G/SCM/Q2/NOR/28  
30 avril 2014  
(14-2650)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE1 CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA NORVÈGE2 
La communication ci-après, datée du 29 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Norvège. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1 Page 34, 8.1 Abattement fiscal 
 
S'agissant de ce programme, la Norvège peut-elle:  
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoires)  affectées par le programme; et 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
Réponse 
 
L'abattement fiscal est accordé à tous les pêcheurs qui ont passé plus de 130 jours en mer et dont la pêche est l'activité principale. Les pêcheurs ont droit à un abattement correspondant à 30% de 
leurs revenus, le montant maximal en étant toutefois de 150 000 couronnes norvégiennes. 
Étant donné que l'abattement fiscal est accordé à tout pêcheur remplissant les critères définis, il 
n'est pas possible de donner des renseignements plus détaillés sur les pêcheries affectées par le programme. 
 
Le programme sera appliqué jusqu'à sa modification ou son abrogation.  
Question n° 2 
Page 34, 8.2 Aide au transport  
S'agissant de ce programme, la Norvège peut-elle: 
  identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoires)  affectées par le programme; et 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
                                               
1 G/SCM/Q2/NOR/26. 
2 G/SCM/N/253/NOR. G/SCM/Q2/NOR/28 
- 2 - 
  Réponse 
L'aide au transport est gérée par les organismes de commercialisation du poisson. Elle est destinée 
à faciliter le transport entre le lieu de débarquement des captures et les installations de transformation du poisson. Les organismes de commercialisation chargés de répartir l'aide 
assurent la commercialisation de toutes les captures norvégiennes. Il est par conséquent difficile 
d'identifier les pêcheries affectées par le programme.  
Le montant de l'aide est fixé chaque année dans le budget de l'État. Le programme sera appliqué 
jusqu'à sa modification ou son abrogation. . Question n° 3 
Page 35, 8.3 Aide à la modernisation et à l'aj ustement de la capacité de la flotte de 
pêche; Aide à la mise hors serv ice des navires – Fonds structurel 
S'agissant de ce programme, la Norvège peut-elle: 
 
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoires)  affectées par le programme; et 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre ? 
Réponse 
 Le programme a pris fin en 2008 et n'est plus en vigueur. 
 
 
__________