G/TBT/N/PHL/170  
19 juin 2013  
(13-3177)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Bureau of Product Standards, Department of Trade & Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Département du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Philippines 
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Téléphone: (632) 751-4749; (632) 751-4730 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Réfrigérateurs et congélateurs. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft DTI/DOE Joint 
Administrative Order No.__ 2013 - Revised Implementing Guidelines for the Standard on 
Energy Efficiency Factor (EEF) and Labelling Requirements for Refrigerators and Freezers 
- PNS 396 Part 2:2013  (Projet d'arrêté administratif conjoint de Département du 
commerce et de l'industrie et du Département de l'énergie n° _ 2013. Directives révisées 
pour la mise en œuvre de la norme relative au facteur de rendement énergétique et aux 
prescriptions en matière d'étiquetage pour les réfrigérateurs et les congélateurs – PNS 396, Partie 2:2013)  
6. Teneur: Le document notifié établit la réglementation régissant la mise en œuvre de la 
norme PNS 396-2: 2013 (Appareils ménagers - Facteur de rendement énergétique et 
prescriptions en matière d'étiquetage - Partie 2: Réfrigérateurs et congélateurs). 
Il s'applique aux appareils d'une capacité comprise entre 113 litres et 340 litres (entre 4 
et 12 pieds cubes) et couvre tous les types de réfrigérateurs, congélateurs et 
réfrigérateurs-congélateurs à refroidissement direct, sans givre. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sûreté des produits  G/TBT/N/PHL/170 
- 2 - 
  8. Documents pertinents: Loi de la République ( Republic Act ) n° 4109; Loi de la 
République n° 7394; Loi de la République n° 7638; Arrêté administratif ( Executive Order ) 
n° 913, série 1983; Arrêté administratif n° 101, série 1967; Arrêté départemental du DTI 
(DTI Department Order ) n° 48, série 2008; Arrêté départemental du DTI n° 2, série 
2007; Arrêté départemental du DTI n° 7, série 2006; Arrêté départemental du DTI n° 4, série 2008; Arrêté départemental du DTI n° 5, série 2008 et norme PNS 396-2:2013 
(Appareils ménagers - Facteur de rendement énergétique et prescriptions en matière 
d'étiquetage - Partie 2: Réfrigérateurs et congélateurs) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Prise d'effet 15 jours après parution 
dans une publication officielle à diffusion générale 
Prise d'effet 15 jours après parution 
dans une publication officielle à diffusion générale  
10. Date limite pour la présentation des observations: 12 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: