G/TBT/N/CRI/160  
22 juillet 2016  
(16-3913)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone:    +(506) 2549-1479 
Fax:     +(506) 2291 2015 
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:    http://www.reglatec.go.cr/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Información de Obstáculos Técnicos al Comercio (Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone:    +(506) 2549-1479 
Fax:     +(506) 2291 2015 Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:    http://www.reglatec.go.cr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 65.100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: RTCR 484: 2016. 
Reglamento sobre el Registro, Uso y Control de Plaguicidas Sintéticos Formulados, Ingrediente Activo Grado Técnico, Coadyuva ntes y Sustancias Afines de Uso Agrícola  
(RTCR 484: 2016. Règlement sur l'homologation, l'utilisation et le contrôle des pesticides 
synthétiques préparés, de l'ingrédient actif de qualité technique, des auxiliaires et des 
substances apparentées à usage agricole), 176 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le document notifié établit les règles, les principes généraux et les procédures 
régissant l'homologation, l'utilisation et le contrôle des pesticides synthétiques préparés, de l'ingrédient actif de qualité technique, des auxiliaires et des substances apparentées à 
usage agricole. Il vise à faire en sorte que ces produits, de même que les produits d'origine 
minérale, les sels inorganiques et les supports physiques, soient homologués avant leur importation, fabrication, préparation, stockage, distribution, transport, reconditionnement, G/TBT/N/CRI/160 
- 2 - 
  réemballage, manipulation, mélange, vente et utilisation. 
Ce règlement s'applique aux personnes physiques ou morales qui homologuent, 
commercialisent, importent, préparent, fabriquent, reconditionnent, réemballent, stockent, 
distribuent et manipulent des pesticides chimiques préparés, des ingrédients actifs de qualité technique, des auxiliaires et des substances apparentées, ainsi que des produits d'origine minérale et des sels inorganiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes et protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:  
 Directives pour les données d'efficacité requises pour l'homologation des pesticides 
phytosanitaires (Rome, mars 1985). 
 Directives pour l'homologation et le contrôle des pesticides (y compris un modèle de 
plan pour la création d'organismes nationaux) (Rome, mars 1985). 
 Directives pour la législation concernant le contrôle des pesticides (Rome, 
octobre 1989). 
 Directives pour l'introduction initiale et le développement ultérieur d'un plan national 
simple pour l'homologation et le contrôle des pesticides (Rome, août 1991). 
 Manuel sur l'élaboration et l'utilisation des spécifications de la FAO et de l'OMS pour 
les pesticides (Rome, 2004). 
 Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides 
(version révisée, Rome, 2003). 
 Directives pour les essais de résidus de pesticides pour l'obtention de données 
applicables aux fins d'homologation de pesticides et d'établissement de limites 
maximales de résidus (FAO, Rome, 1986). 
 Annex I. OECD Test Guidelines for St udies Included in the SIDS. Manual for 
Investigation of HPV chemicals : http://www.oecd.org/chemicalsafety/risk-
assessment/36045066.pdf  
 Decreto Ejecutivo 31961, Resolución 118-2004 (COMIECO), Protocolo Patrón para 
Ensayos en la Eficacia Biológica de Plaguicidas de Uso Agrícola, de 26 junio del 2004  
(Décret n° 31961. Décision n° 118-2004 (COMIECO). Protocole-type pour les essais 
d'efficacité biologique des pesticides à usage agricole, 26 juin 2004), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 179 du 13 septembre 2004. 
 Guidance document on the assessment of the equivalence of technical materials of 
substances regulated under Council directive 91/414/EEC  (Commission européenne, 
Direction générale Santé et protection des consommateurs, Direction D – Sécurité alimentaire: chaînes de production et de distribution, D3 – Produits chimiques, 
contaminants et pesticides, avril 2005). 
 ECETOC (2003): (Q)SARs: Evaluation of the commercially available software for 
human health and environmental endpoints with respect to chemical management 
applications  (Rapport technique n° 89, Centre européen d'écotoxicologie et de 
toxicologie des produits chimiques (ECETOC), Bruxelles). 
 ECB (2003): Utilisation des relations (quantitatives) structure-activité ((Q)SAR) dans 
l'analyse de risque dans le document d'orientation technique intitulé Technical 
Guidance Document in support of Commission Directive 93/67/EEC on Risk Assessment for new notified substances, Commission Regulation (EC) No 1488/94 on Risk Assessment for existing substances and Directive 98/8/EC of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the 
market , Partie III, chapitre 4 (Commission européenne, Centre commun de 
recherche (JRC), Institut pour la santé et  la protection du consommateur (IHCP), 
Bureau européen des substances chimiques (ECB)). 
 Tennant RW et Ashby J (1991): Classification according to chemical structure, 
mutagenicity to Salmonella  and level of carcinogenicity of a further 39 chemicals 
tested for carcinogenicity by the US National Toxicology program . Mutation Research 
257, 209-227. 
 Ashby J et Tennant RW (1991): Definitive relationships among chemical structure, 
carcinogenicity ad mutagenicity of 302 chemicals tested by the U.S. NTP . Mutation 
Research 257, 229-306. 
 Van der Berg, M. et coll. (1998): Toxic Equivalency Factors (TEFs) for PCBs, PCDDs, 
PCDFs for humans and wildlife. Environmental Health Perspective , 106 (12), G/TBT/N/CRI/160 
- 3 - 
  775-792. 
 OMS/FAO (2005): Manuel sur l'élaboration et l'utilisation des spécifications de la FAO 
et de l'OMS pour les pesticides (première édition, Étude FAO: Production végétale et 
protection des plantes n° 173 – OMS et FAO, Rome). 
 Decreto Ejecutivo N° 15563-MAG-S, Reglamento Protección Industria Apícola 
Nacional, de 5 de julio de 1984  (Décret n° 15563-MAG-S. Règlement relatif à la 
protection du secteur apicole national, 5 juillet 1984), publié dans le Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 156 du 20 août 1984. 
 Decreto Ejecutivo N° 24715-MOPT-MEIC-S, Reglamento para el Transporte Terrestre 
de Productos Peligrosos, de 6 de octubre de 1995  (Décret n° 24715-MOPT-MEIC-S. 
Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre, 6 octobre 1995), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 207 du 
1
er novembre 1995. 
 Decreto Ejecutivo N° 26285-H-COMEX, Reglamenta Regímenes de Perfeccionamiento 
Activo y Devolutivo Derechos, de 19 de agosto de 1997  (Décret n° 26285-H-COMEX. 
Réglementation des régimes de perfectionnement actif et de perfectionnement 
actif/rembours, 19 août 1997), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 170 du 
4 septembre 1997. 
 Decreto Ejecutivo N° 26503-MAG, Reglamento de Regencias Agropecuarias del 
Colegio de Ingenieros Agrónomos de Costa Rica, de 24 de octubre de 1997  
(Décret n° 26503-MAG. Règlement relatif à la gestion des affaires agricoles par l'Association des ingénieurs agronomes du Costa Rica, 24 octobre 1997), publié dans 
le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 242 du 16 décembre 1997. 
 Decreto Ejecutivo N° 27037-MAG-MEIC, Norma RTCR 321:1998 Registro y 
Examinación de Equipos de Aplicación de Sustancias Químicas, Biológicas, Bioquímicas o Afines, de 5 de enero de 1998  (Décret n° 27037-MAG-MEIC. Norme 
RTCR 321:1998. Homologation et inspection des équipements pour l'application de 
substances chimiques, biologiques, biochi miques ou apparentées, 5 janvier 1998), 
publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 174 du 7 septembre 1998, section 59ª. 
 Decreto Ejecutivo N° 27041-MAG-MEIC, Norma RTCR 176:1991 Agroquímicos – 
Toma de Muestra, de 5 de enero de 1998  (Décret n° 27041-MAG-MEIC. Norme RTCR 
176:1991. Produits agrochimiques – Prél èvement d'écha ntillons, 5 janvier 1998), 
publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 176 du 9 septembre 1998. 
 Decreto Ejecutivo N° 27056-MAG-MEIC, Norma RTCR 213:1997 – Toma de muestras 
para análisis de residuos de plaguicidas en los cultivos de vegetales, de 5 de enero de 1998  (Décret n° 27056-MAG-MEIC. Norme RTCR 213:1997. Prélèvement 
d'échantillons aux fins de l'analyse des résidus de pesticides dans les cultures de 
végétaux, 5 janvier 1998), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 178 du 
11 septembre 1998. 
 Decreto Ejecutivo Nº 27763-MAG, Fijación de Tarifas de Servicios del Ministerio de 
Agricultura y Ganadería, de 10 de marzo de 1999  (Décret n° 27763-MAG. Fixation 
des tarifs des services du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, 10 mars 1999), 
publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 68 du 9 avril 1999, section 26. 
 Decreto Ejecutivo N° 27973-MAG-MEIC-S, RTCR 318:1998 Laboratorio Análisis de 
Sustancias Químicas y Biológicas de Uso en la Agricultura, 19 de mayo de 1998  
(Décret n° 27973-MAG-MEIC-S. RTCR 318:1998. Laboratoire d'analyse de 
substances chimiques et biologiques à usage agricole, 19 mai 1998), publié dans le 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 139 du 19 juillet 1999. 
 Decreto Ejecutivo N° 31520-MS-MAG-MINAE-MOPT-MGPSP, Reglamento para las 
actividades de la Aviación Agrícola, de 16 de octubre de 2003  (Décret n° 31520-MS-
MAG-MINAE-MOPT-MGPSP. Règlement relatif aux activités liées à l'aviation agricole, 16 octobre 2003), publié dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 241 du 
15 décembre 2003. 
9. Date projetée pour l'adoption: À partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 26 juillet 2016 G/TBT/N/CRI/160 
- 4 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce) San José (Costa Rica) 
Apartado postal 10216-1000 
Téléphone:    +(506) 2549-1479 
Fax:      +(506) 2291-2015 
Point de contact pour l'OMC:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:     http://www.reglatec.go.cr/  
Texte intégral du document:  http://reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CRI/16_2787_00_s.PDF