G/TBT/N/ZAF/223  
 
29 novembre 2017  
(17-6520) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: AFRIQUE DU SUD   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Department of Environmental Affairs and Tourism, South Africa  
(Département sud -africain de l'environnement et du tourisme)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Department of Environmental Affairs  (Département de l'environnement)  
Environment House  
473 Steve Biko Road  
Arcadia  
Pretoria  
0083 
Renseignements: Anben Pillay  
Téléphone: 012 399 9827  
Courrier électronique: pillay@environment.gov.za   
Site Web: www.environment.gov.za   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous déchets pouvant être classés dans différents chapitres du SH  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed regulations 
regarding the control of the import or export of waste  (Proposition de règlement sur le 
contrôle des importations et des exportations de déchets), 21 pages, en anglais  
6. Teneu r: Règlement sur le contrôle des importations et des exportations de déchets en 
vertu de l'article 69 1) j), lu conjointement avec l'article 73 de la Loi de 2008 sur la gestion 
nationale de l'environnement: Déchets (Loi n° 59 de 2008)  
Le Règlement contien t les huit chapitres suivants:  
Chapitre 1: Définitions et objectif du Règlement  
Chapitre 2: Interdictions  
Chapitre 3: Notification  
Chapitre 4: Autorisation pour l'importation, l'exportation et le transit  
Chapitre 5: Exigences pour le transit, l'importation  ou l'exportation  G/TBT/N/ZAF /223 
 
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  Chapitre 6: Réimportation ou reprise  
Chapitre 7: Tenue de registres  
Chapitre 8: Questions générales  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Autres; L'objectif du Règlement est d'établir de s procédures et un régime de 
contrôle pour l'importation, l'exportation et le transit des déchets.  
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination a été adoptée le 22 mars 1989 par la Confére nce des 
plénipotentiaires à Bâle (Suisse). L'objectif suprême de la Convention de Bâle est de 
protéger la santé des personnes et l'environnement contre les effets négatifs des déchets 
dangereux. Son champ d'application couvre une vaste gamme de déchets déf inis comme 
"déchets dangereux" en fonction de leur origine et/ou de leur composition et de leurs 
caractéristiques, ainsi que "d'autres déchets" (déchets ménagers et cendres 
d'incinérateurs).  
La Convention exige, en autres choses, que chaque partie s'assur e que le cadre législatif et 
de gestion existe pour garantir que les dispositions de la Convention puissent être mises 
en œuvre et que ses objectifs soient réalisés. À l'heure actuelle, les mouvements 
transfrontières de déchets entre l'Afrique du Sud et d' autres pays sont gérés grâce aux 
efforts de coopération entre l'Administration fiscale sud -africaine (SARS), la Commission 
de l'administration du commerce international (ITAC) et le Département de 
l'environnement (DEA), conformément aux dispositions de la Loi 71 de 2002 sur 
l'administration du commerce international (Loi  ITA).  
Il y a plusieurs flux de déchets entre l'Afrique du Sud, ses partenaires de la Communauté 
de développement de l'Afrique australe (SADC) et ses partenaires commerciaux 
internationaux . Ces échanges sont essentiellement positifs et encouragent la réutilisation, 
le recyclage et la récupération de ressources à partir des déchets, et offrent des options de 
traitement.  
Cependant, les mouvements transfrontières de déchets entre pays peuvent  aussi être 
néfastes dans certains cas, par exemple: lorsqu'il y a importation illégale de déchets; 
lorsque le pays a un système fonctionnel de réutilisation, recyclage ou récupération qui 
nécessite des matières premières; lorsque le pays ne possède pas la  technologie 
nécessaire pour gérer tout le flux de déchets ou que des marchandises en fin de vie sont 
acceptées, qui deviennent des déchets très rapidement.  
L'Afrique du Sud reçoit beaucoup de déchets en provenance de la SADC et de certains pays 
avec lesqu els elle a des accords, mais d'autres déchets entrent sur son territoire 
illégalement, sous couvert de faux codes industriels spécifiques de la SARS.   Les déchets 
qui entrent en Afrique du Sud sous de faux codes ou qui ne sont pas importés légalement 
peuve nt ne pas être gérés de manière adéquate et seront déversés dans la nature.  
Ces problèmes affectent le DEA, car il est difficile de faire respecter la Convention de Bâle 
sans une législation nationale. L'absence de législation sud -africaine régissant les 
importations et les exportations de déchets fait qu'il est difficile de faire respecter les 
dispositions de la Convention et le public et l'industrie profitent de cette lacune. Cette 
situation a un impact sur les droits du public général visés par l'articl e 24 de la 
Constitution.  
À l'échelle mondiale et locale, la production de déchets a énormément augmenté depuis 20 
ans, ce qui pourrait entraîner une forte augmentation des déversements de déchets dans 
le pays si aucune mesure n'est prise pour contrôler les mouvements de déchets. S i des 
déchets étaient  déversés sur le territoire sud -africain, le coût du nettoyage de 
l'environnement et de la prise en charge des personnes exposées aux déchets déversés 
illégalement serait exorbitant.  
Suite à l'élaboration de la législation, des mesures  pourront être prises qui contribueront à 
la création d'emplois: en effet, la législation permettra de canaliser les déchets importés 
dans le pays en instaurant une gestion hiérarchisée des déchets; ainsi, des emplois seront 
créés dans ce secteur, grâce à la réutilisation, au recyclage et à la récupération.  G/TBT/N/ZAF/223  
 
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  8. Documents pertinents:   
 Constitution of South Africa, 1996 (Act No. 108 of 1996)  (Constitution de l'Afrique 
du Sud de 1996 (Loi n° 108 de 1996)  
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transf rontières des déchets 
dangereux et de leur élimination  
 National Environmental Management: Waste Act, 2008 (Act No. 59 of 2008)  (Loi 
de 2008 sur la gestion nationale de l'environnement: Déchets (Loi n° 59 de 2008))  
 International Trade Administration Act, 2002 (Act 71 of 2002)  (Loi de 2002 sur 
l'administration du commerce international (Loi n° 71 de 2002))  
 Notification concernant les licences d'importation G/LIC/N/1/ZAF/1  
9. Date projetée pour l'adoption: À la signature par le Ministre de l'environnement 
(début  2018)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après la signature par le Ministre de 
l'environnement  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: Point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO@sabs.co.za