G/SPS/N/EU/305  
14 février  2019 
(19-0858) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants et produits d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) 2018/1629 de la Commission du 
25 juillet 2 018 modifiant la liste de maladies figurant à l'annexe II du Règlement 
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales 
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé 
animale ("législation sur  la santé animale") . Langue(s) : anglais, espagnol et français . 
Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0864_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0864_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0864_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles 
("législation sur la santé animale") établit une liste unique harmonisée de maladies 
animales transmiss ibles ("maladies répertoriées") qui représentent un risque pour la 
santé des animaux ou la santé publique dans l'Union et qui nécessitent l'intervention de 
l'Union . Cette liste contient les cinq maladies répertoriées à l'article 5, paragraphe 1, de 
ce Règl ement, et les maladies indiquées dans son annexe II, qui est modifié par le 
Règlement notifié.  
La liste des maladies animales a été réexaminée par la Commission sur la base de critères 
prédéfinis dans la réglementation de base visant à protéger la santé de s animaux et la 
santé publique dans l'Union . Le Règlement (EU) 2018/1629 notifié modifie cette annexe 
II en conséquence, en appliquant les critères prédéfinis mentionnés . La liste a été 
élaborée sur la base de travaux préparatoires exhaustifs fondés sur de s données 
scientifiques, et notamment sur les avis scientifiques rendus à cette fin par l'EFSA.  
La liste des maladies animales figurant dans ce règlement tient compte des normes 
internationales de l'OIE et a été élaborée dans le but de concentrer l'interve ntion de 
l'Union sur les maladies pour lesquelles des mesures harmonisées doivent être prises à 
l'échelle de l'Union . La gestion des maladies répertoriées par l'OIE mais qui ne sont pas 
inscrites sur la liste figurant dans le Règlement (UE) 2018/1629 ne se ra pas assurée au 
niveau de l'UE mais pourrait être assurée au niveau national, par les États membres de 
l'UE. 
La date d'application du Règlement est le 2 1 avril 2 021. G/SPS/N/EU/305  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention international pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Le répertoriage des maladies dans 
le Règlement (UE) 2018/1629 est conforme au x principes généraux énoncés dans le Code 
sanitaire pour les animaux terrestres et le Code pour les animaux aquatiques de l'OIE . 
Elle est utilisée aux fins de la gestion interne de l'UE des maladies animales.  
La liste est généralement moins longue que la l iste de maladies de l'OIE car elle est utilisée 
à des fins différentes, à savoir pour définir les maladies animales qui sont gérées au 
niveau de l'Union ou au niveau national.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont  
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 25 juillet 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 octobre 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 novembre 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/305  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] au torité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu