G/TBT/N/MDA/42  
23 février  2018 
(18-1189) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Activités de métrologie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law no.19 of 04.03.2016 on 
metrology  (Loi n° 19 du 04.03.2016 sur la métrologie), 17 pages, en roumain et en russe  
6. Tene ur: La loi notifiée comprend des dispositions visant à assurer la mise en œuvre de 
prescriptions et de normes additionnelles concernant les instruments de pesage à 
fonctionnement non automatique, la mise sur le marché des instruments de mesure, les 
quantit és nominales des produits en préemballages et les bouteilles utilisées comme 
récipients -mesures.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Loi notifiée vise à harmoniser les dispositions en matière de métr ologie légale 
avec le modèle législatif D1 de l'Organisation internationale de métrologie légale . Ce projet 
de texte établit les bases pour la transposition des directives "nouvelle approche" de l'UE 
dans la législation nationale.  
8. Documents pertinents : RÈGLEMENT (CE) n° 765/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL du 9 juillet 2 008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la 
surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le Règlement 
(CEE) n° 339/93 du Conse il (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 
DÉCISION  n° 768/2008/CE du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2 008 
relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la 
Décision n° 93/465/CEE du Conseil (Texte présenta nt de l'intérêt pour l'EEE), G/TBT/N/MDA/42  
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  DIRECTIVE  2007/45/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 septembre 2 007 
fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, 
abrogeant les Directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la 
Directive  76/211/CEE du Conseil, DIRECTIVE DU CONSEIL du 2 0 janvier 1 976 concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en 
masse ou en volume des certains produits en préemballages, DIRECTIVE DU CONSEIL du 
19 décembre 1 974 concernant le rapprochement des législations des États membres 
relatives aux bouteilles utilisées comme récipients -mesures (75/107/CEE), DIRECTIVE DU 
CONSEIL du 2 0 décembre 1 979 concernant le rapprochement des législations des É tats 
membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la Directive 71/354/CEE, 
DIRECTIVE  2014/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 2 6 février 2 014 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à 
disposition sur  le marché d'instruments de mesure (refonte)  
9. Date projetée pour l'adoption : 4 mars 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 octobre 2 016 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification a nd Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique : mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/i ndex.php?action=view&view=doc&lang=1&id=364214