G/SCM/N/253/UKR  
11 juillet 2013  
(13-3675)  Page: 1/18  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UKRAINE  
La communication ci-après, datée du 2 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
_______________ 
  
TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 2
 
1.1  PARTIE I. PROGRA MMES HORIZO NTAUX ........................................................................ 2  
1.1.1  Zones économiques spéciales et territoires pr ioritaires .................................................. 2  
1.1.2  Parcs tec hnologiques ................................................................................................ 2  
1.2  PARTIE II. PROGRA MMES SECTORIELS .......................................................................... 4  
1.2.1  Constructi on navale ................................................................................................. 4  
1.2.2  Aéronefs ................................................................................................................. 6  
1.2.3  Machines destin ées à l'agri culture .............................................................................. 9  
1.2.4  Industrie spatiale .................................................................................................... 11 
1.2.5  Industrie houillère ................................................................................................... 13 
1.2.6  Édition ................................................................................................................ .. 16 
 
 G/SCM/N/253/UKR 
- 2 - 
  1  INTRODUCTION 
La présente notification a été établie au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
La notification concerne les subventions accord ées en 2011 et en 2012 et fournit des données 
statistiques sur ces années. 
En établissant la présente notification, l'Ukraine a tenu compte des "Règles générales" applicables, 
énumérées dans le document G/SCM/6/Rev.1 
1.1  PARTIE I. PROGRAMMES HORIZONTAUX 
1.1.1  Zones économiques spéciales et territoires prioritaires 
Pendant la période considérée, les projets d'investissement réalisés dans les zones économiques 
spéciales et les territoires prioritaires sont soumis au régime fiscal normal. 
Durant la période considérée, il n'y a eu aucun changement concernant l'objectif général, le 
fondement, la législation et la forme de la subvention, ni s'agissant de savoir à qui et comment la subvention est accordée, par rapport aux renseignements donnés dans les documents 
G/SCM/N/155/UKR du 26 mai 2008, G/SCM/N/186/UKR du 3 juillet 2009 et G/SCM/N/220/UKR du 
7 juillet 2011. 
Des avantages fiscaux ont été accordés à certaines entreprises par décision de justice uniquement. 
Montant total 
Forme de la subvention Zones économiques spéciales, 
en milliers de Hrv Territoires prioritaires, 
en milliers de Hrv 
 2011 2012 2011 2012 
Exonération de l'impôt sur le revenu 0 772,0 0 0 
Exonération de droits d'importation 0,1 0 0 0 
Report de la TVA 156 900 219 500 0 0 
Exonération de la taxe foncière 38,8 38,8 0 0 
1.1.2  Parcs technologiques 
Objectif général et/ou objet 
Encourager l'investissement et la promotion de la recherche-développement de nouvelles 
technologies. 
Fondement et législation 
Les textes législatifs de base prévoyant la mise en place et le fonctionnement des parcs 
technologiques sont les suivants: 
- la Loi de l'Ukraine n° 3333-IV du 12 janvie r 2006 portant modification de la Loi sur le 
régime spécial d'activités d'innovation des parcs technologiques et d'autres lois nationales 
(modifiée); 
- la Loi de l'Ukraine n° 2623-III du 11 juillet 2001 sur les orientations prioritaires de la 
science et de la technologie (modifiée); 
- la Loi de l'Ukraine n° 433-IV du 16 janvier 2003 sur les priorités des activités d'innovation 
en Ukraine (modifiée); 
- le Décret n° 2311 du 17 décembre 1999 du Conseil des ministres de l'Ukraine (modifié) 
approuvant la procédure d'examen et d'approbation des orientations prioritaires des 
activités du parc technologique, la procédure d'examen et d'enregistrement des projets du 
parc technologique; G/SCM/N/253/UKR 
- 3 - 
  - le Décret n° 118 du 2 février 2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine approuvant la 
procédure de versement des montants de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, sur un compte spécial du parc technologique, d'utilisation et de contrôle de ces montants; 
- le Décret n° 517 du 21 mars 2007 du Conseil des ministres de l'Ukraine approuvant la 
procédure de contrôle et de suivi de l'exécution des projets des parcs technologiques; 
- le Décret n° 1657 du 29 novembre 2006 du Conseil des ministres de l'Ukraine approuvant 
la procédure d'enregistrement des parcs technologiques par l'État. 
Les mesures d'incitation offertes sous forme d'une accumulation des droits d'importation et d'une 
aide au crédit figurent dans les lois suivantes: 
- Loi de l'Ukraine n° 2257-IV du 23 décembre 2010 sur le budget de l'État pour 2011 
(modifiée); 
- Loi de l'Ukraine n° 4282-VI du 22 décembre 2011 sur le budget de l'État pour 2012 
(modifiée); 
- Loi de l'Ukraine sur le tarif douanier de l'Ukraine, modifiée par la Loi de l'Ukraine 
n° 2829-VI du 21 décembre 2010. 
Conformément à la Loi de l'Ukraine n° 2759-VI du 2 décembre 2010 portant modification de 
certaines lois liées à l'adoption du Code fiscal de l'Ukraine (en vigueur depuis le 1
er janvier 2011), 
le régime des activités d'innovation des parcs technologiques a été modifié et les subventions 
accordées sous la forme d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et d'un report du paiement de la TVA ont été, en conséquence, supprimées. 
Forme 
Accumulation des droits d'importation et aide au crédit. Description des avantages 
Accumulation des droits d'importation 
Montants des droits d'importation acquittés à l'importation de nouveaux matériaux, équipements 
et composants utilisés pour mettre en œuvre des projets de parcs technologiques et non produits en Ukraine, qui sont transférés sur un compte sp écial et utilisés aux seules fins d'activités 
scientifiques et technologiques et du développe ment de la base de recherche scientifique et 
technique des parcs. 
Aide au crédit Depuis 2006, l'Ukraine devrait prévoir chaque année, dans le budget de l'État, des provisions 
pour: 
 le financement partiel ou total (jusqu'à 50%), sous forme de prêts à taux zéro (avec 
indexation sur l'inflation), des projets du parc; et 
 une compensation totale ou partielle des intérêts payés par l'organe d'exécution des 
projets du parc aux banques commerciales et au tres sociétés de financement au titre des 
prêts destinés à ces projets. 
En 2011 et 2012, aucun fonds de soutien sous forme de prêts n'a été prévu dans le budget de 
l'État. 
Bénéficiaires 
Les bénéficiaires du régime préférentiel sont les parcs technologiques, leurs participants et les 
coentreprises qui réalisent des projets d'innovation dans les zones prioritaires. 
Le parc technologique est une personne morale ou une association de personnes morales qui 
réalisent des projets d'innovation (faisant intervenir des technologies de pointe). G/SCM/N/253/UKR 
- 4 - 
  Les orientations prioritaires pour chaque parc sont définies conformément à la Loi n° 2623-III du 
11 juillet 2001 sur les orientations prioritaires de la science et de la technologie et à la Loi n° 433-IV du 16 janvier 2003 sur les priorités des activités d'innovation en Ukraine, examinées par le Présidium de l'Académie nationale des sciences et approuvées par l'autorité du gouvernement 
central chargée des questions scientifiques. 
Montant 
 2011, en milliers de Hrv 2012, en milliers de Hrv  
Utilisation des montants versés, au titre des droits 
d'importation, sur un compte spécial consacré aux parcs et aux projets 0 0 
Soutien du crédit (compensation totale ou partielle 
des intérêts versés par l'organe d'exécution des 
projets du parc aux ba nques commerciales et 
autres sociétés de financement au titre des prêts) Néant Néant 
Durée 
Le régime préférentiel en faveur des parcs technologiques a été établi pour une période de 15 ans. 
Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible d'estimer les éventuels effets sur le commerce découlant du recours aux 
programmes décrits plus haut. 
1.2  PARTIE II. PROGRA MMES SECTORIELS 
La législation sur laquelle sont fondés les programmes sectoriels ukrainiens est la suivante: 
- la législation habilitante propre au secteur même (construction navale, aéronefs, etc.) qui 
est mentionnée ci-dessous pour chaque secteur; et 
- la loi appliquant une mesure fiscale particulière en vertu de laquelle l'aide est offerte 
(exonérations ou report des droits d'importation, de la TVA, etc.). 
Loi sur le budget de l'État pour les années respectivement concernées: 
- Loi de l'Ukraine n° 2257-IV du 23 décembre 2010 sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 
2011 (modifiée); 
- Loi de l'Ukraine n° 4282-VI du 22 décembre 2011 sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 
2012 (modifiée). 
La législation habilitante propre à chaque secteur est mentionnée pour chacun des secteurs faisant 
l'objet d'un soutien indiqués ci-après. Les lois fiscales pertinentes prévoyant des avantages en 
faveur des entreprises dans les secteurs faisant l'objet d'un soutien sont les suivantes: 
- Loi de l'Ukraine sur le tarif douanier de l'Ukraine, modifiée par la Loi de l'Ukraine 
n° 2829-VI du 21 décembre 2010; 
- Code des douanes de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 4495 ‑VI du 13 mars 2012); 
- Code fiscal de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 2755-VI du 2 décembre 2010). 
1.2.1  Construction navale 
Objectif général et/ou objet 
Les objectifs généraux de l'aide fournie à l'industrie navale sont les suivants: 
- promouvoir un meilleur usage des capacités existantes de production et de 
recherche-développement de l'industrie; et 
- encourager de nouveaux investissements dans le secteur afin de réaliser des gains 
d'efficacité et de compétitivité. G/SCM/N/253/UKR 
- 5 - 
  Fondement et législation 
Jusqu'au 1er janvier 2012, les mesures de subvention ont été accordées en vertu de la Loi 
n° 1242-XIV sur les mesures de soutien public en faveur de l'industrie navale en Ukraine (modifiée par la Loi n° 1766-IV du 15 juin 2004) et du Décret n° 1256 du 21 décembre 2005 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine (modifié) portant approbation de la liste des entreprises bénéficiaires d'un 
soutien en faveur de l'industrie navale. 
En 2012, un soutien a été accordé conformément aux dispositions du Code fiscal. 
Forme 
Aide au crédit 
À compter du 1er janvier 2005, le soutien accordé aux bateaux pour la navigation maritime ou 
fluviale et autres engins flottants, ainsi qu'à la construction et la reconstruction de biens de 
production de base dans l'industrie navale, a pris la forme d'une compensation partielle de l'intérêt 
payé aux banques commerciales pour les crédits octroyés. Chaque année, l'allocation d'un certain budget devrait être prévue par la Loi sur le budget de l'État afin d'apporter cette aide. 
La procédure d'utilisation de ces allocations pr ovenant du budget de l'État est établie chaque 
année par le Conseil des ministres de l'Ukraine. 
Cependant, en 2011 et 2012, aucun budget n'a été prévu à cette fin. 
Report de TVA 
Conformément à la section 3 du Code fiscal, les entreprises de construction navale qui importent 
sur le territoire douanier de l'Ukraine, sous le régime douanier, des équipements et des composants qui ne sont pas produits en Ukraine en vue de leur utilisation dans le cadre d'activités 
économiques peuvent, sous réserve que la déclaration en douane ait été remplie, présenter 
elles-mêmes à l'autorité douanière une facture (que l'autorité douanière acceptera) du montant à acquitter au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans la déclaration. La liste des 
équipements et des composants qui sont importés par les entreprises nationales de construction 
navale et ne sont pas produits en Ukraine est approuvée par le Conseil des ministres de l'Ukraine. 
Exonération des droits d'importation 
Le paragraphe 4 6) des dispositions transitoir es du Code des douanes de l'Ukraine exonère 
temporairement de droits d'importation, jusqu'au 1er janvier 2016, l'importation sur le territoire 
douanier de l'Ukraine et le placement sous le régime douanier d'importation: 
 les équipements et composants qui ne sont pas produits en Ukraine et que les entreprises 
nationales de construction navale importent sur le territoire douanier de l'Ukraine en vue de 
les utiliser dans le cadre de leurs activités économiques. La liste de ces marchandises accompagnées de l'indication des codes tarifaires est approuvée par le Conseil des ministres 
de l'Ukraine. 
Résolution n° 466 du 28 mai 2012 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant approbation de la 
liste des équipements et composants qui ne sont pas produits en Ukraine et que les entreprises 
nationales de construction navale importent sur le territoire douanier de l'Ukraine en vue de les 
utiliser dans le cadre de leurs activités économiques, qui sont temporairement exonérés de droits d'importation lorsqu'ils sont importés sur le territoire douanier de l'Ukraine et placés sous le régime douanier de l'importation. 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
Conformément à l'article 17 de la section 4 du Code fiscal de l'Ukraine, à compter du 
1er janvier 2011 et pour une durée de dix ans, les entreprises de construction navale seront 
exonérées de l'impôt sur les bénéfices réalisés au cours de leurs activités. G/SCM/N/253/UKR 
- 6 - 
  Exonération de la taxe foncière 
Conformément à l'article 6 de la section 4 du Code fiscal de l'Ukraine, les entreprises de 
construction navale seront exonérées de la taxe foncière jusqu'au 1er janvier 2016. 
Bénéficiaires 
Le Conseil des ministres de l'Ukraine approuve une liste d'entreprises de construction navale 
admissibles conformément à l'ordonnance établie dans son Décret n° 555 du 12 juillet 2005. La liste approuvée actuellement en vigueur figure dans la Résolution n° 1256 du 21 décembre 2005 
du Conseil des ministres de l'Ukraine (dernières modifications apportées par le Décret n° 574 du 
10 juin 2009 du Conseil des ministres de l'Ukraine). 
Montant 
 2011, en milliers de Hrv 2012, en milliers de Hrv 
Aide au crédit Non appliquée Non appliquée 
Exonération des droits d'importation - - 
Report de la TVA - - 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices 7 090,8 4 157,5 
Exonération de la taxe foncière 11 456,2 33 261,2 
 
Durée 
La durée dépend des formes du soutien mentionné plus haut dans les paragraphes pertinents. 
Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce 
Valeur de la production * 2011, en milliers de Hrv 2012, en milliers de Hrv 
Bateaux pour la navigation maritime 
et autres engins flottants 1 354 896 1 396 800 
* Production totale, y compris la production des entreprises bénéficiaires. 
 
1.2.2  Aéronefs 
Objectif général et/ou objet 
L'octroi d'une aide au secteur de la construction aéronautique a pour objectif global de promouvoir 
une utilisation efficace de la production et du potentiel de recherche-développement et 
d'encourager l'investissement afin d'assurer la modernisation du secteur. 
Fondement et législation 
Un soutien est accordé conformément à la Loi de l'Ukraine n° 1814-VI du 20 janvier 2010 portant 
modification de certaines lois de l'Ukraine sur le soutien public à l'industrie aéronautique. 
Le Décret n° 680 du 21 juillet 2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'importation de 
produits sur le territoire douanier de l'Ukraine par les entreprises aéronautiques (modifié) énonce les prescriptions relatives aux volumes d'importation admissibles et à l'utilisation finale appropriée 
de ces produits. 
Forme 
Exonération des droits d'importation 
En 2011 et 2012, conformément à la sous-section 2, paragraphe 4, de la section XX ("Dispositions 
transitoires") du Code fiscal de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 2755-VI du 2 décembre 2010), au paragraphe 4, alinéa 2, de la section XXI ("Dispositions transitoires") du Code des douanes de 
l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 4495-VI du 13 mars 2012), au point "r" de la première partie de 
l'article 19 de la Loi sur le tarif douanier commun, l'Exonération des droits d'importation vise les G/SCM/N/253/UKR 
- 7 - 
  produits importés (réimportés) par des entreprises aéronautiques qui sont admissibles au titre de 
l'article 2 de la Loi sur le développement de l'industrie aéronautique et relèvent des codes du SH (de l'UFEACC) suivants: 
2707 20 90 00, 2707 30 10 00, 2707 99 80 00, 2710 11 21 00, 2710 19 81 00, 2710 19 99 00, 
2712 20 90 00, 2805 30 90 00, 2818 10 90 00, 2827, 2835, 3204 90 00 00, 3207 40 30 00, 3208, 
3209, 3211 00 00, 3214 10 10 10, 3603 00, 3604 90 00 00, 3703 10 00 00, 3703 90 10 00, 3824 10 00 90, 3824 90 35 00, 3824 90 40 00, 3824 90 50, 3824 90 65 00, 3901, 3909, 3911, 3917, 
3919, 3920, 3921, 4002, 4005, 4006 90 00, 4008, 4009, 4011 30 00 30, 4016, 4017 00, 7003, 
7007, 7019, 7202, 7205 10 00 00, 7205 29 00 00, 7207, 7208, 7209, 7211, 7212, 7213, 7214, 7215, 7217, 7218, 7219, 7220, 7221 00 10 00, 7223 00, 7224 90 18 00, 7225, 7226, 7227, 7228, 7229, 7304, 7311 00 10 00, 7312, 7315, 7318, 7326, 7407, 7409, 7411, 7413 00, 7419, 7502, 
7504 00 00 00, 7505, 7506, 7507, 7508, 7601, 7603, 7604, 7605, 7606, 7607 11 90 00, 7607 19 
99 00, 7607 20 91 00, 7608, 7609 00 00 00, 7616, 8101, 8102, 8104, 8105, 8108, 8111 00 90 00, 8112, 8307, 8409 10 00 00, 8411 11 00 00, 8411 12, 8411 21 00 00, 8411 22 20 00, 8411 22 
80 00, 8411 81 00 00, 8411 82, 8411 91 00 00, 8411 99 00 00, 8412 10 00 10, 8412 21 80 10, 
8412 29 89 10, 8412 31 00 91, 8412 39 00 10, 8412 80 80 10, 8412 90 20 10, 8412 90 80 10, 8413 19 00 00, 8413 20 00 00, 8413 30 20 00, 8413 30 80 00, 8413 50 40 00, 8413 50 69 00, 
8413 50 80 00, 8413 60 39 00, 8413 60 69 00, 8413 60 70 00, 8413 60 80 00, 8413 70 21 00, 
8413 70 29 00, 8413 81 00 00, 8413 91 00 90, 8414 10 89 10, 8414 20 80 10, 8414 30 20 10, 8414 30 81 10, 8414 30 89 10, 8414 51 00 10, 8414 59 20 91, 8414 59 40 10, 8414 59 80 10, 8414 80 11 10, 8414 80 19 10, 8414 80 22 91, 8414 80 28 10, 8414 80 73 91, 8414 90 00 00, 
8415 81 00 30, 8415 82 00 30, 8415 83 00 10, 8415 90 00 00, 8419 50 00 00, 8419 81 20 10, 
8419 81 80 10, 8419 90 85 00, 8421 19 70 10, 8421 21 00 00, 8421 23 00 30, 8421 29 00 00, 8421 31 00 00, 8421 39 20 00, 8424, 8425 11 00 00, 8425 19 80 00, 8425 31 00 00, 8425 39 30 
00, 8425 39 90 00, 8425 42 00 00, 8425 49 00 00, 8443 32 10 00, 8456, 8457, 8458, 8459, 
8460, 8461, 8462, 8463, 8466, 8471 30 00 00, 8471 41 00 00, 8471 49 00 00, 8471 50 00 00, 8471 60 60 00, 8471 60 70 00, 8471 70, 8473 30, 8479 89 97 90, 8481, 8482, 8483, 8501 20 00 
10, 8501 31 00 10, 8501 32 20 10, 8501 32 80 10, 8501 33 00 10, 8501 34 92 10, 8501 34 98 
10, 8501 40 20 10, 8501 40 80 10, 8501 51 00 10, 8501 52 20 10, 8501 52 30 10, 8501 52 90 10, 8501 53 81 00, 8501 61 20 10, 8501 61 80 10, 8501 62 00 10, 8501 63 00 10, 8502 11 20 10, 8502 11 80 10, 8502 12 00 10, 8502 13 20 10, 8502 13 40 10, 8502 13 80 10, 8502 20 20 
10, 8502 20 40 10, 8502 20 60 10, 8502 20 80 10, 8502 39 20 10, 8502 39 80 10, 8502 40 00 
10, 8504 10 20 10, 8504 10 80 10, 8504 31 80 00, 8504 32 20 10, 8504 32 80 10, 8504 33 00 10, 8504 40 90 00, 8504 50 20 10, 8504 50 95 10, 8505, 8506, 8507 10 41 10, 8507 10 49 10, 
8507 10 92 10, 8507 10 98 10, 8507 20 41 10, 8507 20 49 10, 8507 20 92 10, 8507 20 98 10, 
8507 30 89 00, 8507 40 00 00, 8507 80 80 00, 8507 90 90 00, 8511 10 00 10, 8511 20 00 10, 8511 30 00 10, 8511 40 00 10, 8511 50 00 10, 8511 80 00 10, 8515, 8517 70 11 00, 8517 70 19 
10, 8525 50 00 10, 8525 60 00 00, 8526 10 00 10, 8526 91 20, 8526 91 80, 8526 92 00 10, 8528 
41 00 00, 8528 51 00 00, 8528 59 90 00, 8528 61 00 00, 8529 10 69 10, 8529 10 80 10, 8529 10 95 10, 8529 90 97 10, 8531 10 95 10, 8531 20 20 10, 8531 20 40 10, 8531 20 95 10, 8531 80 20 10, 8531 80 95 10, 8532, 8533, 8535, 8536, 8537, 8538 10 00 00, 8538 90 99 00, 8541, 8542, 
8543, 8544, 8545, 8546, 9014 10 00 10, 9014 20 20 10, 9014 20 20 90, 9014 20 80 10, 9014 20 
80 90, 9014 90 00 90, 9017 20, 9017 30, 9017 80, 9020 00 00 00, 9023 00, 9024, 9025 11 80 10, 9025 19 20 10, 9025 19 80 98, 9025 80 20 10, 9025 80 40 10, 9025 90 00 95, 9026 10, 9026 
20, 9026 80, 9026 90 00 00, 9027, 9029 10 00 10, 9029 20 38 10, 9030 10 00 00, 9030 20 10 
00, 9030 20 30 00, 9030 20 91 00, 9030 31 00 00, 9030 32 00 00, 9030 33, 9030 39 00 00, 9030 40 00 00, 9030 84 00 00, 9030 89 30 00, 9030 90 85 00, 9031 80 34 00, 9031 90 85 00, 9032 
10, 9032 20 00 00, 9032 81 00 00, 9032 89 00 00, 9033 00 00 00. 
Le Conseil des ministres approuve le volume et la procédure d'importation de ces produits (Décret 
n° 680 du 21 juillet 2010 du Conseil des ministres). 
Si l'utilisation finale de ces produits est inappropriée ou si les importations dépassent le volume 
admissible, les dispositions de la Loi de l'Ukraine sur la procédure de paiement des dettes des 
contribuables relatives au budget et aux fonds sp éciaux de l'État s'appliquent aux entreprises 
aéronautiques. 
Exonération de la TVA 
Conformément à la sous-section 2, paragraphe 4, de la section XX ("Dispositions transitoires") du 
Code fiscal de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 2755-VI du 2 décembre 2010), les entreprises G/SCM/N/253/UKR 
- 8 - 
  admissibles au titre de l'article 2 de la Loi sur le développement de l'industrie aéronautique sont 
exonérées de la TVA applicable aux opérations suivantes: 
  importations sur le territoire douanier de l'Ukraine, dans le cadre du régime d'importation 
(réimportation), de produits (à l'exclusion des produits assujettis au droit d'accise) 
nécessaires à l'industrie aéronautique, si ces produits sont exonérés de droits 
d'importation conformément au paragraphe 4, alinéa 2, de la section XXI ("Dispositions transitoires") du Code des douanes de l'Ukraine (Loi de l'Ukraine n° 4495-VI du 
13 mars 2012); 
  fourniture sur le territoire douanier de l'Ukraine de résultats d'activités de 
recherche-développement nécessaires à l'industrie aéronautique. 
En cas de non-respect de prescriptions juridiques, les dispositions de la Loi de l'Ukraine sur la 
procédure de paiement des dettes des contribuables relatives au budget et aux fonds spéciaux de 
l'État s'appliquent aux entreprises aéronautiques. 
Exonération de la taxe foncière 
Les entreprises aéronautiques admissibles au titre de l'article 2 de la Loi sur le développement de 
l'industrie aéronautique sont exonérées de la taxe foncière applicable aux terrains utilisés pour la production de produits finals, en particulier les aéronefs et les pièces et moteurs d'aéronefs, ainsi 
que par les entrepôts, les hangars, les pistes et les points de ravitaillement des aéronefs et de 
contrôle de la circulation aérienne. 
Amortissement supplémentaire ou accéléré 
Conformément à la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés, on entend par amortissement 
supplémentaire l'amortissement d'actifs principaux qui prévoit l'inclusion d'une partie de leurs 
coûts d'acquisition (construction) dans les coûts bruts pour le contribuable et un amortissement additionnel de la valeur résiduelle des actifs principaux conformément aux règles générales de 
comptabilité. 
On entend par amortissement accéléré l'amortisseme nt d'actifs principaux effectué conformément 
aux règles générales de la comptabilité en partie double. 
L'application cumulée d'un amortissement suppléme ntaire et d'un amortissement accéléré n'est 
pas autorisée. 
Les entreprises aéronautiques admissibles ont le droit d'appliquer un amortissement 
supplémentaire aux nouveaux actifs principaux (qui n'étaient pas utilisés) équivalant à 50% de la 
valeur comptable des actifs principaux du groupe 3 et à 100% de la valeur des actifs principaux du 
groupe 4, en se fondant sur les résultats de la première période considérée pendant laquelle les objets de ces actifs principaux ont été utilisés , si ces objets sont utilisés exclusivement: 
a) pour la conception et la production  de systèmes et de moteurs d'aéronefs; 
b) pour la conversion, la réparation, la modifica tion et le service technique de systèmes et de 
moteurs d'aéronefs; 
c) pour la recherche-développement dans le secteur de l'aéronautique. 
Exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés 
Conformément à la sous-section 4, paragraphe 17  r) du Code fiscal de l'Ukraine, à compter du 
1er janvier 2011 et pour une durée de dix ans, les entreprises aéronautiques seront exonérées de 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés qui est afférente à leurs activités et aux travaux de 
recherche-développement qu'elles réalisent pour les besoins du secteur aéronautique. 
Effectuer les versements en devises 
Conformément à la Loi de l'Ukraine n° 185/94-VR du 23 septembre 1994 sur les versements 
effectués en devises, les versements finals relatifs aux opérations d'importation et d'exportation des entreprises aéronautiques admissibles doivent être réalisés au plus tard 500 jours civils après G/SCM/N/253/UKR 
- 9 - 
  le transfert des versements initiaux pour la conception, la production, la conversion, la réparation, 
la modification et le service technique concernant les aéronefs et leurs moteurs. 
Bénéficiaires 
Entités juridiques – personnes résidant en Ukraine exerçant des activités aéronautiques et 
détenant les licences et certificats en vertu desquels elles sont autorisées à concevoir, produire, 
réparer, convertir ou modifier des aéronefs ou des moteurs d'aéronef ou à en assurer le service 
technique et remplissant au moins deux des conditions suivantes: 
a) elles conçoivent, produisent et réparent des aéronefs et des moteurs d'aéronef; 
b) elles exécutent des commandes publiques ou  militaires concernant la conception, la 
production et la réparation d'aé ronefs et de moteurs d'aéronef; 
c) elles veillent à la mise en œuvre des obligations internationales contractées par l'Ukraine 
au titre de traités internationaux portant sur la conception, la fourniture, la production et la 
réparation d'aéronefs et de moteurs d'aéronef. 
La liste des entités admissibles du secteur aéronautique est approuvée par le Décret n° 405 du 
9 juin 2010 du Conseil des ministres (modifié). 
Montant 
 2011, en milliers de Hrv 2012, en milliers de Hrv 
Exonération des droits 
d'importation 13 098,3  10 067,9  
Exonération de la TVA sur 
l'importation de produits  265 998,2  310 985,1  
Exonération de la TVA sur la 
fourniture de résultats de recherche 17 378,2
 23 661,7  
Exonération de la taxe foncière 45 414,8  42 314,0  
Exonération de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés 806 723,9  854 551,8  
Durée 
Jusqu'au 1er janvier 2016. 
L'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est établie pour dix ans à compter du 
1er janvier 2011. 
Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce 
Production par branche * 2011, en milliers de Hrv  2012, en milliers de Hrv 
 12 075 701 12 921 000 
* Production totale, y compris la production des entreprises bénéficiaires. 
1.2.3  Machines destinées à l'agriculture 
Objectif général et/ou objet 
Création de conditions économiques favorables à l'accroissement de la production de machines et 
de matériel agricoles pour l'industrie agroalimentaire et à l'amélioration du système visant à 
assurer la disponibilité de machines et de matériel agricoles nationaux. 
Fondement et législation 
L'aide est accordée conformément à la Loi de l'Ukraine n° 3023-III du 7 février 2002 sur la 
promotion des machines nationales destinées à l'agriculture, ainsi qu'à la Loi de l'Ukraine G/SCM/N/253/UKR 
- 10 - 
  n° 2257-IV du 23 décembre 2010 sur le budget de l'État pour 2011 (modifiée) et la Loi de 
l'Ukraine n° 4282-VI du 22 décembre 2011 sur le budget de l'État pour 2012 (modifiée). 
Forme 
Remboursements des taux d'intérêt des prêts 
Compensation partielle (70%) du taux de la Banque nationale d'Ukraine pour les crédits bancaires 
accordés aux entreprises nationales fabriquant des machines et du matériel agricoles, et soutien public aux banques qui financent à long terme ces entreprises; 
compensation partielle (40%) du coût des machines et du matériel agricoles accordée par l'État 
aux producteurs et aux entreprises du secteur agricole et du secteur agroalimentaire; 
les prêts consentis pour les machines agricoles nationales sont mis en place d'une manière 
générale et à titre de crédit spécial et offrent une bonification du taux d'escompte de la Banque nationale d'Ukraine pouvant atteindre 70%. 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
Conformément au paragraphe 17 de la sous-section 4 du Code fiscal de l'Ukraine, depuis le 
1er janvier 2011 et pour une durée de dix ans, les entreprises fabriquant des machines agricoles 
sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
Exonération des droits d'importation 
Conformément au paragraphe 4, alinéa 8, de la section XXI ("Dispositions transitoires") du Code 
des douanes de l'Ukraine, jusqu'au 1er janvier 2017, les matériaux, composants, dispositifs et/ou 
fournitures seront provisoirement exonérés de droits d'importation pour l'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine et le placement sous le régime douanier d'importation si 
l'importation est réalisée par des entreprises nationales fabriquant des machines agricoles (si ces 
marchandises ne sont pas fabriquées en Ukraine). Les marchandises énumérées à l'alinéa 8 sont exonérées des droits sous réserve qu'elles soient ut ilisées pour la production de machines et/ou de 
matériel agricoles imposables visés dans la partie 1 de l'article premier de la Loi de l'Ukraine sur la 
promotion des machines nationales destinées à l'agriculture. La procédure d'importation, la liste de ces entreprises et celle des produits accompagnés des codes tarifaires sont établies par le Conseil 
des ministres de l'Ukraine. En cas de violation des prescriptions relatives à l'utilisation appropriée 
de ces marchandises, le contribuable est tenu d'acquitter les droits d'importation et des intérêts selon les modalités et aux taux précisés par la Loi. 
Résolution n° 459 du 23 mai 2012 du Conseil du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les 
questions relatives à l'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine de matériaux, pièces, composants et/ou parties de composants destinés à la production de machines et/ou de matériel 
agricoles. 
Bénéficiaires 
Entreprises fabriquant des machines agricoles – entités résidant en Ukraine qui produisent des 
machines et du matériel agricoles nationaux, à savoir des véhicules, des machines, du matériel, 
des systèmes et des chaînes de montage technologiques utilisés par les secteurs agricole et 
agroalimentaire pour les travaux de culture, réco lte, stockage et transformation des produits 
agricoles. 
Montant 
 2011, en milliers de Hrv  2012, en milliers de Hrv  
Remboursement des intérêts des 
prêts 0 
(prévu dans le budget 
de l'État – 60 000)  0 
(non prévu dans le 
budget de l'État)  
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés Aucune donnée
 Aucune donnée  
Exonération des droits d'importation 0  0 G/SCM/N/253/UKR 
- 11 - 
  Durée 
Le montant du soutien accordé au titre du crédit à taux préférentiel est déterminé chaque année 
conformément au budget de l'État. L'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés a été établie pour une durée de dix ans à compter du 1
er janvier 2011. L'exonération des droits 
d'importation est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017. 
Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce 
Production par bénéficiaire 2011, en millions de Hrv 2012, en millions de Hrv 
 
Machines agricoles, tracteurs, semoirs, moissonneuses-batteuses 2 011,01 1 704,5 
1.2.4  Industrie spatiale 
Objectif général et/ou objet 
Le soutien vise à préserver et à utiliser efficacement le potentiel scientifique, de recherche et de 
production existant de l'industrie spatiale ukrainienne, qui constitue un élément essentiel du 
secteur des hautes technologies, et à encourager l'investissement de façon à assurer la viabilité future de l'industrie. 
Fondement et législation 
Le traitement fiscal préférentiel accordé aux entreprises de l'industrie spatiale admissibles a été 
établi par la Loi de l'Ukraine n° 1559-III du 16 mars 2000 sur le soutien de l'État à l'industrie 
spatiale. 
En 2011 et 2012, le soutien a été accordé conformément aux textes suivants:  Loi de l'Ukraine n° 502/96-VR du 15 novembre 1996 sur les activités spatiales.  Code fiscal de l'Ukraine n° 2755-VI, du 2 décembre 2010. 
 Code des douanes de l'Ukraine n° 4495-VI, du 13 mars 2012. 
 Résolution n° 1248 du 29 décembre 2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de la liste des entités exerçant  des activités spatiales qui sont exonérées 
jusqu'au 1
er janvier 2015 de la taxe foncière à des fins de production. 
 Résolution n° 102 du 3 février 2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur les questions 
relatives à l'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine de marchandises visées par les 
traités (accords) internationaux de l'Ukraine ratifiés par la Verkhovna Rada en ce qui 
concerne les activités spatiales afférentes à la création de matériel spatial qui sont exonérées de droits d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Forme 
Exonération de la TVA 
Conformément au paragraphe 4, alinéa 4, de la section XXI du Code des douanes de l'Ukraine et 
au paragraphe 3, alinéa "a", de la sous-section 2 de la section XX du Code fiscal de l'Ukraine, 
pendant la durée de validité des traités internationaux de l'Ukraine ratifiés par la Verkhovna Rada 
en ce qui concerne les activités spatiales afférentes à la création de technologies spatiales (y compris les unités, systèmes et leurs composants pour complexes spatiaux, lanceurs spatiaux, 
navettes spatiales et segments terrestres de systèmes spatiaux) mais pas après le 
1
er janvier 2015, les activités suivantes seront exonérées du paiement de la taxe sur la valeur 
ajoutée: G/SCM/N/253/UKR 
- 12 - 
   Importation sur le territoire douanier de l'Ukraine sous le régime douanier de l'importation 
des marchandises visées au paragraphe 4, alinéa 4, de la section XXI ("Dispositions transitoires") du Code des douanes de l'Ukraine, dans les limites des valeurs fixées par le Conseil des ministres de l'Ukraine, sous réserve de l'utilisation appropriée de ces 
marchandises pour la production de matériel spatial (y compris les unités, systèmes et leurs 
composants pour complexes spatiaux, lanceurs spatiaux, navettes spatiales et segments terrestres de systèmes spatiaux) par les entités résidentes exerçant des activités spatiales 
et détentrices d'une licence à cet effet qui participent à la mise en œuvre des accords 
internationaux. La liste de ces entités est établie par l'organe exécutif central responsable de la politique publique dans le domaine des activités spatiales. 
Les volumes des commandes et des importations des produits ci-dessus sont régis par la 
Résolution n° 102 du 3 février 2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine. 
Si les marchandises ne sont pas utilisées de façon appropriée ou les importations dépassent les 
valeurs limites établies par le Conseil des ministre s de l'Ukraine, l'entité concernée exerçant les 
activités spatiales qui a effectivement bénéficié des incitations fiscales sera réputée avoir 
délibérément commis une évasion fiscale et des sanctions (pénalités financières) lui seront appliquées conformément à la loi pertinente. 
Exonération des droits d'importation 
Le paragraphe 4, alinéa 4, de la section XXI du Code des douanes de l'Ukraine exonère 
temporairement de droits d'importation, jusqu'au 1er janvier 2015, l'importation sur le territoire 
douanier de l'Ukraine, et le placement sous le régime douanier d'importation, des marchandises 
suivantes: 
marchandises importées sur le territoire douanier de l'Ukraine par les entités résidentes exerçant des activités spatiales, dans le cadre des traités internationaux de l'Ukraine ratifiés par la 
Verkhovna Rada en ce qui concerne les activités spatiales afférentes à la production de matériel 
spatial (y compris les unités, systèmes et leurs composants pour complexes spatiaux, lanceurs spatiaux, navettes spatiales et segments terrestres de systèmes spatiaux) relevant des codes du 
SH (de l'UFEACC) suivants: 2818 10, 2830 90 85 00, 2837, 2901, 2903, 2921, 2929, 2931 00 95 
90, 3207 20, 3208, 3209, 3214, 3403, 3506, 3602 00 00 00, 3603 00, 3604, 3701, 3703, 3707, 3810, 3814 00, 3901, 3903, 3906, 3907, 3908 90 00 00, 3909, 3911, 3917, 3919, 3920, 3921, 3926, 4002, 4005, 4008, 4016, 4017 00 10 00, 4823 40 00 00, 4901, 4906 00 00 00, 5208, 5407, 
5607, 5903, 5906, 5911 90 90, 6815 10, 6902, 7002, 7007 11 90 00, 7019, 7202, 7211, 7214, 
7215, 7217, 7219, 7220, 7222, 7223 00, 7224-7226, 7228, 7229, 7304, 7407, 7409-7411, 7413 00, 7505, 7506, 7508, 7601, 7604-7608, 7616, 8101, 8102, 8104, 8105, 8108, 8112, 8307, 
8412, 8414, 8421, 8471, 8473, 8479, 8482, 8483 30 80, 8501, 8504, 8506, 8507, 8517, 8523, 
8526, 8529, 8532, 8533, 8536-8538, 8540-8544, 8547, 8803, 9014, 9015, 9023 00, 9026, 9027, 9030-9032, 9033 00 00 00, 9306 90 10 00. 
 
Le Conseil des ministres approuve le volume et la procédure d'importation de ces produits (Décret n° 102 du 3 février 2010 du Conseil des ministres). 
Exonération de la taxe foncière 
En vertu de la sous-section 6 du Code fiscal de l' Ukraine ("Caractéristiques de la perception de la 
taxe foncière"), pendant la durée de validité de s traités (accords) internationaux de l'Ukraine 
ratifiés par la Verkhovna Rada en ce qui concerne les activités spatiales afférentes à la production 
de matériel spatial (y compris les unités, systèmes et leurs composants pour complexes spatiaux, 
lanceurs spatiaux, navettes spatiales et segments terrestres de systèmes spatiaux) mais pas après le 1
er janvier 2015, les entités résidentes exerçant des activités spatiales, détentrices d'une licence 
à cet effet, qui participent à la mise en œuvre de ces traités (accords) seront exonérées de la taxe 
foncière pour l'utilisation de terrains à des fins de production. La liste des entités résidentes admissibles exerçant des activités spatiales a été approuvée en vertu de la Résolution n° 1248 du 29 décembre 2010 du Conseil des ministres de l'Ukraine. G/SCM/N/253/UKR 
- 13 - 
  Bénéficiaires 
Les entités – sociétés, institutions et organisations –, y compris les organisations internationales et 
étrangères, qui exercent, conformément à la Loi de l'Ukraine n° 502/96 du 15 novembre 1996 sur les activités spatiales (modifiée), des activités spatiales telles que la recherche-développement, 
l'application et l'utilisation de matériel spatial. 
Montant 
 2011, en millions de Hrv 2012, en millions de Hrv 
Exonération des droits d'importation 14,5 14,9 
Exonération de la TVA sur les 
importations 198,4 172,6 
Exonération de la taxe foncière 62,5 64,1 
Durée 
Pendant la durée de validité des traités internationaux de l'Ukraine concernant les activités 
spatiales afférentes à la production de matériel spatial, jusqu'au 1er janvier 2015. 
Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce 
Production des bénéficiaires 
(prix comparatifs) 2011, en millions de Hrv 2012, en millions de Hrv 
 3 604,9 4 314,4 
1.2.5  Industrie houillère 
Objectif général et/ou objet 
Aider à restructurer et à moderniser l'industrie houillère et à accroître et améliorer la sécurité du 
travail. 
Fondement et législation 
En 2011, le soutien de l'État à l'industrie houillère a été accordé en vertu de la Loi de l'Ukraine sur 
le budget de l'État pour 2011 et des règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine suivants: 
 Résolution n° 153 du 23 février 2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de l'utilisation des fonds prévus dans le budget de l'État pour compenser les 
coûts des entreprises d'extraction de la houille inclus dans les coûts des produits de la houille finis et commercialisables; 
 Résolution n° 226 du 9 mars 2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant approbation 
de l'utilisation des fonds prévus dans le budget de l'État pour soutenir les constructions des 
entreprises d'extraction de la houille et de la tourbe; 
 Résolution n° 236 du 11 mars 2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de l'utilisation des fonds prévus dans le budget de l'État pour la restructuration 
des industries extractives de la houille et de la tourbe. 
 Résolution n° 836 du 20 juin 2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant approbation 
de l'utilisation des fonds prévus dans le budget de l'État pour la modernisation technique des 
entreprises d'extraction de la houille et de la tourbe, y compris par la réduction des prêts en 2010-2011 et la mise en œuvre du programme de rénovation du matériel utilisé pour l'extraction de la houille. G/SCM/N/253/UKR 
- 14 - 
  Conformément à la Loi de l'Ukraine n° 2857-VI du 23 octobre 2010, le budget de l'Ukraine pour 
2011 prévoyait ce qui suit: 
  soutien aux entreprises d'extraction de la houille pour le remboursement partiel des coûts 
de production – 6 710 210,0 milliers de hryvnias, 
  restructuration du secteur houiller, y compris le remboursement des dettes d'électricité en 
souffrance (années antérieures) (au total, 541 000 milliers de hryvnias) – 1 669 299,2 milliers de hryvnias, 
  modernisation technique des entreprises d'extraction de la houille et de la tourbe, y 
compris par la réduction des prêts en 2010-2011 et la mise en œuvre du programme de rénovation du matériel utilisé pour l'extraction de la houille – 1 908 721,4 milliers de hryvnias, 
  soutien pour les immobilisations des entreprises d'extraction de houille et des producteurs 
de tourbe – 381 448,3 milliers de hryvnias. 
En 2012, le soutien de l'État à l'industrie houillère a été accordé en vertu de la Loi de l'Ukraine sur 
le budget de l'État pour 2012 et des règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine suivants: 
 Résolution n° 236 du 11 mars 2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de l'utilisation des fonds prévus dans le budget de l'État pour la restructuration 
des industries extractives de la houille et de la tourbe; 
 Résolution n° 153 du 23 février 2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de l'utilisation des fonds prévus dans le budget de l'État pour compenser les coûts des entreprises d'extraction de la houille inclus dans les coûts des produits de la 
houille finis et commercialisables; 
 Résolution n° 286 du 2 avril 2012 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant approbation 
de l'utilisation des fonds prévus dans le budget de l'État pour soutenir les constructions des 
entreprises d'extraction de la houille et de la tourbe et la baisse des prix du crédit pour leur 
mise à niveau technique; 
 Résolution n° 988 du 8 octobre 2012 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de l'utilisation des fonds prévus dans le budget de l'État pour soutenir les 
constructions des entreprises d'extraction de la houille et de la tourbe, leur mise à niveau technique et la mise en œuvre du programme  de rénovation du matériel utilisé pour 
l'extraction de la houille. 
Conformément à la Loi de l'Ukraine n° 4282-VI du 22 décembre 2011, le budget de l'État pour 
2012 prévoyait ce qui suit: 
  restructuration de l'industrie houillère (y compris les entreprises d'extraction du lignite) – 
1 149 298,5 milliers de hryvnias, 
  soutien aux entreprises d'extraction de la houille pour le remboursement partiel des coûts 
de production – 10 171 847,8 milliers de hryvnias, 
  soutien de l'État pour les constructions des entreprises d'extraction de la houille et de la 
tourbe et leur mise à niveau technologique, par la baisse des prix du crédit et le remboursement des prêts ainsi que la mise en œuvre du programme de rénovation du matériel utilisé pour l'extraction de la houille – 2 755 300,0 milliers de hryvnias. 
Forme 
Remboursement partiel des coûts de production 
Les entreprises d'État qui extraient la houille (y compris les entreprises minières exploitant le 
lignite) utilisent les fonds provenant du budget pour le paiement de la main-d'œuvre et les 
paiements obligatoires, tels que l'électricité et l'acquittement des obligations de garantie dans le cadre du remboursement de crédits budgétaires obtenus pour le remboursement des dettes 
salariales. G/SCM/N/253/UKR 
- 15 - 
  Les fonds sont répartis entre les entreprises d'État qui utilisent ces sommes pour couvrir 
partiellement les coûts de production des produits de la houille qu'ils produisent pour un coût de 1 hryvnia par produit, à la condition que le volume des produits en question (en fonction du prix de vente prévu) ne permette pas de couvrir les coûts de production. 
La liste de ces entreprises est déterminée par le Ministère de l'énergie et des mines sur la base des 
résultats économiques des entreprises et de leurs projets pour l'année. 
Restructuration du secteur houiller (octroi de fonds pour financer la liquidation des mines non 
rentables) 
Conformément au Décret n° 236 du 18 mars 2011 du Conseil des ministres de l'Ukraine, les 
entreprises productrices de houille, de lignite et de tourbe bénéficient de fonds budgétaires pour se préparer à leur liquidation et pour leur liquidation; les entreprises d'État qui se préparent à leur 
liquidation en bénéficient également pour le remboursement de dettes d'électricité en souffrance 
(années antérieures), dans les cas suivants: 
 préparation des entreprises d'extraction de la houille à la liquidation (préparation au 
transfert ou à l'élimination des réserves de charbon et d'autres minerais, des mines, 
machines et matériels qui ne sont pas utilisés durant les travaux associés à la liquidation matérielle des entreprises; réduction du nombre d'employés; arriérés des salaires et 
prestations sociales pour compenser les dommages causés à la santé des employés dans 
l'exercice de leurs fonctions; gratuité du charbon pour la consommation privée; obtention des titres fonciers et de la propriété de la terre et droit d'usage permanent de la terre; protection de l'environnement et prévention des effets dangereux des 
entreprises houillères en voie de liquidation sur les sociétés et bâtiments existants, 
l'environnement et la santé humaine); 
 liquidation des entreprises d'extraction de la houille et de la tourbe (liquidation 
matérielle de ces entreprises, protection de l'environnement, surveillance permettant 
d'assurer que les entreprises existantes et les zones environnantes surmonteront les conséquences sociales et économiques négatives de la liquidation, conformément à la 
procédure dûment approuvée des projets de liquidation); 
 remboursement des dettes d'électricité afférentes à des années antérieures contractées 
par les sociétés restructurées; 
 financement de l'entretien des installations de drainage dont la construction et la 
reconstruction sont prévues par les projets de liquidation des mines, sous réserve que 
les coûts afférents à la poursuite de l'exploitation ne soient pas inclus dans le coût de ces projets. 
Bénéficiaires 
Le programme est destiné aux entreprises d'État productrices de houille, de lignite et de tourbe se 
préparant à être liquidées et aux objets des entreprises en liquidation. 
Financement en vue du rééquipement technique des mines de charbon 
Conformément aux décrets n° 836 du 20 juin 2011 et n° 988 du 8 octobre 2012 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine, le budget de ce programme est prévu en tant que budget non remboursable. 
Les fonds budgétaires permettent d'améliorer l'efficience des machines utilisées par les entreprises 
du secteur de l'extraction minière afin qu'elles répondent aux besoins des branches de l'économie nationale par une production de houille et de tourbe de haute qualité. Les objectifs sont les 
suivants: 
1) rééquipement technique des mines de charbon (traitement, fronts de taille de tunnels et 
systèmes technologiques stationnaires); des entreprises d'extraction de tourbe, y compris 
les usines de briquettes; 
2) compensation des intérêts des prêts accordés aux entreprises concernées pour la période 
2010-2011; 
3) mise en œuvre du programme de rénovati on du matériel utilisé pour l'extraction. G/SCM/N/253/UKR 
- 16 - 
  La liste des mines de charbon est établie par le Ministère de l'énergie et des mines selon une 
procédure de sélection concurrentielle établie par ce Ministère. 
Financement pour les constructions des entreprises d'extraction de la houille et de la tourbe 
Conformément aux Décrets n° 226 du 9 mars 2011, n° 286 du 2 avril 2012 et n° 988 du 
8 octobre 2012 du Conseil des ministres de l'Ukraine, le budget alloué aux entreprises d'extraction 
de houille et de tourbe est non remboursable. 
Les fonds budgétaires permettent d'améliorer l'efficience des entreprises afin qu'elles répondent 
aux besoins des industries à hauteur des quantités de houille et de tourbe requises pour la 
construction, la reconstruction, le rééquipement technique des entreprises. Ils fournissent un soutien permettant d'augmenter leur capacité de production aux fins de l'extraction et de la transformation de la houille et de la tourbe, d'amé liorer les conditions de travail et de renforcer la 
sécurité. Les objectifs sont les suivants: 
1) mise en œuvre des projets d'équipement; 
2) compensation des intérêts des prêts contractés pour le rééquipement technique; 
3) mise à niveau technique des entreprises publiques d'extraction de la tourbe. 
Bénéficiaires 
Les programmes sont appliqués aux entreprises d'État productrices de houille et de tourbe. 
Montant 
 2011, en milliers de Hrv 2012, en milliers de Hrv 
Remboursement partiel des coûts de 
production 6 710 210,0 10 171 847,8 
Restructuration des secteurs de la 
houille et de la tourbe 1 600 313,6 1 078 240,7 
Soutien au rééquipement technique 1 391 600,0 1 308 272,2 
Soutien à l'équipement 347 825,6  
Durée 
Indéterminée; sur une base annuelle. 
Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce 
Quantité produite par les 
entreprises bénéficiaires 2011, en milliers de t 2012, en milliers de t 
Houille 24 203,6 25 111,0 
Lignite 0 0 
Tourbe 521,1 433,0 
1.2.6  Édition 
Objectif général et/ou objet 
Surmonter la crise dans ce secteur et assurer le développement de l'industrie ukrainienne du livre. 
Fondement et législation 
Le soutien est fourni en vertu de la Loi n° 601-IV du 6 mars 2003 sur le soutien public à l'édition 
du livre en Ukraine (modifiée), des Lois n° 1300-IV du 20 novembre 2003 et n° 521-VI du 18 septembre 2008 portant modification de certaines lois concernant le soutien de l'État à l'édition 
du livre en Ukraine, du Code des douanes de l'Ukraine (Loi n° 4495-VI du 13 mars 2012) et du 
Code fiscal de l'Ukraine (Loi n° 2755-VI du 2 décembre 2010). G/SCM/N/253/UKR 
- 17 - 
  Forme 
Exonération des droits d'importation 
L'exonération s'applique aux importations de produits utilisés pour l'édition de livres (par exemple, 
peintures, cellulose, matériel polygraphique, équipement) qui ne sont pas produits en Ukraine. La 
liste des intrants visés par l'exonération figure au paragraphe 4, alinéa 1, de la section XXI 
("Dispositions transitoires") du Code des douanes de l'Ukraine. 
Exonération de la TVA sur les importations 
Mêmes conditions que pour les droits d'importation; elle s'applique aussi à la fourniture de ces 
produits aux maisons et organismes d'édition et aux entreprises polygraphiques situées sur le territoire ukrainien. 
Exonération de la TVA sur les ventes intérieures 
L'exonération s'applique à la fourniture de services par des entités résidant en Ukraine dont les 
activités comprennent à la fois l'édition, la production et la distribution de livres ainsi que la production de papier et de carton. Le revenu brut d'une telle entreprise découlant des activités 
susmentionnées doit représenter 100% de son revenu brut pendant la première période de 
déclaration (fiscale) à compter de la date de son établissement ou au moins 50% de son revenu 
brut pendant la période de déclaration (fiscale) antérieure. 
Les activités suivantes sont exonérées de la TVA: 
 Exécution et fourniture de services concernant l'édition, les activités de production et de 
distribution des éditeurs, maisons d'édition, imprimeries, distributeurs de livres fabriqués en Ukraine, production concrète et/ou fourniture de papier et de carton produits en Ukraine en 
vue de la production nationale de livres, cahiers et ouvrages scolaires, et fourniture de livres 
produits en Ukraine, à l'exception de la publicité, des services de placement de matériel publicitaire ou érotique, ainsi que des publications à caractère érotique ou publicitaire. 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
Sont visés les bénéfices que les maisons et organismes d'édition et les entreprises polygraphiques 
tirent de leurs activités d'édition en Ukraine, à l'exclusion du matériel à caractère érotique. 
Bénéficiaires 
Maisons et organismes d'édition, entreprises polygr aphiques et distributeurs de la production des 
éditeurs de livres réalisant leurs activités conf ormément à la Loi n° 318/97-VR du 5 juin 1997 sur 
la publication (modifiée). 
Montant 
 2011, en millions de Hrv 2012, en milliers de Hrv 
Exonération de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés 0,3 0,3 
Exonération des droits d'importation - - 
Exonération de la TVA sur les 
importations - - 
Exonération de la TVA sur les ventes 
intérieures 4,1 4,7 
Durée 
Du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2015. G/SCM/N/253/UKR 
- 18 - 
  Données statistiques pour une évalua tion des effets sur le commerce 
Production 2011 2012 
Nombre de titres de livres et de 
brochures, et autres publications 410 423 
Édition annuelle, en milliers 
d'articles 1 218,5 1 315,2 
 
 
__________