G/SG/N/7/THA/2  
G/SG/N/8/THA/2  
G/SG/N/11/THA/2  
13 février 2013  
(13-0814)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
THAÏLANDE  
(Produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines  
quantités d'éléments d'alliage) 
La communication ci-après, datée du 7 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Royaume de Thaïlande notifie par la présente au Comité des sauvegardes les résultats de sa détermination préliminaire 
dans le cadre de l'enquête sur les importations de produits plats en acier laminé à chaud contenant 
certaines quantités d'éléments d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés ou non enroulés, avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
 1. Produit visé par la mesure de  sauvegarde provisoire projetée 
Produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments d'alliage tels que 
le bore, le chrome, etc., enroulés ou non enroulés, relevant des positions suivantes du Tarif douanier thaïlandais: 7225.30.90.011, 7225.30.90.012, 7225.30.90.013, 7225.30.90.014, 7225.30.90.021, 7225.30.90.022, 7225.30.90.023, 7225.30.90.024, 7225.30.90.090, 
7225.40.90.011, 7225.40.90.012, 7225.40.90.013, 7225.40.90.014, 7225.40.90.021, 
7225.40.90.022, 7225.40.90.023, 7225.40.90.024, 7225.40.90.090, 7226.91.10.011, 7226.91.10.012, 7226.91.10.013, 7226.91.10.014, 7226.91.10.021, 7226.91.10.022, 
7226.91.10.023, 7226.91.10.024, 7226.91.10.090, 7226.91.90.011, 7226.91.90.012, 
7226.91.90.013, 7226.91.90.014, 7226.91.90.021, 7226.91.90.022, 7226.91.90.023, 
7226.91.90.024, 7226.91.90.090
. 
 
2. Mesure de sauvegarde  provisoire projetée 
La mesure de sauvegarde provisoire se présentera sous la forme de majorations des droits de 
douane frappant le prix c.a.f. de 33,11%.  G/SG/N/7/THA/2 • G/SG/N/8 /THA/2 • G/SG/N/11/THA/2 
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  Toutefois, les importations originaires de pays en développement visés par la règle énoncée à 
l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes ne seront pas soumises à la mesure de sauvegarde provisoire. La liste des pays en développement concernés est jointe en annexe. 
 
3. Date projetée d'introduction de la  mesure de sauvegarde provisoire 
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le jour suivant la 
publication au Journal officiel de la notification du Comité des mesures de sauvegarde de la 
Thaïlande concernant l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire. 
 4. Durée prévue de la mesure  de sauvegarde provisoire 
La mesure de sauvegarde provisoire restera en vigueur pendant une période n'excédant pas deux 
cent (200) jours. 
 5. Fondement de l'imposition de la  mesure de sauvegarde provisoire 
 i) Détermination préliminaire , conformément à l'article 6 
 Comme cela est expliqué dans la notification relative à l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes, le volume des importations du produit considéré en Thaïlande a augmenté de 72% 
entre 2009 et 2010, puis de 97% entre 2010 et 2011. Ce volume d'importation a encore affiché une progression considérable de 97% entre 2011 et 2012.  
ii) Circonstances critiques où  tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer 
 
Comme indiqué ci-avant, l'accroissement des importations a causé des torts importants à la 
branche de production nationale, à savoir notamment une diminution du niveau des ventes sur le marché intérieur, de la production, de l'utilisation de la capacité et de l'emploi. 
 
En outre, la part de marché de la branche de production nationale n'a cessé de reculer entre 2010 
et 2012. En 2010, celle-ci a été ramenée à 74%, contre 78% en 2009, puis à 66% en 2011. En particulier, la part de marché de la branche de production nationale s'est établie à 62% au cours 
du premier semestre de 2012, contre 70% au premier semestre de 2011. Si cette tendance se 
poursuit, la part de marché de la branche de production nationale va encore inévitablement se réduire, entraînant de lourdes pertes. 
 
Par ailleurs, les grands producteurs d'acier des pays étrangers ont considérablement augmenté leur capacité de production malgré le tassement de la consommation d'acier sur leur marché 
intérieur. De plus, la demande mondiale d'acier s'est nettement contractée suite à la récession 
économique mondiale engendrée par la crise de la zone euro. On peut donc s'attendre à ce que ces grands producteurs d'acier soient confrontés à une offre excédentaire sur leurs marchés intérieurs et, inévitablement, se tournent davantage vers les exportations pour absorber le surplus 
de capacité existant dans leur pays. Or ce phénomène se traduira par une accélération de la 
croissance des importations bon marché des produits considérés, redirigés vers le marché thaïlandais. Aussi la branche de production nationale risque-t-elle de devoir suspendre ses 
activités si des mesures de sauvegarde provisoires ne sont pas rapidement adoptées. 
 6. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des impo rtations par rapport à la production 
nationale (voir également l'article 2:1 à ce sujet) 
Il existe des éléments de preuve d'un accroissement des importations du produit considéré dans 
l'absolu en Thaïlande pendant la période 2007-2012. Le tableau ci-après fait apparaître cet 
accroissement dans l'absolu. 
 
 2007  2008  2009  2010 2011 2012  
Volume des importations (TM) 170 424 327 385 234 124 403 762 793 810 1 559 969  
Accroissement dans l'absolu - 156 961 (93 261) 169 638  390 048  766 159  
Source: Statistiques douanières. G/SG/N/7/THA/2 • G/SG/N/8 /THA/2 • G/SG/N/11/THA/2 
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  7. Principaux Membres exportat eurs des produits en cause 
Les produits considérés sont exportés principalement par la République populaire de Chine, le 
Japon et la République de Corée, leur part respective dans les importations étant de 42,39%, 25,26% et 20,13% en 2012. 
 
 
_______________ G/SG/N/7/THA/2 • G/SG/N/8 /THA/2 • G/SG/N/11/THA/2 
- 4 - 
  ANNEXE 
LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DOUA NIERS DISTINCTS EN DÉVELOPPEMENT  
QUI NE SONT PAS SOUMIS À LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
APPLIQUÉE AUX PRODUITS PLATS EN ACIER LAMINÉ À CHAUD  
CONTENANT CERTAINES QUANTITÉS D'ÉLÉMENTS D'ALLIAGE 
TELS QUE LE BORE, LE CHROME, ETC.,  
ENROULÉS OU NON ENROULÉS 
Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola Botswana Burundi 
Comores 
Congo, Rép. dém. du Djibouti Érythrée Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi Maurice Mayotte Mozambique Namibie Ouganda Réunion Rwanda Seychelles Somalie Soudan Swaziland Tanzanie Zambie 
Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso Cameroun Cap-Vert 
Congo, Rép. du 
Cote d'Ivoire Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Libéria Mali Mauritanie Niger Nigéria Rép. centrafricaine Sao-Tomé-et-Principe Sénégal Sierra Leone Tchad Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' Libye Maroc 
Tunisie Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan Maldives 
Népal 
Pakistan Sri Lanka Territoire britannique de l'océan Indien Timor-Leste G/SG/N/7/THA/2 • G/SG/N/8 /THA/2 • G/SG/N/11/THA/2 
- 5 - 
  Europe et 
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie et 
Pacifique 
Albanie Arménie Azerbaïdjan Bélarus Bosnie-Herzégovine  Bulgarie 
Fédération de Russie 
Géorgie Kazakhstan Kosovo Lituanie Macédoine (ERY) Moldova Monténégro Ouzbékistan République kirghize Roumanie Serbie Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de Cisjordanie et Gaza 
Iran, Rép. islamique d' Iraq Jordanie Liban Rép. arabe syrienne 
Yémen, Rép. du  Anguilla 
Antigua-et-Barbuda Argentine Belize Bolivie Brésil 
Chili 
Colombie Costa Rica Cuba Dominique Équateur El Salvador Grenade Guadeloupe Guatemala Guyana Guyane française Haïti Honduras Île Norfolk Îles Falkland (Malouines) Îles vierges britanniques Jamaïque Martinique Mexique Montserrat Nicaragua Panama 
Paraguay 
Pérou Rép. dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les Grenadines Sainte-Hélène Sainte-Lucie Suriname Uruguay Venezuela Cambodge 
Corée, Rép. dém. de Fidji Île Christmas Île Johnston Île Wake 
Îles Cocos (Keeling) 
Îles Cook Îles Marshall Îles Midway Îles Pitcairn Îles Salomon Îles Wallis-et-Futuna Indonésie Kiribati Lao (RDP) Malaisie Micronésie (États fédérés de) Mongolie Myanmar Nauru Nioué Palau Papouasie-Nouvelle-Guinée Philippines Samoa Samoa américaines Taipei chinois Tokelau 
Tonga 
Tuvalu Vanuatu Viet Nam 
 
 
__________