RESTRICTED  
 
IP/C/M/81/Add.1  
27 avril 2016  
(16-2365)  Page: 1/59  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 1er MARS 2016 
Président: M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Royaume d'Arabie saoudite) 
Addendum 
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue le 1er mars 2016. 
 
_______________ 
 
 
Sommaire 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LA RÉUNION DU CONSEIL DES 
ADPIC DU 1ER MARS 2016 ................................................................................................ 3  
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFI CATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DE L'A CCORD ...................................................................................................................  5 
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES ....................................................................................................................  7 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 27:3 B) ............................................................................................................ 9  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DIVE RSITÉ BIOLOGIQ UE (CDB) .............................................. 10  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLO RE ................................................................................................................ 10  
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINT ES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION .................................................... 18  
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1 ................................................................ 27  
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS 
DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ................................................................................ 27
 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: SUITE DONNÉE AU TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL 
AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC ............................................................... 27
 IP/C/M/81/Add.1 
- 2 - 
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACI TÉS.............................................................................................................. 27  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
ÉDUCATION ET DIFFUSION  ............................................................................................ 27  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC ............................................................................... 56  
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERG OUVERNEMEN TALES ........................................................... 56  
POINT 14 DE L'ORDRE DU JO UR: AUTRES QU ESTIONS ................................................... 58  
Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies 
écologiquement rationne lles .............................................................................................. 58 
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: ÉLECTION DU PRÉSIDENT .......................................... 59  
 IP/C/M/81/Add.1 
- 3 - 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LA RÉUNION DU CONSEIL DES ADPIC DU 
1ER MARS 2016* 
Afrique du Sud 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
Notifications, 6 
Argentine 
Non-violation, 23 
Australie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 
Innovation, éducation et diffusion, 46 
Bangladesh 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 
Innovation, éducation et diffusion, 52 Non-violation, 24 
Statut d'observateur, 57 
Bolivie, État plurinational de 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 10 
Non-violation, 21 
Brésil 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 10 
Innovation, éducation et diffusion, 54 Non-violation, 24 
Statut d'observateur, 57, 58 
Canada 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Innovation, éducation et diffusion, 49 
Non-violation, 21 
Chine 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17 
Innovation, éducation et diffusion, 56 
Non-violation, 23 
Statut d'observateur, 57 
Colombie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
Non-violation, 23 
Corée, République de 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17 
Innovation, éducation et diffusion, 53 
Non-violation, 24 
Costa Rica 
Innovation, éducation et diffusion, 48 
Cuba 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
Non-violation, 21 
Égypte 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
Non-violation, 22 
Statut d'observateur, 57 Équateur 
Autres questions, 58 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
Non-violation, 22 
Statut d'observateur, 56 
États-Unis d'Amérique 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 18 
Examen des législations, 9 Innovation, éducation et diffusion, 35 Non-violation, 18, 26 
Statut d'observateur, 57 
Fédération de Russie 
Innovation, éducation et diffusion, 45 
Non-violation, 24 
Fidji 
Examen des législations, 7, 9 
Hong Kong, Chine 
Innovation, éducation et diffusion, 43 Non-violation, 25 Notifications, 5 
Inde 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13 
Innovation, éducation et diffusion, 50 
Non-violation, 20 Statut d'observateur, 56 
Indonésie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Non-violation, 21 
Statut d'observateur, 58 
Japon 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17 
Innovation, éducation et diffusion, 30 Non-violation, 22 Notifications, 5 
Kazakhstan 
Examen des législations, 9 
Malaisie 
Non-violation, 23 
Nigéria 
Innovation, éducation et diffusion, 54 
Nigéria au nom du Groupe africain 
Statut d'observateur, 56, 58 
Pérou 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
Innovation, éducation et diffusion, 31 Non-violation, 22 
République dominicaine 
Article 24:2, 27 
Secrétariat de l'OMC 
Notifications, 6 
Singapour 
Innovation, éducation et diffusion, 41 IP/C/M/81/Add.1 
- 4 - 
Suisse 
Article 66:2, 27 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 18 
Examen des législations, 9 
Innovation, éducation et diffusion, 27 Non-violation, 26 
Tadjikistan 
Examen des législations, 7 
Taipei chinois 
Innovation, éducation et diffusion, 40 
Non-violation, 22 
Notifications, 5 Tanzanie 
Élection du Président, 59 Statut d'observateur, 58 
Thaïlande 
Non-violation, 23 
Union européenne 
Examen des législations, 9 
Innovation, éducation et diffusion, 31 
Venezuela, République bolivarienne du 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
Non-violation, 25 
Statut d'observateur, 57 
 
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
_________________________ 
* Compte rendu des déclarations telles que prononcées. Certaines déclarations ont été légèrement 
modifiées selon que de besoin pour gara ntir la cohérence de la présentation. IP/C/M/81/Add.1 
- 5 - 
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD 
1.1 Taipei chinois  1.  La délégation de notre pays a le plaisir d'informer le Conseil des ADPIC que le gouvernement 
du Taipei chinois a amendé récemment un certain nombre de lois et réglementations liées à la 
propriété intellectuelle. Plusieurs articles de la ''L oi sur les avocats en brevets'' par exemple ont été 
modifiés, notamment sur des points qui ont trait aux types et à la portée des pratiques 
mandatées, à la formation continue, à la gestion et aux mesures disciplinaires en ce qui concerne 
les agents de brevets. 
2.  Nous avons aussi modifié l'article 11 du ''Règleme nt sur le dépôt du matériel biologique pour 
les demandes de brevet'' dans le but de promouvo ir nos partenariats avec d'autres pays dans ce 
domaine, partenariats qui prévoiront la reconnaissance mutuelle. 
3.  Les ''Directives opérationnelles régissant la coopération mutuelle entre l'Office de la propriété 
intellectuelle de Taïwan et l'Office japonais des brevets dans le domaine du dépôt des matériels 
biologiques aux fins de la procédure en matière de  brevets'' ont été reformulées afin de renforcer 
les liens de coopération bilatérale dans le domaine de la propriété intellectuelle et de réduire la charge pour les déposants de demandes ayant à répéter la procédure de dépôt. Le gouvernement 
de notre pays continuera bien sûr de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord sur les ADPIC et d'accroître la transp arence du système de propriété intellectuelle 
national. 
1.2 Japon   
4.  La délégation de notre pays a le plaisir d'informer le Conseil que le Japon a amendé récemment 
sa ''Loi sur la prévention de la concurrence déloyale''. Cette révision a été notifiée au Conseil conformément aux dispositions de l'article 63:2. La cote du document pertinent est 
IP/N/1/JPN/O/9. L'amendement a pour objet de remédier à des incidents survenus récemment, où 
des sorties de technologies essentielles et de renseignements confidentiels ont provoqué des dommages significatifs, et de renforcer les moyens de combattre les atteintes aux secrets 
d'affaires dans le cadre de procédures pénales et civiles. Nous aimerions aborder quelques 
éléments de cet amendement. 
5.  Premièrement, la ''Loi sur la prévention de la concurrence déloyale'' a été révisée pour 
renforcer les moyens de combattre les violations des secrets d'affaires. Plusieurs mesures ont été 
mises en place à cette fin, notamment une augmentation des amendes imposées. Cet 
amendement vise aussi à infliger des sanctions plus lourdes en cas de violation des secrets d'affaires à l'extérieur des frontières du Japon. 
6.  Deuxièmement, la loi a aussi été révisée pour élargir la portée des sanctions imposées en cas 
de violation des secrets d'affaires et prévoit désormais les actes liés à l'acquisition de secrets d'affaires à l'étranger. Plus précisément, ont été ajoutés les actes liés à l'acquisition de secrets 
d'affaires gérés par des entreprises japonaises et conservés dans des serveurs à l'étranger. 
7.  Le gouvernement du Japon continuera de s'acquitter de ses obligations afin de garantir 
l'accessibilité et la transparence du système japonais de la propriété intellectuelle. 
1.3 Hong Kong, Chine  
8.  Hong Kong, Chine a le plaisir d'informer le Conseil qu'il a récemment mis à jour la liste des 
pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection, pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la Convention de Paris et/ou de l'Accord sur les ADPIC et consistant à 
accorder le même niveau de protection pour les brevets, les dessins et modèles enregistrés, les 
marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration (topographies) aux citoyens des autres pays, territoires ou zones Membres de  l'OMC qu'aux citoyens de Hong Kong, Chine. IP/C/M/81/Add.1 
- 6 - 
1.4 Afrique du Sud  
9.  Je suis ravi d'informer le Conseil que l'Afrique du Sud a déposé à l'OMC son instrument 
d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
1.5 Secrétariat de l'OMC 
10.  Depuis 2009, pour faire suite à la demande du Président du Conseil général, le Conseil 
réfléchit aux moyens d'améliorer le respect des déla is et le caractère exhaustif des notifications et 
autres renseignements. Le Secrétariat a régulièrement tenu le Conseil informé des efforts déployés 
dans ce sens. Tout ce travail se fait entièrement dans le cadre des normes de notification déjà 
établies au sein de l'Accord sur les ADPIC lui-même et des lignes directrices et procédures convenues par ce Conseil. 
11.  Notre travail a donc été axé sur les moyens pratiques d'améliorer la manière dont nous 
traitons ces renseignements et de faire en sort e qu'ils soient plus faciles d'emploi et plus 
transparents, essentiellement pour en faciliter l'utilisation par les Membres lorsqu'ils mettent à jour leurs notifications et consultent ces renseignements. 
12.  Comme nous l'avons expliqué dans le cadre des mises à jour précédentes présentées par le 
Secrétariat, le portail prévu actuellement pour les notifications et les rapports liés à l'Accord sur les ADPIC est la Base de données des documents en li gne de l'OMC, qui soulève quelques difficultés 
pour localiser un document particulier, en déterminer le contenu, puis pour le consulter et l'utiliser. 
Ceci est particulièrement vrai pour les documents plus anciens qui, par nécessité, ont été divisés de manière aléatoire en plusieurs fichiers en raison des limitations de taille auxquelles nous nous heurtions à l'époque. Par ailleurs, à cause de certaines limitations technologiques également, 
beaucoup de documents se présentaient sous un fo rmat image inutilisable, qui ne permettait pas 
la consultation et l'obtention de renseignements. 
13.  Depuis la dernière mise à jour présentée au Conseil des ADPIC en octobre 2015, beaucoup de 
progrès ont été accomplis sur deux fronts principalement, en premier lieu sur la transformation 
des documents historiques en données utilisables. Dans le cadre de cet exercice, il a fallu identifier les données dans chaque notification, les trier puis les classer dans quelque 14 000 blocs de 
données et tableurs. 
14.  S'agissant des notifications de lois et réglementations de propriété intellectuelle soumises au 
titre de l'article 63:2 par exemple, ce processus de  transformation a nécessité l'identification entre 
autres de la date d'entrée en vigueur telle qu'indiquée dans le document de notification et 
l'insertion de cette date dans une cellule. Les utilisateurs pourront ainsi retrouver rapidement la 
date d'entrée en vigueur de chaque loi notifiée. 
15.  Ce tableur constitue un outil provisoire pour préparer les données. Ce que les Membres 
verront et utiliseront une fois que cette conversi on sera achevée, c'est une base de données en 
ligne conviviale à laquelle ils pourront recourir pour rechercher et récupérer des données et qui sera conçue en consultation avec les délégués inté ressés. Il sera toujours possible, comme c'est le 
cas aujourd'hui, d'accéder au document et de le télécharger sur le portail Documents en ligne de 
l'OMC. 
16.  Le deuxième front sur lequel nous avons beaucoup avancé est celui du portail de soumission 
en ligne.
1 Nous avons indiqué que l'élaboration d'un portail en ligne visait à offrir aux Membres un 
outil strictement facultatif qu'ils pourraient utiliser pour mettre à jour leurs notifications (les 
méthodes de notification actuelles seront toujours disponibles). 
17.  Depuis octobre 2015, le portail de soumission en ligne fait l'objet d'essais intensifs pour 
vérifier que le programme est, à ce stade très préliminaire, suffisamment stable pour une 
utilisation interne. Nous utilisons désormais le portail de soumission en ligne au niveau interne pour traiter les notifications – essentiellement les notifications de lois et réglementations de 
propriété intellectuelle soumises au titre de l'article 63:2, mais aussi les points de contact. 
                                               
1 Présenté dans le docume nt de séance RD/IP/8. IP/C/M/81/Add.1 
- 7 - 
18.  Le système a été conçu pour saisir des données précieuses. S'agissant par exemple des 
notifications de lois et réglementations de propriété intellectuelle au titre de l'article 63:2, le formulaire en ligne permet à l'utilisateur d'indiquer si la loi notifiée est un amendement et de mentionner toute autre notification antérieure relative à cette même loi. Cette fonction a été 
conçue en tenant compte de la situation actuelle: près de 30% des notifications de lois concernent 
maintenant des amendements de notifications antérieures, et l'on s'attend à ce que cette proportion augmente notablement. 
19.  Bien que les notifications de lois et réglementa tions de propriété intellectuelle au titre de 
l'article 63:2 aient été largement privilégiées, le  portail de soumission en ligne permettra aux 
utilisateurs de soumettre aussi d'autres renseignements liés aux ADPIC, en particulier d'autres notifications adressées au Conseil des ADPIC ou des contributions aux examens. 
20.  L'objectif est de rendre le portail de soumission en ligne aussi convivial et intuitif que possible 
afin de simplifier la tâche aux délégués, ce à quoi nous travaillons d'arrache-pied avec le Secrétariat. Cela dit, il s'agit simplement d'une amélioration facultative du service qui vous est 
offert, introduite dans le cadre existant déjà, d'autres méthodes de présentation des notifications 
restant possibles. 
21.  Nous inviterons dans un avenir proche les délégués et les Membres à tester le système, à 
nous faire part de leurs impressions et à nous donner des orientations avant qu'il soit parachevé et 
mis en fonctionnement en ligne. 
22.  Par ailleurs, le Secrétariat propose de tenir une réunion informelle supplémentaire demain, au 
cours de laquelle nous étudierons ce projet de manière plus approfondie en vue de poursuivre les 
consultations avec les délégations intéressées dans les mois à venir. 
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES 
2.1 Tadjikistan 
23.  Nous remercions tous les Membres pour les questions qu'ils ont posées. Nous leur sommes 
reconnaissants d'avoir accordé de l'attention au système de propriété intellectuelle du Tadjikistan, 
qui est important pour notre pays. Nous remercions aussi le Secrétariat de l'OMC pour son soutien 
et son aide pendant le processus d'examen. 
2.2 Fidji 24.  Je prends la parole pour indiquer que les Fidji ont fourni au Conseil des ADPIC leurs réponses 
aux dernières questions qui restaient en suspens avan t la conclusion de l'examen de la législation 
nationale de notre pays et pour dire que le gouvernement fidjien est très reconnaissant au Secrétariat de l'OMC pour toute l'aide et le soutien qu'il nous a apportés, en particulier la Division 
de la propriété intellectuelle et l'Organe d'examen des politiques commerciales. Cet effort permet 
de conclure l'examen commencé il y a longtemps de la législation d'application nationale de l'Accord sur les ADPIC des Fidji. 
25.  Tout en reconnaissant que le retard énorme que nous avons pris pour fournir nos réponses au 
Conseil des ADPIC ne peut pas se justifier si simplement, nous tenons à indiquer que notre pays a subi divers changements politiques au cours de ces dix dernières années. Malgré ces changements politiques, et eu égard à l'influence croissante de la propriété intellectuelle sur les relations 
commerciales extérieures des Fidji et à l'accession  de notre pays à l'Accord sur les ADPIC, les 
brevets et les marques sont devenus une source de développement économique et technologique pour l'économie nationale. J'ai le plaisir d'annoncer que cette évolution a donné lieu à 
l'établissement de l'Office de la propriété intellectuelle des Fidji (FIPO) en 2011, qui dépend du 
Bureau du Procureur général, chargé de la mise en œuvre des lois de propriété intellectuelle de 
notre pays. 
26.  Entre 2009 et 2013, les Fidji ont entrepris une réforme intérieure afin d'ancrer fermement le 
développement futur du pays dans la démocratie. Le gouvernement a notamment élaboré à cette fin une Feuille de route pour la démocratie et le développement socioéconomique durable qui, à IP/C/M/81/Add.1 
- 8 - 
son tour, a déclenché un processus de vastes consultations en vue de la rédaction d'une nouvelle 
constitution. Cette constitution, qui est la première aux Fidji à éliminer l'application juridique du principe du vote ethnique et qui contient des dispositions inédites sur les droits sociaux et économiques en plus des droits politiques et civils, est entrée en vigueur le 7 septembre 2013. 
Pendant la rédaction de la nouvelle constitution et avant son entrée en vigueur, seule une réforme 
de la législation prioritaire nécessaire pendant cette période de transition a été entreprise. 
27.  Ainsi, ce n'est qu'après l'entrée en vigueur de la Constitution et après la tenue réussie des 
premières élections démocratiques, organisées en vertu des dispositions de cette constitution en 
septembre 2014, que les Fidji ont pu lancer un programme de réforme législative complet. Ce programme, qui prévoit une révision des lois fidjiennes de propriété intellectuelle annoncée comme nécessaire dans nos réponses au Conseil des ADPIC, a été exposé en détail récemment à l'OMC, 
pendant le troisième examen de la politique commerciale des Fidji qui a eu lieu la semaine 
dernière, les 23 et 25 février 2016. Il importe en outre de noter que depuis l'établissement de leur mission permanente à Genève, les Fidji sont en me sure de participer activement aux travaux des 
organisations internationales, notamment l'OMC, et d'y promouvoir leurs intérêts nationaux. 
28.  Les diverses lois qui relèvent de la compétence du FIPO sont la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce (CAP 240), la Loi sur les brevets (CAP 239) et la Loi sur le droit d'auteur 
de 1999. Bien que des amendements limités aient été apportés à ces lois de propriété intellectuelle 
depuis la réunion d'information du Conseil des ADPIC de 2001, les Fidji reconnaissent qu'il reste encore beaucoup de travail. Le gouvernement fidjien travaille actuellement avec l'OMPI à la révision de ses lois de propriété intellectuelle pour veiller entre autres à ce qu'elles soient 
conformes à l'Accord sur les ADPIC. 
29.  Certaines des difficultés auxquelles les Fidji se sont heurtées sur le front de la propriété 
intellectuelle tiennent aux divers remaniements institutionnels qui ont eu lieu au fil des ans, au 
manque d'information et à l'insuffisance des capacités. Malgré ces difficultés, plusieurs cas 
d'atteinte au droit d'auteur ont été instruits par notre système judiciaire, les organes judiciaires et les organes chargés de l'application des lois travaillant eux aussi à mieux cerner les diverses 
infractions prévues par la législation fidjienne sur la propriété intellectuelle. 
30.  Les Fidji ont communiqué leurs réponses à 83 questions au total, dont 59 étaient des 
questions complémentaires posées par les Membres à la suite des réponses initiales fournies par notre pays. Sans nous appesantir sur les détails, il nous semble évident que l'exercice consistant à 
répondre aux questions restantes des Membres, aussi  difficile soit-il, s'est révélé un exercice de 
transparence très utile. Qui plus est, il a aidé les autorités de notre pays en mettant en lumière les domaines de préoccupation que notre réforme lé gislative devra éventuellement cibler tout 
particulièrement. Pour conduire leur réforme législative dans ce domaine, les Fidji solliciteront sans 
aucun doute à nouveau la coopération et les conseils avisés de la communauté internationale selon les besoins. 
31.  Les Fidji remercient les Membres de leur patience en ce qui concerne l'examen de la 
législation d'application nationale de notre pays dans le domaine de la propriété intellectuelle et espère qu'ils sont satisfaits des réponses fournies. Si tel est le cas, et si les Membres n'ont pas d'autres questions, nous espérons que nous po urrons conclure aujourd'hui l'examen de la 
législation d'application de l'Accord sur les ADPIC de notre pays. 
32.  Permettez-moi d'ajouter quelques mots, non pas en rapport direct avec l'examen de notre 
législation, mais sur une question importante. Il s'agit du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui permettra d'améliorer l'accès aux médicaments à un prix abordable. Les 
Fidji sont pleinement conscientes de l'avantage d'accepter ce protocole et sont tout à fait enclines à engager les procédures nécessaires au niveau interne, par le biais de leur Cabinet et de leur 
Parlement, pour déposer leur instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. 
33.  Pour finir, les Fidji souhaitent remercier officiellement le Secrétariat pour les avoir aidées à 
fournir les réponses nécessaires aux questions en suspens des Membres et pour avoir soutenu 
leurs efforts afin de mener à terme cet examen. IP/C/M/81/Add.1 
- 9 - 
2.3 Suisse 
34.  La Suisse adresse aux Fidji et à leur peuple ses bons vœux ainsi qu'un bon rétablissement 
après les ravages causés sur l'archipel par le passage du terrible cyclone Winston. S'agissant de l'examen de la législation de ce pays, la Suisse aimerait informer le Conseil qu'elle n'a pas 
l'intention de soumettre d'autres questions complémentaires à ce stade et qu'elle prendra contact 
avec les Fidji sur une base bilatérale si elle a besoin de plus amples renseignements, y compris sur la nouvelle législation qui vient d'être notifiée. Nous tenons à féliciter les Fidji pour leurs réformes 
constitutionnelles et institutionnelles, portées à la connaissance du Conseil, ainsi que pour 
l'établissement de leur office de la propriété intellectuelle et les nombreuses révisions de leur législation sur la propriété intellectuelle. 
2.4 États-Unis d'Amérique 
35.  Comme ils l'ont fait pour le Tadjikistan, les États-Unis remercient le gouvernement des Fidji 
des réponses apportées à leurs questions et se félicitent des observations détaillées fournies par ce pays sur le processus d'examen de la législation de  mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi 
que des efforts déployés ces derniers mois et ces dernières années pour mettre en place le 
système de propriété intellectuelle. Notre pays étudie actuellement les réponses fournies à nos questions et nous appuyons par conséquent la recommandation visant à clore l'examen de la 
législation des Fidji. Si cela est nécessaire, nous aborderons toute nouvelle question 
complémentaire sur une base bilatérale. 
2.5 Union européenne 36.  L'Union européenne aimerait elle aussi remercier les Fidji pour avoir répondu à leurs questions 
et pour avoir participé à ce processus. Tout comme nos collègues de la Suisse et des États-Unis, 
nous apprécions les efforts considérables que vous avez consentis ainsi que la sincérité avec laquelle vous avez reconnu qu'il faudrait faire davantage et que des éléments importants devraient 
encore être mis en œuvre pour mettre la législation fidjienne en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC. Nous encourageons fortement les Fidji à poursuivre cet exercice avec l'OMPI, qui devrait fournir l'aide requise. L'UE, qui est prête aussi à apporter son soutien, n'a pas l'intention de poser 
d'autres questions à ce stade. Nous le ferons sur une base bilatérale si nécessaire et appuyons par 
conséquent la proposition visant à conclure l'examen de la législation des Fidji. 
2.6 Fidji 37.  Les Fidji remercient les Membres de leur soutien en vue de la conclusion de l'examen de leur 
législation d'application nationale et vous remercient vous aussi, Monsieur le Président, pour votre 
rôle de premier plan et vos conseils dans ce processus. 
2.7 Kazakhstan 
38.  Au nom de la délégation du Kazakhstan, j'aimerais remercier le Secrétariat pour ses excellents 
conseils concernant la procédure à suivre avec les notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
Juste après l'accession du Kazakhstan, à la fin de l'année dernière, nous avons pris contact avec le 
Secrétariat et avons rencontré le Secrétaire du Conseil des ADPIC, qui nous a fourni toutes les 
indications nécessaires. Depuis, nous avons soumis une notification concernant notre point de contact conformément à l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC. Nous souhaiterions maintenant informer le Conseil des ADPIC que nous travaillons actuellement à la notification de nos lois et 
réglementations, conformément à l'article 63:2 de l'Accord, et que nous préparons une liste des 
principales lois et autres instruments juridiques sur les droits de propriété intellectuelle. Nous mettons aussi la dernière main à la mise à jour de la traduction en anglais du texte des principales 
lois, notamment la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de la République du Kazakhstan, 
la Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine de la République du Kazakhstan. 
Dès que ces textes auront été approuvés par les parties intéressées, nous les notifierons à l'OMC. 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) IP/C/M/81/Add.1 
- 10 - 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTI ON DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
5.1 Brésil 
39.  Pour le Brésil, la propriété intellectuelle représente une composante importante du 
développement économique, social et culturel des pays. Nous pensons également que l'Accord sur 
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique devraient être mis en œuvre de manière à se 
renforcer mutuellement et à contribuer à la réalisation des objectifs respectifs de chaque instrument. C'est pour ces raisons que nous considérons comme prioritaire un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y intégrer une prescription impérative concernant la divulgation, 
dans le cadre des demandes de brevet, de l'origine des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels, comme nous l'avons expliqué da ns notre proposition (document TN/C/W/59). 
40.  Une prescription impérative et multilatérale concernant la divulgation serait le moyen le plus 
efficace d'aborder le problème de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels car elle permettrait d'identifier le pays fournissant la ressource biologique en exigeant des déposants d'une demande de brevet qu'ils indiquent le pays d'origine et produisent la preuve 
du respect des principes du consentement préalable donné en connaissance de cause et du 
partage des avantages. Elle permettrait aussi d'amé liorer la transparence et d'accroître la qualité 
des examens de brevets grâce aux renseignements supplémentaires que recevraient les offices de 
brevets. 
41.  Au niveau national, le Brésil a mis à jour les dispositions de sa loi sur la biodiversité relatives à 
l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages en 2015, après avoir appliqué pendant 14 ans la loi précédente. La nouvelle législation précise les responsabilités de chaque 
partie prenante et crée un système électronique destiné à faciliter l'obtention de l'autorisation 
d'accéder aux ressources génétiques. 
5.2 Bolivie, État plurinational de 
42.  Comme nombre de Membres le savent, la délégation de la Bolivie a pris position il y a 
quelques années déjà contre la brevetabilité des formes de vie ou de leurs parties, telle que la prévoit l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. Dans ses communications IP/C/W/545 de février 2010 et IP/C/W/554 de mars 2011, la Bolivie a fait part de ses préoccupations et a souligné 
la nécessité de modifier ou de clarifier l'article 27:3 b) en vue d'interdire la délivrance de brevets 
pour toutes les formes de vie et de protéger les droits des agriculteurs, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les pratiques traditionnelles dans les pays en développement. 
43.  Comme chacun le sait, avant l'adoption de l'article 27:3 b), les formes de vie et leurs 
composantes (cellules, gènes, substances biochimiques, protéines, etc.) n'étaient pas considérées, d'une manière générale, comme étant brevetables. L'adoption de l'article 27:3 b) a permis aux 
Membres de breveter des micro-organismes, ains i que des procédés microbiologiques et non 
biologiques. Il leur a donné aussi la possibilité de breveter des végétaux et des animaux, de même que des procédés essentiellement biologiques. Ainsi, l'adoption de cet article a favorisé une nouvelle étape encore inédite de l'extension du ca pitalisme à la nature, autorisant la privatisation 
de la vie elle-même. 
44.  L'article 27:3 b) a enclenché un processus qui a abouti à la prolifération des politiques et des 
textes de loi permettant de considérer les formes de vie et leurs parties comme des objets 
brevetables. Il a également favorisé un élargisse ment du champ d'invention, ce qui a permis de 
breveter des découvertes ayant trait aux fonctions ou aux caractéristiques d'un organisme vivant ou de ses parties. Les communications soumises par la Bolivie en 2010 et 2011 contiennent une 
mine de renseignements détaillés à cet égard qu'il serait intéressant d'actualiser. 
45.  Pour conclure, la délégation de la Bolivie pense qu'il serait utile de revoir l'article en question 
– qui prévoit d'ailleurs un tel réexamen quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC – afin d'éliminer la brevetabilité de toutes les formes de vie et de leurs parties eu égard aux IP/C/M/81/Add.1 
- 11 - 
sérieuses implications éthiques et morales en jeu pour les peuples autochtones de Bolivie et 
d'autres cultures qui considèrent la vie comme sacrée. 
46.  Nous sommes favorables par ailleurs à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à nous 
informer des derniers faits nouveaux qui relèvent de son domaine de compétence. 
5.3 Bangladesh 
47.  Après l'adoption il y a longtemps de l'Accord sur les ADPIC, beaucoup de choses ont évolué 
dans les domaines de la science et du commerce, d'où la nécessité de réviser l'Accord sur les 
ADPIC dans le contexte de cette situation nouvelle, qui évolue. La délégation du Bangladesh n'est 
pas favorable à la brevetabilité des formes de vie, y compris des végétaux et des animaux ou des formes et ressources naturelles, conformément à sa législation nationale et pour des raisons d'éthique. Nous préconisons donc un réexamen de l'article 27:3 b) afin de protéger les pays en 
développement et les PMA contre les effets négatifs de cette disposition dans des secteurs clés qui 
ont une incidence sur leurs moyens de subsistance, c'est-à-dire l'agriculture, la santé, l'alimentation et le changement climatique. Un tel réexamen contribuerait notamment à garantir la 
sécurité alimentaire et à préserver l'intégrité des communautés rurales et locales. La délivrance de 
brevets sur des formes de vie au niveau multilatéral devrait aussi être interdite pour des raisons éthiques. 
48.  S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, nous estimons que tous les 
États ont le droit et le devoir de protéger leurs savoirs traditionnels et leurs ressources génétiques. Il est donc nécessaire que l'Accord sur les ADPI C soit modifié pour exiger des déposants d'une 
demande de brevet portant sur un matériel biologique qu'ils fournissent des renseignements sur la 
source et le pays d'origine de ces ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans 
l'invention. Tant l'Accord sur les ADPIC que la CDB et le Protocole de Nagoya, adopté ultérieurement, défendent largement l'utilisation de l'innovation aux fins du développement des 
populations, et nous considérons que ces deux instruments sont complémentaires et qu'il convient 
de les harmoniser dans leur intérêt mutuel. En outre, les déposants d'une demande de brevet doivent produire la preuve qu'ils ont obtenu le consentement préalable en connaissance de cause 
et ont conclu des accords de partage des avantages avec les autorités et/ou les personnes 
concernées dans le cadre du régime national applicable. Cette prescription en matière de 
divulgation, qui est également conforme au prin cipe de transparence ancré dans le système 
commercial multilatéral, contribuera à réduire le nombre des brevets délivrés à tort, l'appropriation 
illicite et le biopiratage. 
49.  Nous pensons que les savoirs traditionnels et le folklore devraient bénéficier d'une 
reconnaissance juridique appropriée et que leur protection contribuera grandement à la réalisation 
des objectifs de développement et à la préservation du patrimoine, de la culture et des traditions. 
5.4 Australie 50.  L'Australie considère qu'après le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental 
de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au 
folklore de l'OMPI, approuvé par les membres de l'OMPI en octobre dernier, l'OMPI est l'organisation la mieux placée pour examiner les questions de propriété intellectuelle complexes qui sont liées aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels. Nous notons que le Président 
du Comité intergouvernemental est australien et qu'il souhaite, tout comme la délégation de notre 
pays, que les membres de l'OMPI concluent les travaux de fond importants entrepris dans ce domaine, dans lequel des progrès considérables ont déjà été enregistrés. L'Australie continue 
d'encourager les Membres à participer aux négociations et à s'engager à parvenir à un résultat 
significatif et équilibré. 
51.  Pour ce qui est de la question de la délivrance de brevets sur des formes de vie, l'Australie 
considère que les flexibilités ménagées actuellement par l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC 
sont suffisantes pour permettre aux Membres de prendre des décisions sur la brevetabilité des formes de vie conformément à leurs politiques nationales. Nous pensons qu'il est opportun de maintenir ces flexibilités et que l'interdiction de délivrer des brevets en rapport avec des formes de 
vie aurait un impact négatif profond sur l'innovation, qu'elle limiterait les progrès scientifiques et 
aurait des répercussions commerciales importantes. IP/C/M/81/Add.1 
- 12 - 
5.5 Égypte 
52.  Nous estimons que l'Accord sur les ADPIC devrait être amendé pour que les Membres puissent 
exiger du déposant d'une demande de brevet en rapport avec des matériels biologiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la 
ressource biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. En outre, le déposant 
d'une demande de brevet devrait produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages dans le cadre du régime 
national applicable. Par conséquent, nous prions instamment tous les Membres de participer d'une 
manière constructive à ces négociations, en tenant compte du fait que cette question est hautement prioritaire pour les pays en développement. 
5.6 Équateur 
53.  L'Équateur tient à réitérer sa position, exprimée lors de réunions précédentes, concernant ce 
sujet, à savoir qu'une analyse et une discussion devraient selon lui être entreprises en vue de réviser l'article 27:3 b) de sorte que le Conseil puisse réfléchir à la question de la brevetabilité de 
toutes les formes de vie et de leurs parties. Sur ce point, nous souscrivons à la déclaration de la 
délégation de la Bolivie car il ne devrait pas être possible de mettre en péril ou de compromettre les formes de vie des peuples et des cultures. Ces types de brevets devraient donc être interdits 
dans la mesure où la vie ou les formes de vie ne doivent pas être considérées comme une 
marchandise échangeable susceptible de faire l'objet d'inventions, et donc de brevets. 
54.  L'Équateur est aussi intimement convaincu qu'il existe une relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et réaffirme la nécessité d'élaborer des instruments juridiques multilatéraux pour 
améliorer l'utilisation des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions 
culturelles traditionnelles et pour leur conférer une protection efficace et appropriée. 
55.  L'Équateur réitère son appui à la proposition de l'Inde visant à inviter le Secrétariat de la CDB 
à informer le Conseil des négociations menées dans le cadre du Protocole de Nagoya sur l'accès 
aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation. 
56.  Il y a quelques réunions de cela, l'Équateur a évoqué la possibilité que le Secrétariat mette à 
jour ses notes factuelles dans la mesure où la dernière synthèse des idées avancées pendant ce débat date de 2006 et qu'une mise à jour des documents permettrait selon lui d'apporter une plus grande clarté aux discussions. 
5.7 Cuba 
57.  Cuba est favorable à une redynamisation des trav aux destinés à réexaminer la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB ainsi que la question de la protection des savoirs traditionnels et 
du folklore. Il s'agit de questions de négociation qui n'ont toujours pas abouti à des résultats et qui 
revêtent une importance particulière pour les pays en développement et les pays les moins avancés. 
58.  Nous aimerions appeler l'attention sur les propositions contenues dans les documents 
IP/C/W/474 et WT/GC/W/590 de 2006 et 2008 respectivement, qui constitueraient une bonne base de travail. Nous recommandons par ailleurs de collaborer plus étroitement avec d'autres organisations telles que la CNUCED, l'OMPI et la FAO, ce qui serait en outre conforme au Plan 
d'action de l'OMPI pour le développement. 
59.  Des progrès dans les négociations menées sur ces sujets pourraient permettre à l'OMC de 
fournir une contribution sans précédent à la réalisation des objectifs du Programme de 
développement de l'après-2015. Nous souhaitons rappeler que tout résultat enregistré à l'OMPI 
sera complémentaire et sans préjudice des résultats accomplis dans le cadre de l'OMC. 
60.  Enfin, Cuba remercie la Bolivie pour avoir présenté sa proposition, dont l'objet est 
extrêmement important pour notre pays. IP/C/M/81/Add.1 
- 13 - 
5.8 Inde 
61.  L'Inde souscrit aux déclarations faites par le Brésil et l'Égypte. Ces points de l'ordre du jour 
font l'objet de discussions approfondies depuis  de nombreuses années. Au cours des débats, 
nombre de Membres ont non seulement mis en relie f le problème de l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels, mais ils ont également prouvé, au-delà de tout 
doute, qu'une telle appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort étaient possibles à cause de l'insuffisance de l'Accord sur les AD PIC pour lutter contre ces problèmes. 
62.  L'Inde est une victime majeure du biopiratage. Conformément à la CDB qu'elle a ratifiée, 
l'Inde a élaboré une législation complète sur la biodiversité, elle a promulgué une Loi sur la diversité biologique en 2002 et elle a notifié le Règlement sur la diversité biologique en 2004. En 2003, l'Autorité nationale de la biodiversité a été créée. Toutes les questions relatives aux 
demandes d'accès présentées par des personnes physiques, des institutions ou des entreprises 
étrangères, ainsi que toutes les questions relatives au transfert des résultats de la recherche à des personnes étrangères, sont traitées par l'Autorité nationale de la biodiversité. 
63.  Le gouvernement indien a aussi créé une base de données de la Bibliothèque numérique des 
savoirs traditionnels (TKDL) afin de prévenir l' appropriation illicite des savoirs traditionnels au 
niveau des offices de brevets internationaux et empêcher ainsi les cas de biopiratage. L'Inde a 
signé un accord d'accès à la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels avec neuf offices de 
brevets internationaux. Bien que l'Inde ait fait œuvre de pionnier en créant la Bibliothèque 
numérique des savoirs traditionnels pour surmonter les obstacles de la langue et du format, les résultats ne pouvaient être que limités. L'amélioration des recherches sur l'état de la technique 
grâce à cette bibliothèque ne constituait qu'une pa rtie de la solution. En outre, la Bibliothèque 
numérique des savoirs traditionnels représentait une catégorie seulement de l'ensemble des savoirs traditionnels existants. Elle n'englobait pas les savoirs traditionnels portant sur des 
domaines autres que les herbes médicinales et les ressources génétiques. 
64.  Si l'Inde prend un certain nombre de mesures au niveau national pour prévenir l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés, le problème 
revêt manifestement une dimension internationale et appelle une solution internationale pour être 
réglé efficacement. L'Accord sur les ADPIC continue de faire fi des nombreuses obligations liées aux droits de propriété intellectuelle que contient la CDB et qui intéressent les pays en développement. La proposition relative à la divulgation (IP/C/W/474), soumise en 2006, a été 
suivie par la communication contenue dans le document TN/C/W/52 de juin 2008, appuyée par 
109 pays. La dernière communication consacrée à ce sujet, TN/C/W/59 d'avril 2011, intitulée "Projet de décision visant à renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB", a été présentée par une large majorité des Membres de l'OMC, dont l'Inde. Cette 
communication propose un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y insérer un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs qui leur 
sont associés. Une prescription impérative en matière de divulgation dans le cadre des demandes 
de brevet afin d'incorporer la divulgation de l'origine et la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des avantages permettrait non 
seulement de lutter contre le biopiratage, mais aussi de renforcer davantage la crédibilité du 
système des brevets en facilitant l'évaluation de la nouveauté et du caractère inventif. 
65.  Le Protocole de Nagoya de la Convention sur la diversité biologique (CDB) est entré en 
vigueur le 12 octobre 2014. Jusqu'ici, il a été ratifié par 72 pays, dont l'Inde et l'Union 
européenne. D'après le site Web de la CDB, le Centre d'échange sur l'accès et le partage des 
avantages (ABS-CH), plate-forme permettant d'échanger des informations relatives à l'accès et au partage des avantages établie en vertu de l'articl e 14 du Protocole, constitue un outil majeur pour 
faciliter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en renforçant la certitude juridique et la 
transparence des procédures d'accès et pour suivre l'utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeurs, notamment par le biais du certificat de conformité reconnu au niveau international. 
66.  L'Inde est associée au premier certificat de conformité reconnu au niveau international délivré 
en vertu du Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages. Selon le communiqué de presse paru en octobre 2015, qui peut être consulté sur le site Web de la CDB, le premier certificat 
de conformité reconnu au niveau international a ét é délivré après la mise à disposition par l'Inde 
d'un permis au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages (ABS). Ce certificat sert à IP/C/M/81/Add.1 
- 14 - 
attester la décision prise par l'Inde d'accorder l'accès à des savoirs ethnomédicaux de la 
communauté Siddi du Gujarat à un chercheur rattaché à l'Université de Kent au Royaume-Uni. Ce chercheur peut ainsi démontrer qu'il a respecté les prescriptions liées à l'accès et au partage des avantages en vigueur en Inde pour utiliser ces savoirs. 
67.  Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya et à l'ouverture du Centre d'échange 
sur l'accès et le partage des avantages, il est désormais urgent d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des ADPIC des conséquences de l'entrée en vigueur du Protocole. Nous 
réitérons donc notre demande d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des 
informations, dans l'intérêt de la grande majorité des pays en développement. Nous appuyons aussi la proposition de l'Équateur concernant la mise à jour des trois notes factuelles du Secrétariat. 
68.  Je conclurai mon intervention en disant que la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB est l'une des questions de mise en œuvre en suspens pour lesquelles des résultats positifs feraient partie des résultats les plus importants du Cycle de Doha pour les pays 
en développement. Les discussions exhaustives qui on t eu lieu au cours des 15 années passées sur 
la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne suffisent pas en soi. Les Membres ont besoin d'un engagement constructif, qui fait malheureusement défaut chez certains 
pays développés Membres. Le document TN/C/W/59 peut constituer une bonne base pour la suite 
des travaux, et la délégation indienne est prête à participer à des discussions pour faire avancer le processus. 
5.9 Canada 
69.  Le Canada reste intimement convaincu que l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforcent 
mutuellement et qu'il n'est donc pas nécessaire d'amender l'Accord. Le Canada salue les travaux menés actuellement par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (Comité 
intergouvernemental) et continue de penser que l'OMPI, et en particulier le Comité intergouvernemental, demeure l'enceinte la plus appropriée pour la tenue de discussions sur ces 
questions complexes. Nous nous réjouissons comme par le passé de pouvoir continuer de 
participer à nouveau activement et résolument à ces travaux importants. Le Canada prend note des débats concrets et de l'échange de données d'expérience nationales utile qui ont eu lieu pendant la 29
ème session du Comité intergouvernemental (15-19 février 2016) et qui ont permis de 
cerner avec précision les questions en jeu et de définir des approches appropriées, équilibrées et 
mutuellement avantageuses. 
70.  Nous souhaitons aussi réitérer notre point de vue selon lequel les questions relatives à 
l'article 27:3 b) sont des questions de mise en œuvre telles que définies dans la Déclaration 
ministérielle de Doha, comme c'est le cas de la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de celle de la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles 
traditionnelles, et nous continuons de préconiser une approche permettant une flexibilité au niveau 
national à cet égard. 
71.  Pour ce qui est de la demande d'inviter le Secrétariat de la CDB à venir présenter des 
renseignements, le Canada n'y serait pas opposé à condition qu'un nombre suffisant de Membres y 
soient favorables et que le Secrétariat de la CDB se cantonne à un exposé purement factuel. 
5.10 Indonésie 72.  L'Indonésie aimerait souscrire aux déclarations faites par le Brésil, l'Égypte et l'Inde. La 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection 
des savoirs traditionnels et du folklore sont des questions extrêmement importantes. Tous les pays Membres devraient agir réellement pour veiller au respect de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB 
et à une mise en œuvre cohérente de ces deux in struments internationaux. L'Accord sur les ADPIC 
et la CDB doivent être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement et à ne pas aller à l'encontre de leurs objectifs respectifs. L'Indonésie considère que nous devrions nous concentrer sur les objectifs, les définitions et les principes de la CDB et du Protocole de Nagoya, qui 
constituent le fondement de la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur sont associés, en particulier les dispositions relatives au consentement préalable donné en IP/C/M/81/Add.1 
- 15 - 
connaissance de cause, à l'accès et au pa rtage équitable des avantages. Cependant, 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC n'oblige pas les Membres à prendre les mesures nécessaires en vue d'un partage juste et équitable des avantages, comme l'exigent la CDB et le Protocole de Nagoya. Cette lacune dans la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ouvre la 
porte à l'appropriation illicite et à l'utilisation abusive des ressources génétiques et peut mettre à 
mal le but recherché par la CDB et le Protocole de Nagoya. 
73.  La protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore est un enjeu 
crucial pour l'Indonésie en tant que pays en développement. Par conséquent, s'agissant de 
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, la délégation de mon pays souligne à nouveau qu'il est urgent d'y ancrer solidement une prescription impérative en matière de divulgation. L'Indonésie considère qu'une obligation juridique d'établir une prescription impérative en matière de 
divulgation dans le cadre des demandes de brevet contribuera à prévenir l'appropriation illicite et 
l'utilisation abusive des ressources génétiques et à renforcer la transparence concernant l'utilisation des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés, 
conformément à la CDB et au Protocole de Nagoya . À cette fin, nous souhaitons lancer un appel à 
tous les Membres afin qu'ils réfléchissent à cette question importante sous ce point de l'ordre du jour. 
74.  Nous estimons qu'une prescription impérative en matière de divulgation peut instaurer une 
plus grande certitude juridique dans le système de la propriété intellectuelle lui-même car elle permettra d'assurer l'équilibre entre les droits et les obligations des fournisseurs et des utilisateurs de ressources génétiques d'une part et ceux des communautés locales qui sont les 
détenteurs/bénéficiaires des savoirs traditionnels associés d'autre part. Sous cette forme, le 
système de la propriété intellectuelle remplira ses objectifs fondamentaux, à savoir contribuer à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et 
d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et 
d'obligations. Ces objectifs ne peuvent être réalisés que par un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y incorporer une prescription impérative en matière de divulgation. 
75.  La délégation de mon pays pense aussi qu'il est important de tenir compte des objectifs de 
développement durable (ODD) et des travaux menés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI. Les pays sont exhortés, dans le cadre des ODD, à promouvoir un partage juste et 
équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques ainsi qu'un accès 
approprié à ces ressources comme moyen indirect d'atteindre l'un des objectifs du futur programme de développement durable qui remplacent les Objectifs du Millénaire pour le 
développement. En attendant, le Comité intergouvernemental de l'OMPI poursuit ses travaux en 
vue de l'établissement d'un régime sui generis de protection des ressources génétiques, des 
savoirs traditionnels et du folklore. Dans ce contexte, l'Indonésie pense qu'il est temps que le 
Conseil accorde une attention égale et suffisante à cette question afin de veiller à ce que les 
ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore soient protégés d'une manière appropriée. 
5.11 Venezuela, République bolivarienne du 
76.  La délégation de mon pays aimerait réitérer sa position, à savoir que nous ne sommes pas 
favorables à la brevetabilité des formes de vie animale. Nous appuyons les arguments avancés par le Brésil, l'Équateur, la Bolivie et l'Inde, parfaitement valables selon nous dans le contexte national 
comme international, et nous soutenons la demande de la Bolivie concernant la possibilité d'inviter 
le Secrétariat de la CDB à présenter un exposé. 
5.12 Afrique du Sud 
77.  Un groupe important de pays en développement Membres a proposé un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC en vue d'y incorporer une pr escription obligatoire en matière de divulgation 
dans le cadre des demandes de brevet et a demandé la formulation d'orientations claires à ce sujet dans la décision sur les modalités. L'objet de cette proposition d'amendement, qui est 
contenue dans le document TN/C/W/59, est d'exiger l'accès et le partage des avantages, le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et la divulgation de l'origine d'un matériel dans les demandes de brevet. Tout travail entrepris à l'OMPI par le Comité IP/C/M/81/Add.1 
- 16 - 
intergouvernemental ne doit pas détourner le Conseil de son mandat, à savoir examiner ces 
questions. 
78.  La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB demeure un élément fondamental du 
mandat de Doha et, plus précisément, une question de mise en œuvre en suspens. La délégation 
de l'Afrique du Sud lance donc un appel pour que ce tte question continue d'être traitée. Nous nous 
associons à d'autres délégations pour demander au Conseil des ADPIC d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter aux Membres du Conseil des rensei gnements actualisés sur les faits nouveaux en 
rapport avec le Protocole de Nagoya et autres faits nouveaux pertinents. Pour finir, nous prions 
également le Secrétariat de l'OMC de mettre la dernière main à ses trois notes factuelles. 
5.13 Pérou 79.  Le Pérou souhaite s'associer aux interventions de  l'Inde, de l'Égypte, du Brésil, de l'Indonésie 
et de l'Afrique du Sud et citer le paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle de Nairobi: ''Nous 
réaffirmons le caractère central du développement dans les travaux de l'OMC et nous engageons à continuer de faire des efforts positifs pour que les pays en développement Membres, et en 
particulier les pays les moins avancés Membres, s'assurent une part de la croissance du commerce 
mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique.'' Je rappelle les dispositions de ce paragraphe dans le contexte de notre lutte contre le biopiratage et de la 
nécessité de veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC contienne une clause à cet effet. 
80.  Le Pérou a établi en 2004 une Commission nationale chargée de lutter contre le biopiratage 
qui fait rapport au Conseil des ministres. Elle a pour tâche de mettre en œuvre des mesures pour 
essayer d'identifier et de prévenir les actes de biopiratage. L'objectif est de veiller à ce que le 
Pérou soit doté d'un système d'identification des actes de biopiratage et de protection contre de 
tels actes afin de prévenir tout incident dans ce domaine qui compromettrait la diversité biologique du pays ou lui nuirait. Nous avons recensé ju squ'ici 23 actes de biopiratage constituant une 
menace pour notre population autochtone ou notre diversité biologique locale, dans différentes 
zones rurales. Il est assez évident que tous les efforts déployés au niveau national ne suffisent pas; il nous faut un accord international contraignant pour garantir le partage des avantages. 
81.  Les problèmes auxquels nous nous heurtons exigent une riposte ou une solution multilatérale, 
qui devrait être négociée à l'OMPI. Après la Conférence ministérielle de Nairobi, et au vu en particulier du paragraphe 7 que je viens de citer et du paragraphe 31 de la Déclaration 
ministérielle, qui fait référence également à la ferme détermination des Membres de faire avancer 
le Cycle de Doha sur le développement, nous pensons qu'il est peut-être temps de nous atteler à 
ce problème du biopiratage. Pour conclure, j'aimerais appuyer la demande visant à ce que des exposés factuels nous soient présentés et à inviter le Secrétariat de la CDB. 
5.14 Colombie 
82.  La Colombie n'a cessé de répéter son point de vue selon lequel la protection et l'utilisation 
durable des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles 
traditionnelles ne sont vraiment possibles que si l'on met en place des règles et obligations 
internationales visant à garantir le respect des principes et objectifs acceptés dans le cadre de la CDB et du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation. Le seul moyen de parvenir à un système de 
propriété intellectuelle véritablement inclusif consiste à trouver des solutions avantageuses pour 
tous les Membres qui englobent ces éléments revêtant une importance particulière pour les pays en développement et les pays les moins avancés. 
83.  La Déclaration de Doha dispose que les travaux du Conseil devraient aussi porter sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, tout en tenant pleinement compte de la dimension développement. 
84.  Cependant, 15 ans plus tard, nous ne constatons aucun progrès. Nous avons aujourd'hui 
l'occasion d'insuffler un nouvel élan aux négociations après la dixième session de la Conférence ministérielle. Nous invitons donc instamment le Conseil à veiller à ce que cet intérêt, que partage la majorité des Membres, soit enfin pris en considération et le prions de nous mener à une 
conclusion satisfaisante de cette question en suspens. IP/C/M/81/Add.1 
- 17 - 
5.15 Chine 
85.  Il est largement admis que la relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la CDB est une question 
en suspens importante au Conseil des ADPIC. Pour veiller à ce que l'Accord  sur les ADPIC, la CDB 
et le Protocole de Nagoya se renforcent mutuellement, la majorité des Membres ont décidé 
d'appuyer un amendement de l'Accord sur les ADPIC afin d'introduire une prescription impérative 
concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. Les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59 contiennent des 
propositions dans ce sens. Ces propositions pourraient améliorer la transparence et contribuer à 
prévenir l'appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort due à un manque d'information des examinateurs de brevets. Dans le même temps, la Chine ne pense pas qu'il serait contraignant pour le déposant d'une demande de brevet de fournir des renseignements sur le consentement 
préalable donné en connaissance de cause, l'accè s et le partage des avantages, compte tenu en 
particulier de l'objectif légitime auquel tend le système. La solution des arrangements contractuels ou des bases de données proposée par certains Membres ne suffit pas pour protéger les 
ressources génétiques. 
86.  La Chine se félicite des discussions en cours et de l'évolution des négociations au sein du 
Comité intergouvernemental de l'OMPI, ce qui n'empêche pas les Membres cependant de 
rechercher des solutions ici, à l'OMC. Conformément au mandat assigné par les Ministres, qui 
avaient chargé le Conseil d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB, les Membres doivent travailler effectivement à la résolution de cette question. 
87.  Une fois encore, la Chine aimerait appuyer l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter 
des renseignements sur le Protocole de Nagoya au Conseil des ADPIC, dans une perspective 
différente de celle des Membres de l'OMC. Un tel exposé aiderait les Membres à mieux comprendre 
la protection des ressources génétiques et enrichirait la coopération entre l'OMC et d'autres 
organisations internationales. 
88.  La Chine souhaite par ailleurs demander que les trois notes factuelles (IP/C/W/368/Rev.1, 
IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1) soient mises à jour pour que les Membres disposent de 
renseignements utiles et puissent mener un débat constructif. 
5.16 Japon 89.  La délégation du Japon souhaite réitérer sa position selon laquelle il est nécessaire de 
rechercher des moyens appropriés de combattre l'appropriation illicite des ressources génétiques, 
en tenant compte du fait que les mesures qui seront entreprises ne devraient avoir aucune 
répercussion négative sur le système de la propriété intellectuelle existant ou sur les innovations utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. 
90.  Aux dernières réunions du Conseil, la délégation de mon pays a souligné l'incidence négative 
importante que la prescription relative à la divulgation aurait sur l'innovation. Elle pousserait en effet certains secteurs à cesser leurs activités de  recherche-développement sur certains matériaux 
biologiques à l'étranger, et c'est justement cette conséquence qui nous préoccupe. Nous estimons 
donc que l'obligation de divulgation ne constitue pas le moyen approprié de lutter contre l'appropriation illicite et ne devrait pas être incorporée dans le système de la propriété intellectuelle. 
91.  En ce qui concerne ces questions, nous estimons que le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI est le forum qui se prête le mieux à des discussions techniques sur des aspects liés à la propriété intellectuelle. Celui-ci a repris ses travaux sur la base d'un mandat renouvelé en février 
cette année. Le Japon prend une part active aux discussions menées dans ce contexte qui, selon 
nous, devraient être prioritaires dans la mesure où l'OMPI est l'institution spécialisée dans la propriété intellectuelle. 
5.17 Corée, République de 
92.  Le point de vue de la délégation de notre pays sur ces points de l'ordre du jour, exposé à 
maintes reprises lors des réunions précédentes du Conseil des ADPIC, n'a pas changé. IP/C/M/81/Add.1 
- 18 - 
93.  Nous partageons la position exprimée par l'Australie, le Canada et le Japon sur le fait que 
l'OMPI est l'organisation la plus indiquée pour traiter de ces questions. La délégation de notre pays reste cependant ouverte à toute nouvelle proposition ou suggestion sur ce sujet. 
5.18 États-Unis d'Amérique 
94.  Pour ce qui est de la question des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du 
folklore, nous continuons de penser, comme d'autres l'ont dit, que l'OMPI est l'enceinte la mieux appropriée pour traiter ces questions. Les travau x du Comité intergouvernemental de l'OMPI, qui 
ont repris le 15 février 2016 sur la base d'un nouveau mandat axé sur les questions non résolues, 
visent à dégager un accord sur les questions fondamentales sur la base d'une approche fondée sur des données probantes et des données d'expérience  nationales. Les États-Unis continueront de 
participer aux discussions techniques menées au sein de ce comité et attendent que les partisans 
d'un amendement produisent d'autres arguments à l'appui de leur position. S'agissant des diverses 
demandes formulées aujourd'hui, les États-Unis ne sont pas en mesure de les appuyer mais restent ouverts à la discussion avec les délégations, y compris sur une base bilatérale, entre les 
réunions du Conseil des ADPIC ou en marge de ces réunions, notamment pour mieux comprendre 
la nature précise et la nécessité de telles propositions. 
5.19 Suisse 
95.  La question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est, avec celle de l'extension 
de la protection des indications géographiques, l'une des deux questions de mise en œuvre en suspens. Elles constituent avec le problème du registre des indications géographiques les trois 
questions liées aux ADPIC et bénéficient du soutien d'une large majorité des Membres de l'OMC, 
qui ont d'ailleurs soumis une proposition de texte sur les modalités dans le document TN/C/W/52. 
La partie 3 de la Déclaration ministérielle de Nairobi est centrée sur les travaux futurs. Les Membres sont déterminés à faire avancer les travaux sur les questions liées aux ADPIC également. 
Or la discussion sur le point 4 de l'ordre du jour est l'un des éléments de ces travaux à 
entreprendre en 2016. La délégation de mon pays entend réaffirmer son soutien et son engagement en faveur des discussions menées au Conseil. 
96.  La délégation de la Suisse appuie également la proposition visant à inviter le Secrétariat de la 
CDB à venir présenter des renseignements sur le Protocole de Nagoya et à prier le Secrétariat de l'OMC de mettre à jour ses trois notes d'information, comme d'autres délégations l'ont demandé. 
97.  En ce qui concerne les appels lancés en faveur d'un réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord 
sur les ADPIC en vue d'exclure la délivrance de brevets sur les formes de vie, la délégation de mon 
pays a indiqué à de nombreuses reprises au Conseil qu'elle estimait que l'Accord sur les ADPIC ménageait aux Membres la souplesse nécessaire et que le domaine de la biotechnologie était très 
prometteur pour l'amélioration et les progrès de la société. Par ailleurs, l'obligation d'indiquer la 
source et de produire la preuve de l'accès et du partage des avantages n'a de sens selon nous que si la brevetabilité des inventions reposant sur des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels en tant que telle est reconnue. 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
6.1 États-Unis d'Amérique 
98.  Pour les raisons que nous avons énoncées en dé tail dans nos précédentes interventions sur ce 
point de l'ordre du jour, nous continuons de pens er que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC 
ont envisagé la possibilité de recourir aux plaint es en situation de non-violation et aux plaintes 
motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. Nous sommes 
également d'avis que si des questions valables ont été soulevées, elles trouvent pleinement réponse d'abord dans le texte de l'Accord sur les ADPIC lui-même, puis dans les décisions rendues 
par les organes décisionnels du GATT et de l'OMC, que nous avons recensées dans notre 
communication présentée au Conseil des ADPIC (IP/C/W/599), ainsi que dans les nombreuses interventions que nous avons faites récemment sur ce sujet. IP/C/M/81/Add.1 
- 19 - 
99.  Nous saisissons également cette occasion pour confirmer que si le moratoire concernant les 
différends liés à une annulation ou une réduction d'avantages en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC a été prolongé de deux ans en décembre, les États-Unis continuent de maintenir la position qu'ils défendent fermement depuis longtemps, à savoir que ces différends 
devraient être possibles dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, qu'ils sont pleinement 
compatibles avec les dispositions de l'accord et que l'application de ce type de différends dans ce contexte avait bien été envisagée par les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC. Cette question 
importante a donné lieu à un échange de vues approfondi. Le document IP/C/W/385 de 2002, qui 
a été présenté à nouveau récemment, contient en fait l'une des premières argumentations défendue par une série de pays dans ce débat. Nous nous sommes efforcés pour notre part dans notre communication IP/C/W/599 de répond re de manière exhaustive à chacune des 
préoccupations exprimées dans les communications et les interventions précédentes, y compris 
dans le document IP/C/W/385. Nous avons entendu certaines délégations dire que l'Accord sur les ADPIC n'était pas un accord sur l'accès aux marchés, ce qui excluait l'application des plaintes pour 
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation dans ce contexte. Bien que nous 
ayons amplement démontré le contraire, nous notons à nouveau qu'une telle position dialectique ou binaire n'est pas pertinente. Comme nous l'avons dit précédemment, les plaintes en situation 
de non-violation ou motivées par une autre situation ont été sorties du contexte du GATT et 
évaluées sur le fond par les organes décisionnels de l'OMC. 
100.  Nous avons aussi entendu que les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une 
autre situation conduiraient à l'incertitude car il n'existe pas de règles de conduite concernant leur 
application à l'Accord sur les ADPIC. Nous penson s cependant que c'est précisément la nature de 
cette préoccupation et son fondement qui sont incertains. Là aussi, nous avons présenté une analyse approfondie des décisions pertinentes des organes décisionnels du GATT et de l'OMC, qui 
contiennent des règles claires en vue de l'application de ce type de plaintes, que ce soit dans le 
contexte du GATT ou au-delà, y compris dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Dans le même 
temps, il est vrai que le Mémorandum d'accord su r le règlement des différends définit clairement 
les paramètres qui garantissent sécurité et prévisibilité pour tous les Membres de l'OMC, y compris 
en ce qui concerne l'application des plaintes en situation de non-violation et motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous avons écouté aussi attentivement les 
préoccupations exprimées par les délégations au sujet d'éventuelles incidences perçues sur les 
flexibilités prévues dans les accords de l'OMC. Nous avons répondu à ces préoccupations de 
manière explicite et approfondie en mentionnant les nombreuses sauvegardes que contiennent l'Accord sur les ADPIC, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et l'Organe de 
règlement des différends, ainsi que les recommandations et décisions rendues à l'issue de 
l'examen de plusieurs différends. Par ailleurs, comme la délégation de la Suisse l'a expliqué, une plainte en situation de non-violation ne peut pas être présentée à l'encontre d'un autre Membre 
lorsqu'il a recouru à une flexibilité prévue dans l'Accord sur les ADPIC. L'une des conditions que la 
partie plaignante doit remplir, c'est de démontrer que la mesure incriminée ne pouvait pas être prévue. Or, le fait qu'un Membre puisse recourir  à une flexibilité ménagée par l'Accord sur les 
ADPIC est, comme tout autre droit découlant de l'Accord, un élément prévisible par les autres 
Membres. Nous n'avons pas trouvé, au-delà de ces sauvegardes, un seul cas de plainte en 
situation de non-violation ou motivée par une autre situation qui corroborerait les préoccupations exprimées par certaines délégations au sujet des exceptions prévues par les accords de l'OMC. Ni 
les nombreux accords de libre-échange, qui prévoient la possibilité de plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation, ni la jurisprudence du GATT ou de l'OMC ne fournissent d'exemples dans lesquels les exceptions prévues par les accords de l'OMC auraient été 
compromises. 
101.  Comme nous l'avons demandé lors de réunions précédentes, pourquoi les plaintes pour 
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation limiteraient-elles le recours aux exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC,  alors qu'il n'a jamais été dit que ces mêmes 
plaintes limitaient le recours aux exceptions prévues par l'article XX du GATT de 1994? Nous 
n'avons pas encore obtenu de réponse à cette question. Cela est peut-être dû au fait que les  
plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation existent depuis 
63 ans, tout comme les exceptions prévues par l'article XX du GATT, et que nous n'avons pas 
connaissance pendant cette période de cas dans lesquels une plainte de ce type aurait compromis ou restreint d'une autre manière la capacité d'un Membre du GATT ou de l'OMC d'adopter ou 
d'appliquer des mesures visées par l'article XX du GATT. IP/C/M/81/Add.1 
- 20 - 
102.  Pour conclure, nous considérons que la compatibilité de longue date entre les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le contexte du GATT et les exceptions prévues par le GATT pour les mesures en rapport avec la moralité publique, la santé humaine et la conservation des ressources naturelles épuisables devrait dissiper une 
bonne partie des préoccupations liées à l'application de ces plaintes dans le contexte de l'Accord 
sur les ADPIC. 
6.2 Inde 
103.  La position de l'Inde sur la question des pl aintes en situation de non-violation dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC demeure inchan gée. Il convient de noter que juste avant la 
Conférence ministérielle de Nairobi, beaucoup de vues convergeaient sur la nécessité d'établir que 
ce type de plaintes n'est pas applicable à l'Accord sur les ADPIC. Un projet de Décision 
ministérielle avait été élaboré à cet égard. 
104.  De sérieuses préoccupations subsistent quant à l'impact négatif que les plaintes en situation 
de non-violation dans le domaine des ADPIC peuvent avoir sur la marge de manœuvre 
réglementaire des Membres et sur les flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC et quant au 
fait qu'elles pourraient rendre encore plus complexe l'interprétation des dispositions de l'Accord, ce qui pourrait avoir non seulement un effet dissuasif sur la mise en œuvre par les Membres de leur 
régime de propriété intellectuelle, mais aussi restrein dre leur capacité de réaliser d'autres objectifs 
de politique publique. 
105.  Il y a plus de dix ans, l'Inde a été partie à un différend lié à l'Accord sur les ADPIC (nommé 
communément ''différend relatif à la boîte aux lettres''), dans lequel la notion d'attentes légitimes 
a été invoquée par la partie plaignante pour interpréter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Le Groupe spécial a affirmé à tort que la notion d'''attentes légitimes'' s'appliquait dans le contexte des ADPIC et a déclaré: 
''Enfin, nous rappelons qu'un des préceptes définis dans le cadre du GATT de 1947 est que 
les règles et disciplines régissant le système commercial multilatéral servent à protéger les attentes légitimes des Membres quant au rapport compétitif entre leurs produits et ceux des 
autres Membres … La prévisibilité en ce qui concerne le régime de la propriété intellectuelle 
est en effet essentielle pour les ressortissants des Membres de l'OMC lorsqu'ils prennent des 
décisions en matière de commerce et d'investissement dans le cadre de leurs opérations commerciales.'' 
 
106.  Bien que l'Organe d'appel ait réfuté ce rais onnement du Groupe spécial au motif que les 
plaintes en situation de non-violation n'étaient pas applicables, il importe de noter que le concept 
d'''attentes légitimes'' servirait principalement à remettre en question les régimes de propriété 
intellectuelle des Membres, par ailleurs conformes au x dispositions de l'Accord sur les ADPIC, si les 
plaintes en situation de non-violation étaient admises. Les arbitrages internationaux demandés 
récemment contre des États par certaines entreprises pharmaceutiques concernant des 
investissements en invoquant le principe des ''attentes légitimes'' pour remettre en question non seulement des régimes de propriété intellectuelle, mais aussi des décisions de justice, procèdent d'une tendance tout à fait préoccupante. Le fait d'autoriser les plaintes en situation de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ne fera que répliquer cette tendance dans le 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC. 
107.  La possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation a une incidence négative 
sur la capacité et la volonté des pays dans le monde d'utiliser les flexibilités reconnues dans 
l'Accord sur les ADPIC à des fins, notamment, de  santé publique et d'accès aux médicaments. 
108.  Nous ne sommes pas convaincus par les raisons avancées par quelques Membres pour 
justifier ces plaintes dans le contexte des ADPIC.  Que la question de savoir si l'Accord sur les 
ADPIC est un accord sur l'accès aux marchés soit pertinente ou non au regard de l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation, il est évident que les rédacteurs de l'Accord excluaient sans équivoque leur application au contexte des ADPIC.  S'ils avaient prévu une telle application, nous 
n'aurions pas cette discussion aujourd'hui. Nous sommes disposés à discuter avec les pays qui ont 
un point de vue contraire afin de les convaincre du bien-fondé des préoccupations de la majorité 
écrasante des Membres. IP/C/M/81/Add.1 
- 21 - 
109.  Nous notons qu'un moratoire est en vigueur en ce qui concerne la possibilité d'appliquer ces 
plaintes jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle et félicitons tous les Membres pour les efforts qu'ils ont déployés en vue de parvenir à cette décision. Dans le cadre de la poursuite de ces efforts, nous nous réjouissons de travailler avec les Membres qui partagent les 
mêmes vues que nous sur cette question afin d'établir que les plaintes en situation de 
non-violation ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. Nous souhaitons aussi souligner à nouveau que tant qu'il n'y aura pas de consensus sur la portée et les modalités pour ce type de 
plaintes, elles ne pourront pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. 
6.3 Canada 110.  Le Canada salue cette occasion qui lui est donnée d'aborder la question importante de 
l'application des recours pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation à 
l'Accord sur les ADPIC. 
111.  Notre position à ce sujet est bien connue et n'a pas changé. Nous souhaitons à cet égard 
renvoyer les Membres à nos interventions précédente s, dans lesquelles nous avons fait part de nos 
inquiétudes quant à la possibilité d'appliquer ce type de recours à l'Accord sur les ADPIC, ainsi 
qu'aux communications que nous avons soumises précédemment au Conseil sur ce sujet, en particulier le document IP/C/W/127. Le Canada souligne son attachement à l'Accord sur les ADPIC 
et aux travaux de ce Conseil. 
6.4 Cuba 112.  Cuba maintient sa position sur ce dossier. Nous aimerions rappeler que l'application de ce 
type de plaintes dans le domaine de la propriété intellectuelle peut soulever de graves difficultés, 
engendrer des déséquilibres majeurs entre les intérêts des détenteurs de droits et les 
considérations de politique publique, limiter l'exercice des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC et créer des problèmes pratiques. 
113.  Nous aimerions appeler l'attention des Membres sur la pleine pertinence et la validité du 
document IP/C/W/385 d'octobre 2002 et, en particulier, mettre en exergue le travail réalisé par un grand nombre de pays pour mettre à jour ce tte communication, dont une version révisée 
(IP/C/W/385/Rev.1) a été soumise en juillet 2015. Nous insistons sur le fait que la grande majorité 
des Membres de l'OMC considère que ces plaintes ne sont pas applicables à la propriété intellectuelle, ce qui a été fermement établi par les nombreux coparrains du document IP/C/W/385/Rev.1, en l'occurrence l'Argentine, l'État plurinational de Bolivie, le Brésil, la Chine, la 
Colombie, Cuba, l'Équateur, l'Égypte, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, le Pakistan, le 
Pérou, la Fédération de Russie, Sri Lanka, la République bolivarienne du Venezuela, le Bangladesh au nom du Groupe des PMA et le Lesotho au nom du Groupe africain. 
6.5 Bolivie, État plurinational de 
114.  La position de la Bolivie sur cette question est la même qu'avant la Conférence ministérielle 
de Nairobi. La Bolivie est l'un des coauteurs du document IP/C/W/385/Rev.1 du 25 mai 2015. 
Nous ne pensons pas que les plaintes en situation de non-violation devraient s'appliquer à la 
propriété intellectuelle pour les raisons exposées  dans la communication précitée et par l'Inde 
précédemment. 
6.6 Indonésie 
115.  Nous aimerions nous associer à la déclaration faite par l'Inde. L'Indonésie souhaite exprimer 
son plein soutien à la décision prise par la Conférence ministérielle de Nairobi d'établir un moratoire jusqu'en 2017 sur l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes 
motivées par une autre situation à tout différend qui surviendrait dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC. Comme nous le savons tous, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation seraient en nette contradiction avec les principes fondamentaux 
de la transparence et de la prévisibilité qui ont été jusqu'ici fermement défendus par l'OMC. Elles 
introduiraient aussi une incertitude juridique qui nuirait à la praticabilité et à la sécurité que le système tend à garantir à tous les Membres de l'OMC. La position de l'Indonésie reste donc la même sur ce dossier, position qui est pleinement reflétée dans le document IP/C/W/385/Rev.1 IP/C/M/81/Add.1 
- 22 - 
dont nous sommes coauteurs, convaincus que nous sommes que l'application des plaintes en 
situation de non-violation et des plaintes motiv ées par une autre situation soulève des problèmes 
tout à fait fondamentaux et inutiles. 
6.7 Pérou 
116.  Nous saluons la décision adoptée à Nairobi selon laquelle les Membres ne présenteront pas 
de plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle en 2017. J'aimerais réitérer à cet égard la position de la délégation 
de mon pays. Ce type de plainte ne saurait s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC – je ne souhaite 
pas m'attarder sur ce qui a déjà été dit aujo urd'hui, en particulier au sujet du document 
IP/C/W/385/Rev.1, qui a constitué la base de la  Décision proposée dans le document IP/C/W/607 
qui a recueilli le soutien du Groupe africain et de plusieurs autres pays. La délégation de mon pays 
considère que ces documents, qui reflètent la position de la majorité des Membres de cette 
organisation, suggèrent que les deux seules délégations qui y sont opposées devraient fournir une analyse plus approfondie de leur point de vue. 
6.8 Taipei chinois 
117.  La délégation de mon pays aimerait faire les remarques supplémentaires suivantes sur la 
question des plaintes en situation de non-violation. Cette question est débattue depuis des années 
au Conseil des ADPIC et suscite des préoccupations parmi les Membres quant à la possibilité 
d'appliquer ce type de plaintes au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. C'est la raison pour laquelle nous saluons cette occasion qui nous est donnée de mener une discussion détaillée avec les Membres, en particulier sur la portée et les modalités applicables dans 
le contexte des ADPIC. 
6.9 Japon 118.  La délégation de notre pays aimerait rendre hommage aux efforts continus déployés par le 
Président et nos collègues pour faciliter le débat sur ce sujet. Nous reconnaissons qu'un certain 
nombre de Membres y ont pris part. 
119.  Le point de vue du Japon à cet égard n'a pas changé. La clarté et la prévisibilité devraient 
caractériser l'application des recours en situation de non-violation et des recours motivés par une 
autre situation à l'Accord sur les ADPIC. De ce point de vue, des analyses factuelles des circonstances précises et concrètes dans lesquelles les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation devraient être possibles faciliteraient l'examen de la 
portée et des modalités pour ce type de plaintes dans le domaine des ADPIC. 
120.  La délégation de notre pays est toujours disposée à participer à des discussions au sein du 
Conseil d'une manière constructive et ciblée. 
6.10 Égypte 
121.  La position de notre pays est largement connue. Comme la majorité des Membres, nous ne 
pensons pas que le système des plaintes en situation de non-violation tel que défini à 
l'article XXIII 1 b) et c) du GATT soit applicable à l'Accord sur les ADPIC. 
6.11 Équateur 122.  Après l'adoption par la Conférence ministérielle de Nairobi d'une décision sur ce sujet, nous 
constatons que la même situation se répète. L'Équateur entend réitérer son point de vue selon 
lequel les plaintes en situation de non-violation ne peuvent pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC 
et maintient que l'Accord sur les ADPIC ne tend pas à protéger l'accès aux marchés dans la mesure où il ne prévoit pas d'échange de concessions tarifaires, comme l'explique le document 
IP/C/W/385/Rev.1 dont l'Équateur est coauteur, mais qu'il représente un accord sui generis qui 
établit des normes minimales en matière d'acquisit ion, d'exploitation, de portée et d'exercice des 
droits de propriété intellectuelle. IP/C/M/81/Add.1 
- 23 - 
123.  Nous poursuivrons les discussions sur cette question et restons ouverts à tout nouveau 
débat. 
6.12 Argentine 124.  La position de l'Argentine sur ce dossier est bien connue et n'a pas changé. Nous pensons 
que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne 
sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. Cette position est fondée sur les raisons exposées dans le document IP/C/W/385/Rev.1, dont l'Ar gentine est coauteur avec beaucoup d'autres 
Membres. 
6.13 Chine 125.  La Chine aimerait s'associer à d'autres délégations pour saluer la décision prise à la dixième 
session de la Conférence ministérielle concernant une nouvelle prorogation du moratoire jusqu'à la 
prochaine Conférence ministérielle de 2017. Les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation étant un point régulièrement inscrit à l'ordre du jour de 
chaque réunion du Conseil des ADPIC, la Chine aimerait participer au débat mené sur cette 
question, conformément au mandat et aux instructions définis par les Ministres. 
126.  La position de la Chine sur ce sujet est bien connue. L'application des plaintes en situation de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pourrait perturber le délicat équilibre de 
droits et d'obligations instauré dans l'Accord sur les ADPIC et limiter également l'utilisation des 
flexibilités ménagées par l'Accord pour réaliser des objectifs liés à la santé publique et d'autres objectifs d'intérêt public. Nous aimerions participer au débat mené sur cette question, conformément au mandat défini par les Ministres. 
6.14 Malaisie 
127.  La position de la Malaisie sur cette question n'a pas changé. Nous continuons de penser que 
les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation ne devraient 
pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC et nous attendons avec impatience une solution rapide et 
concrète à ce problème. 
6.15 Colombie 
128.  La Colombie considère qu'un mécanisme transparent, prévisible et équitable visant à régler 
les différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle revêt une importance cruciale. Cependant, nous pensons que l'Accord sur les ADPI C, contrairement aux autres accords de l'OMC, 
est destiné à établir des normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle. 
129.  Par ailleurs, l'application de la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte 
motivée par une autre situation n'est pas nécessaire pour protéger un équilibre quelconque des droits et obligations propre à l'Accord sur les ADPIC parce que ceux-ci transparaissent dans les 
principales obligations et flexibilités prévues dans l'Accord et que ce dernier dispose expressément 
que les Membres de l'OMC n'ont pas l'obligation d'appliquer une protection plus large. À cet égard, la Colombie réitère sa position, partagée par la majorité des Membres, à savoir que ce type de 
plaintes n'est pas applicable dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.16 Thaïlande 130.  Nous savons tous que cette question est débattue de longue date. La Thaïlande se félicite par 
conséquent de la décision adoptée à la dixième sessi on de la Conférence ministérielle, chargeant le 
Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des 
types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à sa session suivante prévue en  2017. Nous prenons note du fait que pendant 
cette période, les Membres ne présenteront pas de telles plaintes dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC. La Thaïlande est toujours prête à particip er à de nouvelles discussions sur ce sujet, dans 
un esprit constructif, afin de trouver une solution permanente convenant à tous. IP/C/M/81/Add.1 
- 24 - 
6.17 Bangladesh 
131.  Nous remercions les Ministres et les Membres pour avoir décidé de prolonger le moratoire à 
Nairobi. Les plaintes en situation de non-violation sont en général applicables dans le cas des marchandises et des services dans le cadre d'engagements d'ouverture des marchés. Nous 
pensons donc qu'il n'y a guère de raisons de les appliquer dans le contexte de l'Accord sur les 
ADPIC puisque celui-ci n'est pas un accord spécifiquement axé sur l'accès aux marchés. L'application de cette disposition dans un système sui generis  ne fera qu'accroître l'incertitude. 
Nous sommes donc favorables à un moratoire total en ce qui concerne ces plaintes. 
6.18 Fédération de Russie 132.  La Fédération de Russie se félicite du consensus dégagé au sein du Conseil des ADPIC et 
approuvé à Nairobi en ce qui concerne les plaintes en situation de non-violation et motivées par 
une autre situation. La Fédération de Russie est l'un des coauteurs du document 
IP/C/W/385/Rev.1 et maintient que ce type de plaintes ne doit pas s'appliquer au règlement des différends dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. Dans le mê me temps, nous sommes 
convaincus que les Membres devraient profiter de  la période convenue pour intensifier leurs 
travaux en vue de trouver une solution satisfaisant e. La prorogation de deux ans du moratoire ne 
saurait résoudre de manière définitive ce problè me de longue date. En tant que membre d'une 
large coalition de pays qui partagent les mêmes vues, la Fédération de Russie est prête à 
participer activement au processus de négociation. 
6.19 Corée, République de 133.  La délégation de notre pays aimerait elle aussi saluer la Décision de Nairobi concernant ce 
point de l'ordre du jour. J'interviens simplement pour indiquer que notre position sur la question 
des plaintes en situation de non-violation et motivées par une autre situation n'a pas changé dans la mesure où, comme le Président l'a dit, il n'y a pas d'éléments nouveaux dans ce dossier, et que 
nous souscrivons aux préoccupations exprimées par les orateurs qui nous ont précédés concernant 
ce type de plaintes. 
6.20 Brésil 
134.  La délégation de mon pays est coauteur, avec beaucoup d'autres pays, du document 
IP/C/W/385/Rev.1. S'agissant des éléments abordés dans le document IP/C/W/599 et mentionnés précédemment dans la discussion, ils tentent de dissiper certaines préoccupations exprimées dans le document IP/C/W/385. Je ferai pour ma part référence à quatre de ces éléments. 
135.  Premièrement, selon les auteurs du document IP/C/W/599, l'Accord sur les ADPIC ne diffère 
pas d'un accord sur l'accès aux marchés. Or, à la différence du GATT et de l'AGCS, il ne comporte pas d'échange de concessions et on ne voit toujours pas clairement comment la notion de plainte 
en situation de non-violation s'appliquerait aux règles minimales qui protègent des droits de 
propriété intellectuelle privés. Certes, dans certains cas, la propriété intellectuelle peut faciliter le commerce international et les investissements, mais les obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC ne peuvent être qualifiées de concessions en matière d'accès aux marchés comme c'est le 
cas pour les obligations découlant du GATT ou de l'AGCS. Les résultats des négociations concernant l'accès aux marchés menées dans le cadre de l'OMC sont inscrits dans les listes respectives du GATT et de l'AGCS, mais non dans l'Accord sur les ADPIC. Les droits de propriété 
intellectuelle peuvent en fait parfois nuire à l'accès aux marchés. L'article 8, par exemple, dispose 
expressément que des mesures nationales pourraient être nécessaires "afin d'éviter ... le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce". Le fait que ce recours ait 
été appliqué dans le cadre du GATT et de l'AGCS ne signifie pas qu'il convient pour l'Accord sur les 
ADPIC. 
136.  Deuxièmement, les États-Unis ne pensent pas que la possibilité de recourir à des mesures en 
situation de non-violation soulève des problèmes d'ordre systémique. Dans le cadre de 
l'engagement unique, les obligations contractées dans le cadre de l'OMC s'appliquent d'une manière cumulative et en fin de compte, une mesure compatible avec un accord de l'OMC, par exemple le GATT, peut également annuler ou compromettre des avantages résultant d'un autre 
accord, par exemple l'Accord sur les ADPIC. De même, la réponse selon laquelle le paragraphe 2 IP/C/M/81/Add.1 
- 25 - 
de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends empêchera l'Organe de 
règlement des différends d'accroître ou de diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords existants de l'OMC élude la question et ne tient pas compte du fait que l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation revient à établir un 
nouveau motif d'action dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. À défaut d'arguments clairs 
prouvant le contraire, la crainte que les plaintes en situation de non-violation puissent introduire une incohérence entre les accords de l'OMC persiste. 
137.  Troisièmement, les États-Unis sont d'avis que la possibilité de recourir aux plaintes en 
situation de non-violation protégera les Membres contre toute tentative délibérée de se soustraire aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, tout en préservant leur capacité de mettre en œuvre des politiques sociales, de développement économique, sanitaires, environnementales et 
culturelles. Si l'on suit le raisonnement des États-Unis, comme il existe différentes manières de 
réaliser des objectifs de politique sociale et culturelle, les Membres peuvent tenir compte de l'éventualité de plaintes en situation de non-violation lorsqu'ils conçoivent des mesures destinées à 
protéger ces objectifs. Les plaintes en situatio n de non-violation exigeraient qu'un Membre de 
l'OMC offre une compensation à un autre Membre pour les mesures ayant un effet négatif sur les détenteurs de droits de propriété intellectuelle d'origine étrangère et qui n'étaient pas prévues lors 
du Cycle d'Uruguay. Une approche de ce type vi serait probablement toute une gamme de mesures 
nationales, elle pourrait nuire aux flexibilités prévues dans l'Accord, y compris dans le domaine de la santé publique, et pourrait compromettre l'exercice du droit souverain des Membres de l'OMC d'élaborer de nouvelles lois pour protéger l'intérêt public. 
138.  Nous faisons en outre observer qu'à la différence du GATT et de l'AGCS, l'Accord sur les 
ADPIC ne vise pas à protéger, au moyen d'une exception générale, des mesures destinées à réaliser des objectifs importants de la politique nationale comme la protection de la santé ou de 
l'environnement. Ces mesures seraient probablement dans une situation plus défavorable s'il 
devenait possible de les remettre en question en déposant des plaintes en situation de non-violation. 
139.  Quatrièmement, d'après le document IP/C/W/599, l'application de bonne foi des dispositions 
de l'Accord ne protégera pas pleinement les Me mbres, en toutes circonstances, de la même 
manière que le fera la possibilité de recourir aux plaintes en situation de non-violation. Le Brésil considère que les plaintes en situation de non-violation ne représentent pas le meilleur moyen de 
protéger les avantages qui découlent de l'Accord . Nous n'avons pas encore entendu d'arguments 
démontrant que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas suffisamment flexibles pour répondre aux préoccupations exprimées par les Membres qui soutiennent une telle mesure. À 
notre avis, il est préférable de ne pas s'appuyer sur la notion juridiquement imprécise de recours 
en situation de non-violation, mais de se concen trer sur le texte de l'Accord, étayé par d'autres 
principes énoncés dans le droit international. 
140.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, l'un des objectifs du système de règlement des différends est de clarifier les dispositions des accords visés par le Mémorandum d'accord "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". Selon les articles 26 et 31 de la 
Convention de Vienne, tous les traités doivent être interprétés et exécutés de bonne foi. 
6.21 Venezuela, République bolivarienne du 141.  La position de la République bolivarienne du Venezuela n'a pas changé. Ce type de plaintes 
ne devrait pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. Nous souscrivons aux préoccupations 
exprimées par d'autres collègues qui ont pris la parole avant nous, ce que nous avons expliqué 
dans la communication conjointe IP/C/W/385/Rev.1. 
6.22 Hong Kong, Chine 
142.  Hong Kong, Chine se réjouit de s'associer à d'autres Membres pour saluer la décision 
adoptée à la dixième session de la Conférence ministérielle concernant la prorogation du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous sommes prêts à travailler avec d'autres Membres en vue 
de trouver une solution permanente. IP/C/M/81/Add.1 
- 26 - 
6.23 Suisse 
143.  Comme vous l'avez indiqué précédemment, et comme d'autres collègues l'ont dit également, 
cette question est inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour. La Suisse a eu l'occasion à plusieurs reprises de présenter sa position dans le détail, et je renverrai à cet égard les délégués aux 
comptes rendus des réunions antérieures du Conseil des ADPIC. Il suffit de rappeler qu'à notre 
sens, l'article 64 dispose sans équivoque que les plaintes en situation de non-violation seront applicables à l'Accord sur les ADPIC une fois que le moratoire aura expiré. Nous considérons que 
l'application de ces plaintes répond au principe des attentes légitimes et de la prévisibilité. Il s'agit 
d'objectifs fondamentaux du cadre réglementaire de l'OMC, dont l'Accord sur les ADPIC représente un élément très important. Comme cela a été dit également, la Déclaration ministérielle et la Décision adoptées par consensus à Nairobi accordent au Conseil des ADPIC un nouveau délai pour 
examiner la portée et les modalités pour les plaintes en situation de non-violation et motivées par 
une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. La Suisse a toujours pensé et continue de penser que le mécanisme de règlement des différends donne suffisamment d'indications pour 
appliquer ces plaintes à l'Accord sur les ADPIC au cas où un tel cas serait soumis à un groupe 
spécial. Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de proposer des modalités pour ce type de plaintes, mais nous sommes bien sûr disposés et prêts à profiter de ce nouveau délai pour 
participer à des discussions si d'autres Membres pensent qu'il faut prévoir des modalités 
particulières et additionnelles pour l'application des plaintes en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
6.24 États-Unis d'Amérique 
144.  Les États-Unis souhaitent aborder trois questions qui ont été soulevées dans les 
interventions d'aujourd'hui. Premièrement, s'ag issant de la préoccupation exprimée par une 
délégation quant à la règle des attentes légitimes,  nous faisons observer que l'explication donnée a 
peut-être omis des éléments clés de l'analyse. Les groupes spéciaux ont identifié, comme les 
Membres le savent fort bien, trois éléments requis dans toute plainte en situation de non-violation, à savoir: l'application d'une mesure par un Membre de l'OMC; l'existence d'un avantage résultant 
de l'accord applicable; et l'annulation ou la réduction de cet avantage du fait de l'application de la 
mesure. Cette règle a été interprétée, comme les Membres le savent, par les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel de telle sorte que pour que l'attente d'un avantage soit légitime, il faut que la mesure contestée n'ait pas pu être raisonnablement prévue au moment où la concession a été 
négociée. Si la mesure était prévue, le Membre  ne pouvait pas s'attendre légitimement à une 
amélioration de l'accès aux marchés dans la mesure correspondant à la réduction de l'avantage engendrée. Cela semble ainsi répondre à la préoccupation exprimée. 
145.  Deuxièmement, je suis très intéressé par l'argument avancé par une autre délégation selon 
lequel l'Accord sur les ADPIC n'est pas un accord sur l'accès aux marchés car les mesures de propriété intellectuelle peuvent servir d'obstacle au commerce. Outre le fait que les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, que cette délégation a iden tifiées, sont très claires, n'est-ce pas justement 
ce que prévoit le GATT, où les règles sont destinées à promouvoir le commerce et à remédier au problème des obstacles à l'accès aux marchés tels que les droits de douane élevés sur les produits pharmaceutiques et médicaux afin de promouvoir la fabrication nationale? Le commerce et les 
obstacles au commerce ne sont-ils pas justement au cœur des préoccupations de cet organe, y 
compris de l'Accord sur les ADPIC? 
146.  Troisièmement, nous ne sommes pas d'accord, et ce depuis longtemps, pour dire que 
l'examen des modalités est une condition préalable à l'expiration du moratoire sur les plaintes pour 
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation. Nous nous félicitons d'ailleurs qu'une troisième délégation ait rappelé qu'elle avai t appuyé notre position, au moins sur ce point, 
dans sa communication IP/C/W/127, dans laquelle il est dit: "aux termes de cet article, il sera 
possible, le 1
er janvier 2000, de déposer des plaintes en situation de non-violation se rapportant à 
des droits de propriété intellectuelle à moins que tous les Membres de l'OMC n'en décident autrement par consensus". 
147.  Enfin, nous nous associons aux autres délégations pour saluer la décision prise par les 
Ministres à Nairobi de ne pas adopter de moratoire permanent concernant cette question et de nous charger de poursuivre notre examen détaillé au Conseil. IP/C/M/81/Add.1 
- 27 - 
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1 
148.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA 
SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 24:2 
8.1 République dominicaine 
149.  La République dominicaine appuie la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 du 
19 juillet 2008 qui stipule que, s'agissant de la question de la participation, conformément au paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, "le système est multilatéral, c'est-à-dire applicable à tous les Membres de l'OMC (obligatoire). Les Membres participants sont les Membres 
détenant plus qu'une certaine part du commerce mondial". 
150.  
L'obligation de consulter une base de données pour prendre des décisions concernant 
l'enregistrement et la protection des indications géographiques et des marques de fabrique ou de 
commerce dans le cadre de la législation nationale doit donc être imposée. 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: SUITE DONNÉE AU TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL AU 
TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
9.1 Suisse 
151.  La Suisse aimerait remercier le Secrétariat pour avoir organisé en octobre 2015 l'atelier sur 
la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui a eu lieu un jour après la dernière réunion du Conseil. Ces ateliers nous aident à améliorer nos méthodes de présentation des 
rapports annuels et à mieux répondre aux préoccupations des PMA et aux besoins de toutes les 
parties prenantes. 
152.  Nous soutenons les efforts déployés pour renfor cer l'efficacité du processus de présentation 
de rapports et étudions constamment des modifications possibles dans l'intérêt des destinataires 
de ces rapports. Les changements que nous avons introduits dans le rapport de 2015 visaient 
aussi à tenir compte autant que faire se peut du modèle proposé par les PMA Membres dans le document IP/C/W/561 d'octobre 2011. Nous nous réjouissons de poursuivre la coopération et le 
dialogue avec les PMA et le Secrétariat de l'OMC sur la présentation des rapports et la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
153.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: PROP RIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
ÉDUCATION ET DIFFUSION 
11.1 Suisse 
154.  Il y a de nombreuses années, lorsque j'ai commencé à travailler à l'Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle, qui est l'Office suisse de la propriété intellectuelle, je me rappelle que je 
croisais beaucoup de regards étonnés quand je parlais à mes amis et mes connaissances de 
l'endroit où je travaillais. Certains de mes interlocuteurs semblaient embarrassés, changeaient de sujet et préféraient parler plutôt de la météo. D'autres, au contraire, étaient plus curieux et essayaient de savoir ce qu'était en fait cet Institut de la propriété intellectuelle et ce que j'y faisais 
exactement. IP/C/M/81/Add.1 
- 28 - 
155.  Pour comprendre la clé de l'histoire, il faut savoir qu'en allemand, ''propriété intellectuelle'' 
se traduit par "geistiges Eigentum". Or, l'adjectif "geistiges" a en allemand une double signification. Il peut signifier "intellectuel", mais aussi "spirituel". Je me retrouvais ainsi à travailler pour l'"Institut de la propriété spirituelle". Je me rappelle que l'un de mes oncles m'a demandé: 
"Alors tu travailles maintenant pour la division de l'immobilier de l'Église catholique?" Vous pouvez 
imaginer qu'à ce moment précis, j'avais cruellement besoin de soutien spirituel, voire divin. 
156.  La propriété intellectuelle n'est guère un sujet de conversation courant, encore moins à 
l'arrêt de bus avec des personnes qui se rendent au travail (qui discuteront plutôt du dernier 
match de football ou du dernier scandale politique …). Mon oncle peut être pardonné pour son ignorance de la propriété intellectuelle à l'époque car c'était un homme de sagesse et une mine de connaissances dans d'autres domaines. Cependant, une méconnaissance et une incompréhension 
générales de la propriété intellectuelle par le public au sens large, ou pire, un dédain de son rôle 
pour les secteurs de l'innovation et de la création, pourraient bien être préjudiciables à l'économie à long terme. 
157.  Cela est particulièrement vrai si les innovateurs potentiels et les créateurs talentueux ne 
connaissent rien à la propriété intellectuelle et aux avantages que les droits de propriété intellectuelle peuvent leur procurer. Le pays et son économie risquent pour le moins de passer à 
côté du potentiel d'innovation et de créativité existant. 
158.  Selon la Suisse, connaître les droits de propriété intellectuelle et leur fonctionnement 
présente un intérêt public, et il est nécessaire de trouver un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et les intérêts de ceux qui utilisent la propriété intellectuelle; c'est là le 
contrat social qu'incarne la propriété intellectuelle. Ce n'est que si le système de la propriété 
intellectuelle est largement compris et accepté qu'il sera à même d'étayer la promotion optimale de l'innovation et de la création et de contribuer ainsi à la croissance et au développement 
économique. Par conséquent, les gouvernements on t un rôle à jouer dans l'enseignement et la 
diffusion de la propriété intellectuelle. 
159.  La délégation de mon pays est heureuse de coparrainer ce sujet sous le point de l'ordre du 
jour intitulé "Propriété intellectuelle et innovation" avec l'Australie, l'Union européenne et les 
États-Unis, et avec le soutien d'autres coparrains, en l'occurrence Hong Kong, Chine; le Japon; le Pérou; la Fédération de Russie; Si ngapour; et le Taipei chinois. 
160.  Nous considérons en Suisse que l'information relative à la propriété intellectuelle et son 
enseignement et sa compréhension ne devraient pas être limités aux universités et aux écoles 
d'ingénieurs. Ces connaissances devraient être accessibles à l'ensemble de la population également et inspirer aussi les jeunes. Dans sa communication IP/C/W/612, la Suisse donne des 
exemples – qui ne sont bien sûr pas exhaustifs – de la façon dont elle aborde l'enseignement et la 
diffusion de la propriété intellectuelle. Nous so mmes impatients d'apprendre de l'expérience des 
autres délégations Membres de l'OMC dans ce domaine. Mon collègue va maintenant vous 
présenter un bref résumé du contenu de cette communication. 
161.  S'agissant de sa communication écrite, l'intervention de la Suisse sera brève. Grâce à 
quelques exemples, nous parlerons de certaines de nos expériences concernant l'intégration des droits de propriété intellectuelle dans notre système éducatif et montrerons comment la diffusion 
de connaissances sur la propriété intellectuelle peut contribuer à inspirer l'inventivité et la 
créativité. La Suisse estime qu'un système de propriété intellectuelle adéquat est un élément important de tout cadre réglementaire, à l'appui du processus d'innovation et de la croissance 
économique. 
162.  Dans un monde qui doit relever des défis considérables, la capacité d'innover joue un rôle 
fondamental. Pour rester compétitifs sur le marché mondialisé d'aujourd'hui, tous les pays, et en 
particulier les pays dont les ressources nationales sont très limitées, doivent investir dans la 
matière grise. 
163.  C'est ce qu'a fait la Suisse, qui a tout particulièrement veillé à favoriser une culture de 
l'innovation dans son économie nationale et son système éducatif et à mettre en place un système 
solide de protection de la propriété intellectuelle permettant aux innovateurs d'obtenir un retour 
sur leur investissement en travail et en capital. Cependant, si les innovateurs n'ont pas IP/C/M/81/Add.1 
- 29 - 
connaissance de leurs droits, ils sont moins enclins à innover, de sorte que le pays ne pourra pas 
exploiter pleinement sa capacité d'innovation. L'enseignement et la diffusion de la propriété intellectuelle sont donc indispensables à un régime de propriété intellectuelle qui fonctionne bien. 
164.  En Suisse, l'enseignement de la propriété intellectuelle est adapté en fonction des catégories 
d'âge. Par exemple, les élèves âgés de 6 à 16 ans ont plus de chances d'être confrontés à des 
questions liées au droit d'auteur et aux marques. Il semble donc plus judicieux d'intégrer ce type de connaissances dans les niveaux d'éducation prim aire et secondaire et dans des campagnes de 
sensibilisation. 
165.  Le gouvernement suisse a mis en place dans les écoles primaires un programme national de 
promotion des compétences relatives aux médias chez les élèves. Ce programme porte sur le traitement approprié des données numériques et prévoit des lignes directrices visant à favoriser le 
traitement équitable du droit d'auteur par les jeunes. 
166.  Un deuxième exemple est le Programme YES (Young Enterprise Swiss), qui soutient 
différents programmes de formation au monde de l'en treprise axés sur la pratique et destinés aux 
élèves des écoles secondaires. Il a pour objectif de rapprocher l'économie de l'école et de stimuler 
l'innovation et l'esprit d'entreprise dans le pays dès le plus jeune âge. 
167.  Les lycéens et les étudiants, en tant que futurs jeunes entrepreneurs et innovateurs, 
s'intéresseront probablement plus à l'utilisation et l'application de stratégies de propriété 
intellectuelle plus complètes. Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, des cours sur la propriété intellectuelle sont proposés dans toutes les universités suisses, que ce soit au niveau de la licence ou de la maîtrise. 
168.  Un autre exemple d'initiative axée sur la formation des jeunes entrepreneurs est le Start-Up 
Campus, un programme de formation de la Commission pour la technologie et l'innovation, un organisme public suisse. Start-Up Campus s'adresse à des professionnels issus du système suisse 
de formation en alternance. Ce programme de formation comporte entre autres un module 
"Protection de la propriété intellectuelle", qui dispense des connaissances en matière de propriété intellectuelle et aide les entreprises à élaborer une stratégie appropriée dans ce domaine. Il s'agit 
là d'un élément particulièrement important pour les entreprises en démarrage dans la mesure où 
les premières erreurs de gestion ou l'absence de gestion de la propriété intellectuelle peuvent menacer l'existence de jeunes entreprises, promette uses par ailleurs, à un stade ultérieur de leur 
développement. 
169.  La promotion des disciplines STEM dans le système éducatif est étroitement liée à 
l'innovation et, du même coup, à l'enseignement et la diffusion des connaissances sur la propriété intellectuelle. L'acronyme anglais STEM désigne la science, la technologie, l'ingénierie et les 
mathématiques, le terme MINT étant utilisé à la place de STEM en Suisse et dans les pays 
germanophones (Allemagne et Autriche). MINT re nvoie aux mathématiques, à l'informatique, aux 
sciences naturelles et à la technologie. Une grande proportion des innovateurs ont été formés ou 
ont exercé dans ces domaines. La Suisse privilégie donc particulièrement les initiatives destinées à 
assurer une offre suffisante de jeunes diplômés dans ces matières. 
170.  Il va sans dire que chaque Membre de l'OMC fixe ses priorités en fonction de sa situation et 
de ses objectifs de développement particuliers. La Suisse est convaincue cependant que tous 
peuvent tirer profit de la mise en œuvre d'un système de propriété intellectuelle approprié et 
fonctionnel. Toute stratégie nationale d'innovation devrait tendre à établir une base de connaissances sur la manière de protéger les innovations et les créations, notamment au moyen 
des droits de propriété intellectuelle. 
171.  La Suisse espère que les exemples présentés donneront aux Membres un aperçu utile de 
certains des projets et programmes mis en place dans notre pays pour enseigner la propriété 
intellectuelle et les connaissances nécessaires à l'innovation et en assurer la diffusion aux 
différents niveaux du système éducatif. 
172.  Nous attendons avec intérêt que d'autres Membres du Conseil des ADPIC nous parlent de la 
manière dont ils abordent cette mission dans leur contexte national. IP/C/M/81/Add.1 
- 30 - 
11.2 Japon 
173.  La délégation de mon pays est heureuse d'avoir coparrainé ce point de l'ordre du jour du 
Conseil des ADPIC sur la propriété intellectuelle et l'innovation. Le Japon reconnaît pleinement l'importance d'éduquer les jeunes et de les informer sur la propriété intellectuelle pour jeter les 
bases de l'innovation et du progrès technologique. Nous souhaitons saisir cette occasion pour 
partager notre expérience dans ce domaine.
2 
174.  L'une des initiatives que la délégation de mon pays juge utile de mentionner est la "Journée 
de visite des enfants" organisée par l'Office japonais des brevets. Chaque année, l'Office japonais 
des brevets invite des élèves des écoles primaires et des collèges à se rendre dans ses locaux pour leur donner l'occasion de se familiariser avec la propriété intellectuelle. Le thème de la visite organisée en 2015 était "Devoirs d'été: apprenons des choses sur les inventions, les dessins et les 
modèles et les marques qui appartiennent au Japon!" Cette manifestation sur deux jours a attiré 
1 172 visiteurs à l'Office japonais des brevets, dont 709 enfants. 
175.  L'Office a organisé à cette occasion une exposition scientifique, permettant aux enfants 
d'expérimenter des inventions et des techniques scientifiques de premier plan. Plusieurs autres 
expositions ont été organisées, notamment une sur "La relation entre les jouets et les marques", qui a fourni aux enfants l'occasion de se familiariser par le jeu avec des jouets et leurs marques 
respectives. Une autre exposition intitulée "Lequel est le vrai?" présentait des jouets authentiques 
et des jouets de contrefaçon. 
176.  L'Office japonais des brevets et le Centre national de l'information et de la formation en 
matière de propriété industrielle (INPIT) soutiennent les écoles professionnelles et les collèges 
techniques et s'efforcent de développer la créativité intellectuelle des étudiants. Ils offrent aux 
étudiants une expérience pratique en matière de conception et de fabrication de produits, leur permettant de transformer leurs idées en propriété intellectuelle et de remplir des formulaires de 
demande de brevet. Ces activités visent à renforcer la créativité des étudiants pour planifier et 
proposer des idées nouvelles. Elles ont spécifiquement pour objet de développer leur capacité 1) d'exécuter leurs projets et propositions sur la base de règles sociales; et 2) d'utiliser 
effectivement ces idées et dispositifs ingénieux dans des situations réelles. L'initiative a été lancée 
en 2000. 
177.  Enfin, la délégation de mon pays aimerait mentionner les prix décernés à des étudiants pour 
leurs inventions. L'Office japonais des brevets organise des concours de brevets et de dessins et 
modèles pour récompenser des inventions et des dessins et modèles remarquables créés par des 
lycéens, des élèves de collèges techniques et des étudiants d'universités de tout le pays. Ces concours visent à sensibiliser les élèves à l'importance de la propriété intellectuelle et à leur faire 
mieux comprendre le système de la propriété inte llectuelle. L'Office japonais des brevets offre aux 
jeunes auteurs d'inventions et de dessins et modèles particulièrement remarquables la possibilité d'obtenir effectivement des droits de propriété intellectuelle, c'est-à-dire que ceux qui ont reçu un 
prix pour leur invention ou leur dessin ou modèle reçoivent une aide des organisateurs pour toute 
la procédure de demande de brevet, du dépôt du dossier de demande jusqu'à l'obtention des droits de brevet ou de dessin ou modèle. Jusqu'ici, plus de 120 brevets et 150 dessins et modèles ont été enregistrés à l'issue de ces concours. 
178.  Une autre activité conçue pour améliorer la créativité des enfants est le Concours des 
inventions scolaires organisé depuis 1941 par l'Institut de l'invention et de l'innovation du Japon (JIII). Les résultats du concours sont présentés dans une exposition et les créateurs des œuvres 
les plus remarquables reçoivent le prix de l'OMPI, comme vous le voyez sur ce visuel. 
179.  En résumé, le Japon accorde une grande importance à l'éducation et à l'information sur la 
propriété intellectuelle en tant que moyen de développer des technologies nouvelles. Il continue 
d'élaborer de nouvelles initiatives dans l'espoir qu'elles contribueront à stimuler davantage 
l'innovation et la croissance économique. Nous aimerions beaucoup entendre les commentaires éclairés des autres Membres sur cette question. 
                                               
2 Voir le document de séance RD/IP/9. IP/C/M/81/Add.1 
- 31 - 
11.3 Pérou 
180.  C'est aussi un honneur pour le Pérou que de présenter ce point de l'ordre du jour sur la 
propriété intellectuelle et l'innovation. Le Pérou appuie la proposition de l'Australie; de Hong Kong, Chine; du Japon; de la Fédération de Russie; de la Suisse; et des États-Unis. Pour ma part, je 
parlerai de deux expériences spécifiques à notre pays dans ce domaine qui sont, dans une certaine 
mesure, liées aux activités menées ici à Genève. 
181.  La première concerne le concours national de journalisme et de promotion de la propriété 
intellectuelle. Il s'agit d'une initiative organisée en partie par l'Institut national pour la défense de 
la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) et qui émane de la présidence du Conseil des ministres afin de promouvoir la propriété intellectuelle en tant qu'outil du développement économique. Elle s'adresse à des professionnels du journalisme et vise à leur 
permettre de se spécialiser et d'occuper une place de premier plan dans leur domaine. Le concours 
est organisé en collaboration avec la Chambre américaine de commerce du Pérou et englobe quatre catégories: les reportages écrits et destinés à la publication; les reportages radio; les 
reportages télé; et les reportages radio à but non lucratif. L'objectif est de développer la 
communauté. Les journalistes intéressés doivent d'abord suivre deux ou trois cours de formation sur la propriété intellectuelle dispensés par des professionnels de l'INDECOPI à Lima et dans 
d'autres régions. Ceux qui appartiennent à cette catégorie se voient offrir la possibilité de se 
rendre tous frais payés à Genève, à l'OMPI, pour participer à un stage sur les questions de concurrence. Ils vont aussi à la CNUCED, à l'OMC et à la Mission du Pérou à Genève. Une telle initiative permet de diffuser des connaissances sur la propriété intellectuelle auprès des jeunes, 
60% de la population péruvienne étant âgée de moins de 42 ans. C'est donc une expérience 
magnifique pour les journalistes de pouvoir venir ici à Genève; quant à ceux qui n'ont pas cette chance, ils sont en contact avec ceux qui ont fait le voyage, de sorte que les connaissances 
peuvent être diffusées. 
182.  Le deuxième exemple que j'aimerais mentionner est celui du concours national de 
l'invention. D'après mon expérience, le niveau de participation est resté jusqu'ici assez bas en 
Amérique latine dans ce domaine. Le Pérou organise un concours national afin de stimuler et de 
promouvoir la créativité en vue de l'élaboration de produits, de technologies et d'inventions qui peuvent être protégés par le système des brevets.  Ce concours a connu 14 éditions et a enregistré 
2 000 dossiers pour des inventions réalisées dans quasiment toutes les régions du pays. Plus de 
1 000 prototypes ont été exposés. Les lauréats sont  exonérés du paiement des frais de traitement 
de leur demande de brevet auprès de l'INDECOPI. L'idée est d'attirer des représentants du monde universitaire et du secteur privé, et l'INDECOPI encourage la venue de ces personnes à Genève 
pour participer à un stage et fait en sorte que leur séjour soit profitable. Dans une certaine 
mesure, cette expérience rapproche l'État du milieu universitaire et contribue à développer des initiatives avec des parties prenantes du secteur privé afin de déterminer les possibilités de 
promouvoir l'innovation et la propriété intellectuelle au Pérou. 
183.  Je voulais juste partager ces exemples avec vous car je pense qu'ils illustrent les efforts 
déployés par l'État pour promouvoir et diffuser des connaissances sur la propriété intellectuelle. Comme je l'ai dit, les journalistes qui ont pris part au concours national du journalisme ont reçu 
une formation sur divers aspects de la propriété intellectuelle et sont devenus à leur tour des 
points de contact dans ce domaine au Pérou. Le concours fournit une incitation et représente une opportunité économique incarnée par l'innovation. 
11.4 Union européenne 
184.  Je me réjouis de prendre à nouveau la parole sur ce point important qui a trait à la propriété 
intellectuelle. J'aimerais souligner à nouveau à quel point l'UE apprécie cette discussion au Conseil 
des ADPIC. Nous avons eu par le passé des sessi ons très constructives et nous attendons avec 
intérêt le débat qui aura lieu pendant cette sessi on également. Je tiens à remercier les collègues 
qui sont intervenus avant moi et ceux qui suivront et qui ont coparrainé ce point de l'ordre du jour. 
185.  Permettez-moi de présenter brièvement la perspective de l'UE en ce qui concerne à la fois 
l'enseignement et la diffusion de la propriété intellectuelle. L'enseignement en matière d'innovation 
est essentiel pour le développement. Les investisseurs privés et les entreprises multinationales IP/C/M/81/Add.1 
- 32 - 
n'investiront que si le climat économique est fiable et qu'il existe une main-d'œuvre formée et 
qualifiée, capable d'exploiter les nouvelles technologies. 
186.  L'adoption d'une technologie nouvelle pe ut nécessiter un environnement économique 
différent de celui que requiert la poursuite de l'utilisation d'une technologie existante. Les 
nouvelles technologies exigent peut-être une main-d'œuvre plus hautement qualifiée. Si celle-ci 
n'a pas les bonnes qualifications ou la formation nécessaire pour pouvoir les acquérir, l'économie ne sera peut-être pas à même d'adopter une nouvelle technologie. 
187.  Investir dans l'éducation et la formation professionnelle est par conséquent nécessaire pour 
que les pays développés comme les pays en développement puissent bénéficier de l'évolution technologique. 
188.  L'enseignement de la propriété intellectuelle englobe les qualifications et les compétences 
que les jeunes peuvent être censés acquérir en classe pour pouvoir se familiariser avec la 
propriété intellectuelle, saisir son potentiel à générer des revenus et de la croissance économique et pour être amenés à respecter les droits de propriété intellectuelle, que ce soient les leurs ou 
ceux des autres. 
Étude sur l'enseignement réalisée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur 
189.  Une étude réalisée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, notre office des 
marques à Alicante, sur l'enseignement de la propriété intellectuelle dans le cadre des 
programmes scolaires des États membres de l'UE contient quelques indications utiles. L'objectif de la recherche intitulée "Propriété intellectuelle et enseignement en Europe" était d'analyser la façon dont les droits de propriété intellectuelle, notamment les marques de fabrique ou de commerce, 
les dessins et modèles, les brevets et le droit d'auteur, ainsi que certaines questions liées à la 
propriété intellectuelle telles que la titularité, la paternité d'une œuvre, l'originalité, la concession de licences, la confidentialité, les secrets d'affaires  et la création de marques, sont enseignés dans 
les écoles primaires et dans les établissements secondaires à vocation générale ou professionnelle 
des 28 États membres de l'UE. 
190.  L'étude s'est inspirée principalement des programmes scolaires officiels, des lignes 
directrices et des recommandations existantes, analysés et vérifiés par des chercheurs nationaux 
puis complétés par les ministères de l'éducation sur la base de questionnaires. 
191.  Les résultats montrent que, dans les pays et régions appartenant ou non à l'UE, au niveau de 
l'enseignement primaire et secondaire, les programmes officiels actuels ne comportent pas la 
propriété intellectuelle en tant que matière en soi, ni de programme complet d'enseignement de la 
propriété intellectuelle. Néanmoins, la propriété intellectuelle et les questions s'y rapportant sont intégrées dans une ou plusieurs matières en tant que sujet interdisciplinaire à tous les niveaux 
d'enseignement. Dans les pays et régions de l'UE  comme dans ceux qui n'appartiennent pas à l'UE, 
l'analyse montre que le droit d'auteur constitue le droit de propriété intellectuelle le plus couramment référencé dans les programmes scolaires officiels. 
Encourager les bonnes pratiques qui intègrent l'enseignement de la propriété intellectuelle 
192.  L'étude laisse entendre que la meilleure approche de l'enseignement de la propriété 
intellectuelle consiste à veiller à ce que les qual ifications et compétences en matière de propriété 
intellectuelle soient, pour reprendre les termes de l'étude, des "compétences transversales", 
c'est-à-dire des compétences susceptibles d'être utilisées dans différentes matières d'un 
programme. 
193.  En plus d'une analyse des programmes, le rapport renferme de nombreux exemples de 
bonnes pratiques en ce qui concerne l'enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles, 
par exemple: l'enseignement de la propriété intellectuelle dans le cadre des programmes et l'enseignement de la propriété intellectuelle hors programme, toujours dans le contexte de 
collaborations entre les parties prenantes des secteurs public et privé et les ministères de 
l'éducation ou de la culture. IP/C/M/81/Add.1 
- 33 - 
Enseignement de la propriété intellectuelle dans le cadre des programmes 
194.  L'étude montre que les bonnes pratiques dans le cadre des programmes scolaires existants 
dans les pays analysés sont presque toujours mises en œuvre par, ou en coopération avec, les autorités publiques, notamment les ministères de l'éducation et autres, les écoles et les 
bibliothèques publiques. La majorité des bonnes pratiques identifiées dans les programmes 
concernent surtout des aspects de la propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur, mais certaines ont trait également à l'innovation, aux inventions ou à l'entrepreneuriat. Il existe 
d'autres projets exemplaires dans le cadre des programmes scolaires qui portent sur les TIC, la 
gestion des données et le comportement en ligne. 
Pratiques exemplaires hors programme 195.  Un grand nombre de bonnes pratiques hors programme peuvent être attribuées à des parties 
prenantes privées, qui viennent essentiellement des se cteurs de la création et qui travaillent avec 
des artistes, des écrivains et des professionnels de la création, ainsi qu'avec leurs associations professionnelles et les réseaux qui leur sont associés. 
196.  Le "Think Kit" mis au point par l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, par 
exemple, est une série très complète de ressources gratuites assorties de projets destinés à des élèves âgés de 14 à 16 ans – même si ce kit peut être adapté à d'autres tranches d'âge également 
moyennant un soutien supplémentaire – et porte sur les dessins et modèles, la technologie, la 
science, la musique, l'art, pour ne citer que quel ques exemples. Le matériel pédagogique pour les 
enseignants comprend des résumés d'études de cas sur le droit d'auteur, les droits afférents aux dessins et modèles et les brevets. 
197.  Une autre initiative britannique, "Creating Mo vie Magic", dirigée par Into Film, soutient 
l'enseignement de la propriété intellectuelle dans les domaines des dessins et modèles et de la technologie à l'intention des élèves âgés de 11 à 14 ans. Elle permet aux enseignants, aux 
responsables de clubs de cinéphiles et aux animateurs de groupes de jeunes d'expliquer 
l'importance du droit d'auteur aux jeunes, d'encourager le respect du processus de réalisation d'un film, d'ouvrir un débat sur la valeur de la propriété intellectuelle et les associe à des activités qui 
encouragent leurs propres talents créatifs. L'outil d'apprentissage en ligne gratuit IP Tutor aide les 
étudiants et les chargés de cours à comprendre les droits de propriété intellectuelle, c'est-à-dire les marques, les brevets, le droit d'auteur et les dessins et modèles et s'appuie sur des études de cas pour démontrer l'importance de la propriété intellectuelle. 
198.  IP Tutor offre quatre parcours d'apprentissage, chacun étant adapté aux besoins des 
différentes disciplines: création; science, technologie, ingénierie, mathématiques (STEM); droit, commerce et comptabilité; et sciences humaines, y compris la création littéraire 
(http://crackingideas.com/third_party/IP+Tutor ). Des téléchargements sont possibles à partir du 
site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni aux adresses suivantes: 
http://crackingideas.com/third_party/Think%20Kit  et " http://www.intofilm.org/creating-movie-
magic ". 
199.  La bibliothèque du Ministère espagnol de l'éduc ation, de la culture et du sport propose aux 
enseignants des établissements secondaires le matériel pédagogique intitulé "Tirer les leçons du passé, créer l'avenir: créations artistiques et droit d'auteur" pour compléter les programmes de 
littérature et d'art, surtout lorsque les élèves  doivent créer des œuvres originales dans ces 
domaines. 
200.  Ce matériel a été conçu par l'OMPI et traduit en espagnol par le Ministère à titre de mesure 
concrète dans le cadre du plan intégré du gouvernement pour réduire et supprimer les activités qui 
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
201.  En Allemagne également, il existe plusieurs projets et initiatives en rapport avec les brevets. 
Le kit d'enseignement sur les brevets de l'Office européen des brevets peut être utilisé dans les 
cours d'économie, et le portail destiné aux enseignants "L'économie et l'école" fournit des renseignements sur l'innovation et les brevets. Un autre site Web scolaire donne des informations sur le génie génétique et les brevets. IP/C/M/81/Add.1 
- 34 - 
202.  En ce qui concerne les brevets, il existe également plusieurs offres destinées aux enfants. 
L'Office des brevets des enfants, géré par le Centre d'information en matière de brevets de Darmstadt, est une base de données d'images d'inventions d'enfants qui fait office de musée et d'archives. Le site Web Kid's Network présente une large collection d'inventions ("From Pippi to 
Blue Jeans") et d'innombrables exemples d'inventions que les enfants côtoient dans leur vie 
quotidienne. Le programme de télévision publique "Nine and a half" fait aussi intervenir de jeunes inventeurs. 
Diffusion 
203.  L'impact d'un projet se mesure à l'aune de la diffusion et de l'exploitation de ses résultats. Il 
est essentiel d'étudier et de négocier stratégiquement ces questions centrales à un stade précoce. Comment les résultats seront-ils rendus accessibles à un large public? Quel est le potentiel de 
commercialisation des résultats d'un tel projet? Quels sont les canaux d'exploitation qui semblent 
les mieux appropriés et, partant, quelles sont les formes de protection de la propriété intellectuelle les mieux adaptées? 
204.  L'un des éléments nouveaux du très vaste programme de financement "Horizon 2020", un 
programme pluriannuel dans ce domaine de recherche,  est l'octroi de droits d'accès aux résultats 
d'un projet, non seulement à l'Union européenne, mais aussi, dans certains cas précis, à ses États 
membres. Les droits d'accès pour les institutions et organes de l'Union européenne seront 
accordés gratuitement, mais limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle dans la mesure où leur objectif est lié uniquement à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et programmes de l'UE. 
205.  À la fin d'un projet, les questions relatives à la diffusion et l'exploitation ultérieures des 
résultats deviennent encore plus centrales. C'est à ce moment qu'il est temps de récolter les avantages découlant de ces résultats en les utilisant pour poursuivre la recherche ou mener des 
activités commerciales. C'est aussi le moment de démontrer et présenter ces résultats ainsi que 
les différentes mesures de communication et d'exploitation. Une bonne diffusion des résultats d'un projet permettra aux chercheurs de tirer profit de la commercialisation des actifs de propriété 
intellectuelle acquis dans le cadre du projet. 
206.  Pour rendre les réalisations visibles et faire en sorte que les connaissances se propagent et 
parviennent à un public plus large, les chercheu rs ont recours à une large gamme de canaux de 
diffusion, par exemple les publications scientifiqu es et non scientifiques; les conférences; les 
événements de réseautage et les salons des entrepreneurs; les sites Web consacrés aux projets; 
le matériel de communication (comme les affiches ou les brochures); les médias sociaux; et l'accès ouvert. 
207.  Par ailleurs, le système des brevets est la source d'information la plus prolifique et actualisée 
qui existe sur la technologie appliquée. Les brevets contiennent en effet des renseignements techniques détaillés qu'il est souvent impossible de trouver ailleurs: jusqu'à 80% des 
connaissances techniques actuelles ne se trouvent que dans les documents de brevets. Qui plus 
est, ces renseignements sont rapidement disponibles car la plupart des demandes de brevet sont publiées dans les 18 mois qui suivent le premier dépôt, quel que soit le pays d'origine. 
208.  Les brevets aident à trouver des solutions à des problèmes techniques. Même si un brevet 
est toujours en vigueur, l'information qu'il contient peut être librement consultée et utilisée à des 
fins d'expérimentation (sous certaines conditions). Étant donné que la majorité des brevets  – environ 85% – ne sont plus en vigueur, un très grand nombre d'inventions sont disponibles 
gratuitement. Il est possible d'utiliser les brevets pour collecter des renseignements commerciaux. 
L'information contenue dans les brevets révèle non seulement l'état de la technique dans certains domaines de la technologie, mais elle permet aussi de suivre les stratégies d'innovation des 
concurrents et d'autres acteurs à un stade très précoce. 
209.  Nous pourrions parler encore longtemps de ce domaine de la diffusion. Il y a énormément de 
choses à dire sur les aspects ou les avantages parfois moins bien connus ou moins bien identifiés d'un brevet, et c'est en le mettant à la disposition du plus grand nombre possible de parties 
intéressées que l'on fait en sorte qu'il contribue au partage et à la diffusion de l'information. IP/C/M/81/Add.1 
- 35 - 
11.5 États-Unis d'Amérique 
Introduction 210.  Les États-Unis apprécient beaucoup cette occasion d'aborder au Conseil des ADPIC 
aujourd'hui la relation entre l'enseignement et la diffusion de la propriété intellectuelle et de 
l'innovation. Cette question, qui revêt une importance centrale, est directement et profondément 
liée au mandat de cet organe. Nous aimerions remercier aussi l'Australie; l'Union européenne; Hong Kong, Chine; le Japon; le Pérou; la Russie; Singapour; la Suisse; et le Taipei chinois pour 
avoir coparrainé ce point de l'ordre du jour aujourd'hui. 
211.  L'éducation est un accélérateur d'innovation et de créativité et son rapport avec la propriété 
intellectuelle et l'innovation se manifeste de nombreuses façons. Que ce soit en théorie ou en pratique, l'éducation est un vaste concept qui englobe les établissements publics et privés de tous 
niveaux, du primaire au troisième cycle, l'enseignement en classe ou non et au-delà, y compris 
l'éducation au travail – par exemple la formation en cours d'emploi ou l'amélioration des qualifications des salariés. 
212.  Il importe aussi de souligner d'emblée que les avantages importants de l'éducation pour 
l'innovation et la créativité ne se limitent pas à des considérations liées à l'offre. L'éducation est vitale pour générer des idées ainsi que pour diffuser l'innovation et la créativité. 
213.  En d'autres termes, l'éducation est aussi indispensable à l'innovation sur le plan de la 
demande, pour les consommateurs qui en bénéficient et les innovateurs en aval, qui adaptent les technologies existantes à de nouvelles utilisations. Un enseignement axé sur les compétences qui sous-tendent l'innovation et la créativité est essentiel non seulement pour produire "la grande 
idée", mais aussi pour son assimilation. Il doit donc être considéré comme faisant partie intégrante 
de chaque étape du cycle de vie de l'innovation, celle de la conception comme celle de l'adoption. 
Dans toute stratégie d'innovation, il est fondamental d'intégrer la propriété intellectuelle dans les 
programmes d'enseignement pour veiller à ce que les innovateurs d'aujourd'hui et de demain 
comprennent non seulement comment protéger leur travail, mais aussi comment utiliser la propriété intellectuelle pour, entre autres, faire fructifier des ressources en vue de la 
recherche-développement future, pour attirer les investissements, structurer la coopération et les 
partenariats et créer des emplois. 
214.  La propriété intellectuelle peut jouer un rôle critique pour révéler le potentiel d'innovation et 
de création de notre plus grande ressource, c'es t-à-dire nos citoyens, qu'ils soient travailleurs, 
consommateurs, enseignants, employeurs ou sci entifiques, ingénieurs, acteurs et auteurs. 
Véhiculée par l'éducation, la propriété intellectuelle peut donner à nos populations les moyens de réaliser leur potentiel et de jouir des fruits de l'innovation. 
215.  La propriété intellectuelle non seulement stimule la croissance économique et le progrès 
technologique, mais elle est en outre très prometteuse pour le développement humain. Comme le confirme le Préambule de l'Accord sur les ADPIC,  les systèmes nationaux de protection des DPI 
tendent à des objectifs fondamentaux de politique  générale publique, notamment en matière de 
développement et de technologie. Les politiques relatives à l'enseignement et la diffusion, y compris la propriété intellectuelle, jouent un rôle fondamental pour favoriser la réalisation de ces objectifs. 
Éducation 
216.  Nous aborderons dans notre intervention quatre  sujets. Nous nous pencherons tout d'abord 
sur le lien inextricable qui existe entre l'éducation et l'innovation. Nous parlerons ensuite des 
politiques et initiatives lancées par les États-Unis en matière d'éducation pour promouvoir 
l'innovation. Nous examinerons dans un troisième temps la question de l'enseignement de la propriété intellectuelle. Pour finir, nous abordero ns la question de la diffusion. Nous pensons que 
dans une économie de plus en plus axée sur le savoir, il est essentiel au préalable de soutenir un 
enseignement généralisé de grande qualité dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM). Pour ce faire, il convient d'augmenter le nombre d'enseignants dans les disciplines STEM, d'attirer des étudiants dans ces disciplines et de faire en 
sorte que les diplômés repartent avec des connaissances très solides dans ces matières. IP/C/M/81/Add.1 
- 36 - 
217.  Nombreuses sont les publications et les politiques publiques qui confirment l'importance 
critique de ce soutien. L'OCDE, par exemple, a étudié cette question de manière approfondie et a conclu succinctement que "les politiques en matière d'éducation jouent un rôle central dans l'innovation". Pour l'OCDE, ''accroître l'accès des étudiants à la science, la technologie, l'ingénierie 
et les mathématiques demeure une composante fondamentale des mesures politiques destinées à 
renforcer l'éducation aux fins de l'innovation".
3 Et cette composante est essentielle à tous les 
niveaux. De l'enseignement primaire et secondaire à l'université et l'enseignement supérieur des 
deuxième et troisième cycles, les disciplines STEM jouent un rôle critique à toutes les étapes de 
nos cursus nationaux respectifs. Le Département du commerce des États-Unis a par exemple répertorié 66 diplômes possibles en science, tec hnologie, ingénierie et mathématiques au niveau 
universitaire.
4 
218.  L'enseignement des STEM est non seulement une composante clé de l'écosystème de 
l'innovation, mais il peut aussi fournir des incitations importantes pour attirer nos éléments les plus brillants dans des emplois liés à ces domaines. Pour résumer, les possibilités de carrière dans 
la science, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques sont de plus en plus nombreuses et les 
salaires y sont souvent relativement plus élevés que dans beaucoup d'autres professions. Et même si la liste exacte des professions dans les disciplines STEM peut donner matière à débat, elles 
peuvent être regroupées dans plusieurs grandes catégories comme: l'informatique et les 
mathématiques; l'ingénierie et la prospection; les sciences physiques et les sciences de la vie; et les postes de direction dans des domaines tels que les systèmes informatiques et d'information, l'ingénierie et les sciences naturelles.
5 
219.  D'après une note d'information du Département du commerce des États-Unis intitulée 
"STEM: Good Jobs Now and for the Future", les métiers dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ont enregistré au cours des dix dernières années 
une croissance trois fois plus rapide que les autres. Il est prévu qu'ils progresseront à un taux 
de 17% entre 2008 et 2018, alors que ce taux est de 9,8% dans les autres emplois. Dans beaucoup de domaines STEM, les salaires moyens sont souvent plus élevés – jusqu'à 26% – que 
dans les autres domaines.
6 
220.  Le Département du travail des États-Unis a aussi prévu qu'entre 2010 et 2020, les emplois 
STEM enregistreront une croissance de 22% en ce qui concerne les analystes en informatique, de 32% pour les concepteurs de logiciels systèmes, de 36% pour les scientifiques dans le domaine 
médical et de 62% en ce qui concerne les ingénieurs en biomédecine.
7 
221.  Avant de parler des initiatives lancées par les États-Unis, il importe de noter que les 
politiques d'éducation au service de l'innovation ne se limitent pas aux matières STEM et qu'elles 
englobent un apprentissage interdisciplinaire, par exemple des approches interactives axées sur la 
pratique et qui favorisent la création d'entreprises, la créativité, la pensée latérale et la résolution de problèmes.
8 
222.  Aux États-Unis, la politique de l'éducation est au cœur de la politique de l'innovation. Dans la 
Stratégie 2015 du Président pour l'innovation en Amérique, l'enseignement de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques figure en bonne place parmi les initiatives 
                                               
3 Voir OCDE, Science, technologie et industrie: Perspectives de l'OCDE 2014, page 236 en anglais. Voir 
aussi Toner, Philip, "Workforce Skills and Innovation, An Ov erview of Major Themes in the Literature", séries de 
documents de travail de l'OCDE, n° 55, page 3 ("Second, achieving high academic standards within a country 
for the largest proportion of school students … cr eates a workforce with greater potential to engage 
productively with innovation"). 
4 STEM: Good Jobs Now and For the Future,  Département du Commerce des États-Unis, Economic and 
Statistics Administration, juillet 2011, page 9; http://www.esa.doc.gov/sites/default/files/stemfinalyjuly14_1.pdf . 
5 STEM: Good Jobs Now and For the Future, Département du Commerce des États-Unis, Economic and 
Statistics Administration, juillet 2011, page 2; 
http://www.esa.doc.gov/sites/default/files/stemfinalyjuly14_1.pdf . 
6 STEM: Good Jobs Now and For the Future, Département du Commerce des États-Unis, Economic and 
Statistics Administration, juillet 2011, page 1; http://www.esa.doc.gov/sites/default/files/stemfinalyjuly14_1.pdf . 
7 Voir http://www.ed.gov/stemhttp://www.ed.gov/stem . 
8 Voir OCDE, Science, technologie et industrie: Perspectives de l'OCDE 2014, page 2. IP/C/M/81/Add.1 
- 37 - 
stratégiques centrées sur l'innovation.9 La stratégie invite par exemple à "investir dans les 
fondements de l'innovation" et mentionne comme priorité première la nécessité de "promouvoir 
l'accès à un enseignement des STEM de grande qualité". Elle préconise également "d'inciter un plus grand nombre d'étudiants à se tourner vers l'étude des STEM et la création d'entreprises". Et 
surtout, parmi les mesures identifiées pour "catalys er des percées pour les priorités nationales", la 
stratégie fixe aussi l'objectif de "révolutionner la technologie de l'enseignement".'
10 
223.  Pour détailler ces priorités, la Stratégie du Président énonce une série d'objectifs 
fondamentaux, notamment progresser dans la ré alisation d'objectifs nationaux ambitieux comme 
la formation de 100 000 enseignants excellents dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et d'un million de diplômés en plus dans ces disciplines sur dix ans et l'élargissement de la participation et de la réussite des femmes et des minorités 
sous-représentées dans ces domaines.
11 
Initiatives dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques 
(STEM) et partenariats public-privé 
224.  Il existe aux États-Unis de nombreuses initiatives fédérales et autres qui promeuvent les 
objectifs de la Stratégie en ce qui concerne l' enseignement des STEM. Nous n'en mentionnerons 
que quelques-unes aujourd'hui. Au niveau fédéral,  par exemple, le programme "Race to the Top" 
(La course vers le haut) du Département de l'éducation offre des incitations afin de stimuler 
l'innovation dans les politiques d'éducation des états dans les disciplines STEM.12 De même, le 
Président a lancé la campagne Educate to Innovate (Éduquer pour innover) en 2009 afin de 
mobiliser une vaste coalition de citoyens, d'enseignants, d'entreprises, de fondations et 
d'organismes à but non lucratif dans le but d'améliorer l'enseignement des STEM.13 
225.  Les enseignants des disciplines STEM de tout le pays reçoivent aussi du Département de 
l'éducation des ressources, un soutien et une fo rmation dans le cadre de programmes tels que 
"Investing in Innovation" (Investir dans l'innovation) (i3), le "Teacher Incentive Fund" (Fonds 
d'incitation pour les enseignants), le "Math and Science Partnerships programme" (Programme de partenariats en mathématiques et en science), le programme "Teachers for a Competitive 
Tomorrow" (Les enseignants au service d'un avenir compétitif) et l'initiative "Teacher Quality 
Patnerships" (Partenariats pour la qualité de l'enseignement).
14 
226.  Le programme "Graduate STEM Fellows in K-12 Education" de la Fondation nationale pour la 
science illustre ces efforts déployés au niveau fédéral.15 Ce programme octroie des subventions à 
des étudiants diplômés dans des disciplines STEM soutenues par la Fondation nationale pour la 
science afin qu'ils intègrent leurs principaux résultats de recherche et pratiques dans des cadres d'apprentissage primaires, secondaires et tertiaires. 
227.  Au-delà du gouvernement fédéral, une multitude d'initiatives de collaboration ont vu le jour 
aux États-Unis autour de l'enseignement prioritaire des STEM. L'initiative "Change the Equation" (Modifier l'équation), qui regroupe une coalition de PDG, s'est engagée à développer des 
programmes STEM de grande qualité en faveur de plus d'un million d'étudiants.
16 
228.  Des entreprises individuelles se sont aussi attelées à la tâche et ont énormément investi 
dans une pléthore d'initiatives, comme Texas Instruments et son "College Readiness Programme", 
                                               
9 A Strategy for American Innovation , Conseil économique national et Bureau des politiques en matière 
de science et de technologie, octobre 2015, consultable à l'adresse suivante: https://www.whitehouse.gov/sites/default/files/ strategy_for_american_innovation_october_2015.pdf . 
10 A Strategy for American Innovation , Conseil économique national et Bureau des politiques en matière 
de science et de technologie, octobre 2015, pages 3, 5 et 8. 
11 A Strategy for American Innovation , Conseil économique national et Bureau des politiques en matière 
de science et de technologie, octobre 2015, page 27. 
12 Voir à l'adresse https://www.whitehouse.gov/issues/education/k-12/race-to-the-top . 
13 Voir à l'adresse https://www.whitehouse.gov/issues/education/k-12/educate-innovate . 
14 Voir à l'adresse http://www.ed.gov/stem . 
15 Voir à l'adresse http://www.gk12.org/about/ . Voir aussi 
http://www.nsf.gov/pubs/2009/nsf09549/nsf09549.htm . 
16 Voir à l'adresse http://www.changetheequation.org/ . IP/C/M/81/Add.1 
- 38 - 
qui travaille avec des lycéens en vue d'améliorer leurs aptitudes en mathématiques et en science 
et d'élargir l'accès à des étudiants traditionnellement sous-représentés.17 
229.  Dans le cadre d'une autre initiative, le Carnegie Science Centre a établi un partenariat avec 
Chevron et d'autres entreprises et fondations po ur créer le Chevron Centre for STEM Education 
and Career Development (Centre Chevron pour l'enseignement et le développement des carrières 
dans les disciplines STEM) afin d'aider tant les étudiants que les enseignants dans les domaines suivants: 
 enseignement des sciences et des mathématiques fondé sur le questionnement; 
 apprentissage multidisciplinaire et intégré; 
 apprentissage en groupe sur la base de projets; et 
 meilleure information sur les possibilités de carrière en présentant aux étudiants toute 
une gamme d'emplois en rapport avec les STEM grâce à des contacts avec des 
professionnels de ces disciplines.
18 
Enseignement de la propriété intellectuelle 
230.  S'agissant spécifiquement de la propriété intellectuelle, l'enseignement de la propriété 
intellectuelle représente un aspect essentiel de toute stratégie nationale d'éducation axée sur l'innovation. La propriété intellectuelle est fondamentale pour traduire des idées en résultats 
tangibles, et si nos scientifiques peuvent créer  des jeunes pousses, si nos ingénieurs peuvent 
devenir entrepreneurs, leur potentiel d'innovation po urrait ne jamais se concrétiser sans une solide 
compréhension de la propriété intellectuelle. 
231.  En amont, et comme l'Union européenne l'a expliqué en détail aujourd'hui, les systèmes de 
propriété intellectuelle, y compris les systèmes d'enregistrement des brevets, fournissent une 
vaste ressource éducative, mettant souvent, grâce à un simple clic, des volumes de connaissances considérables à la disposition des étudiants et des enseignants, ainsi que des innovateurs et des 
créateurs. En plus d'un investissement significatif consenti dans leurs systèmes d'enregistrement 
de la propriété intellectuelle, les États-Unis ont donné effet à l'importance prioritaire qu'ils accordent à l'enseignement de la propriété intellectuelle au moyen de nombreuses initiatives 
pédagogiques. 
232.  Par exemple, le Bureau de l'éducation et de l'information de l'USPTO participe à un très 
grand nombre de programmes d'information sur les STEM et la propriété intellectuelle. Nous n'en mentionnerons que quelques-uns aujourd'hui. 
233.  Dans le cadre du projet "Science of Innovati on" (Science de l'innovation), par exemple, 
l'USPTO et la Fondation nationale pour la science collaborent avec NBC Learn afin de proposer aux enseignants des ressources prêtes à être utilisées afin de promouvoir l'enseignement des 
disciplines STEM et aider ainsi les étudiants et les enseignants à faire le lien entre la 
recherche-développement et la création de propriété intellectuelle, y compris à mieux comprendre comment les connaissances en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques sont 
liées au développement de la propriété intellectuelle et comment la protection de la propriété 
intellectuelle aide les inventeurs à partager leur travail et en tirer profit.
19 
Le cours national d'été pour les enseignants organisé chaque année par l'USPTO sur l'innovation, 
les STEM et la propriété intellectuelle (NSTI) combine des outils de formation expérimentaux, des 
pratiques et des modèles d'apprentissage fondés sur des projets pour aider les enseignants des 
écoles primaires, des collèges et des lycées à intégrer les concepts de la réalisation, de l'invention et de l'innovation dans les cours prodigués en classe.
20 
234.  L'USPTO travaille aussi avec la Fondation pour l'inspiration et la reconnaissance de la science 
et de la technologie à des initiatives qui s'adressent à des élèves de fin de primaire et des collèges et les familiarisent avec l'informatique et la programmation. Ces initiatives ont pour objectif d'aider 
                                               
17 Voir à l'adresse http://changetheequation.org/blog/stem-success-dallas . 
18 Voir à l'adresse http://www.carneg iesciencecenter. org/stemcenter/ . 
19 Voir à l'adresse http://www.uspto.gov/le arning-and-resources/outreach-and-education . 
20 Voir à l'adresse  "http://www.uspto.gov/learni ng-and-resources/outreach-and-education/national-
summer-teacher-institute ". IP/C/M/81/Add.1 
- 39 - 
les élèves à créer de la propriété intellectuelle et de leur donner les moyens de comprendre 
comment la protéger et, parfois, la commercialiser.21 
Formation en cours d'emploi et amélioration des qualifications des salariés 235.  Après avoir parlé des STEM et de l'ensemble de la propriété intellectuelle, nous aborderons 
maintenant brièvement l'importance de la formation en cours d'emploi. La préparation de nos 
innovateurs ne s'arrête pas dans nos écoles et nos universités, elle se poursuit dans le cadre de l'emploi. 
236.  Le maintien d'une économie innovante exige une main-d'œuvre technique qualifiée et, pour 
ce faire, non seulement un enseignement de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ainsi que de la propriété intellectuelle en classe, mais aussi une formation en cours d'emploi. Nos scientifiques et ingénieurs ont ainsi la possibilité de continuer d'apprendre, 
d'améliorer leurs compétences et de rester au fait des dernières nouveautés et découvertes. 
237.  L'OCDE a souligné l'importance de la formation dans le cadre de la continuité de l'éducation 
en vue de l'innovation, expliquant ainsi: 
Cette complémentarité de l'éducation, de la formation et de l'innovation fait penser à un 
cercle vertueux dans lequel les travailleurs qui ont un niveau d'éducation initial plus élevé incitent les employeurs à continuer de développer leur capacité de production par la 
formation, les deux améliorant la capacité de la main-d'œuvre à faire face à l'évolution 
technologique … Il est évident au contraire qu'un faible niveau d'éducation initial entrave l'acquisition de nouvelles connaissances et la capacité d'innover et crée ainsi un cercle vicieux.
22 
238.  C e t t e  c a p a c i t é  d e  l a  m a i n - d ' œ u v r e  f a v o r i s e  é g a l e m e n t  l a  c o l l a b o r a t i o n  e t  l a  d i f f u s i o n  e n  
intégrant les progrès enregistrés dans le monde universitaire dans les défis du "monde réel". Par exemple, la Loi sur l'innovation et les possibilité s offertes aux travailleurs, entrée en vigueur aux 
États-Unis en 2014, permet à l'agence publique de  l'emploi de former plus systématiquement les 
jeunes et les adultes en quête d'un emploi afin de les aider à lancer leur propre entreprise.
23 
239.  Parmi les autres programmes de formation fédéraux axés sur l'innovation, nous pouvons 
citer également le Corps d'innovation de la Fondation nationale pour la science (I-Corps), qui 
"forme à l'entrepreneuriat, grâce à des fonds fédéraux, des scientifiques et des ingénieurs en les associant à des mentors d'affaires pour qu'ils suivent un programme intensif qui les aidera à transformer, en fonction de la demande, le fruit de leur travail en laboratoire en un produit 
commercialisable".
24 
Diffusion 240.  Enfin, l'éducation fournit un canal essentiel de diffusion. Les salles de cours et les 
laboratoires des universités servent souvent de centres de collaboration internationale, 
concentrant les contributions respectives d'innovateurs du monde entier. 
241.  Le partage des idées est en fait au cœur de l'éducation. Les laboratoires et centres de 
recherche de nos universités respectives travaillent à l'application progressive quotidienne des 
innovations réalisées dans un contexte particulier et à d'autres domaines de la technologie d'autres régions également pour résoudre des problèmes urgents. La promotion de l'éducation favorise aussi la diffusion. 
                                               
21 Voir à l'adresse http://www.firs tinspires.org/ . 
22 Toner, Philip, "Workforce Skills and Innovation; An Overview of Major Themes in  Literature", séries de 
documents de travail de l'OCDE, n° 55, page 32. 
23 "A Strategy for American Innovation", Conseil éc onomique national et Bu reau des politiques en 
matière de science et de technologie, octobre 2015, page 46. 
24 "A Strategy for American Innovation", Conseil éc onomique national et Bu reau des politiques en 
matière de science et de technologie, octobre 2015, page 48. IP/C/M/81/Add.1 
- 40 - 
242.  Comme l'a dit un commentateur, "l'accélération de la diffusion de l'innovation … est la 
dynamique qui permet de faire avancer le monde d'aujourd'hui et celui de demain"25, concluant 
que "d'aucuns pourraient prétendre que les clie nts – surtout ceux qui adoptent très tôt une 
innovation – sont les véritables innovateurs dans le processus de développement".26 
243.  Bien que tout cet argumentaire puisse ressembler à un énoncé unique de théories de la 
diffusion de l'innovation et de la capacité d'abso rption, il reflète parfaitement l'importance de la 
diffusion dans nos politiques d'i nnovation. En d'autres termes, la diffusion et l'absorption font 
partie intégrante du processus d'innovation, non seulement pour ce qui est de la propagation de 
l'innovation, mais aussi en tant qu'innovation en soi par l'adaptation. La diffusion peut par conséquent catalyser l'innovation future, y compri s dans des secteurs différents, dans différents 
pays, et engendrer de nouvelles contributions qui répondront à des demandes économiques et 
sociales qui n'avaient rien à voir avec l'innovation originale. 
244.  Il n'est pas surprenant de constater que l'enseignement, notamment des disciplines STEM et 
de la propriété intellectuelle, joue un rôle capital dans cette diffusion. Comme des chercheurs de 
l'OCDE l'ont expliqué, "une technologie améliorée est diffusée … par l'enseignement, la formation 
et l'expérience".
27 Cette affirmation va dans le sens de la théorie de la diffusion de l'innovation, 
notamment de l'un de ses principaux tenants, Everett Rogers. Dans son ouvrage précurseur 
intitulé "Diffusion of Innovation", Rogers énumère cinq éléments de la diffusion, entre autres ceux 
qui adoptent l'innovation.28 Ceux-ci sont ensuite classés selon cinq catégories, ceux qui adoptent 
très tôt une innovation ayant un niveau d'éducation élevé. 
245.  La théorie de la capacité d'absorption aboutit à des conclusions similaires en ce qui concerne 
l'importance fondamentale de l'éducation pour la diffusion des connaissances. D'après une étude 
consacrée aux systèmes d'innovation – qui répertorie les 20 composantes de la capacité d'absorption – chaque niveau d'enseignement, prim aire, secondaire, tertiaire et universitaire, est 
essentiel.
29 Il n'est pas surprenant de constater que les régimes de protection des DPI font aussi 
partie des 20 composantes fondamentales de la capacité d'absorption. 
Conclusion 
246.  Pour conclure, je dirais que ce qui est au cœur du point de l'ordre du jour d'aujourd'hui 
consacré à l'éducation et l'innovation, c'est la réalisation du potentiel humain. Nous avons vu de près comment l'enseignement de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) ainsi que de la propriété intellectuelle est crucial pour l'innovation, tant 
pour sa création que pour sa diffusion. 
247.  Si l'enseignement des disciplines STEM et de la propriété intellectuelle facilite l'innovation qui 
induit le changement technologique, l'éducation constitue aussi l'un des meilleurs moyens de 
diffuser les avantages de l'innovation, d'absorber ce changement et de catalyser l'innovation 
future. L'éducation est donc capitale pour perpétuer le cercle vertueux de l'innovation et de sa diffusion. 
11.6 Taipei chinois 
248.  Le Taipei chinois est heureux de s'associer aux États-Unis et d'autres Membres pour 
parrainer ce point de l'ordre du jour intitulé "Propriété intellectuelle et innovation: éducation et diffusion". Nous apprécions aussi grandement les contributions de l'Union européenne, du Japon, 
de la Suisse et des États-Unis sur ce sujet. 
                                               
25 Schrange, Michael, "Innovation Diffusion; La st World: For Better and For Worse, Today's 
Technological Innovations Spread Faster Than Ever"; MIT, Technology Review, 1er décembre 2004. 
26 Schrange, Michael, "Why Weeds? If You Use Techno logy While It's Still Buggy, You're an Innovator 
Too", MIT, Technology Review, 1er janvier 2002. 
27 Toner, Philip, "Workforce Skills and Innovation; An Overview of Major Themes in the Literature", 
séries de documents de travail de l'OCDE, n° 55, page 28. 
28 Rogers, Everett, Diffusion of Innovation; cinquième édition, Simon and Schuster, 2003. 
29 Narula, Rajneesh, "Understanding  Absorptive Capacities in an "Innovation System" Context": 
Consequences for Economic and Empl oyment Growth", document de trav ail du Danish Research Unit for 
Industrial Dynamics, (DRUID) n°04-02, décembre 2003. IP/C/M/81/Add.1 
- 41 - 
249.  L'éducation est bien sûr fondamentale pour l'innovation et joue un rôle important dans les 
stratégies nationales d'innovation. L'ajout des droits de propriété intellectuelle aux programmes est un élément essentiel de ces stratégies, permettant aux innovateurs de comprendre non seulement comment protéger leur travail, mais aussi comment utiliser les DPI afin de cultiver de 
nouvelles ressources en vue de développer des secteurs de qualité élevée. 
250.  Nous nous efforçons actuellement de faire de notre pays une île de sciences et de 
technologies avancées. Conformément à cet objectif, et pour former davantage de professionnels 
des DPI et de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM), le 
Ministère des affaires économiques, le Ministère de l'éducation et le Ministère de la science et de la technologie financent désormais de nombreux projets de recherche et d'application. 
251.  L'enseignement de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques vise 
essentiellement à élever la qualité de notre main-d'œuvre et notre compétitivité générale. Les 
programmes combinent la recherche scientifique, la mise en œuvre de la technologie et la conception technique avec l'analyse mathématique. Ils stimulent aussi les capacités des étudiants 
d'analyser et de résoudre des problèmes, de travailler en équipe et de se préparer à la pensée 
créative. Pour résumer, ils permettent aux étudia nts de s'adapter à l'évolution perpétuelle de la 
science et de la technologie. 
252.  Notre système de scolarité obligatoire sur 12 ans, multidisciplinaire et axé sur des 
expériences pratiques, est conçu pour offrir aux diplômés du secondaire tous les outils nécessaires à la poursuite de leurs études ou à l'exercice d'un métier. Cette approche est parfaitement en phase avec l'objectif de l'enseignement des disciplines STEM. Plusieurs programmes dans ce 
domaine sont actuellement en cours d'élaboration à titre expérimental, et deux d'entre eux, qui 
sont uniques et ont un potentiel avéré, sont déjà au point. 
253.  Nous finançons des recherches sur le développement de l'enseignement de la science, de la 
technologie, de l'ingénierie et des mathématiques depuis quelques années maintenant. Nous avons 
pu constater que les principes de l'enseignement des disciplines STEM ont déjà été intégrés dans les programmes scolaires des écoles primaires, des lycées, des écoles professionnelles et des 
universités pour divers sujets, par exemple l'impression en 3D, la robotique éducative, la 
construction mécanique et le génie civil, le dessin industriel et l'électronique et la science et la technologie. 
254.  L'enseignement de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques a 
incontestablement eu des effets positifs sur l'innovation dans les différents secteurs de notre 
économie nationale, en stimulant en particulier les talents créatifs qui ont un certain niveau dans divers domaines de la technologie et en promou vant et en développant des secteurs de grande 
qualité. Les ressources humaines sont primordiales pour l'innovation, c'est pourquoi nous devons 
encourager la créativité si nous voulons améliorer le développement de la technologie et accroître l'innovation. C'est à cette fin que nous avons vigoureusement encouragé le développement de 
l'Internet des objets ainsi que les secteurs verts et les secteurs de la culture et de la création. 
Nous continuerons certainement de cultiver à l'avenir des talents multidisciplinaires pour améliorer les résultats de nos secteurs de pointe. 
255.  Bien que nous ayons déjà mis en œuvre de nombreuses politiques destinées à développer 
l'enseignement des disciplines STEM, il y a encore matière à amélioration. Nous sommes donc très 
impatients d'entendre les autres délégations parler des politiques qu'elles mènent actuellement dans ce domaine et d'apprendre de leurs expériences et succès. 
11.7 Singapour 
Aperçu: l'importance de la propriété intellectuelle pour l'économie de Singapour 256.  Il est prouvé que des régimes de propriété intellectuelle forts stimulent la croissance, créent 
de nouveaux emplois et favorisent le développement socioéconomique. À Singapour, les secteurs 
fortement axés sur la propriété intellectuelle repr ésentent presque la moitié du PIB du pays et 
génèrent 43% de la totalité des emplois de l'économie. Les emplois dans les secteurs fortement axés sur la propriété intellectuelle sont aussi des emplois de bonne qualité, où les salaires sont en IP/C/M/81/Add.1 
- 42 - 
moyenne de 29% plus élevés que dans les emplois de niveau similaire dans d'autres secteurs. À 
plus large échelle, ces secteurs représentent 47% du commerce international. 
257.  Reconnaissant l'importance croissante de la propriété intellectuelle en tant que moteur de la 
croissance dans cette économie mondialisée fondée sur les connaissances et centrée sur 
l'innovation, nous avons lancé un programme sur cinq ans doté d'un budget de 19 milliards de 
dollars de Singapour pour soutenir la recherche, l'innovation et les entreprises. Ce programme complétera notre Plan directeur sur la création d'un pôle de propriété intellectuelle, mis en œuvre 
en avril 2013 pour développer notre secteur des serv ices de propriété intellectuelle et créer des 
possibilités d'emplois à valeur élevée pour les habitants de Singapour. 
258.  Mais il ne suffit pas de construire le navire; il lui faut encore un équipage bien formé pour 
naviguer. L'éducation et l'information en matière de propriété intellectuelle sont des conditions 
préalables essentielles si l'on veut tirer parti au maximum des avantages qui découlent d'un solide 
écosystème de la propriété intellectuelle et des possibilités qu'il offre. Nous avons donc mis en œuvre plusieurs initiatives qui s'adressent à toutes les tranches d'âge, des écoliers aux 
professionnels, en vue de doter notre main-d'œ uvre de différentes compétences spécialisées. 
Le cadre de compétences en propriété intellectuelle  (IPCF): parcours multidisciplinaires pour les 
professionnels de la propriété intellectuelle 
259.  La première initiative que nous souhaitons mentionner cible les professionnels qui ont déjà 
de bonnes connaissances techniques de base dans le domaine de la propriété intellectuelle et qui connaissent l'écosystème de la propriété in tellectuelle à Singapour et à l'étranger. 
260.  Le cadre de compétences en propriété intellec tuelle a été élaboré pour cartographier des 
parcours multidisciplinaires structurés pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Mis au 
point par l'industrie pour l'industrie, il a pour  vocation de transmettre différentes compétences 
spécialisées à des professionnels: stratèges de la propriété intellectuelle, avocats en propriété 
intellectuelle, avocats en brevets, consultants en technologie de la propriété intellectuelle, 
consultants en gestion de la propriété intellectuelle ou experts évaluateurs en propriété intellectuelle, par exemple. 
261.  Pour garantir la qualité des normes de service et protéger les utilisateurs de services de 
propriété intellectuelle (en d'autres termes, le public), l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) travaille étroitement avec les organismes sectoriels pour agréer les professionnels qui ont démontré un niveau déterminé de qualification, d'expérience et de 
savoir-faire dans leur domaine de spécialisation. L'IPOS collabore par exemple avec l'École 
d'ingénieurs de Singapour pour délivrer des certificats conjoints de consultants en technologie de la propriété intellectuelle, ainsi qu'avec le Conseil des conseillers et consultants en entreprises de 
Singapour pour délivrer des certificats de consultant en gestion de la propriété intellectuelle. Ce 
système d'agrément garantit que les professionnels de  la propriété intellectuelle se tiennent au fait 
des dernières évolutions du secteur et qu'ils ont les qualifications requises, tout en permettant que 
leurs connaissances et leur expérience soient reconnues. 
L'Académie de la propriété intellectuelle de Singapour – un point de contact pour l'enseignement 
professionnel et la formation professionnelle dans le domaine de la propriété intellectuelle 
262.  L'Académie de la propriété intellectuelle de Singapour, qui relève de la deuxième initiative, 
est un établissement de formation accrédité qui permet aux participants de tracer leur plan de 
carrière dans le secteur de la propriété intellectuel le. Elle mène aussi des activités de renforcement 
des capacités pour le compte de notre office de la propriété intellectuelle et propose une large 
gamme de programmes d'études et de certification, de programmes conçus pour les hauts 
responsables et de programmes à l'étranger. L'Académie de la propriété intellectuelle collabore aussi avec des établissements renommés pour promouvoir et améliorer les connaissances et les 
capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle. Parmi les partenaires clés, je citerai 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le Centre Franklin Pierce pour la propriété intellectuelle, le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de l'Université de Strasbourg, la Cité du savoir sino-singapourienne de Guangzhou, le Conseil international de la 
commercialisation de la propriété intellectuelle, l'Université Renmin de Chine, l'Université Jinan et 
notre Institut local de la technologie. Il convient de noter que le cours d'été annuel sur la propriété IP/C/M/81/Add.1 
- 43 - 
intellectuelle de l'OMPI organisé à Singapour réunit des étudiants et de jeunes professionnels du 
monde entier autour d'intenses discussions et échanges d'idées. L'Académie de la propriété intellectuelle organise également plusieurs conférences de haut niveau et des tables rondes sur la propriété intellectuelle comme le Forum mondial bisannuel sur la propriété intellectuelle, 
permettant ainsi des échanges sur les dernières tendances et les principaux enjeux dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. 
Sensibilisation des écoliers: sensibiliser davantage les créateurs et les consommateurs de demain 
à la propriété intellectuelle 
263.  La troisième initiative cible la prochaine génération: les écoliers. L'IPOS collabore avec le 
Ministère de l'éducation de Singapour afin d'intégrer la propriété intellectuelle dans les programmes scolaires. Les élèves se familiarisent avec des concepts fondamentaux de la propriété 
intellectuelle et du droit d'auteur, y compris la propriété intellectuelle sous diverses formes et 
formats. 
264.  Au vu du taux d'utilisation élevé des médias sociaux par nos jeunes et du fort taux de 
pénétration de l'Internet à Singapour, l'IPOS mène également des campagnes dans les médias 
sociaux, sur Facebook et Twitter, qui s'adressent à un public plus jeune par le biais de l'Alliance 
"Honour Intellectual Property" ("HIP"). Les matéri els utilisés par l'Alliance HIP, qui comprennent 
des articles et des bandes dessinées, sont conçus pour communiquer en finesse des messages 
d'information clés, par exemple la nécessité d'utiliser les médias de manière légale ou de lutter contre le piratage, et insistent auprès du public  cible afin qu'il sensibilise également ses pairs. 
Conclusion 
265.  Alors que la croissance économique est de plus en  plus portée par l'innovation et la création 
de savoirs, la protection et l'exploitation de la propriété intellectuelle n'ont jamais été aussi pertinentes et importantes pour la croissance future. Pour édifier une société qui s'appuie sur les 
idées et l'innovation, nous devrons tous faire en sorte que les connaissances et les compétences 
en matière de propriété intellectuelle soient facilement accessibles pour nos générations futures, qui seront les inventeurs, les concepteurs, les compositeurs et les consommateurs de demain. 
266.  Nous espérons que notre exposé aujourd'hui se se ra révélé utile et attendons avec intérêt la 
poursuite des discussions au Conseil des ADPIC sur la manière dont les Membres, et en particulier les pays en développement, peuvent promouvoir leurs ressources humaines dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
11.8 Hong Kong, Chine 
267.  Hong Kong, Chine se réjouit de coparrainer ce point de l'ordre du jour aux côtés de 
l'Australie, de l'Union européenne, du Japon, du Pé rou, de la Fédération de Russie, de Singapour, 
de la Suisse, du Taipei chinois et des États-Unis dans le cadre de la série de discussions sur "la 
propriété intellectuelle et l'innovation" au Conseil. Nous sommes ravis d'avoir l'occasion de partager avec l'ensemble des Membres notre expérience en ce qui concerne l'enseignement de la 
propriété intellectuelle. 
268.  Hong Kong, Chine comprend parfaitement l'impo rtance d'avoir un régime de protection des 
DPI efficace pour les investisseurs et les créateurs. Outre un cadre juridique solide, des mesures d'application efficaces, une forte coopération transfrontière et une collaboration étroite avec les 
parties prenantes, nous avons mis en place une stratégie complète en matière d'éducation du 
public afin de favoriser une culture qui apprécie, respecte et exploite les DPI, en particulier dans la plus jeune génération. 
Enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles 
269.  Notre gouvernement s'est engagé à mieux faire connaître les DPI et à sensibiliser davantage 
au respect des droits des autres. Le Bureau de l'éducation s'efforce d'offrir aux étudiants, dans le 
cadre des programmes scolaires en général, un grand nombre de possibilités d'apprentissage pour 
mieux faire comprendre les concepts et valeurs qui sous-tendent les DPI. La question des DPI touche à plusieurs disciplines et est abordée dans nos programmes scolaires dans le cadre de IP/C/M/81/Add.1 
- 44 - 
nombreuses matières telles que les études générales en primaire, la vie et la société dans les 
collèges, les sciences humaines dans les lycées et l'éducation morale et civique. 
270.  Pour les élèves des écoles primaires, nous mettons davantage l'accent sur la sensibilisation à 
l'obtention et l'utilisation éthiques de l'information, tout en cultivant des valeurs positives telles 
que l'intégrité et la responsabilité. Lorsqu'ils parviennent à un niveau d'étude plus avancé, les 
étudiants doivent décrire des actes d'atteinte potent ielle au droit d'auteur sur des logiciels ou des 
actes de piratage de l'Internet et se familiariser avec certaines des conséquences juridiques 
qu'entraîne une atteinte au droit d'auteur à Hong Kong, Chine, grâce au programme Life Events 
Exemplars dans le cadre des cours d'éducation civique. 
271.  Diverses ressources pédagogiques, comme des programmes de télévision éducative sur les 
DPI et un site Web spécifiquement axé sur la cyberé thique pour les étudiants et les jeunes, ont été 
créées à l'intention des écoles afin de faire mieux comprendre les DPI et les valeurs positives qui 
sous-tendent ces droits. Des programmes de développement professionnel ont aussi été conçus pour les enseignants en vue d'enrichir et d'amé liorer leur compréhension des DPI, tout comme des 
plates-formes d'apprentissage et d'enseignement telles que des séminaires sur les DPI et la 
musique. 
Enseignement de la propriété intellectuelle en dehors des programmes scolaires 
272.  En dehors des programmes scolaires officiels, le Département de la propriété intellectuelle 
met en œuvre un certain nombre de programmes éducatifs sur les DPI adaptés aux différentes 
étapes de la scolarité. 
273.  Des tuteurs bien formés en propriété intellectuelle sont envoyés dans les écoles primaires et 
secondaires pour présenter aux élèves la notion de DPI dans le cadre de visites scolaires. Nous 
avons aussi lancé le Programme de théâtre interactif qui vise à sensibiliser les étudiants de manière intéressante et interactive aux conséquences négatives des atteintes sur Internet et au 
respect de la créativité, de l'originalité et des DPI. Des acteurs de troupes de théâtre ont des 
échanges avec les élèves pendant la représentation, ce qui permet à ces derniers de comprendre de façon plus vivante pourquoi les DPI doivent être respectés. Pour encourager les étudiants à se 
familiariser avec la notion de droit d'auteur et la nécessité de respecter le travail d'autrui et les 
compétences à la base de ce travail, nous organisons aussi conjointement chaque année divers concours et une cérémonie de remise de prix dans  le cadre de la campagne sur l'enseignement du 
droit d'auteur. 
274.  Pour les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, nous invitons des orateurs 
venant de secteurs tels que le graphisme, l'industrie de la musique ou du cinéma, les organismes chargés de la propriété intellectuelle, le but étant d'encourager la créativité et d'échanger 
directement des vues et des données d'expérience sur l'environnement de travail de ces personnes 
et sur les stratégies de protection de la propriété intellectuelle. Des concours sont également organisés conjointement avec des organismes professionnels à l'intention des étudiants, comme le 
concours pour la création d'entreprises ou le concours de design et d'impression. 
275.  L'agence responsable dans notre pays de faire respecter la législation et de lutter contre les 
atteintes aux DPI, les douanes de Hong Kong, tr availle aussi avec le secteur de la propriété 
intellectuelle pour cultiver le respect des DPI chez la jeune génération. Les douanes de Hong Kong 
ont lancé le Programme "Les jeunes ambassadeurs contre le piratage sur Internet", en 
collaboration avec le secteur et le Département de la propriété intellectuelle. Ce programme prévoit différentes activités éducatives, par exemple des programmes d'échange entre Hong Kong, 
Chine et la Chine continentale ou des pays étranger s, des visites locales, des projections de films, 
des concours de création et des cérémonies de re mise de prix. Ces activités permettent aux jeunes 
d'acquérir de manière plus interactive des connaissances sur la protection des DPI et sur la lutte 
contre les atteintes à ces droits. 
276.  Nous sommes heureux d'avoir entendu plusieurs Me mbres parler de leur expérience sous ce 
point de l'ordre du jour. Hong Kong, Chine attend  avec intérêt d'autres interventions aujourd'hui. IP/C/M/81/Add.1 
- 45 - 
11.9 Fédération de Russie 
277.  L'enseignement et la diffusion de la propriété intellectuelle sont perçus à raison dans de 
nombreux pays comme l'un des principaux éléments de toute stratégie nationale d'innovation. Il faut cependant tenir compte du fait que maints aspects de cette sphère de la propriété 
intellectuelle relèvent de différents domaines professionnels. Plusieurs éléments peuvent en 
général être dégagés à cet égard: la protection juridique, la commercialisation et la gestion des DPI. L'enseignement de la propriété intellectuelle peut donc revêtir de nombreuses formes, et le 
public ciblé doit être impérativement pris en considération dans ce processus. 
278.  La Fédération de Russie travaille actuellement à la modernisation de son système éducatif en 
tenant dûment compte de la demande de profes sionnels ayant des connaissances en matière de 
propriété intellectuelle et d'innovation. Hormis cela, le développement de l'enseignement de la 
propriété intellectuelle peut s'expliquer par le fait qu'un grand nombre d'universités russes 
financent la formation de professionnels dans ces domaines de la protection juridique, de la commercialisation et de la gestion des DPI. L'enseignement supérieur permet en effet l'acquisition 
de qualifications hautement spécialisées, rendant ainsi plus efficace la présentation de matériel sur 
la propriété intellectuelle à divers groupes cibles. 
279.  J'aimerais vous donner un aperçu du système d'enseignement supérieur mis en place en 
Fédération de Russie dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les questions de la protection 
juridique et des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont généralement abordées d'abord dans le cadre des programmes d'étude du droit. Étant donné que la formation de juristes au niveau de la licence et de la maît rise implique nécessairement l'étude de disciplines 
juridiques très diverses, la plupart des établissements d'enseignement supérieur se limitent à des 
cours de propriété intellectuelle dispensés dans le cadre de sessions ou de séminaires hors programme. Les étudiants qui s'intéressent à la propriété intellectuelle peuvent ainsi se familiariser 
avec les systèmes de propriété intellectuelle. La faculté de droit de l'Université d'État de Moscou 
organise par exemple un cours interdisciplin aire sur l'encadrement juridique de la 
commercialisation des DPI, qui prévoit une série de  conférences et de sessions pratiques. L'École 
supérieure d'État de droit Kutafin de Moscou a créé une faculté des droits de propriété 
intellectuelle. Ce département a été établi à la suite d'une collaboration entre l'Université et le Tribunal de la propriété intellectuelle de la Fédération de Russie. L'École supérieure d'État de la magistrature de Russie assure également un enseignement dans le domaine de la protection des 
droits de propriété intellectuelle, en particulier dans le cadre du programme de maîtrise sur la 
protection judiciaire de la propriété intellectuelle. Ce programme a été conçu pour les juges et les avocats. Plusieurs établissements d'enseignement supérieur de premier plan dans des domaines 
techniques proposent également un enseignement juridique axé sur la propriété intellectuelle. 
L'Université nationale de recherche nucléaire (M EPHhI), par exemple, offre un cours spécial sur 
l'encadrement juridique de l'innovation, et l'Écol e supérieure technique d'État Bauman de Moscou 
propose une spécialisation en gestion de la propriété intellectuelle. 
280.  L'enseignement de la propriété intellectuelle est peut-être aussi important pour les 
scientifiques, les techniciens et les dirigeants d'entreprises innovantes que pour les juristes. Les spécialistes de l'innovation devraient être conscients de la valeur des DPI, capables de gérer de 
tels actifs et à même d'exploiter leur potentiel commercial. Plusieurs universités fédérales 
proposent des programmes sur la gestion de la propriété intellectuelle dans le cadre de cours sur l'innovation. C'est le cas de l'Université fédérale de Sibérie, de l'École supérieure nationale de 
recherche technique de Kazan, de l'École polytechnique d'État de Saint-Pétersbourg et de 
beaucoup d'autres. 
281.  Des pôles technologiques, appelés centres d'innovation, ont été établis récemment à 
Skolkovo afin de soutenir les activités d'innovation grâce à un enseignement adéquat, notamment 
au sein de l'Institut de Skolkovo des sciences et de la technologie, où la propriété intellectuelle est l'une des principales matières enseignées. 
282.  Il existe également en Fédération de Russie un établissement d'enseignement supérieur 
unique spécialisé dans la propriété intellectuelle. L'Académie nationale russe de la propriété 
intellectuelle (RGAIS) dépend du Service fédéral de la propriété intellectuelle de la Fédération de Russie. La RGAIS assure de nombreux niveaux de formation de professionnels de la propriété 
intellectuelle et délivre principalement des licences et des maîtrises. Elle propose également des 
cours de perfectionnement dans le cadre de séminaires, de cours intensifs ou de l'apprentissage à IP/C/M/81/Add.1 
- 46 - 
distance. S'agissant des niveaux plus avancés, des cours de troisième cycle destinés aux 
scientifiques et aux universitaires professionnels dans le domaine de la propriété intellectuelle sont également proposés, y compris un diplôme de doctorat. La RGAIS assure par ailleurs la formation professionnelle des juristes et organise des cours pour les futurs avocats en brevets. 
283.  Compte tenu du besoin de spécialistes qualifiés dans la protection, la commercialisation et la 
gestion de la propriété intellectuelle, les établissements d'enseignement supérieur de la Fédération de Russie mènent un certain nombre d'activités supplémentaires dans le domaine de 
l'enseignement et de la diffusion de la propriété intellectuelle, par exemple l'élaboration de normes 
en matière de propriété intellectuelle. La formation de professionnels dans les domaines de l'innovation et de la propriété intellectuelle doit en effet satisfaire aux exigences du marché. La Fédération de Russie a donc établi des normes fédérales en matière d'enseignement et des normes 
fédérales professionnelles en rapport avec la propriété intellectuelle. Les premières comprennent 
une liste de prescriptions obligatoires qui s'appliquent à la mise en œuvre des programmes de formation, y compris au niveau de l'ense ignement supérieur, par les établissements 
d'enseignement dûment agréés. Quant aux secondes, elles détaillent les qualifications nécessaires 
pour exercer telle ou telle activité professionnelle. 
11.10 Australie 
284.  L'Australie est heureuse de coparrainer ce point à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC sur le 
rôle de l'éducation et de la diffusion, en particulier dans les domaines de l'enseignement de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, pour stimuler l'innovation et la créativité dans le monde. L'enseignement dans ces disciplines constitue la pierre angulaire d'un 
développement économique et social durable pour tous les Membres. 
285.  Nous nous félicitons de cette occasion de parler des initiatives que l'Australie a lancées pour 
valoriser les compétences existant dans le pays pour l'avenir et nous encourageons d'autres 
Membres à faire part de leurs expériences nationales dans ce domaine important. L'Australie 
profitera de son intervention pour se concentrer sur le rôle de l'éducation et de la diffusion dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (désignés 
collectivement par l'acronyme STEM) afin de promouvoir l'innovation et une économie créative. 
Une version intégrale de la déclaration de notre pays est disponible à l'entrée de la salle et sera remise au Secrétariat. 
286.  Ce point de l'ordre du jour nous permet de reconnaître que les disciplines STEM sont 
essentielles à une économie fondée sur le savoir résiliente et adaptable. 
 Il nous permet de mettre en relief nos points forts – des fondamentaux économiques 
solides, un climat d'investissement stable et des organismes de recherche de grande 
qualité. 
 Il nous permet également d'identifier les obstacles que nous devons surmonter, 
notamment une baisse des aptitudes en mathématiques et en sciences parmi nos 
étudiants et le plus faible niveau de collaboration entre l'industrie et la recherche de 
tous les pays de l'OCDE. 
287.  En présentant un aperçu de son expérience nationale dans ce domaine, l'Australie entend 
mettre en avant les initiatives qu'elle met en œuvre dans le cadre de son Programme national sur 
l'innovation et la science en les regroupant selon quatre grands thèmes: 
a) l'enseignement des disciplines STEM dans le s établissements primaires et secondaires; 
b) la promotion des carrières liées aux disciplines STEM et la rétention des talents dans 
ces disciplines; 
c) la commercialisation des découvertes dans les domaines liés aux STEM; et 
d) l'amélioration des résultats de l'Australie en matière d'innovation et de collaboration 
scientifique sur le plan international. IP/C/M/81/Add.1 
- 47 - 
L'enseignement de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) dans 
les établissements primaires et secondaires 
288.  L'Australie reconnaît que les grands pays dont le niveau de compétitivité et de création 
d'entreprises technologiques est élevé commencent tôt. Ils privilégient l'apprentissage de la 
science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques tout au long de la vie. 
289.  L'Australie admet qu'elle pourrait faire mieux à cet égard. Nous avons besoin de méthodes 
d'apprentissage et de programmes stimulants qui valorisent les disciplines STEM, d'enseignants 
compétents dans ces matières et nous devons fa ire en sorte que la communauté reconnaisse les 
avantages publics d'un enseignement de ces disciplines. C'est la raison pour laquelle nous investissons dans des initiatives éducatives qui s'appuient sur les meilleures pratiques mondiales. 
290.  Je citerai à titre d'exemple le programme "Primary Connections: Linking Science with 
Literacy", élaboré par l'Académie australienne des sciences et soutenu par le Département fédéral 
de l'éducation et de la formation. Ce programme incite les étudiants, par le biais d'activités pratiques en classe, à appliquer leur aptitude à résoudre des problèmes à la réalité qui les entoure. 
291.  Un autre exemple est le premier programme nati onal de mentorat exclusivement féminin sur 
les STEM, "Curious Minds", qui s'est déroulé en décembre 2015 à l'Université nationale australienne. Des enfants venant de divers horizons ont passé quatre jours à approfondir leurs 
connaissances en science, en informatique et en mathématiques en étant encadrés par des 
femmes passionnées par les sciences. 
292.  Le gouvernement s'efforce aussi d'inculquer une culture numérique dans les écoles 
australiennes. Un nouveau concours annuel "Cracking the Code" encouragera les jeunes 
Australiens à exercer leur compétences en matière de codage, de logique et de pensée critique. 
La promotion des carrières liées aux STEM et la rétention des talents dans ces disciplines 293.  L'Australie reconnaît également que les parcours qui conduisent de l'école à une carrière 
enrichissante doivent être plus clairement définis. Nous voulons que la recherche dans les 
disciplines STEM en Australie contribue au flux mondial d'idées nouvelles et à leur application intelligente, tant dans les nouveaux secteurs émergents tels que celui des nanotechnologies que 
dans les secteurs plus traditionnels comme l'agriculture et l'industrie minière. 
294.  Nous avons l'intention de répondre à la demande croissante de cours pour les entrepreneurs 
en herbe, de sorte qu'ils puissent établir les liens avec le marché qui sont indispensables pour lancer avec succès une entreprise. Et nous reconnaissons que si ces résultats en matière 
d'enseignement des disciplines STEM sont solides, l'Australie pourra rester un partenaire de choix 
du système éducatif international. 
295.  L'un des défis dont nous avons parlé aux Membres lors de nos discussions en 2015 sur le 
rôle des femmes dans la promotion de l'innovation, c'est la sous-représentation significative des 
Australiennes à des postes élevés dans la recherche. 
296.  Dans le cadre du Programme national pour la science et l'innovation, le gouvernement 
redouble d'efforts pour relever ce défi. En septembre 2015, l'Académie australienne des sciences 
et l'Académie australienne de la technologie et de l'ingénierie ont lancé un projet pilote répliquant un programme qui s'est révélé efficace au Royaume-Uni en vue d'accroître le nombre de femmes chercheurs à des postes à responsabilité dans les disciplines STEM. 
La commercialisation des découvertes dans les domaines de la science, de la technologie, de 
l'ingénierie et des mathématiques 
297.  Il est important de disposer d'un réservoir d'enseignants et de professionnels talentueux 
dans les disciplines STEM pour stimuler l'innovation et la créativité. L'Australie a un bon palmarès 
dans ce domaine. Elle peut se targuer de plusieurs réussites grâce à son Programme sur le centre de recherche coopératif, désormais bien établi, pa r exemple le système hybride cochléaire (qui a 
permis de rendre l'ouïe à plus de 140 000 adultes et enfants malentendants dans le monde) et le IP/C/M/81/Add.1 
- 48 - 
premier test diagnostique génétique au monde grâce auquel notre pays a pu éradiquer la grippe 
équine. 
298.  Mais il ne suffit pas d'avoir des personnes talentueuses, comme l'a souligné un rapport de 
2015 commandé par le Scientifique en chef de l'Australie et intitulé "Stimuler un entrepreneuriat à 
impact élevé en Australie". Ce rapport a montré que si notre pays est bien placé en ce qui 
concerne les travaux de recherche les plus cités dans le monde pour la science, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques, il n'est pas à la hauteur pour ce qui est de la commercialisation 
des découvertes faites dans ce domaine. 
299.  Le Programme national pour l'innovation et la science de l'Australie vise à mettre l'Australie 
sur les rails d'une économie plus innovante et axée sur l'esprit d'entreprise, dans laquelle les percées technologiques sont diffusées. Plusieurs initiatives sont en cours dans ce domaine. C'est là 
qu'un cadre de propriété intellectuelle moderne et flexible, englobant toute une gamme de 
fonctions allant des régimes en accès ouvert à l'utilisation intelligente et habile de stratégies en matière de brevets et de transfert de technologie a toute son importance. 
Établir un lien avec le monde 
300.  Enfin, la Stratégie mondiale d'innovation de l'Australie vise à améliorer la collaboration 
internationale en matière d'innovation et de science en misant sur les capacités nationales dans les 
disciplines STEM et les partenariats antérieurs fructueux. 
301.  Le Square Kilometre Array (réseau d'an tennes couvrant un kilomètre carré), un 
radiotélescope de nouvelle génération qui doit être  déployé en Australie et en Afrique du Sud, est 
un exemple éminent de collaboration entre des in stitutions scientifiques et des entreprises 
technologiques de différents pays. À un niveau plus modeste, le projet pilote "Connecting 
Australia-European Science and Innovation Excellence" a conduit à la création de 58 nouvelles petites et moyennes entreprises et à l'établissement de partenariats de recherche et a déjà permis 
l'obtention de quatre brevets. 
302.  Je dirai pour conclure qu'en mettant l'accent sur les disciplines STEM, l'Australie entend 
renforcer sa compétitivité, soutenir un enseignement et une formation de grande qualité, 
maximiser son potentiel de recherche et consolider son engagement international. Le rôle de 
l'enseignement et de la diffusion des STEM est es sentiel pour l'innovation. Nous nous réjouirions 
d'entendre la contribution d'autres Membres sur ce sujet. 
11.11 Costa Rica 
303.  Le Costa Rica attache une grande importance à l'éducation et affiche désormais un taux 
d'alphabétisation de 97,4%, ce qui a joué un rôle essentiel dans notre développement. Aujourd'hui, le défi consiste pour nous à relever le niveau d'instruction générale en technologie 
pour soutenir l'entrepreneuriat et l'innovation. 
304.  Le Costa Rica est conscient de l'importance des DPI pour stimuler l'innovation. Il a donc 
déployé des efforts considérables pour concevoir une politique publique qui accorde une place 
fondamentale à l'enseignement et la diffusion dans ce domaine afin de mieux sensibiliser à 
l'importance que revêtent les DPI pour les hommes et les femmes d'affaires, les entrepreneurs, les inventeurs, les scientifiques et la société dans son ensemble. 
305.  Le Plan national du Costa Rica pour la science, la technologie et l'innovation 2015-2021 
repose sur huit grands piliers. L'un d'entre eux vise à renforcer l'utilisation stratégique de la 
propriété intellectuelle dans la recherche, le développement des entreprises et les initiatives créatives. Il a pour objet de faire comprendre aux gens l'importance de la propriété intellectuelle 
et de son utilisation pour accroître la compétitivité dans le secteur de la production et pour 
promouvoir le développement social, économique et culturel du pays. 
306.  L'adoption de la Loi sur le soutien aux petites et moyennes entreprises procède de la mise en 
œuvre de cette stratégie nationale. La loi dispose que les PME recevront le soutien nécessaire pour 
renforcer leurs capacités de gestion et leur compétitivité dans le cadre de projets axés sur l'innovation, le développement de la technologie et la protection de la propriété intellectuelle. IP/C/M/81/Add.1 
- 49 - 
307.  Les projets relatifs au Registre du droit d'auteur et au Registre de la propriété intellectuelle 
sont d'autres exemples de politique publique destinée à favoriser l'enseignement des DPI. Leur objectif est de sensibiliser davantage à l'importance de protéger les créations. Les deux organes précités ont pour obligation de promouvoir l'enseignement de la propriété intellectuelle. 
308.  Ils ont donc élaboré des plans stratégiques prévoyant un certain nombre d'activités: par 
exemple répondre aux demandes de renseignements du public de diverses manières, assurer une formation des élèves du secondaire et des étudiants des universités, organiser des visites de 
diffusion dans diverses régions du pays ou particip er à des salons pour les PME, l'objectif étant de 
faire mieux connaître les différents moyens de protéger les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, les inventions, les marques de fabrique ou de commerce ou les dessins et modèles industriels, entre autres. 
309.  Le Registre du droit d'auteur estime que le nombre de demandes d'enregistrement d'œuvres 
et de contrats a augmenté à la suite des activités de formation qu'il a organisées. De même, le Registre de la propriété industrielle indique que son Centre de la technologie et de l'innovation a 
enregistré une hausse significative des activités et demandes de services en 2015. 
310.  Le Costa Rica s'est efforcé de mettre en place une politique publique complète visant à 
stimuler l'innovation. Dans ce contexte, l'expérien ce en matière d'enseignement et de diffusion de 
la propriété intellectuelle s'est révélée très positive. Le travail ne fait que commencer, mais nous 
espérons qu'il produira d'autres résultats à moyen et à long terme en influant sur le comportement des entreprises et en inculquant le respect de la  propriété intellectuelle aux jeunes générations. 
11.12 Canada 
311.  Le Canada se réjouit de participer à cette discussion sur "L'éducation et la diffusion" au 
regard de la propriété intellectuelle et de l'innovation et de partager son expérience nationale dans ce domaine. Nous attendons aussi avec impatience que d'autres Membres interviennent sur ce 
sujet. 
312.  Le gouvernement du Canada soutient vigoureusement les innovateurs qui jouent un rôle 
essentiel pour garantir le succès d'une économie du savoir. Comme certains Membres le savent 
peut-être, le Ministère canadien de l'innovation, des sciences et du développement économique 
(anciennement Industrie Canada) s'est lancé récemment dans l'élaboration d'un programme d'innovation afin d'aider les entreprises nationales à se développer, à innover et à exporter. Le programme d'innovation du Canada prévoit de renforcer l'efficacité du soutien apporté aux 
incubateurs et aux accélérateurs, de consolider le réseau national naissant pour l'innovation des 
entreprises et l'appui aux groupements ainsi que le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI). 
313.  Dans le cadre de ce programme, le gouvernement canadien a annoncé récemment plusieurs 
investissements en faveur de la recherche dans les universités canadiennes par le biais du Programme des Chaires d'excellence en recherche du Canada. Ce programme procède d'une 
initiative financée au niveau fédéral qui réunit 1 700 chercheurs dans plus de 70 établissements 
postsecondaires dans tout le pays. 
314.  L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) joue également un rôle clé à l'appui 
du programme d'innovation du Canada en mettant en œuvre de nouveaux services et des services 
améliorés aux entreprises dans le domaine de la propriété intellectuelle qui s'adressent aux petites 
et moyennes entreprises (PME), aux innovateurs et  aux étudiants – nos futurs entrepreneurs. Au 
cours des dix dernières années, l'OPIC a créé toute une gamme de produits et de services destinés 
à la fois aux PME et aux étudiants afin de démontrer les avantages de la propriété intellectuelle 
dans l'innovation et de montrer comment l'exploiter pour commercialiser les résultats de la recherche. 
315.  L'OPIC a par exemple élaboré le projet des étud es de cas sur la propriété intellectuelle, qui 
constituent un outil didactique permettant de démontrer la valeur stratégique de la propriété intellectuelle aux étudiants des collèges et universités. Les études de cas sur la propriété intellectuelle ont pour objectif de fournir aux étudiants des connaissances de base sur la propriété 
intellectuelle, de faciliter la discussion en classe sur l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le IP/C/M/81/Add.1 
- 50 - 
processus d'invention et de faire comprendre comment la propriété intellectuelle peut offrir aux 
entreprises un avantage concurrentiel. Elles ont été conçues de façon à évoquer des situations 
concrètes que les étudiants pourraient rencontrer au cours de leur carrière, surtout les étudiants en ingénierie, en sciences, en commerce et en dess in industriel. Depuis le lancement du projet des 
études de cas sur la propriété intellectuelle en 2009, l'OPIC a organisé avec succès des sessions 
dans plus de 70 établissements postsecondaires dans tout le Canada. Il propose aussi ces études de cas en ligne et met à disposition des animateurs formés pour présenter le matériel dans les 
établissements d'enseignement canadiens. 
316.  L'OPIC fournit également une Banque de conféren ciers en propriété intellectuelle pour parler 
de la propriété intellectuelle dans des organismes publics et privés dans tout le Canada, y compris dans des établissements d'enseignement. La Banque de conférenciers en propriété intellectuelle, 
qui procède d'un effort conjoint de la part de l'OPIC et de l'Institut de la propriété intellectuelle du 
Canada, offre des présentations sur la propriété intellectuelle en général, ainsi que des présentations plus spécialisées sur les marques de fabrique ou de commerce et les brevets. 
317.  En 2016/17, l'OPIC continuera de s'imposer comme le centre d'expertise sur la propriété 
intellectuelle, le développement des entreprises et le service à la clientèle en concevant, développant, testant et présentant de nouveaux services, produits et outils de propriété 
intellectuelle destinés à mieux faire connaître la propriété intellectuelle et à en promouvoir 
l'utilisation effective auprès des PME, des innovateurs et des étudiants. Compte tenu, par exemple, du besoin d'innovation en matière de propriété intellectuelle dans les entreprises et parmi les étudiants, l'OPIC définit actuellement une approc he de formation en ligne adaptée aux différentes 
étapes du cycle de vie des entreprises. Eu égar d à la popularité croissante des cours en ligne 
ouverts à tous, l'OPIC étudie également les possibilités d'organiser des cours similaires pour former à la propriété intellectuelle. 
318.  L'OPIC a aussi l'intention de négocier des partenariats stratégiques avec des instituts de 
recherche et des établissements postsecondaires afin de développer un réseau de partenaires offrant des services aux entreprises en son nom et  qui s'adressera aux PME et aux innovateurs. Il 
prévoit notamment une formation intermédiaire pour aider les PME à commercialiser les résultats 
de leurs activités de recherche. 
319.  Pour conclure, le Canada aimerait souligner l'importance de l'enseignement de la propriété 
intellectuelle et des initiatives de sensibilisation dans ce domaine destinées aux établissements 
éducatifs et aux étudiants qui s'apprêtent à commercialiser leurs idées. Dans la mesure où nous 
considérons nos étudiants, nos chercheurs et les nouveaux entrepreneurs comme des sources d'innovation future, nous pensons que ces initiatives faciliteront la diffusion d'idées et leur 
transition des salles de classe et des laboratoires à l'économie mondiale. 
11.13 Inde 320.  La délégation de mon pays aimerait remercie r les délégations de l'Australie; de l'Union 
européenne; de la Suisse; des États-Unis; du Japon; de Singapour; du Pérou; de la Fédération de 
Russie; du Taipei chinois; et de Hong Kong, Chine pour avoir parrainé ce point de l'ordre du jour sur "La propriété intellectuelle et l'innovation: éducation et diffusion". Je tiens aussi à remercier tout particulièrement la Suisse pour sa communication contenue dans le document IP/C/W/612 
daté du 23 février 2016 consacré à cette question. 
321.  Permettez-moi simplement de rappeler ce que nous avions dit lorsque le point relatif à la 
propriété intellectuelle et l'innovation a été introduit pour la première fois au Conseil des ADPIC. 
Notre déclaration est toujours pertinente au regard de la discussion que nous menons sur 
l'éducation et l'innovation, qui s'inscrit sous le thème plus large de la propriété intellectuelle et l'innovation. Lors de cette réunion, l'Inde avait souligné que le mot "innovation" n'apparaissait 
qu'une seule fois dans l'Accord sur les ADPIC, en l'occurrence à l'article 7, qui dispose que "La 
protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie", non pas pour l'innovation en soi, mais "à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des 
connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer 
un équilibre de droits et d'obligations". L'Accord sur les ADPIC stipule ainsi très clairement que l'objectif du système de la propriété intellectuelle n'est pas seulement de protéger les intérêts IP/C/M/81/Add.1 
- 51 - 
commerciaux des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, mais de fournir un moyen, parmi 
beaucoup d'autres outils à la disposition de la société, de réaliser le développement technologique, le bien-être social et économique et l'innovation. 
322.  Petra Moser, de l'Université de Stanford aux États-Unis, conclut dans sa publication "Patents 
and Innovation: Evidence from Economic History", parue dans le Journal of Economic Perspectives 
– hiver 2013, après avoir comparé historiquement les pays ayant un régime de brevets fort avec 
les pays dont le régime de brevets est faible: 
"D'une manière générale, le poids des éléments de preuve historiques existants donne à 
penser que les politiques relatives aux brevets, qui accordent des droits de propriété intellectuelle forts aux premières générations d'inventeurs, peuvent décourager l'innovation. Au contraire, les politiques qui encouragent la diffusion d'idées et modifient les lois sur les 
brevets pour faciliter l'entrée sur le marché et favoriser la concurrence peuvent représenter 
un mécanisme efficace pour stimuler l'innovation." 
323.  L'innovation ne devrait pas être considérée à travers le prisme étroit des monopoles de 
propriété intellectuelle, mais s'insérer dans un écosystème de connaissances global qui prévoit des 
approches ouvertes en matière d'innovation et de savoir ainsi que le découplage des coûts de recherche-développement et des prix des produits. Selon l'étude trilatérale de l'OMC, de l'OMS et 
de l'OMPI intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical 
– Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce" (2013) (page 126): 
"Le droit des brevets ne constitue pas un système d'innovation autonome. Il représente 
seulement un élément du processus d'innovation, qui peut être utilisé différemment selon 
divers scénarios d'innovation. Le droit des brevets a peu d'incidence sur les nombreux 
autres facteurs qui déterminent le succès du développement d'une technologie, tels que la nature et l'ampleur de la demande, les avantages commerciaux acquis par la 
commercialisation, les services auxiliaires et le soutien, la viabilité commerciale et technique 
des procédés de fabrication et le respect des prescriptions réglementaires, notamment grâce à une gestion efficace des données résultant d'essais cliniques." 
324.  L'étude trilatérale met aussi en lumière le fait que l'innovation dans les technologies 
médicales destinées aux maladies négligées pâtit d'une défaillance du marché dans la mesure où les incitations traditionnelles fondées sur la propriété intellectuelle ne correspondent pas à la nature de la demande de traitements pour ces maladies. Pour surmonter cette défaillance 
commerciale du système de la propriété intellectuelle pour les maladies négligées, l'étude 
trilatérale mentionne les structures d'innovation ouvertes telles que le modèle de découverte de médicaments de source ouverte (Open Source Drug  Discovery (OSDD)) du Conseil indien de la 
recherche scientifique et industrielle (CSIR), la recherche fondée sur la collaboration, comme le 
projet WIPO Re:Search – Mettre les innovations en commun pour lutter contre les maladies tropicales négligées. L'étude parle aussi du concept de découplage du prix du produit final du coût 
de la R-D par des mécanismes d'incitation en amont, tels que l'octroi de subventions et de crédits 
d'impôts pour l'investissement dans la R-D, et des mécanismes d'incitation en aval qui consistent quant à eux à récompenser le résultat final de la R-D de certains produits, par exemple la fixation de prix de référence ou de prix finals. 
325.  L'OMS a adopté à sa soixante-huitième Assemblée mondiale de la santé le "Plan d'action 
mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens", qui indique entre autres que la plupart des grandes firmes pharmaceutiques ont interrompu leurs recherches sur de nouveaux 
antibiotiques et parle de "grave inefficacité du marché" et de situation "qui suscite actuellement 
des préoccupations". 
326.  S'agissant de l'innovation et de l'accès aux médicaments, il convient aussi de mentionner la 
création en novembre 2015 par le Secrétaire général des Nations-Unies d'un Groupe de haut 
niveau sur l'accès aux médicaments ("le Groupe  de haut niveau"). Celui-ci est composé de 
16 personnalités éminentes œuvrant pour la promotion de l'innovation et de l'accès aux médicaments, conformément aux ambitions des États membres de l'ONU telles que définies dans 
le Programme de développement durable à l'horizon 2030,  et à l'appui de la réalisation de l'objectif 
de développement durable n° 3, "Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge" . Le Groupe de haut niveau a pour mandat général d'"examiner et IP/C/M/81/Add.1 
- 52 - 
évaluer les propositions et de recommander des solutions pour remédier aux incohérences des 
politiques entre les droits légitimes des inventeurs, la législation internationale sur les droits de l'Homme, les règles commerciales et la santé publique dans le contexte de l'accès aux nouvelles technologies en matière de santé." Le Groupe de haut niveau est censé présenter son rapport final 
au Secrétaire général en juin 2016. 
327.  Pour ce qui est de l'enseignement et de la diffusion de la propriété intellectuelle et de 
l'innovation, l'Inde a proclamé la décennie 2011-2020 Décennie de l'innovation. L'esprit de 
l'innovation doit imprégner tous les secteurs de l'économie, des universités, entreprises et 
pouvoirs publics à la population à tous les niveaux.  La prospérité future du pays dans la nouvelle 
économie du savoir dépendra de plus en plus de sa capacité à générer des idées, des solutions et des processus nouveaux, le processus d'innovation devant transformer le savoir en biens sociaux 
et en richesse économique. 
328.  En Inde, de nombreuses institutions publique s au niveau du gouvernement central et des 
États, organisations sectorielles et organisations non gouvernementales participent au travail de 
sensibilisation à la propriété intellectuelle. Par manque de temps, je ne mentionnerai que quelques 
programmes importants. 
329.  Le programme INSPIRE (Innovation in Science Pursuit for Inspired Research) est un 
programme novateur mis au point par le Département de la science et de la technologie pour 
attirer des talents et les inciter à étudier la science à un âge précoce et pour aider le pays à créer un réservoir de ressources indispensables en vue de renforcer et d'élargir le système de la science et de la technologie ainsi que la base de recherche-développement. 
330.  Le Ministère de la mise en valeur des ressources humaines du gouvernement indien met en 
œuvre un Programme de formation, de recherche et de vulgarisation en matière de propriété intellectuelle (IPERPO) en vue, notamment, d'encourager l'étude des DPI dans les universités et 
autres établissements d'enseignement supérieur et de développer et encourager la participation à 
des cours spécialisés sur les DPI; de créer une culture et une sensibilisation dans ce domaine; et d'organiser des activités telles que des séminaires et des ateliers. Dans le cadre de ce programme, 
20 chaires en propriété intellectuelle ont été créées jusqu'ici dans divers instituts et universités 
compte tenu de leur potentiel pour le développement de l'enseignement, de la recherche et de la formation dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
331.  L'Institut national Rajiv Gandhi de gestion de la propriété intellectuelle a été établi par le 
Ministère du commerce et de l'industrie en 1980. Il organise des programmes de formation et de 
sensibilisation sur les DPI et répond aux besoins en formation des examinateurs de brevets, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, des professionnels et des 
gestionnaires de la propriété intellectuelle. Il dispense aussi une formation de base à des 
communautés d'utilisateurs, des fonctionnaires nationaux et des parties prenantes opérant dans les domaines de la création, de la commercialisation et de la gestion des DPI et facilite les 
recherches sur des questions liées à la propriété intellectuelle, notamment en rédigeant des 
rapports d'études et des analyses des politiques intéressant le gouvernement. 
332.  Le gouvernement indien a également lanc é en janvier 2016 un programme axé sur la 
protection de la propriété intellectuelle des entreprises de démarrage, qui sera mis en œuvre par 
le Contrôleur général des brevets, des marques et des dessins et modèles, et qui vise à mieux 
faire connaître et à faire adopter la propriété in tellectuelle par les jeunes entreprises naissantes. 
11.14 Bangladesh 
333.  La délégation du Bangladesh aimerait remercier les délégations de l'Australie; de l'Union 
européenne; de Hong Kong, Chine; du Japon; du Pérou; du Taipei chinois; de la Fédération de Russie; de Singapour; de la Suisse; et des États-Unis pour avoir présenté ce point. Je tiens aussi à 
remercier tout particulièrement la délégation de la Suisse pour sa communication contenue dans le 
document IP/C/W/612, qui renferme des renseign ements très utiles et encourageants sur le 
système éducatif suisse. Nous souhaitons également remercier la délégation du Japon pour son exposé très intéressant sur son programme d'enseignement de la propriété intellectuelle dans les 
écoles, ainsi que l'Australie pour sa communication relative à son programme national d'innovation IP/C/M/81/Add.1 
- 53 - 
et de science dans le cadre de l'enseignement de la science, de la technologie, de l'ingénierie et 
des mathématiques. 
334.  La question dont nous débattons est très importante et nous considérons que la propriété 
intellectuelle est un moteur important, à même de contribuer d'une manière considérable à la 
croissance socioéconomique, au développement et au bien-être. Malheureusement, les pays ne 
tirent pas tous les mêmes avantages de leurs régimes de propriété intellectuelle. Nous devrions selon nous nous fixer pour objectif de trouver un meilleur équilibre dans notre système de 
propriété intellectuelle, c'est-à-dire que nous devons  à la fois protéger les droits des innovateurs et 
répondre aux besoins du public et de la société. Il faut donc trouver un équilibre adéquat entre les 
droits et les responsabilités. J'aimerais à cet égard citer le paragraphe 3.1 de la communication de la Suisse: 
"Il n'y a pas de méthode de sensibilisation ou de système d'enseignement et de formation 
unique ou plus valable que les autres en matière de propriété intellectuelle. Les choses dépendent en grande partie des spécificités du pays, de son degré de développement, de 
ses priorités économiques, de son savoir-faire, etc." 
335.  Dans le même esprit, nous considérons qu'il n'existe pas de solution unique adaptée aux 
besoins de tous. Compte tenu de notre expérience dans les pays en développement et les PMA, 
nous pensons que le système éducatif devrait en premier lieu promouvoir et encourager 
l'innovation, de sorte qu'un enfant soit conscient du fait qu'il doit d'abord laisser son imagination s'exprimer, puis travailler à son rêve ou donner libre cours à sa créativité. L'aspect commercial de la propriété intellectuelle intervient plus tard. 
336.  L'un des inconvénients du système actuel des br evets, c'est qu'il est porté principalement 
par la recherche d'un avantage commercial; par conséquent, l'innovation dans les domaines les moins rémunérateurs sur le plan commercial en pâtit puisque les innovateurs ne veulent pas 
investir leur temps et leur énergie dans une invention qui produira un moindre rendement 
commercial. Ce dilemme a des répercussions durables sur leur diligence et sur les besoins moins courants de la population dans les pays en développement et les pays les moins avancés. Nous 
espérons que l'éducation permettra de promouvoir et de mettre en avant le concept général 
d'innovation, et non l'intérêt commercial, tel qu'exprimé par le système actuel de la propriété intellectuelle. Ce n'est qu'ainsi que les véritabl es avantages de l'innovation et la propriété 
intellectuelle se concrétiseront grâce à l'éducation. 
11.15 Corée, République de 
337.  J'aimerais  tout d'abord dire au nom de la République de Corée que c'est un honneur que 
d'avoir la possibilité de présenter notre point de vue et nos idées sur ce point de l'ordre du jour 
consacré à "La propriété intellectuelle et l'innovation: éducation et diffusion" dans l'espoir de 
consolider davantage le système mondial de la propriété intellectuelle. 
338.  La Corée reconnaît depuis longtemps le rôle crucial que la propriété intellectuelle et 
l'entrepreneuriat jouent dans la croissance économique et la création d'emplois décents. Le 
gouvernement coréen met donc en œuvre diverses politiques pour promouvoir un écosystème de la propriété intellectuelle dans lequel la propriété intellectuelle et l'entrepreneuriat peuvent contribuer à la création, à l'utilisation et à la diffusion des DPI. 
339.  À cet égard, l'Office de la propriété intellectuelle de la Corée (KIPO) a créé 196 écoles de 
propriété intellectuelle dans le pays afin de dispenser un enseignement sur les inventions adapté à des étudiants de différents niveaux. En 2014, 230 284 étudiants ont suivi des cours sur la 
propriété intellectuelle dans ces écoles, soit 14,4% de plus qu'en 2010. Depuis 2009, le KIPO offre 
un programme d'enseignement sur deux ans à quel que 150 participants talentueux chaque année 
afin qu'ils acquièrent les compétences nécessaires pour résoudre des problèmes et créer des 
entreprises ainsi que des connaissances de base en matière de propriété intellectuelle. Il propose 
par ailleurs des programmes de formation tout au long de la vie par le biais de 251 programmes en ligne. En 2014, plus de 3,1 millions de personnes ont accédé à ces programmes de formation en ligne. IP/C/M/81/Add.1 
- 54 - 
340.  Le KIPO partage également son expérience av ec nos partenaires, en collaboration avec 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et d'autres établissements internationaux d'enseignement de la propriété intellectuelle, en organisant des programmes éducatifs destinés à former des responsables de la propriété intellectuelle. En 2014, le KIPO a 
organisé 11 cours à l'intention de 144 participants venant de divers pays. Il a aussi créé 
IP PANORAMA, un outil pédagogique efficace su r les lois et réglementations de propriété 
intellectuelle, disponible désormais dans 24 langues différentes. 
341.  La Corée est déterminée à continuer de développer ses cours de formation à la propriété 
intellectuelle pour aider ses partenaires de développement, ce qui contribuera en même temps à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l'objectif n° 9 qui consiste à favoriser l'innovation. 
11.16 Nigéria 
342.  Nous prenons la parole non pas pour faire part de notre expérience dans ce domaine, mais 
pour remercier les coparrains de ce point de l'ordre du jour. Nous avons écouté avec beaucoup 
d'intérêt les Membres de l'OMC exposer ce qu'ils font pour intégrer la propriété intellectuelle dans 
les programmes scolaires et pour établir des passerelles entre les écoles et les entreprises, de la relation entre les jouets et les marques et de la collaboration avec les universités. 
343.  Cette question est à ce stade pertinente car si l'on se remémore les discussions qui ont eu 
lieu à la dernière réunion du Conseil général, on constate qu'elles portaient sur des questions telles que le monde des entreprises, l'intégration des PME dans la chaîne mondiale des produits ou l'accès aux marchés en franchise de droits et de contingents, pour ne mentionner que 
quelques-uns des sujets abordés qui, tous, avaient un rapport avec l'innovation. Nous considérons 
donc que ce point de l'ordre du jour encouragera le débat sur ces questions et contribuera à aider les pays en développement et les PMA à développer leurs capacités de création. Nous convenons 
par conséquent que le partage de données d'expérience sur ce sujet est particulièrement 
pertinent. 
11.17 Brésil 
344.  Permettez-moi d'emblée de remercier les délégations qui ont proposé ce point, "La propriété 
intellectuelle et l'innovation: éducation et diffusion", à l'ordre du jour de notre réunion. La délégation de notre pays se félicite de cette discussion au Conseil des ADPIC. 
345.  Selon nous, l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC offre le contexte nécessaire à notre débat. 
L'article 7 dispose en effet que: 
"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la 
promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à 
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances 
techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits  et d'obligations." 
346.  L'Accord sur les ADPIC définit clairement le système de la propriété intellectuelle comme un 
système d'équilibre entre des droits et des obligat ions, qui devrait contribuer en même temps à la 
production de connaissances et à leur diffusion. 
347.  S'agissant de la production de connaissances et de l'innovation, il est important de dire une 
fois de plus que la protection de la propriété intellectuelle n'est que l'un des éléments conduisant à 
la création d'un environnement propice à l'innovation. Il existe des éléments encore plus importants tels que la qualité de l'enseignement, l'existence d'une infrastructure adéquate, la mise 
en place de systèmes de recherche fondés sur la  collaboration permettant un flux dynamique des 
idées et l'accès au savoir. 
348.  En fait, un système de propriété intellectuelle qui accorde des droits étendus peut entraver le 
développement de l'innovation. Lors de sessions précédentes du Conseil, la délégation de mon 
pays a déjà exposé en détail les effets préjudiciables qu'avaient des brevets de qualité médiocre pour les innovateurs. Les brevets qui ne sont pas clairement définis créent en effet une incertitude IP/C/M/81/Add.1 
- 55 - 
juridique qui peut dissuader l'innovation. Pendan t cette session, nous aimerions évoquer un aspect 
plus étroitement lié à la question de l'enseignement et la diffusion des connaissances. 
349.  Pour ce qui est de l'accès aux connaissances et de leur diffusion, un système de propriété 
intellectuelle déséquilibré peut devenir un obstacle et entraver l'accès à l'éducation et aux produits 
intellectuels pour ceux qui en ont le plus besoin. Cette dure réalité est apparue clairement pendant 
les négociations qui ont abouti à la conclusion réussie du Traité de Marrakech de l'OMPI visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de 
lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. En fait, l'article 30.3 de la Convention des 
Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dispose: 
"Les États Parties prennent toutes mesures appropriées, conformément au droit 
international, pour faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle 
ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes 
handicapées aux produits culturels." 
350.  À l'heure actuelle, moins de 5% des œuvres publiées sont disponibles en format accessible. 
Dans les pays en développement, ce chiffre est estimé à 1% seulement. Eu égard à cette situation 
alarmante, cette pénurie d'ouvrages en format accessible est désormais décrite par l'expression "famine des livres". 
351.  D'après l'Organisation mondiale de la santé, la coopération internationale pourrait servir 
d'outil de diffusion des connaissances en format  accessible au service de quelque 314 millions de 
personnes qui sont aveugles ou ont d'autres difficultés de lecture des textes imprimés dans le monde. 
352.  Toutefois, en l'absence sur le plan international d'exceptions ou de limitations aux droits de 
propriété intellectuelle, la coopération transfrontière exigeait, pour être licite, l'obtention de licences internationales auprès de chaque détenteur de droits, une tâche quasiment impossible 
pour les institutions disposant de maigres ressources. 
353.  Les limitations et les exceptions permettent de transformer au niveau national les livres en 
formats accessibles dans chaque pays. Ce système ne s'applique pas néanmoins au contexte 
international, où l'absence de limitations et d'exceptions au droit d'auteur empêche effectivement 
la libre circulation des ouvrages dans des formats accessibles comme le Braille ou le format DAISY. 
354.  Le Traité de Marrakech, signé en juin 2013, est le fruit d'intenses efforts diplomatiques 
déployés au sein du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes. Il découle de la 
proposition soumise par le Brésil, l'Équateur et le Paraguay en mai 2009. Pendant tout le 
processus de négociation, la délégation de notre pays a travaillé en étroite coordination avec les délégations des pays en développement et des pays développés en vue de l'adoption d'un accord 
efficace, à même de promouvoir dans la pratique la production et la diffusion accrues de livres en 
formats accessibles pour les bénéficiaires du traité. 
355.  Le Traité de Marrakech établit deux exceptions: 
a) la première exception est nationale et prév oit la libre production et distribution 
d'ouvrages en formats accessibles sur le territoire des Parties contractantes; 
b) la deuxième exception est de caractère international et établit l'échange transfrontière 
sans entrave de ces formats, ce qui contribuera à élargir notablement l'accès aux 
connaissances pour les aveugles et autres personnes ayant des difficultés de lecture 
des textes imprimés, en particulier dans les pays en développement, là où vivent 90% de tous les aveugles et autres personnes ayant des difficultés de lecture des textes 
imprimés. 
356.  En novembre 2015, le Brésil a ratifié le Traité  de Marrakech, et nous aimerions encourager 
les autres Membres à se joindre à nos efforts en vue de la pleine mise en œuvre de cet instrument 
international important. IP/C/M/81/Add.1 
- 56 - 
357.  Au Comité permanent du droit d'auteur et de s droits connexes de l'OMPI, les discussions sur 
les exceptions et limitations se poursuivent dans l'objectif de parvenir à un système de propriété intellectuelle plus propice à la diffusion des connaissances. Au-delà du Traité de Marrakech, les discussions menées sur les limitations et les exceptions pour les bibliothèques et les services 
d'archives, pour les établissements d'enseignement et de recherche et pour les personnes 
souffrant d'autres handicaps ont aussi le pouvoi r de transformer le système de la propriété 
intellectuelle en un outil plus efficace, permettant de promouvoir l'éducation, le développement, la 
coopération transfrontière et la diffusion des connaissances. 
11.18 Chine 358.  La Chine aimerait adresser ses remerciements aux orateurs qui l'ont précédée pour avoir 
partagé leurs pratiques et expériences respectives en matière d'enseignement et de diffusion de la 
propriété intellectuelle et de l'innovation. Ces pratiques sont assez instructives et stimulantes. 
359.  S'agissant de la propriété intellectuelle et de l'innovation, la Chine considère que l'article 7 de 
l'Accord sur les ADPIC contient le mandat le plus pertinent pour nos discussions et que la 
dimension développement devrait aussi être prise en considération dans le travail réalisé dans ce 
domaine. 
360.  La Chine accorde une grande importance à la propriété intellectuelle et à l'innovation et a 
mis en œuvre divers projets et programmes à cet égard. Le plus récent est un programme national 
de travail de démonstration pilote sur l'enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles primaires et secondaires, lancé conjointement par le Ministère de l'éducation et l'Office d'État de la 
propriété intellectuelle. Ce programme prévoit des objectifs détaillés et des mesures concrètes 
pour promouvoir l'enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles primaires et 
secondaires. Nous souhaitons, par le biais de ces projets et programmes, sensibiliser davantage les élèves à la protection de la propriété intellectuelle et leur inculquer un esprit d'innovation. 
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
361.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTE RGOUVERNEMENTALES 
13.1 Nigéria au nom du Groupe africain 362.  À la dernière réunion du Conseil des ADPIC, les Membres sont parvenus à un 
quasi-consensus sur l'octroi du statut d'observateu r permanent à l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE. 
Je soumets donc à nouveau la proposition pour voir si un consensus pourrait être dégagé aujourd'hui. 
13.2 Équateur 
363.  L'Équateur maintient la position qu'il a exprim ée lors des réunions précédentes et réitère son 
appui à la participation du Centre Sud et du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique 
(CDB) aux travaux de notre organisation en qua lité d'observateurs, ou au moins d'observateurs 
ad hoc. 
13.3 Inde 364.  L'Inde est favorable à l'octroi du statut d'observateur permanent aux trois organisations 
intergouvernementales suivantes: le Centre Sud, le Secrétariat de la CDB et International Vaccine 
Institute. 
365.  Le Centre Sud est une organisation intergouvernementale qui compte 51 pays en 
développement parmi ses membres et qui jouit déjà du statut d'observateur à l'OMPI, à l'OMS, à la 
CDB et dans de nombreux autres organes des Nations Unies. IP/C/M/81/Add.1 
- 57 - 
366.  Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique quant à lui remplit tous les critères 
requis pour bénéficier du statut d'observateur à l'OMC. Le Secrétariat de l'OMC jouit lui-même du statut d'observateur auprès de la CDB et particip e régulièrement à ses réunions. Le Secrétariat de 
la CDB devrait donc recevoir le statut d'observ ateur à l'OMC à titre de mesure de réciprocité. 
367.  Nous souhaitons aussi appuyer la demande présentée par International Vaccine Institute 
(IVI) visant à obtenir le statut d'observateur au Conseil des ADPIC. L'IVI, qui procède au départ d'une initiative du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), est la seule 
organisation internationale au monde qui se consacre exclusivement à l'élaboration et 
l'introduction de vaccins nouveaux et améliorés pour protéger les personnes les plus pauvres de la planète, en particulier les enfants dans les pays en développement. L'IVI mène des recherches dans plus de 20 pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine sur des vaccins contre les infections 
entériques et diarrhéiques, l'encéphalite japonaise et la dengue, et il met au point des vaccins 
nouveaux et améliorés à son siège situ é à Séoul, en République de Corée. 
368.  L'Inde prie à nouveau instamment le Conseil d'examiner favorablement et rapidement les 
demandes de statut d'observateur présentées par le Centre Sud, le Secrétariat de la CDB et 
International Vaccine Institute (IVI) et, en attendant, de leur accorder le statut d'observateur sur une base ad hoc , réunion par réunion. 
369.  S'agissant de la proposition visant à octroyer le statut d'observateur permanent à quatre 
organisations – l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE –, nous avons examiné attentivement les règles régissant l'octroi du statut d'observateur permanent énoncées à l'annexe 3 du document WT/L/161 et sommes désormais en mesure d'accepter la demande de deux de ces organisations, l'ARIPO et 
l'OAPI. 
13.4 Venezuela, République bolivarienne du  
370.  Nous sommes favorables à l'octroi du statut d'observateur au Secrétariat de la CDB et au 
Centre Sud. 
13.5 Égypte 371.  Nous souhaitons nous rallier à l'Équateur, à l'Inde et au Venezuela pour donner notre appui à 
l'octroi du statut d'observateur permanent au  Centre Sud et au Secrétariat de la CDB. 
13.6 Brésil 372.  Très rapidement, le Brésil soutient la proposition de l'Équateur, de l'Égypte, de l'Inde et du 
Venezuela visant à ce que le Centre Sud et le Secrétariat de la CDB bénéficient du statut 
d'observateur permanent. J'aimerais simplement avoir un éclaircissement au sujet de la 
proposition du Nigéria: comment cette demande de statut d'observateur permanent, en suspens depuis longtemps, serait-elle traitée et suivrions-nous cette approche uniquement pour ces 
observateurs ad hoc, en laissant sans réponse une demande présentée de longue date déjà? 
13.7 Bangladesh 373.  La délégation du Bangladesh aimerait réitérer son appui à l'octroi du statut d'observateur au 
Centre Sud et au Secrétariat de la CDB car ces deux organisations jouissent du statut 
d'observateur dans d'autres organisations. Nous espérons que les Membres parviendront bientôt à un consensus à cet effet. 
13.8 États-Unis d'Amérique 
374.  Nous appuyons la proposition du Nigéria, mais ne sommes pas en mesure d'approuver les 
autres propositions. 
13.9 Chine 
375.  La Chine continue de soutenir l'octroi du statut d'observateur au Secrétariat de la CDB, au 
moins sur une base ad hoc. IP/C/M/81/Add.1 
- 58 - 
13.10 Indonésie 
376.  L'Indonésie se rallie aux orateurs précédents en ce qui concerne l'octroi du statut 
d'observateur au Centre Sud et au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) au Conseil des ADPIC. Le Centre Sud entreprend des recherches stratégiques et politiques pour 
aider les pays en développement à s'intégrer dans un ordre mondial juste et équitable. Il soutient 
également les pays en développement dans de nombreux domaines, y compris la propriété intellectuelle, par le biais d'une collaboration Sud-Sud et d'une action solidaire. La proposition 
visant à inviter le Centre Sud est importante dans la mesure où cette organisation jouit déjà du 
statut d'observateur dans d'autres organisations intergouvernementales, notamment les Nations Unies, la Convention sur la diversité biologique, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et l'OMPI. Étant donné que nous débattons de questions de propriété 
intellectuelle, nous pensons que le Centre Sud devrait aussi bénéficier du statut d'observateur au 
Conseil des ADPIC. 
377.  Nous sommes également favorables à l'octroi du statut d'observateur au Secrétariat de la 
CDB au Conseil des ADPIC eu égard à la relation exis tant entre la Convention et les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, surtout en ce qui concerne le rôle de la propriété intellectuelle dans l'utilisation des ressources génétiques et la cession d'avantages résultant de l'utilisation de ces 
ressources, ainsi que la protection des savoirs traditionnels qui leur sont associés. Nous 
considérons que la participation et la contribution de ces deux organisations au Conseil ne compromettront pas le processus de négociation. Au  contraire, elles permettront d'approfondir nos 
discussions et d'élargir notre perspective sur les questions liées aux ADPIC. L'Indonésie souhaite 
par conséquent réitérer à nouveau son soutien en fave ur de l'octroi du statut d'observateur au sein 
du Conseil des ADPIC au Secrétariat de la CDB et au Centre Sud. Nous espérons que nous parviendrons à un accord sur cette question. 
13.11 Tanzanie 
378.  La Tanzanie souhaite réitérer sa position et in diquer qu'elle est toujours favorable à l'octroi 
du statut d'observateur au Centre Sud au Conseil des ADPIC. S'agissant de la question soulevée 
par le Nigéria, nous continuons également de soutenir la demande de statut d'observateur 
permanent présentée par l'ARIPO et l'OAPI. 
13.12 Brésil 379.  Nous devons peut-être discuter plus longuement de cette question avant de prendre une 
décision. Cette question est en effet toujours en suspens depuis la dernière réunion du Conseil des 
ADPIC. En fait, l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE ont déjà bénéficié du statut d'observateur sur une base ad hoc  par le passé. Étant donné que ces organisations ont renouvelé leur demande, il serait 
peut-être utile de poursuivre la discussion afin de trouver une solution à long terme convenable et 
mutuellement acceptable, qui s'appliquerait de la même façon aux autres organisations qui ont demandé le statut d'observateur et jouissent d'un large soutien de la part de l'ensemble des 
Membres. 
13.13 Nigéria au nom du Groupe africain 380.  Le Conseil devrait prendre une décision rapide et accorder le statut d'observateur à ces 
quatre organisations car aucune délégation ne s'y est opposée. Si, cependant, certains Membres 
estiment qu'une solution permanente devrait être définie pour toutes les demandes en suspens, je 
ne suis pas sûr que cette approche soit utile pour la suite des discussions. 
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS 
Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies 
écologiquement rationnelles 
14.1 Équateur 
381.  L'Équateur a demandé la parole sur ce point afin de tenir l'ensemble des Membres au courant 
des diverses mesures prises par rapport à la proposition contenue dans le document IP/C/W/585, IP/C/M/81/Add.1 
- 59 - 
présenté ici le 27 février 2013, sur la contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du 
transfert des technologies écologiquement rationnelles. 
382.  Lors de la réunion d'octobre 2015 du Conseil, nous avions indiqué qu'après avoir organisé le 
premier atelier en mai 2015 pour traiter de cette proposition, notre pays avait continué de 
travailler au niveau national et avec des organisations internationales pour essayer de tenir un 
deuxième atelier, prévu initialement en novembre 2015. Cependant, pour éviter tout conflit ou chevauchement avec les préparatifs de la di xième session imminente de la Conférence 
ministérielle à Nairobi, nous avions considéré qu'il serait plus judicieux de repousser cet atelier et 
de le tenir au cours du premier trimestre de 2016. Pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous n'avons pas pu organiser cet atelier ce trimestre et continuons de travailler avec d'autres organisations internationales. Nous essaierons de vous faire savoir si nous serons à même 
d'organiser cet événement au cours du deuxième ou du troisième trimestre de cette année. 
383.  J'aimerais saisir cette occasion pour rappeler ce qui s'est passé pendant la COP 21 à Paris, 
du 30 novembre au 11 décembre 2015, lorsque l'Accord de Paris a été adopté. Dans cet accord, 
les Parties reconnaissent que le changement climatique représente une menace susceptible de 
produire des effets irréversibles sur les populations et les sociétés, ainsi que sur notre planète elle-même. Cette situation exige donc la coopération la plus large possible de tous les pays et une 
vaste participation à une riposte internationale qui soit efficace et appropriée. Il a été dit 
également qu'il serait nécessaire de fournir une assistance aux pays en développement pour les aider à déterminer les pratiques d'adaptation adéquates et pour promouvoir ainsi des pratiques exemplaires. L'accord établit par ailleurs qu'il est important pour les Parties, compte tenu de 
l'importance de la technologie pour la mise en place de mesures d'atténuation et d'adaptation et 
eu égard aux efforts de diffusion de la technologie, de renforcer la coopération en matière de développement et de transfert de technologie. Il ne s'agit là que de quelques-uns des éléments 
que renferme l'accord adopté à Paris en déce mbre 2015. L'Équateur souhaitait les mentionner 
aujourd'hui afin que les Membres prennent conscience de l'importance de cette question, en particulier au regard des discussions que nous menons au sein de ce Conseil. 
384.  L'Équateur continuera de ne ménager aucun effort pour examiner la proposition soumise au 
Conseil des ADPIC car elle concerne tous les pays. La propriété intellectuelle peut en effet contribuer à faciliter le transfert des technologies écologiquement rationnelles et endiguer les effets néfastes du changement climatique. 
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
15.1 Tanzanie 385.  Ce n'est en fait pas une déclaration que j'entend s faire, mais plutôt présenter les excuses de 
l'Ambassadeur de mon pays, qui a dû retourner dans la capitale pour s'acquitter d'obligations tout 
aussi importantes que celles qu'il a ici. Je voudrais donc informer le Conseil qu'à son retour, il assumera ses fonctions avec toute la diligence requise et remerciera personnellement les Membres 
du Conseil. 
 
__________