G/TBT/D/51  
20 octobre  2017 
(17-5796) Page: 1/14 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – MESU RES CONCERNANT L'IMP ORTATION ET  
LE TRANSIT  DE CERTAINS PRODUITS  UKRAINIENS  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L 'UKRAINE  
La communication  ci-après , datée du  13 octobre  2017 et adressée par la délé gation de l'Ukraine à 
la délégation de la Fédération  de Russie et au Président du Comité des obtacles techniques au 
commerce , est distribuée conformément à l'a rticle 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends .* 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la Fédération de Russie conformément à l'a rticle 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procé dures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord "), à 
l'article XXIII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 ("GATT de 
1994"), à l'article 24.8 de l'Accord sur la f acilitation  des échanges  ("AFE"), à l'article 14.1 de 
l'Accor d sur les obstacle s techniques au commerce  ("Accord OTC ") et à l'a rticle 11 :1 de l'Accord 
sur l'a pplication des mesures s anitaires et p hytosanita ires ("Accord SPS"), concern ant certain es 
mesures affect ant le commerce de s produits à base de jus , de la bière, des boissons à base de 
bière et autres boissons alcooliques , des produits de confiserie , des papiers peints et revêtements 
muraux similaires en provenance d' Ukraine dont il apparaît qu'elles sont incompatibles avec les 
obligations de la Fédé ration  de Russie a u titre de plusieurs des accords visés de l'OMC . Aux fins de 
la présente procédure , l'Ukraine s'appuie sur l'a rticle XXIII du GATT de 1994 en ce qui concerne 
toutes ses allégations . 
1. CONTEXTE DE LA PRÉSENTE DEMANDE  
1. Les mesures affectant le commerce de s produits à base de jus, de la bière, des boissons à 
base de bière et autres boissons alcooliques, de s produits de confiserie , des papiers peints et 
revêtements muraux similaires ont été  impos ées par la  Fédération  de Russie en  réponse à la 
décision de l'Ukraine de ne pas devenir partie au Traité  instituant l'Union économique eurasi atique . 
Ces me sures font aussi partie des efforts déployés par la  Fédération  de Russie pour empêcher 
l'Ukraine de conclure l'Accord d'a ssociation avec l' Union  européenne . Cet accord d'a ssociation a été 
signé par les  parties le 27 juin 2014, est entré en vigueur à titre provisoire le  1er janvier  2016 et 
est entré entièrement en vigueur le  1er septembre  2017. 
2. Ces me sures affect ent plusieurs  catégories de produi ts, à savoir les  produ its à base de jus , 
la bière , les boissons à base de bière et autres boissons alcooliques, les produits de confiserie , les 
papiers peints et revêtements muraux similaires originaires d' Ukraine . Ces produ its d'origine 
ukrainienne ne peuvent plus être i mportés sur le  territo ire de la Fé dération  de Russie . En outre , la 
Fédération  de Russie  prohibe aussi le  trafic en transit de certain s de ces produit s en provenance 
d'Ukraine, traversant le territo ire de la Fédération de Russie , à destination de pays tiers . Les 
mesures sont appliquées d'une manière no n transparent e et imprévisible par la  Fédération  de 
Russie , et il apparaît qu'elles n'ont pas été publiées et appliquées d'une manière qui est compatible 
avec les  obligations  de la Fédération de Russie au titre  de plusieurs des accords visés de l'OMC . 
                                                
* Pour des raisons techniques, la cote G/TBT/D/51 ne figurait pas dans le document distribué sous la 
cote WT/DS532/1 -G/L/1189 -G/TFA/D1/1 -G/SPS/GEN/1582.  G/TBT/D/51  
- 2 - 
  2. MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE DES PRODUIT S À BASE DE JUS EN 
PROVENANCE D'UKRAINE  ET ALLÉGATIONS FORMU LÉES EN CE QUI CONCE RNE CES 
MESURES  
2.1 Interdiction d'importer des produits à base de jus ukrainiens et mesur es connexes  
2.1.1 Mesures en cause  
3. Depuis le  29 juillet  2014, le Service fédéral de la protection des droits des consommateurs 
et du bien -être des personnes de la Fé dération  de Russie  (le "Rospotrebnadzor ") a suspend u 
"l'importation sur le  territo ire de la Fédération de Russie de produits à base de jus ukrainiens , y 
compris d'aliments pour bébés ".1 Cette interdiction générale d'importer a été  annoncée par le  
Rospotrebnadzor le 31 juillet  2014 et a été confirm ée par la suite par diverses lettres du  
Rospot rebnadzor.  
4. Selon le  Rospotrebnadzor, "[d]ans le cadre de la surveillance sanitaire et épidémiologique et 
de la surveillance dans le domaine de la  protection  des consommateurs au niveau de l'État fédéral , 
il était apparu que les produits à base de jus ukrainiens n'avaient pas obtenu le certificat 
d'enregistrement d'État attestant le respect des règlements techniques de l' Union  douanière , alors 
que les étiquettes de ces produits arboraient un marquage unique de circulation  des produits sur le 
marché des États membres de l' Union  douanière  – "EAC"."2 
5. Le Rospotrebnadzor n'a pas précisé le fondement juridique, en vertu du droit russe, de 
l'interdiction générale d'importer des produits à base de jus ukrainiens et des mesures connexes 
ainsi que des procédure s d'inspection qui, selon les allégations, ont été réalisées . Il semble aussi 
que le  Rospotrebnadzor n'a pas publié cette interdiction générale d' import er et les mesures 
connexes d'une manière qui est compatible avec les  obligations de la Fédération de Rus sie au titre 
des accords visés de l'OMC . En outre , les producteurs de jus ukrainiens n e disposent d' aucun 
élément de preuve et d'aucun renseignement  concernant les  inspections de leurs produi ts, qui ont 
été effectuées, selon les allégations, par les autorités russes  avant l'imposition de l'interdiction 
générale d'importer . 
6. Des demandes répétées de renseignements concernant l'interdiction générale d' import er des 
produits à base de jus ukrainiens ont été envoyées au  Rospotrebnadzor et à d'autres orga nismes  
publics  de la Fédération  de Russie par le  Minist ère du développement économique et du commerce 
de l'Ukraine et par d es producteurs ukrainiens . Les renseignements demandés concernaient, entre 
autres choses , les motifs précis de l'imposition de l'inte rdiction d'importer et des  copies des 
résultats de l'inspection des produits ukrainiens . Il apparaît que ni le  Rospotrebnadzor n i aucun 
autre organisme public  n'a fourni de réponse étayée et adéquate à ces demandes . 
7. De plus , l'Ukraine a demandé , le 15 août 2015, des renseignements et des  clarifications par 
l'intermédiaire du  point d'information  sur les OTC de la  Fédération  de Russie conformément aux 
articles 2.5 et 10 de l'Accord OTC . Au moment du dépôt de la présente demande de  consultations, 
aucune réponse n'avait été reçue de la  Fédération  de Russie . 
8. Il apparaît que les produits à base de jus ukrainiens sont conformes aux règlements 
techniques  applicable s de l' Union douanière et que, au moment de leur  importation , ils sont 
accompagnés de tous les  documents nécessaires confirm ant leur  qualit é et leur sécurité , y compris 
des éléments de preuve attestant leur enregistrement par l'État et des  certificats de conformit é 
prouvant que les produits respectent  les actes juridiques réglementaires à la fois d e la Fédération  
de Russie et de l' Union  douanière . Certaines des  déclarations de conformit é de l' Union douanière 
avaient même été obtenues après l' imposition de l'interdiction d'importer . La Fédération  de Russie 
n'a toutefois pas pris en compte ces renseignements . 
9. Du fait de l'interdiction générale d'importer , les autorités douanières ont barré la mention  
"importation autorisée " tamponnée sur les dé clarations en douane et les  documents de transport 
des produits à base de jus ukrainiens . Ces produits ont été renvoyés en  Ukraine . Ce faisant , les 
                                                
1 Avis du Rospotrebnadzor daté du 31  juillet  2014 "sur l'interdiction d'importer des pr oduits à base de 
jus ukrainiens ". 
2 Avis du Rospotrebnadzor daté du 31  juillet  2014 "sur l'interdiction d'importer des produits à base de 
jus ukrainiens" . G/TBT/D/51  
- 3 - 
  autorités douanières n'ont fourni aux producteurs ukrainiens aucun  document officiel sur la base 
duquel les marchandises ont été retournées ; et n'ont pas n on plus fourni d'explication adé quate 
pour ces  actions.  
10. Les producteurs de jus ukrainiens ont aussi confirmé qu'ils continuaient à  export er leurs 
produits à base de jus à destination des autres États membres  de l'Union  économique eurasi atique  
sur la base de s déclarations de conformit é de l' Union  douanière eurasi atique , qui sont aussi 
valable s dans la  Fédération  de Russie . L'Ukraine croit comprendre que la  Fédération  de Russie  
impose  l'interdiction générale d'importer des produits à base de jus ukrainiens et les mesures 
connexes , leur donne effet  et/ou les applique au moyen , entre autres choses, des instruments 
suivants : 
- avis du Rospotrebnadzor daté du 31 juillet  2014 "sur l'interdiction d'importer des 
produits à base de jus ukrainiens "; 
- lettre n° 03-63/1048 d u Rospotrebnadzor dat ée du 1er août 2014; 
- lettre n° 04-5724-14 du  Rospotrebnadzor dat ée du 4 août 2014; 
- lettre n° 51-20/31676 du bureau de douane de  Belgorod du Service  fédéral des douanes 
de la Fédération de Russie adressée à un importateur russe de produits à base de jus en 
provenance d' Ukraine, dat ée du 4 août 2014; et 
- lettre n° 01/14112 -14-39 du  Rospotrebnadzor au Ministère du développement 
économique et du commerce de l' Ukraine dat ée du 28 novembre  2014 "concernant la  
limitation de l'import ation e n Fédération de Russie de  produ its fabriqués en  Ukraine ". 
11. De plus , la présente demande couvre aussi , quelle que soit leur forme , toutes mesures 
connexes de la  Fédération de Russie qui orientent , modif ient, complètent , prorogent , renouvellent , 
remplacent , appliquent , mettent en œuvre  les mesures susmentionnées  et/ou qui sont par ailleurs 
étroitement liées à ces mesures . Cela est  particul ièrement  important compte tenu de l'absence 
fondamental e de transparenc e de la  part de la  Fédération  de Russie e n ce qui concerne les  
mesures en cause y compris , en particul ier, de l'absence d'indication des raisons justifiant les  
mesures ainsi que de l'absence d'un exposé du fondement juridique de ces me sures.  
2.1.2 Fondement juridique de la plainte  
12. Premièremen t, ces mesures de la  Fédération  de Russie  impose nt des restrictions à 
l'importation de produits à base de jus en provenance d'U kraine et il apparaît qu'elles établissent 
une discrimination entre les produits ukrainiens, d'une part, et les produits nationaux similaires et 
les produ its similaires originaires de pays tiers , d'autre part . En outre , les mesures n'ont pas été 
publiées et appli quées d'une manière appropriée , et les renseignements concernant les mesures 
ne sont pas facilement accessible s ou son t souvent indisponibles . 
13. En conséquence , l'Ukraine consid ère que ces me sures de la  Fédération de Russie sont 
incompatibles avec plusie urs dispositions du  GATT de 1994, de l'AFE et du Protocol e d'accession de 
la Fédération  de Russie , y compris , mais pas exclusivement , les dispositions suivantes : 
- les articles I:1, X:1, X:2, X:3 a), X:3  b) et XI:1 du GATT de 1994;  
- les articles 1.1.1  a), 1.1.1 f), 1.1.1  h), 1.3.1, 2.1.1 et 2.1.2 de l'AFE ; et 
- le paragraph e 2 de la  Partie I du  Protocol e d'accession , qui incorpor e les engagements 
énoncés aux  paragraph es 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail . 
14. Deuxièmement, dans la mesure où le s mesures de la  Fédération de Russie relèvent du 
champ de l'Accord OTC , l'Ukraine consid ère qu'elles sont incompatibles avec plusieurs dispositions 
de cet accord . En effet , il apparaît que ces me sures créent des  obstacles non nécessaires au 
commerce  international  et établissent une discrimination entre , d'une part , les (fournisseurs de ) 
produits ukrainiens et , d'autre part , les (fournisseurs de ) produits nationaux similaires et les  
(fournisseurs de ) produits similaires  origina ires de tout autre pays . La Fédération de Russie n'a pas G/TBT/D/51  
- 4 - 
  fondé ces me sures sur des normes  international es et n'a pas justifié ces  mesures  d'une manière 
adéquate . En outre , la Fédération  de Russie  n'a ni engag é ni achevé ses  procédures d'évaluation 
de la conformité rapidement et d 'une manière  non moins  favora ble pour les produits ukrainiens 
par rapport aux produits nationaux similaires . Elle n'a pas non plus comm uniqué d'une manière 
adéquate les  résultats de ces évaluations aux requérants concernés et n'a pas fait en sorte , 
chaque fois que cela serait possible , que les résultats des procédures d'évaluation de la conformité 
d'autres Membres soient acceptés . De plus , la Fédération  de Russie n'a pas fourni de 
renseignements suffisants au sujet des  mesures et n'a pas répondu aux  demande s raisonnables 
émanant de l' Ukraine et des producteurs ukrainiens . 
15. En conséquence , l'Ukraine consid ère que les me sures de la  Fédération  de Russie sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord OTC et d u Protocol e d'accession  de la 
Fédératio n de Russie , y compris , mais pas exclusivement , avec les dispositions suivantes : 
- les articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.11, 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.8, 6.1 et 10.1 de 
l'Accord OTC ; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpor e les engagements 
énoncés aux paragraphes 714, 715, 719, 728, 745, 784, 799, 803, 804 et 813 du 
rapport du Groupe de travail . 
2.2 Interdiction de t ransit visant les produits à base de jus ukrainiens  
2.2.1 Mesures en cause  
16. Depuis  2016, la Fédération  de Russie prohib e le trafic en transit, par son territoire , des 
produits à base de jus ukrainiens qui ne peuvent pas être importés . Le motif spécifique invoqué 
pour l'imposition de cette interdiction de t ransit est le  fait que l' importation de produits à base de 
jus ukrainiens est prohibée depuis le  29 juillet  2014. L'interdiction de  transit, qui est appliquée du 
fait de l'interdiction d'importer , s'applique à tous les produits à base de jus d'origine ukrainienne , 
quelle que soit la frontière par laquell e les produi ts ent rent sur le  territo ire de la  Fédération  de 
Russie . 
17. En conséquence , il apparaît que l'interdiction de transit  visant les produits à base de jus 
ukrainiens contestée dans la présente procé dure s'applique  séparément et en plus des interd ictions 
et restrictions du trafic en transit introdu ites par le  Décret n° 1 du Président de la Fédération de 
Russie du 1er janvier  2016 "sur les mesures visant à protéger la sécurité économique et les 
intérêts nationaux de la Fédération de Russie dans le cadre du transit international de 
marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire de la République 
du Kazakhstan par le territo ire de la  Fédération  de Russie " ("Décret n°  1") et le Décret n° 319 du 
Président de la Fédération de Russie du 1er juillet  2016 "portant modification du Décret n° 1 du 
Président de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 "sur les  mesures visant à protéger la 
sécurité économique et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie dans le cadre du transit 
international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire 
du Kazakhstan par le territoi re de la Fédération de Russie "" ("Décret n°  319"), qui sont contestés 
dans le différend  WT/DS512 Russie – Mesures concern ant le trafic en  transit . 
18. Il apparaît que l'interdiction de  transit n'a pas été publiée ni appliquée d'une manière qui est 
compatible avec les  obligations de la Fédération de Russie au titre des accords visés de l'OMC . Par 
exemple , il apparaît qu'il n'y a pas d'explication des raisons pour lesquelles l'interdiction de  transit 
a été appliquée en  2016 alors que l'interdiction d' import er était déjà en  place a u 29 juillet  2014. 
19. L'Ukraine croit comprendre que la  Fédération de Russie impose  cette interdiction de transit 
visant les produits à base de jus ukrainiens , lui donne effet  et/ou l'applique au moyen , entre 
autres choses, d es instruments suivants : 
- lettre n° 01-11/15777 du  Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie "sur la 
communication de renseignements " du 6 avril 2016; 
- les articles 152  2) et 216 du Code des douanes de l' Union  douanière ; et G/TBT/D/51  
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  - les articles 5 et 12 1) 6) de la Loi fédérale  n° 311-FZ de la  Fédération  de Russie  datée 
du 27 novembre  2010, "sur la réglementation douanière dans la  Fédération  de Russie ". 
20. De plus, la présente demande couvre aussi, quelle que soit leur forme, toutes mesures 
connexes de l a Fédération de Russie qui orientent, modifient, complètent, prorogent, renouvellent, 
remplacent, appliquent, mettent en œuvre les mesures susmentionnées et/ou qui sont par ailleurs 
étroitement liées à ces mesures . Cela est particulièrement important compt e tenu de l'absence 
fondamentale de transparence de la part de la Fédération de Russie en ce qui concerne les 
mesures en cause y compris, en particulier, de l'absence d'indication des raisons justifiant les 
mesures ainsi que de l'absence d'un exposé du fon dement juridique de ces mesures . 
2.2.2 Fondement juridique de la plainte  
21. Au moyen de ces  mesures, la Fédération de Russie refuse la liberté de  transit à travers son  
territo ire pour le  trafic en transit des produits à base de jus ukrainiens , établit une  discrimination  
pour le  trafic en transit et soumet le trafic en transit en provenance d' Ukraine à des retards et  
restrictions  non nécessaires . En outre , ces mesures n'ont pas été publiées et appliquées d'une 
manière appropriée , et les renseignements conce rnant les mesures ne sont pas facilement 
accessibles ou son t souvent indisponibles . 
22. En conséquence, l'Ukraine considère que ces mesures de la Fédération de Russie sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994, de l'AFE et du Protocole d'accession de 
la Fédération de Russie, y compris mais pas exclusivement les dispositions suivantes : 
- les articles V:2, V:3, V:5, V:6, X:1, X:2, X:3  a) et X:3 b) du GATT de 1994;  
- les articles 1.1.1  a), 1.1.1  f), 1.1.1  h), 2.1.1, 2.1.2, 11.1 a), 11.1  b) et 11.8 de l'AFE ; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraphes  1161, 1426, 1427 and 1428 du rapport du Groupe de travail . 
3. MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE DE LA BIÈRE , DES BOISSONS À BAS E DE  
BIÈRE ET AUTRES BOIS SONS ALCOOLIQUES EN PROVENANCE D'UKRAINE  ET 
ALLÉGATIONS FORMULÉE S EN CE QUI CONCERNE  CES MESURES  
3.1 Mesures en cause  
23. Depuis le  15 août 2014, le Rospotrebnadzor interdit l' importation en Fédération de Russie de 
boissons alco oliques, de bière et de boissons à base de bière produites par trois producteurs 
ukrainiens .3 Cette interdiction d'importer visant des producteurs spécifiques affecte la  majorit é 
(jusqu'à  70%) de la bière, des boissons à base de bière et autres boissons alcooliqu es 
ukrainiennes qui sont exportées à destination de la  Fédération  de Russie . 
24. La raison donnée par le Rospotrebnadzor pour l'imposition de cette interdiction d' import er 
est que  "dans le cadre de surveillance  exercée par l'État sur la  circulation des pro duits 
alimentaires , l'examen de la  vodka, de la bière et des boissons à base de bière  de production 
ukrainienne a révélé de nombreuses  violations des prescriptions  législative s dans le domaine de la  
protection  des consommateurs  (incompatibilité des prescriptions en matière d'étiquetage des 
produits )".4 
                                                
3 Voir l'avis du Rospotrebnadzor daté du 13  août 2014 "sur la suspension de l'importation de boissons 
alcooliques, de bière et de boissons à base de bière produites en Ukraine"; la lettre n°  01/8654 -14-23 du 
Rospotrebnadzor datée du 1er août 2014 "sur la prohibition de l'importation de produits ukrainiens" (le 
Rospotrebnadzor a décidé de "suspendre l'importation de boissons alcooliques, de bière et de boissons à base 
de bière produites en Ukraine à compter du 15  août 2014 (codes 2203, 22 09 60, 2208 90 du SH)") ; et la lettre 
n° 01/9231 -14-23 du Rospotrebnadzor datée du 13  août 2014 "sur la prohibition de l'importation de produits 
ukrainiens" (le Rospotrebnadzor "a suspendu l'importation sur le territoire de la Fédération de Russie de 
boissons alcooliques (codes 2208 60, 2208 90 du SH) produites uniquement par [un producteur ukrainien], et 
de bière et de boissons à base de bière (code 2203 du SH) produites par [deux producteurs ukrainiens]").  
4 Avis du Rospotrebnadzor daté du 13  août 2014 "s ur la suspension de l'importation de boissons 
alcooliques, de bière et de boissons à base de bière produites en Ukraine".  G/TBT/D/51  
- 6 - 
  25. Des demandes répétées de renseignements et de consultations concernant l'interdiction 
d'importer visant des producteurs spécifiques ont été envoyées au  Rospotrebnadzor et à d'autres 
organismes publ ics de la Fé dération  de Russie  par des producteurs ukrainiens et des organismes 
d'État ukrainiens . Les renseignements demandés concernaient, entre autres choses, les motifs 
précis de l'imposition de l'interdiction d'importer et des copies des résultats de l'inspection des 
produits ukrainiens . Il apparaît que ni le Rospotrebnadzor ni aucun autre organisme public n'a 
fourni de réponse étayée et adéquate à ces demandes . 
26. La Fédération de Russie ne tient pas compte du fait que la bière, les boissons à base d e 
bière et autres boissons alcooliques ukrainiennes sont certifi ées par les certificats de conformité et 
d'enregistrement par l'État  nécessa ires. Il apparaît aussi que l'e xport ation de ces boissons 
produites par des producteurs ukrainiens à destination des  autres États membres de l' Union 
économique eurasi atique  n'est pas  prohib ée. 
27. Le Rospotrebnadzor n'a pas précisé le fondement juridique, en vertu du droit russe, de 
l'interdiction d'importer de la bière, des boissons à base de bière et autres boissons a lcooliques en 
provenance d'Ukraine visant des producteurs spécifiques et des mesures connexes  ainsi que des 
procédures d'inspection qui ont été réalisées . Il semble aussi que le  Rospotrebnadzor n'a pas 
développé suffisa mment les raisons du non -respect des prescriptions en matière d'étiquetage et 
n'a pas publié l'interdiction d'importer et les mesures connexes d'une manière qui est compatible 
avec les  obligations de la Fédération de Russie au titre des  accords visés de l'OMC . 
28. L'Ukraine croit comprendre que la Fédération de Russie impose l'interdiction d'importer de la 
bière, des boissons à base de bière et autres boissons alcooliques ukrainiennes visant des 
producteurs spécifiques et les mesures connexes , leur donne effet et /ou les applique au moyen, 
entre autr es choses, des instruments suivants : 
- lettre n° 01/8654 -14-23 du  Rospotrebnadzor dat ée du 1er août 2014 "sur la  prohibition 
de l'import ation de produits ukrainiens "; 
- lettre n° 01/9231 -14-23 du  Rospotrebnadzor dat ée du  13 août 2014 "sur la  prohibition 
de l'importation de produits ukrainiens "; 
- avis du  Rospotrebnadzor dat é du 13 août 2014 "sur la  suspension de l'importation de 
boissons alcooliques , de bière et de boissons à base de bière produites en  Ukraine "; 
- lettre n° 01/14112 -14-39 du  Rospotrebnadzor au Minist ère d u développement 
économique et du  commerce de l'Ukraine datée du  28 novembre  2014 "concernant la 
limitation de l'importation en Fédération de Russie de produits fabriqués en Ukraine "; et 
- lettre n° 01/14093 -14-39 du  Rospotrebnadzor à PJSC "Obolon " datée du 
28 novembre  2014. 
29. De plus, la présente demande couvre aussi, quelle que soit leur forme, toutes mesures 
connexes de la Fédération de Russie qui orientent, modifient, complètent, prorogent, renouvellent, 
remplacent, appliquent, mettent en œuvre les mesures susmentionnées et/ou qui sont par ailleurs 
étroitement liées à ces mesures . Cela est particulièrement important compte tenu de l'absence 
fondamentale de transparence de la part de la Fédération de Russie en ce qui concerne les 
mesures en cause y compris, en particulier, de l'absence d'indication des raisons justifiant les 
mesures ainsi que de l'absence d'un exposé du fondement juridique de ces mesures . 
3.2 Fondement juridique de la plainte  
30. Premièrement, ces mesures de la Féd ération de Russie imposent des restrictions à 
l'importation de bière, de boissons à base de bière et autres boissons  alcooli ques en provenance 
d'Ukraine et il apparaît qu'elles établissent une discrimination entre les produits ukrainiens, d'une 
part, et le s produits nationaux similaires et les produits similaires originaires de pays tiers . En 
outre, les mesures n'ont pas été publiées et appliquées d'une manière appropriée, et les 
renseignements concernant les mesures ne sont pas facilement accessibles ou so nt souvent 
indisponibles . G/TBT/D/51  
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  31. En conséquence, l'Ukraine considère que ces mesures de la Fédération de Russie sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994, de l'AFE et du Protocole d'accession de 
la Fédération de Russie, y compris , mais pas exclusivement , les dispositions suivantes : 
- les articles I:1, X:1, X:2, X:3  a), X:3  b) et XI:1 du GATT de 1994;  
- les articles 1.1.1  a), 1.1.1  f), 1.1.1  h), 1.3.1, 2.1.1 et 2.1.2 de l'AFE ; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraphes 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail . 
32. Deuxièmement, dans la mesure où les mesures de la Fédération de Russie relèvent du 
champ de l'Accord OTC, l'Ukraine considère qu'elles sont incomp atibles avec plusieurs dispositions 
de cet accord . En effet, il apparaît que ces mesures créent des obstacles non nécessaires au 
commerce international et établissent une discrimination entre, d'une part, les (fournisseurs de) 
produits ukrainiens et, d'aut re part, les (fournisseurs de) produits similaires d' origin e nationale et 
les (fournisseurs de) produits similaires originaires de tout autre pays . La Fédération de Russie n'a 
pas fondé ces mesures sur des normes internationales et n'a pas justifié ces mes ures d'une 
manière adéquate . En outre, la Fédération de Russie n'a pas engagé ses procédures d'évaluation 
de la conformité rapidement et d'une manière non moins favorable pour les produits ukrainiens 
par rapport aux produits nationaux similaires . Elle n'a pas non plus communiqué d'une manière 
adéquate les résultats de ces évaluations aux requérants et n'a pas fait en sorte, chaque fois que 
cela serait possible, que les résultats des procédures d'évaluation de la conformité d'autres 
Membres soient acceptés . De plus, la Fédération de Russie n'a pas fourni de renseignements 
suffisants au sujet des mesures et n'a pas répondu aux demandes raisonnables émanant de 
l'Ukraine et des producteurs ukrainiens . 
33. En conséquence , l'Ukraine considère que les mesures de la  Fédération de Russie sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord OTC et du Protocol e d'accession de la  
Fédération  de Russie , y compris , mais pas exclusivement , les dispositions suivantes : 
- les articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.11, 5.1.1, 5.1.2,  5.2.1, 5.2.2, 5.2.8, 6.1 et 10.1 de 
l'Accord OTC ; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraphes 714, 715, 719, 728, 745, 784, 799, 803, 804 et 813 du 
rapport du Groupe de travail . 
4. MESU RES AFFECTANT LE COM MERCE DES PRODUITS D E CONFISERIE EN 
PROVENANCE D'UKRAINE  ET ALLÉGATIONS FORMU LÉES EN CE QUI CONCE RNE CES 
MESURES  
4.1 Interdictions d'i mport er des produits de confiserie ukrainiens et mesures connexes  
4.1.1 Mesures en cause  
34. Depuis le  31 juillet  2013, le Rospotrebnadzorhas interdit  "l'import ation de produits de 
confiserie, fabriqués par  [des usines d'un producteur ukrainien de confiseries ] sur le  territo ire de la  
Fédération  de Russie ".5 
35. Suite à l' imposition de cette interdiction d' importer , le Rospotrebnadzor a effectué des  
inspections dans les usines  concern ées. Il apparaî t que ces  inspections avaient pour but de vérifier 
le respect des règlements  techni ques régissant  la sécurité sanitaire et l'étiquetage des produits 
alimentaires , même si l' objet précis des  inspections demeure incertain . Un représentant du 
principal concurrent russe du producteur ukrainien de confiseries a  particip é aux  inspections, ce 
qui a fait que le processus d' inspection a été mené d'une manière partial e. Bien que les 
inspecteurs aient  refusé de signer le rapport  d'inspection final, le Rospotrebnadzor a néanmoins 
annoncé que les produits de confiserie ne satisfaisaient pas aux prescriptions  applicable s en 
matière de  sécurité microbiologique  et aux indicateurs de qualité des  produ its. 
                                                
5 Avis du Rospotrebnadzor daté du 31  juillet  2013 "sur l'interdiction visant les importations de 
confiseries produites dans les usines  d'[un producteur ukrainien]".  G/TBT/D/51  
- 8 - 
  36. L'interdiction d'importer visant des producteurs spécifiques a été suivie d'une interdiction  
générale visant l'importation de tous les produits de confiserie ukrainiens sur le  territo ire de la  
Fédération  de Russie , qui a été  impos ée par le Rospotrebnadzor le 5 septembre  2014 et qui est 
appliquée depuis cette  date. Le 3 septembre  2014, le Rospotrebnadzor a annonc é qu'"à compter 
du 5 septembre  2014, l'importation sur le  territo ire de la  Fédération de Russie de produits de 
confiserie ( codes 1704, 1806, 1905  de la FEACN ) fabriqués en  Ukraine était suspendue ".6 Un avis  
addition nel a été publié le  5 septembre  2014. Cette annonce a aussi été confirm ée par le  Service 
fédéral des douanes de la Fédération de Russie le 6 avril 2016. La lettre et l'avis du  
Rospotrebnadzor dat és, respective ment, des 3 et 5 septembre  2014 donnent à penser que 
l'importation de tous les produits de confiserie ukrainiens était interdite parce qu'il a été constaté 
que les  produ its de deux producteurs violaient les prescriptions de la  législation  en matière de 
protection des consommateurs . 
37. Des demandes répétées de renseignements concernant l'interdiction  générale de 
l'importation de produits de confiserie ukrainiens ont été envoyées au  Rospotrebnadzor et aux 
autres organismes publics de la  Fédération  de Russie par les producteurs ukrainiens et le Ministère 
du développement économique et du commerce de l'U kraine . Les renseignements demandés  
concern aient, entre autres choses , une notification officielle de l'int erdiction d' import er, les motifs 
de l'imposition de l'interdiction d' import er, les résultats des essais en  laborato ire, les références à 
la législation applicable et la ou les  procédure(s) d'échantillonnage  utilisée(s) . Il apparaît que ni le  
Rospotrebnadzor n i aucun autre organisme public n'a fourni de réponse étayée et adé quate  aux 
demandes de renseignements de l' Ukrain e. 
38. Il apparaît que les  raisons données par le  Rospotrebnadzor pour l'imposition de l'interdiction 
d'importer visant des p roducteurs spécifiques et de l'interdiction générale d'importer s'appliquant 
aux produits de confiserie en provenance d' Ukraine sont incertaines , incompl ètes, chang eantes et  
contradicto ires. Certain es raisons sont avancées dans les mesures elles -mêmes ; d'autres figurent 
dans des déclarations publiques faites par le  Rospotrebnadzor ou d'autres représentants du 
gouvernement de la  Fédération  de Russie . 
39. Le Rospotrebnadzor n'a pas précisé le fondement juridique, en vertu du droit russe, des  
mesures affectant  l'importation de produits de confiserie en provenance d' Ukraine et des  
procédures d'inspection qui ont été réalisées . En outre , il semble que le  Rospotrebnadzor n'a pas 
publié les interdictions d' import er et les mesures connexes d'une manière qui est compatible avec 
les obligations de la Fédération de Russie au titre des accords visés de l'OMC . 
40. L'Ukraine croit comprendre que la Fédération de Russie impose les interdictions d'importer 
les produits de confiserie ukrainiens et les mesures connexes , leur donne effet  et/ou les applique 
au moyen, entre autres choses, des instruments suivants : 
- lettre n° 01/8612 -13-23 du  Rospotrebnadzor au responsable du  Service fédéral des 
douanes de la Fédération de Russie datée du 29 juillet  2013 "sur l'interdiction visa nt les 
importations de confiseries produites dans les usines d'[un producteur ukrainien] "; 
- avis du Rospotrebnadzor daté du 3 1 juillet  2013 "sur l'interdiction visant les importations 
de confiseries produites dans les usines d'[un producteur ukrainien]" ; 
- avis du Rospotrebnadzor dat é du 6 août 2013 "sur l'évaluation des confiseries produites 
dans les usine s d'[un producteur ukrainien ]"; 
- avis de l'a dministration du Service fédéral de la protection des droits des 
consommateurs et du bien -être des personnes de la République de Tchouvachie  daté du 
31 octobre  2013 "sur les produ its d'[un producteur ukrainien ]"; 
- lettre n° 01/10288 -14-23 du  Rospotrebnadzor dat ée du 3 septembre  2014 "sur la  
prohibition de l'import ation de produits de confiserie originaires d' Ukraine "; 
                                                
6 Lettre n°  01/10288 -14-23 du Rospotrebnadzor datée du 3  septembre  2014 "sur la prohibition de 
l'importation de produits de confiserie originaires d'Ukraine".  G/TBT/D/51  
- 9 - 
  - avis du Rospotrebnadzor daté du 5 septembre  2014 "sur la  suspension de l'importation 
de produits de confiserie en provenance d' Ukraine "; 
- lettre n° 14-82/42477 du  Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie aux 
départements et organismes douaniers régionaux datée du 5 septembre  2014; 
- lettre n° 01/14112 -14-39 du  Rospotrebnadzor au Minist ère du développement 
économique et du commerce de l' Ukraine dat ée du 28 novembre  2014 "concernant la 
limitation de l'import ation en Fédération de Russie de  produ its fabriqués en  Ukraine "; 
- lettre n° 01-11/15777 du  Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie datée 
du 6 avril 2016 "sur la communication de renseignements "; 
- lettre n° 05-12/84 de la repré sentation du Servic e des douanes de la  Fédération de 
Russie en  Ukraine au Service fiscal d'État de l' Ukraine dat ée du 27 avril 2016; et 
- lettre n° 01-18/21260 du  Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie à 
l'Ambassade d' Ukraine dans la  Fédération  de Russie datée du  5 mai 2016. 
41. De plus, la présente demande couvre aussi, quelle que soit leur forme, toutes mesures 
connexes de la Fédération de Russie qui orientent, modifient, complètent, prorogent, renouvellent, 
remplacent, appliquent, mettent en œuvre les mesures susmentionnées et/ou qui sont par ailleurs 
étroitement liées à ces mesures . Cela est particulièrement important compte tenu de l'absence 
fondamentale de transparence de la part de la Fédération de Russie en ce qui concerne les 
mesures en cause y compris, en particulier, de l'absence d'indication des raisons justifiant les 
mesures ainsi que de l'absence d'un exposé du fondement juridique de ces mesures . 
4.1.2 Fondement juridique de la plainte  
42. Premièrement, ces mesures de la Fédération d e Russie imposent des restrictions à 
l'importation de produits de confiserie en provenance d' Ukraine et il apparaît qu'elles établissent 
une discrimination entre les produits ukrainiens, d'une part, et les produits nationaux similaires et 
les produits simi laires provenant de pays tiers . En outre, les mesures n'ont pas été publiées et 
appliquées d'une manière appropriée, et les renseignements concernant les mesures ne sont pas 
facilement accessibles ou sont souvent indisponibles.  
43. En conséquence, l'Ukrain e considère que ces mesures de la Fédération de Russie sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994, de l'AFE et du Protocole d'accession de 
la Fédération de Russie, y compris , mais pas exclusivement , les dispositions suivantes : 
- les articles I:1, X:1, X:2, X:3  a), X:3  b) et XI:1 du GATT de 1994;  
- les articles 1.1.1  a), 1.1.1 f), 1.1.1  h), 1.3.1, 2.1.1 et  2.1.2 de l'AFE ; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraphes 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail . 
44. Deuxièmement, dans la mesure où les mesures de la Fédération de Russie relèvent du 
champ de l'Accord OTC, l'Ukraine considère qu'elles sont incompatibles avec plusieurs dispositions 
de cet accord . En effe t, il apparaît que, au moyen de ces  mesures, la Fédération de Russie crée 
des obstacles non nécessaires au commerce  international et établi t une discrimination entre, d'une 
part, les (fournisseurs de) produits ukrainiens et, d'autre part, les (four nisseurs  de) produits 
similaires d'origine nationale et les (fournisseurs de) produits similaires originaires de tout autre 
pays. La Fédération de Russie n'a pas fondé ces mesures sur des normes internationales et n'a pas 
justifié ces mesures d'une manière adéquat e. En outre, la Fédération de Russie n'a ni engagé ni 
achevé ses procédures d'évaluation de la conformité rapidement et d'une manière non moins 
favorable pour les produits ukrainiens par rapport aux produits nationaux similaires . Elle n'a pas 
non plus communiqué les résultats de ces évaluations aux requérants et n'a pas fait en sorte, 
chaque fois que cela serait possible, que les résultats des procédures d'évaluation de la conformité 
d'autres Membres soient acceptés . De plus, la Fédération de Russie n'a  pas fourni de 
renseignements suffisants au sujet des mesures et n'a pas répondu aux demandes raisonnables 
émanant de l'Ukraine et des producteurs ukrainiens . G/TBT/D/51  
- 10 - 
  45. En conséquence, l'Ukraine considère que les mesures en cause sont incompatibles avec 
plusieur s dispositions de l'Accord OTC et du Protocole d'accession de la Fédération de Russie, y 
compris , mais pas exclusivement , les dispositions suivantes : 
- les articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.11, 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.8, 6.1 et 10.1 de 
l'Accord OTC ; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraphes 714, 715, 719, 728, 745, 784, 799, 803, 804 et 813 du 
rapport du Groupe de travail . 
46. Troisièmement , dans la mesure où les  mesures de la  Fédération de Russie relèvent du 
champ de l'Accord  SPS, l'Ukraine considère qu'ell es sont incompatibles avec plusieurs dispositions 
de cet accord . En effet , les me sures de la  Fédération de Russie sont appliquées  au-delà de la 
mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes , ne sont pas fondées sur une 
évaluation des risques appropriée  et sont maintenues sans preuves scientifiques suffisantes . Il 
apparaît aussi que ces me sures établissent une discrimination arbitra ire ou injustifiable  entre les 
Membres où existent des conditions identiques ou similaires et sont appliquées de façon à 
constituer une restriction déguisée au commerce international . La Fédération  de Russie n'a pas 
non plus engag é ni achevé la procédure visant à vérifier le respect des mesures  sanita ires et  
phytosanita ires d'une manière équitable et en temps voulu et n'a pas communiqué les résultats de 
toute p rocédure de ce type aux requérants . 
47. En conséquence , l'Ukraine considère que les mesures en cause sont incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord  SPS et du Protocole d'a ccession de la Fédération  de Russie , y 
compris mais pas exclusivement les dispositions suivantes : 
- les articles 2: 2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:4, 5:5, 5:6, 7 ( lus conjointement avec le 
paragraph e 1 de l'Annexe B) et  8 (lu conjointement avec les  paragraph es 1 a) et 1 b) de 
l'Annexe C) de l'Accord  SPS; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraphes 926, 955, 1009, 1031, 1033, 1055, 1060 et 1062 du rapport 
du Groupe de travail . 
4.2 Interdiction de t ransit visant les produits de confiserie ukrainiens  
4.2.1 Mesures en cause  
48. Depuis mars 2016, la  Fédération de Russie prohib e le trafic en transit, par son  territo ire, des 
produits de confiserie ukrainiens qui ne peuvent pas être importés . Le motif spécifique invoqué  
pour l'imposition de cette interdiction de  transit est le  fait que l' importation de produits de 
confiserie ukrainiens  (relevant des codes  1704, 1806 o u 1905 de la FEACN ) est prohib ée depuis le 
5 septembre  2014. L'interdiction de transit, qui est appliquée du fait de l'interdiction d'importer, 
s'applique à tous les produits de confiserie d'origine ukrainienne, quelle que soit la frontière par 
laquelle les produit s entrent sur le territoire de la Fédération de Russie . 
49. En conséquence, il apparaît que l'interdiction de transit visant les produits de confiserie 
ukrainiens contestée dans la pr ésente procé dure s'applique séparément et en plus des interdictions 
et restrictions du trafic en transit introduites par le Décret n° 1 et le Décret n°  319, qui font partie 
des me sures en cause dans le différend  WT/DS512 Russie – Mesures concern ant le trafic en 
transit . 
50. Il apparaît que l'interdiction de transit visant les produits de confiserie ukrainiens n'a pas été 
publiée ni appliquée d'une manière qui est compatible avec les obligations de la Fédération de 
Russie au titre des accords visés de l'OMC . Par exemple, il apparaît qu'il n'y a pas d'explication des 
raisons pour  lesquelles l'interdiction de transit a été appliquée en 2016 alors que l'interdiction 
d'importer était déjà en place au 5 septembre  2014. 
51. L'Ukraine croit comprendre que la  Fédération  de Russie impose cette interdiction de transit 
visant les produits d e confiserie ukrainiens , lui donne effet et /ou l'applique au moyen, entre autres 
choses, des instruments suivants : G/TBT/D/51  
- 11 - 
  - avis du bureau de douane du district de  Magaramkents ky daté du 3 avril 2016; 
- lettre n° 01-11/15777 du  Service fédéral des douanes de la Fédér ation de Russie datée 
du 6 avril 2016 "sur la communication de renseignements "; 
- lettre n° 04-40/20037 du  Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie à [un 
producteur ukrainien de produits de confiserie ] datée du 26 avril 2016; 
- lettre n°  05-12/84  de la représentation du Service des douanes de la Fédération de 
Russie en Ukraine au Service fiscal d'État de l'Ukraine datée du 2 7 avril 2016; 
- lettre n° 9-517 du Ministère des transports de la Fédé ration de Russie au  Ministre 
délégué aux infrastructures  de l'Ukraine datée du 4 mai 2016; 
- lettre n° 01-18/21260 du  Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie à 
l'Ambassade d'Ukraine dans la Fédération de Russie datée du 5 mai 2016; 
- articles 152  2) et 216 du  Code des douanes de l'Union douanière ; et 
- articles 5 et 12 1) 6) de la Loi fédérale n°  311-FZ de la Fédération de Russie datée du 
27 novembre  2010 "sur la réglementation douanière dans la Fédération de Russie" . 
52. De plus, la présente demande couvre aussi, quelle que soit leur forme, toutes mesur es 
connexes de la Fédération de Russie  qui orientent, modifient, complètent, prorogent, renouvellent, 
remplacent, appliquent, mettent en œuvre les mesures susmentionnées et/ou qui sont par ailleurs 
étroitement liées à ces mesures . Cela est particulièrement  important compte tenu de l'absence 
fondamentale de transparence de la part de la Fédération de Russie  en ce qui concerne les 
mesures en cause y compris, en particulier, de l'absence d'indication des raisons justifiant les 
mesures ainsi que de l'absence d' un exposé du fondement juridique de ces mesures . 
4.2.2 Fondement juridique de la plainte  
53. Au moyen de ces mesures, la Fédération de Russie refuse la liberté de transit à travers son 
territoire pour le trafic en transit des produits ukrainiens, établit u ne discrimination pour le trafic 
en transit et soumet le trafic en transit en provenance de l'Ukraine à des retards et restrictions non 
nécessaires . En outre, ces mesures n'ont pas été publiées et appliquées d'une manière appropriée, 
et les renseignements concernant c es mesures ne sont pas facilement accessibles ou sont souvent 
indisponibles . 
54. En conséquence , l'Ukraine consid ère que ces me sures de la  Fédération de Russie sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions du  GATT de 1994, de l'AFE et du Protocol e d'accession de 
la Fédération  de Russie , y compris mais pas exclusivement les dispositions suivantes : 
- les articles V: 2, V:3, V:5, V:6 ; X:1, X:2, X:3 a) et X:3 b) du GATT de 1994;  
- les articles 1.1.1  a), 1.1.1  f), 1.1.1  h), 2.1.1, 2.1.2, 11.1  a), 11 .1 b) et 11.8 de l'AFE ; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraphes  1161, 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail . 
5. MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE DES PAPIERS  PEINTS ET REVÊT EMENTS 
MURAUX SIMILAIRES EN  PROVENANCE D'UKRAINE  ET ALLÉGATIONS FORMU LÉES 
EN CE QUI CONCERNE C ES MESURES  
5.1 Mesures  en cause  
55. Depuis le 13 avril 2015, le Rospotrebnadzor interdit "l'importation sur le  territo ire de la  
Fédération de Russie de papiers peints et revêtements muraux similaires produits par  [quatre 
producteurs ukrainiens ], relevant du code 4814  de la FEACN ".7 Cette interdiction d'importer visant 
                                                
7 Lettre n°  01/3820 -15-32 du Rospotrebnadzor "concernant l'interdi ction d'importer des produits 
ukrainiens" adressée à ses bureaux régionaux et datée du 10  avril 2015. Voir aussi la lettre n°  01/5717 -15-39 G/TBT/D/51  
- 12 - 
  des producteurs spécifiques affect e la majorit é (jusqu'à  80%) des papiers peints ukrainiens qui 
sont exportés à destination de la  Fédération  de Russie . 
56. L'interdiction d'importer a été annoncée par le  Rospotrebnadzor le 10 avril 2015 et a été 
confirmée par la suite par diverses lettres de cet organisme . Selon le  Rospotrebnadzor, "lors de 
l'examen des papiers peints de  production ukrainienne réalisé dans le cadre de la surveillance 
sanitaire et épidémiologique au niveau de l'État fédéral , des violations des prescriptions législatives 
dans le domaine du bien -être de la population sont apparues ".8 Plus précisément , il a été constaté 
que les  produ its de quatre producteurs ukrainiens de papiers peints  "n'étaient pas conformes aux 
prescriptions relatives à la  migration du formald éhyde et des  stérols dans l' air". 
57. Les producteurs ukrainiens de papiers p eints n'ont reçu des autorités russes  aucune  
notification  officielle et aucun renseignement  addition nel concernant l'interdiction d' import er, ou au 
sujet des  inspections officielles de leurs  produ its menées par les autorités russes , avant 
l'imposition de l'interdiction d'importer . 
58. L'interdiction d'importer des pa piers peints et revêtements muraux similaires visant des 
producteurs spécifiques a été  impos ée sur la base de violations alléguées des prescriptions en 
matière d' hygiène, dont il apparaît qu'el les ont été détectées par la c onclusion d'experts du  
1er avril 2015, rendue par le "Centre d'hygiène et d'épidémiologie de Moscou", organisme de santé 
publique financé sur le budget de l'État fédéral . Selon la conclusion d'experts , les papiers peints 
testés n'étaient pas conformes à la s ection 6 du chapitre  II des prescriptions sanitaires, 
épidémiologiques et d' hygiène  communes  en ce qui concerne les émissions de  formald éhyde et de 
stérols. Il existe toutefois des écarts entre les résultats des essais et le s conclusions figurant dans 
la conclusion d'experts . Les résultats indiqués dans la conclusion d'experts  ont été à maintes 
reprises contredits par les essais en laboratoire effectués par les producteurs ukrainiens de papiers 
peints , les administrations territoriales du  Rospotrebnadzor dans différentes ré gions de la 
Fédération de Russie et les autorités compétentes d u Bélarus.  
59. Des demandes répétées de renseignements concernant l'interdiction d'importer visant des 
producteurs spécifiques ont été envoyé es au Rospotrebnadzor et à d'autres organismes publics de 
la Fédération de Russie par des producteurs ukrainiens et des organismes d'État ukrainiens . Les 
renseignements demandés concernaient, entre autres choses, les motifs précis de l'imposition de 
l'interdiction d'importer , les résultats des essais en  laborato ire et les raisons de la  
non- reconnaissance des c ertificats de conformité . Il apparaît que ni le Rospotrebnadzor ni aucun 
autre organisme public n'a fourni de réponse étayée et adéquate à ces demand es. 
60. La Fédération de Russie ne tient pas compte du fait que les pa piers peints et revêtements 
muraux  similaires ukrainiens ont été  (à la fois avant et après l'imposition de l'interdiction 
d'importer) certifiés par les certificats d'évaluation de la conformit é nécessaires , ni du fait que les  
inspections réalisées  par diffé rentes institutions ( par exemple les  administrations territorial es du  
Rospotrebnadzor  et les autorités compétentes du Bé larus) ont toutes abouti à la  conclusion que les 
papiers peints et revêtements muraux  simila ires étaient conformes aux prescriptions sanitaires et  
épidémiologiques pertinentes , y compris les  concentrations autorisées de  formald éhyde et de  
stérols. 
61. Le Rospotrebnadzor n'a pas précisé le fondement juridique, en vertu du droit russe, des  
mesures affect ant l' importation de papiers peints et revêtements muraux similaires ukrainiens 
ainsi que des  procédures d' inspection qui ont été réalisées . Il semble aussi que le Rospotrebnadzor 
n'a pas publié l es interdictions d'importe r et les mesures connexes d'une manière qui est 
compatible avec les obligations de la Fédération de Russie au titre des accords visés de l'OMC . 
62. L'Ukraine croit comprendre que la  Fédération de Russie impose  l'interdiction d'importer des 
papiers peints e t revêtements muraux similaires  ukrainiens visant des producteurs spécifiques et 
les mesures connexes , leur donne effet  et/ou les applique au moyen , entre autres choses, des 
instruments suivants : 
                                                                                                                                                  
du Rospotrebnadzor "sur l'interdiction d'importer des papiers peints d'[un producteur ukrainien]" adressée à un 
producteur ukrainien de papiers peints datée du 26  mai 2015.  
8 Lettre n°  01/3820 -15-32 du Rospotrebnadzor "concernant l'interdiction d'importer des produits 
ukrainiens" adressée à ses bureaux régionaux et datée du 10  avril 2015.  G/TBT/D/51  
- 13 - 
  - conclusion d'e xpert s du "Centre d'hygiène et d'épidémiologie de Moscou", organisme de 
santé publique financé sur le budget de l'État fédéral datée du 1er avril 2015; 
- lettre n°  01/3820 -15-32 du Rospotrebnadzor "concernant l'interdiction d'importer des 
produits ukrainiens" adressée  à ses bureaux régionaux et datée du 1 0 avril 2015; 
- avis n°  2 de l'administration du  Rospotrebnadzor du District de  Belgorod adressé à un 
transporte ur de papiers peints produits par un producteur ukrainien et daté du 
21 avril 2015; 
- lettre n°  01/5717 -15-39 du Rospotrebnadzor "sur l'interdiction d'importer des papiers 
peints d'[un producteur ukrainien]" adressée à un producteur ukrainien de papiers peints 
et datée du 26  mai 2015; 
- lettre n° 01/6529 -15-31 du  Rospotrebnadzor "sur l'interdiction d'importer des pa piers 
peints d'[un producteur ukrainien]" adressée à un producteur ukrainien de papiers peints 
et datée du 9  juin 2015; et 
- lettre n° 01/7855 -15-39 du  Rospotrebnadzor "sur l'interdiction d'importer des papiers 
peints d'[un producteur ukrainien]" adressée à un producteur ukrainien de papiers peints 
et datée du 7 juillet  2015.  
63. De plus, la présente demande couvre aussi, quelle que soit leur forme, toutes mesures 
connexe s de la Fédération de Russie qui orientent, modifient, complètent, prorogent, renouvellent, 
remplacent, appliquent, mettent en œuvre les mesures susmentionnées et/ou qui sont par ailleurs 
étroitement liées à ces mesures . Cela est particulièrement important  compte tenu de l'absence 
fondamentale de transparence de la part de la Fédération de Russie en ce qui concerne les 
mesures en cause y compris, en particulier, de l'absence d'indication des raisons justifiant les 
mesures ainsi que de l'absence d'un exposé du fondement juridique de ces mesures . 
5.2 Fondement juridique de la plainte  
64. Premièrement, ces mesures de la Fédération de Russie imposent des restrictions à 
l'importation de papiers peints et revêtements muraux similaires en provenance d'Ukraine et il  
apparaît qu'elles établissent une discrimination entre les produits ukrainiens, d'une part, et les 
produits nationaux similaires et les produits similaires de pays tiers , d'autre part . En outre, les 
mesures n'ont pas été publiées et appliquées d'une maniè re appropriée, et  les renseignements 
concernant c es mesures ne sont pas facilement accessibles ou sont souvent indisponibles.  
65. En conséquence, l'Ukraine considère que ces mesures de la Fédération de Russie sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994, de l'AFE et du Protocole d'accession de 
la Fédération de Russie, y compris mais pas exclusivement les dispositions suivantes : 
- les articles I:1, X:1, X:2, X:3  a), X:3  b) et XI:1 du GATT de 1994;  
- les articles 1.1.1 a), 1.1.1  f), 1.1.1  h), 1.3.1, 2.1.1 et 2.1.2 de l'AFE ; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraphes 1426, 1427 et 1428 du rapport du Groupe de travail . 
66. Deuxièmement, dans la mesure où les mesures de la Fédération de Russie relèvent du 
champ de l'Accord OTC, l'Ukraine considère qu'elles sont incompatibles avec plusieurs dispositions 
de cet accord . En effet, il apparaît que ces mesures créent des  obstacles non nécessaires au 
commerce  international et établ issent une discrimination entre, d'une part, les (fournisseurs de) 
produits ukrainiens et, d'autre part, les (fournisseurs de) produits nationaux similaires et les 
(fournisseurs de) produits similaires originaires de tout autre pays . La Fédération de Russi e n'a pas 
fondé ces mesures sur des normes internationales et n'a pas justifié ces mesures d'une manière 
adéquate . En outre, la Fédération de Russie n'a ni engagé ni achevé ses procédures d'évaluation 
de la conformité rapidement et d'une manière non moins favorable pour les produits ukrainiens 
par rapport aux produits nationaux similaires . Elle n'a pas non plus communiqué les résultats de 
ces évaluations aux requérants concernés et n'a pas fait en sorte, chaque fois que cela serait G/TBT/D/51  
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  possible, que les résulta ts des procédures d'évaluation de la conformité d'autres Membres soient 
acceptés . De plus, la Fédération de Russie n'a pas fourni de renseignements suffisants au sujet des 
mesures et n'a pas répondu aux demandes raisonnables émanant de l'Ukraine et des pro ducteurs 
ukrainiens . 
67. En conséquence, l'Ukraine considère que les mesures de la Fédération de Russie sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord OTC et du Protocole d'accession de la 
Fédération de Russie, y compris , mais pas exclusivement , les dispositions suivantes : 
- les articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.11, 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.8, 6.1 et 10.1 de 
l'Accord OTC ; et 
- le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements 
énoncés aux paragraphes 714, 715, 719, 728, 745, 784, 799, 803, 804 et 813 du 
rapport du Groupe de travail . 
*** 
Il apparaît que les me sures décrites ci -dessus annulent ou compromettent des avantages résultant 
pour l'Ukraine directement ou indirectement des accords visés au sens d e l'article XXIII:1 du GATT 
de 1994.  
L'Ukraine se réserve le droit de demander à la Fé dération de Russie de produire des 
renseignements et des  documents additionnels concernant les mesures en cause . Elle se r éserve 
également le droit de formuler d'autres a llégations factuelles ou juridiques au sujet des mesures 
au cours des  consultations et dans toute future demande d'établissement d'un groupe spécial . 
L'Ukraine attend la réponse de la  Fédération  de Russie à la présente demande et espère qu'une 
date mutuellement acceptable  pourra être fixée pour les  consultations.  
 
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