G/VAL/W/226  
24 mai 2013  
(13-2691)  Page: 1/3  
Comité de l'évaluation en douane Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
ÉQUATEUR  
RÉPONSES DE L'ÉQUATEUR AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur. 
 
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S'agissant du document G/VAL/W/220 du 15 octo bre 2012 contenant les questions formulées par 
les États-Unis, le gouvernement équatorien – la Direction nationale des douanes de l'Équateur – 
communique les observations ci-après. Il convient de signaler que la mission de l'Équateur auprès 
de l'OMC a répondu à la question n° 1 de ce document au cours de la session du Comité de 
l'évaluation en douane d'octobre 2012.  
Question n° 1 
 Les États-Unis relèvent que la dernière noti fication par l'Équateur d'une législation en 
matière d'évaluation en douane date de 1996. Or dans les réponses à la liste de 
questions, il est fait référence à une législat ion plus récente, y compris au Règlement de 
la Communauté andine, Décision n° 571 sur la valeur en douane des marchandises 
importées figurant à l'annexe de la Résol ution n° 846, publiée à Lima en août 2004. 
Quand l'Équateur a-t-il l'intention de notifier cette législation? 
 Question n° 2 
 
En réponse à la question n° 2 de la liste de questions, concernant la possibilité d'inverser les articles 5 et 6 de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane, l'Équateur 
a indiqué que "les importateurs n'[avaie nt] déposé aucune demande concernant 
l'inversion de l'ordre des articles 5 et 6". Veuillez indi quer où, dans la législation de 
l'Équateur, l'article 4 de l'Accord sur l' évaluation en douane est mis en œuvre. 
 
Réponse 
 La possibilité d'inverser l'ordre d'application des méthodes énoncées aux articles 5 et 6 de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane est prévue à l'article 4 de la Décision n° 571 de la Commission 
de la Communauté andine (CAN) publiée au Journal officiel de l'Équateur n° 317 du 20 avril 2004.  Question n° 3 
 
En réponse aux questions n° 3 et 4, l'Équate ur a indiqué qu'il n'avait pas mis en œuvre 
les articles 5:2 et 6:2 de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane. Pourquoi 
l'Équateur n'a-t-il pas mis en œuvre ces deux  articles? Quand a-t-il l'intention de mettre 
en œuvre les articles 5:2 et 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
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  Réponse 
 Aucun cas de détermination de la valeur en do uane des marchandises importées conformément 
aux articles 5:2 et 6:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane n'a été recensé en 
Équateur, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes: 
 - Cette valeur a pu être déterminée conformément aux procédures établies aux articles 1
er, 2, 
3 ou 5:1 de l'Accord. 
- Les renseignements ne sont pas suffisants ou n'ont pas été communiqués pour que 
l'article 6 de l'Accord soit appliqué. 
 
Question n° 4 
 En réponse à la question n° 5 b), l'Équateur  a indiqué qu'il avait "tacitement" incorporé 
l'article 7:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Veuillez préciser ce que signifie cette 
déclaration. La législation équatorienne donne-t-elle aux importateurs le droit de 
demander et d'obtenir une explication écrite  de la méthode utilisée pour déterminer la 
valeur en douane quand la valeur est dé terminée conformément aux dispositions de 
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  Réponse 
 
Oui, elle leur donne ce droit. L'article 44 "Procédure à suivre pour l'application de la méthode du dernier recours" du Règlement de la Communauté andine, Décision n° 571 sur la valeur en douane 
des marchandises importées, figurant à l'annexe de la Résolution n° 846 publiée à Lima au Journal 
officiel de l'Accord de Carthagène n° 1103 du 9 août 2004, dispose que pour évaluer les marchandises en appliquant la méthode du dernier recours, il faut tenir compte des dispositions de 
l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de la note interprétative relative à cet 
article.  Question n° 5 
 
S'agissant de la question n° 12, l'Équate ur a indiqué que "hormis les dispositions de 
l'Accord qui [étaient] prises en compte par l'Équateur, il n'exist[ai t] pas d'obligation de 
ce type dans la législation nationale". Veuille z expliciter cette déclaration, y compris en 
indiquant ce que signifie le membre de phra se "dispositions de l'Accord qui sont prises 
en compte par l'Équateur". Quelles dispositions de l'Accord l'Équateur ne prend-il pas en 
compte? 
 Réponse  
L'Équateur prend en compte toutes les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
et les a incorporées intégralement dans le dispositif de la Décision n° 571 de la Commission de la CAN, publiée au Journal officiel de l'Équateur n° 317 du 20 avril 2004. 
 
Par conséquent, l'article 16 de l'Accord, concernant le droit de l'importateur de se faire remettre, sur demande présentée par écrit, par l'administration des douanes du pays d'importation une 
explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui aura 
été déterminée, est repris dans les dispositions nationales sur l'évaluation.  Question n° 6 
 
En outre, en réponse à la question n° 12, l' Équateur a indiqué que "les recours et l'acte 
administratif d'évaluation et de rectificat ion fiscale exige[aient] l'élaboration d'un 
rapport technique décrivant la méthode d'év aluation utilisée". Veuillez confirmer que de 
tels rapports techniques sont mis à la dispositi on de tous les importateurs sur demande. 
Veuillez aussi confirmer qu'il est expliqué da ns le rapport technique comment la valeur 
en douane des marchandises a été déterminée. 
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  Réponse 
 En effet, les rapports techniques sont mis à la disposition de l'importateur sur demande et il y est expliqué comment la valeur en douane des marchandises a été déterminée. 
 
Question n° 7  
En réponse à la question n° 10 b), l'Équate ur a indiqué qu'"il [était] prévu de mettre à 
jour la réglementation relative aux cas part iculiers d'évaluation en douane afin d'y 
intégrer de nouveaux cas qui [étaient] actu ellement en cours d'analyse et d'étude". 
Veuillez donner plus de précisions sur la rè glementation équatorienne relative aux cas 
particuliers d'évaluation en douane, mentionn ée dans la réponse à la question n° 10 b). 
En quoi consiste, selon l'Équateur, un cas pa rticulier d'évaluation en douane? Les "cas 
particuliers d'évaluation en douane" sont-ils assujettis aux mêmes procédures 
d'évaluation en douane que les cas ordinaires? 
 Réponse 
 
Les cas particuliers d'évaluation désignent les situations dans lesquelles il n'est pas possible d'appliquer la méthode principale de la valeur transactionnelle ni les méthodes secondaires en raison de la nature particulière des marchandises à évaluer ou des circonstances des opérations 
liées à l'importation. Il s'agit, par exemple, de marchandises avariées, usagées, louées, etc. 
 Par conséquent, il faudra recourir à l'application de critères raisonnables, compatibles avec les 
dispositions et principes généraux de l'Accord, ainsi qu'avec l'article 7 dudit texte. 
 Ainsi, les cas particuliers d'évaluation ne font pas l'objet d'une procédure distincte des dispositions 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
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