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 COMMISSION 
EUROPÉENNE  
Bruxelles, le XXX   
[…](2012) XXX  draft 
  
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION 
du XXX  
modifiant le règlement d' exécution (UE) n° 29/2012 relatif aux normes de 
commercialisation de l'huile d'olive 
 
Ref. Ares(2013)179633 - 12/02/2013 
FR 2   FR RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION 
du XXX  
modifiant le règlement d'exécution (U E) n° 29/2012 relatif aux normes de 
commercialisation de l'huile d'olive 
LA COMMISSION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conse il du 22 octobre 2007 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agricole et  dispositions spécifiques en ce qui concerne 
certains produits de ce sect eur (règlement «OCM unique»)
1, et notamment son article 113, 
paragraphe 1, point a), et son article 121, premier alinéa, point a), en liaison avec son article 4, 
considérant ce qui suit: (1) Le règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 
relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive
2 établit les normes de 
commercialisation spécifiques aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olives au niveau du commerce de détail. Afin de mieux protéger et informer le consommateur, il 
y a lieu de prévoir des normes supplémentaires  et d'améliorer le co ntrôle effectif du 
respect de ces normes. 
(2) Afin de garantir la qualité et l'authenti cité des huiles mises à la disposition du 
consommateur final dans le secteur de l’hôte llerie, de la restauration et des cafés, il est 
approprié d'inclure la mise à disposition, dans  ces établissements, d'huile en bouteilles 
dans le champ d'application du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012. Il convient 
aussi d'obliger ces établissements à utiliser  des bouteilles d'huiles munies d'un système 
d'ouverture qui perd son intégrité après la première utilisation et d'un système de protection empêchant leur ré utilisation après épuiseme nt du contenu indiqué sur 
l'étiquette. 
(3) De nombreuses études scientifiques ont dém ontré que la lumière et la chaleur ont des 
effets négatifs sur l'évolution de la qualité  des huiles d'olives. Il  est donc nécessaire 
que les conditions particulières de stockage soient clairement indiquées sur l'étiquette 
pour permettre une bonne information du cons ommateur sur les conditions optimales 
de conservation. 
(4) Pour aider le consommateur dans le c hoix des produits, une bonne lisibilité des 
mentions obligatoires à faire figurer sur l' étiquette est essentie lle. Il convient par 
conséquent d'établir des règles  concernant la lisibilité, en particulier la taille des 
caractères, l'homogénéité des corps de text e et la concentration des informations 
                                                
 
1 JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. 
2 JO L 12 du 14.1.2012, p. 14.  
FR 3   FR obligatoires dans un même champ visuel . Pour assurer une bonne lisibilité des 
étiquettes, des caractères av ec une hauteur comprise entr e 2 et 4 mm en fonction du 
volume du récipient semblent adéquats. 
(5) Pour permettre au consommateur de s'assure r de la fraîcheur du pr oduit, il convient de 
prévoir que la mention facultative de la  campagne de récolte puisse figurer sur 
l'étiquetage uniquement lorsque 100 % du co ntenu de l'emballage provient de cette 
récolte. 
(6) Dans un souci de clarté pour le consommate ur, il convient de prévoir que l'étiquetage 
des produits alimentaires conservés exclusivement dans  l'huile d'olive ou l'huile de 
grignons d'olive ne doit plus indiquer le  pourcentage d'huile ajoutée par rapport au 
poids net total de la denrée alimentaire ma is mentionne clairement que la denrée 
alimentaire contient uniquement de l'huile d'olive ou de l'huile de grignon d'olive. 
(7) Les États membres doivent effectuer des cont rôles pour s'assurer de  la véracité des 
mentions présentes sur l'étiquetage et du re spect du présent règlement. A cet effet, il 
convient de renforcer et d'harmoniser davant age les contrôles de conformité de la 
dénomination de vente du produit avec le cont enu du récipient, sur base d'une analyse 
de risques, ainsi que les sanctions. Une telle approche doit aussi permettre de 
combattre la fraude en mettant en place de s exigences minimales de contrôle pour tous 
les États membres ainsi qu'une standardisation des rapports à soumettre à la Commission. 
(8) Les Etats membres doivent définir les sanc tions à l'échelle nationale. Ces sanctions 
doivent être effectives, pr oportionnées et dissuasives. 
(9) Les produits fabriqués et étiquetés dans  l'Union ou importés dans l'Union avant 
l´application du présent règlement mais c onformément au règlement d'exécution (UE) 
n° 29/2012, doivent bénéficier d’une période transitoire pendant laquelle ils restent 
commercialisables. 
(10) La Commission a développé, dans le cadre  de son fonctionnement interne et des 
relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune, un système d’information qui permet de gérer les docum ents et les procédures par des moyens 
électroniques. Il est considéré que ce syst ème permet de remplir les obligations de 
communication du règlement  d'exécution (UE) n° 29/2012 conformément au 
règlement (CE) n° 792/2009 de la Commi ssion du 31 août 2009 fixant les modalités 
selon lesquelles les États me mbres communiquent à la Comm ission les informations et 
les documents requis dans le cadre de la  mise en œuvre de l’organisation commune 
des marchés, du régime des paiements direct s, de la promotion des produits agricoles 
et des régimes applicables aux régions ultrap ériphériques et aux îles mineures de la 
mer Égée
3. 
(11) Le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Co mmission du 11 juille t 1991 relatif aux 
caractéristiques des huiles d'olives et de s huiles de grignon d' olives ainsi qu'aux 
méthodes d'analyses y afférentes4 est modifié parallèlement au présent règlement, 
notamment par l'ajout de l'annexe XXI. P our assurer la cohérence entre les dates 
                                                 
3 JO L 228 du 1.9.2009, p. 3  
4 JO L 248 du 5.9.1991, p. 1.  
FR 4   FR d'application des deux règlem ents, il est nécessaire de prévoir que la disposition 
prévue à l'article 10, premier alinéa, poi nt c) du règlement d'exécution (UE) n° 
29/2012 s'applique à partir du 1er janvier 2015. 
(12) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 en 
conséquence. 
(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de 
gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 est modifié comme suit: 
1) A l'article 2, le troisième alinéa suivant est ajouté: «Les huiles mises à la disposition du consomma teur final dans les établissements du secteur 
de l’hôtellerie, de la restau ration et des cafés, sont condi tionnées dans un emballage pourvu 
d'un système d'ouverture qui perd son intégrité ap rès sa première utilisation et d’un système 
de protection qui ne permet pas sa réutilisati on après l'épuisement du contenu original indiqué 
sur l'étiquette liée à l'emballage, et comportent  un étiquetage confor me aux articles 3 à 6.»  
2) Les articles 4 bis et 4 te r suivants sont insérés: 
«Article 4 bis» 
Pour les huiles visées à l'article 1
er, paragraphe 1, des informations sur les conditions 
particulières de conservation des huiles à l'abri de la lumière et  de la chaleur doivent figurer 
sur l'emballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. 
«Article 4 ter» 
Les mentions obligatoires visées à l'article 3, pr emier alinéa et lorsqu'applicable, celle visée à 
l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sont regroupées dans le même champ visuel, soit sur 
la même étiquette ou sur plusieur s étiquettes apposées sur le même  récipient, soit directement 
sur le même récipient. Ces mentions obligat oires doivent chacune apparaître dans leur 
intégrité, dans un corps de texte homogène avec des lettres dont la hauteur de x visée à 
l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Pa rlement européen et du Conseil*, est égale 
ou supérieure à: 
a) 2 mm, si le volume nominal du réci pient est égal ou inférieur à 25 cl; 
b) 3 mm, si le volume nominal du récipient est supérieur à 25 cl mais égal ou inférieur à 100 
cl; 
c) 4 mm, si le volume nominal du récipient est supérieur à 100 cl. 
----------  
FR 5   FR * JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.» 
3) A l'article 5, premier alinéa, le point e) suivant est ajouté: 
«e) Pour les huiles visées à l'annexe XVI, point s 1 a) et b), du règlement (CE) n° 1234/2007, 
la mention de la campagne de récolte peut figurer uniquement lorsque 100 % du contenu de 
l'emballage provient de cette récolte.» 
4) A l'article 6, le paragr aphe 5 suivant est ajouté: 
«5. Sans préjudice des dispositions du règlem ent (CEE) n° 1536/92 et du règlement (CEE) n° 
2136/89, dans le cas de produits alimentaires solides conservés exclusivement dans l'huile 
d'olive ou l'huile de grignons d'olive, la mention suivante est indiquée sur l’étiquette: «conservé exclusivement dans l'huile d'olive» o u, selon le cas, «conservé exclusivement dans  
l'huile de grignons d'olive».» 
5) L'article 8 bis suivant est inséré: 
«Article 8 bis» 
Chaque État membre vérifie la véracité de s mentions de l'étiquetage, notamment la 
conformité de la dénomination de vente du produit avec le contenu du récipient, sur la base de 
l'analyse de risques visée à l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 2568/91. Pour toute 
irrégularité constatée et dans  le cas où le fabricant, conditionneur ou vendeur figurant sur 
l'étiquetage se trouve dans un autre État membre, l'État membre concerné demande une 
vérification conformément à l'article 8, paragraphe 2.» 
6) A l'article 9, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Sans préjudice des sanctions prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 et à l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 2568/91, les États membre s prévoient l’appli cation de sanctions 
effectives, proportionnées et dissua sives, au niveau national, en cas de violati ons du présent 
règlement.» 
7) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 » 
Les Etats membres concernés transmettent à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque 
année, un rapport concernant les informati ons suivantes, pour l’année précédente: 
a) les demandes de vérification reçues c onformément à l’article 8, paragraphe 2; 
b) les vérifications engagées et celles qui, engagées lors des campagnes précédentes, sont 
encore en cours; 
c) les vérifications engagées conformément à l' article 8 bis et présentées suivant le modèle 
repris à l'annexe XXI du règlement (CEE) n° 2568/91;  
d) les suites données aux vérifications e ffectuées et les sa nctions appliquées.  
FR 6   FR Le rapport présente ces informations par année calendrier d’engagement des vérifications et 
par catégorie d’infractions. Le cas échéant, il indique les difficultés particulières qui ont été rencontrées et les améliorations  suggérées pour les contrôles." 
8) L'article 10 bis suivant est inséré: 
«Article 10 bis» 
Les notifications visées au présent règlement s ont effectuées conformément aux dispositions 
du règlement (CE) n ° 792/2009 de la Commission*. 
 
------------- ------------- ------------ 
* JO L 228 du 1.9.2009, p. 3. » 
Article 2 
Les produits conformes aux dis positions du règlement (CE) n°  29/2012 qui ont été fabriqués 
et étiquetés dans l'Union ou importés dans l'Union et mis en libre pratique avant le 1er janvier 
2014 peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le sept ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Il est applicable à partir du 1e r janvier 2014. Toutefoi s,  l'article 10, prem ier alinéa, point c), 
du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012, tel que modifié par l'article 1
er, point 7), du 
présent règlement, est applicable à partir du 1er janvier 2015. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par la Commission 
 Le président