RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/29  
17 mai 2013  
(13-2598)  Page: 1/8  
Groupe de travail de  
l’accession de la Répu blique des Seychelles Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE (OTC) À EXAMINER DANS LE CADRE DES ACCESSIONS 
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
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  WT/ACC/SYC/29  
- 2 - Liste exemplative de questions relatives aux OTC à examiner dans le cadre des accessions 
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en mai 2013) 
1. Statu quo : les nouvelles normes, 
réglementations techniques et procédures d'évaluation de la co nformité doivent être 
pleinement compatibles avec l'Accord OTC. 1. Principe généralement reconnu 
dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC Le gouvernement des Seychelles est résolu à respecter les prescriptions de 
l'Accord OTC. En tant que petit État insulaire, les Seychelles sont conscientes du fait qu'elles auront besoin  de ressources financ ières et techniques po ur assurer le niveau 
de respect requis. Les Seychelles auraient besoin du soutien de leurs partenaires dans le cadre de la coopération commerciale. 
2. Présentation de communications concernant la 
mise en œuvre. 2. Article 15.2 et décision du 
Comité OTC (G/TBT/1) La Division commerce du Ministère des finances, du commerce et de l'investissement 
sera chargée, en coopération avec le Comité de coordination nationale OTC, de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord OTC. 
3. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins  d'information ("point 
d'information"). 3. Article 10 Les Seychelles ont établi un point de contact unique qui fonctionne à des fins 
d'information:   Ministère des finances, du commerce et de l'investissement  Division commerce  B.P. 313  Victoria  Mahé  Seychelles   Tél.: (+248) 382000  Fax: (+248) 225791   Courriel:   enquirywto@finance.gov.sc  Site Web: non disponible 
4. Identification de l'autorité chargée des 
notifications, publications et autres procédures internes pour faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment respectées. 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, 
annexe 3 et document G/TBT/1  
 a) identification de la publication dans 
laquelle paraîtront les avis de règlements techniques et de proc édures d'évaluation 
de la conformité projetés;  a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 
10.1.5 C'est au Journal officiel publié par le Bure au du Procureur général que seront publiés 
les avis concernant les règlements techniqu es projetés (projet final). Le Bureau des 
normes des Seychelles se dote ra également d'une publicatio n dans laquelle figureront 
tous les règlements techniques et les autorités locales chargées de leur application. Les règlements techniques qui constituent des normes obligatoires élaborées par le Bureau des normes des Seychelles sont également publiés dans le journal "Nation", au cours de la période d'examen public de  60 jours, ainsi que sur le site Web du 
Bureau des normes des Seychelles, à l'adresse suivante: http://www.seychelles.net/sbsorg.  
 b) identification de l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC;  b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 
3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10 L'autorité chargée d'adresser les notifications des Seychelles à l'OMC est la Division 
commerce du Ministère des finances, du commerce et de l'investissement.   
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- 3 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en mai 2013) 
 c) directive/loi visant à garantir que les 
observations prés entées lors de 
l'élaboration d'un règlement final sont prises en compte de manière non discriminatoire par les autorités réglementaires;  c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 
3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3 Les dispositions en vigueur de la Loi et de s Règlements sur le Bu reau des normes des 
Seychelles fournissent cette garantie.  (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux.  
 d) directive/loi visant à garantir que les 
autorités réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication finale d'un règlement technique et d'une procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur afin que les fournisseurs puissent s'adapter;  d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 
5.9, 7.1 Les dispositions en vigueur de la Loi et de s Règlements sur le Bu reau des normes des 
Seychelles fournissent cette garantie.  (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux. Cette dispos ition sera incluse dans la stratégie. 
 e) publication et notification d'un programme 
de travail concernant les normes et les procédures non gouvernementales d'évaluation de la conformité, y compris la publication d'avis de projets de normes et 
la possibilité pour le public de présenter des observations.  e) Article 4, annexe 3  
(J, K, L,N, 0); article 8.1 Les projets de normes sont soumis au public pour examen pendant 60 jours, 
conformément au Code de pratique, pour que les parties intéressées puissent les 
examiner et présenter des observations.   
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- 4 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en mai 2013) 
5. Élaboration et appl ication des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité: existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas éché ant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7 (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Rè glements sur le Bureau des 
normes des Seychelles.)  Cependant, il convient de tenir compte du fa it que d'autres organismes seychellois ont 
établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux. Toutes les disp ositions relevant des points 5 a)-g) seront 
incluses dans la stratégie. 
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1  Les règlements techniques actuellement en vigueur comprennent des dispositions 
relatives à la non-discrimination pour ce qui est du traitement accordé aux produits.  (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux.    
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- 5 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en mai 2013) 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international et la prise en compte de solutions de rechange moins restrictives pour le co mmerce pour réaliser 
des objectifs légitimes;  b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
 La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition. 
 (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux. 
 c) l'examen suivi des règlements techniques 
pour garantir qu'ils pe rmettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité;  c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 La législation en vigueur impo se un examen pour l'incorpor ation de cette disposition. 
 (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux. 
 d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;  d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1 Les normes prescrites par le  CODEX, l'ISO et la CEI sont prises en considération. Les 
normes, recommandations et guides internatio naux pertinents seront  utilisés lors de 
l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.    
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- 6 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en mai 2013) 
 e) la prise en compte des règlements 
techniques équivalents des autres Membres;  e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 La législation en vigueur impo se un examen pour l'incorpor ation de cette disposition. 
 (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux. Cette dispos ition sera incluse dans la stratégie. 
 f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la co nformité appliquées 
par les organismes d'un pays Membre exportateur;  f) Articles 6, 7.1 Les dispositions en vigueur prévoient l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformi té appliquées par les organi smes d'un pays exportateur, 
qui doivent cependant faire l'objet d'un accord.  (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux. Cette dispos ition sera incluse dans la stratégie.   
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- 7 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en mai 2013) 
 g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.  g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 La législation en vigueur prévoit un barème de redeva nces non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts.  (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux. Cette dispos ition sera incluse dans la stratégie. 
6. Élaboration et appl ication des normes et 
procédures d'évaluation de la conformité: existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "m esures raisonnables", 
le cas échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 6. Article 4 et annexe 3, article 8  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Annexe 3 D), article 8.1 Les règlements techniques actuellement en vigueur comprennent des dispositions 
relatives à la non-discrimination pour ce qui est du traitement accordé aux produits.  (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux. Cette dispos ition sera incluse dans la stratégie.   
  WT/ACC/SYC/29  
- 8 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en mai 2013) 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international;  b) Annexe 3 E), article 8.1 La législ ation en vigueur impose un examen pour  l'incorporation de cette disposition. 
 (Note: Cette disposition est prévue dans la Loi et les Règlements sur le Bureau des normes des Seychelles.) Cependant, il convie nt de tenir compte du fait que d'autres 
organismes seychellois ont établi des règlements techniques (le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, le Département des technologies de l'information et des communications, etc.) ou établiront, à l'avenir, des règlements techniques (la Commission de l'éner gie des Seychelles, la  Commission des pratiques commerciales 
loyales, etc.). Ces organism es doivent prévoir cette disp osition dans leurs lois et 
règlements.  Une autre approche consiste pour le gouv ernement des Seychelles à disposer d'une 
stratégie pour l'élaboration d'un cadre réglementaire technique national, dont 
l'objectif est de déterminer les responsabilités du pays en matière de réglementation technique. Un tel cadre permettra de faire en sorte que la réglementation technique seychelloise soit conforme aux prescriptions énoncées dans les accords commerciaux internationaux et régionaux. Cette dispos ition sera incluse dans la stratégie. 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des normes;  c) Annexe 3 F), article 8.1 Les normes prescrites par le CODEX, l'ISO et la CEI sont prises en considération. Les 
normes, recommandations et guides internatio naux pertinents seront  utilisés lors de 
l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. 
 d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.  d) Annexe 3 M), annexe 3 P),  
articles 8.1, 10.4 La législation en vigueur prévoit un barè me de redevances non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts. 
 
 
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