G/ADP/Q1/ARM/8  
G/SCM/Q1/ARM/8  
G/SG/Q1/ARM/5  
20 avril 2017 
(17-2167) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSE À LA QUESTION  POSÉE PAR LE  MEXIQUE1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION  DE L'ARMÉNIE2 
La communication  ci-après,  datée  du 20 avril 2017, est distribuée  à la deman de de la délégation  
de l'Arménie . 
 
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Question  
 
L'article  IV.7.90  du Protocole  sur l'application  des mesures  de sauvegarde,  des mesures  
antidumping  et des mesures  compensatoires  aux pays  tiers dispose  que l'autorité  
chargée  de l'enquête  pour ra suspendre  ou clore  l'enquête  sans  imposer  un droit  
antidumping  provisoire  ou un droit  antidumping  lorsque  l'exportateur  du produit  faisant  
l'objet  de l'enquête  se sera engagé  à réviser  ses prix pour  ce produit  ou à ne plus 
exporter  vers le territoire  douanier  de l'Union  à des prix inférieurs  à la valeur  normale  
dudit  produit  (s'il existe  des parties  liées  à l'exportateur  dans  les États  membres,  il sera 
aussi  exigé  de ces parties  qu'elles  soutiennent  les engagements),  si l'autorité  chargée  
de l'enquête  conclut  que ces engagements  feront  disparaître  le dommage  causé  par les 
importations  faisant  l'objet  du dumping  et que la Commission  décide  d'accepter  lesdits  
engagements.  
 
L'Arménie  pourrait -elle expliquer  dans  quel but il est exigé  des parties  liées  à 
l'exportateur  qu'elles  soutiennent  les engagements?  
 
Si une ou plusieurs  des parties  liées  à l'exportat eur prenant  les engagements  ne 
soutiennent  pas ces engagements , cela constituerait -il un motif  de refus  de la 
proposition  d'engagement  en matière  de prix? Dans l'affirmative,  pourriez -vous  
expliquer  pourquoi  cela serait  suffisant  pour  la refuser?  
 
Réponse  
 
Le Protocole  prévoit  que les entreprises  liées doivent  accepter  les engagements  en matière  de prix. 
Cette disposition  a pour objectif  d'assurer  l'efficacité  des engagements  en matière  de prix et de 
permettre  à l'autorité  chargée  de l'enquête  de surveiller  la violation  possible  de l'accord  concernant  
ces engagements . Si les entreprises  liées ne soutiennent  pas les engagements  en matière  de prix, 
leur comportem ent en matière  de fixation  des prix peut compromettre  l'efficacité  de ces 
engagements  et peut faire naître  le risque  d'un contournement  de l'offre  d'engagement . 
Spécifiquement,  l'entreprise  exportatrice  peut déclarer  la valeur  du produit  visé comme  étant au 
même  niveau  que l'engagement  en matière  de prix alors que les importateurs  liés peuvent  
                                                
1 G/ADP/Q1/ARM/7 -G/SCM/Q1/ARM/7 -G/SG/Q1/ARM/4.  
2 G/ADP/N/1/ARM/3 -G/SCM/N/1/ARM/3 -G/SG/N/1/ARM/3.  G/ADP/Q1/ARM/8 • G/SCM/Q1/ARM/8 • G/SG/Q1/ARM/5  
- 2 - 
  revendre  le produit  visé à un prix plus bas. Par conséquent,  les engagements  en matiè re de prix 
devraient  empêcher  cette possibilité  de fraude  sur les prix minimaux  qui résulte  de cette revente.  
 
L'autorité  chargée  de l'enquête  peut refuser l'offre  d'engagements  en matière  de prix lorsque  le 
produit  visé est vendu  à des entreprises  liées et que celles -ci n'acceptent  pas ces engagements . La 
validité  de ce motif de refus s'explique  par la nécessité  d'assurer  l'exécution  efficace  et viable  des 
engagements  en matière  de prix. 
 
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