G/TBT/N/UKR/145  
17 janvier  2019 
(19-0261) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval  of the Technical Regulation on cosmetic 
products"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique relatif aux produits cosmétiques), 26 pages, en ukrainien  
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié établit, pour les produits cosmétiques 
qui sont mis sur le marché, des exigences destinées à assurer un niveau élevé de 
protection de la sécurité et de la santé des personnes.  
Il couvre les points suivants:  
- droits et obligations des entreprises qui distribuent et mettent sur le marché des produits 
cosmétiques;  
- exigences régissant la procédure d'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques;  
- exigences applicables aux ingrédients des produits cosmétiq ues; 
- exigences relatives à la fourniture de renseignements concernant les produits 
cosmétiques aux consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions 
d'étiquetage et les instructions d'utilisation;  
- conditions régissant l'utilisation d'allégations  concernant les produits cosmétique, 
destinées à prévenir les pratiques commerciales de nature à induire les consommateurs 
en erreur.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de natur e à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qualité  G/TBT/N/UKR/145  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
30 novembre 2 009 relatif aux produits cosmétiques.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 18 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Règlement technique notifié est accessible sur le site Web du 
Ministère de la santé de l'Ukraine:  
https://bit.ly/2D4doOk