RESTRICTED  
 
GPA/ACC/MNE/5  
17 février 2014  
(14-0984)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU MONTÉNÉGRO À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 14 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU JAPON AU SUJET DE L'OFFRE  
RÉVISÉE CONCERNANT L'APPENDICE I PRÉSENTÉE PAR  
LE MONTÉNÉGRO LE 27 NOVEMBRE 2013 
Le Japon remercie le Monténégro pour les améliorations qu'il a apportées à très bref délai dans 
l'offre révisée qu'il a présentée le 27 novembre 2013 (GPA/ACC/MNE/3). Le Japon reconnaît que 
l'offre révisée est plus large et plus claire, en particulier en ce qui concerne les entités couvertes. Il 
estime cependant, comme cela est expliqué ci-après, que le Monténégro n'a pas répondu à ses préoccupations d'ordre systémique. Le Japon communique dans le présent document ses 
observations et ses questions dans le but d'obtenir d'autres améliorations et éclaircissements. Il se 
réserve le droit de formuler des observations et des questions additionnelles afin d'obtenir des améliorations.  
Observations générales 
1.  Comme cela a été mentionné au cours de la réunion bilatérale qui a eu lieu entre le Japon et le 
Monténégro le 18 novembre 2013, le Japon est préoccupé par l'approche retenue par le 
Monténégro, laquelle se fonde sur le champ d'application qui sera en vigueur après son adhésion à 
l'Union européenne, cela afin d'éviter les demandes de compensation que pourraient présenter d'autres Parties à l'AMP. La réduction par une Partie du champ d'application auquel elle s'est 
engagée au moment de son accession à l'AMP est une question importante pour les autres Parties 
à l'Accord, et c'est précisément la raison pour laquelle l'AMP révisé comporte une procédure détaillée (à l'article XIX) en cas de modification du champ d'application initial. En outre, on ne peut pas présumer que la Liste AMP de l'UE sera encore la même quand le Monténégro adhèrera à l'UE, 
étant donné en particulier qu'on ne sait pas à quel moment cette adhésion interviendra; la 
section B de l'offre du Monténégro ne peut donc pas faire l'objet d'engagements à ce stade. C'est pourquoi le Japon demande au Monténégro de supprimer la "section B" ainsi que toutes les notes 
concernant son champ d'application après qu'il aura adhéré à l'UE. Si le Monténégro estime qu'il 
doit en conséquence modifier la section A, le Japon est prêt à en discuter. 
2.  Le Japon croit comprendre que les négociations en vue de l'adhésion du Monténégro à l'UE ont 
commencé en juin 2012. Serait-il possible d'avoir des renseignements actualisés sur l'avancement 
des négociations, notamment en ce qui concerne le chapitre relatif aux marchés publics, et sur les perspectives de ces négociations? 
Annexe 4 
3.  Le paragraphe 2 de l'Annexe dispose ce qui suit: "Le présent accord couvre uniquement les 
marchandises qui sont désignées dans les chapitres de la Nomenclature combinée (NC) indiqués 
ci-après et qui sont achetées par le Ministère de la défense et certains organismes pour des 
activités en lien avec la défense ou la sécurité au Monténégro." Le Japon voudrait demander au GPA/ACC/MNE/5 
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  Monténégro d'envisager de reformuler ce paragraphe si l'intention est d'exclure certaines 
marchandises acquises par le Ministère de la défense et par certains organismes. 
Annexe 5 4.  Veuillez préciser si les codes 71235 et 7321 de la CPC sont couverts ou non. 
5.  Veuillez préciser quel type de marchés serait exclu par la note 2 relative à l'Annexe ("À 
l'exclusion des services que les entités doivent obtenir auprès d'une autre entité conformément à un droit d'exclusivité résultant d'une loi, d'un règlement ou d'une disposition administrative ayant 
été publié."). 
Annexe 6 6.  Le Japon estime qu'il n'est pas nécessaire de faire état des services qui relèvent du code 51 de 
la CPC. 
Annexe 7 
7.  Le paragraphe 2 de l'Annexe ("Les marchés passés par des entités contractantes couvertes par 
les annexes 1 et 2 en lien avec des activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, du 
transport et des services postaux ne sont pas couverts par le présent accord, sauf s'ils relèvent de 
l'Annexe 3.") est libellé de façon trop générale et il est ambigu. Veuillez circonscrire les secteurs et/ou restreindre les marchés qui seront exclus dans chaque secteur par ce paragraphe. Veuillez 
aussi préciser et circonscrire les marchés qui seraient exclus, car le libellé "en lien avec des 
activités" est trop vague. 
8.  Le paragraphe 3 de l'Annexe ("Le présent accord ne couvre pas le processus d'octroi de 
concessions et de privatisation.") n'est pas clair. Veuillez préciser et circonscrire les marchés qui 
seraient exclus par ce paragraphe. 
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