DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 17 juillet 2012  
modifiant la décision 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives 
aux virus du groupe Simbu et à la maladie hémorragique épizootique  
[notifiée sous le numéro C(2012) 4831]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2012/411/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis ­
sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et 
les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, 
d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les 
conditions de police sanitaire, aux réglementations communau ­
taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 
90/425/CEE (  1 ), et notamment son article 17, paragraphe 2, 
point b), son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son 
article 19, phrase introductive et point b),  
considérant ce qui suit:  
(1) La décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 
2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, 
d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins (  2 ) établit 
une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en 
provenance desquels les États membres doivent autoriser 
l’importation dans l’Union de lots de sperme, d’ovules et 
d’embryons d’ovins et de caprins. Cette décision définit 
par ailleurs les garanties supplémentaires que devront 
fournir certains des pays tiers ou parties de pays tiers 
visés à ses annexes I et III concernant certaines maladies, 
et établit des modèles de certificats sanitaires pour ce 
type d’importations dans la partie 2 de ses annexes II 
et IV.  
(2) Les conditions de police sanitaire relatives à la fièvre 
catarrhale du mouton prévues dans les modèles de certi ­
ficats sanitaires figurant dans la partie 2 des annexes II et 
IV de la décision 2010/472/UE s’inspirent du chapitre 
8.3 consacré à cette maladie dans le code sanitaire 
pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE). Ce chapitre recommande 
toute une série de mesures de limitation des risques 
visant soit à protéger les mammifères hôtes de l’exposi ­
tion au vecteur de l’agent infectieux, soit à inactiver le 
virus par des anticorps.  
(3) En outre, dans son code sanitaire pour les animaux 
terrestres, l’OIE a consacré un chapitre à la surveillance 
des arthropodes vecteurs de maladies animales. Les 
recommandations qui y figurent ne comprennent pas la 
recherche, chez les ruminants, d’anticorps contre les virus 
du groupe Simbu, tels que les virus Akabane et Aino de 
la famille des  Bunyaviridae , considérée par le passé, avant que davantage d’informations sur la propagation de ces 
maladies ne soient disponibles, comme une méthode 
économique pour déterminer la distribution des vecteurs 
potentiels de la fièvre catarrhale du mouton.  
(4) L’OIE ne fait pas figurer non plus, dans son code sanitaire 
pour les animaux terrestres, la maladie d’Akabane et l’in ­
fection virale d’Aino. En conséquence, il convient de 
supprimer, dans les annexes I et III comme dans les 
modèles de certificats sanitaires contenus dans la partie 
2 des annexes II et IV de la décision 2010/472/UE, l’exi ­
gence d’épreuves annuelles de recherche de ces maladies 
visant à prouver l’absence de leurs vecteurs.  
(5) Par ailleurs, les conditions de police sanitaire pour la 
maladie hémorragique épizootique qui figurent dans les 
modèles de certificats sanitaires contenus dans la partie 2 
des annexes II et IV de la décision 2010/472/UE ne 
recoupent pas entièrement les prescriptions de la décision 
d’exécution 2011/630/UE de la Commission du 
20 septembre 2011 relative aux importations dans 
l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce 
bovine (  3 ), ni les recommandations du  Manuel des tests 
de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres  de 
l’OIE. Ces modèles de certificats sanitaires devraient 
donc être modifiés de façon à tenir compte des condi ­
tions établies dans la décision 2011/630/UE et des 
recommandations de l’OIE.  
(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence les 
annexes de la décision 2010/472/UE.  
(7) Pour éviter toute perturbation des échanges, il convient 
d’autoriser, pendant une période transitoire et à certaines 
conditions, l’utilisation des certificats sanitaires délivrés 
conformément à la décision 2010/472/UE, dans sa 
version antérieure aux modifications introduites par la 
présente décision.  
(8) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Les annexes de la décision 2010/472/UE sont modifiées confor ­
mément à l’annexe de la présente décision.FR L 192/16 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2012  
( 1 ) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.  
( 2 ) JO L 228 du 31.8.2010, p. 74.  (  3 ) JO L 247 du 24.9.2011, p. 32.Article 2  
Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2013, les 
États membres autorisent les importations, en provenance de 
pays tiers, de lots des produits suivants:  
a) sperme d’ovins et de caprins, accompagné d’un certificat 
sanitaire délivré au plus tard le 31 mai 2013 suivant le 
modèle figurant à l’annexe II, section A, partie 2, de la 
décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modi ­
fications introduites par la présente décision;  
b) ovules et embryons d’ovins et de caprins, accompagnés d’un 
certificat sanitaire délivré au plus tard le 31 mai 2013 
suivant le modèle figurant à l’annexe IV, partie 2, de la 
décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modi ­
fications introduites par la présente décision.  Article 3  
La présente décision s’applique à partir du 1  er janvier 2013.  
Article 4  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2012.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR 20.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 192/17ANNEXE  
Les annexes de la décision 2010/472/UE sont modifiées comme suit:  
1) L’annexe I est remplacée par le texte suivant:  
«ANNEXE I  
Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser 
l’importation de lots de sperme d’ovins et de caprins  
Code ISO  Nom du pays tiers  Observations  
Description du territoire 
(s’il y a lieu)  Garanties supplémentaires  
AU Australie  La garantie supplémentaire concernant les tests 
visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sani ­
taire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est 
obligatoire.  
CA Canada  La garantie supplémentaire concernant les tests 
visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sani ­
taire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est 
obligatoire.  
CH Suisse (*)  
CL Chili  
GL Groenland  
HR Croatie  
IS Islande  
NZ Nouvelle-Zélande  
PM Saint-Pierre-et-Miquelon  
US États-Unis  La garantie supplémentaire concernant les tests 
visés au point II.4.9.1 du modèle de certificat sani ­
taire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est 
obligatoire.  
(*) Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits 
agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération 
scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 d u 
30.4.2002, p. 1).»FR L 192/18 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.20122) À l’annexe II, partie 2, la section A est remplacée par le texte suivant:  
«Section A  
Modèle 1 — Certificat sanitaire pour les lots de sperme expédiés d’un centre ou d’une station de collecte de sperme 
agréé(e) qui est le lieu d’origine du sperme
FR 20.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 192/19FR L 192/20 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2012FR 20.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 192/21FR L 192/22 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2012FR 20.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 192/233) L’annexe III est remplacée par le texte suivant:  
«ANNEXE III  
Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser 
l’importation de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins  
Code ISO  Nom du pays tiers  Observations  
Description du territoire  
(s’il y a lieu)  Garanties supplémentaires  
AU Australie  La garantie supplémentaire concernant les tests 
visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sani ­
taire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire.  
CA Canada  La garantie supplémentaire concernant les tests 
visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sani ­
taire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire.  
CH Suisse (*)  
CL Chili  
GL Groenland  
HR Croatie  
IS Islande  
NZ Nouvelle-Zélande  
PM Saint-Pierre-et- 
Miquelon  
US États-Unis  La garantie supplémentaire concernant les tests 
visés au point II.2.6.1 du modèle de certificat sani ­
taire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire.  
(*) Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits 
agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom.»FR L 192/24 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.20124) À l’annexe IV, la deuxième partie est remplacée par le texte suivant:  
«PARTIE 2  
Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins
FR 20.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 192/25FR L 192/26 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2012FR 20.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 192/27FR L 192/28 Journal officiel de l’Union européenne 20.7.2012