G/SPS/N/VNM/41  
 
16 janvier 2013  
(13-0278)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Plant Protection Department, Ministry of Agriculture and 
Rural Development  (Département de la protection des végétaux, Ministère de 
l'agriculture et du développement rural) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Law on Plant Protection and Quarantine  (Projet de loi 
sur la protection et la quarantaine phytosanitaires).  Langue(s):  vietnamien.  Nombre 
de pages:  40 
6. Teneur:  La loi notifiée établit un cadre juridique pour les activités de protection et de 
quarantaine phytosanitaires (y compris la lutte contre les organismes nuisibles des 
végétaux et leur prévention) et la gestion publique de la protection phytosanitaire, de la quarantaine et des pesticides. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ]  innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux , [ ]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/VNM/41 
 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple,  numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple,  n° de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Sans objet   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  25 novembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  10 janvier 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  10 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations:  [X]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :   
17 mars 2013. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point 
(Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 
2 Ngoc Ha street, Hanoï (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3734 4764 Fax:  +(84 4) 3734 9019 
Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn 
Site Web:    http://www.spsvietnam.gov.vn  
 
Plant Protection Department (Département de la préservation des végétaux)   
Adresse: 149 Ho Dac Di, Dong Da, Hanoï (Viet Nam)  Téléphone: +(84 4) 3857 0916 Fax:  +(84 4) 3533 0043 
Courrier électronique: nxhong4456@yahoo.com   G/SPS/N/VNM/41 
 
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13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point 
(Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam)  
2 Ngoc Ha street, Hanoï (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3734 4764 Fax:  +(84 4) 3734 9019 
Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn 
Site Web:    http://www.spsvietnam.gov.vn  
 
Lien pour téléchargement: 
http://www.spsvietnam.gov.vn/En glishSPS/Lists/Documents,notification/Attachments/47
/DT%20Luat%203-25-12-12%20_VNM41_Vie.pdf