G/TBT/W/623  
2 avril 2019 
(19-2098) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE  – ORDONNANCE DE 2015 RELATI VE AUX PRODUITS EN ACIER  
INOXYDABLE (CONTRÔLE DE LA QUALITÉ)  
DÉCLARATION DE L'INDE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 2 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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1. L'Inde voudrait  remercier la délégation de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle continue de 
porte r à la question d e l'ordonnance de l'Inde relati ve aux produits en acier inoxydable ( Contrôle de 
la qualité).  
2. Bien que nous ayons apporté des précisions sur les  points soulevés par l'UE à des réunions  
précédentes  du Comité OTC, ma délégation aimerait rappeler brièvement ces points, pour 
l'information d e la délégation qui a soulevé cette question et d'autres membres du Comité.  
3. L'ordonnance relative aux produits en acier inoxydable ( Contrôle de la qualité ) vise à garantir la 
qualité et la durabilité d es produits en acier inoxydable  destinés à des applications finales critiques . 
Nombre des produits en acier sont également utilisés en tant que produits finals .  
4. Il est rappelé que l'ordonnance s'applique de la même façon aux fabricants nationaux et aux 
fabricants étranger s. 
5. Concernant la nécessité de la mesure et l'obligation de tester à nouveau les produits, il convient 
de rappeler que la qualité de l'acier inoxydable est d'une importance capitale car elle concern e la 
santé, la sécurité et la sûreté publiques . Pour ce qui est  de l'obligation d'essai, le Règlement de 2018 
sur le BIS ( Évaluation de conformité ) exige , aux fins de la délivrance d'une licence de certification 
de marque du BIS, une preuve de la conformité du produit avec la norme indienne pertinente au 
moyen d'essais ef fectués dans un laboratoire du BIS ou reconnu par le BIS . Des échantillons sont 
prélevés pour que leur  conformité avec la norme pertinente  soit évaluée  dans des laboratoires 
indépendants avant la délivrance d' une licence . Les normes indiennes précisent la méthode d'essai 
et les laboratoires reconnus par le BIS effectuent les essais conformément aux méthodes d'essai et 
aux prescriptions définies dans les normes indiennes . S'agissant de la perception des risques pour 
des motifs sanitaires, l'ensemble des cond uites servant à la production d'eau, y compris les joints, 
par osmose inversée d oivent être en acier inoxydable dans le cas des unités d'eau de boisson 
conditionnée.  
6. Concernant le coût de la certification supporté par le BIS , les coûts des essais sur le s échantillons 
sont inclus dans le montant d'une redevance annuelle pour l'utilisation de la licence . L'Inde considère 
que le coût de la certification du BIS est raisonnable  car, en tant qu' organis me à but non lucratif, le 
BIS doit assumer ses frais administratifs et autres, comme le coût de marquage des échantillons et 
le coût des essais réalisés sur les échantillons . 
7. S'agissant de la suggestion d'exempter les aciéries dotées d'un système de gestio n de la qualité 
ISO 9001 de l'obligation d'une inspection d'usine , l'Inde considère que la certification des produits 
est différente de la certification de systèmes de gestion de la qualité . L'inspection des usines, la 
vérification et les essais dans l'usi ne font partie du système d'évaluation de la conformité du BIS . G/TBT/W/623  
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  Toutefois, la certification ISO 9001 ne couvre pas la réalisation d'essais en usine conformément aux 
normes indiennes . La licence est accordée, ou l'inclusion dans le champ d'application exist ant de la 
licence est autorisé e, uniquement pour les désignations en fonction de la qualité, les tailles et les 
variétés précisées dans la norme, après vérification du fait que le fabricant dispose des installations 
de production et d'essai similaires requ ises. Ces inspections sont donc essentielles.  
8. En ce qui concerne les  restrictions relatives aux dimensions , les normes indiennes définissent les 
dimensions autorisées pour les feuilles, feuillards et tôles en acier inoxydable , dont celles autorisées 
en vertu des normes qui couvrent les exigences applicables à l'acier inoxydable destiné à la 
fabrication d'ustensiles et d'appareils de cuisine . D'autre part, aucune restriction ne s'applique aux 
dimensions de l'acier inoxydable visé par la norme IS  6911 du fait que cette dernière couvre les 
exigences relatives à l'acier inoxydable pour l'ingénierie et non pour les produits de spécialité . De 
plus, aucune restriction ne s'appliqu e pour le traitement de surface dans le cadre de ces trois normes 
pertinentes, à s avoir les normes IS  5522, IS  6911 et IS  15997.  
9. Cela étant dit , l'Inde attend également avec impatience de discuter de ces questions au niveau 
bilatéral, au cas où le M embre concerné aurait encore besoin de précisions.  
 
 
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