G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.9  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.12  
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.3  
8 février  2018 
(18-0857) Page: 1/2 
Comité des  pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS  
BRÉSIL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 26 janvier 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
 
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DÉCRET N° 9.107 DU 26 JUILLET 2017  
 
Établissant  les délais et les prescriptions 
applicables aux branche s de production 
fragmentées dans le contexte des 
enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales . 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, dans l'exercice des fonctions qui l ui sont conférées par 
l'article  84, chapeau , alinéas IV et VI, de la Constitution fédérale brésilienne et compte tenu des 
dispositions de l'article 17 0, cha peau, alinéa IX, et de l'article 179 de la Constitution fédérale 
brésilienne , et 
Au vu des dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994,  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes, promulgués par le Décret n° 1.355 du 
30 décembre 1 994 et régis par le Décret n° 1.751 du 1 9 décembre 1 995 et par le Décret n° 8.058 
du 26 juillet 2 013, 
DÉCRÈ TE CE QUI SUIT:  
Article 1 . Dans les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales qui concern ent des 
branches de production fragmentées , les délais pour le dépôt des demandes  et la fourniture d e 
renseignements supplémentaires concernant l es deman des, ainsi que pour l'examen des 
renseignements présentés par lesdites branches de production , seront déterminé s par l'autorité 
chargée de l'enquête  compétente , dans le contexte de chaque proc édure , compte tenu des 
spécificités de chaque secteur fragmenté de la branche de production nationale et des principes de 
proportionnalité et de caractère raisonnable.  
Paragraph e 1. Une branche de production fragmentée est une branche de production  qui comporte  
un grand nombre de producteurs nationaux.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.9 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.12 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.3  
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  Paragraph e 2. Il appartient à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer si la  branche de  
production nationale du produit concerné est considérée comme  étant une branche de production 
fragmentée.  
Paragraph e 3. La détermination visée au paragraphe 2 doit être  motivée et tenir compte , entre 
autres facteurs, du degré de dispersion de  la production nationale du produit concerné et de la 
répartition par taille des producteurs nationaux.  
Paragraph e 4. L'acte par lequel l'enquête en matière de mesures correctives commerciale s est 
ouverte contient  la détermination de l'autorité chargée de l'enquête, conformément aux 
paragraphes 2 et 3.  
Article 2 . Le Secrétaire au commerce extérieur du Ministère de l'industrie, du commerce extérieur 
et des services publie un acte juridique indi quant les renseignements à inclure dans l es demande s 
devant être présentées par  la branche de production fragmentée visée par  l'enquête , ou en son 
nom, dans le cadre de chaque enquête en matière de mesures correctives commerciales , ainsi que 
le modèle de présentation à respecter , sous réserve des prescriptions de la réglementation 
brésilienne pertinente.  
Article 3 . Le présent décret entre ra en vigueur à la date de sa publication . 
Brasilia, le 2 6 juillet 2 017, 196ème année de l'Indépendance et 129ème année de la République.  
 
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