G/SPS/GEN/1526  
17 octobre  2016 
(16-5630) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  RÈGLEMENT (CE) N° 258/97 ET RÈGLEMENT (UE) 2015/2283 DU  
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF S AUX  
NOUVEAUX ALIMENTS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La com munica tion ci -après, reçue le 1 3 octobre  2016, est distribuée à la demande de la  délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Cela fait plus de dix ans1 que le Pérou a fait part d'un problème com mercial aux Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et qu'il continue de soulever ce problème, qui 
concerne  d'abord  le Règlement  (CE) n° 258/97 , puis le Règlement  (UE) 2015/22832, relati fs aux 
nouveaux  aliment s (Règlement s sur les nouveaux aliments ) qui affectent et restreignent l'entrée 
sur le marché  européen  de produ its tradi tionnels issus de la biodiversité , du fait qu'ils n'étaient  pas 
commer cialisés sur le marché de l a Communauté européenne avant le 1 5 mai 1997. 
2.  Convaincu  que l' Union européenne  (UE) tiendrait compte des comme ntaires et observations 
formulé s durant toutes ces années au sujet du  Règlement (CE)  n° 258/97, le Pérou a accueilli de  
façon positive  la décision de l' UE de modif ier la réglementation  considér ée. Toutefoi s, nous 
constatons  malheureusement que le Règlement  (UE) 2015/2283 maintient  un grand nombre des 
éléments qui rendent cette mesure incompatible avec les règles commercial es multilatérales . 
3.  En effet , les Règlements sur les nouveaux aliments portent atteinte aux articles 2, 5:1 et 5:2 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) . 
Conform ément à ces dispositions de l'Accord SPS, les mes ures sanitaires et phytosanitaires 
doivent être fondées sur des éléments de preuve scientifiques et sur une évaluation des risques 
pour la vie ou la santé des personnes, prescriptions qui concernent les  Membres importateurs et 
non les entreprises exportatr ices. 
4.  Le Pérou souhaite expliquer de nouveau  les bases du problème que lui posent  ces règlement s 
en exposant de façon  concr ète le cas  de la  stévia (Stevia rebaudiana bertoni ). Cette espèce  
indigène de la région  tropical e de l'Amérique du Sud est utilisée c omme  édulcorant parce  qu'elle 
est naturellement 30 fois plus sucrée que le sucre traditionnel, voire, une fois transformée , 
300 fois plus . 
5.  Conformément à ce qui est indiqué dans une communica tion de l' Union européenne3, ce produ it 
a été remis en question  et sa mise sur le marché a été refusée  au motif que les produits à base de 
stévia contenaient  du stévioside , un édulcorant rejet é pour des raisons de sécurité sanitaire . 
Néanmoins, en  2008, le Comité mixte FAO/OMS d'expert s des additifs alimentaires  (JECFA en 
anglais ) a établi  une dose journalière admissible de  glycosides de stéviol4, confirmant la sécurité 
sanitaire du point de vue  alimentaire de cet édulcorant . Cette dose est de  0 à 4 mg de st éviol p ar 
                                                
1 Le Pérou a fait part du problème commercial que lui posait  le Règlement n° 258/97 relatif aux 
nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires le 31  mars 2006 (G/SPS/GEN/681).  
2 Le Règlement (UE) 2015/2283 entrera en vigueu r le 1er janvier  2018.  
3 G/SPS/GEN/699.  
4 Les glycosides de stéviol sont des composants naturels de la plante Stevia rebaudiana bertoni , le 
stévioside et le rébaudioside A étant les composants le s plus intéressants  en ce qui concerne les propriétés 
édulcor antes, et la saveur sucrée des feuilles de stévia.  G/SPS/GEN/1526  
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  kilogram me de poids corpor el5, com me c'est le cas  pour tout autre édulcorant commercialisé . De 
même, le Codex consid ère le gly coside de stéviol comme un édulcorant autorisé,  l'une de ses  
utilisations  étant précisément  les aliments diététiques  y compris ceux à usage médicaux , puisqu'il 
remplace le sucre . 
6.  D'apr ès les statistiques , les exporta tions péruviennes de feuilles séchées de stévia6 vers 
l'ensemble du monde ont enregistré une augmentation d'enviro n 100% en 2015, à destination  de 
marchés tels que le  Brésil,  le Chili, la Corée du Sud , le Costa Rica,  Hong Ko ng, Chine; entre autres . 
En outre, l a produc tion et l a commercialisation  de stévia  sont importantes pour le développement 
des petites et moyennes entreprises (PME), étant donné  que les feuilles séchées sont utilisées pour 
la fabrication de filtrat s, d'extr aits liquide s, gazeux, de chocolats, de yaourts et d'autres produits , 
en recherchant la rentabilité  tout au long du processus de production . 
7.  Le graphique ci -après montre que les envois de stévia en provenance du Pérou à destination de 
l'ensemble du monde o nt représenté  plus d'un demi -million de dollars à la fin de 2015, soit plus 
qu'en  2014 et 2013, qui ne représentaient que 11% et 0,06% de ce chiffre , respectiv ement, alors 
que les exportations à destination de l'Union européenne étaient  nulles en  2014. Cette situation  
met en évidence le fort potentiel d'exportation de la stévia et l'obstacle que représente  la 
réglementation européenne en vigueur relative au x nouveaux aliments pour les produits 
traditionnels issus de la biodiversité tels que la stévia . 
0,00 $100 000,00 $200 000,00 $300 000,00 $400 000,00 $500 000,00 $600 000,00 $
2013 2014 2015$ f.a.b.
ANNÉESEXPORTATIONS DE FEUILLES SÉCH ÉES DE STÉVIA EN $EU, 2013 -2015
TOTAL VERS L'ENSEMBLE DU
MONDE
TOTAL VERS L'UE
 
Source: PROMPERÚ . 
Élaboré  par: Minist ère du commerce extérieur et du tourisme (MINCETUR) . 
 Direction des prescriptions techniques concernant le commerce extérieur  (DRTCE) . 
8.  En conclusi on, le Pérou demande à l'Union européenne de prendre en considération les 
observations présentées dans ce document  au sujet des conséquences de l'application de ses 
Règlements sur les nouveaux aliments ("Novel Foods")  qui, comme cela a été mentionné à 
d'autres réunions du Comité7, constitu ent un obstacle injustifi é à l'accès réel et effectif au marché 
européen de produits issus de la biodiversité, obstacle qui est contraire aux engagements 
contractés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosan itaires . 
 
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5 Organisation mondiale de la santé ( 2009). Evaluation of Certain Food Additives: Sixty -Ninth Report of 
the Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives (n° 952).  
6 Feuilles séchées de stévia,  relevant  de la position tarifaire n° 121299 du Système harmonisé, et  de la 
sous-position n° 1212991000  du tarif national . 
7 À cet égard, le Pérou rappelle aux Membres les observations qu'il a formulées dans des documents 
antérieurs  dans le cadre du Comité des mesu res sanitaires et phytosanitaires (voir les documents 
G/SPS/GEN/1137, G/SPS/GEN/1218, G/SPS/GEN/1335, G/SPS/GEN/1383, G/SPS/GEN/1422, entre autres).