G/TBT/N/UKR/112  
28 novembre  2016 
(16-6505) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Service of Special Communication an d Information 
Protection of Ukraine  (Service d'État ukrainien chargé des communications spéciales et de 
la protection de l'information)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web , le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements radioélectrique s 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation of radio 
equipment"  (Projet de décision technique du Conseil des Ministre de l'Ukraine porta nt 
approbation du règlement technique sur les équipements radioélectriques), 42 pages, en 
ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié porte approbation du règlement technique sur les 
équipements radioélectriques ainsi que du plan pour la mise en œu vre de ce règlement . Le 
projet de règlement technique établit le cadre juridique pour la mise à disposition sur le 
marché et l'utilisation d'équipements radioélectriques en Ukraine . Il s'applique à toutes les 
formes de fourniture, y compris le commerce éle ctronique et la vente à distance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié vise à l'harmonisation de la législation nationale 
avec la législation de l'Union européenne en matièr e de réglementation technique, 
notamment la Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 1 6 avril 2 014 
relative à la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant 
la Directive 2009/105/CE du 9 mars 1 999. 
8. Documents pertinents : Directive 2014/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 avril 2 014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la 
mise à disposition sur le marché d'éq uipements radioélectriques (disponible en françai s) 
9. Date projetée pour l'adoption : Non disponible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1 an à compter de la date de publication 
officielle.   G/TBT/N/UKR/112  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité aup rès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte du projet de décision disponible e n ukrainien sur le site Web officiel du Service d'État 
ukrainien chargé des communications spéciales et de la protection de l'information:  
http://www.dsszzi .gov.ua/dsszzi/control/uk/publish/article?art_id=241101&cat_id=38837  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/UKR/16_4872_00_x.pdf