G/TBT/N/EU/116  
13 juin 2013  
(13-3084)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires, aliments pour animaux, matériel de reproduction de 
végétaux, produits phytopharmaceutiques, animaux, végétaux et produits dérivés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au 
bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux 
produits phytopharmaceutiques (COM(2013) 265 final) (190 pages en français)  
6. Teneur: La proposition de règlement notifiée vise à abroger le règlement (CE) 
n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels et à modifier plusieurs autres éléments de la législation de l'Union européenne. 
Le texte proposé vise à simplifier le cadre législatif général concernant les contrôles 
officiels en intégrant dans un règlement les règles actuellement applicables dans différents domaines (par exemple les contrôles officiels sur résidus, les contrôles à 
l'importation et les contrôles phytosanitaires). 
Les règles proposées visent à accroître la sécurité de la filière agroalimentaire en renforçant les mécanismes d'application des règles pertinentes de l'UE et en permettant 
une mise en œuvre plus efficace des contrôles officiels harmonisés, applicables dans l'UE, 
aux animaux, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, aux végétaux, aux semences et au matériel de reproduction des végétaux. Cette synthèse des prescriptions concernant les contrôles inclut un ensemble de règles 
communes et détaillées applicables aux contrôles à l'importation effectués sur les 
animaux et les biens concernés originaires de pays tiers, qui regroupent et simplifient les règles disparates existantes. G/TBT/N/EU/116 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé des 
animaux, préservation des végétaux, protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Documents pertinents:  
Texte qu'il est prévu d'abroger:  
Règlement (CE) n° 882/2004 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:165:0001:0141:FR:PDF 
Textes qu'il est prévu de modifier: 
Directive 98/58/CE http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1998:221:0023:0027:FR:PDF 
Directive 1999/74/CE http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1999:007:0012:0012:FR:PDF 
Directive 2007/43/CE http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:182:0019:0028:FR:PDF 
Directive 2008/119/CE 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:010:0007:0013:FR:PDF 
Directive 2008/120/CE http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:047:0005:0013:FR:PDF 
Directive 2009/128/CE http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0071:0086:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 999/2001 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:147:0001:0040:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 1829/2003 http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:268:0001:0023:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 1831/2003 http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:268:0029:0043:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 1/2005 http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:003:0001:0044:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 396/2005 http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:070:0001:0016:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 834/2007 http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:189:0001:0023:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 1069/2009 http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:300:0001:0033:FR:PDF 
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  Règlement (CE) n° 1099/2009 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:303:0001:0030:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 1107/2009 http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:FR:PDF 
Règlement (UE) n° 1151/2012 http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:343:0001:0029:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 120 jours à compter de la date 
de notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0265:FIN:FR:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_2239_00_e.pdf