G/SPS/N/ IND/186  
4 août 2017 
(17-4245) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI), Ministry 
of Health and Family Welfare, Government of India  (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI), Ministère de la santé 
et de la famille, gouvernement de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Noix d'arec  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitul é du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Contaminants, Toxins and 
Residues) Amendment Regulations, 2017  (Projet de R èglement modificatif de 2017 sur 
l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Contaminants, toxines et résidus)) . 
Langue (s): anglais . Nombre de pages : 2 
6. Teneur : Draft Food Safety and Standards (Contaminants, Toxins and Residues) 
Amendment Regulations, 2017 regarding limits of aflatoxin in areca nut  (Projet de 
Règlement modificatif de 2017 sur l'innocuité des aliments et  les normes alimentaires 
(Contaminants, toxines et résidus) relatif aux li mites pour l'aflatoxine dans la  noix d'arec).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protec tion des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle : 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres  ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/IND/186  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Fichier P.15025/264/13 -PA/FSSAI -2017 
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -sps-notifications.html  
(en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption  (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la  date de publication au 
Journal  officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 octobre  2017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. Karthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety an d Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 23231681  
Fax:     +(011) 23220994  
Courrier électronique :  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in/  
 
Mr P. Karthikeyan  
Assistan t Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi  – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 23231681  
Fax:     +(011) 23220994  
Courrier électronique :  barani p@yahoo.com  
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/