WT/REG262/M/1  
3 décembre 2014  
(14-7046)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quinzième session  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET SINGAPOUR 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 10 NOVEMBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 75ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4359 daté du 2 octobre 2014. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Chine et Singapour (ci-après l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 2 mars 2009 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG262/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/483). Le texte de l'Accord et de ses annexes pouvait être 
consulté sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle visant les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG262/1 daté du 7 juillet 2014) et les questions et réponses écrites (documen t WT/REG262/2 daté du 24 octobre 2014) avaient 
été publiées. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite 
aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle (document WT/REG262/1), afin de guider le débat, pour passer enfin au document contenant les questions et les réponses. 
1.4.  Le représentant de la Chine a salué cette occasion d'informer les Membres sur l'Accord de 
libre-échange entre la Chine et Singapour. Il a remercié le Secrétariat pour sa présentation 
factuelle détaillée ainsi que la Thaïlande et le Taipei chinois pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté 
et les questions écrites qu'ils avaient soumises. Il a également remercié la délégation de Singapour 
pour son étroite et constante coopération. 
1.5.  En vue de renforcer leurs liens bilatéraux dans le domaine du commerce et de 
l'investissement, la Chine et Singapour avaient lancé les négociations sur l'accord de libre-échange 
en août 2006. Après deux ans de négociation, les deux Parties avaient achevé le processus et 
signé l'Accord en octobre 2008. Se fondant sur l'Accord de libre-échange Chine-ASEAN existant, l'Accord a accéléré la suppression des droits de douane visant les marchandises et amélioré l'accès 
aux marchés pour les services; il prévoyait en outre un champ d'application plus large, portant 
notamment sur les règles d'origine, les procédures douanières, les questions OTC/SPS, le mouvement des personnes physiques, etc. 
1.6.  Un comité mixte coprésidé par le Ministère du commerce de la Chine et le Ministère du 
commerce et de l'industrie de Singapour avait été cr éé en vertu de l'Accord pour en superviser la 
mise en œuvre et l'examen. Le Comité mixte se réunissait une fois par an pour procéder à l'examen, alternativement en Chine et à Singapour, et sa cinquième réunion se tiendrait 
prochainement à Singapour. Dans la pratique, les deux Parties avaient procédé à des discussions 
constructives et fructueuses sur le commerce des biens et des services, l'investissement et les questions OTC/SPS et avaient partagé des rensei gnements sur l'architecture régionale et la WT/REG262/M/1 
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  coopération économique, par exemple sur les négociations en cours concernant le Partenariat 
économique régional global et l'APEC. 
1.7.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 2009, les deux Parties avaient eu des 
échos favorables des milieux d'affaires et avaient jugé encourageant le taux d'utilisation de 
l'Accord. Les deux Parties étaient convenues de poursuivre le processus de mise en œuvre tout en 
adoptant une approche ouverte et tournée vers l'avenir pour en améliorer la qualité. Des progrès avaient été réalisés dans de nombreux domaines te ls que la finalisation des annexes sur les règles 
par produit, la modification des règles d'origine, l'incorporation des nouveaux engagements 
concernant le commerce des services, et le développement de la coopération dans le domaine des services financiers. Tous ces efforts visaient à créer un environnement plus libéral et plus favorable et à réduire les coûts de transaction pour les milieux d'affaires. 
1.8.  La Chine et Singapour étaient depuis longtemps étroitement unies par des liens économiques. 
La mise en œuvre de l'Accord avait encore contribué à renforcer les intérêts économiques des deux Parties d'une manière mutuellement bénéfique. D'après les statistiques chinoises, les échanges 
réciproques s'étaient chiffrés à 76 milliards de dollars EU en 2013 avec une augmentation de 9,6% 
d'une année sur l'autre. La Chine était devenue pour la première fois le principal partenaire commercial de Singapour tandis que Singapour étai t demeurée le deuxième partenaire commercial 
de la Chine parmi les pays de l'ASEAN. En termes de commerce des services également, il était 
encore possible de renforcer considérablement la coopération. En 2013, les échanges bilatéraux de 
services s'étaient établis à 19,3 milliards de dollars EU répartis de manière à peu près égale entre exportations et importations. Singapour était devenue la quatrième destination des exportations 
chinoises et la septième source d'importations en matière de services. Les flux d'investissements 
directs de Singapour vers la Chine avaient atteint 7,2 milliards de dollars EU en 2013 augmentant de 14,7%, tandis que les flux d'investissements di rects de la Chine vers Singapour s'élevaient à 
2,4 milliards de dollars EU, enregistrant ainsi une croissance exceptionnelle de 78,2% d'une année 
sur l'autre. Singapour avait été le premier investisseur étranger en Chine et la cinquième destination pour les investissements chinois à l'étranger. Avec les avantages apportés par l'Accord, 
l'intensification de la transformation économique et de la modernisation des deux pays, il y avait 
tout lieu de croire que cette évolution positive se poursuivrait. 
1.9.  La Chine était satisfaite dans l'ensemble de la mise en œuvre de l'Accord. Les deux pays 
avaient entrepris l'examen de la mise en œuvre en  vue de l'améliorer en s'attachant à développer 
les avantages mutuels et à préserver l'équilibre des intérêts. Ils ont réaffirmé leur conviction que 
l'Accord pouvait renforcer le système commercial multilatéral. En conclusion, la délégation chinoise s'était déclarée prête à répondre, avec Singapour, à toutes les questions que les Membres 
pourraient poser. 
1.10.  La représentante de Singapour a salué cette occasion d'informer les Membres sur l'Accord 
de libre-échange entre la Chine et Singapour. Elle a remercié le Secrétariat pour sa présentation 
factuelle, les Membres de l'OMC pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté et la délégation chinoise, en 
particulier ceux de ses membres qui avaient fait le voyage de Beijing, pour son étroite coopération. 
1.11.  Singapour et la Chine étaient depuis longtemps unies par des liens économiques reposant 
sur des échanges et des investissements importants. L'Accord jouait un rôle clé dans les relations 
bilatérales entre les deux pays, lesquels étaient convaincus que leurs liens économiques continueraient à se renforcer grâce aux avantages procurés par l'Accord. Les négociations avaient 
été conclues le 3 septembre 2008 à Beijing où l'Accord avait été signé le 23 octobre 2008 lors 
d'une cérémonie qui s'était déroulée en présence du Premier Ministre Lee Hsien Loong et de Wen Jiabao, alors Premier Ministre chinois. 
1.12.  Il s'agissait d'un accord d'ensemble, couv rant de nombreux domaines: marchandises, 
services, règles d'origine, mesures correctives  commerciales, mesures sanitaires, procédures 
douanières et coopération économique. Grâce au processus d'examen intégré permettant de l'améliorer en permanence, l'Accord avait été profit able pour les entreprises des deux pays en leur 
assurant un meilleur accès aux marchés et une réduction des coûts de l'activité économique. Il 
avait permis de renforcer la coopération financiè re entre les deux pays. En juillet 2012, Singapour 
et la Chine avaient renforcé leur coopération en ma tière de services bancaires au titre de l'Accord, 
grâce à un ensemble de mesures relatives aux services financiers. Depuis l'installation de services 
de compensation en RMB à Singapour le 27 mai 2013, Singapour était devenue une des principales WT/REG262/M/1 
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  places offshore pour cette devise en termes de valeur des paiements. Cet arrangement allait dans 
le sens des efforts d'internationalisation de la devise chinoise et avait contribué à faciliter le développement des flux d'échanges et d'investissements entre la Chine et la région de l'Asie du Sud-Est. Les examens avaient également été mutuellement profitables dans des domaines tels que 
les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. 
1.13.  Singapour et la Chine s'étaient engagées à faire en sorte que leur accord de libre-échange 
demeure adapté aux besoins des entreprises et reflète la diversité des domaines de coopération. 
En 2013, la Chine avait été le premier partenaire commercial de Singapour. Depuis le premier 
semestre de 2014, Singapour était devenue le troisi ème partenaire étranger de la Chine en ce qui 
concerne le commerce des services. Les échanges bilatéraux de services avaient augmenté de près de 60% d'une année sur l'autre pendant le prem ier semestre de 2014, démontrant ainsi un 
énorme potentiel de croissance. Les deux Parties coopéraient donc pour améliorer le chapitre de 
l'Accord consacré aux services. Exploiter les complémentarités dans le domaine des services profiterait aux deux pays qui procédaient à une restructuration économique et développaient les 
échanges de services à plus forte valeur ajoutée. 
1.14.  Il était tout aussi important de continuer à améliorer le chapitre consacré à l'investissement 
afin de suivre le rythme accéléré de la coopération économique. La Chine était la première 
destination de Singapour pour les investissements à l'étranger depuis 1997 et Singapour avait été 
le principal investisseur étranger en Chine en 2013. Depuis le premier semestre de 2014, plus de 5 700 entreprises chinoises s'étaient établies à Singapour. Cette dernière était heureuse de continuer à coopérer avec la Chine pour élargir le champ d'application du chapitre consacré à 
l'investissement et le compléter afin de consolider les fondations d'un environnement ouvert en 
matière d'investissement. 
1.15.  L'Accord avait contribué à renforcer les flux d'échanges et à soutenir les entreprises. 
Singapour a réaffirmé son attachement à l'OMC et dit qu'elle accordait la plus haute priorité au 
système commercial multilatéral. Son travail sur les arrangements bilatéraux et multilatéraux contribuait à compléter le processus multilatéral. La représentante a remercié le Taipei chinois et 
la Thaïlande pour leurs questions écrites et s'est déclarée prête à répondre, avec la Chine, à toutes 
les questions que les Membres pourraient poser. 
1.16.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les Parties pour cette présentation 
détaillée de l'Accord et le Secrétariat pour sa présentation factuelle concernant cette relation 
économique importante et dynamique. Il a fait observer qu'il s'agissait, pour la Chine, du premier 
accord comportant une partie consacrée au commerce des services que les Membres devaient examiner. Il a souligné que, dans d'importants secteurs de services tels que les services financiers, 
les télécommunications, les services de courrier et les services de construction, les Parties 
n'avaient pas pris d'engagements additionnels par rapport à l'AGCS. De plus, le chapitre consacré à la réglementation intérieure était plutôt sommaire, comme les engagements prévus par 
l'article VI  de l'AGCS. Le représentant a toutefois noté que dans d'autres domaines tels que les 
services environnementaux et les services de santé les Parties avaient pris des engagements additionnels. L'Accord était également très libéral concernant le mode 4 (mouvement des personnes physiques) autorisant un séjour allant jusqu'à six mois pour les personnes en voyages 
d'affaires et prévoyant des dispositions facilitant l'obtention des visas. 
1.17.  Le représentant des États-Unis a salué l'énorme travail accompli par les Parties et le 
Secrétariat pour élaborer la présentation factuelle qui constituait la base de la discussion ainsi que 
les présentations détaillées et riches en informations faites par les Parties. Il a cependant fait 
observer que des ACR non notifiés apparaissaient au tableau 5.2 de la présentation factuelle pour les deux Parties. Il a souligné l'importance des notifications et a vivement engagé les deux 
Membres à les présenter dans les plus brefs délais. 
1.18.  Le représentant de la Thaïlande a accueilli avec satisfaction les présentations détaillées des 
Parties et a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle. Il a également remercié la Chine 
et Singapour pour leurs réponses ajoutant qu'il poserait des questions complémentaires par la 
suite si nécessaire. WT/REG262/M/1 
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  1.19.  La représentante du Taipei chinois a remercié le Secrétariat et les Parties pour leur 
présentation factuelle détaillée et pour les réponses écrites aux questions posées par sa 
délégation. Elle consulterait ses autorités concernant les questions complémentaires. 
1.20.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre la Chine et 
Singapour relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 17 novembre 2014 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 1
er décembre 2014 au plus  tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.21.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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