G/TBT/N/JPN /567  
12 septembre  2017 
(17-4822) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et des pêches)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le  cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais (SH 3101) Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés 
entre eux ou traités chimiquement ; engrais résultant du mélange ou du traitement 
chimique de produits d'origine animale ou végétale.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendment of the 
Official Specifications for Normal Fertilizers  (Projet de modification des spécifications 
officielles concernant les engrais ordinaires), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Jusqu'à présent, la production et la vente, e n tant qu'engrais, de composts de 
déchets animaux contenant des floculants et des coagulants n'étaient autorisés que si les 
produits étaient préalablement enregistrés auprès du Ministre de l'agriculture, des forêts et 
de la pêche . Après modification des sp écifications officielles, la réglementation va être 
assouplie de façon à permettre la production et la vente de ces composts sur présentation 
d'une notification . Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le document 
joint.  
7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Révision des spécifications officielles concernant les engrais ordinaires . Ces 
spécifications tiennent compte des progrès réalisés dans le secteur agricole et des progrès 
scientifico -techniques et contribuent à assurer la santé des personnes et à promouvoir la 
productivité agricole.  
8. Documents pertinents : Fertilizer Regulation Act (1950 Law No.127)  (Loi sur la 
réglementation des engrais (Loi n° 127 de 1950) . Après l'adoption de la révision, les 
documents pertinents seront publiés dans le Journal officiel (KAMPO) (disponible en 
japonais).  
9. Date projetée pour l'adoption : Novembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Novembre 2017  G/TBT/N/JPN/567  
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  10. Date limite pour la présentation des o bservations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  (Division 
du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des  affaires 
étrangères)  
Fax: (+81) 3 5501 8343  
Courrier électronique:  \\cwr.wto.org \dfsroot \home \Tribes \enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/JPN/17_4006_00_e.pdf