G/TBT/N/EU/223  
21 juillet 2014  
(14-4191)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Directive amending Annex II to Directive 2014/40/EU of the European Parliament and of 
the Council by Establishing the Library of Picture Warnings to be Used on Tobacco Products  
(Projet de directive déléguée de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil par l'établissement d'une bibliothèque 
d'images d'avertissement à utiliser sur les produits du tabac), 4 pages + annexe de 
5 pages, en anglais G/TBT/N/EU/223 
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  6. Teneur: Le projet de directive déléguée de la Co mmission notifiée modifi e l'annexe II de la 
directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil par l'établissement d'une 
bibliothèque d'images d'avertissement à utiliser sur les produits du tabac. La directive 
2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et 
des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, prévoit, à l'article 10.1, 
l'obligation d'utiliser des avertissements sanitaires combinés sur les produits du tabac à fumer. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 11.1, les États membres peuvent 
exempter les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le 
tabac à pipe à eau des obligations d'affichage des avertissements sanitaires combinés. Les avertissements sanitaires combinés doivent contenir, entre autres, l'un des messages 
d'avertissement figurant à l'annexe I et une photographie en couleurs correspondante 
définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II. Conformément à l'article 10.2, les avertissements sanitaires combinés doivent être répartis en trois séries, telles que fixées à l'annexe II, et chaque série doit être utilisée durant une année donnée et 
alternativement d'une année à l'autre. L'article 10.3.b) dispose que la bibliothèque 
d'images doit être établie au moyen d'un acte délégué. Elle doit ensuite être incorporée dans la directive 2014/40/UE en tant qu'annexe II. Pour permettre l'utilisation 
d'avertissements sanitaires combinés sur les produits du tabac à fumer il est nécessaire 
d'assurer que ces avertissements sont conformes à l'article 10 de la directive 2014/40/UE. Il est notamment exigé des États membres qu'ils incluent des informations relatives au 
sevrage tabagique. En outre, la directive 2014/40/UE habilite la Commission à adopter des 
actes délégués aux fins de la définition des spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés, en tenant compte des différentes formes de paquets. Ces actes délégués devront être adoptés en 
temps utile.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Amélioration de l'harmonisation sur le marché intérieur de l'UE; protection de la 
santé publique. 
8. Document pertinents: Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 
3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente 
des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127, 29/04/2014, pages 1 à 38) 
http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/ EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0040&rid=1 
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre/octobre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (dispositions en application à partir du 20 mai 2016).  
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/eec/14_3241_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/eec/14_3241_01_e.pdf