G/SG/N/6/COL/6  
4 septembre 2013  
(13-4668)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
COLOMBIE  
(Barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées) et fils machine en fer ou 
en aciers non alliés (fils machine crénelés)) 
La communication ci-après, datée du 3 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
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 En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Colombie notifie qu'une 
enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les conditions suivantes, conformément à 
la réglementation nationale établie au titre du Décret n° 152 de 1998. 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
La Résolution n° 185 du 5 août 2013, portant ou verture de l'enquête, a été publiée au Journal 
officiel colombien n° 48 877 du 9 août 2013.
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2. Produit en cause Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les barres en fer ou en aciers non alliés (barres 
crénelées) et les fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés) qui, aux termes 
du tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011), relèvent des sous-positions tarifaires suivantes: 
 
PRODUIT  SOUS-POSITION  DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ  
Barres en fer 
ou en aciers non alliés 7214.20.00.00 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées 
ou filées à chaud, ainsi que cell es ayant subi une torsion après 
laminage, comportant des indentatio ns, bourrelets, creux ou reliefs 
obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage. 
Fils machine 
en fer ou en 
aciers non alliés 7213.10.00.00 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, comportant des 
indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du 
laminage. 
                                               
1 http://www.imprenta.gov.co/.  G/SG/N/6/COL/6 
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  3. Raisons pour lesquelles une enquête a été ouverte 
i. Demande 
La demande d'enquête a été présentée par les entreprises ACERIA PAZ DEL RIO S.A et 
DIACO S.A., qui représentent conjointement plus de  50% de la production nationale des barres en 
fer ou en aciers non alliés (barres crénelées) et des fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils 
machine crénelés). 
ii. Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte (barres en fer ou 
en aciers non alliés (barres crénelées))  
 Analyse des importations 
Le comportement des importations totales au cours des années 2010 et 2011 servira de période 
de référence, tandis que l'année 2012 sera considérée comme la période la plus récente ou 
critique, au cours de laquelle les produits considérés ont été importés en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. 
En glissement annuel, les importations totales de barres en fer ou en aciers non alliés (barres 
crénelées) se sont accrues de 70% en 2011 et 325% en 2012, par rapport à 2010. 
L'analyse semestrielle révèle un accroissement des importations de 56% entre le second semestre 
de 2010 et le premier semestre de 2012, ainsi qu'un accroissement à chaque semestre par rapport 
au semestre précédent, du second semestre de 2011 au second semestre de 2012, de 139%, 78% et 0,309% respectivement. Il apparaît clairement que le volume des importations a diminué nettement au premier semestre de 2011, à savoir de 18%. 
 Analyse des indicateurs de dommage 
Pour analyser l'impact des importations sur la branche de production nationale aux premier et 
second semestres de 2012 (la période critique), les moyennes enregistrées au cours de ces deux 
semestres ont été comparées à celles des premiers et seconds semestres de 2010 et de 2011 
(période de référence). 
La comparaison entre la période de référence et la période critique a révélé des indices suffisants 
de dommage grave, comme en atteste l'évolution défavorable de la branche de production 
nationale, s'agissant des variables suivantes: volume de la production par rapport à la consommation intérieure apparente, 1) recettes des ventes nettes, 2) marge bénéficiaire brute, 3) marge d'exploitation, 4) importations totales par rapport au volume de la production, 5) stock 
final, 6) emploi direct, 7) ventes des producteurs nationaux par rapport à la consommation 
intérieure apparente et 8) importations totales par rapport à la consommation intérieure apparente. 
La comparaison du comportement des variables financières relatives à la ligne de production des 
barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées) n'a pas révélé l'existence d'un dommage aux niveaux: 1) du volume de la production, 2) du volume des ventes sur le marché intérieur, 
3) de l'utilisation de la capacité installée, 4) de la productivité, 5) des salaires mensuels réels, et 
6) du prix réel implicite. 
 Lien de causalité 
Depuis le second semestre de 2011, la part de marché des producteurs nationaux a diminué tandis 
que le volume des importations a été en constante hausse, en particulier aux premier et second 
semestres de 2012. Au cours de ces semestres, les importations se sont substituées aux producteurs nationaux. 
Pour ce qui est des ventes intérieures par rapport à la consommation intérieure apparente, leur 
part de marché a diminué de 9,44 points de pourcentage. Les autres producteurs nationaux ont perdu 5,37 points de pourcentage pendant les mêmes périodes. G/SG/N/6/COL/6 
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  Quant aux importations totales par rapport à la consommation intérieure apparente, elles ont 
gagné, entre la période de référence et la période critique, 14,81 points de pourcentage aux deux semestres de 2012 et ont un lien de causalité avec le dommage grave attesté par l'évolution de variables économiques et financières importantes pour la branche de production nationale de 
barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées). 
S'agissant de la capacité de la branche de production nationale à assurer un approvisionnement 
suffisant du marché intérieur de barres en fer ou en aciers non alliés (barres crénelées), la branche 
a pu couvrir 134,02% des besoins pendant la période de référence, tandis qu'en 2012 ce taux s'est 
élevé à 100,65%. Ces chiffres concernent ACERIA PAZ DEL RIO S.A. et DIACO S.A., qui représentaient 56% de la branche de production nationale au second semestre de 2012, ainsi que les autres producteurs nationaux non requérants. 
iii. Éléments de preuve sur la base  desquels l'enquête a été ouverte 
Fer ou aciers non alliés (fils machine crénelés) 
 Analyse des importations 
Le comportement des importations totales au cours des années 2010 et 2011 servira de période 
de référence, tandis que l'année 2012 sera considérée comme la période la plus récente ou critique, au cours de laquelle les produits considérés ont été importés en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage à la branche 
de production nationale. 
En glissement annuel, les importations totales de fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils 
machine crénelés) se sont accrues de 69,18% en 2011 et 170% en 2012, par rapport à 2010. 
L'analyse semestrielle révèle un accroissement des importations au cours de chacun des trois 
derniers semestres, le second semestre de 2011 et les premier et second semestres de 2012, par rapport au semestre précédent, de 11,73%, 11,031% et 62,341% respectivement. Il apparaît 
clairement que le volume des importations a diminué nettement au premier semestre de 2011, à 
savoir de 76,74%. 
 Analyse des indicateurs de dommage 
Pour analyser l'impact des importations sur la branche de production nationale aux premier et 
second semestres de 2012 (la période critique), les moyennes enregistrées au cours de ces deux 
semestres ont été comparées à celles des premiers et seconds semestres de 2010 et de 2011 (période de référence). 
La comparaison entre la période de référence et la période critique a révélé des indices suffisants 
de dommage grave, comme en atteste l'évolution défavorable de la branche de production nationale, s'agissant des variables suivantes: 1) volume national, 2) bénéfice brut, 3) bénéfice 
d'exploitation, 4) marge d'exploitation, 5) importations par rapport au volume de la production, 
6) production par rapport à la consommation intérieure apparente, 7) recettes des ventes nettes, 8) marge bénéficiaire brute, 9) marge d'exploitation, 10) importations totales par rapport au 
volume de la production, 11) stock final, 12) st ock final par rapport aux ventes sur le marché 
intérieur, 13) utilisation de la capacité installée, 14) ventes des producteurs nationaux par rapport à la consommation intérieure apparente et 15) importations totales par rapport à la consommation intérieure apparente. 
La comparaison du comportement des variables financ ières relatives à la ligne de production de fils 
machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés) n'a pas révélé l'existence d'un dommage aux niveaux: 1) du volume de la production, 2) du volume de la production par rapport 
à la consommation intérieure apparente, 3) de la productivité, 4) des salaires mensuels réels, 
7) de l'emploi direct et 8) du prix réel implicite. G/SG/N/6/COL/6 
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   Lien de causalité 
Depuis le second semestre de 2011, la part de marché des producteurs nationaux a diminué tandis 
que le volume des importations a été en constante hausse, en particulier aux premier et second semestres de 2012. Au cours de ces semestres, les importations se sont substituées aux 
producteurs nationaux. 
Pour ce qui est des ventes intérieures par rapport à la consommation intérieure apparente, leur 
part de marché a perdu 10,53 points de pourcent age. Les autres producteurs nationaux ont perdu 
6,3 points de pourcentage pendant les mêmes périodes. 
Quant aux importations totales, elles ont gagné, entre la période de référence et la période 
critique, 16,83 points de pourcentage aux deux semestres de 2012 et ont un lien de causalité avec le dommage grave attesté par l'évolution de variables économiques et financières importantes 
pour la branche de production nationale de fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine 
crénelés). 
S'agissant de la capacité de la branche de pr oduction nationale à assurer un approvisionnement 
suffisant du marché intérieur de fils machine en fer ou en aciers non alliés (fils machine crénelés), 
la branche a pu couvrir 235,23% des besoins pendant la période de référence, tandis qu'en 2012 ce taux s'est élevé à 332,99%. Ces chiffres concernent ACERIA PAZ DEL RIO S.A. et DIACO S.A., 
qui représentaient 56% de la branche de producti on nationale au second semestre de 2012 ainsi 
que les autres producteurs nationaux non requérants. 
iv. Éléments de preuve de l'exis tence de circonstances critiques 
En vertu de la Règle nationale (article 33 du Décret n° 152 de 1998) conforme à l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, afin d' analyser le comportement des indicateurs de 
circonstances critiques, on a procédé à l'étude des variables relatives aux stocks, aux ventes sur le marché intérieur, au bénéfice brut et au bénéfice d'exploitation, sur la base de renseignements 
économiques et financiers fournis par chaîne de production par ACERIAS PAZ DE RIO S.A. et 
DIACO S.A., en comparant l'évolution de chacun d'eux entre le premier et le second semestre de 2012, au regard de l'augmentation des importations cette même année. 
On a pu observer, sur la base de cette comparai son, que les indicateurs ci-après montrent qu'il 
existe des éléments de preuve de circonstances critiques: une baisse de 14,78% des ventes sur le marché intérieur, une baisse de la marge bénéficiaire brute de 13,84 points de pourcentage, celle-ci passant de 17,02% à 3,18% et une réduction de la marge d'exploitation de 18,36 points 
de pourcentage, au cours des mêmes périodes. 
Entre le premier et le second semestre de 2012, le volume des importations totales est passé de 
23 389 tonnes à 37 971 tonnes, ce qui équivaut à un écart de 14 581 tonnes, soit 62,34%. 
Quant aux prix unitaires à l'importation, ils ont baissé de 8%, passant de 760$EU par tonne à 
700$EU du premier au second semestre de 2012. 
4. Point de contact aux fins de l'enqu ête et moyen de communication privilégié 
Subdirección de Prácticas Comerciales 
Calle 28 Nº 13A — 15 Piso 3 Bogotá, D.C. Téléphone:  (571) 6067676, postes: 2225 et 1694 
Fax:  (571) 6069944 
Courrier électronique:  efernandez@mincit.gov.co et rrojas@mincit.gov.co G/SG/N/6/COL/6 
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  5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les 
autres parties intéressées présentent de s éléments de preuve et leurs vues 
La Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme a 
convoqué, le 16 août 2013, par l'intermédiaire des jo urnaux à tirage national El Nuevo Siglo et La 
República, les parties intéressées à l'enquête, afin qu'elles expriment leurs vues dûment étayées et 
apportent, ou sollicitent, à la Direction du commerce extérieur les éléments de preuve et documents qu'elles considèrent pertinents. Elles devront se présenter dans un délai de trente (30) 
jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivan t la date de publication de la convocation. 
En outre, la Sous-Direction des pratiques commerciales a envoyé, le 16 août 2013, des 
communications aux parties intéressées, les informant de l'ouverture de l'enquête et leur demandant de répondre à des questionnaires, qui doivent être renvoyés dans un délai de trente 
(30) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date d'envoi. Ces questionnaires 
peuvent être téléchargés à l'adresse électronique suivante:  
http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=7614 . 
Aucune date ni aucun lieu n'ont été arrêtés pour ce qui est de l'audition publique. Ces 
renseignements seront transmis aux parties intéressées dans des communications et sur la page Web du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 
 
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