G/TBT/N/USA/830  
20 juin 2013  
(13-3198)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (847) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Carburants (ICS 75.160) - Carburants et additifs pour carburants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of Fuels and 
Fuel Additives: RFS Pathways II and Technical Amendments to the RFS 2 Standards  
(Réglementation des carburants et des additifs pour carburants: Filières RFS II et 
modifications techniques intéressant les normes RFS 2). 38 pages, en anglais G/TBT/N/USA/830 
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  6. Teneur: Dans l'avis de proposition de réglementation notifié, l'EPA propose des 
modifications pour trois réglementations distinctes intéressant les carburants. 
Premièrement, l'EPA propose de modifier certaines des réglementations du programme de 
normes pour les carburants renouvelables (RFS 2). Ces propositions devraient faciliter l'introduction de nouveaux carburants renouvelables et améliorer la mise en œuvre du programme. Le texte proposé prévoit diverses modifications en rapport avec le biogaz, 
y compris des modifications portant sur la filière révisée pour le gaz naturel comprimé 
(GNC) / gaz naturel liquéfié (GNL) et des modifications intéressant diverses dispositions connexes en matière d'enregistrement, de tenue d'archives et de communication de 
renseignements. Le règlement proposé prévoi t l'ajout de nouvelles filières pour le 
carburant diesel renouvelable, le naphte renouvelable, et l'électricité renouvelable (utilisée dans les véhicules électriques) à base de biogaz d'enfouissement. L'ajout de ces 
nouvelles filières renforcera la capacité de l'industrie des biocarburants de fournir des 
biocarburants avancés, y compris des biocarburants cellulosiques, qui réduisent très fortement les émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux carburants à base de pétrole qu'ils remplacent. Le règlement proposé couvre aussi des questions liées à la 
capacité nominale de certaines installations de production pour lesquelles il n'est pas 
demandé d'exemption de l'application du seuil de réduction de 20% pour les GES. Dans l'avis notifié, l'EPA traite de questions en rapport avec les résidus de récoltes et la fibre 
de grain de maïs et propose une approche pour la détermination du volume de numéros 
d'identification de carburants renouvelables (RIN) cellulosiques produits à partir de diverses matières premières. Il est également inclus une analyse du cycle de vie du 
butanol avancé et une étude du potentiel d'autorisation du mélange de produits 
conformes au niveau de l'installation de vente au détail dès lors que la performance environnementale des carburants en question ne serait pas défavorable. Plusieurs autres modifications du programme RFS 2 sont prévues. 
Deuxièmement, l'EPA propose diverses modifications intéressant la réglementation 
relative à la réduction des erreurs de carburant pour le E15 (E15 MMR). Les modifications proposées pour le E15 consistent entre autres dans des corrections techniques et des 
modifications de prescriptions traitant de l'étiquetage, des inspections de E15, des 
documents relatifs au transfert de produits et des actions interdites. Il est aussi proposé de modifier les définitions de façon à répondre à une préoccupation concernant 
l'arrondissement des résultats des essais visant à détecter les infractions liées à la teneur 
en éthanol. 
Enfin, l'EPA propose des changements concernant les exigences en matière d'inspection 
liées au programme de carburant diesel à ultra-basse teneur en soufre (ULSD).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 78 Federal Register (FR) 36041, 14 juin 2013; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 80. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-14/html/2013-12714.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-14/pdf/ 2013-12714.pdf