. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/756 
19 octobre 2012  
 (12-5679) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection 
de l'environn ement) (775) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carburants renouvelables  (ICS 13.040, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of Fuels and Fuel 
Additives:  Modifications to Renewabl e Fuel Standard and Diesel Sulfur Programs  
(Réglementation des carburants et des additif s pour carburants.  Modifications apportées aux 
programmes de normes pour les carburants renouvela bles et concernant la  teneur en soufre du 
carburant diesel).  14 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA propose de modifier la définition de l'huile de chauffage ( heating oil ) dans le 
programme de normes pour le s carburants renouvelables ( Renewable Fuel Standard  - RFS) 
au titre de l'article 211(o) de la  Loi sur la qualité de l'air ( Clean Air Act ).  Cette modification 
permettrait d'élargir l'éventail des carburants  renouvelables qui peuvent générer des numéros 
d'identification de carburant renouvelable (RIN) co mme huile de chauffage en incluant le fuel 
oil produit à partir de biomasse renouvelable remp lissant les critères re quis qui serait utilisé 
pour générer de la chaleur aux fins du chauffag e de bâtiments ou d'autres installations dans 
lesquelles des personnes vivent, travaillent, se divertissent ou pratiquent d'autres activités.  
Les fuel oils utilisés pour génére r de la chaleur industrielle ou de l'énergie ou pour d'autres 
applications ne seraie nt pas inclus dans la définiti on modifiée.  Les producteurs ou 
importateurs de fuel oil conforme à la défin ition modifiée de l'huile de chauffage seraient 
autorisés à générer des RIN à condition que ce fu el oil respecte les au tres exigences de la 
réglementation RFS.  La modification proposé e n'entraînerait aucune modification ou 
limitation touchant les carburants inclus dans l' actuelle définition de l'huile de chauffage.  
L'EPA propose aussi des modifi cations du programme concernant  la teneur en soufre du 
carburant diesel à l'effet de mé nager davantage de souplesse pour les entités de traitement de 
contaminat ( transmix ) qui produisent du carburant diesel  pour locomotives et marin (LM).  
Plus précisément, il est proposé de rétablir une  tolérance permettant aux entités de traitement 
de contaminat de produire du carburant diesel d'une teneur en soufre de 500 parties par G/TBT/N/USA/756 
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  million (ppm) pour utilisation da ns les locomotives utilisant une technologie ancienne et du 
carburant diesel marin d'une teneur en soufre  de 500 ppm pour utilisation hors de la zone 
centre/Nord-Est du littoral de l'Atlantique.  L'EPA demande aussi que lui soient communiquées des observations sur l'extension de cette tolérance hors de la zone centre/Nord-Est du littoral de l'Atlantique.  Ces modificati ons proposées des dispositions 
applicables au contaminat diesel devraient en traîner une réduction de s frais de mise en 
conformité pour les entités de tr aitement de contaminat et les utilisateurs de carburant diesel 
pour locomotives et marin tout en ayant un impact neutre ou positif sur l'environnement.  L'EPA propose aussi de modifier les exigences relatives aux marqueurs de carburant pour le 
carburant diesel pour locomotives et marin d' une teneur en soufre de 500 ppm de façon à 
remédier à un oubli dans le texte réglementaire d'origine, qui ne contenait pas les dispositions décrites dans son préambule visa nt à permettre une sortie grad uelle du système de distribution 
du marqueur Solvent Yellow 124 . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:    
- 77 Federal Register  (FR) 61313, 8 octobre 2012;  Ti tre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), partie 80; 
- 77 Federal Register  (FR) 61218, 8 octobre 2012;  Ti tre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), partie 80 - Règle finale directe. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-10-09/html/2012-23713.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-10-09/pdf/2012-23713.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 novembre 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-10-09/html/2012-23714.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-10-09/pdf/2012-23714.pdf