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WT/GC/155  
WT/MIN(13)/6  
1er novembre 2013  
(13-6012)  Page: 1/39  
  
 
   
  
 
 
ACCESSIONS À L'OMC 
RAPPORT ANNUEL 2013 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL* 
 
 
  
 
                                               
* Ce rapport tient compte des faits nouveaux relati fs aux accessions confirmés répertoriés jusqu'au 
[1er novembre] 2013. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs 
droits et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
I. INTRODUCTION ET APERÇU GÉNÉRAL .......................................................................... 3  
II. FAITS NOUVEAUX SU RVENUS EN 2013 ....................................................................... 4  
A) GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION: APERÇU GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS ............... 4  
B) PRÉSIDENTS DES GR OUPES DE TR AVAIL ..................................................................... 5  
C) TRANSPARENCE DU PR OCESSUS D'A CCESSION ........................................................... 7  
D) ASSISTANCE TECHNIQU E ET SENSIBILISATION .......................................................... 8  
E) PANOPLIE D'OUTILS DE STINÉS AUX A CCESSIONS .................................................... 10  
III. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DANS LES GROUPES DE TRAVAIL DE 
L'ACCESSION ................................................................................................................. 1 1 
IV. ACCESSION DES PAYS LES MOINS AV ANCÉS ............................................................ 15  
V. LES ACCESSIONS À L'OMC – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE 
ET RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION PAR LES MEMBRES 
RELEVANT DE L'ARTICLE XII .......................................................................................... 16  
1  INTRODUCTION ................................................................................................. 16  
2  OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION 
DANS LE CADRE DE L'OM C ..................................................................................... 17  
2.1  Fondement juridique, règles et procédures dans le cadre de l'OMC ........................... 17 
2.2  Suivi et surveillance .......................................................................................... 19 
3  NÉGOCIATIONS SUR L'ACCESSION ET PRESCRIPTIONS DE L'OMC EN 
MATIÈRE DE NOTIFICATION ET DE PUBLICATION ................................................. 20  
3.1  Engagements spécifiques contractés lors des négociations sur l'accession au 
titre de l'article XII .................................................................................................. 20 
3.2  Le processus d'accession au titre de l'article XII en tant que préparation au 
statut de Membre de l'OMC ....................................................................................... 22 
4  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION DANS LE CADRE DE 
L'OMC PAR LES MEMB RES RELEVANT DE L'ARTICLE XII ........................................ 23  
5  CONCLUSIONS ................................................................................................... 25  
VI. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX DES MEMBRES RELEVANT DE 
L'ARTICLE XII ................................................................................................................ 26 
VII. CONCLUSIONS – PERSPE CTIVES POUR  2014 .......................................................... 28  
ANNEXE 1 – INDICATEURS DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LA DIVISION DES 
ACCESSION S .................................................................................................................. 3 0 
ANNEXE 2 – ACCESSIONS NÉGOCIÉES AU TITRE DE  L'ARTICLE XII ............................... 31  
ANNEXE 3 – PRÉSIDENTS DE S GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION À L'OMC ........... 32  
ANNEXE 4 - SECTION V – DONNÉES RE LATIVES À LA TRANSPARENCE ........................... 33  
ANNEXE 5 – SECTION VI – DONNÉES RELATIVES AUX RÉSULTATS 
ÉCONOMIQUES ............................................................................................................... 37  
ANNEXE 6 – GESTION DES ACCESSIONS ........................................................................ 38  
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  I. INTRODUCTION ET APERÇU GÉNÉRAL 
1.  Il s'agit du cinquième rapport annuel sur les accessions à l'OMC et de mon premier rapport en 
tant que Directeur général. Bien que l'Organisati on n'ait pas avancé aussi vite que prévu, les 
progrès accomplis cette année ont été réguliers et en grande partie techniques, préparant ainsi la 
voie à de nouvelles avancées en 2014. Cette année a vu la conclusion de l'accession du Yémen. Les travaux techniques sur plusieurs accessions ont progressé jusqu'aux stades finals. La 
transparence et les activités de sensibilisation  ont été renforcées. Le Groupe informel des 
accessions a amélioré son rôle de "facilitateur" dans la coordination systémique des travaux sur les accessions. Les travaux sur la "panoplie d'outils destinés aux accessions" ont été affinés et 
intensifiés, et ils ont enregistré des progrès. 
2.  Comme je l'ai dit à l'ouverture du Séminaire mondial sur les accessions à l'OMC le 
23 septembre, "l'accession à l'OMC est une priorité stratégique pour l'Organisation". C'est pourquoi 
j'ai apporté mon soutien à l'établissement du bilan sur l'acquis considérable résultant des 
31 accessions terminées, qui aurait dû être réalisé depuis longtemps. En tant qu'organisation, nous devons déterminer les meilleures pratiques et les enseignements à tirer des accessions 
terminées. Les résultats des accessions ont apporté des contributions aux règles, amélioré l'accès 
aux marchés, offert un moyen de favoriser les réformes intérieures et élargi la coopération 
internationale. Une meilleure compréhension de ces e ffets devrait offrir des perspectives utiles sur 
les questions relatives à l'OMC et à son avenir . Dans un environnement international complexe, 
nos attentes devraient être réalistes et lucides. Les progrès réalisés dans le domaine des 
accessions révèlent les difficultés et les points sensibles liés aux changements rapides, importants 
et incertains qui se produisent dans l'économie politique mondiale. Je suis convaincu que le Secrétariat continuera d'apporter un solide appui technique et de travailler avec les Membres à la 
fois pour soutenir les aspirations des gouvernements accédants et pour faire en sorte que le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles soit préservé et renforcé. 
3.  Le but fondamental de ces rapports annuels est d'informer les Membres des faits nouveaux 
relatifs aux accessions. Ils permettent également de suivre la manière dont les résultats des 
accessions et les résultats obtenus par les Membres relevant de l'article XII contribuent à préserver, à consolider et à renforcer l'OMC. C'est pourquoi l'établissement de rapports annuels 
sur les faits nouveaux au niveau opérationnel est combiné à un axe thématique. L'axe thématique 
de cette année porte sur l'obligation systémique de transparence et sa mise en œuvre. La 
section V examine les engagements spécifiques en matière de transparence et le respect des 
obligations de notification par les Membres relevant de l'article XII et les compare au respect par les Membres originels. L'obligation de transparence est l'un des piliers du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. Elle est nécessaire à son fonctionnement, car elle est source de 
prévisibilité et de confiance, braque les projec teurs d'un système commercial ouvert sur les formes 
de protectionnisme les plus récentes et les moins détectables et accompagne le règlement des 
différends à l'OMC. L'examen de cette année révèle que l'éventail des engagements de 
transparence pris par les Membres relevant de l'article XII a été plus large que celui des Membres originels. Du point de vue de la mise en œuvre, les Membres relevant de l'article XII ont présenté 
en moyenne un nombre de notifications systématiquement plus élevé que les Membres originels. 
En moyenne, ils ont présenté chaque année entre cinq et onze notifications de plus que les Membres originels. Il en est résulté une améliora tion globale de la conformité des Membres avec 
les prescriptions de l'OMC en matière de notification. Par conséquent, les engagements de 
transparence inscrits dans les protocoles d'accession ont renforcé et amélioré les prescriptions en 
matière de transparence qui relèvent de l'Accord sur l'OMC. En résumé, le processus d'accession et 
les résultats des accessions ont contribué à l'effort global fait par l'OMC pour accroître la transparence systémique et assurer la stabilité, la sécurité et la prévisibilité. 
4.  Après les accessions les plus récentes, il y a 23 Groupes de travail, dont environ 13 sont actifs. 
Sur le fond, le Groupe de travail de l'accession du Yémen a conclu ses travaux en septembre WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  dernier. Son rapport a été adopté ad referendum . La décision formelle sur les modalités 
d'accession sera prise par les Membres à la neuvième Conférence ministérielle qui se tiendra à 
Bali. Des travaux techniques importants ont été entrepris au sujet de plusieurs accessions. Les 
Groupes de travail de l'accession de la Bosnie-Herzégovine et du Kazakhstan en sont arrivés au 
stade final. En ce qui concerne le Kazakhstan, la question de l'ajustement tarifaire et de la compensation qui s'y rapporte pose un problème majeur. Elle tient aux différences entre les 
concessions tarifaires faites par le Kazakhstan dans son projet de liste codifiée concernant les 
marchandises, la liste concernant les marchandises de la Fédération de Russie et le Tarif extérieur commun (TEC) de l'Union douanière. Cette question tarifaire est complexe et unique en son genre; 
le système n'a jamais eu affaire à une situation semblable auparavant. L'an prochain, différentes 
approches seront explorées et appliquées pour trouver une solution. 
5.  Les travaux techniques ont notablement avancé  sur les accessions de l'Afghanistan, des 
Bahamas et des Seychelles. Ces accessions abordent les étapes décisives et seront centrées sur 
les questions techniques en 2014, comme l'indique le calendrier évolutif des réunions concernant les accessions. 
6.  La combinaison des activités d'assistance technique et de sensibilisation du Secrétariat est 
essentielle pour aider les Membres et les gouvernements accédants dans leurs négociations et 
mieux faire comprendre ce que les effets et les résultats des accessions signifient pour l'avenir de 
l'Organisation. C'est pourquoi nous avons maintenu le "dialogue" dans le cycle annuel des activités de sensibilisation auprès des groupes régionaux et  des différentes coalitions à l'OMC. Je compte 
poursuivre et approfondir ce dialogue en 20 14, dans le cadre des travaux réguliers de 
l'Organisation. À cet égard, les contributions des Présidents des groupes de travail sont vitales. Leurs efforts ont permis de travailler avec les gouvernements accédants pour dispenser des 
explications et des encouragements et d'offrir des bons offices pour résoudre les difficultés dans 
les négociations bilatérales lorsque les parties concernées demandent une telle assistance. 
7.  Nous avons accéléré la dynamique de l'assistan ce technique spécifique aux accessions. Cela a 
été dû en grande partie aux activités et programmes spécialisés de plusieurs Membres, parmi 
lesquels l'Australie, le Brésil, la Chine, les États-Unis, l'Inde et l'Union européenne (UE) et ses divers États membres. Je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance à ces Membres et aux 
autres, et je les invite instamment à maintenir cette dynamique en 2014. 
8.  Il s'agit de mon premier rapport annuel sur les accessions. Je voudrais dire à nouveau qu'il y a 
là une priorité stratégique pour moi en tant que Directeur général. J'invite les Membres à examiner 
ce rapport et à faire part de leurs observations. Je réaffirme mon engagement sans réserve de continuer, en coordination avec les Membres, à travailler avec le Secrétariat pour intensifier et 
améliorer nos activités au service de tous les Membres. 
II. FAITS NOUVEAUX SURVENUS EN 2013 
A) GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION: APERÇU GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS 
9.  Durant l'année considérée, 24 gouvernements accédants étaient en voie d'accession à l'OMC 
(voir l'annexe 3). Les négociations sur l'accession sont gérées par une combinaison de réunions multilatérales, plurilatérales et bilatérales form elles et/ou informelles (voir l'annexe 1). Durant 
l'année considérée: 
- onze (11) réunions formelles de groupes de travail ont eu lieu pour les pays suivants: 
Afghanistan (une réunion
1); Algérie (une réunion2); Bosnie-Herzégovine (deux réunions3); 
Kazakhstan (quatre réunions4); Serbie (une réunion5); et Seychelles (deux réunions6); 
                                               
1 Juillet 2013. 
2 Avril 2013. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  - une réunion formelle de groupe de travail a été convoquée sur l'accession du Yémen le 
26 septembre 2013. Au cours de cette réunion, le Groupe de travail a adopté ad referendum  
le projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession du Yémen; 
- une consultation/réunion informelle a eu lieu (Bélarus); et 
- onze (11) réunions plurilatérales ont été consacrées à des sujets techniques (par exemple, 
agriculture, SPS, OTC, MIC) concernant les acce ssions de l'Afghanistan, de l'Algérie, de la 
Bosnie-Herzégovine, du Kazakhstan et des Seychelles. 
10.  En 2013, les progrès suivants ont été enregistrés dans le domaine de la documentation: 
- un Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur a été distribué pour le Groupe de 
travail de l'accession de l'Union des Comores; 
- un résumé factuel des points soulevés (ci-après "résumé factuel") a été établi par le 
Secrétariat pour le Groupe de travail de l'accession des Bahamas et transmis à Nassau pour 
mises à jour factuelles et observations; 
- les éléments d'un projet de rapport du Groupe de  travail ont été distribués pour le Groupe de 
travail de l'accession des Seychelles; 
- les premières versions d'un projet de rapport du  Groupe de travail ont été distribuées pour les 
Groupes de travail de l'accession de l'Afghanistan, de l'Azerbaïdjan et des Seychelles; 
- des projets de rapport ont été révisés par le Secrétariat pour trois Groupes de travail: Algérie, 
Bosnie-Herzégovine (deux révisions) et  Kazakhstan (quatre révisions); et 
- le projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession du Yémen, adopté ad referendum , a été 
republié dans la série WT/ACC et dans celle des Conférences ministérielles pour action 
formelle de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali.7 
B) PRÉSIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL 
11.  Un nouveau Président de groupe de travail a été nommé à la fin de 2012, et deux autres l'ont 
été en 2013. Plus précisément, à l'issue de consultations avec les Membres de l'OMC, le Président du Conseil général a annoncé que: 
a. S.E. M. l'Ambassadeur Selim KUNERALP (Turquie) avait été nommé Président du 
Groupe de travail de l'accession du Bélarus en décembre 2012
8; 
b. S.E. M. l'Ambassadeur CHOI Seokyoung (Cor ée) avait été nommé Président du Groupe 
de travail de l'accession de l'Ouzbékistan en janvier 20139; et 
c. S.E. M. l'Ambassadeur Luis Enrique CHÁVEZ BASAGOITIA (Pérou) avait été nommé 
Président du Groupe de travail de l'accession de l'Union des Comores en 
septembre 2013.10 
Le Secrétariat de l'OMC a organisé les réunions d'information traditionnelles à l'intention des trois 
nouveaux Présidents. 
12.  Six postes de président sont actuellement vacants (voir le graphique 1 et l'annexe 3). Ces 
vacances concernent les accessions qui en sont aux premiers stades et pour lesquelles il n'existe 
encore aucune base de travail documentaire, c'est-à-dire que les aide-mémoire sur le régime de 
                                                                                                                                               
3 Mars et juin 2013. 
4 Le cycle de réunions s'est dé roulé durant les mois de mars, juin, juillet et octobre. 
5 Juin 2013. 
6 Juin et novembre 2013. 
7 WT/MIN(13)/4; WT/MIN(13)/4/Add.1; WT/MIN(13)/4/Add.2. 
8 Annonce du Président du Conseil général faite par télécopie le 18 décembre 2012. 
9 Annonce du Président du Conseil général faite par télécopie le 25 janvier 2013. 
10 Annonce du Président du Conseil général faite par télécopie le 18 septembre 2013. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  commerce extérieur11 et les offres initiales d'accès aux marchés n'ont pas encore été présentés au 
Secrétariat de l'OMC. 
Graphique 1 – Présidents des groupes de travail  
de l'accession en 2013 (nombre) 
En poste à 
Genève; 11
Pas en poste 
à Genève; 7Vacances;   6Inactif
(Andorre);  1
 
 
13.  En 2013, il y a eu trois visites aux Seychelles. En février, le Président du Groupe de travail de 
l'accession de la République des Seychelles et le Se crétariat de l'OMC se sont rendus à Victoria. Le 
but de cette visite était d'avoir des consultations avec des hauts fonctionnaires du gouvernement seychellois afin de déterminer les dispositions à prendre pour faire avancer sur le fond l'accession 
des Seychelles à l'OMC. Cette visite a été suivie, en avril, par une mission d'assistance technique 
de la Division des accessions et, fin juillet, par un atelier sur mesure consacré à l'assistance technique et au renforcement des capacités, organi sé par le Secrétariat et dirigé par le Président 
du Groupe de travail. En marge de cet atelier, le Président du Groupe de travail et le Directeur de 
la Division des accessions ont rencontré les autorités à tous les niveaux pour faciliter l'accession des Seychelles à l'OMC. Le soutien technique fourni pour l'accession des Seychelles s'est traduit 
jusqu'à présent sur le plan concret par l'évolution sur le fond de la documentation, qui est passée 
du résumé factuel au projet de rapport du Groupe  de travail, et par l'amélioration des offres 
concernant l'accès au marché. 
14.  Le Président du Groupe de travail de l'accession de la Bosnie-Herzégovine s'est rendu à 
Sarajevo en juin 2013 avec une équipe du Secrétariat. Au cours de cette visite, la délégation a 
participé à une table ronde consacrée au livre blan c sur la politique de la Bosnie-Herzégovine en 
matière de commerce extérieur, et elle a rencontré à plusieurs reprises l'équipe de négociation pour examiner les travaux restant à accomplir au sujet des éléments du projet émergent 
d'ensemble de textes sur l'accession. Cette action consistait globalement à exposer le processus 
d'accession à l'ensemble des parties prenantes et à expliquer ce que la qualité de Membre de l'OMC signifierait pour la Bosnie-Herzégovine. 
                                               
11 Établi par le gouvernement accédant, l'aide-mémoi re sur le régime de comm erce extérieur contient 
des renseignements factue ls. Une fois distribué, il enclenche le processu s du groupe de travail et sert de base à 
l'examen par les Membres du régime de commerce exté rieur du gouvernement accédant. Il est devenu d'usage 
de désigner le Président du groupe de travail à la suite de la présentation de l'aide -mémoire sur le régime de 
commerce extérieur et des réponses aux questions sur l'aide-mémoire. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  C) TRANSPARENCE DU PROCESSUS D'ACCESSION 
15.  La transparence et la prévisibilité du processus d'accession restent des priorités essentielles 
pour les Membres et le Secrétariat de l'OMC. En 2013, les mesures et initiatives en faveur de la 
transparence prises au cours des quatre dernières années ont continué d'être appliquées et 
renforcées. 
i. Groupe informel des accessions 
 
16.  Le Groupe informel des accessions (GIA)12 s'est réuni à neuf reprises13 en 2013. Ses 
consultations ont porté sur les questions suivantes: i) partage et échange d'informations sur les 
accessions avec les Membres; ii) rapports du Secrétariat sur l'évolution technique des processus 
d'accession; iii) rapports des Présidents des groupes de travail aux Membres sur les résultats de leurs visites dans les pays; iv) planification des réunions sur l'accession et des activités connexes 
sur la base du calendrier évolutif des réunions sur l'accession proposé par le Secrétariat; et 
v) réponse aux préoccupations spécifiques soulevées par les Membres et les gouvernements accédants. 
ii. Bulletin d'information sur les accessions à l'OMC 
 
17.  Le Bulletin d'information sur les accessions à l'OMC vise à fournir aux gouvernements 
accédants, aux Présidents et aux Membres un rapport résumé des réunions du GIA. Il contient également des renseignements utiles sur le plan opérationnel pour aider à préparer les réunions et 
les négociations relatives à l'accession. C'est l'une des mesures concrètes prises par le Secrétariat 
de l'OMC pour assurer la transparence au sujet des questions qui concernent les accessions.
14 
Depuis le milieu de 2013, l'élaboration du Bulletin sert aussi d'"instrument de formation" pour les 
stagiaires du Secrétariat qui s'occupent des accessions, y compris les participants au Programme 
de la Chine pour les PMA et les accessions. Il est élaboré à divers niveaux de supervision interne du Secrétariat. Cette année, le Secrétariat en a rédigé dix numéros.
15 
iii. Dialogues annuels avec les groupes à l'OMC 
 
18.  En 2013, la pratique des rencontres avec les divers groupes de Membres à l'OMC s'est 
intensifiée, afin de mettre l'accent sur les questions et les préoccupations spécifiques de chaque 
groupe. L'objectif général est de rendre compte aux Membres des activités menées durant l'année 
civile, de recueillir leurs observations et de relever les préoccupations à prendre en compte. Cette 
année, le Secrétariat a rencontré le Groupe consultatif des PMA16, le Groupe informel des pays en 
développement17, le Groupe asiatique des pays en développement18, le GRULAC19, le Groupe 
africain20 et le Groupe arabe.21 Au cours de ces réunions, il a informé les groupes de l'état 
d'avancement des accessions, rendu compte de ses activités, procédé à des échanges de vues sur 
les responsabilités des voisins/groupes régionau x, examiné les préoccupations soulevées par les 
gouvernements accédants et les Membres, et consulté ses interlocuteurs sur les priorités 
techniques en matière d'accession pour 2014. Ces rencontres ont contribué à renforcer l'appropriation des processus d'accession à l'OMC. 
                                               
12 Présidé par le Secrétariat de l'OMC. 
13 25 janvier 2013, 27 février 2013, 22 mars 2013, 26 avril 2013, 30 mai 2013, 24 juin 2013, 
19 juillet 2013, 20 septembre 2013 et 8 novembre 2013. 
14 En 2013, le nombre de destinataires en registrés du Bulletin est passé à 505. 
15 Janvier, février, mars, avril, ma i, juin, juillet, septembre, numéro spécial de septembre et novembre. 
Voir: http://www.wto.org/french/thewto _f/acc_f/newsletter_ archive_f.htm. 
16 22 mai 2013. 
17 25 juin 2013. 
18 15 juillet 2013. 
19 28 octobre 2013. 
20 28 octobre 2013. 
21 1er novembre 2013. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  D) ASSISTANCE TECHNIQU E ET SENSIBILISATION 
19.  Les "accessions" et les "questions postérieures à l'accession" sont deux des quatre grandes 
priorités de l'assistance technique prévue dans le Plan biennal d'assistance technique et de 
formation de l'OMC pour 2012-2013 (ci-après "le Plan").22 Dans le Plan, une attention prioritaire 
est accordée aux PMA accédants. 
20.  Traditionnellement, l'assistance technique et le renforcement des capacités liés à l'accession 
sont axés sur la formation des fonctionnaires gouvernementaux. Ils incluent également des 
activités de sensibilisation à l'intention des parlementaires, du secteur privé, des milieux universitaires, de la société civile et des médias. 
21.  En 2013, les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités ont été les 
suivantes: i) séminaires nationaux; ii) séances sur les accessions durant les cours avancés de politique commerciale, les cours régionaux et les cours d'introduction à l'intention des PMA; 
iii) ateliers; iv) missions techniques; v) visites effectuées par les Présidents des groupes de travail; 
vi) création ou renforcement de centres de référence de l'OMC; vii) formation en ligne; viii) dialogue avec les groupes de Membres à l'OMC; et ix) participation à des conférences. Dans le 
cadre de son objectif d'amélioration de la tr ansparence, le Secrétariat a également communiqué 
des renseignements détaillés aux délégués nouvellement arrivés à Genève lors des journées 
d'introduction à l'OMC 2013 (en mars et en novembre). Des réunions d'information sur mesure au 
sujet des accessions ont également été organisées à l'intention des délégations (y compris celles qui n'ont pas de représentation) durant les 26
ème et 27ème semaines de Genève en mai et 
novembre 2013. 
22.  Outre ces types d'activités (modes de fourniture de l'assistance technique), le Secrétariat a 
organisé les activités suivantes ou y a participé: vidéoconférences; conférences téléphoniques; et 
échanges électroniques spécifiques dans le cadre de l'assistance technique liée aux accessions et 
de la création de partenariats institutionnels. Durant l'année considérée, ces modes de fourniture ont été utilisés, par exemple, pour l'accession de l'Afghanistan, des Bahamas, du Libéria, de l'Irak 
et des Seychelles. 
23.  Au cours de l'année, les gouvernements accéda nts ont été invités à participer à plus d'une 
centaine d'activités d'assistance technique à l'OMC. Six gouvernements accédants ont accueilli 
certaines de ses activités: Azerbaïdjan (juillet); Éthiopie (janvier, mars et juin); 
Bosnie-Herzégovine (juin et octobre); Iran (mai ); Kazakhstan (octobre); et Seychelles (février, 
avril, juillet et août). 
24.  Des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités liés à l'accession ont 
également été offertes par d'autres institutions, souvent en partenariat avec des Membres de 
l'OMC. Le Secrétariat de l'OMC a participé à des événements organisés par diverses institutions 
multilatérales, régionales et/ou nationales et par des associations professionnelles. Ces événements se sont déroulés à Paris, Istanbul et Astana. Elles ont été l'occasion de dialoguer et de 
partager des connaissances et des informations avec les participants sur les accessions à l'OMC. 
25.  Il faut noter en particulier la collaboration avec le Centre du commerce international (ITC) 
dans le cadre du Programme conjoint OMC-ITC sur les capacités dans le domaine du commerce 
pour les PMA accédants, lancé le 1
er décembre 2009. Ce programme vise à répondre aux besoins 
du secteur privé en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au commerce. Au cours de la période considérée, un soutien au titre de ce programme a été apporté 
au Yémen et à la région de l'Afrique. Le programme vise à aider le secteur privé, les 
parlementaires et les fonctionnaires gouvernementaux à mieux comprendre le processus 
                                               
22 WT/COMTD/W/180/Rev.1. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  d'accession et le statut de Membre de l'OMC, ainsi qu'à renforcer la capacité des milieux d'affaires 
de chercher et d'exploiter de nouvelles possibilités de commerce et d'investissement. 
i. Séminaire mondial sur les accessions à l'OMC 
 
26.  Le premier Séminaire mondial sur les accessions à l'OMC s'est tenu du 23 au 
27 septembre 2013 à Genève. Il a offert l'occasion aux fonctionnaires des gouvernements 
accédants et aux Membres de l'OMC d'échanger des vues et de partager leurs expériences et leurs 
meilleures pratiques en matière d'accession. Les principaux objectifs étaient les suivants: i) étoffer les connaissances des négociateurs qui s'occupent de l'accession; ii) commencer à dresser le bilan 
des résultats des 31 accessions conclues au titre de l'article XII; et iii) examiner en quoi ces 
résultats ont servi à préserver et à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
27.  Soixante (60) participants étaient inscrits à ce séminaire.
23 Les diverses séances étaient 
animées par des Présidents de groupe de travail, des représentants des Membres de l'OMC, des gouvernements accédants et le Secrétariat de l'OMC. Dans le cadre de ce programme, les 
participants ont également assisté à la dernière réunion du Groupe de travail de l'accession du 
Yémen le 26 septembre 2013. Les réactions recueillies à la suite du séminaire montrent que les 
fonctionnaires des Membres de l'OMC et des gouvernements accédants ont particulièrement 
apprécié les tables rondes avec les anciens négoci ateurs en chef et les Présidents de groupe de 
travail. 
28.  Un autre séminaire mondial sur les accessions à l'OMC est prévu dans le Plan biennal 
d'assistance technique pour 2013-2014.
24 
ii. Programme de la Chine pour les PMA et les accessions 
 
29.  Le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions (ci-après Programme de la Chine) a 
été établi par le gouvernement chinois en concertation avec l'OMC le 14 juillet 2011. Il a été 
renouvelé et étendu par le gouvernement chin ois en juillet 2012, avec une contribution de 
400 000 dollars EU. Ce programme vise à renforcer la participation des PMA à l'OMC et à aider les PMA accédants à accéder à l'Organisation. Il comprend trois grands piliers: a) le Programme de 
stages sur l'accession à l'OMC; b) une table ronde annuelle de haut niveau sur les accessions à 
l'OMC; et c) un soutien destiné à améliorer la participation des fonctionnaires des PMA aux 
réunions de l'OMC. 
30.  Durant l'année considérée, cinq stagiaires supplémentaires
25 ont bénéficié de ce programme. 
Deux nouveaux stagiaires ont été sélectionnés pour le prochain cycle, qui devrait commencer en 
janvier 2014. 
iii. Deuxième Table ronde de la Chine sur les accessions 
 
31.  La deuxième Table ronde de la Chine sur les accessions à l'OMC s'est tenue à Luang Prabang 
(RDP lao) du 15 au 18 octobre 2013. Le thème de cette année était: "L'avenir du système 
commercial multilatéral: Perspectives des PMA et des Membres relevant de l'article XII". L'objet de 
cette table ronde était le suivant: i) examiner les contributions des accessions à l'OMC au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles; ii) commencer à dresser le bilan des accessions en 
                                               
23 Cinquante fonctionnaires de 18 gouvernements ac cédants et 10 fonctionnaires de 10 gouvernements 
Membres de l'OMC. Ce chiffre ne comprend pas le s participants ayant un badge permanent à l'OMC 
(c'est-à-dire les délégués et les fonctionnaires du Se crétariat), ni ceux qui av aient un badge de visiteur 
journalier (c'est-à-dire les représentants d'autres  organisations internationales établies à Genève). 
24 WT/COMTD/W/200, 17 octobre 2013. 
25 2ème cycle de stage: Colo mbie et Éthiopie; 3ème cycle de stage: Chine et Nigéria; 4ème cycle de stage: 
Yémen. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 10 - 
  vue de la neuvième Conférence ministérielle; iii) identifier des priorités à l'intérieur d'un plan 
global de soutien aux PMA encore en cours d'accession; et iv) renforcer le réseau des négociateurs 
en chef des PMA accédants. 
32.  Le thème de la Table ronde de cette année était: "L'avenir du système commercial 
multilatéral: Perspectives des PMA et des Membres re levant de l'article XII". Il y a eu six séances. 
Le point de départ était un examen des principa les caractéristiques qui définissent l'économie 
mondiale contemporaine et l'inventaire des principaux faits nouveaux qui ont des incidences sur la 
politique commerciale au sein de l'OMC et dans le système commercial mondial en général. Des séances spécifiques ont été consacrées à des questions allant des contributions des accessions à 
l'OMC au système commercial multilatéral jusqu'aux incidences macroéconomiques des accessions, 
en passant par l'avenir du système commercial multilatéral, la participation effective des Membres relevant de l'article XII et des gouvernements accédants au système commercial multilatéral et 
l'assistance technique et le renforcement des capacités. Le représentant de l'Indonésie a informé 
les participants des dispositions prises pour la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Bali du 3 au 6 décembre, en soulignant les priorités et les questions en jeu. Les participants ont 
appuyé à l'unanimité les résultats possibles à cette conférence. 
33.  M. Nam Viyaketh, Ministre de l'industrie et du co mmerce de la RDP lao, qui accueillait la Table 
ronde, a adressé, sous sa propre responsabilité et avec l'accord des participants, une déclaration 
finale à moi-même en tant que Directeur géné ral et au Président du Conseil général, en 
demandant qu'elle soit distribuée comme document du Conseil général et de la neuvième 
Conférence ministérielle de l'OMC.
26 
34.  Cette table ronde a réuni 36 participants, parmi lesquels le Premier Ministre adjoint du Samoa, 
des Ministres et des Ministres adjoints27 et des représentants de la Banque mondiale, du Fonds 
monétaire international (FMI) et du Centre du commerce international (ITC). D'éminents 
économistes du commerce y ont présenté des communications.28 
E) PANOPLIE D'OUTILS DESTINÉS AUX ACCESSIONS 
i. Base de données sur les engagements dans le cadre des accessions (ACDB) 
 
35.  La Base de données sur les engagements dans le cadre des accessions (ACDB) a été lancée en 
mai 2012. Elle donne accès à tous les engagements et renseignements connexes figurant dans les 
rapports des groupes de travail de l'accession et les protocoles d'accession des 31 Membres 
relevant de l'article XII. Elle est disponible dans les trois langues officielles sur le site Web public 
de l'OMC (http://acdb.wto.org/). 
36.  En 2013, l'ACDB a été mise à jour pour inclure les engagements pris par la RDP lao et le 
Tadjikistan. Elle le sera à nouveau pour inclure les engagements pris dans le cadre de l'accession 
la plus récente, celle du Yémen, à la suite de l'action formelle de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Bali en décembre. 
ii. Ressources électroniques sur le site Web des Membres 
 
37.  Des ressources liées aux accessions peuvent être consultées sur le site Web sécurisé et 
protégé par un mot de passe des Membres de l'OMC. Cette plate-forme permet également 
d'accéder aux versions électroniques des textes législatifs et des autres documents de consultation présentés par les gouvernements accédants. 
                                               
26 WT/ACC/20-WT/GC/153-WT/MIN(13)/2. 
27 Cambodge, Chine, Libéria, RDP lao, Sao Tomé-et-Principe et Tadjikistan. 
28 Cinq représentants de 4 gouvernements accédant s et 20 représentants de 8 Membres de l'OMC. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  38.  Le Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés contient des renseignements de 
base sur les accords bilatéraux qui ont été déposés auprès du Secrétariat, à savoir le secteur visé 
par l'accord (marchandises, services ou les de ux) et les dates de signature et de dépôt. 
Conformément à la pratique établie de longue date, le contenu des accords bilatéraux reste 
strictement confidentiel. Des rapports générés par le registre sont également disponibles sur le site Web sécurisé des Membres de l'OMC. 
iii. Base de données du Système de gestion des renseignements relatifs aux accessions à 
l'OMC (base de données AIMS) 
 
39.  En 2013, la Division des accessions de l'OMC a poursuivi ses travaux sur la création d'une 
base de données complète du Système de gestion des renseignements relatifs aux accessions (base de données AIMS), qui a pour but d'organiser et de gérer efficacement ses données, de 
façon à offrir un accès plus aisé aux renseignements disponibles. Cette base de données aura 
notamment pour résultat à court terme d'assurer le  respect de l'intégrité des données en offrant 
un accès plus aisé non seulement aux document s officiels WT/ACC, WT/ACC/SPEC ou JOB/ACC 
distribués dans le cadre des processus d'accessi on à l'OMC, mais aussi aux documents internes 
tels que la correspondance, les notes pour les interventions et les notes d'information. À long 
terme, elle offrira des liens avec i) les autres ba ses de données de l'OMC dans le cadre du projet 
d'intégration des bases de données de l'OMC à l'échelle du Secrétariat, et ii) la section du site Web des Membres de l'OMC consacrée aux accessions. Plus les renseignements relatifs aux accessions 
seront transparents et facilement accessibles, plus l'appropriation des résultats des processus 
d'accession à l'OMC sera forte. Les systèmes ouverts sont plus solides et plus crédibles. 
40.  En 2012, l'équipe chargée de la base de données AIMS a achevé les phases 1 et 2 du projet, à 
savoir l'examen des données existantes sur les accessions et leur classement en catégories. Cette 
année, entre janvier et juin 2013, la Division est parvenue à conclure la troisième phase du projet, 
c'est-à-dire le transfert des données dans les catégories élaborées. Les prochaines phases, en 
2014, seront la conversion des données classées et  transférées en format base de données et la 
mise au point d'une interface initiale (phases 4 et 5). 
41.  Au début, la base de données AIMS sera à usage interne uniquement (Secrétariat et 
divisions). Un mot de passe permettra aux utilisateurs d'accéder soit à l'ensemble de la base de 
données, soit seulement à des sous-ensembles. 
III. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DANS LES GROUPES DE TRAVAIL DE 
L'ACCESSION 
42.  Les accessions à l'OMC se déroulent sur les voies interdépendantes des négociations 
multilatérales, plurilatérales et bilatérales. Durant la période considérée, l'accession du Yémen a 
été conclue. Certains processus ont enregistré des progrès considérables en 2013, tandis que d'autres n'ont pas avancé comme prévu en raison de divers facteurs, parmi lesquels la poursuite 
des négociations avec les Membres, des complexi tés techniques, des difficultés intérieures, des 
choix politiques de marquer le pas, par exemple pour approfondir l'analyse d'impact, du remaniement des priorités et/ou de situations d'immédiat après-conflit. 
43.  Afghanistan: La quatrième réunion du Groupe de travail s'est tenue en juillet 2013. La 
première version du projet de rapport du Grou pe de travail a été distribuée en juin 2013. Des 
négociations bilatérales sur l'accès au marché sont en cours avec les Membres intéressés sur la 
base d'une offre initiale concernant les marchandises, distribuée en novembre 2012, et d'une offre 
initiale concernant les services distribuée en juin 2012. Trois accords bilatéraux ont été déposés 
auprès du Secrétariat de l'OMC (Canada, Cor ée et Japon). L'accession de l'Afghanistan est 
techniquement avancée et acquiert rapidement de la maturité. La prochaine réunion du Groupe de travail sera convoquée au premier trimestre de 2014. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 12 - 
  44.  Algérie: La onzième réunion du Groupe de tr avail s'est tenue en avril 2013. La dernière 
version du projet de rapport du Groupe de  travail a été distribuée en février 2013. Des 
négociations bilatérales sur l'accès au marché sont en cours avec les Membres intéressés sur la 
base d'une offre révisée concernant les marchandises, distribuée en février 2013, et d'une offre 
révisée concernant les services, distribuée en janvier 2013. Quatre accords bilatéraux ont été déposés auprès du Secrétariat de l'OMC (Brésil, Cuba, Suisse et Uruguay). La prochaine réunion 
du Groupe de travail est prévue pour le premie r trimestre de 2014, sous réserve qu'un ensemble 
complet de contributions techniques à jour soit fourni. 
45.  Andorre: Le Groupe de travail a tenu sa première et unique réunion en octobre 1999. Ce 
processus d'accession est inactif, et aucune intention n'a été exprimée quant à son redémarrage. 
46.  Azerbaïdjan: La dixième réunion du Groupe de travail s'est tenue en décembre 2012. Le 
Secrétariat a été chargé de faire évoluer la documentation en établissant un projet de rapport du 
Groupe de travail à partir du résumé factuel des points soulevés. Des négociations bilatérales sur 
l'accès au marché sont en cours avec les Membres intéressés sur la base d'une offre révisée concernant les marchandises, distribuée en septembre 2013, et d'une offre révisée concernant les 
services, distribuée en octobre 2013. Quatre accords bilatéraux ont été déposés auprès du 
Secrétariat de l'OMC (Émirats arabes unis, Oman , République kirghize et Turquie). La onzième 
réunion du Groupe de travail est prévue pour février 2014. 
47.  Bélarus: La dernière réunion du Groupe de travail s'est tenue en mai 2005. Des consultations 
informelles ont eu lieu en mai 2013. La dernière version du résumé factuel des points soulevés a 
été distribuée en novembre 2012. À cette réunion, le Bélarus a été invité à présenter un ensemble 
complet de contributions techniques à jour. Le Secrétariat de l'OMC a été chargé de réviser le résumé factuel sur la base de ces contributions. Le Bélarus a également été invité à présenter des 
offres révisées concernant l'accès au marché pour les marchandises et les services. Un accord 
bilatéral sur l'accès au marché (avec Cuba) a été déposé auprès du Secrétariat de l'OMC. La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendra dès que toutes les contributions techniques 
pertinentes auront été reçues de Minsk, y compris les offres révisées concernant l'accès au marché 
pour les marchandises et les services; la version révisée du résumé factuel des points soulevés a été élaborée et distribuée; et le Président du Groupe de travail a eu des consultations avec les 
Membres sur la teneur des contributions distribuées. 
48.  Bhoutan: Le Groupe de travail a tenu quatre réunions, dont la dernière en janvier 2008. Les 
dernières offres concernant l'accès au marché pour les marchandises et les services ont été 
distribuées en novembre 2007. La dernière version du  projet de rapport du Groupe de travail a été 
distribuée en décembre 2007. Le Secrétariat de l'OMC a élaboré une version révisée du projet de 
rapport en 2008, mais le Bhoutan n'a pas encore présenté ses observations à ce sujet. Bien que 
cette accession soit inactive de facto , le représentant du Bhoutan a informé les participants à la 
deuxième Table ronde de la Chine qui s'est te nue à Luang Prabang en octobre 2013 que le 
nouveau gouvernement bhoutanais examinait ce processus en suspens. 
49.  Bosnie-Herzégovine: Le Groupe de travail a tenu deux réunions de travail en 2013, la 
première en mars et la seconde en juin. La dernière version du projet de rapport du Groupe de 
travail a été distribuée en mai 2013. Onze accords bilatéraux concernant les marchandises ont été 
déposés auprès du Secrétariat (Canada, Corée, El Salvador, Honduras, Inde, Japon, Mexique, Norvège, République dominicaine, Suisse et Un ion européenne), ainsi que sept concernant les 
services (Canada, Corée, Inde, Japon, Norvège, Suisse et Union européenne). Des négociations 
bilatérales sur l'accès au marché sont en cours avec les autres Membres intéressés. La prochaine 
réunion du Groupe de travail devrait être la de rnière. Elle devrait avoir pour objet d'adopter 
ad referendum  le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  50.  Union des Comores: L'Aide-mémoire sur le régi me de commerce extérieur a été distribué le 
25 octobre (WT/ACC/COM/3). Le Président du Groupe  de travail a été désigné le 18 septembre. La 
première réunion du Groupe de travail devrait se tenir dès que les Comores auront achevé leur 
premier cycle de questions-réponses avec les Membres. 
51.  Éthiopie: La troisième réunion du Groupe de travail a eu lieu en mars 2012. À cette réunion, le 
Groupe de travail a chargé le Secrétariat de l'OM C d'établir des éléments d'un projet de rapport du 
Groupe de travail à partir du résumé factuel des points soulevés. L'offre initiale concernant l'accès 
au marché pour les marchandises a été distribuée en février 2012. La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendra dès que l'Éthiop ie aura présenté les contributions requises 
(c'est-à-dire les réponses aux questions des Membres) pour l'élaboration des éléments d'un projet 
de rapport du Groupe de travail et son offre initiale concernant l'accès au marché pour les services. 
52.  République islamique d'Iran: L'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur a été 
distribué en novembre 2009. Les questions des Membres à son sujet ont été transmises au 
gouvernement de la République islamique d'Iran en février 2010. Des contributions techniques, y 
compris les réponses aux questions des Membres, ont été distribuées en 2011. Avant qu'une 
réunion du Groupe de travail puisse être convoquée, le Président du Conseil général devra mener 
des consultations avec les Membres pour désigner un Président du Groupe de travail. 
53.  Iraq: Le Groupe de travail a tenu deux réunions, dont la dernière en avril 2008. L'Iraq a fourni 
plusieurs contributions documentaires demandées par le Groupe de travail. Il doit encore présenter 
ses offres initiales concernant l'accès au marché pour les marchandises et les services. La 
prochaine réunion du Groupe de travail devrait se tenir dès que l'Iraq aura soumis ses offres initiales concernant l'accès au marché. 
54.  Kazakhstan: Durant l'année considérée, le Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan a 
tenu quatre cycles de réunions (mars, juin, juillet et octobre). La dernière version du projet de 
rapport du Groupe de travail a été distribuée en septembre 2013. Les projets de chapitre sur "les 
politiques agricoles" et "les mesures sanitaires et phytosanitaires" n'ont pas encore été incorporés 
dans le projet de rapport. Ils sont actuellement examinés dans le cadre des réunions plurilatérales présidées par le Secrétariat. Au sujet de l'agriculture, la délégation du Kazakhstan a présenté une 
proposition révisée en septembre 2013, et les Membres dialoguent sur la base de cette 
proposition.
29 En ce qui concerne les négociations bilatérales sur l'accès au marché, 29 accords 
bilatéraux concernant les marchandises30 et 14 accords bilatéraux concernant les services31 ont été 
déposés auprès du Secrétariat de l'OMC. S'agissant des marchandises, le projet de liste codifiée a été distribué aux Membres signataires et au gouvernement accédant en septembre 2012 et 
"accepté" comme "base de l'exercice d'ajustement tarifaire". Cet exercice est en cours avec les 
Membres concernés, afin de prendre en compte et  de régler les différences entre les concessions 
tarifaires du Kazakhstan inscrites dans son projet de liste codifiée concernant les marchandises, la 
liste concernant les marchandises de la Fédération de Russie et le Tarif extérieur commun (TEC) 
de l'Union douanière. À propos des services, le Secrétariat a établi le projet de liste codifiée et l'a transmis à Astana pour vérification technique en mars 2013. Le Kazakhstan tient actuellement des 
consultations avec les Membres sur les questions techniques qui se rapportent à son projet de liste 
codifiée concernant les services. Lorsque le Secrétariat recevra d'Astana le projet de liste concernant les services, il le distribuera à tous les Membres signataires et convoquera une réunion 
de vérification technique. Le Groupe de travail en  est arrivé aux stades finals. L'une des principales 
difficultés concernant cette accession reste la question de l'ajustement tarifaire et de la 
                                               
29 JOB/ACC/36/Rev.5. 
30 Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil , Bulgarie, Canada, Chine, Corée, Cuba, Égypte, 
El Salvador, Équateur, États-Unis, Géorgie, Guatemala,  Honduras, Inde, Israël, Japon, Malaisie, Mexique, 
Norvège, Oman, Pakistan, République dominicaine, République kirghize, Suisse, Turquie et Union européenne. 
31 Arabie saoudite, Australie, Brés il, Chine, Canada, Corée, Égypte, États-Unis, Inde, Japon, Norvège, 
Suisse, Taipei chinois et Union européenne. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 14 - 
  compensation qui s'y rapporte. D'autres questions restent également en suspens, entre autres, les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, les contingents tarifaires, les préférences en 
matière de TVA, l'agriculture, les droits d'exportation, les MIC et les questions SPS. Enfin, le 
Secrétariat de l'OMC aide actuellement le Kazakhstan à établir son projet de liste pour l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI). 
55.  République libanaise: Le Groupe de travail a tenu sa septième réunion en octobre 2009. La 
dernière révision de son projet de rapport a été distribuée en octobre 2009. Il tiendra sa prochaine 
réunion lorsque la République libanaise aura communiqué les contributions nécessaires. 
56.  Libéria: Le Groupe de travail a tenu sa première réunion en juillet 2012. Au cours de cette 
réunion, il a chargé le Secrétariat de l'OMC d'établir la première version du résumé factuel des 
points soulevés. Sa prochaine réunion ne sera co nvoquée que lorsque le Libéria aura présenté les 
contributions techniques en attente pour l'établissement du résumé factuel, c'est-à-dire les 
réponses aux questions des Membres, un plan d'action législatif, d'autres pièces justificatives et les 
offres initiales concernant l'accès au marché pour les marchandises et les services. 
57.  Serbie: La treizième réunion du Groupe de travai l a eu lieu en juin 2013. La dernière version 
du projet de rapport du Groupe de travail a ét é distribuée en octobre 2012. La Serbie a déposé 
auprès du Secrétariat de l'OMC 12 accords bilatéraux sur l'accès au marché concernant les 
marchandises (Canada, Corée, El Salvador, Éq uateur, Honduras, Japon, Mexique, Norvège, 
Panama, République dominicaine, Suisse et Union européenne) et 9 accords bilatéraux sur l'accès au marché concernant les services (Canada, Cor ée, Japon, Mexique, Norvège, Panama, République 
dominicaine, Suisse et Union européenne). Des négociations bilatérales sur l'accès au marché sont 
en cours avec d'autres Membres intéressés. La prochaine réunion du Groupe de travail sera convoquée lorsque la Serbie aura pris les mesures législatives intérieures en attente (concernant, 
entre autres, les réserves de produits essentiels, la bourse des marchandises, les OGM et les 
services). 
58.  Soudan: Le Groupe de travail a tenu deux réunions, dont la dernière en mars 2004. Un 
résumé factuel des points soulevés a été distribué à titre informel en septembre 2004. Deux 
accords bilatéraux signés (avec le Brésil et la Chine) concernant l'accès au marché ont été déposés auprès du Secrétariat. Des contributions techniques à jour sont en attente, et surtout des 
renseignements législatifs et constitutionnels actualisés à la suite de l'indépendance du 
Sud-Soudan en 2012. Le Secrétariat entretient des contacts techniques réguliers avec le Soudan 
pour répertorier les domaines dans lesquels des documents et des renseignements à jour sont 
requis. Cette accession est en suspens. 
59.  Seychelles: Le Groupe de travail a tenu sa quatrième réunion en juin 2013. À cette réunion, il 
a chargé le Secrétariat de l'OMC d'établir un projet de rapport du Groupe de travail à partir des 
éléments d'un projet de rapport. La première versio n du projet de rapport du Groupe de travail a 
été distribuée en septembre 2013. Cinq accords bi latéraux sur l'accès au marché concernant les 
marchandises (Afrique du Sud, Canada, Maurice, Oman et Union européenne) et quatre sur l'accès 
au marché concernant les services (Afrique du Sud, Canada, Suisse et Union européenne) ont été déposés auprès du Secrétariat de l'OMC. Des négociations bilatérales sur l'accès au marché sont 
en cours avec les autres Membres intéressés. La prochaine réunion du Groupe de travail est 
prévue pour le 15 novembre 2013. 
60.  Bahamas: La deuxième réunion du Groupe de travail s'est tenue en juin 2012. À cette 
réunion, le Groupe de travail a chargé le Secrétariat de l'OMC d'établir une première version du 
résumé factuel des points soulevés. En août 2013, le Secrétariat a reçu les contributions 
techniques requises de Nassau (c'est-à-dire un plan d'action législatif révisé, un avis concernant 
les textes législatifs, des renseignements sur les procédures de licences importantes et un 
ensemble unique de questions-réponses concernant spécifiquement l'agriculture). À partir de ces WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  contributions techniques, il a établi un résumé factuel et l'a transmis à Nassau pour mises à jour 
factuelles. La prochaine réunion du Groupe de tr avail est prévue pour le premier trimestre de 
2014, sous réserve que le résumé factuel ait été reçu à temps de Nassau. Des négociations 
bilatérales sur l'accès au marché sont en cours av ec les Membres intéressés, sur la base de l'offre 
initiale concernant l'accès au marché pour les marchandises, distribuée en mars 2012, et d'une offre révisée concernant les services, distribuée en août 2013. 
61.  Ouzbékistan: Le Groupe de travail a tenu trois réunions, dont la dernière en octobre 2005. 
Avant que la prochaine réunion puisse être convoquée, l'Ouzbékistan doit fournir des contributions 
techniques à jour, y compris des renseignements sur son régime de commerce extérieur, les 
tableaux explicatifs concernant l'agriculture, les textes législatifs et un plan d'action législatif et 
des offres révisées concernant l'accès au marché pour les marchandises et les services. Cette accession est virtuellement en suspens depuis 2005. 
62.  Yémen: Le projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession a été adopté ad referendum  à la 
onzième et dernière réunion du Groupe de trava il, le 26 septembre 2013. Le Groupe de travail a 
mis fin à son mandat et transmis le rapport sur l'accession de la République du Yémen pour action 
formelle à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Bali. 
63.  Guinée équatoriale, Libye, République arabe syrienne et Sao Tomé-et-Principe: ces quatre 
gouvernements accédants en sont aux premiers stades du processus d'accession. Leurs Groupes 
de travail respectifs ont été établis par le Conseil général entre juillet 2004 et mai 2010. Ils n'ont pas encore présenté les aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur qui doivent permettre 
d'engager le processus de négociation sur l'accession. Sao Tomé-et-Principe fait l'objet 
d'arrangements administratifs de la catégorie III. La République arabe syrienne est visée par des arrangements administratifs de la catégorie I.
32 
IV. ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
64.  L'année 2013 a été bien remplie pour un certain nombre de PMA. En février, la RDP lao, qui 
fait partie des PMA, est devenue le 158ème Membre de l'OMC, tandis que neuf autres PMA33 étaient 
en cours d'accession. Plus tard dans l'année, le Groupe de travail de l'accession du Yémen a mis 
fin à son mandat en adoptant ad referendum  le projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession 
du Yémen et l'a transmis pour action formelle à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui 
se tiendra à Bali. Le nombre de PMA candidats à l'accession a ainsi été ramené à huit. 
65.  L'accession de l'Afghanistan a enregistré des prog rès sur le fond en 2013. Au rythme actuel, la 
version finale du projet de rapport du Groupe de travail sera bientôt presque complète, avec 
seulement quelques questions en suspens. Plusieur s décisions critiques doivent encore être prises 
par l'Afghanistan. Elles sont attendues pour 2014. Au niveau bilatéral, la plupart des négociations 
sur l'accès au marché sont achevées, et il n'en reste que quelques-unes en suspens. L'équipe de 
négociation de l'Afghanistan devrait se rendre à Genève mi-novembre, afin de conclure et de signer plusieurs accords bilatéraux avec les Me mbres. Le prochain cycle de réunions est prévu 
pour le premier trimestre de 2014. 
66.  À la suite de la présentation cette année par le gouvernement des Comores de son 
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le Président du Conseil général a annoncé en 
septembre la nomination de S.E. M. Luis Enriqu e Chávez Basagoitia (Pérou) comme Président du 
Groupe de travail de l'accession de l'Union des Comores. Conformément à la pratique établie, ce dernier tiendra des consultations sur la date de la  première réunion du Groupe de travail dès qu'un 
                                               
32 Procédures du Conseil général concernant les Me mbres et observateurs visés par les arrangements 
administratifs (WT/BFA/W/274). 
33 Afghanistan, Bhoutan, Éthiopie, Guinée équatoriale, Libéria, Sao Tomé-et-Principe, Soudan, Union des 
Comores et Yémen. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
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  premier cycle de questions-réponses de la part des Membres et du gouvernement accédant sera 
achevé. 
67.  Il n'y a pas eu de faits nouveaux techniques liés à l'accession de l'Éthiopie, de la Guinée 
équatoriale, du Libéria, de Sao Tomé-et-Principe et du Soudan. Le Bhoutan fait actuellement le 
point sur son processus d'accession à l'OMC. 
68.  Bien que la qualité de Membre de l'OMC procure des avantages évidents, les négociations sur 
l'accession constituent un défi pour tous les gouvernements accédants, notamment ceux des PMA. 
Les modalités et conditions de l'accession imposent des réformes intérieures. Les PMA accédants ont des capacités techniques et humaines et des ressources financières limitées pour faire face aux 
aspects complexes de l'accession à l'OMC. En 2012, Le Conseil général a adopté les 
recommandations du Sous-Comité des PMA visant à davantage renforcer, rationaliser et rendre 
opérationnelle la Décision de 2002 sur l'"accession des pays les moins avancés"
34 (Lignes 
directrices sur l'accession des PMA). Ces recommandations ont été élaborées conformément à la 
Décision adoptée le 17 décembre 2011 à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC.35 La 
Décision du Conseil général de 2012 a été adoptée en tant qu' addendum  aux Lignes directrices de 
2002 sur l'accession des PMA.36 
69.  La fourniture d'une assistance technique sur mesure par le Secrétariat de l'OMC aux PMA 
accédants à tous les stades du processus d'accession à l'OMC est demeurée prioritaire en 2013. 
Elle s'est faite au moyen d'interactions avec les délégations à Genève ou dans les capitales. Le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions a beaucoup contribué au renforcement des 
capacités de négociation des PMA. Jusqu'à présent, sept (7) stagiaires ont été formés dans le 
cadre de ce programme. 
70.  En 2013, le Secrétariat de l'OMC a poursuivi son dialogue avec les groupes régionaux à l'OMC 
et le Groupe consultatif des PMA.
37 
V. LES ACCESSIONS À L'OMC – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET 
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICA TION PAR LES MEMBRES RELEVANT DE 
L'ARTICLE XII 
1  INTRODUCTION 
71.  La section thématique du présent rapport annuel est destinée à donner un aperçu des 
engagements spécifiques en matière de transparence pris par les Membres relevant de l'article XII, 
ainsi qu'un instantané du respect par ces Membres de leurs obligations en matière de notification 
à l'OMC. 
72.  La transparence est une obligation fondamentale du système commercial multilatéral, sur 
laquelle s'appuient tous les Accords de l'OMC. Le respect des obligations de transparence est un 
moyen précieux de créer un environnement commercial prévisible pour toutes les parties 
prenantes et de faire échec aux pressions protectionnistes. Les deux conditions fondamentales pour assurer la transparence sont la publication des renseignements pertinents sur le commerce et 
la notification en temps utile des mesures et des textes législatifs nouveaux liés au commerce. 
73.  Les Membres de l'OMC attachent une importance particulière aux dispositions en matière de 
transparence lors des négociations sur l'accession à l'OMC. Des engagements spécifiques en 
matière de notification et de publication ont donc été systématiquement inclus dans tous les 
protocoles d'accession. Ils ont pour objet de reconfirmer  et de renforcer  les obligations existant au 
                                               
34 WT/L/508. 
35 WT/L/846. 
36 WT/L/508/Add.1. 
37 22 mai 2013. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 17 - 
  titre de l'Accord sur l'OMC. Le processus d'accession à l'OMC a donc été utilisé comme un des 
instruments qui permettent d'accroître la transp arence et de préserver les règles du système 
commercial multilatéral. 
74.  La présente section: 
- expose dans les grandes lignes les prescriptions établies à l'OMC en matière de 
transparence; 
- relève les points d'intersection entre les engagements pris au titre des protocoles 
d'accession (tels qu'ils figurent dans les rapports des groupes de travail de l'accession) et les obligations en matière de notification et de publication dans le cadre de l'OMC; 
- passe en revue les données empiriques relatives aux 31 accessions relevant de 
l'article XII afin d'évaluer leur conformité avec les obligations de notification. 
2  OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DANS LE CADRE 
DE L'OMC 
2.1  Fondement juridique, règles et procédures dans le cadre de l'OMC 
75.  Le glossaire de l'OMC définit la notification comme une obligation de transparence  exigeant 
des gouvernements Membres qu'ils déclarent les mesures commerciales qu'ils prennent à l'organe 
pertinent de l'OMC si ces mesures sont susceptibles d'affecter d'autres Membres.
38 
76.  L'article X du GATT contient les dispositions de base en matière de transparence pour le 
commerce des marchandises. Il régit la publication et l'administration des réglementations commerciales et énonce deux principes fondam entaux: la transparence des réglementations 
commerciales existantes et leur application uniforme.
39 Les dispositions relatives à la transparence 
qui figurent à l'article X du GATT sont réaffirmées tout au long de l'Accord sur l'OMC. La plupart des prescriptions en matière de publication telle s que l'article X du GATT de 1994, l'article III de 
l'AGCS ou l'article 63:1 de l'Accord sur les ADPIC sont également assorties d'obligations en matière 
de notification. Outre ces obligations générales, des prescriptions détaillées en matière de notification figurent dans différents Accords de l'OMC qui traitent d'un domaine spécifique des 
règles commerciales. Par exemple, dans le cas des services, l'article V:7 a) de l'AGCS prescrit la 
notification des accords commerciaux régionaux (ACR) et des accords commerciaux préférentiels (ACPr), et l'article III:5 prévoit la notification aux tierces parties. 
77.  La notification et la publication en temps utile des mesures commerciales  sont reconnues 
comme des principes essentiels du système commercial multilatéral dans le "Mémorandum 
d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la 
surveillance" adopté dans le cadre du GATT le 28 novembre 1979
40: 
"Les parties contractantes s'engagent … dans toute la mesure du possible, à notifier aux 
PARTIES CONTRACTANTES l'adoption de mesures commerciales qui affecteraient 
l'application de l'Accord général, … Les parties contractantes devraient s'efforcer de notifier 
les mesures en question avant leur mise en application. Dans [les] cas … où une notification 
préalable n'aura pas été possible, les mesures devraient être notifiées a posteriori  dans les 
moindres délais." 
                                               
38 http://www.wto.org/french/thewto_f/glossary_f/notification_f.htm. 
39 L'article X:1 stipule que les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application 
générale "seront publiés dans les moindres délais , de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance". Tous les accord s intéressant la politique commerciale internationale 
seront également publiés. L'article X:2 dispose que les mesures affectant le commerce seront publiées avant 
leur application ("mise en vigueur"). L'article X:3 stipule que les lois, règlements et décisions seront appliqués 
d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. 
40 L/4907, IBDD S26/231-240. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 18 - 
  78.  La Décision de 1994 sur les procédures de notification développe le Mémorandum d'accord de 
1979 et donne une liste indicative41 de mesures notifiables. Elle contient cinq éléments essentiels: 
a. une obligation générale de présenter des notifications conformément au "Mémorandum 
d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la 
surveillance" du 28 novembre 1979; 
 
b. l'objectif d'"améliorer le fonctionnement des procédures de notification prévues par 
l'Accord [sur l'OMC] et, ce faisant, de contribuer à la transparence des politiques commerciales des Membres et à l'efficacité des dispositifs de surveillance"; 
 
c. une référence aux obligations en matière de publication et de notification découlant de 
l'Accord sur l'OMC, "y compris les obligations assumées en vertu de protocoles 
d'accession, de dérogations et d'autres accords spécifiques acceptés par les Membres"; 
 d. l'établissement d'un répertoire central des notifications (RCN)
42 pour toutes les 
notifications présentées par les Membres de l'OMC, qui sera géré par le Secrétariat; et 
 
e. le Conseil du commerce des marchandises procédera à un examen des obligations et 
procédures de notification prévues dans les Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord 
sur l'OMC.43 
 
79.  La plupart des Accords de l'OMC contiennent une disposition/prescription relative aux 
notifications uniques, c'est-à-dire les notifications qui ne doivent être présentées qu'une fois, ainsi 
que des dispositions imposant des obligations de no tification régulière/périodique ou ponctuelle. La 
portée et la teneur de ces notifications varient d'un accord à l'autre. 
80.  Les dispositions en matière de transparence et de notification relatives aux listes de 
concessions et aux engagements concernant les marchandises44 et celles relatives aux listes 
d'engagements spécifiques concernant les services se trouvent respectivement dans le GATT de 1994 et dans l'AGCS. Les modifications apportées aux listes doivent être notifiées 
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994 et à l'article XXI de l'AGCS.
45 
81.  Le Secrétariat de l'OMC a élaboré un Manuel de coopération technique concernant les 
prescriptions en matière de notification (série WT/TC/NOTIF)46 qui, bien que partiellement 
                                               
41 Note: Cette liste indicative ne modifie pas les prescriptions en matière de notification qui figurent 
dans les accords commerciaux multilatéraux de l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC ni, s'il y a lieu, dans les 
accords commerciaux plurilatéraux fi gurant à l'Annexe 4 de l'Accord. 
42 Note: Le RCN a été établi en 1995. Il s'agit d'une base de données informatisée qui enregistre toutes 
les notifications périodiques reçues par l'OMC ainsi qu e des renseignements descrip tifs sur chacune d'elles. 
43 Note: Pour les droits de propriété intellectuelle, voir la Décision du Conseil des ADPIC du 
21 novembre 1995, "Procédures de notification des lois et réglementations nationales et établissement possible 
d'un registre commun de ces lois et ré glementations au titre de l'article 63:2" (IP/C/2), ainsi que les Décisions 
relatives aux notifications dans le domaine de la propriété intellectuelle portant les cotes IP/C/3, IP/C/4 et IP/C/5. Pour les services, voir les "Lignes directrices po ur les notifications au titre de l'Accord général sur le 
commerce des services", adoptées par le Conseil du commerce des services le 1er mars 1995 (S/L/5), et la 
Décision sur la "Notification de l'établissement des poin ts d'information et des points de contact", adoptée par 
le Conseil du commerce des services le 28 mai 1996 (S/L/23). Pour les prescriptions en matière de notification au titre du Mécanisme d'examen des politiques commer ciales, voir l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech. 
44 Voir aussi la Décision du Conseil général du 16 juillet 1997 sur la "Communication de renseignements 
pour la base de données intégrée su r ordinateurs personnels" (WT/L/225). 
45 Note: Toutes les données pertinentes sur les droits de douane consolidés peuvent être consultées sur 
le site Web de l'OMC dans la base de  données sur les listes tarifaires co difiées, et les dr oits appliqués de 
certains Membres figurent dans la ba se de données intégrée. Ces deux base s de données font partie du Portail 
intégré d'information commerciale (I-TIP). 
46 Cette série comprend des manuels sur les notifications dans les domaines suivants des règles de 
l'OMC: procédures de licences d'importation; dispositions relatives à la balance des paiements; mesures 
tarifaires et non tarifaires; sauvegardes; entrep rises commerciales d'État; mesures concernant les 
investissements et liées au commerce; antidumping; agriculture; inspection avant expédition; ACR; SMC; WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 19 - 
  dépassé, reste d'actualité. Des renseignements actualisés sur la manière de remplir les 
prescriptions de l'OMC en matière de notification sont donnés dans chacun des Accords de l'OMC 
concernés, ainsi que dans des manuels, lignes directrices, notes ou codes de pratique47 qui ont été 
élaborés par les Membres ou prescrits par eux et établis par le Secrétariat. 
82.  En ce qui concerne les délais, la plupart des prescriptions encouragent la notification préalable 
des mesures/règlements, et certaines stipulent un délai strict. Mais, dans la plupart des cas, les 
dispositions en matière de notification figurant dans l'Accord sur l'OMC ou les lignes directrices 
relatives aux notifications sont rédigées sous forme incitative et stipulent que les notifications doivent être présentées "dans les moindres délais".
48 
2.2  Suivi et surveillance 
83.  L'un des éléments essentiels des travaux des organes permanents de l'OMC est le suivi et 
l'examen de la mise en œuvre des prescriptions de notification au titre de l'Accord sur l'OMC. Les 
comités et conseils de l'OMC servent d'enceintes où sont examinés les mesures ou les textes 
législatifs nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les autres questions relatives aux obligations en matière de transparence et de notification. Les politiques et pratiques commerciales de chacun des 
Membres de l'OMC sont examinées périodiquement par les autres Membres dans le cadre d'un 
examen des politiques commerciales (EPC) préparé par le Secrétariat de l'OMC et le Membre visé 
par l'examen. 
84.  Les Membres de l'OMC ont également demandé des outils supplémentaires de transparence. 
Le Secrétariat de l'OMC établit désormais périodiquement des rapports de suivi du commerce et a 
mis en place une base de données sur le suivi du commerce.
49 Le rapport de suivi le plus récent50 
indique que, durant l'année considérée, le respect des prescriptions en matière de notification s'est 
amélioré dans tous les domaines. Des améliorations sont cependant encore possibles, car les 
progrès sont lents et inégaux selon les organes de l'OMC. 
85.  Selon les données extraites du RCN, les prescrip tions sont relativement peu respectées dans 
la pratique. Le non-respect des obligations de noti fication par les Membres de l'OMC peut être dû à 
des ressources humaines limitées, à une faible coordination et à des négligences administratives 
au niveau intérieur, à une pénurie d'infrastructures techniques et à des préoccupations de politique générale. Plusieurs difficultés ont été relevées: 
a. alors que toutes les notifications passent par le RCN, le suivi de la mise en œuvre 
effective des prescriptions en matière de notification est dispersé et décentralisé – au 
niveau national entre divers ministères et  organismes et, à l'OMC, entre plusieurs 
organes; 
 
b. il n'y a pas de sanctions en cas de présentation tardive; 
 
                                                                                                                                               
règles d'origine; SPS; OTC;  textiles et vêtements; évaluation en douane; Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales; ADPIC et AGCS. 
47 Le Comité SPS, par exemple, a élaboré des procédures recommandées pour l'exécution des 
obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, qui figurent dans le document G/SPS/7/Rev.3. Autre exemple dans le domaine SPS, le  "Manuel de procédures étape par étape à l'usage des 
autorités nationales responsables des notifications SPS et des points d'information nationaux SPS", élaboré par 
le Secrétariat de l'OMC. Dans un autre domaine, il y a par exemple le Code de pratique concernant les OTC. 
48 Voir, par exemple, les articles 5.8 et 15.2 et le paragraphe O de l'Annexe 3 de l'Accord OTC et les 
paragraphes 1 et 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS. 
49 Cette base de données contient tous les renseignements issus des rapports réguliers sur le suivi du 
commerce établis par le Secrétariat de l'OMC. 
50 WT/TPR/OV/W/7. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 20 - 
  c. alors que la plupart des Accords de l'OMC contiennent une prescription obligatoire en 
matière de notification, les dispositions spécifiques ne définissent généralement pas de 
façon détaillée les prescriptions, procédures, modèles de présentation ou délais. 
 
3  NÉGOCIATIONS SUR L'ACCESSION ET PRESCRIPTIONS DE L'OMC EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION ET DE PUBLICATION 
3.1  Engagements spécifiques contractés lors des négociations sur l'accession au titre de 
l'article XII 
86.  Les prescriptions de l'OMC en matière de notification sont discutées dans tous les groupes de 
travail de l'accession et font partie intégrante des négociations sur l'accession et des engagements 
spécifiques . La majorité des Membres relevant de l'article XII ont inscrit dans leur protocole 
d'accession des engagements qui reconfirment les principales obligations de l'OMC en matière de 
notification. En outre, pour certaines accessions, les engagements ont été précisés de manière à 
renforcer les obligations existantes. 
87.  Les rapports des groupes de travail de l'accession51 sont élaborés au cours de réunions 
successives, sur la base d'un échange de questions-réponses écrites entre les Membres et le 
gouvernement accédant. Comme chaque gouverneme nt accédant est particulier, les paragraphes 
contenant les engagements sont négociés en fonction des spécificités du cadre juridique et 
économique considéré ainsi que de la dynamique de s négociations avec les membres du groupe de 
travail.52 Certaines formulations communes sont néanmoins apparues au fil du temps. 
88.  Le chapitre du rapport du groupe de travail de l'accession consacré à la transparence est 
traditionnellement divisé en deux sections: "publi cation de renseignements relatifs au commerce" 
et "notifications". 
89.  La première section contient une description du régime intérieur du gouvernement accédant 
en matière de publication des textes législatifs. Dans certains cas, l'engagement non seulement précise que le Membre doit publier/notifier une mesure avant sa mise en vigueur, mais indique 
aussi le mode de publication (journal officiel, journal ou site Web)
53, le niveau de détail que devra 
avoir cette notification et la période qui devra être ménagée pour les consultations et les observations avant la mise en vigueur de la mesure.
54 Dans d'autres cas, l'engagement mentionne 
                                               
51 Note: Chaque ensemble de dispositions relatives à l'accession comprend cinq éléments: i) décision; 
ii) protocole d'accession; iii)  rapport du groupe de travail de l'accession; iv) liste concernant les services; et 
v) liste concernant les marchandises. La décision, adoptée par le Conseil général ou la Conférence ministérielle, 
représente l'offre formelle faite au ca ndidat des conditions d'accession figura nt dans le protocole d'accession et 
ses annexes. Le protocole d'accession renvoie à tous les engagements spécifiques pris par le gouvernement 
accédant, qui figurent dans le rapport du groupe de travail de l'accession. Il contient également en annexe les 
listes concernant les services et les marchandises. Les rapports des groupes de travail de l'accession 
comprennent sept chapitres principaux : politiques économ iques; cadre pour l'élaboration et l'application des 
politiques; politiques affectant le commerce des marchand ises; régime des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce; politiques affectant le commer ce des services; transparence; et accords commerciaux. 
52 Les groupes de travail de l'accession sont des orga nes de l'OMC établis par le Conseil général et dotés 
d'un mandat type. Ils examinent le régime de commerce  extérieur du gouvernement  accédant et déterminent 
les réformes intérieures nécessaires po ur assurer la conformité avec l'Acco rd sur l'OMC. Tous les aspects du 
régime de commerce extérieur du gouv ernement accédant sont examinés afin  d'assurer la conformité avec les 
règles de l'OMC. 
53 Exemples: Cabo Verde, paragraphe 262 (journal o fficiel ou site Web); Cambodge, paragraphe 217 
(journal officiel ou site Web); Monténégro, paragraphe 273 (site Web); RDP lao, paragraphe 243 (site Web officiel ou journal). 
54 Exemples: Arménie, paragraphe 215 (deux semaines); Bulgarie, paragraphe 40 (deux semaines); 
Cabo Verde, paragraphe 262 (période raisonnable, c'est-à-dire au moins 30 jours); Chine, Protocole I.2 C) 1 
et 3 (période raisonnable); Monténégro, paragraphe 273 (période raisonnable, c'est-à-dire au moins 30 jours); 
Tadjikistan, paragraphe 343 (période raisonnable, c'est-à-dire au moins 30 jours); Taipei chinois, 
paragraphe 219 (60 jours civils); Viet Nam, paragraphe 518 (au moins 60 jours). WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 21 - 
  spécifiquement les exceptions accordées au titre de l'Accord sur l'OMC en cas d'urgence et en 
matière de sécurité.55 
90.  La seconde section du chapitre sur la transparence concerne les notifications. Là, l'accent est 
mis sur le respect des prescriptions générales de l'Accord sur l'OMC relatives aux notifications et, 
en particulier, sur la mise en œuvre effective des prescriptions en matière de notifications initiales à partir de la date d'accession. 
91.  Un examen des rapports établis par les groupes de travail de l'accession des 31 Membres 
relevant de l'article XII révèle que: 
a. vingt-et-un des 31 Membres relevant de l'article XII ont contracté des engagements 
spécifiques dans la section consacrée à la publication de renseignements relatifs au 
commerce. Parmi eux, cinq ont bénéficié de pé riodes de transition pour une partie de 
leur engagement global sous la forme d'une "période de grâce" pour l'établissement ou 
la désignation d'un journal officiel ou d'un site Web
56 (voir le tableau 1 de l'annexe 4); 
 b. vingt-neuf des 31 Membres relevant de l'article XII ont contracté des engagements 
spécifiques dans la section consacrée aux notifications. Parmi eux, quatre ont bénéficié 
d'arrangements transitoires pour se conformer aux prescriptions générales de l'OMC en 
matière de notification. La Jordanie, la RDP lao et l'Ukraine ont contracté l'obligation 
spécifique de présenter toutes les notifications initiales restantes six mois au plus tard après la date de leur accession. La Fédération de Russie a contracté l'obligation 
spécifique de présenter un ensemble de notifications initiales indiquées dans le 
tableau 38 du rapport du Groupe de travail
57 dans un délai de 90 jours à compter de la 
date de son accession (voir le tableau 1 de l'annexe 4); 
 
c. outre les engagements figurant dans le chapitre sur la transparence, des engagements 
spécifiques sont mentionnés dans d'autres chapitres des rapports, qui réaffirment les 
obligations de notification existant au titre d'un Accord particulier de l'OMC et, dans 
certains cas, les renforcent ou les lient explicitement aux dispositions de l'article X du GATT.
58 Dix-sept chapitres relatifs à de tels engagements concernant des Accords 
particuliers ont été recensés (voir le tableau 2 de l'annexe 4); 
 
d. dans le chapitre sur les entreprises commerciales d'État et la privatisation, 22 des 
31 Membres relevant de l'article XII ont contracté l'engagement de notifier régulièrement leurs programmes de privatisation aux Membres de l'OMC (voir le 
tableau 3 de l'annexe 4). Ces engagements spécifiques ne sont pas explicitement liés à 
une prescription figurant dans un Accord particulier de l'OMC mais visent à accroître la transparence au niveau systémique. 
 
92.  Dans le cadre des négociations sur leur accession, les gouvernements accédants ont 
également été invités à présenter des projets de notification, selon les modèles établis à l'OMC, 
dans plusieurs domaines des règles de l'OMC. Des projets de notification ont ainsi été demandés 
au sujet des entreprises commerciales d'État, des subventions industrielles, de l'évaluation en douane, des mesures SPS, des OTC, des subvention s à l'exportation et des politiques agricoles. 
                                               
55 Exemples: Arabie saoudite, paragraphe 305; Cabo Verde, paragraphe 262; Monténégro, 
paragraphe 273; RDP lao, paragraphe 243; Samoa, paragraphe 243; Tadjikistan, paragraphe 343; Taipei chinois, paragraphe 219; Tonga, paragraphe 1 80; Ukraine, paragraphe 499; Vanuatu, paragraphe 134; 
Viet Nam, paragraphe 518. 
56 Monténégro, RDP lao, Tadjikistan, Ukraine et Vanuatu. 
57 Le tableau 38 du rapport du Groupe de travail de l' accession de la Fédération  de Russie porte sur les 
domaines suivants: évaluation en douane; subvention s et mesures compensatoires; mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC); licences d'importation; et règles d'origine. 
58 Source: Base de données sur les engagements dans le cadre des accessions (ACDB). WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 22 - 
  Dans la majorité des cas, il a été demandé aux Membres relevant de l'article XII de s'engager à 
présenter aux organes compétents de l'OMC dès leur accession les projets de notification ainsi 
préparés.59 
93.  La moitié seulement des rapports des groupes de travail de l'accession antérieurs à 2008 
contiennent des engagements spécifiques en matière de transparence se rapportant à la publication de renseignements relatifs au comme rce. Cette situation a beaucoup évolué. Depuis 
2008, tous les Membres relevant de l'article XII ont pris un engagement spécifique réaffirmant la 
prescription en matière de publication au titre de l'Accord sur l'OMC. À la suite de cette évolution, les deux tiers environ des Membres relevant de l'article XII ont contracté, dans le cadre de leur 
accession, un engagement spécifique concernant la publication de renseignements relatifs au 
commerce (tableau 1 de l'annexe 4). 
94.  Il convient de noter que le niveau de détail et la portée des engagements inscrits dans les 
protocoles d'accession peuvent varier d'un Membre à l'autre. La Chine, par exemple, a inscrit dans 
son Protocole d'accession (article 18.1 et Annexe 1A) l'engagement spécifique de fournir chaque année durant une période déterminée des renseignements sur divers domaines aux organes 
compétents de l'OMC.
60 Ces renseignements devaient être notifiés en plus des prescriptions 
générales de l'OMC en matière de notification qu i s'appliquent à tous les Membres conformément à 
l'Accord sur l'OMC. 
3.2  Le processus d'accession au titre de l'arti cle XII en tant que préparation au statut 
de Membre de l'OMC 
95.  L'examen des notifications constitue un aspect essentiel de l'activité de l'OMC et de la 
responsabilité de chaque Membre. Le processus d'accession est un instrument de formation précieux pour préparer les futurs Membres de l' OMC à participer de façon effective au système. 
96.  Pour assurer le respect des prescriptions de l'OMC en matière de notification et bénéficier des 
notifications présentées par les autres Membres, les gouvernements doivent consacrer dès le début les ressources et les capacités humaines appropriées. Ils doivent notamment mettre en 
place un mécanisme intérieur efficace pour traiter les renseignements se rapportant aux 
notifications. Un mécanisme interne de coordination  est indispensable pour assurer la diffusion des 
renseignements pertinents aux ministères d'ex écution et aux organismes – de sorte que ces 
renseignements soient ensuite aisément accessibles aux parties prenantes. 
97.  Au titre de diverses dispositions de l'Accord  sur l'OMC, chaque Membre a des obligations 
juridiques relatives à la transparence. Au cours du temps, des lignes directrices et des manuels ont 
été élaborés par les Membres et le Secrétariat de l'OMC dans diverses instances de l'Organisation. Ils ont notamment pour objectif d'appuyer et de compléter les obligations en matière de 
transparence existant au titre de l'Accord sur l'OM C et d'en assurer la mise en œuvre effective. Les 
lignes directrices invitent les Membres à s'inspirer de certaines des meilleures pratiques lorsqu'ils 
                                               
59 Exemples: Mongolie, paragraphe 3 (projets de notification sur les mesures SPS, les OTC et 
l'évaluation en douane); Chine (Annexe 5A); Moldova, paragraphe 236 (liste de notifications); RDP lao, paragraphe 108 (projet de notification sur les subventions à l'exportation); Ukraine (projet de notification sur les entreprises commerciales d'État); Panama, paragraphe 113 (projet de notification sur les subventions); Mongolie, paragraphe 60 (projet de notification sur les subventions); Lettonie, paragraphe 75 (projet de 
notification sur les subventions); Taipei chinois, paragr aphe 99 (projet de notification sur les subventions); 
Ukraine, paragraphes 261 et 264 (projet de notification sur les subventions); Monténégro, paragraphe 136 (projet de notification sur les subventions); et Tadjik istan, paragraphe 182 (projet de notification sur les 
subventions). 
60 Conseils/Comités du commerce des marchandises; des ADPIC; du commerce des services; des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paie ments; de l'accès aux marchés (y compris l'ATI); de 
l'agriculture; SPS; de l'évaluation en douane; des règl es d'origine; des licences d'importation; des MIC; des 
sauvegardes; du commerce des services financiers. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 23 - 
  envisagent d'adopter ou de modifier des mesures ou des textes législatifs. En voici une liste 
illustrative: 
-  n o t i f i e r  e n  t e m p s  v o u l u  a u x  a u t r e s  M e m b r e s  d e  l ' O M C  l a  m e s u r e  o u  l e  t e x t e  l é g i s l a t i f  
envisagés; 
- communiquer des copies du projet de mesure ou de texte législatif aux autres Membres de 
l'OMC qui le demandent; 
- ménager un délai raisonnable pour permettre au x Membres de l'OMC d'examiner la mesure ou 
le texte législatif envisagés et de présenter des observations par écrit; 
- discuter de ces observations sur demande; 
- tenir compte des observations faites par les autres Membres de l'OMC et des résultats des 
discussions; 
- expliquer aux autres Membres de l'OMC comment leurs observations seront prises en compte; 
- le cas échéant, fournir des renseignements complémentaires sur la mesure ou le texte 
législatif envisagés, s'ils sont disponibles. 
 
98.  Au cours des négociations sur l'accession, il est couramment demandé au gouvernement 
accédant de respecter les mêmes principes tout au  long du processus d'accession. L'objectif est 
d'assurer la prévisibilité et la clarté, de rendre facilement accessibles les renseignements relatifs 
au commerce et de tenir en échec les influences protectionnistes. 
99.  Lors de ces négociations, tous les Membres relevant de l'article XII sont invités à fournir des 
données de base en complétant des listes récapitulatives et des questionnaires, conformément aux 
modèles de notification établis par l'OMC tels que les questionnaires sur les entreprises commerciales d'État, les régimes de licences d'importation, l'évaluation en douane, les 
mesures SPS, les OTC et la propriété intellectuel le, ainsi que les tableaux explicatifs concernant 
l'agriculture. Ce travail prépare le gouvernement accédant à respecter les obligations qui seront les siennes lorsqu'il sera Membre de l'OMC. Après son accession, il devra établir et présenter de 
nouvelles notifications selon qu'il sera approprié. Grâce à l'expérience acquise durant le processus 
d'accession, les Membres relevant de l'article XII sont bien équipés pour remplir ces prescriptions en matière de notification. 
4  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION DANS LE CADRE DE L'OMC PAR LES 
MEMBRES RELEVANT DE L'ARTICLE XII 
100.  La section précédente donnait un aperçu de  l'éventail des engagements en matière de 
notification et de publication contractés à des fins de transparence par les Membres relevant de l'article XII à la suite des négociations sur l'accession. Les engagements spécifiques sont 
incorporés dans les protocoles d'accession et devi ennent partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
101.  Les engagements ainsi inscrits dans les protocoles d'accession ont été négociés afin de 
renforcer les prescriptions en matière de transparence  existant au titre de l'Accord sur l'OMC. Pour 
rester en phase avec l'évolution constante de l'environnement commercial, certains de ces 
engagements ont encore renforcé les obligations de transparence établies à l'OMC. 
102.  L'accent a été mis en particulier sur la mise en œuvre effective après l'accession. Le 
processus d'accession a donc apporté une contribution importante à la dynamique globale de 
l'OMC en faveur de la transparence systémique. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 24 - 
  103.  Les Membres de l'OMC reconnaissent le rôle central joué par la transparence dans un 
système commercial multilatéral qui fonctionne bien. Ce rôle fait l'objet d'une attention particulière 
depuis que la crise économique et financière de  2008 a intensifié les pressions protectionnistes. 
Des efforts ont donc été faits pour améliorer le respect des délais, la qualité et le suivi des 
notifications périodiques et uniques.61 
104.  Depuis 1995, environ 43 134 notifications ont été enregistrées dans le RCN, dont près de 
16% émanant des 31 Membres relevant de l'article XII. Ce nombre est particulièrement important 
si l'on considère que de nombreux Membres relevant de l'article XII n'ont achevé leur processus d'accession qu'assez récemment et que, contrairement aux Membres originels, ils n'ont pas été 
soumis à des prescriptions de notification depuis 1995. Cet indicateur global tend à montrer qu'en 
moyenne les Membres relevant de l'article XII ont mieux respecté leurs prescriptions en matière de notification. Cette observation générale est étayée par la comparaison entre le nombre moyen 
de notifications faites par i) les Membres originels, ii) les Membres relevant de l'article XII et 
iii) tous les Membres de l'OMC. 
105.  Le tableau 4 montre qu'entre 2008 et 2013, les Membres relevant de l'article XII ont 
systématiquement mieux respecté leurs obligations de notification. En moyenne, ils ont présenté 
chacun entre cinq et onze notifications de plus pa r an qu'un Membre originel. Cette tendance peut 
être attribuée au fait que i) le processus d'accession à l'OMC exige que les Membres relevant de 
l'article XII mettent en place des mécanismes appropriés de présentation de notifications au moment de l'accession, et ii) les engagements spécifiques en matière de transparence négociés 
durant le processus d'accession au titre de l'article XII ont reconfirmé et renforcé les prescriptions 
de notification existant au titre de l'Accord sur l'OMC. 
Tableau 4 – Nombre moyen de notifications présentées  
chaque année, 2008-2013 
 
05101520253035
2008 2009 2010 2011 2012 2013
(Jan‐Sep)
Membres  originels
 Membres  relevant de l'article XII
Tous les Membres  de l'OMC*
 
 
*Incluant les Membres originels et les Membres relevant de l'article XII. 
(Source: Base de données sur les notifications de l'OMC.) 
 
                                               
61 Note: Il existe divers types de  notification: initiale, régulière, périodique, unique, inverse et 
ponctuelle. Les notifications inverses, peu courantes, peuvent être faites par des Membres qui considèrent 
qu'un autre Membre aurait dû notifier  une certaine action ou mesure. Les notifications ponctuelles offrent aux 
Membres la possibilité de notifier des actions ou des mesures de nature imprévue. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 25 - 
  106.  Malgré le bilan globalement positif des Membres relevant de l'article XII en matière de 
respect des obligations de notification, un examen des notifications en suspens révèle que le 
respect des obligations de transparence, et plus particulièrement des obligations de notification, 
peut encore être amélioré.62 Le tableau 5 indique que, bien que les notifications en suspens des 
Membres relevant de l'article XII soient relative ment peu nombreuses en moyenne, il y a encore 
des variations importantes entre les Membres. Globalement, le respect des obligations s'est 
amélioré au cours des dernières années, nota mment pour les Membres ayant accédé à l'OMC 
depuis 2008, date qui coïncide avec un accent renouvelé mis sur la transparence systémique. 
Tableau 5 – Notifications en suspens des Membres  
relevant de l'article XII (en avril 2013) 
 
72026
1738
20 20
1214
711102332
13
6111719
121724
22
725
91312
0510152025303540
Équateur
Bulgarie
Mongolie
Panama
République  kirghize
Lettonie
Estonie
Jordanie
Géorgie
Albanie
Oman
Croatie
Lituanie
Moldova
Chine
Taipei chinois
Arménie
ERYM
Cambodge
Népal
Arabie saoudite
Viet Nam
Tonga
Ukraine
Cabo Verde
Monténégro
Samoa
Fédération  de Russie
Vanuatu
RDP lao
Tadjikistan
 
 
(Source: RCN).63 
 
5  CONCLUSIONS 
107.  Dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles et comportant des obligations 
exécutoires, le principal objectif des notification s est d'accroître la transparence et d'assurer la 
stabilité, la sécurité et la prévisibilité. Le principe de la "publication et de la notification préalables" garantit que les Membres de l'OMC auront suffisamment de temps pour se familiariser avec les 
mesures et les textes législatifs nouveaux ou modifiés avant qu'ils soient mis en vigueur. 
108.  À l'instar du processus d'accession lui-même, les procédures et pratiques en matière de 
notification ont évolué au fil du temps et se sont perfectionnées depuis qu'elles ont été mises en 
place en 1995. Le processus d'accession à l'OM C a suivi cette évolution grâce à l'élaboration 
d'engagements spécifiques en matière de transparence qui, lors de l'accession, deviennent partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
                                               
62 Source: RCN – Notifications en suspens dans le RCN. 
63 Note: Les ensembles de données pr ovenant du RCN ne sont pas encore complets pour la Fédération 
de Russie, la RDP lao et le Tadjikistan. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 26 - 
  109.  Les engagements spécifiques en matière de transparence négociés dans le cadre du 
processus d'accession à l'OMC peuvent être reliés au comportement positif des Membres relevant 
de l'article XII pour ce qui est du respect des prescr iptions de publication et de notification existant 
au titre de l'Accord sur l'OMC. Cela témoigne de l'importance que les Membres de l'OMC attachent 
au renforcement des obligations de transparence existantes et à l'amélioration de leur exécution en vue de préserver le fonctionnement efficace du système commercial multilatéral. 
VI. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX DES MEMBRES RELEVANT DE 
L'ARTICLE XII 
110.  Globalement, les Membres relevant de l'article XII ont enregistré une croissance économique 
et commerciale rapide. Les graphiques 2 et 3 montrent que, de 1995 à 2012, leurs échanges de 
marchandises et de services ont progressé respectivement de 14,1% et 11,9% en moyenne. Cette croissance a été plus rapide que celle du commerce mondial de marchandises et de services, qui a 
augmenté respectivement de 8,3% et 8%. Dura nt la période 1995-2012, la valeur du commerce 
de marchandises des Membres relevant de l'article XII s'est appréciée d'environ 700%, contre 250% environ pour les échanges mondiaux. Même si l'on exclut des calculs la Chine, grand pays 
commerçant, la tendance reste identique à quelques différences près. Autrement dit, la croissance 
des échanges des Membres relevant de l'article XII est plus rapide que celle du reste du monde. 
Graphique 2 – Valeur du commerce total de marchandises des Membres  
relevant de l'article XII: 1995-2012 
(Indice, 1995 = 100) 
0100200300400500600700800900
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Membres relevant de l'article XII Monde
 
 
Source: Base de données statistiques de l'OMC. 
 WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 27 - 
  Graphique 3 – Valeur du commerce total de services commerciaux  
des Membres relevant de l'article XII: 1995-2012 
(Indice, 1995 = 100) 
0100200300400500600700
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Membres relevant de l'article XII Monde
 
 
Source:  Base de données statistiques de l'OMC. 
 
111.  Les Membres relevant de l'article XII ont également enregistré d'excellents résultats 
commerciaux pour ce qui est de leur part dans  le commerce mondial de marchandises puisque, 
comme le montre le graphique 4, cette part est passée de 8% en 1995 à 17% en 2012. 
Graphique 4 – Part du commerce mondial de marchandises des Membres  
relevant de l'article XII 
 
Membres  
relevant de 
l'article XII
8%
Reste du 
monde
92%1995
Membres  
relevant de 
l'article XII
17%
Reste du 
monde
83%2012
 
Source:  Base de données statistiques de l'OMC.  
 
 WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 28 - 
  VII. CONCLUSIONS – PERSPECTIVES POUR 2014 
112.  Au cours de mes premières semaines en tant que Directeur général, j'ai consacré du temps à 
examiner l'activité de l'OMC relative aux accessions avec le Directeur de la Division des accessions. 
J'ai demandé au Directeur général adjoint David Sh ark de m'aider sur ce point grâce à l'expérience 
considérable qu'il possède, entre autres, dans ce domaine d'activité de l'OMC. 
113.  J'ai inauguré le premier Séminaire mondial sur les accessions le 23 septembre. Ce séminaire 
portait sur tous les aspects des accessions à l'OMC. Il a été suivi par la deuxième Table ronde de la 
Chine sur les accessions à l'OMC, qui s'est tenue à Luang Prabang (RDP lao) du 15 au 17 octobre. Le thème de cette activité reposant sur un mémora ndum d'accord était le suivant: "L'avenir du 
système commercial multilatéral: Perspectives des PMA et des Membres relevant de l'article XII". 
Je pense que les Membres auront noté les aspects concernant spécifiquement les accessions du "Rapport sur la deuxième Table ronde de la Chine" établi par M. Nam Viyaketh, Ministre de 
l'industrie et du commerce de la RDP lao. À la demande de la délégation de la RDP lao, ce rapport 
a été distribué comme document du Conseil général et de la Conférence ministérielle (sous la cote WT/ACC/20-WT/GC/153-WT/MIN(13)/2). 
114.  L'activité de l'OMC relative aux accessions présente un caractère particulier. Bien qu'elle 
relève des travaux réguliers de l'Organisation, elle est aussi liée à sa fonction de négociation. 
Comme l'indique l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, l'accession à l'OMC a lieu 
conformément " à des conditions à convenir " (à négocier) avec les Membres. Elle joue également 
un rôle dans le règlement des différends à l'OMC. Dans 27 différends environ
64, dont près de 20 
sont arrivés au stade du groupe spécial, les protocoles d'accession et les rapports des groupes de 
travail ont été cités. 
115.  Le Rapport annuel de cette année révèle des progrès manifestes, mais il montre aussi la 
complexité des travaux relatifs aux accessions. Cette complexité est autant technique que liée aux 
changements importants qui touchent les politiques commerciales, aux transformations économiques et politiques, y compris dans les processus d'intégration régionale, et aux problèmes 
de réforme intérieure qui se posent aux gouvernements accédants. 
116.  Le Rapport de cette année révèle également plusieurs aspects positifs des travaux de fond 
des groupes de travail. Premièrement, à l'issue d'un processus qui a duré 13 ans, le Groupe de 
travail de l'accession du Yémen a achevé ses travau x. Le projet d'ensemble de textes relatifs à 
l'accession du Yémen a été adopté ad referendum  le 26 septembre. La neuvième Conférence 
ministérielle de l'OMC adoptera formellement les modalités et conditions de l'accession du Yémen. 
En tant que Directeur général, je félicite les Membres d'avoir aidé le Yémen à franchir la ligne d'arrivée. Deuxièmement, des travaux techniques importants ont progressé en ce qui concerne les 
négociations sur l'accession de l'Afghanistan, de l'Azerbaïdjan, des Bahamas, de la 
Bosnie-Herzégovine, du Kazakhstan et des Seyche lles. La conclusion de ces accessions dépendra 
des questions de fond, sachant qu'il y a toujours des incertitudes dues à divers facteurs et 
variables qui ne sont pas du ressort de l'OMC. 
117.  S'agissant plus précisément de l'accession du Kazakhstan, j'ai fait le point des questions 
techniques. La situation est bien avancée. Grâce aux progrès accomplis cette année, les 
négociations en sont arrivées au dernier stade.  Le régime de commerce extérieur du Kazakhstan 
est particulier et présente des complexités techniques sur plusieurs points. Ces difficultés et ces complexités ont été accrues par l'Union douanière entre le Bélarus, la Fédération de Russie et le 
Kazakhstan. Des solutions seront étudiées en 2014. Les Membres de l'OMC ont toujours fait 
                                               
64 WT/DS451; WT/DS450; WT/DS437; WT/DS433; WT/DS432; WT/DS431; WT/DS429; WT/DS419; 
WT/DS405; WT/DS404; WT/DS399; WT/DS398; WT/DS3 97; WT/DS395; WT/DS394; WT/DS390; WT/DS388; 
WT/DS387; WT/DS379; WT/DS378; WT/DS373; WT/DS3 63; WT/DS359; WT/DS358; WT/DS342; WT/DS340; 
WT/DS339. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 29 - 
  preuve de pragmatisme. J'ai bon espoir que le pr agmatisme l'emportera. Il s'agit d'une accession 
importante pour l'OMC. Je la suis attentivement aussi en raison de ses ramifications systémiques. 
118.  En ce qui concerne l'année à venir, il y a 23 Groupes de travail à gérer, dont 13 sont actifs. 
Ils auront besoin de temps, de ressources et d'attention de la part des Membres. J'encourage et 
j'appelle les Membres à rester engagés et déterminés en collaborant avec les gouvernements accédants qui sont engagés de la même façon dans l'ajustement de leur régime commercial pour 
le rendre conforme aux règles de l'OMC et dans la présentation de contributions significatives en 
temps utile. 
119.  Chaque année, un thème est choisi et examiné, et les principales constatations sont 
discutées afin de montrer l'incidence des résultats des accessions à l'OMC sur le fonctionnement du 
système commercial fondé sur des règles.
65 C'est une pratique utile qui sera maintenue. Cette 
année, le thème portait sur les obligations de transparence des Membres relevant de l'article XII et 
leurs résultats en matière de respect des prescriptions de notification par rapport à l'ensemble des 
Membres de l'OMC. J'ai le plaisir de signaler, comme vous l'avez noté dans la section V du présent rapport, que les Membres relevant de l'article XII ont contribué à renforcer l'OMC dans ce domaine 
critique indispensable à la prévisibilité, à la confiance dans le système, aux fonctions de suivi de 
l'OMC et à la lutte contre le protectionnisme. 
120.  Ce qui a été réalisé dans le cadre des accessions à l'OMC est dû en grande partie aux 
activités d'assistance technique et de sensibilisation. Plusieurs Membres se sont montrés généreux dans leur assistance et leurs contributions. Au nom de l'OMC, je les félicite pour leur soutien. Dans 
le Plan biennal d'assistance technique de l'OMC, les accessions sont considérées comme une 
priorité pour faire progresser la gestion axée sur les résultats. Le Secrétariat poursuivra et améliorera ses activités de sensibilisation auprès des gouvernements accédants et des groupes à 
l'OMC pour donner des explications, améliorer la compréhension et collaborer avec toutes les 
parties, afin d'obtenir plus rapidement des résultats dans la mesure du possible. 
121.  Les Présidents des groupes de travail sont indispensables pour faire progresser les 
accessions. Ils ont fait la différence. Ils sont impliqués, engagés techniquement et, comme on l'a 
constaté, le mécanisme de facilitation pour le Yémen a contribué à une solution satisfaisante qui s'est révélée payante pour toutes les parties. 
122.  J'encourage les gouvernements accédants à persév érer dans leurs négociations. Le statut de 
Membre de l'OMC procure des avantages importants. Le processus d'accession est un instrument 
exceptionnellement puissant au service des réformes intérieures et de la coopération 
internationale. Il a accru la place accordée au commerce dans les politiques globales de développement et constitue un engagement à long terme en faveur de l'intégration commerciale. 
123.  Enfin, l'accession à l'OMC est un point d'intersection critique. Elle relie tous les aspects de 
l'activité de l'OMC: activité régulière, négociations et règlement des différends. Il y a des enseignements utiles à tirer pour tous les domaines d'activité de l'Organisation. L'acquis en 
matière d'accessions revêt une importance stratégique pour préserver et renforcer l'OMC en tant 
que système commercial multilatéral fondé sur des règles, structuré sur un équilibre de droits et d'obligations. En tant que Directeur général, je compte bien maintenir le contact et collaborer avec 
les Membres et les gouvernements accédants pour tirer parti des réalisations considérables 
enregistrées jusqu'à présent. 
_______________ 
                                               
65 2010: "Résultats commerciaux des Membres ayant accédé récemment"; 2011: "Les meilleures 
pratiques dans les négociations sur l'accession"; 2012: "Accessions et réformes intérieures".   
  WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6  
- 30 - ANNEXE 1 – INDICATEURS DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LA DIVISION DES ACCESSIONS Année 
Réunions 
formelles des 
GT 
Réunions/ 
consultations 
informelles des 
GT 
Réunions de 
vérification 
technique 
(Listes) 
Réunions 
plurilatérales 
Réunions 
bilatérales 
Réunions de la 
division 
Groupe 
informel des 
accessions 
Pages de 
documentation 
traitées 
Dossier 
d'archivage 
traités 
Assistance 
technique et 
sensibilisation 
Accessions au 
titre de 
l'article XII1 
Bulletin 
d'information 
Rapports 
annuels 
Bases de 
données2 
Rencontres 
annuelles avec 
les groupes 
régionaux 
2013 11 1 1 11 12 29 9 8 3343 0 28 (14) 10 1 3 6 
2012 22 3 2 20 10 29 10 19 865 0 38 2 11 1 3 6 
2011 15 27 3 20 9 33 10 17 269 1 12 4 9 1 1 6 
2010 10 11 0 3 25 41 14 4 829 39 15 0 4 1 1 4 
2009 10 11 n.d.* 7 8 46 7 3 881 560 24 0 n.d.* n.d.* n.d.* 9 
2008 18 14 n.d.* 4 11 n.d.* 4 8 172 n.d.* 13 1 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
2007 14 21 n.d.* 7 11 n.d.* 5 7 035 n.d.* 14 1 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
2006 16 25 n.d.* 7 10 n.d.* 6 7 646 n.d.* 12 1 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
2005 23 34 n.d.* 21 19 n.d.* 4 10 383 n.d.* 15 2 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
2004 26 19 n.d.* 18 25 n.d.* 6 7 907 n.d.* 12 0 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
2003 18 n.d.* n.d.* 9 22 n.d.* 3 8 629 n.d.* 8 2 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
2002 16 n.d.* n.d.* 6 19 n.d.* 2 10 284 n.d.* 22 2 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
2001 14 n.d.* n.d.* 10 9 n.d.* 0 5 482 n.d.* 20 3 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
2000 20 n.d.* n.d.* 8 12 n.d.* 1 8 626 n.d.* 8 4 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
1999 17 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 0 16 916 n.d.* 5 3 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
1998 21 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 0 6 913 n.d.* 7 2 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
1997 30 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 0 7 019 n.d.* 17 0 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
1996 26 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 0 7 520 n.d.* 9 3 
(+55) n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
1995 17 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 0 3 869 n.d.* n.d.* 1 n.d.* n.d.* n.d.* n.d.* 
 
(Source: données internes de la Division des accessions.) 
*n.d.: données non disponibles. 
                                               
1 Classement en fonction de la date de l'adoption formelle par le Conseil général/la Conférence ministérielle; 2012: RDP lao (26 octobre) et Tadjikistan (10 décembre ); 2011: Monténégro (17 décembre), 
Fédération de Russie (16 décembre), Samoa (17 décembre) et Va nuatu (26 octobre); 2008: Ukraine (5 février); 2007: Cabo Verde (1 8 décembre); 2006: Viet Nam (7 novembre); 2005: Arabie saoudite (11 novembre) et 
Tonga (15 décembre); 2003: Cambodge et Népal (11 septembre); 2002: Arménie (10 décembre 2002) et Ex-République yougoslave de Ma cédoine (15 octobre); 2001: Chine (1 0 novembre), Moldova (8 mai) et 
Taipei chinois (11 novembre); 2000: Albanie et Croatie (17 juillet), Lituanie (8 décembre) et Oman (10 octobre); 1999: Estonie (21 mai), Géorgie (6 octobre) et Jordanie (17 décembre); 1998: Lettonie et République 
Kirghize (14 octobre); 1996: Bulgarie (2 octobre), Mongolie (18 juillet) et Panama (2 octobre); et 1995: Équateur (16 août).  
2 Bases de données: i) ACDB; ii) Registre des accords bilatéraux concernant l'accès aux marchés; et iii) Base de données AIMS (en  cours)  
3 Ce chiffre tient compte: i) des documents traités entre janvier et octobre 2013; et ii) des documents relatifs à l'accession qu i devraient être traités entre novembre et décembre 2013, après la distribution du 
présent rapport.  
4 Le projet d'ensemble de documents concernant l'accession du Yémen a été adopté, ad referendum , le 26 septembre 2013 et sera examiné en vue de son adoption formelle lors de la neuvième Conférence 
ministérielle, à Bali.  
5 Les Émirats arabes unis, la Grenade, la Papouasie-Nouvelle-Guiné e, le Qatar et Saint-Kitts-et-Nevis ont accédé à l'OMC après le  1er janvier 1995 dans le cadre des procédures spéciales établies par le Conseil 
général – WT/L/30. Cette procédure accordait à ces cinq gouvernements accédants un délai supplémentaire pour mener à terme les négociations sur leurs listes.    
  WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6  
- 31 - ANNEXE 2 – ACCESSIONS NÉGOCIÉES AU TITRE DE L'ARTICLE XII 
Gouvernement* Date d'accession Rapport du groupe  
de travail Listes de 
marchandises Liste des services Protocole d'accession Décision du Conseil 
général 
1. Équateur 21/01/1996 WT/L/77 et Corr.1 Add.1 et Corr.1, 2 Add.2 WT/ACC/ECU/6 WT/ACC/ECU/5 
2. Bulgarie 01/12/1996 WT/ACC/BGR/5 et Corr.1 Add.1 Add.2 WT/ACC/BGR/7 WT/ACC/BGR/6 
3. Mongolie 29/01/1997 WT/ACC/MNG/9 et Corr.1  Add.1 et Corr.1 Add.2 WT/ACC/MNG/11 WT/ACC/MNG/10 
4. Panama 06/09/1997 WT/ACC/PAN/19 et Corr.1 Add.1 Add.2 WT/ACC/PAN/21 WT/ACC/PAN/20 
5. République kirghize 20/12/1998 WT/ACC/KGZ/26 et Corr.1 Add.1 Add.2 WT/ACC/KGZ/29 WT/ACC/KGZ/28 
6. Lettonie 10/02/1999 WT/ACC/LVA/32 Add.1 et Corr.1 Add.2 WT/ACC/LVA/35 WT/ACC/LVA/34 
7. Estonie 13/11/1999 WT/ACC/EST/28 Add.1 Add.2 et Corr.1 WT/ACC/EST/30 WT/ACC/EST/29 
8. Jordanie 11/04/2000 WT/ACC/JOR/33 et Corr.1 Add.1 Add.2 WT/ACC/JOR/35 WT/ACC/JOR/34 
9. Géorgie 14/06/2000 WT/ACC/GEO/31 Add.1 Add.2 WT/ACC/GEO/33  WT/ACC/GEO/32 
10. Albanie 08/09/2000 WT/ACC/ALB/51 et Corr.1 Add.1 Add.2 et Corr.1, 2 WT/ACC/ALB/53 et Corr.1 WT/ACC/ALB/52 et Corr.1 
11. Oman 09/11/2000 WT/ACC/OMN/26 Add.1 Add.2 WT/ACC/OMN/28 WT/ACC/OMN/27 
12. Croatie  30/11/2000 WT/ACC/HRV/59 Add.1 Add.2 et Corr.1, 2 WT/ACC/HRV/61 WT/ACC/HRV/60 
13. Lituanie 31/05/2001 WT/ACC/LTU/52 Add.1 et Corr.1 Add.2 WT/ACC/LTU/54 WT/ACC/LTU/53 
14. Moldova 26/07/2001 WT/ACC/MOL/37 et Corr.1 à 4 Add.1 Add.2 WT/ACC/MOL/40 WT/ACC/MOL/39 
15. Chine 11/12/2001 WT/ACC/CHN/49 et Corr.1 
WT/MIN(01)/3 Add.1 
Add.1 Add.2 
Add.2 WT/L/432 WT/L/432 
16. Taipei chinois 01/01/2002 WT/ACC/TPKM/18 
WT/MIN(01)/4 Add.1 
Add.1 Add.2 
Add.2 WT/L/433 WT/L/433 
17. Arménie 05/02/2003 WT/ACC/ARM/23 et Corr.1 Add.1 Add.2 WT/L/506 WT/L/506 
18. ERYM 04/04/2003 WT/ACC/807/27 Add.1 Add.2 WT/L/494 WT/L/494 
19. Cambodge 23/04/2004 WT/ACC/KHM/21 Add.1 Add.2 WT/MIN(03)/18 WT/MIN(03)/18 
20. Népal 13/10/2004 WT/ACC/NPL/16 Add.1 Add.2 WT/MIN(03)/19 WT/MIN(03)/19 
21. Arabie saoudite 11/12/2005 WT/ACC/SAU/61 Add.1 Add.2 WT/L/627 WT/L/627 
22. Viet Nam 11/01/2007 WT/ACC/VNM/48 Add.1 Add.2 WT/L/662 WT/L/662 
23. Tonga 27/07/2007 WT/ACC/TON/17 
WT/MIN(05)/4 Add.1 Add.2 WT/L/644 WT/L/644 
24. Ukraine 16/05/2008 WT/ACC/UKR/152 Add.1 Add.2 WT/L/718 WT/L/718 
25. Cabo Verde 23/07/2008 WT/ACC/CPV/30 Add.1 Add.2 WT/L/715 WT/L/715 
26. Monténégro 29/04/2012 WT/ACC/CGR/38 
WT/MIN(11)/7 Add.1 Add.2 WT/L/841 WT/MIN(11)/28 
WT/L/841 
27. Samoa 10/05/2012 WT/ACC/SAM/30 
WT/MIN(11)/1 Add.1 Add.2 WT/L/840 WT/MIN(11)/27 
WT/L/840 
28. Fédération de Russie 22/08/2012 WT/ACC/RUS/70 
WT/MIN(11)/2 Add.1 Add.2 WT/L/839 WT/MIN(11)/24 
WT/L/839 
29. Vanuatu 24/08/2012 WT/ACC/VUT/17 Add.1 Add.2 WT/L/862 WT/L/823 
30. RDP lao 02/02/2013 WT/ACC/LAO/45 Add.1 Add.2 WT/L/865 WT/L/865 
31. Tadjikistan 02/03/2013 WT/ACC/TJK/30 Add.1 Add.2 WT/L/872 WT/L/872 
 
* Classement en fonction de la date d'accession. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 32 - 
  ANNEXE 3 – PRÉSIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION À L'OMC 
N° Gouvernement Date 
d'établissement du 
Groupe de travail Président du Groupe de travail* Basé à 
Genève 
(O/N) 
1. Afghanistan 13 décembre 2004 S.E. M. Roderick van Schreven (Pays-Bas) O 
2. Algérie 17 juin 1987 S.E. M. Pedro D'Alotto (Argentine) O 
3. Andorre 22 octobre 1997 En attente 
4. Azerbaïdjan 16 juillet 1997 S.E. M. Walter Lewalter (Allemagne) N 
5. Bahamas 18 juillet 2001 S.E. M. Wayne McCook (Jamaïque) O 
6. Bélarus 27 octobre 1993 S.E. M. Selim Kuneralp (Turquie) O 
7. Bhoutan 6 octobre 1999 S.E. M. Wolfgang Petritsch (Autriche) N 
8. Bosnie-Herzégovine 15 juillet 1999 S.E. M. István Major (Hongrie) N 
9. Comores, Union des 9 octobre 2007 S.E. M. Luis Enrique Chávez Basagoitia 
(Pérou) O 
10. Guinée équatoriale 5 février 2008 En attente 
11. Éthiopie 10 février 2002 S.E. M. Steffen Smidt (Danemark) O 
12. Iran 26 mai 2005 En attente 
13. Irak 13 décembre 2004 S.E. M. Omar Hilale (Maroc) O 
14. Kazakhstan 6 février 1996 S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) N 
15. République libanaise 14 avril 1999 S.E. Mme Laurence Dubois-Destrizais 
(France) N 
16. Libéria 18 décembre 2007 S.E. M. Joakim Reiter (Suède) O 
17. Libye 27 juillet 2004 M. Victor Echevarría Ugarte (Espagne) O 
18. Sao Tomé-et-Principe 26 mai 2005 En attente 
19. Serbie 15 février 2005 S.E. Mme. Marie-Claire Swärd Capra 
(Suède) N 
20. Seychelles 11 juillet 1995 Mme Hilda Ali Al-Hinai (Oman) O 
21. Soudan 25 octobre 1994 En attente 
22. République arabe 
syrienne 4 mai 2010 En attente 
23. Ouzbékistan 21 décembre 1994 S.E. M. Seokyoung Choi (Corée) O 
24. Yémen 17 juillet 2000 S.E. M. Hartmut Röben (Allemagne) N 
 
* Au 9 octobre 2013.   
  WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6  
- 33 - ANNEXE 4 – SECTION V – DONNÉES RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
TABLEAUX 1 À 3 DE LA SECTION THÉMATIQUE – SECTION V:  ACCE SSIONS À L'OMC – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE  
ET CONFORMITÉ AUX OBLIGATIONS DE NOTIFICATION DES MEMBRES RELEVANT DE L'ARTICLE XII 
Tableau 1 – ENGAGEMENTS SPÉC IFIQUES PRIS PAR LES MEMBRES RELEVANT DE L'ARTICLE XII AU TITRE DU CHAPITRE  
SUR LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS DU GROUPE DE TRAVAIL 
 
 Équateur  
 Bulgarie 
 Mongolie 
 Panama 
 République kirghize 
 Lettonie 
 Estonie 
 Jordanie 
 Géorgie 
 Albanie 
 Oman 
 Croatie 
 Lituanie 
 Moldova 
 Chine 
 Taipei chinois 
 Arménie 
 ERYM 
 Cambodge 
 Népal 
 Arabie saoudite 
 Viet Nam 
 Tonga 
 Ukraine 
 Cabo Verde 
 Monténégro 
 Samoa 
 Fédération de Russie 
 Vanuatu 
 RDP lao 
 Tadjikistan 
Publication de 
renseignements relatifs au commerce   
                                                            
Notifications 
                                                              
 
Note:  Les Membres relevant de l'article XII sont cl assés par ordre chronologique de leur accession.  
 Source:  ACDB.   
  WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6  
- 34 - Tableau 2 – ENGAGEMENTS SPÉCIF IQUES PRIS PAR LES MEMBRES RE LEVANT DE L'ARTICLE XII  
RÉAFFIRMANT LEURS OBLIGATION S DE NOTIFICATION À L'OMC 
 
Équateur
Bulgarie
Mongolie
Panama
République kirghize
Lettonie
Estonie
Jordanie
Géorgie
Albanie
Oman
Croatie
Lituanie
Moldova
Chine*
Taipei chinois
Arménie
ERYM
Cambodge
Népal
Arabie saoudite
Viet Nam
Tonga
Ukraine
Cabo Verde
Monténégro
Samoa
Fédération de Russie
Vanuatu
RDP lao
Tadjikistan
Entreprises publiques; entreprises commerciales d'État11111111111111 111111111111111
Droits de douane proprement dits1
Contingents tarifaires, exemptions de droits1
Application de taxes intérieures aux importations1**
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris 
prohibitions, contingents et régimes de licences1 2 XXX 4 XXX
Règles d'origineX1 X
Inspection avant expédition***11 1 1 1 11 11111 11
Régime antidumping, régime des droits compensateurs 
et régime des sauvegardes11 1 1 1 1
Droits de douane, redevances et impositions pour 
services rendus, application de taxes intérieures aux exportations et prix minimaux à l'exportation1
Subventions à l'exportation
1 1
Politique industrielle, y compris en matière de 
subventions11 11 1 111 1 12
Obstacles techniques au commerce
151 X X 1 1 1 1 1 1
Mesures sanitaires et phytosanitaires
11 1 1 2 1 1
Mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 1 11
Zones franches, zones économiques spéciales
1
Politiques agricoles
1 1
Accords commerciaux
111 11111111111 111111111111111
 WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 35 - 
   
 
L'engagement fait référence à/réaffirme une obligation 
de notification spécifique au titre de l'Accord sur l'OMC.
1
Les engagements font référence à la conformité à 
l'article pertinent de l'Accord sur l'OMC, qui prévoit une 
obligation de notification, mais ne réaffirment pas 
expressément cette obligation de notification.1
X  Engagement de se conformer aux dispositions 
pertinentes de l'OMC en ce qui concerne la transparence 
et la communication de renseignements relatifs aux 
règles d'origine et à leur application.
X
XX  référence aux dispositions de l'Accord OTC relatives 
à la transparence  à savoir les articles 2.1, 2.2, 5.1, 5.2 
et 5.4 et l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC.
XX
XXX référence au respect des exigences en matière de 
publication et de communication de renseignements, 
conformément à l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation.XXX
* Ce tableau présente les engagements de la Chine, tels qu'ils figurent dans le 
rapport du Groupe de travail sur l'accession. Il est important de noter que la 
Chine a aussi pris des engagements spécifiques en matière de notification dans 
plusieurs domaines dans le cadre de son Protocole d'accession  voir les 
articles 6.2, 7.2,  8.1 , 9.2, 1 6.7, 1 6.8 et 1 8.1  et les annexes 5A et 1 A.
** Obligation de notification applicable uniquement pendant la période 
d'élimination progressive, à savoir jusqu'au 31  décembre 2008.
*** Engagement spécifique en matière de transparence/ Article X de la section 
relative à l'inspection avant expédition.Les engagements font référence à la disposition de l'Accord 
sur l'OMC relative à la transparence (publication/notification) 
mais n'appuie/ne réaffirme pas expressément l'obligation de 
notification prévue par cet article.
 
Source: ACDB.   
  WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6  
- 36 - Tableau 3 – ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA NOTIFICATION DES PROCESSUS DE PRIVATISATION  
EN COURS ENTREPRIS PAR LES MEMBRES RELEVANT DE L'ARTICLE XII 
 
  
 Équateur  
 Bulgarie 
 Mongolie 
 Panama 
 République kirghize 
 Lettonie 
 Estonie 
 Jordanie 
 Géorgie 
 Albanie 
 Oman 
 Croatie 
 Lituanie 
 Moldova 
 Chine 
 Taipei chinois 
 Arménie 
 ERYM 
 Cambodge 
 Népal 
 Arabie saoudite 
 Viet Nam 
 Tonga 
 Ukraine 
 Cabo Verde 
 Monténégro 
 Samoa 
 Fédération de Russie  
 Vanuatu 
 RDP lao 
 Tadjikistan 
Engagement 
spécifique en matière de transparence prévoyant la communication de renseignements concernant les processus/ 
programmes de 
privatisation en cours 
                                                              
 
Note: Les Membres relevant de l'article XII sont cl assés par ordre chronologique de leur accession. 
 Source: ACDB.   
  WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6  
- 37 - ANNEXE 5 – SECTION VI – DONNÉES RELATIVES AUX RÉSULTATS ÉCONOMIQUES 
Tableau 6 – Valeur du commerce des marchandises et variation annuelle en pourcentage: 1995-2012 
(milliards de $ et %) 
 
  1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Membres 
relevant de 
l'article XII Valeur 840  894 961   88  924 1 185 1 171 1 334 1 714 2 264 2  787 3 390 4 117 4 988 3 906 5 162 6 426 6 746 
 Variation 
annuelle en %   6,4% 7,5% -8,0%  4,5%  28,2%  -1,2%  13,9%  28,5%  32,1% 23,1%  21,6%  21,4%  21,2%  -21,7%  32,2%  24,5%  5,0% 
Monde Valeur 10  450 10 950 11 333 11  184 11 636 13 184 12 679 13 238 15 458 18 793 21  378 24 593 28 352 32 731 25 332 30 786 36 818 37 002 
 Variation 
annuelle en %   4,8% 3,5% -1,3%  4,0%  13,3%  -3,8%  4,4%  16,8%  21,6% 13,8%  15,0%  15,3%  15,4%  -22,6%  21,5%  19,6%  0,5% 
Source:  Base de données statistiques de l'OMC. 
 
 
Tableau 7 – Valeur du commerce des services et  variation annuelle en pourcentage:  1995-2012 
(milliards de $ et %) 
 
  1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Membres 
relevant de 
l'article XII Valeur 153  166 186 174  175 196 205 231 267 340 396  474 606 716 638    753 873   959 
  Variation 
annuelle en %   9% 12% -6% 1% 12% 4% 13% 16% 27% 16% 20% 28% 18% -11%  18% 16% 10% 
Monde Valeur  2 373  2 523  2 610  2 676  2 776  2 955  2 974  3 158  3 643  4 394  4  896  5 501  6 594  7 479  6 774  7 433  8 301  8 502 
  Variation 
annuelle en %   6% 3% 3% 4% 6% 1% 6% 15% 21% 11% 12% 20% 13% -9% 10% 12% 2% 
Source:  Base de données statiques de l'OMC. WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 38 - 
  ANNEXE 6 – GESTION DES ACCESSIONS 
Tableau 8 – Composition des Grou pes de travail de l'accession 
Groupe de travail de 
l'accession Secrétaire Cosecrétaire Appui 
administratif 
Chiedu Osakwe, Directeur, Division des accessions  
1. Afghanistan* Kebede (Intern) 
Varyanik  - Ferdi Demierre 
2. Algérie Pardo de León Ferdi Demierre Ferdi Demierre 
3. Andorre Accessions@wto.org – Pas d'activité   
4. Azerbaïdjan Pardo de León Kebede (stagiaire) 
Varyanik Tandara-Stenier  
5. Bahamas Lee Pardo de León Tandara-Stenier 
6. Bélarus Beslać Varyanik Tandara-Stenier 
7. Bhoutan* Lee - Tandara-Stenier  
8. Bosnie-Herzégovine Beslać Ayewoh (stagiaire) Tandara-Stenier  
9. Comores, Union des* Pardo de León  En attente de nouveaux 
stagiaires Tandara-Stenier  
10. Guinée équatoriale* Yu - Ferdi Demierre 
11. Éthiopie* Varyanik En attente de nouveaux 
stagiaires Ferdi Demierre 
12. Iran, République 
islamique d' Varyanik En attente de nouveaux 
stagiaires Ferdi Demierre 
13. Irak Varyanik Lee Ferdi Demierre 
14. Kazakhstan Yu  
 Varyanik  
Ayewoh (stagiaire) Chen (stagiaire) Ferdi Demierre 
 
15. République libanaise Pardo de León En attente de nouveaux 
stagiaires Ferdi Demierre 
16. Libéria* Lee  Kebede (stagiaire) Tandara-Stenier 
17. Libye Yu Beslać Ferdi Demierre 
18. Sao Tomé-et-Principe* Pardo de León - Ferdi Demierre 
19. Serbie Beslać 
 Chen (stagiaire) Tandara-Stenier 
20. Seychelles Beslać  Ayewoh (stagiaire) Tandara-Stenier 
21. Soudan* Lee En attente de nouveaux 
stagiaires Ferdi Demierre 
22. République arabie 
syrienne Yu Besla ć Ferdi Demierre 
23. Ouzbékistan Lee  - Tandara-Stenier 
24. Yémen* Yu  Ferdi Demierre 
Al-Akhali (stagiaire) Ferdi Demierre 
* Pays les moins avancés (PMA). WT/ACC/21 • WT/GC/155 • WT/MIN(13)/6 
- 39 - 
  Tableau 9 – Tâches effectuées en dehors du Groupe de travail 
Tâche  Administrateur Directeur/appui  
administratif 
Rapports annuels sur les 
accessions du Directeur général Directeur et administrateur (e n alternance) Ferdi Demierre 
Groupe informel sur les 
accessions Pardo de León Tandara-Stenier 
Bulletin d'information sur les 
accessions à l'OMC (mensuel) Directeur et Varyanik  St agiaires, en alternance 
Tandara-Stenier 
Programme de la Chine/ 
Mémorandum d'accord/ 
Tables rondes  Directeur et Yu  Ferdi Demierre 
Programme de la Chine/Mémorandum d'accord/ sélection des stagiaires de la Division de s accessions Directeur et Tandara-Stenier  
Point de contact pour 
l'assistance technique/ 
rencontres annuelles Pardo de León Ferdi Demierre 
Point de contact PMA Yu et Lee Stagiaires, en alternance 
Bases de données: 
 Base de données sur 
les engagements pris 
dans le cadre des 
accessions (ACDB)  
Yu (Conception et maintenance) 
  
Stagiaires, en alternance 
(transfert de données) 
 Registre de l'accès aux 
marchés Ferdi Demierre (Conception et maintenance) – 
 Base de données du 
Système de gestion des 
renseignements relatifs 
aux accessions à l'OMC 
(base de données 
AIMS) – en cours 
d'élaboration Beslać (Développement – Phases 1 à 3); 
 
Stagiaire (formation dans le domaine des 
technologies de l'information)/ 
Poste à pourvoir (Développement  
– Phases 4 à 5) Tandara-Stenier 
 Résultats commerciaux 
des Membres relevant de l'article XII Yu (Conception et maintenance) – 
Mise à jour du site Web sur les 
accessions Secrétaires des Groupes de travail Stagiaires, en alternance 
Projet d'évaluation des droits 
et obligations ( acquis ) dans le 
cadre de l'accession Division des accessions  
 
PERSONNEL DE LA DIVISION DES ACCESSIONS:   
- Directeur; 
- 5 administrateurs; - 1 poste d'administrateur à pourvoir da ns le cadre de la mobilité interne; 
- 2 directeurs administratifs; - 1 secrétaire stagiaire, assistan t les directeurs administratifs; 
- 4 stagiaires, en alternance, pour les accessions de la Chine et des PMA; et - 1 stagiaire régulier de la Division des accessions. 
 Un total de 4 stagiaires pour pallier le manque de personnel. 
 
__________