G/LIC/N/2/LAO/1  
3 février 2014  
(14-0591)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
La notification ci-après, datée du 23 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République démocratique populaire lao.  
1.  a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
Décret n° 180/PM sur les procédures de licences d'importation, daté du 
7 juillet 2009. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
 G/LIC/N/3/LAO/1 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
Le Ministère de l'industrie et du commerce a publié le 13 janvier 2012 l'Avis 
n° 0076/MOIC.DIMEX relatif aux marchandises soumises à des licences 
d'importation ou à des licences d'exportation automatiques et non automatiques. Veuillez consulter également l'annexe A et l'annexe B de l'Avis relatif aux marchandises soumises à des licences d'importation ou à des licences 
d'exportation automatiques et non automatiques aux adresses ci-après: 
Annexe A: http://www.laotradeportal.g ov.la/index.php?r= site/display&id=76 
Annexe B: http://www.laotradeportal.g ov.la/index.php?r= site/display&id=75 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité 
Direction des importations et des exportations, Ministère de l'industrie et du 
commerce Adresse: Phonexay Road, Saysettha District, P.O. Box: 4107, Vientiane, RDP lao 
Téléphone: +856-21-454224 
Fax: +856-21-454224 G/LIC/N/2/LAO/1 
- 2 - 
  Courrier électronique: enquiries@laotradeportal.gov.la 
Site Web: www.laotradeportal.gov.la 
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Vangchai VANG   
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.) 
1. Véhicules, pétrole et gaz, bois 
Direction des importations et des exportations, Ministère de l'industrie et du 
commerce 
Adresse: Phonexay Road, Saysettha District, P.O. Box: 4107, Vientiane, RDP lao Téléphone: +856-21-454224 Fax: +856-21-454224 
Courrier électronique: enquiries@laotradeportal.gov.la 
Site Web: www.laotradeportal.gov.la 
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Vangchai VANG 
2. Riz, barres d'acier, ciment 
Organe administratif auquel présenter les demandes: Direction provinciale du Ministère de l'industrie et du commerce 
Pour savoir à qui s'adresser, veuillez vous reporter aux coordonnées du point de 
contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de recevabilité. 
3. Produits d'imprimerie 
Organe administratif auquel présenter les demandes: 
Direction provinciale du Ministère de l'information, de la culture et du tourisme Point de contact: 
Direction des publications, Ministère de l'information, de la culture et du tourisme 
Adresse: Lane Xang Avenue, P.O. Box: 3556, Vientiane, RDP lao Téléphone: +856-21-212251 
Fax: +856-21-212769 
4. Minéraux et matières minérales 
Direction des mines, Ministère de l'énergie et des mines Adresse: Saysettha District, P.O. Box: 4708, Vientiane, RDP lao 
Téléphone: +856-21-415123 
Fax: +856-21-413015 
5. Machines et engins destinés à l'exploitation forestière, tronçonneuses, y compris 
leurs pièces détachées et le matériel connexe 
Direction de la sylviculture, Ministère de l'agriculture et de la sylviculture Adresse: Chao Anou Road, Chanthabouly District, P.O. Box: 10124, Vientiane, 
RDP lao 
Téléphone: +856-21-215000 Fax: +856-21-217483 
6. Armes à feu et munitions pour l'entraînement et les activités sportives 
Bureau du Secrétaire permanent, Ministère de la sécurité publique 
Adresse: Chanthabouly District, Vientiane, RDP lao Téléphone: +856-21-970089 
Fax: +856-21-970580 
7. Explosifs utilisés dans l'industrie 
Direction de l'industrie de la défense nationale, Ministère de la défense nationale 
Adresse: Phonkheng Road, Saisettha District, P.O. Box:, Vientiane, RDP lao 
Téléphone: +856-21-911035 Fax: +856-21-710874 
8. Lingots d'or reconnus internationalement comme moyen de paiement 
Division de la politique monétaire, Banque de la RDP lao 
Adresse: Chanthabouly District, Vientiane, RDP lao Téléphone: +856-21-264590 
Fax: +856-21-263019 
Site Web: www.bol.gov.la G/LIC/N/2/LAO/1 
- 3 - 
  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
Date de la publication: 13/01/2012 
Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
www.laotradeportal.gov.la 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences 
 [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  Pour les 
besoins statistiques et à des fins de suivi. Le régime de licences ne vise à restreindre ni le volume ni la valeur des importations. 
 [X] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences; dans le  cas des procédures de licences non 
automatiques, indication de leur objectif administratif: 
 Le régime de licences non automatiques ne vise à restreindre ni le volume ni la 
valeur des importations. La sécurité nationale, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et la protection de l'environnement justifient l'emploi de procédures de licences d'importation non 
automatiques. 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Conformément au Décret n° 180/PM, daté du 7 juillet 2009, la durée de la 
procédure de licence ne peut excéder 10 jours ouvrables à compter de la date de 
présentation de la demande, s'il s'agit d'une licence d'importation automatique; dans le cas d'une licence d'importation non automatique, ce délai est de 30 jours si 
les demandes sont traitées par ordre d'arrivée, ou au plus de 60 jours si elles sont 
traitées simultanément.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
Décret n° 180/PM sur les procédures de licences d'importation, daté du 7 juillet 2009. 
Le traitement des demandes d'importation d'armes à feu et de balles pour l'entraînement et les 
activités sportives n'est plus du ressort de la Direction du contentieux du Ministère de la défense 
nationale, mais relève désormais du Bureau du Se crétaire permanent du Ministère de la sécurité 
publique. 
  
__________  
 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).