G/SCM/N/298/UKR/Rev.1  
7 avril 2016  
(16-1951)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
UKRAINE  
Révision 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel révisé présenté par l' Ukraine  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2015. 
 
_______________ 
  
   
  G/SCM/N/298/UKR/Rev.1  
- 2 - Membre présentant le rapport: Ukraine1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
Droit  définiti f Engagement      
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison] Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, raison  Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Fédération de Russie Voitures (ligne 
tarifaire 8703 du 
Code UKTZED) n° AC-321/2014/ 4421-06 18.09.2014 
 Décision 
n° АС-344/2015/  
4411-06 de la 
Commission 
interdépartementale 
du commerce 
extérieur du 
13 novembre 2015 
 
Les mesures sont 
imposées de 
janvier 2016 à 
janvier 2021        
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.me.gov.ua/Do cuments/List?lang=uk-
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/298/UKR/Rev.1  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
    Droit compensateur 
définitif: 17,66%. 
17,66% pour la 
SARL "Sollers – Far 
East"; 
14,57% pour la 
société par actions 
à capital variable 
"AvtoVAZ"; 
10,4% pour les 
autres producteurs 
de la Fédération de 
Russie        
   
  G/SCM/N/298/UKR/Rev.1  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit  définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Néant  
 G/SCM/N/298/UKR/Rev.1 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Néant 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PR ÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Néant 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________