G/TBT/N/KOR/437  
1er août 2013  
(13-4131)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Railway Technology and Safety Division 
Ministry of Land, Infrastructure and Transport  (Ministère de l'aménagement du territoire, 
des infrastructures et des transports) #11, Doum-ro 6, Sejong Special Self-governing City, 339-012, 
République de Corée 
Téléphone: +82-44-201-4603 Fax: +82-44-201-5671 
Courrier électronique: hjcho@molit.go.kr  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules ferroviaires et leurs composants (une liste distincte des composants 
visés sera notifiée ultérieurement) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The proposed amendment 
of the Enforcement Decree of the Railway Safety Act  (Proposition de modification du 
décret d'application de la Loi sur la sécurité des chemins de fer), 51 pages, en coréen; The proposed amendment of the Enforcem ent Rule of the Railway Safety Act  (Proposition 
de modification du règlement d'application de la Loi sur la sécurité des chemins de fer), 
187 pages, en coréen 
6. Teneur: [Modification du décret d'application] 
- Il est prévu une exemption de l'homologation pour les véhicules ou les composants 
de véhicules qui ne sont pas exploités sur le réseau ferroviaire coréen mais qui 
sont utilisés à des fins d'essais, de recherche ou de développement, ou destinés à 
l'exportation. Il est également prévu une exemption de l'agrément du fabricant pour des véhicules ferroviaires spécifiques utilisés pour la maintenance ou le 
dépannage en cas d'accidents ou de panne, ou pour des cas couverts par un traité 
ou un accord international. 
- Il sera établi un organisme indépendant de certification de la sécurité ferroviaire 
doté de compétences dans les domaines suivants: 
 
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- 2 - 
  1. homologation des véhicules ferroviaires et de leurs composants et agrément 
des fabricants; 
2. vérification des véhicules ferroviaires; 
3. approbation d'un système de gestion de la sécurité, qui couvre les 
exploitants de chemins de fer; 
4. réalisation d'essais spécialisés et d'inspections, y compris d'essais complets 
avant mise en service; et 
5. révision des règlements techniques et avis gouvernementaux (directives). 
- Ces fonctions de centre de certification de la sécurité ferroviaire seront confiées à 
l'Autorité de la sécurité des transports de la Corée (approbation des systèmes de 
gestion de la sécurité, examen des résultats des essais complets avant mise en service) et à l'Institut de recherche ferroviaire de la Corée (homologation véhicules 
ferroviaires et de leurs composants, agré ment des fabricants, vérification des 
véhicules ferroviaires). 
[Modification du règlement d'application] - Il a été établi des définitions concernant les aspects suivants liés à la vérification 
de la sécurité des véhicules ferroviaires et de leurs composants: 
1. éléments, procédures et méthodes d'homologation; 
2. délivrance de certificats d'homologation; 
3. éléments, procédures et méthodes de l'homologation de modifications de 
type; 
4. éléments devant faire l'objet d'une notification en cas de modification de 
type; 
5. exemptions des examens prévus; et 
6. ordres d'approbation des modifications de type. 
- Les examens d'homologation consistent en une inspection de la conception, en une 
vérification de la conformité et en un essai des véhicules ferroviaires et de leurs 
composants. 
- Il a été établi des définitions concernant les aspects suivants du système de 
gestion de la qualité des véhicules ferroviaires et de leurs composants: 
1. éléments, procédures et méthodes pour l'agrément du fabricant; 
2. éléments, procédures et méthodes de vérification des véhicules ferroviaires; 
3. délivrance du certificat d'agrément du fabricant (y compris les fabricants de 
composants) et du certificat de vérification des véhicules ferroviaires; 
4. éléments, procédures et méthodes pour l'approbation de modifications 
relatives à la fabrication; 
5. éléments, procédures pour la notification des modifications relatives à la 
fabrication; 
6. exemptions des examens; 
7. procédures en cas d'agrément; et 
8. retrait de l'agrément. 
- La procédure d'agrément du fabricant consiste en une vérification de la conformité 
du système de gestion de la qualité et en une inspection des installations. 
- Il a été établi des définitions concernant les aspects suivants destinés à améliorer 
la gestion de la sécurité dans la maintenance des installations ferroviaires et dans l'exploitation des chemins de fer: 
1. procédures et méthodes pour l'agrément d'un système de gestion de la 
sécurité; 
2. méthodes d'inspection visant à assurer que le système de gestion de la 
sécurité est toujours activé correctement; et 
3. règlement régissant le retrait de l'agrément ou la limitation/suspension du 
service ferroviaire. 
- L'impartialité a été garantie par l'élaboration ou la modification de règlements 
techniques, la détermination des composants soumis à homologation et  
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- 3 - 
  l'élaboration ou la modification de normes ferroviaires existantes dont le Comité 
technique ferroviaire de la Corée considère qu'ils peuvent faire l'objet d'un 
réexamen. 
- Les installations soumises aux règlements techniques de maintenance et de gestion 
sont les suivantes: 1. voies ferrées; 
2. alimentations électriques; 
3. système de signalisation et de commande; 4. systèmes d'information et de communication; 
5. infrastructures de gares; et 
6. passages à niveaux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Amélioration de la sécurité des chemins de fer  
8. Documents pertinents: Avis ( Notice ) du Ministère de l'aménagement du territoire, des 
infrastructures et des transports - MOLIT (9 juillet 2013 /2013-423, 2013-424)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 décembre 2013 19 mars 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC)) 
Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 96 Gyoyukwongil 
Gwacheon-si, Gyeonggi-do 
République de Corée 427-716 Téléphone: (+82) 2509 7254/7255 Fax: (+82) 2509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KOR/13_3023_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KOR/13_3023_01_x.pdf