G/TBT/N/MEX/276  
29 juillet 2014  
(14-4361)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización Agroalimentaria de la Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación (Comité consultatif national de normalisation agro-alimentaire du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du 
développement rural, de la pêche et de l'alimentation) 
Guillermo Pérez Valenzuela número 127 Colonia Del Carmen Coyoacán Código postal 04100 
En México D.F. 
Courrier électronique: pedro.macias@senasica.gob.mx  
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Organismes génétiquement modifiés (domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-001-SAG/BIO-2014, Especificaciones generales de etiquetado de 
organismos genéticamente modificados que sean semillas o material vegetativo destinados a siembra, cultivo y producción agrícola  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-001-SAG/BIO-2014. Spécifications générales pour l'étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés (semences ou matériel végétatif) destinés à l'ensemencement, à la culture ou à la production agricole), 7 pages, en espagnol 
6. Teneur: Établissement des spécifications générales auxquelles doit satisfaire l'étiquetage 
des organismes génétiquement modifiés (semences ou matériel végétatif) destinés à 
l'ensemencement, à la culture ou à la production agricole, conformément aux principes, 
aux objectifs et aux préceptes définis par la loi. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protéger le consommateur G/TBT/N/MEX/276 
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
 Ley Federal de Producción, Certificación y Comercio de Semillas  (Loi fédérale sur la 
production, la certification et le commerce des semences); 
 NOM-002-SCFI-1993, Productos preenvasados contenido neto tolerancias y métodos 
de verificación  (Produits préemballés - Contenu net - Tolérances et méthodes de 
vérification); 
 NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de Medida  (Système général 
d'unités de mesure); 
 NOM-030-SCFI-2006, Información comercial. Declaración de cantidad en la etiqueta-
especificaciones  (Information commerciale. Indication de la quantité sur l'étiquette - 
Spécifications). 
9. Date projetée pour l'adoption: Sans objet 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur six mois après sa publication comme norme officielle mexicaine définitive dans 
le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 28 juillet 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte:  http://dof.gob.mx/index.php?year=2014&month=05&day=28  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/mex/14_3357_00_s.pdf