TN/IP/22  
1er avril 2014  
(14-2064)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
Session extraordinaire  Original: anglais  
 
  SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M. L'AMBASSADEUR ALFREDO SUESCUM (PANAMA) 
1.  Le présent rapport sur mes consultations avec les délégations intéressées dans le cadre de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC est présenté sous ma propre responsabilité et est sans préjudice des positions des délégations et du résultat des négociations.
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2.  À la réunion informelle du Comité des négociations commerciales (CNC) tenue le 
6 février 2014, le Directeur général a informé les délégations qu'il avait demandé aux Présidents 
des groupes de négociation d'engager un dialogue avec les Membres sur les questions sur lesquelles il pourrait être possible d'avancer, six paramètres devant être pris en considération pour 
guider les discussions. Ces six paramètres étaient, en résumé, les suivants: 1) maintenir le 
développement au centre des efforts des Membres; 2) privilégier la faisabilité, c'est-à-dire trouver un équilibre entre réalisme et ambition, nul n'étant tenu à l'impossible; 3) reconnaître que les 
questions sont liées entre elles et doivent, par conséquent, être traitées ensemble; 4) rester 
créatif et ouvert d'esprit; 5) respecter l'inclusion et la transparence; et 6) maintenir un sentiment d'urgence. 
3.  Comme suite à la demande du Directeur général, j'ai tenu des consultations avec les Membres 
intéressés, individuellement et en groupe, les 10 et 11 mars 2014 après avoir invité tous les 
Membres à me rencontrer. Certaines délégations ont par ailleurs fait part de leurs observations par téléphone et par courrier électronique. J'ai aussi tenu une réunion informelle ouverte le 
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er avril 2014. 
4.  Lors de ces consultations, j'ai invité les Membres à faire part de leurs vues sur la manière de 
faire avancer les travaux de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC et sur la façon 
d'intégrer ce processus dans le programme de travail de l'après-Bali sur les questions restantes du 
Programme de Doha pour le développement. Dans leurs réponses à ces questions, j'ai demandé 
que les Membres se concentrent sur le mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, 
tel qu'il est énoncé dans la première phrase du paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de 
Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), qui est libellée comme suit: 
"En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de 
l'article 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral 
de notification et d'enregistrement des in dications géographiques pour les vins et 
spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle." 
5.  Il ressort de ces consultations qu'il semble ne pas y avoir eu de changements importants dans 
les positions de négociation des Membres de ce groupe, telles qu'elles sont exposées dans le précédent rapport du Président (TN/IP/21) et prises en compte dans le projet de texte composite distribué aux Membres en tant qu'annexe à ce document. 
                                               
1 Ce rapport reprend également en substance le rapport  informel distribué sous la cote JOB/GC/64 à la 
réunion du Conseil général du 14 mars 2014. TN/IP/22 
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  6.  Bien que j'ai mis l'accent sur le mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, la 
plupart des Membres ayant participé à ces consultations ont porté leur attention sur les liens entre les travaux de la Session extraordinaire et des questions de mise en œuvre dans le domaine des ADPIC (ADPIC/CDB et extension des indications géographiques) qui n'étaient pas du ressort de ce 
groupe, ainsi que les processus plus large de l'après-Bali. La plupart des Membres ayant participé 
aux consultations ont indiqué qu'ils souhaiteraient que la conduite de travaux sur le registre multilatéral des indications géographiques dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC soit subordonnée à la conduite en parallèle de travaux sur ces autres processus et 
questions. D'autres Membres étaient opposés à l' établissement de liens entre ces processus et 
questions et devraient obtenir l'assurance que le mandat de la Session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC serait respecté avant de décider de reprendre les travaux dans ce groupe de 
négociation. Les négociations ont été décrites comme étant complexes et difficiles par les deux 
parties au débat même dans les limites du mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, et la plupart des Membres ayant participé aux consultations semblaient hésiter à s'engager 
activement dans les négociations tant que la portée et l'équilibre généraux du programme de 
travail de l'après-Bali ne seraient pas mieux définis. 
7.  S'agissant du fond des négociations ou de la méthode de travail de la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC, aucune idée nouvelle n'a été proposée concernant la manière de faire avancer 
les travaux de ce groupe. Certains Membres estimaient que les travaux techniques pourraient avancer sur la base du projet de texte comp osite de 2011 pour ce qui est des questions 
concernant notamment le mode de présentation des notifications ou les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, dans la mesure où ces travaux n'abordaient pas la question du 
mandat. 
8.  J'ai informé les Membres sur la base du présent rapport, à la réunion informelle du 
1
er avril 2014. Les Membres n'ont fait aucune autre observation ou proposition concernant les 
travaux de la Session extraordinaire. 
9.  J'ai le sentiment que, dans ces conditions, les Membres ne sont pas prêts à poursuivre à titre 
de priorité les travaux sur le fond concernant le registre des indications géographiques. Il semble 
toujours essentiel de trouver une solution à leurs préoccupations extrêmement différentes concernant le mandat de négociation et les liens avec d'autres travaux de l'OMC pour pouvoir reprendre les travaux de fond dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
 
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