G/TBT/N/JPN/507  
30 novembre 2015  
(15-6291)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Consumer Affairs Agency  (Agence de la consommation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Réfrigérateurs électriques - Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-
conservateurs munis de portes extérieures séparées (SH 8418.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Partial Revision to the 
Quality Labelling Rules for Electrical Appliances  (Révision partielle des règles relatives à 
l'étiquetage de la qualité des appareils électriques), 1 page, en anglais 
6. Teneur: La révision partielle proposée des règles relatives à l'étiquetage de la qualité des 
appareils électriques prévoit les modifications suivantes:  
 révision des méthodes d'essai de la contenance nominale et de la consommation 
d'énergie conformément à la norme industrielle japonaise (JIS) C 9801-3; 
 réduction des marges de tolérance pour la consommation d'énergie conformément à 
la norme industrielle japonaise (JIS) C 9607. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Fournir aux consommateurs des renseignements plus précis en ce qui concerne 
la qualité des réfrigérateurs électriques afin de les aider dans leur choix. Exigences en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents: Règles relatives à l'étiquetage de la qualité des appareils 
électriques (Notification ministérielle n° 9 de l'Agence de la consommation, 
1er novembre 2013). 
Une fois adoptée, la révision sera publiée au Journal officiel (KAMPO). 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/JPN/507 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Téléphone:   +(81) 3 5501 8344 
Fax:    +(81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/JPN/15_4744_00_e.pdf