G/SPS/N/SLV/113  
26 février 2014  
(14-1165)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: EL SALVADOR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC 
(Organisme salvadorien de réglementation technique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): ICS 67.100.01 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: RTCA 67.04.71:14 Productos lácteos. Cremas (natas) y cremas 
(natas) preparadas. Especificaciones  (Produits laitiers. Crème et crèmes préparées. 
Spécifications). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 8 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les spécifications auxquelles doivent satisfaire la 
crème et les crèmes préparées répondant à la définition donnée dans son article 3. Il 
s'applique à la crème et aux crèmes préparées destinées à la consommation humaine 
directe ou à une transformation ultérieure sur le territoire des États parties. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/SLV/113 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Il existe une correspondance entre le règlement technique notifié et la 
Norme générale Codex pour la crème et les crèmes préparées (CODEX STAN 288-1976). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 avril 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux) 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro 
San Salvador (El Salvador) Site Web: http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone: +(503) 2590 5788 
Fax: +(503) 2590 5789 Courrier électronique: datco@minec.gob.sv  
 jmilla@minec.gob.sv 
 
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien de 
réglementation technique) 
1ª Calle Poniente y Final 41 Av. Norte, N° 18 Colonia Flor Blanca 
San Salvador. El Salvador Site Web: http://www.osartec.gob.sv/  
Téléphone: +(503) 2590 5323 
 +(503) 2590 5331  +(503) 2590 5335 Courrier électronique: consultasreglamento@osartec.gob.sv