RESTRICTED  
 
S/WPDR/M/59  
28 novembre 2013  
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 OCTOBRE 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 28 octobre 2013, sous 
la présidence de Mme Viràg Halgand Dani (Hongrie).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4216, daté du 17 octobre 2013. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué sous la cote JOB/SERV/162, daté du 18 octobre 2013. L'ordre du jour a été adopté tel 
qu'il était proposé. 
 1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES 
1.1.  Conformément aux prescriptions régissant la présentation de rapports annuels au Conseil du 
commerce des services, la Présidente a invité le s Membres à adopter le projet de rapport annuel 
figurant dans le document S/WPDR/W/52. Le Groupe  de travail a adopté le rapport annuel tel qu'il 
figurait dans le document S/WPDR/W/52. 
2  POINT B – ÉLABORATION DE DISCIPLI NES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
2.1.  La Présidente a fait observer que ce point de l'ordre du jour comprenait deux éléments: 
l'examen technique des questions soumises pa r les Membres et l'examen des questions de 
réglementation. 
2.1  Examen des questions techniques soumises par les Membres 
2.2.  Comme cela s'était fait auparavant, la Présidente a proposé de procéder à l'examen 
technique en mode informel de façon à permettre un échange de vues plus facile et plus ouvert. 
Afin de structurer les discussions, elle a proposé que les Membres commencent par formuler leurs 
éventuelles observations additionnelles sur les qu estions examinées à la réunion précédente, tenue 
le 19 juin 2013, à savoir sur les "dispositions générales" et le "développement". Les Membres seraient ensuite invités à répondre aux questions concernant l'"introduction", les "dispositions 
institutionnelles" et "la forme juridique et la mise en œuvre". 
2.3.  Les discussions sur ces questions se sont poursuivies en mode informel. 
2.2  Examen des questions de réglementation 
2.4.  La Présidente est ensuite repassée au mode formel pour l'examen de la note du Secrétariat 
sur les questions de réglementation.2 Elle a d'abord invité les Membres à faire part de leurs 
éventuelles observations additionnelles au sujet des secteurs et modes de fourniture examinés à la réunion précédente, à savoir les services de télécommunication, les services informatiques et 
services connexes, les services audiovisuels et les modes 1 et 2. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 "Questions de réglementation concernant les se cteurs et les modes de fourniture", document 
S/WPDR/W/48 du 13 juin 2012, et "Problèmes de réglementa tion liés aux services qui se posent aux pays en 
développement", document S/WPDR/W/51 du 13 mars 2013. S/WPDR/M/59 
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  2.5.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a formulé des observations au sujet des questions 
figurant dans la note sur les questions de réglementation concernant les services informatiques et 
services connexes et les télécommunications.3 Premièrement, sa délégation n'était pas certaine 
que des lignes directrices relatives à l'application de l'article XIV aux services informatiques et 
services connexes soient appropriées car la plupart des Membres souhaiteraient déterminer 
eux-mêmes ce à quoi correspondaient les "intérêts essentiels de [leur] sécurité". Toutefois, compte tenu de la nature relativement particulière des situations décrites à l'article XIV.1 b), il 
pourrait être utile de mener des discussions sur les mesures qui, parmi les nouvelles mesures 
concernant les services informatiques et services connexes, seraient généralement considérées comme entrant dans le champ d'application de cet article. S'il était possible de parvenir à un consensus sur ce point, il serait souhaitable qu'il soit consigné d'une façon ou d'une autre. 
Deuxièmement, pour ce qui était de faire en sorte que les nouvelles politiques relatives au spectre 
soient à la fois favorables à la concurrence et compatibles avec l'AGCS, elle a fait observer que les principes généraux concernant l'attribution du spectre figuraient déjà dans une certaine mesure 
dans le Document de référence sur les télécommunications de base. Par conséquent, sa délégation 
n'était pas convaincue qu'il soit réellement nécessaire de traiter plus en détail ce qu'on appelait les "nouvelles politiques relatives au spectre". Selon elle, il pourrait être préférable de se concentrer 
sur les grands principes, comme la non-discrimination et l'approche fondée sur le marché, au lieu 
de tenter de prendre en compte tous les élém ents nouveaux dans le domaine réglementaire. 
Troisièmement, il serait utile de procéder à un échange de renseignements sur les pratiques nouvelles et émergentes en matière de réglementation concernant Internet et de voir comment 
elles étaient considérées par les Membres par rapport à leurs engagements dans le cadre de 
l'AGCS, notamment ceux concernant les télécommunications de base. 
2.6.  Quatrièmement, s'agissant de la fourniture transfrontières (modes 1 et 2), il pourrait 
effectivement être utile d'examiner les questions propres à la fourniture transfrontières – par 
exemple les questions de juridiction et l'applicatio n extraterritoriale de la réglementation – et de 
dégager des points d'entente dans le cadre des organes pertinents relevant de l'AGCS. 
Cinquièmement, il était peu probable qu'une pr océdure de "demande en ligne" puisse en soi 
résoudre la question et réellement éviter qu e les exigences en matière de licences ou de 
certification fassent obstacle à la fourniture transfrontières. Les travaux devraient plutôt être axés sur les exigences sous-jacentes. Sixièmement, s'ag issant de la coopération entre les autorités de 
réglementation des différents pays, il a été fait observer que divers mécanismes permettaient aux 
autorités de réglementation d'établir un dialogue, de procéder à des échanges de données d'expérience et de coopérer dans nombre des principaux secteurs de services. C'était le cas, par 
exemple, de l'Union internationale des télécommunications pour les télécommunications, de 
l'Organisation mondiale du tourisme pour le tourisme et de l'Organisation de l'aviation civile internationale pour les aspects concernant les services aériens. Il faudrait donc veiller à éviter les 
doubles emplois dans ce domaine. 
2.7.  Il n'y a pas eu d'autres interventions au sujet des autres secteurs et modes de fourniture 
examinés à la réunion précédente. 
2.8.  La Présidente a ensuite invité les Membres à formuler des observations sur les questions 
suivantes: développement, services de transport ma ritime, services de transport routier, services 
logistiques, services de distribution, ainsi que services postaux et services de courrier. S'agissant 
des secteurs, la Présidente a rappelé que, dans sa note sur les questions de réglementation, le 
Secrétariat avait posé les questions générales suivantes en vue de leur examen par les Membres: 
i) Y a‑t‑il d'autres questions de réglementation concernant les secteurs et les modes de fourniture, 
en dehors de celles qui ont été examinées dans cette note, qui peuvent aussi avoir une incidence 
sur le commerce des services? ii) Dans quelle mesure les préoccupations relatives aux réglementations liées au commerce concernant les secteurs et modes de fourniture relèvent-elles 
des disciplines visant la réglementation intérieure et doivent ‑elles être traitées dans le cadre des 
disciplines envisagées à l'article VI:4? Et iii) L'inscription dans les listes d'engagements 
additionnels au titre de l'article XVIII serait ‑elle un moyen complémentaire ou une autre façon 
efficace de répondre à ces préoccupations? Dans ce contexte, une approche fondée sur un 
"document de référence" serait ‑elle utile? La Présidente a indiqué que les Membres souhaiteraient 
peut-être revenir sur ces questions lorsqu'ils formuleraient des observations sur les différents 
secteurs. 
                                               
3 Ces questions figurent à la  page 32 et à la page 77 du document S/WPDR/W/48. S/WPDR/M/59 
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  2.2.1  Développement 
2.9.  S'agissant du développement, la Présidente a rappelé que certains Membres avaient fait part 
antérieurement de leur expérience concernant la réforme de la réglementation et que certaines 
idées concernant d'autres travaux possibles avai ent été exposées. Elle a demandé aux Membres de 
faire part de leurs vues sur la question de savoir s'il y avait des domaines que le Groupe de travail 
souhaiterait peut-être examiner plus avant. 
2.10.  Il n'y a pas eu d'autres interventions au sujet de la question du développement. 
2.2.2  Services de transport maritime 
2.11.  Le représentant de la Norvège estimait que la note du Secrétariat couvrait bien le secteur 
des transports maritimes. Dans la sous-section in titulée "Autres questions de réglementation", il 
était fait brièvement référence à l'environnement, à la sécurité et à la réglementation sociale mais 
la note du Secrétariat aurait pu être plus complète sur ces points. Compte tenu du caractère 
international du secteur maritime, la réglementation internationale concernant la sécurité et l'environnement était extrêmement importante. Cette réglementation devrait être élaborée dans le 
cadre de l'Organisation maritime internationale (IMO). L'Organisation internationale du travail 
(OIT) était tout aussi importante pour l'élaboration de la réglementation concernant les questions sociales, comme en avait témoignée dernière ment la Convention du travail maritime. 
2.12.  La représentante de l'Australie a indiqué qu'au cours des dernières années, le gouvernement 
avait créé une autorité chargée de la sécurité maritime qui était le seul organisme de 
réglementation national dans ce domaine. Cette autorité élaborait les normes nationales relatives aux navires de commerce et en assurait l'administration, la surveillance et l'application, et avait 
mis en place une législation nationale applicable à tous les navires de commerce opérant dans les 
eaux australiennes ainsi qu'un système national de contrôle pour veiller à l'application uniforme des lois à tous les navires de commerce. Les études et les discussions avec la branche d'activité 
avaient révélé l'existence de problèmes réglementaires communs à de nombreux secteurs des 
services de transport. La réforme de la réglementation ces dernières années avait été davantage dans le sens d'une simplification et d'une plus grande cohérence des prescriptions réglementaires. 
Les réformes de la réglementation étaient souvent en partie motivées par le désir de renforcer la 
compétitivité internationale du secteur dans lequel le rôle clé des fournisseurs de services étrangers était reconnu. 
2.13.  Le représentant de la Colombie souhaitait faire part de l'expérience de son pays concernant 
la réforme portuaire. En 1991, les autorités av aient établi le cadre juridique régissant la 
participation du secteur privé à l'administration, au développement et à la construction des ports maritimes en Colombie. En 1993, des concessions avaient été accordées à des sociétés 
d'exploitation portuaire régionales pour les ports appartenant à l'État. Par conséquent, la 
construction, l'entretien et l'administration des ports, tant publics que privés, étaient confiés depuis 20 ans à des sociétés d'exploitation portuaire dans le cadre d'un régime de concession. 
2.14.  Les sociétés qui exploitaient des ports privés fixaient librement leurs tarifs mais devaient les 
communiquer à la Capitainerie. La partie qui souhaitait obtenir une concession devait être constituée en société anonyme portuaire (" sociedad anónima portuaria "). Le capital de cette 
société pouvait être privé, public ou mixte. Pour les ports appartenant à l'État exploités dans le 
cadre du régime de concession, les tarifs fixés devaient répondre aux conditions suivantes: être 
compétitifs, couvrir les coûts de la société d'exploitation portuaire, permettre à cette société d'être rentable et être communiqués à la Capitainerie. Il était pratiqué les mêmes tarifs pour les 
opérations d'importation, d'exportation et de cabotage. 
2.15.  Le régime de concession avait permis d'améliorer le développement, la modernisation et 
l'exploitation des infrastructures portuaires. Comme il était indiqué dans le Port Reform Toolkit  de 
la Banque mondiale, auquel la note du Secrétariat faisait référence, les ports colombiens étaient 
beaucoup mieux exploités depuis les réformes. Entre autres indicateurs, les ports fonctionnaient 365 jours par an et 24 heures sur 24 et les temps d'attente des navires avaient été réduits. Toutefois, la forte expansion du secteur de l'énergie que connaissait le pays et la mise en œuvre 
des accords de libre-échange constituaient des dé fis. Actuellement, 80,5% du commerce extérieur 
se faisait par les ports. Compte tenu de cette évol ution et de la nouvelle dynamique qu'entraînerait S/WPDR/M/59 
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  l'élargissement du canal de Panama, il avait été jugé nécessaire d'effectuer une analyse détaillée 
du cadre réglementaire et institutionnel actuel  pour identifier les mesures qui permettraient 
d'améliorer la qualité, l'efficacité, la productivité, la compétitivité et la durabilité dans le secteur portuaire. L'échange de données d'expérience nationales concernant les réformes et approches 
réglementaires dans ce domaine était important car il permettait de mieux comprendre les 
problèmes et les implications. 
2.16.  Le représentant du Japon a indiqué que son pa ys avait un système qui excluait l'application 
de la Loi antimonopole au secteur des transpor ts maritimes. Ce système était régulièrement 
réexaminé et, en 2011, il avait été décidé de maintenir la non-application de cette loi. Il ferait l'objet d'un réexamen en 2015 en tenant compte de questions concernant notamment ses répercussions sur l'économie japonaise. 
2.17.  Le représentant du Chili a indiqué que l'approc he de son pays concernant la réglementation 
des services portuaires avait été similaire à celle mentionnée par la délégation de la Colombie. La 
plupart des ports avaient à un moment donné appartenu à l'État. Dans un premier temps, on avait 
lancé un appel d'offres public pour la totalité ou une partie d'un port. On avait ensuite fait un appel 
d'offres pour de nouveaux ports lorsqu'il n'en ex istait pas auparavant. Enfin, un certain nombre de 
ports utilisés par l'industrie du cuivre dans le nord du Chili appartenaient entièrement aux 
entreprises du secteur. Toutefois, pour établir des infrastructures portuaires, il fallait obtenir 
l'autorisation nécessaire auprès des autorités gouvernementales compétentes. 
2.18.  S'agissant du transport maritime, le Chili appliquait un certain nombre de limitations au 
mode 3. L'enregistrement des navires ne pouvait être effectué que par des personnes morales ou 
physiques nationales. Une personne morale nationale était une compagnie dont au moins 50% des 
parts étaient détenues par des ressortissants. Par ailleurs, les cadres, le président et la majorité des directeurs des compagnies de transport maritime devaient être des ressortissants chiliens. 
Toutefois, le régime juridique chilien prévoy ait également des dérogations applicables pour 
l'essentiel au transport maritime national. Ces dérogations devaient être demandées par le secteur lorsqu'il était confronté à un manque de capacités. Ce système, qui s'était révélé flexible, avait été 
utilisé chaque année. Concrètement, le secteur du  transport maritime national se portait bien. 
Deux compagnies nationales avaient une présence importante à l'étranger. 
2.2.3  Services de transport routier 
2.19.  La représentante de l'Australie a indiqué qu'étant donné que son pays n'avait pas de 
frontières terrestres avec d'autres territoires, il n'était pas un gros importateur de services de 
transport routier. Toutefois, la réforme de la réglementation engagée récemment au niveau national pourrait améliorer le cadre réglementa ire pour les fournisseurs de services étrangers 
opérant en Australie, ainsi que pour les exportateurs australiens utilisant les transports routiers 
pour l'acheminement de leurs marchandises vers les ports. La série de réformes de la réglementation actuellement menées dans le transport routier visait à améliorer le cadre 
réglementaire applicable aux poids lourds de transport de marchandises. Cette réforme établirait 
un organisme de réglementation national indépendant et supprimerait les disparités entre les différents régimes réglementaires des États et territoires australiens. Il serait notamment ainsi instauré un permis de conduire unique pour les poids lourds, qui pourrait être utilisé dans tous les 
États et territoires et permettrait de garantir le respect des critères de compétence et d'examen. 
2.20.  Le représentant du Chili a fait état de l'Accord relatif au transport international de 
marchandises en vigueur en Amérique latine. Cet accord établissait une zone exclusive pour 
l'exportation de marchandises par voie terrestre entre les pays Membres, à savoir la Bolivie, le 
Brésil, le Pérou, l'Uruguay, le Paraguay, l'Argentine et le Chili. Le représentant a indiqué qu'il serait heureux de fournir des renseignements sur cet accord aux Membres intéressés. 
2.21.  Le représentant du Guatemala a donné un exemple au niveau national de pratique 
concernant les services de transport routier. Le Guatemala était un point d'entrée pour les 
marchandises provenant d'Amérique du Nord et à destination de l'Amérique centrale, et le point de sortie pour les marchandises allant de l'Amérique centrale vers le Mexique. Dans ce dernier cas, il 
existait un mémorandum d'accord entre les entreprises de transport mexicaines et celles 
d'Amérique centrale. Les entreprises mexicaines ne pouvaient entrer que dans un rayon de quelques kilomètres sur le territoire guatémaltèque pour y décharger les marchandises qui S/WPDR/M/59 
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  seraient ensuite acheminées ailleurs en Amérique  latine. Des accords du même type existaient 
dans d'autres pays. Il ne s'agissait peut-être pas d'une restriction réglementaire à proprement 
parler mais d'une pratique qui visait à compenser la différence de taille entre le Mexique et les pays d'Amérique centrale, ainsi qu'à garantir la concurrence. 
2.2.4  Services logistiques 
2.22.  La représentante de l'Australie a indiqué que le secteur était préoccupé par les problèmes de 
réglementation suivants: caractère restrictif des prescriptions en matière de licences et manque de 
liberté pour l'exploitation transfrontières des infr astructures de transport. Les difficultés à obtenir 
des licences limitaient la capacité des fournisseurs de services logistiques et de services liés à la chaîne d'approvisionnement à fournir l'ensemble des services de courtage. L'Australie avait pris des initiatives récemment pour traiter les problèmes de réglementation auxquels étaient 
confrontés les services logistiques. Comme les transports étaient un élément clé de la chaîne 
logistique, les réformes de la réglementation concernant les services de transports routier et maritime avaient facilité le processus dans le secteur des services logistiques. 
2.23.  Le représentant de l'Union européenne a fait observer que le paragraphe 261 de la note du 
Secrétariat mentionnait les suggestions faites dans les négociations menées dans le cadre du PDD 
et les négociations relatives à des accords commerciaux préférentiels, visant à ce que les Membres 
élaborent des disciplines réglementaires régissant certaines procédures et formalités telles que les 
exigences en matière de documents, le dédouanement, l'inspection douanière et le traitement électronique. La note faisait état en particulier de la suggestion visant à ce que les documents commerciaux administratifs sous forme électronique soient acceptés. 
2.24.  Dans l'UE, la Commission avait adopté en mars 2011 un Livre blanc sur les transports  
– "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport 
compétitif et économe en ressources ". Ce livre blanc définissait la stratégie de la Commission pour 
faire face aux futurs défis dans le secteur des transports. Parmi les initiatives concrètes dont il y 
était question figurait la mise en place d'un cadre électronique pour le transport multimodal de marchandises (fret en ligne). Assurer la circulation de l'information sans papier et de façon 
continue tout au long de la chaîne logistique de transport était une priorité à la fois pour le secteur 
des transports et pour l'UE. 
2.25.  Diverses parties prenantes – transitaires, entr eprises de transport, autorités chargées des 
transports et expéditeurs – œuvraient à la facili tation de l'échange de renseignements pour le 
transport de fret. Toutefois, ces initiatives n'étaient pas coordonnées. Des initiatives étaient mises 
en place au niveau sectoriel, pour différents modes de transport et par différentes parties prenantes sans communication entre elles. Cela avait engendré une situation où les normes et 
leurs mécanismes d'application et les systèmes d'information n'étaient utilisables qu'à des fins 
spécifiques, que pour une certaine partie de la chaîne de transport ou dans une région déterminée. 
2.26.  L'Initiative "fret en ligne" , qui serait lancée par la Commission européenne dans les mois à 
venir, tenterait de résoudre ce problème. Son ob jectif serait de donner une vue d'ensemble des 
parties prenantes et des actions dans le domaine du fret en ligne aux niveaux du secteur et de l'UE, ainsi qu'aux niveaux national et mondial. Sur la base de cette description, elle identifierait également les principaux problèmes et établirait la  liste des actions possibles au niveau européen 
pour faire en sorte que les parties prenantes et les initiatives contribuent à faciliter la fourniture et 
l'utilisation d'informations par voie électronique dans le transport de fret. 
2.2.5  Services de distribution 
2.27.  Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué qu'il n'y avait pas de commission de 
réglementation chargée de superviser l'ensemble des opérations du secteur national du commerce 
de détail. La Loi sur les sociétés (2008), la Loi sur la protection des consommateurs (2008) et la 
Loi sur la concurrence (1998) constituaient le cadre juridique qui régissait le secteur. La Loi sur les 
sociétés contenait les prescriptions détaillées concernant l'enregistrement des entreprises. La Commission des entreprises et de la propriété intellectuelle (CIPC) était un organisme indépendant chargé de l'enregistrement des entreprises et des droits de propriété intellectuelle en 
Afrique du Sud. Une entreprise étrangère devait s'enregistrer auprès de la Commission dans les 
20 jours ouvrables suivant le début de son activité commerciale ou à but non lucratif dans le pays. S/WPDR/M/59 
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  Si elle ne s'était pas enregistrée dans les 12 mois suivant le début de son activité, la Commission 
pouvait émettre un avis de mise en conformité. 
2.28.  Le Conseil sud-africain des biens de consommation, le Conseil sud-africain du commerce de 
détail, l'Association sud-africaine de la franchis e (FASA) et le Conseil sud-africain des centres 
commerciaux étaient certaines des associations dont les franchiseurs étaient membres. La FASA 
représentait les franchiseurs, les franchisés et les organismes professionnels qui offraient leurs services au secteur du franchisage. Elle avait pour objectifs de veiller à ce que ses membres 
pratiquent le franchisage dans le respect de la déontologie et d'assurer le développement et 
l'expansion continus du franchisage en Afrique du  Sud. La FASA était membre du Conseil mondial 
de la franchise. 
2.29.  Les fournisseurs étrangers étaient libres de conclure des contrats de franchise. La nouvelle 
Loi sur la protection des consommateurs portait sur certains aspects du franchisage. Le nom 
commercial et la marque, le logo et le slogan de la franchise devaient être enregistrés avec le concours d'un conseil en marques. Les franchiseurs potentiels devaient établir tous les documents 
juridiques nécessaires pour créer une franchise, y compris les contrats de franchise et les licences, 
avec un conseil en franchises. Un document d'information devait également être élaboré. Le contenu des contrats de franchise et des documents d'information était réglementé par la Loi sur 
la protection des consommateurs et la réglementation connexe. La plupart des contrats relevaient 
le plus souvent du droit sud-africain mais il n'était pas interdit que le droit applicable soit un droit étranger pour autant qu'il existe un lien entre le dr oit en question et le contrat. Les parties étaient 
libres de décider du tribunal qui serait compétent ou encore de convenir qu'il serait recouru à la 
médiation ou à l'arbitrage en cas de différend. Les franchiseurs étrangers faisaient en général 
l'objet du même traitement que les franchiseurs nationaux. Toutefois, différents règlements ou 
aspects, comme la réglementation fiscale, seraient pris en compte. La Loi sur la concurrence et la 
Loi sur les sociétés s'appliquaient également aux franchises. Le mandat de la Commission de la 
concurrence relatif au franchisage portait sur les questions suivantes: collusion horizontale, collusion verticale, entente sur les prix de détail, exclusivité territoriale, exclusivité des 
transactions, produits liés et droits de propriété intellectuelle. 
2.30.  La représentante de l'Australie était d'accord avec l'observation figurant dans la note du 
Secrétariat selon laquelle les procédures administratives complexes et coûteuses qui régissaient la 
création de nouvelles entreprises représentaient une contrainte importante, en particulier pour les 
petites et moyennes entreprises. En Australie, des initiatives avaient été prises pour réduire la 
charge que constituait la présentation de rapports pour les nouvelles entreprises. La représentante a fait observer que les questions transversales concernant les services de construction valaient 
aussi pour le secteur de la distribution car le nombre et la complexité des procédures régissant 
l'obtention de permis de construire pouvaient également avoir un impact sur l'accès aux marchés. La délégation a fait état de sa contribution aux discussions tenues en mars 2013 sur les questions 
de réglementation concernant les services de construction. 
2.31.  Le représentant du Chili a dit que son pays n'avait pas inscrit de limitations dans sa liste 
concernant l'accès aux marchés ou le traitement national pour les services de commerce de détail. 
S'agissant de la réglementation intérieure, la législation applicable la plus complète était celle 
relative à la concurrence. Historiquement, le Ministère public avait joué un rôle prépondérant dans 
ce domaine. Le cadre réglementaire en place avai t facilité un développement rapide du secteur, 
tant dans le pays qu'à l'étranger. Les détaillants chiliens avaient effectivement une forte présence 
en Argentine, au Brésil, en Colombie et au Pérou. 
2.32.  Le représentant de l'Union européenne reconnaissait l'importance du secteur de la 
distribution comme étape intermédiaire entre les producteurs et les consommateurs. Les obstacles 
dans ce secteur pouvaient facilement devenir des obstacles à l'importation. L'Union européenne 
estimait que les lois sur le zonage pouvaient constituer un obstacle qui devait être inscrit dans les listes au titre de l'article XVI de l'AGCS. Outre l'exemple donné au paragraphe 146 de la note, certains Membres avaient également mis en place des réglementations qui subordonnaient la 
délivrance des licences à la distance par rapport aux centres de distribution ou marchés locaux, ce 
qui revenait en fait à établir un contingent nul dans une zone géographique spécifique. 
2.33.  Le paragraphe 150 de la note du Secrétariat mentionnait le fait que les différences dans les 
lois sur la consommation dans l'Union européenne réduisaient l'intérêt porté aux ventes 
électroniques transfrontières de marchandises. L' intervenant a indiqué que d'importants efforts S/WPDR/M/59 
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  avaient été déployés ces dernières années pour résoudre ce problème. La vente à distance avait 
été progressivement harmonisée par la Directive sur la vente à distance  et les directives sur la 
protection des consommateurs relatives à des questions spécifiques telles que les pratiques déloyales ou la publicité trompeuse. La dernière de ces initiatives était la nouvelle Directive 
relative aux droits des consommateurs , qui entrerait en vigueur dans tous les États membres de 
l'UE le 13 juin 2014 au plus tard. Cette directiv e visait à créer un véritable marché intérieur 
entreprises-consommateurs en établissant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection 
des consommateurs et la compétitivité des entreprises. 
2.2.6  Services postaux et de courrier 
2.34.  Le représentant du Japon a indiqué que dans son pays, depuis la promulgation en 2003 de 
la Loi sur les services de courriers privés, les services de distribution postale avaient été ouverts 
aux entreprises privées et il n'y avait plus de monopole dans ce secteur. Les Services postaux 
japonais avaient été privatisés en 2007. 
2.35.  Le représentant de l'Union européenne a fait observer que le paragraphe 83 de la note 
faisait référence à la troisième Directive postale de l'UE. Cette directive avait été pleinement mise 
en œuvre dans tous les États membres de l'UE à compter de janvier 2013. La seconde partie du paragraphe n'avait donc plus lieu d'être. 
2.36.  Le représentant du Chili a indiqué que son pays maintenait un monopole postal pour les 
lettres recommandées et les timbres. Correos de Chile était sinon en concurrence avec d'autres 
opérateurs. Il n'y avait pas de limitations concernant  le mode 3, et les services de courrier étaient 
ouverts. 
2.37.  La Présidente a remercié les Membres pour les observations et les vues qu'ils avaient 
présentées. Elle les a invités instamment à approfondir l'examen et à revenir sur les questions 
soulevées aux réunions qui se tiendraient ultérieurement. Elle a pris note de toutes les 
déclarations et a reconfirmé qu'à la réunion suivante, le Groupe de travail aborderait les sections 
énumérées pour la quatrième réunion, à savoir: le développement, les services financiers, les services relatifs au tourisme, les services environnementaux, les services énergétiques, les 
services de santé et le mode 3. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la note 
complémentaire du Secrétariat sur les services de santé figurant dans le document S/WPDR/W/48/Add.1. Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – TRAVAUX FUTURS 
3.1.  S'agissant des travaux futurs, la Présidente a indiqué que le Groupe de  travail avait examiné 
les 93 questions posées par les Membres dans le cadre des discussions techniques. Comme il avait 
été convenu, elle distribuerait une compilation de tous les résumés informels et ordres du jour 
annotés. Elle espérait que les Membres avaient jugé les échanges utiles et souhaitait qu'ils fassent 
part de leurs vues et idées sur la manière dont le Groupe de travail pourrait tirer le meilleur parti possible de ce qui avait été appris. À cet égard,  la Présidente a indiqué que les coauteurs du 
document de réflexion présenteraient une deuxième note portant sur les dernières discussions 
techniques. Elle a également appelé l'attention des Membres sur le fait qu'il avait été prévu une réunion supplémentaire pour l'examen de la note sur les questions de réglementation. Elle envisagerait néanmoins volontiers de consacrer davantage de temps à cet examen si les Membres 
le jugeaient nécessaire. 
3.2.  La représentante de l'Australie a remercié la Présidente pour son intention de distribuer une 
compilation des résumés informels des discussions techniques. Cela constituerait un document de 
référence très utile pour les négociations future s dans ce domaine. L'intervenante a suggéré que 
ce document soit actualisé périodiquement, à mesure que des contributions seraient présentées, parmi lesquelles figurerait le prochain document de réflexion que feraient distribuer les coauteurs. 
Elle se félicitait également de la possibilité de discuter de nouvelles idées pour les travaux futurs. 
Elle a fait observer que les accords de libre-échange avaient permis aux Membres de prendre des engagements ambitieux concernant les services dans de nombreux secteurs. C'est pourquoi sa délégation estimait qu'il serait utile de mieux comprendre les types de dispositions relatives à la 
réglementation intérieure qui avaient été insérés dans différents accords de libre-échange. Les 
Membres pourraient ainsi mieux appréhender comment d'autres accords avaient traité certains des S/WPDR/M/59 
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  problèmes avec lesquels le Groupe de travail était aux prises et voir les enseignements pouvant en 
être tirés. Par conséquent, l'intervenante proposait que le Groupe de travail engage une discussion spécifique consacrée à l'échange de données d'expérience par les Membres sur les dispositions de leurs accords commerciaux relatives à la réglementation intérieure. Il pourrait s'agir de fournir des 
renseignements détaillés sur les dispositions de leurs ALE en la matière et de faire part de leur 
expérience concernant la mise en œuvre. Les discussions seraient bien entendu menées par les Membres et seraient sans préjudice de leurs positions dans les négociations sur la réglementation 
intérieure pour les disciplines horizontales. Si les Membres souhaitaient engager cette discussion, 
sa délégation demanderait à la Présidente de procéder à des consultations informelles avant la réunion suivante. 
3.3.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a reme rcié la Présidente pour l'idée de distribuer 
une compilation. Elle a également remercié l'Australie d'avoir indiqué qu'elle comptait établir une 
deuxième note de réflexion. Selon elle, elle constituerait une ressource très utile pour éclairer les négociations futures dans le cadre du Groupe de travail. Quant à la proposition visant à engager 
une discussion technique spécifique consacrée à l'expérience des Membres concernant la 
négociation de dispositions relatives à la réglementation intérieure dans les accords de libre-échange, sa délégation estimait que ce serait un autre élément très utile pour les travaux en 
cours du Groupe de travail. Cette discussion pou rrait permettre de mettre en avant les meilleures 
pratiques, différentes approches, voire d'éventuels éléments communs entre les accords de libre-échange des Membres, et contribuer ainsi à éclairer l'examen par les Membres de futures négociations dans le cadre du mandat du Groupe de  travail. La délégation de l'intervenante serait 
favorable à ce que la Présidente procède à de nouvelles consultations avec les Membres sur la 
forme et la portée de cette discussion. 
3.4.  Le représentant du Chili a remercié la délégation de l'Australie pour cette nouvelle proposition 
concernant les travaux futurs. Le Chili avait été très actif au niveau régional en ce qui concernait la 
négociation d'accords sur les services. Dans ce contexte, la question de la réglementation intérieure avait été un élément important. Le Ch ili avait cherché à approfondir les disciplines 
concernant la réglementation intérieure dans ses accords commerciaux bilatéraux. L'autre 
enseignement intéressant à tirer de cette expérience était que l'intérêt pour des disciplines relatives à la réglementation intérieure et les résultats des négociations concernant les accords de libre-échange variaient selon les cas. Leur point commun était l'objectif général poursuivi, à savoir 
parvenir à un accord allant au-delà de l'AGCS. Dans la plupart des cas, bien que pas dans tous, cet 
objectif était pleinement atteint. Les accords négociés en dehors de l'OMC avaient un impact sur l'Organisation et auraient probablement un impact encore plus grand dans l'avenir. 
3.5.  Les représentants des États-Unis; du Mexique; de l'Union européenne; du Taipei chinois; de 
la Colombie; de Hong Kong, Chine; et du Japon se sont déclarés favorables à la proposition de 
l'Australie visant à engager une discussion spécifique sur la réglementation intérieure dans les 
accords de libre-échange. 
3.6.  La Présidente a pris note des déclarations et a indiqué qu'elle reviendrait sur ce point à la 
réunion suivante. Elle a ajouté que la tenue d'une discussion spécifique sur les disciplines des 
accords de libre-échange relatives à la réglementation intérieure suscitait un vif intérêt et qu'elle 
procéderait à des consultations informelles sur cette question. Elle espérait qu'il serait possible 
d'avoir une discussion enrichissante sur ce thème dans le cadre de futures séries de réunions. Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
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