G/SPS/N/KOR/608  
25 juillet  2018 
(18-4714) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of 
Agriculture, Food and Rural Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de 
l'environnement du MAFRA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de  l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de l'agriculture et de la pêche respectueux de l'environnement, 
aliments biologiques transformés et matériels pour l'agriculture biologique  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, s i cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposed Amendments to the Act on Promotion of 
Environmentally -friendly Agriculture and Fisheries, and Management of and  Support for 
Organic Foods  (Proposition de modification de la Loi sur la promotion d'une agriculture et 
d'un pêche respectueuses de l'environnement, sur la gestion des aliments biologiques et 
sur le soutien à ce secteur) . Langue(s) : coréen . Nombre de pages : 32 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/KOR/18_3905_00_x.pdf  
6. Teneur : Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants:  
A. Les exploitants agréés devront obligatoirement suivre une formation sur l'agriculture 
respectueuse de l'environnement (articles 10 et 16 (1), astérisques 3 et 11 du projet de 
texte).  
1) Les personnes souhaitant demander ou renouveler leur agré ment devront 
obligatoirement suivre une formation sur l'agriculture respectueuse de 
l'environnement tous les deux ans.  
B. Les prescriptions relatives à l'étiquetage des aliments biologiques, etc. et les produits 
agricoles sans pesticides vont être amélioré es (article 18, paragraphe 2, et astérisques 5, 6 
et 12 du projet de texte).  
1) retrait du nom de l'agence certifiée des mentions devant figurer sur l'étiquette des 
aliments biologiques et des produits agricoles sans pesticides, etc. afin de réduire au 
minimum les inconvénients auxquels l'entreprise agréée peut être confrontée en 
raison du changement d'agence.  
C. Établissement de moyens supplémentaires pour demander la désignation de l'agence de 
notification (article 60, paragraphe 1, du projet de texte).  
1) Afin de réduire au minimum les inconvénients auxquels les parties prenantes 
peuvent être confrontées en raison de l'annulation de la désignation d'agences de 
notification, il est établi une nouvelle disposition permettant une plus grande 
flexibilité pou r les demandes de désignation en cas d'urgence liée à l'annulation 
d'une désignation, etc.  G/SPS/N/KOR/608  
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  D. Mise à disposition de plus de renseignements via le système de gestion des 
certifications écologiques (article 70, paragraphe 1, du projet de texte).  
1) Élargisse ment de la portée des renseignements concernant les opérateurs 
commerciaux agréés et/ou les opérateurs commerciaux agréés ayant fait l'objet de 
mesures administratives devant être fournis via le système de gestion des 
certifications écologiques, aux fins d u respect du droit à l'information des 
consommateurs.  
E. Respect des exigences de certification, y compris en matière de gestion de l'hygiène et 
de l'innocuité (astérisques 3 et 11 du projet de texte).  
1) La réglementation relative à la gestion de la quali té des produits est complétée par 
des mesures sanitaires devant être respectées par les exploitants lors de la récolte 
et/ou après celle -ci, par des mesures relatives à la gestion de la sécurité des outils 
et de l'équipement et par des mesures de préventio n de la pollution 
environnementale autour des exploitations voisines . Ces mesures ont pour but 
d'assurer la distribution de produits de l'agriculture et de l'élevage certifiés 
respectueux de l'environnement dans lesquels le consommateur peut avoir 
confianc e. 
2) Les règles interdisant l'utilisation de matières renfermant des composants de 
pesticides dans les produits de l'élevage biologiques et sans pesticides sont 
complétées.  
F. Période de conservation des documents relatifs à la fabrication et à la transfo rmation 
des produits et aux personnes qui manipulent ces produits (astérisque 4 du projet de 
texte).  
1) Prolongation de trois mois à un an de la période de conservation des documents 
relatifs à la fabrication et/ou à la transformation des produits et à la gestion des 
personnes qui manipulent ces produits, afin de respecter la période de validité du 
certificat.  
G. Durcissement des mesures disciplinaires prises à l'encontre des exploitants agréés 
ayant commis des infractions (astérisque 8 du projet de texte).  
1) Classement en exploitants agréés et en produits certifiés pour éviter toute confusion 
lors de l'application des sanctions.  
2) Les sanctions prévoient l'annulation de l'agrément d'un exploitant en cas d'utilisation 
de pesticides (y compris des matières renfermant des pesticides) dans une 
exploitation d'élevage ou en cas de détection de pesticides dans des produits de 
l'élevage.  
3) Les règles prévoient l'application de mesures correctives à la première infraction 
lorsque des produits chimiques organosynth étiques à usage agricole ou des 
médicaments à usage vétérinaire sont détectés dans les produits d'élevage, les 
aliments biologiques transformés, etc. en raison d'un cas de force majeure, 
conformément aux normes relatives à la manipulation des produits agri coles.  
H. Amélioration des exigences relatives à l'autorité de certification (astérisque 9 -2 du 
projet de texte).  
1) Si une autorité de certification n'est agréé que parce qu'elle a de l'expérience dans 
l'examen des certificats, les certificats qu'elle dél ivre sont annulés . Afin d'améliorer 
le niveau d'expertise pour la certification du bétail, l'autorité de certification devra 
compter parmi ses agents une personne titulaire d'une licence de vétérinaire.  
I. Renforcement des dispositions administratives appl icables aux agences agréées 
(astérisque 10 du projet de texte).  
1) Lorsqu'une agence agréée notée "modérée" ou plus remplace une autre agence 
agréée, le nombre d'infractions commises par l'ancienne agence n'est pas transféré 
à la nouvelle.  
2) Des critères de sanction précis doivent être établis pour que les mesures 
disciplinaires appliquées soient proportionnelles à la gravité de l'infraction en cas de 
non-respect de la norme ou des critères.  
J. Renforcement de l'inspection des ingrédients nocifs dans les m atières agricoles G/SPS/N/KOR/608  
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  biologiques notifiées (astérisques 13 et 14 du projet de texte).  
1) Établir les bases pour une production de produits certifiés écologiques dans lesquels 
les consommateurs peuvent avoir confiance, par l'ajout de produits chimiques 
organos ynthétiques à usage agricole à la liste d'inspection des composants nocifs 
dans les matières agricoles biologiques notifiées.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs (MAFRA) Public Notice No. 
2018-237 (available in Korean)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : octobre 2 018 ou plus tard  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre 2 018 ou plus tard  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 septembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information nationa l. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du M AFRA)  
Téléphone : +(82 44) 201 2432, 2433  
Fax: +(82 44) 868 0483  
Courrier électronique : llty@korea.kr  G/SPS/N/KOR/608  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA)  
Téléphone : +(82 44) 201  2432, 2433  
Fax: +(82 44) 868 0483  
Courrier électronique : llty@korea.kr