G/SCM/N/315/EU/Add.8  
17 juillet  2017 
(17-3843) Page: 1/32 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES   
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉ ENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union  européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Estonie . 
_______________  
 G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 2 - 
  ESTONIE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  AIDE EN FAVEUR DE LA  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................  3 
1.1  Programme de financement de la recherche -développement (R&D)  ................................ .... 3 
2  AUTRES PROGRAMMES D' AIDE HORIZONTALE  ................................ .............................  4 
2.1  Soutien de la participation des entrepreneurs aux foires commerciales  ................................  4 
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises  ................................ .....................  5 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises  ................................ ................................ .... 6 
2.4  Programme d'aide au démarrage  ................................ ................................ ....................  7 
2.5  Aide à l'emploi  ................................ ................................ ................................ .............  9 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises  ................................ ................................ ...... 10 
2.7  Programme de services consultatifs  ................................ ................................ ..............  11 
3  AIDE RÉGIONALE  ................................ ................................ ................................ ....... 12 
3.1  Programme d'aide à l'investissement  ................................ ................................ ............  12 
4  AIDE EN FAVEUR DE L' ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ... 13 
4.1  Remplacement de la redevance de pollution  ................................ ................................ ... 13 
4.2  Programme en faveur de l'environnement  ................................ ................................ ..... 15 
4.3  Soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à la 
cogénération rentable  ................................ ................................ ................................ ........  16 
4.4  Modernisation des installations de production d'éle ctricité au moyen d'allocations 
transitoires de quotas d'émission de gaz à effet de serre ................................ ........................  17 
4.5  Exonération du droit d'accise sur le biogaz utilisé comme combustible  ..............................  18 
5  SOUTIEN INTERNE À L' AGRICULTURE  ................................ ................................ ........  18 
5.1  Services de caractère général  ................................ ................................ ......................  18 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  ................................ ..........  20 
5.3  Aide alimentaire intérieure  ................................ ................................ ...........................  21 
5.4  Soutien du revenu découpl é ................................ ................................ .........................  22 
5.5  Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  ................................ ..........  22 
5.6  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  ................................ .............  23 
5.7  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de 
ressources à la production ................................ ................................ ................................ .. 23 
5.8  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'investissement  .......................  24 
5.9  Versement s au titre des programmes de protection de l'environnement  ............................  26 
5.10  Versements au titre des programmes d'aide régionale  ................................ ...................  28 
5.11  Exonération de la taxe sur les carburants  ................................ ................................ .... 29 
5.12  Prêts à court terme et garanties de prêt  ................................ ................................ ...... 30 
5.13  Aide nationale transitoire  (ANT – couplée)  ................................ ................................ ... 31 
5.14  Mesures exceptionnelles de soutien du marché  ................................ .............................  31 G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 3 - 
  1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
1.1  Programme de financement de la recherche -développement (R &D) 
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises et des institutions de 
recherche -développement en soutenant les pr ojets destinés à l'élaboration de nouvelles 
technologies et de nouveaux produits, procédés et services.  
3. Fondement et législation  
Fondation Enterprise Estonia . 
Fondation Archimedes . 
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB) . 
Ministère de la défense.  
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Procédure du Comité de direction d'Enterprise Estonia du 2 mai 2012. 
Procédure du Comité de direction d'Enterprise Estonia du 1 8 mars 2013. 
Règlement du Ministre de l'éducation n°  17 du 19  avril 2011. 
Règlement du Ministre de l'éducation n°  71 du 3  décembre  2010. 
Règlement du Ministre de l'éducation n°  13 du 1er avril 2011. 
Règlement du Ministre de l'éducation n°  46 du 1 6 septembre  2011. 
Règlement du Ministre de l'éducation n°  27 du 28 août 2012. 
Règlement du Ministre de l' agriculture  n° 29 du 16  mars 2010. 
Décret du Ministre de la défense n°  407 du 2 8 octobre  2014. 
Décret du Ministre  de la défense n°  319 du 4 juin 2016. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention  est accordée  
Fondation Enterprise Estonia : 
Les subventions sont accordées aux PME  et aux grandes entreprises qui entreprennent des projets 
de développement expérimental  et couvrent  jusqu'à 75 % des coûts admissibles . Des subventions 
sont également accordée s pour les coûts relatifs aux droits de propriété intellectuelle des PME 
(jusqu'à 35 %) et aux jeunes entreprises novatrices . 
Le montant maximal de l'aide est de 0, 7 million  d'euros . 
Dans le cas de l'aide accordée par la Fondation Archimedes, les subvention s sont accordées aux 
PME, aux grandes entreprises et aux instituts de R&D qui entreprennent des pro jets de recherche 
fondamentale et de recherche industrielle.  
Les projets de recherche fondamentale peuvent être subventionnés à hauteur de 95 % des coûts 
admissibles.  G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 4 - 
  Les projets de recherche industrielle peuvent être subventionnés à hauteur de 60 % des coûts 
admissibles.  
Le montant maximal de l'aide est de 1,3 million  d'euros.  
Dans le cas de l'aide accordée par l'ARIB, les subventions sont accordées à des entre prises qui 
produisent ou qui transforment des produits figurant dans la liste de l' annexe 1 du TFUE ou des 
produits forestiers et qui entreprennent des projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental.  
En règle générale, les projets de re cherche industrielle peuvent être subventionnés à hauteur de 
50% des coûts admissibles et 80 % dans certains cas spéciaux (PME, coopération transfrontières, 
large diffusion des résultats, etc.).  
Les projets de développement expérimental peuvent en général ê tre subventionnés à hauteur de 
25% et 60% dans certains cas.  
Le montant maximal d e l'aide est  de 0,32 million d' euros.  
Dans le cas de subventions du Ministère de la défense accordées à des projets de développement 
expérimental et des projets d 'innovation d es PME : les projets de développement expérimental 
peuvent être subventionnés à hauteur de 25 % des coûts admissibles, voire 45 % dans certains cas, 
et les projets d 'innovation des PME peuvent être subventionnés à hauteur de 50 % des coûts 
admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 1,966  million  d'euros . 
Exercice 2016 – 1,303  million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre d élai en rapport avec cette subvention  
Le programme de la Fondation Enterprise Estonia  était en vigueur jusqu'au 31 décembre  2013, les 
versements pouvant être effectués ultérieurement . 
Les programmes de la Fondation Archimedes étaient  en vigueur jusqu'au 31  décembre  2013, les 
versements pouvant être effectués ultérieurement . 
Le programme de l'ARIB était en vigueur jusqu'au 31  décembre  2013, les versements pouvant 
être effectués ultérieurement . 
Le programme du Ministère de la défense est en vigueur jusqu 'au 31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE  
2.1  Soutien de la participation des entrepreneurs aux foires commerciales  
1. Période sur laquelle porte  la notif ication  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Organiser et faciliter la participation des entrepreneurs aux foires commerciales.  G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 5 - 
  3. Fondement et l égislation  
Département  municipal des entreprises  de Tallin . 
Pour la ville de Narva – Département du développement et de l 'économie . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Conseil municipal de Tallin  n° 50 du 13 décembre  2007. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin  n° 3 du 13  janvier  2010. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin  n° 3 du 23 janvier  2014. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin  n° 12 du 5 février  2014. 
Règlement du Conseil municipal de Narva n° 10 du 14 février  2008. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
La subvention est versée  à l'entreprise ou à l'entrepreneur individuel qui souhaite participer à une 
foire sous forme de versement au titre de la participation aux frais, de la location de stands et 
autres dépenses similaires . La subvention peut cou vrir jusqu'à 100 % des dépenses.  
Pour la ville de Narva, la subvention est versée  aux PME ou aux entrepreneurs individuels  et peut 
couvrir  jusqu 'à 50% de la participation aux frais, de la location de stands et autres coûts 
similaires . Le montant maximal est  de 1 600 euros.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 0,074  million  d'euros . 
Exercice 2016 – 0,068  million d'euros . 
8. Durée de la subven tion et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne ce programme.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.2  Programmes de formation à l'intention des e ntreprises  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'aide à la formation a pour objectif de soutenir la formation en cours d'emploi et  les 
connaissances des jeunes entreprises (dans le cadr e de services d'incubation) . 
3. Fondement et législation  
Département municipal des entreprises  de Tallin . 
Pépinière de Tallin . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 6 - 
  Caisse estonienne d 'assurance chômage . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Conseil munici pal de la ville de Tallin  n° 46 du 11 décembre  2008. 
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallin  n° 35 du 1 5 août 2012. 
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallin  n° 13 du 1 4 juin 2012. 
Loi sur les services et les prestations en faveur d u marché du travail ; Règlement du gouvernement 
n° 174 du 1 2 décembre  2013. 
Règlement du gouvernement n°  93 du 1 7 septembre  2015. 
Décret du Ministre  de la santé et du travail n°  22 du 4 décembre  2014. 
Décret du Ministre  de la protection sociale et du Minist re de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015. 
Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail n°  198 du 
17 décembre  2015. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
La subvention  est accordée aux entreprises pour couvrir jusqu'à 100% des coûts admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 0,027  million d'euros . 
Exercice 2016 – 0,060  million d'euros.  
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé pour les programmes . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerc e 
n.d. 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Encourager principalement les petites et moyennes entreprises en facilitant leur accès au capital 
par une garantie de leur s prêts bancaire s. 
3. Législation en vertu  
Fondation KredEx . 
Fondation  pour le développement rural.  
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Statuts d e la Fondation KredEx . 
Loi sur l'aide aux entreprises et les garanties de prêts accordées par l'État . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 7 - 
  Conditions de garantie des prêts aux PME approuvées par le Décret du Directeur de la 
Fondation  n° 21-üld du 12  mars 2014. 
Conditions de garantie des prêts aux entreprises approuvées par le Décret du Directeur de la 
Fondation n°  72-üld du 2 5 août 2015. 
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole . 
Décision du Conseil de surveillance  de la Fondation pour le développement rural  du 5 février  2015. 
Accord du 3 0 mars 2015 portant modification du c ontrat de gestion n°  297 entre le Ministère des 
affaires rurales et la Fondation pour le développement rural . 
5. Forme de la subvention  
Garanties de prêts et de crédit -bail. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Les garanties de la Fondation KredE x sont destinées aux entreprises dont la valeur des biens de 
nantissement  ou la capacité d'autofinancement ne sont pas suffisantes pour obtenir un prêt 
bancaire ou qui ne sont pas en activité depuis longtemps . Les garanties sont accordées 
principalement au x petites et moyennes entreprises (PME), les prêts étant garantis jusqu'à 75 % 
de leur montant.  
Le bénéficiaire du prêt en assume la responsabilité principale, garantissant celui -ci sur ses biens 
et/ou ceux de tierces personnes et/ou sur une caution personn elle. Dans le  cas d 'une caution, 
KredEx assume une responsabilité de deuxième rang . Cela signifie qu'en cas d'échec du plan 
d'entreprise et d'imp ossibilité, pour l'entrepreneur , de faire face à son engagement  les biens sur 
lesquels porte la garantie du prê t sont liquidés en premier lieu . La garantie d e la KredEx est 
réalisée si le produit  de la réalisation des biens sur lesquels porte la garantie ne suffit pas à 
honorer  les créances de  la banque.  
Le montant maximal de la garantie est de 5 millions d'euros p our les petites et moyennes 
entreprises et de 1,5  million d'euros pour les grandes entreprises . Le montant de la garantie 
diminue proportionnellement à celui du prêt/ du crédit -bail. 
La commission versée à la signature du contrat s'élève à 1 % du montant de la garantie . Le 
montant initial de la garantie est de 0,8% du solde annuel de la garantie pour les prêts et le 
crédit -bail, et de 0,4 % de ce solde pour les garanties bancaires.  
La Fondation pour le développement rural  garantit la dette d'un entrepreneur (e mprunt, 
crédit -bail, etc. ). Une PME peut obtenir une garantie . La garantie ne couvre pas plus de 80 % du 
prêt et n 'excède pas 2,5  millions d 'euros.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant ann uel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – montant  de la garantie : 84,014  (élément d'aide : 1,201)  million  d'euros . 
Exercice 2016 – montant de la garantie : 91,379  (élément d'aide : 1,788)  million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les programmes sont en vigueur jusqu'en 2020 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.4  Programme d'aide au démarrage  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2 016. G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 8 - 
  2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois . Le programme vise également à 
accroître le t aux de survie des nouvelles entreprises.  
3. Fondement et législation  
Fondation Enterprise Est onia. 
Caisse estonienne d'assurance  chômage . 
Département  municipal des entreprises  de Tallin . 
Pour la ville de Narva  – Département  du développement et de l'économie . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Conditions relatives au pro gramme d'aide au démarrage et à la croissance approuvées par le 
Comité de direction d'Enterprise Estonia le 1er août 2011. 
Conditions relatives au programme d'aide au démarrage et à la croissance approuvées par le 
Comité de direction d'Enterprise Estonia l e 17 mars 2011. 
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail . 
Règlement du gouvernement n°  174 du 1 2 décembre  2013. 
Décret du Ministre  de la santé et du travail n°  222 du 4 décembre  2014. 
Règlement du gouvernement n°  93 du 1 7 septembre  2015. 
Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015. 
Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail n°  198 du 
17 décem bre 2015. 
Règlement du Conseil mu nicipal de Tallin  n° 38 du 1er décembre  2011. 
Règlement  du Conseil municipal de Narva n°  25 du 28  juin 2007. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Les requérants  peuvent être des entrepreneurs individuels ou des entreprises en cours de création 
en Estonie ou des entreprises qui ont été inscrites au Registre du commerce au maximum 36 mois 
avant la date d'enregistrement de la demande, et qui sont établis soit dans la ville de Tallin  (pour 
Tallin ), soit dans la ville de Narva  (pour Narva) . 
Le don ne dépassera pas 32  000 euros et 80 % des coûts admissibles (Enterpri se Estoni a), 
20 000 euros et 50 % des coûts admissibles ( Tallin ) ou 25 % des coûts admissibles (Narva).  
En ce qui concerne la Caisse estonienne d'assurance  chômage , la subvention pour l'aide au 
démarrage concerne les personnes inscrites au chômage qui souhaitent créer une entreprise . La 
subvention est plafonnée à 4  474 euros.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant to tal 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 2,266 million s d'euros . 
Exercice 2016 – 1,839 million d'euros . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 9 - 
  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subv ention . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.5  Aide à l'emploi  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'objectif du programme est d'i ntégrer les personnes sans emploi et les personnes appartenant à 
des groupes à risque sur le marché du travail, afin d'accroître l'efficacité et la qualité des services 
du marché du travail et de favoriser la création d'emplois.  
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d 'assurance chômage . 
Pour la ville de Narva – Département du développement et de l'économie.  
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail . 
Règlement  du gouvernement n°  174 du 1 2 décembre  2013. 
Règlement du gouvernement n°  93 du 1 7 septembre  2015. 
Décret du Ministre  de la santé et du travail n°  22 du 4 décembre  2014. 
Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail n ° 57 du 
27 mars 2015. 
Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail n°  198 du 
17 décembre  2015. 
Règlement du Conseil municipal de Narva n°  9 du 11  mars 2010. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subve ntion est  accordée  
Les subventions sont accordées aux sociétés et aux entrepreneurs individuels  pour le recrute ment 
de travailleurs défavorisés ou handicapés afin de couvrir les coûts additionnels liés à l'emploi de 
travailleurs handicapés (adaptation des locaux ou des équipements).  
La subvention salariale est un avantage dont peuvent bénéficier les employeurs qui engagent des 
chômeurs appartenant à des groupes à risque (par exemple chômeurs de longue durée, anciens 
détenus ). La subvention correspond à 50 % du salair e ou du traitement de l'employé , mais 
n'excède pas le salaire mensuel min imum établi par le gouvernement . Elle est versée pour 
six mois.  
La subvention pour l'adaptation des locaux et des équipements est versée lors du recrutement de 
travailleurs défavorisés . Le montant de la subvention correspond à 50 % du coût de l'ajustement, 
mais n'excède pas le mon tant maximal fixé pour l'aide . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 10 - 
  Pour les entrepreneurs de la ville de Narva, le soutien est basé sur un pourcentage de l'impôt sur 
le revenu additionne l généré pour le projet.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 2,327  million s d'euros . 
Exercice 2016 – 2,574  million s d'euros . 
8. Durée de  la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.6  Programme de prêts pour les entrepris es 
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Les p rêts vis ent à améliorer l'accès des PME à des capitaux . 
3. Fondement et législation  
Fondation pour le développement rural . 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole . 
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 
4 décembre  2014. 
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 
4 décembre  2014. 
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 7 août 2015. 
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 7 mai 2015. 
Accord financier n°  10 relatif à la gestion du fonds de dotation du Plan de développement 
rural 2014-2020. 
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Les prêts sont destinés à  couvrir les investissements et les fonds de rou lement d' entreprises 
viables  pour un montant allant jusqu'à 500  000 euros et pour une durée maximale de cinq ans. 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – Montant des prêts : 1,995 million  d'euros  (élément d 'aide: 0,392). 
Exercice 2016 – Montant des prêts : 1,750 million  d'euros ( élément d'aide : 0,090 million  d'euros ). G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 11 - 
  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvent ion 
Le programme de la Fondation pour le développement rural restera  en vigueur jusqu'au 
31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.7  Programme de services consultatifs  
1. Période sur laque lle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Donner accès aux services de consultants professionnels, permettre la préparation de dossiers de 
candidature  ou obtenir des renseignements sur la propriété intellectuell e. 
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d'assurance  chômage . 
Conseil estonien de la recherche . 
Fondation Enter prise Estonia.  
Département municipal des entreprises de  Tallin . 
Centre estonien de propriété intellectuelle et de transfert de technologi e 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail . 
Règlement du gouvernement n°  174 du 1 2 décembre  2013. 
Règlement du gouvernement n°  93 du 1 7 septembre  2015. 
Instruction s approuvées par décision du Comité de direction du Conseil estonien de la recherche 
du 5 janvier  2015. 
Instructions approuvées par décision du Comité de direction du Conseil estonien de la recherche 
du 11 juin 2014. 
Règlement du Ministre des affaires écon omiques et des communications n°  5 du 2 7 janvier  2009. 
Décret du Ministre du commerce extérieur et de l 'entrepreneuriat n°  15-0094 du 3 1 mars 2015. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin  n° 3 du 2 8 janvier  2010. 
Décision du Comité de direction du Centre estonien de propriété intellectuelle et de transfert de 
technologie n°  14-005 du 6 novembre  2014. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Dans le cas de la Caisse estonienne d'assurance  chômage, la subvention est accor dée pour des 
services de conseil individuels ou dans le cadre d'un système de mentorat pour les personnes qui G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 12 - 
  reçoivent une aide à la création d'entreprise . Le montant maximal de ces services est de 
959 euros.  
Pour l'aide accordée par le Conseil estonien d e la recherche, le montant maximal est de 
3 600 euros.  
Dans le cas d'Enterprise Estonia, le programme vise à sou tenir les PME concernant l es services 
consultatifs , entre autres  à des fins d'innovation.  
Dans le cas du Département municipal des entreprises d e Tallin , le montant maximal du soutien 
est de 2  600 euros . 
Dans le cas du Centre estonien de propriété intellectuelle et de transfert de technologie, l 'aide est 
accordée pour des services de conseil individuels pour des entreprises qui reçoivent une aide à la 
création d 'entreprise . Le montant maximal de la subvention est de 1  050 euros . Le soutien couvre 
100% des frais de conseil.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 0,147  million  d'euros . 
Exercice 2016 – 0,19 million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention . 
9. Données statistiques perme ttant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
3  AIDE RÉGIONALE  
3.1  Programme d'aide à l'investissement  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Créer des emplois non agricoles p our revitaliser les régions rurales et d'autres régions en 
encourageant l'investissement dans la diversification des activités économiques dans ces régions.  
3. Fondement et législation  
Office des registres et de l'information agricoles  (ARIB) . 
Pour la vill e de Narva – Département du développement et de l'économie . 
Fondation pour le développement rural.  
Municipalité rurale de Lääne -Nigula . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre de l'agriculture n°  20 du 12 mars 2008. 
Règlement du Ministre de l'agriculture n° 119 du 22 décembre  2010. 
Règlement du Ministre de l'agriculture n° 75 du 21 septembre  2012. 
Règlement du Ministre des affaires rurales n°  11 du 2 3 octobre  2015. G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 13 - 
  Règlement du Ministre de l 'agriculture n°  25 du 13 mars 2015. 
Budget de la ville de Narva . 
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole . 
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 
4 décembre  2014. 
Règlement de la municipalité  rurale  de Lä äne-Nigula n°  6 du 2 4 mars 2015. 
5. Forme de la subvention  
Don ou injection de capitaux . 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
La subvention de l'ARIB est accordée aux entrepreneurs qui diversifient ou élargissent leurs 
activités et aux producteur s agricoles qui entreprennent des activités non agricoles dans les zones 
rurales ou à d'autres entreprises (ou groupes d'activité dont les membres sont des entreprises) 
opérant dans ces zones ou dans des petites villes . Elle est accordée pour les investiss ements axés 
sur la promotion du tourisme et de l'artisanat, la fourniture de services à l'économie et aux 
habitants des zones rurales (petites villes) et la production de produits non agricoles, etc. E lle peut 
couvrir jusqu'à 100% des coûts admissibles . 
Une aide ponctuelle  est accordé e par le Département du développement et de l'économie de la 
ville de Narva.  
L'injection de capitaux de la Fondation pour le développement rural peut atteindre 200  000 euros . 
La subvention doit ensuite être remboursée à la Fond ation.  
La subvention de la municipalité rurale de Lääne -Nigula est accordée aux entrepreneurs 
individuels, sociétés, fondations et organisations à but non lucratif afin d 'améliorer le climat des 
affaires dans la municipalité rurale de Lääne -Nigula.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 1,056  million  d'euros . 
Exercice 2016 – 0,640  million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque programme . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4  AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT  
4.1  Remplacement de la redevance de pollut ion 
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise à réduire la pollution en encourageant les investissements volontaires dans la 
protection de l'environnement.  G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 14 - 
  3. Fondement et l égislation  
Ministère de l'environnement.  
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les redevances environnementales, article s 48 à 55. 
Décret du Ministre de l 'environnement n°  919 du 4 octobre  2012. 
Décret du Ministre de l 'environnement n ° 259 du 1 6 mars 2015. 
Décret du Ministre de l 'environnement n°  87 du 2 6 janvier  2015. 
5. Forme de la subvention  
Remplacement de la redevance de pollution par des investissements dans la protection de 
l'environnement  ou l'efficacité énergétique . 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
En vertu de la Loi sur les redevances environnementales, les entreprises doivent payer une 
redevance pour le rejet de polluants ou de déchets dans l'environnement . En vertu de l'article  48 
de la Loi sur les r edevances environnementales, l'obligation de verser une redevance de pollution 
peut être remplacée par la réalisation d'investissements si:  
- le pollueur met en œuvre des mesures qui assurent la réduction des polluants de 15 % au 
moins, sur une période de trois ans, par rapport à la période comptable précédant 
immédiatement la mise en œuvre de ces mesures;  
- s'agissant des déchets dangereux, l'éliminateur de ces déchets met en œuvre des mesures, 
sur une période de trois ans, qui permettent de traiter les anc iens déchets dangereux 
comme des déchets non dangereux;  
- s'agissant des déchets dangereux qui, techniquement, ne peuvent pas être recyclés, 
l'éliminateur des déchets construit un site d'élimination pour ces déchets, sur une période de 
trois ans.  
La redeva nce de pollution est remplacée pour un montant n'excédant pas le coût des mesures de 
protection de l'environnement.  
Dans certains cas,  le requérant doit prendre des mesures d 'efficacité énergétique de substitution . 
La subvention peut couvrir jusqu 'à 65% des coûts admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 0,225  million  d'euros . 
Exercice 2016 – 0,750  million  d'euros.  
8. Durée de la su bvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de l'aide par bénéficiaire peut aller jusqu'à trois ans ; le programme est en vigueur 
jusqu'en 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le co mmerce  
n.d. G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 15 - 
  4.2  Programme en faveur de l'environnement  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Préserver la stabilité de l'environnement.  
3. Fondement et législation  
Centre d'investissement pou r la protection de l'environnement ( Fondation) . 
Municipalité  rurale de Tori . 
Fondation pour les forêts privées . 
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB).  
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre de l'environnement n°  13 du 1 7 février  2006. 
Conditions d 'octroi des aide s régionales , approuvées par la Décision du Conseil du Centre 
d'investissement pour la protection de l 'environnement n°  607 du 2 9 avril 2009. 
Conditions d 'octroi des aides publiques s ur la base du règlement sur les exemptions par catégorie, 
approuvées par la Décision du Conseil du Centre d 'investissement pour la protection de 
l'environnement . 
Conditions de financement du programme environnemental, approuvées par le Conseil du Centre 
d'investissement pour la protection de l 'environnement du  12 décembre  2011. 
Conditions d 'octroi des aides  de minimis , approuvées par le Conseil du Centre d 'investissement 
pour la protection de l 'environnement n°  1-4/729 du 11 juillet  2014 et n°  1-4/781 du 
17 février  2015. 
Ordonnances de la municipalité rurale de Tori n°  192 du 1 5 octobre  2016; n° 42 du 4 mars 2015; 
n° 3 du 2 1 janvier  2015; n° 75 du 1 7 avril 2015; n° 164 du 1 7 juin 2015. 
Loi sur les  forêts . 
Règlement du Ministre de l'environnement n°  11 du 11  février  2009. 
Règlement du Ministre de l'environnement n°  10 du 1 4 avril 2014. 
Règlement du Ministre de l'agriculture n°  50 du 1 1 juillet  2013. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Dans le cas du Centre d'investisse ment pour la protection de l'environnement, l a subvention est 
accordée pour les projets  des requérants qui sont  axés sur la protection de l 'environnement, entre 
autres les projets d 'infrastructure . Les subventions sont accordées essentiellement pour des 
investissements, jusqu 'à 100 % des coûts admissibles . Le montant maximal de la subvention est 
de 15  millions d 'euros.  
En ce qui concerne  la municipalité rurale de Tori, la subvention est accordée essentiellement pour 
cofinancer la reconstruction de l 'infrastr ucture de distribution et d 'assainissement des eaux de la 
municipalité.  G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 16 - 
  Des subventions pour la promotion des forêts sont accordées conformément aux modalités fixées 
par la Fondation pour les forêts privées . Le montant maximal de la subvention est de 
200 000 euros.  
En ce qui concerne le Règlement du Ministre de l'a griculture n° 50, la subvention est accordée aux 
jeunes et microentrepreneurs des zones rurales, pour des investissements dans la bioénergie 
(chaleur, électricité et gaz produits de la biomasse) . Le montant maximum du don est de 
512 000 euros , 50% des coûts admissibles pouvant être couverts . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 6,296 million s d'euros . 
Exercice 2016 – 7,461  millions  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Des délais différents ont été fixé s pour les différents programmes . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.3  Soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à la 
cogénération rentable  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subventio n 
Ce programme de subvention vise à éliminer les obstacle s à l'accès aux marchés pour les 
producteurs exploit ant des sources renouvelables pour produire de l'électricité et produire de 
l'électricité de manière rentable en cogénération . 
3. Fondement et légi slation  
Elering AS ( exploitant  du réseau  de distribution) . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur le marché de l'électricité, paragraphe  59. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
La su bvention est versée tous les mois sur la base des demandes des producteurs d'électricité 
exploitant des sources renouvelables ou de ceux qui ont adopté un modèle de cogénération 
rentable . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est p as possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 71,686  millions  d'euros . 
Exercice 2016 – 69,327  million s d'euros . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 17 - 
  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention est ve rsée aux producteurs tous les mois pendant 12 ans à compter de la date à 
laquelle ils ont commencé à produire de l'électricité . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.4  Modernisation des installations de production d'électricité au moyen d'allocations 
transitoires de quotas d'émission de gaz à effet de serre  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme de subvention a pour objet de  soutenir les investissements liés à la modernisation 
des installations de production d'électricité en allouant des quotas gratuits pour leurs émissions de 
gaz à effet de ser re, conformément à l'article 10quater  c) 5) de la Directive de l'UE sur l'ETS , 
visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre . 
3. Fondement et législation  
Ministère de l'environnement . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur la protection de l'air a mbiant. 
Règlement du Ministre des affaires environ nementales n°  53 du 18 août 2011. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Au début, en 2013, le total des allocations gratuites ne doit pas dépasser  70% des émissions de 
gaz à effet de serre vérifiées  au cours de  la période 2005-2007 des installations d'électricité pour 
la quantité  correspondant à la consommation nationale brute finale  de l'Estoni e. Il est prévu que le 
total des allocations gratuites transitoires diminuera régulièrement de 10 % par an, ces allocations 
gratuites devant donc être complètement éliminées en 2020. Le volume des quotas transitoires 
gratuits d'émissions doit être déduit du volume de quotas mis aux enchères par l'Estonie . 
Les coûts des investiss ements admissibles sont limités aux coûts totaux d'i nvestissement (actifs 
matériels et immatériels ) compte non tenu des coûts d'exploitation et des bénéfices des 
installations concernées . La valeur marchande des allocations gratuites ne doit pas dépasser le 
total des coûts d'investissement . Le mécanisme de surveillance et d'exécution garantit que les 
allocations correspondent bien aux investissements visant à moderniser le secteur de la production 
d'électricité et donc à ce que l'aide ne dépasse pas 100 % des coûts admissibles . 
7. Montant unitaire de la subve ntion ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 31,383  million s d'euros . 
Exercice  2016 – 20,284  millions  d'euros . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 18 - 
  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention est octroyée au cours de la période transitoire d'allocation de quotas gratuits 
d'émission de gaz à effet de serre (2013 -2019).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.5  Exonération du droit d 'accise sur le biogaz utilisé comme combustible  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à promouvoir l 'utilisation du biogaz en tant que c arburant.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires économiques et des communications.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les droits d'accise  applicables à  l'alcool, au tabac, aux carburant s et à l'électricité, 
paragraphe 27  1) 28). 
Décret du Ministre des affaires économiques et de l 'infrastructure n°  15-0031 du 2 8 janvier  2015. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'exonération du droit d 'accise sur le biogaz est accordée  aux sociétés ou aux particuliers utilisant 
du biogaz (NC 2711 29 00) en guise de carburant . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 0,714 million d'euros . 
Exercice  2016 – 0,299 millio n d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu 'en 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur  le commerce  
n.d. 
5  SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE  
5.1  Services de caractère général  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 19 - 
  2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agric ulture ou aux communautés 
rurales.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée : 
‒ Loi de finances de 2015; 
‒ Loi de finances de 2016; 
‒ Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politiqu e agricole commune de l 'Union 
européenne;  
‒ Loi du 1 9 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché 
agricole;  
‒ Loi du 1 6 juin 1999 sur la lutte contre les maladies animales infectieuses;  
‒ Plan estonien de développement rural 2007 -2013 (PD R 2007 -2013);  
‒ Plan estonien de développement rural 2014 -2020 (PDR 2014 -2020);  
‒ Programme national 2014-2020 "Conservation et utilisation des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture "; 
‒ Programme national de recherche -développement appl iquée à l'agriculture 2015-2021; 
‒ Plan d'action estonien pour une agriculture biologique 2014 -2020 (PAAB 2014 -2020);  
‒ Programme national pour la sélection végétale 2009 -2019;  
‒ Plan d 'action pour une utilisation durable des produits phytosanitaires  2013-2017; 
‒ Plan de développement de l 'activité semencière 2014 -2020; 
‒ Programme national pour l'apiculture 2013 -2016; 
‒ Document stratégique "Produits alimentaires estoniens 2015 -2020". 
5. Forme de la subvention  
Dons, services subventionnés . 
6. À qui et comment  la subve ntion est  accordée  
a) Le soutien à la recherche  est accordé à différentes institutions pour l'élaboration de 
politiques agricoles, la recherche appliquée pour l'agriculture et l'élevage, la recherche en 
matière d'élevage , y compris le soutien  à l'élevage d 'animaux de ferme et la conservation et 
l'utilisation de ressources phytogénétiques , découlant  des PDR 2007 -2013 et 2014 -2020 et 
de différents programmes nationaux . Un soutien est aussi accordé à la coopération, ce qui 
favorisera la recherche -développement  de pointe ainsi que les services aux agriculteurs, aux 
entreprises et de conseil qui renforcent  les liens  entre ces composantes . 
b) Le soutien à la lutte contre les parasites  et les maladies  est accordé à différentes 
institutions pour l'élaboration de mes ures de lutte . Une indemnisation pour le retrait  et la 
destruction du bétail trouvé mort  et une indemnisation pour les coûts d 'éradication de la 
fièvre porcine africaine sont  également prévue s. 
c) Le soutien aux services de  formation  inclut un soutien à la  formation pratique, un 
soutien à l'éducation, une aide technique (séminaires) dans le cadre  des PDR 2007 -2013 et 
2014-2020, et de différents programmes nationaux . Le soutien à la formation pratique est 
fourni aux producteurs agricoles  à titre d'indemnisat ion partielle des dépenses occasionnées 
par la supervision et l'organisation de la formation pratique en entreprise des étudiants qui 
se spécialisent en agriculture.  
d) Les services de vulgarisation et de cons eil incluent le coût des avis et des informatio ns 
à l'intention des agriculteurs et des entrepreneurs des secteurs de la foresterie et de 
l'alimentation ( collecte de renseignements , publications, brochures, matériels relatif à 
l'écoconditionnalité , séminaires thématiques ), ainsi que des services de con sultation à 
l'intention des agriculteurs et des propriétaires de forêts . Il s'agit de soutenir la mise en G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 20 - 
  place de système s de services de con seil dans le domaine agricole et d'encourager la 
fourniture de services de cons eil et de vulgarisation dans ce dom aine. Des centres de conseil 
ont été désignés pour assurer le bon fonctionnement de s système s de services de conseil 
dans le domaine agricole et diffuser des informations sur les mesures gouvernementales et 
sur les services de conseil qualité disponibles ( ils fournissent des plans de formation et des 
outils de conseil, effectuent des analyses, font connaître leur action et cherchent de 
nouveaux conseillers) . Le Ministère des affaires rurales  de la République d'Estonie a fait 
réaliser des études pour évaluer  et programmer  les activités de conseil et les services de 
formation.  
e) Le soutien aux services d'inspection  englobe les services de contrôle vétérinaire et 
alimentaire et les programmes d'inspection de la qualité et de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  
f) Les services de commercialisation et de promotion  concernent le soutien aux activités 
de commercialisation et de promotion des producteurs et des transformateurs de produits 
agricoles grâce à la participation aux salons et foires commercia les et autres activités 
conjointes de promotion ; la collecte d'informations sur les marchés ; l'octroi d'un soutien aux 
activités liées à l'amélioration de la production, de la transformation ou de la 
commercialisation des produits agricoles et à l'applicat ion à la production des derniers 
résultats de la recherche -développement (y compris études de marché, développement de 
produits, activités promotionnelles, formation , concours et foires, assurance -qualité, etc.).  
g) Le soutien aux services d'infrastructure  comprend l'entretien des structures 
d'aménagement en vue d'encourager le développement de l'infrastructure dans les zones 
rurales.  
h) Pour les autres catégories , le soutien au remplacement des producteurs agricoles pendant 
les périodes de vacances et de c ongés de maladie  est mis en œuvre . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – 27,690  millions  d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2016 – 30,303  millions  d'euros inscrits au budget de l'État . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à  la période de validité des plans suivants : PDR 2007 -2013 
(les versements en 2015 étant fonction des demandes relatives aux conditions de  la mesure ) et 
nouveau PDR 2014 -2020, Programme national "Conservation et utilisation des ressources 
phytogénétiques pour l 'alimentation et l 'agriculture 2014-2020" et Programme national de 
recher che-développement appliquée à l'agriculture 2015-2019, Plan d'action estonien pour une 
agriculture biologique 2014-2020,  Programme national pour l'apiculture 2013-2016, Programme 
national  pour la sélection végétale 2009 -2019, Plan d 'action pour une utilisa tion durable des 
produits phytosanitaires 2013 -2017, Plan de développement de l 'activité semencière 2014 -2020, 
Document stratégique "Produits alimentaires estoniens " 2015-2020. Les mesures d'aide 
gouvernementales resteront  en vigueur jusqu'à la fin de 2020. Aucun délai n'a été fixé pour les 
autres dons, subventions et mesures de soutien.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016  G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 21 - 
  2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme couvre les dépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks de différents produits 
alimentaires.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rura les. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
‒ Loi de finances 2015; 
‒ Loi de finances 2016; 
‒ Loi du 15 juin 2009 sur les situations d'urgence . 
5. Forme de la subvention  
La constitution, l'entreposage et le renouvellement des stoc ks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents.  
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Le Ministère des affaires rurales  a passé des accord s avec des entreprises ( privées ) qui, en 
partenariat avec l'État, veilleront à ce que le pay s soit prêt à faire face aux situations d'urgence.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – Dons de 0,547  million  d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2016 – Dons de 0,560  million  d'euros inscrits au budget de l'État . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la  subvention sur le commerce  
n.d. 
5.3  Aide alimentaire intérieure  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles vise à accroître la consommation de  lait des 
enfants des écoles primaires et maternelles et à favoriser le développement d'habitudes 
alimentaires saines, ainsi qu'à promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers.  
Dans le cadre du Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, les enfants des 
écoles primaires (et maternelles depuis septembre  2012) reçoivent des fruits et des légumes . Le 
but est de promouvoir de bonnes habitudes alimentaires.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 22 - 
  4. Dispositions l égales en vertu desquelles la subvention est accordée  
‒ Loi de finances 2015; 
‒ Loi de finances 2016; 
‒ Loi d e 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union  
européenne.  
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles et le Programme en faveur de la consommation 
de fruits à l'école sont des mesure s relevant  de l'organisation commune des marchés qui vise nt à 
accroître la consommation de lait et de fruits et l égumes des enfants scolarisés et à favoriser le 
développement d'habitudes alimentaires saines et promouvoir ainsi la consommation de lait , de 
produits laitiers  et de fruits et légumes . Le soutien peut être accordé aux établissements 
d'enseignement (écoles  primaires /écoles maternelles), aux fournisseurs de produits laitiers, aux 
autorités locales/municipales ou aux personnes morales (par exemple organisation s à but non 
lucratif) qui représentent les écoles primaires/maternelles.  
7. Montant unitaire de la sub vention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – Dons de 1,009  million  d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2016 – Dons de 1,152  million  d'euros inscrits au budget de l 'État. 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé pour le soutien à la distribution de lait dans les écoles et le Programme en 
faveur de la consommation de fruits à l'école . 
9. Données statist iques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.4  Soutien du revenu découplé  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
Pendant la période visée par la notification, aucun soutien du revenu découplé n 'a été accordé sur 
le budget de l 'État. Toutes les mesures ont été financées sur le  budget de l 'Union européenne.  
5.5  Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Cette mesure d'aide à l'assurance a été mise en œuvre afin de couvrir en partie ( 65%) les 
indemnités d'assurance relatives aux activités d'agriculture, d'é levage, d'aviculture et d'apiculture 
en faveur des petites et moyennes entreprises agricoles . Il s'agit d'offrir aux producteurs agricoles 
une solution durable leur permettant de faire face aux  pertes causées par des conditions 
météorologiques défavorables , des catastrophes climatiques et des maladies animales et végétales 
ou des infestations parasitaires.  G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 23 - 
  3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
‒ Loi de finances de 2015, subvention accordée en tant qu'aide d'État  conformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014  de la Commission ; 
‒ Loi de finances de 2016, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014  de la Commission ; 
‒ Loi du 19  juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
L'aide à l'assurance est accordée  aux petites et moyennes entreprises agricoles . 
7. Montant unitaire de la su bvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – Dons de 0,009  million  d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2016 – Dons de 0,008  million  d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les mesures d'aide d'État resteront  en vigueur jusqu'à la fin de 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.6  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  
Aucun versement n'a été effectué au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles en 2015 et 
2016. 
5.7  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de 
ressources à l a production  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Indemnisation des propriétaires d 'exploitations porcines dont les troupeaux ont été nourris et 
abattus à cause du diagnostic de  la fièvre porcine africaine . 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales, Fondation pour le développement rural.  G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 24 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
‒ Loi de finances de 2015, subvention accordée en tant qu'aide d'Ét at conformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014 de la Commission ; 
‒ Loi de finances de 2016, subvention accordée en tant qu'aide d'État co nformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014 de la Commission ; 
‒ Loi du 1 6 juin 1999 sur la lutte contre les maladies animales i nfectieuses ; 
‒ Loi du 1 9 juin 2008 sur le développement r ural et la réglementation du marché agricole . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Le soutien est accordé aux propriétaires d 'exploitations porcines dont les t roupeaux ont été 
affectés par la fièvre porcine africaine . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice  2015 – Dons de 0,625 million  d'euros inscrits au  budget de l 'État. 
Exercice 2016 – Dons de 0,079 million  d'euros inscrits au budget de l 'État. 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les mesures d'aide d'État resteront en vigueur jusqu'à la fin de 2020.  
9. Donné es statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.8  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'investissement  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet d e la subvention  
Le programme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide financière pour la 
restructuration  et en améliorant leur accès aux capitaux . 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales , Fondation pour le développement ru ral (FDR) . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
‒ Plan estonien de développement rural 2007 -2013 (PDR 2007 -2013);  
‒ Loi d e 2009  sur la mise en œuvre de la Politique agricol e commune de l'Union 
européenne;  
‒ Plan estonien de déve loppement rural 2014 -2020 (PDR 2014 -2020);  
‒ Loi de 2014 sur la  mise en œuvre de la Politique agricole commune de l 'Union 
européenne;  
‒ Loi du 19  juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché 
agricole;  G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 25 - 
  ‒ Loi de finances de 2015, subvention accordée en tant qu'aide d'État co nformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014  de la Commission  et au Règlement (CE) n° 1408/2013  de 
la Commission ; 
‒ Loi de finances de 2016, accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement  (CE) n°  702/2014  de la Commis sion et au Règlement (CE) n°  1408/2013  de 
la Commission . 
5. Forme de la subvention  
Dons, garanties , prêts, bonification d 'intérêts . 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
L'objectif des mesures est le développement d 'un secteur agricole tourné vers  la production 
alimentaire qui soit viable et durable, compétitif, économe en ressources et doté d 'une structure 
d'âge durable.  
Les subventions s uivantes s ont accordées en 2015 dans le cadre du PDR 2007 -2013 : 
 Mesure  1.2 – Établissement  de jeunes agriculteu rs, soutien aux agriculteurs âgés de moins 
de 40  ans pour la création de nouvelles exploitations . L'objectif est de faciliter la transition 
entre les générations.  
 Mesure  1.4 – Modernisation des exploitations agricoles, s outien aux microexploitations 
agrico les en vue d'accroître la compétitivité agricole grâce à une diversification des activités . 
 Mesure  1.5 – Amélioration de la valeur économique des forêts et ajout de valeur aux 
produits forestiers . Ce soutien a pour objectif général de renforcer la compétit ivité des 
propriétaires de forêts privées (personnes physiques et personnes morales de droit privé), 
des associations à but non lucratif et des associations commerciales (associations 
forestières) de propriétaires de forêts, ainsi que des microentreprises actives dans la 
production industrielle de bois et la gestion des forêts.  
 Mesure  1.6 – Ajout de valeur aux produits agricoles et aux produits non  forestiers . L'objectif 
général  consiste à renforcer la compétitivité du secteur des produits agricole s et des 
produits forestiers non ligneux par l'amélioration de s performance s d'ensemble  des 
entreprises de transformation de produits agricoles et de produits forestiers non ligneux 
(amélioration des indicateurs économiques généraux, réduction des pressions sur 
l'environnement, accroissement du potentiel d'exportation, etc.), et à assurer sa viabilité à 
long terme.  
 Mesure  1.8 – Gestion des infrastructures agricoles et des forêts, soutien aux activités  
d'amélioration des terres des associations actives dans ce domain e grâce au maintien d e 
système s de drainage sur les terres agricoles.  
 Mesure 2.5 – Investissements non productifs . Le soutien à la construction et à la 
restauration de murets de pierre a pour objectif de contribuer à la construction et à la 
restauration de  murets de pierre en tant qu'éléments traditionnels du paysage agricole 
ayant une haute valeur historique, culturelle et paysagère.  
Les subventions suivantes  sont accordées dans le cadre du PDR 2014 -2020 : 
 Mesure 4 – Investissements dans les actifs physique s, y compris soutien aux 
investissements visant à améliorer les performances des exploitations agricoles, aux 
investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles, et aux 
investissements dans le développement et l 'entretien  de l'infrastructure agricole et 
forestière . 
 Mesure  6 – Développement des exploitations agricoles et des entreprises, y compris soutien 
à l'établissement de jeunes agriculteurs, développement de petites exploitations, et 
promotion de  la diversification de l'économie rurale en faveur d 'activités non agricoles . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 26 - 
   Mesure 8 – Investissements dans le développement des zones forestières et l 'amélioration 
de la viabilité des forêts, y compris soutien à la prévention et à l 'élimination des dommages 
causés aux forêts et restauration des forêts endommagées, soutien à l 'élimination des 
dommages causés par les feux de forêt et les catastrophes naturelles ou autres, et soutien à 
l'amélioration de la viabilité et de la valeur économique des forêts . 
 Afin d 'améliorer la mise en œuvre des sous -mesures 4.1 (Invest issements visant à améliorer 
les performances des exploitations agricoles ), 4.2 (Invest issements dans la transformation 
et la commercialisation des produits agricoles ) et 6.4 ( Promotion de  la diversification de 
l'économ ie rurale en faveur d 'activités non agricoles ) du PDR 2014-2020, les instruments 
financiers ci -après sont disponibles auprès de la FDR depuis février 2 016: 
 Crédit à la croissance pour les micro et petites entreprises;  
 Prêt à long terme  pour les investissem ents. 
Les instruments financiers visent à garantir un meilleur accès aux capitaux . La mesure cible les 
petites et moyennes entreprises.  
Depuis plusieurs années, la FDR accorde, sur son propre budget,  des garanties  et des prêts  à 
divers es fins aux agriculte urs et autres  entrepreneurs ruraux et aux organisations à but non 
lucratif . En 2015 et 2016, la FDR a continué à accorder aux agriculteurs et autres entrepreneurs 
ruraux ainsi qu 'aux organisations à but non lucratif des prêts et garanties, pour différents 
investissements.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – Dons de 5,634  millions d'euros inscrits au budget de l'État  (y compris le montant 
de la commission de garantie  réduite  et de la bonification d 'intérêts  de 0,288  million d'euros) . 
Exercice 2016 – Dons de 5,324  millions d 'euros inscrits au budget de l'État ( y compris l e montant 
de la commission de garantie réduite  et de la bonification d 'intérêts de 0,463  million d 'euros et les 
instruments financiers du PDR 2014 -2020 de 0,047  million d'euros ). 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à  la période de validité du PD R 2007 -2013 (derniers 
versements en 2015) et du PDR 2014 -2020. Pour l'aide de l'État  et l'aide de minimis , la validité 
court jusqu'à la fin de 20 20. La validité des instruments financiers court jusqu 'en 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.9  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le soutien au titre du PDR est acc ordé pour l'emploi de méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et durables . Une indemnisation  des dégâts causés par les animaux sauvages et 
les oiseaux (protégés par la Loi sur la protection de la nature) est accordé e pour compenser le 
manqu e à gagner pour les producteurs agricoles. 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales , Office de l'environnement . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 27 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
‒ Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agrico le commune de l'Union 
européenne;  
‒ Plan estonien de développement rural 2007 -2013 (PDR 2007 -2013) ; 
‒ Plan estonien de développement rural 2014 -2020 (PDR 2014 -2020);  
‒ Loi du 21  avril 2004 sur la protection de la nature ; 
‒ Loi de finances de 2015, subvention accor dée en tant qu'aide d'État co nformément au 
Règlement (CE) n°  1408/2013 de la Commission ; 
‒ Loi de finances de 2016, subvention accordée en tant qu'aide d'État co nformément au 
Règlement (CE) n°  1408/2013 de la Commission . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Le soutien accordé au titre d u PDR 2014 -2020 (mesure 10, qui correspond à la mesure 2.3 du PDR 
2007-2013) vise à introduire des méthodes de production respectueuses de l'environnement afin 
de promouvoir un environn ement durable en limitant l'utilisation d'engrais et de pesticides dans le 
traitement des produits alimentaires et de faciliter la préservation de la fertilité naturelle du sol, le 
maintien de la diversité biologique et l'utilisation continue de formations  herbeuses 
semi-naturelles . L'aide, qui est accordée chaque année, est calculée sur la base des recettes 
sacrifiées et des coûts additionnels résultant des mesures prises et de la nécessité de prévoir des 
incitations . Les versements dépendent de s limitatio ns concernant l'utilisation d'engrais, de produits 
pour la protection des végétaux et autres intrants.  
Le soutien accordé au titre du PDR 2014 -2020 (mesure 11, Transformation et maintien de 
l'agriculture biologique, qui correspond à la mesure 2.3.2 du PDR 2007-2013) vise à développer 
l'agriculture biologique et à accroître sa part dans l 'agriculture traditionnelle , afin de promouvoir 
un environnement durable en limitant l'utilisation d'engrais et de pesticides dans le traitement des 
produits alimentaires  biologiques . L'aide, qui est accordée chaque année, est calculée sur la base 
des recettes sacrifiées et des coûts additionnels résultant des mesures prises et de la nécessité de 
prévoir des incitations . Les versements dépendent des limitations concernant l'u tilisation d'engrais, 
de produits pour la protection des végétaux et autres intrants.  
Le soutien pour les animaux de pâturage (bien -être des animaux) est accordé au titre du PDR  
2014-2020 (mesure 14, qui correspond à la mesure 2.4 du PDR  2007-2013). Cette mesure a pour 
objectif d'améliorer le bien -être des animaux, de maintenir et de renforcer la diversité biologique 
et la diversité des paysages et d'accroître la fertilité du sol des prairies de culture . Ce soutien est 
destiné aux agriculteurs (personnes ph ysiques et morales, partenariats de droit civil et autres 
associations de personnes n'ayant pa s le statut de personne morale) . L'aide est versée pour  
l'élevage bovin,  porcin,  ovin, caprin , équin  ainsi que  pour l 'élevage de poules , pour un critère de 
charge ment allant jusqu'à 1,0 UGB/ha.  
L'indemnisation  des dégâts causés par les animaux sauvages et les oiseaux (protégés par la Loi 
sur la protection de la nature) est financé e par l'Office de l'environnement en tant que soutien 
de minimis aux producteurs agric oles. Ce soutien a pour objectif de les dédommager pour le  
manque à gagner, la perte d'animaux ou le réensemencement de cultures arables.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgé tisé de la subvention  
Exercice 2015 – Dons de 9,652  millions d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2016 – Dons de 11,424  millions d'euros inscrits au budget de l'État . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 28 - 
  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subventi on 
La durée de la subvention correspond à  la période de validité du PDR  2007-2013 (derniers 
versements en 2015) et du PDR 2014 -2020. Pour la mesure de minimis  la validité court jusqu' en 
2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la su bvention sur le commerce  
n.d. 
5.10  Versements au titre des programmes d'aide régionale  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'objectif général de la mesure est d'assurer une utilisation conti nue des terres dans les zones 
moins favorisées (ZMA) et dans les zones appartenant au réseau NATURA  2000.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
‒ Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union 
européenne;  
‒ Plan estonien d e développement rural 2007 -2013; 
‒ Plan estonien de développement rural 2014 -2020.  
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
L'objectif de la mesure est d'assurer une utilisation continue des terres dans les zones 
défavorisées . Selon les estimations, il existe en Estonie environ 465  000 h ectares de terres 
agricoles qui entrent dans la catégorie des zones défavorisées.  
Compte tenu de la néc essité de maintenir la diversité biologique et la diversité des paysages, il 
importe d'accorder un dédommagement pour les restrictions visant les terres agricoles  dans les 
ZMA et les zones NATURA 2000 . Cette indemnisation  est versée dans le cadre du PDR  2007-2013 
(mesures 2.1 et 2.2  – 2015 était la dernière année de mise en œuvre ). 
En outre, un soutien NATURA 2000 aux terres forestières privées es t accordé au titre de la 
mesure  2.7 du PDR 2007 -2013 dans le cadre de zones d' aide régionale . Cette mesure a pou r 
objectif général de contribuer à l'utilisation durable des terres forestières privées situées dans des 
zones NATURA 2000 . 
Le PDR 2014 -2020 prévoit une mesure de soutien semblable pour les zones NATURA 2000 
(mesure 12).  
7. Montant unitaire de la subventio n ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – Dons de 1,164  million d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2016 – Dons de 1,140  million d'euros inscrits au budget de l'État . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 29 - 
  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à  la période de validité du PDR 2007-2013 (derniers 
versements en 2015) et du nouveau PDR 2014 -2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.11  Exonération de la taxe sur les carburants  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Cette exonération concerne les p roduits  agricole s nécessitant  des machines et des séchoirs à 
grains qui fonctionnent avec du carburant  diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal . Elle vise à 
réduire la charge  fiscale du secteur agricole.  
3. Fondement et législation  
Ministère des finances, Ministère des affaires rurales . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
‒ Directive 2003/96/CE du Conseil du 2 7 octobre  2003 restructurant le cadre 
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité;  
‒ Lignes directrices de la Co mmunauté co ncernant les aides d'État dans l e secteur 
agricole et forestier 2014-2020; 
‒ Loi du 4 décembre  2002 sur les droits d'accise visant l'alcool, le tabac et les carburants;  
‒ Loi du 1 9 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
5. Forme de la subvention  
Exonération fiscale.  
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Cette exonération concerne les prod uits agricoles nécessitant  des machines qui fonctionnent avec 
du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fisca l. 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
L'exonération est calculée en tenant compte de la quantité de carburant diesel achetée pour 
utilisation dans l'ag riculture et de la différence entre le taux normal et le taux réduit  du droit 
d'accise applicable au carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal . 
Sur la période allant du 1er janvier  2015 au 31er janvier  2016, le montant unitaire de la subvention  
était de 291,97  euros pour 1  000 litres, et sur la période allant du 1er février au 3 1 décembre  2016 
ce montant était de 327,00  euros.  
Exercice 2015 – L'exonération est évaluée à quelque 36,270  millions  d'euros . 
Exercice 2016 – L'exonérati on est évaluée à  quelque 47,664  millions  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La période de validité de cette exonération fiscale se termine en 2020 . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
- 30 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subven tion sur le commerce  
n.d. 
5.12  Prêts à court terme et g aranties de prêt  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016  
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Les prêts à court terme (non destinés à l 'investissement) avec bonification d 'intérêts et le 
programme  de garantie vise nt à faciliter l'accès des PME aux sources de financement . Les prêts à 
court terme et les garanties de prêt, en tant qu'aide publique ou soutien de minimis,  sont 
accordées pour les produ its agricoles par la Fondation pou r le développement rural  (FDR) . La 
garantie ne s'étend qu'à l'obligation principale du débiteur à l'égard  de sa dette et aux 
suppléments . La Fondation n'est responsable que si les sommes réclamées au débiteur principal 
n'ont pas pu  être remboursées.  
Au vu du faible niveau des prix du lait et des difficultés financières dans le  secteur laitier, les États 
membres ont exceptionnellement été autorisés (par le Règlement d 'exécution (UE) 2015/517 de la 
Commission) à percevoir  le prélèvement sur les excédents liés à l'année contingentaire  2014/15 
conformément à un régime de paiement échelonné sur trois ans à taux d 'intérêt nul . L'Estonie fait 
partie des pays qui autorisent  les producteurs à utiliser ce régime de paiement échelonné . 
3. Fondement et l égislation  
Fondation pour le développement rural , Ministère des affaires rurales . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
‒ Loi du 19  juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché 
agricole ; 
‒ Loi de finances de 2015, subven tion accordée en tant qu'aide d'État co nformément au 
Règlement (CE) n°  1408/2013 de la Commission;  
‒ Loi de finances de 2016, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément aux 
Règlements (CE) n°  1408/201 3 et 702/2014 de la Commission;  
‒ Règlement d 'exécution (UE) 2015/517 de la Commission;  
‒ Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l 'Union 
européenne  
5. Forme de la subvention  
Commission de garantie réduite , bonification d 'intérêts  de prêts . 
6. À qui et comment  la subvention e st accordée  
L'exonération de dépôt  et la bonification d 'intérêts  sont destinées aux producteurs  agricoles 
utilisant les prêts à court terme et les  garanties de prêt accordées par la FDR en tant qu 'aides 
de minimis . 
Le régime de paiement échelonné à taux zé ro lié au prélèvement sur les excédents était destiné 
aux producteurs de lait qui ont perçu  le prélèvement sur les excédents relatifs à l 'année 
contingentaire 2014/15.  G/SCM/N/315/EU/Add.8  
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  7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant  total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – Exonération de dépôts  de 0,049  million d'euros  et régime de paiement échelonné  
à taux nul  relatif au  prélèvement sur les excédents pour le  contingent de lait de 
0,172  million  d'euros . 
Exercice 2016 – Exonération de dépôts de  0,010  million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Pour l a mesure  de minimis, la validité court jusqu'à la fin de 2020 . Pour l'aide de minimis  relative 
au prélèvemen t sur les excédents, la validité court du 1er octobre  2015 jusqu 'au 1er octobre  2017. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.13  Aide nationale transitoire  (ANT – couplé e) 
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
Pendant la période visée par la notification, aucun soutien du revenu couplé n 'a été accordé sur le 
budget de l 'État. Toutes les mesures ont été financées sur le  budget de l 'Union européenne.  
5.14  Mesures exceptionnelles de soutien du m arché  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2015, 2016 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'aide exceptionnelle vise à permettre aux éleveurs de compenser la détérioration du marché de 
l'élevage observée en 2014 et 2015.  
3. Fondement  et législation  
Ministère des affaires rurales . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
‒ Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l' Union 
européenne.  
‒ Règlement délégué (UE) n° 2015/1853 de la Commis sion. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
L'aide exceptionnelle aux éleveurs a été versée aux producteurs de viande porcine et de lait en 
fonction du nombre d 'animaux (porc ou vache laitière) inscrits  dans le regis tre du bétail de l 'Office 
des registres et de l'information agricoles (ARIB) . G/SCM/N/315/EU/Add.8  
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  7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2015 – Dons de 3,000  millions  d'euros . 
Exercice 2016 – Dons de 4,002  million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La validité court jusqu 'au 30 juin 2016. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur  le commerce  
n.d. 
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