G/SG/N/7/EU/1  
G/SG/N/11/EU/1  
18 juillet  2018 
(18-4504) Page: 1/20 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ART ICLE 12:4 DE  L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION  D'UNE MESURE  DE 
SAUVEGARDE  PROVISOIRE  VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(Certain s produits en acier ) 
UNION  EUROP ÉENNE 
La communication  ci-après , datée du  16 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne . 
_______________  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 AVANT L'ADOPTION DE 
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES  
1. Indiquer le produit visé par la mesure  de sauvegarde provisoire projetée  
Les 28  catégories de produits (ci -après le "produit concerné" ou les "catégo ries de produits 
concernées") ainsi que les codes  NC dont ces produits relèvent actuellement sont énumérés à 
l'annexe  I. 
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
La mesure de sauvegarde provisoire projetée consiste à appliquer au produit con cerné des 
contingents tarifaires temporaires au -delà desquels un droit additionnel de 25% devra être versé. 
Les contingents tarifaires projetés sont énumérés à l'annexe II.  
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire  
projetée  
La date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire est le 19  juillet  2018.  
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire projetée s'appliquera pendant une période de 200 jours.  
5. Indiquer sur quelle base:  
i. il a été déterminé à titre préliminaire, comme le pré voit l'article  6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave; 
et G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
La Commission a conclu provisoirement que la hausse susmentionnée des importations de produits 
sidérurgiques dans l'Union résulte d'une évolution imprévue des circonstances qui découle 
elle-même d'un certain nombre de facteurs créant et aggravant des déséquilibres dans le 
commer ce international des produits concernés.  
Premièrement, la capacité nominale de production d'acier au niveau mondial a plus que doublé 
depuis 2000: elle est passée de 1,05  milliard de tonnes en 2000 à 2,29  milliards de tonnes en 
2016 et est restée à un très  haut niveau en 2017 (2,27  milliards de tonnes). En outre, la 
production effective d'acier au niveau mondial en 2016 (1,6  milliard de tonnes) était toujours 
supérieure de 100  millions de tonnes à la demande mondiale d'acier (1,5  milliard de tonnes). Par 
conséquent, au cours des dernières années, un écart majeur a été observé entre la capacité et la 
production nominales mondiales ainsi qu'entre la production et la demande, ce qui a donné lieu à 
une surcapacité sans précédent au sein du marché mondial des pro duits sidérurgiques qui s'est 
poursuivie malgré les mesures adoptées pour la réduire. Par ailleurs, si l'on regarde vers l'avenir, 
alors que la production mondiale a affiché une augmentation supérieure à 5% en 2017 en raison 
d'une reprise économique, la de mande mondiale d'acier en 2018 ne connaîtra quant à elle qu'une 
croissance modérée qui devrait encore ralentir en 2019. Si des signes de reprise ont été observés 
en 2017, d'importants risques subsistent.  
Les entreprises sidérurgiques demeurent vulnérables financièrement étant donné les déséquilibres 
structurels persistants du secteur de l'acier que l'on vient d'évoquer. Ces déséquilibres sont 
accentués par des subventions et des mesures de soutien des pouvoirs publics génératrices de 
distorsions. En raison des importants coûts fixes dans le secteur de l'acier, de nombreux 
producteurs, notamment dans des pays où l'État fausse le jeu normal des forces du marché, ont 
maintenu leur utilisation des capacités à des taux élevés et ont inondé les marchés des pays ti ers 
de leurs produits à bas prix lorsque ceux -ci ne pouvaient être absorbés par la consommation 
intérieure. Cela a donné lieu à une hausse des importations dans l'Union européenne ainsi qu'à un 
tassement général des prix. En 2017, d'après une comparaison d u prix moyen pour chaque 
catégorie de produits, les prix à l'importation ont globalement entraîné une sous -cotation des prix 
de l'industrie de l'Union. Une telle comparaison du prix moyen ne tient pas nécessairement compte 
de toutes les spécificités qui pe uvent avoir une incidence sur la comparabilité; toutefois, elle donne 
une bonne indication du niveau général de prix des importations par rapport aux prix de l'Union. 
La sous -cotation a été établie pour 17  catégories de produits et s'échelonnait entre 1,2%  et 23%.  
Deuxièmement, l'effet susmentionné a été exacerbé par des pratiques commerciales restrictives 
sur les marchés de pa ys tiers. En effet, depuis 2014 -2015, en réponse à l'excédent de l'offre 
sidérurgique et aux pratiques faussant le marché que l'on v ient d'évoquer, plusieurs pays ont 
commencé à recourir davantage à la politique commerciale et aux instruments de défense 
commerciale dans le secteur de l'acier dans le but de protéger leurs producteurs nationaux. Le 
Mexique, l'Afrique du Sud, l'Inde et la  Turquie ont appliqué des augmentations des droits à 
l'importation s'échelonnant entre 2,5% et 40% pour une série de produits sidérurgiques 
comprenant, entre autres, les aciers laminés à chaud et à froid, des produits plats tels que les 
feuillards, ainsi q ue les barres d'armature. Au cours de la période d'enquête, ces produits ont 
généralement été importés en quantités croissantes. Par ailleurs, tout au long de l'année 2017, les 
pays tiers ont continué à instituer des mesures commerciales restrictives: cert ains pays ont 
introduit des prix minimaux à l'importation (Inde), d'autres ont mis en place des normes 
nationales obligatoires relatives à l'acier (Indonésie) et d'autres encore ont imposé des exigences 
de contenu local, y compris dans le cadre des marchés  publics (États -Unis).  
En outre, le recours à des instruments de défense commerciale a connu une augmentation 
constante. D'après les statistiques de l'OMC, alors que pendant la période 2011 -2013 environ 
77 enquêtes liées au secteur de l'acier ont été ouver tes en moyenne chaque année, ce chiffre est 
passé à 117 pendant la période 2015 -2016. En février  2018, les États -Unis appliquaient 
169 mesures antidumping et compensatoires sur les produits sidérurgiques et 25  enquêtes 
susceptibles de donner lieu à encore davantage de restrictions sur les importations d'acier aux 
États-Unis étaient en cours. Comme les États -Unis constituent l'un des plus grands importateurs 
de produits sidérurgiques au monde et représentent environ 13,1% des importations mondiales 
(en 2016) , les conséquences de l'existence d'un nombre aussi élevé d'instruments de recours 
commercial se sont largement fait sentir à l'échelle mondiale.  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  Troisièmement, dans ce contexte de surcapacité persistante à l'échelle mondiale, les mesures 
illégales et rest rictives adoptées par les États -Unis au titre de la section  232, étant donné leur 
niveau et leur portée, sont susceptibles d'entraîner un important détournement vers l'Union des 
flux commerciaux de produits sidérurgiques. D'après les calculs des États -Unis, l'institution d'un 
droit unique par catégorie de produits dans le cadre de mesures au titre de la section  232 
n'excluant presque aucun pays devrait entraîner une diminution des importations d'environ 
13 millions de tonnes, soit 7% de la consommation de l'Union. Le marché de l'Union est 
généralement très attrayant pour les produits sidérurgiques, tant du point de vue de la demande 
que de celui des prix. Certains des principaux exportateurs vers les États -Unis sont également des 
fournisseurs habituels de p roduits sidérurgiques de l'Union et il va sans dire que ces pays 
redirigeront leurs exportations vers l'Union, tout comme d'autres dont les exportations et la 
production seront affectées par les mesures adoptées par les États -Unis et par le détournement 
des flux commerciaux qui en résultera probablement par effet domino. Même un détournement 
partiel vers l'Union des flux commerciaux susmentionnés se traduira inévitablement par une 
nouvelle sous -cotation des prix et un nouveau tassement des prix sur le march é de l'Union, ce qui 
aura pour effet de faire descendre les prix à des niveaux comparables à ceux de 2016, entraînant 
des conséquences désastreuses pour la rentabilité de l'industrie sidérurgique de l'Union. Enfin, il 
convient de noter que la nouvelle augm entation des importations qui menace de détériorer encore 
la situation économique de l'industrie sidérurgique de l'Union pourrait notamment trouver son 
origine dans des pays qui ne sont pas soumis actuellement à des mesures antidumping ou 
compensatoires.  
Par conséquent, l'évolution imprévue des circonstances susmentionnée a donné lieu et continuera 
de donner lieu à une nette augmentation des importations de produits sidérurgiques dans l'Union.  
HAUSSE DES IMPORTATIONS  
À partir des données d'Eurostat et du m écanisme de surveillance préalable de l'acier, ainsi que des 
informations communiquées par l'industrie de l'Union, la Commission a réalisé une analyse 
préliminaire de la hausse des importations des produits concernés pendant la période 2013 -2017. 
La Commis sion a également examiné l'évolution des importations au cours du premier trimestre de 
l'année 2018 afin de confirmer l'augmentation récente des importations.  
Les importations totales des produits concernés ont évolué comme suit:  
 2013  2014  2015  2016  2017  
Importations ( milliers de tonnes)  18 861  22 437  27 164  29 778  30 573  
Indice 2013 = 100  100 119 144 158 162 
Parts de marché  12,7%  14,4%  16,9%  17,9%  18,0%  
Source : Eurostat . 
Globalement, les importations des 28  catégories de produits concernées ont connu une 
augmentation de 62 % en chiffres absolus pendant la période 2013 -2017. La hausse a été 
particulièrement marquée jusqu'en 2016 . Les importations ont ensuite continué d'augmenter et 
sont restées à un très haut niveau.  
Les importations de la grande majorité des catégories de produits individuelles visées par 
l'enquête ont également affiché une hausse en chiffres absolus au cours des cinq dernières 
années. Ainsi, les importations des catégories les plus importantes du point de vue des 
importations (le s catégories de produits  1, 4 et 7) ont augmenté respectivement de 45%, 168% 
et 78%.  
Aucune hausse n'a toutefois été observée pour cinq catégories de produits, à savoir les 
catégories  10, 11, 19, 24 et 27. La Commission considère par conséquent qu'à ce sta de elles 
devraient être exclues du champ d'application des mesures provisoires. La Commission se réserve 
toutefois le droit d'inclure ces cinq catégories de produits dans le champ d'application des mesures 
définitives et, à cette fin, elle continuera de su rveiller les importations relevant de ces catégories. 
L'évolution des importations de chaque catégorie de produits est présentée à l'annexe  II. 
Outre l'exclusion, à ce stade, des catégories de produits susmentionnées, la Commission a 
également envisagé l'e xclusion de certains pays du champ d'application des mesures G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  conformément aux conclusions présentées au considérant  121. Par conséquent, la Commission a 
exclu de la suite de son analyse préliminaire les importations de ces catégories de produits 
originaire s des pays susmentionnés et elle a réexaminé l'évolution des importations.  
Sur cette base, les importations des produits concernés par cette analyse préliminaire ont évolué 
comme suit:  
 2013  2014  2015  2016  2017  
Importations ( milliers de tonnes)  17 367  20 764 25 556  28 174  29 122  
Indice 2013 = 100  100 120 147 162 168 
Parts de marché  12,1%  13,8%  16,5%  17,5%  17,8%  
Source : Eurostat . 
Pendant la période 2013 -2017, les importations ont connu une augmentation de 68 % en chiffres 
absolus et les parts de marché sont passées de 12,1 % à 17,80 %. Si la hausse la plus marquée a 
été observée pendant la période 2013 -2016, les importations ont néanmoins continué d'augmenter 
et sont restées à un niveau élevé en  2017.  
La tendance  à la hausse des importations se poursuit en 2018. En comparant le premier trimestre 
de l'année 2018 au premier trimestre de l'année 2017, on obtient une augmentation globale des 
importations de 10%. Pour neuf catégories de produits l'accroissement est sup érieur à 20% et 
pour l'une d'entre elles (à savoir la catégorie 13) il dépasse 100%. Qui plus est, cette progression 
a eu lieu avant même l'entrée en vigueur des mesures au titre de la section  232. 
La Commission conclut dès lors qu'une hausse soudaine, pro noncée et significative des 
importations a effectivement été observée en chiffres absolus pour 23  catégories de produits. En 
outre, la progression des importations s'est poursuivie au cours du premier trimestre de 
l'année  2018 et devrait être encore plus f orte en raison du détournement des flux commerciaux 
qui devrait résulter des mesures adoptées au titre de la section  232. 
MENACE DE PRÉJUDICE GRAVE  
Situation globale de l'industrie sidérurgique de l'Union  
Afin de formuler sa conclusion préliminaire quant à l'existence de preuves claires d'un préjudice 
grave ou d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union liés au produit  
concerné faisant l'objet de l'évaluation, la Commission, conformément à l'article  9 du 
Règlement  (UE) 2015/478 et à l'arti cle 6 du Règlement (UE)  2015/755, a examiné l'évolution de la 
consommation, de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes, des parts de marché, 
des prix, de la rentabilité, des stocks, du rendement des capitaux investis (RCI), des flux de 
liquidités et de l'emploi pour le produit concerné pendant la période 2013 -2017 (en attendant la 
collecte des données de  2018).  
Cette analyse a été réalisée à l'échelle globale et à l'échelle individuelle pour les 23  catégories de 
produits présentant une augmentation des volumes d'importations (ci -après les "produits/  
catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation"). Comme expliqué à la section  II ci-dessus, la 
Commission estime qu'une telle analyse globale et d'ensemble est appropriée dans le cadr e de la 
présente enquête compte tenu de l'interrelation, de l'interconnexion et du niveau de concurrence 
entre les différents produits du point de vue de la demande et de l'offre.  
Si on examine la situation dans son ensemble, on peut constater que la conso mmation de l'Union, 
les ventes des producteurs de l'Union et les parts de marché correspondantes ont évolué comme 
suit: 
(Milliers de tonnes)  2013  2014  2015  2016  2017  
Consommation  144 908 152 146 157 236 163 100 166 244 
Indice 2013 = 100  100 105 109 113 115 
Ventes intérieures  125 808 129 261 129 542 132 717 134 542 
Indice 2013 = 100  100 103 103 105 107 
Parts de marché (%)  86,8%  85,0%  82,4%  81,4%  80,9%  
Source : Eurostat et données de l'industrie . G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  La consommation des produits faisant l'objet de l'évaluation a connu une augmentation constante 
chaque année pendant la période 2013 -2017 et une hausse globale de 15 %. Les ventes des 
producteurs de l'Union ont également progressé, mais moins que la consommation de l'Union (de 
7% seulement) . Par conséque nt, les producteurs de l'Union n'ont pas pu profiter de l'augmentation 
de la demande de l'Union européenne et ont perdu des parts de marché (leurs parts de marché 
sont ainsi passées de 86,8 % à 80,9 %). Il convient de rappeler que pendant cette même période 
les importations ont quant à elles augmenté de  68%. 
Sur la base des réponses aux questionnaires transmises par les producteurs de l'Union, il apparaît 
que la production et les capacités de production ont évolué comme suit:  
(Milliers de tonnes)  2013  2014  2015 2016  2017  
Production de l'Union européenne  184 912 190 687 192 493 194 369 200 650 
Indice 2013 = 100  100 103 104 105 109 
Capacités de production  257 331 257 138 258 056 260 171 265 353 
Indice 2013 = 100  100 100 100 101 103 
Utilisation des capacités  (%) 71,9%  74,2%  74,6%  74,7%  75,6%  
Source : Données de l'industrie . 
Les capacités de production ont progressé de 3 % pendant la période 2013 -2017, soit moins que la 
hausse de la production, qui a atteint 9 %. En conséquence, le taux d'utilisation des capacités est 
passé de 72 % à 76%. 
Les stocks détenus par les sociétés ayant coopéré ont augmenté globalement de 20% pendant la 
période 2013 -2017.  
(Milliers de tonnes)  2013  2014  2015  2016  2017  
Stocks  11 006 11 896 12 391 12 117 13 222 
Indice 2013 = 100  100 108 113 110 120 
Source:  Réponses aux questionnaires . 
Les prix de vente unitaires, la rentabilité et les flux de liquidités des producteurs de l'Union 
européenne ont évolué comme suit:  
(Milliers de tonnes)  2013  2014  2015  2016  2017  
Prix de vente unitaires ( €/t) 673,5  652,8  616,9  572,9  681,5  
Indice 2013 = 100  100 97 92 85 101 
Rentabilité  -1,0%  0,9%  0,9%  2,2%  6,2%  
Flux de liquidités (millions d'€) 3 133 4 975 6 519 5 386 6 141 
Indice 2013 = 100  100 159 208 172 196 
Source:  Réponses aux questionnaires.  
Pendant la période 2013 -2016, un important tassement des prix a été observé sur le marché de 
l'Union: les prix de vente unitaires ont connu une baisse de 15%. Il convient de rappeler que les 
importations ont également augmenté de manière su bstantielle pendant cette période. En 2017, le 
prix de vente unitaire moyen s'est toutefois redressé et a atteint un niveau comparable à celu i 
de 2013. Globalement, la rentabilité est restée à un niveau très faible pendant la période 
2013-2016. Malgré une forte baisse des prix, l'industrie de l'Union a tout de même pu réduire ses 
coûts de production en 2016 au point de parvenir à un faible niveau de bénéfices (2,2%). La 
situation s'est temporairement améliorée en 2017. Les prix de vente ont progressé de prè s de 
20% entre 2016 et 2017 et sont revenus au niveau de 2013. L'industrie de l'Union a atteint un 
niveau de bénéfices de 6,2% étant donné que les coûts de production (matières premières), bien 
qu'en augmentation, demeuraient inférieurs à ceux de 2013. Glo balement, les flux de liquidités de 
l'industrie de l'Union ont connu une hausse d'environ 60%.  
Pendant la période de cinq ans considérée, les producteurs de l'Union des catégories de produits 
faisant l'objet de l'évaluation ont dû supprimer près de 10  000 emplois.  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  (Milliers de tonnes)  2013  2014  2015  2016  2017  
Emplois (ETP)  189 265 183 470 182 136 182 162 181 303 
Indice 2013 = 100  100 97 96 96 96 
Source:  Réponses aux questionnaires . 
Situation au niveau des catégories individuelles de produits  
Outre l'analyse d'ensemble de la situation globale du produit concerné, qui constitue, de l'avis de 
la Commission, l'approche appropriée pour apprécier la nécessité d'instituer des mesures de 
sauvegarde dans le cadre de la présente enquête, la Commission a égale ment réalisé une 
évaluation de la situation au niveau des catégories individuelles de produits afin de confirmer, à un 
niveau désagrégé, les tendances exposées ci -dessus.  
Lorsqu'on examine les catégories individuelles de produits, la situation est plus con trastée, mais 
on observe généralement les mêmes tendances. Les indicateurs économiques sont fournis 
individuellement et par catégorie de produits à l'annexe  III. 
La consommation de l'Union pour toutes les catégories de produits sauf deux a connu une 
augmen tation au cours des cinq dernières années. Bien que cette hausse soit restée modeste pour 
certains produits (la progression la plus faible est de 2%), elle a été bien plus marquée pour 
d'autres (l'accroissement le plus fort est  169%).  
Pendant la période 20 13-2017, les volumes des ventes sont généralement restés stables ou, dans 
certains cas, ont légèrement augmenté, mais leur progression a été inférieure à celle de la 
consommation de l'Union européenne, sauf pour trois catégories de produits. En conséquence , une 
diminution des parts de marché a été observée au cours de la période de cinq ans considérée pour 
toutes les catégories de produits sauf trois.  
Les niveaux de production ont généralement augmenté pour 18 des 23  catégories de produits, de 
même que les taux d'utilisation des capacités.  
Une forte baisse des prix a été observée pour tous les produits (à l'exception d'un produit soumis à 
des droits antidumping sous la forme d'un prix minimal à l'importation) pendant la période 
2013-2016. Les prix se sont re dressés en 2017 en raison d'une amélioration générale du marché 
des produits sidérurgiques, mais également du fait de différentes mesures de défense commerciale 
prises pour lutter contre une politique de prix déloyale et des importations faisant l'objet de  
subventions. Pour 16 produits, le niveau de prix est resté inférieur en 2017 au niveau de 2013. Il 
convient de souligner que les niveaux de prix à l'importation moyens étaient presque 
systématiquement inférieurs aux prix de l'Union pour toutes les années considérées et pour toutes 
les catégories de produits.  
En ce qui concerne les bénéfices, toutes les catégories de produits ont été vendues à perte ou avec 
des bénéfices très réduits jusqu'en 2016. Seuls sept produits ont affiché un niveau de bénéfices 
supérieur à 6% en 2017. Ces produits sont importants du point de vue du volume de production 
de l'Union européenne et six d'entre eux sont actuellement soumis à des mesures antidumping ou 
compensatoires (récentes). Il convient de noter que ces mesures concerne nt seulement certains 
pays d'origine. Pour tous les autres produits, les ventes ont soit été effectuées à perte (3  produits) 
soit à peine à proximité du seuil de rentabilité (13  produits). Un niveau de bénéfices inférieur à 6% 
est considéré comme insuffisa nt pour couvrir les investissements nécessaires au maintien de 
l'activité; dans la majorité des enquêtes récentes, la Commission a utilisé un niveau de bénéfices 
d'environ 8% comme niveau suffisant dans ce secteur pour couvrir les investissements. Les flux  de 
liquidités se sont détériorés pour la moitié des produits pendant la période 2013 -2017 et étaient 
même négatifs pour 6  produits en 2017. Le rendement des capitaux investis (RCI) est resté à un 
bas niveau pendant la période 2013 -2016, mais s'est redress é par la suite pour une grande 
majorité des catégories de produits, bien qu'il ait encore été négatif pour 5  produits en  2017.  
Une augmentation des stocks a été observée pour 17  catégories de produits. Seuls les stocks de 
cinq catégories de produit ont con nu une diminution et une catégorie de produits est restée au 
même niveau pendant toute la période considérée.  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  L'analyse ci -dessus confirme que la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union s'est fortement 
détériorée pendant la période 2013 -2016. Cet état de fait s'est traduit par une diminution des 
parts de marché, ainsi que par un important tassement des prix qui a empêché l'industrie de 
l'Union de tirer avantage de la baisse des coûts des matières premières. Ces tendances ont été 
observées tant à l' échelle globale qu'au niveau des catégories individuelles de produits. La 
situation s'est partiellement améliorée en 2017. Bien que de nombreuses catégories de produits 
soient toujours en dessous d'un niveau de bénéfices suffisant, certaines ont connu des 
améliorations, très probablement en raison de l'institution récente de mesures antidumping et 
compensatoires. Globalement et pour les différentes catégories de produits, il est donc considéré 
que l'industrie de l'Union se trouve toujours dans une situation  fragile et est toujours vulnérable à 
une nouvelle hausse des importations, surtout si les importations en provenance de pays soumis à 
des mesures de défense commerciale sont remplacées par des importations détournées du marché 
des États -Unis en raison de l'adoption de mesures au titre de la section  232. 
C'est, d'une manière générale, le cas par exemple des catégories de produits  1, 2 et 4, qui sont 
importantes du point de vue de la demande de l'Union, mais également parce que ces catégories 
de produits (et  notamment les catégories  1 et 2) sont utilisées comme matières premières pour la 
fabrication d'autres produits sidérurgiques. Pour les catégories  1, 2 et 4, la situation financière a 
été négative en 2016, mais est devenue positive en 2017 à la suite de l' institution de mesures 
antidumping et compensatoires à l'encontre d'un certain nombre de pays tels que, notamment, la 
Chine et la Russie. Récemment, les importations originaires de ces pays ont toutefois été 
remplacées en partie par des importations en pro venance de l'Inde, de Corée et de Turquie, ces 
deux derniers pays étant également des fournisseurs importants des États -Unis. Au cours du 
premier trimestre de l'année 2018, c'est -à-dire avant l'institution des mesures aux États -Unis, les 
importations de l' Union ont déjà connu une augmentation pour la catégorie 1 par rapport au 
premier trimestre de l'année 2017 et cette hausse est principalement imputable à des importations 
en provenance de Turquie.  
Il est probable qu'une nouvelle hausse des importations dan s l'Union de produits sidérurgiques 
empêcherait l'industrie de l'Union, qui ne s'est pas encore pleinement rétablie, de bénéficier de 
l'effet positif des mesures récentes de défense commerciale.  
Menace de préjudice grave  
Dans sa communication sur la sidér urgie de mars  20161, la Commission a conclu que l'industrie 
sidérurgique de l'Union faisait face à plusieurs défis importants, suscités par la surcapacité 
mondiale, une augmentation spectaculaire des exportations mondiales et une vague sans 
précédent de pratiques commerciales déloyales.  
Parallèlement, afin de réparer le préjudice causé par les importations déloyales, l'Union a institué 
un certain nombre de mesures antidumping et compensatoires à l'encontre des importations de 
produits sidérurgiques. Au to tal, on compte pas moins de 19  mesures antidumping ou 
compensatoires à l'encontre des importations déloyales de 14  catégories de produits soumis à 
l'enquête originaires de différents pays. Pendant la période d'enquête (2013 -2017), 13  nouvelles 
enquêtes ont  conclu que l'industrie sidérurgique de l'Union européenne avait subi (ou, dans un 
cas, était menacée de subir) un préjudice grave causé par des pratiques commerciales déloyales.  
Comme indiqué au considérant  55, l'industrie de l'Union se trouve toujours da ns une situation 
fragile et est toujours vulnérable à une nouvelle hausse des importations. La récente décision des 
États-Unis de ne pas exclure les exportations de l'Union européenne du champ d'application des 
mesures adoptées au titre de la section  232 limitera probablement la capacité des producteurs de 
l'Union d'exporter leurs produits vers les États -Unis et les rendra encore plus vulnérables.  
Les importations de produits sidérurgiques ont connu une forte augmentation et sont restées à des 
niveaux élevé s en 2017. Une nouvelle augmentation des importations en 2018, notamment en 
provenance de pays ou d'exportateurs non soumis à des mesures de défense commerciale, est 
susceptible d'empêcher l'industrie de l'Union de se rétablir pleinement et de bénéficier d e ces 
                                                
1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil  européen , au Conseil, au Comité 
économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement , 
"Sidérurgie:  préserver l'emploi et une croissance durables en Europe" [COM(2016) 155 final du 16 /03/2016].  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
- 8 - 
  mesures. L'industrie sidérurgique de l'Union est effectivement considérée comme toujours 
vulnérable à de nouvelles augmentations des importations.  
En l'absence de mesures provisoires de sauvegarde, il est probable que la situation évoluera pour 
résulter en un préjudice grave réel dans un avenir prévisible.  
Dans ce contexte, conformément à  l'article  9, paragraphe  2, du R èglement (UE)  2015/478 et à 
l'article  6, paragraphe  3, du Règlement (UE)  2015/755, la Commission a examiné le taux 
d'accroissement des  exportations vers l'Union et la probabilité que les capacités disponibles soient 
utilisées pour exporter vers l'Union.  
Premièrement, conformément aux conclusions tirées ci -dessus, les importations dans l'Union ont 
fortement progressé pendant la période 20 13-2017 (de 68% globalement). L'augmentation des 
importations, qui était particulièrement marquée jusqu'en 2016, s'est poursuivie pendant la 
période suivante, bien qu'à un rythme plus lent. Comme mis en exergue aux considérants  0 et 0 
concernant la situati on critique de l'Union, les importations ont connu une nouvelle augmentation 
substantielle (près de 10%) au cours du premier trimestre de l'année 2018. Le taux 
d'accroissement des importations est dès lors important.  
Deuxièmement, dans un contexte marqué p ar une surcapacité globale dans plusieurs pays, les 
mesures restrictives adoptées par les États -Unis au titre de la section  232, étant donné leur niveau 
et leur portée, sont susceptibles d'entraîner un important détournement vers l'Union des flux 
commercia ux de produits sidérurgiques.  
Les États -Unis ont annoncé leur intention de réduire les importations d'environ 13  millions de 
tonnes et, en conséquence, ils ont institué en mars  2018 un droit additionnel à l'importation de 
25% à l'encontre des importations d'un grand nombre de produits sidérurgiques. Le volume de 
produits sidérurgiques qui ne seront plus exportés vers les États -Unis sera inévitablement 
détourné vers d'autres pays tiers.  
Certains des principaux exportateurs vers les États -Unis sont également des fournisseurs habituels 
de produits sidérurgiques de l'Union. Il est plus que probable que ces pays, ainsi que d'autres, 
souhaiteront, dans une large mesure, rediriger leurs exportations vers l'Union. En effet, le marché 
de l'Union est généralement attr ayant pour les produits sidérurgiques, tant du point de vue de la 
demande que de celui des prix. En réalité, l'Union européenne compte parmi les principaux 
marchés sidérurgiques (derrière la Chine, mais devant les États -Unis), dans lesquels la demande a 
augmenté au cours des dernières années et les prix se sont redressés.  
Dans ce contexte, une augmentation substantielle de l'offre sur le marché de l'Union causée par un 
afflux d'importations résultera en une pression à la baisse sur les prix, qui donnera lie u à des 
niveaux de prix comparables à ceux de 2016 et aura des conséquences négatives graves pour la 
rentabilité de l'industrie sidérurgique de l'Union.  
Conclusions  
Dans ces circonstances, et sur la base de ce qui précède, il a été conclu à titre préliminaire que, 
bien que l'industrie sidérurgique de l'Union se soit partiellement rétablie pour certaines catégories 
de produits en 2017, notamment grâce aux mesures de défense commerciale, la plupart des 
catégories de produits faisant l'objet de l'éval uation connaissent une situation financière toujours 
bien inférieure à des niveaux viables, ce qui place toujours l'industrie de l'Union dans une position 
de vulnérabilité vis -à-vis d'une nouvelle hausse des importations. Dès lors, la Commission conclut 
que l'industrie sidérurgique de l'Union se trouve menacée d'un préjudice grave en ce qui concerne 
les 23  catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation.  
LIEN DE CAUSALITÉ  
La Commission a conclu à titre préliminaire qu'il existe un lien de causalité e ntre, d'une part, 
l'augmentation des importations du produit faisant l'objet de l'évaluation et, d'autre part, une 
menace de préjudice grave, pour les raisons exposées ci -après.  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  En premier lieu, il convient de rappeler que les produits qui sont fabriqués p ar les producteurs de 
l'Union et les produits concernés sont similaires ou directement concurrents. Ils présentent les 
mêmes caractéristiques de base et les mêmes utilisations, sont vendus par des canaux de 
distribution similaires ou identiques et se font une forte concurrence sur les prix.  
Comme expliqué aux sections  IV et VI, les producteurs de l'Union ont subi un préjudice sous la 
forme d'une perte de parts de marché et d'une pression substantielle sur les prix entraînant un 
niveau de rentabilité négatif  ou non viable. Pour certains produits un préjudice grave semble 
imminent, même si les producteurs se sont rétablis.  
Pendant la période 2013 -2017, les importations du produit concerné ont fortement augmenté et 
ont remporté des parts de marché dans l'Union grâce à des niveaux de prix inférieurs à ceux 
pratiqués par les producteurs de l'Union européenne. En effet, la part de marchés des importations 
a globalement connu une augmentation (elle est passée de 12,2% à 17,6%) et les prix à 
l'importation sont restés  presque systématiquement inférieurs aux prix de vente de l'Union pour 
chaque produit.  
Le lien de causalité entre l'augmentation des importations et la situation des producteurs de 
l'Union a été particulièrement marqué pendant la période 2013 -2016, laquell e a vu les 
importations à bas prix atteindre un point culminant (+  62%) et les prix des producteurs de 
l'Union européenne chuter de 15%. La baisse des prix a atteint 20% pour la catégorie  13 tandis 
que, pour les catégories  1 et 3, elle a été de 19% et 18% respectivement. En conséquence, les 
producteurs de l'Union des produits similaires se trouvaient dans une situation déficitaire ou à 
peine à proximité du seuil de rentabilité. Au cours de l'année 2017, les importations sont restées 
élevées et ont continué de sous -coter les prix, et ce, malgré une augmentation globale des prix. 
Les prix de l'Union européenne se sont redressés, mais ce redressement n'a pas été suffisant pour 
un certain nombre de produits, toujours vendus à perte ou avec des bénéfices réduits.  
Même si les bénéfices ont progressé pour certaines catégories de produits, ceux -ci se trouvent 
toujours dans une position de vulnérabilité. En effet, il ressort des évolutions observées au cours 
des années précédentes que ces catégories de produits sont p articulièrement sensibles aux 
pressions exercées sur les prix, et toute nouvelle augmentation des importations à bas prix aurait 
une incidence négative notable sur leur situation.  
Dans ce contexte, les mesures restrictives adoptées par les États -Unis au ti tre de la section  232 du 
"Trade Expansion Act" sont considérées comme susceptibles de causer un préjudice grave 
imminent aux producteurs de l'Union, étant donné leur niveau et leur portée.  
La Commission a donc conclu à titre provisoire qu'en ce qui concern e les 23  catégories de produits 
faisant l'objet de l'évaluation, il existe un lien de causalité entre l'augmentation des importations, 
la pression exercée sur les prix du marché des produits sidérurgique de l'Union et la menace de 
préjudice grave pour les producteurs de l'Union.  
AUTRES FACTEURS CONNUS  
Pour s'assurer que le préjudice grave n'est pas imputable à d'autres facteurs que l'augmentation 
des importations, la Commission a effectué une analyse préliminaire afin de déterminer si d'autres 
facteurs ont  pu contribuer au préjudice grave subi par les producteurs de l'Union.  
Il a été conclu que la surcapacité mondiale a joué un rôle en ce qu'elle a favorisé les importations 
à bas prix dans l'Union. La consommation des produits sidérurgiques concernés a augm enté et n'a 
par conséquent pas pu affaiblir le lien de causalité.  
La Commission a également examiné si le préjudice grave était dû aux importations des produits 
concernés en provenance des membres de l'Espace économique européen (EEE). À la suite de 
l'acco rd EEE conclu entre, d'une part, l'Union et ses États membres et, d'autre part, les membres 
de l'EEE (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), l'Union a établi une intégration économique 
étroite avec les marchés des pays de l'EEE, ainsi qu'avec les indu stries des produits concernés. 
Dans ces marchés, l'industrie sidérurgique est parvenue à maturité et à saturation; pour cette 
raison, l'exclusion des produits originaires des pays membres de l'EEE du champ d'application des 
mesures de sauvegarde est consid érée comme ayant une incidence mineure (ou inexistante) sur G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  les niveaux d'importation des produits. En effet, si les importations en provenance de ces pays ont 
effectivement contribué, pour certaines catégories de produits, à une augmentation des 
importati ons (globalement, les importations en provenance de ces pays affichent une hausse 
d'environ 9%), la part de ces importations dans les importations totales est limitée (la part de 
l'EEE dans les importations est d'environ 1,5% et correspond à une part de ma rché totale de 
0,3%). En outre, les membres de l'EEE sont normalement des fournisseurs mineurs du produit 
concerné aux États -Unis et il a donc été conclu de manière préliminaire que le risque de 
détournement des flux commerciaux était également limité. Par  conséquent, compte tenu des 
quantités réduites normalement exportées aux États -Unis, du niveau de maturité de l'industrie 
sidérurgique sur les marchés de l'EEE et du risque limité de détournement des flux commerciaux 
qui en découle, la Commission estime q ue les importations des produits concernés en provenance 
des pays membres de l'EEE sont susceptibles de n'avoir contribué que très marginalement, voire 
pas du tout, à la menace de préjudice grave.  
En conséquence, la Commission n'a pas déterminé d'autres fa cteurs susceptibles d'affaiblir le lien 
de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs 
de l'Union. Néanmoins, un examen plus approfondi de tous les autres facteurs ayant contribué ou 
ayant pu contribuer au  préjudice sera entrepris pendant la suite de l'enquête.  
ii. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer  
Comme indiqué ci -dessus, les producteurs de produits sidérurgiques de l' Union sont globalement 
sous la menace d'un préjudice et un préjudice grave est clairement imminent. Pour certaines 
catégories de produits, prises individuellement, on observe déjà des signes avant -coureurs de 
préjudice grave. Une nouvelle augmentation des importations aura probablement des effets 
négatifs graves sur la situation économique de l'ensemble de l'industrie.  
La Commission a cherché à déterminer si des circonstances critiques existent et si, dans ce 
contexte, tout délai entraînerait un tort diffic ilement réparable. Elle a notamment cherché à savoir 
si l'augmentation des importations s'est poursuivie au cours de la dernière période.  
Il ressort d'une comparaison entre les importations de produits sidérurgiques pendant le premier 
trimestre de l'année 2018 et le premier trimestre de l'année 2017 que pour 18 des 23  catégories 
de produits les importations ont augmenté de 26%. Cette hausse des importations est nettement 
supérieure à celle enregistrée pendant la période 2016 -2017, qui était d'environ 2%.  
Les droits de 25% sur les produits sidérurgiques ont été introduits en vertu de la section  232 le 
23 mars 2018. À ce stade, il n'est pas possible d'évaluer complètement l'effet des mesures prises 
par les États -Unis du point de vue du détournement des flux co mmerciaux. L'augmentation des 
importations dans l'Union pendant le premier trimestre de l'année 2018 pourrait toutefois être 
considérée comme un avant -goût de ces effets et, par conséquent, donner une bonne indication 
quant à l'évolution future possible de s importations de l'Union après l'institution des mesures par 
les États -Unis. 
Le 30  mai 2018, les États -Unis ont également décidé que les mesures adoptées en vertu de la 
section  232 devaient être appliquées à l'encontre de l'Union, du Mexique et du Canada.  La 
Commission estime qu'il s'agit là d'un nouvel élément critique puisque cette décision est 
susceptible non seulement de limiter les exportations de l'Union, mais également d'augmenter le 
risque de détournement des flux commerciaux des deux autres grands  pays producteurs d'acier.  
Compte tenu de la position de vulnérabilité dans laquelle l'industrie de l'Union se trouve et de la 
dernière augmentation des importations, un nouvel excédent de l'offre de produits sidérurgiques 
sur le marché de l'Union, ainsi q ue la pression sur les prix en résultant, auront sans aucun doute 
de graves conséquences pour la situation des producteurs de l'Union.  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  Dès lors, la Commission estime qu'en raison du risque réel de détournement des flux commerciaux 
et de la restriction supplémentaire des importations en provenance de grands pays producteurs 
d'acier aux États -Unis, il existe des circonsta nces critiques dans lesquelles tout délai dans 
l'adoption des mesures de sauvegarde provisoires entraînerait un tort difficilement réparable. La 
Commission conclut par conséquent qu'il convient d'adopter des mesures de sauvegarde 
provisoires au plus  vite. 
6. Offre de consultations  
L'Union européenne propose de tenir des consultations sur les mesures de sauvegarde provisoires 
à tout moment après que la mesure aura été prise.  
7. Autres renseignements  
Le texte du Règlement de la Commission, qui sera publié au Journal officiel de l'Union européenne, 
sera présenté au Comité. * 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE 
NE PAS APPLIQUER CES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES À CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. Indiquer la mesure  
Les mesures, décrites dans la notification au titre de l'article 12:4 ci -dessus, consistent en des 
contingents tarifaires temporaires au -delà desquels un droit additionnel doit être versé.  
2. Indiquer le produit visé par  la mesure  
Les mesures s'appliquent aux produits désignés au premier paragraphe de la notification ci -dessus 
au titre de l'article 12:4.  
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
La liste des produits originaires de pays en développement Membres de l'OMC auxquels les 
mesures provisoires ne s'appliquent pas figure à l' annexe III. Les produits auxquels les mesures 
s'appliquent parce que la part du pays en développemen t concerné dans les importations est 
supérieure à 3% sont indiqués par une croix ("x").  
  
                                                
* Une copie du Règlement d'exécution (UE)  n° 2018/10 13 du 17  juillet 2018 a été communiquée en 
format électronique.  Pour consulter ce document, veuillez contacter Mme  Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou 
Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) à la Division des règles.  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
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  ANNEXE I  
Catégories de produits  
Numéro du 
produit  Catégorie de produits  Codes NC  
1 Tôles et feuillards laminés à 
chaud, en fer ou en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés  7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 
7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 
7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 
7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 
7211 19 00, 7212 60 00, 7225 19 10, 7225 30 10, 
7225 30 30, 7225 30 90, 7225 40 15, 7225 40 90, 
7226 19 10, 7226 91 20, 7226 91 91, 7226 91 99  
2 Tôles laminées à froid, en fer ou 
en aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés  7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, 
7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 
7209 90 20, 7209 90 80, 7211 23 20, 7211 23 30, 
7211 23 80, 7211 29 00, 7211 90 20, 7211 90 80, 
7225 50 20, 7225 50 80, 7225 99 00, 7226 20 00, 
7226 92 00  
3 Tôles magnétiques (autres que 
les tôles magnétiques à grains 
orientés)  7209 16 10, 7209 17 10, 7209 18 10, 7209 26 10, 
7209 27 10, 7209 28 10, 7225 19 90, 7226 19 80  
4 Tôles à revêtement métallique  7210 20 00, 7210 30 00, 7210 41 00, 7210 49 00, 
7210 61 00, 7210 69 00, 7210 90 80, 7212 20 00, 
7212 30 00, 7212 50 20, 7212 50 30, 7212 50 40, 
7212 50 61, 7212 50 69, 7212 50 90, 7225 91 00, 
7225 92 00, 7226 99 10, 7226 99 30, 7226 99 70  
5 Tôles à revêtement organique  7210 70 80, 7212 40 80  
6 Aciers pour emballages  7209 18 99, 7210 11 00, 7210 12 20, 7210 12 80, 
7210 50 00, 7210 70 10, 7210 90 40, 7212 10 10, 
7212 10 90, 7212 40 20  
7 Tôles quarto en fer ou en aciers 
non alliés ou en autres aciers 
alliés 7208 51 20, 7208 51 91, 7208 51 98, 7208 52 91, 
7208 90 20, 7208 90 80, 7210 90 30, 7225 40 12, 
7225 40 40, 7225 40 60  
8 Tôles et feuillards laminés à 
chaud, en aciers inoxydables  7219 11 00, 7219 12 10, 7219 12 90, 7219 13 10, 
7219 13 90, 7219 14 10, 7219 14 90, 7219 22 10, 
7219 22 90, 7219 23 00, 7219 24 00, 7220 11 00, 
7220 12 00  
9 Tôles et feuillards laminés à froid, 
en aci ers inoxydables  7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 
7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 
7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 
7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 
7220 20 89, 7220 90 20, 7220 90 80  
12 Laminés marchands et profilés 
légers en fer ou en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés  7214 30 00, 7214 91 10, 7214 91 90, 7214 99 31, 
7214 99 39, 7214 99 50, 7214 99 71, 7214 99 79, 
7214 99 95, 7215 90 00, 7216 10 00, 7216 21 00, 
7216 22 00, 7216 40 10, 7216 40 90, 7216 50 10, 
7216 50 91, 7216 50 99, 7216 99 00, 7228 10 20, 
7228 20 10, 7228 20 91, 7228 30 20, 7228 30 41, 
7228 30 49, 7228 30 61, 7228 30 69, 7228 30 70, 
7228 30 89, 7228 60 20, 7228 60 80, 7228 70 10, 
7228 70 90, 7228 80 00  
13 Barres d'armature  7214 20 00, 7214 99 10  
14 Barres et profilés légers en aciers 
inoxydables  7222 11 11, 7222 11 19, 7222 11 81, 7222 11 89, 
7222 19 10, 7222 19 90, 7222 20 11, 7222 20 19, 
7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 
7222 20 81, 7222 20 89, 7222 30 51, 7222 30 91, 
7222 30 97, 7222 40 10, 7222 40 50, 7222 40 90  
15 Fil machine en aciers inoxydables  7221 00 10, 7221 00 90  
16 Fil machine en fer ou en aciers 
non alliés ou en autres aciers 
alliés 7213 10 00, 7213 20 00, 7213 91 10, 7213 91 20, 
7213 91 41, 7213 91 49, 7213 91 70, 7213 91 90, 
7213 99 10, 7213 99 90, 7227 10 00, 7227 20 00, 
7227 90 10, 7227 90 50, 7227 90 95  
17 Profilés en fer ou en aciers non 
alliés 7216 31 10, 7216 31 90, 7216 32 11, 7216 32 19, 
7216 32 91, 7216 32 99, 7216 33 10, 7216 33 90  
18 Palplanches  7301 10 00  
20 Conduites de gaz  7306 30 41, 7306 30 49, 7306 30 72, 7306 30 77  
21 Profilés creux  7306 61 10, 7306 61 92, 7306 61 99  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
- 13 - 
  Numéro du 
produit  Catégorie de produits  Codes NC  
22 Tubes et tuyaux sans soudure, en 
aciers inoxydables  7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, 7304 41 00, 
7304 49 10, 7304 49 93, 7304 49 95, 7304 49 99  
23 Tubes pour roulements  7304 51 12, 7304 51 18, 7304 59 32, 7304 59 38  
25 Grands tubes soudés  7305 11 00, 7305 12 00, 7305 19 00, 7305 20 00, 
7305 31 00, 7305 39 00, 7305 90 00  
26 Autres tuyaux soudés  7306 11 10, 7306 11 90, 7306 19 10, 7306 19 90, 
7306 21 00, 7306 29 00, 7306 30 11, 7306 30 19, 
7306 30 80, 7306 40 20, 7306 40 80, 7306 50 20, 
7306 50 80, 7306 69 10, 7306 69 90, 7306 90 00  
28 Fils en aciers non alliés  7217 10 10, 7217 10 31, 7217 10 39, 7217 10 50, 
7217 10 90, 7217 20 10, 7217 20 30, 7217 20 50, 
7217 20 90, 7217 30 41, 7217 30 49, 7217 30 50, 
7217 30 90, 7217 90 20, 7217 90 50, 7217 90 90  
  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
- 14 - 
  ANNEXE II  
Contingents tarifaires projetés  
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Volume du 
contingent tarifaire  
(tonnes nettes)  Taux de droit 
additionnel  
1 Tôles et feuillards 
laminés à chaud, en 
fer ou en aciers non 
alliés ou en autres 
aciers alliés  7208 10 00, 7208 25 00, 
7208 26 00, 7208 27 00, 
7208 36 00, 7208 37 00, 
7208 38 00, 7208 39 00, 
7208 40 00, 7208 52 99, 
7208 53 90, 7208 54 00, 
7211 14 00, 7211 19 00, 
7212 60 00, 7225 19 10, 
7225 30 10, 7225 30 30, 
7225 30 90, 7225 40 15, 
7225 40 90, 7226 19 10, 
7226 91 20, 7226 91 91, 
7226 91 99  4 269 009 25% 
2 Tôles laminées à froid, 
en fer ou en aciers non 
alliés ou en autres 
aciers alliés  7209 15 00, 7209 16 90, 
7209 17 90, 7209 18 91, 
7209 25 00, 7209 26 90, 
7209 27 90, 7209 28 90, 
7209 90 20, 7209 90 80, 
7211 23 20, 7211 23 30, 
7211 23 80, 7211 29 00, 
7211 9 0 20, 7211 90 80, 
7225 50 20, 7225 50 80, 
7226 20 00, 7226 92 00  1 318 865 25% 
3 Tôles magnétiques 
(autres que les tôles 
magnétiques à grains 
orientés)  7209 16 10, 7209 17 10, 
7209 18 10, 7209 26 10, 
7209 27 10, 7209 28 10, 
7225 19 90, 7226 19 80  178 704 25% 
4 Tôles à revêtement 
métallique  7210 20 00, 7210 30 00, 
7210 41 00, 7210 49 00, 
7210 61 00, 7210 69 00, 
7210 90 80, 7212 20 00, 
7212 30 00, 7212 50 20, 
7212 50 30, 7212 50 40, 
7212 50 61, 7212 50 69, 
7212 50 90, 7225 91 00, 
7225 92 00, 7226 99 10, 
7226 99 30, 7226 99 70  2 115 054 25% 
5 Tôles à revêtement 
organique  7210 70 80, 7212 40 80  414 324 25% 
6 Aciers pour emballages  7209 18 99, 7210 11 00, 
7210 12 20, 7210 12 80, 
7210 50 00, 7210 70 10, 
7210 90 40, 7212 10 10, 
7212 10 90, 7212 40 20  367 470 25% 
7 Tôles quarto en fer ou 
en aciers non alliés ou 
en autres aciers alliés  7208 51 20, 7208 51 91, 
7208 51 98, 7208 52 91, 
7208 90 20, 7208 90 80, 
7210 90 30, 7225 40 12, 
7225 40 40, 7225 40 60, 
7225 99 00  1 442 988 25% 
8 Tôles et feuillards 
laminés à  chaud, en 
aciers inoxydables  7219 11 00, 7219 12 10, 
7219 12 90, 7219 13 10, 
7219 13 90, 7219 14 10, 
7219 14 90, 7219 22 10, 
7219 22 90, 7219 23 00, 
7219 24 00, 7220 11 00, 
7220 12 00  193 049 25% G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
- 15 - 
  Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Volume du 
contingent tarifaire  
(tonnes nettes)  Taux de droit 
additionnel  
9 Tôles et feuillards 
laminés à froid, en 
aciers inoxydables  7219 31 00, 7219 32 10, 
7219 32 90, 7219 33 10, 
7219 33 90, 7219 34 10, 
7219 34 90, 7219 35 10, 
7219 35 90, 7219 90 20, 
7219 90 80, 7220 20 21, 
7220 20 29, 7220 20 41, 
7220 20 49, 7220 20 81, 
7220 20 89, 7220 90 20, 
7220 90 80  476 161 25% 
12 Laminés marchands et 
profilés légers en fer 
ou en aciers non alliés 
ou en autres aciers 
alliés 7214 30 00, 7214 91 10, 
7214 91 90, 7214 99 31, 
7214 99 39, 7214 99 50, 
7214 99 71, 7214 99 79, 
7214 99 95, 7215 90 00, 
7216 10 00, 7216 21 00, 
7216 22 00, 7216 40 10, 
7216 40 90, 7216 50 10, 
7216 50 91, 7216 50 99, 
7216 99 00, 7228 10 20, 
7228 20 10, 7228 20 91, 
7228 30 20, 7228 30 41, 
7228 30 49, 7228 30 61, 
7228 30 69, 7228 30 70, 
7228 30 89, 7228 60 20, 
7228 60 80, 7228 70 10, 
7228 70 90, 7228 80 00  728 270 25% 
13 Barres d'armature  7214 20 00, 7214 99 10  714 964 25% 
14 Barres et profilés 
légers en aciers 
inoxydables  7222 11 11, 7222 11 19, 
7222 11 81, 7222 11 89, 
7222 19 10, 7222 19 90, 
7222 20 11, 7222 20 19, 
7222 20 21, 7222 20 29, 
7222 20 31, 7222 20 39, 
7222 20 81, 7222 20 89, 
7222 30 51, 7222 30 91, 
7222 30 97, 7222 40 10, 
7222 40 50, 7222 40 90  82 156 25% 
15 Fil machine en aciers 
inoxydables  7221 00 10, 7221 00 90  32 744 25% 
16 Fil machine en fer ou 
en aciers non alliés ou 
en autres aciers alliés  7213 10 00, 7213 20 00, 
7213 91 10, 7213 91 20, 
7213 91 41, 7213 91 49, 
7213 91 70, 7213 91 90, 
7213 99 10, 7213 99 90, 
7227 10 00, 7227 20 00, 
7227 90 10, 7227 90 50, 
7227 90 95  1 058 110 25% 
17 Profilés en fer ou en 
aciers non alliés  7216 31 10, 7216 31 90,  
7216 32 11, 7216 32 19, 
7216 32 91, 7216 32 99, 
7216 33 10, 7216 33 90  167 817 25% 
18 Palplanches  7301 10 00  24 854 25% 
20 Conduites de gaz  7306 30 41, 7306 30 49, 
7306 30 72, 7306 30 77  185 280 25% 
21 Profilés creux  7306 61 10, 7306 61 92, 
7306 61 99  387 343 25% 
22 Tubes et tuyaux sans 
soudure, en aciers 
inoxydables  7304 11 00, 7304 22 00, 
7304 24 00, 7304 41 00, 
7304 49 10, 7304 49 93, 
7304 49 95, 7304 49 99  22 818 25% 
23 Tubes pour roulements  7304 51 12, 7304 51 18, 
7304 59 32, 7304 59 38  5 549 25% G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
- 16 - 
  Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Volume du 
contingent tarifaire  
(tonnes nettes)  Taux de droit 
additionnel  
25 Grands tubes soudés  7305 11 00, 7305 12 00, 
7305 19 00, 7305 20 00, 
7305 31 00, 7305 39 00, 
7305 90 00  258 133 25% 
26 Autres tuyaux soudés  7306 11 10, 7306 11 90, 
7306 19 10, 7306 19 90, 
7306 21 00, 7306 29 00, 
7306 30 11, 7306 30 19, 
7306 30 80, 7306 40 20, 
7306 40 80, 7306 50 20, 
7306 50 80, 7306 69 10, 
7306 69 90, 7306 90 00  296 274 25% 
28 Fils en aciers non alliés  7217 10 10, 7217 10 31, 
7217 10 39, 7217 10 50, 
7217 10 90, 7217 20 10, 
7217 20 30, 7217 20 50, 
7217 20 90, 7217 30 41, 
7217 30 49,  7217 30 50 , 
7217 30 90, 7217 90 20, 
7217 90 50, 7217 90 90  393 031 25% 
   
  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
- 17 - 
 
ANNEXE III 
Liste des produits originaires de pays en développement Membres de l'OMC auxquels les mesures provisoires  ne s'appliquent pas.  
Les produits aux quels les  mesures s'appliquent sont indiqués par une croix (" x"). 
Pays/ groupe de produits  1 2 3 4 5 6 7 8 9 12 13 14 15 16 17 18 20 21 22 23 25 26 28 
Afghanistan                         
Afrique du Sud         x x               
Albanie                         
Angola                         
Antigua -et-Barbuda                         
Arabie saoudite, Royaume d'                      x   
Argentine                         
Arménie                         
Bahreïn, Royaume de                         
Bangladesh                         
Barbade                         
Belize                         
Bénin                         
Bolivie, État plurinational de                         
Botswana                         
Brésil  x x    x x        x         
Brunéi Darussalam                         
Burkina Faso                         
Burundi                         
Cabo Verde                         
Cambodge                         
Cameroun                         
Chili                        
Chine    x x  x  x  x   x   x  x x x x x x 
Colombie                         
Congo                         
Costa Rica                         
Côte-d'Ivoire                         
Cuba                        
Djibouti                         
Dominique                         
Égypte  x         x              
El Salvador                         
Émirats arabes unis                 x      x  
Équateur                           
  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
- 18 - 
 
Pays/ groupe de produits  1 2 3 4 5 6 7 8 9 12 13 14 15 16 17 18 20 21 22 23 25 26 28 
Eswatini                         
Ex-République yougoslave de Macédoine      x  x          x x      
Fidji                        
Gabon                         
Gambie                         
Géorgie                         
Ghana                         
Grenade                         
Guatemala                         
Guinée                         
Guinée -Bissau                         
Guyana                         
Haïti                        
Honduras                         
Hong Kong, Chine                         
Îles Salomon                         
Inde x x x x x x x  x   x x    x  x x  x  
Indonésie        x                 
Jamaïque                         
Jordanie                         
Kazakhstan                         
Kenya                         
Koweït, État du                         
Lesotho                         
Libéria                         
Macao, Chine                         
Madagascar                         
Malaisie          x               
Malawi                         
Maldives                         
Mali                        
Maroc                         
Maurice                         
Mauritanie                         
Mexique                         
Moldova, République de            x   x          
Mongolie                         
Monténégro                         
Mozambique                         
Myanmar                         
Namibie                           
  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
- 19 - 
 
Pays/ groupe de produits  1 2 3 4 5 6 7 8 9 12 13 14 15 16 17 18 20 21 22 23 25 26 28 
Népal                         
Nicaragua                         
Niger                         
Nigéria                         
Oman                         
Ouganda                         
Pakistan                         
Panama                         
Papouasie -Nouvelle -Guinée                         
Paraguay                         
Pérou                         
Philippines                         
Qatar                         
République centrafricaine                         
République démocratique du Congo                         
République démocratique populaire lao                         
République dominicaine                         
République kirghize                         
Rwanda                         
Saint-Kitts-et-Nevis                         
Saint-Vincent -et-les Grenadines                         
Sainte -Lucie                        
Samoa                         
Sénégal                         
Seychelles                         
Sierra Leone                         
Sri Lanka                         
Suriname                         
Tadjikistan                         
Tanzanie                         
Tchad                         
Thaïlande                         
Togo                        
Tonga                         
Trinité -et-Tobago                         
Tunisie                         
Turquie  x x  x x    x x x   x x  x x   x x x 
Ukraine  x x     x    x x  x x  x x x    x 
Uruguay                         
Vanuatu                         
Venezuela, République bolivarienne du                          
  G/SG/N/7/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1  
- 20 - 
 
Pays/ groupe de produits  1 2 3 4 5 6 7 8 9 12 13 14 15 16 17 18 20 21 22 23 25 26 28 
Viet Nam   x  x     x               
Yémen                         
Zambie                         
Zimbabwe                         
 
 
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