G/TBT/N/TPKM/226  
7 janvier 2016  
(16-0128)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7371 
Fax: (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: 401@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sels de qualité alimentaire préemballés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (food 
No.1041304257) issued by Ministry of Health  and Welfare: "Draft of the Regulations on 
Iodine Labelling for Prepackaged Food Grade Salt Products"  (Avis au public 
(référence 1041304257) du Ministère de la sant é et de la prévoyance sociale: "Projet de 
règlement relatif à l'indication de renseignements concernant l'iode dans l'étiquetage des 
sels de qualité alimentaire préemballés"), 1 page en anglais, 1 page en chinois 
6. Teneur: Le Ministère de la santé et de la prévoy ance sociale (MOHW) a proposé, en vertu 
de l'article 22 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, de réglementer l'indication de renseignements concernant l'iode dans l'étiquetage des sels de qualité alimentaire 
préemballés. Des renseignements concernant l'iode devront figurer dans l'étiquetage des 
sels de qualité alimentaire préemballés, qu'ils soient ou non additionnés de cette substance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs 
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) G/TBT/N/TPKM/226 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2017 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C pour l'OMC du TPKM) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 33435191 
Fax: (886-2) 23431804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_5158_00_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_5158_00_e.pdf