G/TBT/N/C ZE/201  
19 janvier  2017 
(17-0352) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Office for Nuclear Safet y (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Czech Office for Standards Metrology and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P.O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (Républ ique tchèque)  
Téléphone :    (+420) 221 802 212  
Fax:     (+420) 221 802 440  
Courrier électronique :  wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produ its visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Agents biologiques, toxines, gestion des agents biologiques et des toxines à 
haut risque,  gestion des agents biologiques et des toxines à risque, transport des agents 
biologiques et des toxines . Chimie organique (ICS 71.080), Génie militaire . Affaires 
militaires . Armes (ICS 95.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Act amending Act 
No 281/2002 on certain measures related to the prohibition of bacteriological (biological) 
and toxin weapons and on amendments to the Trading Act, as amended  (Projet de loi 
modifiant la Loi n°  281/2002 sur certaines mesures en rapport  avec l'interdiction des 
armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et modifiant la Loi sur les pratiques 
commerciales dans sa version modifiée), 19 pages en anglais, 18 pages en tchèque  
6. Teneur : Le projet de modification de la Loi n° 281/2002 pr évoit notamment:  
 une adaptation des définitions de termes juridiques;  
 une définition plus précise et la clarification de certaines exigences légales visant la 
gestion des agents biologiques et des toxines;  
 des modifications d'ordre juridico -technique en ré action à l'évolution récente dans le 
domaine de l'élaboration des lois;  
 la mise en place du principe de sécurisation des agents biologiques et des toxines ; et 
 de nouvelles dispositions concernant les sanctions administratives.  G/TBT/N/CZE/201  
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  7. Objectif et justification , y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif de cette modification est l'actualisation du texte de loi existant sur la 
base de l'expérience acquise lors de l'application de la loi dans le cadre de l'exercice de 
l'autorité publiqu e et des contrôles et sur la base des négociations internationales se 
déroulant dans le cadre de la Convention sur l'inte rdiction des armes biologiques ainsi que  
des exigences internationales en matière de sécurité visant les substances et les matières 
nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) . La réglementation en vigueur 
dans le domaine de l'interdiction des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines 
n'est plus adaptée et n'est pas en phase avec les tendances législatives modernes.  
Le projet de modification de la loi définit plus clairement la terminologie employée et 
permettra de relever le niveau d'un certain nombre de dispositions de la loi pour ce qui est 
des formulations et de la qualité législative . Il entraînera aussi une dim inution de la charge 
administrative pour toutes les parties intéressées en supprimant la déclaration des 
activités planifiées . En outre, ce projet permettra de simplifier la gestion des vaccins et des 
kits de diagnostic contenant des agents biologiques à h aut risque . Par ailleurs, la 
modification de la loi réagit à l'évolution récente dans le domaine des sanctions 
administratives en harmonisant les dispositions pertinentes ave c les dispositions de la Loi 
n° 250/2016 sur la responsabilité liée aux contravent ions et les procédures afférentes.  
Dans le domaine de la gestion des agents biologiques et des toxines, la modification de la 
loi permettra de remédier aux lacunes du droit en établissant des exigences concernant la 
sécurisation des agents biologiques et d es toxines contre leur vol et leur éventuel 
détournement.  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : Novembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jour s à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organ isme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P.O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone :    (+420) 221 802 212  
Fax:    (+420) 221 802 440  
Courrier électronique :  wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CZE/17_0356_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CZE/17_0356_00_x.pdf