IP/N/1/TPKM/17  
IP/N/1/TPKM/T/7  
10 octobre  2017 
(17-5435) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
TAIPEI CHINOIS : LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
Membre 
présentant la 
notification  TAIPEI CHINOIS  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  
Objet  Propriété industrielle; marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/TPKM/17_4041_00_e. pdf 
(anglais)  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/TPKM/17_4041_00_x. pdf 
(chinois ) 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du tex te juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/T/4  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/TPKM/T/4*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearch es&languageUIChanged=true# " 
 
Brève description du texte juridique notifié  
Conformément à la modification du Code pénal publiée le 30 novembre 2016, les dispositions 
relatives à la confiscation au titre des lois pertinentes préalables à sa date de prise d 'effet ne 
seront plus applicables. Toutefois, pour appliquer les dispositions du Code pénal relatives à la 
"confiscation", la possession de marchandises portant atteinte à des droits doit être déterminée, 
avec des motifs légitimes d'obtention. Par ailleurs , la charge de la preuve et les procédures de 
détermination pour la confiscation d'office existent toujours, ce qui compromet l'efficacité de la 
lutte contre la contrefaçon.  
De ce fait, une modification a été apportée en 2016 pour exclure l'application des  dispositions 
relatives à la "confiscation" du Code pénal et maintenir l'obligation absolue de confiscation au titre 
de l'article 98 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. Les pratiques en matière de 
confiscation n'ont pas été changées au ti tre de cette modification.  IP/N/1/TPKM/17 • IP/N/1/TPKM/T/7  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et chinois  
Date d'adoption  30 novembre  2016 
Entrée en vigueur  15 décembre 2016 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  13 septembre  2017 
Autres 
renseignements  Les demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce 
sont examinées au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et du Règlement d'application de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce  par l'Office de la propriété intellectuelle (TIPO), 
une unité administrative du Ministère des affaires économiques.  
Site Web: http://www.tipo.gov.tw/  
Adresse électronique de contact: ipogp@tipo.gov.tw  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministry of Economic Affairs  
15 Fuzhou St.  
Taipei, 10015  
Tél.:   +886 2 2376 6141  
Fax:   +886 2 2737 3183  
Site Web:   http://www.moea.gov.tw/