WT/COMTD/RTA/11/2  
12 novembre  2018 
(18-7113) Page: 1/6 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais/français/espagnol  
 
  
ACCORD ARABO -MÉDITERRANÉEN DE LIBRE -ÉCHANGE (ACCORD D'AGADIR)  
ENTRE L'ÉGYPTE, LA JORDANIE, LE MAROC ET LA TUNISIE  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après est distribuée à la demande des  Parties à l'Accord 
arabo -méditerranéen de libre-échange (Accord d'Agadir) entre l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la 
Tunisie.  
 
 Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses 
communiquées . 
 
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Questions de la délégation du Brésil  
 
Question n° 1 
 
Les États m embres seront -ils individuellement responsables de la définition de leurs 
mesures sanitaires et phytosanitaires ? Autrement dit, faudra -t-il continuer de présenter 
les demandes de reconnaissance de l'équivalence, d'analyse des risques, de négociat ion 
de certificats sanitaires ou phytosanitaires, et de reconnaissance du zonage/de la 
régionalisation, entres autres, directement aux autorités sanitaires de chacun des États 
membres?  
 
Réponse du Maroc : Oui, les États m embres sont individuellement respons ables de la définition  de 
leurs mesures sanitaires et phytosanitaires . 
 
Réponse de la Tunisie : Les marchandises échangées entre les États membres sont soumises aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiques à chacun des États membres.  
 
Question n° 2 
Les produits et marchandises importés conformes aux prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires pour l'entrée sur le marché de l'un des États membres peuvent -ils être 
commercialisés librement à l'intérieur de la zone de libre-échange établie par l'Accord 
d'Agadir?  
 
Réponse du Maroc : Pour le moment, c haque membre  est individuellement responsable de la 
définition de ses prescriptions SPS.  
 
Réponse de la Tunisie : Non. Les marchandises échangées entre les États membres sont soumises 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiques à chacun des États membres.  
 
Question n° 3 
Le refus d'importation pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires par un pays 
s'applique -t-il aux importations des autres pays?  WT/COMTD/RTA /11/2  
- 2 - 
  Réponse du Maroc : Il ne s'applique pas forcément  aux importations des autres pays , comme il est 
dit plus haut . 
 
Réponse de la Tunisie : Non. 
 
 
Questions de la délégation du Mexique  
 
Questions du Mexique concernant la concurrence économique  
 
Question n° 1 
 
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, quelle a été son incidence dans le domaine de la 
politique de la concurrence économique?  
 
Réponse du Maroc : En vue d'atteindre l'objectif d'intégration de l'Accord d'Agadir, les pays membres  
travaillent à la création  d'un cadre harmonisé dans le domaine  de la politique de la concurrence 
économique . À cet égard, un groupe de travail a été établi  dans le but de mener à bien le 
rapprochement des réglementations régissant  la politique de la concurrence entre les membres.  
 
Réponse de la Tunisie : À ce jour, il  est difficile de fournir des données exactes sur les effets de 
l'Accord d'Agadir en termes de concurrence économique . Cependant, nous considérons que cet 
accord offre de meilleures opportunités de complémentarités et d 'intégration économiques entre les 
parties contractantes . Une étude est engagée pour l 'évaluation de l 'impact de cet accord.  
 
Question n° 2 
 
L'entrée de nouveaux opérateurs commerciaux a -t-elle été encouragée dans les pays 
signataires?  
 
Réponse de l'Égypte : Des activités promotionnelles sont prévues d ans le cadre du plan de travail de  
l'unité technique de l'Accord d'Agadir (ATU)  en vue de promouvoir l'Accord et ses avantages pour 
l'ensemble des opérateurs économiques.  
 
Réponse du Maroc : Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'Agadir, l'ATU, en coordination avec les 
pays membres, a adopté un programme promotion nel dans le cadre de ses plans de travail annuels 
en vue de continuer à promouvoir  l'Accord d'Agadir parmi l'ensemble des acteurs impliqués , issus 
des secteur s public et privé . Des séminaires régionaux et nationaux de sensibilisation ont été 
organisés  afin de permettre au secteur des entreprises  des quatre pays de se familiariser avec les  
avantages de l'Accord d'Agadir, en vue d'accroître les échanges bilatéraux  et les exportations vers 
les marchés de l'UE  ainsi que  d'encourager l'investissement.  
Réponse de la Tunisie : Oui. 
 
Question n° 3 
 
Le cas échéant, dans quels secteurs économiques de s progrès ont -ils été accomplis en 
matière de concurrence économique?  
 
Réponse de la Tunisie : À ce jour, Il est difficile de fournir des données exactes sur les effets de 
l'Accord Agadir en termes de concurrence économique . Cependant, nous considérons que cet accord 
offre de meilleures opportunités de complémentarités et d 'intégration économiques entre les parties 
contractantes . Une étude est engagée pour l 'évaluation de l 'impact de cet accord.  
 
Question n° 4 
 
A-t-il été envisagé d'inclure à l'avenir une section sur la politique de la concurrence ou y 
a-t-il d'autres textes législatifs qui complètent l'Accord d'Agadir?  
 WT/COMTD/RTA /11/2  
- 3 - 
  Réponse du Maroc : Un mémorandum  d'accord a été élaboré  dans le domaine de la concurrence.  
Réponse de la Tunisie : Actuellement, un protocole d'accord de coopération dans le domaine de la 
concurrence entre les pays de l'A ccord d 'Agadir a été adopté . Ce protocole vise : 
- le renforcement de la coopération dans le domaine de la concurrence entre les pays de l'Accord 
d'Agadir;  
- la créatio n d'un climat favorable à l'intégration économique grâce à l'application de la politique 
de la concurrence dans les États membres;  
- l'harmonisation des législations entre les États signataires;  
- le partage des expériences des États membres dans l 'applica tion de leurs politiques de la 
concurrence.  
 
 
Questions de la délégation  de la Thaïlande  
 
3. Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
3.2 Règles d'origine  
 
Paragraphe 3.22, page 21 : "En tant que participants au Processus de Barcelone, l'Égypte, 
la Jordanie, le Maroc et la Tunisie adoptent le système paneuromédit erranéen de cumul 
de l'origine . Cela signifie que les produits provenant de l'Union européenne, de 
l'Association européenne de libre-échange, de la Turquie, des pays ayant signé la 
Déclaration de Barcelone, des Balkans occidentaux et des îles Féroé bénéficient d'un 
cumul diagonal . De plus, le cumul total s'applique entre l'UE, le Maroc et la Tunisie. " 
 
Question n° 1 
 
Les critères concernant le cumul diagonal au titre du système paneuroméditerranéen 
s'appliquent -ils au niveau à six chiffres du SH?  
 
Réponse de l'Égypte : Non, dans le système paneuroméditerranéen  les chapitres et les positions sont 
représentés par un code à quatre chiffres . Par conséquent, les critères concernant le cumul diagonal  
seront appliqués au niveau à quatre chiffres du SH.  
 
Réponse du Maroc : Non, les critères concernant le cumul diagonal  au titre du système 
paneuroméditerranéen s'appliquent en fait au niveau à quatre chiffres du SH.  
 
Réponse de la Tunisie : Les critères de cumul diagonal au titre du système paneuroméditerranéen  
s'appliquent au niveau à quatre chiffres du SH . 
 
Question n° 2 
 
En outre, l'Accord arabo -méditerranéen de libre -échange renvoie -t-il aux mêmes règles 
d'origine que le Protocole?  
 
Réponse de l'Égypte : Oui, l'Accord arabo -méditerranéen de libre -échange adopte  les mêmes règles 
d'origine que le Protocole.  
 
Réponse du Maroc : Oui, l'Accord arabo -méditerranéen de libre-échange adopte les mêmes règles 
d'origine que le Protocole.  
 
Réponse de la Tunisie : Oui, L'accord arabo -méditerranéen  de libre -échange adopte des règles 
d'origine en c onformité avec le P rotocole paneuro méditerranéen  afin de pouvoir bénéficier du cumul 
diagonal.  
 
Question n° 3 
 
Comment les marchandises originaires sont -elles classées et vérifiées en vertu des 
critères concernant le cumul total et pourquoi l'Égypte et la Jordanie ne pourraient -elles 
pas appliquer ces critères?  WT/COMTD/RTA /11/2  
- 4 - 
  Réponse de l'Égypte : Actuellement,  seuls la Tunisie et le Maroc appliquent  les critères de cumul total 
pour les  règles d'origine  paneuroméditerranéennes . 
 
Actuellement, l'Égypte n'applique pas les critères de cumul total étant donné qu'elle n'est  pas partie 
au Protocole n°  4 à l'accord euro -méditerranéen  entré en vigueur le 1 7 février  2006 et publié au 
Journal officiel de l'Union européenne en mars  2006.  
 
Réponse de la Jordanie : Le Protocole actuel relatif à la définition de la notion de "produits  originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative n'implique  pas la  possibilité d'un cumul total pour la 
Jordanie.  
 
Réponse de la Tunisie : L'origine est conférée selon quatre critères principaux appliqués soit 
séparément, soit en combinaison les uns avec les autres . Ces critères sont les suivants : 
 
• le critère de "l'obtention entière",  exigeant que toutes les matières du chapi tre soient 
entièrement obtenues ; 
• le critère de "changement de position tarifaire" (CPT),  qui exige que les matières 
non orig inaires relèvent d'autres posit ions que celle du produit final ; 
• le critère de teneur en matières importées (TMI),  exigeant que la valeur des matières 
non originaires n'excède pas un pourcentage donné du prix départ usine du produit ; et 
• la règle du critère technique , qui énonce les étapes d'ouvraison que les matières non 
originaires doivent subir.  
Dans certains cas, il est possible de combiner différentes règles ou de choisir parmi celles -ci. 
 
 
Questions de la délégation des États -Unis 
 
4. Dispositions générales de l'Accord  
 
Question n° 1 
 
4.9 Commerce des services  
 
Le paragraphe 4.15 , page 26 , indique que l'Accord fait référence à l'accroissement du 
commerce des services entre les Parties . Les Parties pourraient -elles décrire toute 
expansion du commerce des services ayant eu lieu dans le cadre de l'Accord?  
 
Réponse de l'Égypte : Les pays de l'Accord d'Agadir n'ont pas encore finalisé  d'accord sur le 
commerce  des services . Par conséquent , aucune expansion du commerce des services n'a eu lieu 
entre les Parties.  
 
Réponse du Maroc : Un projet d'accord -cadre  pour la libéralisation du commerce des services  a été 
lancé par les pays de l'Accord d'Agadir en 201 4 mais aucun accord n'a été officiellement signé pour 
l'instant. Ce projet constitue la pierre angulaire  des travaux menés en vue d'étendre  la coopération 
et l'intégration des services parmi les pays membres et  de fixer le cadre général et les principes et 
lignes directrices  qui serviront de référence dans le cadre des négociations sectorielles ultérieures.  
 
Réponse de la Tunisie : Il convient de noter qu 'il n'a pas été procédé à la libéralisation du commerce 
des services en vertu de l 'Accord d'Agadir.  
 
4.10 Relation avec les autres accords conclus par les Parties  
 
Pages 26 et 27, le tableau 4.1 énumère de multiples ACR que les Parties n'ont pas notifiés 
malgré leur entrée en vigueur.  
 WT/COMTD/RTA /11/2  
- 5 - 
  Question n° 2 
 
L'Égypte est apparemment partie à un certain nombre d'accords qui n'ont pas été notifiés 
à l'OMC.  
 
Nous apprécions la notification par l'Égypte de son adhésion à l'Accord du COMESA . 
L'Égypte accorde -t-elle actuellement un traitement tarifaire préférentiel à toutes les 
autres Parties au COMESA, y compris celles dont l'adhésion n'a pas été notifiée à l'OMC ? 
Dans l'affirmative, l'Égypte pourrait -elle indiquer quand ce traite ment préférentiel sera 
notifié?  
 
Réponse de l'Égypte : Oui, l'Égypte accorde un traitement tarifaire préférentiel à toutes les autres 
Parties au COMESA.  
 
Les modalités du  traitement préférentiel accordé par l'Égypte aux États membres du COMESA sont 
les suivantes:  
 
• Madagascar, le Zimbabwe, Mauri ce, le Malawi, le Sou dan, la Zambi e, le Kenya, la Libye , 
Djibouti, le Rwanda, le Burundi et les Comore s n'imposent pas de droits de douane à leurs 
importations  provenan t de l'un ou l'autre  pays;  
• l'Érythrée  et l'Ouganda appliquent une réduction des droits de douane de 80 % aux 
importations provenant des pays du COMESA;  
• l'Éthiopie  applique une réduction des droits de douane de 10 % aux importations provenant 
des pays du COMESA;  
• la RDC et l'Eswatini n'appliquent aucune réduction à leurs  importations  provenant du 
COMESA.  
Question n° 3 
 
De même, l'Égypte accorde -t-elle un traitement tarifaire préférentiel à toutes les Parties 
à l'Accord PAFTA ? Le cas échéant, pourrait -elle indiquer quand ce traitement préférentiel 
sera notifié?  
 
Réponse de l'Égypte : Oui, l'Égypte accorde un traitement tarifaire préférentiel à toutes  les autres 
Parties à l'Accord PAFTA.  
 
Question n° 4 
 
Le tableau indique que l'ACR Jordanie -Israël est entré en vigueur le 1 9 avril 1996, mais 
cet accord n'a pas été notifié en vertu des règles de l'OMC . La Jordanie pourrait -elle 
donner des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la notification requise?  
 
Réponse de la Jordanie : La Jordanie et Israël ont signé un accord de coopération commerciale et 
économique  visant à faciliter les mouvements transfrontières de marchandises et à éliminer les 
obstacles non nécessaires au commerce . En conséquence, la Jordanie examinera les prescriptions 
en matière de notification  au regard des règles de l'OMC.  
 
Question n° 5 
 
La Jordanie accorde -t-elle un traitement tarifaire préférentiel spécifique au MERCOSUR en 
vertu de l'Accord -cadre MERCOSUR -Jordanie ? Le cas échéant, la Jordanie pourrait -elle 
indiquer quand ces préférences seront notifiées à l'OMC?  
 
Réponse de la Jordanie : L'Accord -cadre entre le MERCOSUR et le Royaume hachémite de Jordanie  
vise à renforcer les relations entre les parties contractantes par la promotion de  l'expansion du 
commerce  et la mise en place du cadre et des mécanismes nécessaires à la négociation d' un accord 
établissant une zone de libre -échange conforme aux règles et  disciplines de l'OMC . En conséquence, 
la Jordanie et le MERCOSUR ont tenu quatre cycles de négociations dans le but d'établir un accord 
de libre -échange, le dernier cycle ayant eu lieu en 2010 . Aucun accord n'a été trouvé  à ce jour.  
 WT/COMTD/RTA /11/2  
- 6 - 
  Question n° 6 
 
Le Maroc accorde -t-il un traitement tarifaire préférentiel spécifique au MERCOSUR en 
vertu de l'Accord -cadre MERCOSUR -Maroc ? Le cas échéant, le Maroc pourrait -il indiquer 
quand ces préférences seront notifiées à l'OMC?  
Réponse du Maroc : Le Maroc et le MERCOSU R mènent  actuellement des consultations exploratoires  
et échangent des informations économiques en vue de conclure , ultérieurement, un accord 
préférentiel.  
 
Question n° 7 
 
Le Maroc pourrait -il donner des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de  la 
notification requise de l'Accord Maroc -Émirats arabes unis, qui est entré en vigueur le 
9 juillet  2003?  
 
Réponse du Maroc : La notification requise de l'Accord de libre -échange Maroc -Émirats arabes unis  
est en cours d'établissement, en consultation avec  les Émirats arabes unis . Elle sera prochainement 
communiquée à l'OMC.  
 
Question n° 8 
 
Le Maroc pourrait -il donner des renseignements actualisés sur la notification requise de 
l'Accord Maroc -Guinée?  
 
Réponse du Maroc : Le Maroc n'a pas conclu d'accord  de libre -échange avec la Guinée . Les deux pays 
avaient signé une convention commerciale et tarifaire à Conakry le 1 2 avril 1997, laquelle  est entré e 
en vigueur le 6 septembre  2000. 
 
Question n° 9 
 
La Tunisie pourrait -elle indiquer quand seront notifiés ses accords avec la Libye, l'Iraq, le 
Maroc et la Syrie, entrés en vigueur en février  2002, décembre  1999, mars  1999 et 2005, 
respectivement?  
 
Réponse de la Tunisie : La Tunisie est en train d 'examiner les notifications à  présenter au titre des 
accords commerciaux régionaux, elle les présentera dès que possible à l 'OMC.  
 
 
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