G/TBT/N/USA/1328  
9 janvier  2018 
(18-0172) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives  – ATF 
(Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs), Department of Justice  
(Département de la justice) [1349]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme  ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbt ep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Crosses de mitrailleuses ; Autres armes à feu et engins similaires utilisant la 
déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être 
chargées que par le canon, pistolets lance -fusées et autres engins conçus uniquement pour 
lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets 
d'abattage à cheville, canons lance -amarres, par exemple) (SH 93.03) . GÉNIE MILITAIRE 
(domaine 95 de l'ICS), Vocabulaire s (ICS 01.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Application of the Definition 
of Machinegun to "Bump Fire" Stocks and Other Similar Devices  (Application de la 
définition du terme "mitrailleuse" aux crosses avec accélérateur de t ir et à d'autres 
dispositifs similaires), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Département de la Justice prévoit de publier un avis de proposition de 
réglementation (NPRM) contenant une interprétation de la définition légale du terme 
"mitrailleuse" donnée d ans la Loi nationale de 1934 sur les armes à feu ( National Firearms 
Act of 1934 ) et la Loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu ( Gun Control Act of 1968 ) à 
l'effet  de p réciser si certains dispositifs  communément dénommés crosses avec 
accélérateur de tir  ("bump fire" stocks ) entrent dans le champ de cette définition . Au 
préalable, le Département et l'ATF ont besoin de recueillir des renseignements et des 
observations auprès du public et de la branche de production au sujet de la nature et de 
l'étendue du marché de ces dispositifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1328  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : 82 Federal Register  (FR) 60929, 2 6 décembre 2 017; Titre 27 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 478 et 479 . Publication dans le 
Federal  Register à l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 janvier 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_0177_00_e.pdf