G/TBT/N/NIC/148  
1er septembre  2016 
(16-4641) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Fomento, Industria y Come rcio - MIFIC (Ministère du développement, de 
l'industrie et du commerce)  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone : + (505) 2248 9300 int. 1310, 1313, 1314  
Courrier électronique: imartinez@mific.gob.n i; notificacion@mific.gob.ni ; 
normalizacion@mific.gob.ni  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Foment o, Industria y Comercio  (Ministère du développement, de l'industrie et 
du commerce)  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone : + (505) 2248 9300 int. 1310, 1313, 1314  
Courrier électronique: imartinez@ mific.gob.ni ; notificacion@mific.gob.ni ; 
normalizacion@mific.gob.ni  
Site Web: http:// www.mific.gob.ni/en -us/snc/snn/ntcpub/ntoncpub.aspx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 17.020  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : NTON 07 006 -16. Metrología 
Legal . Registro para el Control Metrológico  (Métrologie légale . Registre de contrôle 
métrol ogique), 17 pages, en espagnol  
6. Teneur : Établissement des dispositions régissant l'enregistrement de tous les agents 
exerçant des activités dans le domaine du contrôle métrologique légal.  
Ce texte s'applique aux fabricants, aux importateurs, aux négocia nts, aux bailleurs, aux 
mandataires et aux réparateurs d'instruments et de systèmes de mesure soumis au 
contrôle métrologique de l'État, ainsi qu'aux organismes de vérification métrologique et 
aux organismes d'évaluation de la conformité.  
7. Objectif et j ustification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection et information des consommateurs  G/TBT/N/NIC/148  
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  8. Documents pertinents:  
 Ley 225, Ley sobre Metrología  (Loi n° 225 . Loi sur la métrologie)  
 Decreto No. 65 -97, Reglamento a la Ley sobre Me trología  (Décret n° 65 -97. 
Règlement d'application de la Loi sur la métrologie)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
10. Date limite pour la prés entation des observations : 60 jours à compter de la date de 
publication de la notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone : + (505) 2248 9300 int. 1313, 1314  
Courrier électronique: imartinez@mific.gob.ni ; notificacion@mific.gob.ni ; 
normalizacion@mific.gob.ni  
Site Web: http://www.mific.gob.ni/en -us/snc/snn/ntcpub/ntoncpub.aspx