IP/N/1/AUS/10  
IP/N/1/AUS/C/19  
26 février  2018 
(18-1218) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
AUSTRALIE: RÉGLEMENTATION DE 2017  RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR  
Membre 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Copyright Regulations 2017  (Réglementation relative au droit d'auteur 
de 2017)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  http://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/AUS/18_1060_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUS/1/Add.7 (Copyright Tribunal (Procedure) Regulation s 
(Réglementation relative aux procédures suivies par les tribunaux en 
matière de droit d'auteur), republiée à la date du 31 janvier 1984)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/AUS/1/Add.7*&Language=English&C
ontext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
 
IP/N/1/AUS/1/Add.5 (Copyright Regulations (Réglementation relative 
au droit d'auteur), republiée à la date du 30 novembre 1993 et règlement 
modificatif n ° 228 de 1993)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/AUS/1/Add.5*&Language=English&C
ontext=ScriptedSe arches&languageUIChanged=true " 
 
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Copyright Regulations 2017  (Réglementation de 2017) réunit la Copyright Regulations 1969  
(Réglementation de 1969) et la Copyright Tribunal (Procedure) Regulations 1969  (Réglementation 
de 1969 relative aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur) en un seul 
instrument consolidé et actualise certaines dispositions de ces réglementations précédentes.  
 
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  La Réglementation de 2017 prévoit divers élém ents que la Copyright Act 1968  (Loi de 1968 sur le 
droit d'auteur ) exige ou permet de prévoir, ou qu'il est nécessaire ou utile de prévoir, pour 
exécuter ou donner effet à la Loi. Parmi ces éléments , on dénombre des dispositions concernant le  
droit d'auteu r dans des œuvres originales ou d'autres objets, les mesures correctives en cas 
d'atteinte au droit d'auteur, la copie ou la communication , par des établissement s d'enseignement 
ou autre s, d'éléments protégés par le droit d'auteur, les dispositions applicables ou relatives à la 
procédure de renvoi et de demande auprès  du Tribunal du  droit d'auteur, et la réglementation des 
procédures devant les tribunaux.  
 
En outre, l a Réglementation de 2017 reprend  les modifications apportées à la Copyright Act 1968  
par la Copyright Amendment (Disability Access and Other Measures) Act 2017 [Loi de 2017 
portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (accessibilité des personnes handicapées et 
autres mesures)] . La majorité des dispositions de la Ré glementation de 2017 ont pris effet au 
même moment que la liste 1 de la Copyright Amendment (Disability Access and Other Measures) 
Act 2017 , soit le 22 décembre 2017.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  
Date d'adoption  14 décembre 2017  
Entrée en vigueur  Articles 1 à 3 le 19 décembre 2017  
Article 4 et parties 2 à 6 le 22 décembre 2017  
Partie 7 le 1er avril 2018  
Parties 8 à 16 le 22 décembre 2017  
Listes 1 à 3 le 22 décembre 2017  
Toute autre disposition non mentionnée ci -dessus le 19 décembre 2017 . 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  15 février 2018  
Autres 
renseignements  La Copyright Regulations 2017  est également accessible à:  
https://www.legislation.gov.au/Details/F2017L01649  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Department of Communications and the Arts  
Nishi Building  
2 Phillip Law Street  
Canberra ACT 2601  
 
Téléphone: +61 2 6271 1000