G/TBT/N/MEX/346  
19 janvier  2017 
(17-0351) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'éc onomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êtr e indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  – CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
Ubicado en  Av. Puente de Tecamachalco número 6  
Colonia Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes  
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950  
Estado de México  
Téléphone :  57 29 91 00, int. 43259  
Fax:   55 20 97 15  
Courrier électronique :  jesus.salazar@economia.gob.mx  ou      
    rodrigo.beristain@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le  cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Riz (sous -position tarifaire 1006.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-080-SCFI-2015, 
"Arroz del Estado de M orelos" (PROY -NOM-080-SCFI-2015. Riz de l'État de Morelos), 
21 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié fournit une base technique pour 
l'appellation d'origine " Arroz del Esta do de Morelos " (Riz de l'État de Morelos), dont les 
droits appartiennent à l'État mexicain aux termes de la Loi sur la propriété industrielle . La 
publication de ce projet de norme officielle mexicaine est requise conformément au 
deuxième point de la Déclar ation générale relative à la protection de l'appellation d'origine 
"Arroz del Estado de Morelos ", publiée au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación  – DOF) le 1 6 février 2 012 et aux dispositions du point XV de l'article 40 de la 
Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation (LFMN) . Liste des communes de l'État de 
Morelos bénéficiant de l'appellation d'origine.  G/TBT/N/MEX/346  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officiel le mexicaine notifié vise à établir les dénominations 
commerciales pour les différents types de riz de l'État de Morelos (" Arroz del Estado de 
Morelos ") commercialisés sur le territoire des États -Unis du Mexique ainsi que les 
spécifications physico -chimiqu es que doivent présenter ces produits pour porter ces 
dénominations, les méthodes d'essai pour démontrer leur conformité et l'information 
commerciale devant figurer sur l'étiquette de leurs emballages ou conditionnements.  
Ce projet de norme officielle mexi caine est applicable aux variétés de riz Morelos A -92, 
Morelos A -98 et Morelos A -2010, commercialisées sur le territoire des États -Unis du 
Mexique,  dont la dénomination commerciale doit correspondre à celles qui sont établies 
dans le projet de norme offici elle mexicaine notifié.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-030-SCFI-2006, Información comercial  – Declaración de cantidad en la 
etiqueta – Especificaciones  (Information commerciale – Déclaration de quantité sur 
l'étiquette  – Spécifications), publiée au Journal officiel de la Fédération le 
6 novembre  2006. 
 NOM-051-SCFI/SSA1 -2010, Especificaciones generales de etiquetado para alimentos 
y bebidas no alcohólicas preenvasados Información comercial y sanitaria  
(Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments e t des boissons non 
alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire), publiée au Journal 
officiel de la Fédération le 5 avril 2 010. 
 NOM-106-SCFI-2000, Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial  (Caractéristiques d e conception et conditions d'utilisation du sceau 
officiel) (annule la NOM -106-SCFI-2000 publiée le 2 novembre  et le 
11 décembre  2000), publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 février 2 001. 
 NMX-Z-012/1 -1987, Muestreo para la inspección por atribu tos – Parte 1 : 
información general y aplicaciones  (Échantillonnage pour les contrôles par attributs – 
Partie 1 : Information générale et applications). (Cette norme annule la NOM -Z-12/1-
1975 et la NOM -Z-12/4-1977) . Avis d'entrée en vigueur publié au Journal  officiel de 
la Fédération le 2 8 octobre 1 987. 
 NMX-Z-012/2 -1987, Muestreo para la inspección por atributos – Parte 2 : métodos 
de muestreo, Tablas y gráficas  (Échantillonnage pour les contrôles par attributs – 
Partie 2 : Méthodes d'échantillonnage, tableaux et graphiques). (Cette norme annule 
la NOM -Z-12/2-1975 et la NOM -Z-12/3-1975) . Avis d'entrée en vigueur publié au 
Journal officiel de la Fédération le 2 8 octobre 1 987. 
 NMX-Z-012/3 -1987, Muestreo para la inspección por atributos – Parte 3 . Regla de 
cálculo para la determinación de planes de muestreo  (Échantillonnage pour les 
contrôles par attributs – Partie 3 : Règle de calcul pour la détermination de plans 
d'échantillonnage). (Cette norme annule la NOM -Z-12/5-1980) . Avis d'entrée en 
vigueur publié au Journal  officiel de la Fédération le 3 1 juillet 1 987. 
 NMX-F-294-SCFI-2011, Industria azucarera y alcoholera – Determinación de 
humedad en muestras de azucares cristalizados  (Industrie du sucre et de l'alcool - 
Détermination de l'humidité sur des échantillons de s ucres cristallisés) ( annule la 
NMX-F-294-1986) . Avis d'entrée en vigueur publié au Journal officiel de la 
Fédération le 2 3 novembre 2 011. 
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été  publié au Journal officiel de la Fédération en tant que norme 
officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur une fois publié au Journal officiel de la Fédération en tant que norme 
définitive.  G/TBT/N/MEX/346  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après la publication au 
Journal officiel de la Fédération  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adr esse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes ) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax:     (+52) 55 5520 9715  
Courrier électronique : normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Site Web : http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Accès au texte : http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5419037&fecha=07/12/2015  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_0259_00_s.pdf