G/TBT/W/400  
12 mars 2015  
(15-1423)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  PROPOSITION CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication de la Suisse 
La communication ci-après, datée du 12 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse. 
 
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  À l'occasion du septième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(Accord OTC), la Suisse propose, dans le cadre de l'examen du fonctionnement du Comité, que la 
pratique du Comité consistant à tenir des discussions thématiques soit étendue à de nouvelles questions thématiques. 
 
Conformément à l'article 13 de l'Accord OTC, le Comité OTC a été établi "pour donner aux 
Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les attributions 
qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres". En examinant les mesures et en permettant aux Membres d'échanger des données d'expérience au sujet de la mise en œuvre de l'Accord, le Comité joue un rôle important da ns le renforcement des compétences des Membres 
pour s'assurer que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.
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1  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ: EX AMENS TRIENNAUX PRÉCÉDENTS 
1.1.  Dans la section du sixième examen triennal relative au Fonctionnement du Comité , il a été 
noté que le Comité consacrait la majorité de son temps à l'examen des "préoccupations 
commerciales spécifiques" et que le nombre des préoccupations examinées restait élevé. Tout en 
rappelant l'importance de l'examen dans un contexte multilatéral des préoccupations commerciales spécifiques et en notant les procédures convenues lors de l'examen précédent afin de rationaliser l'examen de ces préoccupations
2, le Comité est convenu d'approfondir la réflexion sur les moyens 
de rationaliser les travaux du Comité qui concernent l'examen des préoccupations commerciales 
spécifiques.3 
1.2.  En 2012, dans le cadre du sixième examen triennal, le Comité a décidé de tenir des 
discussions thématiques d'une demi-journée pour procéder à des échanges de données 
d'expérience. Les Membres sont convenus de la nécessité de cibler et d'approfondir davantage 
leurs travaux. Ces discussions thématiques visaient  à réaliser de nouveaux progrès sur certaines 
questions (voir dans l'examen le programme de ces discussions). 
2  FONCTIONNEMENT DU COMI TÉ: SITUATION ACTUELLE 
2.1.  L'examen annuel le plus récent indique que, en 2014, un nombre record de 47 nouvelles 
préoccupations commerciales spécifiques ont été soulevées, plus que pendant toutes les années 
                                               
1 G/TBT/32, paragraphe 23. 
2 G/TBT/1/Rev.12, page 43. 
3 G/TBT/32, paragraphes 24 et 26. G/TBT/W/400 
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  écoulées depuis 1995. En outre, le Comité a examiné plus de 70 préoccupations commerciales 
spécifiques par an ces quatre dernières années.4 Ces chiffres semblent indiquer que le Comité doit 
sans cesse trouver de nouveaux mo yens de gagner en efficacité. 
2.2.  Des discussions thématiques ont été tenues à chaque réunion du Comité au cours des trois 
dernières années, sur des questions comme les bonnes pratiques réglementaires et la 
transparence. Ces discussions se sont révélées de précieux outils permettant aux Membres d'approfondir leur échange de renseignements. Cette formule de séances thématiques a orienté 
avec succès les travaux du Comité vers des résultats atteignables. 
2.3.  La Suisse propose que le Comité continue à organiser des discussions thématiques en tant 
que point distinct de son ordre du jour, de manière à rationaliser ses travaux. Une nouvelle liste de questions ou de domaines spécifiques devrait être établie. 
3  NOUVEAUX SUJETS DES DISCUSSIONS THÉMATIQUES 
3.1.  Une question d'actualité pour laquelle des discussions ciblées pourraient être utiles est 
l'étiquetage des produits alimentaires , car un certain nombre de mesures récurrentes en la matière 
ont été examinées par le Comité pendant les années faisant l'objet de l'examen. Ces projets de 
réglementation s'inscrivent dans les réponses des Membres aux objectifs légitimes de politique générale mentionnés dans les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies et de 
l'Assemblée mondiale de la santé ainsi que dans diverses initiatives régionales, en particulier celles 
liées à l'alimentation et aux maladies non transm issibles. Les documents du Comité montrent que 
les règlements et les normes existant dans ce domaine peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Une discussion approfondie de cette question avec des experts des organisations 
internationales pertinentes, des États Membres et des organismes de normalisation améliorerait la 
compréhension de la situation entre Membres et renforcerait les compétences du Comité. Une séance thématique bien définie sur les règlements et les normes concernant l'étiquetage des 
produits alimentaires permettrait de partager des données d'expérience et de mettre en commun 
les meilleures pratiques. 
3.2.  Des discussions approfondies sur des sujets d'actualité seraient utiles dans deux situations au 
moins. Premièrement, lorsqu'un nouvel objectif en matière de réglementation est identifié au 
niveau multilatéral, les Membres pourraient vouloir réfléchir à la façon de le réaliser tout en évitant de créer des obstacles non nécessaires au commerce. Des discussions sur de nouveaux sujets destinées à informer les Membres en amont du processus de réglementation, pourraient faciliter le 
partage de renseignements factuels et ménager un espace de dialogue sur les moyens d'éviter que 
des règlements techniques soient élaborés en vue de créer des obstacles non nécessaires au commerce ou aient pour effet d'en créer. Deuxièmement, l'examen des préoccupations 
commerciales spécifiques est un mécanisme essentiel qui permet d'identifier les problèmes 
spécifiques ayant un effet potentiellement important sur le commerce. Lorsque de nombreuses préoccupations commerciales spécifiques concernent des questions ou des secteurs de produits 
similaires ou un problème spécifique de réglementation ou de normalisation internationale, une 
discussion approfondie peut accroître la valeur ajoutée des travaux du Comité. Des séances de ce type peuvent aider les législateurs et ceux qui élaborent les normes à identifier les meilleures pratiques, de sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. La présence d'experts 
nationaux favoriserait la tenue de discussions ciblées et l'examen par le Comité des préoccupations commerciales spécifiques relevant du domaine considéré devrait ainsi gagner en efficacité. 
4  PROPOSITIONS 
4.1.  Un échange de vues devrait avoir lieu pendant les examens triennaux sur le fonctionnement 
du Comité. Sur la base de ce qui précède, les discussions thématiques pourraient être consacrées 
à des sujets d'actualité en rapport avec les travau x du Comité et déterminés par les Membres afin 
d'identifier les meilleures pratiques. Il est proposé d'étendre à de nouveaux sujets spécifiques la 
liste des séances thématiques. 
                                               
4 G/TBT/36, paragraphe 2.16. G/TBT/W/400 
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  4.2.  Dans le cadre du septième examen triennal, la Suisse propose d'organiser une discussion 
thématique sur les questions liées à l'étiquetage des produits alimentaires. Cette discussion 
portera sur les objectifs légitimes de politique générale, les normes internationales et les 
approches régionales et nationales. Les Membres souhaitant contribuer à l'élaboration des grandes 
lignes de cette discussion et proposer des intervenan ts sont priés de s'adresser à la délégation de 
la Suisse. 
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