G/SPS/N/GHA/3  
25 février 2016  
(16-1144)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: GHANA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: Veterinary Services Directorate, 
Ministry of Food and Agriculture  (Direction des services vétérinaires, Ministère de 
l'alimentation et de l'agriculture) 
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Agriculture  (Ministère de l'alimentation et 
de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux et produits carnés (chapitres 02 et 01 du SH) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Meat Inspection Bill  (Projet de loi sur l'inspection des 
viandes). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 11 
6. Teneur: Le projet de loi notifié établit des prescriptions applicables aux abattoirs, les 
qualifications requises des opérateurs et une exigence selon laquelle les animaux doivent 
être examinés avant leur abattage pour assurer la santé du public. 
Le projet de loi réglemente aussi l'inspection des animaux, des viandes et des produits 
carnés dans les établissements enregistrés et établit des normes pour l'inspection des 
animaux abattus et des produits carnés préparés dans ces établissements, ainsi que des 
normes pour l'importation et l'exportation des viandes. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Code d'usages en matière 
d'hygiène pour la viande (CAC/RCP 58-2005). 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant G/SPS/N/GHA/3 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Loi n° 83 de 1961 sur les maladies animales et Loi n° 851 de 2012 sur la 
santé publique (disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Non déterminée 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 avril 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National SPS Enquirer Point, Plant Protection and Regulatory Services Directorate, Ministry 
of Food and Agriculture - Ghana ou Veterinary Services Directorate, P.O.BOX M161, Accra. Courrier électronique: 
kdicksonk@yahoo.co.uk 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National SPS Enquirer Point, Plant Protection and Regulatory Services Directorate, Ministry 
of Food and Agriculture - Ghana  
ou Veterinary Services Directorate, P.O.BOX M161, Accra. Courrier électronique: kdicksonk@yahoo.co.uk