WT/MIN(15)/W/14  
13 novembre 2015  
(15-6024)  Page: 1/2  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  PROPOSITION CONCERNANT LA DÉ CLARATION MINISTÉRIELLE DE 
LA DIXIÈME CONFÉRENCE MI NISTÉRIELLE – PARTIE III 
La communication ci-après, datée du 11 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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INTRODUCTION 
 
1. La Fédération de Russie soutient fermement le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles et son processus d'évolution progressive fondé sur des négociations. Par conséquent, nous estimons que la fonction de négociation devrait rester au centre des activités de 
l'Organisation pour préserver les possibilités d'adapter le système commercial multilatéral aux 
nouvelles réalités et aux nouveaux défis des relations économiques internationales.  2. Bien que les négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement 
(PDD) durent depuis plus de 15 ans, il est clair maintenant que les éléments livrables de ce 
processus sont beaucoup plus limités que ce qu'e scomptaient les Membres au moment où le PDD a 
été convenu. Les faits récents montrent que le processus ne peut pas être relancé sans 
l'instauration d'une certaine convergence sur la qu estion clé du développement. Il est essentiel de 
trouver une approche commune, qui encouragerait la recherche d'un consensus entre les Membres qui soutiennent des positions différentes, notamment sur les questions cruciales du programme 
pour le développement et de la mise en œuvre des règles commerciales actuelles. 
 3. Dans ce contexte, la Fédération de Russie propose de convenir de l'incorporation, dans le programme de l'après-Nairobi, des éléments du PDD pour lesquels il existe une demande de la 
part des Membres et qui peuvent faire l'objet d'un accord au niveau multilatéral. 
 4. Le point crucial est qu'un plan spécifique pour les travaux de l'après-Nairobi devrait être 
inscrit dans la partie III de la Déclaration ministérielle qui sera adoptée par la dixième Conférence 
ministérielle à Nairobi. Les suggestions de la Fédération de Russie sont exposées dans la partie suivante du présent document. Elles peuvent faire l'objet de modifications et elles peuvent être 
complétées par les propositions d'autres Membres. 
 PARTIE III – PROGRAMME POUR L'APRÈS-NAIROBI 
 
Égalisation des engagements 
 
1.1.  Nous reconnaissons les engagements de vaste portée qui ont été pris par les Membres ayant 
accédé très récemment lors de leur accession à l'OMC. Dans ce contexte, les Membres confirment 
leur intention de faire en sorte que les futures négociations aboutissent à l'égalisation globale du niveau des engagements de ces Membre s avec ceux des Membres fondateurs. 
Services 
 
1.2.  Nous poursuivrons les négociations sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure. 
Ces négociations devraient viser à réduire les obstacles au commerce et aux investissements dans WT/MIN(15)/W/14 
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  les secteurs de services et à renforcer la transparence et la prévisibilité des régimes 
réglementaires. 
Règles de l'OMC 
 
1.3.  Compte tenu de l'expérience de l'application des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires, nous prescrivons que les négociations soient particulièrement axées sur les règles relatives aux procédures régissant l'ouverture, le déroulement et l'achèvement des enquêtes et 
des réexamens, y compris en vue de renforcer et d' améliorer la régularité et la transparence des 
procédures et d'assurer l'application cohérente de ces règles dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping et en matière de droits compensateurs dans les cas où elles sont appropriées pour les deux instruments. 
Accords commerciaux régionaux 
 
1.4.  Reconnaissant la nécessité de renforcer la compatibilité entre le système commercial 
multilatéral et les nombreux accords commercia ux régionaux (ACR), nous convenons que des 
règles additionnelles concernant la conclusion et la mise en œuvre des ACR devraient être élaborées afin de préserver les intérêts des Membres qui ne participent pas à ces ACR et de leur 
assurer une plus grande prévisibilité. 
Interprétation et mise en œuvre des exceptio ns concernant la sécurité prévues dans les 
accords commerciaux multilatéraux 
 
1.5.  Compte tenu de la "Décision concernant l'article XXI de l'Accord général" adoptée par les 
PARTIES CONTRACTANTES le 30 novembre 1982, et afin de garantir la clarté et la prévisibilité de la mise en œuvre des dispositions des Accords de  l'OMC relatives aux exceptions concernant la 
sécurité
1, les Membres élaboreront une décision du Conseil général relative à un mémorandum 
d'accord commun sur l'interprétation de la portée des droits et des obligations des Membres de l'OMC dans le cadre de ces dispositions. Dans ce t esprit, les Membres engageront des négociations 
et le Conseil général adoptera la décision sur l'interprétation desdites dispositions conformément à 
l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech, pour le 1
er juin 2016. À cette fin, les négociations seront 
axées principalement sur l'identification des circonstances dans lesquelles l'application de mesures au titre des exceptions concernant la sécurité est justifiée, et sur l'élaboration de prescriptions 
spécifiques en matière de transparence et de mesures de rétorsion possibles. 
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1 Par exemple, article XXI du GATT, article XIVbis de l'AGCS, article 73 de l'Accord sur les ADPIC, 
article 3 de l'Accord sur les MIC, article 1:10 de l' Accord sur les procédures de  licences d'importation, 
article 24:7 de l'AFE.