G/TBT/N/CHE/208  
23 novembre 2015  
(15-6176)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de l'énergie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
CH 3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Chauffe-eau; réfrigérateurs; lampes à usage domestique; lave-linge; sèche-
linge à tambour; fours; mode veille et mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques; décodeurs; appareils d'alimentation externes; téléviseurs; 
lampes fluorescentes; lampes dirigées, lampes à diodes électroluminescentes et 
équipements correspondants; climatiseurs et ventilateurs de confort; lave-vaisselle domestiques; aspirateurs; armoires frigorifiques professionnelles, cellules de 
refroidissement et de congélation rapides, groupes de condensation et refroidisseurs 
industriels; hottes; dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes; appareils de ventilation; voitures; machines à café. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de révision de 
l'Ordonnance sur l'énergie, Appendices 1.7, 2.1-2.5, 2.7-2.9, 2.11, 2.12, 2.14, 2.15, 2.18, 
2.20, 2.21, 2.23-2.26, 3.3bis, 3.6, 3.9; 52 pages; disponible en allemand, en français et 
en italien.  
6. Teneur: La nouvelle réglementation proposée vise à établir des exigences d'efficacité pour 
les appareils électriques ci-après, qui figurent parmi les produits énumérés au point 4: armoires frigorifiques professionnelles, cellules de refroidissement et de congélation 
rapides, groupes de condensation et refroidisseurs industriels; hottes; dispositifs de 
chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes; appareils de ventilation. Elle prévoit aussi de renforcer les exigences d'efficacité minimales applicables à certains des appareils électriques indiqués plus haut. Pour les autres appareils, et les voitures, elle 
prévoit uniquement de modifier les prescriptions en matière d'étiquetage.  G/TBT/N/CHE/208 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Des études montrent que la demande d'électricité va continuer à croître en 
Suisse. La mesure notifiée vise à encourager l'efficacité énergétique, de sorte que 
l'approvisionnement national en électricité re ste assuré et favorable à l'environnement à 
long terme. Les exigences d'efficacité minimales régissant la mise sur le marché de ces produits et les prescriptions en matière d'étiquetage visent à encourager et à sensibiliser 
les consommateurs dans le but de stabiliser leur consommation d'électricité.  
8. Documents pertinents: Ordonnance sur l'énergie du 7 décembre 1998 (SR 730.01), 
accessible via les liens suivants: 
https://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19983391/index.html  français 
https://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/19983391/index.html  allemand, et 
https://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/19983391/index.html  italien 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er août 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er août 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 février 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_4649_00_f.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_4649_00_x1.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_4649_00_x2.pdf