G/RO/N/179  
22 janvier  2019 
(19-0356) Page: 1/2 
Comité des règles  d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1.  D'après l'article 5: 1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90  jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'app lication générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, penda nt la période visée à l'article  2, les 
Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60  jours ava nt 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances except ionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'apparaître pour un Membre.  
2.  De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secré tariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité d es règles d'origine est en outre convenu que 
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de 
leurs obligations d e notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine (G/RO/M/59) . Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements c oncernant ces 
notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais .wto.org/ ) ou sur les accords commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org/ ). 
3.   Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue.  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les règles d'origine et au paragraphe  4 de l'Annexe II 
dudit accord, nous notifions par la présente l'adoption de s modifications apportées aux règles 
d'origine non préférentielles et aux règles d'origine  préférentielles du Système commun de 
préférences tarifaires de l'Union économique eurasiatique, ainsi qu'aux règles d'origine 
préférentielles concernant les accords de libre -échange en vigueur dans l'Union économique 
eurasiatique.  
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Des règles d'origine non préférentielles  ont ét é adoptées par la Décision n ° 49 du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique  ("Règles d'origine des marchandises importées sur le territoire 
douanier de l'Union  économique eurasiatique (règles d'origine non préférentielles)" ) datée du 
13 juillet  2018. La Décision est  entrée en vigueur le 12 janvier  2019. 
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  B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Règles d'origine préférentielles dans le système  
Des règles d'origine préférentielles dans le système commun de préférences tarifaires de 
l'Union économique eurasiatique ont été  adoptées par la Décision n ° 60 du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique  ("Règles d'origine applicables aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés" ) datée du 14  juin 2018. La Décision est entrée 
en vigueur le 16 janvier 2 019. 
Les textes législatifs sur les  règles d'origine non préférentielles et les règles d'origine 
préférentielles du S ystème commun de préfé rences tarifaires de l'Union économique 
eurasiatique peuvent être consultés au moyen du lien  suivant:  
http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/pra v_proish/Pages/default.aspx . 
2. Règles d'origine préférentielles dans les accords de libre -échange  
Des règles d'origine préférentielles sont établies dans l'Accord de libre -échange entre l'Union 
économique eurasiatique et ses États Membres et la République so cialiste du Viet Nam.  
Le teste de l'Accord est disponible à l'adresse suivante:  
https://docs.eaeunion.org/docs/en -us/0147849/iatc_02062015 . 
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