G/LIC/N/1/KAZ/1  
27 février  2017 
(17-1159) Page: 1/10 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 23 février 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan . 
 
__________ _____  
 
 
1  ANNEXE N° 7 "PROTOCOLE SUR LES MESURES NON TARIFAIRES APPLIQUÉES AUX 
PAYS TIERS" DU TRAITÉ INSTITUANT L'UNION ÉCONOMIQUE EURASI ATIQUE   
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; article 8:2 b)  [X] (Si la notification est 
présentée au titre d es deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc. ): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasi atique: 
http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de  la publicationi: 29 mai 2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 1er janvier 2015 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )iii et/ou 
de la législation (dans le c as de l'article 8.2 b) )iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électro nique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax, et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://www.eurasiancommission.org/ru/Lists/EECDocs/635375701449140007.pdf   
5. Si elles ne sont d isponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou  de la  législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
Le Protocole sur les mesures non tarifair es appliquées aux pays tiers porte approbation 
d'un règlement de base sur la procédure d'adoption et de mise en œuvre de mesures 
relatives au commerce extérieur des marchandises . Il définit  une procédure pour la  
délivrance de s licences et de s permis d'expo rtation et/ou d'importation pour le s 
marchandises figurant sur la L iste commune des marchandises soumises à des prohibition s 
ou à des restrictions à l'importation /l'exportation  vers/depuis le  territoire  douanier  de 
l'Union économique eurasi atique .  G/LIC/N/1/KAZ/1  
- 2 - 
  6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
 Sans objet  
 
2  DÉCISION N° 30 DU 21 AVRIL 2015 DU COLLÈGE DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE 
EURASI ATIQUE SUR LES ME SURES NON TARIFAIRES  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'impor tation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc. ): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasi atique : 
http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de la  publication1: 22 avril 2015 
Date d'entrée en vigueur de la prescrip tion: 22 mai 2015  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès a ux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : https://docs. eaeunion .org/docs/ru -
ru/01410399/clcd_03062016_57  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la  publication ( dans le ca s de 
l'article  1:4 a )) et/ou  de la  législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
La Décision n° 30 porte approbation de la Liste commune des marchandises soumises à 
des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation vers/depuis le territ oire 
douanier de l'Union économique eurasi atique. E lle porte aussi approbation de la 
réglementation  sur l'importation, l'exportation et le transit de ces marchandises.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissa nt la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
Sans objet  
 
3  CODE DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN N° 193 -IV DU 18 SEPTEMBRE 2009 SUR LA 
SANTÉ PUBLIQUE ET LE SYSTÈME DE SANTÉ PUBLIQUE  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a)  [X]; de l'article 8:2 b)  [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site We b, etc.) : 
"Kazakhstanskaya pravda " n° 230-231 (25974 -25975) du 29 septembre 2009 
http://www.adilet.zan.kz  
3. Date de la  publication1: 29 septembre 2009 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 10 octobre 2009 G/LIC/N/1/KAZ/1  
- 3 - 
  4. Un (Des) exemplaire(s) de la publicati on (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de  la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet.zan.kz/ru s/docs/K090000193_  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de  la public ation (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de  la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
Le Code de la République du Kazakhstan établit les procédures et les prescriptions 
relatives au commerce, à l'importation et à l'exportation de médicaments et de produits 
pharmaceutiques, d'organes et de tissus humains, et de sang et de composants sanguins .  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
Sans objet  
 
4  LOI N° 544 -II DU 12 AVRIL 2004 SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITÉ 
COMMERCIALE  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été pub liée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.) : 
"Kazakhstanskaya pravda " n° 81 du  20 avril 2004 
http://www.adilet.zan.kz  
3. Date de la  publication1: 20 avril 2004 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 20 avril 2004 
4. Un (Des) exemplaire( s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/Z040000544_  G/LIC/N/1/KAZ/1  
- 4 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la public ation (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'a rticle 8:2 b ))4: 
La Loi réglemente les relations publiques dans le doma ine des activités commerciales, et 
établit les principes et le cadre organisationnel de la réglementation nationale liée au 
commerce . Elle porte sur tout un ensemble de sujets : 
- réglem entation non tarifaire ; 
- adoption d'interdictions et de restrictions ; 
- questions de licences d'importation ; 
- commerce inter ieur, etc. 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'im portation proposé(e) ou adopté(e) ): 
 Sans objet  
 
5  LOI N° 202 -V DU 16 MAI 2014 SUR LES AUTORISATIONS  ET LES NOTIFICATIONS  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux article s, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.) : 
"Kazakhstanskaya pravda " n° 97 (27718) du 20 mai 2 014 
http://www.adilet .zan.kz  
3. Date de la  publication1: 20 mai 2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 21 novembre 2014 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut ( peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format  compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/Z1400000202  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la public ation (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
La Loi réglemente les relations publiques liées à l'adoption de système s d'autorisation et 
de notificati on, y compris les prescriptions en matière de licences comme les procédures, 
les types de licences, les modalités , etc.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation propos é(e) ou adopté(e)) : 
Sans objet  
 G/LIC/N/1/KAZ/1  
- 5 - 
  6  LOI N° 279 -I DU 10 JUILLET 1998 SUR LES STUPÉFIANTS, LES SUBSTANCES 
PSYCHOTROPES ET LEURS SUCCÉDANÉS ET PRÉCURSEURS, AINSI QUE SUR LES 
MESURES PRISES CONTRE LEUR CIRCULATION ILLÉGALE ET LEUR MAUVAIS USAGE  
1. Notification  au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (J ournal officiel, publication, site Web, etc. ): 
"Kazakhstanskaya pravda " du 17 juillet 1 998 
http://www.adilet.zan.kz/  
3. Date de la  publication1: 17 juillet 1998 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 27 juillet 1998 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemp laires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet. zan.kz/rus/docs/Z980000279_  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la public ation (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8: 2 b))4: 
La Loi énonce les prescriptions en matière d'importation, d'exportation et de transit, ainsi 
que les prescriptions en matière de licences  pour les stupéfiants, les substances 
psychotropes et leurs précurseurs.   
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
Sans objet  
 
7  LOI N° 339 DU 30 DÉCEMBRE 1998 SUR LE CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DE LA VENTE DE 
CERTAINS TYPES D'ARMES  
1. Notification au titre de  l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal offic iel, publication, site Web, etc. ): 
"Vedomosti " du Parlement  n° 24, page 448, 1998  
http://www.adilet.zan.kz  
3. Date de la  publication1: 31 décembre 1998 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 30 janvier 1999 G/LIC/N/1/KAZ/1  
- 6 - 
  4. Un (Des) exemplaire(s) de la publicati on (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de  la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet.zan.kz/ru s/docs/Z980000339_  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la public ation (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
La Loi établit les prescriptions en matière de licences dans le domaine de la conception, de 
la production , de la réparation et de  la vente des armes,  de leurs principales pièces et de 
leurs munitions . Elle énonce  aussi les prescriptions applicables à l'imp ortation et à 
l'exportation de ces produits.   
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
Sans objet  
 
8  RÉSOLUTION GOUVERNEMENTALE N° 287 DU 24 AV RIL 2015 PORTANT APPROBATION 
DE LA LISTE DES MARCHANDISES SOUMISES À LICENCE 
D'IMPORTATION/D'EXPORTATION, DES ORGANISMES DÉLIVRANT LES LICENCES ET DES 
ORGANES D'ÉTAT COORDONNANT LA DÉLIVRANCE DES LICENCES  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site W eb, 
etc.): 
"Kazakhstanskaya pravda " n° 95 (27971) du  23 mai 2015 
http://www.adilet.zan.kz  
3. Date de la  publication1: 23 mai 2015 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 3 juin 2015 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'artic le 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de l a législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/P1500000287  G/LIC/N/1/KAZ/1  
- 7 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
La Résolution gouvernementa le porte approbation d'une liste de marchandises soumises 
à des licence s d'importation et d'exportation , et d' organismes délivrant les licences.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de lice nces d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
Sans objet  
 
9  RÉSOLUTION GOUVERNEMENTALE N° 983 DU 18 SEPTEMBRE 2013 PORTANT 
APPROBATION DE LA LISTE DES ORGANES D'ÉTAT  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notificati on 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc. ): 
"Kazakhstanskaya pravda " n° 317 (27591) du  16 novembre 2013 
http://www.adilet.zan.kz  
3. Date de la  publication1: 16 novembre 2013 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 16 novembre 2013 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possib le sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/P1300000983  
5. Si elles ne sont disponible s dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la public ation (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
La Résolution gouvernementale porte approbation de la liste des organes d'État, y compris 
pour les activités liées à l'importation,  à l'exportation, au transit et  à la délivrance des 
licences.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licence s d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
Sans objet  
 G/LIC/N/1/KAZ/1  
- 8 - 
  10  RÉSOLUTION GOUVERNEMENTALE N° 594 DU 11 JUILLET 2007 PORTANT 
APPROBATION DES RÈGLES RÉGISSANT L'IMPORTATION, L'EXPORTATION ET LE 
TRANSIT DE DÉCHETS  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site W eb, 
etc.): 
Corpus des actes du Président de la République du Kazakhstan et du gouvernement de la 
République du Kazakhstan n°  24, de 2007 
"Kazakhstanskaya pravda " n° 110 (25355) du  20 juillet 2 007 
http://www.adilet.zan.kz  
3. Date de la  publication1: 20 juillet 2007 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 30 juillet 2007 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membre s: 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l' adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/P070000594_  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
La Résolution gouvernementale énonce les règles relatives à l'importation, à l'exportation 
et au transit des déchets dangereux, conformément aux  obligations du Kazakhstan  au 
titre de la Convention de Bâ le sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination.   
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure  de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
Sans objet  
 G/LIC/N/1/KAZ/1  
- 9 - 
  11  RÉSOLUTION GOUVERNEMENTALE N° 356 DU 20 JUIN 2016 PORTANT APPROBATION 
DES RÈGLES RÉGISSANT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU 
KAZAKHSTAN DEPUIS LES PAYS N'APPARTENANT PAS À  L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASI ATIQUE , ET L'EXPORTATION DEPUIS LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU 
KAZAKHSTAN VERS CES PAYS , DE PIERRES GEMMES, DE BIJOUX ET D'AUTRES ARTICLES 
IMPORTÉS SUR LE T ERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, AINSI QUE 
L'EXPORTATION DEPUI S LE T ERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN DE 
DIAMANTS BRUTS CONFORMÉMENT AU SY STÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE 
KIMBERLEY, ET PORTANT ABROGATION DE CERTAINES DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN  
1. Notification au titre de l' article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel , publication, site Web, 
etc.) : 
"Kazakhstanskaya Pravda " n° 121 (28247) du 25 juin 2016 
http://www.adilet.zan.kz  
3. Date de la  publication1: 25 juin 2016 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 6 juillet 2016 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publicat ion (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires d e la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet.zan.kz/r us/docs/P1600000356#z4  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a) ) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4: 
La Résolution gouvernementale établit les procédures et les règles régissant l'importation 
sur le territoire de la République du Kazakhstan depuis les pays n'appartenant pas à 
l'Union économique eurasi atique , et l'exportation depuis le territoire  de la République du 
Kazakhstan vers ces pays , de pierres gemmes, de bijoux et d'autres articles importés sur 
le territoire de la République du Kazakhstan, ainsi que l'exportation depuis le territoire de 
la République du Kazakhstan  de diamants bruts, conformément  au système de 
certification du processus de Kimberley . 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
Sans objet  
 G/LIC/N/1/KAZ/1  
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  12  RÉSOLUTION GOUVERNEMENTALE N° 4 22 DU 22 JUILLET 2016 PORTANT 
APPROBATION DES RÈGLES RÉGISSANT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA 
RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN DEPUIS LES PAYS N'APPARTENANT PAS À L'UNION 
ÉCONOMIQUE EURASI ATIQUE , ET L'EXPORTATION DEPUIS LE TERRITOIRE DE LA 
RÉPUBLIQUE DU KAZ AKHSTAN VERS CES PAYS , DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET DE MATIÈRES 
PREMIÈRES CONTENANT DES MÉTAUX PRÉCIEUX , ET PORTANT ABROGATION DE 
CERTAINES DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8: 2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.) : 
"Kazakhstanskaya pravda " n° 143 (2826 9) du  28 juillet 2016 
http://www.adilet.zan.kz  
3. Date de la  publication1: 28 juillet 2016 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 7 août 2016 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1: 4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la lég islation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/P1600000422#z4  
5. Si el les ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la public ation (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
La Résolution gouvernementale  établit les procédures régissant l'importation sur le 
territoire de la République du Kazakhstan depuis les pays n'appartenant pas à l'Union 
économique eurasi atique , et l'exportation depuis le territoire de la République du 
Kazakhstan vers ces pays , de mét aux précieux et de matières premières contenant des 
métaux précieux, ainsi que les documents exigés pour ces opérations .  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation propo sé(e) ou adopté(e)) : 
Sans objet  
__________  
                                                
i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la pres cription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée  de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord.  
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent  accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à pré senter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [ …] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat. " Voir l'article 1.4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation".  
iv Voir le document G /LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".