G/TBT/N/CHE/171  
1er octobre 2013  
(13-5281)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
   
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de l' environnement (OFEV) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch , 
Site Web: http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits dont la culture, l'extraction ou la production portent sensiblement 
atteinte à l'environnement. À l'exception des bois non récoltés ou commercialisés conformément aux exigences légales du pays d'origine, aucune autre catégorie de 
produits n'est spécifiquement mentionnée. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de modification de la 
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), 7 pages, disponible en allemand, 
en français et en italien  
6. Teneur: Le projet de modification de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) 
notifié crée une base juridique pour une utilisation plus efficace des ressources naturelles, des schémas de consommation viables du point du vue écologique, des informations sur 
l'efficacité des ressources et des initiatives volontaires impliquant les entreprises, la 
communauté scientifique et la société. 
De futures réglementations spécifiques concernant les informations ou la mise sur le 
marché d'un produit ne seraient envisagées que si des initiatives volontaires n'avaient 
pas mené à une utilisation efficace des ressour ces naturelles. Elles tiendraient compte des 
normes internationales et s'aligneraient sur les actions des principaux partenaires 
commerciaux de la Suisse dans ce domaine, en particulier l'UE. G/TBT/N/CHE/171 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes et des animaux, préservation des 
végétaux et protection de l'environnement. Promotion de l'utilisation efficace des 
ressources naturelles et réduction de leur consommation à un niveau viable afin de résoudre les problèmes environnementaux tels que la surexploitation des ressources naturelles, le changement climatique, l'appauvrissement de la biodiversité et la rareté des 
sols. 
8. Documents pertinents: Communiqué de presse 
(français): http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/medieninformation/00962/index.ht
ml?lang=fr&msg-id=49457  
Rapport explicatif (allemand): 
http://www.news.admin.ch/NSBSubscrib er/message/attachments/31231.pdf  
Rapport explicatif (français): 
http://www.news.admin.ch/NSBSubscrib er/message/attachments/31229.pdf  
Rapport explicatif (italien): 
http://www.news.admin.ch/NSBSubscrib er/message/attachments/31230.pdf  
Loi fédérale sur la protection de l'environnement: 
Allemand: http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/19830267/index.html  
Français: http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19830267/index.html  
Italien: http://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/19830267/index.html  
Anglais: http://www.admin.ch/opc/en/classifi ed-compilation/19830267/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2016 ou plus tard 
2016 ou plus tard 
10. Date limite pour la présentation des observations: Deux mois après notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (allemand): 
http://www.news.admin.ch/NSBSubscrib er/message/attachments/31227.pdf  
Projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (français): 
http://www.news.admin.ch/NSBSubscrib er/message/attachments/31225.pdf  
Projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (italien): 
http://www.news.admin.ch/NSBSubscrib er/message/attachments/31226.pdf