PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHN/1221  
3 novembre  2017 
(17-5980) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : China Food and Drug Administration  (Administration chinoise 
de l'alimentation et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments (chapitre 30 du SH ; ICS: 11.120.10) . Produits pharmaceutiques 
(chapitre 30 du SH) . Médicaments (ICS 11.120.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Administrative Measures for 
Drug Standards (Draft)  (Mesures administratives concernant les normes pour les  
médicaments (Projet)), 14 page(s), en chinois  
6. Teneur : Les mesures notifiées portent sur l'élaboration, la révision et la publication de 
normes pour les médicaments et visent à renforcer les moyens permettant d'assurer la 
mise en œuvre et le suivi de ces normes . Elles couvrent les dix aspects suivants, 
conformément à la procédure habituelle : principes généraux, programmation, élaboration 
et révision, approbation et promulgation, mise en œuvre, examen, gestion et 
communication de l'information, surveill ance, normes nationales pour les médicaments et 
règles supplémentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Néant.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/CHN/1221  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Re public of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 84603881/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_4984_00_x.pdf
G/TBT/N/IDN/66/Add.1  
 
 31 January 2014  
(14-0532)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 27 January 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Indonesia.  
 
_______________ 
 
  
Mandatory Implementation of Indonesia National Standard for Air Conditio ner, Refrigerator, and 
Washing Machine notified under G/TBT/N/IDN/66 dated 22 October 2012 
Addendum of mandatory implementation of Indonesia National Standard for:  
1. Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-40: Particular requirements for 
electrical heat pumps, air-co nditioners and dehumidifiers (SNI IEC 60335-2-40-2009);  
2. Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-7: Particular requirements for 
washing machines (SNI IEC 60335-2-7-2009); 
3. Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-24: Particular requirements for 
refrigerating appliances, ice-cream appliances and ice-makers (SNI IEC 60335-2-24-2009); 
The draft of this regulation has been stipulated through "Regulation of Minister of Industry 
No. 34/M-IND/PER/7/2013" and will be coming into force on 9 (nine) months after promulgation.  
The text is available from: 
Centre for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan 
Jakarta 10270 Indonesia 
Telephone:  +(6221) 5747043 ext. 117/262, 5747044 
Facsimile: +(6221) 5747045 E-mail:  mailto:tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id    
 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/IDN/14_0425_00_x.pdf  
 
__________
G/STR/N/16/EGY  
17 février 2016  
(16-0995)  Page: 1/1  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET AU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
ÉGYPTE 
La communication ci-après, datée du 16 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte.  
_______________ 
  
Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse à la demande de notification contenue 
dans le document G/STR/N/16, la République arabe d'Égypte a l'honneur de notifier qu'il n'y a en 
Ég yp te  auc une  e ntre p rise  c omme rc iale  d ' État c orre s p ond ant à la d é f init ion  p ratiq ue  é nonc é e  au 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord.  
__________
G/TBT/N/ZMB/77  
22 novembre  2016 
(16-6384) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ZAMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Zambia Bureau of Standards  (Bureau zambien  des normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doiven t être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Zambia Bureau of Standards  (Bureau zambien des normes)  
Lechwe House  
Freedom way  
Lusaka  
Téléphone : +260-211-231385  
Courrier électronique: info@zabs.org.zm   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais (ICS 65.080) . Engrais  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Fertilizers - Sulphate of 
potash - Specification  (Engrais - Sulfate de potasse - Spécification), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Spécification des exigences et des méthodes d'essai applicables à l'engrais à base 
de sulfate de potasse, également appelé sulfate de potassium (K 2SO4). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 Avis ( Notice ) n° 656 de 2014 publié au Journal officiel de la Zambie ( Zambia 
Government Gazette ) 
 ZS 609  
9. Date projetée pour l'adoption : À la décl aration comme texte obligatoire par le Ministre 
du commerce et de l'industrie.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce et de l'industrie.   
10. Date limite pour la présentation des observ ations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/ZMB/77  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
info@zabs.org.zm
G/TBT/N/USA/908/Add.1/Corr.1  
 
9 September 2014  
(14-5081)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
   NOTIFICATION  
Corrigendum 
The following communication, received on 8 September 2014, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Energy Labeling Rule  
AGENCY: Federal Trade Commission 
ACTION: Final rule; correction 
SUMMARY: The Federal Trade Commission ("Commission") is correcting a final rule published in 
the Federal Register of 12 August 2014, which amends the Energy Labeling Rule by updating 
comparability ranges for certain heating and cooling products and making conforming changes to 
the Rule's sample labels. 
DATES: Effective Date: 4 September 2014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-09-04/html/2014-20842.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-09-04/pdf/ 2014-20842.pdf  
__________
WT/MIN(17)/ST/121  
8 de enero  de 2018 
(18-0114) Página: 1/1 
Conferencia Ministerial  
Undécimo período de sesiones   
Buenos Aires, 10 -13 de diciembre de 2017  Original:  inglés  
 
  
DECLARACIÓN DEL SR. MIRHADI SEYEDI  
DIRECTOR ADJUNTO PARA EL DESARROLLO DE LOS MERCADOS DE EXPORTACIÓN  
DE LA ORGANIZACIÓN DE PROMOCIÓN DEL COMERCIO, MINISTERIO  
DE INDUSTRIA, MINAS Y COMERCIO  
IRÁN 
(que interviene en calidad de observador ) 
Ante todo , quiero expresar mi agradecimiento al  Gobierno de la  Argentina  por acoger esta 
Conferencia de alto nivel . También quiero dar las gracias al Director General de la OMC y a sus 
colegas de la S ecretaría por organizar esta importante reunión . 
La contribución  del comercio al crecimiento económico y el desarrollo a nivel mundial es evidente . 
Sin embargo , sería conveniente que los beneficios del comercio  se distribuyeran por igual entre 
todos los pa íses, de la manera más inclusiva posible, para que todas las sociedades sientan que 
forman parte del sistema multilateral de comercio . Este sentimiento positivo podría reforzar  la 
cooperación mundial.  
Consideramos que para resolver la mayoría de l os problema s económic os a nivel mundial hab ría 
que apoyarse en las políticas multilaterales . Y los requisitos necesarios para encontrar soluciones a 
esas dificultades son la confianza mutua, la transparencia, la empatía y una visión común del 
futuro.  
Hace 22 años el Gobierno de l Irán presentó su solicitud de adhesión a la OMC con el fin de crear 
condiciones más favorables para la economía nacional y participar activamente en la economía 
mundial . Lamentable mente, la solicitud nunca recibió una respuesta adecuad a basada en los 
principios sobre los que se fundamenta la OMC  y ha sido  constantemente  objeto de  politización y 
de un  trato desigual por parte de ciertos países . El Gobierno de mi país obtuvo la condición de 
observador  en 2005,  presentó su  Memorándum sobre  el régimen de comercio exterior  en 2009 y  
respondió por escrito  a unas 700 preguntas conexas e n 2011 . No obstante, una vez más el 
proceso de adhesión de l Irán no siguió su curso normal y, pese a todos nuestros esfuerzos, no ha 
habido ningún avance.  
Me gustaría aprovechar esta oportunidad para reiterar que el Irán está totalmente dispuesto a 
empezar las negociaciones con los Miembros interesados, en el marco del grupo de trabajo, 
de conformidad con las normas y los procedimientos de la OMC . El Irán es  la mayor economía que 
no es Miembro de la OMC, por lo que su adhesión será beneficiosa para todos.  
Queremos dar las gracias a la mayoría de los Miembros por su inestimable apoyo en el pasado y 
confiamos en que el Director General hará todo lo posible para  hacer avanzar este proceso y 
convocar una reunión del grupo de trabajo en un futuro próximo . Creemos que, con la adhesión de 
los países que aún no son Miembros, la OMC pasará a ser  verdadera mente  una organización 
universal.  
__________
G/TBT/N/CHN/1026  
7 de abril de 2014  
(14-2166)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos de 
China 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): dispositivos médicos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Administrative 
Measures for Approval and Registration of Medical devices (Medidas administrativas 
relativas a la aprobación y el registro de dispositivos médicos). Documento en chino (50 
páginas) 
6. Descripción del contenido: en el documento notificado se establecen requisitos de 
aprobación y registro de los dispositivos médicos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: establecer las condiciones de aprobación y registro de los dispositivos 
médicos.  
8. Documentos pertinentes:  ninguno  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   No se ha determinado 
No se ha determinado 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/1026 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificaci ón e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono: +86 10 84603768/84603882 
Fax: +86 10 84603811 
Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHN/14_1731_00_x.pdf
IP/C/66/Corr.1  
27 de noviembre de 2013  
(13-6492)  Página: 1/1  
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio   
 
  EXAMEN ANUAL DE LA DECISIÓN SOBRE LA APLICACIÓN DEL 
 PÁRRAFO 6 DE LA DECLARACIÓN DE DOHA RELATIVA AL 
 ACUERDO SOBRE LOS ADPIC Y LA SALUD PÚBLICA 
INFORME AL CONSEJO GENERAL 
Corrigendum 
En el párrafo 8 del Informe al Consejo General, añádase el siguiente Miembro a la lista de 
Miembros de la OMC que han notificado su aceptación:  
 República Dominicana, 23 de mayo de 2013, WT/Let/884. 
  
__________
G/TBT/N/USA/980/Corr.2
28 April 2015 
(15-2301)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
The following communication, received on 27 April 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 
TITLE: Energy Conservation Program: Test Procedure for Pumps; Correction AGENCY: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy 
ACTION: Notice of proposed rulemaking and public meeting; correction 
SUMMARY: On 1 April 2015, the U.S. Department of Energy (DOE) published in the Federal 
Register a notice of proposed rulemaking and public meeting for Energy Conservation Program: 
Test Procedure for Pumps. This document corrects terms in four equations. 
URLs: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-24/html/2015-09566.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-24/pdf/ 2015-09566.pdf  
 
__________
IP/N/1/USA/55  
IP/N/1/USA/U/51  
1er juin 2018 
(18-3332) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE: 11 V.I.C. § 1001 À 11 V .I.C. § 1010  
Membre 
présentant la 
notification  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  11 V.I.C. § 1001 à 11 V.I.C. § 1010  
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification  ⬛ Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique  https://membe rs.wto.org/crnattachments/2018/IP/USA/18_2688_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
⬛ Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/ USA/U/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc e
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/1*&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
      
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur        
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 avril 2018  IP/N/1/USA/55 • IP/N/1/USA/U/51  
- 2 - 
  Autres 
renseignements  Législation ap plicable sur le territoire des î les Vierges américaines  
Organisme ou 
autorité 
responsable
G/TBT/N/BRA/846  
 
29 October 2018  
(18-6767) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology -INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2563. 2918  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreir astecnicas@inmetro.gov.br  
Website: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
HS 02;03.02; 03.03; 03.04; 03.05; 03.06; 03.07; 04; 15.01; 15.02;15.03;15.04;15.05; 
15.06, 16  
5. Title, number of  pages and language(s) of the notified document: Technical 
Regulation No. 34, 25 September 2018 (Instrução Normativa MAPA/SDA N° 34, de 25 de 
setembro de 2018) (3 page(s), in Portuguese)    
6. Description of content: Technical Regulation establishes the procedures for prior 
authorization, re -inspection and special controls to import, for edible animal origin 
products. The following ordinances are revoked - Portaria SDA/MAPA nº 183, 
9 October  1998; Portaria SDA/MAPA nº 126, 11 November 2016 . 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Quality requirements; Protection of 
human and animal health; product quality  
8. Relevant documents:  (1) Brazilian Official Journ al (Diário Oficial da União) No. 187, 
27 September  2018, section 1, pages 06 -08; (2) Not applicable; (3) Brazilian Official 
Journal; (4) Not applicable   
9. Proposed date of adoption: 27 September 2018  
Proposed date of entry into force: 27 September 2018  
10. Final date for comments: Not applicable  G/TBT/N/ BRA/846  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=27/09/2018&jornal=5
15&pagina=6&totalArquivos=96  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=27/09/2018&jornal=5
15&pagina=7&totalArquivos=96  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=27/09/2018&jornal=5
15&pagina=8&totalArquivos=96
RESTRICTED
G/MA/TAR/RS/407
12 May 2015
(15-2494)  Page: 1/130
Committee on Market Access   
 
 RECTIFICATION AND MODI FICATION OF SCHEDULES 
SCHEDULE XLII - ISRAEL 
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 13 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System 2002 Changes to Schedules of Concessions2, the attached modifications to 
Schedule XLII - Israel3 are being circulated pursuant to the Decision of 26 March 1980.4  T h e  
attachment has been prepared by the Secretariat and reflects the contents of the HS02 electronic 
file that was approved by Members during the multilateral review session that took place on 23 April 2015. 
 
_______________ 
 
 
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications Schedule XLII - Israel will be deemed to be approved and will 
be formally certified.  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to thei r rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 February 2005, WT/L/605. 
3 In English only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/407 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 130 Offset (Access and Excel files attached)
G/TBT/N/UGA/646/Add.1  
27 juin 2017 
(17-3403) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme ougandaise DUS 1727:2017 (Méthode 
d'essai normalisée p our la détermination de la masse volumique, de la densité relative et de la 
densité API du pétrole brut et des produits pétroliers liquides par la méthode de l'aéromètre à 
thermomètre), notifiée à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/UGA/646, a ét é adoptée 
le 20 juin 2 017. 
__________
Quinclorac
MRL
Commodity (current)
ppm
Rice (brown rice) 5 5
Wheat 0.5 0.5
Barley 2 2
Other cereal grains1● 0.8 6
Sugar beet ● 0.2
Sesame seeds ○ 2
Rapeseeds ○ 2
Other oil seeds2○ 2
Other spices3○ 2
Cattle, muscle 0.05 0.05
Pig, muscle 0.05 0.05
Other terrestrial mammals4, muscle 0.05 0.05
Cattle, fat ○ 0.7 0.4
Pig, fat ○ 0.7 0.4
Other terrestrial mammals, fat ○ 0.7 0.4
Cattle, liver ○ 2 0.8
Pig, liver ○ 2 0.8
Other terrestrial mammals, liver ○ 2 0.8
Cattle, kidney ○ 2 0.8
Pig, kidney ○ 2 0.8
Other terrestrial mammals, kidney ○ 2 0.8
Cattle, edible offal5○ 2 0.8
Pig, edible offal ○ 2 0.8
Other terrestrial mammals, edible offal ○ 2 0.8
Milks ● 0.05 0.1
Chicken, muscle 0.05 0.05
Other poultry animals6,  muscle 0.05 0.05
Chicken, fat 0.05 0.05
Other poultry animals, fat 0.05 0.05
Chicken, liver ● 0.05 0.08
Other poultry animals, liver ● 0.05 0.08
Chicken, kidney ● 0.05 0.08
Other poultry animals, kidney ● 0.05 0.08
Chicken, edible offal ● 0.05 0.08
Other poultry animals, edible offal ● 0.05 0.08
Chicken, eggs 0.05 0.05
Other poultry, eggs 0.05 0.05
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities for which draft MRLs are not given in
this table and to commodities not listed above.MRL
(draft)
ppm
　●：Commodities for which MRLs were lowered
　○：Commodities for which MRLs were increased
Note: Residue definition
 For crops, the sum of Quinclorac and metabolite C.
 For terrestrial animal products (livestock, and poultry, and eggs), Quinclorac only.
    metabolite C: Methyl 3,7-dichloro-8-quinoline carboxylate1. ”Other cereal grains” refers to all cereal grains, except rice (brown rice), wheat, barley, rye,
     corn (maize), and buckwheat.
2. “Other oil seeds” refers to all oil seeds, except sunflower seeds, sesame seeds, safflower
    seeds, cotton seeds, rapeseeds and spices.
3. “Other spices” refers to all spices, except horseradish, wasabi (Japanese horseradish)
    rhizomes, garlic, peppers chili, paprika, ginger, lemon peels, orange peels (including navel
    orange), yuzu (Chinese citron) peels and sesame seeds.
4. “Other terrestrial mammals” refers to all terrestrial mammals, except cattle and pig.
5. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver, and kidney.
6. “Other poultry animals” refers to all poultry, except chicken.
G/TBT/N/CZE/188/Add.1  
10 de agosto  de 2016 
(16-4313) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de agosto de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación de la República Checa . 
 
_______________  
 
 
La República Checa hace saber a los Miembros de la OMC que el "Proyecto de Disposición Gener al 
por la que se establecen los requisitos metrológicos y técnicos de instrumentos de medida legales, 
incluidos los métodos de ensayo y verificación : instrumentos de pesaje de funcionamiento 
automático, instrumentos para pesar vehículos ferroviarios en mov imiento" (G/TBT/N/CZE/188) se 
adoptó el 15 de febrero de 2016  y se publicó en el Diario Oficial.  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  
(Oficina de Normas, Metrología y Ensayos de la República Checa)  
National Enquiry Point  
P.O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Praga 1, República Checa  
Teléfono : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Correo electrónico: wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_3215_00_x.PDF  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference: WLI/100    2 September 2014 
  
 
  
 
 
 
PROTOCOL AMENDING THE TRIPS AGREEMENT 
DONE AT GENEVA ON 6 DECEMBER 2005 
  
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE 
 
 
 I have the honour to inform you that on 31 July 2014, Uruguay accepted the above-
mentioned Protocol (the "Protocol"). 
 
 In accordance with paragraph 4 of the Protocol, the Protocol shall enter into force for Uruguay upon acceptance of the Protoc ol by two thirds of the Members. 
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol. 
 
 
  
 
  
 
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
   
 
14-4990             WT/Let/984
G/TFA/N/MKD/1  
22 de septiembre  de 2017 
(17-5033) Página: 1/1 
Comité de Facilitación del Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 1 DEL  
ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO  
COMUNICACIÓN DE LA EX REPÚBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA  
La siguiente comunicación, de fecha 21 de septiembre de 2017 , se distribuye a petición de 
la delegación d e la ex República Yugoslava de Macedonia.  
 
_______________  
 
 
De conformidad con el párrafo 4 del artículo 1 del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio , 
el Gobierno de la República de Macedonia notifica por la presente que los datos de contacto  de los 
servicios de i nformación a que se hace referencia en el párrafo 3.1 del artículo 1 del Acuerdo sobre 
Facilitación del Comercio se pueden consultar en el siguiente sitio web , en macedonio y en inglés : 
http://www.customs. gov.mk/ . 
 
El enlace directo para las consultas  en inglés es el siguiente :  
http://www.customs.gov.mk/index.php/en . 
 
El enlace directo para las consultas  en macedonio es el siguiente : 
http://www.customs.gov.mk/index.php/mk . 
 
La persona de contacto en relación con el arancel aduanero y el TARIC tiene la siguiente dirección 
de correo electrónico : tanja.veselinovska@customs.gov.mk . 
 
La persona de contacto en relación con  el valor  en aduana y las normas de origen tiene la 
siguiente dirección de correo electrónico : irina.nelkovska@customs.gov.mk . 
 
 
__________
G/TBT/N/ECU/100/Add.2
23 octobre 2014
(14-6119)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 6 octobre 2014 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur notifie l'Addendum n° 2 concernant la Modification n° 1 du Règlement 
technique RTE INEN 082 "Sauces et assaisonnements" notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/100/Add.1 du 5 mars 2014. Cette modification a été émise dans la décision 
(Resolución ) n° 14 433 du 24 septembre 2014 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des 
industries et de la productivité, publiée dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 346 du 
2 octobre 2014. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2255 /2253 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/PAN/92/Corr.1  
11 mai 2017 
(17-2514) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 5 mai 2 017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Panama . 
 
_______________  
 
 
Le libellé du point 5 de la notification G/TBT/N/PAN/92 est à remplacer par le libellé suivant 
(modification  en caractères gras  souligné s): 
 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
DGNTI -COPANIT 105-2017 , Eficiencia energética – refrigeradores y congeladores 
electrodomésticos  (Règlement technique DGNTI -COPANIT 105-2017 . Efficacité 
énergétique – Réfrigérateurs et congélateurs électrodomestiques), 6 pages en espagnol  
__________
G/SCM/N/95/ MLI, G/SCM/N/123/MLI  
G/SCM/N/155/MLI, G/SCM/N/186/MLI  
20 de junio de 2017 
(17-3293) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  francés  
 
  SUBVENCIONES  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y  COMPLETA DE CONFORMI DAD CON EL PÁRRAFO 1  DEL 
ARTÍCULO XVI DEL GAT T DE 1994 Y EL ARTÍC ULO 25 DEL ACUERDO  
SOBRE SUBVENCIONES Y  MEDIDAS COMPENSATORI AS 
MALÍ 
La siguiente comunicación , de fecha 16 de junio  de 2017 , se distribuy e a petición de la  delegación 
de Malí . 
 
_______________  
 
 
De conformidad con lo dispuesto en el párrafo  1 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  y el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994 , el Gobierno de Malí 
notifica  al Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias que, en  los años 2003 a 2010 
y 2012, no conced ió ni mant uvo en su territorio ninguna subvención , en el sentido del párrafo  1 
del artículo 1 del Acuerdo sobre Subvenciones  y Medidas Compensatorias , que fuera específica en 
el sentido del artículo 2 del Acuerdo o que tuviera directa o indirectamente por efecto aumentar  las 
exportaciones o reducir las importaciones en su territorio en el sentido del párrafo  1 del 
artículo  XVI del  GATT de 1994 . 
__________
G/TBT/N/TZA/160  
23 de abril de 2018 
(18-2517) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : TANZANÍA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Oficina de Normas de Tanzanía  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O BOX 9524  
Teléfono : +255 222450206  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : azúcar y productos azucarados (ICS 67.180.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : MEDC 10(5692) 
P3, Specification for Honey Extractor, Radial Type  (Especificaciones para extractores de 
miel radiales) . Documento en inglés (11 páginas).  
6. Descripción del contenido : la norma notificada establece las prescripciones para los 
extractores m anuales de miel de tipo radial, usados para extraer la miel de los cuadros 
mediante la fuerza centrífuga . La norma también incluye un diseño habitual de los 
extractores de miel radiales.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : información al consumidor, etiquetado ; prescripciones relativas a la calidad.  
8. Documentos pertinentes : Boletín Oficial de Tanzanía.  
9. Fecha propuesta de adopción : septiembre de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Industria, Comercio e Inversión.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación . G/TBT/N/TZA/160  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información  [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Tanzanía  Bureau of Standards ( Oficina de Normas de Tanzanía ) 
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O BOX 9524  
Teléfono : +255 222 450206  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TZA/18_2118_00_e.pdf
WT/DSB/W/520  
 
24 February 2014  
(14-1095)  Page: 1/2  
Dispute Settlement Body 
26 February 2014    
 
PROPOSED AGENDA 
1. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
A. UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998: 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/ADD.134) 
B. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT-ROLLED STEEL 
PRODUCTS FROM JAPAN: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/ADD.134) 
C. UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US COPYRIGHT ACT: STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS160/24/ADD.109) 
D. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND 
MARKETING OF BIOTECH PRODUCTS: STAT US REPORT BY THE EUROPEAN UNION 
(WT/DS291/37/ADD.72) 
E. THAILAND – CUSTOMS AND FISCAL MEASURES ON CIGARETTES FROM THE 
PHILIPPINES: STATUS REPORT BY THAILAND (WT/DS371/15/ADD.21) 
F. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN SHRIMP FROM 
VIET NAM: STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS404/11/ADD.20) 
G. CANADA – CERTAIN MEASURES A FFECTING THE RENEWABLE ENERGY 
GENERATION SECTOR/CANADA – MEASURES  RELATING TO THE FEED-IN TARIFF 
PROGRAM: STATUS REPORT BY CANADA (WT/DS412/17 - WT/DS426/17) 
H. CHINA – DEFINITIVE ANTI-DUMPING DUTIES ON X-RAY SECURITY INSPECTION 
EQUIPMENT FROM THE EUROPEAN UN ION: STATUS REPORT BY CHINA 
(WT/DS425/9) 
2. UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 2000: 
IMPLEMENTATION OF THE RECOMME NDATIONS ADOPTE D BY THE DSB 
A. STATEMENTS BY THE EUROPEAN UNION AND JAPAN 
3. CHINA – CERTAIN MEASURES AFFECTING ELECTRONIC PAYMENT SERVICES 
A. STATEMENT BY THE UNITED STATES 
4. UNITED STATES - MEASURES AFFECTING THE CROSS BORDER SUPPLY OF 
GAMBLING AND BETTING SERVICES 
A. STATEMENT BY ANTIGUA AND BARBUD A REGARDING THE IMPLEMENTATION OF 
THE RECOMMENDATIONS AND RULINGS ADOPTED BY THE DSB WT/DSB/W/520 
 
- 2 - 
 
  5. UNITED STATES – MEASURES AFFECTING THE PRODUCTION AND SALE OF CLOVE 
CIGARETTES 
A. COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN UNION (WT/DS406/15) 
6. EUROPEAN UNION – MEASURES ON ATLANTO-SCANDIAN HERRING 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY DENMARK IN RESPECT OF 
THE FAROE ISLANDS (WT/DS469/2) 
7. UKRAINE – DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES ON CERTAIN PASSENGER CARS 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY JAPAN (WT/DS468/5) 
8. UNITED STATES – CERTAIN METHODOL OGIES AND THEIR APPLICATION TO ANTI-
DUMPING PROCEEDINGS INVOLVING CHINA 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY CHINA (WT/DS471/5) 
9. CHINA – COUNTERVAILING AND ANTI-D UMPING DUTIES ON GRAIN ORIENTED 
FLAT-ROLLED ELECTRICAL STEEL FROM THE UNITED STATES 
A. RECOURSE TO ARTICLE 21.5 OF THE DSU BY THE UNITED STATES: REQUEST FOR 
THE ESTABLISHMENT OF A PANEL (WT/DS414/16) 
10. AB SELECTION PROCESS UPDATE OTHER BUSINESS 
__________
G/SPS/N/TPKM/450/Add.1  
 
11 April 2018  
(18-2180) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 10 April 2018, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
_______________  
 
 
The amendment of the "Quarantine Requirements for the Importation of Plants and Plant Products " 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed the amendment 
of the "Quarantine Requirements for the Importation of Plants and Plant Products" on  
4 January  2018 (G/SPS/N/TPKM/450). The amendments entered into force on 28 March 2018.  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comme nt period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circums tances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or  authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agricul ture 
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan  
Tel: +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
E-mail: wtosps@mail.baphiq.gov.tw   
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point . 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan  
Tel: +(886) 2 3343 2 091 
Fax: +(886) 2 2332 2200  
E-mail: wtosps@mail.baphiq.gov.tw   
 
__________
G/TBT/N/BRA/458/Add.2  
16 de junio de 2014  
(14-3467)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de junio de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Se informa de que la Orden ( Portaria ) N° 257/2014, de 5 de junio de 2014, modifica los 
procedimientos de evaluación de la conformidad publicados por el Instituto Nacional de Metrología, 
Calidad y Tecnología (Inmetro): se modifican algunos requisitos, se reformulan los puntos 5.2.5; 
6.1.3; 9; 10.1.5 y se incluyen los planes de gestión establecidos en la Orden N° 8 del Instituto Brasileño del Medio Ambiente y de los Recursos Naturales Renovables (IBAMA), de 3 de 
septiembre de 2012. 
En los puntos 9.1.1; 10.2; 11 de la nueva versión se incluyen también modificaciones 
metodológicas y en la Lista 7 se describen las pruebas. 
Sírvase enviar observaciones a barreirastecnicas@inmetro.gov.br  hasta el 7 de julio de 2014. 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002112.pdf 
  
__________
Annex A 
 
Workflow on the certificat ion of WELS products by 
accredited CBs for WELS 
 
 
 
 
Supplier submits his product to an 
accredited CB for WELS to certify product 
under WELS and issue labels. 
CB checks test reports and other 
documents for compliance with PUB’s 
stipulated standards and water 
efficiency requirements. 
CB maintains a register of product information, test reports, 
details of suppliers, product registration number, label information 
and other information as required by PUB.  CB issues Certificate of Conformity, 
determine water efficiency rating and 
issue label for the product. 
End Start 
CB uploads the information of certified product, suppliers, test 
reports, label and other information as required by PUB into 
PUB’s backend system  
PUB publish the product in PUB’s 
WELS website as registered product .
IP/C/W/648/Add.1  
 
2 November  2018 
(18-6896) Page: 1/1 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
IP AND INNOVATION : 
THE SOCIETAL VALUE O F IP IN THE NEW ECON OMY - IP AND NEW BUSINESS  
COMMUNICATION FROM A USTRALIA;  THE EUROPEAN UNION; JAPAN; KOREA, REPUBLIC OF ; 
SWITZERLAND; THE SEPARATE CUSTOMS TER RITORY OF TAIWAN, PE NGHU, KINMEN AND 
MATSU; AND THE UNITED STATES OF AME RICA  
Addendum  
By means of a communication, dated 2 November 2018 , the delegation of Brazil ha s requested to 
be added to the list of sponsors of the submission circulated in document  IP/C/W/64 8. 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ISR/636 
17 décembre 2012  
 (12-6872) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Industry, Trade and Labor (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 7347502 
Fax:  +(972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements pour aires de jeux (I CS 97.200.40;  SH 9506.90, 9508) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Playground equipment:  
Playground  (Équipements pour aires de jeux:  ai res de jeu).  4 pages, en hébreu 
6. Teneur:  Premier amendement de la norme obligatoire  SI 1498 partie 8.  Il est apporté des 
changements aux exigences relatives à la protection des aires de jeu et aux avertissements du paragraphe 3.3.5.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:   Norme obligatoire SI 1498 partie 8 (février 2010) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel d'Isra ël, section des avis 
gouvernementaux G/TBT/N/ISR/636 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstama t/rsrc/tkina/SI1498Part8Amd1.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/758 
19 de octubre de 2012 
 
 (12-5681) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ESTADOS UNIDOS 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) (773) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Motores de combustión interna (ICS:  13.040, 21.240, 
27.020). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Emission 
Standards for Hazardous Air Pollutants for Re ciprocating Internal Combustion Engines;  
New Source Performance Standards for St ationary Internal Combustion Engines  (Normas 
nacionales de emisión de contaminantes atmo sféricos peligrosos aplicables a los motores 
de émbolo de combustión interna - Nuevas normas relativas a los niveles de emisiones de 
estas fuentes de contaminación estacionarias).  Documento en inglés (3 páginas).  
6. Descripción del contenido:  La EPA abre un nuevo plazo pa ra que el público presente 
observaciones sobre las modificaciones propuestas a las Normas nacionales de emisión de 
contaminantes atmosféricos peligrosos aplicables a los motores de émbolo de combustión 
interna, esta vez sobre cuestiones específicas pl anteadas durante el primer período, relativas 
a los motores ya instalados en embarcaciones de altura.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección del medio ambiente  
8. Documentos pertinentes:   7 7  Federal Register  (FR) 59457, de 3 de octubre de 2012;  
parte 63 del título 40 del Código de Reglamentos Federales (CFR). 
Propuesta de norma:  77 Federal Register  (FR) 33811, de 7 de junio de 2012;  partes 60 y 
63 del título 40 del Código de Reglamentos Federales (CFR). 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-06-07/html/2012-13193.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-06-07/pdf/2012-13193.pdf G/TBT/N/USA/758 
Página 2 
 
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  }Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  2 de noviembre de 2012 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Direcciones de Internet:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-10-03/html/2012-24379.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-10-03/pdf/2012-24379.pdf