TN/TF/W/189  
15 avril 2013  
(13-1991)  Page: 1/10  
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  PROPOSITIONS DE LIBELLÉ CONCERNA NT LA SECTION II DU PROJET  
DE TEXTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF SUR  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE ACP 
 
La communication ci-après, datée du 3 avril 2013, est distribuée à la demande du Groupe 
ACP pour examen par le GNFE. 
 
_______________ 
 
SECTION II 
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS 
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
1. Dispositions générales et principes de base 
1.1 Les dispositions prévues1 dans la section I du présent accord qui sont contraignantes ou qui 
deviendront contraignantes pour les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres, respectivement, seront mises en œuvr e par ces Membres conformément à la présente 
section conformément aux modalités convenues à l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 et dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
1.2 Les Membres reconnaissent que le principe du traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement et les pays les moins avancés Membres devrait aller au-delà de l'octroi des 
périodes de transition traditionnelles pour la mise en œuvre des engagements.  En particulier, l'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront liés aux capacités de 
mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, qui ne 
seraient pas obligés d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure dépassant leurs moyens. 
1.3 Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements que 
dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. 
1.4 Les pays développés Membres feront en sorte de fournir un soutien et une assistance aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés Membres de manière globale et à long 
terme et de manière durable, ces activités étant appuyées par un financement sûr, pour permettre 
la mise en œuvre.  Les Membres conviennent que, dans les cas où le soutien et l'assistance requis 
ne seront pas mis à disposition par les pays développés Membres ou par d'autres donateurs, et où 
un pays en développement ou un pays moins avancé Membre continuera de ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en œuvre ne sera pas exigée. 
                                               
1 Le terme "disposition" s'entend d'une disp osition ou d'une partie de disposition. TN/TF/W/189 
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  1.5 Tout sera fait pour assurer le soutien et l'assistance nécessaires, étant entendu que les engagements des pays développés Membres concerna nt la fourniture d'un tel soutien ne seront 
pas illimités.
2 
1.6 Tout Membre en développement ou moins av ancé ayant des difficultés à communiquer les 
dates provisoires et définitives pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux paragraphes 5 
et 6, faute de donateur fournissant une assistance pour la mise en œuvre, devrait notifier ces difficultés au Comité le plus tôt possible avant l'ex piration de ces délais, au plus tard à la date 
mentionnée aux paragraphes 5.1 c) et 6.1 e). Les Membres conviennent de coopérer pour aider à 
faire face à ces difficultés, en tenant compte des circonstances particulières et des problèmes 
spéciaux du Membre concerné, ainsi que du fait qu'une assistance appropriée permettra la mise en œuvre. Le Comité mènera une action appropriée po ur faire face à ces difficultés, y compris, dans 
les cas où cela sera nécessaire, en prolongeant les délais pour le Membre concerné. 
 1.7 La mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie C par les pays en développement 
et les pays les moins avancés Membres est subordonnée à la fourniture de mesures adéquates et 
effectives d'assistance technique et financière et de renforcement des capacités par des pays développés Membres et/ou d'autres donateurs en vue de l'acquisition de la capacité de mise en 
œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres. Nonobstant tout 
autre disposition de la présente section, dans les cas où l'assistance technique et le renforcement des capacités ne seront pas fournis ou ne seront pas suffisamment effectifs, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de mettre en œuvre 
les dispositions relevant de la catégorie C. 
 2. Catégories d'engagements 
2.1 Il y aura trois catégories d'engagements différentes, qui sont définies ci-après: 
a) les engagements de la catégorie A sont les dispositions qu'un pays en développement 
Membre ou un pays moins avancé Membre aura désignées pour mise en œuvre au 
moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu'il est prévu à l'article [X];
3 
b) les engagements de la catégorie B sont les dispositions qu'un pays en développement 
Membre ou un pays moins avancé Membre aura désignées pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, ainsi qu'il est prévu à l'article [Y]; 
c) les engagements de la catégorie C sont les dispositions qu'un pays en développement 
Membre ou un pays moins avancé Membre aura désignées pour mise en œuvre à une 
date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord une fois qu'il aura acquis la capacité de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une assistance technique et financière et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités ainsi qu'il est prévu à l'article [Z]. 
2.2 Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres détermineront 
individuellement les dispositions à inclure dans chacune des catégories A, B et C, définies au paragraphe 2.1 de la présente section. 
 
3. Notification des dispositions relevant de la catégorie A 
3.1 Avant l'entrée en vigueur de présent accord, chaque pays en développement Membre 
notifiera toutes dispositions qu'il aura inscrites dans la catégorie A. Au moment de l'entrée en 
                                               
2 Les possibilités ci-après sont à l'étude:  i) refléter des éléments des paragraphes 1.2 à 1.5 dans le 
préambule de l'Accord – il faudrait alors les placer dans la Section I à l'article 15 Préambule/questions 
transversales en attendant qu'un libellé adéquat soit rédigé pour le préambule;  ii) supprimer les paragraphes 1.2 à 1.5 si les éléments qu'ils contiennent so nt dûment reflétés  dans les dispositions de fond de 
la Section II. 
3 Les Membres pourront examiner la question du  mécanisme d'entrée en vigueur. Par exemple, 
conformément à la méthode utilisée pour les Accords is sus du Cycle d'Uruguay, un e date certaine dont les 
Membres devront décider. TN/TF/W/189 
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  vigueur du présent accord, les dispositions inscrites par chaque Membre dans la catégorie A feront partie intégrante du présent accord. 
3.2 Nonobstant le paragraphe 2.1 a) de la présente section, un pays moins avancé Membre 
pourra notifier au Comité toutes dispositions qu'il choisira de notifier dans la catégorie A [un an] 
[x temps] après l'entrée en vigueur du présent accord. 
4. Notification et mise en œuvre des di spositions relevant de la catégorie B 
4.1 Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas inscrites dans la catégorie A, un pays en 
développement Membre pourra différer la mise en œuvre de ces dispositions conformément au 
processus indiqué dans le présent paragraphe.  
a) Au plus tard [un an] [x temps] après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque 
pays en développement Membre notifiera au Comité les dates provisoires pour la mise 
en œuvre de chacune des dispositions relevant de la catégorie B.
4 
b) Au plus tard [un an] [x temps] après la notification des dates provisoires 
conformément à l'alinéa a), chaque pays  en développement Membre notifiera au 
Comité ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions finalement inscrites dans la catégorie B. 
c) Si un Membre en développement dépasse la date fixée conformément à l'alinéa b), ou 
a des difficultés pour respecter ce délai, il pourra demander que le Comité prolonge la période fixée conformément à l'alinéa b). 
5. Notification et mise en œuvre des di spositions relevant de la catégorie C 
5.1 Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas inscrites dans la catégorie A ou B, un pays 
en développement Membre pourra différer la mise en œuvre de ces dispositions conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe. 
 
a) À des fins de transparence et pour faciliter les accords avec les donateurs, au plus 
tard [un an] [x temps] après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en 
développement Membre notifiera provisoirement au Comité les dispositions qu'il aura 
inscrites dans la catégorie C, avec pour chacun des renseignements sur l'assistance technique et financière et le renforcement des capacités requis ainsi que sur l'autorité nationale responsable de la mise en œuvre.
5 
b) Dans un délai de [un an] [x temps] suivant la date de la notification prévue à 
l'alinéa 5.1 a), et compte tenu des registres des Membres donateurs présentés au Comité au titre du paragraphe 11.1, les pays en développement Membres et les 
Membres donateurs concluront des accords nécessaires pour permettre une mise en 
œuvre effective des dispositions inscrites dans la catégorie C. Si un pays en développement Membre ou un Membre donateur a des difficultés pour conclure des 
accords, il informera le Comité, conformément au paragraphe 1.6, en vue de trouver 
des possibilités pour parvenir à un accord. 
c) Les pays en développement Membres, ainsi que les Membres donateurs parties à de 
tels accords notifieront ces derniers au Comité au plus tard [trois mois] après leur 
conclusion. Les pays en développement Membres notifieront aussi au Comité les 
accords conclus avec tout organisme donateur figurant à l'Annexe D. 
                                               
4 Les notifications présentées pourront aussi inclure les autres renseignements que le Membre notifiant 
jugera appropriés.  Les Membres sont  encouragés à fournir des renseignem ents sur l'entité ou l'organisme 
national chargé de la mise en œuvre. 
5 Les notifications présentées pourront aussi inclure les autres renseignements que le Membre notifiant 
jugera appropriés. Les Membres sont encouragés à four nir des renseignements sur l'entité ou l'organisme 
national chargé de la mise en œuvre et, pour les di spositions pour lesquelles un Membre considère qu'une 
assistance technique et un renforcement des capacités sont nécessaires, des renseignements sur l'organisme donateur avec lequel il a conclu un acco rd pour la fourniture d'une assistance. TN/TF/W/189 
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  d) Sous réserve du paragraphe 1.7 de la présente section, dans un délai de [18 mois] 
[x temps] à compter de la date de la notification prévue à l'alinéa b), les Membres donateurs et les pays en développement Membres respectifs notifieront conjointement au Comité les progrès dans la mise en œuvre des dispositions relevant de la 
catégorie C. Si les deux parties ont déterminé dans leur rapport que des progrès ont 
été réalisés, chaque pays en développement Membre notifiera en même temps les dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions qu'il aura inscrites dans la 
catégorie C. Si les parties ne sont pas convenues que des progrès suffisants ont été 
réalisés, elles présenteront des recommandations pour apporter des améliorations et feront rapport au Comité dans  les [six mois] [x temps]. 
6. Notification et mise en œuvre des dispositi ons relevant des catégories B et C par les 
pays les moins avancés 
6.1 Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas inscrites dans la catégorie A, compte tenu du 
paragraphe 1.3 de la présente section, un pays moins avancé Membre pourra différer la mise en 
œuvre de ces dispositions conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe: 
Catégorie B 
a) Au plus tard [deux ans] [x temps] après l'entrée en vigueur du présent accord, un 
pays moins avancé Membre notifiera au Comité les dispositions relevant de la 
catégorie B, en tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres et de la possibilité de transférer les engagements entre les catégories B et C prévue ci-après au paragraphe 8. 
b) Au plus tard [deux ans] [x temps] après la notification prévue à l'alinéa a) du présent 
paragraphe, chaque pays moins avancé Membre  présentera une noti fication au Comité 
pour confirmer les dispositions qu'il aura inscrites et les dates définitives pour la mise 
en œuvre dans la catégorie B. 
Catégorie C 
c) Au plus tard [deux ans] [x temps] après l'entrée en vigueur du présent accord, pour 
faciliter les accords avec les donateurs, chaque pays moins avancé Membre notifiera 
au Comité les dispositions qu'il aura inscrites dans la catégorie C, en tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres et [de la possibilité de transférer les engagements entre les catégories B et C prévue ci-après 
au paragraphe 8]. 
d) [Un an] [x temps] après la date de la noti fication présentée au titre de l'alinéa 6.1 c), 
les pays les moins avancés Membres notifieront des renseignements sur l'assistance 
technique et financière et le renforcement des capacités requis ainsi que sur l'autorité 
nationale responsable de la mise en œuvre de la disposition. 
e) Pas plus de [deux ans] [x temps] après la date de la notification prévue à l'alinéa d), 
et compte tenu des registres des donateurs présentés au Comité au titre du 
paragraphe 11.1, les Membres donateurs et les pays les moins avancés concluront des accords en matière d'assistance technique et financière et de renforcement des capacités. Si un pays moins avancé Membre  ou un Membre donateur a des difficultés 
pour conclure des accords, il informera le Comité, conformément au paragraphe 1.6 
de la présente section, en vue de trouver des possibilités pour conclure des accords. 
f) Au plus tard [six mois] après la conclusion d'accords en matière d'assistance 
technique et financière et de renforcement des capacités, les pays moins avancés 
Membres, ainsi que les Membres donateurs parties à de tels accords, notifieront ces derniers au Comité. 
g) Sous réserve du paragraphe 1.7 de la présente section, dans un délai de [18 mois] 
[x temps] à compter de la date prévue à l'alinéa 6.1 e) ou de la conclusion d'accords, les Membres donateurs et les pays les moins avancés Membres respectifs notifieront TN/TF/W/189 
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  conjointement au Comité les progrès dans la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie C. Si les deux parties ont déterminé dans leur rapport que des progrès ont été réalisés, chaque pays moins avancé Membre notifiera en même temps les dates définitives pour la mise en œuvre de chacune des dispositions de la catégorie C. 
Si les parties ne sont pas convenues que des progrès suffisants ont été réalisés, elles 
présenteront des recommandations pour appo rter des améliorations et feront rapport 
au Comité dans un délai de [un an] [x temps]. 
7. Mécanisme d'avertissement rapide:  Repo rt des dates de mise en œuvre des 
dispositions relevant des catégories B et C 
7.1 
a) Un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre qui considérera 
qu'il a des difficultés à mettre en œuvre une disposition pour la date indiquée pour la 
catégorie B ou C en avertira le Comité. Les pays en développement présenteront une notification au Comité au plus tard [quatre mois] [x temps] avant la date d'expiration 
de la période de mise en œuvre. Les pays les moins avancés présenteront une 
notification au Comité au plus tard [trois mois] [x temps] avant cette date. 
b) La notification au Comité indiquera la nouvelle date pour laquelle le pays en 
développement ou le pays moins avancé Membre pense pouvoir mettre en œuvre la 
disposition en question.  La notification indiquera également les raisons du retard attendu dans la mise en œuvre.  Ces raisons pourront inclure un besoin d'assistance qui n'aurait pas été prévu. 
7.2 Dans les cas où le délai additionnel demandé pour la mise en œuvre par un pays en 
développement ne dépassera pas [deux ans], ou le délai additionnel demandé par un pays moins avancé ne dépassera pas [trois ans], le Comité accordera une prolongation automatique. Si le 
délai additionnel requis pour la mise en œuvre dépasse [deux ans] pour un pays en 
développement, ou [trois ans] pour un pays moins avancé Membre, le Membre demandera au 
Comité de lui accorder une prolongation. 
7.3 Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre considérera 
qu'il a besoin d'une deuxième prolongation, ou d'une prolongation ultérieure, il présentera au Comité une demande à cet effet contenant les renseignements mentionnés au paragraphe 7.1 b). Les pays en développement présenteront une notification au Comité au plus tard [quatre mois] 
avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre et les pays les moins avancés 
présenteront une notification au Comité dans les [t rois mois] précédant la date d'expiration de la 
période de mise en œuvre. 
7.4 Le Comité examinera positivement les demandes de prolongation présentées au titre du 
paragraphe 7.3 en tenant compte des circonstances spécifiques du Membre présentant la demande.
6  
8. Transfert entre les catégories B et C 
8.1 Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui auront 
notifié les dispositions relevant des catégories B et C pourront transférer des dispositions d'une catégorie à l'autre en présentant une notification au Comité.  
8.2 Dans les cas où un Membre proposera de transférer une disposition de la catégorie B à la 
catégorie C, il sera présumé qu'un délai additionnel est requis pour mettre en œuvre la disposition, compte tenu du temps nécessaire pour parvenir à un accord avec un donateur et mener à bien 
l'assistance technique et financière et le renforcement des capacités afin de permettre la mise en 
œuvre. À cet égard, le Membre communiquera aussi des renseignements sur l'assistance technique, le renforcement des capacités et les contributions financières nécessaires ainsi que la 
nouvelle date définitive proposée pour la mise en œuvre. Toute nouvelle date définitive fixée plus 
de [quatre ans] pour les Membres en développement, [cinq ans] pour les pays les moins avancés, 
                                               
6 Ces circonstances pourront inclure, entre autres choses, des difficultés et des retards dans les 
processus législatifs, des catastrophes naturelles ou autres , ou des éléments liés à la fourniture de l'assistance. TN/TF/W/189 
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  après la date définitive initialement notifiée pour la catégorie B devra être approuvée par le Comité.  9. Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends 
9.1 Pendant une période de deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les 
dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en 
application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends, ne s'appliqueront pas au règl ement des différends concernant un pays en 
développement Membre qui aura inscrit une disposition dans la catégorie A. 
9.2 Pendant une période de six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions 
des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre qui aura 
inscrit toute disposition dans la catégorie A. 
9.3 Pendant une période de [deux ans] après la mise en œuvre d'une disposition relevant de la 
catégorie B ou C par le pays en développement Membre, les dispositions des articles XXII et XXIII 
du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant ce pays en développement Membre pour ce qui est de ces dispositions.  
9.4 Pendant une période de [six ans] ans après la  mise en œuvre d'une disposition relevant de 
la catégorie B ou C par un pays moins avancé Membre, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas 
au règlement des différends concernant ce pays moins avancé Membre pour ce qui est de ces dispositions. 
9.5 Chaque Membre ménagera néanmoins des possibi lités adéquates de consultation au sujet de 
toute question se rapportant à la mise en œuvre du présent accord.  
9.6 Le Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions spécifiques relatives à la facilitation des échanges, en vue d'arriver 
dans les moindres délais à une solution mutuellement satisfaisante.
7 
9.7 Nonobstant cette période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends, et avant de demander l'ouverture de 
consultations conformément aux articles XXII et XXIII, et à tous les stades d'une procédure de 
règlement des différends concernant une mesure  d'un pays moins avancé Membre, un Membre 
accordera une attention particulière à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres.  
À cet égard, les Membres feront preuve de mo dération lorsqu'ils soulèveront des questions 
concernant des pays moins avancés Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
10. Fourniture d'une assistance technique et  financière et d'un renforcement des 
capacités 
10.1 La fourniture d'une assistance technique et financière et d'un renforcement des capacités 
par les pays développés Membres et les organisations internationales et autres agences de 
coopération pertinents, y compris la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, est 
une condition préalable à l'acquisition de la capacité de mise en œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres pour ce qui est des dispositions pour 
lesquelles une assistance est nécessaire. 
                                               
7 Ce paragraphe pourrait être tr ansféré ailleurs dans l'Accord. TN/TF/W/189 
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  10.2 Les pays développés Membres [et les pays en développement Membres en mesure de le faire] conviennent de faciliter la fourniture d'une assistance technique et financière et d'un soutien pour le renforcement des capacités aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres, suivant des modalités mutuellement convenues et soit au plan bilatéral, soit par 
l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. Les accords conclus entre les 
donateurs et le pays en développement ou le pays moins avancé Membre pourront aussi comporter un programme de travail visant à mettre en œuvre des dispositions concernées en 
menant à bien l'assistance convenue, et à assurer la durabilité. L'objectif d'une telle assistance est 
de permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres de respecter les engagements prévus par l'Accord. 
10.3 Conformément à la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et au Programme d'action 
d'Accra, les Membres s'efforceront d'appliquer les principes ci-après pour la fourniture d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord: 
a) tenir compte du cadre de développement global des pays et régions bénéficiaires et, 
dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et d'assistance technique en cours; 
b) inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités visant à 
résoudre les difficultés rencontrées aux niveaux régional et sous-régional et à promouvoir l'intégration à ces niveaux; 
c) faire en sorte que les activités de réforme en cours dans le secteur privé en matière 
de facilitation des échanges soient prises en compte dans les activités d'assistance; 
d) promouvoir la coordination entre les Membres et autres institutions pertinentes, y 
compris les communautés économiques régionales, afin que l'assistance soit la plus 
effective possible et qu'elle produise un maximum de résultats.  À cette fin: 
i. la coordination, principalement dans le pays ou la région où l'assistance doit 
être fournie, entre Membres partenaires et donateurs, et entre donateurs 
bilatéraux et multilatéraux, devrait avoi r pour but d'éviter les chevauchements 
et répétitions dans les programmes d'assistance et les incohérences dans les activités de réforme, au moyen d'une coordination étroite des interventions en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités; 
ii. pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé devrait 
faire partie de ce processus de coordination;  et 
iii. les Membres devraient aussi promouvoir une coordination interne entre leurs 
fonctionnaires chargés du commerce et du développement, dans les capitales et 
à Genève, pour la mise en œuvre de l'Accord et l'assistance technique; 
e) encourager l'utilisation des structures de coordination existantes dans les pays et les 
régions, comme les tables rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les 
activités de mise en œuvre et d'en assurer le suivi;  et 
f) encourager les pays en développement à fournir un renforcement des capacités à 
d'autres pays en développement et pays mo ins avancés et envisager de soutenir de 
telles activités, dans les cas où cela sera possible. 
10.4 Le Comité inscrira à son ordre du jour un point spécifique pour discuter des questions 
d'assistance technique et de renforcement des capacités, y compris: 
a) notification au registre des donateurs et listes de besoins des pays en développement 
et des pays les moins avancés Membres, par disposition; 
b) progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et financière et d'un 
renforcement des capacités, y compris en ce qui concerne tout pays en TN/TF/W/189 
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  développement ou pays moins avancé Membre qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate; 
c) renseignements communiqués par les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres concernant toutes difficultés rencontrées; 
d) tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou parties de dispositions; 
e) renseignements communiqués par les parties aux accords conclus avec des 
donateurs; 
f) possibilités pour parvenir à des accords avec des donateurs là où des problèmes 
subsistent; et 
g) échange des données d'expérience et des renseignements sur les programmes 
d'assistance et de mise en œuvre en cours, y compris les difficultés rencontrées et les 
succès obtenus. 
11. Renseignements sur l'assistance de vant être présentés au Comité 
11.1 Afin de garantir la transparence aux Membres en développement et aux Membres les moins 
avancés en ce qui concerne la fourniture d'une assistance et d'un soutien spécifiques pour la mise 
en œuvre de la Section I, chaque pays développé Membre fournissant une assistance pour la mise 
en œuvre du présent accord à des pays en développement et des pays moins avancés Membres 
présentera au Comité, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord puis chaque année, un 
registre relatif à l'assistance technique et financière et au soutien pour le renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation des échanges, contenant les renseignements ci-après par disposition de la Section I, sur la fourniture au cours des 12 mois précédents [et au cours des 
12 mois suivants
8]: 
 
a) une description de l'assistance technique et financière et des ressources mises à 
disposition pour le renforcement des capacités, par disposition concernée de la 
Section I; 
b) l'état d'avancement et les montants engagés/versés; 
c) les procédures de versement de l'assistance; 
d) le pays ou la région bénéficiaire, le cas échéant; e) l'organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance; et f) les procédures d'approbation. 
Les renseignements seront fournis suivant les indications données à l'Annexe X.
9  Dans le cas des 
membres de l'OCDE, ils pourront être basés sur les renseignements pertinents du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE.  [Les pays en développement Membres en mesure de 
fournir une assistance présenteront aussi les renseignements ci-dessus.] 
11.2 Les pays développés Membres qui fourniront une  assistance à des pays en développement et 
des pays moins avancés Membres présenteront au Comité: 
a) les points de contact de leurs organismes chargés de fournir une assistance technique 
et financière et un soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, des 
                                               
8 [Les renseignements fournis refléteront le fait que l'approche de certains pays développés en ce qui 
concerne la fourniture d'une assistance technique est déterminée par la demande.] 
9 Ce registre figure dans le document TN/TF/W/175 et constituera l'Annexe X.  Il permettrait de donner 
effet au mandat principal énoncé dans l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 et l'Annexe E de la Déclaration de Hong Kong. TN/TF/W/189 
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  renseignements sur ces points de contact dans le pays ou la région où l'assistance doit être fournie; 
b) des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance. 
Les pays en développement Membres en mesure de fournir une assistance présenteront les 
renseignements ci-dessus. 
11.3 Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres ayant l'intention de se 
prévaloir d'une assistance en matière de facilita tion des échanges présenteront au Comité des 
renseignements sur toutes difficultés relatives à l'obtention de donateurs ou à la conclusion 
d'accords avec des donateurs, et sur le[s] point[s] de contact [du] [des] service[s] chargé[s] de coordonner cette assistance et d'en établir les priorités. 
11.4 Les Membres pourront fournir les renseign ements mentionnés aux paragraphes 11.1, 11.2 
et 11.3 par l'intermédiaire de sites Internet et mettront à jour les renseignements communiqués 
selon qu'il sera nécessaire.  Le Secrétariat mettra tous ces renseignements à la disposition du public. 
11.5 Le Comité invitera les organisations internationales et régionales pertinentes (telles que la 
Banque mondiale, la CNUCED, les Commissions régionales de l'ONU, le FMI, l'OCDE, l'OMD, ou leurs organes subsidiaires, et les banques régionales de développement) et les autres agences de 
coopération à fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 11.1, 11.2 et 11.4. 
 TN/TF/W/189 
- 10 - 
  
 
  1.1. Annexe [1]: Modèle de liste B/C 
 
Disposition/partie de disposition Période  Assistance requise et autres 
renseignements 
    
 
Annexe X: Modèle de notification au titre de l'article 11.1 
 
Registre  
Donateu r 
Disposition/  
partie de 
disposition Description 
de 
l'assistance 
technique/ 
financière 
 Description 
des 
ressources 
mises à 
disposition 
pour le 
renforcement 
des capacités État 
d'avancement  
– montants 
engagés État 
d'avancement 
– montants 
versés Pays béné-
ficiaire ou 
région 
béné-
ficiaire  
(le cas 
échéant) Organisme 
chargé de la  
mise en 
œuvre du 
Membre 
fournissant 
l'assistance Procédures  
d'appro-
bation et de  
versement 
de 
l'assistance  
 
 
        
 
 
__________