G/SPS/W/290  
5 octobr e 2016 
(16-5317) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  TRANSPARENCE EN VERTU DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 7 ET ANNEXE B)  
PROPOSITIONS DE MESURES  À TITRE DE  SUIVI  
Communication conjointe présentée par  l'Union européenne et le Chili  
La communication ci -après, reçue le 4 octobre  2016, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Union européenne  et du Chili. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  En 2013 et 2014, dans le cadre du quatrième examen du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS),  l'Union 
européenne, le Chili, le Maroc et la Norvège ont présenté plusieurs propositions1 de mesures visant 
à faciliter le respect des obligations en matière de transparence au titre de l'article 7 et de 
l'Annexe B de l'Accord SPS.  
1.2.  La présente communicati on est consacrée à certaines des propositions  susmentionnées dans 
des domaines identifiés par plusieurs Membres , dans le questionnaire sur la transparence2 et lors 
de l'atelier organisé en octobre  20153, comme des domaines dans lesquels la transparence doi t 
encore être améliorée . L'Union européenne et le Chili estiment que des progrès significatifs 
pourraient facilement être réalisés dans ces domaines.  
1.3.  Lors de la réunion du Comité SPS de mars 2016, l'Union européenne a proposé des mesures 
concrètes relative s à la disponibilité des traductions de s documents notifiés , à l'identification de s 
mesures de facilitation du commerce et à l'accès aux informations sur les prescriptions SPS en 
matière d'importation . Le Secrétariat SPS a examiné les différentes manières possibles  de 
répondre à ces propositions  et a également demandé leur avis aux autres Membres.  
1.4.  À la réunion du Comité SPS de juillet  2016, l'Union européenne a été invitée à présenter par 
écrit ses suggestions relatives à la transparence . La présente commun ication c onjointe  de l'Union 
européenne et du Chili constitue la réponse à cette invitation.  
2  TRADUCTIONS DES DOCUMENTS NOTIFIÉS  
2.1.  Le nombre de notifications a considérablement augmenté ces dernières années, ce qui 
représente une réelle difficulté pour tous l es Membres, en particulier pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés . Fournir des traductions dans toutes les langues 
officielles de l'OMC demande d es ressources considérables dont la p lupart des pays notifiants  ne 
disposent pas . De ce f ait, les Membres ont des difficultés à faire part de leurs observations dans 
les délais impartis . 
                                                
1 G/SPS/GEN/1293, G/SPS/W/277 et G/SPS/W/278.  
2 G/SPS/GEN/1402.  
3 G/SPS/R/80.  G/SPS/W/290  
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  2.2.  Étant donné que cette question intéresse plusieurs Membres, l'Union européenne a suggér é 
que des traduction s non officielles  soient partagées  au moyen d'une p late-forme informelle en 
ligne. Cette suggestion  a été appuyée par le Chili . Le Secrétariat a examiné les solutions 
techniques qui permettraient de répondre à cette demande  et a proposé que les traductions non 
officielles soient publiées  sur la page SPS du  site Web de l'OMC.  
2.3.  L'Union européenne et le Chili se félicitent  de cette proposition, qu'ils  estiment  être une 
solution  exploitable et simple  qui aurait une incidence considérable sur la bonne application de 
l'Accord SPS . Nous suggérons  que les traduction s soient considérées comme non officielles – sauf 
quand elles sont présentées et approuvées par le Membre  notifiant – et que cette infor mation soit 
clairement indiquée  dans un avertissement . Du fait de leur caractère non officiel, l'accès à ces 
documents d evrait , selon nous,  être réservé aux Membres . Pour la même raison, l'anonym at du 
pays qui fournit la traduction devrait être préservé . 
2.4.  Les Membres de l'OMC ont également la possibilité de partager les traductions des documents 
qu'ils notifient au moyen de notifications "suppléments" . Entre 2004 ( année de la création de ce 
mécanisme ) et juillet  2016, seule s 19 notifications SPS "suppléments"  ont été distribuées . Bien 
qu'elle soit peu utilisée, nous pensons que la publication de notifications "suppléments" do nne aux 
Membres une occasion précieuse de rendre publiques sur le site Web général de l'OMC les 
traductions officielles des documents qu'ils ont notifiés . Par conséquent, l'Union européenne et le 
Chili suggè rent que les deux systèmes fonctionnent parallèle ment pour faire en sorte que toutes  
les traductions, y compris celles qui sont communiquées au moyen d'une notification 
"supplément" , soient disponibles sur la page SPS du site Web de l'OMC . Les notifications 
"suppléments" pourraient être accessibles depui s un lien spécial.  
3  MESURES DE FACILITATION DU COMMERCE  
3.1.  Il transparaît clairement des réponses des Membres au questi onnaire sur la transparence que 
des indications supplémentaires concernant l'expression "mesure de facilitation du commerce" sont 
nécessaires , ainsi qu'une interprétation commune de cette expression afin d'en assurer un usage 
uniforme.  
3.2.  En raison d'interprétations divergentes, les pratiques en matière de classification des mesures 
de facilitation du commerce varient sensiblement entre les Membre s. 
3.3.  Lors de la ré union du Comité SPS de juillet  2016, l'Union européenne, avec le soutien du Chili 
et d'autres Membres, a proposé que soit menée une discussion sur ce concept, dans le cadre d'une 
réunion informelle qui donnerait aux Membres la possibilité d e partager des renseignements sur 
leurs pratiques actuelles . Ceci pourrait  donner lieu à l'élaboration de certaines lignes directrices 
par le Comité SPS , le cas échéant . L'Union européenne et le Chili suggèrent  que cette réunion, 
quelle que soit la forme q u'elle prenne, se tienne en 2017.  
4  ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LES MESURES SPS EN VIGUEUR  
4.1.  La disponibilité, à tout moment, de toutes les mesures SPS adoptées par un Membre est un 
sujet de grande préoccupation  pour l'Union européenne et le Chili . Les difficul tés créées par l'accès 
insuffisant à cette information constituent un obstacle majeur au commerce international.  
4.2.  L'Union européenne avait suggér é que les Membres rendent ces prescriptions accessibles sur  
des sites Web dédiés . Les liens Internet vers  ces si tes Web pourraient être partagés sur une 
plate-forme informelle tenue à jour par le Secrétariat SPS de l'OMC.  
4.3.  Les réponses des Membres au questionnaire sur la transparence ont montré que la plupart 
des pays ne disposaient pas d'un site Web dédié  de ce type . Certains Membres ont indiqué que 
leurs prescriptions à l'importation étaient  accessibles sur différents sites Web car plusieurs 
ministères, institutions et parties prenantes s'en occup aient. D'autres  ont fait savoir  qu'ils étaient 
en tra in de créer , dans  cette optique,  un site Web intégré dédié.  
4.4.  À partir des informations reçues en retour des Membres, le Secrétariat a indiqué que la 
création et l'actualisation continue de tels sites Web pourraient s'avérer très difficiles pour certains 
Membres, en particul ier les pays en développement.  G/SPS/W/290  
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  4.5.  Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne et le Chili suggèrent que soit créée une 
plate-forme informelle en ligne, que les Membres pourront utiliser de manière volontaire . Les 
Membres qui disposent déjà d'un site Web  consacré à leurs prescriptions à l'importation, ou de 
plusieurs de ces sites, pourraient y indiquer les liens vers ces sites . Les autres pourraient participer 
à cette plate -forme plus tard, quand ils seraient en mesure de le faire . L'emplacement précis de  
cette plate -forme en ligne ferait l'objet de discussions avec le Secrétariat.  
5  CONCLUSION  
5.1.  La transparence est non seulement un e obligation majeure de l'Accord SPS, mais aussi un 
outil fondamental pour assurer son  bon fonctionnement . L'Union européenne et l e Chili sont 
fermement convaincus que des efforts inlassables devraient être déployés pour faciliter la mise en 
œuvre par les Membres des obligations en matière de transparence, et c'est là l'objectif de la 
présente communication.  
5.2.  L'Union européenne et le Chili suggèrent  qu'à la réunion du Comité SPS d' octobre  2016, les 
Membres débattent , pour se mettre d'accord sur les prochaines étapes, des propositions suivantes 
contenues dans la présente communication:  
- la publication des traductions non officielles de s notifications sur le site Web de l'OMC;  
- la tenue d'une discussion informelle sur les mesures de facilitation du commerce en 
2017; et 
- la création d'une plate -forme destinée à donner accès , sur une base volontaire, aux 
mesures réglementaire s SPS des Me mbres.  
 
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