WT/DS505/R/Add.1  
5 juillet  2018 
(18-4175) Page: 1/93 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
   
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER  
SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS505/R . 
 
 
_______________  
 
 WT/DS505/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DE S ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS  DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles pour les réunions ouvertes du Groupe 
spécial  A-9 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  A-11 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DU CANADA  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Canada  B-2 
Annexe B -2 Deuxième  résumé analytique intégré des arguments du Canada  B-14 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Premier résumé analytique des arguments des États -Unis C-2 
Annexe C -2 Deuxième  résumé analytique des arguments des États -Unis C-16 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  D-5 
Annexe D -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-7 
Annexe D -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  D-10 
Annexe D -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  D-12 
Annexe D -6 Réponses de la Turquie aux questions du Groupe spécial  D-17 
 
 WT/DS505/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS  DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles pour les réunions ouvertes du Groupe 
spécial  A-9 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  A-11 
 WT/DS505/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le  8 décembre  2016  
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémoran dum d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédur es de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membr e et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non  
confidentiel des renseignements cont enus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public.  
3. Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures exposées dans les Procédures de travail additionnelles du Groupe 
spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels . 
4. Le Groupe spécial procédera à ses délibérations internes en séance privée. Les parties, et les 
Membres ayant informé l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend 
conform ément à l'article 10 du Mémorandum d'accord (ci -après "tierces parties"), n'assisteront 
aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera. Celui -ci pourra ouvrir au public ses 
réunions avec les parties, à la condition qu'il adopte des procédures ap propriées après avoir 
consulté les parties.  
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa pro pre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présen tera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au  plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le Canada 
demande une telle décision, les États -Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur 
première communication écrite. Si les États -Unis demandent une telle décision, le C anada 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons val ables.  
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des  observations concernant WT/DS505/R/Add.1  
- A-3 - 
  les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie o u tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduc tion de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates é tant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à cette 
procédure sur exposé de raisons valables, ce qui peut inclure les cas où la question concernant la 
traduction est soulevée plus tard au cours de la procédure de règlement du différend. L'objection 
sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
Si une partie prend connaissance d'inexactitudes dans les traductions des pièces qu'elle a 
présentées, elle informera le Groupe spécial et l'autre partie dans les moindres délais, et fournira 
une nouvelle traduction.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend, en indiquant le nom du Membre présentant la communication et le 
numéro de chaque pièce sur sa page de couverture. Par exemple, les piè ces présentées par le 
Canada pourraient être numérotées comme suit: "CAN -1", "CAN -2", etc. Si la dernière pièce se 
rapportant à la première communication était la pièce "CAN -5", la première pièce se rapportant à 
la communication suivante serait donc la piè ce "CAN -6". 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 12 heures (midi) le jour ouvré précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Canada à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réu nion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie 
mettra à la  disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la 
fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ou vré 
suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre o ralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux que stions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/DS505/R/Add.1  
- A-4 - 
  c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera  
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des quest ions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Canada faisant la sienne en premier.  
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spé cial demandera aux États -Unis s'ils souhaitent se prévaloir du droit de 
présenter leur argumentation en premier. Dans l'affirmative, il les invitera à faire leur 
déclaration liminaire, après quoi le Canada fera la sienne. Si les États -Unis choisissent de 
ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Canada à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l 'autre partie la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, si elles sont 
disponibles, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. C haque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre p artie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dan s un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spéci al ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Canada faisant la sienne en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion d e fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au  
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
12 heures (midi) le jour ouvré précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Grou pe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe WT/DS505/R/Add.1  
- A-5 - 
  spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de le urs déclarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibil ité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un  délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oraleme nt à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Section descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la section descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces  
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera si possible un  résumé analytique intégré des faits et arguments 
présentés au Groupe spécial dans ses premières communications écrites, ses premières 
déclarations orales et ses réponses aux questions posées à la suite de la première réunion de fond, 
et un résumé analytiq ue intégré distinct de sa réfutation écrite, de ses deuxièmes déclarations 
orales et de ses réponses aux questions posées à la suite de la deuxième réunion de fond, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque résumé analytique intégré n e 
comportera pas plus de 15 pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans une partie distincte de 
son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des argumen ts avancés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe 
spécial. Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, 
s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni p ar chaque tierce partie ne dépassera pas six 
pages.  
21. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce p artie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier . 
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapp ort et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présenté e. 
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne p orteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS505/R/Add.1  
- A-6 - 
  Signification des documents  
25. Les procédures sui vantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  xxx). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera t rois copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être déposées en quatre exemplaires sur 
CD-ROM ou DVD, accompagnés de deux copies papier. Le Greffe du règlement des 
différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un  DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@w to.org, avec copie à xxxx@wto.org. Si un CD -ROM 
ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règle ment des différends. La 
version papier des documents constituera la version officielle aux fins du dossier du 
différend . 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toute s les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des dif férends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie  
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spéci al fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la  
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
 WT/DS505/R/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNELLES DU GROUPE  
SPÉCIAL CONCERNANT LES RENSE IGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDEN TIELS  
Révisées le  20 janvier  2017  
1. Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) présentés au cours de la présente procédure de groupe spécial.  
2. Aux fins des p résentes procédures, les RCC sont définis comme tous renseignements ayant 
été désignés comme tels par la partie ou tierce partie qui les présente au Groupe spécial . Les 
parties ou tierces parties ne désigneront comme RCC que les renseignements qui ne sont pas 
disponibles dans le domaine public et dont la diffusion pourrait causer un préjudice grave aux 
intérêts de celui ou ceux qui les auront  fournis. Les RCC peuven t comprendre les renseignements 
qui ont été auparavant traités par le Département du commerce des États -Unis comme 
renseignements confidentiels ou exclusifs protégés par une ordonnance conservatoire 
administrative au cours de la procédure en matière de dro its compensateurs en cause dans le 
présent différend  intitulée "Papier supercal andré en provenance du Canada" (C -122-854). De plus, 
les présentes procédures ne s'appliquent pas aux RCC si l'entité qui les a communiqués au cours 
de l'enquête susmentionnée a  accepté, par écrit, qu'ils soient rendus publics . 
3. Si une partie juge nécessaire de communiquer au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci -dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'enquête en 
cause, la partie obtie ndra, le plus tôt possible, une lettre d'autorisation émanant de l'entité, qu'elle 
communiquera au Groupe spécial, avec copie à l'autre partie. Cette lettre d'autorisation autorisera 
à la fois le Canada et les États -Unis à communiquer, dans le cadre du pré sent différend et 
conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par 
cette entité au cours de l'enquête . Chaque partie, à la demande de l'autre partie, facilitera la 
communication à une entité située sur son territoire  de toute demande de fourniture de la lettre 
d'autorisation visée ci -dessus . Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à 
qui il est demandé d'accorder l'autorisation visée au présent paragraphe à accorder cette 
autorisation . 
4. Personne  ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du 
Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une 
partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Cependant, l es conseillers extérieurs 
d'une partie ou d'une tierce partie  n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une 
entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des 
produits visés par l'enquête en cause da ns le présent différend, ou s'ils sont cadres ou employés 
d'une association de telles entreprises . 
5. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme étant confidentiels, c'est -à-dire 
qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux 
présentes procédures . Chaque partie et tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que ses 
employés et/ou conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures. Les RCC obtenus 
en vertu des présentes procédures ne pourront  être utilisés que pour présenter des 
renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin . Tous 
les documents et les supports de stockage électronique contenant des RCC seront conservés de 
manière à empêcher l'accès non  autorisé à ces renseignements.  
6. L'accès des tierces parties aux RCC sera assujetti aux conditions prévues dans les présentes 
procédures. La partie qui fait objection à ce qu'une tierce partie ait accès aux RCC qu'elle 
communique informera le Groupe spécial  de son objection et des raisons qui la motivent avant le 
dépôt du document contenant ces RCC. S'il juge l'objection justifiée, le Groupe spécial pourra 
demander à la partie formulant l'objection de fournir à la tierce partie une version non  
confidentielle  des RCC en question.  WT/DS505/R/Add.1  
- A-8 - 
  7. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques  en question figureront entre 
doubles crochets, comme suit: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de couverture du 
document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux 
pages  xxxxxx", et en haut de chacune des pages en  question figurera l'avertissement "Contient 
des renseignements commerciaux confidentiels". Les documents auparavant présentés au 
Département du commerce des États -Unis qui contiennent des renseignements désignés comme 
RCC aux fins des présentes procédures  conformément au paragraphe  2, et sur lesquels figure la 
mention "Contient des renseignements commerciaux exclusifs ", seront réputés être conformes à la 
présente prescription. En plus de ce qui précède, la partie qui communiquera des RCC sous  la 
forme d'un e pièce, ou dans le cadre d'une  pièce, l'indiquera en faisant figurer la mention "RCC" à 
côté du numéro de la pièce ( par exemple  pièce CAN-1 (RCC)).  
8. Lorsque des RCC seront  communiqués sous forme électronique, le nom du fichier 
comprendra les termes "Rensei gnements commerciaux confidentiels" ou "RCC". De plus, s'il y a 
lieu, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC"  figurera clairement sur 
l'étiquette du support de stockage.  
9. Lorsqu'une partie aura communiqué un document contenant des RCC  au Groupe spécial, 
l'autre partie ou toute tierce partie, si elle fait référence à ces RCC dans ses documents, y compris 
ses communications écrites et déclarations orales, identifiera clairement tous les renseignements 
de ce type figurant dans ces documen ts. Tous ces documents seront marqués et traités de la façon 
indiquée au paragraphe  7. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce 
partie faisant cette déclaration informera le Groupe spécial avant de la faire qu'elle contiendra  des 
RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes habilitées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes ou assistent en qualité d'observateurs à 
la séance à ce moment -là. Les indications prévues au para graphe  7 figureront sur les versions 
écrites des déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial.  
10. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par 
l'autre partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils 
soient communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à 
l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les 
raisons qui la motiven t. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou 
une tierce partie a désigné comme RCC des renseignements qui ne devraient pas être désignés 
comme tels, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécia l, de l'autre 
partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Le Groupe 
spécial décidera si les renseignements visés par une objection seront traités comme des RCC aux 
fins des présentes procédures au regard des  critères énoncés au paragraphe  2. 
11. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non  autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois faire des déclarations au sujet d es conclusions tirées de ces renseignements. Avant de 
distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie et, dans les 
cas où une tierce partie aura présenté des RCC, à cette tierce partie la possibilité d'examiner le 
rappo rt pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement que la partie ou la tierce partie aura 
désigné comme RCC.  
12. Les communications, les pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'ap pel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
 WT/DS505/R/Add.1  
- A-9 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL ADDITION NELLES POUR  
LES RÉUNIONS OUVERTE S DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le  27 janvier  2017  
1. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC, le Groupe spécial 
commencera ses première et deuxième réunions de fond avec les parties , les 21 et  22 mars 2017 
et les  13 et  14 juin 2017, par une séance ouverte au public  au cours de laquelle aucun 
renseignement confidentiel ne sera mentionné ni divulgué ("séance non -confidentielle").  
2. À ces séances, chaque partie sera invitée à faire une déclaration liminaire et une déclaration 
finale  qui ne comprendront pas de renseigneme nts confidentiels. Après que les deux parties auront 
fait leur déclaration liminaire, elles se verront ménager la possibilité de poser des questions ou de 
formuler des observations sur la déclaration de l'autre partie , tel qu'indiqué aux paragraphes  13 
et 14 des Procédures de travail adoptées par le Groupe spécial. Ce dernier pourra poser toutes 
questions ou formuler toutes observations pendant cette séance . Ces questions ne comprendront 
aucun renseignement confidentiel.  
3. Dans la mesure où le Groupe spécial ou l'une ou l'autre des parties le jugera nécessaire, le 
Groupe spécial tiendra une séance privée ( "séance confidentielle ") au cours de laquelle les parties 
seront autorisées à faire des déclarations ou des observations additionnelles et à poser des 
questi ons comprenant des renseignements commerciaux confidentiels. Le Groupe spécial pourra 
également poser des questions pendant la séance confidentielle . 
4. Le Groupe spécial commencera la séance avec les tierces parties  dans le cadre  de sa 
première réunion de fo nd avec les parties en ouvrant une partie de cette séance au public 
("séance non  confidentielle avec les tierces parties"). Pendant cette partie de la séance avec les 
tierces parties aucun renseignement confidentiel ne sera mentionné ni divulgué . Chaque ti erce 
partie souhaitant faire sa déclaration à la séance non  confidentielle avec les tierces parties le fera, 
mais veillera à ce que ladite déclaration ne comprenne pas de renseignements confidentiels. Après 
les déclarations de ces tierces parties, les part ies ou le Groupe spécial pourront poser des 
questions ou formuler des observations sur ces déclarations, tel que prévu au paragraphe  17 des 
Procédures de travail adoptées par le Groupe spécial. Ces questions ou observations ne 
comprendront pas de renseigne ments confidentiels. Dans la mesure où le Groupe spécial ou l'une 
ou l'autre des tierces parties le jugera nécessaire, le Groupe spécial  conclura cette partie de la 
séance avec les tierces parties et tiendra une séance privée avec les tierces parties ("séa nce 
confidentielle avec les tierces parties") au cours de laquelle les autres tierces parties feront leurs 
déclarations.  
5. Pendant les séances confidentielles mentionnées ci -dessus, les personnes suivantes seront 
admises dans la salle de réunion : 
• les membres  du Groupe spécial;  
• les membres des délégations des parties;  
• les membres des délégations des tierces parties pendant toute la durée de la séance 
avec les tierces parties;  
• le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial.  
6. Tel qu'indiqué ci -après, au paragraphe  7, les autres Membres de l'OMC, les observateurs, les 
membres du personnel et les membres inscrits du public pourront suivre en direct les séances non  
confidentielles au moyen de leur télédiffusion en circuit fermé dans une salle sépa rée. 
7. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC, les observateurs et les membres du personnel du 
Secrétariat de l'OMC pourront assister aux retransmissions en direct sur présentation de leurs 
badges officiels. Les journalistes et les représentants d'organisat ions non  gouvernementales (ONG) 
pertinentes accrédités pourront indiquer au Secrétariat (Division de l'information et des relations WT/DS505/R/Add.1  
- A-10 - 
  extérieures) qu'ils souhaitent assister aux retransmissions en direct . Au plus tard quatre semaines 
avant les réunions de fo nd, le Secrétariat de l'OMC postera un avis sur le site Web de l'OMC pour 
informer le public de la tenue des séances non  confidentielles. L'avis comportera un lien qui 
permettra aux membres du public de s'inscrire directement auprès de l'OMC. Les dates lim ites 
pour ces inscriptions seront le  10 mars 2017 avant l'heure de fermeture des bureaux pour la 
première réunion de fond et le 2  juin 2017 avant l'heure de fermeture des bureaux pour la 
deuxième réunion de fond . 
 WT/DS505/R/Add.1  
- A-11 - 
  ANNEXE A -4 
RÉEXAMEN INTÉR IMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 10  novembre  2017, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 
24 novembre  2017, le Canada et les États -Unis ont chacun demandé par écrit le réexamen 
d'aspects précis du rapport intérimaire. Le 1er décembre  2017, les deux parties ont présenté des 
observations sur leurs demandes de réexamen respectives. Aucune des deux parties n'a demandé 
la tenue d'une réunion consacrée au réexamen intérimaire . 
1.2.  Conformément à l'article  15:3 du Mémorandum d'accord, la  réponse du Groupe spécial aux 
demandes formulées par les parties au stade du réexamen intérimaire est exposée dans la 
présente section de son rapport. Lorsqu'il l'a jugé approprié, le Groupe spécial a modifié des 
aspects de son rapport pour tenir compte d es observations des parties, comme cela est expliqué 
plus loin. En raison des modifications apportées à la suite de notre réexamen, la numérotation des 
notes de bas de page du rapport final a changé par rapport au rapport intérimaire. Le texte qui 
suit ren voie aux numéros des notes de bas de page du rapport intérimaire, les numéros des notes 
du rapport final figurant entre parenthèses par souci de commodité. La numérotation des 
paragraphes n'a pas changé dans le rapport final.  
1.3.  Outre les modifications exposé es plus loin, le Groupe spécial a aussi corrigé plusieurs erreurs 
typographiques et autres erreurs ne portant pas sur le fond tout au long du rapport, y compris 
celles qui avaient été indiquées par les parties. Le Groupe spécial est reconnaissant de l'aide  
apportée par les parties à cet égard.  
2  DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN  
2.1  Demandes spécifiques de réexamen présentées par le Canada  
2.1.1   Paragraphe 7.8  
2.1.  Le Canada suggère que le Groupe spécial remanie le point  b) du paragraphe  7.8 afin 
d'ajouter le membre de phras e "les parties intéressées".  
2.2.  Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.3.  Nous avons décidé d'accéder à la demande du Canada après avoir examiné son allégation 
pertinente.  
2.1.2   Paragraphe 7.12  
2.4.  Le Canada demande que le Groupe spécial remanie  la troisième phrase du paragraphe  7.12 
afin de supprimer l'idée que tous les tarifs exceptionnels sont rendus possibles au moyen du LRT. 
Il fait valoir que, comme il l'a fait observer dans le cadre de la présente procédure, il y a plusieurs 
autres types d e tarifs exceptionnels qui n'ont pas été adoptés par la voie du LRT.  
2.5.  Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.6.  Nous avons décidé d'accéder à la demande du Canada après avoir examiné ses arguments 
pertinents.  
2.1.3   Paragraphe 7.31  
2.7.  Le Canad a suggère que le Groupe spécial remanie la dernière phrase du paragraphe  7.31 afin 
de mieux rendre compte de son argument selon lequel le point de repère n'était pas approprié 
parce que les éléments de ce point de repère concernant les coûts étaient conjec turaux et parce 
qu'il comptait en double le rendement des capitaux propres.  WT/DS505/R/Add.1  
- A-12 - 
  2.8.  Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.9.  Nous avons décidé d'accéder à la demande du Canada après avoir examiné ses arguments 
pertinents.  
2.1.4   Paragraphe 7.77  
2.10.   Le Canada suggère que le Groupe spécial remanie la note de bas de page  153 (162 dans le 
rapport final) relative au paragraphe  7.77. Il fait valoir que les références pertinentes concernant 
ce paragraphe figurent aux paragraphes  153 à  159 de sa première comm unication écrite et aux 
paragraphes  49 à 54 de sa deuxième communication écrite.  
2.11.   Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.12.   Nous avons corrigé l'inexactitude indiquée par le Can ada dans la note de bas de page  153 
(162 du rapport fina l). 
2.1.5   Paragraphe 7.138  
2.13.   Le Canada suggère que le Groupe spécial remanie la seconde phrase du paragraphe  7.138, 
ainsi que la note de bas de page  235 (245 dans le rapport final), afin de rendre compte du fait qu'il 
n'avait pas laissé entendre qu'un point de com paraison des prix aurait été la seule méthode 
possible pour démontrer qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un 
avantage aux fins de l'ouverture d'une enquête en l'espèce.  
2.14.   Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.15.   Nous avons décidé d'accéder à la demande du Canada après avoir examiné ses arguments 
pertinents.  
2.1.6   Paragraphe 7.173  
2.16.   Le Canada demande que le Groupe spécial remanie la note de bas de page  285 (295 dans le 
rapport final) relati ve au paragraphe  7.173. Il fait valoir qu'une citation plus exacte du 
mémorandum sur les questions et la décision de l'USDOC serait extraite des pages  12 et  13, dans 
lesquelles l'USDOC expose le fondement juridique de sa conclusion en relevant que Resolute  "n'a 
pas fourni les renseignements qui ont été demandés".  
2.17.   Les États -Unis indiquent qu'ils n'ont pas d'objection si la citation extraite de la page  13 est 
augmentée pour inclure les pages  12 et  13. Ils relèvent cependant que l a référence existante à la 
page 10 est correcte et devrait aussi être conservée parce qu'il s'agit d'une citation correcte de la 
détermination de l'USDOC selon laquelle Resolute n'a pas répondu avec exactitude aux 
questionnaires concernant les autres subventions.  
2.18.   Nous avons décidé de n e pas donner suite à la demande du Canada. La citation figurant 
dans la note de bas de page  285 (295 dans le rapport final) renvoie aux termes spécifiques 
employés par l'USDOC tout au long du mémorandum sur les questions et la décision, et ces 
termes spéci fiques ne figurent pas à la page 12 de ce document.  
2.1.7   Paragraphe 7.235  
2.19.   Le Canada suggère que le Groupe spécial remanie la troisième phrase du paragraphe  7.235. 
Il fait valoir que, comme ce qu'écrit le Groupe spécial a un sens général, les mots "pour le papie r 
SC" devraient être remplacés par les mots "pour le produit importé".  
2.20.   Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.21.   Nous avons corrigé le paragraphe  7.235  afin de rendre compte du fait que ce qu'écrit le 
Groupe spécial dans la troisièm e phrase a un sens général.  WT/DS505/R/Add.1  
- A-13 - 
  2.1.8   Paragraphe 7.278  
2.22.   Le Canada suggère que le Groupe spécial remanie les quatrième e t sixième phrases du 
paragraphe  7.278 afin de rendre compte du fait que l'USDOC a recommandé d'examiner six des 
huit allégations de nouvelles subven tions dans le document du 18  avril 2016 et l'une des deux 
allégations de nouvelles subventions modifiées dans le document du 12  juillet  2016.  
2.23.   Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.24.   Nous avons décidé d'accéder à la demande du Cana da après avoir examiné les éléments de 
preuve pertinents.  
2.1.9   Paragraphe 7.295  
2.25.   Le Canada suggère que le Groupe spécial ajoute à la fin du paragraphe  7.295 une référence 
au fait qu' à la deuxième réunion de fond  il a aussi présenté une détermination additionnell e des 
États-Unis en matière de droits compensateurs comme élément de preuve de la conduite 
constante.  
2.26.   Les États -Unis n'ont pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.27.   Nous avons décidé d'accéder à la demande du Canada après avoir examiné l'élément de 
preuve additionnel qu'il a présenté.  
2.2  Demandes spécifiques de réexamen présentées par les États -Unis 
2.2.1   Paragraphe 7.22  
2.28.   Les États -Unis demandent que le Groupe spécial modifie la quatrième phrase du 
paragraphe  7.22, afin d'ajouter à l'exposé des éléments de preuve avancés par l'USDOC au sujet 
de la participation alléguée du gouvernement de la Nouvelle -Écosse au processus de négociation 
du LRR de PHP, ainsi que du rôle de la NSUARB dans l'établissement et la modification du LRT, 
l'accord conclu entre la Nouvelle -Écosse et PWCC, en vertu duquel si la charge de l'usine de Port 
Hawkesbury entraînait des coûts marginaux additionnels, la Nouvelle -Écosse garantirait que ni Port 
Hawkesbury ni aucun autre usager ne serait tenu de payer ces coûts.  
2.29.   Le Canada estime que cette de mande devrait être rejetée comme étant de nature à induire 
en erreur et inexacte. Il fait valoir que l'USDOC n'a pas constaté que le gouvernement de la 
Nouvelle -Écosse avait négocié un engagement avec PWCC dans sa détermination finale, mais qu'il 
a plutôt constaté que "[la Nouvelle -Écosse] [avait] aussi pris un engagement auprès de la 
[NSUARB] selon lequel si la charge de l'usine de Port Hawkesbury déclenchait une obligation 
additionnelle liée à la norme sur l'électricité renouvelable pendant la durée du mé canisme proposé 
du LRR", la Nouvelle -Écosse absorberait ces coûts marginaux additionnels.  
2.30.   Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis. Cependant, compte tenu de 
l'observation du Canada, nous avons inclus les termes spécifiques employés par l'US DOC dans son 
mémorandum sur les questions et la décision.  
2.2.2   Paragraphe 7.30  
2.31.   Les États -Unis demandent que le Groupe spécial modifie la note de bas de page  69 (69 dans 
le rapport final) relative au paragraphe  7.30 afin de rendre compte de leur position selon l aquelle 
l'argument du Canada exposé dans ce paragraphe ne relevait pas du mandat du Groupe spécial et 
était dénué de fondement.  
2.32.   Le Canada fait valoir qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter ces arguments car ils sont déjà 
exposés à l'annexe  C, page  C-24 aux p aragraphes  60 et  61. Il ajoute cependant que si le Groupe 
spécial est enclin à prendre en compte cet argument des États -Unis, le Canada suggère un libellé 
qui refléterait les positions des deux parties.  WT/DS505/R/Add.1  
- A-14 - 
  2.33.   Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis, ainsi qu'à la contre -demande du 
Canada, après avoir examiné les arguments pertinents des deux parties.  
2.2.3   Paragraphe 7.32  
2.34.   Les États -Unis demandent que le Groupe spécial modifie le paragraphe  7.32, afin de rendre 
compte de leur argument selon lequel , dans sa détermination de l'existence d'une contribution 
financière, l'USDOC invoquait des éléments de preuve d'actions spécifiques entreprises par le 
gouvernement de la Nouvelle -Écosse pour garantir que Port Hawkesbury serait alimenté  en 
électricité.  
2.35.   Le Canada soutient qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter ces arguments car ils sont déjà 
exposés à l'annexe  C, pages  C-14 et C -15, au paragraphe  4. Il ajoute cependant que si le Groupe 
spécial souhaite prendre en compte ces arguments, le Canada suggère qu'il mo difie la note de bas 
de page  75 pour inclure une référence à l'annexe  C. 
2.36.   Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis après avoir examiné les 
arguments pertinents. Nous avons aussi décidé de rejeter la contre -demande du Canada visant à 
ce que so it ajoutée une référence au résumé analytique des États -Unis parce que le rapport 
contient déjà des références aux communications effectives des parties.  
2.2.4   Paragraphe 7.33  
2.37.   Les États -Unis demandent que le Groupe spécial modifie le paragraphe  7.33 afin de rend re 
compte de leur argument selon lequel dans sa détermination de l'existence d'un avantage, 
l'USDOC a utilisé un point de repère fondé sur les conditions du marché existantes pour les très 
gros clients industriels de NSPI consommateurs d'électricité en Nou velle-Écosse et sur le 
fondement de sa détermination selon laquelle les tarifs exceptionnels ne sont pas conformes aux 
conditions du marché existantes pour l'électricité en Nouvelle -Écosse.  
2.38.   Le Canada demande que le Groupe spécial, s'il inclut les remanieme nts suggérés par les 
États-Unis, remanie aussi le rapport intérimaire pour rendre compte des communications du 
Canada sur ces points.  
2.39.   Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis, ainsi qu'à la contre -demande du 
Canada, après avoir examiné les a rguments pertinents des deux parties.  
2.2.5   Paragraphe 7.58  
2.40.   Les États -Unis demandent que le Groupe spécial modifie la deuxième phrase du 
paragraphe  7.58. Ils font valoir que cette phrase ne rend pas compte précisément de leur 
argument selon lequel l'analyse de l 'USDOC reposait sur la Loi sur les entreprises de services 
publics et sur l'intervention du gouvernement de la Nouvelle -Écosse dans le cadre de 
l'établissement du tarif de l'électricité pour Port Hawkesbury. Ils demandent que le Groupe spécial 
précise que le paragraphe reflète l'interprétation que donne le Groupe spécial de la détermination 
de l'USDOC, et non celle des États -Unis. 
2.41.   Le Canada n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.42.   Nous avons remanié le paragraphe  7.58 afin de répondre à la préoccupa tion exprimée par 
les États -Unis. Cependant, nous continuons de faire référence aux arguments réellement avancés 
par les États -Unis dans leur première communication écrite concernant la question spécifique de 
l'analyse de la Loi sur les entreprises de serv ices publics faite par l'USDOC.  
2.2.6   Paragraphe 7.100  
2.43.   Les États -Unis demandent que le Groupe spécial modifie le paragraphe  7.100  afin de rendre 
compte de leur argument selon lequel le niveau de la subvention était aussi pertinent pour la 
question de l'extinctio n. 
2.44.   Le Canada n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  WT/DS505/R/Add.1  
- A-15 - 
  2.45.   Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis après avoir examiné les 
arguments pertinents.  
2.2.7   Paragraphe 7.200  
2.46.   Les États -Unis demandent que le Groupe spécial modifie le paragraphe  7.200  afin de 
montrer que leur argument était principalement axé sur la date à laquelle avait eu lieu la 
divulgation de Fibrek.  
2.47.   Le Canada fait valoir que cette demande n'est pas nécessaire car l'argument est déjà bien 
pris en compte dans le rapport intérimaire d u Groupe spécial, y compris aux paragraphes  7.200 
et 7.190.  
2.48.   Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis après avoir examiné les 
arguments pertinents.  
2.2.8   Paragraphe 7.224  
2.49.   Les États -Unis demandent que le Groupe spécia l modifie le paragraphe 7.224  afin de rendre 
compte de leurs arguments interprétatifs et de prendre acte de l'accord apparent entre les 
États-Unis et le Canada au sujet de l'analyse appropriée.  
2.50.   Le Canada fait valoir que les phrases additionnelles suggérées par les États -Unis ne rendent 
pas compte correctement des arguments des États -Unis et demande au Groupe spécial de rejeter 
leur demande ou, sinon, d'indiquer clairement que les vues des parties diffèrent à certains égards.  
2.51.   Nous avons décidé d'accéder à la demande des États -Unis après av oir examiné les 
arguments pertinents. Cependant, compte tenu de l'observation du Canada, nous n'avons pas 
inclus d'éléments donnant à penser qu'il y avait accord entre les parties au sujet de l'analyse 
appropriée.  
2.2.9   Paragraphes 7.298 à 7.300  
2.52.   Les États -Unis d emandent que le Groupe spécial modifie les paragraphes  7.298 à  7.300 afin 
de rendre compte de leurs arguments selon lesquels les allégations du Canada sont incompatibles 
avec les actions de leur propre autorité chargée des enquêtes.  
2.53.   Le Canada fait valoir q ue la demande devrait être rejetée car sa pratique et ses actions ne 
font pas partie des questions dont est saisi le Groupe spécial. Cependant, il demande que, si le 
Groupe spécial choisit d'inclure une référence à cet argument, il ajoute aussi que le Cana da a 
présenté des éléments de preuve démontrant que les États -Unis ont donné une présentation 
erronée de sa pratique en pareilles circonstances.  
2.54.   Nous avons décidé de ne pas donner suite à la demande des États -Unis parce que les 
actions et pratiques du Canada sont dénuées de pertinence pour notre analyse dans le cadre du 
présent différend.  
2.2.10   Paragraphe 7.315  
2.55.   Les États -Unis suggèrent que le Groupe spécial reproduise intégralement les 
paragrap hes 133 à 141 de leur deuxième communication écrite, qui contiennent des réponses au 
cas par cas aux allégations du Canada, afin de rendre compte exactement de l'ensemble de leurs 
arguments concernant la contestation du Canada fondée sur l'existence d'une conduite constante. 
De plus, les États -Unis demandent  au Groupe spécial d'inclure une référence aux paragraphes 
pertinents dans la note de bas de page 565 (578 dans le rapport final).  
2.56.   Le Canada n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.57.   Nous avons décidé de ne pas donner suite à la demande des États -Unis parce qu'il n'est pas 
nécessaire pour notre analyse de reproduire leurs arguments d'une façon aussi détaillée. Par 
ailleurs, les tableaux qui ont été inclus dans cette section reprennent les termes employés par 
l'USDOC dans les déterminations indiquées par le Canada.  WT/DS505/R/Add.1  
- A-16 - 
  2.2.11   Paragraphe 7.323  
2.58.   Les États -Unis suggèrent que le Groupe spécial reproduis e intégralement les 
paragraphes  133 à  141 de leur deuxième communication écrite, qui contiennent des réponses au 
cas par cas aux allégations du Canada, afin de rendre c ompte exactement de l'ensemble de leurs 
arguments concernant la contestation du Canada fondée sur l'existence d'une conduite constante. 
De plus, les États -Unis demandent au Groupe spécial d'inclure une référence aux paragraphes 
pertinents dans la note de b as de page  589 (602 dans le rapport final).  
2.59.   Le Canada n'a pas formulé d'observation sur cette demande.  
2.60.   Nous avons décidé de ne pas donner suite à la demande des États -Unis parce qu'il n'est pas 
nécessaire pour notre analyse de reproduire leurs arguments d' une façon aussi détaillée. Par 
ailleurs, les tableaux qui ont été inclus dans cette section reprennent les termes employés par 
l'USDOC dans les déterminations indiquées par le Canada.  
2.3  Erreurs typographiques et autres erreurs ne portant pas sur le fond  
2.61.   Le Groupe spécial a corrigé des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant pas 
sur le fond aux paragraphes  7.33, 7.63, 7.131, 7.170, 7.186, 7.227, 7.257 et  7.293 ainsi qu'aux 
notes de bas de page 104 (111 dans le rapport final), 106 (113 dans le rap port final), 
225 (235 dans le rapport final) et 319 (329 dans le rapport final).  
2.4  RCC 
Le Groupe spécial a procédé à certains remaniements concernant la désignation de 
renseignements comme R CC aux paragraphes  7.221 et 7.236, selon ce qu'a indiqué le Canada.  
_______________  
 
 
 WT/DS505/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DU CANADA  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Canada  B-2 
Annexe B -2 Deuxième  résumé analytique intégré des arguments du Canada  B-14 
 WT/DS505/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne la détermination finale en matière de droits compensateurs et 
les réexamens accélérés ultérieurs du Département du commerce des États -Unis (Département du 
commerce) visant le papier supercalandré  (papier SC)  en provenance du Canada. Il concerne 
également la mesure sur les  "autres formes d'aide – DFDD " du Département du commerce au 
moyen de laquelle celui -ci applique les données de fait disponibles défavorables  (DFDD)  aux 
renseignements découverts lors de la v érification qui n'avaient pas été divulgués en réponse à une 
question excessivement  vaste concernant les "autres formes d'aide".  
2. La Coalition en faveur d'importations équitables de papier (le requérant) a formulé une 
allégation et le Département du commerce a ensuite ouvert une enquête au sujet de l'octroi de 
subventions alléguées au papier SC en provenance du Canada. Le Département du commerce a 
identifié quatre producteurs canadiens de papier SC: Port Hawkesbury Paper LP (PHP); Resolute FP 
Canada Inc. (Resolute); Catalyst Paper Corporation (Catalyst); et Irving Paper Ltd. (Irving). Il a 
ensuite désigné PHP et Resolute en tant que sociétés  interrogées  spécifiques et a refusé les 
demandes de Catalyst et d'Irving d'être examinées  en tant que sociétés répon dant volontairement.  
3. Le Département du commerce a constaté que PHP avait reçu plusieurs subventions pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire, y compris: 1) l'action alléguée du gouvernement de la 
Nouvelle -Écosse (la Nouvelle -Écosse) d'ordonner à Nova Scotia Power Incorporated (NSPI)  de 
fournir de l'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate; 2) les fonds octroyés par 
la Nouvelle -Écosse à NewPage Port Hawkesbury Corporation (NewPage PH) pour maintenir l'usine 
en inactivité opérationnel le dans l'attente de  sa vente; et 3) les contributions du Fonds pour  
l'infrastructure forestière  (FIF) octroyées par la Nouvelle -Écosse et détenues en fidéicommis par 
NewPage PH pour payer des sous -traitants afin qu'ils mènent certaines activités d'exploit ation 
forestière pour le compte de la province . 
4. Le Département du commerce a également constaté que Resolute avait reçu certaines 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, y compris: 1) des subventions liées 
à la production d'autres pr oduits dans les usines de Resolute dans l'Ontario qui ne produisaient pas 
de papier SC pendant la période couverte par l'enquête; et 2) des subventions alléguées 
découvertes lors de la vérification de Fibrek General Partnership (Fibrek) , l'une des sociétés  
affiliées de Resolute. Il a également allégué que Resolute n'avait pas déclaré  une certaine aide à 
Fibrek et il a appliqué des données de fait disponibles défavorables pour conclure que ces 
renseignements découverts constituaient une subvention, de sorte qu'il pouvait  gonfler son taux 
de droit compensateur.  
5. Dans la détermination finale, le Département du commerce a constaté un taux de droit 
compensateur de 20,19 % pour PHP et un taux de 17,87 % pour Resolute. Il a aussi calculé un taux 
résiduel global moy en pondéré de 18,85 %. 
6. Sur demande de Catalyst et d'Irving, le Département du commerce a engagé  un réexamen 
accéléré de ces sociétés. Dans le cadre de ce réexamen accéléré, il a également ouvert une 
enquête sur des allégations de nouvelles subventions fo rmulées par le requérant, ce qui a élargi de 
manière inadmissible la portée de ce réexamen.  
7. L'approche suivie par le Département du commerce pour déterminer que PHP et Resolute 
ont reçu des subventions, et sa constatation finale formulée à cet effet, so nt incompatibles avec 
l'Accord SMC. En outre, la conduite du Département du commerce a enfreint  l'Accord SMC en 
raison de son application d'un taux résiduel global à Catalyst et Irving, et de son ouverture indue 
d'enquêtes au sujet des allégations de nouve lles subventions dans le cadre d'un réexamen 
accéléré. Enfin, la mesure sur les  "autres formes d'aide – DFDD " du Département du commerce 
constitue aussi une "conduite constante" ou une "règle ou norme" incompatible avec l'Accord SMC.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-3 - 
  II. PORT HAWKESBURY PAPER 
A. Le Département du commerce a fait erreur en constatant que la 
Nouvelle -Écosse avait ordonné à NSPI de fournir de l'électricité à PHP  
8. Le Département du commerce a fait erreur en constatant que la Nouvelle -Écosse avait 
ordonné à NSPI de fournir de l'électricité à PHP moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC. Il n'a fourni aucune analyse pour étayer sa 
constatation de  l'existence d'une  contribution financière. En particulier, le Départ ement du 
commerce a interprété l'article  52 de la Loi sur les services publics  de la Nouvelle -Écosse  comme  
ordonna nt à NSPI de fournir de l'électricité à n'importe quel client de la Nouvelle -Écosse, y compris 
à PHP. Ce faisant, il a également ignoré que l'action de charger ou d'ordonner ne pouvait pas être 
involontaire ni une simple conséquence inattendue d'une réglementation des pouvoirs publics.  
9. L'article  52 illustre l'obligation de  service incombant à  NSPI, un principe réglementaire 
essentiel simila ire aux obligations de service générales  applicables dans  d'autres circonscriptions 
administratives  d'Amérique du Nord. Toutefois, en vertu de la common law , bien que l'article  52 
illustre le principe selon lequel NSPI et d'autres services publics sont ten us de fournir des services 
d'électricité dans leur zone de service, elle ne prescrit pas que NSPI fournisse de l'électricité en 
toutes circonstances, à tout prix.  
10. NSPI et la Pacific West Commercial Corporation (PWCC) ont négocié en privé  le tarif 
spécifique de maintien de la charge  (LRR)  au titre duquel la PWCC paierait pour l'électricité, sous 
réserve de certaines conditions spécifiques. Dans l'affaire CE – Mesures compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour DRAM , le Groupe spécial a observé que lo rs de l'évaluation de la question 
de savoir si une contribution financière accordait un avantage ou était spécifique aux fins de  
l'établissement  de l'existence  d'une subvention, l'autorité chargée de l'enquête devait faire 
référence à la contribution finan cière précisément identifiée. Malgré cela, le Département du 
commerce a évalué la question de savoir si le LRR lui -même  – et non  pas l'obligation de service 
générale – était spécifique et accordait un avantage à PHP. Il n'a jamais établi de lien de causali té 
entre l'action alléguée d'ordonner de fournir de l'électricité par le biais de l'obligation de service  et 
le LRR. 
11. De fait,  il n'est pas ordonné à NSPI, en vertu de  l'obligation de service,  de fournir de 
l'électricité à PHP dans le cadre d'un LRR . En réalité , les dispositions de la Loi sur les services 
publics  énoncent la façon dont NSPI établit les tarifs pour  la fourniture d'électricité aux clients. Le 
tarif de maintien de la charge en fait partie . Toutefois, il n'oblige pas NSPI à fournir un LRR: il 
prescrit seulement que NSPI négocie avec son client. Ces négociations peuvent échouer. Si elles 
réussissent, le tarif spécifique est établi par NSPI et le client. La NSUARB peut se prononcer sur le 
fait que NSPI n'a pas réussi à fournir un LRR à la deman de de l'une des parties mais elle n'est pas 
obligée de se ranger du côté du client.  
12. NSPI a choisi d'entamer des négociations concernant le LRR avec PHP pour ses propres 
raisons commerciales. PHP éta it son client le plus important  et représentait enviro n 10% de sa 
charge. Si l'usine avait fermé, NSPI aurait perdu une importante contribution à  la couverture de  
ses coûts fixes. Cette perte se serait répercutée sur les clients de NSPI sous la forme d'une 
augmentation brutale des tarifs. C'est pourquoi  NSPI a négocié en privé  un LRR avec PHP. Selon 
les conditions du LRR , PHP bénéficierait d'un tarif  moins élevé  et NSPI conserverait son client le 
plus important, et en tirerait des avantages, tels que la possibilité d'interrompre le service fourni à 
PHP à bref délai, des versements anticipés pour l'électricité, une contribution minimale à la 
couverture des coûts fixes  et la possibilité de faire fonctionner l'usine pendant les heures creuses. 
La NSUARB a approuvé le LRR demandé parce qu'il permettrait de récupére r tous les coûts 
marginaux et contribuerait de manière significative à couvrir les  coûts fixes.  
13. Enfin, le Département du commerce a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.8 de 
l'Accord SMC en ne divulguant pas les faits essentiels examinés av ant de constater que la 
Nouvelle -Écosse avait ordonné à NSPI de fournir de l'électricité à PHP en vertu  de l'obligation de 
service . De fait, l'obligation de service  n'a été invoquée  par aucune des parties canadiennes ou par 
le requérant pendant l'enquête. En fait, le Département du commerce a formulé cette constatation 
dans la détermination finale sur la base  d'une référence à ce principe faite en passant, dans un  
seul paragraphe , d'un document de travail . Ce document av ait été déposé avec 36 autres WT/DS505/R/Add.1  
- B-4 - 
  documents, qui comptaient 1  148 pages, par le Département du commerce. Toutefois, le 
Département du commerce a refusé d'expliquer pourquoi il avait été versé au dossier , même après 
que le Canada et PHP l'ont demandé.  
B. Le Dép artement du commerce a fait erreur en constatant que PHP avait 
bénéficié d'un "avantage"  
1. Le Département du commerce a fait erreur en ne constatant pas que le 
LRR représentait  un prix de marché  
14. Le Département du commerce a également agi d'une manière  incompatible avec les 
articles  1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC en déterminant indument que la fourniture d'électricité 
dans le cadre  du LRR conférait un avantage à PHP.  
15. Le Département du commerce n'a tout d'abord pas reconnu que le LRR lui-même 
représ entait  un prix du marché et que, à ce titre , la fourniture d'électricité par NSPI à PHP dans le 
cadre  du LRR ne s'effectuait pas moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Dans de telles 
circonstances, il n'est pas nécessaire de trouver un point de repè re fondé sur le marché pour 
confirmer qu'une transaction sur le marché est effectuée moyennant une rémunération adéquate. 
Un avantage ne peut être conféré que lorsqu'un bénéficiaire reçoit la contribution financière à des 
conditions plus favorables que cel les auxquelles il a accès sur le marché.  
16. Le LRR est le résultat de négociations  menées  dans des conditions de pleine concurrence 
entre deux sociétés privées poursuivant leurs propres intérêts. NSPI a obtenu une contribution 
importante  à la couverture d e ses coûts fixes grâce au LRR . Elle a également obtenu un client qui 
a apporté une plus grande stabilité à l'ensemble du système tant par  sa charge que par  sa 
flexibilité. La valeur de ces flexibilités pour NSPI et les utilisateurs du réseau électrique de  la 
Nouvelle -Écosse est illustrée en partie par le fait que NSPI a pu récupérer certains coûts différés  
dès novembre  2014 sans procéder à de  nouvelle s augmentation s des tarifs. La NSUARB, un organe 
indépendant quasi  judiciaire, a approuvé le LRR applicable  à PHP comme étant juste et 
raisonnable. Le LRR était un prix négocié et un résultat obtenu sur le marché, reflétant les 
conditions du marché existant en Nouvelle -Écosse.  
17. Le Département du commerce a indiqué que la question de savoir si les conditions étaient 
suffisamment influencées par l'action des pouvoirs publics pour que la fourniture puisse donner 
lieu à une action était un élément factuel pertinent pour mesurer l'avantage, et non  pas la 
contribution financière. Or le Département du commerce n'a p as constaté que les actions de la 
Nouvelle -Écosse avaient influé sur  l'établissement du prix convenu par NSPI et PHP.  
18. Dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis , l'Organe d'appel a observé que , pour comprendre le marché pertinent dans une affaire 
concernant  l'électricité, il y avait un certain nombre de facteurs du côté de la demande à prendre 
en compte, à savoir : la façon dont les tarifs étaient établis pour les clients importants; la taille de s 
clients; et le fait que  des clients  différents pouvaient  être traités différemment. En considérant que 
PHP, de loin le client le plus important de NSPI, était indissociable de tous les autres clients de 
celle-ci, le Département du commerce n'a pas pris e n compte ces facteurs essentiels.  
2. Le Département du commerce a fait erreur en constatant que les prix de 
l'électricité de la Nouvelle -Écosse étaient faussés  
19. Le Département du commerce a aussi indument constaté que le marché de l'électricité de la 
Nouvelle -Écosse était "faussé" en appliquant une règle per se  au lieu de faire une détermination au 
cas par cas. Cette constatation erronée était uniquement fondée sur le fait que NSPI était le 
fournisseur d'électricité dominant sur ce marché.  
20. Premièreme nt, la société privée NSPI n'appartient pas aux "pouvoirs publics", et il n'existe 
pas de distorsion "par les pouvoirs publics" sur le marché de l'électricité de la Nouvelle -Écosse 
ayant pu mener au rejet des prix négociés par NSPI.  
21. Deuxièmement, à sup poser que le Département du commerce ait constaté  à juste titre  que 
les "pouvoirs publics" étaient le fournisseur dominant en Nouvelle -Écosse, il a indument constaté  
l'existence  d'une distorsion en ne se fondant que sur cet élément. L'Organe d'appel a cons taté à WT/DS505/R/Add.1  
- B-5 - 
  plusieurs reprises qu'une constatation de distorsion per se  n'était pas autorisée au titre de l'Accord 
SMC. Par exemple, dans les affaires États-Unis – Bois de construction résineux IV ; États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) ; et États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , 
l'Organe d'appel a insisté sur  le fait que l'existence d'un fournisseur public prédominant ne 
permettait pas d'établir, en elle -même et à elle seule, qu'il y avait distorsion des prix.  
22. Il doit y avoir un lien probant clair entre une constatation de prédominance des pouvoirs 
publics et l'existence d'une  distorsion des prix. L'autorité chargée de l'enquête doit aborder cette 
question au cas par cas et ne peut rejeter les prix pratiqués dans le pays que dans des 
circonstances très limitées. Le Département du commerce n'a pas fourni d'éléments de preuve 
suffisants attestant que les prix pratiqués par le secteur privé ne reflétaient pas les prix du 
marché.  
3. Le point de repère construit par le Département du commerc e n'était 
pas un point de repère approprié  
23. Le Département du commerce a ensuite indument construit un point de repère pour 
déterminer l'avantage accordé par le LRR, d'une manière  qui était  incompatible avec l'article 14 d) 
de l'Accord SMC.  
24. Le Département du commerce a tout d'abord indument rejeté les tarifs inférieurs au tarif 
général lorsqu'il a construit un point de repère. Il a ensuite déterminé qu'en tant que tarif 
"inférieur au tarif général", le LRR pour PHP n'avait pas été établi par une méthode déterminée par 
le marché pour un monopole r églementé. Cette interprétation ne tenait pas compte du fait que  les 
LRR et autres tarifs inférieurs au tarif général faisaient partie du processus ordinaire  de fixation  
des tarifs de la Nouvelle -Écoss e et reflétaient les conditions du marché existantes dans cette 
province. Le LRR permet de récupérer entièrement les coûts marginaux de NSPI et contribu e à 
couvrir les  coûts fixes du service, y compris par le  rendement des fonds propres. Le LRR a été 
établi par une méthode autre que pour les  tarifs supérieurs au tarif général, mais il n'en demeure  
pas moins déterminé  par le marché. Il a subi avec succès  l'examen de la NSUARB, qui a constaté 
qu'il était non -discriminatoire et "juste et raisonnable". Il a aussi été élaboré  à l'aide d'une 
méthode courante en Amérique du Nord.  
25. Le Département du commerce a commis deux erreurs fondamentales dans la constru ction 
d'un point de repère: 1) il a conjugué  les coûts marginaux d'un tarif inférieur au tarif général et 
une contribution à la couverture des  coûts fixes établie  séparément pour un client  différent  à une 
période différente  dans le cadre d'un tarif supérie ur au tarif général; et 2) il a compté deux fois un 
montant pour le  rendement des fonds propres de NSPI. Ce faisant, le Département du commerce a 
construit un point de repère hypothétique  correspondant à un montant  qu'aucun client en 
Nouvelle -Écosse n'aura it jamais payé.  
26. Premièrement, le Département du commerce a conjugué  les coûts variables relatifs au LRR 
et les  coûts fixes relatifs au tarif composite de facturation en fonction du temps réel, un tarif 
supérieur au tarif général. Toutefois, les coûts v ariables de PHP (les coûts  horaires  de carburant 
marginaux les plus élevés) ne sont pas les mêmes que les coûts variables appliqués aux tarifs 
supérieurs au tarif général (qui sont les coûts de carburant moyens par an). Malgré cette 
différence, le Départem ent du commerce n'a pas effectué d'ajustement des coûts fixes qu'il 
utilisait. Dans une situation de marché, une société soumise à des conditions telles que le 
paiement des coûts de carburant marginaux les plus élevés sur une heure donnée s'attendrait à 
contribuer à la couverture des  coûts fixes à hauteur d'un montant réduit.  
27. Deuxièmement, dans le point de repère construit par le Département du commerce , le 
rendement des fonds propres  était compté deux fois . Le calcul par NSPI des coûts fixes pour le 
tarif supérieur au tarif général utilisé pour construire le point de repère comprenait déjà un 
montant destiné à la contribution au rendement des fonds propres. Malgré cela, le Département du 
commerce a ajouté un montant additionnel au titre du rendement des  fonds propres dans la 
construction de son point de repère. Le Département du commerce a commis cette erreur alors 
qu'il avait été prévenu par NSPI et la Nouvelle -Écosse après la détermination préliminaire qu'il 
s'agissait d'un double comptage. L'applicati on tarifaire générale de NSPI établit clairement qu'au 
titre de l'étude des coûts de service de NSPI, utilisée pour calculer les tarifs supérieurs au seuil, les 
coûts imputés comprennent le rendement des fonds propres.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-6 - 
  4. Le fonds pour le maintien en inact ivité opérationnelle  et le FIF ne sont 
pas des "avantages " conférés à PHP  
28. Le Département du commerce a également agi d'une manière incompatible avec les 
articles  1.1 b), 10, 14, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC ainsi qu'avec l'article VI:3 du GATT de  
1994 lorsqu'il a constaté à tort que PHP, au lieu du propriétaire précédent, NewPage PH, était la 
bénéficiaire de certaines contributions financières et que l'avantage lié à ces contributions 
financières n'avait pas été éteint  par la vente  de l'usine et p ar NewPage PH  dans des conditions de 
pleine concurrence  et à sa juste valeur marchande.  
29. NewPage PH était chargée  d'effectuer des paiements pour maintenir l'usine en  "inactivité 
opérationnelle " pendant  qu'elle bénéficiait d'une protection contre ses cré anciers. Le fait de la 
placer en  "inactivité opérationnelle " garantissait simplement que l'usine fonctionnerait à l'avenir  et 
ne lui conférait  aucune valeur ajoutée. Lorsque NewPage PH s'est retrouvé e à court de fonds pour 
financer  l'"inactivité opérationnelle ", la Nouvelle -Écosse a octroyé des fonds additionnels pour 
maintenir l'usine dans cet état . Le Département du commerce a constaté que ces fonds étaient 
une subvention accordée à PHP. Or PHP n'était pas la bénéficiaire des fonds pour l'inacti vité 
opérationnelle . 
30. L'offre faite par la PWCC pour l'acquisition de  l'usine de papier était également subordonnée 
à son maintien en inactivité opérationnelle . Le prix payé par la PWCC était un prix du marché pour 
une usine en inactivité opérationnelle . Le fait que la Nouvelle -Écosse payait  pour maintenir  l'usine 
de papier  dans cet état  n'a aucune conséquence car tout avantage lié aux  fonds pour l'inactivité 
opérationnelle est revenu  à NewPage PH ou ses créanciers, et non -pas à la PWCC ou à PHP. En 
outre, si le paiement effectué par la Nouvelle -Écosse avait  conféré un "avantage" à PHP, on aurait 
pu s'attendre à ce que le contrôleur nommé par la juridiction sollicite  de nouvelles offres reflétant 
une quelconque valeur ajoutée – le contrôleur ne l'a expres sément pas fait.  
31. De même , ni la PWCC ni PHP n'étaient bénéficiaires des fonds octroyés par la 
Nouvelle -Écosse au FIF. Le bénéficiaire d'un avantage doit être une personne et non  pas une 
chose . Lorsque NewPage PH a cessé d'exploiter l'usine, elle n'avai t plus l'obligation de mener des 
activités d'exploitation forestières que la Nouvelle -Écosse percevait comme bénéfiques pour 
l'économie et l'environnement, comme la sylviculture et l'entretien des routes sur des terres 
publiques ou privées. Néanmoins, NewP age PH était bien placé e pour servir de relais , car elle était 
située à proximité de la zone concernée et était habitué e à traiter  avec les prestataires à même de 
fournir ces services. NewPage PH a ensuite accepté de détenir le FIF en fidéicommis et de pay er 
des sous -traitants pour exercer  ces activités pour le compte de la province. Le Département du 
commerce a constaté que la seconde contribution du FIF, effectuée après le 16  décembre  2011, 
date limite pour les offres finales d'acquisition de l'usine de p apier, constituait une subvention en 
faveur de PHP. Toutefois, le Département du commerce n'a pas expliqué comment les fonds du FIF 
avaient augmenté la valeur de l'usine entre le moment de la soumission des offres et celui de 
l'acceptation de l'offre de la  PWCC. Ce sont les sous -traitants, et non -pas la PWCC ou PHP, qui ont 
perçu les fonds du FIF. Enfin, là encore , le contrôleur n'a pas sollicité  de nouvelles offres après la 
contribution du FIF mais a au contraire certifié que l'offre de la PWCC (inchangée)  était la 
meilleure offre que NewPage PH recevrait.  
32. En ce qui concerne la question de savoir si les subventions pouvaient être éteintes  en vertu 
de la vente  d'une société ayant reçu des subventions  dans des conditions de pleine concurrence et 
à sa juste valeur marchande, il ressort de l'examen de ces questions  par l'Organe d'appel  dans les 
affaires États-Unis – Plomb et bismuth II et États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE  qu'il existe une présomption réfragable vo ulant qu'un avantage soit 
éteint  s'il y a un transfert intégral de propriété, effectué dans des conditions de pleine concurrence 
et à la juste valeur marchande. Si NewPage PH a bénéficié d'un quelconque avantage résultant du 
financement de l'inactivité opé rationnelle  ou du FIF, celui -ci a été éteint  par la vente de la société 
à la PWCC dans le cadre d'une transaction dans des conditions de pleine concurrence à la juste 
valeur marchande. Le Département du commerce a constaté spécifiquement que "la transactio n à 
titre privé  entre NewPage PH et la PWCC" pour l'acquisition de l'usine de papier de Port 
Hawkesbury avait eu lieu "dans des conditions de pleine concurrence à la juste valeur marchande". 
La PWCC a acheté la totalité de NewPage PH. L'acquisition  à la juste valeur marchande n'a pas 
conféré d'avantage, car elle reflétait la valeur des subvention s antérieures . WT/DS505/R/Add.1  
- B-7 - 
  33. Le financement de l'inactivité opérationnelle  et le FIF n'ont pas non -plus modifié la valeur 
des actifs de l'usine. Les fonds pour l'inac tivité opérationnelle  ont préservé le statu quo  des actifs 
de l'usine au moment où elle a été mise en vente mais n'ont pas modifié leur valeur ni contribué à 
un flux continu de revenus ou à des revenus futurs. De même , le FIF a été mis à la disposition des  
sous-traitants et n'a pas non -plus modifié la valeur de NewPage PH ni son flux continu de revenus 
ou ses bénéfices  futurs.  
5. Le Département du commerce a indument ouvert une enquête au sujet 
de l'octroi d'un droit de coupe par la Nouvelle -Écosse à PHP  
34. Le Département du commerce a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 de l'Accord 
SMC lorsqu'il a indument ouvert une enquête au sujet de la fourniture de bois debout et  de 
biomasse par la Nouvelle -Écosse sans éléments de preuve attestant l'exist ence d'un avantage. En 
particulier, le Département du commerce a utilisé  trois éléments de preuve pour étayer sa décision 
d'ouvrir une enquête au sujet de la fourniture de bois debout  par la Nouvelle -Écosse: 1)  une 
version  de l'Accord de licence d'exploita tion forestière  entre la Nouvelle -Écosse et PHP; 2)  les 
déterminations antérieures faites  dans le cadre de  l'affaire Bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada ; et 3)  la détermination dans l'affaire Papiers couchés en provenance d'Indonésie . 
L'Accord de  licence d'exploitation forestière  ne donnait aucun renseignement sur les prix  et le 
Département du commerce n'a cité aucun élément de preuve d'une comparaison sur le marché. En 
outre, les décisions précédentes du Département du commerce dans l'affaire Bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada  indiquent en fait que le bois debout  en Nouvelle -Écosse est 
déterminé par le marché et non  pas subventionné. La détermination dans l'affaire Papiers couchés 
en provenance d'Indonésie  ne fournit pas non  plus d'élém ents de preuve indiquant que les prix 
fixés pour le bois debout  conféraient  un avantage à la Nouvelle -Écosse.  
III. RESOLUTE  
A. Le Département du commerce a appliqué à tort les données de fait 
disponibles défavorables à Resolute en ce qui concerne les rense ignements 
découverts lors de la vérification  
35. Le Département du commerce a agi d'une manière incompatible avec l'article  12.7 de 
l'Accord SMC en constatant indument que le Canada et Resolute n'avaient pas répondu aux 
questionnaires au mieux de leurs possibilités  et en recourant aux DFDD  alors que ni le Canada ni 
Resolute n'avaient entravé le déroulement de l'enquête. En outr e, les renseignements que le 
Département du commerce a allégué avoir découverts n'étaient pas des "renseignements 
nécessaires" en lien avec les subventions alléguées indiquées  dans l'avis d'ouverture de l'enquête.  
36. Les "renseignements nécessaires" sont des renseignements spécifiquement demandés en 
détail , au sujet desquels l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête, et qui concernent la 
production ou l'exportation du produit visé par l'enquête. Les renseignements ne peuvent pas être 
"nécessaire s" uniquement parce qu'ils ont été demandés.  
37. Dans son  questionnaire , le Département du commerce demandait aux sociétés d'indiquer 
toutes autres formes d'"aide" qu'elles recevaient "pour [leur] société" de la part des pouvoirs 
publics. Le Département du  commerce a allégué avoir découvert de nouvelles aides publiques 
pendant sa vérification de la société affiliée à Resolute  en participation croisée , Fibrek. Le 
Département du commerce a déterminé que l'utilisation de DFDD  était justifiée simplement parce 
que les renseignements découverts relevaient, d'après les allégations, de la question vaste et 
ambiguë des "autres formes d'aide" et n'avaient pas été fournis. Le Département du commerce n'a 
jamais formulé de demande spécifique de renseignements complémenta ires, et aucun élément n'a 
jamais été refusé ou volontairement retenu par le Canada ou Resolute.  
38. La demande de renseignements sur les "autres formes d'aide" faite par le Département du 
commerce concernait des renseignements qui n'étaient pas nécessaire s dans le cadre de l'enquête. 
Le terme "aide" n'est pas défini et peut nécessiter de déclarer des  mesures qui ne sont pas des 
contributions financières ou sont généralement disponibles . La question porte sur l'aide  octroyée  
"à votre société", ce qui oblige  les sociétés  interrogées à déclarer une aide qui n'a rien à voir avec 
le produit visé par l'enquête. La question est en outre excessivement contraignante car elle exige 
des sociétés  interrogées qu'elles déclarent  l'aide concernant la totalité de la durée de vie utile 
moyenne relative aux actifs utilisés pour produire  le produit visé par l'enquête – une période de dix 
ans dans  le cas de  l'enquête concernant le papier SC. WT/DS505/R/Add.1  
- B-8 - 
  39. L'application correcte  des "données de fait disponibles" doit donner lieu au calcul  d'un 
montant de subvention qui remplace raisonnablement les renseignements manquants (voir par 
exemple le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.468). 
Même si les renseignements découverts étaient nécessaires à l'en quête, les montants perçus 
étaient à la disposition du Département du commerce pendant  la vérification, et il ne manquait 
donc aucun renseignement à l'enquête. Au lieu de cela , le Département du commerce a appliqué 
un taux s'élevant à 153 % des ventes de Fi brek pendant la période couverte par l'enquête . 
B. Le Département du commerce n'a pas respecté les  prescriptions procédurales 
de l'Accord SMC en ce qui concerne les subventions alléguées découvertes 
lors de la vérification  
40. Le Département du commerce a en outre agi d'une manière incompatible avec l'article 12.1 
et 12.2 de l'Accord SMC car il n'a pas ménagé au Canada et à Resolute d'amples possibilités de 
présenter par écrit et oralement tous les éléments de preuve se rapportant aux renseignements 
découverts pendant la vérification. Afin de satisfaire à ses obligations procédur ales au titre de 
l'article 12.1 et 12.2, le Département du commerce aurait dû accepter les renseignements 
additionnels de Resolute concernant l'aide "découverte" au cours des vérifications ou peu de temps 
après.  
41. En outre, le Département du commerce a agi d'une manière inco mpatible avec l'article 12.1 
et 12.8 de l'Accord SMC car il n'a pas informé Resolute des renseignements qu'il exigeait ni des 
faits essentiels examinés avant d'appliquer les DFDD . Le Département du commerce n'a pas 
informé Resolute et le Canada d'un certai n nombre de fait s essentiels qui étaient nécessaires pour 
garantir la capacité de Resolute de défendre ses intérêts, d'une manière contraire à l'article 12 .8, 
notamment du fait qu'il n'acceptait pas l'interprétation qu'ils avai ent donnée de la question des  
"autres formes d'aide" ou du fait que les renseignements fournis au sujet de la prise de contrôle 
hostile de Fibrek avaient été jugés  insuffisants pour établir l'extinction de l'avantage.  
C. Le Département du commerce a indument ouvert une enquête au suje t des 
subventions alléguées découvertes lors de la vérification  
42. La conduite du Département du commerce était aussi incompatible avec l'article 11 de 
l'Accord SMC, qui prescrit aux autorités chargées de l'enquête d'examiner  l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve de l'existence d'une subvention avant d'ouvrir une enquête. 
Le Département du commerce n'a pas déterminé que les éléments de preuve qu'il avait versés au 
dossier constituaient des éléments de preuve suffisants de l'existence de chaqu e élément d'une 
subvention lors de la découverte de certains renseignements dans le cadre de la vérification de la 
société affiliée à Resolute en  participation croisée, Fibrek. De fait, il a appliqué les DFDD  sans 
préavis et a indument conclu que les rense ignements découverts allégués constituaient des 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire sans aucun élément de preuve 
concernant l'existence, le montant et la nature des subventions alléguées en question.  
43. Les États -Unis font valoir qu e les critères d'ouverture devraient être compris en considérant  
l'intégralité d'un produit faisant l'objet d'une enquête. Or l'article 11 fait référence à l'ouverture 
d'une enquête au sujet d'une "subvention" alléguée et non  pas d'un "produit". En outre, la 
contribution financière, l'avantage et la spécificité ne peuvent pas être évalués en ce qui concerne 
un produit dans l'abstrait . 
D. Le Département du commerce a fait erreur en ne constatant pas que la prise 
de contrôle hostile de Fibrek par Resolute ava it éteint certaines contributions 
à Fibrek  
44. Le Département  du commerce  a agi d'une manière contraire aux article 1.1 b), 10, 14, 19.1, 
19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et à l'article VI:3 du GATT de 1994 en ne reconnaissant pas que les 
avantages allégués oc troyés à Fibrek avant sa prise de contrôle par Resolute dans des conditions 
de pleine concurrence avaient été éteints . Dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires sur 
certains produits en provenance des CE , l'Organe d'appel a observé que les transac tions entre 
parties privées étaient susceptibles d'être à "la juste valeur marchande" et a souligné  qu'il 
importait  d'analyser "dans quelle mesure un transfert de propriété et de contrôle résulterait des 
transactions de vente entre parties privées".  WT/DS505/R/Add.1  
- B-9 - 
  45. Le Département du commerce a constaté que Fibrek avait reçu des subventions d'un 
programme fédéral, le Programme d'écologisation des pâtes et papiers (PEPP), et une aide 
découverte lors de la vérification qui datait d'avant la prise de contrôle hostile de Fi brek par 
Resolute. Il a conclu qu'il n'y avait  pas d'élément s de preuve indiquant que l'achat de Fibrek par 
Resolute s'était fait dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, et a 
par conséquent conclu que l'aide alléguée octroyée à Fibrek n'était  pas éteinte  lors de la prise de 
contrôle  de Fibrek par Resolute.  
46. Le Département du commerce a  volontairement  ignoré des éléments de preuve versés au 
dossier indiquant clairement que la prise de contrôle hostile de Fibrek par Resolute s'était faite 
dans des conditions de pleine concurrence et  à la juste valeur marchande. Ces éléments de preuve 
comprenaient des réponses au questionnaire et des pièces soumises tant par le Québec que par 
Resolute, y compris des renseignements exposant en détail les modalités de la prise de contrôle 
hostile, le mo ntant versé, une description de la transaction, les soumissions concurrentes, une 
procédure judiciaire résultant de l'utilisation par Fibrek d'une "pilule empoisonnée" comme  moyen 
de défense contre la prise de contrôle, les passifs assumés et le traitement  comptable.  
47. Le Département du commerce disposait d'une quantité importante d'éléments de preuve 
concernant la prise de contrôle hostile. Il n'en a  tout simplement analysé aucun . 
E. Le Département du commerce a imputé à tort à la production de papier SC 
des contributions financières liées à la production d'autres produits  
48. Le Département du commerce a agi d'une manière incompatible avec les articles 10, 19.1, 
19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en imputant à tort à la produc tion 
de papier SC certaines subventions alléguées qui étaient liées à la production d'autres produits non 
visés par  l'enquête.  
49. Dans les affaires États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance 
des CE ; États-Unis – Droits antidum ping et compensateurs (Chine); et États-Unis – Lave-linge, 
l'Organe d'appel a constaté que les subventions qui n'étaient pas imputables au produit visé par 
l'enquête ne pouvaient pas faire l'objet d'une mesure compensatoire de la part de l'autorité 
chargée  de l'enquête . C'est -à-dire qu'une subvention peut être soit non  liée, auquel cas cette 
subvention est imputée à la valeur des ventes de tous les produits, soit liée, auquel cas elle peut 
donner lieu à une mesure compensatoire uniquement si elle est liée a u produit visé par l'enquête. 
Les subventions liées à la production de produits autres que ceux visés par l'enquête ne peuvent 
pas faire l'objet d'une mesure compensatoire.  
50. À cette fin, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , l'Organe d'appel a 
observé que le simple fait qu'une entreprise particulière produi t le produit visé par l'enquête et 
reçoit un avantage ne permet pas que des droits compensateurs soient imposés sans une analyse 
appropriée de la question de savoir si un av antage est octroyé au  produit spécifique visé par 
l'enquête. En outre, une subvention à une marchandise servant  d'intrant peut faire l'objet d'une 
mesure compensatoire uniquement dans la mesure où il peut être démontré que l'avantage a été 
transmis au prod uit transformé et qu'il l'avantage donc indirectement. Par conséquent, si le 
produit auquel une subvention était liée n' est pas intégré au produit final transformé, et qu'aucun 
avantage n'a été transmis, ces avantages ne peuvent pas faire l'objet d'une mes ure 
compensatoire.  
51. Le Département du commerce a indument imposé des droits compensateurs sur les 
contributions à la production de Resolute dans l'Ontario d'autres produits au titre du PEPP, ainsi 
que du Fonds de prospérité pour le secteur forestier (FP SF) et du Programme de réduction des 
tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE -SIN) de l'Ontario. Ces contributions 
étaient clairement liées à des produits autres que le papier SC. Le Département du commerce a 
ignoré les éléments de pre uve versés au dossier et n'a pas calculé le montant précis de l'avantage 
attribuable à la production de papier SC de Resolute. En fait, aucune des usines de l'Ontario ne 
produisait de papier SC ou d'intrant pour le papier SC pendant la période couverte par  l'enquête.  
52. L'avantage découlant des contributions  au titre  du FPSF était également lié aux projets des 
usines de Resolute à Thunder Bay et Fort Frances. Aucune des deux usines ne produisait de papier 
SC dans une période proche de la période couverte p ar l'enquête. Aucune des usines de Resolute 
dans l'Ontario ne produisait non  plus d'intrant  servant  pour le papier SC. WT/DS505/R/Add.1  
- B-10 - 
  53. De même , en ce qui concerne le Programme PRTE-SIN, les fonds étaient liés aux 
installations spécifiques du Nord de l'Ontario. Le Dépa rtement du commerce a indument attribué 
les fonds aux ventes totales de Resolute, malgré le fait qu'il n'y a pas eu de papier SC produit en 
Ontario et qu'aucune des usines de Resolute dans l'Ontario ne produi sait d'intrant utilisé dans la 
production de pap ier SC de Resolute pendant la période couverte par l'enquête.  
54. Enfin, le Département du commerce n'a pas évalué si les "programmes découverts 1 et 2" 
identifiés pendant la vérification étaient liés à la production de produits autres que le papier SC ou 
ses intrants.  
IV. CATALYST ET IRVI NG 
A. Le Département du commerce a construit à tort un taux résiduel global fondé 
presque entièrement sur des subventions alléguées qui n'étaient pas mises à 
la disposition de  Irving ou Catalyst  
55. Le Département du commerce a aussi agi d'une manière contraire à ses obligations au titre 
des articles 10, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 en 
calculant son taux résiduel global pour Irving et Catalyst. Le taux résidu el global constitue un 
manquement à  l'obligation incombant aux  États-Unis d'appliquer uniquement des taux de droits 
compensateurs à hauteur d'un montant qui neutralise la subvention accordée à la société en 
question. Le taux résiduel global était fondé sur un taux composé presque entièrement de DFDD  
appliquées à Resolute et d'un taux composé exclusivement de subventions alléguées dont le 
Département du commerce a déterminé qu'elles n'étaient offertes qu'à  PHP. Le Département du 
commerce n'a pris aucune mesure pour assurer la représentativité des sociétés qu'il avait choisies 
malgré  les nombreuses représentations des parties démontrant que le taux résiduel global ne 
serait pas représentatif . 
56. L'article 19.4 de l'Accord SMC établit le montant maximal de droit compensateur pouvant 
être perçu. Cet objectif a été frustré lorsque le Dé partement du commerce a calculé un taux 
résiduel global à l'aide de  marges déterminées, en partie, sur la base  du fait que les parties visées 
par l'enquête n'avaient pas fourni certains renseignements.  
57. Le Département du commerce, lorsqu'il a conduit so n enquête en matière de droits 
compensateurs, a décidé d'importer une méthode antidumping consistant à choisir les  plus gros  
exportateurs du produit visé par l'enquête. Ce faisant, il a toutefois choisi de ne pas appliquer les 
règles connexes , en particuli er la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier 
laminé à chaud , selon laquelle les taux résiduels globaux ne peuvent pas inclure de marges 
établies même partiellement sur la base des "données de fait disponibles". C ette approche  
condui rait à tort à  un résultat anormal: des résultats sensiblement différents dans les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs.  
58. De même , le Département du commerce a déterminé que la totalité du taux de 20,18 % 
pour PHP lié au x subventions alléguées allant de pair avec  la réouverture de l'usine de papier 
devrait être incluse dans le taux résiduel global . Ces subventions alléguées n'étaient et ne sont pas 
offertes à  Irving et Catalyst. Les États -Unis allèguent qu'ils ne disposai ent pas d'assez de 
renseignements pour déterminer qu'Irving et Catalyst ne menaient pas d'activités là où  les 
subventions alléguées accordées à PHP étaient disponibles. Toutefois, cette affirmation  contraste 
radicalement avec les constatations du Départeme nt du commerce selon lesquelles toutes les 
subventions alléguées reçues par PHP étaient disponibles uniquement pour PHP ou la PWCC.  
B. Le Département du commerce a ouvert à tort une enquête de novo  au sujet 
des allégations de nouvelles subventions dans le contexte d'un réexamen 
accéléré  
59. L'article  19.3 de l'Accord SMC dit que lorsqu'un exportateur n'a pas été visé par une 
enquête, mais que ses marchandises ont néanmoins fait l'objet d'un taux de droit compensateur, il 
a droit à un réexamen accéléré afin d'obtenir un taux propre à sa société "dans les moindres 
délais". Il doit y avoir des limites à ce qui est autorisé dans un réexamen accéléré. Un réexamen 
accéléré a lieu parce que l'autorité chargée de l'enquête a décidé d'évaluer le taux de droit 
compens ateur au moyen  d'un taux résiduel global. Le but d'un réexamen accéléré est l'évaluation 
rapide d'un taux de droit individuel pour un exportateur qui n'a pas fait l'objet d'une enquête , 
d'une manière compatible avec l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-11 - 
  60. La décision du Département du commerce d'enquêter sur les allégations de nouvelles 
subventions dans le contexte d'un réexamen accéléré a frustré le but du réexamen en prolonge ant 
le processus de sorte  que les exportateurs non  soumis à une enquête n'ont pas reçu de réparation 
dans les moindres délais. L'enquête au sujet des allégations de nouvelles subventions perturbe 
l'équilibre fragile que l'Accord SMC cherche à établir entre  le droit d'imposer des droits afin de 
neutraliser le subventionnement qui cause un dommage et les obligations soumettant à des 
disciplines le recours à des mesures compensatoires. Elle est également contraire au sens 
ordinaire du terme réexamen.  
61. Même si les allégations de nouvelles subventions pouvaient être formulées dans le cadre du 
réexamen accéléré, le requérant n'aurait pas dû être autorisé à fournir des éléments de preuve 
additionnels au moment du réexamen accéléré sauf s'il pouvait démontrer que  les renseignements 
n'étaient pas à sa disposition au moment où il a présenté la requête finale, car il était tenu de 
fournir les renseignements qui pouvaient raisonnablement être à sa disposition au moment de la 
requête, conformément à l'article 11.2.  
C. Même si le Département du commerce pouvait enquêter sur les allégations de 
nouvelles subventions dans le cadre des réexamens accélérés, il ne s'est pas 
assuré qu'il existait un lien étroit entre ces allégations et les programmes au 
sujet desquels il avait ouvert l'enquête initiale  
62. Le Département du commerce n'a pas évalué s'il existait un lien suffisamment étroit entre 
les programmes au sujet desquels il avait ouvert l'enquête initiale et les allégations de nouvelles 
subventions avant de décider d'enquê ter sur  ces nouvelles allégations . Dans l'affaire États-Unis – 
Acier au carbone (Inde) , l'Organe d'appel a affirmé l'importance de ce lien en ce qui concern e les 
réexamens administratifs.  
63. Compte tenu de  la nécessité de conduire des réexamens accélérés rapidement, la 
prescription imposant d'ouvrir une enquête au sujet des allégations de nouvelles subventions dans 
le cadre d'un réexamen accéléré devrait être au moins aussi stricte que le critère appliqué dans les 
réexamens administratifs. De fait, aucun l ien de cette sorte n'existe. Le Département du 
commerce n'a pas vérifié s'il existait un quelconque lien entre les programmes visés dans  
l'enquête initiale et les allégations de nouvelles subventions . 
D. Même si les allégations de nouvelles subventions son t autorisées dans les 
réexamens accélérés, le Département du commerce ne s'est pas assuré qu'il 
y avait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête  
64. Le Département du commerce a agi d'une manière incompatible avec l'articl e 11 lorsqu'il a 
ouvert une enquête au sujet des allégations de nouvelles subventions. En vertu de l'article 11, 
l'autorité chargée de l'enquête ne peut ouvrir une enquête au sujet d'allégations que s'il existe des 
éléments de preuve suffisants de l'existe nce de chaque élément d'une subvention.  
65. Même si le Département du commerce était autorisé à ouvrir des enquêtes au sujet des 
allégations de nouvelles subventions dans le cadre d'un réexamen accéléré, il avait l'obligation de 
s'assurer qu'il existait de s éléments de preuve exacts et adéquats dans la demande du requérant 
pour étayer chaque allégation avant d'ouvrir une enquête sur les  allégations. Le Département du 
commerce ne l'a pas fait en l'espèce.  
V. MESURE DU DÉPARTE MENT DU COMMERCE SUR LES AUTRES F ORMES D'AIDE – 
DFDD  
A. La mesure du Département du commerce sur les autres formes d'aide – DFDD  
peut être considérée tant comme une conduite constante que comme une 
règle ou norme appliquée de manière prospective et générale  
66. Le Département du commerce maintient une mesure sur les autres formes d'aide – DFDD . 
Cette mesure peut être définie comme une conduite constante ou une règle ou norme appliquée 
de manière prospective et générale. Au titre de ces deux outils analytiques, la mesure doit être 
imputable  à un Membre et le contenu précis de la mesure doit être indiqué.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-12 - 
  67. Cette mesure est imputable aux États -Unis car le Département du commerce est un organe 
des pouvoirs publics des États -Unis. 
68. Le contenu précis de cette mesure peut être décrit comme s uit: lorsque le Département du 
commerce délivre des questionnaires dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen administratif 
comportant une question  excessivement vaste  concernant toutes "autres formes d'aide". Si le 
Département du commerce découvre, au c ours de ses vérifications, des renseignements qu'il 
considère comme des éléments de preuve de l'existence  d'"autres formes d'aide", il applique les 
DFDD  à ces renseignements pour déterminer qu'il existe une subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire et pour gonfler le taux de droit compensateur.  
69. Une mesure contestée en tant que "règle ou norme" doit être "appliquée de manière 
générale e t prospective". Comme l'a affirmé l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères; États -Unis – 
Réduction à zéro (CE); États -Unis – Réduction à zéro (Japon) , les facteurs qui peuvent  être 
examinés pour déterminer si les éléments de preuve attestent une "[application] générale et 
prospective" comprennent la question de savoir si la mesure a une "valeur normative", fournit des 
"orientations administratives", crée des "attente s parmi le grand public et les acteurs privés", est 
"censé[e]" être appliquée de manière générale et est appliquée "de façon cohérente", ou reflète 
une "politique délibérée".  
70. Une contestation visant une mesure qualifiée de "conduite constante" doit con tenir des 
éléments de preuve montrant l'"application répétée"  de la mesure , ainsi que la probabilité que 
cette conduite se poursuivra à l'avenir (voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel Argentine – 
Mesures à l'importation , paragraphe 5.108).  
71. Depuis 2012, le Département du commerce a appliqué à plusieurs reprises  sa mesure sur les 
autres formes d'aide – DFDD  pour imposer des droits compensateurs sur des douzaines de 
programmes de subventions allégués. Pendant les enquêtes et réexamens correspon dants, il a 
posé la question sur les  "autres formes d'aide", puis a "découvert", lors de la vérification, des 
renseignements qui, d'après lui, répondaient à cette question. Il a ensuite  systématiquement  
appliqué des DFDD  sans faire aucune  détermination fac tuelle pour établir  si les éléments d'une 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire avaient été réunis  ni évaluer si les 
renseignements constituaient des "renseignements nécessaires" liés aux programmes de 
subventions allégués sur lesquels il enquêtait.  
72. Le Département du commerce  qualifie sa mesure  sur les autres formes d'aide – DFDD  de 
pratique. Il ne peut pas s'écarter un tant soit peu de cette pratique, surtout au vu du fait qu' il a 
modifié les lois existantes d'une manière qui rendra  cette conduite encore plus punitive. La mesure 
sur les autres formes d'aide – DFDD  constitue  plus qu'une simple répétition – c'est une politique 
délibérée. Le Département du commerce a indiqué qu'il comptait appliquer cette pratique dans les 
enquêtes et r éexamens à venir. Il considère le fait de s'écarter de cet te politique comme une 
"erreur"  et, conformément à la législation des États -Unis, doit fournir une explication motivée pour 
s'écarter de la pratique.  
B. La mesure du Département du commerce sur les autres formes d'aide – DFDD  
ne garantit pas qu'il y a it des éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire avant 
l'application indue de DFDD  
73. La mesure du Département du commerce sur les autres formes d'aide – DFDD  est 
également incompatible avec les articles 11 et 12.7 de l'Accord SMC.  
74. Les alinéas 2 et 6 de l'article 11 de l'Accord SMC établissent que, avant qu'il ne soit 
pleinement enquêté sur un quelconque programme, il doit y avoir des  éléments de preuve 
suffisants de l'existence des éléments d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire. En appliquant sa mesure sur les autres formes d'aide – DFDD , le Département du 
commerce n'examine pas l'exactitude et l'adéquation d es éléments de preuve pour tenter de 
déterminer si l'aide alléguée aurait pu constituer une contribution financière, qu'un avantage aurait 
pu être conféré  et qu'une telle aide pourrait être spécifique. La mesure du Département du 
commerce sur les autres formes d'aide – DFDD  élimine la prescription relative aux éléments de WT/DS505/R/Add.1  
- B-13 - 
  preuve et la remplace concrètement par les impressions et hypothèses hâtives des vérificateurs du 
Département du commerce.  
75. L'article 12.7 de l'Accord SMC ne permet aux autorit és chargées de l'enquête de s'appuyer 
sur les données de fait disponibles que lorsqu'un Membre ou une partie intéressée: 1)  refuse de 
donner accès aux renseignements nécessaires dans un délai raisonnable; 2)  ne communique pas 
les renseignements nécessaires  dans un délai raisonnable; ou 3)  entrave le déroulement de 
l'enquête de façon notable.  
76. L'article 12.7 exige des éléments de preuve et la constatation de l'existence des éléments 
d'une subvention avant que le Département du commerce n'ouvre  de sa propr e initiative une 
enquête au sujet d'un programme, et avant qu'il ne puisse être dit que les demandes concernent 
des "renseignements nécessaires". Le Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)  a considéré qu'il s'agissait là d'u ne liste fermée, ne laissant  aucune 
possibilité d'appliquer les données de fait disponibles dans d'autres situations. En posant la 
question sur les  "autres formes d'aide", le Département du commerce tente de créer un nouveau 
moyen d'appliquer les données d e fait disponibles en dehors du cadre de l'article 12.7.  
C. La mesure du Département du commerce sur les autres formes d'aide – DFDD  
n'avise pas les parties interrogées et ne leur ménage pas d'amples 
possibilités de présenter des éléments de preuve, et ne divulgue pas les faits 
essentiels examinés  
77. Le Département du commerce est tenu, au titre de l'article 12.1 et 12.8 de l'Accord SMC, 
d'aviser les parties interrogées et de leur ménager d'amples possibilités de présenter des éléments 
de preuve, et de leu r divulguer les faits essentiels examinés. À tout  le moins, les vérificateurs du 
Département du commerce sont tenus de demander et de recueillir tous les documents 
nécessaires pour identifier les divergences et vérifier entièrement les renseignements décou verts. 
Dans le cadre  de sa mesure sur les autres formes d'aide – DFDD , le Département du commerce ne 
donne pas aux parties interrogées ces garanties procédurales.  
D. Resolute, exemple de ce que l'on peut reprocher à la mesure du Département 
du commerce sur les autres formes d'aide – DFDD  
78. Resolute a pleinement coopéré avec le Département du commerce au cours de l'enquête et 
lui a donné plein accès à la version électronique du grand livre de Fibrek.  
79. Le Département du commerce n'a versé que certains re nseignements concernant l'aide 
"découverte" dans son dossier et a refusé d'accepter d'autres renseig nements pertinents (par 
exemple  il a refusé de prendre note du montant de l'aide découverte). Il n'y avait pas d'éléments 
de preuve suffisants ni de fondeme nt factuel pour étayer la conclusion du Département du 
commerce selon laquelle l'aide "découverte" correspondait à l'un quelconque des  éléments d'une 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  
80. Si le Département du commerce avait permis à Resolute de fournir de plus amples  
renseignements, il aurait tout au plus calculé des taux de droits compensateurs de minimis . Cela 
démontre que la pratique du Département du commerce mène à des résultats punitifs et 
déraisonnables.  
81. La mesure sur les  autres formes d'aide – DFDD  a permis au Département du commerce de 
faire abstraction de tous les  élément s de preuve  sans exception  et d'exclure les montants 
réellement perçus du dossier de l'enquête.  
 WT/DS505/R/Add.1  
- B-14 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. PORT HAWKESBURY PAPER  
A. La tentative des États -Unis visant à appuyer la constatation erronée de 
l'existence d'une contribution financière formulée par le Département du 
commerce est vouée à l'échec  
1. Les États -Unis interprètent indûment le sens de l'action de charger ou 
ordonner visée à l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord  SMC 
1. Les États -Unis ont indûment confondu le sens de l'"action de charger" et de l'"action 
d'ordonner" visées à l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'"Accord  SMC"). L'"action d'ordonner" implique que les po uvoirs publics exercent 
leur pouvoir, y compris un certain degré de contrainte, sur un organisme privé. L'"action de 
charger" implique que les pouvoirs publics délèguent la responsabilité d'une tâche. Dans chaque 
cas, l'action de charger ou d'ordonner doit  être liée à la "conduite spécifique" au cas considéré.  
2. Les États -Unis ne peuvent pas démontrer l'existence d'une action 
d'ordonner au moyen d'éléments de preuve circonstanciels allégués 
d'une constatation de l'existence d'une action de charger qu'ils n 'ont 
pas formulée  
2. Les États -Unis ne peuvent pas alléguer que la constatation de l'existence d'une action 
d'ordonner formulée par le Département du Commerce des États -Unis (le "Département du 
commerce") et ses observations concernant l'action de charger peuvent être prises en 
considération de manière cumulative. La détermination du Département du commerce selon 
laquelle la Nouvelle -Écosse a donné un ordre à Nova Scotia Power Inc. (NSPI) et ses observations 
concernant l'action de charger se rapportent à de s contributions financières différentes. Le 
Département du commerce a constaté que la Nouvelle -Écosse avait ordonné à NSPI d'assurer la 
fourniture générale d'électricité, c'est -à-dire d'un bien. Il allègue maintenant, après coup, que la 
Nouvelle -Écosse a c hargé NSPI d'accorder le tarif de maintien de la charge ("LRR") particulier 
qu'elle avait négocié avec Pacific West Commercial Corporation ("PWCC").  
3. Le Département du commerce n'a jamais constaté que la Nouvelle -Écosse avait chargé NSPI 
d'accorder un LR R. Les États -Unis font référence à des éléments de preuve circonstanciels allégués 
de l'existence d'une action de charger, mais le Département du commerce n'a jamais formulé de 
constatation fondée sur ces éléments de preuve. En fait, pour justifier le fait  qu'il n'avait pas 
appliqué le critère prévu par la législation des États -Unis pour évaluer l'action de charger, le 
Département du commerce a invoqué qu'il ne s'était pas appuyé sur ces renseignements 
circonstanciels. Les opinions exprimées dans son mémoir e adressé au Secrétariat de l'ALENA et 
devant le groupe spécial de l'ALENA démontrent aussi qu'il n'avait pas considéré que le LRR 
constituait la contribution financière.  
4. En outre, les éléments de preuve circonstanciels que le Département du commerce a 
examinés dans sa décision sont pris hors contexte et font systématiquement abstraction des 
éléments de preuve qui sont contraires aux conclusions que le Département privilégie.  
3. L'obligation de service ne peut pas être interprétée dans un document 
de tra vail résumant des rapports qui ne tenaient pas compte de ce 
principe de la réglementation  
5. Le Département du commerce a indûment constaté que la Nouvelle -Écosse avait ordonné à 
NSPI d'accorder un LRR à Port Hawkesbury Paper LP (PHP) en invoquant l'obliga tion de service. Il 
a donné une interprétation de cette obligation en s'appuyant sur une référence qui y était 
brièvement faite dans un document de travail qu'il avait déposé de sa propre initiative après la WT/DS505/R/Add.1  
- B-15 - 
  clôture du dossier des éléments de preuve. Il n' a pas tenu compte du contexte de ce document de 
travail, qui résumait plusieurs rapports ayant été établis dans le cadre de l'examen général du 
réseau électrique effectué par la Nouvelle -Écosse. Aucun de ces rapports ne concernait ni 
n'analysait l'obligati on de service.  
6. Les États -Unis ont aussi qualifié de manière erronée la position du Canada concernant 
l'obligation de service dans la présente procédure. Le Canada a expliqué que l'obligation de service 
n'était rendue exécutoire que par l'examen des plai ntes de clients auxquels le service n'avait pas 
été fourni moyennant certains tarifs. La Commission des services publics et d'examen de la 
Nouvelle -Écosse ("NSUARB") peut seulement approuver des tarifs qui sont "justes" et "suffisants" 
pour les clients et pour les entreprises de services publics, ce qui est une approche qui s'applique 
dans de nombreux districts au Canada.  
4. Les États -Unis continuent de ne pas tenir compte des critères pertinents 
énoncés à l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC  
7. La fourn iture d'électricité à PHP par NSPI n'est pas une fonction qui "[e st] normalement [du] 
… ressort  [des pouvoirs publics]" au sens de l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord  SMC. Certaines 
fonctions énumérées à l'article  1.1 a) 1) sont intrinsèquement des fonctio ns des pouvoirs publics  
alors que d'autres ne le sont pas. Rien dans la fourniture de biens ou de services au sens de 
l'article  1.1 a) 1) iii) n'est intrinsèquement du ressort des pouvoirs publics . 
8. Le Département du commerce n'a pas établi que la fourni ture d'électricité était normalement 
du ressort des pouvoirs publics de la Nouvelle -Écosse. Conformément à son régime juridique, la 
Nouvelle -Écosse ne fournit pas d'électricité. La fourniture d'électricité est principalement la 
responsabilité de NSPI. La r églementation du marché de l'électricité en Nouvelle -Écosse ne 
démontre pas que la fourniture d'électricité serait normalement assurée par les pouvoirs publics. 
L'historique de la participation des pouvoirs publics au capital de l'entreprise de services pu blics 
responsable de la fourniture d'électricité, qui a pris fin en  1992, ne constitue pas non plus un 
élément de preuve indiquant que la fourniture d'électricité est normalement du ressort des 
pouvoirs publics.  
5. Le Département du commerce n'a pas divulg ué les faits essentiels 
examinés  
9. Les États -Unis allèguent qu'ils ont divulgué les faits essentiels parce qu'ils ont donné l'accès 
au dossier aux parties intéressées. Pour formuler cette allégation, les États -Unis avancent une 
interprétation erronée de l 'obligation de divulgation prévue à l'article  12.8 de l'Accord  SMC. 
10. Le Canada a expliqué que le Département du commerce n'avait pas divulgué les faits 
essentiels concernant l'obligation de service et n'avait jamais ménagé aux parties la possibilité de 
formuler des observations sur cette obligation ni cherché à obtenir de plus amples renseignements 
à ce sujet.  
11. Dans le contexte d'une enquête en matière de droits compensateurs, les faits essentiels sont 
ceux qui sont à la base des constatations et conc lusions finales de l'autorité chargée de l'enquête 
concernant les éléments d'une subvention, en particulier la contribution financière, l'avantage et la 
spécificité.  
12. L'autorité chargée de l'enquête satisfait à la prescription énoncée à l'article  12.8 e n 
divulguant les faits essentiels d'une manière qui permet aux parties intéressées de défendre leurs 
intérêts. Le Groupe spécial Guatemala – Ciment II  a reconnu que si les parties intéressées ne 
pouvaient pas dire, sur examen du dossier, quels documents se raient pris en considération, 
l'autorité chargée de l'enquête avait l'obligation positive d'indiquer les faits essentiels figurant dans 
le dossier.  
13. Le document de travail sous -tend les constatations finales de l'existence d'un 
subventionnement, y compr is l'analyse de la contribution financière par l'autorité chargée de 
l'enquête. Ce document a été versé au dossier volumineux sans fournir de contexte ou d'indication 
quant à sa pertinence. Le fait de l'avoir versé au dossier ne permet pas de satisfaire à l'obligation 
de divulgation énoncée à l'article  12.8. WT/DS505/R/Add.1  
- B-16 - 
  B. PHP n'a pas reçu un "avantage" au sens de l'article  1.1 b) de l'Accord  SMC 
1. Le LRR ne conférait pas un "avantage"  
a) "Conditions du marché existantes" appliquées au marché de 
l'électricité de la Nouvelle -Écosse et point de repère construit par 
le Département du commerce  
14. L'article  14 d) de l'Accord  SMC dispose que la fourniture d'un bien ne confère un "avantage" 
que si la fourniture s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate. L'adéquation de la 
rémunération est déterminée par rapport aux conditions du marché e xistantes pour le bien ... en 
question dans le pays de fourniture ... (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité 
marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente) . Une analyse des "conditions du 
marché existantes" est donc  fondée sur un certain nombre de facteurs, qui comprennent, mais 
sans s'y limiter, le "prix". Ces conditions concernent " les caractéristiques … d'un secteur de 
l'activité économique dans lequel les forces de l'offre et de la demande interagissent pour 
déterminer les prix du marché ". 
15. Les États -Unis laissent entendre qu'une évaluation des "conditions du marché existantes" est 
une évaluation du "prix dominant" sur un marché. Les États -Unis ont besoin de faire cette 
suggestion parce le point de repère const ruit par le Département du commerce les oblige à 
qualifier les tarifs supérieurs à la normale de "dominants" en Nouvelle -Écosse. Cet argument est 
sans fondement pour quatre raisons au moins.  
16. Premièrement, les États -Unis n'expliquent pas en quoi leur ap proche globale de l'avantage 
était compatible avec la prescription relative aux "conditions du marché existantes" énoncée à 
l'article  14 d). 
17. Deuxièmement, il devrait être considéré que des tarifs inférieurs à la normale font partie des 
"conditions du m arché existantes" dans lesquelles le LRR a été négocié. Les tarifs inférieurs à la 
normale font partie du mécanisme normalisé de tarification de NSPI et sont utilisés dans bien des 
districts au Canada. Il n'y avait aucune raison pour que le Département du commerce ne tienne 
pas compte des conditions du marché existantes.  
18. Troisièmement, les États -Unis ne prennent pas en considération la nature du marché de 
l'électricité, comme la façon dont les tarifs sont fixés pour les gros clients, la taille des clien ts et le 
fait que des clients différents peuvent être traités différemment.  
19. Enfin, les États -Unis font erreur en suggérant que l'expression "par rapport aux" figurant 
dans l'article  14 d) donne à entendre qu'il existe "une relation plus éloignée" entre  le point de 
repère et le prix auquel le bien est fourni. En fait, l'Organe d'appel a dit que l'évaluation des 
"conditions du marché existantes" permettait de faire en sorte qu'un point de repère soit une 
valeur de substitution plus exacte , ce qui laissait  la possibilité d'effectuer un calcul " significati[f] 
qui ne surestim[ait] ni ne sous -estim[ait] " l'avantage.  
20. Une analyse appropriée des "conditions du marché existantes" en Nouvelle -Écosse doit 
refléter les indications données par l'Organe d'appel . Ces indications nous amènent au LRR, un 
tarif qui reflète un résultat négocié entre deux parties privées se servant du mécanisme normalisé 
de tarification utilisé dans la province.  
b) Une analyse appropriée de l'"avantage" examine si une 
transaction est une transaction commerciale  
21. Les États -Unis font valoir que l'Organe d'appel a établi que la détermination de l'existence 
d'un avantage devait être fondée sur une comparaison et, en ce qui concerne l'article  14 d), ils 
ajoutent que l'expression "par rapport  aux" indique qu'une détermination de l'existence d'un 
avantage nécessite une certaine forme d'exercice comparatif. Cela n'est pas toujours "nécessaire". 
Le Groupe spécial peut examiner la détermination de l'existence d'un avantage faite par le 
Département  du commerce dans le contexte des circonstances spécifiques de la présente affaire, 
ce qui implique la fourniture d'un bien dans le cadre d'une transaction entre parties privées qui 
était bénéfique pour les deux parties.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-17 - 
  22. Le texte de l'article  14 d) n'e mpêche pas l'autorité chargée de l'enquête d'examiner si une 
transaction particulière entre deux parties privées est, de par ses conditions mêmes, une 
transaction commerciale. L'article  14 d) prévoit d'évaluer si la fourniture des biens s'est effectuée 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Contrairement à l'article  14 b) et  14 c), 
l'article  14 d) ne prévoit pas expressément l'utilisation de méthodes qui comportent une 
comparaison et qui prescrivent que la "différence entre" deux montants soit consta tée. 
L'adéquation de la rémunération est mesurée "par rapport aux" conditions du marché existantes, y 
compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions 
d'achat ou de vente . Le prix n'est que l'un de ces facteurs.  
23. L'Organe d'appel a dit que pour évaluer l'avantage au sens de l'article  14 d), il fallait 
examiner les modalités et conditions de la transaction contestée au moment où celle -ci avait lieu 
et les comparer avec les conditions et modalités qui a uraient été offertes par le marché au même 
moment . Dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , l'Organe d'appel a 
examiné si une contribution financière était " compatible avec ce qui se pas[sait] dans des 
transactions entre de ux acteurs du marché ", et a évalué si un avantage était conféré sans utiliser 
un prix de comparaison.  
c) Le Département du commerce n'a pas examiné si le LRR 
représentait un prix du marché qui résultait de négociations entre 
deux parties privées indépendan tes 
24. Le LRR est un prix du marché qui permet de recouvrer pleinement les coûts marginaux 
de NSPI et de couvrir ses coûts fixes. Il n'y a aucun motif raisonnable sur la base duquel le 
Département du commerce pourrait rejeter ce tarif et les États -Unis ne  considèrent pas que ce 
tarif résulte d'une transaction commerciale.  
25. Le LRR a été négocié entre deux parties privées agissant dans des conditions de pleine 
concurrence. Cette transaction a été bénéfique pour les deux parties. PHP a obtenu de l'électric ité 
à un tarif approprié, ce qui était important parce que l'électricité représentait la plus grosse 
dépense de l'usine. Le fait de conserver PHP comme cliente permettait à NSPI de maintenir un 
système stable et de régler les questions de coûts qu'engendre rait la perte de son plus gros client. 
PHP est convenue d'exploiter l'usine de manière plus rationnelle et en dehors des heures de 
pointe, ce qui a ajouté de la valeur à NSPI. Elle est aussi convenue d'être un client "dont le service 
[pouvait] être interro mpu en priorité", de façon à ce que NSPI puisse à un moment couper un bloc 
important de la demande d'électricité de PHP. Cette dernière est en outre convenue de payer pour 
la source d'énergie additionnelle la plus coûteuse à toute heure donnée où elle util isait et achetait 
de l'électricité. Enfin, elle est convenue de payer à l'avance son électricité, ce qui a éliminé le 
risque de défaut de paiement pour NSPI.  
26. Les États -Unis ne peuvent pas expliquer comment ils ont tenu compte de ces facteurs dans 
le po int de repère élaboré par le Département du commerce. Ce dernier n'a pas recherché de 
renseignements sur le tarif pondéré en temps réel, bien qu'il l'ait utilisé comme base de son calcul 
d'un point de repère dans la détermination finale. Le Département du commerce n'a pas tenu 
compte du fait que des tarifs inférieurs à la normale avaient auparavant été offerts à de très gros 
clients en Nouvelle -Écosse et que cette approche était courante dans d'autres domaines de 
compétence. Il n'a pas non plus tenu compte du statut de PHP en tant que très gros client et a 
créé un point de repère erroné qui ne reflétait pas le tarif que n'importe quel client de NSPI aurait 
à payer.  
27. Il apparaît que les États -Unis laissent entendre que la décision de la NSUARB d'autoriser un 
régime tarifaire du maintien de la charge (LRT) pour les sociétés en difficulté a été prise à la 
demande de PWCC. Cependant, les éléments de preuve versés au dossier de l'enquête démontrent 
que le LRR a été approuvé dans le cadre du LRT existant. Le LRR  est le produit des négociations 
entre PWCC et NSPI, sans la participation de la NSUARB avant que celle -ci n'accorde son 
approbation à l'issue d'un processus d'examen exhaustif et concurrentiel auquel sont assujettis 
tous les tarifs de l'électricité en Nou velle-Écosse. La NSUARB a jugé que l'approbation du LRR était 
dans l'intérêt de toute la clientèle.  
28. Les États -Unis ne reconnaissent pas non plus que le Département du commerce a indûment 
constaté dans sa détermination finale que le marché de l'électric ité de la Nouvelle -Écosse était 
faussé en se fondant uniquement sur le fait que NSPI fournit de l'électricité à la plupart des 
consommateurs d'électricité de la Nouvelle -Écosse.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-18 - 
  d) Le Département du commerce a fait erreur en construisant le 
point de repère  
29. Les États -Unis affirment que le point de repère construit par le Département du commerce 
"reflète le tarif qu'un client de NSPI, comme PHP, devrait payer pour l'électricité". Cette déclaration 
est fausse. Aucun client de NSPI ne paierait le tarif calculé sur la base du point de repère construit.  
30. Le point de repère ne reflète pas les conditions du marché existantes en Nouvelle -Écosse, et 
le Département du commerce a commis plusieurs erreurs méthodologiques en le construisant. Le 
Départemen t du commerce a fait erreur en remplaçant les coûts variables de PHP dans le LRR, 
alors que celui -ci comprenait les coûts horaires marginaux les plus élevés pour le combustible, par 
les coûts variables moyens. Il a ensuite ajouté aux coûts marginaux les pl us élevés compris dans 
le LRR les coûts fixes associés au tarif variable moyen. Il a aussi fait erreur en ajoutant un 
montant additionnel pour tenir compte du rendement des fonds propres , alors que ce rendement 
était déjà inclus dans les coûts fixes qu'il a utilisés.  
31. Les États -Unis affirment à tort que la méthode utilisée par le Département du commerce 
reflétait "la méthode de tarification normalisée " de NSPI. En fait, les États -Unis reconnaissent 
qu'ils ne pouvaient pas reproduire le mécanisme de tari fication normalisé de NSPI en se servant 
des renseignements fournis par les parties. Le Département du commerce n'a jamais demandé de 
renseignements à NSPI, qui est une entité privée et ne fait pas partie du gouvernement de la 
Nouvelle -Écosse.  
2. Les fonds  pour le maintien en inactivité opérationnelle et le FIF ne 
constituent pas des "avantages" pour PHP  
a) PHP n'est pas la "bénéficiaire" des fonds pour le maintien en 
inactivité opérationnelle  
32. Les États -Unis ne reconnaissent pas que PWCC n'a reçu aucun avantage des fonds versés 
pour le maintien en inactivité opérationnelle . Le critère de l'"avantage" énoncé à l'article  1.1 b) 
n'est pas fondé sur la "perspective" de savoir qui paiera mais plutôt sur l'avantage que le 
versement fournit à son "bénéficiaire" . Les fonds pour le maintien en inactivité opérationnelle n'ont 
pas fait augmenter la valeur de ce que PWCC a payé. Les États -Unis font valoir que PWCC a reçu 
un "financement additionnel inattendu", mais elle ne l'a pas reçu. S'il y a quelqu'un qui a reçu un 
financement additionnel inattendu, ce sont NewPage Port Hawkesbury Corporation  (NewPage PH) 
et ses créanciers. Le contrôleur a confirmé que NewPage PH obtiendrait plus d'argent d'une vente 
en tant qu'entreprise en exploitation que si elle était en cours  de liquidation.  
33. L'argument des États -Unis, selon lequel le libellé de la note de bas de page  36 relative à 
l'article  10 de l'Accord  SMC signifie que l'"avantage" mentionné à l'article  1.1 b) de l'Accord  SMC 
est un avantage conféré aux activités de pro duction, a déjà été rejeté par l'Organe d'appel. Le 
bénéficiaire  doit recevoir la contribution financière à des conditions plus favorables que celles 
auxquelles il a accès sur le marché.  
b) PHP n'est pas la "bénéficiaire" des fonds du FIF  
34. PHP n'était p as la bénéficiaire des fonds accordés au titre du Fonds pour l'infrastructure 
forestière (FIF). Les fonds du FIF ont été versés à des entrepreneurs tiers. Ces fonds n'étaient pas 
un "don" accordé à NewPage PH, comme les États -Unis le laissent entendre. New Page PH était 
simplement un vecteur de transmission de ces fonds, qui devaient n'avoir aucune incidence sur les 
coûts et les liquidités de NewPage PH. Ces fonds n'auraient pas pu conférer un avantage à PWCC.  
35. Les arguments des États -Unis concernant le F IF en tant que composante de la vente d'une 
"entreprise en exploitation" ne font pas partie de la décision du Département du commerce et 
constituent une justification a posteriori . Au lieu de l'admettre, le Département du commerce a 
constaté à tort que les  versements que la Nouvelle -Écosse avait faits à des entrepreneurs tiers 
étaient des "remboursements" qui équivalaient à un don parce que NewPage PH avait l'obligation 
juridique de mener les activités prévues par le FIF. Il a ensuite déterminé si la vente de l'usine de 
papier à PWCC dans des conditions de pleine concurrence avait permis d'éteindre les dons versés à 
des tiers.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-19 - 
  36. Les éléments au dossier n'étayent pas l'affirmation des États -Unis selon laquelle 
NewPage  PH était obligée de maintenir ses activ ités forestières à partir du moment où elle avait 
engagé la procédure prévue au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des 
compagnies. Le dossier indique clairement que l'usine avait été vendue en tant qu'"entreprise en 
exploitation", de telle sorte qu'elle était prête à reprendre ses activités comme "entreprise en 
exploitation" dès que le nouveau propriétaire serait aux commandes, mais n'était pas 
opérationnelle pendant le processus de vente. Cela est compatible avec le fait que le mainti en d'un 
état d'inactivité opérationnelle était une condition de la vente, mais pas pour les autres opérations 
de l'usine.  
c) Les avantages conférés à NewPage PH ont été éteints lors de la 
vente dans des conditions de pleine concurrence à la juste valeur 
marchande  
37. Les décisions rendues par l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Plomb et bismuth  II 
et États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE  ont établi une 
présomption réfragable qu'un avantage est éteint s'il  y a un transfert complet de propriété (une 
privatisation totale) qui s'effectue dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur 
marchande . Les États -Unis font valoir que cette présomption ne s'applique pas aux ventes entre 
parties privées. Or si une vente entre parties privées s'effectue dans des conditions de pleine 
concurrence à la juste valeur marchande et que le transfert de propriété est total, alors tout 
comme dans le cas d'une "privatisation complète", il faudrait considérer que toute  subvention 
accordée antérieurement a été éteinte. Ces conditions sont remplies dans la transaction entre 
parties privées effectuée par NewPage PH et PWCC. De plus, PWCC n'a obtenu aucun actif à des 
conditions moindres que celles en vigueur sur le marché, parce que le maintien en inactivité 
opérationnelle  et le FIF n'ont pas affecté la valeur des actifs de l'usine.  
C. Le Département du commerce a ouvert une enquête au sujet de la fourniture 
de bois sur pied et de biomasse sans disposer d'éléments de preuve 
établissant qu'un avantage a peut -être été conféré  
38. Les États -Unis justifient a posteriori  la décision du Département du commerce d'ouvrir une 
enquête au sujet du bois sur pied, alléguant que le Département disposait de "renseignements" 
étayant l'existe nce en Nouvelle -Écosse d'un marché du bois de trituration et du bois sur pied qui 
était "faussé" et "soumis à restriction". Ces affirmations sont fausses. Le Département du 
commerce ne disposait pas de ces renseignements.  
39. L'engagement d'une procédure p ar le Département du commerce sans qu'il ait 
raisonnablement à sa disposition des éléments de preuve concernant le montant de la subvention 
était incompatible avec l'article  11.2 et  11.3 de l'Accord  SMC. L'article  11.2 énumère les éléments 
de preuve que do it contenir une demande, y compris tout élément de preuve raisonnablement 
disponible concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention en question. L'autorité 
chargée de l'enquête ne peut ouvrir une enquête au titre de l'article  11.3 que si elle dispose d'une 
quantité suffisante de ces éléments de preuve pour chaque élément d'une subvention. La 
présentation d'un point de repère proposé à des fins de comparaison est un élément de preuve 
raisonnablement disponible qui se rapporte au montant de la subvention et qui devait donc être 
fourni dans la demande.  
40. En outre, la présentation d'un point de repère proposé n'est pas le seul moyen d'établir qu'il 
y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un avantage. Sans éléments de preuve de 
l'existence d'un avantage, les allégations du requérant sont de simples affirmations et "ne peuvent  
pas être considérées comme suffisantes pour satisfaire aux prescriptions " de l'article  11.2. WT/DS505/R/Add.1  
- B-20 - 
  II. RESOLUTE  
A. L'application de JFDD par le Département du commerce aux renseignements 
"découverts" pendant la vérification de Fibrek est incompatible avec les 
dispositions de l'Accord  SMC 
1. L'allégation des États -Unis selon laquelle l'ouverture d'une enquête 
concerne le "subventionnement d'un prod uit" ne tient pas compte de la 
prescription imposant d'engager une procédure à l'égard de 
subventions spécifiques  
41. Les États -Unis concèdent qu'ils n'ont pas ouvert une enquête au sujet des programmes de 
Fibrek General Partnership (Fibrek) qui avaient ét é "découverts". Si l'autorité chargée de l'enquête 
n'a pas ouvert une enquête au sujet d'un programme, celui -ci ne peut pas donner lieu à 
l'imposition de droits compensateurs et ne peut pas être "nécessaire" à l'enquête au sens de 
l'article  12.7 de l'Accor d SMC. 
42. Le Canada ne partage pas l'avis des États -Unis selon lequel l'ouverture d'une enquête 
englobe la totalité de l'enquête au sujet du "subventionnement d'un produit". L'article  11.2 de 
l'Accord  SMC exige qu'une demande, sur la base de laquelle l'au torité chargée de l'enquête ouvre 
une enquête, contienne des éléments de preuve suffisants de l'existence d'"une subvention". Il 
ressort également de l'article  11.2 iii) que l'ouverture d'une enquête requiert des " éléments de 
preuve concernant l'existence,  le montant et la nature de la subvention en question ". Les éléments 
d'une subvention ne peuvent pas être prouvés dans l'abstrait; ils doivent l'être en ce qui concerne 
chaque programme visé par l'enquête.  
43. L'article  11.3 ajoute que les autorités chargé es de l'enquête " examineront l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve " pour justifier l'ouverture d'une enquête. Le Département du 
commerce n'a pas évalué ni examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve très 
limités qu'il a consid érés concernant les renseignements découverts.  
2. Le Département du commerce n'a pas avisé le Canada et Resolute ni ne 
leur a ménagé d'amples possibilités de présenter tous les éléments de 
preuve pertinents concernant les faits essentiels examinés  
44. Le recours aux données de fait disponibles en vertu de l'article 12.7 est subordonné au fait 
que l'autorité chargée de l'enquête  avise la partie intéressée des renseignements exigés et lui 
ménage d'amples possibilités de présenter des renseignements pertinents . Le Département du 
commerce n'ayant pas divulgué les faits essentiels sous-tendant sa décision d'appliquer les 
données de fait disponibles , le Canada et Resolute FP Canada Inc. (Resolute) ne pouvaient pas 
avoir connaissance du fondement factuel de la déte rmination du Département ni ne pouvaient 
défendre adéquatement leurs intérêts.  
45. Si le Département du commerce ne pouvait pas accorder les droits procéduraux requis, alors 
il n'aurait pas dû recueillir de renseignements additionnels sur les programmes no n visés par 
l'enquête lors de la vérification. Comme il a recueilli ces renseignements, il a contrevenu à 
l'article  12.1, 12.2, 12.7, 12.8 et  12.11 de l'Accord  SMC. 
46. Pour ne pas commettre ces violations, le Département du commerce aurait pu proroger ses  
délais ou mener des vérifications plus tôt, ce qui aurait ménagé un délai suffisant pour accorder les 
droits procéduraux. Il aurait pu aussi achever le processus de collecte des renseignements lors 
d'un examen ultérieur.  
3. Seule une question non ambiguë,  formulée de manière détaillée, peut 
permettre d'obtenir les renseignements nécessaires  
47. La question du Département du commerce concernant les "autres formes d'aide" ne permet 
pas de conclure que les renseignements découverts étaient des "renseignements  nécessaires" qui 
"auraient dû avoir été divulgués" par Resolute, conformément à l'article  12.7. Cela est dû au fait 
que la question est vague, excessivement vaste, ambiguë et qu'elle n'est pas formulée de manière 
détaillée. La question porte sur l'aide re çue par les "producteurs et exportateurs" de papier 
supercalandré (papier SC), plutôt que sur celle relative à la production et l'exportation du produit. 
La question n'exclut pas non plus l'aide généralement disponible.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-21 - 
  48. La présomption du Département du  commerce que les renseignements découverts "auraient 
dû avoir été divulgués" ne tient pas compte de la prescription imposant de s'assurer que les 
renseignements sont "nécessaires" avant d'appliquer les "données de fait disponibles". Le 
Département du comm erce n'avait connaissance d'aucun renseignement qui démontrait que les 
renseignements découverts constituaient des subventions. Les seuls renseignements dont il avait 
connaissance étaient les noms des comptes qu'il avait découverts. Cela ne peut pas consti tuer un 
fondement juridique sur la base duquel imposer des droits compensateurs. La manière dont les 
commis comptables se servent des comptes pour catégoriser les écritures n'a aucun rapport avec 
l'Accord SMC et ne crée pas la présomption qu'une écriture e st une contribution financière 
conférant un avantage qui est spécifique.  
4. Resolute n'a pas "manqué à l'obligation de divulguer des subventions"  
49. Les déclarations des États -Unis selon lesquelles Resolute aurait dû divulguer les 
renseignements découvert s occultent le fait qu'il n'a pas été constaté que la réponse de Resolute, 
dans laquelle elle disait qu'elle était sincèrement convaincue de ne pas avoir reçu d'"aide", était 
mensongère. L'application par le Département du commerce de données de fait dispo nibles 
défavorables (DFDD) sur la base du nom des trois comptes, ne démontre pas que ces 
renseignements auraient dû être divulgués. Par ailleurs, le Département du commerce n'a pas 
déterminé si les montants avaient été fournis à la suite de transactions co mmerciales équitables, 
s'ils se rapportaient à des programmes généralement disponibles, si les transactions ont été 
éteintes du fait de l'acquisition de Fibrek dans des conditions de pleine concurrence, ni si les 
montants ont été dûment imputés à la produc tion de papier SC.  
50. Il est également pertinent que le Canada a fourni au Département du commerce une 
réponse claire et détaillée à la question concernant les "autres formes d'aide". Le Canada a indiqué 
comment il interprétait la question et la manière d ont les sociétés canadiennes interrogées et 
lui-même y répondaient. Les États -Unis admettent que le Département du commerce n'a pas 
contesté cette réponse, bien qu'il ait eu à plusieurs reprises l'occasion de le faire. Resolute et le 
Canada ont pleinement coopéré à l'enquête du Département du commerce.  
51. Même dans ces conditions, la non -coopération ne peut pas être une raison suffisante pour 
tirer des déductions défavorables. Les déductions défavorables ne peuvent pas être utilisées pour 
sanctionner la no n-coopération et la non -coopération n'est pas en soi un motif pour remplacer les 
"renseignements nécessaires". La non -coopération n'atténue pas l'obligation qu'ont les autorités 
chargées de l'enquête d'engager un processus de raisonnement et d'évaluation.  
52. Le Département du commerce a constaté que Resolute "[avait] dissimulé des 
renseignements qui lui avaient été demandés". Ce critère est subjectif et est manifestement en 
contravention avec l'article  12.7 de l'Accord  SMC. L'Organe d'appel a constaté qu'i l était admissible 
de n'utiliser des données de fait disponibles que dans le contexte des renseignements nécessaires 
pour achever l'enquête. Ce critère est objectif.  
B. Resolute et le Québec ont présenté des éléments de preuve suffisants pour 
démontrer que  les avantages allégués accordés à Fibrek étaient éteints  
53. Les États -Unis continuent de défendre la conclusion du Département du commerce selon 
laquelle ce dernier ne disposait d'aucun élément de preuve qui lui aurait permis d'établir que 
l'achat de Fibrek s'était effectué dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur 
marchande. Cette déclaration est mensongère. Le dossier comprend de nombreuses descriptions 
de la transaction, y compris un jugement de la Cour d'appel du Québec concern ant la stratégie de 
la "pilule empoisonnée" utilisée par Fibrek en réponse à l'offre publique d'achat de Resolute et la 
description que le Canada a donnée de cette offre pendant les consultations. Le fait que cette prise 
de contrôle hostile avait été lancé e dans des conditions de pleine concurrence, y compris pour ce 
qui était de la valeur de la transaction, a été porté à l'attention du Département du commerce dès 
la tenue des consultations, avant l'ouverture de l'enquête.  
54. Les États -Unis allèguent maint enant que le Département du commerce n'a pas tenu compte 
des renseignements concernant la prise de contrôle hostile de Fibrek parce qu'ils se rapportaient à 
un programme de subventions allégué différent de celui visé par l'enquête initialement ouverte par 
le Département. Ils font valoir que l'extinction de l'avantage relatif à Fibrek n'était pas connue WT/DS505/R/Add.1  
- B-22 - 
  jusqu'à ce que Resolute révèle l'existence du Programme d'écologisation des pâtes et papiers  
(PEPP) avant la détermination préliminaire. Cette divulgation du  financement accordé au titre du 
PEPP à Fibrek ne prive pas d'une manière ou d'une autre de fondement la grande quantité 
d'éléments de preuve présentés au sujet de Fibrek ou ne les rend pas moins susceptibles d'être 
examinés par le Département du commerce,  simplement parce qu'ils ont été fournis dans le 
contexte d'un programme de subventions différent. Autrement dit, le Département du commerce 
disposait de tous les renseignements dont il avait besoin concernant tous les programmes de 
subventions qui pouvaie nt s'appliquer à Fibrek; les renseignements n'étaient pas spécifiques à un 
programme.  
55. En outre, le Département du commerce avait le pouvoir discrétionnaire de remettre des 
questionnaires complémentaires pour recueillir après la détermination préliminai re d'autres 
renseignements concernant les conditions de pleine concurrence dans lesquelles cette transaction 
avait été effectuée. Il ne l'a pas fait.  
C. Les subventions alléguées liées à des produits autres que le papier SC ne 
pouvaient pas donner lieu à d es mesures compensatoires  
56. Les États -Unis font valoir que l'approche appropriée de l'imputation est une approche qui 
consiste à examiner si un don ou une subvention est "lié" à un produit " sur la base des 
renseignements dont l'autorité qui accorde la su bvention dispose au moment où la subvention est 
octroyée ". Cependant, les États -Unis font abstraction du fait que l'Organe d'appel a expressément 
rejeté cet argument.  
57. L'analyse appropriée de l'existence d'un lien par produit nécessite un examen minutie ux de 
la conception, de la structure et du fonctionnement de la subvention en cause, visant à déterminer 
si l'octroi de cette subvention est en relation avec la production ou la vente d'un produit spécifique, 
ou subordonné à celles -ci. L'accent est mis sur  les contributions elles -mêmes plutôt que sur le 
programme en général.  
58. Cependant, même selon le critère prôné par les États -Unis, les subventions ont été 
indûment imputées. Elles étaient liées à la production de produits autres que le papier SC et cela  
était connu au moins depuis que les contributions étaient fournies.  
59. Par ailleurs, en appliquant un taux DFDD non représentatif, le Département du commerce 
n'a pas pris en considération les éléments de preuve concernant la façon dont toute contribution  
versée à Fibrek pouvait bénéficier à la production de papier SC. Les éléments de preuve 
démontrent que moins de 2% de la production de Fibrek se rapportait à la production de 
papier  SC. 
III. CATALYST ET IRVING  
A. Le calcul par le Département du commerce d 'un taux de droit compensateur 
résiduel global pour Catalyst et Irving est incompatible avec l'Accord  SMC et 
le GATT de1994  
60. Les États -Unis ont manqué à leurs obligations lorsqu'ils ont calculé le taux résiduel global à 
partir d'un taux presque entièrem ent constitué de DFDD et d'un autre entièrement constitué des 
subventions alléguées dont le Département du commerce a constaté qu'elles étaient spécifiques à 
une société. Ce taux résiduel global est contraire aux articles  10, 19.1, 19.3, 19.4 et  32.1 de 
l'Accord  SMC et à l'article  VI:3 du GATT de 1994.  
61. Les États -Unis ont tort lorsqu'ils affirment qu'aucune limitation ne s'applique au calcul d'un 
taux résiduel global. Dans l'affaire États-Unis - Acier au carbone , l'Organe d'appel a expliqué que la 
tâche qui consist[ait] à établir le sens d'une disposition d'un traité en ce qui concerne une 
prescription spécifique ne se termin[ait] pas une fois qu'il [avait] été déterminé que le texte [était] 
muet sur cette prescription. Un tel silence n'exclu[ait] pas la possibilité que l'intention ait été 
d'inclure la prescription par implication . 
62. L'article  19.3 de l'Accord  SMC devrait être lu dans le contexte des articles  6.10 et  9.4 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"). Ces articles établissent qu'en règle générale, WT/DS505/R/Add.1  
- B-23 - 
  l'autorité chargée de l'enquête déterminera une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur, mais prévoient des règles à suivre dans les cas  où le nombre de producteurs sera si 
important que cela sera irréalisable . L'article  19.3 de l'Accord  SMC remplit une fonction similaire en 
établissant que dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête ne soumet pas tous les 
exportateurs à une enquête, e lle doit procéder à un réexamen accéléré.  
63. L'article  19.3 fait référence à la prescription exigeant que des droits compensateurs, dont les 
"montants seront appropriés" dans chaque cas, soient perçus. L'Organe d'appel a indiqué que 
l'article  19.4 éclaira it le sens d'un "montant approprié" et qu'un "montant approprié" ne pouvait 
pas être supérieur au montant de la subvention . Enfin, l'Organe d'appel a constaté que le sens 
d'un "montant approprié" figurant à l'article  19.3 ne devait pas être fondé sur le re fus de prendre 
en compte le contexte fourni à la fois par l'article VI du GATT de 1994 et les dispositions de 
l'Accord antidumping . 
64. L'article 19.4 de l'Accord  SMC devrait être lu dans le contexte des articles  6.10 et  9.4 de 
l'Accord antidumping, y comp ris la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier 
laminé à chaud . Cette interprétation est compatible avec le principe voulant que des différends 
relevant des deux accords ne produisent pas des résultats sensiblement différents, et avec  la 
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de la 
Partie  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
65. En outre, les États -Unis ont essentiellement transféré la méthode de l'Accord antidumping 
dans leurs enquêtes en matière de droits compensateurs. L'application de cette méthode devrait 
donc être régie par des règles semblables à celles prévues dans l' Accord antidumping.  
66. Le Département du commerce avait l'obligation en vertu de l'article  10 de l'Accord  SMC de 
prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le taux du droit compensateur ne 
dépasse pas le montant du subventionnement et  qu'il soit aussi approprié. Il a fait abstraction de 
ces prescriptions dans cette enquête.  
B. Le Département du commerce a indûment ouvert une enquête au sujet des 
allégations de nouvelles subventions visant Catalyst et Irving au cours du 
réexamen accéléré  
1. Les allégations de nouvelles subventions sont contraires au but des 
réexamens accélérés et violent l'article  19.3 
67. La Partie  V de l'Accord  SMC vise à établir un équilibre entre le droit d'imposer des droits 
compensateurs pour neutraliser le subventi onnement qui cause un dommage et les obligations que 
les Membres doivent respecter pour ce faire . Dans le cadre de cet équilibre, lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête se prévaut de la flexibilité offerte par l'article  19.3 de ne pas soumettre tous 
les exportateurs à une enquête, elle ne peut pas élargir le champ d'un réexamen accéléré en 
autorisant l'introduction d'allégations de nouvelles subventions. Cette interprétation est compatible 
avec le sens ordinaire du mot "réexamen" et avec la prescription ex igeant que ces réexamens 
soient "accélérés" et menés "dans les moindres délais".  
2. Dans un réexamen accéléré, les allégations de nouvelles subventions se 
limitent à celles qui ont un lien suffisamment étroit avec les allégations 
formulées dans la requête initiale  
68. Même s'il est permis de présenter des allégations de nouvelles subventions dans un 
réexamen accéléré, seules les allégations qui ont un lien suffisamment étroit avec les allégations 
formulées dans la requête initiale peuvent faire l'ob jet d'un réexamen , selon les indications 
données par l'Organe d'appel dans le contexte des réexamens administratifs en cause dans 
l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) . Dans les réexamens accélérés et les réexamens 
administratifs, il est important  que l'introduction d'allégations de nouvelles subventions dans le 
réexamen ne rompe pas l'équilibre entre les intérêts des exportateurs et ceux des autorités 
chargées de l'enquête. Les deux formes de réexamen visent à réexaminer ce qui s'est produit dans 
l'enquête initiale. Elles devraient donc être soumises à la même limitation minimale.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-24 - 
  3. La procédure engagée par le Département du commerce au sujet des 
allégations de nouvelles subventions ne satisfaisait pas aux critères 
relatifs à l'ouverture d'une enq uête 
69. À titre subsidiaire, si des allégations de nouvelles subventions sont autorisées, le 
Département du commerce a agi d'une manière incompatible avec l'article  11.2 et  11.3 de 
l'Accord  SMC lorsqu'il a ouvert une enquête au sujet des allégations de no uvelles subventions. En 
particulier, l'enquête qu'il a ouverte au sujet de l'" interdiction par la Colombie britannique des 
exportations de grumes et de résidus du bois " montre qu'il n'a pas déterminé s'il y avait des 
éléments de preuve suffisants pour just ifier l'ouverture d'une enquête . Les éléments de preuve 
d'une possible restriction des exportations ne constituent pas des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'une contribution financière et ne justifient pas l'ouverture d'une enquête.  
IV. MESURE  SUR LES AUTRES FORMES D'AIDE – DFDD  
A. La mesure sur les autres formes d'aide – DFDD constitue un manquement 
aux obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC  
70. Il peut être montré par des éléments de preuve que la mesure des États -Unis sur les autr es 
formes d'aide - DFDD est soit une "conduite constante" soit une "règle ou norme appliquée de 
manière générale et prospective". Ces catégories sont des outils analytiques et ne régissent pas la 
définition d'une mesure aux fins du règlement des différends . Néanmoins, dans le cadre de l'un ou 
l'autre de ces outils analytiques, la conduite du Département du commerce est une mesure qui est 
incompatible avec les obligations contractées par les États -Unis dans le cadre de l'OMC au titre de 
l'Accord  SMC. 
71. Premièrement, la mesure viole les articles  10 et  11, car le Département du commerce 
suppose qu'il existe une contribution financière, qu'il y a spécificité et qu'il existe un avantage sans 
tenir compte du critère relatif à l'ouverture d'une enquête. En fait, les États -Unis ont reconnu que, 
selon leur interprétation, un requérant avait seulement besoin d'alléguer l'existence d'une 
subvention, quels que soient les renseignements dont il pouvait disposer . Deuxièmement, la 
mesure viole l'article  12.7, car le Dépar tement du commerce applique des données de fait 
disponibles défavorables à des renseignements qui ne sont pas des "renseignements nécessaires". 
Enfin, la mesure viole l'article  12.1, car le Département du commerce refuse de ménager aux 
sociétés interrogées  d'amples possibilités de fournir des éléments de preuve lorsqu'il applique la 
mesure.  
B. Conduite constante  
72. Une partie cherchant à démontrer qu'une mesure peut être qualifiée de "conduite constante" 
doit établir que la mesure est imputable à un Membre , et indiquer sa teneur précise et son 
application répétée, ainsi que la probabilité que la mesure continuera de s'appliquer . 
1. La mesure est imputable aux États -Unis 
73. Le Département du commerce des États -Unis est un organe du gouvernement des 
États-Unis. Ses actions, y compris la mesure sur les autres formes d'aide – DFDD, sont imputables 
aux États -Unis. 
2. Teneur précise de la mesure  
74. Le Canada conteste dans sa totalité la mesure sur les autres formes d'aide – DFDD . La 
mesure consiste pour le Département du commerce à poser la question sur les "autres formes 
d'aide", à "découvrir" des renseignements dont le Département juge qu'ils constituent des 
éléments de réponse  à cette question, à refuser d'accepter ou d'examin er les renseignements 
fournis par la société interrogée qui se rapportent aux renseignements découverts , et à appliquer 
des DFDD pour constater qu'il existe une contribution financière, qu'il y a spécificité et qu'il existe 
un avantage sans aucune analyse à l'appui. Le Département du commerce a dit qu'en  2012, il 
avait déterminé que la façon de procéder qui était appropriée lorsqu'il découvrait une subvention 
possible lors d'une vérification consistait à recourir à des déductions défavorables.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-25 - 
  75. Le fait q ue l'application de cette mesure comporte de multiples étapes et divers scénarios 
factuels n'empêche pas qu'il s'agit d'une mesure aux fins du règlement des différends de l'OMC. 
Les composantes de la mesure sont étroitement liées, et le fait qu'il existe d es variantes mineures 
dans les faits sous -jacents lorsque la mesure est appliquée n'empêche pas de constater son 
existence.  
3. Application répétée de la mesure  
76. Cette conduite a été appliquée à maintes reprises par le Département du commerce. Le 
Canada a donné neuf exemples de cette même conduite. Dans chaque cas, le Département du 
commerce pose la question sur les "autres formes d'aide", "découvre" des renseignements dont il 
juge qu'ils constituent des éléments de réponse à cette question, refuse d'acce pter ou d'examiner 
les renseignements fournis par la société interrogée qui se rapportent aux renseignements 
découverts , et applique des DFDD pour constater qu'il existe une contribution financière, qu'il y a 
spécificité et qu'il existe un avantage sans au cune analyse à l'appui.  
4. Probabilité que cette conduite continuera de s'appliquer  
77. Les déclarations faites par le Département du commerce dans ses déterminations, ainsi que 
devant le groupe spécial établi en vertu du chapitre 19 de l'ALENA, démontrent que le 
Département continuera d'appliquer la mesure sur les autres formes d'aide – DFDD . 
78. Les États -Unis affirment que la manière dont une autorité choisit de qualifier sa pratique 
dans ses déterminations n'est pas pertinente pour le règlement des différends de l'OMC. 
Cependant, des groupes spéciaux antérieurs ont constaté que la qualific ation de ses actions par le 
Département du commerce dans ses déterminations pouvait attester une conduite future.  
79. De plus, dans chacune des déterminations dans lesquelles le Département du commerce 
applique la mesure sur les autres formes d'aide – DFDD , il est mentionné que l'application de la 
mesure est conforme à la pratique du Département dans une affaire précédente. Cette conduite 
est une pratique au sens de la législation des États -Unis, et cette qualification a des conséquences 
juridiques.  
80. Dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial, les États -Unis ont laissé entendre que 
la mesure sur les autres formes d'aide – DFDD ne constituait pas une "pratique" aux fins de la 
législation des États -Unis. Le Canada a donc demandé à M.  Grant  Aldonas,  l'ancien 
Sous-Secrétaire au commerce chargé du commerce international, d'établir un rapport d'experts 
sur la question de savoir si la mesure sur les autres formes d'aide – DFDD constituait une 
"pratique" aux fins de la législation des États -Unis. 
81. Dans son rapport, M.  Grant  Aldonas explique que la pratique consistant à appliquer des 
DFDD à des programmes "découverts" au cours d'une vérification dont l'existence n'avait pas par 
ailleurs été révélée par les sociétés interrogées ayant coopéré, en réponse à  la question du 
Département du commerce sur les "autres aides", constitue de toute évidence une "pratique d'un 
organisme" au sens de la législation des États -Unis et une "action d'un organisme" au sens de la 
Loi sur les procédures administratives  des États -Unis. M.  Aldonas explique que cette pratique a 
"force de loi" et que les parties "ont tout lieu de compter sur son application continue". Il conclut 
en disant que la mesure sur les autres formes d'aide – DFDD  constitue un précédent sur lequel les 
parties à de futures enquêtes en matière de droits compensateurs ont le droit de s'appuyer et une 
pratique dont le Département du commerce a vigoureusement affirmé qu'elle continuerait de 
s'appliquer.  
C. Règle ou norme appliquée de manière générale et prospective  
82. Une partie cherchant à démontrer qu'une mesure peut être qualifiée de "règle ou norme 
appliquée de manière générale et prospective" doit établir que cette mesure est imputable à un 
Membre, indiquer la teneur précise de la mesure et montrer que la mesur e est appliquée de 
manière générale et prospective . 
83. Les deux premiers critères sont identiques aux deux premiers critères de l'analyse de la 
conduite constante et sont étayés par cette même analyse. Le troisième critère comporte deux 
éléments: la mesur e est appliquée de manière générale et la mesure est appliquée de manière 
prospective.  WT/DS505/R/Add.1  
- B-26 - 
  84. Une mesure est appliquée de manière générale si elle n'est "pas limitée à une importation 
unique ou un importateur unique" et "dans la mesure où elle affecte un nomb re indéterminé 
d'acteurs économiques". Les déterminations du Département du commerce que le Canada a 
présentées comme éléments de preuve démontrent que cette mesure n'est pas limitée à une 
importation unique ou un importateur unique et qu'elle ne vise pas des acteurs économiques 
spécifiques.  
85. Une mesure est appliquée de manière prospective dans la mesure où "elle est appliquée à 
l'avenir" et où " elle est censée s'appliquer aux enquêtes futures ". Il n'y a aucune prescription 
exigeant que le Membre plaigna nt démontre la certitude. Les facteurs susceptibles de démontrer 
que la mesure est appliquée de manière prospective comprennent l'existence d'une politique 
sous-jacente; l'application systématique de la règle ou norme; la mesure dans laquelle elle fournit 
des orientations administratives pour une conduite future; et les attentes créées parmi les agents 
économiques . 
86. Dans la présente affaire, il existe de nombreux éléments de preuve de ces facteurs: dans les 
mémorandums sur les questions et la décision, l es déclarations du Département du commerce et 
les déclarations faites devant le Département du commerce par les requérants qui voulaient 
s'appuyer sur la mesure. Par exemple, le Département du commerce a publiquement reconnu 
qu'en 2012, il avait pris la dé cision de suivre cette façon de procéder à l'avenir. M.  Aldonas 
confirme que la mesure sur les autres formes d'aide – DFDD peut être qualifiée de "pratique d'un 
organisme", ce qui, en vertu de la législation des États -Unis, crée une présomption que cette 
pratique "continuera de s'appliquer". La mesure détermine la conduite du Département du 
commerce et a créé des attentes au sein du public. Comme M.  Aldonas l'explique dans son 
rapport, l'objectif fondamental du concept de pratique d'un organisme sur le plan de la politique 
publique est de permettre aux parties de s'appuyer sur la pratique passée d'un organisme.  
D. Resolute en tant qu'exemple de l'application de la mesure  
87. Le Canada a présenté comme éléments de preuve des captures d'écran des rensei gnements 
que le Département du commerce a refusé d'accepter lors de la vérification de Fibrek. Les 
renseignements concernant ces documents ont été vus par les vérificateurs du Département.  
88. Les éléments de preuve sous forme de captures d'écran ont été p résentés au Groupe spécial 
afin de démontrer les résultats de la mesure sur les autres formes d'aide – DFDD qui est 
incompatible avec les règles de l'OMC. Les captures d'écran montrent que l'un des programmes 
découverts n'aurait pas fait augmenter le taux de droit compensateur de Resolute et que l'autre 
programme découvert n'aurait ajouté que 0,17% à ce taux. Sans l'application de DFDD, Resolute 
aurait obtenu un taux de minimis de 0,94%. L'application de la mesure sur les autres formes 
d'aide – DFDD a fait passer le taux de Resolute à 17,87%. De même, la décision du Département 
du commerce de ne pas verser ces éléments de preuve au dossier fait qu'il est beaucoup plus 
difficile pour une société interrogée de contester cette pratique devant un tribunal des Ét ats-Unis 
ou un tribunal de l'ALENA examinant la détermination.  
89. Les États -Unis affirment dans leurs communications qu'ils ne peuvent pas s'assurer que les 
captures d'écran ont été vues par les vérificateurs du Département du commerce. Ils justifient leu r 
réponse en faisant valoir que le Département du commerce n'a accepté aucun renseignement 
provenant de la vérification. Ce raisonnement est circulaire: la décision de ne pas accepter les 
renseignements pertinents était la décision du Département du commer ce et les États -Unis 
essaient maintenant de s'appuyer sur cette décision comme moyen de défense.  
E. Pratique de l'Agence des services frontaliers du Canada  
90. Les États -Unis essaient de justifier leur comportement incompatible avec les règles de l'OMC 
en alléguant que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) suit une pratique similaire à 
la mesure des États -Unis sur les autres formes d'aide – DFDD. Le présent groupe spécial n'est pas 
saisi de la pratique et des actions de l'ASFC. Elles sont dénué es de toute pertinence en l'espèce. 
Cependant, en réponse à cette allégation, le Canada a produit des éléments de preuve établissant 
que les États -Unis avaient déformé la pratique de l'ASFC, qui n'est pas similaire à celle du 
Département du commerce. En l' occurrence, c'est seulement la pratique et la mesure des 
États-Unis qui sont incompatibles.  
_______________  WT/DS505/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Premier résumé analytique des arguments des États -Unis C-2 
Annexe C -2 Deuxième  résumé analytique des arguments des États -Unis C-16 
 WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALY TIQUE INTÉGRÉ DES AR GUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNIC ATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada a formulé de nombreuses allégations, nombre d'entre elles portant sur des 
questions complexes dans le cadre  de l'Accord SMC et du GATT de 1994. En fin de compte, 
toutefois, le présent différend concerne la décision des pouvoirs publics canadiens de renflouer et 
de subventionner une usine de papier en faillite – une décision qui a engendré des exportations 
subventionnées et a causé un dommage à la branche de production des États -Unis – ainsi que les 
tentatives des parties interrogées de mettre à l' abri d'un examen des éléments de preuve 
concernant le subventionnement. Les allégations du Canada sont dénuées de fondement, et 
devraient être rejetées.  
II. LES ALLÉGATIONS DU CANADA CONCERNANT  PORT HAWKESBURY SON T DÉNUÉES 
DE FONDEMENT  
A. La détermination de l'existence d'une  contribution financière faite par le 
Département du commerce au sujet de la fourniture d'électricité à Port 
Hawkesbury n'était pas incompatible avec l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord 
SMC 
2. Le Département du commerce a d ûment constaté que la Nouvelle -Écosse avait chargé Nova 
Scotia Power ou lui avait ordonné de fournir de l'électricité à Port Hawkesbury à la lumière 
d'éléments de preuve concernant le rôle du gouvernement de la Nouvelle -Écosse dans la fourniture 
d'électricité, s pécifiquement en ce qui concernait Port Hawkesbury. Une contribution financière 
existe au sens de l'article 1.1 a) 1) lorsque les pouvoirs publics "chargent [un organisme privé de 
fournir un bien] ou lui ordonnent de le faire". Le sens du membre de phrase "chargent  … ou [] 
ordonnent" est au cœur de  l'analyse, et l'Organe d'appel l'a défini comme suit: "une "action de 
charger" se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, 
et l'"action d'ordonner" désigne les situati ons où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur 
un organisme privé". La délégation par les pouvoirs publics peut prendre différentes formes, et 
une mesure écrite ayant force de loi qui est contraignante pour un organisme privé satisfait au 
critère de l'article 1.1 a) 1) iv). Le Département du commerce a appliqué ce critère juridique de 
l'OMC au dossier des éléments de preuve porté à sa connaissance.  
3. La détermination du Département du commerce était fondée sur les termes mêmes de la Loi 
sur les se rvices publics . Nova Scotia Power est défini e comme un "service public" à l'article  2 e) de 
la Loi sur les services publics . Cette loi confère sans ambiguïté certaines obligations aux entités 
définies comme des "services publics". L'article  52 dispose ce q ui suit:  
Chaque service public est tenu de fournir des services et des infrastructures 
raisonnablement sûrs et adéquats, et équitables et raisonnables à tous égards.  
4. D'après la détermination faite par le Département du commerce, une publication 
commandé e par la Nouvelle -Écosse, intitulée "Réglementation des services publics d'électricité – 
Document de travail", expliquait les obligations de Nova Scotia Power de la façon suivante:  
En tant qu'entité ayant un quasi -monopole, Nova Scotia Power a des responsa bilités 
imposées par la loi. L'une d'entre elle est l'obligation de service  – la société doit 
fournir de l'électricité aux clients qui la demandent, n'importe où en Nouvelle -Écosse.  
5. Le Département du commerce a également constaté que la Loi sur les services publics  
donnait à la NSUARB le pouvoir  d'approuver tous les tarifs proposés par les services publics et 
d'obliger un service public à respecter les dispositions de cette loi. À la lumière de son examen de WT/DS505/R/Add.1  
- C-3 - 
  la Loi sur les services publics , le Départ ement du commerce a conclu que "{la Nouvelle -Écosse} 
détermin [ait] et prescri [vait] la méthode que {Nova Scotia Power} [devait] utiliser dans ses 
propositions de tarifs, et que tout tarif facturé par {Nova Scotia Power} [devait] être approuvé par 
la NSUARB ". 
6. Cette détermination factuelle, fondée sur les termes mêmes de l'article  52 et reposant sur la 
même interprétation que celle reconnue par le Canada dans sa première communication, a mené 
le Département du commerce à conclure que la Nouvelle -Écosse ava it chargé Nova Scotia Power 
ou lui avait ordonné – tel que ces termes sont définis au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) – de fournir 
de l'électricité, ce qui constitue la fourniture d'un bien au sens de l'article 1.1 a) 1) iii). Comme il 
l'a été observé, l'O rgane d'appel a constaté que l'action de charger ou d'ordonner se produisait 
lorsque "les pouvoirs publics donn[aient] à un organisme privé la responsabilité "d'exécuter" une 
des fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii)", et que la responsabilité  pouvait être 
donnée par des moyens "formels ou informels". En l'espèce, par la voie  d'une mesure formelle et 
juridiquement contraignante, les pouvoirs publics "ont donné … la responsabilité à" Nova Scotia 
Power ou "ont exercé  leur pouvoir sur" elle afin q u'elle "exécute" la fourniture d'électricité. Le 
Canada n'a pas démontré que la constatation de l'existence d'une action de charger ou ordonner 
faite par le Département du commerce était incompatible avec l'article 1.1 a) 1).  
B. La divulgation des faits es sentiels par le Département du commerce n'était 
pas incompatible avec l'article 12.8 de l'Accord SMC  
7. L'allégation du Canada au titre de l'article 12.8 concernant l'analyse de la contribution 
financière par le Département du commerce est dénuée de fondem ent. L'article 12.8 ne prescrit 
pas de procédé particulier pour la divulgation, tant que celle -ci a lieu "suffisamment tôt pour que 
les parties puissent défendre leurs intérêts". Les États -Unis ont pleinement respecté ces 
obligations, et l'argument du Cana da est dénué de fondement: les faits essentiels examinés que le 
Département du commerce, d'après les allégations, n'a pas divulgués étaient une loi de la 
Nouvelle -Écosse (la Loi sur les services publics ) soumise par la Nouvelle -Écosse  et un document de 
travail commandé par la Nouvelle -Écosse sur la fourniture d'électricité en Nouvelle -Écosse. Ces 
deux documents ont été remis à toutes les parties intéressées. Ces documents ont aussi été 
abondamment traités  dans le dossier de la procédure, et les parties inté ressées se sont vu 
ménager bien plus que d'amples possibilités de défendre leurs intérêts. Le Canada n'a pas établi 
que le Département du commerce n'avait pas divulgué la Loi sur les services publics  et le 
document de travail à toutes les parties intéressé es, et le Groupe spécial devrait rejeter les 
allégations du Canada au titre de l'article 12.8.  
C. Les déterminations de l'existence d'un avantage  faites  par le Département du 
commerce concernant la fourniture d'électricité à Port Hawkesbury n'étaient 
pas i ncompatibles avec l'article 1.1 b) de l'Accord SMC  
8. Le Canada n'a pas démontré que le point de repère du Département du commerce était 
incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC. Au lieu de présenter un argument 
fondé sur le texte de l'Accord, le Canada demande en substance au Groupe spécial de mener une 
nouvelle analyse guidée par un point  de repère et d'utiliser un autre point de repère que le Canada 
préférerait.  
9. L'article 14 d) ne spécifie pas de point de repère à utiliser lors d e la détermination de 
l'adéquation de la rémunération, tant que, en premier lieu, le point de repère est "lié[] aux 
conditions du marché existantes dans le pays de fourniture". De fait, dans l'affaire États-Unis – 
Acier au carbone (Inde) , l'Organe d'appel a récemment constaté qu'il n'y avait pas de "hiérarchie 
entre les différents types de prix dans le pays que l'on [pouvait] utiliser pour obtenir un point de 
repère correct", et a observé que "le fait qu'un prix [pouvait] ou non être utilisé … n'[était] pas  
fonction de sa source mais, plutôt, du fait qu'il s'agi[ssait] ou non d'un prix déterminé par le 
marché qui [reflétait] les conditions du marché existantes dans le pays de fourniture". Dans cette 
affaire, l'Organe d'appel a reconnu qu'"il [était] admissib le que l'autorité chargée de l'enquête, 
pour calculer l'avantage, construise un prix" pour qu'il serve de point de repère pour l'analyse 
concernant l'avantage.  
10. L'article 14 d) ne prescrit pas de source pour le point de repère, il peut s'agir de prix de s 
transactions prises individuellement ou de prix construits, tant que les prix servant de point de 
repère sont compatibles avec les "conditions du marché existantes". L'Organe d'appel a observé WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-4 - 
  "que les "conditions du marché" [étaient] encore modifiées pa r le mot "prevailing" (existantes), qui 
signifie "predominant" (prédominant) ou "generally accepted" (généralement admis)". Lorsqu'on 
établit un point de repère pour déterminer la rémunération adéquate, l'accent est donc mis sur la 
norme, et sur l'identifi cation des prix "généralement admis" sur la base de conditions du marché 
typiques.  
11. Le point de repère du Département du commerce était conforme aux obligations de 
l'article  14 d). Dans son analyse concernant l'avantage , le Département du commerce a com paré 
le tarif d'électricité payé par Port Hawkesbury à un prix servant de point de repère construit à 
l'aide de la méthode de tarification type de Nova Scotia Power. C'est -à-dire que le Département du 
commerce n'a pas créé de point de repère artificiel; il  a en fait appliqué la méthode utilisée par 
Nova Scotia Power pour établir des tarifs pour des entités se trouvant dans une situation 
semblable.  
12. Afin de déterminer la bonne méthode de calcul d'un point de repère, le Département du 
commerce a d'abord an alysé les deux types de tarifs proposés par Nova Scotia Power. Ces deux 
tarifs sont appelés tarif ordinaire ("above -the-line") et tarif exceptionnel ("below -the-line") . Les 
tarifs ordinaires  constituaient le bon choix, car il s'agit des tarifs normaux fond és sur la 
récupération des coûts relatifs à la production et au transport d'électricité. En revanche, les tarifs 
exceptionnels  sont des tarifs préférentiels, autres que ceux du marché, qui n'incluent pas la 
récupération des coûts. Le Département du commerc e a logiquement  déterminé que la méthode 
des tarifs ordinaires  était la plus proche des conditions du marché existantes nécessaires pour 
calculer un point de repère.  
13. Le Département du commerce a ensuite examiné la question de savoir si l'un quelconque 
des tarifs ordinaires  de la grille des tarifs de Nova Scotia Power pour la période pertinente (2014) 
pouvait être utilisé comme point de repère. Avant de se voir attribuer le LRR, lorsque Port 
Hawkesbury était détenu par son précédent propriétaire, l'usine  était soumise à un tarif ordinaire  
relevant de la catégorie tarifaire appelée "tarification à deux volets  en fonction du temps réel  pour 
les très gros consommateurs industriels ". Pendant la période pertinente, cette catégorie tarifaire 
ne figurait  pas dan s les tarifs de Nova Scotia Power parce qu'il n'y avait alors pas d'usagers soumis 
à des tarifs ordinaires  dont la consommation était  suffisamment importante pour  pouvoir  bénéficier 
de cette catégorie tarifaire. En ce qui concerne le tarif destiné à la catégorie plus réduite suivante 
de consommateurs industriels (appelé tarif pour les "gros consommateurs industriels "), Port 
Hawkesbury a confirmé qu'il ne pouvait pas bénéfi cier de ce  tarif en raison de sa consommation 
d'électricité bien plus importante. Par conséquent, le Département du commerce a d ûment conclu 
qu'il n'y "avait pas de tarifs d'électricité applicables à un client à très grosse consommation  dans la 
grille tari faire de {Nova Scotia Power}".  
14. En l'absence de tarifs applicables dans la grille des tarifs de Nova Scotia Power, le 
Département du commerce a "construit un prix servant de {point de repère} couvrant  entièrement 
les coûts fixes et var iables, ainsi qu'u ne partie du rendement des fonds propres  pour les bénéfices 
à l'aide des renseignements disponibles dans le dossier". Le point de repère du Département du 
commerce comprenait ce qui suit:  
Point de repère = coûts variables + coûts fixes + bénéfices  
15. Pour les coûts variables, le Département du commerce s'est fondé sur le montant réellement 
payé par Port Hawkesbury dans le cadre  du LRR. Le Département du commerce a déterminé que le 
LRR "couvr[ait] tous les coûts variables et une partie des  coûts fixes".  
16. Pour les coûts fixes, le Département du commerce a commencé par le montant réellement 
payé par Port Hawkesbury dans le cadre  du LRR (2 $Can/MWh). Afin d'évaluer le montant des 
coûts fixes non couverts par la prise en charge partielle des  coûts fixes faite  dans le cadre du LRR  
de Port Hawkesbury mais qui auraient été couverts par un tarif représentatif des conditions du 
marché existantes, le Département du commerce a identifié le tarif relatif aux coûts fixes par MWh 
appliqué le plus récemment dans le cadre  du tarif ordinaire  à un très gros consommateur  
industriel. Il était indiqué dans la grille  tarifaire générale que le tarif de base relatif aux coûts fixes 
qui serait appliqué à un très gros client industriel était de 26  $Can/MWh à partir du tarif le plus 
courant de ce type disponible. Le résultat est un coût fixe non recouvré de 24  $Can/MWh. Le 
Département du commerce a calculé le montant total des coûts fixes non recouvrés en multipliant 
la consommation réelle d'électricité de Port Hawkesbury (en MWh) par  le montant unitaire des 
coûts fixes non recouvrés (24  $Can/MWh).  WT/DS505/R/Add.1  
- C-5 - 
  17. Pour les bénéfices, le Département du commerce a déterminé que la NSUARB avait 
approuvé un taux de bénéfice  garanti de 9 % pour Nova Scotia Power. Le Département du 
commerce a identifié l a partie du bénéf ice total de Nova Scotia Power qui serait imputable à Port 
Hawkesbury. Il l'a fait en isolant d'abord le pourcentage de consommation d'électricité de Nova 
Scotia Power imputable à Port Hawkesbury. Il a ensuite multiplié ce pourcentage par le bénéfice 
total réalisé par Nova Scotia Power pour identifier le montant de bénéfice exact qui aurait été 
imputable à Port Hawkesbury.  
18. Le Département du commerce a ensuite "additionné les trois parties des paiements servant 
de point de repère calculé s précédemment {coûts variables, coûts fixes et rendement des fonds 
propres} pour obtenir le  montant total que Port Hawkesbury aurait payé pour son électricité  … en 
utilisant le point de repère".  
19. Le point de repère du Département du commerce était fondé sur les conditions du marché 
existantes pour l'électricité en Nouvelle -Écosse et était donc  compatible avec les articles 1.1 b) 
et 14 d) de l'Accord SMC.  
D. La détermination du Département du commer ce selon laquelle les 
subventions pour le maintien en inactivité opérationnelle  et pour  
l'infrastructure  forestière  reçues par Port Hawkesbury n'ont pas été éteintes  
en raison  d'un changement de propriétaire est compatible avec l'Accord SMC 
et le GATT de 1994  
20. Le Département du commerce a d ûment déterminé que Port Hawkesbury était le bénéficiaire 
des fonds pour le maintien en  "inactivité opérationnelle " et des versements au titre du Fonds pour 
l'infrastructure forestière  (FIF) et que l'avantage lié à ces contributions financières n'avait pas été 
éteint  par un changement de propriétaire.  
21. Dans le cadre du processus de vente, NPPH et NewPage Corporation (New Page), la sociét é 
mère de NPPH  aux États -Unis, ont conclu un accord de règlement et de transition, en vertu duquel 
NewPage a mobilisé environ 22 millions de $EU pour maintenir  l'usine  en inactivité opérationnelle . 
Cela était nécessaire pour maintenir  l'usine  en l'état  car les machines et le matériel des usines 
comme celle de Port Hawkesbury devaient constamment fonctionner pour rester efficientes  et 
même continuer d'être utilisables. NPPH a également négocié un accord avec la Nouvelle -Écosse 
pour établir un fonds pour l'infrastructure  forestière  afin de payer les activités d'exploitation 
forestière secondaires précédemment entreprises par NPPH. Le but de ce fonds était de faire en 
sorte que certaines activités d'exploitation forestière se poursuivent car NPPH avait l'intent ion de 
fermer son usine et de mettre fin à  ses activités d'exploitation forestière secondaires. La 
Nouvelle -Écosse a toutefois estimé que ces activités profitaient directement à la province et son 
économie, et ne souhaitait pas qu'elles cessent immédiateme nt. 
22. Il y a un "avantage " au sens où l'entend l'Accord SMC pour le bénéficiaire quand la 
contribution financière le place dans une position plus avantageuse qu'en l'absence de cette 
contribution. En l'espèce, en l'absence de versement par la Nouvelle -Écosse de fonds pour le 
maintien en inactivité opérationnelle , l'obligation financière de maintenir  l'usine  en l'état  aurait 
incombé à NPPH. La Nouvelle -Écosse a explicitement subventionné une condition nécessaire  à la 
vente de l'usine pendant la vente ; ains i, la PWCC a reçu un avantage.  
23. La question était de savoir "si le prix d e l'offre et celui de  la vente reflétaient et intégraient 
les fonds pour le maintien en inactivité opérationnelle  approuvés en décembre  2011 et 
mars 2012". Étant donné  que le finan cement a été accordé du fait de l'incapacité de NPPH 
d'utiliser ses propres réserves financières pour remplir les obligations qu'elle avait contractées, le 
Département du commerce a dûment reconnu qu'"il n'[avait] pas été tenu compte  dans l'offre 
initiale  de la valeur totale du maintien de l'usine en inactivité opérationnelle ". Comme l'a expliqué 
le Département du commerce, étant donné que la Nouvelle -Écosse n'a approuvé le financement 
pour le maintien en inactivité opérationnelle  qu'après la date limite po ur toutes les offres, le 
16 décembre  2011, "les soumissionnaires potentiels ne pouvaient pas être au courant de l'octroi 
de fonds pour le maintien en inactivité opérationnelle  par {la Nouvelle -Écosse}; par conséquent, 
les offres soumises ne pouvaient pas r efléter l'octroi de l'aide accordée par {la Nouvelle -Écosse} 
pour le maintien en état d'inactivité opérationnelle ". WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-6 - 
  24. La valeur de l'offre elle -même était le résultat d'une opération commerciale entamée en 
septembre  2011 et conclue le 16  décembre  2011, e t la Nouvelle -Écosse a joué un rôle important 
dans la transaction après que ce prix a été établi. Le Département du commerce a reconnu à juste 
titre les nuances de ces circonstances et a raisonnablement déterminé que la PWCC avait bénéficié 
d'un avantage p our lequel elle n'avait pas payé – le soutien financier apporté à cette vente par la 
Nouvelle -Écosse.  
25. À titre d'argument subsidiaire, le Canada allègue  que les données de fait étayent la 
conclusion que l'achat de Port Hawkesbury était une transaction p rivée effectuée dans des 
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, et qu'une transaction  de ce type  
doit automatiquement éteindre  une subvention, indépendamment du degré de subventionnement 
de cette transaction par les pouvoirs publi cs, car l'acheteur ne peut pas bénéficier d'un avantage 
dans ces conditions. Pour étayer son allégation, le Canada invoque le  rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE . Il le fait  
toutefois mal  à propos. Ce rapport dit simplement qu'une transaction effectuée dans des conditions 
de pleine concurrence à la juste valeur marchande éteint  généralement les subventions 
antérieures. Il ne dit  pas que les subventions concomitantes  – c'est-à-dire celles qui font partie  
des circonstances de la transaction – sont toujours éteintes . 
26. Le Département du commerce, en vertu des  articles 1er et 14 de l'Accord SMC, a le pouvoir  
d'appliquer une méthode pour déterminer si un avantage a été conféré. À ce titre , le Département 
du commerce a tenu compte de la nature et des circonstances précises de la transaction lorsqu'il a 
examiné si l'avantage de la subvention avait été éteint  lors du changement de propriétaire. Il a 
examiné la transaction afin de déte rminer si l'acheteur avait reçu un avantage ou quelque chose 
rendant  le bénéficiaire " mieux loti " qu'en l'absence de cette contribution financière. Les données de 
fait en l'espèce démontrent que les fonds pour le maintien en inactivité opérationnelle  et ceux du 
FIF octroyés par la Nouvelle -Écosse ont permis à NPPH de se conformer à une obligation – la vente 
de l'usine à Port Hawkesbury en tant qu'entreprise en exploitation  – à laquelle elle n'aurait pas pu 
se conformer autrement. Les éléments de preuve vers és au dossier démontrent qu'en raison du 
moment de la transaction commerciale, les dons octroyé s pour le maintien en inactivité 
opérationnelle  et le FIF n'ont pas été pris en compte dans le prix d'achat que la PWCC a payé en 
fin de compte. Par conséquent, l'achat  de l'usine  par la PWCC n'a pas éteint  la subvention.  
E. L'enquête du Département du commerce au sujet de la fourniture de bois sur 
pied par le gouvernement de la Nouvelle -Écosse à Port Hawkesbury a été 
ouverte d'une manière compatible avec l'articl e 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC  
27. Le Canada n'a pas établi que l'enquête du Département du commerce au sujet de la 
fourniture de bois sur pied et  de biomasse par la Nouvelle -Écosse à Port Hawkesbury était 
incompatible avec l'article 11.2 et 11.3 de l'Acco rd SMC. L'élément pertinent consiste à déterminer 
si une demande contient des "éléments de preuve suffisants" ou des "données de fait ou 
indications adéquates" pour justifier l'ouverture d'une enquête , et non pas pour étayer une 
détermination préliminaire ou finale. La quantité d'éléments de preuve  qui est  "suffisant e" pour 
ouvrir une enquête doit être considérée à la lumière de la définition de l'article 11.2 selon laquelle 
une "demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la di sposition du 
requérant" concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention en question. Ainsi, une 
demande peut être conforme au critère énoncé à l'article 11.2 "même dans les cas où elle ne 
comprend pas tous les renseignements spécifiés si c eux-ci ne pouvaient simplement pas 
raisonnablement être à la disposition du requérant".  
28. La décision du Département du commerce d'enquêter sur la fourniture de bois sur pied  par 
la Nouvelle -Écosse à Port Hawkesbury respectait pleinement cette prescripti on car la demande 
contenait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention, et ces éléments de 
preuve pouvaient "raisonnablement [être] à la disposition du requérant". En particulier, la 
demande démontrait que Port Hawkesbury n'avait pas  fourni de bois de trituration  sur la base  des 
principes commerciaux. En outre, la demande contenait les éléments de preuve qui pouvaient 
"raisonnablement être à la disposition" du requérant pour indiquer l'existence d'une subvention, 
d'une manière compati ble avec l'article 11.2 et 11.3.  WT/DS505/R/Add.1  
- C-7 - 
  III. LE CANADA N'A P AS ÉTABLI QUE LA DÉT ERMINATION EN MATIÈR E DE DROITS 
COMPENSATEURS  FAITE  PAR LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE AU SUJET  DE 
RESOLUTE ÉTAIT INCOM PATIBLE AVEC L'ACCOR D SMC OU LE GATT DE 1994  
A. Les allégations "tel  qu'appliqué" du Canada concernant les  renseignements 
découverts sont dénuées de fondement  
29. Le Département du commerce a ouvert une enquête au sujet des importations de papier SC 
pour déterminer si les fabricants, les producteurs ou les exportateurs de papier SC en provenance 
du Canada avaient reçu des subventions pouvant donner lieu à des mesure s compensatoire s. En 
d'autres termes, le Département du commerce a ouvert une enquête sur un produit  dont il était 
allégué qu'il était subventionné. L'enquête du Département du commerce sur les  importations de 
papier SC incluait un examen des programmes mentionnés nommément dans la requête, mais 
n'était pas limitée à celui -ci. 
30. Comme le montre le dossier, l'enquête concernait des subventions reçues par les 
producteurs d'un produit, et n'était pas limitée à des programmes particuliers. Le Département du 
commerce a publié un avis d'ouverture dans le Federal Register expliquant qu'il acceptait une 
requête et qu'il examinerait plus en déta il les renseignements qu'elle contenait dans le cadre d'un 
examen du subventionnement du papier SC. 
31. Une enquête sur un produit et les subventions reçues par les producteurs de ce produit est 
compatible avec les prescriptions de l'OMC. La structure et l e contenu de l'article 11 confirment 
que l'ouverture d'une enquête au titre de l'Accord SMC n'est pas limitée à une enquête sur des  
programmes particuliers, mais qu'elle englobe l'enquête sur le  subventionnement d'un produit . Les 
alinéas 2 et 3 de l'articl e 11 indiquent clairement que la requête (ou la demande) doit contenir des 
"renseignements suffisants" sur l'existence d'une subvention alléguée ainsi que d'un dommage et 
d'un lien de causalité. Mais le texte ne limite pas l'enquête ultérieure ouverte à la  subvention 
alléguée dans la requête. Le texte introductif de l'article 11.2 de l'Accord SMC indique que 
l'autorité chargée de l'enquête peut ouvrir une enquête et examiner des programmes qui ne sont 
pas inclus dans la demande écrite. En particulier, le te xte introductif de l'article 11.2 prescrit 
uniquement qu'il y ait des "éléments de preuve suffisants" de l'existence d'" une subvention " dans 
une demande pour justifier l'ouverture d'une enquête. L'utilisation de l'article indéfini " une" qui 
précède le nom "subvention " dans l'article 11.2 est significative. L'utilisation de l'expression "une 
subvention" par opposition à "la subvention" indique que la requête doit contenir des "éléments de 
preuve suffisants" d'un subventionnement pour justifier l'ouverture d' une enquête conformément à 
l'article 11.3, mais pas qu'une demande devait viser  toutes les subventions possibles pour justifier 
l'ouverture d'une enquête sur le  subventionnement d'un produit.  
32. L'article 11.3 donne d'autres indications en matière d'inter prétation de la portée d'une 
enquête. Il est important d'observer qu'avant qu'elle ouvre  une enquête, l'autorité chargée de 
l'enquête  est tenue en vertu de l'article 11.3 de  détermine r s'il y a des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dommage  au sens de l'article VI du GATT de 1994. Et les exemples 
d'éléments de preuve de l'existence d'un dommage allégué énumérés à l'article 11.2 portent sur 
les données relatives au  volume des importations et aux prix concernant un produit  spécifique. Par 
consé quent, l'analyse de l'existence d'un dommage exposée à l'article 11.2 visant à déterminer 
des éléments de preuve suffisants pour l'ouverture d'une enquête concerne un produit  et non pas 
un programme de subventions spécifique. Par conséquent, l'article 11.2  iv) appuie le point de vue 
selon lequel l'autorité chargée de l'enquête peut ouvrir une enquête sur un produit.  
33. D'autres éléments étayant les distinctions faites à l'article 11 entre la requête (ou demande) 
et son contenu, l'évaluation de la question de savoir si la requête (ou demande) contient des 
"éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête, et l'enquête sur le  produit  
et les subventions reçues par les producteurs de ce produit sont fournis par les dispositions en 
matière  de notification de l'article 25 de l'Accord SMC. L'article 25 de l'Accord SMC prescrit que les 
Membres de l'OMC notifient aux membres du Comité SMC toute subvention accordée ou maintenue 
sur leur territoire.  
34. Le 30  juin 2015, le Canada a notifié au  Comité SMC ses programmes en faveur des produits 
industriels, culturels et agricoles et des produits de la pêche aux niveaux fédéral et infrafédéral, 
pour les exercices 2012 à 2014. Toutefois, le Canada n'a divulgué aux Membres aucun  des 
programmes découverts  pendant la vérification,  les privant de la possibilité de comprendre les 
subventions et d'évaluer leurs effets sur le commerce, le cas échéant.  WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-8 - 
  35. Si on l'interprète correctement, l'Accord SMC permet aux Membres de découvrir des 
subventions non transparentes  et d'imposer des droits compensateurs  dans le cadre d'une enquête 
dûment ouverte. Dans les cas où un pays n'a pas agi d'une  manière transparente ni d ûment notifié 
ses programmes de subventions, il serait fallacieux  de prescrire que l'autorit é chargée de l'enquête 
ignore les renseignements sur les subventions non notifiées ou non transparentes et de prescrire 
qu'elle ne contrebalance pas leur contribution au subventionnement dommageable dans le cadre 
du calcul du taux de droit compensateur fin al. Pour ce faire, l'article 11 autorise l'autorité chargée 
de l'enquête à ouvrir une enquête sur le  subventionnement d'un produit, et à examiner les 
subventions qui ne sont pas forcément énumérées dans la demande écrite. Par conséquent, 
l'ouverture par le  Département du commerce d'une enquête sur le  papier SC a été menée 
conformément à l'article 11 de l'Accord SMC.  
1. L'utilisation par le Département du commerce des données de fait 
disponibles concernant les subventions découvertes pendant la 
vérification n'était pas incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC  
36. L'argument du Canada selon lequel la décision du Département du commerce de recourir 
aux données de fait disponibles était incompatible avec les obligations découlant  de l'Accord  SMC 
pose trois problèmes fondamentaux. Premièrement, le Canada dénature la portée de l'enquête  et, 
par conséquent, l'argument du Canada sur les renseignements qui étaient ou non nécessaires n'est 
pas fondé sur le véritable dossier du présent différend. De uxièmement, indépendamment de la 
portée de l'enquête, l'Accord SMC ne prescrit pas le type de questions que l'autorité chargée de 
l'enquête peut poser à une partie intéressée, et le Canada n'a indiqué aucune disposition qui 
empêcherait le Département du co mmerce de poser une question concernant "toutes autres 
formes d'aide" susceptibles de subventionner le produit en question. Troisièmement, les 
arguments de Canada n'abordent pas le fait fondamental que Resolute a entravé le déroulement 
de l'enquête en ne r épondant pas complètement à la question du Département du commerce 
concernant "toutes autres formes d'aide".  
37. Premièrement, le Canada dénature la portée de l'enquête du Département du commerce. Le 
Département du commerce a d ûment ouvert une enquête sur un produit  dont il est allégué qu'il a 
été subventionné. Le Département du commerce, dans le cadre de l'enquête, a alors demandé des 
renseignements sur "toutes autres formes d'aide" afin de déterminer si le Canada subventionnait 
en fait la production de pa pier SC. La question concernant "toutes autres formes d'aide" a été 
posée afin de comprendre et de recueillir les renseignements liés au subventionnement allégué du 
produit examiné – le papier SC. 
38. Deuxièmement, l'Accord SMC ne prescrit pas le type de q uestions que l'autorité chargée de 
l'enquête peut poser à une partie intéressée, et le Canada n'a indiqué aucune disposition qui 
empêcherait le Département du commerce de poser la question concernant "toutes autres formes 
d'aide". Le Canada fait valoir que  les renseignements demandés n'étaient pas des "renseignements 
nécessaires". Toutefois, ce n'est pas à la partie interrogée de déterminer subjectivement quels 
sont les renseignements "nécessaires" à l'enquête et l'analyse du Département du commerce. 
L'auto rité chargée de l'enquête détermine quels renseignements elle doit demander et ce qui est 
"nécessaire" au regard  de l'enquête, y compris les réponses des parties intéressées au cours de 
cette enquête.  
39. Troisièmement, l'argument du Canada n'aborde pas le  fondement factuel essentiel de 
l'utilisation des données de fait disponibles: à savoir, la décision de Resolute de ne pas fournir de 
réponse complète à une question posée par le Département du commerce dans son questionnaire. 
Lorsqu'elle a répondu au ques tionnaire initial, Resolute n'a pas déclaré  des subventions 
répertoriées dans son propre système de comptabilité sous "subventions". Il ne s'agissait pas de 
renseignements qui "atténuaient l'absence de "tout" renseignement ou de renseignements "non 
nécessa ires"". De fait, le Département du commerce a découvert les renseignements lors de la 
vérification alors qu'il vérifiait la non -utilisation des programmes de subventions. Conformément à 
l'article 12.7, le Département du commerce a donc eu recours aux donné es de fait disponibles, et 
a déterminé en fin de compte que les programmes étaient des subventions pouvant donner lieu à 
des mesure s compensatoire s. 
40. En ne divulguant pas qu'elle avait reçu l'aide non déclarée avant le début de la vérification, 
Resolute  a empêché cette aide non déclarée d'être "vérifiable" et a entravé le déroulement de 
l'enquête en refusant de fournir des réponses complètes et vérifiables. Étant donné que Resolute 
n'a pas répondu à la question du Département du commerce, il manquait des  renseignements WT/DS505/R/Add.1  
- C-9 - 
  nécessaires dans le dossier de l'enquête, ce qui a empêché le Département du commerce 
d'analyser les données de fait pertinentes relatives à l'avantage. Par conséquent, le Département 
du commerce a eu besoin de se fonder sur les données de fait disponibles pour déterminer si les 
programmes découverts dans des comptes répertoriés sous "subventions" constituaient des 
subventions pouvant donner lieu à des mesure s compensatoire s. 
41. L'objection du Canada concernant le  taux de droit appliqué dan s l'affaire Magnésium en 
provenance du Canada  n'est pas fondée sur une quelconque disposition de l'Accord SMC. 
L'article  12.2 dispose  que toute décision des autorités chargées de l'enquête doit être fondée "[sur 
le] dossier de ces autorités". Dans l'enquêt e en matière de droits compensateurs, le Département 
du commerce s'est mis en conformité avec cette obligation et a utilisé les renseignements limités 
figurant au dossier qui étaient à sa disposition. Le montant des taux de subventionnement et les 
dates d' octroi des subventions découvertes n'étaient pas des "données de fait disponibles" pour le 
Département du commerce parce que Resolute n'avait pas divulgué ces renseignements avant la 
vérification et n'avait donc pas fourni de renseignements vérifiables. Pa r conséquent, le 
Département du commerce a choisi le taux de 8,55 % calculé dans l'affaire Magnésium en 
provenance du Canada  pour les " Dons au titre de l'article 7 accordé s par la Société de 
développement industriel du Québec", un programme d'aide octroyée sous forme de dons. Le 
Canada n'a indiqué aucune infraction à l'Accord SMC liée au calcul par le Département du 
commerce du taux de droit compensateur pour Resolute. Par conséquent, le taux fondé sur les 
données de fait disponibles calculé par le Départeme nt du Commerce pour Resolute était 
compatible avec les règles de l'OMC.  
2. Le Département du commerce a observé toutes les prescriptions 
procédur ales énoncées à l'article 12.1, 12.2, 12.3 et 12.8 de l'Accord 
SMC 
42. Le Canada fait erreur en faisant valoir que le Département du commerce a agi d'une 
manière incompatible avec les prescriptions procédur ales énoncées à l'article 12 de l'Accord SMC. 
Le Canada ne conteste pas le fait que le Département du commerce a donné à toutes les parties 
intéressées au moins 30 jours pour répondre au questionnaire initial distribué au début de 
l'enquête. Resolute a eu d'amples possibilités de s'assurer que ses réponses aux questions du 
Département du commerce étaient exactes, et de fait, aussi bien Resolute que le Canada ont 
présenté des modifications à leurs communications initiales lorsqu'ils ont découvert que les 
avantages octroyés à Fibrek au titre du Programme fédéral d'écologisation des pâtes et papiers  
("PEPP") n'avaient pas été d ûment déclarés. En outre, les parties ont été informées du fait que le 
Département du commerce avait découvert des subventions lors de la vérification et qu'il les 
incluait dans l'enquête lorsqu'il  a publié le rapport de la vérification de Resolute. De fait, les parties 
intéressées ont  soumis des observations sur cette question au Département du commerce avant la 
distribution de la détermination finale.  
43. Contrairement à l'allégation  non étayée du Canada au titre de l'article 12.2, le Département 
du commerce a ménagé à Resolute la pos sibilité de présenter oralement des renseignements et 
des arguments. Lors de l'audition publique du 24  septembre  2015, après la vérification 
d'août  2015, Resolute a présenté oralement des renseignements et des arguments relatifs aux 
programmes découverts p endant la vérification, concernant spécifiquement la raison pour laquelle 
le Département du commerce ne devrait pas appliquer les données de fait disponibles aux 
programmes découverts pendant la vérification. Ces arguments ont été consignés par le 
Départem ent du commerce et intégrés dans la détermination finale.  
44. Le Canada ne fournit aucun  élément de preuve ou argument  adéquat  à l'appui de son 
allégation au titre de l'article 12.3. En outre, le dossier de l'enquête en ma tière de droits 
compensateurs montre que le Département du commerce a versé tous les éléments de preuve 
pertinents au dossier et les a donc mis à la disposition des parties intéressées et du public pour 
qu'ils puissent en prendre connaissance. Il n'y pas d'élément de preuve présenté par le  Canada 
indiquant que le Département du commerce n'a pas ménagé aux parties intéressées la possibilité 
de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour l'enquête.  
45. En outre, le Canada n'a pas indiqué de quelconques données de fait, et encore moins de 
faits essentiels visés par l'article 12.8 de l'Accord SMC, que le Département du commerce n'a pas 
divulgués. L'obligation de divulgation ne s'applique pas au raisonnement ou aux conclusions de 
l'autorité chargée de l'enquête, mais plutôt au x "faits essentiels" qui sous-tendent le  raisonnement 
et la conclusion.  WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-10 - 
  B. La détermination du Département du commerce selon laquelle certains 
avantages conférés à Fibrek n'ont pas été éteints  lorsque Resolute a acquis 
Fibrek est compatible avec l'Accord S MC 
46. Le Département du commerce a d ûment déterminé que le dossier ne contenait pas 
d'éléments de preuve suffisants pour étayer l'allégation de Resolute selon laquelle les avantages 
conférés par  la subvention reçue par Fibrek avaient été éteints  par l'ach at par Resolute de sa filiale 
en propriété exclusive, Fibrek. Malgré les arguments du Canada, Resolute a simplement qualifié 
l'acquisition de Fibrek de "prise de contrôle hostile" sans aucun élément de preuve à l'appui de 
cette assertion. Le Département du  commerce a explicitement demandé un examen de toutes ces 
transactions concernant ce transfert de propriété  dans les réponses de Resolute au questionnaire 
concern ant l'historique de Resolute  et, pour sa part , Resolute a répondu par des déclarations 
brèves et non étayées. Resolute n'a pas démontré que le prix qu'elle avait payé pour Fibrek tenait 
compte des subventions reçues par Fibrek. Et, sans cette démonstration , le Département du 
commerce n'a pas pu formuler de constatation d'extinction . Par conséquent,  le Département du 
commerce a d ûment déterminé que les avantages octroyés à Fibrek au titre du P EPP et les 
subventions découvertes lors de la vérification continuaient de bénéficier à Resolute après son 
acquisition de Fibrek.  
C. Le calcul par le Départemen t du commerce du taux de subventionnemen t 
appliqué à Resolute pour les programmes P EPP, FPSF et PRTE -SIN n'était pas 
incompatible avec l'Accord SMC et le GATT de 1994  
47. L'imputation par le Département du commerce de s avantages reçus au titre du P EPP, du 
Fonds de prospérité pour le secteur for estier (le "FPSF") de l'Ontario  et du Programme de 
réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord (le "PRTE -SIN") de l'Ontario 
était compatible avec le GATT de 1994 et l'Accord SMC.  
48. L'articl e 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 ne fixent pas précisément la 
façon dont l'autorité chargée de l'enquête devrait attribuer le numérateur et le dénominateur 
lorsqu'elle calcule les taux de droits compensateurs. Pour déterminer si une  subvention a été 
accordée à la production, à la fabrication ou à l'exportation d'un produit et le montant de cette 
subvention, un Membre peut examiner une subvention et déterminer que les avantages découlant 
de la subvention pouvant donner lieu à une mesu re compensatoire se répartissent sur l'ensemble 
de la société, et ne peuvent pas être liés à un produit particulier. Dans de telles circonstances, il 
est approprié de considérer cette subvention  reçue  par une société comme foncièrement "non 
liée", et de di viser l'avantage par les ventes totales de la société afin d'imputer les avantages à la 
société. Il s'agit précisément de l'exercice envisagé  par l'Organe d'appel lorsqu'il explique que le 
"calcul correct du taux de droit compensateur exig[e] le "rapproche ment des éléments pris en 
compte dans le numérateur et des éléments pris en compte dans le dénominateur"". Une 
subvention qui avantage tous les produits serait par conséquent imputée à toutes les ventes.  
49. Pour faire cet  exercice de rapprochement , il n'est pas nécessaire  que l'autorité suive les 
avantages conférés par la subvention depuis son octroi jusqu'au moment de son utilisation réelle. 
En fait, comme l'a observé l'Organe d'appel, "une analyse appropriée de l'existence d'un lien par 
marchandise néces site un examen minutieux de la conception, de la structure et du 
fonctionnement de la subvention en cause, visant à déterminer si l'octroi de cette subvention est 
en relation avec la production ou la vente d'une marchandise spécifique, ou subordonné à 
celles-ci". Bien que le Canada cherche à blâmer le Département du commerce pour n'avoir  pas 
déterminé aussi précisément que possible le montant exact de la subvention, en fait, le 
Département du commerce a entrepris ce même exercice de "rapprochement" décrit p ar l'Organe 
d'appel.  
50. L'imputation par le Département du commerce des avantages reçus au titre des 
programmes de subventions  PEPP, FPSF et PRTE -SIN était compatible avec le GATT de 1994 et 
l'Accord SMC.  
51. PEPP: Le Département du commerce a d ûment imputé aux ventes totales de produits des 
pâtes et papiers de Resolute les avantages conférés par la subvention  qu'elle a  reçue au titre du 
programme P EPP. Les prescriptions du programme en matière d'admissibilité cibla ient la branche 
de production canadienne des pâtes et papiers et restreignaient les avantages à celle -ci, de façon WT/DS505/R/Add.1  
- C-11 - 
  explicite. Le Département du commerce a analysé la conception, la structure et le fonctionnement 
du programme, et a expliqué que la subventio n était limitée aux "investissements en capital dans 
une usine canadienne de pâtes et papiers", et que les "coûts liés à d'autres types de projets  … ne 
[pouvaient] pas bénéficier du programme". Le Département du commerce a déterminé de manière 
appropriée q ue ces dons étaient "liés à la seule production de produits des pâtes et papiers".  
52. FPSF : Le Département du commerce a d ûment imputé  aux ventes totales de Resolute  les 
avantages conférés par la subvention reçue par Resolute au titre du FPSF. Dans le cad re de son 
examen de la conception, de la structure et du fonctionnement du programme, il a expliqué que 
les dons conférés au titre du programme n'étaient pas limités à la production d'un produit 
particulier; de fait les dons ont été "octroyés à l'industrie  forestière afin de soutenir et de financer 
de nouveaux projets de dépenses en capital". Le Département du commerce a conclu que Resolute 
avait reçu une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui avait avantagé 
toutes les activités de pr oduction de Resolute.  
53. PRTE -SIN: Le Département du commerce a d ûment imputé les avantages conférés par la 
subvention reçu s par Resolute au titre du PRTE -SIN aux ventes totales de Resolute. Dans le cadre 
de son examen de la conception, de la structure et  du fonctionnement du programme, le 
Département du commerce a expliqué que le "but du programme [était] d'aider les plus gros 
consommateurs industriels d'électricité du Nord de l'Ontario répondant aux conditions requises  qui 
s'engageaient à élaborer  et met tre en œuvre un plan de gestion de l'énergie pour gérer leur 
consommation d'énergie et améliorer l'efficacité et la viabilité énergétiques". Par conséquent, lors 
du calcul du taux de subventionnement, le Département du commerce a d ûment fait le 
rapprocheme nt des éléments pris en compte dans le numérateur – un avantage soutenant toute la 
production de Resolute – et les éléments pris en compte dans le dénominateur – les ventes totales 
de Resolute.  
IV. LE CALCUL PAR LE  DÉPARTEMENT DU COMM ERCE DES TAUX DE DROITS 
COMPENSATEURS POUR C ATALYST ET IRVING N' EST PAS INCOMPATIBLE  AVEC 
L'ACCORD SMC  
A. Le calcul par le Département du commerce du taux résiduel global était 
compatible avec le GATT de 1994 et l'Accord SMC  
54. Le Canada n'a pas démontré que la déterminat ion du Département du commerce était 
incompatible avec les obligations des articles 10, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et de 
l'article VI:3 du GATT de 1994. L'Accord SMC ne prescrit pas de méthode de calcul du taux pour 
les entreprises qui ne son t pas visées par l'enquête.  
55. En vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial est tenu d'appliquer les 
règles coutumières d'interprétation, en vertu  desquelles une disposition doit être interprétée 
suivant le sens ordinaire à attribue r aux termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et 
de son but. En revanche, l'Organe d'appel a reconnu que "le fait qu'une disposition particulière 
d'un traité [était] "muette" sur une question spécifique "[avait] certainement un sens"". Le si lence 
d'un accord sur une question particulière ne peut pas être comblé en attribuant l'obligation d'un 
accord entièrement distinct. De fait les obligations des Membres au titre de l'Accord SMC découlent 
du texte de l'Accord SMC.  
56. Le fait que le Canada a invoqué le  rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Acier laminé à chaud est mal à propos. L'Accord antidumping et l'Accord SMC imposent des 
obligations fondamentalement différentes en ce qui concerne le calcul d'une marge de dumping ou 
d'un taux de droit compensateur pour une entité qui n'est pas visée par une enquête. L'article 9.4 
de l'Accord antidumping indique spécifiquement les marges de dumping qui peuvent ou non être 
utilisées pour le calcul d'une marge pour les exportateurs qui ne sont pas visés par une enquête. 
Ce type de prescription n'a pas d'équivalent dans l'Accord SMC; l'article 19.3 de l'Accord SMC 
établit uniquement que les exportateurs qui ne sont pas visés par une enquête peuvent être 
assujettis à des droits compensateurs et peuvent demander un réexamen accéléré.  
57. Le Département du commerce a adopté une approche raisonnable pour déterminer le taux 
pour les sociétés non soumises à une enquête – à savoir  fonder ce taux sur les taux de droits 
compensateurs déterminés pour l es producteurs soumis à une enquête. La moyenne pondérée des WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-12 - 
  taux de droits compensateurs concernant Port Hawkesbury et Resolute offrait la meilleure 
estimation possible pour les subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire reçues 
par tous le s autres producteurs de papier SC pendant la période couverte par l'enquête pertinente. 
Il s'agit d'une approche tout à fait raisonnable qui a donné lieu à un taux de droit compensateur 
étayé par les éléments de preuve versés au dossier.  
B. Le Département  du commerce a dû ment ouvert une enquête sur les  
allégations de nouvelles subventions visant  Catalyst et Irving pendant un 
réexamen accéléré  
58. Les États -Unis ne souscrivent  pas à l'argument du Canada selon lequel l'Accord SMC contient 
une sorte de limitat ion non spécifiée concernant les allégations de nouvelles subventions pouvant 
être incluses dans un réexamen accéléré au titre de l'article 19.3.  
59. L'obligation énoncée à l'article 19.3 est claire: l'autorité chargée de l'enquête doit accorder 
un réexame n accéléré à un exportateur qui est assujetti à une enquête en matière de droits 
compensateurs mais n'a pas été soumis à  une enquête individuelle afin d'établir un taux de droit 
compensateur particulier pour cet exportateur. Il n'existe pas de limitation, expresse ou implicite. 
Le Canada souscrit à  cette lecture de l'article 19.3. Toutefois, malgré l'obligation clairement 
énoncée à l'article 19.3, le Canada demande au Groupe spécial de donner des précisions sur cette 
obligation et d'imposer certaines restri ctions à la conduite d'un réexamen accéléré  par un Membre ; 
des restrictions qui n'apparaissent nulle part dans le texte de l'article 19.3.  
60. En outre, le recours du Canada au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Acier au carbone (Inde)  est mal à propos. Le Canada utilise le rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  pour comparer le but d'un réexamen administratif 
énoncé à l'article 21 et la conduite d'un réexamen administratif évoquée à l'article 19. Cet 
argument ne permet pas de donner au texte de l'article 19.3 une lecture qui inclut une obligation 
qui ne s'y trouve pas. Pour ces raisons , l'allégation du Canada au titre de l'article 19.3 est sans 
fondement et devrait être rejetée.  
C. L'ouverture par le Département du commerce d'une enquête sur les  
allégations de nouvelles subventions était compatible avec l'article 11 de 
l'Accord SMC  
61. La décision du Département du commerce d'ouvrir une enquête sur les  allégations de 
nouvelles subventions était compatible avec l'article 11 de l'Accord SMC. L'article 11.3 prescrit que 
l'autorité détermine si une demande contient des "éléments de preuve su ffisants" ou des "données 
de fait ou indications adéquates" pour justifier l'ouverture d'une enquête, un critère moins 
rigoureux que celui prescrit pour appuyer une constatation finale de la part de l'autorité chargée 
de l'enquête. En outre, la quantité d' éléments de preuve "suffisants" pour ouvrir une enquête doit 
être considérée à la lumière de la définition de l'article 11.2 selon laquelle une "demande 
contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant" 
concernan t l'existence, le montant et la nature de la subvention en question. Pour chaque 
allégation de nouvelle subvention, la décision du Département du commerce d'ouvrir une enquête 
était fondée sur des éléments de preuve suffisants et compatible avec l'article 11. Nous observons 
que le Canada n'a notifié au Comité SMC de l'OMC aucun des programmes indiqués dans les 
allégations de nouvelles subventions.  
V. LES ALLÉGATIONS " EN TANT QUE TEL" DU CANADA CONCERNANT LE S 
RENSEIGNEMENTS DÉCOU VERTS SONT DÉNUÉES D E FONDEME NT 
62. Il est essentiel de préciser que la soi -disant "conduite constante" ne peut pas faire l'objet 
d'une procédure de règlement des différends à l'OMC parce qu'il apparaît qu'elle est composée 
d'un nombre indéterminé de mesures futures possibles. Des mes ures qui n'existent pas encore au 
moment de l'établissement d'un groupe spécial ne peuvent pas relever du mandat du groupe 
spécial en vertu du Mémorandum d'accord. La prétendue "conduite constante" n'existe pas hormis 
dans les cas d'utilisation des données  de fait disponibles dans le cadre d'une enquête donnée. 
Contrairement à une mesure qui constitue une règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective, la soi -disant mesure du Canada constituant une conduite constante décrit simplement 
des actions que le Département du commerce a entre prises dans le cadre d' un nombre restreint de WT/DS505/R/Add.1  
- C-13 - 
  ses déterminations en matière de droits compensateurs. Toutefois, pour que la soi -disant mesure 
du Canada entraîne une infraction à une obligation contractée dans le cad re de l'OMC, elle devrait 
"constituer un instrument ayant une existence fonctionnelle qui lui est propre" et "faire quelque 
chose de concret, indépendamment de tout autre instrument".  
63. Même indépendamment du fait que la "conduite constante" n'est pas un e mesure existant 
au moment de l'établissement du groupe spécial, et qu'elle ne relève donc pas de son mandat, les 
allégations du Canada concernant cette "mesure" alléguée sont aussi sans fondement parce que le 
Canada n'a pas établi qu'une telle "conduite constante" existait ou se poursuivrait  probablement 
dans le cadre de l'ordonnance contestée dans ce différend . 
64. La contestation du Canada "en tant que tel" concernant les renseignements découverts est 
sans fondement parce qu'il n'a pas indiqué le conten u précis de la règle ou norme alléguée ni 
qu'elle était appliquée de manière générale et prospective. Le Canada cherche à qualifier les 
mesures prises par le Département du commerce dans sept déterminations de "règles ou normes 
appliquées de manière généra le et prospective". Les efforts du Canada n'aboutissent pas. 
Premièrement, le Canada cherche à définir le contenu précis de la règle ou norme en indiquant une 
série d'actions  qui pourraient théoriquement  se produire  dans n'importe quelle enquête en matière  
de droits compensateurs. Le Canada se contente de reproduire un tableau énumérant une série de 
questions incluses dans sept enquêtes qu'il englobe sous le nom de la question concernant "toutes 
autres formes d'aide". Le libellé des questions reproduites pa r le Canada dans le tableau 1 varie. 
Dans le tableau 2, le Canada dresse une liste d'extraits des mémorandums sur les questions et les 
décisions correspondant aux sept enquêtes. Comme pour le tableau 1, les extraits énumérés dans 
le second tableau sont dif férents les uns des autres. On ne voit pas bien quelle "application" le 
Canada conteste en tant que prétendue règle ou norme. On ne voit pas  bien non plus si le Canada 
conteste l'application d'une question particulière, l'application des données de fait di sponibles, une 
combinaison  des deux, ou l'application de quelque chose d'entièrement différent.  
65. L'utilisation par le Canada d'une série de termes divers, vagues et imprécis pour définir la 
soi-disant "mesure sur les  autres formes d'aide – DFDD " est ins uffisante pour satisfaire à la 
prescription relative à la teneur précise précédemment énoncée par l'Organe d'appel. Le fait 
d'inclure certains extraits des questionnaires et des mémorandums sur les questions et la décision  
n'indique en aucun cas avec préci sion le contenu de la mesure que le Canada conteste.  
66. Deuxièmement, en plus d'indiquer de manière insuffisante le contenu précis de la soi -disant 
mesure qu'il conteste, le Canada n'a pas démontré que la mesure alléguée était appliquée de 
manière général e et prospective. Le Canada ne présente guère plus qu'une "série d'affaires, ou 
une action répétée" à l'appui de son allégation selon laquelle il existe une mesure qui peut être 
considérée comme une norme ou règle appliquée de manière générale et prospecti ve. De fait, ces 
éléments de preuve étayent la constatation contraire.  
67. Dans les sept déterminations sur les quelles le Canada s'appuie , le Département du 
commerce a formulé des constatations uniques et obtenu des résultats différents. Dans deux des 
affaires mentionnées par le Canada, Crevettes en provenance de Chine , 2013 et Résine PET en 
provenance de Chine , 2015, les renseignements "découverts" ont été présentés au Département 
du commerce par les sociétés, en tant que "corrections mineures" au début de  la vérification ou de 
manière indépendante. Dans ces deux procédures, le Département du commerce a accepté ou 
rejeté les corrections en fonction de la nature de la correction soumise.  
68. En l'espèce, pendant la vérification de Resolute, le Département du  commerce a découvert 
quatre comptes bénéficiaires de subventions potentielles non déclarés au préalable. Trois de ces 
comptes révélaient des remboursements ou des fonds reçus. Pour ces trois comptes, le 
Département du commerce a utilisé les données de fai t disponibles pour déterminer qu'il y avait 
deux programmes pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. Toutefois, il a déterminé qu'il 
n'était pas nécessaire d'appliquer les données de fait disponibles à l'autre compte bénéficiaire 
d'une  subvention dé couvert pendant la vérification.  
69. En ce qui concerne l'article 502 de la Loi sur la reconduction des préférences commerciales 
(la "TPEA"), le Canada fait simplement référence à trois déterminations dans lesquelles la Loi a été 
mentionnée. Il n'explique pas comment ces références à la TPEA étayent de quelque façon que ce 
soit l'existence d'une norme non écrite alléguée appliquée de manière générale et prospective. En WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-14 - 
  outre, tel qu'elle est libellée, la TPEA donne au Département du commerce le pouvoir 
discrétionnaire d'utiliser les données de fait disponibles dans ses déterminations. La loi ne prescrit 
pas de résult at particulier  et, par conséquent, même si une loi était de quelque façon que ce soit 
pertinente pour établir l'existence d'une mesure non écrit e, cette loi n'étaye aucunement la 
position du Canada. Comme l'a expliqué le Canada dans sa première communication écrite, la 
TPEA offre une certaine flexibilité  au Département du comme rce, a été récemment promulguée  et 
a été mentionnée uniquement dans que lques déterminations administratives. L'ensemble des 
éléments de preuve fournis par le Canada pour étayer son allégation est composé de quelques  
déterminations faites par le Département du commerce et d'une large référence à l'article 502 de 
la TPEA. Ces éléments de preuve ne sont pas suffisants.  
VI. CONCLUSION  
70. Pour les raisons qui précèdent, les États -Unis demandent au Groupe spécial de rejeter toutes 
les allégations du Canada.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS À LA PREMIÈRE RÉ UNION DE  FOND DU GROUPE 
SPÉCIAL  
71. [Un résumé de la déclaration des États -Unis à la première réunion de fond est intégré  dans 
le résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis qui précède.]  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
Résumé de la réponse des États -Unis à la question n°  5 
72. La conclusion du  Département du commerce quant à l'existence d'une contribution 
financière était fondée sur son examen de deux facteurs liés: 1) l'article 52 de la Loi sur les 
services publics , qui prescrit qu'un service public fournisse de l'électricité à ses clients, et  2) le rôle 
unique de la Nouvelle -Écosse – y compris par l'intermédiaire  de la Commission des services publics 
et d'examen de la Nouvelle -Écosse ("NSUARB") – dans la fourniture d'électricité à Port 
Hawkesbury au moyen  du tarif de maintien de la charge  ("LRR"). En ce qui concerne la Loi sur les 
services publics , le Département du commerce a constaté que Nova Scotia Power était "tenue par 
la loi de fournir de l'électricité aux clients qui le demandaient n'importe où en Écosse".  
73. En ce qui concerne le secon d facteur indiqué ci -dessus – le rôle de la Nouvelle -Écosse dans 
la négociation du LRR – l'analyse du Département du commerce a tenu compte des circonstances 
exceptionnelles du sauvetage de l'usine de Port Hawkesbury afin d'éviter sa faillite et sa 
dissolu tion. À cet égard, le Département du commerce a observé que "{la Nouvelle Écosse} [avait] 
indiqué que Port Hawkesbury n'existerait pas si elle devait payer l'un quelconque des tarifs 
d'électricité publiés pour les utilisateurs industriels". De fait, le nou veau propriétaire potentiel de 
l'usine de Port Ha wkesbury a fait de l'électricité à prix réduit une condition préalable à l'achat de 
l'usine. En raison du net intérêt qu'avait la Nouvelle -Écosse à maintenir l'usine en activité, la 
Nouvelle -Écosse s'est ass urée que Nova Scotia Power proposerait de l'électricité à des tarifs 
inférieurs à ceux du marché. Dans la détermination finale du Département du commerce figurent 
des éléments de preuve versés au dossier sur le rôle de la Nouvelle -Écosse et de la NSUARB da ns 
la négociation du LRR. 
74. Le Département du commerce s'est également appuyé sur le fait que le gouvernement de la 
Nouvelle -Écosse, par l'intermédiaire  de la NSUARB, avait modifié le cadre réglementaire afin que 
Port Hawkesbury puisse bénéficier d'un LRR. Dans le cadre de la pratique existante, un LRR aurait 
été uniquement offert aux  sociétés utilisant le système électrique qui souhaitaient d'autres sources 
d'alimentation. Mais dans le cas de Port Hawkesbury, Nova Scotia Power a utilisé le LRR pour 
perme ttre le sauvetage d'un client en faillite. En particulier, le Département du commerce a 
constaté que, en juin  2011, "{NewPage Port Hawkesbury} et Bowater [avaient] présenté une 
demande auprès de la NSUARB afin de modifier le régime tarifaire  de maintien de  la charge tel 
qu'il existait pour qu'il devienne accessible à une société faisant face à une "fermeture imminente 
due à des difficultés économiques" et permettre qu'une société en proie à des difficultés 
économiques puisse bénéficier d'un LRR. NewPage Por t Hawkesbury avait besoin du LRR pour 
exploiter l'usine, et elle ne pouvait pas bénéficier de ce tarif spécial dans le  cadre  du régime  
tarifaire du maintien de la charge existant. Le Département du commerce a considéré que WT/DS505/R/Add.1  
- C-15 - 
  l'élargissement du régime tarifai re de maintien de la charge était très pertinent pour l'action  de 
charger ou ordonner  des pouvoirs publics concernant la fourniture  d'électricité à Port Hawkesbury.  
75. Par conséquent, la détermination de l'existence d'une contribution financière  par le 
Département du commerce  était fondée sur l'article 52 de la Loi sur les services publics  et sur la 
conduite de la Nouvelle -Écosse, y compris par l'intermédiaire  de la NSUARB, pour ce qui était  
d'assurer la fourniture d'électricité à Port Hawkesbury.  
 WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-16 - 
  ANNEXE C -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATI ON ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. LE CANADA N'A PAS DÉMONTRÉ QUE LA DÉTERMINATION EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS DU DÉPARTEMENT DU COMMERCE CONCERNANT PORT 
HAWKESBURY ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD SMC ET LE  GATT  DE 1994  
A. La détermination de l'existence d'une contribution financière pour la 
fourniture d'électricité à Port Hawkesbury établie par le Département du 
commerce était compatible avec l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord  SMC 
1. Dans la présente communication, les États -Unis répondent à deux arguments: 
premièrement, l'affirmation que le Canada continue de répéter selon laquelle l'article  52 de la 
Public Utilities Act  (la Loi sur les entreprises de services publics)  n'impose pas une obligation de 
service, bien que le Canad a lui-même reconnaisse que l'entreprise de services publics a une 
obligation de service; et, deuxièmement, le fait qu'une obligation de service général n'est pas à 
elle seule suffisante pour constater l'existence d'une contribution financière, même si l'an alyse du 
Département du commerce ne se limitait pas à ce seul facteur.  
2. Le Canada a fait valoir que les termes mêmes de l'article  52 n'imposaient pas une obligation 
de service. Cet argument est fallacieux. Premièrement, le Canada reconnaît qu'une obligat ion 
juridique découle de l'article  52 de la Loi sur les entreprises de services publics , mais laisse 
entendre que parce que "l'obligation de service n'est pas expressément énoncée à l'article  52", le 
dossier du Département du commerce n'étayait pas cette i nterprétation. Mais les propres 
déclarations du Canada indiquent clairement que le Département du commerce a correctement 
interprété l'obligation énoncée à l'article  52. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, 
le Canada explique que "l'article  52 … a été interprété de manière à inclure une obligation de 
service par le biais de la common law" et cite une décision de la Cour d'appel de la 
Nouvelle -Écosse dans laquelle il est jugé que la disposition antérieure à l'article  52 "énonce une 
"prescriptio n de service" ou obligation de service".  
3. Le deuxième argument du Canada – que contredisent aussi ses propres déclarations – est 
que l'article  52 n'est "pas directement exécutoire en droit" et que la Nova Scotia Power "n'est pas 
tenue en vertu de la légi slation de fournir de l'électricité à des clients s'il n'est pas justifié de le 
faire d'un point de vue économique". Le Canada lui -même reconnaît que " la {Commission des 
services publics et d'examen de la Nouvelle -Écosse (la "NSUARB") } a le pouvoir au titr e de 
l'article  46 d'ordonner aux entreprises de services publics de se conformer à la Loi sur les 
entreprises de services publics ", et que les "articles  112 et  114 font d'une violation de la Loi sur les 
entreprises de services publics une infraction". Bien  entendu, cela inclut dans les deux cas 
l'obligation de service.  
4. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, le Canada reproche à la détermination 
de l'existence d'une contribution financière établie par le Département du commerce de ne pas 
établir un lien entre l'action des pouvoirs publics et le comportement spécifique de Nova Scotia 
Power. Mais sans intervention des pouvoirs publics – au moyen de la contribution financière – il 
n'aurait pas été fourni d'électricité à Port Hawkesbury moyennant u ne rémunération moins 
qu'adéquate. Les États -Unis ont expliqué que de nombreux éléments de preuve au dossier de 
l'enquête en matière de droits compensateurs étayaient la conclusion du Département du 
commerce:  
• La décision de la NSUARB d'étendre le régime ta rifaire du maintien de la charge afin 
d'accorder un tarif de maintien de la charge (un "LRR") aux sociétés en difficulté 
économique, décision prise à la demande de NewPage Port Hawkesbury. Sans cette 
action des pouvoirs publics, Port Hawkesbury n'aurait pa s été admise au bénéfice d'un 
LRR et ne l'aurait pas obtenu.  WT/DS505/R/Add.1  
- C-17 - 
  • Le gouvernement de la Nouvelle -Écosse a négocié avec Pacific West Commercial 
Corporation (PWCC) les conditions d'un engagement prévoyant que si la charge de 
l'usine de Port Hawkesbury déclenchait  certaines obligations qui entraînaient des coûts 
marginaux accrus, la Nouvelle -Écosse garantirait que ni Port Hawkesbury ni d'autres 
usagers ne seraient tenus d'acquitter la facture.  
• La décision de la Nouvelle -Écosse d'embaucher un consultant "pour aider à faciliter les 
discussions entre PWCC et {Nova Scotia Power}, et pour fournir des avis et un soutien 
technique aux deux parties lors de la conception et de la négociation d'un LRR qui 
pourrait être soumis à l'approbation de la NSUARB".  
• Le rôle unique joué  par la NSUARB dans la négociation et l'approbation du LRR.  
5. Contrairement aux allégations du Canada, la détermination finale du Département du 
commerce a établi l'existence d'un lien évident entre l'action des pouvoirs publics et l'octroi d'un 
LRR à Por t Hawkesbury.  
B. La divulgation des faits essentiels par le Département du commerce était 
compatible avec l'article  12.8 de l'Accord  SMC 
6. Tel qu'indiqué dans la première communication écrite des États -Unis, les parties intéressées 
ont eu d'amples possibi lités – et s'en sont prévalues – de formuler des observations et de 
présenter des arguments sur les deux faits qui sont au cœur de l'allégation du Canada: la Loi sur 
les entreprises de services publics et un document de travail. La Nouvelle -Écosse a présen té au 
Département du commerce la Loi sur les entreprises de services publics le 28 mai 2015 – 60 jours 
avant la détermination préliminaire – et dans sa détermination préliminaire, le Département du 
commerce a clairement indiqué que la Loi sur les entreprises de services publics et les obligations 
qu'elle imposait à Nova Scotia Power étaient au cœur de son analyse de la contribution financière . 
Pour ce qui est du document de travail, que le Canada ne considérait pas comme un "fait 
essentiel", le Département du commerce a versé le document au dossier et l'a distribué à toutes 
les parties intéressées 110  jours avant la détermination finale. Il a explicitement ménagé aux 
parties intéressées la possibilité de "présenter des renseignements factuels pour réfuter, clarifier 
ou corriger les renseignements factuels". Le Canada ne conteste pas cet échéancier.  
7. Dans son premier argument interprétatif – avancé sans fournir d'élément textuel à l'appui – 
le Canada affirme que "les États -Unis avaient l'obligation de demander que les parties intéressées 
examinent la pertinence de l'article  52 et l'obligation de service dans les communications écrites, 
s'ils pr évoyaient de s'appuyer sur ces éléments pour établir l'existence d'une contribution 
financière". L'article 12.8 n'impose aucune obligation de ce genre et ne comprend plutôt qu'une 
"obligation de divulgation" qui s'étend aux faits essentiels. La disposition  exige de l'autorité qu'elle 
divulgue les faits " suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts ". Étant 
donné que certaines parties se sont en fait prévalues de la pleine possibilité qui leur était ménagée 
de "défendre leurs intérêt s" en ce qui concerne la Loi sur les entreprises de services publics et la 
communication contenant le document de travail, l'allégation formulée par le Canada au titre de 
l'article  12.8 n'est pas justifiée.  
C. La détermination de l'existence d'un avantage pour la fourniture d'électricité 
à Port Hawkesbury établie par le Département du commerce était compatible 
avec les articles  1.1 b) et  14 d) de l'Accord  SMC 
1. L'article 14  d) nécessite l'utilisation d'un point de repère du marché 
pour déterminer l'existen ce et l'importance d'un avantage pour la 
fourniture d'un bien ou d'un service  
8. Dans sa déclaration liminaire et ses réponses aux questions du Groupe spécial, le Canada a 
continué d'avancer l'argument singulier voulant que "le Département du commerce n'ai t pas eu 
besoin d'utiliser un point de repère" parce que "la fourniture d'électricité par {Nova Scotia Power} 
à {Port Hawkesbury} [était] elle -même une transaction commerciale". Dans son argumentation, le 
Canada tient la conclusion pour acquise. Le but mêm e d'un point de repère est de déterminer si la 
transaction s'est effectuée moyennant une rémunération moins qu'adéquate " par rapport aux 
conditions du marché existantes ". L'Organe d'appel a reconnu que la détermination de l'existence 
d'un avantage exigeait  de comparer un prix du marché servant de point de repère et le prix auquel 
le bien avait été fourni.  WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-18 - 
  9. Par ailleurs, l'hypothèse factuelle sous -jacente de l'argument du Canada – à savoir que la 
transaction portant sur l'électricité ne concerne que deux e ntités privées, Nova Scotia Power et 
Port Hawkesbury, et est donc nécessairement une transaction commerciale – est erronée. Dans sa 
détermination finale, le Département du commerce a conclu que "{la Nouvelle -Écosse} [avait] 
joué un rôle essentiel dans l'ét ablissement du LRR spécifique qui fixait le prix de l'électricité 
vendue à Port Hawkesbury par {Nova Scotia Power}".  
2. Le Canada n'a pas démontré qu'un tarif supérieur à la normale ne se 
"rappor[tait] [pas] aux conditions du marché existantes"  
10. Dans se s réponses aux questions du Groupe spécial, le Canada fait valoir que des tarifs 
inférieurs à la normale font partie des "conditions du marché existantes" en Nouvelle -Écosse. La 
question dont est saisi le Groupe spécial n'est pas celle de savoir si un tari f inférieur à la normale 
pourrait servir de point de repère pour l'électricité – c'est-à-dire si le Groupe spécial, advenant 
qu'il entreprenne un réexamen de novo de cette question, considérerait qu'il serait plus approprié  
d'utiliser un tarif inférieur à la normale comme point de repère. La question dont est saisi le 
Groupe spécial consiste plutôt à déterminer si le point de repère utilisé par le Département du 
commerce  – à savoir un point de repère fondé sur des tarifs supérieurs à la normale pour les trè s 
gros clients industriels – est compatible avec les obligations juridiques énoncées à l'article  14 d) de 
l'Accord SMC.  
11. Des tarifs supérieurs à la normale pour les très gros utilisateurs industriels se rapportent aux 
conditions du marché existantes pour un très gros consommateur d'électricité en Nouvelle -Écosse, 
conformément à l'article  14 d) de l'Accord  SMC. S'agissant de l'examen des prix qui se 
rapportaient aux conditions du marché existantes pour l'électricité en Nouvelle -Écosse, le do ssier 
de l'enquête en matière de droits compensateurs indiquait clairement que des tarifs supérieurs à la 
normale satisfaisaient au critère juridique. Au cours de la période couverte par l'enquête, de tous 
les clients de Nova Scotia Power – quelle que soit  la taille ou catégorie des clients – seul Port 
Hawkesbury n'a pas payé un tarif supérieur à la normale . 
12. À l'intérieur des différentes catégories de tarifs supérieurs à la normale, le tarif applicable 
aux très gros clients industriels était le tarif su périeur à la normale qui était approprié dans les 
circonstances de cette enquête. Ce fait est évident à en juger par la propre expérience de Port 
Hawkesbury: avant d'obtenir le LRR, à l'époque du précédent propriétaire de Port Hawkesbury, 
l'usine recevait le tarif supérieur à la normale pour les très gros utilisateurs industriels. Autrement 
dit, sans l'intervention des pouvoirs publics, Port Hawkesbury aurait payé le tarif supérieur à la 
normale pour les très gros utilisateurs industriels.  
13. Le Canada n'a  pas établi qu'un tarif supérieur à la normale pour les très gros utilisateurs 
industriels ne se "rappor[tait] [pas] aux conditions du marché existantes" pour une entité qui 
satisfaisait aux prescriptions relatives à un très gros consommateur d'électricité  en 
Nouvelle -Écosse.  
3. Les arguments du Canada concernant la construction du point de repère 
par le Département du commerce ne sont pas étayés par le dossier de 
l'enquête en matière de droits compensateurs  
14. Le point de repère construit par le Départeme nt du commerce reproduisait la méthode 
normalisée de tarification utilisée par Nova Scotia Power pour établir des tarifs supérieurs à la 
normale pour des entités se trouvant dans une situation semblable. En effet, comme n'importe 
quel tarif supérieur à la normale élaboré par Nova Scotia Power, le point de repère construit par le 
Département du commerce était fondé sur la somme des coûts variables, de la contribution 
applicable aux coûts fixes et du taux de rentabilité courant (c'est -à-dire point de repère =  coûts 
variables + coûts fixes + bénéfices).  
15. Le premier argument du Canada, que celui -ci n'étaye pas par une citation tirée du dossier de 
l'enquête, est que le point de repère construit ne tenait pas compte du statut de Port Hawkesbury 
en tant que client dont le service pouvait être interrompu en priorité . Dans la détermination finale, 
le Département du commerce a observé ce qui suit: "il n'existait pas pour les clients dont le 
service pouvait être interrompu de tarifs qui pouvaient être utilisés comme point de repère" au 
cours de la période couverte par l'enquête. Face à cette réalité, le point de repère construit par le WT/DS505/R/Add.1  
- C-19 - 
  Département du commerce reflétait un tarif – celui des très gros utilisateurs industriels – pour 
lequel le service pouvait être interr ompu en priorité . Comme l'expliquait le décret de la NSUARB 
définissant le cadre d'application du régime tarifaire du maintien de la charge, le tarif des très gros 
utilisateurs industriels exige que les "clients desservis moyennant ce tarif acceptent une 
interruption prioritaire de leur service".  
16. Le Canada fait valoir également que le Département du commerce n'a pas demandé à Nova 
Scotia Power des renseignements de nature comptable et opérationnelle ni ne lui a demandé 
d'expliquer les composantes des co ûts compris dans le tarif des très gros utilisateurs industriels. 
Le Département du commerce a demandé les renseignements nécessaires qui auraient été exigés 
pour étayer les allégations du Canada selon lesquelles il aurait fallu apporter d'autres ajustemen ts 
au point de repère construit, mais ni le Canada ni Nova Scotia Power n'ont fourni les 
renseignements demandés. En plus des demandes de renseignements figurant dans les 
questionnaires, le Département du commerce a spécifiquement indiqué les questions qui  feraient 
l'objet de sa vérification sur place. Malgré ces demandes spécifiques, lors de la vérification, le 
conseil de la Nouvelle -Écosse a informé le Département du commerce qu'il avait été demandé à 
Nova Scotia Power de participer à la vérification et d e faciliter l'examen des points inscrits à l'ordre 
du jour, mais qu'elle avait refusé de le faire.  
17. La contestation par le Canada de la contribution aux coûts fixes retenue par le Département 
du commerce – 26 dollars canadiens par MWh – pour le point de  repère construit est aussi dénuée 
de fondement. Le tarif de  2012 pour les très gros clients industriels avait été établi sur la base de 
la charge pour Port Hawkesbury et Bowater Mersey conformément au mécanisme normalisé de 
tarification de la Nova Scotia Power, ce qui avait permis au Département du commerce d'identifier 
dans une déclaration factuelle figurant dans la demande de tarif général le taux des coûts fixes 
attribué à ces sociétés en  2012. À aucun moment au cours de l'enquête en matière de droits 
compensateurs – ni même (bien que ce fût en temps inopportun) dans la présente procédure 
engagée dans le cadre de l'OMC – le Canada n'a fourni des éléments de preuve à l'appui d'un coût 
de remplacement.  
D. La détermination du Département du commerce selon l aquelle il n'y a pas eu 
extinction des subventions pour le maintien en inactivité opérationnelle et 
pour l'infrastructure forestière reçues par Port Hawkesbury à cause d'un 
transfert d'entreprise était compatible avec l'Accord  SMC et le  GATT  de 1994  
18. Les États -Unis se concentreront sur l'avantage reçu par PWCC en rapport avec les 
subventions pour l'infrastructure forestière (dénommées le FIF). Dans ses réponses aux questions 
du Groupe spécial, le Canada avance des arguments additionnels à l'encontre de l a détermination 
du Département du commerce relative aux subventions pour l'infrastructure forestière. Le Canada 
reconnaît que l'offre de PWCC était conditionnelle à ce que l'usine lui soit remise dans un état 
d'inactivité opérationnelle de façon à ce qu'el le puisse la vendre comme " entreprise en 
exploitation ". Il présente un nouvel argument indiquant que l'une des subventions provinciales  
– le FIF – n'était pas conçue pour que l'usine soit vendue comme " entreprise en exploitation ". 
Premièrement, l'objet d' une subvention n'est pas un facteur déterminant dans une analyse de 
l'avantage. La question pertinente consiste plutôt à déterminer s'il était entièrement rendu compte 
de la subvention dans le prix final de la transaction. Deuxièmement, en fait, les élémen ts de 
preuve au dossier démontrent que la création du FIF a facilité la vente de l'usine à PWCC en tant 
qu'"entreprise en exploitation ". 
19. Dans la réponse à un questionnaire, les déclarations de la Nouvelle -Écosse prouvent que la 
Nouvelle -Écosse a créé l e FIF pour maintenir la chaîne d'approvisionnement de l'usine pendant le 
processus de vente. De même, dans une réponse à une question concernant la reconduction du 
financement pour le FIF et le maintien en inactivité opérationnelle en  mars 2012, le gouvern ement 
de la Nouvelle -Écosse a fait des déclarations explicites démontrant que le FIF avait été créé et 
maintenu pour s'assurer que l'usine soit vendue comme " entreprise en exploitation ". En l'absence 
du FIF, la procédure de faillite aurait directement affe cté les opérations forestières de NPPH. En 
outre, comme le démontre le rapport de vérification du gouvernement de la Nouvelle -Écosse, le 
FIF a été mis en œuvre pour permettre la poursuite des opérations forestières pendant la 
procédure de faillite et ne pa s interrompre les opérations de la chaîne d'approvisionnement à 
l'usine. Lorsqu'il est devenu évident que NPPH mettait fin à ses activités de production, la 
Nouvelle -Écosse a négocié l'Accord d'infrastructure forestière et a été obligée de reconduire 
l'accord jusqu'en 2012, soit bien après le projet d'offre initiale de PWCC, afin de maintenir en WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-20 - 
  activité les opérations forestières de NPPH. Toutes ces activités ont contribué à la vente de NPPH 
comme " entreprise en exploitation " à PWCC. Le Canada souligne le fait que les documents de 
commercialisation remis aux acheteurs potentiels de NPPH ne mentionnent pas le FIF; cela, 
toutefois, n'affaiblit pas la valeur des éléments de preuve au dossier qui démontrent que le FIF a 
contribué aux opérations générales de l'u sine et a permis à NPPH de poursuivre ses opérations 
forestières pendant la procédure de faillite et de vendre l'usine comme " entreprise en 
exploitation ". 
20. Par conséquent, malgré les arguments du Canada, le FIF n'était pas simplement le moyen 
de permett re à NPPH de s'acquitter de ses obligations dans le domaine forestier, mais il a été créé 
pour vendre l'usine comme " entreprise en exploitation ". Ce qui est frappant, ainsi que le font 
ressortir ses réponses au questionnaire, c'est que la Nouvelle -Écosse é tait directement impliquée 
dans les efforts sans cesse déployés pour vendre l'usine et était convenue de verser des 
subventions qui devaient bénéficier à l'acheteur de l'usine. La province s'était engagée à faire en 
sorte que l'usine de papier soit opérati onnelle et compétitive à l'échelle mondiale à partir du 
moment où elle serait vendue. En somme, des éléments de preuve positifs versés au dossier 
étayent la constatation du Département du commerce selon laquelle le FIF était un fonds que la 
Nouvelle -Écosse  avait créé dans le but de s'assurer que l'usine serait vendue comme entreprise en 
exploitation  afin de la maintenir en activité.  
21. Passant à l'analyse de l'extinction, la question pertinente consiste à déterminer si un don a 
été accordé à NPPH, et si le  transfert de l'entreprise a entraîné une extinction de la subvention, de 
sorte que celle -ci n'a plus bénéficié à celui qui l'avait reçue.  
22. Comme le Japon le fait observer à juste titre dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial, "en plus d'exami ner si la vente s'est effectuée dans des conditions de pleine concurrence 
et à une juste valeur marchande , il faudrait procéder à un examen séparé pour déterminer si le 
prix de vente rend compte de la pleine valeur des avantages restants … {et} par conséquent, si la 
société, ses actifs ou son équipement ont été achetés sur la base de cette valeur de l'entreprise en 
exploitation, il pourrait être considéré que l'avantage bénéficie à la société cible/à l'acheteur". 
L'analyse de l'extinction de l'avanta ge entraîne une analyse minutieuse au cas par cas, et un 
facteur important est la mesure dans laquelle l'avantage conféré par la subvention est pleinement 
pris en compte dans le prix de transaction, c'est -à-dire si le prix de transaction incorporait, et de  
ce fait "éteignait" la subvention.  
23. Bien que cela ne soit pas contesté au regard des faits de la cause, les États -Unis font 
observer qu'ils ne souscrivent pas à la déclaration générale de l'Union européenne selon laquelle 
une vente effectuée dans des c onditions de pleine concurrence et à une juste valeur marchande 
entre des parties privées éteint a priori  tout avantage conféré avant la vente. (En effet, dans sa 
déclaration en tant que tierce partie, l'Union européenne semble vouloir préserver les positi ons 
qu'elle a adoptées dans un différend séparé en cours concernant des faits différents de ceux en 
cause dans le présent différend.) Bien que cette question ne soit pas soulevée en l'espèce, les 
États-Unis rappellent que, dans l'affaire CE – Aéronefs civi ls gros porteurs , l'Organe d'appel a fait 
une distinction entre les ventes entre parties privées et les privatisations.  
24. Ainsi, une détermination concernant le point de savoir si une vente a été effectuée dans des 
conditions de pleine concurrence et à u ne juste valeur marchande entre des parties privées ne 
permet pas de répondre à la question de savoir si les avantages conférés avant la vente ont été 
éteints. Un examen axé sur les faits doit être effectué au cas par cas pour déterminer non 
seulement si l e prix de vente a été fixé dans des conditions de pleine concurrence et la juste 
valeur marchande, mais également si l'avantage continue d'être pris en compte après le transfert 
de l'entreprise et était reflété dans le prix de la transaction.  
25. Le Départ ement du commerce a déterminé que PWCC a reçu un avantage lorsque la 
Nouvelle -Écosse a accordé un don pour maintenir les opérations forestières en cours de l'usine 
pendant la procédure de faillite. Par conséquent, il a conclu que parce que le don de 12  millions de 
dollars canadiens au titre du Fonds pour l'infrastructure forestière avait été accordé après que la 
PWCC a présenté son offre, et que le prix offert n'a pas changé pendant toute la durée du 
processus de vente, il n'aurait pas pu être tenu compte d e la valeur des fonds pour l'infrastructure 
forestière dans le prix final de la transaction. Le Canada n'a pas établi que la détermination du 
Département du commerce relative aux subventions pour le maintien en inactivité opérationnelle 
et pour l'infrastru cture forestière était incompatible avec l'Accord  SMC ou le GATT  de 1994.  WT/DS505/R/Add.1  
- C-21 - 
  E. L'enquête du Département du commerce au sujet de l'octroi par le 
gouvernement de la Nouvelle -Écosse de droits de coupe et de biomasse à 
Port Hawkesbury a été ouverte d'une manière  compatible avec l'article  11.2 
et 11.3 de l'Accord SMC  
26. Comme nous l'avons précédemment expliqué, dans son dossier d'ouverture d'une enquête, 
le Département du commerce a dit que les éléments de preuve présentés à l'appui de l'allégation 
démontraient l 'existence possible d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire pour l'octroi de droits de coupe et de matières de la biomasse moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate. En particulier, l'Accord de licence d'exploitation forestière 
indiquait que le marché des droits de coupe et du combustible issu de la biomasse était un marché 
soumis à restriction qui devait faire l'objet d'un examen additionnel, et le Département du 
commerce a spécifiquement identifié cet accord comme élément de pre uve à l'appui de sa décision 
d'ouvrir une enquête. Par ailleurs, le Département du commerce a expliqué que le requérant avait 
fourni des renseignements qui étaient raisonnablement à sa disposition pour déterminer l'existence 
d'un avantage.  
27. Le Canada fa it valoir – sans s'appuyer sur le texte de l'Accord  SMC – que "même s'il n'y 
avait aucun élément de preuve de l'existence d'un avantage pouvant raisonnablement être à la 
disposition du requérant, le Département du commerce n'avait aucune raison d'ouvrir un e enquête 
alors qu'aucun élément de preuve de l'existence d'un avantage n'avait été porté à sa 
connaissance". L'article  11.2 dispose qu'une demande " contiendra les renseignements qui peuvent 
raisonnablement être à la disposition du requérant sur " le montan t et la nature de la subvention 
en question. La disposition reconnait qu'il peut y avoir des circonstances dans lesquelles un 
requérant ne peut pas apprécier les éléments de preuve pour démontrer la nature et le montant 
d'une subvention. Par ailleurs, l'ar ticle 11 n'exige pas des données sur les prix pour étayer une 
allégation relative à la fourniture de biens moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
II. LA DÉTERMINATION EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS DU DÉPARTEMENT 
DU COMMERCE CONCERNANT RESOLUTE ÉTAIT COMPATIBLE AVEC L'ACCORD  SMC 
ET LE GATT  DE 1994  
A. Les allégations "tel qu'appliqué " du Canada concernant les renseignements 
découverts sont sans fondement  
28. Premièrement, dans sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, le 
Canada dit que même si le champ de l'enquête est défini en relation avec le produit visé par 
l'enquête  aux fins de la question concernant toutes autres formes d'aide, les critères d'ouverture 
d'une enquête énoncés à l'article  11 ne devraient pas s'entendre c omme renvoyant à l'ouverture 
d'une enquête au sujet d'un produit. Les déclarations du Canada sont incohérentes et ne 
s'appuient sur aucune justification juridique. Le libellé et la structure de l'article  11 confirment que 
l'autorité chargée de l'enquête pe ut satisfaire aux critères d'ouverture d'une enquête énoncés à 
l'article  11 lorsqu'elle engage une procédure au sujet du subventionnement allégué d'un produit 
particulier qui ne devrait pas se limiter à des programmes particuliers indiqués dans la demande.  
En particulier si – comme cela apparaît être le cas – le Canada accepte que le champ de l'enquête 
ouverte par le Département du commerce concernait le subventionnement allégué d'un produit, il 
serait simplement logique de comprendre que de même l'article  11 s'applique en ce qui concerne 
le produit visé par l'enquête.  
29. À cette fin, l'article  11 permet à l'autorité chargée de l'enquête d'ouvrir une enquête au sujet 
du subventionnement d'un produit et d'examiner des subventions qui ne sont pas explicitement 
indiquées dans la demande écrite. Une enquête en matière de droits compensateurs a pour objet 
de permettre à l'autorité chargée de l'enquête de découvrir l'importance du subventionnement 
d'un produit. Bien que l'autorité chargée de l'enquête puisse d'entrée de jeu ouvrir son enquête au 
sujet d'un produit sur la base de son évaluation des programmes spécifiquement indiqués dans la 
demande écrite, ces programmes définissent, mais sans s'y limiter, le champ de l'enquête en 
déterminant l'importanc e du subventionnement d'un produit. Par conséquent, l'ouverture d'une 
enquête au sujet du papier supercalandré par le Département du commerce était conforme à 
l'article  11 de l'Accord  SMC. WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-22 - 
  30. Deuxièmement, le Canada fait valoir que la question concernant "toutes autres formes 
d'aide" est problématique parce qu'elle est ambiguë, excessivement vaste et n'indique pas de 
manière détaillée les renseignements demandés. Il fait valoir en outre que la "question concernant 
toutes autres formes d'aide" est appliquée  de façon si générale qu'elle exige de rendre compte de 
mesures qui ne sont pas des contributions financières et oblige les sociétés interrogées à rendre 
compte de toute l'"aide" reçue sans que le terme "aide" ne soit défini. Tout d'abord, le Canada a 
reconnu dans sa réponse aux questions du Groupe spécial qu'"une question ne [pouvait] pas, en 
elle-même et à elle seule, violer les prescriptions de l'Accord  SMC". Néanmoins, il fait valoir qu'"il 
ne peut pas être demandé des "renseignements nécessaires" dans "des questions mal rédigées, 
excessivement vastes ou ambiguës et le fait de ne pas fournir de renseignements en réponse à de 
telles questions ne peut pas constituer une action qui entrave le déroulement d'une enquête de 
façon notable au sens de l'article  12.7". 
31. Les arguments du Canada ne s'appuient pas sur l'Accord  SMC. En effet, conformément à 
l'approche qu'il a suivie tout au long du présent différend, le Canada ne peut citer à l'appui aucune 
disposition pertinente de l'Accord  SMC. En outre, dans la m esure où il fait valoir que la question 
concernant "toutes autres formes d'aide" n'a aucun rapport avec les renseignements nécessaires, 
son argument n'est pas fondé. La question peut aider à découvrir des renseignements concernant 
les subventions indiquées  dans la requête, en ce sens que l'autorité et les parties défenderesses 
peuvent avoir des vues différentes sur la portée des subventions indiquées à l'origine. De plus, la 
question de savoir s'il existe des programmes de subventions additionnels (autres q ue ceux 
allégués dans la requête) est pertinente pour déterminer le niveau total de subventionnement du 
produit visé par l'enquête.  
32. Le Canada formule aussi un argument peu convaincant selon lequel l'autorité devrait poser 
des questions plus détaillées au sujet des subventions qui ne sont pas connues. Cet argument n'a 
aucun sens. À ce stade, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas poser de questions détaillées 
au sujet de programmes dont elle n'a pas encore connaissance.  
33. S'agissant de l'argument du Canada selon lequel le terme "aide" n'était pas défini dans le 
questionnaire du Département du commerce adressé à Resolute, il est important de noter que 
Resolute n'avait pas informé le Département du commerce qu'elle avait des difficultés à définir 
l'"aide". Si elle avait été limitée dans sa réponse, Resolute aurait dû dès le début faire savoir au 
Département du commerce quelles étaient ses limitations. Cela aurait donné au Département le 
plus de temps possible pour examiner l'aide additionnelle et teni r compte des arguments des 
parties concernant la pertinence de leurs propos. Cependant, Resolute a affirmé de manière 
générale qu'elle n'avait pas d'autres renseignements à fournir. Ainsi, par suite de la déclaration 
faite par Resolute au Département du co mmerce selon laquelle elle avait fourni tous les 
renseignements demandés, le Département ne savait pas en réalité qu'il existait de l'aide qui 
n'avait pas été déclarée et qui aurait pu justifier une analyse plus détaillée.  
34. Troisièmement, dans sa déclar ation liminaire, le Canada fait valoir que le Département du 
commerce a remis des questionnaires complémentaires, mais n'a jamais fait le suivi des réponses 
à la question concernant les "autres formes d'aide". Cet argument ne correspond pas aux éléments 
de preuve au dossier – comme nous venons tout juste de l'expliquer, Resolute avait affirmé n'avoir 
reçu aucune autre forme d'aide. Ainsi, à première vue, la réponse de Resolute au Département du 
commerce était complète, et ce dernier n'avait aucune raison de  faire le suivi de la réponse de 
Resolute. En particulier, Resolute a déclaré qu'elle avait "examiné ses dossiers avec soin et 
n'{avait} pas connaissance d'autres programmes du {gouvernement canadien} … qui accordaient, 
directement ou indirectement, toutes  autres formes d'aide à la production et à l'exportation de son 
papier supercalandré". La réponse du gouvernement canadien au questionnaire n'indiquait pas non 
plus que Resolute avait reçu d'"autres formes d'aide". Le Département du commerce n'avait donc 
aucune indication à ce moment -là que la réponse de Resolute était d'une quelconque manière 
incomplète.  
35. Ce n'est qu'à un stade très avancé de la procédure, lors de la vérification menée dans les 
locaux de Resolute, que le Département du commerce a découv ert que Resolute n'avait pas 
complètement répondu à son questionnaire initial concernant les autres aides reçues par Fibrek. Le 
moment auquel le Département du commerce a découvert les comptes de Fibrek résultait 
directement de la non -coopération de Resolu te avec le Département et de la non -divulgation totale 
de ses comptes concernant l'aide dès le début de l'enquête. En outre, contrairement à ce que 
prescrit l'article  25 de l'Accord  SMC, le Canada n'a pas notifié aux Membres les programmes WT/DS505/R/Add.1  
- C-23 - 
  découverts au co urs de la vérification, privant ceux -ci de la capacité de comprendre les 
subventions et d'évaluer leurs effets sur le commerce, le cas échéant.  
36. Il importe de souligner que, si elle était acceptée, l'interprétation que fait le Canada des 
dispositions pe rtinentes de l'Accord SMC inciterait les exportateurs à ne pas discuter avec l'autorité 
chargée de l'enquête qui chercherait à déterminer l'importance du subventionnement d'un produit 
particulier. Les exportateurs qui choisiraient de ne pas répondre à des questions initiales au sujet 
d'autres formes d'aide ou d'un subventionnement possible – ou qui choisiraient de répondre de 
manière mensongère ou incomplète à ces questions – tireraient avantage de la non -divulgation et 
éviteraient éventuellement une enquêt e complète au sujet du subventionnement allégué si 
l'autorité chargée de l'enquête faisait une telle découverte lors d'une vérification ou à un stade 
aussi avancé d'une enquête. Dans ce scénario, il ne serait pas remédié aux effets de distorsion 
d'un subve ntionnement dommageable pour lesquels l'Accord  SMC prévoit des mesures correctives. 
L'approche du Canada privilégierait le manque de transparence et porterait atteinte aux disciplines 
des Accords de l'OMC relatives aux subventions.  
37. Enfin, dans sa répon se à la question du Groupe spécial, le Canada fait valoir que le 
Département du commerce avait à sa disposition les montants reçus par Fibrek et que les 
renseignements n'étaient donc pas manquants. Le Canada se trompe. Ces montants n'étaient pas 
à la dispo sition du Département pour qu'il les verse au dossier parce qu'ils ne pouvaient pas être 
vérifiés à ce stade avancé de la procédure. C'était parce que Resolute n'avait pas dès le début 
divulgué l'aide que les comptes qui indiquaient clairement l'existence d'autres formes d'aide 
n'avaient pas été découverts avant la vérification sur place. À ce stade avancé, les responsables du 
Département du commerce ne pouvaient pas vérifier les subventions nouvellement découvertes, 
c'est-à-dire si les renseignements décou verts lors de la vérification étaient fiables et reflétaient 
pleinement le montant de l'aide que Resolute avait reçue. Du fait que Resolute n'a pas divulgué 
cette aide en temps opportun, le Département du commerce a été privé de la possibilité de 
demander des renseignements à l'autorité gouvernementale compétente concernant le ou les 
programmes au titre desquels ces fonds avaient été fournis. Ainsi, le Département du commerce 
s'est à bon droit appuyé sur les données de fait disponibles pour remplacer les re nseignements 
manquants.  
B. La détermination du Département du commerce établissant que certains 
avantages conférés à Fibrek n'étaient pas éteints lorsque Resolute a acquis 
Fibrek est compatible avec l'Accord SMC  
38. Dans ses réponses aux questions du Group e spécial, le Canada définit l'expression "prise de 
contrôle hostile" et fait valoir qu'une prise de contrôle hostile est "toujours une transaction 
effectuée dans des conditions de pleine concurrence". Or l'expression "prise de contrôle hostile" 
n'est pas employée dans l'Accord  SMC ni ne figure dans la législation ou la réglementation des 
États-Unis en matière de droits compensateurs. Par conséquent, on ne saurait conclure que 
l'affirmation non étayée de Resolute selon laquelle il y a eu une "prise de contr ôle hostile" exige, 
voire même étaye, une constatation établissant que n'importe quelle transaction de ce genre a 
éteint les avantages conférés par une subvention.  
39. Une analyse appropriée de l'extinction ne dépend pas simplement de la simple qualificati on 
qu'une partie intéressée donne d'une transaction privée. Pour pouvoir formuler une constatation 
établissant l'existence d'une possible extinction, l'autorité devrait plutôt examiner les circonstances 
de la transaction, y compris si le prix final de la t ransaction rendait compte de la pleine valeur des 
subventions reçues. Dans l'enquête en cause, dans sa réponse à la demande de renseignements 
que lui a adressée le Département du commerce au sujet du transfert d'entreprises, Resolute a 
qualifié la transact ion de prise de contrôle hostile mais n'a fourni aucune autre explication. Bien 
entendu, le fait que le Canada présente maintenant une justification et des explications est dénué 
de pertinence – ces observations ne figuraient pas dans le dossier de l'enquê te. Resolute n'a pas 
non plus expliqué en quoi – même si elle l'a qualifié de prise de contrôle hostile – le prix qu'elle 
avait payé pour Fibrek reflétait peut -être la valeur de tout avantage conféré par les subventions 
reçues. En outre, jusqu'à ce qu'il d écouvre lors de la vérification que d'autres formes d'aide 
avaient été accordées à Fibrek, le Département du commerce n'avait aucune raison de demander 
des renseignements additionnels au sujet du transfert de l'entreprise.  WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-24 - 
  C. Le calcul par le Département d u commerce du taux de subventionnement 
pour Resolute imputable aux programmes PEPP, FPSF et  PRTE -SIN n'était 
pas incompatible avec l'Accord SMC et le GATT  de 1994  
40. Comme nous l'avons déjà examiné de façon détaillée et en nous reportant spécifiquement 
au texte de l'Accord  SMC, les États -Unis ont démontré que le calcul par le Département du 
commerce du taux de subventionnement pour Resolute imputable au Programme fédéral 
d'écologisation des pâtes et papiers (le "PEPP"), au Fonds de prospérité pour le secte ur forestier  
(le "FPSF") et au Programme ontarien de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel 
du Nord (le "PRTE -SIN") était compatible avec les obligations applicables au titre des accords 
visés.  
41. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué , l'examen approprié porte sur la subvention au moment 
de son octroi. Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a expliqué ce qui suit: " nous 
considérons qu'une subvention est "liée" à un produit particulier si son octroi est en relation ave c 
la production ou la vente du produit concerné, ou subordonné à celles -ci". Pour procéder à cette 
évaluation, " l'autorité chargée de l'enquête doit examiner la conception, la structure et le 
fonctionnement de la mesure d' octroi  de la subvention en cause e t tenir compte de tous les faits 
pertinents entourant l' octroi de la subvention ". Il apparaît que le Canada souscrit à cette 
interprétation. La détermination du Département du commerce était compatible avec cette 
approche. Pour mémoire:  
• PEPP:  Le Département du commerce a conclu que les critères d'admissibilité à ce 
programme subordonnaient l'octroi de la subvention à la production de produits des 
pâtes et papiers. Dans sa détermination finale, il a constaté que le Guide du demandeur 
du Program me "di[sait] que le programme avait pour objectif d'améliorer le rendement 
environnemental de l'industrie canadienne des pâtes et papiers , et que des crédits ne 
devaient être accordés qu'à des producteurs canadiens de pâtes et papiers". En outre, la 
liste de vérification de la demande exige que toutes les propositions présentées au titre 
du programme démontrent que "le projet est un investissement en immobilisations dans 
une usine de pâtes et papiers qui se rapporte directement au processus industriel de 
l'usine et qui se traduira par des améliorations tangibles du rendement 
environnemental".  
• Fonds de prospérité pour le secteur forestier : Le programme FPSF était un 
programme de subventions qui visait à soutenir des projets d'investissement en 
immobilisations  en milieu rural ou dans le nord de l'Ontario. Les critères d'admissibilité 
au programme – qui sont énumérés à la page  00207 de la pièce  CAN-50 – ne 
subordonnaient pas l'obtention de la subvention par Resolute à la production d'un 
produit donné. Resolute a  reçu une subvention qui a bénéficié à toutes ses activités de 
production, et dont l'octroi n'était pas "en relation avec  la production ou la vente d'un 
produit spécifique, ou subordonné à celles -ci". 
• Programme ontarien de réduction des tarifs d'électricit é pour le secteur 
industriel du Nord: Le PRTE -SIN visait à "aider les plus grands consommateurs 
d'électricité du secteur industriel du Nord de l'Ontario qui y étaient admissibles à réduire 
leurs coûts d'énergie et à utiliser les ressources de manière effic ace". Les sociétés 
disposant d'"installations industrielles {} situées dans le Nord de l'Ontario" recevaient 
une remise qui dépendaient de leurs niveaux de consommation d'énergie (sous réserve 
d'un plafond) à condition qu'elles "s'enga[gent] à établir et m ettre en œuvre un plan de 
gestion de l'énergie {} pour gérer leur consommation d'énergie et améliorer l'efficacité 
et la durabilité énergétiques". Ainsi, Resolute a reçu une subvention qui a bénéficié à 
toutes ses activités de production, et dont l'octroi n'était pas "en relation avec  la 
production ou la vente d'un produit spécifique, ou subordonné à celles -ci". WT/DS505/R/Add.1  
- C-25 - 
  III. LE CALCUL PAR LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE DES TAUX DE DROITS 
COMPENSATEURS POUR CATALYST ET IRVING ÉTAIT COMPATIBLE AVEC 
L'ACCORD  SMC 
A. Le cal cul du taux résiduel global par le Département du commerce était 
compatible avec le GATT  de 1994 et l'Accord  SMC 
42. Le Canada n'a pas établi que le calcul du taux résiduel global par le Département du 
commerce était incompatible avec les accords visés. Da ns leurs précédentes communications, les 
États-Unis ont énoncé les obligations applicables et expliqué que le calcul du taux résiduel global 
par le Département du commerce dans cette enquête était compatible avec ces obligations. Dans 
la présente communica tion, ils examinent les arguments avancés par le Canada dans sa 
déclaration orale et dans ses réponses aux questions du Groupe spécial en ce qui concerne les 
obligations juridiques pertinentes au titre du GATT  de 1994 et de l'Accord  SMC. Les arguments du 
Canada sont dénués de fondement parce que ni l'Accord  SMC ni le GATT  de 1994 ne prescrivent 
une méthode pour calculer un taux de droit compensateur pour les entreprises non soumises à une 
enquête.  
43. Le Canada admet que l'Accord  SMC ne prescrit pas une mét hode particulière pour calculer 
les taux de droits compensateurs pour les exportateurs non soumis à une enquête. Cet aveu 
devrait mettre fin à l'examen du Groupe spécial, car le Canada ne peut pas établir l'existence 
d'une infraction.  
44. Le Canada tente maintenant de créer des obligations en invoquant de nombreux articles. En 
particulier, il fait valoir que l'article  VI:3 du GATT de 1994 et les articles  10 et  19.4 de 
l'Accord  SMC imposent plusieurs obligations qui, en réalité, n'ont aucun fondement dans le texte 
des accords visés. Chaque disposition, individuellement, n'étaye pas la constatation de l'existence 
d'une infraction; dans sa tentative d'interpréter ces dispositions conjointement, le Canada ne peut 
pas corriger cette lacune.  
45. Le premier argument du Canada est que les articles  10 et  19.3, lus conjointement, exigent 
de l'autorité qu'elle s'assure que les exportateurs soumis à une enquête sont représentatifs de la 
branche de production dans son ensemble pour calculer le taux résiduel global qui soit le plus 
représentatif possible. Bien que le Canada dise que l'autorité est tenue de "prendre toutes les 
mesures nécessaires pour faire en sorte que le taux soit précis", cela n'est pas, en fait, le critère 
énoncé à l'article  10. Conformément à l'a rticle 10, un Membre doit plutôt prendre toutes les 
mesures nécessaires pour faire en sorte qu'il y ait conformité avec une disposition séparée du 
GATT  de 1994 ou de l'Accord  SMC. 
46. Comme dans le cas de l'article  10, le Canada n'a pas indiqué une obligat ion pertinente de 
l'article  19.3. L'article  19.3 dispose qu'un exportateur non soumis à une enquête aura droit à un 
réexamen accéléré afin d'établir un taux de droit compensateur particulier; cette disposition n'a 
aucune incidence sur la manière dont l'aut orité doit calculer un taux résiduel global. À cette fin, les 
États-Unis souscrivent au point de vue de l'Union européenne selon lequel c'est à cause de cette 
sauvegarde procédurale qu'"il est permis aux autorités chargées de l'enquête de fixer les droits à 
un niveau qui constitue une approximation raisonnable".  
47. L'argument suivant du Canada – concernant l'article  19.4 – ne trouve pas d'élément à 
l'appui dans le dossier de l'enquête. Le Canada fait valoir que le taux résiduel global calculé est 
incompati ble avec l'article  19.4 de l'Accord  SMC parce que les "montants des droits compensateurs 
perçus dépassent le montant des subventions dont l'existence a été constatée". Mais le dossier de 
l'enquête démontre que le taux résiduel global est entièrement fondé sur les "subventions dont 
l'existence a été constatée" dans le cas des producteurs de papier supercalandré au Canada. Dans 
son troisième argument, pour lequel il n'y a pas non plus d'élément à l'appui dans le texte des 
accords visés, le Canada dénonce l'in clusion du taux de droit compensateur pour Resolute dans le 
calcul du taux résiduel global parce que le taux de droit compensateur pour Resolute était fondé 
en partie sur les données de fait disponibles. Le Canada fait référence à l'article  12.7 de 
l'Accor d SMC, mais il n'a pas démontré la pertinence de cette disposition pour le taux résiduel 
global calculé.  WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-26 - 
  B. Le Département du commerce a dûment ouvert une enquête au sujet des 
allégations de nouvelles subventions à l'encontre de Catalyst et Irving au 
cours  d'un réexamen accéléré  
48. L'argument du Canada selon lequel l'examen des allégations de nouvelles subventions 
causera "toujours" plus de retard dans le contexte d'un réexamen accéléré est déplacé. 
Premièrement, le Canada avance des conjectures mais ne pr ésente aucun élément de preuve à 
l'appui de sa généralisation à l'emporte -pièce selon laquelle il y aurait "toujours" un résultat 
particulier. Il ne démontre pas en quoi l'examen des allégations de nouvelles subventions retarde 
forcément ce processus et ne  propose aucun point de comparaison pour que le Groupe spécial 
détermine ce qui peut, le cas échéant, constituer un "retard". Deuxièmement, le Canada ne 
reconnaît pas l'objet d'un réexamen accéléré. De manière semblable aux enquêtes initiales, un 
réexamen accéléré examine le subventionnement potentiel d'un produit particulier et détermine le 
taux de droit compensateur individuel pour l'exportateur visé par le réexamen. À cette fin, 
l'examen des allégations de nouvelles subventions dans le cadre d'un réexame n accéléré est une 
méthode admissible pour examiner le subventionnement potentiel d'un produit particulier et 
l'exportateur visé par le réexamen. En outre, un réexamen accéléré permet aux exportateurs non 
examinés de se voir attribuer un taux de droit comp ensateur individuel plus tôt et sur une base 
accélérée dans le cadre du processus administratif contrairement à ce qui se ferait par ailleurs 
autrement. En fait, depuis notre dernière communication dans le présent différend, le 
Département du commerce a ac hevé son réexamen accéléré de Catalyst et Irving.  
49. De plus, les États -Unis ne souscrivent pas à la lecture que le Canada fait du rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) . L'Accord  SMC ne comprend 
aucun type de limi tation indéterminée concernant les allégations de nouvelles subventions qui 
peuvent être incluses dans un réexamen accéléré au titre de l'article  19.3. Le Canada n'appuie 
l'interprétation qu'il propose de l'Accord  SMC sur aucun fondement valable. De même, le libellé 
relatif au lien étroit que l'Union européenne cite dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial est simplement un dictum . Ni la partie plaignante ni la partie défenderesse ne se sont 
penchées sur cette question. Le Groupe spécial n'a pas no n plus formulé de constatations qui 
auraient pu faire l'objet d'un appel. Les États -Unis jugent très préoccupante au regard du 
Mémorandum d'accord une approche où l'Organe d'appel rend un dictum dans un différend et où 
ensuite, dans un différend ultérieur,  une partie ou un organe juridictionnel s'appuie sur ce dictum 
comme s'il s'agissait d'un texte conventionnel.  
IV. LES ALLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL" DU CANADA CONCERNANT LES 
RENSEIGNEMENTS DÉCOUVERTS NE SONT PAS FONDÉES  
50. Pour que le Canada conteste une prétendue règle ou norme, il lui faut satisfaire à une 
exigence élevée voulant que cette règle ou norme non écrite existe en fait. Le Canada n'a pas 
clairement établi – comme il devait le faire – la teneur précise d'une règle ou norme alléguée et 
l'existen ce de règles ou normes générales et prospectives qui régissent l'action du Département du 
commerce. Les arguments et éléments de preuve additionnels présentés par le Canada se 
rapportent plutôt à l'action passée, et non à ce que le Département du commerce fera dans le 
futur.  
51. Les États -Unis notent en outre que le Canada a reconnu dans ses réponses aux questions du 
Groupe spécial qu'"une question ne [pouvait] pas, en elle -même et à elle seule, violer les 
prescriptions de l'Accord  SMC". Par conséquent, l'a veu du Canada laisse entendre que celui -ci ne 
conteste pas la "question concernant toutes autres formes d'aide" elle -même, mais plutôt 
l'application des données de fait disponibles aux renseignements découverts. Si le Canada ne 
conteste en fait que l'appli cation par le Département du commerce des données de fait disponibles 
aux renseignements découverts, il a alors la charge de prouver 1)  la teneur précise de la règle ou 
norme alléguée; et 2)  le fait que la règle ou norme alléguée est appliquée de manière g énérale et 
prospective . 
52. Dans chacune des neuf déterminations sur lesquelles le Canada s'appuie, le Département du 
commerce a formulé des constatations uniques et est parvenu à des résultats différents. Le 
Canada fait valoir à tort que les États -Unis "f ont état de variations mineures du libellé et essaient 
de dire qu'il s'agit d'actions différentes". Les variations notables du libellé entre chacune des 
déterminations rendent compte de la nature factuelle de chacune des déterminations du 
Département du co mmerce.  WT/DS505/R/Add.1  
- C-27 - 
  53. De plus, bien que le Canada allègue que le Département du commerce a commencé en 2012 
à avoir pour pratique d'appliquer les données de fait disponibles aux subventions découvertes lors 
de vérifications, il ne relève pas une décision de décembre  2012 concernant les Gros lave -linge à 
usage domestique en provenance de la République de Corée , que le Département du commerce a 
citée dans sa détermination finale comme exemple de détermination où il n'a pas compensé 
certaines subventions découvertes lor s de la vérification parce qu'il avait été jugé qu'elles n'étaient 
pas liées à la marchandise visée. La détermination concernant les Gros lave -linge à usage 
domestique  a été rendue après celle des Cellules solaires en provenance de Chine de 2012 , sur 
laque lle le Canada s'appuie pour étayer sa démonstration de la prétendue mesure.  
54. Ainsi, les neuf affaires citées par le Canada, ainsi que celle des Gros lave -linge à usage 
domestique , démontrent qu'il n'existe pas de règle ou norme appliquée de manière géné rale et 
prospective lorsque le Département du commerce utilise les données de faits disponibles pour les 
renseignements découverts au cours d'une vérification. Ces affaires montrent plutôt que 
l'utilisation des données de faits disponibles est fondée sur l es circonstances particulières de 
chaque affaire. Bien que chaque affaire citée par le Canada puisse concerner des renseignements 
découverts au cours d'une vérification, le traitement de ces renseignements variait dans chaque 
détermination.  
55. En outre, l e Canada ne met pas l'accent sur les déterminations rendues dans des affaires 
pour lesquelles le Département du commerce a posé une question impliquant la question 
concernant "toutes autres formes d'aide", et pour lesquelles une société interrogée a coopér é et 
dont le Département du commerce a vérifié la réponse (que la réponse ait été qu'il n'y a pas eu 
recours à d'autres formes d'aide ou que des programmes spécifiques ont été indiqués). Dans ces 
affaires, le Département du commerce n'aurait aucune raison d'appliquer des données de fait 
disponibles. Tel que mentionné plus haut, l'utilisation des données de fait disponibles dépend des 
circonstances de chaque affaire et est un examen factuel.  
56. La contestation "en tant que tel" du Canada, en plus de ne pas avoir de fondement 
juridique, est remarquable en ce sens qu'elle est incompatible avec les actions de sa propre 
autorité administrante. Comme nous l'indiquons ci -après, l'Agence des services frontaliers du 
Canada (ASFC) prend des mesures semblables à celle s prises par le Département du commerce 
dans l'enquête au sujet du papier supercalandré en ce qui concerne d'autres formes d'aide. Non 
seulement l'ASFC pose une question semblable, mais elle applique aussi les données de fait 
disponibles si elle découvre p ar la suite qu'un partie n'a pas complètement répondu à la question.  
57. Premièrement, dans ses demandes de renseignements, en plus de poser des questions 
concernant les programmes de subventions allégués, l'ASFC pose aussi des questions concernant 
"tous a utres programmes n'ayant pas été examinés précédemment". Par exemple, dans l'affaire 
Produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de l'Inde et d'autres pays , l'ASFC a 
demandé au gouvernement turc d'indiquer "tous autres programmes d'aide … n' ayant pas été 
examinés précédemment". De plus, dans l'affaire Tuyaux en cuivre en provenance de Chine , 
l'ASFC a demandé au gouvernement chinois d'indiquer "tous autres programmes d'aide … n'ayant 
pas été examinés précédemment", et a spécifiquement demandé la divulgation de programmes 
que la Chine n'avait pas indiqués dans sa notification au Comité SMC, conformément à l'article  25 
de l'Accord  SMC. De même, d'autres autorités chargées des enquêtes posent aussi une question 
semblable. Par exemple, dans son enq uête sur le bioéthanol originaire des États -Unis, la 
Commission européenne a posé des questions concernant d'autres types de subventions qui 
avaient été reçues. De même, dans son enquête sur certains rayonnages en acier en provenance 
de Chine, l'Australie a posé une question concernant d'autres formes d'aide.  
58. Deuxièmement, non seulement l'ASFC pose une question semblable concernant d'autres 
formes d'aide n'ayant pas été par ailleurs alléguées, mais si elle découvre qu'une société 
interrogée n'a pas comp lètement répondu à la question, elle applique les données de fait 
disponibles. Par exemple, dans l'affaire Produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
de l'Inde et d'autres pays , l'ASFC a inclus des programmes additionnels après l'ouverture de 
l'enquête concernant le subventionnement accordé par les gouvernements de l'Inde et de la 
Thaïlande. En particulier, pour son enquête concernant la Thaïlande, l'ASFC a inclus dans sa 
détermination finale les programmes  8 et 9, qui n'avaient pas auparava nt été indiqués dans la 
détermination préliminaire. Dans la détermination finale, elle a ensuite appliqué les données de fait 
disponibles pour déterminer si les programmes  8 et 9 pouvaient donner lieu à des mesures 
compensatoires.  WT/DS50 5/R/Add.1  
- C-28 - 
  59. Dans la mesure où le Canada conteste la question concernant "toutes autres formes d'aide" 
posée par le Département du commerce, l'application des données de fait disponibles par le 
Département ou une combinaison des deux, les États -Unis notent que l'ASFC engage une action 
semb lable. Bien que les actions de l'ASFC ne soient peut -être pas déterminantes pour l'analyse 
interprétative du Groupe spécial, elles rendent effectivement compte de la manière dont un autre 
Membre, dont l'autorité chargée de l'enquête est active et exigeante , comprend les obligations 
énoncées dans l'Accord  SMC. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS À LA DEUXIÈME RÉ UNION DE FOND DU GROUPE 
SPÉCIAL  
60. Dans sa deuxième communication écrite, le Canada tente d'introduire une nouvelle 
allégation, à sav oir que le Département du commerce "n'a pas suffisamment examiné" si la 
fourniture d'électricité serait "normalement [du] ressort" des pouvoirs publics au sens de 
l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord  SMC. La nouvelle allégation du Canada n'avait pas fait l' objet des 
consultations et n'était pas incluse dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par le Canada. L'article  6:2 du Mémorandum d'accord définit le champ du différend et exige qu'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial "indi que[] les mesures spécifiques en cause et 
contien[ne] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème" . Pour dire les choses simplement, s'agissant de cette nouvelle 
allégation, la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada ne " con[tenait 
pas] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui [devait] être suffisant pour énoncer 
clairement le problème ". 
61. L'introduction d'une nouvelle allégation et d'arguments à l'appui par le Canada est aussi 
contraire au paragraphe  5 des procédures de travail du Groupe spécial. Le paragraphe  5 des 
procédures de travail exige qu'avant la première réunion du Groupe spécial,  "chaque partie 
présente[.] une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments ". Dans sa première communication écrite, le Canada n'a pas exposé de faits ni 
d'arguments qui étaieraient cette nouvelle allégation.  
62. L'allégation du Canada est aussi sans fondement. Tout d'abord, nous notons que le 
Département du commerce a effectivement  examiné la question soulevée dans la nouvelle 
allégation du Canada, et qu'il a effectivement  fourni une justification factuelle bien motivée à 
l'appui de sa conclusion. Le Canada n'est simplement pas satisfait de la décision du Département.  
63. La nouvelle allégation du Canada renvoie à la deuxième partie de l'article  1.1 a) 1) iv). Il 
peut exister une contribution financière dans les c as où les pouvoirs publics " chargent un 
organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii) qui 
sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas 
véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics ". Le Canada fait valoir que le 
Département du commerce n'a pas "établi que la fourniture d'électricité serait normalement du 
ressort du gouvernement de la Nouvelle -Écosse".  
64. Dans sa détermination finale, le Dépar tement du commerce a dûment examiné si la 
fourniture d'électricité était une fonction qui relèverait de la compétence du gouvernement de la 
Nouvelle -Écosse. Il a conclu qu'"en raison de la nature de l'électricité et de l'expérience de la 
Nouvelle -Écosse, n ous constatons que la fourniture d'électricité … serait normalement du ressort 
des pouvoirs publics, et … ne diffère pas substantiellement de la pratique normale des pouvoirs 
publics". Il a aussi constaté que, même dans les cas où une entreprise de service s publics n'était 
pas "détenue" par les pouvoirs publics, "il pouvait quand même être dit qu'elle était "investie d'une 
mission d'intérêt public" et assujettie à un certain degré de réglementation publique dont les 
autres entreprises sont exemptées". Dans le cas de la Nouvelle -Écosse, la fourniture d'électricité 
continue de relever du contrôle réglementaire des pouvoirs publics: le Département du commerce 
a conclu que Nova Scotia Power était tenue "en vertu de la législation de fournir de l'électricité à 
toutes les sociétés de la province, y compris Port Hawkesbury". Le Département du commerce a 
formulé une constatation factuelle bien motivée sur la base des éléments de preuve au dossier 
établissant que la fourniture d'un bien – en l'espèce de l'électricité – était une fonction qui relevait 
normalement de la compétence du gouvernement de la Nouvelle -Écosse.  WT/DS505/R/Add.1  
- C-29 - 
  65. Comme nous l'avons montré, l'allégation du Canada ne relève pas du mandat du Groupe 
spécial, elle n'est étayée que par des arguments présentés en temp s inopportun, à savoir qui ont 
été exposés pour la première fois dans une communication présentée à titre de réfutation, et elle 
n'est, en tout état de cause, pas fondée.  
66. Enfin, dans sa deuxième communication écrite, le Canada laisse entendre que le 
Département du commerce doit faire une détermination préliminaire au sujet de la possibilité 
d'appliquer des mesures compensatoires à l'égard d'une subvention avant d'ouvrir une enquête. Le 
Canada étaye son argument par ce qu'il appelle un "rapport d'exper t". Ce "rapport d'expert" n'est 
rien d'autre qu'une partie de la communication du Canada. Il n'a aucune valeur probante 
simplement parce que le Canada a nommé le représentant canadien qui est censé l'avoir établi, ou 
parce qu'il a été retiré du corps de la  communication et reproduit dans un document séparé.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LES RÉPONSES  DU CANADA AUX QUESTIONS 
DU GROUPE SPÉCIAL  
Résumé des observations des États -Unis sur la réponse du Canada à la question n° 106 c) du 
Groupe spécial  
67. Contrairement à l'argument du Canada, le Département du commerce n'a pas agi de la 
même manière dans chacune de ces affaires. Le fait que le libellé change démontre en outre que le 
Département du commerce établit ses déterminations au cas p ar cas. Les explications fournies par 
le Département du commerce varient parce qu'en établissant une détermination, le Département 
prend en considération les arguments présentés par les parties et explique pour quelles raisons il 
est ou non d'accord avec u ne partie. Bien que le Canada mentionne le différend Pneumatiques de 
camions et d'autobus en provenance de Chine comme un exemple d'affaires où le Département du 
commerce avait dû, selon les allégations, expliquer pourquoi il s'écartait d'une prétendue pra tique, 
le Département du commerce ne faisait que s'assurer qu'il répondait bien aux arguments de cette 
société interrogée particulière. Dans toutes les déterminations sur lesquelles le Canada s'appuie, le 
Département du commerce a formulé des constations u niques et est parvenu à des résultats 
différents.  
68. Comme les États -Unis l'ont expliqué, les brefs exposés du Canada ne rendent pas compte de 
la nature factuelle de chacune de ces déterminations. Par exemple, dans certaines de ces affaires, 
comme celles des Tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Chine  et des Crevettes en 
provenance de Chine , les sociétés interrogées ont eu la possibilité de rendre compte de l'aide 
découverte en réponse à d'autres questions du Département du commerce se rappo rtant à des 
programmes de dons et de subventions qui avaient été nommés. Par conséquent, il n'a pas été 
rendu compte de l'aide découverte dans ces affaires bien que des questions spécifiques aient été 
posées au sujet de certaines subventions et primes.  
69. Par ailleurs, le fait que le Canada fait référence à une partie de sa communication signée par 
un ancien responsable des États -Unis n'ajoute rien à l'argument canadien. Pour le règlement des 
différends de l'OMC, l'examen pertinent consiste à déterminer si  une règle ou norme alléguée est 
imputable à un Membre, si le plaignant peut indiquer la teneur précise de cette règle ou norme 
alléguée, et s'il existe une règle ou norme alléguée qui est appliquée de manière prospective ou 
générale. Comment un ancien res ponsable du gouvernement à l'emploi du gouvernement du 
Canada qualifie certaines déterminations passées du Département du commerce n'a aucune 
importance pour la présente procédure.  
70. Enfin, les États -Unis tiennent à souligner qu'aucun tribunal des États -Unis n'a jamais 
déterminé au titre du droit interne des États -Unis que le Département du commerce avait comme 
pratique d'appliquer les données de fait disponibles aux subventions découvertes lors d'une 
vérification, et le Canada n'a pas démontré qu'il en é tait autrement.  
_______________  
 
 
 
 WT/DS505/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  D-5 
Annexe D -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-7 
Annexe D -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  D-10 
Annexe D -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  D-12 
Annexe D -6 Réponses de la Turquie aux questions du Groupe spécial  D-17 
 WT/DS505/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1. Le Brésil est une tierce partie au présent différend en raison de l'intérêt systémique qu'il 
porte aux questions dont le Groupe spécial est saisi. Dans sa communication en tant que tierce 
partie, dans sa déclaration orale et dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, il a 
souligné les aspects ci -après.  
I. Utilisation des données de fait disponibles au titre de l'article  12.7 de l'Accord  SMC 
2. Dans les cas où les renseignements nécessaires ne sont pas communiqués, l'Accord permet, 
au titre de l'article  12.7, que les constatations d'une enquête soient for mulées sur la base des 
"données de fait disponibles". L'article  12.7 fait en sorte que l'absence de renseignements ne nuise 
pas à la capacité des autorités de mener leur enquête, en leur permettant de combler les lacunes 
en utilisant les données de fait di sponibles pertinentes pour faire une détermination.1 
3. Cependant, cette flexibilité comporte ses limites. Comme le Groupe spécial CE – 
Semi-conducteurs pour DRAM  l'a indiqué, "[…] nous ne voulons pas dire que la non -coopération 
est un chèque en blanc perm ettant de simplement fonder une détermination sur des suppositions 
spéculatives ou sur les renseignements disponibles les plus défavorables ".2 L'autorité ne peut donc 
pas "sélectionner" des données de fait qui pourraient donner lieu à une détermination bia isée, 
mais devrait utiliser les "meilleurs renseignements disponibles".  
4. Par conséquent, ce ne sont pas n'importe quels renseignements qui peuvent être utilisés 
pour combler les lacunes. Selon l'Organe d'appel, dans l'affaire Mexique – Riz, les renseigne ments 
disponibles à utiliser devraient être les " renseignements les plus opportuns ou "les plus 
appropriés" qui soient disponibles en l'espèce ". L'Accord  SMC indique clairement que l'application 
de l'article  12.7 ne peut pas constituer une action punitive à cause de l'absence de 
renseignements3, car "[…] la non -coopération à elle seule ne suffit pas à justifier que la conclusion 
soit négative pour la partie intéressée qui n'a pas coopéré avec l'autorité chargée de l'enquête ".4 
5. Faisant référence à l'artic le 6.8 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a aussi expliqué 
que l'utilisation des données de fait disponibles n'était permise que dans un contexte où des 
renseignements nécessaires manquaient, c'est -à-dire que l'utilisation des données de fait 
dispon ibles n'était pas censée pallier à l'absence de tous renseignements, mais plutôt à passer 
outre à l'absence de renseignements pour établir une détermination.5 
6. Pour le Brésil, l'article  12.7 établit un équilibre approprié et nécessaire en ce qui concerne  
l'utilisation des "données de fait disponibles". D'une part, l'article  12.7 permet aux autorités 
d'inciter les parties intéressées à coopérer, car il fait en sorte que les parties qui ne coopèrent pas 
ne seront pas dans une meilleure position que celles q ui coopèrent. D'autre part, il dispose que le 
pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête n'est pas sans limites lorsqu'il est 
question de se prévaloir de ce recours et en ce qui concerne les données de fait qu'elle peut 
utiliser lorsque des  renseignements lui manquent. Le traitement des renseignements qui ne 
respectent pas ces règles aurait pour effet d'établir la détermination sur une base inappropriée.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Riz, paragraphe  29. 
2 Rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM , 
paragrap he 7.61. 
3 Rapport du Groupe spécial Mexique – Riz, para graphe  7.238.  
4 Rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM , 
paragraphe  7.60. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Riz, paragraphe  259. WT/DS505/R/Add.1  
- D-3 - 
  II. La participation des pouvoirs publics n'indique pas en soi qu'il y a distorsion des 
prix 
7. Le Brésil rappelle que la participation ou la présence des pouvoirs publics sur un marché 
donné n'indique pas en soi qu'il y a distorsion des prix, permettant de ce fait à l'autorité chargée 
de l'enquête de s'écarter de l'utilisation  des prix pratiqués dans le secteur privé dans le pays.6 
8. Cela est encore plus pertinent dans des secteurs comme ceux des télécommunications, de 
l'approvisionnement en eau et de l'énergie qui sont souvent réglementés par des organismes 
publics. En raison  de sa nature stratégique, la participation des pouvoirs publics se manifeste plus 
souvent que jamais pour corriger des distorsions relatives à la taille du marché, à l'offre, à la 
demande, à des facteurs externes influant sur les prix, etc. Dans ces cas, la présence des pouvoirs 
publics peut, en fait, avoir pour objectif de faire obstacle aux distorsions du marché telles que le 
recours à un pouvoir monopolistique. Dans ces secteurs, la présence des pouvoirs publics est 
inhérente aux conditions du marché ex istantes, et ne devrait pas en soi permettre de déterminer 
que les conditions du marché n'existent pas.  
9. Selon le Brésil, la simple présence des pouvoirs publics sur un marché donné ne signifie pas 
en soi qu'il existe une distorsion des prix. La distorsi on des prix ne peut pas être déduite de cette 
présence et les autorités chargées de l'enquête devraient attentivement établir l'existence d'une 
telle distorsion.  
III. Action de charger ou ordonner au sens de l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord  SMC 
10. S'agissant de la qualification correcte de l' "action de confier une charge ou de donner un 
ordre" à un organisme privé sur des marchés réglementés, le Brésil soutient qu'il ne peut pas en 
soi être considéré que la législation des pouvoirs publics énonçant des principes généraux et 
établissant des règles générales sur un marché donné confie une charge ou donne un ordre à un 
organisme privé, car cette législation reflète simplement les pouvoirs de réglementation des 
pouvoirs publics . 
11. Comme le Groupe spécial Corée – Navires l'a indiqué , l'alinéa  iv) de l' article  1.1 a) 19 de 
l'Accord  SMC ne concerne pas " […] la faculté des pouvoirs publics, dans l'abstrait, d'ordonner à des 
agents économiques d'accomplir certaines tâches ou fonctions ", mais plutôt les actions concrètes 
des pouvoirs publics dans un cas particulier.7 
12. Dans l'affaire États-Unis – DRAM , l'Organe  d'appel a dit qu'il fallait considérer que l'alinéa  iv) 
établissait un équilibre entre l'examen de situations "[…]  où des pouvoirs publics utili sent un 
organisme privé comme mandataire pour fournir une contribution financière " et le fait de 
permettre des situations où "[…]  des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs 
généraux de réglementation ".8 Le Brésil croit que le fait d'établir un  équilibre approprié entre ces 
deux types de situations est particulièrement pertinent dans des marchés très réglementés comme 
celui de l'électricité.  
13. Dans ce contexte, il appartient à l'autorité chargée de l'enquête d'établir que, dans chaque 
cas conc ret, la réglementation concernée a chargé un organisme privé de fournir une subvention 
ou lui a ordonné de le faire.  
14. En outre, l'Organe d'appel a indiqué que l'a rticle 1.1 a) 1) iv) était une disposition 
anticontournement.9 Une constatation de l'existe nce d'une contribution financière au titre de ladite 
disposition doit seulement être formulée, au cas par cas, dans des situations où les pouvoirs 
publics tentent de maquiller l'octroi d'une subvention en passant par une entité privée . À cet 
égard, dans la  mesure où les pouvoirs publics réglementent le marché pour fournir une 
infrastructure générale, il n'y aurait pas de contribution financière et partant, pas de subvention, 
au sens de l'article  1.1 de l'Accord  SMC. 
 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant 
certains produits en provenance de Chine , paragraphe  442. 
7 Rapport du Groupe spécial Corée – Navires , paragraphe  7.392.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – DRAM, paragraphe  115. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – DRAM, paragraphe  113; rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe  52. WT/DS505/R/Add.1  
- D-4 - 
  IV. Présomption selon laquelle il y a ext inction de l'avantage dans les privatisations  
15. Le Brésil rappelle que l'Organe d'appel a reconnu qu'il existait une présomption réfragable 
selon laquelle il y avait extinction de l'avantage chaque fois qu'une vente était effectuée dans des 
conditions de  pleine concurrence et pour une juste valeur marchande dans des privatisations. Le 
même raisonnement devrait s'appliquer pour les ventes entre des parties privées.  
V. Champ d'une enquête en matière de droits compensateurs  
16. Le Brésil estime que le champ d'une enquête en matière de droits compensateurs est défini 
par les éléments de preuve présentés concernant la subvention, le dommage et le lien de 
causalité, conformément à l'article  11 de l'Accord  SMC. 
17. S'agissant des renseignements nécessaires, le Br ésil partage le point de vue du Canada 
selon lequel les renseignements qui n'entrent pas dans le champ de l'enquête ne peuvent pas être 
considérés comme des "renseignements nécessaires" conformément à l'article  12.7 de 
l'Accord  SMC. Il doit être reconnu, t outefois, qu'il n'est pas toujours facile de déterminer ce que 
sont des "renseignements nécessaires".  
VI. Article  11 et réexamens accélérés  
18. Le Brésil reconnaît que bon nombre des obligations inscrites à l'article  11 ne sont pas 
directement applicables à un réexamen accéléré au titre de l'article  19.3 sans adaptations. 
Cependant, il ne s'ensuit pas que les dispositions de l'article  11 ne peuvent pas être pertinentes 
pour la procédure de réexamen accéléré prévue à l'article  19.3, en particulier dans les c as où il 
garantit certains droits à l'exportateur.  
 WT/DS505/R/Add.1  
- D-5 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
1. Le présent résumé analytique intègre la communication écrite de la Chine en tant que tierce 
partie, sa déclaration orale et ses réponses aux questions du Groupe spécial.  
2. Premièrement, s'agissant de la question de l'application d es données de fait 
disponibles par l'USDOC au titre de l'article  12.7 de l'Accord  SMC, il conviendrait de noter 
que l'utilisation des "données de fait disponibles" par les autorités chargées de l'enquête devrait 
avoir pour but de "remplacer raisonnablement " les renseignements nécessaires manquants en vue 
de parvenir à une détermination "exacte". À cet égard, l'article  12.7 ne confère pas un pouvoir 
discrétionnaire absolu ou illimité aux autorités chargées de l'enquête pour choisir les éléments de 
remplaceme nt lorsqu'elles appliquent les données de fait disponibles. Sinon, cela compromettrait 
le but de l'application des "données de fait disponibles". Plus spécifiquement, pour parvenir à une 
détermination exacte à cet égard, l'autorité chargée de l'enquête est  tenue d'engager un processus 
d'évaluation des éléments de preuve disponibles, dont l'étendue et la nature dépendront des 
circonstances propres à une affaire".1 
3. De même, pour ce qui est de déterminer quelles "données de fait disponibles" utiliser, 
l'article 12.7 de l'Accord  SMC exige que soit établi un équilibre approprié entre les droits et les 
obligations de l'autorité chargée de l'enquête d'un Membre dans son application des données de 
fait disponibles. Bien que le droit de recourir aux données de fai t disponibles soit nécessaire pour 
que l'autorité chargée de l'enquête poursuive son enquête et fasse ses déterminations s'il manque 
des renseignements nécessaires, l'exercice de ses droits par l'autorité chargée de l'enquête est 
assujetti à des discipline s rigoureuses. En particulier, l'Organe d'appel a constaté que "[d]ans les 
cas où il y au[rait] plusieurs "données de fait disponibles" parmi lesquelles choisir, il semblerait 
s'ensuivre naturellement de cela que le processus de raisonnement et d'évaluatio n ferait intervenir 
un certain degré de comparaison".2 En l'absence de ce processus dans la procédure d'enquête , il 
ne faudrait pas considérer que les autorités chargées de l'enquête se sont acquittées de leurs 
obligations juridiques . 
4. Par ailleurs, l'ap plication des données de fait disponibles conformément à l'a rticle 12.7 de 
l'Accord  SMC ne présuppose pas que la non -coopération d'une partie représente en soi un résultat 
moins favorable pour les parties intéressées. Au lieu de cela, elle crée simplement une situation 
dans laquelle un résultat moins favorable devient possible, et elle n'affaiblit pas l'obligation des 
autorités chargées de l'enquête de "raisonner et évaluer" dans les cas où il y a plusieurs "données 
de fait disponibles" parmi lesquelles cho isir.3 De plus, "l'utilisation de déductions pour choisir des 
données de fait défavorables qui sanctionnent la non -coopération aboutirait à une détermination 
inexacte et ne serait donc pas conforme à l'article 12.7".4 
5. En particulier, la Chine est d'avis  que, dans l'enquête correspondante en l'espèce , il apparaît 
que l'USDOC ne s'est pas engagé dans un processus approprié de "raisonnement et évaluation", 
dans des circonstances où il y avait plus qu'une  "donnée de fait disponible" parmi lesquelles 
choisir.  En choisissant simplement une "donnée de fait disponible" dont le taux était le plus élevé , 
sans se lancer dans un raisonnement et une analyse solides , il apparaît que l' USDOC ne s'est pas 
acquitté de ses obligations. On pourrait seulement considérer que l'USDOC a appliqué de manière 
punitive des déductions défavorables pour la non -coopération alléguée du défendeur . 
6. Deuxièmement, concernant la question de l'obligation d e divulguer les faits essentiels 
prévue à l'article  12.8 de l'Accord  SMC, la Chine est d'avis qu'il s'agit d'une obligation 
procédurale importante incombant à l'autorité chargée de l'enquête "pour assurer aux parties 
intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts".5 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.435.  
2 Ibid. 
3 Ibid., paragraphes  4.425 à  4.426.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.468.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  240. WT/DS505/R/Add.1  
- D-6 - 
  7. Cette obligation a de multiples dimensions. La divulgation exigée doit avoir lieu "avant 
l'établissement d'une détermination finale" et "suffisamment tôt pour que les parties puissent 
défendre leurs intérêts". Elle doit consister à div ulguer les faits essentiels examinés par l'autorité 
chargée de l'enquête, qui vont constituer le fondement de sa détermination dans le cadre de 
l'enquête. Ainsi, les autorités chargées de l'enquête ne s'acquitteraient pas de leur obligation si 
elles donnai ent simplement aux parties intéressées accès au(x) document(s), sans indiquer les 
faits qui y sont contenus, qui font l'objet de l'examen et qui constituent le fondement de la 
détermination .6 
8. Troisièmement, à propos de la question de l'allégation du Can ada relative à la mesure 
sur les "autres formes d'aide – DFDD" , la Chine pense que le critère juridique à appliquer pour 
démontrer l'application future d'une mesure n'est pas la "certitude", que la mesure soit écrite ou 
non écrite, ou que l'allégation du p laignant soit formulée comme si la mesure constituait une 
conduite constante ou une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective.  
9. La Chine observe aussi que le fait qu'il est permis aux Membres de contester une mesure 
avec effet prospecti f sert des objectifs importants, y compris de prévenir de s différends futurs et 
de protéger la sécurité et la prévisibilité nécessaires aux échanges futurs.  
10. Enfin, concernant la question de "l'action de charger ou ordonner" , la Chine juge 
préoccupant l e point de savoir si une disposition générale énonçant certains principes 
réglementaires de base constitue un lien suffisant entre les pouvoirs publics et le comportement 
spécifique en cause pour formuler une constatation de l'existence d'une action de cha rger ou 
ordonner au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) . La Chine pense aussi qu'il ne peut pas être considéré 
que la législation des pouvoirs publics énonçant des principes généraux et établissant des règles 
générales sur un marché donné charge en soi un orga nisme privé de faire quelque chose ou le lui 
ordonne . 
 
 
6 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe  8.230. Le Groupe spécial a examin é la 
relation entre l'article  6.9 et l'article  6.4 de l'Accord antidumping qui sont similaires aux articles  12.8 et  12.3 de 
l'Accord  SMC. WT/DS505/R/Add.1  
- D-7 - 
  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. Le présent résumé analytique intègre les observations formulées par l'Union européenne à 
l'audition des tierces parties le  22 mars et dans ses réponses aux questions écrites posées par le 
Groupe spécial le  6 avril 2017.  
2. Concernant la notion de contribution financière au moyen d' obligations de service 
général , une évaluation de l'existence d 'une contribution financière suppose un examen de la 
nature de la transaction au moyen de laquelle quelque chose ayant une valeur économique est 
transféré e par les pouvoirs publics . Outre des contributions monétaires, une contribution ayant 
une valeur fina ncière peut aussi être faite en nature , les pouvoirs publics fournissant des biens ou 
des services, ou ordonnant à un organisme privé de le faire.  
3. Pour qu'il y ait tout d'abord une contribution financière, il faut que les pouvoirs publics (ou 
un organis me public sur ordre des pouvoirs publics) fournisse  le bien ou le service pertinent. 
Cependant, l'article  1.1 a) 1) iii) exige qu'il y ait un rapport raisonnablement proche entre l'action 
des pouvoirs publics fournissant le bien ou le service d'une part, e t l'utilisation ou la jouissance du 
bien ou du service par le bénéficiaire d'autre part. Des actes très généraux des pouvoirs publics 
peuvent être trop éloignés de la notion de "mettre à disposition" ou "mettre à la disposition de". 
Les pouvoirs publics do ivent avoir un certain contrôle sur la disponibilité de la chose spécifique 
"mise à disposition" . 
4. Ce qui importe, aux fins de déterminer si les pouvoirs publics "fournissent des biens" au 
sens de l'article  1.1 a) 1) iii), est la conséquence  de la transa ction. Cela suppose, toutefois, qu'il 
doit tout d'abord y avoir une transaction . À cet égard, il a été considéré que l'octroi du droit à 
certains biens était suffisant pour démontrer l'existence d'une transaction. Cependant, les 
situations examinées dans l a jurisprudence ont concerné des droits exclusifs, et non des droits qui 
sont mis à la disposition de tous.  
5. L'électricité est un bien qui a une valeur économique. Si les pouvoirs publics fournissent de 
l'électricité à un organisme privé ou ordonnent à u n organisme privé de fournir de l'électricité, il 
peut y avoir une contribution financière au sens de l'article  1.1 a) 1) iii). Cependant, le fondement 
à partir duquel il est déterminé que l'électricité a en effet été fournie par les pouvoirs publics (ou 
que les pouvoirs publics ont ordonné à un organisme privé de la fournir) doit être clairement 
établi. Selon l'Union européenne, on ne saurait le déduire à la légère de dispositions très générales 
qui ont peut -être davantage à voir avec l'énoncé des principe s généraux concernant le caractère 
approprié et la sécurité de l'infrastructure et du service pertinents. Il doit y avoir un rapport 
raisonnablement proche entre l'action des pouvoirs publics et l'utilisation ou la jouissance du bien 
ou du service par le b énéficiaire. Il est difficile pour l'Union européenne de voir une transaction  
dans une disposition  ou un principe  général qui appara ît simplement énoncer certains principes 
réglementaires de base et définir les qualités essentielles des services pertinents . Si ce principe ne 
constitue rien de plus qu'une déclaration selon laquelle tout le monde doit  avoir accès à des 
services de base tels que l'électricité, l'eau, etc., il n'implique pas en tant que tel le type d'action 
des pouvoirs publics qui constituerai t la transaction nécessaire aux fins de l'article  1.1 a) 1). 
6. La façon dont l'Union européenne comprend le concept d'une obligation de service général 
est qu'il n'intervient pas dans le jeu de l'offre et de la demande sur un certain marché. Il renforce 
plutôt le marché considéré en lui apportant une certaine prévisibilité. La fourniture du bien ou du 
service en question exige l'exécution des obligations contractuelles liant le fournisseur et le 
bénéficiaire du bien ou du service. La non -exécution de ces o bligations contractuelles finit par 
entraîner la rupture du contrat et éventuellement l'interruption ou la suspension de la fourniture 
du bien ou du service tant que les obligations contractuelles ne sont pas respectées. Les modalités 
du contrat peuvent au ssi varier en fonction des forces de l'offre et de la demande malgré 
l'existence d'une obligation de service général sous -jacente.  
7. L'Union européenne tient à ajouter que les obligations de service général  sont fréquentes 
dans des secteurs qui souvent né cessitent un investissement public important en vue de la 
création de l'infrastructure générale pertinente. Il est tout à fait normal que tout le monde ait  droit WT/DS505/R/Add.1  
- D-8 - 
  à un accès de base aux biens et services fournis au moyen de cette infrastructure même si la 
fourniture des biens et services pertinents est par la suite privatisée et soumise à la concurrence 
de parties privées dans des conditions rigoureuses définies par la réglementation publique. 
L'Union  européenne craint que si des obligations de service génér al en tant que telles et sans plus 
répondaient aux conditions d'une contribution financière, que ce soit en tant que telles ou en tant 
qu'ordre allégué d'un organisme privé, les autorités chargées de l'enquête jugeraient qu'il leur 
serait essentiellement p ermis de ne pas effectuer une analyse sérieuse de l'existence d'une 
contribution financière dans certains secteurs clés de l'économie. Cela ne veut  toutefois  pas dire 
qu'une disposition ou un principe général concernant une obligation de service général es t dénuée 
de pertinence pour déterminer si  une contribution financière  existe. Par exemple, la situation 
pourrait être différente dans le cas d'une intervention majeure de l'État, qui aurait pour 
conséquence le transfert réel de quelque chose ayant une vale ur économique.  
8. L'Union européenne ne voit pas très bien pourquoi la fourniture effective d'électricité par 
NSPI à PHP, aux conditions énoncées dans le LRR, n'a pas fait l'objet de l'analyse de la 
contribution financière par l'autorité chargée de l'enquê te. Selon elle, il apparaît que l'importance 
que l'autorité chargée de l'enquête a accordée à l'obligation de service général et l'accent qu'elle y 
a mis étaient injustifiés.  
9. Deuxièmement, s'agissant de la "question concernant toute autre aide" , comme i l est 
convenu de l'appeler,  et de l'application ultérieure des données de fait disponibles , l'Union 
européenne estime tout d'abord que les autorités chargées de l'enquête devraient avoir un certain 
pouvoir discrétionnaire pour déterminer les renseignements  dont elles ont besoin aux fins de leur 
enquête et, par conséquent, quels sont les renseignements "nécessaires". Cette détermination du 
point de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires doit être faite ex ante  et non 
a posteriori , c'est -à-dire au moment où la demande est présentée. Il se peut fort bien qu'à un 
certain stade de l'enquête, les autorités chargées de l'enquête estiment de manière légitime que 
certains renseignements sont requis et que, par la suite, il s'avère que ces renseignemen ts n'ont 
aucune incidence sur la détermination finale. Ce pouvoir discrétionnaire ne peut toutefois pas être 
tout à fait absolu – des renseignements qui n'ont manifestement aucune pertinence pour 
l'enquête, par exemple parce qu'ils se rapportent indéniable ment à des questions n'entrant pas 
dans le champ de l'enquête, ne peuvent pas être considérés comme des "renseignements 
nécessaires" au sens de l'article  12.7 de l'Accord  SMC, même si l'autorité chargée de l'enquête les 
demande.  
10. L'application des donné es de fait disponibles conformément à l'article  12.7 de l'Accord  SMC 
non seulement présuppose que les renseignements nécessaires sont manquants, mais il 
présuppose également que l'autorité chargée de l'enquête les a clairement et précisément 
demandés à la partie intéressée concernée. Comme l'Annexe  II.1 de l'Accord antidumping (qui sert 
de contexte pertinent pour interpréter l'article  12.7 de l'Accord  SMC1) le confirme, ces demandes 
doivent être suffisamment claires et précises quant aux renseignements qui sont requis – des 
questions trop vastes, trop vagues ou trop générales ne peuvent pas entraîner l'application des 
données de fait disponibles.2 
11. Cela est particulièrement important dans les cas où la question (comme la "question 
concernant toute autre a ide") couvre aussi des renseignements que, conformément aux principes 
ci-dessus, l'autorité chargée de l'enquête considère peut -être valablement comme "nécessaires" au 
début de l'enquête, mais qui objectivement ne sont pas pertinents. Bien que les autorité s chargées 
de l'enquête aient un intérêt légitime à savoir (et demander) s'il y a plus de subventions pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire qui sont pertinentes pour l'enquête en cause, le fait de 
ne pas répondre à une question aussi générale ne d evrait pas entraîner automatiquement 
l'application des données de fait disponibles défavorables, en refusant aux parties intéressées 
toute possibilité de formuler des observations sur les nouveaux programmes découverts pendant 
l'enquête, en particulier lor squ'au regard des circonstances de l'affaire il y a des raisons de douter 
que le fait de ne pas répondre peut effectivement être considéré comme de la non -coopération.  
12. Les renseignements recueillis sur les nouveaux programmes découverts au cours de 
l'enquête ne devraient pas être rejetés pour la seule raison qu'ils n'ont pas été communiqués dans 
la réponse initiale dans la mesure où l'exactitude et l'exhaustivité de ces renseignements peuvent 
 
1 Rapport de l'Organe d' appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.423.  
2 Rapport du Groupe spécial Argentine – Carreaux en céramique , paragraphes  6.54 à  6.67, en 
particulier le paragraphe  6.66. WT/DS505/R/Add.1  
- D-9 - 
  être dûment vérifiées. Cela est lié à l'interdiction d'utilis er de manière punitive les données de fait 
disponibles.  
13. S'agissant du calcul des "taux résiduels globaux", comme il est convenu de les 
appeler , dans les cas où les taux pour les exportateurs soumis à enquête ont été calculés en 
utilisant les données de fait disponibles, l'Union européenne estime que l'article  9.4 de l'Accord 
antidumping constitue certainement un contexte pertinent qui devrait renseigner sur la façon dont 
s'effectue l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping, mais qui doit  être adapté, au besoin, 
pour tenir compte des spécificités de l'instrument imposant les droits compensateurs. Par exemple, 
l'application pure et simple de l'interdiction d'utiliser des marges calculées sur la base des données 
de fait disponibles prévue à l'article  9.4 peut ne pas être appropriée dans les cas où les autorités 
chargées de l'enquête recourent aux données de fait disponibles à cause de la non -coopération du 
Membre qui accorde la subvention. Les renseignements que détient le Membre qui accorde la 
subvention, par exemple sur la structure et la propriété des organismes de financement en amont, 
peuvent être décisifs pour établir l'existence de subventions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires et pour le calcul des marges. Les lacunes dan s les renseignements qui sont 
imputables à la non -coopération des pouvoirs publics du Membre qui accorde la subvention sont 
celles qui ont des répercussions sur tous les exportateurs potentiels. La justification avancée dans 
l'affaire États-Unis – Acier la miné à chaud  selon laquelle les exportateurs non soumis à enquête ne 
doivent pas subir un préjudice du fait des insuffisances dans les renseignements communiqués par 
les exportateurs soumis à enquête qui ne leur sont pas imputables3 ne semble pas pertinent e dans 
le présent cas d'espèce.  
14. Pour ce qui est des réexamens accélérés prévus à l'article  19.3 de l'Accord  SMC, l'Union 
européenne estime que la possibilité d'inclure de nouvelles subventions dans un réexamen 
accéléré devrait être identique à ce que l 'Organe d'appel a constaté pour les réexamens 
administratifs, à savoir qu' il doit exister un lien suffisamment étroit avec les subventions faisant 
l'objet de l'enquête initiale .4 
15. Enfin, s'agissant du critère de la preuve et de la qualification des mesu res non 
écrites , l'Union européenne accorde une grande importance au principe établissant que " tout acte 
ou omission imputable à un Membre de l'OMC peut être une mesure de ce Membre aux fins d'une 
procédure de règlement des différends "5, et que des mesures , y compris des mesures non écrites, 
ne doivent pas être rangées dans certaines "boîtes" ou catégories pour être susceptibles d'être 
contestées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC .6 Les divers types 
de mesures non écrites que l'Organe d'appel a reconnu au fil des années dans des affaires 
spécifiques ont certainement été utiles pour appréhender le phénomène en cause dans chaque 
affaire particulière. Cependant, pour ce qui est de l'avenir, l'Union européenne tient à mettre en 
garde contre le fait de les considérer comme une typologie qui s'appliquerait de façon automatique 
à des configurations factuelles qui ne correspondraient peut -être pas nécessairement à des affaires 
antérieures. Il devrait être permis aux plaignants de contes ter toute mesure dont ils peuvent 
justifier l'illégitimité, sans avoir à la faire entrer dans une catégorie particulière.  
 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragr aphe 123. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes  4.541 à  4.543; voir 
aussi, la position de l'Union européenne sur le critère d'un lien étroit à laquelle il est fait référence dans la note 
de bas de page  1256 du rapp ort de l'Organe d'appel.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe  81. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  179; Argentine – 
Mesures à l'importation , paragraphe  5.102.  WT/DS505/R/Add.1  
- D-10 - 
  ANNEXE D -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
1. Le présent différend soulève certaines questions sys témiques concernant l'interprétation de 
l'Accord  SMC. C'est l'un des différends qui mettent en évidence le fait qu'il est constamment porté  
atteinte à l'équilibre délicat établi dans les dispositions de l'Accord  SMC. 
2. Bien qu'elle ne prenne pas position sur les faits spécifiques de la présente affaire, sauf pour 
cerner les questions systémiques en jeu, l'Inde tient à exposer ses vues sur certaines allégations 
juridiques formulées dans le différend.  
3. Par conséquent, dans sa déclaration, l'Inde retiendra principalement trois questions:  
a) questions relatives à l'alinéa iv) de l'article  1.1 a) 1); 
b) utilisation indue de la règle des "données de fait disponibles"; et  
c) examen de nouvelles subventions au cours d'un réexamen accéléré au titre de 
l'article  19.3 de l'Accord  SMC. 
Première question relative à l'interprétation et l'application de l'article  1.1 a) 1) iv) 
4. L'alinéa  iv) de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC représente un cas exceptionnel où des 
actions d'organismes privés, conformément  à une action de charger ou ordonner de la part des 
pouvoirs publics, sont pertinentes pour déterminer l'existence d'une subvention. La disposition 
exige que l'autorité chargée de l'enquête détermine deux aspects, à savoir 1)  que l'action ou 
pratique en qu estion est "normalement" du ressort des pouvoirs publics et 2)  que ladite action ou 
pratique ne diffère pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics. Il va sans dire 
que la détermination concernant ces deux aspects sera fondée sur des élém ents de preuve 
positifs.  
5. Nous rappelons les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine ) (paragraphe  297) selon lesquelles pour qu'une fonction ou 
activité soit "normalement" du ressort des po uvoirs publics, elle devrait ordinairement être 
considérée comme faisant partie de la pratique des pouvoirs publics dans l'ordre juridique du 
Membre pertinent . L'Organe d'appel a aussi précisé qu'il ne pouvait pas simplement être présumé 
que toutes les act ivités étaient de nature "gouvernementale".  
6. Dans les faits du présent différend, il est nécessaire d'établir que la fourniture d'électricité 
est ordinairement considérée comme une pratique des pouvoirs publics dans l'ordre juridique du 
pays exportateur.  Il n'est pas judicieux de déterminer qu'une pratique en question est une 
pratique des pouvoirs publics pour la simple raison qu'elle a été suivie par les pouvoirs publics 
dans le passé ou qu'une seule entité est autorisée par les pouvoirs publics concerné s à suivre cette 
pratique.  
7. Par ailleurs, l'alinéa  iv) prescrit aussi que la pratique ne diffère pas véritablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics . Nous rappelons les observations de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Droits antidum ping et compensateurs (Chine ) selon lesquelles cela fait 
référence à la classification et aux fonctions des entités dans les pays Membres de l'OMC. Au 
moment de prendre une décision, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner les 
pratiques exista ntes dans d'autres pays Membres avant de conclure que la pratique en question ne 
diffère pas véritablement des pratiques suivies par les autres pouvoirs publics . WT/DS505/R/Add.1  
- D-11 - 
  Deuxième question relative à l'utilisation de la règle des "données de fait disponibles 
défavo rables"  
8. L'Inde souhaite  couvrir deux aspects à cet égard. Premièrement, elle tient à dire que 
l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas recourir à l'application de la règle des "données de fait 
disponibles" sans discernement . Il sera fait preuve de la  prudence voulue avant de recourir à 
l'application de la règle des données de fait disponibles. S'agissant des programmes "découverts" 
au cours de la vérification, l'Inde considère qu'il n'est pas approprié de les inclure dans le champ 
de l'enquête sans av oir évalué les éléments essentiels que sont la contribution financière, 
l'avantage et la spécificité au sens des articles  1er et 2 de l'Accord  SMC. Pour procéder à cette 
évaluation, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de rechercher tous les renseignements 
pertinents se rapportant au(x) programme(s) en question selon les termes de l'article  12.1 de 
l'Accord  SMC. La règle des données de fait disponibles énoncé e à l'article  12.7 de l'Accord  SMC ne 
peut pas être appliqué e sans observer la régularité de la procédure ainsi envisagée.  
9. Deuxièmement, l'Inde souhaite dire que l'utilisation de la règle des "données de fait 
disponib les" est censé e permettre aux autorités de conclure l'enquête et de déterminer l'existence 
d'un subventionnement en fournissant ou présentant "raisonnablement" les renseignements 
"nécessaires" qui "manquent". Bien que l'article  12.7 de l'Accord  SMC garanti sse que l'enquête 
peut se poursuivre sans entrave même si les parties intéressées ne fournissent pas les 
renseignements nécessaires, il existe un principe bien établi voulant que l'article  12.7 ne permette 
pas de "choisir" les données de fait qui donnent l e résultat le moins favorable . 
10. Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Organe d'appel a dit ce qui suit: 
"l'article 12.7 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête utilise les "données de fait disponibles" 
qui remplacent raisonnablemen t les "renseignements nécessaires" manquants en vue de parvenir 
à une détermination exacte, ce qui appelle un processus d'évaluation des éléments de preuve 
disponibles dont l'étendue et la nature dépendront des circonstances propres à une affaire" . 
11. Par conséquent, même en appliquant la règle des "données de fait disponibles", l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas écarter tous les renseignements qui ont été "découverts" au 
cours de l'enquête et adopter un taux de droit compensateur qui a été déterm iné dans le passé. 
Par ailleurs, l'Inde croit fermement que la règle des "données de fait disp onibles" ne permet pas à 
l'autorité chargée de l'enquête d'adopter automatiquement "le taux non de minimis le plus élevé 
calculé " pour un programme dans une autre  enquête en matière de droits  compensateurs visant le 
même pays. Une telle approche est contraire à la règle énoncé e par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) . 
Troisième question relative aux allégations de nouvelles subventi ons 
12. L'article  19.3 de l'Accord  SMC prescrit à l'autorité chargée de l'enquête d'établir un taux de 
droit compensateur individuel pour un exportateur dont les exportations sont assujetties à un droit 
compensateur définitif mais qui n'a pas été effective ment soumis à une enquête pour des raisons 
autres qu'un refus de coopérer . La disposition ne permet pas aux autorités chargées de l'enquête 
de déterminer l'existence ou le degré de "toute" subvention alléguée. L'Inde est d'avis que la seule 
fonction de l'article 19.3 est de prévoir le calcul des taux de droit individuels pour des programmes 
dont il a déjà été déterminé dans le cadre d' une enquête initiale qu'il s'agissait de programmes de 
subventions. Par conséquent, l'introduction de nouvelles subventions à la phase des réexamens 
accélérés est peu plausible au titre de l'article  19.3 de l'Accord  SMC.  
13. Si jamais le Groupe spécial juge que l'inclusion de nouvelles subventions dans le cadre d' un 
réexamen accéléré est admissible, l'Inde croit que le critère énoncé par l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  pour l'inclusion de nouvelles subventions dans un 
réexamen administratif devrait pouvoir s'appliquer aux réexam ens accélérés également. Dans le 
contexte des réexamens administratifs, l'Organe d'appel a dit que ces "nouvelles subventions" 
devaient avoir un lien suffisamment étroit  avec les subventions ayant donné lieu à l'imposition du 
droit compensateur initial . L'Inde croit que l'introduction abusive de nouvelles subventions dans 
des réexamens accélérés romprait l'équilibre délicat de la partie V de l'Accord SMC , ce qui était la 
raison pour laquelle l'Organe d'appel avait formulé sa conclusion concernant les nouvel les 
subventions dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) . 
 WT/DS505/R/Add.1  
- D-12 - 
  ANNEXE D -5 
RÉSUM É ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
1. Dans la présente procédure, le Japon examine les questions suivantes: 1)  la définition de 
l'"action de charger ou ordonner" au titre de l'article  1.1 a) 1) iv); 2)  le critère d'évaluation de la 
distorsion du marché au titre de l'article  14 d); 3)  l'application punitive des "données de fait 
disponibles" au titre de l'article  12.7 de l'Accord sur  les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord  SMC"); 4)  l'extinction de l'avantage au moyen de la vente privée d'une firme ou d'un actif 
subventionnés dans des conditions de pleine concurrence et pour une juste valeur marchande ; et 
5) l'argument du Canada concernant les mesures non écrites qui sont des "règles et normes 
appliquées de manière générale et prospective" ou une "conduite constante".  
I. ACTION DE CONFIER UNE CHARGE OU DE DONNER UN ORDRE À DES ORGANISMES 
PRIVÉS AU TITRE DE L'ARTICLE  1.1 A) 1) IV) 
2. Dans sa première communication écrite, le Canada fait valoir que le Département du 
commerce des États -Unis ("USDOC") a indûment constaté que le gouvernement de la 
Nouvelle -Écosse avait ordonné à  Nova Scotia  Power  Inc. ("NSPI"), u ne société privée, de fournir 
une contribution financière, ou que la Nouvelle -Écosse avait chargé NSPI ou la Commission des 
services publics et d'examen de la Nouvelle -Écosse ("NSUARB") de fournir une contribution 
financière au titre de l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord  SMC. Le Japon estime que le critère pour 
déterminer si un organisme privé a agi à la suite d'une action de charger ou ordonner de la part 
des pouvoirs publics au titre de l'article  1.1 a) 1) iv) nécessite une analyse au cas par cas.  
3. L'Organe d'appel a reconnu que l'existence d'une action de charger ou ordonner dépendait 
des faits particuliers de la cause étant donné qu'il était difficile d'identifier précisément, dans 
l'abstrait, les actions des pouvoirs publics des types qui constituaie nt une action de charger ou 
ordonner et celles pour lesquelles ce n'était pas le cas. En outre, il a constaté que, pour démontrer 
l'existence d'une action de charger ou ordonner au titre de l'article  1.1 a) 1) iv), des déductions 
pouvaient raisonnablement être tirées de l'examen de la totalité des éléments de preuve.  
4. Le Japon estime que l'obligation faite à  une entreprise de services publics de fournir des 
services généraux  n'établit pas en soi l'existence d'une action de charger ou ordonner. Afin de 
déterminer s'il existe une action de charger ou ordonner au titre de l'article  1.1 a) 1) iv), l'autorité 
chargée de l'enquête doit plutôt effectuer une analyse factuelle. Une obligation imposée à des 
organismes privés en vertu des lois et règlements nationaux  pertinents, y co mpris une obligation 
de service  général, peut être un élément que l'autorité chargée de l'enquête peut examiner dans 
cette analyse. Cependant, pour que soit établie l'existence d'une action de charger ou ordonner, il 
faudrait en outre mont rer, par exemple, que la réglementation imposant cette obligation générale, 
de par sa conception et sa structure, oblige des organismes privés à agir contrairement à des 
critères commerciaux, par exemple en poursuivant leurs activités même si elles sont dé ficitaires.  
5. Le Japon partage le point de vue du Brésil selon lequel la législation des pouvoirs publics 
énonçant des principes généraux et établissant des règles générales sur un marché donné ne doit 
pas en soi établir l'action de charger ou ordonner, à  moins que, par exemple, ces principes ou 
règles, de par leur conception ou leur structure, obligent des organismes privés à agir 
contrairement à des critères commerciaux. Par conséquent, le Japon convient qu'en soi, la faculté 
générale de réglementation d es pouvoirs publics ne répond pas à la définition d'une contribution 
financière au sens de l'article  1.1 a) 1) iv). 
6. Le Japon note, à cet égard, la constatation du Groupe spécial dans l'affaire Corée – Navires 
de commerce  selon laquelle la question de l' action de charger ou ordonner est sans rapport avec la 
faculté des pouvoirs publics, dans l'abstrait, d'ordonner à des agents économiques d'accomplir 
certaines tâches ou fonctions , mais qu'elle a par contre un rapport avec le point de savoir si les 
pouvoir s publics en question ont exercé une telle faculté dans une situation donnée faisant l'objet 
d'un différend . Cette constatation est compatible avec l'interprétation selon laquelle l'existence 
d'une faculté des pouvoirs publics de réglementer les producteur s n'établit pas en soi l'existence 
d'une action de charger ou ordonner au titre de l'article  1.1 a) 1) iv). C'est plutôt lorsque l'exercice WT/DS505/R/Add.1  
- D-13 - 
  de cette faculté oblige des organismes privés à adopter un comportement spécifique (par exemple, 
les oblige à agir c ontrairement à des critères commerciaux) que l'exercice de cette faculté 
constitue une action de charger ou ordonner . 
7. S'appuyant sur l'argument du Canada selon lequel l'USDOC a considéré que l' obligation de 
service  général était à la base de la contribu tion financière, mais a évalué l'avantage en ce qui 
concerne le tarif de maintien de la charge ("LRR"), les États -Unis font valoir que le Canada confond 
l'analyse de la "contribution financière" avec l'analyse séparée de l'existence d'un "avantage". 
Ainsi,  les États -Unis semblent laisser entendre que, même dans le cas d'une action de charger ou 
ordonner , seule l'obligation générale de l'organisme privé doit être évaluée pour déterminer 
l'existence d'une contribution financière, et que le comportement spécif ique donnant lieu à la 
contribution financière ne doit être évalué que dans le cadre de l'analyse de l'"avantage".  
8. Cependant, l'article  1.1 a) 1) iv) reconnaît que, contrairement aux organismes publics dont 
le comportement constitue toujours une contrib ution financière dans la mesure où ce 
comportement relève des alinéas i) à iii), le comportement des organismes privés n'a 
généralement pas de lien direct avec une fonction des pouvoirs publics. Par conséquent, comme 
l'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine) , il sera constaté qu'un organisme privé fournit une contribution financière uniquement si le 
comportement de l'entité entre dans le champ d'application des alinéas  i) à iii), et si, en plus, le  
lien requis entre les pouvoirs publics et ce comportement est établi par la démonstration d'une 
action de charger ou ordonner. Ainsi, selon l'Organe d'appel, la deuxième clause de l'alinéa iv) 
exige une démonstration positive du lien entre les pouvoirs pu blics et le comportement  spécifique, 
alors que tout comportement d'une entité relevant des pouvoirs publics constitue une contribution 
financière dans la mesure où il relève des alinéas i) à iii) et de la première clause de l'alinéa iv). 
Cela confirme que,  dans le cas d'un organisme privé, le comportement pertinent devrait être 
évalué dans le cadre de l'analyse de la "contribution financière".  
II. CRITÈRE D'ÉVALUATION DE LA DISTORSION DU MARCHÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE  14 D) 
9. Dans l'enquête initiale, l'USDOC  a constaté que l'électricité était fournie moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate . L'évaluation de l'USDOC était fondée sur un point de repère 
construit qu'il a utilisé après avoir déterminé qu'il ne pouvait pas utiliser le prix effectif de  NSPI, 
parce qu'il avait constaté que le marché de l'électricité de la Nouvelle -Écosse était "faussé". Selon 
le Canada, cette évaluation était uniquement fondée sur la détermination de l'USDOC établissant 
que NSPI était un fournisseur dominant sur le marché de l'él ectricité de la Nouvelle -Écosse. Le 
Canada conteste la détermination de l'USDOC pour deux raisons: les prix pratiqués par NSPI ne 
pouvaient pas refléter une distorsion attribuable aux pouvoirs publics parce que NSPI est une 
partie privée, et la constatatio n de l'existence d'une distorsion par l'USDOC, qui était fondée sur la 
prédominance de NSPI, sur le marché était en soi indue.  
10. Le Canada indique que l'analyse du point de savoir si un "avantage" a été obtenu découle de 
l'article  14 d), qui permet de co nstater l'existence d'un avantage seulement lorsque la fourniture 
de biens par des pouvoirs publics "s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou 
… l'achat [des biens] … s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate". La question de 
savoir si la rémunération était "adéquate" doit être déterminée par rapport aux conditions du 
marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat.  
11. Dans le présent différend, le Japon présente ses vues sur l'évalu ation de cette "distorsion du 
marché" et les circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut ne pas tenir 
compte des prix dans le pays. Afin de trouver un point repère approprié pour déterminer 
l'adéquation de la rémunération, l'Organe d 'appel a dit que l'autorité devait choisir un comparateur 
qui reflétait les conditions du marché existantes pour les biens en question. Ainsi, l'Organe d'appel 
a constaté, sur la base des faits de la cause, qu'il devait être démontré que le point de repère  
choisi se rapportait, ou était lié, aux conditions existantes dans le pays de fourniture.  
12. Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , l'Organe d'appel a reconnu que 
même si les prix de biens identiques ou semblables vendus par des fo urnisseurs privés dans le 
pays de fourniture étaient le premier point de repère , les autorités chargées de l'enquête 
pouvaient utiliser un point de repère autre que les prix pratiqués dans le secteur privé du pays de WT/DS505/R/Add.1  
- D-14 - 
  fourniture au titre de l'article 14 d),  s'il était d'abord établi que les prix pratiqués dans le secteur 
privé de ce pays étaient faussés en raison du rôle prédominant joué par les pouvoirs publics dans 
la fourniture de ces biens. La détermination quant au point de savoir si les prix pratiqués dans le 
secteur privé sont faussés en raison du rôle prédominant joué par les pouvoirs publics sur le 
marché doit être faite au cas par cas, en fonction des faits particuliers sous -tendant chaque 
enquête en matière de droits compensateurs . La nature factue lle de la détermination d'un point de 
repère approprié a été confirmée en outre par l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , dans 
laquelle l'Organe d'appel a expliqué que ce que l'autorité chargée de l'enquête devait faire pour 
évaluer l'analyse néc essaire en vue d'obtenir un point de repère correct varierait en fonction des 
circonstances de l'affaire, des caractéristiques du marché examiné, et de la nature, de la quantité 
et de la qualité des renseignements fournis par les requérants et les entrepri ses interrogées . 
13. Le Japon partage le point de vue du Canada selon lequel il n'est pas permis à l'autorité 
chargée de l'enquête d'appliquer une règle "per se " en vertu de laquelle elle rejette les prix 
pratiqués dans le secteur privé dans le pays unique ment sur la base d'éléments de preuve 
établissant que les pouvoirs publics sont le fournisseur dominant des biens en question. Si 
l'autorité craint que le rôle dominant joué par les pouvoirs publics fausse vraisemblablement les 
prix pratiqués par le secteur pr ivé sur le marché, elle doit plutôt examiner si ce rôle dominant a 
effectivement causé une distorsion des prix sur le marché en effectuant une analyse au cas par 
cas, sur la base de tous les éléments de preuve. Pour ce qui est des éléments spécifiques à 
examiner pour évaluer la distorsion des prix, l'Organe d'appel a constaté que cet examen pouvait 
comprendre une évaluation de la structure du marché pertinent, y compris les types d'entités 
opérant sur ce marché, leur part de marché respective, ainsi que tou s obstacles à l'entrée et qu'il 
pouvait aussi imposer d'évaluer le comportement des entités opérant sur ce marché afin de 
déterminer si les pouvoirs publics par eux -mêmes, ou par l'intermédiaire d'entités liées aux 
pouvoirs publics, exerçaient leur puissan ce commerciale afin de fausser les prix dans le pays . 
14. À cet égard, le Japon note que l'Organe d'appel a constaté que le premier point de repère 
que l'autorité chargée de l'enquête devait utiliser était le prix de biens semblables vendus par des 
fournis seurs privés dans le pays de fourniture . Autrement dit, le prix servant de premier point de 
repère devrait être le prix fixé au cours de transactions effectuées dans des conditions de pleine 
concurrence par des fournisseurs privés dans le pays de fournitur e, c'est -à-dire un prix qui  est 
fondé uniquement sur des critères commerciaux . 
15. Il conviendrait de noter que, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , 
l'Organe d'appel a confirmé la détermination du Groupe spécial selon laquelle les  termes "marché" 
ou "conditions du marché" figurant à l'article  14 d) ne signifiaient pas nécessairement un marché 
"pur", une "juste valeur marchande" ou un marché "non faussé par l'intervention des pouvoirs 
publics ". Ainsi, le simple fait qu'il y a implic ation ou intervention des pouvoirs publics sur le marché 
ne signifie pas nécessairement que les prix du marché sont faussés, c'est -à-dire que le prix 
servant de point de repère n'est pas fixé au cours de transactions effectuées dans des conditions 
de plein e concurrence par des fournisseurs privés. Comme l'Organe d'appel l'a également confirmé 
dans la même affaire, le prix servant de point de repère doit représenter les prix déterminés par 
des exploitants indépendants  selon les principes de l'offre et de la demande , même si la présence 
des pouvoirs publics sur le marché influe sur l'offre ou sur la demande . 
III. APPLICATI ON PUNITIVE DES DONNÉES DE FAIT  DISPONIBLES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  12.7 
16. Le Canada fait valoir que l'application par l'USDOC d'un "taux ré siduel global" qui incorporait 
un taux fondé sur des "données de fait disponibles défavorables" (taux "DFDD") calculé pour la 
société interrogée Resolute constituait une action punitive et que les amendements récemment 
apportés par les États -Unis à leur lé gislation rendaient l'application de la mesure concernant les 
"autres formes d'aide – DFDD"  plus facile à appliquer d'une manière plus punitive. Le Japon 
présente ses vues sur le critère d'application des "données de fait disponibles" au titre de 
l'article  12.7 de l'Accord  SMC et, en particulier, sur le point de savoir s'il est permis aux Membres 
d'appliquer ledit article d'une manière punitive.  
17. Comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , 
l'article  12.7 vi se à faire en sorte que le fait qu'une partie intéressée ne communique pas les 
renseignements nécessaires n'entrave pas l'enquête d'un organisme. L'Organe d'appel a expliqué 
que la disposition permettait l'utilisation des données de fait versées au dossier  uniquement dans WT/DS505/R/Add.1  
- D-15 - 
  le but de remplacer les renseignements qui pourraient manquer, afin de parvenir à une 
détermination exacte concernant le subventionnement ou le dommage . Il a en outre mis en garde 
contre le recours sans discernement aux "données de fait di sponibles", notant que le recours aux 
données de fait disponibles ne permettait pas à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser n'importe 
quels renseignements de la manière de son choix, quelle qu'elle soit . 
18. Le Japon reconna ît que, dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde) , l'Organe d'appel 
a constaté que l'octroi de l'autorisation d'utiliser des déductions défavorables au titre de 
l'Accord  SMC n'était pas en lui -même "en tant que tel" incompatible avec l'article 12.7, dans la 
mesure où il po uvait être conforme au critère juridique énoncé à l'article  12.7. Cependant, la 
détermination établie par l'Organe d'appel dans cette affaire était fondée sur le fait que le texte de 
la Loi des États -Unis pertinente était de nature indicative et n' exigeait  pas de l'USDOC qu'il recoure 
à des déductions défavorables. L'Organe d'appel a estimé que le caractère indicatif du libellé 
signifiait qu'il était possible de limiter l'utilisation de la déduction défavorable aux cas dans lesquels 
elle était compatible av ec le critère juridique énoncé à l'article 12.7 de l'Accord SMC . 
19. Le Japon ne considère pas que les décisions de l'Organe d'appel permettent aux Membres 
d'appliquer des déductions défavorables d'une manière punitive, c'est –à-dire d'une manière 
destinée à sanctionner un défendeur qui ne coopère pas. Il n'est pas non plus d'avis que les 
Accords de l'OMC envisagent le recours à des déductions défavorables comme un moyen de 
dissuader la non -coopération en faisant planer la menace de sanctions sous la forme d e marges 
qui vont au -delà de ce qui pourrait raisonnablement être déduit des données versées au dossier 
administratif, en particulier s'il existe des éléments de preuve indiquant que le recours à des 
déductions défavorables pourrait donner lieu à un résult at inexact. En fait, l'Organe d'appel a 
clairement indiqué que ce recours punitif à des déductions défavorables ne serait pas conforme 
aux prescriptions de l'article  12.7.  
20. Le Japon trouve d'autres éléments à l'appui de cette position à l'article  6.8 et  à l'Annexe  II 
de l'Accord  antidumping, qui contiennent sept prescriptions spécifiques auxquelles une autorité 
doit satisfaire si elle entend recourir aux données de fait disponibles. Il pense que l'article  6.8 et 
l'Annexe  II de l'Accord  antidumping donnen t des indications pour l'interprétation des obligations 
incombant à un Membre au titre de l'article  12.7 de l'Accord  SMC. L'Organe d'appel a noté qu'il 
serait anormal que l'article 12.7 de l'Accord SMC permette d'utiliser les "données de fait 
disponibles" dans les enquêtes en matière de droits compensateurs d'une manière notablement 
différente de celle dont elles pouvaient l'être dans les enquêtes antidumping . 
21. Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , le Groupe spécial a dit que l'a rticle 6.8 et  
l'Annexe  II visaient à assurer que "même si l'autorité chargée de l'enquête n'[était] pas en mesure 
d'obtenir les "meilleurs" renseignements sur lesquels fonder sa décision, elle [allait] tout de même 
fonder sa décision sur des données de fait, même s'il s'agi[ssait] de "deuxièmes meilleures" 
données de fait ". De plus, ni l'article  12.7 de l'Accord SMC  ni l'article 6.8 (incluant l'Annexe  II) de 
l'Accord  antidumping  ne font référence à l'utilisation de "données de fait défavorables" ou de 
"déductions d éfavorables". Cela contraste avec les paragraphes  7 et 8 de l'Annexe  V de 
l'Accord  SMC, qui permettent explicitement le recours à des "déductions défavorables" pour la 
collecte de renseignements concernant le préjudice grave. En particulier, le paragraphe  7 de 
l'Annexe  II dispose que " si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des 
renseignements pertinents ne soient pas communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour 
cette partie  une situation moins favorable  que si elle coopérait eff ectivement ". Bien que le 
paragraphe  7 reconnaisse qu'une société interrogée qui ne coopère pas peut faire l'objet de 
déterminations établies sur la base des faits au dossier qui peuvent être moins favorables que les 
faits que les défendeurs auraient présen tés, le Japon est d'avis que ce libellé ne permet pas à 
l'autorité chargée de l'enquête de créer une situation qui serait punitive et qui ne reflète pas 
raisonnablement un calcul exact de la marge fondé sur les données de fait disponibles.  
IV. EXTINCTION D E L'AVANTAGE AU MOYEN DE LA VENTE PRIVÉE D'UNE FIRME OU 
D'UN ACTIF SUBVENTIONNÉS DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE 
ET À SA JUSTE VALEUR MARCHANDE  
22. Le Japon se penche aussi sur l'examen par le Groupe spécial du point de savoir si une vente 
effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande entre des 
parties privées entraîne l'extinction de tout avantage conféré avant la  vente. Il n'estime pas 
qu'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à une juste valeur marchande WT/DS505/R/Add.1  
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  entre des parties privées entraîne a priori  l'extinction de tout avantage conféré avant la vente. Il 
rappelle qu'en ce qui concerne les  privatisations partielles et les ventes entre parties privées, dans 
l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe  d'appel a constaté 
qu'il était nécessaire d'enquêter, en se fondant sur de nombreux faits, sur les circons tances 
entourant les transferts de propriété pour déterminer dans quelle mesure il y avait des ventes 
effectuées à une juste valeur marchande et dans des conditions de pleine concurrence, et si une 
subvention antérieure pouvait être considérée comme ayant pris fin . 
23. Cette constatation laisse entendre qu'une détermination du point de savoir si une vente 
effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à une juste valeur marchande entre des 
parties privées ne résout pas en elle -même la question de sa voir s'il y a eu extinction des 
avantages conférés avant la vente. Par conséquent, il doit être menée une enquête fondée sur de 
nombreux faits au cas par cas pour déterminer non seulement si le prix de la vente a été fixé dans 
des conditions de pleine conc urrence et à une juste valeur marchande, mais également s'il 
subsiste des avantages résiduels d'une subvention qui ne sont pas reflétés dans le prix en question 
pratiqué dans des conditions de pleine concurrence. Le Japon estime que cette enquête fondée su r 
de nombreux faits devrait inclure un examen de la conception, de la nature et de la structure de la 
subvention elle -même, en plus des circonstances entourant la vente. Par exemple, lors de l'achat 
de la société convoitée, de ses actifs et de son équipeme nt, l'acheteur considérerait s'il a la 
capacité d'utiliser plus tard les avantages restants dans son évaluation de la valeur d'exploitation 
de la société, de ses actifs et de son équipement. Par conséquent, si le prix de vente est fondé sur 
cette valeur d' exploitation, il pourrait être considéré que l'avantage reviendrait à l'acheteur.  
V. ARGUMENT DU CANADA CONCERNANT LES MESURES NON ÉCRITES  
24. Dans sa première communication écrite, le Canada fait valoir que la mesure concernant les 
"autres formes d'aide – DFDD" de l'USDOC peut être qualifiée de conduite constante ou de règle 
ou norme appliquée de manière générale et prospective. Il note qu'indépendamment de la façon 
dont la mesure est qualifiée, l'analyse aux fins de l'imputation et la teneur précise de la  mesure 
sont les mêmes. Ce n'est que par rapport à l'application prospective de la mesure que les normes 
pertinentes diffèrent légèrement. Le Japon partage le point de vue du Canada  dans la mesure où le 
champ des mesures qui peuvent être contestées dans le  cadre d'une procédure de règlement des 
différends à l'OMC est large . 
25. À cet égard, le Japon note que, dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , l'Organe  
d'appel a confirmé qu'un large éventail de mesures pouvaient être contestées, constatant que la 
distinction entre les allégations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" ne régissait pas la définition 
d'une mesure aux fins du règlement des différends à l'OMC ni ne définissait de manière exhaustive 
les types de mesures susceptibles d'être contestés . Bien que l'Organe d'appel n'ait pas jugé 
nécessaire qu'un plaignant qualifie une contestation soit d'"en tant que tel" soit de "tel 
qu'appliqué", il a laissé entendre qu'il fallait établir une distinction en ce qui concernait les 
différentes cat égories de mesures contestées. Il a en outre expliqué que des mesures non écrites 
susceptibles d'être contestées dans une procédure de règlement des différends à l'OMC pouvaient 
comprendre tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC , et que les él éments qu'un 
groupe spécial devait examiner pour déterminer l'existence de la mesure dépendaient de la 
mesure spécifique contestée et de la manière dont celle -ci était décrite et qualifiée par le Membre 
plaignant . 
26. Le Japon est d'avis qu'une mesure non écrite peut être contestée pour autant que le Membre 
plaignant décrit et qualifie clairement les aspects de la mesure qu'il conteste, car c'est la 
qualification de la mesure qui peut déterminer les prescriptions en matière de preuve qui sont 
nécessaires po ur établir l'existence de la mesure.  
 WT/DS505/R/Add.1  
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  ANNEXE D -6 
RÉPONSES DE LA TURQUIE AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
1.8 Dans sa déclaration liminaire, le Canada a laissé entendre qu'il ne pouvait pas être 
considéré que les rensei gnements demandés qui n'entraient pas dans le champ de 
l'enquête étaient des "renseignements nécessaires" au sens de l'article  12.7 de 
l'Accord  SMC, même si l'autorité chargée de l'enquête les demandait. Êtes -vous du 
même avis que le Canada? Veuillez donne r des précisions.  
La Turquie considère qu'il faudrait analyser au cas par cas le point de savoir si les renseignements 
demandés par l'autorité chargée de l'enquête sont nécessaires ou non dans le contexte d'une 
enquête. Dans certains cas, l'autorité chargé e de l'enquête peut avoir besoin de demander certains 
renseignements afin de décider s 'ils sont nécessaires aux fins de la détermination à établir dans le 
cadre de l'enquête connexe.  
Par ailleurs, l'autorité chargée de l'enquête devrait être aussi précise que possible lorsqu'elle 
décide des renseignements à demander aux parties intéressées.  
Autrement dit, l'autorité chargée de l'enquête devrait être limitée quant aux renseignements 
qu'elle peut demander lorsqu'il est évident que ces renseignements n'ont abs olument rien à voir 
avec l'enquête.  
2.10 Au paragraphe  6 de sa déclaration orale, le Japon fait référence au paragraphe  284 
du rapport de l'Organe d'appel États -Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine ). Veuillez formuler des observations sur la p ertinence de ce paragraphe pour la 
présente affaire.  
La Turquie cro it comprendre que la pertinence de cette référence dépend de l'examen du point de 
savoir si, par définition, l'"action d'ordonner" ou l'"action de charger" nécessitent un type 
spécifique de  "conduite"  des pouvoirs publics . Autrement dit, selon ce que nous croyons 
comprendre, l'examen porte sur la question de savoir si une action positive et explicite est requise 
pour établir l'existence de l'élément concernant l'"action de charger" ou l'"action d'ordonner" visé à 
l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord  SMC. 
Nous n'avons pas de réponse à cette question  adaptée à tous les cas de figure . Le point sur lequel 
nous sommes peut -être d'accord avec le Japon, toutefois, est qu'il est impératif qu'il y ait une 
conduite des pouvoirs publics, qu'elle soit positive ou défavorable, pour franchir la première étape 
d'une évaluation en trois étapes qui, d'après notre interprétation, comprend le point de savoir si la 
conduite constitue  une "action d'ordonner" ou une '"action de charger" et celui de savoir si elle 
oblige l'entité privée à accorde r un avantage qui confère une contribution financière.  
2.11 Au paragraphe  4 de sa déclaration orale, le Japon dit que " l'obligation qu'a une 
entreprise de services publics de fournir ce service général n'établit pas en soi 
l'existence d'une action de charger ou ordonner ". Seriez -vous d'accord?  
2.12 Au paragraphe  4 de sa déclaration orale, le Japon dit que "[l]a simple obligation de 
fournir de l'él ectricité à tous les clients n'empêche pas une entité privée de fonctionner 
suivant les principes de l'offre et de la demande sur un certain marché". Seriez -vous 
d'accord?  
3.13 L'Union européenne affirme au paragraphe  26 de sa communication en tant que 
tierce partie que: "[i] l est difficile pour l'Union européenne de constater l'existence 
d'une transaction à partir d'une disposition générale ou d'un principe général qui 
apparaît simplement énoncer certains principes réglementaires fondamentaux et définit 
les qualités essentielles des services pertinents ". Veuillez formuler des observations.  WT/DS505/R/Add.1  
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  4.14 Au paragraphe  5 de sa déclaration orale, le Brésil dit qu'il "croit comprendre qu' on 
ne peut pas considérer qu'une législation des pouvoirs publics énonçant des prin cipes 
généraux et établissant des règles générales sur un marché donné charge en soi un 
organisme privé de faire quelque chose ou le lui ordonne ". Veuillez formuler des 
observations à la lumière de la jurisprudence citée par le Brésil aux paragraphes  4 à 6. 
La Turquie croit comprendre que les quatre dernières questions concernent des aspects différents 
de la même question, à savoir l'analyse de l'"action de charger" ou de l'"action d'ordonner", ainsi 
que ces termes sont employés à l'article  1.1 a) 1) iv) de l 'Accord  SMC. Par conséquent, par souci 
de concision, la Turquie souhaite donner une seule et même réponse à ces quatre questions, 
comme suit:  
La partie pertinente de l'article 1.1  a) 1) iv) de l'Accord SMC est ainsi libellé:  
1.1 Aux fins du présent accord,  une subvention sera réputée exister:  
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme 
public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans le présent accord les 
"pouvoirs publics"), c'est -à-dire dans les cas où:  
… 
iv) les pouvoirs publics […] chargent un organisme privé d'exécuter une ou 
plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont 
normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne 
différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics;  … 
Dans l'affaire États-Unis – DRAM , l'Organe d'appel dit que l'alinéa iv) couvre les situations dans 
lesquelles un organisme privé est utilisé comme mandataire par les pouvoirs publics pour exécute r 
une des fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii). Considérés sous ce jour, les termes 
"chargent" et "ordonnent" employés à l'alinéa iv) désignent les cas dans lesquels un 
comportement d'ordre apparemment privé peut être imputable à des pouvoirs  publics aux fins de 
déterminer s'il y a eu une contribution financière au sens de l'Accord SMC .1 D'après l'Organe 
d'appel, l'article 1.1 a) 1) iv) est, essentiellement, une disposition anticontournement . Ainsi, pour 
constater l'existence d'une action de c harger ou ordonner, il faut que les pouvoirs publics octroient 
une responsabilité à un organisme privé – ou exercent leur pouvoir sur un organisme privé – pour 
faire une contribution financière . La Turquie convient donc avec l'Organe d'appel qu'il doit exi ster 
un lien démontrable entre les pouvoirs publics et le comportement de l'organisme privé .2 
Afin d'établir l'existence d'un tel lien, les éléments de preuve relatifs à l'intention et à l'implication 
des pouvoirs publics doivent être fondés sur des explic ations raisonnables et adéquates de 
l'autorité chargée de l'enquête.3 Par ailleurs, d'après ce que la Turquie cro it comprendre, l'autorité 
chargée de l'enquête devrait évaluer la totalité des éléments de preuve pour conclure à la 
présence ou non d' une acti on de "charger " ou "ordonner ".4 
À la lumière de l'examen des faits de la cause, la Turquie souscrit à l'approche voulant qu'un seul 
facteur ou renseignement ne puisse pas suffire pour établir u ne conclusion concernant la présence 
ou l'absence d' une "action  de charger " une entité privée ou d'une "action de [lui] ordonner " de la 
part des pouvoirs publics.  
Par conséquent, la Turquie considère qu'un "principe réglementaire de base" n'est pas à lui seul 
suffisant pour servir de critère de détermination d'une act ion de "charger " ou "ordonner " selon les 
termes de l'article  1.1 a) 1) iv). De l'avis de la Turquie, l'analyse de l' "action de charger -ordonner " 
nécessite une évaluation inclusive regroupant des éléments de preuve qui montrent que ce 
"principe réglementaire de base" est en fait le reflet d'un système d' actions de "charger " ou 
"ordonner ". Ainsi, l'objet principal d'une telle évaluation ne consiste pas à savoir si ce principe 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe  108. 
2 Ibid., paragraphe  112 et  113. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Japon  – DRAM (Corée) , paragraphes  131 à  134. 
4 Ibid. WT/DS505/R/Add.1  
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  "général" ou "réglementaire" est simplement prescrit dans un texte jurid ique mais à déterminer si 
une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective peut expliquer de quelle manière un tel 
"principe" peut être évalué en tant qu'instrument de l'action de "charger " ou "ordonner " en 
utilisant des éléments de preuve qui éta blissent l'existence du lien entre les pouvoirs publics et 
l'organisme privé.  
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