G/TBT/N/CAN/437
16 janvier 2015 
(15-0306)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc. : (613) 943-0346 Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Piles au lithium métal à bord des aéronefs de passagers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (piles au lithium métal, PIU et 
mise à jour des annexes) (437 pages, en anglais et en français) G/TBT/N/CAN/437 
 
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  6. Teneur:  La communauté internationale a déterminé que le transport des piles au lithium 
métal en tant cargaison d'aéronef constituait un risque accru, à la lumière des différents incidents et d'«incidents évités» qui sont survenus. La préoccupation principale est liée à la 
sécurité, car si un incendie impliquant ces piles se déclare, le système d'extinction des 
incendies à bord de l'aéronef ne serait pas en mesure de l'éteindre. Ainsi, en juin 2014, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a décidé qu'à compter du 
1er janvier 2015, les états membres auront l'obligation de bannir le transport de ce type 
de piles sur les vols de passagers. La présente  modification permet donc la mise en œuvre 
de l'interdiction de l'OACI de transporter des piles au lithium métal à bord des aéronefs de 
passagers. 
Un autre aspect important de cette modification concerne l'intégration dans le RTMD 
d'exigences relatives au plan d'interventi on d'urgence (PIU) pour neuf liquides 
inflammables faisant partie de l'Ordre no 33 publié le 23 avril 2014. Ainsi, la transparence 
des exigences de PIU du RTMD est améliorée et les intervenants n'ont plus à consulter 
deux instruments règlementaires pour veiller à la conformité. De plus, puisqu'une grande quantité d'éthanol est exportée des États-Unis au Canada, la modification assujettie 
également UN1987 (un autre numéro utilisé pour identifier l'éthanol), n'ayant pas été 
déterminé précédemment dans l'Ordre no 33, mais souvent utilisé aux États-Unis comme appellation réglementaire pour la classification de l'éthanol, à l'obligation d'avoir un PIU. 
UN3494, pétrole brut acide est aussi ajouté pour veiller à l'inclusion adéquate des produits 
pétroliers étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle classification du pétrole brut introduite avec les mises à jour relatives à la 18e édition des Recommandations de l'ONU. 
L'intégration dans le Règlement TMD d'exigences relatives au plan d'intervention d'urgence 
(PIU) pour neuf liquides inflammables faisant partie de l'Ordre no 33, (c.-à-d., l'éthanol, le 
diésel, le pétrole brut, les distillats de pétrole, carburant d'aéronef, les mélanges essence-éthanol et deux autres appellations réglementaires génériques pour les liquides 
inflammables et les hydrocarbures liquides), en plus de UN1987, alcool N.S.A., et UN3494, 
pétrole brut acide, inflammable, toxique, à la partie 7, PIU, du Règlement TMD. 
Des mises à jour pour harmoniser le Règlement TMD à la 18e édition des 
Recommandations de l'ONU, dont : 
• L'ajout de nouveaux numéros UN, comme UN3494, pétrole brut acide, inflammable, 
toxique et des appellations réglementaires génériques comme des composés «organométalliques » et des «gaz adsorbés»; 
• La distinction entre les piles au «lithium métal» et les piles «lithium ion»; 
• L'introduction d'un allègement pour le  transport de petites quantités de 
marchandises dangereuses en vertu de l'exemption relative aux quantités 
exceptées; 
• L'adoption de critères de classification pour simplifier la classification des aérosols; 
• L'introduction d'une nouvelle disposition particulière, déjà incluse dans les 
Recommandations de l'ONU, en relation avec UN1203, essence, qui définit les 
pourcentages d'éthanol servant à distinguer l'utilisation des numéros UN suivants : UN1203, essence et UN3475, mélange d'éthanol et d'essence (c.-à-d. contenu en éthanol supérieur à 10 %) pour la classification des mélanges d'éthanol et 
d'essence. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie II, 31 décembre 2014, pages 3517-
3953 (disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:   Sous réserve des paragraphes (2) à (4), toute 
personne peut, durant les six mois qui commencent à la date de publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada , se conformer au Règlement sur le 
transport des marchandises dangereuses dans sa version antérieure à cette date. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), 
le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada . G/TBT/N/CAN/437 
 
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  (2) Les alinéas 7.1(6)g) et k) du Règlement sur le transport des marchandises 
dangereuses, édictés par l'article 33, entrent en vigueur à l'expiration des cent cinquante 
jours suivant la date de publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette 
du Canada . 
(3) La disposition particulière 149 du Règlement sur le transport des marchandises 
dangereuses, édictée par l'article 70, entre en vigueur le 1er janvier 2015. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Publication dans la partie II de la 
Gazette du Canada , du 31 décembre 2014, avec une exemption de pré-publication dans la 
partie I. 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version 
électronique du texte règlementaire peut être consultée à l'adresse suivante : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2014/2014-12-31/pd f/g2-14827.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/ 2014-12-31/html/sor-dors306-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/ 2014-12-31/html/sor-dors306-fra.php