G/VAL/N/2/ZAF/1  
 
22 décembre 2014  
(14-7388)  Page: 1/5  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  RENSEIGNEMENTS SUR L'APPLIC ATION ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
LISTE DE QUESTIONS 
AFRIQUE DU SUD 
La communication ci-après, datée du 31 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud. 
 
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Réponse de l'Afrique du Sud 
Comme le prescrit l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce, la législation sur l'évaluation en douane et les procédures 
administratives de l'Afrique du Sud sont compatibles avec les dispositions de l'Accord. Ces 
dernières ont été incorporées dans le chapitre 7 de la Loi de 2014 sur les droits de douane (Loi n° 30 de 2014), appelée ci-après la "Loi".
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Pour accéder à la Loi de 2014 sur les droits de douane (Loi n° 30 de 2014) et à la Loi sur le 
contrôle douanier (Loi n° 31 de 2014), veuillez cliquer sur le lien ci-après: 
http://www.sars.gov.za/Legal/Primary-Legisl ation/Pages/Acts-administered-by-the-
Commissioner.aspx . 
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1 Voir le document G/VAL/N/1/ZAF/1. G/VAL/N/2/ZAF/1 
 
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  1. Questions relatives à l'article premier: 
a)  Ventes entre personnes liées:  i)  Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions 
spéciales? 
Les dispositions relatives aux ventes entre personnes liées dans le contexte de la méthode 
de la valeur transactionnelle se trouvent dans les articles 129 1) i) et 130. 
ii)  L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés? 
Non. Le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 130 1) ne constitue pas 
en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. L'article 130 3) de la Loi dispose que la valeur transactionnelle peut être utilisée si la 
personne qui dédouane les marchandises prouve que les liens entre le vendeur et l'acheteur 
n'ont pas influencé le prix payé ou à payer pour les marchandises. 
iii)  Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demand e? (article premier, paragraphe 2 a)) 
L'article 117 4) prescrit que les autorités douanières doivent informer la personne qui 
dédouane les marchandises de toute détermination de la valeur qu'elles auront effectuées. 
En outre aux termes de la Constitution et de  la législation nationale sud-africaine, toute 
personne est en droit: 
- d'être informée au préalable de la décision projetée; 
- d'être entendue avant que la décision ne soit adoptée; 
- de connaître les motifs précis de la décision; 
- d'être informée de façon appropriée de son droit de demander les raisons ayant 
motivé la décision. 
iv)  Comment l'article pr emier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
L'article 130 3) b) de la Loi prévoit l'ut ilisation des "valeurs critères" énoncées à 
l'article 1:2 b). 
b)  Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrang ements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
Il n'existe pas de dispositions spéciales en ce qui concerne l'évaluation des marchandises 
perdues ou endommagées. L'article 113 de la Loi sur les droits de douane énonce les 
instruments internationaux qui sont contraignants aux fins de l'évaluation des marchandises importées. Ceux-ci incluent les instruments publiés par le Comité technique de l'évaluation 
en douane de l'OMC, y compris les notes explicatives. 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
L'article 128 2) donne la faculté d'inverser l'ordre d'application des articles 5 et 6. 
3. Comment l'article 5, paragrap he 2, a-t-il été mis en œuvre?  
L'article 5:2 s'applique en vertu de l'article 134 3) de la Loi. G/VAL/N/2/ZAF/1 
 
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  4. Comment l'article 6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre? 
L'article 113 de la Loi a conféré un statut juridique à l'intégralité de l'Accord. Une disposition 
spécifique concernant cet article n'a pas été jugée nécessaire car, en droit sud-africain, il est admis que les autorités douanières sud-africaines n'ont pas de compétence extraterritoriale 
sur un exportateur d'un pays étranger. 
5. Questions relatives à l'article 7: a)  Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7? 
L'article 136 prévoit des déterminations de la valeur effectuées conformément à l'article 7. 
b)  Quelles sont les dispositions prévues pour  informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7?  
L'article 117 4) prescrit que les autorités douanières doivent informer la personne qui 
dédouane les marchandises de toute détermination de la valeur qu'elles auront effectuée. 
c)  Les interdictions énoncées à l'articl e 7, paragraphe 2, sont-elles définies?  
Oui, dans l'article 136 2). 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'arti cle 8, paragraphe 2? En cas d'application 
du système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?  
L'Afrique du Sud utilise un système d'évaluation en douane f.a.b. L'article 131 atteste de 
cette position. Dans les cas où les transactions sont fondées exclusivement sur les prix sortie usine, ces prix sont acceptés comme base de la valeur transactionnelle. 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1?  
Aux termes de l'article 142, le taux de change sera publié sur le site Web de l'Administration 
fiscale sud-africaine. 
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confiden tiel de certains renseignements?  
L'obligation de confidentialité est énoncée à l'article 21 de la Loi n° 31 de 2014 sur le 
contrôle douanier. Cet article est une disposition générale applicable à toutes les questions 
douanières. 
9. Questions relatives à l'article 11: a)  Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne?  
L'article 125 de la Loi prescrit les droits d'ap pel dont disposent l'importateur ou toute autre 
personne et inclut les appels administratifs. Un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité devant une instance judiciaire est également prévu. 
b)  Comment l'appelant sera-t-il info rmé de ses droits à un nouvel appel? 
Aux termes des articles 117 4) et 118 5) de la Loi, les autorités douanières doivent informer 
la personne qui dédouane les marchandises de toute détermination de la valeur ou de toute 
nouvelle détermination de la valeur effectuées par les autorités douanières. La pratique 
administrative veut que l'importateur soit informé de son droit d'appel dans cet avis. G/VAL/N/2/ZAF/1 
 
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  10. Fournir des renseignements sur la public ation, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a)  i)  des lois national es applicables en l'espèce: 
Les lois nationales applicables en l'espèce sont publiées au Journal officiel. C'est le moyen 
officiel utilisé par le gouvernement pour communiquer avec le public. 
ii)  des règlements concernant  l'application de l'Accord: 
Aucun règlement sur l'évaluation en douane n'a été élaboré et aucun n'est envisagé à ce 
stade. Néanmoins, si des règles sont élaborées, elles sont publiées au Journal officiel. 
iii)  des décisions judiciaires et administ ratives d'application générale relatives à 
l'Accord: 
Les décisions judiciaires sont publiées dans les South African Law Reports (recueils de 
jurisprudence sud-africaine). L'article 148 de la Loi prévoit la publication des déterminations 
et des nouvelles déterminations de la valeur. 
iv)  des lois générales ou particulières do nt il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord. 
Voir les réponses aux questions n° 10 a) i) et 10 a) ii) ci-dessus. 
b)  De nouvelles règles doivent-elles être publiées? Sur quels sujets porteraient-elles? 
Aucune nouvelle règle n'est prévue à ce stade. Des documents administratifs seront publiés 
en fonction des besoins. 
11. Questions relatives à l'article 13: a)  Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article 13 (dernière phrase)? 
L'article 102 1) lu conjointement avec l'article 103 de la Loi sur le contrôle douanier prévoit 
la mainlevée des marchandises sur dépôt d'une garantie. 
b)  Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Non. 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a)  La législation nationale contient-elle une  disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écri t comment la valeur en douane a été 
déterminée? 
Oui, dans l'article 117 4). Voir aussi la réponse à la question n° 1 a). 
b)  Existe-t-il d'autres règlements relati fs aux demandes prés entées à cet effet? 
Non. 
13. Comment les notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
Voir l'article 113 1) b). G/VAL/N/2/ZAF/1 
 
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  14. Comment ont été appliquées les disposi tions de la Décision du 26 avril 1984 
relative au traitement des montants des in térêts lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées? 
Voir l'article 131 4) h). 
15. Comment ont été appliquées, pour le s pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision du 24 sept embre 1984 sur l'évalua tion des supports 
informatiques de logiciels destinés à de s équipements de traitement des données 
(VAL/8)? 
Les dispositions de ce paragraphe figurent dans la Directive externe sur l'évaluation des 
importations publiée sur le site Web de l'Administration fiscale sud-africaine qui dispose ce qui suit: 
"Pour évaluer les programmes informatiques enregistrés relevant de la position tarifaire 
8523, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support sur lequel les données ou les instructions sont enregistrées. La valeur en douane ne comprendra donc pas le coût 
ou la valeur des données ou des instructions, c'est-à-dire ce que l'on appelle la valeur 
intellectuelle, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués à part du support sur la facture." 
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