PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/TPKM/329/Add.1  
16 octobre 2015  
(15-5434)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 16 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 Normes relatives aux limites de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments 
Le 29 septembre 2014, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
proposé des modifications pour les normes relatives aux limites de résidus de médicaments 
vétérinaires dans les aliments (G/SPS/N/TPKM/329). La modification finale est entrée en vigueur le 
16 octobre 2015. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHT/15_4131_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHT/15_4131_00_x.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/TPKM/329/Add.1 
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health & Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) Téléphone: +(886 2) 2787 7313 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw  
__________
G/TBT/N/UGA/632  
18 de abril de 2017 
(17-2063) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comerci o Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Uganda National Bureau o f Standards (Oficina Nacional de 
Normas de Uganda)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacion es sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuand o corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : contadores de electricidad (SA : 902830) . Electricidad . 
Magnetismo . Medición eléctrica y magnética (ICS 17.220).  
5. Título, n úmero de páginas e idioma(s) del documento notificado : The draft Weights 
and Measures (Electricity Meters) Rules, 2015  (Proyecto de reglamento de pesos y 
medidas -contadores de electricidad -). Documento en inglés (28 páginas).  
6. Descripción del contenido : en el proyecto de reglamento de pesos y medidas 
(contadores de electricidad) de 2015  se especifica lo siguiente : unidades de medida y 
normas, requisitos metrológicos de los contadores, documentación necesaria para la 
aprobación de tipo, y verificación de  los contadores.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores ; requisitos de calidad  
8. Documentos pertinentes:  
1. Ley de P esos y Medidas, capítulo 103  
2. Ley de la Oficina de Normas de Uganda, capítul o 327 
3. Ley de Electricidad de 1999 , capítulo 145  
9. Fecha propuesta de adopción : no se ha determinado  
Fecha propuesta de entrada en vigor : no se ha determinado  
10. Fecha límite pa ra la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/UGA/632  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de ot ra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/UGA/17_1878_00_e.pdf
WT/MIN(13)/W/5  
28 novembre 2013  
(13-6521)  Page: 1/1  
Conférence ministérielle 
Neuvième session 
Bali, 3-6 décembre 2013   
 
  AIDE POUR LE COMMERCE 
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE 
La Conférence ministérielle décide  ce qui suit: 
Nous nous félicitons des progrès accomplis au sujet de l'Aide pour le commerce, et prenons note 
des délibérations et des résultats du quatrième Ex amen global de l'Aide pour le commerce qui 
s'était tenu les 8-10 juillet 2013. Nous reconnaissons que les pays en développement, et notamment les PMA, continuent d'avoir besoin de l'Aide pour le commerce. 
Nous réaffirmons notre engagement à l'égard de l'Aide pour le commerce et renouvelons le 
mandat donné au Directeur général de mener des ac tions de soutien à l'Aide pour le commerce. Le 
nouveau programme de travail relatif à l'Aide pour le commerce devrait être conçu en fonction du 
programme de développement pour l'après-2015. 
 
__________
G/TBT/N/MEX/336/Add.2  
27 août 2018 
(18-5320) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Norme officielle mexicaine NOM -197-SCFI-2017 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication de la Norme officielle mexicaine 
NOM-197-SCFI-2017 "Robinets utilisés sur les récipients transportables pour gaz de pétrole 
liquéfié . Spécifications et méthodes d'essai".  
Secretaría de Eco nomía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://w ww.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas   
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5535216&fecha=17/08/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4535_00_s.pdf  
 
__________
G/SPS/N/PER/481/Add.1  
13 août 2014  
(14-4701)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 13 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou. 
 
_______________ 
 
 Modification des exigences phytosanitaires énoncées  au point 1.7 de la décision directoriale n° 
0019-2013-AG-SENASA-DSV 
Modification du point 1.7 (Exigences phytosanitaires régissant l'importation de matériel de 
multiplication de la vigne ( Vitis spp.) en provenance du Chili) de la décision directoriale n° 0019-
2013-AG-SENASA-DSV publiée le 8 juin 2013 et notifiée au moyen du document G/SPS/N/PER/481 
le 16 juillet 2013. Le contenu du point 1.7 est remplacé par ce qui suit: Les boutures doivent être 
faites à partir de racines nues (boutures racinées uniquement) débarrassées des feuilles et de la terre ou de tout autre substrat. Le point 1.8, qui réglemente la taille des racines, est abrogé. 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS /0/0/JER/REQUISITO S2014/RD%20 0034-2014-
MINAGRI-SENASA-DSV.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/PER/481/Add.1 
- 2 - 
   
Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  (Directeur du Département de la 
quarantaine végétale - SENASA) 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) Téléphone: +(511) 313 3300 poste 2001    +(511) 340 1486 poste 2001 
Courrier électronique: gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
IP/N/1/COL/11  
IP/N/1/COL/I/5  
12 Octobre 2018  
(18-6328) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
COLOMBIA: DECREE NO. 670 OF 2017  
Notifying Member  COLOMBIA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Decree No. 670 of 201 7 
Subject matter  Industrial property (general)  
Nature of 
notification   Main dedicated intellectual property law or regulation  
 Other law or regulation  
Link to legal text  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/COL/18_5317_00_s.pdf  
Notification status   First notification  
 Amendment or revision to notified legal text  
 Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/COL/I/4  
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/COL/I/4*&Language=Spanish&
Context=ScriptedSearches&languageU IChanged=true#  
 
IP/N/1/COL/I/3/Add.1  
https://docs.wto.org/do l2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/COL/I/3/Add.1*&Language=Sp
anish&Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true#  
 
IP/N/1/COL/I/3  
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSou
rce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/COL/I/3*&Language=Spanish&
Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true#  
Brief description of the notified legal text  
The text p artially amends Single Regulatory Decree  for the Trade, Industry and Tourism Sector  
No. 1074 of 2015 in relation to certain aspects of the procedure for the declaration of the existence of 
reasons of public interest for compulsory licensing , referred to in Article 65 of Andean Community 
Commission Decision No. 486. 
Language(s) of 
notified legal text Spanish  
Entry into force  25 April 2 017 
Other date  Adoption : 25 April 2 017 
 IP/N/1/COL/11 • IP/N/1/COL/I/5  
- 2 - 
   
Notification details  
 
Submission date of 
notification  5 October 2 018 
Other information  http://es.presidencia.gov.co/normativa/normativa/DECRETO 670 D EL 25 DE 
ABRIL DE 2017.pdf  
Agency or authority 
responsible  Ministry of Trade, Industry and Tourism
G/TBT/N/CHL/ 420 
 
18 de agosto de  2017 
(17-4432) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica: CHILE  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Superintendencia de Elect ricidad y Combustibles (SEC)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificaci ón, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Dirección General de 
Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones Exteriores  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2  [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Mangueras de elastómero tipos D y SD, para calefo nes 
que utilizan GLP o GN, con conectores metálicos  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  PC Nº 28 / 4 : 
2017 Proyecto de Protocolo de Análisis y/o Ensayos de S eguridad de Producto de Gas 
(10 página(s), en Español)    
6. Descr ipción del contenido:  El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación para "Mangueras de elastómeros, tipos D y SD, para calefones que utilizan 
GLP o GN, con conectores metálicos", de acuerdo a lo siguiente:  
- Presiones de trabajo de 0 a 10 bar  
- Color negro  
- Largo:  
      Mínimo:  20 cm.  
      Máximo: 30 cm.   
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud o seguridad humanas; Seguridad  
8. Documentos pertinentes:   
 Normas: UNE -EN 1762:1998; UNE EN 560:21995  
 Ley Nº 18.410:1985 del Ministerio de  Economía, Fomento y Reconstrucción   
9. Fecha propuesta de adopción: - 
Fecha propuesta de entrada en vigor: - G/TBT/N/CHL/420  
 
- 2 - 
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días desd e la notificación  
11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:   
Dirección General de Relaciones Económicas Int ernacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11  
Teléfono: (+56) -2-22827 5250  
Fax: (+56) -2-22380 9494  
Correo electrónico: TBT_Chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%20E
N%20CONSULTA/PROYECTO_PROTOCOLO_PC28 -4-2017.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHL/17_3692_00_s.pdf
G/TBT/N/BRA/547/Add.1  
 
21 January 2014  
(14-0307)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 19 January 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.  
 
_______________ 
 
 This addendum aims at informing that the Technical Regulation which establishes technical requirements to be complied by friction materials intended to be used in automotive brake 
systems of road vehicles (categories M, N and O) issued by the National Institute of Metrology, 
Quality and Technology), was adopted as the fi nal text through the Inmetro Ordinance Nº 17, 
10 January 2014 (Portaria Inmetro No. 17, de 10 de janeiro de 2014) and published in the 
Brazilian Official Journal No. 9, 14 January 2014. 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002068.pdf 
 
   
__________
G/TBT/N/QAT/351  
25 de agosto de 2014  
(14-4883)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: QATAR 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Departamento de Normalización y Metrología. 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministerio del Medio Ambiente 
Departamento de Normalización Apartado postal 23277 
ESTADO DE QATAR 
Correo electrónico: standard@qatar.net.qa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): productos alimenticios: fresa (frutilla) en conserva (ICS: 
67.080). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Canned 
Strawberries  (Fresa [frutilla] en conserva). Documento en árabe (9 páginas).  
6. Descripción del contenido: el reglamento técnico notificado se refiere a fresa (frutilla) 
en conserva.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: inocuidad de los alimentos.  
8. Documentos pertinentes:  
 Norma del Codex para las fresas en conserva (CODEX STAN 62-1981) 
 Norma Nº 2369/2006 de Egipto. Fresa (frutilla) en conserva.  
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: seis meses después de su publicación en el 
boletín oficial.   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución. G/TBT/N/QAT/351 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Ministry of Environment (Ministerio del Medio Ambiente) Standard Department Correo electrónico: standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/qat/14_3756_00_x.pdf
G/SPS/N/CAN/1104/Add.1  
 
21 September 2017  
(17-4998) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English/French  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 19 September 2017, is being circulated at the request 
of the Delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 
Notice of Modification: Prohibiting the Use of Partially Hydrogenated  Oils (PHOs) in Foods [Ref. 
No. NOM/ADM -C-2017-3] 
The proposed prohibition notified in G/SPS/N/CAN/1104 (dated 11 April 2017 ) was adopted 
15 September 2017.  
The prohibition will come into effect on 15 September 2018, one year following the publication of 
the Notice of Modification (NOM).  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modifica tion of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announ ced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
  
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail a ddress (if available) of other body:  
The full text of the adopted measure can be downloaded from the Internet addresses indicated 
below:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/modification -prohibiting -use-partially -hydrogenated -oils-in-foods.html  (English)  G/SPS/N/CAN/1104/Add.1  
 
- 2 - 
 
  https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/par ticipation -public -
partenariats/modification -interdire -recours -aux-huiles -partiellement -hydrogenees -dans-
aliments.html  (French)  
or requested from:  
Canada's SPS and TBT Notification Authority and Enquiry Point  
Technical Barriers and Regulations Division  
Global Affairs Canada  
111 Sussex Drive  
Ottawa, Ontario  
K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca   
__________
G/TBT/N/BRA/609/Add.1  
23 de marzo de 2015  
(15-1627)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 19 de marzo de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Se informa de la aprobación de los requisitos de  evaluación de la conformidad para lámparas LED 
integrales; se establece un sistema de certificación a cargo de un Órgano de Certificación de 
Productos (OCP) acreditado por el Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología 
(INMETRO), centrado en la seguridad eléctrica; la prueba de conformidad es la etiqueta nacional de eficiencia energética (ENCE) establecida por la Orden Nº 144 del INMETRO, de 13 de marzo 
de 2015; estas disposiciones se habían notificado en la etapa de proyecto (Portaria Inmetro 
Nº 448, de 3 de octubre de 2014) en el documento G/TBT/N/BRA/609. 
El texto completo en portugués se puede descargar de: 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002235.pdf 
 
__________
G/TBT/N/ECU/288/Add.1  
 
23 January  2017 
(17-0417) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, dated 19 January 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
By means of this Addendum No. 1, the Republic of Ecuador advises that Ecuadorian 
Standardization I nstitute Technical Regulation (RTE INEN) No. 258 " Labelling of pesticides for 
household use ", notified in document G/TBT/N/ECU /288 of 27 October 2014, was issued pursuant 
to Resolution No. 16 293 of 27 July 2016 of the Under -Secretariat for Quality of the Ministry of 
Industry and Productivity, published in Official Journal No. 827 of 26 August  2016.  
Text available from:    
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity)  
Subsecretaría de la Calidad (Under -Secretariat for Qual ity) 
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority)  
Contact person: Marlon Martínez B.  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av. Colón y La Niña  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 394 -8760, Ext. 2358 / 2255  
Email:  PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/BRA/507/Add.4  
24 juillet  2018 
(18-4667) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication par l'Agence brésilienne de 
réglementation sanitaire (ANVISA) de la Décision ( Resolution ) RDC n° 237 du 1 6 juillet  2018 
modifiant les exigences techniques régissant l'enregistrement des produits de soin personnel, des 
cosmétiques et des parfums, approuvées au moyen de la DécisionRDC n° 15/2015 et notifiées 
sous la cote G/TBT/N/BRA/507/Add.1.  
Le texte complet de la Décision RDC 237/2018, disponible en portugais uniquement, peut être 
téléchargé à partir du lien suivant:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=17/07/2018&jornal=515&pagina
=70&totalArquivos=102  
__________
G/TBT/N/CHN/1150  
28 octobre 2015  
(15-5705)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Brosses à dents électriques. Brosses à dents, y compris les brosses à dentiers 
(SH 960321). Instruments et matériel dentaires (ICS 11.060.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the 
P.R.C., Powered Toothbrushes - General Requirements and Test Methods  (Norme nationale 
de la République populaire de Chine. Brosses à dents électriques - Exigences générales et méthodes d'essai), 13 pages, en chinois 
6. Teneur: La norme notifiée porte sur les brosses à dents électriques et couvre les points 
suivants: termes et définitions, exigences, méthodes d'essai, règles d'inspection, 
marquage, emballage, transport et stockage. Elle s'applique aux brosses à dents à piles et 
exclut les autres brosses à dents électriques et autres produits d'hygiène bucco-dentaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_4354_00_x.pdf
G/AG/N/CHN/48  
 
14 December 2018  
(18-7948) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  11 December  2018, is being ci rculated at the request of the 
delegation of China . The notification concerns new or modified domestic support measures exempt 
from reduction ( Table DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
  
 
 
  G/AG/N/CHN/48  
 
- 2 - 
 
  Table DS:2  
DOMESTIC SUPPORT: CH INA  
Notification under Article 18:3 of the Agreement:  
New or modified domestic support measures exempt from reduction  
______________________________________________________________________________  
 
(1) FULL TITLE OF MEASUR E: 
Deepening the Target Price Policy Reform of Cotton.  
 
(2) DOMESTIC LEGISLATION  REFERENCE:  
Notice of the National Development and Reform Commission and the Ministry of Finance on 
Deepening the Target Price Policy Reform of Cotton (NDRC JIA [2017] No. 516).  
 
(3) DETAILED DESCRIPTION  OF MEASURE WITH REF ERENCE TO CRITERIA:  
According to A rticle 6, paragraph 5 (b) of the Agreement on Agriculture, such payments are 
made based on 85% or less of the base level production. ("Blue Box" measure) The amount of 
subsidized cotton is subject to a limit, which is 85% of the average cotton production i n the base 
period (2012 -2014).  
 
(4) COST OF MEASURE:  
The target price is 18,600 yuan per ton ne. The subsidy is based on the difference between the 
market price and the target price. The subsidy is made only to the amount of cotton within 85% 
of the average  cotton production in the base period (2012 -2014).  
 
(5) DATE OF ENTRY INTO E FFECT:  
2017.  
 
(6) PERIOD OF APPLICATIO N: 
2017-2019.  
 
(7) PRODUCTS TO PRINCIPA LLY BENEFIT (IF ANY INDIVIDUAL PRODUCT(S )): 
Cotton.  
 
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/340  
 
21 March 2014  
(14-1763)  Page: 1/64  
    
 
 RECTIFICATION AND MODI FICATION OF SCHEDULES 
SCHEDULE XLVI - BURKINA FASO 
COMMUNICATION FROM THE SECRETARIAT1 
In accordance with Paragraph 17 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System 2007 Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached 
modifications to Schedule XLVI - Burkina Faso3 are being circulated pursuant to the Decision of 
26 March 1980.4  The attachment has been prepared by the Secretariat and reflects the contents 
of the HS07 electronic file that was approved during  the multilateral review session that took place 
on 28 November 2013. 
 
 
_______________ 
  
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications Schedule XLVI - Burkina Faso will be deemed to be approved 
and will be formally certified.  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 December 2006, WT/L/673. 
3 In French only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/340 
 
- 2 - 
 
  PP 3 –64 Offset (Access file attached)
WT/DS453/11  
14 de abril de 2016  
(16-2109)  Página: 1/1  
  
 
  ARGENTINA - MEDIDAS RELA TIVAS AL COMERCIO  
DE MERCANCÍAS Y SERVICIOS 
COMUNICACIÓN DEL ÓRGANO DE APELACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 14 de abril de 2016, dirigida por el Presidente del Órgano de 
Apelación al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye a los Miembros.  
_______________ 
  Tengo el honor de enviarle el informe del Órgano de Apelación sobre el asunto Argentina - Medidas 
relativas al comercio de mercancías y servicios  (WT/DS453/AB/R). El informe se distribuirá a los 
Miembros de la Organización Mundial del Comerc io a las 17 h del día de hoy, y tiene carácter 
confidencial hasta el momento de su distribución. Los tres Miembros del Órgano de Apelación que 
han actuado en esta apelación son el Sr. Seung Wha Chang, como Presidente de la Sección, y 
el Sr. Ujal Singh Bhatia y la Sra. Yuejiao Zhang, como Miembros. 
__________
RESTRICTED  
  
WT/ACC/SYC/34  
2 de agosto de 2013  
(13-4154)  Página: 1/1  
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de  
la República de Seychelles  Original: inglés  
 
  ADHESIÓN DE SEYCHELLES 
LEGISLACIÓN 
Los siguientes textos, remitidos por el Gobierno de Seychelles, se pueden consultar1 en la 
Secretaría (División de Adhesiones, oficina 130) y obtener en formato electrónico en la sección 
Recursos del sitio Web de los Miembros o solicitándolos a la dirección: accessions@wto.org : 
 
1. Ley de empresas comerciales internacionales (modificación) de 2011;  
2. Ley de empresas (licencias especiales) de 2003; 
 3. Reglamento relativo al impuesto sobre el va lor añadido (modificación de las listas) de 2012; 
 
4. Reglamento sobre licencias (comerciales) de 2012; y  
5. Reglamento sobre licencias (almacenamiento y venta de petróleo) (modificación) de 2012. 
  
__________  
                                               
1 En inglés solamente.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org   
Référence:  WLI/100                    4 février 2014  
 
 
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INST ITUANT L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATI ONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE CXXVIII - SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME 
 
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la Certification 
des modifications et des rectifications apportées à la Liste CXXVIII – Saint-Kitts-et-Nevis, qui ont pris effet le 4 décembre 2013. 
 
  
 
   
 
  
 Roberto Azevêdo 
 Directeur général  
 
   
 
  
 
  
 
   
14-0605             WT/Let/930   
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATI ONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE CXXVIII – SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
 
 
CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 ma rs 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26-27); 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositio ns de la Décision susmentionnée, un projet 
contenant les modifications et les rectifications apportées à la Liste CXXVIII – Saint-Kitts-et-Nevis 
a été communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du 
document G/MA/TAR/RS/332 daté du 4 septembre 2013;  
IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modifications et les rectifications apportées à la 
Liste CXXVIII – Saint-Kitts-et-Nevis sont établies conformément à la Décision susmentionnée.  
La Liste jointe en annexe a pris effet le 4 décembre 2013. 
 
 Je remets par la présente une copie certifiée conforme de la Certification à chaque Membre de l'Organisation mondiale du commerce. La présente Certification sera enregistrée conformément 
aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
  FAIT à Genève, le dix-sept décembre deux mille treize. 
 
   
 
  Roberto Azevêdo 
 Directeur général 
  
 
   
 
  
 
 Copie certifiée conforme: 
 
   
 
  
 
Directeur général  
PP 5-118 offset (fichier mdb attaché)
G/TBT/N/UGA/591/Add.2  
14 août 2018 
(18-5132) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 899:2016 . Tuna canned in oil - Specification  (Thon à l'huile, en conserve - 
Spécification ) 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS DEAS 899:2016 
(Thon à l'huile, en conserve - Spécification) notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/591 est 
entré en vigueur le 6 juillet 2 018. La norme peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/QAT/490  
 
26 September 2017  
(17-5086) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: QATAR   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Qatar General Organization for Standardization (QS)  
P..Box 23277  
Doha- Qatar  
Tel: (+974) 44261362  
Direct Tel: (+974) 44261362  
Fax: (+974) 44261593  
E-mail: standard@qatar.net.qa   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): ICS 13.120  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: "Energy Labeling 
and Minimum Energy Performance for storage type water heaters" (19 page(s), in English)  
6. Description of content: The above mentioned standard mainly specifies requirements  for 
energy efficiency labeling of storage type electric water heater up to capacity of 500 liters. 
This standard does not apply to safety requirements of water heaters. This standard does 
not apply to instantaneous water heaters and water heaters that use  gas, solid or liquid 
fuels, solar water heaters and water heaters designed for making hot drinks only freezers.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: The objective of this standard is to: a) Provide detailed information on the 
performance and energy labeling requirements which an storage type water heater has to 
meet in order to carry a valid energy efficiency label; and b) Provide detailed information 
on the performance requirements which a storage t ype water heater has to meet in order 
to meet minimum energy performance standard requirements.  
8. Relevant documents:  GSO IEC 60379:2014   
9. Proposed date of adoption: Within two months  
Proposed date of entry into force: Not determined  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/QAT/490  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
standard@qatar.net.qa  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/QAT/17_4276_00_e.pdf
WT/DS184/15/Add.130  
13 de septiembre de 2013  
(13-4841)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS 
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE 
PROCEDENTES DEL JAPÓN 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de septiembre de 2013, dirigida por la delegación 
de los Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y 
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - 
Medidas antidumping sobre determinados productos de 
acero laminado en caliente procedentes del Japón 
(WT/DS184) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón  (WT/DS184). En la 
siguiente reunión del OSD, los Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar 
las recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a dicho asunto. 
 El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre 
el acero laminado en caliente, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos emitió una 
nueva determinación definitiva que aplica las recomendaciones y resoluciones del OSD respecto 
del cálculo de los márgenes antidumping en esa investigación. Los detalles de esa determinación se exponen en el documento WT/DS184/15/Add.3. 
La Administración de los Estados Unidos trabajará con el Congreso estadounidense con 
respecto a las medidas legislativas adecuadas que resolverían este asunto. 
 
 
__________
G/SCM/N/293  
3 September 2015  
(15-4440)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures   
 
 REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT 
(JULY 2015) 
NOTE BY THE SECRETARIAT 
 
 
   
  
 Listed hereunder are the reports under Article 25.11 of the Agreement received during July 2015
1. 
Theses reports have been received from United St ates and are available in the WTO Secretariat for 
inspection by government representatives2. 
 
Product  Country or 
 Customs territory 
 
REPORTING MEMBER: UNITED STATES 
Corrosion-resistant steel products China 
India Italy 
Korea, Rep. of 
Chinese Taipei  
Uncoated paper China 
Indonesia  
  
__________ 
                                               
1 All notifications should be sent to the Central Registry of Notifications at crn@wto.org  in PDF or 
Word format only. 
2 Interested delegations are requested to contact Judith McGrath or Nélida Varela, Office 2028, 
Tel.: 022 739 5326 / 5833. This document has been prepared under the Secretariat's own 
responsibility and is without prejudice to the positions of 
Members or to their rights and obligations under the WTO
G/SPS/N/PER/542/Add.1  
16 juin 2014 
(14-3460) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 juin 2 014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
_______________  
 
 
Prolongation de la période de consultation au sujet de la proposition d'exigences phytosanitaires 
pour l'impor tation de graines de caféier ( Coffea  spp.) originaires et en provenance de divers pays  
Le SENASA prolonge la période de consultation publique à la demande de la délégation des 
États-Unis, la date limite pour la présentation d'observations au sujet de la n otification 
G/SPS/N/PER/542 étant fixée au 2 2 juillet 2 014. 
La proposition de norme est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS/0/2/JER/DSVCON/Microsoft%20Word%20 -
%20CAFE%20SEMILLA%20VARIOS%20PAISES.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption,  de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date propos ée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concerné s, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 22 juillet 2 014 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observ ations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/N/PER/542/Add.1  
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Document disponible auprès de:  
Ing. Gustavo Mostajo Ocola  
Director de Cuarentena Vegetal SENASA  (Directeur du Département de la quarantaine végétale - 
SENASA)  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone:  +(511) 313 3300 poste 2001  
   +(511) 340 1486 poste 2001  
Courrier électronique : gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/UGA/610  
 
27 February 2017  
(17-1169) Page: 1/2 
Committee on Technical  Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UGANDA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards.  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Inorganic foliar 
fertilizer.  FERTILISERS (HS: 31). Fertilizers (ICS: 65.080)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  DUS 1660:201 7, 
Inorganic foliar fertilizer - Specification.  (12 pages, in English)   
6. Description of content:  This Draft Uganda Standard specifies requirements and methods  
of sampling and test for inorganic foliar  fertilizers . 
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Prevention of deceptive practices and consumer protection ; Prote ction of human health or 
safety; Protection of  animal or plant life or health; Protection of the environment; Quality 
requirements  
8. Relevant documents:   
1. KS 2228:2015  Foliar fertilizer (inorganic) - Specification  
2. AOAC 928.02: Chlorine (Water -soluble) in fertilizers  
3. AOAC 965.11: Cobalt in fertilizers  
4. AOAC 975.01: Copper in fertilizers.  
5. AOAC 975.02: Zinc in fertilizers  
6. AOAC 980.01:  Iron in fertilizers.  
7. AOAC 980.02:  Sulfur in fertilizers.  
8. AOAC 982.01: Boron (Acid - and Water -Soluble) in Fertilizers  
9. AOAC 983.04: Sodium in fertilizers  
10. AOAC 984.01 : Magnesium (Acid -soluble) in fertilizers  
11. AOAC 2006.03: Arsenic, Cadmium, Cobalt, Chromium, Lead, Molybdenum, Nickel, 
and selenium in fertilizers. Microwave digestion and inductively coupled plasma -
optical emission spectrometry  
12. ISO 7888, Water quality - Deter mination of electrical conductivity  
13. ISO 8157, Fe rtilizers and soil conditioners - Vocabulary  
14. ISO 8633, Solid fertilizers - Simple sampling method for small lots  
15. ISO 8634, Solid fertilizers - Sampling plan for the evaluation of a large delivery  G/TBT/N/UGA/610  
 
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  9. Propo sed date of adoption: June 2017.  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives.  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry poin t [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/UGA/17_1083_00_e.pd f