G/TBT/N/EU/135  
16 juillet 2013  
(13-3792)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils de chauffage individuels. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Directiv e 2010/30/EU of the European Parliament 
and of the Council with regard to energy labelling of local space heaters  (Projet de 
règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de 
chauffage individuels), 26 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des appareils de chauffage individuels et la fourniture d'informations relatives aux produits pour ces appareils. Ce texte est fondé sur les résultats de deux études techniques, environnementales et économiques réalisées 
avec des partenaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet notifié a pour but de permettre aux utilisateurs finals de choisir en 
connaissance de cause lors de l'achat d'appareils de chauffage individuels, et d'orienter ainsi le marché vers des modèles plus respectueux de l'environnement. Le texte notifié 
contribuera à lutter contre le changement climatique et à améliorer l'efficacité 
énergétique de l'UE.  G/TBT/N/EU/135 
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  8. Documents pertinents: Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des 
produits liés à l'énergie (Journal Officiel L 153, 18 juin 2010, page 001): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Janvier 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE. Les dispositions s'appliqueront à partir du 1
er janvier 
2016. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2752_00_e.pdf