RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/28  
23 mars 2017 
(17-1627) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE  
À L'ACCORD SUR LES M ARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA RÉPUBLIQU E DE CORÉE  
La communication ci -après, datée du 2 3 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 
_______________  
OBSERV ATIONS DE LA RÉPUBLI QUE DE CORÉE SUR L'OFFRE  
RÉVISÉE DE L'AUSTRAL IE (GPA/ACC/AUS/17)  
La République de Corée remercie l'Australie d'avoir présenté  sa première offre révisée 
(GPA/ACC/AUS/17) et salue les efforts faits par le pays pour a ccéder  à l'Accord . Elle formule les 
observations, questions et demandes de précision ou d'amélioration suivantes concernant l'offre 
révisée de l'Australie.  
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1. Le nombre d'entités couvertes par l'Annexe  1 est passé de 65 à 63. La Républ ique de Corée 
demande par conséquent à l'Australie d'inclure toutes les entités  contractantes centrales  ou de 
démontrer que le champ d'application de l'Annexe  1 n'a pas changé  en théorie . 
2. En ce qui concerne la note  2, la Corée demande à l'Australie de s upprimer l'exception 
relative aux marchés  de véhicules automobiles  non seulement dans l'A nnexe 1, mais aussi dans 
les Annexes  2 et 3. 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous centraux  
3. La Corée souhaiterait demander  à l'Australie pourquoi elle n'a pas inclus les marchés passés 
par les villes . De plus, elle demande à l'Australie d'inclure les marchés passés par les villes  dans sa 
future offre.  
4. La Corée demande à l'Australie d'inclure  les services publics du Territoire de la capitale 
australienne  et, si  celle-ci n'entend pas le faire, d'en indiquer la raison et de fournir une liste 
détaillée des services publics qui ne sont pas couverts.  
5. En ce qui concerne le Territoire du Nord, l'Australie pourrait -elle expliquer pourquoi le 
nombre d'entités couverte s dans le Territoire du Nord est tombé  de 39 à 26 ? Veillez également à 
ce que le champ d'application pour le Territoire du Nord ne soit pas modifié.  
6. La Corée demande à l'Australie de supprimer la note 2 car celle -ci rend le champ 
d'application ambigu et  imprévisible étant donné que chaque pays a une structure administrative  
régionale différente . GPA/ACC/AUS/28  
- 2 - 
  Annexe 7 – Notes générales  
7. S'agissant de la note  1.a, la Corée estime que l'expression "any form of preference" ("toute 
forme de préférence") n'est pas claire  et a un sens large, de sorte que la note peut autoriser  tout 
type de mesures prises par les autorités australiennes en faveur des petites et moyennes 
entreprises . Cette expression fait obstacle à  la prévisibilité et  à la transparence en ce qui concerne  
la note 1.a. La Corée demande à l'Australie d'indiquer les mesures actuellement prises en faveur 
des petites et moyennes entreprises, d'indiquer  le champ d'application des mesures relatives aux 
PME autorisées en vertu de l'Annexe  7 et de garantir que les mes ures seront prises d'une manière 
non discriminatoire  pour les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas  australiennes . 
8. En ce qui concerne la note  2.b, l'Australie peut -elle fournir les données relatives à ce type de 
marchés  (par exemple le montant  de ces marchés  par rapport au montant total des marchés )? 
9. La Corée fait observer q ue le but de la note  2.c peut être atteint  au moyen de l'article  III de 
l'Accord – Exceptions  concernant la sécurité et exceptions générales . Veuillez  supprimer cette not e 
ou fournir  une explication ou une justification si celle -ci est différente de l'article  III de l'Accord  
– Exceptions  concernant la sécurité et exception s générales . 
10. En ce qui concerne la note 2.d , la Corée ne trouve aucun précédent  semblable . L'Austr alie 
peut-elle expliquer en quoi cette note est nécessaire et comment elle sera mise en œuvre  dans le 
futur? 
__________