WT/REG348/2  
28 octobre 2014  
(14-4689)  Page: 1/5  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ENTRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de la Nouvelle-Zélande et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu. 
_______________ 
  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation de l'UE 
Page 35, paragraphe 4.80: La présentation  factuelle indique que l'Arrangement de 
mise en œuvre définit les autorités compéten tes des Parties aux fins du chapitre 18, 
donne les grandes lignes du processus d' approbation et fournit des précisions 
concernant le contrat entre les coproducte urs régissant la réalisation d'un film en 
coproduction. 
1.1.  Comment les Parties ont-elles mis en œuvre l'Arrangement relatif à la coproduction 
cinématographique et télévisuelle? 
L'Arrangement est déjà en vigueur, mais il sera mis en œuvre lorsqu'un coproducteur 
proposera à l'une des deux autorités compétentes (la Commission néozélandaise du cinéma pour la Nouvelle-Zélande ou le Bureau du développement de l'industrie audiovisuelle et musicale pour le 
Taipei chinois) un projet cinématographique ou télévisuel pour en faire une coproduction officielle. 
À ce stade initial de la mise en œuvre de l'Accord, les Parties n'ont pas encore examiné de proposition. 
1.2.  Existe-t-il déjà des exemples co ncrets de cette coopération? 
En mai 2014, au Festival de Cannes, des représentants de la Commission néozélandaise du 
cinéma, du Bureau du développement de l'industri e audiovisuelle et musicale, et de la Commission 
du cinéma du Taipei chinois se sont rencontrés pour discuter des moyens d'encourager la 
réalisation de coproductions officielles entre la Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois. Une table 
ronde réunissant des producteurs des deux Parties et une activité de réseautage ont aussi été organisées à cette occasion. Les deux Parties examinent les possibilités d'un engagement plus 
poussé cette année. 
Questions de la délégation de Singapour 
Chapitre 4: Procédures douanières et coopération en matière douanière 
Article 6: Décisions anticipées (page 34 du  texte juridique de l'ANZTEC, page 18 du 
rapport du Secrétariat de l'OMC sur l'ANZTEC) WT/REG348/2 
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  1.3.  Les décisions anticipées ont-elles un cara ctère contraignant pour les demandeurs? 
Non, l'Accord ne prévoit pas que les décisions anticipées aient un caractère contraignant 
pour les demandeurs. 
Article 8: Envois exprès (page 36 du texte juridique de l'ANZTEC) 
1.4.  Le dédouanement accéléré est-il applicab le pour tous les modes? Existe-t-il un 
niveau de minimis  pour ce type de dé douanement accéléré? 
Oui, les dispositions relatives au dédouanement accéléré sont applicables à tous les modes 
de commerce (par voie terrestre, maritime ou aé rienne). L'ANZTEC ne prévoit pas de seuil de 
valeur, de quantité ou de droit ( de minimis ) pour les envois exprès (article 8). 
Chapitre 9: Commerce électronique 
Article 3: Commerce sans suppo rt papier (page 85 du texte juridique de l'ANZTEC, 
page 35 du rapport du Secrétariat de l'OMC sur l'ANZTEC) 
1.5.  À quoi l'expression "commerce sans support  papier" renvoie-t-elle? S'agit-il d'en 
finir avec la nécessité de présenter des documents sur su pport papier des exemplaires 
imprimés lors du dédouanement, ou d'encour ager l'échange de documents électroniques 
au sein de la communauté du commerce? 
La disposition de l'ANZTEC relative au commerce sans support papier est très proche de 
celle qui figure dans le chapitre sur le commerce électronique de l'AANZFTA. Elle fait référence à la 
mise en œuvre des initiatives prévoyant le recours au commerce sans papier en ce qui concerne les documents relatifs à l'administration du commerce, comme l'indique clairement le second paragraphe, qui dit qu'il faut tenir compte "[…] des méthodes établies par les organisations 
internationales, y compris par l'Organisation mondiale des douanes". 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Page 12, paragraphe 3.5: Comme indiqué dans le tableau 3.2, 29,5% des lignes 
tarifaires du Taipei chinois bénéficiaient de la franchise de droits sur une base NPF en 
2013, ce qui correspondait à 23,2% des importat ions totales de ce pays en provenance 
de Nouvelle-Zélande pendant la période 2010-2012. À la suite de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, le Taipei chinois a libéralisé en ou tre 65% de ses lignes, représentant 44% de 
ses importations en provenance de Nouvelle-Zélande entre 2010 et 2012. La libéralisation se poursuivra jusqu'en 2025, date à laquelle 99,9% des lignes tarifaires, 
soit 100% des importations en provenance de Nouvelle-Zélande, seront en franchise de 
droits. En tout, onze lignes resteron t soumises à des droits de douane. 
Page 13, paragraphe 3.7: Le  tableau 3.4 présente la libéralisation tarifaire du 
Taipei chinois par section du SH. Tous les produits industriels ont été libéralisés à 
l'entrée en vigueur de l'Accord. Les produi ts agricoles qui n'ont pas été libéralisés 
immédiatement doivent l'être entre 2015 et  2025. La majorité des lignes ont été 
libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, et la libéralisation de la plupart des lignes 
restantes est prévue pour 2025. Onze lignes relevant des chapitres 10 et 11 
demeureront passibles de droits (assujetties  à des droits spécifiques) une fois que 
l'Accord sera pleinement mis en œuvre; ces lignes correspondent au riz et aux produits à 
base de riz. 
1.6.  Veuillez donner de plus ampl es renseignements sur les onze lignes relevant des 
chapitres 10 et 11 mentionnées ci-dessus qui demeureront passibles de droits, et sur les 
procédures d'importation. 
Onze lignes tarifaires concernant le riz et les produits à base de riz des chapitres 10 et 11 du 
SH resteront passibles de droits pour le Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu dans le cadre de l'ANZTEC (voir le tableau ci-dessous). La procédure d'importation de ces 
produits sera la même que dans le cadre du système de contingents tarifaires pour lequel le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a pris un engagement à l'OMC. WT/REG348/2 
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  Les 11 produits à base de riz passibles de droi ts pour le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans le cadre de l'ANZTEC 
Numéro tarifaire Description des produits Taux de droit 
10061000 Riz en paille (riz paddy) $NT45/KGM 
10062000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) $NT45/KGM 
10063000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé $NT45/KGM 
10064000 Riz en brisures $NT45/KGM 
11029011 Farine de riz gluant $NT49/KGM 
11029019 Autre farine de riz $NT49/KGM 
11031930 Gruaux, semoule de riz $NT45/KGM 
11032010 Agglomérés sous forme de pellets de riz $NT49/KGM 
11041910 Riz aplati ou en flocons $NT49/KGM 
11042920 Riz autrement travaillé $NT49/KGM 
11081910 Fécule de riz $NT49/KGM 
 
Page 35, paragraphe 5.17: L'article 3 du  chapitre 21 contient les définitions 
utilisées dans le chapitre. L'article 2, relatif à la portée et au champ d'application, prévoit que le chapitre s'app lique lorsqu'il s'agit d'éviter  ou de régler des différends 
entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord; chaque fois 
qu'une Partie estime qu'une mesure adopté e ou envisagée par l'autre Partie est ou 
serait incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'Accord ou que l'autre Partie a 
manqué à ses obligations d'une autre manière;  ou chaque fois qu'une Partie considère 
qu'un avantage dont elle aurait raisonnabl ement pu s'attendre à bénéficier en vertu 
d'une disposition de l'Accord se trouve annu lé ou compromis du fait de l'application 
d'une mesure adoptée ou envisagée, que cette  mesure soit en conformité avec l'Accord 
ou non. L'article 2.2 dispose qu e (sous réserve de la dispositio n relative au choix du for) 
le chapitre est sans préjudice des droits  qu'ont les Parties de se prévaloir des 
mécanismes de règlement des différends prév us par d'autres accords dont elles sont 
signataires. 
1.7.  Les Parties pourraient-elles donner des préc isions sur la portée de l'expression 
"mesure envisagée"? Quand et dans que lles conditions une mesure serait-elle 
considérée comme étant "envisagée" et, do nc, assujettie à la disposition sur le 
règlement des différends? 
L'ANZTEC ne donne pas de définition particulière de l'expression "mesure envisagée". Pour 
plus de certitude, l'article 2.2 du chapitre 20 (Transparence) de l'Accord dispose qu'une mesure 
envisagée désigne "[…] toute mesure mentionnée au paragraphe 1 que la Partie propose 
d'adopter", ce qui, dans la pratique, désigne aussi toute mesure que les autorités compétentes d'une Partie proposent d'adopter. Les articles 5 et 7.5 du chapitre 21 (Règlement des différends) disposent néanmoins qu'une mesure envisagée peut seulement faire l'objet de consultations. Un 
tribunal arbitral ne peut être établi aux fins de l'examen d'une mesure envisagée. 
1.8.  Les Parties pourraient-elles indiquer si le règlement des différends dans le cadre de 
l'Accord vise les allégations en situation de non-violation dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle? Veuillez avoir l'amabilité d'expliquer quelle est la politique des 
Parties en ce qui concerne cette question. 
Le règlement des différends dans le cadre de l'ANZTEC ne portera pas sur les allégations en 
situation de non-violation en rapport avec les dispositions du chapitre sur la propriété intellectuelle 
tant que le moratoire concernant ces allégations au titre de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC n'aura pas été levé. Cela tient à ce que l'article 2.1 du chapitre sur le règlement des différends commence par les termes "Sauf disposition contraire du présent Accord" et l'article 3.2 du chapitre 
sur la propriété intellectuelle en dispose autrement en incorporant l'Accord sur les ADPIC et en 
l'intégrant mutatis mutandis dans l'ANZTEC. 
Page 37, paragraphe 5.28: Le chapitre s'applique aux mesu res relatives à la 
passation de marchés publics par tout moyen contractuel, y compris sous forme d'achat, 
de location-vente, de crédit-bail ou de location , avec ou sans option d'achat, de contrats 
de construction-exploitation-transfert et de concessions de travaux publics. Les entités 
visées sont répertoriées à l'annexe 3:1. La liste fournie par la Nouvelle-Zélande 
comprend 24 entités au niveau du gouver nement central. Tous les organismes WT/REG348/2 
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  subordonnés à ces entités sont visés par l'Acco rd. S'agissant de la Nouvelle-Zélande, le 
chapitre 11 s'applique à toutes les marchand ises et à tous les services (y compris les 
services de construction) achetés par les enti tés répertoriées, sauf indication contraire. 
Pour le Taipei chinois, les entités et les marc handises et services visés dans le cadre du 
chapitre 11 sont ceux qui sont répertoriés aux annexes 1, 4, 5 et 6, y compris les notes 
pertinentes des "Offres finales au titre de l'Appendice I présentées par le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu". Concernant le Taipei chinois, le 
chapitre 11 ne s'applique pas aux arrangem ents de mécénat commercial; à l'achat, au 
développement, à la production ou coproduc tion des programmes par des organismes de 
radiodiffusion et aux marchés portant sur le  temps de radiodiffusion; aux achats de 
produits agricoles effectués en exécution de  programmes de soutien agricole et de 
programmes d'aide alimentaire; à l'achat de  marchandises liées à des projets dans le 
secteur de l'électricité; et à des achats co rrespondant à des exceptions au titre de la 
sécurité nationale, y compris les marchés pa ssés pour protéger les matières nucléaires, 
la gestion des déchets radioactifs ou la technologie y relative. 
1.9.  Veuillez indiquer à quel niveau du gouver nement (central, sous-central, entreprise 
d'État, etc.) se situent les "entités visées" ré pertoriées à l'annexe 3:1 à la fois pour la 
Nouvelle-Zélande et pour le Taipei chinoi s. Combien y a-t-il d'entités répertoriées à 
chaque niveau du gouvernement? 
Pour le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, les entités visées 
sont 32 entités du gouvernement central, énumérées dans l'annexe 1 de l'Offre finale de 
l'Appendice I du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (document de 
l'OMC GPA/113 daté du 2 avril 2012). Pour la Nouvelle-Zélande, les entités visées sont 24 entités du gouvernement central, énumérées dans la sect ion A, annexe 3:1 du chapitre 11 de l'ANZTEC. 
1.10.  La note de bas de page 40 indique ce qui suit: "Les exceptions visent l'achat de 
services de recherche et développement; l'achat de services de santé publique, 
d'éducation et de bien-être et les achats  liés à des ententes de mécénat commercial 
(pour la Nouvelle-Zélande)." Veuillez indiquer  si ces exceptions visent à la fois les 
marchandises et les services comme il est in diqué, ou uniquement les services. Veuillez 
également donner de plus amples renseignem ents sur l'achat de services de santé 
publique, d'éducation et de bien-être; ains i que sur les achats liés à des accords de 
mécénat commercial. 
Les exceptions pour les services de recherche et  de développement et l'achat de services de 
santé publique, d'éducation et de bien-être concernent uniquement les services. 
Les accords de mécénat commercial ne sont pas visés par le chapitre, ce qui exclut de fait 
du champ d'application de ce chapitre les marchandises et les services. 
Les services de santé publique, d'éducation et de bien-être qui sont exclus sont mentionnés 
dans le document de l'OMC MTN.GNS/W/120 sous les codes spécifiques de la CPC. L'acquisition de 
services médicaux et infirmiers dans des hôpita ux publics est un exemple de services de santé 
publique exclus. 
Il y a "accord de mécénat commercial" lorsque, par exemple, une organisation privée 
contribue à un événement public (comme une manifestation sportive) en échange du droit d'être 
associée à l'événement (identification en tant que sponsor, droit d'usage du nom etc.). 
Page 41, paragraphe 5.30: L'article 2. 2 du chapitre 11 répertorie un certain 
nombre de cas auxquels le chapitre ne s'ap plique pas. L'article 4 contient une clause 
relative aux exceptions générales. Le s Parties conviennent de réserver aux 
marchandises, aux services et aux fournisse urs de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elles accordent à leurs propres marchandises, services et 
fournisseurs nationaux. Les règles d'orig ine appliquées aux marchandises et aux 
services dans le cadre des marchés public s visés par le chapitre ne seront pas 
différentes de celles appliquées dans le  cours normal des échanges commerciaux. WT/REG348/2 
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  1.11.  Veuillez indiquer comment déterminer si les "march andises et services" sont 
traités comme des "marchandises et se rvices d'une Partie" ou comme des 
"marchandises et services de l'autre Partie",  et si un fournisseur est un fournisseur de 
l'autre Partie. 
Conformément à l'article 6 du chapitre 11 (Marchés publics) de l'ANZTEC, les règles d'origine 
qui s'appliquent dans les opérations commerciales normales s'appliqueront aux marchés de produits et de services visés par ce chapitre, c'est-à-dire que les produits qui satisfont à la règle 
d'origine préférentielle pourraient bénéficier du ta ux de droit préférentiel et les produits qui ne 
satisfont pas à cette règle seraient passibles du taux de droit "normal". 
1.12.  Dans le cas où un fournisseur d'un pays  tiers souhaite fournir des marchandises 
de l'autre Partie à des enti tés contractantes d'une Partie , veuillez indiquer si ce 
fournisseur d'un pays tiers est autorisé à pa rticiper à une procédure de passation des 
marchés d'une Partie dans le cadre de ce t accord et si "un traitement non moins 
favorable" similaire à celui qui est accordé aux fournisseurs de l'autre Partie lui est 
accordé. 
Les dispositions de l'article 5 du chapitre 11 relatives au traitement national et à la 
non-discrimination ne s'appliquent qu'entre les Pa rties à l'Accord. En conséquence, les fournisseurs 
de pays tiers ne bénéficieraient pas d'un "traitement non moins favorable" au titre de l'article 5. 
1.13.  Veuillez préciser quelles règles d'origin e sont appliquées dans les opérations 
commerciales normales. 
Les taux de droits "normaux" sont appliqués à tous les produits qui ne peuvent pas 
bénéficier d'une préférence au titre des règles d'origine établies dans un accord préférentiel. Pour 
la Nouvelle-Zélande, la détermination de l'origine à des fins non préférentielles peut être faite conformément à l'article 65 de la Loi de 1996 sur les droits de douane et l'accise. En général, elle 
comporte un examen du lieu où a été réalisée la de rnière transformation substantielle, mais il est 
tenu compte des circonstances particulières pour lesquelles il est nécessaire de procéder à cette détermination. Pour le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la 
détermination de l'origine à des fins non préférentielles peut être effectuée conformément à 
l'article 5 du Règlement sur la détermination de l'origine des marchandises importées, qui dispose que la marchandise importée qui ne peut pas bénéficier du taux de droit préférentiel est considérée comme originaire du pays dans lequel elle a été entièrement produite ou du pays où 
elle a subi la dernière transformation substantielle. 
Commerce et environnement; pages 43 et 44: L'OMC a précisé dans le texte 
introductif de l'article XX qu'une mesure en vironnementale ne peut pas être "appliquée 
de façon à constituer soit un moyen de discrimi nation arbitraire ou injustifiable entre les 
pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce 
international". La règle a été conçue pour empêcher une utilisation abusive des mesures 
liées au commerce incompatibles avec les règles du GATT et néanmoins autorisées. 
1.14.  Dans le cadre de l'Accord, la Nouvelle-Z élande et le Taipei chinois ont décidé 
d'encourager l'élaboration et l'utilisatio n de mécanismes visant à protéger les 
ressources naturelles et l'environnement, ains i qu'à encourager les entités à appliquer 
des objectifs et des normes en matière envi ronnementale. Par conséquent, la Thaïlande 
souhaiterait obtenir des renseignements sur les approches qui seront adoptées pour 
faire en sorte que ces mécanismes soient co mpatibles avec la règle susmentionnée de 
l'OMC. 
Comme tous les autres Membres de l'OMC, la Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu doivent élaborer des règlements techniques relatifs à 
l'environnement pour préserver la qualité de l'environnement et protéger la santé de la population. 
Les deux Parties se conformeront aux disposit ions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce, nonobstant l'entrée en vigueur de l'ANZTEC. Dans l'élaboration des règlements environnementaux, elles se conformeront aux dispositions en matière de notification et 
aux autres dispositions de l'Accord OTC de l'OMC. 
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