ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/597/Add.1 
12 novembre 2012  
 (12-6202) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
La communication ci-après, reçue le 9 novembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires 
 L'adoption, le 25 octobre 2012 et la publication dans la Gazette du Canada , Partie II, le 
7 novembre 2012, du projet de modification annon cé dans la notification G/SPS/N/CAN/597 (en date 
du 9 mai 2012) a entraîné l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions ou de dispositions modifiées 
de la Loi sur les aliments et drogues . 
 Depuis la promulgation des modifications ciblées de la Loi sur les aliments et drogues , le 
29 juin 2012, dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable  (projet de loi 
C-38) , Santé Canada est davantage en mesure d'in tervenir rapidement dans certaines décisions 
touchant à la salubrité des aliments parce que le mi nistre de la Santé peut prendre des règlements 
ministériels et incorporer par renvoi des documents  publics dans les règlemen ts.  Cette information a 
été fournie dans la notification G/SPS/N/CAN/597. 
 Ces modifications ont mené à la rédaction de  quinze autorisations de mise en marché (AMM) 
visant à moderniser le système d'approbation des additifs alimentaires au Canada.  Les AMM sont des règlements pris par le ministre de la Santé pour autoriser la vente d'aliments contenant certaines 
substances en certaines concentrations ou l'utili sation d'allégations santé étayées faites à l'égard 
d'aliments.  Elles confèrent toutefois des pouvoirs lim ités:  elles ne peuvent ainsi pas servir à établir 
de nouvelles interdictions, mais perm ettent seulement d'exempter un aliment ou une substance ajoutée 
dans celui-ci ou sur celui-ci de l'app lication d'une interdiction prévue à la Loi sur les aliments et 
drogues ou au Règlement sur les aliments et drogues .  Le ministre peut établir les conditions de 
l'exemption dans l'AMM, et des documents peuvent être incorpor és par renvoi dans une AMM ou le 
Règlement sur les aliments et drogues . 
 Les AMM prévoient aussi l'incorporation par re nvoi de quinze listes (catégories) d'additifs 
alimentaires autorisés, lesquelles concordent avec les tableaux I à XV du titre 16 de la partie B du 
Règlement sur les aliments et drogues .  Figurent également sur ces lis tes des additifs alimentaires à 
l'égard desquels des AMM provisoires ont été délivrées et qui ont fait l'objet d'une consultation.  La 
présente notification constitue donc un addenda concernant ces AMM provisoires (voir la rubrique 
REMARQUE ci-après). G/SPS/N/CAN/597/Add.1 
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   Grâce à ce nouveau processus d'autorisation des additifs alimentaires, Santé Canada pourra 
continuer de protéger la santé et la sécurité  des Canadiens tout en réduisant les formalités 
administratives qui n'ont pas leur raison d'être dans l'application de décisions touchant à l'innocuité.  
Le processus comportera moins d'étapes, sera plus rapide et nécessitera un effectif moins important parce que les règlements n'auront pas à être modi fiés chaque fois qu'un nouvel additif est autorisé ou 
qu'une demande concernant une nouvelle utilisation d'un additif auto risé est présentée.  Par contre, si 
Santé Canada conclut que l'utilisa tion d'un additif doit être autorisée au Canada (d'après les résultats 
de l'évaluation de son innocuité et  d'une consultation), il n'aura qu'à publier une mise à jour d'une des 
listes (catégories) d'additifs alimen taires autorisés sur son site Web.  Pour que le passage au nouveau 
système se fasse sans heurts, toutes les règles appli cables aux additifs autorisés continueront d'être 
appliquées telles quelles dans ces listes.  
 Les AMM entreront en vigueur à la date de prise d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur 
de dispositions de la Loi sur l'emploi, la croissance économique et la prospérité durable , mettant en 
vigueur de nouvelles dispositions ou des dispositions modifiées de la Loi sur les aliments et drogues .  
 
REMARQUE 
La présente notification constitu e un addenda concernant les AMM provisoires visant des additifs qui 
ont été incorporés aux listes: G/SPS/N/CAN/603 - Acide citrique et citrate de sodium G/SPS/N/CAN/586 - Amylase dérivée du Bacillus amyloliquefaciens  dans la production de céréales 
précuites pour bébés - 08/02/2012 
G/SPS/N/CAN/585 - Xylanase dérivée à partir du Bacillus subtilis  de la souche XAS dans la 
production de pain, de farine, de farine de blé entier - 26/01/2012 
G/SPS/N/CAN/579 - Additifs alimentaires - Ce llulose microcristalline - 22/12/2011 
G/SPS/N/CAN/570 - Additifs alimentaires - Acide so rbique, sorbate de potassium et sorbate de 
calcium - 14/11/2011 
G/SPS/N/CAN/550 - Caviar de lompe - 14/07/2011 
G/SPS/N/CAN/532 - Caviar de lompe - 07/06/2011 G/SPS/N/CAN/533 - Additifs alimentaires - Protéines hydrolisées d'origine animale, végétale ou 
provenant du lait - 07/06/2011 G/SPS/N/CAN/534 - Sel et cristaux de sel dentritique - 07-06-2011 G/SPS/N/CAN/482 - Édulcorants - 01/11/2010 
G/SPS/N/CAN/483 - Agent émulsifiant - 01-11-2010 
G/SPS/N/CAN/473 - Additifs alimentaires - Acide citrique - 05-10-2010 G/SPS/N/CAN/469 - Additifs alimentaires - Lactate de  calcium comme source de calcium pour les 
gels d'alginate, monoglycérides comme agents émulsi fiants et alginate de sodium - 23 09 2010 
G/SPS/N/CAN/470 - Additifs alimentaires - Cellulase et glucanase dérivées du Trichoderma reesei  
RI-P37 soit le Trichoderma reesei  A83 - 23-09-2010 
G/SPS/N/CAN/471 - Additifs alimentaires - Lipase déri vée d'une souche génétiquement modifiée de 
l'Apergillus niger , l'Aspergillus niger  (LFS-54) - 23-09-2010 
G/SPS/N/CAN/472 - Additifs alimentaires - Gomme de xanthame 23/09/2010 G/SPS/N/CAN/465 - Enzymes - 03/09/2010 G/SPS/N/CAN/466 - Enzymes - 03/09/2010 
G/SPS/N/CAN/465 - Enzymes - 03/09/2010 
G/SPS/N/CAN/456 - Fromage en grains et fromage de spécialité en grains - 14/07/2010 G/SPS/N/CAN/457 - Calmar congelé - 14/07/2010 G/SPS/N/CAN/458 - Mélanges pour produits laitiers non normalisés, le sorbet laitier et les desserts 
glacés non normalisés - 14/07/2010 
G/SPS/N/CAN/439 - Caféine et citrate de caféine à titre d'additifs alimentaires - 30/03/2010  G/SPS/N/CAN/597/Add.1 
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  G/SPS/N/CAN/433 - Pain et produits de boulangerie non normalisés - 12/03/2010 
G/SPS/N/CAN/400 - Crevettes cuites congelées - 20/11/2009 G/SPS/N/CAN/396 - Colorant dans les produits de confiserie, les nouveautés glacées, les mélanges à 
crème glacée et les mélanges à lait glacé - 19/08/2009 G/SPS/N/CAN/397 - Enzymes - Pain, farine, farine de blé entier et produits de boulangerie non 
normalisés - 19/08/2009 
G/SPS/N/CAN/394 - Filets congelés de poiss on et de poisson préparé - 20/07/2009 
G/SPS/N/CAN/373 - Agent de conservati on - Acide ascorbique - 23/12/2008 
G/SPS/N/CAN/345 - Colorants dans le caviar de lompe:   mélange de rouge a llura, de bleu brillant 
FCF, de jaune soleil FCF et tartrazine - 29/09/2008 
G/SPS/N/CAN/341 - Additifs alimentaires - Enzymes - Alpha-amylase et glucoamylase dans la 
production de céréales précuites pour bébés - 24/06/2008 G/SPS/N/CAN/308 - Glucoamylase - 07/12/2007 G/SPS/N/CAN/307 - Transglu taminase - 28/11/2007 
G/SPS/N/CAN/299 - Additifs alimentaires - Acide chlorhydrique - 25/09/2007 
G/SPS/N/CAN/300 - Additifs alimentaires - Lactate de potassium - 25/09/2007 
G/SPS/N/CAN/301 - Additifs alimentaires - Bisulfate de sodium - 25/09/2007 G/SPS/N/CAN/256 - Métabisulfite de sodium - 20/01/2006 G/SPS/N/CAN/210 - Carraghénine et carbonate de sodium - 06/08/2004 
G/SPS/N/CAN/212 - Sulfate double d-aluminium et de potassium - 06/08/2004 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres:  Addendum pour les AMM provisoires qui ont été incorporées aux listes. 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observations, normalem ent de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   G/SPS/N/CAN/597/Add.1 
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  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
 
Le Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de 
la loi est publié dans la Gazette du Canada , Partie II, au: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2012/2012-11-07/p df/g2-14623.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2012/2012-11-07/html/si-tr84-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2012/2012-11-07/html/si-tr84-fra.html  (français) 
 
Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementa tion est publié avec les Autorisations de mise en 
marché dans la Gazette du Canada , Partie II, au: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2012/2012-10-24/p df/g2-14622.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou    
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2012/2012-10-24/html/index-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2012/2012-10-24/html/index-fra.html  (français) 
 
Une foire aux questions et les versions électronique s des listes sont disponibles sur le site Web de 
Santé Canada, au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legisla tion/acts-lois/c-38-questions-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legisla tion/acts-lois/c-38-questions-fra.php  (français)  
 
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