WT/DS381/ARB/Add.1  
25 avril 2017 
(17-2219) Page: 1/37 
 Original:  anglais  
 
 ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION  ET LA VENTE DE THON ET  
DE PRODUITS DU THON  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 22:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DÉCISION DE L'ARBITRE  
Addendum  
Le présent addendu m contient les annexes A et B de la décision de l'arbitre qui figure dans le 
document WT/DS381/A RB. 
 
_______________  
 
 WT/DS381/ARB/Ad d.1 
- 2 - 
 LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail de l'arbitre  A-2 
Annexe A -2 Procédures de l'arbitre concernant les renseignements commerciaux confidentiels  A-5 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles de l'arbitre relatives aux réunions partiellement 
ouvertes  A-6 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matiè res Page  
Annex e B-1 Résumé analytique des  arguments du Mexique  B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique des arguments des États-Unis B-11 WT/DS381/ARB/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail de l'arbitre  A-2 
Annexe A -2 Procédures de l'arbitre concernant les renseignements commerciaux confidentiels  A-5 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles de l'arbitre relatives aux réunions partiellement 
ouvertes  A-6 WT/DS381/ARB/Add.1  
- A-2 - 
 ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Adoptées le 7  juin 2016 
Modifiées le 3  août 2016  
1.  Aux fins de ses travaux , l'arbitre suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). En 
outre, les procédur es de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2.  Les délibérations de l'arbitre et les documents qui lui auront été soumis resteront confidentiels. 
Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail n'empêchera une 
partie a u différend (ci -après "partie") de divulguer au public ses propres positions. Les 
renseignements commerciaux confidentiels (RCC), tels que définis dans les procédures 
additionnelles de l'arbitre concernant les renseignements commerciaux confidentiels, sero nt 
communiqués et traités conformément à ces procédures additionnelles.  
3.  L'arbitre procédera à ses délibérations internes en séance privée. Les parties n'assisteront aux 
réunions que lorsque l'arbitre les y invitera. L'arbitre pourra, à la demande d'une  partie, autoriser 
cette partie à lever la confidentialité de ses propres déclarations faites pendant la réunion de 
l'arbitre avec les parties, par le biais d' une diffusion différée. Cette levée de la confidentialité ne 
sera autorisée que dans le cas où el le ne portera atteinte ou ne nuira d'une autre manière ni aux  
droits de l'autre partie, ni à l'intégrité ou à la rapidité  du processus de règlement des différends. 
En outre, cette levée de la confidentialité sera conforme aux procédures de travail addition nelles  
adoptées par l'arbitre après consultation des parties. Une demande visant à ce que l'arbitre adopte 
des procédures de travail additionnelles  pour faciliter cette levée de la confidentialité sera 
présentée à l'arbitre au moins six semaines avant la r éunion où les déclarations en question seront 
faites.  
4.  Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la réunion 
avec l'arbitre. Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation et 
s'assurera  que chaque membre de cette délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure.  
Communications  
5.  Le Mexique  présentera  à l'arbitre et aux États -Unis une communication expliquant le fondement 
de sa demande, y compris la méthode et les données sur lesquelles elle repose, conformément au 
calendrier adopté par l'arbitre.  
6.  Chaque partie au différend présentera aussi à l'arbitre une communication écr ite dans laquelle 
elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par 
l'arbitre.  
7.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa commu nication écrite à l'arbitre. Si les États -Unis demandent une 
telle décision dans leur communication écrite à l'arbitre, le Mexique  présentera sa réponse à la 
demande dans sa communication écrite. Si le Mexique  demande une telle décision dans sa 
communicati on écrite à l'arbitre, les États -Unis présenteront leur réponse à la demande avant la 
réunion de fond, à un moment qui sera déterminé par l'arbitre compte tenu de la demande. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons va lables.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- A-3 - 
  8.  Chaque partie présentera à l'arbitre tous les éléments de preuve factuels au plus tard dans sa 
communication écrite, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation, des réponses aux questions ou des observa tions concernant les réponses données par 
l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, l'arbitre accordera à l'autre partie 
un délai pour fo rmuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve 
factuel nouveau présenté après la réunion de fond.  
9.  Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie présentant la communic ation en produira en même temps une traduction dans la langue de 
travail de l'OMC. L'arbitre pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la 
traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude 
d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, de préférence au plus 
tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) 
suivant la présentation de la communication qui contient la traduc tion en question. L'arbitre pourra 
accorder des prorogations de délai raisonnables pour le dépôt de cette objection sur exposé de 
raisons valables. Toute objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la 
justifient et d'une autre tra duction.  
10.  Afin de faciliter les travaux de l'arbitre, chaque partie est invitée à présenter ses 
communications conformément à l'Editorial Guide for Submissions de l'OMC, selon qu'il sera 
pertinent et dans la mesure où cela est faisable.  
11.  Afin de fa ciliter la tenue du dossier relatif au différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout 
au long de la procédure. Par exemple, les pièces présentées par le  Mexique  pourraient être 
numérotées comme suit: MEX-1, MEX-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce MEX-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce MEX-6. 
Questions  
12.  L'arbitre pou rra à tout moment poser des questions aux parties, oralement ou par écrit, y 
compris avant la réunion de fond.  
Réunion de fond  
13.  Chaque partie fournira à l'arbitre la liste des membres de sa délégation avant chaque réunion 
avec l'arbitre et au plus tard  à 17 heures le jour ouvrable précédent.  
14.  La réunion de fond de l'arbitre avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
a. L'arbitre invitera les États -Unis à faire leur déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il  invitera le Mexique  à présenter son point de vue. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira à l'arbitre et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration. Chaque partie mettra à la disposition de l'arbitre et  
de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en 
tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, l'arbitre ménagera à chaque partie l a possibilité de poser des 
questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie 
aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie adressera par 
écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par l'arbitre, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux 
questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par l'arbitre.  
c. L'arbitre pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura alors la 
possibilité de répondre oralement à ces questions. L'arbitre adressera par écrit aux parties, 
dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par 
l'arbitre.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- A-4 - 
 d. À l'issue des questions, l'arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de faire une brève 
déclaration finale, les États -Unis faisant la leur en p remier.  
Résumés analytiques  
15.  La description des arguments des parties dans la décision de l'arbitre reprendra les résumés 
analytiques fournis par les parties, qui seront annexés en tant qu'addenda à la décision. Ces 
résumés analytiques ne remplaceront en aucun cas les communications des parties  dans l'examen 
de l'affaire par l'arbitre.  
16.  Chaque partie présentera un résumé analytique des faits et des arguments exposés à l'arbitre 
dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au calendrier adopté par 
l'arbitre. Chaque résumé analytique ne dépassera pas 15 pages. L'arbitre ne résumera pas dans 
une partie descriptive, ou une annexe de sa décision, les réponses des parties aux questions.  
Signification des documents  
17.  Les procédure s suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie soumettra tous les documents à l'arbitre en les déposant auprès du Greffe du 
règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie déposera cinq (5) copies papier de tou s les documents qu'elle soumet à 
l'arbitre. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD -ROM/DVD, quatre  (4) 
CD-ROM/DVD et deux (2) copies papier de ces pièces seront déposés. Le Greffe du règlement 
des différends tamponnera la date et l'heure du d épôt sur les documents. La version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie fournira également une copie électronique de tous les documents qu'elle 
soumet à l'arbitre en même temps que les versions papier,  de préférence en Microsoft Word, 
soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie 
électronique est envoyée par courriel, celui -ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, 
avec copie à ***.***@wto.org , ***.***@wto.org , ***.***@wto.org , ***.***@wto.org  et 
***.***@wto.org . Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du 
règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis à l'arbitre directement à l'autre partie. Chaque 
partie confirmera, par écrit, que des copies ont  été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentation de chaque document à l'arbitre.  
e. Chaque partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement des différends et en 
signifiera des copies à l'autre partie avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par 
l'arbitre. Une partie pourra soumettre ses documents à une autre partie par voie électronique 
uniquement, sous réserve du consentement préalable donné par écrit par la partie à laquelle 
ces documents sont destinés et à condi tion que le secrétaire de l'arbitre en soit informé.  
f. L'arbitre fournira aux parties une version électronique de sa décision, ainsi que d'autres 
documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque l'arbitre fera remettre aux  parties  à la fois une 
version papi er et une version électronique d'un document, la version papier constituera la 
version officielle aux fins du dossier du différend.  
Modification des procédures de travail  
18.  L'arbitre se réserve le droit de modifier les présentes procédures selon qu'il s era nécessaire,  
après consultation des parties . WT/DS381/ARB/Add.1  
- A-5 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE L'ARBITRE CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS1 (DS38 1) 
Adoptées le 7  juin 2016  
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux conf identiels 
(RCC) qu'u ne partie présente à l'arbitre.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente, qui ne sont pas disponibles dans le 
domaine publi c et dont la diffusion pourrait raisonnablement être considérée comme nuisant ou 
menaçant de nuire à l'intérêt de la personne ou de l'entité qui a fourni les renseignements 
commerciaux à la partie.  
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membr e du Secrétariat ou de l'arbitre, 
d'un employé d'une  partie qui participe au différend et d'un conseiller extérieur d'une partie aux 
fins du présent différend. Toutefois, un conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre 
ou employé d'une entr eprise s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation de 
thon ou de produits du thon . Lorsqu'une partie fournit des RCC à un conseiller extérieur qui est un 
employé ou un cadre d'une association professionnelle regroupant de telles entre prises, cette 
partie obtiendra de ce conseiller, par écrit, l'assurance qu'il a lu et comprend les présentes 
procédures et ne divulguera aucun RCC en contravention des présentes procédures.  
4. Une partie obtenant l'accès à des RCC du fait que ceux -ci ont é té communiqués dans le 
cadre du présent différend les traitera comme étant confidentiels, c'est -à-dire qu'elle ne les 
divulguera qu'aux personnes habilitées à les recevoir, conformément aux présentes procédures. 
Chaque partie sera, à cet égard, responsable  de ses employés ainsi que de tous conseillers 
extérieurs aux fins du présent différend. Les RCC obtenus conformément aux présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour fournir des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend . 
5. Une partie qui communique ou mentionne des RCC dans un document marquera de la 
manière suivante la page de couverture et chaque page du document pour indiquer que des RCC 
sont présents dans le document: les RCC figureront entr e doubles crochets (par e xemple  
[[xx,xxx.xx]]). La page de couverture et chaque page du document porteront la mention "contient 
des renseignements commerciaux confidentiels", en haut de page. Dans le cas de tous RCC 
présentés sous forme électronique, le membre de phrase "contient des RCC" sera clairement 
inscrit sur une étiquette figurant sur le support d'enregistrement, et le membre de phrase 
"contient des RCC" sera clairement indiqué dans le nom du fichier électronique.  
6. Les parties  et l'arbitre  conserveront tous les documents contenant des RCC de manière à 
empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
7. L'arbitre ne divulguera pas les RCC, ni dans sa décision ni d'une quelconque autre manière, 
à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir acc ès. Il pourra 
toutefois en tirer des conclusions. Avant de rendre publique sa décision, l'arbitre ménagera à 
chaque partie la possibilité de s'assurer que la décision ne contient aucun des renseignements 
qu'elle a désignés comme étant des RCC.  
                                               
1 Les présentes procédures sont adoptées conformément aux p rocédures de travail de l'arbitre du 
7 juin 2016, dont elles font partie intégrante.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- A-6 - 
 ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDI TIONNELLES DE L'ARBITRE  
RELATIVES AUX RÉUNIONS PARTIELLEMENT OUVERTES  
Adoptées le 18  octobre  2016  
 Eu égard au paragraphe 3 des procédures de travail de l'arbitre, et ayant reçu une demande 
des États -Unis en vue de l'adoption de p rocédures de travail additionnelles pour faciliter la levée 
de la confidentialité de s déclarations qu'ils ont faites à la réunion de l'arbitre avec les parties, 
l'arbitre a adopté, après consultation des parties, les procédures de travail additionnelles ci -après:  
1  DÉFINITIONS  
1.1 Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
a. l'expression "partie divulg atrice"  désigne toute partie qui souhaite lever la confidentialité 
des déclarations qu'elle a faites à la réunion de l'arbitre avec les pa rties;  
b. l'expression  "partie non divulgatrice"  désigne toute partie qui souhaite maintenir la 
confidentialité  des déclarations qu'elle a faites à la ré union de l'arbitre avec les parties;  
c. le terme  "déclaration" désigne:  
i. la déclaration orale liminai re d'une partie;  
ii. la déclaration orale finale d'une partie;  
iii. les réponses orale s d'une partie aux questions de l'arbitre concernant a) des 
questions de droit, et b) les propres pièces, arguments ou positions de la partie 
divulgatrice (dénommés dans les présentes procédures de travail  "questions relevant 
du paragraphe 1.1 c) iii)");  
à l'exc lusion  cependant de tout  passage ou section de ces déclarations qui divulgue, 
directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulgatrice . Tout pa ssage  ou section de ces déclarations qui divulgue,  directement ou 
indirectement, l es pièces, arguments ou positions d'une partie non divulg atrice devra , 
avant la diffusion différée, être supprimé conformément aux procédures énoncées à la 
section 4 des présentes procédures de travail additionnelles.  
d. l'expression "diffusion différée" désigne la diffusion par le Secrétariat de l'OMC, après la 
fin de la réunion  de l'arbitre avec les parties, des déclarations des parties divulg atrices 
qui ont  été enregistrées et expurgées conformément aux sections 3 et 4 des présentes 
procédures de travail additionnelles.  
2  GÉNÉRALITÉS  
2.1. La divulgation par une partie divulgatrice des déclarations qu'elle a faites à la réunion de 
l'arbitre avec les parties se fera au moyen d'une diffusion différée. Cette diffusion aura lieu dans 
une salle du bâtiment du Secrétariat de l'OMC. Pourront y assister les représentants des Membres 
de l'OMC et des observateurs, ainsi que, sur inscription auprès du Secrétariat, les j ournalistes 
accrédités, les représentants accrédités d'organisations non gouvernementales, et d'autres 
personnes intéressées, y compris des membres du public. Les noms de toutes les personnes 
inscrites pour assister à la diffusion différée seront communiqu és aux parties. À cet effet, le 
Secrétariat postera un avis sur le site Web de l'OMC pour informer le public de la diffusion différée  
dans lequel il inclura un lien permettant aux membres du public de s'inscrire. L'avis précisera  
a) que les noms de toutes les personnes inscrites pour assister à la diffusion différée seront 
communiqués aux parties, et b) que les personnes assistant à la diffusion différée ne seront en WT/DS381/ARB/Add.1  
- A-7 - 
  aucun cas autorisées à utiliser des appareils électroniques pour enregistrer un extrait de la 
diffusion . 
2.2 La date de la diffusion différée sera déterminée par l'arbitre après consultation des parties. 
L'enregistrement expurgé  sera diffusé une fois, simultanément en anglais et en espagnol.  
3  ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS  
3.1 Conformément à la pratique habituelle de l'OMC, le fichier audio de l'intégralité de la réunion 
de l'arbitre avec les parties (y compris l 'enregistrement  des interven tions et l'interprétation) sera 
enregistré et versé au dossier  de l'affaire.  
3.2 L'intégralité des d éclarations orales liminaire et finale d'une partie divulg atrice sera 
enregistrée sur support vidéo, exception faite de ce qui est prévu  au paragraphe 3.7.  
3.3. Les réponses orale s d'une partie divulg atrice  à des question s relevant du 
paragraphe  1.1 c) iii) ser ont aussi enregistrées sur support vidéo, exception faite de ce qui est  
prévu au paragraphe  3.4. Une partie divulg atrice  fera savoir à l'arbitre, avant de répondre à une 
question relevant du paragraphe 1.1 c) iii), si sa réponse à cette question divulgue, directement ou 
indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non divulg atrice . 
3.4. Pour faciliter la mise en œuvre du paragraphe 3.3:  
a. L'arbitre  indiquera , lorsqu'il enverra des questions à l'avance aux parties, celles dont il 
considère  qu'elles correspondent à la définition figurant au  paragraphe 1.1 c) iii) des 
présentes procédures de travail additionnelles.  
b. L'une ou l'autre des parties au différend fera savoir dans les moindres délais à l'arbitre si 
elle considère a) qu'une questio n dont l'arbitre a indiqué  qu'elle correspondait à la 
définition du paragraphe  1.1 c) iii) ne correspond pas à cette définition, ou b) qu'une 
question dont l'arbitre n'a pas indiqué qu'elle correspondait à la définition du 
paragraphe  1.1 c) iii) correspond  à cette définition. L'arbitre, après avoir entendu le s 
vues de l'autre partie au différend, décidera si la question correspondant à la définition 
figurant au paragraphe 1.1 c) iii).  
c. Les questions spontanées posées par l'arbitre pendant la réunion ne se ront pas 
enregistrées.  
3.5. L'enregistrement vidéo prévu au paragraphe 3.2 et 3.3 sera versé au dossier  de l'affaire . 
3.6. L'enregistrement vidéo prévu au paragraphe  3.2 et 3.3 sera effectué avec une seule caméra. 
La position de la caméra, l'angle et la mi se au point seront les mêmes tout au long de la réunion.  
3.7. Outre l'enregistrement vidéo prévu au paragraphe 3.2 et 3.3, un deuxième enregistrement 
vidéo, utilisant un canal d'enregistrement distinct mais filmé avec la même caméra que celle qui 
est menti onnée au paragraphe 3. 6, sera effectué de l'intégralité de la réunion de l'arbitre avec les 
parties  à des fins de sauvegarde. Sauf si dans les cas où le premier enregistrement présente des 
défauts techniques, cette deuxième vidéo ne sera pas utilisée quand  le Secrétariat fera le montage 
pour la diffusion différée, et elle sera effacée une fois que l a procédure prévue à la section 4 des 
présentes procédures de travail additionnelles aura été  achevée.  
3.8. Une partie divulg atrice  préviendra l'arbitre avant de  mentionner ses propres RCC ou ceux 
d'une autre partie dans ses déclarations. En pareil cas, les deux enregistrements vidéo seront 
interrompus pendant la partie pertinente de la déclaration, après quoi ils reprendront. À la fin de la 
déclaration d'une part ie divulg atrice , l'arbitre demandera à la partie non divulg atrice  de confirmer 
qu'aucun de ses propres RCC n'a été divulgué dans la partie de la déclaration enregistrée sur 
support vidéo . Afin d'assurer le bon déroulement  de la réunion, une partie divulgat rice est invitée à 
structurer ses déclarations de manière à ce qu'il y ait d'abord une partie sans RCC , puis une partie 
contenant des RCC.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- A-8 - 
 4  EXPURGATION DES DÉCLARATIONS ENREGISTRÉES  
4.1. Afin de veiller, conformément au paragraphe 3 des procédures de tr avail de l'arbitre, à ce 
que la divulgation par une partie divulgatrice de ses déclarations faites à la réunion de l'arbitre 
avec les parties ne porte pas atteinte ou ne nuise pas d'une autre manière ni aux droits d'une 
partie non divulgatrice , ni à l'inté grité ou à la rapidité du processus de règlement des différends, 
les déclarations enregistrées conformément à la section 3 des présentes procédures de travail 
additionnelles seront expurgées comme il est indiqué dans la présente section  avant la diffusion 
différée.  
4.2. Une partie divulgatrice  indiquera, dans la version écrite finale de ses déclarations orales 
liminaire et finale , les paragraphes qui divulguent, directement o u indirectement, l es pièces, 
arguments ou positions d'une partie non divulgatrice . Par exemple , elle pourra utiliser les formules 
suivantes  dans la version écrite finale de ses déclarations orales liminaire et finale : *Début de la 
mention de s communications de [partie non divulg atrice ]* et *Fin de la mention de s 
communications de [partie  non divulg atrice ]*. Les paragraphes qui divulguent, directement ou 
indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non divulg atrice  seront supprimés 
de l'enregistrement vidéo. Afin d'éviter des interruptions inutile s de la diffusion différé e, une partie 
divulg atrice est  invitée à structurer ses déclarations de manière à séparer les déclarations qui 
divulguent, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulg atrice . 
4.3. Conformément au paragraphe 3.3 d es présentes procédures de travail additionnelles, dans 
les cas où une réponse à une question relevant du paragraphe 1.1 c) iii) divulgue, directement ou 
indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non divulg atrice , elle sera 
supprimée d e l'enregistrement vidéo.  
4.4. À l'issue de sa réunion avec les parties, l'arbitre examinera les déclarations enregistrées et 
les versions écrites finales des déclarations orales liminaire et finale de la partie divulgatrice . En 
utilisant la numérotation d es paragraphes de la version écrite finale de s déclarations  orales 
liminaire et finale d'une partie divulgatrice, l'arbitre  indiquera aux parties au différend tous 
paragraphes  additionnels à  ceux identifiés par la partie divulg atrice conformément au 
paragr aphe 4.2 qui, à son avis, divulguent,  directement ou indirectement, l es pièces, arguments 
ou positions d'une partie non divulg atrice . Ces paragraphes seront supprimés de  l'enregistrement 
vidéo, exception  faite de ce qui est prévu au paragraphe 4.7.  
4.5. À l'issue de sa réunion avec les parties, l'arbitre examinera l 'enregistrement vidéo des 
réponses données oralement par une partie divulg atrice  à des q uestions relevant du 
paragraphe  1.1 c) iii). Il indiquera aux parties au différend, en se référant au  numér o de la 
question, toutes réponses additionnelles à  celles identifiées par la partie divulg atrice  
conformément au paragraphe 3.3 des présentes procédures de travail additionnelles  qui, à son 
avis, divulguent, directement ou indirectement, les pièces, argume nts ou positions d'une partie 
non divulg atrice . Ces réponses seront aussi supprimées de  l'enregistrement vidéo, exception  faite 
de ce qui est  prévu au paragraphe 4.7.  
4.6. Si une partie non divulg atrice  considère qu'un passage  des déclarations enregistrées  sur 
support vidéo qui n'a pas été i dentifié  par une partie divulg atrice  (conformément au 
paragraphe  4.2 et 4.3 des présentes procédures de travail additionnelles) ou supprimé  par l'arbitre 
(conformément au paragraphe 4.4 ou 4.5 des présentes procédures de  travail additionnelles) 
divulgue, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulgatrice , cette partie pourra appeler l'attention de l'arbitre (par l'intermédiaire du Secrétariat) 
et de la partie divulg atrice  sur le passage  en question. Une telle notification devra it être effectuée 
dans un délai précisé par l'arbitre, et devra it identifier  le paragraphe particulier de la déclaration 
liminaire ou finale pertinente (ou, le cas échéant, de la déclaration d'une tierce pa rtie), ou la 
réponse particulière selon le numéro de la question, et indiquer en quoi, d'après la partie 
notifiante, ce paragraphe ou cette réponse divulgue,  directement ou indirectement, l es pièces, 
arguments ou positions d'une partie non divulg atrice . Avant que l'arbitre ne prenne une décision 
sur un problème identifié, la partie divulg atrice  se verra ménager la possibilité d'expliquer le cas 
échéant pourquoi, de son point de vue, le passage  identifié des déclarations enregistrées sur 
support vidéo  ne div ulgue pas,  directement ou indirectement, l es pièces, arguments ou positions 
d'une partie non divulg atrice . WT/DS381/ARB/Add.1  
- A-9 - 
  4.7. Si une partie divulg atrice considère qu'un passage  des déclarations enregistrées sur support 
vidéo  qui a été supprimé  par l'arbitre (conformémen t au paragraphe 4.4 ou 4.5 des présentes 
procédures de travail additionnelles) ne divulgue pas, directement ou indirectement, les pièces, 
arguments ou positions d'une partie non divulg atrice , cette partie pourra appeler l'attention de 
l'arbitre (par l'inte rmédiaire du Secrétariat) et de la partie non divulg atrice  sur le passage  en 
question. Une telle notification devra it être effectuée  dans un délai précisé par l'arbitre, et devra it 
identifier  le paragraphe particulier de la déclaration liminaire ou finale pertinente (ou, le cas 
échéant, de la déclaration d'une tierce partie), ou la réponse particulière selon le numéro de la 
question, et indiquer en quoi, d'après la partie notifiante, ce paragraphe ou cette réponse ne 
divulgue pas,  directement ou indirecteme nt, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulg atrice . Avant que l'arbitre ne prenne une décision sur un problème identifié, la partie non 
divulg atrice  se verra ménager la possibilité d'expliquer le cas échéant pourquoi, de son point de 
vue, le passage  identifié des déclarations enregistrées sur support vidéo divulgue,  directement ou 
indirectement, l es pièces, arguments ou positions d'une partie non divulgatrice . 
4.8. L'arbitre est conscient de la nécessité d 'assurer la rapidité du processus de règlement des 
différends. Par conséquent, pour assurer la praticité  et l'efficacité des présentes procédures de 
travail additionnelles, dans les cas où i l sera constaté qu'un paragraphe d es déclaration s orales 
liminaire ou finale d'une partie divulg atrice, ou une réponse d'une partie divulgatrice  à une 
question relevant du paragraphe 1.1 c) iii), divulgue, directement ou ind irectement, l es pièces, 
arguments ou positions d'une partie non divulg atrice , la totalité du paragraphe ou de la réponse 
sera suppri mée, même si le paragraphe ou la réponse comporte aussi du contenu qui ne divulgue 
pas, directement ou indirectement, les pièces, arguments ou positions d'une partie non 
divulg atrice s. 
4.9. Si l'une ou l'autre partie demande à voir l'enregistrement vidéo e xpurgé avant la diffusion 
différée, l'arbitre invitera les deux parties à assister à une projection préalable, en présence d'un 
représentant du Secrétariat, dans les locaux de l'OMC. Cette projection préalable aura lieu à une 
date déterminée par l'arbitre en consultation avec les parties.  
4.10. L'arbitre conserve le droit de modifier les présentes procédures après consultation des 
parties.  
_______________  
 WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique des arguments du  Mexique  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique des arguments des États-Unis B-11 WT/DS381/ARB/Add .1 
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU MEXIQUE  
1. La note méthodologique du Mexique démontre que la mesure modifiée concernant le thon 
de 2013 (la mesure concernant le th on) en vigueur à l'expiration du délai raisonnable le 
13 juillet  2013 a causé des pertes financières importantes à la branche de production du thon 
mexicaine en raison de la baisse des recettes d'exportation. Étant donné que les États -Unis n'ont 
pas mis la  mesure concernant le thon en conformité avec leurs obligations, le Mexique demande 
l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant de 472,3  millions de dollars  EU. 
2. L'article  22:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord) dispose que le niveau de la suspension doit être 
"équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages". En l'espèce, le mandat de 
l'arbitre au titre de l'article  22:6 et 22:7 du Mémorandu m d'accord est de déterminer si le niveau 
proposé de la suspension de concessions demandée par le Mexique est équivalent au niveau de 
l'annulation ou de la réduction d'avantages qui résulte pour lui du fait que les États -Unis n'ont pas 
mis en conformité le ur mesure concernant le thon incompatible avec les règles de l'OMC. Pour 
déterminer le niveau des avantages à suspendre, le Mexique a comparé la situation réelle sur le 
marché des États -Unis pour les produits du thon mexicains en 2014 (première année civil e ayant 
suivi l'expiration du délai raisonnable le 13  juillet  2013) avec une situation contrefactuelle dans 
laquelle les aspects discriminatoires incompatibles avec les règles de l'OMC des mesures 
concernant le thon initiale et modifiée étaient supprimés. La différence entre ces situations est le 
montant de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par la mesure modifiée 
concernant le thon.1 
3. La méthode et les calculs du Mexique sont basés sur un modèle d'équilibre partiel calibré 
des marchés d u thon en conserve des États -Unis et du Mexique. Les calculs reposent sur un 
contrefactuel pour 2014 dans lequel il n'y a pas de mesure concernant l'étiquetage Dolphin Safe  du 
thon qui établit une discrimination incompatible avec les règles de l'OMC entre les produits du thon 
mexicains et les produits du thon des États -Unis et d'autres pays.  
4. La structure du modèle employé par le Mexique pour calculer le niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages est la suivante. Premièrement, les équations d e la demande de 
produits du thon aux États -Unis et au Mexique sont établies à partir de la préférence des 
consommateurs pour le thon à nageoires jaunes et le thon générique (tous les autres thons) ainsi 
que des valeurs relatives à la consommation en 2014. Deuxièmement, les équations de l'offre de 
thon à nageoires jaunes en conserve et de thon générique en conserve aux États -Unis et au 
Mexique sont établies à partir de l'offre observée en 2014. Troisièmement, le modèle parvient à un 
équilibre du marché dans le contrefactuel où la mesure concernant le thon est éliminée. La solution 
du modèle donne un accroissement des exportations de produits du thon à nageoires jaunes en 
conserve du Mexique vers les États -Unis. Dans le cadre de ce contrefactuel, d'après les v aleurs 
observées pour 2014, les exportations mexicaines de  thon en conserve à destination des 
États-Unis s'élèvent au total à 495  millions de dollars  EU (63 568 tonnes métriques  x 
7,79 dollars  EU/kg). On calcule les pertes commerciales pour le Mexique en d éduisant de ce 
montant la valeur réelle des exportations de thon en conserve du Mexique vers les États -Unis en 
2014 (22,65  millions de dollars  EU), ce qui donne la somme de 472,3  millions de dollars  EU 
par an. 
5. En réponse, les États -Unis proposent une "a pproche fondée sur le marché" qui s'appuie sur 
une comparaison prospective entre les importations états -unien nes de produits du thon en 
provenance du Mexique avec la mesure en place et le niveau des importations qui seraient 
réalisées si la mesure était re tirée. L'approche utilisée par les États -Unis est viciée à de nombreux 
                                               
1 Les données pertinentes sont plus facilement disponibles pour une année civile, et 2014 est l'année 
civile qui suit de plus près la fin du délai raisonnable. Cette appro che est conforme à celle que le Mexique a 
adoptée lors de l'arbitrage au titre de l'article  22:6 dans l'affaire États-Unis – EPO, où le délai rai sonnable avait 
expiré le 23  mai 2013 et l'année de référence retenue pour l'analyse du Mexique et celle de l'ar bitre était 
l'année civile 2014.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-3 - 
  égards. Par exemple, leurs calculs sont fondés sur des données de la fin des années 1980. Or le 
laps de temps écoulé est trop long pour que la fin des années 1980 constitue un contrefac tuel 
approprié pour l'année 2014, car les marchés du thon en conserve ont beaucoup changé depuis. 
En outre, la méthode des États -Unis repose sur l'hypothèse que des détaillants représentant 
46,4% du marché états -unien des produits du thon n'achèteront pas ni ne mettront en vente des 
produits du thon mexicains parce que le thon a été capturé par la méthode d'encerclement des 
dauphins certifiée par l'AIDCP.2 En outre, les États -Unis supposent que 100 % des produits du thon 
provenant de toutes les autres source s pourront porter le label Dolphin Safe .3 Toutes ces 
hypothèses sont incorrectes.  
6. La note méthodologique du Mexique doit simplement présenter un contrefactuel  "plausible" 
ou "raisonnable". Il n'appartient pas à l'arbitre de spéculer sur ce qui aurait pu  être le scénario le 
"plus probable" de mise en conformité par le Membre concerné4; par contre, un contrefactuel 
devrait refléter au moins un scénario de mise en conformité "plausible" ou "raisonnable".5 Le fait 
pour les États -Unis de présenter simplement une méthode, un scénario ou une période de 
rechange (en l'occurrence, 2015) ne suffit pas pour réfuter le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages présenté dans la note méthodologique du Mexique. Dans l'affaire 
États-Unis – EPO, l'arbitre a dit ce qui suit: "En l'absence d'une démonstration établissant que la 
méthode de la partie proposante est incorrecte, la simple présentation d'une méthode de rechange 
ne permettrait pas à la partie contestante de s'acquitter de la charge de la preuve ."6 Ce critère est 
conforme à la charge de la preuve appliquée dans d'autres arbitrages, y compris dans les affaires 
CE – Hormones (États -Unis) (article 22:6 – CE), CE – Bananes III (Équateur) (article  22:6 – CE) et 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article  22:6 – États-Unis). 
7. Il appartient donc aux États -Unis en premier lieu d'établir prima facie que le niveau de 
suspension des avantages demandé par le Mexique n'est pas conforme aux prescriptions du 
Mémorandum d'accord. Les États -Unis ne se sont pas acquittés de  cette charge. Il y a des erreurs 
importantes de qualification et d'interprétation de concepts économiques dans leurs critiques de la 
méthode du Mexique, ainsi que des erreurs de droit dans la méthode de rechange qu'ils proposent. 
L'analyse détaillée effec tuée par le Mexique est l'approche correcte dans ces circonstances, et elle 
a été dûment appliquée pour estimer avec exactitude le niveau de l'annulation et de la réduction 
des avantages causées par la mesure modifiée concernant le thon. Les critiques inex actes 
formulées par les États -Unis et leur "approche fondée sur le marché" de rechange erronée, qui 
s'appuie sur les niveaux antérieurs des importations états -uniennes de thon et de produits du thon 
mexicains avant 1990 (1987 -1989), sont donc insuffisantes  pour établir prima facie que la 
méthode du Mexique est incompatible avec l'article  22:4 du Mémorandum d'accord. Par 
conséquent, il n'y a pas de base permettant de rejeter l'utilisation de 2014 comme période de 
référence dans la note méthodologique du Mexi que, ou d'utiliser les projections des États -Unis. 
8. Dans le cas où l'arbitre ne partagerait pas cet avis et constaterait au lieu de cela que les 
États-Unis ont établi, en totalité ou en partie, des éléments prima facie , alors le Mexique estime 
que, même si le contrefactuel de rechange proposé par les États -Unis est utilisé, le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages ne changera pas, pour autant que des hypothèses 
raisonnables soient faites dans le cadre de ce contrefactuel. Dans ce scénari o contrefactuel, les 
produits du thon mexicains peuvent utiliser le label Dolphin Safe  certifié par l'AIDCP, et tous les 
autres produits du thon peuvent utiliser un label Dolphin Safe  à condition que celui -ci soit exact et 
n'induise pas les consommateurs d es États -Unis en erreur. Le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages estimé par le Mexique ne sera pas inférieur, et pourrait même être 
supérieur, dans le cadre du contrefactuel des États -Unis.7 
                                               
2 États-Unis, communication écrite , paragraphes 135 et 136.  
3 États-Unis, communication écrite , paragraphes 71, 76 et 123.  
4 États-Unis – Jeux (article 22:6 – États-Unis), paragraphes 3.26 ("Nous ne considérons pas que 
l'hypothèse proposée doive nécessairement refléter le scénario le "plus probable" de mise en conformité par le 
Membre concerné. … Il ne nous appartient pas de spéculer sur ce qui aurait été le scénario de ce type le "plus 
probable".") et 3.56 ("la question de savoir si le scénario en cause est le "plus probable" … n'est pas pertinente 
en tant que telle dans notre détermination").  
5 États-Unis – Jeux (article 22:6 – États-Unis), paragraphes  3.26, 3.27 et 3.56.  
6 Décisions des arbitres États-Unis – EPO, paragraph e 4.12.  
7 Dans leur description de l'historique au paragraphe 11 de leur communication écrite, les États -Unis 
omettent de mentionner qu'ils ont maintenu une interdiction totale des importations de produits du thon à 
nageoires jaunes mexicains entre 1999 et  2000, alors que cette interdiction avait été jugée incompatible avec WT/DS381/ARB/Add .1 
- B-4 - 
  La mesure à analyser est la mesure concernant le thon de 2013  
9. Comme l'a confirmé l'arbitre, son seul mandat dans le présent arbitrage consiste à 
confirmer ou à déterminer le niveau approprié de la suspension aux fins de l'article  22 du 
Mémorandum d'accord s'agissant de la mesure concernant le thon de 2013. Cela est conforme aux 
dispositions dudit Mémorandum d'accord et du Mémorandum d'accord entre les États -Unis et le 
Mexique concernant des procédures au titre des articles  21 et  22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends8, puisque l'a rbitrage est basé sur les recommandations et décisions 
formulées par  l'ORD au titre de l'article  21:5 dans la première procédure de mise en conformité, 
en ce qui concerne spécifiquement l'annulation et la réduction d'avantages subies par le Mexique 
parce q ue les États -Unis n'ont pas mis en conformité la mesure concernant le thon, telle que 
modifiée par le règlement final de 2013, avant l'expiration du délai raisonnable le 13  juillet  2013.9 
Par conséquent, le modèle du Mexique est basé sur la mesure concerna nt le thon de 2013.  
Caractère approprié du modèle d'équilibre partiel du Mexique  
10. Le modèle d'équilibre partiel présenté par le Mexique est pleinement compatible avec le 
contrefactuel proposé pour le calcul des pertes subies par le Mexique à l'exportati on. Une 
simulation reposant sur un modèle d'équilibre partiel est la méthode appropriée à utiliser compte 
tenu des données disponibles et du laps de temps écoulé depuis l'adoption de la mesure 
concernant le thon. Le Mexique adopte pour sa simulation une ap proche fondée sur les 
connaissances les plus récentes.10 Des simulations dans le cadre de modèles d'équilibre partiel ont 
été employées dans des différends antérieurs à l'OMC (par exemple États-Unis – Coton upland , 
États-Unis – EPO). Le modèle d'équilibre p artiel du Mexique met l'accent très précisément sur la 
question en cause, à savoir la modification de la mesure concernant le thon d'une manière 
compatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC.  
11. Le modèle d'équilibre partiel du Mexique reproduit les caractéristiques essentielles du 
marché du thon en conserve aux États -Unis et au Mexique. La production de thon en conserve au 
Mexique est principalement spécialisée dans le thon à nageoires jaunes, qui est d'une qualité 
supérieure à la qualité moyenne  du thon consommé aux États -Unis. 
12. Le modèle d'équilibre partiel est calibré en fonction des données observées pour 2014. Il 
reproduit donc la situation sur le marché en 2014 et il incorpore, dans les courbes de la demande, 
les préférences relatives et la substitution entre le thon générique et le thon à nageoires jaunes 
ainsi que les revenus et, dans les courbes de l'offre, les prix des intrants, la technologie de 
production et les attentes. Les prix et les quantités d'équilibre se trouvent à l'intersec tion des 
courbes de la demande et de l'offre.  
                                                                                                                                               
leurs obligations dans le cadre du GATT en 1991. États-Unis – Thon (Mexique) (GATT) . Ils omettent également 
le fait que, à l'occasion de la création de l'AIDCP, dans la Déclaration de Pa nama de 1995, ils se sont engagés à 
réviser la définition de l'expression " Dolphin Safe " figurant dans la mesure concernant le thon pour qu'elle 
corresponde à celle de l'AIDCP. Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) , 
paragraphes  2.35 à 2.39. De surcroît, ils ont cherché à mettre en œuvre cet engagement jusqu'à la décision 
judiciaire rendue dans l'affaire Hogarth en 2007. Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Thon II 
(Mexique) , paragraphes  4.23, 4.24 et  7.332. Le Mexique ré affirme que sa branche de production du thon a été 
indûment privée d'accès au marché des États -Unis pendant plus de 25  ans. Il note aussi que les États -Unis 
affirment à tort qu'il a engagé la procédure à l'OMC en 2009; le Mexique a engagé la procédure en  2008, peu 
après que les États -Unis avaient indiqué qu'ils renonçaient à mettre en œuvre leur engagement. WT/DS381/1 
(28 octobre  2008).  
8 Mémorandum d'accord entre les États -Unis et le Mexique concernant des p rocédures au titre des 
articles  21 et 22 du Mémor andum d'accord sur le règlement des différends, États-Unis – Thon II (Mexique) , 
WT/DS381/19 (7  août 2013).  
9 Recours du Mexique à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, États-Unis – Thon II (article 22:2 – 
Mexique) , page 2 ("Comme l'exige l'article 22:4 du  Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension de 
concessions proposé par le Mexique est équivalent sur une base annuelle au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages résultant pour le Mexique en vertu des accords visés, du fait que les Éta ts-Unis n'ont 
pas mis en conformité leur mesure visant le thon pour le 13  juillet  2013 ou ne se sont pas conformés par 
ailleurs aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon ."); Organe de règlement des 
différends, compte rendu de la réunion (13  mai 2016), WT/DSB/M/376, paragraphe 7.6 ("La demande de 
suspension de concessions respectait toutes les prescriptions énoncées à l'article 22:2 d u Mémorandum 
d'accord, en particulier le fait que les États -Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans le délai raisonnable.").  
10 Voir la pièce US -57, page 139.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-5 - 
  Équations de l'offre et de la demande pour le marché des États -Unis 
13. Le modèle du Mexique est basé sur l'offre totale de thon en conserve aux États -Unis 
observée en 2014. À la marge, le prix du thon en conse rve sur le marché des États -Unis est 
déterminé par l'offre mondiale de thon en conserve aux États -Unis. L'offre mondiale est supposée 
parfaitement élastique dans le modèle du Mexique parce que les États -Unis sont un marché 
relativement petit pour le thon e n conserve, mais ce paramètre peut être ajusté.11 
14. Le coût total à l'importation aux États -Unis des produits du thon en conserve (c'est -à-dire 
la somme de la valeur des importations et des droits et impositions, divisée par les quantités 
importées) était  en 2014 d'en moyenne 5,00  dollars  EU/kg, soit un coût à l'importation nettement 
supérieur à celui du thon en provenance du Mexique, de 4,06  dollars  EU/kg. L'offre de thon en 
conserve aux États -Unis dans le cadre de la mesure concernant le thon correspond à ce qui est 
qualifié de thon "générique" dans la note méthodologique du Mexique. Le thon générique est une 
catégorie composite qui inclut l'ensemble du thon en conserve actuellement en vente aux 
États-Unis. Il s'agit principalement de bonite rayée, mais a ussi d'albacore et de thon mignon. Ce 
thon générique est d'une qualité globalement inférieure à celle du thon à nageoires jaunes en 
conserve mexicain.  
15. En ce qui concerne la demande de produits du thon, la consommation totale de thon en 
conserve aux Éta ts-Unis en 2014 était de 330  264 tonnes métriques. Comme mentionné 
précédemment, la plupart de ce thon en conserve est du thon générique, auquel s'ajoutent des 
volumes marginaux de produits du thon à nageoires jaunes en conserve. Néanmoins, cela ne veut 
pas dire qu'il n'y a pas de demande de thon à nageoires jaunes en conserve aux États -Unis. 
16. Les produits du thon à nageoires jaunes sont de qualité supérieure aux produits du thon 
générique, parce qu'ils offrent des morceaux plus indiqués pour la mise en conserve, avec une 
chair ferme au goût léger. Le modèle reconnaît la différence de qualité entre le thon générique et 
le thon à nageoires jaunes. Il repose sur l'hypothèse que les consommateurs peuvent acheter deux 
types de thon en conserve: du thon généri que et du thon à nageoires jaunes. Les résultats d'une 
analyse économétrique montrent que les consommateurs des États -Unis payent un supplément 
important pour le thon à nageoires jaunes en conserve. Si le thon générique et le thon à nageoires 
jaunes sont p roposés au même prix, presque tous les consommateurs choisiront le thon à 
nageoires jaunes plutôt que le thon générique. Les préférences des consommateurs sont 
modélisées à l'aide d'un modèle de choix qui est courant en économie. Les équations de la 
demand e pour le thon générique en conserve et le thon à nageoires jaunes en conserve sont 
établies par agrégation de la demande des consommateurs individuels pour le thon à nageoires 
jaunes et le thon générique. Le modèle de demande est calibré suivant une appro che prudente qui 
pose l'hypothèse que la volonté moyenne de payer pour du thon à nageoires jaunes est inférieure 
au supplément actuellement observé.  
17. Contrairement à ce que les États -Unis expliquent, à savoir que la faible consommation de 
thon à nageoir es jaunes dans leur pays est la conséquence d'une faible demande, il existe une 
forte demande pour le thon à nageoires jaunes en conserve aux États -Unis. Les faibles volumes de 
consommation observés pour le thon à nageoires jaunes en conserve correspondent  à 
l'intersection entre la demande et l'offre de ce produit. Étant donné que, dans le cadre de la 
mesure concernant le thon, le thon à nageoires jaunes en conserve est fourni à un coût élevé aux 
États-Unis, la demande de ce thon rejoint l'offre aux États -Unis à un faible volume. Le Mexique a 
présenté des éléments de preuve indiquant une augmentation du prix du thon à nageoires jaunes 
cru payé par les conserveries des États -Unis. La diminution des approvisionnements en thon à 
nageoires jaunes des conserverie s des États -Unis est une conséquence de la mesure concernant le 
thon, n'a pas été causé e par le fait que les consommateurs des États -Unis apprécient moins le 
thon à nageoires jaunes, et reflète les conditions du marché mondial pour les produits du thon à 
nageoires jaunes.12 
                                               
11 Le code R dans les pièces MEX -100-f et MEX -100-g permet d 'ajuster l'offre mondiale de thon 
générique en conserve destinée aux États -Unis. 
12 Le fait que la flottille des États -Unis a délaissé l'ETP /le thon à nageoires jaunes au profit du Pacifique 
occidental et central /de la bonite rayée à la fin des années 1980 et au début des années 1990 suit de très près 
le déclin de la consommation de thon en conserve sur le marché des États -Unis. Cela reflète la baisse de la WT/DS381/ARB/Add .1 
- B-6 - 
  18. Même si les États -Unis font valoir que les consommateurs ne sont pas disposés à payer un 
supplément pour le thon à nageoires jaunes en conserve, la note méthodologique du Mexique 
donne de nombreux éléments de preuve indiquant que les consommateurs des États -Unis sont 
disposés à payer un tel supplément. Ce supplément transparaît dans les données. Si les 
consommateurs n'étaient pas disposés à payer un supplément pour le thon à nageoires jaunes en 
conserve, qui est actuellement vendu à un  prix élevé, il n'y aurait pas de consommation de thon à 
nageoires jaunes aux États -Unis. Dans le modèle du Mexique, le thon albacore est regroupé avec 
tous les autres thons en conserve. Le modèle de régression fournit des éléments prouvant que  les 
consomm ateurs d es États -Unis sont disposés à payer un supplément pour le thon à nageoires 
jaunes en conserve, par opposition au thon (générique) en conserve ordinaire consommé aux 
États-Unis. C'est la façon appropriée de fournir des éléments de preuve concernant la volonté de 
payer pour du thon à nageoires jaunes en conserve parce qu'elle est en accord avec la 
construction du modèle. Le modèle de régression fournit les renseignements nécessaires pour 
étayer l'existence d'un supplément pour le thon à nageoires jaun es.13 
19. Un autre argument que les États -Unis avancent comme élément prouvant qu'il y a une 
faible demande de thon à nageoires jaunes est qu'un peu de ce thon est mélangé avec de la bonite 
rayée dans le thon à chair pâle. Cependant, pour le modèle figurant  dans la note méthodologique 
du Mexique, le mélange de thon à nageoires jaunes ou de thon albacore  dans du thon à chair pâle 
n'est pas problématique. Les conserves de thon à nageoires jaunes à 100 % sont le produit que le 
Mexique exporterait vers les États -Unis et sont de meilleure qualité que le thon à nageoires jaunes 
mélangé dans du thon à chair pâle. Le modèle est calibré pour le thon à nageoires jaunes en 
conserve qui est commercialisé comme tel, par opposition à tous les autres thons (génériques) en 
conserve. Le fait que le thon générique en conserve contient ou non un peu de thon à nageoires 
jaunes est pris en compte dans la valeur du supplément moyen.  
20. Les États -Unis ont aussi évoqué le fait que le thon à nageoires jaunes contient davantage 
de merc ure que la bonite rayée, ce qui tire la demande vers le bas. Cependant, d'après le 
gouvernement des États -Unis lui -même, la teneur en mercure du thon albacore est 
essentiellement la même que celle du thon à nageoires jaunes.14 La consommation de thon 
albaco re en conserve aux États -Unis ayant augmenté depuis l'adoption de la mesure concernant le 
thon, et représentant en volume près d'un tiers du marché du thon en conserve aux États -Unis, il 
est évident que le mercure n'est pas une préoccupation majeure pour u ne grande partie des 
consommateurs des États -Unis. Par conséquent, les questions liées au mercure n'ont pas 
d'incidence majeure sur les achats de produits du thon à nageoires jaunes sur le marché des 
États-Unis. 
21. Le modèle méthodologique du Mexique ne s uppose aucun déplacement de la demande. 
L'augmentation de la consommation de thon à nageoires jaunes en conserve aux États -Unis 
résulte d'une baisse du prix, laquelle découle d'une augmentation de l'offre due à l'introduction de 
conserves de thon à nageoir es jaunes en provenance du Mexique. À cet égard, l'élasticité de la 
demande de produits du thon à nageoires jaunes explique que la consommation de thon à 
nageoires jaunes augmente beaucoup parallèlement à la baisse du prix de ce thon aux États -Unis. 
Une de mande élastique signifie que la consommation est sensible aux variations du prix d'une 
marchandise. La modification de la mesure concernant le thon dans le contrefactuel entraîne une 
baisse du prix des produits du thon à nageoires jaunes aux États -Unis. La  demande de ces 
produits étant élastique, même une légère baisse du prix du thon à nageoires jaunes en conserve 
entraîne une forte augmentation de sa consommation. Par conséquent, lorsque le prix du thon à 
nageoires jaunes en conserve baisse, de nombreux c onsommateurs délaissent naturellement la 
consommation du thon générique en conserve pour celle du  thon à nageoires jaunes en conserve, 
ce qui signifie que la modification de la mesure concernant le thon entraînerait une baisse 
importante du prix du thon à nageoires jaunes en conserve aux États -Unis et, par conséquent, une 
très forte augmentation de la consommation puisque la demande est élastique.  
                                                                                                                                               
qualité du thon générique accompagnant la suppression du thon à nageoires jaunes de la chaîne 
d'approv isionnement.  
13 Voir les tableaux 5, 6 et 7 de la note méthodologique du Mexique (pièce MEX -2). 
14 Voir U.S. Food and Drug Administration, "Mercury Levels in Commercial Fish and Shellfish 
(1990 -2010)", consultable en ligne à l'adresse 
http://www.fda.gov/Food /FoodborneIllnessContaminants/Metals/ucm115644.htm (pièce MEX -64). WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-7 - 
  22. Les préférences des consommateurs des États -Unis pour le label " Dolphin Safe ", 
aujourd'hui, et à l'expirati on du délai raisonnable, sont attesté es dans une enquête menée auprès 
des consommateurs en septembre  2016 et présentée par le Mexique.15 D'après cette enquête, la 
plupart des Américains pensent que " Dolphin Safe " signifie qu'aucun dauphin n'a été blessé ou tué 
pendant la pêche au thon, et que la définition de  "Dolphin Safe " devrait être qu'aucun dauphin n'a 
été blessé ou tué pendant la pêche au thon.16 De plus, la très grande majorité des adultes pensent 
qu'il est important d'avoir des produits de la mer écol ogiquement viables, qui préservent la santé 
de l'ensemble de l'écosystème, y compris les dauphins, et non pas juste la santé des dauphins en 
particulier.17 Par conséquent, si la mesure concernant le thon permettait aux consommateurs des 
États-Unis d'être pl einement informés des vertus de la pêche conforme à l'AIDCP pour la 
protection des dauphins et l'environnement, ainsi que des inconvénients des autres méthodes de 
pêche, ils préféreraient des produits du thon contenant du thon capturé selon la méthode util isée 
par la flottille de thoniers mexicaine.  
23. Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, le modèle figurant dans la note 
méthodologique du Mexique reproduit les réalités du marché états -unien  du thon  en conserve 
nécessaires à un calcul correct d u niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages. Ces 
réalités incluent la différenciation sur le marché du thon en conserve et la volonté des 
consommateurs des États -Unis de payer un supplément pour du thon à nageoires jaunes en 
conserve plutôt q ue du thon générique en conserve.  
Équations de l'offre et de la demande pour le marché mexicain  
24. En ce qui concerne l'offre du Mexique, le contrefactuel considère que la branche de 
production du thon mexicaine produit du thon en conserve à partir de tho n à nageoires jaunes et 
de bonite rayée capturés dans les eaux territoriales, ainsi que de thon à nageoires jaunes importé 
pour mise en conserve. Cela signifie que la capacité de production du Mexique n'est pas limitée par 
les captures nationales dans le c ontrefactuel et permet le recours aux importations de thon à 
nageoires jaunes non transformé en provenance d'autres pays de l'ETP. Les conserveries 
mexicaines fonctionnaient en 2014 avec une seule équipe de jour. Cela signifie qu'il serait facile 
d'accroît re la production en utilisant du thon à nageoires jaunes importé. Le volume d'exportation 
vers les États -Unis est limité au thon à nageoires jaunes capturé par la flottille mexicaine, et le 
thon à nageoires jaunes en conserve fabriqué à partir de thon impo rté est consommé au Mexique.  
25. Les États -Unis décrivent le modèle du Mexique de façon erronée lorsqu'ils affirment que "le 
Mexique a une courbe de l'offre compl ètement élastique (c'est -à-dire que la branche de production 
mexicaine pourrait offrir une qua ntité illimitée de thon à nageoires en conserve sans augmentation 
du coût marginal)".18 Comme l'a expliqué le Mexique, la courbe de l'offre de thon à nageoires 
jaunes en conserve des conserveries mexicaines est d'abord parfaitement élastique, mais pour une 
quantité égale à la production de thon à nageoires jaunes du Mexique en 2014, elle devient 
parfaitement inélastique. Le modèle suppose que les conserveries mexicaines pourraient accroître 
la production en important du thon à nageoires jaunes d'autres pays.  En outre, le modèle suppose 
un coût marginal constant (offre parfaitement élastique) pour la production mexicaine de thon à 
nageoires jaunes en conserve, jusqu'à la capacité de production supposée, après quoi le coût 
augmente à l'infini (offre parfaitemen t inélastique).  
26. La demande de thon en conserve au Mexique est modélisée de la même façon que la 
demande de thon en conserve aux États -Unis. Elle est calibrée sur la base de la consommation 
observée en 2014.  
Solution du modèle  
27. Les importations en pr ovenance du Mexique sont compétitives sur le plan des coûts par 
rapport à d'autres importations en raison de la proximité géographique avec le marché des 
États-Unis et des droits de douane moins élevés. Par conséquent, des modifications de la mesure 
concer nant le thon introduiraient sur le marché des États -Unis une nouvelle offre bon marché de 
thon à nageoires jaunes en conserve en provenance du Mexique. Il est donc approprié de 
                                               
15 Public Opinion Strategies, Dolphin Safe National Survey (pièce MEX -71). 
16 Ibid., pages 6 et 8.  
17 Ibid., page 14.  
18 États-Unis, communication écrite , paragraphe 88.  WT/DS381/ARB/Add .1 
- B-8 - 
  modéliser l'élimination de la mesure concernant le thon comme un déplacement ve rs la droite de 
l'offre de thon à nageoires jaunes en conserve sur le marché des États -Unis. 
28. La vaste zone géographique couverte par les sources d'approvisionnement pour la 
production et les produits importés des États -Unis englobe les nombreuses régio ns dans lesquelles 
des dauphins sont tués et gravement blessés au cours d'opérations de pêche au thon. Hormis le 
Mexique, il y a quelques pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud qui capturent du thon 
dans l'ETP. Cependant, ces pays ont de petites cap acités de production et ne pourraient pas faire 
concurrence aux produits du thon à nageoires jaunes en conserve du Mexique parce qu'ils sont 
plus éloignés des États -Unis et ont choisi de ne pas demander de "constatation positive" du 
Département du commerce  établissant qu'ils se conforment à l'AIDCP.19 Cela signifie que la 
réaction, sur le plan des exportations, des autres pays aux modifications de la mesure concernant 
le thon serait faible, et que seules les exportations du Mexique vers les États -Unis seraie nt 
fortement affectées par l'élimination de la mesure concernant le thon. De même, étant donné que 
les importations de toutes les autres régions océaniques ont été autorisées à utiliser le label 
Dolphin Safe  sans qu'il y ait de surveillance par des observa teurs indépendants ou de systèmes 
complets de repérage et de vérification, les produits du thon provenant de ces autres régions n'ont 
pas été affectés par la mesure concernant le thon, et ne seraient donc pas non plus affectés par 
son retrait.  
29. Le modèl e montre que, puisque les coûts de transport entre le Mexique et les États -Unis 
sont faibles, l'élimination de la mesure concernant le thon entraînerait des exportations 
importantes de thon à nageoires jaunes en conserve du Mexique vers les États -Unis. 
30. L'arbitrage entre le Mexique et les États -Unis fait que le prix du thon à nageoires jaunes en 
conserve est le même dans les deux pays si l'on tient compte des coûts de transport. La solution 
du modèle repose sur l'hypothèse que le Mexique importe des prod uits du thon à nageoires jaunes 
qui sont mis en conserve dans le pays pour être consommés sur le marché intérieur en 
remplacement d'une partie du thon à nageoires jaunes en conserve exporté vers les États -Unis. 
D'autres pays d'Amérique centrale et d'Amériq ue du Sud capturent du thon dans l'ETP. Leur 
proximité avec le Mexique se traduit par un faible coût de transport du thon vers le Mexique. De 
nombreux navires débarqueraient directement leurs captures au Mexique.  
31. Selon le contrefactuel considéré dans l a note méthodologique du Mexique, les produits du 
thon élaborés à partir de thon capturé par d'autres flottilles peuvent être vendus sur le marché 
intérieur mexicain. Le scénario considéré suppose que le Mexique importerait d'autres pays de 
l'ETP l'équival ent en thon nécessaire pour produire 20  000 tonnes métriques de thon à nageoires 
jaunes en conserve. Avec ce volume d'importations de thon à nageoires jaunes par le Mexique, la 
presque totalité du thon à nageoires jaunes capturé et mis en conserve par les entreprises 
mexicaines pourrait être exporté vers les États -Unis. Les autres pays de l'ETP ne sont pas en 
mesure de concurrencer le Mexique sur le marché états -unien du thon à nageoires jaunes en 
conserve. Cela s'explique par l'avantage concurrentiel que l e Mexique tire de sa proximité, de sa 
capacité de production importante, de son faible coût marginal et de son accès au marché des 
États-Unis en franchise de droits d'importation. Cela s'explique aussi par le fait que la plupart des 
produits du thon proven ant d'autres pays de l'ETP sont compl ètement interdits par d'autres 
mesures des États -Unis interdisant l'exportation de produits du thon à nageoires jaunes vers les 
États-Unis. Les importations mexicaines de thon à nageoires jaunes en provenance d'autres p ays 
de l'ETP sont un résultat naturel des forces économiques qui s'exercent dans le cadre de 
l'élimination de la mesure concernant le thon.  
32. Le modèle établit qu'avec l'élimination de la mesure concernant le thon, 21,5 % du thon en 
conserve consommé aux États-Unis serait du thon à nageoires jaunes en conserve importé du 
Mexique. Il s'agit d'une part de marché raisonnable compte tenu des faibles coûts de production 
du thon en conserve au Mexique, de l'absence de droits visant les importations états -unien nes de 
thon en conserve en provenance du Mexique et des faibles coûts de transport du thon à nageoires 
jaunes en conserve en raison de la proximité du Mexique et des États -Unis. Qui plus est, en 1987, 
le thon à nageoires jaunes en conserve représentait au mi nimum 22 % de la consommation de 
thon en conserve aux États -Unis.20 Avec l'élimination de la mesure concernant le thon, une part de 
                                               
19 NOAA Fisheries, Tuna/ Dolphin Embargo Status Update, consultable à l'adresse 
http://www.nmfs.noaa.gov/pr/dolphinsafe/embargo2.htm (pièce MEX -72). 
20 Mexique, réponse à la question n°  119 de l'arbitre.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-9 - 
  marché semblable serait observée, à la différence que le thon à nageoires jaunes en conserve 
serait produit au Mexique et non aux États -Unis comme avant l'adoption de la mesure.  
33. Selon son contrefactuel, le Mexique exporte au total 495  millions de dollars  EU 
(63 568 tonnes  métriques  x 7,79 dollars  EU/kg) de thon en conserve vers les États -Unis. Par 
conséquent, si on déduit de ce chiffre la valeur réelle des exportations de thon en conserve 
mexicain vers les États -Unis en 2014 (22,65  millions de dollars  EU), on obtient une perte 
commerciale pour le Mexique de 472,3  millions de dollars  EU par an.  
L'approche fondée sur le marché d es États -Unis n'est pas fiable  
34. Outre le fait  qu'elle utilise un contrefactuel qui n'est pas correctement défini, l'"approche 
fondée sur le marché" proposée par les États -Unis est viciée et sous -estime les pertes 
occasionnées par la mesure concernant le  thon pour le Mexique.  
35. Le calcul des États -Unis est fondé sur les volumes d'importation de thon en conserve en 
provenance du Mexique antérieurs à l'adoption de la mesure concernant le thon. Cependant, ces 
chiffres antérieurs ne donnent pas d'indication  sur ce que seraient les niveaux des importations si 
la mesure concernant le thon était retirée. Un contrefactuel correct garde tout constant sauf la 
mesure en question. Il est évident que les conditions du marché lorsque la mesure initiale 
concernant le t hon a été promulguée en 1990 n'étaient pas les mêmes qu'en 2014. Par exemple, 
les États -Unis ont maintenu une interdiction commerciale des importations de thon mexicain de 
1980 à 1986, suite à un différend concernant l'étendue des eaux territoriales et les  droits de 
pêche. Par conséquent, la période suivant immédiatement la fin de l'interdiction n'est pas 
représentative de conditions de pleine concurrence.  
36. En outre, la référence des États -Unis concernant la part de 3 ,9%, en poids, de leurs 
importations de produits du thon détenue par le Mexique pour la période 1987 -198921, ne 
correspond pas à ce qui aurait été observé avec l'élimination de la mesure concernant le thon en 
2014. En effet, les entreprises mexicaines ont aujourd'hui un accès au marché des Éta ts-Unis bien 
meilleur que pendant la période allant de 1987 à 1989, car le Mexique est signataire de l'Accord de 
libre-échange nord -américain (ALENA). Par conséquent, le Mexique peut exporter du thon en 
conserve vers les États -Unis en franchise de droits. De surcroît, la branche de production 
mexicaine du thon en conserve s'est développée depuis l'adoption de la mesure concernant le thon 
pour accroître sa production et devenir beaucoup plus compétitive sur le plan des coûts, y compris 
en construisant des co nserveries consacrées exclusivement à la fabrication de produits du thon. En 
outre, contrairement à ce qui s'est passé pendant la période 1987 -1989, les conditions du marché 
pour le thon à nageoires jaunes en conserve observées en 2014 ont laissé le marché  des 
États-Unis quasiment privé de thon à nageoires jaunes en conserve.  
37. L'hypothèse des États -Unis selon laquelle des détaillants représentant 46,4 % du marché 
états-unien des produits du thon n'achèteront pas ni ne mettront en vente des produits du tho n 
mexicains parce que le thon  a été capturé par la méthode d'encerclement des dauphins certifiée 
par l'AIDC P22 est incorrecte. L'hypothèse des États -Unis repose à tort sur le principe que le label 
Dolphin Safe  lui-même n'a pas de valeur parce que le marché est préoccupé uniquement par la 
question limitée  de savoir si les dauphins ont été ou non encerclés pendant la pêche au  thon. Cela 
est contredit par les constatations de s Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans les 
procédures antérieures. De plus, le principe des États -Unis est déterminé presque exclusivement 
par des renseignements et activités liés à l'Earth Island Institute (EII), qui fait référence à 
l'encerclement traditionnel  "non réglementé" des dauphins et ne tient compte ni des prescriptions 
en matière d'étiquetage Dolphin  Safe de l'AIDCP, ni du succès rencontré par la flottille mexicaine 
en matière de  protection des dauphins depuis plus de 20 ans. De surcroît, les lettres présentées 
par les États -Unis comme "éléments de preuve" pour démontrer que leurs  détaillants ne 
vendraient  pas les produits du thon mexicains ne sont pas fiables, car elles démontrent plutôt que 
les États -Unis "façonnent" les attentes des consommateurs sur le marché pour qu'elles concordent 
avec leur point de vue dépassé sur l a mortalité des dauphins dans la pêcherie des grands navires 
équipés de seines coulissantes de l'ETP. En fait, les États -Unis ont qualifié de manière erronée le 
contenu de la plupart des lettres, et les politiques actuelles de la grande majorité des détail lants 
telles qu'elles sont publiées sur leurs sites Web donnent en fait à penser qu'ils vendraient  des 
                                               
21 États-Unis, communication écrite, paragraphe 130.  
22 États-Unis, communicatio n écrite , paragraphes 135 et 136.  WT/DS381/ARB/Add .1 
- B-10 - 
  produits mexicains. Les politiques publiées des détaillants sont des éléments de preuve beaucoup 
plus convaincants quant à leurs  politiques que les lettr es présentées par les États -Unis. 
38. Dans le cadre de leur contrefactuel , les États -Unis cautionnent  le prétendu programme 
Dolphin Safe  de l'EII, soutenant en fait que s'ils retiraient la mesure concernant le thon , l'EII 
devrait être considéré comme contr ôlant l'utilisation du label Dolphin Safe . Pourtant, l'arbitre ne 
devrait pas fonder le contrefactuel  sur les suppositions  des États -Unis quant à savoir si un nouveau 
label pourrait être créé par une entité non gouvernementale et s'ils pourraient convaincr e les 
détaillants que ce label serait plus valable  que le label Dolphin Safe  de l'AIDCP. En effet, si les 
États-Unis retiraient complè tement la mesure, le label  Dolphin Safe  de l'AIDCP deviendrait le seul 
label Dolphin Safe  officiel sur le marché des États -Unis et, en particulier, le seul label approuvé  par 
le gouvernement des États -Unis par le biais  de son rôle au sein de l'AIDCP. Le Mexique a aussi 
présenté des éléments de preuve démontrant que de grands fournisseurs et détaillants utilisaient 
des sources  de thon qui n'étaient  pas autorisé es par l'EII, ce qui montre que l'EII n'a pas la 
position de force sur le marché que lui attribuent les États -Unis. 
39. Les États -Unis fondent  aussi leur contrefactuel  sur l'hypothèse  que 100 % des produits du 
thon provena nt de toutes les autres sources pourront utiliser le label Dolphin Safe .23 Selon le 
contrefactuel  qu'ils proposent, les règles d'étiquetage à l'intention des  consommateurs de la 
Commission fédérale du commerce des États -Unis (FTC) s'appliquent de façon géné rale et tous les 
produits du thon pourraient utiliser un label Dolphin Safe  pour autant que celui -ci soit exact afin 
que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. Par conséquent, les produits du thon des 
États-Unis et d'autres pays pourraient util iser un label Dolphin Safe  pour autant que celui -ci soit 
exact afin que les consommateurs des États -Unis ne soient pas induits en erreur. Cependant, il ne 
serait pas raisonnable de supposer que les consommateurs et les détaillants, sans compter la FTC, 
accepteraient qu'un label  "Dolphin Safe " puisse être utilisé sur des produits du thon contenant du 
thon capturé lors d'une opération ou d'un déploiement d'engins de pêche au cours desquels  des 
dauphins ont été tués ou gravement blessés, et/ou dans des circons tances où il est impossible de 
vérifier que le produit contient uniquement du thon qui a été capturé d'une manière considérée 
comme  Dolphin Safe . Par conséquent, un mécanisme quelconque devra être mis en place par les 
fournisseurs de produits du thon pour que les assertions relatives au caractère Dolphin Safe  
puissent être vérifiées. La mise en œuvre de telles procédures prendra du temps et entraînera des 
coûts. Certains fournisseurs investiront le temps et l'argent nécessaires pour l'adoption et la mise 
en œuvre, d'autres non. Par conséquent, il n'est pas raisonnable que les États -Unis supposent  que 
100% des produits du thon contenant du thon capturé en dehors de l'ETP seront immédiatement 
admissibles au bénéfice de l'utilisation d'un label  Dolphin Safe.  
Conclusion  
40. Pour les raisons exposées dans sa note méthodologique (sur la base de l'analyse 
économétrique détaillée) et dans sa communication, le Mexique réitère sa demande  d'autorisation 
de suspendre des concessions  égales à 472,3  millions de dollars  EU par an, qui est le  niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages découlant du fait que les États -Unis ne se sont pas 
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD et n'ont pas rendu  la mesure concernant le 
thon compatible  avec les accords v isés après l'expiration du délai raisonnable. Si l'arbitre n'est pas 
d'accord avec certaines des hypothèses du  modèle du Mexique, ce dernier l'invite à utiliser le 
code R présenté par le Mexique pour calculer le montant de l'annulation ou de la réduction d es 
avantages suivant les hypothèses qu'il juge ra raisonnables.  
                                               
23 États-Unis, communication écrite , paragraphes 71, 76 (" tous les produits du thon qui sont 
actuellement considérés comme Dolphin Safe  continueraient de remplir les conditions requises pour utiliser le 
label") et 123. WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-11 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ DE LA DÉCLARATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
1. La note méthodologique du Mexique surestime considérablement le niveau de l'annulati on 
ou de la réduction des avantages imputable à la mesure des États -Unis en matière d'étiquetage 
Dolphin Safe . Au lieu du modèle du Mexique, qui présente des vices rédhibitoires, les États -Unis 
présentent une approche fondée sur les niveaux de leurs import ations en provenance du Mexique 
avant l'adoption en 1990 de la Loi initiale visant à informer les consommateurs sur la protection 
des dauphins (DPCIA). Cette approche fondée sur le marché et sur des données rétrospectives est 
la plus appropriée compte tenu  des données disponibles, et est conforme à l'approche adoptée par 
de précédents arbitres au titre de l'article  22:6.  
I. MARCHÉ  DES  PRODUITS  DU THON  DES  ÉTATS -UNIS  
2. La mesure en cause est la mesure des États -Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  
pour les produits du thon.1 Elle fixe les conditions minimales dans lesquelles un produit du thon 
peut être commercialisé comme " Dolphin Safe ". Le marché des produits du thon en conserve des 
États-Unis représente environ 1,5  milliard de dollars  EU. Il est appr ovisionné à 80 % par trois 
entreprises – Bumblebee, Chicken of the Sea et StarKist (les "trois Grandes") – qui fabriquent des 
produits du thon dans des conserveries des États -Unis et d'autres pays. Le marché des États -Unis 
est approvisionné environ pour moi tié par des conserveries situées dans le pays et ses territoires.  
A. Préférences des consommateurs des États -Unis concern ant les produits du 
thon  
3. Les consommateurs de thon en conserve des États -Unis ont des préférences précises pour 
ce qui est du prix, du goût, de la texture et de la question de savoir si le produit du thon a été 
élaboré sans risque pour les dauphins, en particulier du fait que le thon n'a pas été pêché par 
encerclement intentionnel des dauphins. Il n'y a pas de demande dominante pour le s produits du 
thon élaborés à partir de thon à nageoires jaunes comme l'allègue le Mexique, et les 
consommateurs des États -Unis ne sont pas enclins à acheter des produits du thon pêché par 
l'encerclement des dauphins. Par conséquent, la demande de thon en conserve mexicain est faible, 
indépendamment des prescriptions des États -Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe . 
1. Préférence des consommateurs des États -Unis pour des produits 
du thon moins chers  
4. Le marché du thon en conserve des États -Unis est "ca ractérisé par un volume important et 
de faibles marges". Depuis son apparition au début du XXe siècle, le thon en conserve est 
considéré comme une source pratique et peu onéreuse de protéines pour les consommateurs des 
États-Unis. La littérature montre qu' il existe une "limite psychologique" qui empêche les 
consommateurs des États -Unis de payer plus de 1 dollar EU pour une boîte de thon. 
Conformément à cela à mesure que le prix d'une boîte se rapproche d e 1 dollar EU, la demande de 
thon en conserve aux État s-Unis diminue.  
                                               
1 Un "produit du thon" est une "denrée alimentaire qui contient du thon et qui a été transformée pour la 
vente au détail, à l'exception des sandwiches, salades ou autres produits périssables d'une durée de 
conservation inférieure à trois jours". Autrement dit,  l'expression "produit du thon" désigne du thon qui a subi 
une certaine transformation et qui n'est pas vendu comme du thon "frais". Étant donné que bon nombre des 
autres produits transformés sont finalement transformés en thon en conserve, une grande part ie des données 
figurant dans la littérature sur les "produits du thon" concernent le thon en conserve plutôt que les autres 
produits du thon dont les volumes sont plus faibles.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-12 - 
  2. Préférence des consommateurs des États -Unis pour l'albacore en 
conserve  
5. Bien que le marché des États -Unis soit généralement caractérisé par un volume important 
de produits de faible valeur, certains produits du thon sont vendus au pri x fort. Sur le marché des 
conserves, cette différenciation existe principalement entre l'albacore haut de gamme en conserve, 
vendu sous le nom de "thon blanc", et le thon en conserve bon marché, qui est vendu comme 
"thon à chair pâle" et contient généralem ent de la bonite rayée, seule ou mélangée avec d'autres 
espèces. En vertu des règlements de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires des 
États-Unis (FDA), le thon en conserve peut être étiqueté "à chair blanche" s'il est composé à 100 % 
d'albac ore, alors que les produits du thon élaborés à partir d'autres espèces peuvent généralement 
être étiquetés "thon à chair pâle". Le thon en conserve peut aussi être étiqueté par espèce  
– albacore, bonite rayée, thon à nageoires jaunes, etc. – s'il est comp osé à 100 % de cette espèce.  
6. Les consommateurs des États -Unis préfèrent l'albacore en conserve aux produits du thon 
contenant d'autres espèces en raison de son goût léger, de sa texture ferme et de sa couleur pâle. 
Nombre d'entre eux sont prêts à payer u n supplément pour de l'albacore, comme le montre le fait 
que le prix moyen au détail de l'albacore en conserve est de 5,32  dollars  EU la livre, alors que le 
prix moyen au détail de la bonite rayée est de 3,17  dollars  EU la livre. La pièce MEX -15 montre 
que les ventes d'albacore en conserve représentaient au cours de la période considérée 29 % des 
ventes de thon en conserve en poids, mais 40 % en valeur. Cette préférence pour l'albacore diffère 
de celles des consommateurs d'autres pays, puisque le marché des É tats-Unis consomme 19 % de 
la production mondiale de thon en conserve mais 55 à 60 % de la consommation mondiale 
d'albacore.  
3. Faible demande des consommateurs des États -Unis pour le thon à 
nageoires jaunes en conserve  
7. Les produits du thon Dolphin Safe  vendus aux États -Unis peuvent être, et sont, produits à 
partir de thon à nageoires jaunes. Ils sont vendus soit comme "thon à nageoires jaunes" soit 
comme "thon à chair pâle". Le thon à nageoires jaunes en conserve peut être vendu à un prix plus 
élevé sur l e marché de l'épicerie fine, mais la demande est limitée, et la moyenne partie du thon à 
nageoires jaunes en conserve produit pour le marché des États -Unis est étiquetée "thon à chair 
pâle" – et souvent mise en conserve avec de la bonite rayée – plutôt que  "thon à nageoires 
jaunes". Une enquête effectuée en 2005 a montré que seulement la moitié environ des conserves 
de thon à nageoires jaunes étaient étiquetées comme telles, et les responsables de la branche de 
production ont expliqué que les navires produi sant pour le marché des États -Unis capturaient plus 
de thon à nageoires jaunes que ce qui pouvait être vendu comme produit fin. Le thon à nageoires 
jaunes est commercialisé depuis longtemps auprès des consommateurs des États -Unis comme 
"thon à chair pâle",  et cette pratique continue encore aujourd'hui.  
8. Un autre facteur qui limite la demande de produits du thon à nageoires jaunes est le fait 
que les consommateurs s'inquiètent de la présence de mercure dans le thon en conserve. Le 
mercure est présent dans les animaux marins, en particulier les prédateurs de grande taille 
comme l'albacore et le thon à nageoires jaunes, et dans une moindre mesure dans les poissons 
plus petits, comme la bonite rayée. Une des raisons pour lesquelles les producteurs transforment  
le thon à nageoires jaunes et la bonite rayée ensemble et les vendent comme "thon à chair pâle", 
au lieu de vendre des conserves composées à 100 % de thon à nageoires jaunes est de réduire le 
niveau de mercure par boîte du thon à nageoires jaunes en conser ve et de fabriquer un produit 
plus sûr conforme aux règlements de la FDA.  
9. Les données relatives aux approvisionnements des conserveries des États -Unis montrent 
que la demande de thon à nageoires jaunes en conserve a constamment été faible. En 1987, alor s 
que la flottille des États -Unis pêchait encore dans l'ETP, le thon à nageoires jaunes représentait 
46,1% des approvisionnements. Mais l'année suivante cette part était tombée à 31,6 %. Entre 
1991 et 1999, elle se situait entre 17,3 et 24,3 % (l'albacore at teignant 33,8 % en 1999 et la bonite 
rayée représentant environ la moitié du total). Dans les années 2000, la part du thon à nageoires 
jaunes a continué de chuter. Depuis 2009, elle est passée en dessous de 7 %, alors que la part de 
l'albacore est supérieure  à 35% et celle de la bonite rayée dépasse 46 %. WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-13 - 
  10. Ces faibles pourcentages de thon à nageoires jaunes transformé par les conserveries des 
États-Unis n'indiquent pas un manque de disponibilité de thon à nageoires jaunes Dolphin Safe . 
Les données du marché  montrent qu'environ 40 % du thon en conserve étiqueté comme thon à 
nageoires jaunes a été produit par les marques des trois Grandes, qui toutes vendent uniquement 
des produits Dolphin Safe . Cela donne à penser que si la demande de thon à nageoires jaunes e n 
conserve était plus importante, le marché y aurait répondu. Le fait que la branche de production 
du thon a au lieu de cela produit de moins en moins de thon à nageoires jaunes en conserve au 
cours des dernières décennies indique à quel point la demande d es consommateurs des États -Unis 
pour ce thon en conserve est faible, même lorsqu'il est commercialisé comme " Dolphin Safe ". 
4. Faible demande pour le thon en conserve pêché par encerclement 
des dauphins  
11. Il est établi que les consommateurs des États -Unis préfèrent les produits du thon Dolphin 
Safe et que cette "sensib[ilité]" vient du désir de ne pas acheter de thon pêché par encerclement 
des dauphins. Comme l'a expliqué le Groupe spécial initial, dans les années 1980, en réaction au 
fait que des navires  équipés de sennes coulissantes tuaient des dizaines, voire des centaines de 
milliers de dauphins dans l'ETP chaque année, une ONG, Earth Island Institute (EII), a mené une 
campagne médiatique pour sensibiliser les consommateurs à cette question. Cette cam pagne a 
porté ses fruits, puisque les trois Grandes et d'autres entreprises ont modifié leurs politiques 
d'achat en avril  1990 afin de ne pas acheter de thon pêché par des navires pratiquant 
l'encerclement des dauphins. Ces politiques sont toujours en vigu eur aujourd'hui, car la production 
de thon en conserve pêchée par harcèlement et capture intentionnels des dauphins demeure un 
problème important pour les consommateurs. Comme l'a noté le Groupe spécial initial, ces 
politiques "s emblent indiquer que les producteurs eux-mêmes supposent qu'ils ne pourraient pas 
vendre des produits du thon qui ne satisfont pas aux prescriptions Dolphin Safe , ou au moins qu'ils 
ne pourraient pas le faire à un prix suffisant pour justifier leur achat".  
12. L'acteur le plus engag é sur la question de l'absence de risque pour les dauphins est l'EII. 
L'EII a sa propre norme Dolphin Safe , qui inclut une interdiction de l'encerclement des dauphins. 
Les entreprises qui conviennent d'adhérer à la norme Dolphin Safe  de l'EII, payent un dr oit de 
licence, et s'engagent par ailleurs à se conformer aux prescriptions de l'EII, peuvent utiliser son 
label. L'EII aurait obtenu des engagements de la part de 90 % des entreprises thonières pour, 
entre autres, ne pas produire, détenir ou vendre des pro duits du thon pêché par encerclement des 
dauphins. De façon générale, l'EII a délivré une certification de conformité à des entreprises 
d'amont, telles que des producteurs et des distributeurs. L'EII a conclu des accords avec 
159 entreprises de transformat ion et de pêche dans 51  pays et territoires. Tous les grands pays 
exportateurs et importateurs sont représentés. Pour les États -Unis, 53  entreprises ont des accords 
avec l'EII, y compris bon nombre des principaux acteurs du marché états -unien. La grande 
majorité des produits du thon vendus au détail aux États -Unis passent par au moins l'une de ces 
entreprises, la plus grande exception étant les produits du thon mexicains.  
13. Étant donné que l'EII se concentre principalement sur les entreprises d'amont, les  
États-Unis ont demandé à une grande société d'études de marché de fournir des données 
spécifiques sur le marché au détail, qui représente environ 70 % du total des ventes de thon en 
conserve. Sur la base de la liste obtenue, les États -Unis ont examiné les éléments de preuve 
concernant les politiques Dolphin Safe  des entreprises qui détiennent la plus grande part du 
marché états -unien. Ces éléments de preuve confirment l'aspect essentiel des données de l'EII, à 
savoir que les principaux détaillants aux États -Unis sont sensibles aux demandes de leurs 
consommateurs et, partant, sont déterminés à vendre uniquement des produits du thon " Dolphin 
Safe" et ne commercialisent pas de produits du thon pêché par l'encerclement des dauphins. En 
outre, les États -Unis ont connaissance d'une déclaration de Walmart, le principal revendeur de 
produits du thon aux États -Unis, indiquant que toutes les grandes marques qu'il vend utilise nt du 
thon qui n'est pas pêché par encerclement des dauphins et que les décisions d'achat sont régies 
par la politique de durabilité de Walmart, plutôt que par la question de savoir si les produits du 
thon sont admissibles au bénéfice du label Dolphin Safe  au titre de la mesure des États -Unis. 
14. Comme cela est démontré et  confirmé par ces politiqu es, il n'y a pas de demande pour les 
produits du thon mexicains sur ce  segment du marché. Qui plus est, cette absence de demande 
est liée à la nature des pratiques de pêche du Mexique et non pas à la mesure en cause. Y compris 
Walmart, les détaillants qui ont fait des déclarations représentent 66 % du marché au détail et 
46,4% de la consommation totale.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-14 - 
  2. Offre de thon sur le marché des produits du thon des États -Unis 
15. Les États -Unis sont le plus grand consommateur de thon en conserve, avec une part 
estimée à 19 % du marché mondial. Environ 50 à 55 % du thon en conserve sur le marché des 
États-Unis sont produits par des transformateurs des États -Unis, qui mettent en conserve du thon 
capturé aux États -Unis et du thon importé. Les 45 à 50 % restants du marché sont composés 
d'importations de thon en conserve. Les principaux exportateurs de produits du thon en conserve 
à destination des États -Unis sont la Thaïlande, l'Équateur, le Viet Nam, les Philippines et 
l'Indonésie, qui représentent ensemble 93 % des importa tions de thon en conserve aux États -Unis. 
II. LE NIVEAU  DE LA SUSPENSION  DE CONCESSIONS  PROPOSÉ  PAR  LE MEXIQUE  
N'EST  PAS  ÉQUIVALENT  AU NIVEAU  DE L'ANNULATION  OU DE LA RÉDUCTION  DES  
AVANTAGES  
16. Conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, les Éta ts-Unis ont contesté le 
niveau de la suspension de concessions proposé par le Mexique, parce que ce niveau proposé n'est 
pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages imputable à la mesure. 
L'article  22:4 du Mémorandum d'accord requiert explicitement que le "niveau de la suspension de 
concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD [soit] équivalent au niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages". Les calculs du Mexique comportent des vices conceptuels et des 
erreurs méthodologiques qui aboutissent à des estimations du niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages qui ne sont pas exactes et sont incompatibles avec l'article  22:4 du 
Mémorandum d'accord.  
A. Le Mexique a proposé des contrefactuels incorr ects 
17. Le Mexique décrit le contrefactuel  qu'il propose comme un contrefactuel dans l equel  "les 
aspects discriminatoires incompatibles avec les règles de l'OMC des mesures initiales et modifiées 
concernant le thon ont été éliminés". Cependant, un Membre dispose d'un pouvoir discrétionnaire 
quant à la façon de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. De surcroît, des 
arbitres précédents de l'OMC ont indiqué que le contrefactuel normal  pour le calcul de l'annulation 
ou de la réduction des avantages était le retrait de la mesure. Il n'y a pas de précédent permettant 
à un arbitre de choisir un contrefactuel fondé  sur une théorie de la mise en conformité d'un 
plaignant qui n'est pas liée aux recommandations et décisions de l'ORD. Le retrait de  la mesure est 
donc le contrefactuel approprié . 
B. Le modèle du Mexique est fondamentalement vicié et surestime le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages  
18. Le niveau proposé par le Mexique, à savoir 472,3  millions de dollars  EU, surestim e 
considérablement le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages parce qu'il est calculé 
à l'aide d'un modèle économique profondément vicié.  
1. Le modèle du Mexique n'est pas approprié à la lumière des données 
disponibles  
19. En l'occurrence, la façon généralement acceptée d'utiliser une analyse d'équilibre partiel 
serait de déterminer la valeur du label Dolphin Safe  des États -Unis et de modéliser l'effet de son 
élimination sur le prix d'équilibre et la quantité de produits du thon mexicains ve ndus aux 
États-Unis. Pour déterminer la valeur du label Dolphin Safe , il faudrait des données détaillées sur 
les achats aux États -Unis de produits du thon avec et sans le label Dolphin Safe , y compris sur les 
ventes par magasin et par type de thon, qui ren dent compte des caractéristiques des produits et 
incluent des renseignements sur le moment des ventes et sur le point de savoir si ces ventes ont 
été réalisées à des prix promotionnels. Il apparaît qu'il n'est pas contesté  que ce niveau de 
données concerna nt le marché des produits du thon des États -Unis n'est pas disponible. 
L'ensemble de données du Mexique n'inclut pas de données au niveau des détaillants qui 
permettraient d'effectuer la comparaison entre des types particuliers de produits du thon étiqueté s 
et non étiquetés Dolphin Safe  qui serait nécessaire pour estimer la valeur du label.  
20. Le modèle d'équilibre partiel du Mexique ne cherche donc pas à mesurer la valeur du label 
Dolphin Safe  des États -Unis ni l'effet de son élimination. En revanche, il pose une question WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-15 - 
  complétement différente, celle de savoir quelle est la demande de thon à nageoires jaunes en 
conserve aux États -Unis si on suppose que: 1) l'accès du thon à nageoires jaunes en conserve au 
marché des États -Unis est si fortement restreint que la consommation actuelle n'est pas un 
indicateur de la demande; 2) les consommateurs des États -Unis ont une forte préférence pour le 
thon à nageoires jaunes en conserve (y compris pêché par encerclement des dauphins) par 
rapport à tous les autres thons  en conserve; et 3) le Mexique est le seul fournisseur possible de 
thon à nageoires jaunes en conserve sur le marché des États -Unis. Le modèle du Mexique n'est 
tout simplement pas un modèle qu'il est approprié d'utiliser en l'espèce, compte tenu des donnée s 
disponibles et parce que les hypothèses du Mexique n'ont pas de fondement dans le monde réel.  
2. Le modèle du Mexique est fondé sur des hypothèses incorrectes et 
est par conséquent fondamentalement vicié  
21. Le modèle du Mexique est défini par une série d'équations de la demande qui sont définies 
presque entièrement sur la base d'hypothèses. Spécifiquement, le modèle est fondé sur les 
hypothèses suivantes: 1) les produits du thon à nageoires jaunes font l'objet de telles restrictions 
à l'entrée sur le mar ché des États -Unis que les niveaux actuels de consommation n'ont pas de lien 
avec la demande; 2) les marchés des produits du thon du Mexique et des États -Unis constituent 
un marché unique sur lequel les consommateurs ont une préférence identique pour les p roduits du 
thon à nageoires jaunes; 3) le Mexique est le seul fournisseur possible de produits du thon à 
nageoires jaunes sur le marché des États -Unis; et 4) le Mexique a une courbe de l'offre 
complétement élastique. Chacune de ces quatre hypothèses clés e st incorrecte, et le modèle du 
Mexique aboutit à un niveau exagéré d'annulation ou de réduction des avantages.  
a. Il n'y a pas de demande refoulée de thon à nageoires jaunes 
en conserve  
22. Le modèle du Mexique est fondé sur l'hypothèse que le thon à nageo ires jaunes en 
conserve a été presque entièrement interdit d'accès au marché des États -Unis, de sorte que la 
consommation actuelle de ce thon aux États -Unis ne reflète pas la demande. Le modèle ne tient 
ensuite pas compte de tous les éléments de preuve con cernant les préférences des 
consommateurs des États -Unis, telles qu'elles sont reflétées dans la consommation effective, et 
déduit la demande sur la base d'hypothèses. Or l'hypothèse sous -jacente est incorrecte: du thon à 
nageoires jaunes en conserve Dolph in Safe  est vendu  sur le marché des États -Unis, mais en 
petites quantités parce que la demande est faible.  
23. Contrairement à ce que le Mexique suppose, il y a de nombreuses autres sources de thon à 
nageoires jaunes en conserve sur le marché des États -Unis qui ne subissent pas les effets 
défavorables de la mesure des États -Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe , et qui sont 
disponibles sans restriction. Par exemple, les "trois Grandes" entreprises vendent toutes des 
produits élaborés exclusivement avec du thon à nageoires jaunes  Dolphin Safe aux États -Unis. 
D'autres transformateurs de thon vendent également du thon à nageoires jaunes en conserve sur 
le marché des États -Unis. De fait, entre 2010 et 2015, le thon à nageoires jaunes Dolphin Safe  
représentai t entre 4,3 et 6,7 % du thon transformé par les conserveries des États -Unis. Ces 
dernières s'approvisionnaient en thon à nageoires jaunes Dolphin Safe  à la fois auprès de navires 
des États -Unis et de navires étrangers.  
24. Si la demande de thon à nageoires jaunes en conserve était forte, le thon à nageoires 
jaunes en conserve Dolphin Saf e se vendrait en quantités plus importantes compte tenu de l'offre 
disponible de thon à nageoires jaunes capturé sans risque pour les dauphins, mais ce n'est pas le 
cas. Les ventes de produits du thon contenant 100 % de thon à nageoires jaunes sont dérisoires 
par rapport aux ventes d'albacore et de thon à chair pâle. Qui plus est, une grande partie du thon 
à nageoires jaunes Dolphin Safe  produit pour le marché des États -Unis n' est pas du tout 
commercialisé comme "thon à nageoires jaunes", mais vendu (souvent mélangé avec de la bonite 
rayée) comme "thon à chair pâle". Il n'y a tout simplement pas de demande suffisante même pour 
la quantité de thon à nageoires jaunes Dolphin Safe  actuellement disponible. À cet égard, les 
éléments de preuve du Mexique donnent à penser qu'il en est de même pour le thon à nageoires 
jaunes en conserve non Dolphin Safe , puisque la pièce MEX -15 indique que les deux principales 
marques mexicaines, Tuny et  Dolores, commercialisent des produits de type "thon à chair pâle en 
morceaux" aux États -Unis. WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-16 - 
  25. L'absence de demande de produits du thon à nageoires jaunes est encore confirmée par le 
fait que la baisse de la quantité et de la part de thon à nageoires j aunes transformé par les 
conserveries des États -Unis s'est poursuivie après la prise d'effet de la mesure. La part du thon à 
nageoires jaunes dans le thon transformé par les conserveries des États -Unis chutait déjà avant la 
promulgation de la DPCIA – elle était passée de 46,1 % en 1987 à 33,2 % en 1990, puis à 23,0 % 
en 1991. Au lieu de se stabiliser à ce niveau (ou de remonter à son niveau antérieur), cette part a 
continué de baisser régulièrement. La version du Mexique selon laquelle la mesure fonctionne 
comme une restriction de l'offre n'explique pas ce recul continu de la part du thon à nageoires 
jaunes dans les approvisionnements des conserveries des États -Unis. 
26. Par conséquent, le modèle du Mexique est fondé sur l'hypothèse qu'il existe une demande 
non satisfaite de thon à nageoires jaunes en conserve , qui est contredite par les éléments de 
preuve. Les consommateurs des États -Unis ont accès à du thon à nageoires jaunes en conserve, 
Dolphin Safe  et non Dolphin Safe , mais les données prouvent qu'ils ne de mandent pas 
suffisamment ce produit pour que les conserveries accroissent l'offre, ni même pour qu'elles 
commercialisent tout le thon à nageoires jaunes dont elles disposent en tant que tel. Il n'y a donc 
aucune raison de penser que la consommation de thon  à nageoires jaunes des États -Unis 
augmenterait si la mesure des États -Unis était éliminée  et si les producteurs mexicains pouvaient 
commercialiser leur thon à nageoires jaunes en conserve avec le label " Dolphin Safe ". Il s'ensuit 
que l'hypothèse sur laque lle le modèle du Mexique est fondé est fausse.  
b. Les marchés des États -Unis et du Mexique ne constituent 
pas un marché unique avec une forte préférence pour le 
thon à nageoires jaunes en conserve  
27. Un autre facteur qui induit le résultat donné par le mo dèle du Mexique est l'hypothèse que 
les États -Unis et le Mexique constituent un marché unique avec une forte préférence pour le thon à 
nageoires jaunes en conserve. Le modèle fixe la volonté de payer pour du thon à nageoires 
jaunes, la répartition de cette  volonté, et l'élasticité de la demande de thon, au même niveau pour 
les deux pays. Cela entraîne un résultat qui dépend presque entièrement du pourcentage de 
consommation dans les deux pays, puisque le paramètre de l'"intensité de la demande" est la 
seule variable qui change entre les équations de la demande aux États -Unis et au Mexique. 
Cependant, l'hypothèse du Mexique est incorrecte et, par conséquent, les paramètres du modèle 
du Mexique concernant la demande des États -Unis sont tous inexacts.  
28. Premi èrement , il n'y a aucune raison de penser que les consommateurs du Mexique et des 
États-Unis ont les mêmes préférences s'agissant du thon en conserve. Leurs préférences pour ce 
qui est des produits alimentaires sont souvent différentes. C'est le cas par ex emple pour la viande 
de poulet, puisque les consommateurs des États -Unis préfèrent la viande blanche alors que les 
consommateurs du Mexique préfèrent la viande brune. Les préférences diffèrent aussi en ce qui 
concerne les fromages et les fruits et légumes.  
29. Le Mexique ne présente aucun élément de preuve étayant son affirmation selon laquelle 
"[i]l n'y a aucune raison que les consommateurs des États -Unis apprécient le thon à nageoires 
jaunes en conserve différemment des consommateurs mexicains". Le fait q ue 17 % de la 
population des États -Unis est d'origine latino -américaine donne à penser qu'une partie de ces 17 % 
pourrait avoir des préférences semblables à celles des consommateurs mexicains, mais n'étaye 
pas l'idée que les consommateurs des États -Unis en général ont les mêmes préférences que les 
consommateurs mexicains. En réalité, le fait que les Américains d'origine latino -américaine sont 
considérés comme un sous -groupe ayant des préférences distinctes semble indiquer que c'est 
l'inverse qui est vrai. De plus, les éléments de preuve indiquent que les consommateurs des 
États-Unis et du Mexique diffèrent pour ce qui est de leur volonté d'acheter des produits du thon 
pêché par encerclement des dauphins.  
30. Deuxièmement , l'hypothèse que les consommateurs des États-Unis ont une forte 
préférence pour le thon à nageoires jaunes en conserve par rapport au thon "générique" en 
conserve est aussi réfutée par les éléments de preuve disponibles. Le marché des produits du thon 
des États -Unis est constitué de toute une g amme de produits – pas uniquement de thon "à 
nageoires jaunes" et "générique". Le segment bas de gamme du marché est composé de thon à 
chair pâle et il est fortement influencé par le coût. Le segment haut de gamme est dominé par 
l'albacore. Certains produi ts étiquetés "thon à nageoires jaunes" se situent aussi dans le segment WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-17 - 
  haut de gamme du marché, mais la demande de ces produits est faible car les consommateurs des 
États-Unis ne les préfèrent pas à l'albacore en conserve.  
31. Le Mexique n'a fourni aucun élément de preuve à l'appui de son hypothèse selon laquelle 
les consommateurs des États -Unis ont une préférence pour le thon à nageoires jaunes par rapport 
à tous les autres types de thon en conserve. En effet, le modèle du Mexique ne reconnaît même 
pas l' existence de l'albacore ni sa popularité auprès des consommateurs des États -Unis, alors 
même que la pièce MEX -9 indique que l'albacore est un produit du thon de qualité supérieure 
important sur le marché des États -Unis. En outre, la pièce MEX -29 concerne l es préférences des 
consommateurs mexicains et non les préférences des consommateurs des États -Unis. Pinsa et 
Marindustrias, les deux principales entreprises mexicaines de produits du thon qui sont 
mentionnées dans la pièce, ne commercialisent peut -être que  du thon à nageoires jaunes comme 
produit de qualité supérieure, mais de nombreuses entreprises ciblant le marché des produits du 
thon des États -Unis, y compris les "trois Grandes", ont un ou plusieurs produits de l'albacore de 
qualité supérieure, et des p roduits du thon à nageoires jaunes de qualité supérieure.  
32. Par ailleurs, la valeur de 2  dollars  EU par k g attribuée à la volonté moyenne de payer pour 
du thon à nageoires jaunes en conserve plutôt que du thon "générique" est dissociée de la réalité 
du marché des États -Unis. Le Mexique estime que ce chiffre est prudent à la lumière d'une analyse 
de régression qui suggérait un supplément estimé pour le thon à nageoires jaunes de 1,13 à 
4,67 dollars  EU par k g et, pourtant, il reconnaît qu'on ne dispose pas de données "pour calibrer la 
répartition de la préférence pour le thon à nageoires jaunes en conserve par rapport au thon 
générique en conserve". Le Mexique affirme aussi, en contradiction avec son hypothèse relative au 
supplément de prix, que le "prix du thon à nageoires jaunes en conserve est fixé de manière qu'il 
concurrence d'autres produits du thon en conserve". En outre, la régression ne représente pas 
correctement le supplément de prix pour le thon à nageoires jaunes en conserve car, entre autres 
choses, les données ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre une analyse appropriée et 
la régression ne prend pas en compte l' albacore . 
33. L'hypothèse d'une répartition logistique de la volonté de payer, pour laquelle le Mexique ne 
donne aucune jus tification, n e correspond pas non plus à la réalité du marché des États -Unis. Une 
répartition logistique signifie que la moitié des consommateurs sont disposés à payer plus que le 
supplément moyen, et que la moitié des consommateurs sont disposés à payer m oins. Cela ne 
décrit pas la répartition de la volonté de payer pour du thon aux États -Unis, où de nombreux 
consommateurs sont fortement sensibles au prix, comme le montre le fait que près de la moitié 
des ventes de thon en conserve se font à prix réduit (e n promotion), ce qui donne à penser que les 
consommateurs ne sont pas disposés à payer le prix normal, et encore moins un supplément. 
D'après une étude récente, la demande de thon à nageoires jaunes et de bonite rayée est 
particulièrement élastique, de sor te que les consommateurs réduisent leur consommation de ces 
types de thon en conserve plus que proportionnellement quand les prix augmentent.  
34. Ainsi, les hypothèses clés qui sous -tendent le côté de la demande dans le modèle du 
Mexique ne sont pas étayée s par les éléments de preuve. Les paramètres relatifs à la demande qui 
sont établis sur la base de ces hypothèses sont, par conséquent, aussi incorrects. Spécifiquement: 
i) les équations  1 et 2 supposent à tort l'existence d'un marché sur lequel tous les p roduits de 
qualité supérieure sont des produits du thon à nageoires jaunes; ii) l'équation  3 fixe à tort à 
2 dollars  EU par kg la volonté moyenne de payer pour du thon à nageoires jaunes plutôt que tous 
les autres produits du thon; iii) le paramètre de l'i ntensité de la demande introduit dans 
l'équation  5 suppose à tort que la seule différence entre le marché des États -Unis et celui du 
Mexique est la quantité de thon consommée; et iv) la répartition logistique supposée dans 
l'équation  8 est inappropriée par ce qu'elle ne tient pas compte du fait que les ventes de thon sont 
fortement sensibles au prix et, par conséquent, que la volonté de payer n'est pas répartie de cette 
façon. Ces équations sont essentielles pour le modèle du Mexique, et il s'ensuit que ce m odèle 
présente des vices rédhibitoires.  
c. Le Mexique n'est pas le seul fournisseur de thon à nageoires 
jaunes en conserve  
35. Une autre hypothèse clé qui sous -tend le modèle du Mexique est que celui -ci est le seul 
fournisseur potentiel de produits du thon  à nageoires jaunes sur le marché des États -Unis. Le 
Mexique suppose que, une fois que la demande latente alléguée de thon à nageoires jaunes se 
manifestera, seuls les producteurs mexicains seront en mesure d'y répondre. Il affirme que les WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-18 - 
  conserveries des  États-Unis ne pourraient pas accroître leur production et que le Mexique est le 
seul fournisseur de produits du thon à nageoires jaunes sur le marché des États -Unis. Ces 
hypothèses sont incorrectes.  
36. Premièrement , le thon à nageoires jaunes est capturé  et transformé dans le monde entier; 
le Mexique n'est pas le seul fournisseur. Les données présentées dans la pièce MEX -15 montrent 
qu'au moins 30  marques différentes d'Amérique du Nord, d'Europe, d'Asie et d'Amérique du Sud 
commercialisaient des produits élaborés exclusivement avec du thon à nageoires jaunes sur le 
marché des États -Unis. De même, des données relatives aux approvisionnements des conserveries 
des États -Unis montrent que celles -ci achètent à des navires des États -Unis et importent du thon à 
nageoires jaunes chaque année à des fins de transformation. Les données des organisations 
régionales de gestion de la pêche (ORGP) montrent également que des navires de nombreux pays 
capturent du thon à nageoires jaunes.  
37. Deuxièmement , s'il y avait une a ugmentation soudaine de la demande de thon à nageoires 
jaunes en conserve aux États -Unis, la branche de production mexicaine ne serait pas la seule à y 
répondre. Les conserveries des États -Unis ne fonctionnent pas à pleine capacité, et il n'y a aucune 
raison de penser que d'autres branches de production du thon dans d'autres pays ne pourraient 
pas aussi accroître leur production. En particulier, les conserveries en Thaïlande et en Équateur  
– les deux plus grands exportateurs de thon en conserve vers les Ét ats-Unis – fonctionnent 
respectivement à environ 80 % et 70 % de leur capacité. Par conséquent, il y a tout lieu de croire 
que les entreprises de transformation du thon dans ces pays accroîtraient leur production pour 
répondre à toute augmentation de la dema nde de thon à nageoires jaunes aux États -Unis. 
38. Par conséquent, l'hypothèse du Mexique selon laquelle seule sa branche de production du 
thon pourrait répondre à une éventuelle modification de la demande de thon à nageoires jaunes 
aux États -Unis est inco rrecte. En réalité, les conserveries des États -Unis et les conserveries 
étrangères qui approvisionnent actuellement le marché des États -Unis en produits du thon à 
nageoires jaunes et autres produits du thon seraient en concurrence pour satisfaire toute nou velle 
demande des États -Unis. Par conséquent, l'équation  20, paramètre imposant cette hypothèse sur 
le marché des États -Unis, et le modèle du Mexique dans son ensemble sont fondamentalement 
viciés.  
d. Les conserveries mexicaines n'ont pas la capacité 
d'acc roître leur production sans aucun impact sur le coût 
marginal  
39. Le modèle du Mexique suppose que celui -ci a la capacité d'accroître la production de thon à 
nageoires jaunes en conserve sans accroître le coût marginal. Cette hypothèse est incorrecte pour 
les raisons suivantes: 1) les États -Unis sont un consommateur suffisamment important de thon en 
conserve pour qu'un déplacement de la demande de l'ampleur envisagée par le Mexique affecte les 
prix mondiaux du thon à nageoires jaunes de qualité conserve; et  2) le Mexique ne pourrait pas 
importer de grandes quantités de thon à nageoires jaunes en provenance d'autres pays pratiquant 
la pêche dans l'ETP sans accroissement du coût.  
40. Deuxièmement, l'offre de thon à nageoires jaunes dans l'ETP n'est pas illimit ée, et un 
accroissement tel que le suppose le Mexique se heurterait à des contraintes importantes du côté 
de l'offre. La capture du thon dans l'ETP est réglementée par la CITT, dont le rapport le plus récent 
a conclu que le taux de mortalité par pêche étai t légèrement inférieur au niveau de la PME, ce qui 
porte à croire que le thon à nageoires jaunes faisait l'objet d'une surpêche. Cela donne à penser 
que la CITT prendrait des mesures si les captures de thon à nageoires jaunes dans l'ETP 
augmentaient de faç on importante. À sa réunion de 2016, la CITT a d'ailleurs adopté pour le thon 
à nageoires jaunes des règles provisoires de contrôle de la pêche qui déclencheraient des mesures 
de réduction des captures.  
41. L'hypothèse du Mexique selon laquelle il pourrait  importer du thon à nageoires jaunes 
additionnel pour mise en conserve sans aucune augmentation de coût est particulièrement viciée. 
Le Mexique allègue qu'il importerait d'autres pays pratiquant la pêche dans l'ETP les 20  000 tonnes 
métriques additionnelle s de thon à nageoires jaunes dont ses transformateurs auraient besoin 
pour approvisionner le marché mexicain compte tenu de l'augmentation des exportations vers les 
États-Unis. L'Équateur est le seul pays qui pourrait fournir un tel volume, mais il a sa pr opre WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-19 - 
  industrie de transformation du thon. Il était le deuxième producteur de thon en conserve en 2008, 
et il est le deuxième exportateur (en valeur) de thon en conserve vers les États -Unis. Pourtant, le 
modèle du Mexique suppose que, si la mesure des États -Unis était modifiée de manière à libérer 
une demande latente de thon à nageoires jaunes en conserve, la branche de production 
équatorienne n'essaierait pas de répondre elle -même à cette demande, mais au lieu de cela 
vendrait les intrants surgelés/non tran sformés de moindre valeur au Mexique, afin que la branche 
de production mexicaine puisse récolter les bénéfices de la production d'un produit transformé.  
42. Par conséquent, l'hypothèse faite par le Mexique d'une courbe de l'offre parfaitement 
élastique ba sée sur sa capacité d'importer du thon à nageoires jaunes pour mise en conserve sans 
limite et sans aucun effet sur le prix, qui est reflétée dans les équations 20 et 22, n'est pas 
raisonnable. Dans le même ordre d'idées, l'hypothèse faite par le Mexique d 'un prix constant pour 
l'offre de thon à nageoires jaunes et d'autres produits du thon, qui est reflétée dans l'ensemble de 
son modèle, est aussi incorrecte. Ces hypothèses sont toutes deux essentielles pour le modèle du 
Mexique et, partant, le modèle lui -même est profondément vicié.  
III. CALCUL  APPROPRIÉ  DU NIVEAU  DE L'ANNULATION  OU DE LA RÉDUCTION  DES  
AVANTAGES  
A. Le contrefactuel approprié est le retrait de la mesure  
43. Un Membre dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à la façon de mettre en œuvre l es 
recommandations de l'ORD, et des arbitres précédents de l'OMC ont indiqué que le contrefactuel 
normal était le retrait de la mesure. Les États -Unis utilisent ce contrefactuel pour calculer le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages. Suiv ant ce contrefactuel, il est raisonnable de 
conclure que tous les produits du thon actuellement conformes aux prescriptions en matière 
d'étiquetage Dolphin Safe , ainsi que les produits du thon pêché par encerclement des dauphins 
conformément à l'AIDCP, pou rraient être vendus avec une étiquette donnant à penser qu'ils sont 
"Dolphin Safe ". Il est aussi raisonnable de conclure que les producteurs et les détaillants de 
produits du thon non pêché par encerclement des dauphins continueront de chercher à différenc ier 
leurs produits des produits du thon pêché par encerclement des dauphins. Enfin, il est raisonnable 
de conclure que les engagements pris envers l'EII, ou directement envers les consommateurs, par 
la grande majorité des producteurs, distributeurs, export ateurs, importateurs et détaillants qui 
approvisionnent le marché des produits du thon des États -Unis, de ne pas produire, détenir ou 
vendre du thon ou des produits du thon pêché par encerclement des dauphins, resteraient 
valables.  
B. Une approche fondée s ur le marché est la méthode appropriée pour 
calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages  
44. À la lumière des éléments de preuve disponibles, la méthode la plus appropriée pour 
calculer le niveau de l'annulation ou de la réduction de s avantages serait de comparer, de façon 
prospective, les importations états -uniennes de produits du thon en provenance du Mexique avec 
la mesure en place et le niveau des importations qui seraient réalisées si la mesure était retirée. 
Cette approche, qui analyse la part historique du marché états -unien des produits du thon détenue 
par le Mexique avant l'adoption de la DPCIA, est conforme à la fois à l'approche adoptée par de 
précédents arbitres précédents au titre de l'article  22:6 et aux éléments de preuv e versés au 
dossier en l'espèce.  
45. Lorsque des données pertinentes étaient disponibles, de précédents arbitres ont utilisé des 
données commerciales rétrospectives pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages. Une telle appro che est appropriée en l'espèce. Avant 1990, il n'y avait pas de 
mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe  ni d'autre instrument répondant aux préoccupations 
relatives à l'absence de risque pour les dauphins. Par conséquent, les niveaux des exportations 
mexicaines vers les États -Unis avant 1990, pendant les années où il n'y avait pas de mesure et où 
l'accès au marché n'était pas limité, renseignent sur les niveaux des importations du Mexique qui 
pourraient exister si la mesure était retirée. Le modèle des États-Unis utilisent donc les 
exportations du Mexique au cours des trois années précédant 1990 (1987 à 1989).  
46. L'approche des États -Unis utilise la part du Mexique dans les importations de thon 
états-uniennes au cours de la période considérée plutôt que  des quantités absolues d'importations WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-20 - 
  pour deux raisons. Premièrement, la consommation de produits du thon des États -Unis a baissé 
depuis la période précédant l'adoption de la DPCIA, et une approche fondée sur le volume ne 
rendrait pas compte de cette bai sse. Deuxièmement, les données sur les importations de "produits 
du thon", en tant que tels, ne sont disponibles qu'à partir de 1989. Il est préférable de ne pas 
fonder une analyse rétrospective  sur des données concernant  une seule année, car cette année 
pourrait ne pas être représentative. C'est pourquoi le modèle des États -Unis utilise la part du 
Mexique dans les importations de l'ensemble du thon (c'est -à-dire les produits du thon et  le thon 
frais) au cours des trois années précédant 1990. Le résultat po urrait surestimer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages, mais il est probablement  très proche de la part 
historique du Mexique dans les importations de produits du thon car: 1) les produits du thon sont 
un sous -ensemble important de la  catégorie "l'ensemble du thon", car ils représentent entre 90,3 
et 98,0 % des importations des États -Unis dans cette catégorie , en volume, depuis 1989; et 2) la 
part du Mexique dans les importations états-uniennes de produits du thon en 1989 (3,8 %) était 
très proche de la part du Mexique dans les importations états-uniennes de  l'ensemble du thon 
(3,4%). 
47. Sur cette base, les États -Unis ont identifié leurs importations de thon en provenance du 
Mexique au cours des trois années précédant 1990 et ont calculé  la part de marché du Mexique, en 
volume, qui était de 3,9 %. Les États -Unis notent aussi qu'en 1987 la part du Mexique dans les 
importations a atteint son niveau le plus élevé, soit 5,8 %. Par conséquent, 3,9 % est une 
estimation raisonnable de ce que la par t annuelle du Mexique dans les importations états-uniennes 
de produits du thon serait en l'absence de la mesure des États -Unis, et 5,8 % représente le plus 
haut niveau possible des importations potentielles qui pourraient être affectées par la mesure des 
États-Unis (compte non tenu des préférences des consommateurs des États -Unis pour les produits 
du thon non pêché par encerclement des dauphins).  
48. Ensuite, pour établir une fourchette des importations états -uniennes de produits du thon 
mexicains auxquelles  on pourrait s'attendre dans le cadre du contrefactuel, les États -Unis ont 
appliqué les deux pourcentages à leurs importations actuelles de produits du thon sur la base des 
importations annuelles moyennes pour 2013 -2015. Pendant cette période, les États -Unis ont 
importé, en moyenne, 251  011 tonnes métriques de produits du thon par an. Si on attribue aux 
produits mexicains une part de 3,9 % des importations à ce niveau, les importations 
états-uniennes de produits du thon mexicains seraient d'environ 9  789 ton nes métriques par an. Si 
on prend la part record du Mexique dans les importations, soit 5,8 %, les importations 
états-uniennes de produits du thon mexicains seraient de 14  559 tonnes métriques par an.  
49. Pour établir la valeur de leurs importations de prod uits du thon mexicains dans le cadre du 
contrefactuel, les États -Unis ont multiplié la quantité projetée d'importations de produits du thon 
mexicains par le prix moyen à l'importation des produits du thon en provenance du monde entier, 
à l'exclusion du Mex ique, pour 2013 -2015. Exclure les importations en provenance du Mexique du 
calcul du prix moyen des produits du thon permet de tenir compte de toute différence de prix 
entre les produits du thon mexicains et d'autres produits du thon qui serait due à l'ina dmissibilité 
des produits mexicains au bénéfice du label. D'après ce calcul, la valeur annuelle des importations 
états-uniennes de produits du thon mexicains dans le cadre du contrefactuel serait de 
51,8 millions de dollars  EU avec une part de 3,9 % des imp ortations de produits du thon, et de 
77,1 millions de dollars  EU avec une part de 5,8 % des importations.  
50. De cette valeur projetée des importations états -uniennes de produits du thon mexicains 
dans le cadre du contrefactuel, il faut soustraire la valeur  des importations états -uniennes 
actuelles de produits du thon mexicains pour déterminer dans quelle mesure ces importations 
seraient plus élevées si la mesure des États -Unis était retirée. Si on utilise la valeur moyenne 
réelle des importations états -uniennes de produits du thon mexicains pour 2013 -2015, on obtient 
32,9 millions de dollars  EU avec une part de 3,9 % des importations, et une limite supérieure de 
58,1 millions de dollars  EU avec la part record du Mexique de 5,8 % des importations.  
C. Il faut re voir à la baisse les résultats de l'approche fondée sur le marché 
compte tenu des préférences des États -Unis afin d'arriver à un niveau 
exact d'annulation ou de réduction des avantages  
51. Comme cela est indiqué plus haut, cette approche fondée sur le marc hé ne tient pas 
compte de la préférence actuelle des consommateurs des États -Unis pour des produits du thon 
pêché par des méthodes autres que l'encerclement des dauphins. De ce fait, et du fait que, dans le WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-21 - 
  cadre du contrefactuel  les producteurs et les dét aillants pourraient tout de même différencier les 
produits du thon pêché par des méthodes de pêche autres que l'encerclement des dauphins de 
ceux du thon pêché par cette méthode, il faudrait revoir à la baisse les chiffres mentionnés dans la 
section précéd ente pour arriver à un niveau exact d'annulation ou de réduction des avantages.  
52. On constate l'incidence sur le marché de cette préférence des consommateurs dans les 
engagements que les nombreuses entreprises approvisionnant le marché des États -Unis ont  pris 
auprès de l'EII. Ces engagements ne dépendent pas de la teneur de la législation des États -Unis, 
et ne changeraient probablement pas si la mesure était retirée. Il est difficile d'estimer la 
proportion du marché des États -Unis qui est couverte par le s engagements pris auprès de l'EII, 
bien que 90% soit une estimation raisonnable, puisqu'environ 90 % des entreprises thonières dans 
le monde ont pris de tels engagements. Au minimum, la révision à la baisse doit refléter les 
politiques des détaillants indi viduels versées au dossier. Des détaillants représentant 46,6 % de la 
consommation totale de produits du thon des États -Unis ont des politiques consistant à ne pas 
vendre de produits du thon pêché par encerclement des dauphins, ou des politiques qui ne sont  
pas affectées par la mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe . Il est donc nécessaire de 
réduire d'autant les projections des exportations mexicaines de produits du thon vers les 
États-Unis dans le cadre du contrefactuel. Pour ce faire, le modèle des É tats-Unis, après avoir 
calculé la valeur estimée des importations de produits du thon mexicains, multiplie ce chiffre par 
0,53 pour refléter la part de marché disponible pour les produits du thon pêché par encerclement 
des dauphins, puis soustrait la valeu r des importations effectives du Mexique.  
53. Ainsi, le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, ajusté compte  tenu des 
préférences des consommateurs, serait de 8,5 millions de dollars  EU si on utilise la valeur réelle 
moyenne des importati ons états -uniennes de produits du thon mexicains pour 2013 -2015, et de 
21,9 millions de dollars  EU si on utilise la part record du Mexique dans les importations.  
V. CONCLUSION  
54. Les États -Unis demandent que l'arbitre constate que le niveau de la suspensi on de 
concessions demandée par le Mexique excède le niveau approprié de l'annulation ou de la 
réduction des avantages. Le niveau plus approprié serait de l'ordre de 8,5 à 21,9  millions de 
dollars  EU par an.  
RÉSUMÉ DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS  
55. La question en l'espèce est de savoir si l'autorisation de suspendre des concessions 
demandée par le Mexique est "équivalente" au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages causée par la mesure et, si ce n'est pas le cas, de savoir quel e st le niveau équivalent. 
Les États -Unis ont montré que la demande du Mexique n'était pas compatible avec les 
prescriptions du Mémorandum d'accord. Par conséquent, il est approprié de passer à la deuxième 
partie de la question. L'analyse et les calculs effe ctués par les États -Unis montrent que le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages ne devrait pas dépasser 8,5 à 21,9  millions de 
dollars  EU par an.  
I.  LE MODÈLE DU MEXIQUE EST FONDAMENTALEMENT VICIÉ ET N'EST PAS CAPABLE 
D'ESTIMER AVEC EXACT ITUDE LE NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA 
RÉDUCTION DES AVANTAGES  
56. Les éléments de preuve montrent que les trois hypothèses essentielles qui sous -tendent le 
modèle du Mexique sont toutes incorrectes, et que le calcul de l'annulation ou de la réduction de s 
avantages du Mexique est considérablement gonflé.  
A. La mesure n'interdit pas la vente de thon à nageoires jaunes en conserve 
aux États -Unis 
57. L'une des hypothèses clés qui sous -tend le modèle du Mexique est que la mesure des 
États-Unis "interdit effec tivement" les ventes de thon à nageoires jaunes en conserve aux 
États-Unis. Sur la base de cette hypothèse, le Mexique estime le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages en modélisant l'introduction d'un nouveau produit hypothétique sur le 
marché des États -Unis, au lieu de modéliser l'élimination des normes d'étiquetage. Ce faisant, il ne WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-22 - 
  tient pas compte des données sur les importations et la consommation effectives de thon à 
nageoires jaunes en conserve des États -Unis et calcule la demande de ce produit à partir 
d'hypothèses incorrectes.  
58. La mesure des États -Unis n'est ni une prohibition de facto  ni une prohibition de jure  de la 
vente de thon à nageoires jaunes en conserve. Beaucoup de pays dans le monde capturent et 
transforment du thon à nageoires jaunes. C'est la deuxième espèce de thon produite, en volume, 
par l'industrie thonière mondiale. La majorité des captures sont effectuées par des navires équip és 
de sennes coulissantes et sont destinées au marché mondial des conserves. La pièce  MEX-15 
montre que des produits du thon à nageoires jaunes en conserve fabriqués aux États -Unis et 
importés sont vendus sur le marché des États -Unis. Le Mexique exporte aussi du thon en conserve 
vers les États -Unis. Il était la sixième source des importati ons de thon en conserve des États -Unis 
en 2014 -2015, avec une part de 3,6 % des importations totales de thon en conserve, en volume. 
La part du Mexique dans les importations états -uniennes de thon en conserve est conforme à sa 
part dans les importations éta ts-uniennes d'autres grands produits de la mer, comme les 
crevettes, crabes et sardines.  
59. Par ailleurs, les éléments de preuve montrent que c'est une absence de demande, et non 
pas une absence d'offre, qui est responsable du fait que le thon à nageoires  jaunes en conserve 
représente seulement 1 à 2 % de la consommation de thon en conserve des États -Unis. 
Premièrement , le thon à nageoires jaunes représentait une plus grande part des 
approvisionnements des conserveries des États -Unis dans les années 1980, m ais à l'époque il était 
surtout vendu non pas comme "thon à nageoires jaunes" mais, mélangé avec de la bonite rayée, 
comme "à thon chair pâle". Par conséquent, le fait que les conserveries des États -Unis achetaient 
auparavant davantage de thon à nageoires jaunes ne veut pas dire qu'il existait alors une forte 
demande de produits élaborés exclusivement avec du thon à nageoires jaunes. Deuxièmement , la 
baisse régulière des achats de thon à nageoires jaunes des conserveries des États -Unis au cours 
des trois de rnières décennies confirme l'absence de demande de thon à nageoires jaunes en 
conserve de la part des consommateurs des États -Unis. Troisièmement , le comportement des 
producteurs de thon sur le marché des États -Unis, qui fournissent des quantités croissant es de 
produits de l'albacore et mettent en conserve du thon à nageoires jaunes et de la bonite rayée 
sous le nom de thon à chair pâle, confirme aussi l'absence de demande de thon à nageoires jaunes 
de la part des consommateurs des États -Unis. Quatrièmement , la hausse des prix de gros et de 
détail du thon aux États -Unis au début des années 1990 réfute l'allégation du Mexique selon 
laquelle la baisse des achats de thon à nageoires jaunes des conserveries des États -Unis était due 
au fait que la mesure restreig nait l'offre.  
60. Il y a plusieurs facteurs qui ont fait baisser la demande de thon à nageoires jaunes en 
conserve, y compris: 1) le fait que le thon à nageoires jaunes est le seul type de thon capturé en 
association avec des dauphins, ce qui va fortement à l'encontre de s préférences des 
consommateurs des États -Unis; 2) une préférence croissante pour l'albacore; et 3) une préférence 
pour le thon à chair pâle contenant exclusivement ou principalement de la bonite rayée, laquelle a 
une plus faible teneur en m ercure que le thon à nageoires jaunes et est moins chère. Les éléments 
de preuve réfutent donc l'allégation du Mexique selon laquelle la mesure des États -Unis interdit 
effectivement les ventes de thon à nageoires jaunes en conserve sur le marché des États -Unis. Par 
conséquent, la décision de ne pas tenir compte des données existantes sur la consommation et de 
calculer une fonction de demande entièrement à partir de l'hypothèse d'une très forte préférence 
non observée pour le thon à nageoires jaunes en conse rve est erronée.  
B. Le Mexique n'est pas le seul fournisseur possible de thon à nageoires 
jaunes en conserve  
61. Une autre grande hypothèse qui sous -tend le modèle du Mexique est qu'il est le seul 
fournisseur possible de thon à nageoires jaunes en conserve  sur le marché des États -Unis, ou le 
seul fournisseur possible de thon à nageoires jaunes en conserve à bas prix. Sur la base de cette 
hypothèse, le modèle du Mexique assimile le "thon à nageoires jaunes en conserve" aux 
exportations de thon en conserve du  Mexique vers les États -Unis et ne tient pas compte de toutes 
les autres sources potentielles de thon à nageoires jaunes en conserve. En réalité, toutefois , le 
Mexique n'est pas le fournisseur d'un produit unique, qu'il s'agisse du thon à nageoires jaunes en 
conserve ou du thon à nageoires jaunes en conserve "à bas prix", et les consommateurs des 
États-Unis n'ont pas de préférence pour le thon à nageoires jaunes en conserve du Mexique par 
rapport à tous les autres types de thon en conserve.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-23 - 
  62. Comme cela a  déjà été expliqué, le Mexique est loin d'être la seule source de thon à 
nageoires jaunes de qualité conserve, et le marché des produits du thon des États -Unis est 
fortement intégré dans l'industrie thonière mondiale. Une grande partie du thon acheté par l es 
conserveries des États -Unis a été capturé par des navires battant pavillon étranger, et les 
importations représentent près de la moitié du thon en conserve sur le marché des États -Unis. Les 
sources des importations de produits du thon des États -Unis inc luent des Membres dont les 
flottilles sont parmi les principaux pêcheurs de thon à nageoires jaunes et des Membres qui 
achètent du thon aux principaux pêcheurs de thon à nageoires jaunes. Il n'est donc guère 
surprenant que de nombreuses entreprises thonièr es, des États -Unis et d'autres pays, 
commercialisent des produits élaborés exclusivement ou partiellement avec du thon à nageoires 
jaunes sur le marché des États -Unis. Par conséquent, il y a actuellement de nombreux fournisseurs 
de thon à nageoires jaunes en conserve sur le marché des États -Unis qui auraient la capacité d'en 
fournir beaucoup plus si la demande des États -Unis était plus importante.  
63. Le Mexique reconnaît désormais que tel est le cas, mais allègue que seul le thon à 
nageoires jaunes en cons erve du Mexique entrerait sur le marché des États -Unis au motif que: 
1) le Mexique est un producteur unique de thon à nageoires jaunes à bas prix; et 2) il n'y a 
"aucune raison" que si le scénario que modélise le Mexique se réalise, les concurrents nationa ux et 
étrangers du Mexique accroissent leur production de thon à nageoires jaunes en conserve destinée 
au marché des États -Unis. Les éléments de preuve versés au dossier prouvent le contraire.  
64. Premièrement , le Mexique ne présente aucun élément de preuv e concernant le coût de 
production de sa branche de production ou de celles d'autres Membres pour prouver que la sienne 
et celle qui produit du thon à nageoires jaunes en conserve au plus bas prix. En fait, les éléments 
de preuve disponibles indiquent que tel n'est pas le cas. D'autres pays ont des avantages 
beaucoup plus importants sur le plan de la transformation du thon à bas prix. L'allégation du 
Mexique est aussi contredite par le fait que son modèle suppose que le thon à nageoires jaunes 
équatorien es t interchangeable avec le thon à nageoires jaunes mexicain, et par le fait que les 
produits mexicains ne sont actuellement pas les produits du thon à nageoires jaunes en conserve 
les moins chers sur le marché des États -Unis. 
65. Deuxièmement , le Mexique al lègue à tort qu'il n'y a "aucune raison" que, si le scénario qu'il 
modélise se réalise, les autres branches de production du thon nationales et étrangères 
n'accroissent pas leurs ventes de thon à nageoires jaunes en conserve sur le marché des 
États-Unis. L e fondement de l'allégation du Mexique est que les autres producteurs ne seraient pas 
affectés par l'élimination de la mesure des États -Unis, mais ce n'est pas ce que le Mexique a 
modélisé. Il a modélisé l'introduction d'un nouveau produit pour lequel il y  a une forte demande 
des consommateurs qui n'est pas satisfaite, de sorte que le produit se vend à un prix plus élevé et 
en beaucoup plus grandes quantités que le thon à nageoires jaunes en conserve. Le prix à 
l'importation aux États -Unis généré par le mod èle du Mexique est nettement plus élevé que le prix 
à l'importation actuel du thon en conserve mexicain et du thon en conserve des autres pays qui 
produisent du thon à nageoires jaunes en conserve. Il est aussi nettement supérieur au prix à 
l'importation m oyen actuel dans l'UE du thon à nageoires jaunes en conserve. Il est tout 
simplement déraisonnable de supposer, comme le Mexique, que tous les producteurs de thon à 
nageoires jaunes en conserve ne réagiraient pas à l'augmentation considérable de la demande  
supposée par le modèle du Mexique en augmentant la production de ce produit destinée au 
marché des États -Unis. 
66. En somme, les éléments de preuve disponibles contredisent l'allégation du Mexique selon 
laquelle il est le seul fournisseur possible de thon  à nageoires jaunes en conserve, à bas prix ou 
autre, sur le marché des États -Unis. Par conséquent, la décision d'assimiler les importations 
états-uniennes de thon à nageoires jaunes en conserve aux exportations de thon en conserve du 
Mexique est erronée e t ne peut pas être utilisée pour calculer avec exactitude le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages en l'espèce.  
C. Les équations de la demande du Mexique sont incorrectes  
67. Le Mexique a utilisé un modèle de choix pour représenter la dem ande sur les marchés des 
États-Unis et du Mexique, mais a établi les équations de la demande entièrement sur la base 
d'hypothèses et non sur la base des données très désagrégées au niveau des consommateurs ou 
des études spécialisées qui seraient normalemen t utilisées pour la construction d'un tel modèle. 
Les éléments de preuve prouvent que les hypothèses faites par le Mexique sont incorrectes.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-24 - 
  68. Premièrement , l'hypothèse du Mexique selon laquelle les États -Unis et le Mexique 
constituent un marché unique, sur lequel les consommateurs ont les mêmes préférences, est 
contredite par les éléments de preuve. Ceux -ci montrent que les consommateurs des États -Unis et 
du Mexique ont des préférences différentes concernant de nombreux produits alimentaires, y 
compris l e thon en conserve. Par exemple, les consommateurs des États -Unis ont une nette 
préférence pour l'albacore en conserve, que les consommateurs mexicains ne partagent pas, et les 
consommateurs mexicains ont une préférence beaucoup plus marquée pour le thon à  nageoires 
jaunes en conserve. Par ailleurs, les consommateurs des États -Unis ont montré une préférence 
pour le thon qui n'est pas capturé par encerclement des dauphins, laquelle ne semble pas exister 
chez les consommateurs mexicains. Enfin, l'allégation d u Mexique voulant que le thon en conserve 
mexicain soit un produit fin dont le "prix est compétitif" par rapport à celui des produits 
"génériques" et qu'il soit donc impossible que les consommateurs des États -Unis ne le préfèrent 
pas, est incorrecte. En fa it, les produits du thon à nageoires jaunes en conserve mexicains vendus 
sur le marché des États -Unis ne sont pas des produits fins et leur prix n'est pas compétitif par 
rapport aux produits à prix cassés.  
69. Deuxièmement , l'hypothèse non étayée du Mexiqu e selon laquelle la demande de thon en 
conserve aux États -Unis est représentée par une volonté moyenne de payer logistiquement 
répartie de 2  dollars par kg pour du thon à nageoires jaunes en conserve plutôt que d'autres types 
de thon en conserve est incomp atible avec un modèle de choix du consommateur correctement 
structuré, et est réfutée par les éléments de preuve versés au dossier. Le Mexique affirme que son 
hypothèse d'une volonté moyenne de payer un supplément de 2  dollars par kg pour du thon à 
nageoir es jaunes est prudente, car elle est en  deçà du supplément calculé avec sa méthode de 
régression MCO pondérée. Mais il ne tient pas compte du fait que le supplément de 2  dollars par 
kg est plus élevé  que le supplément calculé à l'aide des régressions MCO. Ajuster l'échelle de la 
fonction de répartition de telle façon que 6,6 % des consommateurs soient prêts à payer un 
supplément de 4,65  dollars  EU par kg est incorrect quoi qu'il en soit, car seulement 1 à 2 % des 
consommateurs payent le supplément actuel. De même, le fait que près de la moitié du thon en 
conserve aux États -Unis est vendu en promotion confirme que la répartition logistique choisie par 
le Mexique n'est pas exacte pour le marché des États -Unis. Enfin, les prix à l'importation des 
produits du thon  à nageoires jaunes dans l'UE montrent que, si la demande états -unienne de thon 
à nageoires jaunes était telle que les États -Unis importeraient 63  568 tonnes métriques de thon à 
nageoires jaunes en conserve si le prix à l'importation aux États -Unis atteign ait 7,84  dollars  EU par 
kg, de nombreux pays autres que le Mexique fourniraient le produit.  
70. Troisièmement , le paramètre de l'"intensité de la demande" du Mexique est incompatible 
avec l'utilisation appropriée d'un modèle de choix du consommateur et est  contredit par les 
éléments de preuve. Dans le modèle du Mexique, toutes les préférences des consommateurs 
autres que la préférence pour le thon à nageoires jaunes sont représentées par une variable 
unique qui reflète la consommation totale aux États -Unis et au Mexique. Étant donné que c'est 
essentiellement la seule variable qui change entre la demande des États -Unis et celle du Mexique, 
c'est le principal facteur qui détermine le résultat que donne le modèle. Cela est incompatible avec 
l'utilisation approp riée d'un modèle de choix, car un modèle correctement spécifié calculerait la 
demande de produits d'après leurs caractéristiques valorisées par les consommateurs. En outre, 
l'utilisation par le Mexique du paramètre de l'intensité de la demande est incompat ible avec les 
éléments de preuve, puisqu'il n'est pas exact que la totalité du marché du thon en conserve des 
États-Unis représente le marché du thon à nageoires jaunes en conserve. Le thon à nageoires 
jaunes représente seulement 1 à 2 % de l'ensemble du th on en conserve consommé, et seuls 6 % 
au plus des consommateurs, d'après l'enquête menée par le Mexique lui -même, recherchent 
même du thon à nageoires jaunes en conserve. Pourtant, l'utilisation par le Mexique du paramètre 
de l'intensité de la demande suppo se que le marché états -unien du thon à nageoires jaunes  en 
conserve est identique au marché des États -Unis de l'ensemble du thon en conserve . En réalité, le 
fait que le marché états -unien de l'ensemble du thon en conserve est plus grand que le marché 
mexic ain n'implique pas que le marché états -unien du thon à nageoires jaunes en conserve est 
proportionnellement aussi grand. C'est pourquoi, pour refléter avec exactitude la demande, un 
modèle doit être basé sur des données économiques, et non pas sur des hypo thèses 
déraisonnables.  WT/DS381/ARB/Add.1  
- B-25 - 
  II. LE MODÈLE DES ÉTATS -UNIS DONNE UNE ESTIMATION RAISONNABLE DU NIVEAU 
DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION DES AVANTAGES  
71. Les États -Unis ont présenté un modèle qui donne une estimation raisonnable du niveau de 
l'annulation ou de l a réduction des avantages, et le Mexique n'a pas montré qu'il était inapproprié 
d'utiliser la période antérieure à 1990 pour estimer la part de marché dont il disposerait si la 
mesure était retirée.  
72. Premièrement , l'accord entre les États -Unis et le Mex ique concernant les importations de 
thon mexicain des États -Unis entre 1987 et 1989 n'a pas restreint les importations pendant cette 
période. Pendant une année seulement, à savoir 1987, les importations de produits du thon 
mexicains des États -Unis se sont approchées du niveau convenu. En 1988 et 1989, les 
importations états -uniennes en provenance du Mexique n'ont atteint que 29,7 % et 47,5 % des 
niveaux convenus. En outre, les éléments de preuve concernant la part du Mexique dans les 
importations états -unienn es de tous les produits du thon pendant la période antérieure à 
l'interdiction de 1980 confirment que la part du Mexique dans les importations sur la période 
1987-1989 était représentative de la part du Mexique en l'absence de toute mesure affectant ses 
exportations vers les États -Unis. 
73. Deuxièmement , les éléments de preuve disponibles semblent indiquer que l'ALÉNA ne 
ferait pas de différence significative pour la part de marché du Mexique dans les importations de 
produits du thon des États -Unis. L'évolu tion des parts de marché du Mexique pour les produits les 
plus semblables aux produits du thon montre que l'ALÉNA n'a pas eu d'effet important ou durable 
sur la part du Mexique dans les importations. Les parts du Mexique dans les importations 
états-unienne s de crabes, de crevettes et de sardines ont toutes augmenté dans les années 
suivant l'ALÉNA (bien que sans aucune commune mesure avec l'augmentation de 2 056% de la 
part du Mexique dans les importations de thon en conserve prédite par le modèle du Mexique ), 
mais elles ont ensuite toutes baissé pour revenir aux niveaux d'avant l'ALÉNA (toutes, sauf celles 
des sardines, dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'ALÉNA). Les données relatives 
aux importations de thon en conserve des États -Unis en p rovenance d'autres pays qui ont connu 
une modification du traitement tarifaire donnent également à penser qu'il n'est pas déraisonnable 
d'utiliser la part de marché du Mexique antérieure à l'ALÉNA.  
74. Troisièmement , on prend en compte la situation géograp hique et la capacité des 
conserveries des États -Unis, ainsi que la capacité des conserveries mexicaines en utilisant la part 
de marché du Mexique dans l'ensemble du thon comme base de référence. Dans les années 1980, 
lorsqu'il y avait davantage de conserve ries des États -Unis dans la région du Pacifique Est et que la 
capacité de mise en conserve du Mexique était plus faible, le Mexique exportait des longes de thon 
et du thon surgelé vers le marché des États -Unis. Avec l'expansion de l'industrie mexicaine de la 
conserve, la composition des exportations du Mexique s'est modifiée au profit du thon en 
conserve. Le modèle des États -Unis tient compte des modifications de la composition des 
exportations du Mexique vers les États -Unis en utilisant la part record du M exique dans les 
importations de l'ensemble du thon pour estimer sa part dans les importations de produits du thon 
en l'absence de la mesure, et multiplie la quantité estimée des importations en provenance du 
Mexique par le prix plus élevé de l'ensemble des  produits du thon plutôt que par le prix plus bas 
du thon cru destiné à la mise en conserve.  
75. En conclusion, le modèle des États -Unis e st compatible avec les modèles utilisés dans des 
arbitrages précédents et donne un résultat raisonnable. Le Mexique n' a pas montré que ce n'était 
pas le cas. Par conséquent, le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages situé entre 
8,5 et 21,9  millions de dollars  EU par an est approprié.  
 
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