G/VAL/N/1/COL/3  
19 novembre 2014  
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Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
COLOMBIE  
La communication ci-après, datée du 26 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
Par la présente, le gouvernement colombien notifie qu'il applique les textes règlementaires de la Communauté andine ci-après: 
1. Décision n° 571  de la Commission de la Communauté andine du 12 décembre 2003 sur 
la valeur en douane des marchandises importées (annexe 1). 
2. Résolution n° 1239  de la Commission de la Communauté andine du 29 mai 2009 
(annexe 2). Cette Résolution a abrogé les Résolutions n° 1112 et n° 1137. La Résolution 
n° 1684 mentionnée ci-après a annulé les articles 3 et 7 de la Résolution n° 1239. 
3. Résolution n° 1379  de la Commission de la Communauté andine du 5 novembre 2010 
(annexe 3). Ultérieurement, cette Résolution a été modifiée par la Résolution n° 1574 de la 
Commission de la Communauté andine du 7 mai 2013 (annexe 4). 
4. Résolution n° 1456  de la Commission de la Communauté andine du 28 février 2012 
(annexe 5). Cette Résolution a abrogé la Résolution n° 961 (cas particuliers). 
5. Résolution n° 1684  de la Commission de la Communauté andine du 23 mai 2014 relative 
au Règlement communautaire portant application de la Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées (annexe 6). Cette Résolution remplace les Résolutions 
n° 846 et n° 1486 de la Commission de la Communauté andine. 
_______________ 
 G/VAL/N/1/COL/3 
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  ANNEXE 1 
DÉCISION N° 571 – VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES 
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE, 
VU: L'article 58 de l'Accord de Carthagène, la Décision n° 378 sur l'évaluation en douane, la 
Décision n° 379 sur la déclaration andine de la valeur et la Décision n° 521 portant modification de 
la Décision n° 378 et, 
CONSIDÉRANT: Que, par l'intermédiaire des Décisions n° 378 et n° 379, les textes règlementaires 
andins relatifs à l'évaluation en douane tenant compte de l'"Accord sur la mise en œuvre de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994" de l'Organisation mondiale du commerce (Accord de l'OMC sur l'évaluation en doua ne) ont été approuvés et que le formulaire de 
déclaration andine de la valeur (DAV) a été établi, 
Que les pays Membres de la Communauté andine sont également Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce et que, par conséquent, il s sont tenus d'appliquer l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, 
Que les pays Membres de la Communauté andine sont également Membres de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), 
Qu'il est nécessaire de disposer d'une législation harmonisée qui regroupe les dispositions relatives 
à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sur le territoire douanier de 
la Communauté andine, 
Que, pour appliquer correctement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, il est nécessaire de 
disposer de renseignements suffisants permettant de connaître les éléments relatifs à la 
transaction commerciale dont ont fait l'objet les marchandises importées, aux fins de la 
détermination de la valeur en douane, 
Que, pour garantir l'application correcte et uniforme de la présente Décision, il est nécessaire de 
prévoir d'adopter un Règlement y relatif, 
Que le Conseil présidentiel andin, à sa onzième réunion, a donné pour instruction à la Commission 
de la Communauté andine d'approuver, en coordination avec le Conseil des questions douanières, 
des textes réglementaires qui permettent d'établir des procédures douanières rapides et 
simplifiées compatibles avec le niveau de développement du marché sous-régional étendu, 
Que, en vue de respecter ce mandat prescrit par le Conseil présidentiel andin, ainsi que l'objectif 
d'établir le Marché commun andin au plus tard en 2005, il convient de remplacer les Décisions 
andines n° 378, n° 379 et n° 521 de la Commission, 
Que le Secrétariat général a présenté sa proposition 92/Rev.2 sur la valeur en douane des 
marchandises importées, 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
Chapitre I – Champ d'application 
Article 1. – Fondement juridique 
Aux fins de l'évaluation en douane, les pays Membres de la Communauté andine seront assujettis 
aux dispositions de l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994", ci-après dénommé "Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane", joint en annexe à la présente Décision, ainsi qu'à la présente Décision et au Règlement G/VAL/N/1/COL/3 
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  communautaire y relatif qui sera adopté à cet effet par l'intermédiaire d'une Résolution du 
Secrétariat général. 
Chapitre II – Détermination de la valeur en douane 
Article 2. – Valeur en douane 
La valeur en douane des marchandises importées sera déterminée conformément aux méthodes 
établies dans les articles 1er à 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et dans les notes 
interprétatives y relatives correspondantes, en te nant compte des lignes directrices prévues par 
cet Accord, par la présente Décision et par le Règlement y relatif. 
Article 3. – Méthodes pour déte rminer la valeur en douane 
Conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, les méthodes 
pour déterminer la valeur en douane ou la base d'imposition aux fins du recouvrement des droits 
et taxes à l'importation, sont les suivantes: 
1. première méthode:  valeur transactionnelle des marchandises importées; 
2. deuxième méthode:  valeur transactionnelle de marchandises identiques; 
3. troisième méthode:  valeur transactionnelle de marchandises similaires; 
4. quatrième méthode méthode déductive; 5. cinquième méthode: méthode de la valeur calculée; 
6. sixième méthode:   méthode de dernier recours.  
Article 4. – Ordre d'ap plication des méthodes 
Conformément aux dispositions de la note générale de l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, les méthodes prévues dans l'article précédent doivent être appliquées dans 
l'ordre où elles sont mentionnées. 
La valeur transactionnelle des marchandises importées est la base première pour la détermination 
de la valeur en douane et il convient de privilégier son application dès lors que les prescriptions 
pertinentes sont satisfaites. 
L'ordre d'application des méthodes mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article précédent peut 
être inversé, si l'importateur en fait la demande et que l'administration des douanes l'accepte. 
Article 5. – Application de l'article 5:2 de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
Si ni les marchandises importées, ni d'autres marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles ont été importées, la méthode prévue au paragraphe 4 de l'article 3 de la présente Décision s'appliquera conformément aux dispositions de 
l'article 5:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, que l'importateur le demande ou non, 
en tenant compte des dispositions de la note in terprétative relative à l'article 5 de l'Accord. 
Chapitre III – Frais de livraison 
Article 6. – Éléments à inclure dans la valeur en douane 
Tous les éléments mentionnés au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane, à savoir les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu 
d'importation et les frais y afférents, les frais de chargement, de déchargement et de manutention 
occasionnés par le transport des marchandises jusqu'au port ou lieu d'importation considéré, ainsi que le coût de l'assurance, feront  partie de la valeur en douane. 
Ne feront pas partie de la valeur en douane les frais de déchargement et de manutention sur le 
lieu d'importation situé sur le territoire douanier de la Communauté andine, à la condition qu'ils 
soient distincts des frais de transport totaux. G/VAL/N/1/COL/3 
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  Dans les cas où l'un quelconque de ces éléments s' avère gratuit pour l'acheteur ou l'importateur, 
est effectué par celui-ci par ses propres moyens ou services, est sans objet ou n'est pas dûment 
étayé par des documents, les frais de livraison jusqu'au lieu d'importation, calculés conformément aux procédures et tarifs ou primes habituellement applicables pour la catégorie de frais 
considérée, seront inclus dans la valeur en douane. En l'absence de renseignements sur ces tarifs 
ou primes, la valeur transactionnelle ne sera pas utilisée et l'évaluation en douane sera effectuée par application de l'une des méthodes suivantes prévues à l'article 3 de la présente Décision. 
Article 7. – Lieu d'importation 
Aux fins des ajustements liés aux frais de livraison dont traite l'article précédent, quel que soit le 
régime douanier auquel les marchandises sont soumises, le lieu d'importation est le lieu d'introduction sur le territoire douanier de la Communauté andine, c'est-à-dire le lieu où les 
marchandises doivent, pour la première fois, être assujetties à des formalités douanières qui 
consistent à réceptionner les marchandises et à contrôler les documents de transport au moment de l'arrivée. 
Chapitre IV – Déclaration de la valeur en douane 
Article 8. – Déclaration andine de la valeur et teneur de celle-ci 
La déclaration andine de la valeur est un document justificatif joint à la déclaration en douane des 
marchandises importées. Elle doit contenir les renseignements sur les éléments de fait et les 
circonstances de la transaction commerciale relative aux marchandises importées qui ont servi à déterminer la valeur en douane déclarée. 
Article 9. – Obligation de présenter la  déclaration andine de la valeur 
Les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine exigeront que 
l'importateur présente une "déclaration andine de la  valeur (DAV)" aux fins de la détermination de 
la valeur en douane des marchandises importées. L'utilisation et le mode de présentation de la 
DAV seront régis par une Résolution du Secrétariat général. 
Article 10. – Déclaration simplifiée Les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine pourront autoriser 
la présentation d'une déclaration de la valeur simplifiée, dans les cas où les circonstances des 
opérations d'importation le justifient, ou dans les cas où il existe des dispositions en ce sens en ce qui concerne la déclaration en douane des marchandises importées. Les conditions et la procédure applicables seront établies dans la Résolution du Secrétariat général de la Communauté andine 
portant adoption de la déclaration andine de la valeur, ainsi que dans les dispositions qui seront 
établies en ce qui concerne la déclaration en douane des marchandises importées. 
Article 11. – Établissement, signature et présentation 
La déclaration andine de la valeur devra être établie et signée par l'importateur ou acheteur des 
marchandises ou, dans les cas où la législation nationale du pays Membre le prévoit, par son représentant légal, ou par toute personne autorisée à agir en son nom. 
La déclaration andine de la valeur devra être présentée aux autorités douanières, conjointement 
avec la déclaration en douane des marchandises importées, par l'importateur ou par toute personne autorisée à agir en son nom, conformément aux dispositions de la législation douanière nationale. 
Article 12. – Déclaration électronique 
La déclaration andine de la valeur pourra être présentée aux autorités douanières compétentes, 
par l'intermédiaire de systèmes de transmissi on électronique des données, conformément aux 
dispositions de la législation nationale. Dans ce cas, tous les renseignements mentionnés à 
l'article 8 de la présente Décision devront être transmis. G/VAL/N/1/COL/3 
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  La transmission électronique de la déclaration andine de la valeur s'effectuera simultanément avec 
la déclaration en douane des marchandises importées, par l'importateur ou par toute personne autorisée à agir en son nom, conformément aux dispositions de la législation douanière nationale. 
La déclaration électronique devra en outre satisfaire aux prescriptions en matière de certification 
de la signature électronique, conformément aux dispositions de la législation douanière nationale. 
Article 13. – Responsabilités Conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente Décision, toute personne qui établit 
et signe une déclaration andine de la valeur sera responsable: 
a) de la véracité, de l'exactitude et de l'intégr ité des éléments qui figurent sur la déclaration de 
la valeur; 
b) de l'authenticité des documents présentés à l'appui de ces éléments; et, 
c )  d e  l a  p r é s e n t a t i o n  e t  d e  l a  f o u r n i t u r e  de tout renseignement ou document additionnel 
nécessaire pour déterminer la valeur en douane des marchandises. 
Toute infraction aux dispositions du présent article sera considérée comme un délit administratif, 
sans préjudice de ce qui est prévu à cet égard par les dispositions communautaires et nationales 
relatives au contrôle douanier et à la fraude douanière. 
Chapitre V 
Contrôles douaniers 
Article 14. Pouvoirs conférés aux administra tions des douanes des pays Membres de la 
Communauté andine 
Comme le prévoit l'article 17 de l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane, lu conjointement 
avec les dispositions du paragraphe 6 de l'Annexe III dudit Accord, les administrations des 
douanes des pays Membres de la Communauté andine sont habilitées à effectuer les contrôles et enquêtes nécessaires pour garantir que les valeurs en douane déclarées comme bases imposables 
sont correctes et déterminées conformément aux conditions et prescriptions énoncées dans 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Article 15. – Contrôle de la valeur en douane 
Compte tenu de ce qui est énoncé dans l'article précédent, les administrations des douanes 
assumeront la responsabilité générale de l'évaluation en douane, qui comprend, outre les contrôles préalables et les contrôles pendant le dédouanement, les vérifications, contrôles, études et enquêtes effectuées après l'importation, dans le but de garantir une évaluation correcte des 
marchandises importées. 
Article 16. – Obligation de fournir des renseignements Toute personne directement ou indirectement liée aux opérations d'importation des marchandises 
considérées ou aux opérations ultérieures concernant ces mêmes marchandises, de même que 
toute personne ayant effectué auprès des douanes des démarches en rapport avec la déclaration en douane des marchandises et avec la déclaration de la valeur, à qui les autorités douanières 
auront demandé des renseignements ou des éléments de preuve aux fins de l'évaluation en 
douane, seront tenues de fournir ces derniers dans les meilleures délais, sous la forme et selon les modalités établies dans la législation nationale. 
Article 17. – Doutes au sujet de la véracité ou de l'exactitude de  la valeur déclarée 
Lorsqu'une déclaration aura été présentée à l'Administration des douanes et que cette dernière 
aura des motifs de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée ou des données ou documents présentés à l'appui de cette déclaration, elle demandera aux importateurs des 
explications écrites, des documents et éléments de preuve complémentaires qui démontrent que la 
valeur déclarée représente le montant total payé ou à payer pour les marchandises importées, G/VAL/N/1/COL/3 
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  ajusté conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane. 
En l'absence de réponse de l'importateur à cette demande, ou si les éléments de preuve fournis ne 
sont pas appropriés ou ne sont pas suffisants pour démontrer la véracité ou l'exactitude de la 
valeur comme il est prévu ci-dessus, la valeur en douane des marchandises importées ne sera pas 
déterminée par application de la méthode de la valeur transactionnelle. 
Article 18. – Charge de la preuve 
Dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, ainsi que des vérifications et enquêtes 
menées par les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine en rapport avec l'évaluation, la charge de la preuve incombera, en principe, à l'importateur ou acheteur des marchandises. 
Lorsque l'importateur et l'acheteur des marchandises importées ne seront pas la même personne, 
la charge de la preuve incombera autant à l'un qu'à l'autre; et, lorsque l'importateur ou acheteur est une personne morale, elle incombera à son représentant légal et à la personne autorisée à agir 
en son nom. 
Article 19. – Infractions et sanctions Les infractions douanières dans le cadre de l'évaluation en douane et les sanctions applicables en 
la matière seront spécifiées et appliquées conformément aux dispositions de la législation 
douanière nationale du pays Membre de la Communauté andine dans lequel le délit a été commis. 
Article 20. – Structures administratives Les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine prévoiront les 
structures administratives appropriées pour leurs services nationaux d'évaluation en douane, et 
doteront ceux-ci des pouvoirs et compétences nécessaires pour remplir leur fonction en matière d'enquête. 
Chapitre VI 
Dispositions générales 
Article 21. – Monnaie 
La valeur en douane des marchandises importées sera déterminée dans la monnaie qu'aura choisie 
le pays Membre. Le cas échéant, les conversions monétaires seront réalisées en utilisant le taux de change vendeur en vigueur à la date à laquelle la déclaration en douane des marchandises importées est acceptée, tel qu'il est dûment publié par les autorités compétentes. 
Lorsque l'échange de renseignements entre les pays Membres et entre ces pays et le Secrétariat 
général de la Communauté andine devra s'effectuer en dollars EU, les conversions seront régies par les dispositions du présent article. 
Article 22. – Instruments d'application 
Aux fins de l'interprétation et de l'application des règles sur la valeur prévues dans l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane, telles qu'elles sont énoncées dans la présente Décision et dans le 
Règlement y relatif, les Décisions du Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale 
du commerce, ainsi que les avis consultatifs, obse rvations, notes explicatives, études de cas et 
études du Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) seront pris en considération. G/VAL/N/1/COL/3 
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  Article 23. – Dumping et subventions 
Les dispositions des règles énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de même 
que les dispositions de la présente Décision et du Règlement y relatif, ne seront pas applicables pour lutter contre le dumping ou corriger les su bventions. La prévention ou la correction des 
distorsions qui découlent de l'existence de ceux-ci s'effectueront conformément aux dispositions de 
la réglementation communautaire andine et des Accords de l'OMC. 
Article 24. – Sociétés d'in spection avant expédition 
Les sociétés d'inspection avant expédition seront assujetties aux prescriptions de l'Accord de 
l'Organisation mondiale du commerce sur l'inspection avant expédition. Par conséquent, lorsque les pays Membres de la Communauté andine ont recours aux services de ce type d'entreprises pour les marchandises à évaluer, il est entendu que les activités de celles-ci se limitent à vérifier le 
prix de base des marchandises importées et ne consistent pas à déterminer la valeur en douane de 
ces marchandises. 
En vertu de ce qui précède, les certificats délivrés par ces sociétés n'auront pas un caractère 
contraignant pour la détermination de la valeur en douane; le prix vérifié peut servir d'indicateur 
de risque. 
Article 25. – Banques de données 
Les pays Membres de la Communauté andine devront établir des banques de données aux fins de 
l'évaluation en douane, qui faciliteront l'application correcte des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
L'utilisation des banques de données ne doit pas conduire au rejet automatique de la valeur 
transactionnelle des marchandises importées. Elle doit permettre de vérifier les valeurs déclarées 
et d'établir des indicateurs de risque pour génére r et confirmer les doutes auxquels l'article 17 de 
la présente Décision fait référence, à des fins de contrôle, et à des fins d'élaboration de 
programmes en matière d'études et d'enquêtes sur la valeur. 
De même, les renseignements figurant dans les bases de données pourront être utilisés aux fins 
de l'application des méthodes d'évaluation prévues aux articles 2, 3 et 7 de l'Accord, dès lors que 
les prescriptions énoncées pour chacune des méthodes sont satisfaites. 
Article 26. – Assistance mutuelle et coopération Les autorités douanières des pays Membres se prêteront mutuellement assistance et coopèreront 
conformément aux dispositions de la réglementation communautaire à cet égard. 
Cette assistance et cette coopération doivent permettre de développer l'échange de 
renseignements, y compris en ce qui concerne les renseignements figurant dans les bases de données établies conformément à l'article précédent, de façon périodique et actualisée, ainsi que 
l'échange de tout type de données ou de documents requis pour mener à bien des études ou 
enquêtes sur la valeur. 
Conformément à la Déclaration ministérielle et au paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle sur 
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, toutes deux adoptées à la quatrième 
Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en novembre 2001 à Doha, lorsque l'administration des douanes d'un pays Membre importateur aura des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la va leur déclarée, elle pourra demander l'assistance de 
l'administration des douanes du pays Membre exportateur en ce qui concerne la valeur de la 
marchandise visée. Dans de tels cas, le pays Membre exportateur devra offrir sa coopération et son assistance, dans la mesure de ce qui est compatible avec la présente Décision et avec ses lois 
et procédures internes, y compris en fournissant des renseignements sur la valeur à l'exportation 
de la marchandise visée, en tenant compte des dispositions de l'article 10 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. G/VAL/N/1/COL/3 
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  Article 27. – Gestion du risque  et lutte contre la fraude 
Les administrations des douanes se tiendront mutuellement informées des cas dans lesquels des 
fournisseurs, des importateurs, ou toute autre personne, sont liés, directement ou indirectement, à des opérations de commerce extérieur ou à des opérations ultérieures relatives aux 
marchandises dans le cadre desquelles l'existence de pratiques frauduleuses a été avérée. À cet 
effet, les dispositions qui seront adoptées dans les décisions relatives à la lutte contre la fraude et au contrôle douanier s'appliqueront. 
Chapitre VII 
Dispositions finales 
Première. Un Groupe ad hoc  d'experts gouvernementaux de l'évaluation en douane est établi au 
sein du Comité andin des questions douanières, constitué d'un représentant titulaire et d'un ou 
plusieurs suppléants de chaque pays Membre. Il se ra chargé d'examiner les questions techniques 
soulevées par les pays Membres, de proposer des solutions aux demandes de consultations, problèmes ou différends qui interviennent dans le cadre de l'application des règles relatives à 
l'évaluation en douane, de recommander des procédures à suivre dans des cas particuliers 
d'évaluation en douane, et de proposer des mises à jour de la présente Décision et des Résolutions portant adoption du Règlement y relatif et de la déclaration andine de la valeur. 
Deuxième. La présente Décision, ainsi que les Réso lutions portant adoption du Règlement 
communautaire et de la déclaration andine de la valeur, devront être mises à jour en fonction des changements et des priorités nécessaires pour l'application des règles énoncées dans ces dispositions. 
Troisième. Les Décisions n° 378 et n° 521 sont abrogées. La Décision n° 379 sera abrogée dès 
que la Résolution du Secrétariat général sur la déclaration andine de la valeur entrera en vigueur. 
Quatrième. La présente Décision entrera en vigueur pour les pays Membres le 1
er janvier 2004. 
Chapitre VIII 
Dispositions transitoires 
Première. Le Secrétariat général de la Communauté andine, dans un délai maximal de six mois 
civils à compter de la date d'entrée en vigueur de  la présente Décision, et sur avis préalable du 
Comité des questions douanières, adoptera, par l'intermédiaire de résolutions, le Règlement communautaire portant application de la présente Décision et de la déclaration andine de la valeur. 
Deuxième. Les pays Membres qui disposent de modes de présentation de déclaration de la valeur 
nationaux et d'applications informatiques adaptées à ceux-ci, à la fois en ce qui concerne le 
système douanier que les opérateurs de commerce extérieur, pourront reporter la pleine mise en œuvre des dispositions du chapitre IV de la présente Décision, jusqu'au 31 décembre 2005. 
Troisième. En attendant que la Communauté andine établisse un territoire douanier 
communautaire, dans la présente Décision et dans les Résolutions portant adoption du Règlement communautaire d'application relatif à la valeur en douane des marchandises et à la déclaration 
andine de la valeur, les références au "territoire douanier de la Communauté andine", devront 
s'entendre du "territoire douanier du pays d'importation Membre". 
Fait à Lima (Pérou), le 12 décembre 2003. G/VAL/N/1/COL/3 
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  ANNEXE 
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE 
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
INTRODUCTION GÉNÉRALE 
1. La base première pour la détermination de la valeur en douane dans le cadre du présent 
accord est la "valeur transactionnelle" telle qu'elle est définie à l'article premier. Cet article doit 
être lu conjointement avec l'article 8 qui pr évoit, entre autres, des ajustements au prix 
effectivement payé ou à payer, lorsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. L'article 8 prévoit également 
l'inclusion, dans la valeur transactionnelle, de certaines prestations de l'acheteur en faveur du 
vendeur sous forme de marchandises ou de services déterminés plutôt que sous forme d'argent. Les articles 2 à 7 énoncent les méthodes à utiliser pour déterminer la valeur en douane si cette 
détermination ne peut se faire par application des dispositions de l'article premier. 
 2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de 
l'article premier, l'administration des douanes et l'importateur devraient normalement se concerter 
pour dégager la base de la valeur par application des dispositions de l'article 2 ou de l'article 3. Il peut arriver, par exemple, que l'importateur poss ède des renseignements concernant la valeur en 
douane de marchandises identiques ou similaires importées dont l'administration des douanes du 
point d'importation ne dispose pas directement. À l'inverse, l'administration des douanes peut 
avoir des renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importées auxquels l'importateur n'a pas facilement accès. Une consultation entre les 
deux parties permettra d'échanger des renseignements, tout en respectant les obligations relatives 
au secret commercial, en vue de déterminer la  base correcte pour l'évaluation en douane. 
 
3. Les articles 5 et 6 fournissent deux bases de détermination de la valeur en douane lorsque 
celle-ci ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées. En vertu du paragraphe 1 de l'article 5, la valeur en douane est déterminée sur la base du prix auquel les marchandises sont 
vendues en l'état où elles sont importées à un acheteur qui n'est pas lié au vendeur dans le pays 
d'importation. L'importateur a également le droit, à sa demande, de faire évaluer par application des dispositions de l'article 5 les marchandises qui font l'objet d'une ouvraison ou d'une 
transformation après l'importation. En vertu de l'article 6, la valeur en douane est déterminée sur 
la base de la valeur calculée. Ces deux méthodes présentent certaines difficultés et, pour cette raison, l'importateur a le droit, en vertu des dispositions de l'article 4, de choisir l'ordre dans lequel 
les deux méthodes seront appliquées. 
 4. L'article 7 énonce la manière de déterminer la valeur en douane dans les cas où aucun des articles précédents ne le permet. 
 
Les Membres , 
 
Eu égard  aux Négociations commerciales multilatérales,  
 Désireux  de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994 et d'assurer des 
avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement, 
 Reconnaissant  l'importance des dispositions de l'article VII du GATT de 1994 et désireux 
d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer plus d'uniformité et de certitude 
dans leur mise en oeuvre, 
 Reconnaissant  la nécessité d'un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en 
douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives, 
 Reconnaissant  que la base de l'évaluation en douane des marchandises devrait, dans toute 
la mesure du possible, être la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer, G/VAL/N/1/COL/3 
- 10 - 
  Reconnaissant  que la valeur en douane devrait être établie selon des critères simples et 
équitables, compatibles avec la pratique commerciale, et que les procédures d'évaluation devraient être d'application générale, sans distinction entre sources d'approvisionnement,  
Reconnaissant  que les procédures d'évaluation ne devraient pas être utilisées pour 
combattre le dumping, 
 
Conviennent  de ce qui suit: 
 
PARTIE I 
RÈGLES D'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Article premier 
 
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, après ajustement conformément aux dispositions 
de l'article 8, pour autant 
 a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui 
 
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du pays 
d'importation; 
ii) limitent la zone géographique dans laque lle les marchandises peuvent être revendues; 
ou 
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
 
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 8; et 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle 
est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2. 
 2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du 
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 15 ne 
constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, 
compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, 
l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de 
répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit. 
 b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évalué es conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque 
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment: 
 
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même pays d'importation; 
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 5; 
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 6. 
 
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes da ns lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont 
pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. G/VAL/N/1/COL/3 
- 11 - 
  c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des 
fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2 b). 
 
Article 2 
 1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminé e par 
application des dispositions de l'article premier, la valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du même pays d'importation et exportées au mê me moment ou à peu près au même moment 
que les marchandises à évaluer. 
 
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à 
la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles 
ventes, on se référera à la valeur transactio nnelle de marchandises identiques, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité  différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition 
que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 
 
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part 
aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. 
 
Article 3 
 
1. a) Si la valeur en douane des marchandis es importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles premier et 2, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination du 
même pays d'importation et exportées au mê me moment ou à peu près au même moment 
que les marchandises à évaluer. 
 b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité  différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils 
sont raisonnables et exacts. 
 2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes 
de transport. 
 3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. G/VAL/N/1/COL/3 
- 12 - 
  Article 4  
 Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles premier, 2 et 3, la valeur en douane sera déterminée par application 
des dispositions de l'article 5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par 
application de cet article, par application des dispositions de l'article 6; toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé. 
 
Article 5  
 1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, 
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en 
douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées 
ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, 
ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux 
éléments ci-après: 
 
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux  relatifs aux ventes, dans ce pays, de 
marchandises importées de la même  espèce ou de la même nature; 
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus dans le 
pays d'importation; 
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8; et 
iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation en 
raison de l'importation ou de la vente des marchandises. 
 
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du 
paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des 
marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des 
marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation. 
 2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane 
se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans le pays d'importation, qui ne sont pas liées aux 
vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des 
déductions prévues au paragraphe 1 a).  
Article 6 
 1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des 
dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à 
la somme:  a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en 
oeuvre pour produire les marchandises importées; 
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans 
les ventes de marchandises de la même nature  ou de la même espèce  que les marchandises 
à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination du pays d'importation; 
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte selon l'option 
en matière d'évaluation choisie par chaque Memb re en vertu du paragraphe 2 de l'article 8. 
 2. Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son territoire 
de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une 
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, G/VAL/N/1/COL/3 
- 13 - 
  les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination 
de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités du pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et 
que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête. 
 
Article 7 
 
1. Si la valeur en douane des marchandises  importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles premier à 6, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent accord et de 
l'article VII du GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans le pays d'importation. 
 2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se 
fondera pas: 
 a) sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de marchandises produites dans ce pays; 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles; 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 6; 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le 
pays d'importation; 
f) sur des valeurs en douane minimales; ou 
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane 
déterminée par application des dispositions du pré sent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.  
Article 8  
 1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article premier, on 
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées 
 a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
 
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise; 
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les matériaux; 
 
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la 
mesure où cette valeur n'a pas été incluse da ns le prix effectivement payé ou à payer: 
 
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées; 
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées; 
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées; 
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
 
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; G/VAL/N/1/COL/3 
- 14 - 
  d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur. 
 2. Lors de l'élaboration de sa législation, chaq ue Membre prendra des dispositions pour inclure 
dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ou en partie, les éléments suivants: 
 a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation, 
 
b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation, et 
 
c) coût de l'assurance. 
 3. Tout élément qui sera ajouté par applicatio n des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et 
quantifiables.  
4. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.  
Article 9 
 
1. Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par les autorités compétentes du 
pays d'importation concerné et reflétera de façon aussi effective que possible, pour chaque période 
couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans la monnaie du pays d'importation. 
 
2. Le taux de conversion à utiliser sera celu i en vigueur au moment de l'exportation ou au 
moment de l'importation, selon ce qui sera prévu par chaque Membre.  
Article 10  
 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par 
les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le 
faire dans le cadre de procédures judiciaires. 
 
Article 11  
 
1. La législation de chaque Membre prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité, 
concernant toute détermination de la valeur en douane, pour l'importateur ou toute autre personne qui pourrait être redevable des droits. 
 
2. Un premier droit d'appel n'entraînant auc une pénalité pourra être ouvert devant une 
instance de l'administration des douanes ou un organe indépendant, mais la législation de chaque 
Membre prévoira un droit d'appel n'entraînant au cune pénalité devant une instance judiciaire. 
 3. Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de la décision seront exposées par écrit. L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel 
ultérieur. 
 
Article 12 
 
Les lois, règlements, décisions judiciaires et dé cisions administratives d'application générale 
donnant effet au présent accord seront publiés par le pays d'importation concerné conformément à 
l'article X du GATT de 1994. 
 G/VAL/N/1/COL/3 
- 15 - 
  Article 13  
 Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises 
pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, une 
garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être 
passibles. La législation de chaque Membre prévoira des dispositions applicables dans ces 
circonstances.  
Article 14  
 
Les notes figurant à l'Annexe I du présent accord font partie intégrante de cet accord, et les articles de l'Accord doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent. 
Les Annexes II et III font également partie intégrante du présent accord. 
 
Article 15  
 
1. Dans le présent accord,  a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées", s'entend de la valeur des 
marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem sur les 
marchandises importées; 
b) l'expression "pays d'importation" s'entend du pays ou territoire douanier d'importation; et 
c) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites. 
 2. Dans le présent accord, 
 
a) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes à 
tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs 
à la définition d'être considérées comme identiques; 
b) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à 
tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières 
semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement 
interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour 
déterminer si des marchandises sont similaires; 
c) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent pas 
aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a 
été fait par application des dispositions du paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 du fait que ces 
travaux ont été exécutés dans le pays d'importation; 
d) des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou 
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les 
marchandises à évaluer; 
e) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération 
que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, 
produites par la même personne que les marchandises à évaluer. 
 3. Dans le présent accord, l'expression "marchandises de la même nature ou de la même 
espèce" s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises 
produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires. 
 
4. Aux fins du présent accord, des personnes ne seront réputées être liées que:  
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement; 
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; c) si l'une est l'employeur de l'autre; 
 G/VAL/N/1/COL/3 
- 16 - 
  d) si une personne quelconque possède, contrôle  ou détient directement ou indirectement 5  % 
ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre; 
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; 
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou 
h) si elles sont membres de la même famille.  
5. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent accord si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4. 
 
Article 16  
 
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par 
l'administration des douanes du pays d'importation une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui aura été déterminée. 
 
Article 17  
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les 
droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.  
PARTIE II 
 
ADMINISTRATION DE L'A CCORD, CONSULTATIONS ET 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1 
 
Article 18  
 
Institutions  
 1. Il est institué un Comité de l'évaluation en  douane (dénommé dans le présent accord le 
"Comité"), composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et se 
réunira normalement une fois l'an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions pertinentes du présent accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur les questions concernant l'administration du système d'évaluation en douane par 
tout Membre, dans la mesure où elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord ou la réalisation de ses objectifs, et afin d'exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les Membres. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité. 
 
2. Il sera institué un Comité technique de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent accord le "Comité technique"), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière 
(dénommé dans le présent accord le "CCD"), qui exercera les attributions énoncées à l'ANNEXE II 
du présent accord et s'acquittera de ses fonctions conformément aux règles de procédure reprises dans ladite annexe. 
 
Article 19  
 
Consultations et règlement des différends  
 
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est applicable aux consultations et au règlement des différends au titre du présent 
accord. 
 2. Dans le cas où un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des 
objectifs dudit accord est entravée, du fait des actions d'un autre ou d'autres Membres, il pourra, 
                                               
1 El término "diferencias" se usa en el GATT con el mismo sentido que en otros organismos se 
atribuye a la palabra "controversias" (Esta nota sólo concierne al texto español). G/VAL/N/1/COL/3 
- 17 - 
  en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question, demander à tenir des 
consultations avec le ou les Membres en question. Chaque Membre examinera avec compréhension toute demande de consultations formulée par un autre Membre.  
3. Le Comité technique fournira, sur demand e, des conseils et une aide aux Membres 
procédant à des consultations.  
4. À la demande d'une partie au différend, ou de sa propre initiative, un groupe spécial établi 
pour examiner un différend en rapport avec les dispositions du présent accord pourra demander au Comité technique de procéder à l'examen de toute question nécessitant un examen technique. Le groupe spé cial déterminera le mandat du Comité technique pour le différend en question et fixera 
un délai pour la réception du rapport du Comité technique. Le groupe spécial prendra le rapport du 
Comité technique en considération. Au cas où le Comité technique ne parviendrait pas à un consensus sur une question dont il aura été saisi conformément aux dispositions du présent 
paragraphe, le groupe spécial devrait ménager aux parties au différend la possibilité de lui 
présenter leurs vues sur la question.  
5. Les renseignements confidentiels communiqués  au groupe spécial ne seront pas divulgués 
sans l'autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis. Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe spécial mais que leur divulgation par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel avec l'autorisation de la 
personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis.  
 
PARTIE III 
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Article 20  
 1. Les pays en développement Membres qui n'étaient pas parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce, en date du 
12 avril 1979, pourront différer l'application des dispositions du présent accord pendant une 
période qui n'excédera pas cinq ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré en vigueur pour lesdits Membres. Les pays en développement Membres qui opteront pour une application 
différée du présent accord notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC. 
 2. Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays en développement Membres qui n'étaient 
pas parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce, en date du 12 av ril 1979, pourront différer l'application du 
paragraphe 2 b) iii) de l'article premier et de l'article 6 pendant une période qui n'excédera pas trois ans après qu'ils auront mis en application toutes les autres dispositions du présent accord. 
Les pays en développement Membres qui opteront pour une application différée des dispositions 
visées au présent paragraphe notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC.  
3. Les pays développés Membres fourniront, selon des modalités convenues d'un commun 
accord, une assistance technique aux pays en dé veloppement Membres qui en feront la demande. 
Sur cette base, les pays développés Membres établiront des programmes d'assistance technique 
qui pourront comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistance pour 
l'établissement de mesures de mise en oeuvre, l'accès aux sources d'information concernant la 
méthodologie en matière d'évaluation en douane, et des conseils au sujet de l'application des dispositions du présent accord. 
 
PARTIE IV 
 
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 21  
 
Réserves  
 Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. G/VAL/N/1/COL/3 
- 18 - 
  Article 22  
 
Législation nationale  
 
1. Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où les dispositions du présent accord 
entreront en application en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures 
administratives avec les dispositions dudit accord. 
 
2. Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements. 
 
Article 23  
 
Examen  
 Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement du 
présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil 
du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.  
Article 24  
 
Secrétariat  
 
Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord, sauf en ce qui concerne les attributions spécifiquement conférées au Comité technique dont le secrétariat sera assuré par le 
Secrétariat du CCD. 
 
ANNEXE I 
 
NOTES INTERPRÉTATIVES 
 
Note générale  
 
Application successive des méthodes d'évaluation  
 
1. Les articles premier à 7 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises 
importées doit être déterminée par application de s dispositions du présent accord. Les méthodes 
d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables. La méthode première pour l'évaluation en douane est définie à l'article premier, et les marchandises importées doivent être 
évaluées conformément aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont 
remplies.  
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de 
l'article premier, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de 
l'article 4, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement après lui dans l'ordre d'application.  
3. Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 5 et 6 soit inversé, l'ordre 
d'application normal doit être respecté. Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane  par application des dispositions de l'article 6, 
la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 5 si cela est 
possible.  
4. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
d'aucun des articles premier à 6, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 7.  G/VAL/N/1/COL/3 
- 19 - 
  Application de principes de co mptabilité généralement admis  
 1. Les "principes de comptabilité généralement ad mis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays 
et à un moment donné , d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant 
autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer 
à l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être 
mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états 
financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées.  
2. Aux fins du présent accord, l'administration des douanes de chaque Membre utilisera les 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays qui convient selon l'article dont il s'agit. Par exemple, les bénéfices et frais 
généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 5, seraient déterminés en utilisant des 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays d'importation. Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens 
des dispositions de l'article 6, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une 
manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays de production. Autre exemple: la détermination d'un élém ent visé au paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, 
qui serait effectuée dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manière 
compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans ce pays. 
 
Note relative à l'article premier  
 
Prix effectivement payé ou à payer  
 
1. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui- ci, pour les marchandises importées. Le paiement 
ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait par lettres de crédit ou instruments négociables. Il pourra s'effectuer directement ou indirectement. Un exemple de 
paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur. 
 2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour 
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 8, ne sont pas considérées comme un paiement 
indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Il en résulte que, pour la détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer. 
 3. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
 
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels; 
b) coût du transport après l'importation; c) droits et taxes du pays d'importation.  
 
4. Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paieme nts de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent 
pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane. 
 
Paragraphe 1 a) iii)  
 
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable 
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un ve ndeur demande à un acheteur d'automobiles de ne 
pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les 
modèles en question.  G/VAL/N/1/COL/3 
- 20 - 
  Paragraphe 1 b)  
 1. Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne 
sera pas acceptable à des fins douanières. Il pou rra s'agir, par exemple, des situations suivantes: 
 a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que 
l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées; 
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marcha ndises au vendeur desdites marchandises 
importées; 
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises 
importées: par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de produits finis. 
 
2. Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur 
transactionnelle. Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou 
des plans exécutés dans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article premier. De même, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activités se rapportant à la 
commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la 
valeur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle. 
 
Paragraphe 2  
 
1. Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une 
valeur transactionnelle.  2. Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances 
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane 
pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont 
liés. Cet examen ne sera exigé que lorsqu'il y au ra doute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque 
l'administration des douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par 
exemple, l'administration des douanes peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou 
être déjà en possession de renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix. 
 
3. Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle sans complément d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la possibilité de 
fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre 
d'examiner les circonstances de la vente. À cet égard, l'administration des douanes devrait être prête à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le 
vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, 
afin de déterminer si les liens ont influencé le prix. S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article 15, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas influencé le prix. Par exemple, si 
le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix 
dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les liens n'ont pas 
influencé le prix. De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les 
coûts et assurer un bénéfice représentatif du bé néfice global réalisé par l'entreprise sur une 
période représentative (par exemple sur une base  annuelle) pour des ventes de marchandises de 
la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé. 
 4. Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par l'administration 
des douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article premier. G/VAL/N/1/COL/3 
- 21 - 
  Lorsqu'il est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire 
d'examiner la question de l'influence visée au paragraphe 2 a). Si l'administration des douanes est déjà en possession de renseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), elle n'aura pas de 
raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte la démonstration. Dans le paragraphe 2 b), 
l'expression "acheteurs non liés" s'entend d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier. 
 
Paragraphe 2 b)  
 Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur 
"est très proche" d'une autre valeur. Il s'ag it notamment de la nature des marchandises 
importées, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du 
point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait 
impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour déterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs "critères" 
énoncées au paragraphe 2 b) de l'article premier, une petite différence de valeur pourrait être 
inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise, tandis qu'une différence importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.  
Note relative à l'article 2  
 1. Lors de l'application de l'article 2, l'admini stration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial 
et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques 
réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes: 
 a) vente au même niveau commercial, ma is portant sur une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, mais  portant sensiblement sur une même quantité; 
ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.  
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements 
seront opérés pour tenir compte, selon le cas,  
a) uniquement du facteur quantité; 
b) uniquement du facteur niveau commercial; ou c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.  
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.  
4. Aux fins de l'article 2, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier. 
 
5. Une condition de tout ajustement effectué en  raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix co urants en vigueur où figurent des prix qui se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules 
marchandises importées identiques pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été 
vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en 
utilisant le prix applicable à une vente de 10 unité s. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente 
de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 2 n'est pas 
appropriée. G/VAL/N/1/COL/3 
- 22 - 
  Note relative à l'article 3  
 1. Lors de l'application de l'article 3, l'admini stration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial 
et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En 
l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes: 
 
a) vente au même niveau commercial, ma is portant sur une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, mais  portant sensiblement sur une même quantité; 
ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
 2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements 
seront opérés pour tenir compte, selon le cas: 
 a) uniquement du facteur quantité; 
b) uniquement du facteur niveau commercial; ou 
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.  3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus. 
 4. Aux fins de l'article 3, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) 
et 2 dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier.  
5. Une condition de tout ajustement effectué en  raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix co urants en vigueur où figurent des prix qui se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les 
marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été 
vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de 
quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unité s. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente 
de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités 
différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 3 n'est pas appropriée. 
 
Note relative à l'article 5  
 
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au 
premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes. 
 2. Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités. 
 
Quantité par vente Prix 
unitaire Nombre de ventes Quantité totale vendue 
à chaque prix 
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités 
5 ventes de 3 unités 65 
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55 
Plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités 
1 vente de 50 unités 80 
 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix do nné est de 80; en conséquence, le prix unitaire 
correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90. G/VAL/N/1/COL/3 
- 23 - 
  3. Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de 
95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus 
élevée est de 95. 
 4. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix 
différents. 
  a) Ventes 
Quantité par vente Prix unitaire 
40 unités 100 
30 unités 90 
15 unités 100 
50 unités 95 
25 unités 105 
35 unités 90 
5 unités 100 
 
 b) Totaux 
Quantité totale vendue Prix unitaire 
65 90 
50 95 
60 100 
25 105 
 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65; en 
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90. 
 
5. Une vente effectuée dans le pays d'importation, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des 
marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 8 
ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 5.  
6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés au paragraphe 1 de l'article 5 
devraient être considérés comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que 
les chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux 
ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d'importation. Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements 
pertinents autres que ceux qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom. 
 7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des 
marchandises en question. 
 8. Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu 
à déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 devront être déduits 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 5.  9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément 
aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5, la question de savoir si certaines marchandises 
sont "de la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans 
le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la 
même espèce ou de la même na ture, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis. Au x fins de l'article 5, les "marchandises de la G/VAL/N/1/COL/3 
- 24 - 
  même espèce ou de la même na ture" englobent les marchandises importées du même pays que 
les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays.  10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 5, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en 
quantité suffisante pour que le pr ix unitaire puisse être établi. 
 
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l'article 5, les déductions opérées 
pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail. Les calculs s'effectueront sur la base des formules, recettes et  méthodes de calcul admises dans la branche de 
production, et des autres pratiques de cette branche. 
 12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe 2 de l'article 5 ne serait 
normalement pas applicable lorsque, par suite d' ouvraison ou de transformation ultérieure, les 
marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. À l'inverse, il peut se 
présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à cette méthode d'évaluation serait injustifié. Étant donné les considérations qui précèdent, les 
situations de ce type doivent être examinées cas par cas. 
 
Note relative à l'article 6  
 
1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord, sur la 
base de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation. Toutefois, afin de 
déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des 
marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays d'importation. En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridiction des autorités du pays d'importat ion. L'utilisation de la méthode de la valeur 
calculée sera, en général, limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur 
est disposé à communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités du pays d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui 
pourraient être nécessaires. 
 2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe 1 a) de l'article 6 est à déterminer sur la base de 
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le 
producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises. 
 
3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) ii) et iii) 
de l'article 8. Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées 
conformément aux dispositions de la note relative à l'article 8, de tout élément spécifié au 
paragraphe 1 b) dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour 
être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux spécifiés au 
paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que 
dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur. Il devra être entendu que le coût ou la valeur d'aucun des éléments visés dans  ce paragraphe ne devra être compté deux fois 
dans la détermination de la valeur calculée. 
 
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe 1 b) de l'article 6 devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à 
moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent 
normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination du pays d'importation. 
 5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit être considéré comme un tout. Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du 
producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble G/VAL/N/1/COL/3 
- 25 - 
  pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises de la même espèce ou de la même nature. Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans le pays d'importation et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. Lorsque le 
producteur peut démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il 
prend un bénéfice faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à la condition qu'il les justifie par des raisons 
commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la 
branche de production concernée. Tel pourrait êt re le cas, par exemple, lorsque des producteurs 
ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchand ises pour compléter une gamme de marchandises 
produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir 
leur compétitivité. Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la 
même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des 
producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents 
autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom. 
 6. Lorsque des renseignements autres que ceux qu i auront été fournis par le producteur ou en 
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d'importation 
informeront l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des 
données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l'article 10. 
 
7. Les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b) de l'article 6 comprennent les coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne 
sont pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit paragraphe. 
 8. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances. 
Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de 
l'article 6, il devrait être procédé à un examen de s ventes, pour l'exportation à destination du pays 
d'importation, du groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les 
marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux 
fins de l'article 6, les "marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir du même pays que les marchandises à évaluer. 
 
Note relative à l'article 7  
 1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 7 devraient, 
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées 
antérieurement.  
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 7 devraient être celles que 
définissent les articles premier à 6 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 7. 
 
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:  a) Marchandises identiques  – la prescription selon laquelle les marchandises identiques 
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des 
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait 
utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà déterminées par application des dispositions des articles 5 et 6. 
b) Marchandises similaires  – la prescription selon laquelle les marchandises similaires devraient 
être exportées au même moment ou à peu pr ès au même moment que les marchandises à 
évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, 
pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en G/VAL/N/1/COL/3 
- 26 - 
  douane de marchandises importées similaires, déjà déterminées par application des 
dispositions des articles 5 et 6. 
c) Méthode déductive  – la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir été 
vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) de l'article 5, 
pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de "90 jours" pourrait être modulé avec 
souplesse. 
 
Note relative à l'article 8  
 
Paragraphe 1 a) i)  
 
L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son agent 
pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer. 
 
Paragraphe 1 b) ii)  
 
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au 
paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées. L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances 
et conforme aux principes de comptabilité généralement admis. 
 2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un 
vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément. Si 
l'élément a été produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production. Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non 
été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré 
pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.  3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les 
marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait 
être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple: l'importateur peut demander que la valeur soit imputée 
sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi. Autre exemple encore: 
l'importation peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La méthode d'imputation 
utilisée dépendra de la documentation fournie par l'importateur. 
 4. À titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandises à importer et qui passe 
avec lui un contrat d'achat portant sur 10 000 unités. Au moment de l'arrivée du premier envoi, 
qui comprend 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités. L'importateur peut demander à l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 
10 000 unités. 
 
Paragraphe 1 b) iv)  
 
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la tâche que représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la détermination 
des valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données 
immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.  
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à 
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies. 
 
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.  G/VAL/N/1/COL/3 
- 27 - 
  4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise  qui importe divers produits en provenance de 
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, de manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par application des dispositions de 
l'article 8. 
 5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé 
hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés. 
En pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 8, un ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur l'ensemble de la pr oduction qui bénéficie des services de ce centre 
et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre 
d'unités.  
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en 
considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée.  
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de 
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation.  
Paragraphe 1 c)  
 1. Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 8 peuvent 
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de 
commerce et droits d'auteur. Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans le pays d'importation ne seront pas 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. 
 2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour 
l'exportation, des marchandises importées à destination du pays d'importation.  
Paragraphe 3  
 Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et qu antifiables en ce qui concerne les éléments qu'il 
est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 8, la valeur transactionnelle ne 
peut pas être déterminée par application des dispositio ns de l'article premier. Tel peut être le cas, 
par exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et 
transformé en solution après l'importation. Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises 
importé es et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d'origine nationale et ne 
peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée 
d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette redevance.  Toutefois, si le montant de la redevance ne 
se fonde que sur les marchandises importées et peut  être facilement quantifié, on peut ajouter un 
élément au prix effectivement payé ou à payer.  
Note relative à l'article 9  
 
Aux fins de l'article 9, le "moment de l'importation" peut être celui de la déclaration en douane.  
Note relative à l'article 11  
 1. L'article 11 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur 
faite par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer. Il pourra être fait 
appel d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur 
aura le droit, en dernier ressort, d'interjet er appel devant les instances judiciaires. 
 G/VAL/N/1/COL/3 
- 28 - 
  2. L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas passible ou 
menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel. Les frais normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.  
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'article 11 n'empêchera un Membre d'exiger que les 
droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté.  
Note relative à l'article 15  
 
Paragraphe 4  
 
Aux fins de l'article 15, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une personne morale. 
 
Paragraphe 4 e)  
 
Aux fins du présent accord, une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
 
ANNEXE II 
 
COMITÉ TECHNIQUE DE L' ÉVALUATION EN DOUANE 
 
1. Conformément à l'article 18 du présent accord, le Comité technique sera institué sous les auspices du CCD en vue d'assurer, au niveau technique, l'uniformité d'interprétation et 
d'application du présent accord. 
 2. Les attributions du Comité technique seront les suivantes: 
 
a) examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans l'administration 
quotidienne des systèmes d'évaluation en douane des Membres, et donner des avis consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés; 
b) étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation, dans la 
mesure où elles relèvent du présent accord, et établir des rapports sur les résultats de ces études; 
c) établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du fonctionnement et du 
statut du présent accord; 
d) donner, au sujet de toute question concernant l'évaluation en douane des marchandises 
importées, les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout Membre ou 
par le Comité. Ces renseignements et avis pourront prendre la forme d'avis consultatifs, de commentaires ou de notes explicatives; 
e) faciliter, sur demande, l'octroi d'une assistance technique aux Membres en vue de 
promouvoir l'acceptation du présent accord sur le plan international;  
f) examiner les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial conformément aux 
dispositions de l'article 19 du présent accord; et 
g) exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le Comité. 
 
Considérations générales  
 
3. Le Comité technique s'efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonnablement court ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il aura été saisi par des Membres, par le Comité ou par un groupe spécial. Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de 
l'article 19, un groupe spécial fixera un délai pour la réception d'un rapport du Comité technique et 
celui-ci remettra son rapport dans ce dé lai.  
4. Dans ses activités, le Comité technique sera assisté comme il conviendra par le Secrétariat 
du CCD.  G/VAL/N/1/COL/3 
- 29 - 
  Représentation  
 5. Chaque Membre aura le droit d'être représenté au Comité technique. Chaque Membre pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour le représenter au Comité 
technique. Tout Membre ainsi représenté au Comité technique est dénommé dans la présente 
annexe "membre du Comité technique". Les re présentants des membres du Comité technique 
pourront se faire assister par des conseillers. Le Secrétariat de l'OMC pourra également assister 
aux réunions du Comité en qualité d'observateur. 
 6. Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l'OMC pourront se faire représenter aux réunions du Comité technique par un délégué et un ou plusieurs suppléants. Ces représentants 
assisteront aux réunions du Comité technique en qualité d'observateurs. 
 7. Sous réserve de l'agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire général du CCD 
(dénommé dans la présente annexe le "Secrétair e général") pourra inviter des représentants de 
gouvernements qui ne sont ni Membres de l'OMC, ni membres du  CCD, ainsi que des 
représentants d'organisations gouvernementales et professionnelles internationales, à assister aux 
réunions du Comité technique en qualité d'observateurs. 
 8. Les noms des délégués, suppléants et conseiller s qui auront été désignés pour participer aux 
réunions du Comité technique seront communiqués au Secrétaire général. 
 
Réunions du Comité technique  
 
9. Le Comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins deux fois l'an. La 
date de chaque réunion sera fixée par le Comité technique à sa session précédente. La date de la réunion pourra être modifiée soit à la demande d'un membre du Comité technique confirmée par 
la majorité simple des membres de ce Comité soit, pour les cas urgents, à la demande du 
Président. Nonobstant les dispositions de la première phrase du présent paragraphe, le Comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire pour examiner les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial conformément aux dispositions de l'article 19 du présent accord. 
 
10. Les réunions du Comité technique se tiendront au siège du CCD, sauf décision contraire.  
11. Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire général informera au moins 30 jours à l'avance de la 
date d'ouverture de chaque session du Comité technique tous les membres du Comité et les participants visés aux paragraphes 6 et 7. 
 
Ordre du jour  
 12. Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire général et 
communiqué aux membres du Comité technique et aux participants visés aux paragraphes 6 et 7, 
au moins 30 jours avant l'ouverture de la session sauf dans les cas urgents. Cet ordre du jour comprendra tous les points dont l'inscription aura été approuvée par le Comité technique à sa 
session précédente, tous les points inscrits par le Président de sa propre initiative, et tous les 
points dont l'inscription aura été demandée par le Secrétaire général, par le Comité ou par tout membre du Comité technique. 
 
13. Le Comité technique arrêtera son ordre du jo ur à l'ouverture de chaque session. Au cours de 
la session, l'ordre du jour pourra être modifié à tout moment par le Comité technique.  
Composition du bureau et règlement intérieur  
 14. Le Comité technique élira parmi les délégués de ses membres un président et un ou 
plusieurs vice-présidents. Le mandat du Président et des Vice-Présidents sera d'un an. Le Président 
et les Vice-Présidents sortants seront rééligibles. Le mandat d'un président ou d'un vice-président qui ne représentera plus un membre du Comité technique prendra fin automatiquement. 
 
15. Si le Président est absent lors d'une séance  ou d'une partie de séance, un vice-président 
assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le Président.  G/VAL/N/1/COL/3 
- 30 - 
  16. Le Président de séance participera aux débats  du Comité technique en qualité de président 
et non en qualité de représentant d'un membre du Comité technique.  17. Outre l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, le Président prononcera 
l'ouverture et la clôture de chaque séance, dirige ra les débats, donnera la parole et, conformément 
au présent règlement, réglera les travaux. Le Président pourra également rappeler à l'ordre un 
orateur si les observations de ce dernier ne sont pas pertinentes. 
 
18. Lors du débat sur toute question, toute délé gation pourra présenter une motion d'ordre. 
Dans ce cas, le Président statuera immédiatement. Si sa décision est contestée, le Président la mettra aux voix. Elle sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée. 
 
19. Le Secrétaire général, ou les membres du Se crétariat du CCD qu'il désignera, assureront le 
secrétariat des réunions du Comité technique. 
 
Quorum et scrutins  
 
20. Le quorum sera constitué par les représentants de la majorité simple des membres du 
Comité technique.  21. Chaque membre du Comité technique disposera d'une voix. Toute décision du Comité 
technique sera prise à la majorité des deux tiers au moins des membres présents. Quel que soit le 
résultat du scrutin sur une question donnée, le Comité technique aura la faculté de présenter un 
rapport complet sur cette question au Comité et au CCD, en indiquant les différents points de vue 
exprimés lors des débats y relatifs. Nonobsta nt les dispositions précédentes du présent 
paragraphe, sur les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique prendra ses décisions par consensus. Dans les cas où il ne parviendra pas à un accord sur la 
question dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique présentera un rapport 
exposant en détail les faits de la cause et indiquant les points de vue des membres.  
Langues et documents  
 
22. Les langues officielles du Comité technique seront le français, l'anglais et l'espagnol. Les interventions ou déclarations prononcées dans l'une de ces trois langues seront immédiatement 
traduites dans les autres langues officielles, à moins que toutes les délégations ne soient 
convenues de renoncer à leur traduction. Les interventions ou déclarations prononcées dans une autre langue seront traduites en français, en anglais et en espagnol sous réserve des mêmes 
conditions, mais, en l'occurrence, la délégation concernée en fournira la traduction en français, en 
anglais ou en espagnol. Le français, l'anglais et l'espagnol seront les seules langues utilisées dans les documents officiels du Comité technique. Les mémoires et la correspondance soumis à l'examen du Comité technique devront être présentés dans l'une des langues officielles. 
 
23. Le Comité technique établira un rapport sur chacune de ses sessions et, si le Président le juge nécessaire, des procès-verbaux ou des comptes rendus analytiques de ses réunions. Le 
Président ou la personne qu'il désignera présentera un rapport sur les travaux du Comité 
technique à chaque réunion du Comi té et à chaque réunion du CCD. 
 
ANNEXE III 
 1. Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'application de l'Accord par les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour certains 
d'entre eux. Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de la période 
visée au paragraphe 1 de l'article 20, en demander la prolongation, étant entendu que les Membres examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement 
Membre en question peut démontrer qu'il a agi à bon droit. 
 2. Les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de 
valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette 
de conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire suivant des modalités et à des conditions convenues par les Membres.  G/VAL/N/1/COL/3 
- 31 - 
  3. Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est 
prévue à l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur créer de réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4, dans les termes suivants:  
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 
de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6." 
 
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre de 
l'article 21 de l'Accord.  
4. Des pays en développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet du paragraphe 2 
de l'article 5 de l'Accord, dans les termes suivants:  
"Le gouvernement de .......... se réserve le droit de décider que les dispositions du 
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note y relative, que l'importateur le demande ou non." 
 
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre des 
dispositions de l'article 21 de l'Accord.  
5. Certains pays en développement peuvent avoir des problèmes dans la mise en oeuvre des 
dispositions de l'article premier de l'Accord pour ce qui concerne les importations effectuées dans ces pays par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs. Si des problèmes de cette 
nature se posent dans la pratique, dans les pays en développement Membres qui appliquent 
l'Accord, la question sera étudiée, à la demand e desdits Membres, afin de trouver des solutions 
appropriées. 
 
6. L'article 17 reconnaît que, pour appliquer l'Accord, les administrations des douanes pourraient avoir besoin de se renseigner au sujet de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration qui leur serait  présentée aux fins de l'évaluation en douane. 
L'article admet ainsi qu'il peut être procédé à de s recherches, pour vérifier par exemple que les 
éléments d'appréciation de la valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la détermination de la valeur en douane sont complets et corrects. Les Membres, sous réserve de 
leurs lois et de leurs procédures nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération des 
importateurs à ces recherches.  
7.  Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à 
effectuer, comme condition de la vente des marcha ndises importées, par l'acheteur au vendeur, ou 
par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur.  
 G/VAL/N/1/COL/3 
- 32 - 
  ANNEXE 2 
RÉSOLUTION N° 1239 
Met à jour la Résolution 
n° 1112 – Adoption de la 
déclaration andine de la 
valeur 
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE, 
VU: La Décision n° 571 – Valeur en douane des marchandises importées, la Résolution n° 846 – 
Règlement communautaire portant application de la Décision n° 571, la Résolution n° 1112 – Adoption de la déclaration andine de la valeur et la Résolution n° 1137 – Modification de l'entrée en vigueur de la Résolution n° 1112, et 
CONSIDÉRANT: Que la Commission de la Communauté andine a approuvé la Décision n° 571 du 
12 décembre 2003 portant adoption de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'évaluation en douane en tant que réglementation sous-régionale pour la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées, 
Que, pour appliquer correctement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, il est nécessaire de 
disposer d'un document qui permette de déclarer les éléments de fait et les circonstances de la 
transaction commerciale relative aux marchandises importées et de déterminer la valeur en 
douane, et d'accorder un traitement uniforme à toutes les importations effectuées sur le territoire douanier de la Communauté andine, 
Que, conformément aux dispositions de l'article 9 et à la première disposition transitoire de la 
Décision n° 571, il incombe au Secrétariat général de la Communauté andine d'adopter la 
déclaration andine de la valeur et de règlementer son utilisation et son mode de présentation par l'intermédiaire d'une résolution, 
Que cette réglementation a été élaborée par cet organe communautaire par l'intermédiaire de la 
Résolution n° 1112 du 5 juillet 2007, les dispositions relatives à son entrée en vigueur ayant été modifiées par l'intermédiaire de la Résolution n° 1137 du 20 décembre 2007, 
Que, à la 21
ème réunion du Groupe d'experts sur l'évaluation en douane, qui s'est tenue à Lima 
(Pérou), du 4 au 8 mai 2009, il a été recommandé de mettre à jour la réglementation relative à la déclaration andine de la valeur, ainsi que son mode de présentation et les instructions pour la remplir, de reporter la date limite pour instaurer sa présentation et pour la transmission 
électronique des données, compte tenu du fait que, bien que l'harmonisation de la déclaration 
andine de la valeur dans les pays Membres ait progressée du point de vue matériel et du point de vue électronique, il reste néanmoins un certain nombre de mesures à prendre pour sa mise en 
œuvre, 
Qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation relative à la déclaration andine de la valeur, à 
son mode de présentation et aux instructions pour la remplir, en vue de contribuer à une 
détermination correcte de la valeur en douane des marchandises importées dans la sous-région, et 
que, à cet effet, il convient de remplacer les text es de la Résolution n° 1112 et des modifications y 
relatives dans leur intégralité afin d'unifier la réglementation relative à l'utilisation de la déclaration andine de la valeur, 
Qu'il est souhaitable de fixer une date limite pour instaurer la présentation de la déclaration andine 
de la valeur et la transmission électronique des données par les utilisateurs dans la sous-région, étant donné qu'un certain nombre de mesures doivent être prises pour assurer la pleine mise en 
œuvre de la déclaration andine de la valeur dans la Communauté andine, dans un délai 
raisonnable, afin de pouvoir respecter pleinement les dispositions de la Décision n° 571 et du Règlement y relatif, G/VAL/N/1/COL/3 
- 33 - 
  DÉCIDE CE QUI SUIT: 
Article 1. – Déclaration andine de la valeur 
1. La "déclaration andine de la valeur" (ci-après la DAV) est adoptée en tant que document 
justificatif joint à la déclaration en douane ou déclaration en douane des marchandises importées; 
son mode de présentation est reproduit au format papier à l'annexe I de la présente Résolution. 
2. La DAV sera remplie conforméme nt aux instructions figurant dans l'annexe II de la présente 
Résolution. 
3. L'administration des douanes accordera aux utilisateurs toutes facilités pour qu'ils puissent avoir 
accès aux instructions mentionnées au paragraphe précédent et les compléter, le cas échéant, sous réserve que les dispositions de l'annexe II ne soient pas modifiées. 
4. Aux fins de l'échange électronique de données concernant la DAV entre administrations des 
douanes des pays Membres, le mode de présentation électronique qui sera approuvé par 
l'intermédiaire d'une Résolution générale du Secrétariat général à cet effet sera utilisé. 
Article 2. – Documents justificatifs  
La DAV, qui est présentée conjointement à la Déclaration en douane des marchandises importées, 
doit être accompagnée des documents ci-après, qui serviront de documents justificatifs dans le cadre des opérations de contrôle menées par les autorités douanières: 
a) la facture commerciale ou le contrat pertinent(e) dans le cas d'une vente. S'il ne s'agit pas 
d'une vente, le document qui atteste de la transaction commerciale; 
b) le document de transport; c) le document qui certifie que les marchandises sont assurées, le cas échéant; 
d) tous autres documents justificatifs qui, le ca s échéant, attestent des éléments de fait et des 
circonstances commerciales de la négociation. 
Article 3. – Facture commerciale 
Aux fins de l'application de la première méthode, dite de la "valeur transactionnelle des 
marchandises importées", prévue à l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, la facture commerciale doit: 
1. indiquer le montant total payé ou à payer par l'acheteur au vendeur pour les marchandises 
importées, que le paiement soit effectué sous la forme directe et/ou indirecte; 
2. être un document original et définitif. En ce sens, les factures pro forma  ne seront pas 
acceptées; 
3. être délivrée par le vendeur des marchandises; 
4. être exempte de surcharges, de corrections et d'altérations; 5. contenir au moins les données suivantes: 
a) numéro et date de délivrance; 
b) nom et adresse du vendeur; c) nom et adresse de l'acheteur; 
d) description des marchandises; 
e) quantité; f) prix unitaire et total; g) monnaie de la transaction commerciale; 
h) lieu et conditions de livraison des marchandises, conformément aux conditions 
internationales de vente "INCOTERMS" établies par la Chambre de commerce internationale, ou à d'autres accords. G/VAL/N/1/COL/3 
- 34 - 
  La facture commerciale peut prendre la forme d'un courrier électronique, auquel cas celui-ci devra 
satisfaire aux prescriptions susmentionnées, alors que les dispositions de la législation nationale en matière de réglementation du commerce électronique s'appliqueront. 
Lorsque les factures commerciales sont rédigées dans une langue autre que l'espagnol, les 
autorités douanières pourront exiger de l'importateur qu'il joigne la traduction correspondante. 
Article 4. – Présentation de la déclaration andine de la valeur  
La DAV sera présentée en tant que document justificatif joint à la Déclaration en douane des 
marchandises importées, indépendamment du fait que la première méthode, dite de la "valeur 
transactionnelle des marchandises importées", soit appliquée ou non. 
Article 5. – Exemption concernant la présentation 
Sans préjudice des dispositions de la législation douanière nationale de chaque pays Membre, une 
exemption de la présentation de la DAV pourra être accordée dans les cas suivants: 
a) importations dépourvues de tout caractère commercial; 
b) importations des bagages de passagers, de membres du personnel navigant, de touristes, 
ainsi que d'effets ménagers, à l'exception des véhicules. 
c) colis postaux et envois qui utilisent les services de messagerie internationale. 
Article 6. – Présentation simplifiée de  la déclaration andine de la valeur  
La présentation simplifiée de la DAV pourra être autorisée dans le cas de marchandises faisant 
l'objet d'importations périodiques, continues ou successives, effectuées dans les mêmes conditions 
commerciales, provenant du même fournisseur et  destinées au même importateur, dont la 
diversité, le volume et les caractéristiques demandent une procédure simplifiée. 
Les pays Membres pourront établir dans leur législation nationale des mécanismes, des moyens et 
des conditions pour la présentation simplifiée de la DAV. 
Article 7. – Déclaration de la valeur provisoire 
1. L'importateur pourra déclarer une valeur provisoire dans les cas où, au moment de la 
détermination de la valeur en douane et, par application de la première méthode dite de la "valeur transactionnelle des marchandises importées", il n'est pas en mesure de le faire de façon définitive 
pour les raisons suivantes: 
a) le prix négocié n'a pas été déterminé de manière définitive et dépend d'une situation future; 
b) les montants correspondants aux éléments prévus au paragraphe 1, alinéas a) i., c) et d) de 
l'article 18 du Règlement d'application communautaire de la Décision n° 571 adopté par 
l'intermédiaire de la Résolution n° 846 ne sont pas connus au moment de l'importation mais 
peuvent être estimés. 
Dans ce cas, l'importateur devra présenter les contrats écrits qui reflètent cette situation et 
attestent de celle-ci. Le caractère provisoire de la valeur doit être indiqué sur la DAV. Sans 
préjudice de ce qui est indiqué dans les alinéas qui précèdent, les pays Membres pourront indiquer le caractère provisoire à d'autres rubriques en fonction de leurs besoins 
2. Dans l'une quelconque des situations décrites au paragraphe précédent, la détermination 
définitive de la valeur en douane pourra être différée, auquel cas l'importateur pourra retirer les marchandises de la douane en s'acquittant des droits et taxes à l'importation correspondant à la valeur provisoire déclarée et en fournissant la garantie constituée à cet effet. 
3. La garantie mentionnée au paragraphe précédent correspondra à un pourcentage de la valeur 
déclarée comme base d'imposition provisoire, qui sera déterminé par chaque pays, et elle sera constituée pour la durée que l'importateur juge nécessaire pour déclarer la valeur définitive. Ce 
délai ne pourra pas excéder douze (12) mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration 
en douane des marchandises importées, et ne pourra être renouvelé que pour une période G/VAL/N/1/COL/3 
- 35 - 
  maximale de six (6) mois supplémentaires, ou, exceptionnellement, pour une période plus longue 
lorsque les conditions du contrat le demandent, après évaluation et acceptation par l'administration des douanes. 
4. Lorsque l'importateur aura connaissance de la valeur définitive, il devra en informer les 
autorités douanières dans le délai qui aura été estimé à cet effet, qui doit correspondre à la durée 
de validité de la garantie. 
La garantie sera restituée, et il n'y aura pas lieu d'appliquer de sanction quelconque dans les cas 
où la valeur définitive: 
a) correspond à la valeur provisoire; 
b) est supérieure à la valeur provisoire et l'importateur s'est acquitté des taxes 
correspondantes; ou, 
c) est inférieure à la valeur provisoire; l'importateur pourra alors demander le remboursement 
des versements excédentaires. 
5. Si les dispositions du premier alinéa du paragraphe précédent ne sont pas respectées, la 
garantie sera exécutée. Les pays Membres pourront définir dans leur législation nationale les 
sanctions applicables dans ce cas. 
6. Les dispositions des paragraphes précédents n'altèrent pas et ne limitent pas la faculté de 
l'administration des douanes d'exercer son pouvoir de contrôle. 
7. Les pays Membres, dans leur législation nationale, règlementeront les autres aspects 
nécessaires à une gestion efficace des déclarations de la valeur provisoire. 
Article 8. – Entrée en vigueur 
La présente Résolution entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de 
l'Accord de Carthagène. 
La date limite pour instaurer la présentation de la DAV approuvée par l'intermédiaire de la 
présente Résolution ainsi que la transmission électronique connexe des données par les utilisateurs 
est fixée au 1
er juin 2010. 
Article 9. – Abrogations  
Les Résolutions n° 1112 et n° 1137 du Secrétariat général de la Communauté andine sont 
abrogées. 
Fait à Lima (Pérou), le 29 mai 2009. 
ANA MARÍA TENENBAUM DE REÁTEGUI  
Directrice générale 
chargée du Secrétariat général G/VAL/N/1/COL/3 
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  ANNEXE I 
 G/VAL/N/1/COL/3 
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 G/VAL/N/1/COL/3 
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  ANNEXE II 
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LA DÉCLARATION ANDINE  
DE LA VALEUR (DAV) – GÉNÉRALITÉS 
Conformément à l'article 9 de la Décision n° 571, l'importateur doit fournir une déclaration des 
éléments de fait et des circonstances de la transaction commerciale relative aux marchandises 
importées qui font l'objet de l'évaluation. 
À cet effet, conformément à l'article 8 de la Décision susmentionnée, il conviendra d'utiliser le 
formulaire de déclaration andine de la valeur (ci-après la "DAV") adopté dans l'article premier de la 
présente Résolution, qui sera rempli suivant les présentes instructions. 
La DAV est constituée: d'une première page qui compre nd les sections suivantes: 
I. Renseignements généraux. 
II. Description détaillée des marchandises et détermination de la valeur en douane. III. Déclarant. 
de pages additionnelles (une ou plus) qui comprennent la section suivante: 
II. Description détaillée des marchandises et détermination de la valeur en douane. La DAV est conçue pour déclarer les éléments de fait et les circonstances commerciales d'une 
négociation unique qui a donné lieu à l'importation de produits relevant d'une ou plusieurs 
sous-positions. Lorsque cette transaction est une opération de vente pour laquelle plusieurs factures commerciales ont été émises, sur lesquelles l'acheteur, le vendeur, la monnaie d'échange, les conditions de livraison et autres renseignements à inscrire dans la section I sont identiques, 
une seule DAV suffira. Dans le cas contraire, il co nviendra de remplir autant de formulaires qu'il y 
a eu d'opérations de ventes. 
Dans les cas où il sera possible d'effectuer l'évaluation par application de la méthode de la valeur 
transactionnelle, il conviendra de remplir les sections I et II, en établissant la valeur en douane par 
lot, ce qui fournit des renseignements par type de produit. Si la base d'imposition est déterminée par application de méthodes secondaires, il conviendra de remplir les cases concernant la 
description des marchandises dans la section I, et d'indiquer les codes des pays d'origine, 
d'expédition et d'achat dans la section II, sans remplir les cases concernant les valeurs. 
Quoi qu'il en soit, il faudra remplir les cases de la section III et signer le formulaire. La description des marchandises se fait par lot; lorsqu'il est nécessaire d'indiquer des 
renseignements concernant plus d'un lot, il faudra remplir autant de pages additionnelles que 
nécessaire, en prenant soin d'indiquer dans la ca se 1 de la première page le nombre de pages 
additionnelles utilisées. Deux tirets (– –) seront inscrits dans les cases non utilisées. 
Aux fins des présentes instructions, l'expression "Règlement communautaire" s'entendra du 
Règlement communautaire portant application de la Décision n° 571 sur la valeur en douane des 
marchandises importées, adopté par l'intermédiaire de la Résolution n° 846. 
Aux fins des présentes instructions, le terme "Accord" s'entendra de l'Accord de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) sur l'évaluation en douane. G/VAL/N/1/COL/3 
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  INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE 
N° du formulaire: correspond au  numéro attribué par l'administration des douanes. 
1. Nombre de pages additionnelles: indiquer le nombre de pages utilisées. Par exemple: a. s'il n'y a qu'un seul lot, inscrivez "zéro" sur la première page, parce qu'il n'y a pas besoin de 
pages additionnelles; 
b. s'il y a plus d'un lot, des pages additionnelles sont nécessaires. Il faut donc inscrire le 
nombre de pages additionnelles utilisées sur la page principale, et, sur chacune d'entre elles, 
le numéro de page et le nombre total de pages utilisées dans le champ prévu à cet effet. Par 
exemple, s'il y a trois pages additionnelles, inscrivez "3" sur la première page, "1 sur 3" sur la première page additionnelle, "2 sur 3" sur la deuxième page et "3 sur 3" sur la troisième page. 
2. Numéro et date de la déclaration en douane des marchandises: inscrire le numéro et la date de 
la déclaration en douane des marchandises importées à laquelle correspond la DAV. 
3, 4, 5, 6. Décision: indiquer les renseignements suivants: 
Type: inscrire le code correspondant à la décision prise par l'administration des douanes 
susceptible d'affecter la détermination de la valeur en douane des marchandises ou la façon de remplir la DAV. 
1.  Anticipée. 
2.  Ajustements de la valeur permanente. 3.  Simplifiée. 4.  Autre. 
Préciser: si le code correspondant à "Autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez donner 
des précisions. 
Numéro et année de la décision: indiquer le numéro de la décision et l'année où elle a été 
prise. 
Par exemple, s'il existe une décision sur les ajustements de la valeur permanente pour 
l'importation considérée, il convient de l'indiquer comme suit: 
Type: 02, Préciser: – –, Numéro et année: 15/2007. 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Cette section contiendra des renseignements généraux sur toute transaction ayant fait l'objet 
d'une ou plusieurs factures commerciales, dans le cas d'une vente, ou d'un document tenant lieu 
de facture, dans les autres cas. 
IMPORTATEUR 
Lorsque la transaction prend la forme d'une vente, les renseignements à fournir concerneront 
l'acheteur; sinon, l'importateur. 
7. Nom ou raison sociale: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de la personne qui 
achète, tels qu'ils figurent sur la facture commerciale, sinon, ceux de l'importateur, conformément 
à ce qui figure sur le contrat ou le document qui atteste de la transaction commerciale. 
8. Type et numéro du document d'identification: indiquer le code du type de document et le 
numéro de celui-ci, en utilisant les codes figurant dans le tableau 5 de l'annexe IV. G/VAL/N/1/COL/3 
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  9. Code du niveau commercial: indiquer le code du niveau commercial de l'acheteur, 
conformément aux dispositions de l'alinéa f) de l'article 2 du Règlement communautaire. Cette case n'est remplie que dans le cas d'une vente, en utilisant les codes ci-après: 
1. grossiste; 
2. détaillant; 
3.  utilisateur industriel (fabricant); 4. utilisateur final; 
5.  autre. 
10. Préciser: si le code correspondant à "autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez 
donner des précisions. 
11. Adresse: indiquer l'adresse de l'acheteur ou de l'importateur, selon le cas, telle qu'elle figure 
sur la facture commerciale ou sur le document qui atteste de la transaction. 
12. Ville: indiquer le nom de la ville correspondant à l'adresse de l'acheteur ou de l'importateur 
inscrite dans la case 11. 
13. Code pays: indiquer le code du pays correspondant à la ville inscrite dans la case 12. Utiliser 
les codes prévus pour la déclaration en douane des marchandises figurant dans le tableau 4 de l'annexe IV. 
14, 15 et 16. Téléphone, fax et adresse électronique: indiquer les renseignements concernant 
l'acheteur ou l'importateur des marchandises. Pour le numéro de téléphone et de fax, indiquer le préfixe international entre parenthèses, suivi du numéro local. 
FOURNISSEUR 
Les renseignements à inscrire dans ces cases concernent le fournisseur des marchandises 
importées; ils peuvent être similaires aux renseignements concernant le vendeur lorsque la transaction correspond à une vente. 
17. Nom ou raison sociale: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de la personne qui 
vend, tels qu'ils figurent sur la facture commercia le. Sinon, inscrire ceux du fournisseur figurant 
sur le contrat ou sur le document qui atteste de la transaction commerciale. 
18. Code type vendeur: indiquer le code du type de vendeur dans le cas d'une vente, en utilisant 
les codes suivants: 
1.  fabricant; 
2.  distributeur; 
3.  commerçant; 
4.  autre. 
S'il ne s'agit pas d'une vente, inscrire deux tirets (– –). 
19. Préciser: si le code correspondant à "autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez 
donner des précisions. 
20. Adresse: indiquer l'adresse figurant sur la facture commerciale ou sur le document qui atteste 
de la transaction commerciale. 
21. Ville: inscrire le nom de la ville correspondant à l'adresse inscrite dans la case précédente, 
telle qu'elle figure sur la facture commerciale ou sur le document qui atteste de la transaction. 
22. Code pays: indiquer le code du pays correspondant à la ville inscrite dans la case précédente, 
tel qu'il figure sur la facture commerciale ou sur le document qui atteste de la transaction, en 
utilisant à cet effet les codes figurant dans le tableau 4 de l'annexe IV. G/VAL/N/1/COL/3 
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  23, 24 et 25. Téléphone, fax et adresse électronique: indiquer les renseignements concernant le 
vendeur ou le fournisseur des marchandises. Pour le numéro de téléphone et de fax, indiquer le 
préfixe international, entre parenthèses, suivi du numéro local. 
TRANSACTION COMMERCIALE 
26. Nombre de factures: inscrire le nombre total de factures commerciales délivrées par le 
vendeur, qui correspondent à une seule négociation et concernent les marchandises faisant l'objet 
de cette déclaration. Chacune des factures sera identifiée par son numéro et sa date de délivrance 
dans la section II du formulaire. 
27. Numéro et date du contrat ou de tout autre document: indiquer le numéro et la date du 
contrat de vente ou de tout autre type de contrat ou de document qui atteste de la négociation réalisée. 
28. Préciser: indiquer quel est le document qui atteste de la transaction, lorsqu'il ne s'agit pas d'un 
contrat de vente. 
29. Forme de paiement: indiquer la forme de paiement des marchandises faisant l'objet de la 
transaction commerciale en utilisant les codes suivants: 
1.  paiement anticipé; 
2.  paiement au comptant; 
3.  paiement à crédit; 
4.  paiement mixte (préciser); 5.  pas de paiement; 6.  autre (préciser). 
30. Préciser: si le code correspondant à "paiement mixte" ou "autre" a été inscrit dans la case 
précédente, veuillez donner des précisions. 
31. Mode de paiement: indiquer le mode de paiement utilisé lors de la transaction. Si l'absence de 
paiement a été signalée dans la case précédente, annuler cette case par des tirets. Les codes 
suivants sont utilisés: 
1.  espèces; 
2.  chèque; 
3.  ordre de paiement simple; 4.  remise simple; 5.  remise documentaire; 
6.  crédit documentaire; 
7.  autre (préciser). 
NOTE: L'utilisation des modes de paiement sera assujettie aux dispositions de la législation 
nationale de chaque pays Membre. 
32. Préciser: si le code correspondant à "autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez 
donner des précisions. 
33. Forme de l'envoi: inscrire la forme de l'envoi des marchandises faisant l'objet de la transaction 
en utilisant les codes suivants: 
1.  envois partiels ou fractionnés; 
2.  envoi complet. 
34. Nature de la transaction: la nature de la transaction doit correspondre à l'un des codes 
ci-après: 
1. vente à prix ferme pour l'exportation vers le territoire douanier de la Communauté andine; G/VAL/N/1/COL/3 
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  2. vente à prix ferme pour l'exportation vers le territoire douanier de la Communauté andine 
après embarquement des marchandises et avant importation de celles-ci (ventes successives); 
3. vente à prix provisoire ou révisable, soumis à des conditions futures, pour l'exportation vers 
le territoire douanier de la Communauté andine; 
4. vente pour usage intérieur à l'étranger et exportation ultérieure vers le territoire douanier de 
la Communauté andine; 
5. consignation de marchandises; 
6. fourniture gratuite de marchandises (cadeaux, échantillons, matériel publicitaire); 7. fourniture à des succursales de marchandises provenant directement ou indirectement de 
leur maison mère; 
8. fourniture partielle de matériaux et/ou de machines dans le cadre d'un contrat général de 
construction; 
9. fourniture de marchandises dans le cadre de programme d'aide promus ou financés en 
totalité ou en partie par la Communauté andine ou un autre organisme international; 
10. remplacement de marchandises retournées; 11. remplacement de marchandises non retournées (par exemple, sous garantie); 
12. échange compensé (troc, achat de contrepartie, compte témoin, offre d'achat, accord de 
compensation, commerce triangulaire, échange, compensation partielle); 
13. crédit-bail ou location; 14. crédit-bail financier; 
15. prêt ou prêt à usage; 
16. service d'assemblage ou de transformation; 17. réparation ou entretien à titre gratuit; 
18. réparation ou entretien à titre onéreux; 
19. aides d'État; 20. autres aides (privées ou d'organisations non gouvernementales); 
21. activités dans le cadre de programmes intergouvernementaux de fabrication conjointe; 
22. autres transactions pour des usages temporaires; 23. autres transactions. 
35. Préciser: si l'un des codes ci-après a été inscrit dans la case précédente, veuillez donner des 
précisions: 
 20, 22 ou 23. 36. Conditions de livraison: indiquer les conditions et le lieu de livraison, en fonction de ce qui a 
été convenu entre le vendeur et l'acheteur, confor mément aux conditions internationales de vente 
INCOTERMS de la Chambre internationale de commerce de Paris, en utilisant le tableau 1 de l'annexe IV. Si des conditions de livraisons di fférentes de celles prévues par les INCOTERMS ont 
été convenues, inscrire le terme "autre". 
37. Préciser: si le terme "autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez donner des 
précisions. 
38. Valeur totale: indiquer la valeur totale de la transaction commerciale telle qu'elle figure sur la 
facture commerciale ou sur tout document équivalent, en prenant en considération la monnaie 
d'échange et les conditions de livraison. 
INTERMÉDIATION 
39. Existence d'une intermédiation? Indiquer si la transaction a été réalisée avec la participation 
d'un intermédiaire quelconque, agent, commissionnai re, ou autre. Inscrire "1" si la réponse est 
affirmative et "2" si elle est négative. 
40. Code type de l'intermédiaire: si la réponse à la question précédente est positive, indiquer le 
type d'intermédiation, en utilisant les codes ci-après: 
1.  agent de vente; 
2.  agent d'achat; 
3.  courtier ("broker"); G/VAL/N/1/COL/3 
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  4.  autres types d'intermédiation. 
41. Préciser: si le code correspondant aux autres types d'intermédiation a été inscrit dans la case 
précédente, veuillez donner des précisions. 
42. Nom ou raison sociale: indiquer les nom et pr énom ou la raison sociale de l'intermédiaire, 
selon le cas. 
43. Adresse: indiquer l'adresse où est domicilié l'intermédiaire. 44. Ville: inscrire le nom de la ville correspondant à l'adresse de l'intermédiaire. 
45. Code pays: inscrire le code du pays correspondant à la ville de l'intermédiaire, en utilisant les 
codes figurant dans le tableau 4 de l'annexe IV. 
46, 47 et 48. Téléphone, fax et adresse électronique: inscrire les renseignements concernant 
l'intermédiaire. Pour le numéro de téléphone et de fax, indiquer le préfixe international, entre 
parenthèses, suivi du numéro local. 
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE 
Les cases suivantes sont en rapport avec l'application de la méthode de la valeur transactionnelle, 
et ne doivent être remplies que dans les cas où le type de transaction considérée est une vente 
commerciale. 
49. Existence de restrictions: indiquer s'il existe des restrictions concernant la cession ou 
l'utilisation des marchandises par l'acheteur après leur importation, conformément aux dispositions 
de l'article 10 du Règlement communautaire. Inscrire "1" si la réponse est affirmative, et "2" si elle est négative. 
50. Code du type de restriction: si la réponse à la  question de la case précédente est affirmative, 
indiquer le type de restriction en utilisant les codes ci-après: 
1.  imposée ou exigée par la loi ou par les autorités du territoire douanier de la Communauté 
andine; 
2.  limitant la zone géographique dans laqu elle les marchandises peuvent être revendues; 
3.  n'affecte pas substantiellement la valeur des marchandises; 4.  affecte la valeur des marchandises. 
51. Existence de conditions ou de prestations: indiquer s'il existe des conditions ou des prestations 
imposées par le vendeur à l'acheteur en rapport avec la vente ou le prix des marchandises à évaluer conformément aux dispositions de l'article 11 du Règlement communautaire. Inscrire "1" si la réponse est affirmative, et  "2" si elle est négative. 
52. Code de la condition ou de la prestation: si, à la case précédente, la réponse est affirmative, 
indiquer le type de condition ou de prestation en utilisant les codes ci-après: 
1.  le prix des marchandises dépend de l'achat d'autres marchandises; 
2.  le prix des marchandises dépend du prix auquel l'acheteur vend d'autres marchandises au 
vendeur; 
3.  le prix des marchandises dépend d'une forme de paiement sans rapport avec les 
marchandises importées; 
4.  le prix dépend des rabais accordés en fonction des quantités achetées, des formes de 
paiement ou de toute autre condition propre à la négociation; 
5.  la vente des marchandises dépend d'activités liées à la commercialisation des marchandises 
importées (publicité, garantie, exposition dans des locaux, foires ou vitrines, etc.); 
6.  la vente dépend de la réalisation de paiements indirects concernant les marchandises 
importées au bénéfice du vendeur (voir le paragraphe 4 de l'article 8 du Règlement 
communautaire); 
7.  la vente des marchandises dépend de la four niture de prestations relatives à la production 
de celles-ci (voir les articles 2, 18 et 25 du Règlement communautaire); G/VAL/N/1/COL/3 
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  8.  la vente dépend de paiements que l'acheteur doit effectuer pour obtenir le droit d'utiliser des 
brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des droits d'auteur, des droits de distribution ou de revente, en rapport avec les marchandises importées à évaluer; 
9.  autre type de condition ou de prestation. 
53. Préciser: si le code correspondant à "autre type de condition ou de prestation" a été inscrit 
dans la case précédente, veuillez donner des précisions. 
54. La valeur des conditions ou prestations peut-elle être déterminée?: si l'existence d'une 
condition ou prestation a été indiquée dans la case 51, inscrire "1" s'il est possible de déterminer 
la valeur des conditions ou prestations, et "2 " si cette valeur ne peut pas être déterminée. 
55. Existence de redevances et de droits de licence: inscrire "1" s'il existe une obligation 
d'effectuer un paiement pour obtenir le droit d'utiliser des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce, des droits d'auteur ou droits connexes,  comme condition de la vente des marchandises 
à évaluer. S'il n'existe pas une  telle obligation, inscrire "2". 
56. Existence de reversements au vendeur: inscrire "1" si une partie du produit de la revente, 
cession ou utilisation ultérieure des marchandises à évaluer est reversée, directement ou 
indirectement, par l'acheteur au vendeur à l'étra nger. Inscrire "2" s'il n'y a pas de reversements. 
57. Existence d'un lien entre l'acheteur et le vendeur: inscrire "1", s'il existe un lien entre 
l'acheteur et le vendeur, et "2" dans le cas contraire. 
58. Code du type de lien: si, à la case précédente, la réponse est affirmative, indiquer le code 
correspondant au type de lien existant entre l'acheteur et le vendeur, conformément aux codes ci-après: 
1.  l'un deux fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, 
et réciproquement; 
2.  ils ont juridiquement la qualité d'associés (v oir le paragraphe 2 de l'article 13 du Règlement 
communautaire); 
3.  l'un est l'employeur de l'autre; 4.  une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5% ou 
plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'un et de l'autre; 
5.  l'un d'eux contrôle l'autre directement ou in directement (voir le paragraphe 3 de l'article 13 
du Règlement communautaire); 
6.  tous deux sont directement ou indirectement contrôlés par une tierce personne; 
7.  ensemble, ils contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou; 
8.  ils sont membres de la même famille (voir le paragraphe 4 de l'article 13 du Règlement 
communautaire). 
 
59. Influence des liens sur le prix: dans les cas où, à la case 57, la réponse est affirmative, inscrire "1" si les liens ont influencé le prix des marchandises, et "2" s'ils ne les ont pas influencés. 
Dans les cas où il n'existe pas de liens, inscrire deux tirets (- -). 
60. Existence de valeurs critères: inscrire "1" si une valeur critère quelconque est connue, et "2" 
dans le cas contraire. Cette case doit être remplie lorsque, à la case précédente, la réponse est négative, sinon annuler la case. 
61. Numéro et date de la déclaration en douane des marchandises: si, à la case précédente, la 
réponse est affirmative, préciser le numéro et la date de la déclaration en douane qui étaye l'existence d'une valeur critère quelconque. Sinon, annuler la case. 
62. Valeur f.a.b. totale: inscrire le résultat de la somme des valeurs f.a.b. par lot. 
62.1 Prix total effectivement payé ou à payer: inscrire le montant du prix effectivement payé ou à 
payer par lot. G/VAL/N/1/COL/3 
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  63. Frais totaux de transport: inscrire la valeur des frais de transport et frais connexes payés ou à 
payer pour la totalité des marchandises déclarées. Cette valeur devra être reportée dans la case correspondante de la déclaration en douane des marchandises. 
64. Coûts totaux de l'assurance: inscrire la valeur des assurances payées ou à payer pour la 
totalité des marchandises déclarées. Cette valeur devra être reportée dans la case correspondante 
de la déclaration en douane des marchandises. 
65. Total des autres montants à ajouter: inscrire le résultat de la somme des montants à ajouter 
pour chaque lot, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord, et des montants à 
ajouter correspondant aux paiements indirects, aux rabais rétroactifs et autres paiements. 
66. Déductions totales: inscrire le résultat de la somme des déductions réalisées pour chaque lot. Le résultat de la somme des valeurs inscrites dans les cases 65 et 66 (négatif) devra être reporté 
dans la case correspondante de la déclaration en douane des marchandises. 
67. Valeur transactionnelle totale déclarée: inscrire le résultat de la somme des montants inscrits 
dans les cases 62.1 à 65, en soustrayant le montant inscrit dans la case 66. Le résultat devra être 
reporté dans la case correspondante de la déclaration en douane des marchandises. 
II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MARCHANDIS ES ET DÉTERMINATIO N DE LA VALEUR 
EN DOUANE 
La description des marchandises devra permettre de les distinguer et de les identifier. Les calculs 
prévus dans la section II et la détermination de la  valeur en douane s'effectueront dans la monnaie 
que la législation nationale de chaque pays Membre aura prévue. 
68. Lot: indiquer le numéro d'ordre ou numéro d'id entification correspondant à la description du 
produit. 
69. Sous-position: inscrire la sous-position tarifaire à dix (10) chiffres dont relèvent les 
marchandises importées à déclarer. 
70. Numéro et date de la facture commerciale: indiquer le numéro et la date de la facture 
commerciale délivrée par le vendeur pour les marchandises importées à évaluer. 
71. Nom des marchandises: indiquer le nom sous lequel les marchandises importées sont connues 
sur le plan commercial. Exemple: frites, chewin g-gum, mi-bas, papier de qualité supérieure, 
moteur, camion. 
72. Marque de fabrique ou de commerce: indiquer la dénomination ou le sigle associé(e) aux 
marchandises au moment de leur importation qui permet de les distinguer des autres 
marchandises sur le marché. 
73. Type: le cas échéant, inscrire la catégorie de marchandises importées. 74. Classe: inscrire les caractéristiques qui différencient les marchandises d'un ensemble d'autres 
marchandises. 
75. Modèle: indiquer la dénomination qui est donnée aux marchandises en fonction de leurs 
caractéristiques spécifiques qui reflètent une modification ou une qualité quelconque particulière 
du produit à une période spécifique; il s'agit de différencier le produit de tout autre produit de la 
même marque. Il peut être représenté par un code numérique ou alphanumérique. 
76. État: indiquer l'état des marchandises importées, conformément aux codes ci-après: 1.  neuves; 
2.  d'occasion; 
3.  obsolètes; G/VAL/N/1/COL/3 
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  4.  démontées/neuves; 
5.  démontées/d'occasion; 6.  partiellement assemblées/neuves; 7.  partiellement assemblées/d'occasion; 
8.  avariées, endommagées ou détériorées; 
9.  réparées, reconditionnées ou reconstruites; 10.  remanufacturées; 
11.  autre. 
77. Préciser: si le code correspondant à "autre" a été inscrit dans la case précédente, veuillez 
donner des précisions. 
78. Année de fabrication: le cas échéant, indiquer  l'année où le bien importé a été fabriqué. Ce 
renseignement est exigé en particulier pour les marchandises pour lesquelles il revêt une 
importance particulière, par exemple, les véhicules. 
79. Quantité: indiquer le nombre de marchandises négociées déclarées, en fonction de l'unité 
commerciale utilisée. 
80. Unité commerciale: indiquer l'unité de grandeur (mètres, yards, litres, gallons, mètres 
linéaires, pouces, etc.) dans laquelle les marchandises ont été négociées. 
81. Autres caractéristiques: indiquer les autres ca ractéristiques qui précisent quel est le produit à 
évaluer et le définissent. Pour les biens pour lesquels la description est minimale, des renseignements qui complètent ceux fournis dans les cases 71 à 78 devront être inscrits. 
S'agissant des produits textiles et des vêtements, conformément à la législation nationale de 
chaque pays Membre, les renseignements figurant à l'annexe III pourront être inclus à titre de 
référence. 
82. Prix net par lot figurant sur la facture: inscrire le prix net par lot indiqué sur la facture 
commerciale, conformément à la règle INCOTERMS convenue, et dans la monnaie prévue par la 
législation nationale de chaque pays Membre; à cet effet, si la négociation a été réalisée dans une monnaie différente, la conversion s'effectuera au taux de change vendeur dûment publié par les 
autorités compétentes en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration de la valeur des 
marchandises importées. 
83. Montants à ajouter et déductions pour obtenir la valeur f.a.b. par lot: indiquer les montants à 
ajouter au prix net par lot figurant sur la facture et/ou les déductions à faire sur ce prix afin de le 
convertir en prix f.a.b., en prenant en considération les conditions de la négociation. 
Les montants à ajouter selon la règle INCOTERMS convenue lors de la négociation sont les 
suivants: 
- EXW: valeur f.a.b. totale par lot en dollars EU = prix net par lot + frais d'expédition pour 
l'exportation par lot + frais de transport jusqu'au lieu d'embarquement par lot + frais de manutention, de chargement et d'arrimage par lot + autres frais dans le pays d'exportation 
par lot. 
- FAS ou FCA: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot + frais de manutention, de 
chargement et d'arrimage par lot + autres frais dans le pays d'exportation par lot. 
- CFR, CPT, DAF  ou DES: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport 
depuis le lieu d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot. 
- CIF ou CIP: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot – coût de l'assurance depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot. 
- DEQ: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot – frais de déchargement au port du 
pays d'importation par lot. 
- DDU: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot – coût de l'assurance depuis le lieu G/VAL/N/1/COL/3 
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  d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot – frais de transport dans le pays 
d'importation – autres frais dans le pays d'importation par lot. 
- DDP: valeur f.a.b. totale par lot = prix net par lot – frais de transport depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot – coût de l'assurance depuis le lieu 
d'embarquement jusqu'au pays d'importation par lot – frais de transport dans le pays 
d'importation – autres frais dans le pays d'importation par lot – droits et taxes à acquitter au moment de l'importation des marchandises par lot. 
84. Valeur f.a.b. par lot: indiquer la valeur f.a.b. par lot, en prenant en considération l'unité 
commerciale indiquée dans la case 80. Ce renseignement doit être inscrit même si la transaction correspond à des conditions de livraison autres que f.a.b. 
85. Valeur f.a.b. unitaire par produit: inscrire le résultat de la division de la valeur f.a.b. par lot par 
la quantité inscrite dans la case 79. 
86. Paiements indirects par lot: inscrire dans cette case le montant des paiements indirects 
auxquels fait référence le paragraphe 4 de l'article 8 du Règlement communautaire. 
87. Rabais rétroactifs ou autres non acceptés, par lot: inscrire dans cette case le montant des 
rabais rétroactifs auxquels fait référence le paragraphe 4 de l'article 9 du Règlement communautaire ou d'autres rabais qui ne sont pas admis aux fins de l'évaluation en douane. 
88. Autres paiements par lot: inscrire les paiements anticipés ou autres paiements par lot qui font 
partie du prix effectivement payé ou à payer, qui ne sont pas inclus sur la facture commerciale et ne sont pas détaillés dans d'autres cases. 
89. Prix total effectivement payé ou à payer par lot: inscrire le résultat de la somme des cases 82, 
86, 87 et 88. 
90. Frais de transport depuis le lieu d'embarqueme nt jusqu'au lieu d'importation: inscrire les frais 
par lot encourus au titre du fret, les frais annexes au transport et, d'une manière générale, tous 
les frais liés au transfert des marchandises depuis le lieu d'embarquement jusqu'au lieu 
d'importation, pour autant qu'ils ne soient pas in clus dans le prix effectivement payé ou à payer. 
Dans les cas où l'un quelconque de ces éléments s' avère gratuit pour l'acheteur ou l'importateur, 
est effectué par celui-ci par ses propres moyens ou services ou n'est pas dûment étayé, on 
procèdera conformément aux dispositions de l'article 6 de la Décision n° 571 et du paragraphe 3 de l'article 28 du Règlement communautaire. 
91. Coût de l'assurance par lot: inscrire le coût de l'assurance transport par lot, pour autant qu'il 
ne soit pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer. Dans les cas où le service 
d'assurance s'avère gratuit pour l'acheteur ou n'est pas dûment étayé, on procèdera 
conformément aux dispositions de l'article 6 de la Décision n° 571 et du paragraphe 3 de 
l'article 28 du Règlement communautaire. 
Dans le cas de marchandises partiellement assurées, la partie qui n'est pas couverte par une police 
d'assurance pourra être déterminée comme il est indiqué dans le paragraphe précédent. Le 
résultat de la somme des deux parties sera inscrit dans cette case. 
92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102 et 103. Autres montants ajoutés, par lot: inscrire le 
code et la valeur par lot de l'ajustement nécessaire au titre des éléments ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, conformément au tableau 2 de 
l'annexe IV et aux documents justificatifs relatifs aux éléments à ajouter. 
104, 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 111. Autres déductions: inscrire le code et la valeur par lot 
de l'ajustement nécessaire au titre des déductions effectuées sur le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées, conformément au tableau 2 de l'annexe IV et aux 
documents justificatifs relatifs aux éléments à déduire. On ne procède à une déduction que si la valeur est effectivement incluse dans le prix payé ou à payer, qui est inscrit dans la case 89. G/VAL/N/1/COL/3 
- 48 - 
  112. Valeur en douane par lot: inscrire le résultat de la somme des cases 89, 90, 91, 93, 95, 97, 
99, 101 et 103, moins la somme des cases 105, 107, 109 et 111. 
113. Valeur en douane unitaire par produit: inscrire le résultat de la division de la valeur en 
douane par lot par la quantité inscrite dans la case 79. 
114. Valeurs estimées ou provisoires: indiquer les numéros des cases où les valeurs estimées ou 
provisoires ont été enregistrées. 
115, 118, 121. Code de la monnaie d'échange des marchandises: indiquer le code de la monnaie 
dans laquelle la négociation des marchandises ou de tout élément de la valeur en douane des 
marchandises a été effectuée, conformément au tableau 3 de l'annexe IV. 
116, 119, 122. Taux de change: inscrire le taux de change établi par l'autorité compétente de 
chaque pays Membre, à la date prévue par la législ ation nationale, qui sert de base au calcul des 
conversions monétaires, le cas échéant. Indiquer également la date d'établissement du taux de 
change. 
117, 120, 123. Numéro de case: indiquer le numéro de la case correspondant à la valeur de 
l'ajustement pour laquelle le taux de change est utilisé, du fait que la négociation a été effectuée 
dans une monnaie différente de celle choisie par chaque pays Membre pour déclarer la valeur en douane. 
124. Code du pays d'origine: code du pays dans lequel les marchandises importées ont été 
fabriquées, exploitées, extraites ou cultivées ou ont acquis toute autre caractéristique qui fait 
qu'elles en sont originaires, conformément au tableau 4 de l'annexe IV. 
125. Code du pays d'expédition: code du pays depuis lequel les marchandises ont été expédiées, 
avec pour destination finale le pays d'importatio n, conformément au tableau 4 de l'annexe IV. Les 
pays dans lesquels le moyen de transport a effectué des escales ou dans lesquels un 
transbordement a été réalisé ne sont pas considérés comme des pays d'expédition. 
126. Méthode d'évaluation utilisée: indiquer le code correspondant à la méthode d'évaluation 
utilisée pour établir la valeur en douane déclarée des marchandises importées, conformément au tableau 6 de l'annexe IV. 
III. DÉCLARANT  
Inscrire les renseignements relatifs à l'importateur ou acheteur et, lorsque la législation nationale 
du pays Membre en dispose ainsi, à son représentant légal ou à toute personne autorisée à agir en son nom. À cette fin, les dispositions des articles 11, 12 et 13 de la Décision n° 571 seront prises 
en considération. 
127. Nom ou raison sociale: indiquer la raison sociale de la personne qui agit à titre de 
représentant légal ou qui est autorisée à agir au nom de l'importateur. 
128. Type et numéro du document d'identification : indiquer le type et le numéro du document 
d'identification du déclarant en utilisant les codes figurant dans le tableau 5 de l'annexe IV. 
129. Adresse: indiquer l'adresse du représentant légal ou de la personne autorisée à agir au nom 
de l'importateur. 
130. Ville: inscrire le nom de la ville où le représ entant légal ou la personne autorisée à agir au 
nom de l'importateur est domicilié(e). 
131. Téléphone: indiquer le numéro de téléphone en précisant le préfixe national et le numéro 
local. 
132. Indiquer les nom et prénoms de la personne qui signe la déclaration. G/VAL/N/1/COL/3 
- 49 - 
  133. Type et numéro du document d'identification de  la personne qui signe la déclaration: indiquer 
le code correspondant au type de document d'identification et le numéro de celui-ci, en utilisant les codes figurant au tableau 5 de l'annexe IV. 
134. Signature et cachet: la DAV doit être signée par le déclarant et tamponnée si la législation 
nationale du pays Membre considéré le prévoit. G/VAL/N/1/COL/3 
- 50 - 
  ANNEXE III 
DESCRIPTIONS MINIMALES CONC ERNANT LES IMPORTATIONS  
DANS LE SECTEUR DES TEXTILES ET DES VÊTEMENTS 
(Chapitres 50 à 63 du Système harmonisé) 
DESCRIPTION MINIMALE  DES MARCHANDISES 
I. FIBRES 1. Composition: % de fibres, par type. 
2. Niveau de préparation de la fibre: brute, cardée, peignée, câbles pour discontinus. 
3. Couleur: naturelle, blanchie, teinte. 4. Mode de présentation: en vrac, en bobines, enroulées, en ballots. 5. Poids par unité commerciale: kilogrammes nets. 
II. FILS 
1. Désignation du fils: enduit, fils à coudre, guipé, fils dit "de chaînette", fils de chenille, 
métallisé, etc. 
2. Composition: % de fibres, par type; 
3. Titrage en décitex et nombre de brins par fils: par exemple, 30 dtex/nombre de brins par 
fils, etc. 
4. Type de fils: simple, retors, câblé, etc. 
5. Degré de transformation et type de finition: brut, teint, blanchi, fils de diverses couleurs, 
imprimé, mercerisé, apprêté, etc. 
6. Poids par unité commerciale: kilogrammes nets. 
7. Présentation: cônes, pelotes, écheveaux, tubes, bobines, etc. 
NOTE: Outre ce qui précède, il faudra: 
1. pour les fils de soie, préciser s'il s'agit de soie ou de déchets de soie (blousse ou bourrette); 
2. pour les fils relevant du chapitre 54, spécifier le type de finition: fils texturés, fils à haute 
ténacité. 
III. TISSUS 
1. Désignation du tissu: à chaîne et à trame, de bonneterie, tulles, broderies, velours etc. 
2. Composition: % de fibres, par type. 3. Degré de transformation et type de finiti on: brut, blanchi, fils de diverses couleurs, 
sanforisé, imperméabilisé, etc. 
4. Poids par m
2: grammes par m2. 
5. Largeur du tissu: par exemple: 1,50 m; 2,20 m; 0,80 m etc. 
NOTE : Outre ce qui précède, il faudra: 
1. s'agissant des tapis du chapitre 57 et des tissus relevant du chapitre 58 et de la 
position 60.01, distinguer la composition du plancher de celle de la surface veloutée ou bouclée, ou des broderies, le cas échéant; 
2. s'agissant des tapis et tapisseries relevant de la position 58.05, uniques, préciser les 
dimensions; 
3. s'agissant des tissus relevant du chapitre 59, indiquer dans la composition le type de 
matière utilisée pour l'imprégnation ou l'enduction, et le poids combiné. 
IV. ARTICLES CONFECTIONNÉS – A. VÊTEMENTS:  
1. Désignation du vêtement: pantalon, veste, chemise, robe, blouse etc. 
2. Marque de fabrique ou de commerce: par exemple, Adidas, Lacoste. 
3. Composition du tissu utilisé: % de fibres, par type. 
4. Type(s) de tissu(s): en bonneterie, ou autre. G/VAL/N/1/COL/3 
- 51 - 
  5. Taille et sexe: homme, femme, unisexe, etc. 
6. Unité commerciale: en unités. 
NOTE : Outre ce qui précède, il faudra: 
- s'agissant de vêtements comportant une doub lure, indiquer séparément la composition de 
celle-ci. 
IV.B. AUTRES ARTICLES CONFECTIONNÉS:  
1. Désignation de l'article confectionné: linge de lit, couvertures, etc. 
2. Composition du tissu utilisé: % de fibres, par type. 
3. Unité commerciale: en unités. G/VAL/N/1/COL/3 
- 52 - 
  ANNEXE IV 
Tableau 1: Conditions de livraison 
CODE NOM DÉFINITION 
EXW À l'usine 
(… lieu convenu) Le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci a été 
mise à la disposition de l'acheteur  dans ses propres locaux ou dans 
un autre lieu convenu, et ce sans accomplissement des formalités douanières à l'exportation et sa ns chargement sur un quelconque 
véhicule d'enlèvement. 
FCA Franco transporteur  
(... lieu convenu) Le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci, 
dédouanée à l'exportation, a été mise à la disposition du transporteur nommé par l'acheteur au lieu convenu. Ce terme peut 
être utilisé pour tout  mode de transport. 
FAS Franco le long du navire 
(… port d'embarquement convenu)  Le vendeur a dûment livré dès lors  que la marchandise a été placée 
le long du navire, au port d'em barquement convenu. Le terme FAS 
est à utiliser exclusivement pour le transport par mer ou par voies 
navigables intérieures. 
FOB Franco bord (... port 
d'embarquement convenu) Le vendeur a dûment livré dès lors que la 
marchandise a passé le bastingage du navire au port d'embarquement convenu. Le terme est à utiliser exclusivement pour le transport par mer ou par voies navigables intérieures. 
CFR Coût et fret (... port de 
destination convenu) Le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a passé le 
bastingage du navire au port d'embarquement. Le vendeur doit 
payer les coûts et le fret. Ce terme est à utiliser exclusivement pour le transport par mer et par voies navigables intérieures. 
CIF Coût, assurance et fret 
(… port de destination convenu) 
 Le vendeur doit payer les coûts et le fret nécessaires pour acheminer 
la marchandise jusqu'au port de destination convenu. Le vendeur doit aussi fournir une as surance maritime afin de couvrir l'acheteur 
contre le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut 
courir au cours du transport. 
CPT Port payé jusqu'à  
(... lieu de destination convenu) Le vendeur a dûment livré dès lors qu'il a mis la marchandise à la 
disposition du transporteur nommé par ses soins; cependant le vendeur doit en outre payer les fra is de transport. Ce terme peut 
être utilisé quel que soit le mode de transport y compris en transport multimodal. 
CIP Port payé, assurance 
comprise, jusqu'à  (... lieu de destination convenu) Le vendeur a dument livré dès lors qu'il a mis la marchandise à la 
disposition du transporteur nommé par ses soins; cependant, le vendeur doit en outre payer les frais de transport pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu convenu. Le vendeur doit également fournir une assurance couvrant pour l'acheteur le risque de perte ou  de dommage que la marchandise 
peut courir pendant le transport. Ce  terme peut être utilisé quel que 
soit le mode de transport y compris en transport multimodal. 
DAF Rendu frontière 
(... lieu convenu) Le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a été mise à 
la disposition de l'acheteur à l'en droit convenu et au lieu frontalier 
convenu, mais avant la frontière do uanière du pays adjacent, sur le 
véhicule de transport d'approche  non déchargé, la marchandise 
étant dédouanée à l'exportation mais  non dédouanée à l'importation. 
Le terme DAF peut être utilisé quel que soit le mode de transport lorsque la marchandise est à livrer à une frontière terrestre. Si la livraison doit se faire au port de destination, à bord d'un navire ou 
sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser. 
DES Rendu ex ship (... port 
de destination convenu) Le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise non 
dédouanée à l'importation a été mise à la disposition de l'acheteur à bord du navire au port de dest ination convenu. Le vendeur doit 
supporter tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la 
marchandise avant son déchargement au port de destination convenu. Ce terme peut seulement être utilisé lorsque la 
marchandise doit être livrée sur un navire au port de destination, 
après un transport par mer, par voies navigables intérieures ou par transport multimodal. G/VAL/N/1/COL/3 
- 53 - 
  CODE NOM DÉFINITION 
DEQ Rendu à quai (... port de 
destination convenu) Le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise, non 
dédouanée à l'importation, a été mise à la disposition de l'acheteur au port de destination convenu. Le  vendeur doit supporter tous les 
frais et risques inhérents à l'ac heminement de la marchandise 
jusqu'au port de destination convenu et pour son déchargement sur le quai. Ce terme peut seulement être utilisé lorsque la marchandise est à livrer après un transport par mer, voies navigables intérieures 
ou un transport multimodal et déch argée du navire sur le quai au 
port de destination convenu. 
DDU Rendu droits non 
acquittés (... lieu de 
destination convenu) Le vendeur livre la marchandise à l'acheteur non dédouanée à 
l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de 
transport, au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter 
les frais et risques pour y acheminer la marchandise, à l'exception le cas échéant de tout "droit" exigible à l'importation dans le pays de destination. Ce droit doit être su pporté par l'acheteur  ainsi que tous 
les frais et risques encourus par lui faute d'avoir dédouané, en temps utile, la marchandise à l'importation. Ce terme peut être utilisé quel que so it le mode de transport. Cependant, si la livraison 
doit être effectuée au port de dest ination à bord du navire ou sur le 
quai, ce sont les termes DES ou  DEQ qu'il convient d'utiliser. 
DDP Rendu droits acquittés 
(... lieu de destination 
convenu) Le vendeur livre la marchandise à l'acheteur, dédouanée à 
l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de 
transport au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter 
tous les frais et risques pour y ac heminer la marchandise y compris, 
le cas échéant, tout "droit" à l'importation dans le pays de destination (terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l'accomplissement des formalités douanières ainsi que le paiement de ces formalités, droits de douane , taxes et autres redevances). Le 
terme DDP peut être utilisé quel que soit le mode de transport. 
Cependant si la livraison doit être effectuée au port de destination à 
bord du navire  ou sur le quai, ce sont les termes DES au DEQ qu'il 
convient  d'utiliser. 
Source: INCOTERMS 2000. G/VAL/N/1/COL/3 
- 54 - 
  Tableau 2: Codes correspondants aux montants ajoutés  
et/ou aux déductions unitaires  
MONTANTS À AJOUTER UNITAIRES (article 18 du Règlement communautaire) 1. Commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat. 
2. Frais afférents aux contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise et coût de ceux-ci. 
3. Prestations: matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées. 
4. Prestations: outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées. 
5. Prestations: matières consommées dans la production des marchandises importées. 
6. Prestations: travaux d'ingénierie, d'étude, d' art et de design, plans et croquis, exécutés 
ailleurs que sur le territoire douanier communautaire et nécessaires pour la production des marchandises importées. 
7. Redevances et droits de licence relatifs au x marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu 
d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer. 
8. Valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur. 
DÉDUCTIONS UNITAIRES (article 31 du Règlement communautaire) 
9. Frais relatifs à des travaux de construction, d'assemblage d'installation, de montage, 
d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel 
industriels. 
10. Droits et taxes à l'importation ou autres taxes payées sur le territoire douanier 
communautaire, pour l'importation ou la vente des marchandises considérées. 
11. Transport, déplacement et assurance postérieurs à l'arrivée des marchandises sur le lieu 
d'importation situé sur le territoire douanier communautaire, ainsi que stockage temporaire des marchandises pour des raisons inhérentes au transport, après l'arrivée des marchandises sur le lieu d'importation. 
12. Frais de déchargement et de manutention sur le lieu d'importation situé sur le territoire 
douanier communautaire, ainsi que frais de surestaries payés pour les navires stationnés dans un port de ce territoire. 
13. Montants des intérêts inclus sur la facture commerciale, au titre d'un accord de financement 
conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées, pour autant que les conditions prévues dans la Décision n° 3.1 du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC 
soient satisfaites. Si l'une de ces conditions fait défaut, on considèrera que le montant 
correspondant aux intérêts fait partie de la valeur transactionnelle. 
14. Autres frais. G/VAL/N/1/COL/3 
- 55 - 
  Tableau 3: Monnaies  
CODE NOM CODE NOM 
AED dirham des Émirats ar abes unis CLF (code de 
fonds) unité d'investissement chilienne 
AFN afghani afghan CLP peso chilien 
ALL lek albanais CNY yuan renminbi chinois 
AMD dram arménien COP peso colombien 
ANG florin des Antilles néerlandaises COU unité de valeur réelle colombienne 
(ajoutée au COP) 
AOA kwanza angolais CRC colon costaricien 
ARS peso argentin CSD dinar se rbe (remplacé par le RSD le 
25 octobre 2006) 
AUD dollar australien  CUP peso cubain 
AWG florin d'Aruba CVE escudo du Cabo Verde 
AZM manat azerbaïdjanais CYP livre chypriote 
BAM mark convertible de Bosnie- 
Herzégovine CZK couronne thèque 
BBD dollar de la Barbade DJF franc de Djibouti 
BDT taka bangladais DKK couronne danoise  
BGN lev bulgare DOP peso dominicain 
BHD dinar de Bahreïn DZD dinar algérien 
BIF franc burundais EEK couronne estonienne  
BMD dollar des Bermudes EGP livre égyptienne 
BND dollar du Brunéi ERN nakfa érythréen 
BOB boliviano ETB birr éthiopien  
BOV mvdol bolivien (code de fonds) EUR Euro 
BRL real brésilien FJD dollar des Fidji 
BSD dollar des Bahamas FKP livre des îles Falkland  
BTN ngultrum bhoutanais GBP livre sterling  
BWP pula  GEL lari géorgien 
BYR rouble biélorusse GHC cedi ghanéen 
BZD dollar du Belize GIP livre de Gibraltar 
CAD dollar canadien GMD dalasi gambien 
CDF franc congolais GNF franc guinéen 
CHF franc suisse GTQ quetzal guatémaltèque 
GYD dollar du Guyana LTL litas lituanien 
HKD dollar de Hong Kong LVL lat letton 
HNL lempira hondurien LYD dinar libyen 
HRK kuna croate MAD dirham marocain 
HTG gourde haïtienne MDL leu moldove 
HUF forint hongrois MGA ariary malgache  
IDR rupiah indonésienne  MKD denar macédonien 
ILS nouveau shekel israélien MMK kyat du Myanmar 
INR roupie indienne MNT tugrik mongol 
IQD dinar iraquien MOP Pataca de Macao 
IRR rial iranien MRO ouguiya mauritanien 
ISK couronne islandaise MTL lire maltaise 
JMD dollar jamaïcain MUR roupie mauricienne 
JOD dinar jordanien MVR rufiyaa maldivienne 
JPY yen japonais MWK kwacha malawien 
KES shilling kényan MXN peso mexicain 
KGS som kirghize MXV unité de conversion (UDI) mexicaine 
(code de fonds) 
KHR riel cambodgien MYR ringgit malaisien 
KMF franc comorien  MZM metical mozambicain 
KPW won nord-coréen NAD dollar namibien 
KRW won sud-coréen NGN naira nigériane 
KWD dinar koweïtien NIO córdoba nicaraguayen 
KYD dollar des îles caïmanes NOK couronne norvégienne 
KZT tenge kazakh NPR roupie népalaise 
LAK kip lao NZD dollar néo-zélandais 
LBP livre libanaise OMR rial omanais 
LKR roupie sri-lankaise PAB balboa panaméen 
LRD dollar libérien PEN nouveau sol péruvien G/VAL/N/1/COL/3 
- 56 - 
  CODE NOM CODE NOM 
LSL loti du Lesotho PGK kina de Papouasie-Nouvelle-Guinée  
PHP peso philippin TWD dollar taiwanais  
PKR roupie pakistanaise TZS schilling tanzanien 
PLN zloty polonais UAH hryvnia ukrainienne 
PYG guarani paraguayen UGX schilling ougandais 
QAR rial qatarien USD dollar des États-Unis  
RON leu roumain 
(depuis le 1er juillet 2005) USN dollar des États-Unis (lendemain) 
(code de fonds) 
RUB rouble russe USS dollar des États-Unis (même jour) 
(code de fonds) 
RWF franc rwandais UYU peso uruguayen 
SAR riyal saoudien UZS sum ouzbèke 
SBD dollar des Îles Salomon VEB bolivar vénézuélien 
SCR roupie seychellois VEF bolivar vénézuélien 
SDD dinar soudanais VND dông vietnamien 
SEK couronne suédoise VUV vatu de Vanuatu 
SGD dollar de Singapour WST tala des Samoa 
SHP livre de Sainte-H élène XAF franc CFA 
SKK couronne slovaque XAG once d'argent  
SLL leone sierra-léonais  XAU once d'or 
SOS shilling somalien XBA unité européenne composée (EURCO) 
(unité du marché obligataire) 
SRD dollar surinamais 
(depuis le 1er janvier 2004)  XBB unité monétaire européenne 
U. M. E.-6) (unité du marché obligataire) 
STD dobra de Sao-Tomé-et Principe XBC unité européenne de compte 9 
(U.E.C.-9) (unité du marché obligataire) 
SYP livre syrienne XBD unité  européenne de compte 17 
(U.E.C.-17) (unité du marché obligataire) 
SZL lilangeni swazi  XCD dollar des Caraïbes orientales 
THB baht thaïlandais XDR droits de tirage spéciaux (FMI) 
TJS somoni tadjik  XFO franc or (monnaie de règlement 
spéciale) 
TMM manat turkmène XFU franc UIC (monnaie de règlement 
spéciale) 
TND dinar tunisien XOF franc CFA 
TOP pa'anga tongan XPD once de de palladium 
TRY nouvelle livre turque XPF franc CFP 
TTD dollar de Trinité-et-Tobago XPT once de platine 
XTS réservé aux essais ZAR rand sud-africain 
XXX sans devise ZMK kwacha zambien 
YER riyal yéménite ZWD dollar zimbabwéen 
Source: ISO 4217, Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds. G/VAL/N/1/COL/3 
- 57 - 
  Tableau 4: Pays 
CODE NOM CODE NOM CODE NOM 
AD Andorre CD Congo, République 
démocratique du GB Royaume-Uni 
AE Émirats arabes unis CF Républ ique centrafricaine GD Grenade 
AF Afghanistan CG Congo GE Géorgie 
AG Antigua-et-Barbuda CH Su isse GF Guyane française 
AI Anguilla CI Côte d'Ivoire   
AL Albanie CK Îles Cook  GH Ghana 
AM Arménie CL Chili GI Gibraltar 
AN Antilles néerlandaises CM Cameroun GL Groenland 
AO Angola CN Chine GM Gambie 
AQ Antarctique CO Colombie GN Guinée 
AR Argentine CR Costa Rica GP Guadeloupe 
AS Samoas américaines CS Serbie-et-Monténégro GQ Guinée équatoriale 
AT Autriche CU Cuba GR Grèce 
AU Australie CV Cabo Verde GS  Géorgie du Sud et les Îles 
Sandwich du Sud 
AW Aruba CX Île Christmas GT Guatemala 
AZ Azerbaïdjan CY Chypre GU Guam 
BA Bosnie-Herzégovine CZ Républ ique tchèque GW Guinée-Bissau 
BB Barbade DE Allemagne GY Guyana 
BD Bangladesh DJ Djibouti HK Hong Kong 
BE Belgique DK Danemark HM Îles Heard-et-MacDonald 
BF Burkina Faso DM Dominique HN Honduras 
BG Bulgarie DO République dominicaine HR Croatie 
BH Bahreïn DZ Algérie HT Haïti 
BI Burundi EC Équateur HU Hongrie 
BJ Bénin EE Estonie ID Indonésie 
BM Bermudes EG Égypte IE Irlande 
BN Brunéi Darussalam EH Saha ra occidental IL Israël 
BO Bolivie ER Érythrée IN Inde 
BR Brésil ES Espagne IO Territoire britannique de 
l'Océan indien  
BS Bahamas ET Éthiopie IQ Iraq 
BT Bhoutan FI Finlande IR Iran, République 
islamique d' 
BV Île Bouvet  FJ Fidji IS Islande 
BW Botswana FK Îles Falkla nd (Malvinas) IT Italie 
BY Biélorussie FM Micronésie, États fédérés 
de JM Jamaïque 
BZ Belize FO Îles Féroé  JO Jordanie 
CA Canada FR France JP Japon 
CC Îles Cocos (Keeling) GA Gabon KE Kenya 
KG Kirghizistan MT Malte RE Réunion 
KH Cambodge MU Maurice RO Roumanie 
KI Kiribati MV Maldives RU Russie, Fédération de 
KM Comores MW Malawi RW Rwanda 
KN Saint-Kitts-et-Nevis MX Mexique SA Arabie saoudite 
KP Corée, République 
démocratique de MY Malaisie SB Îles Salomon 
KR Corée, République de MZ  Mozambique SC Seychelles 
KW Koweït NA Namibie SD Soudan 
KY Îles Caïmanes NC Nouvelle-Calédonie SE Suède 
KZ Kazakhstan NE Niger SG Singapour 
LA République démocratique 
populaire lao NF Île Norfolk SH Sainte-Hélène 
LB Liban NG Nigéria SI Slovénie 
LC Sainte-Lucie NI Nicaragua SJ Svalbard et île Jan Mayen 
LI Liechtenstein NL Pays-Bas SK Slovaquie 
LK Sri Lanka NO Norvège SL Sierra Leona 
LR Libéria NP Népal SM Saint-Marin 
LS Lesotho NR Nauru SN Sénégal 
LT Lituanie NU Niue SO Somalie G/VAL/N/1/COL/3 
- 58 - 
  CODE NOM CODE NOM CODE NOM 
LU Luxemburg NZ Nouvelle-Zélande SR Surinam 
LV Lettonie OM Oman ST  Sao-Tomé-et-Principe 
LY Libye PA Panama SV El Salvador 
MA Maroc PE Pérou SY Syrie, République arabe 
MC Monaco PF Polynésie française SZ Swaziland 
MD Moldova, République de PG Papouasie-Nouvelle-Guinée  TC Îles Turques et Caïques 
MG Madagascar PH Philippines TD Tchad 
MH Îles Marshall  PK Pa kistan TF Terres australes 
françaises 
MK Macédoine PL Pologne TG Togo 
ML Mali PM Saint-Pierre-et-Miquelon TK Tokelau 
MM Myanmar PN Pitcairn TL Timor-Leste 
MN Mongolie PR Puerto Rico TM Turkménistan 
MO Macao PS Territoire palestinien 
occupé TN Tunisie 
MP Îles Mariannes du Nord PT Portugal TO Tonga 
MQ Martinique PW Palaos TT Trinité-et-Tobago 
MR Mauritanie PY Paraguay TV Tuvalu 
MS Montserrat QA Qatar TW Taiwan, Province de 
Chine 
TZ Tanzanie, République 
unie de VC Saint-Vincent-et-les 
Grenadines YE Yémen 
UA Ukraine VE Venezuela YT Mayotte 
UG Ouganda VG Îles vierges br itanniques ZA Afrique du Sud 
UM Îles mineures éloignées 
des États-Unis VI Îles vierges des États-Unis ZM Zambie 
US États-Unis VN Viet Nam ZW Zimbabwe 
UY Uruguay VU Vanuatu   
UZ Ouzbékistan WF Wallis et Fortuna   
VA Saint-Siège WS Samoa   
Source: ISO 3166-1 Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions, Partie 1: 
Codes de pays. G/VAL/N/1/COL/3 
- 59 - 
  Tableau 5  
Types de documents d'identification  
CODE NOM EXEMPLE 
1 Registre unique des contribuables Numéro d'identification fiscal (Bolivie, Colombie) 
Registre unique des contri buables (Équateur, Pérou) 
2 Pièce nationale d'identité Papier d'identité (Équateur, Colombie) 
Carte d'identité (Bolivie) Registre d'identification nationale (Bolivie), Registre unique national (Bolivie), Document national d'identité (Pérou) 
3 Passeport  
4 Organismes publics  
5 Titre de séjour pour étrangers Carte de résident étranger 
6 Organismes internationaux  
7 Forces armées et fo rces de police Carte d'identité militaire/carte de  police (Pérou) 
 
Tableau 6 
Méthodes pour déterminer  la valeur en douane  
CODE DÉSIGNATION 
1 Première méthode: valeur transactionnelle des marchandises importées 
2 Deuxième méthode: valeur transactionnelle de marchandises identiques 
3 Troisième méthode: valeur transactionnelle de marchandises similaires  
4 Quatrième méthode: méthode déductive 
5 Cinquième méthode: méthode de la valeur calculée 
6 Sixième méthode: méthode "de dernier recours" 
 G/VAL/N/1/COL/3 
- 60 - 
  ANNEXE 3 
RÉSOLUTION N° 1379 
Remplace l'article 8 de la Résolution n° 1239 
relatif à l'entrée en vigueur de la déclaration andine de la valeur 
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE, 
VU: La Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées, les Résolutions 
n° 846, n° 1239, n° 1280 et n° 1281 et, 
CONSIDÉRANT: Que conformément aux dispositions de l'article 9 et de la première disposition 
transitoire de la Décision n° 571, il incombe au Secrétariat général de la Communauté andine d'adopter et de réglementer, par l'intermédiaire de Résolutions, le fonctionnement de la déclaration andine de la valeur (DAV), 
Que, par l'intermédiaire de la Résolution n° 1281, il a été décidé de mettre à jour la Résolution 
n° 1239 relative à l'adoption de la déclaration andine de la valeur et de fixer au 11 janvier 2011 la date limite pour instaurer la présentation de la DAV, ainsi que la transmission électronique 
correspondante des données par les utilisateurs, 
Que, par l'intermédiaire de la Communicati on écrite n° AN-GNNGG-DVANC-C-034/2009 du 
23 juin 2009, les douanes boliviennes ont fait savoir que, par l'intermédiaire de la Résolution 
n° RD 01-010-09 de la Direction nationale des douanes du 21 mai 2009, il avait été décidé de 
donner effet à la déclaration andine de la valeur (DAV) sur l'ensemble du territoire, à compter du 24 juin 2009, 
Que, par l'intermédiaire du Mémorandum n° 21286/GVMCEI/DGINC/2010 du 31 août 2010, le 
gouvernement équatorien a demandé une prorogation du délai établi dans la Décision n° 670 – 
modifiée par la Décision n° 716 – et dans les Résolutions n° 1280 et 1281, au sujet de la mise en œuvre des modes de présentation du document douanier unique (DUA) et de la déclaration andine 
de la valeur (DAV), jusqu'au mois de mars 2013, 
Que le gouvernement considéré justifie cette demande par le fait que l'Office des douanes 
équatoriennes met actuellement en place une nouvelle infrastructure informatique pour pouvoir 
mettre en œuvre ces modes de présentation communautaires, 
Que, à la 28
ème réunion du Groupe d'experts sur le document douanier unique, tenue 
conjointement avec des experts de l'évaluation en douane, organisée par vidéoconférence le 22 octobre 2010, il a été admis que, même si des progrès considérables avaient été réalisés en ce 
qui concernait la mise en œuvre de la réglementation nécessaire pour veiller à l'harmonisation du 
DUA et de la DAV sur le plan matériel et électronique, il convenait d'accéder à la demande du gouvernement équatorien, 
Que, en ce sens, le Groupe d'experts susmentionné a recommandé de différer l'entrée en vigueur 
de la Résolution n° 1239, en fixant au 1
er mars 2013 la date limite pour la mise en œuvre de la 
DAV par les pays Membres qui étaient encore engagés dans ce processus, 
Que le Comité andin des questions douanières, à sa 26ème réunion, qui s'est tenue en présence des 
Membres dans la ville de Lima le 26 octobre 2010, a exprimé un avis favorable au sujet de cette recommandation et du projet de Résolution du Secrétariat général, 
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
Article 1.–  L'article 8 de la Résolution n° 1239, qui avait été remplacé par l'intermédiaire de la 
Résolution n° 1281, est remplacé par le libellé ci-après: G/VAL/N/1/COL/3 
- 61 - 
  "Article 8.– Entrée en vigueur  
La présente Résolution entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de 
l'Accord de Carthagène. 
La date limite pour instaurer la présentation de la DAV approuvée par l'intermédiaire de la 
présente Résolution, ainsi que la transmission électronique correspondante des données par les 
utilisateurs, est fixée au 1er mars 2013." 
Article 2.–  La présente Résolution sera communiquée aux pays Membres et entrera en vigueur à 
compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'Accord de Carthagène. 
Fait à Lima (Pérou), le 5 novembre 2010. 
ANA MARÍA TENENBAUM DE REÁTEGUI 
Directrice générale 
en charge du Secrétariat général G/VAL/N/1/COL/3 
- 62 - 
  ANNEXE 4 
RÉSOLUTION N° 1574 
Prorogation du délai pour la mise en œuvre de la 
déclaration andine de la valeur, pour la Colombie et le Pérou 
LA SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE, 
VU: La Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées, les Résolutions 
n° 846, n° 1239, n° 1280, n°1281 et n° 1379 et, 
CONSIDÉRANT: Que, conformément aux dispositions de l'article 9 et à la première disposition 
transitoire de la Décision n° 571, il incombe au Secrétariat général de la Communauté andine d'adopter et de réglementer, par l'intermédiaire d'une Résolution, le fonctionnement de la déclaration andine de la valeur (DAV), 
Que, par l'intermédiaire de la Résolution n° 1379, il a été décidé de mettre à jour la Résolution 
n° 1239 relative à l'adoption de la déclaration andine de la valeur et de fixer au 1
er mars 2013 la 
date limite pour instaurer la présentation de la DAV, ainsi que la transmission électronique 
correspondante des données par les utilisateurs, 
Que le Comité andin des questions douanières, à sa 28ème réunion, qui s'est tenue par 
vidéoconférence le 30 novembre 2012, a précisé que la pleine mise en œuvre des règles andines 
relatives au document douanier unique et à la déclaration andine de la valeur incluait l'entrée en 
service des modes de présentation, principalement électroniques dans les systèmes informatisés de gestion douanière des pays Membres, ainsi que l'échange électronique des données contenues et disponibles dans le DUA et dans la DAV, ainsi que des documents complémentaires au format 
électronique, entre les administrations des douanes andines, 
Que, à la réunion susmentionnée, l'échange de renseignements sur les données contenues et 
disponibles dans la DUA et dans la DAV entre le s administrations des douanes des pays Membres a 
été considéré comme une priorité, et que cet objectif figure également dans la Décision n° 728 
mettant à jour la Décision sur l'assistance mutuelle et la coopération entre les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine, et qu'il a donc été jugé nécessaire de le 
mettre en œuvre dans les plus brefs délais, pour auta nt que ce soit faisable sur le plan technique, 
Que, par l'intermédiaire de la Communication n° 000429 reçue le 29 novembre 2012, la Direction 
des impôts et des douanes nationales colombiennes (DIAN) a demandé que le délai pour la mise en œuvre de la DAV soit prorogé de six mois supplémentaires, au minimum, 
Que, par l'intermédiaire de la Note officielle n° 19-2013-SUNAT/300000 présentée à ce Secrétariat 
général le 25 février 2013, la Direction nationale péruvienne des douanes et de l'administration fiscale (SUNAT), a demandé à ce que la date limite pour la mise en œuvre de la DAV soit fixée au 
31 décembre 2017, 
Que le Groupe d'experts sur le document douani er unique, conjointement avec les experts de 
l'évaluation en douane, à sa 31
ème réunion, qui s'est tenue par vidéoconférence le 14 février 2013, 
a rappelé que, dans le cas de la Bolivie, il n'était pas nécessaire de ménager un délai additionnel, 
étant donné que la DAV y était mise en œuvre sous forme électronique depuis 2009. L'Équateur n'avait pas non plus besoin d'un délai additionnel puisque depuis octobre 2012 le DUA et la DAV étaient totalement mis en œuvre dans son nouveau système de gestion douanière appelé 
ECUAPASS, 
Que, à cet égard, ledit Groupe d'experts a recommandé, à la réunion susmentionnée, que le délai 
maximal pour la pleine mise en œuvre de la Résolution n° 1239, telle que modifiée par les 
Résolutions n° 1281 et n° 1379, soit modifié pour la Colombie et le Pérou, G/VAL/N/1/COL/3 
- 63 - 
  Que le Comité andin des questions douanières, à sa 29ème réunion, qui s'est tenue par 
vidéoconférence le 10 avril 2013, a émis un avis favorable au sujet de cette recommandation et de la proposition de Résolution du Secrétariat général, 
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
Article 1.–  L'article 8 de la Résolution n° 1239, qui avait été remplacé par l'intermédiaire des 
Résolutions n° 1281 et n° 1379, est remplacé par le libellé ci-après: 
"Article 8.– Entrée en vigueur  
La présente Résolution entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de 
l'Accord de Carthagène. 
Néanmoins, pour la Colombie et le Pérou, la date limite pour la pleine mise en œuvre de la 
déclaration andine de la valeur (DAV), est fixée au 31 décembre 2017. 
Sans préjudice de ce qui précède, la mise en  œuvre de l'échange électronique des données 
contenues et disponibles dans la DAV et des documents complémentaires sous forme électronique entre les administrations des douanes andines s'effectuera conformément au 
calendrier qui sera défini à la réunion de s experts de l'évaluation en douane, par 
l'intermédiaire d'une Résolution. 
Le Secrétariat général de la Communauté andine demeure chargé de la coordination et du 
suivi du processus de mise en œuvre de la prés ente Résolution, et pourra publier, avant la 
date limite de mise en œuvre considérée, les textes règlementaires qui s'avèreront 
nécessaires pour l'application effective de celle-ci. 
Article 2.–  La présente Résolution est communiquée aux pays Membres et entrera en vigueur à 
compter de sa date de publication au Jour nal officiel de l'A ccord de Carthagène. 
Fait à Lima (Pérou), le 7 mai 2013. 
SANTIAGO CEMBRANO CABREJAS 
Secrétaire général par intérim G/VAL/N/1/COL/3 
- 64 - 
  ANNEXE 5 
RÉSOLUTION N° 1456 
Cas particuliers d'évaluation en douane 
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE, 
VU: La première disposition finale de la Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises 
importées, le Règlement y relatif approuvé par l'intermédiaire de la Résolution n° 846 et la Résolution n° 961 sur la procédure relative aux cas particuliers d'évaluation en douane, 
CONSIDÉRANT:  Que la première disposition finale de la Décision n° 571 établit un Groupe ad hoc  
d'experts gouvernementaux de l'évaluation en do uane du Comité andin des questions douanières 
chargé de recommander les procédures à suivre dans les cas particuliers d'évaluation en douane, 
Que le paragraphe 2 de l'article 46 du Règlem ent communautaire approuvé par la Résolution 
n° 846 dispose que "[l]e Secrétariat général, par l'intermédiaire d'une Résolution, déterminera les 
cas particuliers qui auront été déterminés a posteriori  par la pratique des administrations des 
douanes …", 
Que, par l'intermédiaire de la Résolution n° 961, la procédure relative aux cas particuliers 
d'évaluation en douane a été adoptée, 
Que, à la 30
ème réunion du Groupe d'experts sur l'évaluation en douane, organisée par 
vidéoconférence le 14 décembre 2011, les représentants des pays Membres ont émis un avis 
favorable sur le projet de Résolution élaboré par le Secrétariat général, qui met à jour la procédure à suivre dans certains cas particuliers d'évaluation en douane, 
DÉCIDE CE QUI SUIT: CHAPITRE I 
Dispositions générales  
Article 1.– Objet  
La présente Résolution a pour objet d'établir les critères permettant de déterminer la valeur en 
douane dans certains cas particuliers, dans lesquels il n'est pas possible d'appliquer la méthode 
principale, dite de la valeur transactionnelle, ni les méthodes secondaires, ni même la flexibilité que prévoit la méthode de "dernier recours", en ra ison de la nature particulière des marchandises 
à évaluer, ou des circonstances entourant les opérations liées à l'importation, ou encore d'un 
changement de régime douanier ou de destination douanière. 
Dans les cas qui ne sont pas prévus par la présente Résolution ni par la législation de chaque pays 
Membre, il conviendra d'appliquer les critères énoncés à l'article 17. 
Article 2.– Éléments à ajouter et déductions à opérer pour la détermination de la valeur 
en douane 
Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, les éléments à 
ajouter et/ou les déductions à opérer en vertu de l'article 6 de la Décision n° 571 et des articles 18 
et 31 du Règlement communautaire approuvé par l'intermédiaire de la Résolution n° 846 seront appliqués sur le prix de base résultant de l'application des critères énoncés dans la présente 
Résolution. 
Article 3.– Traitement fiscal La présente Résolution n'aborde pas le traitement fiscal des marchandises importées, qui dépend 
de la réglementation intérieure de chaque pays Membre. G/VAL/N/1/COL/3 
- 65 - 
  Article 4.– Réglementation sur le plan intéri eur des critères applic ables pour déterminer 
la valeur en douane  
L'ordre d'application des critères établis dans les articles de la présente Résolution aux fins de la 
détermination de la valeur en douane pourra être réglementé par la législation intérieure de 
chaque pays Membre afin d'améliorer la mise en œuvre. 
CHAPITRE II 
Cas particuliers d'évaluation 
Article 5.– Marchandises usagées ou obsolètes 
La valeur en douane des marchandises qui, après acquisition, mais avant importation, sont 
usagées ou conservées dans un état d'obsolescence, sera déterminée sur la base de l'un des critères ci-après: 
a) prix de référence établi pour des marchandises identiques ou similaires, usagées ou 
obsolètes, importées sans qu'un taux de dépréciation ou d'obsolescence, selon le cas, n'ait été appliqué; 
b)  prix de référence établi pour des marchandises identiques ou similaires à l'état neuf, auquel 
un taux de dépréciation ou d'obsolescence a été appliqué, selon le cas; 
c) prix f.a.b. payé pour ces marchandises, dans l'état dans lequel elles ont été acquises, auquel 
le taux de dépréciation ou d'obsolescence pertinent sera appliqué; 
d) prix estimé par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur. 
Aux fins des alinéas b) et c), les taux de dépréciation ou d'obsolescence pertinents et le type de 
marchandises auxquelles ils pourraient s'appliquer seront établis dans la législation de chaque 
pays Membre. Il ne sera pas possible d'appliquer simultanément un taux de dépréciation et d'obsolescence. 
Article 6.– Marchandises réparées, recondit ionnées, remanufacturées, transformées ou 
reconstruites 
La valeur en douane des marchandises qui, après acquisition, mais avant importation, ont été 
réparées, reconditionnées, remanufacturées, transformées ou reconstruites, sera déterminée sur 
la base de l'un des critères ci-après: 
a)  prix de référence établi pour des marchandises importées réparées, reconditionnées, 
remanufacturées, transformées ou reconstruites, sans que la valeur de la réparation, du 
reconditionnement, de la transformation ou de la reconstruction n'ait été ajoutée; 
b)  prix f.a.b. négocié pour les marchandises dans l'état dans lequel elles ont été acquises, 
majoré du montant de la réparation, du reconditionnement, de la remanufacturation, de la 
transformation ou de la reconstruction. Cette valeur doit inclure le coût des matières 
incorporées, de la main-d'œuvre, des contenants et emballages le cas échéant, et le montant du bénéfice de la perso nne ayant effectué les travaux; 
c)  prix estimé par un expert en la matière, in dépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur. 
Article 7.– Marchandises avariées, endommagées ou détériorées  
La valeur en douane des marchandises qui, après acquisition mais avant importation, sont 
partiellement avariées, endommagées ou détériorées, mais ont une valeur résiduelle, sera 
déterminée sur la base du prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises au moment de leur acquisition ou, à défaut, sur la base d'un prix de référence pour des marchandises 
identiques ou similaires, diminué d'un montant proportionnel à l'avarie, au dommage ou à la 
détérioration, dont la valeur pourra être établie sur la base de l'un des critères ci-après: 
a) estimation d'un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur; G/VAL/N/1/COL/3 
- 66 - 
  b) coût budgétisé des réparations ou de la remise en état, et 
c) indemnité versée par la compagnie d'assurance, le cas échéant. 
La valeur en douane des marchandises totalement avariées, endommagées ou détériorées sera 
déterminée sur la base du prix estimé par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du 
vendeur, les frais étant assumés par l'importateur, ou le cas échéant, sur la base de la valeur 
établie par la compagnie d'assurance. 
Article 8.– Marchandises importées en vrac dont  la quantité ou le poids varient au cours 
du transport  
La détermination de la valeur en douane des marchandises importées en vrac, arrivées à 
destination en quantités supérieures ou inférieures aux quantités négociées, sera établie sur la base du prix unitaire convenu entre l'acheteur et le vendeur. Le prix de base sera obtenu en 
multipliant le prix unitaire établi lors de la négociation par la quantité de marchandises 
effectivement arrivées à destination. 
La variation en pourcentage et les marchandises pour lesquelles cette procédure sera acceptée 
seront établis dans les législations nationales des pays Membres. 
Article 9.– Marchandises importées n'ayant pas de valeur commerciale  
La valeur en douane de marchandises importées n'ayant pas de valeur commerciale, telles que 
cadeaux, dons, matériel publicitaire ou de propag ande et échantillons, sera déterminée en prenant 
en considération l'un des critères suivants: 
a) valeurs figurant sur les documents justificatifs relatifs à la négociation; 
b) prix de référence de marchandises identiques ou similaires; 
c) montant assuré inscrit dans le contrat d'assurance; 
d) prix estimé par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur. 
Article 10.– Marchandises importées en  remplacement d'autres marchandises  
La valeur en douane de marchandises importées reçues en remplacement d'autres marchandises, 
qui sont avariées, défectueuses ou qui ne co rrespondent pas, d'une manière générale, aux 
prescriptions du contrat, sera déterminée sur la base de l'un des critères suivants: 
a) prix inscrit sur la facture initiale, si les marchandises reçues en remplacement ne sont pas 
facturées ou sont facturées comme étant gratuites; 
b) prix inscrit sur la facture initiale majoré ou diminué (selon la législation de chaque pays 
Membre) de la valeur convenue et facturée pour les nouvelles marchandises reçues en 
échange, dès lors que leurs caractéristiques diffèrent de celles des marchandises initialement importées. 
Article 11.– Marchandises réimport ées après perfectionnement passif  
La valeur en douane des marchandises réimportée s après avoir fait l'objet d'un perfectionnement 
passif sera déterminée en prenant en considération la valeur totale des marchandises telles 
qu'elles sont réimportées, y compris la valeur ajoutée à l'étranger, les frais de transport, le coût de 
l'assurance et autres frais de livraison occasionnés par l'expédition et par la restitution des marchandises. 
La valeur ajoutée à l'étranger comprend le prix payé ou à payer pour la transformation, 
l'élaboration et la réparation avec ou sans garantie des marchandises, y compris la valeur des 
matériaux, de la main-d'œuvre, des contenants ou emballages, des autres frais engagés à l'étranger, ainsi que du bénéfice de la pers onne ayant effectué les travaux à l'étranger. G/VAL/N/1/COL/3 
- 67 - 
  Article 12.– Marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire  
La valeur en douane des marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire sera 
déterminée sur la base de l'un des critères suivants: 
a) valeurs inscrites sur les documents justificatifs relatifs à la négociation; 
b) prix de référence de marchandises identiques ou similaires aux marchandises importées; 
c) valeur des marchandises inscrite dans le contrat d'assurance; d) prix estimé par un expert, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais étant assumés 
par l'importateur. 
Si les marchandises admises sous le régime de l'admission temporaire sont placées sous le régime 
de l'importation pour mise à la consommation, la valeur en douane sera celle qui a été déterminée au moment de la présentation et de l'acceptation de la déclaration du régime de l'admission 
temporaire des marchandises considérées. 
Article 13.– Marchandises importées dans le  cadre d'un contrat de location ou de 
crédit-bail financier avec ou sans option d'achat  
La valeur en douane des marchandises importées dans le cadre d'un contrat de location ou de 
crédit-bail financier avec ou sans option d'achat, sera déterminée sur la base de l'un des critères suivants: 
1. prix de référence établi pour des marchandises identiques ou similaires; 
2. stipulations du contrat de location, conformément aux types de contrats ci-après: 
a) sans option d'achat: la détermination de la valeur en douane s'effectuera sur la base de la valeur actuelle des loyers 
payés ou à payer, pendant la durée de vie utile des marchandises, en utilisant à cet effet les 
formules ci-après et en respectant les considérations suivantes: 
i.  dans les cas où les redevances de crédit-bail sont payables d'avance: 
t
 
A [(1+r) – 1]  
Vc = ______________  
t-1 
r(1+r) 
 
ii.  dans les cas où les redevances de crédit-bail sont payables à terme échu: 
t 
A [(1+r) – 1]  
Vc = ______________  
t-1 
r(1+r) 
 
où: 
Vc est la valeur actuelle que l'on cherche à connaître; 
A est le montant de la redevance de crédit -bail (annuelle, semestrielle, bimestrielle ou 
mensuelle, selon le cas); 
r est le taux d'intérêt stipulé dans le contrat ou, à défaut, le Libor (annuel, semestriel, 
trimestriel, bimestriel ou mensuel, selon la périodicité de A); 
t est la durée de vie utile des marchandises qui peut être exprimée en années ou en fractions 
d'année, selon la périodicité de A et de r. 
Lorsque la durée de vie utile n'est pas connue, il sera possible d'utiliser la durée de vie d'une 
marchandise identique ou similaire importée ou de consulter des entreprises spécialisées en 
collaboration avec l'importateur. Une distinction sera établie entre la durée de vie utile des G/VAL/N/1/COL/3 
- 68 - 
  marchandises neuves et des marchandises usagées, par exemple, en utilisant l'expression "durée 
de vie utile totale" pour les premières et "durée de vie restante" pour les secondes. 
b) avec option d'achat L'option d'achat sera exercée conformément aux modalités du contrat de crédit-bail. Selon le 
moment de l'achat, la valeur en douane sera déterminée: 
 i. au début du contrat; on se basera sur le prix de cette option; 
ii. au cours du contrat ou à l'échéance de celui-ci; on se basera sur la valeur actualisée 
des loyers payés ou à payer pendant la durée de vie utile – en utilisant à cet effet les 
formules et considérations énoncées au paragraphe 2, alinéa a) du présent article – qui sera ajoutée à la valeur résiduelle exigible. 
Lors de la détermination de la valeur en douane conformément aux hypothèses précédentes, outre 
les éléments à ajouter et les déductions prévus à l'article 2, on opèrera, entre autres choses, les 
déductions ci-après: 
a) frais de conservation et de réparation des marchandises; 
b) frais d'exploitation à la charge de l'importateur; 
c) bénéfice normal de l'importateur. 
Article 14.– Antiquités, œuvres d'art ou modèles de collection 
La valeur en douane des antiquités, œuvres d'art ou modèles de collection ou des biens dont 
l'élaboration a demandé principalement de l'ingéniosité ou de la créativité, sera déterminée sur la base de l'un des critères suivants: 
a) renseignements extraits de publications spécialisées; 
b) valeurs figurant dans les documents relatifs à la négociation; 
c) prix établi par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur. 
Article 15.– Détermination de la valeur en douane des déchets de marchandises admises 
sous le régime de la transformation 
La valeur en douane des déchets générés par un processus de transformation des marchandises 
admises pour être placées en entrepôt industriel ou faire l'objet d'un perfectionnement actif, sera 
déterminée sur la base de l'un des critères suivants: 
a) prix de vente des déchets, ou d'autres déchets identiques ou similaires sur le marché 
national, en tenant compte du pourcentage de matières premières et d'intrants étrangers 
dans le processus de production, et en opér ant les déductions prévues à l'article 5 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, le cas échéant; 
b) prix établi par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur. 
Article 16.– Évaluation des films cinématographiques  
La valeur en douane des films cinématographiques importés sera déterminée sur la base de la 
valeur du support matériel et de la valeur de la licence payée pour le droit de les montrer, de les 
projeter et de les distribuer, obtenus par contrat, cette valeur étant appliquée au prorata du nombre de copies de films importées dans chaque cas. 
Pour les films cinématographiques enregistrés au format numérique et stockés sur un support 
matériel, la valeur en douane sera déterminée conformément à ce qui est établi dans la législation 
nationale des pays Membres. G/VAL/N/1/COL/3 
- 69 - 
  Article 17.– Critères applicables dans d' autres cas particuliers non réglementés  
Pour déterminer la valeur en douane dans des ca s particuliers qui ne sont pas réglementés par la 
présente Résolution, ni par les instruments établis par le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC et par le Comité technique de l'évaluation de l'OMD annexés au Règlement communautaire 
approuvé par la Résolution n° 846, ni par la législation des pays Membres, on prendra en 
considération, entre autres choses, le prix établi en fonction de l'un des critères suivants: 
1. prix de référence; 
2. prix de revente dans le pays d'importation, déduction faite des coûts et frais engendrés par 
l'importation et la commercialisation; 
3. valeur inscrite sur les contrats d'assurance des marchandises; 4. valeur inscrite sur les contrats ou autres documents concernant les marchandises; 
5. valeur inscrite sur la déclaration d'exportation confirmée par les autorités douanières du 
pays d'exportation; 
6. prix établi par un expert en la matière, indépendant de l'acheteur et du vendeur, les frais 
étant assumés par l'importateur; 
7. prix sur le marché intérieur du pays d'exportation des marchandises, qui soit applicable dans 
le pays d'importation, pour autant que les taxes intérieures acquittées dans ce pays soient 
déduites. 
Pour déterminer la valeur en douane conformément aux dispositions du présent article, il 
conviendra de prendre en considération les dispositions de l'article 7:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Article 18.– La présente Résolution, qui abroge la Résolution n° 961, entrera en vigueur 60 jours 
après sa publication au Journal officiel de l'Accord de Carthagène. 
Fait à Lima (Pérou), le 28 février 2012. 
ADALID CONTRERAS BASPINEIRO 
Secrétaire général ad interim  G/VAL/N/1/COL/3 
- 70 - 
  ANNEXE 6 
RÉSOLUTION N° 1684 – MISE À JOUR DU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE PORTANT APPLICATION 
DE LA DÉCISION N° 571 SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES 
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE, 
VU: Le Traité portant création de la Cour de justice de la Communauté andine, les articles 3 et 58 
de l'Accord de Carthagène, la Décision n° 571 de la Commission sur la valeur en douane des marchandises importées et le Règlement sur les procédures administratives du Secrétariat général 
figurant dans la Décision n° 425 du Conseil andin des Ministres des relations extérieures et, 
CONSIDÉRANT: Que la Commission de la Communauté andine a approuvé la Décision n° 571 du 
12 décembre 2003 par l'intermédiaire de laquelle l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'évaluation en douane est adopté en tant que réglementation sous-régionale sur la 
valeur en douane des marchandises, 
Que, conformément aux dispositions de la première disposition transitoire de la Décision n° 571, le 
Secrétariat général, par l'intermédiaire de la Résolution n° 846, a adopté le Règlement 
communautaire portant application des dispositions de ladite Décision, ainsi que la déclaration 
andine de la valeur, 
Que, par l'intermédiaire de la Résolution n° 1239 portant adoption de la déclaration andine de la 
valeur, les dispositions sur la facture commerciale et sur la déclaration de la valeur provisoire ont 
été incorporées, 
Que, par l'intermédiaire de la Résolution n° 1486 incorporant les instruments d'application du 
Comité technique de l'évaluation de l'OMD à la Résolution n° 846, ledit Règlement communautaire 
a été complété, 
Que, puisqu'il est nécessaire de mettre à jour la procédure communautaire unique qui établit un 
traitement non discriminatoire pour toutes les importations de marchandises effectuées sur le 
territoire douanier communautaire, et que le Groupe d'experts sur l'évaluation en douane, à 
ses 31
ème, 32ème, 33ème, 34ème, 35ème, 36ème, 37ème et 38èmeréunions, a examiné et approuvé un 
texte remplaçant la Résolution n° 846, 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
Article premier.–  Le Règlement communautaire relatif à l'application de la valeur en douane des 
marchandises importées sur le territoire douanier communautaire, qui remplace les Résolutions n° 846 et n° 1486, joint en annexe de la présente Résolution, est adopté. 
Article deuxième.–  Les articles 3 et 7 de la Résolution n° 1239 sont abrogés. 
Article troisième.–  La présente Résolution entrera en vigueur 60 jours après sa publication au 
Journal officiel de l'Accord de Carthagène. 
Fait à Lima (Pérou), le 23 mai 2014. 
Pablo Guzmán Laugier 
Secrétaire général G/VAL/N/1/COL/3 
- 71 - 
  ANNEXE 
Règlement communautaire portant app lication de la Décision n° 571  
sur la valeur en douane des marchandises importées 
Sommaire du Règlement 
Table des matières 
Titre I 
Dispositions générales 
Article 1. Valeur en douane des marchandises importées 
Article 2. Définitions 
Titre II 
Détermination de la valeur en douane 
Disposition générale 
Article 3. Méthodes pour déterminer la valeur en douane 
Chapitre I 
Première méthode: Valeur transact ionnelle des marchandises importées 
Article 4. Aspects généraux concernant la valeur transactionnelle 
Section I 
Aspects fondamentaux concernant l'application 
Article 5. Prescriptions régissant l'application de la méthode de la valeur transactionnelle 
Article 6. Vente Article 7. Vente pour l'exportation 
Article 8. Prix effectivement payé ou à payer 
Article 9. Facture commerciale Article 10. Rabais ou réductions de prix 
Article 11. Restrictions 
Article 12. Conditions Article 13. Reversements 
Article 14. Liens 
Article 15. Influence des liens Article 16. Valeurs critères Article 17. Prix de cession 
Article 18. Marchandises non conformes aux stipulations du contrat 
Article 19. Élément temps et quantité 
Section II 
Éléments à inclure et à exclure pour la dé termination de la va leur transactionnelle 
Article 20. Éléments à ajouter au prix effectivement payé ou à payer 
Article 21. Commissionnaires ou agents 
Article 22. Commissions 
Article 23. Commission de vente Article 24. Commission d'achat Article 25. Courtiers et commissions de courtage 
Article 26. Contenants 
Article 27. Prestations Article 28. Redevances et droits de licence 
Article 29. Produit de la revente, cession ou utilisation des marchandises 
Article 30. Frais de livraison jusqu'au lieu d'importation Article 31. Frais de transport 
Article 32. Coût de l'assurance 
Article 33. Éléments à déduire ou qui ne peuvent pas être ajoutés au prix payé ou à payer G/VAL/N/1/COL/3 
- 72 - 
  Section III 
Déclaration de la valeur provisoire 
Article 34. Procédure pour la détermination de la  valeur en douane provisoire des marchandises 
importées 
Article 35. Fonction de l'Administration des douanes dans le cadre de la détermination de valeurs 
provisoires 
Chapitre II 
Méthodes secondaires 
Article 36. Application des méthodes secondaires 
Section I 
Deuxième méthode: Valeur  transactionnelle de marchandises identiques 
Article 37. Aspects généraux concernant l'application 
Article 38. Ajustements Article 39. Élément temps 
Article 40. Absence d'antécédents en matière de valeurs transactionnelles de marchandises 
identiques 
Section II 
Troisième méthode: Valeur transactio nnelle de marchandises similaires 
Article 41. Aspects généraux concernant l'application 
Article 42. Ajustements Article 43. Élément temps 
Article 44. Absence d'antécédents en matière de valeurs transactionnelles de marchandises 
similaires 
Section III 
Quatrième méthode: Méthode de la valeur déductive 
Article 45. Aspects généraux concernant l'application 
Article 46. Élément temps 
Section IV 
Cinquième méthode: Méthode de la valeur calculée 
Article 47. Aspects généraux concernant l'application 
Section V 
Sixième méthode: Méthode de "dernier recours " 
Article 48. Procédure 
Article 49. Interdictions 
Titre III 
Contrôles en matière d'évaluation en douane 
Article 50. Généralités 
Article 51. Facteurs de risque 
Article 52. Vérifications et contrôles complémentaires Article 53. Doutes au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée et au sujet des documents probants 
Article 54. Documents probants 
Article 55. Utilisation des prix de référence Article 56. Documents frauduleux 
Article 57. Assistance mutuelle et coopération avec les pays tiers G/VAL/N/1/COL/3 
- 73 - 
  Titre IV 
Dispositions finales 
Article 58. Ajustements permanents de la valeur 
Article 59. Principes de comptabilité généralement admis 
Article 60. Valeurs acceptées par l'administration des douanes 
Article 61. Données objectives et quantifiables Article 62. Garanties 
Article 63. Obligation de fournir des renseignements 
Article 64. Conclusion de conventions avec le secteur privé Article 65. Droit d'appel Article 66. Instruments d'application 
Article 67. INCOTERMS 
Appendice 
Organisation mondiale des douanes (OMD) 
Textes du Comité technique de l'évaluation en douane 
Textes liminaires  G/VAL/N/1/COL/3 
- 74 - 
  Titre I 
Dispositions générales 
Article 1 . Valeur en douane des marchandises importées  
1. La valeur en douane des marchandises importées constitue la base d'imposition pour le calcul 
des droits de douane ad valorem . Elle sera déterminée conformément aux méthodes et procédures 
énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, en conformité avec les dispositions de la Décision n° 571 et du présent Règlement. 
2. La valeur en douane pourra être utilisée comm e base d'imposition pour les autres droits et 
taxes à l'importation définis dans les règles communautaires, conformément à ce qui est indiqué dans le présent Règlement et dans les législations nationales respectives. 
Article 2 . Définitions 
Aux fins de l'application des dispositions énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, dans la Décision n° 571 et dans le pr ésent Règlement, les définitions ci-après sont 
adoptées en complément de celles qui figurent déjà dans l'Accord considéré. 
a) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane: 
 Accord relatif à l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de 
l'Organisation mondiale du commerce. 
b) Données objectives et quantifiables: 
 Données qui peuvent être démontrées par des éléments de fait, tels que des documents écrits, des 
supports magnétiques, numériques ou électroniques; elles sont susceptibles de faire l'objet de 
calculs mathématiques et/ou d'une vérification. 
c) Marchandises: 
 
Tout bien susceptible d'être transporté, qui est classé dans la nomenclature NANDINA et est assujetti au contrôle douanier. 
d) Marchandises de la même es pèce ou de la même nature: 
 Marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière, ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les 
marchandises identiques ou similaires, mais pas exclusivement. 
e) "à peu près au moment": 
 
Période la plus proche possible du moment ou de la date de l'importation, de l'exportation ou de la 
vente, selon la méthode considérée, au cours de laquelle les pratiques commerciales et les conditions du marché qui affectent le prix restent identiques. 
f) Moment de l'exportation: 
 Date d'expédition inscrite sur le document de transport ou le manifeste de cargaison, aux fins de l'application des articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
g) Moment de l'importation: 
 Aux fins de l'application correcte de l'article 5 de l'Accord, cette expression s'entendra de la date 
de l'arrivée ou de l'admission physique des marchandises en provenance de l'étranger sur le 
territoire douanier communautaire. G/VAL/N/1/COL/3 
- 75 - 
  h) Niveau commercial: 
 Niveau ou position qu'occupe l'acheteur dans la chaîne de commercialisation et dont les conditions commerciales s'appliquent effectivement à l'acheteur en sa qualité d'utilisateur industriel 
(fabricant), de grossiste, de détaillant, d'utilisateur final ou autre; il peut faire l'objet d'une 
vérification de la part de l'administration des douanes. 
i) Paiements directs: 
 
Paiements effectivement effectués ou à effectuer pa r l'acheteur au vendeur en tant que condition 
de la vente des marchandises importées. 
j) Pays d'acquisition ou d'achat: 
 
Pays dans lequel la transaction est effectuée, c'est-à-dire dans lequel la facture ou tout autre document qui atteste de la transaction commerciale est délivré. 
k) Prix de référence: 
 Prix internationaux de marchandises identiques ou similaires aux marchandises à évaluer extraits 
de sources spécialisées telles que: ouvrages, publications, revues, catalogues, listes de prix, cours, 
antécédents en matière de prix d'importation de marchandises vérifiés par les douanes, et prix extraits des banques de données des douanes, y compris les prix des marchandises constatés lors d'études de valeur. Ces sources peuvent être des supports imprimés ou des supports numériques 
ou électroniques. 
l) Prix de cession interne: 
 
Prix auquel une entreprise ou une personne transf ère des actifs corporels et incorporels ou fournit 
des services à des entreprises ou à des personnes liées. 
m) Prestations: 
 
Biens et services fournis, directement ou indirectement, par l'acheteur au producteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises à destination du territoire douanier communautaire. 
n) Territoire douanier communautaire: 
 Territoire qui comprend chacun des territoires douaniers nationaux des pays de la Communauté 
andine, dans lesquels ces pays opèrent et appliquent pleinement les règles relatives à la valeur en 
douane. 
o) Valeurs critères: 
 
Valeurs indiquées ci-après, précédemment acceptées par les autorités douanières, se situant au même moment ou à peu près au même moment, util isées à l'initiative de l'importateur afin de 
déterminer si la première méthode d'évaluation, dite de la "valeur transactionnelle" peut être 
acceptée, lorsqu'une vente est réalisée entre personnes liées: 
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises identiques 
ou similaires pour l'exportation à destination du même pays d'importation; 
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par 
application de la méthode déductive; 
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par 
application de la méthode de la valeur calculée. 
Les valeurs mentionnées dans le présent alinéa sont utilisées uniquement à des fins de 
comparaison, en aucun cas pour se substituer à la valeur déclarée. G/VAL/N/1/COL/3 
- 76 - 
  p) Valeur en douane provisoire: 
 Valeur déclarée par l'importateur lorsque le prix effectivement payé ou à payer n'est pas déterminé de manière définitive et dépend d'une condition future ou lorsque la valeur des 
éléments énoncés à l'article 8 de l'Accord n'est pas connue au moment de la déclaration de la 
valeur en douane et peut être estimée. 
q) Vente: 
 
Opération commerciale par l'intermédiaire de laquelle la propriété d'une marchandise est transférée en échange du paiement d'un prix. 
r) Ventes liées: 
 
Ventes dans lesquelles une condition ou une prestation quelconque concernant le prix des marchandises, la vente des marchand ises, ou les deux, a été convenue. 
s) Ventes successives: 
 Série de ventes dont les marchandises font l'objet avant leur importation ou leur introduction sur 
le territoire douanier communautaire; concerne aussi toute vente effectuée sur ce territoire avant 
l'acceptation de la déclaration en douane des ma rchandises présentée aux fins de l'importation. 
Titre II 
Détermination de la valeur en douane 
Disposition générale 
Article 3. Méthodes pour déte rminer la valeur en douane 
Les méthodes établies par l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane aux fins de la 
détermination de la valeur en douane ou de la base d'imposition pour la perception des taxes à 
l'importation sont énoncées à l'article 3 de la Décision n° 571, à savoir: 
1.  première méthode: valeur transactionnelle des marchandises importées; 
2.  deuxième méthode: valeur transactionnelle de marchandises identiques; 
3.  troisième méthode: valeur transactionnelle de marchandises similaires; 4.  quatrième méthode: méthode déductive; 5.  cinquième méthode: méthode de la valeur calculée; 
6.  sixième méthode: méthode de "dernier recours". 
L'application des méthodes d'évaluation s'effectuera en suivant strictement l'ordre successif dans 
lequel elles sont énoncées ci-dessus, conforméme nt à ce qui est indiqué dans la note générale 
relative à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
L'ordre d'application des quatrième et cinquième méthodes mentionnées dans le présent article 
peut être inversé, si l'importateur en fait la demande et que l'administration des douanes 
l'accepte. Dans ce cas, lorsque l'application de la méthode de la valeur calculée aura été écartée, il 
conviendra d'appliquer la méthode déductive. 
Si, dans les cas où l'administration des douanes aura accepté l'inversion, il n'est pas possible de 
déterminer la valeur en douane, la base d'imposition ou base imposable, par application de la 
méthode de la valeur calculée ou de la méthode déductive, on utilisera la méthode de dernier 
recours. G/VAL/N/1/COL/3 
- 77 - 
  Chapitre I 
Première méthode: Valeur transact ionnelle des marchandises importées 
Article 4 . Aspects généraux concernant la valeur transactionnelle 
1. Pour évaluer les marchandises importées en utilisant la première méthode ou méthode 
principale, appelée valeur transactionnelle, il convient de tenir compte des dispositions des articles 
1er et 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  douane et des notes interprétatives y relatives 
correspondantes, ainsi que des principes généraux de la Décision n° 571 et des dispositions du 
présent Règlement. 
2. La valeur transactionnelle s'entend du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises lorsque qu'elles sont vendues pour l'exportation sur le territoire douanier communautaire, ajusté en fonction des éléments à ajouter prévus à l'article 20 et des éléments à 
déduire, frais ou coûts, qui ne font pas partie de la valeur en douane, dont traite l'article 33 du 
présent Règlement, pour autant que les prescriptions énoncées dans l'article suivant soient respectées. 
3. La valeur en douane, par application de la méthode de la valeur transactionnelle, sera calculée 
sur le formulaire de la déclaration andine de la valeur, conformément aux dispositions des règles communautaires. 
Section I 
Aspects fondamentaux concernant l'application 
Article 5 . Prescriptions relatives à l'applicat ion de la méthode de la valeur 
transactionnelle 
Pour que la méthode de la valeur transactionnelle puisse être appliquée et acceptée par 
l'administration des douanes, il est nécessaire que les prescriptions suivantes soient respectées: 
a) que les marchandises à évaluer aient fait l'objet d'une négociation internationale effective 
ayant donné lieu à une vente pour l'exportation à destination du territoire douanier communautaire; 
b) qu'un prix effectif impliquant l'existence d'un paiement ait été convenu, indépendamment de 
la date à laquelle la transaction a été effectuée et d'une éventuelle fluctuation ultérieure des prix; 
c) que, compte tenu de ce qui précède, il soit possible de démontrer, à l'aide de documents, 
quel est le prix effectivement payé ou à payer, directement ou indirectement, au vendeur des marchandises importées, sous la forme prévue à l'article 8 du présent Règlement; 
d) que toutes les conditions prévues aux alinéas a), b), c) et d) de l'article 1:1 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane soient respectées; 
e) que, s'il y a lieu, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées 
puisse être ajusté sur la base de données objectives et quantifiables, conformément à ce qui 
est prévu dans l'article 20 du présent Règlement; 
f) que les marchandises importées soient conformes aux stipulations du contrat lié à la 
négociation, compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 18 du présent Règlement; 
g)  que la facture commerciale respecte les prescriptions énoncées à l'article 9 du présent 
Règlement; 
h)  que les renseignements comptables présentés soient établis conformément aux principes de 
comptabilité généralement admis. 
Article 6 . Vente 
1. La méthode de la valeur transactionnelle ne pourra être appliquée que si l'importation est 
effectuée à titre obligatoire à la suite d'une vente, telle que celle-ci est définie à l'alinéa p) de 
l'article 2 du présent Règlement. En l'absence de vente, il conviendra d'utiliser les méthodes 
secondaires mentionnées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 3 de la Décision n° 571, de façon successive et dans l'ordre établi dans l'article 4 de cette Décision. G/VAL/N/1/COL/3 
- 78 - 
  2. Une liste non exhaustive des cas dans lesquels il n'existe pas de vente est établie ci-après: 
a) fournitures gratuites, telles que cadeaux, dons, échantillons, articles publicitaires; 
b) marchandises importées en consignation; c) marchandises importées par des intermédiaires qui ne les achètent pas mais les vendent 
après leur importation; 
d) marchandises importées lorsque l'importateur et le fournisseur sont la même personne; e) marchandises importées par des succursales qui n'ont pas de personnalité juridique; 
f) marchandises importées en exécution d'un contrat de location ou de crédit-bail; 
g) marchandises mises à disposition à titre de prêt qui restent la propriété de l'expéditeur; h) marchandises (résidus) importées pour être détruites dans le pays d'importation; i) troc sous sa forme pure, lorsque la transaction n'est pas exprimée en termes monétaires, et 
que l'on ne dispose pas non plus de données objectives et quantifiables permettant de 
déterminer les éléments constitutifs de la vente. 
3. Dans le cas d'opérations de troc ou de compensation, qui sont considérées comme des 
échanges de marchandises ou de services d'une va leur plus ou moins égale, réalisés sans échange 
monétaire, ou qui sont partiellement exprimées en termes monétaires, il conviendra de déterminer 
si une vente a été réalisée ou non. 
Les opérations de compensation ou de troc exprimées en termes monétaires peuvent être 
considérées comme des ventes, pour autant qu'il existe un prix effectivement payé ou à payer établi sur la base d'une forme de paiement en relation avec les marchandises importées. 
Dans ce cas, il conviendra d'examiner si ce type d'opération dépend de conditions dont la valeur 
est déterminable, conformément à l'article 1:1 b) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Article 7 . Vente pour l'exportation 
1. La vente doit être réalisée pour l'exportation à destination du territoire douanier communautaire 
sur lequel les marchandises sont importées, fait qui devra être démontré à la satisfaction des 
autorités douanières. 
2. Si les marchandises ont été vendues dans l' unique objectif d'être admises sur le territoire 
douanier, cela devra être considéré comme une in dication suffisante du fait qu'elles ont été 
vendues pour l'exportation à destination de ce territoire. 
3. Le transfert international effectif de la propriété des marchandises qui sont introduites sur le 
territoire sera aussi considéré comme un indicateur du fait que la vente a été réalisée pour 
l'exportation vers le territoire douanier communautaire. 
4. Dans le cas de ventes successives réalisées avant l'importation, ce qui est indiqué dans les 
paragraphes précédents ne s'appliquera que pour la dernière vente précédant l'introduction ou 
l'importation des marchandises sur le territoire douanier communautaire, ou pour toute vente sur 
ce territoire antérieure à l'acceptation de la déclaration en douane des marchandises présentées pour l'importation de celles-ci. 
Article 8 . Prix effectivement payé ou à payer  
1. Conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 2 de l'article 4 ci-dessus, l'élément de base 
sur lequel repose la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises importées est le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises comme condition intrinsèque de leur vente. 
2. Le prix effectivement payé ou à payer est le prix des marchandises importées et représente le 
paiement total que l'acheteur a effectivement effect ué, ou va effectivement effectuer, au vendeur, 
de manière directe et/ou indirecte, au bénéfice de ce même vendeur. 
3. Les paiements indirects sont ceux qui sont effe ctués en faveur d'un tiers au bénéfice du vendeur 
ou pour satisfaire à une obligation de ce vendeur, comme condition imposée lors de la négociation, et qui déterminent le prix total négocié pour les marchandises. La caractéristique commune est G/VAL/N/1/COL/3 
- 79 - 
  que ces paiements sont réalisés séparément du paiement direct effectué pour les marchandises 
importées. 
Ces paiements doivent être déclarés, dûment étayés et documentés par l'importateur à l'intention 
des autorités douanières. 
4. Dans le cas de paiements anticipés, ou lorsqu'il existe des paiements prévus ou étayés par au 
moins deux factures commerciales ou contrats afférents à la vente des marchandises à évaluer, tous les paiements feront partie du prix effectivement payé ou à payer et devront être déclarés. 
5. Tous les paiements que l'acheteur effectue dans le cadre de la vente des marchandises 
importées doivent être vérifiés afin de déterminer l'existence de paiements indirects non déclarés participant à la formation du prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur au vendeur pour ces marchandises et, donc, de détermin er correctement la valeur en douane. 
6. Les activités que l'acheteur entreprend pour so n propre compte, qui ne sont pas imposées par le 
vendeur, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu en vertu de l'article 20 du présent Règlement, ne seront pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si 
elles sont réalisées au bénéfice de celui-ci; par conséquent, les frais engagés pour leur réalisation 
ne feront pas partie de la valeur en douane. 
Ces activités menées par l'acheteur peuvent concerner la commercialisation des marchandises 
importées, y compris dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des commissions d'achat, des 
essais ou des analyses, ou encore le coût de l'obtention d'une lettre de crédit. 
7. De même, les paiements effe ctués par l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux 
marchandises importées, tels que les dividendes payés au vendeur en sa qualité d'actionnaire, ne 
font pas partie de la valeur en douane de ces marchandises. 
8. Le paiement du prix des marchandises importées ne s'effectue pas nécessairement en espèces 
et peut prendre d'autres formes, comme celle d'un crédit documentaire, d'un instrument 
négociable ou d'un titre quelconque représentant celui-ci, ainsi que la forme d'une prestation 
quelconque traduisant l'existence d'un prix et d'un paiement. Ainsi, les virements, les transferts d'actions ou d'obligations ou, dans certains cas, de titres négociables, sont valables. 
9. Le prix résultant de pratiques de "dumping", de subventions ou primes à l'exportation, pourra 
être accepté aux fins de l'évaluation, s'il correspond au prix que l'acheteur a effectivement payé ou va effectivement payer au vendeur, pour autant que les prescriptions énoncées à l'article 1:1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane soient  respectées. Pour lutter contre ces pratiques, on 
aura recours aux règles existantes en la matière,  conformément à ce qui est prévu à l'article 23 de 
la Décision n° 571. 
Article 9. Facture commerciale 
Aux fins de l'application de la première méthode dite de la "valeur transactionnelle des 
marchandises importées", établie à l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, la facture commerciale doit: 
1. indiquer le prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur au vendeur pour les marchandises 
importées, que le paiement soit effectué sous la forme directe et/ou indirecte; 
2. être un document original et définitif. En ce sens, les factures pro forma ne seront pas 
acceptées; 
3. être délivrée par le vendeur des marchandises; 
4. ne pas comporter de surcharges, de corrections ni d'altérations; 
5. contenir au moins les données suivantes: 
a) numéro et date de délivrance; G/VAL/N/1/COL/3 
- 80 - 
  b)  lieu de délivrance de la facture; 
c)  nom et adresse du vendeur; d)  nom et adresse de l'acheteur; e) description des marchandises; 
f) quantité; 
g) prix unitaire et total; h) monnaie de la transaction commerciale; 
i) lieu et conditions de livraison des marchandises, conformément aux conditions 
internationales de vente "INCOTERMS", établies par la Chambre de commerce internationale, ou à toute autre désignation indiquant les conditions de livraison des marchandises importées appliquées par le vendeur, pour autant qu'elles soient prévues dans 
le contrat international de vente; 
j) autres données établies conformément à la législation de chaque pays Membre. 
6. La facture commerciale peut prendre la forme d'un courrier électronique, auquel cas celui-ci 
devra satisfaire aux prescriptions susmentionnées. À des fins de contrôle, il sera tenu compte de 
ce qui est établi dans la législation nationale sur la réglementation du commerce électronique. 
7. Lorsque les factures commerciales sont rédigées dans une langue autre que l'espagnol, 
l'administration des douanes pourra exiger de l'importateur qu'il joigne la traduction 
correspondante. 
8. Les factures portant la mention "à des fins douanières", ou les factures délivrées dans des cas 
où aucune vente n'est réalisée, ne seront pas prises en considération aux fins de la détermination 
de la valeur en douane. 
9. Lorsque les marchandises facturées sont désignées à l'aide de codes, lorsque l'administration 
des douanes lui en fait la demande, l'importateur doit joindre des catalogues contenant une 
description détaillée des marchandises correspondant à chaque code. 
10. Le respect des prescriptions énoncées dans les paragraphes précédents du présent article ne 
limite pas la faculté de l'administration des douanes d'effectuer les contrôles douaniers appropriés, 
conformément aux dispositions de l'article 53 du présent Règlement. 
Les erreurs ou omissions en ce qui concerne les prescriptions relatives à la facture commerciale 
seront traitées conformément à ce qui est indiqué dans l'Avis consultatif 11.1 du Comité technique de l'évaluation. 
Article 10 . Rabais ou réductions de prix  
1. Les rabais ou réductions de prix accordés par le vendeur des marchandises importées seront 
acceptés pour la détermination de la valeur en douane, puisque les paiements effectifs et totaux 
effectués par l'acheteur au vendeur constituen t le fondement de la méthode de la valeur 
transactionnelle. Le prix effectivement payé ou à payer qui est obtenu après avoir appliqué ces rabais ou ces ristournes sera accepté pour autant que: 
i. le rabais porte sur les marchandises à évaluer; 
ii. il ne s'agisse pas d'un rabais à caractère rétroactif, accordé pour des marchandises 
importées antérieurement à celles auxquelles le rabais ou la ristourne est appliqué(e), correspondant à des transactions indépendantes de celle concernant les marchandises à 
évaluer; 
iii. l'acheteur bénéficie effectivement du rabais , c'est-à-dire que les présupposés qui ont donné 
lieu à celui-ci soient satisfaits; 
iv. sur la facture commerciale et/ou sur le contrat de vente, le rabais soit distinct du prix des 
marchandises et que le motif et le montant du rabais soient indiqués; 
v. la totalité des marchandises négociées a été vendue pour l'exportation à destination du 
territoire douanier communautaire et qu'elle a été achetée par la même personne. 
Si aucune de ces conditions n'est satisfaite, les ra bais accordés par le vendeur ne seront pas pris 
en considération par l'administration des douanes aux fins de la détermination de la valeur en G/VAL/N/1/COL/3 
- 81 - 
  douane des marchandises importées. Dans ce cas, ces rabais devront être considérés comme 
faisant partie du prix payé ou à payer aux fins du calcul de la valeur en douane. 
2. Les escomptes pour paiement comptant sont acceptables, même si, au moment de l'évaluation 
en douane, la totalité du paiement n'a pas encore été effectuée. Étant donné qu'il s'agit d'un prix 
payé ou à payer, le montant que l'importateur paiera pour les marchandises sera accepté comme 
base pour l'évaluation. 
3. Dans le cas des rabais de quantité, il sera tenu compte de la quantité totale négociée qui sera 
expédiée sur une période donnée; cela s'applique aux envois partiels. 
4. La valeur transactionnelle ne pourra pas être rejetée du simple fait que la valeur déclarée pour 
les marchandises est inférieure aux prix courants du marché pour des marchandises identiques ou similaires. Un prix inférieur aux prix courants du marché sera accepté pour autant que la valeur 
déclarée corresponde au prix effectivement payé ou à payer, comme il est indiqué dans l'article 
précédent. 
Article 11 . Restrictions 
1. Les restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises après leur importation 
imposées par le vendeur à l'acheteur et qui affectent notablement le prix des marchandises, entraîneront le rejet de la valeur transactionnelle. Ces restrictions peuvent, par exemple, 
concerner des marchandises importées à des fins précises, comme les prototypes, à des fins 
caritatives ou éducatives, ou à des fins promotionnelles, et qui sont vendues à un prix réduit ou symbolique. 
2. La valeur transactionnelle ne sera pas rejetée dans les cas où les restrictions correspondent à 
celles prévues à l'alinéa 1 a) de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, à 
savoir: 
i. les restrictions qui découlent de prescriptions ou de règlements nationaux ou 
communautaires imposés par la loi ou par les autorités du territoire douanier 
communautaire; 
ii. les restrictions qui concernent la revente des marchandises importées dans certaines zones 
territoriales ou géographiques; 
iii. les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises importées; 
celles-ci n'empêcheront pas non plus l'acceptation de la valeur transactionnelle. 
Article 12 . Conditions  
1. Aux fins de l'évaluation en douane, le terme "conditions" s'entend des exigences contractuelles 
imposées par le vendeur qui se rapportent au prix ou à la vente des marchandises importées. Lorsque les conditions ne peuvent pas être quantifiées, c'est-à-dire lorsque l'on ne peut pas 
déterminer dans quelle mesure le prix qui a été négocié tient compte de celles-ci, la valeur 
transactionnelle sera rejetée; à cet égard, les exem ples donnés dans la note interprétative relative 
à l'article premier, paragraphe 1 b), de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane seront pris en 
considération. 
La valeur de la condition, lorsqu'elle est connue et concerne les marchandises importées, fait 
partie du prix effectivement payé ou à payer et n'entraîne pas le rejet de la valeur transactionnelle. 
2. Conformément à la définition des ventes liées énoncées à l'alinéa l) de l'article 2 du présent 
Règlement, lorsque la condition se rapporte au prix, on considèrera que ce dernier ne constitue pas la seule prestation, étant donné qu'il est subordonné à des conditions liées à d'autres 
transactions réalisées entre le vendeur et l'acheteur dont la valeur n'est pas déterminable pour ce 
qui se rapporte aux marchandises à évaluer, c'est pourquoi la valeur transactionnelle sera rejetée. 
Lorsque la condition se rapporte à la vente, il s'agit d'opérations de compensation, c'est-à-dire que 
les ventes à destination d'un pays dépendent des ventes effectuées depuis ce même pays, et le 
mécanisme de paiement consiste en un échange de marchandises contre des marchandises ou, G/VAL/N/1/COL/3 
- 82 - 
  éventuellement, des services. Dans ce cas, il convie ndra d'examiner si les prescriptions relatives à 
la méthode de la valeur transactionnelle sont applicables et la valeur de la condition sera ajoutée pour autant qu'elle puisse être quantifiée. 
3. Les conditions ou prestations liées à la production ou à la commercialisation des marchandises 
importées n'entraînent pas le rejet de la valeur transactionnelle. De même, il n'est pas nécessaire 
d'inclure la valeur des conditions relatives à la commercialisation dans la valeur en douane, y compris si elles ont été convenues entre le vendeur et l'acheteur. 
Article 13 . Reversements 
1. Conformément à l'alinéa c) de l'article 1:1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, aux 
fins de l'application de la première méthode mentionnée dans l'article 3 de la Décision n° 571, il ne faut pas qu'une partie du produit de la revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises 
par l'acheteur ne revienne directement ou indi rectement au vendeur, à moins que l'ajustement 
approprié puisse être effectué conformément à ce qui est indiqué dans l'article 8 dudit Accord. 
Le produit dont il est question au paragraphe précédent correspond à tout paiement qui, en vertu 
d'un accord contractuel, est effectué directement ou indirectement au vendeur des marchandises à 
évaluer, à l'exception des paiements se rapportant à des brevets, marques de fabrique ou de commerce ou droits d'auteur. 
2. Le simple fait qu'il existe un produit d'une re vente ou d'une cession ou utilisation ultérieure 
quelconque des marchandises par l'acheteur implique un ajustement conformément à l'alinéa d) de l'article 8:1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans qu'il soit nécessaire que ces paiements aient été convenus comme condition de la vente. S'il n'est pas possible de procéder à 
l'ajustement, la méthode de la valeur transactionnelle ne pourra pas être appliquée. 
3. Le cas typique le plus représentatif est celui des transactions avec partage des bénéfices, dans 
lesquelles les deux parties à la vente conviennent de se répartir, selon un pourcentage donné, les 
bénéfices tirés de la vente des marchandises sur le territoire douanier communautaire sur lequel 
elles sont importées. 
Le produit de la revente des marchandises après leur  importation ne doit pas être confondu avec le 
paiement de dividendes, puisque ceux-ci sont basés sur les bénéfices totaux d'une société. 
Article 14 . Liens  
1. L'existence de liens entre acheteur et vendeur, conformément à la définition énoncée à 
l'article 15:4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ne constitue pas, en soi, un motif 
suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Si les liens n'ont pas 
influencé le prix négocié entre les parties liées, la méthode de la valeur transactionnelle ne sera pas rejetée. 
2. Aux fins des liens prévus à l'alinéa b) de l'article 15:4 dudit Accord, concernant la qualité 
d'associés, on ne considèrera qu'il s'agit d'une société que si les prescriptions relatives à la constitution de sociétés établies dans la législation nationale sont respectées. À cet égard, l'Avis 
consultatif 21.1 du Comité technique de l'évaluation en douane définit le terme "associé" comme 
suit: "toute personne liée avec une ou plusieurs autres dans la même affaire et partageant avec elles les bénéfices et les risques; membre d'une société de personnes". 
3. Conformément à la note interprétative relative à l'alinéa e) de l'article 15:4 de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane, une entreprise sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en 
droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle- ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation, 
c'est-à-dire, d'exercer, d'une façon ou d'une autre,  une influence déterminante sur les décisions ou 
la gestion de l'autre entreprise. G/VAL/N/1/COL/3 
- 83 - 
  4. Aux fins de l'application des dispositions de l'alinéa h) de l'article 15:4 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane relatif aux liens familiau x, seront considérés comme membres de la même 
famille: 
a) le mari et la femme; 
b) les enfants; 
c) les parents; d) les frères et sœurs; 
e) les neveux; 
f) les grands-parents; g) les oncles et tantes, les cousins et cousines; h) les beaux-parents, les gendres et belles-filles; 
i) les beaux-frères et belles sœurs. 
5. S'agissant des agents, distributeurs ou conc essionnaires exclusifs, il convient d'examiner 
chaque transaction pour déterminer s'il existe ou non des liens, conformément aux critères établis 
à l'article 15:4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
6. En ce qui concerne les succursales, si celles-ci ne sont pas reconnues comme des personnes 
juridiques indépendantes, la question de l'existence de liens, qui exige l'existence d'au moins deux 
parties au moins, ne se posera pas; dans ce cas, on considèrera qu'il n'existe pas de vente. 
Article 15 . Influence des liens  
1. Lorsque les liens entre l'acheteur et le vendeur des marchandises importées ont eu une 
influence sur le prix convenu entre les parties, le déclarant est tenu de le faire savoir par 
l'intermédiaire de la déclaration andine de la valeur; dans ce cas, la méthode de la valeur 
transactionnelle ne pourra pas être appliquée et les marchandises importées seront évaluées à l'aide des autres méthodes, en suivant l'ordre d'a pplication établi dans les articles 3 et 4 de la 
Décision n° 571. 
2. S'il n'y a pas d'indication expresse à cet égard et que l'administration des douanes a des motifs 
valables de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera par écrit à 
l'importateur les raisons pour lesquelles elle considère la valeur transactionnelle comme 
inacceptable, en ménageant à celui-ci un délai raisonnable pour répondre et fournir des éléments de preuve qui démontrent, le cas échéant, que les liens n'ont pas influencé le prix. Dans ce cas, il convient de tenir compte des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la Décision n° 571. 
3. La démonstration du fait que les liens n'ont pas influencé le prix pourra être apportée en 
fournissant des éléments de preuve permettant d'appliquer l'une des deux procédures ci-après: 
a) l'analyse des circonstances propres à la vente, c'est-à-dire des conditions particulières de la 
négociation qui ont déterminé le prix, et qui sont également valables en l'absence de liens, 
pour des acheteurs indépendants, par exemple: cours obtenus auprès d'autres vendeurs non liés, contrats de vente, barèmes de prix du vendeur, quantités acquises. 
Lorsqu'elles analysent les circonstances de la transaction, les administrations des douanes doivent 
examiner les éléments ci-après: 
i. la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux; et 
ii. la façon dont le prix a été arrêté. 
S'il peut être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés, achètent et vendent l'un à l'autre 
comme s'ils n'étaient pas liés, il sera démontré que les liens n'ont pas influencé le prix. 
Les administrations des douanes peuvent considérer que la démonstration considérée est apportée 
dans trois cas: 
i. le prix a été ajusté de manière conforme aux pratiques normales de fixation des prix dans la 
branche de production en question; ou G/VAL/N/1/COL/3 
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  ii. le prix a été ajusté de manière conforme à la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les 
ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés; ou 
iii. le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du 
bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une période représentative, pour des ventes de 
marchandises de la même espè ce ou de la même nature. 
En tout état de cause, et sans que la requête n'émane de l'administration des douanes, 
l'importateur pourra demander à celle-ci d'engager une analyse des circonstances propres à la 
vente concernant les liens qu'il maintient avec ses fournisseurs étrangers, en fournissant les 
renseignements nécessaires à cet effet. 
Lors de l'analyse des circonstances propres à la vente, tout renseignement et tout document 
pertinents fournis par l'importateur peuvent être utilisés sous réserve d'examen et d'acceptation 
par l'administration des douanes. Une étude sur les prix de cession pourra être considérée comme 
une source de renseignements, conformément au x dispositions du Commentaire 23.1 du Comité 
technique de l'évaluation. 
b) L'utilisation d'une valeur critère, comme il est indiqué dans l'article ci-après, en vue de 
démontrer que la valeur déclarée pour les marchandises satisfait à l'une quelconque des valeurs en douane considérées comme des valeurs critères au sens de l'article 1:2 b) de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et que, par conséquent, elle est acceptable aux 
fins des dispositions de l'article premier de cet Accord. 
4. Une fois expiré le délai accordé sans que l'importateur ait répondu, ou si les explications 
données s'avèrent insuffisantes pour que l'on puisse considérer la valeur transactionnelle comme 
acceptable, les autorités douanières, compte tenu de ce qui est prévu à l'article 17 de la Décision 
n° 571, détermineront la valeur en douane des marchandises importées conformément aux méthodes secondaires, telles qu'elles sont prévues dans le chapitre II du présent titre. 
5. Lors de l'examen du point de savoir si les liens ont influencé le prix, il convient de toujours 
prendre en considération des faits vérifiables et, en particulier, les principes énoncés au paragraphe 2 de la note interprétative relative à l'article premier de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane. 
Article 16 . Valeurs critères  
1. Aux fins de la définition énoncée à l'alinéa n) de l'article 2 du présent Règlement, une valeur 
ne sera considérée comme un critère d'évaluation que lorsqu'elle aura été acceptée par les 
autorités douanières pour des marchandises identiques ou similaires nationalisées par d'autres 
importateurs non liés au vendeur, pour autant que: 
a) la valeur en douane des marchandises identiques ou similaires utilisée pour la comparaison 
ait été déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle et se situe au moment ou 
à peu près au moment de l'exportation des marchandises à évaluer à destination du territoire douanier communautaire; 
b) la valeur en douane des marchandises identiques ou similaires utilisée pour la comparaison 
ait été déterminée par application de la méthode déductive et se situe au moment ou à peu près au moment de la vente des marchandises à évaluer sur le territoire douanier communautaire; 
c) la valeur en douane des marchandises identiques ou similaires utilisée pour la comparaison 
ait été déterminée par application de la méthode de la valeur calculée et se situe au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer. 
À cet effet, il sera tenu compte de la définition de l'expression "à peu près au moment" énoncée à 
l'alinéa e) de l'article 2 du présent Règlement. 
Ne sera pas considérée comme une valeur critère, la valeur déterminée pour les marchandises 
importées conformément aux articles 2, 3 et 7 de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
2. Les valeurs critères ne pourront être utilisées que dans les cas où les importateurs sont liés au 
vendeur, exclusivement à des fins de comparaison pour parvenir à l'acceptation de la valeur G/VAL/N/1/COL/3 
- 85 - 
  transactionnelle, sans préjudice des autres pre scriptions énoncées à l'article 5 du présent 
Règlement relatives à l'application de celle-ci, et pour autant que la valeur déclarée soit très proche de l'une des valeurs indiquées aux alinéas a), b) ou c) ci-dessus. 
3. À aucun moment la valeur critère, dans le cadre de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, ne doit se substituer à la valeur déclarée. 
4. Lorsqu'il est satisfait à l'une des valeurs critères, il n'est pas nécessaire d'examiner l'influence 
des liens sur le prix. 
Si l'administration des douanes est déjà en possession de renseignements suffisants pour être 
convaincue qu'il est satisfait à l'une des valeurs critères, ou lorsqu'elle constate dans ses registres qu'il existe une valeur en douane précédemment acceptée qu'elle pourrait utiliser comme valeur critère, mais dont l'importateur n'a pas connaissance, la valeur critère considérée pourrait être 
utilisée pour établir l'acceptabilité du prix en question, sans que l'importateur le demande. Dans ce 
cas, il ne serait pas nécessaire d'exiger de l'importateur qu'il apporte la démonstration qu'il est satisfait à une valeur critère. 
5. Pour l'application des valeurs critères, il sera tenu compte des ajustements au titre des 
différences entre les niveaux commerciaux, les quantités ou les éléments dont traite l'article 20 du présent Règlement. 
Article 17 . Prix de cession  
Lorsque des prix de cession auront été convenus, l'importateur, volontairement ou à la demande 
de l'administration des douanes, devra démontrer que ces prix correspondent au prix effectivement payé ou à payer et, en particulier, que les liens existants n'ont pas influencé le prix 
et que les autres prescriptions de l'article 5 du présent Règlement sont respectées; dans le cas 
contraire, l'application de la méthode de la valeur transactionnelle sera rejetée. 
Article 18 . Marchandises non conformes aux stipulations du contrat  
1. Si, au moment de l'évaluation, les marchandises importées ne sont pas conformes à ce qui a 
été convenu ou négocié, si, par exemple, elles sont avariées ou endommagées, s'il y a des erreurs ou des manquements dans l'envoi, ou si les marchandises ne sont pas conformes aux échantillons 
fournis ou aux conditions convenues lors de la né gociation, elles ne pourront peut-être pas être 
évaluées selon la méthode principale de la valeur transactionnelle. 
2. Si l'acheteur accepte les marchandises dans l'état dans lequel il les a reçues, au prix 
initialement convenu, la méthode de la valeur transactionnelle pourra être appliquée, pour autant 
que les conditions prévues à l'article 5 du présent Règlement soient respectées. Dans le cas 
contraire, l'évaluation sera basée sur les dispositions des méthodes secondaires, en particulier sur le résultat de l'application de la méthode dite de "dernier recours", conformément à ce qui est 
prévu dans la section V du chapitre II du présent titre. 
3. À cet effet, il sera tenu compte des dispositions communautaires ou nationales qui auront été 
promulguées, ainsi que des orientations données dans la Note explicative 3.1 du Comité technique 
de l'évaluation en douane. 
Article  19. Élément temps et quantité  
1. Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode de la valeur 
transactionnelle, le prix facturé doit être accepté comme base pour calculer la valeur en douane, à 
moins qu'il n'existe d'autres raisons de le rejeter, quel que soit le moment où, d'après le contrat 
de vente ou la facture, la transaction a eu lieu et pour autant que celle-ci soit conforme aux usages commerciaux en ce qui concerne les marchandises importées. 
De la même manière, les fluctuations du marc hé qui se seront produites après la date de 
conclusion du contrat ne seront pas prises en considération. G/VAL/N/1/COL/3 
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  2. Aux fins de l'application de la méthode de la valeur transactionnelle, il convient de prendre en 
considération la quantité totale de marchandises à évaluer qui a été négociée; par conséquent, c'est cette quantité qui sera prise en considération pour la détermination du prix unitaire des marchandises à évaluer, même dans le cas d'envois partiels, échelonnés ou de chargements 
incomplets. 
Section II 
Éléments à inclure et à exclure lors de la détermination  
de la valeur tr ansactionnelle 
Article  20. Éléments à ajouter au prix effectivement payé ou à payer  
1. Pour déterminer la valeur en douane par application de la méthode de la valeur 
transactionnelle, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées les éléments indiqués ci-après, conforméme nt à ce qui est prévu à l'article 8 de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane: 
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
i. commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; 
ii. coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise; 
iii. coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux;  
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse da ns le prix effectivement payé ou à payer: 
i. matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées; 
ii. outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées; 
iii. matières consommées dans la production des marchandises importées; iv. travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
que sur le territoire douanier communautaire et nécessaires pour la production des 
marchandises importées; 
 
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente 
des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur; 
e) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation; b) frais de chargement, d'arrimage, de désarrimage, de déchargement, de manutention et 
autres frais occasionnés par le transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu 
d'importation, à l'exception des frais de déchargement et de manutention sur le lieu d'importation, dès lors qu'ils sont distincts des frais totaux de transport; et 
c) coût de l'assurance. 
 2. Pour la détermination de la valeur en douane, le prix effectivement payé ou à payer ne pourra 
être majoré d'aucun autre élément que ceux indiqués dans le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Tout élément qui sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, en tant qu'élément inclus 
dans la liste du paragraphe 1 ci-dessus, sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables, dûment démontrées par des documents justificatifs pertinents. G/VAL/N/1/COL/3 
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  Article  21. Commissionnaires ou agents  
1. Le terme "commissionnaire" ou "agent" s'entendra de la personne qui agit pour le compte d'un 
commettant ou mandant et qui facilite la conclusion du contrat de vente, en représentant le vendeur ou l'acheteur. 
En ce sens, le commissionnaire qui intervient  p o u r  l e  c o m p t e  d u  v e n d e u r  s e r a  a p p e l é  
"commissionnaire de vente", et celui qui agit pour le compte de l'acheteur sera appelé "commissionnaire d'achat". 
Pour identifier correctement les commissionnaires, il faudra tenir compte du fait que c'est le rôle 
qu'ils jouent dans le cadre de leurs activités qui détermine leur nature. 
2. Dans les cas où le commissionnaire refacture les marchandises, le prix effectivement payé ou à 
payer à prendre en considération aux fins de la détermination de la valeur en douane sera toujours 
celui qui a été conclu entre l'acheteur et le vendeur, tel qu'il figure sur la facture commerciale 
délivrée par le vendeur des marchandises, sans préjudice de l'examen d'autres justificatifs documentaires pertinents, lorsque la transaction comporte des paiements indirects ou d'autres 
éléments constitutifs du prix. 
Article  22. Commissions 
1. Aux fins du présent Règlement, le terme "c ommissions" s'entendra des rémunérations payées 
par l'acheteur ou par le vendeur des marchandises importées à un intermédiaire appelé agent ou 
commissionnaire au titre des services rendus en vue de faciliter la conclusion du contrat de vente de ces marchandises. 
Les rémunérations perçues correspondent gé néralement à un pourcentage du prix des 
marchandises. 
2. Les expressions "commission de vente" ou "commission d'achat" s'entendront, respectivement, 
de la rémunération reçue par l'agent de vente ou l'agent d'achat, selon le cas. 
La dénomination d'"agent de vente" et de "commission de vente", ou d'"agent d'achat" et de 
"commission d'achat", dépendra du statut de la personne pour le compte de laquelle les services sont fournis, et non du statut de la personne qui paye la commission. 
Article  23. Commission de vente  
1. Les commissions de vente seront ajoutées au prix effectivement payé ou à payer, pour autant 
que les conditions ci-après soient respectées: 
i. elles ne sont pas incluses dans ce prix; 
ii. elles sont supportées par l'acheteur. 
2. Lorsque la commission de vente est payée par le vendeur, et que celui-ci la fait payer à 
l'acheteur en l'incluant dans le prix qu'il lui facture pour les marchandises vendues, aux fins de 
l'évaluation, aucun ajustement ne sera opéré sur le prix payé ou à payer, étant donné que la 
commission est déjà incluse dans ce prix. 
3. L'expression "supportés par l'acheteur" qui figure à l'alinéa a) de l'article 20:1 du présent 
Règlement, signifie que l'acheteur doit payer la commission à l'intermédiaire, en plus de payer le 
prix des marchandises au vendeur. Dans ce cas, le montant de la commission devra être ajouté au prix effectivement payé ou à payer, aux fins de l'évaluation des marchandises importées, que le paiement soit effectué ou non sur le territoire douanier communautaire sur lequel les 
marchandises sont importées, y compris en monnaie nationale. G/VAL/N/1/COL/3 
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  4. On considèrera qu'une commission de vente est payée, quelle que soit la forme sous laquelle le 
vendeur, l'acheteur et l'agent interviennent dans la transaction, dans les cas ci-après: 
a) l'acheteur effectue l'importation, le vendeur facture les marchandises à l'acheteur en 
incluant le montant de la commission et l'agent reçoit son paiement du vendeur; 
b) l'acheteur effectue l'importation, le vendeur facture les marchandises à l'acheteur sans 
inclure le montant de la commission et l'agent reçoit son paiement de l'acheteur; 
c) l'agent du vendeur effectue l'importation, le vendeur facture les marchandises à l'agent en 
incluant le montant de la commission, l'agent, de son côté, refacture les marchandises à 
l'acheteur une fois qu'elles ont été nationalisées, et l'agent reçoit son paiement du vendeur; 
d) l'agent du vendeur effectue l'importation, le vendeur facture les marchandises à l'agent sans 
inclure le montant de la commission, l'agent, de son côté, refacture les marchandises à 
l'acheteur une fois qu'elles ont été nationalisées en incluant sa commission, et l'agent reçoit 
son paiement de l'acheteur. 
Dans les quatre cas, l'agent agit pour le compte du vendeur et le montant de la commission de 
vente fait partie de la valeur en douane, qu'elle soit payée par le vendeur ou par l'acheteur des 
marchandises. Étant donné que, dans les cas b) et d), la commission de vente n'est pas incluse dans le prix effectivement payé ou à payer, son montant devra être ajouté pour calculer la valeur 
en douane des marchandises. 
Quel que soit le rôle joué par le commissionnaire de vente dans ce qui précède, la facture 
commerciale initialement délivrée par le vendeur devra être présentée aux autorités douanières en tant que pièce attestant du prix qui lui a été payé pour la vente des marchandises, étant donné 
que le paiement effectué au ve ndeur est la base fondamentale de la valeur transactionnelle. 
Article  24. Commission d'achat  
1. L'expression "commissions d'achat" s'entend  des sommes versées par un importateur à son 
agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des 
marchandises à évaluer. 
Aux fins de de la détermination de la commission d'achat, le terme "importateur" s'entendra de 
l'"acheteur" des marchandises. 
2. La commission d'achat est payée par l'acheteur  à l'agent d'achat, pour une activité que cet 
acheteur entreprend volontairement, et non pour satisfaire une exigence du vendeur; en conséquence, puisque le commissionnaire agit pour le compte de l'acheteur, cette commission ne 
doit pas être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
conformément à ce qui est établi à l'alinéa a) i) de l'article 20:1 et à l'alinéa a) de l'article 33:2 du présent Règlement. 
3. L'importateur devra présenter aux autorités douanières le contrat de commission écrit et/ou 
d'autres éléments de preuve documentaires qui démontrent clairement que le commissionnaire d'achat a participé à la conclusion de l'achat/de la vente. En l'absence de tels éléments de preuve, 
ou si elles s'avèrent insuffisantes pour attester de cette situation, les sommes versées ne seront 
pas considérées comme une commission d'achat et formeront partie de la valeur en douane. 
4. Lorsque l'acheteur présente aux douanes une facture commerciale délivrée par le 
commissionnaire d'achat sur laquelle est indiqué, outre le prix des marchandises, le montant de la 
rémunération de celui-ci, aux fins de la détermination de la valeur en douane, les autorités 
douanières exigeront, en plus des documents mentionnés dans le paragraphe précédent, que la facture initialement délivrée par le vendeur soit présentée, afin d'attester du prix qui lui a été payé 
pour la vente des marchandises, étant donné que le paiement effectué au vendeur est la base 
fondamentale de la valeur transactionnelle. 
Lorsque ledit commissionnaire a un droit de propriété sur les marchandises et/ou agit pour son 
compte propre, il ne pourra pas être considéré comme un commissionnaire d'achat. 
5. Lors des contrôles douaniers, il faut prêter particulièrement attention aux éléments que le 
commissionnaire d'achat inclut sur sa facture. Lorsque celle-ci comprend des services que le G/VAL/N/1/COL/3 
- 89 - 
  commissionnaire a payé pour le compte de l'acheteur et qui font partie de la valeur en douane, 
notamment, les frais de livraison jusqu'au lieu d'importation mentionnés à l'article 30 du présent Règlement, la somme totale facturée ne pourra pas être considérée comme une commission d'achat, et seul le montant correspondant au service d'intermédiation proprement dit ne fera pas 
partie de la valeur en douane. 
Article  25. Courtiers et commissions de courtage 
1. Le courtier est un intermédiaire dans le cadre de la transaction qui n'est pas expressément lié à 
l'acheteur, ni au vendeur, et qui a principalement pour fonction de rapprocher les parties sur le 
plan commercial et de faciliter les transactions ou les opérations qui découlent de celles-ci. 
2. L'expression "commission de courtage" s'entendra de la rémunération perçue par le courtier, qui 
comprend les rémunérations payées par l'acheteur  et/ou le vendeur des marchandises importées 
pour les services rendus. Il peut s'agir d'une so mme fixe ou d'un pourcentage du montant négocié. 
3 .  L o r s q u e  l e  v e n d e u r  p a y e  l a  c o m m i s s i o n  d e  c o u r t a g e  e t  l ' i n c l u t  d a n s  l e  p r i x  f i g u r a n t  s u r  l a  
facture, aucun ajustement ne sera opéré sur le prix effectivement payé ou à payer. Lorsque c'est 
l'acheteur qui paye la commission de courtage, ce montant pour autant qu'il ne soit pas inclus sur 
la facture commerciale délivrée par le vendeur des marchandises importées, devra être ajouté au prix effectivement payé ou à payer, aux fins de la détermination de la valeur en douane. 
Article  26. Contenants 
1. Le terme "contenants" s'entendra, d'une ma nière générale, des conditionnements intérieurs 
pour la vente à l'unité (flacons, bouteilles, pots, caisses, etc.) et des conditionnements extérieurs pour le transport (polystyrène, caisses, etc.), qui servent de récipients et/ou de protection pour les 
marchandises, ainsi que des supports nécessaires au bobinage, au pliage et à la fixation de ces 
conditionnements. 
2. La valeur en douane comprend, outre le coût des contenants, tous les frais liés à la fourniture 
des éléments mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus qui sont considérés comme faisant partie des 
marchandises importées. Il faut également ajouter les frais de conditionnement des marchandises dans des caisses, récipients, etc., et les frais liés aux opérations d'emballage. 
3. Lorsque les contenants sont utilisés pour des importations multiples, la partie des coûts 
d'utilisation des contenants correspondant à chaque importation prise séparément sera ajoutée à la valeur des marchandises. 
4. Le coût des contenants ne sera pas inclus dans la valeur des marchandises lorsque ceux-ci ne 
font pas qu'un avec elles, car ils sont soumis à un traitement douanier distinct. 
5. Les frais découlant de l'utilisation de conteneurs, palettes, bidons, tambours et autres matériels 
de transport international pouvant être utilisés ou réutilisés pour le transport constituent des frais 
de transport. Par conséquent, ils ne seront pas ajoutés en tant que frais d'emballage. 
Article  27. Prestations  
1. Aux fins de la définition figurant à l'alinéa l)  de l'article 2 du présent Règlement, les prestations 
se divisent en quatre catégories de biens et de services, qui sont énumérées à l'alinéa b) de 
l'article 20:1 du présent Règlement. 
2. La valeur de la prestation fournie par l'acheteur peut être déterminée sur la base: a) de la valeur du prix d'achat ou du loyer que paye l'acheteur, si la prestation est achetée ou 
louée à une personne qui n'est pas liée à l'acheteur; 
b) du coût de production de la prestation, si elle a été produite par l'acheteur ou par une 
personne qui est liée à celui-ci. 
3. S'agissant des prestations mentionnées à l'alinéa  b) ii) de l'article 20:1 du présent Règlement, 
aux fins de leur inclusion dans la valeur en do uane, il faut effectuer des ajustements pour tenir G/VAL/N/1/COL/3 
- 90 - 
  compte de leur utilisation antérieu re. De la même manière, il faut ajouter la valeur des réparations 
ou des modifications effectuées après que l'acheteur a acquis ou effectué les prestations. 
Dans ce cas, outre les frais de transport et frais connexes liés au transfert vers le pays de 
production dont traite l'alinéa suivant, les frais de retour vers le pays d'importation seront ajoutés, 
s'il y a lieu. 
4. Au coût ou à la valeur de la prestation, il faut également ajouter les frais occasionnés par le 
transfert jusqu'au lieu de production des marchand ises, lorsqu'ils ont été supportés par l'acheteur, 
sur la base des éléments suivants: 
a) frais de transport et frais connexes encour us pour la fourniture de la prestation; 
b) assurance payée à l'occasion du transport; c) droits, impositions ou taxes payés pour l' importation dans le pays dans lequel les 
marchandises vont être produites. 
5. Une fois déterminée la valeur de la prestation, lorsque c'est nécessaire, il conviendra de 
l'imputer sur les marchandises importées, en utilisant les possibilités ci-après, qui peuvent être 
appliquées à la demande de l'importateur: 
a) la valeur pourra être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer 
les droits en une seule fois sur la valeur totale de la prestation; 
b) l'importateur pourra demander que la valeur  soit imputée sur le nombre d'unités produites 
jusqu'au moment du premier envoi lorsqu'il existe un contrat ou un engagement ferme concernant cette production; 
c) l'importateur pourra demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production 
prévue, s'il existe un contrat ferme pour cette production. 
d) la valeur pourra être imputée sur le nombre d'années correspondant à la durée de vie utile 
de la prestation ou le nombre d'unités pouvant être produites. 
Quelle que soit la méthode utilisée, il faut prendre en considération les principes de comptabilité 
généralement admis dont traite l'article 59 du présent Règlement et les renseignements devront être confirmés par des éléments de preuve documentaires. 
6. La valeur des biens et services dont traitent les alinéas b) i), ii), iii) et iv) de l'article 20:1 du 
présent Règlement ne sera ajoutée au prix effe ctivement payé ou à payer que si ces biens: 
a) sont fournis par l'acheteur pour la production et la vente pour l'exportation des 
marchandises importées, sans frais ou à coût réduit; 
b) sont fournis de manière directe ou indirecte; 
c) ont une valeur qui n'a pas encore été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer. 
7. S'agissant des prestations dont traite l'alinéa b) iv) de l'article 20:1 du présent Règlement, elles 
ne seront pas ajoutées au prix payé ou à payer lorsqu'elles ont été effectuées sur le territoire 
douanier communautaire. 
Article  28. Redevances et droits de licence 
1. Les "redevances et droits de licence" renvoient, entre autres choses, aux paiements effectués 
au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle nécessaires pour: 
a) produire ou vendre un produit ou une marchandise en utilisant ou en incorporant des 
brevets, des marques de fabrique ou de comme rce, des dessins, des modèles et savoir-faire 
en matière de fabrication, des procédés de fabrication, ou tout autre droit de propriété 
industrielle prévu dans la Décision n° 486, ou dans les textes remplaçant ou modifiant celle-ci; 
b) utiliser, fabriquer ou revendre un produit ou une marchandise en utilisant des droits d'auteur 
ou des droits connexes prévus dans la Décision n° 351 ou dans les textes remplaçant ou modifiant celle-ci; G/VAL/N/1/COL/3 
- 91 - 
  c) produire ou vendre un produit ou une marchand ise en utilisant des droits des obtenteurs de 
variétés végétales prévus dans la Décision n° 345 ou dans les textes remplaçant ou modifiant celle-ci; 
d) produire ou vendre un produit ou une marchandise en utilisant des droits d'accès aux 
ressources génétiques prévus dans la Décision n° 391 ou dans les textes remplaçant ou 
modifiant celle-ci. 
2. La redevance ou le droit de li cence ne sera ajouté(e) au prix e ffectivement payé ou à payer, que 
si ce paiement: 
a) est en relation avec les marchandises à évaluer; 
b) est une condition de la vente de ces marchandises; c) est basé sur des données objectives et quantifiables; et, 
d) n'est pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer. 
Aux fins des alinéas a) et b) ci-dessus, il conviendra de tenir compte de ce qui est indiqué dans le 
Commentaire 25.1 du Comité technique de l'évaluation en douane. 
À cet effet, on considèrera que le caractère de condition de la vente ne doit pas nécessairement 
être expressément prévu dans un contrat, mais qu'il doit pouvoir être démontré par les éléments de fait propres aux opérations commerciales. 
Lorsque la méthode de calcul du montant d'une redevance ou d'un droit de licence renvoie au prix 
des marchandises importées, il sera présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence est en relation avec les marchandises à évaluer. 
3. Lorsque la redevance ou le droit de licence est en relation non seulement avec les marchandises 
importées, mais aussi avec d'autres composantes, telles que des biens ou des services incorporés 
à celles-ci, avant ou après l'importation, ces circonstances n'empêcheront pas d'opérer un ajustement à ce titre, pour autant qu'il soit réalisé sur la base de données objectives et 
quantifiables, conformément à ce qui est établi dans le paragraphe 3 de la note interprétative 
relative à l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et à ce qui est indiqué dans l'article 61 du présent Règlement. 
À cet effet, la valeur de la redevance devra être imputée sur les marchandises importées et sur les 
autres composantes comprises dans le bien final, sur la base de justificatifs documentaires ou autres renseignements probants pouvant être vérifiés. Si l'imputation ne peut être effectuée par manque de renseignements, ou parce qu'il n'y a aucun moyen de considérer séparément les 
marchandises importées, il ne sera pas possible d'opérer d'ajustement à ce titre, faute de données 
objectives et quantifiables. Dans ce cas, la méthode de la valeur transactionnelle sera rejetée et il faudra recourir aux méthodes secondaires dans leur ordre d'application. 
4. L'ajustement au titre des redevances et droits de licence sera appliqué quel que soit le pays de 
résidence du bénéficiaire du paiement, qu'il soit situé sur le territoire douanier communautaire ou en dehors. 
5. Lorsque, au moment de l'importation, le montant exact des redevances et droits de licence n'est 
pas connu, parce qu'il correspond à un pourcentage calculé sur le prix de revente des marchandises importées, l'ajustement pourra être effectué sur la déclaration andine de la valeur, en inscrivant un montant provisoire estimé sur celle-ci, pour autant que cette caractéristique soit 
précisée. Dans ce cas, on procèdera conformément  à ce qui est indiqué aux articles 34 et 35 du 
présent Règlement. 
6. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les 
marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix payé ou à payer dès lors qu'ils ne sont pas 
une condition de la vente des marchandises pour l'exportation à destination du territoire douanier communautaire sur lequel elles sont importées. En aucun cas le droit de reproduire ces 
marchandises dans le pays d'importation ne sera ajouté. G/VAL/N/1/COL/3 
- 92 - 
  Article  29. Produit de la revente, cession ou utilisation des marchandises 
Lorsque, au moment de l'importation, le montan t exact des reversements n'est pas connu, parce 
qu'il correspond à un pourcentage calculé sur le prix de revente des marchandises importées, l'ajustement pourra être effectué sur la déclaration andine de la valeur, par le biais d'un montant 
provisoire estimé inscrit sur celle-ci, pour autant que cette caractéristique soit indiquée. Dans ce 
cas, on procèdera conformément à ce qui est indiqué aux articles 34 et 35 du présent Règlement. 
Article  30. Frais de livraison jusqu'au lieu d'importation 
1. Les frais de livraison, conformément à ce qui es t prévu à l'article 6 de la Décision n° 571, sont 
ceux qui sont indiqués aux alinéas e), f) et g) du paragraphe 1 de l'article 20 du présent Règlement. 
2. La pertinence d'un ajustement au titre de ces frais dépendra des conditions de livraison des 
marchandises qui auront été convenues entre le vendeur et l'acheteur. Ces frais peuvent être 
inclus ou non dans le prix facturé par le vendeur, y compris lorsque la livraison a été effectuée à un endroit plus éloigné que le lieu d'importation identifié. 
3 .  A u x  f i n s  d u  d e r n i e r  p a r a g r a p h e  d e  l ' a r t i c l e  6  d e  l a  D é c i s i o n  n °  5 7 1 ,  l e s  t a r i f s  o u  p r i m e s  
habituellement applicables pourront être extraits de renseignements provenant d'antécédents concernant d'autres importations, sous réserve des vérifications appropriées, de tableaux établis 
par les administrations des douanes contenant des données ou des tarifs qui devront être 
actualisés périodiquement, ou de renseignements  communiqués par les entreprises qui fournissent 
les services considérés. 
Lorsque des véhicules entrent dans le pays en circulant par leurs propres moyens et qu'il n'est pas 
possible d'obtenir des données sur les taux de fret normalement applicables, aux fins de la 
détermination de la valeur en douane, les frais de transport pourront être calculés sur la base du coût du carburant consommé et des autres coûts de fonctionnement durant le trajet effectué, 
depuis le lieu de livraison à l'étranger jusqu'au lieu d'importation situé sur le territoire douanier 
communautaire. 
4. Dans le cas où le paiement n'est pas confirmé par des données objectives et quantifiables et où 
il n'est pas possible d'appliquer les dispositions de l'alinéa précédent, la valeur transactionnelle 
sera rejetée et les marchandises seront évaluées par application des méthodes secondaires en tenant compte de ce qui indiqué dans les articles 3 et 4 de la Décision n° 571 et des dispositions du chapitre II du présent titre. 
Article  31. Frais de transport  
1. Les frais de transport ainsi que les frais connexes encourus depuis le lieu de livraison des 
marchandises à l'étranger jusqu'au lieu d'importation sur le territoire douanier communautaire 
incluent, entre autres choses, les éléments ci-après: 
a.  adaptation pour l'exportation; 
b.  factage et manutention sur le territoire étranger; 
c.  maniement et livraison des marchandises jusqu'au port ou lieu d'embarquement; 
d. fret depuis le premier lieu d'embarquement jusqu'au lieu d'importation sur le territoire 
douanier communautaire; 
e.  chargement, déchargement et manutention dans les ports étrangers; 
f.  frais d'envoi des documents de transport; 
g.  frais liés au paiement du fret payable à destination; h.  consommation de carburants; 
i. frais de groupage et de dégroupage, d'arrimage et de désarrimage au port étranger; 
j.  frais d'endossement et de communication; k.  frais de surestaries en cas de retards ou de séjours prolongés dans un port étranger. 
Ces frais font partie de la valeur en douane et doivent être ajustés aux fins de la détermination de 
la valeur transactionnelle, sans préjudice de la pe rsonne qui les paye au nom de l'acheteur, de la G/VAL/N/1/COL/3 
- 93 - 
  forme du paiement, du point de savoir si ces paiements sont effectués à l'intérieur ou à l'extérieur 
du territoire douanier communautaire, ni avant ou après l'importation. 
2. Lorsque les frais de transport figurent sur la facture commerciale et que le montant convenu 
entre le vendeur et l'acheteur diffère de celui que le vendeur a effectivement payé à un tiers, il 
faut prendre en considération les frais effectifs payés en définitive au titre des services de 
transport et frais connexes jusqu'au lieu d'import ation conformément au document de transport. 
Lorsque la facture commerciale indique des frais de transport supérieurs à ce que le document de 
transport établit, la différence fera partie des frais de transport aux fins du calcul de la valeur en 
douane des marchandises, sauf si l'importateur démontre que la différence a été remboursée ou qu'elle ne va pas être payée. 
3. Si les marchandises ont effectué plusieurs trajets avant d'arriver sur le territoire douanier 
communautaire, tous les frais correspondants à ces trajets devront être pris en considération au 
moment de détermin er l'ajustement. 
4. Le coût ou le montant de la location des conteneurs, bidons, réservoirs ou autres utilisés pour le 
transport des marchandises font également partie de la valeur en douane au titre des frais de 
transport, et il conviendra de l'imputer selon un prorata approprié, s'il y a lieu, qui doit pouvoir être vérifié au moyen de données objectives et quantifiables. 
5. De même, les frais de stockage temporaire des marchandises au port d'exportation et de transit 
international pendant leur transport sont des frais inhérents au transport des marchandises et, par conséquent, doivent être ajustés conformément aux dispositions de l'alinéa e) de l'article 20:1 du présent Règlement. 
Article  32. Coût de l'assurance 
1. Le coût de l'assurance comprend les coûts encourus pour couvrir les risques de dommage ou de 
perte des marchandises pendant les opérations de transport, de chargement, de déchargement et 
de manutention des marchandises depuis le lieu de livraison à l'étranger jusqu'au lieu 
d'importation. 
2. Le montant du coût de l'assurance qui doit être indiqué est celui de la prime effectivement 
payée à ce titre. En aucun cas une déclaration de valeurs théoriques ou estimées ou non étayées 
par des supports documentaires ne sera acceptée. 
3. Le document permettant de démontrer le coût de l'assurance est la police délivrée par la 
compagnie d'assurance ou le certificat d'assurance individuel. 
4. Lorsque les coûts de l'assurance figurent sur la facture commerciale et que le montant convenu 
entre le vendeur et l'acheteur diffère de celui que le vendeur a effectivement payé à un tiers, il faut prendre en considération les frais effectifs payés en définitive au titre du coût de l'assurance 
jusqu'au lieu d'importation conformément à la police délivrée par la compagnie d'assurance ou au 
certificat d'assurance individuel. 
Lorsque la facture commerciale indique un coût de l'assurance supérieur à ce que la police 
d'assurance établit, la différence fera partie du coût de l'assurance aux fins du calcul de la valeur 
en douane des marchandises, sauf si l'importateur démontre que la différence a été remboursée ou qu'elle ne va pas être payée. 
5. Dans le cas de négociations commerciales dans le cadre desquelles les marchandises ont été 
initialement assurées par le vendeur, lorsque, en outre, l'importateur contracte une autre 
assurance ou possède une police flottante couvrant le transport international de ces marchandises, au titre de la même couverture ou d'une couverture différente, il faut déclarer l'assurance 
convenue lors des négociations et l'assurance contractée par l'importateur à titre de frais 
d'assurance. G/VAL/N/1/COL/3 
- 94 - 
  Article 33 . Éléments à déduire ou qui ne peuvent pas être ajoutés au prix payé ou à 
payer 
1. Lors de la détermination de la valeur en doua ne, les éléments ci-après pourront être déduits du 
prix payé ou à payer par l'acheteur au vendeur, pour autant qu'ils soient inclus dans ce prix, et 
qu'ils soient distincts, c'est-à-dire qu'ils aient été facturés par le vendeur et qu'ils soient spécifiés 
séparément sur les documents commerciaux: 
a) construction, assemblage, installation, montage, maintenance et assistance technique 
effectués après l'importation en rapport avec les marchandises importées, telles que 
installations, machines ou équipements industriels; 
b) droits et taxes à l'importation ou autres impositions payés sur le territoire douanier 
communautaire, pour l'importation ou la vente des marchandises considérées; 
c) transport, factages et assurance intervenan t après l'arrivée des marchandises sur le lieu 
d'importation situé sur le territoire douanier communautaire, ainsi que stockage temporaire des marchandises pour des raisons afférentes au transport, après l'arrivée sur le lieu 
d'importation; 
d) frais de déchargement et de manutention sur le lieu d'importation situé sur le territoire 
douanier communautaire, ainsi que frais de surestaries payés pour les navires séjournant 
dans les ports de ce territoire; 
e) montants des intérêts inscrits sur la facture commerciale, au titre d'un accord de 
financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées, pour autant que les circonstances prévues dans la Décision n° 3.1 du Comité de l'évaluation en 
douane de l'OMC existent. Si l'une de ces circonstances fait défaut, on considèrera que le 
montant des intérêts fait partie de la valeur transactionnelle. 
2. La valeur en douane ne comprendra pas les éléments ci-après, et ces derniers ne seront pas 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
a) les commissions d'achat; 
b) le droit de reproduire les marchandises importées sur le territoire douanier communautaire; 
c) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre 
les marchandises importées, lorsque ces paiements ne constituent pas une condition de la vente de ces marchandises pour l'exportation à destination du territoire douanier communautaire; 
d) les activités menées par l'acheteur sur le territoire douanier communautaire pour 
commercialiser les marchandises importées, telles que publicité, garantie, participation à des foires, etc., même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie; 
e) les transferts de dividendes au vendeur en sa qualité d'actionnaire ou les autres paiements 
qui ne se rapportent pas aux marchandises importées; 
f) les taxes intérieures exigibles, dans le pays d'origine ou d'exportation, sur les marchandises 
considérées, pour autant qu'il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières, que 
ces marchandises ont été exonérées, ou vont être exonérées de cet impôt au bénéfice de l'acheteur; 
g) en général, tout frais découlant des activités engagées par l'acheteur pour son propre 
compte, et pour lesquelles aucun ajustement ne do it être opéré au titre de ce qui est indiqué 
dans l'article 18 du présent Règlement, pour auta nt que cela soit démontré à la satisfaction 
des autorités douanières. 
Section III 
Déclaration de la valeur provisoire 
Article 34 . Procédure pour la déterm ination de la valeur en  douane provisoire des 
marchandises importées  
Dans les cas où l'importateur déclare une valeur provisoire, il pourra retirer les marchandises si: 1. il présente les contrats écrits qui démontrent et confirment l'existence d'une situation qui 
empêche la détermination définitive de la valeur; G/VAL/N/1/COL/3 
- 95 - 
  2. il mentionne dans la déclaration andine de la valeur (DAV) le caractère provisoire de la valeur 
en douane déclarée; 
3. il acquitte les droits et taxes à l'importation correspondant à la valeur en douane provisoire 
déclarée ou fournit une garantie dans le cas des régimes spéciaux; 
4. il constitue une garantie, si la législation nationale des pays Membres le prévoit. Cette 
législation déterminera les conditions applicables pour constituer cette garantie; 
5. il indique le délai qu'il juge approprié pour déterm iner la valeur en douane définitive, celui-ci ne 
pouvant excéder douze (12) mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane 
des marchandises importées; ce délai ne pourra être renouvelé que pour une période maximale de six (6) mois supplémentaires et, exceptionnellement, pour une période plus longue lorsque les conditions du contrat le justifient, après évaluation et acceptation de l'administration des douanes; 
6. lorsqu'il a connaissance de la valeur définitive, il en informe les autorités douanières, en 
respectant le délai qu'il aura jugé approprié. Dans les cas où une garantie est exigible en vertu de la législation nationale, son délai de validité sera défini par la loi. 
Article 35 . Fonction de l'administration des douane s dans le cadre de la détermination 
de valeurs provisoires 
1. Lorsque l'importateur déclare la valeur défi nitive conformément aux modalités prévues dans 
l'article précédent, l'administration des douanes restitue la garantie, dans les cas où une garantie 
était exigible en vertu de la législation nationale, et il n'y a pas lieu d'appliquer de sanction, dans les cas où cette valeur: 
a) correspond à la valeur provisoire; 
b) est supérieure à la valeur provisoire et l'importateur a acquitté les taxes correspondantes; 
ou, 
c) est inférieure à la valeur provisoire; dans ce cas, l'importateur pourra demander la 
restitution des paiements acquittés en trop. 
2. Si la valeur définitive n'est pas déclarée dans les délais impartis, l'administration des douanes 
procèdera à l'exécution de toute garantie qui au ra été exigée, pour autant que la législation 
nationale des pays Membres en dispose ainsi; la législation établira aussi la forme et les modalités 
de cette exécution, et déterminera si ce manque ment est une infraction passible de sanctions. 
3. La déclaration des valeurs définitives n'altère pas et ne limite pas la faculté de l'administration 
des douanes d'exercer son pouvoir de contrôle. 
4. Les pays Membres, dans leurs législations nationales, pourront réglementer les autres aspects 
nécessaires à une gestion efficace des déclarations de la valeur provisoire. 
Chapitre II 
Méthodes secondaires 
Article 36 . Application des méthodes secondaires  
1. Lorsque les prescriptions énoncées à l'article 5 du présent Règlement concernant l'application de 
la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises importées ne sont pas respectées, les 
méthodes secondaires d'évaluation indiquées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 3 de la Décision n° 571 seront appliquées successivement, dans l'ordre établi à l'article 4 de cette Décision. 
2. Pour déterminer la valeur en douane par application des méthodes secondaires, il conviendra de 
prendre en considération, outre les documents justificatifs pertinents, tout autre renseignement 
qui pourra être fourni par l'importateur ou obtenu d'autres sources, sous la forme et dans les conditions établies par les législations nationales. G/VAL/N/1/COL/3 
- 96 - 
  Section I 
Deuxième méthode: Valeur  transactionnelle de marchandises identiques 
Article 37 . Aspects généraux concernant l'application  
1. Lorsque la méthode de la valeur transactionnell e prévue au chapitre I du présent Règlement ne 
peut pas être appliquée, la valeur en douane sera établie selon la méthode de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques, en tenant compte des dispositions de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de la note interprétative y relative et des définitions 
et prescriptions de l'article 15 de cet Accord. 
2. L'administration des douanes devra, en premier lieu, définir quelles sont les autres 
marchandises importées qui peuvent être considérées comme identiques et, ensuite, s'assurer que celles-ci correspondent à des valeurs en douane qui ont été établies selon la méthode de la valeur 
transactionnelle, conformément aux dispositions du chapitre I précédent. Ces valeurs devront 
avoir été précédemment acceptées par les douanes, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la note interprétative relative  à l'article 2 de l'Accord susmentionné et aux 
dispositions de l'article 60 du présent Règlement. 
3. Lors de l'application de cette méthode, la valeur en douane sera déterminée en utilisant la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues au même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. Si des différences entre les 
niveaux commerciaux ou les quantités ayant une influence sur le prix ou sur la valeur sont constatées, les ajustements nécessaires seront opérés, conformément aux dispositions du Commentaire 10.1 du Comité technique de l'évaluation. 
Si les différences n'influent pas sur le prix, il n'est pas nécessaire d'opérer d'ajustement et la 
valeur transactionnelle des marchandises identiques sera utilisée comme antécédent. 
Article 38. Ajustements 
1. Dans les cas où l'on ne dispose pas de valeurs transactionnelles de marchandises identiques 
vendues au même niveau commercia l et sensiblement en même quantité que les marchandises à 
évaluer, les ajustements nécessaires pour teni r compte des différences existantes entre les 
marchandises importées et les marchandises identiques considérées, sur le plan des niveaux 
commerciaux et/ou des quantités, seront effectué s, sauf dans les cas où le paragraphe 3 de 
l'article précédent en dispose autrement. 
De même, il conviendra d'opérer des ajustement s pour tenir compte des différences qui peuvent 
exister entre les coûts et les frais de transport et d'assurance, par suite de différences dans les 
modalités et les distances, par exemple lorsque les marchandises identiques ont été exportées 
depuis un pays distinct du pays d'exportation des marchandises à évaluer. 
2. La condition requise pour opérer un ajustement par suite de différences entre les niveaux 
commerciaux ou les quantités, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, est que celui-ci soit effectué sur la base de données objectives et quantifiables, qui établissent 
clairement qu'il est raisonnable et exact. 
3. Seront considérées comme des données objectives et quantifiables, entre autres choses, celles 
qui figurent dans des listes de prix en vigueur et  fiables qui indiquent les prix pertinents pour 
différents niveaux commerciaux et différentes quantités. Ces listes devront être confirmées par 
d'autres importations effectuées à ce prix. 
Article 39 . Élément temps 
Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques, la date qui doit être prise en considération est celle 
du moment de l'exportation à destination du territoire douanier communautaire. À cet effet, seules les marchandises qui ont été exportées au même  moment ou à peu près au même moment que 
les marchandises à évaluer seront prises en considération, compte tenu de la définition de 
l'expression "à peu près au moment" figurant à l'alinéa e) de l'article 2 du présent Règlement. G/VAL/N/1/COL/3 
- 97 - 
  La durée maximale, à laquelle l'expression "à peu près au moment" renvoie, sera de trois cent 
soixante-cinq (365) jours civils; néanmoins, les pa ys Membres pourront établir un délai inférieur. 
Si l'importateur estime que la valeur prise par l'administration des douanes en application de cette 
méthode ne correspond pas à la définition de l'expression "à peu près au moment", il devra le 
démontrer au moyen d'éléments de preuve documentaires, en tenant compte des divergences 
entre les pratiques commerciales et les conditions du marché qui ont une incidence sur le prix des marchandises à évaluer. 
Article 40 . Absence d'antécédents en matière de valeurs transactionnelles de 
marchandises identiques 
Si l'on ne dispose pas d'une valeur transactionnelle précédemment acceptée pour des 
marchandises identiques, ou si les prescriptions établies pour l'application de celle-ci ne sont pas 
satisfaites, on aura recours à la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires. 
Section II 
Troisième méthode: Valeur transactio nnelle de marchandises similaires 
Article 41 . Aspects généraux concernant l'application  
1. Lorsque la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ne peut pas être 
appliquée, la valeur en douane sera établie selon la méthode de la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, en tenant compte des dispositions de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, de la note interprétative y relative et des définitions et prescriptions de 
l'article 15 de cet Accord. 
2. L'administration des douanes devra, en premier lieu, définir quelles sont les autres 
marchandises importées qui peuvent être considérées comme similaires et, ensuite, s'assurer que 
celles-ci correspondent à des valeurs en douane qui ont été établies selon la méthode de la valeur transactionnelle, conformément aux dispositions du chapitre I précédent. Ces valeurs devront 
avoir été précédemment acceptées par les douanes, conformément aux dispositions du 
paragraphe 4 de la note interprétative relative  à l'article 3 de l'Accord susmentionné et aux 
dispositions de l'article 60 du présent Règlement. 
3. Lors de l'application de cette méthode, la valeur en douane sera déterminée en utilisant la 
valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. Si des différences entre les niveaux commerciaux et/ou les quantités ayant une influence sur le prix ou sur la valeur sont 
constatées, les ajustements nécessaires seront opérés, conformément aux dispositions du 
Commentaire 10.1 du Comité technique de l'évaluation. 
Si, au contraire, les différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner 
n'influent pas sur le prix ou sur la valeur, on utilisera la valeur précédemment utilisée dans une 
transaction définie comme une vente de marchandises similaires, sans opérer aucun ajustement à ce titre. 
Article 42 . Ajustements 
1. Dans les cas où l'on ne dispose pas de valeurs transactionnelles de marchandises similaires 
vendues au même niveau commercia l et sensiblement en même quantité que les marchandises à 
évaluer, les ajustements nécessaires pour teni r compte des différences existantes entre les 
marchandises importées et les marchandises similaires considérées, sur le plan des niveaux 
commerciaux et/ou des quantités, seront effect ués. De même, il conviendra d'opérer des 
ajustements pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre les coûts et les frais de 
transport et d'assurance, par suite de différences dans les modalités et les distances, par exemple 
lorsque les marchandises similaires ont été exportées depuis un pays distinct du pays d'exportation des marchandises à évaluer, sauf lorsque le paragraphe 3 de l'article précédent en 
dispose autrement. G/VAL/N/1/COL/3 
- 98 - 
  2. La condition requise pour opérer un ajustement par suite de différences entre les niveaux 
commerciaux ou les quantités, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, est que celui-ci soit effectué sur la base de données objectives et quantifiables, qui établissent clairement qu'il est raisonnable et exact. 
3. Seront considérées comme des données objectives et quantifiables, entre autres choses, celles 
qui figurent dans des listes de prix en vigueur et  fiables qui indiquent les prix pertinents pour 
différents niveaux commerciaux et différentes quantités. Ces listes devront être confirmées par 
d'autres importations effectuées à ce prix. 
Article 43 . Élément temps  
Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode de la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires, la date qui doit être prise en considération est celle du 
moment de l'exportation à destination du territoire douanier communautaire. À cet effet, seules les 
marchandises qui ont été exportées au même mo ment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer seront prises en considératio n, compte tenu de la définition de l'expression 
"à peu près au moment" figurant à l'alinéa e) de l'article 2 du présent Règlement. 
La durée maximale, à laquelle l'expression "à peu près au moment", renvoie sera de trois cent 
soixante-cinq (365) jours civils; néanmoins, les pa ys Membres pourront établir un délai inférieur. 
Si l'importateur estime que la valeur prise par l'administration des douanes en application de cette 
méthode ne correspond pas à la définition de l'expression "à peu près au moment", il devra le démontrer au moyen d'éléments de preuve documentaires, en tenant compte des divergences entre les pratiques commerciales et les conditions du marché qui ont une incidence sur le prix des 
marchandises à évaluer. 
Article 44 . Absence d'antécédents en matière de valeurs transactionnelles de 
marchandises similaires 
Si l'on ne dispose pas d'une valeur transactionnelle précédemment acceptée pour des 
marchandises similaires, ou si les prescriptions établies pour l'application de celle-ci ne sont pas satisfaites, on aura recours à la méthode de la valeur déductive, sauf en cas de recours à la 
possibilité d'inverser l'ordre d'application des méthodes auxquelles font référence les articles 5 et 6 
de l'Accord, conformément à ce que dispose l'article 4 de la Décision n° 571. 
Section III 
Quatrième méthode: Méthode de la valeur déductive 
Article 45 . Aspects généraux concernant l'application 
1. Pour évaluer les marchandises par application de  cette méthode, on se basera sur le prix de 
vente, sur le territoire douanier communautaire, de marchandises importées ou de marchandises 
identiques ou similaires, en opérant les déductions prévues à l'alinéa a) de l'article 5:1 de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane, en tenant compte des autres dispositions de cet article et de la note interprétative y relative. 
2. Lors de l'application de la méthode déductive, il faut distinguer deux situations. 
a) Les marchandises sont vendues en l'état où elles ont été importées. La valeur en douane se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises 
importées totalisant le volume le plus élevé ou, si ces dernières ne sont pas importées pour la 
vente ou n'ont pas été vendues au moment de l'év aluation, elle se fondera sur le prix de vente 
unitaire d'autres marchandises importées identiques ou similaires aux marchandises à évaluer, vendues à des acheteurs situés sur le territoire douanier communautaire qui ne sont pas liés à 
l'importateur, au premier niveau commercial auquel de telles ventes sont réalisées après 
l'importation. À cet effet, on prendra en consid ération la première vente des marchandises après 
leur importation réalisée en quantité suffisante qui permet d'établir le prix unitaire pertinent. G/VAL/N/1/COL/3 
- 99 - 
  b) En tout état de cause, on prendra en considération la première vente des marchandises 
importées réalisée en quantité suffisante, après qu'elles aient été élaborées ou transformées, qui permet d'établir le prix unitaire pertinent. 
En vertu des dispositions de l'article 5 de la Décision n° 571, si ni les marchandises importées, ni 
des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues sur le territoire douanier 
communautaire en l'état où elles ont été importées, la valeur en douane se fondera, que l'importateur le demande ou non, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises 
importées totalisant la quantité la plus élevée, au premier niveau commercial auquel ces ventes 
sont effectuées après l'importation, après ouvrai son ou transformation ultérieure, à des acheteurs 
sur le territoire douanier communautaire qui ne sont pas liés à l'importateur. En tout état de cause, on prendra en considération la première vente des marchandises réalisée en quantité 
suffisante après l'importation de celles-ci qui permet d'établir le prix unitaire pertinent. 
À cet effet, on tiendra compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation, ainsi que 
des déductions prévues à l'alinéa a) de l'articl e 5:1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane. 
En déduisant la valeur ajoutée par la transformation, on prendra en considération le coût de 
l'ouvraison ou des opérations nécessaires pour mener à bien cette transformation, en tenant 
compte des justificatifs documentaires pertinents. 
3. Les données pour l'application de cette méthode seront déterminées sur la base des 
renseignements fournis par l'importateur, pour autant que les renseignements comptables soient établis conformément aux principes de comptabilité généralement admis. 
Lorsque l'importateur ne peut pas justifier les renseignements fournis, les données applicables 
pourront être fondées sur des renseignements pertinents, autres que ceux communiqués par l'importateur. 
Les prix de vente indiqués par l'importateur devront être étayés par les factures de vente interne 
correspondantes, conformément aux dispositions de la législation nationale. Les déductions opérées devront être basées sur des données objectives et quantifiables dûment étayées par des 
documents. 
Aux fins de l'utilisation de cette méthode, des valeurs arbitraires ou fictives ne pourront en aucun 
cas être prises en considération. 
Article 46 . Élément temps 
1. Lors de la détermination de la valeur en douane par application de la méthode déductive, la 
date à prendre en considération est la date située au moment, ou à peu près au moment, de l'importation des marchandises à évaluer, tel que défini à l'alinéa e) de l'article 2 du présent 
Règlement. 
2. Seront pris en considération uniquement les prix de vente de marchandises qui ont été vendues 
sur le territoire douanier communautaire, au moment de l'importation ou à la date la plus proche 
qui suit l'importation, mais dans les 90 jours suivant cette importation, comme le prévoit 
l'alinéa b) de l'article 5:1 de l'Accord. 
Section IV 
Cinquième méthode: Méthode de la valeur calculée 
Article 47 . Aspects généraux concernant l'application  
1. Pour évaluer les marchandises par application de  cette méthode, il convient de tenir compte des 
dispositions de l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de la note 
interprétative y relative. 
2. Cette méthode est fondée sur le coût de production des marchandises importées. Elle consiste à 
déterminer la valeur en douane à partir des éléments constitutifs du prix, en prenant en G/VAL/N/1/COL/3 
- 100 - 
  considération les données disponibles sur le territoire douanier communautaire, fournies par le 
producteur des marchandises considérées, sans pr éjudice de l'examen des coûts de production des 
marchandises à évaluer et des autres renseignements pouvant être obtenus hors du pays d'importation avec le consentement du producteur et conformément à la procédure régulière 
prévue dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Le coût ou la valeur des marchandises comprendra  le coût des éléments précisés aux alinéas ii) 
et iii) du paragraphe 1 a) de l'article 20 du prés ent Règlement, ainsi que la valeur de tout élément 
précisé au paragraphe 1 b) de ce même article, imputée dans les proportions appropriées 
conformément aux dispositions de la note relative à l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui aura été fourni directement ou indire ctement par l'acheteur pour être utilisé lors de 
la production des marchandises importées. La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) 
de l'article susmentionné qui auront été exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que 
dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur. 
3. Dans la somme des éléments utilisés pour établir la valeur calculée, on tiendra compte du coût 
ou de la valeur de tous les frais de livraison dont traitent les alinéas e), f) et g) de l'article 20 du 
présent Règlement, en vertu de la disposition y relative de l'article 6 de la Décision n° 571. 
4. Les renseignements comptables requis devront être conformes aux principes de comptabilité 
généralement admis. 
5. L'utilisation de cette méthode sera, en général, limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont 
liés et où le producteur est disposé à communiquer à l'administration des douanes les données nécessaires concernant l'établissement des coûts et à accorder des facilités pour toutes 
vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires. 
Section V 
Sixième méthode: Méthode de "dernier recours" 
Article 48 . Procédure  
1. Pour évaluer les marchandises par application de  cette méthode, il convient de tenir compte des 
dispositions de l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de la note 
interprétative y relative. 
2. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 7 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane devraient, dans la plus grande mesure possible se fonder sur des 
valeurs en douane déterminées par application des méthodes précédentes. 
3. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application 
des méthodes prévues aux paragraphes 1 à 5 de l'article 3 de la Décision n° 571, développées dans les chapitres I et II du présent titre, la méthode de dernier recours sera appliquée 
conformément aux dispositions de l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de 
la note interprétative y relative, ainsi que de l'Avis consultatif 12.1, de la manière suivante: 
a) Souplesse raisonnable 
Lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer la méthode principale de la valeur transactionnelle, ni les 
méthodes secondaires dont traitent les chapitres I et II du présent titre, on appliquera de nouveau les cinq premières méthodes de l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane, en tenant compte 
des dispositions de l'Avis consultatif 12.2 du Comité technique de l'évaluation en ce qui concerne 
l'ordre de priorité. 
Aux fins de la détermination du moment situé "à peu près au moment" considéré, la souplesse 
raisonnable sera régie par la législation nationale des pays Membres. 
Les principes qui sous-tendent la méthode de la valeur transactionnelle et dont le non-respect a 
conduit au rejet de celle-ci à un moment donné – comme, par exemple, le fait que les liens n'ont pas influencé le prix convenu, l'existence d'une vente telle qu'elle est définie à l'alinéa p) de 
l'article 2 du présent Règlement, l'existence d'un prix effectif lié à cette vente et l'utilisation de G/VAL/N/1/COL/3 
- 101 - 
  renseignements ou de données étayées par des docu ments, entre autres choses – ne pourront pas 
être examinés avec souplesse. 
La prise en compte de marchandises qui n'étaient pas identiques ou similaires aux marchandises 
importées et qui, à un moment donné, a empêché l'application de la deuxième et de la troisième 
méthode d'évaluation, ne pourra pas non plus être interprétée avec souplesse 
Lors de l'application de la méthode déductive, les ventes entre parties liées ne pourront pas être 
prises en considération avec souplesse. 
D'une manière générale, il ne sera pas possible, au nom de la souplesse, de contourner l'une des 
interdictions établies à l'article 49 du présent Règlement, ni d'affaiblir les principes de base de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de l'article VII du GATT, ni d'utiliser des valeurs estimées ou théoriques. 
b) Critères raisonnables 
i.  Lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer la méthode principale de la valeur transactionnelle, ni 
les méthodes secondaires dont traitent les chapitres I et II du présent titre, même en 
prenant en considération la souplesse prévue à l'alinéa a) du présent article, il sera possible 
d'utiliser des critères et des procédures raisonnables, compatibles avec les principes et les dispositions de l'Accord susmentionné et de l'article VII du GATT de 1994, sur la base des 
données disponibles sur le territoire douanier communautaire, sans préjudice de l'utilisation 
de prix de référence conformément à ce qui est établi à l'article 55:5 du présent Règlement. 
ii.  Les critères et procédures raisonnables applicables aux cas particuliers d'évaluation sont 
établis par l'intermédiaire d'une Résolution du Secrétariat général et, à titre supplétif, par la 
législation nationale de chacun des pays Membres. Les cas particuliers d'évaluation seront 
déterminés par la nature particulière des marchandises à évaluer, ou par les circonstances entourant les opérations liées à l'importation ou par l'existence d'un changement de régime 
ou destination douanière. 
Article 49 . Interdictions  
La souplesse ou possibilité d'utiliser des critères raisonnables ménagées dans le cadre de la 
méthode de "dernier recours" ne pourront pas être  interprétées d'une façon qui permettrait d'avoir 
recours à des procédures arbitraires qui seraient contraires aux principes et aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de l'article VII du GATT; par conséquent, la valeur en douane déterminée selon la méthode de "dernier recours" ne se fondera pas: 
a) sur le prix de vente, sur le territoire douanier communautaire, de marchandises produites 
sur ce territoire; 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles; 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le 
territoire douanier communautaire; 
f) sur des valeurs en douane minimales, ou; 
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  
Titre III 
Contrôles en matière d'évaluation en douane 
Article 50 . Généralités 
Aux fins du chapitre V de la Décision n° 571 relatif aux contrôles en matière d'évaluation en 
douane, les administrations des douanes, au cours des différentes étapes du contrôle, appliqueront les règles harmonisées en matière de contrôle établies pour le territoire douanier communautaire. G/VAL/N/1/COL/3 
- 102 - 
  Les contrôles doivent être sélectifs, axés sur les facteurs de risque et sur les programmes établis 
au préalable par les administrations des douanes. 
Article 51 . Facteurs de risque  
Dans le cadre des contrôles et des vérifications menés par l'administration des douanes, des 
divergences peuvent survenir, entre autres, en  ce qui concerne les éléments suivants: 
a) prix notoirement bas; 
b) paiements indirects; 
c) liens entre l'acheteur et le vendeur; 
d) prestations, en particulier celles qui concernent des biens incorporels ou des services; e) paiements de redevances pour l'utilisation de droits de propriété intellectuelle spécifiés à 
l'article 28 du présent Règlement; 
f) inexactitudes dans la déclaration concernant les frais afférents à la vente et à la livraison 
des marchandises; 
g) factures dont on peut présumer qu'elles sont fausses ou inexactes; 
h) double facturation; 
i) absence de correspondance entre la déclaration en douane et la déclaration de la valeur et 
entre ces dernières et les documents justificatifs pertinents; 
j) inexactitudes dans la façon de remplir des cases de la déclaration andine de la valeur; 
k) description incomplète ou imprécise des marchandises; l) valeurs déclarées pour des marchandises importées à destination du territoire douanier 
communautaire sensiblement inférieures à celles d'autres marchandises identiques ou 
similaires importées en provenance du même pays d'origine; 
m) marchandises en provenance d'une zone franche ou d'une zone douanière spéciale, d'autant 
plus lorsque les valeurs déclarées sont identiques ou inférieures à la valeur à l'entrée dans 
ces zones des mêmes marchandises ou d'autres marchandises identiques ou similaires en 
provenance du même pays d'origine; 
n) valeurs déclarées pour des marchandises importées à destination du territoire douanier 
communautaire sensiblement inférieures à celles d'autres marchandises identiques ou 
similaires importées à destination d'un autre pays, en provenance d'un même pays d'origine; 
o) niveaux de rabais anormaux; 
p) type de marchandises; 
q) pays d'origine ou de provenance. 
Lorsque, sur la base des facteurs de risque susm entionnés, ou de tout autre facteur qui pourrait 
intervenir, un doute raisonnable surgit, l'administration des douanes devra consigner ce fait par 
écrit, en indiquant ce qui le justifie. Si le dout e est motivé, une enquête pertinente sur la valeur 
sera engagée, en ménageant à l'importateur la possibilité de fournir les éléments de preuve requis 
en tenant compte des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la Décision n° 571. 
Article 52 . Vérifications et contrôles complémentaires  
1. Lorsque c'est nécessaire, l'administration des douanes effectuera une vérification et des 
contrôles complémentaires dans les bureaux, les établissements ou les fabriques mêmes des 
importateurs, de toute personne directement ou indirectement liée aux opérations d'importation 
des marchandises considérées ou aux opérations ultérieures portant sur ces mêmes marchandises, ou encore de toute autre personne qui possède des documents et des données concernant la 
déclaration en douane des marchandises importées et la déclaration en douane de la valeur, de 
façon à appliquer des mesures qui garantissent la détermination de la valeur en douane appropriée. 
Ces contrôles pourront également inclure l'examen matériel des marchandises. 
2. Les administrés sont tenus d'apporter leur pleine coopération aux administrations des douanes 
dans leurs enquêtes; ils doivent leur fournir les moyens de les mener et, notamment, accepter de comparaître si demande leur en est faite. G/VAL/N/1/COL/3 
- 103 - 
  Article 53 . Doutes au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée et au 
sujet des documents probants  
Conformément aux dispositions de l'article 13 et du chapitre V de la Décision n° 571, les 
administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine auront recours à la 
procédure établie ci-après pour la vérification et la confirmation de la valeur déclarée: 
1. Aux fins de l'article 17 de la Décision n° 571, on prendra en considération ce qui suit: a) lorsque l'administration des douanes a des motifs de mettre en doute la déclaration andine 
de la valeur présentée, du point de vue de la véracité, de l'exactitude et de l'intégrité des 
éléments qui figurent sur celle-ci, ou des documents présentés à l'appui de celle-ci, elle demandera à l'importateur, sur support matériel ou par voie électronique ou numérique, des 
explications complémentaires ainsi que des documents ou d'autres éléments de preuve, afin 
d'effectuer les vérifications appropriées et de déterminer la valeur en douane pertinente; 
b) si, une fois les renseignements complémentaires reçus ou si, faute de réponse, 
l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables en ce qui concerne la 
véracité, l'exactitude ou l'intégrité de la valeur déclarée, elle pourra décider, compte tenu 
des dispositions de l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, que la valeur 
en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application de la 
méthode de la valeur transactionnelle, et l'évaluation des marchandises sera effectuée en 
utilisant les méthodes secondaires, conformément à ce qui est indiqué aux paragraphes 2 à 6 de l'article 3 de la Décision n° 571; 
c) avant d'adopter une décision définitive, l'administration des douanes communiquera à 
l'importateur, sur support matériel ou par voie électronique ou numérique, les motifs qui 
font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des données ou des documents présentés, et accordera à celui-ci un délai raisonnable pour répondre. Une fois la Décision 
définitive adoptée, l'administration des douanes la communiquera à l'importateur, sur 
support matériel ou par voie électronique ou numérique, en indiquant ce qui la justifie. 
Dans les cas où ce contrôle est effectué au cours du dédouanement, l'importateur pourra retirer 
les marchandises, à condition de fournir une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un 
dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits, taxes et impôts à l'importation dont les marchandises pourront en définitive être passibles. 
2. Lorsque les documents probants fournis en vue de l'application de l'une quelconque des 
méthodes secondaires ne répondent pas aux exigence s de l'administration des douanes, ou si ces 
documents ne sont pas présentés, la méthode ci -après pourra être appliquée en utilisant les 
éléments qui sont disponibles. 
3. Lorsque les prescriptions ou conditions établies pour l'application de la première méthode 
d'évaluation énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, dans les décisions du Comité de l'évaluation, dans les instruments du Comité technique de l'évaluation, dans la Décision 
n° 571 et dans l'article 5 du présent Règlement ne sont pas respectées, les méthodes secondaires 
s'appliqueront. 
Article 54 . Documents probants 
1. Outre la facture commerciale, le document de transport et le document d'assurance sur lequel 
figure le montant à concurrence duquel les marchandises sont assurées, l'importateur devra 
présenter les autres documents qui lui seront demand és pour étayer la valeur en douane déclarée 
ou celle que l'on entend déterminer. Les douanes doivent examiner ces documents aux fins de la 
vérification des éléments de fait et des circonstances commerciales de la négociation et du respect 
des dispositions prévues dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, dans la Décision n° 571 et dans le présent Règlement. 
Ces documents peuvent être présentés sur des supports matériels, électroniques ou numériques. 
Les prescriptions et le délai pour leur présentation seront établis par les législations nationales, en tenant compte de ce qui est indiqué au paragraphe 1 c) de l'article précédent. G/VAL/N/1/COL/3 
- 104 - 
  2. Le type de documents pouvant être demandés en vue de confirmer ou de vérifier la valeur 
déclarée varie selon l'étape du contrôle mené par l'administration des douanes et la méthode d'évaluation appliquée. 
Ces documents peuvent notamment être les suivants: 
a) documents attestant de tout autre frais afférent au transport; 
b) documents attestant de tout autre frais afférent à l'assurance payée pour couvrir les risques 
liés à ce transport; 
c) preuves du paiement des marchandises; 
d) communications bancaires afférentes au paiement telles que fax, télex, courriers 
électroniques, etc.; 
e) lettres de crédit; 
f)  documents présentés lors d'une demande de crédits; 
g) listes de prix, catalogues; h) contrats; 
i) accords de licence où figurent les conditions d'utilisation du droit d'auteur, des droits de 
propriété industrielle ou de tout autre droit de propriété intellectuelle; 
j) accords ou courriers désignant des agents ou des représentants et concernant le paiement 
de commissions; 
k) attestations d'achat de prestations; l) correspondance et autres données commerciales; m) documents comptables; 
n) factures nationales indiquant les prix de revente sur le territoire douanier communautaire; 
o) documents qui attestent des frais connexes liés à cette revente; et p) d'une manière générale, tout document qui démontre dans quelles conditions l'une des 
méthodes d'évaluation va être utilisée, en suivant l'ordre d'application. 
Peuvent également être considérés comme des documents probants qui attestent des faits ou des 
circonstances liés à la transaction commerciale ou à la valeur en douane que l'on cherche à 
déterminer, les actes pertinents établis par l'administration des douanes qui consignent les 
déclarations orales de l'importateur ou de son représentant légal ou de toute personne habilitée, dûment signés par l'un deux et par le fonctionnaire. 
Le simple fait de présenter les documents susmentionnés ne signifie pas que l'administration des 
douanes acceptera la valeur déclarée, puisque l'acceptation dépendra des vérifications qui seront 
effectuées. 
3. Le type de documents et d'éléments de preuve, ainsi que les procédures, conditions et 
prescriptions relatives aux demandes qui devront être faites en dehors du territoire douanier du 
pays Membre de la Communauté andine, aux fins de l'évaluation en douanes, seront assujettis aux dispositions de la législation andine et de la législation nationale en tenant compte des dispositions 
de l'article 16 de la Décision n° 571 et de l'article 63 du présent Règlement. 
S'agissant de l'obtention d'éléments de preuve, les dispositions de la Décision n° 728 sur 
l'assistance mutuelle et la coopération entre les administrations des douanes, ou les règles modifiant ou remplaçant celle-ci, s'appliqueront. 
Article 55 . Utilisation des prix de référence  
1. Conformément à la définition figurant à l'alinéa  j) de l'article 2 du présent Règlement, les prix 
de référence doivent correspondre aux renseignem ents du marché international sur une période 
déterminée, afin de garantir leur validité et leur efficacité. 
2. Les prix de référence ne devront pas être contrair es aux dispositions de l'article 7 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane ni, en particulier, à ce qui est indiqué à l'article 49 du présent 
Règlement au sujet des interdictions établies pour l'application de la méthode de "dernier recours". 
3. Les prix de référence doivent être considérés comme des éléments de nature indicative 
permettant de contrôler la valeur déclarée pour les marchandises importées. À cet égard, ils pourront servir à étayer les doutes que l'administration des douanes pourrait avoir au sujet de la G/VAL/N/1/COL/3 
- 105 - 
  valeur déclarée par le déclarant, conformément aux dispositions de l'article 53 du présent 
Règlement. 
4. Eu égard aux dispositions de l'alinéa précédent, le prix de référence utilisé à titre de 
comparaison pourra être appliqué pour calculer le montant des garanties qui doivent être 
constituées pour autoriser la mainlevée des marchandises, conformément à ce qui est indiqué à 
l'article 62 du présent Règlement. 
5. Les prix de référence pourront également être utilisés comme point de départ pour l'évaluation, 
uniquement lorsque les méthodes indiquées aux paragraphes 1 à 5 de l'article 3 de la Décision 
n° 571, appliquées  dans l'ordre, auront été rejetées et qu 'il sera nécessaire d'utiliser un critère 
raisonnable en application de la méthode de "dernier recours". 
À cet effet, il conviendra de prendre en considération des marchandises identiques ou similaires 
provenant du même pays d'origine ou, à défaut, de pays différents mais, dans la mesure du 
possible, en prenant les précautions appropriées en ce qui concerne le niveau de développement du pays et les coûts de production dans celui-ci, qui influent sur le niveau des prix de ces 
marchandises. 
6. Les prix de référence devront être ceux en vigueur au moment ou à peu près au moment de la 
date inscrite sur la facture commerciale ou le contrat de vente. Lorsque l'on ne dispose pas de prix 
de référence en vigueur au moment de la négociation, il sera possible d'utiliser des prix qui se 
rapportent à des périodes économiques les plus proches possibles des périodes considérées, en effectuant les mises à jour appropriées. 
7. Les administrations des douanes des pays Membres, conformément aux dispositions de 
l'article 25 de la Décision n° 571, devront régulièrement mettre à jour les prix de référence, en 
utilisant, le cas échéant, l'indice des prix ou le taux d'inflation du pays d'exportation ou d'origine source, et en alimentant régulièrement le s banques de données établies à cet effet. 
Article 56 . Documents frauduleux 
1. Aux fins de la détermination de la valeur, les administrations des douanes des pays Membres de 
la Communauté andine n'accepteront pas les documents qui leur seront fournis si des indices 
raisonnables laissent penser qu'ils sont faux ou frauduleux ou si cela est avéré. 
Dans ce cas, les pays Membres pourront appliquer leur législation nationale en la matière. L'administration des douanes pourra exiger la constitution d'une garantie avant d'autoriser la 
mainlevée des marchandises. Le calcul du montant de la garantie sera effectué conformément aux 
dispositions de la législation nationale, ou à défaut, sur la base d'un prix de référence. 
2. Lorsque les prix déclarés sont notoirement bas et qu'ils pourraient impliquer l'existence d'une 
fraude, l'administration des douanes pourra exiger la constitution d'une garantie sous la forme 
d'une caution, d'un dépôt bancaire en espèces ou d'un autre instrument approprié, comme cela est 
indiqué à l'article 62 du présent Règlement, avant d'autoriser la mainlevée des marchandises. 
Pour calculer le montant de la garantie, on pourra prendre en considération les prix de référence 
dont traite l'article précédent. En l'absence de ces derniers, la garantie devra être suffisante pour 
couvrir le montant des impôts à l'importation qui seraient applicables, conformément à la législation nationale. 
Si les indices laissant supposer qu'il existe une fr aude sont confirmés, on procèdera conformément 
à ce qui est établi dans la législation nationale. 
3. Compte tenu des dispositions des articles 26 et 27 de la Décision n° 571, les administrations 
des douanes des pays Membres de la Communauté andine seront tenues informées des résultats 
de tout enquête menée au sujet d'une fraude en matière d'évaluation, afin qu'elles puissent 
appliquer les mesures préventives et dissuasives nécessaires à l'égard de la personne ayant commis la fraude et du procédé utilisé. G/VAL/N/1/COL/3 
- 106 - 
  De même, le Comité andin d'assistance mutuelle, créé par l'intermédiaire de la Décision n° 728 de 
la Commission de la Communauté andine, sera informé par l'intermédiaire du Secrétariat général. 
Article 57 . Assistance mutuelle et coop ération avec les pays tiers  
Lorsque les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine auront des 
motifs de douter du prix déclaré pour les ma rchandises importées à destination du territoire 
douanier communautaire ou de l'un quelconque des autres éléments qui constituent la valeur en douane de ces marchandises, elles pourront solliciter l'aide de l'administration des douanes du 
pays exportateur, en particulier au sujet des prix déclarés lors de l'exportation. 
À cet effet, il sera tenu compte des conventi ons ou des décisions adoptées en matière de 
coopération et d'assistance mutuelle dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), de la réglementation communautaire et 
des accords ou traités bilatéraux ou multilatéraux qui auront été mutuellement convenus avec des 
pays tiers. 
Titre IV 
Dispositions finales 
Article 58 . Ajustements permanents de la valeur  
1. Lorsque les éléments à ajouter mentionnés à l'article 20 du présent Règlement doivent être 
ajoutés de façon répétée à chaque importation effectuée dans les mêmes circonstances par un 
même importateur, l'administration des douanes pourra, d'office ou à la demande d'une partie, établir des ajustements permanents de la valeur qui seront notifiés à l'importateur, lequel sera tenu de les indiquer sur la déclaration andine de la valeur. 
Ces ajustements prendront la forme d'un pourcentage qui sera appliqué sur le prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées, sans préjudice du fait que des contrôles douaniers concernant la valeur de la facture pourront être effectués, conformément au titre III du 
présent Règlement. 
2. Ces ajustements seront révisables, puisque leur montant est déterminé par les éléments de fait, 
les circonstances et les données objectives et quantifiables dont l'administration des douanes a 
connaissance au moment où elle les établit, et resteront valables jusqu'à ce que l'administration 
des douanes publie une autre décision. 
Tout changement dans les éléments de fait, les circonstances et les données susmentionnés qui 
auront donné lieu à l'ajustement devra immédiatement être porté à la connaissance de 
l'administration des douanes aux fins des modifications appropriées. 
Article 59 . Principes de comptabilité généralement admis  
1. Les "principes de comptabilité généralement admi s" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et à 
un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant autorité et 
qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être 
enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être 
mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis. 
Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien qu'en 
pratiques et procédures détaillées. 
2. Aux fins du présent Règlement, l'administrati on des douanes utilisera des données élaborées de 
manière conforme aux principes de comptabilité généralement admis dans le pays pertinent, en 
fonction de la méthode d'évaluation qui est appliquée. G/VAL/N/1/COL/3 
- 107 - 
  Article 60 . Valeurs acceptées par l'administration des douanes  
1. Aux fins de l'application des valeurs critères dont traite l'article 16 du présent Règlement, des 
méthodes de la valeur transactionnelle de marchandises identiques et similaires et de la méthode de "dernier recours", une valeur sera considérée comme ayant été acceptée par les douanes, 
lorsqu'il aura été établi qu'elle est conforme aux présupposés et aux prescriptions établis pour 
l'application de chacune des méthodes spécifiées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
2. Lorsque des antécédents en matière de valeurs en douane notoirement bas sont présentés aux 
douanes dans le but d'être considérés comme des valeurs critères, ou comme des antécédents lors de l'application des méthodes d'évaluation susm entionnées, l'administration des douanes pourra 
engager une enquête en vue de les confirmer ou de les invalider. 
3. Ne seront pas considérées comme acceptées les valeurs faisant l'objet d'une enquête ou d'une 
étude en cours de réalisation, ou qui auront été invalidées à l'issue de celles-ci. 
Article 61 . Données objectives et quantifiables  
1. Les renseignements ou données communiqués sur l'un quelconque des éléments constitutifs de 
la valeur en douane doivent être objectifs et quan tifiables, c'est-à-dire qu'ils doivent être connus 
et apparaître sur les documents justificatifs pertinents. 
2. Les données doivent être "objectives", c'est-à- dire qu'elles doivent être fondées uniquement sur 
des éléments de fait, sans interprétations personnelles. Elles doivent être "quantifiables", c'est-à-dire qu'il doit être possible de leur attribuer une grandeur au moyen de quantités et de chiffres. Elles ne doivent pas être fondées sur des estimations, des appréciations ou des 
présomptions, ni sur l'expérience personnelle. 
En l'absence de telles données objectives et quantifiables, les ajustements du prix payé ou à payer 
ne pourront pas être effectués, et la méthode de la valeur transactionnelle ne pourra pas être 
appliquée, conformément aux dispositions de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane et à ce qui est indiqué dans l'article 5 du présent Règlement. 
Pour appliquer les autres méthodes, il faudra également disposer de données objectives et 
quantifiables. 
3. Des éléments ne pourront être déduits du prix payé ou à payer pour les marchandises, ou être 
inclus dans la valeur en douane lorsqu'ils en font partie, le cas échéant, qu'à la condition qu'ils soient objectivement distincts. 
4. L'expression "à la condition qu'ils soient di stincts", employée au sujet des renseignements ou 
données sur les frais, coûts, droits, bénéfices ou  tout autre élément en rapport avec l'activité 
économique qui constitue l'objet de la transaction signifie qu'ils doivent être connus ou être 
indiqués séparément du prix des marchandises sur la facture commerciale, sur le contrat de vente 
ou de transport, ou sur tout autre document commercial présenté aux fins de l'évaluation en douane. 
5. Si ces éléments ne sont pas distincts ou ne peuvent pas être indiqués séparément du prix des 
marchandises, ils seront inclus dans la valeur en douane de celles-ci. 
Article 62 . Garanties  
Dans les cas où il est nécessaire de différer la détermination définitive de la valeur en douane des 
marchandises importées, l'importateur pourra retirer ses marchandises si, lorsque demande lui en 
est faite, il fournit une garantie suffisante couvrant le paiement des impôts à l'importation dont les marchandises considérées seraient éventuellement passibles, sous la forme d'une caution bancaire 
ou d'une compagnie d'assurances, d'un dépôt ou de tout autre instrument approprié. 
Le montant de la garantie pourra être déterminé en prenant en considération les prix de référence 
ou conformément aux dispositions de la législation nationale. G/VAL/N/1/COL/3 
- 108 - 
  Lorsque dans le cas de personnes physiques, une caution bancaire ou une police d'assurance ne 
peuvent être souscrites, il sera possible, si l'importateur le demande, ou lorsque l'administration des douanes l'exige, de constituer des garanties personnelles sous la forme de dépôts bancaires. 
S'agissant des garanties sous la forme de dépôts , la législation douanière nationale établira la 
forme, les procédures et les délais relatifs à la constitution de celles-ci. 
Article 63 . Obligation de fournir des renseignements  
1. Aux fins de la vérification et/ou de la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées, l'importateur ou toute autre personne di rectement ou indirectement en rapport avec les 
opérations d'importation des marchandises considérées ou avec les opérations ultérieures relatives à ces mêmes marchandises, de même que toute autre personne en possession des documents et données nécessaires pour la déclaration en douane des marchandises importées et pour la 
déclaration andine de la valeur, sera tenu(e) de fournir dans les meilleurs délais les 
renseignements, les documents et les éléments de preuve qui lui seront demandés à cet effet par l'autorité douanière, sous la forme et dans les conditions établies par les législations nationales. 
2. Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
les renseignements fournis qui, de par leur natu re particulière, seraient confidentiels, ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel, ne seront pas divulgués par les autorités douanières sans 
l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf sur injonction 
des autorités judiciaires. 
3. Les documents privés tels que les contrats, en particulier les contrats de vente, de propriété 
intellectuelle, d'octroi de licences et de distribution, entre autres, et de manière générale, les 
renseignements relatifs à la négociation et à l'importation des marchandises, seront considérés 
comme étant de nature confidentielle et ne pourront pas être rendus publics, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent. 
4. Les renseignements relatifs à la transaction commerciale contenus dans les bases de données 
établies aux fins de l'évaluation en douane auxquelles fait référence l'article 25 de la Décision n° 571, ainsi que les valeurs faisant l'objet d'une d'enquête ou d'une étude en cours de réalisation 
par l'administration des douanes, constituent des re nseignements confidentiels, sous réserve de ce 
qui est indiqué à l'alinéa 2 du présent article. 
Article 64 . Conclusion de conventions avec le secteur privé  
Les administrations des douanes des pays Membres de la Communauté andine pourront conclure 
des conventions relevant de leur domaine de compétences avec le secteur privé lorsqu'elles le 
jugent nécessaires pour assurer l'application correcte de la législation douanière et, en particulier, pour permettre l'échange de tout renseignement nécessaire au calcul exact des impôts à 
l'importation, en particulier de renseignements qui facilitent la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées. 
Article 65 . Droit d'appel 
1. Compte tenu des dispositions de l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, les 
pays Membres de la Communauté andine devront prévoir dans leur législation nationale un droit d'appel pour l'importateur ou pour toute autre personne assujettie au paiement des impôts à l'importation. 
2. L'importateur ne sera pas passible ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura 
choisi d'exercer son droit d'appel. 
Le non-assujettissement à une amende ne s'appliquera pas aux cas de fraude, ni aux cas dans 
lesquels, préalablement à l'exercice du droit d'appel, le paiement d'une amende liée à la 
déclaration de la valeur ou la constitution d'une garantie à cet effet, est prévu(e), conformément aux dispositions des différentes législations nationales. G/VAL/N/1/COL/3 
- 109 - 
  3. Le droit d'appel sera exercé auprès de l'administration des douanes, auprès d'un organe 
indépendant ou auprès d'une autorité judiciaire. 
Article 66 . Instruments d'application  
1. Les instruments d'application liés à l'article 22 de la Décision n° 571, à savoir les décisions du 
Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, ai nsi que les avis consultatifs, commentaires, notes 
explicatives, études de cas et études du Comité  technique de l'évaluation de l'OMD, qui sont 
incorporés en Annexe, ainsi que ceux qui seront ét ablis ultérieurement, font partie intégrante du 
présent Règlement communautaire, à moins qu'un ou plusieurs pays Membres ne formulent une 
réserve au sujet de leur application. 
2. Le Secrétariat général de la Communauté andine sera chargé d'actualiser l'Annexe 
susmentionnée, en incorporant les divers instrume nts qui, à compter de la signature du présent 
Règlement, pourront être établis par les organism es responsables, et de diffuser ceux-ci dans les 
meilleurs délais. 
Article 67. INCOTERMS 
1. Afin de faciliter l'évaluation des marchandises et, en particulier, l'application des ajustements 
dont traite la section II du chapitre I du titre II du présent Règlement, les conditions internationales de vente appelées "INCOTERMS", qui sont publiées par la Chambre de commerce 
internationale, ou toute autre désignation indiquant les conditions de livraison des marchandises 
importées pratiquées par le vendeur, qui auront été convenues par contrat, seront utilisées. 
2. Les conditions de livraison doivent être indiquées sur la facture commerciale ou le contrat de 
vente internationale et être déclarées sur la déclaration andine de la valeur, conformément à ce 
qui est établi dans les instructions pertinentes. G/VAL/N/1/COL/3 
- 110 - 
  Appendice 
ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES (OMD) 
TEXTES DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
TEXTES LIMINAIRES 
Le Comité technique de l'évaluation en douane a adopté une étude sur le processus d'adoption des 
instruments qui consignent les avis et les renseignements qu'émet le Comité, et une série de directives sur l'appellation et l'utilisation de ces instruments. Ces textes, avec les directives mises 
à jour, se lisent comme suit. 
ÉTUDE 1. L'article 18 de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 stipule ce qui suit: 
1. Il est institué un Comité de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent Accord le 
"Comité") composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et se  
réunira normalement une fois l'an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions 
pertinentes du présent Accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur les questions concernant l'administration du système d'évaluation en douane par tout Membre, dans la mesure où elle pourrait affecter le fonctionnement dudit Accord ou la 
réalisation de ses objectifs, et afin d'exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées 
par les Membres. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité. 
2. Il sera institué un Comité technique de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent 
Accord le "Comité technique"), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière 
(dénommé dans le présent Accord le "CCD"), qui exercera les attributions énoncées à l'Annexe ll 
du présent Accord et s'acquittera de ses fonctions conformément aux règles de procédure reprises dans ladite annexe. 
2. L'Annexe ll de l'Accord définit les responsabilités du Comité technique de l'évaluation en douane 
institué sous les auspices du CCD, à savoir notamment: 
a) examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans l'administration 
quotidienne des systèmes d'évaluation en douane des Membres, et donner des avis 
consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés; 
b) étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation, dans la 
mesure où elles relèvent du présent Accord, et établir des rapports sur les résultats de ces 
études; 
c) établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du fonctionnement et du 
statut du présent Accord; 
d) donner au sujet de toute question concernant l'évaluation en douane des marchandises 
importées, les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout Membre ou par le Comité. Ces renseignements et avis pourront prendre la forme d'avis consultatifs, de 
commentaires ou de notes explicatives; 
e) faciliter, sur demande, l'octroi d'une assistance technique aux Membres en vue de 
promouvoir l'acceptation du présent Accord sur le plan international; 
f) examiner les questions dont il aura été saisi par le groupe spécial conformément aux 
dispositions de l'article 19 du présent Accord; et 
g) exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le Comité. 
3. Le Comité technique peut également exercer des attributions, en application des procédures de 
consultation et de règlement des différends définies à l'article 19 de l'Accord, attributions qui 
rentrent dans le cadre de l'alinéa d) ci-dessus. G/VAL/N/1/COL/3 
- 111 - 
  4. En outre, le paragraphe 23 de l'Annexe ll de l'Accord prévoit que le Comité technique établit un 
rapport sur chacune de ses sessions, rapport que le Président ou la personne désignée par lui présente à chaque réunion du Comi té et à chaque réunion du CCD. 
5. La portée exacte de l'Accord est clairement définie à propos des rapports à établir par le Comité 
technique dans le cadre des procédures de consultation et de règlement des différends prévues à 
l'article 19. 
6. Sur un plan pratique, les dispositions du paragraphe 23 de l'Annexe ll sont suffisantes en ce qui 
concerne la présentation des rapports du Comité technique au Comité de l'évaluation en douane et 
au CCD, étant entendu que ces deux instances pe uvent demander un réexamen ou un complément 
d'examen pour toute question traitée dans un rapport donné. 
7. L'Annexe ll envisage que certains des travaux du Comité technique se concrétisent sous forme 
d'avis consultatifs, de commentaires ou de notes explicatives, selon la formule qui convient le 
mieux au sujet traité. Conformément à la procédure habituelle, le texte des avis consultatifs, des commentaires ou des notes explicatives adopté par le Comité technique sera présenté en annexe 
et intégré aux rapports des sessions. 
8. En s'interrogeant sur la valeur légale des décisions prises par le Comité technique en exécution 
des attributions que lui confère l'Annexe ll, il ne faut pas perdre de vue qu'il ressort clairement de 
l'Accord que le Comité technique est chargé d'élaborer des instruments de nature à favoriser 
l'uniformité d'interprétation et d'application de l'Accord sur le plan technique. Les avis consultatifs, commentaires, notes explicatives, études et rapports répondent effectivement à cette définition, mais ils ne rentrent pas dans la catégorie des règles du droit international. Contrairement aux 
notes interprétatives de l'Accord qui figurent à l'Annexe l, l'Accord ne comporte aucune disposition 
qui implique que l'une quelconque des décisions du Comité technique ait force de loi dans les relations entre les signataires, du moins tant qu'elles ne sont pas incorporées aux lois et 
règlements en vigueur dans les pays signataires. 
9. Nonobstant ce qui précède, il ressort clairement de l'Annexe ll que les décisions du Comité 
technique sont appelées à jouer un rôle important et vital s'agissant d'uniformiser l'interprétation 
et l'application de l'Accord. Le meilleur moyen d'aboutir à ce résultat consiste en conséquence à 
établir une procédure de compte rendu aux termes de laquelle tant le CCD que le Comité de l'évaluation en douane prendront connaissance des travaux du Comité technique, chacun dans 
l'exercice de son propre mandat, le Conseil au x termes de sa Convention et le Comité de 
l'évaluation en douane en application de l'Accord. 
10. Étant donné que l'article 18 de l'Accord institue le Comité technique de l'évaluation en douane 
sous les auspices du CCD, il est permis de conclure que, comme dans le cas de tous les Comités 
du Conseil, le rapport du Comité ainsi que tous les avis consultatifs, notes explicatives et autres 
décisions qui y figurent, sont soumis à l'approbation du Conseil du point" de vue de la technique douanière. Comme indiqué plus haut, le Conseil peut demander un réexamen ou un complément 
d'examen pour toute partie du rapport du Comité. 
11. De même que le CCD, le Comité de l'évaluation en douane pourrait éventuellement juger utile, 
de son propre point de vue, d'inviter le Comité  technique à reprendre ou à poursuivre l'examen 
d'une question donnée. 
12. En l'absence d'une telle demande émanant du Comité de l'évaluation en douane ou du CCD, 
toutes les décisions officielles du Comité technique, concrétisées notamment par un avis consultatif, une étude, un commentaire ou une note explicative, seront publiées par le CCD dans 
un recueil à feuillets mobiles à l'intention des administrations des douanes et des entreprises. 
13. Quant aux aspects pratiques du calendrier à arrê ter à cet égard, l'Annexe ll de l'Accord prévoit 
que le Comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins deux fois l'an, tandis 
que l'article 18 stipule que le Comité de l'évaluation en douane se réunira normalement une fois 
l'an; lors de cette réunion, il établira son rappo rt annuel à l'intention des Membres de l'OMC. Le 
CCD se réunit également une fois l'an. Pour éviter que leur publication ne soit inutilement différée, les instruments adoptés par le Comité technique pourraient être soumis tout d'abord à celui des 
deux organes, dont l'approbation est requise, qui se réunit le premier. Ils seraient ensuite G/VAL/N/1/COL/3 
- 112 - 
  présentés à l'autre organe lors de sa prochaine réunion, accompagnés d'une note indiquant les 
mesures déjà prises. 
DIRECTIVES 14. Les instruments qui renferment des renseignements et avis émis par le Comité technique et 
qui sont destinés à une publication générale relèvent normalement de l'une des catégories 
suivantes: 
- Avis consultatifs 
- Commentaires 
- Notes explicatives - Études de cas - Études 
Cette liste n'est pas nécessairement exhaustive car d'autres responsabilités peuvent être confiées 
au Comité technique par le Comi té de l'évaluation en douane. 
15. La question de savoir laquelle des appellations ci-dessus doit être attribuée à tel ou tel 
instrument dépendra de la nature du texte adopté en fin de compte par le Comité technique. Si la 
réponse va souvent de soi, il est parfois des cas limites où deux, voire plusieurs possibilités existent. Afin d'aider à déterminer l'appellation qui convient, on trouvera ci-après des définitions, 
dont chacune est illustrée par un exemple. 
16. Un avis consultatif  apporte une réponse à une question concernant les modalités d'application 
de l'Accord dans une situation donnée, concrète ou théorique. De cette façon, lorsque les faits se rapportant à une situation donnée sont identiques à ceux décrits dans l'avis consultatif, les 
administrations douanières ont à leur disposition une solution claire; sinon, l'avis consultatif ne 
sera probablement pas applicable tel quel, mais il pourra néanmoins servir de guide pour résoudre le problème. 
Exemple 
Avis consultatif n° 1 sur les redevances et droits de licence. 17. Un commentaire est un exposé comportant une série de remarques sur une partie du texte de 
l'Accord destinées à  clarifier une situation pour laquelle une lecture littérale du texte lui-même 
peut utilement être complétée par des indications supplémentaires. Le commentaire peut, le cas échéant, être illustré par des exemples. Ainsi, un commentaire oriente utilement les administrations douanières en ce qui concerne l'application d'une partie donnée de l'Accord dans 
un certain nombre de situations. 
Exemple Commentaire sur le traitement à appliquer aux marc handises faisant l'objet de subventions ou de 
primes à l'exportation. 
18. Une note explicative précise la position du Comité technique sur une question de caractère 
général soulevée par une ou plusieurs dispositions de l'Accord. Une note explicative peut 
également examiner les pratiques commerciales se rapportant à la question soulevée et en tirer 
les conclusions nécessaires. En se reportant à une note explicative, les administrations douanières sont en mesure d'appliquer une disposition de  l'Accord à un certain nombre de situations 
commerciales diverses relevant du même domaine que celle-ci. 
Exemple 
Note explicative sur les commissions et courtages. 19. Une étude de cas expose un ensemble complexe de faits basés sur une transaction 
commerciale concrète et peut être utilisée afin de démontrer les modalités d'application pratique 
d'une ou de plusieurs dispositions de l'Accord. G/VAL/N/1/COL/3 
- 113 - 
  Exemple 
Étude de cas portant particulièrement sur l'article 8.1 h) iv) de l'Accord. 20. Une étude énonce les conclusions d'un examen quel que peu approfondi de toute question 
pouvant se rapporter à l'Accord, en particulier d'une question soumise au Comité technique en 
vertu du paragraphe 2h) de l'Annexe II de l'Accord et qui n'entre pas dans le cadre de l'un des 
instruments susmentionnés. Une étude peut également porter sur des questions internes au Comité technique ou prendre la forme d'un rapport au Comité de l'évaluation en douane, et alors 
ne pas être nécessairement destinée à la diffusion en dehors des milieux gouvernementaux. 
Exemple Étude sur le traitement à appliquer aux véhicules automobiles usagés. PROCÉDURE POUR L'EXAMEN DES QUESTI ONS SOUMISES AU COMITÉ TECHNIQUE 
21. Les paragraphes ci-après exposent la procédure à suivre généralement pour l'examen des 
questions soumises et l'élaboration éventuelle d'instruments du Comité technique. 
22. Lorsqu'une question a été soulevée conformément au paragraphe 12 de l'Annexe l de l'Accord 
et qu'elle est inscrite à l'ordre du jour provisoire du Comité technique, le Secrétariat la soumet au 
Comité technique sous forme d'un document d'information. L'élaboration de ce document est facilitée si l'administration ou l'organisation qui soulève ladite question fournit le plus de 
renseignements possible suivant la présentation ty pe approuvée figurant à l'Appendice l (Lim. 7) 
de la présente Section du Recueil. Cette façon de  procéder garantit également l'uniformité de la 
présentation des questions soulevées. Le document du Secrétariat reprend les éléments de fait du 
problème et, dans la mesure du possible, une analyse de ce dernier, en proposant les solutions 
appropriées au Comité technique. Les membres et  les observateurs sont invités à formuler des 
observations écrites. 
23. Le Comité technique examine le document et le s observations écrites. Il se prononce alors sur 
la suite à y donner. 
24. Le Comité technique dispose de plusieurs solutions, notamment: i) renoncer à l'examen de la question; 
ii) même s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'entreprendre l'examen d'une question ou qu'il 
n'y a pas lieu de le faire pour l'instant, décider de revenir ultérieurement sur cette question. Dans ce cas, celle-ci est inscrite dans la partie lll  de l'aperçu général des questions 
techniques d'évaluation"; 
iii) estimer qu'il est préférable que le sujet fasse l'objet d'un rapport à joindre en annexe au 
rapport de la réunion du Comité technique; 
iv) estimer qu'il est souhaitable d'élaborer un instrument. 
25. Lorsque le Comité technique considère qu'un instrument est souhaitable, il fournit au 
Secrétariat des indications sur la nature et la teneur de l'instrument proposé. Le Secrétariat élabore alors un projet d'instrument pour diffusion. 
26. Lorsqu'un instrument a été adopté, il est so umis au CCD et au Comité de l'évaluation, 
conformément au paragraphe 13 de l'Étude sur les textes publiés par le Comité technique de l'évaluation en douane. 
PROCÉDURE DE RÉEXAMEN DES INSTRUMENTS DU COMITÉ TECHNIQUE 
27. Lorsqu'un Membre estime qu'il y a lieu de réexaminer un instrument existant, la procédure 
ci-après sera suivie: 
-  le Membre concerné communique au Secrétariat une demande écrite dûment motivée. La 
demande exposera d'une manière détaillée et exhaustive les difficultés ou les lacunes 
constatées; G/VAL/N/1/COL/3 
- 114 - 
  -  le Secrétariat en informe sans délai tous les autres Membres et leur donne l'occasion de 
formuler des observations sur la demande; 
-  la demande, accompagnée de toutes les observations reçues par le Secrétariat ainsi que des 
commentaires éventuels de ce dernier, est soumise au Comité technique qui l'examine sous 
le point de l'ordre du jour "Questions soulevées depuis la dernière session" sur la base d'un 
document d'information. 
28. Lorsqu'il examine une demande de réexamen, le Comité technique peut décider: 
a) de ne pas réexaminer l'instrument; 
b) bien qu'il ne soit pas nécessaire de réexaminer l'instrument dans l'immédiat ou que le 
Comité ne soit pas en mesure de le faire, que la question pourrait être à nouveau soulevée ultérieurement. Dans ce cas, la demande de réexamen serait inscrite dans la partie lll  de 
l'''Aperçu général des questions techniques d'évaluation"; 
c) de réexaminer l'instrument. 
29. Lorsque le Comité technique décide de réexaminer l'instrument, il peut notamment: 
i) décider qu'une modification ne s'impose pas; 
ii) modifier l'instrument; iii) élaborer un instrument entièrement nouveau; 
iv) abroger l'instrument et le supprimer du Recueil. 
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