WT/L/998  
12 décembre  2016 
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Conseil général   
 
  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  TARIFAIRES DE L'OMC  
DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE 2016 PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général , 
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech institua nt l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'articl e 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 2 6 juin 2009, une recommandation concernant 
les amendements au Système harmonisé qui sont entrés  en vigueur le 1er janvier  2012 (ci -après 
dénommé s les "modifications du SH2012"),  
Considérant  que, par ses décision s du 3 0 novembre  20111, du 1 1 décembre  20122, du 
26 novembre  20133, du 11 décembre  20144 et du 30 novembre 20155, le Conseil général, agissant 
conformément aux dispositions des articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des disposit ions de l'article  II du GATT de 1994 pour certains Membres, à compter de 
la date de mise en application des modifications du SH2012 pour ces M embres jusqu'au 
31 décembre  2016, dans la me sure nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur 
leur territoire national les modifications du SH2012 en attendant que ces modifications aient été 
incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de certaines conditions,  
 
Prenant note de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions6 les modifications du SH2012 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres concernés én umérés dans l'a nnexe7 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII,  
Considérant  que d'autr es Membres non énumérés  dans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH2012, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de conc essions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couverts par la présente 
dérogation,  
                                                
1 WT/L/834.  
2 WT/L/875 et WT/L/875/Add.1.  
3 WT/L/902.  
4 WT/L/947 . 
5 WT/L/969 . 
6 WT/L/831.  
7 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la seconde colonne indique la date de 
mise en application des modifications du SH2012 par ces Membres.  WT/L/998  
- 2 - 
  Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dan s l'annexe, pour une année supplémentaire , jusqu'au 
31 décembre  2017; et 
b) pour tout autre  Membre ne figurant pas dans l'a nnexe qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, 
à com pter de la date de mise en application des modifications du SH2012 pour ce 
Membre jusqu'au 3 1 décembre  2017; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur 
territoire national les amendements recommandés à la nomen clature du Système harmonisé en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente d écision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure  du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2017; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/o u consultations susmentionnées, les 
autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui -ci 
n'offre pas une compensation suffisante.  
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- 3 - 
  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION FAISANT  
L'OBJET DE LA DÉCISION CI -DESSUS  
 
 
Membres   Date de la mise en œuvre des  
  modifications du SH2012  
 
Argentine  1er février  2012 
Australie  1er janvier  2012 
Brésil  1er janvier  2012 
Canada  1er janvier  2012 
Chine 1er janvier  2012 
Colombie  1er janvier 2012  
Corée, République de  1er janvier  2012 
Costa Rica  1er janvier  2012 
El Salvador  1er janvier  2012 
États-Unis  1er janvier  2012 
Fédération de Russie1 3 janvier  2012 
Guatemala  1er janvier  2012 
Honduras  1er janvier  2012 
Hong Kong, Chine  1er janvier  2012 
Inde 1er janvier  2012 
Israël  1er janvier  2012 
Macao, Chine  1er janvier  2012 
Malaisie  1er janvier  2012 
Mexique  1er janvier  2012 
Norvège  1er janvier  2012 
Nouvelle -Zélande  1er janvier  2012 
Pakistan  1er janvier  2012 
Philippines  18 septembre  2012 
République dominicaine  1er janvier  2012 
Singapour  1er janvier  2012 
Suisse  1er janvier  2012 
Territoire douanier distinct de Taiwan,  1er janvier  2012 
Penghu, Kinmen et Matsu  
Thaïlande  1er janvier  2012 
Union européenne  1er janvier 2012 
 
 
__________  
                                                
1 Comme la Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour la Fédéra tion de Russie à compter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des 
modifications du SH2012 pour ce pays.