1 Ordonnance 
sur le droit d’auteur et les droits voisins 
(Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu) 
du 26 avril 1993 (Etat le 1er septembre 2014) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 39 b, 55, al. 2, et 78 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur 
(LDA)1, 
vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de 
l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle2, 
vu l’art. 46 a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration (LOGA)3,4 
arrête: 
Chapitre 1 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur 
et de droits voisins 
Section 1 Organisation 
Art. 1  Nomination 
1 Lors de la nomination des membres de la Commission arbitrale fédérale pour la 
gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Commission arbitrale), le Conseil 
fédéral veille à ce que celle-ci soit composée de manière équilibrée et représente équitablement les milieux concernés, les quatre communautés linguistiques, les 
régions du pays ainsi que les deux sexes. 
2 Le Conseil fédéral désigne le président, les membres assesseurs et leurs rempla-
çants ainsi que les autres membres. Le vi ce-président est choisi parmi les membres 
assesseurs. 
3 Le Département fédéral de justice et police (département) fait publier dans la 
Feuille fédérale les nom, prénom et domicile des membres nommés pour la première 
fois. 
4 Le département soumet des propositions au Conseil fédéral pour les nominations et 
affaires administratives de son ressort. 
  
 RO 1993 1821 
1 RS 231.1  
2 RS 172.010.31  
3 RS 172.010  
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2427). 231.11Droit d’auteur 
2 231.11 
Art. 2 Statut 
1 La durée du mandat, les modalités de démission et le calcul des indemnités des 
membres de la Commission arbitrale sont réglées par l’ordonnance du 3 juin 1996 
sur les commissions5.6 
2 Les membres de la Commission arbitrale sont soumis au secret de fonction. 
Art. 3 Direction administrative 
1 La direction administrative de la Commi ssion arbitrale incombe au président. En 
cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président. 
2 Le secrétariat peut être amené à le seconder dans cette tâche (art. 4). 
Art. 4 Secrétariat 
1 Le département désigne le secrétariat de la Commission arbitrale d’entente avec le 
président de ladite commission; le secrétar iat est dirigé par un secrétaire-juriste. Le 
département met à la disposition de la Commission arbitrale l’infrastructure néces-
saire.7 
1bis Les rapports de travail du personnel du secr étariat sont régis par la législation sur 
le personnel de la Confédération.8 
2 Dans l’exercice de ses fonctions, le secrétariat est indépendant des autorités admi-
nistratives et n’est lié qu’aux directives du président. 
3 Le secrétaire-juriste remplit notamment les tâches suivantes: 
a. rédaction des décisions, observations et communications aux parties et aux 
autorités; 
b. tenue des procès-verbaux; 
c. gestion de la documentation, inform ation de la Commission arbitrale et mise 
à jour rédactionnelle des décisions destinées à la publication. 
4 Le secrétaire-juriste a voix consultative lors des débats dont il tient le procès-ver-
bal. 
  
5 [RO 1996  1651, 2000  1157, 2008  5949 ch. II. RO 2009  6137 ch. II 1]. Voir actuellement 
l’art. 8 a ss de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010.1 ). 
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2427). 
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5152). 
8 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5152). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 21 mai 20 08, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008  2427). Droit d’auteur et droits voisins. O 
3 231.11 
Art. 59 Information 
1 La Commission arbitrale publie ses décisions de principe dans des organes officiels 
ou non officiels qui diffusent les informations relatives à l’administration de la 
justice par la juridiction administrative. 
2 Elle peut publier ses décisions dans une base de données sur son site Internet. 
Art. 6 Siège 
La Commission arbitrale a son siège à Berne. 
Art. 710 Comptabilité 
Du point de vue comptable, la Commission arbitrale est considérée comme une unité 
administrative du département. Celui-ci in scrit au budget les recettes et les dépenses 
de la commission; dans les dépenses, les frais de personnel et les frais de matériel 
font l’objet de deux rubriques distinctes. 
Art. 811 
Section 2 Procédure 
Art. 9 Dépôt de la demande 
1 Lors de la demande d’approbation d’un tarif, les sociétés de gestion déposent les 
documents requis ainsi qu’une brève description du déroulement des négociations 
avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA). 
2 Les demandes d’approbation d’un nouveau tarif doivent être présentées à la Com-
mission arbitrale au moins sept mois avant l’entrée en vigueur prévue dudit tarif. Le 
président peut déroger à ce délai dans les cas fondés. 
3 Si les négociations n’ont pas été menées avec la diligence requise, le président peut 
renvoyer les documents en fixant un délai supplémentaire. 
Art. 10 Ouverture de la procédure 
1 Le président ouvre la procédure d’appr obation en désignant, conformément à 
l’art. 57 LDA, les membres de la Chambre arbitrale et en faisant circuler parmi eux 
les exemplaires des demandes avec les annexes et autres documents éventuels. 
  
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2427). 
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5152). 
11 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5152). Droit d’auteur 
4 231.11 
2 Le président remet la demande d’approba tion d’un tarif aux associations représen-
tatives des utilisateurs qui participent aux négociations avec les sociétés de gestion 
et leur fixe un délai équitable pour lui faire part, sous forme écrite, de leurs observa-tions. 
3 S’il ressort nettement de la demande d’approbation que les négociations avec les 
associations représentatives des utilisat eurs (art. 46, al. 2, LDA) ont abouti à un 
accord, il n’est pas nécessaire de requérir des observations. 
Art. 1112 Décision par voie de circulation 
Les décisions sont rendues par voie de circulation pour autant que les associations 
représentatives des utilisateurs aient accepté le tarif et qu’aucune demande de con-
vocation de séance n’ait été présentée par un membre de la Chambre arbitrale; les décisions incidentes sont rendues par voie de circulation. 
Art. 12 Convocation d’une séance 
1 Le président fixe la date de la séance, convoque les membres de la Chambre arbi-
trale et communique en temps utile la date de la séance aux sociétés de gestion et 
aux associations des utilisateurs qui participent à la procédure. 
2 En règle générale, les séances ont lieu au siège de la Commission arbitrale (art. 6). 
Art. 13 Audition 
Les parties ont le droit d’être entendues oralement. 
Art. 14 Délibérations 
1 Lorsque l’audition ne conduit pas à un accord entre les parties, la Chambre arbi-
trale entre aussitôt en délibération. 
2 Les délibérations et le vote final ont lieu en l’absence des parties. 
3 Lorsqu’il y a égalité des voix, le président tranche. 
Art. 15 Adaptation des projets de tarif 
1 Lorsque la Chambre arbitrale juge qu’un tarif ou certaines dispositions d’un tarif 
ne peuvent être approuvés, elle donne alors l’occasion à la société de gestion de 
modifier son projet de tarif avant de prendre sa décision, de telle sorte qu’une appro-
bation soit possible. 
2 Si la société de gestion ne fait pas usag e de cette possibilité, la Chambre arbitrale 
peut alors apporter elle-même les modifications nécessaires (art. 59, al. 2, LDA). 
  
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5152). Droit d’auteur et droits voisins. O 
5 231.11 
Art. 16 Notification de la décision 
1 Le président notifie la décision oralement à la fin de la séance ou par écrit dans le 
dispositif.13  
2 Il examine et approuve librement l’exposé écrit des motifs de la décision; si des 
questions d’ordre rédactionnel se posent, celles-ci peuvent être soumises aux autres 
membres de la Chambre arbitrale par voie de circulation.14 
3 La notification de la décision motivée par écrit est déterminante pour le début du 
délai de recours.15 
4 Les membres de la Chambre arbitrale ainsi que le secrétaire-juriste doivent y être 
mentionnés nommément; la signature du secrét aire-juriste figure à côté de celle du 
président. 
Section 316 Taxes 
Art. 16 a Taxes et débours 
1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et 
indemnités en procédure administrative17 s’appliquent par analogie aux taxes pour 
l’examen et l’approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA). 
2 Les débours de la Commission arbitrale sont facturés séparément. Ils comprennent 
notamment: 
a. les indemnités journalières et les autres indemnités; 
b. les frais occasionnés par l’administration des preuves, les enquêtes scienti-
fiques, les examens particuliers et l’obtention des informations et des pièces 
nécessaires;  
c. les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécu-
ter par des tiers;  
d. les frais de transmission et de communication. 
Art. 16 b Obligation de paiement 
1 La société de gestion qui soumet le tari f à approbation paie les taxes et les débours. 
2 Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont  astreintes au paiement des mêmes frais, 
elles en répondent solidairement. 
  
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5152). 
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5152). 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5152). 
16 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2427). 
17 RS 172.041.0  Droit d’auteur 
6 231.11 
3 Dans les cas où cela paraît justifié, la Commission arbitrale peut astreindre les 
associations représentatives des utilisateurs  participant à la procédure au paiement 
d’une partie des frais.  
Art. 16 c Echéance 
Les taxes et les débours sont exigibles dès la notification de la décision motivée par 
écrit. 
Art. 16 d Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 
Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle particulière, les 
dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments18 
sont applicables. 
Chapitre 1 a19 Observatoire des mesures techniques 
Art. 16 e Organisation  
1 L’observateur des mesures techniques assume les tâches de l’observatoire au sens 
de l’art. 39 b, al. 1, LDA. Le Conseil fédéral nomme l’observateur. 
2 L’observateur s’acquitte de ses tâches de manière autonome et est rattaché admi-
nistrativement à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. 
3 L’observateur dispose d’un secrétariat qui est dirigé par l’Institut Fédéral de la 
Propriété Intellectuelle. Ce dernier supporte les coûts de l’observatoire. 
4 L’observatoire ne prélève pas de taxes pour ses activités. 
Art. 16 f Accomplissement des tâches  
1 L’observatoire clarifie, sur la base de ses propres observations (art. 39 b, al. 1, 
let. a, LDA) ou sur celle d’annonces (art. 16 g), s’il existe des indices d’une utilisa-
tion abusive de mesures techniques. 
2 S’il constate de tels indices, il s’efforce, en tant que médiateur (art. 39 b, al. 1, 
let. b, LDA), de parvenir à un règlement amiable avec les parties concernées. 
3 Il rend périodiquement compte au Conse il fédéral et informe de manière appro-
priée la collectivité publique sur son activit é; il n’a pas le pouvoir de prendre des 
décisions, ni de donner des instructions. 
4 Pour exercer ses attributions, il peut aussi faire appel à des mandataires qui ne font 
pas partie de l’Administration fédérale; ces personnes sont tenues au secret. 
  
18 RS 172.041.1  
19 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2427). Droit d’auteur et droits voisins. O 
7 231.11 
Art. 16 g Annonces 
1 Quiconque suppose que des mesures techniques sont utilisées de manière abusive 
peut l’annoncer par écrit à l’observatoire. 
2 L’observatoire confirme la réception de l’annonce et l’examine conformément à 
l’art. 16 f, al. 1. 
3 Il informe les parties concernées du résultat de sa vérification. 
Chapitre 2 Protection des logiciels 
Art. 17  
1 L’utilisation licite d’un logiciel en vertu de l’art. 12, al. 2, LDA comprend: 
a. l’utilisation conforme du programme par l’acquéreur légitime, y compris le 
chargement, l’affichage, le passage, la  transmission ou le stockage ainsi que 
la création d’un exemplaire de travail nécessaire à ces activités; 
b. le contrôle du fonctionnement du programme ainsi que son examen ou ses 
tests dans le but de rechercher des idées et des principes à la base d’un élé-
ment de programme lorsque cela s’effectue dans le cadre d’opérations découlant d’une utilisation conforme. 
2 Aux termes de l’art. 21, al. 1, LDA, les informations nécessaires sur les interfaces 
sont celles qui sont indispensables à l’élaboration de l’interopérabilité d’un pro-
gramme développé indépendamment avec d’autres programmes et qui ne sont pas 
librement accessibles à l’utilisateur du programme. 
3 Il y a atteinte à l’exploitation normale du programme au sens de l’art. 21, al. 2, 
LDA, notamment lorsque les informations des interfaces obtenues lors du décryp-
tage sont utilisées pour le développement, l’élaboration et la commercialisation d’un 
programme dont l’expression est fondamentalement similaire. 
Chapitre 2 a … 
Art. 17 a20 
  
20 Introduit par le ch. 3 de l’an nexe 2 à l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour  les handicapés 
(RO 2003  4501). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 ma i 2008, avec effet au 1er juil. 2008  
(RO 2008  2427). Droit d’auteur 
8 231.11 
Chapitre 3 Intervention de l’Administration des douanes 
Art. 1821 Domaine d’application 
L’Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d’introduction sur le 
territoire douanier suisse et de sortie dudit territoire de produits lorsqu’il y a lieu de 
soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la législation 
suisse régissant le droit d’auteur ou les droits voisins. 
Art. 19 Demande d’intervention 
1 Le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, ou le preneur de licence ayant 
qualité pour agir (requérant) doit présenter la  demande d’intervention à la Direction 
générale des douanes.22 
1bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard 
40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.23 
2 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période 
plus courte. Elle peut être renouvelée. 
Art. 20 Rétention 
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant 
le paiement d’une taxe ou confie cette tâche à un tiers aux frais du requérant. 
2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du 
propriétaire, une description précise et la  quantité des produits retenus ainsi que le 
nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.24 
3 Lorsqu’il est établi, avant l’échéance des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 2bis 25, 
LDA, que le requérant n’est pas à même d’obtenir des mesures provisionnelles, les 
produits sont immédiatement libérés.26 
Art. 20 a27 Echantillons 
1 Le requérant peut présenter une de mande pour solliciter la remise ou l’envoi 
d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits retenus. Au lieu 
  
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2541). 
22 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2541). 
23 Introduit par le ch. I 1 de l’ O du 6 juin 2014 sur la fixa tion de délais d’ordre dans le 
domaine de l’Administrati on fédérale des douanes, en vigueur  depuis le 1er sept. 2014 
(RO 2014  2051). 
24 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2541). 
25 Actuellement «al.2 et 3» 
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  17 mai 1995, en vi gueur depuis le 1er juil. 1995 
(RO 1995  1778). 
27 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2541). Droit d’auteur et droits voisins. O 
9 231.11 
d’échantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre des photo-
graphies desdits produits si elles lui permettent d’effectuer cet examen. 
2 Le requérant peut présenter cette demande  à la Direction générale des douanes en 
même temps que la demande d’interventi on ou, pendant la rétention des produits, 
directement au bureau de douane qui retient les produits. 
Art. 20 b28 Protection des secrets de fabrication et d’affaires 
1 L’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
des produits de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présenta-
tion d’une demande motivée. Elle lui impartit un délai raisonnable pour présenter 
cette demande. 
2 Si l’Administration des douanes autorise le requérant à inspecter les produits 
retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière appro-
priée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou 
du propriétaire, d’autre part. 
Art. 20 c29 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction 
des produits 
1 L’Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à 
compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire 
conformément à l’art. 77, al. 1, LDA. Après expiration de ce délai, elle invite le déclarant, le possesseur ou le propriétair e à reprendre possession des échantillons ou 
à supporter les frais pour la poursuite de leur  conservation. Si le déclarant, le posses-
seur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas con-naître sa décision dans les 30 jours, l’Administration des douanes détruit les échan-
tillons. 
2 Au lieu de prélever des échantillons, l’Administration des douanes peut faire des 
photographies des produits détruits pour autant que cette mesure permette de garan-
tir la conservation des moyens de preuve. 
Art. 2130 Emoluments 
Les émoluments perçus pour l’intervention de l’Administration des douanes sont 
fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration 
fédérale des douanes31. 
  
28 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2541). 
29 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2541). 
30 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2541). 
31 RS 631.035  Droit d’auteur 
10 231.11 
Chapitre 4 … 
Art. 21 a à 21f32  
Chapitre 533 Dispositions finales 
Art. 22 Abrogation du droit en vigueur 
Sont abrogés: 
a. le règlement d’exécution du 7 février 1 941 de la loi fédérale concernant la 
perception de droits d’auteur34; 
b. l’ordonnance du DFJP du 8 avril 1982 concernant l’octroi d’autorisations 
pour la perception de droits d’auteur35; 
c. le règlement du 22 mai 1958 de la Commission arbitrale fédérale en matière 
de perception de droits d’auteur36. 
Art. 23 Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993. 
  
32 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5152). Abrogé par le ch. I de l’O du 
21 mai 2008, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2427). 
33 Anciennement chap. 4. 
34 [RS 2 827; RO  1956  1802,  1978  1692,  1982  523] 
35 [RO 1982  525] 
36 [RO 1958 279]