PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/RWA/134  
18 avril 2018 
(18-2378) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Rwanda Standards Board  - RSB (Office des normes du Rwanda)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Rwanda Standards Board  (Office des normes du Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O. BOX 709 9, Kigali (Rwanda)  
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: http://www.rsb.gov.rw/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Finances . Banque . Systèmes monétaires . Assurance  (ICS 03.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DAS 1651 : 2018. Good 
financial grant practice - Requirements  (Bonnes pratiques en matière de subventions 
financières - Prescriptions), 53 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet d e norme africaine notifié établit les prescriptions auxquelles doivent 
satisfaire les bénéficiaires de subventions financières (organismes) pour démontrer le 
respect des bonnes pratiques en la matière.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des  problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; économies et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents : Aucun document de référence n'est présenté pour le document 
notifié.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/RWA/134  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
KK 15 Rd, 49  
Numéro sans frais : 3250 
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: http://www.rsb.gov.rw/  
P.O. BOX 7099, Kigali (Rwanda)  
http://www.rsb.gov.rw/fileadmin/user_upload/files/pdf/new_stds/Public_Review_March_18
/DAS-_1651_2018__Good_Financial_Grant_Practice_ -_Requirements_for_Public_.._.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/RWA/18_2064_00_e.pdf
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/445  
16 avril 2018 
(18-2271) Page: 1/1 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
CATASTROPHES NATURELLES ET COMMERCE - 
CONTRIBUTION EXTRABUDGÉTAIRE  
1.  Lors de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Buenos Aires, une Déclaration a 
été faite par Antigua -et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Saint -Kitts-et-Nevis, Sainte -Lucie et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  (WT/MIN(17)/37) . La Déclaration souligne les destructions 
occasionnées par la saison des ouragans de 2017 et reconnaît que la reconstruction et le 
relèvement prendront de nombreuses années.  D'autres Membres ont également été gravement 
touchés par des événements météorologiques défavorables au cours des dernières années, par 
exemple le Vanuatu et d'autres îles du Pacifique.  En outre, des événements géolog iques ont eu un 
impact négatif sur le commerce et le développement de divers autres Membres de l'OMC, comme 
le Népal et Haïti . Un travail fragmentaire a été entrepris pour comprendre l'impact des 
catastrophes naturelles sur le commerce (sous forme par exem ple de documents de travail établis 
par des membres du personnel et dans le cadre de sessions de l'Examen global de l'Aide pour le 
commerce) . Cependant, aucune analyse complète de l'interface entre commerce et catastrophes 
naturelles n'a encore été entrepr ise. L'objectif du financement de la recherche est de combler cette 
lacune et d'entreprendre une analyse approfondie de l'impact des catastrophes naturelles sur le 
commerce et d'examiner le rôle des mesures commerciales dans la réponse aux catastrophes, la  
reprise après un sinistre et la résilience aux catastrophes naturelles futures.  
2.  L'OMC s'est vu offrir par le Fonds international de développement de la Mission permanente de 
l'Australie une contribution extrabudgétaire pouvant aller jusqu'à 110 000 CHF . L'objectif de ces 
fonds est de soutenir la recherche sur l'impact sur le commerce des catastrophes naturelles et 
d'examiner le rôle que les mesures commerciales peuvent jouer dans la réponse face aux 
catastrophes naturelles, le relèvement et la résilience.  
3.  Les fonds serviront à effectuer des recherches, à embaucher des consultants, à organiser des 
ateliers, et à couvrir les frais de déplacement et autres coûts liés au projet.  Un symposium aura 
lieu le 2 6 avril (matin) afin de sensibiliser les Membres à la qu estion et de leur fournir des 
renseignements sur les recherches envisagées.  Une fois approuvé, le projet se poursuivra jusqu'à 
la fin du premier trimestre de 2019.  
4.  Conformément au chapitre VI du Règlement financier, le CBFA est invité à approuver la 
contri bution volontaire proposée étant donné que l'acceptation des fonds entraîne un coût indirect 
pour l'OMC sous forme de supervision du projet et de temps de personnel connexe . 
 
 
__________
G/TBT/N/ECU/130/Add.2
5 de enero de 2015 
(15-0018)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 31 de diciembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador da a conocer la Fé de Erratas referente al Reglamento Técnico RTE INEN 
113 "Cables y alambres de cobre o aluminio sin aislamiento térmico", notificado mediante el 
documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/130/Add.1 del 25 de agosto de 2014, y 
publicado en el Registro Oficial Nº 311 de 14 de agosto de 2014. Este Reglamento menciona que 
entrará en vigencia transcurridos noventa días (90) calendario desde la fecha de su promulgación en el Registro Oficial; se rectificó la fecha de entrada en vigencia y este reglamento entrará en 
vigencia transcurridos ciento ochenta días (180) calendario desde la fecha de su promulgación en 
el Registro Oficial. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito – Ecuador 
Tel: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/SAU/550  
8 de marzo de 2013  
(13-1268)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de  observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal 3437, Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(1)4520000, Ext: (1378-1381-1383) Fax: +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
Sitio Web: http://www.saso.org.sa/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Productos alimenticios - Hígado congelado (ICS: 
67.120). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
Reglamento técnico del Reino de la Arabia Saudita y Consejo de Cooperación del Golfo: 
Frozen Liver  (Hígado congelado). Documento en inglés (3 páginas) y en árabe (6 
páginas).  
6. Descripción del contenido: La norma del Golfo notificada establece prescripciones 
básicas, criterios descriptivos y métodos de análisis y de prueba para el hígado 
congelado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: - 
8. Documentos pertinentes:  Norma de Egipto ES 1473, de 2007. 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  } 6 meses después de su publicación en el 
boletín oficial 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha 
de distribución  G/TBT/N/SAU/550 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo el ectrónico y dirección del sitio Web, en 
su caso, de otra institución:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) (Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita - SASO) Apartado postal: 3437, Riad 11471 
Reino de la Arabia Saudita 
Teléfono: +966(1)4520000, Ext: (1378-1381-1383); Fax: +966(1)4520193 Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
Sitio Web: http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/USA/518/Add.2  
 
16 Janvier 2013  
(13-0256)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 11 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique.  
 
_______________ 
 
 INTITULÉ:  Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium  
ORGANISME:  Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  – PHMSA (Administration de 
la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports). 
 
ACTION:  Avis de proposition de réglementation;  invitation à communiquer des observations additionnelles 
 
RÉSUMÉ: Dans le document objet du présent addendum, la PHMSA demande que lui soient communiquées des observations additionnelles sur l'incidence des modifications apportées aux exigences régissant le transport aérien des piles et batteries au lithium, reprises dans l'édition 
2013-2014 des Instructions techniques pour le transport aérien des marchandises dangereuses de 
l'Organisation de l'aviation civile internationale (Instructions techniques de l'OACI) et incorporées par référence dans une règle finale publiée dans le même numéro du Federal Register . La PHMSA 
examine l'incidence à long terme d'une autorisation pour les expéditeurs et les transporteurs de 
choisir entre une conformité avec la réglementa tion existante sur les matières dangereuses ou 
avec l'édition 2013-2014 des Instructions techniques de l'OACI pour le transport aérien de 
batteries sur le territoire national. L'incorporation par référence de l'édition 2013-2014 des 
Instructions techniques de l'OACI permettra aux expéditeurs et aux transporteurs de choisir la méthode de mise en conformité qui convient le mieux à leur opération.  En outre, les expéditeurs et transporteurs auront la responsabilité d'a ssurer que la meilleure méthode est choisie pour 
chaque expédition, cette méthode n'étant pas nécessairement conforme aux Instructions 
techniques de l'OACI. La PHMSA souhaite que lui soient communiquées des observations additionnelles au sujet de son avis de proposition de réglementation du 11 janvier 2010 et de sa 
demande d'observations additionnelles du 11 avril 2012, compte tenu de la publication de la règle 
finale HM-215L. En particulier, la PHMSA souhaite recevoir des observations sur la question de savoir s'il convient d'exiger la conformité avec l'édition 2013-2014 des Instructions techniques de 
l'OACI pour toutes les expéditions par air de batteries au lithium, d'origine nationale et étrangère. 
En fonction des observations reçues, la PHMSA pour rait publier une règle finale visant à réviser la 
réglementation sur les matières dangereuses afin de tenir compte des dispositions relatives aux 
batteries au lithium spécifiées dans l'édition 2013-2014 des Instructions techniques de l'OACI. 
 
CALENDRIER: La date limite pour la réception des observations est le 8 mars 2013.  
Liens Internet:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-07/html/2012-31244.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-07/pdf/ 2012-31244.pdf  
 
 
__________
G/TBT/N/USA/822/Add.2  
21 juin 2016  
(16-3355)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 17 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Revisions to Safety Standard for Carriages and Strollers  (Révision de la norme de 
sécurité pour les landaus et poussettes) 
ORGANISME: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la sécurité des produits de 
consommation) 
ACTION: Règle finale directe 
RÉSUMÉ: Conformément à l'article 104(b) de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation (CPSIA), également connue sous le titre Danny Keysar Child Product 
Safety Notification Act  (Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour 
enfants), la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC ou "la Commission") 
des États-Unis a publié des normes sur la sécurité des produits de consommation pour de nombreux produits durables pour nourrissons et jeunes enfants, y compris une norme de sécurité 
pour les landaus et les poussettes. Cette norme incorpore par référence la norme volontaire ASTM 
pour les landaus et les poussettes, avec une modification. En août 2011, le Congrès a promulgué 
une loi ( Public Law ) qui établit une procédure pour l'actualisation des normes émises par la 
Commission au titre de l'article 104(b) de la CPSIA. Conformément à cette procédure, la 
Commission publie la règle finale directe notifiée, qui révise la norme de la CPSC pour les landaus 
et les poussettes afin d'incorporer par référe nce une version plus récente de la norme ASTM 
pertinente. 
CALENDRIER: La règle notifiée entrera en vigueur le 2 octobre 2016, à moins que la Commission 
ne reçoive des observations défavorables significatives d'ici au 11 juillet 2016. Si des observations défavorables significatives sont reçues dans ce délai, la Commission publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale directe avant sa date d'entrée en vigueur. 
L'incorporation par référence des publications indiquées dans cette règle est approuvée par le 
Directeur du Federal Register à la date du 2 octobre 2016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2380_00_e.pdf 
 
__________
G/SG/137  
29 mai 2015  
(15-2783)  Page: 1/1  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  IMPOSITION PAR L'ÉGYPTE D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
À L'IMPORTATION DE BARRES D'ARMATURE EN ACIER 
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
TURQUIE  
La communication ci-après, datée du 28 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie. 
 
_______________ 
 
 
Suite à la notification G/SG/N/8/EGY/7-G/SG/ N/10/EGY/7-G/SG/N/11/EGY/8/Suppl.1 présentée 
par la République arabe d'Égypte, les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que 
le gouvernement turc, Membre ayant un intérêt su bstantiel en tant qu'exportateur du produit 
considéré, demande l'ouverture de consultations avec la République arabe d'Égypte au titre de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, des possibilités adéquates de 
consultation préalable seront ménagées avant l'application de toute mesure de sauvegarde, afin d'examiner les renseignements communiqués au ti tre de l'article 12:2, d'échanger des vues au 
sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à 
l'article 8:1 de l'Accord.  
La Turquie réserve tous ses droits au titre de l'A ccord sur l'OMC, attend avec intérêt la réponse de 
la République arabe d'Égypte à cette demande et  souhaite qu'une date et un lieu mutuellement 
acceptables soient fixés pour les consultations. 
 
__________
G/SPS/N/CAN/1055/Add.1  
4 de mayo  de 2017 
(17-2433) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés/f rancés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 4 de mayo de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
del Canadá . 
 
_______________  
 
 
Autorización de comercialización que modifica la autorización de comercialización de aditivos 
alimentar ios que tienen otros usos aceptados generalmente . 
La modificación notificada en proyecto en el documento G/SPS/N/CAN/1055 de 15 de septiembre 
de 2016  entró en vigor el 3 de mayo de 2017 , fecha de publicación en la parte II de Canada 
Gazette . 
Este addendu m se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] Otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbi to de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, co mo el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
 
Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
El texto completo se puede consultar en e l sitio Web de Canada Gazett : 
http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2017/2017 -05-03/html/sor -dors67 -eng.php  [inglés ] 
http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2017/2017 -05-03/html/sor -dors67 -fra.php  [francés ]  
__________
G/TBT/N/USA/1110  
 
27 April 2016  
(16-2355)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2): State of 
Virginia 
2. Agency responsible: Department of Housing and Community Development, State of 
Virginia [1128] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point Email: usatbtep@nist.gov 
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: [X] 3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Industrial building 
safety. Construction industry (ICS: 91.010) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Industrialized 
Building Safety Regulations (1 page, in English) 
6. Description of content: Updates the regulation to incorporate by reference the 2015 
editions of the nationally recognized model building codes and standards produced by the International Code Council.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents: Vol.32, Issue 17, Virginia Register 18 April 2016 (pages 2318) – 
http://register.dls.virginia .gov/vol32/iss17%5Cv32i17.pdf  
Notice of intended regulatory action: http://register.dls.virginia.gov/details.aspx?id=5640  
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 18 May 2016 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/USA/16_1677_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/663/Add.1  
 
27 June 2017  
(17-3429) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 27 June 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of Uganda .  
 
_______________  
 
 
Uganda would like to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS 1750:2017, 
Standard Test Method for Determination of MTBE, ETBE, TAME, DIPE, tertiary -Amyl Alcohol and C1 
to C4 Alcohols in Gasoline by Gas Chromatography; that was notified by Uganda in 
G/TBT/N/UGA/663 was adopted on 20 June 2017.  
 
 
__________
G/TBT/N/SAU/661  
 
30 July 2013  
(13-4104)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Orga nization (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology and  Quality Organization  
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471  
Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ICS: 13.120. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Orga nization (SASO) / Household 
and similar electrical appliances - Safety - Part 2-8: Particular requirements for shavers, 
hair clippers and similar appliances (25 pages, in English).     
6. Description of content:  This regulation specifies requirements for shavers, hair 
clippers and similar appliances.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To ensure safety, efficiency and quality for shavers, hair clippers and 
similar appliances.  
8. Relevant documents:   SASO GSO 1964 / 2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:      6 months from the date of circulation 
  6 months from the date of circulation 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation. 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
Email: enquirypoint@saso.org.sa              Website:  http://www.saso.org.sa
Regulations governing the labeling of health food  
 
1. Health food in capsule and tablet form shall have containers or packages labeled with the 
following precautions:  
(1) “This product is not a drug  but for health care use. Patients still need medical 
treatment.”  
(2) “Please eat according to the recommended intake, do not excessive ly intake.”   
2. Health food other than capsule and tablet form shall have containers or packages labeled 
with the followin g precautions:  
“This product is for health care use, please eat according to the recommended intake 
health.”  
3. The foregoing two requirement texts shall be distinct from the background color.  
4. These regulation s shall be implemented on the date of January 1, 2 018. Health food 
approved before the  date of January 1, 2018  shall be implemented on the date of J uly 1, 
2019.
G/TBT/N/ECU/34/Rev.1/Add.1  
29 March  2018 
(18-1968) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 9 March 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
By means of this Addendum No. 1, the Republic of Ecuador advises that the first revision of 
Ecuadorian Standardization Institute Technical Regulation (RTE INEN) 035 : "Energy efficiency of 
domestic refrigeration appliances . Energy consumption report, test methods and labelling", not ified 
in document G/TBT/N/ECU/34/Rev.1 of 2 7 September 2 017, has been issued pursuant to 
Resolution No. 18 065 of 2 3 February 2 018 of the Under -Secretariat for Quality of the Ministry of 
Industry and Productivity, published in Official Journal No. 193 of 5 March 2 018. 
Text available from : Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and 
Productivity), Subsecretaría de la Calidad  (Under -Secretariat for Quality), Organismo Nacional 
encargado de la Notificación  (National Notification Authorit y): 
Contact person : Juan Carlos Cadena  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8, Bloque amarillo, Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2358/2272  
Enquiry point: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / jcadena@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/TPKM/199/Add.1  
 
2 July 2015  
(15-3412)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 30 June 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
_______________ 
 
 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu would like to notify that the 
"The content of related health effects ingredients shall be labelled in a prominent manner on the container or packaging of health food", as per G/TBT/N/TPKM/199 on 28 Jan 2015 was 
promulgated on 9 June 2015. 
The texts of regulations are available on the TFDA website:  
http://www.fda.gov.tw/TC/newsContent. aspx?id=13655&chk=77e29c53-f2f2-4553-953a-
4b5483621789m=pn%3d1%26cid%3d3%26cchk%3d46552e96-810a-42c3-83e1-
bd5e42344633%26key1%3d%25e5%2581%25a5%25e5%25ba%25b7%25e9%25a3%259f%25e
5%2593%2581#.VYzxDUoVFfw 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_2565_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_2565_00_x.pdf  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BRA/498 
21 August 2012  
 (12-4535) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Brazilian Health Regulatory Agency - ANVISA 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
National Institute of Metrology, Standa rdization and Industrial Quality-INMETRO 
Telephone:  +(55) 21 2563.2821 Telefax:  +(55) 21 2502.6542 Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Biological products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  : Draft Resolution nº 
41, 28 June 2012.  It changes the Resolution RDC nº 49 (5 pages, in Portuguese).     
6. Description of content:  This draft resolution amends Reso lution RDC nº 49, 20 September  
2011, which provides for making changes and addi tions to post-registration, suspension and 
reactivation of production and cancellation of registration of biological products and gives 
other measures.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of Human Health  
8. Relevant documents:   Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União), 3 July 2012; 
Section 1 page 61. Draft Resolution (Consulta P ública) number 41, 28 June 2012, issued by 
the Brazilian Health Regulatory Agency - Anvisa;  When  adopted, it will be published at 
Brazilian Official Journal. Available in Portuguese.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined after the end of the 
consultation period 
10. Final date for comments:  3 August 2012 G/TBT/N/BRA/498 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Brazilian Health Regulatory Agency - ANVISA 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasília – DF / Brazil CEP:  71.205-050 
Phone.  55 61 3462-5402 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br   
Website:  http:// www.anvisa.gov.br/
G/TBT/N/IND/79  
7 mai 2018 
(18-2788) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Department of Industrial Policy and Promotion  - DIPP 
(Département de la politique et de la promotion industrielles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Mixeurs à main/batteurs électriques à usage domestique (mélangeurs et 
broyeurs) et centrifugeuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bureau of Indian Standards 
Kitchen Appliances (Quality Control) Order, 2018  (Arrêté de 2018 du Bureau indien de 
normalisation relatif aux appareils de cuisine (contrôle de la qualité)), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Arrêté de 2018 du Bureau indien de normalisation relatif aux appareils de cuisine 
(contrôle de la qualité)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Principaux objectifs:  
 amélioration de la qualité, de la fiabilité et de la conformité  
 protection de l'environnement  
 protection de la santé et de la sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents : Le texte sera publié dans le Journal officiel de l'Inde ( Gazette of 
India) - Disponible en anglais et en hindi  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte entrera  en vigueur à compter de la 
date de sa publication au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/IND/79  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in/  
Shri Binod Kumar  
Under Secretary to the Government of India  
Depart ment of Industrial Policy and Promotion  
Ministry of Commerce and Industry  
Room No, 368, Udyog Bhawan  
New Delhi - 110011 (Inde)  
Téléphone : +91-11-23061526  
Fax: +91-11-23061526  
Courrier électronique: binod.kumar52@ nic.in  
Site Web : http://www.dipp.nic.in
G/SPS/N/JPN/396/Rev.1/Corr.1  
3 septembre 2015  
(15-4472)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Corrigendum 
La communication ci-après, reçue le 3 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
 
Révision des normes et des spécifications concernant les aliments et les additifs alimentaires au 
titre de la Loi sur l'hygiène alimentaire (Révision de normes en matière de résidus de produits 
chimiques pour l'agriculture) 
La date limite pour la présentation des observations indiquée au point 12 de la notification 
G/SPS/N/JPN/396/Rev.1 du 25 août 2015 est corrigée comme suit: 
"[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa):" est 
remplacé par "[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa): 24 octobre 2015". 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: +(81 3) 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/AG/N/CIV/19  
12 de marzo  de 2019 
(19-1496) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓ N 
La siguiente comunicación, de fecha 7 de marzo de 201 9, se distribuye a petición de la delegación 
de Côte d'Ivoire . La notificación , correspondiente al año civil  2016, se refiere a los compromisos 
en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y cuadros justificantes correspondientes ). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación mencionadas en el inciso  ii) de la 
página 11 del documento G/AG/2, y con arreglo a lo dispuesto en el  párrafo 2 del artículo  18 del 
Acuerdo sobre la Agricultura, la República de Côte d'Ivoire  no otorgó ninguna ayuda interna  a los 
productores agrícolas durante el año 20 16. 
 
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/412  
 
27 May 2015  
(15-2735)  Page: 1/130  
Committee on Market Access    
 
  RECTIFICATION AND MODI FICATION OF SCHEDULES 
SCHEDULE CLXIX – THE REPUBLIC OF YEMEN 
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 17 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System 2007 Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached 
modifications to Schedule CLXIX – The Republic of Yemen3 are being circulated pursuant to the 
Decision of 26 March 1980.4  The attachment has been prepared by the Secretariat and reflects 
the contents of the HS07 electronic file that wa s approved during the multilateral review session 
that took place on 23 April 2015. 
 
 
_______________ 
  
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications Schedule CLXIX – The Republic of Yemen will be deemed to be 
approved and will be formally certified.  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to thei r rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 December 2006, WT/L/673. 
3 In English only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/412 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 130 Offset (Access file attached)
G/ADP/N/252/Suppl.1  
 
20 January 2014  
(14-0287)  Page: 1/1  
Committee on Anti-Dumping Practices 
   
 
  
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4  
OF THE AGREEMENT 
REMINDER 
Supplement 
1. Under Article 16.4 of the Agreement on Im plementation of Article VI of the General 
Agreement on Tariffs and Trade 1994, Members sh all submit, on a semi-annual basis, reports of 
any anti-dumping actions taken within the preceding six months.    
2. This is to remind all Members of the call for semi-annual reports that the Secretariat 
circulated on 16 December 2013 in document G/ADP/N/252. As indicated in that document, Members are invited to submit their semi-annual reports covering the period 1 July– 31 December 2013 not later than 15 February 2014. Members are encouraged to submit their 
reports by 31 January 2014 if possible. Members that have not taken any action within the reporting period are invited to inform the Committee accordingly.   
3. The format for the semi-annual reports is contained in document G/ADP/1/Rev.1. 
 4. This reminder does not apply to Members that have already submitted a one-time 
notification under Articles 16.4 and 16.5 of the Agreement (G/ADP/19). Any other Members that 
are eligible to make such a one-time notification are invited to do so.   
__________
G/SPS/N/PER/509/Add.1
12 de diciembre de 2014 
(14-7236)  Página: 1/2
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 10 de diciembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________ 
 
 Establecen requisitos fitosanitarios de cumplimiento obligatorio en la importación de rizomas de 
cartucho o calla lily de origen y procedencia Holanda  
Se ha publicado la Resolución Directoral que actualiza los requisitos fitosanitarios de cumplimento obligatorio en la importación de rizomas de cartucho o calla lily, notificada mediante el documento G/SPS/N/PER/509 el 18 de febrero de 2014. La Resolución Directoral N° 0050-2014-MINAGRI-
SENASA-DSV fue publicada en el Diario Oficial el  Peruano el 28 de noviembre de 2014, entrando 
en vigor el 28 de mayo del 2015. 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS /0/0/JER/REQUISITO S2014/RD%20 0050-2014-
MINAGRI-SENASA-DSV.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
   G/SPS/N/PER/509/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo na cional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel: +(511) 313 3300, anexo 2001; +(511) 340 1486, anexo 2001 
Correo electrónico: gmostajo@senasa.gob.pe  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/VNM/23 
11 de enero de 2013 
 
 (13-0162) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  VIET NAM 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Ministerio de Industria y Comercio 
54 Hai Ba Trung St. Hanói, VIET NAM 
Sitio Web:  http://www.moit.gov.vn/  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Departamento de Ciencia y Tecnoloía 
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem 
Hanói, VIET NAM Teléfono:  (84-4) 22202436 Fax:  (84-4) 22202525 Correo electrónico:  vukhcn@moit.gov.vn ; cuongnp@moit.gov.vn  
Sitio Web:  http://www.moit.gov.vn/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Bebidas alcohólicas, cervezas, jugos, productos lácteos, 
aceite vegetal, productos en polvo y productos de fécula 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Draft Circular 
regulating state control of food safety within responsibility and authority of Ministry of Industry and Trade  (Proyecto de circular por la que se reglamenta el control estatal sobre la 
inocuidad de los alimentos dentro del ámbito de responsabilidad y autoridad del Ministerio 
de Industria y Comercio).  Docume nto en vietnamita (18 páginas).  
6. Descripción del contenido:  El proyecto de circular estipula las prescripciones, 
procedimientos y métodos de control estatal sobre inocuidad de los alimentos mencionados.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud y la seguridad de las personas  G/TBT/N/VNM/23 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   Ley de inocuidad alimen taria de 2011 y Decreto N° 
38/2012/ND-CP por el que rige la aplicación de algunos artículos de dicha Ley.  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:
WT/PCTF/N/MDG/1  
 
18 novembre 2016  
(16-6361) Page: 1/1 
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DE L A CATÉGORIE A AU TIT RE 
DE L'ACCORD SUR LA  FACILITATION  DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MAD AGASCAR  
La communication ci-après, datée du 18 novembre 2016  et adressée au Comité préparatoire de la 
facilitation  des éc hanges, est distribuée à la demande du  Madagascar  pour l'information des 
Membres.  
 
_______________  
 
 
La Mission Permanente de la Républiqu e de Madagascar  auprès de l'Offi ce des Nations Unies et  des 
lnstitutions Spécialisé es à Genève présente ses compliment s à l'Organisation Mondiale du 
Commerce, et  se référant à la décision ministé rielle du 7 Décembre 2013 (WT/MIN/(13)/36 ) et à 
l'article 15 de la  Section II de l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931) , a l'honneur de 
Lui notif ier ses engag ements de la catégorie A, suivant la liste des dispositions ci -après : 
 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
Article 5 :2 Rétention  
Article 7 :6 Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée  
Article 9  Mouvement des marchandi ses destinées à l'importation sous contrôle 
douanier  
Article 10:5  Inspection avant expédition  
Article 10:8  Marchandises refusées  
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif  
 
__________
G/SG/N/10/IND/13/Suppl.1  
 
18 June 2013  
(13-3172)  Page: 1/1  
Commitee on Safeguards  Original: English  
 
  NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1 (C) OF THE AGREEMENT 
ON SAFEGUARDS ON TAKING A DECISION TO APPLY 
OR EXTEND SAFEGUARD MEASURES 
(Phthalic Anhydride) 
INDIA 
Supplement 
(IN CONTINUATION OF NOTIFICATION NO.G/SG/N/6/IND/29/Suppl.1 DATED 7 NOVEMBER 2012) 
 1. Precise description of the product involved  
Phthalic Anhydride (PAN) is classified under Customs sub-heading No. 29173500 under the 
Customs Tariff Act, 1975.  
2. Period of Investigation (POI) 
 2009-10 to 2012-13. 
 
3. Evidence of Serious Injury or thre at thereof caused by increased import 
 The import of the subject product has shown incr ease in the past and the increase has been 
significantly sharp and sudden during the recent period. In absolute terms, the imports have 
increased from 7,983 MT in Q4 of 2011-12 to 12,9 07 MT in Q1 of 2012-13. The import has gone 
up in the relative terms also. The market share of domestic industry has fallen to 67% in 2010-11 
from 75% in 2009-10 and then increased to 72% in 2011-12 and to 73% in 2012-13. The capacity 
utilization has increased to 84% in 2012-13 from 80% in 2011-12.  
4. Evidence that the domestic industry is adjusting 
 Though imports have increased to 43,420 MT in 2012-13 from 38,894 MT in 2011-12, the domestic production has also increased by 5% to 22,5262 MT in 2012-13 from 21,5124 MT 
in 2011-12. The market share of imports in total quantity has slightly increased to 15% in 2012-13 
from 14% in the year 2011-12 which is significant.  
5. Proposed date of introduction of measure 
 The definitive safeguard duty for one year effective from 17 January 2012 was valid till 
16 January 2013. Since the domestic industry failed to produce concrete evidence of positive steps 
taken since the imposition of the previous safeguard duty on the product under consideration, DG (Safeguards) in its final findings of Revi ew Safeguard Duty, had not recommended for any 
extension of the safeguard duty for the product under consideration. 
 
6. Further information  
The final findings were published on 7 June 2013. 
 
__________