G/TBT/N/USA/1260  
24 janvier  2017 
(17-0434) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Architectural and Transport ation Barriers Compliance Board  
(Comité chargé d'assurer la conformité des bâtiments et des moyens de transport par 
l'élimination des obstacles à l'accessibilité) [1279]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de co urrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les o bservations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de diagnostic médical . Matériel médical (ICS 11.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards for Accessible 
Medical Diagnostic Equipment  (Norme concernant l'accessibilité des équipements de 
diagnostic médical), 39 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Comité chargé d'assurer la conform ité des bâtiments et des moyens de 
transport par l'élimination des obstacles à l'accessibilité (Comité de l'accessibilité) publie 
des normes concernant l'accessibilité des équipements de diagnostic médical . Les normes 
pour les équipements de diagnostic méd ical incluent des critères techniques minimums 
visant à assurer que ces équipements, y compris, mais non exclusivement, les tables 
d'examen, les sièges d'examen, les pèse -personne, les équipements de mammographie et 
d'autres d'équipements d'imagerie utilis és à des fins diagnostiques dans les établissements 
de santé soient accessibles et utilisables par les personnes handicapées . Ces normes 
visent, dans la mesure du possible, à permettre aux personnes handicapées de prendre 
place dans ou sur les équipements,  de les utiliser et de les quitter sans aide extérieure . 
Elles ne prévoient aucune obligation pour les établissements de santé ou pour les 
fabricants de dispositifs médicaux . Toutefois, d'autres organismes, désignés comme 
autorités d'exécution dans les nor mes, peuvent établir des règlements ou adopter des 
politiques exigeant que les établissements de santé relevant de leur juridiction fassent 
l'acquisition d'équipements de diagnostic médical qui soient conformes à ces normes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1260  
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  8. Documents pertinents:  
 82 Federal Register (FR) 2810, 9 janvier 2 017; Titre 36 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 1195 . Publicati on dans le Federal Register à l'adoption.  
 Normes concernant l'accessibilité des équipements de diagnostic médical ; 
proposition de règle publiée le 9 février 2 012: https://www.gpo. gov/fdsys/pkg/FR -
2012-02-09/html/2012 -2795.htm ; https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-02-
09/pdf/2012 -2795.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 9 janvier 2 017 
Date projetée pour  l'entrée en vigueur : 8 février 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de c ourrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0426_00_e.pdf