RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/342  
16 mai 2014  
(14-3003)  Page: 1/33  
Organe de règlement des différends 
26 février 2014   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 26 FÉVRIER 2014 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 7  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 8 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 8  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situ ation de la Thaïlande ................................................................... 9  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de si tuation des Ét ats-Unis ..................................................................... 10 
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: 
Rapport de situat ion du Canada ......................................................................................... 10 
H. Chine – Droits antidumping définitifs visa nt les appareils à rayons X utilisés pour les 
inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne: Rapport de situation de 
la Chine .......................................................................................................................... 11 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 12
 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 12 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 13  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 13 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 15  
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions adop tées par l'ORD ......................................................................................... 15
 WT/DSB/M/342 
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 5  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE 
CIGARETTES AUX CLOU S DE GIRO FLE ............................................................................ 18  
A. Communication de l'Union euro péenne ............................................................................ 18 
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES VISANT  LE HARENG ATLANTO-SCANDINAVE ......... 24  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Danemark pour le 
compte des îles Féroé ....................................................................................................... 24 
7  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT CERTAINS 
VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE  TRANSPORT DE PERSONNE S ................................. 25  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ................................. 25 
8  ÉTATS-UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX 
PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE ............................................................ 26  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine .................................. 26 
9  CHINA – DROITS COMPENSATEURS ET  DROITS ANTIDUMPING VISANT LES 
ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE 
DES ÉTATS- UNIS ............................................................................................................ 27  
A. Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissement d'un groupe spécial ...................................................... 27 
10  PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS ..................................................................................... 28  
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.134) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.134) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.109) 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.72) 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.21) 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.20) 
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: Rapport de 
situation du Canada (WT/DS412/17-WT/DS426/17) 
H. Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons x utilisés pour les inspections 
de sécurité en provenance de l'Union européenne: Rapport de situation de la Chine (WT/DS425/9) 
1.1.  Le Président a noté que les huit alinéas de ce point de l'ordre du jour concernaient des 
rapports de situation présentés par des délégations, comme l'exigeait l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. Il a rappelé que cette disposition avait été incluse par les négociateurs du Mémorandum d'accord afin d'encourager la recherche de moyens novateurs d'assurer la mise en 
œuvre en attendant que la question soit résolue. Il a exhorté une fois de plus les délégations à WT/DSB/M/342 
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 fournir des renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à se 
concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Après ces remarques li minaires, le Président a proposé de passer au 
premier rapport de situation figurant à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.134) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.134, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 février 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Au moins 
six projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Il s'agissait entre autres des projets de loi H.R. 214, 
H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873, H.R. 1917 et S. 647. Le gouvernement des États-Unis continuerait 
de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que son pays venait d'entendre de nouveau, et pour la 
134ème fois, le rapport de situation des États-Unis, lequel demeurait inchangé depuis de 
nombreuses années et, dans lequel il était rappelé que "les textes législatifs pertinents [avaient] 
été présentés à la 113ème session du Congrès des États-Unis". Cuba supposait que les États-Unis 
entendaient par "textes législatifs pertinents" les mêmes projets de loi que ceux dont il avait été 
fait mention jusqu'en novembre 2013, mais qui n'étaient jamais passés par la filière législative et 
qui n'avaient jamais permis de trouver une solution à ce différend. Le fait qu'il n'en était plus fait mention dans le rapport confirmait que les États-Unis n'envisageaient aucune solution ou qu'ils 
n'avaient pas l'intention de s'acquitter de leur s obligations juridiques en l'occurrence. En 
février 2014, 12 ans s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et demandé aux États-Unis de mettre l'article 211, dont il avait été constaté qu'il était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC, en co nformité avec ces dispositions. La situation de 
non-mise en conformité était préoccupante pour Cuba et un grand nombre de Membres, en 
particulier les pays en développement Membres. Le fait que l'un des principaux acteurs de l'OMC violait les règles de l'Organisation depuis si lo ngtemps démontrait que le mécanisme de règlement 
des différends, qui était déjà extrêmement coûteux,  n'assurait pas la conformité avec les Accords 
de l'OMC et ne constituait pas un moyen sûr de régl er les différends. La non- mise en conformité en 
l'espèce concernait les règles de propriété intellectuelle, domaine dans lequel les États-Unis 
présentaient fréquemment des plaintes dans diverses instances. Récemment, le 31 janvier 2014, 
le bulletin " Inside US Trade " avait annoncé que la Chambre de commerce des États-Unis avait 
publié un index de 25 pays portant atteinte à la propriété intellectuelle. Les critères utilisés avaient trait à la protection des brevets, du droit d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce, des 
secrets commerciaux et de l'accès aux marchés et au respect des droits de propriétés 
intellectuelles par suite de l'adhésion à des traités internationaux et de leur ratification. L'index comportait des catégories en matière de respect des droits de propriété intellectuelle et attribuait 
une pondération spécifique à chaque catégorie. Les États-Unis, Membre de l'OMC qui violait 
manifestement ces droits et manquait systématiquement à ses obligations dans le cadre de l'OMC, s'étaient attribués la note la plus élevée, soit 28,52 sur un maximum de 30, tout en accusant 
certains pays en développement de ne pas respecter le régime international actuel de propriété 
intellectuelle et en remettant en question leurs politiques nationales dans ce domaine. Les États-Unis se livraient à cet audit tous les ans. Le pays qui manquait systématiquement à ses obligations s'arrogeait unilatéralement le droit de juger les autres Membres de l'OMC et leur 
imposait des sanctions pour des violations alléguées en matière de propriété intellectuelle. Pendant 
ce temps, en vertu de l'article 211, les États-Unis  continuaient de porter atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle des détenteurs de marques cubaines sur le territoire des États-Unis, en 
violation du droit commercial et international, en autorisant la vente frauduleuse de produits 
portant la marque Havana Club qui n'étaient pas fabriqués à Cuba. Cette usurpation de la marque Havana Club par les États-Unis était une réalité. Le maintien en vigueur de l'article 211 avait pour WT/DSB/M/342 
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 but de priver les détenteurs du droit de renouveler l'enregistrement de leur marque, d'où les 
atermoiements sans fin dans l'application des recommandations et décisions de l'ORD. Cuba ne pouvait rester muette face à cette situation d'impunité qui sapait la confiance dans le système commercial multilatéral. À son avis, les Membres avaient la responsabilité collective de préserver 
l'efficacité et la crédibilité des institutions dont l'établissement avait nécessité tant d'efforts et de 
temps. Ils avaient également l'obligation d'exiger le respect inconditionnel des engagements contractés par tous les Membres et, dans ce cas d'espèce, la solution consistait à abroger 
l'article 211 . 
1.6.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour les renseignements qu'il venait de fournir. Toutefois, le Zimbabwe était 
déçu et regrettait que les États-Unis aient continué de ne faire aucun cas des décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend conc ernant l'article 211. Cette absence persistante 
de mise en conformité de la part des États-Unis portait gravement atteinte à l'intégrité de l'ORD, ainsi qu'à l'efficience et à l'efficacité de ses décisions. Le Zimbabwe et d'autres Membres 
demandaient aux États-Unis depuis maintenant plusieurs années de mettre fin à cette violation 
flagrante des règles de l'OMC et de s'acquitter de leurs obligations. Par conséquent, le Zimbabwe 
appuyait fermement la position de Cuba et exhort ait les États-Unis à donner suite aux décisions et 
recommandations pertinentes de l'ORD. 
1.7.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine pensait que la situation persistante 
de non-mise en conformité dans ce différend étai t parfaitement incompatible avec l'obligation de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions qui était énoncée dans le 
Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Elle exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations 
de l'ORD sans plus tarder. 
1.8.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la surveillance de la mise en œuvre dans le cadre de ce différend. Le Brésil notait 
que, une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès. Il restait préoccupé par 
cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.9.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que, selon son pays, le système de 
règlement des différends garantissait la stabilité du système commercial multilatéral. La Russie 
exhortait les parties intéressées à parvenir enfin à une solution en utilisant tous les instruments à leur disposition dans les Accords de l'OMC. À son avis, la situation actuelle sapait la confiance des 
Membres dans l'ORD et l'OMC dans son ensemble. 
1.10.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde notait que, une fois de plus, les 
États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès. Elle était encore une fois obligée de souligner que le 
principe de la mise en conformité dans les moindres délais n'était pas respecté en l'occurrence. Elle a réitéré sa préoccupation systémique au sujet de la situation de non-mise en conformité persistante de certains Membres, qui portait atteinte à la crédibilité du système et sapait la 
confiance que les Membres plaçaient en lui. L'Inde exhortait les États-Unis à présenter sans plus 
tarder un rapport faisant état de leur mise en conformité intégrale. 
1.11.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours. Une fois encore, l'Équateur rappelait que l'article 21 du Mémorandum d'accord 
faisait état de l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient 
affectés. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts afin de donner suite 
rapidement aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
1.12.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Une fois encore, le Nicaragua souscrivait à la déclaration faite par Cuba au sujet de ce 
différend concernant l'article 211 et les droits des titulaires cubains de la marque de rhum 
Havana Club. Le Nicaragua notait que, depuis plus de 12 ans, le rapport de situation des États-Unis ne faisait état d'aucune mesure conc rète qui aurait été prise en vue de mettre en WT/DSB/M/342 
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 œuvre les recommandations de l'ORD. Le Nicaragua notait le manque de volonté politique des 
États-Unis d'informer l'ORD de l'état d'avancement des projets de loi présentés au Congrès. Il était préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient toujours pas donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD, ce qui compromettait la crédibilité et l'efficacité de l'ORD et du système 
commercial multilatéral. La non-mise en conformité des États-Unis pouvait aussi créer un 
précédent qui aurait des conséquences pour les autres Membres, en particulier les pays en développement Membres. Par conséquent, le Nicaragua espérait que les États-Unis introduiraient 
sans tarder les réformes législatives nécessaires afin de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.13.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. El Salvador se joignait aux intervenants précédents pour exprimer sa préoccupation 
au sujet de l'absence de mise en conformité de la  part des États-Unis en l'espèce. Cette situation 
de non-mise en conformité affectait les intérêts  d'un pays en développement Membre et portait 
atteinte au système commercial multilatéral. El Salvador exhortait les parties au différend à 
trouver un moyen de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de 
l'ORD. 
1.14.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba pour sa déclaration et 
les États-Unis pour leur rapport de situation et leur mise à jour. Une fois encore, la Jamaïque se 
joignait aux intervenants précédents pour exprimer  sa préoccupation au sujet de la non-mise en 
œuvre par les États-Unis des recommandations de l'ORD de février 2002 concernant l'article 211. Ce manquement prolongé des États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à 
leurs obligations dans le cadre du Mémorandum d'accord était incompatible avec l'obligation de 
mettre en œuvre des décisions d'une manière efficace et dans les moindres délais. Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans le cas présent, le non-respect des obligations 
avait une incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement 
Membre. Par ailleurs, la Jamaïque se voyait contrainte de faire part de sa profonde préoccupation au sujet des incidences systémiques de toute non-observation des décisions rendues au titre du 
Mémorandum d'accord. Une telle non-observation risquait de compromettre l'intégrité générale du 
système de règlement des différends, qui restait la pierre angulaire de l'OMC. La Jamaïque exhortait les États-Unis à prendre les mesures requises pour donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.15.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation au sujet de ce différend concernant l'article 211. Cette question avait été débattue à de 
nombreuses reprises et pendant bon nombre d'années sans véritable solution pour Cuba. L'Angola 
estimait que l'absence de progrès en l'espèce sapait l'efficacité et la crédibilité de l'ORD et du 
système commercial multilatéral en général. Les recommandations et décisions de l'ORD devaient être respectées, parce que tous les Membres devaient y trouver leur compte et s'acquitter des 
mêmes obligations. Selon l'Angola, il serait regrettable que le système de règlement des 
différends, qui était important pour le système commercial multilatéral, soit affecté en raison de mesures prises par un Membre qui étaient contraires à ses obligations. L'Angola souscrivait à la déclaration de Cuba concernant ce différend et exhortait les États-Unis à mettre leurs lois en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.16.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Une fois encore, l'Argentine regrettait 
que, 12 ans après l'adoption des recommandations et  décisions de l'ORD relatives à cette affaire, 
les États-Unis n'aient fourni aucun renseignement de fond sur cette question. L'Argentine aurait préféré que les États-Unis informent l'ORD de l'état, ou de l'évolution, des divers projets de loi qui 
avaient été introduits au cours de l'actuelle 113
ème session du Congrès des États-Unis, comme le 
Mexique l'avait suggéré lors de réunions précéden tes. À son avis, cette absence de progrès était 
incompatible avec le principe de la mise en œuvre effective et dans les moindres délais qui était inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays 
en développement Membre étaient affectés. Une fois encore, l'Argentine appuyait la demande de 
Cuba et exhortait les parties au différend, en particulier les États-Unis, à prendre les mesures nécessaires pour que ce point soit enfin retiré  de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.17.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays appuyait 
Cuba, pays en développement Membre qui avait contesté l'incompatibilité de l'article 211. L'ORD 
avait adopté les recommandations concernant l'article 211, mais les États-Unis ne s'y étaient pas WT/DSB/M/342 
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 encore conformés. Non seulement la situation actuelle de non-mise en conformité affectait Cuba, 
mais elle créait aussi un fâcheux précédent pour la crédibilité de l'OMC et sa capacité de résoudre les différends. Le Venezuela exhortait donc les États-Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité et à indiquer, à la réunion suivante de l'ORD, les mesures qu'ils avaient l'intention de 
prendre pour résoudre ce différend.  
1.18.  Le représentant du Chili a dit que son pays tenait, encore une fois, à réitérer sa 
préoccupation systémique concernant le manquement des États-Unis à l'obligation de donner suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD, d'autant plus que les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. Le Chili espérait que les États-Unis prendraient les dispositions appropriées pour se mettre en conformité en l'occurrence. 
1.19.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom de l'Organisation des États des 
Caraïbes orientales1, a remercié les États-Unis pour leur rapport de situation et la déclaration qu'ils 
avaient faite à la réunion en cours. Les pays de l'OECO restaient préoccupés par le fait qu'il n'avait toujours pas été donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier parce que 
cela avait une incidence économique négative sur un petit pays en développement. Les pays de 
l'OECO exhortaient donc les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD sans plus tarder. 
1.20.  Le représentant du Mexique a dit que son pays exhortait encore une fois les parties à ce 
différend à prendre les dispositions nécessaires pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres, conformément à l'article 21:2 du Mémorandum d'accord. 
1.21.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à faire deux remarques en réponse 
aux observations formulées à la réunion en cours. Premièrement, en réponse aux observations 
relatives aux préoccupations systémiques au suje t du système de règlement des différends, les 
faits ne justifiaient tout simplement pas de telles préoccupations. Le bilan était clair: les États-Unis 
s'étaient mis en conformité, entièrement et dans les moindres délais, dans la vaste majorité des différends auxquels ils étaient partie. Quant aux quelques cas où leurs efforts en ce sens n'avaient 
pas tout à fait porté leurs fruits, les États-Unis s'y employaient activement. Deuxièmement, à la 
réunion en cours, on avait évoqué les actions que les États-Unis avaient récemment entreprises pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle à l'échelle internationale sur les territoires d'autres Membres. Il était certes vrai que les État s-Unis avaient plaidé et continuaient de plaider 
énergiquement en faveur d'une forte protection des droits de propriété intellectuelle à l'échelle 
internationale. Toutefois, l'idée que les États-Unis n'appliquaient pas la même norme élevée sur leur propre territoire était dénuée de fondement et incongrue. À cet égard, les Membres devaient 
garder à l'esprit que l'article 211 portait sur la  confiscation d'avoirs ou d'entreprises sans 
indemnisation. Les Membres devaient aussi se rappeler qu'en l'espèce, l'Organe d'appel n'avait pas contesté le droit des États-Unis de refuser de reconnaître "sur [leur] propre territoire les marques, 
les noms commerciaux ou ... autres droits affére nts aux droits de propriété intellectuelle ou à 
d'autres droits de propriété, qui ... [avaient] fait l'objet d'une expropriation ou [avaient] été 
autrement confisqués sur d'autres territoires". L'Organe d'appel avait plutôt constaté que – 
lorsqu'un Membre choisissait de ne pas reconnaître sur son propre territoire les droits de propriété 
intellectuelle en rapport avec une confiscation de droits sur un autre territoire – ses mesures 
devaient être compatibles avec les obligations relatives au traitement national et à la NPF énoncées dans l'Accord sur les ADPIC. Le délégué des États-Unis espérait que cette explication 
contribuait à dissiper les préoccupations concernant une éventuelle incompatibilité dans la position 
de son pays. 
1.22.  La représentante de Cuba a dit que son pays souhaitait faire une brève déclaration pour 
clarifier quelques-uns des arguments juridiques qu i avaient été avancés. Premièrement, Cuba avait 
des préoccupations systémiques concernant le différend relatif à l'article 211. Dans une organisation multilatérale qui cherchait à protéger le système commercial multilatéral, il n'était pas admissible de donner suite à certaines des recommandations de l'ORD, mais pas à toutes. Le fait 
que certaines de ces recommandations n'avaient pas été mises en œuvre 12 ans après avoir été 
adoptées avait une incidence sur le système, une incidence coûteuse, en particulier pour des pays en développement Membres comme Cuba. Deuxièmement, Cuba notait que les États-Unis avaient 
                                               
1 Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, et 
Sainte-Lucie. WT/DSB/M/342 
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 mentionné que leur pays était un ardent défenseur de la protection de la propriété intellectuelle en 
tant que telle. Si tel était le cas, ce différend était l'occasion pour eux de le démonter en passant à l'action, en abrogeant une loi et des mesures qui affectaient directement des droits de propriété intellectuelle. Cuba tenait aussi à formuler quelques observations concernant la question de la 
nationalisation et l'argument avancé par les États-Unis dans le cadre de la procédure en l'espèce, 
selon lequel les préoccupations de Cuba au suje t de l'article 211 pourraient être dénuées de 
fondement parce que cette mesure était liée à la conf iscation d'avoirs sans indemnisation. Il est dit 
au paragraphe 111 du rapport de l'Organe d'appel que les États-Unis "affirment que l'article 211 
est l'expression de leur principe établi de longue date voulant que ceux dont la revendication d'une 
marque est fondée sur la confiscation d'avoirs sans indemnisation ne peuvent pas revendiquer des droits de propriété aux États-Unis sans le consentement des propriétaires dont les avoirs ont été 
confisqués". Pour Cuba, le simple fait que les États-Unis avaient fait état de leur doctrine au cours 
de la procédure de règlement des différends ne leur donnait pas le droit de supposer que cela était reconnu en droit. En outre, cet argument était sans fondement compte tenu de la façon dont le 
processus de nationalisation s'était déroulé à Cuba. Les États-Unis étaient ceux qui avaient 
empêché leurs ressortissants d'être dûment indemnisés alors que le gouvernement cubain y avait toujours été favorable. Selon Cuba, il était inacceptable que les États-Unis donnent à penser que 
l'ORD avait avalisé la non-reconnaissance de l'expropriation sans indemnisation par un Membre 
dans la mesure où le sens des remarques finales de l'Organe d'appel au paragraphe 362 était différent. Cuba tenait à souligner que dans le cas particulier de la seule marque de commerce qui était affectée par l'article 211, à savoir Havana Club, les avoirs correspondants qui avaient été 
nationalisés à Cuba appartenaient à José Arechabala Corporation, qui n'était pas un ressortissant 
des États-Unis. Par conséquent, toute allégation de s États-Unis visant à défendre une entité qui 
n'était pas un ressortissant des États-Unis lorsqu'on s'en était approprié était inacceptable, car 
cela reviendrait à une représentation indue d'un étranger par un autre État. Dans tous les accords 
d'indemnisation signés par Cuba, un principe fondamental était que les réclamants devaient être des ressortissants de l'État réclamant lorsque le bien  avait été exproprié. Il s'agissait de questions 
juridiques lourdes de conséquences qui affectaient Cuba directement et qui s'inscrivaient dans le 
cadre de l'embargo économique, commercial et financier imposé illicitement et unilatéralement par les États-Unis. L'affaire de l'article 211 était un aspect du blocus qui coûtait des milliards de dollars à Cuba, pays en développement Membre. 
1.23.  Le Président a dit que cet alinéa portait sur une décision particulière, mais qu'un différend 
s'inscrivait toujours dans un contexte plus large. Il s'est félicité que la plupart des déclarations 
aient été axées sur la question de la mise en œuvre. Comme le prescrivait le Mémorandum 
d'accord, l'ORD prenait collectivement note de toutes les déclarations et reviendrait sur cette 
question tant que la mise en conformité ne serait pas complète. 
1.24.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.134) 
1.25.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.134, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.26.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 février 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans le cadre de l'enquêt e en matière de droits antidumping visant les 
produits en acier laminés à chaud qui étaient en cause. Pour ce qui était des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, le gouvernement des 
États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration des mesures législatives appropriées pour 
résoudre ce différend. 
1.27.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation présenté le 13 février 2014. Le Japon a évoqué ses déclarations 
précédentes en disant espérer que cette question serait résolue le plus rapidement possible. WT/DSB/M/342 
- 8 - 
 1.28.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.109) 
1.29.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.109, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.30.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 février 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le 
gouvernement des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.31.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a évoqué ses 
déclarations précédentes en disant espérer que cette affaire serait résolue aussi rapidement que possible. 
1.32.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.72) 
1.33.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.72, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.34.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été rendues jusqu'en 
janvier 2014. À la réunion précédente de l'ORD, les États-Unis avaient posé des questions au sujet de la demande de culture du maïs GM 1507. Une proposition de décision de la Commission européenne portant autorisation de la mise sur le marché du maïs GM 1507 pour la culture avait 
été présentée au Conseil de l'Union européenne pour adoption. Étant donné qu'à sa réunion du 
11 février 2014 le Conseil n'avait pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée, que ce soit en vue d'adopter ou de rejeter la proposition de la Commission qui aurait eu pour effet, d'autoriser 
la mise sur le marché du maïs 1507 pour la culture, et que le délai de trois mois alloué au Conseil 
pour rendre une décision était arrivé à expiration le 12 février 2014, ces mesures devaient désormais être adoptées par la Commission europ éenne conformément aux règles applicables. Le 
comité permanent du 21 janvier 2014 avait voté sur un projet de décision portant autorisation 
d'un colza oléagineux
2 destiné à l'alimentation humaine et animale et n'avait rendu aucun avis. Le 
projet de décision serait présenté au comité d'appel pour un vote le 27 février 2014. De plus, le comité permanent du 20 février 2014 avait voté sur un projet de décision portant autorisation d'un 
produit du coton
3 destiné à l'alimentation humaine et animale, mais il n'avait rendu aucun avis. Le 
projet de décision serait présenté au comité d'appel. Comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE a rappelé que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait 
normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les autres actions menant à des décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. La déclaration écrite 
de l'UE donnait des précisions sur les produits en question. 
                                               
2 Colza oléagineux GT73. 
3 Coton T304-40. WT/DSB/M/342 
- 9 - 
 1.35.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme les États-Unis l'avaient 
rappelé dernièrement à la réunion de l'ORD de janvier, l'UE n'avait pas encore donné suite à la recommandation et à la décision de l'ORD par produit concernant une variété de maïs 
biotechnologique appelée BT-1507. L'UE avait égal ement soulevé cette question à la réunion en 
cours. La demande d'approbation de ce produit était en attente depuis 2001. En 2006, l'ORD avait constaté que l'UE avait manqué à ses obligations dans le cadre de l'OMC au sujet de ce produit en 
s'abstenant d'engager et d'achever les procédures d'approbation sans retard injustifié.
4 À cet 
égard, les États-Unis notaient aussi que la propre autorité scientifique de l'UE avait émis des avis 
favorables concernant cette demande d'approbation au moins à six reprises entre 2005 et 2012. Eu égard au fait nouveau évoqué par l'UE, les États-Unis croyaient comprendre qu'au début de 
février, le Conseil de l'UE avait examiné un règlement qui aurait finalement autorisé l'approbation 
de ce produit. Les États-Unis regrettaient, toutefois, que le Conseil de l'UE se soit apparemment abstenu d'adopter le règlement. Ils notaient en outre que les difficultés auxquelles s'était heurtée 
cette demande illustraient les problèmes que posaient les mesures de l'UE affectant l'approbation 
des produits biotechnologiques, et exhortaient l'UE à prendre des dispositions pour résoudre ces problèmes. Cela dit, s'agissant de l'intervention de l'UE à la réunion en cours, il serait utile 
d'obtenir des précisions. L'UE avait indiqué que la Commission pourrait entreprendre certaines 
actions concernant ce produit et l'approuver malgré le fait que le Conseil n'avait pas adopté le règlement. Les États-Unis ont demandé à l'UE de clarifier l'état de la situation. 
1.36.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE se réjouissait d'expliquer le 
fonctionnement de ses règles. L'UE pouvait confirmer que les mesures devaient désormais être 
adoptées par la Commission européenne, conformément aux règles applicables. 
1.37.  Le représentant des États-Unis a dit que, même si cela pouvait être considéré comme un 
pas dans la bonne direction, cela illustrait également les problèmes que posaient les mesures de 
l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques en général. Une action additionnelle de la Commission malgré l'opposition du Conseil de l'UE était une étape procédurale extraordinaire, 
qui se traduirait inévitablement par des retards importants. 
1.38.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.21) 
1.39.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.21, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.40.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, dans son rapport de situation le plus récent, son 
pays avait indiqué qu'il continuait d'élaborer ses réponses à la demande de renseignements 
additionnels qui lui avait été adressée récemment concernant certains aspects de sa mise en œuvre et qu'il avait déjà communiqué certaines de ces réponses aux Philippines. Malgré les incertitudes actuelles à Bangkok, la Thaïlande espérait fournir les autres réponses sous peu et 
discuterait des modalités pertinentes avec les Philippines bilatéralement. La Thaïlande attendait 
avec intérêt de poursuivre ses discussions avec les Philippines et de régler cette affaire à l'amiable. 
1.41.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation le plus récent et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. 
Malheureusement, il n'avait été fait état d'aucun fait nouveau à la réunion en cours. Comme elles l'avaient mentionné à la réunion de l'ORD de janvier 2014, les Philippines avaient demandé des 
renseignements à la Thaïlande au sujet de deux questions concernant la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend. Les deux questions avaient trait à 
l'évaluation en douane. La première concernait la décision récente du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de marchandises des Philippines, et plusieurs de ses 
employés actuels et anciens employés, qui auraient  sous-déclaré des valeurs en douane au cours 
                                               
4 "Communautés européennes – Mesures affectant l'a pprobation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques" (WT/DS291/R), adopté le 21 novembre 2006, paragraphe 8.18 a) xi). WT/DSB/M/342 
- 10 - 
 de la période 2003-2007, qui comprenait la période visée par les recommandations et décisions de 
l'ORD en l'espèce. Les chefs d'accusation n'avaient pas encore été formellement signifié à l'importation et les efforts des Philippines en vue d'obtenir davantage de renseignements au niveau bilatéral étaient restés sans réponse à ce jour. La deuxième question au sujet de laquelle 
les Philippines avaient essayé d'obtenir davantage de renseignements concernait une décision de 
la Commission douanière des recours de la Thaïlande de rejeter les valeurs transactionnelles déclarées pour 210 importations de marchandises  en provenance des Philippines depuis 2002. Les 
questions des Philippines à ce sujet remontaient à septembre 2013. À ce jour, les Philippines 
n'avait rien reçu d'autre que des indications selon lesquelles les douanes thaïlandaises élaboraient des réponses à ces questions. Les Philippines poursuivaient les discussions bilatérales pour résoudre les questions restantes en l'espèce et espéraient pouvoir faire état de progrès à cet égard 
à la réunion ordinaire suivante de l'ORD. 
1.42.  Le Président a dit que tous les Membres espéraient que des faits nouveaux seraient 
communiqués à la réunion suivante. 
1.43.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.20) 
1.44.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.20, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.45.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 février 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
les États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du commerce 
des États-Unis avait publié une modification de ses procédures en février 2012 afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" 
dans les réexamens antidumping. Cette modification donnait suite à certaines constatations 
formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.46.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: 
Rapport de situation du Canada (WT/DS412/17-WT/DS426/17) 
1.47.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS412/17-WT/DS426/17, qui contenait le rapport de situation du Canada sur l'avancement de 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans les affaires concernant les mesures canadiennes affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable et les mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis. 
1.48.  Le représentant du Canada a dit que son pays présentait le rapport de situation en raison de 
l'obligation qui lui incombait au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme le 
Président l'avait déjà indiqué, la documentation relative à ce point avait été distribuée sous les 
cotes WT/DS412/17 et WT/DS426/17. Le Canada a rappelé que, le 24 mai 2013, l'ORD avait 
adopté des recommandations et décisions relatives aux différends TRG (DS412 et DS426). Le Canada, le Japon et l'Union européenne étaient convenus peu de temps après que le délai 
raisonnable imparti au Canada pour mettre en œuvre ces recommandations et décisions viendrait 
à expiration le 24 mars 2014, et avaient conjointement notifié cet accord à l'ORD le 29 juillet 2013. Le 12 juin 2013, le Ministre de l'énergie de la province de l'Ontario avait publié une directive ministérielle indiquant que les gros marchés publics dans le cadre du programme TRG 
seraient remplacés par un nouveau processus conc urrentiel de passation de marché par demandes WT/DSB/M/342 
- 11 - 
 de propositions. En conséquence, les gros marchés d'électricité éolienne et solaire n'étaient plus 
soumis aux prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux du programme TRG. Le 
16 août 2013, le Ministre de l'énergie de la province de l'Ontario avait publié une directive ministérielle qui allégeait notablement les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux 
pour les marchés d'électricité éolienne et solaire dans le cadre du programme TRG d'une manière 
générale. Le 11 décembre 2013, le gouvernement de l'Ontario avait déposé le projet de loi 153 – Loi de 2013 de conformité aux obligations commerciales internationales – qui visait à supprimer 
complètement les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux du programme TRG. Le 
Canada continuerait de coopérer avec le gouvernement de l'Ontario afin de faire en sorte que les recommandations et décisions de l'ORD soient mises en œuvre à temps. 
1.49.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Canada pour sa déclaration et le 
rapport de situation qu'il avait présenté le 13 février 2014. Le Japon prenait note des actions 
entreprises par le Canada pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et se félicitait du fait que le gouvernement de l'Ontario avait déposé, en décembre 2013, un projet de loi 
visant à supprimer les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux du 
programme TRG. Il s'attendait à ce que le projet de loi soit adopté et entre en vigueur au plus tard le 24 mars 2014, lorsque le délai raisonnable pour ce différend arriverait à expiration. Il suivrait de 
près la mise sur pied du nouveau processus concurrentiel de passation de marché qui remplacerait 
le programme TRG. Comme il était clair à l'issue de ce différend que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux relevant du programme TRG étaient incompatibles avec les Accords de l'OMC, le Japon s'attendait à ce que ce différend soit complètement résolu dans le délai 
raisonnable. 
1.50.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Canada pour son rapport 
de situation. L'UE avait pris bonne note des acti ons entreprises par le gouvernement de l'Ontario à 
ce jour, en particulier le plan visant à supprimer les prescriptions du programme TRG relatives à la 
teneur en éléments nationaux. Elle espérait que la  modification qu'il était proposé d'apporter à la 
Loi sur l'électricité serait examinée rapidement par l'Assemblée législative de l'Ontario afin qu'elle 
puisse être adoptée avant l'expiration du délai rais onnable. Elle demandait au Canada de tenir l'UE 
et l'ORD informés de l'évolution de la situatio n, à cet égard. L'UE prenait également note des 
renseignements figurant dans le rapport de situation, selon lesquels le programme TRG ne serait plus utilisé pour les gros projets et serait remplacé par un nouveau processus concurrentiel 
reposant sur des demandes de propositions. C'était une option politique légitime. Cela dit, l'UE 
tenait à rappeler que les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux devraient également être éliminées si les modalités spécifiques de soutien public aux énergies renouvelables 
changeaient. L'UE espérait donc que tout nouveau système adopté pour remplacer le 
programme TRG garantirait une concurrence loyale entre le matériel de production d'origine nationale et le matériel de production importé. 
1.51.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
H. Chine – Droits antidumping définitifs visa nt les appareils à rayons X utilisés pour les 
inspections de sécurité en provenance de l 'Union européenne: Rapport de situation de la 
Chine (WT/DS425/9) 
1.52.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS425/9, qui contenait 
le rapport de situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les droits antidumping de la Chine visant les appareils à rayons X 
utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne. 
1.53.  Le représentant de la Chine a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, son pays avait présenté un rapport de situation sur ce différend le 13 février 2014. Le 
10 janvier 2014, le Ministère du commerce de la Chine avait publié un avis et ouvert une nouvelle enquête sur les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne. Le 19 février en 2014, le Ministère du commerce avait rendu sa détermination 
(Avis n° 9 de 2014) et le droit antidumping en cause avait été supprimé. Grâce à ces efforts, la 
Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. WT/DSB/M/342 
- 12 - 
 1.54.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait la Chine pour les 
renseignements fournis à la réunion en cours, selon lesquels les mesures en cause dans ce 
différend avaient été supprimées le 19 février 2014. L'UE se félicitait que la Chine ait donné suite aussi clairement aux recommandations et décisions de l'ORD en l'occurrence. Elle espérait que cela 
marquait un changement dans la façon dont les mesures de défense commerciale étaient utilisées 
en Chine et que ces mesures ne seraient imposées que lorsque les conditions strictes prévues par l'Accord antidumping seraient réunies. En particulier, certaines constatations du Groupe spécial en 
l'espèce (telles que, par exemple, les constatations relatives à la méthode suivie par les autorités 
chinoises pour analyser les effets sur les prix ou à la transparence) étaient également pertinentes pour d'autres enquêtes. L'UE s'attendait à ce qu'elles soient suivies dans d'autres affaires. 
1.55.  Le Président a noté que cette question serait maintenant retirée de l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD et que celui-ci ne reviendrait pas sur cette question à sa réunion suivante. Il a 
remercié les parties à ce différend d'avoir trouvé une solution mutuellement acceptable en la matière. 
1.56.  L'ORD a pris note des déclarations. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Ces versements étaient manifestement incompatibles avec 
les recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de 
présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, son pays exhortait encore une fois les États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Le Japon était d'avis que les États-Unis étaient tenus de 
présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. 
2.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Brésil était partie à ce différend et estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant ce différend tant que les versements 
effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas cessé. Pour que l'abrogation de 
l'Amendement Byrd soit considérée conforme aux règles de l'OMC, elle devait entraîner l'arrêt des versements résultant des nouvelles et des anciennes enquêtes. C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du Mémorandum d'accord et que les États-Unis seraient 
libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.5.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir porté une fois 
de plus cette question devant l'ORD. L'Inde partageait leurs préoccupations et se rangeait à leurs 
vues. Elle était d'accord avec les intervenants précédents pour dire que cette question devrait 
rester sous la surveillance de l'ORD tant que les États-Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD. 
2.6.  Le représentant du Canada a dit que son pays souscrivait aux déclarations faites par les 
intervenants précédents. WT/DSB/M/342 
- 13 - 
 2.7.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, comme  les intervenants précédents, la position de 
son pays n'avait pas changé. La Thaïlande exhortait les États-Unis à cesser les versements et à 
mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD en la matière. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit en 2006, 
laquelle comprenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. En conséquence, les États-Unis avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à ces différends. Comme les Membres l' avaient reconnu lors de réunions antérieures de 
l'ORD, la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007. Par conséquent, les États-Unis ne 
comprenaient pas pourquoi l'UE et le Japon avaient avait fait inscrire cette question à l'ordre du 
jour de la réunion en cours. Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rapports de 
situation, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis 
ne voyaient pas à quoi servirait de présenter d'autres rapports de situation, qui ne feraient que 
répéter ce qu'ils avaient indiqué à la réunion en cours. 
2.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à 
ce différend. Après l'adoption par la Chine de mesures visant prétendument à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, les fournisseurs étrangers de services de paiement électronique ne pouvaient toujours pas faire des affaires en Chine en monnaie locale. En 
particulier, la Chine imposait une prescription en matière de licences sans disposer de critères ou 
de procédures permettant aux fournisseurs étrangers d'obtenir une autorisation. Il en résultait une prohibition frappant les fournisseurs de SPE étrangers. China Union Pay – le champion chinois – restait la seule société de SPE à avoir jamais pu opérer sur le marché intérieur chinois. Pourtant, 
selon les recommandations et décisions de l'ORD re latives à ce différend, la Chine avait contracté 
des engagements tant en matière d'accès aux marchés qu'en matière de traitement national concernant le mode 3 pour les services de paiement électronique.
5 Lors de réunions antérieures de 
l'ORD, la Chine avait défendu la thèse invraisemblable selon laquelle ces constatations particulières 
de l'ORD étaient sans rapport avec le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Toutefois, ces affirmations étaient dénuées de tout fondement. La Chine avait également indiqué à la réunion 
de l'ORD du mois précédent qu'elle s'employai t à élaborer les règlements nécessaires pour 
permettre l'octroi de licences aux fournisseurs de SPE étrangers. Malheureusement, les États-Unis ne disposaient d'aucun élément de preuve indiqu ant que ces règlements avaient été adoptés. Les 
États-Unis exhortaient la Chine à informer l'ORD de l'adoption d'un règlement qui permettrait 
l'octroi de licences aux fournisseurs de SPE étrangers et l'encourageaient encore une fois à 
s'acquitter de l'obligation qui lui incombait de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend. 
3.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de 
nouveau porté cette question devant l'ORD. Lors de réunions antérieures de l'ORD, la Chine avait 
expliqué qu'elle s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD relatives 
à ce différend. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient 
au-delà de ses obligations de mise en conformité. Malgré ces explications antérieures de la Chine, les États-Unis avaient continué de qualifier les actions qu'ils demandaient à la Chine de nécessaires pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. Ce n'était pas la Chine qui 
défendait une thèse invraisemblable, mais plutôt les États-Unis. Quelle que soit la "prohibition" 
                                               
5 "Chine – Certaines mesures affect ant les services de paiement électronique", WT/DS413/R (adopté le 
31 août 2012), paragraphes 7.575 et 7.678. WT/DSB/M/342 
- 14 - 
 dont parlaient les États-Unis, elle n'entrait pas dans le champ des recommandations et décisions 
de l'ORD. Ces demandes étaient fondées sur une méconnaissance évidente du processus de règlement des différends. Dans ce différend, les a llégations des États-Unis au sujet de l'accès au 
marché étaient fondées sur une théorie du "monopole" dont ils n'avaient pas été en mesure 
d'établir le bien-fondé, exception faite d'une seule mesure concernant Hong Kong et Macao. Par 
conséquent, les obligations de mise en conformité incombant à la Chine quant à l'accès au marché se limitaient à corriger le seul aspect de cette mesure que le Groupe spécial avait jugé 
incompatible avec les obligations résultant pour la Chine de l'article XVI:2 a) du GATT de 1994. La 
portée limitée de cette obligation de mise en conformité résultait de la façon dont les États-Unis avaient choisi de formuler leurs allégations et de leur incapacité de prouver le bien-fondé de la 
majeure partie de leur thèse. S'appuyant sur la constatation du Groupe spécial concernant le 
classement des services en cause, les États-Unis faisaient apparemment valoir que l'obligation de 
mise en conformité incombant à la Chine allait au-delà de la seule mesure que le Groupe spécial avait jugée incompatible avec les engagements de la Chine en matière d'accès au marché. Or, la 
constatation du Groupe spécial concernant le classement et la détermination des engagements 
correspondants en matière d'accès au marché, étaient simplement des étapes préalables à son examen de la question de savoir si les mesures indiquées par les États-Unis étaient incompatibles 
avec les obligations de la Chine au titre de l'ar ticle XVI. Ces constatations n'avaient pas créé des 
obligations de mise en conformité indépendantes pour la Chine, comme les États-Unis semblaient l'insinuer. En somme, la Chine avait entrepris toutes les actions nécessaires et avait rendu les mesures pleinement conformes aux recommandatio ns et décisions de l'ORD. S'agissant du 
règlement au sujet duquel les États-Unis souhaitaient que la Chine communique des 
renseignements à l'ORD, il faisait l'objet de discussions bilatérales et n'était pas soumis à la surveillance de la mise en œuvre. La Chine espérait que les États-Unis prendraient en 
considération les incidences systémiques et reconsidéreraient leur position. 
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait indiqué précédemment, son pays 
s'inscrivait en faux contre la déclaration de la Chine et son affirmation selon laquelle elle s'était 
pleinement mise en conformité. En outre, la déclaration de la Chine selon laquelle les membres de 
phrases ci-après figurant dans le rapport adopté par l'ORD – "la Chine [avait] contracté un engagement en matière d'accès aux marchés concernant le mode 3" et "la Chine [avait] pris un engagement en matière de traitement national concernant le mode 3" – étaient simplement des 
"étapes préalables" et pas vraiment des constatations ou recommandations et décisions, était 
extrêmement préoccupante. Il s'agirait pour la Ch ine d'un reniement important de ses obligations 
si elle contestait les constatations du Groupe spécial adoptées par l'ORD qui définissaient ses 
engagements et étaient au cœur du différend. La  Chine savait, comme tous les Membres, qu'elle 
avait des engagements à respecter en l'espèce et que les États-Unis l'encourageraient à le faire. 
3.5.  La représentante de la Chine a dit que la détermination de l'engagement était une chose. 
Cependant, cela ne permettait pas de savoir si cet engagement était respecté au non. La Chine 
exhortait les États-Unis à réexaminer plus soigneusement le rapport du Groupe spécial qui avait été chargé de ce différend. 
3.6.  Le Président a dit qu'il y avait manifestement un désaccord au sujet de la mise en conformité 
ou de l'obligation dont il fallait s'acquitter. La voie à suivre en pareil cas était indiquée dans les 
dispositions du Mémorandum d'accord et il avait aussi entendu les deux parties dire que la tenue de discussions bilatérales, pourrait contribuer à tout le moins à élucider davantage les questions 
en jeu. En août 2013, les deux parties avaient signé ce qu'il était convenu d'appeler un accord sur 
la chronologie. Les voies de recours plus formelles étaient évidemment gardées en réserve par chacune des parties et l'ORD avait pu assister à un échange de points de vue juridiques à la 
réunion en cours. 
3.7.  L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/342 
- 15 - 
 4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
d'Antigua-et-Barbuda. Il a ajouté qu'il croyait sa voir qu'en l'absence d'Antigua-et-Barbuda à la 
réunion en cours, le représentant de la Dominique ferait une déclaration au nom 
d'Antigua-et-Barbuda. 
4.2.  Le représentant de la Dominique, parlant au nom d'Antigua-et-Barbuda, a donné lecture de la 
déclaration suivante: "Nous lisons aujourd'hui au nom d'Antigua-et-Barbuda une déclaration 
rédigée par cette délégation, qui a demandé que ce po int soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion 
en cours de l'ORD. Antigua-et-Barbuda souhaite info rmer l'ORD de l'état de son différend avec les 
États-Unis au sujet de la fourniture transfrontière de services de jeux et paris. Après avoir obtenu 
de l'ORD plus d'un an auparavant l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres 
obligations à l'égard des États-Unis, conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, 
Antigua-et-Barbuda s'était quand même donné beaucoup de mal pour encourager les États-Unis à essayer sincèrement de parvenir à une solu tion mutuellement convenue du différend. 
Malheureusement, cela ne s'est pas produit. Antigua-et-Barbuda tient à faire savoir clairement aux 
autres Membres que, comme elle l'a expliqué dans son dernier exposé à l'ORD, les États-Unis n'ont fait aucun effort pour régler ce différend. Ils n'on t pas offert de compensation financière. Ils n'ont 
fait aucune offre d'aucune sorte en matière d'accès au marché, et ce malgré le fait 
qu'Antigua-et-Barbuda leur avait proposé de long ue date, de leur ménager un accès complet au 
régime réglementaire antiguais dans la pratique et, en fait, en dépit d'une autre proposition de 
longue date qui leur aurait permis de participer pleinement, de concert avec les autorités 
antiguaises, à la réglementation d'un secteur d'envergure réduite. Ils n'ont offert aucune 
concession ou modification de leurs relations co mmerciales avec Antigua-et-Barbuda qui pourrait 
ne fût-ce que commencer à compenser la perte subie par le secteur des jeux à distance 
d'Antigua-et-Barbuda – même selon le point de vue erroné de deux des membres du Groupe 
spécial qui avait été chargé de l'arbitrage au titr e de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord il y a 
six ou sept ans. Ils ont décliné l'offre faite gracieusement par le précédent Directeur général de l'OMC qui avait proposé de s'asseoir avec les deux parties pour voir s'il était possible de trouver un 
terrain d'entente dans le cadre de ses bons offices – une possibilité qu'Antigua-et-Barbuda avait 
recherchée activement et dont elle regrettait grandement qu'elle n'ait pas été saisie par l'USTR. À la fin de l'année dernière, une délégation antiguaise s'est rendue une fois de plus à Washington à 
la suite d'une promesse de l'USTR selon laquelle une proposition de règlement réelle et 
substantielle serait présentée – seulement pour  être amèrement déçue de découvrir que la 
"proposition de règlement" n'était rien d'autre qu 'une liste rapidement concoctée de possibilités de 
formation, de séminaires d'information et de pr ogrammes semblables de type aide des États-Unis 
qui étaient actuellement offerts à la plupart des pays du monde sur une base volontaire et principalement autofinancée. Par ailleurs, des exploitants de jeux à distance d'Antigua qui sont titulaires d'une licence continuent de faire l'objet de poursuites pénales aux États-Unis en vertu 
des mêmes lois dont il a été décidé, il y a dix ans, qu'elles étaient contraires aux obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'AGCS . 
4.3.  Antigua-et-Barbuda tient à souligner que les deux pays entretiennent des relations de 
coopération étroites à tous autres égards. C'est en partie en raison de ce fait que le gouvernement 
d'Antigua-et-Barbuda a beaucoup de mal à comprendre pourquoi les États-Unis ont choisi d'utiliser ce petit pays pauvre pour illustrer la façon dont  ils peuvent choisir les obligations internationales 
qu'ils décident de respecter, et comment. Peut-être est-ce à cause de la place qu'il occupe dans 
l'appareil gouvernemental des États-Unis que le Bureau de l'USTR peut faire des choses qui, dans des circonstances normales, seraient inadmissibles pour d'autres organismes du gouvernement des États-Unis. Quelle que soit la raison, c'est une thèse qui laisse songeur et, malheureusement 
pour les citoyens d'Antigua-et-Barbuda, cruellemen t préjudiciable, que les États-Unis défendent au 
détriment d'un bon voisin vulnérable. Une fois encore, le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda exhorte les États-Unis à se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'AGCS; à traiter 
équitablement et honnêtement cette terre fragile et  honnête; et aussi, à tout le moins, à respecter 
le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda en présentant à l'ORD un rapport mensuel sur l'avancement des progrès en matière de mise en œuvre, comme ils sont légalement tenus de le 
faire, et de cesser de prétendre que ce différend est résolu et réglé depuis longtemps. Dans WT/DSB/M/342 
- 16 - 
 l'intervalle, la mise en œuvre de la suspension de concessions et d'autres obligations 
qu'Antigua-et-Barbuda pourrait imposer aux États-Unis au titre de l'Accord sur les ADPIC continue de progresser. De façon sage, novatrice et raiso nnée, le gouvernement est sur le point d'achever 
la mise en place du mécanisme de mesures correctives et, si l'USTR continue de rester impavide 
dans cette affaire comme il le fait si stoïquemen t depuis plus de dix ans maintenant, les mesures 
correctives seront appliquées. Alors, peut-être que les secteurs affectés aux États-Unis pourront convaincre le gouvernement des États-Unis de faire ce qu'Antigua-et-Barbuda a demandé sans 
succès jusqu'à présent ." 
4.4.  Le représentant de la Dominique, parlant au nom des États membres de l'OECO , a ensuite 
demandé qu'il soit fait mention de la déclaratio n faite à la réunion de l'ORD du 20 janvier 2013 au 
nom des États membres de l'OECO dans le  compte rendu de la réunion en cours.6 
4.5.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays appuyait 
Antigua-et-Barbuda, petit pays ayant de grav es préoccupations, comme l'avait indiqué la 
Dominique en parlant en son nom. Le Venezuela se ralliait à la déclaration selon laquelle il fallait 
rectifier les mesures afin de mettre un terme à cette situation qui durait depuis dix ans. 
4.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD, ainsi que la Dominique d'avoir lu la 
déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda. Comme il l'avait déjà déclaré, le Brésil estimait que le 
système de règlement des différends de l'OMC s'était avéré un outil utile pour résoudre les différends commerciaux entre les Membres de l'OMC grâce à un mécanisme fondé sur des règles. Cependant, la crédibilité et l'efficacité du système reposaient sur la prémisse que le mécanisme 
fonctionnait dans l'intérêt de tous les Membres, quel que soit leur taille ou leur niveau de 
développement. Dans cette optique, le Brésil encourageait les deux parties à entreprendre de véritables négociations en vue de parvenir à une solution mutuellement convenue dans le différend 
de longue date "États-Unis – Jeux", conformément aux décisions de l'ORD. 
4.7.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours et de tenir l'ORD informé des faits 
nouveaux. Toutefois, l'Argentine regrettait que, une fois encore, il n'y ait eu aucun progrès à ce 
sujet. L'Argentine a dit de nouveau qu'elle était préoccupée par les conséquences systémiques du manquement prolongé à l'obligation de se confor mer aux recommandations et décisions de l'ORD, 
d'autant plus que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Elle a noté 
que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord disposai t que "[p]our que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD". Elle exhortait donc les parties à ce 
différend à redoubler d'efforts pour trouver une solu tion juste et équitable à ce différend de longue 
date. 
4.8.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays souscrivait sans réserve à la déclaration 
faite par la Dominique, au nom d'Antigua-et-Barbuda , au titre de ce point de l'ordre du jour. La 
Jamaïque avait régulièrement demandé que cette question soit résolue rapidement en mettant en œuvre intégralement la décision de l'ORD en  faveur d'Antigua-et-Barbuda. Elle était 
particulièrement préoccupée par le manquement prolongé des États-Unis à l'obligation de se 
conformer à la décision de l'ORD du 20 avril 2005. Les États membres de la Communauté des 
Caraïbes avaient régulièrement fait part de la profonde déception de la région devant le non-règlement de cette question conformément à la décision de l'ORD. Le fait de ne pas donner 
suite aux décisions de l'ORD compromettait l'intégrité de l'ORD et sapait les fondements sur 
lesquels l'OMC reposait. Pour tous les pays comptant sur le système commercial multilatéral fondé sur des règles, en particulier les petites économies vulnérables, il importait que la crédibilité du 
mécanisme de règlement des différends soit préser vée et renforcée par une mise en œuvre fidèle 
des décisions, et qu'elle ne soit pas compromise par une absence de mise en conformité. La Jamaïque exhortait les États-Unis à prendre les dispositions nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations en faveur d'Antigua-et-Barbuda, telles qu'elles étaient énoncées dans le rapport de 
l'Organe d'appel (document WT/DS285/AB/R). 
4.9.  La représentante de Cuba a dit que son pays notait, une fois de plus, que les États-Unis se 
trouvaient encore dans une situation de non-mise en conformité avec les recommandations et 
                                               
6 La déclaration faite par la Dominique le 20 janvier 2013 figure dans le document WT/DSB/M/328. WT/DSB/M/342 
- 17 - 
 décisions de l'ORD. Cuba souscrivait à la déclaration faite par la Dominique au nom 
d'Antigua-et-Barbuda. Elle a rappelé que les États-Unis devaient remédier à leur défaut de mise en conformité en l'espèce et éviter ces situations prolongées de non-mise en conformité. Comme Cuba l'avait déjà indiqué, la non-mise en conformité des États-Unis compromettait l'efficacité et la 
crédibilité du système de règlement des différends. Selon elle, il s'agissait d'une violation des 
droits d'Antigua-et-Barbuda et cette violation affectait gravement sa petite économie. Cuba a exhorté les États-Unis à mettre en œuvre les décisions de l'ORD, ainsi que leurs engagements 
dans le cadre de l'AGCS. 
4.10.  La représentante du Chili a dit que son pays tenait, de nouveau, à exprimer sa 
préoccupation systémique au sujet de la non-mise en conformité avec la décision de l'ORD dans ce 
différend, ce qui affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. Le Chili espérait que 
les États-Unis prendraient les dispositions nécessa ires pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
4.11.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays se ralliait à la déclaration qui avait été faite 
par la Dominique, au nom d'Antigua-et-Barbuda. Le Nicaragua exhortait les États-Unis à donner 
suite aux décisions de l'ORD dans ce différend, car cela affectait les intérêts d'Antigua-et-Barbuda, 
petite économie vulnérable. 
4.12.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. L'Inde déplorait que cette question n'ait 
pas été résolue après autant de temps. Elle comprenait parfaitement le point de vue d'Antigua-et-Barbuda et était d'avis que cette non-mise en conformité persistante était un 
problème grave qui avait des incidences systémiques pour l'OMC. L'Inde a exhorté les deux parties 
à résoudre la question par la négociation au plus tôt. 
4.13.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. La Chine comprenait les préoccupations 
d'une petite économie vulnérable concernant la mise  en œuvre de cette décision de longue date de 
l'ORD. Elle a encouragé les parties à ce différend à engager des consultations sur cette question 
afin de résoudre le différend dès que possible. 
4.14.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait attaché au dialogue constructif 
avec Antigua pour résoudre cette question et qu' il avait été prêt à tenir des réunions avec Antigua 
à ce sujet à de nombreux niveaux différents du gouvernement des États-Unis. Le délégué des 
États-Unis a dit que certaines des observations qu'il avait entendues à la réunion en cours, et qui 
donnaient à penser que les États-Unis ne travaillaient pas de bonne foi, étaient inexactes et très regrettables. Les États-Unis avaient pour règle de ne pas formuler d'observations publiquement 
sur des négociations en cours. Cependant, il étai t important de relever que, contrairement à ce qui 
avait été dit à la réunion en cours, les États-Unis, lors d'une réunion qui avait eu lieu à Washington l'automne précédent, avaient présenté de bonne foi une série d'éléments qui pourraient faire 
partie d'un règlement final. Ils attendaient encore la réponse d'Antigua à ce sujet. Mais, en tout 
état de cause, les États-Unis restaient prêts à discuter de ces questions avec Antigua. S'agissant de l'idée de soumettre cette question à la médiation ou aux bons offices du Directeur général, les États-Unis estimaient qu'il serait plus productif de déployer des efforts sérieux en vue de reprendre 
les négociations que de soumettre la question au Directeur général. Quant à la déclaration relative 
à la présentation d'autres rapports de surveillance/situation à l'ORD, les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient invoqué le processus prévu par l'article XXI de l'AGCS afin de retirer la concession 
relative aux jeux qui était en cause dans ce différend. En fait, les États-Unis étaient parvenus à un 
accord avec tous les autres Membres et avaient mené à bien ce processus en offrant de nouvelles concessions importantes en matière de services. Seule Antigua avait empêché l'achèvement de ce 
processus de l'OMC. Par conséquent, là encore, il était malencontreux de donner à penser que les 
États-Unis n'avaient pas essayé de résoudre cette question de bonne foi. Ils avaient essayé de travailler dans le cadre du processus prévu par l'article XXI de l'AGCS, et de tendre la main à Antigua. Ils pensaient que le processus prévu pa r l'article XXI de l'AGCS constituait le cadre 
approprié pour poursuivre l'examen de cette questi on, et non l'ORD. Les États-Unis continueraient 
de déployer de tels efforts et ils espéra ient qu'Antigua-et-Barbuda ferait de même. 
4.15.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que les recommandations 
de l'ORD ne pouvaient pas être négociées et qu'elles devaient être mises en œuvre. 
Antigua-et-Barbuda était un petit pays qui n'avait aucune représentation à Genève. L'intervenant a WT/DSB/M/342 
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 dit que le Directeur général pourrait peut-être offrir ses bons offices afin d'aider à résoudre ce 
différend, et il a noté que la mise en conformité des États-Unis serait avantageuse pour Antigua-et-Barbuda. 
4.16.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a rappelé que lorsque son pays était le 
coordonnateur de l'OMC pour la CARICOM, en 2013, celui-ci avait fait une déclaration à une 
réunion de l'ORD pour appuyer Antigua-et-Barbuda, elle aussi membre de la CARICOM. Compte tenu des déclarations qui figuraient dans les comptes rendus des réunions de l'ORD, la 
Trinité-et-Tobago souhaitait formuler de nouveau quelques brèves remarques sur ce point 
particulier de l'ordre du jour. Elle a rappelé qu'en 2013, en Haïti, les chefs de gouvernement de la CARICOM avaient décidé d'appuyer Antigua-et-B arbuda dans les efforts qu'elle déployait pour 
obtenir que les États-Unis se conforment à la décision de l'ORD concernant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris. Comme tous les autres petits États en développement, 
les pays de la CARICOM s'étaient toujours efforcés, dans le cadre de la coopération internationale et en tant que membres actifs de la communauté internationale, de défendre la nécessité de se 
conformer pleinement aux normes et règles admises sur le plan international. À cet égard, la 
Trinité-et-Tobago était fermement convaincue que tous les Membres souverains de l'OMC devaient être considérés comme égaux entre eux, et respectés en conséquence. La Trinité-et-Tobago 
demandait instamment aux États-Unis de chercher à engager des négociations urgentes, utiles et 
constructives avec Antigua-et-Barbuda pour parvenir à un règlement amiable, équitable et mutuellement acceptable de ce différend de longue date. Elle espérait que cette question serait résolue à l'amiable dans un proche avenir. 
4.17.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Trinité-et-Tobago pour son 
observation au sujet de la négociation. Les États-Unis restaient d'avis qu'une solution négociée 
était le meilleur résultat possible et ils restaient prêts à tenter de résoudre cette question par la 
négociation. 
4.18.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CIGARETTES 
AUX CLOUS DE GIROFLE 
A. Communication de l'Unio n européenne (WT/DS406/15) 
5.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne. Il a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Union 
européenne figurant dans le document WT/DS406/15, et a invité le représentant de l'Union 
européenne à faire une déclaration. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'à la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014, l'UE 
avait fait une déclaration concernant la procédure d'arbitrage dans le différend "États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle". Étant donné qu'à cette réunion, il y avait eu une discussion sur les points à inclure dans les "Autres questions" et pour ménager à tout autre Membre intéressé la 
possibilité de formuler d'autres observations, l'UE avait demandé que cette question soit inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion en cours. Ce faisant, l'UE n'admettait pas pour autant que le fait d'avoir fait une déclaration unilatérale sur la question à la réunion de l'ORD de janvier 2014 au titre des "Autres questions" constituait un manquement au règlement intérieur. Elle souhaitait 
simplement encourager les Membres à discuter de cette question. L'UE a rappelé la position qu'elle 
avait exposée à la réunion de l'ORD du 22 janvie r 2014 dans une communication distribuée sous la 
cote WT/DS406/15 avant la réunion en cours. Comme elle l'avait déjà indiqué, il semblait 
incontesté qu'il y avait désaccord entre les États-Unis et l'Indonésie au sujet de la mise en 
conformité dans le différend "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle". Un tel désaccord devait être réglé en invoquant d'abord l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, avant qu'un recours à 
l'arbitrage à la suite d'une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord puisse être 
envisagé. C'était la façon de procéder, même si l'Indonésie était fermement convaincue que les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité et même si cette conviction était raisonnable. Toutefois, l'Indonésie avait demandé l'autorisation  de suspendre des concessions sans engager, et 
au lieu d'engager, la procédure de mise en conformité prévue par l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Cela signifiait que, contrairement aux procédures et rôles respectifs envisagés dans le Mémorandum d'accord pour les groupes spéciaux d e  l a  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  d ' u n e  p a r t ,  e t  l e s  WT/DSB/M/342 
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 groupes spéciaux d'arbitrage d'autre part, le gr oupe spécial d'arbitrage établi au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord devrait nécessairement se prononcer d'abord sur la mise en conformité avant de jouer le rôle qui lui était dûment attribué, à savoir la détermination du niveau de concessions à suspendre. 
5.3.  Une telle dérogation aux règles et aux procédures envisagées pour les procédures de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorand um d'accord soulevait de graves préoccupations 
systémiques qui devraient intéresser tous les Membres. Ces préoccupations seraient d'autant plus 
fortes si cette façon de faire modifiait les procédures dûment applicables en matière de mise en 
conformité, telles que le droit pour les tierces parties de participer, et encore plus, si elle soustrayait la détermination en matière de mise en  conformité à l'examen de l'Organe d'appel. Or, 
c'était exactement ce qui semblait se passer. Compte tenu de son intérêt dans la procédure initiale 
ainsi que dans la procédure de mise en conformité, l'UE avait présenté une demande au 
Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage, afin d'être sûre qu'elle aurait la possibilité d'exercer ses droits de tierce partie. Le Brésil et le Mexique avaient présenté des demandes 
semblables. Quelques mois plus tard, l'UE avait re çu la décision de l'arbi tre qui avait été désignée 
comme étant confidentielle et ne pouvait donc pa s être distribuée. On se bornera à dire qu'elle 
semblait prévoir qu'aucun Membre autre que les parties ne devait avoir de rôle dans cette 
procédure de groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage ni obtenir de renseignements sur 
celle-ci. Et cela malgré le fait que ces travaux devaient nécessairement traiter de la question de la mise en conformité, à laquelle l'UE s'intéressait tout particulièrement. Non seulement l'UE avait la ferme conviction que cela constituait une violation de ses droits en tant que de tierce partie, tels 
qu'ils étaient énoncés à l'article 10 du Mémorandum d'accord, ainsi que du principe de la régularité 
de la procédure. Elle estimait également que présenter une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en pareille situation tout en omettant d'engager et de mener à bien une 
procédure de mise en conformité ou de suspendr e les travaux du groupe spécial d'arbitrage était 
incompatible avec l'article 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord. Ces questions étaient très préoccupantes et l'UE estimait que cela appelait d'autres actions de sa part. C'était pourquoi elle 
se réjouissait de la possibilité d'en discuter et d'entendre les vues des autres Membres à la réunion 
en cours. 
5.4.  Le représentant du Mexique a dit que son pays se félicitait du fait que cette question avait été 
inscrite à l'ordre du jour à la demande de l'Un ion européenne. Pour rester bref, le Mexique a 
évoqué la déclaration qu'il avait faite à ce prop os à la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014. Il 
convenait de faire observer que les décisions rendues par les arbitres dans les procédures relatives à la suspension de concessions avaient une importance systémique qui allait au-delà des 
spécificités de tel ou tel différend, et que cela justifiait la participation des Membres en tant que 
tierces parties quand les circonstances s'y prêt aient. Selon le Mexique, les tierces parties 
pouvaient jouer un rôle utile en ce qui concernait les renseignements et arguments présentés aux 
arbitres, et faciliter ainsi l'évaluation objective par ces derniers de l'affaire qu'ils étaient appelés à 
résoudre. Comme cela avait été indiqué, les demandes de participation en tant que tierces parties du Mexique, du Brésil et de l'Union européenne avaient été rejetées. 
5.5.  Le représentant du Canada a dit que son pa ys remerciait l'UE d'avoir fait inscrire 
f o r m e l l e m e n t  c e  p o i n t  à  l ' o r d r e  d u  j o u r  d e  l a  r é u n i o n  e n  c o u r s .  M ê m e  s i  l ' i n t e r v e n t i o n  a u r a i t  
peut-être pu être faite au titre des "Autres questions", eu égard à sa nature, il était probablement sage de pécher par excès de prudence et d'en dé battre au titre d'un point ordinaire de l'ordre du 
jour. S'agissant du fond de la question, sur lequel il s'était abstenu de formuler des observations à 
la réunion de l'ORD de janvier, le Canada n'estimait pas, comme il l'avait indiqué à d'autres occasions et dans d'autres lieux, que les tierces parties devraient se voir accorder le droit de 
participer à une procédure visant à déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages. En revanche, le Canada estimait que le droit des tierces parties de participer aux procédures de mise en conformité était un droit important, qui était inscrit sans ambiguïté dans les dispositions du Mémorandum d'accord. Les procédures de mise en conformité soulevaient 
fréquemment des questions systémiques qui pouvaient affecter les droits et obligations de parties 
qui n'étaient pas parties au différend et, cela étan t, il convenait de leur ménager la possibilité 
d'être entendues dans toute procédure de mise en  conformité. Pour ces raisons et de nombreuses 
autres, le Canada pensait comme l'UE que les désaccords sur la conformité de mesures prises pour 
se conformer devaient être examinés dans le cadre de procédures engagées en bonne et due forme au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d' accord. Le problème de ce qu'il était convenu 
d'appeler la "chronologie" des procédures avait été relevé très tôt, tout comme avait été trouvée la 
solution ad hoc  pour y remédier. Les circonstances qui semblaient entourer dans le différend WT/DSB/M/342 
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 "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle" montraient à quel point il importait que les parties 
belligérantes s'en tiennent aux pratiques avérées  qui avaient été instaurées pour remédier aux 
lacunes du Mémorandum d'accord. Le Canada se faisait donc l'écho de l'appel lancé par l'UE pour que les Membres soient attentifs aux incidences systémiques de leurs actions et coopèrent afin 
d'assurer le bon fonctionnement du système. Comme le Canada et d'autres Membres l'avaient 
indiqué à la réunion précédente de l'ORD, cette situation pouvait également servir à rappeler aux Membres que des solutions ad hoc  aux problèmes posés par le Mémorandum d'accord ne 
pouvaient pas toujours se substituer à des solutions permanentes. Par conséquent, le Canada a 
encouragé de nouveau les délégations à participer pleinement aux discussions tenues dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD afin de résoudre ces questions en suspens une fois pour toutes. 
5.6.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir soulevé cette question 
importante à la réunion en cours de l'ORD à titre de point formel de l'ordre du jour. Le Japon tenait 
à indiquer de nouveau que l'équité procédurale était importante pour tous les Membres de l'OMC. 
À son avis, il pourrait être opportun que les Membres procèdent de nouveau à un examen 
minutieux du règlement intérieur de l'ORD pour  tenir compte des pratiques antérieures et 
réexaminer la manière d'inscrire des questions sous  la rubrique "Autres questions", ainsi que le 
type de questions qui devraient l'être. Comme l'UE av ait soulevé la question de la "chronologie", le 
Japon tenait à réitérer l'importance de cette question. Il n'entendait pas réitérer sa position à la réunion en cours, mais invitait les Membres à se reporter aux éléments qui figuraient dans la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD de janvier 2014. 
5.7.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir fait part de ses vues sur 
cette question importante qui concernait l'ordre d'application des articles 21:5 et 22 du 
Mémorandum d'accord dans le cadre du différend "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle". Le 
Brésil notait également que la question qui sous-tendait ce débat était l'interprétation de 
l'existence et de la portée des mesures éventuellement prises pour se conformer aux recommandations de l'ORD. Le Brésil poursuivrait ses réflexions sur les incidences possibles du 
processus en cours sur le bon fonctionnement et l'équité du Mémorandum d'accord. 
5.8.  La représentante du Taipei chinois a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour ainsi que pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. 
Comme l'UE l'avait signalé, la situation actuelle soulevait la question de la chronologie et celle des 
droits des tierces parties. Le Taipei chinois a fait  observer que la question de la chronologie avait 
suscité des divergences de vues dans le passé; à titre d'exemples, il a mentionné la décision des arbitres dans le différend "CE – Bananes III" (WT/DS27/ARB) et le rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire "États-Unis – Certains produits en provenance des CE" (WT/DS165/AB/R). Il avait 
également remarqué que la question des droits des tierces parties évoquée par l'UE était étroitement liée à celle de la chronologie. La situation actuelle démontrait également que si 
certains problèmes posés par le Mémorandum d'accord pouvaient être réglés au cas par cas sur 
une base ad hoc , des solutions permanentes étaient préférables dans l'intérêt de la sécurité et de 
la prévisibilité juridiques. Le Taipei chinois pensait comme le Canada qu'il convenait de tenir des discussions sur ces questions dans une instance appropriée, peut-être avec un sentiment 
d'urgence accru en raison de la situation actuelle. Le Taipei chinois a tenu à dire qu'il appelait de 
ses vœux ces discussions avec les Membres et qu'il était prêt à y prendre part. 
5.9.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir fait inscrire ce point 
à l'ordre du jour de la réunion en cours. La Norvège avait eu le temps de consulter l'administration 
centrale à ce sujet. Sur le fond, elle tenait à s'associer à la position de l'UE concernant la question de la chronologie dans le présent différend. Elle estimait que l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord était la procédure appropriée pour régler les différends concernant la mise en conformité. 
5.10.  Le représentant de l'Inde a dit que cette qu estion avait été examinée au titre des "Autres 
questions" à la réunion de l'ORD de janvier ma is, eu égard aux limites inhérentes aux débats 
effectués au titre des "Autres questions", cette qu estion importante ne pouvait faire l'objet d'un 
examen de fond qu'au titre d'un point ordinaire de  l'ordre du jour. L'Inde remerciait donc l'UE 
d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Elle était en faveur de la chronologie et la défendait. À son avis, cette question avait suscité l'attention en raison des 
divergences de vues concernant l'interprétation des dispositions des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord, et elle était examinée dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD depuis de nombreuses années. Bien que la question ait enregistré un grand nombre d'adhésions, WT/DSB/M/342 
- 21 - 
 aucun accord final n'avait encore été conclu. De même, la question des droits des tierces parties 
était également examinée par la Session extraordinaire de l'ORD. L'article 10 du Mémorandum d'accord portait sur les tierces parties. Cet article disposait que les intérêts des parties à un différend et ceux des autres Membres dans le cadre des accords visés invoqués dans le différend 
seraient pleinement pris en compte dans la procédure des groupes spéciaux. Ainsi, selon les 
termes du texte de l'article 10 du Mémorandum d'accord, cet article me paraissait concerner les droits des tierces parties que dans le cadre de la procédure des groupes spéciaux. Le 
Mémorandum d'accord était muet au sujet de la question des tierces parties au stade de 
l'arbitrage. L'Inde convenait qu'il se pouvait qu'une procédure d'arbitrage donne lieu à des questions d'interprétation juridique; la question de la participation des tierces parties aux procédures d'arbitrage nécessitait donc un examen a ttentif et approfondi de la part des Membres. 
Étant donné qu'il y avait des divergences d'opinions au sujet de cette question et que l'ORD 
prenait ses décisions par consensus, il était tout à fait improbable que l'ORD soit en mesure de résoudre cette question. Selon l'Inde, la Session extraordinaire de l'ORD était l'instance idoine 
pour examiner ces deux questions, entre autr es choses. L'Inde convenait que les solutions ad hoc  
n'étaient peut-être pas applicables dans toutes les situations et qu'il fallait régler ces problèmes de façon permanente au plus tôt. 
5.11.  Le représentant de l'Australie a dit que, bien que l'approche retenue par l'Indonésie en 
l'espèce ne soit pas conforme au modèle qui avait été élaboré à l'OMC au sujet des accords sur la 
chronologie entre les groupes spéciaux de la mise en conformité et les groupes spéciaux d'arbitrage, son pays estimait que cette approche n'était pas incompatible avec les règles du 
Mémorandum d'accord lui-même. Le fait que les délais prévus par les articles 22:2, 22:6 et 21:5 
du Mémorandum d'accord au sujet des demandes d'arbitrage, de la rétorsion et des groupes spéciaux de la mise en conformité permettaient la rétorsion avant la détermination de la 
conformité était une lacune bien connue dans les règles qui avait conduit à l'élaboration d'accords 
sur la chronologie et à des propositions de réform e au sujet de la chronologie dans le cadre des 
négociations portant sur l'examen du Mémorandum d'accord. Par conséquent, l'Australie ne 
pensait pas que la demande d'arbitrage présentée par l'Indonésie pouvait être incompatible avec 
les dispositions du Mémorandum d'accord. Elle exhortait les Membres à considérer la pratique adoptée en matière de chronologie comme étant la meilleure façon de procéder en pareils cas, afin d'éviter que ces types de problèmes surgissent à l'avenir. Comme d'autres intervenants l'avaient 
dit, cette situation soulignait de nouveau l'importance de tenter de finaliser les négociations sur le 
Mémorandum d'accord dans les meilleurs délais af in de résoudre des questions comme celle-ci. 
5.12.  Le représentant de la Chine a dit que, sans préjuger de la position de son pays sur les droits 
des tierces parties dans les procédures d'arbitrage menées au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord, la Chine avait les mêmes préoccupations que l'UE au sujet de la chronologie en général. La chronologie était un problème dont les Membres avaient reconnu 
l'existence depuis longtemps et elle avait été examinée de façon approfondie dans le cadre des 
négociations sur le Mémorandum d'accord. La Chin e estimait que le meilleur moyen de résoudre ce 
problème était de clarifier la situation et d'opérer des améliorations au niveau multilatéral. Ce différend devrait inciter les Membres à faire avancer les travaux relatifs aux négociations sur le 
Mémorandum d'accord de façon plus urgente afin d'obtenir des résultats à ce sujet dans un proche 
avenir. La Chine espérait que les Membres pourraient s'en tenir à la pratique des accords sur la chronologie afin d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système. Tous les Membres 
reconnaissaient que la certitude, la prévisibilité et la sécurité importaient grandement pour le 
système de règlement des différends. 
5.13.  Le représentant de l'Argentine a dit que les vues de son pays concernant la chronologie et la 
participation des tierces parties aux arbitrages au  titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
avaient été exprimées dans le cadre de la Sessi on extraordinaire de l'ORD. Ces vues étaient 
semblables à celles qui avaient été exposées par le Canada. L'Argentine estimait aussi que l'ORD n'était pas l'endroit approprié pour débattre de qu estions qui étaient examinées dans le cadre d'un 
mécanisme créé spécifiquement à cette fin. Elle estimait que l'ORD ne devait pas examiner les 
mêmes questions que la Session extraordinaire de l'ORD. Par conséquent, elle s'associait aux autres délégations qui avaient déclaré que les Membres devraient participer activement aux 
travaux de la Session extraordinaire de l' ORD afin de se pencher sur ces questions. 
5.14.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays tenait à attirer l'attention sur deux faits 
relatifs à la chronologie des travaux des groupes spéciaux de la mise en conformité et ceux des 
groupes d'arbitrage. Premièrement, une question semblable s'était posée environ 15 ans WT/DSB/M/342 
- 22 - 
 auparavant. Deuxièmement, elle s'était posée au sujet d'un différend qui avait duré environ 
14 ans. Dans ce différend, deux demandes avaient été présentées à quatre jours d'intervalle en janvier 1999. La première était une demande d'autorisation de suspendre des concessions et la seconde une demande d'établissement d'un groupe sp écial de la mise en conformité en vue de 
déterminer si la partie défenderesse s'était e ffectivement acquittée de ses obligations dans un 
délai raisonnable (WT/DS27/43 et WT/DS27/44). Résultat, deux séries de procédures avait été établies en même temps. La partie défenderesse avait demandé que la procédure au titre de 
l'article 22:6 soit suspendue jusqu'à ce que le Groupe spécial de la mise en conformité ait rendu 
une décision, mais cette demande avait été rejetée par les arbitres. Le rapport des arbitres déterminant le niveau des concessions à suspendre avait été distribué le 9 avril 1999 et celui du Groupe spécial de la mise en conformité trois jours plus tard. L'Équateur croyait comprendre qu'à 
la suite de cette affaire et d'une autre affaire dans laquelle une approche différente avait été 
utilisée, ce type de situation avait été résolu au moyen d'arrangements ad hoc  entre les parties 
aux différends en question. Toutefois, l'Équateur tenait à insister sur le fait qu'une situation 
semblable était survenue au moins 15 ans auparavant. Depuis, plusieurs propositions avaient été 
présentées à la Session extraordinaire de l'ORD. Cette situation et d'autres questions allant bien 
au-delà de préoccupations procédurales étaient encore examinées dans ce cadre, ainsi que 
diverses propositions concernant l'obligation de "donner suite dans les moindres délais" aux 
recommandations et décisions de l'ORD. L'Équateur estimait qu'elles étaient essentielles au bon fonctionnement et à la crédibilité du système de règlement des différends. Le processus visant à "clarifier" et à "améliorer" le Mémorandum d'accord devrait finir par produire des résultats concrets 
qui permettraient de résoudre efficacement des problèmes de fond, surtout ceux qui affectaient 
principalement les intérêts des pays en développement. 
5.15.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pays était sensible aux préoccupations 
soulevées par l'UE et d'autres Membres concernant ce différend. L'Indonésie a renvoyé à la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014. Une fois encore, elle regrettait que le différend en cours soit débattu à l'ORD. Elle estimait qu'elle avait agi dans le 
cadre de ses droits et obligations en tant que Membre de l'OMC dans ce différend. En outre, elle 
estimait que rien dans le Mémorandum d'accord n'empêchait un plaignant de recourir directement à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. Cela était particulièrement vrai dans une affaire comme la présente où un défendeur, les États-Unis, admettait volontiers qu'il n'avait pris aucune 
disposition pour mettre en œuvre une ou plusieurs des décisions et recommandations de l'ORD. 
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord s'appliquait uniquement dans les cas où il y avait désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Selon l'Indonésie, ce n'était pas le 
cas en l'espèce. Elle a évoqué la déclaration qui avait été faite par le Canada à la réunion de l'ORD de janvier 2014, lorsque cette question avait été soulevée pour la première fois. Elle convenait 
avec le Canada que la chronologie des procédures  prévues par le Mémorandum d'accord soulevait 
des questions systémiques. Elle convenait également que les solutions ad hoc  relatives aux 
accords sur la chronologie ne remplaçaient pas les négociations visant à clarifier les procédures du Mémorandum d'accord. Elle estimait aussi que la solution ad hoc  existante ne tenait pas 
pleinement compte de toutes les circonstances po uvant survenir dans la conduite d'une procédure 
de règlement des différends, y compris de celles entourant le présent différend. L'Indonésie était également sensible aux préoccupations des Membres au sujet de leurs droits de tierces parties et 
de leur intérêt systémique dans les différends soumis à l'OMC. Elle était tout à fait favorable à la 
poursuite des discussions dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD afin de lever l'ambiguïté des dispositions du Mémorandum d'accord et d'envisager de ménager plus de 
possibilités de participation pour les tierces parties. Cependant, dans l'intervalle, l'Indonésie devait 
continuer de défendre ses intérêts en se pliant  aux dispositions du Mémorandum d'accord dans 
leur état actuel. 
5.16.  Le représentant du Honduras a dit que son pays  souscrivait aux déclarations qui avaient été 
faites par d'autres délégations et qu'il estimait comme celles-ci que l'ORD n'était pas le cadre 
approprié pour examiner la question de la chronologie. 
5.17.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait que l'Union européenne ait 
choisi de faire inscrire ce point à l'ordre du jour proposé pour la réunion en cours, conformément à 
la règle des dix jours énoncée dans les règles 2, 3 et 4 du règlement intérieur de l'ORD.7 Comme 
                                               
7 Règlement intérieur des réunions du Conseil géné ral, WT/L/161 (applicable aux réunions de l'ORD, 
WT/DSB/9). WT/DSB/M/342 
- 23 - 
 les États-Unis l'avaient indiqué à la réunion de l'ORD de janvier 2014, l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour proposé permettait aux Membres d'être avisés à l'avance des points qui seraient soulevés à la réunion de l'ORD et ménageait aux délégations la possibilité de s'entretenir avec les autorités de leurs pays, d'obtenir des instructions et de prendre part aux débats, s'ils le jugeaient 
approprié. Les États-Unis étaient heureux de constater que de nombreux autres Membres avaient 
souscrit à ce point de vue à la réunion en cours. C'était la bonne façon de procéder en vertu du Règlement intérieur de l'ORD. En revanche, soulever un point au titre des "Autres questions", 
comme cela s'était produit en janvier, privait l'ensemble des Membres de la possibilité d'être 
informés à l'avance et au même titre que certains de la question qui serait soulevée, et désavantageait donc tout Membre à qui la délégation intervenante  n'avait pas adressé 
expressément un "avertissement". Faire inscrire le point à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
titre de point ordinaire contribuait également à éviter d'engager un débat sur des questions de 
fond au titre des "Autres questions". Pareil débat, comme celui qui avait eu lieu à la réunion de l'ORD de janvier, était contraire à l'article 25 du règlement intérieur de l'ORD. Par conséquent, les 
États-Unis se félicitaient de l'approche plus transparente et plus inclusive de l'UE, qui était 
compatible avec le règlement intérieur de l'ORD. S'agissant de la communication écrite de l'UE, les États-Unis considéraient qu'elle était un moyen transparent d'informer les Membres de questions 
présentant un intérêt pour l'UE avant la tenue de la réunion. À cet égard, les États-Unis se 
réjouissaient de ce que l'UE reconnaissait que les communications distribuées sous forme de documents DS pouvaient être un bon moyen pour l'UE d'exposer ses vues à tous les Membres de l'OMC et de les informer de l'avancement de ses réflexions depuis que celles-ci avaient été 
présentées précédemment à l'ORD.
8 
5.18.  Passant aux questions de fond, les États-Unis ont fait observer qu'elles n'étaient pas 
nouvelles, et qu'elles avaient été examinées pa r des arbitres dans le cadre de procédures 
antérieures, y compris des procédures d'arbitrage auxquelles l'UE avait été partie et que l'Équateur 
avait mentionnées dans sa déclaration. Par conséquent, ils ne comprenaient pas sur quoi se fondaient les préoccupations de l'UE, ni l'"urgence" qu'il y avait de faire une déclaration à la 
réunion de l'ORD de janvier 2014. La première question qui avait été soulevée concernait 
l'engagement d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord plutôt que la présentation d'une demand e d'autorisation au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord. Comme ils l'avaient indiqué, les États-Unis auraient préféré conclure avec 
l'Indonésie ce qu'il était convenu d'appeler un accord sur la "chronologie", comme ils l'avaient 
proposé initialement. Toutefois, l'Indonésie avait changé de cap et avait plutôt décidé de mettre en pratique l'idée selon laquelle, la chronologie n'était pas requise aux termes du Mémorandum 
d'accord et selon laquelle les questions de mise en conformité pouvaient être résolues dans le 
cadre d'un arbitrage au titre de l'article 22. Les États-Unis avaient entendu l'Indonésie réitérer ce point de vue à la réunion en cours. 
5.19.  D'une part, les États-Unis se trouvaient en profond désaccord avec la déclaration de 
l'Indonésie voulant qu'ils n'aient pris aucune disposition pour se mettre en conformité dans cette affaire. Cela n'était absolument pas le cas, et cela faisait l'objet des procédures en cours entre autres choses. Néanmoins, bien que les États-Unis soient en désaccord avec l'Indonésie sur ce 
point, ils ne contestaient pas son interprétation  du Mémorandum d'accord. Cette interprétation 
avait été confirmée par l'arbitre chargé du diffé rend "CE – Bananes III". Da ns ce différend, l'UE 
avait prétendu s'être mise en conformité et la qu estion de la mise en conformité avait été résolue 
dans le cadre de l'arbitrage au titre de l'article 22:6, sans recourir à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Les États-Unis se trouvaient en désaccord avec l'idée contraire exprimée par certains à la réunion en cours, selon laquelle les Membres étaient plutôt tenus de recourir à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord si les parties au différend étaient en désaccord au sujet de la mise en 
conformité. Pour ces raisons, les États-Unis ne considéraient pas que cette question était ouverte et ils ne voyaient pas non plus l'intérêt de cherch er à revenir sur cette question à l'ORD. De même, 
s'agissant de la question relative à ce que l'UE qualifiait de "droits" des tierces parties, il ne faisait 
aucun doute que le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas la participation des tierces parties à 
ces procédures. Les États-Unis appréciaient que l'Inde ait également attiré l'attention sur cette absence de fondement textuel à la réunion en cours. Bien que l'UE ait dit de sa demande qu'elle 
conférait des "droits", il importait de noter que cette demande imposerait en fait des "obligations" 
additionnelles aux parties. Le Mémorandum d'ac cord indiquait explicitement que le système de 
règlement des différends "[avait] pour objet de préserver les droits et les obligations résultant 
                                               
8 Voir WT/DSB/M/254, paragraphes 74 et 86 (22 octobre 2008). WT/DSB/M/342 
- 24 - 
 pour les Membres des accords visés" et non d'ajouter à ces obligations.9 Par conséquent, les 
États-Unis ne voyaient pas comment un arbitre ou un organe juridictionnel pourrait accéder à une demande ayant pour effet d'imposer des obligations additionnelles à un Membre lorsqu'il n'en avait 
pas été convenu dans le Mémorandum d'accord. Enfin, les États-Unis notaient que l'UE semblait 
désormais vouloir désigner les arbitres par une autre appellation – à savoir "groupe spécial de la 
mise en conformité/d'arbitrage". Cependant, l'em ploi de termes différents ne pouvait pas amender 
le Mémorandum d'accord ni transformer la nature juridique de l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
5.20.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE ne pensait pas, contrairement à ce que 
certaines délégations avaient laissé entendre, que l' ORD n'était pas l'instance idoine pour examiner 
cette question. Il semblait y avoir un désaccord au sujet de l'instance appropriée. L'UE venait tout 
juste d'entendre l'Indonésie dire qu'elle pensait que l'engagement d'une procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 était la bonne façon de procéder en cas de désaccord au sujet 
de la mise en conformité. Les États-Unis venaient encore une fois de confirmer qu'il y avait clairement désaccord au sujet de la mise en conformité. Par conséquent, l'UE espérait que 
l'Indonésie tirerait les bonnes conclusions et engagerait une procédure de mise en conformité, et 
elle l'exhortait à le faire, faute de quoi l'UE devrait envisager d'autres options à propos de cette question. 
5.21.  Le Président a noté que deux ou trois questions cruciales se dégageaient de la réunion en 
cours. Comme certains l'avaient fait observer, ces questions n'étaient pas nouvelles. Il s'agissait 
d'abord de découvrir l'intention des rédacteurs du Mémorandum d'accord et de savoir comment combler les lacunes qu'ils avaient laissées, afin d'accorder la chronologie d'une part – question qui 
concernait les parties – et, d'autre part, le droit inhérent des tierces parties de porter un intérêt 
systémique aux travaux. La deuxième question, comme l'Inde l'avait laissé entendre, consistait à définir ce qu'on entendait par procédure de groupes spéciaux, car cette expression se prêtait à 
différentes interprétations, étant donné qu'elle engl obait aussi les groupes spéciaux de la mise en 
conformité. La troisième question était le rôle dévolu à la Session extraordinaire de l'ORD dans les négociations sur le Mémorandum d'accord ainsi que la question de savoir si les Membres étaient 
toujours tenus de chercher à obtenir un ensemble de  résultats à partir d'une approche du "tout ou 
rien" ou la question de savoir si la Session extraordinaire de l'ORD pouvait se pencher sur des questions particulières d'une manière ponctuelle , afin de résoudre des problèmes pratiques. 
5.22.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES VISANT  LE HARENG ATLA NTO-SCANDINAVE 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Danemark pour le 
compte des îles Féroé (WT/DS469/2) 
6.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
22 janvier 2014 et qu'il était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention des Membres sur la 
communication présentée par le Danemark pour le compte des îles Féroé, laquelle figurait dans le 
document WT/DS469/2, et il a invité le représentant du Danemark pour le compte des îles Féroé à 
faire une déclaration. 
6.2.  Le représentant du Danemark pour le compte des îles Féroé a dit que, comme il était indiqué 
dans le document WT/DS469/2, le Royaume du Danemark pour le compte des îles Féroé 
demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord. Le Royaume du Danemark pour le compte des îles Féroé avait présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014, 
à l'occasion de laquelle l'Union européenne avait fait opposition à sa demande. Comme il s'agissait 
de la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par une partie plaignante, conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial devait être établi à 
moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire. 
6.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE déplorait cette demande d'établissement 
d'un groupe spécial. Eu égard aux négociations sur le hareng et le maquereau que menaient 
actuellement les États côtiers, l'UE estimait qu'il était encore possible de trouver une solution à 
                                               
9 Article 3:2 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/342 
- 25 - 
 l'amiable. L'UE était convaincue que ses mesu res étaient conformes aux Accords de l'OMC, 
notamment au GATT, et elle les défendrait vigoureusement. 
6.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
6.5.  Les représentants de l'Australie, de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie, du 
Guatemala, du Honduras, de l'Inde, de l'Islande, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Panama, du 
Taipei chinois et de la Turquie se sont réservé le droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial. 
7  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT CERTAINS VÉHICULES 
AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS468/5) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication du Japon figurant dans le 
document WT/DS468/5, et il a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
7.2.  Le représentant du Japon a dit que son pays avait présenté cette demande d'établissement 
d'un groupe spécial le 13 février 2014. Ce différend concernait: i) l'imposition illégitime par 
l'Ukraine de mesures de sauvegarde définitives visant les importations de certains véhicules 
automobiles pour le transport de personnes; ii) l'enquête déficiente qui avait conduit à l'imposition 
de ces mesures; et iii) l'incompatibilité de ces mesures avec plusieurs dispositions du GATT de 
1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier. Les allégations avaient été exposées en détail dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et le Japon n'allait pas les réitérer à la réunion en cours. Le Japon souhaitait plutôt souligner certains aspects singuliers des mesures de 
sauvegarde de l'Ukraine. Premièrement, dans cette affaire, le nombre total de voitures de 
tourisme importées en Ukraine avait, en réalité,  notablement diminué durant la période couverte 
par l'enquête, entre 2008 et 2010. Ce fait soulevait la question de savoir si les mesures de 
sauvegarde satisfaisaient aux prescriptions de l' Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. 
L'Ukraine semblait dire que la part des importations des produits par rapport à la production nationale avait augmenté, mais elle n'avait formul é aucune constatation motivée et adéquate au 
moment de l'établissement de la détermination pour justifier cette affirmation. Deuxièmement, 
l'Ukraine avait appliqué les mesures de sauvegarde plus de deux ans après la fin de la période couverte par l'enquête, et les données sur lesquelles ces mesures étaient fondées étaient totalement périmées. Le Japon a rappelé que, selon l'Organe d'appel, l'accroissement des 
importations qui constituerait la base même de l'imposition des mesures de sauvegarde devait être 
"assez récent, assez brutal et assez important". La méconnaissance flagrante des obligations en matière de notification et de consultation était indéfendable, parce qu'une telle action délibérée 
compromettrait gravement le fonctionnement de l' article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. En 
particulier, l'Ukraine n'avait pas adressé de notification à l'OMC afin de lui communiquer tous les renseignements pertinents, y compris, entre autres choses, les éléments de preuve de l'existence 
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations et le calendrier établi pour la libéralisation progressive. À ce jour, le Japon n'avait reçu aucun calendrier pour la libéralisation progre ssive. L'Ukraine n'avait pas non plus ménagé de 
possibilités adéquates de consultations préalables. Le Japon avait demandé l'ouverture de 
consultations le 30 octobre 2013 et avait engagé de bonne foi des consultations avec l'Ukraine le 
28 novembre 2013, ainsi que le 21 janvier 2014, en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Bien que les consultations aient été menées dans une atmosphère de coopération et 
qu'elles leur aient permis de mieux comprendre le urs positions respectives sur cette question, les 
parties n'avaient pas été en mesure de résoudre les problèmes. Le Japon demandait par conséquent qu'un groupe spécial doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord soit établi pour examiner cette question, conformément à l'article 6 dudit mémorandum, 
à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes. Enfin, le Japon a 
tenu à présenter ses condoléances au peuple ukrainien qui avait été durement éprouvé par les conflits politiques récents. Il espérait que la situation politique se stabiliserait le plus tôt possible. 
7.3.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays regrettait que le Japon ait jugé nécessaire de 
demander l'établissement d'un groupe spécial au sujet de sa mesure de sauvegarde visant les 
véhicules automobiles pour le transport de personnes. L'Ukraine a rappelé qu'elle avait publié au WT/DSB/M/342 
- 26 - 
 Journal officiel, le 14 mars 2013, sa décision de frapper de mesures de sauvegarde les 
importations de certaines voitures de tourisme. La décision avait été notifiée à l'OMC le 21 mars 2013, conformément aux obligations de l'Ukraine dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Cette décision résultait d'une enquête approfondie et objective menée par les 
autorités ukrainiennes compétentes, qui étaient arrivées à la conclusion que la branche de 
production nationale risquait de subir un dommage grave par suite de l'accroissement notable des importations d'automobiles. Lorsqu'ils étaient confrontés à ce type de menace, et à la suite d'une 
enquête, les Membres de l'OMC étaient expressément  autorisés par les règles de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes à imposer des mesures de sa uvegarde provisoires, comme l'Ukraine l'avait 
fait. L'Ukraine avait engagé des consultations constructives et utiles avec le Japon pour tenter de trouver une solution à l'amiable qui respecte les droits de l'Ukraine au titre des Accords de l'OMC 
applicables. Les experts ukrainiens avaient fourni des réponses à de nombreuses questions du 
Japon. L'Ukraine estimait qu'elle avait fourni tous les renseignements et éclaircissements 
nécessaires pour expliquer sa position. Elle restait disposée à poursuivre ces discussions afin de 
parvenir à une solution mutuellement acceptable. L'Ukraine n'était donc pas en mesure, à la 
réunion en cours, d'admettre cette première demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Japon. 
7.4.  Le Président a dit que les deux pays avaient fait preuve d'une attitude constructive à l'égard 
des consultations. Il a noté qu'une première  demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'empêchait pas la poursuite des efforts en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Faute d'accord et comme il s'agissait d'une première demande d'établissement d'un groupe 
spécial, l'ORD devait se borner à prendre note des déclarations. 
7.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
8  ÉTATS-UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES 
ANTIDUMPING VISANT LA CHINE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS471/5) 8.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication de la Chine figurant dans 
le document WT/DS471/5, et a invité la représentante de la Chine à prendre la parole. 
8.2.  La représentante de la Chine a dit que, le 3 décembre 2013, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines méthodes employées dans le 
cadre de leurs procédures antidumping. Des consultations avaient été tenues le 23 janvier 2014. 
Bien que ces consultations aient contribué à clarifier certaines des questions soulevées par les 
parties, elles n'avaient pas permis de résoudre le différend. Par conséquent, dans le document WT/DS471/5, la Chine avait demandé que l'ORD établi sse un groupe spécial, doté du mandat type, 
qui serait chargé d'examiner la question. Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, la 
Chine avait formulé des allégations concernant un certain nombre de mesures. Ces mesures représentaient des actes ou des omissions des États-Unis qui, selon elle, n'étaient pas conformes 
aux dispositions du GATT de 1994 et de l'A ccord antidumping. Les mesures en cause des 
États-Unis pouvaient être classées dans deux grandes catégories. La première catégorie englobait les déterminations établies dans le cadre de trois enquêtes initiales et d'un réexamen administratif. Dans ces déterminations, le Département du commerce des États-Unis (USDOC) s'était écarté de 
sa pratique normale, prétendument pour remédier à un dumping qui avait "ciblé" des clients, des 
régions ou des périodes en particulier. Dans ces déterminations, l'USDOC avait employé une méthode de comparaison "moyenne pondérée à transaction", selon laquelle une valeur normale 
moyenne pondérée était comparée à des prix à l'ex portation par transaction. Il avait employé la 
réduction à zéro lorsqu'il avait agrégé les résultats de ces comparaisons intermédiaires pour déterminer la marge de dumping, et avait appliqué la méthode à toutes les ventes aux États-Unis 
de l'exportateur en question, même si l'existenc e du "ciblage" n'avait été constatée que pour un 
sous-ensemble de ventes. La deuxième catégorie de mesures visées par la demande d'établissement d'un groupe spécial comprena it un certain nombre de mesures intéressant 
13 procédures antidumping différentes des États-Unis, ainsi que 2 normes d'application générale 
et d'application prospective, que la Chine contestait "en tant que telles". Les allégations de la 
Chine au sujet de ces mesures concernaient en grande partie les pratiques des États-Unis ayant trait à ce qu'ils considéraient comme des "économies autres que de marché". Toutefois, ces 
allégations avaient une pertinence plus générale parce que, entre autres choses, elles portaient 
sur le fait que l'USDOC n'accordait pas aux parties intéressées certaines protections procédurales WT/DSB/M/342 
- 27 - 
 fondamentales qui étaient prescrites par l'Accord antidumping. La Chine a donc demandé à l'ORD 
d'établir un groupe spécial pour examiner la qu estion exposée dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial. 
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait tenu des consultations avec la Chine 
au sujet des questions soulevées dans la demande de consultations présentée par la Chine. Les 
États-Unis avaient expliqué à la Chine que les mesures figurant dans sa demande – dans la mesure où elles avaient été correctement indiquées – étaient pleinement compatibles avec les 
obligations des États-Unis dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. En conséquence, ils n'étaient pas en 
mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
8.4.  Le Président a dit qu'il s'agissait de la première demande d'établissement d'un groupe spécial 
et, qu'étant donné qu'on espérait que les parties poursuivraient quand même leurs consultations, 
l'ORD n'était pas en mesure de donner suite à cette demande. L'ORD prendrait note des 
déclarations et, selon l'évolution de la situation, il reviendrait sur cette question à sa réunion ordinaire suivante. 
8.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
9  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROI TS ANTIDUMPING VISANT LES ACIERS 
DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A. Recours des États-Unis à l' article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS414/16) 
9.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS414/16 et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
9.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait adopté les recommandations et décisions 
relatives au différend Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orientés, en pr ovenance des États-Unis ("Chine – AMGO") le 
16 novembre 2012. Les Membres se rappelleraient des constatations de l'ORD établissant que la 
Chine avait imposé des droits antidumping et des droits compensateurs sur les exportations 
d'AMGO des États-Unis d'une manière qui contrevenait à ses obligations dans le cadre de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC. L'ORD avait recommandé que la Chine rende ses mesures 
conformes à ces accords. L'arbitre désigné au titr e de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
pour déterminer le délai raisonnable avait accordé à la Chine jusqu'au 31 juillet 2013 pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. À cette date, la Chine avait rendu une 
nouvelle détermination au sujet des droits en cause dans ce différend. La nouvelle détermination 
maintenait l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur les importations d'AMGO en provenance des États-Unis. Les États-Unis estimaient que la Chine n'avait pas mis ses 
mesures en conformité avec les accords visés, et ils recouraient à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Les contradictions apparentes entre la nouvelle détermination de la Chine et ses obligations dans le cadre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC étaient énoncées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis. En bref, elles 
comprenaient ce qui suit: i) la Chine n'avait pas fondé ses constatations concernant les effets sur les prix sur des éléments de preuve positifs, ni  examiné objectivement les éléments de preuve 
connexes; ii) la Chine n'avait pas fondé sur des éléments de preuve positifs les constatations selon 
lesquelles les AMGO en provenance des États-Unis avaient un effet défavorable sur la branche de 
production nationale, ni examiné objectivement les éléments de preuve connexes; iii) la Chine n'avait pas fondé sur des éléments de preuve positifs son analyse du lien de causalité allégué 
entre les AMGO en provenance des États-Unis et le dommage causé à la branche de production 
nationale, ni examiné objectivement les éléments de preuve connexes; iv) la Chine avait imputé 
les dommages causés par d'autres facteurs aux importations faisant l'objet d'un dumping et d'un 
subventionnement; v) la Chine n'avait pas divulgué des faits essentiels sous-tendant ses 
conclusions; et vi) la Chine n'avait pas fourni d'explications adéquates de ses calculs et de ses conclusions juridiques. Pour ces raisons, les États-Unis recouraient à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et demandaient que l'ORD porte la ques tion exposée dans leur demande d'établissement 
d'un groupe spécial devant le Groupe spécial initial, si cela était possible. WT/DSB/M/342 
- 28 - 
 9.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays était déçu que les États-Unis aient demandé 
qu'un groupe spécial soit établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour ce 
différend. Le 24 janvier 2014, la Chine avait tenu des consultations avec les États-Unis de bonne foi, avait présenté les faits pertinents, avait fourni des explications aux États-Unis et avait répondu 
à leurs questions. Elle avait toujours respecté les recommandations et décisions de l'ORD, et les 
avait mises en œuvre de bonne foi. En l'espèce, afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, la Chine avait effectué une nouvelle enquête, rendu une détermination avant 
l'expiration du délai raisonnable et grandement rédu it les taux des droits antidumping et des droits 
compensateurs. Elle avait également adopté des Règles préliminaires sur la mise en œuvre des 
déterminations de l'OMC dans les différends concernant des mesures correctives commerciales, lesquelles autorisaient les autorités chargées de l'enquête à mener une nouvelle enquête et à 
modifier ou abroger la mesure contestée afin de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. Ces règles s'appliqueraient à toutes les futures affaires concernant des mesures correctives commerciales dans le cadre de l'OMC, dans lesquelles la Chine serait le 
Membre défendeur. La Chine estimait que sa déte rmination à l'issue de la nouvelle enquête était 
pleinement conforme aux accords visés. 
9.4.  Le Président a dit que, selon ce qu'il croyait comprendre et conformément à l'accord sur la 
chronologie conclu par les parties au différend, la Chine ne s'opposait pas à l'établissement d'un 
groupe spécial à la réunion en cours. 
9.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécia l initial, si possible, la question soulevée par 
les États-Unis dans le document WT/DS414/16. Le Groupe spécial serait doté du mandat type. 
9.6.  Les représentants de la Fédération de Russie, de l'Inde, du Japon et de l'Union européenne se 
sont réservé le droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
10  PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: RENSEIGNEMENTS 
ACTUALISÉS 
10.1.  Le Président a dit que ce point figurait désormais régulièrement à l'ordre du jour des 
réunions ordinaires de l'ORD. Les renseignements actualisés se trouvaient en réalité dans la 
communication que le Comité de sélection avait adressée par fax aux chefs de délégation le 24 février 2014, et que tous les Membres avaient reçue. Cette communication ne nécessitait pas d'explications et il appartenait à l'ORD d'en accu ser réception et d'en prendre note. Le Président a 
invité les délégations qui le souhaitaient à formuler des observations concernant la 
communication. 
10.2.  Le représentant du Kenya a dit que son pays remerciait le Comité de sélection des efforts 
qu'il avait déployés dans le cadre de son mandat. Toutefois, le Kenya regrettait qu'à l'issue d'un 
processus de sélection qui avait duré dix mois, le Comité n'était pas en mesure de recommander un candidat pour le poste vacant à l'Organe d'appel. Le Kenya saisissait cette occasion pour 
formuler trois brèves remarques. Premièrement, un vote était requis pour sortir de l'impasse dans 
laquelle se trouvait le processus de désignation. Deuxièmement, la représentation géographique à l'Organe d'appel devrait orienter la nomination en l'occurrence. Troisièmement, seuls les Membres de l'OMC ayant présenté des candidats pouvaient retirer leurs candidats et aucune nouvelle 
candidature ne devait être acceptée. S'agissant du premier point, pourquoi un vote était-il 
nécessaire pour sortir de l'impasse? Afin de sortir de l'impasse et de restaurer la confiance dans le processus de nomination à l'Organe d'appel, le Kenya recommandait que l'ORD tienne un vote 
pour désigner l'un des quatre candidats. Le vote était justifié d'un point de vue légal car le 
Règlement intérieur du Conseil général s'appliquait aux réunions de l'ORD; le Kenya était d'avis que la deuxième phrase de l'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC, qui autorisait la tenue d'un vote en 
l'absence de consensus, devrait s'appliquer aux décisions concernant la nomination de membres 
de l'Organe d'appel. En outre, le mot "décision" n'avait pas été utilisé dans l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, qui disposait que l'ORD désignait les membres de l'Organe d'appel, de sorte que la règle du consensus énoncée à l'articl e 2:4 du Mémorandum d'accord ne s'appliquait 
pas en l'espèce. La règle du consensus énoncée à l'article 2:4 du Mémorandum d'accord ne visait 
pas des questions administratives telles que la désignation des membres de l'Organe d'appel, notamment en l'absence de consensus. De plus, il n'y avait pas de conflit intrinsèque entre la 
deuxième phrase de l'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC (qui prévoyait la mise aux voix en 
l'absence de consensus) et l'article 2:4 du Mémorandum d'accord, qui disposait que les décisions WT/DSB/M/342 
- 29 - 
 de l'ORD seraient prises par consensus. Rien dans le libellé du Mémorandum d'accord n'indiquait 
l'intention que l'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC ne s'applique pas à l'ORD.10 E n  t o u t  é t a t  d e  
cause, même s'il y avait conflit, le recours à la majo rité des voix prévu par l'article IX:1 de l'Accord 
sur l'OMC ferait pièce à toute disposition contraire du Mémorandum d'accord du fait de 
l'article XVI:3 de l'Accord sur l'OMC. Essentiellement, dans la mesure où il prévoyait la prise de 
décisions par mise aux voix, l'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC s'appliquait aussi bien à l'ORD qu'au Conseil général.  
10.3.  Le deuxième point concernait les critères à retenir pour procéder en particulier à cette 
nomination à l'Organe d'appel. Lorsqu'ils procédaient à une nomination, les Membres devaient garder à l'esprit l'article 17:3 du Mémorandum d'accord, qui disposait que la "composition de 
l'Organe d'appel sera[it], dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC". Ainsi, il y avait lieu 
de tenir compte de facteurs tels que les différentes régions géographiques, les différents niveaux 
de développement et les différents systèmes juridiques. Cette mise en balance des différentes régions géographiques et des différents niveaux de développement était l'une des 
recommandations émises par le Comité préparatoi re concernant l'OMC qui avaient été approuvées 
par l'ORD le 10 février 1995 (Établissement de l'Organe d'appel, recommandations du 10 février 1995 figurant dans le document WT/DSB/1, daté du 19 juin 1995, paragraphe 5). 
S'agissant du troisième point, les candidatures présentées par des Membres de l'OMC pourraient 
uniquement être retirées par ces Membres et aucune nouvelle candidature ne devait être acceptée. Si les Membres décidaient de ne pas tenir de vote avant que le mandat du Comité de sélection actuel ne prenne fin et que celui-ci ne fasse une recommandation, le Kenya voulait que les 
Membres notent qu'il n'était pas nécessaire que de nouvelles candidatures soient présentées pour 
les candidats actuels. Leurs candidatures étaient encore valables. L'expiration du mandat de un an des présidents de conseils ne mettait pas un terme à ces candidatures, car elles avaient été 
dûment présentées par chaque Membre qui avait fait usage de son droit. En conséquence, les 
candidatures étaient valables tant que le processus de sélection n'était pas terminé. Le Kenya a rappelé les circonstances ayant entouré le processus de renouvellement du mandat d'un membre 
de l'Organe d'appel, M. Ricardo Ramírez, à savoir que le processus avait été engagé par 
M. Shahid Bashir, alors Président du Comité de sélection, et qu'il avait été mené à bien par son successeur, M. Jonathan Fried, l'actuel Président.  Le processus s'était déroulé promptement. Il 
avait été repris par le nouveau Président sans prendre fin et sans qu'un nouveau processus de 
sélection ne soit engagé. Par ailleurs, le Kenya ne consentirait pas à ce que d'autres candidats 
s'ajoutent aux quatre candidats actuels. Le Comité de sélection n'avait pas constaté que l'un quelconque d'entre eux n'avait pas les qualités requises pour être désigné à l'Organe d'appel, 
selon les termes de l'article 17:3 du Mémorandum d'accord. Cet article disposait que l'"autorité [de 
la personne devait être] reconnue, [et que celle-ci devait avoir] fait la preuve de [sa] connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général". En 
conclusion, le Kenya souscrivait à l'avis formulé par les États-Unis en novembre 2007 – la dernière 
fois que le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel s'était trouvé dans l'impasse –à savoir que l'Organe d'appel "ne devait être politisé en aucune manière". Il a demandé que sa déclaration figure dans le compte rendu de la réunion en cours.  
10.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE confirmait qu'elle participait 
pleinement au processus visant à trouver le meilleur remplaçant possible pour 
M. David Unterhalter. L'important était de désigner le candidat le plus qualifié à l'Organe d'appel. 
C'était essentiel pour la survie de l'ensemble du système. L'UE n'était pas convaincue que la 
situation actuelle était due au manque de qualités des candidats. Toutefois, elle reconnaissait qu'à ce stade, il semblait impossible de trouver un candidat bénéficiant du soutien de l'ensemble des 
Membres, ce qui était également essentiel pour la crédibilité de l'Organe d'appel. Les Membres 
devaient sortir de l'impasse actuelle dès que possible. Jusqu'ici, ils avaient établi une tradition en matière de procédures de sélection qui les avai t bien servis et avait permis de nommer des 
membres exceptionnels à l'Organe d'appel, qui bénéficiaient du soutien de l'ensemble des 
Membres. L'UE confirmait donc qu'elle participait pleinement au processus visant à trouver de 
toute urgence le meilleur remplaçant possible pour M. David Unterhalter et qu'elle était donc favorable à une décision portant réouverture de la procédure. 
                                               
10 L'article XVI:3 de l'Accord sur l'OMC dispose ce qu i suit: "En cas de conflit entre une disposition du 
présent accord et une disposition de l'un des accords commerciaux multilatéraux, la disposition du présent 
accord prévaudra dans la limite du conflit." WT/DSB/M/342 
- 30 - 
 10.5.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays était déçu que le Comité de sélection n'ait 
pas été en mesure de recommander la nomination de l'un des candidats à l'Organe d'appel, en 
particulier parce que l'Australie estimait que plusieurs des candidats en lice auraient pu participer de façon importante aux travaux de l'Organe d'appel. L'Australie avait présenté, de bonne foi, un 
candidat qui avait 30 ans d'expérience en droit commercial, y compris dans des domaines très 
complexes qui constituaient la plus grande partie de la charge de travail de l'Organe d'appel. Comme elle l'avait déjà indiqué, l'Australie estimait que le processus de sélection avait pour but 
premier de désigner des membres hautement qualifiés pour l'Organe d'appel. S'il en était 
autrement, les grandes compétences que les Membres attendaient de l'Organe d'appel et, par voie de conséquence, du système de règlement des différends – le plus beau fleuron – pourraient s'éroder au fil du temps. Dans ce contexte, la pr escription figurant à l'article 17:3 du Mémorandum 
d'accord voulant que la composition de l'Organe d'appel soit "dans l'ensemble, représentative de 
celle de l'OMC" pouvait recouvrir de nombreux ty pes de représentativité, y compris la répartition 
géographique, différents systèmes juridiques (droit civil ou common law), différentes économies et 
différents niveaux de développement, ainsi que cela  était indiqué au paragraphe 5 du document 
WT/DSB/1. Bien sûr, ce membre de phrase dans l'article 17:3 ne signifiait pas que les membres sortants de l'Organe d'appel devaient être remplacés d'office par des membres provenant de la 
même région géographique ou du même pays. L'Aust ralie serait très préoccupée s'il devait en être 
ainsi à l'avenir. Il convenait de rappeler que lorsque M. John Lockart, ancien membre de l'Organe d'appel de nationalité australienne, était malencon treusement décédé, au début de son deuxième 
mandat, il avait été remplacé par M. David Unte rhalter, originaire d'Afrique du Sud. À cette 
époque, il avait été recommandé que M. Unterhalter soit désigné de préférence à un candidat 
australien hautement qualifié. L'Australie n'avait pas hésité alors à accepter la recommandation qui avait été faite pour que soit désigné M. Unterhalter, parce qu'elle était clairement fondée sur le 
mérite et sur une interprétation correcte des in dications figurant dans le document WT/DSB/1. 
10.6.  L'Australie était déçue comme le Kenya de la situation actuelle. Toutefois, elle ne souscrivait 
pas à la proposition du Kenya au sujet de la mise aux voix. En outre, même si elle était 
préoccupée par la manière dont ce processus de sélection s'était déroulé, y compris en public 
malheureusement, l'Australie admettait que pour le  Comité de sélection, un nouveau processus de 
sélection était la seule façon d'aller de l'avant pour pourvoir le poste actuellement vacant à l'Organe d'appel. Soucieuse de la solidité et de la légitimité futures de l'Organe d'appel, l'Australie 
espérait que le nouveau processus serait mené de façon équitable et apolitique, en fonction du 
mérite. En conclusion, elle a répété qu'elle était persuadée que Mme Joan Fitzhenry aurait excellé à l'Organe d'appel. Toutefois, comme elle était déçue de la manière dont ce processus s'était 
déroulé, l'Australie ne présenterait pas de nouv eau la candidature de Mme Fitzhenry en vue du 
nouveau processus de sélection. 
10.7.  Le représentant de l'Égypte a dit que son pays remerciait le Comité de sélection pour les 
efforts qu'il avait déployés afin de sélectionner un nouveau membre de l'Organe d'appel. L'Égypte 
aurait souhaité que le processus de sélection soit maintenant achevé et elle était déçue qu'il n'en soit pas ainsi. Même s'il n'existait pas de règle écrite, l'Égypte croyait qu'il était communément admis que le poste actuellement vacant devrait aller au continent africain. Elle a indiqué que son 
candidat provenait à la fois d'Afrique et de la région arabe. Toutefois, compte tenu de la situation 
actuelle qui n'était pas saine pour le système dans son ensemble, l'Égypte ne souhaitait pas créer un précédent qui compromettrait davantage l'intégrité institutionnelle de l'OMC du fait de 
l'adoption de procédures ou de nouvelles mesure s qui ne feraient que compliquer encore plus les 
choses à l'avenir. Elle était donc disposée à se rallier à la suggestion du Comité de sélection. À son avis, il convenait que toute décision en la matièr e soit prise sans préjudice d'aucun des candidats, 
qui étaient exceptionnels et hautement qualifiés, y compris celui de l'Égypte. 
10.8.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait le Comité de sélection pour ses 
efforts. La Norvège regrettait sincèrement que les Membres n'aient pas pu parvenir à un 
consensus. S'agissant de la proposition du Kenya de mettre cette question aux voix, la Norvège 
souscrivait aux déclarations faites par d'autres délégations, selon lesquelles il serait plus approprié 
d'engager un nouveau processus de sélection, comme l'avait proposé le Comité de sélection. 
10.9.  Le représentant de la Turquie a dit qu'à l'instar de nombreux autres Membres, son pays 
n'était pas satisfait de la situation actuelle et espérait que le processus de sélection serait bientôt 
mené à bonne fin. La Turquie ne pensait pas que la mise aux voix soit une solution appropriée, parce que le consensus était une valeur fondamentale de l'OMC. Elle craignait qu'un vote ouvre la 
voie au recours au vote en dérogeant au consensus.  Pour cette raison, la Turquie était d'avis qu'il WT/DSB/M/342 
- 31 - 
 fallait encore attacher de l'importance au consen sus et qu'il devrait aussi être recherché dans le 
cadre de ce processus. 
10.10.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Comité de sélection pour les 
efforts qu'il n'avait cessé de déployer. Toutefois, il était regrettable que le Comité soit arrivé à la 
conclusion qu'il ne pourrait pas recommander à l'ORD un nouveau membre pour l'Organe d'appel 
le 24 février 2014. Le Japon était préoccupé parce qu'un poste à l'Organe d'appel était vacant depuis de nombreux mois. Compte tenu de la po ssibilité que le nombre de différends portés 
devant l'Organe d'appel augmente dans un proche avenir, le Japon estimait, comme il l'avait 
indiqué à la réunion précédente de l'ORD, qu'il était indispensable d'adopter des moyens réalistes pour progresser, comme le proposait le Comité de sélection, afin qu'un nouveau membre de l'Organe d'appel soit désigné dans un proche avenir. S'agissant de la proposition du Kenya, il ne 
pensait pas que la mise aux voix soit utile pour résoudre ce problème ni pour le système. Le Japon 
a rappelé que l'article 2:4 du Mémorandum d'accord prescrivait que "[d]ans les cas où les règles et 
procédures du présent mémorandum d'accord prévo[yaient] que l'ORD [devait] prendre une 
décision, celui-ci le fera[it] par consensus". Par conséquent, il fallait chercher à trouver un 
consensus pour résoudre ce problème. 
10.11.  Le représentant du Brésil a dit que son pays notait avec préoccupation que les Membres 
n'avaient pas pu s'entendre sur le choix d'un candidat pour l'Organe d'appel. Il était tout à fait 
regrettable qu'un consensus n'ait pas pu être trouvé sur la base des candidats en lice. Tous les Membres auraient avantage à pouvoir compter, dè s que possible, sur un Organe d'appel complet, 
compétent et indépendant. Comme il était dans l'intérêt commun des Membres que l'Organe 
d'appel soit efficace et opérationnel, les Membres devraient également afficher une volonté 
commune de trouver rapidement une solution acceptable, dès lors que les qualifications exigées aux termes de l'article 17:3 du Mémorandum d'accord étaient réunies. 
10.12.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme le Président l'avait fait observer, tous les 
Membres avaient reçu un fax du Comité de sélection recommandant que l'ORD lance dès que 
possible un nouveau processus de sélection, qui devait être mené à bien par le Directeur général 
et les Présidents de 2014. Comme ils l'avaient indiqué à la réunion de l'ORD de janvier, les 
États-Unis estimaient que la situation actuelle et ce type d'initiative étaient loin de représenter un résultat idéal. Toutefois, comme le Comité de sélection était d'avis qu'il serait impossible de recueillir un consensus sur l'un des candidats en lice, les États-Unis appuieraient la 
recommandation du Comité de sélection pour que soit lancé un nouveau processus de sélection. Ils 
ne pensaient pas qu'une mise aux voix constituait une solution appropriée ou admissible pour pallier l'incapacité du Comité de sélection de parvenir à un consensus. Le Mémorandum d'accord 
indiquait explicitement que les décisions de l'ORD étaient prises par consensus, à moins que l'ORD 
n'en décide autrement. La tenue d'un vote aurait pour l'ensemble de l'OMC des conséquences systémiques auxquelles tous les Membres devraien t réfléchir sérieusement. Ce type d'action 
risquerait également de politiser le processus de sélection de l'Organe d'appel dans ce cas 
particulier et à l'avenir. 
10.13.  Le représentant du Chili a dit que son pays déplorait la situation actuelle, qui créait un 
fâcheux précédent. S'agissant de la mise aux voix, le Chili pensait que cela établirait aussi un 
fâcheux précédent et, comme le Japon l'avait mentionné, que cela ne serait pas utile pour 
accomplir des progrès. Le Chili appuyait donc la proposition du Comité de sélection pour qu'un nouveau processus soit engagé. 
10.14.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait que le Comité de sélection n'ait 
pas été en mesure de recommander de candidat pour le poste vacant à l'Organe d'appel. Dans le 
système de règlement des différends de l'OMC, l'Organe d'appel jouait un rôle crucial lorsqu'il 
s'agissait de résoudre les différends et de clarifie r les dispositions existantes des accords visés. Par 
conséquent, la Chine attachait une grande importance aux travaux de l'Organe d'appel et avait toujours espéré que la sélection d'un membre de  l'Organe d'appel se déroulerait sans heurt. 
Comme la charge de travail de l'Organe d'appel augmenterait dans les années à venir, la Chine 
estimait qu'il était urgent, dans l'intérêt du système, de combler la vacance à l'Organe d'appel et 
de le faire dans le cadre d'une procédure de sé lection ordonnée et éprouvée. Elle était ouverte à 
toute suggestion raisonnable quant à la façon de remédier à la situation difficile actuelle, et était 
notamment disposée à examiner d'autres règles possibles concernant la manière dont le Comité de 
sélection prenait connaissance des avis des Membres et adressait une recommandation à l'ORD, WT/DSB/M/342 
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 afin d'éviter que la même situation difficile ne se reproduise. La Chine encourageait les Membres à 
s'en tenir à la pratique antérieure et à faire preuve de flexibilité en la matière. 
10.15.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation remerciait le Comité de 
sélection pour son dur labeur. Hong Kong, Chine était déçue qu'après autant d'efforts et de temps, 
les Membres ne soient toujours pas en mesure de mener le processus à terme. Elle était favorable 
à la marche à suivre proposée par le Comité de sélection dans son fax du 24 février 2014 et espérait que les Membres continueraient d'œuvrer en étroite coopération afin de trouver sans 
tarder un candidat qualifié pour le poste à pourvoir par consensus. Le poste resterait vacant 
pendant un certain temps, ce qui n'était pas une bonne chose pour l'Organe d'appel, dont la charge de travail devrait augmenter cette année. 
10.16.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait le Comité de sélection pour son 
travail et ses efforts persistants en vue de parvenir à une recommandation pour la désignation de 
l'un des quatre candidats à l'Organe d'appel. Comme d'autres, le Canada était déçu que ces efforts n'aient pas pu déboucher sur une recommandation, eu égard en particulier aux candidats qualifiés 
qui avaient été présentés et à la somme de travail qui avait été investie par tous les intéressés. Ce 
résultat était d'autant plus regrettable au vu de s préoccupations récentes concernant la charge de 
travail de l'Organe d'appel qui, bien que faible au  cours des derniers mois, ne ferait que s'alourdir 
au fil de l'année. C'était les Membres, et leurs efforts pour résoudre leurs différends commerciaux, 
qui finiraient par pâtir d'un nouveau retard à faire en sorte que l'Organe d'appel soit au complet. Toutefois, le Canada comprenait et acceptait qu'il soit préférable à ce stade d'engager un nouveau processus de sélection comportant de nouvelles échéances, de placer ce processus sous la 
direction d'un comité de sélection composé des Présidents de 2014 et de solliciter de nouvelles 
candidatures. Poursuivre les efforts dans le but de forcer le processus existant à aboutir à une nomination risquerait de compromettre la légitimité de la nomination qui en résulterait et aurait 
pour effet de politiser inutilement les nominations à l'Organe d'appel. Après tout, pour que 
l'Organe d'appel continue de jouir du respect et de la légitimité que lui accordaient actuellement les Membres, il était dans l'intérêt de tous les Membres, et c'était en fait le mandat initial du 
Comité de sélection, de désigner un membre de l'Organe d'appel bénéficiant du soutien entier de 
l'ensemble des Membres. Par conséquent, le Canada trouvait un peu de réconfort dans le fait que le Comité de sélection avait accordé la priorité absolue aux intérêts de l'institution en insistant pour faire une recommandation qui recueillerait l'adhésion générale. Il était prêt et disposé à 
participer de façon constructive aux consultations qui se tiendraient dans les semaines à venir en 
vue d'élaborer une décision que l'ORD pourrait prendre ultérieurement sur le lancement d'un nouveau processus de sélection. 
10.17.  Le représentant de Singapour a dit que son pays remerciait le Comité de sélection pour les 
travaux qu'il avait réalisés afin de trouver un consensus sur un nouveau membre de l'Organe 
d'appel. Toutefois, Singapour souscrivait aux déclarations faites par d'autres délégations qui 
étaient préoccupées par la question de la mise aux voix. Elle a indiqué que les Membres avaient 
toujours trouvé un moyen de résoudre leurs difficultés et elle leur a demandé instamment d'examiner attentivement cette question avant d'a rriver à une décision, en particulier en ce qui 
concernait la proposition portant sur la mise aux voix. 
10.18.  La représentante du Taipei chinois a dit que son pays remerciait le Comité de sélection 
pour les efforts qu'il avait déployés au cours des derniers mois. Cela dit, le Taipei chinois 
partageait également certaines des préoccupations exprimées par d'autres délégations au sujet de 
la situation actuelle. Il déplorait cette situation, étant donné en particulier que le Comité de 
sélection avait lui-même reconnu les compétences et l'expérience des candidats. Les inquiétudes du Taipei chinois découlaient également du fait que le rôle joué par l'Organe d'appel dans le 
système commercial multilatéral était trop important pour qu'il y ait une vacance à l'Organe 
d'appel pendant une période prolongée. D'autre part, dans la situation actuelle, le lancement d'un nouveau processus de sélection semblait être la seule option, même si le Taipei chinois craignait aussi que cela n'établisse un fâcheux précédent. Selon le Taipei chinois, les Membres devaient 
garder à l'esprit qu'un nouveau processus de sélection n'était pas une solution en soi, et qu'il 
n'était pas un gage de succès. La question à laquelle tous les Membres devaient répondre était celle de savoir comment gérer le nouveau processus de sélection de façon à faire en sorte qu'ils ne 
se retrouvent pas dans cette situation décevante. Le Taipei chinois était ouvert à d'autres idées et 
pensait qu'il serait utile de poursuivre les réflexions et les discussions. Il partageait également les vues exprimées par d'autres délégations, selon lesquelles la mise aux voix n'était pas une solution. 
En tout état de cause, la règle du consensus était au cœur du système de l'OMC, et recourir à la WT/DSB/M/342 
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 mise aux voix dans la situation actuelle pourrait créer un fâcheux précédent dont les incidences 
systémiques iraient au-delà de l'ORD. En conclusion, la crédibilité de l'Organe d'appel était fondamentale pour l'intégrité de l'OMC. Tous les Membres avaient intérêt sur le plan systémique à assurer le bon fonctionnement d'un Organe d'appel composé de personnes hautement qualifiées. 
Le Taipei chinois restait prêt à dialoguer, dans un esprit pragmatique, pour que ce processus soit 
rapidement mené à terme dans l'intérêt de tous les Membres. 
10.19.  La représentante du Honduras a dit que son pays regrettait que le Comité de sélection n'ait 
pas pu parvenir à un consensus malgré les efforts qu'il avait déployés. Le Honduras était favorable 
à la recommandation du Comité de sélection consistant à lancer un nouveau processus qui aboutirait à la sélection d'un candidat qui ferait consensus et bénéficierait du soutien de tous les Membres. 
10.20.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays regrettait que le processus de 
sélection n'ait pas abouti à un résultat définitif et qu'il n'ait pas permis de désigner un remplaçant 
pour M. Unterhalter. L'Afrique du Sud était d'av is que tous les candidats proposés avaient des 
qualifications exemplaires et des références exceptionnelles. Elle souhaitait toujours que tous les 
processus concernant de futures nominations se poursuivent et espérait qu'ils continuent d'être menés d'une manière inclusive, transparente, équilibrée et équitable, conformément aux critères 
d'excellence établis et exigés pour ce poste essent iel. L'Afrique du Sud espérait en outre que tout 
serait mis en œuvre pour éviter la politisation de ce processus dans le futur, afin de pourvoir promptement le poste vacant à l'Organe d'appel et  de ne pas entraver les travaux importants de 
cet organe. 
10.21.  Le Président a dit que l'ORD avait effectivement reçu le rapport final du Comité de 
sélection. Le Comité avait conclu ses délibérations et, conformément à son mandat, il avait 
formulé sa recommandation. Le rapport constituait donc sa recommandation à l'ORD, à qui il 
appartenait de décider de la suite à y donner. Le Comité de sélection avait fait une suggestion et 
de nombreuses délégations avaient formulé des observations mûrement pesées et réfléchies. Certaines observations étaient compatibles avec la recommandation du Comité de sélection; 
d'autres présentaient de légères variantes. Il appartenait à l'ORD de décider des étapes suivantes. 
Cette décision serait prise dans les faits à la réunion suivante de l'ORD, car les Membres avaient tous indiqué qu'ils souhaitaient procéder rapideme nt. La prochaine réunion se tiendrait au moment 
où les Membres éliraient un nouveau président et le Président avait l'intention de passer le témoin 
au tout début de cette réunion afin que le nouv eau président coordonne toute décision qui devrait 
être prise par la suite. L'intervenant a dit qu'il pr enait ses responsabilités de Président de l'ORD au 
sérieux et que, d'ici à la réunion suivante, il s'efforcerait d'assister le nouveau président en 
facilitant les consultations en cours et la tenue d'autres consultations entre les Membres 
eux-mêmes, afin qu'un consensus puisse émerger à temps pour la réunion suivante sur les détails d'un processus. Des vues divergentes avaient été exprimées au sujet du statut des candidats 
actuels et du calendrier du processus de sélection.  Le Président espérait que lorsque se tiendrait la 
prochaine réunion, le nouveau président serait en mesure d'obtenir un avis collectif sur les étapes à venir. En conclusion, il a déclaré que l'ORD prenait note de la communication du Comité de sélection datée du 24 février 2014, ainsi que de la déclaration du Kenya et des autres déclarations 
qui avaient été faites à la réunion en cours, lesquelles seraient consignées au compte rendu de la 
réunion. 
10.22.  L'ORD a pris note des déclarations. 
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