G/ADP/N/252/MEX  
 
6 février 2014  
(14-0723)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
MEXIQUE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
  
  G/ADP/N/252/MEX  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête2; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" droits; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" droits; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Câbles en acie r 
(7312.10.01, 7312.10.05, 
7312.10.07 et 
7312.10.99); 10/13-CHN 22.08.13 
(D: 
01.01.12-31.12.12; 
I: 
01.01.10-31.12.12)      6 716 t  24% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. TMP 
(pays de 
substitution: 
Brésil) 
Appareils à liquéfier les 
aliments, à usage domestique ou 
commercial 
(8509.40.01); 08/13-CHN 09.08.13 
(D: 
01.01.12-31.12.12; 
I: 
01.01.10-31.12.12)      569 928 unités  8% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. TMP 
(pays de 
substitution: 
Brésil) 
Tôles d'acier en feuilles  
(7208.51.01, 
7208.51.02, 7208.51.03, 
7208.52.01, 
7225.40.01 et 7225.40.02); 09/13-CHN 26.07.13 
(D: 
01.01.12-31.12.12; 
I: 
01.01.10-31.12.12)      83 616 t  7% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. TMP 
(pays de 
substitution: 
États-Unis) 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/i ndustria-y-comercio/upci/publicaciones. 
2 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/ADP/N/252/MEX  
 
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Treillis ou toile 
galvanisée en fil d'acier au carbone 
(7314.19.02, 
7314.19.03 et 7314.31.01); 03/13-CHN 04.06.13 
(D: 
01.10.11-30.09.12; 
I: 
01.10.09-30.09.12)      886 t  48% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. TMP 
(pays de 
substitution: 
Brésil) 
Crayons 
(9609.10.01); 16/12-CHN 08.03.13 
(D: 
01.10.11-30.09.12; 
I: 
01.10.09-30.09.12) 05.09.13
 
0,0227 
$EU/unité     168 083 042 
unités 17% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. TMP 
(pays de 
substitution: 
Inde) 
Couvertures de fibres 
synthétiques (6301.40.01 et 9404.90.99); 
02/13-CHN 01.03.13 
(D: 
01.07.11-30.06.12; 
I: 
01.01.09-30.06.12) 09.09.13
3     28 824 t  40% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. TMP 
(pays de 
substitution: 
Brésil) 
Tuyaux en acier sans 
soudure 
(7304.19.01, 7304.19.04, 7304.19.99, 
7304.31.01, 
7304.31.10, 7304.31.99, 7304.39.01, 7304.39.05 et 
7304.39.99); 
13/12-CHN 21.11.12 
(D: 
01.04.11-31.03.12; 
I: 
01.01.09-31.03.12) 25.06.13
 
1 568,92 
$EU/unité     6 899 t  33% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. TMP 
(pays de 
substitution: 
États-Unis) 
Vaisselle et articles de vaisselle en céramique, y compris en porcelaine (6911.10.01 et 
6912.00.01); 
06/12-CHN 30.08.2012 
(D: 
01.04.11-31.03.12; 
I: 
01.01.09-31.03.12) 02.05.2013
4     54 429 t  83% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. TMP 
(pays de 
substitution: 
Colombie) 
                                               
3 Les droits ne s'appliqueront qu'aux import ations dont les prix à l'importation, corre spondant à la valeur en douane des marcha ndises par unité, sont inférieurs au prix de 
référence de 12,10 $EU par kilogram me net. Le montant du droit antidumping sera calculé comme étant la différence entre le prix  à l'importation et le prix de référence. 
4 Les droits ne s'appliqueront qu'aux import ations dont les prix à l'importation, corre spondant à la valeur en douane des marcha ndises par unité, sont inférieurs au prix de 
référence de 2,58 $EU par kilogramme. Le mo ntant du droit antidumping sera calculé co mme étant la différence entre le prix à l' importation et le prix de  référence, sans dépasser 
la marge de dumping spécifique déterminée  pour chaque entreprise exportatrice.  
  G/ADP/N/252/MEX  
 
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Corée, Rép. 
de Produits plats laminés à 
froid (7209.16.01, 
7209.17.01, 
7209.18.01, 7225.50.02, 7225.50.03, 7225.50.04 et 
7225.50.99); 
08/12-KOR 01.10.12 
(D: 
01.04.11-31.03.12; 
I: 
01.01.07-31.03.12) 03.06.13
 
6,45%-60,40%  26.12.135   516 009 t  25% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. HMP 
 
                                               
5 La procédure d'enquête antidumping est suspendue et les engagements des entreprises exportatrices sont acceptés.  
  G/ADP/N/252/MEX  
 
- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête; numéro 
d'identification3; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" droits;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" droits; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Câble coaxial de type 
RG, avec ou sans 
messager 
(8544.20.01, 8544.20.02 et 8544.20.99); 01/11-CHN 
 20.11.13 (R) 
(D: 01.09.12-
31.05.13) 
     n.d. n.d. n.d. 
Ferromanganèse à forte 
teneur en carbone (7202.11.01); 10/02-CHN 06.09.13 (RQ) 
(D:  
01.01.12-31.12.12; 
I:  
01.01.08-31.12.12)      n.d. n.d. n.d. 
Chaînes en acier à 
maillons soudés 
(7315.82.02); 07/02-CHN 08.07.13 (RQ) 
(D:  
01.04.12-31.03.13; 
I:  
01.01.09-31.03.13)      n.d. n.d. n.d. 
Corée, Rép. de Polyester à fibres 
courtes (5503.20.01, 
5503.20.02, 5503.20.03 
et 5503.20.99); 04/92-KOR 07.08.13 (RQ) 
(D:  
01.01.12-31.12.12;  
I:  
01.01.08-31.12.12)      n.d. n.d. n.d. 
 
 
 
   
  G/ADP/N/252/MEX  
 
- 6 -  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis Acide stéarique  
(3823.11.01 et 
3823.19.99); 
01/03-USA 19.10.12 (R)1 
(D:  
01.10.11-30.09.12) 02.04.13**  01.10.13  
4,15%2    n.d. n.d. HMP 
 
Sulfate d'ammonium  
(3102.21.01); 
04/95-USA 25.05.2012 (RQ) 
(D:  
01.01.11-31.12.11;  
I:  
01.01.07-31.12.11)    17.10.20133 
  61 982 t  6% de la 
consommation 
intérieure 
apparente. n.d. 
France Sorbitol liquide de 
qualité USP 
(2905.44.01); 4/90-FRA 28.06.13 (RQ) 
(D:  
01.01.12-31.12.12; 
I:  
01.01.08-31.12.12)      n.d. n.d. n.d. 
Ukraine Ferrosilicomanganèse  
(7202.30.01); 11/02-UKR 
 06.09.13 (RQ) 
(D:  
01.01.12-31.12.12;  
I:  
01.01.08-31.12.12)      n.d. n.d. n.d. 
 
* Le produit concerné fait l'objet d'une enquête dans plus d'un pays. 
** Il n'a pas été appliqué de mesures provisoires. 
 Symboles: 
HMP - Prix sur le marché intérieur TMP - Prix dans un pays tiers 
CV - Valeur construite 
n.d. - Non disponible RQ - Réexamen quinquennal R - Réexamen d'une mesure antidumping en vigueur  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen $EU - Dollars des États-Unis 
t - Tonne métrique 
kg - kilogramme  
 
 
                                               
1 Premier réexamen à la suite de l'abrogation du droit antidumpin g visant les importations d'acid e stéarique, produit et exporté  par l'entreprise Vantage Oleochemicals, Inc. 
2 Un droit antidumping définitif de 4,15% es t appliqué aux importations d'acide stéari que répondant aux caractéristiques suivant es: titre de 57 à 63 degrés centigrades; 
teneur maximale en iode de 1,0; acidité comprise entre 200 et 209; pourcentage maximal d'humidité de 1,0; et proportions minima les en poids d'acides gras de 15% pour l'acide 
palmitique et de 55% pour l'acide stéarique. 
3 Les producteurs nationaux concernés ont indiqué qu'il n'était pl us de leur intérêt que soit maintenu le droit antidumping. G/ADP/N/252/MEX 
 
- 7 - 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Brésil Barres torsadées 
39/93-BRA Droits 12.08.1995 
(J.O. 11.08.1995) 11.08.2000 
(J.O. 13.06.2002) 
11.08.2005 
(J.O. 20.06.2006) 
12.08.2010 
(J.O. 12.01.2012) 
Sacs en papier multicouches pour chaux et ciment 04/04-BRA Droits 26.01.2006 
(J.O. 25.01.2006) 26.01.2011 
(J.O. 16.07.2012) 
Caoutchouc synthétique polibutadiène styrène en émulsion 21/94-BRA Droits 28.05.1996 
(J.O. 27.05.1996) 28.05.2001 
(J.O. 23.07.2003) 
28.05.2006 
(J.O. 21.02.2007) 
28.05.2011 
(J.O. 23.10.2012) 
Papier coquille, dit "bond", coupé 09/11-BRA Droits 12.03.2013 
(J.O. 11.03.2013)  
Chili Champignons du genre 
agaricus 01/05-CHL Droits 18.05.2006 
(J.O. 17.05.2006) 18.05.2011 
(J.O. 25.10.2012) 
Chine Câble coaxial de type RG 
(Radio Guide ou guide radio) avec ou sans messager 01/11-CHN Droits 11.08.2012 
(J.O. 10.08.2012)  
 
Électrodes en graphite pour four électrique à arc 07/10-CHN Droits 02.03.2012 
(J.O. 01.03.2012)  
Treillis métallique zingué 
(galvanisé) à mailles hexagonales 11/01-CHN Droits 25.07.2002 
(J.O. 24.07.2002) 24.07.2007 
(J.O. 02.04.2009) 
25.07.2012 
(J.O. 27.06.2013) 
Chaînes en acier à maillons soudés 07/02-CHN Droits 18.07.2003 
(J.O. 17.7.2003) 17.07.2008 
(J.O. 05.01.2010) 
Ferromanganèse à forte teneur en carbone 10/02-CHN Droits 26.09.2003 
(J.O. 25.9.2003) 26.09.2008 
(J.O. 08.02.2010) 
Héxamétaphosphate de sodium 03/03-CHN Droits 04.08.2004 
(J.O. 03.08.2004) 04.08.2009 
(J.O. 02.02.2011) 
Raccords en acier au carbone pour soudures 35/02-CHN Droits 05.08.2004 
(J.O. 04.08.2004) 05.08.2009 
(J.O. 02.02.2011) 
Clous à béton en acier 07/03-CHN Droits 30.11.2004 
(J.O. 29.11.2004) 30.11.2009 
(J.O. 16.5.2011) 
Crics et vérins hydrauliques 17/04-CHN Droits 24.09.2005 
(J.O. 23.09.2005) 24.09.2010 
(J.O. 02.03.2012) 
Champignons du genre agaricus 01/05-CHN Droits 18.05.2006 
(J.O. 17.05.2006) 18.05.2011 
(J.O. 25.10.2012) 
Écrous en acier au carbone, noirs ou revêtus 01/08-CHN Droits 03.08.2010 
(J.O. 02.08.2010)  G/ADP/N/252/MEX 
 
- 8 - 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) Atomisateurs en plastique  
12/07-CHN Droits (22.04.2009) 
(J.O. 21.04.2009)  
Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure 09/09-CHN Droits 25.02.2011 
(J.O. 24.02.2011)  
Corée, Rép. de Polyester à fibres courtes 
04/92-KOR Droits 20.8.1993 
(J.O. 19.08.1993) 20.08.1998 
(J.O. 29.07.1999) 
20.08.2003 
(J.O. 10.12.2004) 
20.08.2008 
(J.O. 20.11.2009) 
États-Unis Éther monobutylique de 
l'éthylène glycol 29/10-USA Droits 12.09.2012 
(J.O. 11.09.2012)  
Cuisses de poulet 
13/10-USA Droits 07.08.2012 
(J.O. 06.08.2012)  
Acide gras partiellement 
hydrogéné 02/03-USA Droits 08.04.2005 
(J.O. 07.04.2005) 08.04.2010 
(J.O. 06.10.2011) 
Acide stéarique 01/03-USA Droits 09.04.2005 
(J.O. 08.04.2005) 09.04.2010 
(J.O. 07.10.2011) 
 
Tubes et tuyaux en acier au carbone avec soudure longitudinale droite 09/03-USA Droits 28.05.2005 
(J.O. 27.05.2005) 28.05.2010 
(J.O. 18.11.2011) 
Soude caustique liquide 44/93-USA Droits 13.07.1995 
(J.O. 12.07.1995) 13.07.2000 
(J.O. 06.06.2003) 
13.07.2005 
(J.O. 06.06.2006) 
13.7.2010 
(J.O. 3.1.2012) 
Huile de soja époxydée 01/04-USA Droits 30.07.2005 
(J.O. 29.07.2005) 30.07.2010 
(J.O. 09.01.12) 
Fédération de Russie Produits plats laminés à 
froid 16/97-RUS Droits 30.06.1999 
(J.O. 29.06.1999) 30.06.2004 
(J.O. 12.12.2005) (J.O. 28.12.2010) 
Produits plats laminés à chaud 26/98-RUS Droits 29.03.2000 
(J.O. 28.03.2000) 29.03.2005 
(J.O. 17.03.2006) 
29.03.2010 
(J.O. 08.09.2011) 
Tôles d'acier au carbone en feuilles 10/03-RUS Droits 22.09.2005 
(J.O. 21.09.2005) 22.09.2010 
(J.O. 12.03.2012) 
Tôles d'acier en rouleaux 22/94-RUS Droits 08.06.1996 
(J.O. 07.06.1996) 08.06.2001 
(J.O. 11.06.2003) 
07.06.2006 
(J.O. 06.06.2007) 
08.06.2011 
(J.O. 22.11.2012) 
France Sorbitol de qualité USP 
4/90-FRA Droits 28.09.1990 
(J.O. 27.09.1990) 28.07.1998 
(J.O. 23.08.1999) 
28.07.2003 
(J.O. 30.08.2004) 
28.07.2008 
(J.O. 08.10.2009) 
Japon Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure 09/99-JPN Droits 11.11.2000 
(J.O. 10.11.2000) 11.11.2005 
(J.O. 04.10.2006) 
11.11.2010 
(J.O. 20.04.2012) 
Kazakhstan Produits  plats laminés à 
froid 16/97-KAZ Droits 30.06.1999 
(J.O. 29.06.1999) 30.06.2004 
(J.O. 12.12.2005) (J.O. 28.12.2010) G/ADP/N/252/MEX 
 
- 9 - 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Royaume-Uni Tubes et tuyaux en acier 
au carbone avec soudure longitudinale droite 40/07-GBR Droits 06.01.2010 
(J.O. 05.01.2010)  
Roumanie Tôles d'acier au carbone 
en feuilles 10/03-ROM Droits 22.09.2005 
(J.O. 21.09.2005) 22.09.2010 
(J.O. 12.03.2012) 
Ukraine Ferrosilicomanganèse 
11/02-UKR Droits 25.09.2003 
(J.O. 24.09.2003) 25.09.2008 
(J.O. 08.02.2010) 
Produits plats laminés à 
chaud 26/98-UKR Droits 29.03.2000 
(J.O. 28.03.2000) 29.03.2005 
(J.O. 17.03.2006) 
29.03.2010 
(J.O. 08.09.2011) 
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 
11/99-UKR Droits 19.09.2000 
(J.O. 18.09.2000) 19.09.2005 
(J.O. 13.6.2006) 
20.09.2010 
(J.O. 07.03.2012) 
Tôles d'acier au carbone en feuilles 10/03-UKR Droits 22.09.2005 
(J.O. 21.09.2005) 22.09.2010 
(J.O. 12.03.2012) 
Venezuela, République bolivarienne du Étuis tubulaires souples 
21/02-VEN Droits 14.05.2004 
(J.O. 13.05.2004) 14.05.2009 
(J.O. 13.08.2010) 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression  
États-Unis Papier co quille, dit "bond" 
coupé 28/96-USA 28.10.13 Le 23.09.2013, les producteurs 
nationaux ont fait part de leur souhait d'engager le réexamen de 
l'application du droit antidumping. 
Ils ont toutefois renoncé à cette initiative le 11.10.2013, et un avis annonçant la suppression du droit antidumping définitif à compter du 30.10.2013 a été publié le 28.10.2013. 
États-Unis Sulfate d'ammonium 
04/95-USA 17.10.13 Les producteurs nationaux 
concernés ont signalé qu'il n'était plus de leur intérêt que soit maintenu le droit antidumping; la procédure a donc été interrompue et le droit antidumping a été supprimé. 
 
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