G/TBT/N/EU/224  
21 juillet 2014  
(14-4192)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances autres que les vitamines et les minéraux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Regulation (EC) No 1925/2006 of the European 
Parliament and of the Council as regards Ephedra Species and Yohimbe (Pausinystalia Yohimbe (K. Schum) Pierre ex Beille)  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe III du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les espèces d'éphédra et le yohimbé (Pausinystalia Yohimbe (K. Schum) 
Pierre ex Beille)), 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié vise à l'inclusion des substances 
éphédra et yohimbé dans l'annexe III du règlement (CE) 1925/2006.  
Il a pour objet d'interdire l'ajout dans les denrées alimentaires ou l'utilisation dans la 
fabrication de ces denrées des espèces d'éphédra et de placer le yohimbé sous le contrôle 
communautaire, par suite d'une évaluation scientifique réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes  
8. Document pertinents: Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de 
certaines autres substances aux denrées alimentaires: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0026:0038:FR:PDF G/TBT/N/EU/224 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Adoption prévue fin avril 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE  
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/eec/14_3243_00_e.pdf