G/TBT/N/THA/436  
27 mars 2014  
(14-1918)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise)) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires en général (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft MOPH Notification, 
B.E..., entitled "Premium" Labelling on food label  (Projet de notification du MOPH de 
... È.B. concernant l'étiquetage des aliments de qualité supérieure ("Premium")), 2 pages, 
en thaï  G/TBT/N/THA/436 
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  6. Teneur: Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose d'établir la notification 
suivante concernant l'étiquetage des aliments de qualité supérieure: 
1. Définition: le terme "Premium" s'applique aux aliments de qualité supérieure 
répondant à des normes plus strictes que d'autres produits du même type; 
2. Les aliments étiquetés "Premium" doivent être approuvés par l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise); 
3. Les aliments étiquetés "Premium" doivent remplir les conditions suivantes: 
- satisfaire aux exigences de qualité et aux normes indiquées dans la 
notification pertinente du Ministère de la santé publique; 
- répondre aux normes internationales ou équivalentes en matière de 
conformité et de certification, depuis les matières premières jusqu'au produit fini, y compris en ce qui concerne la traçabilité; 
- répondre aux bonnes pratiques suivantes, s'agissant de la production 
primaire et secondaire: bonnes pratiques agricoles (BPA), bonnes pratiques de fabrication (BPF), système HACCP (Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise), norme ISO 22000 ou équivalente; 
- être conformes aux exigences de la notification relative à l'étiquetage des 
aliments "Premium", s'agissant des normes, de la qualité et des caractéristiques spécifiques, ou répondre aux exigences suivantes: 
a. avoir reçu la certification biologique de la part d'un organisme officiel, 
d'un organisme agréé ou d'un représentant de cet organisme; 
b. avoir une indication géographique enregistrée auprès du Ministère du 
commerce; 
c. avoir une qualité supérieure à celle des produits ordinaires, s'agissant 
des matières premières, des principaux ingrédients et des produits finis; 
d. avoir été élaborés à l'aide de méthodes spécifiques apportant aux 
aliments des caractéristiques supérieures à celles des produits ordinaires. 
4.
 Les exploitants du secteur alimentaire qui utilisent la mention "Premium" dans 
l'étiquetage de leurs produits avant la publication du document notifié devront se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci dans un délai de deux ans à 
compter de sa date d'entrée en vigueur. 
La notification entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs. 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer. Le jour suivant la notification au Journal officiel. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/THA/436 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034, (662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/THA/14_1564_00_x.pdf