RESTRICTED  
 
G/TBT/M/61  
5 février 2014  
(14-0699)  Page: 1/58  
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 30-31 OCTOBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. JINGO KIKUKAWA 
Note du Secrétariat1 
Table des matières 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 2  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD .................................................. 2  
2.1  Exposés des Membres conf ormément à l'ar ticle 15.2........................................................ 2  
2.2  Préoccupations comme rciales spécifiques ....................................................................... 2  
2.2.1  Nouvelles préoccupations .......................................................................................... 2  
2.2.2  Préoccupations déjà soulevées .................................................................................. 14 
2.3  Échange de données d'expérience ................................................................................ 52 
2.3.1  Traitement spécial et différencié et assistance technique (séance thématique du 
29 octobre 2013)  ............................................................................................................. 52 
2.3.2  Procédures d'évaluation de la confor mité (séance thématique du 29 octobre 2013) .......... 55 
2.3.3  Tran sparence ......................................................................................................... 55 
2.3.4  Bonnes pratiques réglemen taires (JOB/TBT /44/Rev.2) ................................................. 56 
2.3.5  Normes .................................................................................................................  56 
2.3.6  Autres questions ..................................................................................................... 57 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................... 57  
4  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PR ÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ...................... 57  
5  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ............. 58  
6  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................ 58  
 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/61 
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  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4198.  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
2.1  Exposés des Membres confor mément à l'article 15.2 
2.1.  Le Président a dit que la liste des communicati ons présentées au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord OTC figurait dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.12, daté du 18 février 2013. Il a 
souligné que 126 Membres avaient présenté au moins une communication sur la mise en œuvre au 
titre de l'article 15.2, mais que 23 Membres ne s'étaient pas encore acquittés de cette obligation et 
il leur a demandé instamment de le faire en temps voulu. Il a rappelé que ces renseignements étaient disponibles dans le Système de gestion des renseignements OTC (ci-après "le système TBT IMS"
2) et étaient régulièrement mis à jour. 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques 
2.2.1  Nouvelles préoccupations 
2.2.1.1  Équateur – Décision n° SENAE-DGN-2013-0300-RE sur le contrôle a posteriori  
des boissons alcooliques importées 
2.2.  La représentante du Mexique a exprimé l'avis de  sa délégation, selon lequel la mesure était 
un règlement technique et aurait donc dû être notifiée au Comité. En outre, la mesure, dont 
l'objectif n'était pas clair, avait été conçue pour créer des obstacles non nécessaires au commerce 
en contradiction avec l'article 2.2 de l'Accord OT C. L'Équateur devrait donc envisager des mesures 
de remplacement moins restrictives pour le commerce. Le Mexique a également demandé qu'il lui soit ménagé la possibilité de formuler des observations et de tenir des consultations avec 
l'Équateur sur cette question. 
2.3.  La représentante de l'Union européenne s'est associée aux préoccupations du Mexique. Elle a 
demandé à l'Équateur de suspendre l'application de la mesure, de la notifier au Comité OTC afin de 
ménager aux Membres une période d'au moins 60 jours pour présenter des observations et de 
tenir dûment compte de toutes observations. E lle a demandé à l'Équateur de confirmer si la 
mesure s'appliquait uniquement à certains types de spiritueux et ne visait pas les produits 
nationaux. Elle a fait observer que l'article 3 de la Décision exigeait que certains spiritueux 
importés portent une étiquette de face propre au pays, laquelle devait être apposée au lieu d'origine – et non dans des entrepôts de douane sur le territoire équatorien – et donner des détails sur l'importateur équatorien; elle a aussi fait observer que l'utilisation d'autocollants n'était pas 
autorisée. Elle a demandé à l'Équateur d'indiquer ce qui justifiait ces prescriptions, car elles 
créeraient une lourde charge pour les entreprises étrangères et étaient contraires à la pratique internationale. Enfin, l'UE était préoccupée par l'entrée en vigueur de la mesure, car celle-ci ne 
prévoyait que 30 jours pour que les boissons expédiées vers l'Équateur se conforment à 
l'obligation en matière d'étiquetage, et quatre mois seulement pour que les boissons déjà présentes sur le marché équatorien soient interdites de vente et d'exposition, à moins d'être 
conformes aux prescriptions en matière d'étiquetage. Par conséquent, la représentante a demandé 
à l'Équateur de ménager un délai adéquat, d'au moins six mois, pour l'entrée en vigueur de la mesure, conformément à l'article 2.9 et 2.12 de l'Accord OTC. 
2.4.  La représentante du Canada a exprimé l'avis de sa délégation, selon lequel l'Équateur 
contrevenait aux dispositions de l'article 2.9.1 et 2.9.2 de l'Accord OTC en ne notifiant pas la 
mesure à l'OMC et en ne prévoyant pas de période pour présenter des observations. De plus, l'Équateur n'avait pas encore publié la mesure dans son registre officiel et ne ménageait pas un 
délai suffisant entre sa publication et son entr ée en vigueur. Le Canada a donc demandé à 
l'Équateur de notifier la mesure à l'OMC, de prévoir une période pour la présentation des observations et de changer la date d'entrée en vigueur afin de ménager un délai complet de six 
mois après la notification du règlement technique final, comme le prescrivait l'article 2.12 de 
l'Accord OTC. Il était également préoccupé par l'article 3 de la mesure, qui prescrivait le renvoi des 
                                               
2 http://tbtims.wto.org/ . G/TBT/M/61 
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  spiritueux mal étiquetés au pays d'exportation. Le Canada a demandé à l'Équateur d'expliquer en 
quoi la mesure, en particulier le fait qu'elle s'appliquait uniquement aux importations, était compatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC; il a également demandé en quoi la mesure était compatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, en n'étant pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour accomplir ses objectifs légitimes. Le Canada a conclu en demandant à 
l'Équateur s'il avait envisagé d'autres mesures moins restrictives pour le commerce. 
2.5.  Le représentant de l'Équateur a expliqué que son pays avait notifié le "Règlement technique 
RTE INEN 022 sur l'étiquetage des aliments transformés, emballés et conditionnés" dans le 
document G/TBT/N/ECU/19 du 30 juin 2007. Ce règlement disposait que l'étiquetage de ces produits devait répondre aux exigences établies par les normes NTE INEN 1334-1, 1334-2 et 2074 et la "Loi organique de défense du consommateur". Les Membres s'étaient vus ménager une 
période de 60 jours pour formuler des observations sur cette mesure. L'une de ces normes, la 
norme NTE INEN 1334-1:2011 (troisième révision), établissait des prescriptions minimales pour l'étiquetage des emballages ou la mise en bouteille des aliments destinés à la consommation 
humaine, y compris les boissons alcooliques. De plus, la réglementation douanière équatorienne 
concernant ces produits était appliquée depuis  des années. Plus particulièrement, l'Arrêté 
ministériel 428 (13 juillet 1995) du Secrétariat national disposait comme suit: i) article 1 – les 
importations de produits alcooliques, y compris la bière, proviendront uniquement du pays 
d'origine, seront effectuées uniquement par des représentants dûment autorisés et seront autorisées uniquement après l'octroi de l'enregistrement sanitaire approprié et le respect d'autres prescriptions légales; ii) article 3 – les produits alcooliques et les bières importés porteront une 
étiquette de face depuis leur lieu d'origine, comportant les renseignements suivants: "importé par" 
(nom de l'agent ou du représentant), le mot "Ecuador" (Équateur), le numéro d'enregistrement sanitaire, le volume en centimètres cubes et la mention "Avertissement: la consommation 
excessive d'alcool peut causer des dommages graves à la santé et mettre votre famille en danger" 
(qui doit figurer sur l'étiquette principale ou secondaire, conformément au Décret n° 1828 du 10 juin 1994); et iii) article 4 – les produits alcooliques et les bières importés sur le marché 
intérieur de l'Équateur qui ne respectent pas l'article 3 seront présumés être entrés dans le pays 
illégalement. 
2.2.1.2  Italie – Prescription en matière d'essais  pour les importations de couverts en 
acier 
2.6.  Le représentant de l'Inde a exprimé la préoccupation de son pays concernant les 
prescriptions italiennes pour les importations d'ustensiles en acier inoxydable (code du 
SH 73.23.93.90) et de couverts en acier inoxydable (code du SH 82.15.99.00). Il a indiqué que 
d'autres membres de l'UE (tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni) acceptaient 
l'importation d'acier inoxydable 200, mais que l'Italie autorisait uniquement l'importation des types 202 et 204. Cela ne cadrait pas avec le fait que l'acier inoxydable 200 satisfaisait à la 
prescription de seuil italienne (13% de chrome) et était considéré suffisamment sans danger pour 
les aliments. L'Inde estimait que ses essais internes BIS N1, N2 et N3 satisfaisaient adéquatement aux prescriptions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et elle faisait valoir que la méthode d'essai prescrite par l'Italie – y compris la disposition imposant qu'une pince à servir 
du même produit soit placée dans de l'acide pendant au moins quatre jours – était plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire parce que les pinces à servir ne tenaient les aliments que pendant un bref instant. L'Inde a conclu en in diquant sa préoccupation au sujet du manque 
d'harmonisation entre les normes des Membres de l'UE sur ce point particulier. 
2.7.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Inde pour ses questions, et indiqué que 
les questions seraient transmises à l'Italie et qu'une réponse serait fournie à la réunion suivante 
du Comité. 
2.2.1.3  Union européenne – Projet de règlemen t de la Commission portant modalités 
d'application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les exigences relative s à l'écoconception des aspirateurs 
(G/TBT/N/EU/79) 
2.8.  Le représentant de la Chine a noté que son pays avait présenté quatre observations distinctes 
sur le projet de mesure après la notification de la mesure par l'UE à la fin de 2012. La Chine a 
indiqué que l'UE avait accepté deux des quatre  observations au moment de l'adoption du 
règlement d'exécution (UE) n° 636/2013 de la Commission en juillet 2013. La Chine était heureuse G/TBT/M/61 
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  de constater que deux de ces observations avaient été prises en compte, mais les préoccupations 
qu'elle avait soulevées dans les deux autres observations persistaient. Elle continuait de penser que le niveau sonore maximal proposé pour les aspirateurs dans le règlement, soit 80 dBA, pourrait être respecté par les chariots dont la puissance d'entrée était inférieure à 900 watts grâce 
à des améliorations technologiques, mais que les aspirateurs verticaux dont les brosses étaient 
plus petites auraient du mal à respecter les prescriptions en raison de restrictions de forme et de structure. Elle notait que le niveau de bruit actu el des aspirateurs verticaux se situait entre 85 et 
90 dBA et elle a proposé que l'UE relève son niveau sonore maximal à 85 dBA. Deuxièmement, la 
Chine était préoccupée par la prescription du règl ement exigeant que les propriétés d'emploi des 
aspirateurs fassent l'objet d'essais selon des paramètres tels que le dpuc (taux de dépoussiérage sur tapis), le dpuhf (taux de dépoussiérage sur sols durs) et le taux d'émission de poussières, sans 
que le règlement ne mentionne les prescriptions spécifiques de systèmes de référence pertinents 
ou les principales mesures nécessaires pour améliorer la performance environnementale. En conséquence, les fabricants d'aspirateurs des pays  tiers ne pouvaient pas effectuer leurs propres 
essais et devaient plutôt envoyer des échantillons au laboratoire allemand qui avait rédigé la 
norme européenne pour les essais d'aspirateurs (EN60131). La Chine a demandé à l'UE de donner de plus amples précisions au sujet des essais, afin de remplir les obligations de non-discrimination 
et de transparence qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC. 
2.9.  La représentante de l'Union européenne a remercié la Chine de son intérêt dans la mesure. 
S'agissant de la prescription relative au niveau de puissance acoustique, elle a indiqué qu'il n'y 
avait pas de corrélation entre la consommation d'én ergie et le niveau de puissance acoustique des 
modèles d'aspirateurs sur le marché, et l'UE avait déterminé que ces deux paramètres étaient 
importants et pouvaient être améliorés. En réponse aux préoccupations de la Chine au sujet des aspirateurs verticaux, elle a expliqué que, sur le pan législatif, l'UE préférait ne pas établir de 
prescriptions différentes pour des produits dont la fonction était la même. Les fabricants auraient 
suffisamment de temps pour adapter les modèles d'aspirateur verticaux qui n'étaient pas encore conformes aux prescriptions relatives au niveau de puissance acoustique, car celles-ci 
commenceraient à s'appliquer quatre ans après l'adoption du règlement. 
2.2.1.4  Indonésie – Règlement n° 84/Permentan/PD.140/2013 sur les aliments halal 
2.10.  Le représentant du Brésil a demandé à l'Indonésie de clarifier sa réglementation sur les 
aliments halal, car aucun nouveau règlement n'avait été notifié à l'OMC. Le Brésil était préoccupé 
par le manque de clarté des prescriptions, en particulier une prescription antérieure imposant aux 
exportateurs de volaille cherchant à accéder au marché indonésien de recourir à des abattoirs spécifiques employant des pratiques d'abattage conformes aux prescriptions islamiques. Il voulait 
savoir si les mesures appliquées dans ce domaine étaient conformes aux directives du Codex 
Alimentarius concernant l'utilisation du term e "halal" (document CAC/GL 24 de 1997). Plus 
précisément, il a appelé l'attention sur l'article 2.2.1, qui autorisait la préparation, la 
transformation ou l'entreposage d'un aliment halal dans une section ou chaîne différente dans le 
même local servant à la préparation d'un aliment non halal, ainsi que l'article 2.2.2, qui autorisait la préparation, la transformation ou l'entreposage d'un aliment halal à l'aide d'installations qui avaient déjà servi à la préparation, à la transformation ou à l'entreposage d'un aliment non halal, 
pourvu que des techniques de nettoyage conformes à la loi islamique aient été suivies. Le Brésil a 
rappelé à l'Indonésie que si ses prescriptions allaient au-delà des directives internationales, celle-ci pouvait être tenue de justifier, si un autre Membre lui en faisait la demande, ce règlement 
technique au regard des dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 2.5 de l'Accord OTC. Il 
notait également que plusieurs pays musulmans avaient pris l'initiative, dans le cadre de l'Organisation de la coopération islamique, dont l'Indonésie était membre, de formuler des normes 
communes pour les aliments halal afin d'éliminer les obstacles techniques au commerce. Il a 
indiqué qu'un organisme affilié spécifique – l'Institut de normalisation et métrologie pour les pays islamiques – menait les travaux dans ce domaine po ur l'OCI et qu'il avait publié deux directives 
additionnelles concernant la certification et l'accréditation dans le domaine des aliments halal. Le 
Brésil a demandé si les prescriptions indonésiennes sur les aliments halal suivaient ces directives 
et a conclu en indiquant qu'il était ouvert à la tenue de discussions bilatérales avec l'Indonésie pour résoudre cette question. 
2.11.  Le représentant de l'Indonésie a remercié le Brésil pour ses observations et noté que la 
préoccupation avait aussi été soulevée au Comité SPS. Les préoccupations du Brésil étaient prises 
en note et la question serait examinée avec le Ministère de l'agriculture. G/TBT/M/61 
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  2.2.1.5  Équateur – Résolution établissant le "Cadre  général équatorien pour l'évaluation 
de la conformité" et le "Manuel de proc édures régissant toutes les étapes du 
dédouanement (nacionalización), de la co mmercialisation et de la surveillance du 
marché des produits fabriqués, importés et  commercialisés soumis à la réglementation 
technique équatorienne" (G/TBT/N /ECU/44, G/TBT/N/ECU/44/Add.1, 
G/TBT/N/ECU/44/Add.2 et G/TBT/N/ECU/44/Add.3) 
2.12.  Le représentant de la Colombie a dit3 que la résolution en cause n'avait pas été notifiée et 
qu'il n'avait pas été prévu de période pour que les Membres présentent leurs observations. Comme 
cette résolution n'avait pas été notifiée en urgence, elle n'était pas non plus passée par le processus de consultation. De plus, la résolution n'indiquait pas les objectifs légitimes qui justifiaient la mesure. En outre, la mesure ne prévoyait pas de période de transition avant son 
entrée en vigueur. Cela étant, la Colombie a fait valoir que cette mesure ne respectait pas les 
principes fondamentaux de l'Accord OTC, en partic ulier ceux qui avaient trait à la transparence, et 
demandé à l'Équateur d'en suspendre la mise en œuvre jusqu'à ce qu'il ait été remédié à ces 
lacunes. 
2.13.  Le représentant du Chili a souscrit à la préoccupation exprimée par la Colombie. Le Chili 
comprenait le désir de l'Équateur d'assurer la qualité des produits, mais il a indiqué que la mesure 
en cause était plus restrictive que nécessaire, en particulier en ce qui concernait la reconnaissance 
des accords de certification bilatéraux ou multilatéraux équatoriens. Il a fait observer qu'étant donné que l'Équateur n'était pas signataire de l'IAF, celui-ci ne reconnaissait pas les certificats délivrés par l'organisme d'accréditation en dépit d'un accord antérieur prévoyant qu'il y aurait 
effectivement reconnaissance mutuelle. Rappelant la relation économique positive entre l'Équateur 
et le Chili, ainsi que les liens étroits entre les institutions des deux pays chargées de la normalisation, le Chili a demandé qu'une solution soit apportée rapidement à ses préoccupations. 
2.14.  La représentante du Pérou a d'abord associé sa délégation aux préoccupations exprimées 
par la Colombie et le Chili. Elle a décrit la struct ure et le fonctionnement de base du cadre général 
équatorien pour l'évaluation de la conformité, y compris la délivrance de certificats de conformité 
de produits par des organismes de certification dont l'accréditation était reconnue par l'organisme 
d'accréditation équatorien désigné par le Ministère équatorien de l'industrie. Elle a également rappelé que les exportations d'exportateurs péru viens munis de certificats de conformité à la 
réglementation technique valables avaient été soumises à des restrictions après l'entrée en 
vigueur de la mesure équatorienne. Ce n'était pas parce que les exportateurs ne s'étaient pas 
conformés aux spécifications de la norme, mais plutôt parce qu'il n'existait pas d'organisme d'accréditation en Équateur à la fois reconnu par le Ministère de l'industrie et donc en mesure de 
certifier les produits des exportateurs comme l'exigeait la mesure équatorienne. Le Pérou a fait 
valoir que la mesure équatorienne représentait un obstacle non nécessaire au commerce qui contrevenait aux principes de l'Accord OTC parce qu'elle établissait une norme sans que les 
mesures nécessaires pour s'y conformer aient été adoptées. Il a également fait observer que la 
résolution avait été notifiée sans prévoir de période de 90 jours pour la présentation d'observations, comme les règles de la Communauté andine l'exigeaient, ni de période de 6 mois entre la publication et l'entrée en vigueur, comme l'Accord OTC l'exigeait. Le Pérou a demandé à 
l'Équateur de ne pas appliquer la mesure avant que les principes de l'Accord OTC aient été 
respectés. 
2.15.  Le représentant de l'Équateur a dit que la mesure était compatible avec les dispositions 
applicables de l'Accord OTC en matière de non-discrimination et qu'elle avait été publiée au 
registre officiel n° 4 du 30 mai 2013.4 À cet égard, l'Équateur a rappelé que l'article 2 de la mesure 
établissait que le cadre général pour l'évaluation de la conformité s'appliquait à toutes 
marchandises – nationales ou importées – qui ét aient visées par la réglementation technique 
équatorienne sur le commerce, et que l'article 4 établissait les moyens de démontrer le respect des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité. L'Équateur a indiqué que ni l'une ni 
l'autre de ces dispositions n'établissait de discrimination dans le processus d'introduction d'un 
produit sur son territoire ou de commercialisation de celui-ci sur son marché. Il a ajouté que les 
articles 9 et 16 des sections 1-2 du chapitre 2 de la mesure donnaient pour instructions aux fabricants nationaux d'enregistrer le certificat  de conformité ou d'inspection auprès d'un 
                                               
3 Voir aussi la communication de la Colombie figurant dans le document G/TBT/W/373. 
4 Voir les documents G/TBT/N/ECU/44/Add.2 du 5 juin 2013 et G/TBT/N/ECU/44/Add.3 du 
30 août 2013. G/TBT/M/61 
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  sous-secrétariat de la qualité du Ministère de l'industrie et de la production. Il a indiqué que ces 
exemples soulignaient la compatibilité de la mesure avec les dispositions applicables de l'Accord OTC concernant la non-discrimination parce que les produits importés ne bénéficiaient pas d'un traitement moins favorable que celui dont bénéficiaient les produits fabriqués localement. 
L'Équateur a cité plusieurs autres dispositions juridiques de la mesure, y compris la deuxième 
disposition juridique générale du chapitre 3, qui faisait référence au respect des obligations "sans discrimination pour les marchandises importées qui étaient visées par la réglementation locale", 
ainsi qu'un passage de la troisième disposition juri dique, qui précisait que les responsabilités civile, 
pénale et fiscale en cas de non-respect des obligations seraient prévues dans les dispositions juridiques existantes et toucheraient les fabricants, importateurs et commerçants sans distinction. Selon l'Équateur, ces divers exemples démontraient que sa réglementation était fondée sur le 
principe du traitement national. Le représentant a ajouté que, s'il y avait eu des omissions sur le 
plan de la procédure, celles-ci pouvaient être a ttribuées à l'ampleur de la tâche entreprise, qui 
consistait à consolider l'ensemble de la structure institutionnelle pour l'évaluation de la conformité. 
S'agissant des préoccupations relatives aux accords de reconnaissance mutuelle (ARM), l'Équateur 
a rappelé que lors de la réunion du Comité OTC de mars 2013 il avait clarifié que les modalités de son ARM du 5 mars 1997 avec la Colombie faisaient référence aux règles de l'OMC et non à celles 
de la Communauté andine. Pour conclure, l'Équate ur a répondu à la Colombie qui demandait la 
tenue de consultations bilatérales dans le cadre du "Comité binational de normalisation, des règlements techniques, de la certification et de la métrologie", et a indiqué que, même s'il estimait que le Comité OTC était l'enceinte appropriée pour examiner ces questions, il était également 
heureux de prendre les dispositions nécessaires pour tenir des réunions dans le cadre du Comité 
binational. 
2.2.1.6  Fédération de Russie – Mesure affectant l' importation de produits de confiserie 
ukrainiens 
2.16.  Le représentant de l'Ukraine s'est dit préoccupé par la compatibilité de la mesure avec 
plusieurs dispositions de l'Accord OTC. Le texte intégral de la déclaration de l'Ukraine figurait dans 
le document G/TBT/W/377. 
2.17.  Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que le règlement technique en 
question avait été adopté en 2011 et qu'il établissait des prescriptions obligatoires concernant les 
produits alimentaires, en particulier en matière d'étiquetage. Il a ajouté qu'un certain nombre 
d'anomalies avaient été constatées concernant l'indication des catégories de produits, qui ne 
correspondaient pas aux définitions énoncées dans le règlement technique russe. La décision de suspendre l'importation de produits de confiserie ukrainiens "Roshen" n'avait pas introduit de 
nouvelles prescriptions et aucune notification à l'OMC n'était donc requise. La Fédération de Russie 
tenait des consultations bilatérales avec l'Ukraine, et le Service fédéral de surveillance de la protection des droits des consommateurs et du bien-être des personnes (" Rospotrebnadzor ") 
assurait le suivi des accords conclus au cours d'une réunion entre les autorités compétentes en 
août 2013. Le représentant a dit qu'il y avait des renseignements concernant les infractions en matière d'étiquetage des produits de confiserie "Roshen", les négociations bilatérales connexes et 
la mise en œuvre des accords sur le site Web officiel de Rospotrebnadzor . Il a souligné qu'il ne 
s'agissait pas d'interdire toutes les confiseries en provenance de l'Ukraine, mais plutôt de 
suspendre les importations en provenance d'un seul producteur, Roshen. Il a ajouté que la décision prise par Rospotrebnadzor  pourrait être réexaminée une fois que Roshen se serait mis 
pleinement en conformité avec les prescriptions de l'Union douanière. 
2.2.1.7  Indonésie – Norme nationale indonésienne  obligatoire (SNI) pour les produits 
en céramique émaillée (G/TBT/N/IDN/37, G/TBT/N/IDN/37/Add.1 et 
G/TBT/N/IDN/37/Add.2) 
2.18.  Le représentant de l'Union européenne s'est dit préoccupé par la mesure, qui exigeait une 
certification obligatoire par tierce partie de la conformité avec la norme SNI de tous les produits en 
céramique émaillée (vaisselle, cuvettes d'aisance, carreaux et dalles en céramique) importés, 
distribués ou commercialisés dans le pays. L'UE a demandé à l'Indonésie d'expliquer pourquoi 
cette "norme obligatoire" était nécessaire pour des produits qui étaient déjà conformes aux normes ISO pertinentes pour les produits en céramique émaillée. Elle a réitéré les observations 
envoyées à l'Indonésie en rapport avec la notifi cation initiale du Décret dans le document 
G/TBT/N/IDN/37, et a demandé à l'Indonésie de clarifier pourquoi les limites des émissions de plomb et de cadmium énoncées dans la norme SNI 7275:2008 différaient des normes G/TBT/M/61 
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  internationales et si celle-ci envisagerait d'accepter les essais émanant des laboratoires de l'UE 
accrédités par l'ILAC. Elle a fait savoir que la branche de production de l'UE avait rencontré des difficultés depuis que la mise en œuvre du Décr et avait commencé, en grande partie en raison 
d'exigences excessivement lourdes et coûteuses en matière de certification. Les entreprises 
devaient divulguer une grande quantité de renseignements détaillés, y compris des données 
confidentielles sur des matières premières et des produits, et elles étaient également tenues d'accepter des visites d'usines effectuées par des inspecteurs indonésiens. L'UE a demandé à 
l'Indonésie de réexaminer la nécessité de ces exigences et d'expliquer comment les coûts de 
certification étaient calculés. Elle a aussi demandé quelle était la durée de la certification des produits utilisant la marque SNI (SSPT-SNI) et quels produits étaient visés par le certificat. Elle était préoccupée par l'obligation d'apposer les marques SNI sur chaque produit et non sur 
l'emballage, ce qui n'était pas conforme aux normes ISO et entraînerait des coûts importants selon 
elle. Rappelant l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, l'UE a demandé à l'Indonésie d'envisager des procédures d'évaluation de la conformité moins lourdes. 
2.19.  Le représentant de l'Indonésie a rappelé que la  notification G/TBT/N/IDN/37 portait sur le 
Règlement n° 82/MIND/TER/2012 du Ministère de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la SNI pour les produits en céramique émaillée. L'Indonésie a pris note des 
préoccupations de l'UE, qui seraient transmises au Ministère compétent pour examen. 
2.2.1.8  Thaïlande – Projet de norme industrielle thaïlandaise pour les carreaux et dalles 
céramiques (TIS 2508-2555) (G/TBT/N/THA/407) 
2.20.  Le représentant de l'Union européenne a soulevé plusieurs préoccupations concernant la 
mesure thaïlandaise, en rappelant qu'elle entrerait en vigueur en tant que "norme obligatoire" le 
15 janvier 2014. L'UE a d'abord demandé à la Thaïlande pourquoi une norme industrielle thaïlandaise était nécessaire pour des produits qui étaient déjà conformes aux normes ISO 
pertinentes pour les carreaux et dalles céramiques telles que la norme ISO 13006:2012. Elle a 
également constaté l'existence de différences avec certains éléments de la norme ISO 13006:2012, tels que les seuils d'absorption d'eau, et a demandé à la Thaïlande de fournir de 
plus amples justifications à l'appui de ces di fférences. Elle a également indiqué qu'elle était 
préoccupée par la procédure d'évaluation de la conformité prescrite pour la norme industrielle thaïlandaise, qui exigeait des essais de produits et des contrôles sur place par l'Office thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) afin d'inspecter les systèmes des fabricants en matière de 
contrôle de la qualité. Le TISI exigeait que les mentions "TISI Standard Mark" (marque de 
certification du TISI) et "TIS 2508-2555", ainsi que la marque de fabrique ou de commerce enregistrée du fabricant, soient apposées sur chaq ue carreau et dalle, plutôt que de permettre que 
ces marques soient apposées sur l'emballage. L' UE a indiqué que ces exigences en matière de 
marquage n'étaient pas compatibles avec la norme ISO 13006:2012 et qu'elles entraîneraient des coûts importants. De plus, elle s'est élevée contre le fait que le processus de certification de la 
mesure thaïlandaise pouvait uniquement être e ffectué sur le territoire thaïlandais; que la 
certification n'était valable que pour un importateur et une ligne de produits et qu'elle n'était pas accordée aux fabricants des pays tiers; et que la mesure faisait obligation aux fabricants de divulguer des renseignements confidentiels et de se soumettre à des visites d'usines sur place 
effectuées par les inspecteurs du TISI. Elle a dit que, globalement, il apparaissait que le processus 
de certification était inutilement lourd, redondant et coûteux. Rappelant l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, l'UE a demandé à la Thaïlande d'envisager des procédures d'évaluation de la conformité des 
carreaux et dalles céramiques moins lourdes, et l'a invitée à envisager de reporter la mise en 
œuvre de la mesure afin de donner plus de temps à la branche de production pour demander la certification. L'UE a conclu en demandant à la Thaïlande si les résultats des essais émanant des 
laboratoires de l'UE et les certificats émanant des organismes d'évaluation de la conformité de l'UE 
seraient acceptés. 
2.21.  La représentante de la Thaïlande a informé les Membres que la mesure avait été notifiée à 
l'OMC dans le document G/TBT/N/THA/407 du 5 octo bre 2012 et qu'une période de 60 jours avait 
été prévue pour la présentation d'observations. La Thaïlande a indiqué que la norme entrerait en 
vigueur le 15 janvier 2014, ou 180 jours après sa pu blication au journal officiel du gouvernement. 
La représentante thaïlandaise a dit qu'elle consulterait les autorités de son pays afin de formuler 
une réponse appropriée aux préoccupations exprimées par l'UE. G/TBT/M/61 
- 8 - 
  2.2.1.9  Émirats arabes unis – Règlement de contrôle  relatif aux produits halal – Partie I 
– Nourriture halal (G/TBT/N/ARE/153) 
2.22.  Le représentant de l'Union européenne a reme rcié les EAU d'avoir notifié leur projet de 
règlement de contrôle relatif aux produits halal le 15 mai 2013 et souligné la coopération dont 
ceux-ci avaient fait preuve pour clarifier les prescriptions halal. L'UE était néanmoins préoccupée 
par le fait que la mesure proposée introduisait des prescriptions rigoureuses sans donner d'orientations suffisantes sur leur mise en œuvre. Elle a donc demandé aux EAU de fournir des 
lignes directrices détaillées appropriées sur la manière dont la mesure serait mise en œuvre, ainsi 
que la manière dont elle remplacerait le cadre réglementaire existant. En particulier, l'UE était préoccupée par le manque de détails concernant les prescriptions relatives à la reconnaissance des organismes d'accréditation et à l'acceptation des organismes d'évaluation de la conformité, et elle 
a fait observer que les normes mentionnées dans le  projet (UAE.S OIC/SMIIC 1, 2 et 3) n'avaient 
pas encore été publiées. Elle a également demandé de plus amples précisions concernant la reconnaissance mutuelle des certificats et des marques halal, et a souligné l'importance du bon 
fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle au moment de l'entrée en vigueur de la 
mesure. L'UE a indiqué que le projet pourrait avoir des conséquences importantes pour le commerce international et elle a suggéré aux EAU de réfléchir davantage aux conséquences 
économiques et pratiques de la mise en œuvre du règlement. 
2.23.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité de la notification du projet de règlement 
par les EAU. La Nouvelle-Zélande a rappelé qu 'elle était un grand exportateur de produits 
alimentaires halal de qualité supérieure, et a indiqué qu'elle suivait l'élaboration du règlement de 
près, qu'elle tenait des discussions directes avec les responsables des EAU sur certains aspects du 
règlement et qu'elle attendait avec intérêt de recevoir de plus amples renseignements et une notification du projet de règlement au stade approprié suivant. 
2.24.  Le représentant des Émirats arabes unis n'était pas présent à la réunion. Le Président a 
donc demandé au Secrétariat de communiquer les préoccupations soulevées par l'UE et la 
Nouvelle-Zélande aux EAU. 
2.2.1.10  Chili – Sécurité et efficacité énergéti que des imprimantes (G/TBT/N/CHL/213, 
G/TBT/N/CHL/214) 
2.25.  Le représentant des États-Unis a soulevé des préoccupations au sujet de deux mesures 
chiliennes – "Sécurité des imprimantes" (CHL 213) et "Efficacité énergétique des imprimantes 
(étiquetage)" (CHL 214) – notifiées en août 2012. Les États-Unis ont également exprimé leurs 
remerciements pour le dialogue bilatéral qui s'était établi avec le Chili dans le passé concernant leurs préoccupations. Ils avaient pris note de l'annonce faite par le Chili en juin 2013, selon 
laquelle la date de mise en œuvre d'avril 2014 avait été remplacée pour le 27 décembre 2013, ce 
qui laissait seulement six mois pour se mettre en conformité. Ils estimaient que ce délai était insuffisant pour permettre aux entreprises d'ajuster leurs stocks et la production. Ils ont fait 
observer en outre que le Chili n'avait communiqué la liste des dix installations d'essai approuvées 
qu'à la fin du mois de juillet 2013 et que bon nombre de ces installations n'étaient peut-être pas situées dans la même zone géographique que la zone de production du matériel d'imprimante en question. Les États-Unis étaient également déçus que les observations de la branche de production 
n'aient pas été prises en compte lorsque le Chili avait communiqué ses protocoles finals en 
décembre 2012, et qu'ils aient dû beaucoup s'in vestir pour faire mieux connaître les questions 
faisant l'objet de leurs observations. Les États-Unis ont demandé au Chili de confirmer si les 
mesures finales étaient susceptibles d'être révisées lorsque celui-ci réviserait le cadre global des 
mesures au titre du Décret n° 298-2005, car les entreprises des États-Unis qui élaboraient des plans de mise en conformité pour les deux me sures craignaient que des modifications du cadre 
déclenchent de futures révisions. Les États-Unis ont demandé au Chili de retarder l'entrée en 
vigueur de la mesure jusqu'à ce que la révision du Décret n° 298-2005 ait été menée à terme et notifiée. 
2.26.  La représentante du Chili a dit que sa délégation  se félicitait également du dialogue bilatéral 
qui s'était établi entre les deux pays sur cette question. Elle a dit que le Chili avait élaboré les deux 
protocoles dans le but d'établir un processus de certification clair qui permettrait de mieux informer les consommateurs, d'empêcher la falsification et de faciliter les processus de contrôle. 
Rappelant que le protocole avait été notifié à l'OMC en août 2012, le Chili a indiqué que les 
autorités chiliennes avaient répondu en temps voulu aux observations présentées par les G/TBT/M/61 
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  États-Unis durant le processus de consultation. En se fondant sur les observations reçues et 
l'examen des conséquences des mesures, le Chi li adopterait de nouvelles mesures au moyen de 
résolutions du mécanisme de surveillance. Le Chili  a précisé que la date d'entrée en vigueur de 
décembre 2013, qui s'appliquait aux organismes importateurs et aux produits fabriqués 
localement, serait reportée au 30 avril 2014. S'agissant des installations d'essai, il a indiqué que 
de nouveaux laboratoires étaient examinés afin de faciliter le processus de certification. Le Chili a également déclaré qu'il visait à faire en sorte que les procédures d'évaluation de la conformité ne 
soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et que le Ministère de 
l'économie avait indiqué qu'une révision du Décret aurait lieu. Le Chili a réaffirmé que les deux protocoles respectaient ses engagements en matièr e de transparence et de notification, et qu'il 
avait maintenu un dialogue constant avec les États-Unis afin de résoudre les questions d'une façon 
mutuellement satisfaisante. 
2.2.1.11  Chine – Réglementation de l'Administrati on chinoise de l'alimentation et des 
médicaments sur les procédures législatives (avant-projet) 
2.27.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était encouragée par le fait que la 
SFDA (l'"Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments") prenait l'initiative de 
renforcer ses procédures législatives, en communiquant de façon systématique et officialisée avec 
les parties prenantes. Elle a également indiqué qu'elle soutenait sans réserve les dispositions du 
projet de réglementation qui reflétaient les bo nnes pratiques réglementaires examinées dans le 
cadre du Comité OTC, telles que l'obligation de solliciter l'opinion publique sur les projets de lois, de règlements administratifs et de règles de la SFDA qui étaient énumérés dans son plan législatif, 
au moyen de l'affichage obligatoire de ces projets sur le site Web du Bureau des affaires 
législatives du Conseil d'État pendant au moins 30 jours. La représentante a rappelé le sixième examen triennal du Comité OTC et les discussions sur les bonnes pratiques réglementaires, et a 
invité instamment la Chine à envisager d'établir une approche "englobant tous les niveaux de 
l'administration publique" en matière de transparence et de contribution des parties prenantes, qui s'appliquerait à tous les ministères et organismes participant à l'élaboration de la réglementation. 
2.28.  S'agissant de la teneur du projet de réglemen tation, la représentante a noté que les projets 
devaient être affichés sur le site Web du Bureau des affaires législatives du Conseil d'État après 
avoir été examinés et modifiés par les services juridiques de la SFDA. Elle a demandé des éclaircissements sur la manière dont les observations présentées à ce stade avancé seraient prises 
en considération par les services juridiques. S'agissant de la sollicitation de l'opinion publique au 
titre de l'article 17 de la mesure, elle a proposé que la "sollicitation du public en ligne" requière l'affichage du projet sur le site Web du Bureau de s affaires législatives du Conseil d'État pendant 
une période de 30 jours pour la présentation d'ob servations afin que les observations en ligne 
puissent raisonnablement contribuer à l'élaborat ion du projet. Elle a également demandé que les 
interprétations et opinions mentionnées aux articles 36 et 37 de la mesure soient soumises aux 
mêmes prescriptions de transparence que celles qu i s'appliquaient aux projets de réglementation, 
et prié instamment la SFDA de modifier ces articles pour prescrire que les projets d'interprétation soient affichés sur le site Web de la SFDA afin de solliciter les observations du public pendant une période d'au moins 30 jours. Elle s'est félicitée de la proposition de la SFDA concernant les 
articles 43 et 44 de solliciter l'opinion publique au sujet des documents normatifs, mais a souhaité 
obtenir des clarifications au sujet de la défini tion de ces documents et demandé que tous les 
projets de documents normatifs de nature contraignante soient affichés sur le site Web du Bureau 
des affaires législatives du Conseil d'État pour permettre au public de présenter des observations 
pendant une période d'au moins 30 jours. Rappelant les engagements contractés par la Chine en matière de transparence dans le cadre de l'Accord OTC et de son Protocole d'accession à l'OMC, la 
représentante a recommandé que la SFDA définisse le processus de notification des mesures 
pertinentes à l'OMC dans le projet de réglementa tion et que celle-ci réponde aux observations et 
demandes de renseignements en temps voulu. Elle a réaffirmé le soutien des États-Unis aux travaux menés par la SFDA pour accroître la partic ipation du public au processus législatif, ainsi 
que sa transparence, et a recommandé que, conformément aux articles 2.4 et 5.4 de l'Accord 
OTC, l'examen effectué par les services juridiques de la SFDA au titre de l'article 22 comprenne spécifiquement la question de savoir si les projets de mesures étaient fondés sur des normes, 
guides ou recommandations internationaux existants ou imminents. Elle a également applaudi à 
l'intention de la SFDA d'exiger l'évaluation des impacts socioéconomiques de sa mesure, d'en rendre compte et de les évaluer, et a indiqué que le processus de la FDA des États-Unis en matière 
d'évaluation de l'impact de la réglementation donnait des orientations utiles. Elle a également loué 
le processus de planification législative de la SFDA proposé, et dit espérer qu'il permettrait aux G/TBT/M/61 
- 10 - 
  parties prenantes de réagir rapidement et d'offrir d'autres perspectives sur la législation de la 
SFDA. À ce sujet, elle a attiré l'attention sur le Programme unifié des mesures de réglementation 
et de déréglementation du gouvernement à titre d'exemple pour l'élaboration de critères aux fins de la planification et de l'exécution de la réglementation. La représentante a conclu en priant 
instamment la Chine de continuer à étudier et à adopter les meilleures pratiques réglementaires 
internationales pertinentes et de tenir pleinement compte des observations présentées par la branche de production des États-Unis et les autres parties intéressées, en plus de celles qui étaient 
présentées au Comité OTC. 
2.29.  La représentante de l'Union européenne s'est fait l'écho des préoccupations des États-Unis 
et a dit que sa délégation se félicitait des efforts déployés par la SFDA pour accroître la 
transparence de son processus législatif, mais que celle-ci devrait quand même demander des 
éclaircissements sur la question de savoir si le processus de consultation du public aurait lieu à un 
stade suffisamment précoce et accorderait un traitement égal aux parties prenantes étrangères et nationales. Elle a également demandé si la même transparence s'appliquerait à toutes les 
catégories de documents normatifs publiés par la SFDA, tels que les lignes directrices et autres 
règlements d'application. Elle a rappelé que la notification OTC devait avoir lieu à un stade suffisamment précoce sans compromettre la cons ultation publique interne en Chine, et a 
également souligné la nécessité d'employer davantage les normes internationales dans le 
processus de réglementation conformément aux engagements contractés par la Chine dans le cadre de l'Accord OTC. 
2.30.  La représentante de la Chine a indiqué que, selon sa délégation, la mesure de la SFDA était 
un document interne qui régissait les procédures législatives et ne se rapportait pas à un produit 
ou des procédures d'évaluation de la conformité spécifiques. En conséquence, la Chine a fait valoir que la mesure n'était pas visée par l'Accord OTC. La Chine serait heureuse que les États-Unis 
contribuent aux procédures de transparence nationales au moyen de communications bilatérales, 
mais elle estimait que le Comité OTC n'était pas un cadre approprié pour de telles discussions. 
2.2.1.12  Union européenne – Directive su r la qualité des carburants 
2.31.  La représentante des États-Unis a indiqué que son pays partageait l'objectif de la Directive 
d e  l ' U E  e t  s o u l i g n é  s o n  i m p o r t a n c e  p r o b a b l e  p o u r  d ' a u t r e s  M e m b r e s  d e  l ' O M C .  E l l e  c r o y a i t  
comprendre que le processus de sélection d'une option d'application parmi celles qui étaient disponibles touchait à sa fin. Elle a soulevé des préoccupations au sujet de la transparence de ce 
processus d'évaluation de l'impact, en particulier le manque de renseignements publics détaillés 
concernant diverses options examinées par la Commission eu égard aux incidences potentielles sur le commerce de certaines options dont les États-Unis pensaient qu'elles étaient à l'examen. À cet 
égard, la représentante a indiqué que la consultation publique lors des évaluations de l'impact était 
considérée comme une bonne pratique réglementaire. 
2.32.  La représentante du Canada a dit partager les préoccupations soulevées par les États-Unis 
et a ajouté que, selon son pays, le projet de proposition de la Commission en matière 
d'application, en l'état actuel, risquait de créer des obstacles à l'accès au marché de l'UE pour les produits pétroliers nord-américains. Elle a souligné que les mesures d'application de la Directive devaient reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles et encourager la 
transparence. Elle a également souligné l'importance qu'il y avait à traiter tous les produits 
pétroliers échangés sur les marchés mondiaux d'une manière équivalente et non discriminatoire. Comme il semblait que le processus d'évaluation de l'impact était sur le point d'être achevé, le 
Canada attendait avec intérêt de prendre connaissance de ces résultats. Il a prié instamment l'UE 
de s'assurer que l'évaluation soit exhaustive, ouve rte et transparente, qu'elle inclue une pluralité 
de points de vue et examine les effets sur les consommateurs et l'économie européenne. 
2.33.  Le représentant de l'Union européenne a fait valoir qu'étant donné que le projet de 
proposition de la Commission concernant les mesu res d'application n'avait pas encore été adopté, 
il était prématuré d'examiner la question dans le cadre du Comité OTC. L'UE avait effectué une évaluation de l'impact et une série de consultations avec les parties prenantes, et elle veillerait à 
ce que les mesures d'application soient compatibles avec les règles de l'OMC. G/TBT/M/61 
- 11 - 
  2.2.1.13  Mexique – Projet de norme officie lle mexicaine PROY-NOM-032-ENER-2013: 
Limites maximales de puissance électrique a pplicables aux équipements et aux appareils 
consommant de l'énergie en mode veille. Méthodes d'essai et étiquetage 
(G/TBT/N/MEX/263 et G/TBT/N/MEX/263/Add.1) 
2.34.  La représentant des États-Unis a dit que sa délégation appuyait les efforts déployés par le 
Mexique pour promouvoir l'économie d'énergi e, mais qu'elle était néanmoins préoccupée à 
plusieurs égards par le projet de norme du Mexique, ainsi que les méthodes d'essai connexes 
(notifiées dans le document G/TBT/N/MEX/263) et les prescriptions en matière d'étiquetage 
(notifiées dans le document G/TBT/N/MEX/214). Premièrement, les États-Unis étaient préoccupés par ce qu'ils considéraient comme constituant des régimes d'étiquetage et d'évaluation de la conformité faisant double emploi, et ils ont demandé comment ces régimes déboucheraient sur 
des gains d'efficacité énergétique pour les consommateurs. Ils considéraient qu'une seule étiquette 
ou qu'un seul essai ne suffirait pas pour ces régimes différents, mais qu'ils requerraient plutôt deux étiquettes et deux essais de bon nombre des mêmes produits. Passant aux dispositions des 
articles 11.4.3 et 11.6.1 du projet de norme, les États-Unis ont demandé au Mexique de confirmer 
si le Ministère mexicain de l'énergie (CONUEE) avait l'intention d'autoriser des laboratoires non mexicains à délivrer une certification et ils ont demandé une liste des laboratoires approuvés à 
cette fin. Ils ont également noté l'absence de risque identifié dans l'évaluation des risques et 
demandé comment les mesures permettraient de réaliser l'objectif d'économie d'énergie du Mexique. Notant que la version finale de la norme NOM-032 serait publiée en novembre 2013, les États-Unis ont demandé des précisions sur la date d'entrée en vigueur et si le Mexique avait 
l'intention de tenir compte des observations. Les États-Unis ont conclu en exprimant leur 
conviction que d'autres études et analyses pourraient contribuer à résoudre certaines des questions soulevées, et ils ont demandé au Mexique de prendre ces préoccupations en compte 
avant de fixer un délai de mise en œuvre. 
2.35.  Le représentant du Mexique a rappelé que la me sure avait été publiée au Journal officiel du 
Mexique le 22 mai 2013 et notifiée à l'OMC le même jour; elle avait été distribuée par l'OMC le 
27 mai 2013 sous la cote G/TBT/N/MEX/263. Le Mexique avait reçu des observations de trois 
entreprises des États-Unis, lesquelles avaient été envoyées à l'organe de réglementation approprié, soit le Ministère de l'énergie. Il a ég alement rappelé qu'il avait reçu des observations du 
Canada le 23 juillet 2013, après la fin du délai de  consultation. Notant que certaines observations 
formulées par le Canada coïncidaient avec des observations formulées par les États-Unis, le 
Mexique a indiqué que les réponses officielles à ces dernières servaient également de réponses aux questions du Canada. Il a ajouté que le Ministère mexicain de l'énergie avait invité 
l'Association des fabricants de produits de consommation électroniques des États-Unis à des 
réunions du groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de norme. C'était à ces réunions que plusieurs modifications avaient été apportées aux articles de la mesure relatifs à la transition, 
afin de réduire le plus possible l'incidence de l'application de la mesure. Le gouvernement mexicain 
s'employait à fournir des réponses aux diverses observations des gouvernements dans les meilleurs délais et ces observations seraient prises en considération avant la publication finale du projet de norme. La date de cette publication fina le n'avait pas encore été fixée, mais le Mexique 
prenait note des observations des Membres et répondrait publiquement par le biais de son journal 
officiel. 
2.2.1.14  Turquie – Projet de communiqué sur les messages d'avertissement apposés sur 
les contenants de boissons alcooliques; et Pr ojet de règlement portant modification du 
règlement sur les procédures et les prin cipes régissant le commerce intérieur et 
extérieur de l'alcool et des boi ssons alcooliques (G/TBT/N/TUR/41, 
G/TBT/N/TUR/41/Add.1, G/TBT/N/TUR/42, G/TBT/N/TUR/42/Add.1) 
2.36.  La représentante du Canada a exprimé la préoccupation de sa délégation selon laquelle il 
apparaissait que les mesures proposées par la Turquie contrevenaient à l'article 2.9.4 et 2.12 de 
l'Accord OTC. Le Canada a rappelé qu'il avait envoyé des observations au point d'information OTC 
de la Turquie à deux reprises. Il a cité une comm unication que la Turquie lui avait adressée, datée 
du 29 août 2013, dans laquelle il était indiqué que ces mesures avaient été "élaborées à titre de 
législation d'application de la Loi n° 6487 datée du 11 juin 2013, selon laquelle une législation 
d'application devait entrer en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la date de 
publication de la Loi (11 août 2013)". Le Canada a demandé en quoi ce délai d'entrée en vigueur était compatible avec l'article 2.12 de l'Accord OTC. Il a également demandé si la Turquie avait 
effectué des études afin de démontrer l'efficacité de sa proposition d'étiquetage pour réaliser ses G/TBT/M/61 
- 12 - 
  objectifs de sensibilisation de la population aux risques posés par la consommation d'alcool pour 
les mineurs, les femmes enceintes ou la conduite au tomobile, et si elle avait envisagé des mesures 
moins restrictives pour le commerce pour réaliser ces objectifs. 
2.37.  La représentante du Mexique a exprimé la préoccupation de sa délégation selon laquelle les 
mesures proposées pourraient contrevenir à l'article 2.2 de l'Accord OTC, car des mesures moins 
restrictives pourraient être utilisées afin de réaliser les mêmes objectifs légitimes. Le Mexique a demandé à la Turquie d'expliquer le fondement scientifique des mesures proposées en matière 
d'emballage, car il estimait qu'elles portaient atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
2.38.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que sa délégation comprenait que la 
Turquie ait pour objectif d'avertir les consommateurs des risques de l'alcool, en particulier pour les 
jeunes et les femmes enceintes, mais elle trouvait que la teneur, le format et le positionnement 
des messages d'avertissement obligatoires qu'il fallait apposer sur l'emballage des boissons 
alcooliques étaient excessifs. En particulier, elle a fait observer qu'il existait déjà une législation turque interdisant la vente d'alcool aux personnes de moins de 18 ans et la conduite automobile 
sous l'emprise de l'alcool, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'exiger que les logos utilisés sur les 
emballages avertissent les consommateurs des risques de l'alcool. Elle s'est également dite préoccupée par l'obligation d'apposer le message "l'alcool n'est pas votre ami" sur les contenants 
de boissons alcooliques, en faisant valoir que c'était la consommation excessive – et non toute 
consommation – qui posait un risque pour la santé des consommateurs. L'UE trouvait donc que le message obligatoire était de nature à induire en erreur, parce qu'il donnait l'impression que même la consommation d'alcool en quantité modérée serait nuisible aux consommateurs. Elle considérait 
que l'objectif de la mesure pourrait être mieux atteint par le biais de campagnes d'information et 
d'initiatives de sensibilisation des consommateurs insistant sur le danger de l'excès d'alcool ou mettant l'accent sur la consommation responsable de boissons alcooliques. L'UE a également 
indiqué qu'elle était préoccupée par le projet de  règlement sur les procédures et les principes 
régissant le commerce intérieur et extérieur de l'alcool et des boissons alcooliques. En particulier, elle était préoccupée par l'article 4 qui disposait qu e la marque, le logo ou les signes distinctifs 
utilisés sur des boissons alcooliques ne pouvaient pas être utilisés sur des boissons non 
alcooliques, et vice versa. Cela pourrait avoir pour effet d'interdire à un brasseur de l'UE utilisant une marque uniforme pour l'ensemble de sa gamme de produits de vendre de la bière sans alcool en Turquie si sa variante contenant de l'alcool était déjà présente sur le marché turc et vice versa. 
2.39.  La représentante des États-Unis a dit partager les préoccupations du Canada, du Mexique et 
de l'UE concernant le projet de règlement de la Turquie. Elle a remercié la Turquie pour sa réponse 
du 30 août 2013 aux observations des États-Unis et pour la période de 60 jours que celle-ci avait 
prévue pour la présentation d'observations. Elle a demandé à la Turquie d'expliquer le fondement 
scientifique du message d'avertissement obligatoire "l'alcool n'est pas votre ami" qu'il fallait apposer sur les boissons alcooliques. 
2.40.  Le représentant de la Turquie a informé les Membres que les mesures proposées avaient été 
élaborées à titre de législation d'application de la Loi n° 6487 datée du 11 juin 2013, selon laquelle 
une législation d'application devait entrer en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la Loi. Il a dit qu'après l'élaboration de la législation d'application par l'Office 
de réglementation des marchés du tabac et de l'alcool, il n'avait pas été possible de prévoir une 
période pour la présentation des observations allant au-delà du 9 août 2013 en raison du délai de deux mois. Néanmoins, les observations formulées jusqu'à et après cette date avaient été 
acceptées. Le représentant a également fait remarquer qu'en réponse à des demandes de 
prorogation, la Turquie avait reporté cette date au 6 octobre 2013 au moyen d'addenda aux notifications initiales, le 29 août 2013, ménageant ainsi aux Membres une période totale de 
60 jours pour présenter des observations. La Turquie a rappelé que, le 29 août 2013, elle avait 
également informé les points d'information OTC concernés des autres Membres que, même si le communiqué et le règlement avaient été publiés au Journal officiel de la Turquie le 11 août 2013 conformément à l'article 2.9.4 de l'Accord OTC, les observations additionnelles seraient évaluées 
et prises en compte et la législation d'applicat ion serait éventuellement réexaminée et modifiée si 
cela était jugé nécessaire. S'agissant de l'article 2.12 de l'Accord OTC, le représentant a indiqué 
que les importateurs, les producteurs et les distributeurs s'étaient vus accorder une période de 
transition de dix mois afin de pouvoir adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux 
nouvelles prescriptions. Il a précisé que les mesu res en question avaient pour objectifs de mieux 
informer les consommateurs, et de protéger la santé ou la sécurité des personnes, ce qui visait en 
particulier la protection de trois groupes cibles reconnus sur le plan international – les mineurs, les G/TBT/M/61 
- 13 - 
  conducteurs et les femmes enceintes – contre les effets néfastes de la consommation d'alcool. La 
Turquie a assuré le Comité que les mesures ne seraient pas adoptées de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international. Elle a indiqué qu'elle fournirait des réponses écrites au x observations qu'elle avait reçues de plusieurs 
Membres. 
2.2.1.15  États-Unis – Programme de réglementati on des biocarburants tirés de l'huile 
de palme de l'EPA 
2.41.  Le représentant de l'Indonésie a soulevé de s préoccupations au sujet du programme de 
normes pour les carburants renouvelables (réglementation RFS) de l'Agence pour la protection de 
l'environnement (EPA) des États-Unis. Il a indiqué que la Loi de 2007 des États-Unis sur l'indépendance et la sécurité énergétiques avait établi des objectifs nationaux pour l'utilisation des 
biocarburants, ainsi que des seuils d'émissions de gaz à effet de serre (GES) évitées par rapport 
aux carburants fossiles traditionnels qui devaient être atteints par les différents biocarburants pour être considérés comme constituant des biocarburants "renouvelables" et être pris en compte aux 
fins de ces objectifs. À cet égard, l'EPA avait exigé que les biocarburants représentent une 
réduction de 20% des émissions de GES sur l'ensemble de leur cycle de vie, compte tenu de tout changement d'affectation des terres associé à la production des cultures énergétiques. En 2011 
l'EPA avait publié un avis de disponibilité de données concernant son analyse des émissions de 
GES évitées sur l'ensemble du cycle de vie démontrées par certains biocarburants. Les biodiesels produits à partir d'huile de palme, dont l'Indonésie était un important producteur et exportateur, ne satisfaisaient pas au seuil de l'EPA et n'étaient donc pas admissibles comme combustibles 
renouvelables aux fins des objectifs de la réglementation RFS. L'Indonésie a fait valoir le seuil des 
émissions de GES évitées et la méthode de calcul  des émissions de GES évitées sur l'ensemble du 
cycle de vie des biocarburants avaient tous de ux été fixés arbitrairement. Faisant observer 
qu'aucune norme internationale n'avait été élaborée pour les biocarburants renouvelables, le 
représentant a rappelé que l'Accord OTC faisait obligation aux Membres d'utiliser des normes internationales comme base de leurs règlements techniques et que ces règlements devraient être 
aussi peu restrictifs pour le commerce que possible. Il a indiqué que l'Indonésie continuait 
d'œuvrer avec les responsables des États-Unis pour remédier à ses préoccupations. En mars 2012, l'Indonésie avait présenté à l'EPA les résultats de ses propres calculs des émissions de GES évitées sur l'ensemble du cycle de vie, qui étaient associ ées aux biodiesels provenant de l'huile de palme. 
Ces résultats indiquaient que les émissions évitées  sur l'ensemble du cycle de vie étaient très 
supérieures à la valeur de seuil de 20%, ce qui rendrait les biodiesels provenant de l'huile de palme indonésienne admissibles comme combustibles renouvelables dans le cadre de la 
réglementation RFS. L'Indonésie a fait observer, toutefois, qu'elle n'avait pas reçu de réponse 
positive de l'EPA concernant ces résultats. Le représentant a ajouté que l'Indonésie avait invité les responsables de l'EPA à se rendre sur son territoire pour recueillir des données de première main. 
Ces responsables avaient accepté et une visite avait eu lieu en octobre 2012. L'Indonésie a 
également rappelé qu'elle avait exprimé des pr éoccupations semblables durant l'examen des 
politiques commerciales des États-Unis les 18-20 décembre 2012, et que les États-Unis avaient répondu que l'analyse des biocarburants provenant de l'huile de palme effectuée par l'EPA était en 
cours. Le représentant a conclu en invitant de nouveau l'EPA à répondre aux préoccupations de 
son pays concernant les valeurs des émissions de GES évitées qui avaient été attribuées aux biocarburants indonésiens provenant de l'huile de  palme, y compris en prenant pleinement en 
considération l'autre calcul présenté par l'Indonésie. Le représentant a dit qu'une résolution des 
préoccupations de son pays permettrait à l'huile de palme indonésienne destinée à être utilisée pour les biocarburants de rétablir sa position sur le marché des États-Unis. 
2.42.  Le représentant de la Malaisie s'est associé à l'Indonésie pour soulever des préoccupations 
au sujet de la réglementation RFS. En particulier, la Malaisie a fait valoir que les calculs de l'EPA 
concernant les valeurs des émissions de GES évitées pour les biocarburants provenant de l'huile de palme étaient fondés sur des hypothèses et des projections erronées, y compris en ce qui 
concernait l'expansion des tourbières et le déve loppement de méthaniseurs. Elle a ajouté que les 
projections de l'EPA ne tenaient pas compte de nouvelles politiques et réglementations qui opéreraient un virage par rapport aux tendances hi storiques. L'Indonésie a indiqué qu'elle avait 
été en contact avec l'EPA sur cette question, mais qu'elle attendait encore une réponse à des 
observations et contributions qu'elle avait communiquées antérieurement. 
2.43.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays n'avait pas été informé avant la 
réunion que cette préoccupation serait soulevée et qu'il n'avait donc pas été possible de recevoir G/TBT/M/61 
- 14 - 
  des instructions ou de consulter les organismes de réglementation compétents. Les États-Unis 
fourniraient donc une réponse à la réunion suivante du Comité, après consultation des responsables de l'administration nationale. 
2.2.2  Préoccupations déjà soulevées 
2.2.2.1  Union européenne – Enregistrement, évalua tion et autorisation des substances 
chimiques, et restrictions applicables à ces substances (REACH)
5 
2.44.  Le représentant de l'Inde a réitéré les préoccupations présentées par sa délégation lors des 
réunions antérieures concernant: i) le coût élevé de la mise en conformité pour les petites et 
moyennes entreprises (PME); ii) le fonctionnement  opaque et arbitraire des forums d'échange 
d'informations sur les substances (FEIS), y compris les coûts connexes; iii) la définition des micro, petites et moyennes entreprises; iv) la discrimination consistant à ne pas autoriser les 
commerçants à s'enregistrer directement; et le coût du recrutement d'un représentant exclusif. La 
nouvelle date butoir prendrait effet en 2014 et un certain nombre de PME seraient donc visées par le règlement REACH. S'agissant du Règlement n°  836/2012 de la Commission prescrivant un seuil 
de concentration de 0,05% pour l'utilisation de plomb dans les bijoux, l'Inde a demandé si l'UE 
avait publié des orientations pour les parents et a souhaité connaître la justification des exemptions accordées pour l'émail vitrifié et le cristal. Le représentant a demandé que toutes les 
études scientifiques et analyses de l'évaluation des risques mentionnées dans le Règlement 
n° 836/2012 soient communiquées. 
2.45.  Le représentant de l'Indonésie a demandé des éclaircissements et exprimé des 
préoccupations concernant un certain nombre de questions, y compris: i) les coûts très lourds et 
additionnels imposés aux exportateurs indonésiens; ii) la mise en conformité par les PME; 
iii) l'utilisation d'un volume de seuil pour l'enregistrement; et iv) la révision constante, vaste et complexe, et les modifications fréquentes de la législation. 
2.46.  La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations de son pays concernant: i) le 
traitement de la nanotechnologie; ii) le sens précis du terme "article"; et iii) l'incidence globale sur 
les petites et moyennes entreprises. Elle a également rappelé les préoccupations relatives aux 
raisons pour lesquelles une catégorie de produits chimiques avait été choisie en particulier pour ce 
qui concernait les nanomatériaux, ou à l'évaluation du risque potentiel ou des obstacles au marché pour un large éventail de produits. Elle a demandé à l'UE de faire le point sur le registre central à l'échelle de l'UE et sur la publication d'orientations concernant les méthodes de mesure acceptées, 
la mise en œuvre ou la mise en conformité. Elle a également demandé des éclaircissements 
concernant les attentes relatives aux nanomatériaux figurant dans les annexes du règlement REACH, ainsi que des indications complémentaires au sujet des interprétations différentes du 
terme "article". Le manque de clarté et de cohére nce entre les États membres de l'UE entraînait de 
la confusion, des coûts de mise en conformité pl us élevés et l'absence d'une approche harmonisée 
de la notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC). La représentante a informé 
les Membres d'une étude réalisée par le Ministère néerlandais de l'équipement et de 
l'environnement concernant l'incidence potentielle des prescriptions relatives à l'enregistrement sur ses PME, étude qui avait constaté que les coûts de mise en œuvre et de respect du règlement REACH étaient plus élevés que ceux qui avaien t été anticipés, et que les PME étaient moins 
informées que prévu. L'étude confirmait les préo ccupations exprimées dans le cadre du Comité 
OTC au sujet du manque de connaissances ou de renseignements disponibles sur le respect du règlement REACH; des coûts de mise en conformité et de participation associés aux FEIS, y 
compris les effets négatifs dus au déséquilibre des forces entre les participants aux FEIS; et des 
difficultés rencontrées par les utilisateurs en aval concernant la rédaction, l'interprétation, la traduction, la distribution et la mise à jour des fiches de données de sécurité. La représentante a 
demandé comment les constatations et recommandations de cette étude seraient prises en 
compte. 
                                               
5 G/TBT/N/EEC/52, G/TBT/N/EE C/52/Add.1, G/TBT/N/EEC/52/Add.2, G/TBT/N/EEC/52/Add.3, 
G/TBT/N/EEC/52/Add.4, G/TBT/N/EEC/52/Add.5, G/TBT/N/EEC/52/Add.6, G/TBT/N/EEC/52/Add.7, 
G/TBT/N/EEC/52/Add.3/Rev.1; G/TBT/N/EEC/295,  G/TBT/N/EEC/295/Add.1; G/TBT/N/EEC/297, 
G/TBT/N/EEC/297/Rev.1, G/TBT/N/EEC/297/Rev.1/Ad d.1; G/TBT/N/EEC/333, G/TBT/N/EEC/333/Add.1; 
G/TBT/N/EEC/334, G/TBT/N/EEC/334/Add.1; G/TBT/N/ EEC/335, G/TBT/N/EEC/335/Add.1; G/TBT/N/EEC/336, 
G/TBT/N/EEC/336/Add.1; G/TBT/W/208. G/TBT/M/61 
- 15 - 
  2.47.  Le représentant des Philippines a réitéré les préoccupations de son pays au sujet de 
l'incidence du règlement REACH sur les PME, en particulier en ce qui concernait les coûts élevés et 
la prévisibilité. 
2.48.  La représentante de l'Union européenne a rappelé que le soutien de sa délégation aux PME 
avait été analysé dans le cadre du réexamen du règlement REACH en février 2013. Elle a souligné 
que la Commission œuvrait actuellement sur un plan de travail pour la mise en œuvre avec l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). À titre d'action immédiate, dans le cadre du 
Règlement d'exécution n° 254/2013 de la Commission du 20 mars 2013, la Commission avait 
révisé les redevances de l'ECHA en les réduisan t davantage pour les PME. Elle avait également 
demandé à l'ECHA de nommer un ambassadeur des PME afin d'engager et de coordonner des a c t i v i t é s  d a n s  l e  c a d r e  d e  l ' E C H A ,  e t  e l l e  é t u d i a i t  l a  n é c e s s i t é  d e  r é v i s e r  e t  d e  p r o d u i r e  d e  
nouveaux documents d'orientation concernant le fonctionnement des FEIS et le partage des 
données. La représentante a dit que la Commission entamait une étude d'assistance technique pour conseiller les États membres sur la manière d'évaluer les incidences des restrictions 
proposées sur les PME. 
2.2.2.2  Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
2.49.  Le représentant du Japon a exprimé des préoccupations au sujet de l'article 10.2 de 
l'"Accord révisé relatif à l'octroi de la licence BIS", en vertu duquel seuls les fabricants de 
pneumatiques étrangers devaient fournir une garantie bancaire de 10 000 dollars EU. Le Japon a demandé à l'Inde de modifier cette clause et d'améliorer la méthode de calcul des redevances de marquage ISI. Ces redevances étaient perçues pour tous les pneumatiques fabriqués en Inde, 
ainsi que pour ceux qui étaient importés sur le marc hé indien ou exportés en dehors de l'Inde. Le 
Japon considérait que les pneumatiques exportés en  dehors de l'Inde devraient être exemptés des 
redevances de marquage ISI et il a demandé des précisions sur le montant total de ces 
redevances. 
2.50.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de longue date de sa 
délégation concernant la procédure de certification et le marquage obligatoire des pneumatiques 
prévus par le Décret. L'UE demandait d'abord la suppression de la garantie bancaire de 
10 000 dollars EU pour le paiement des redevances, qui s'appliquait uniquement aux fabricants étrangers. Et, deuxièmement, elle était particulièrement préoccupée par les redevances qu'il fallait acquitter, qui étaient fondées sur le nombre total de pneumatiques fabriqués et portant la marque 
ISI. La représentante a prié instamment l'Inde de supprimer les redevances ou d'en modifier la 
méthode de calcul afin de les limiter aux pneumatiques exportés de facto  vers l'Inde. Enfin, elle a 
demandé à l'Inde d'accélérer le processus de certification plutôt lent et d'envisager d'étendre la 
durée de validité des licences à plus de deux ans. 
2.51.  Le représentant de la Corée a réitéré les préoccupations de son pays concernant les 
redevances de marquage, dont il apparaissait qu'elles étaient singulièrement injustifiables et 
déraisonnables, et qui étaient imposées uniquemen t sur les pneumatiques importés en Inde. Par 
rapport à d'autres pays délivrant des marques semblables, les redevances exigées par le système ISI étaient beaucoup plus élevées. Le représenta nt a dit que la plupart des pays n'exigeaient 
généralement pas de redevances de marquage pour les pneumatiques. La Corée a prié 
instamment les autorités indiennes d'abroger ou de modifier la prescription et de fournir la preuve 
que les redevances de marquage étaient compar ables ou même inférieures à celles d'autres 
Membres. Le représentant a également demandé à l'Inde d'abroger la garantie bancaire 
d'exécution de 10 000 dollars EU exigée aux fabricants de pneumatiques étrangers situés en 
dehors de l'Inde et de réaliser ses objectifs d'une manière non discriminatoire. 
2.52.  Le représentant de l'Inde a répondu que la garantie bancaire pour le paiement des 
redevances visait à protéger le Bureau indien de normalisation (BIS) contre une infraction du 
titulaire de la licence pendant la durée de la licence, et couvrait la responsabilité civile qui pourrait survenir pendant la durée de la licence ou par la suite. Il a dit que les garanties bancaires étaient courantes dans le commerce international, en particulier pour l'exécution des contrats. Il a 
également expliqué qu'une fois qu'un pneumatiqu e portait une marque ISI, la responsabilité 
passait à l'organisme fournissant la marque donnée; la possibilité que le pneumatique donné soit réexporté vers l'Inde ne pouvait pas être exclue. L'Inde estimait que la structure globale de ses 
redevances était comparable, voire inférieure, à celle qui était appliquée par d'autres Membres. G/TBT/M/61 
- 16 - 
  S'agissant de la rapidité du processus de certification, le représentant avait été informé que les 
laboratoires du BIS géraient leur charge de travail adéquatement. 
2.2.2.3  Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier 
2.53.  La représentante de l'Union européenne s'est félicitée de l'exemption biennale pour les 
importations d'acier et de produits en acier accordée par l'Inde et a demandé comment cette 
exemption fonctionnerait en pratique. Cela dit, l'UE considérait que la certification par tierce partie était inappropriée et trop lourde pour les produits intermédiaires en acier. La représentante a 
indiqué que la branche de production de l'UE co ntinuait de signaler des difficultés durant la 
procédure de certification, entre autres les longs délais de délivrance des certificats, la masse d'informations détaillées à communiquer, les inspections d'usines obligatoires, la non-communication des raisons du rejet des demandes et la non-reconnaissance des résultats des 
essais réalisés par les laboratoires étrangers. Elle a demandé à l'Inde d'instituer une procédure 
plus rapide comportant des délais clairs et la possibilité de contester le rejet d'une demande. 
2.54.  Le représentant du Japon estimait qu'il n'était pas nécessaire d'imposer des normes 
obligatoires sur les biens intermédiaires, tels que les produits en acier, car la protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes pouvait être assurée au moyen de règlements en matière de sécurité des produits finals. Il a dit que la portée des normes devrait être précisée clairement, et 
que les normes obligatoires devraient être mises en œuvre de manière à ne pas entraver les 
procédures douanières et autres procédures d'importation, ni à perturber l'approvisionnement japonais en produits en acier de haute qualité. Il a également demandé des clarifications sur les règles des exemptions quant à la norme relative à l'acier de construction (IS2062) qui s'appliquait 
à l'acier utilisé dans le secteur de la construction, mais pas à l'acier utilisé dans le secteur 
manufacturier, comme pour les automobiles. 
2.55.  Le représentant de l'Inde a répété que, sous réserve de certaines conditions, des 
exemptions avaient été accordées pour des projets dans les infrastructures, le pétrole et la 
fabrication de produits faisant appel à des technologies de pointe, les réacteurs nucléaires, la défense et les secteurs des produits chimiques et pétrochimiques et des engrais. S'agissant de la 
mise en œuvre des objectifs notifiés, il a dit que certaines conditions s'appliquaient à tous les 
projets. L'Inde a informé les Membres que l'un des décrets du Ministère de la sidérurgie, publié le 1
er octobre, avait prolongé la période d'application pour certains produits jusqu'au 1er avril 2014. 
En conséquence, le représentant estimait que son pays avait répondu à la plupart des 
préoccupations de la branche de production concernant l'adaptabilité à ce décret. Le règlement 
s'appliquait à tous les secteurs sans exemption spécifique. 
2.2.2.4  Brésil – Exigences en matière de bonne s pratiques de fabrication pour les 
produits de santé 
2.56.  La représentante de l'Union européenne s'est félicitée de la réunion bilatérale entre sa 
délégation et le Brésil sur ses procédures d'enregistrement des dispositifs médicaux ainsi que des 
efforts déployés par celui-ci pour accélérer les inspections. Elle a demandé au Brésil de faire le 
point sur les autres dispositions qui seraient prises, en particulier sur la question de savoir s'il avait l'intention d'employer ou d'accepter les rapports d'inspection délivrés par les autorités étrangères sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF). 
2.57.  Le représentant du Brésil a rappelé que le Décret  n° 8077 avait été publié au Journal officiel 
brésilien le 14 août 2013, et qu'il abrogeait le Décret n° 79094 de 1977. En vertu de ce nouveau 
décret, l'Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA) était libre de définir les produits qui 
requerraient une certification BPF aux fins de l'enregistrement et les cas dans lesquels les rapports 
d'inspection d'autres autorités sanitaires ou d'organismes accrédités pourraient être acceptés pour délivrer la certification BPF. Le représentant a dit que le Brésil s'orientait vers une plus grande 
flexibilité en ce qui concernait l'obligation de délivrer des certificats BPF. L'ANVISA publierait 
bientôt un projet de règlement technique définissant les exigences applicables à l'obtention d'une certification BPF, afin de rendre l'ensemble du processus plus rapide et plus facile à utiliser. Le représentant a dit que le projet de texte serait notifié au Comité pour observations. Le nouveau 
règlement technique abrogeant la Résolution n° 25 /09 devait entrer en vigueur au début de 2014. 
La délégation brésilienne a rappelé l'importance de la conclusion d'accords de confidentialité entre G/TBT/M/61 
- 17 - 
  l'ANVISA et les autorités sanitaires des autres Membres pour permettre l'échange de données liées 
aux rapports d'inspection. 
2.2.2.5  Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n° 842-725/2005- VAS/Vol.III (3 décembre 2009); 
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010 ); et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/ 
(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Dépa rtement des télécommunications, 
n° 10-15/2009-AS.III/ Vol.II/(P t.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de continuité d'exploitation") 
2.58.  La représentante de l'Union européenne a demandé des renseignements à jour sur 
l'évolution récente concernant les prescriptions relatives à l'approbation à des fins de sécurité du 
matériel utilisé dans les réseaux de télécommunication, tel qu'énoncé dans l'accord de licence d'accès unique. L'UE a posé les questions suivantes: l'Inde continuerait ‑elle d'accepter 
l'autocertification fournie par les vendeurs de matériel au vu du report de la mise en œuvre au 
1
er avril 2014? Créerait-elle un "centre d'essai du matériel de télécommunication et de certification 
de la sécurité" uniquement à Bangalore? Ce centre aurait-il la capacité de traiter toutes les demandes d'essai et de certification prévues? L'Inde pourrait-elle confirmer que les laboratoires 
étrangers pourraient être agréés par les autorités indiennes et qu'ils pourraient fournir des 
rapports d'essai constituant une base suffisante pour la délivrance de la certification requise? L'Inde avait récemment été reconnue "membre autorisant" au titre de l'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) et pourrait donc tester les produits électroniques et 
les produits des TI, et délivrer des certificats concernant la sécurité de l'information qui seraient 
acceptés dans chacun des autres 25 Membres du CCRA. En conséquence, l'Inde pourrait-elle confirmer qu'elle accepterait les résultats des essais réalisés par les laboratoires désignés par les 
Membres du CCRA aux fins de l'approbation requise à des fins de sécurité? La compétence des 
laboratoires opérant dans le cadre du CCRA était établie suivant un processus très rigoureux et ces laboratoires devraient donc être autorisés à réaliser tous les essais requis par les autorités 
indiennes. Enfin, le Département indien des télécommunications avait publié des directives 
définitives pour l'octroi de la licence unique le  19 août 2013, qui prévoyaient un modèle d'accord 
de licence énonçant (au chapitre 6) les conditions de sécurité requises et prescrivant le respect d'un certain nombre de normes de sécurité, y co mpris les normes du CCRA. L'Inde pourrait-elle 
clarifier si ce document constituait les directives techniques finales pour la mise en œuvre des 
prescriptions relatives à l'approbation à des fins de sécurité ou si une directive plus détaillée devrait encore être délivrée. À cet égard, l'UE a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre le 
système de façon plus claire et plus prévisible, et d'éviter de perturber les marchés. 
2.59.  La représentante des États-Unis s'est félicitée de la prorogation jusqu'en janvier 2014 pour 
la mise en conformité. Elle a également indiqué qu e sa délégation était toujours en désaccord avec 
la prémisse de l'Inde, selon laquelle la réalisation d'essais nationaux était nécessaire ou suffisante 
pour répondre à ses préoccupations légitimes en matière de sécurité. Les États-Unis se félicitaient que l'Inde puisse dorénavant délivrer des certifications dans le cadre du CCRA, mais ils étaient préoccupés par les prorogations récurrentes de trois mois, qui amenaient la branche de production 
à craindre continuellement la mise en œuvre imminente de la prescription et qui avaient des 
incidences sur le climat d'investissement global. Enfin, la représentante a noté les défis pratiques que posait la mise en œuvre de prescriptions en matière de télécommunication, y compris le 
manque de capacité et d'infrastructure d'essai de l'Inde. Elle a prié instamment l'Inde d'envisager 
de reporter la date de mise en œuvre afin d'analyser les prescriptions d'essai et les besoins de la branche de production pour se conformer aux essais. 
2.60.  Le représentant du Japon a souscrit aux préoccupations exprimées par l'UE et les 
États-Unis. Le Japon s'intéressait à l'accord de licence d'accès unique et a demandé à l'Inde de 
s'assurer que sa réglementation sur les télécommunications ne nuise pas à l'accès des entreprises étrangères au marché indien. 
2.61.  Le représentant de l'Inde a précisé que la no tification pertinente avait informé les Membres 
d'une prorogation du délai pour certifier la sécurité du matériel de télécommunication dans le pays 
dans le cadre d'une modification de licence, datée du 3 juin 2011, en raison des préoccupations 
relatives à la sécurité liées à l'expansion des services de télécommunication dans différentes zones 
du pays. La date spécifique pour les fournisseurs d'accès à Internet était le 30 juin 2014, mais le représentant demanderait quelle était la date butoir exacte pour la certification au titre de l'accord 
de licence unique. Eu égard à son nouveau statut dans le cadre du CCRA, la directive de l'Inde G/TBT/M/61 
- 18 - 
  avait indiqué que les laboratoires suivant les critères communs pourraient délivrer des 
certifications jusqu'au 30 juin 2014, la certificat ion étant effectuée par des laboratoires d'agence 
certifiés et agréés en Inde à partir du 1er juillet 2014. Le représentant a dit qu'il reviendrait sur la 
question du centre de certification de Bangalore. S'agissant de la réalisation des essais dans le 
pays, il a précisé que l'Inde cherchait à lutter contre les attaques de logiciels espions et 
malveillants sur le matériel de télécommunication. 
2.2.2.6  Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couche 
mince 
2.62.  La représentante des États-Unis restait très préoccupée par les lacunes scientifiques de 
l'étude environnementale effectuée par la Corée et les méthodes employées dans cette étude, qui 
avaient conduit à l'exclusion de certains types de panneaux solaires fabriqués aux États-Unis de 
son programme de certification. Les résultats de cette étude détermineraient donc de facto  l'accès 
au marché coréen, et causaient des problèmes d'accès aux marchés pour les producteurs des États-Unis. 
2.63.  Le représentant de la Corée a fait référence à des réunions bilatérales et à la suggestion de 
son pays de tenir un dialogue au niveau des experts. Il a indiqué qu'après la réunion du Comité 
OTC du mois de juin, la certification des modules en CIGS avait démarré en juillet 2013 à titre 
d'essai, le système de certification devant entrer en vigueur officiellement au début de 2014 
lorsque les préparatifs en vue de la certification des modules en CIGS, y compris les critères d'essai et les installations nécessaires, seraient achevés. La délégation coréenne communiquerait les autres points soulevés aux autorités compétentes. 
2.2.2.7  Chine – Prescriptions applicables aux pr oduits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre autres, le  Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à 
niveaux multiples (MLPS)) 
2.64.  Le représentant du Brésil a dit que la prolifération des activités de normalisation 
indépendantes pour les produits de sécurité pourrait créer de l'incertitude et des obstacles 
techniques non nécessaires au commerce, ce qui ét ait contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
Selon les meilleures pratiques, les normes en matière de cryptographie visant les produits civils devraient être fondées sur les règles de normalisation multilatérales conformément à la "Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations 
internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC" (G/TBT/9, 
13 novembre 2000, paragraphe 20 et Annexe 4). Conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, le représentant a souligné que les normes et recommandations de l'UIT sur la cryptographie en 
matière de vie privée et de confidentialité des do nnées devaient viser exclusivement à protéger les 
opérations effectuées. 
2.65.  Le représentant de l'Union européenne a souscrit aux observations du Brésil et réitéré 
certaines préoccupations d'ordre systémique au sujet du paysage réglementaire de la Chine 
concernant la sécurité des TIC, y compris la transparence, les possibilités ménagées aux parties prenantes étrangères de participer au processus de réglementation et de normalisation, et la 
prévisibilité du régime de réglementation. Comme les conditions générales n'étaient toujours pas 
très propices à la prévisibilité de l'environnement commercial, le représentant a demandé à la 
Chine de faire le point sur plusieurs questions spécifiques. Premièrement, il a demandé des renseignements actualisés sur le processus et le fond de la révision du Règlement de 1999 sur les 
produits de cryptage commercial par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA). Il a 
réaffirmé que le processus devait être transparent, au niveau national (consultation publique) et à l'OMC (notification OTC). Sur le fond, il a demandé à la Chine d'indiquer quels éléments étaient 
examinés en vue de supprimer les aspects discriminatoires actuels, qui ne permettaient pas aux 
entreprises étrangères de présenter une demande de certification. Deuxièmement, s'agissant du dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS), le représentant s'est félicité de l'ouverture d'une révision de ce dispositif et a demandé qu'une distinction claire soit faite entre les systèmes 
informatiques à usage commercial et ceux qui étaient pertinents pour la sécurité nationale. Il a dit 
que les prescriptions plus rigoureuses en matière de sécurité nationale devraient se limiter aux 
domaines où la sécurité nationale était réellement en jeu et il a souligné qu'il n'existait pas de 
définition claire de l'"infrastructure essentielle". L'élaboration d'une telle définition ainsi que d'un 
catalogue des systèmes qui en relèveraient étai t nécessaire pour accroître la prévisibilité de G/TBT/M/61 
- 19 - 
  l'application du dispositif. Le représentant a rappelé en outre que toutes les parties intéressées (y 
compris les entreprises ou les ressortissants non chinois) devaient participer au processus de normalisation et il a demandé à la Chine d'examiner les moyens d'ouvrir le processus d'élaboration et de communication des algorithmes devant être utilisés dans les produits de cryptage 
commercial à toutes les parties intéressées (en conformité avec la pratique internationale 
prévoyant l'examen par les pairs des algorithmes dans les consortiums mondiaux ou les organismes internationaux de normalisation), et de publier les conditions de licence pour y 
accéder. Le manque de transparence et le caractère non inclusif du processus pourraient 
compromette la fiabilité des algorithmes à assurer le niveau de protection requis. À titre d'exemple, la norme nationale applicable aux paiements par téléphone mobile ne définissait pas les algorithmes eux-mêmes, mais comportait uniquement une référence générique à un 
algorithme E qui devait être déterminé ultérieurement par l'OSCCA. Aucun autre détail sur le 
processus d'élaboration de l'algorithme et les conditions de délivrance de licences aux utilisateurs intéressés n'était disponible. Enfin, le représentant a demandé que les normes élaborées par les 
organismes de normalisation sous le contrôle direct d'institutions du gouvernement central soient 
compatibles avec le Code de pratique de l'Accord OTC. 
2.66.  Les représentants des États-Unis et du Japon ont réitéré leur appui au Brésil et à l'UE. Le 
représentant du Japon a dit qu'il était particulièreme nt attentif à la façon dont les divers dispositifs 
et règlements en Chine pourraient nuire au commerce des produits relatifs à la sécurité de l'information. 
2.67.  La représentante de la Chine a indiqué que le processus de révision du MLPS avait été 
engagé. S'agissant des autres préoccupations, elle s'est référée au compte rendu de la réunion 
précédente. 
2.2.2.8  Chine – Dispositions régissant l'homolo gation des produits cosmétiques, 
Règlement établissant des instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et 
Guide concernant les instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques 
2.68.  Le représentant du Japon a demandé à la Chine d'accélérer l'examen des nouveaux 
ingrédients car seulement trois nouveaux ingrédients avaient été enregistrés depuis la mise en 
œuvre du Guide en mai 2011. Le Japon considérait également que les prescriptions relatives aux données sur la sécurité pour les composants isolés d'extraits de plantes et de solutions fermentées étaient excessives et restrictives pour le commerce. Il a demandé à la Chine de réviser le Guide en 
tenant compte des pratiques relatives à l'évaluation de la sécurité des ingrédients contenus dans 
les cosmétiques actuellement suivies dans de nombreux pays, y compris le Japon, les États-Unis et l'UE, afin que les fabricants de cosmétiques puissent enregistrer de nouveaux ingrédients sans 
processus additionnels. De plus, il a demandé des explications à la Chine au sujet: i) du fondement 
scientifique permettant d'évaluer un ingrédient complexe avec un seul composant et ii) du risque assumé concernant la sécurité des produits. 
2.69.  La représentante de l'Union européenne a estimé que les progrès faits dans l'homologation 
de nouveaux ingrédients et de produits cosmétiques contenant de nouveaux ingrédients étaient 
encore insuffisants. Elle a rappelé que seulement quatre nouveaux ingrédients (et un produit contenant un nouvel ingrédient) avaient été homologués depuis 2010, même si 120 demandes 
avaient été présentées et plusieurs centaines de no uveaux ingrédients avait été introduits en toute 
sécurité en dehors de la Chine. Il fallait donc apporter d'autres améliorations en ce qui concernait le processus d'enregistrement, qui était lourd, et la rapidité, l'efficacité et la prévisibilité dans ce 
secteur novateur et en rapide évolution. L'UE estimait que d'importants efforts supplémentaires 
étaient nécessaires pour faire en sorte que l'enregistrement d'ingrédients et de produits contenant de nouveaux ingrédients atteigne des niveaux co mparables à ceux d'avant l'introduction de ces 
prescriptions. La représentante a demandé à la Chine de faire le point sur les mesures prises pour 
régler la situation. L'UE était également préoccupé e par l'intention de l'Administration nationale de 
l'alimentation et des médicaments (SFDA) de suivre une approche systématique fondée sur des listes positives pour les ingrédients contenus dans les cosmétiques, ainsi que par les définitions 
des "nouveaux" ingrédients et des ingrédients "existants". Comme un nombre important 
d'ingrédients et de produits cosmétiques actuellement vendus en Chine pourraient être assujettis à la lourde procédure d'enregistrement susmentionnée,  celle-ci devrait revoir son approche. Enfin, la 
représentante a rappelé les préoccupations précédentes de sa délégation concernant les nouvelles 
prescriptions relatives à l'étiquetage des produits cosmétiques (notifiées dans le document G/TBT/N/CHN/937), qui introduisaient peut-être des chevauchements, voire même des conflits, G/TBT/M/61 
- 20 - 
  entre la SFDA, et l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine (AQSIQ). Elle a demandé à la Chine d'indiquer où en était cette notification. 
2.70.  La représentante des États-Unis s'est associée aux remarques formulées par les 
intervenants précédents. La reclassification des produits cosmétiques à fonction spécifique en 
juin 2011 avait pour ainsi dire paralysé l'homologation des produits cosmétiques contenant de 
nouveaux ingrédients, ce qui av ait eu de graves répercussions sur les fabricants de produits 
cosmétiques des États-Unis. La représentante a demandé à la Chine de faire le point sur ses 
efforts en vue d'accélérer l'homologation et elle s'est dite préoccupée par la création d'une "liste 
positive" d'ingrédients par la SFDA; elle a demandé à la Chine d'autoriser plutôt les entreprises à démontrer l'"existence" d'ingrédients par d'autres moyens que leur présence sur une liste positive. Elle a demandé des précisions sur l'intention déclarée de la SFDA de déléguer la responsabilité de 
la gestion des enregistrements de "produits cosmétiques normaux" aux autorités provinciales, et a 
voulu savoir si celles-ci disposeraient d'une form ation et de ressources adéquates. Elle a demandé 
à la Chine de donner l'assurance que les autorités provinciales traiteraient les "produits 
cosmétiques normaux" importés de la même manière qu'elles avaient traité les produits fabriqués 
localement. S'agissant de la notification fi gurant dans le document G/TBT/N/CHN/937, la 
représentante a noté un chevauchement entre des prescriptions et des règlements existants de 
l'AQSIQ. Elle a également demandé que la SFDA réponde aux préoccupations existantes 
concernant l'absence d'autres moyens prévus pour étiqueter les petits emballages qui n'avaient pas la surface nécessaire pour afficher tous les renseignements requis. 
2.71.  Le représentant du Canada et le représentant  de la Corée ont souscrit aux préoccupations 
soulevées par les intervenants précédents. 
2.72.  La représentante de la Chine a dit que sa délégation avait coopéré étroitement avec ses 
partenaires commerciaux dans la mise en œuvre du  règlement. La Chine avait constitué un groupe 
de travail avec l'UE, le Japon et la Corée sur cette question, afin d'assurer le maintien de la 
communication et du dialogue aux niveaux administratif et technique. Elle estimait que les questions techniques spécifiques, ainsi que celles qui étaient liées à la mise en œuvre harmonieuse 
du règlement, pouvaient être résolues par une co mmunication bilatérale ouverte et transparente 
entre experts techniques. La représentante a rappelé que le règlement établissant des instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et le guide concernant ces instructions avaient été notifiés le 21 décembre 2012 sous la cote G/TBT/N/CHN/937, mais qu'un ajustement apporté au 
programme législatif de la SFDA pourrait entraîner l'introduction éventuelle de nouveaux 
règlements régissant les étiquettes des produits cosmétiques dans le futur. 
2.2.2.9  France – Loi n° 2010-788 portant engageme nt national pour l'environnement 
(loi dite Grenelle 2) 
2.73.  Le représentant de l'Inde a remercié la France pour l'exposé qu'elle avait fait au Comité du 
commerce et de l'environnement (CCE) de l'OMC le 16 octobre, qui avait apporté des précisions 
sur l'engagement national pour l'environnement figu rant dans la loi dite Grenelle 2. Il a dit que 
cette loi utilisait une analyse du cycle de vie simplifiée et qu'elle reposait actuellement sur une participation volontaire. Il croyait également comprendre qu'un rapport sur les résultats de la phase expérimentale de la loi dite Grenelle 2 avait été présenté au Parlement français pour 
examen et que les étapes suivantes seraient dé terminées après cet examen. Le représentant a 
demandé des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ce rapport d'évaluation et les 
étapes suivantes, et s'est dit préoccupé par l'évalua tion de la loi dite Grenelle 2 au regard de la 
norme ISO relative à l'empreinte carbone et les limita tions de l'analyse du cycle de vie tout au long 
de l'expérimentation. 
2.74.  Le représentant du Brésil a remercié l'UE pour les discussions bilatérales. Il s'est également 
dit inquiet par le manque de transparence de la loi dite Grenelle 2 et a encouragé l'UE à notifier les 
mesures pertinentes au Comité. De plus, il a demandé le sens du mot "généralisation" employé à l'article 2.28 de cette loi, selon lequel "[c]ette expérimentation [ferait] l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif". Enfin, il a demandé où 
en était l'examen par le Parlement français, ainsi qu'une clarification sur la question de savoir si 
les émissions résultant du transport international des produits seraient incluses dans le calcul de l'empreinte carbone. G/TBT/M/61 
- 21 - 
  2.75.  Le représentant de l'Argentine a réitéré les préoccupations déjà soulevées par sa délégation 
et rappelé qu'à la réunion du Comité de mars 2012, l'UE avait indiqué que les résultats de 
l'expérimentation seraient communiqués au début de 2013. Il a demandé des renseignements actualisés à ce sujet et a voulu savoir si les résultats avaient déjà été présentés au Parlement 
français, et comment ils pouvaient être consultés. 
2.76.  La représentante de l'Union européenne a réitéré que la loi dite Grenelle 2 ne renfermait pas 
de règlements techniques mais prévoyait uniquement la réalisation d'une expérimentation 
concernant l'étiquetage environnemental. Elle a invité les Membres à se reporter aux comptes 
rendus des réunions antérieures pour connaître l'objectif et la portée de l'expérimentation. Les résultats de la phase expérimentale étaient évalués par le gouvernement français au cours de l'automne de 2013, et sa délégation était prête à communiquer des renseignements sur les 
résultats de l'expérimentation et l'évolution de la situation dès que ces renseignements seraient 
rendus publics. 
2.2.2.10  Pérou – Projet de Décret suprême po rtant approbation du Règlement sur 
l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés 
2.77.  La représentante des États-Unis a remercié le Pérou pour les discussions bilatérales. Elle lui 
a demandé de faire le point sur les prescriptions proposées en matière d'étiquetage et a rappelé 
les préoccupations soulevées par plusieurs Membres au sujet des incidences que ces prescriptions 
pourraient avoir sur le commerce. Elle a indiqué que l'application de prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage d'aliments génétiquement modifiés qui étaient sensiblement équivalents aux aliments traditionnels pouvait donner la fausse impression que l'aliment pour la consommation 
humaine ou animale étiqueté était sensiblement di fférent de son équivalent traditionnel, ou plus 
dangereux pour la santé que celui-ci. Elle a également dit que les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage étaient susceptibles d'accroître les coûts pour la branche de production, les 
consommateurs et les autorités publiques. Sa délégation croyait que l'étiquetage volontaire 
laisserait le choix au consommateur et ce, à moindre coût et avec moins de perturbations du commerce. La représentante a demandé au Pérou de préciser comment il tenait compte des 
observations des autres Membres pour finaliser la mesure, et elle l'a encouragé à continuer 
d'œuvrer avec les parties prenantes afin que toute mesure finale soit pratique et puisse être mise en œuvre conformément aux pratiques usuelles dans ce secteur. Elle a également indiqué que toute révision du projet de règlement devrait être  notifiée à l'OMC. La représentante a indiqué que 
si le Pérou décidait d'aller de l'avant avec la mise en œuvre du règlement, elle souhaiterait que 
celui-ci donne des précisions sur la portée des prescriptions ainsi que sur le mécanisme de mise en œuvre permettant d'assurer la surveillance, la supervision, la vérification et la conformité. 
2.78.  Le représentant du Pérou a expliqué que le pr ojet de règlement n'avait pas progressé depuis 
la réunion du Comité de juin 2013 et que la date prévue pour la publication du règlement 
technique n'avait pas encore été fixée. 
2.2.2.11  Fédération de Russie – Projet de règl ement technique de l'Union douanière 
relatif à l'innocuité des produits alcooliques 
2.79.  Le représentant de l'Australie a réaffirmé que l'Australie et la Fédération de Russie avaient 
toutes deux pris l'engagement d'adopter des normes  internationales pour les boissons alcooliques, 
comme le prescrivait l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), et d'éviter la 
création d'obstacles non nécessaires au commerce du vin. Il a rappelé que sa délégation avait présenté des observations concernant la notification de la Russie en février 2013, au sujet 
d'additifs et d'auxiliaires technologiques d'usage courant, identifiés par l'OIV, qui n'affectaient pas 
la sécurité sanitaire du produit alcoolique. L'Australie a noté que plusieurs Membres étaient préoccupés par le règlement et a rappelé qu'elle avait proposé à la Russie d'envisager d'adopter la 
liste des additifs et auxiliaires technologiques approuvés de l'OIV, comme l'énonçaient le Codex 
œnologique international et le Code international des pratiques œnologiques. Le représentant voulait encore obtenir des éclaircissements au sujet du statut juridique des vins qui répondaient au message de mise en garde contre les risques pour la santé prescrit au titre de la législation 
précédente et qui seraient en circulation au moment où le projet de règlement entrerait en 
vigueur. Il a proposé de nouveau que la Russie introduise une période de transition de six mois pour ces produits afin de donner à la branche de production suffisamment de temps pour satisfaire 
aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage . Il a demandé à la Russie de confirmer si une 
"indication géographique" (IG) australienne incluse dans l'étiquetage des vins serait considérée G/TBT/M/61 
- 22 - 
  comme une IG protégée au titre du nouveau règlement technique et si les dérogations pertinentes 
au règlement pour protéger les IG s'appliqueraient aux IG australiennes. Il a également demandé des précisions au sujet des prescriptions relatives au lieu de mise en bouteille des vins dont la description et la présentation incluait une IG. Il a demandé si les règlements de l'Union douanière 
eurasienne exigeaient que ces vins soient mis en bouteille sur le territoire de l'IG indiquée dans la 
description et la présentation du vin. 
2.80.  De plus, le représentant de l'Australie a soulevé un certain nombre de nouvelles questions. 
Il a indiqué qu'il était préoccupé par le processu s de notification proposé pour les prescriptions 
relatives à la déclaration de conformité figurant dans la Résolution n° 474 "sur la présentation de notifications au sujet du début du commerce (de la vente) de produits alcooliques sur le territoire de la Fédération de Russie", processus qui pouvait représenter une charge administrative indue 
pour les exportateurs de vins. La prescription im posant aux exportateurs de s'assurer que tous les 
renseignements figurant au Federal Register au sujet de leurs produits soient à jour obligerait les exportateurs à notifier à nouveau les autorités russes de l'inclusion d'un nouveau millésime sur 
l'étiquette d'un vin exporté, par exemple, ou d' un changement de la taille de l'emballage en 
réponse aux exigences des clients. L'Australie estimait qu'il n'était pas nécessaire d'exiger des renseignements aussi détaillés des exportateurs po ur assurer la solidité du système réglementaire 
de l'Union douanière eurasienne. Enfin, elle a demandé des précisions au sujet de l'exécution des 
prescriptions de l'Union douanière eurasienne, par exemple de plus amples renseignements sur les 
sanctions qui seraient adoptées si un exportateur ne respectait pas les prescriptions en matière de notification. 
2.81.  La représentante de l'Union européenne a demandé à la Russie de faire le point sur l'état 
d'avancement du règlement et le calendrier de son adoption, et a résumé des préoccupations déjà 
soulevées. S'agissant des vins, elle a réitéré que la mesure devrait autoriser l'enrichissement au 
"moût concentré", au "moût concentré rectifié" ou au "sucre" pour tous les types de vins, car ces 
pratiques œnologiques étaient généralement acceptées au niveau international. Elle a dit que la mise en bouteille dans le pays de destination devrait également être autorisée pour tous les types 
de boissons portant une IG ou une désignation d'origine protégée. S'agissant des bières, la limite 
imposée à la teneur en sucre devrait être éliminée et l'utilisation de fruits et d'additifs ne devrait pas déclencher l'obligation d'inclure les mots "boisson à la bière" sur les étiquettes des bières contenant de tels composants. La représentante a également demandé des assurances que les IG 
de l'UE étaient dûment protégées et que certaines définitions manquantes de boissons alcooliques 
seraient ajoutées au règlement. Elle a demandé confirmation que les procédures de contrôle de la fabrication et les procédures d'évaluation de la conformité ne s'appliqueraient pas aux lieux de 
fabrication qui avaient déjà été soumis aux contrôles des autorités nationales de l'UE. Enfin, elle a 
proposé que la Russie reconsidère l'interdiction frappant les emballages en PET et notifie ces mesures au Comité. 
2.82.  La représentante du Mexique a souscrit aux observations de l'Australie et de l'Union 
européenne, a indiqué que sa délégation était pr éoccupée par le chevauchement de prescriptions 
déjà énoncées ailleurs et a demandé un délai rais onnable pour la mise en œuvre du règlement. 
Elle a également demandé à la Russie de faire le po int sur l'état d'avancement du règlement et sa 
date d'entrée en vigueur, et a dit qu'elle souhaitait obtenir une réponse formelle à ses 
observations. 
2.83.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le projet de règlement technique était 
élaboré afin d'établir des prescriptions unifiées pour le commerce des produits alcooliques – qu'ils 
soient importés ou fabriqués dans le pays. Une audition publique sur le projet de règlement technique avait été menée à terme en décembre 2011, avant l'accession de la Russie à l'OMC. 
Conformément à l'Accord OTC, toutes les parties intéressées avaient eu la possibilité de formuler 
des observations pendant une période de 60 jours. À l'heure actuelle, le projet de règlement technique était en cours de modification et les observations des Membres étaient examinées. Le projet de règlement technique n'avait pas été approuvé et la Russie participait activement à des 
consultations bilatérales. Le projet de dispositions  sur la procédure de notification avait été exclu 
du texte. Le représentant a indiqué que, depuis le 5 juin 2013, conformément à la Résolution n° 474, les personnes morales devaient fournir des renseignements sur les produits au Service 
fédéral de réglementation du marché de l'alcool sous forme électronique, de façon non récurrente. 
Le public pourrait consulter les renseignements fournis dans ces notifications sur le site Web du Service fédéral de réglementation du marché de l'alcool. Comme il faudrait fournir des 
renseignements par voie électronique à tous les stades de la procédure, la délégation russe G/TBT/M/61 
- 23 - 
  estimait que cela ne serait pas contraignant pour les acteurs économiques. Les objectifs de la 
procédure de notification étaient exclusivement liés  à l'information et la transparence accrue du 
marché. S'agissant des définitions de divers produits alcooliques et des références à l'OIV, la Russie estimait que les définitions fournies par l'OIV étaient des normes internationales 
pertinentes et elle avait l'intention de modifier certaines dispositions du projet en conséquence. 
Quant à la question des IG, le règlement ne contenait pas de liste de produits dont les IG étaient protégées. De plus, l'interdiction frappant l'utilisa tion des bouteilles en PET avait été supprimée du 
texte du projet et celui-ci n'énonçait pas de prescriptions concernant l'utilisation d'additifs. Enfin, 
le représentant a indiqué que la Russie était disposée à continuer de participer à des consultations bilatérales avec les Membres intéressés de l'OMC. 
2.2.2.12  Corée – Enregistrement et éval uation des matières chimiques 
2.84.  La représentante des États-Unis a remercié la Corée pour les discussions bilatérales et 
souligné trois grandes préoccupations: i) tous les nouveaux produits chimiques devaient être 
enregistrés, ce qui pourrait avoir des incidences très importantes, et perturber très gravement le 
développement de produits, pour les semi-conducteurs, les téléphones, les télés LED, et autres 
appareils ménagers et industriels; ii) le partage de renseignements exclusifs dans la chaîne d'approvisionnement; et iii) les lourdes obligations de déclaration au titre de la mesure, qui 
pourraient être coûteuses. Elle a également demandé où en était la mise en œuvre de la Loi et a 
voulu savoir si les produits sur le marché au titre de la Loi devaient être réenregistrés au titre du règlement REACH. 
2.85.  Le représentant du Japon a souscrit à la déclaration des États-Unis. Il a également invité la 
Corée à réexaminer la Loi pour tenir compte des préoccupations japonaises. Le représentant du 
Japon a demandé une dérogation pour les nouvelles substances chimiques en petit volume, qui serait semblable à la dérogation accordée par le Japon, les États-Unis, le Canada, la Suisse, 
l'Australie et les Philippines, car la Loi avait pour objectif général de protéger la santé des 
personnes et l'environnement en gérant les substances chimiques conformément aux résultats d'évaluations des dangers et des risques qu'ils présentaient, mais elle ne prévoyait pas de 
dérogation pour les nouvelles substances chimiques en petit volume, ce qui la rendait plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessair e pour réaliser son objectif. Afin d'assurer une 
plus grande transparence, il a invité la Corée à ménager aux entreprises étrangères la possibilité d'exprimer leur avis sur la désignation des produits chimiques autorisés, soumis à restrictions ou 
interdits par suite d'évaluations des dangers et des risques. Enfin, le représentant du Japon a 
demandé des éclaircissements concernant la protection des renseignements commerciaux confidentiels et les peines applicables en cas de divulgation illégale. 
2.86.   Le représentant de la Suisse a souscrit aux remarques faites par le Japon, en particulier sur 
la question de la protection des renseignements commerciaux confidentiels. 
2.87.  La représentante de la Corée a informé les Membres que le Décret présidentiel et l'Arrêté 
ministériel étaient en cours de rédaction, que la Loi serait établie sous sa forme définitive d'ici à la 
fin de 2013 et qu'elle serait communiquée au début de 2014. Elle a expliqué qu'un groupe consultatif comprenant la branche de production avait été consulté et que la Loi tiendrait compte de ces discussions. Elle a également rappelé que la Loi avait pour objectif de protéger la santé des 
personnes et l'environnement contre les risques associés aux produits chimiques, grâce à la 
production et au partage des données nécessaires. Motivée par des accidents chimiques récents, la Corée visait à établir un système préventif de gestion des produits chimiques: en avril 2011, des 
produits chimiques contenus dans des désinfectants pour humidificateur avaient causé de graves 
blessures pulmonaires et 111 décès; et, en septembre 2012, des fuites de gaz fluorhydrique à Gumi avaient causé 5 décès et d'énormes dommages financiers. Ces accidents étaient 
principalement dus au manque de renseignements disponibles concernant l'utilisation et la toxicité 
de produits chimiques, ainsi qu'à des connaissances insuffisantes concernant les pratiques de manipulation sur les lieux de travail. La Loi traduisait donc la nécessité d'éviter des accidents semblables. 
2.88.  La représentante a ensuite abordé certaines préoccupations soulevées par les États-Unis, le 
Japon et la Suisse en se fondant sur les discussions qui avaient lieu au sein du groupe consultatif. S'agissant de la dérogation pour les nouvelles substances chimiques en petit volume, elle a dit 
qu'étant donné que la Loi visait à réduire les risques associés à des produits chimiques inconnus, 
les nouveaux produits chimiques étaient une ci ble majeure. Toutefois, du point de vue de G/TBT/M/61 
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  l'efficacité, elle a estimé que les approches différenciées pour les nouveaux produits chimiques en 
petit volume étaient appropriées. À cet égard, le groupe consultatif tenait des discussions en vue de trouver des moyens plus raisonnables d'atteindre l'objectif de la Loi, d'en favoriser l'application effective et de réduire le fardeau pour la branche de production. Ces discussions portaient 
notamment sur les mesures visant à simplifier et à abréger les procédures d'enregistrement. 
S'agissant de la désignation des produits chimiques autorisés, soumis à restrictions ou interdits, la représentante a dit que la Corée avait décidé d'adopter diverses mesures, y compris la notification 
au public des désignations et la collecte des av is de parties prenantes telles que les entreprises 
étrangères, ainsi que la tenue de consultations entre les ministères compétents et le Comité d'évaluation des produits chimiques. Enfin, s'agissant de la question des renseignements commerciaux confidentiels, elle a expliqué qu'ils bénéficieraient d'une protection semblable à celle 
qui était accordée par d'autres Membres comme l'UE, les États-Unis et le Japon, et elle a rappelé 
que la Loi prévoyait la protection des données. À ti tre d'exemple, l'article 45 de la Loi indiquait 
que, si demande en était faite, les documents communiqués à des fins de présentation de 
rapports, d'enregistrement, d'examen des dangers et d'évaluation des risques ne devraient pas 
être ouverts au public. De même, s'agissant des renseignements échangés entre les fabricants/importateurs et les utilisateurs en aval , la Loi excluait les renseignements directement 
liés à des secrets de fabrication tels que la composition chimique et les procédés de fabrication. 
2.2.2.13  Union européenne – Directive 2009/28/CE sur l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables 
2.89.  Le représentant de l'Indonésie a demandé des renseignements sur la méthode de calcul 
pour déterminer les critères de durabilité au titre de l'article 17 de la modification de la 
Directive 2009/28/CE. Il a également demandé si la graine de colza de l'UE respectait les critères de durabilité consistant à réduire les GES de 60% et a voulu savoir quelles autres sources 
d'énergie renouvelable étaient utilisées par l'UE. 
2.90.  Le représentant de la Malaisie a souscrit à la déclaration de l'Indonésie et réaffirmé que sa 
délégation était préoccupée par le traitement discriminatoire des biocarburants tirés de l'huile de 
palme prévu par la Directive 2009/28/CE. La valeur par défaut des émissions de gaz à effet de 
serre évitées qui avait été attribu ée aux biocarburants tirés de l'huile de palme était inférieure à 
celle des biodiesels tirés d'autres matières premières concurrentes, telles que l'huile de colza. Le représentant a expliqué que cela désavantageait les biodiesels tirés de l'huile de palme en termes 
d'accès au marché UE. La Malaisie avait mené une étude sur les émissions de gaz à effet de serre 
évitées des biodiesels tirés de l'huile de palme, et les résultats indiquaient des réductions élevées 
d'émissions par rapport à l'évaluation de l'UE au titre de la Directive 2009/28/CE. Le représentant 
a invité instamment l'UE à examiner les données techniques que la Malaisie avait présentées au 
Centre commun de recherche de la Commission eu ropéenne et à la Commission européenne. Une 
révision des valeurs par défaut des biodiesels tirés de l'huile de palme fondée sur les données 
communiquées par la Malaisie élargirait les débouchés commerciaux des producteurs de biodiesels 
malaisiens. Enfin, le représentant a dit que la Directive 2009/28/CE réduisait sensiblement les débouchés commerciaux des biocarburants tirés des exploitations agricoles de la Malaisie et que la Malaisie continuait de suivre de près l'étendue des incidences négatives de la Directive. 
2.91.  Le représentant de l'Argentine a informé le Co mité qu'une procédure visant l'UE avait été 
engagée dans le cadre de l'ORD au sujet de "certaines mesures concernant l'importation et la 
commercialisation de biodiesel et mesures de soutien à l'industrie du biodiesel" (DS 459). Des 
consultations avec l'UE et certains États membres concernant les Directives 2009/28 et 2009/30 
avaient eu lieu les 26 et 27 juin 2013. 
2.92.  L'Argentine a réitéré les préoccupations qu'elle avait déjà exprimées concernant le seuil de 
réduction des GES de 35% pour qu'un biocarburant  soit considéré comme durable, seuil qu'elle 
considérait arbitraire. Le représentant a dit que ce seuil ne pouvait pas se justifier scientifiquement, qu'il n'était pas fondé sur des norm es internationales et qu'il créait un obstacle 
non nécessaire au commerce international. La réglementation communautaire contestée établissait 
une valeur par défaut de 31% pour le biodiesel de  soja. Par conséquent, le biodiesel de soja ne 
pouvait pas respecter le seuil de réduction des GES et la procédure d'évaluation et d'approbation en résultant imposait des coûts additionnels à la branche de production argentine. L'Argentine a 
demandé que cette valeur par défaut soit rectifiée dans l'annexe de ces directives. G/TBT/M/61 
- 25 - 
  2.93.  L'Argentine a indiqué que l'actuel cadre normat if européen, ses modifications proposées et 
les différentes enquêtes déclenchées par la branche de production européenne contre le biodiesel d'origine non communautaire visaient à protéger l'énorme branche de production locale. 
2.94.  La représentante de l'Union européenne a estimé que le Comité OTC n'était pas l'instance 
appropriée pour débattre de cette question. Elle a dit que l'UE demeurait disposée à poursuivre les 
échanges bilatéraux à cet égard. 
2.2.2.14  Indonésie – Lignes directri ces techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de  sécurité des jouets – Projet de décret 
du Ministère de l'industrie concernant la  mise en œuvre obligatoire de la norme 
nationale indonésienne et de la spécif ication technique concernant les jouets 
2.95.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Indonésie pour les discussions 
bilatérales. Il a repris la chronologie de la mesure: le 12 avril 2013, le Ministère indonésien de 
l'industrie avait adopté le Décret n° 24 concernant l'application obligatoire de la norme nationale indonésienne concernant les jouets, l'entrée en vigueur étant prévue pour le 12 octobre 2013; par 
la suite, le 24 septembre 2013, des lignes directrices techniques à l'appui du Décret avait été 
rendues publiques et, le 9 octobre 2013, la formation des agents des douanes chargés de prendre les échantillons de jouets importés aux fins des essais avait commencé; enfin, le 16 octobre 2013, 
le Ministère de l'industrie avait adopté le Règlement n° 52 portant désignation de huit organismes 
de certification et de sept laboratoires chargés des essais et de la certification au titre du Décret n° 24, avec effet immédiat. Le représentant de l'UE a demandé si la compréhension qu'avait sa délégation de la chronologie de la mesure était correcte et il a souligné qu'une entrée en vigueur 
immédiate était susceptible de perturber l'importation des jouets, car les agents des douanes 
n'étaient pas encore formés et les laboratoires et organismes de certification venaient juste d'être désignés. Par conséquent, il a demandé à l'Indonésie d'envisager de reporter l'entrée en vigueur 
de la mesure. Il a ensuite rappelé les préoccupations déjà soulevées suivantes: i) les procédures 
d'évaluation de la conformité prévues dans le Décret n° 24 étaient plus lourdes pour les produits importés (essais sur chaque expédition alors que les échantillons étaient prélevés tous les six mois 
sur la chaîne de production pour les produits nationaux); ii) les organismes de certification 
indonésiens accepteraient-ils les rapports d'essai émanant de laboratoires étrangers accrédités par les signataires de l'ARM-ILAC, et cela serait-il suffisant pour que les résultats de l'évaluation de la conformité fournis par des organismes étrangers soient acceptés et utilisés? iii) la nécessité 
d'exempter les entreprises qui détenaient un certificat ISO 9001 délivré par un organisme de 
certification accrédité par un signataire de l'ARM-ILAC de la vérification annuelle en usine; et iv) les restrictions applicables aux phtalates, colorants azoïques et formaldéhydes n'étaient pas 
claires. Enfin, le représentant a soulevé une nouvelle préoccupation concernant l'obligation qu'une 
liste du matériel de production accompagne la demande de certification et il a demandé ce qui justifiait cette obligation. 
2.96.  La représentante des États-Unis a souscrit aux déclarations de l'UE. Elle a exprimé sa 
déception devant la mise en œuvre du règlement en dépit des nombreuses questions et 
préoccupations, et des demandes de délais répétées. Elle était également préoccupée par les différences entre les prescriptions relatives aux essais des produits nationaux et des produits 
importés. Elle a indiqué en outre qu'il appara issait qu'il fallait des mémorandums d'accord 
bilatéraux pour les résultats des procédures d'évaluation de la conformité et elle a prié instamment l'Indonésie d'utiliser des organismes accrédités pa r l'ILAC. Enfin, elle a demandé à l'Indonésie de 
suspendre le règlement jusqu'à ce qu'elle ait répondu aux préoccupations. 
2.97.  La représentante de l'Indonésie a informé les Membres que le Règlement n° 24 était entré 
en vigueur le 12 octobre 2013 et que son pays ne po uvait pas proroger la date d'entrée en vigueur 
pour des raisons de sécurité, de santé et de protection des consommateurs. S'agissant des 
orientations techniques, elle a dit qu'elles figuraient dans le Règlement n° 9 du 23 septembre 2013, qui portait sur la portée des normes, la procédure d'obtention d'un certificat permettant l'utilisation d'une marque SNI, les méthodes d'essai et les prescriptions relatives au 
marquage. En ce qui concernait les procédures d'évaluation de la conformité, elle a expliqué que le 
système de certification appliqué par l'Indoné sie était fondé sur le Guide ISO/CEI 67:2004. 
S'agissant de la question des essais, le Ministère de l'industrie avait désigné plusieurs laboratoires 
d'essai accrédités par le Comité national d'accréditation (KAN) et la désignation des organismes 
d'évaluation de la conformité était prévue par le Règlement n° 52. Enfin, s'agissant des substances chimiques, la teneur maximale en phtalates avait été fixée à ≤0,1%, la mention "non azo dye" G/TBT/M/61 
- 26 - 
  (pas de colorant azoïque) avait été attribuée aux colorants azoïques et la teneur maximale en 
formaldéhyde avait été fixée à 20 ppm. 
2.2.2.15  Chine – Prescriptions en matière d'essais et de certification pour les appareils 
médicaux 
2.98.  Le représentant du Brésil a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet des 
prescriptions en matière d'essais et de certification pour les appareils médicaux en Chine. En dépit 
des accords bilatéraux conclus avec les autorités chinoises et des discussions tenues sur cette 
question lors des réunions précédentes du Comité, les producteurs du Brésil rencontraient encore 
des difficultés à exporter des appareils médicaux en  Chine en raison de l'incertitude concernant les 
prescriptions en vigueur. En particulier, le manque de transparence des prescriptions relatives à la certification rendait tout le processus incertain. En outre, le manque d'installations d'essai 
accréditées et les longs délais pour effectuer les essais entravaient le processus de certification. Le 
représentant a également rappelé l'obligation de notifier toutes les modifications législatives assez tôt, conformément aux dispositions des articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC. 
2.99.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation s'associait à la déclaration 
du Brésil, et elle a rappelé ses préoccupations concernant la révision en cours de l'Ordonnance 
n° 276 de la Chine sur les appareils médicaux et, plus généralement, le cadre réglementaire 
applicable aux appareils médicaux importés et vendus en Chine. Elle a également demandé à la 
Chine de faire le point sur la révision de sa législation concernant les appareils médicaux, et a rappelé que cette révision devait répondre aux préoccupations de la branche de production – non seulement sur la procédure d'enregistrement en tant que telle, mais aussi les divergences entre 
les normes obligatoires de la Chine et les normes internationales, l'acceptation insuffisante des 
résultats des études expérimentales étrangères et des essais étrangers, et la nécessité d'approuver les produits dans le pays d'origine ou de fabrication avant qu'ils soient mis sur le 
marché chinois. Elle a souligné que la Chine devait notifier cette législation détaillée au Comité 
OTC, en ménageant aux Membres de l'OMC un délai raisonnable pour présenter des observations et en prenant en compte leurs observations, et prévoir une période de mise en œuvre suffisante, 
d'au moins une année, entre la publication de l'Ordonnance et son entrée en vigueur. 
2.100.  Le représentant de la Chine a dit que le Conseil d'État avait ouvert des consultations 
publiques en ligne en septembre 2010. Depuis, la Chine avait reçu des observations 
d'organisations concernées et de fabricants étrangers d'appareils médicaux. Le Bureau des affaires 
législatives du Conseil d'État poursuivait la révision du règlement tout en tenant compte des 
observations transmises par les parties prenantes. 
2.2.2.16  Union européenne – Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines moda lités d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les ment ions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains prod uits du secteur vitivinicole 
2.101.  Le représentant de l'Argentine a réitéré la crainte de sa délégation que ce régime juridique 
ne soit pas compatible avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'Accord OTC. Néanmoins, dans 
le but de trouver une solution constructive pour surmonter les obstacles de la réglementation 
communautaire et d'éviter l'arrêt des expéditions vers l'UE, et à l'invitation de celle-ci, l'Argentine 
avait présenté son dossier sur les termes "Reserva" et "Gran Reserva" en juillet 2009. Bien que ce dossier ait été approuvé par le comité de gestion des vins de la Commission européenne en 
mars 2012, il n'avait pas encore été adopté au sein de la Commission ni publié au Journal officiel. 
Même si ce processus d'approbation durait depuis plus de 19 mois, l'UE n'avait toujours pas réalisé de progrès en vue de franchir le dernier stade de la procédure, même si celle-ci était de nature 
purement administrative. 
2.102.  Le représentant a rappelé au Comité que l'UE avait donné la même réponse aux réunions 
de novembre 2012 et de mars 2013 – "l'adoption officielle du projet de règlement concernant les termes "reserve" et "gran reserve" était encore en instance" – et il a dit que l'UE n'avait pas donné 
de renseignements actualisés sur cette question à la réunion de juin 2013. Selon l'Argentine, cette 
réponse décrivait simplement une situation qui s'était produite 19 mois auparavant. Les réponses de l'UE étaient donc insatisfaisantes et dilatoires. Ce retard était doublement injustifié parce que la G/TBT/M/61 
- 27 - 
  procédure n'avait pas été menée à terme dans un délai raisonnable (les derniers stades avaient 
pris plus de quatre ans) et qu'il n'avait pas été donné d'explication pour le retard, ce qui pourrait 
constituer un obstacle au commerce en soi. Il apparaissait que l'UE n'avait aucune volonté de résoudre cette question, comme le manque de renseignements sur l'inscription de la question à 
l'ordre du jour de la Commission le démontrait. Le manque de transparence désavantageait des 
vins argentins de grande qualité sur le marché de l'UE, tant du point de vue du prix que de 
l'étiquetage. 
2.103.  Le représentant a dit que cette préoccupation commerciale spécifique venait au deuxième 
rang des préoccupations soulevées par les Membres, quant à la fréquence et au nombre de Membres à l'avoir fait. Ces faits témoignaient de la protection que l'UE accordait à ce secteur au détriment des vins en provenance d'autres régions. L'Argentine estimait que ce régime juridique 
n'était pas compatible avec les obligations découlant de l'Accord OTC. Ces mentions traditionnelles 
n'étaient que des indications de qualité qui relevaient du champ d'application de l'Accord OTC et non de l'Accord sur les ADPIC, de sorte que ni leur  enregistrement ni l'octroi du droit exclusif de 
les utiliser n'étaient justifiés. Le représentant ét ait préoccupé par l'obligation d'enregistrement de 
ces termes alors qu'il existait des définitions divergentes de ces mentions de qualité complémentaires au niveau de la Communauté eu ropéenne, d'où l'absence de paramètres de 
qualité clairs, objectifs et transparents pour l'utilisation desdites mentions. Il a aussi fait part de la 
préoccupation de son pays selon laquelle l'UE avait accordé, par le biais d'accords bilatéraux, à d'autres pays le droit d'utiliser ces mentions sans leur imposer une obligation d'enregistrement, ce qui revenait à établir une discrimination à l'égard des autres pays avec lesquels l'UE n'avait pas 
conclu d'accords bilatéraux. Étant donné que cette question n'était toujours pas résolue, il a de 
nouveau demandé à l'UE d'éliminer les restrictions injustifiées qui nuisaient au secteur des vins argentins en inscrivant ce point à l'ordre du jour des autorités compétentes et en publiant le texte 
réglementaire pertinent au Journal officiel. 
2.104.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations de l'Argentine et a 
demandé à l'UE de faire le point sur les demandes que le secteur des vins des États-Unis avait 
présentées plus de trois ans auparavant. Elle a rappelé que des fournisseurs des États-Unis 
utilisaient ces termes traditionnels et qu'ils ne pouvaient pas expédier ces produits vers l'UE actuellement. Elle s'est dite préoccupée par l'absence de progrès sur cette question et a fait part du mécontentement de sa délégation à l'égard de la reconnaissance unilatérale de ces termes. 
2.105.  La représentante de l'Union européenne a in formé les Membres que sa délégation n'avait 
rien de nouveau à dire sur cette question. Elle a invité les délégations à se référer aux comptes 
rendus des réunions précédentes du Comité. 
2.2.2.17  Israël – Règlement sur les mises en ga rde en matière de commercialisation des 
boissons alcooliques 
2.106.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation se félicitait de certaines 
améliorations figurant dans le dernier projet disponible, mais qu'elle regrettait néanmoins que 
certaines de ses observations n'aient pas été prises en compte. En particulier, l'UE restait préoccupée par la création, selon ce projet de rè glement, de deux types différents de mise en 
garde concernant la consommation d'alcool en fonction de la teneur en alcool de la boisson. À cet 
égard, la représentante a souligné que, d'après de nombreuses études scientifiques, c'était la 
consommation excessive d'alcool qui était nocive pour la santé, indépendamment du type de 
boisson alcoolique. La distinction opérée entre les boissons très enivrantes et les boissons 
enivrantes ordinaires dans le cadre du message d'avertissement énoncé dans le projet de 
règlement notifié pourrait induire les consommateurs en erreur, car ceux-ci pourraient en déduire que certaines boissons alcooliques étaient plus nocives que d'autres. C'est pourquoi la 
représentante a invité les autorités israéliennes à examiner la possibilité de prévoir un seul type de 
message d'avertissement contre la consommation excessive d'alcool. S'agissant de la taille et de l'emplacement de l'avertissement, elle a estimé que l'information pouvait être fournie au consommateur en respectant des exigences moins restrictives, qui porteraient uniquement sur la 
taille et la lisibilité du message. Les dispositions strictes relatives à la couleur du texte ou à l'ajout 
d'un cadre noir ne semblaient pas justifiées. Par conséquent, la représentante a demandé à Israël d'apporter des précisions au sujet de l'utilité de ces prescriptions et de l'endroit où l'avertissement 
devait être placé, et elle a voulu savoir si l'utilisation d'autocollants serait autorisée. G/TBT/M/61 
- 28 - 
  2.107.  Les représentants des États-Unis et du Mexique se sont associés à la déclaration de l'UE. 
Le Mexique a ajouté qu'il considérait également que c'était la consommation excessive, et non le 
type d'alcool, qui était nocif. Il estimait donc que cette mesure était injustifiée, y compris en ce qui 
concernait ses prescriptions en matière d'étiquetage. 
2.108.  Le représentant d'Israël a expliqué que le règlement avait été approuvé par le Comité 
économique du Parlement israélien vers la fin du mois de juillet 2013. Au cours des débats, le 
comité parlementaire avait tenu compte des observations reçues de la partie et certaines 
modifications avaient été introduites en conséquence. L'une de ces modifications, par exemple, 
avait consisté à éliminer l'obligation d'apposer des mises en garde sanitaires sur le devant de la bouteille. 
2.2.2.18  Brésil – Projet de décision de l'ANVISA  sur les dispositifs médicaux usagés, 
rénovés, loués et prêtés 
2.109.  Le représentant de l'Union européenne a demandé au Brésil de faire le point au sujet du 
projet de décision de l'ANVISA sur les dispositifs médicaux usagés, rénovés, loués et prêtés, 
notamment quant à la date d'adoption prévue. L'UE considérait que l'importation au Brésil de tout 
dispositif médical reconditionné, indépendamment du lieu de sa première installation, devrait être autorisée si le matériel respectait les exigences en matière de performances sanitaires et de 
sécurité. Elle souhaiterait donc que cette décision soit révisée en ce sens. 
2.110.  Le représentant du Brésil a expliqué que le règlement avait pour justification d'éviter que 
du matériel médical usagé ou rénové soit exporté vers le Brésil à des fins d'élimination finale et de 
tenir les producteurs de ces marchandises responsables de leur élimination appropriée. S'agissant 
de l'état d'avancement du nouveau règlement en qu estion, il a dit qu'à l'heure actuelle, l'ANVISA, 
l'agence nationale de surveillance brésilienne, examinait simplement la possibilité  d'adopter ce 
règlement. En d'autres termes, aucune prescrip tion juridique en vigueur n'influerait sur les 
opérations commerciales en cours, ou même sur celles qui seraient effectuées dans un proche 
avenir. Avant toute décision finale, les autorités brésiliennes engageraient de nouvelles consultations publiques sur la question. De plus, il y avait certaines questions cruciales à régler, en 
particulier celles qui concernaient les définitions relatives aux marchandises rénovées. Aucun 
véritable calendrier n'avait encore été établi pour la conclusion de l'ensemble du processus, et toute évolution serait dûment communiquée aux Membres afin de recevoir leurs observations en temps utile. 
2.2.2.19  Union européenne – Produits du tabac, produits contenant de la nicotine et 
produits à fumer à base de plantes. Emballa ge pour la vente au détail des produits 
susmentionnés 
2.111.  La représentante de Cuba a rappelé que lors des réunions du Comité de juin, sa délégation 
avait analysé les répercussions de l'application de cette directive pour de nombreux pays en 
développement et, en particulier, pour Cuba. À cette occasion, Cuba avait également exposé les 
grandes lignes d'une série de questions adressées à l'UE, lesquelles avaient ultérieurement été 
distribuées aux Membres sous la cote G/TBT/W/371. Ces questions étaient encore sans réponse. La représentante a également noté que, le 8 oc tobre 2013, la séance plénière du Parlement 
européen à Strasbourg avait voté la Directive euro péenne sur les produits du tabac, en vertu de 
laquelle les États membres disposeraient de 18 mois pour adapter leur législation nationale à cette 
directive après son entrée en vigueur. 
2.112.  La représentante du Malawi a fait part de la préoccupation de sa délégation au sujet de la 
compatibilité de la mesure proposée par l'UE avec l'Accord OTC. Le texte intégral de sa déclaration 
était reproduit dans le document G/TBT/W/376. 
2.113.  La représentante de la République dominicaine a rappelé que lors de la réunion du Comité 
OTC de juin 2013, sa délégation avait fait part de ses préoccupations concernant le projet de 
rapport présenté le 10 avril 2013 par Mme Linda McAvan, porte-parole de la Commission de 
l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen. Par la suite, le 8 octobre 2013, le Parlement européen  avait adopté des modifications à la directive 
notifiée. La représentante a demandé à l'UE de fournir de plus amples renseignements sur les 
étapes suivantes de ce processus législatif: cette directive serait-elle réexaminée? Dans G/TBT/M/61 
- 29 - 
  l'affirmative, quand? Elle a également indiqué qu e, selon sa délégation, le texte actuel de la 
mesure n'était pas étayé par un fondement scientifique crucial démontrant: i) que la mesure contribuerait à l'objectif légitime de protection sanitaire dans l'UE, et non qu'elle le compromettrait; et ii) qu'elle constituait la mesure la moins restrictive possible pour le commerce 
qui permettrait de réaliser cet objectif. Pour ces raisons, la République dominicaine estimait que 
les prescriptions de la mesure en matière d'emballage étaient incompatibles avec l'Accord OTC et le GATT de 1994. 
2.114.  La représentante du Guatemala a dit que sa délégation partageait l'objectif de politique 
générale de l'UE visant à améliorer la santé publique en dissuadant les gens de consommer des 
produits du tabac mais, néanmoins, qu'elle ne voyait pas très bien comment les règlements proposés permettraient de réaliser cet objectif légitime. En outre, selon l'évaluation préliminaire 
faite par le Guatemala, il apparaissait que ces règlements étaient plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire pour réaliser cet objectif légitime, de sorte que des solutions moins restrictives devraient être envisagées. 
2.115.  Le représentant du Honduras a souscrit aux po sitions des intervenants précédents, et a dit 
que le Honduras comprenait la nécessité de protéger la santé des personnes mais qu'il considérait 
que la mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre ces 
objectifs. 
2.116.  Rappelant les déclarations faites par sa délégation à la réunion précédente du Comité, le 
représentant du Nicaragua a estimé que le projet de directive n'était pas conforme à l'article 2.2 
de l'Accord OTC parce qu'il était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qu'il 
n'avait pas de fondement scientifique. Le représen tant a encouragé l'UE à envisager des solutions 
moins restrictives pour le commerce. Le Nicaragua estimait également que la proposition d'introduction d'un emballage neutre, en particulier, ne pouvait pas être justifiée au titre de la 
Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS (la CCLAT de l'OMS), car la mesure proposée 
allait au-delà des prescriptions de cette convention. Le représentant a expliqué que le Nicaragua comptait environ 23 producteurs de tabac qui, pris ensemble, généraient 35 000 emplois directs et 
45 000 emplois indirects. Les exportations de tabac du Nicaragua atteignaient une valeur de 
185 millions de dollars. Le représentant a également souligné que la branche de production du tabac contribuait à stimuler le secteur touristique du Nicaragua car les sites de production du tabac attiraient de nombreux visiteurs. La directive pr oposée par l'UE pourrait donc causer de graves 
effets socioéconomiques défavorables pour son pays. 
2.117.  Le représentant de l'Australie a réitéré les ob servations que sa délégation avait présentées 
au Comité en mars et juin 2013 à l'appui de la proposition de directive révisée de l'UE sur les 
produits du tabac. Le problème important de santé publique résultant du tabagisme était un défi 
mondial auquel tous les Membres de l'OMC étaient confrontés. L'Australie félicitait donc l'UE et ses États membres pour les mesures de lutte antitabac qu'ils avaient mis en œuvre à ce jour, et pour 
leur proposition de directive révisée sur les produits du tabac. Le représentant a noté que la 
proposition de l'UE avait notamment pour objectif de mettre en œuvre la CCLAT de l'OMS. En plus des différentes mesures que prévoyait la proposit ion, notamment l'obligation de renforcer les 
avertissements sanitaires graphiques, l'Australie croyait comprendre que les États membres de 
l'UE seraient autorisés à mettre en place des emballages neutres pour les produits du tabac, pour 
autant qu'ils soient compatibles avec la directive et le droit de l'UE. L'Australie se félicitait en particulier de la décision prise par l'Irlande de montrer l'exemple en élaborant une loi destinée à 
imposer des emballages neutres pour les produits du  tabac. L'Australie était fermement d'avis que 
les Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique tout en se conformant aux obligations découlant des accords internationaux 
pertinents, y compris l'Accord OTC. La directiv e proposée par l'UE était une mesure légitime 
destinée à réaliser un objectif fondamental – la protection de la santé des personnes, en particulier la protection des jeunes contre l'entrée dans le tabagisme ou la consommation de tabac. 
2.118.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait part du soutien de sa délégation à l'initiative 
de l'Union européenne d'introduire des mesures de contrôle supplémentaires sur l'emballage des 
produits du tabac. Les effets négatifs du tabagism e ne sauraient être exagérés car il constituait la 
première cause de mortalité et de maladies évitables en Nouvelle-Zélande. 
2.119.  La représentante du Canada a rappelé que son pays avait fait œuvre de pionnier en ce qui 
concernait les prescriptions relatives à l'emballage des produits du tabac, un élément central du G/TBT/M/61 
- 30 - 
  droit de réglementer dans l'intérêt du public canadien. Elle a noté que la proposition de l'UE 
pourrait imposer des prescriptions relatives à l'étiquetage des cigarettes semblables à celles qui étaient déjà en vigueur au Canada où des mises en garde sanitaires picturales occupaient 75% du devant et de l'arrière des emballages. 
2.120.  Le représentant de la Norvège a souligné que la santé publique et la lutte antitabac étaient 
des sujets qui revêtaient un intérêt particulier pour sa délégation, et il a remercié l'UE d'avoir 
notifié la proposition à un stade peu avancé du processus. Selon la Norvège, chaque Membre de 
l'OMC avait le droit d'adopter des mesures qui étaient nécessaires pour protéger la santé publique, 
à condition que ces mesures soient compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. La Norvège avait déployé une longue série d'efforts pour lutter contre le tabac. En 1933, le Parlement norvégien avait adopté la première loi sur la lutte antitabac, laquelle avait interdit la 
publicité, fixé un âge limite pour la vente de tabac, et prescrit des mises en garde sanitaires. 
Toutefois, le représentant a dit que le tabagisme restait le facteur ayant la plus grande incidence négative sur la santé publique en Norvège: 5 100 personnes mouraient chaque année de maladies 
liées au tabagisme (13% de tous les décès). En moyenne, chacune de ces personnes avaient 
perdu onze ans de sa vie. Le tabagisme était aussi une cause majeure d'inégalité sociale dans le domaine de la santé. Le gouvernement norvégien appuyait donc fermement l'UE dans ses efforts 
visant à lutter contre l'épidémie du tabagisme. 
2.121.  La représentante de l'Union européenne s'est référée aux déclarations faites par sa 
délégation à la réunion précédente du Comité et a ensuite fait brièvement le point sur l'état 
d'avancement du projet de proposition de direct ive. La proposition avait été présentée par la 
Commission le 19 décembre 2012, et passait actuellement à travers les étapes du processus 
législatif de l'UE, dans le cadre duquel le Conseil de l'Union européenne et le Parlement devaient approuver la proposition pour qu'elle soit adoptée. Le Conseil était parvenu à une position sur la 
proposition le 21 juin 2013. Le 8 octobre 2013, le Parlement européen avait également voté le 
projet de proposition, ouvrait ainsi la voie à des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil et la Commission européenne sur le projet. Ces discussions étaient actuellement en cours, et 
visaient à conclure un accord sur le projet de directive dès que possible et, en tout état de cause, 
au plus tard à la fin du mandat du Parlement européen actuel en mai 2014. 
2.2.2.20  Chili – Proposition de modification du  Règlement sanitaire applicable aux 
produits alimentaires, Décret n° 977/96 
2.122.  Le représentant du Mexique a dit que, comme établi aux réunions précédentes du Comité 
de mars et juin 2013 et consigné dans les documents G/TBT/W/361 et G/TBT/W/372, le Mexique 
considérait que le Chili avait enfreint des principes fondamentaux de l'OMC relatifs à l'élaboration 
des règlements techniques, tels que la transparence, la proportionnalité, le fondement scientifique 
et l'utilisation des normes internationales comme base des règlements techniques. Le Mexique estimait également que ces mesures pourraient constituer des infractions à l'Accord sur les ADPIC. 
Il a aussi demandé au Chili: i) de faire le point sur l'état d'avancement de cette mesure; ii) de 
prendre en considération les observations du Mexique au vu de l'article 2.9 de l'Accord OTC; iii) de se conformer aux dispositions de l'Accord OTC préconisant de ne pas imposer de mesures plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, en encourageant les politiques publiques qui 
aidaient la population à obtenir des données fiables sur les éléments nutritifs des aliments, de 
sorte que chacun puisse choisir des aliments en fonction de ses besoins spécifiques; iv) de modifier sa mesure afin qu'elle repose sur des normes internationales pertinentes (article 2.4 de 
l'Accord OTC), telles que le Codex Alimentarius; v) d'envisager d'autres instruments de politique 
publique qui pourraient être moins restrictifs pour le commerce, tels que les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir une alimentation saine ou à encourager l'exercice d'une activité 
physique; vi) de tenir compte d'autres instruments qui pourraient faire partie du cadre 
réglementaire chilien pour la commercialisation des aliments, tels que le " Código de 
Autorregulación y Ética Publicitaria " (Code d'autoréglementation et d'éthique publicitaire). 
2.123.  La représentante du Guatemala a rappelé les observations que sa délégation avait 
formulées lors des deux réunions précédentes de mars et juin 2013, y compris sa crainte que la 
mesure puisse être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour accomplir son objectif légitime et le fait que le Chili devrait donc envisager d'autres mesures moins restrictives 
pour le commerce. G/TBT/M/61 
- 31 - 
  2.124.  Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation restait préoccupée par les 
dispositions de la Loi n° 20.606 et des projets de règlements – les décrets n° 12 et 28 – élaborés 
pour mettre en œuvre cette loi. Ces dispositions étaient considérées excessives par rapport à l'objectif légitime qu'elles cherchaient à atteindr e, parce qu'elles n'étaient pas conformes à l'article 
2.2 de l'Accord OTC. L'Argentine a demandé au Chili de notifier les décrets n° 12 et 28 de 2013 
avant leur publication et de confirmer si ses observations avaient été prises en considération. 
2.125.  Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation était favorable à toute mesure prise 
par un Membre dans le but de protéger la santé des personnes, y compris les mesures relatives à 
l'étiquetage des aliments, à condition qu'elles respectent les règles de l'OMC. Toutefois, le Brésil estimait que cet objectif pouvait être atteint d'une manière plus efficace et moins restrictive que ce qui était établi actuellement dans la mesure proposée, qui semblait donc contraire à l'article 2.2 et 
2.4 de l'Accord OTC. Il considérait que l'établissement de prescriptions en matière d'étiquetage qui 
différeraient selon les types d'aliments pourrait constituer un bon point de départ pour remédier à ces lacunes de la mesure. Il serait donc important de faire une distinction entre les produits 
contenant des ingrédients ou des substances qui po urraient provoquer des allergies ou qui étaient 
liés à des décolorants alimentaires (comme le gluten et le lactose), d'une part, et les produits contenant des ingrédients courants qui n'étaient pas nocifs en eux-mêmes (comme le sucre ou le 
sel), d'autre part. Dans le cas spécifique de la mesure proposée, les préoccupations du Brésil 
étaient liées au fondement du seuil utilisé pour déterminer si des produits étaient sains ou non. À cet égard, le représentant a indiqué que la mesure proposée n'était pas fondée sur les guides diététiques de l'OMS qui tenaient compte de l'apport quotidien recommandé de l'alimentation. Il a 
également indiqué que le nouveau projet chilien prévoyait une approche encore plus rigoureuse, 
interdisant la commercialisation dans les cantines scolaires de produits qui n'étaient pas considérés sains et prescrivant que tous les produits soient conformes au règlement, indépendamment de la 
question de savoir s'ils avaient déjà été enregist rés auprès des autorités chiliennes ou non. Enfin, 
la façon dont la mesure du Chili visait à réaliser son objectif légitime de santé publique semblait incompatible avec la liste des allégations interdites figurant à la section 3 des Directives générales 
concernant les allégations du Codex . À titre d'exemple, la section 3.5 de ces directives interdisait 
"[l]es allégations qui pourraient faire naître des doutes sur la sécurité d'aliments analogues, susciter la crainte ou exploiter ce sentiment chez le consommateur". 
2.126.  La représentante de l'Union européenne s'est associée aux déclarations faites par les 
intervenants précédents et a déploré que la mesure n'ait jamais été notifiée au Comité. Elle a 
également rappelé les préoccupations de l'UE concernant l'absence de fondement scientifique de la définition des quantités maximales pour les éléments nutritifs pertinents, en signalant l'absence de 
lignes directrices internationales à l'appui de cette  mesure. L'UE n'était pas non plus convaincue de 
la proportionnalité et de l'efficacité de la mesure . S'agissant des spécifications techniques relatives 
à l'étiquetage, l'UE a posé les questions ci-après au Chili: i) les spécifications techniques relatives 
au graphisme prévoyaient uniquement que la vignette  devait couvrir 7,5% de la surface totale de 
l'emballage. Le Chili avait-il envisagé que la vign ette couvrirait beaucoup plus que 7,5% de la 
surface des petits produits (tablettes de confis erie, menthes et bonbons, par exemple), compte 
tenu des prescriptions relatives aux polices de caractères à utiliser? Considérant qu'il ne serait pas 
possible de respecter la prescription relative à la surface de 7,5%, une dérogation était-elle prévue 
pour ces produits? ii) les spécifications donnaient des exemples qui semblaient indiquer que la vignette devait couvrir 7,5% de l'une des prin cipales surfaces des produits. Toutefois, la 
prescription relative à la surface de 7,5% devait être calculée sur la base de la surface entière de 
l'emballage. Si telle était l'intention du législateur, la vignette devrait alors être beaucoup plus grande qu'une vignette couvrant 7,5% de l'une des principales surfaces des produits. Le Chili 
pourrait-il apporter des précisions à ce sujet? iii) les spécifications n'exigeaient pas que la vignette 
soit apposée sur le devant de l'emballage. Le Chili pourrait-il clarifier que la vignette pouvait effectivement être apposée à l'arrière de l'emballage? iv) toutes les images figurant dans les spécifications techniques faisaient figurer la vignette sur le coin inférieur gauche de l'emballage, 
mais rien n'indiquait explicitement que cet emplacement était obligatoire. Le Chili pourrait-il 
préciser si la vignette pouvait être apposée partout sur l'emballage ou à un endroit spécifique de l'une des principales surfaces de l'emballage? et, v) le Chili pourrait-il aussi préciser pourquoi 
l'étiquette devait porter la mention "haute teneur en matières grasses" alors que le règlement 
faisait plutôt référence aux "graisses saturées"? 
2.127.  Enfin, après avoir noté que les délais de mise en œuvre de la mesure pour les obligations 
d'étiquetage seraient dorénavant d'au moins six mois à compter de la date définitive de la 
publication, la représentante a indiqué que, selon l'UE, cette période était trop courte pour G/TBT/M/61 
- 32 - 
  permettre aux opérateurs économiques de se conformer à une législation aussi détaillée. Dans ce 
contexte, elle a noté que la propre législation de l'UE en matière d'étiquetage nutritionnel avait été adoptée en 2011, mais qu'elle n'entrerait en vi gueur qu'en 2014. Étant donné que l'adaptation à 
de nouvelles prescriptions en matière d'emballage exigeait des investissements considérables de la 
part des fabricants et une nouvelle conception de l'emballage, et étant donné les incertitudes qui 
avaient déjà été mentionnées, l'UE a demandé au Chili d'envisager d'accorder un délai encore plus long. 
2.128.  La représentante des États-Unis s'est associée aux interventions précédentes concernant le 
règlement du Chili, y compris l'avis selon lequel le règlement proposé par le Chili pourrait imposer 
des obstacles non nécessaires au commerce. Elle a également noté l'existence d'autres approches, fondées sur des normes internationales, qui pourraient fournir des renseignements semblables aux 
consommateurs d'une manière moins restrictive pour le commerce. Le règlement du Chili n'était 
pas fondé sur des éléments scientifiques, et ses pr escriptions en matière d'étiquetage pourraient 
être de nature à induire en erreur et à stigmatiser des aliments qui pourraient faire partie d'une 
alimentation saine. Selon la mesure, les aliments importés devaient être étiquetés spécifiquement 
pour le marché chilien, ce qui en augmenterait le prix pour les consommateurs chiliens et les rendrait moins attractifs que les marchandises semblables produites localement. À cet égard, la 
représentante a rappelé que le règlement proposé par le Ministère chilien de la santé le 
4 octobre 2013, qui était actuellement examiné par la Contraloría General de la República  
(Inspection générale de la République), n'apportait que des modifications minimes aux prescriptions de la proposition initiale, ne tenait aucun compte d'autres approches volontaires et 
ne répondait donc pas aux préoccupations commerciales fondamentales des Membres de l'OMC. À 
titre d'exemple, le règlement exigeait encore: i) l'emploi de vignettes en forme de "signe STOP" 
qui représenteraient une part importante de l'emballage (7,5%); ii) des limites en aliments 
nutritifs par catégorie alimentaire dont le fondement scientifique n'était pas expliqué clairement; 
iii) des seuils pour les aliments nutritifs par catégorie, selon lesquels de nombreux aliments importés "sains" devaient porter des vignettes, tandis que des aliments traditionnels chiliens dont 
la "teneur en matières grasses, en sucre et en  sodium était plus élevée" en étaient exemptés; 
iv) l'emploi de vignettes sur le devant de l'emballage qui pourraient être de nature à induire les consommateurs en erreur ou à leur faire crai ndre de consommer des aliments, même avec 
modération, dans le cadre d'une alimentation saine; et v) un délai de mise en œuvre insuffisant. 
Les États-Unis ont demandé au Chili de retarder la finalisation de son règlement jusqu'à ce qu'il ait 
répondu à ces préoccupations. 
2.129.  La représentante du Canada a dit que sa délégation s'associait aux intervenants 
précédents. Le Canada appuyait les objectifs de politique générale du Chili, toutefois il restait 
préoccupé par le fait que le projet de règlement actualisé s'écartait des normes internationales, n'était pas fondé sur des éléments scientifiques et était susceptible d'être plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire. Il avait soulevé cette question auprès du Chili dans plusieurs 
cadres, y compris au Comité OTC de l'OMC et en marge de l'APEC en Indonésie, ainsi qu'au niveau bilatéral par l'intermédiaire de son ambassade au Chili. Il avait été assuré que le Chili réexaminait son règlement en vue de le rendre conforme aux règles de l'OMC. 
2.130.  Le représentant du Costa Rica a dit que sa  délégation partageait les préoccupations 
exprimées par les délégations précédentes. 
2.131.  Le représentant du Chili a dit que l'obésité devenait épidémique dans son pays, notamment 
parmi les personnes de moins de 14 ans. Cette loi était l'une des premières mesures que le Chili 
avait adoptées pour s'attaquer à ce problème, et elle partait du principe que le public devait 
pouvoir prendre des décisions éclairées au sujet de sa consommation alimentaire et éviter la 
consommation excessive de substances conduisant à l'obésité. S'agissant du décret en cause, le 
représentant a expliqué que le Président de la République avait finalisé la proposition le 3 juillet 2012 en tenant compte des observations reçues. Deux jours plus tard, la version définitive du décret proposé avait été présentée au bureau de l'inspecteur général, ce qui constituait l'une 
des dernières étapes de la procédure législative interne du Chili. Le 27 septembre 2013, 
l'inspecteur avait rendu un avis dans lequel il avait formulé une série d'observations qui devraient être incluses dans la proposition du Ministère de la santé. Ces observations avaient été incorporées 
dans le décret et celui-ci serait présenté de nouveau à l'inspecteur. Une fois que l'inspecteur aurait 
rendu une nouvelle décision, le décret serait publié  au journal officiel. S'agissant de la teneur du 
décret, le Chili a informé les Membres que la version définitive signée par le Président contenait ce 
qui suit: i) un calendrier prévoyant une entrée en vigueur au moins six mois après la date G/TBT/M/61 
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  définitive de la publication; ii) le fait que seul  un petit nombre de produits seraient affectés 
(24% des produits); iii) l'étiquette de mise en garde ne prendrait plus la forme d'un "signe STOP" octogonal, mais plutôt celle d'un hexagone coloré et sa taille serait établie en fonction de celle de la surface totale des produits (7,5%); iv) le décret autoriserait l'utilisation d'autocollants pour 
l'étiquette de mise en garde. 
2.2.2.21  Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en mati ère d'enregistrement obligatoire) 
2.132.  Le représentant du Japon a demandé à l'Inde de reporter de nouveau la date de la pleine 
application du Décret au 3 avril 2014. Selon la disposition 16B 3) du "Règlement de 1987 relatif au 
Bureau indien de normalisation" (ci-après "le règlement relatif au BIS"), des rapports d'essai délivrés par des laboratoires d'essai désignés par le BIS étaient requis pour l'enregistrement de 
matériel. Toutefois, en septembre 2013, seuls on ze laboratoires d'essai en Inde avaient été 
désignés pour tester le matériel de technologie de  l'information, même si des milliers de demandes 
avaient été présentées par des entreprises de l'Inde ou de l'étranger. Selon une enquête menée 
auprès de la branche de production japonaise, certains demandeurs avaient attendu plus de 
6 mois avant la conclusion des essais et il fa llait souvent plus de 200 jours pour délivrer des 
rapports d'essai. C'est pourquoi le Japon a demandé à l'Inde de prolonger la période de transition 
de trois mois et de reporter de nouveau la date de pleine application au 3 avril 2014. De plus, afin 
de réduire la durée des essais, le Japon a demandé à l'Inde, qui était membre de l'IECEE, d'utiliser des certificats OC et des rapports d'essai OC délivrés par l'organisme national de certification des autres pays membres. Il a également demandé à l'Inde de fixer des périodes de transition 
adéquates pour les nouvelles catégories de produits. Le 11 juillet 2013, l'Inde avait annoncé que 
les "projecteurs" relevaient d'une nouvelle catégorie de produits. Toutefois, selon la branche de production japonaise, une période de transition de plus de neuf mois était nécessaire pour se 
conformer aux procédures d'enregistrement actu elles, y compris les essais, l'enregistrement, 
l'étiquetage et le transport entre les usines et l'Inde. Au vu de cette difficulté pratique, le Japon devait demander à l'Inde de fixer une période de tr ansition de plus de neuf mois pour les nouvelles 
catégories de produits lorsque certaines catégories de produits étaient nouvellement soumises au 
Décret. Il a demandé en outre à l'Inde de simplifier les procédures d'enregistrement. Depuis mai 2013, toutes sortes de notifications avaient été publiées pour fixer divers formulaires d'enregistrement en plus des formulaires VI et V II fixés par le règlement relatif au BIS, ce qui 
avait créé de la confusion parmi les demandeurs. Ceux-ci devaient établir un grand nombre de 
documents aux fins de la demande et le BIS passait également beaucoup de temps à vérifier ces documents. Par conséquent, le Japon a demandé à l'Inde de simplifier les documents nécessaires 
pour l'enregistrement afin de réduire la durée des procédures d'enregistrement. 
2.133.  Le Japon a demandé en outre à l'Inde de simplifier les prescriptions relatives au marquage 
de conformité. Conformément au Décret, un produi t ou un emballage devait porter une marque de 
conformité contenant une autodéclaration de co nformité, la norme technique appliquée et son 
édition (année), ainsi que le numéro d'enregistrement. Toutefois, cette nouvelle prescription requérait l'utilisation d'une police de caractères de taille spécifique et la branche de production avait donc besoin de plus de temps pour s'adapter à la nouvelle prescription relative au marquage 
de conformité. Le Japon a demandé à l'Inde de simplifier la teneur de la prescription relative au 
m a r q u a g e  d e  c o n f o r m i t é  e t  d e  p r é v o i r  u n e  p é r i o d e  d e  t r a n s i t i o n  s u f f i s a n t e  p o u r  i n f o r m e r  l e s  demandeurs de toutes les prescriptions relatives au  marquage globalement et à l'avance. Enfin, il 
a demandé à l'Inde de fixer une période de transition pour la révision des normes techniques. 
Selon la disposition 16L du règlement relatif au BIS, lorsque des normes indiennes étaient retirées ou abolies, tout enregistrement accordé en rapp ort avec ces normes était réputé avoir été annulé 
à compter de la date du retrait de la norme. En l'absence de période de transition, les 
importateurs et les fabricants devaient cesser de fournir les produits pendant un certain temps jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de demand er un nouvel enregistrement selon les nouvelles 
normes et de remplacer la marque de conformité sur les produits. Sous ce rapport, une période de 
transition adéquate permettrait de faciliter le no uvel enregistrement. À titre d'exemple, lorsqu'une 
nouvelle norme européenne remplaçait une autre no rme, l'UE accordait une période de transition 
de presque trois ans aux fournisseurs. C'est pourquoi, le Japon a demandé à l'Inde de fixer une 
période de transition de 24 mois ou plus durant laquelle les anciennes et les nouvelles normes 
seraient toutes 2 applicables, afin de permettre aux importateurs et aux fabricants de se préparer et de faciliter la transition vers les nouvelles normes. G/TBT/M/61 
- 34 - 
  2.134.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation s'associait aux 
préoccupations du Japon. Il a demandé à l'Inde de confirmer l'état d'avancement de la mesure sur 
le plan juridique. À cet égard, il a pris note du  report de l'entrée en vigueur de la nouvelle 
législation au 3 janvier 2014, en vertu d'une notification du Ministère des communications et des 
technologies de l'information datée du 30 septembr e 2013. Il croyait comprendre que l'insuffisance 
des infrastructures d'essai pour assurer le traitement de toutes les demandes d'essai en temps opportun avait été le facteur décisif dans ce report . Il a donc demandé à l'Inde de confirmer que, 
dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouv eau régime, la déclaration de conformité du 
fournisseur serait considérée suffisante pour la commercialisation des produits. D'une manière plus générale, comme le Japon l'avait fait observer, le représentant a aussi pris note, avec une certaine inquiétude, du fait que des modifications, clarifications et interprétations successives avaient été 
publiées sur une base régulière, et que la récente notification de l'Inde (document 
G/TBT/N/IND/44/Add.2) contenait un inventaire de toutes ces modifications et interprétations successives effectuées par décrets, circulaires, avis, etc. Il estimait que cette pratique 
compromettait la prévisibilité du cadre réglementaire car elle créait de la confusion et empêchait la 
bonne planification des activités commerciales. Il a donc demandé aux autorités indiennes d'envisager de structurer davantage leur processus de réglementation, et de réunir tous les 
éléments importants en un seul texte qui serait présenté aux parties prenantes pour observations 
et notifié aux autres Membres de l'OMC. 
2.135.  Outre les points spécifiques soulevés par le Japon, le représentant a dit que l'UE avait trois 
grandes observations d'ordre général à formuler. Pr emièrement, l'UE continuait de penser que ce 
système était excessivement lourd eu égard au faible risque pour la sécurité qui était associé aux 
15 catégories de produits électroniques concernés. Il s'agissait de matériel de bureau, d'imprimantes, de scanners, d'ordinateurs portables et de répondeurs téléphoniques – pas 
vraiment du matériel présentant un risque grav e pour la sécurité. Par conséquent, l'UE restait 
préoccupée par la nécessité et la proportionnalité globales du système. Deuxièmement, l'UE avait pris note de l'assurance donnée par l'Inde à la réunion précédente, selon laquelle, conformément à 
une circulaire du Département des produits électroniques et des technologies de l'information 
publiée le 29 mai 2013, les pièces critiques pour la sécurité seraient acceptées si elles étaient certifiées ou testées par un organisme de certification qui était signataire du système OC de l'IECEE ou accrédité selon la norme internationale pertinente ISO 17025 par un organisme 
d'accréditation qui était signataire de l'ARM-ILAC . En dépit des préoccupations d'ordre général de 
l'UE, selon lesquelles le système en général était trop lourd par rapport aux risques liés aux produits, l'acceptation des essais étrangers allégerait le fardeau des exportateurs. Enfin, s'agissant 
de la fréquence des essais obligatoires – tous les deux ans – l'UE considérait qu'elle était 
excessivement lourde car les essais ne devraient être répétés que si le produit avait subi une transformation substantielle telle que ses caractér istiques de sécurité en étaient affectées. Elle 
espérait qu'il serait possible de poursuivre l'exam en de ces préoccupations avec l'Inde sur le plan 
bilatéral et que des solutions viables pourraient être trouvées avant l'entrée en vigueur du système. Comme le Japon, elle a recommandé à l'Inde d'envisager un nouveau report des mesures jusqu'à ce que tous ces aspects aient été examinés et pris en compte de manière 
satisfaisante. 
2.136.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations formulées par le Japon et 
l'UE. Les États-Unis étaient reconnaissants de la prorogation accordée jusqu'au 24 janvier 2014, 
mais ils n'arrivaient toujours pas à comprendre pourquoi les essais liés à la sécurité devaient être 
effectués dans le pays. La représentante a souligné que le critère et les systèmes visant à assurer la compétence et l'indépendance des laboratoires d'essai étaient bien établis dans les normes 
internationales et les systèmes internationaux d'évaluation de la conformité. La compétence et 
l'indépendance des laboratoires n'étaient pas déterminées par le lieu de résidence. La représentante a ensuite abordé un certain nombre de difficultés pratiques posées par la mise en œuvre des prescriptions relatives à la sécurité des produits des TIC, dans leur version actuelle. 
Premièrement, la délivrance de rapports d'essai par des laboratoires agréés par le BIS ajoutait une 
étape non nécessaire au processus d'enregistrement obligatoire. Les fabricants testaient déjà leurs 
produits des TI selon la norme internationale (CEI 60950). Ils devraient ensuite les tester de 
nouveau selon une norme indienne identique. Comme les laboratoires agréés par le BIS 
continuaient de traiter l'arriéré de travail, il y aurait probablement un goulot d'étranglement après la mise en œuvre de janvier 2014, alors que les fa bricants présenteraient de nouveaux produits 
aux fins d'essai. De plus, selon le processus d'enregistrement actuel, les rapports d'essai 
viendraient à expiration 90 jours après leur délivrance. Cela constituait un fardeau non nécessaire pour le fabricant, qui, en raison des retards existants dans les essais et les approbations, pourrait G/TBT/M/61 
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  entraîner des retards supplémentaires dans la commercialisation de produits si le fabricant ne 
présentait pas sa demande d'enregistrement dans cette période de 90 jours. Deuxièmement, il y avait des contradictions entre les prescriptions relatives à l'étiquetage du BIS et du Département de l'électronique et de la technologie de l'information (DEITY). Le BIS indiquait que l'étiquetage 
des produits et des emballages devait satisfaire aux prescriptions relatives à l'emplacement et à la 
police de caractères qui devait avoir une taille d'au moins les trois quarts de celle de la marque ou de 12 points, la plus grande des deux étant retenu e. Le DEITY indiquait qu'il était préférable que 
les produits soient étiquetés, mais qu'il était possible d'étiqueter plutôt l'emballage en raison de la 
taille réduite du produit ou d'autres restrictions. Contrairement au BIS, le DEITY n'indiquait aucun emplacement pour l'étiquetage et ne prescrivait pas non plus de taille spécifique pour la police de caractères. Troisièmement, la Circulaire n° 2 sur le matériel très spécialisé, selon laquelle le DEITY 
"pouvait" adopter des décrets d'exemption permettant au matériel très spécialisé exempté d'être 
dédouané en Inde, posait des difficultés. Les fabricants étaient contraints de réagir à l'interprétation de cette politique donnée par le BIS, le DEITY ou l'administration des douanes au 
cas par cas. Les fabricants avaient besoin d'un processus régulier donnant des résultats 
prévisibles. 
2.137.  Les États-Unis étaient également préoccupés par la question de l'"importation de 
prototypes" au titre de la Circulaire n° 1 de 2013, selon laquelle le DEITY autoriserait l'importation 
de cinq unités de prototypes ou d'échantillonnage à des fins d'essai (dispositifs pour la démonstration/le développement/les essais) sans pénalité. Cette limite était beaucoup trop faible pour soutenir le développement de produits en Inde et aurait une incidence immédiate sur la 
capacité de la branche de production d'introduire de nouveaux produits à l'échelle mondiale. Si 
cette limite n'était pas modifiée ou si ces prototypes/échantillons devaient être testés ou enregistrés avant que les unités d'échantillonnage soient expédiées vers l'Inde, les fabricants 
pourraient être contraints de déplacer le développement de matériels et de logiciels à l'extérieur 
de l'Inde. Cela étant, les États-Unis ont prié instamment l'Inde de reporter la date de mise en œuvre afin que la notification et la période de pr ésentation des observations soient appropriées, et 
ont indiqué qu'ils souhaitaient avoir la possibili té de discuter de cette question avec l'Inde 
bilatéralement afin de mieux étudier les options plus viables commercialement qui répondraient pleinement aux besoins de l'Inde en matière de sécurité électrique. 
2.138.  La représentante du Canada a dit que sa délégation était préoccupée par la nature 
excessivement lourde du Décret de l'Inde. Le Canada estimait que les prescriptions indiennes 
imposant que les essais soient réalisés dans le pays n'étaient pas nécessaires compte tenu de la nature des produits en question. Il a demandé à l'Inde de réexaminer son décret sous sa forme 
actuelle et de répondre aux préoccupations des Membres, comme celles qui avaient déjà été 
soulevées par le Japon, l'UE et les États-Unis. 
2.139.  Le représentant de l'Inde a d'abord donné des renseignements actualisés aux Membres sur 
l'état d'avancement de la mesure. Il a dit que, conformément à la notification datée du 
30 septembre 2013, le Décret était entré en vigueur le 3 juillet 2013 mais certaines unités de production soumises à des conditions particulières s'étaient vues accorder un délai supplémentaire se terminant le 3 janvier 2014. Les laboratoires d'essai étaient effectivement hébergés sur les sites 
Web du DEITY et du BIS. Onze laboratoires, y compris des laboratoires étrangers, avaient été 
accrédités pour réaliser des essais au 3 octobre 2013. S'agissant des notifications, le représentant a expliqué que les documents (G/TBT/N/IND/44, addenda 1 et 2) donnaient des précisions sur la 
portée et d'autres aspects du Décret. Ces addenda découlaient de nombreuses questions que les 
Membres avaient posées dans le cadre du Comité et  au niveau bilatéral. S'agissant des questions 
du Japon au sujet du retard dans la délivrance de s rapports, le représentant a dit que l'Inde avait 
établi une liste de la charge de travail des onze laboratoires, et il semblait que ceux-ci étaient sur 
la bonne voie et répondaient adéquatement aux demandes d'essais présentées au titre de ce décret. Ce fait dissiperait également la crainte que les procédures soient lourdes. S'agissant de la période pour les modifications ou les retraits, le représentant a dit qu'il n'y avait pas eu de 
modification ou de retrait au titre de ce décret particulier à ce jour. Il a dit qu'il transmettrait 
néanmoins cette observation au BIS parce qu'il s'agissait d'une question d'ordre général plus large que le seul Décret du DEITY. Quant aux observations  de l'UE, il s'est dit surpris par la confusion au 
sujet des addenda. Comme d'autres délégations, l'UE  avait milité en faveur de la transparence. Le 
représentant a rappelé que l'UE avait fait une déclaration dans laquelle elle avait indiqué très catégoriquement qu'elle souhaitait la création d'une  base de données favorisant la transparence 
qui réunirait toutes les notifications en un seul  endroit. Les addenda avaient été communiqués 
précisément afin de répondre à cette demande. Les addenda étaient le produit des clarifications G/TBT/M/61 
- 36 - 
  demandées par les Membres ou les parties prenantes sur des points spécifiques lorsque le décret 
en question avait été adopté par le DEITY. S'agissant de la question spécifique des États-Unis sur les prototypes, le représentant a dit que sa déléga tion les avait transmises au BIS et au DEITY. 
2.140.  Enfin, le représentant a abordé deux autres questions soulevées à la réunion précédente et 
à la réunion en cours. La première avait trait au libellé de nouveaux décrets, lequel avait été utilisé 
dans une circulaire datée du 29 mai 2013. Le DEITY avait confirmé que ce libellé avait principalement été utilisé pour indiquer que les pièces critiques pour la sécurité seraient acceptées 
si elles étaient certifiées ou testées par un organisme de certification qui était signataire du 
système OC de l'IECEE ou accrédité selon la no rme internationale pertinente ISO 17025 par un 
organisme d'accréditation qui était signataire de l'ARM-ILAC, jusqu'à ce que la Circulaire soit amendée ou modifiée de nouveau. S'agissant de la question des États-Unis sur les laboratoires 
d'essai, le représentant a dit que le DEITY avait cl airement indiqué qu'il serait injuste de prétendre 
que les laboratoires indiens étaient mal équipés car la plupart des laboratoires reconnus par le BIS réalisaient des essais dans le cadre du programme de certification de la sécurité internationale 
depuis des décennies. En fait, trois des laboratoires reconnus étaient originaires des États-Unis 
(UL India Private Limited à Bangalore et Inter Te ch Private Limited à New Delhi, par exemple). 
2.141.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Inde pour les renseignements qu'elle 
avait fournis et clarifier la position de l'UE au sujet des addenda. Il a indiqué que l'UE avait fait bon 
accueil à la communication des deux addenda. Ceux-ci avaient été très utiles pour récapituler le long historique des interprétations, clarifications et modifications successives des mesures initiales. L'addendum 2 énumérait pas moins de sept circulai res adoptées pendant la période du 29 mai au 
11 septembre 2013. Ainsi, en l'espace de seulement trois mois et demi, les mesures avaient fait 
l'objet de modifications, d'interprétations, de prorogations, etc., sept fois. C'était cette façon 
d'ajuster les mesures initiales et d'introduire des éléments de mise en œuvre essentiels qui créait 
des problèmes selon le représentant. Ce n'était pas l'utilisation d'addenda en soi. En fait, dans le 
cas présent, l'UE aurait eu beaucoup de mal à établir une chronologie claire des événements des 
derniers mois sans l'addendum. Par conséquent, l'UE encouragerait l'utilisation d'addenda, mais 
elle préférerait aussi que ces mesures soient introduites dans un moins grand nombre de textes et 
que ces textes soient notifiés pour observations. 
2.2.2.22  Irlande – Proposition d'introduire un em ballage standardisé/neutre pour les 
produits du tabac en Irlande. 
2.142.  Les représentants de la République dominicaine et du Malawi ont exprimé leur 
préoccupation au sujet de la compatibilité de la  mesure irlandaise avec l'Accord sur les ADPIC 
et/ou l'Accord OTC. Le texte intégral de leurs déclarations figurait dans les documents 
G/TBT/W/374 et G/TBT/W/375, respectivement. 
2.143.  Le représentant du Honduras a dit qu'il était préoccupé par le fait que la mesure en 
matière d'emballage neutre du tabac proposée par l'Irlande était semblable à celle de l'Australie, 
qui faisait actuellement l'objet de cinq procédures de règlement des différends à l'OMC – y compris 
celle que le Honduras avait engagée – et dont la compatibilité avec les règles de l'OMC avait été contestée dans le cadre du Comité OTC par un gr and nombre de Membres de l'OMC. Le Honduras 
a prié instamment l'Irlande de reconsidérer sa décision d'entamer le processus d'adoption de 
l'emballage neutre pour les produits du tabac et, avant de prendre une telle décision, d'attendre 
au moins la conclusion des différends déposés contre l'Australie. 
2.144.  Le représentant du Nicaragua a associé sa délégation aux déclarations faites par les 
intervenants précédents et il s'est demandé avec préoccupation si les mesures proposées par le 
gouvernement irlandais permettraient de parvenir au résultat voulu. Sans mettre en doute le droit souverain de l'Irlande d'introduire des mesures pour protéger la santé publique, le Nicaragua 
estimait que la mesure en cause ne permettrait pas de réaliser cet objectif. Comme les 
intervenants précédents, le Nicaragua a demandé à l'Irlande de reconsidérer cette mesure ou, tout au moins, d'en suspendre l'adoption jusqu'à ce que les différends visant l'Australie aient été résolus. 
2.145.  La représentante du Guatemala a indiqué que sa délégation partageait les objectifs de 
politique générale de l'Irlande en matière de santé publique et de lutte antitabac mais qu'elle était 
néanmoins préoccupée par la législation proposée, et elle a encouragé l'Irlande à envisager G/TBT/M/61 
- 37 - 
  d'autres mesures moins restrictives pour le commerce qui lui permettraient de réaliser 
efficacement ses objectifs légitimes. 
2.146.  La représentante du Zimbabwe a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
soulevées par les intervenants précédents concer nant la proposition d'introduire un emballage 
standardisé/neutre pour les produits du tabac en Irlande. Le Zimbabwe se félicitait des efforts 
déployés pour protéger la santé des consommateurs, mais la mesure proposée serait incompatible avec l'Accord OTC (article 2.2 et 2.4) et l'Accord sur les ADPIC (article 20), entre autres raisons 
parce qu'aucune preuve scientifique n'indiquait qu'elle permettrait d'atteindre les objectifs 
recherchés. Les pays en développement comme le Zimbabwe dépendaient de la culture du tabac. 
La mesure proposée aurait donc une incidence négative sur leurs efforts de création d'emplois. Le tabac était le produit d'exportation le plus important du secteur agricole du Zimbabwe, qui 
comptait plus de 1 000 cultivateurs de tabac. Plus de 80% des cultivateurs étaient de petits 
exploitants. Le Zimbabwe a donc prié insta mment l'Irlande de reconsidérer sa mesure. 
2.147.  Le représentant de Cuba a indiqué qu'il do utait que la mesure irlandaise en matière 
d'emballage neutre permette d'atteindre ses objectifs légitimes de santé publique. Aucun des pays 
ayant proposé et adopté cette mesure n'avait pu en prouver l'efficacité, faute de preuves scientifiques. Au contraire, de sérieux doutes existaient quant à sa pertinence, en raison 
notamment des effets indésirables qu'elle aurait, au lieu de faire diminuer la consommation des 
produits du tabac. Une telle mesure était donc plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire selon les règles de l'Accord OTC, et allait également à l'encontre des dispositions de la réglementation internationale sur les indications géographiques, y compris l'Accord sur les ADPIC. 
2.148.  Le représentant de l'Australie a réitéré les observations que sa délégation avait formulées 
aux réunions précédentes du Comité à l'appui de la décision de l'Irlande de légiférer en vue 
d'introduire un emballage neutre obligatoire pour les produits du tabac. L'introduction d'un 
emballage neutre pour le tabac était une mesure légitime destinée à réaliser un objectif 
fondamental – la protection de la santé des personnes. L'Australie était impatiente d'appuyer l'Irlande dans le cadre de l'élaboration de sa pr opre mesure. D'éminents experts en santé publique 
ainsi que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient favorables aux mesures concernant 
l'emballage neutre du tabac, qui étaient aussi étayées par un grand nombre de rapports de recherche et d'études. Les directives de mise en œuvre des articles 11 et 13 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, à laquelle l'Australie et l'UE étaient toutes deux 
parties, recommandaient l'emballage neutre pour les produits du tabac. L'Australie était 
fermement convaincue que les Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique sans toutefois enfreindre les obligations découlant 
des accords internationaux pertinents, y compris l'Accord OTC. 
2.149.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqu é que sa délégation soutenait l'initiative de 
l'Irlande d'envisager l'introduction de mesures de contrôle sur l'emballage des produits du tabac. Il 
existait un grand nombre de recherches et d'études  scientifiques, approfondies et irréfutables, qui 
démontraient que des emballages neutres contribueraient, dans le cadre d'un programme complet de lutte antitabac, à l'objectif de l'amélioration de la santé publique. Les règles de l'OMC, y compris celles de l'Accord OTC, ménageaient au x Membres de l'OMC une flexibilité adéquate qui 
leur permettait d'édicter des règles à des fins sanitaires et à d'autres fins de politique publique. La 
Nouvelle-Zélande était donc convaincue que l'Irlande pourrait introduire un système d'emballages neutres d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et de la CCLAT de 
l'OMS. 
2.150.  Le représentant de la Norvège a rappelé la position habituelle de sa délégation, selon 
laquelle chaque Membre de l'OMC avait le droit d'adopter des mesures qui étaient nécessaires pour 
protéger la santé publique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les Accords de 
l'OMC. La Norvège appuyait donc l'intention de l'Irlande d'introduire ce type de mesure. 
2.151.  Le représentant du Canada a reconnu à quel point il était difficile de mettre en place des 
mesures de lutte antitabac qui n'avaient jamais été appliquées auparavant. Le Canada s'était 
trouvé dans une situation analogue dix ans auparavant, lorsqu'il avait introduit des mises en garde 
sanitaires picturales sur les emballages des produits du tabac. Le Canada avait pris ces mesures réglementaires et d'autres mesures parce que le tabagisme était un problème important, tant au 
Canada que dans le monde entier. Rien qu'au Canada, 37 000 personnes mouraient chaque année 
des suites du tabagisme – ce qui en faisait la cause principale de décès et de maladies évitables au G/TBT/M/61 
- 38 - 
  Canada. Les produits du tabac étaient également les seules marchandises qui faisaient l'objet d'un 
traité juridiquement contraignant dans le domaine de la santé, à savoir la CCLAT de l'OMS. Dans la suite de leurs discussions, les Membres souhaiteraient peut-être se faire une idée complète de la dimension économique de la lutte antitabac, notamment de la question de savoir si le tabac 
pouvait effectivement représenter une perte économique nette pour de nombreux pays. 
2.152.  Le représentant de l'Uruguay a fait part de la conviction de sa délégation que la mesure 
irlandaise en matière d'emballage neutre était compatible avec les règles de l'OMC. En mettant en 
œuvre une telle mesure, l'Irlande ne ferait qu'exercer son droit souverain de protéger la santé 
publique en donnant effet aux obligations souscrites par une partie au titre de la CCLAT de l'OMS, en particulier son article 11 et ses directives de mise en œuvre pertinentes. 
2.153.  Le représentant de l'Union européenne a de nouveau informé les Membres que, le 
28 mai 2013, le gouvernement irlandais avait décidé d'entamer le processus d'élaboration d'une 
législation introduisant l'emballage neutre pour les produits du tabac vendus en Irlande. Il était donc prématuré d'examiner cette question dans le cadre du Comité OTC à ce stade. 
2.2.2.23  Pérou – Loi visant à promouvoir une alim entation saine chez les enfants et les 
adolescents 
2.154.  La représentante du Mexique a dit que sa délé gation était préoccupée par le fait que cette 
loi, qui aurait une incidence sur le commerce international, n'avait pas été notifiée à l'OMC. Le 
Mexique considérait que cette mesure n'était pas la solution la moins restrictive pour le commerce dont disposait le Pérou pour répondre à son object if de santé publique. À cet égard, il a mentionné 
d'autres solutions, telles que les campagnes de sensibilisation du public à une alimentation saine 
et aux activités physiques. Il a également noté que la mesure ne mentionnait pas les paramètres 
techniques utilisés pour sélectionner les "aliment s adaptés à chaque âge". La mesure n'indiquait 
pas non plus le fondement scientifique qui avait servir de justification pour la liste d'aliments 
soumis à restrictions, l'interdiction de vendre ces produits dans les écoles ou l'utilisation 
d'expressions pour informer les consommateurs de  la "teneur élevée" en aliments nutritifs des 
produits. Enfin, étant donné l'existence de normes internationales pertinentes dans ce domaine, 
comme le Codex, cette mesure pourrait également être incompatible avec l'article 2.4 de 
l'Accord OTC. 
2.155.  Le représentant de l'Argentine a rappelé la crainte de sa délégation que la Loi n° 30.021 ne 
soit pas conforme à l'obligation de l'article 2.2 de  l'Accord OTC, car cette loi prévoyait des mesures 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif légitime. 
L'Argentine savait également que le Ministère péruvien de la santé avait créé une commission sectorielle (Résolution ministérielle n° 301-2013-MINSA) à la fin de mai 2013 pour rédiger le 
règlement d'application de la Loi n° 30.021. En juin 2013, la présidence du Conseil des ministres 
avait créé une commission multisectorielle parallèle dans le même but (Résolution suprême n° 210-2013-PCM). L'Argentine a donc demandé au Pérou de notifier tous les projets et rapports 
élaborés par le Ministère de la santé pour la présidence du Conseil des ministres et par la 
Commission multisectorielle. 
2.156.  La représentante de l'Union européenne a associé sa délégation aux déclarations faites par 
le Mexique et l'Argentine. L'UE regrettait que la Loi n'ait pas été notifiée et que les Membres de 
l'OMC n'aient donc pas eu la possibilité de formuler des observations à son sujet. Elle partageait 
les préoccupations du Pérou concernant la santé publique, mais elle doutait également que l'approche adoptée dans le projet notifié soit le meilleur moyen de réaliser ces objectifs et qu'elle 
soit proportionnée au but recherché, qui était de donner aux consommateurs les moyens de faire 
des choix éclairés afin d'instaurer une véritable concurrence et d'assurer le bien-être du consommateur. À cet égard, et s'agissant des étiquettes de mise en garde et des dispositions 
d'application qui établiraient des limites pour certains aliments nutritifs comme prévu par les 
dispositions transitoires, l'UE a rappelé les Directives du Codex concernant l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985 CODEX), qui indiquaient que les renseignements figurant dans la déclaration des éléments nutritifs "ne devraient pas porter le consommateur à croire que l'on conna[issait] les 
quantités exactes que [devait] ingérer chaque indi vidu pour se maintenir en bonne santé, mais 
[qu']ils devraient plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit". Elle a fait observer que le Codex n'avait pas fixé de seuils po ur les éléments nutritifs visés par la législation 
péruvienne. Elle reconnaissait que pour certains éléments nutritifs il existait des preuves d'une 
association positive entre leur consommation et le risque de développer une maladie ou un G/TBT/M/61 
- 39 - 
  trouble, mais il n'y avait aucune preuve scientifi que indiquant l'existence d'un risque au-delà d'un 
seuil identifiable. Le risque continuait plutôt d'augmenter lorsque la consommation d'éléments nutritifs dépassait les niveaux recommandés par les nutritionnistes. L'UE a également demandé au Pérou de faire connaître les délais envisagés pour l'entrée en vigueur de cette loi. Elle a noté que, 
selon la deuxième disposition transitoire, certaines des dispositions de la Loi entreraient en vigueur 
120 jours après la publication du règlement d'appl ication. Elle a souligné que l'adaptation aux 
nouvelles exigences en matière d'étiquetage exigerait des investissements considérables de la part 
des fabricants et une nouvelle conception de l'emballage de certaines catégories de produits qui 
n'étaient pas encore définies. Par conséquent, elle a demandé au Pérou de repousser l'entrée en vigueur et de ménager un délai raisonnable pour la mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 2.12 de l'Accord OTC. À cet égard, el le a fait observer que sa propre législation sur 
l'étiquetage nutritionnel, adoptée en 2011, n'entrerait en vigueur qu'en 2014. 
2.157.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation partageait les préoccupations du 
Pérou concernant la malnutrition et son lien avec l'obésité et d'autres maladies non transmissibles. 
Les États-Unis avaient été un ardent partisan des travaux sur la mise en œuvre des 
recommandations de la Stratégie mondiale de l'OMS de 2004 pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé par le biais de nouvelles orientations du Codex sur la nutrition et l'étiquetage. 
Toutefois, ils continuaient de craindre qu'une partie  de l'étiquetage devant figurer sur le devant de 
l'emballage selon la mesure ne risque de stigmatiser certains aliments comme étant "nocifs" alors que tous les aliments pouvaient être consommés avec modération dans le cadre d'une alimentation globale saine. D'autres approches pourraient permettre de fournir des 
renseignements semblables aux consommateurs, sans les coûts de réétiquetage obligatoire des 
produits. À titre d'exemple, le Codex recommandait l'étiquetage nutritionnel obligatoire des produits et avait récemment enrichi la liste des éléments nutritifs devant être déclarés pour y 
inclure les graisses saturées, le sodium, les sucres (et les acides gras trans dans les pays où cet 
élément nutritif était une préoccupation de santé publique). Le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime avait également proposé des valeurs nutritionnelles de 
référence à des fins d'étiquetage pour le sodium et les graisses saturées, donnant ainsi aux 
consommateurs un autre moyen d'identifier les aliments dont la teneur était "faible" ou "élevée" en éléments nutritifs. De plus, le Codex avait défini les allégations volontaires "faible", les allégations "sans sucre ajouté" et les conditions concernant les allégations de santé. Les États-Unis 
notaient à cet égard que le Pérou n'avait pas encore adopté d'apport quotidien en graisses 
saturées et qu'il avait besoin de cette information pour le tableau des caractéristiques nutritionnelles recommandé par le Codex. L'étiq uetage des produits n'était qu'un élément de 
l'effort plus vaste qui était nécessaire pour orienter le comportement des consommateurs vers des 
habitudes alimentaires plus saines. Il était donc essentiel que les programmes d'information soient solides pour changer certaines habitudes dans le comportement des consommateurs. Enfin, 
comme le Pérou examinait encore l'approche réglementaire qu'il adopterait, les États-Unis ont 
réaffirmé la nécessité d'une longue période de mise en conformité avec la mesure. À titre 
d'exemple, la représentante a rappelé que, lorsque les États-Unis avaient publié leur règle finale 
prescrivant l'étiquetage nutritionnel obligatoire en 1993, ils avaient ménagé une période de mise 
en conformité de 18 mois pour réduire les coûts associés au réétiquetage des produits. Une 
période encore plus longue – de 3 ans – avait été accordée pour l'étiquetage des gras trans, lorsque cette mesure avait été adoptée en 2003. 
2.158.  La représentante du Canada a dit que sa délégation appuyait l'objectif du Pérou qui 
cherchait à réduire l'incidence de l'obésité et d'autres maladies non transmissibles, mais qu'elle 
craignait néanmoins que cette mesure ne soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser cet objectif. Le Canada se demandait si le Pérou avait envisagé d'autres 
solutions moins restrictives pour le commerce afin d'atteindre son objectif. À titre d'exemple, le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime avait également proposé des valeurs nutritionnelles de référence à des fins d'étiquetage pour le sodium et les graisses 
saturées, donnant ainsi aux consommateurs un autre moyen d'identifier les aliments dont la 
teneur était "faible" ou "élevée" en éléments nutritifs. De plus, le Codex avait défini les allégations volontaires "faible", les allégations "sans sucre ajouté" et les conditions concernant les allégations 
de santé. Le Canada partageait également les préoccupations d'autres Membres de l'OMC, selon 
lesquelles cette mesure n'avait pas été dûment notifiée à l'OMC pour observations et il a donc recommandé que le Pérou notifie la mesure, ainsi qu'une copie du texte intégral du règlement 
proposé, afin que les Membres puissent formuler des observations. Il croyait également 
comprendre qu'un examen interne avait eu lieu au Pérou en vue éventuellement d'ajuster le 
règlement proposé. Il a encouragé le Pérou à fournir aux Membres des renseignements actualisés G/TBT/M/61 
- 40 - 
  sur la portée, le but et le calendrier du règlement proposé, y compris les dates proposées aux fins 
de la notification, la présentation des observations  et l'entrée en vigueur. S'agissant de l'entrée en 
vigueur, il a également encouragé le Pérou à respecter l'article 2.12 de l'Accord OTC, qui prescrivait que les Membres ménager[aient] un délai raisonnable entre la publication des 
règlements techniques et leur entrée en vigueur. 
2.159.  La représentante du Guatemala a dit que sa dé légation estimait également qu'il convenait 
de promouvoir une alimentation saine afin de  prévenir les maladies dans la population. 
Néanmoins, le Guatemala craignait que la mesure péruvienne ne soit plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif légitime déclaré de réduction de l'obésité afin de lutter contre les maladies non transmissibles. Dans ce contexte, il était absolument essentiel de connaître le fondement scientifique de la mesure. 
2.160.  Le représentant du Pérou a informé les Membres que la Commission multisectorielle qui 
rédigeait le règlement technique d'application de la Loi n° 30.021 était prête à publier le projet 
concernant les paramètres à utiliser pour établir la teneur en sodium, en sucre et en graisses 
saturées. Ce projet serait notifié à l'OMC et une période de 90 jours serait prévue pour la 
présentation des observations. 
2.2.2.24  Indonésie – Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à 
l'intégration d'informations sur la teneur en  sucre, en sel et en graisse, ainsi que de 
messages d'avertissement sanitaire sur le s étiquettes des aliments transformés 
(G/TBT/N/IDN/84) 
2.161.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que ce règlement exigeait l'étiquetage 
nutritionnel obligatoire de la teneur en sel, en sucre et en graisse des aliments transformés. Ces 
déclarations nutritionnelles devaient être fondées sur des essais effectués par des laboratoires accrédités. En outre, un message d'avertissement sanitaire obligatoire devrait être intégré à 
l'étiquette de tous les produits alimentaires transformés. S'agissant d'abord de la procédure, l'UE a 
demandé à l'Indonésie de notifier le règlement au Comité OTC conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle a également demandé que l'application du règlement soit suspendue 
jusqu'à ce que cette notification ait été présentée. Dans ce contexte, l'UE a également rappelé 
que, lors de la réunion précédente du Comité OTC, l'Indonésie avait indiqué qu'un décret d'application de ce règlement serait publié. Elle a donc demandé que ce décret soit également notifié au Comité OTC alors qu'il était encore à l'état de projet, et qu'il soit ménagé aux Membres 
un délai suffisant pour présenter des observations. L'UE soutenait les objectifs de l'Indonésie qui 
voulait fournir des renseignements nutritionnels aux consommateurs de façon à prévenir les maladies chroniques liées à l'alimentation, mais elle se demandait si ces objectifs ne pourraient 
pas être réalisés grâce à des mesures moins restrictives pour le commerce comme, par exemple, 
la promotion de modes de vie et d'habitudes alimentaires sains, au lieu d'un message d'avertissement sanitaire applicable à tous les produits préemballés. Elle était également 
préoccupée par le manque de clarté sur la manière dont ces prescriptions seraient appliquées. À 
titre d'exemple, on ne savait pas clairement où les renseignements nutritionnels et l'avertissement sanitaire devraient être apposés sur l'étiquette, quelles méthodes seraient utilisées pour les essais vérifiant les déclarations nutritionnelles et si les essais réalisés par les laboratoires étrangers, ou 
les laboratoires internes d'entreprise, seraient acceptés. Il était également difficile de déterminer 
comment la mise en œuvre progressive du Règlement se ferait, en particulier comment le risque des produits concernant les maladies non transmissibles serait évalué. Enfin, l'UE a demandé si 
l'Indonésie autoriserait l'apposition d'autocollants après l'importation, et avant la mise sur le 
marché en Indonésie (dans les entrepôts de douane, par exemple), comme moyen de démontrer la conformité avec le règlement. 
2.162.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations formulées par l'UE, y 
compris au sujet des notifications et du report de la mise en œuvre de la mesure. Elle a noté que 
l'Indonésie avait finalisé le Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé et qu'il entrerait en 
vigueur trois ans après la date de son adoption. Les États-Unis ont demandé des éclaircissements 
concernant les dispositions relatives aux essais figurant à l'article 6 du Règlement n° 30/2013 du 
Ministère de la santé, lesquelles semblaient établir une procédure d'essai stricte qui ne permettrait pas de variations normales minimales entre les lots et pourrait éventuellement inclure des 
inspections non nécessaires de chaque expédition. G/TBT/M/61 
- 41 - 
  2.163.  Le représentant de l'Indonésie a informé les Membres que le Ministère de la santé avait 
adopté le Règlement le 16 avril 2013 et qu'il entrer ait en vigueur trois ans après sa promulgation, 
ce qui donnerait suffisamment de temps à la branche de production et à d'autres secteurs pour s'y conformer. Dans un délai de trois ans, le Règlement serait appliqué progressivement aux produits 
sur lesquels l'étiquette et les messages d'avertissement sanitaire devaient être apposés eu égard 
au niveau de risque des maladies non transmissibl es. Fondamentalement, l'intégration de la teneur 
en sucre, en sel et en graisse ainsi que des messages d'avertissement sanitaire pour les aliments 
transformés visait à protéger les consommateurs contre certaines maladies non transmissibles, 
telles que l'hypertension, les accidents vasculaires cérébraux, le diabète et les crises cardiaques (cardiovasculaires). De plus, le Règlement visait également à éduquer les consommateurs. En outre, le représentant a informé les Membres que le Ministère de la santé élaborerait 
ultérieurement des orientations techniques qui serviraient de référence pour la mise en œuvre de 
ce règlement. Par ailleurs, le Ministère de la santé avait effectué des études sur la structure de la consommation publique et les régimes alimentaires afin de déterminer les types de produits sur 
lesquels l'étiquette et le message d'avertissement sanitaire devraient obligatoirement être 
apposés. L'inclusion d'étiquettes et de messages d'avertissement sanitaire n'était pas destinée à interdire aux consommateurs de consommer des éléments nutritifs additionnels (sucre, sel et 
graisse). Elle visait plutôt à mieux informer les consommateurs sur la nutrition afin de prévenir 
certaines maladies non transmissibles. De plus, l'inclusion de l'étiquette et du message d'avertissement sanitaire s'inscrivait dans le cadre d'une politique plus large en faveur d'une alimentation saine. 
2.164.  S'agissant de l'apposition d'un autocollant avant l'entrée sur le territoire douanier 
indonésien, le représentant a précisé que cette qu estion serait déterminée par le Ministère de la 
santé et examinée avec les ministères concernés. S'agissant d'autres moyens de répondre aux 
objectifs de santé de la mesure, l'Indonésie avait mené plusieurs activités de sensibilisation à la 
nutrition, y compris des campagnes vidéo, de la publicité et des profils vidéo. Le représentant a dit que son pays était reconnaissant des renseignements sur les allégations nutritionnelles concernant 
les aliments diététiques ou de régime du Codex. À cet égard, ce règlement avait adopté les 
prescriptions relatives à l'étiquetage nutritionnel figurant dans le Règlement n° HK. 03.1.23.11.11. 09909 de 2011 de la NAFDC (BPOM) concernant les allégations dans l'étiquetage et la publicité des aliments transformés. Ledit règlement de la NAFDC était fondé sur 
des références internationales. S'agissant des essais, comme prévu à l'article 6 du Règlement, le 
représentant a informé les Membres que cette questi on serait examinée plus avant avec l'autorité 
compétente, en particulier la NAFDC (BPOM). Enfin, s'agissant des notifications, il a dit que son 
pays préparait encore la notification du Règlement n° 30 de 2013 du Ministère de la santé, qui 
serait envoyée au Secrétariat de l'OMC dès que possible. 
2.2.2.25  Union européenne – Proposition de règl ement relatif aux gaz à effet de serre 
fluorés 
2.165.  Le représentant du Japon a soulevé trois préoccupations au sujet de la version actuelle de 
la proposition. Premièrement, il a dit que même si  l'UE avait indiqué dans sa réponse écrite que 
"l'interdiction de mise sur le marché d'équipements préchargés s'appliqu[ait] sans discrimination 
aux équipements produits à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE", la proposition n'indiquait pas 
clairement comment le quota relatif aux hydrocarbures fluorés (HFC) prévu à l'article 14 serait attribué pour les équipements importés préchargés à l'extérieur de l'UE. Ce quota pourrait être 
attribué équitablement, indépendamment de la question de savoir si les équipements étaient 
produits à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, si l'article 14 ou l'Annexe 5 énonçait que la quantité de HFC contenus dans les équipements préchargés importés dans l'UE était incluse dans la valeur 
de référence de l'attribution du quota énoncée à l'article 14. Il le serait également si la proposition 
établissait une méthode concrète d'attribution du quota, que ce soit à l'article 14 ou à l'Annexe 6. Selon l'analyse d'impact réalisée par la Commission, la quantité de HFC contenus dans les équipements préchargés importés dans l'UE était estimée s'élever à 11% de la quantité totale des 
HFC mis sur le marché de l'UE. Le représentant a fait observer que si la quantité de HFC importés 
dans les équipements préchargés n'était pas incluse dans la valeur de référence, ou si elle était incluse et que les importateurs d'équipements préchargés ne se voyaient pas attribuer de quotas 
pour des raisons administratives, les importateurs seraient traités comme de "nouveaux entrants". 
Dans un tel cas, a-t-il indiqué, les importateurs se verraient attribuer un maximum de 5% de la valeur de référence, soit la quantité à attribuer aux nouveaux entrants. La délégation japonaise 
estimait que cela modifiait injustement les conditions de la concurrence entre les produits de l'UE 
et les produits étrangers. La deuxième préoccupati on avait trait à l'article 12. Le Japon a demandé G/TBT/M/61 
- 42 - 
  à l'Union européenne de retirer l'interdiction de préchargement, dont il estimait qu'elle était une 
mesure restrictive pour le commerce. Comme indiqué à la réunion du Comité de juin 2013, cette prescription n'était ni valable sur le plan technique ni justifiée, parce qu'elle entraînerait une augmentation des émissions de HFC en raison des fuites. Le représentant a dit que l'UE ne pourrait 
donc pas réaliser les objectifs de politique générale déclarés de la proposition. S'agissant de la 
troisième préoccupation, qui concernait l'"interdiction d'utiliser des HFC", il a demandé à l'UE de continuer d'autoriser l'utilisation de HFC après 2020. Il a signalé que, dans la proposition, la 
commission de l'environnement du Parlement europ éen avait adopté une interdiction d'utiliser des 
HFC dans les systèmes fixes de réfrigération et de climatisation après 2020. Il a souligné les difficultés techniques du retrait progressif des HFC d'ici à 2020 étant donné qu'aucun réfrigérant de remplacement, qui serait à la fois suffisamment sûr et aurait un faible potentiel de 
réchauffement planétaire, n'avait été développé à ce jour. En outre, il a fait valoir que l'interdiction 
n'était pas justifiée au regard de l'objectif de politique générale de lutte contre le réchauffement planétaire étant donné que les réfrigérants HFC avaient une incidence très limitée sur le 
réchauffement planétaire au cours de leur cycle de vie. La délégation japonaise a demandé à l'UE 
d'autoriser l'utilisation des HFC après 2020 jusqu'à ce que des réfrigérants de remplacement soient 
développés. 
2.166.  Le représentant de la Corée s'est félicité de la réunion bilatérale fructueuse qui avait eu 
lieu avec la délégation de l'UE et il a dit que sa  délégation respectait les efforts déployés par l'UE 
pour protéger l'environnement. Sa délégation cr oyait comprendre que l'article 12 du règlement à 
l'examen énonçait que les systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur ne 
devraient pas être chargés au moyen de gaz HFC avant que les systèmes ne soient mis sur le 
marché ou qu'ils ne soient mis à la disposition des utilisateurs finals pour installation finale. L'UE avait expliqué que l'interdiction de préchargement visait à réduire le risque de rejet accidentel de 
HFC durant l'installation, et à réduire l'utilisation de HFC dans les produits fabriqués et chargés à 
l'extérieur de l'UE et importés dans l'UE. S'agissant de l'article 14 sur l'"attribution des quotas", le représentant a noté que, selon la délégation de l'UE, cette disposition visait à la fois les fabricants 
et les importateurs d'équipements utilisant des HFC. Sa délégation était reconnaissante de cette 
clarification et a demandé à l'UE d'envoyer une interprétation officielle de cette disposition. Cela dit, elle restait préoccupée par la manière dont l'UE attribuerait le quota et la question de savoir si les fabricants ou les importateurs d'équipements devraient encore charger les HFC après 
l'installation sur le territoire de l'UE. Le représentant a souligné en outre qu'il y avait lieu de 
reconsidérer l'interdiction de préchargement. Sa délégation estimait que la probabilité de rejets accidentels durant l'installation et le chargement était plus grande lorsque des volumes de HFC 
étaient utilisés, même si les équipements étaient installés et remplis au moyen de HFC par des 
personnes certifiées. Le représentant a dit que la quantité de gaz rejetés dans un tel cas pourrait être importante. Il a rappelé que sa délégation avait souligné à la réunion précédente du Comité 
que le niveau précis de réfrigérant était un facteur critique pour la performance et l'efficacité 
énergétique des climatiseurs, et que les fabricants devaient tester la performance des produits remplis de réfrigérant avant leur mise sur le marché afin de se conformer à la Directive 2009/125/CE (sur les exigences en matière d'écoconception). Toutefois, afin de se 
conformer ensuite au règlement proposé à l'examen, les fabricants seraient tenus de retirer les 
réfrigérants après les essais, ce qui pourrait affecter la performance des produits. Le représentant a souligné que, pour cette raison, les fabricants auraient du mal à garantir la performance des 
produits chargés au moyen de HFC après l'installation. 
2.167.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appuyait les efforts internationaux 
visant à réduire progressivement la consommation et la production des HFC nuisibles pour le 
climat, mais elle a néanmoins soulevé des préoccupations de procédure et de participation 
concernant cette proposition. Elle a d'abord demandé que l'entrée en vigueur prévue en 2015 pour les réfrigérateurs et les congélateurs soit repoussée afin que la branche de production ait le temps de se mettre en conformité. Elle est ensuite passée à question urgente des dérogations requises 
par les branches de production de semi-conducteurs de l'UE et des États-Unis afin de poursuivre la 
production de semi-conducteurs. Elle a indiqué que les fabricants de semi-conducteurs avaient 
déjà éliminé les utilisations non critiques de HFC, mais qu'il n'existait aucune solution de 
remplacement pour certains procédés de production. Contrairement à d'autres secteurs, il n'y avait 
pas de substituts aux gaz fluorés utilisés dans la production de semi-conducteurs. La représentante a souligné en outre que la stabilité de l'atome de fluor était essentielle pour la 
précision de la fabrication, et que celui-ci avait des propriétés et des fonctionnalités chimiques 
spécifiques qui étaient essentielles pour le procédé de production des semi-conducteurs. Par ailleurs, elle a indiqué que la contribution de la  branche de production des semi-conducteurs aux G/TBT/M/61 
- 43 - 
  émissions absolues de gaz fluorés était négligeable, car celle-ci avait émis moins de 0,05% des 
émissions totales de HFC de l'UE au cours des années récentes. Enfin, sa délégation croyait comprendre que les États membres de l'UE et le Co nseil étaient convenus que le texte exclurait les 
procédés liés aux semi-conducteurs de la réduct ion progressive des HFC, mais que le Parlement 
européen débattait actuellement de cette question, et elle a demandé à l'UE d'apporter des 
clarifications à ce sujet. 
2.168.  Le représentant de la Chine a dit que son pays appuyait les efforts de protection de 
l'environnement déployés par l'UE mais il était un gros exportateur de réfrigérateurs et de 
climatiseurs, et il craignait encore que cette mesure ne soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qu'elle ait une incidence importante sur les fabricants chinois, en particulier les petites et moyennes entreprises. 
2.169.  La représentante de l'Union européenne a dit que la proposition faisait actuellement l'objet 
de discussions entre le Conseil et le Parlement européen. Sa délégation était au fait des 
préoccupations de ses partenaires commerciaux au sujet de l'interdiction de mise sur le marché 
des équipements préchargés au moyen de HFC et ces préoccupations étaient prises en compte 
dans les discussions en cours dans le cadre du processus législatif de l'UE. Passant aux préoccupations des États-Unis sur la disponibilité des HFC pour les fabricants de semi-conducteurs, 
la représentante a dit que les besoins de cette br anche de production avaient été pleinement pris 
en compte dans la rédaction de la mesure proposée. Elle a indiqué qu'un seul des composés fluorés utilisés par la branche de production des semi-conducteurs serait visé par la réduction progressive, soit le HFC-23 qui avait un potentiel de réchauffement planétaire très élevé, tandis 
que les PFC, le SF6, le NF3 et d'autres composés fluorés utilisés par cette branche de production 
ne le seraient pas. Elle a expliqué que la proposition de réduction progressive prévoirait les quotas de gaz nécessaires pour couvrir toutes les utilisations critiques jusqu'en 2030, y compris les 
semi-conducteurs. En outre, comme les quantités nécessaires pour la branche de production de 
semi-conducteurs étaient très faibles, il était extrêmement improbable qu'il y ait une pénurie de 
gaz. S'agissant des préoccupations soulevées par le Japon et la Corée sur l'attribution de quotas 
pour les importateurs d'équipements préchargés, la représentante a indiqué que la proposition 
n'exigeait pas de détention de quotas pour les gaz contenus dans les équipements importés. Enfin, s'agissant de la dernière question du Japon, elle a dit que la proposition ne prévoyait pas d'interdiction totale des HFC après 2020. 
2.2.2.26  Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février 2013 en matière de catégorisation  de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens 
2.170.  La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation avait fourni des 
renseignements sur la question des perturbateurs endocriniens à la réunion précédente et elle a 
réitéré ses préoccupations au sujet de la proposition de l'UE en matière de catégorisation de 
composants en tant que perturbateurs endocriniens. Sa délégation était préoccupée par la 
procédure et le fond des travaux en cours à l'UE, lesquels pourraient avoir des incidences importantes sur le commerce, et elle souhaitait ob tenir des éclaircissements au sujet du calendrier 
et du processus à venir. La représentante s'est félicitée de la décision de mener une analyse 
d'impact sur les aspects végétaux et biologiques et elle a mentionné des analyses d'impact 
indépendantes qui faisaient état des incidences importantes sur le commerce découlant d'une approche horizontale. Toutefois, elle a mis l'accent sur des questions systémiques concernant la 
participation des parties prenantes et la transparence, et a demandé à l'UE de préciser si cette 
analyse d'impact serait fondée sur la proposition la plus récente en matière de catégorisation ou si d'autres options seraient examinées également. Elle a demandé de plus amples précisions sur la 
relation entre cette analyse d'impact et d'autres lois et directives, y compris en ce qui concernait le 
matériel biologique végétal, les produits chimiques et les cosmétiques. Elle a dit que la branche de production des États-Unis souhaitait obtenir des éclaircissements au sujet du calendrier du processus à venir, des possibilités de participation des parties prenantes et de la transparence, et 
elle a demandé à l'UE d'apporter ces éclaircissements. 
2.171.  Le représentant de l'Afrique du Sud a demandé si ce règlement serait notifié et a dit que sa 
délégation était préoccupée par les incidences sur des produits spécifiques et des règlements 
connexes. G/TBT/M/61 
- 44 - 
  2.172.  La représentante de l'Union européenne a rappelé que plusieurs textes législatifs de l'UE 
contenaient des dispositions spécifiques concernant les perturbateurs endocriniens. Toutefois, elle 
a expliqué qu'il n'existait pas encore de critères scientifiques permettant d'identifier les substances 
perturbant le fonctionnement endocrinien au niveau horizontal. L'UE avait donc l'intention de 
proposer des critères scientifiques horizontaux permettant d'identifier les perturbateurs 
endocriniens en 2013, lesquels devaient être mis en œuvre dans une législation sectorielle de l'UE dans une deuxième phase, notamment en révisant le Règlement relatif aux produits biocides et le 
Règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques  qui avaient établi des critères provisoires. 
Elle avait décidé de mener une analyse d'impact approfondie sur différentes options pour définir les critères permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens, ainsi que leurs effets sanitaires et socioéconomiques correspondants une fois incorporés dans différents textes législatifs de l'UE. 
La représentante a dit que cette analyse d'impact comprendrait une consultation publique qui 
serait très probablement ouverte au début de 2014 et durerait trois mois. Les Membres de l'OMC auraient alors la possibilité de présenter des observations. La représentante a souligné que la 
Commission européenne ne présenterait des propositions d'introduction de critères permettant 
d'identifier les perturbateurs endocriniens dans différents textes législatifs de l'UE qu'après la conclusion de l'analyse d'impact, ce qui devrait se produire pendant le second semestre de 2014. 
S'agissant des questions des États-Unis, elle a dit qu'il était trop tôt pour parler des grandes lignes 
de l'analyse d'impact, de sa structure et des options qui seraient analysées, et elle a indiqué que la Commission publierait une feuille de route contenant ces renseignements sous peu. L'analyse d'impact suivrait néanmoins les lignes directrices de la Commission concernant la réalisation de 
telles analyses, lesquelles pouvaient être consultées sur son site Web. Enfin, la représentante a 
précisé que le fondement scientifique de l'analyse d' impact serait constitué d'études et de rapports 
existants sur cette question, tels que l'avis récent de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments, le rapport du Centre commun de recherche de l'UE, les rapports de l'Organisation 
mondiale de la santé et la note de synthèse de l'OCDE. 
2.2.2.27  Indonésie – Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce 
relatif à l'importation des téléphones cellu laires, des ordinateurs portables et des 
tablettes (G/TBT/N/IDN/78) 
2.173.  La représentante de l'Union européenne a dit qu'elle regrettait que ce règlement n'ait pas 
été notifié conformément à l'Accord OTC à l'état de projet, car cela avait privé les autres Membres 
de l'OMC de la possibilité de formuler des observations à son sujet. La branche de production de 
l'UE avait indiqué qu'il fallait beaucoup plus de temps pour mettre les produits concernés sur le marché indonésien depuis l'entrée en vigueur du Règlement. L'obligation lourde de faire inspecter 
toutes les importations au port de chargement avant l'expédition par des représentants désignés 
par le gouvernement indonésien était particulièrement préoccupante. De plus, la délégation de l'UE était préoccupée par le fait que l'étiquette (SKPLBI) et l'étiquette portant le numéro d'agrément 
(POSTEL) devaient être disponibles au stade de l'inspection avant expédition, alors que la pratique 
habituelle voulait que celles-ci soient disponibles après  le dédouanement. La représentante a 
demandé à l'Indonésie d'envisager des procédures d'importation moins longues et moins lourdes pour les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables et les tablettes. 
2.174.  La représentante  des États-Unis a demandé quel était l'objectif légitime de la mesure et a 
également appelé l'attention de l'Indonésie sur l'importance qu'il y avait à respecter les obligations 
de transparence de l'Accord OTC. Après avoir rappelé  les interventions précédentes, elle a fait part 
de préoccupations additionnelles concernant la notification Postel 5 de 2013 en matière de 
technologie de l'information. En particulier, la période prévue de 60 jours pour la présentation 
d'observations n'avait été ménagée qu'après l'en trée en vigueur de la mesure. L'intervenante a 
indiqué en outre qu'elle était préoccupée par des modifications apportées au Règlement n° 82 du 
Ministère du commerce, telles qu'elles figuraie nt dans le Règlement n° 38 du Ministère du 
commerce adopté en août 2013, et a demandé à l'Indonésie de fournir de plus amples renseignements concernant ces modifications. Enfi n, sa délégation savait qu'un amendement du 
Règlement n° 108 de 2012 du Ministère du comme rce était examiné et l'intervenante a demandé 
des renseignements additionnels au sujet de ces modifications en priant instamment l'Indonésie de notifier ces mesures au Comité OTC. 
2.175.  La représentante du Canada s'est fait l'écho de la déclaration des États-Unis, et a exprimé 
l'opinion selon laquelle ce règlement créait des obstacles administratifs non nécessaires au 
commerce. Sa délégation s'inquiétait principalement de ce que les entreprises devaient se 
conformer à des prescriptions excessives en matière d'étiquetage afin de se voir accorder des G/TBT/M/61 
- 45 - 
  licences d'importation pour vendre leurs produits en Indonésie, ce qui retardait sensiblement la 
commercialisation. De plus, l'intervenante était préoccupée par le fait que les nouvelles prescriptions relatives à la certification n'avaient pas été notifiées et elle demandé à l'Indonésie de 
le faire. Enfin, sa délégation recommandait à l'Indonésie de retarder la mise en œuvre des 
orientations relatives aux prescriptions en matière de certification des dispositifs sans fil. 
2.176.  Le représentant de l'Indonésie a fait savoir que le Ministère indonésien des 
communications et des technologies de l'information avait tenu des réunions bilatérales avec la 
délégation des États-Unis à Jakarta en septembre 2013. Lors de cette réunion, l'Indonésie avait 
donné une explication complète aux États-Unis sur les questions relatives à l'importation des téléphones cellulaires, des ordinateurs portables et des tablettes. S'agissant de la transparence, la délégation indonésienne avait notifié le Règlement n° 5 du Ministre des communications et des 
technologies de l'information de 2013 sur la classification des équipements de télécommunication 
dans le document G/TBT/N/IDN/78. Le Règlement avait trois grands objectifs: assurer l'interconnectivité, l'interopérabilité et la sécurité des équipements réseau et TIC; faciliter le travail 
de l'organisme d'évaluation de la conformité, s'agissant de la détermination du règlement 
technique approprié; et aider à remplir le formulaire de demande avec les bons codes du SH. Passant à la procédure de certification, l'intervenant a indiqué que le Ministère des 
communications et des technologies de l'information avait élaboré un nouveau règlement sur la 
certification des équipements de télécommunication, qui était une révision du Règlement n° 29 de 2008 précédent (notifié dans le document G/TBT/N/IDN/81). Il a indiqué que cette révision comprenait certaines prescriptions procédurales concernant la certification, la présentation des 
demandes, les exigences en matière d'essais et la licence de certification. Sa délégation estimait 
que l'obligation d'apposer des étiquettes portant le numéro d'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) était conforme à l'article 2.2 de l'Accord OTC. L'intervenant a expliqué que 
l'étiquetage de l'IMEI était justifié pour des raisons de sécurité nationale, ainsi que protéger les 
consommateurs en cas de vol ou de perte de téléphone, et aussi pour la prévention de pratiques de nature à induire en erreur. Le numéro IMEI pouvait être utilisé par les fournisseurs d'accès 
Internet pour identifier les dispositifs valides et  pour empêcher que certains dispositifs n'aient 
accès au réseau. L'intervenant a expliqué que si un téléphone mobile était volé, le propriétaire pouvait demander à son fournisseur d'accès Internet d'"interdire" au téléphone d'utiliser son numéro IMEI. De plus, il a fait valoir que l'obligation selon laquelle les étiquettes devaient être en 
indonésien ne créait pas un obstacle non nécessaire au commerce, et que cette disposition visait 
plutôt à assurer la surveillance ou le contrôle de chaque produit devant être commercialisé en Indonésie afin de prévenir les pratiques de nature  à induire en erreur. S'agissant des directives 
techniques concernant l'enregistrement des produits applicables aux téléphones cellulaires, aux 
ordinateurs portables et aux tablettes, le représentant a informé le Comité que le Ministère indonésien de l'industrie avait adopté la Directiv e n° 5/IUBTP/PER/1/2013 qui régissait la mise en 
œuvre du Décret n° 108/MIND/PER/11/2012 du Ministère de l'industrie. Le décret avait été notifié 
sous la cote G/LIC/N/2/IDN/13. Le représentant a demandé aux délégations de se référer au document G/LIC/Q/IDN/27 distribué le 7 octobre 2013, qui renfermait des réponses à d'autres questions techniques, dans lequel l'Indonésie avait fourni des réponses écrites à des questions de 
l'UE et des États-Unis à ce sujet. Cela dit, l'Indonésie restait disposée à tenir des discussions 
bilatérales sur ces questions avec les Membres concernés. 
2.2.2.28  Russie – Sécurité des produits de l'industrie légère 
2.177.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation partageait les objectifs 
légitimes relatifs à la protection de la santé et la vie des personnes, mais que ces objectifs 
pourraient être atteints par des moyens moins restrictifs que les prescriptions obligatoires 
énoncées dans le règlement technique. Le règlement technique soumettait bon nombre de textiles 
et vêtements, de chaussures et d'articles en cuir à une certification obligatoire et détaillée de conformité par une tierce partie et, étant donné que ces produits étaient considérés comme présentant des risques relativement faibles, cela créait des obstacles non nécessaires au 
commerce. La représentante a proposé que les objectifs légitimes de la Russie relatifs à la 
protection de la santé des consommateurs soient réalisés par des moyens moins stricts, comme des inspections aléatoires par exemple. Elle a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité OTC, 
la Russie avait précisé que la certification obligatoire par une tierce partie se limitait aux produits 
qui entraient en contact direct avec la peau, tels qu'ils étaient énumérés à l'article 11, paragraphe 2, du règlement technique. Toutefois, elle a dit que cette disposition visait une large 
gamme de produits textiles et de chaussures et sa délégation estimait qu'une autodéclaration du 
fabricant devrait suffire pour tous les produits visés par le règlement technique. Par ailleurs, elle a G/TBT/M/61 
- 46 - 
  soutenu que les paramètres à vérifier n'étaient pas fondés sur des critères scientifiques et objectifs 
dans de nombreux cas. Elle a demandé à la Russie de préciser quels étaient les critères pertinents pour la certification de conformité. Elle a indiqué en outre que le règlement technique établissait des prescriptions étendues en matière d'étiquetage et de marquage, dont certaines avaient une 
utilité limitée pour le client. Selon sa délégation, les prescriptions obligatoires en matière 
d'étiquetage devraient être limitées aux éléments essentiels, de façon à laisser les autres renseignements à la discrétion du producteur ou du distributeur. Lors de la réunion précédente du 
Comité OTC, la Russie avait indiqué que les autorités russes compétentes examinaient les 
observations écrites de l'UE et la représentante a demandé des renseignements sur les résultats de cet examen, ainsi qu'une réponse écrite aux observations de sa délégation. 
2.178.  Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que ce règlement technique, élaboré 
en conformité avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, avait été introduit le 3 décembre 2011 et était 
entré en vigueur en juillet 2012, avant l'accessi on de la Fédération de Russie à l'OMC. Ce 
règlement technique de l'Union douanière remplaçait en fait la législation nationale et facilitait 
sensiblement la réglementation dans ce domaine, dans les marchés de tous les États membres de 
l'Union douanière. En vertu de l'article 11, paragraphe 4 de cette mesure, la certification obligatoire n'était requise que pour trois types de produits textiles qui étaient en contact direct 
avec la peau, comme les sous-vêtements, la literie et les chaussettes par exemple. La délégation 
du représentant ne partageait pas l'avis de l'UE, selon lequel le nombre de produits soumis à certification obligatoire était trop grand. Celui-ci a indiqué que d'autres produits textiles devaient faire l'objet d'une autodéclaration de conformité. Par ailleurs, de nouvelles propositions de 
modifications avaient été notifiées dans le docu ment G/TBT/N/RUS/14, lesquelles assoupliraient le 
règlement technique. En particulier, le représentant a expliqué que les modifications abrogeraient la réglementation excessive de matières premières utilisées pour fabriquer des produits finals, en 
les dispensant des procédures d'évaluation de la conformité. Il a indiqué que seuls les produits 
finals étaient soumis aux procédures d'évaluation de la conformité. Le représentant a dit que les 
observations présentées par l'UE en mai 2013 avaien t été bien reçues pendant l'audition publique, 
et qu'elles figureraient dans la liste des observations des parties intéressées. En vertu du 
règlement intérieur de la Commission économique eurasienne, il serait répondu à toutes les observations inscrites sur la liste concernant des projets de modifications du règlement technique, et sa délégation s'attendait à ce que la liste soit prête dans un proche avenir; la liste pourrait alors 
être consultée par le public sur le site Web de la Commission économique eurasienne. Le 
représentant a indiqué que sa délégation était di sposée à poursuivre la tenue de consultations sur 
cette question. 
2.2.2.29  Chine – Avis d'exécution CEM de l'Administ ration nationale de l'alimentation et 
des médicaments (SFDA) du 19 décembre 2012 relatif aux dispositifs médicaux 
2.179.  La représentante de l'Union européenne a dit que les essais de compatibilité 
électromagnétique (CEM) des dispositifs médicaux des classes II et III étaient obligatoires dans le 
cadre de la procédure d'enregistrement chinoise concernant ces dispositifs, et qu'ils étaient effectués afin d'établir la conformité avec la norme obligatoire chinoise YY0505:2012, dont il apparaissait qu'elle était équivalente à la norme CEI 60601-1-2 (2
ème édition, 2004). L'UE était 
reconnaissante à l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (SFDA) d'avoir 
dialogué d'une manière constructive avec la branche de production de l'UE sur cette question et d'autres questions de réglementation concernant les dispositifs médicaux, et elle se félicitait 
également qu'il apparaissait que la norme chinoise était semblable à la norme internationale de la 
CEI. Cela étant, la représentante a réitéré la demande de sa délégation, qui souhaitait que la SFDA accepte les rapports d'essai émanant de laboratoires étrangers accrédités par des organismes 
d'accréditation qui étaient membres de l'ILAC, au lieu d'essais effectués dans le pays par un 
laboratoire chinois. Cela éviterait la répétition inutile d'essais, car les dispositifs médicaux importés en Chine étaient déjà testés en conformité av ec la norme CEI. La représentante a également 
indiqué que cela garantirait qu'il n'y aurait pas de perturbation des importations de dispositifs 
médicaux en Chine à compter du 1
er janvier 2014 parce que celle-ci ne disposerait pas de 
l'infrastructure nécessaire pour réaliser les essais CEM. Elle a indiqué que le nombre de laboratoires accrédités par la SFDA pour réaliser les essais CEM requis était encore très faible, et 
qu'il était insuffisant pour répondre à la forte croissance des activités qui était susceptibles de 
résulter de l'exécution de l'avis de la SFDA. Cela entraînerait probablement des délais d'enregistrement plus longs et des coûts de mise en conformité plus élevés pour la branche de 
production, et la représentante a donc demandé à la Chine de fournir des renseignements sur les 
mesures prises pour résoudre ce problème et, en particulier, si elle permettrait que les rapports G/TBT/M/61 
- 47 - 
  d'essai étrangers prouvant la conformité avec la norme CEI pertinente soient utilisés à la place des 
essais réalisés en Chine. 
2.180.  La représentante des États-Unis a dit que la nouvelle obligation de réaliser des essais CEM 
dans des installations agréées par la SFDA en Chine aurait pour conséquence que les dispositifs 
médicaux qui avaient déjà été testés et certifiés à l'extérieur de la Chine devraient être soumis à 
de nouveaux essais en Chine, ce qui aurait une incidence importante sur le commerce en 
augmentant la fois les coûts et les délais de commercialisation des produits exportés vers la Chine. 
Elle a mentionné que la Chine avait déjà accepté des rapports d'essai CEM établis à l'extérieur de 
la Chine par des laboratoires internationaux qualifiés, y compris des laboratoires reconnus au titre du système OC de l'IECEE. Sa délégation de mandait que la Chine envisage de nouveau la 
possibilité d'accepter les rapports d'essai CEM établi s par des laboratoires situés à l'extérieur de la 
Chine qui avaient été accrédités au niveau internat ional au titre de l'ILAC ou du système OC de 
l'IECEE. Si ces rapports d'essai n'étaient pas acceptés, la représentante voulait savoir pourquoi ils étaient considérés inadéquats dans ce cas. Comme elle l'avait indiqué dans ses interventions 
précédentes, sa délégation estimait que la confiance en des laboratoires et leur indépendance ne 
devraient pas être déterminées en fonction du lieu de résidence. En outre, la représentante a noté que les nouvelles prescriptions faisaient référenc e à des normes GB qui étaient fondées sur une 
version dépassée de la norme CEI et elle a demandé à la Chine de clarifier si elle avait l'intention 
d'accepter comme équivalente la version actuelle de cette norme. Dans la négative, elle a demandé pourquoi les normes internationales pertinentes actuelles ne permettraient pas d'attendre l'objectif de la Chine. Enfin, elle a rappelé que, le 17 octobre 2013, les États-Unis 
avaient présenté une demande de renseignements au point d'information national de la Chine au 
sujet de ces prescriptions mais, à ce jour, sa délégation n'avait pas reçu de réponse. La représentante a demandé de nouveau à la Chine de notifier cette prescription au Secrétariat de 
l'OMC et de ménager aux Membres un délai raiso nnable pour leur permettre de présenter leurs 
observations. 
2.181.  La représentante de la Chine a indiqué que la norme YY0505:2012 ("Appareils 
électromédicaux – Partie 1-2: Exigences générales pour la sécurité, exigences et normes d'essai 
relatives à la norme CEM pour la branche de production de dispositifs médicaux") était une transposition exacte de la norme internationale CEI 60601-1-2 relative à la compatibilité électromagnétique des appareils électromédicaux. Elle a dit que la norme avait été établie afin 
d'assurer un environnement sûr pour les dispositifs médicaux de façon à protéger la santé 
publique. Comme la norme CEI 60601-1-2 était une norme internationale reconnue dans ce domaine et qu'elle était largement utilisée par les Membres de l'OMC, sa délégation estimait que la 
promulgation de la norme YY0505:2012 n'aurait pas d'incidence notable sur le commerce 
international. 
2.2.2.30  Union européenne – Règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 relatif à la 
transformation du vin plat en vin pétillant 
2.182.  Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation restait préoccupée par le Règlement 
(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008, en vertu duquel le vin plat en vrac produit à l'extérieur de l'UE 
ne pouvait pas être transformé en vin pétillant dans l'UE. Cependant, l'UE autorisait la 
transformation du vin plat provenant d'un État membre de l'UE en vin pétillant dans un autre État 
Membre de l'UE. Il apparaissait que le Règlement était incompatible avec le principe du traitement national prévu à l'article 2.1 de l'Accord OTC. La délégation australienne croyait comprendre que 
l'UE n'autorisait la fabrication de vin pétillant à partir de vin plat que dans des circonstances 
limitées, et sous réserve de conditions et de prescriptions en matière d'étiquetage spécifiques; toutefois, le vin en provenance de l'extérieur de l'UE était exclu de cette possibilité par le 
Règlement (CE) n° 479/2008. Les exportateurs de vins australiens souhaitaient bénéficier des 
mêmes conditions et dispositions réglementaires que celles qui s'appliquaient au vin en vrac de l'UE transformé en vin pétillant dans l'UE. La délégation australienne encourageait l'UE à modifier le Règlement dans les meilleurs délais. 
2.183.  La représentante de l'Union européenne a réaffirmé que la transformation de vin plat en 
vin pétillant dans l'UE faisait l'objet d'une réglementation stricte, sans distinction en fonction de 
l'origine du vin plat. En conséquence, presque tout le vin pétillant vendu dans l'UE ne pouvait pas 
être produit à partir de vin plat provenant d'un autre pays, qu'il s'agisse d'un pays tiers ou d'un 
pays européen. Des règles d'étiquetage spécifiq ues avaient été adoptées afin d'éviter que les 
consommateurs ne soient induits en erreur dans les cas exceptionnels où cela était autorisé par la G/TBT/M/61 
- 48 - 
  législation de l'UE. La représentante a expliqué que sa délégation examinait cette question avec 
l'Australie sur le plan bilatéral dans le cadre de l'Accord sur le commerce du vin entre l'UE et l'Australie. 
2.2.2.31  Union européenne – Règlement d'exécution (UE) n° 481/2012 du 7 juin 2012 
fixant les modalités de gestion d'un contingent  tarifaire pour la viande bovine de haute 
qualité 
2.184.  Le représentant de l'Argentine a dit que malgré quatre années de négociations bilatérales, 
et même si elle avait satisfait à toutes les prescriptions et fourni tous les renseignements 
demandés par l'UE, l'Argentine n'était toujours pas autorisée à exporter de la viande de haute qualité vers l'Europe dans le cadre du contingent tarifaire établi en août 2009 par le Règlement (CE) n° 617/2009. Il a rappelé que l'Argentine avait présenté la version la plus récente du 
Protocole de contrôle et de certification en février 2012, plus de 20 mois auparavant, mais qu'elle 
n'avait pas encore reçu de réponse. Un certain nombre de rappels avaient été faits sur le plan bilatéral, ainsi que dans le cadre du Comité OTC et, à chaque fois, la réponse de l'UE avait été 
vague et dilatoire. Lors de la réunion de juin 2013, l'UE avait seulement dit que cette demande 
était toujours en cours d'examen. Eu égard au temps qui s'était écoulé, et aux clarifications et aux renseignements complémentaires fournis par l'Argentine en réponse aux demandes de l'UE, le 
représentant a souligné que le moment était venu de fournir une réponse. Comme cela avait déjà 
été indiqué, ce report injustifié était un obstacle non nécessaire au commerce, et donc incompatible avec l'Accord OTC. Le représentant a souligné que le fait que l'Argentine n'avait pas reçu d'autorisation d'exporter de la viande dans le cadre du contingent tarifaire était incompatible 
avec le principe de la nation la plus favorisée,  car d'autres pays se trouvant dans une situation 
semblable à celle de l'Argentine, dont les systèmes de production et de contrôle étaient semblables ou équivalents à ceux de l'Argentine, avaient déjà été autorisés à accéder à ce contingent, parfois 
pour une durée de plusieurs années. Il a donc demandé une fois de plus à l'UE de donner la raison 
de l'absence de progrès depuis février 2012. Le représentant a également prié instamment l'UE de prendre rapidement une décision favorable concernant la demande de l'Argentine et de publier 
cette décision sans délai au bulletin officiel de l'UE en indiquant le nom de l'organisme argentin qui 
délivrerait le certificat d'authenticité, conformément à l'article 5 du Règlement n° 481/2012 concernant la gestion du contingent tarifaire, afin que l'Argentine puisse participer sur un pied d'égalité avec les autres Membres. 
2.185.  La représentante de l'Union européenne a réaffirmé que sa délégation n'était pas 
convaincue que cette question, qui avait trait à la gestion d'un contingent tarifaire, entrait dans le 
champ d'application de l'Accord OTC. Néanmoins,  sa délégation fournissait régulièrement des 
renseignements actualisés à l'Argentine, bilatéralement, au sujet de sa demande, et elle 
continuerait de le faire. 
2.2.2.32  Pérou – Règlements d'application du 14 novembre 2012 concernant le 
moratoire sur la plantation de cultures génétiquement modifiées 
2.186.  La représentante des États-Unis s'est félicitée du dialogue productif avec le Pérou sur cette 
question au cours des discussions bilatérales tenues dans le cadre de l'Accord de promotion des 
échanges commerciaux entre les États-Unis et le Pérou. Sa délégation restait néanmoins 
préoccupée par l'absence de notification au Comité OTC des règlements d'application concernant le 
moratoire sur les cultures GM. 
2.187.  La représentante du Pérou a réitéré que le moratoire de dix ans n'était pas un règlement 
technique au sens de l'Accord OTC, et qu'il n'était donc pas nécessaire de le notifier. Elle a indiqué 
qu'il s'agissait d'une mesure environnementale relative à la protection de la biodiversité. Elle a pris note des observations et s'est engagée à les transmettre aux autorités de son pays en vue d'un 
examen approprié. 
2.2.2.33  Nouvelle-Zélande – Proposition  d'introduction en Nouvelle ‑Zélande d'un 
emballage neutre pour les produits du tabac 
2.188.  La représentante de Cuba a exprimé ses remerciements pour la réunion bilatérale avec la 
Nouvelle-Zélande, mais elle a indiqué de nouveau que sa délégation n'avait pas encore reçu de 
réponses écrites aux questions du 28 novembre 2012. Elle a également fait état d'une réunion qui G/TBT/M/61 
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  avait eu lieu en marge de la réunion du Comité de mars 2013 avec des experts de l'administration 
nationale, qui avaient demandé davantage de temps pour participer à la consultation publique menée par la Nouvelle-Zélande au sujet de cette mesure. Sa délégation restait préoccupée par cette mesure et considérait qu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC. La représentante a 
demandé de nouveau à la Nouvelle-Zélande de fair e le point sur le processus législatif interne 
concernant cette question. 
2.189.  La représentante de la République dominicaine a dit que sa délégation partageait le souci 
de la Nouvelle-Zélande de protéger la santé des personnes, mais les mesures proposées en 
matière d'emballage neutre étaient néanmoins une source de grave préoccupation. Elle a rappelé les préoccupations exprimées au cours de réunions précédentes du Comité OTC, ainsi qu'à la réunion du Conseil des ADPIC du 5 mars 2013. Sa délégation craignait que cette mesure proposée 
n'aille à l'encontre d'obligations contractées dans le cadre des Accords de l'OMC, y compris l'Accord 
OTC et l'Accord sur les ADPIC. La représentante a indiqué en outre que les prescriptions proposées étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour répondre à l'objectif 
légitime de la Nouvelle-Zélande. Elle a prié instamment les Membres de l'OMC de reporter toute 
mise en œuvre des prescriptions en matière d'emballage neutre jusqu'à ce que l'ORD ait instruit les plaintes déposées par cinq Membres de l'OMC,  y compris la République dominicaine, au sujet 
de la législation australienne en matière d'emballage neutre. 
2.190.  Le représentant du Honduras s'est fait l'écho des préoccupations de Cuba et de la 
République dominicaine. Sa délégation souscrivait pleinement à l'objectif de la Nouvelle-Zélande 
en matière de santé publique, mais le représenta nt a réitéré qu'elle craignait que les mesures en 
question ne soient pas conformes aux obligations découlant pour la Nouvelle-Zélande de l'Accord 
OTC et de l'Accord sur les ADPIC. Il a rappelé que l'Accord OTC prescrivait que les règlements 
techniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
réaliser des objectifs légitimes. En outre, l'ar ticle 12.3 de l'Accord disposait que les Membres 
devaient faire en sorte que les règlements techniques ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres. Compte tenu des plaintes dont l'ORD était 
actuellement saisi, la délégation hondurienne espérait qu'il n'y aurait pas une prolifération de 
textes législatifs semblables dans d'autres pays Membres, car cela pourrait porter atteinte au système commercial multilatéral. Par conséquent, le représentant a prié instamment le gouvernement néo-zélandais de reconsidérer sa dé cision d'introduire l'emballage neutre pour les 
produits du tabac en attendant les résultats des plaintes déposées par l'Ukraine, le Honduras, la 
République dominicaine, Cuba et l'Indonésie. 
2.191.  Les représentants du Nicaragua et du Malawi ont souscrit aux interventions précédentes. 
2.192.  La représentante du Zimbabwe se félicitait des efforts déployés par la Nouvelle-Zélande 
pour protéger la santé publique, mais elle part ageait néanmoins les préoccupations exprimées par 
d'autres délégations concernant les mesures proposées relatives aux emballages neutres. Elle a 
réitéré que, pour sa délégation, ces mesures allaie nt à l'encontre de l'Accord OTC et de l'Accord 
sur les ADPIC. La représentante a encouragé la Nouvelle-Zélande à attendre l'issue de l'affaire visant l'Australie dont l'ORD était saisie et à reconsidérer sa décision de mettre en œuvre ces mesures, qui étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, qui ne 
permettraient pas de réaliser leurs objectifs légitimes et qui n'étaient pas fondées sur des preuves 
scientifiques. 
2.193.  Le représentant de l'Australie a rappelé les propos déjà tenus par sa délégation en faveur 
de la décision de la Nouvelle-Zélande de légiférer en vue d'introduire un emballage neutre 
obligatoire pour les produits du tabac. Il a dit que l'introduction d'un emballage neutre pour le tabac était une mesure légitime destinée à réaliser un objectif fondamental – la protection de la 
santé des personnes. L'Australie se réjouissait de soutenir la Nouvelle-Zélande dans le cadre de 
l'élaboration de sa propre mesure et elle savait gré à la Nouvelle-Zélande d'avoir fermement et régulièrement soutenu la mesure qu'elle avait elle-même prise, y compris aux réunions du Comité. D'éminents experts en santé publique ainsi que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient 
favorables aux mesures concernant l'emballage neutre du tabac, qui étaient aussi étayées par un 
grand nombre de rapports de recherche et d'études. Le représentant a noté que les directives de mise en œuvre des articles 11 et 13 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, à 
laquelle l'Australie et la Nouvelle-Zélande étaient toutes deux parties, recommandaient l'emballage 
neutre du tabac. L'Australie était fermement convaincue que les Membres étaient en droit de G/TBT/M/61 
- 50 - 
  mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique sans toutefois 
enfreindre les obligations découlant des accords in ternationaux pertinents, y compris l'Accord OTC. 
2.194.  La représentante du Canada a dit que son pays continuait de s'intéresser aux évolutions 
internationales concernant l'emballage des produits du tabac. Elle a indiqué que son pays avait fait 
œuvre de pionnier en ce qui concernait les prescriptions relatives à l'emballage des produits du 
tabac, et qu'il estimait que ces types de prescriptions étaient un élément central du droit de réglementer dans l'intérêt du public. Selon sa délégation, il était important de rappeler que 
l'article 2.2 de l'Accord OTC prévoyait que la protection de la santé des personnes était un objectif 
légitime. La délégation canadienne attendait avec intérêt de prendre connaissance des avis des autres Membres sur l'équilibre approprié entre la réglementation, le commerce international et la 
santé publique. 
2.195.  Le représentant de la Norvège a fait part du soutien continu de son pays à la 
Nouvelle-Zélande à cet égard. 
2.196.  Le représentant de l'Uruguay a réaffirmé la conviction de sa délégation que l'emballage 
neutre était compatible avec les règles de l'OMC, ainsi que son soutien à la proposition de la 
Nouvelle-Zélande. Il a fait observer que la Nouvelle-Zélande agissait en conformité avec les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMS, lesquels étaient partagées par 176 États, et 
a indiqué que cette mesure relative à l'emballage neutre n'était pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour protéger la santé publique. L'objectif de protéger la santé publique relevait du droit souverain des États et il a dit que, de ce fait, chaque État pouvait légiférer dans l'intérêt de la santé publique, comme  cela était reconnu dans la CCLAT de l'OMS. La 
Nouvelle-Zélande s'était engagée à ne pas porter atteinte aux normes internationales dans la mise 
en œuvre de cette mesure de santé pub lique et l'Uruguay n'en doutait pas. 
2.197.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité de l'intérêt suscité par la décision de 
son gouvernement d'œuvrer à l'introduction d'un système d'emballages neutres pour les produits 
du tabac, ainsi que par les efforts que celui-ci déployait afin de réduire continuellement le fardeau des décès et des maladies évitables causé par la consommation de tabac. Il a rappelé que cette 
décision, qui avait été annoncée en février 2013, avait été prise afin de progresser dans la 
réalisation d'objectifs de santé publique et qu'elle faisait suite à un vaste processus de consultation publique, qui avait été notifié au Comité OTC.  La Nouvelle-Zélande avait rendu compte des 
résultats du processus de consultation au Comité à de nombreuses occasions et elle avait répondu 
à maintes reprises aux points soulevés par les Membres intéressés à la réunion en cours. Le 
représentant a dit que, depuis la décision de février, les autorités avaient commencé à rédiger le projet de texte législatif qui établirait un syst ème d'emballages neutres, et que son gouvernement 
avait l'intention d'introduire cette loi avant la fin de 2013. Les règlements détaillés visant à mettre 
en œuvre le régime seraient élaborés ultérieurement. Le représentant a indiqué qu'avant que le texte législatif sur l'emballage neutre soit introduit au Parlement néo-zélandais, le gouvernement 
de son pays ménagerait un délai suffisant pour qu e le public puisse présenter des observations sur 
le texte et que la Commission parlementaire puis se l'examiner et prendre en considération les 
communications reçues. Sa délégation notifierait ég alement le texte législatif au Comité OTC afin 
de permettre aux Membres de pouvoir formuler des observations. Lorsqu'elle avait annoncé sa 
décision d'introduire un emballage neutre, la No uvelle-Zélande avait pris acte des différends 
engagés à l'OMC au sujet des lois australiennes relatives à l'emballage neutre. Les autorités néo-zélandaises notaient que, le cas échéant, l'entrée en vigueur définitive des textes législatifs ou 
réglementaires de la Nouvelle-Zélande pourrait être différée en attendant la conclusion des affaires 
australiennes dont l'ORD était saisie. Le représentant a souligné que la Nouvelle-Zélande était disposée à continuer de rencontrer les Membres concernés bilatéralement, y compris la délégation 
de Cuba, afin de poursuivre la discussion sur la mesure proposée. Enfin, il a remercié les Membres 
qui avaient fait part de leur soutien à l'introduction de l'emballage neutre par la Nouvelle-Zélande. 
2.2.2.34  Kenya – Étiquetage des produits alc ooliques: Règlement de 2010 sur le 
contrôle des boissons alcooliques (oct roi de licences): Avis n° 206:2010 
(G/TBT/N/KEN/282) 
2.198.  La représentante de l'Union européenne a reme rcié le Kenya pour sa réponse écrite aux 
observations de l'UE sur le document G/TBT/N/KEN/ 282. Sa délégation accueillait avec satisfaction 
les éclaircissements qui y figuraient, mails elle restait préoccupée par les prescriptions kenyanes 
existantes selon lesquelles la mise en garde sanitaire devait représenter au moins 30% de la G/TBT/M/61 
- 51 - 
  surface totale de l'emballage, ce qui était une exigence très lourde. Elle a demandé de plus amples 
éclaircissements au sujet de ces prescriptions et prié instamment le Kenya d'apporter les modifications proposées concernant la taille de la  mise en garde, conformément à la Loi de 2012 
sur le contrôle des boissons alcooliques (Modification), afin d'assurer une sécurité juridique aux 
opérateurs économiques. Par ailleurs, la représentante s'est dite préoccupée par l'exigence 
d'apparition tour à tour des étiquettes de mise en garde, selon laquelle: "toutes les étiquettes de mise en garde figurant dans la deuxième liste se ront affichées au hasard pendant chaque période 
de 12 mois, tour à tour et, autant que possible, le même nombre de fois, sur tous les emballages 
(par groupes de 50 emballages successifs) de chacune des marques de la boisson alcoolique et seront réparties au hasard dans toutes les régions de la République". La représentante a rappelé l'article 2.2 de l'Accord OTC à cet égard et demandé de plus amples éclaircissements sur la façon 
dont cette exigence serait appliquée. 
2.199.  La représentante du Kenya a pris note des préoccupations soulevées et s'est référée aux 
réponses qui avaient déjà été fournies au sujet de cette préoccupation commerciale. Cela dit, sa 
délégation consulterait l'administration nationale et les autorités de réglementation du Kenya afin 
de fournir une réponse appropriée. 
2.2.2.35  Mexique – Refus de la Commission nation ale de l'eau de certifier de nouveau 
que les tubes et tuyaux en polyéthylène ha ute densité satisfont aux prescriptions de 
qualité/sécurité applicables aux canalisatio ns énoncées dans les normes NOM 001 et 
NMX 241 
2.200.  La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet des 
restrictions du Mexique frappant les tubes et tuyaux pour installations sanitaires, qui étaient 
exposées en détail dans le compte rendu de la réunion précédente du Comité. Sa délégation savait gré au Mexique des efforts continus qu'elle déploy ait sur cette question difficile et elle croyait 
comprendre qu'il y avait eu une évolution importan te. En particulier, la représentante a confirmé 
que le Mexique avait l'intention d'accorder un certificat de trois ans et elle attendait une approbation écrite à cet effet. Sa délégation continuerait de suivre la situation, et la représentante 
attendait avec intérêt que cette question soit résolue définitivement. 
2.201.  La représentante du Mexique a dit que sa dé légation avait fait tout son possible pour 
répondre aux préoccupations des États-Unis sur cette question, laquelle était examinée par le 
Comité depuis un certain temps. Le gouverneme nt mexicain était heureux que cette question 
puisse être traitée efficacement en tant que préoccupation commerciale spécifique. Elle a dit que 
son gouvernement devait prendre des dispositions officielles avant qu'une confirmation écrite puisse être donnée aux entreprises concernées. Sa délégation était heureuse de traiter de ces 
questions et elle continuerait de le faire lors de réunions bilatérales et d'autres réunions, ou dans 
d'autres cadres, selon qu'il serait nécessaire. 
2.2.2.36  Inde – Règlement sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires – Prescriptions en  matière d'étiquetage des aliments 
(G/TBT/N/IND/46) 
2.202.  La représentant de l'Union européenne a ex primé des préoccupations concernant la mise 
en œuvre de ce règlement, qui av ait été publié au Journal officiel de l'Inde en août 2011. Sa 
délégation regrettait que ce texte et ses modifications ultérieures n'aient jamais été notifiés au 
Comité OTC, en dépit de plusieurs demandes du point d'information de l'UE et du fait qu'ils contenaient plusieurs éléments relevant des dispositions de l'Accord OTC, tels que les prescriptions 
en matière d'étiquetage et d'emballage. La représ entante a rappelé à l'Inde que la publication du 
Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alim entaires et les normes alimentaires sur le site 
Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI) ne constituait pas une  notification aux Membres de l'OMC au sens de l'article 2.9.2 
de l'Accord OTC. Elle a signalé que plusieurs contenants de produits alimentaires originaires de l'UE avaient été bloqués à certains ports indiens,  au motif allégué que des renseignements devant 
figurer sur l'étiquette étaient absents et/ou que des renseignements devant figurer sur l'étiquette 
avaient été fournis au moyen d'autocollants au lieu d'être imprimés sur l'emballage. Sa délégation 
était encore en train de recueillir des renseignements sur la nature du problème et a demandé à l'Inde d'indiquer au Comité quelles procédures relatives au contrôle des importations de produits 
alimentaires s'appliquaient aux dispositions concernant l'étiquetage. La représentante a encouragé 
les autorités indiennes chargées des produits alimentaires à adopter les moyens les moins G/TBT/M/61 
- 52 - 
  restrictifs pour le commerce de réaliser leurs objectifs légitimes, à savoir, dans ce cas particulier, 
l'information des consommateurs. En outre, le règlement indien d'août 2011 définissait les étiquettes des produits alimentaires et énonçait le  type de renseignements qui devaient figurer sur 
les étiquettes de produits alimentaires, en précisant en outre que l'étiquette devait être appliquée 
de telle manière qu'elle ne se séparerait pas du contenant. La représentante a rappelé qu'en 
octobre 2011, l'Inde avait publié des directives spéciales qui précisaient que certains renseignements, propres à l'Inde, tels que les logos végétarien/non végétarien et le nom et 
adresse de l'importateur, étaient considérés comme étant des renseignements "rectifiables" et 
pouvaient être apposés par l'importateur dans des entrepôts de douane. Les directives indiquaient 
également en détail qu'un certain nombre d'élémen ts d'étiquetage n'étaient "pas rectifiables". 
2.203.  La représentante a dit que, selon l'UE, les directives d'octobre 2011, même si elles avaient 
été initialement destinées à faciliter quelque peu les échanges des opérateurs sur le marché, 
étaient en fait, si elles étaient mises en œuvre stricto sensu , incompatibles avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. Elle a donc demandé que l'Inde permette que tous les types de renseignements 
figurant sur l'étiquetage des aliments, et pas seulement les renseignements propres à l'Inde, 
soient apposés par l'importateur au moyen d'un autocollant dans des entrepôts de douane, au besoin. Il s'agissait d'une bonne solution de remplacement à l'étiquetage dans le pays d'origine, 
qui permettait quand même d'atteindre l'objectif de bien informer le consommateur, tout en étant 
plus commode pour les opérateurs sur le marché, en particulier pour les produits exportés vers l'Inde en petites quantités. Enfin, la délégation de l'UE savait qu'un nouveau projet de règlement technique consacré aux boissons alcooliques était en cours de rédaction, et la représentante a 
invité l'Inde à informer le Comité de l'état d'avancement de ce projet et du calendrier pour une 
notification au Comité. 
2.204.  Le représentant de l'Inde a informé le Comité que sa délégation avait notifié le Projet de 
règlement de 2013 modifiant le règlement sur l'inno cuité des aliments et les normes alimentaires 
(emballage et étiquetage) le 24 octobre 2013 dans le document G/TBT/N/IND/46. Il a fait état d'une réunion bilatérale fructueuse avec l'UE et dit que toutes les demandes spécifiques que 
celle-ci avaient formulées avaient été envoyées aux autorités de son pays; il attendait les 
réponses. S'agissant du projet de règlement technique sur les boissons alcooliques, le représentant a dit qu'il serait notifié au Comité dès qu'il y aurait un semblant de projet de règlement. 
2.3  Échange de données d'expérience 
2.205.  Le Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur la révision de la compilation des 
décisions et recommandations du Comité figurant dans le document JOB/TBT/67. Il a été noté que 
les Membres pourraient présenter des observations sur ce document jusqu'au 29 novembre 2013 
et qu'il serait ensuite distribué sous la cote G/TBT/1/Rev.11.6 
2.3.1  Traitement spécial et différencié et assi stance technique (séance thématique du 
29 octobre 2013)7 
2.206.  Le Président a rendu compte de la session thématique tenue le 29 octobre 2013 portant 
sur le traitement spécial et différencié (TSD) et l'assistance technique (AT). Le rapport complet, 
communiqué par le Président sous sa propre responsabilité et prenant en compte les observations 
des Membres, figurait dans le document G/TBT/GEN/156. 
2.207.  Le représentant de la Chine a fait bon accueil au rapport du Président. Il a dit que la Chine 
avait présenté, à titre préliminaire, certaines idées sur de possibles lignes directrices concernant le 
traitement spécial et différencié. Il a souligné que la proposition de lignes directrices n'était pas 
préliminaire en tant que telle – il s'agissait d'une proposition préliminaire présentée par la Chine et d'autres Membres. La Chine a fait référence à une communication antérieure de l'Équateur 
(JOB/TBT/49). La délégation chinoise a réaffirmé la nécessité d'une mise en œuvre plus efficace 
des dispositions de l'Accord OTC relatives au TSD. De plus, le représentant a proposé que le Comité établisse un groupe de travail électronique pour faire avancer ces travaux. Il a félicité la 
délégation de l'UE d'avoir fait œuvre de pionnière en ce qui concernait l'échange de données 
                                               
6 Le document G/TBT/1/Rev.11 a été distribué le 16 décembre 2013. 
7 Un document d'information du Secrétaria t figure dans le document JOB/TBT/65. G/TBT/M/61 
- 53 - 
  d'expérience, en particulier sur la question du TSD – et a dit espérer que d'autres délégations 
feraient de même en se servant de  l'exposé de l'UE comme modèle. 
2.208.  Le représentant d'El Salvador a remercié le Président pour son rapport précis et concis. 
D'une manière générale, El Salvador était satisfait des travaux qui étaient effectués en mode 
thématique – ils avaient permis des échanges de  données d'expérience fructueux sur le TSD et 
l'AT. 
2.209.  Le représentant de l'Équateur a souligné l'importance de la réalisation de progrès en vue 
de rendre l'article 12 de l'Accord OTC pleinement opérationnel. Il a appelé l'attention du Comité 
sur un document de travail figurant sous la cote JOB/TBT/71 concernant des directives générales pour l'article 12 de l'Accord OTC. 
2.210.  La représentante de Cuba a remercié le Président pour son excellent rapport. Elle a 
exprimé son soutien aux déclarations de la Chine et de l'Équateur. Il était important d'examiner 
spécifiquement les mesures mises en œuvre par les pays développés qui étaient préjudiciables aux pays en développement L'utilisation d'emballages neutres pour les produits du tabac était un 
exemple d'une mesure qui avait des conséquences graves pour les petits agriculteurs de 
subsistance et leurs familles dont les moyens d'existence dépendaient de l'exportation de produits du tabac. Le règlement REACH de l'UE était un autre exemple d'une mesure qui était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
2.211.  Le représentant de l'Inde a remercié le Président pour son rapport exhaustif. À son avis, 
les discussions thématiques sur l'AT et le TSD avaient été particulièrement importantes parce que 
ces domaines étaient les derniers à avoir été examinés au Comité OTC. La séance avait été un bon 
départ. Le représentant appuyait la proposition de la Chine d'élaborer des lignes directrices sur la 
mise en application des deux articles électroniques et d'établir un groupe de travail électronique pour le faire. Il a dit que ce qui s'était fait au Comité SPS pourrait servir d'exemple quant à la 
manière de procéder à ce sujet. 
2.212.  La représentante de la République dominicaine a remercié le Président pour son excellent 
rapport. Comme d'autres intervenants, elle a dit que les séances thématiques étaient un résultat 
concret du sixième examen triennal qui était extrêmem ent utile. Elle a fait part de son intérêt pour 
les propositions de la Chine et de l'Équateur et dit que sa délégation réfléchirait au meilleur moyen de progresser pour la suite. 
2.213.  À l'instar des autres intervenants, le représentant du Brésil a remercié le Président pour 
son rapport utile et a noté, en particulier, qu'il était nécessaire d'assurer une mise en œuvre plus 
efficace des dispositions de l' Accord OTC relatives au TSD. 
2.214.  Le représentant de l'Argentine a demandé aux Membres de se concentrer davantage sur le 
TSD que sur l'AT et, en particulier, sur la manière dont les pays développés se conformaient à 
l'article 12. Il a indiqué qu'à l'exception de l'exposé de l'UE, la plupart des exposés avaient porté sur l'assistance technique. 
2.215.  Le représentant de l'Union européenne a remercié le Président pour son rapport précis. Il 
estimait que l'échange de renseignements était à la fois nécessaire et utile et qu'il devait se 
poursuivre. Il a rappelé que les cinquième et si xième examens triennaux avaient débouché sur un 
programme concernant la manière de traiter la dimension développement au titre de chacun des 
principaux sujets transversaux examinés par le Comité, qu'il s'agisse des bonnes pratiques 
réglementaires, de l'évaluation de la conformité, des normes internationales ou de la transparence. Il existait donc un certain nombre de points d'entrée pour approfondir le débat sur la manière dont 
la dimension développement était prise en compte dans la mise en œuvre de l'Accord OTC, sans 
nécessairement ouvrir une tribune entièrement no uvelle sur l'élaboration de nouvelles lignes 
directrices. 
2.216.  Pour ce qui était de la méthode, l'UE a dit qu'i l pourrait être utile de rappeler ce qui avait 
été fait dans d'autres domaines avant d'envisager des lignes directrices: dans les domaines des bonnes pratiques réglementaires et de l'évaluati on de la conformité, par exemple, les Membres 
avaient présenté de nombreux documents de fond  et il y avait également eu un débat approfondi. 
Des domaines spécifiques avaient été identifiés et  ce n'était qu'après l'apparition d'un consensus G/TBT/M/61 
- 54 - 
  sur les principaux domaines qu'il serait utile que le Comité concentre ses travaux. Cela avait été 
suivi par un accord des Membres pour passer à un autre niveau d'ambition: l'élaboration de lignes directrices ou d'un ensemble de principes. L'UE estimait que ce niveau de maturité n'avait pas encore été atteint en ce qui concernait le TSD. Le Comité devait encore franchir les étapes 
supplémentaires logiques et nécessaires en em ployant la méthode qui avait fonctionné dans 
d'autres domaines. 
2.217.  S'agissant de l'obligation énoncée à l'article 12.3 de l'Accord OTC – c'était une obligation 
de tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement, mais pas une dérogation aux 
obligations fondamentales de l'Accord OTC; le point de repère définitif était le critère de nécessité et de proportionnalité au titre des articles 2.2 et 5.1.2 de l'Accord OTC en vue de réaliser un objectif légitime. Il serait possible, par exemple, d'envisager un mécanisme permettant de "tenir 
compte" de ces intérêts, de les exprimer ou de les transmettre. Il ne fallait pas non plus oublier la 
réalité commerciale. La création d'une structure à deux niveaux, selon laquelle les produits devraient satisfaire à des prescriptions différentes en fonction de l'origine (pays développés ou en 
développement) pourrait ne pas vraiment être dans l'intérêt des pays en développement. En fait, 
au sein de l'UE, il y avait eu un débat semblable concernant le traitement des PME, à savoir s'il était justifié de prévoir des exigences moins rigo ureuses pour les petites entreprises. Une analyse 
du marché avait révélé que cela ne fonctionnerait pas: en cas de préférences des consommateurs 
ou de perceptions de risque, les produits qui ne satisfaisaient pas à certaines exigences n'auraient tout simplement pas de marché. 
2.218.  L'UE considérait que l'assistance technique était un outil puissant pour renforcer les 
capacités permettant de mieux se conformer. En améliorant la qualité, et en améliorant la capacité 
de certifier la conformité à des exigences étrang ères, de nouveaux débouchés de marché étaient 
créés. Il n'était donc pas constructif de diminuer l'importance de l'assistance technique – en fait, 
celle-ci pouvait contribuer grandement à créer les capacités qui permettaient de se conformer aux 
règlements techniques des pays développés. L'UE  avait mentionné un certain nombre d'exemples, 
le Règlement REACH étant l'un d'entre eux. 
2.219.  La représentante des États-Unis s'est félicitée de la participation des Membres et a dit que 
sa délégation se pencherait en particulier sur les idées avancées par la Chine en comprenant 
pleinement l'importance de cette question, ainsi que d'autres Membres l'avaient indiqué. Comme le 
Président l'avait noté dans son résumé, les États-Unis estimaient également que l'échange initial 
de renseignements et de données d'expérience sur le TSD et l'AT avait été riche en informations; 
les États-Unis continueraient de présenter leurs propres données d'expérience lorsque cela serait possible. Les États-Unis étaient conscients de l'intérêt manifesté pour la création d'un groupe de 
travail électronique et ils en tiendraient compte, y compris au vu de l'expérience acquise dans le 
cadre du Comité SPS. 
2.220.  Le représentant de l'Égypte a également remercié le Président pour son rapport concis. 
S'agissant de la mise en œuvre de l'article 12, l'Égypte était favorable à des travaux sur des lignes 
directrices comme la Chine et l'Équateur l'avaient proposé. 
2.221.  Le représentant de l'Argentine a souhaité répondre à l'UE. Il a indiqué que sa délégation ne 
niait pas l'importance de l'assistance technique. To utefois, il y avait lieu de ne pas confondre l'AT 
et le TSD. Selon l'Argentine, l'AT pouvait aide r un pays à résoudre un problème, alors que le TSD 
aidait à l'éviter en premier lieu. 
2.222.  Le représentant de l'Afrique du Sud a remercié  le Président pour son rapport précis et a 
indiqué que sa délégation souhaitait prendre part à la clarification des dispositions de l'article 12. 
2.223.  Le représentant de la Chine a souligné l'importance qu'il y avait à poursuivre les travaux et 
à obtenir des résultats concrets au sujet du TSD dans le cadre du Comité OTC. Il s'est fait l'écho 
des déclarations de l'UE et des États-Unis concernant l'utilité d'un échange d'information 
permanent et a encouragé les autres Membres à échanger des informations et des données d'expérience tant détaillées qu'approfondies sur le TSD. 
2.224.  Le Président a noté que les Membres avaient une grande soif de progrès rapides et 
concrets. Il a également rappelé que le Comité était confronté à plusieurs questions sur lesquelles 
il devait réaliser des progrès. Il fallait établir un bon équilibre entre ces questions. Par conséquent, G/TBT/M/61 
- 55 - 
  il a exprimé l'intention de tenir une réunion informelle au début de 2014 pour examiner la marche 
à suivre.8 
2.3.2  Procédures d'évaluation de la conformité  (séance thématique du 29 octobre 2013) 
2.225.  Le Président a rendu compte de la séance thématique du 29 octobre 2014 sur l'évaluation 
de la conformité. Le compte rendu complet, fourni par le Président sous sa propre responsabilité et 
comprenant les observations des Membres, figurait dans le document G/TBT/GEN/155.9 
2.226.  La représentante des États-Unis a remercié le Président pour son excellent résumé des 
discussions. Elle a souligné les difficultés, qui av aient été expliquées par l' Afrique du Sud, de la 
négociation et de la mise en œuvre des ARM – en fait, les ressources étaient souvent mises à rude épreuve. S'agissant des exposés sur l'ISO, l'ILAC et l'IAF, les États-Unis ont souligné l'importance qu'il y avait à comprendre le rôle des normes internationales dans l'évaluation de la conformité – 
la représentante estimait que c'était un élément important des travaux du Comité. En fait, dans 
leurs exposés, les États-Unis et l'UE avaient tous deux souligné l'importance du risque pour évaluer le choix des procédures d'évaluation de la  conformité. Il s'agissait d'une idée tenace qui 
était revenue souvent dans les travaux du Comité et qui pourrait donner lieu à des travaux plus 
approfondis: quelle était la manière exacte d'appliquer des outils fondés sur les risques en ce qui concernait l'évaluation de la conformité et quel était leur effet direct sur l'efficacité et l'efficience 
de la procédure d'évaluation de conformité elle-mêm e. L'exposé fait par le représentant du Taipei 
chinois avait été précieux parce qu'il avait donné des chiffres ut iles afin de mieux comprendre 
l'importance des travaux du Comité pour la facilitation des échanges et la réduction des fardeaux non nécessaires pour les producteurs et les fabricants. 
2.227.  Le représentant du Brésil a suggéré que le Comité soulève la question de la reconnaissance 
mutuelle lors d'une séance thématique en 2014. Il a rappelé que le représentant de l'ILAC et de 
l'IAF avait réaffirmé l'importance des systèmes multilatéraux d'évaluation de la conformité pour 
surmonter les obstacles techniques au commerce – mais cela concernait uniquement 
l'accréditation, laquelle échappait largement à la réglementation publique. Le Brésil a souligné l'importance de la reconnaissance mutuelle et suggéré que le Comité échange des renseignements 
dans ce domaine. Il présenterait une communication à ce sujet pour la réunion suivante du 
Comité. 
2.228.  La représentante d'El Salvador a noté que tous les Membres avaient travaillé 
d'arrache-pied sur cette question; elle a rappelé le mandat substantiel du Comité pour les travaux 
à venir et la nécessité de commencer à songer à d'éventuels résultats concrets pour le septième 
examen triennal dans le domaine des procédures d'évaluation de la conformité. 
2.3.3  Transparence 
2.229.  Le Comité a examiné deux questions distinctes au titre de la transparence: les modes de 
présentation des notifications et le lancement o fficiel du système de présentation en ligne des 
notifications. 
2.3.3.1  Utilisation cohérente des modes de présen tation des notifications (JOB/TBT/68) 
2.230.  Le Président a rappelé que l'Union européenne avait distribué un document à la réunion du 
Comité du mois de juin intitulé "Une approche cohérente des modèles de présentation des 
notifications". Le document avait été publié sous la cote JOB/TBT/48. Lors de cette réunion, le 
Secrétariat avait également fait un exposé au Comité au sujet de leurs pratiques de travail dans le 
domaine des mesures SPS. Depuis la réunion précédente, le Comité avait reçu six communications sur cette question des Membres suivants: Afrique du Sud (JOB/TBT/51), Indonésie (JOB/TBT/59), 
Ouganda (JOB/TBT/60), Ukraine (JOB/TBT/61), Inde  (JOB/TBT/63) et États-Unis (JOB/TBT/64). 
Ces communications avaient été examinées la réunion informelle du Comité du 23 septembre. 
2.231.  En se fondant sur les communications et les observations des Membres, ainsi que sur des 
décisions antérieures du Comité et les recommandations pertinentes du Comité SPS, le Secrétariat 
                                               
8 Cette réunion informelle a été initialement prévue pour le 6 février 2014. 
9 Un document d'information du Secrétaria t figure dans le document JOB/TBT/69. G/TBT/M/61 
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  avait établi un projet de recommandation afin de le soumettre à l'examen des délégations 
(JOB/TBT/68). Un certain nombre d'observations utiles avaient été formulées au cours de la 
réunion informelle qui avait coïncidé avec la réunion ordinaire en cours du Comité OTC. D'une manière générale, le Président a noté qu'il av ait été convenu que le document JOB/TBT/68 
constituait une bonne base pour la poursuite des travaux. Par conséquent, il a demandé aux 
Membres de fournir toutes observations qu'ils souhaiteraient encore faire par écrit avant le 31 décembre 2013.
10 
2.3.3.2  Lancement du système de présentati on en ligne des notifications OTC 
2.232.  Le Secrétariat a annoncé le lancement du système de présentation en ligne des 
notifications OTC – un système qui permettait aux Membres de présenter des notifications au 
Secrétariat, au moyen d'une application en ligne. Sept Membres utilisaient actuellement le 
système (l'Afrique du Sud, le Brésil, le Canada, les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et l'Union 
européenne), lesquels comptaient pour environ le tiers de toutes les notifications reçues. Les Membres qui souhaitaient utiliser le système pouvaient envoyer un courriel à Tbtnss@wto.org afin 
d'obtenir des instructions supplémentaires. 
2.233.  Les représentants de l'Afrique du Sud, du Brésil, du Canada et de l'Union européenne ont 
remercié le Secrétariat pour son engagement et son aptitude à répondre aux problèmes identifiés 
pendant la période d'essai; ils étaient satisfaits du produit final fiable qui avait été élaboré et ils 
encourageaient les autres Membres à utiliser également le système. 
2.3.4  Bonnes pratiques réglementa ires (JOB/TBT/44/Rev.2) 
2.234.  Le Président a indiqué que le Comité avait eu d'importantes discussions sur les bonnes 
pratiques réglementaires. Il a renvoyé ceux qui souhaitaient en savoir plus au compte rendu de la 
réunion précédente du Comité OTC (G/TBT/M/60), ainsi qu'aux rapports factuels des première et 
deuxième séances thématiques sur les bonnes pratiques réglementaires, tenues le 5 mars 2013 et 
le 17 juin 2013 (reproduits dans les document s G/TBT/GEN/143 et G/TBT/GEN/143/Add.1). Le 
Comité avait examiné davantage la question lors de la réunion informelle du 23 septembre. En f a i t ,  l e  C o m i t é  a v a i t  r e ç u  u n e  c o n t r i b u t i o n  i m p o r t a n t e  a u  s u j e t  d e  l a  r é v i s i o n  d e  l a  l i s t e  n o n  
exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes 
pratiques réglementaires, figurant dans le document JOB/TBT/44/Rev.1. Des communications avaient été reçues des Membres suivants: Ougand a (JOB/TBT/53), Indonésie (JOB/TBT/54), Japon 
(JOB/TBT/55), Cuba (JOB/TBT/56), Inde (JOB/TBT/57) et Canada (JOB/TBT/58). 
2.235.  Le Président a rappelé que, sur la base de cette contribution, et comme convenu à la 
réunion informelle du 23 septembre, le Secrétariat avait élaboré une révision de la liste non exhaustive dans le but de réunir les observations reçues à ce jour. La nouvelle révision figurait 
dans le document JOB/TBT/44/Rev.2. Comme ce  document avait été distribué récemment, le 
Président a proposé que les Membres examinent cette révision et formulent des observations par écrit pour le 31 décembre 2013.
11 Une réunion informelle serait organisée avant la réunion 
formelle de mars pour faire avancer les travaux à ce sujet. Le Président a souligné que la base 
actuelle pour la formulation d'observations complémentaires sur les bonnes pratiques réglementaires était le document JOB/TBT/44/Rev.2. 
2.3.5  Normes 
2.236.  Le Président a rappelé qu'à la première réunion de 2013, le Comité avait tenu une séance 
thématique sur les normes. Les thèmes suivants avaient été examinés au cours de la séance: i) le 
Code de pratique; ii) l'application des "six principes"; et iii) la transparence en matière de 
normalisation. Le résumé du modérateur de la séance était reproduit dans le document 
G/TBT/GEN/144.12 Le Président a rappelé que les Membres avaient fait preuve d'un niveau élevé 
de participation et d'intérêt à la séance. Il avait également eu le sentiment que l'échange de 
renseignements sur les normes n'avait pas été entièrement épuisé – et que le Comité devait 
                                               
10 Des communications ont été reçues du Japon (JOB/TBT/74) et du Canada (JOB/TBT/75/Rev.1). 
11 Des communications ont été reçu es de l'Afrique du Sud (JOB/TBT /72), du Japon (JOB/TBT/73), du 
Canada (JOB/TBT/76) et de Cuba (JOB/TBT/77). 
12 Un document d'information du Secrétaria t figure dans le document JOB/TBT/42 et 
JOB/TBT/42/Corr.1. G/TBT/M/61 
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  réfléchir à la façon de faire progresser ces travaux d'une manière plus précise et détaillée. À la fin 
de la séance, il a été proposé que les travaux futurs du Comité soient axés sur certains éléments spécifiques du processus de normalisation afin d'approfondir les échanges des Membres. 
2.3.6  Autres questions 
2.3.6.1  Nouveau cadre réglementaire pour l'inspec tion fédérale des aliments au Canada 
2.237.  Le représentant du Canada a présenté un no uveau cadre réglementaire pour l'inspection 
fédérale des aliments. Une description complète figurait dans le document G/TBT/GEN/154.13 
2.3.6.2  Sujets de discussions à la séance  thématique suivante du Comité 
(18 mars 2014) 
2.238.  Le Président a indiqué que le Comité avait bouclé la boucle. Trois séances thématiques 
avaient été tenues, portant sur les bonnes pratiques réglementaires, les normes, la transparence, 
l'assistance technique et le traitement spécial et différencié, et les procédures d'évaluation de la 
conformité. Manifestement, et compte tenu des re marques des Membres, le fait de consacrer une 
journée à l'examen de sujets transversaux, comme le Comité en avait eu le mandat dans le cadre 
du sixième examen triennal, avait été un exercice  constructif utile et une décision utile. Le 
Président a proposé qu'en mars 2014, le Comité revienne sur les bonnes pratiques réglementaires 
et les normes, tout en se gardant la possibilité d'aborder également toutes autres questions, en 
fonction des communications présentées par les Membres. Il en a ainsi été convenu. 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE 
3.1.  Le Secrétariat a fourni un document qui présentait des renseignements sur ses activités 
d'assistance technique.14 
4  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
4.1.  Le représentant du BIPM a rappelé au Comité que le BIPM était l'organisme 
intergouvernemental qui administrait le système international d'unités assurant la comparabilité 
des mesures dans le monde entier. Au nombre de s activités récentes, la Colombie était devenue 
État membre et la Mongolie memb re associé, et le BIPM comptait dorénavant 55 États membres et 
37 membres associés. Les deux pays avaient signé le CIPM MRA.15 Cet ARM existait depuis 14 ans 
et ferait l'objet d'un réexamen majeur au cours des 2 années suivantes. Le représentant a 
également informé le Comité de la tenue d'un at elier à Lusaka (Zambie), organisé conjointement 
avec AFRIMETS – l'organisation régionale de métrologie pour l'Afrique, afin de mieux faire connaître l'ARM dans cette région. 
4.2.  La représentante de la CEE-ONU a informé le Comité que la 23
ème session annuelle du Groupe 
de travail des politiques de coopération en matièr e de réglementation et de normalisation (WP6) 
aurait lieu du 18 au 20 novembre16, et qu'elle comporterait une conférence internationale sur les 
normes et les cadres réglementaires.17 Elle a également informé le Co mité que le Groupe de travail 
avait procédé à l'élaboration de meilleures pratiques dans l'utilisation des outils de gestion des risques dans les cadres réglementaires et une publication était disponible sur la gestion des 
risques dans les cadres réglementaires ("Risk Management in Regulatory Frameworks"). 
4.3.  Les représentants de l'OIML, de la CEI et du Codex ont présenté des renseignements 
actualisés sur leurs activités en  rapport avec le Comité OTC.18 
                                               
13 On trouvera également plus de précisions à l'adresse suivante: 
"http://www.inspection.gc.ca/aliments/plan-d-action/forum-sur-la-réglementation-de-la-salubrite-des-
al/exposes-presentes-dans-le-cadre-du-forum/document-de-travail/fra/1370029593829/1370029641557 ". 
14 Document G/TBT/GEN/161. 
15 http://www.bipm.org/fr/cipm-mra/ . 
16 http://www.unece.org/trade/wp6/welcome.html . 
17 http://www.unece.org/fileadmin/DAM/trade/wp6/documents/2013/ReportOfTheConference.pdf . 
18 G/TBT/GEN/158, G/TBT/GE N/159 et G/TBT/GEN/160. G/TBT/M/61 
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  5  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
5.1.  Le Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises pour 2013 
(G/L/1052). 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
6.1.  Il est prévu que la prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu les 19-20 mars 2014. Elle 
sera précédée de séances thématiques le 18 mars 2014. 
 
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