WT/COMTD/RTA/W/1  
7 novembre 2014  
(14-6570)  Page: 1/3  
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords commerciaux 
régionaux   
 
  LISTE DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX NOTIFIÉS AU TITRE DE LA 
CLAUSE D'HABILITATION ET DEVANT FAIRE L'OBJET DE RAPPORTS SUR 
LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 15 DU MÉCANISME 
POUR LA TRANSPARENCE DES ACR 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1.1.  Les parties aux ACR notifiés au GATT/à l'OMC doivent présenter un "rapport sur la mise en 
œuvre" à l'expiration de la période de transition prévue dans l'ACR. Cette obligation est énoncée 
au paragraphe 15 de la section D du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671), comme suit: 
"D. Notifications ultérieures et présentation de rapports 
14. (...) 
15. À la fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront à 
l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation des engagements de libéralisation 
énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement. 
16. Sur demande, l'organe pertinent de l'OMC ménagera une possibilité adéquate 
d'échange de vues sur les communications présentées au titre des paragraphes 14 et 15. 
17. Les communications présentées au titre des paragraphes 14 et 15 seront mises 
à disposition dans les moindres délais sur le site Web de l'OMC, et un résumé sera distribué périodiquement par le Secrétariat de l'OMC aux Membres." 
1.2.  À la suite de l'intervention du Président du CCD à la 91
ème session ordinaire, le 7 juillet 20142, 
le Secrétariat a établi une liste des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation et devant faire l'objet de rapports sur la mise en  œuvre. Cette liste est reproduite ci-après. En cas d'inexactitudes, 
les Membres sont invités à contacter le Secrétariat. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Il est fait référence aux paragraphe s 72 et 73 du document WT/COMTD/M/91. WT/COMTD/RTA/W/1 
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  ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX NOTIFIÉS AU TITRE DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION ET DEVANT FAIRE L'OBJET DE RAPPORTS 
SUR LA MISE EN ŒUVRE 
LISTE MISE À JOUR AU 1ER NOVEMBRE 2014 
Le 1er novembre 2014, l'échéance pour la présentation des rapports sur la mise en œuvre de 
24 ACR était déjà passée. La période de mise en œuvre de cinq autres ACR prendra fin entre 2015 et 2018 et celle de sept autres ACR en 2019 ou plus tard. Pour un ACR, on ne connaît pas l'année 
de la fin de la période de mise en œuvre. 
 ACR pour lesquels l'échéance pour la présentation des rapports sur la mise en œuvre est 
déjà passée (24)
3 
 
Communauté andine, 2008*  Inde-Bhoutan, 2006  
Accord commercial Asie-Pacifique, 1976  Inde-Népal, 2009  
Accord commercial Asie-Pacifique-Accession de la 
Chine, 2002  Inde-Sri Lanka, 2008*  
Chili-Inde, 2007  République démocratique populaire lao-Thaïlande, 
1991 
Marché commun de l'Afrique orientale et australe 
(COMESA), 2000  Association latino-américaine d'intégration (ALADI), 
1981 
Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), 2005  Groupe du fer de lance mélanésien (MSG), 1994  
Communauté économique et monétaire de l'Afrique 
centrale (CEMAC), 1999  MERCOSUR, 2006  
Communauté économique des États de l'Afrique de 
l'Ouest (CEDEAO), 2000  MERCOSUR-Inde, 2009  
El Salvador-Cuba, 2012  Pakistan-Sri Lanka, 2011*  
Système global de préférences commerciales entre 
pays en développement (SGPC), 1989  Protocole concernant les négociations commerciales, 
1973 
Conseil de coopération du Golfe*, 2007  Accord de coopération commerciale et économique 
pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA), 1981  
Inde-Afghanistan, 2003  Union économique et monétaire ouest-africaine, 2000  
 
ACR pour lesquels la période de mi se en œuvre prendra fin en 2015 (3) 
 
Organisation de coopération 
économique Pakistan-Malaisie* Accord commercial préférentiel 
sud-asiatique 
 
ACR pour lesquels la période de mi se en œuvre prendra fin en 2016 (1) 
 
Accord de libre-échange de l'Asie du Sud*  ACR pour lesquels la période de mi se en œuvre prendra fin en 2018 (1) 
 
Zone de libre-échange de l'ASEAN*  
ACR pour lesquels la période de mise en œuvre prendra fin en 2019 ou plus tard (7) 
 
 2019  
Inde-Malaisie 
Corée, République de-Inde*  
 2020  
ASEAN-Chine* 
Égypte-Turquie*  2021  
Accord commercial entre les pays insulaires du 
Pacifique*  
 2024  
ASEAN-Inde 
ASEAN-Corée, République de 
                                               
3 L'année qui figure à côté de chaque ACR corresp ond à la fin de la période de mise en œuvre. WT/COMTD/RTA/W/1 
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  ACR pour lesquels on ne connaît pa s la période de mise en œuvre (1) 
 Communauté d'Afrique de l'Est (CAE)-Accession du Burundi et du Rwanda  
Note: 
* Les périodes de transition ne sont pas les mêmes po ur les différentes parties à l'ACR; seule la période 
de transition la plus longue est indiquée ici.  
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