G/TBT/N/USA/908  
30 juin 2014  
(14-3748)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Federal Trade Commission  - FTC (Commission fédérale du 
commerce) [925] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Étiquetage des appareils - Protection de l'environnement (ICS 13.020), 
ventilateurs et climatiseurs (ICS 23.120), technologie frigorifique (ICS 27.200), lampes et 
accessoires (ICS 29.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Labeling Rule  
(Règle relative à l'étiquetage énergétique), 27 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans le cadre de son examen réglementaire de la Règle relative à l'étiquetage 
énergétique, la Commission fédérale du commerce ( Federal Trade Commission ) propose 
d'élargir le domaine d'utilisation de l'étiquette d'information sur les caractéristiques 
lumineuses ( Lighting Facts label ), de changer les catégories actuellement indiquées sur les 
étiquettes des réfrigérateurs, de revoir la conception des étiquettes des ventilateurs de plafond et de prescrire l'apposition des étiquettes sur les emballages des climatiseurs 
individuels plutôt que sur les appareils eux-mêmes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs G/TBT/N/USA/908 
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  8. Document pertinents: 79 Federal Register (FR) 34642, 18 juin 2014; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 305. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption. 
G/TBT/N/USA/686 - Règle sur la divulgatio n de renseignements concernant la 
consommation d'énergie et d'eau de certains appareils ménagers et d'autres produits, requise au titre de la Loi sur la politique énergétique et la conservation de l'énergie 
(Règle relative à l'étiquetage des appareils) 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-15/html/2012-4865.htm  
G/TBT/N/USA/686/Add.1 - Règle relative à l'étiquetage énergétique 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-10/html/2013-00116.htm  
G/TBT/N/USA/686/Add.2 - Règle relative à l'étiquetage énergétique 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-06/html/2013-02225.htm  
G/TBT/N/USA/686/Add.3 - Étiquetage de la consommation d'énergie et d'eau des produits 
de consommation au titre de la Loi sur la po litique énergétique et les économies d'énergie 
(Règle relative à l'étiquetage énergétique) http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-23/html/2013-17553.htm  
G/TBT/N/USA/686/Add.3/Corr.1 - Règle relative à l'étiquetage énergétique 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-09-05/html/2013-21601.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 18 août 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-06-18/html/2014-14058.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-09-05/pdf/ 2013-21601.pdf