G/TBT/N/MEX/250  
 
15 janvier 2013  
(13-0220)  Site Web: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol  
 
 NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'orga nisme susmentionné:  Comité Consultivo Nacional de Normalización 
de Derivados del Petróleo, del Gas y Bioenergéticos  (Comité consultatif national de 
normalisation des dérivés du pétrole et du gaz et des biocarburants). Adresse: Av. Horacio 1750, Col. Los Morales Polanco, Delegación Miguel Hidalgo, 11510, México, D.F.; 
Courrier électronique: mailto:abrena@cre.gob.mx  ou mailto:rvalderrama@cre.gob.mx ; 
Site Web: http://www.cre.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):   Systèmes de stockage de gaz de pétrole liquéfié (ICS 47.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-015-SECRE-2012, Diseño, construcción, seguridad, operación y mantenimiento de sistemas de almacenamiento de gas licuado de petróleo mediante 
planta o depósito o planta de suministro que se encuentran directamente vinculados a 
los sistemas de transporte o distribución por ducto de gas licuado de petróleo, o que forman parte integral de las terminales terrestres o marítimas de importación de dicho 
producto  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-015-SECRE-2012. Conception, 
construction, sécurité, fonctionnement et maintenance des systèmes de stockage de gaz de pétrole liquéfié des dépôts ou installations d'approvisionnement qui sont directement 
reliés aux systèmes de transport ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié par 
conduite ou qui font partie intégrante des terminaux terrestres ou maritimes d'importation de ce produit), 74 pages, en espagnol     
6. Teneur:   L e  p r o j e t  d e  n o r m e  n o t i f i é  s ' a p p l i q u e  a u x  s y s t è m e s  d e  s t o c k a g e  d e  g a z  d e  
pétrole liquéfié des dépôts ou installations d'approvisionnement qui sont directement reliés aux systèmes de transport ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié par 
conduite ou qui font partie intégrante des terminaux terrestres ou maritimes 
d'importation de ce produit, ainsi qu'aux installations de réception, de stockage et de distribution. 
Il ne s'applique pas à la conception, à la construction ou à la relocalisation de puits de 
stockage souterrains, de citernes de stockage souterraines, de citernes en béton pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié ou d'installations équipées de citernes d'une capacité 
inférieure à 7 500 litres. G/TBT/N/MEX/250 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:     Protéger la sécurité des personnes ainsi que la santé des personnes et des 
animaux, préserver les végétaux et protéger l'environnement, en général, et assurer la 
sécurité de l'environnement de travail en cas d'incendie, d'explosion ou d'autres incidents  
8. Documents pertinents:   -   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Sans objet   
 
Entrée en vigueur 60 jours civils après 
la publication de la norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial 
de la Federación). 
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 mars 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217  Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
"http://www.economia.gob.mx/comunidad-nego cios/normalizacion/c atalogo-mexicano-
de-normas " 
Courrier électronique: mailto:normasomc@economia.gob.mx  et 
    mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=01&day=07  et 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MEX/13_0160_00_s.pdf