RESTRICTED  
  
G/STR/M/29  
27 juillet  2016 
(16-3998) Page: 1/15 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  TENUE LE 9 JUIN 2016  
PRÉSIDENTE: Y EILI RANGEL PEÑARAND A (COLOMBI E) 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  EXAMEN DES NOUVELLES  NOTIFICATIONS COMPLÈ TES PRÉSENTÉES PAR L ES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3  EXAMEN DE NOTIFICATI ONS QUE LE GROUPE DE  TRAVAIL A DÉJÀ EXAMI NÉES  ..........  6 
4  ENTREPRISES COMMERCI ALES D'ÉTAT EXPORTAT RICES DE PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  9 
5  OBLIGATIONS DE NOTI FICATION DES ENTREPR ISES COMMERCIALES D' ÉTAT 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ......................  11 
6  FÉDÉRATION DE RUSSIE – RUSSIAN UNITED GRAIN COMPANY  ................................ . 12 
7  UNION EUROPÉENNE – ALKO INC. (FINLANDE)  ................................ .........................  13 
8  NON-NOTIFICATION ET NOTI FICATIONS TARDIVES  ................................ ..................  13 
9  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 15 
9.1  Non-notification des e ntreprises commerciales d'État des Émirats arabes unis  ....................  15 
10  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ................................ ................................ ...........  15 
 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  La Présidente  s'est référé e à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/STR/4, distribué le 27 mai 2016. Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour , y compris  
un point relevant des "autres questions ". 
2  EXAMEN DES NOUVELLES  NOTIFICATIONS COMPLÈ TES PRÉSENTÉES PAR L ES 
MEMBRES  
2.  La Présidente  a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVI I du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et contre -notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales 
d'État . Comme recommandé par le Groupe de travail (G/STR/8) et convenu par le Conseil du  
commerce des marchandises le 2 2 juin 2012, ces nouvelles notifications complètes étaient 
désormais présentées tous les deux ans . La dernière invitation à présenter des  notifications , pour 
la période 2014 -2015 (G/STR/N/16) , avait été lancée au mois de janv ier. La date limite  de 
soumission de  ces notifications était le  30 juin, mais le Groupe de travail avait déjà reçu certaines 
notifications , et celles qui avaient été dis tribuées à temps pour être examin ées étaient inscrites à 
l'ordre du jour  de la réunion courante . De plus, l 'ordre du jour contenait des notifications 
correspondant à des  périodes précédentes qui n'avaient pas encore fait l 'objet d 'un examen par le 
Groupe de travail.  
3.  La Présidente  a proposé que le Groupe de travail examine les notifications c omme il l 'avait fait 
lors de précédentes réunions, en mettant l'accent sur deux éléments principaux : i) la notification 
donnait -elle bien les informations demandées dans le questionnaire (G/STR/3/Rev.1 ); et G/STR/M/29  
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  ii) d'autres renseignements étaient -ils nécessair es pour que l'on puisse se faire – pour reprendre 
les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la façon dont 
[opéraient] les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le 
commerce inte rnational"?  
4.  La Présidente  a rappelé que, comme prévu dans le Rapport du Groupe de travail de 1995 
(G/L/35), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification faisant l 'objet d 'un 
examen devaient les présenter par écrit à la délégation e t au Secrétariat au moins trois semaines 
avant la date de la réunion . Les réponses devaient aussi se faire par écrit . Les questions et les 
réponses seraient distribuées à l 'ensemble des Membres.  
5.  Aucune question n 'a été posée concernant les notifications de l'Afrique du Sud  
(G/STR/N/16/ZAF) ; de l'Argentin e (G/STR/N/15/ARG) ; de l'Australi e (G/STR/N/14/AUS/Add.1) ; 
de l'Égypte  (G/STR/N/16/EGY); de Hong Kong, Chin e (G/STR/N/16/HKG) ; des Seychelles 
(G/STR/N/16/SYC) ; et de la  Suisse  (G/STR/N/16/CHE).  
6.  Concernant la  notification de la Chine (G/STR/N/15/CHN -G/STR/N/14/CHN -G/STR/N/13/CHN -
G/STR/N/12/CHN -G/STR/N/11/CHN -G/STR/N/10/CHN), des questions  ont été posées par l 'Union 
européenne (G/STR/Q1/CHN/3),  l'Australi e G/STR/Q1/CHN/4) et les États-Unis 
(G/STR/Q1/CHN/5).  
7.  L'Union européenne  a remercié la Chine pour sa notification et a salué  les efforts déployés  pour 
la préparer . Elle avait posé des questions afin de mieux comprendre  certains éléments de la 
notification . La Chine avait présenté ses entreprises commerciales d'Ét at en reprenant le modèle 
du Protocole d'accession . Si l'UE a accueilli avec intérêt cette approche qui montrait les 
modifications survenues depuis l'accession, elle considérait que la Chine devait soumettre la 
notification attendue cette année en respecta nt le mode de présentation  des notifications, afin de 
montrer clairement quelles entreprises commerciales d'État étaient actuellement opérationnelles et 
quelles étaient leurs caractéristiques.  
8.  Si l'Union européenne n 'avait pas l 'intention de répéter toutes  ses questions écrites, quatre 
d'entre elles présentaient toutefois un intérêt particulier . Premièrement , la Chine pourrait -elle 
clarifier quelles entreprises commerciales d'État faisaient actuellement commerce de produits de la 
soie, d 'engrais et de pétro le? Deuxièmement , la Chine avait déclaré au point 4.2 de sa notificatio n 
qu'elle n'avait pas appliqué de régime de commerce d'État pour l'exportation de fils de coton et de 
tissus de coton depuis son accession à l'OMC . Dans leur contre -notification, les Ét ats-Unis 
indiquent que "Chinatex Cotton Import and Export Co." est l'une des entreprises commerciales 
d'État qui devraient encore être notifiées conformément à l'article XVII . La Chine pourrait -elle 
clarifier le statut juridique de cette entreprise ainsi q ue ses activités ? Troisièmement , la Chine 
peut-elle expliquer pourquoi elle a restreint l'exportation de la houille au moyen d'un système 
d'entreprises commerciales d'État et de licences accordées dans le cadre de contingents ? Enfin, 
s'agissant du tableau II de la notification de la Chine, la Chine pourrait -elle fournir le même type 
d'information , mais en indiquant la répartition pour chacune des cinq lignes tarifaires de la houille 
soumises au régime du  commerce d 'État? 
9.  Les États-Unis avaient également des  questions et des préoccupations concernant la 
notification de la Chine . Ils avaient déjà soumis un certain nombre de questions, et ne 
reprendraient donc pas l'ensemble de ces préoccupations . Toutefois, ils ont mis l 'accent sur trois 
de leurs préoccupation s majeures . 
10.  Premièrement , la Chine peut -elle expliquer pourquoi elle n 'a pas suivi le mode de présentatio n 
du questionnaire, mais a décidé d 'utiliser plutôt un mode de présentation de notification différent ? 
Les États-Unis ont constat é que la Chine était p robablement le seul Membre de l'OMC à avoir 
refusé de suivre le mode de présentation convenu et souhait aient savoir pourquoi . S'il s'agit d 'une 
erreur, la Chine pourrait -elle indiquer aux Membres à quel moment  elle soumettrait une 
notification corrigée ? 
11.  Deuxièmement , lorsqu 'on lui a vait demandé pourquoi elle n 'avait pas soumis ses notifications 
avant, la Chine avait régulièrement  répondu que le système de ses entreprises commerciales 
d'État n 'avait pas changé dans l 'ensemble, sauf en ce qui concerne les pro duits relevant du  
commerce d 'État. C ependant, aprè s examen de  la dernière notification de la Chine, il est apparu G/STR/M/29  
- 3 - 
  que ce n'est pas le cas . Dans ses notifications de 2002 et 2003, la Chine a indiqué  109 entreprises 
commerciales d'État , alors que dans sa ver sion la plus récente, la Chine n 'en avait notifié que 23 . 
Certaines de ces  entreprises commerciales d'État ont été reportées des notifications de 2002 à 
celles de 2003, tandis que d'autres étaient entièrement nouvelles . Il ne s 'agissait pas d 'entités qui 
avaient changé de nom, mais d 'entreprises commerciales d'État entièrement différentes, dont 
certaines avaient même été identifiées comme des entreprises commerciales d'État dans la 
contre -notification des États-Unis. La Chine peut -elle expliquer cet te incoh érence ? Pourquoi la 
Chine a -t-elle prétendu au départ qu 'il n'y avait pas eu de changements dans ses d 'entreprises 
commerciales d'État et ensuite largement sous -estimé leur nombre dans sa notification actualisée ? 
Ce point est particulièrement préoccupant, étant donné la présence massive des entreprises 
commerciales d'État dans l 'économie chinoise.  
12.  Troisièmement , la Chine n 'a fourni  aucune réponse sur le statut  des entités énumérées dans la 
contre -notification des États -Unis. Comme cette dernière l'indique, sur les 153 entreprises 
commerciales d'État faisant l'objet de la contre -notification, 44 – selon des informations publique s 
– avaient été identifiées expressément par la Chine en tant que telles ou sont des entreprises 
commerciales d'État au sens du parag raphe 1 du Mémorandum d'accord . La Chine peut -elle 
expliquer pourquoi elle n 'a pas communiqué aux Membres des informations actualisées sur le 
statut de ces entreprises ? La Chine a indiqué à plusieurs reprises, lors de précédentes réunions du 
Groupe de trav ail et bilatéralement, qu 'elle examinait la contre -notification et qu 'elle y répondrait . 
En s'abstenant de répondre,  la Chine admet -elle de facto  que les renseignements fournis par les 
États-Unis étaient corrects et qu'elle n'est pas en mesure de donner un e réponse à la 
contre -notification des États-Unis? Les États-Unis aimeraient que la Chine réponde à ces 
préoccupations lors de la présente réunion ou bilatéralement si elle préfère.  
13.  L'Australie  avait posé des questions à la Chine dans le document G/STR/Q1/ CHN/4 le 
20 avril 2016. L'Australie avait posé des questions sur l 'administration  des contingents tarifaires et 
le prix des importations agricoles par les entreprises commerciales d'État en Chine et sur les 
exportations de houille des entreprises commercia les d'État chinoises, ainsi que sur le prix de  ces 
exportations de houille, et elle attendait une réponse avec intérêt . 
14.  La Chine  a remerci é l'Union européenne, l 'Australie et les États-Unis pour leurs questions . Les 
questions posées par les États-Unis n 'ont été reçues qu e la veille  par la Chine , qui les étudiera 
avant d 'y revenir ultérieurement . La Chine répondra ce jour  aux questions posées par l 'Union 
européenne e t l'Australie.  
15.  Concernant les questions de l 'Union européenne, à commencer par la question 1,  la base sur 
laquelle se fond e la détermination de la déclaration de la Chine se trouve au paragraphe 1 , 
article  5 du Protocole d 'Accession de la Chine, qui dispose  que: "… Sans préjudice de son droit de 
réglementer les échanges d'une manière compatible av ec l'Accord sur l'OMC, la Chine libéralisera 
progressivement l'accès au droit de commercer et son  étendue, de manière que, dans les trois ans 
à compter de son accession, toutes les entreprises en Chine  aient le droit de faire le commerce de 
toutes marchand ises sur l'ensemble du territoire douanier  chinois, à l'exception de celles dont la 
liste figure à l'annexe 2A et qui continuent de faire l'objet d'un  commerce d'État conformément au 
présent protocole . Ce droit de commercer s'entendra du droit  d'importer e t d'exporter des 
marchandises  …" 
16.  Concernant la sous -question 1, la Chine avait rempli ses engagements envers l 'OMC. En 
application de l'Avis n° 64 de 2004 du MOFCOM et de l'Administration générale des douanes, le 
régime de commerce d 'État sur l'exportation  de la soie a été aboli le 1er janvier  2005. Si la 
notification de la Chine stipulait que le régime était suspendu à la quatrième colonne, ligne une de 
la page 5 et au paragraphe 5 des notes sur les renseignements statistiques de la page 11, le mot 
devrait  être "aboli" . Il s'agit d 'un problème de traduction, qui doit être corrigé . En ce qui concerne 
la sous -question 2, le MOFCOM a fait des annonces annuelles sur la valeur des importations des 
huiles traitées ( fuel oil ) hors commerce d 'État pour l 'année suiv ante, qui avait augmenté  de 
manière significative  par rapport à la quantité autorisée des importations au moment de 
l'accession de la Chine à l 'OMC. Des informations détaillées sont disponibles dans les annonces et 
les sites en ligne  du MOFCOM . S'agissant des engrais, la Chine n 'a pas fixé de restrictions aux 
importations par des entreprises autres que des entreprises commerciales d 'État. 
17.  Concernant la question 2, sous -question i, la Chine avait donné des informations claires dans 
ses r éponses aux questions  A à C. S'agissant des produits agricoles soumis à un régime de  G/STR/M/29  
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  commerce d 'État, les parts des entreprises d 'État dans les contingents tarifaires pour l 'importation 
et pour l 'exportation figurent dans le Protocole d 'accession de la Chine . Les entreprises d 'État ne 
bénéficieraient pas  d'autres droits exclusif s ou spécia ux. Concernant la sous -question ii, les 
prescriptions en matière de qualification et les conditions d 'enregistrement des entreprises autres 
que d 'État pour s 'engager dans l 'importation et l 'exportation autorisée s de produits relevant du  
régime de commerce d 'État se trouvent dans les Mesures transitoires pour l 'administration des 
contingents tarifaires pour l 'importation de produits agricoles ; les Mesures expérimentales 
concernant le régime de c ommerce d'État à l'importation d'huiles brutes, d'huiles traitées et 
d'engrais chimiques ; les Mesures provisoires concernant l'administration des contingents tarifaires 
pour l'importation d'engrais chimiques et les annonces faites chaque année par le MOFCO M et la 
Commission nationale pour le développement et la réforme . Toute entreprise ayant le droit de 
commercer était autorisée à importer des produits agricoles au titre des contingents tarifaires  à 
l'importation  dans le cadre du commerce d 'État, excepté p our les parts exclusivement attribuées 
aux entreprises d 'État. D es annonces annuelles étaient  publiées sur les sites en ligne  de la 
Commission nationale pour le développement et la réforme et du MOFCOM, relatives aux  
conditions d 'application et aux princip es d'attribution pour les contingents tarifaires à l'importation 
de céréales , de coton et de sucre . Les entreprises n'avaient qu'à  suivre les prescriptions en 
matière de procédures figurant dans les annonces.  
18.   S'agissant de l a sous -question iii, la Chine p ensait qu'il y a vait eu un malentendu . Les 
entreprises commerciales d 'État et les entreprises autres que les entreprises commerciales d 'État 
étaient  autorisées à faire le commerce d 'huiles . Conformément aux Mesures expérimentales 
concernant le régime de co mmerce d'État à l'importation d'huiles brutes,  d'huiles traitées et 
d'engrais chimiques , le volume des importations d 'huiles brutes, d'huiles traitées et d'engrais 
comprenait  les chiffres pour le commerce d'État et hors commerce d'État. L es entreprises 
qualifiées pour  pratiquer le commerce d 'État, qui remplissa ient les conditions requises pour les 
produits relevant du  régime de commerce d 'État, pouvaient devenir des entreprises autres que des 
entreprises commerciales d 'État en s'inscrivant et en déposant un e demande d 'enregistrement.  
19.  Concernant la sous -question iv, outre les contingents tarifaires pour les importations au titre 
du commerce d 'État, les entreprises commerciales d 'État pouvaient également opérer en tant 
qu'agents pour des activités d 'importatio n et d 'exportation pour d 'autres entreprises . Il était donc 
difficile de différen cier les transactions conclues en leur nom propre de celles faites pour le compte 
d'autres entreprises . Les statistiques des entreprises commerciales d 'État individuelles étaient des 
renseignements internes considérés comme des secrets  commerciaux . Aussi, les renseignements 
correspondants  n'étaient -ils pas disponibles.  
20.  Concernant la question 3, Chinatex Cotton Import and Export Company était affiliée à China 
National Textiles I mport and Export Company, re nomm ée Chinatex Corporation en mai  2005.  
21.  S'agissant des questions posées par l 'Australie sur l 'agricul ture, et notamment la question a), 
toute entreprise ayant le droit de pratiquer le commerce était autorisée à importer des pro duits 
agricoles au titre des contingents tarifaires à l 'importation sous le régime de  commerce d 'État, à 
l'exception des parts exclusivement attribué es aux entreprises commerciales d 'État. D es annonces 
annuelles ont été publiées sur les sites en ligne  de la Commission nationale pour le développement 
et la réforme  et du MOFCOM par rapport aux conditions d 'application (y compris pour les 
entreprises commerciales autres que d 'État) et les principes d 'attribution des contingents tarifaires 
à l'importation pour les céréales, le coton et le sucre . S'agissant de la question b), les contingents 
tarifaires à l 'importation pour les  produits agricoles soumis au  régime de commerce d 'État ont été 
réparti s entre les entreprises commerciales d 'État, en tenant compte de fac teurs tels que les 
résultats antérieurs , la situation opérationnelle et la quantité en jeu , etc. L es contingents tarifaires 
à l'importation pour les engrais ont été attribués sur la base du premier arrivé, premier servi . 
S'agissant de la question c), outre  les contingents tarifaires à l 'importation pour le commerce 
d'État, les entreprises commerciales d 'État pouvaient également opérer en tant qu 'agents au titre 
de transactions d 'importation et d 'exportation pour d 'autres entreprises . Il a par conséquent été  
difficile de faire la distinction entre les transactions réalisées en leur nom propre et celles faites 
pour le compte d 'autres entreprises.  
22.  S'agissant des questions posées par l 'Australie sur les produits industriels, la réponse de la 
Chine à la quest ion b) couvrait les questions a) et b). Les exportations de houille faisaient  l'objet 
d'un commerce d 'État et bénéficiaient  du régime de contingents tarifaires en Chine . Les 
contingents tarifaires à l 'exportation étaient  fixés en fonction de la production et d es opérations , G/STR/M/29  
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  des résultats à l 'exportation, de la quantité en jeu  et d'autres facteurs . Ces dernières années, les 
contingents tarifaires à l 'exportation attribués par la Chine n 'ont pas été  réduits  et le déclin des 
exportations est essentiellement imputa ble à la chute des prix sur les marchés internationaux et 
au manque de rentabilité pour les  entreprises exportatrices . S'agissant de la question c), les prix 
de la houille étaient  déterminés par le marché . Le prix de la houille, que ce soit le prix d'achat , le 
prix de vente sur le marché intérieur ou le prix à l'exportation , était déterminé  indépendamment 
par les entreprises . Ces données  relevaient de renseignements internes considérés comme des 
secrets commerciaux . Aussi, les renseignements correspondants n'étaient -ils pas disponibles.  
23.  S'agissant de la notification du Maroc  (G/STR/N/16/MAR),  aucune question écrite n 'a été 
posée . L'Union européenne  a félicité le Maroc pour les efforts déployés  pour préparer sa 
notification . Elle était en train d 'analyser les  informations fournies et aura it des questions à poser 
lors de la prochaine réunion.  
24.  S'agissant de la notification de la Tunisie  (G/STR/N/14/TUN -G/STR/N/13/TUN -
G/STR/N/12/TUN -G/STR/N/11/TUN), la Présidente  a indiqué n 'avoir reçu aucune question écrite . 
Quelques jours auparavant , une nouvelle notification de la Tunisie a vait été reçue ; elle sera it 
examinée lors de la prochaine réunion.  
25.  L'Union européenne  a salué la notification de la Tunisie . Elle était en train de l 'analyser et 
aurait probablement des quest ions plus précises ultérieurement, mais elle souhaitait soulever un 
point dès à présent . L'UE a fait part de sa préoccupation concernant le fonctionnement de la 
Pharmacie centrale de Tunisie . Il s'agit de l 'entreprise commerciale d 'État chargée des 
importa tions de médicaments et de produits pharmaceutiques . Comme indiqué dans la notification, 
le prix fixé par les producteurs a fait l 'objet d 'une évaluation par le Ministère de la santé tunisien 
et, plus précisément, par la Direction de la pharmacie et du médicament , ce qui signifiait de facto  
que les prix de vente des produits importés étaient imposés par le Ministère de la santé et la 
Pharmacie centrale de Tunisie . De plus, l 'UE croit comprendre que,  depuis mai 2013, les 
exportateurs ont été forcés d 'absorbe r la dévaluation de la monnaie – le dinar – pendant une 
période de quatre ans, pour pouvoir vendre de nouveaux produits pharmaceutiques . Dans ce 
contexte, l 'UE a demandé à la Tunisie de montrer qu 'elle respectait l 'article XVII:1  a) du GATT et 
que les acti vités de la Pharmacie centrale de Tunisie  étaient conformes aux principes généraux de 
non-discrimination prescrits par le GATT . Enfin, l 'UE a noté  que la notification ne contenait aucune 
information pertinente indiquant que le fonctionnement de la PCT ne c réait pas d 'obstacle sérieux 
au commerce, et a invité la Tunisie à soumettre les renseignements statistiques manquants, 
notamment concernant les majorations sur les importations.  
26.  La délégation de la Tunisie  n'était pas  présente dans la salle de réunion . 
27.  S'agissant de la notification du Viet Nam  (G/STR/N/16/VNM -G/STR/N/15/VNM), la Présidente  
a indiqué qu 'il s'agissait de la première notification du Viet  Nam depuis son accession à l 'OMC en 
2007. Les États-Unis avaient posé des questions par écrit. 
28.  Les États-Unis ont remercié le Viet  Nam pour sa notification . Ils ont posé des questions sur 
cette notification (G/STR/Q1/VNM/1) et attendaient avec intérêt les réponses écrites du Viet  Nam. 
Le Viet Nam a noté  avoir reçu les questions des États-Unis quelques jours  auparavant . Ces 
questions allaient être envoyées à s a capitale et des réponse s seraient fournies avant la prochaine 
réunion.  
29.  La Présidente  a indiqué que, si les délégations qui avaient posé des questions oralement 
aujourd 'hui souhaitaient recevoir les répons es par écrit, elles devaient envoyer ces questions 
directement, par écrit, au Membre concerné, avec copie au Secrétariat qui en assurera it la 
distribution.  
30.  La Présidente  a attiré l 'attention des délégations sur le document de séance RD/STR/12, qui 
recensai t toutes les notifications présentées, y compris les notifications "néant", des séries N/1 en 
1995 aux séries N/16 en 2016 . Il y avait de nombreux blancs  dans le document, ce qui montrait  
que beaucoup de Membres n 'avaient pas encore honoré leurs obligation s de notification . Par 
exemple, le Groupe de travail avait re çu des notifications de 46 Membres seulement en 2014, alors 
que la date limite pour les notifications de 2016 était fixée au 3 0 juin. E lle a encouragé les 
délégations à améliorer leur  bilan en ma tière de notification, et a rappelé aux Membres que G/STR/M/29  
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  lorsque cela s 'avère pertinent et opportun, le Secrétariat peut aider les Membres à améliorer leur 
niveau d 'observation de l'obligation de notification.  
31.  Le Groupe de travail  a pris  note des notifications,  des questions et des réponses fournies , ainsi 
que des déclarations faites . 
3  EXAMEN DE NOTIFICATI ONS QUE LE GROUPE DE  TRAVAIL A DÉJÀ EXAMI NÉES  
32.  La Présidente  a noté que ce point concernait l'examen de notifications déjà examinées 
précédemment par le Groupe d e travail . Des délégations avaient demandé au Groupe de travail de 
revenir sur cinq notifications.  
33.  S'agissant de la notification du Canada , l'Union européenne  avait posé des questions sur le 
fonctionnement des régies provinciales et territoriales des alcoo ls (G/STR/Q1/CAN/9) du Canada . 
Le Canada avait fourni des réponses écrites (G/STR/Q1/CAN/10) . Il avait en outre indiqué qu 'il 
entreprenait des consultations à différents niveaux de gouvernement et qu 'il reviendrait avec une 
réponse plus complète . Les princ ipaux problèmes soulevés étaient que, premièrement, le 
fonctionnement des régies régionales des alcools prévu par la Loi sur l'importation des boissons 
enivrantes (IILA) n'était pas complètement transparent ; l'UE a demandé des données 
supplémentaires conce rnant la délégation de l'autorisation d'importer, d'expédier, de réceptionner 
ou de transporter des alcools . Deuxièmement, l 'UE souhaitait des éclaircissements sur le 
traitement fiscal différencié des alcools en fonction de leur origine . Elle souhaitait su rtout savoir le s 
raisons des exonérations du droit d'accise fédéral et des majorations provinciales accordées aux 
produits locaux et en quoi ces mesures sont conformes aux règles de l'OMC relatives à la 
non-discrimination . D'une manière plus générale, l 'UE demeurait préoccupée par l'application de 
majorations variables par les provinces canadiennes . Dans ce contexte, une nouvelle pratique a 
récemment été mise en place par l 'Ontario Provincial Liquor Monopoly . Cette évolution était 
extrêmement préoccupante e t l'UE reviendrait avec des questions la prochaine fois . L'UE a invité le 
Canada à fournir des réponses complètes à ses questions.  
34.  S'agissant de la nouvelle question soulevée par l 'Union européenne, le Canada  avait été 
informé des préoccupations par d 'autres biais, à Ottawa, et il avait fait part de ces préoccupations 
au gouvernement de l 'Ontario . Le Canada a remercié tous les Membres pour leur patience . Le 
Canada avait essayé de répondre rapidement, mais ces questions demandaient une coordination 
entre les  différents ministères  fédéraux et niveaux de gouvernement , ce qui prenait un peu plus de 
temps ; toutefois,  le Canada disposait à présent de réponses complètes, qu 'il soumettrait 
aujourd 'hui afin qu 'elles puissent être mises rapidement à la disposition de tous les Membres aux 
fins d 'examen . En attendant, le Canada donnerait une version condensée de ses réponses . 
35.  S'agissant de la q uestion 1  a), l'ensemble des provinces et territoires autorisent l'importation, 
l'envoi, l'apport ou le transport de boissons eni vrantes pour des fins manufacturières ou 
commerciales autres que leur consommation comme boisson . Cependant, une boisson enivrante 
étant une substance réglementée, certaines provinces et territoires subordonnent au respect de 
certaines conditions ou prescr iptions l'achat ou la vente de boissons enivrantes pour des fins 
manufacturières ou commerciales autres que leur consommation comme boisson . Dans la réponse 
écrite du Canada figurait un tableau donnant des renseignements détaillés sur les diverses 
conditio ns susceptibles de s 'appliquer au cas par cas  pour chaque province . 
36.  S'agissant de la question 1 b), au titre de la Loi fédérale sur l'importation des boissons 
enivrantes (IILA), l 'exception prévue autoris ait les distillateurs et brasseurs canadiens agréés à 
importer en vrac des boissons enivrantes pour les mélanger à leurs produits ou aromatiser ceux -ci. 
L'exception s'appliqu ait conjointement avec la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur l'accise, qui 
définissent les exigences à satisfaire par les exploita nts agréés et leurs activités propres, y compris 
l'importation de spiritueux et de bière en vrac aux fins de fabrication . Les exploitants canadiens 
agréés peuvent bénéficier de cette exception pour importer des boissons enivrantes achetées 
auprès de tout f ournisseur étranger . Cependant, u n fournisseur étranger n'est pas autorisé, en 
vertu de l'IILA, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur l'accise , à importer en vrac 
directement des spiritueux et de la bière aux fins de fabrication au titre de cette  exception, sauf s'il 
est titulaire d'un permis national pour exercer l'industrie ou le commerce de distillateur ou de 
brasseur au Canada.  G/STR/M/29  
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  37.  S'agissant de la question 3, la Colombie -Britannique a introduit un nouveau modèle de fixation 
des prix de gros en av ril 2015. Suivant ce nouveau modèle, tous les détaillants, à l'exception des 
boutiques hors taxe s, qui s'approvisionnent auprès de la Régie des alcools  ont payé le prix de gros 
unique et étaient ensuite libres de déterminer la majoration sur les ventes au détail . Ce modèle 
vise à créer des conditions d'égalité pour tous les détaillants, les magasins privés comme les 
magasins d 'alcool de Colombie -Britannique exploités par la Régie des alcools . En vertu de 
l'article  XVII:1, ce modèle s'appliquait de la même m anière aux produits nationaux et aux produits 
importés, en s'inspirant de considérations d'ordre commercial . La Régie des alcools de la 
Nouvelle -Écosse (NSLC) a lancé un appel d'offres pour choisir les spiritueux et bières à prix 
économique qui seront offe rts dans ses points de vente au détail . Tous les fournisseurs ont été 
invités à présenter une soumission . Les soumissionnaires ont été retenus en fonction de critères 
tels que la qualité du produit, son prix et la régularité de l'approvisionnement . Il s'ag it d'une 
pratique opérationnelle qui ne vise que les spiritueux et bières à prix économique . Encore une fois, 
en vertu de l'article XVII:1, cette politique n'établit pas de distinction entre les fournisseurs en 
fonction de leur pays d'origine  et a été appl iquée en s'inspirant de  considérations commerciales.  
38.  S'agissant de la notification de l'Inde, la Présidente  a noté que des questions avaient été 
posées par l 'Australie (G/STR/Q1/IND/7, G/STR/Q1/IND/9) et par l 'Union européenne 
(G/STR/Q1/IND/6, G/STR/Q1/IND /8). L'Inde a fourni des réponses (G/STR/Q1/IND/10, 
G/STR/Q1/IND/11 et G/STR/Q1/IND/12).  
39.  S'agissant de la Food Corporation of India, l'Union européenne  a noté que, dans sa réponse à 
la question posée par l 'Australie dans le document  (G/STR/Q1/IND/11), l 'Inde avait donné des prix 
f.a.b. moyens . L'Inde pourrait -elle confirmer que ces prix f.a.b. n 'étaient pas inférieurs au prix 
comparable  fixé pour les acheteurs sur le marché intérieur  pour des produits similaires , en 
référence à  l'article  9 1 b) de l'Accord sur l'agriculture ? 
40.  S'agissant de TASMAC (Tamil Nadu Marketing Corporation Limited), l'Union européenne  a 
posé des questions à l 'Inde au sujet du fonctionnement de cette entreprise, en indiquant qu 'elle 
devrait être notifiée en tant qu 'entreprise commercial e d'État en vertu de l'article XVII. L'Union  
européenne attendait toujours des éclaircissements sur la raison pour laquelle l 'Inde estimait 
qu'elle ne devait pas être considérée comme une entreprise commerciale d 'État, en dehors du fait 
que TASMAC n'était pas considérée comme une entreprise commerciale d'État par la politique de 
commerce extérieur ( "PCE") de l'Inde, comme l 'Inde l 'avait indiqué dans sa réponse . Selon les 
renseignements disponibles sur son site en ligne  et selon les renseignements dont nous disposons, 
TASMAC semblait remplir les conditions pour être considérée comme une entreprise commerciale 
d'État. E lle sembl ait fonctionner sous l 'autorité administrative d 'un organe gouvernemental – à 
savoir le Prohibition and Excise Department de Tamil Nad u. Elle était aussi chargée de 
l'importation et de la vente des marques de boissons alcoolisées étrangères importées depuis 
1983. L'UE a par conséquent estimé que TASMAC s'est vu accorder , en droit ou en fait,  des droits 
ou des privilèges exclusifs ou spéc iaux dans l'exercice desquels elle influait sur le niveau ou 
l'orientation des importations ou des exportations.  
41.  Plus précisément,  l'Union européenne  avait demandé à l 'Inde de clarifier les conditions 
d'importation des produits relevant du chapitre HS 22, le chapitre comprenant les boissons, 
spiritueux et vinaigres . Dans sa réponse, l 'Inde a noté que les produits relevant de ce chapitre 
entraient dans la catégorie des produits en franchise de droits, ce qui signifiait qu'ils pouvaient 
être importés sans auc une condition relative à la délivrance d'une licence . Cette déclaration 
semblait être en contradiction avec l 'expérience de TASMAC qu'a eue l'UE. TASMAC a ouvert l a 
soumission d 'offres  pour l 'enregistrement des marques d 'alcool étrangères importées aux 
propriétaires ou aux distributeurs de ces marques et l'Union européenne était préoccupée par le 
fait que ces enregistrements puissent être gérés de façon à restreindre les importations.  
42.  L'Inde se fera un plaisir de recevoir les questions ou les préoccupations  de l'Union européenne 
par écrit et ensuite, le cas échéant, de répondre à ces demandes.  
43.  S'agissant de la notification de l 'Indonésie , la Présidente  a noté que des questions avaient 
été posées par l 'Australie  (G/STR/Q1/IDN/16)  et que l 'Indonésie avait four ni des réponses écrite s 
à ces questions (G/STR/Q1/IDN/17).  G/STR/M/29  
- 8 - 
  44.  L'Australie  a remercié l 'Indonésie d 'avoir fourni des réponses écrites à ses questions avant la 
réunion . L'Australie avait toujours le même intérêt pour  la taille du stock national de riz conservé 
par Perum Bulog.  
45.  L'Indonésie  a remercié l 'Australie pour son intérêt constant . Elle a pris note des questions 
complémentaires  qui seraient envoyées à s a capitale une fois soumises par écrit.  
46.  S'agissant de la notification de la Malaisie , la Présidente  a rap pelé que l 'Australie avait 
soumis des questions par écrit (G/STR/Q1/MYS/1), auxquelles la Malaisie avait répondu 
récemment (G/STR/Q1/MYS/2).  
47.  L'Australie  a noté qu 'elle n 'avait pas encore vu les réponses de la Malaisie, mais qu 'elle 
attendait avec intérêt d e les examiner . La Malaisie  a signal é qu'elle avait fourni ses réponses le 
6 juin 2016. Pour gagner du temps, la Malaisie a invité l 'Australie, ainsi que les autres Membres, à 
se référer au document, indiquant qu 'elle était toute disposée à discuter bilaté ralement des 
questions que pourraient susciter ses réponses et que les Membres pourraient se poser.  
48.  S'agissant de la notification de la Nouvelle -Zélande , la Présidente  a rappelé que des 
questions avaient été posées par le Chili et l 'Union européenne, et de s réponses fournies dans les 
documents G/STR/Q1/NZL/8, G/STR/Q1/NZL/ 9, G/STR/Q1/NZL/ 10 et G/STR/Q1/NZL/ 11. Des 
questions complémentaires avaient été soumises par le Chili dans le document G/STR/Q1/NZL/12, 
auxquelles la Nouvelle -Zélande  avait répondu dans l e document G/STR/Q1/NZL/13 . Des questions 
complémentaires avaient été récemment soumises par le Chili dans le document 
G/STR/Q1/NZL/14.  
49.  L'Union  européenne  a indiqu é que la Nouvelle -Zélande  avait récemment  mené une 
consultation publique sur d 'éventuels chan gements sur le Règlement de 1999 sur l'exportation de 
kiwis. Plusieurs options étaient envisagées sur la façon de modifier le fonctionnement de Zespri . 
L'Union européenne, apr ès examen des documents, a compris qu'il était envisagé de trouver des 
moyens d 'élargir les activités de base de Zespri, et non de limiter l 'utilisation des pouvoirs de 
monopole d'exportation exercés par Zespri . La Décision sur la concurrence à l 'exportation de la 
Déclaration de Nairobi  stipulait au paragraphe 21 que "Les Membres feron t tout leur possible pour 
assurer que, dans l'exercice de leurs pouvoirs de monopole d'exportation, les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles agissent d'une manière qui réduit au 
minimum les effets de distorsion des échanges e t n'a pas pour effet de détourner ou d'entraver les 
exportations d'un autre Membre ". Dans cet esprit , la Nouvelle -Zélande  tenait à s 'assurer que 
Zespri n 'abusait pas de ses rôles réglementaires en tant que point d 'entrée unique et en tant que 
partenaire da ns l'ensemble des accords de commercialisation conjointe . De quelle façon les 
réformes proposées dans l e document de discussion régleraient -elles la possibilité pour les 
pouvoirs de monopole de Zespri d'être soumis à des disciplines  ou abolis ? La Nouvelle -Zélande  
pourrait -elle clarifier les mesures envisagées et les délais pour l 'amendement des règlements sur 
les exportations ? 
50.  Le Chili a signal é qu'il avait posé des questions à la Nouvelle -Zélande  pour clarifier la façon 
dont l 'entreprise commerciale d 'État Zespri était compatible avec  la législation pertinente de l 'OMC. 
La Nouvelle -Zélande  a répondu aux questions aujourd 'hui et le Chili les a envoyées à sa capitale 
aux fins d 'analyse .1 Le Chili est conscient du processus de réforme en cours au niveau d u 
Règlement de 1999 sur l 'exportation d e kiwis et a participé au processus de consultation publique 
en mars de cette année, en envoyant des commentaires au Ministère des industries primaires 
(MPI) de la Nouvelle -Zélande. D ans le cadre de ce processus consultati f, le Ministère des industries 
primaires a vait publié une étude indépendante sur le Règlement de 1999 sur l 'exportation de 
kiwis. Le chapitre 2 de ce document, intitulé Objectifs et but des Règlements de 1999 sur 
l'exportation de kiwis , a souligné que la Nouvelle -Zélande  devait tenir compte de ses engagements 
et de ses obligations internationales dans son évaluation des éventuels amendements à sa 
réglementation . Le Chili partageait entièrement les vues exprimées  dans ce  rapport . De plus, 
comme il l 'avait expressément  signalé lors de  la consultation, le Chili craignait que l'amendement 
adopté ne respecte pas pleinement  les engagements internationaux de la Nouvelle -Zélande , 
notamment les récents engagements pris à Nairobi . Dans ce contexte, le Chili souscrivai t aux 
questions de l 'Union européenne et attendait des réponses.  
                                                
1 G/STR/Q1/NZL/15.  G/STR/M/29  
- 9 - 
  51.  La Nouvelle -Zélande  a remercié le Chili d 'avoir donné ses questions bien avant la réunion 
d'aujourd 'hui. Elle avait apport é des réponses au Chili ce matin mais en ferait la lecture  afin que 
tout le monde puisse en profiter . S'agissant de la première question du Chili, l es accords de la 
Nouvelle -Zélande relatifs à l'exportation de kiwis sont entièrement compatibles avec les 
dispositions du GATT de 1994, et en particulier l'article  XVII. Zespri Group L td est une entreprise 
commerciale d'État non détenue par le gouvernement ; elle possède un  droit automatique, mais 
non exclusif, d'exporter des kiwis  vers des marchés autres que l'Australie, conformément au 
Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwi s. Ce dernier autorise également d'autres entités à 
exporter des kiwis vers les marchés étrangers en collaboration avec Zespri, sous réserve de 
l'approbation de l'Office de commercialisation du kiwi, un organisme indépendant.  
52.  Concernant la deuxième questio n du Chili, l'Office de commercialisation du kiwi de la 
Nouvelle -Zélande , l'organisme indépendant chargé d'approuver les accords de commercialisation 
conjointe du kiwi, publie des renseignements concernant le processus de demande de 
commercialisation conjo inte sur son site en ligne . Les renseignements qui doivent être divulgués 
conformément au paragraphe  15, y compris l'alinéa  c), du Règlement de 1999 sur l'exportation de 
kiwis, sont également disponibles sur le site en ligne  de l'Office de commercialisatio n du kiwi . 
Conformément aux prescriptions, ces renseignements sont publiés dans les trois mois suivant la 
fin de la campagne (avril -mars) . La Nouvelle -Zélande  fournira des liens spécifiques donnant accès 
à ces informations.  
53.  Concernant les questions posées ce jour  par le Chili et l 'UE, les réponses qui viennent d 'être 
fournies répondent également aux questions sur la compatibilité avec l es obligations de l 'OMC. 
Pour situer  le processus d 'examen , en avril 2015, l'industrie du kiwi de Nouvelle -Zélande  avait 
soumis une demande au gouvernement en vue de l 'amendement des règlements sur l 'exportation 
de kiwis . Suite à la réception de cette demande, le Ministère des industries primaires (MPI) a 
demandé que soit réalisée  une étude indépendante par le  régulateur de l 'industrie, l'Office de 
commercialisation du kiwi . Le gouvernement a étudié cette demande et les conclusions de l 'étude  
et, le 26 février  de cette année, il a publié un document de travail . La Nouvelle -Zélande  a trouvé 
encourageant que le Chili ait particip é en présentant des communications. La date limite pour la 
présentation de ces communications était fixée  au 29 mars et le MPI était en train de les analyser 
et de préparer l'avis qu'il rendrait au gouvernement . Cela pouvait prendre du temps, mais 
l'examen  devrait normalement être terminé avant la fin de l 'année calendaire . L'actuelle 
autorisation d 'exportation de Zespri en application  du règlement n 'entrait pas dans le cadre de 
l'examen en cours . Les principaux sujets figurant dans le document de travail é taient la 
participation aux parts de Zespri, les activités économiques de Zespri, la gouvernance et 
l'établissement de rapports de l'Office de commercialisation du kiwi , et la commercialisation 
conjointe.  
54.  Le Group e de travail  a pris  note des notifications,  des questions et des réponses fournies, ainsi 
que des déclarations  faites . 
4  ENTREPRISES COMMERCI ALES D'ÉTAT EXPORTAT RICES DE PRODUITS AG RICOLES  
55.  La Président e a noté que ce point figurait à l 'ordre du jour à la demande du Canada, qui avait 
présenté un docum ent (G/STR/W/44).  
56.  Le Canada  a noté que  la mise en œuvre de l a Décision sur la concurrence à l 'exportation de la 
Déclaration de Nairobi impliquait notamment la poursuite  de la  session spécifique sur la 
concurrence à l 'exportation du Comité de l'agriculture . L'objectif d u document présenté et de ce 
point à l 'ordre du jour était de soumettre à l 'attention du Groupe de travail les parties pertinentes 
de cette discussion . Dans le cadre de ce processus, le Secrétariat a distribué un questionnaire 
annuel sur l 'évolution de la situation dans le domaine de la concurrence à l 'exportation, dont une 
section sur les entreprises commerciales d 'État exportatrices de produits agricoles . Sur la base des 
réponses à ce questionnaire et d 'autres notifications faites par les Mem bres, notamment au 
présent groupe de travail, le Secrétariat a élaboré une note d 'information . Sur la base de ce 
document, le Groupe de Cairns a élaboré sa propre communication  annuelle  qui résum e et 
synthétis e divers éléments . 
57.  Bien que le document G/STR/W /44 soit dépassé d 'un an en raison de la programmation des 
réunions et du rythme de travail, il reprenait essentiellement la partie pertinente de la G/STR/M/29  
- 10 - 
  communication du Groupe de Cairns au Comité de l 'agriculture . Une nouvelle version de cette 
communication a été présentée au Comité de l'agriculture deux jours  plus tôt . Une discussion 
fructueuse  s'en est suivie , avec notamment une présentation détaillée faite par la 
Nouvelle -Zélande  au nom du Groupe de Cairns sur l 'évolution de la concurrence à l 'exportation, 
ainsi que sur les entreprises commerciales d 'État exportatrices de produits agricoles.  
58.  Le Canada a encouragé les Membres, dans le cadre de la préparation à la prochaine réunion 
du Groupe de travail, à consulter la note d 'information du Secrétariat, les sec tions relatives aux 
entreprises commerciales d 'État et le document du Groupe du Cairns, ainsi que la présentation 
faite par la Nouvelle -Zélande  et le compte rendu  des discussions du Comité de l'agriculture . Le 
Canada mettra à jour le document et regardera de plus près comment faire le recoupement de ce 
document avec les notifications des Membres sur les entreprises commerciales d 'État, en gardant à 
l'esprit d 'éventuelles nouvelles questions qui pourraient se poser en cas de domaines de 
divergence.  
59.  L'Ukraine  a remercié le Canada pour sa communication . Elle se réserv ait le droit d 'apporter 
des éclaircissements au paragraphe 2.6 et d'exclure  l'Ukraine des pays Membres développés  sur le 
plan de l 'agriculture . L'Ukraine ne pouvait guère être considérée comme joui ssant  de pouvoir s de 
monopole à l'exportation, compte tenu de  l'utilisation d'alcool éthylique dans la production 
intérieure de boissons alcooli ques. Ainsi, la part des exportations d 'alcool éthylique en 2014 -2015 
représentait seulement 1,1 % de cette produ ction.  
60.  Le Chili a souten u la proposition du Canada, une fois cette clarification apportée . Il était très 
important que ces discussions aient lieu de façon globale , en profitant du dynamisme des 
discussions durant la session spécifique au cours de laquelle les Membres avaient  eu la possibilité 
de poser des questions sur les exportations agricoles.  
61.  L'Australie  a noté que beaucoup d 'informations faisant l 'objet de discussions au sein du 
Comité de l'agriculture  étaient pertinentes pour le Groupe de travail, et qu'il y avait donc peut -être 
un moyen plus automatique de tirer parti de ces informations . Le paragraphe 2.5 du rapport du 
Canada mentionnait la communication des valeurs, des prix et d es destinations des exportations . 
Certains de ces renseignements – notamment sur les prix – étaient censés être fournis dans les 
notifications, afin de montrer si les pratiques des Membres étaient co nformes à l'article  XVII du 
GATT, du point de vue  particuli èrement  des considérations commerciales . Il serait intéressant de 
voir si les Membres ont fourni  davantage, ou moins, de renseignements, et comment s 'assurer que 
les renseignements éventuellement  fournis dans un e autre instance soient aussi  automatiquement 
pris en considération ici . 
62.  L'Union  européenne  a noté que le document  présenté par le Canada montrait la quantité de 
renseignements supplémentaires que nous aimerions avoir ou dont nous aurions besoin . L'UE 
espérait que les Membres redouble raient d'efforts pour respecter les obligations en matière de 
notification au Groupe de travail.  
63.  Les Philippines  ont entièrement souscrit à la discussion sur les entreprises commerciales d 'État 
dans le domaine de l 'agriculture . Les Philippines ont un intérêt marqué pour le pilier concurrence à 
l'exportation de l 'Accord sur l 'agriculture, a insi que pour les aspects pertinents de la discussion sur 
les entreprises commerciales d 'État du Comité.  
64.  La Colombi e a convenu que le fait de se conformer aux procédures de vérification dans le 
cadre de ce groupe de travail contribuait à améliorer la rigue ur du Comité de l'agriculture au cour s 
de la Session  extraordinaire . 
65.  La Suisse  a noté que la session spécifique du Comité de l 'agriculture sur l 'évolution dans la 
concurrence à l 'exportation avait été positive et utile pour améliorer la transparence dans t ous les 
domaines de la concurrence à l 'exportation des produits agricoles . Les conclusion s générales de la 
réunion du Comité de l 'agriculture  contenaient des renseignements précieux dans le domaine des 
entreprises commerciales d 'État exportatrices et montr aient également certaines failles dans la 
transparence . Il était important d 'en tenir compte au niveau du présent  groupe de travail.  
66.  La Nouvelle -Zélande  s'est ralliée aux  intervenants précédents concernant la valeur de ce 
rapport, qui pouvait être encore a mélioré, comme souligné au sein du Comité de l 'agriculture . G/STR/M/29  
- 11 - 
  Certaines corrections étaient nécessaires , concernant  par exemple les points soulevés par 
l'Ukraine , qui devront être examinés et pris en compte . Un deuxième point qui pouvait être 
amélioré était l'examen des entreprises commerciales d 'État importatrices . Ce rapport, à juste 
titre, se limitait aux entreprises commerciales d 'État exportatrices , mais le Groupe de travail devait 
élargir son examen et inclure les entreprises commerciales d 'État importa trices . La 
Nouvelle -Zélande  avait un intérêt particulier pour  l'agriculture, mais  comme  le mandat de ce 
groupe de travail allait au -delà de ce domaine, l 'adoption d 'une perspective globale  était très utile 
pour l 'examen des différentes entreprises commerci ales d 'État. L es Membres dev raient étudier de 
plus près les informations contenues dans les notifications  pour déterminer si  ces renseignements 
étaient suffisants et si toutes les entreprises commerciales d 'État avaient  fait l 'objet de 
notifications complè tes comme il se d evait. 
67.  La Chine n'ayant pas de mandat de sa capitale, ses commentaires seraient très brefs et 
préliminaires . Le Comité de l 'agriculture avait longuement discuté des entreprises commerciales 
d'État exportatrices de produits agricoles . Au cours de cette session, la Chine avait dit craindre les 
double s emplois et préconisé, avant de discuter d e ce document, de mesurer soigneusement  les 
différences entre les deux discussions . La Chine avait besoin de plus de temps pour consulter sa 
capitale.  
68.  Le Canada  a remercié les délégations pour leurs messages positifs et leurs idées sur la façon 
d'améliorer et d 'étoffer  le document, et serait heureux de travailler avec l 'Ukraine pour corriger 
d'éventuelles inexactitudes factuelles . La Chine avait également soulevé un point intéressant . La 
portée des discussions de ce g roupe de travail était quelque peu différente des discuss ions du 
Comité de l 'agriculture  et la façon dont les entreprises commerciales d 'État étaient définies 
différait légèrement . Il convenait  d'en tenir compte dans la suite des travaux.  
69.  Le Groupe de travail  a pris  note des déclarations . 
5  OBLIGATIONS DE NOTIF ICATION DES ENTREPRI SES COMMERCIALES D'É TAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
70.  La Présidente  a noté que ce point figurait à l 'ordre du jour  à la de mande de l 'Union 
européenne et des États-Unis. Il avait déjà été inscrit à l 'ordre du jour des réunions de juin et 
d'octobre  2015. 
71.  L'Union européenne  s'est déclarée de nouveau préoccupée par l 'absence  de notifications des 
entreprises commerciales d 'État russes conformément à l'article XVII . Lors d 'une réunion du 
Groupe de travail en octobre  2014, la Russie avait confirmé qu 'elle avait un certain nombre 
d'entreprises détenues ou contrôlées par l'État qui opéraient dans le secteur commercial . Au cours 
d'une r éunio n en juin 2015, la Fédération de Russie avait informé les Membres de l'évolution en 
cours en Russie quant à la réglementation applicable aux exportations de gaz naturel . La 
législation régissant les exportations de gaz naturel avait déjà été modifiée et d'autres 
modifications de ces dispositions faisaient l'objet d'un examen au niveau interne . La Russie avait 
également indiqué qu 'elle s'employait à prendre en compte tous les éléments importants 
concernant le commerce du gaz qu'il conviendrait de notifi er au Groupe de travail . Elle a à 
nouveau donné cette information en octobre  2015. Comme aucune notification n 'avait été 
présentée, l 'Union européenne a réitéré les points suivants.  
72.  S'agissant de Gazprom,  l'Union européenne  a demandé une copie du Règlement  n° 1277/P du 
14 juillet  2014 et du Règlement n°  2001/P du 9  octobre  2014 dont elle comprenait qu'il précisait 
que Gazprom n'avait plus le droit exclusif d'exporter du gaz naturel liquéfié de Russie . Comme elle 
l'avait fait lors de précédentes réunions, l' Union européenne a également demandé à la Russie de 
clarifier si le Règlement n°  1277/P constituait le fondement juridique de l'octroi, à ces entreprises 
commerciales d'État, des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux pertinents et si, depuis 
juillet  2014, il avait été adopté des amendements ou de nouveaux règlements qui influaient sur 
leurs activités . Quant aux autres entreprises commerciales d' État mentionnées lors de la réunion 
d'octobre  2014, elles devaient  aussi être notifiées . Enfin, l'Union europ éenne a demandé à la 
Russie quand elle comptait soumettre ces notifications au Groupe de travail.  
73.  Les États-Unis restaient préoccupés par l 'absence de notification par la Russie de se s 
entreprises commerciales d'État  et estimaient que cette notification de vrait inclure Gazprom étant G/STR/M/29  
- 12 - 
  donné l'influence qu'elle exerçait, par ses achats et ses ventes, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations . Au paragraphe 88 du rapport du Groupe de travail la Russie 
avait confirmé que Gazprom serait déclarée entreprise commerciale d'État conformément à 
l'article  XVII du GATT de 1994 . La Russie avait également indiqué en 2012 dans le cadre du 
Groupe de travail que la notification de ses entreprises commerciales d'État était presque finalisée 
et serait présentée prochainement . Il était par ailleurs indiqué au paragraphe 1430 du rapport du 
Groupe de travail que "[l]e représentant de la Fédération de Russie [avait] confirmé que, à la date 
de son accession, la Fédération de Russie présenterait toutes les no tifications initiales prescrites 
par les Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC" et "présenterait ses notifications ultérieures 
conformément aux dispositions et procédures pertinentes de l'Accord sur l'OMC" . Le Groupe de 
travail avait pris note de ce s engagements . En outre, le paragraphe  1430 était énuméré au 
paragraphe  1450 du rapport du Groupe de travail, qui dressait la liste des paragraphes relatifs aux 
engagements de la Russie . Il n'y avait donc pas lieu de douter de l'engagement pris par la Russ ie 
de présenter les notifications requises concernant les entreprises commerciales d'État  au Groupe 
de travail.  
74.  L'obligation de transparence était une prescription importante dans le cadre de l'OMC et la 
Russie était convenue de la respecter lorsqu'elle a accédé à l'OMC . Elle permettait aux Membres d e 
mieux comprendre et évaluer les activités des entreprises commerciales d'État d'un Membre et 
leur respect des obligations pertinent es dans le cadre de l'OMC . La Russie ayant eu du mal à tenir 
ses engagements e n matière de transparence dans un certain nombre d'organes de l'OMC, les 
États-Unis espéraient que ces difficultés ne se transposeraient pas à ce groupe de travail . Les 
États-Unis ont instamment demandé à la Russie d'honorer son obligation de notification dans les 
plus brefs délais . Les États-Unis souhaitaient se rapprocher davantage de la Russie, soit ici dans le 
cadre du  présent  groupe de travail, soit en dehors de cette séance si cela s 'avérait utile, pour 
l'aider à faire la notification requise.  
75.  La Fédération  de Russie  a rappelé que des modifications législatives applicables aux 
exportations de gaz naturel  avaient déjà eu lieu . Comme elle en avait informé les Membres lors 
des réunions du Groupe de travail en juin et octobre  2015, conformément au Règlemen t n° 1277/P 
du 14  juillet  2014 et au Règlement n°  2001/P du 9  octobre  2014, la liste des entreprises 
autorisées à exporter du GNL de Russie s 'était élargie . En vertu de la réglementation, l 'entreprise 
publique par actions  Gazprom n 'était plus la seule entr eprise à bénéficier de droits exclusifs pour 
l'exportation de GNL . La Fédération de Russie a agi en totale conformité avec ses engagements 
dans le cadre de  l'OMC et elle fera la notification lorsque le travail nécessaire  sera terminé.  
76.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  
6  FÉDÉRATION DE RUSSIE – RUSSIAN UNITED GRAIN COMPANY  
77.  La Présidente  a noté que ce point figurait à l 'ordre du jour à la demande de l 'Union 
européenne . Des questions avaient été posées par l 'Union européenne (G/STR/Q1/RUS/ ), 
auxquelles la Fédération de Russie avait répondu (G/STR/Q1/RUS/2).  
78.  L'Union européenne  a remercié la Fédération de Russie pour ses réponses . Dans ces réponses, 
la Fédération de Russie indique n 'avoir pas accordé de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux 
à United Grain Company . La Russie a également signalé qu 'en 2014, United  Grain Company n 'avait 
participé à aucune opération d 'importation . Pour l'Union européenne, United Grain Company a reçu 
mandat par pouvoirs statutaires de passer des marchés publics, d ans l'exercice desquels elle a eu 
une influenc e sur  les exportations de céréales, ce qui en fait une entreprise commerciale d 'État 
soumis e à notification . L'UE a également estimé que United Grain Company avait un impact sur le 
commerce, car elle faisait pa rtie des cinq plus gros exportateurs russes de céréales . Cette 
entreprise  possède et gère  12 silo -élévateurs d 'une capacité totale d e 1,8 million de tonnes et 
14 usines de traitement d 'une capacité d e 1,2 million de tonnes, ainsi que l 'une des sociétés de 
manutention portuaire les plus importantes du pays . L'Union européenne a donc demandé à la 
Russie de préciser, encore une fois, pourquoi elle estimait que United Grain Company ne 
s'inscrivait pas dans le cadre de la définition de l 'article XVII. 
79.  Les États-Unis partageaient les préoccupations de l 'UE et attendaient avec intérêt une 
explication plus précise de la Russie.  G/STR/M/29  
- 13 - 
  80.  Le Canada  était toujours intéressé par cette question . Il étudiait les réponses aux questions de 
l'UE et aurait éventuellement des questions  à poser ultérieurement.  
81.  La Fédération de Russie  a noté que United Grain Company (UGC) n 'était pas une entreprise 
commerciale d 'État selon la définition énoncée dans le Mémorandum d 'accord sur l 'interprétation 
de l'article XVII du GATT , et qu'il n'était pa r conséquent pas nécessaire de la notifier en tant 
qu'entreprise commerciale d 'État. L a Fédération de Russie n'accorde pas à l'UGC de droits ou 
privilèges exclusifs ou spéciaux, ni ne lui confère de pouvoir légaux ou constitutionnels pour 
exercer des activ ités commerciales, qu'il s'agisse de commerce interne, d'exportation ou 
d'importation . UGC a exercé s es activités commerciales en tant que participant au marché agricole 
dans des conditions d'égalité . Les niveaux d'importation ont été fixés sur une base co mmerciale et 
les prix de revente des produits importés ont été fixés par le marché . Comme l 'a indiqué l 'Union 
européenne, en 2014, UGC n'a participé à aucune activité d'importation . En 2014, UGC a exporté 
1 108 400 tonnes de produits agricoles (3,7 % des ex portations totales de céréales de la 
Fédération de Russie) . En 2014, la Russie a exporté 30,1  millions de tonnes de céréales : 
22,1 millions de tonnes de blé (73 %), 4 millions de tonnes d'orge, 3,5  millions de tonnes de maïs  
et 0,5  million de tonnes d'autre s céréales . Les principales destinations des exportations d'UGC sont 
les pays du Moyen -Orient . En 2014, UGC a exporté 928  milliers de tonnes de blé, 100  milliers de 
tonnes de maïs et 80  milliers de tonnes d'orge.  
82.  Le Groupe de travail a pris note  des déclar ations . 
7  UNION EUROP ÉENNE – ALKO INC. (FINLANDE)  
83.  La Présidente  a noté que ce point figurait à l 'ordre du jour à la demande de la Fédération de 
Russie . La Fédération de Russie avait posé des questions écrites (G/STR/Q1/EU), qui étaient 
restées sans réponse à  ce jour . 
84.   Selon les renseignements que la Fédération de Russie  a recueillis, Alko  Inc., une société 
anonyme finlandaise dont le capital est la propriété exclusive de l'État finlandais, et les activités 
commerciales d'Alko Inc., reposent sur la Loi sur l'a lcool, le Décret régissant le fonctionnement de 
la Société des alcools, la Loi sur les sociétés et les statuts d'Alko Inc . Le Ministère des affaires 
sociales et de la santé est chargé de la tutelle d'Alko Inc. en raison de la mission particulière 
confiée à  Alko Inc. par la loi . Le Ministère des affaires sociales et de la santé applique la Loi sur les 
participations de l'État et coopère avec le Département des participations de l'État des Services du 
Premier Ministre . Alko Inc. a l'exclusivité de la vente au  détail des boissons contenant plus de 
4,7% d'alcool . En outre, Alko Inc. est chargée des importations et prélève des surtaxes à 
l'importation qui varient en fonction du pays d'origine . Dans ce contexte, la Fédération de Russie 
souhaite poser à l'Union eur opéenne les questions suivantes : i) clarifier si elle a l'intention de 
notifier Alko Inc. (Finlande) à l'OMC en tant qu'entreprise commerciale d'État ; ii) indiquer les 
raisons pour lesquelles cette entreprise commerciale d'État n'a pas été notifiée en tant  que telle 
jusqu'à présent ; iii) énumérer les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont jouit Alko Inc. ; 
iv) présenter des informations succinctes sur la structure du marché intérieur, sur la structure du 
marché d'importation et sur le volume des imp ortations effectuées par Alko Inc. ; v) indiquer 
comment le niveau des importations est fixé par Alko Inc. ; et vi) comment les prix de revente des 
produits importés sont déterminés par Alko Inc.  
85.  L'Union européenne  a remercié la Fédération de Russie pour l'intérêt  qu'elle porte à Alko Inc . 
La situation d 'Alko fait actuellement l 'objet d 'une évaluation et l 'Union européenne reviendra 
dessus, a insi que sur les  questions, une fois que cette évaluation aura été terminée . Cette réponse 
sera soumise par écrit et di stribuée.  
86.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  
8  NON-NOTIFICATION ET NOTI FICATIONS TARDIVES  
87.  La Présidente  a noté que ce point figurait à l 'ordre du jour à la demande des États-Unis. 
88.  Les États-Unis se sont félicités des efforts fournis par le Pr ésident, le Secrétariat et le Groupe 
de travail pour encourager les Membres à présenter les notifications requises mais ont fait 
observer que plusieurs Membres n'avaient présenté aucune notification ou n'en avaient pas G/STR/M/29  
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  présenté depuis un certain temps . Le rapport de situation actualis é du Secrétariat indique que 
55 Membres n 'avaient pas présenté de notification depuis 10 ans. La transparence était une 
prescription importante de l'OMC pour tous les Membres, et les notifications (et 
contre -notifications) étai ent parfois pour les autres Membres le seul moyen d'être informés 
correctement de l'activité de tel ou tel Membre dans un domaine donné . La faibles se des  niveaux  
d'observation des engagements affaiblissait la fonction de transparence d u présent  groupe de 
travail.  
89.  Une grande partie des renseignements qui auraient normalement dû être fournis dans les 
notifications sur les entreprises commerciales d'État avait été fournie et traitée dans le cadre du 
processus d'examen des politiques commerciales au sein du Com ité de l 'agriculture de l 'OMC ou 
fournie via les rapports ou les questions et réponses . S'il s'agissait de mettre à jour une 
notification, le processus de notification n'était pas compliqué.  
90.  Les États-Unis estim aient que la question de la non-notification était un problème sérieux . 
Plusieurs autres groupes de l 'OMC avaient fait  quelque chose qui avait marché : le Président avait 
envoyé une lettre aux Membres qui n 'avaient pas soumis de notification . Dans le cadre de ce 
groupe de travail, une lettre de ce typ e pourrait être envoyée aux Membres qui n 'ont pas soumis 
de notification ces dix dernières années, en leur demandant la raison de cette absence de 
notification . La Présidente pourrait également proposer que le Secrétariat aide les Membres à faire 
leurs not ifications . Ou alors, le Secrétariat pourrait enquêter de façon informelle auprès des 
Membres concernés  pour voir pourquoi les notifications n 'étaient pas faites et rendre compte au 
Groupe de travail des raisons données sans désigner des Membres en particu lier. Les Membres 
pourraient alors travailler avec le Secrétariat et trouver un moyen d 'aider les Membres concernés à 
faire les notifications . Les États-Unis attendaient avec intérêt  les réactions des Membres à ces 
propositions.  
91.  L'Union européenne  a souscr it à beaucoup des points soulevés . En fait, on ne saurait 
surestimer l 'importance de la transparence et cette question était soulevée dans divers organes 
car, pour certains d 'entre eux, dont ce groupe de travail, le bilan  des notifications était désastreux . 
L'Union européenne accueillerait positivement les idées qui permettraient d 'améliorer la 
transparence et d 'aider les Membres à préparer les notifications, comme l 'envoi de lettres . Des 
exercices tels que la présentation faite l 'an dernier par l 'Australie , qui a partagé son expérience de 
préparation des notifications des entreprises commerciales d 'État, pourraient s 'avérer très utiles si 
les Membres avaient besoin de davantage d 'échange de renseignements sur la préparation des 
notifications . Hormis le resp ect des obligations de notifications, l 'exhaustivité  de ces notifications 
présentées était très importante . L'Union européenne a noté certaines améliorations au niveau des 
procédures dans le fonctionnement de ce groupe  de travail, comme la distribution d 'un ordre du 
jour annoté avant la réunion . Cela a été extrêmement utile, car les collègues qui sont dans les 
capitales ont ainsi pu mieux préparer la réunion.  
92.  L'Australi e attendait avec intérêt  de voir davantage de Membres faire preuve de transparence 
par ra pport à leurs entreprises commerciales d 'État. D' autres organes de l 'OMC ayant eu recours à 
l'envoi d 'une lettre par le Président, l 'Australie souscri vait à cette solution si cela s 'avérait utile . 
L'Australie était prête à apporter son aide à toute délégat ion qui aurait des difficultés pour remplir 
sa notification . Le Secrétariat ayant fait la même offre, différentes voies étaient disponibles . 
L'Australie a également incité à un plus grand nombre de présentations, comme l 'UE l'avait 
mentionné . Au vu d u faible taux de respect des obligations comparé  aux autres organes, l 'Australie 
était curieuse de comprendre les problèmes que les personnes rencontraient pour honorer leurs 
obligations dans le présent cadre.  
93.  Le Canada  était ouvert à toute suggestion qui pourra it s'avérer utile pour aider les Membres à 
améliorer leur bilan en matière  de notification . Les mesures pourraient consister en  lettres du 
Président, un meilleur partage des informations par les Membres, l 'aide du Secrétariat, ou autres . 
Il y avait un prob lème dans le présent groupe  de travail, peut -être davantage que dans d 'autres 
groupes . Cela était lié au point de l 'ordre du jour présenté précédemment , par rapport au travail 
du Comité de l 'agriculture et aux commentaires faits par les États-Unis sur les examens des 
politiques commerciales . Ces documents représentaient une source de renseignements 
extrêmement rich e qui était largement sous -utilisée en dehors du processus d 'examen des 
politiques commerciales . Même si le Canada n 'avait pas de suggestion spéc ifique aujourd 'hui, le 
Groupe de travail pourr ait probablement é viter de nombreux double s emploi s et s'épargner bien 
des efforts en faisant  meilleur usage des renseignements déjà à sa disposition.  G/STR/M/29  
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  94.  La Présidente  a remercié les délégations ayant fait des com mentaires ou des 
recommandations spécifiques . Elle userait  de ses bons offices en tant que Présidente et , si le 
Secrétariat avait d 'autres recommandations, elle serait  prête à les entendre.  
95.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  
9  AUTRES QUESTION S 
9.1  Non-notification des entreprises commerciales d 'État  des Émirats  arabes unis  
96.  Au cours de l 'examen de la politique commerciale des Émirats  arabes unis, les États-Unis 
avaient posé des questions concernant  la situation des notifications des entreprises com merciales 
d'État étant donné que les Émirats arabes unis n'avaient  pas fait de notification depuis 1996 . Les 
Émirats arabes unis avaient répondu qu 'ils ne considéraient pas la notification comme une priorité 
et que l 'établissement d 'une notification représ entait un défi, en raison de la définition des 
entreprises commerciales d 'État et de la structure fédérale du gouvernement . Les États-Unis ont 
fait part de leur préoccupation devant cette réponse, car cela donnait l 'impression que les Émirats 
arabes unis n'accordaient guère de valeur à leurs obligations de transparence . Ainsi qu 'il 
apparaissait  au travers d es activités menées par le pays  dans d 'autres organes de l 'OMC, tel n 'était 
pas le cas . En outre, ayant eux -mêmes un gouvernement fédéral, avec plus de 5 0 gouvernements 
au niveau des États, les États-Unis estimaient que la structure gouvernementale des Émirats 
arabes unis ne constituait pas une raison particulièrement valable  pour se soustraire à la 
notification . Quant à la question de la définition, les États-Unis ont invité les Émirats arabes unis à 
demander de l 'assistance technique auprès du Secrétariat pour l 'interprétation des dispositions de 
l'article XVII . Si cela s 'avérait utile, et en raison de son système de gouvernement fédéral, les 
États-Unis étaient  disposés à compléter toute assistance fournie par le Secrétariat et à travailler 
avec les Émirats arabes unis sur un plan technique pour les aider à honorer cette obligation de 
notification.  
97.  Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration.  
10  DATE D E LA PROCHAINE RÉ UNION  
98.  La Présidente  a informé les délégations que la prochaine réunion du Groupe de travail était 
fixée au vendredi 21 octobre  2016. Bien entendu, l e Groupe de travail tiendrait d 'autres réunions 
si tel était le souhait des délégations . La Présidente a très vivement encouragé tous les Membres à 
présenter leurs notifications en suspens . Elle a également demandé que les questions écrites 
concernant les notifications soient communiquées trois semaines avant la date de la réunion 
suivante et qu e des réponses écrites aux questions écrites soient fournies bien avant la réunion . 
Enfin, elle a invité les délégations à actualiser les informations contenues dans la liste de contact 
du Groupe de travail afin de recevoir les documents directement par co urrier électronique.  
99.  La réunion a été déclarée close . 
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