GATS/SC/156  
5 septembre  2016 
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Commerce des services   
 
  AFGHANISTAN  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
(Seul le texte anglais fait foi)  
_______________  
 
 
 
 
   
  GATS/SC/156  
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AFGHANISTAN –LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
CETTE LISTE1 
 
Biens immobili ers   
 
 
3) et 4) Seules les personnes physiques et 
morales a fghan es ont le droit de posséder 
des biens immobiliers en Afghanistan.  
 
3) et 4) Les personnes physiques ou morales 
étrangères qui mènent des activités légales 
en Afghanistan peuvent louer des ter res de 
l'État pour une durée allant jusqu'à 90 ans 
(cette durée peut être prolongée) .  
 
 
En vertu de la Loi du 2 7 juillet  2009 
relative aux hypothèques sur les biens 
immobiliers  
 
Subventions et autres formes de soutien 
de l'État    
1), 2), 3), 4)  Non conso lidé. Les subventions 
et les autres formes de soutien sont 
réservées aux ressortissants afghans et/ou 
aux personnes morales afghanes  entièrement 
détenues par des Afghans.   
 
Services achetés par un contractant au 
titre de la Loi sur le pétrole et le gaz 
(hydrocarbures)    
1), 2), 3), 4)  Jusqu'au 3 1 décembre  2020, si 
les services afghans sont semblables et 
équivalents en termes de qualité, quantité et 
prix aux services étrangers, le contractant 
pourra être tenu d'acquérir les services 
afghans.   
 
Services achetés par le titulaire d'une 
licence au titre de la Loi sur les minéraux    
1), 2), 3), 4)  Jusqu'au 3 1 décembre  2020, le 
titulaire d'une licence peut être tenu 
d'accorder la priorité aux achats de services 
afghans s'ils sont  substantiellement 
équivalents aux  services étrangers en termes 
de quantité, de qualité et de prix .  
                                               
1 Les restrictions indiquées sous "Engagements horizontaux" s' appliquent à tous les secteurs inclus dans cette liste mais si seule la mention "Néant" figure sous le mode 
pertinent dans les engagements sectoriels ci -après.    
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
Mouvement des personnes physiques  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessous en ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire 
des personnes physiques : 
   
 I.  Personnes transfé rées à l'intérieur de 
leur société (cadres, gestionnaires et 
spécialistes ) 
 
(L'expression "Personnes transférées à 
l'intérieur de leur société" désigne les 
personnes physiques employées par une 
personne morale autre qu'une organisation 
sans but lucratif, é tablies sur le territoire 
d'un Membre de l'OMC, qui veulent faire un 
séjour temporaire pour fournir des services 
en Afghanistan dans le cadre de la 
présence commerciale de leur employeur.)  
Une personne physique employée par une 
personne morale ou ayant dét enu une 
participation dans celle -ci (sans toutefois y 
être majoritaire) pendant au moins un an, 
qui souhaite faire un séjour temporaire 
pour fournir des services à la filiale ou à la 
succursale de cette personne morale, 
exerçant des activités similaires su r le 
territoire afghan.  
 
a) Dirigeants : Personnes qui ont 
essentiellement pour tâche d'assurer 
la direction de la personne morale, en 
fixent les objectifs et en déterminent 
les politiques ou les principales 
activités ou fonctions, disposent d'un 
large pouv oir de décision, et 
auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration 
ou les actionnaires de la personne 
morale n'adressent que des 
indications ou directives de caractère 
général .      
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 b) Personnel d'encadrement : Personnes 
qui ont essent iellement pour tâche 
d'assurer la gestion de la personne 
morale ou celle de l'un de ses 
départements ou services, contrôlent 
le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou membres du 
personnel administratif, sont 
habilitées à recruter et à licencier d u 
personnel, à recommander le 
recrutement et le licenciement de 
personnel ou à prendre d'autres 
décisions concernant le personnel, et 
ont autorité pour intervenir dans les 
activités courantes.  
c) Spécialist es: Personnes qui possèdent 
de très grandes compét ences et des 
connaissances très poussées en ce 
qui concerne les produits, les 
services, les activités ou les 
techniques de gestion de 
l'organisation . Ces connaissances 
doivent correspondre à la formation 
et aux qualifications professionnelles 
requises pour  travailler dans la 
profession en question en 
Afghanistan.  
 
L'admission des personnes énumérées à la 
section I) est autorisée pour une période 
d'un an  qui peut être prorogée par période 
d'un an sans restriction . 
 
II.  Autres personnes indispensables  
 
a)  Vendeurs de services  
 
Une personne physique qui séjourne 
temporairement en Afghanistan ou qui se 
rend dans le pays pour participer à des 
réunions d'affaires, y compris à la 
négociation de contrats portant sur la vente 
des services et/ou des activités simila ires.      
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 Le vendeur de services ne v endra pas ou 
ne fournira pas de  services directement au 
grand public.  
 
L'admission et le séjour temporaire des 
personne s étrangères énumérées au 
paragraph e II) a) sont autorisés pour une 
durée de 180 jours par période d'un an . 
 
b) Personnes chargées d'établir une 
présence commerciale en Afghanistan  
 
Une personne physique qui est employée 
par un fournisseur de services ou qui est 
chargée d'établir une présence 
commerciale dans les cas suivants : 
- représentant d'un fourni sseur de 
services qui ne s'occupe pas de la 
fourniture ou de la vente directe de 
services ; ou 
- représentant d'un fournisseur de 
services employé par une entreprise 
qui n'a pas de filiale ou de succursale 
en Afghanistan.  
 
L'admission des pe rsonnes énumérée s à la 
section II) b) est autorisée pour une 
période d'un an qui peut être prorogée par 
période d'un an sans restriction . 
 
c) Personnes fournissant des services 
sans établir de présence commerciale 
en Afghanistan (fourniture directe de 
services ) 
 
Une perso nne physique qui séjourne 
temporairement en Afghanistan, ou qui se 
rend dans le pays conformément à un 
contrat relatif à la fourniture directe de 
services et qui possède les qualifications 
professionnelles requises indiquées au 
paragraphe I c).     
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 L'admis sion et le séjour temporaire des 
personnes étrangères énumérées au 
paragraphe II) c) sont autorisés pour une 
durée de 180 jours par période d'un an.    
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR  
I.  SERVICES AUX ENTREPRISES  
1.  Services professionnels  
a) Services juridiques  
-  Services de conseil en droit étranger 
et international  
(CPC 861  en partie ) 
- Les avocats étrangers ne peuvent 
représenter que les personnes 
physiques étrangères et les 
personnes morales étrangères 
établies en Afghanistan qui sont 
dirigées par des étrangers.   
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services comptables et de tenue d e 
livres  
(CPC 862 sauf CPC 86211)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Services d'a udit 
(CPC 86211)  1) Néant, si ce n'est que les rapports 
d'audit officiels doivent être validés 
par un auditeur ou un cabinet d'audit 
afghan . 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
 
 
 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consoli dé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
c) Services de conseil fiscal (sauf les 
services juridiques)  
(CPC 863)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
d) Services d'architecture  
(CPC 8671)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"      
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
f) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8673)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  
(CPC 8674)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizon taux"    
2.  Services informatiques et 
services connexes  
a) Services de consultation en matière 
d'installation de matériels 
informatiques  
(CPC 841)   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 
1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
b) Services de réalisation de logiciels  
(CPC 842)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
c) Services de traitement de données  
(CPC 843)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
d) Services de base de données  
(CPC 844)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme  indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
f) Autres services informatiques : 
-  Services d'entretien et de réparation 
de machines et de matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs  
(CPC 845)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"      
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
- Services de préparation des données  
(CPC 849)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engageme nts horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
3.  Services de recherche - 
développement  
a) Services de 
recherche -développement en 
sciences naturelles  
(CPC 851)  
  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
b) Services de 
recherche -développement en 
sciences sociales et sciences 
humaines  
(CPC 852) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
c) Services de 
recherche -développement 
interdisciplinaire s 
(CPC 853)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
5.  Services de location simple/en 
crédit -bail, sa ns opérateur  
a) Services de location simple ou en 
crédit -bail de bateaux  
(CPC 83103)  
  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
c) Services de location simple ou en 
crédit -bail d'autres matériels de 
transport  
(CPC 83101+83102)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
d) Services de location simple ou en 
crédit -bail d'autres machines et 
matériels  
(CPC 83106 -83109)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontau x"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"      
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
e) Services de location simple ou en 
crédit -bail d'articles domestiques  
(CPC 832)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que les 
investissements étrangers ne 
devraient pas être inférieurs à 
6 millions d'afghanis  (environ 
120 000 $EU), chiffre corrigé de 
l'inflation . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux " 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
 
 
(4) Non consolidé, sauf co mme indiqué sous 
"Engagements horizontaux "  
6.  Autres services fournis aux 
entreprises  
a) Services de publicité  
(CPC 871)   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services d'études de marché et de 
sondages  
(CPC 864)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non con solidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
c) Services de conseil en gestion  
(CPC 865)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme  indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
d)  Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion  
(CPC 866)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques  
(CPC 8676)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non cons olidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
g)  Services annexes à la pêche  
(CPC 882)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme i ndiqué sous 
"Engagements horizontaux"      
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
h) Services annexes aux industries 
extractives  
(CPC 883+5115 ) uniquement en ce 
qui concerne les services de conseil  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizonta ux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
i) Services annexes aux industries 
manufacturières  
(CPC 884+885 sauf 88442)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie  
(CPC 887) uniquement en ce qui 
concerne les services de conseil  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
m) Services connexes de consultation 
scientifique et technique  
(CPC 8675)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
n) Maintenance et réparation de 
matériel (à l'exclus ion des navi res 
pour la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels de 
transport ) 
(CPC 8861 -8866)  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que les 
investissements étrangers ne 
devraient pas être inférieurs à 
6 millions d'afghanis  (environ 
120 000 $EU), chiffre corrigé de 
l'inflation.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
o) Services de nettoyage de bâtimen ts 
(CPC 874)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
p) Services photographiques  
(à l'exclusion de la photographie 
aérienne)  
(CPC 875)  1)  Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1)  Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"      
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
q) Services de conditionnement  
(CPC 876)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
s) Services de congrès  
(CPC 87909)*  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
II.  SERVICES DE COMMUNICATION  
2. Services de co urrier2 
(CPC 7512)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
3. Services de télécommunication  
Sauf indi cation contraire , les engagements inscrits sur la liste de l' Afghanistan dans ce secteur reposent sur les principes énoncés dans les documents suivants : "Note sur 
l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev. 1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du 
spectre" (S/GBT/W/3).  
Services de télécommunications  
de base  
a) Services de téléphonie vocale  
(CPC 7521)   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé , sauf comme indiq ué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Le document de référence ci -joint 
concernant les principes réglementaires 
est incorporé en tant qu'engagements 
additi onnels de l' Afghanistan.  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets  
(CPC 7523**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf com me indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits  
(CPC 7523**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                               
2 Aux fins de la présente liste, les services de courrier incluent la collecte, l'acheminement e t la distribution accélérés de documents, d'imprimés et de colis, ainsi que le suivi 
et le contrôle de ces articles tout au long de la fourniture du service. Le présent engagement n'inclut pas les services de t ransport maritime ni les services visés par l' Annexe sur les 
services de transport aérien.    
  GATS/SC/156  
- 12 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
d) Services de télex  
(CPC 7523**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqu é sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Services de télégraphe  
(CPC 7522)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horiz ontaux"   
f) Services de télécopie  
(CPC 7521**+7529**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
g) Services par circuits loués privés  
(CPC 7522**+7523**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
o) Autres  
- Services mobiles de téléphonie 
vocale et de transmission de 
données  
(CPC 75213)  
- Services de recherche de personnes  
(CPC 75291)  
- Services de téléconférence  
(CPC 75292)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements hori zontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de télécommunication  
à valeur ajoutée  
h) Services de courrier électronique  
(CPC 7523**)   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sau f comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
(CPC 7523**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf co mme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"      
  GATS/SC/156  
- 13 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
j) Services directs de recherche 
d'informations et de serveur de 
bases de données  
(CPC 7523**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
k) Échange électronique de données 
(EDI)  
(CPC 7523**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
l) Services à valeur ajoutée de 
télécopie, y compris enregistrement 
et retransmission et enregistrement 
et recherche  
(CPC 7523*)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, exception faite des limitations 
énoncées sous "Services de 
téléphonie vocale " 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
4) Non conso lidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sau f comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
n) Services de traitement en direct de 
l'information et/ou de données  
(y compris le traitement des 
transactions)  
(CPC 843**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements  horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
4. Services audiovisuels  
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de produits 
vidéo récréatifs grand public  
(y compris les cassettes vidéo et les 
vidéodisques numériques) 
(CPC 96113) à d'autres 
établissements à des fins 
récréatives, pour diffusion 
télévisuelle ou pour la  vente ou la 
location à des tiers.   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que les 
investissements étrangers ne 
devraient pas être inférieurs à 
6 millions d'afghanis (environ 
120 000 $EU), chiffre corrigé de 
l'inflation.  
4) Non consolidé, sauf comme indi qué 
sous "Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/156  
- 14 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
III.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
Pour le mode 3, les investissements étrangers ne devraient pas être inférieurs à 6 millions d'afghanis  (environ 120 000 $EU), chiffre corrigé de l'inflat ion. 
a) Travaux généraux de construction de 
bâtiments  
(CPC 512 ) 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagemen ts horizontaux"    
b) Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux " 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comm e indiqué sous 
"Engagements horizontaux "  
e) Services de location de matériel de 
construction  
(CPC 518)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux " 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consol idé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux "  
IV.  SERVICES DE DISTRIBUTION  
Les engagements ci -après ne s'appliquent pas aux services de distribution de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CP C 63211) ; et de matériel médical . 
Pour le  mode 3, les investissements étrangers ne devraient pas être inférieurs à 6 millions d'afghanis  (environ 120 000 $EU) chiffre corrigé de l'inflation.  
a) Services de courtage  
(CPC 621)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de commerce de gros  
(CPC 622)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Enga gements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de commerce de détail  
(CPC 631+632+6111+6113+ 6121)   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "En gagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Franchisage  
(CPC 8929)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/156  
- 15 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
V. SERVICES D'ÉDUCATION  
Les engagements pris au titre des services d'éducation s'appliquent uniquement aux services d'éducation financés par le secte ur privé, ce qui excl ut les services d'éducation 
financés par l'État.  
a) Services d'enseignement primaire  
(CPC 921)  
 
 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiq ué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services d'enseignement secondaire  
(CPC 922)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engag ements horizontaux"   
c) Services d'enseignement supérieur  
(CPC 923)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizon taux"   
d) Services d'enseignement pour 
adultes  
(CPC 924)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Autres services d'enseignement  
(CPC 929) , y compris les s ervices de 
formation (par exemple formation 
linguistique, cours de conduite, 
formation des dirigeants/du 
personnel d'encadrement, formation 
aux technologies de l'information) et 
services d'évaluation  de 
l'enseignement ; cours parascolaires ; 
programmes d'enseignement 
proposés pendant les vacances 
scolaires ; et cours de soutien et de 
préparation .  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/156  
- 16 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
VI.  SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
a) Services d'assainissement  
(CPC 9401)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horiz ontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services d'enlèvement des ordures  
(CPC 9402)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Autres  
- Services de purification des gaz 
brûlés  
(CPC 9404)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Services de lutte contre le bruit et 
les vibrations  
(CPC 9405)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Remise en état et nettoyage du sol 
et de l'eau , protection de la 
biodiversité et des paysages  
(CPC 9406)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme in diqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
VII. SERVICES FINANCIERS  
1. Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance  
i) Assurance directe (y compris 
coassurance ): 
 A) Services d'assurance sur la vie   
 
1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizonta ux"   
 B) Services d'assurance autre que 
sur la vie  1) Non consolidé . Sauf l'assurance 
contre les risques en rapport avec le 
transport maritime , le transport 
aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport 
effectué par ces engins (y com pris les 
satellites), cette assurance couvrant 
la totalité ou une partie des éléments 
ci-après : marchandises transportées, 
véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité 
en découlant ; et les marchandises  en 
transit  international  quand "néa nt" 
pour tout ce qui précède pendant 
6 ans à compter de la date 
d'accessio n à l'OMC  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  sauf pour les services 
visés dans la colonne Accès aux 
marchés , quand "néant" pendant  10 ans 
à compter de la date d'accessio n à 
l'OMC  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolid é, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple ac tivités de courtage et 
d'agence  
 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux " 1)  Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux "    
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple services de 
consu ltation, services actuariels, 
services d'évaluation du risque et 
services de liquidation des sinistres  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sau f comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion 
de l'assurance)  
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public   
 
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant pour les banques de renom mée 
internationale et les banques 
spécialisées ; non consolidé pour les 
autres  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consoli dé 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
vii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites bancaires  1) Néant, exce pté que l'Afghanistan a le 
droit de limiter les montants pouvant 
être transférés . 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant, excepté que l'Afghanistan a le 
droit de limiter les montants pouvant 
être tra nsférés . 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
viii) Crédit -bail 
 
ix) Garanties et engagements  
 
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché 
hors c ote ou autre, sur:  
 - Instruments du marché 
monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt)  
 - Devises  
 - Produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et options  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Non consolidé  
4) Non cons olidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/156  
- 19 - 
 
Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 - Instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux  à terme  
 - Valeurs mobilières négociables  
 - Autres instruments négociables, 
y compris métal  
xi)  Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et pre stations de services 
relatifs à ces émissions  
xii) Courtage monétaire   
   
 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de 
fonds de pension, services de gar de, 
services de dépositaire et services 
fiduciaires  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontau x" 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux "  
xiv) Service s de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de 
données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres 
servic es financiers  
xvi) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux paragraphes v) 
à xv), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et 
de stratégies d'entreprises  1) Néant, sauf pour l'intermédiation  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non co nsolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
a) Services hospitaliers, y compris les 
services de gestion hospitalière  
(CPC 9311)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  1) Non consol idé 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé   
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
a) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services 
de traiteur), y compris les services 
de gestion hôtelière  
(CPC 641 -643) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
X.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
d) Services sportifs (CPC 9641) et 
autres services récréatifs  
(CPC 9649) à l'exclusion des services 
de jeux et paris  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagement s horizontaux"   
XI.  SERVICES DE TRANSPORT  
1. Services  de transport maritime  
(CPC 7211 -7214, 745**, 8868**)  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sau f comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
3.  Services de transport aérien   
a) Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs  
(CPC 8868)   
1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Vente et commercialisation des 
services de transport aérien  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Systèmes informatisés de 
réservation (SIR) (tels que définis 
dans l'Annexe sur les services de 
transport aérien)  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, s auf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/156  
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Modes de fourniture : 1) Fourniture transfrontière s 2) Consommation à l'étrange r 3) Présence commercial e 4) Prése nce de personnes physiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
8.  Services annexes et auxiliaires 
de tous les modes de transport  
a) Services de manutention de 
marchandise s 
(CPC 741)   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b)  Services d'entreposage et de 
magasinage  
(CPC 742)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services d'agences de transport de 
marchandises  
(CPC 748)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
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 GATS/SC/156  
- 22 - 
 
  GATS/SC/156  
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
Objet  
Le pr ésent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base.  
Définitions  
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
L'expression installati ons essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications : 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs ; et 
b) qu'il n'est pas possible de rem placer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service.  
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un mar ché donné de services 
de télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle  qu'il exerce sur des installations essentielles ; ou 
b) de l'utilisation  de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications  
Des mesures appropriée s seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
1.2 Sauvegardes  
Les prati ques anticoncurrentielles mentionnées ci -dessus consistent en particulier:  
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels ; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur 
de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autr e fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits.  
2.2 Interconnexion à assurer  
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où c ela sera 
techniquement possible . Cette interconnexion est assurée:  GATS/SC/156  
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  GATS/SC/156  
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a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que 
celle qui est prév ue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés 
affiliées;  
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installat ions du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir ; et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installa tions additionnelles nécessaires.  
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrange ments en matière d'interconnexion  
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
2.5 Interconnexion : règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit: 
a) à tout moment, soit  
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au 
préalable.  
3. Service universel  
Tout Membre a le droit de déf inir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir . Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour 
le type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le  public aura accès aux informations suivantes:  
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence ; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
Les raisons  du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
5. Indépendance des organes réglementaires  
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur . Les dé cisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  GATS/SC/156  
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  GATS/SC/156  
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6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation  des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire . Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant 
de l'État.  
 
__________