GPA/37/Add.11  
15 avril 2014  
(14-2373)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE 
DE L'ARTICLE XXIV:5 b)1 DE L'ACCORD SUR 
LES MARCHÉS PUBLICS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics 
(1994), le gouvernement japonais souhaite informer le Comité des marchés publics des 
modifications ci-après apportées à sa réglementation dans ce domaine.2 
 
_______________ 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA PROMOTION 
DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX 
DE L'ENVIRONNEMENT" DANS LE CADR E DE LA "LOI CONCERNANT LA 
PROMOTION, PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS 
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX 
DE L'ENVIRONNEMENT" 
1.  Organisme responsable: 
Ministère de l'environnement 
2.  Description de la révision des principes de base: 
Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" (ci-après dénommés les "principes de base") a été 
adopté en vertu d'une décision du gouvernement en février 2001 (partiellement révisée en février 2013) sur la base de la "Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" qui est entrée en 
vigueur en janvier 2001. En février 2014, s'agissant des articles désignés faisant l'objet de 
                                               
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit: Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le Comité 
de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les disposit ions du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements". 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation national e d'application dans les documents GPA/37, daté 
du 20 juin 2000; GPA/67, daté du 15 avril 2002; GPA/ 37/Add.1, daté du 7 avril 2004; GPA/37/Add.2, daté 
du 21 mars 2005; GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006; GPA/37/Add.4, daté du 13 mars 2007; GPA/37/Add.5, daté du 1
er avril 2008; GPA/99, daté du 2 juin 2009; GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009; 
GPA/37/Add.6, daté du 23 juillet 2009; GPA/99/A dd.2, daté du 31 mai 2010; GPA/37/Add.7, daté 
du 6 juillet 2010; GPA/37/Add.8, daté du 13 avril 2011; GPA/37/Add.9, daté du 16 avril 2012;  GPA/99/Add.3, 
daté du 10 avril 2013; et GPA/37/Add.10, daté du 10 avril 2013. GPA/37/Add.11 
- 2 - 
  marchés publics en vertu des principes de base, l'ajout d'un article et la révision des critères 
d'évaluation et/ou facteurs à prendre en considération pour 35 articles ont été adoptés par décision du gouvernement.  
Le texte des principes de base révisés peut s'obtenir sur le site Web du Ministère de 
l'environnement, dont l'adresse est indiquée ci-dessous. http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g-law/index.html  (en japonais), 
http://www.env.go.jp/en/law s/policy/green/index.html  (en anglais). 
3.  Date d'entrée en vigueur pour les marchés publics des principes de base révisés: 
1er avril 2014. 
4.  Point d'information: 
Division de l'environnement et de l'économie 
Bureau des mesures environnementales intégrées Ministère de l'environnement 
Téléphone: +(81 3) 5521-8229 
Fax: +(81 3) 3580-9568  
__________