ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/M/73 
30 juillet 2012 
 (12-4171) 
Comité du commerce des services financiers   
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 JUIN 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers s' est réuni le 27 juin 2012, sous la présidence 
de Mme Micong Klimes (Allemagne).  L'ordre du jo ur figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/3962. 
A. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES  
2. La Présidente a rappelé que le Brésil et la Jama ïque n'avaient pas encore accepté le Protocole 
et elle les a invités à indiquer quel était l'état d'av ancement de leurs processus de ratification au niveau 
national. 
3. En réponse, les représentants du Brésil et de la Jamaïque ont dit que la situation était restée 
inchangée. 
4. La Présidente a encouragé ces délégations à accélérer les procédures internes et à accepter le 
cinquième Protocole.  Le Comité a pris note de ces déclarations et a décidé de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à sa réunion suivante. 
B. ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
5. La Présidente a rappelé que l'Équateur avait présenté une proposition au titre de ce point de 
l'ordre du jour avant la dernière Conférence minist érielle (S/FIN/W/80).  Au cours des discussions qui 
avaient suivi au Comité, quelques autres Membres av aient fait diverses suggestions visant à compléter 
cette proposition.  Les positions divergeaient sur les qu estions à examiner et la marche à suivre.  Selon 
la Présidente, ces divergences étaient principalement  dues au fait que les Membres ne voyaient pas 
bien ce qu'ils devaient faire et comment procéder .  À la réunion précédente, bon nombre d'entre eux, 
ainsi que le Président sortant, avaient encour agé l'Équateur à fournir des précisions et des 
éclaircissements sur sa proposition, et suggéré que la  Présidente tienne de nouvelles consultations, ce 
qu'elle avait fait.  La Présidente a informé le Com ité qu'elle avait effectivement tenu des consultations 
informelles avec de nombreuses délégations qui avaient manifesté de l'intérêt pour ce point 
particulier.  Aucune décision n'avait été prise.  Ces consultations avaient aidé l'Équateur à clarifier sa 
proposition et fait clairement appa raître qu'une nouvelle proposition – formelle – était nécessaire pour 
que les délégations puissent enfin établir la meilleure  voie à suivre, tant du point de vue du fond que 
de la forme.  L'Équateur a ensuite présenté une no uvelle proposition, à la veille de la réunion en cours 
(S/FIN/W/84). 
6. Le représentant de l'Équateur a dit que malh eureusement, comme la délégation de son pays 
n'avait reçu la proposition qu'à la ve ille de la réunion, elle n'avait pu la faire distribuer qu'en espagnol, 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/73 
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  car il n'avait pas été possible de la faire traduire à temps dans les autres langues officielles de l'OMC.  
Il a ensuite résumé les points essentiels de la proposition.  L'Équateur jugeait indispensable que l'OMC suive et étudie l'évolution de la crise fina ncière mondiale, qui exigeait la mise en place d'un 
cadre réglementaire sûr qui apporterait aux Membre s plus de certitude quant aux outils disponibles 
pour empêcher une nouvelle aggravation de la crise.   La préoccupation majeure de l'Équateur à ce 
sujet était d'ordre systémique:  il importait de faire en sorte que tous les Membres aient la capacité de 
sauvegarder la stabilité de leur système financier, y compris en cas d'aggravation de la crise financière 
internationale, sur la base d'une interprétation claire  et concertée des règles actuelles de l'OMC.  Cela 
s'appliquait en particulier dans le contexte des discussions sur de nouvelles formes de réglementation 
macroprudentielle et techniques de gestion des flux de capitaux qui avaient été menées dans plusieurs 
organismes internationaux et régionaux et  institutions nationales concernés. 
7. Les travaux que le Comité avait consacrés, entr e 2009 et 2010, à l'examen des effets de la 
crise financière sur le commerce des services fi nanciers avaient été l'occasion d'un échange de 
renseignements et de données d'expérience entre les Me mbres.  Ils avaient permis de reconnaître que 
les réformes réglementaires revêtaie nt une importance cruciale et qu' il incombait aux pays de veiller à 
ce qu'il existe une réglementation appropriée et à ce que celle-ci soit appliquée de manière cohérente 
partout dans le monde.  Toutefois, à l'occasion de ces travaux, les Membres n'avaient pas étudié la manière dont ce cadre réglementaire approprié s'ar ticulerait avec les dispositions pertinentes de 
l'AGCS.  Les organismes internationaux, dont cer tains avaient toujours eu une vision négative des 
techniques de gestion des capitaux, avaient fortem ent nuancé leurs positions et publié récemment des 
documents donnant à penser que les pays qui avai ent appliqué une réglementation macroprudentielle 
(plus particulièrement de gestion des capitaux) avaient mieux surmonté la crise que ceux qui n'y 
avaient pas eu recours.  Les Membres qui souhaitaie nt avoir une connaissance plus claire des règles de 
l'AGCS, avaient également pris note de l'avis exprimé par plusieurs experts des domaines du 
commerce et de la finance, ainsi que par des organi sations internationales, qui avaient mis en garde 
contre de possibles conflits entre les outils de stabilité  financière qu'exigeait la situation actuelle et les 
règles de l'OMC. 
8. Il était par conséquent nécessaire, selon l' Équateur, d'encourager  la création d'un lien 
approprié entre les règles de l'OMC et les trava ux d'autres organisations internationales chargées de 
protéger la stabilité du système financier mondial.  Les Membres se sentiraient ainsi plus en sécurité 
et en confiance en ce qui concerne l'existen ce d'une marge de manœuvre pour l'application de 
politiques macroprudentielles et de techniques de gestion des capitaux parallèlement aux règles 
prudentielles pertinentes de l'AGCS.  Il est ressorti des discussions et consultations tenues au sujet de 
la proposition présentée précédemment par l'Équateur , selon laquelle plusieurs autres voies possibles, 
par exemple procéder à une interprétation juridiqu e des règles de l'AGCS en ce qui concerne la 
nécessité d'une réglementation macroprudentielle, ou analyser et identifier des mesures spécifiques 
rentrant dans le champ d'application des règl es de l'AGCS, n'étaient pas viables pour certains 
Membres.  Ces derniers ont estimé, par exemple, que des débats de cette nature pourraient à long 
terme entraîner une restriction du champ des règles en  vigueur, au détriment des intérêts de tous les 
Membres. 
9. De l'avis de l'Équateur, le Comité devait organiser un débat spécifique sur les avancées 
proposées au niveau international en ce qui con cerne la réglementation macroprudentielle et son 
rapport avec les règles de l'AGCS.  L'objectif était de renforcer la confiance des Membres dans les 
règles de l'AGCS et leur rapport avec la réflexi on actuelle sur la réglem entation macroprudentielle, 
tout en respectant les limites imposées au débat par l' ensemble des Membres.  Ce débat, dirigé par les 
Membres, pourrait être lancé à partir d'un document de travail établi par le Secrétariat, qui exposerait 
la réflexion actuelle sur la réglementation macropr udentielle.  Il pourrait s'ouvrir sur les questions 
intéressant les Membres et pouvant faire naître un échange utile de données d'expérience.  La 
proposition donnait des exemples de  ce type de questions.  S/FIN/M/73 
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  10. Les représentants de la Bolivie et d'El Salv ador (s'exprimant également au nom de la 
République dominicaine et du Honduras) ont appuyé  la proposition.  Le représentant du Venezuela 
s'est associé aux préoccupations exprimées par l'Équa teur et a estimé que la proposition venait à point 
nommé. 
11. Les représentants de la Chine, de l'Inde, du Paki stan, de la Suisse, de la Thaïlande et de la 
Turquie ont dit qu'il fallait plus de temps pour examin er la proposition et qu'ils y reviendraient à la 
réunion suivante. 
12. Le représentant de l'Argentine approuvait la tenue d'une discussion sur les mesures 
macroprudentielles au regard du cadre de l'AGCS et l'établissement d'un document par le Secrétariat.  
Il a aussi appuyé la participation d'autres organisat ions internationales au débat, sous réserve que 
celle-ci s'inscrive dans le cadre d'un mandat spécifi que en rapport direct avec les questions examinées.  
Il a ajouté qu'il demanderait aux autorités de s on pays des directives supplémentaires quant aux 
questions particulières soulevées pa r l'Équateur dans la proposition. 
13. Les délégations ci-après ont également indiqué qu'il fallait plus de temps pour examiner et 
comprendre la proposition, mais ont néanmo ins fait des observations préliminaires. 
14. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est fé licité que l'Équateur ne souhaite pas que les 
Membres procèdent à une interprétation juridique de l'exception d'ordre prudentiel ni n'établissent 
de liste positive des mesures qui, selon eux, entraient dans le cadre de cette exception.  S'agissant de 
la question figurant au paragraphe 17 c) de la  proposition, l'intervenant estimait qu'en tant 
qu'organisation, l'OMC n'avait aucun rôle à jouer dans l'élaboration des règles mondiales en matière 
de politique macroprudentielle.  Se lon lui, il importait d'assurer que le Comité ne sorte pas du 
domaine de compétence de l'OMC en tant qu' organisation.  Quant au point soulevé au 
paragraphe 17 d), il ne voyait pas bien le rapport en tre la question de la marge de manœuvre et un 
conflit potentiel entre les négociateurs et les responsab les de la réglementation.  Il ne comprenait pas 
non plus sur quoi portait la question figurant au paragr aphe 17 e) de la proposition.  Il a ajouté que 
tout en étant ouvert quant à la proposition, il jug eait nécessaire de préciser les questions que les 
Membres seraient amenés à examiner avant de conve nir de la tenue d'une discussion spécifique ou de 
demander au Secrétariat d'établir une note d'information. 
15. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'AGCS n'avait pas limité la capacité des 
Membres à prendre les mesures prudentielles néce ssaires pour répondre aux ri sques liés à la crise 
financière.  En outre, toute tentative visant à in terpréter l'exception d'ordre prudentiel pouvait en fait 
aboutir à une restriction de son champ d'application.   Il importait aussi de ne pas aller au-delà du 
mandat du Comité.  L'intervenant a ajouté qu'il ne  comprenait toujours pas bien les objectifs de 
l'Équateur. 
16. La représentante de l'Australie a dit que la délégation de son pa ys était favorable à ce que le 
Comité discute des mesures réglementaires relatives aux services financiers, et procède notamment à 
des échanges de renseignements sur l'expérien ce des Membres en matière d'exception d'ordre 
prudentiel.  Elle a également dit que l'AGCS et l' Annexe sur les services financiers conféraient aux 
Membres un large pouvoir discrétionnaire mais n'autorisaient pas pour autant les mesures ayant un effet purement ou principalement protectionniste.  Il  importait que les Membres soient en mesure de 
réglementer le secteur financier et de faire face aux problèmes de réglemen tation qui pourraient se 
poser.  La délégation australienne n'attendait pas un débat sur l'interprétation juridique de l'exception 
d'ordre prudentiel, et il n'était pas nécessaire que  le Secrétariat établisse un document à ce stade.  
L'intervenante a suggéré que la Présidente tienne  des consultations avant la réunion suivante. 
17. Le représentant du Canada a dit qu'il fallait pl us de temps pour examiner la proposition, y 
compris la possibilité de demander au Secrétariat d'établir un document.  Le Canada estimait que S/FIN/M/73 
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  l'exception d'ordre prudentiel avait bien fonctionné.  Pendant la crise financière, elle avait laissé aux 
Membres la flexibilité nécessaire pour adopter d es mesures prudentielles visant à protéger leur 
système financier et à réformer leur réglementati on.  À en croire l'expérience du Canada, l'AGCS 
n'avait pas réduit la capacité des Membres à ma intenir, adopter ou modifier leurs régimes 
réglementaires, ni ne les avait empêchés de prendre des engagements significatifs en matière de 
services financiers.  L'exception assurait un bon équilib re entre la libéralisation et la réglementation 
prudentielle.  Ceci dit, le Canada était disposé à débattre de l'expérience acquise par les Membres dans 
la mise en œuvre de leurs engagements et la réform e du secteur financier.  Un tel débat devrait être 
conduit par les Membres et toute note du Secrétariat ou participation d'experts extérieurs devrait être 
unanimement approuvée par eux. 
18. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est dit di sposé à poursuivre la discussion sur ces thèmes.  
Les experts et les observateurs s'étaient inquiét és des contradictions possibles entre certaines des 
mesures prises au lendemain de la crise financière et  les disciplines de l'AGCS.  Il fallait éviter que ce 
débat n'aboutisse à mettre en cause qui que ce soit.   S'ils cherchaient à donner une interprétation 
juridique de l'exception d'ordre prudentiel, les Me mbres risquaient d'aller à l'encontre des objectifs 
initialement visés par cette disposition.  Ceci dit,  la transparence gagnerait à ce que les Membres 
lancent le débat.  Des Membres comme l'Afrique du Sud pourraient avoir des difficultés à prendre de 
nouveaux engagements de libéralisation tant que  ces questions ne seraient pas examinées.  
L'intervenant était favorable à ce que le S ecrétariat établisse une note d'information. 
19. Le représentant du Mexique a appuyé la sugg estion tendant à ce que d'autres consultations 
aient lieu avant la réunion suivante. 
20. La représentante des États-Unis a dit que les exceptions prévues par l'AGCS conféraient aux 
Membres une grande latitude pour imposer une réglementation prudentielle.  L'objectif de la 
proposition n'était toujours pas clair.  L'interv enante a mis les Membre s en garde contre les 
suggestions en faveur d'un examen juridique de l'exception prudentielle.  Les Membres ne devaient 
pas oublier le mandat de l'OMC et ses liens avec d'autres instances.  Le moment n'était pas venu de 
demander au Secrétariat d'établir un document – il fallait d'abord se mettre d'accord sur le thème et 
l'objectif du débat. 
21. Le représentant de l'Indonésie était favorable en principe au débat sur la réglementation 
macroprudentielle et la marge de ma nœuvre.  Il importait toutefois de ne pas empiéter sur les travaux 
menés dans d'autres enceintes internationales, et  de ne pas aller au-delà du mandat de l'OMC. 
22. Le représentant du Brésil a dit que la per tinence du sujet proposé pour le débat – la 
réglementation macroprudentielle et son rapport av ec l'AGCS – était incontestable.  Les Membres 
pourraient échanger leurs points de vue, sans préjud ice de l'issue de la discussion.  La délégation 
brésilienne s'inquiétait du libellé va gue et ambigu de l'exception d'ordre prudentiel et l'intervenant a 
estimé, à l'instar de l'Équateur , que les Membres devaient avoir plus de confiance pour souscrire 
d'autres engagements.  Il s'est dit aussi favorab le à la suggestion tendant à demander une note au 
Secrétariat. 
23. Le représentant du Chili a dit, en réponse à la  question figurant au paragraphe 17 d) de la 
proposition, que la délégati on de son pays serait heureuse de partag er son expérience de l'interaction 
entre responsables de la réglementation et négociateur s.  Se reportant plus largement à la proposition, 
il s'est interrogé sur le degré de confiance ou de  certitude recherché par l'Équateur.  L'exception 
d'ordre prudentiel n'avait jamais été contestée et  aucun Membre n'était ouvertement insatisfait du 
libellé existant.  Dans ce contexte, l'intervenan t a demandé en quoi, selon l'Équateur, la situation 
actuelle était source d'incertitude.  S/FIN/M/73 
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  24. Le représentant du Japon est convenu d'échanger des renseignements sur les mesures prises 
par les Membres.  L'AGCS laissait à ces derniers suffisamment de marge de manœuvre pour prendre 
des mesures contre la crise financière.  Il n'était pas nécessaire selon lui de s'accorder sur la nature 
prudentielle ou non des mesures spécifiques. 
25. Le représentant du Costa Rica a dit que l' AGCS ménageait aux Membres une marge de 
manœuvre suffisante.  Il ne les empêchait pas d'adopter  des mesures à caractère prudentiel.  En outre, 
aucun Membre n'avait contesté jusque-là l'exception d'ordre prudentiel.  L'intervenant est convenu que 
les Membres pouvaient échanger des renseignements sur les mesures prises en réponse à la crise 
financière.  Ces derniers devaient toutefois garder à l'esprit le rôle de l'OMC dans l'élaboration de la 
réglementation macroprudentielle et le fait que l'AG CS régissait le commerce des services, mais pas 
les services proprement dits. 
26. La représentante de Singapour a dit, s'agissant de  la question soulevée au paragraphe 17 d) de 
la proposition, qu'il serait intéressant de savoir comme nt les Membres coordonnaient les positions des 
responsables de la réglementation et des négociate urs.  Elle croyait comprendre que l'objectif de 
l'Équateur n'était pas de donner une interprétation juridique de l'exception d'ordre prudentiel.  
L'exercice devait être conduit par les Membres. 
27. Le représentant de la Corée a dit que l'AGCS accordait une latitude suffisante aux Membres 
pour adopter des mesures macroprudentielles.  Le Co mité ne devait pas chercher à interpréter les 
dispositions pertinentes de l'AGCS ou à formul er des jugements sur des mesures prudentielles 
spécifiques prises par les Membres.  L'intervenant a aussi demandé que des consultations informelles 
se tiennent avant la réunion suivante. 
28. Le représentant du Taipei chinois a dit partager les préoccupations exprimées par l'Australie 
et l'Union européenne et a demandé la  tenue de consultations informelles. 
29. En réponse aux observations qui avaient été faites, le représentant de l'Équateur a dit que de 
nombreux Membres estimaient que l'exception d'ordre prudentiel leur laissait une marge de manœuvre 
suffisante pour adopter une réglementation macroprud entielle.  Selon les experts, les mesures de ce 
type, y compris les initiatives visant à contrôler et gérer les flux de capitaux, étaient nécessaires pour 
préserver la stabilité des systèmes financiers.  Tout efois, des organisations internationales comme la 
CNUCED estimaient que le cadre de l'AGCS n'autori sait pas l'adoption de mesures de ce type, qui 
étaient essentielles au stade actuel.  Le problème deva it être abordé par le Comi té de sorte que tous les 
Membres, en particulier les pays en développement , bénéficient du même niveau de certitude au sujet 
de l'exception d'ordre prudentiel.  C'était une qu estion de perspective.  La question du champ 
d'application de l'AGCS au rega rd de la réglementation macroprude ntielle n'était pas nouvelle.  Mais 
le fait qu'elle se pose à nouveau prouvait que tous l es Membres n'étaient pas satisfaits des discussions 
menées précédemment.  La situation ne ferait qu'em pirer si le problème devait se résoudre dans le 
cadre du règlement des différends. 
30. L'intervenant a précisé que la délégation de s on pays ne souhaitait pas que l'on procède à une 
interprétation juridique de l'AGCS ni à une révi sion de ses règles.  Mais il importait d'avoir une 
meilleure idée de la compatibilité des mesures ma croprudentielles avec le cadre réglementaire de 
l'AGCS.  L'AGCS, et donc l'exception d'ordre prudentie l, avaient pris forme dans un autre contexte.  
La nouvelle conjoncture – sans précéd ent – rendait ce débat nécessaire.  L'intervenant a aussi précisé 
que les questions énoncées au paragr aphe 17 de la proposition n'étaient que des exemples visant à 
susciter de l'intérêt des Membres pour cette discussion. 
31. La Présidente a dit que les Membres avaient ma nifestement besoin de plus de temps pour 
examiner la proposition.  Compte tenu des diverses déclarations faites à cet égard, elle tiendrait des 
consultations informelles av ant la réunion suivante. S/FIN/M/73 
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  32. Le Comité a pris note des déclarations faites et  est convenu de revenir sur ce point de l'ordre 
du jour à la réunion suivante. 
C. QUESTIONS TECHNIQUES (CLASSIFICATION ) 
33. La Présidente a rappelé qu'à la réunion précéden te, le Comité avait poursuivi l'examen des 
questions de classification.  Le résumé de cette discussion, qui, comme convenu, s'était déroulée de 
manière informelle, figurait dans une note inform elle établie sous la responsabilité du Président 
(document JOB/SERV/102). 
34. Le Comité a poursuivi ses travaux en mode info rmel.  Un résumé informel serait distribué 
après la réunion sous la responsabilité de la Présidente. 
35. Au terme de ces travaux en mode informel, le Comité a décidé de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante. 
D. COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT  
36. La Présidente a dit qu'un atelier très intéressant et  riche d'enseignements avait eu lieu la veille 
sur cette question.  Comme cela l'avait été annoncé à l' issue de l'atelier, et comme il était d'usage, le 
programme et les exposés seraient téléchargés sur la  page du site Web de l'OMC dédiée aux services.  
La Présidente a ajouté que le Secrétariat établirait un rapport informel sur l'atelier, qui présenterait les 
exposés et dégagerait les principaux points examinés.  Il importait, selon elle, de garder trace des travaux de l'atelier pour l'information des Membres. 
37. La Présidente estimait qu'à ce stade, il convena it de décider de la suite à donner à cette 
question.  Elle n'était pas convain cue de la nécessité de clore le  débat car il y avait beaucoup à 
apprendre l'expérience des Membres.  Il serait u tile que davantage de Membres fassent connaître leur 
conception et leur expérience du co mmerce des services financiers.  L es exposés que les pays avaient 
présentés à l'atelier, ainsi que les observations faites par certaines délégations sur l'expérience acquise 
par leur pays, figuraient sans conteste parmi les temps forts de l'atelier.  Selon la Présidente, le Comité devait trouver le moyen de poursuivre les débats su r ce thème, ou sur les questions spécifiques et 
concrètes qui en découlaient.  La Présidente n'ava it pas de proposition précise à ce stade, mais était 
ouverte à toute suggestion que les délégations pourraient émettre. 
38. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont  estimé que l'atelier avait été un succès et avait 
aidé les Membres à mieux comprendre le sujet. 
39. Le représentant de la Chine a dit que les Memb res auraient besoin de temps pour assimiler les 
informations reçues durant l'atelier.  Il importait que  celles-ci soient mises à la disposition du public 
sur le site de l'OMC afin que toutes les personnes in téressées y aient accès.  Sans chercher à tirer de 
conclusions définitives sur les trava ux effectués dans le cadre de l' atelier, l'intervenant a fait les 
observations suivantes.  Incontestablement, le sect eur financier jouait un rôle important dans le 
développement économique.  Les éléments de pr euve disponibles montraient en outre que le 
"commerce" des services financiers pouvait aussi ai der le développement économique en favorisant la 
concurrence, stimulant l'innovation financière et auto risant le transfert de savoir-faire.  Ils montraient 
aussi, toutefois, que la libéralisation à elle seule n'apportait pas forcément la croissance économique.  
Sans réglementation appropriée, un secteur financ ier débordé risquait en fait d'entraver le 
développement.  Face à l'intégration croissante des ma rchés financiers, les pays en développement qui 
n'avaient pas une capacité de réglementation suffisante  s'exposaient à des risques accrus s'ils optaient 
pour une libéralisation prématurée.  Ils avaient beso in de marge de manœuvre et de temps de se doter 
d'une capacité de réglementation et  établir de solides régimes régl ementaires avant d'ouvrir leur 
économie.  La libéralisation du secteur financier de vait aussi prendre en compte les situations  S/FIN/M/73 
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  économiques et sociales propres à chaque pays.  Le s Membres avaient besoin de plus de temps pour 
assimiler toutes les informations disponibles et défi nir les domaines de travail futurs au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  L'intervenant estimait que  certaines idées figurant dans la proposition initiale 
de la Chine pouvaient être examinées plus avant,  comme celle visant à identifier les activités des 
établissements financiers étrangers qui étaient le plus propice au développement des économies 
nationales.  Ce processus devait être conduit par les Membres.  L'intervenant appuyait l'idée de tenir 
des consultations informelles avant la réunion suivante. 
40. Le représentant de l'Inde a dit que les discussions  qui s'étaient tenues à ce jour avaient permis 
de dégager trois messages essentiels.  Premièrement, à son avis, la question du lien entre le commerce 
des services financiers et le développement n'av ait pas encore été réglée.  Les nombreuses études 
consacrées au lien entre le secteur financier et le développement avaient donné des conclusions 
divergentes, mais peu d'études avaient été faites su r le lien entre commerce des services financiers et 
développement.  On ne savait pas vraiment s'il s'agissait d'un lien de causalité ou d'une simple 
association.  La force de ce lien était aussi sujette à dé bat.  Enfin, il importait de dissocier les effets de 
la libéralisation interne des services financiers opé rée dans les pays de ceux de la libéralisation du 
commerce des services financiers.  L'impact du commerce des services financiers sur les marchés 
d'actions devait aussi être éclairci. 
41. Le deuxième message, c'était que la libéralisation du commerce des services financiers et la 
libéralisation des services financiers en général ne pouvaient être profitables que s'il existait une 
surveillance réglementaire suffisante et appropriée.  Sans réglementation, la libéralisation comportait 
des risques considérables.  La crise financière ré cente avait montré que même les Membres les plus 
avancés et les organisations internationales les plus spécialisées n'avaient pas la capacité de 
réglementation et le niveau de compréhension nécessa ires pour traiter de services financiers évolués et 
complexes.  De fait, ceux qui fournissaient ces in struments complexes n'étaient pas eux-mêmes en 
mesure de comprendre pleinement les risques y affére nts.  S'agissant de la réglementation financière, 
pays développés et pays en développement deva ient donc apprendre et désapprendre beaucoup de 
choses.  Il était tout à fait justifié et rationnel que  les pays en développement craignent de se précipiter 
dans la libéralisation prématurée de ce secteur sensibl e.  La solution, c'était une ouverture progressive 
accompagnée d'une réglementation adéquate.  À cet égard, la politique conduite par l'organisme 
indien de réglementation – la Reserve Bank of India,  la banque centrale indienne – avait placé le pays 
en bonne position. 
42. Le troisième message à retenir, c'était que diverses expériences de libéralisation des services 
financiers avaient été menées, ainsi que l'avai ent montré les exposés et l'échange de données 
d'expérience au cours de l'atelie r.  Par exemple, s'il pouvait être  bénéfique d'accueillir des banques 
étrangères, cela n'allait pas sans risques et sans pr éoccupations.  L'entrée d'établissements financiers 
étrangers ne garantissait pas, en soi, le dével oppement.  L'intervenant estimait qu'il n'y avait pas 
d'approche unique et en fin de compte, chaque Memb re devait choisir sa trajectoire et son rythme de 
libéralisation en tenant compte d es intérêts et paramètres nationaux. 
43. La représentante de la Turquie a dit que comme l'avait montré le représentant de l'organisme 
turc de réglementation bancaire, son pays n'avait pas été touché par la crise financière grâce aux 
mesures prises à la suite de la crise de 2001.  Il n'y avait pas nécessairement de corrélation positive 
directe entre le commerce des services financiers et le développement.  Il pouvait y avoir des liens de causalité positifs ou négatifs selon la situation initiale du pays, y compris son niveau de 
développement.  Étant donné que les établissements fi nanciers recherchaient par nature le profit, il 
n'était pas réaliste de supposer que le commerce de s services financiers contribuerait directement au 
développement et à la réduction de la pauvreté.  Co mme l'avait montré la cri se financière, le secteur 
financier devrait s'en tenir à son rôle initial de f acilitateur de l'activité économ ique.  Dans le cas de la 
Turquie, les banques nationales privées étaient les premiers prêteurs aux PME, alors que les banques 
publiques s'attachaient plutôt à fournir des services fi nanciers aux zones rurales.  Il importait de mener S/FIN/M/73 
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  une action concertée à l'échelle mondiale car les mesures prises dans un pays pouvaient avoir des 
conséquences imprévues pour d'autres.  L'élabora tion de normes mondiales ét ait une question que le 
Comité devait approfondir. 
44. Le représentant du Canada a dit que l'atelier avait permis de mieux comprendre comment les 
politiques du secteur financier pouvaient étayer la cr oissance et le développement.  L'expérience du 
Canada avait montré que la libéralisation du secteur financier devait aller de pair avec une 
réglementation et une surveillance rigoureuses si l'on voulait promouvoir la croissance et le développement économiques.  Le secteur financier du Canada avait bénéficié de  la participation des 
établissements financiers étrangers, qui introdui saient de la concurrence et contribuaient au 
renforcement ainsi qu'à la diversification des marchés financiers.  Comme les Membres pouvaient 
bénéficier de l'échange de leurs données d'expérien ce, le Canada était favorable à la poursuite du 
débat sur le commerce des services financiers et le développement. 
45. Le représentant du Brésil a dit que les exposés réa lisés lors de l'atelier avaient mis en exergue 
les avantages potentiels de l'ouverture du commerce des services financiers.  Il était clairement 
apparu, toutefois, que la participation accrue des établissements financiers étrangers présentait des 
inconvénients tels qu'une plus gr ande volatilité, la concentration d es risques, la concentration de 
l'activité des banques étrangères dans les zones urbaines ou l'écrémage des clients (laissant la clientèle 
la plus modeste aux établissements nationaux).  Pour appuyer les objectifs de croissance et de développement, la libéralisation devait reposer sur un solide cadre de réglementation et de 
surveillance.  Il aurait été intéressan t que les exposés et les débats à l'atelier portent davantage sur le 
rythme et l'échelonnement des réformes commercia les et des réformes financières nationales 
nécessaires pour que les activités ban caires transfrontières contribuent à la réalisation des objectifs de 
développement.  L'intervenant a souligné la néce ssité d'une démarche progressive qui adapte la 
réforme financière aux besoins et aux conditions sp écifiques de chaque pays.  Il souhaitait aussi que 
les débats se poursuivent sur ce thème. 
46. Le représentant du Pakistan a dit que le lien entre le commerce des services financiers et le 
développement restait vague.  On ne savait pas bi en s'il s'agissait d'une corrélation ou d'un lien de 
causalité.  Quant à la réglementation, l'intervenant est imait que le rôle de l'État dans ce secteur avait 
changé suite à l'évolution de la situation.  Il espérait poursuivre les discussions sur cette question. 
47. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu e la relation entre le commerce des services 
financiers et le développement revêtait une importance capitale, et il a fait trois observations.  
Premièrement, il était manifeste qu'une défaillance de la déréglementation dans un pays risquait 
d'accroître les risques dans d' autres.  L'importance des normes de réglementation devait être 
soulignée.  Deuxièmement, il n'était pas tout à fait certain que la libéralisation du commerce des 
services financiers conduise nécessairement au développement.  Rien ne venait corroborer 
irréfutablement cette assertion.  Les banques étrangè res, par exemple, avaient tendance à s'adresser à 
la clientèle haut gamme du marché de gros, ce qui avait très peu d' impact sur le développement.  Dans 
le cas de l'Afrique du Sud, c'étaient les banques natio nales, davantage centrées sur le marché de détail, 
qui avaient un impact sur le développement.  Enfin,  l'intervenant a dit que le Comité avait un rôle 
important à jouer en rapport avec cette question, ne  serait-ce qu'en autorisan t les Membres à échanger 
leurs données d'expérience.  Les Membres devaient c ontinuer à travailler sur ce point de l'ordre du 
jour.  L'intervenant attendait avec intérêt la suite des discussions. 
48. La représentante de l'Australie a dit que co mme le montrait l'expérience de son pays, 
l'ouverture progressive des marchés, appuyée pa r une solide réglementation, pouvait accroître le 
commerce des services financiers sans compromettre la stabilité financière.  Il importerait de mieux connaître l'expérience acquise par les Membres en matiè re de libéralisation des services.  Il serait 
intéressant en particulier d'entendre les plus petits pays en développement et les pays figurant parmi 
les moins avancés, dans lesquels les établissements fi nanciers étrangers étaient moins enclins à fournir  S/FIN/M/73 
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  des financements aux PME et des services bancaires ruraux.  L'intervenante se réjouissait à l'avance 
d'entendre le point de vue des pays en développe ment Membres sur la manière de progresser sur ce 
point de l'ordre du jour. 
49. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'expérience de l'UE montrait que le 
commerce des services financiers était propice au dé veloppement et que la lib éralisation n'était pas 
incompatible avec une meilleure réglementation.  Il a ajouté qu'il fallait poursuivre les travaux au 
niveau international pour assurer une appli cation uniforme des normes par tous les pays. 
50. Le représentant de l'Indonésie a dit que la libéralisation des services financiers ne 
contribuerait pas nécessairement au développement si elle n'était pas étayée par une solide 
réglementation. 
51. La représentante des États-Unis a noté qu'il y avait un lien entre les services financiers et la 
croissance économique.  Comme l'avaient dit plusieur s délégations durant l'atelier, le commerce des 
services financiers était un moteur déterminan t de la croissance économique, à laquelle la 
libéralisation et la réglementati on pouvaient apporter une contribu tion positive.  Elle se réjouissait 
d'en apprendre davantage sur les expériences d'autres Membres. 
52. La Présidente a pris note du souhait exprimé par les délégations dési reuses de conserver ce 
point à l'ordre du jour;  elle tiendrait des consu ltations informelles sur la façon de procéder. 
53. Le Comité a pris note des déclarations faites et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante. 
E. AUTRES QUESTIONS  
54. La Présidente a informé le Comité qu'à la dema nde du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, la Division du commerce des services avait établi un document sur les questions de 
réglementation qui visait pratiquement tous les secteurs de services, y compris les services financiers.  Ce document avait été distribué sous la cote S/WPDR/W/48 et le débat sur les questions de 
réglementation des services financiers était présenté aux paragraphes 185 à 195.  Ce n'était pas parce 
que ce document avait été distribué au Groupe de trav ail que la section sur les services financiers ne 
pouvait pas être également examinée au Comité si  les Membres le souhaitaient.  La Présidente a 
encouragé les délégations à prendre connaissance du document et à lui faire savoir s'ils souhaitaient 
s'y reporter ou l'examiner à la réunion suivante, de sorte que les dispositions voulues puissent être 
prises dans l'ordre du jour du Comité. 
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