WT/DS477/R/Add.1  
WT/DS478/R/Add.1  
22 décembre  2016 
(16-6997) Page: 1/147 
 Original:  anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à E du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS477/R -WT/DS478/R.  
 
_______________  
 
 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU  GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Décision préliminaire du Groupe spécial  A-2 
ANNEXE B  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Procédures de travail du Groupe spécial  B-2 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Première partie du résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande  C-2 
Annexe  C-2 Deuxième partie du résumé analytique des  arguments de la Nouvelle -Zélande  C-16 
ÉTATS -UNIS 
Table des matières  Page  
Annexe  C-3 Première partie du résumé analytique des arguments des États-Unis C-31 
Annexe  C-4 Deuxième partie du résumé analytique des arguments des États-Unis C-45 
INDONÉSIE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-5 Première partie du résumé analytique des arguments de l'Indonésie  C-59 
Annexe  C-6 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de l'Indonésie  C-66 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  D-2 
Annexe  D-2 Résumé analytique des arguments de l'Australie  D-4 
Annexe  D-3 Résumé analytique des arguments du Brésil  D-10 
Annexe D -4 Résumé analytique des arguments du Canada  D-14 
Annexe D -5 Résumé  analytique des arguments de l'Union européenne  D-16 
Annexe D -6 Résumé analytique des arguments du Japon  D-20 
Annexe D -7 Résumé analytique des arguments de la Corée  D-24 
Annexe D -8 Résumé analytique des arguments de la Norvège  D-26 
Annexe D -9 Résumé an alytique des arguments du Paraguay  D-29 
Annexe  D-10 Résumé analytique des arguments du Taipei chinois  D-30 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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ANNEXE E  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS HORTICOLES  
ET POUR LES ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
Table des matières  Page 
Annexe  E-1 Diagramme des procédures de licences d'importation de l'Indonésie pour les 
produits horticoles  E-2 
Annexe  E-2 Diagramme des procédures de licences d'importation de l'Indonésie pour les 
animaux et produits d'origine animale  E-3 
  
   WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Décision préliminaire du Groupe spécial  A-2 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
1 CONTEXTE PROCÉDURAL  
1.1. Le 11  décembre  2015, l'Indonésie a présenté au Groupe spécial une demande de décision 
préliminaire concernant la compatibilité des demandes d'établissement d'un groupe spécial et des 
premières et deuxièmes communications écrites présentées par la Nouvelle -Zélande et les 
États-Unis avec les prescriptions du Mé morandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord).1 Spécifiquement, elle a demandé au Groupe 
spécial  une décision dans laquelle celui -ci constate que:  
a. les allégations "apparentes" des coplaignants  au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 
et de l'article 3 :2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (Accord sur 
les licences d'importation) ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial; et  
b. le fait que, dans leurs demandes d'établiss ement d'un groupe spécial ainsi que dans 
leurs premières communications écrites, les coplaignants n'ont pas satisfait aux  
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord a "clairement porté préjudice, et 
continue de porter préjudice", à la préparatio n de la défense de l'Indonésie, portant 
ainsi atteinte à  son droit à une procédure régulière dans la présente procédure.2 
1.2. Après que le  Groupe spécial les a invité s à faire part de leurs vues sur la demande de 
l'Indonésie, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande ont présenté une communication conjointe le 
21 décembre  2015.3 Le Groupe spécial a par ailleurs ménagé aux tierces parties la possibilité de 
formuler des observations sur la demande de décision préliminaire avant la présentation de la 
première com munication écrite de l'Indonésie et donc avant la date indiquée dans le calendrier du 
Groupe spécial concernant les communications des tierces parties. Seuls l'Australie et le Brésil ont 
profité de cette possibilité et ont présenté au Groupe spécial, le 6  janvier  2016, leurs observations 
sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie.  
1.3. Ayant attentivement examiné la demande de l'Indonésie et les observations écrites des 
coplaignants et des tierces parties susmentionnées, et étant donné que l'Ind onésie a demandé que 
nous nous prononcions sur cette question avant la première réunion de fond4, le Groupe spécial a 
décidé de communiquer ses conclusions sur la demande de l'Indonésie le 27  janvier  2016, soit 
avant la première réunion de fond. À ce momen t-là, il a indiqué que, conformément à la pratique 
antérieure5 et par souci d 'efficacité de la procédure, des raisons plus détaillées à l'appui de ces 
conclusions seraient données dès que possible et, en tout état de cause, avant la date de la remise 
du ra pport intérimaire.6 Notre décision est exposée ci -après et comprend les conclusions 
communiquées aux parties le 27  janvier  2016.  
2 PRINCIPAUX ARGUMENTS  DES PARTIES ET DES T IERCES PARTIES  
2.1 Principaux arguments des parties  
2.1.1  Indonésie  
2.1. L'Indonésie  demande au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire dans laquelle il 
constate que les premières communications écrites des États -Unis et de la Nouvelle -Zélande sont 
                                                
1 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  1. 
2 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  28. 
3 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision pré liminaire de l'Indonésie.  
4 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  3. 
5 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Canada – Énergie renouvelable  / Canada – 
Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe  7.8; et États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 5.15 et 
5.16. 
6 Conclusions de la Décision préliminaire du Groupe spécial, 27  janvier  2016, paragraphe 1.3. Ces 
conclusions feront partie du rapport intérimaire du Groupe spécial.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-3 - 
  incompatibles avec les prescriptions du Mémorandum d'accord.7 Spécifiquement, el le soutient que 
les "allégations potentielles" des coplaignants au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation et de l'article III:4 du GATT de 1994 n'ont "pas été correctement indiquées" dans 
leurs demandes d'établissement d'un group e spécial respectives et, par conséquent, que le Groupe 
spécial devrait "exclure ces allégations potentielles" de son mandat.8 Selon elle , les 
incompatibilités entre les demandes d'établissement d'un groupe spécial et les premières 
communications écrites o nt porté préjudice et continuent de porter préjudice à la préparation de 
sa défense et compromettent les objectifs de régularité de la procédure du Mémorandum d'accord, 
en particulier de l'article 6:2.9 
2.2. L'Indonésie estime qu'au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour que l'allégation 
d'une partie relève du mandat du Groupe spécial, le plaignant doit "suffisamment indiquer" 
l'allégation dans la demande d'établissement d'un groupe spécial10, c'est -à-dire qu'il doit se référer 
à la (aux) mesure (s) spécifique(s) en cause et au fondement juridique de la plainte. Elle s'appuie 
sur les constatations du Groupe spécial  CE – Accessoires de tuyauterie11 ainsi que sur les 
constatations de l'Organe d'appel dans les affaires CE et certains États membres – Aéronefs civils 
gros porteurs  et Chine – Matières premières , dans lesquelles, selon elle, il a été déterminé que le 
fait de ne pas énumérer des mesures ou allégations spécifiques ou de ne pas y faire référence 
dans la demande d'établissement d'un groupe spé cial aurait pour résultat  que les allégations ne 
relèveraient pas de la compétence  du Groupe spécial.12 
2.3. L'Indonésie fait valoir que les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par 
les coplaignants "décrivent" simplement  des allégations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, tandis que13 leurs premières communications écrites 
"formule nt de nouvelles allégations", à savoir au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 dans le 
cas de la No uvelle -Zélande, et au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation 
dans le cas de la Nouvelle -Zélande et des États -Unis. 
2.4. L'Indonésie considère que les allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de 
l'article  3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation n'ont pas été correctement 
indiquées car ces dispositions ont simplement  été mentionnées dans des notes de bas de page des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial et, dans la mesure où les coplaign ants se réfèrent à 
de possibles violations de ces dispositions par l'Indonésie, ils le font selon "une formulation 
conditionnelle et ambiguë".14 À son avis, il en a résulté qu'elle a été "amenée à se demander" , à 
l'instar des tierces parties,  si les coplaig nants "avaient l'intention d'inclure" des allégations au titre 
de ces dispositions dans  leurs demandes d'établissement  d'un groupe spécial ou non.15 L'Indonésie 
s'appuie sur la définition suivante de "footnote" (note de bas de page), figurant dans l'Oxford 
Advanced Learner's Dictionary: "(1) an extra piece of information that is printed at the bottom of a 
page in a book or (2) (of an event or a person) that may be remembered but only as 
something/somebody that is not important " (1) renseignement additionnel  imprimé au bas d'une 
page dans un livre ou 2) (d'un événement ou d'une personne) dont on se souviendra peut -être 
mais seulement comme de quelque chose/quelqu'un qui est sans importan ce).16 L'Indonésie 
observe  que l'indication du fondement juridique des allé gations dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial est " très importante et  n'est pas un renseignement additionnel ".17 Selon elle, 
le Groupe spécial devrait par conséquent constater que ces allégations ne relèvent pas de son 
mandat.18 
                                                
7 Indonésie, demande de décision préliminaire, p aragraphe 1.  
8 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  1. L'Indonésie fait référence à des 
"allégations apparentes " aux paragraphes  13, 14, 27 et 28.  
9 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  2. 
10 Indonésie, demande de déci sion préliminaire, paragraphe  5. 
11 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  6 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.14).  
12 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  6 (fais ant référence au rapport de l'Organe 
d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs, paragraphe 640, et au r apport de 
l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  219).  
13 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragra phe 7.  
14 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 10.  
15 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 10.  
16 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  11. (italique dans l'original)  
17 Indonésie, demande de décision pré liminaire, paragraphe 12. (souligné dans l'original)  
18 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 13.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-4 - 
  2.5. L'Indonés ie fait valoir en outre que,  même  si le Groupe spécial devait considérer qu'" il est 
acceptable d' indiquer le fondement juridique d'une allégation dans les notes de bas de page "19, elle 
soutient néanmoins que ces allégations ne sont pas suffisamment indiquée s. Elle reproduit les 
notes de bas de page 5, 7, 8, 12 et 14 des demandes d'établissement d'un groupe spécial, notant  
qu'elles "ne font que reprendre  des dispositions conventionnelles" et faisant valoir qu'il n'y a "pas 
d'explication appropriée ou suffisan te" quan t à la façon dont les mesures en cause sont 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 ou l'article 3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation.20 L'Indonésie rappelle que, dans l'affaire Chine – Matières premières , l'Organe 
d'appel a dét erminé que les allégations n'étaient pas suffisamment indiquées car les coplaignants 
"n'avaient fait que "contest[er] certaines mesures (certains groupes de mesures) comme étant 
incompatibles avec certaines obligations (certains groupes des obligations) da ns le cadre de l'OMC 
énumérées"" et  que les coplaignants n'avaient donc pas ""indiqué … la base sur laquelle le Groupe 
spécial et la Chine pouvaient déterminer de façon suffisamment claire quel "problème" ou quels 
"problèmes" avait (avaient) été causé(s) p ar quelles mesures"".21 L'Indonésie affirme que la 
situation en l'espèce est "exactement la situation visée là " car les coplaignants ne font que 
reprendre  les dispositions conventionnelles dans une note de bas de page et n'expliquent pas en 
quoi les mesures  en cause, qui consistent en divers es lois et  divers  règlements, sont contraires 
auxdites dispositions.22 
2.6. Pour l'Indonésie, la "confusion" qui résulte de ce manque de clarté est aggravée par le fait 
que les demandes d'établissement d'un groupe spécial sont identiques, alors que  les premières 
communications écrites sont différentes en ce qui concerne les deux dispositions pertinentes. 
L'Indonésie  explique que, tandis  qu'"il appara issait"  que la première communication écrite des 
États-Unis présentait une allégation  "seulement"  au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation, la première communication écrite de la Nouvelle -Zélande "tentait d'invoquer" à la 
fois l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3:2 de l'Accord sur les licence s d'importation.23 
2.7. L'Indonésie fait valoir aussi qu'elle a subi un préjudice car elle "ne comprend pas 
suffisamment les nouvelles allégations"24 au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation q ue les coplaignants ont formulées dans leurs 
premières communications écrites. Elle affirme qu'il est "essentiel" qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial donne à la partie défenderesse "des indications suffisamment 
claires quant à l'argumentatio n à laquelle elle doit répondre" et que les communications 
présentées par une partie pendant la procédure du groupe spécial ne peuvent pas remédier à une 
lacune d'une demande d'établissement d'un groupe spécial.25 À son avis , ces allégations 
"apparentes" n' ont pas été suffisamment indiquées dans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial. L'Indonésie  estime que le fait que ces allégations étaient mentionnées  seulement 
dans des notes de bas de page et que celles -ci ne faisaient que reprendre  les disposi tions 
juridiques "sans jamais expliquer pourquoi" les mesures en cause étaient contraires à ces deux 
dispositions constitue  "un acte d'incompatibilité avec les règles de l'OMC qui porte  clairement 
préjudice à sa capacité de se défendre" dans le présent dif férend.26 
2.1.2  Nouvelle -Zélande et États -Unis (coplaignants)  
2.8. Dans une communication conjointe, les coplaignants affirment que les arguments de 
l'Indonésie "sont dénués de fondement" et déclarent  que les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial, "t elles qu'elles sont libellées", satisfont aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord pour ce qui est des allégations au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les 
licences d'importation et de l'article III:4 du GATT de 1994. Ils demandent au  Groupe spécial de 
constater que les allégations en cause relèvent dûment de son mandat.27 
                                                
19 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 14.  
20 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphes 14 à 20.  
21 Indonésie , demande de décision préliminaire, paragraphe 20.  
22 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphes 20 et 21.  
23 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 22.  
24 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 27.  
25 Indonésie,  demande de décision préliminaire, paragraphe 25.  
26 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 27.  
27 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphes 1 et 2.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  2.9. S'agissant de l'argument de l'Indonésie selon lequel les allégations pertinentes n' étaient  pas 
correctement indiquées car elles étaient  incluses dans des notes d e bas de page, les coplaignants 
estiment que l'Indonésie ne présente pas d' analyse concernant les  raisons pour lesquelles 
l'utilisation de notes de bas de page pour exposer les allégations est, en soi, incompatible avec 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord . Ils observ ent que l'Indonésie n'explique pas pourquoi le fait 
de spécifier , dans une note de bas de page , une disposition dont il est allégué qu'elle a été violée 
"rendrait en lui -même l'indication de cette disposition peu claire"28 et notent  que l'Indoné sie "laisse 
simplement entendre" que le fait de placer le texte dans une note de bas de page le rend  "sans 
importan ce".29 Ils font remarquer que "le simple fait de dire" d'une note de bas de page qu'elle est 
"sans  importan ce" est contraire à l'"usage généra l des notes de bas de page dans les traités et 
accords internationaux", et ils citent à titre d'exemple la note de bas de page 1 relative à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui établit des aspects essentiels de l'obligation juridique 
énoncée da ns cette disposition.30 Ils affirment en outre que, pour déterminer si une demande 
d'établissement d'un groupe spécial est conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, un 
groupe spécial doit évaluer la demande "dans son ensemble" et "sur la base de la f ormulation 
employée".31 À leur  avis, rien dans l'article 6:2 n'indique que les allégations d'un plaignant seraient 
"d'une façon ou d'une autre limitées par le format" dans lequel elles sont  présent ées.32 Pour étayer 
leur point de vue, les coplaignants se réf èrent également à l'affaire États-Unis – Produits en 
provenance de Chine , dans laquelle l'Organe d'appel a observ é ce qui suit: "les notes de bas de 
page font partie du texte d'une demande d'établissement d'un groupe spécial et peuvent être 
pertinentes pou r l'indication de la mesure en cause ou l'énonciation du fondement juridique de la 
plainte".33 
2.10.  En ce qui concerne l'argument de l'Indonésie selon lequel la formulation des allégations au 
titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importatio n et de l'article III:4 du GATT de 1994 
est "conditionnelle et ambiguë", les coplaignants estiment qu'il est dénué de fondement car 
l'Indonésie n'a ni identifié la formulation dont elle allègue qu'elle est conditionnelle et ambiguë, ni 
expliqué les raisons  pour lesquelles cette formulation ne satisfaisait pas  aux prescriptions de 
l'article 6:2.34 Bien qu'ils considèrent que le Groupe spécial pourrait rejeter l'argument de 
l'Indonésie pour ce seul motif, les coplaignants font également valoir que, dans la mes ure où 
l'Indonésie fait valoir que les allégations pertinentes ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial 
du fait que ce sont des allégations conditionnelles, cet argument est dénué de  tout fondement 
juridique et devrait être rejeté par le Groupe spécial.35 Ils soutiennent que rien dans le 
Mémorandum d'accord n'empêche un plaignant de présenter des allégations conditionnelles ou 
subsidiaires et ils se réfèrent à l'observation du Groupe spécial Corée – Navires de commerce  selon 
laquelle la formulation d'allé gations complémentaires ou subsidiaires est très courante dans le 
cadre du règlement des différends à l'OMC. Ils affirment que, comme pour toute allégation, un 
plaignant qui a l'intention de  présenter des allégations complémentaires ou subsidiaires "doit 
                                                
28 Coplaignants , observations  conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 10.  
29 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 10.  
30 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de déci sion préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 10.  
31 Les coplaignants se réfèrent aux rapports de l'Organe d'appel  Chine – HP-SSST , paragraphe 5.13 ; 
CE – Éléments de fixation , paragraphe 562 ; États -Unis – Acier au carbone , paragraphe 127 (où il est indiqué 
que le respect de l'article 6:2 est déterminé "en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir 
examiné la demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant 
l'affaire"). Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  11. 
32 Coplaignants , observations conjointes  sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 11.  
33 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision prélimi naire de l'Indonésie, 
paragraphe 11.  
34 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 13.  
35 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 1 3. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  simplement", conformément à  l'article 6:2, faire référence à chacune des dispositions pertinentes 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.36 
2.11.  De plus, les coplaignants jugent sans  fondement l'argument de l'Indonésie selon lequel le 
caractère  suffisant des demandes d'établissement d'un  groupe spécial était amoindri du fait  que, 
malgré des demandes d'établissement d'un groupe spécial identiques, la Nouvelle -Zélande a vait 
maintenu son allégation au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 dans s a première 
communication écrite, tandis que les États -Unis ne l' avaien t pas fait. Ils considèrent qu'un 
plaignant n'est pas tenu de maintenir toutes les allégations mentionnées dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, et ils soutiennent que la décision de ne pas maintenir une 
allégation n'est pas pertinente pour déterminer si une allégation relève du mandat du groupe 
spécial.37 
2.12.  Les coplaignants rejettent également  l'argument de l'Indonésie selon lequel les demandes 
d'établissement d'un grou pe spécial n'expliquaient pas suffisamment en quoi les mesures étaient 
incompatibles avec les dispositions citées. Selon eux, l'Indonésie énonce de façon inexacte les 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.38 Se référant aux constatations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Chine – HP-SSST , les coplaignants font valoir que, pour se conformer à 
l'article 6:2, il suffit d'énoncer l'allégation en question; une argumentation "expliquant pourquoi et 
précisément comment" la mesure est contraire à la disposition pertinente n'est pas nécessaire.39 
Ils soutiennent que les demandes d'établissement d'un groupe spécial indiquent correctement les 
allégations au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation et de l'article III:4 du 
GATT de 1994: elles indiquent les mesures imposées selon qu'il est pertinent pour les allégations, 
décrivent leur fonctionnement, énoncent les fondements juridiques des allégations en énumérant 
et en résumant les dispositions des accords visés avec lesquelles ces mesures sont incompatibles, 
et relient les aspects des mesures qui sont pertinents pour les allégations aux dispositions 
pertinentes. En conséquence , il est satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.40 
2.13.  Par ailleurs, les copla ignants font valoir que l'Indonésie se méprend sur la différence entre 
des arguments et des allégations et ils affirment que les différends auxquels elle fait référence 
n'étayent pas la conclusion que les demandes d'établissement d'un groupe spécial ne sat isfont pas 
à la règle énoncée à l'article 6:2.41 Ils font remarquer que, dans l'affaire  CE – Accessoires de 
tuyauterie , le Groupe spécial a constaté que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'indiquait pas d'allégations au titre des articles 6.9, 6.13, 9.3 et 12.1 de l'Accord antidumping car 
elle faisait référence de façon générale aux articles 6, 9 et 12, et ces dispositions établissaient des 
obligations multiples et diverses, dont les objets différaient de ceux des obligations énoncées aux 
articles 6.9, 6.13, 9.3 et 12.1.42 Ils opposent à cela  les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial présentées en l'espèce, faisant observer qu'elles citent les dispositions spécifiques qui sont  
en question, résument les obligations pertinentes et décrivent l es aspects des mesures contestées 
qui sont pertinents pour chaque allégation.43 
2.14.  Les coplaignants soutiennent que les faits de l'affaire Chine – Matières premières  peuvent 
être distingués de ceux de l'espèce car, dans le premier cas, la demande d'établ issement d'un 
                                                
36 Les coplaignants se réfèrent au rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , 
paragraphes  7.2.28 et 7 .2.29. C oplaignants , observations conjointes  sur la demande de décision préliminaire 
de l'Indonésie, paragraphe 14.  
37 À l'appui de cette décl aration, les coplaignants citent le rapport du Groupe spécial Chine – Matières 
premières , paragraphe 7.23; et le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 145.  
Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, paragraphe 15.  
38 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 19.  
39 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 19.  
40 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphes 19 à 23.  
41 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 24.  
42 Coplaignants , observations conjo intes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 25 (faisant référence au rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , 
paragraphe  7.14).  
43 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de  l'Indonésie, 
paragraphe 25.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-7 - 
  groupe spécial énumérait 37 instruments juridiques suivis de toute une série  d'obligations, de 
sorte que les problèmes ne pouvaient être discernés à partir de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial étant donné le nombre de combinaison s possibles. Ils font valoir qu'à l'inverse  les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial dans la présente procédure décrivent les mesures 
contestées en détail, y compris les aspects de leur fonctionnement qui posent problème, i ndiquent  
les instruments juridiques au moyen desquels chaque mesure a été imposée, énoncent les 
dispositions avec lesquelles les mesure s sont incompatibles et résument l'obligation pertinente.44 
2.15.  Les coplaignants s'appuient sur des rapports de l'Organe d'appel pour faire valoi r que, dans 
les cas où la disposition avec laquelle il est allégué qu'une mesure contestée est incompatible se 
compose d'un seul paragraphe, "une simple référence à cette disposition peut être suffisante pour 
satisfaire à la règle énoncée à l'article 6:2"45 et que, même dans les cas où une disposition établit 
de multiples obligations, une référence à cette disposition, ainsi qu'une "brève description du 
problème" causé par la mesure contestée, sont "suffisant es" pour satisfaire à la règle énoncée à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.46 Ils observent  qu'en l'espèce chaque disposition pertinente 
se compose d'un seul paragraphe et que les demandes d'établissement d'un groupe spécial  à la 
fois indiquent les dispositions pertinentes et résument les obligations pe rtinentes, ce qui fait  
qu'elles "font plus que" satisfaire à la règle énoncée à l'article 6:2.47 
2.16.  Pour ce qui est des arguments de l'Indonésie selon lesquels le fait allégué que les 
coplaignants n'ont pas adéquatement indiqué leurs allégations dans leu rs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial a porté préjudice à  sa capacité de se défendre dans le présent 
différend , les coplaignants répondent que les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
"contiennent les renseignements nécessaires" pour sati sfaire à la règle juridique énoncée à 
l'article  6:2".48 Ils soutiennent que l'évaluation du caractère suffisant d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial "repose sur la demande d'établissement d'un groupe spécial 
telle qu'elle est libellée " et, par conséquent, il ne serait "pas nécessaire de démontrer  aussi"  que la 
partie défenderesse  a subi un préjudice du fait de l'incompatibilité .49 Les coplaignants estiment en 
outre que, " en dehors du  fait que le préjudice  causé  au défendeur n'est pas pertinent po ur 
l'examen", l' Indonésie n'a pas subi de préjudice  car elle a été informée des allégations au titre de 
l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation et de l'article III:4 du GATT de 1994 dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial ain si que dans les demandes de consultations.50 
Les coplaignants sont d'avis que  l'Indonésie n'a fourni aucun détail à l'appui de son allégation de 
préjudice et ils laissent entendre que cette situation est analogue à celle  qui existait  dans l'affaire 
Corée – Produits laitiers , dans laquelle l'Organe d'appel a rejeté l'allégation de la Corée,  selon 
laquelle elle avait subi un préjudice , au motif qu'elle avait "affirmé qu'elle avait subi un préjudice, 
mais n'[avait] donné aucune précision à l'appui de ses dires ni dans sa communication en tant 
qu'appelant ni à l'audience".51 
                                                
44 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 26.  
45 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 27 (faisa nt référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.19; au rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST , 
paragraphe  5.22; et au rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Produits en pro venance de Chine , 
paragraphe  4.21. 
46 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 27 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (C hine), paragraphe 4.28; et au rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST , 
paragraphe 5.34).  
47 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 27.  
48 Coplaignants , observations conjointes sur la deman de de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 28.  
49 Coplaignants , observations conjointes  sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 29 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraph e 233).  
50 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphes 29 et 30.  
51 Coplaignants , observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe 31 (faisant référence a u rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 131).  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-8 - 
  2.2 Principaux arguments des tierces parties  
2.17.  Après que le Groupe spécial a invité les tierces parties à formuler des observations sur la 
demande de décision préliminaire présentée par l' Indonésie, des observations ont été présentées 
par l'Australie et le Brésil. Aucune observation n'a été présentée par l'Argentine, le Canada, la 
Chine, la Corée, l'Inde, le Japon, la Norvège, le Paraguay, Singapour, le Taipei chinois, la 
Thaïlande ou l'Uni on européenne. Nous résumons ci -après les arguments présentés par l'Australie 
et le Brésil.  
2.2.1  Australie  
2.18.  L'Australie est d'avis que les allégations des coplaignants au titre de l'article III:4 du GATT 
de 1994 et de l'article 3:2 de l'Accord sur le s licences d'importation ont été "suffisamment 
indiquées" dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial pour relever du mandat du 
Groupe spécial.52 Elle fait remarquer qu'elle était informée  des allégations au titre de ces 
dispositions et les compre nait.53 Pour elle, rien dans le texte de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord n'indique que les notes de bas de page ne font pas partie d'une demande d'établissement 
d'un groupe spécial, ou que cette disposition impose une quelconque  prescription concernant  le 
format ou la structure.54 Se référant au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , 
elle explique que le respect des prescriptions de l'article 6:2 "doit être déterminé en fonction des 
particularités de chaque affaire, après avoir examin é la demande d'établissement dans son 
ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire".55 Elle fait observer  en outre que, 
d'après  ce qu'elle a compris, les allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de 
l'article  3:2 de l'Acco rd sur les licences d'importation étaient "des allégations complémentaires, 
subsidiaires ou additionnelles par rapport à celles qui figuraient dans le corps du texte" et il était 
donc "raisonnable que les coplaignants incluent ces allégations dans des note s de bas de page de 
leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial".56 
2.19.  S'agissant de l'argument de l'Indonésie selon lequel les allégations au titre de l'article III:4 
du GATT de 1994 et de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation emploient une 
"formulation  conditionnelle et ambiguë", l'Australie fait observer que la formulation de s demandes 
d'établissement d'un groupe spécial "reflète raisonnablement" le fait que ces allégations peuvent 
être considérées comme complémentaires, subsi diaires ou additionnelles par rapport à celles qui 
figurent dans le texte.57 Elle fait aussi observer que, dans l'affaire Corée – Navires de commerce , 
le Groupe spécial a indiqué que, si une partie souhaitait présenter des allégations au titre de 
dispositio ns multiples, que ce soit à titre complémentaire ou subsidiaire, non seulement elle était 
autorisée par l'article 6:2 à se référer à ces allégations dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, mais encore elle était tenue de le faire.58 Selon l'Aus tralie, en notifiant  à 
l'Indonésie les allégations complémentaires, subsidiaires ou additionnelles au titre de l'article III:4 
du GATT de 1994 et de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation, les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les coplaignants "permettaient d e l'informer 
pleinement" de la nature de leur plainte.59 
2.20.  L'Australie ne souscrit pas à l'argument de l'Indonésie selon lequel les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial des coplaignants ne faisaient  que contester certains groupes 
                                                
52 Australie, observations sur  la demande de décision préliminaire  de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 3.  
53 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 5.  
54 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphes 6 et 7.  
55 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11 décembre  2015, 
paragraphe 7 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe  127).  
56 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 8.  
57 Australie , observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 9.  
58 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 10 (faisant référence au rapport du Gr oupe spécial Corée – Navires de commerce , 
paragraphe  7.2). 
59 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 10.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-9 - 
  de mesures comme étant incompatibles avec certains groupes des obligations dans le cadre de 
l'OMC énumérées et fait valoir que les allégations figurant dans chaque note de bas de page 
contestée par l'Indonésie "se rapportent  clairement" aux mesures mentionnées dans la section 
contenant cette note de bas de page.60 Elle ne partage pas non plus la position de l'Indonésie 
selon laquelle les coplaignants "ne [faisaient]  que reprendre des dispositions conventionnelles" 
dans l a dema nde d'établissement d'un groupe spécial , de sorte  que ces dispositions ne relevaient  
pas du mandat du Groupe spécial.61 Elle fait valoir que les plaignants ne sont pas tenus d'exposer 
les arguments qui étayent  leurs allégations dans leurs demandes d'établis sement d'un groupe 
spécial et s'appuie sur le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , qui fait référence à la 
distinction entre allégations et arguments et note que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
prescrit que les allégations, mais non les argum ents, doivent être indiquées d'une  manière 
suffisante dans la demande d'établissement d'un groupe spécial pour permettre à la partie 
défenderesse et aux tierces parties de connaître le fondement juridique de la plainte.62 L'Australie 
se réfère aussi au rapp ort de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , qui indique que la "simple 
énumération" des dispositions dont il est allégué qu'elles ont été violées "peut être suffisante" pour 
satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2, selon qu'il a été ou non por té préjudice à  la capacité du 
défendeur de se défendre.63 Par conséquent, l'Australie fait valoir que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial "dépassaient clairement les prescriptions minimales" car les 
allégations sont "liées à des mesures indonés iennes spécifiques, indiquent les articles spécifiques 
que ces mesures enfreignent et expliquent en outre brièvement pourquoi les mesures enfreignent 
les articles pertinents".64 Pour elle, les renseignements fournis dans les demandes d'établissement 
d'un gr oupe spécial "dépassent clairement par une marge considérable" la norme énoncée dans 
l'affaire CE – Produits biotechnologiques  selon laquelle une partie n' était pas tenue d'expliquer, 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, les raisons pour le squelles elle a vait indiqué 
des dispositions conventionnelles particulières, ni s'il était allégué que toutes les dispositions 
énumérées s'appliqu aient au même aspect d'une mesure particulière ou s'il était allégué que 
certaines dispositions s'appliqu aient à des aspects différents de la même mesure.65 
2.21.  En ce qui concerne l'argument de l'Indonésie selon lequel elle a subi un préjudice, l'Australie 
affirme que les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les coplaignants 
réalisaient  l'objectif en matière de régularité de la procédure qui consist ait à notifier à  l'Indonésie 
la nature des plaintes et qu'il n'a pas été porté préjudice à  la capacité de se défendre  de 
l'Indonésie.66 Elle rappelle que, lorsqu'il a évalué une allégation de préju dice dans l'affaire 
Thaïlande – Poutres en H , l'Organe d'appel a observ é ce qui suit: "[l]a question fondamentale pour 
évaluer des allégations de préjudice est celle de savoir si une partie défenderesse a été informée  
des allégations présentées  par la part ie plaignante, d'une manière suffisante pour lui permettre de 
se défendre".67 Selon l'Australie, l'Indonésie  n'a pas fait valoir qu'elle n'était  pas informée des 
allégations concernant l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 3:2 de l'Accord sur les lic ences 
d'importation figurant  dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial et elle soutient que 
ces demandes " notifi[a ient] pleinement" à l'Indonésie "toutes les allégations" que les coplaignants 
pourraient formuler dans leurs premières communicati ons écrites.68 
                                                
60 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie  du 11  décembre  2015, 
paragraphe 11.  
61 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 12.  
62 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphes 12 et 13. (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphes  141 à 
143).  
63 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 13 (faisant référence au rapp ort de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 et 
127).  
64 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 14.  
65 Australie, observations sur la demande de décision préliminai re de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 15.  
66 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 18.  
67 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11 décembre  2015, 
paragraphe 19 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 95). 
(italique dans l'original)  
68 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 20 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 95).  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-10 - 
  2.2.2  Brésil  
2.22.  Le Brésil affirme que rien dans le texte de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'impose un 
format particulier pour la présentation des allégations dans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial et, en conséquence, la présentation d'allégations dans des notes de bas de page 
n'enfreint "pas, en elle -même", l'obligation prévue à  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, "du 
moment que l'allégation est clairement présentée".69 Le Brésil "ne voit pas" en quoi le fait que les 
allégations ont été présentées dans des notes de bas de page "affecter ait leur nature ou leur 
clarté"  et observe  que les Accords de l'OMC contiennent plusieurs notes de bas de page "qui sont 
cruciales pour la définition de l'ensemble des droits et obligati ons des Membres … et certaines 
d'entre elles sont aussi essentielles pour l'interprétation de l'étendue de certaines obligations 
multilatérales".70 Il explique qu'une note de bas de page fournit "une information additionnelle" 
liée à une question spécifique , de sorte qu'une allégation énoncée dans une note de bas de page 
pourrait être lue comme "s'ajoutant" à celles qui sont énoncées dans le texte  lui-même  de la 
demande d'ét ablissement d'un groupe spécial ".71 À son avis, exclure une allégation de la sphère de  
compétence d'un groupe spécial pour la seule raison qu'elle a été présentée dans une note de bas 
de page reviendrait à entériner "une approche excessivement formaliste qui serait contraire au 
principal objectif du Mémorandum d'accord, à savoir arriver à une solution rapide et positive d'un 
différend".72 Ainsi, pour le Brésil, la "question fondamentale" dont le Groupe spécial est saisi est de 
savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial, "que ce soit dans une note de bas de 
page ou ailleurs, atteint l'objectif consist ant à informer le défendeur et les  tierces parties  de la 
nature précise du différend".73 
2.23.  Le Brésil fait  également  valoir  que le fait qu'une formulation conditionnelle a été employée 
ne signifie pas que le problème n'a pas été cla irement présenté. Pour lui, du moment qu'il est 
"possible de déterminer" la mesure contestée dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial et que "le fondement juridique de la plainte est clairement indiqué", il n'y aurait "aucune 
raison valable" de rejeter la demande et d'"empêcher la procédure de suivre son cours s'agissant 
de ces allégations".74 Le Brésil considère qu'il est possible de déterminer la mesure contestée dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial et que le fondement juridique d e la plainte est 
clairement indiqué.75 À son avis, la tâche qui incombe au Groupe spécial est d'évaluer 
objectivement si les allégations présentées par les coplaignants dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial satisfont aux prescriptions de l'a rticle 6:2 du Mémorandum 
d'accord, "indépendamment du fait qu'elles ont été présentées dans des notes de bas de page ou 
selon une  formulation conditionnelle", ce qui, de l'avis du Brésil, est "très courant dans les 
procédures de règlement des différends à l'OMC".76 
2.24.  Le Brésil s'appuie sur les rapports de l'Organe d'appel CE – Questions douanières  et 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro  pour soutenir qu'aux fins de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord il "suffit que la demande d'établissement d'u n groupe spécial expose les 
"allégations" avec suffisamment de précision pour permettre à la partie défenderesse de 
comprendre clairement" les violations alléguées et, s'appuyant sur l'affaire CE – Bananes III , 
souligne qu'il n'y a pas d'obligation de déve lopper , dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial , les arguments juridiques qui étayent les allégations ni d'expliquer dans le détail pourquoi 
et comment les mesures sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'OMC.77 Le Brésil 
                                                
69 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie  du 11  décembre  2015, 
paragraphe 6.  
70 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 7.  
71 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 8.  
72 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Ind onésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 9.  
73 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 10.  
74 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 13.  
75 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 13.  
76 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 14.  
77 Brésil, obse rvations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphes 15 à 17 et note de bas de page 11 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-11 - 
  consid ère qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en 
l'espèce car les mesures spécifiques  en cause en ce qui concerne l'article 3:2 de l'Accord sur les 
licences d'importation et l'article III:4 du GATT de 1994 "ont été dûm ent indiquées" et les 
dispositions pertinentes, y compris les obligations spécifiques  au titre de chacune d'entre elles, 
"ont été indiquées".78 De plus, il considère qu'il n'y a "aucune ambiguïté ni aucun manque de 
clarté" dans la formulation  des demandes d 'établissement d'un groupe spécial, qui est suffisant e 
pour "présenter le problème clairement".79 De l'avis du Brésil, "rien dans la manière dont les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial ont été rédigées n'a compromis  la capacité de 
l'Indonésie d' indiquer  les mesures et allégations" et de présenter sa défense.80 
3 ÉVALUATION PAR LE GR OUPE SPÉCIAL  
3.1 Introduction  
3.1. Le Groupe spécial est chargé de déterminer si les allégations des coplaignants au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'arti cle 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation relèvent 
de son mandat. Pour ce faire , nous devons examiner si les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial sont conformes aux prescriptions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qui 
dispose  ce qui suit:  
2. La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doi t être 
suffisant pour énoncer clairement le problème. Dans le cas où la partie requérante 
demande l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du mandat type, 
sa demande écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé.  
3.2. Comme l'a rap pelé l'Organe d'appel dans l'affaire  Chine – Matières premières , l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord a une " fonction décisive" dans le règlement des différends à l'OMC et 
énonce deux prescriptions essentielles auxquelles un plaignant  doit satisfaire dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, à savoir  qu'il doit i) indiquer les mesures spécifiques en cause  
et ii) fourni r un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème .81 Selon  l'Organ e d'appel, ces deux éléments constituent la 
"question portée devant l'ORD" , qui est le fondement du mandat d'un groupe spécial au titre de 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.82 Si l'un  de ces éléments n'est pas "dûment indiqué", la 
question ne relève pas du mandat du Groupe spécial .83 Le respect de ces prescriptions n'est donc 
"pas une simple formalité"84; au contraire, comme l'a précisé l'Organe d'appel, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial contribu e à réaliser de ux buts essentiels : i) définir la portée 
du différend  et ii) contrib uer à réaliser, du point de vue de la régularité de la procédure, l'objectif 
de notification au défendeur et aux tierces parties de la nature de la plainte  du plaignant .85 
                                                                                                                                                  
Certaines questions douanières , paragraphe 130, au  rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 169, et au rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141).  
78 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 18.  
79 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 20.  
80 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
paragraphe 21.  
81 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219. L'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord requiert aussi que la demande soit présentée par écrit et précise si des consultations 
ont eu lieu.  
82 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civil s gros porteurs , 
paragraphe  639 (faisant référence au x rapport s de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphes 72 et 
73; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe  160; États-Unis – Réduct ion à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 107; et Australie – 
Pommes , paragraphe  416).  
83 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125).  
84 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe 416).  
85 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  639 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-12 - 
  3.3. Les objections de l'Indonésie portent sur  le caractère  adéquat des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial pour ce qui est de satisfaire aux  prescriptions énoncées à l'article 6:2 
s'agissant de deux allégations, à savoir celles qui ont été formulées au titre de l'article III:4 du 
GATT de 1994 et de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. Ces objections ne 
soulèvent donc pas de questions concernant le premier élément; elles concernent uniquement la 
seconde prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, à savoir  l'obligation  de fournir un 
bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème. Nous rappelons que, aux fins de l'article 6:2  du Mémorandum d'accord, une "allégation " 
est une allégation  "selon laquelle la parti e défenderesse a violé une disposition d'un accord 
particulier qui a été identifiée, ou a annulé ou compromis les avantages découlant de cette 
disposition".86 
3.4. L'Organe d'appel a souligné qu 'au minimum  une demande d'établissement d'un groupe spécial 
devait énumé rer le ou les articles du ou des accords visés pour lesquels une violation était 
alléguée .87 En effet, " l'identification des dispositions d'un traité dont il est allégué qu'elles ont été 
violées par le défendeur est toujours nécessaire " pour que le  fondement juridique de la plainte soit 
"énoncé ".88 En outre, pour "énonc[er] clairement le problème", une demande d'établissement d'un 
groupe spécial  doit "établir explicitement un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la ou les 
disposition(s) des  accords visés dont il [est] allégué qu'elles [ont] été enfreintes ".89 
3.5. Il est également bien établi que, alors qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial 
doit énoncer  les allégations, il n'y a à l'article 6:2 aucune prescription exigeant qu'une  partie 
plaignante inclue dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial des arguments visant à 
"démontrer que la mesure prise par la partie défenderesse enfreint effectivement la disposition du 
traité ainsi identifiée".90 Par conséquent, un "bref expo sé" du fondement juridique de la plainte 
"vise à expliquer succinctement  comment  ou pourquoi  la mesure en cause est considérée par le 
Membre plaignant comme contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC "91 et doit être 
distinguée des  arguments  formulés à l'appui d'une allégation particulière ". L'Organe d'appel a 
indiqué que la question de savoir si ce bref exposé était "suffisant pour énoncer clairement le 
problème" d evait être évaluée au cas par cas, eu égard à la nature de la ou des mesures e n cause, 
et à la manière dont la ou les mesures étaient  décrites dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, ainsi qu'à la nature et au champ d'application de la ou des dispositions des accords 
visés dont il était allégué qu'elles avaient  été viol ées.92 
                                                                                                                                                  
paragraphe  126, qui fait référence au x rapport s de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 25 ; 
CE – Morceaux de poulet , paragraphe  155; et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe 108).  
86 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.8 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragr aphe 139).  
87 Rapports de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 123 et 124 (faisant référence aux 
rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 25 ; CE – Bananes III , paragraphes 145 et 
147; et Indonésie  – Brevets (État s-Unis), paragraphes  89, 92 et 93); États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 130. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , 
paragraphe  4.8. 
88 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chi ne), paragraphe  4.8 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  124 (faisant référence aux 
rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 25 ; CE – Bananes III , paragraphes 145 et 
147; et Inde – Brevets (États -Unis), paragraphes  89, 92 et 93)).  
89 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères , paragraphe  162).  
90 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.8 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  139 (faisant référence aux 
rapports de l'Or gane d'appel CE – Bananes III , paragraphe  141; Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe  88; 
et CE – Hormones , paragraphe  156)).  
91 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.9 (faisant 
référence au rapport de l'Orga ne d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130. (italique dans 
l'original; non souligné dans l'original) ) Dans l'affaire  CE – Certaines questions douanières , l'Organe d'appel a 
aussi dit ce qui suit:  "[l]'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige que les allégations  – pas les arguments  – 
soient exposées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial d'une manière qui soit suffisante pour 
énoncer clairement le problème". ( Ibid., paragraphe  153 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE 
– Bananes III , paragraphe  143; Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe  88; Corée – Produits laitiers , 
paragraphe  139; et République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , paragraphe  121)).  
92 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.9. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-13 - 
  3.6. Comme nous l'avons expliqué plus haut, l'Indonésie soutient, entre autres choses, que la 
manière dont les coplaignants ont énonc é puis fait valoir les deux allégations en cause porte 
préjudice  à sa capacité de se défendre en l'espèce.93 Nous conv enons avec l'Organe d'appel que la 
régularité de la procédure est une caractéristique essentielle  du système de règlement des 
différends à l'OMC94 et que, outre qu'elle  constitue le fondement du mandat d u groupe spécial, la 
demande d'établissement  contribue  à réalise r aussi l'objectif en matière de  régularité de la 
procédure  qui consiste à notifier au  défendeur et aux tierces parties la nature de la plainte du 
plaignant .95 Nous gardons à l'esprit la précision apportée par l'Organe d'appel, à savoir que la 
régularité de la procédure " n'est pas un élément constitutif d'un établissement correct de la 
compétence d'un groupe spécial mais en découle" .96 
3.7. Nous allons donc examiner les demandes d'établissement d'un groupe spécial pour nous 
assurer de leur conformit é avec la seconde prescription clé de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord en ce qui concerne les allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. Il existe un très grand nombre d'indic ations 
dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'Appel sur la manière dont nous 
devrions procéder à un tel examen. Compte tenu de ces indications, nous examin erons  
soigneusement la formulation employée  dans les demandes d'établissem ent d'un groupe spécial97 
et garderons à l'esprit que le respect des prescriptions de l'article 6:2 doit être démontré par le 
texte de s demandes d'établissement d'un groupe spécial et déterminé en fonction des 
particularités de  l'affaire, après exam en des demandes d'établissement dans  leur ensemble et 
compte tenu des circonstances entourant l'affaire .98 Ce faisant, nous reconnaissons que, bien que  
nous puissions nous référer aux  communications  des coplaignants afin de confirmer le sens des 
termes utilisés dan s les demande s d'établissement99, les communications et déclarations des 
parties pendant la procédure de groupe spécial ne peuvent "remédier" à aucune  lacune  des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial.100 
3.8. À la lumière de ce qui précède, nous allons  d'abord examiner l'affirmation de l'Indonésie selon 
laquelle les allégations  formulées  au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation ne s atisfont  pas aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémora ndum d'accord et, par conséquent, ne relèvent pas de notre mandat. Puis nous aborderons 
l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle le fait que les États -Unis n'ont pas présenté 
d'argumentation concernant  l'article III:4 du GATT de 1994 dans leur première communication 
écrite est pertinent au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Ensuite, nous 
examinerons si la manière dont les coplaignants ont formulé leurs allégations au titre  de 
l'article  III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3:2 de l'Accord su r les licences d'importation dans 
leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial porte préjudice  à la capacité de l'Indonésie de 
se défendre et, par conséquent, nuit aux droits de celle -ci en matière de régularité de la 
procédure. Enfin, nous examinero ns l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle les premières 
communications écrites des coplaignants ne sont pas non plus conformes aux prescriptions de 
l'article 6:2.  
                                                
93 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 27.  
94 En effet, "[l]a protection de la régularité de la procédure garantit que les procédures sont menées 
avec équité et impartialité et qu'une partie n 'est pas désavantagée injustement par rapport aux autres parties 
dans un différend". Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe  433. 
95 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4 .6. 
96 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  640. Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  233. Voir 
aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , note de bas de page  435. 
97 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation  (Chin e), paragraphe  562).  
98 Rapport de l'Organe d'app el États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124  à 127. 
99 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220.  
100 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 787 (faisant référence a ux rapports de l'Organe d'appel  CE – Bananes III , paragraphe 143; et 
États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127). Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe  4.9. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-14 - 
  3.2 Question de savoir si les allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et  de 
l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation relèvent de notre mandat  
3.9. La première question que nous examinerons est celle de savoir si, comme  le fait valoir  
l'Indonésie, les allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1 994 et de  l'article 3:2 de l'Accord 
sur les licences d'importation ne sont pas suffisamment indiquées  dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les coplaignants et  ne satisfont donc  pas aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'a ccord et ne relèvent pas de notre mandat. En 
particulier, l'Indonésie a fait valoir que les allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et 
de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation n'étaient pas  indiquées  "d'une manière 
approp riée et suffisante "101 car ces dispositions étaient uniquement mentionnées dans les notes de 
bas de page des demandes d'établissement  d'un groupe spécial  et, dans la mesure où les 
coplaignants mentionnaient des violations possibles de  ces dispositions par l' Indonésie, ils le 
faisaient selon "une formulation  conditionnel le et ambigu ë".102 Elle a aussi fait valoir que, si nous 
venions à considérer qu' "il est acceptable d'indiquer le fondement juridique d'une al légation dans 
les notes de page "103, ces allégations ne  sont pas suffisamme nt indiquées  car les notes de bas de 
page 5, 7, 8, 12 et 14 des demandes d'établissement d'un groupe spécial "ne font que reprendre  
des dispositions conventionnelles" et ne contiennent donc "pas d'explication appropriée  ou 
suffisante" quant à  la façon dont les mesures en cause sont incompatibles avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 ou l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation.104 
3.10.  Les coplaignants ont répondu que l'Indonésie ne présentait pas  d'analyse concernant les  
raisons pour l esquelle s l'utilisation de notes de bas de page pour expos er les allégations était, en 
soi, incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et ils ont affirmé que l'idée avancée 
par l'Indonésie que le  fait de  placer le texte  dans une no te de bas de page le rendait " sans 
importan ce"105 était contraire à l'usage général des notes de bas de page dans les traités et 
accords internationaux, y compris à l'OMC.106 S'agissant de l'affirmation de l'Indonésie selon 
laquelle la formulation employée dans ces notes de bas de page est "conditionnel le et ambigu ë"107, 
les coplaignants ont répondu  en faisant valoir  que l'Indonésie n'avait pas indiqué la formulation  
spécifique qu'elle jugeait conditionnel le et ambigu ë, pas plus qu'elle n'avait expliqué ses raiso ns.108 
Ils ont déclaré  que formuler des allégations complémentaires ou subsidiaires était "très courant" 
dans le  cadre du  règlement des différends à l'OMC109 et qu'une partie ayant l'intention de 
présenter  des allégations  complémentaires ou subsidiaires  devait  simplement faire référence à  
chacune des dispositions pertinentes dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.110 Les coplaignants ont en outre indiqué  
que, pour se conformer à l'article 6:2, il su ffisait de présenter l'allégation en question et non pas 
une argumentation détaillée relative à cette allégation.111 
3.11.  Nous commençons par examiner si les allégations formulées au titre de l'article III:4 du 
GATT de 1994 et de l'article 3:2 de l'Accord s ur les licences d'importation n'étaient pas 
suffisamment indiquées  du fait qu'elles étaient énoncées  dans les notes de bas de page des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial.112 Pour étayer cette affirmation, l'Indonésie s'est 
appuyée sur l 'Oxford Adva nced Learner's Dictionary . Elle a ainsi fait valoir que le sens du terme 
"footnote" (note de bas de page) était "1) an extra piece of information that is printed at the 
                                                
101 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphes 10 et 14.  
102 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 10.  
103 Indonésie, demande de décision préliminair e, paragraphe 14.  
104 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphes 14 à 20.  
105 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie,  
paragraphes 9 et 10. 
106 Coplaignants, observations conjointes sur la demand e de décision préliminaire de l'Indonésie,  
paragraphe 10.  
107 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 10.  
108 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie,  
paragraphe 13.  
109 Coplaignants, observati ons conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie,  
paragraphe 14 (faisant référence au rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , 
paragraphe  7.2.28).  
110 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision prélimi naire de l'Indonésie,  
paragraphe 14. Rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , paragraphe 7.2.29.  
111 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie,  
paragraphe 19 (faisant référence au rapport de l' Organe d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe 5.14 ). 
112 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 10.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-15 - 
  bottom of a page in a book or 2) (of an event or a person) that may be remembered but o nly as 
something/somebody that is not important. " (1) renseignement additionnel imprimé au bas d'une  
page dans un livre ou 2) ( d'un événement ou d'une personne) dont on se souviendra peut -être 
mais seulement  comme de quelque chose/quelqu'un qui est sans importan ce).113 Pour l'Indonésie, 
l'indication  du fondement juridique des allégations dans une demande d'établissement d'un groupe 
spécial est " très importante ", et n'est pas simplement  "un renseignement additionnel "114 
puisqu'elle "détermine le mandat et la com pétence"115 d'un groupe spécial. Par conséquent, 
l'Indonésie a demandé au Groupe spécial d'établir  que ces allégations ne relevaient pas de son 
mandat.116 
3.12.  Les coplaignants ont répondu que rien dans l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'indiquait  
que les  allégations d'un plaignant étaient limitées par le format dans lequel elles étaient 
présentées. Ils ont attiré notre attention sur l'observation de l'Organe d'appel selon laquelle " les 
notes de bas de page font partie du texte d'une demande d'établissemen t d'un groupe spécial et 
peuvent être pertinentes pour l'indication de la mesure en cause ou l'énonciation du fondement 
juridique de la plainte ".117 
3.13.  Nous examinons maintenant le libellé de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord afin d'établir 
s'il existe  une quelconque  prescription concernant la façon dont les allégations doivent être 
présentées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial. Comme nous l'avons expliqué 
plus haut à la section 3.1, l'article  6:2 du Mémorandum d'accord exige qu'une p artie plaignante 
fournisse un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème . Nous convenons avec les coplaignants et les tierces parties118 que, hormis  
la prescription imposant que la demande d' établissement d'un groupe spécial soit présentée par 
écrit, l'article 6:2 n'inclut pas de prescription imposant qu'un tel exposé soit présenté sous une 
forme particulière. En fait, comme l'a précisé l'Organe d'appel, le respect de cette disposition pour 
ce qui est de présenter les allégations juridiques est assuré par l'énuméra tion du  ou des articles du 
ou des accords visés pour lesquels une violation était alléguée119, avec le degré de précision 
nécessaire  en fonction de la ou des obligations figurant dans l a ou les dispositions en question, et 
l'établi ssement  explicite  d'un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la ou les disposition(s) 
des accords visés dont il [est] allégué qu'elles [ont] été enfreintes .120 Nous ne trouvons rien dans 
le libellé de l' article 6:2 du Mémorandum d'accord qui étaye l'interprétation de l'Indonésie selon 
laquelle le fait d' énoncer  le fondement juridique d'une plainte dans les notes de bas de page de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial indique que la question est c onsidérée comme sans 
importance ou accessoire. Nous ne trouvons rien non plus qui permette de conclure que le fait 
d'inclure des allégations dans les notes de bas de page aurait pour résultat que ces allégations  ne 
seraient  pas "décrites  d'une manière appr opriées et suffisante ", ainsi que  le requiert l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord. Nous ne voyons aucune raison, et l'Indonésie n'en donne pas non plus, 
de conclure que le fait de placer une allégation dans une note de bas de page, et non pas dans le 
corps du texte de la demande, en lui -même et à lui seul, affecte la clarté de l'allégation.  
3.14.  Notre interprétation est conforme  au point de vue de l'Organe d'appel selon lequel " les notes 
de bas de page font partie du texte d'une demande d'établissement d' un groupe spécial et peuvent 
être pertinentes pour l'indication de la mesure en cause ou l'énonciation du fondement juridique de 
                                                
113 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  11. (italique dans l'original)  
114 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragrap he 12. (souligné dans l'original)  
115 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  12. (souligné dans l'original)  
116 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  13. 
117 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision prél iminaire de l'Indonésie,  
paragraphe 11 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.39).  
118 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire d e l'Indonésie,  
paragraphe 11; Australie, observations sur la demande de décision préliminaire  de l'Indonésie  du 
11 décembre  2015, paragraphes 6 et 7; Brésil, observations sur la  demande de décision préliminaire  de 
l'Indonésie  du 11  décembre  2015, paragraph e 6. 
119 Rapports de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 123 et 124 (faisant référence aux 
rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 25 ; CE – Bananes III , paragraphes 145 
et 147; et Indonésie  – Brevets (États -Unis), paragraphes  89, 92 et 93); États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 130. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures 
antidumping (Chine) , paragraphe  4.8. 
120 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premiè res, paragraphe 220 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères , paragraphe  162).  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-16 - 
  la plainte ".121 Nous trouvons aussi des éléments à l'appui de notre approche dans l'usage général 
des notes de bas de page dans l es accords visés. Comme cela a été mentionné par les 
coplaignants122 et par le Brésil123, les notes de bas de page sont importantes pour établir la nature 
et le champ d'application des droits et obligations dans les accords visés. Cela est évident pour la 
note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture,  une disposition  
pertinente en l'espèce , qui sert à clarifier les types de mesures qui relèvent du champ d'application 
de cette disposition. Il en va de même pour les notes de bas de page figurant dans d'autres 
accords visés, comme par exemple les notes 1 à 5124 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et les notes 1 à 6125 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC ).126 
3.15.  En résumé , nous constatons que rien dans le libellé de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
n'empêche un plaignant d' énoncer  des allégations dans les notes de page de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, et que le fait que les coplaign ants ont énoncé  des allégations 
au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation dans les notes de  bas de  page 5, 7, 8, 12 et 14 de leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial ne rend pas ces  demandes incompatibles avec les prescriptions de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord.  
3.16.  Nous examinons maintenant les affirmations de l'Indonésie concernant la formulation 
employée  dans les notes de bas de page pertinentes. En particulier, nous devon s déterminer si les 
coplaignants ne se sont pas conformés à l'arti cle 6:2 du Mémorandum d'accord du fait  que, comme 
le fait valoir  l'Indonésie, les notes de bas de page 5, 7, 8, 12 et 14 contiennent un e formulation  
conditionnel le et ambigu ë et, en reprenan t simplement d es dispositions conventionnelles, ne 
fournissent  pas d'explication appropriée  ou suffisa nte quant à la façon dont  les mesures en cause 
sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 ou l'article 3:2 de l'Accord sur les licences 
d'imp ortation.127 Nous comprenons que l'Indonésie a considéré que les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial ne satisfaisaient pas à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
imposant de fournir " un bref exposé du fondement juridique de la pla inte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème" .128 Comme nous l'avons expliqué plus haut à la section 3.1, 
l'Organe d'appel a précisé qu' un bref exposé du fondement juridique de la plainte "vise à expliquer 
succinctement  comment  ou pourqu oi la mesure en cause est considérée par le Membre plaignant 
                                                
121 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et m esures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.39.  
122 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie,  
paragraphe 10.  
123 Brésil,  observations sur la demande de décision préliminaire  de l'Indonésie du 11  décembre  2015, 
note de bas de page 7.  
124 La note de bas de page 1 de l'Accord SPS fait référence à  l'article XX b), y compris le texte introductif  
dudit article. La note de bas de page 2 décrit les circonstances dans lesquelles il y a une justification 
scientifique aux fin s du paragraphe 3 de l'article 3. La note de bas de page 3 décrit les circonstances dans 
lesquelles une mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis aux fins du paragraphe 6 
de l'article 5. La note de bas de page 4 définit les term es "animaux", "végétaux", "flore sauvage", "parasites" 
et "contaminants". La note de bas de page 5 indique  la portée des réglementations sanitaires et 
phytosanitaires visées par le paragraphe 1 de l' annexe B.  
125 La note de bas de page 1 de l'A ccord SMC décr it les mesures qui ne seront pas considérées comme 
une subvention conformément aux dispositions de l'article XVI du GATT de 1994 (note relative à l'article XVI) 
et aux dispositions des Annexes I à III de l'Accord SMC. La note de bas de page 2 définit l'exp ression "critères 
ou conditions objectifs" telle qu'elle est utilisée à l'article 2. La note de bas de page 3 établit que, pour prendre 
en considération d'autres facteurs en vue de  déterminer si une subvention est spécifique, il sera tenu compte 
de renseig nements sur la fréquence avec laquelle des demandes concernant une subvention ont été refusées 
ou approuvées et les raisons de ces décisions. La note de bas de page 4 établit qu'une subvention est 
subordonnée en fait lorsque, sans avoir été juridiquement s ubordonné e aux résultats à l'exportation, elle est 
en fait lié e aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues. Elle établit aussi que le simple fait 
qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette se ule raison considéré 
comme une subvention à l'exportation au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. La note de bas de page 5 établit 
que les mesures désignées dans l'Annexe I de l'Accord SMC comme ne constituant pas des subventions à 
l'exportation ne seront pas prohibées en vertu de l'article 3.1 a), ni d'aucune autre disposition de l'Accord SMC. 
La note de bas de page 6 dispose que les délais mentionnés dans l'article 4.4 pourront être prorogés par 
accord mutuel.  
126 Brésil, o bservations sur la demande de déci sion préliminaire  de l'Indonésie  du 11  décembre  2015, 
note de bas de page 7.  
127 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphes 14 à 20.  
128 Voir aussi Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe 2, faisant référence à 
l'article  6:2. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-17 - 
  comme contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC" .129 Nous rappelons aussi que, 
alors qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial doit énonc er les allégations, il n'y a à 
l'article 6:2 aucune prescription exigeant qu'une partie plaignante inclue dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial des arguments visant à "démontrer que la mesure prise par la 
partie défenderesse enfreint effectivement la disposition du traité ai nsi identifiée".130 
3.17.  Nous observons que les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les 
coplaignants, telles qu'elles figurent dans les documents WT/DS477/9 et WT/DS478/9, sont 
identiques à l'exception de la mention du nom de chacun des coplaignants. Ces demandes sont 
divisées en trois sections principales se rapportant à des  contestations relatives i)  aux produits 
horticoles131, ii) aux animaux et produits d'origine animale132, et iii)  au caractère suffisant de la 
production nationale .133 Les sections I et II sont à leur tour divisées en trois sous -sections qui 
présentent les contestations visant i)  le "Régime de licences d'importation restrictif pour le 
commerce de l'Indonésie "134, ii) les "Prohibitions et restrictions  … appliquées au moyen du régime 
de licences d'importation de l'Indonésie "135, et iii)  les "Prohibitions et restrictions à l'importation se 
rapportant à l'utilisation, à la vente, à la mise en vente, à la distribution, au stockage ou au 
transport  … appliquées au moyen du régime de  licences d'importation de l'Indonésie ".136 Les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial incluent les annexes I et II, qui énumè rent les 
instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie maintient les mesures énoncées  dans les 
demandes . 
3.18.  Les allé gations des coplaignants au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation sont présentées dans les notes de bas de page 5 et 8, qui figurent respectivement 
dans les sections I a) et II a) des demandes d'établissement d'un groupe spécial . Les allégations 
des coplaignants au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 sont présentées dans les notes de bas 
de page 7, 12 et 14. La note de bas de page 7 figure dans la section I c), et les notes de bas de 
page 12 et 14 dans les sections II b) et II c), respectivement. Nous passons maintenant à 
l'examen du libellé des notes de bas de page pertinentes pour déterminer si elles satisfont aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.2.1  Notes de bas de page  5 et 8 
3.19.  La note de bas d e page  5 dispose ce qui suit:  
Pour autant que le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits 
horticoles entre dans le champ des disciplines de l'article 3 de l'Accord sur les licences 
d'importation, [les États -Unis][la Nouvelle -Zéland e] estime [nt] que les prescriptions 
et procédures en matière de licences d'importation, décrites plus haut et exposées 
dans les sections I b) et I c), seraient incompatibles avec l'article 3:2 de l'Accord sur 
les licences d'importation parce qu'elles exerc ent, sur le commerce d'importation, des 
effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que cause l'introduction de la 
restriction, ne correspondent, quant à leur champ d'application et à leur durée, à 
aucune mesure qu'elles pourraient servir à me ttre en œuvre, et imposent une charge 
administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour mettre en 
œuvre une quelconque mesure de ce type. Pour autant que le régime de licences 
                                                
129 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.9 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130. (italique dans 
l'original; non souligné dans l'original) ). Dans l'affaire CE – Certaines questions douanières , l'Organe d'appel a 
aussi dit ce qui suit:  "[l]'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige que les allégations  – pas les arguments  – 
soient exposées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial d'une manière  qui soit suffisante pour 
énoncer clairement le problème". ( Ibid., paragraphe  153 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE 
– Bananes III , paragraphe  143; Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe  88; Corée – Produits laitiers , 
paragraphe  139; e t République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , paragraphe  121)).  
130 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.8 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragrap he 139 (faisant référence aux 
rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe  141; Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe  88; 
et CE – Hormones , paragraphe  156)).  
131 Section I.  
132 Section II.  
133 Section III.  
134 Sections I a) et II a).  
135 Sections I b)  et II b).  
136 Sections I c) et II c).  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-18 - 
  d'importation de l'Indonésie entre dans le champ de l'article  2 de l'Accord sur les 
licences d'importation, [les États -Unis][la Nouvelle -Zélande] estime [nt] que les 
prescriptions et procédures en matière de licences d'importation de l'Indonésie, 
décrites plus haut et exposées dans les sections I b) et I c), seraient  incompatibles 
avec l'article 2:2 a) de l'Accord sur les licences d'importation parce qu'elles sont 
administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations.  
3.20.  Comme l'affirmation de l'Indonésie ne concerne pas l'allégation formul ée au titre de 
l'article  2:2 a) de l'Accord sur les licences d'importation, nous ferons essentiellement porter notre 
analyse sur le libellé ayant trait à l'allégation formulée au titre de l'article  3:2 (c'est -à-dire depuis 
le début de la note de bas de pag e jusqu'à "une quelconque mesure de ce type").  
3.21.  La note de bas de page  5 commence par le membre de phrase "[p]our autant que le régime 
de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles entre dans le champ des 
disciplines de l'artic le 3 de l'Accord sur les licences d'importation". Selon nous, l'expression "[p]our 
autant que" indique que les coplaignants subordonnent l' allégation au fait que le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles entre dans le champ d'application 
de l'article  3 de l'Accord sur les licences d'importation. À cet égard, nous notons l'argument de 
l'Indonésie concernant l'emploi d'une formulation conditionnelle137 et nous convenons que 
l'allégation présentée dans la note de bas de page  5 concernant  l'article  3:2 de l'Accord sur les 
licences d'importation  est énoncée selon une formulation conditionnelle. Nous observons 
néanmoins que rien dans l'article  6:2 du Mémorandum d'accord ne proscrit l'emploi d'une 
formulation conditionnelle pour énoncer une allégation. En fait, comme les coplaignants138, 
l'Australie139 et le Brésil140 le font valoir, la présentation d'allégations complémentaires ou 
subsidiaires est une caractéristique courante du règlement des différends à l'OMC . Nous 
constatons donc qu e la nature conditionnelle des allégations ne fait pas qu'elles n'entrent  pas dans 
notre  domaine de  compétence. Poursuivant notre analyse, nous observons que cette partie de la 
note de bas de page n'indique pas " comment  ou pourquoi  la mesure en cause est c onsidérée par le 
Membre plaignant comme contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC ".141 
3.22.  La note de bas de page fait ensuite référence aux mesures contestées elles -mêmes ("les 
prescriptions et procédures en matière de licences d'importa tion, décrites plus haut et exposées 
dans les sections I b) et I c)"). Nous ne voyons  pas ici non plus " comment  ou pourquoi  la mesure 
en cause est considérée par le Membre plaignant comme contraire à l'obligation en question dans 
le cadre de l'OMC". Passan t à la dernière partie du libellé pertinent ("parce qu'elles exercent, sur le 
commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que cause 
l'introduction de la restriction, ne correspondent, quant à leur champ d'applicatio n et à leur durée, 
à aucune mesure qu'elles pourraient servir à mettre en œuvre, et imposent une charge 
administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour mettre en œuvre une 
quelconque mesure de ce type"), les coplaignants fournissent le s raisons pour lesquelles ils 
contestent les mesures en question, disant que ces dernières seraient incompatibles avec 
l'article  3:2 parce qu' elles i)  "exercent des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux 
que cause l'introduction de la res triction", ii)  "ne correspondent, quant à leur champ d'application 
et à leur durée, à aucune mesure qu'elles pourraient servir à mettre en œuvre", et  iii) "imposent 
une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour mettre en œ uvre 
une quelconque mesure de ce type". En utilisant l'expression "parce que", les coplaignants 
indiquent que vont suivre  les raisons  expliquant  "pourquoi  la mesure en cause est considérée par 
le ou les Membres plaignants comme contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC ". 
                                                
137 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  10. 
138 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  14 (faisant référence au rapport du Groupe spécial  Corée – Navires de commerce , 
paragraphes  7.2.28  et 7.2.29).  
139 Australie, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du  11 décembre  2015, 
paragraphe  10 (faisant référence au rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , 
paragraphe  7.2). 
140 Brésil, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie du  11 décembre  2015, 
paragraphe  14. 
141 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  10. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-19 - 
  3.23.  Comme le défendeur l'a indiqué, ces raisons invoquées par les coplaignants suivent de près 
la formulation  de l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation.142 L'Indonésie s'élève 
contre  le fait que les copla ignants "ne font que reprendre des dispositions conventionnelles"143 et, 
par conséquent , soutient que leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives ne 
satisfont pas aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Nous ne sommes pa s de 
cet avis car nous ne considérons pas que le fait de suivre de près  le libellé de la disposition dont il 
est allégué qu'elle a été enfreinte pose forcément  un problème. Comme nous l'avons dit plus haut, 
l'article  6:2 prescrit que le plaignant doit four nir un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème. Il ne spécifie aucun  libellé ni 
aucune formulation en particulier à suivre pour satisfaire à ce critère. Il est donc possible, en 
fonction  des termes de la disposition en question, de satisfaire à cette prescription simplement en 
suivant de près la formulation  de la disposition en question. Nous sommes d'avis que, compte tenu 
de la teneur spécifique de l'article  3:2 de l'Accord sur les licen ces d'importation, faire référence à 
ses différents éléments et dire qu'une mesure ne les respecte pas peuvent suffire à  fournir un bref 
exposé du fondement juridique d'une plainte. Il ressort clairement de la lecture de la note de bas 
de page  5 que les co plaignants fondent leurs allégations de violation sur le fait que les mesures en 
question exercent, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion 
s'ajoutant à ceux que cause l'introduction de la restriction, ne correspondent, qu ant à leur champ 
d'application et à leur durée, à aucune mesure qu'elles pourraient servir à mettre en œuvre, et 
imposent une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour mettre 
en œuvre une quelconque mesure de ce type. Comm e nous l'avons expliqué plus haut, il n'y a à 
l'article 6:2 aucune prescription exigeant qu'une partie plaignante en dise davantage et inclue dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial des arguments visant à "démontrer que la 
mesure prise par la p artie défenderesse enfreint effectivement la disposition du traité ainsi 
identifiée".144 Avant de conclure sur cet argument, nous tenons à souligner notre  point de  vue 
selon lequel  d'autres dispositions de l'OMC  peuvent  ne pas  être suffisamment spécifiques o u 
détaillées pour conduire au résultat auquel nous sommes parvenus en l'espèce. Il se peut fort bien 
que le fait de re produire  une disposition de l'OMC ne suffise pas à "expliquer succinctement  
comment  ou pourquoi  la mesure en cause est considérée par le M embre plaignant comme 
contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC".145 Cet examen doit se faire au cas par 
cas. 
3.24.  Nous finalisons notre analyse de la note de bas de page  5 en évaluant l'argument de 
l'Indonésie selon lequel la formulation employ ée pour énoncer l'allégation au titre de l'article  3:2 
de l'Accord sur les licences d'importation est ambiguë. Nous commençons par noter que , comme 
les coplaignants l'ont fait valoir146, l'Indonésie n'a pas indiqué la formulation  spécifique qu'elle 
jugeait ambigu ë. Néanmoins, gardant à l'esprit l'objectif des demandes d'établissement d'un 
groupe spécial en matière de  régularité de la procédure qui consiste à notifier au  défendeur et aux  
tierces parties la nature de  la plainte du plaignant147, nous passons  à l'examen du point de savoir 
                                                
142 Nous observons aussi que la note de bas de page  5 ne contient aucun argument précis quant aux 
raisons pour lesquelles les mesures en cause sont incompatibles avec la disposition alléguée. Comme nous 
l'avons indiqué plus haut, il n'y a à l'article 6:2 aucune prescription exigeant qu'une partie plaignante inclue 
dans sa  demande d'établissement d'un groupe spécial des arguments visant à "démontrer que la mesure prise 
par la partie défenderesse enfreint effectivement la disposition du traité ainsi identifiée". Rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Mesures compensatoires  (Chine) , paragraphe  4.8 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel 
CE – Bananes III , paragraphe 141; Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 88; et CE – Hormones , 
paragraphe  156)).  
 
144 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.8 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139 (faisant référence aux 
rapports de l'Organe d' appel CE – Bananes III , paragraphe 141; Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 88; 
et CE – Hormones , paragraphe 156)).  
145 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.9 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'ap pel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130. (italique dans 
l'original; non souligné dans l'original) ) Dans l'affaire  CE – Certaines questions douanières , l'Organe d'appel a 
aussi dit ce qui suit: "[l']article 6:2 du Mémorandum d'accord exige[ai t] que les allégations  – pas les 
arguments  – soient exposées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial d'une manière qui soit 
suffisante pour énoncer clairement le problème". ( Ibid., paragraphe  153 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'a ppel CE – Bananes III , paragraphe 143; Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 88; Corée – 
Produits laitiers , paragraphe 139; et République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  121)) . 
146 Coplaignants, observations conjointes sur la d emande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  13. 
147 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.6. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-20 - 
  si l'affirmation de l'Indonésie est fondée. Pour que la formulation  soit ambigu ë, elle doit donner 
lieu à une incertitude ou une confusion quant à son sens. Dans le contexte d'une analyse au titre 
de l'article  6:2 du Mémorand um d'accord, les incertitudes ou la confusion qui en résulte nt doivent 
avoir un effet sur le respect des prescriptions énoncées dans cette disposition. Dans la présente 
affaire, nous n'observons aucune ambiguïté dans le texte de la note de bas de page 5 qu i 
empêcherait les coplaignants de respecter l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Au contraire, et 
comme nous l'avons noté dans les paragraphes précédents, la note de bas de page  5 explique 
succinctement comment  ou pourquoi  la mesure en cause est considéré e par les coplaignants 
comme contraire à l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation. Selon nous, la 
formulation  employée  dans la note de bas de page  5 pour énoncer l'allégation au titre de 
l'article  3:2 n'est pas ambigu ë. 
3.25.  Nous concluons  donc qu'en ce qui concerne l'allégation au titre de l'article  3:2 de l'Accord sur 
les licences d'importation énoncée dans la note de bas de page  5 des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial, les coplaignants ont fourni un bref exposé du fondement ju ridique de leur 
plainte qui énonce clairement le problème , ainsi que le requiert  l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord.  
3.26.  Nous passons maintenant à la note de bas de page  8, qui est libellée comme suit:  
Pour autant que le régime de licences d'importatio n de l'Indonésie pour les animaux et 
produits d'origine animale entre dans le champ des disciplines de l'article 3 de l'Accord 
sur les licences d'importation, [les États -Unis][la Nouvelle -Zélande] estime [nt] que les 
prescriptions et procédures en matière d e licences d'importation, décrites plus haut et 
exposées dans les sections II b) et II c), seraient incompatibles avec l'article 3:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation parce qu'elles exercent, sur le commerce 
d'importation, des effets de restrictio n ou de distorsion s'ajoutant à ceux que cause 
l'introduction de la restriction, ne correspondent, quant à leur champ d'application et à 
leur durée, à aucune mesure qu'elles pourraient servir à mettre en œuvre, et 
imposent une charge administrative plus lo urde que ce qui est absolument nécessaire 
pour mettre en œuvre une quelconque mesure de ce type. Pour autant que le régime 
de licences d'importation de l'Indonésie entre dans le champ de l'article 2 de l'Accord 
sur les licences d'importation, [les États -Unis][la Nouvelle -Zélande] estime [nt] que les 
prescriptions et procédures en matière de licences d'importation de l'Indonésie, 
décrites plus haut et exposées dans les sections II b) et II c), seraient incompatibles 
avec l'article 2:2 a) de l'Accord sur les l icences d'importation parce qu'elles sont 
administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations.  
3.27.  Nous observons que la note de bas de page  8 ressemble étroitement à la note de bas de 
page 5, la seule différence étant que la p remière porte sur le régime de licences d'importation pour 
les animaux et produits d'origine animale  alors que la seconde porte sur le régime  pour les 
produits horticoles. Par conséquent, notre  conclusion  ci-dessus  selon laquelle les coplaignants ont 
fourn i un bref exposé du fondement juridique de l eur plainte qui énonce clairement le problème , 
ainsi que le requiert  l'article  6:2 du Mémorandum d'accord , s'applique aussi aux allégations 
énoncées dans la note de bas de page  8. 
3.2.2  Notes de bas de page  7, 12  et 14 
3.28.  La première  note de bas de page énonçant les allégations au titre de l'article  III:4 du 
GATT  de 1994 est la note de bas de page  7, qui dispose ce qui suit:  
Pour autant que ces mesures sont des mesures affectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur, 
[les États -Unis][la Nouvelle -Zélande] estime [nt] qu'elles seraient incompatibles avec 
l'article III:4 du GATT de 1994 parce que l'Indonésie n'impose pas de limitations  
semblables concernant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, le stockage, la 
distribution et l'utilisation des produits nationaux similaires sur le marché intérieur et 
que, par conséquent, les lois, règlements et prescriptions de l'Indonésie a ccordent aux 
produits importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits nationaux similaires.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-21 - 
  3.29.  Nous observons que, comme les  notes de bas de page  5 et 8, la note de bas de page  7 
commence par une condition qui assortit l'al légation d'une réserve en utilisant l'expression 
introductive "[p]our autant que". Nous renvoyons  au paragraphe  3.21, plus haut , dans lequel nous 
avons conclu que la nature conditionnelle des allégations ne faisait  pas qu'elles n'entraient  pas 
dans notre domaine de compétence. Comme nous l'avons constaté également dans le cas des 
notes de bas de page  5 et 8, cette première partie de la note de bas de page ne donne pas 
l'explication requise par  l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  en ce qui concerne  le fonde ment 
juridique de l'allégation. Conformément à l'approche que nous avons adoptée plus haut, nous 
examinons la dernière partie de la note de bas de page, après l'expression "parce que", qui est 
libellée comme suit: " l'Indonésie n'impose pas de limitations s emblables concernant la vente, la 
mise en vente, l'achat, le transport, le stockage, la distribution et l'utilisation des produits 
nationaux similaires sur le marché intérieur et que, par conséquent, les [mesures] de l'Indonésie 
accordent aux produits impo rtés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits nationaux similaires ". Nous notons que les coplaignants ont suivi de près la formulation  
de l'article  III:4 du  GATT  de 1994 pour expliquer comment et pourquoi les mesures contestées 
sont incompatibles avec cette disposition.148 Néanmoins, comme nous l'avons dit plus haut, le fait 
de procéder ainsi  ne veut pas nécessairement dire que cette formulation conduirait à un 
manquement à l'obligation de fournir un bref exposé du fondement juridi que de la plainte, qui doit 
être suffisant pour énoncer clairement le problème . Un examen de  l'explication en question  serait 
nécessaire . Selon nous, l'emploi de l'expression "parce que" dans la note de bas de page  7 indique 
que vont suivre  les raisons expliquant pourquoi  les mesures en cause sont considérées par les 
coplaignants comme contraires à l'article  III:4 du  GATT  de 1994. En outre, la formulation  
employé e par les coplaignants dans la note de bas de page  7 après l'expression "parce que" 
explique suc cinctement pourquoi  les mesures auxquelles il est fait référence dans la section  I C) 
sont considérées par  la Nouvelle -Zélande et les États -Unis comme contraires à cette disposition . 
Elle indique  ce que, d'après les allégations, l'Indonésie ne fait pas (im poser des limitations 
semblables concernant les produits nationaux) et indiqu e le résultat perçu  de ce manquement 
allégué (octroi aux produits importés d'un traitement moins favorable que celui qui est accordé 
aux produits nationaux similaires ). Elle souti ent que cela entraînerait une violation de l'article  III:4 
du GATT  de 1994. À la lecture de cette explication, nous sommes d'avis que le défendeur peut 
comprendre de quoi les coplaignants se plaignent et quelle est la violation dont il est allégué 
qu'elle a eu lieu. Quant aux arguments avancés à l'appui par les coplaignants, ils n'ont pas à être 
exposés dans une demande d'établissement d'un groupe spécial.  
3.30.  Comme nous l'avons dit dans  la conclusion que nous avons formulée plus haut au 
paragraphe  3.24, nous n'observons aucune ambiguïté dans le texte de la note de bas de page  7 et 
l'Indonésie n'en a pas mentionné non plus  qui serait en conflit avec les  prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Au contraire, et comme nous l'avons noté dans les  
paragraphes précédents, la note de bas de page  7 explique succinctement comment  ou pourquoi  la 
mesure en cause est considérée par les coplaignants comme contraire à l'article  III:4 
du GATT  de 1994. Selon nous, la formulation  employée  dans la note de bas d e page  7 pour 
énoncer  l'allégation au titre de l'article  III:4 du  GATT  de 1994 n'est pas ambigu ë. 
3.31 Nous concluons donc qu'en ce qui concerne l'allégation au titre de l'article  III:4 
du GATT  de 1994 énoncée dans la note de bas de page  7 des demandes d'é tablissement d'un 
groupe spécial, les coplaignants ont fourni un bref exp osé du fondement juridique de leur  plainte 
qui énonce clairement le problème , ainsi que le requiert  l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.32.  Nous passons  maintenant à la note de ba s de page  12, qui dispose ce qui suit:  
Pour autant que la prescription en matière d'absorption est une mesure affectant la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits 
sur le marché intérieur, [les États -Unis][la Nouvelle -Zélande] estime [nt] qu'elle serait 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elle accorde aux produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
nationaux similaires.  
3.33.  Nous observons q ue, bien q ue, la formulation  et la structure de la note de bas de page  12 ne 
soient pas identiques à celles de la note de bas de page  7, elles  sont similaires . La note de bas de 
                                                
148 En ce qui c oncern e l'absence  à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord , de prescription exigeant 
d'inclure des arguments à l'appui d'une allégation, voir plus haut les paragraphes  3.5 et  3.23. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-22 - 
  page 12 commence  donc par une condition qui assortit l'allégation d'une réserv e en utilisant 
l'expression introductive "[p]our autant que". Nous renvoyons  au paragraphe  3.21, plus haut , dans 
lequel nous avons conclu que la nature conditionnelle des allégations ne fai sait pas qu'elles 
n'entraient  pas dans notre domaine de compétence.  Là encore, les coplaignants ont suivi de près 
la formulation  de la disposition en question pour expliquer  pour quelle raison  la mesure contestée 
est incompatible avec cette disposition. Pour des raisons semblables  à celles  qui sont  exposées 
plus haut, nou s considérons que les coplaignants ont expliqué succinctement pourquoi  la mesure 
en cause est considérée par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis comme contraire à l'article  III:4 
du GATT  de 1994.149 Comme pour les notes de bas de page précédentes, nous n'o bservons aucune 
ambiguïté dans le texte de la note de bas de page  12 et l'Indonésie n'en a pas mentionné non plus 
qui serait en conflit avec les prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Au contraire, 
et comme nous l'avons noté dans les  paragr aphes précédents, la note de bas de page  12 explique 
succinctement comment  ou pourquoi  la mesure en cause est considérée par les coplaignants 
comme contraire à l'article  III:4 du  GATT  de 1994. Selon nous, la formulation employée  dans la 
note de bas de page  12 pour énoncer  l'allégation au titre de l'article  III:4 du  GATT  de 1994 n'est 
pas ambigu ë. 
3.34.  Nous concluons donc qu'en ce qui concerne l'allégation au titre de l'article  III:4 
du GATT  de 1994 énoncée dans la note de bas de page  12 des demandes d'étab lissement d'un 
groupe spécial, les coplaignants ont fourni un bref exposé du fondement juridique de l eur plainte 
qui énonce clairement le problème , ainsi que le requiert  l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.35.  Enfin, nous examinons la note de bas de pa ge 14, qui dispose ce qui suit:  
Pour autant que ces mesures sont des mesures affectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur, 
[les États -Unis][la Nouvelle -Zélande] estime [nt] qu'elles seraient incompatibles avec 
l'article III:4 du GATT de 1994 parce que l'Indonésie n'impose pas de limitations 
semblables concernant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, le stockage, la 
distribution et l'utilisation des produits nati onaux similaires sur le marché intérieur et 
que, par conséquent, les lois, règlements et prescriptions de l'Indonésie accordent aux 
produits importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits nationaux similaires.  
3.36.  Nous obse rvons que le libellé de la note de bas de page  14 est identique à celui de la note de 
bas de page  7. La seule différence est le paragraphe des demandes d'établissement d' un groupe 
spécial dans lequel  cette note de bas de page se trouve , de sorte que celle -ci fait référence à des 
mesures différentes de celles auxquelles la note de bas de page  7 s'applique. Cette différence 
n'affecte pas notre raisonnement concernant le respect de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord 
et nous parvenons  donc à la même conclusio n en ce qui concerne la note de bas de page  14. Ainsi, 
nous concluons qu'en ce qui concerne l'allégation au titre de l'article  III:4 du  GATT  de 1994 
énoncée dans la note de bas de page  14 des demandes d'établissement d'un groupe spécial, les 
coplaignants o nt fourni un bref exposé du fondement juridique de l eur plainte qui énonce 
clairement le problème , ainsi que le requiert  l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.37.  Avant de conclure sur cet aspect de la demande de décision préliminaire de l'Indonésie , le 
Groupe spécial tient à examiner l'argument de cette dernière  selon lequel la "situation" en l'espèce  
est "exactement la situation" visée dans l'affaire Chine  – Matières premières , dans laquelle il a été 
constaté que les demandes d'établissement d'un groupe  spécial présentées par les plaignants 
étaient insuffisantes car, selon l'Indonésie, "les plaignants se contentaient de " contes[ter] 
certaines mesures (certains groupes de mesures) comme étant incompatibles avec certaines 
obligations (certains groupes des obligations) dans le cadre de l'OMC énumérées " …".150 Les 
coplaignants ont répondu que  les faits de  l'affaire Chine  – Matières premières  pouvaient être 
distingués de ceux de l'espèce  et qu'à l'inverse  dans la présente procédure, les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial décrivaient les mesures contestées en détail, y compris les 
aspects de leur fonctionnement  qui posent problème , indiquaient  les instruments juridiques au 
moyen desquels chaque mesure était imposée, énonçaient les dispositions avec lesqu elles les 
                                                
149 En ce qui c oncern e l'absence, à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord , de prescription exigeant 
d'inclure des arguments à l'appui d'une allégation, voir plus haut le s paragraphes  3.5 et  3.23. 
150 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphes  20 et 21. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-23 - 
  mesures étaient incompatibles et résumaient l'obligation pertinente.151 Nous rappelons que dans 
l'affaire Chine  – Matières premières  la demande d'établissement d'un groupe spécial énumérait 
37 instruments juridiques suivis de "toute une série d'obl igations dissemblables".152 L'Organe 
d'appel a constaté qu'étant donné le nombre de combinaisons possibles qui existaient entre les 
instruments juridiques énumérés et les multiples obligations contestées, il n'était pas possible de 
discerner les problèmes qui, d'après les allégations,  avaient été causés. La situation qui était visée 
dans cette affaire n'est  pas comparable à celle qui est visée  en l'espèce. Contrairement à ce qui se 
passait  dans l'affaire Chine  – Matières premières , les demandes d'établissemen t d'un groupe 
spécial ne "soulève[nt] [pas] de multiples "problèmes" procédant de plusieurs obligations 
différentes qui découlent de diverses dispositions".153 En fait, l es notes de bas de page  5, 7, 8, 12 
et 14 des demandes d'établissement d'un groupe spéci al qui nous ont été soumises  allèguent des 
violations uniquement  de l'article  2:2 a) (non pertinent pour la présente décision) et de 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation, ainsi que  de l'article  III:4 du  GATT  de 1994. 
Les mesures dont il  est allégué qu'elles sont contraires à ces dispositions ont été examinées en 
relation avec  chaque disposition séparément. C'est pourquoi les difficultés à discerner le problème 
qui ont été constaté es dans l'affaire Chine  – Matières premières  ne se posent pas en l'espèce.  
3.38.  À la lumière de  ce qui  précède, nous rejetons l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle la 
manière dont les coplaignants ont formulé leurs allégations au titre de l'article  3:2 de l'Accord sur 
les licences d'importation et de l'art icle III:4 du  GATT  de 1994 dans leurs demandes 
d'établissement  d'un groupe spécial n'indiquait pas suffisamment leurs allégations et n'était donc 
pas conforme aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.2.3  Question de savoir si le fait qu e les États -Unis n'ont pas présenté d'argumentation 
concernant l'a rticle  III:4 du  GATT  de 1994 dans leur première communication écrite est 
pertinent au regard de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  
3.39.  Nous passons à l'examen de l'affirmation de l'Indon ésie selon laquelle la "confusion"154 
concernant les allégations au titre de l'article  III:4 du  GATT  de 1994 et de l'article  3:2 de l'Accord 
sur les licences d'importation "est aggravée par le fait que les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présent ées par les coplaignants sont identiques, alors que leurs (premières 
communications écrites) sont différentes en ce qui concerne ces dispositions conventionnelles". 
L'Indonésie a expliqué que, tandis qu'il "apparaissait " que la  première communication écrit e des 
États-Unis "présentait"  une allégation  "seulement"  au titre de l'article  3:2 de l'Accord sur les 
licences d'importation, la première communication écrite  de la Nouvelle -Zélande "tentait 
d'invoquer" à la fois l'article  III:4 du  GATT et l'article  3:2 d e l'Accord sur les licences 
d'importation.155 
3.40.  Les coplaignants ont répondu que cet argument était dénué de fondement car  la 
compatibilité  d'une demande d'établissement d'un groupe spécial avec les prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord r eposait sur le texte de cette "demande … présentée par 
écrit".156 Selon eux, un plaignant n' est pas tenu de maintenir toutes les allégations mentionnées  
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et la décision de ne pas maintenir une 
allégation "n' a aucun e incidence sur  le caractère suffisant du texte de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial au sens de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord".157 
3.41.  Nous rappelons  que, comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "un plaignant a la prérogative de 
restreindre  ou d'abandonner ses allégations, et par conséquent de réduire le champ de son 
désaccord et du différend, à tout moment de la procédure".158 En outre, "le point de savoir si un 
                                                
151 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  26. 
152 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Matières pr emières , paragraphe  228 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  124).  
153 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Matières premières , paragraphe  230. 
154 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  22. 
155 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  22. 
156 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  15 (faisant référence à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord).  
157 Coplaignants, observatio ns conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  15. 
158 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.19 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe  136). WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-24 - 
  plaignant restreint ou abandonne ses allégations est une question différe nte de l'évaluation de la 
compatibilité d'une demande d'établissement d'un groupe spécial avec les prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, qui doit être évaluée à la lumière du libellé employé dans 
cette demande telle qu'elle était formulée au moment où elle était déposée".159 
3.42.  Nous concluons donc que le fait que les États -Unis n'ont pas maintenu dans leur première 
communication écrite une allégation incluse dans leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial , à savoir l'article  III:4 du  GATT  de 1994, n'est pas pertinent pour ce qui est d'évaluer si 
cette allégation a été dûment indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial en 
cause conformément à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Nous constatons aussi que le fait 
que la Nouvelle -Zélande a choisi une stratégie différente de celle de son coplaignant et décidé de 
maintenir  dans sa première communication écrite des allégations au titre de l'article  III:4 
du GATT  de 1994 et de l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'imp ortation ne nuit pas au 
caractère adéquat  de sa demande d'établissement d'un groupe spécial car elle a simplement 
persévéré dans  ce qu'elle avait  énoncé  dans sa demande d'établissement . Par conséquent, nous 
rejetons la demande de l'Indonésie visant à ce qu e nous constations que les approches différentes 
des coplaignants dans leurs communications écrites respectives ont fait que leurs allégations 
étaient insuffisamment indiquées dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial.  
3.3 Question de savoir si les droits de l'Indonésie en matière de régularité de la 
procédure ont été compromis  
3.43.  Nous passons maintenant à l'examen de l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle elle a subi 
un préjudice car les "allégations apparentes"160 au titre de l'article  III:4 du  GATT  de 1994 et de 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation n'étaient pas suffisamment indiquées dans 
les demandes d'établissement d'un groupe spécial. L'Indonésie a estimé que le fait que ces 
allégations étaient mentionnées  seulement dans des notes de bas de page et que celles -ci ne 
faisaient que reprendre les dispositions juridiques sans expliquer pourquoi les mesures en cause 
étaient contraires à ces deux dispositions constituait un  "acte d'incompatibilité avec les règles de 
l'OMC"161 qui portait  clairement  préjudice à sa capacité de se défendre dans le présent différend.162 
3.44.  Les coplaignants ont répondu que l'évaluation du caractère suffisant d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial "repos[ait]  sur la demande d'établis sement d'un groupe 
spécial telle qu'elle [était]  libellée" et, par conséquent, qu'"il ne serait pas nécessaire de démontrer 
aussi que la partie défenderesse [avait] subi un préjudice du fait de l'incompatibilité".163 Ils ont 
aussi dit dans leur raisonnement que, si une demande d'établissement d'un groupe spécial 
satisfaisait aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, "une partie défenderesse 
ne [pouvait] pas, objectivement, subir un préjudice du fait de cette demande".164 Ils ont estimé en 
outre  qu'en  tout état de cause  l'Indonésie n'avait pas subi de préjudice car ils l'avaient informée  
des allégations  au titre de l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation et de l'article  III:4 
du GATT  de 1994 dans les demandes d'établissement d'un  groupe spécial, qui sont conformes à 
l'article  6:2, ainsi que  dans leurs demandes de consultation.165 Selon eux, l'Indonésie était donc 
"inform ée depuis le début du présent différend"166 de ces allégations. Les coplaignants ont aussi 
fait valoir que l'Indonés ie n'avait fourni aucun détail à l'appui de son allégation de préjudice et, par 
conséquent, que son "allégation non étayée de préjudice" était analogue à celle qui avait été 
examinée dans l'affaire Corée – Produits laitiers , dans laquelle l'Organe d'appel avait rejeté 
                                                
159 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.19 (citant  
États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) : "[l]e fait d'abandonner ultérieurement 
des allégations n'ajoute ni n'enlève rien à l'é valuation indépendante du point de savoir si les allégations qui 
subsistent sont indiquées d'une manière qui est suffisante pour énoncer clairement le problème, conformément 
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.49)  
160 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphes  13, 14, 24, 27 et  28. 
161 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  27. 
162 Indonésie, demande de décision prélimi naire, paragraphe  27. 
163 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  29 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chine  – Matières premières , paragraphe  233).  
164 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  29 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chine  – Matières premières , paragraphe  233). 
165 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphes  29 et 30. 
166 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  30. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-25 - 
  l'allégation de la Corée,  selon laquelle elle avait subi un préjudice , au motif qu'elle avait  "affirmé 
qu'elle avait subi un préjudice, mais n'[avait] donné aucune précision à l'appui de ses dires ni dans 
sa communication en tant qu'appelant n i à l'audience".167 
3.45.  Nous rappelons qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial contribue à réaliser  
l'objectif en matière  de régularité de la procédure  qui consiste à notifier au défendeur et aux 
tierces parties la nature de la plainte  du plaign ant.168 Par conséquent, une demande 
d'établissement  d'un groupe spécial  qui est conforme à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord 
indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra  un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte, qui doit être suffis ant pour énoncer clairement le problème, ce qui aura pour résultat 
d'informer le défendeur de la nature de l'argumentation des plaignants . L'affirmation de l'Indonésie 
selon laquelle elle a subi un préjudice est inextricablement liée et subordonnée à son a llégation 
selon laquelle les coplaignants n'ont pas suffisamment indiqué leurs allégations dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial,  d'une manière  contraire  à l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord.  
3.46.  Ayant rejeté plus haut l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle la manière dont les 
coplaignants ont formulé leurs allégations au titre de l'article  3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation et de l'article  III:4 du  GATT  de 1994 dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial n'i ndiquait pas suffisamment leurs allégations et n'était donc pas conforme aux 
prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, nous rejetons aussi son affirmation selon 
laquelle elle a subi un préjudice du fait de la formulation de ces allégations. Se lon nous, 
l'Indonésie devait être informée de ce que les coplaignants présentaient des allégations au titre de 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation et , par conséquent , les droits de l'Indonésie 
en matière de régularité de la procédure n'ont pas été affectés à cause de la teneur des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial.  
3.4 Question de savoir si les premières communications écrites des coplaignants 
n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article  6:2 
3.47.  Au début de sa dem ande, l'Indonésie demande au Groupe spécial de constater, au moyen 
d'une décision préliminaire, que les premières communications écrites des États -Unis et de la 
Nouvelle -Zélande sont incompatibles avec les prescriptions du Mémorandum d'accord.169 Dans sa 
section finale, elle déclare qu'elle demande au Groupe spécial de rendre la décision suivante:  
a) les allégations apparentes des coplaignants au titre de l'article  III:4 du  GATT et 
de l'article  3:2 de l'[Accord sur les licences d'importation] présentées dans leurs 
[premières communications écrites] ne relèvent pas du mandat du Groupe 
spécial; et  
b) le fait que , dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial ainsi que 
dans leurs [premières communications écrites] , les coplaignants n'ont pas 
satisfait a ux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord a clairement 
porté préjudice, et continue de porter préjudice, à la préparation de la défense 
de l'Indonésie, portant atteinte à son droit à une  procédure  régulière  dans la 
présente procédure.  
3.48.  Nous croyons comprendre que l'allégation énoncée au p oint b) signifie que l'Indonésie nous 
demande d'évaluer la compatibilité avec l'article  6:2 du Mémorandum d'accord non seulement des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial des coplaignants mais également  de leurs 
premières communications écrites . La demande de l'Indonésie est dénuée de pertinence. 
L'article  6:2170 régit les prescriptions relatives aux demandes d'établissement d'un groupe spécial 
mais ne porte pas sur les prescriptions relatives aux pr emières communications écrites. Le Groupe 
spécial s'abstient donc de procéder à une telle évaluation.  
                                                
167 Coplaignants, observations conjointes sur la demande de décision préliminaire de l'Indonésie, 
paragraphe  31 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  131).  
168 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.6. 
169 Indonésie, demande de décision préliminaire, paragraphe  1. 
170 Voir, plus haut, le paragraphe  3.1. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-26 - 
  4. CONCLUSION  
4.1. En ce qui concerne  l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle les allégations au titre de 
l'article III:4 du  GATT  de 1994 et de l'arti cle 3.2 de l'Accord sur les licences d'importation ne sont 
pas suffisamment indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées 
par les coplaignants et ne satisfont donc pas aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord, nous constatons ce qui suit:  
a. Rien dans le libellé de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'empêche un plaignant 
d'énoncer des allégations dans les notes de bas de page de sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial. Les notes de bas de page font par tie du texte d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial et peuvent être pertinentes pour l'énonciation du 
fondement juridique de la plainte. Le fait que les coplaignants ont énoncé des allégations 
au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licenc es d'importation et de l'article III:4 du 
GATT de 1994 dans les notes de bas de page 5, 7, 8, 12 et 14 de leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial ne rend pas ces demandes incompatibles avec les 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'acco rd; 
b. L'Indonésie n'a pas démontré que les coplaignants n'avaient pas suffisamment indiqué 
leurs allégations au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation et de 
l'article III:4 du GATT de 1994 parce que la formulation employée dans les notes de bas 
de page 5, 7, 8, 12 et 14 de leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial était 
"conditionnelle et ambiguë";  
c. L'Indonésie n'a pas démontré que les coplaignants n'avaient pas suffisamment indiqué 
leurs allégations au titre de l'arti cle 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation et de 
l'article III:4 du GATT de 1994, en faisant référence au libellé de ces dispositions lors de 
la formulation des allégations pertinentes dans les notes de bas de page 5, 7, 8, 12 et 
14 des demandes d' établissement d'un groupe spécial et en ne fournissant pas 
d'explication appropriée ou suffisante quant à la façon dont les mesures en cause étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 ou l'article 3:2 de l'Accord sur les 
licences d'importat ion. 
4.2. Nous rejetons donc l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle la manière dont les coplaignants 
ont formulé leurs allégations au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation et de 
l'article  III:4 du GATT de 1994 dans leurs de mandes d'établissement d'un groupe spécial 
n'indiquait pas suffisamment leurs allégations et n'était donc pas conforme aux prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.3. Nous constatons en outre que le fait qu'un coplaignant, en l'espèce les É tats-Unis, n'a pas 
présenté d'arguments concernant une allégation incluse dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, en l'espèce  l'article III:4 du GATT de 1994, dans sa première communication écrite 
n'est pas pertinent pour ce qui est d'évaluer si cette allégation a été dûment indiquée dans une 
demande d'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord . 
4.4. À la lumière de la constatation que nous avons formulée au paragraphe 4.2 ci -dessus, nous 
rejetons l'af firmation de l'Indonésie selon laquelle elle a subi un préjudice du fait de la formulation 
de ces allégations . Selon nous, l'Indonésie devait être informée de ce que les coplaignants 
présentaient des allégations au titre de l'article 3:2 de l'Accord sur le s licences d'importation et de 
l'article III:4 du GATT de 1994 et, par conséquent, les droits de l'Indonésie en matière de 
régularité de la procédure n'ont pas été affectés à cause de la teneur des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial . 
4.5. En ce q ui concerne la demande de l'Indonésie visant à ce que nous évaluions la conformité 
avec l'article  6:2 du Mémorandum d'accord de leurs premières communications écrites, le Groupe 
spécial s'abstient de procéder à une telle évaluation parce que l'article 6:2 régit les prescriptions 
auxquelles les demandes d'établissement d'un groupe spécial doivent satisfaire mais ne porte pas 
sur les prescriptions relatives aux premières communications écrites . WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- A-27 - 
  4.6. Enfin, nous notons  que la présente décision préliminaire fer a partie intégrante de notre 
rapport final, sous réserve de toutes modifications qui pourraient être nécessaires à la lumière des 
observations reçues des parties pendant le réexamen intérimaire . 
_______________   
   WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE S PÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Procédures de travail du Groupe spécial  B-2 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 28  octobre  2015  
1.1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du M émorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
1.2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront com me confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites , elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public.  
1.3. Si une partie quelconque indique, au plus tard à la première réunion de fond, qu 'elle fournira 
des renseignements qui nécessitent une protection additionnelle à celle qui est prévue dans les 
présentes procédures de travail, le Groupe spécial décidera, après consultation avec les parties, s'il 
adopte des procédures additionnelles appro priées. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
1.4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le diff érend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
1.5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre dél égation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procéd ures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
1.6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera l es faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
1.7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si les 
plaignants demandent une telle décision, l'Indonésie présent era sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si l'Indonésie demande une telle décision, les plaignants 
présenteront leur réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le G roupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
1.8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- B-3 - 
  données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur e xposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera aux autres parties un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, 
sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après  la première réunion de fond.  
1.9. Dans les cas où la langue originale des pièces ne sera pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication produira en même temps une traduction  de la 
communication  dans une langue d e travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des 
prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. 
Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les  
moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de 
ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en 
question. Dans des circonstances exceptionnelles, le Groupe s pécial pourra accorder une 
prorogation de ce délai sur exposé de raisons valables. L'objection sera accompagnée d'une 
explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
1.10 Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque  partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où il est possible de le faire.  
1.11.  Afin de faciliter la tenue du dossier du dif férend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par les parties pourraient être 
numérotées, re spectivement, comme suit: NZL -1, NZL -2, etc., USA -1, USA -2, etc. ou IDN -1, 
IDN-2. Si la dernière pièce se rapportant à la pr emière communication était, par exemple, la 
pièce NZL-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la 
pièce NZL-6. Toutes pièces conjointes présentées par les plaignants seront numérotées JE -1, JE-2, 
etc. 
Questions  
1.12.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant ch aque réunion de fond.  
Réunions de fond  
1.13.  Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent.  
1.14.  La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Nouvelle -Zélande, puis les États-Unis, à faire leur 
déclaration liminaire. Ensuite,  il invitera l'Indonésie à présenter son point de vue. 
Avant de pren dre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les  interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et des autres parties la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire  des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit aux autres parties, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles el le souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de 
l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- B-4 - 
  c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque  partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répon dre par écrit 
à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, les plaignants faisant la leur en premier.  
1.15.  La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à l'Indonésie si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invit era à faire sa 
déclaration liminaire, puis il invitera  les plaignants à faire  la leur. Si l'Indonésie choisit 
de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera la Nouvelle -Zélande, puis 
les États-Unis, à faire leur déclaration liminaire en pre mier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies addi tionnelles pour les 
interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à 
la disposition du Groupe spécial et des autres parties la version finale de sa 
déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas éché ant, de préférence à 
la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour 
ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre  partie ou de faire des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit aux autres parties, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes ques tions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites des 
autres parties dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions  aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit 
à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclar ation liminaire en 
premier faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
1.16.  Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calend rier qu'il aura adopté.  
1.17.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de s a délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
1.18.  La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Group e spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et 
ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- B-5 - 
  Groupe spéci al, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites 
provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la 
disposition du Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions 
finales de leurs décl arations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de 
cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions 
aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un déla i qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque 
tierce partie aura alors la possibilité de répondre oralement  à ces questions. Le 
Groupe spécial adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera 
invitée à répondre par écrit à ces questions dans un dé lai qui sera fixé par le Groupe 
spécial.  
Partie descriptive  
1.19.  La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierc es 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
1.20.  Chaque partie présentera des ré sumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et dans ses déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des 
réponses aux que stions. Chaque résumé analytique ne comportera pas plus de 15 pages. Le 
Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son 
rapport, les réponses des parties aux questions.  
1.21.  Chaque tierce partie présentera  un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui  sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
1.22.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réun ion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
1.23.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen des autres parties.  
1.24.  Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
1.25.  Les procédures suivantes s'appliqueront pou r la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- B-6 - 
  b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier  de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être fournies en quatre 
exemplaires,  de préférence sur clé USB (ou sur CD -ROM ou DVD) et en trois 
exemplaires  papier. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle 
aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en m ême temps que les versions papier, 
de préférence en format Microsoft Word, soit sur une clé USB, un CD -ROM ou un DVD, 
soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par 
courriel, celui -ci devrait être adressé à DSRegistry @wto.org , avec copie à 
****.****@wto.org , ****.****@wto.org , ****.****@wto.org  et 
****.****@wto.org . Si une clé USB, un CD -ROM ou un DVD  est fourni, il sera déposé 
auprès du Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses 
communications écr ites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. 
Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement 
aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie 
confirmera par écrit que de s copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies aux a utres parties (et aux tierces parties 
selon qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une 
autre partie ou tierce partie par voie électronique  uniquement, sous réserve du 
consentement préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces 
documents sont destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit 
informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie 
descriptive, du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, 
selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux 
tierces parties à la fois une version papier et une vers ion électronique d'un document, 
la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
1.26.  Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
 
_______ ________  
 
 
 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Première partie du résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande  C-2 
Annexe  C-2 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande C-16 
 
ÉTATS -UNIS 
Table des matières  Page  
Annexe  C-3 Première partie du résumé analytique des arguments des États-Unis C-31 
Annexe  C-4 Deuxième partie du résumé analytique des arguments des États-Unis C-45 
 
INDONÉSIE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-5 Première partie du résumé analytique des arguments de l'Indonésie  C-59 
Annexe  C-6 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de l'Indonésie  C-66 
 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  
ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
INTRODUCT ION 
1. Le présent différend résulte des prohibitions et restrictions appliquées  par l'Indonésie aux 
importations d'animaux, de produits d'origine animale et de produits horticoles. Les mesures de 
l'Indonésie sont imposées au moyen de régimes de licences d' importation complexes sur lesquels 
repose une stratégie gouvernementale rendue publique, qui vise à réduire les importations pour 
encourager la production agricole nationale, dans l'espoir de parvenir à l'autosuffisance 
alimentaire.  
I. CONTEXTE FACTUEL  
2. L'Indonésie a adopté un cadre global de lois qui constituent des restrictions à l'importation 
en soi et sont le fondement législatif de ses régimes de licences d'importation pour les animaux, 
les produits d'origine animale et les produits horticoles.  
3. Les deux régimes comportent des caractéristiques similaires, y compris une législation -cadre 
globale limitant les importations  de produits  agricoles aux situations dans lesquelles la production 
de produits alimentaires nationale est jugée insuffisante pour satisfaire  la demande intérieure et 
des lois et règlements qui prohibent et restreignent les importations au moyen d'une série de 
prescriptions distinctes et prises dans leur ensemble.  
A. LÉGISLATION -CADRE  
4. Au centre du régime d'importation de l'Indonésie  se trouve la loi qui prohibe expressément 
l'importation d'animaux, de produits d'origine animale, de produits horticoles et de produits 
alimentaires dans des situations  où la production nationale est jugée suffisante pour répondre  à la 
demande intérieure.  Cela transparaît, par exemple, dans l'article 36B  1) de la Loi modifi ant la Loi 
sur les animaux , qui prévoit que "[l]'importation d 'animaux sur pied  et de produits d'origine 
animale de l'étranger sur le territoire de la République d'Indonésie peut avoir l ieu si la production 
et l'offre nationale s d'animaux sur pied et de produits d'origine animale n'ont pas satisfait les 
besoins de  consommation de la population" , et dans l'article 36  1) de la Loi sur les produits 
alimentaires , qui prévoit que de s produits alimentaires ne peuvent être importés que  "si la 
production nationale  de ces produits est insuffisante et/ou qu'ils ne peuvent pas être fabriqués  
dans le pays ". 
B. RÉGIMES DE LICENCES D'IMPORTATION  
5. Les dispositions de la l égislation -cadre qui limitent l es importations de produits agricoles sur 
la base du caractère suffisant de la production nationale  constituent le cadre de deux régimes de 
licences d'importation séparés mais  similaires pour les animaux et les produits d'origine animale 
(d'une part) et le s produits horticoles (d'autre part).  
A) Animaux et produits d'origine animale  
 
6. Pour importer des animaux et des produits d'origine animale en Indonésie, les importateurs 
sont tenus, en vertu des réglementations, d'obtenir une recommandation du Ministèr e de 
l'agriculture (MOA) et une autorisation d'importation du Ministère du commerce. De plus, les 
importateurs de bovins et de produits d'origine bovine sont tenus d'obtenir le statut d'importateur 
auprès du Ministère du commerce.  
B) Produits horticoles  
 
7. De même, pour importer en Indonésie certains produits horticoles énumérés, les 
importateurs de produits horticoles doivent aussi obtenir le statut d'importateur, une WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-3 - 
  recommandation relative à l'importation de s produits horticoles (RIPH) du Ministère de l 'agriculture 
et une autorisation d'importation du Ministère du commerce.  
8. C'est par le biais du processus  de délivrance de ces documents et d es prescriptions 
auxquelles les importateurs doiv ent satisfaire pour les obtenir  que l'Indonésie restreint les 
importations d'animaux, de produits d'origine animale et de produits horticoles. Les prohibitions et 
restrictions spécifiques dont l'application est faite au moyen  de ces régimes de licences 
d'importation sont détaillées plus loin.  
C. PROHIBITIONS ET RESTRIC TIONS IMPOSÉES AU MOYEN DU RÉGIME DE 
LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE POUR LES ANIMAUX ET LES 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
9. Les statuts d'importateur, les recommandations du M OA et les autorisations d'importation 
constituent le mécanisme par lequel l' Indonésie impose un certain nombre de prohibitions et 
restrictions à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale.  
 
a. Prohibitions de s importations de certains animaux et produits d'origine animale : 
l'Indonésie prohibe l'importation de certain s animaux et produits d'origine animale qui ne 
sont pas énumérés dans les appendices du Règlement  n° 46/2013 du MOT  ou du 
Règlement  n° 139/2014 du MOA . En particulier, l'importation de viande s et d'abats de 
bovins qui ne sont pas énumérés dans l' appendice I du Règlement  n° 139/2014  du MOA  ou 
dans l' appendice I du Règlement  n° 46/2013 du MOT  est prohibée. Cela inclut tous les 
abats de bovins (à l'exception de certains morceaux de langue et de queue), certaines 
formes de viande destinée à la transformation et , sauf dans certaines situations  
exceptionnelles, tous les morceaux secondaires et carcasses de bovins;  
 
b. Créneaux  de présentation des demandes et périodes de validité limités : les 
recommandations du MOA et les autorisations d'importation ont une période  de validité 
limitée et peuvent être demandées seulement pendant des créneaux  limités;  
 
c. Conditions fixes des licences : prises ensemble, les recommandations du MOA et les 
autorisations d'importation spécifient le type, la quantité, le pays d'origine et l e point 
d'entrée pour les produits qu'un importateur peut importer au cours de la période de 
validité. Cela empêche les importateurs d'importer, pendant un trimestre, des produits 
d'un type différent, en plus grande quantité, en provenance d'un autre pays,  ou par un 
port d'entrée différent de ce qui était spécifié dans leurs recommandations du MOA et leurs 
autorisations d'importation;  
 
d. Prescription de réalisation à  80%: les importateurs sont tenus d'importer, sur une base 
annuelle, 80 % de la quantité spécifiée pour  chaque type de produit dans leurs 
autorisations d'importation, à défaut de quoi ils encourent de graves  sanctions;  
 
e. Restrictions relatives à l'utilisation, à la vente et à la distribution de s viande s et abats de 
bovins importés : l'importatio n de viande s, de carcasses et d 'abats de bovins est seulement 
permise pour une utilisation dans les hôtels, les restaurants, l es services de  restauration et 
l'industrie et pour une gamme très limitée d'autres "besoins spéciaux ". Il est donc prohibé 
d'impor ter ces produits pour certaines utilisations et pour leur vente ou leur distribution 
par certains circuits (y compris la vente directe aux consommateurs sur des marchés 
modernes et traditionnels, qui constituent les principaux circuits de vente au détail a ux 
consommateurs des produits bovins en Indonésie);  
 
f. Prescription relative aux achat s sur le marché intérieur : l'importation de viande bovine est 
seulement permise à la condition que les entités importatrices aient acheté ( "absorbé ") 
des quantités défin ies de bovins élevés et abattus en Indonésie; et  
 
g. Prix de référence du bœuf : l'importation d e bovins et de produits d'origine bovine est 
prohibée lorsque le prix des morceaux secondaires d e bœuf sur le marché intérieur tombe 
au-dessous d'un prix de réfé rence spécifié.  
 
10. Ces composantes du régime de licences d'importation de l'Indonésie, à la fois lorsqu' elles 
sont considéré es comme des mesures individuelles distinctes et lorsqu'el les sont considéré es WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-4 - 
  comme des éléments d'une mesure globale unique, son t incompatibles avec les obligations de 
l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.  
 
D. PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS IMPOSÉES AU MOYEN DU RÉGIME DE 
LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE POUR LES PRODUITS HORTICOLES  
11. Les statuts d'importateur, les RIPH et les au torisations d'importation constituent le 
mécanisme par lequel l'Indonésie impose un certain nombre de prohibitions et restrictions à 
l'importation de produits horticoles.  
a. Créneaux  de présentation des demandes et périodes de validité limités : les RIPH et  les 
autorisations d'importation peuvent être demandées seulement pendant des créneaux  
limités et ont une période de validité limitée;  
 
b. Conditions  fixes des licences : prises ensemble, les RIPH et les autorisations d'importation 
spécifient le type, la qu antité, le pays d'origine et le point d'entrée pour les produits qu'un 
importateur peut importer au cours de la période de validité. Cela empêche les 
importateurs d'importer des produits d'un type différent, en plus grande quantité, en 
provenance d'un autr e pays, ou par un po int d'entrée différent de ce qui était spécifié dans 
leurs RIPH et leurs autorisations d'importation;  
 
c. Prescription de réalisation à  80%: les importate urs sont tenus d'importer 80 % de la 
quantité spécifiée pour chaque produit dans le urs autorisations d'importation au cours de 
la période de six mois applicable, à défaut de quoi ils encourent de graves  sanctions;  
 
d. Restrictions relatives à  la période de récolte en Indonésie : l'Indonésie prohibe ou restreint 
les importations de certain s produits horticoles  pendant les  périodes de récolte en 
Indonésie ; 
 
e. Restrictions relatives à la possession d'installations  et à la capacité de stockage : les 
importateurs sont tenus de posséder des installations de stockage d'une capacité 
appropriée et peuvent seulement importer des volumes correspondant à cette capacité de 
stockage;  
 
f. Restrictions relatives à l'utilisation, à la vente et à la distribution : les importat eurs sont 
soumis à des restrictions concernant l'utilisation, la vente et la distrib ution des produits 
horticoles énumérés. Il est interdit  aux importateurs enregistrés (RI) d'échanger ou de 
transférer des produits importés directement aux consommateurs ou aux détaillants. Les 
producteurs -importateurs (PI) peuvent seulement utiliser les p roduits importés à des fins 
de transformation et il leur est interdit  de les échanger  et/ou de les transférer;  
 
g. Prix de référence des piments et des échalotes : l'importation des piments et des échalotes 
est prohibée lorsque le prix du produit sur le mar ché intérieur tombe au -dessous d'un prix 
de référence spécifié; et  
 
h. Prescription relative au délai de six mois après  récolte : l'Indonésie prohibe l'importation 
des produits horticoles frais énumérés récoltés plus de six mois auparavant.  
 
12. Ces mesures  sont incompatibles avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, à 
la fois lorsqu'elles sont considérées comme des mesures individuelles et lorsqu'elles sont 
considérées comme faisant partie d'une mesure globale unique.  
 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-5 - 
  II. EXAMEN JURIDIQUE  
A. ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994 ET ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE  
1. Obligation au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994  
 
13. Des groupes spéciaux de l'OMC ont souligné à plusieurs reprises le vaste champ 
d'application  de l'article XI:1.1 L'article XI:1 interdit aux Membres de l'OMC d'instituer ou de 
maintenir des prohibitions ou des restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions à l'importation, à l'exportation, ou à la vente pour l'exportation d'un produit 
quelconq ue destiné à un autre Membre de l'OMC.2 Le champ d'application de l'article XI:1 
comprend les mesures au moyen desquelles une prohibition ou restriction est produite ou entre en 
application.3 
 
14. L'Organe d'appel a confirmé qu'une "restriction " était une chose qui "restrei[gnait] quelqu'un 
ou quelque chose, une limitation d'action, une condition ou une réglementation limitative " et, de 
manière générale, quelque chose qui avait un effet limitatif.4 Une mesure peut avoir un "effet 
limitatif " sur l'importatio n pour de s raisons  très diverses . Par exemple, le Groupe spécial Argentine 
– Mesures à l'importation  a appliqué un cadre pour évaluer la compatibilité avec l'article XI:1 qui 
était basé sur les restrictions dont il avait été constaté par des groupes spécia ux antérieurs 
qu'elles étaient visées par l'article XI:1.5 Il est arrivé à la conclusion que les mesures avaient un 
effet limitati f sur les importations et constituaient une restriction à l'importation lorsqu'elles: 
a) restreignaient l'accès aux marchés; b ) créaient une incertitude quant à la capacité d'importer du 
requérant; c) ne permettaient pas aux entreprises d'importer autant qu'elles le souhaitaient ou 
que de besoin sans tenir compte de leurs résultats à l'exportation; et d) imposai ent une lourde 
charge aux importateurs, qui n'avait aucun rapport avec leurs activités d'importation normales.6 Le 
cadre du Groupe spécial dans cette affaire n'a pas été remis en question par l'Organe d'appel.7 
15. Il est également clair que, pour qu'une mesure constitue un e restriction quantitative, il n'est 
pas nécessaire qu 'elle ait une incidence défavorable sur les courants commerciaux . Cela a été 
confirmé par l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , qui a affirmé qu'il 
n'était "pas nécessaire  de démontrer [l'effet limitatif de la mesure  en cause ] en quantifiant [ses] 
effets",  mais que celui -ci pouvait plutôt être "démontré[] au moyen de la conception, des principes 
de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause examinée dans son contexte 
pertinent ".8 Bien que les plaignants aient démontré la grave incidence  qu'avait le régime 
indonésien  sur le commerce, une incidence défavorable sur les courants commerciaux  n'est pas un 
élément nécessaire du critère juridique relatif à  une restric tion quantitative . 
2. Obligation au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
 
16. L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture interdit aux Membres de l'OMC de maintenir des 
mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douan e proprement dits et d'y 
revenir ou y recourir. La liste des mesures indiquées dans la note de bas de page relative à 
l'article  4:2 est exemplative. Elle inclut les restrictions quantitatives à l'importation et les prix 
minimaux à l'importation. Elle inclu t aussi les mesures à la frontière "similaires " autres que les 
droits de douane proprement dits.  
 
17. Dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix, l'Organe d'appel a considéré l'article 4 
de l'Accord sur l'agriculture "comme l'instrument juridiqu e à utiliser pour exiger la conversion en 
droits de douane proprement dits de certains obstacles à l'accès aux marchés affectant les 
                                                
1 Rapports des Groupes spéciaux Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.251; Colombie  – 
Bureaux d'entrée , paragraphe 7.233; Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 5.128; Inde – Automobiles , 
paragraphe 7.264; et République dominicaine – Cigarettes , paragraphe 7.248.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.216.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.218.  
4 Rapports de l'Organe d'app el Chine – Matières premières , paragraphe 319; Argentine  – Mesures à 
l'importation , paragraphe 5.217.  
5 Rapport du G roupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.454.  
6 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.474.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes 5.287 et 5.288.  
8 Rapport  de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-6 - 
  importations de produits agricoles ".9 De plus, il a dit que l' "article 4:2 empêch[ait] les Membres de 
l'OMC de contourner  leurs engagements relatifs aux "droits de douane proprement dits " en leur 
interdisant de "maintenir " des mesures autres que des "droits de douane proprement dits ", de 
"revenir " ou de "recourir " à de telles mesures ".10 
 
18. Même si une mesure qui est incompat ible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 serait, dans la 
mesure où elle s'applique aux produits agricoles, incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, l'inverse n'est pas nécessairement vrai. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans 
l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , le champ d'application  des mesures prohibées par 
l'article 4: 2 va au -delà des "restrictions, autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions " qui sont prohibés par l'article XI:1 du GATT de  1994.11 
3. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et les 
produits d'origine animale est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
 
19. La Nouvelle -Zélande estime que chacun e des comp osantes  individuel les du régime de 
licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et les produits d'origine animale, et le 
régime considéré "dans son ensemble ", constituent des "prohibitions " ou des "restrictions " qui sont 
incompatibles avec l'arti cle XI:1 du GATT de 1994 et représentent une  "restriction quantitative à 
l'importation " ou une "mesure à la frontière similaire " prohibée au titre de l'a rticle 4: 2 de l'Accord 
sur l'agriculture. La mesure relative au prix de référence du bœuf est égalemen t incompatible avec 
l'article 4: 2 de l'Accord sur l'agriculture en ce sens qu'elle constitue un "prix minimal à 
l'importation ", une "restriction quantitative à l'importation " ou une "mesure à la frontière 
similaire ". 
 
a) La prohibition visant les importatio ns de certains produits d'origine animale est 
incompatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture  
 
20. L'Indonésie utilise un système de "liste positive " pour prohiber l'importation de certaines 
formes de viandes , d'abats et de carcasses. En particulier, les produits, quels qu'ils soient, à base 
de viandes, d'abats ou de carcasses de bovins qui ne sont énumérés ni dans l' appendice I du 
Règlement  n° 139/2014 du MOA  ni dans l' appendice I du Règlement  n° 46/2013 du M OT ne sont 
pas admissibles au bénéfice d' une recommandation du MOA (et donc d'une autorisation 
d'importation qui exige  comme condition préalable une recommandation du MOA). Du fait que les 
importateurs ne peuvent pas obtenir des recommandations du MOA et d es autorisations 
d'import ation, il leur est interdit  d'importer ces produits, ce qui va à l'encontre de  l'article XI:1  du 
GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
21. L'Indonésie allègue que les produits non énumérés dans le Règleme nt n° 46/2013 du MOT  
peuvent être importés librement sans être soumis à une quelconque prescription  à l'importation.12 
Or, cela est directement contredit par l'article 59  1) de la Loi modifi ant la Loi sur les animaux , qui 
prévoit que tous les importateurs d e produits d'origine animale doivent obtenir une licence 
d'importation auprès du Ministère du commerce après avoir reçu une recommandation du 
Ministère pour les  produits d'origine animale frais. Cela est également contraire aux règlements 
indonésiens, aux déclarations de fonctionnaires indonésiens  rapportées , aux déclarations des 
exportateurs, aux informations des médias, aux déclarations d'autres Membres de l'OMC et aux 
statistiques du commerce.  
 
22. Bien que les importateurs ne soient pas en mesure de dem ander et d'obtenir des 
recommandations du MOA et des autorisations d'importation pour les carcasses de bovins et les 
morceaux secondaires de  viande de  bœuf, une exception limitée s'applique, qui permet au 
gouvernement indonésien, agissant par l'intermédiai re de deux ministres, d'ordonner aux 
entreprises d'État indonésiennes de procéder à l'importation de ces produits lorsque certaines  
situations d'urgence sont réputées exister. Ces conditions sont conçues d'une manière qui permet 
l'importation seulement dan s des situations où il y a des pénuries dans l'offre intérieure de ces 
                                                
9 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 201.  
10 Ibid. paragraphe 187.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 256.  
12 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 34 , et 96 à 98.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-7 - 
  produits, prouvées par un manque de "disponibilité de produits alimentaires ", des prix élevés pour 
ces produits sur le marché intérieur , des foyers de maladies ou des catastrophes natur elles qui 
affectent les niveaux de l'offre en Indonésie. Cela est compatible avec l'objectif global de 
l'Indonésie,  qui est d'empêcher les importations dans des situations où l'offre intérieure est jugée  
suffisante pour satisfaire la demande intérieure.  
 
b) Les créneaux  de présentation des demandes et les périodes de validité limités 
sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture  
 
23. L'Indonésie limite la capacité des importateurs d'obtenir des recomma ndations du MOA et 
des autorisations d'import ation en leur interdisant de demander ces documents en  dehors de 
quatre périodes d'un mois, et en précisant  que les autorisations d'importation ne sont valables que 
pendant les trois mois de chaque trimestre.  
 
24. Les commandes à l'importation ne peuvent être finalisées et expédiées qu'après qu'une 
autorisation d'importation  a été délivrée , puisque  le certificat sanitaire  délivr é par le pays 
exportateur doit indiquer  le numéro et la date de délivrance de l'autori sation d'importation. Vu que 
les exportateurs ont besoin de temps pour préparer, emballer et expédier le produit, cela restreint 
les importations au début de chaque trimestre. La période de validité limitée fait aussi que les 
importations sont restreintes à la fin de chaque trimestre, étant donné que le produit arrivant 
après cette date se verra refuser l' entrée en Indonésie et sera réexporté.  
 
25. Ces créneaux de  présentation de s demandes et c es périodes de validité limités  pour les 
recommandations d u MOA et les autorisations d'import ation restreignent les importations en 
limitant les périodes pendant lesquelles les exportateurs peuvent accéder au marché indonésien 
et, en conséquence, ont un effet limitatif sur l'importation qui est incompatible avec l'arti cle XI:1 
du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
c) Les conditions  fixes des licences sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 
1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
 
26. Les recommandations du MOA et les auto risations d'importation spécifient collectivement le 
type, la quantité, le pays d'origine et le point d'entrée des animaux et produits d'origine animale 
autorisés par trimestre. Ces conditions  fixes des licences restreignent les importations en imposant 
des limites quantitatives trimestrielles pour les bovins et les produits d'origine bovine qui peuvent 
être importés en Indonésie et "verrouillent " les conditions  de la licence au début du trimestre 
concerné . 
 
27. La difficulté inhérente qui existe pour déter miner ces variables avant le début d'un trimestre 
(lorsque les importateurs doivent finaliser leurs demandes de recommandations d u MOA et 
d'autorisations d'importation) crée une incertitude pour les importateurs et affecte leur capacité de 
prévoir les fluc tuations du marché et d'y répondre au cours de chaque trimestre. Ces restrictions 
éliminent la flexibilité qu'ont les importateurs pour répondre aux changements concernant  les 
facteurs externes qui interviennent au cours d'u n trimestre, et limitent donc la  capacité d'un 
importateur de modifier ses quantités d'importations au cours de cette période, en violation de 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
28. L'Indonésie admet que ces conditions  sont "statiques pour la durée d'une période de 
validité ".13 Par conséquent, ces prescriptions imposent un contingent d'importation pendant cette 
période de trois mois. L'Indonésie cherche à se distancer de ces mesures en faisant valoir que les 
conditions  sont autosélectionnées par les acteurs privés.14 Cependant, c'est précisément parce que 
les importateurs sont tenus de "verrouiller " chaque condition par période  et qu'elle prescrit en 
même temps que les produits non conformes s eront  réexportés que l'Indonésie élimine la flexibil ité 
des importateurs et restreint le commerce. Cette perte de flexibilité ne résulte pas de décisions 
autonomes des importateurs, mais elle est plutôt une conséquence directe de la conception, des 
principes de base et de la structure révélatrice des règlem ents de l'Indonésie.  
 
                                                
13 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 105.  
14 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 104 à 106.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  d) Prescription de réalisation à  80% 
 
29. Lorsqu'une autorisation d'importation de bovins et de produits d'origine bovine est accordée 
à un importateur, celui -ci doit importer au moins 80 % (et pas plus de 100 %) de la quantité de 
chacu n des produits spécifiés dans l'autorisation d'importation. Cela a pour effet d'amener les 
importateurs à réduire les quantités qu'ils demandent dans leurs recommandations du MOA et 
autorisations d'import ation trimestrielles.  
 
30. L'effet limitatif de la p rescription de réalisation à 80% est amplifié lorsqu'il est combiné avec 
les conditions  fixes des licences. Les contraintes imposées par les conditions  fixes des licences 
limitent la flexibilité dont disposent les importateurs pour satisfaire à la prescrip tion de réalisation 
à 80% des importations (par exemple en important des morceaux de viandes  différents, de pays  
différent s, ou par des points différents), et amènent donc davantage les importateurs à réduire les 
quantités qu'ils demandent dans les autoris ations d'importation, ce qui est  contraire à l'article XI:1 
du GATT de 1994 et à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
e) Prohibitions et restrictions visant l'utilisation, la vente et la distribution d'animaux 
et de produits d'origine animale impo rtés 
 
31. L'Indonésie prohibe l'importation d'animaux et de produits d'origine animale pour des 
utilisations particulières et pour la vente et la distribution dans certains points de vente. En 
particulier, la viande bovine, les abats autorisés ( à savoir  la langue et la queue) et les carcasses de 
bovins peuvent seulement être importés en Indonésie pour une utilisation par "l'industrie , les 
hôtels, les restaura nts, les services de restauration et/ou pour d'autres besoins particuliers ", et 
peuvent seulement êt re distribués ou vendus par ces mêmes circuits. En conséquence, 
l'importation de ces produits est prohibée pour la vente par des circuits de vente au détail 
modernes et traditionnels.  
 
32. L'effet de ces mesures est que les  carcasses, viandes et abats de b ovins ne peuvent pas être 
importés  en Indonésie pour quelque  forme d'utilisation domestique que ce soit , ni être vendus ou 
distribués  dans des points de vente au détail aux consommateurs. Il est important de noter que 
cela empêche la vente de viande de bœu f importée sur des marchés modernes comme les 
supermarchés et les hypermarchés  et dans des points de vente au détail traditionnels comme les 
marchés de produits frais, les petits étals ou magasins et les stands de rue. Cela réduit 
considérablement  les poss ibilités , pour les produits importés , d'atteindre  les consommateurs 
indonésiens qui achètent leurs produits alimentaires domestiques dans ces endroits, et empêche 
de fait  l'importation de produits bovins destinés à la consommation domestique . Les importati ons 
de produits à base d 'autres viande s ne sont pas soumis es à restriction dans la même mesure , et 
les ventes de ces produits par l'intermédiaire des marchés modernes, comme les supermarchés et 
les hypermarchés (mais là encore  à l'exclusion des marchés tra ditionnels) , sont expressément 
autorisées.  
 
33. Par conséquent, les restrictions de l'Indonésie visant l'utilisation, la vente et la distribution 
sont conçues d'une manière qui restreint directement l'importation de viandes et d'abats de 
bovins , et constit uent donc une "restriction" à l'importation maintenue en violation de l'article XI:1 
du GATT de 1994 et une "restriction quantitative à l'importation" ou une " mesure à la frontière 
similaire " maintenue d'une manière contraire à l'article 4: 2 de l'Accord su r l'agriculture.  
 
f) Prescription relative aux achats sur le marché intérieur  
 
34. Pour importer de la viande de bœuf à des fins de vente au détail, au moins 3%  des achats 
totaux de viande de bœuf d'un importateur doivent provenir de vaches indonésiennes. Cette 
prescription force les importateurs à remplacer la viande de bœuf importée par de la viande de 
bœuf produite dans le pays, et limite donc directement la quantité de viande de bœuf que les 
importateurs pou rraient, sinon, importer.  
 
35. La prescription  de l'Indonésie relative aux achats sur le marché intérieur est 
structurellement semblable à la prescription relative à la teneur en éléments locaux examinée par 
le Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation  et dont il a été constaté qu'elle  était, en tant 
qu'élément d'un ensemble de prescriptions liées au commerce, incompatible avec l'article XI:1 du 
GATT de 1994. Tous les importateurs de viande de bœuf sont tenus de démontrer qu'ils ont acheté 
une quantité spécifiée de viande de bœuf de production  nationale  pour pouvoir importer de la WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  viande de bœuf , ce qui les oblige à  remplace r la viande de bœuf importée par de la viande de 
bœuf qui est de production nationale . Cela a un effet limitatif sur les importations en Indonésie, en 
violation de l'article  XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
g) Prix de référence pour la viande de bœuf  
 
36. L'Indonésie impose un système de prix de référence pour les bovins et les produits d'origine 
bovine. Le Règlement n°  46/2013  du MOT  prévoit que les importations de bovins et de produits 
d'origine bovine soient suspendues si le prix des morceaux secondaires de viande de bœuf sur le 
marché indonésien tombe au -dessous d'un "prix de référence" spécifié. Cette mesure a pour effet 
de limiter les importations en prohibant l'importation d e bovins et de produits d'origine bovine 
lorsque le prix de ces produits sur le marché intérieur tombe au -dessous d'un prix de référence 
stipulé, ce qui constitue une prohibition ou une restriction à l'importati on contraire à  l'article  XI:1. 
 
37. Le prix de référence de la viande de bœuf est fonctionnellement semblable à un "prix 
minimal à l'importation" traditionnel, vu qu'à la fois un prix minimal à l'importation et le prix de 
référence de la viande de bœuf ont  pour effet d'établir un prix minimal au-dessous duquel la 
viande de bœuf importée ne peut pas entrer sur le marché. Cela est compatible avec l'utilisation 
de l'expression "prix minimal à l'importation" dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , 
dont l'Organe d'appel a dit qu'il "désign[ait] généralement le prix le plus bas auquel les 
importations d'un produit donné [pouvaient] entrer sur le marché intérieur d'un Membre".15 
 
38. De plus, parce qu'il impose une prohibition totale à l'importation d e bovins et de produits 
d'origine bovine dans les situations  où les prix intérieurs tombent au-dessous d'un niveau spécifié, 
le prix de référence de la viande de bœuf est également une "restriction quantitative à 
l'importation" au sens de la note de bas de  page 1 relative à l'article 4:2.  
 
39. En conséquence, le prix de référence de la viande de bœuf constitue à la fois une "restriction 
quantitative à l'importation" ou une " mesure à la frontière similaire" et un "prix minimal à 
l'importation" ou une "mesure  à la frontière similaire" aux fins de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
 
4. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles 
est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord 
sur l' agriculture  
 
40. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles est semblable, 
à de nombreux égards, à celui qui s'applique aux animaux et produits d'origine animale. La 
Nouvelle -Zélande estime que chacun e des composantes  individuel les du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles et le régime considéré "dans son 
ensemble" constituent des "prohibitions" ou des "restrictions" qui sont incompatibles avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994. Il y a aussi des mesures du type de celles qui ont dû être 
converties en droits de douane proprement dits  et maintenues d'une manière co ntraire à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
a) Les créneaux  de présentation des demandes et les périodes de validit é limités 
sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture  
 
41. Les importateurs de produits horticoles peuvent seulement présenter des demandes de RIPH 
et d'autorisations d'importation pendant des créne aux limités , et les RIPH et les autorisations 
d'importation ne sont valables que pour des périodes limitées. Ces prescriptions sont structurées 
d'une manière telle que les importations sont sérieusement restreintes au début et à l a fin de la 
période de val idité du fait du délai entre la délivrance des autorisations d'importation et le 
traitement et l'expédition du produit en Indonésie.  
 
                                                
15 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 236.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-10 - 
  b) Les conditions  fixes de s licence s sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 
1994 et l'article  4:2 de l'Accord s ur l'agriculture  
 
42. Comme c'est le cas pour l'importation d 'animaux et de produits d'origine animale, les statuts 
d'importateur, les RIPH et les autorisations d'importation établissent les conditions  fixes pour 
l'importation de produits horticoles  en Ind onésie. En déterminant les conditions  d'importation au 
début de la période de validité et en ne permettant pas la modification de ces conditions  au cours 
de la période de validité des licences d'importation, les restrictions de l'Indonésie ôtent aux 
import ateurs la capacité  de réagir  aux forces du marché et aux facteurs externes qui interviennent 
au cours d'une période de validité.  
 
c) La prescription de réalisation à  80% est incompatible avec l'article XI:1 du GATT 
de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
 
43. Les importateurs doivent " réaliser " 80% de la quantité de chaque type de produit horticole 
spécifié e dans l'autorisation d'importation, à défaut de quoi ils encourent de graves sanctions. Cela 
incite directement les importateurs à estime r prudemment les quantités qu'ils demandent dans 
leur autorisation d'importation et a donc un effet limitatif sur les importations. En conséquence, la 
mesure est une restriction quantitative prohibée par l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture.  
 
d) Les restrictions fondées sur les périodes de récolte en I ndonésie sont 
incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture  
 
44. L'Indonésie prohibe ou restreint l'importation de ce rtains produits horticoles en fonction d es 
saisons de récolte dans le pays . La mesure protège les produits horticoles indonésiens en éliminant 
la concurrence des importations à certains moments de l'année. En tant que prohibition ou 
restriction à l'importa tion de produits horticoles, la restriction fondée sur la période de récolte en 
Indonésie est une restriction quantitative prohibée par l'article XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
e) La prescription relative à la p ossess ion d'installations  et à la capacité de stockage 
est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture  
 
45. L'Indonésie exige que les importateurs de produits horticoles possèdent des installations de 
stockage appropriées pour les produits horticoles et limite les importations totales , pendant une 
période de validité de six mois , à la capacité de stockage certifiée de l'importateur. Cela suppose 
que les importateurs ont un e rotation des produits nulle au cours d e la période de validité de six 
mois. Cela a un effet limitatif important sur la quantité d'importations que les importateurs 
peuvent demander dans leurs autorisations d'importation, puisque c'est la capacité de stockage qui 
dicte la quantité de produit s importée et non les conditions du marché. La mesure est donc une 
restriction quantitative qui est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
 
f) Les restrictions visant l'utilisation, la vente et la dist ribution de produits 
horticoles importés sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
 
46. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie impose des restrictions sur l'utilisation, la 
vente et la  distribution de s produits horticoles importés qui ne peuvent pas être importés pour la 
vente directe aux consommateurs et aux détaillants. Cela diminue la capacité des importateurs de 
commercialiser le produit importé, réduit la possibilité pour les produ its importés d'atteindre les 
ménages indonésiens et ajoute un niveau de distribution. En conséquence, la mesure a un effet 
limitatif sur les importations, ce qui est  contraire à l'article XI:1 du GATT de 1994 et à l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agricultur e. 
 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-11 - 
  g) Les prix de référence des piments et des échalotes sont incompatibles avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
 
47. Le prix de référence des piments et des échalotes fonctionne d'une manière semblable au 
prix de référence de la viande de bœuf. Si le prix des piments ou des échalotes sur le marché 
intérieur est inférieur à un prix de référence stipul é, l'importation de piments et d'échalotes est 
"différé e" (c'est -à-dire prohibée) jusqu'à ce que le prix intérie ur dépasse le prix de référence. Par 
conséquent, les importations de piments frais en Indonésie ont été quasiment inexistantes depuis 
la fin de 2012. La mesure est conçue pour fonctionner comme un plafond au-dessous duquel les 
importations de piments et d' échalotes ne peuvent pas entrer sur le marché intérieur et 
correspond  donc, du point de vue du sens, à un  "prix minimal à l'importation" ou une mesure à la 
frontière similaire, qui sont  contraire s à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Puisque, de par sa 
nature, elle a un effet limitatif ou restrictif sur le commerce, c'est aussi une restriction quantitative 
prohibée par l'article XI:1 du GATT de 1994.  
 
h) La prescription relative au délai de six mois  après  récolte est incompatible avec 
l'article XI :1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
 
48. L'Indonésie prohibe l'importation de s produits horticoles qui o nt été récoltés plus de six moi s 
auparavant. Si un importateur contrevient à cette prescription, il ne recevra pas de RIPH  pendant 
un an. La prescription relative au délai de six mois après  récolte fonctionne comme une prohibition 
absolue visant les importations de produits horticoles , ce qui est  contraire à l'article XI:1 du GATT 
de 1994 et à l'article 4:2 de l'Accord sur l' agriculture.  
5. Les restrictions à l'importation de l'Indonésie fondées sur le caractère suffisant 
de la production nationale sont des restrictions quantitatives à l'importation ou 
des mesures similaires  incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et  
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
 
49. La condition relative à l'insuffisan ce au niveau national imposée par l'Indonésie est énoncée 
dans la Loi sur les animaux,  la Loi modifi ant la Loi sur les animaux, la Loi sur l'horticulture , la Loi 
sur les produits alimentaires et la Loi sur les exploitants agricoles . Ces lois, tant séparément que 
collectivement, restreignent les importations de certains animaux, produits d'origine animale et 
produits horticoles en prohibant l'importation de s produits dans l es situations où  la production 
nationale est jugée suffisante pour répondre à la demande intérieure.  
 
50. La condition relative à l'insuffisan ce au niveau national limite de manière indépendante  
l'importation  car les produits importés obtiennent l'accès au  marché uniquement à la condition  que 
l'offre intérieur e soit jugée insuffisante pour satisfaire les besoins de l' Indonésie et dans la mesure 
où elle sera jugée telle . Ces mesures constituent des prohibitions ou des restrictions à 
l'importation au titre de  l'article XI:1 du GATT de 1994, et des restrictions quantitatives à 
l'importation au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture parce qu'elles ont un effet limitatif sur l'importation. Cet effet limitatif est g énéré par 
a) la prohibition de l'importation dans les situations  où la production nationale est jugée suffisante 
pour répondre à la demande intérieure ; et b) la création d'une incertitude pour les importateurs 
pour ce qui est de savoir si et quand  les impo rtations de certains produits seront autorisées.  
 
51. La condition relative à l'insuffisan ce au niveau national constitue également  la base de 
mesures plus spécifiques qui ont pour effet de restreindre les importations , y compris le régime de 
licences d'im portation de l'Indonésie pour les animaux et produits d'origine animale, et les produits 
horticoles. Comme cela a été décrit plus haut, les régimes de licences d'importation de l'Indonésie 
sont conçus pour restreindre les importations et lui permettre de p arvenir à l'autosuffisance 
alimentaire. Tout comme  les prescriptions spécifiques de ces régimes d'importation ont un effet 
limitatif sur les importations, les dispositions législatives fondées sur le caractère suffisant de la 
production nationale qui déter minent  et rendent applicables les  régimes de licence s d'importation 
ont elles aussi  un effet limitatif sur les importations.  
 
52. En conséquence, les restrictions à l'importation de l'Indonésie fondées sur le caractère 
suffisant de la production nationale sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-12 - 
  B. ARTICLE III:4 DU GATT DE 1994  
53. La Nouvelle -Zélande considère que la prescription relative aux achats sur le marché intérieur 
visant  la viande de b œuf et les restrictions à l'utilisation, à la vente et  à la distribution des produits 
d'origine animale et des produits horticoles constituent des conditions à l'importation de ces 
produits qui sont appliquées à la frontière et sont donc contraires à l'art icle XI:1 du GATT de 1994 
et à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Cependant, dans la mesure où ces mesures affectent 
la "vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de [ces] produits sur 
le marché intérieur", la Nouvelle -Zélande estime qu'elles sont également incompatibles avec 
l'article III:4 du GATT de 1994.  
 
a) La prescription relative aux achats sur le marché intérieur visant la viande de 
bœuf est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994  
 
54. La prescription relative aux achats sur le marché intérieur visant  la viande de bœuf "modifie 
les conditions de concurrence sur le marché en question au détriment des produits importés " en 
accordant un avantage à l'achat de produits similaires produits dans le pays qui n'est pas accordé 
au produit importé. La seule caractéristique permettant de distinguer la viande de bœuf produite 
dans le pays  de la viande de bœuf importée aux fins de la prescription relative aux achats sur le 
marché intérieur est l'origine du produit et, en conséquence, ces produits sont "similaires" aux fins 
de l'article III:4 du GATT de 1994.  
 
b) Limiter l'utilisation, la vente et la distribution de s viande s et abats de bovins 
importés est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994  
 
55. Les règlements indonésiens traitent , sur le plan  formel , les viande s et abats de bovins 
importés différe mment  de leurs équivalents similaires d'origine nationale. L es viande s et abats de 
bovins d'origine nationale ne font pas l'objet de restrictions visant l'utilisation qui peut en être faite 
sur le marché intérieur indonésien , ou certains points de vente. Par contre , les produits similaires 
importés peuvent être utilisés seulement dans l'industrie, l es hôtels , les restaura nts, les services 
de restauratio n ou d'autres besoins particuliers , et ne peuvent pas être vendus sur des marchés 
modernes ou traditionnels.  
 
56. Ce traitement formellement différent accordé aux  viande s et abats de bovins importés et 
aux produits similaires d'origine nationale modifie do nc les conditions de concurrence au détriment 
des produits importés et accorde un traitement qui est "moins favorable" aux viande s et abats de 
bovins  importés . Par conséquent, la mesure est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
 
c) Limiter l'u tilisation, la vente et la distribution des produits horticoles importés est 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994  
 
57. Les règlements indonésiens traitent , sur le plan  formel , les produits horticoles importés 
différe mment de leurs équivalents d'origine nationale. Les produits horticoles d'origine nationale 
ne font pas l'objet de restrictions visant  l'utilisation qui peut en être faite, ou les circuits de 
distribution par lesquels ils doivent passer sur le marché intérieur indonésien. Par contre , les 
produits similaires importés peuvent être utilisés seulement dans les procédés de production 
industriels ou autrement vendus à des distributeurs. Ce traitement formellement différent accordé 
aux produits horticoles importés et aux produits similaires  d'origine nationale affecte les conditions 
de concurrence au détriment des produits importés et accorde un traitement qui est "moins 
favorable" aux produits horticoles importés. Par conséquent, la mesure est incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 19 94. 
 
C. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
58. La Nouvelle -Zélande estime  que les créneaux  de présentation des demandes et les périodes 
de validité limité s concern ant les recommandations du MOA et les autorisations d'importation pour 
les a nimaux et les produits d'origine animale et concernant les RIPH et les autorisations 
d'importation pour les produits horticoles sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994. 
De plus, dans la mesure où le Groupe spécial constate que les créneaux  de présentation des 
demandes et les périodes de validité limités pour les animaux, les produits d'origine animale et les 
produits horticoles sont des procédures de licences non automatiques, la Nouvelle -Zélande estime WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-13 - 
  qu'elles sont incompatibles avec l'arti cle 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  
 
59. Les créneaux  de présentation des demandes et les périodes de validité limité s sont des 
"procédures de licences d'importation non automatiques" au sens de l'article 3:1 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation . Des recommandations  du MOA , des RIPH et des 
autorisations d'importation peuvent seulement être demandées et accordées pour des périodes 
limitées, et les demandes ne peuvent donc pas "être présentées n'importe quel j our ouvrable 
avant le dédouanement des marchandises" au sens de l'article 2:1 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation.  
 
60. En outre, les créneaux  de présentation des demandes et les périodes de validité limités pour 
les recommandations du MOA et les autorisations d'importation  ont des effets de restriction et de 
distorsion sur le commerce, ce qui est contraire à l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  
 
III. QUESTIONS SPÉCIFIQUES SOULEVÉES DANS LA PREMIÈRE CO MMUNICATION 
ÉCRITE DE L'INDONÉSIE  
1. Les mesures contestées en l'espèce sont maintenues par le gouvernement 
indonésien et non par des acteurs privés  
 
61. L'Indonésie a cherché à qualifier les mesures en cause comme résultant purement de 
"décisions des acte urs privés".16 Cependant, le simple fait que les acteurs privés peuvent prendre 
des décisions limitées concernant leurs besoins d'importation ne met pas les mesures 
indonésiennes  à l'abri d'une contestation. Les acteurs privés peuvent seulement opérer dans les 
limites des lois et rè glement s indonésiens et, comme les plaignants l'ont démontré, ces lois et 
règlements  restreignent les actions des acteurs privés, ce qui a nécessairement un effet limitatif 
sur les importations. Les mesures contestées en l'espèce ne sont pas les décisions commerciales 
d'acteurs privés. En fait, les mesures contestées sont celles qui so nt reflétées dans les lois et 
règlements indonésiens. Ces mesures empêchent les importateurs de prendre des décisions 
commerciales ordinaires et serv ent à limiter les importations.  
 
62. La position des plaignants est étayée par la jurisprudence. Des groupes spéciaux ont 
confirmé que les mesures qui exigeaient des importateurs qu'ils acceptent volontairement 
certaines conditions pour pouvoir importer de s marchandises constituaient des mesures 
gouvernementales relevant du champ d'application de l'article XI:1.17 Ici, l'effet limitatif des 
mesures de l'Indonésie ne résulte pas de décisions autonomes des acteurs privées, mais d u cadre 
restrictif pour le comm erce à l'intérieur duquel l'Indonésie exige que les importateurs opèrent . 
2.  Les régimes de licences d'importation de l'Indonésie ne sont pas "automatiques"  
 
63. L'Indonésie a fait valoir que ses régimes de licences d'importation étai ent des "procédures 
de licences d'importation automatiques" car chaque licence était accordée et donc , "par définition", 
le régime était exclu du champ d'application de l'article 4: 2 de l'Accord sur l'agriculture.18 
Cependant, les régimes de licences d'importation, qu'ils soien t automatiques ou non automatiques, 
relèvent des disciplines de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. De plus, les mesures en cause ont toutes été identifiées par les plaignants comme 
étant des mesures restrictiv es pour le commerce et des restrictions quantitatives à l'importation 
qui relèvent  clairement du champ d'application de la note de bas de page relative à  l'article 4:2.  
3. L'Indonésie n'a pas établi prima facie que ses mesures étaient justifiées au 
regard  de l'article XX du GATT de 1994  
 
64. Dans sa première communication  écrite , l'Indonésie présente plusieurs arguments, exprimés 
"à titre subsidiaire" par rapport à ses principaux moyens de défense, selon lesquels ses mesures 
                                                
16 Voir Indonésie, première communication écrite, paragraphes 52, 67 , 69, 74, 101, 102, 104, 119 
et 138. 
17 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.177; et Inde – 
Automobiles , paragraphes 7.252 et 7.253.  
18 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 51.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-14 - 
  relèvent d'une ou de plusieurs des exceptions générales prévues à l'article XX  a), b) ou d) du GATT 
de 1994. Il lui incombe de prouver que ses mesures sont nécessaires pour atteindre ces objectifs 
et elle doit le faire conformément au double critère qui est bien établi dans la jurisprude nce de 
l'OMC.  
 
a) Moyens de défense de l'Indonésie au titre de l'article XX  a) – "nécessaires à la 
protection de la moralité publique"  
 
65. En relation avec les animaux et les produits d'origine animale, l'Indonésie fait valoir que ses 
prohibitions visant la vente sur les marchés traditionnels en plein air sont nécessaires pour "éviter 
que les consommateurs ne soient induits en erreur quant à la question  de savoir si certains 
produits alimentaires sont halal". Le risque que cela se produise est perçu comme existant parce 
qu'il n'y a pas de  système d'étiquetage des produits largement utilisé qui soit en place sur ces 
marchés. Toutefois, tou tes les viande s et tous les abats concernés exportés de la Nouvelle -Zélande 
vers l' Indonésie sont certifiés en Nouvelle -Zélande comme satisfaisant aux prescriptions halal, 
conformément à la législation indonésienne.19 Par conséquent, ce risque n'existe pas.  
 
66. En relation avec les produits horticoles, l'Indonésie fait valoir que ses restrictions concernant 
l'utilisation, la  vente et la distribution sont justifiées pour éviter que les consommateurs ne soient 
induits en erreur concern ant le caractère halal de ces produits. Or, à la connaissance de la 
Nouvelle -Zélande, l'Indonésie n'a aucune prescription en matière de certifica tion halal pour les 
produits horticoles importés et les distributeurs ne sont pas, en fait, soumis à des restrictions 
visant  la vente de produits horticoles importés sur les marchés traditionnels . 
 
67. En conséquence, l'Indonésie n'a pas établi prima facie  que l'une quelconque de ses mesures 
était nécessaire à la protection de la moralité publique selon les termes de l'article XX  a). 
 
b) Moyens de défense de l'Indonésie au titre de l'article XX  b) – "nécessaires à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux"  
 
68. L'Indonésie allègue que plusieurs de ses mesures concernant les animaux, les produits 
d'origine animale et les produits horticoles peuvent être justifiées au regard de l'article XX  b). 
Cepend ant, elle a fourni peu de détails sur cette justification.  
 
69. L'Indonésie est préoccupée par  ce qu'elle décrit comme le "risque extrêmement élevé de 
manipulation et  de produits alimentaires  insalubres,  qui surviendrait " si des animaux et des 
produits d'o rigine animale de la Nouvelle -Zélande pouvaient être vendus s ur les marchés 
traditionnels indonésiens. Cependant, l'interdiction arbitraire de ven dre de la viande importée sur 
les marchés traditionnels n'est pas justifiée par une telle  préoccupation. La vi ande de la 
Nouvelle -Zélande n'est pas moins salubre  que la viande indonésienne vendue sur ces marchés. De 
fait, elle est probablement plus salubre , étant donné que les procédés de transformation et de 
préparation de la viande en Nouvelle -Zélande,  jusqu'à l 'exportation , respectent les normes 
sanitaires les plus strictes , conformément au Code d'usages en matière d'hygiène pour la viande 
du CODEX, et à la bonne pratique d'exploitation.20 
 
70. S'agissant des produits horticoles, la Nouvelle -Zélande a également u n système strict de 
contrôle de la sécurité sanitaire  des produits alimentaires qui satisfait aux prescriptions de 
l'Indonésie. En réponse aux préoccupations spécifiques de celle-ci en matière de sécurité sanitaire  
des produits alimentaires pour ce qui est  du stockage des produits ayant une longue durée de vie, 
comme les pommes et les oignons, la Nouvelle -Zélande a déjà des pratiques de stockage réputées 
pour les produits de longue conservation.  
 
71. Le fait que l'Indonésie n'a pas donné assez  de détails  pour étayer ces moyens de défense au 
titre de l'article XX  b) signifie qu 'elle n'a pas fourni d es éléments prima facie . 
 
                                                
19 Voir Animal Products (Overseas Market Access Requirements for Halal Assurances) Notice (No. 3) 
2015, cls 6(1), 6(8) (pièce NZL -81); Indonesia, Meat and Meat Products O verseas Market Access 
Requirements, Part 2 (pièce NZL -82); Food Law, article 97  3) e) (pièce JE -2); MOT 46/2013, article  19 2) e), 
(pièce JE -21). 
20 Code d'usages en matière d'hygiène pour la viande du CODEX, CAC/RCP 58 -2005.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-15 - 
  c) Moyens de défense de l'Indonésie au titre de l'article XX  d) – nécessaires pour 
assurer le respect des lois et règlements … tels que, par exemple, les lois et 
règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières  
 
72.  L'Indonésie allègue que plusieurs de ses mesures peuvent être justifiées au regard  de 
l'article XX  d). Le thème global de la première communication écrite de l'I ndonésie en relation avec 
son moyen de défense est que ses restrictions sont nécessaires à des fins d'"application des 
mesures douanières".  
 
73. Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a 
estimé que, pour l'étab lissement d'une justification provisoire au regard de l'article XX  d), il 
incomb ait à un Membre de démontrer deux éléments: "Premièrement, la mesure doit avoir pour 
objet d' "assurer le respect" de lois ou de  règlements qui ne sont pas eux -mêmes incompatibl es 
avec l'une ou l'autre des disposition s du GATT de 1994. Deuxièmement, la mesure doit être 
"nécessaire" pour assurer ce respect."  
 
74. L'Indonésie n'a pas indiqué  les lois ou règlements spécifiques visant l'application des 
mesures douanières dont ses res trictions étaient censées, d'après ses allégations, assurer le 
respect. De plus, elle n'a fourni aucun renseignement qui permettrait au Groupe spécial d'évaluer 
si ces lois ou règlements sont eux -mêmes compatibles avec le GATT de 1994, ou dans quelle 
mesur e les restrictions sont "nécessaires" pour assurer le respect de ces lois ou règlements.  
 
75. Pour toutes ces raisons, la Nouvelle -Zélande considère que les moyens de défense de 
l'Indonésie au titre de l'article XX  d) ne satisfont pas au critère juridique nécessaire pour fournir 
des éléments prima facie . WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-16 - 
  ANNEXE C -2 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  
ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
INTRODUCTION  
1. Les mesures en cause en l'espèce résultent toutes de l'objectif de l'Indonésie de restreindre 
certaines  importations de produits agricoles lorsque le produit national est jugé suffisant pour 
satisfaire la demande intérieure. La Nouvelle -Zélande a démontré qu'elles étaient toutes des 
restrictions quantitatives contraires à l'article XI:1 du GATT de 1994 et à  l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture. Les prix de référence de la viande de bœuf, des piments et des échalotes 
constituent aussi des "prix minimaux à l'importation … [ou des] mesures à la frontière similaires" 
au sens de la note de bas de page 1 re lative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
2. En réponse, l'Indonésie a contesté l'existence ou le caractère restrictif pour le commerce des 
mesures en cause. Elle a mis en avant l'article XX du GATT de 1994 dans une tentative de fournir 
une jus tification juridique pour les restrictions à l'importation. Elle a aussi mis l'accent sur des 
modifications récentes de ses règlements, dont elle soutient qu'elles ont été apportées pour 
répondre aux préoccupations des plaignants.1 Cependant, les nouveaux règlements de l'Indonésie 
n'ont pas modifié de façon importante le régime d'importation de l'Indonésie, étant donné que les 
principales mesures restrictives pour le commerce en cause en l'espèce restent en place.  
I. TOUTES LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPA TIBLES AVEC L'ARTICLE  XI:1 DU 
GATT DE 1994 ET L'ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
1 Obligations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture  
a) Il n'est pas nécessaire de démontrer les effets sur le c ommerce pour 
qu'une mesure soit incompatible avec l'article XI:1 ou l'article 4:2  
3. L'Organe d'appel a confirmé que le critère permettant de déterminer si une mesure 
constituait une restriction quantitative était la question de savoir si elle avait un "ef fet limitatif" sur 
l'importation.2 Il a aussi établi clairement que, pour déterminer si une mesure avait un "effet 
limitatif" sur l'importation, il n'était pas nécessaire de montrer l'existence d'une incidence 
défavorable sur les courants commerciaux.3 
 
4. Les affirmations répétées de l'Indonésie selon lesquelles, pour démontrer l'existence d'une 
violation de l'article XI:1, une mesure doit imposer une "limite absolue" aux importations et selon 
lesquelles "un plaignant [n']est [pas] dispensé de démontrer qu e la mesure avait un certain  effet 
sur le commerce"4, présentent de manière erronée les critères juridiques pertinents. Un plaignant 
n'a pas besoin de quantifier les effets des mesures en cause pour établir le bien -fondé d'une 
allégation au titre de l'arti cle XI:1. La jurisprudence de l'OMC établit clairement que l'effet limitatif 
d'une mesure peut être démontré au moyen de sa conception, de ses principes de base et de sa 
structure révélatrice.5 
 
5. Les plaignants ont démontré que le régime de l'Indonésie é tait conçu et structuré d'une 
manière qui limitait les importations. Bien que ce ne soit pas une partie nécessaire du critère 
juridique, ils ont également fourni des éléments de preuve des effets réels de ces mesures sur le 
commerce, pour illustrer l'impor tance commerciale concrète du présent différend pour leurs 
                                                
1 Indonésie, deuxième communica tion écrite, paragraphes 7 et 8.  
2 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 319; et Argentine – Mesures à 
l'importation, paragraphe  5.217.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation, paragraphe 5.217.  
4 Par exemple, Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 24; et première communication 
écrite, paragraphes 54, 55 et 110.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation,  paragraphe 5.217.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-17 - 
  exportateurs de produits agricoles. Cela est démontré, par exemple, par la baisse de 84 % des 
exportations de viande de bœuf de la Nouvelle -Zélande vers l'Indonésie, suite à l'introduction des 
mesur es suscitant des préoccupations.6 
b) Qualifier une mesure de système de licences "automatiques" ou "non 
automatiques" n'est pas pertinent pour l'examen du Groupe spécial au 
titre de l'article XI:1 ou l'article 4:2  
6. L'Indonésie a affirmé que ses régimes d e licences d'importation "dans leur ensemble" 
constituaient des procédures de licences d'importation "automatiques" entrant dans le champ 
d'application de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (Accord LIC). Sur la base de 
cette affirmation,  elle fait ensuite observer que toutes les mesures suscitant des préoccupations 
sont "exclues du champ d'application de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994".7 
 
7. Cependant, à l'exception des créneaux de présent ation des demandes et des périodes de 
validité limités, qui sont une restriction quantitative ainsi qu' une procédure de licences non 
automatiques prohibée, toutes les autres mesures en cause en l'espèce ne sont pas des 
"procédures administratives utilisées  pour l'application de régimes de licences d'importation" 
relevant du champ d'application de l'Accord LIC.  
 
8. À cet égard, il ressort clairement de la jurisprudence de l'OMC que l'Accord LIC établit une 
distinction entre les procédures de licences d'impor tation, qui sont les procédures administratives 
utilisées pour mettre en œuvre un régime de licences d'importation, et les règles de fond 
correspondantes, qui peuvent être administrées au moyen des procédures de licences 
d'importation.8 Comme la Nouvelle -Zélande l'a fait valoir, les mesures en cause en l'espèce sont 
des règles de fond correspondantes qui sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture parce qu'elles sont des "prohibitions ou de[s] restri ctions 
[dont] l'application [est] faite au moyen de … licences d'importation ou … de tout autre procédé".9 
 
9. De plus, indépendamment du point de savoir si l'une des mesures en cause en l'espèce 
constitue des procédures de licences d'importation, une mesu re est compatible ou non avec 
l'article XI:1 du GATT  de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture en fonction du critère 
juridique pertinent au titre de ces dispositions. On ne peut pas effectuer une telle analyse 
simplement en évaluant si les pr océdures de licences utilisées pour mettre en œuvre les 
restrictions correspondantes sont qualifiées d'"automatiques" ou de "non automatiques". C'est la 
nature de la mesure qui est déterminante et non l'étiquette particulière qu'un défendeur lui a 
attribué e. 
 
10. En conséquence, l'argument de l'Indonésie selon lequel ses mesures sont toutes des 
procédures de licences d'importation et sont donc exemptées des disciplines de l'article XI:1 et de 
l'article 4:2 ne tient pas compte des distinctions essentielles f igurant dans les allégations des 
plaignants et la jurisprudence de l'OMC.  
2 Les mesures en cause sont incompatibles avec l'article XI:1 et l'article 4:2  
11. Comme il a été précisé dans les communications de la Nouvelle -Zélande10, l'Indonésie n'a 
fourni aucu n élément de preuve ni aucune argumentation crédible pour réfuter le raisonnement 
établi par la Nouvelle -Zélande selon lequel les mesures en cause étaient incompatibles avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. La Nouvelle -Zélande ne 
répète pas ces arguments dans le présent résumé.  
                                                
6 Nouvelle -Zélande, première communication écrite, paragraphe 4.  
7 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 67.  
8 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 197; rapport du Groupe spécial Corée – 
Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 784; rapport du Grou pe spécial CE – Volailles , 
paragraphe 254.  
9 Article XI:1 du GATT de 1994.  
10 Voir, par exemple, Nouvelle -Zélande, première communication écrite, sections IV.A et IV.B, et 
deuxième communication écrite, sections III:A et III:B.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-18 - 
  II. LES MESURES EN CAUSE NE SONT PAS JUSTIFIÉES AU REGARD DE L'ARTICLE XX  
DU GATT DE 1994  
1 Obligation au titre de l'article XX du GATT de 1994  
a) Il incombe à l'Indonésie de prouver que ses mesures sont justifiées au 
regard de l'article XX  
12. L'Indonésie soutient  que ses mesures relève d'une ou de plusieurs des exceptions générales 
énoncées à l'article XX  a), b) ou d) du GATT de 1994. La jurisprudence établit clairement que 
l'Indonésie a  la charge de prouver le bien -fondé de ses moyens de défense au titre de 
l'article XX.11 
 
13. Pour s'acquitter de cette charge, l'Indonésie doit d'abord démontrer qu'une mesure a été 
adoptée ou appliqué e pour protéger ou assurer le respect d'un objectif ide ntifié aux alinéas a), b) 
ou d) de l'article XX. La mesure doit "traite[r] l'intérêt particulier spécifié dans ce paragraphe" et il 
doit y avoir "un lien suffisant entre la mesure et l'intérêt protégé".12 
 
14. L'Indonésie doit ensuite démontrer que la mesur e est nécessaire à la réalisation de l'objectif 
particulier. Le critère de la "nécessité" est un critère élevé, "situ[é] beaucoup plus près du pôle 
"indispensable" que du pôle opposé: "favoriser" simplement".13 Pour que la mesure soit 
"nécessaire", il doit y avoir "une véritable relation entre l'objectif poursuivi et la mesure en cause 
pour ce qui est de la fin et des moyens".14 
 
15. Une évaluation au titre du texte introductif de l'article XX est également requise. De 
nouveau, il incombe à la partie qui invo que l'exception de démontrer que cette mesure est 
conforme au texte introductif.15 
b) Relation entre l'article XX du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'Agriculture  
16. L'Indonésie présente un argument nouveau, mais vicié, concernant la charge d e la preuve 
au titre de l'article  XX du GATT de 1994. Elle admet que l'article XX est une exception à 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et que, normalement, il incombe au défendeur de démontrer que 
l'exception s'applique. Cependant, elle soutient que, dans le  cas d'une allégation de violation de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, la charge de la preuve au titre de l'article XX est inversée 
et c'est aux plaignants qu'il incombe de démontrer l'absence d'un tel moyen de défense.16 
L'Indonésie cherche à r enverser la charge de la preuve habituelle en relation avec l'article XX, 
d'une manière contraire au principe bien établi qui veut que la charge d'identifier et d'établir les 
moyens de défense affirmatifs au titre de l'article XX incombe à la partie qui se  prévaut de ces 
moyens de défense.17 Cependant, rien ne justifie de déplacer la charge de la preuve normale de 
cette manière. Ce serait contradictoire si la même disposition était une exception à l'article XI:1 et 
non une exception à l'obligation au titre d e l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Le caractère 
des moyens de défense de l'article XX est celui d'une exception et ce caractère devrait être 
maintenu. En tout état de cause, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial examine cet 
argument s'i l commence son analyse des mesures en cause par l'article XI:1 du GATT de 1994.  
                                                
11 Voir, par exemple, le rappo rt de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.169.  
12 Ibid. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphes 161, 
162 et 164.  
14 Rapport de l'Organe CE – Produits dérivés du phoque , paragr aphe 5.180, citant le rapport de l'Organe 
d'appel Brésil –Pneumatiques rechapés , paragraphes 145 à 147.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence,  page 25.  
16 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 38.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  2 L'Indonésie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait au titre de l'article XX  
a) Régime de licences d'importation pour les animaux et les produits 
d'origine anim ale 
i) Prohibition de certaines importations au moyen d'une "liste positive"  
17. À l'origine, l'Indonésie n'a pas présenté de moyen de défense au titre de l'article XX du GATT 
de 1994 en ce qui concerne la prohibition correspondante de certaines importatio ns de viandes et 
d'abats de bœuf mise en œuvre au moyen d'une "liste positive" dont, à l'origine, elle niait 
l'existence.18 En fait, elle a seulement fait valoir un moyen de défense au titre de l'article XX  b) en 
ce qui concerne l'aspect de cette mesure qui  permet aux ministres, exceptionnellement, d'autoriser 
l'importation de carcasses de bovins et de morceaux secondaires de viande de bœuf par des 
entreprises d'État (et seulement dans la mesure où certaines situations d'urgence sont réputées 
exister). L'Ind onésie allègue que cela lui permet de répondre à une menace directe pour la 
population, causée par la pénurie de produits alimentaires.19 
 
18. Cependant, même ce moyen de défense limité au titre de l'article XX  b) n'a pas de sens 
lorsqu'il est considéré à l a lumière de l'interdiction d'importer correspondante appliquée par 
l'Indonésie à tous les produits non énumérés. En prohibant toutes les importations d'animaux et 
de produits d'origine animale non énumérés dans des situations ordinaires, l'Indonésie a 
elle-même  créé le risque de pénurie de produits alimentaires auquel cet aspect de la mesure était, 
d'après les allégations, censé remédier. Si la prohibition correspondante au moyen d'une liste 
positive, incompatible avec les règles de l'OMC, n'existait pas, alors l'exception pour des situations 
d'urgence ne serait pas requise. On ne peut donc pas invoquer l'article  XX b) pour justifier la 
mesure.  
 
19. Ultérieurement, l'Indonésie a concédé que l'importation de certaines viandes et certains 
abats de bœuf était prohibée, mais a fait valoir que cela était justifié au regard  de l'article XX  b).20 
Elle a donné très peu de précisions sur son moyen de défense concernant la liste positive au titre 
de l'article XX  b), cependant, mis à part quelques références incidentes à des préoccupations 
relatives à la viande de bœuf traitée aux hormones.21 
 
20. En réponse, la Nouvelle -Zélande a souligné que ses viandes et abats de bovins étaient sains. 
Ceux-ci sont largement exportés à travers le monde, vers des pays développés et des pays en 
développement, et sont consommés au niveau national en Nouvelle -Zélande.22 Aucun problème de 
santé ne s'est produit qui justifie l'interdiction commerciale de l'Indonésie. L'Indonésie n'a pas 
présenté d'élément de preuve pertinent indiquant le contr aire et ses pièces n'étayent pas son 
recours à l'article XX b).23 
 
21. En particulier, les nouvelles pièces IDN -58, IDN -83 et IDN -84 n'expliquent pas pourquoi 
l'Indonésie interdit l'importation d'abats et de morceaux secondaires de bovins au moyen de la 
"liste positive".24 En fait, ces pièces consistent, respectivement, en un blog sur lequel sont 
exprimées des préoccupations concernant la présence d'hormones dans le lait et la viande, en un 
résumé partial du différend CE – Hormones  et en un article promotionn el de la Organic Consumers 
Association encourageant ses membres à acheter de la viande de bœuf biologique.25 
 
22. De plus, la prohibition de l'Indonésie visant certaines importations de viandes et d'abats de 
bœuf n'a aucune relation rationnelle avec les pré occupations alléguées concernant la viande de 
                                                
18 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 96 à 99; première déclaration liminaire, 
paragraphe 26.  
19 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 168.  
20 Indonésie, deuxième communicatio n écrite, section III.D.2  e), paragraphe 206; réponses aux 
questions du Groupe spécial après la deuxième réunion d e fond, question n°  102, paragraphe 38.  
21 Indonésie, deuxième commun ication écrite, paragraphes 110 et  236. 
22 Voir, par exemple, "New  Zealand Export Statistics to Indonesia 2010 – 2015" Global Trade Atlas 
(pièce NZL -5) et Meat Industry Association Statement (pièce NZL -12). 
23 Huffington Post "Hormonal Milk and Meat: A Dangerous Public Health Risk" (pièce IDN -58); 
"Hormones in Meat" (pièce IDN -83); "Growth Hormones Fed to Beef Cattle Damage Human Health" 
(pièce  IDN-84). 
24 Voir Nouvelle -Zélande, première communication écrite, paragraphes 40 à 43.  
25 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes 110 et 236.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  bœuf traitée aux hormones. Cela ressort clairement du fait que les importations de certains 
produits du bœuf sont autorisées.26 Or, là encore, aucune référence n'est faite à des limites 
d'importations de ces pro duits lorsque la viande de bœuf a été traitée aux hormones. Si 
l'Indonésie entendait protéger sa population contre des risques censés découler des hormones, elle 
imposerait sûrement des mesures applicables universellement à tous les produits du bœuf traité s 
aux hormones, et pas seulement à certains abats et morceaux secondaires de bovins dans 
certaines situations. Enfin, la liste positive interdit tous les produits non énumérés – pas seulement 
la viande de bœuf traitée aux hormones. C'est pourquoi la viande  de bœuf et les abats de 
Nouvelle -Zélande sont prohibés, même s'ils ne sont pas traités aux hormones. De plus, aucun des 
éléments de preuve qui ont rendu publique cette mesure ne faisait référence aux hormones.27 Pour 
toutes ces raisons, la restriction de l 'Indonésie au moyen d'une liste positive ne peut pas être 
justifiée au regard de l'article  XX b). 
ii) Créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités 
pour les recommandations du MOA et les autorisations d'importation  
23. L'Indonésie f ait valoir que l'article XX d) justifie ses créneaux de présentation des demandes 
et périodes de validité limités pour les recommandations du MOA et les autorisations d'importation 
sur la base du fait qu'ils sont un élément nécessaire de son régime douanie r.28 
 
24. L'Indonésie allègue que ses créneaux de présentation des demandes et périodes de validité 
limités sont " prescrits  parce que les produits en cause sont des produits qui s'altèrent  facilement. 
Par conséquent , les données seraient plus exactes si leur date était plus proche de celle de 
l'importation".29 Cependant, les mesures en cause obligent les  importateurs à fournir  des 
renseignements jusqu'à six mois avant l'importation. Si les créneaux de présentation des 
demandes et périodes de validité limités étaient supprimés, ce qui, d'après la Nouvelle -Zélande, 
devrait se produire, l'Indonésie serait mieux placée pour obtenir des données plus exactes parce 
que celles -ci seraient obtenues à un e date  plus proche de  celle de  l'importation.  
 
25. L'Indonésie reco nnaît également, dans sa deuxième communication écrite, que ses créneaux 
de présentation des demandes s'appliquent uniquement à certains produits d'origine animale et à 
certains produits  horticoles frais.30 L'application non cohérente de cette mesure par l' Indonésie 
montre que son véritable objectif n'est pas d' éviter l'altération des produits alimentaires ou de 
recueillir  des données.  
 
26. De fait, l'Indonésie n'a pas démontré que l'application des mesures douanières était, en fait, 
l'objectif visé par  sa mesure. Elle n'i dentifie  pas les parties spécifiques de ses lois et règlements 
ayant trait à  l'application des mesures douanières qui sont pertinentes. Comme le Groupe spécial 
Colombie – Bureaux d'entrée  l'a constaté, des références générales aux lois et rè glements liés à 
l'application des mesures douanières ne satisferaient pas au critère juridique requis à 
l'article  XX d).31 
 
27. La jurisprudence de l'OMC confirme que le Groupe spécial n'est pas lié par l'affirmation de 
l'Indonésie concernant l'objectif de ses mesures. En fait, un groupe spécial devrait examiner tous 
les éléments de preuve pertinents, y compris le texte, la structure et l'historique législatif de la 
mesure en cause.32 De simples affirmations concernant le but d'une mesure contestée ne sont pa s 
suffisantes pour établir que celle -ci est destinée à promouvoir un objectif mentionné à l'article XX. 
Dans le cas présent, rien dans les sources indiquées par l'Indonésie ne laisse entrevoir le lien 
requis entre cette mesure et l'application des mesures douanières.33 
                                                
26 Voir Nouvelle -Zélande, première co mmunication écrite, paragraphe 43.  
27 Voir les pièces énumérées dans la note de bas de page 66 de la première communication écrite de la 
Nouvelle -Zélande.  
28 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes 241 et 242.  
29 Indonésie, deuxième communicatio n écrite, paragraphe 242.  
30 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes 57 et 58.  
31 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphes 7.516 à 7.525.  
32 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.144.  
33 Voir, par exemple, Nouvelle -Zélande, deuxième communication écrite, section III.A b) iii); et 
deuxième déclaration liminaire, paragraphes 62 et 63.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  iii) Conditions fixes des licences  
28. L'Indonésie fait valoir que l'article XX  d) s'applique aux conditions fixes des licences; 
cependant elle n'a, de nouveau, pas démontré de manière adéquate que l'application des mesures 
douanières était l' objectif de cette mesure. Elle n'a rien fait de plus qu'énumérer quelques intitulés 
de lois et règlements relatifs aux douanes, à la quarantaine et à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. Elle n'a donc pas indiqué les lois et règlements spécifiq ues visant l'application des 
mesures douanières dont ses restrictions étaient censées, d'après ses allégations, assurer le 
respect.  
 
29. L'Indonésie soutient que le but des conditions fixes des licences est d'"oblige [r] les 
importateurs à inclure des rense ignements tels que  le point d'entrée, le volume, etc. afin que les 
fonctionnaires des douanes puissent évaluer la classification douanière et l'admissibilité des 
importations" et "collecter des renseignements à des fins statistiques".34 Cependant, elle n'a pas 
montré que la mesure était "nécessaire" pour atteindre cet objectif. De fait, elle pourrait 
facilement obtenir de meilleurs renseignements à partir d'autres sources fournissant des données 
sur ce que les importateurs importent réellement, et non simple ment sur ce qu'ils demandent à 
importer. Comme la Nouvelle -Zélande l'a expliqué précédemment, il existe des processus utilisés à 
des fins de collecte de renseignements.  
iv) Prescription de réalisation à 80 % 
30. Le moyen de défense de l'Indonésie concernant  la prescription de réalisation à 80 % est 
fondé sur l'article  XX b) et XX  d).35 
 
31. En ce qui concerne l' article XX  d), l'Indonésie affirme que sa prescription de réalisation est 
nécessaire pour l'application des mesures douanières, étant donné qu'elle ser t de "garde -fou 
contre une forte surévaluation par les importateurs de leurs importations prévues".36 Cependant, 
elle n'a pas indiqué les dispositions spécifiques des "lois et règlements" au "respect" desquelles la 
prescription de réalisation à 80 % était "n écessaire", ni que l'application des mesures douanières 
était l'objectif de la mesure.  
 
32. De plus, même si l'Indonésie avait raison de dire que les importateurs "surestimeraient" les 
importations prévues en l'absence de la prescription de réalisation à 8 0%, elle ne tient pas compte 
du fait que toute surestimation de ce type se produirait seulement comme conséquence d'autres 
aspects restrictifs incompatibles avec les règles de l'OMC du régime de licences d'importation de 
l'Indonésie – à savoir les créneaux  de présentation des demandes et périodes de validité limités et 
les conditions fixes des licences.  
 
33. De plus, l'Indonésie n'a pas démontré que la mesure était nécessaire à la réalisation de cet 
objectif. Le caractère restrictif pour le commerce de la m esure, qui amène les importateurs à 
limiter les quantités qu'ils importent plutôt que de contrevenir à la prescription de réalisation à 
80%, l'emporte sur toute contribution qu'elle apporte en vue de l'objectif énoncé à l'article XX  d). 
 
34. Il apparaît au ssi que l'Indonésie soutient, en des termes vagues, que la prescription de 
réalisation à 80 % est justifiée au regard de l' article XX  b).37 Là encore, toutefois, l'Indonésie n'a 
pas montré que la mesure apportait une quelconque contribution à son objectif dé claré de 
protection de la vie ou de la santé des personnes. Spécifiquement, elle n'a fourni aucun élément 
de preuve démontrant qu'une "surévaluation" des importations se produisait en l'absence de la 
prescription de réalisation à 80 %. Elle n'a pas non plus  présenté d'éléments de preuve ni donné 
d'explications détaillées sur le point de savoir pourquoi, même s'il y a bien eu surévaluation des 
importations, cela représenterait un risque pour la santé des personnes.  
                                                
34 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 243.  
35 Indonésie, première communication écrite, p aragraphe 107, faisant  référence aux 
paragraphes  78 à 81; réponses aux questions du Groupe spécial après la première réunion de fond, 
question  n° 16, paragraphe 12.  
36 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 79.  
37 Indonésie, réponses aux questi ons du Groupe spécial après la première réunion de fond, 
question  n° 16, paragraphes 11 et 12.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  v) Prohibitions et restrictions visant l'uti lisation, la vente et la distribution 
d'animaux et de produits d'origine animale importés  
35. Le moyen de défense de l'Indonésie concernant les restrictions à l'utilisation, à la vente et à 
la distribution est fondé sur l'article XX  a) et b). Les arguments  de l'Indonésie ne satisfont pas au 
critère requis pour invoquer un moyen de défense au titre de l'un ou l'autre de ces paragraphes.  
 
36. Le moyen de défense de l'Indonésie fondé sur l' article XX  a) est que la mesure est 
nécessaire à la protection de la mo ralité publique parce qu'elle empêche les consommateurs 
d'"acheter par erreur des animaux ou des produits d'origine animale qui ne sont pas conformes 
aux prescriptions halal".38 
 
37. Cependant, la Nouvelle -Zélande a démontré que tous les produits d'origine animale 
pertinents qui étaient exportés de la Nouvelle -Zélande vers l'Indonésie étaient certifiés halal. Cette 
prescription est reflétée à la fois dans la législation indonésienne et la législation néo -zélandaise. 
L'Indonésie a formellement reconnu que les  pratiques d'abattage et de transformation de la viande 
en Nouvelle -Zélande respectaient ses propres prescriptions halal. En conséquence, les mesures en 
cause ne contribuent pas à l'objectif mentionné par l'Indonésie, étant donné que d'autres 
mécanismes as surent déjà la réalisation de cet objectif.  
 
38. Cela signifie que le caractère restrictif de la mesure l'e mporte facilement sur le but qu'elle 
vise d'après les allégations de  l'Indonésie, et ne peut pas être considéré comme "nécessaire" à la 
protection de  la moralité publique.  
 
39. L'Indonésie allègue également, en ce qui concerne l' article XX  b), que la vente d'animaux 
et de produits d'origine animale importés n' est pas autorisée sur les marchés traditionnels 
indonésiens à cause des dangers  qui résultent  de la congélation et de la décongélation des 
viandes.39 
 
40. Cependant, l'Indonésie n'a  pas présenté d'élément de preuve pertinent indiquant que la 
protection de la santé des personnes était la raison des restrictions de l'Indonésie concernant  les 
ventes de  viande  importée  sur les marchés traditionnels, ou que la viande importée vendue sur les 
marchés traditionnel s représentait un  plus grand risque pour la santé des personnes que la viande 
d'animaux abattus  dans le pays. De fait, la propre pièce IDN -79 de l' Indonésie mon tre que la 
viande congelée est salubre  pour autant qu'elle était saine lorsqu'elle a été congelée. Lorsqu'elle 
sera décongelée, les microbes deviendront actifs et se multiplieront, mais au même rythme que 
dans la viande fraîche.40 
 
41. De plus,  la pièce IDN -57 présentée à l'appui du moyen de défense de sa mesure, intitulée 
"L'effet de la congélation et de la décongélation sur les propriétés technologiques de la viande ", 
porte sur  la qualité des produits alimentaires et non sur leur  sécurité sani taire.41 Les arguments 
répétés par l' Indonésie, fondés sur la "qualité et la texture de la viande"42, sont non seulement 
non étayés , mais aussi dénués de  pertinen ce pour un moyen de défense au titre de l'article XX  b). 
 
42. Enfin, l'Indonésie n'a fourni aucun élément de preuve indiquant qu'elle empêchait la vente 
de viande congelée de production nationale  sur les marchés traditionnels. En fait, le Groupe spécial 
dispose d'éléments de preuve montrant  que l'entreprise d'État acheteuse  indonésienne BULOG a 
elle-même distribué de la viande congelée sur des marchés traditionnels à Jakarta, dans un effort 
visant à faire baisser  le prix de la viande de bœuf.  
                                                
38 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 166.  
39 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 110.  
40 "Rules of Thawing and Refreezing Meat" (pièce IDN -79). 
41 Corina Gambuteanu, Daniela Borda and Petru Alexe, "The Effect of Freezing and Thawing on 
Technological Properties of Meat: Review" (pièce IDN -57). 
42 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes 109 ("établir des prescriptions en matière de 
qualité"), 110, 193 et  225. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-23 - 
  vi) Prescription relative aux achats sur le marché intérieur  
43. L'Indonésie a fait peu d'efforts pour démontr er que sa prescription relative aux achats sur le 
marché intérieur a été adoptée pour protéger les  objectifs identifiés à l'article XX  b). Il n'y a rien  
dans la conception ou la structure de la mesure qui indique que c'était le but de la mesure. En fait, 
la mesure en elle -même semble avoir été conçue comme une forme additionnelle de protection 
des producteurs de viande de bœuf  nationa ux contre  la concurrence de la viande de bœuf 
importée.  
 
44. Cet objectif ne correspond pas à la protection de la vie ou de la santé des personnes au sens  
de l'article XX  b). S'il y correspondait, les Membres pourraient simplement prohiber les 
importations sur la base du fait qu'agir ainsi était nécessaire pour stimuler la production locale.  
vii) Prix de référence de la viande de bœuf  
45. L'Indonésie n'a pas non plus présenté d'élément  de preuve  crédible  montrant que ses 
prescriptions en matière de prix de référence contribuaient à la protection de la vie ou  de la santé  
des personnes et des animaux ou à la préservation des végét aux, au titre de l'article  XX b). La 
conception et la structure de cette mesure n'indiquent pas qu'elle est nécessaire pour protéger les 
citoyens indonésiens  contre  des menaces en termes de santé publique.43 
 
46. L'Indonésie n'a présenté  aucun élément  de preuve de l'existence  d'une offre excédentaire de 
ces produits, ou d'une quelconque probabilité  de "crise immédiate" ou de  "menaces immédiates 
pour l'offre de produits alimentaires en Indonésie"44, y compris dans la pièce qu'elle  a présenté e 
sur son "plan de sécurité alimentaire".45 Au contraire, les réponses de l'Indonésie aux questions du 
Groupe spécial, et ses pièces, témoignent  d'une insuffisance chronique de l'offre de produits 
alimentaires, avec des menaces persistante s d'insécurité alimentaire et de sous -nutrition dans les 
communautés pauvres de l'Indonésie, comme le démontre la malnutrition chronique.46 Les 
éléments de preuve montrent, en fait, que l'Indonésie a besoin de protéines saines, de grande 
qualité, additionnelles, comme l'indique la forte croiss ance des exportations de viande s et d'abats 
de bœuf  de la Nouvelle -Zélande  vers l'Indonésie, pendant les dix premières années  de ce 
millénaire, avant que les mesures en cause n'aient été  introduites.47 
b) Régime de licences d'importation pour les produits h orticoles  
47. L'argumentation de l'Indonésie au titre de l'article XX concernant les créneaux de 
présentation des demandes et périodes de validité limités, les conditions  fixes des licences, la 
prescription de réalisation à 80 % et les prix de référence est , pour l'essentiel, la même pour les 
animaux et les produits d'origine animale, et pour les produits horticoles. La Nouvelle -Zélande a 
examiné chacun de ces arguments en détail dans sa deuxième communication écrite, et a montré 
que l'Indonésie n'avait pas démontré que ces mesures étaient justifiées au regard de l'article  XX.48 
La présente  section est donc axée sur les mesures qui sont spécifiques aux produits horticoles, à 
savoir: les prohibitions et les restrictions fondées sur les périodes de récolte  en In donésie , les 
prescriptions relatives à la possession d'installations  et à la capacité de stockage, les prohibitions 
et les restrictions visant l'utilisation, la vente et la distribution de produits importés et la 
prescription relative au délai de six mois après récolte.  
                                                
43 Comparer avec Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 240.  
44 Indonésie, réponses aux questions du Groupe spécial après la première  réunion de fond, 
question  n° 18, paragraphe  20. 
45 Ministère de l'agricu lture, "Agency for Food Security, 'at a Glance'" (pièce IDN -25). Et voir aussi 
Indonésie, réponses aux questions du Groupe spécial après la première réunion de fond, questions n°  17, 
18 et 27. 
46 Indonésie, réponses aux questions du Groupe spécial après la première réunion de fond, 
question  n° 18, paragraphe 19. Voir aussi "Indonesia Retail Report Update 2013 by Global Agricultural 
Information" (pièce IDN -78); "The Indonesian Consumer Behaviour, Attitudes and Perceptions Toward Food" 
(pièce IDN -51), page 14;  "Rural Poverty in Indonesia", Rural Poverty Portal (pièce IDN -4). 
47 Voir, par exemple, Meat Industry Association (New Zealand), Statement in relation to Indonesia's 
beef import restrictions, 11  novembre  2015 (pièce NZL -12). 
48 Voir, par exemple, Nouvelle -Zélande, deuxième communication écrite, sections III.B  a) iii), 
III.B b) iii) et III.B c)  iii). Voir également le résumé de ces mesures dans le contexte des animaux et des 
produits d'origine animale , dans les sections I.2  a) i)-I.2 a) iii) de ce deuxième ré sumé analytique.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-24 - 
  i) Prohibitions et restrictions fondées sur les périodes de récoltes en 
Indonésie  
48. L'Indonésie allègue que ses prohibitions et restrictions fondées sur les périodes de récolte 
sont justifiées au regard de l'article XX  b), au motif que l'o ffre excédentaire de produits horticoles 
pendant les périodes de récolte pourrait constituer une menace pour la santé publique.  
 
49. Cependant, l'Indonésie n'a pas démontré que la santé publique était l'objectif de sa mesure. 
Rien dans  la conception ou la structure de la mesure n'indique qu'elle a été adoptée ou appliquée  
pour protéger la santé des personnes. L 'Indonésie n'a présenté aucun élément de preuve montrant  
que des "stocks de produits agricoles en décomposition " avaient résulté, ou résulteraient, 
d'importations  effectuées  pendant les saisons de récolte dans le pays , ou que c'était la raison de 
l'introduction de la mesure. Les éléments de preuve présentés par la Nouvelle -Zélande montrent 
au contraire  que la  vraie raison de la mesure est la protection  des agriculteurs nationaux contre  la 
concurrence des importations.  
 
50. L'Indonésie n'a pas non plus démontré que la mesure était "nécessaire" à la protection de  la 
santé des personnes. Elle n'a pas établi que la mesure contribuait  de quelque façon que ce  soit à 
cet objectif, et encore moins qu'elle apportait une contribution importante à cet objectif, comme il 
est requis lorsqu'une mesure a des effets  de restricti on sur le commerce international aussi graves 
que ceux qui résultent d'une interdiction d'imp orter.  
ii) Prescription relative à la p ossession d'installations  et à la capacité de 
stockage  
51. L'Indonésie soutient que sa prescription relative à la possession d'installations  et à la 
capacité de stockage est justifiée au regard de l'article XX  a), b) et d).  
 
52. En relation avec l' article XX  a), la contestation de la Nouvelle -Zélande visant la prescription 
relative à la possession d'installations et à la capacité de stockage de l'Indonésie est limitée aux 
produits horticoles ( qui sont intrinsèquement  halal). Donc, les arguments sur la moralité publique  
formulés par l'Indonésie  au titre de l'article XX  a) sont sans fondement  et devraient être rejetés.  
 
53. En relation avec l' article XX  d) et l'article XX  b), les tentatives de l'Indonésie de justifier 
ses prescriptions relatives à la possession d'installations  et à la capacité de stockage visant  les 
produits horticoles ne répondent  pas aux allégations formulées par la Nouvelle -Zélande. 
Spécifiquement , la contestation de la Nouvelle -Zélande se rapporte  exclusivement aux 
prescriptions selon lesquelles  les importateurs  doivent  posséder des installations de stockage 
dotées d'une capacité égale  à la quantité de produit s importé s sur une période de six mois  à raison 
d'un ratio "un pour un" . 
 
54. Aucun des élément s de preuve ou des argumentations de l'Indonésie n'étaye la nécessité 
d'une prescription imposant que les importateurs possèdent leur moyen de stockage. Il n'y a 
aucune raison pour que la "possession ", par opposition  à la location d'installations de stocka ge, 
dénote  une "détermination " plus grande  de fournir des  produits alimentaires salubres pour  la 
consommation ou faciliter l'application des mesures douanières. Il n'apparaît pas non plus 
clairement pourquoi il n'y a aucune marge pour la rotation des produ its durant  une période de 
validité. Garder d es installations de stockage vides pendant plusieurs mois après la vente  des 
produits stockés , mais avant la période de validité suivante, ne contribu e pas  aux objectifs 
énoncés à l'article XX  b) et XX  d). 
iii) Prohibitions et restrictions visant l'utilisation, la vente et la distribution des 
produits horticoles importés  
55. Le moyen de défense de l'Indonésie concernant sa mesure restreignant l'utilisation, la vente 
et la distribution des produits horticoles impor tés est fondée sur l'article XX  a), b) et d).  
 
56. En relation avec l' article XX  a), l'Indonésie fait valoir que sa mesure est nécessaire à la 
protection de  la moralité publique, en visant à faire en sorte  que les produits alimentaires non 
halal sont maint enus hors des marchés traditionnels indonésiens.49 Cependant, il n'y a aucune 
référence au halal dans les instruments juridiques pertinents par lesquels la mesure est mise en 
                                                
49 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 187.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-25 - 
  œuvre et l'Indonésie n'a pas présenté d'élément de preuve concernant les prescript ions en matière 
de certification hala l pour les produits horticoles importés. L'Indonésie n'a pas expliqué pourquoi 
les mesures étaient "nécessaires à la protection de la moralité publique" ni démontré que l'objectif 
de la mesure était de protéger la moral ité publique ou les croyances religieuses de la population 
indonésienne.  
 
57. En relation avec l' article XX  d), l'Indonésie n'a pas démontré que les restrictions visant 
l'utilisation, la vente et la distribution avaient pour objectif d'assurer le respect d es prescriptions 
relatives à la  sécurité sanitaire des produits alimentaires. Elle n'a fourni aucune précision, que ce 
soit sur les lois et règlements dont la mesure était censée  assurer le respect, ou sur les 
dispositions spécifiques de ces lois et règlem ents. 
 
58. L'Indonésie n'a pas non plus démontré que les restrictions avaient pour objectif de protéger 
la santé des personnes au titre de l' article XX  b). Il n'y a aucun élément de preuve concernant le 
texte des règlements ou leur application qui indiqu e que les restrictions ont pour objectif de 
protéger la santé des personnes. Il n'y a non plus aucun élément de preuve indiquant que les 
prescriptions réduiraient la prorogation  des agents pathogènes dans l'offre de produits 
alimentaires pour le public en gé néral et contrib ueraient ainsi à l'objectif de  santé des personnes. 
Les prescriptions ajoutent un niveau de distribution  supplémentaire pour les produits horticoles 
frais importés à des fins de consommation. Cela semblerait rendre encore plus difficile  le traçage  
des agents pathogènes dans l'offre de produits alimentaires.  
iv) Prescription relative au délai de six mois après récolte  
59. L'Indonésie allègue, sur la base de l'article XX  b) du GATT de 1994, que le but de sa 
prescription relative au délai de si x mois après récolte visant  les produits horticoles frais est d e 
faire en sorte  que les produits horticoles so ient frais, nutritifs, sans substances  chimiques ni 
conservateurs, s alubre s et de bonne qualité.50 Cependant, cette mesure ne peut pas être 
"nécess aire" à la réalisation de cet objectif, étant donné qu'elle n'établit aucune distinction basée 
sur des facteurs comme la durée de conservation de produits horticoles donnés , dont beaucoup 
ont une durée de conservation de plus de  six mois. Par exemple, comm e l'Indonésie l'a reconnu 
dans sa première communication écrite51, les pommes et les poires peuvent être stockées plus de 
six mois, dans des conditions d' atmosphère contrôlée dans lesquelles un  niveau d'oxygène  faible  et 
un niveau de dioxyde de carbone  élevé sont utilisés  pour ralentir la respiration.52 Les oignons ont 
eux aussi une durée de conservation  supérieure à six mois.53 De plus, la Nouvelle -Zélande n'admet 
pas que le but des prescriptions relatives au délai de six mois après récolte soit la protection  
contre des "substances  chimiques dangereux", étant donné que ceux -ci sont réglementés 
séparément par l'intermédiaire de règlements indonésiens qui ne sont pas en cause dans le 
présent différend .54 
c) Régimes de licences d'importation dans leur ensemble  
60. L'Indonésie a également cherché à justifier son régime de licences d'importation pour les 
animaux et les produits d'origine animale "dans son ensemble" et son régime de licences 
d'importation pour les produits horticoles "dans son ensemble" au regard  de l'article XX  a), b) et d) 
du GATT de 1994.  
 
61. En relation avec l' article XX a) , l'Indonésie dit, en des termes très généraux, que chacun 
de ses régimes de licences d'importation dans son ensemble "relève du cha mp de la moralité 
publique ". 
 
62. Cherch ant à justifier son régime, l'Indonésie a simplement fait référence à cinq lois 
générales et a ensuite conclu, sans  aucune  autre précision, que son régime de licences 
d'importation dans son ensemble était requis pour protéger la moralité publique. Cependant, ce  
n'est pas suffisant pour qu'elle puisse faire valoir que certains aspects des lois générales en vertu 
                                                
50 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 110.  
51 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 150.  
52 Dianne M.  Barrett, "Maximizing the Nutritional Value of F ruits & Vegetables 
<http://www.fruitandvegetable.ucdavis.edu/files/197179.pdf, pages. 40 et 41 (pièce IDN -54). 
53 Kitinoja, Lisa, et Adel Kader, "Section 7: Storage of Horticultural Crops" FAO Corporate Document 
Repository, Agriculture and Consumer Protecti on (pièce IDN -73). 
54 Nouvelle -Zélande, deuxième déclaration liminaire, paragraphe 84.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-26 - 
  desquelles ses règlements sont mis en œuvre peuvent avoir trait à des questions relatives à la 
moralité publique. Pour invoquer un moyen de défense au ti tre de l'article XX a), l'Indonésie doit 
montrer que chaque mesure spécifique i ndiquée  par les plaignants a un objectif de moralité 
publique sous-jacent , dont attestent  sa conception, ses principes de base et sa structure 
révélatrice. Elle ne l'a pas fait.  
 
63. De plus, la Nouvelle -Zélande a décrit les arrangements complets qui sont en place pour faire 
en sorte  que toutes les exportations  pertinentes  de produits d'origine animale vers l'Indonésie 
soient halal.55 Ces arrangements suppriment le risque que les Indonésiens achètent par erreur des 
produits d'origine anima le non halal. De plus, l'article XX  a) ne justifie pas les restrictions 
imposées par l'Indonésie aux importations de produits horticoles. Les propres communications, 
pièces et lois de l'Indonésie impliquent que les produits horticoles sont intrinsèquement halal. Par 
conséquent, les mesures en cause  de l'Indonésie ne contribuent pas à l'objectif de moralité 
publique.  
 
64. En ce qui concerne  l'article XX  b), l'Indonésie fait référence à la Loi sur le s produits 
alimentaires  et, par implication, conclut que son régime de licences d'importation entier " entrait 
dans la catégorie  des politiques destinées  à protéger la santé et la vie d es personnes et des 
animaux ou à  préserver les végétaux".56 
 
65. Toutefoi s, le simple fait  que l'un des objectifs énoncés dans la Loi sur les produits 
alimentaires  concerne la sécurité sani taire des produits alimentaires  ne démontre pas que chaque 
mesure spécifique en cause dans le présent différend vise un objectif de sécurité  sanitaire des 
produits alimentaires. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire CE – Produits dérivés du 
phoques , il doit aussi y avoir "un lien suffisant entre la mesure et l'intérêt protégé". L'Indonésie 
doit donc prouver que chaque restriction au co mmerce distincte en cause dans le présent différend 
a un objectif qui consiste en  la protection de la vie ou de la santé. Une simple référence à la Loi 
sur les produits alimentaires n'établit pas l'existence de ce lien à un niveau de détail  suffisant.  
 
66. L'Indonésie  amalgame aussi fréquemment les concepts de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de "sécurité alimentaire".57 On peut se demander si l'objectif de "sécurité 
alimentaire", tel qu'il est utilisé par l'Indonésie, relèverait de l'exceptio n prévue à l'article XX  b). 
Selon  l'Indonésie, il apparaît que la "sécurité alimentaire " est assimilée  à la protection des 
producteurs locaux plutôt qu'au  fait de garantir à la population de s produits alimentaires sa lubres . 
 
67. De plus, l'Indonésie n'a pa s expliqué comment les mesures en cause contribu aient à 
l'objectif de la sécurité alimentaire,  quand bien  même il serait  pertinent. Au contraire, il apparaît 
que les mesures de l'Indonésie limitant les importations ont eu pour effet d'aggraver les pénuries  
de produits alimentaires  et de faire augmenter les prix , ce qui avait eu des effets indirects sur la 
nutrition.  
 
68. S'agissant de l' article XX  d), l'Indonésie fait valoir que ses régimes de licences 
d'importation dans leur ensemble sont destinés  à assure r le respect des lois et r églementations 
douanières . 
 
69. L'absence  de spécificité  de l'Indonésie dans son moyen de défense au titre de l'article XX d) 
est problématique. L'Indonésie a présenté  une liste d'intitulés de lois relatives aux douanes, à la 
quarantaine et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires dont elle dit qu'elles f aisaient  partie 
"[d]es lois et règlements compatibles avec les règles de l'OMC" constituant  la justification de ses 
diverses mesures.58 Cependant, elle n'a pas fourni la pl upart de ces instruments juridiques en tant 
que pièces ni identifié leurs dispositions spécifiques qui étaient  pertinentes. Ce tte absence  de 
spécificité fait qu'il est  difficile pour les  plaignants de répondre au moyen de défense vague de 
l'Indonésie au ti tre de l'article XX  d). 
 
                                                
55 Nouvelle -Zélande, deuxième communication écrite, paragraphes 115 à 117; première déclaration 
liminaire, paragraphes  45 à 51.  
56 Indonésie, deuxième communication écrite,  paragraphes 105 à 124.  
57 Voir, par exemple, Indonésie, deuxième communication écrite, p aragraphes 123, 207  b), 
section  III.D.2 . 
58 Indonésie, réponses additionnelles aux questions du Groupe spécial après la première réunion de 
fond, paragraphe 46.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-27 - 
  70. Par exemple, l'Indonésie a noté que certains de ses règlements concernant l'agriculture et le 
commerce contenaient des références à la Loi douanière . Toutefois, cet élément à lui seul est 
insuffisant pour démontrer que chaque m esure spécifique restrictive pour le commerce soumise au  
Groupe spécial est destinée  à assurer le respect de la Loi douanière . Même si ces mesures visaient 
cet objectif, il y a des moyens beaucoup moins restrictifs pour le commerce par lesquels 
l'Indonésie  pourrait collecter des données sur les importations à des fins statistiques. Beaucoup de 
ces mécanismes de ce type existent  déjà de manière indépendante, en Indonésie. Donc, celle-ci 
n'a fourni aucune raison crédible pour laquelle ses mesures, qui avaient  un effet limitatif sur 
l'importation, étaient nécessaires.  
d) Restrictions à l'importation fondées sur le "caractère suffisant" de la 
production nationale  
71. L'Indonésie affirme que des restrictions fondées sur le "caractère suffisant" de la production 
nationale étaient justifiées au regard de l'article XX  b).59 Néanmoins, elle n'a  pas fourni 
d'argumentation ni d'élément de preuve pour démontrer que la protection de la vie ou de la santé 
des personnes ou des animaux ou la préservation des végétaux était un objectif poursuivi par la 
mesure, et elle n'a pas non plus démontré que la mesure était "nécessaire" à la réalisation de cet 
objectif. De fait, la Nouvelle -Zélande a montré que le véritable objectif de la condition relative à 
l'insuffisan ce au niveau nati onal était de limiter les importations lorsque la pr oduction nationale 
était jugée suffisante pour répondre à la demande intérieure.  
3 L'Indonésie n'a pas démontré que l'une quelconque de ses mesures était conforme au 
texte introducti f de l'article XX  
72. Comme l'Indonésie n'a pas justifié provisoirement ses mesures au sens des paragraphes de 
l'article XX, le texte introductif de l'article XX n'est pas respecté. En tout état de cause, l'Indonésie 
n'a pas non plus mont ré que ses mesures s'appliquaient d 'une manière compatible avec le texte 
introductif.  
 
73. Dans sa deuxième communication écrite, l'Indonésie fait valoir, sur la base du premier 
élément du texte introducti f, que ses mesures ne sont pas appliquées de façon à  constituer  un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions 
existent.60 
 
74. Cet argument devrait être rejeté. L'Organe d'appel a confirmé que l'un des facteurs les plus 
importants dans l'évaluation d'une discrimination arbitraire ou injustifiable ét ait la question de 
savoir si la discrimination pouvait être conciliée avec l'objectif de politique générale avec lequel la 
mesure avait été provisoirement justifiée au titre des alinéas de l'article XX, ou si elle était 
rationnellement liée à cet objectif.  L'Indonésie n'a pas montré que l'une quelconque de ses 
mesures pouvait être conciliée avec les objectifs de politique générale énoncés à l'article X X, ou 
était rationnellement liée  à ceux -ci. 
 
75. L'Indonésie fait aussi valoir que, parce que ses mesures n e sont pas dissimulées  mais sont 
"annoncées publiquement", elles ne sont pas des restrictions déguisées au commerce.61 Cet 
argument, fondé sur le deuxième élément du texte introductif de l'article XX, devrait également 
être rejeté. L'Organe d'appel a consid éré qu'une "restriction ou une discrimination  cachée ou non 
annoncée dans le commerce international n'épuis[ait] pas le sens de l'expression "restriction 
déguisée"" au titre du texte introductif. En fait, dans l'affaire États-Unis – Essence, l'Organe 
d'app el a confirmé qu'une ""restriction déguisée", quels que soient les autres éléments qu'elle 
compren[ait], [pouvait] être interprétée correctement comme englobant les restrictions qui 
pren[aient] l'apparence d'une mesure répondant dans sa forme aux condition s prescrites dans 
l'une des exceptions énumérées à l'article XX".62 Cette lecture plus large de l'expression 
"restriction déguisée" est compatible avec le but "d'éviter l'abus ou l'utilisation illégitime des 
exceptions aux règles de fond prévues à l'article  XX". En conséquence, comme la Nouvelle -Zélande 
l'a démontré, les mesures de l'Indonésie sont des "restrictions déguisées".  
                                                
59 Indoné sie, première communication écrite, paragraphe 161.  
60 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 148.  
61 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes 157 et 250.  
62 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 28.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-28 - 
  III. LES MESURES EN CAUSE NE SONT PAS JU STIFIÉES AU REGARD DE 
L'ARTICLE  XI:2 C) DU GATT DE 1994  
76. Dans sa deuxième communication é crite, l'Indonésie a présenté un moyen de défense 
complètement nouveau au titre de l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994 en ce qui concerne ses 
restrictions relatives aux  le prix de référence pour la viande  de bœuf, les piments et les échalotes, 
et les res trictions relatives à la saison de récolte dans le pays  pour les produits horticoles.63 
 
77. Cependant, la possibilité d'invoquer l'article XI:2  c) ii) comme moyen de défense à l'égard  
de l'article XI:1 du GATT de 1994 a été supprimée en ce qui concerne les  produits agricoles, suite 
à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'agriculture. La note de bas de page 1 relative à l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture dresse une liste exemplative des mesures qui ont dû être converties en 
droits de douane propreme nt dits, exception faite des mesures appliquées "au titre d'autres 
dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994". 
L'article  XI:2 c) est une exception pour certaines "restrictions à l'importation d e tout produit de 
l'agriculture ou des pêches". Par conséquent, s'agissant des produits agricoles, l'article XI:2  c) 
n'est pas une "disposition générale ne concernant p as spécifiquement l'agriculture " du GATT de 
1994. Il ne peut donc pas être une exception aux mesures qui on t dû être converties en droits de 
douane proprement dits au titre de l'article 4:2, y compris les restrictions quantitatives.  
 
78. En tout état de cause, même si l'article XI:2  c) ii) pouvait être invoqué comme moyen de 
défense, l'Indonésie ne s'est pas ac quitté e de la charge qui lui incombait d'établir que les mesures 
satisfaisaient aux prescriptions juridiques qu'il énonce.  
IV. LES CRÉNEAUX DE PRÉSENTATION DES DEMANDES ET LES PÉRIODES DE 
VALIDITÉ LIMITÉS SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION  
79. Les créneaux de présentation des demandes et les périodes de validité limités  sont les 
seules mesures dont la Nouvelle -Zélande a fait valoir qu'elles étaient incompatibles avec l'Accord 
LIC, puisque ce sont les seules mesures  qui constituent des "procédures administrative s" entrant 
dans le champ d'application de cet accord. Dans la mesure où le Groupe spécial constate que ces 
mesures relèvent du champ d'application des disciplines énoncées à l'article 3 de l'Accord LIC, elles 
sont incompatibles avec l'article 3:2 de cet accord.  
 
80. La Nouvelle -Zélande a démontré que les créneaux de présentation des demandes et les 
périodes de validité limités  ne constituaient pas des procédures de licences "automatiques" au titre 
de l'article 2:1 de l'Accord LIC. Cela tient au fait que, entre autres choses, elles ne permettent pas 
que les demandes soient "présentées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement", 
comme l'exige l'article 2:2  a) ii) de l'Accord LIC. En conséquence, les mesur es constituent des 
procédures de licences non automatiques au sens de l'article 3:1 de l'Accord LIC.  
 
81. La Nouvelle -Zélande a démontré que les créneaux de présentation des demandes et les 
périodes de validité limités étaient incompatibles avec l'article 3:2 de l'Accord LIC, parce qu'ils 
avaient des effets restrictifs non nécessaires sur le commerce d'importation. En particulier, les 
créneaux de présentation des demandes et les périodes de validité limités causent des baisses des 
importatio ns au début de c haque trimestre  en raison du délai entre la délivrance des licences 
d'importation et la certification et l'expédition des importations en Indonésie, et à la fin de chaque 
trimestre en raison du risque de réexportation.64 
 
82. L'Indonésie soutient que les cr éneaux de présentation des demandes et les périodes de 
validité limités ne peuvent pas être prohibés par l'article 3:2 de l'Accord LIC et fait valoir que, pour 
donner effet à l'article 1:6, l'article  2:2 a) ii) de l'Accord LIC doit être lu d e manière que "les 
demandes de licences [ne doivent pas nécessairement] être présentées n'importe quel jour 
ouvrable".65 Cependant, la nouvelle interprétation donnée par l'Indonésie de l'article 2:2 a) ii) sort 
l'article 1:6 de son contexte et n'est pas étayée par les ter mes de l'article 2:2. En fait, elle ôterait 
tout le sens de cette disposition.  
                                                
63 Indonésie, de uxième communication écrite, section III.E.  
64 Voir, par exemple, Nouvelle -Zélande, première déclaration orale, figure 8.  
65 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphe 65.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-29 - 
  V. CERTAINES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  III:4 DU 
GATT DE 1994  
83. La Nouvelle -Zélande a démontré que trois mesures , à savoir  les restrictions à l'utilisa tion, à 
la vente et à la distribution de viande s, de carcasses et d'abats de bovins; les restrictions à 
l'utilisation,  à la vente et à la distribution de produits horticoles; et la prescription relative aux 
achats sur le marché intérieur visant la viande d e bœuf étaient  incompatibles avec l'article III:4 du 
GATT  de 1994.  
a) Restrictions à l'utilisation, à la vente et à la distribution de viande s, de 
carcasses et d'abats de bovins  
84. L'Indonésie n'a pas réfuté l'argumentation de la Nouvelle -Zélande selon la quelle les 
prohibitions visant l'utilisation, la vente et la distribution de viande s, de carcasses et d'abats de 
bovins importés étaient  incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
 
85. L'Indonésie affirme que ses "limitations relatives à l'utilisa tion finale pour les produits 
d'origine animale  – spécifiquement , la restriction des ventes de produits à base de viande importés 
sur les marchés traditionnels  indonésiens  – s'appliquent  de manière  uniform e aux importations et 
aux produits nationaux".66 Cependant, son affirmation n'est pas étayée par des él éments de 
preuve et est factuell ement incorrecte. De plus, l'Indonésie ne traite pas la prohibition de la vente 
des importations de viande s et d'abats de bovins sur les "marchés modernes" (comme les 
superm archés).  
 
86. En conséquence, en prohibant la vente de viande de bœuf, de carcasses et d'abats importés 
sur les march és modernes et traditionnels, dans des situations où il n'y a pas de  restriction s 
comparable s applicables  à la viande de bœuf, aux carcasse s et aux abats d e production  nationale, 
la mesure de l'Indonésie est incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994. De plus, l'Indonésie 
ne s'est pas acquittée de la charge qui  lui incombait de prouver qu'une exception au titre de  
l'article XX s'appliq uait à la mesure.  
b) Restrictions à l'utilisation, à la vente et à la distribution de produits 
horticoles  
87. Il n'apparaît pas que l'Indonésie conteste le fait que les restrictions à l'utilisation,  à la vente 
et à la distribution de produits horticoles im portés relèvent du champ  d'application  de 
l'article  III:4 du GATT de 1994.67 En fait, l'Indonésie  cherche à s'appuyer sur des moyens de 
défense au titre de l'article XX  a) et b). Cependant, elle n'a pas démontré que les restrictions à 
l'utilisation,  à la vente et  à la distribution avaient pour objectif soit de protéger la moralité publique 
ou les croyances religieuses, soit de protéger la santé des personnes, et encore moins qu'elles 
étaient "nécessaires" pour atteindre  ces objectifs.  
c) Prescription relativ e aux achats sur le marché intérieur  
88. L'Indonésie allègue que la prescription relative aux achats sur le marché intérieur n'est pas 
incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 1994 parce qu'elle "n'a jamais été utilisée pour 
empêcher la délivrance d'un e licence d'importation". Indépendamment de la question de savoir si 
la prescription relative aux achats sur le marché intérieur a été explicitement mentionnée  comme 
motivant le rejet d'une demande de licence d'importation, elle accorde un traitement moins  
favorable aux importations par rapport aux produits nationaux. De fait, une mesure qui est en 
vigueur mais n'a pas encore été appliquée peut tout de même  être contestée comme étant 
incompatible avec les obligations d 'un Membre . 
CONCLUSION  
89. Tout au long  de ses communications, l'Indonésie a fait valoir que son régime ne 
"restr[eignait] ou limit]ait]"  pas les importations  et que les importateurs "[pouvaient] importer 
autant qu'ils le souhait[aient]".68 Cependant, comme les plaignants l'ont démontré, elle empêche 
                                                
66 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 188.  
67 Indonésie, pre mière communication écrite, paragraphe 187.  
68 Voir Indonésie, deuxième communication écrite , paragraphes 29, 180, 186, 190 et  238. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-30 - 
  bien les importateurs d'importer autant qu'ils le souhaitent. En réalité, les importations sont 
restreintes parce que, entre autres choses:  
a. il est interdit aux importateurs d'importer certains produits (comme les abats et les 
morceaux secondaires de bovins);  
b. pour les produits autorisés, les importateurs ne peuvent pas importer plus que la 
quantité spécifiée dans leur autorisation d'importation par période de validité;  
c. il est interdit aux importateurs d'importer des produits différents, par des points 
différents , ou de pays d'origine différents par période de validité;  
d. les importateurs doivent rester prudents lors de l'estimation de la quantité de produits 
qu'ils demandent par période de validité, ou ils risquent de se voir retirer  leur capa cité 
d'importer;  
e. on empêche les importateurs d'importer certains produits au cours de la saison de récolte 
dans le pays , ou lorsque le prix sur le marché intérieur est supérieur à un certain niveau, 
ou lorsque le produit a été récolté avant une certaine  période avant l'importation;  
f. les importateurs ne peuvent pas importer certains produits aux fins de la vente aux 
consommateurs par l'intermédiaire de  marchés modernes ou traditionnels;  
g. les importateurs de produits agricoles ne peuvent pas importer p lus que la capacité de 
stockage qu'ils possèdent pour toute période de six mois; et  
h. les importateurs doivent satisfaire à une prescription relative aux achats sur le marché 
intérieur pour importer  de la viande de bœuf.  
90. Pour toutes ces raisons  et pour celles qui sont exposées  dans les communications des 
plaignants, les mesures de l'Indonésie sont incompatibles avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-31 - 
  ANNEXE C-3 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
1. L'Indonésie impose de nombreuses prohibitions et restrictions à l'importation par le biais de 
lois et de règlements régissant l'importation de produits horticoles , d'animaux et de produits 
d'origine animal e et, en particulier, par le biais de ses régimes de licences d'importation pour ces 
produits. En outre, elle prohibe  l'importation de tous les produits horticoles, animaux et produits 
d'origine animale lorsque le gouvernement estime que la production nati onale de ces produits est 
suffisante pour satisfaire la demande intérieure. Ces prohibitions et restrictions sont 
manifestement contraires aux règles de l'OMC, et les distorsions des échanges qui en résulte nt non 
seulement affectent les fournisseurs étrang ers et les importateurs indonésiens  mais aussi  
augmentent les coûts et réduisent le choix des consommateurs indonésiens.  
I. CONTEXTE FACTUEL  
2. L'Indonésie applique une politique d'"autosuffisance" alimentaire. Cette politique a pour 
objectif  de compter da vantage sur les producteurs nationaux en "rédui [sant] progressivement" et 
en cessant finalement  les importations de produits agricoles. Afin d'y parvenir, l'Indonésie a, de 
façon délibérée et systématique, restreint les importations de produits agricoles en vue  de 
protéger les producteurs nationaux. Elle l'a fait en imposant aux produits horticoles, aux an imaux 
et aux produits d'origine  animale des régimes de prescriptions en matière de licences d'importation 
compliquées, lourdes et non -axées sur le marché.  
A. Lois et règlements indonésiens régissant l'importation de produits horticoles  
3. En 2010,  l'Indonésie a adopté la Loi n°  13 sur l'h orticulture, qui établissait le  cadre de la 
politique indonésienne visant à protéger les producteurs nationaux contre la concurrence des 
produits importés. Elle renforce cette politique par l'intermédiaire de la Loi n°  18/2012 sur les 
produits alimentaires (la "Loi sur les produits alimentaires") et de la Loi n°  19/2013 sur la 
protection et l'autonomisation des exploitants a gricoles (la "Loi sur les exploitants agricoles"). Elle 
met en œuvre cette politique par le biais de ses règlements relatifs aux licences d'importation. En 
vertu du régime actuel, les importateurs des 39 produits horticoles visés doivent obtenir les 
approb ations suivantes: 1 ) le statut de RI ou PI à obtenir du Ministère du commerce, 2)  une RIPH 
à obtenir du Ministère de l'agriculture , et 3)  pour les RI, une autorisation d'importation à obtenir 
du Ministère du commerce.  
4. Créneaux de  présentation  des demand es et périodes de  validité des documents requis pour 
l'importation . L'importation des produits horticoles se divise  en deux semestres: de janvier  à juin 
et de juillet  à décembre. Pour le premier semestre, les RI doivent obtenir les RIPH en novembre et 
les autorisations d'importation en décembre ; pour le second , les RI doivent obtenir les RIPH en 
mai et les autorisations d'importation en juin. Les autorisations d'importation sont délivrées "au 
début du semestre" et ne sont valables que pendant ce semestre. L es produits importés au cours 
d'un semestre ne peuvent pas être expédiés depuis leur pays d'origine tant que les autorisations 
d'importation n'ont pas été délivrées et ils doivent arriver en Indonésie et être dédouanés avant la 
fin du semestre. L'Indonésie  détrui ra ou réexporte ra les produits horticoles qui ne seront  pas 
dédouanés avant l'expiration de leur autorisation d'importation. Les créneaux de présentation  des 
demande s, les périodes de validité et la prescription imposant que  les produits soient  expédiés et 
dédouanés pendant le semestre empêchent effectivement  les importations de produits horticoles 
au début et à la fin de chaque semestre.  
5. Conditions fixes des  licences . Lorsqu'il demande une RIPH, l'importateur doit indiquer le 
type, le pays d'orig ine et le point d'entrée des produits qu'il souhaite importer. Une fois q ue la 
RIPH a été délivrée, les importateurs ne peuvent pas la modifier pendant la période d'importation, 
et il leur est prohibé d'importer des produits autres que ceux qui sont spécif iés sur leurs RIPH. Les 
RI doivent aussi obtenir une autorisation d'importation. Les périodes de validité des autorisations WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-32 - 
  d'importation correspondent à celle des RIPH. Le Ministère du commerce délivre des autorisations 
d'importation deux fois par an, et les RI ne peuvent demander d es autorisations d'importation que 
pendant le mois précédant le commencement d'une période. Une fois que les autorisations 
d'importations ont été délivrées, les RI ne peuvent pas les modifier ou en demander d'autre s avant 
la pér iode suivante. Ainsi, une fois délivrées, les autorisations d'importation fixent le type, la 
quantité, le pays d'origine et le point d'entrée des produits horticoles pouvant être importés au 
cours du  semestre suivant.  
6. Prescription de réalisation des  importations . Pour chaque semestre, les RI sont tenus 
d'importer au moins 80 % de la quantité spécifiée pour chaque type de produit horticole énuméré 
sur leur autorisation d'importation. Les RI doivent déclarer les importations qu'ils ont réalisées au 
cours du  semestre en présentant tous les mois  une carte de contrôle des importations réalisées  au 
Ministère du commerce. Le Ministère du commerce sanctionne les RI qui ne satisfont pas à la 
prescription d e réalisation à  80% ou qui ne présentent  pas la carte de con trôle des importations 
réalisées . Cette prescription de réalisation contraint les RI à réduire les  quantités qu'ils demande nt 
dans leurs  autorisation s d'importation afin d'éviter les situation s dans les quelle s soit  ils devraient 
importer des produits à per te pour atteindre 80 %, soit ils verraient  leur statut de RI suspendu.  
7. Restrictions relatives à la période de récolte . L'Indonésie limite l'importation des produits 
horticoles en fonction de la saison  de récolte d ans le  pays. Le R èglement  n° 86/2013 du M OA 
prévoit  que les produits horticoles "sont importés en dehors de la période précédant la récolte, de 
la période  de récolte et de la période  suivant la récolte" , et donne au  Ministère de l'agriculture le 
pouvoir de déterminer à quel  moment l'importation e st autorisée. Le Ministère applique  cette 
limitation au moyen du processus de la RIPH. Les RI doivent présenter un plan indiquant quand et 
où ils procèderont aux importations prévues dans le  semestre. Le Ministère compare ces données 
avec les saisons de récolte des produits visés en Indonésie,  et interdi t ou limite les importations 
des produits horticoles pendant leur saison  de récolte au moyen du processus d'approbation de la 
RIPH.  
8. Prescription relative à la  capacité de stockage . L'Indonésie limite la q uantité de produits 
horticoles importés en exigeant que les RI prouvent  qu'ils possèdent des installations de stockage 
ayant une capacité suffisante pour contenir la quantité demandée  dans leur demande 
d'autorisation d'importation. Spécifique ment, le Minis tère du commerce limite la quantité indiquée  
sur l'autorisation d'importation d'un RI à la capacité de stockage frigorifique totale de son 
installation , à raison  d'un ratio de "un pour un". Cela signifie que  la quantité indiquée sur 
l'autorisation d'import ation ne tient pas compte de la rotation  des stocks au cours du semestre de 
six mois . 
9. Prescriptions relatives à l' utilisation, à la vente et au transfert . L'Indonésie limite 
l'importation des produits horticoles visés en fonction de leur utilisation, de  leur vente et de leur 
transfert. L e Règlement  n° 16/2013 du MOT dipose  qu'un RI peut  uniquement  "vendre et/ou 
transférer des produits horticoles importés à un distributeur" et non pas "directement aux 
consommateurs ou aux détaillants". De façon similaire,  les PI peuvent uniquement "importer des 
produits horticoles comme  matières premières ou additionnelles  pour les besoins de leurs 
processus de production industriel s". Il leur est interdit  de "vendre  et/ou transférer ces produits 
horticoles ". 
10. Prescript ion relatives aux  prix de référence des piments et des échalotes . L'Indonésie 
prohibe l'importation de piments et d'échalotes fraîches lorsque le ur prix sur le  marché tombent 
au-dessous des "prix de référence" établis par le Ministère du commerce. L e 
Règle ment n° 16/2013 du MOT dispose  que l'importation de piments et d'échalotes fraîches doit 
"observer" les prix de référence de ces produits. Si les prix des piments ou des échalotes fraîches 
sur le marché tombent au -dessous de leurs prix de référence respect ifs, le règlement prescrit que 
leur importation soit " différée  jusqu'à ce que le prix du marché atteigne à nouveau le prix de 
référence" . 
11. Prescription relative au  délai de six mois . L'Indonésie prohibe l'importation des produits 
horticoles frais qui on t été récoltés plus de six mois auparavant. Pour qu'un RI obtienne la RIPH, le 
Règlement  n° 86/2013 du MOA exige qu 'il présente une déclaration établissant qu'il n'importer a 
aucun produit récolté plus de six mois auparavant. Si le RI n'inclut pas cette déc laration dans sa 
demande de RIPH, le Ministère de l'agriculture déclare ra que la demande est incomplète et la 
rejette ra. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-33 - 
  B. Lois et règlements indonésiens régissant l'importation d'animaux et de produits 
d'origine animale  
12. En 2009, l' Indonésie a promulg ué la Loi n° 18 sur l'élevage et la santé animale, qui dispos e 
que " [l']importation d'animaux ou de bétail  et de produits d'origine animale  … aura lieu si la 
production locale  … n'est pas suffisante pour satisfaire les besoins de consommation". La Loi sur 
les produits alimentaires et la Loi sur les exploitants agricoles renforcent cette politique. 
L'Indonésie a poursuivi cet objectif au moyen du  régime qu'elle applique à l'importation de ces 
produits. En vertu de ce régime, les importateurs des produits bovins énumérés dans l'appendice  I 
du Règlement  n° 46/2013 du MOT et du Règlement n°  139/2014 du MOA doivent obtenir 1)  le 
statut d'importateur enregistré ("RI") à obtenir  du Ministère du commerce, 2)  une 
recommandation à obtenir du M inistère de l'agriculture , et 3) une autorisation d'importation à 
obtenir du Ministre du commerce. Les importateurs de produits autres que  bovins énumérés dans 
l'appendice  II doivent obtenir 1)  une recommandation et 2)  une autorisation d'importation.  
13. Liste positive . L'Indonési e autorise uniquement  l'importation des animaux et produits 
d'origine animale énumérés aux appendices des règlements pertinents. Les animaux et les 
produits d'origine animale qui n'y sont pas énumérés sont interdits. L 'article  2 du 
Règlement  n° 46/2013 du MOT indique  explicitement que "les types d'animaux et de produits 
d'origine animale qui peuvent être importés sont mentionnés dans les appendice s I et II". L es 
titres de l'appendice  I et de l'appendice  II du Règlement n°  46/2013 du MOT confirment cette 
règle. De façon similai re, l'article  8 du Règlement n° 139/2014 du MOA indique  que les viande s 
bovine s, ainsi que  les carcasses, viandes et produits transformés autres que bovins "qui peuvent 
être importés" sont énumérés dans les appendices  I et II. En outre,  étant donné qu'une 
recommandation et une autorisation d'importation sont exigées pour l'importation, pour les 
produits relevant du champs d'application  du Règlement n°  139/2014 du MOA, le produit doit être 
énuméré dans les appendices des deux règlements p our que son importation soit autorisée.  
14. Créneaux  de présentation des demande s et périodes  de validité . Les autorisations 
d'importation sont valables pour une période de trois mois et sont délivrées à une date située "au 
début" de chaque période. Les importations  doivent être expédié es, arriver et être dédouané es 
pendant la période pour laquelle l'autorisation d'importation est valable. Plus spécifiquement, 
chaque  autorisation d'importation précise  que le "numéro et la date" de l'autorisation d'importati on 
de l'importateur doivent être écrits sur le certificat de santé délivré par le pays d'origine du 
produit. Cela signifie que  le certificat de santé ne peut pas être délivré , et donc que  les 
marchandises ne peuvent pas être expédiées, tant que les autoris ations d'importation pour cette 
période n'ont pas été délivrées. Les importations doivent par ailleurs être dédouanées à Jakarta 
avant la fin de la période pour laquelle l'autorisation d'importation est valable ou elles seront 
réexportées. Par conséquent, durant chaque période de validité, les exportateurs ne peuvent pas 
commencer l'expédition tant qu'une période de validité n'a pas commencé et doivent l'interrompre 
bien avant la fin de la période pour que leurs marchandises arrivent en Indonésie et soient 
dédouanées au plus tard le dernier jour.  
15. Conditions fixes des  licences . Durant chaque période de validité, les importateurs ne sont 
pas autorisés à importer des produits d'origine animale autres que ceux qui sont spécifiés dans 
leurs recommandations et  leurs autorisations d'importation. E n vertu du Règlement  n° 139/2014 
du MOA, tel que  modifié, les importateurs "n'ont pas le droit d'importer des types/catégories de 
carcasses, viande s, et/ou leurs produits transformés autres que  ceux qui sont mentionnés dans 
leur recommandation" . Ils n'ont pas non plus le droit de demander des modifications des  éléments 
spécifiés dans leur s recommandation s. En vertu de l'article 30 du Règlement n°  46/2013 du MOT, 
les importations "dont la quantité, le type, l'unité  économ ique et/ou le pays d'origine ne sont pas 
conformes à l'autorisation d'importation  correspondante … seront réexportées", les frais étant 
assumés par l'importateur. Les importateurs ne respectant pas le Règlement n°  46/2013 du MOT 
sont passibles d'une sancti on. Par conséquent, les importateurs sont tenus de prévoir à l'avance  et 
de manière précise les produits qu'ils souhaite raient importer pendant la période d'importati on de 
trois mois qui suit  et ils ne peuvent procéder à aucun ajustement  une fois que la pé riode a 
commencé.  
16. Prescription de réalisation . En vertu du Règlement n°  46/2013 du MOT, les titulaires du  
statut de RI ( c'est-à-dire les importateurs de b étail et de produits bovins) sont tenus d'importer 
"au moins 80 %" des produits visés par leurs aut orisation s d'importation pour chaque année. Afin 
de mettre cette prescription en œuvre, ils sont tenus de soumettre chaque  mois des "rapports sur WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-34 - 
  les importations et exportations réalisées ". Ceux qui ne satisf ont pas à la prescription de 
réalisation à  80%, ou qui ne présente nt pas, par trois fois, le rapport sur les importations réalisées  
voient leur statut de RI suspendu. Si un importateur manque par deux fois de s'acquitter de son 
obligation de réalisation, son statut de RI est abrogé  et il ne peut pas pr ésenter de nouvelle 
demande avant au moins deux ans. Cette prescription incite fortement  les importateurs à faire en 
sorte de ne pas demander d'autorisations d'importation pour un e quantité de produits  plus grand e 
que celle qu'ils sont certains  de pouvoir réellement importer.  
17. Prescriptions relatives à l 'utilisation finale . Le Règlement n°  46/2013 du MOT établit que 
l'importation des produits de l'appendice I ( bétail et produits  bovin s) n'est autorisée que pour "une 
utilisation et une distribution dans l e secteur de la transformation , les hôtels, les restaurants, les 
services de restauration  et/ou pour d'a utres besoins particuliers ". L'importation destinée à la vente 
aux consommateurs (dans des épiceries modernes ou des marchés traditionnels) est prohibée . Le 
Règlement  n° 139/2014 du MOA établit la  même  prescription  pour les produits de l'appendice  I et 
restreint également  les fins auxquelles les produits de l'appendice II (les produits d'origine animale 
autres que bovins) peuvent être importés, dispos ant qu'ils peuvent être importés aux mêmes fins 
que les produits de l'appendice  I et aussi pour être vendus sur les "marchés modernes" (les 
supermarchés ou les petits commerces). Toutefois, l'importation destinée à la vente sur les 
marchés traditionnels, où la majorité des consommateurs  indonésiens font leurs courses 
alimentaires, n'est toujours pas autorisée.  
18. Prescription relative aux achats sur le marché intérieur . En vertu du Règlement n°  139/2014 
du MOA, les importateurs de viande de bœuf doivent "absor ber" ( c'est-à-dire acheter) un e certain e 
quantité  de viande de bœuf provenant des abattoirs locaux pour importer de la viande de bœuf en 
Indonésie. Spécifiquement , les importateurs de viande de bœuf doivent acheter aux abattoirs 
locaux l'équivalent de 3 % (en volume ) de la viande de bœuf qu'ils importent. Les achats de viande 
de bœuf locale sont  limités à des abattoirs spécifiques et la prescription ne concerne que le bétail  
mâle, ce qui fait que  les importateurs ont eu du mal à trouver et à acheter une quan tité de viande 
de bœuf indonésienne équivalant à 3 % de la quantité qu'ils auraient autrement importée.  
19.  Prescription relative aux  prix de référence . Le Règlement n°  46/2013 du MOT indique  que, 
si le prix des morceaux secondaires de viande de bœuf sur l e marché tombe au -dessous d'un 
certain "prix de référence", les importations de produits de l'appendice  I sont " différées " jusqu'à ce 
que le prix du marché atteigne à nouveau le prix de référence. Le Règlement  n° 46/2013 du MOT  
fixe le prix de référence à 76 000,00 Rp/kg, mais il peut être révisé à tout moment par l'équipe de 
surveillance des prix de la viande de bœuf. Ainsi, si le prix des morceaux secondaires  de viande de 
bœuf sur le  marché indonésien tombe au -dessous de ce chiffre, aucune importation de bétail , de 
viande de bœuf (morceaux primaires comme  morceaux secondaires) et d 'abats de bœuf ne sera  
permise tant que  le prix des morceaux secondaires n'aura pas atteint  à peu près 76  000,00  Rp par 
kg. 
II. ANALYSE JURIDIQUE  
A. Le régime de licences d'impor tation de l'Indonésie pour les produits horticoles 
est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994  
1. Les créneaux  de présentation des demande s et les périodes de validité sont 
incompatibles avec l'article  XI:1 
20. Les prescriptions de l'Indonésie relatives aux créneaux de présentation  des demande s et 
périodes de validité sont des "restrictions" au sens de l'articl e XI:1 car la structure de ces 
prescriptions entraîne, chaque semestre,  une période de plusieurs semaines pendant laquelle les 
produits ne peuvent pas  être exportés vers l'Indonésie. L'expédition des produits horticoles pour 
un semestre ne peut pas commencer tant que les autorisations d'importation n'ont pas été 
délivrées, car les exportateurs doivent avoir une autorisation d'importation valab le pour que leurs 
produits soient inspectés et vérifiés dans le pays d'origine. En outre, les produits doivent arriver en 
Indonésie et être dédouanés avant la fin du semestre, lorsque les autorisations d'importation 
arrivent à expiration. Compte tenu du fa it qu'il faut quatre à six semaines pour expédier les 
produits des États -Unis vers l'Indonésie, les exportateurs doivent interrompre les expéditions bien 
avant la fin du semestre pour faire en sorte  que leurs produits puissent arriver et être dédouanés 
au plus tard  le dernier jour. Par conséquent, à la fin de chaque semestre, il y a une période de  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-35 - 
  plusieurs semaines  où les exportateurs ne peuvent pas expédier pour la période en cours car les 
marchandises n 'arriveraient  pas à temps  et ne peuvent pas non plus  commencer les expéditions 
pour le semestre suivant car les autorisations d'importation  n'ont pas été délivrées.  
21. Ainsi, les créneaux  de présentation des demande s et les périodes de validité des RIPH et des 
autorisations d'importation imposent des condi tions limitatives à l'importation et ont des effets 
limitatifs directs sur les importations. Premièrement, ils réduisent forcément le délai total et les 
possibilités dont disposent un RI pour importer des produits horticoles sur une année. 
Deuxièmement, ils créent une incertitude supplémentaire et imposent des coûts additionnels aux 
RI en Indonésie et à leurs partenaires exportateurs, qui courent le risque de voir leurs produits 
horticoles réexportés ou détruits si leurs expéditions sont retardées et arrive nt en Indonésie après 
l'expiration de la RIPH et de l'autorisation d'importation. Par conséquent, les créneaux  de 
présentation des demande s et les périodes de validité des RIPH et des autorisations d'importation 
constituent des restrictions au titre de l'a rticle XI:1. 
2. Les conditions fixes des  licences sont incompatibles avec l'article XI:1  
22. Une mesure est une "restriction" si elle impose "une limitation de l'importation, une 
condition limitative de l'importation ou a un effet limitatif sur l'importati on". Si une mesure 
n'autorise que certaines importations, elle est une restriction. Pendant un semestre, les seuls 
produits horticoles pouvant être importés sont ceux qui sont conformes aux produits énumérés 
dans les RIPH et les autorisations d'importation  des importateurs. Par conséquent, 1)  les 
importations de certains produits sont effectivement interdites jusqu'à la période suivante; 
2) seule une quantité spécifiée de chaque type de produit peut être importée; 3)  les produits 
d'autres Membres de l'OMC s ont restreints aux volumes  initialement sollicités  par les importateurs 
(et peuvent être fixés à zéro pour la période); et  4) si le point d'entrée initial n'est plus disponible 
ou utilisable commercialement, les produits ne peuvent pas entrer par un point d'entrée  différent . 
23. Des groupes spéciaux  antérieurs  ont également constaté que les mesures imposant des 
limites de ce type constituaient des restrictions au titre de l'article  XI:1. Par exemple , dans le 
différend Inde – Automobiles , le Groupe spécial a  étudié une mesure qui imposait une prescription 
relative à l'équilibrage des échanges selon laquelle les exportations des entreprises devaient être 
au moins équivalentes à la valeur de leurs importations. Le Groupe spécial a constaté que cette 
mesure étai t une restriction contraire à l'article XI:1 car le "constructeur [n'était] pas libre 
d'importer autant d'ensembles ou de composants soumis à restriction qu'il [aurait pu] importer 
sans cela, dans la mesure où le montant des exportations qu'il [pouvait] ef fectuer [était] soumis à 
une limite précise". Ainsi, même si la mesure "ne [fixait] pas de limite numérique absolue au 
montant des importations", les importations étaient en réalité restreintes car il y avait une limite 
au montant  des produits que les entr eprises auraient la "volonté et [la] capacité d'exporter", et 
cela limiterait la quantité de produits qu' elles seraient autorisé es à importer.  
3. La prescription de réalisation  est incompatible avec l'article  XI:1 
24. La prescription de réalisation à 80% de l'Indonésie est une "restriction" au titre de 
l'article  XI:1 car elle est une limitation , ou une condition limitative de  l'importation, ou a un effet 
limitatif sur l'importation. Tout d'abord , son respect par les importateurs est la condition  pour 
pouvoi r importer, et son non-respect peut faire perdre le droit  d'importer dans le futur . En outre, 
la prescription incite fortement les importateurs à réduire les montants pour lesquels ils 
demandent une autorisation d'importation. Du fait qu'un RI perd son sta tut s'il n'atteint  pas le 
nombre d'importations à réaliser  avant la fin du semestre, il doit choisir un montant d'importations 
pour sa demande d'autorisation d'importation qui lui éviterait une situation dans laquelle il devrait 
continuer d'importer des pr oduits, même à perte, pour atteindre 80 %. Afin d'atténuer ce risque, 
chaque RI doit opter, dans sa demande d'autorisation d'importation , pour une quantité inférieure à 
celle qu'il demanderait autrement.  
25. Des groupes spéciaux antérieurs  ont constaté que les mesures imposant des limite s de ce 
type constituaient des restrictions au titre de l'article  XI. Le Groupe spécial Inde – Automobiles  a 
constaté que la prescription de l'Inde imposant que les importateurs équilibrent la valeur des 
ensembles et composan ts automobiles importés par la valeur des exportations depuis l'Inde 
"incit[ait ] [un importateur]  à limiter les importations des produits concernés" eu égard à  sa 
"préoccup [ation] [concernant ] sa capacité d'exporter de manière rentable". Cela constituait u ne WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-36 - 
  restriction à l'importation car "un constructeur n'est en aucun cas libre d'importer, sans aucune 
contrainte commerciale, autant d'ensembles et de composants qu'il le souhaite, abstraction faite 
de ses possibilités d'exporter et de ses obligations en la  matière ". De même, la prescription de 
réalisation amène  les importateurs à limiter le volume aux fins de l'importation , ce qui entraîne 
une restriction de  la quantité des produits qu'ils sont autorisés à importer.  
4. La restriction à l'importation de prod uits horticoles fondée sur la période de 
récolte en Indonésie est incompatible avec l'a rticle  XI:1 
26. La prescription relative à la saison  de récolte est incompatible avec l'article  XI:1 car elle 
impose des limitations , ou des conditions limitatives de l'importation, ou a un effet limitatif sur 
l'importation. En vertu du Règlement n°  86/2013 du MOA, le Ministère de l'agriculture établit  des 
périodes au cours d esquelles il restreint ou prohibe l'importation de certains produits horticoles 
pour protéger les produits nationaux durant  leurs périodes de récolte. Du fait que les importateurs 
doivent obtenir des RIPH pour importer des produits horticoles, les restrictions  imposées  par 
l'intermédiaire de s RIPH délivrées pour certains fruits pendant la période de ré colte en Indonésie 
limitent directement le type et les quantités de produits importés entrant en Indonésie pendant 
toute la période de six mois. De fait, les données relatives aux importations indonésiennes des 
produits horticoles pertinents révèlent  les incidences concrètes des restrictions de l'I ndonésie 
fondées sur les périodes de récolte.  
27. Le Groupe spécial Turquie – Riz a examiné, dans le contexte de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, la suspension par la Turquie de la délivrance de permis  d'import ation pendant les 
périodes de récolte locale afin d'assurer l'absorption de la production de riz locale. Il a constaté 
qu'une telle mesure "restrei[gnait] l'importation de riz pendant certaines périodes " et qu'elle 
constituait donc une restriction  quantitative à l'importation. De même, la prescription de 
l'Indonésie fondée sur les périodes de récolte indonésiennes impose une limitation aux produits 
horticoles importés et a un effet limitatif sur la quantité autorisée en Indonésie.  
5. La restriction  en matière de capacité de stockage est incompatible avec 
l'article  XI:1 
28. La prescription de l'Indonésie exigeant qu'un importateur possède sa propre installation de 
stockage et que la quantité spécifiée dans l'autorisation d'importation ne dépasse pas la capacité 
de son installation de stockage constitue une "restriction" au sens de l'article  XI:1. Premièrement, 
cette prescription limite la quantité de produits importés car elle fixe un plafond artificiel à la 
quantité qu'un RI peut importer chaque seme stre. Le stock de fruits et légumes frais peut 
connaître de multiples  rotations au cours  d'un semestre  de six mois . Sans une telle restriction, un 
importateur pourrait être en mesure de  remplir son installation plusieurs fois au cours d' un 
semestre. Et san s une telle  prescription, il pourrait être en mesure de  remplir plusieurs 
installations de la sorte plusieurs fois au cours de  chaque semestre. Deuxièmement, la prescription 
relative à la possession d'installations  a également une incidence défavorable sur  les possibilités de 
concurrence des produits importés en générant  des frais de stockage lourds , voire prohibitifs . 
Cette prescription empêche les RI qui import ent des produits horticoles d'envisage r d'autres 
solutions  de stockage plus économiques, comme  la location d 'une capacité, y compris en 
crédit -bail. 
6. Les restrictions en matière d'utilisation, de vente et de transfert sont 
incompatibles avec l'article  XI:1 
29. Les restrictions de l'Indonésie imposent des limitations et des conditions limitatives di rectes 
aux importateurs et à l'utilisation qu'ils font des produits horticoles importés, et accroi ssent donc 
les coûts liés à l'importation. La restriction imposée aux RI signifie que les détaillants ne peuvent 
pas importer eux -mêmes de s produits horticole s et qu'ils ne peuvent pas en acheter directement 
aux RI. La prescription ajoute un niveau dans la chaîne d'approvisionnement en forçant  les 
importateurs à recourir aux  distributeurs et accroît ainsi les coûts liés aux produits importés. Pour 
les PI, la re striction de leurs ventes et transferts de produits horticoles importés crée des déchets  
et accroît  inutilement le coût d e l'utilisation de produits importés. Si un PI n'utilise pas la totalité 
des produits horticoles qu'il a importés pendant sa production , il est obligé de détruire les produits 
excédentaires ou de supporter les coûts de leur stockage. Les PI sont donc tenus de prévoir avec WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-37 - 
  précision la quantité de produits importés qu'ils vont utiliser dans leur production pour chaque 
période.  
30. Des grou pes spéciaux antérieurs  ont constaté que les mesures imposant des limitations de 
ce type constituaient des restrictions au titre de l'article  XI:1. Le Groupe spécial Inde – Restrictions 
quantitatives  a examiné un régime d'importation qui comprenait une res triction à l'utilisation, dans 
le cadre duquel  les marchandises ne pouvaient être importées que par l'"utilisateur effectif". Il a 
constaté que cette prescription constituait "une restriction à l'importation car elle empêch[ait] les 
importations de produit s devant être revendus par des intermédiaires, c'est -à-dire que la 
distribution aux consommateurs qui ne [pouvaient] pas importer directement pour leur propre 
usage immédiat [était] restreinte". Les restrictions de l'Indonésie en matière d'utilisation, de vente 
et de transfert fonctionnent de façon similaire. Ainsi, ces restrictions visant les  importateurs et 
leurs ventes, transferts ou utilisation des produits qu'ils importent constituent une "restriction" au 
sens de l'article  XI:I d u GATT de 1994, et l'In donésie enfreint  l'articl e XI:1 en instituant  ou 
maintenant ces prescriptions.  
7. La prescription relative aux  prix de référence est incompatible avec l'article  XI:1 
31. La prescription de l'Indonésie relative aux  prix de référence des piments et  échalotes  
fraîches est une restriction au titre de l'article  XI:1 parce qu' elle limite l'importation de ces produits 
à des  périodes pendant  lesquelles les prix du marché restent supérieurs à un  niveau déterminé par 
le gouvernement et est une prohibition pendant  les périodes au cours  desquelles les prix du 
marché tombent au -dessous de ces niveaux. La prescription relative aux  prix de référence  est 
analogue  à une prescription en matière de  prix minimaux à l'importation, dont des  groupes 
spéciaux antérieurs  ont constat é qu'elle était une  restriction  au titre de l'article  XI:1. Comme l'a 
reconnu le Groupe spécial Chine – Matières premières , l'"applicabilité de l'article  XI:1 aux 
prescriptions en matière de prix minimaux" a été traitée  par deux groupes spéciaux du GATT, q ui 
ont tous deux conclu que ces prescriptions étaient des "res trictions" au titre de l'article  XI:1. La 
prescription relative aux  prix de référence est même  plus catégorique  que les prix minimaux à 
l'importation ou les prix minimaux à l'exportation dont ces groupes spéciaux antérieurs ont 
constaté qu'ils constituaient des restrictions parce  qu'elle prohibe toutes importation s de piments 
et d'échalotes une fois que le prix de référence a été atteint, et pas seulement  les importations 
vendues à des prix infér ieurs à ce prix de référence. Dès lors, la prescription relative aux  prix de 
référence est une limitation , ou une condition limitative de l'importation, ou a des effets limitatifs, 
et l'In donésie enfreint l'article  XI:1 en instituant ou maintenant cette pr escription.  
8. La restriction à l'importation des produits horticoles récoltés plus de six mois 
auparavant est incompatible avec l'a rticle  XI:1 
32. La prescription selon laquelle les importateurs ne doivent pas importer de produits récoltés 
plus de six moi s auparavant est une limitation , ou une condition l imitative de  l'importation, ou a 
un effet  limitatif sur l'importation. Certains produits horticoles sont stockés sous atmosphère 
contrôlée après la récolte, ce qui leur permet de rester frais pendant plus de six mois; par 
conséquent, ils peuvent être expédiés toute l'année vers les marchés mondiaux. En vertu de la 
prescription relative au délai  de six mois  après récolte , cependant, il est de fait prohibé aux RI 
d'importer des pommes des États -Unis en Indoné sie entre avril et octobre (octobre étant le mois le 
plus courant pour les récoltes en Amérique du Nord). L'importateur ne peut pas importer de s 
produits en fonction  de considérations commercial es, mais seulement d es produits qui satisfont à 
la prescriptio n. En cas de non -respect de la prescription, l'importateur peut perdre son droit 
d'importer des produits horticoles pendant un an.  
33. Le Groupe spécial Turquie – Riz a constaté, dans le contexte de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, que limiter la délivrance de permis  d'import ation en fonction de périodes de récolte 
spécifiques restreignait l'importation et constituait une restriction quantitative à l'importation. De 
la même  façon , la prescription de l'Indonésie impose une limitation en fonction du moment où 
certains produits horticoles importés ont été récoltés  et a un  effet limitatif sur la quantité autorisée  
à entrer  en Indonésie, et l'Indonésie enfreint  l'article  XI:1 en instituant ou  maintenant cette 
prescription.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-38 - 
  9.  Le régime de licences d' importation de l'Indonésie pour les produits horticoles, 
dans son ensemble, est incompatible avec l'article  XI:1 
34. L'Indonésie impose de nombreuses restrictions et prohibitions à l'importation des produits 
horticoles au moyen de son régime de licences d' importation. Un importateur doit respecter  tous 
les aspects du régime pour  pouvoir  importer, et l'importation n'est pas effectuée en fonction de 
considérations commercial es, mais selon les  prescriptions et conditions imposées par le régime qui 
faussent ou contrecarrent  ces considérations  commerciales . Ces différentes prescriptions, 
lorsqu'elles fonctionnent de façon  combinée,  ont pour effet à la fois de  limite r directement les 
importations et de dissuade r les importateurs d'importer le type et le volume  de produits horticoles 
qu'ils importeraient par ailleurs s'ils agissaient en fonction de considérations commercial es. La 
conception et la structure de ces prescriptions visent en fin de compte  la réalis ation des objectifs 
de politique générale énoncés dans le  cadre légal , à savoir : "offrir une protection aux horticulteurs, 
acteurs commerciaux et consommateurs nationaux " et prohiber l'importation "lorsque la 
disponibilité des produits agricoles nationaux est suffisante". Ainsi, si l'on considère le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie pour les produits  horticoles dans son ensemble, c e régime 
constitue une restriction incompatible avec l'article  XI:1. 
B. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles 
est incompatible av ec les obligations de l'Indonésie au titre de l'article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture  
35. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles et les 
prohibitions ou restrictions qui le constituent sont des "mesures du type d e celles qui ont dû être 
converties en droits de douane proprement dits" au sens de l'artic le 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. La note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 dispose que ces mesures 
comprennent, entre autres, "les restrictions quantita tives", "les prix minimaux à l'importation", et 
"les mesures à la frontière similaires" autres que les droits de douane proprement dits. Lorsqu'une 
mesure du type énuméré dans la note de bas de page  1 constitue une "prohibition [] ou … 
restriction []" (autre  que des droits de douane, taxes ou autres impositions)  contrevenant à 
l'article  XI, elle est  également contraire à la prohibition énoncée à l'article  4:2. Les États -Unis 
considèrent que le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles  – 
dans son ensemble et composante par composante  – contrevient à l'article  4:2 pour les mêmes 
raisons qu'il contrevient à l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
C. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et produits 
d'origin e animale est incompatible avec les obligations de l'Indonésie au titre de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994  
1. La prohibition à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale qui ne 
sont pas énumérés dans les règlements de l'Indonésie est incompati ble avec 
l'article  XI:1 
36. La liste positive de l'Indonésie énumérant les animaux et produits d'origine animale qui 
peuvent être importés est une prohibition au sens de l'article XI:1. De nombreux types d'animaux 
et de produits d'origine animale ne sont p as énumérés dans les appendices des règlements, y 
compris  les morceaux et parties de poulet , et les morceaux secondaires  de viande de  bœuf. Il ne 
sera pas donné suite aux  demandes d'autorisations d'importation en vue de  l'import ation de  ces 
produits et il est interdit aux importateurs d'importer des produits non spécifiés dans une 
autorisation d'importation val ide. Les données relatives au commerce pour les produits supprimés 
de la liste des produits autorisés en raison de  la publication du Règlement  n° 139/2014 du MOA 
révèlent l 'effet limitatif de l'interdiction d'importer les produits non énumérés.  
37. Les groupes spéciaux chargés d'examiner des différends antérieurs  ont constaté que les 
mesures fonctionnent comme des interdi ctions  d'import er des produits particuliers étaient  
incompatibles avec l'article  XI:1. Le Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine)  a fondé sa 
conclusion selon laquelle la mesure contestée constituait une prohibit ion incompatible avec 
l'article  XI:1 sur le fait que la mesure interdis ait à l'organisme compétent "d'utiliser des crédits 
ouverts pour "établir" ou "mettre en œuvre" une règle permettant l'importation de produits à base 
de volaille en provenance de Chine ", ce qui avait "pour effet de prohiber l'importation de produits à 
base de volaille en provenance de Chine". De même, le Groupe spécial Brésil – Pneumatiques  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-39 - 
  rechapés  a constaté que la mesure contestée "[avait] pour effet de prohiber l'importation de 
pneumatiques rechapés" et, partant, entrait dans le champ d'application de l'article  XI:1. La liste 
positive d'animaux et de produits d'origine animale  de l'Indonésie  et l'interdiction d'importer des 
produits non énumérés en résultant constituent donc une "prohibition" au titre de l'article  XI:1. 
2. Les créneaux  de présentation de s demande s et les périodes de validité sont 
incompatibles avec l'article  XI:1 
38. Comme nous l'avons vu plus haut dans le contexte de la restriction similaire  visant les 
produits horticoles, ces prescriptions imposent une limitation à l'importation ou ont un effet 
limitatif sur les importations , et constituent donc une "restriction" au titre de l'article  XI:1. Pour 
que les importations de produits d'origine animale soient acceptées en Indonésie, le numéro 
d'autorisation d'importation doit être inscrit sur l e certificat de santé délivré dans le pays d'origine 
des produits. Les importateurs ne peuvent donc passer de commande pour aucune période tant 
que les autorisations d'importation n'ont pas été délivrées. En outre, tous les produits d'origine 
animale impor tés pendant une période de validité doivent arriver en Indonésie et être dédouanés 
avant la fin de la période. Cela signifie que  les exportateurs aux États -Unis doivent interrompre 
leurs expéditions vers l'Indonésie quatre à six semaines avant la fin de la  période. Par conséquent, 
il y a  au moins un mois à la fin de chaque période  pendant lequel  les importateurs indonésiens 
souhaitant importer des produits d'origine animale sont empêchés  de choisir des produits des 
États-Unis en raison de la structure des p rescriptions relatives aux créneaux de présentation des  
demande s et aux périodes de validité.  
39. Des groupes spéciaux antérieurs  ont constaté que les mesures imposant des restrictions 
similaires étaie nt incompatibles avec l'article  XI:1. Le Groupe spécial  Colombie – Bureaux d'entrée  
a constaté qu'une mesure restreignant les importations à deux ports colombiens avait un "effet 
limitatif" sur les importations car les "incertitudes  … et les coûts probablement accrus qui en 
résulteraient pour des importateurs qui [devaient] s'accommoder des contraintes imposées par les 
restrictions relatives aux bureaux d'entrée pour se livrer à leurs activités, limit[aient] les 
possibilités de concurrence pour les importations". Les créneaux  de présentations des  demande s et 
les périodes de validité de l'Indonésie sont beaucoup  plus restricti fs car ils empêchent totalement 
les animaux et produits d'origine animale des États -Unis d'entrer en Indonésie pendant quatre à 
six semaines par trimestre.  
3. Les conditions fixes des  licenc es sont incompatibles avec l'article XI:1  
40. Pendant chaque période de trois mois, l'Indonésie limite les importations d'animaux et de 
produits d'origine animale aux produits du type, de la quantité, du pays d'origine et du point 
d'entrée énumérés dans le s recommandations et les autorisations d'importation pour cette 
période. Une fois qu'une période d'importation est commencé e, les importateurs ne peuvent pas 
demander de nouveaux permis  pour importer des produits différents ou additionnel s, et les 
importat ions sont strictement limitées aux produits spécifiés dans les permis  en cours. Comme il 
est indiqué  plus haut dans le cadre de l'examen  de la restriction similaire  visant les produits 
horticoles, d es groupes spéciaux antérieurs ont constaté que l es mesure s avec des effets de 
restriction  similaires étaient  des restrictions au titre de l'article  XI:1. 
4. La prescription de réalisation  est incompatible avec l'article  XI:1 
41. L'Indonésie exige que les importateurs qui ont une licence d'importation pour les pr oduits de 
l'appendice  I importent au moins 80 % des produits énumérés dans leur(s) autorisation(s) 
d'importation. Cette prescription est une restriction au sens de l'article  XI:1 car il s'agit d'une 
condition d'importation qui incite les importateurs à rédu ire la quantité de produits pour lesquels 
ils demandent une autorisation d'importer  et peut faire perdre à  l'importateur le droit d'importer 
des produits si cette condition  n'est pas respectée. Co mme nous l'avons vu plus haut, d es groupes 
spéciaux antérieu rs ont confirmé que les mesures imposant des limitations de ce type étaient  des 
"restrictions" au titre de l'article  XI:1. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-40 - 
  5. La restriction à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale autre 
qu'à certaines fins limitées est incompatible avec  l'article XI:1  
42. Les prescriptions de l'Indonésie relatives à l 'utilisation qui visent les produits d'origine 
animale importés sont une "restriction" au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 car elles 
représentent une condition de l'importation limita nt les possibilités pour les produits importés et, 
donc, la quantité d'importations. Pour les produits à base de viande de bœuf , les fins autorisées ne 
comprennent aucune  vente au détail, qu'elle se fasse dans les marchés modernes ou les marchés  
traditionn els. Pour les produits à base de viande autre que de bœuf , les fins autorisées excluent la 
vente sur les marchés traditionnels. Les consommateurs indonésiens font encore au moins la 
moitié de leurs courses alimentaires dans les points de vente au détail tr aditionnels. Ainsi, les 
restrictions à l'utilisation visant  les produits de l'appendice  II empêchent les importations d'entrer 
en concurrence en vue d'obtenir  une part significative des ventes sur le  marché indonésien, tandis 
que les restrictions concern ant les produits de l'appendice  I excluent complètement les 
importations du marché de détail. Les prescriptions font également perdre à  l'importateur le droit 
d'importer dans le futur  si la condition n'est pas respectée. Comme nous l'avons indiqué plus haut,  
des groupes spéciaux antérieurs  ont constaté que les mesures imposant des limitations de ce type 
étaient  des re strictions au titre de l'article  XI:1. 
6. La prescription relative aux achats sur le marché intérieur est incompatible avec 
l'article  XI:1 
43. La prescription de l'Indonésie relative aux achats sur le marché intérieur visant les 
importations de viande de bœuf est une "restriction" au titre de l'article  XI:1 car il s'agit d'une  
condition de  l'importation qui peut faire perdre à  l'importateur le dro it d'importer si elle n'est pas 
respectée et qui a un effet limitatif sur les importations. Premièrement, la prescription relative aux 
achats sur le marché intérieur vise à remplacer les importations par des produits nationaux . Elle 
oblige les importateurs  à acheter des marchandises de fabrication locale avant de pouvoir importer 
des produits étrangers, de façon à ce qu'au moins une partie des produits qui auraient été 
autrement importés soient remplacés par des marchandises produites dans le pays . 
Deuxième ment, la prescription lie la quantité admissible d'importations de viande de bœuf à l'offre 
de viande de bœuf locale qui est disponible à l'achat  aux fins de la prescription. Par conséquent, 
les importateurs sont forcés  de réduire les quantités qu'ils avai ent prévues d'importer et de 
solliciter , dans leurs demandes de recommandations et d'autorisation d'importation, des quantités 
moins importantes que celles qu'ils auraient sollicitées  en l'absence de cette prescription. 
Troisièmement, la prescription relat ive aux achats sur le marché intérieur accroît inutilement les  
coûts d'importation en obligeant  les importateurs  à acheter de la viande de bœuf locale sans but 
commercial.  
44. Des groupes spéciaux antérieurs  ont constaté que les mesures imposant des limita tions de 
ce type étaient  des restrictions au titre de l'article XI:1. Le Groupe spécial Argentine – Mesures à 
l'importation  a examiné une mesure similaire et constaté  ce qui suit : "L'accroissement requis de la 
teneur en éléments locaux  … a un effet limitat if direct sur les importations, parce que la mesure 
est conçue pour forcer le remplacement des importations. " Il a également constaté que la mesure 
avait un effet de restriction  car elle "[pouvait] occasionner des coûts qui [étaient ] étrangers à 
l'activité  commerciale de l'opérateur concerné". Le Groupe spécial Inde – Automobiles a fait une 
constatation similaire  concernant une prescription relative à l'équilibrage des échanges. Ainsi, la 
prescription relative aux achats sur le marché intérieur est une mesu re qui est une limitation , ou 
une condition limitative de l'importation , ou qui a un effet limitatif sur l'importation et est donc une 
"restriction" au sens de l'article  XI:1. 
7. La prescription relative aux  prix de référence est incompatible avec l'a rticle XI:1 
45. Comme nous l'avons indiqué  dans le contexte de la restriction similaire  visant les produits 
horticoles, cette prescription est analogue  à une prescription en matière de  prix minimaux à  
l'importation, que d es groupes spéciaux antérieurs  ont exami né au titre de l'article  XI:1, bien 
qu'elle soit encore plus large que les mesures dont il avait été précédemment constaté qu'elles 
étaient  des "restrictions". En outre, elle a également un effet limitatif sur les importations à 
d'autres moments car la men ace d'une restriction aussi large réduit les incitations à l'importation 
de ces produits dans l'ensemble. Du fait que la prescription relative aux  prix de référence restreint 
l'importat ion des produits de l'appendice  I aux périodes auxquelles le prix du ma rché est 
au-dessus du niveau fixé par le gouvernement, et prohibe l'importation lors des périodes durant WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-41 - 
  lesquelles il ne l'est pas, la prescription relative aux  prix de référence est une limitation , ou une 
condition limitative de  l'importation, ou a un ef fet limitatif sur l'importation. De plus , la prescription 
est une pr ohibition, au sens de  l'article  XI:1, durant  certaines périodes.  
8. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et produits 
d'origine animale, dans son ensemble, es t incompatible avec l'a rticle  XI:1 
46. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie impose de nombreuses limitations et 
conditions limitatives de l'importation , et a divers  effets limitatifs sur l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animal e. Premièrement, toutes ces restrictions prises ensemble conduisent  les 
importateurs à réduire , parfois de façon spectaculaire, les quantités qu'ils demandent à importer 
au début de chaque période de validité. Et, bien sûr, une fois qu'une période d'import ation 
commence, les importations sont limitées aux types et aux quantités spécifiées dans les 
recommandations et les autorisations d'importation en cours. Deuxièmement, le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie limite aussi les importations en leu r imposant des coûts non 
commerciaux additionnels . Ainsi, le régime de licences d'importation de l'Indonésie fait office de 
limitation , ou de condition limitative de l'importation, ou a un effet limitatif sur l'importation. Et en 
raison de la façon dont le s prescriptions du régime interagissent et se renforcent mutuellement, les 
limitations ou l'effet limitatif du régime dans son ensemble sont plus importants que la somme de 
ses composantes individuelles.  
D. Le régime de licences d'importation de l'Indonési e pour les animaux et produits 
d'origine animale est incompatible avec les obligations de l'Indonésie au titre de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
47. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et produits d'origine 
animale et les prohibitions ou restrictions qui le constituent sont des "mesures du type de celles 
qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits " au sens de l'article  4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture. Le régime de licences d'importation de l' Indonésie pour les animaux et produits 
d'origine animale – dans son ensemble et composa nte par composante – contrevient à l'article  4:2 
pour les mêmes raisons qu'il contrevient à l'article  XI:1. 
E. La restriction à l'importation de l' Indonésie  fondée sur l '"insuffisance" de la 
production nationale est incompatible avec les obligations de l'Indonésie au  titre 
de l'article  XI:1 du GATT de 1994 et de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
48. La prescription de l'Indonésie relative à l' insuffisance  au niv eau national est  une limitation , 
ou une condition limitative de  l'importation, ou a un effet limitatif sur l'importation, et est donc une 
"restriction" au sens de l'article  XI:1. Premièrement, la prescription relative au caractère suffisant 
au niveau natio nal impose une condition limitative de l'importation  en ce sens que  les importations 
ne sont acceptées que si la production nationale n'est pas jugée "suffisante" pour satisfaire la 
demande intérieure  par le gouvernement . Si l'importation est autorisée, la  prescription impose tout 
de même une limitation à l'importation, car elle n'est autorisée qu'à concurrence de la "pénurie 
nationale" identifié e par le gouvernement indonésien. Deuxièmement, le manque  de transparence 
et de prévisibilité dans la mise en œuv re de la prescription relative à l' insuffisance au niveau 
national  elle-même a un effet limitatif sur les importations. Le gouvernement n'annonce pas 
comment ou quand le caractère suffisant de  la production nationale pour satisfaire les besoins des 
consomm ateurs indonésiens  sera déterminé,  ni comment le degré de la pénurie, le cas échéant,  
sera calculé. Par conséquent, les importateurs ne sont pas en mesure de savoir à l'avance si et 
quand les importations d'un produit donné seront prohibées, ou quel niveau  d'importation sera 
autorisé pour compenser un déficit  de la production nationale.  
49. Des groupes spéciaux antérieurs  ont confirmé que les mesures qui limitaient l'accès aux 
marchés et les possibilités de concurrence des produits importés étaient  des "res trictions" au titre 
de l'article  XI:1. Du fait que la condition relative à  l'insuffisance au niveau national  limite 
directement l'accès aux marchés en imposant une condition limitative de l'importation et en 
limitant le s volume s d'importation , et entraîne d'autres effets limitatifs en créant une incertitude 
pour ce qui est  de savoir si, et pour quelles quantités , les importations seront autorisées à un 
moment donné, la prescription est une "restri ction" au sens de l'article  XI:1. Pour des raisons 
similaires , ces dispositions sont également incompatibles avec l'article  4:2 de l'Accord sur WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-42 - 
  l'agriculture car elles fonctionnent  comme une "restriction quantitative à l'importation" au sens de 
la note  de bas de page  1 relative à l'article  4:2. 
V. CONCLUSION  
50. Les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que les prohibitions et restrictions 
imposées par les régimes de licences d'importation de l'Indonésie, fonctionnant  individuellement et 
en tant que  régime s dans leur ensemble , et les dispositions des lo is indonésiennes subordonnant  
l'importation au caractère insuffisant  de la demande nationale, so nt incompatibles avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA  DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DES ÉTA TS-UNIS À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
51. L'Indonésie a imposé de nombreuses restrictions à l'importation de produits horticoles , 
d'animaux et de produits d'origine animale. À une exception près, elle ne conteste pas l'existence 
des mesur es décrites par les coplaignants. En fait, elle met en cause  les allégations des plaignants 
en se fondant sur des arguments qui soit interprètent  à tort les obligations et exceptions du GATT 
de 1994 et de l'Accord sur l'agriculture , soit donnent une présen tation erronée de la manière dont 
les mesures en cause  fonctionnent . 
I. Ordre d'analyse  
52. L'Indonésie affirme que le Groupe spéci al doit commencer par l'article  4:2 car l'Accord sur 
l'agriculture est, en soi, plus spécifique en ce qui concern e les produi ts agricoles que le GATT de 
1994. Chaque allégation des plaignants concerne les prohibitions ou les restrictions imposées par 
l'Indonésie à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale. Les 
prohibitions et le s restrictio ns à l'importation f ont spécifiquement l'objet  de l'article  XI:1 du GATT 
de 1994. Par conséquent, les mesures et les allégations en cause dans le présent différend sont 
traitées  spécifiquement dans le cadre de l'article  XI:1 et ne sont pas traitées plus sp écifiquement 
dans le cadre  de l'Accord sur l'agriculture.  
53. En outre, l'Indonésie  a défendu les prohibitions et les restrictions c ontestées au titre de 
l'article  XX du GATT de 1994 . Elle invoque ce moyen de défense concernant les al légations au titre 
de l'article  XI:1 et de l'article 4:2. Ce faisant, elle établit, par son argument  même , que l'Accord 
sur l'agriculture n 'est pas plus spécifique  pour les  allégations en cause dans le présent différend. 
En d'autres termes, l'applicabilité de l'article 4:2 dans  le présent différend dépendrait du point de 
savoir si chaque mesure est justifiée au regard  du GATT de 1994. Par conséquent, d'après la  
propre logique  de l'Indonésie, le GATT de 1994 est l'accord qui traite  le plus spécifiquement et le 
plus en détail la q uestion soulevée.  
II. LES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE  XI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE  4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE SONT FONDÉS SUR DES 
INTERPRÉTATIONS ERRONÉES  
A. Des effets sur le commerce  ne sont pas requis  pour démontrer l'e xistence d'une 
infraction au regard de l'article XI:1 du GATT de 1994 ou de l'article  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture  
54. L'Indonésie répond à bon  nombre  des allégations de s coplaignants en affirmant que  ceux-ci 
n'ont pas établi des éléments prima facie  car ils n'ont pas prouvé que la mesure contestée avait 
une "incidence sur les courants d'échange". Cet argument est in défendable . Les plaignants ne sont 
pas obligés  de quantifier les effets sur le commerce d'une mesure contestée pour établir des 
éléments prima facie  au titre de l'article  XI:1. Le sens ordinaire de "restriction" est  "[a] thing 
which restricts someone or something, a limitation on action, a limiting condition or regulation " 
(une chose qui restreint quelqu'un ou quelque chose, une limitation d 'action, une condition ou une 
réglementation limitative ). Le terme "restrictions" employé à  l'article  XI:1 désigne donc des 
mesures "qui sont limitatives, c'est -à-dire celles qui limitent l'importation ou l'exportation de 
produits". L e texte de l'article  XI:1 ne donne  pas à penser qu'un Membre plaignant doi t prouver, 
en termes chiffrés, les effets d'une mesure sur les courants commerciaux . WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-43 - 
  55. L'Organe d'appel a confirmé cette interprétation dans le différend Argentine – Mesures à 
l'importation,  constatant qu'"il n'[était] pas nécessaire de démontrer l'existence " d'une "limitation" 
à l'importation causée par la  mesure contestée  "en quantifiant les effets de la mesure en cause; 
par contre, ces effets limitatifs [pouvaient]  être démontrés au moyen de la concep tion, des 
principes de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause examinée dans son contexte 
pertinent ". Des groupes  spéciaux antérieurs ont constaté que l'article  XI:1 protégeait les 
possibilités de concurrence des importations et qu 'il n'était donc pas nécessaire de prouver 
l'existence  d'effets sur le commerce  pour établir qu'une mesure contestée ét ait incompatible avec 
l'article  XI:1. Comme l'ont démontré les coplaignants dans leurs premières communications 
écrites, l'effet limitatif des m esures contestées sur l'importation ressort manifestement de leur 
conception, de leurs principes de base et de leur structure révélatrice. E n outre, même si ce n'était  
pas nécessaire, les coplaignants ont, de fait, fourni des éléments de preuve démontrant les effets 
négatifs des mesures contestées sur les courants commerciaux . 
B. Les mesures de l'Indonésie constituent également une infraction dans la mesure 
où elles forcent  les acteurs du marché à faire des choix qui restreignent les 
importations, et l'Indo nésie dénature le contenu de ses mesures  
56. L'Indonésie fait également valoir que certaines mesures ne peuvent pas être contestées car 
elles résultent des choix des acteurs privés. Cet argument repose sur une interprétation incorrecte  
de l'article  XI:1 et  de l'article  4:2, que les groupes spéciaux antérieurs  ont rejetée. Les Groupes 
spéciaux Inde – Automobiles  ont constaté que la mesure contestée était  une "restriction" au titre 
de l'article  XI:1 car elle  "incit[ait ] [un importateur]  à limiter les importat ions des produits 
concernés" eu égard à sa "préoccup [ation] [concernant ] sa capacité d'exporter  … de manière 
rentable" . Le Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation a également constaté qu'une 
mesure avait un effet négatif sur l'importation car el le signifiait que les acteurs privés "ne 
[pouvaient] pas compter sur un environnement stable pour importer et  … réduis [aient] donc leurs 
attentes ainsi que les importations qu'ils avaient prévu d'effectuer ". Dès lors  que les mesures de 
l'Indonésie agissent  en influençant  les choix privés, elles forcent  les importateurs à se restreindre 
eux-mêmes de la même manière  que les mesures examinées dans ces différends  antérieurs . En 
outre, l'Indonésie exagère la mesure dans laquelle les mesures contestées fonctionne nt par le biais 
des choix des acteurs privés, plutôt que comme des restrictions directes à l'importation.  
III.  L'INDONÉSIE N'A PAS ÉTABLI QUE L 'UNE QUELCONQUE DES MESURES 
CONTESTÉES ÉTAI T JUSTIFIÉE  AU REGARD  DE L'ARTICLE  XX DU GATT DE 1994  
57. L'Indonésie  établit un moyen de défense au titre de l' article  XX d) concernant la plupart des 
allégations avancées par les coplaignants. Pour établir le bien -fondé d'un moyen de défense au 
titre de l'article  XX d), elle doit établir: 1)  que la mesure contestée a "pou r objet d'"assurer le 
respect" de lois et règlements qui ne sont pas eux -mêmes incompatibles avec l'une ou l'autre des 
dispositions du GATT de 1994"; et, 2 ) que la mesure est "nécessaire [] pour assurer ce  respect". 
L'Indonésie n'a établi ni l'un ni l'autr e. Premièrement, elle n'a pas identifié de "lois et règlements" 
quels qu'ils soient dont les mesures  contestées  sont censées  assurer le respect, comme l'exige  
l'article  XX d). Du fait que l'Indonésie n'a pas rempli  le premier point, il n'est pas possible de 
commencer l'analyse de la question de savoir si la mesure est "nécessaire [] pour assurer le 
respect" d'une autre loi ou d'un autre règlement compatible avec les règles de l'OMC.  
58. L'Indonésie tente également  de justifier nombre des mesures en cause a u regard  de 
l'article  XX b) en faisant valoir qu'elles sont nécessaires à la protection de la santé des personnes. 
Pour qu'un tel moyen de défense  puisse aboutir , elle doit démontrer: 1)  que la mesure contestée a 
pour objet la "protection de la santé et de  la vie des personnes et des animaux ou  … la 
préservation des végétaux"; e t 2) que la mesure est "nécessaire" à l'accomplissement de son 
objectif. L'Indonésie n'a respecté ce critère pour aucune des mesures contestées.  
59. Par exemple, l'Indonésie allègue que la prescription relative à la  capacité de stockage est 
nécessaire en raison de son "climat équatorial" et de sa "capacité limitée de stockage des produits 
horticoles frais". Il est difficile de déterminer comment cette restriction contribuerait à l'obj ectif 
déclaré de l'Indonésie de conserver la fraîcheur des produits horticoles. Le fait qu'un importateur 
possède des installations de stockage n'a que peu de liens avec le caractère suffisant  de la 
capacité de stockage. Une mesure rapidement disponible  et moins restrictive pour le commerce 
consisterait à autoriser les importateurs à prendre en crédit -bail de la capacité de stockage ou 
simplement à les autoriser à transférer les produits directement dans l'entrepôt du distributeur. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-44 - 
  Ainsi, l'Indonésie n'a mê me pas essayé d'expliquer en quoi  la prescription imposant de posséder  
de la capacité de stockage est nécessaire à la protection de la santé des personnes.  
60. L'Indonésie affirme également qu' il n'est "pas permis de vendre d es animaux et produits 
d'origin e animale sur les marchés traditionnels indonésiens en raison d 'un risque  extrêmement 
élevé  de manipulation de produits alimentaires insalubres ". Toutefois, elle n'explique pas pourquoi 
la mesure contestée contribuerait à cet objectif et encore moins pourq uoi elle satisferait au critère 
de la "nécessité". L'Indonésie n'a pas fourni d'élément de preuve montrant  que la viande congelée 
ou décongelée importée sur  les marchés traditionnels  présentait  de plus grands risques pour la 
santé des personnes que les ris ques liés à la viande locale d'animaux fraîchement  abattus , dans 
les mêmes conditions. De fait, le gouvernement indonésien a démontré que la viande de bœuf 
congelée ne posait pas de  problème particulier en matière  de sécurité  sanitaire  des produits 
aliment aires, puisque l'Agence nationale de la logistique atténuait l es pénurie s dans l'offre  
intérieur e en vendant de la viande de bœuf congelée importée  sur les marchés traditionnels. En 
outre, l'explication de l'Indonésie concernant les marchés traditionnels n 'est d'aucune pertinence 
pour la prohibition à l'importation concernant toutes les ventes au détail (y compris sur les 
marchés modernes) de produits à base de viande de bœuf . 
61. Enfin, l'Indonésie affirme que les restrictions à l'importation des produits horticoles et des 
produits d'origine animale à certaines fins limitées sont "nécessaires à la protection de la moralité 
publique" au titre  de l'article  XX a), spécifiquement en ce qui concerne  la Loi islamique sur les 
aliments autorisés ("halal"). Pour présenter une  défense  efficace , l'Indonésie doit démontrer 
1) qu'elle a "adopté ou appliqué [la] mesure pour "la protection de la moralité publique""; et 
2) que la "mesure est "nécessaire" à la protection de la moralité publique".  
62. En ce qui concerne les p roduits horticoles, étant donné que les instruments utilisés par 
l'Indonésie pour imposer ces restrictions ne font pas référence aux  norme s halal et que l'Indonésie 
n'a identifié aucun e norme  halal, il est difficile de comprendre comment la mesure aurait p u être 
adoptée pour protéger la population contre les  aliments qui ne sont pas halal. Même si le Groupe 
spécial était capable de percevoir  que les mesures en cause sont axées sur l'objectif déclaré et y 
contribuent, on ne voit pas clairement  comment une qu elconque  contribution à ce dernier 
justifierait le degré élevé de son caractère restrictif  pour le commerce de la prescription. 
L'Indonésie interdit  aux importateurs de produits horticoles frais de vendre leurs produits  
directe ment aux consommateurs ou aux  détaillants. Pour défendre ces mesures, elle allègue que 
les consommateurs partent du principe que tous les produits vendus sur les marchés traditionnels 
sont conformes aux norme s halal et que la mise en œuvre d'un système d'étiquetage pour signaler 
aux c onsommateurs les produits non halal serait impossible. Néanmoins, la mesure en cause limite 
les personnes  auxquelles les produits horticoles importés peuvent être vendus, pas la destination 
finale des produits. Les produits horticoles frais importés peuven t être, et sont vraisemblablement , 
vendus sur les marchés traditionnels et autres. L'Indonésie a justifié la mauvaise  prescription.  
63. En ce qui concerne les produits d'origine animale, l'Indonésie affirme que ses restrictions à 
l'importation en matière d 'utilisation finale sont "nécessaires à la protection de la moralité 
publique  … car elles empêchent les consommateurs d'acheter par erreur des animaux ou des 
produits d'origine animale qui ne sont pas conformes aux prescriptions halal". C'est oublier que, à 
l'exception de la viande de porc, tous les produits d'origine animale importés en Indoné sie doivent 
être conformes aux normes halal du pays  et doivent être étiquetés en tant que tels. Ainsi, les 
restrictions en matière d'utilisation finale de l'Indonésie  ne sont pas "nécessaires" à la protection 
de la moralité publique sous forme de normes  halal car, à l'exception de la viande de porc, toutes 
les importations de produits d'origine animale en Indonésie sont déjà conformes aux normes  halal 
indonésien nes. De plus, dans la mesure où l'Indonésie cherche à justifier la mesure contestée  
toute entière , ses déclarations sur les marchés traditionnels ne concerneraient  pas la prohibition 
de toutes les ventes au détail visant les produits (à base de  viande de bœuf) de  l'appendice  I.WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-45 - 
  ANNEXE C-4 
SECONDE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME  COMMUNICATION ÉCRITE  DES ÉTATS-UNIS 
1. Les États -Unis ont contesté 15 prohibitions et restrictions imposées par le biais des 
régime s de licences de l'Indonésie régissant l'importation de produits horticoles et d'animaux et de 
produits d'origine animale, ainsi que les régimes dans leur ensemble et une restriction liée. Ces 
mesures sont manifestement incompatibles avec les obligations d e l'Indonésie dans le cadre de 
l'OMC. À une exception près, l'Indonésie ne conteste pas que toutes ces  mesures existent ou 
fonctionnent de la façon décrite par les coplaignants. En fait, elle avance des arguments juridiques 
erronés pour tenter de montrer q ue les mesures ne sont pourtant pas incompatibles avec les 
accords visés. Elle n'a pas réfuté les éléments  prima facie  présentés par les coplaignants  et n'a pas 
non plus montré que l'une quelconque de ces mesures était justifiée au regard  de l'article XX d u 
GATT de 1994.  
I. LES RÉGIMES DE LICENC ES D 'IMPORTATION DE L 'INDONÉSIE SO NT INCOMPATIBLES AVE C 
L'ARTICLE  XI:1  DU GATT DE 1994  
A. L'argument de l'Indonésie selon lequel les coplaignants n'ont pas établi 
d'éléments prima facie  car ils n'ont pas prouvé l 'existence  d'effets réels 
sur le commerce est erroné  
2. L'argument de l'Indonésie selon lequel les coplaignants n'ont pas établi d'éléments 
prima  facie car ils n'ont pas prouvé que les volumes d'importations avaient diminué en raison des 
mesures contestées est  erroné.  
1. L'article XI:1 n'exige pas que soient démontrés les effets réels sur 
le commerce  
3. L'article XI:1 mentionne les "restrictions  … à l'importation" des produits. Le sens ordinaire 
de "restriction" est "[a] thing wich restricts someone or somethin g, a limitation on action, a 
limiting condition or regulation." ( une chose qui restreint quelqu'un ou quelque chose, une 
limitation d'action, une condition ou une réglementation limitative ). L'Organe d'appel dans les 
affaires Chine – Matières premières  et Argentine – Mesures à l'importation  a constaté que le terme 
désignait donc les mesures "limitatives, c'est -à-dire celles qui limitent l'importation ou 
l'exportation de produits". L e texte de l'article XI:1 ne donne donc  pas à penser  qu'un Membre doit 
prouv er, en termes chiffrés, l'effet réel d'une mesure contestée sur les courants commerciaux  pour 
démontrer qu' elle constitue une "restriction" au titre de l'article XI:1.  
4. L'Organe d'appel a affirmé cette interprétation dans l'affaire Argentine – Mesures à 
l'importation , dans laquelle il a constaté qu'"il n'[était] pas nécessaire de démontrer l'existence de 
[l'effet limitatif d'une mesure] en quantifiant les effets de la mesure en cause; [mais que] par 
contre, ces effets limitatifs [pouvaient] être démontrés  au moyen de la conception, des principes 
de base et de la structure révélatrice de la mesure en cause examinée dans son contexte 
pertinent". Ainsi, les plaignants peuvent démontrer l'incompatibilité d'une mesure avec 
l'article  XI:1 en montrant que sa conc eption  sa structure et son fonctionnement imposent des 
limitations à l'importation (réelles ou potentielles).  
2. Les États -Unis ont établi que les mesures contestées étaient  des 
restrictions à l'importation au titre de l'article XI:1  
5. Conformément au  critère juridique correct décrit  ci-dessus, les États -Unis ont démontré 
que chacune des mesures contestées était une restriction à l'importation au titre de l'article XI:1.  
6. Créneaux de présentation des demandes et périodes de validité . Les produits ne peuv ent 
pas être expédiés tant que les autorisations d'importation n'ont pas été délivrées au début de WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-46 - 
  chaque importation et doivent être dédouanés avant le dernier jour de la période. Par conséquent, 
il y a une période de  cinq à six semaines, pendant chaque p ériode,  où les exportateurs des 
États-Unis ne peuvent pas expédier en Indonésie. Ainsi, de par leur conception, leur structure et 
leur fonctionnement, les mesures indonésiennes restreignent l'importation des produits, 
contrevenant à l'article XI:1. En outr e, les États -Unis ont fourni des éléments de preuve 
démontrant  l'effet qu'avait  cette période sans expéditions sur les importations.  
7. Prescriptions de réalisation . En exigeant que les importateurs importent au moins 80% 
des produits énumérés sur leurs permis, sous peine de perdre le droit  d'importer, les prescriptions 
de réalisation  incitent les importateurs à faire en sorte  de ne pas obtenir des permis  pour plus de 
produits que ceux qu'ils sont certains de pouvoir importer de façon  rentable. Cela les obl ige à 
demander de s quantités inférieures à  celles qu'ils demand eraient  si la prescription des 80% 
n'existait pas, ce qui limite les quantités globales des importations. De par la conception, la 
structure et le fonctionnement du règlement indonésien, par co nséquent, la prescription de 
réalisation  a un effet limitatif sur l'importation, ce qui contrevient à l'article XI:1. Les coplaignants 
ont également  présenté des éléments de preuve démontrant  que les prescriptions de réalisation  
avaient  eu une incidence né gative sur les importations. Ce s élément s de preuve ne sont  pas des 
"conjectures sur des points de détail ", ils reflète nt l'expérience des acteurs intervenant dans le 
régime de licences d'importation de l'Indonésie, qui savent comment fonctionne la prescri ption de 
réalisation  et qui peuvent attester de s on effet limitatif  sur les importations.  
8. Restrictions saisonnières pour les produits horticoles . En vertu du Règlement n°  86/2013 
du MOA, le Ministère de l'agriculture établit des périodes au cours  de cha que semestre de six mois 
(ou couvrant l'ensemble du semestre) pendant lesquelles il restreint ou prohibe l'importation de 
certains produits horticoles  pour protéger les producteurs nationaux de ces produits durant  leurs 
périodes de récolte. Le Ministère de  l'agriculture a imposé des interdictions ou des restrictions 
saisonnières sur les ananas, les bananes, les durians, les melons et les papayes, entre autres, y 
compris pour toute l'année. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme l'Indonésie, l'effet de restric tion 
de cette mesure ressort clairement de son texte, de sa structure et  de son fonctionnement.  
9. Prescriptions relatives à la capacité de stockage des produits horticoles . L'Indonésie limite 
la quantité totale des produits qu'un importateur peut être aut orisé à importer pendant un 
semestre à la capacité de stockage qu'il possède . Cette  prescription limite la quantité de produits 
qui peut  être importé e car elle ne tient pas compte du fait que le s stocks de produits horticoles 
connaissent habituellement de multiples rotations  au cours d'un semestre. Elle suppose aussi que 
les importateurs ne peuvent pas louer ou prendre en crédit -bail la capacité de stockage, ce qui 
limite les importations et accroît  le coût de l'importation. Les États -Unis ont également pré senté 
des éléments de preuve démontrant que, en pratique, les restrictions en matière de capacité de 
stockage ont une incidence défavorable  sur les volumes d'importation. En outre, contrairement à 
ce que l'Indonésie avance dans ses arguments,  l'allégation visant la prescription relative à la  
capacité de stockage n'est en aucun cas "contraire à l'allégation des plaignants" visant la 
prescription de réalisation à  80%. Les deux prescriptions forcent  les importateurs à restreindre 
leurs demandes d'autorisation d'importation et limitent donc les importations de produits horticoles 
en Indonésie.  
10. Restrictions en matière d'utilisation, de vente et de transfert visant les produits horticoles . 
Les produits horticoles importés à des fins de consommation doivent  être vendus p ar l'entremise 
de distributeurs  et les produits horticoles importés à des fins de production ne peuvent  pas être 
vendus ou transférés à une autre entité. La première restriction impose  un niveau inutile dans la 
chaîne d'approvisionnement et par c onséquent des coûts additionnels. La seconde crée des 
déchets  et accroît  inutilement le coût des importations car les PI doivent prévoir avec précision  la 
quantité de produits qu'ils  vont utiliser dans leur processus de production pour chaque période. 
Selon une règle économique fondamentale, si les coûts d'un intrant  augmentent, l'offre de ce 
produit diminue. Un rapport récemment publié par le Forum économique mondial a confirmé que si 
les obstacles touchant les chaînes d'approvisionnement tels que ceux -ci étaient éliminés, les 
échanges progresseraient de façon spectaculaire. Donc, ces restrictions ont des effets limitatifs sur 
les importations de produits horticoles.  
11. Prescriptions relatives aux prix de référence des piments et échalotes . Les prescriptio ns 
relatives aux  prix de référence imposent une prohibition absolue à l'importation de piments et 
d'échalotes si les prix du marché indonésien  pour ces produits  tombent au -dessous de leur  prix de 
référence. L'effet de restriction  d'une telle prohibition es t évident. Le prix de référence a WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-47 - 
  également un effet de restriction  en tout temps car la menace de la prohibition réduit les 
incitations à  l'importation. L'Indonésie cherche à contester  cela en exposant un tableau qui montre 
que les importations de piments  et d'échalotes fraîches en Indonésie étaient au -dessous du niveau 
des autorisations d'importation délivrées en 2013 et en 2014. Mais la logique de l'Indonésie va à 
rebours . Si la prohibition liée au prix de référence était déclenchée , les importations de piments et 
d'échalotes seraient interrompues de manière abrupte; par conséquent, les importations sur cette 
période se situeraient  au-dessous de  la quantité de produits énumérés dans les autorisations 
d'importation. Ainsi, même si elles sont précises, les données de l'Indonésie ne fournissent aucun 
élément à l'appui de l'allégation selon laquelle les prescriptions relatives aux  prix de référence ne 
restreignent pas les importations.  
12. Prescription relative au délai de six mois après récolte visant les pro duits horticoles.  
L'Indonésie prohibe l'importation de produits horticoles qui ne respectent pas la prescription 
relative au délai de six mois après  récolte et pénalise les importateurs qui ne s'y conforment pas. 
Il est incontesté que certains produits hor ticoles frais  – les pom mes par exemple – peuvent être 
stockés sans danger  et rester frais  pour être consommés pendant plus de six mois. Ces produits, 
même s'ils ont été récoltés sur plusieurs mois, peuvent être expédiés toute l'année. Au titre  de la 
prescr iption relative au délai de  six mois, les importations vers l'Indonésie sont restreintes pendant 
la seconde moitié de la campagne agricole. Ainsi, les États -Unis ont démontré que la prescription 
relative au délai de  six mois avait un ef fet limitatif sur l' importation  et, en plus, sur les volumes 
d'importat ion. 
13. Restrictions en matière d'utilisation finale visant les produits d'origine animale . Il est 
incontesté que les produits d'origine animale énumérés dans l'appendice II du Règlement 
n° 46/2013 du MOT  et du Règlement n°  139/2014 du MOA (viandes et abats comestibles  autres 
que de bœuf ) ne peuvent pas être importés pour être vendus sur les marchés traditionnels et que 
les produits d'origine animale énumérés dans l'appendice I du Règlement n°  46/2013 du M OT et 
du Règlement n°  139/2014 du MOA (viande de bœuf et abats de bœuf comestibles) ne peuvent 
être importés pour aucun type de vente au détail. Les coplaignants ont fourni des  éléments de 
preuve  démontrant  que les consommateurs indonésiens faisaient encor e au moins la moitié de 
leurs courses alimentaires dans des points de vente au détail traditionnels. Ce chiffre est encore 
plus élevé pour les produits d'origine animale. Ainsi, les produits d'origine animale importés s e 
voient  totalement refuser  l'accès à  la moitié du marché de la consommation indonésien  au moins 
et jusqu'à 70% de ce marché , et les restrictions visant les produits de l'appendice I sont encore 
plus larges. L'effet de restriction  sur l'importation est manifeste.  
14. Prescription relative aux  achats sur le marché intérieur visant les produits du bœuf . 
L'Indonésie impose aux  importateurs d'acheter un volume de viande de bœuf locale équival ant à 
3% de leurs importations de viande de bœuf. En s'appuyant sur le texte de la mesure et d'autres 
sourc es, les coplaignants ont montré que cette prescription limitait la quantité admissible  
d'importations de viande de bœuf en fonction de l'offre de viande de bœuf locale pouvant être 
prise en compte aux fins de la prescription et disponible à l'achat . Ils ont également démontré 
l'effet  pratique de la prescription, montrant que la mise en conformité était contraignante parce 
qu'il y avait une pénurie de viande de bœuf nationale en Indonésie et que les importateurs avaient 
du mal à trouver et à acheter un volum e de viande de bœuf locale équivalant  à 3% de la quantité 
de viande de bœuf qu'ils souhaitaient importer. Les importateurs sont  donc obligés de réduire la 
quantité de produits qu'ils demandent à importer. En outre, la prescription réduit encore  les 
importa tions en ajoutant un coût significatif et inutile à l'importation de s produits du bœuf . 
15. Régimes de licences d'importation dans leur ensemble . En raison du fonctionnement 
combiné et de l'interaction des différentes prescriptions, les régimes, dans leur ensemble, sont 
plus re strictifs que leurs composantes  prises individuellement. En particulier, les régimes 
comprennent des prescriptions qui font que les importateurs réduisent la quantité  de produits 
qu'ils demandent à importer, tandis que la prescription  relative aux conditions  fixes des licences 
limite strictement les importations en tout temps aux produits énumérés dans les permis  des 
importateurs pour cette période. Les conditions  fixes des licences et les prescriptions relatives aux 
créneaux  de présen tation des  demande s et à la période de validité restreignent encore  les 
importations en empêchant les importateurs de répondre aux forces du marché en important des 
produits différents ou à un moment différent de ce qu'ils avaient prévu. Et, contrairement à ce 
qu'affirm e l'Indonésie, les coplaignants ont également présenté de nombreux éléments de preuve 
démontrant que les régimes "[avaient] pour effet  de restreindre la quantité d es importations" des WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  produits visés, bien que cela ne soit pas nécessaire pour démontrer qu'il y a violation de  
l'article  XI:1. 
16. Prescription relative au caractère suffisant de l'offre intérieure . Les dispositions juridiques 
établissant cette prescription font explicitement  dépendre toutes les importations de la 
détermination par le gouvernement que la production nationale est insuffisante pour satisfaire la 
demande intérieure. L'effet limitatif de cette prescription est clair telle qu'elle est libellée . En outre, 
les coplaignants ont présenté des éléments de preuve démontrant l'ef fet limitatif qu'avait sur les 
importations la  prescription relative  au caractère suffisant au niveau national . 
3. Les données relatives au commerce confirment les effets de 
restriction  des mesures contestées  
17. Même si des éléments de preuve attestant de s effets réels sur le commerce ne sont pas 
exigés pour établir une infraction à l'article XI:1, les données relatives au commerce disponibles 
confirment que les mesures contestées ont un effet limitatif sur les importations indonésiennes des 
produits visés . Les mesures contestées concernant les produits horticoles ont pris effet en 2012 et 
2013. Durant ces années, les importations de chacun  des 21 produits horticoles frais soumis au 
régime de licences d'importation – à la seule exception des citrons – ont fortement diminué  et sont 
restées au -dessous des niveaux record s en 2014 et 2015. Les données relatives au commerce 
concernant les importations indonésiennes de la plupart des 15 produits horticoles transformés 
soumis aux mesures contestées suivent le même schéma . Les données sur les produits d'origine 
animale confirment également l'effet limitatif des mesures contestées. Les importations 
indonésiennes de produits non énumérés (par exemple les morceaux et abats comestibles  de 
volaille ) ont été pratiquement  nulles depuis que les règlements relatifs aux  licences d'importation 
initiaux ont pris effet en 2011. Les importations d'animaux énumérés  ont chuté  en 2011 et en 
2012, lorsque les régimes de licences d'importation sont entrés en vigueur, et sont restées 
au-dessous des niveaux records de 2013 –2015.  
B. L'argument de l'Indonésie selon lequel certaines mesures ne sont pas 
"maintenues" par elle repose sur un postulat juridique erroné et est 
factuellement incorrect  
18. L'Indonésie affirme que nombre des allégation s des coplaignants n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'article XI:1 car les mesures sont "auto -imposées " par des acteurs privés 
et ne sont pas "instituées ou maintenues" par l'Indonésie. Le postulat juridique de cet argument 
est erroné. Dans l'a ffaire Corée – Viande de bœuf , l'Organe d'appel a examiné cet argument au 
titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et a constaté que "le fait qu'un élément quelconque du 
domaine privé intervienne dans ce choix ne permett[ait] pas [au Membre] de se soustrai re à sa 
responsabilité au regard du GATT de 1994 en ce qui concerne l'établissement de conditions de 
concurrence moins favorables pour le produit importé  … auquel [avait] abouti cette mesure". Les 
groupes spéciaux antérieurs  ont constaté que ce principe s' appliquait à l'article XI:1. En outre, 
l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle les mesures sont les "décisions d'acteurs privés" est 
inexacte . 
19. En ce qui concerne les créneaux de présentation des demandes et les périodes de validité , 
l'Indonésie a t ort de dire  que les importateurs décident  de ne pas expédier leurs produits après 
une certaine date. E n vertu de ses  règlements, les produits importés qui arrivent après la fin de la 
période pour laquelle leur autorisation d'importation est valable ne sero nt pas acceptés. Donc, les 
exportateurs doivent interrompre leurs expéditions bien avant la fin de la période pour que leurs 
marchandises soient dédouanées au plus tard le  dernier jour. Les importateurs ne "choisissent" 
pas d'interrompre les importations à  la fin d'une période de validité et au début d'une autre, ou de 
diminuer le urs importations en conséquence . Ce choix leur est imposé  par les  prescriptions 
réglementaires de l'Indonésie.  
20. En ce qui concerne les conditions fixes de s licences , l'affirmati on de l'Indonésie selon 
laquelle les conditions  des permis  "relèvent entièrement du pouvoir discrétionnaire des 
importateurs" est erronée. Les restrictions imposées par le régime de licences d'importation de 
l'Indonésie réduisent fortement  la capacité des importateurs de déterminer les conditions  
comprises dans leurs demandes de permis . En outre, les coplaignants contestent non pas les 
conditions  spécifiques de l'une quelconque des licences des importateurs mais l'incapacité des WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  importateurs, une fois qu'un e période de validité a commencé, de répondre aux conditions du 
marché en important des produits différents de  ceux qui sont  spécifiés dans leurs permis  
d'importation. Cette incapacité résulte des prescriptions maintenues dans les règlements de 
l'Indonésie . 
21.  L'Indonésie a également tort de dire  que la prescription de réalisation  "est fonction  des 
propres estimations des importateurs". Les importateurs doivent importer 80% des produits 
mentionnés dans leur autorisation d'importation, ou ils perdront leur  droit d'importer. La menace 
d'une perte du droit à des permis futurs incite les importateurs  à faire preuve de prudence quant 
aux quantités de produits qu'ils demandent à importer, ce qui réduit le total des importations 
pendant n'importe quelle période d 'importation, par rapport aux conditions  normales  de marché. 
Par conséquent, la décision des importateurs de réduire les quantités qu'ils demandent est une 
réponse forcée à la prescription de réalisation . 
22. L'allégation de l'Indonésie selon laquelle tout e limitation causée par  la prescription relative 
à la capacité de stockage  "est auto-imposée" est également sans fondement. Les importateurs 
souhaitant importer des produits horticoles pour les vendre ne son t autorisés à demander à 
importer qu'à hauteur de  la capacité des installations de stockage qu'ils possèdent, à raison d'un 
ratio "un pour un" . Cela signifie qu'ils doivent posséder  suffisamment d'espace de stockage pour 
contenir, en une fois, tous les produits qu'ils importeront pendant tout le semestre . Dans les  
conditions du marché, les stocks de fruits et légumes connaissent  de nombreuses rotations  au 
cours d'un semestre, ce qui veut dire que les importateurs remplissent, vident et remplissent à 
nouveau leurs installations à de multiples reprises. Ain si, les importateurs ne choisissent  pas de 
limiter les produits qu'ils demandent à importer en fonction de leur propre capacité de stockage; 
leur décision leur est imposée par la mesure de l'Indonésie.  
II. LES RÉGIMES DE LICENC ES D'IMPORTATION DE L 'INDONÉS IE SONT INCOMPATIBLE S AVEC LES 
OBLIGATIONS DE CETTE DERNIÈRE  AU TITRE DE L 'ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
23. Les États -Unis ont démontré que toutes les mesures contestées étaient incompatibles 
avec les obligations de l'Indonésie au titre de l'a rticle 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. L es 
arguments  présentés en réponse  par l'Indonésie  sont factuellement et juridiquement incorrects . 
24. Premièrement, l'argument de l'Indonésie selon lequel ses régimes de licences 
d'importation sont "automatiques" et, en tant que tels, n'entrent pas dans le champ d'application 
de l'article 4:2 repose sur un postulat juridique erroné. L'article 4:2 vise n'importe quelle 
"mesure[] du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits". Les 
seules mesures exclues  de l'article 4:2 sont les "droits de douane proprement dits"; tous les autres 
types de mesures sont potentiellement visés. L'Organe d'appel a confirmé le vaste champ 
d'application de l'article 4:2 dans l'affaire Chili – Système de fou rchettes de prix , déclar ant que 
l'article 4:2 était l'"instrument juridique" nécessaire à la conversion de tous les "obstacles à l'accès 
aux marchés" en droits de douane proprement dits. En outre, le tex te de l'article XI:I du GATT 
de 1994 indique  explicit ement que les "licences d'importation ou d'exportation" peuvent  imposer 
des restrictions à l'importation au sens de l'article XI:1.  
25. En outre, sur le plan factuel, les régimes de licences d'importation de l'Indonésie ne sont pas 
"automatiques". L'argume nt de l'Indonésie repo se sur une définition erronée du mot 
"automatique" qui, si elle était acceptée, voudrait dire que les Membres peuvent imposer, au 
moyen de licences d'importation, n'importe quelle  restriction de fond à l'importation, pour autant  
que l es agents responsables des licences d'importation ne puissent  pas exercer un pouvoir 
discrétionnaire dans la délivrance  des licences et que celles -ci soient finalement octroyées une fois 
qu'il a été satisfait à  toutes les prescriptions juridiques. C ette dé finition du mot "automatique " 
n'est étayée par  le texte d'aucun des accords visés. En outre, l'idée que  les régimes de licences 
tels que  ceux de l'Indonésie échappent à l'examen compromettrait les prohibitions de l'article XI:1 
et 4:2, car cela permettrait  aux Membres d'imposer des restrictions de fond à l'importation sous 
couvert de procédures de licences légitimes.  
26. Deuxièmement, l'argument de l'Indonésie selon lequel les prescriptions relatives aux  prix 
de référence ne sont pas des "prix minim[aux] à l'importation " est erroné. Les prescriptions 
correspondent  clairement à la définition d'un "prix  minimal  à l'importation " car elles prohibent 
toutes les importations lorsque les prix sont au -dessous d'un niveau fixé. En outre, les WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  prescriptions de l'Indoné sie relatives aux  prix de référence sont également incompatibles avec 
l'article 4:2 car elles sont des "restrictions quantitatives à l'importation" ou des "mesures à la 
frontière similaires". Donc, l'Indonésie n'a pas réfuté les éléments prima facie  selon lesquels les 
prescriptions relatives aux  prix de référence sont incompatibles avec l'article 4:2.  
27. Les autres arguments de l'Indonésie au titre de l'article 4:2 sont fondamentalement les 
mêmes que ses arguments au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994  et tombent donc  pour les 
mêmes raisons.  
III. L'INDONÉSIE N 'A ÉTABLI DE MOYEN DE  DÉFENSE AU TITRE DE L'ARTICLE XX DU GATT  DE 1994  
POUR  AUCUNE DES MESURES C ONTESTÉES  
A. Aucune des mesures contestées n'est "nécessaire[] pour assurer le 
respect" d'une quelcon que loi ou d'un quelconque règlement indonésien 
compatibles avec le GATT  
28. Afin d'établir que l'une des mesures contestées est justifiée au titre de l'article XX d), 
l'Indonésie doit montrer que la mesure a "pour objet d'"assurer le respect" de lois ou d e 
règlements" qui ne sont pas eux -mêmes incompatibles avec le GATT et qu'elle est "nécessaire 
pour assurer ce respect". L'Indonésie affirme que les créneaux de présentation  des demande s et 
les périodes de validité, les conditions  fixes des licences, les pr escriptions de réalisation  et les 
restrictions en matière de capacité de stockage sont "nécessaires" à l'"application des mesures 
douanières" et que les restrictions à l'utilisation, à la vente et au transfert de s produits horticoles 
sont "nécessaires" pou r assurer le respect des prescriptions relatives à la sécurité sanitaire  des 
produits alimentaires. Tous les  moyens de défense de l'Indonésie tombent . 
29. Premièrement, l'Indonésie n'a pas indiqué  de loi ou de règlement compatible avec le GATT 
au respect d uquel  l'une quelconque des mesu res contestées était nécessaire . Elle a mentionné  
trois instruments juridiques, ainsi que dix "autres règlements pertinents" comme figurant  parmi  les 
"lois et règlements compatibles avec les règles de l'OMC" dont les mesures étaient "censées 
assurer le respect ". Mais elle n'a pas versé au dossier les lois ou règlements pertinents, elle n'a 
pas spécifié quels aspects de ces lois étaient pertinents pour l'analyse du Groupe spécial, et elle 
n'a pas expliqué pourquoi  l'une quelcon que des mesures contestées était nécessaire pour assurer 
le respect de ces lois.  
30. Les rapport s de l'Organe d'appel montre nt que ce n'est pas suffisant. Dans l'affaire 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , l'Organe d'appel a constaté que  le moyen de défe nse de la 
Thaïlande au titre de l'article XX d) tombait car celle-ci n'avait pas "indiqué précisément les "lois et 
règlements" dont la mesure  … était censée assurer le respect . "La Thaïlande [avait] fait référence 
à sa loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, au "chapitre 4" de son "Code des impôts", et aux 
"prescriptions en matière de déclaration  … de ses lois relatives à la TVA et autres lois fiscales". 
L'Organe d'appel a constaté que ces références étaient insuffisantes pour identifier une règle 
compatible avec les dispositions  de l'OMC au titre de l'article XX d), et a observé qu'elles 
"englob[aient] une multitude de dispositions  … traitant de diverses questions". Les références de 
l'Indonésie sont encore moins précises et ne satisfont donc pas au c ritère de l'article XX  d). 
31. Néanmoins, même si l'Indonésie a indiqué  une loi ou un règlement relatif à  l'application 
des mesures douanières, ses moyens de défense tomberaient quand même  car aucune des 
mesures n'est censée  "assurer le respect" d'une tell e règle. Aucun des règlements établissant les 
restrictions ne mentionne  l'application des mesures douanières comme l'un de ses objectifs. En 
outre, les régimes de licences d'importation sont administrés par le Ministère du commerce et celui 
de l'agricultur e, et diffèrent du régime douanier de l'Indonésie, qui est administré par le Ministère 
des finances. En outre, comme l'ont montré les coplaignants, il ressort clairement du texte, de la 
structure et de l'historique des règlements relatifs aux licences d'im portation et de leur 
législation -cadre que leur but effectif  est de protéger les producteurs nationaux contre  la 
concurrence des importations.  
32. Mais même si le Groupe spécial constatait qu'une mesure contestée vise à "assurer le 
respect" d'une loi ou d' un règlement compatible avec les règles de l'OMC, il ne serait toujours pas 
satisfait au  critère de la "nécessité".  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  33. En ce qui concerne les créneaux de présentation des demandes et les périodes de validité , 
l'Indonésie affirme qu' ils "contribuent à [sa]  capacité … de répartir  les ressources  efficacement" 
entre  ses points d'entrée. Mais il n'est pas clair  que la mesure apporterait une quelconque 
contribution à cet égard . Les importateurs ne lient pas leurs importations à un point d'entrée 
particulier. Par  conséquent, les fonctionnaires indonésiens ne savent qu'au début de la période le 
maximum d'importations autorisées pour cette période et les points d'entrée vers lesquel s ces 
importations peuvent être amenées. On ne sait pas très bien  comment les ressour ces pourraient 
être réparties  sur la base  de ces renseignements. En outre, un moyen moins restrictif pour le 
commerce de réaliser l'objectif consistant à ce que  "les volume s d'importations attendu s soient 
préalablement notifiés " serait un régime de licence s d'importation véritablement  automatiques 
dans le cadre duquel les importateurs pourraient présenter des demande s n'importe quel jour 
avant le dédouanement des marchandises et obtenir  l'autorisation d'importer des marchandises du 
type et selon les  quantit és demandés par le point d'entrée spécifié. Un tel régime pourrait être 
administré de la même manière que le régime actuel  et serait, par conséquent, "raisonnablement 
disponible ". Il permettrait une notification plus exacte et un temps plus opportun  des im portations 
prévues et  aiderait donc mieux  l'Indonésie à répartir ses  ressources.  
34. L'Indonésie affirme que les conditions fixes des licences  permettent également aux 
autorités douanières de "répartir  leurs ressources limitées", mais il est difficile de c omprendre 
comment cela pourrait être le cas. La prescription ne fournit pas une liste indiquant quels  produits 
seront importés, à quel  moment  et à quel endroit;  elle ne fait qu'imposer des restrictions globales 
aux produits qui peuvent être importés au cou rs d'une période . Aucune  contribution minimale de la 
mesure à l'application des mesures douanières n'est proportionnelle à son caractère restrictif d'un 
niveau du  commerce  aussi élevé . En outre, si l'Indonésie voulait des renseignements sur les 
volumes et les lieux des importations, une mesure de rechange raisonnablement disponible  serait 
un système de licences véritablement  automatiques. Le fait d'autoriser les importateurs  à 
présenter des demandes  pour importer des produits de tout  type, en toute  quantité  et de tout  
pays d'origine , et à modifier ou mettre à jour ces renseignements permettrait d'avoir, en temps 
utile, des renseignements précis sur la base desquels  les ressources pourraient  être réparti es. 
35. L'allégation de l'Indonésie selon laquelle la prescription de réalisation  est nécessaire à 
l'application des mesures douanières car elle sert de " garde -fou contre une forte surévaluation par 
les importateurs de leurs  importations prévues " tombe aussi . Premièrement, l'Indonésie n'a 
présenté  aucun élément  de preuve montrant  qu'il existait un problème de surévaluation par les  
importateurs de leurs  importations prévues , et n'a pas non plus expliqué en quoi, si un tel 
problème existait, cela imposerait  une charge pour les  fonctionnaires des douanes. 
Deuxièmem ent, l'argument de l'Indonés ie concernant la "mauvaise répartition  des ressources 
limitées" est basé  sur la supposition que les prescriptions relatives aux licences d'importation 
fournissent aux fonctionnaires des douanes des renseignements pertinents sur les importations 
planifiée s. Or tel n'est pas le cas. Les importateurs ne sont pas tenus de donner des détails  sur le 
moment et l'endroit  où les produits seront importés. Troisièmement, l'argument de l'Indonésie ne 
tient pas compte du  fait qu'aucun problèm e de sur évaluation  n'existerait sans les créneaux de 
présentation des  demande s et les périodes  de validité , et sans les  prescriptions relatives aux 
conditions  fixes des licences. En outre, le caractère très restrictif  pour le commerce de la mesure  
l'emport erait sur  toute contribution marginale de la prescription de réalisation  en termes 
d'économie des ressources douanières.  
36. L'Indonésie affirme que la restriction en matière de capacité de stockage  est également 
nécessaire à l'application des mesures doua nières en raison de ses ressources limitées. Mais elle 
n'a pas expliqué en quoi  le fait que les importateurs possèdent de la capacité de stockage était 
pertinent pour l'application de ses lois douanières. M ême à supposer qu'il puisse y avoir  des 
problèmes liés à un stockage inadapté, ces problèmes se poseraient  vraisemblablement après le 
dédouanement des produits en Indonésie. En outre, celle-ci ne fournit aucune justification pour les 
deux aspects de la prescription les plus restrictifs pour le commerce, l a prescription relative à la 
possession  et au ratio "un pour un" de la capacité de stockage possédée et la totalité  des 
importations autorisées à entrer au cours d'un  semestre.  
37. Pour défendre  ses restrictions à l'utilisation, à la vente et au transfert , l'Indonésie affirme 
que cette mesure est nécessaire pour "assurer le respect des prescriptions de l'Indonésie relatives 
à la sécurité sanitaire  des produits alimentaires" . Elle n'a indiqué aucune  loi ou aucun  règlement 
compatible avec les règles de l'OMC au respect duquel  les restrictions étaient nécessaires , et elle 
ne fournit pas non plus d'élément  de preuve attestant que la mesure contestée est censée assurer WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  le respect d'une telle loi ou d'un tel règlement. Même si elle l'avait fait, la mesure ne satis ferait p as 
au critère de la "nécessité"  car elle n'a pas expliqué comment la prescription relative au  
distributeur pour les  produits importés à des fins de consommation permettrait aux importateurs 
de mieux tracer  les bactéries dans l'offre de produits ali mentaires . Et l'Indonésie n'a fourni aucune 
explication concernant la prohibition imposée aux PI transférant ou vendant des produits non 
utilisés dans leur propre processus de production. L'Indonésie ne tient pas compte non plus du  fait 
qu'elle a aussi des prescriptions relatives à la  santé ainsi que  des prescriptions  sanitaires et 
phytosanitaires qui s'appliquent aux produits horticoles. Parce  que les prescriptions relatives à  
l'utilisation, à la vente et au transfert n'apportent aucune contribution démont rée à la sécurité 
sanitaire  des produits alimentaires, une solution de rechange moins restrictive pour le commerce 
consisterait à éliminer les prescriptions et à continuer à s'appuyer à la place  sur ces autres 
prescriptions, qui se rapporten t spécifiquemen t à l'objectif de sécurité sanitaire  des produits 
alimentaires.  
38. S'agissant de son moyen de défense invoqué pour les régimes "dans leur ensemble", 
l'Indonésie ne donne pas d'autre explication. Nous supposons que le moyen de défense  qu'elle  
invoqu e pour le régime est un dérivé de ses moyens de défense concernant les composantes 
individuelles du régime. Ainsi, le moyen de défense de l'Indonésie doit être rejeté pour les mêmes 
raisons que ses moyens de défense pour les mesures individuelles. En outre, toute  petite  
contribution que les régimes pourraient apporter à l'un de ces objectifs devrait être "nécessaire", 
même à la lumière de l'effet de restriction des échanges extrêmement fort  des régimes dans leur 
ensemble, ce que l'Indonésie n'a pas montré. L'élimi nation des restrictions sous -jacentes, 
l'imposition d'un régime de licences d'importation automatiques et le recours permanent à d'autres 
mesures plus pertinentes liées à la sécurité sanitaire  des produits alimentaires offriraient des 
mesures de rechange r aisonnablement disponibles  que l'Indonésie pourrait prendre pour remédier  
aux incompatibilités avec les articles XI:1 et 4:2.  
B. Aucune des mesures contestées n'est "nécessaire" pour protéger la santé 
des personnes  
39. Afin d'établir que l'une des mesures contestées est , à titre préliminaire,  justifiée au regard  
de l'article XX b), l'Indonésie doit établir: 1) que "l'objectif poursuivi par" la mesure est "la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux"; 
et 2) que la mesure est "nécessaire" pour atteindre son objectif. L'Indonésie n'a satisfait à aucun 
des deux éléments pour aucun de ses moyens de défense.  
40. En ce qui concerne les restrictions saisonnières  à l'importation de produits horticoles, 
l'argumen t de l'Indonésie selon lequel elles sont nécessaires pour protéger la santé des personnes 
car l'offre  excédentaire de ces produits pourrait avoir des "conséquences désastreuses" est sans 
fondement. Premièrement, l'Indonésie n'a pas montré que la protection  de la santé des personnes 
était un "objectif poursuivi par" la mesure. Elle a affirmé que l'objectif de la mesure était la 
protection de la santé  des personnes, mais elle n'a  pas fourni d'élément de preuve étayant cette 
affirmation. En outre, les coplaign ants ont démontré que le but effectif de la mesure était de 
protéger les producteurs nationaux contre  la concurrence. L'Indonésie n'a pas non plus sati sfait au 
critère de "nécessité"  car elle n'a présenté aucun élément de preuve montrant  qu'une offre 
excéd entaire exist e ou qu'elle présent e des risques pour la santé des personnes. Par conséquent, il 
n'est pas clair  que la mesure apporterait une quelconque "contribution" à son  prétendu  objectif. Et 
même si la mesure apportait une  certaine  contribution, plusie urs mesures de rechange moins 
restrictives pour le commerce seraient disponibles , y compris le fait de limiter  les restrictions 
relatives à la période de récolte aux régions où la récolte  est en cours . Une solution de rechange 
consisterait à éliminer les restrictions saisonnières et à laisser  les forces du marché à remédier à 
toute situation  d'offre excédentaire.  
41. L'argument de l'Indonésie selon lequel les restrictions en matière de capacité de stockage  
visant les produits horticoles sont justifiées parc e que la capacité limitée de l'Indonésie de stocker 
ces produits et son "climat équatorial"  engendrent un "risque accru d'altération " est également 
sans fondement. L'Indonésie n'a  pas fourni d'élément de preuve indiquant  que l'objectif de la 
mesure était l a protection de la santé des personnes, tandis que les éléments de preuve présentés 
par les coplaignants donnent à penser  que l'objectif du régime de licences d'importation de 
l'Indonésie est de protéger les producteurs nationaux contre  la concurrence. En outre, même si la 
mesure était axée sur la santé des personnes, elle ne satisferait pas au critère de la "nécessité". La 
possession  d'installations de stockage par un importateur n'a aucune relation  avec le caractère WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  suffisant  de la capacité de stockage ca r souvent, les importateurs prennent l'espace de stockage  
en crédit -bail. En outre, les importateurs vident et remplissent  généralement  leur espace de 
stockage plusieurs fois pendant le  semestre , de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'exiger  qu'ils 
possèdent suffisamment  d'espace de stockage pour contenir  tous les produits horticoles  qu'ils 
importeront pendant la totalité du semestre pour garantir la réfrigération des produits d'un 
importateur. U n moyen beaucoup moins restricti f pour le commerce de réaliser cet objectif serait 
de supprimer l es prescription s relatives à la possession d'installation et au  ratio "un pour un" et 
d'autoriser les importateurs à prendre  en crédit -bail la capacité de stockage  nécessaire à n'importe 
quel moment.  
42. L'allégation de l' Indonésie selon laquelle les restrictions à l'utilisation, à la vente et aux 
transferts des produits horticoles satisfont aux dispositions de l'article XX b) parce qu'elles limitent 
les "circuits de distribution" afin que les "fonctionnaires indonésiens pu issent mieux retracer  
l'origine des produits qui contiennent des bactéries pathogènes" tombe  également. Là encore , 
l'Indonésie n'a indiqué aucun élément de preuve attestant que "l'objectif poursuivi par" la mesure 
était la protection de la santé des person nes. Et même si la mesure poursuiv ait bien  cet objectif, 
aucune contribution à ce dernier n'a été montrée, et certainement pas une contribution satisfaisant 
au critère de la "nécessité". La mesure limite les personnes  auxquelles les produits horticol es 
importés peuvent être vendus  et non la destination finale des produits . Les importations peuvent 
être vendues dans les marchés en plein air, pourvu qu'elle soient d'abord  vendues à un 
distributeur. La prescription ne fait qu'allonger la chaîne d'approvisionne ment (rend ant 
probablement le traçage plus difficile). En outre, l'Indonésie n'a fourni aucune justification à la 
prohibition imposée aux PI en ce qui concerne le  transf ert des produits qu'ils n'utilisent pas dans 
leur production. Par conséquent, du fait q ue la mesure ne contribue pas à l'objectif, une solution 
de rechange moins restrictive pour le commerce serait que l'Indonésie supprime  la prescription et 
continue à s'appuyer sur ses prescriptions sanitaires et  SPS pour empêcher la propagation  des 
bactéri es pathogènes.  
43. L'argument de l' Indonésie selon lequel la restriction relative au délai de six mois  visant les  
produits horticoles frais est "nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végét aux" est également sans fondement. Le premier 
élément de l'article XX b) n'est pas respecté car, comme pour les autres mesures contestées, 
l'Indonésie n'a pas présenté d'élément de preuve en vue de donner à penser  que cette mesure 
poursuivait l'objectif de  la sécurité sanitaire  des produits alimentaires. Le second élément n'est pas 
respecté car l'Indonésie n'a pas montré comment  la mesure contribuerait  de quelque manière que 
ce soit  à la sécurité sanitaire  des produits alimentaires. De fait, l'Indonésie n'a  même pas affirmé 
que la prescription était "nécessaire" aux fins de  la sécurité sanitaire  des produits alimentaires, 
déclarant simplement  que les autorités "préf [éreraient ]" que les produits soient stockés 
localement. Enfin, l'Indonésie ne tient pas compt e du fait qu'elle dispose de prescriptions sanitaires 
et SPS visant les produits horticoles, y compris la prescription exigeant que toutes les importations 
soient accompagnées de certificats de santé et  de certificats  SPS. Puisque  toutes les importations 
de produits horticoles sont certifiées comme satisfaisant aux critères sanitaires et SPS de 
l'Indonésie avant d'être expédiées, une mesure de rechange moins restrictive pour le commerce 
consisterait à continuer à s'appuyer sur  ces prescriptions et à ne pas imposer la prescription  
relative au délai de  six mois, qui est extrêmement  restrictive pour le commerce et  ne contribue 
pas à la sécurité sanitaire  des produits alimentaires.  
44. De même, au sujet des  prescriptions relatives aux  prix de référence , l'Indoné sie n'a rien 
mentionné qui donne à penser  que l'"objectif poursuivi" était la protection de la santé des 
personnes. La  seule pièce présentée par l'Indonésie concernant son plan de  sécurité alimentaire ne 
mention ne pas  les prix de référence, ne signale aucu n problème lié  à l'offre  excédentaire ni ne 
parle de ses  régimes de licences d'importation. Même si la santé des personnes était l'objectif de 
ces mesures, l'Indonésie n'a présenté aucun élément de preuve attestant que les prescriptions 
relatives aux  prix de référence contribuaient de quelque manière que ce soit à cet objectif. De fait, 
elle ne présente pas d' élément de preuve attestant qu'il existe un problème d'offre  excédentaire et 
elle reconnaît même que la pénurie de produits alimentaires et la sous -alimentation sont des 
problèmes persistants. En outre, même si la prescription contribuait  bien à la santé des personnes, 
elle ne l'emporterait  pas sur le caractère notablement  restrictif  pour le commerce de la mesure.  
45. S'agissant des restrictions en mati ère d'utilisation finale des produits d'origine animale , 
l'Indonésie n'a  pas présenté d'élément de preuve attestant que la sécurité sanitaire  des produits 
alimentaire s était l'objectif en vue duquel  les restrictions avaient été imposées. Elle n'explique pa s WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-54 - 
  non plus en quoi les restrictions en matière d'utilisation finale sont "nécessaires" à la protection de 
la santé des personnes . Elle n'a pas présenté d'élément de preuve donnant à penser  que la viande 
importée congelée ou décongelée vendue sur les marché s traditionnels présentait de plus grands 
risques pour la santé des personnes que la viande locale d'animaux fraîchement  abattus vendue 
sur ces marchés. Enfin, dans la mesure où l'Indonésie se prévaut d'un moyen de défense pour 
l'ensemble de la mesure, l'e xplication relative aux marchés traditionnels n'est pas pertinente pour 
la prohibition à l'importation visant toutes les ventes au détail (y compris dans les marchés 
modernes) de produits du bœuf . 
46.  L'affirmation de l'Indonésie selon laquelle la prescri ption relative aux achats sur le 
marché intérieur visant les produits de l'appendice I fait " fait partie intégra nte du plan de sécurité 
sanitaire  des produits alimentaires et de sécurité alimentaire  de l'Indonésie " constitue la totalité du 
moyen de défense  invoqué par l'Indonésie au titre de l'article XX b) pour cette prescription. 
L'Indonésie n'a pas présenté d'élément de preuve pour étayer son affirmation ou d'élément de 
preuve donnant à penser  que la prescription contribuait de quelque façon que ce soit à la sécurité 
sanitaire  des produits alimentaires. De fait, on ne sait pas vraiment quel lien il pourrait y avoir 
entre la prescription et la sécurité sanitaire  des produits alimentaires. En outre, même si une 
petite contribution pouvait être démontrée, el le devrait être évaluée par rapport au  caractère 
restrictif de la mesure pour le commerce, qui est notable . 
47. L'Indonésie affirme que ses régimes de licences d'importation, dans leur ensemble , 
entrent dans le champ d'application de l'article XX b). Elle n'explique  ces moyens de défense ni ne 
présente d es éléments de preuve  pour les étayer . À supposer que les moyens de défense invoqués 
par l'Indonésie pour les régimes dans leur ensemble dériv ent de ses moyens de défense 
concernant les mesures individuelles , ils doivent être rejetés pour les mêmes raisons. En outre, 
toute petite  contribution des régimes à la protection de la santé des personnes dev rait être 
évaluée par rapport au  caractère restrictif pour le commerce des régimes dans leur ensemble. 
Cette  contribution devrait être notable pour l'emporter sur ce niveau de restriction  et l'Indonésie 
n'a rien démontré de tel.  
48. Enfin, le moyen de défense invoqué par l'Indonésie au titre de l'article XX b) pour la 
prescription relative au caractère suffisant au niveau national  devrait également être rejeté. 
Au-delà d'une simple affirmation, l'Indonésie ne fournit pas d'autre  élément de preuve ni d'autre  
argument étayant son moyen de défense au titre de l'article XX b). Elle n'a pas présenté d'élément 
de preuve indiquant  que l'objectif poursuivi par les lois établissant la prescription relative au 
caractère suffisant au niveau national  était "la protection de la santé  … des personnes" ou que la 
mesure contribuait de quelque manière  que ce soit à cet objectif. En ou tre, les coplaignants ont 
démontré que le but explicite des lois établissant la prescription relative au caractère suffisant au 
niveau national  était de protéger les agriculteurs contre  la concurrence étrangère et de réduire (et 
finalement  d'interrompre) l es importations. L'Indonésie n'a pas réfuté cette démonstration.  
C. Aucune des mesures contestées n'est "nécessaire à la protection de la 
moralité publique"  
49. Afin d'établir qu'une mesure est , à titre préliminaire,  justifiée au regard  de l'article XX a),  
l'Indonésie doit démontrer qu'elle "a adopté ou appliqué la mesure pour "la protection de la 
moralité publique", et que la mesure est "nécessaire" à la protection de cette moralité publique". 
Elle n'a satisfait à aucun des deux éléments pour aucun de ses  moyens de défense au titre de 
l'article XX a).  
50. L'Indonésie affirme que les restrictions à l'utilisation, à la vente et au transfert  des 
produits horticoles sont nécessaires pour empêcher les consommateurs d'acheter des produits 
horticoles non halal sur  les marchés traditionnels. Bien que l es États -Unis reconnaissent que le 
maintien des prescriptions concernant les produits alimentaires halal en Indonésie relève de la 
"moralité publique" en vertu de l'article XX a), l'Indonésie n'a pas démontré que les r estrictions 
étaient liées à cet objectif. Les textes des instruments juridiques établissant les restrictions ne 
contiennent aucune référence aux prescriptions halal. En outre, l'Indonésie ne fournit aucun autre 
élément de preuve montrant  un lien entre les restrictions et l'une quelconque des prescriptions 
halal indonésiennes.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-55 - 
  51. Même si l'Indonésie pouvait démontrer que la protection des prescriptions halal était un 
objectif des restrictions à l'utilisation, à la vente et au transfert, les restrictions ne sont pas 
nécessaires à cet objectif. Les restrictions limitent la personne  à laquelle les produits horticoles 
importés peuvent être vendus lorsqu'ils entrent dans le pays et non pas le lieu de vente  final des 
produits. Le fait de restreindre la vente initi ale aux distributeurs n'a pas de lien avec la capacité du 
consommateur de distinguer les produits halal sur les marchés. L'argument de l'Indonésie selon 
lequel ses mesures ont pour effet de limiter les produits horticoles importés à des "utilisations qui 
exigent naturellement un certain niveau  d'étiquetag e" n'est pas non plus pertinent  car aucun 
élément de preuve n e donne à penser  que les distributeurs sont soumis à des prescriptions plus 
strictes en matière d'étiquetage halal. Du fait que ces restrictions ont un lien minime, le cas 
échéant, avec la protection des prescriptions halal et n'apportent aucune contribution à la 
réalisation de  cet objectif, une mesure  de rechange raisonnablement disponible consisterait à  
supprimer les prescriptions.  
52. L'Indonési e soutient que ses restrictions en matière  d'utilisation finale  des produits 
d'origine animale sont nécessaires à la protection de la moralité publique car elles "empêchent  les 
consommateurs d'acheter par erreur des animaux et des produits d'origine animal e qui ne sont 
pas conformes aux prescriptions halal". Cependant, mis à part cette aff irmation, l'Indonésie n'a 
présenté aucun élément de preuve pour montrer que l'objectif des restrictions en matière 
d'utilisation finale était la protection du halal. Et mê me si la protection des prescriptions halal était 
un objectif de la mesure, la restriction ne satisferait pas au critère de la "nécessité". Il n'est pas 
nécessaire de restreindre les points de vente dans lesquels les produits d'origine animale importés  
peuvent être vendus  car tous les produits d'origine animale importés, à l'exception de la viande de 
porc, doivent être conformes aux normes  halal de l'Indonésie et être étiquetés en tant que tels. 
Ainsi, les restrictions de l'Indonésie en m atière d'utilisatio n finale ne  sont pas "nécessaires" à la 
protection du halal car, à l'exception de la viande de porc, toutes les importations de produits 
d'origine animale en Indonésie sont déjà conformes aux normes  halal et aux prescriptions en 
matière d'étiquetage  de l'Indonésie . De plus , dans la mesure où l'Indonésie cherche à justifier la 
mesure tout entière , ses déclarations sur les marchés traditionnels ne concernent  pas la 
prohibition de toutes les ventes au détail (y compris dans les marchés modernes) visant  les 
produits de l'appendice I.  
53. L'Indonésie affirme que ses régimes de licences d'importation dans leur ensemble  entrent 
dans le champ d'application de l'article XX a). Comme pour les moyens de défense invoqués au 
titre de l'article XX b) et XX d) pour les rég imes dans leur ensemble, l'Indonésie n'a pas donné 
d'explications ni  présenté aucun élément de preuve à l'appui du  moyen de défense dont elle se 
prévaut. Bien que les États -Unis acceptent que la protection des norme s halal puisse relever de la 
moralité pub lique, l'Indonésie n'a pas établi qu'elle avait adopté ou appliqué les régimes de 
licences d'importation en vue de  "la protection de la moralité publique" et qu'ils étaient 
"nécessaires" à cette fin . 
D. Les mesures contestées sont incompatibles avec le texte introductif  de 
l'article XX  
54. Les mesures contestées  ne sont pas compatibles avec le texte introductif  de l'article XX 
car elles établissent une discrimination arbitraire ou injustifiable en imposant des restrictions aux 
importations qui n'ont aucun l ien avec les objectifs de politique générale au regard  desquels 
l'Indonésie cherche à justifier les mesures.  
55. En ce qui concerne l'article XX a), les restrictions en matière d'utilisation finale et les 
restrictions en matière  d'utilisation, de vente et de transfert e ntraînent  une discrimination 
arbitraire et injustifiable. Ces restrictions ne sont pas ra tionnellement  liées à l'objectif qui consiste 
à protéger les consommateurs contre les  produits alimentaires  non halal  et, sans la justification 
sous-jacente, elles ne servent qu'à imposer des charges à l'importation qui n'existent pas pour les 
produits nationaux.  
56. C'est également le cas en ce qui concerne les affirmations de l'Indonésie au sujet de 
l'article XX b). Les restrictions de l'Indonésie fondée s sur la période de récolte dans le pays , la 
capacité de stockage des importateurs, l'utilisation, la vente et le transfert des produits importés, 
et le temps écoulé depuis la récolte des produits, ainsi que les prescriptions relatives aux  prix de 
référenc e et aux achats sur le marché intérieur , constituent une discrimination arbitraire et 
injustifiable. Chacune de ces restrictions n'a guère de relation, si tant est qu'elle en ait une,  avec WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-56 - 
  l'objectif de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation 
des végétaux. Comme  elles n'ont aucun lien rationnel avec l'objectif, ces restrictions ont pour seul 
effet d'impose r des coûts et des limitations pesa nts à l'importation de produits horticoles et 
produits d'origine animale.  
57. Enfin, en ce qui concerne l'article XX d), l'Indonésie n'a démontré l'existence d'aucun lien 
entre les créneaux de présentation  des demande s et périodes  de validité, les conditions  fixes des 
licences, les prescriptions de réalisation , les prescriptions relatives à la  capacité de stockage, les 
restrictions à l'utilisation, à la vente et au transfert, et l'objectif d'assurer le respect des lois 
douanières. Comme aucune de ces restrictions ne se rapporte à la réalisation de leur  prétendu 
objectif, ces restr ictions  n'existent que pour restreindre les importations et protéger la branche de 
production nationale  et, par conséquent, elles entraînent une discrimination arbitraire et 
injustifiable.  
IV. CONCLUSION  
58. Les États -Unis demande nt au Groupe spécial de co nstater que les prohibitions et 
restrictions imposées par les régimes de licences d'importation de l'Indonésie, fonctionnant  
individuellement en tant que régimes dans leur ensemble , et les dispositions de s lois 
indonésienne s subordonnant l'importation au c aractère insuffisant  de la production nationale pour 
satisfaire la demande intérieure, sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMIN AIRE DES ÉTATS-UNIS FAITE  À LA DEUXIÈME RÉUNIO N DE 
FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
59. L'Indonésie impose de nombreuses prohibitions et restrictions à l'importation de certains 
produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale qui sont, à première vue, 
incompatibles avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Pour l'essentiel, 
l'Indonésie ne conteste pas l'existence des mesures, telles que les décrivent  les coplaignants. En 
fait, Elle affirme que ses mesures  sont dispensées  d'examen par le Groupe spécial et, à titre 
subsidiaire, que les éléments de preuve présentés par les coplaignants sont insuffisants pour 
permettre à ces derniers de  s'acquitte r de la charge de la preuve qui leur incombe.  
I. CHACUNE DES MESURES C ONTESTÉES EST INCOMP ATIBLE AVEC LES ARTI CLES XI:I ET 4:2 
A. L'argument de l'Indonésie selon lequel ses mesures concernant les 
licences d'importation sont "automatiques" et, en tant que telles, 
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article XI:1 et de 
l'article  4:2 est erroné  
60. L'affirmation de  l'Indonésie selon laquelle les procédures de licences d'importation 
"automatiques" n'entrent pas dans le champ d'application de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture est réfutée par le texte des deux dispositions . Le texte de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation  (l'"Accord LIC") contredit  également cet 
argument. L'article 2 a) n'"autorise [pas] expressém ent" les licences d'importation  automatiques; 
il indique  simplement que les licences automatiqu es qui ont des "effets de restriction sur les 
importations" ne sont pas autorisées. D'autres dispositions de l'Accord LIC confirment que les 
procédures de licences d'importation, y compris les procédures automatiques, ne sont pas exclues 
des obligations de s Membres au titre des accords visés.  
61. En outre, l'argument de l'Indonésie suppose que toutes ses mesures concernant les 
licences d'importation sont des "procédures de licences d'importation" au titre de l'Accord LIC; or 
elles ne le sont pas. L' Accord LIC fait la différence entre les "procédures" utilisées pour l'application 
de régimes de licences d'importation, qu'il vise , et les règles de fond, comme l'a confirmé l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Bananes III . Les régimes de licences d'importation de  l'Indonésie 
comprennent  des procédures pour l'administr ation des régimes ma is les mesures contestées ont 
une portée beaucoup plus grande . Donc, l'Indonésie a tort de dire  que ses mesures de fond 
concernant les licences d'importation entrent de quelque man ière que ce soit  dans le champ 
d'application de l'Accord LIC. Enfin, les régimes de licences d'importation de l'Indonésie ne sont, WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-57 - 
  dans tous les cas, pas "automatiques". Ils imposent de nombreuses restrictions de fond à 
l'importation.  
B. L'argument de l'In donésie selon lequel les coplaignants n'ont pas établi 
d'éléments prima facie  au titre de l'article XI:1 repose sur une 
interprétation incorrecte  de cette disposition  
62. Dans sa deuxième  communication écrite, l'Indonésie affirme que les coplaignants n'ont  
pas établi d'éléments prima facie  car ils "n'avaient pas présenté de données relatives à 
l'importation antérieures et postérieures à la mise en œuvre  suffisantes " pour étayer leurs 
allégations au titre de l'article XI:1. L'argument de l'Indonésie est erro né. Premièrement, 
l'article  XI:1 n'exige pas de démonstration des effets sur le commerce. Les coplaignants ont 
satisfait au critère de l'article XI:1 en ce qui concerne les mesures contestées, démontrant que 
chacune d'entre elle s impose une "condition limi tative" ou une "limitation d'action" à l'importation 
et a ainsi un "effet limitatif" sur l'importation. En outre, bien qu'ils ne soient pas juridiquement 
tenus de le faire, les coplaignants ont également présenté de nombreux éléments de preuve 
démontrant l 'effet quantitatif des mesures concernant les licences d'importation de l'Indonésie sur 
les importations des produits visés.  
II.  L'INDONÉSIE N 'A PAS ÉTABLI QUE L 'UNE QUELCONQUE DES M ESURES CONTESTÉES ÉT AIT JUSTIFIÉE 
AU REGARD  DE L'ARTICLE XI:2  DU GATT  DE 1994  
63. Dans sa deuxième  communication écrite, l'Indonésie affirme que les restrictions en 
matière de prix de référence et de la période de récolte d ans le  pays sont justifiées au regard  de 
l'article XI:2 c) ii) du GATT de 1994. Néanmoins, elle n'a fourni  aucun élément de preuve pour 
montrer que ses restrictions étaient conformes à tous les éléments de l'article XI:2 c) ii). En outre, 
elle ne peut pas se prévaloir de l'article XI:2 c) ii) car les obligations du GATT de 1994 s'appliquent 
"sous réserve" des obligations de l'Accord sur l'agriculture. Ainsi, l'exclusion de certaines mesures 
de l'obligation dans l'article XI:1 ne pouvait pas créer de limitation implicite du champ d'application 
d'une disposition de l'Accord sur l'agriculture visant des questions similaires. Ces obligations 
s'appliqueraient cumulativement. Par conséquent, l'Indonésie ne peut pas tenter de justifier des 
restrictions incompatibles avec l'article 4:2 au regard  de l'article XI:2 c) ii) . 
III.   L'INDONÉSIE N 'A PAS ÉTABLI QUE L 'UNE QUELCO NQUE DES MESURES CON TESTÉES ÉTAIT JUSTIF IÉE 
AU REGARD  DE L'ARTICLE XX DU GATT  DE 1994  
64. Un vice rédhibitoire que l'on retrouve dans les moyens de défense de l'Indonésie est le fait 
que ses allégations selon lesquelles les mesures contestées satisfont au premier élément des 
alinéas sont presque entièrement  constituées d'affirmations non étayées. L'Indonésie ne présente 
pas d' élément de preuve donnant à prouver  que les mesures contestées ont été adoptées en vue  
d'atteindre les objectifs visés. L'Organe d'ap pel a clairement indiqué , dans l'affaire CE – Produits 
dérivés du phoque , qu'une simple affirmation ne satisfaisait pas au premier élément des alinéas de 
l'article XX. Et l'Indonésie n'a pas traité les éléments de preuve présentés par les coplaignants et 
démontrant que l'objectif des mesures de l'Indonésie concernant les licences d'importation était de 
protéger les producteurs nationaux contre  la concurrence. Un autre manquement important tient 
au fait  que, sans exception, les pièces présentées par l'Indoné sie pour montrer la contribution de 
chaque mesure à ses  prétendus  objectifs  n'étayent pas les points pour lesquels elles sont citées. 
De fait, elles servent souvent à confirmer  les éléments de preuve et les arguments présentés par 
les coplaignants  selon le squels  les mesures contestées ne satisfont pas au critère de l'article XX.  
65. L'Indonésie affirme que plusieurs de ses mesures concernant les licences d'importation 
sont justifiées au regard  de l'article XX a). Mais, s'agissant des produits horticoles, elle n'a même 
pas identifié de norme  halal pertinent e que les mesures concernant les licences d'importation 
pourraient protéger. De plus , aucun élément du texte, de la structure ou  de l'historique des 
instruments établissant les mesures applicables aux  produ its horticoles ne fait même référence au 
halal, et a fortiori , ne donne à penser  que l'objectif du régime est de veiller au respect des normes 
halal. Et mis à part des affirmations non étayées et vagues, l'Indonésie n'a pas expliqué comment  
l'une quelconqu e de ses mesures contribuait à la protection de la prescription halal, et encore 
moins démontré que sa contribution s'approchait  du pôle "indispensable" dans le champ 
sémantique  de l'évaluation de la nécessité.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-58 - 
  66.  En ce qui concerne ses moyens de défense  au titre de l'article XX b), l'Indonésie ne 
démontre pas non plus que l'une quelconque des mesures poursui t l'objectif de sécurité sanitaire  
des produits alimentaires. Elle affirme que le fait que les règlements relatifs aux licences 
d'importation se réfè rent à la Loi sur les produits alimentaires montre que les mesures contestées 
sont des mesures concernant la sécurité sanitaire  des produits alimentaires, mais cette affirmation 
est erronée. La Loi sur les produits alimentaires est une loi de vaste portée couvr ant divers sujets . 
La partie 5 du chapitre IV vise les "importations de produits alimentaires" et son titre, son texte et 
sa structure, ainsi que le fonctionnement des régimes de licences d'importation de l'Indonésie et 
les déclarations des fonctionna ires indonésiens montrent qu'il s'agit là de la section pertinente pour 
les régimes de licences d'importation de l'Indonésie. L a sécurité sanitaire  des produits alimentaire s 
est visée par le chapitre VII  et aucun élément de preuve ne lie les régimes de lic ences 
d'importation à cette partie de la loi.  
67. En outre, aucun des éléments de preuve présentés par l'Indonésie n e donne à penser  que 
les mesures contestées pourraient satisfaire au critère de la "nécessité". L'Indonésie affirme que 
ses régimes, dans le ur ensemble , garantiront que les importations "sont dûment stockées" mais ne 
présente aucun élément de preuve ou argument sur la façon dont cela sera  fait. S'agissant de la 
restriction  relative au délai de  six mois , les nouveaux éléments de preuve de l'Ind onésie 
confirment que la mesure n'est pas "nécessaire" à la sécurité sanitaire  des produits alimentaires 
car ils montrent que certains produits horticoles peuvent être stockés sans danger  pendant plus de 
six mois. En ce qui concerne les restrictions en mat ière d'utilisation de s produits d'origine animale , 
le moyen de défense de l'Indonésie continue de refléter une mauvaise compréhension  de la 
mesure, et aucun de ses éléments de preuve ne donne à penser  que la viande congelée présente 
un plus grand risque  pour la santé que la viande fraîche dans les conditions d' un marché 
traditionnel. Enfin, en ce qui concerne la liste positive , aucune des pièces de l'Indonésie ne fait la 
différence entre les produits du bœuf prohibés et les produits du bœuf énumérés ni ne p arle des 
produits autre s que du bœuf , et l'Indonésie ne fournit pas d'autre explication concernant ce  moyen 
de défense , ni d'autre élément pour l'étayer . 
68. Les moyens de défense de l'Indonésie au titre de l'article XX d) tombent aussi . 
L'Indonésie n'a pa s indiqué  de façon adéquate les lois et règlements compatibles avec les règles 
de l'OMC prétendument mis en œuvre  par les mesures concernant les licences d'importation. Elle a 
indiqué  13 instruments juridiques dont le respect, d'après les allégations, est garanti par ses 
régimes de licences d'importation, mais la simple énumération des instruments juridiques et les 
références succinctes à des  dispositions générales ne permettent pas d'i ndiquer  la règle pertinente 
au titre de l'article XX d). L'Indonésie n'a  présenté presque aucun  élément de preuve attestant que 
l'une quelconque des mesures contestées avait été prise pour "assurer le respect" de la Loi 
douanière ou tout autre instrument juridique énuméré. En ce qui concerne l'élément de nécessité, 
elle n'a pa s expliqué en quoi ses mesures concernant les licences d'importation contribuaient à 
assurer le respect d'une prescription quelconque  d'une loi ou d'un règlement sur les mesures 
douanières  ou la sécurité sanitaire  des produits alimentaires. Il ne suffit pa s d'affirmer  simplement  
que les régi mes de licences d'importation " contribu aient à la surveillance d es flux de 
marchandises".  
69. En outre, l'Indonésie ne peut pas démontrer que ses mesures satisfont aux prescriptions 
du texte introductif  de l'article XX. S'agissant de l'article XX a), les mesures contestées en cause 
sont des restrictions visant les  produits importés  uniquement . L'Indonésie n'a pas fourni 
d'arguments pour traiter la nature arbitraire et injustifiable de ces restrictions. En ce qui concerne 
l'article XX b), elle affirme que ses "distinctions  … entre les produits importés et les produits 
nationaux ne sont en aucun e manière plus astreignantes  qu'il n'est nécessaire" mais ne fournit pas 
d'élément de preuve ou d'explication indiquant quelles  distinctions existent ni comment  ces 
distinctions s'appliquent aux mesures qu'elle cherche à justifier. Enfin, s'agissant de l'article XX d), 
l'Indonésie n'a pas du tout traité  le fait que ses régimes entraînent effectivement  une 
discrimination à l'égard des p roduits importés par rapport aux produits nationaux. Enfin, elle n'a 
présenté aucune explication sur la façon dont la discrimination découlant des mesures qu'elle 
cherche à  justifier est r ationnellement  liée aux prétendus objectifs des mesures.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-59 - 
  ANNEXE C-5 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  
ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
I. INTRODUCTION  
1. La Nouvelle -Zélande et les États -Unis (les "plaignants") ont contesté le régime de licences 
d'importation de l'Indonésie pour certains produits horticoles, animaux et pro duits d'origine 
animale. Ils allèguent que l'Indonésie a mis en place un enchevêtrement de règles et de 
règlements dont le principal, voire l'unique, but est de protéger les producteurs nationaux de la 
concurrence des importation s. Ils allèguent que ces me sures restreignent ou limitent effectivement 
les importations en provenance de leur territoire.  
2. L'Indonésie a le droit de préserver la santé et la sécurité de sa chaîne d'approvisionnement 
alimentaire. La responsabilité d'atteindre ces objectifs incombe  principalement au gouvernement. 
Les mesures contestées le font d'une manière qui tient compte des circonstances uniques 
auxquelles est confrontée l' Indonésie:  i) c'est un pays en développement, ii)  qui se trouve à 
des milliers de miles de la plupart des g rands centres de production et exportateurs de produits 
agricole s au monde, iii)  situé sur l'équateur ou à proximité de celui -ci, iv)  et dont la population est 
essentiellement musulmane. Plutôt qu 'à restreindre ou à limiter les importations, les mesures 
contestées visent à assurer un approvisionnement s alubre , fiable et , dans certains cas , halal en 
produits horticoles, animaux et produits d'origine animale de la part des plaignants et d'autres 
Membres de l'OMC.  
II. CONTEXTE FACTUEL  
3. Le présent différend c oncerne l'une des questions les plus sensibles auxquelles tout Membre 
de l'OMC  peut-être confronté , à savoir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la sécurité 
alimentaire. La population de l'Indonésie s'élève à plus de 250  millions d'habitants , vivant pour la 
plupart dans des zones rurales dispersées sur un vaste archipel. Les consommateurs indonésiens 
n'ont souvent pas de connaissances adéquates concernant les ingrédients alimentaires, 
l'étiquetage des aliment s et le stockage des produits alim entaires. En tant que principal pays 
musulman au monde, l'Indonésie est confrontée à une autre difficulté car la plupart de ses 
citoyens ne consomment que des aliment s certifiés halal.  
4. Comme nous l'avons expliqué dans notre première communication écrite , le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie peut se concevoir comme des prescriptions visant les produits 
horticoles et des prescriptions visant les animaux et les produits d'origine animale.1 Les 
prescriptions visant les produits horticoles sont légèrement différentes selon qu'il s'agi t de produits 
horticoles frais, de piments et d'échalotes fraîches, et de produits horticoles transformés. Les 
prescriptions visant les animaux et les produits d'origine animale sont différentes pour les produits 
énumérés dans le règlement pertinent et pour ceux qui ne le sont pas. Bien que chaque ensemble 
de prescriptions possède des caractéristiques distinctes , celles -ci sont clairement publiées et très 
simples . Le portail de demande en ligne de l'Indonésie simplifi e le processus et permet aux 
importateurs de satisfa ire facilement à toutes les prescriptions administratives en vue  d'obtenir la 
licence d'importation correspondant à leurs produits.  
5. L'importation de produits horticoles est r églementée par la Loi n°  13 de 2010 sur 
l'horticulture ("Loi n°  13/2010 "), qui met en œuvre diverses dispositions de la Constitution de 
1945 de l'Indonésie, en particulier les articles  20, 20 1), 21 et  33. En vertu de la Loi n°  13/2010, 
le Ministère de l'agriculture ( "MOA") et le Mi nistère du commerce ("MOT") de l'Indonésie ont 
adopté deux ensembles de règlements: le Règlement n°  86/2013 du MOA ("Règlement n°  86/2013 
du MOA"), qui décrit les prescriptions à respecter pour obtenir du MOA une recommandation 
permettant d'importer des pr oduits horticoles ("RIPH") et, deuxièmement, le Règlement 
n° 71/2015 du MOT ("Règlement  n° 71/2015 du MOT"), qui décrit les prescriptions à respecter 
pour obtenir du MOT une "autorisation d'importation".  
                                                
1 Indonésie,  première communication écrite, paragraphes 16  à 38. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-60 - 
  6. L'importation d'animaux et de produits d'origine animale est réglementée par la Loi n ° 18 de 
2009 sur l'élevage et la santé animale ("Loi n°  18/2009"), telle que modifiée par la Loi n°  41 
de 2014 ("Loi  n° 41/2014" ). En vertu de la Loi n° 18/2009, le MOA et le MOT de l'Indonésie ont 
adopté deux ensembles de règlements: le Règlement n°  139/2014 du MOA 
("Règlement  n° 139/2014 du MOA"), qui décrit les prescriptions à respecter pour obtenir une 
recommandation du MOA, et le Règlement n°  46/2013 du MOT ("Règlement n ° 46/2013 du MOT"), 
qui décrit les prescription s à respecter pour obtenir du MOT une "autorisation d'importation" et le 
statut d'importateur enregistré ("RI") d'animaux et de produits d'origine animale.  
7. Aucune des  lois ni aucun des  règlements susmentionnés ne vise à limiter ou à prohiber 
l'importati on de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale en Indonésie. Au 
contraire, l'Indonésie cherche à encourager l'importation de produits alimentaires et d'éléments y 
relatifs par le biais d'un système de licences transparentes et automa tiques.  
III. ALLÉGATIONS JURIDIQUES  
A. Ordre d'analyse  
8. Le présent Groupe spécial devrait commencer son examen par une analyse de l'Accord sur 
l'agriculture ("Accord sur l'agriculture") de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") avant de 
se pencher s ur le GATT de 1994, car un groupe spécial devrait commencer son examen par les 
allégations formulées au titre de l'accord qui " traite expressément, et de manière détaillée"  de la 
question en cause.2 En outre, dans l'affaire Chili – Système de fourchettes d e prix , l'Organe 
d'appel a indiqué  ce qui suit : "si nous constations en premier lieu que le système de fourchettes de 
prix du Chili est incompatible avec l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, nous n'aurions pas 
besoin de formuler une constatation di stincte" sur la question de savoir si la mesure est 
incompatible avec le GATT de 1994.3 De fait, le Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de 
prix a observé que le champ d'application de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture était 
forcément pl us large que celui des restrictions comprises dans l'article  XI:1 du GATT.4 
9. Le Groupe spécial devrait par conséquent commencer son analyse en l'espèce par un 
examen des allégations des plaignants au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, car il 
s'applique plus spécifique ment aux produits en cause que le GATT de 1994 et cet ordre d'analyse 
offre de plus grandes chances de pouvoir appliquer le principe d'économie jurisprudentielle.  
B. Les mesures contestées ne sont pas incompatibles avec l'a rticle  4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture  
10. La note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture donne une liste 
des mesures qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits conformément au 
GATT de 1994. Cette disp osition reflète largement le texte de l'article XI:1 du GATT, qui prohibe 
les restrictions quantitatives à l'importation "autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions". Afin de faire aboutir une allégation au titre de l'article 4:2, les pla ignants doivent 
démontrer que i) l'Indonésie maintient les mesures contestées, qu'elle y recourt ou y revient; et 
que ii) les mesures contestées sont "du type de celles qui ont dû être converties en droits de 
douane proprement dits", comme les mesures ment ionnées dans la note de bas de page 1 relative 
à l'article 4:2, ou qu'elles constituent des "mesures à la frontière similaires".  
11. À titre préliminaire, les procédures de licences d'importation automatiques sont par 
définition exclues du champ d'applicat ion de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie est automatique (c'est -à-dire non discrétionnaire) ; par 
conséquent, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agricul ture. 
Les plaignants n'ont présenté aucun élément de preuve attestant que des personnes ou des entités 
qui satisfaisa ient à toutes les prescriptions juridiques pour importer des produits se voyaient 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 2 04. Voir aussi le rapport du Groupe spécial 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  7.12 (citant le même rapport); et le r apport de l'Organe 
d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  184 (citant le même rapport).  
3 Rapport de l' Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  190. 
4 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  7.30. (Les "restrictions 
autres que" mentionnées à l'article  XI:1 du GATT de 1994 constituent une catégori e plus étroite que les 
"mesures à la frontière similaires autres que" mentionnées dans la note de bas de page  1".) WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-61 - 
  refuser des licences d'importation en vertu du régime de licences d'importation en vigueur de 
l'Indonésie . En outre, une simple lecture des lois et règlements pertinents révèle que l'Indonésie 
ne permet pas à ses agents d'exercer un pouvoir discrétionnaire dans la délivrance de licences 
d'importation à un quelco nque stade du processus administratif.  
12. Dans la mesure où le Groupe spécial constate que les mesures contestées constituent un 
régime de licences d'importation non automatiques et entrent dans le champ d'application de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'ag riculture, les plaignants n'ont pas établi que ces mesures 
constituaient des "restrictions quantitatives", des "prix minimaux à l'importation" ou des "mesures 
à la frontière similaires" en droit . L'analyse suivante de la conception, de la structure et de l a mise 
en œuvre des mesures contestées souligne que les plaignants ne se sont pas acquittés de la 
charge de la preuve qui leur incombait en premier lieu.  
13. Premièrement, prenons les créneaux de présentation des demande s et les périodes de 
validité. Les créneaux de présentation des demande s sont généralement d'un mois et sont 
annoncé s à l'avance et, grâce au système en ligne de l'Indonésie, présenter une demande est 
rapide et simple. Les périodes de validité pour les licences d'importation couvrent toute l'année 
civile, et il n'y a pas de période pendant laquelle les importations sont restreintes en fonction de 
l'expiration des périodes de validité . En outre, un " ralentissement " temporaire des importations 
pendant un laps de temps limité n'est pas suffi sant pour établir qu'une mesure constitue une 
restriction quantitative à l'importation. Les plaignants n'ont versé au dossier aucun élément de 
preuve attestant que les volumes nets d'importation avaient diminué à cause des créneaux de 
présentation des demande s et des périodes de validité concernant les licences d'importation. En 
fait, il apparaît que les importations de plusieurs produits clés ont augmenté en pourcentage du 
marché total5 ces dernières années, ce qui atteste d'un marché en expansion pour les produits 
alimentaires importés en Indonésie.  
14. Deuxièmement, en ce qui concerne les conditions autosélectionnées des licences 
d'importation, l'Indonésie note que, premièrement, les importateurs sont libres de modifier leurs 
conditions d'importation entre un e demande de licence et la suivante. Cela signifie que les 
"conditions " ne restent inchangées que pendant une période de validité à la fois . Le fait de devoir 
planifier le s volume s d'échanges quelques mois à l'avance peut difficilement être considéré  comme  
équivale nt à une restriction quantitative ou une mesure à la frontière similaire, et les estimations 
erronées peuvent facilement être corrigées avant le début d'une période de validité par une autre 
demande ou dans les demandes de licence ultérieures pour  la période de validité suivante. 
Deuxièmement, l'Indonésie n'impose aucune limitation aux conditions indiquées par les 
importateurs autres que la prescription de réalisation à 80%, qui a été supprimée avec l'adoption 
du Règlement n°  71/2015 du MOT.  
15. Troisièmement, la prescription de réalisation a servi de garde -fou contre une forte 
surévaluation par les importateurs de leurs importations prévues . L'Indonésie est un pays en 
développement dont les ressources à consacrer à l'administration des importations  sont limitées. Il 
est donc important pour elle d'avoir une idée g énérale des volume s d'échanges prévus pour 
chaque période de validité. L'Indonésie reconnaît qu'une flexibilité est nécessaire dans ces 
estimations pour répondre aux exigences de la chaîne d 'approvisionnement mondiale . C'est la 
raison pour laquelle la prescription de réalisation demand ait seulement aux  importateurs de 
réaliser 80% des importations qu'ils avaient prévues pour la période de validité pertinente6. 
Néanmoins, comme cela a été dit plus haut , cette prescription compatible avec les règles de l'OMC 
a maintenant été supprimée.  
16. Quatrièmement, concernant la  prescription relative à la capacité de stockage, les plaignants 
font valoir que les importateurs ne sont pas en mesure d' importer  autant qu'ils le souhaitent, tout 
                                                
5 En ce qui concerne les produits horticoles: la part de marché des importations d'oranges originaires 
des États -Unis est passée de 11 % en 20 12 à 15 % en 2013, et à 19% en 2014. De même, la part de marché 
des citrons originaires des États -Unis est passée de 10 % en 2012 à 13 % en 2013, et à 22% en 2014. En ce qui 
concerne les produits horticoles transformés, la part de marché des pommes de terre tranchées congelées 
originaires des États -Unis est passée de 33 % en 2012 à 48 % en 2013, et à 48% en 2014. Il est à noter que la 
part de marché du jus de raisin originaire des États -Unis est passée de 11 % en 2012 à 56 % en 2013, avant 
d'atteindre le taux surp renant de 85% en 2014.  
6 Ce qui assure le juste  équilibre entre inciter les importateurs à fournir des estimations réalistes des 
importations prévues , d'une part, et laisser  une marge d'erreur raisonnable avant l'application de sanctions , 
d'autre part.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  en disant en même temps qu'ils ont  des difficultés à importer 80 % de leurs volume s 
d'importations prévus . En fait, l'Indonésie n'impose pas de limite quant au volume de  la capacité 
de stockage qu'un importateur peut acqué rir, tout comme elle ne limite pas l a quantité de 
marchandises qu'un importateur peut importer au cours d'une période de validité donnée. Toute s 
limitation s concernant la capacité d'importer d'un importateur sont auto-imposée s. La prescription 
de l'Indonés ie exigeant que les importateurs obtiennent une capacité de stockage réfrigéré 
adéquate pour les produits nécessitant un stockage frigorifique est simplement  une mesure 
relativ e à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et ne limite pas le s échange s. 
17. Cinquièmement, la prescription exigeant que les produits horticoles frais importés n'aient 
pas été récoltés plus de six mois avant la date d'importation est nécessaire pour assurer la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
18. Sixièmement, le  système de prix de référence de l'Indonésie pour l es piments et les 
échalotes fraîches fait partie intégra nte de son plan de  sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et de sécurité alimentaire, qui est établi par le Conseil de sécurité alimentaire de l'Indonésie. Ces 
buts et objectifs sont mis en œuvre par un groupe de travail multi -institutions  qui inclut l'Agence 
de la sécurité alimentaire du Ministère de l'agriculture et le Ministère du commerce. Le système 
des prix de référence des piments et échal otes est un outil que l'Indonésie utilise comme 
protection: i) contre l'offre excédentaire préjudiciable de produits alimentaires périssables dans la 
chaleur équatoriale; et ii) contre les  conséquences de l'extrême volatilité des prix sur la 
disponibilité d'une offre constante de piments et échalotes fra is dans l' offre de produits 
alimentaire s de l'Indonésie. Celle-ci note également que le système de prix de référence n'est pas 
continuellement en vigueur. Lorsqu 'il est activé, c'est toujours à titre tempora ire en réponse à une 
crise immédiate. Il ne s'agit pas d'une mesure conçue pour restreindre les importations ou isoler le 
marché intérieur des fluctuations des prix du marché mondial sous la forme d 'un "prix minimal à 
l'importation".  
19. Septièmement, s'agissant de la "liste positive" alléguée en ce qui concerne les animaux et 
produits d'origine animale, l'importation de tous les animaux et produits d'origine animale ne 
figurant pas dans l' appendice I ou l'appendice II du Règlement n°  46/2013 du MOT et dans les 
appendices  I et II du Règlement n°  139/2014 du MOA n'est pas forcément prohibée. Les animaux 
et les produits d' origine animale non énumérés dans les  appendices  I et II sont simplement 
exemptés des prescriptions de ce règlement et il est  généralement permis de les importer en 
Indonésie,  à moins que cela soit expressément prohibé par un autre instrument ou par une 
détermination d'un organisme. Par conséquent, les appendices I et II du Règlement n°  46/2013 du 
MOT ne sont pas des "listes positives" de tous  les animaux et produits d'origine animale, comme 
l'allèguent les plaignants.  
20. Huitièmement, en ce qui concerne les limitations relatives à les utilisation s finale s, 
l'Indonésie limite l es utilisation s finale s de certains produits à certaines vente s au détail7 et à la 
production d'autres produits. C ertains produits ne peuvent  pas être vendus  sur les marchés 
indonésiens traditionnels en raison: i) du risque extrêmement élevé de manipulation de produits 
alimentaires insalubres ; ii) du manque de ressources pour surveiller les pratiques en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires sur ces marchés ; et iii) des contraintes religieuses 
s'appliquant à la consommation de produits alimentaires et ayant une incidence sur la grande 
majorité des Indonési ens. Cette mesure n'impose pas de limite absolue à la quantité  d'animaux et 
de produits d'origine animale qui peuvent  être importés pou r des utilisation s finale s autorisée s et 
n'est donc pas une "restriction quantitative" à l'importation ou une "mesure[] à  la frontière 
similaire[]" au sens de l'article  4:2. 
C. Les mesures contestées ne sont pas incompatibles avec l'article XI:1 du 
GATT de 1994  
21. L'article XI:I du GATT de 1994 couvre les prohibitions et les restrictions qui ont un effet 
limitatif  sur la qu antité ou le volume d'un produit qui est importé ou exporté. Afin de faire aboutir 
une allégation au titre de l'article 4:2, les plaignants doivent démontrer i) que les mesures 
contestées ne sont pas des droits de douane, taxes, ou autres mesures; ii) qu'u ne prohibition ou 
une restriction à l'importation est appliquée au moyen des mesures contestées; et iii) que la 
prohibition ou la restriction à l'importation appliquée au moyen des mesures contestées est 
                                                
7 Par exemple les hôtels, les restaurants et les supermarchés.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  instituée ou maintenue par l'Indonésie. Les plaignan ts n'ont pas établi que le régime d'importation 
de l'Indonésie pour les produits horticoles, les animaux ou les produits d'origine animale 
constituait une violation de l'article  XI:1 du GATT de 1994 pour les même s raisons qu'ils n'ont pas 
formulé une allégation prima facie  de violation au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture ; 
par conséquent, leur allégation au titre de cette disposition devrait être rejetée.  
D. Les mesures contestées font l'objet d'une exception au titre de l'article  XX 
du GATT de 1994  
22. Pour les raisons susmentionnées , l'Indonésie fait valoir que les mesures contestées : 
i) n'entrent pas dans le champ d'application de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 car elles constituent un r égime de licences d'importation 
automatiques ; et ii) à titre subsidiaire, si elles entrent dans le champ d'application des articles  4:2 
et XI:1, que les plaignants n'ont pas établi prima facie  leur incompatibilité avec ces dispositions. À 
titre de deuxième  argument subsidiaire , l'Indonésie affirme que les mesures contestées font, en 
fait, l'objet d'une exception au titre de l'article  XX du GATT de 1994. Spécifiquement, elle affirme 
que ses mesures relèvent des exceptions incluses dans les alinéas  a), b) et d) de l'article  XX. 
23. Au titre de l'article  XX a), les Membres se voient accorder un large pouvoir discrétionnaire 
leur permettant de déterminer leur propre moralité publique et de mettre en œuvre les mesures 
nécessaires à la protection de cette moralité  publique. Au titre de l'article  XX b), un Membre peut 
adopter une mesure non conforme qui est "nécessaire[] à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux". A insi, lorsque  des considérations 
relativ es à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la 
santé et à la vie des animaux ou à la préservation des végétaux  sont en jeu , l'alinéa  b) garantit 
aux Membres la possibilité de traiter ces préoccupations d'un e manière non discriminatoire qui ne 
constitue pas une restriction déguisée au commerce. Enfin, la nécessité envisagée à l'alinéa  d) 
peut découler des contraintes logistiques, économiques ou administratives qui rendent l'application 
des mesures douanières presqu e, voire véritablement, impossible  sans certaines limitations qui 
seraient autrement prohibées par le GATT de 1994.  
24. En ce qui concerne l es créneaux de présentation des demande s et les périodes de validité, 
les conditions autosélectionnées des lic ences d'importation et la prescription de réalisation à 80% 
antérieure sont des mesures qui sont ou étaient une composante nécessaire du régime douanier 
de l'Indonésie et sont, par conséquent, couvertes par l'alinéa  d) de l'article  XX. En tant que pays 
en développement, l'Indonésie dispose de ressources limitées à consacrer au contrôle de ses 
frontières et au traitement des importations de produits alimentaires à ses frontières.  
25. En ce qui concerne l a prescription exigeant que les produits horticoles fra is importés n 'aient 
pas été récoltés plus de six mois avant la date d'importation et la prescription relative à la capacité 
de stockage , ces mesures sont nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes 
et des animaux ou à la préservation  des végétaux, conformément à l'article  XX b) du GATT de 
1994. Sous le climat équatorial de l'Indonésie, la manipulation et le stockage adéquats des 
produits alimentaires ont une importance capitale pour assurer la sécurité de l' offre de produits 
alimentai res de l'Indonésie.  
26. S'agissant des limitations relatives à la période de récolte dans le pays , l'Indonésie affirme 
que cette mesure est également nécessaire à la protection de la  vie ou de la santé des personnes 
et des animaux ou à la préservation des végétaux, conformément à l'alinéa  b) de l'article  XX du 
GATT de 1994. L 'offre excédentaire de produits horticoles frais pourrait avoir des conséquences 
désastreuses. Le climat équatorial de l'Indonésie accélère la vitesse à laquelle les produits 
horticoles  frais se détériorent, et la propagation de certaines bactéries pathogènes présentes dans 
les produits  avariés pose un grave problème sanitaire à l'Indonésie. En l'absence d'une  
coordination par cette dernière des importations avec les périodes de récolte dans le pays, des 
stocks de produits horticoles frais en décomposition feraient peser de graves menaces sur la santé 
publique. L'Indonésie adopte une approche proactive visant à protéger sa population des maladies 
grâce à cette mesure.  
27. Quant aux  limita tions relatives à l 'utilisation finale de l' Indonésie,  il s'agit d' une mesure 
nécessaire pour plusieurs raisons: i) prot éger la moralité publique; ii) prot éger la santé et la vie 
des personnes et des animaux ou préserv er les végétaux; et iii) assurer le re spect des lois et WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
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  règlements qui ne sont pas incompatibles avec le GATT de 1994. Cette mesure est nécessaire pour 
protéger la moralité publique du fait  qu'elle protège la population indonésienne  contre les  produits 
horticoles qui ne sont pas conformes aux croyances religieuses de la grande majorité de sa 
population, à savoir les prescriptions halal. Bien que la plupart des prescriptions halal se 
rapportent à  la production et la consommation de s produits d'origine animale, des prescriptions 
strictes en matiè re de stockage et de transport s'appliquent à tous les produits alimentaires. Cette 
mesure est également nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux , et nécessaire pour assurer le respe ct des prescriptions 
de l'Indonésie relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. En limitant les circuits de 
distribution accessibles à  certaines importations, les fonctionnaires des douanes et des services de 
santé de l'Indonésie, do nt les  ressources sont limitées, sont mieux  à même de retracer l'origine 
des produits qui contiennent  des bactéries potentiellement pathogènes et donc de réduire la 
propagation de ces bactéries dans les produits alimentaire s offerts au grand public.  
28. Comme le  montrent les exemples ci-dessus , dans la mesure où l'une quelconque des 
mesures contestées est incompatible avec les obligations de l'Indonésie au titre des accords de 
l'OMC, ce que nous ne croyons pas , elle est néanmoins justifiée au regard des exception s 
générales incluses dans l'article  XX du GATT de 1994.  
E. Les mesures contestées ne sont pas incompatibles avec l'article  3:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation  
29. En premier lieu, le régime de licences d'importation de l'Indonésie n'est pas inco mpatible 
avec l'article  3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation car: i)  les mesures 
contestées n'entrent pas dans le champ d'application de l'article  3:2 et ii)  elles ne sont pas 
restrictives pour le commerce.  
30. Un système de licence s d'importation automatiques ne peut pas  être incompatible avec 
l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation car ces mesures n'entrent pas dans le champ 
d'application de l'article  3:2. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie est auto matique 
(c'est-à-dire non "discrétionnaire") et ne relève  donc pas de l'article  3 de l'Accord sur les licences 
d'importation. Les plaignants n'ont pas démontré qu' un quelconque importateur ayant satisfait à 
toutes les prescriptions juridiques du régime de licences d'importation de l'Indonésie s 'était jamais 
vu refuser une licence d'importation. Tout importateur qui satisfait aux prescriptions juridiques 
clairement définies se voit automatiquement accorder  une licence d'importation par les autorités 
indonési ennes. Le Règlement n°  71/2015 du MOT et le Règlement n°  86/2013 du MOA sont les 
règlements de contrôle du régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits 
horticoles. Aucun  des règlements  ne confère à l'organisme  le pouvoir discrétionnair e de rejeter une 
demande qui a satisfait à toutes les prescriptions juridiques publiées.8 
31. En outre, le régime de licences d'importation de l'Indonésie étant appliqué d'une manière qui 
ne cause  pas d'effets  de restriction des échanges,  il est expresséme nt autorisé  par l'article  2:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation. En l'espèce , il n'y a pas de lien de causalité entre la mise en 
œuvre du régime de licences d'importation et la diminution de la part de marché visée par la 
plainte des plaignants, c omme on s' y attendrait dans le cas d'une mesure restricti ve pour le 
commerce. En fait, la part de marché des plaignants relative à certains produits alimentaires a 
progressé, comme il a été dit plus haut . 
32. La deuxième phrase de l'article 3:2 de l'Accord  sur les licences d'importation dispose que les 
procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d'application et à 
leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et n'imposeront pas une charge 
administrative plus lour de que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure. 
Encore une fois , le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles, les 
                                                
8 Entre 2013 et 2015, aucune demande satisfaisant à toutes les prescriptions juridiques n'a été rejetée 
par l'autorité de réglementation. Par exemple, en 2015, il y a eu 271  demandes de RIPH, et l e MOA a délivré 
des RIPH pour les 271  demandes. La même année, il y a eu 161  demandes d'autori sation d'importation 
adressées au MOT de produits horticoles, et le MOT a délivré 161  autorisations d'importation. En ce qui 
concerne les animaux, en 2015, il y a  eu 239  demandes d'autorisation d'importation, et le MOT a délivré 
239 autorisations d'importation. En outre, en 2015, il y a eu 1  126 demandes d'autorisation d'importation 
concernant des produits d'origine animale, et les 1  126 demandeurs se sont vu déliv rer des autorisations 
d'importation.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-65 - 
  animaux et les produits d'origine animale a un champ d'application et une durée légère ment 
différents  selon que les importateurs ont utilisé les produits importés comme matières premières 
ou sont des négociants. Pour les produits horticoles, des dispositions différentes s'appliquent à 
l'importation  des produits horticoles frais, des produit s horticoles transformés, ou des piments et 
échalotes. De même, pour les animaux et les produits d'origine animale, il existe des  catégories  
différentes auxquelles s'appliquent des dispositions  différentes. La durée de validité de chaque 
licence d'importat ion peut varier selon les  produits. Par conséquent, les procédures de licences 
d'importation de l'Indonésie correspondent, quant à leur  champ d'application et à leur  durée, à la 
mesure utilisée pour la mise en œuvre.  
33. Pour les raisons qui précèdent, les  allégations des plaignants au titre de l'article  3:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation doivent être rejetées . 
F. Les mesures contestées ne sont pas incompatibles avec l'article  III:4 du 
GATT de 1994  
34. Afin d'établir prima facie  qu'il y a incomp atibilité avec l'article  III:4, le plaignant doit 
démontrer : i) que les produits importés et les produits nationaux sont "similaires"; ii)  que les 
mesures contestées sont d es "lois, … règlements ou …  prescriptions" d'un Membre; iii)  que les 
mesures contest ées affectent la vente, la mise en vente, le transport, la distribution et l'utilisation 
de produits similaires importés sur le marché intérieur; et iv)  que les produits importés sont 
soumis à un traitement "moins favorable" que les produits nationaux simi laires. En l'espèce, la 
Nouvelle -Zélande n'a pas établi prima facie  que les procédures de licences d'importation de 
l'Indonésie étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994 car, tout d'abord, la 
prescription relative aux achats sur le marché intérieur pour les produits d'origine animale n'a 
jamais été utilisée pour empêcher la délivrance d'une licence d'importation. En outre, cette 
prescription relève des exceptions générales incluses dans l'article  XX du GATT de 1994 car elle 
fait partie inté grante du plan de  sécurité sanitaire des produits alimentaires et de  sécurité 
alimentaire  de l'Indonésie.  
35. Deuxièmement, la limitation relative à l 'utilisation finale pour les produits horticoles frais est 
nécessaire à la protection de la  vie ou de la s anté des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux au sens de l'article  XX b) , et à la protection de la moralité publique au 
titre de l'article  XX a) du GATT de 1994.  
36. Troisièmement, les limitations relatives à l 'utilisation finale pour les produits d'origine 
animale  – spécifiquement, la restriction des ventes de produits à base de viande  importés sur les 
marchés traditionnels indonésiens  – s'applique nt de manière  uniforme aux importations et aux 
produits nationaux. La mesure n'accorde donc pas un "traitement moins favorable" aux 
importations qu'aux produits nationaux similaires au sens de l'article  III:4. En outre, la mesure est 
nécessaire à la protection de la  vie ou de la santé des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végé taux au sens de l'article  XX b) et à la protection de la moralité publique au 
titre de l'article  XX a) du GATT de 1994.  
IV. CONCLUSION  
37. Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie demande au présent Groupe spécial de rejeter les 
allégations des plaignan ts dans leur intégralité . WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-66 - 
  ANNEXE C-6 
DEUXIÈME PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ARGUMENTS DE L'INDON ÉSIE 
I. INTRODUCTION  
1. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie, y compris les mesures contestées par 
les plaignants, est conçu pour faire face à  des situations spéciales qui sont propres à l'Indonésie. 
L'Indonésie compte  le plus grand nombre de musulmans au monde, s'étend sur 17  500 îles, et est 
un pays en développement Membre en proie à de nombreuses préoccupations en matière de santé 
et de sécuri té publique liées à  son approvisionnement alimentaire. Elle a des difficultés à assurer 
une offre  alimentaire sûr e et adapté e à sa population pour plusieurs raisons. Premièrement, la 
population majoritairement musulmane de l'Indonésie nécessite un e offre  fiable de produits 
alimentaires halal, même lorsqu 'il n'y a pas, dans les  points de vente , d'étiquetage permettant 
d'orienter les  consommateurs vers les  produits halal. Deuxièmement, garantir la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires est problématique  en Indonésie compte tenu des connaissances 
inadéquates  des consommateurs concernant les bonnes pratiques en matière de sécurité sanitaire  
et de stockage des produits alimentaires, en particulier s'agissant  des Indonésiens qui vivent 
au-dessous du seuil de  pauvreté.  
2. L'Indonésie a adopté un régime de licences d'importation qui allie la responsabilité qui lui 
incombe de maintenir un e offre alimentaire sûr e et adapté e au respect de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. Elle note  que les plaignants n'ont p as établi prima facie  que son  régime de 
licences d'importation pour les produits horticoles, les animaux et les produits d'origine animale 
était incompatible avec les articles III:4 et XI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (le "G ATT") de 1994, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, ou l'article 3:2 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation . 
II. RENSEIGNEMENTS FACTUELS AUX FINS DE LA RÉFUTATION, DES RÉPONSES AUX 
QUESTIONS ET DES OBSERVATIONS CONCERNANT LES RÉPO NSES DONNÉES PAR 
LES PLAIGNANTS  
3. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie peut se concevoir comme des 
prescriptions visant les produits horticoles et des prescriptions visant les animaux et les produits 
d'origine animale.1 Les prescriptions vis ant les produits horticoles sont légèrement différentes 
selon qu'il s'agi t de produits horticoles frais, de piments et d 'échalotes fraîches , et de produits 
horticoles transformés. Les prescriptions visant les animaux et les produits d'origine animale sont  
différentes pour les produits énumérés dans le règlement pertinent et pour ceux qui ne le sont 
pas. Quoi qu'il en soit, elles sont clairement publiées et très simples . Le portail de demande en 
ligne de l'Indonésie simplifie le processus et permet aux impor tateurs de satisfaire facilement  à 
toutes les prescriptions administratives en vue d' obtenir la licence d'importation correspondant à  
leurs produits.  
4. Dans le cadre des initiatives de déréglementation et de débureaucratisation de l'Indonésie, 
les statuts2 d'importateur enregistré ("RI") et de producteur -importateur ("PI") , et la prescription 
de réalisation à  80% ont été éliminés.3 La première de ces initiatives a été mise en œuvre en 
janvier  2015 et le Ministère du commerce ("MOT") de l'Indonésie a émis de nombreux règlements 
qui sont p ertinents pour la présente affaire .4 Les nouveaux règlements du MOT sur les produits 
horticoles, les animaux et les produits d'origine animale visent à  libéraliser le régime de licences 
d'importation.5 En 2016, le MOT a adop té un nouveau règlement (le Règlement n°  5/2016  du 
MOT) afin de  libéraliser davantage le régime de licences d'importation pour les produits en cause 
                                                
1 Indonésie, première communication  écrite, paragraphes 16 à 38.  
2 Indonésie, r éponses aux questions du Groupe spécial, paragraphes 1 et 21.  
3 Indonésie,  réponses aux questions du Groupe spécial, paragraphe 10.  
4 Règlem ent n°  70/2015 du MOT sur le numéro d'identification de l'importateur/ Angka Pengenal Impor 
("API"), Règlement n°  71/2015 du MOT sur les dispositions applicables  à l'importation de produits horticoles, et 
Règlement n°  5/2016 du MOT sur les dispositions applicables  à l'exportation et à l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale, voir  la pièce IDN -39. 
5 Voir la pièce IDN -35. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-67 - 
  dans le présent différend. Cet effort continu démontre l'engagement de l'Indonésie envers ses 
partenaires c ommerciaux et sa volonté d'arriver  à une plus grande libéralisation des échanges.6 
5. Le premier ensemble a été mis en œuvre en janvier  2015 et le MOT a émis de nombreux 
règlements qui sont p ertinents pour la présente affaire .7 Les nouveaux règlements du M OT sur les 
produits horticoles, les animaux et les produits d'origine animale visent à libéraliser le régime de 
licences d'importation.8 
6. L'Indonésie souhaite réaffirmer qu'elle n'a pas, comme l'ont allégué les plaignants, 
"simplement remplacé des mesure s restrictives pour le commerce par des mesures tout aussi 
(voire plus) restrictives pour le commerce pour tenter de conserver "une longueur d'avance sur la 
loi"".9 Elle a essayé de répondre aux  préoccupations des plaignants en abrogeant ou en modifiant 
les mesures dont il était allégué qu'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, qu'elle a 
remplacées par des mesures qui sont pleinement compatibles avec son intérêt légitime pour le 
respect des prescriptions halal, pour la sécurité sanitaire  des produits alimentaires et la sécurité 
alimentaire, ainsi que pour l'administration des douanes  et l'administration des importation s.10 
III. QUESTIONS ET ALLÉGATIONS JURIDIQUES  
A. Interprétation  correcte  des termes "prohibitions ou  … restrictions" au 
titre de  l'article XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture  
7. Les plaignants ont fait valoir à maintes reprises que divers  aspects du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles, les animaux et les pr oduits d'origine 
animale étaient  des "prohibitions" ou des "restrictions" à l'importation au sens de l'article XI:1 du 
GATT de 1994 .11 
8. En substance, les plaignants font valoir que l'article XI:1 et, par extension, l'article 4:2, 
prohibent toute "restrict ion" à l'importation imaginable  – y compris toute mesure ayant des effets 
sur le commerce autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions. Dans leurs 
communications adressées au présent Groupe spécial, ils se sont fortement appuyés sur le rappo rt 
de l'Organe d'appel dans le différend Argentine – Mesures à l'importation  pour étayer leur 
interprétation. Dans le différend en question, l'Organe d'appel a indiqué qu' "il n'[était] pas 
nécessaire de démontrer [l"effet limitatif" d'une "restriction" au titre de l'article XI:1] en 
quantifiant  les effets de la mesure en cause".12 Après avoir tenté d'imposer à l'Indonésie une 
position exactement inverse, les plaignants en concluent hâtivement  qu'ils n'ont à démontrer 
aucun effet  du tout  sur le commerce . Cepe ndant, un plaignant doit démontrer qu'une mesure a un 
effet limitatif sur la quantité ou le volume des importations. Le simple fait que l'article XI:1 et 
l'article 4:2 n'imposent pas de quantifier précisément les effets sur le commerce d'une mesure 
contest ée ne signifie pas que le plaignant est dispensé  de démontrer que la mesure a  un certain  
effet sur le commerce. Ces dispositions portent , après tout, sur les restrictions quantitatives et les 
prohibitions.13 
9. L'Indonésie appuie la position indiquée dans l a communication de l'UE en tant que tierce 
partie, dans laquelle l'UE a exhorté le présent Groupe spécial à faire preuve de prudence pour 
tracer la "ligne entre les mesures ayant un effet limitatif sur la quantité ou le volume de 
l'importation elle-même et les mesures n'ayant qu'un effet négatif sur les importations, de quelle  
                                                
6 Indonésie, deuxième communication écrite , paragraphe 4.  
7 Règlement n°  70/2015 du MOT sur le numéro d'identification de l 'importateur/ Angka Pengenal Impor 
("API"), Règlement n°  71/2015 du MOT sur les dispositions applicables  à l'importation  de produits horticoles, et 
Règlement n°  5/2016 du MOT sur les dispositions applicables  à l'exportation et à l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale, voir la pièce IDN -39. 
8 Voir la pièce IDN -35. 
9 Voir, par exemple, États-Unis, première communication écrite, paragraphe 6.  
10 Indonésie,  deuxième communication écrite, paragraphe 8.  
11 Voir, par exemple, États-Unis, première co mmunication écrite, paragraphes 151 à 216, 255 à 326; 
Nouvelle -Zélande,  première communication écrite, paragraphes 129 à 298; États-Unis, déclaration liminaire, 
paragraphes 11 à 15 ; Nouvelle -Zélande,  déclaration liminaire, paragraphes 36 à 39.  
12 Rapport de  l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217.  
13 Indonésie,  deuxième commu nication écrite, paragraphes 7 et  8. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-68 - 
  que manière que ce soit".14 Comme l'a correctement  expliqué l'UE, "le mot "quantitatives" dans le 
titre de l'article XI:1 éclaire le sens de s mots  "prohibition" et "restriction" ". Il "donne à penser que 
cet article vise uniquement  les prohibitions et restrictions "qui limitent la quantité ou le volume 
d'un produit qui est importé ou exporté "".15 Cela est compatible avec l'explication donnée par  
l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , selon laquelle "ce ne sont pas 
toutes les conditions ou charges imposées à l'importation ou à l'exportation qui seront 
incompatibles avec l'article XI, mais seulement celles qui sont limitatives, c'est -à-dire celles qui 
limitent l 'importation ou l'exportation de produits".16 
B. Pertinence de l'article XX pour l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
10. Comme en conviennent largement les plaignants, les mesures compatibles avec l'article XX 
peuvent "résoudre" ou "justifier" une v iolation de l'article XI:1 ou de l'article III:4 du GATT de 
1994, et ces mesures compatibles avec l'article XX sont exclues  du champ d'application de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Et comme l'a noté à juste titre la Norvège dans sa 
communicat ion en tant que tierce partie, "de telles mesures ne constitueraient donc pas une 
violation de l'article 4:2".17 
C. Les plaignants ne se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur 
incombait  
11. Selon un principe bien établi de la jurisprudence de  l'OMC, "il appartient à la partie qui 
affirme un fait, que ce soit le demandeur ou le défendeur, d'en apporter la preuve". La partie 
plaignante dans une affaire donnée devrait fournir des éléments prima facie  indiquant 
l'incompatibilité de la m esure avec une disposition des A ccords visés de l'OMC avant que la charge 
de démontrer la compatibilité de la mesure avec cette disposition ou de la défendre au titre d'une 
exception passe à la partie défenderesse.18 Ainsi les plaignants doivent établir que les mesure s 
contestées sont incompatibles avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC en droit  
avant que la charge de la preuve ne passe à  l'Indonésie, qui doit  réfuter leurs allégations. Dans le 
contexte de l'allégation au titre de l'article XI:1 du GATT, la charge de la preuve incombe aux 
plaignants, qui doivent établir prima facie  que le régime de licences d'importation de l'Indonésie 
est incompatible avec cette disposition car il est une "restriction ou une prohibition" non admissible 
des échanges,  à caractère  quantitati f. 
12. Dans le contexte de l'allégation au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, le 
champ d'application exact de la charge de la preuve des plaignants est moins évident . La question 
dont le Groupe spécial est saisi es t de savoir s'il est possible d'établir prima facie  que l'article 4:2 a 
été violé par un Membre sans fournir aucun élément de preuve ou aucune  argumentation attestant 
que la mesure contestée n'est pas justifiée au regard  de l'article XX du GATT de 1994. Le s 
plaignants ne pou vaient pas montrer prima facie  que l'Indonésie a vait violé l'article 4:2 sans 
fournir au moins un élément de preuve ou une argumentation attestant que les mesures 
contestées n 'étaient  pas justifiées au regard  de l'article XX du GATT de 1 994. Et sans cet élément 
de preuve ou cette argumentation, le Groupe spécial ne peut pas  – en droit  – se prononcer en 
faveur des plaignants au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
D. Ordre d'analyse  
13. Le présent Groupe spécial devrait co mmencer son examen par une analyse de l'Accord sur 
l'agriculture avant de passer au GATT de 1994, les restrictions imposées par l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture étant plus larges que les restrictions imposées par l'article XI:1 du GATT 
de 1994 ; et cet ordre d'analyse offre de plus grandes chances de pouvoir appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle.19 
                                                
14 UE, communication en tant que tierce partie, paragraphe 35.  
15 UE, communication en tant que tierce partie, paragraphe  18. 
16 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217.  
17 Norvège,  communication en tant que tierce partie, paragraphe 6.  
18 Rapport d u Groupe spécial  Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.27 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , paragraphe 14).  
19 Indonésie,  deuxième communication écrite, paragraphes 39 et 41.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-69 - 
  E. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits 
horticoles et pour les animaux et les produits d'origine animale da ns son 
ensemble est automatique et ne viole donc pas l'article XI:1 du GATT de 
1994, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ou l'article 3:2 de l'Accord 
sur les licences d'importation  
14. En vertu de l'Accord LIC, il existe seulement deux types de lic ences d'importation: les 
licences d'importation automatiques et les licences d'importation non automatiques. La définition 
des licences d'importation automatiques est donnée à l'article 2 de l'Accord LIC, tandis que la 
définition des licences d'importation  non automatiques est donnée à l'article 3 de l'Accord LIC. 
L'Indonésie estime  que son régime de licences d'importation pour certains produits horticoles et 
pour certains animaux et produits d'origine animale respecte tous les critères des licences 
d'impor tation automatiques , ainsi qu'il est prévu à  l'article 2 de l'Accord LIC.  
15. Comme il est indiqué dans la deuxième communication écrite de l'Indonésie, les licences 
d'importation de cette dernière  pour certains produits horticoles et pour certains animaux  et 
produits d'origine animale mises en œuvre par le biais d 'une RIPH/MOA-R et d'autorisations 
d'importation ont été accordées dans tous les cas conformément à l'article 2:1 de l'Accord LIC.20 
Les plaignants n'ont présenté aucun élément de preuve indiquant qu'une demande de RIPH/ MOA-R 
ou d'autorisation d'importation avait été rejetée alors que toutes les prescriptions juridiques 
avaient été respectées. Le seul argument mis en avant par les plaignants pour démontrer que les 
licences d'importation de l'Indonés ie ne sont pas automatiques est le fait que les demandes ne 
peuvent pas être présentées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des 
marchandises .21 
16. En ce qui concerne le  créneau  de présentation des demandes, conformément à 
l'interprétation  large donnée  par le plaignant de l'article 2:2 a) ii) de l'Accord LIC, une demande de 
licence d'importation doit être acceptée n'importe quel jour  ouvrable avant le dédouanement , ce 
laps de temps étant indéterminé . Nous sommes fermement convaincus que cette interprétation  
large est erronée. L'article 1:6 de l'Accord LIC reconnaît clairement qu'un  créneau  de présentation 
des demandes aux fins d es procédures de demande s de licences  d'importation est autorisé  au titre  
de l'Accord LIC. L'Indonésie prévoit  un créneau de 15 jours ouvrables (21 jours civils) pour  les 
demande s de RIPH pour les produits horticoles, un  créneau de 1  mois pour  les demandes  de 
MOA-R pour les produits d'origine animale et un  créneau  de 1 mois pour les demandes 
d'autorisation s d'importation.  Toutes les demandes de RIPH, de MOA -R ou d'autorisations 
d'importation peuvent être communiquées  en ligne aux services  INATRADE22 (services  de 
délivrance  de licences commerciales utilisant un système électronique et en ligne) et Rekomendasi 
Ekspor Produk P ertanian Tertentu  (recommandation relative à  l'exportation et  à l'importation pour 
certains produits agricoles) ("REIPPT")23, dans le cadre du Guichet  unique nationale d'Indonésie 
("INSW"). Ce système  – y compris les créneaux  de présentation des demandes pu bliés – est 
compatible avec l'article 1:6 de l'Accord LIC.24 
F. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits 
horticoles et pour les animaux et  les produits d'origine animale n 'est pas 
une "restriction quantitative" et ne viole donc  pas l'article XI:1 du GATT 
de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
17. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles, les animaux 
et les produits d'origine animale est entièrement automatique. Les organismes pertinents n'ont 
aucun pouvoir discrétionnaire de rejeter les demandes d'importation satisfaisant aux  prescriptions 
juridiques, qui sont accessibles au public et largement communiquées bien avant d'être mises en 
œuvre. Toutes les demandes peuvent être prés entées en ligne et sont traitées dans un délai de 
moins de dix jours ouvrables. En fait, toutes les demandes complètes, présentées pendant la 
période 2013 -2015, de MOA -R et d'autorisations d'importation du MOT ont été accordées.25 Les 
                                                
20 Indonésie,  deuxième communication écrite, paragraphe 48.  
21 Indonésie,  deuxième communication écrite, paragrap he 51.  
22 http://inatrade.kemendag.go.id.  
23 http://reippt.pertanian.go.id.  
24 Indonésie,  deuxième communication écrite, paragraphe 65.  
25 En 2013, une autorisation d'importation sur 555 demandes présentées pour des produits horticoles et 
8 autorisations d'imp ortation sur 1  440 demandes présentées pour des animaux et de s produits d'origine WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-70 - 
  licences d'importation  automatiques sont expressément autorisées au titre de l'article 2:2 a) de 
l'Accord LIC et, par conséquent, elles sont exclues du champ d'application de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'article XI:1 du GATT de 1994.26 
18. Même si le prése nt Groupe spécial détermin e que le régime de licences d'importation de 
l'Indonésie pour les produits horticoles et pour les animaux et les produits d'origine animale entre 
dans le champ d'application de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ou de l'a rticle XI:1 du GATT 
de 1994, la conception, les principes de base et la structure révélatrice du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie dans son ensemble étaye la conclusion que ce dernier n 'est pas une 
"restriction quantitative".  
G. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits 
horticoles et pour les animaux et les produits d'origine animale n'est pas 
similaire à une mesure à la frontière et ne viole donc  pas l'article XI:1 du 
GATT de 1994 ou l'article 4:2 de l'Accord sur l' agriculture  
19. Une détermination selon laquelle  le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour 
les produits horticoles, les animaux et les produits d'origine animale présente une similarité avec 
l'une des catégories spécifiques de mesures énuméré es dans la note de bas de page 1 ne peut pas 
être faite dans l'abstrait. Elle comporte nécessairement une analyse comparative et doit être 
abordée de façon empirique.27 On peut entreprendre c ette analyse en comparant les mesures en 
cause à au moins l'une de s mesures répertoriées qui, par définition, possèdent des caractéristiques 
différentes de celles d'un droit de douane proprement dit.28 
20. L'Indonésie n'est pas d'accord avec l'argument des plaignants selon lequel il peut  être en 
même temps  une "mesure à l a frontière similaire" au sens de la note de bas de page 1. Les 
plaignants n e sont pas acquittés  de la charge qui le ur incombait de  démontrer , que le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie partageait , même de loin, "l'objet et l'effet" communs de 
restreindre les volumes des importations ou de fausser les prix que partag ent les mesures à la 
frontière énumérées  dans la note de bas de page 1 et ne se sont pas non plus acquittés de la 
charge qui leur incombait d'expliquer comment un régime de licences d'importation en général, et 
des licences d'importation automatiques en particulier , pouvaient en même temps  être classés 
comme des licences d'importation et  comme  une "mesure à la frontière similaire" à celles  qui sont 
énumérées  dans la note de bas de pag e 1 . 
H. À supposer , pour les besoins de l'argumentation , que le régime de licences 
d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles et  pour  les 
animaux et les produits d'origine animale viole l'article XI:1 du GATT de 
1994 et l'article 4:2 de l'A ccord sur l'agriculture, il est  justifié au regard  
de l'article XX a), b) et/ou d) du GATT de 1994  
21. Au titre  de l'article XX a), les Membres se voient accorder  un large pouvoir discrétionnaire 
leur permettant de déterminer leur propre moralité publique et de mettre en œuvre les mesures 
nécessaires à la protection de cette moralité publique. Au titre  de l'article XX b), un Membre peut 
adopter une mesure non conforme qui est "nécessaire [] à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animau x ou à la préservation des végétaux". Ainsi, lorsque des considérations 
relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la 
santé et à la vie des animaux ou à la préservation  des végétaux sont en jeu, l'a linéa b) garantit 
aux Membres la possibilité  de traiter  ces préoccupations d'une manière non discriminatoire qui ne 
constitue pas une restriction déguisée au commerce. Enfin, la nécessité envisagée à l'alinéa  d) 
peut découler des contraintes logistiques, é conomiques ou administratives qui rendent l'application 
des mesures douanières presque , voire véritablement, impossible sans certaines limitations qui 
seraient autrement prohibées par le GATT de 1994.  
22. Dans la mesure où l'une quelconque des mesures cont estées est incompatible avec les 
obligations de l'Indonésie dans le cadre des Accords de l'OMC, ce que l' Indonésie ne croit pas , 
                                                                                                                                                  
animale ont été rejetées . Ces demandes ont été rejetées parce que  les importateurs avaient fourni des 
renseignements incomplets et/ou erronés dans leurs demandes.  
26 Indonésie , deuxième communication, paragraphe 67.  
27 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 163.  
28 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 167.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-71 - 
  cette mesure est néanmoins justifiée au regard  des exceptions générales incluses dans l'article XX 
du GATT de 1994.  
23. Le text e introductif de l'article XX s'applique expressément à la manière dont une mesure 
particulière est appliquée.29 Il est considéré au sujet d e ce texte introductif que les Membres de 
l'OMC y reconnaissent la nécessité de maintenir l'équilibre des droits et d es obligations entre les 
droits qu'a un Membre d'invoquer une exception de l'article XX et les droits fondamentaux que les 
autres Membres tiennent du GATT de 1994.30 En l'espèce, le régime de licences d'importation de 
l'Indonésie respecte les prescriptions du texte introductif de l'article XX car il ne constitue pas de 
discrimination arbitraire ou injustifiable et n'équivaut pas non plus à une restriction déguisée au 
commerce international.  
24. L'Indonésie estime que son régime de licences d'importation n'en traîne pas de discrimination 
car les mêmes prescriptions juridiques, techniques et administratives sont appliquées à tous les 
partenaires commerciaux qui importent en Indonésie. Néanmoins, le fait est que les mesures 
relatives à l'application des dispositi ons douanière s ne s'appliquent naturellement pas aux produits 
nationaux car elles constituent, par définition, des mesures à la frontière. Néanmoins, pour ce qui 
concerne la garantie halal et la sécurité sanitaire  des produits alimentaires, l'Indonésie app lique 
ces prescriptions sur une base non discriminatoire . Elle a également respecté le troisième élément 
en prouvant qu'il ne s'agissait pas d'une restriction déguisée, car elle met en œuvre ses 
règlements de manière transparente. Il n'y a pas de manque de transparence car elle publie toutes 
les prescriptions et toutes les réponses aux demandes.  
25. Les mesures spécifiques contestées par les plaignants sont justifiées au regard d'un ou de 
plusieurs alinéas de l'article XX du GATT:  
  les créneaux  de présentat ion des demandes et les périodes de validité pour les licences 
d'importation sont justifiés au regard des alinéas b) et d) de l'article XX;  
  les conditions  des licences autosélectionnées par les importateurs eux -mêmes (y compris 
le point d'entrée et le typ e de produit) sont justifiées au regard des alinéas b) et d) de 
l'article XX;  
  la prescription de réalisation à 80% (qui n'est plus en vigueur) est justifiée au regard des 
alinéas b) et d) de l'article XX;  
  les limitations relatives à la période de récolte  en Indonésie sont justifiées au regard des 
alinéas b) et d) de l'article XX;  
  les prescriptions relatives à la  possession d'installations et à la capacité de stockage sont 
justifiées au regard des alinéas a), b) et d) de l'article XX;  
  les systèmes de pri x de référence des piments et échalotes fraîches destinés à la 
consommation ainsi que de la viande de bœuf sont justifiés au regard de l'alinéa b) de 
l'article XX;  
  la prescription relative au délai de  six mois  après  récolte est justifiée au regard de 
l'alinéa b) de l'article XX;  
  la prohibition de certain es viandes et certains  abats  de bœuf, sauf dans les situations 
d'urgence, est justifiée au regard des alinéas a), b) et d) de l'article XX;  
  les limitations relatives à l 'utilisation, la vente et la distribution des viande s et abats de 
bovins importés sont justifiées au regard des alinéas a), b) et d) de l'article XX;  
  la prescription relative aux achats sur le marché intérieur visant la viande de bœuf est 
justifiée au regard des alinéas a) et d) de l'artic le XX;  
                                                
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 23. 
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 156.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-72 - 
    l'objectif de rendre  la production nationale suffisante pour satisfaire la demande intérieure 
inclus dans la législation de l'Indonésie est justifié au regard de l'alinéa  b) de l'article XX; 
et 
  les régimes de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles et  pour les 
animaux et produits d'origine animale, dans leur ensemble, sont justifiés au regard des 
alinéas a), b) et d) de l'article XX.  
I. Les prescriptions relatives au  système de prix de référence et au délai fixé 
sont just ifiées au regard de l'article XI:2 du GATT  
26. L'Indonésie maintient un système de prix de référence à l'importation de s piments, des 
échalotes et de la viande de bœuf comme outil de protection contre l'offre  excédentaire 
préjudiciable de ces produit alime ntaires extrêmement  périssables afin d'empêcher  leur altération . 
27. De façon similaire, en ce qui concerne la limitation relative à la période de récolte d ans le  
pays, le but est d'éviter une offre  excédentaire de certains produits horticoles frais seulem ent, qui 
pourrai t avoir des conséquences désastreuses . Compte tenu du fait que l'Indonésie est un pays 
principalement agricole, à certaines périodes, un produit agricole donné est abondant sur son 
territoire . 
28. En ce qui concerne les limitations relative s au système de prix de référence et à la période 
de récolte d ans le  pays, l'Indonésie note que ce système n'est pas continuellement en vigueur et 
qu'il n'est pas automatiquement activé. Lorsque ce système est effectivement activé, c'est 
toujours à titre  temporaire en réponse à une crise immédiate. En outre, le système de prix de 
référence pour la viande de bœuf n'a en fait jamais  été activé. Ainsi, l'Indonésie estime que ces 
prescriptions sont également justifiées au regard de l'article XI:2 c) ii) car ell es sont nécessaires 
pour résorber un excédent temporaire de certains produits horticoles, animaux et produits 
d'origine animale sur le marché intérieur indonésien.  
J. Article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation  
29. L'Indonésie fait  valoir que son système de licences d'importation est automatique et qu'il 
n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 3 de l'Accord LIC, car il ne s'applique 
qu'aux licences non automatiques. Dans cet ordre d'idée , les plaignants n'ont pas d émontré qu 'un 
quelconque  importateur  ayant satisfait à  toutes les prescriptions juridiques du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie s 'était jamais  vu refuser une licence d'importation.  
30. Dans le cas où le Groupe spécial conclurait que le régime  est non automatique, sa mise en 
œuvre serait conforme à l'article 3:2 de l'Accord LIC. La disposition préconise que les procédures 
de licences non automatiques n'imposent pas une charge administrative plus lourde que ce qui est 
absolument nécessaire pour administrer la mesure. Les plaignants n'ont pas démontré qu e des 
lourdeur s administrative s quelles qu'elles soient en arriv ent au point d' exercer sur le commerce  
des "effets de restriction ou de distorsion" . 
K. Article III:4 du GATT  
31. La Nouvelle -Zélande  allègue que plusieurs mesures sont incompatibles avec l'article III:4 
du GATT car elles concernent des produits "similaires", sont une loi, un règlement ou une 
prescription affectant la vente, l'achat ou l'utilisation de s viande s et abats de bovins sur le  marché 
intérieur31, et accordent aux produits importés un traitement moins favorable que celui qu'elles 
accordent aux produits nationaux similaires.32 
32. La première allégation concerne la prescription relative aux achats sur le marché intérieur 
visant la viande de bœuf . Néanmoins, le plaignant n'a pas établi d'éléments prima facie  car la 
prescription n'a jamais été utilisée pour rejeter une demande de licence d'importation. 
Deuxièmement, en ce qui concerne les limitations relatives à l 'utilisation finale v isant les produits 
d'origine animale, la mesure n'accorde pas aux importations un "traitement moins favorable" que 
                                                
31 Nouvelle -Zélande,  première communication écrite, paragraphes 401  et 402. 
32 Nouvelle -Zélande,  première communication écrite, paragraphes 404  à 408. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- C-73 - 
  celui qu'elle accorde aux produits nationaux similaires au sens de l'article III:4 car elle s'applique 
de manière uniforme aux importations e t aux produits nationaux. Troisièmement, la limitation 
relative à l 'utilisation finale visant les produits horticoles entre dans le champ d'application de 
l'article XX a) et de l'article XX b) du GATT  et est nécessaire au sens  de ces dispositions . Par 
conséquent, il n'y a pas d'incompatibilité avec l'article III:4 du GATT . 
IV. CONCLUSION  
33. Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie demande au présent Groupe spécial de rejeter  
les allégations des plaignants  dans leur intégralité . 
 
_______________   
   WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEX E D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  D-2 
Annexe  D-2 Résumé analytique des arguments de l'Australie  D-4 
Annexe  D-3 Résumé analytique des arguments du Brésil  D-10 
Annexe D -4 Résumé analytique des arguments du Canada  D-14 
Annexe D -5 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  D-16 
Annexe D -6 Résumé analytique des arguments du Japon  D-20 
Annexe D -7 Résumé analytique des arguments de la Corée  D-24 
Annexe D -8 Résumé a nalytique des arguments de la Norvège  D-26 
Annexe D -9 Résumé analytique des arguments du Paraguay  D-29 
Annexe  D-10 Résumé analytique des arguments du Taipei chinois  D-30 WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE 
INTRODUCTION  
1. L'Argen tine considère que les mesures contestées par les plaignants pourraient affecter la 
commercialisation de produits horticoles qu'elle exporte vers l'Indonésie, en particulier des fruits, 
des produits laitiers, des plantes et des produits de la floriculture,  et elle souligne l'importance 
d'une interprétation correcte des règles figurant dans l'Accord sur l'agriculture et le GATT de 1994.  
ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
2. L'Argentine souligne la valeur des disciplines sur l'accès aux marchés énoncée s dans la 
Partie III de l'Accord sur l'agriculture, en particulier l'article 4:2 et la note y relative, et considère 
que la fonction de cette disposition est de garantir un cadre de transparence et de prévisibilité 
pour les exportateurs de produits agricol es. 
3. L'Argentine rappelle au ssi, comme l'a indiqué l'Organe  d'appel , que "l'article 4 de l'Accord 
sur l'agriculture est … l'instrument juridique à utiliser pour exiger la conversion en droits de 
douane proprement dits de certains obstacles à l'accès aux marchés affectant les importations de 
produits agricoles "1 et soutient que les droits de douane proprement dits doivent être la seule 
forme de protection à la frontière.  
MESURES CONTESTÉES ET COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR 
L'AGRICULTURE  
4. L'Argentine considère que, comme les mesures qui restreignent l'importation de produits 
d'origine bovine et limitent l'importation de squelettes de bovins et de morceaux secondaires de 
viande constituent des restrictions quantitatives ou des mesures à la  frontière similaires, elles 
pourraient être incompatibles avec les mesures énumérées dans la note de bas de page 1 relative 
à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, étant donné que , pour les importateurs, le type et la 
quantité de produit s à importe r sont limités et l'accès aux marchés est rendu plus complexe.  
5. En outre, l'Argentine comprend que, comme une mesure qui prévoit des créneaux de 
présentation des demandes et des périodes de validité pour l'importation de produits horticoles, 
établit des créneaux temporels pour l'importation, elle peut conditionner la quantité de produits à 
importer, ce qui peut affecter particulièrement les importations en provenance de Membres dont 
les produits nécessitent de longs délais d'acheminement pour arriver jusq u'au point d'importation.  
6. Dans ce même ordre d'idée, l'Argentine note qu'une mesure qui fait dépendre l'entrée de 
marchandises de la période  de récolte locale peut être similaire à une restriction quantitative à 
l'importation puisque la restriction temp orelle à l'importation restreint la quantité de produits 
pouvant être importés au cours d'opérations commerciales normales. Elle met en en particulier en 
garde contre les situations dans lesquelles la période  de récolte locale serait déterminée de façon 
discrétionnaire par l'autorité locale.  
7. En outre, l'Argentine considère que les conditions fixes d'une licence d'importation au moyen 
desquelles est établi un contingent spécifique que l'importateur peut importer au cours d'un 
trimestre peuvent constituer une restriction quantitative ou une mesure à la frontière similaire au 
sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, puisqu'elles 
limitent la quantité de produit à importer pendant une période déterminée. De même,  la possibilité 
d'interdire toute importation au -delà de ce qui est permis par les conditions fixes de la licence 
d'importation a pour effet d'empêcher l'augmentation de la quantité de produit à importer.  
                                                
 Original espagnol . 
1 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 200 et 201.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-3 - 
  8. L'Argentine estime aussi qu'une mesure qui soume t à condition la flexibilité de l'importateur 
en autorisant seulement l'importation d'un produit déterminé par un point déterminé peut être 
considérée comme une restriction quantitative ou une mesure à la frontière similaire, puisqu'elle a 
un effet conditi onnant et restrictif qui peut avoir une incidence non seulement sur la quantité de 
produit à importer, mais aussi sur la décision de le faire.  
9. Par ailleurs, une licence imposant un pourcentage de réalisation élevé (80 %) des 
importations autorisées peut constituer une restriction quantitative ou une mesure à la frontière 
similaire au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car 
elle peut inciter les importateurs à adopter une attitude trop conservatrice dont l'effet serait de 
limiter la quantité de produit à importer.  
10. De la même manière, une mesure qui prohiberait ou restreindrait l'utilisation ou la vente du 
produit à importer à des fins spécifiques déterminées pourrait constituer une restriction 
quantita tive ou une mesure à la frontière similaire incompatible au titre de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
11. S'agissant d'une mesure qui imposerait aux importateurs une prescription relative aux 
achats sur le ma rché intérieur en contrepartie de la possibilité d'importer de la viande et des 
produits à base de viande, elle pourrait constituer une restriction quantitative ou une mesure à la 
frontière similaire au sens de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture car elle découragerait l'importateur, qui se verrait contraint d'acheter de la viande et 
des produits à base de viande sur le marché intérieur ce qui, par conséquent, limiterait la quantité 
de produit pouvant être importé e. 
12. De plus, l'Argentine considère qu'une mesure établissant un prix de référence pour la viande 
au-dessous duquel ni animaux bovins ni produits d'origine bovine ne pourraient entrer peut 
constituer un prix minimal à l'importation au sens de la note de bas de page 1 relative à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. De même, une mesure similaire appliquée aux produits 
horticoles entraînerait les mêmes incompatibilités.  
13. De la même manière, une restriction à l'importation basée sur la capacité de stockage peut 
constituer une restriction quantitative ou une mesure à la frontière similaire et pourrait ne pas être 
compatible avec l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, car elle pourrait avoir un effet de 
distorsion du prix des produits horticoles  importés et affecter la structure des activités 
commerciales et la logistique commerciale en imposant des coûts non nécessaires aux 
importateurs.  
14. L'Argentine fait observer qu'une mesure qui imposerait une date de récolte de six mois 
avant l'importatio n comme prescription à l'importation des produits horticoles , sans même faire de 
distinction entre les produits à importer ou leurs conditions de stockage, pourrait constituer une 
restriction quantitative ou une mesure à la frontière similaire au sens de l 'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture et de la note de bas de page 1 y relative, puisqu'elle aurait pour effet de limiter 
l'accès du produit au marché local.  
15. Par ailleurs, l'Argentine comprend qu'une mesure distincte, de par sa nature, d'un droit de 
douane, d'une taxe ou autre imposition, prohibant ou restreignant l'importation de produits, ou 
même ayant un effet limitatif qui affecterait l'importation de produits proprement dite en fonction 
des périodes de récolte dans le pays de produits détermin és, pourrait constituer aussi une 
"restriction à l'importation " au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
16. Enfin, l'Argentine a indiqué que des mesures telles que celles qui étaient décrites , si elles ne 
correspondaient pas à des restrictions quantitat ives ou à des prix minimaux à l'importation, 
pourraient, le cas échéant, correspondre aux critères des "mesures à la frontière similaires ". Pour 
cette raison, si le Groupe spécial considérait que l'une quelconque des mesures contestées partage 
un nombre su ffisant de caractéristiques avec au moins une des catégories spécifiques des mesures 
énumérées dans la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, il 
pourrait déterminer qu'il s'agit de "mesures à la frontière similaires ". WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-4 - 
  ANNEX E D-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTÉRÊTS DE L'AUSTRALIE DANS LA PRÉSENTE AFFAIRE  
1. L'Australie a des préoccupations à la fois systémiques et commerciales concernant les 
restrictions au commerce imposées par l'Indonésie aux i mportations de produits horticoles, 
d'animaux et de produits d'origine animale. Les produits agricoles représentaient plus de 48 % des 
exportations de marchandises et de services de l'Australie à destination de l'Indonésie en 2014. 
L'Indonésie est le plus g rand marché d'exportation de l'Australie pour le bétail, et le bétail et les 
produits à base de viande bovine arrivaient, en 2014, en deuxième et quatrième places 
respectivement dans les exportations de marchandises de l'Australie vers l'Indonésie. Celle -ci est 
aussi un débouché important pour les exportations australiennes de produits horticoles. Le 
commerce bilatéral de ces produits est important pour les entreprises australiennes, ainsi que pour 
les entreprises et les consommateurs indonésiens. Le retrai t des limitations concernant ces 
échanges commerciaux serait bénéfique pour les deux pays.  
2. Compte tenu de nos intérêts commerciaux substantiels dans la présente affaire, l'Australie, 
le Brésil, le Canada et l'Union européenne ont demandé que le Groupe s pécial exerce son pouvoir 
discrétionnaire pour accorder des droits de tierce partie renforcés au titre de l'article 12:1 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
L'Australie considère qu'il aurait été justi fié que le Groupe spécial accorde les droits de tierce partie 
additionnels qui étaient demandés, en particulier eu égard à leur caractère limité et passif.  
II. APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION AU BÉTAIL  
3. L'Australie a été particulièrement affectée par le régime de licences d'importation de 
l'Indonésie concernant les animaux et les produits d'origine animale tel qu'il est appliqué au bétail. 
Sur la "liste positive " des importations d'animaux et de produits d'origine animale autorisées 
établi e par l'Indonésie, les "bovins d'engraissement " d'un poids maximal de 350 kg sont le seul 
type d'animaux bovins vivants qu'il est permis d'importer. Les importations de "bovins d'abattage " 
sont actuellement prohibées.1 
4. Comme pour d'autres animaux et pro duits d'origine animale, les importateurs de bovins 
d'engraissement sont soumis à des conditions  fixes de licence et ne sont autorisés à importer que 
la quantité de bétail spécifiée  dans leur autorisation d'importation. Le gouvernement indonésien a 
réguliè rement reconnu que ces modalités fixes de licence impos aient un contingent d'importation  
– un volume maximal autorisé – pour les bovins d'engraissement. Au premier trimestre de 2016, 
par exemple, le gouvernement indonésien a annoncé un contingent d'import ation de 200  000 têtes 
de bétail.2 
5. L'existence de contingents pour les importations de bovins d'engraissement est attestée 
dans un grand nombre d'articles dans les médias, ainsi que dans des déclarations publiques de 
                                                
1 Les "bovins d'engraissement" sont le seul type d'animaux bovins vivants mentionné dans la liste des 
importations autorisées figurant dans l'appendice 1 de la version du Règlement n°  46/M-DAG/PER/8/2013 du 
Ministère du commerce sur les dispositions applicables à l'importation et à l'exportation d'animaux et de 
produits d'origine animale  (le "Règlement n°  46/2013 du MOT") fournie par l'Indonésie. (Appendice 1, 
Règlement n°  46/2013 du MOT (pièce IDN -14).) Les bovins d'abattage sont mentionnés dans la liste des 
importations  autorisées figurant  dans la version du Règlement n°  46/2013 du MOT fournie par les plaignants 
(pièce JE -18), mais la Loi n°  41/2014 de la Républ ique d'Indonésie portant modification de la Loi n°  18/2009 
sur l'élevage et la santé animale (Loi modifiant la L oi sur les animaux) exige aussi que le bétail importé "[soit] 
du bétail d'engraissement". (Article 1 11), Loi modifiant la Loi sur les animaux ( pièce JE -5).) En outre, en 
septembre  2015, l'Indonésie a publié le Règlement n°  48/Permentan/PK.440/8/2015 du Ministère de 
l'agriculture sur l'importation de bovins d'engraissement et de génisses de reproduction sur le territoire de la 
République d'Indonés ie (Règlement n°  48/2015 du MOA), qui indique que "l'importation de bovins d' abattage 
n'est plus applicable"  et qui n'inclut pas les bovins d'abattage dans la liste des importations autorisées figurant 
dans son appendice. (Préambule, paragraphe b, appendic e, Règlement n°  48/2015 du MOA (pièce AUS -2)) 
2 Y. Winosa et D. Bisara, "Govt Relying on Rice, Sugar, Soybean, Cattle Imports to Plug Q1 Shortage", 
Jakarta Globe , 1er janvier  2016, "http://jakartaglobe.beritasatu.com/business/govt -relying -rice-sugar -soybean -
cattle -imports -plug-q1-shortage/ ", adresse consultée le 4  janvier  2016 (pièce AUS -9). WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-5 - 
  fonctionnaires indonésiens.3 En plus  d'imposer des limites fixes sur le nombre de bovins 
d'engraissement pouvant être importés, les contingents d'importation trimestriels ont imposé une 
incertitude et des coûts économiques considérables aux importateurs et aux exportateurs. Les 
exportateurs australiens ont dû trouver d'autres marchés pour le bétail à bref délai lorsque le 
volume des contingents a été nettement plus bas qu'attendu, et ils supportent des coûts 
additionnels quand les contingents ne sont fixés qu'après le commencement du trimestr e.4 Les 
contingents d'importation trimestriels visant les bovins d'engraissement ont aussi entraîné des 
réductions de l'offre et des prix plus élevés pour les consommateurs indonésiens.5 
III. INCOMPATIBILITÉ DES MESURES AVEC LES OBLIGATIONS DANS LE CADRE D E 
L'OMC  
A. ARTICLE XI:1  DU GATT  DE 1994  
6. L'Australie considère que chacune des mesures contestées faisant partie des régimes de 
licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles, ainsi que pour les animaux et les 
produits d'origine anima le, est clairement incompatible avec l'article XI:1 de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), lequel interdit les "prohibitions ou … 
restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions " à l'im portation, que ce 
soit au moyen "de contingents, de licences d'importation … ou de tout autre procédé ". 
7. Les régimes de licences d'importation indonésiens incluent des prohibitions pures et simples  
relatives à  l'importation, y compris les bovins d'abatta ge et certains types d'abats et de morceaux 
secondaires de bovins, au moyen de la liste positive des importations d'animaux et de produits 
d'origine animale autorisées établie par l'Indonésie. Ils incluent également des prohibitions 
relatives à l'importati on de produits horticoles frais récoltés plus de six mois auparavant, et de 
produits d'origine animale stockés pendant plus de trois ou six mois entre l'abattage et l'arrivée en 
Indonésie. Ces interdictions visant les importations de produits particuliers constituent clairement 
des "prohibitions " à l'importation d'un produit au sens de l'article XI:1, ce terme étant défini de la 
manière suivante: "legal ban on the trade or importation of a specified commodity " (interdiction 
légale visant le commerce ou l'im portation d'un produit donné).6 
8. Les régimes de licences d'importation indonésiens incluent également des prohibitions 
relatives à l'importation de certains produits dans certaines circonstances . Ils incluent des 
prohibitions relatives à l'importation:  
a) de produits alimentaires et agricoles lorsque la production nationale est jugée suffisante;  
b) de certains morceaux secondaires et de carcasses de bovins, sauf par les entreprises 
publiques nationales et régionales en cas de pénurie de viande de bœuf due  à une épidémie 
ou à une catastrophe naturelle, ou pour contrôler les prix et prévenir l'inflation;  
c) de bovins et de produits d'origine bovine, ainsi que de piments et d'échalotes, lorsque le prix 
de ces produits sur le marché tombe au -dessous d'un prix de référence fixé; et  
                                                
3 Par exemple, Nouvelle -Zélande, première co mmunication écrite, paragraphe 132; "Achieving 
self-sufficiency, government keep importing live cattle", Lensa Indonesia , 31 mars 2015, 
http:/ /www.lensaindonesia.com/2015/03/31/swasembada -daging -pemerintah -terus-impor -sapi-bakalan.html , 
adresse consultée le 16  septembre  2015 (pièce NZL -23); Reuters, "Indonesia may raise Q3 cattle import quota 
after evaluating supplies", Investing.com , 15 juillet 2015, "http://m.au.investing.com/news/commodities -
news/indonesia -may-raise-q3-cattle -import -quota -after-evaluating -supplies-1261", adresse consultée le 
30 novembre  2015 (pièce AUS -7). 
4 Nouvelle -Zélande, première communication écrite, paragraphe 47; États -Unis, première 
communication écrite, paragraphe 114; T. Allard, "Indonesia increases cattle permits amid soaring beef  
prices", The Sydney Morning Herald , 11 août 2015, "http://www.smh.com.au/national/indonesia -prepares -to-
increase -cattle-permits -amid-soaring -beef-prices -20150810 -giw1xp.html " (pièce US -61); J. Nason, "Indo 
permit debacle: Exporters diverting cattle to other markets", Beef Central , 9 juillet  2015, 
http://www.beefcentral.com/live -export/indo -permit -debacle -exporters -diverting -cattle -to-other -markets/ , 
adresse consultée le 14  janvier  2016 (pièce AUS -8). 
5 Nouvelle -Zélande, première communication écrite, para graphes 24 et 25, figure 1 et figure 2; 
États-Unis, première communication écrite, paragraphe 304.  
6 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 319 et Argentine – Mesures à 
l'importation , paragraphe  5.217.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-6 - 
  d) de produits horticoles en fonction des périodes  de récolte en Indonésie.  
9. Ces mesures constituent clairement des "prohibitions " relatives à l'importation lorsque les 
circonstances pertinentes sont réputées s'appliquer pour chaque  produit. En outre, elles sont aussi 
des "restrictions " à l'importation, lesquelles ont été définies par l'Organe d'appel comme des 
mesures qui servent de "condition  … limitative "7 ou ont un "effet limitatif "8 sur les importations. 
Les prohibitions relativ es à l'importation imposées par l'Indonésie dans certaines circonstances 
créent aussi une incertitude considérable pour les importateurs et les exportateurs, qui ne savent 
pas quand le gouvernement indonésien va déclarer que les circonstances pertinentes e xistent, et 
qui ne sont donc pas en mesure d'établir leurs plans d'activité en confiance. Le Groupe spécial  
Argentine – Mesures à l'importation a confirmé que "des incertitudes peuvent constituer des 
"restrictions " au sens de l'article XI:1 du GATT de 1994 "9, car l'incertitude "a une incidence 
négative sur les plans d'affaires des opérateurs économiques qui ne peuvent pas compter sur un 
environnement stable pour importer et qui réduisent donc leurs attentes ainsi que les importations 
qu'ils avaient prévu d' effectuer ".10 
10. De plus, les régimes de licences d'importation indonésiens incluent l'imposition de limites 
numériques pour les importations . Les licences d'importation avec conditions fixes spécifient la 
quantité de chaque produit qui peut être importée pendant une période d'importation donnée, et il 
n'est pas possible de demander des permis additionnels pendant cette période. Cela établit 
effectivement une limite numérique fixe, ou contingent, pour cette période d'importation, et cela 
empêche les importa teurs de réagir aux modifications éventuelles du marché d'importation ou 
d'exportation au cours de cette période. Des contingents explicites sont fixés pour les importations 
de bovins d'engraissement, puis sont appliqués au moyen de l'attribution de quanti tés fixes à 
chaque importateur dans le cadre du système d'autorisation d'importation. Un système de 
contingents annuels a été mis en place pour les importations de produits horticoles, lesquelles sont 
aussi limitées pour chaque période d'importation à la c apacité de stockage que détient un 
importateur. Ces limites numériques servent clairement de conditions limitatives pour les 
importations et sont des "restrictions " contraires à l'article XI:1.  
11. Par ailleurs, les régimes de licences d'importation indoné siens incluent des mesures qui ont 
une incidence sur la "situation concurrentielle "11 des importateurs . Les créneaux de présentation 
des demandes et les périodes de validité des licences limités empêchent effectivement les 
importations au début et à la fin de chaque période d'importation, empêchent la planification et les 
arrangements contractuels à long terme, et imposent des coûts additionnels à l'importation 
lorsque la délivrance des licences est retardée. Les prescriptions de réalisation à 80 % ont 
encour agé les importateurs à limiter les quantités dans leurs demandes de licences d'importation. 
Les règles empêchant la vente de produits à base de viande importés sur les marchés modernes et 
traditionnels, et empêchant les importateurs de vendre des produits horticoles directement aux 
consommateurs et aux détaillants, réduisent les débouchés commerciaux pour les marchandises 
importées et imposent des coûts de distribution additionnels pour les importations.  
12. En plus d'agir comme un prix minimal à l'importat ion, les règles relatives aux prix de 
référence limitent aussi la capacité des importations de bovins et de produits d'origine bovine, 
ainsi que de piments et d'échalotes, de concurrencer les produits nationaux similaires sur le prix. 
Les lois exigeant que  les opérateurs sur les marchés donnent priorité à la vente de produits 
horticoles locaux affectent encore davantage la position des importations en matière de 
concurrence. Les prescriptions imposant aux importateurs de viande bovine d'acheter de la viande  
bovine locale exigent que les importateurs remplacent les importations par des produits nationaux, 
limitent les importations en fonction de la disponibilité de la viande bovine locale et augmentent 
les coûts à l'importation. La prescription imposant que l es bovins importés soient nourris pendant 
quatre mois en Indonésie non seulement prohibe effectivement l'importation de bovins d'abattage 
(conjointement avec le régime de licences indonésien à liste positive), mais impose aussi une 
restriction pour l'utili sation de bovins d'engraissement importés qui affecte leur position en matière 
de concurrence vis -à-vis des bovins locaux. Ces mesures sont clairement des "restrictions " à 
                                                
7 Rapports de l'Organe d' appel Chine – Matières premières , paragraphe 319 et Argentine – Mesures à 
l'importation , paragraphe  5.217.  
8 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 319 et Argentine – Mesures à 
l'importation , paragraphe  5.217.  
9 Rapports du Gro upe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.260.  
10 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.260.  
11 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.240.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-7 - 
  l'importation qui "engendrent des incertitudes et ont une incidence sur les plans d' investissement, 
qui restreignent l'accès au marché pour les importations ou qui rendent leurs coûts prohibitifs "12, 
et dont le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée a dit qu'elles auraient "des conséquences 
sur la situation concurrentielle d'un importa teur"13 contraires aux prescriptions énoncées de 
l'article  XI:1. 
13. Les groupes spéciaux ont régulièrement indiqué qu'il n'y avait pas de prescription imposant 
aux plaignants de démontrer "l'existence d'un lien de causalité entre la mesure et ses effets su r le 
volume des échanges ".14 Les effets limitatifs des mesures de l'Indonésie sont évidents dans leur 
conception, leur structure et leur fonctionnement. De surcroît, ces mesures font partie d'une 
politique plus large visant à restreindre les importations de  produits agricoles et à promouvoir 
l'autosuffisance alimentaire, et devraient être considérées dans ce contexte.  
14. L'Australie considère que toutes ces mesures fonctionnent individuellement comme des 
"contingents, … licences d'importation ou … tout autr e procédé " visant à prohiber ou restreindre 
les importations, ce qui est contraire à l'article  XI:1. En outre, les régimes de licences 
d'importation indonésiens dans leur ensemble imposent sur les importations une restriction encore 
plus grande que leurs c omposantes individuelles. Par conséquent, nous convenons que le Groupe 
spécial devrait aussi considérer l'effet de ces régimes de licences importation  comme un tout, dans 
lequel les différentes prohibitions et restrictions se renforcent et s'amplifient mut uellement et 
"contribuent selon leurs différentes combinaisons et leurs divers degrés … à la réalisation 
d'objectifs de politique générale communs "15 d'autosuffisance alimentaire et de promotion de la 
production nationale, comme dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation.16 
B. ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
15. Les mesures de l'Indonésie, ainsi que ses régimes de licences d'importation dans leur 
ensemble, sont des "mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane 
proprement dits ", prohibées au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Ces mesures 
individuelles et les régimes dans leur ensemble sont aussi des "restrictions quantitatives à 
l'importation, … prix minimaux à l'importation, … et … mesures à la f rontière similaires " identifiés 
dans la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 comme étant spécifiquement prohibés au titre 
dudit article. Ces mesures sont contraires à l'article  4:2 du fait des mêmes effets limitatifs pour les 
importations que ceu x qui les rendent incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
16. L'Australie considère qu'une mesure visant les importations de produits agricoles qui enfreint 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 enfreint aussi l'article  4:2, dans la mesure où elle figu re parmi les 
mesures énumérées dans la note de bas de page 1.17 Étant donné que toutes les mesures de 
l'Indonésie ont été contestées par les plaignants en tant que restrictions quantitatives au titre à la 
fois de l'article XI:1 et de l'article 4:2, il est a pproprié de considérer leur compatibilité avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994, qui est la disposition plus spécifique concernant les restrictions 
quantitatives, avant de considérer leur compatibilité avec la disposition plus large de l'article  4:2. 
17. Les prescriptions de l'Indonésie relatives aux prix de référence n'imposent pas de droits 
additionnels, mais l'approche de l'Indonésie est en réalité plus restrictive pour le commerce que 
d'autres systèmes d e prix minimaux à l'importation  puisqu'elle interdit  complètement les 
importations lorsque le prix du marché tombe au -dessous d'un seuil fixé. Ces prescriptions 
devraient par conséquent être considérées comme des prix minimaux à l'importation ou des 
mesures similaires au titre de l'article 4:2, et comme des  restrictions quantitatives à l'importation.  
                                                
12 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.240.  
13 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.240.  
14 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.252; voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Corée – Diverses mesu res affectant la viande de bœuf , paragraphe 627.  
15 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.228.  
16 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.228.  
17 Voir les rapports des Groupes spéciau x Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe 762 et Inde – Restrictions quantitatives , paragraphes 5.238 à 5.242.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-8 - 
  C. ARTICLE III:4 DU GATT DE 1994  
18. L'Australie pense, comme la Nouvelle -Zélande,  que la prescription de l'Indonésie imposant 
aux importateurs de produits d'origine bovine d'acheter de la viande de bœuf nationa le, ainsi que 
les restrictions visant la vente et la distribution de produits d'origine animale et de produits 
horticoles importés, sont également incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, qui 
dispose que les produits importés "ne seront pas soum is à un traitement moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous 
règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distribution et  l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur ". 
D. ARTICLE 3:2 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
19. Étant donné que les procédures de licences d'importation indonésiennes limitent les périodes 
durant lesquelles les demandes  peuvent être présentées et les licences sont délivrées, elles ne 
correspondent pas à la définition des procédures de licences d'importation automatiques énoncée à 
l'article 2:1 et 2:2 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.18 
20. Dans la mesure où les créneaux de présentation des demandes et les périodes de validité 
limités de l'Indonésie sont considérés par le Groupe spécial comme des procédures de licences non 
automatiques, ils sont aussi incompatibles avec l'article  3:2 de l'Accord s ur les procédures de 
licences d'importation. Étant donné qu'il n'y a pas de restriction admissible sous -jacente appliquée 
par ces procédures de licences, leurs effets restrictifs pour le commerce, y compris pour la 
planification à long terme des activités et la circulation des marchandises au début et à la fin de 
chaque période d'importation, doivent être considérés comme "s'ajoutant " et "impos[ant] … une 
charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire ". 
IV. MODIFICATIONS DES RÉGIMES DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
21. Depuis l'établissement du Groupe spécial, le Ministre indonésien de l'agriculture a publié un 
nouveau règlement régissant l'importation de produits d'origine animale.19 Le Ministre indonésien 
du commerce a aussi publié un nouveau règlement sur l'importation de produits horticoles.20 
Cependant, ces nouveaux règlements ne modifient pas les prescriptions essentielles des régimes 
de licences d'importation de l'Indonésie, qui demeurent incompatibles avec les obligations  du pays 
dans le cadre de l'OMC, et imposent de fait des restrictions additionnelles aux importations.21 
22. Les modifications apportées régulièrement par l'Indonésie à ses régimes de licences 
d'importation ne devraient pas lui permettre de se soustraire à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. Les modifications fréquentes apportées à ses règlements pendant de longues années, 
souvent sans notification et sans possibilité de consultation avec les partenaires commerciaux, ou 
avec des possibilités limitées, n' ont pas réduit les incompatibilités de ces règlements avec les 
règles de l'OMC. Bien au contraire, elles n'ont fait qu'accroître l'incertitude pour les importateurs et 
les consommateurs indonésiens, et pour les exportateurs étrangers, limitant l'épanouisse ment de 
relations commerciales sur le long terme et décourageant l'investissement.  
V. ARTICLE XX DU GATT DE 1994  
23. L'Australie ne souscrit pas aux allégations de l'Indonésie selon lesquelles plusieurs de ses 
mesures peuvent être justifiées au regard des exceptions prévues à l'article  XX a), b) et d) du 
GATT de 1994, lequel permet de prendre des mesures "nécessaires à la protection de la moralité 
                                                
18 Pour qu'il y ait licence automatique au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
l'article  2:2 a) ii) exige que les demandes "[puissent] être présentées n'importe quel jour ouvrable avant le 
dédouanement des marchandises" et l'article  2:2 a) iii) qu'elles soient approuvées "dans un délai maximal de 
dix jours ouvrables".  
19 Règlement n°  58/Permentan/P K210/11/2015 sur l'importation de carcasses, de viandes et/ou de 
leurs produits dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie, 7 décembre  2015 (traduction anglaise non 
officielle) (Règlement n°  58/2015 du MOA) (pièce AUS -1). 
20 Règlement n°  71/M-DAG/PER/9/2015 du Ministère du commerce sur les dispositions applicables à 
l'importation de produits horticoles,  28 septembre  2015 (Règlement n°  71/2015) du MOT (pièce JE -12). 
21 Par exemple, le Règlement n°  71/2015 du MOT ajoute de nouvelles restrictions vis ant les 
importations de produits horticoles, y compris un processus annuel formel de fixation de contingents. 
(Article  3, Règlement n°  71/2015 du MOT (pièce JE -12)) WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-9 - 
  publique ", "nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservat ion des végétaux " ou "nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne 
sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord, tels que, par exemple, les lois et 
règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières ". L'Indonésie ne fournit pas 
d'élément de preuve pour étayer ses allégations selon lesquelles ces mesures sont conçues ou 
"nécessaires " pour atteindre ces objectifs, ou selon lesquelles elle a envisagé d'autres mesures 
moins restrictives pour le commerce. Elle n'a pas non plus démontré qu'elle avait mis en place des 
mesures équivalentes pour traiter tous risques allégués similaires posés par des produits nationaux 
similaires. Le Groupe spécial devrait donc conclure que ces mesures ne remplissent pas les critères  
relatifs aux exceptions prévues à l'article  XX et qu'elles constituent une "discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, [ou] une restriction déguisée au 
commerce international ", ce qui est contraire au texte  introductif de l'artic le XX. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-10 - 
  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1. Le Brésil est heureux d'avoir la possibilité d'exposer ses vues sur certaines des questions 
fondamentales qui ont été soulevées au cours de la présente procédure de grou pe spécial. Dans 
son résumé analytique, il abordera quatre sujets ayant une importance systémique qui ont été 
mentionnés en l'espèce.  
i) Ordre d'analyse des allégations au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agricu lture  
2. Le Brésil ne prend pas position en l'espèce s'agissant de l'ordre d'analyse que le Groupe 
spécial devrait nécessairement suivre. Il souhaite cependant insister sur deux points spécifiques en 
relation avec cette discussion. Premièrement, il rappell e que l'existence de similarités entre les 
deux dispositions – l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture – ne 
devrait pas empêcher le Groupe spécial de procéder à une analyse séparée pour chaque allégation. 
Même si les d eux dispositions traitent de la prohibition générale de recourir à des restrictions 
indues au commerce, il y a entre elles une différence de champ d'application qui pourrait exiger 
une évaluation distincte par un groupe spécial.  
3. Dans l'affaire  Chili – Système de fourchettes de prix , le Groupe spécial avait déjà souligné 
cette différence de champ d'application en constatant que "[l]es "restrictions autres que " 
mentionnées à l'article  XI:1 du GATT de 1994 constituent une catégorie plus étroite que les 
"mesures à la frontière similaires autres que " mentionnées dans la note de bas de page  1 [relative 
à l'article  4:2]".1 De portée plus large, les mesures énumérées dans la note de bas de page  1 
relative à l'article  4:2 ne devraient pas a priori  être considérées  comme strictement équivalentes 
aux mesures qui relèvent de l'article XI:1.  
4. Deuxièmement, le Brésil est d'avis que le Groupe spécial devrait être très prudent au 
moment d'examiner les suggestions des parties visant à ce qu'il applique le principe d'écon omie 
jurisprudentielle. Dans la situation actuelle, l'application du principe d'économie jurisprudentielle 
pourrait aboutir à une résolution partielle de la question, ce qui pourrait alors affecter la capacité 
de l'ORD de "faire des recommandations et pren dre des décisions suffisamment précises, 
auxquelles le Membre pourra donner suite rapidement ".2 
ii) Critère pour l'évaluation d'une mesure globale  
5. Le Brésil considère qu'il est important de souligner que l'interaction combinée de différentes 
mesures ind ividuelles peut constituer, par elle -même, une violation des accords visés, quel que 
soit l' incidence  spécifique de chaque élément constitutif de cette mesure globale. Dans ce 
contexte, une telle mesure doit être considérée comme une "mesure en cause " unique et 
autonome au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et les allégations d'incompatibilité 
avec les obligations dans le cadre de l'OMC devraient être examinées par le Groupe spécial 
indépendamment, et en plus, de l'analyse des allégations concern ant des mesures individuelles.  
6. Pour le Brésil, les décisions concernant les allégations relatives aux mesures individuelles ne 
règlent pas nécessairement a priori  la question posée en l'espèce, car l'effet combiné des éléments 
individuels pourrait quand  même aboutir à des politiques restrictives incompatibles avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC, quel le que soit l' incidence  spécifique de chaque mesure 
individuelle. Le Brésil ne conteste pas que, pour déterminer l'existence et le fonctionnement d'u ne 
mesure globale, comprise comme une mesure unique et autonome, il est important d'examiner ses 
éléments constitutifs et leur interaction. Toutefois, cet examen ne peut être fait qu'en tant que 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.30.  
2 Idem. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-11 - 
  "partie d'une analyse globale " effectuée par le Groupe spécia l, comme l'a confirmé l'Organe 
d'appel.3 
7. La jurisprudence dans l'affaire  Argentine – Mesures à l'importation  semble pertinente en 
l'espèce. Dans cette affaire, l'Organe d'appel avait confirmé la décision du Groupe spécial selon 
laquelle, étant donné que  les différentes mesures en cause étaient conçues pour atteindre un 
objectif officiel de politique commercial annoncé à maintes reprises dans des déclarations 
publiques par de hauts responsables du gouvernement argentin4, leur fonctionnement combiné 
pouvai t être considéré comme une mesure globale.  
iii) Régimes de licences d'importation au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
8. D'après le Brésil, l'une des questions clés dont il s'agit en l'espèce est pré cisément de savoir 
si et comment l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article  4:2 devraient éclairer l'analyse du régime 
de licences d'importation d'un Membre. Les deux dispositions ont un vaste champ d'application et 
englobent les "prohibitions " ou "restri ctions ", qui ne devraient pas être maintenues ou utilisées par 
les Membres de l'OMC. Dans l'affaire  Brésil – Pneumatiques rechapés , le Groupe spécial a conclu 
que le terme "prohibitions " à l'article  XI:1 signifiait que "les Membres n'interdiront pas 
l'impo rtation sur leurs marchés d'un produit quel qu'il soit provenant d'un autre Membre ".5 Par 
conséquent, si tout type de procédure de licences adopté par un Membre empêche ou interdit 
l'importation de tout produit provenant d'un autre Membre, alors il y a pro hibition au sens de 
l'article  XI:1. 
9. Le terme "restrictions " employé à l'article  XI:1 a aussi été interprété de façon large. Le 
Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives  a considéré qu'il y avait une restriction si une 
mesure imposait une "conditi on qui limite " ou une "limitation de l'action " en relation avec des 
importations6, et l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières  a constaté que le 
terme "restriction " désignait "quelque chose qui a un effet limitatif ".7 La restriction aura pour 
conséquence de "[rendre] l'importation plus difficile que si ces conditions n'existaient pas, et 
[aura] de ce fait un effet dissuasif ".8 
10. Pour le Brésil, il ressort clairement du libellé comme des buts de cette disposition que les 
régimes de licenc es d'importation, tant automatiques et que non automatiques, peuvent relever de 
l'article XI:1 du GATT de 1994, pour autant qu'ils soient appliqués de manière à entraîner une 
prohibition ou restriction à l'importation de produits. Comme l'a indiqué le Grou pe spécial Chine – 
Matières premières , l'important n'est pas de savoir si le régime de licences d'importation est 
considéré comme "automatique " ou "non automatique ", mais plutôt de savoir si ce régime, par sa 
conception et sa structure, a un "effet "limita tif" ou "restrictif "".9 
11. Pour le Brésil, toute "prohibition " ou "restriction " à l'importation peut constituer une violation 
de l'article XI:1 du GATT de 1994 dès lors qu'elle peut avoir des "effets limitatifs sur 
l'importation ".10 Par conséquent, si l'im portation du produit est uniquement autorisée sous 
certaines conditions, voire uniquement pour certaines utilisations, la mesure pertinente peut 
relever de l'article XI:1.  
12. Compte tenu du vaste champ d'application de l'article  XI:1, le fait qu'une mesur e spécifique 
n'empêche pas totalement les importations d'entrer sur le marché ou n'englobe pas l'application de 
droits additionnels prohibés11 ne signifie pas en soi  qu'il n'y a pas violation de la disposition. De 
même, une violation de l'article XI:1 peut se produire même lorsqu'il n'y a pas de seuil spécifique 
établi qui limite les importations ou les exportations.  
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.126.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.131.  
5 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 7.11.  
6 Rappo rt du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 5.128.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 319.  
8 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.269.  
9 Rapports du Groupe spécial Chine – Matiè res premières , paragraphe 7.915.  
10 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.363.  
11 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 154.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-12 - 
  13. Du point de vue du Brésil, les caractéristiques spécifiques du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie, telles qu'elles sont décrit es par les plaignants en l'espèce, semblent 
sans aucun doute imposer, de par "la conception et la structure ", une interdiction juridique ou une 
condition limitative en relation avec les importations. De surcroît, bon nombre des prescriptions 
figurant dans ce régime qui sont mentionnées en l'espèce – telles que les créneaux de 
présentation des demandes et les périodes de validité limités, les conditions fixes de licences, les 
prescriptions de réalisation, les prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur et les prix 
de référence – semblent relever exactement de la catégorie des mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC, constituant une charge excessive pour les importateurs et décourageant par 
conséquent les importations. D'après le Groupe s pécial Chine – Matières premières , le potentiel de 
limiter les échanges est suffisant pour constituer une "restriction" au sens de l'article  XI:1 
du GATT.12 
14. S'agissant de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'Organe d'appel a déclaré dans 
l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix que "l'incompatibilité avec l'article 4:2 [pouvait] 
être établie lorsqu'on démontr[ait] qu'une mesure [était] une mesure à la frontière similaire à 
l'une des mesures explicitement identifiées dans la note de bas de page 1 ".13 Comme indiqué 
précédemment, le Brésil estime que bon nombre des mesures contestées par les plaignants en 
l'espèce – en relation avec le régime de licences d'importation de l'Indonésie – limitent l'accès des 
produits en cause au marché du pays et, en tant que telles, sont couvertes par l'article  4:2. Ces 
mesures peuvent en fait être considérées comme similaires aux mesures identifiées dans la note 
de bas de page  1, constituant, en tant que telles, une violation de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture . 
iv) Prescriptions de l'article  XX du GATT de 1994  
15. Pour le Brésil, il est incontestable que les règles de l'OMC n'empêchent pas les Membres 
d'adopter les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, ni de protéger d'autres objectifs légitimes, pour autant que "ces 
mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable …, soit une restriction déguisée au commerce inter national ".14 On trouve aussi ce 
type d'équilibre à l'article  2:1 et  2:3 de l'Accord SPS, à l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord OTC et à 
l'article  3 de l'Accord sur les MIC, entre autres.  
16. Étant donné le rôle central que joue l'article XX dans le maintien de  l'équilibre approprié 
entre les droits et les obligations dans le cadre de l'OMC, il est aussi bien établi, dès le départ, 
que, pour recourir aux exceptions générales qui y sont prévues, la partie invoquant la disposition a 
la charge de prouver qu'elle a satisfait aux conditions requises pour se prévaloir de l'exception15, 
qui sont les suivantes: premièrement, la mesure nationale en question est justifiée au regard d'au 
moins un des paragraphes de l'article  XX (paragraphes  a) à j)); deuxièmement, l'applicat ion de 
ces mesures nationales est conforme aux prescriptions énoncées dans le texte introductif de la 
disposition.16 
17. Comme l'a indiqué l'Organe d'appel, ces exceptions ne sont pas "des règles positives 
imposant des obligations en soi. [Elles] concernent , par définition, des moyens de défense 
                                                
12 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.1081.  
13 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 171.  
14 Article XX du GATT de 1994. Par exemple, on retrouve cet équilibre à l'article 2:1 et 2:3 de l'Accord 
SPS, à l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC et à l'article 3 de l'A ccord sur les MIC, entre autres.  
15 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous , paragraphe 7.16. Le Brésil est 
conscient que, en règle de droit générale, lorsqu'il engage une procédure de règlement des différends à l'OMC, 
le Membre plaignan t à la charge d'établir des éléments prima facie  en présentant des éléments de preuve 
suffisants pour établir une présomption en faveur de son allégation. La quantité d'éléments de preuve 
nécessaire pour établir des éléments prima facie  peut varier et est déterminée par le Groupe spécial au cas par 
cas. Une fois que le Groupe spécial est convaincu que les éléments prima facie  ont été établis, il incombe alors 
aux deux parties de fournir des éléments de preuve suffisants à l'appui de leurs allégations respec tives. Étant 
donné que l'Indonésie invoque l'article XX du GATT de 1994, elle doit fournir les éléments de preuve 
nécessaires pour étayer sa défense.  
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , paragraphe 22.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-13 - 
  affirmatifs. Il est tout simplement normal qu'il incombe d'établir ce moyen de défen se à la partie 
qui s'en prévaut" .17 
18. Par conséquent, en l'espèce, c'est à l'Indonésie qu'il incomberait de présenter les éléments 
de preuve nécessaires à l'appui de ses arguments de défense au titre de l'article XX, et de 
démontrer: i) que sa politique,  concernant les mesures pour lesquelles la disposition était 
invoquée, entrait dans la catégorie des politiques destinées à protéger la santé ou la vie des 
personnes et des animaux ou à préserver les végétaux; ii) que les mesures incompatibles pour 
lesquelles l'exception était invoquée étaient nécessaires  pour atteindre l'objectif de ladite politique; 
et iii) que les mesures étaient app liquées en conformité avec les prescriptions de la clause  
introductive  de l'article  XX.18 
19. Le Brésil est reconnaissant pour la possibilité qui lui est donnée de faire des observations sur 
les questions dont il s'agit en l'espèce et espère que les élément s présentés ci -dessus aideront le 
Groupe spécial dans l'examen de la question dont il est saisi.  
                                                
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 19.  
18 Demande d'établissement d'un groupe spécial, États-Unis – Essence , paragraphe 6.20.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-14 - 
  ANNEXE D-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada est préoccupé par les questions posées en l'espèce en tant que gros exportat eur 
d'animaux, de produits d'origine animale et de produits horticoles, et d'un point de vue systémique 
s'agissant de l'interprétation des articles XI:1 et XX du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l' Accord 
sur l'agriculture . 
2. Les mesures de l'Indonésie,  telles que la condition relative à l'insuffisance au niveau national 
pour les importations, les créneaux de présentation des demandes stricts et les périodes de 
validité courtes pour les licences d'importation, ainsi que la prescription relative à l'utili sation 
finale, peuvent être évaluées, du point de vue de leur compatibilité, a u regard à la fois de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture . 
II. PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XI:1 DU GATT DE 199 4 
A. Autres mesures  
3. Au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, les Membres sont obligés de ne pas imposer de 
prohibitions ou restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions. Cette 
obligation s'applique aux prohibitions ou rest rictions dont l'application est faite au moyen, entre 
autres choses, de licences d'importation ou de tout autre procédé.  
4. L'expression "tout autre procédé" a été interprétée comme une grande catégorie résiduelle 
de mesures englobant les mesures autres qu e celles qui prennent la forme de droits, taxes ou 
autres impositions. Les mesures de l'Indonésie, en particulier la condition relative à l'insuffisance 
au niveau national, les créneaux de présentation des demandes stricts et les périodes de validité 
courtes, ainsi que les prescriptions relatives à l'utilisation finale, sont "tout autre procédé" au sens 
de l'article XI:1.  
B. Prohibition ou restriction des importations en provenance d'un autre Membre  
5. La signification du terme "restriction" employé à l'art icle XI:1 inclut non seulement une 
mesure qui a des effets défavorables réels sur les importations, mais aussi une mesure qui, par sa 
conception et sa structure, a une incidence négative sur les possibilités de concurrence des 
produits importés sur le marc hé du Membre importateur.  
6. Par conséquent, les mesures qui restreignent l'accès aux marchés, qui créent des 
incertitudes et qui ont une incidence sur les plans d'investissement ou augmentent les coûts de 
transaction, dans une mesure qui décourage l'impor tation, constituent des restrictions au sens de 
l'article XI:1 du GATT.  
7. Si les mesures de l'Indonésie ont ces types d'effets sur les quantités importées ou les 
possibilités de concurrence sur le marché indonésien, elles constitueront des restrictions pr ohibées 
au titre de l'article XI:1.  
III. LE CRITÈRE DE LA NÉCESSITÉ UTILISÉ À L'ARTICLE XX DU GATT EST UN CRITÈRE 
EN DEUX ÉTAPES  
8. Le critère de la nécessité, élément commun à l'article XX a), b) et d), est un critère en deux 
étapes.  
9. Pour commencer, un  groupe spécial doit établir une détermination préliminaire de la 
nécessité en soupesant et en mettant en balance les facteurs pertinents tels que: l'importance 
relative des intérêts communs ou des valeurs communes que la mesure vise à protéger; la mesure WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-15 - 
  dans laquelle elle favorise la réalisation de l'objectif de politique générale; et son caractère 
restrictif pour le commerce.  
10. Généralement, plus les intérêts ou les valeurs sont importants ou vitaux, plus la contribution 
de la mesure à l'objectif est i mportante; et moins la mesure est restrictive pour le commerce, plus 
il est probable qu'elle sera jugée nécessaire.  
11. Si ce processus de soupesage et de mise en balance aboutit à une détermination 
préliminaire de la "nécessité", alors cette détermination  doit être confirmée au moyen de la 
comparaison de la mesure en cause avec une mesure de rechange moins restrictive pour le 
commerce.  
12. Pour évaluer les mesures de l'Indonésie au regard de l'article  XX a), b) ou d), le Groupe 
spécial devrait d'abord étab lir une détermination préliminaire de la nécessité en soupesant et en 
mettant en balance l'importance relative des intérêts communs ou des valeurs communes que la 
mesure vise à protéger, la mesure dans laquelle elle favorise la réalisation de l'objectif de  politique 
générale, et le degré de son caractère restrictif pour le commerce. C'est uniquement si une 
détermination préliminaire de la nécessité a été établie que le Groupe spécial devrait vérifier cette 
détermination en évaluant la mesure au regard d'une  mesure de rechange moins restrictive pour 
le commerce. La mesure devrait uniquement être jugée nécessaire si une év aluation préliminaire 
de la nécessité a été établie et s'il n'y a pas de mesure de rechange moins restrictive pour le 
commerce qui apportera it une contribution équivalente à la réalisation de l'objectif.  
IV. ARTICLE 4: 2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE: RESTRICTIONS QUANTITATIVES À 
L'IMPORTATION, LICENCES D'IMPORTATION DISCRÉTIONNAIRES, OU MESURES À LA 
FRONTIÈRE SIMILAIRES  
13. Au titre de l'artic le 4:2 de l'Accord sur l'agriculture , les Membres de l'OMC sont obligés de ne 
pas maintenir de mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane 
proprement dits, ni d'y recourir ni d'y revenir.  
14. La note de bas de page 1 relative à  l'article 4:2 mentionne des exemples de mesures non 
tarifaires prohibées, telles que les restrictions quantitatives à l'importation et les régimes de 
licences d'importation discrétionnaires, ainsi qu'une catégorie résiduelle de mesures à la frontière 
similaires autres que les droits de douane proprement dits. Si un Membre adopte ou maintient une 
mesure non tarifaire énumérée dans la note de bas de page  1, il contrevient à l'article  4:2. 
15. D'après l'approche suivie dans l'affaire Turquie – Riz, il faudrai t évaluer la condition relative 
à l'insuffisance au niveau national de l'Indonésie pour déterminer si elle constitue une restriction 
quantitative à l'importation en prohibant ou en restreignant les importations de produits 
spécifiques lorsqu'elle n'est pas  remplie.  
16. La condition relative à l'insuffisance au niveau national peut aussi être évaluée en vue de 
déterminer si elle constitue une licence d'importation discrétionnaire non admissible en ne 
prévoyant aucun critère permettant de déterminer l'insuffi sance au niveau national.  
17. S'il n'est pas déterminé que la condition relative à l'insuffisance au niveau national est une 
restriction quantitative à l'importation ou une licence d'importation discrétionnaire, la condition 
peut être évaluée en vue de dét erminer si elle constitue une mesure "similaire" du fait qu'elle 
présente une similarité ou une ressemblance suffisante avec une restriction quantitative à 
l'importation ou une licence d'importation discrétionnaire.  
18. De même, les créneaux de présentatio n des demandes stricts et les périodes de validité 
courtes, ainsi que les prescriptions relatives à l'utilisation finale, peuvent être évalués en vue de 
déterminer si ce sont des restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures "similaires" du 
fait qu'ils ont un effet limitatif sur la quantité d'importations.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-16 - 
  ANNEXE D-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994  
1. L'article XI:1 du GATT de 1994 contient l'un des principes fondamentaux du système 
juridiqu e GATT/OMC1, à savoir la prohibition générale des restrictions quantitatives.  
2. L'article XI:1 prévoit l'élimination des restrictions ou prohibitions à l'importation et à 
l'exportation autres que les droits, taxes ou autres impositions.  
3. L'Organe d'appe l s'est appuyé sur une définition du terme "prohibition" comme "legal ban on 
the trade or importation of a specified commodity" (interdiction légale visant le commerce ou 
l'importation d'un produit donné).2 
4. Dans les mêmes différends, l'Organe d'appel a indiqué que le terme "restriction" désignait 
""[a] thing which restricts someone or something, a limitation on action, a limiting condition or 
regulation" (une chose qui restreint quelqu'un ou quelque chose, une limitation d'action, une 
condition ou une ré glementation limitative) et, donc, de manière générale, quelque chose qui avait 
un effet limitatif".3 
5. L'emploi du mot "quantitatives" dans le titre de l'article XI donne à penser que cet article 
vise uniquement les prohibitions et restrictions "qui limi tent la quantité ou le volume d'un produit 
qui est importé ou exporté".4 "[C]ette disposition ne couvre pas juste n'importe quelle  restriction 
ou prohibition".5 Le mot "quantitatives" dans le titre de l'article XI éc laire le sens  des mots 
"prohibition" et "restriction". L'Organe d'appel souligne qu'il doit s'agir d'une prohibition ou 
restriction "à l'importation …, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation". Selon lui, "ce ne 
sont pas toutes les conditions ou charges imposées à l'importation ou à l'e xportation qui seront 
incompatibles avec l'article XI, mais seulement celles qui sont limitatives, c'est -à-dire celles qui 
limitent l'importation ou l'exportation de produits".6 L'Union européenne comprend, comme 
l'Organe d'appel, qu'"il n'est pas nécessai re de démontrer [l' incidence  d'une restriction] en 
quantifiant les effets de la mesure en cause". Par contre, "la conception, [l]es principes de base 
et … la structure révélatrice  … examiné[s] dans [leur] contexte pertinent"7 devraient selon l'Union 
europé enne révéler une dimension quantitative discernable, sous la forme d'un effet limitatif sur la 
quantité ou la valeur d'un produit importé/exporté.  
6. Pour évaluer si la mesure en cause est compatible avec l'article XI:1, il faut s'attacher 
davantage au fon d qu'à la forme.8 Cela implique qu'une telle restriction peut être imposée de jure  
ou de facto .9 
7. Pour l'Union européenne, l'Indonésie utilise un ensemble de mesures qui – sous différentes 
formes – sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994. Certaines mesures de l'Indonésie 
constituent des prohibitions pures et simples. D'autres prohibent les importations de certains 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Turquie – Textiles , paragraphe 9.63.  
2 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importa tion, paragraphe 5.217, faisant référence 
aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 319 (citant le Shorter Oxford English 
Dictionary, 6ème édition, W.R. Trumble, A. Stevenson (éds) (Oxford University Press, 2007), volume 2, 
page 2363).  
3 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217, faisant référence 
aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 319 (citant le Shorter Oxford English 
Dictionary, 6ème édition, W.R. T rumble, A. Stevenson (éds) (Oxford Universi ty Press, 2007), volume 2, 
page 2553).  
4 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217, faisant référence 
aux rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraph e 320.  
5 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217.  
6 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217.  
7 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraph e 5.217.  
8 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.271.  
9 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.17.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-17 - 
  produits dans certaines circonstances. D'autres encore imposent des limites numériques pour les 
importations. De l'avis de l'Uni on européenne, ces trois types de mesures sont clairement des 
"prohibitions" ou, respectivement, des "restrictions" aux fins de l'article  XI:1. Des mesures d'un 
autre type encore affectent la situation des importateurs en matière de concurrence. Elles sont  
aussi incompatibles avec l'article  XI:1 dans la mesure où elles ont une dimension quantitative 
discernable , sous la forme d'un effet limitatif sur la quantité ou la valeur d'un produit 
importé/exporté.  
II. ARTICLE 4: 2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
8. Dès lors qu'une mesure correspond à l'un des types énumérés dans la note de bas de page 1 
relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture , une mesure à la frontière qui impose des 
prohibitions ou restrictions incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de  1994 entraîne aussi une 
violation de l'article 4:2.10 Toutefois, ce parallélisme entre l'article  XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture  ne semble uniquement adéquat que si l'article  XI:1 du 
GATT de 1994 n'est pas interprété de façon excessivement large, c'est -à-dire s'il est compris de 
telle manière que ce n'est pas juste n'importe quelle  condition à l'importation qui peut relever de 
cette disposition.  
9. Si tel est le cas et si des considérations parallèles s'appliquent, alors les mesures qui sont 
couvertes par l'article 4:2 peuvent être distinguées de celles qui ne le sont pas au moyen d'un 
examen des arguments similaires susmentionnés, en ce qui concerne l'article XI:1 du GATT de 
1994.  
III. RÉGIME D'IMPORTATION DANS SON ENSEMB LE 
10. Pour déterminer si cinq prescriptions liées au commerce fonctionnaient de telle manière 
qu'elles constituent une mesure unique , le Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation  a 
tenu compte de trois facteurs: a) la manière dont les plaignants ont présenté leurs allégations en 
ce qui concerne les mesures en cause; b) la position du défendeur; et c) la manière dont ces 
prescriptions fonctionnaient et étaient liées les unes aux autres, pour déterminer si elles pou vaien t 
être considérées comme auto nomes ou indépendantes.11 Le Groupe spécial a constaté que les 
prescriptions en cause constituaient une mesure unique. Sa constatation selon laquelle ces 
prescriptions étaient liées les unes aux autres était principalement fondée sur deux considérations. 
Premièrement, "dans bon nombre des cas pour lesquels il exist[ait] des éléments de preuve" le 
Membre de l'OMC avait imposé une combinaison de prescriptions aux opérateurs économiques.12 
Selon le Groupe spécial, cela indiquait l'existence d'"une mesure globale  unique".13 Cette indication 
n'était pas, de l'avis du Groupe spécial, contredite par le fait que les prescriptions pouvaient être 
imposées séparément.14 Le deuxième aspect clé pour le Groupe spécial était qu'"il appar[aissait] 
que les prescriptions constitu [aient] différents éléments qui contribu[aient] selon leurs différentes 
combinaisons et leurs divers degrés – dans le cadre d'une mesure unique – à la réalisation 
d'objectifs de politique générale communs qui orient[aient] [la politique commerciale de ce 
Membre de l'OMC]. L'examen séparé de chacune des [restrictions] irait donc à l'encontre de la 
nature de la mesure, en opérant une segmentation artificielle qui ne refléterait pas fidèlement la 
manière dont la mesure fonctionn[ait] dans la pratique. De plus,  l'examen individuel des 
prescriptions ne prendrait pas en compte certaines des principales caractéristiques de la mesure 
[…], à savoir sa flexibilité et son adaptabilité ".15 
11. Ayant examiné les éléments de preuve présentés par les plaignants et le défend eur, l'Union 
européenne note que les objectifs proclamés par l'Indonésie sont l'autosuffisance alimentaire et la 
promotion de la production nationale. Chaque composante individuelle du régime de licences 
d'importation indonésien est imprégnée de cet object if. L'Union européenne est d'accord avec les 
plaignants16 et avec l'Australie en tant que tierce partie17 pour dire que ces régimes de licences 
                                                
10 Par exemple, rapport du Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf,  
paragraphe 7 62. 
11 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.222.  
12 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.225.  
13 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.227.  
14 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.227.  
15 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.228.  
16 Nouvelle -Zélande, PCE, paragraphes 198 à 202; 271 à 277: États -Unis, PCE, paragraphes 210 à 216; 
250 à 254; 317 à 326; 359 à 364.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-18 - 
  d'importation dans leur ensemble imposent une restriction encore plus grande que leurs 
composants individuels sur les importations d'animaux et de produits d'origine animale, d'une part, 
et de produits horticoles, d'autre part. Opérer une segmentation artificielle entre les différents 
éléments appliqués aux importations ne refléterait pas de manière exacte la façon do nt le régime 
de licences d'importation fonctionne en pratique s'agissant des animaux et des produits d'origine 
animale, d'une part, et des produits horticoles, d'autre part. De l'avis de l'Union européenne, outre 
les prescriptions individuelles qui font pa rtie du régime, le Groupe spécial devrait aussi considérer 
l'effet du régime de licences d'importation indonésien sur les importations d'animaux et de 
produits d'origine animale dans son ensemble, ainsi que l'effet du régime sur les produits 
horticoles dan s son ensemble.  
IV. EFFETS SUR LE COMMERCE  
12. Au paragraphe 71 de sa première communication écrite, l'Indonésie note ce qui suit: "Les 
plaignants n'ont versé au dossier aucun élément de preuve attestant que les volumes totaux  
d'importation avaient diminué  à cause des créneaux de présentation des demandes et des 
périodes de validité concernant les licences d'importation" (italique dans l'original). L'Indonésie fait 
des déclarations similaires tout au long de sa communication. L'Union européenne souscrit au 
point de vue des Groupes spéciaux Colombie – Bureaux d'entrée et Argentine – Mesures à 
l'importation  selon lequel "dans la mesure où un plaignant pouvait démontrer l'existence d'une 
violation de l'article XI:1 sur la base de la conception, la structure et l'architecture de la mesure, "il 
ne serait pas nécessaire de considérer le volume des échanges ni l'existence d'un lien de causalité 
entre la mesure et ses effets sur le volume des échanges"".18 À son avis, l'effet limitatif des 
mesures indonésiennes découl e de leur conception. Il n'était tout simplement pas nécessaire que 
les plaignants présentent des éléments de preuve de l'effet sur le volume des échanges. 
Néanmoins, les plaignants ont en fait présenté des éléments de preuve quantitatifs substantiels.  
V. ARTICLE XX DU GATT DE 1994  
13. L'Indonésie s'appuie sur trois exceptions prévues à l'article XX du GATT de 1994, aux 
alinéas  a), b) et d), pour justifier ses mesures.  
14. Premièrement, l'exception relative à la "moralité publique". L'Indonésie allègue que , pour 
"éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur quant à la question de savoir si certains 
produits alimentaires sont halal"19, elle limite "les produits horticoles importés aux utilisations  qui 
exigent  naturellement un certain niveau d'étiqu etage".20 D'après ce que comprend l'UE, le système 
fonctionne de sorte que les importateurs doivent transférer les produits horticoles importés à un 
distributeur, tandis que les distributeurs sont autorisés à vendre ces produits sur les marchés 
traditionnel s. Si c'est bien le cas, l'Indonésie n'a pas expliqué pourquoi ces restrictions qui 
s'appliquent spécifiquement aux importateurs devraient être justifiées. En ce qui concerne les 
produits importés d'origine animale, l'UE comprend que l'Indonésie exige que ces produits soient 
halal (à l'exception de ceux qui proviennent d'abattoirs de porcs).21 À partir de là, l'UE se demande 
comment les consommateurs pourraient être induits en erreur si ces produits sont vendus sur les 
marchés traditionnels.  
15. Deuxièmement , l'Indonésie allègue que certaines de ses mesures sont "nécessaires à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux" , au titre de l'article  XX b) du GATT de 1994. Il n'y a pas d'élément de preuve que  les 
mesures de l'Indonésie sont "nécessaires", et l'Indonésie ne semble pas non plus avoir envisagé 
d'autres solutions moins restrictives pour le commerce. Les références faites par l'Indonésie à 
l'article  XX b) devraient être rejetées.  
16. Troisièmement,  l'Indonésie s'appuie sur l'article  XX d) pour certaines de ses mesures. 
L'Union européenne ne voit pas de quelle loi ou de quel règlement en particulier les mesures de 
l'Indonésie sont censées, d'après ses allégations, assurer le respect . Elle considère é galement que 
                                                                                                                                                  
17 Australie, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 60.  
18 Rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 6.264, citant le rapport 
du Groupe spécial Colombie – Burea ux d'entrée , paragraphe 7.252.  
19 Indonésie, PCE, paragraphe 159.  
20 Indonésie, PCE, paragraphe 159.  
21 Australie, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 93.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-19 - 
  les éléments de preuve et l'examen de la "nécessité" et des "autres solutions raisonnablement 
disponibles" de l'Indonésie font défaut.  
17. En ce qui concerne les trois motifs de justification allégués (alinéas a), b), et d)), il faut 
aussi not er qu'ils ne respectent pas le texte introductif de l'article  XX car, de l'avis de l'UE, les 
mesures font partie intégrante de la politique d'autosuffisance alimentaire proclamée et sont donc 
une restriction déguisée au commerce international.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-20 - 
  ANNEXE D-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Mesures ayant des effets limitatifs et relevant de l'article XI:1 du GATT de 
1994  
1. Le Japon considère que l'article XI:1 du GATT de 1994 n'impose pas un seuil élevé s'agissant 
des effets limitatifs qu'une mesur e doit avoir pour constituer une "restriction". En fait, il peut être 
constaté qu'une mesure a des effets limitatifs quand elle limite les possibilités de concurrence pour 
les produits importés1 en limitant les possibilités d'importation .2 
2. Cette interpr étation est compatible avec les constations formulées dans des affaires 
antérieures , selon lesquelles  des effets limitatifs découla ient d'un large éventail de perspectives et 
de caractéristiques de la mesure en cause. Ces caractéristiques ne se bornent pas  aux limites 
numériques explicites pour  les importations; elles incluent aussi les incertitudes quant à savoir si 
les importations sont permises, le fait de ne pas autoriser les importateurs à importer les quantités 
qu'ils souhaitent ou dont ils ont besoin , etc.3 
3. Les trois considérations suivantes étayent aussi une interprétation large du concept d'"effets 
limitatifs" et par conséquent du terme "restriction" employé à l'article  XI:1 du GATT de 1994, 
comme indiqué plus haut . Premièrement, c'est un princip e fondamental du GATT de 1994 que les 
droits de douane, qu'il s'agit de réduire par le biais de  concessions réciproques et d'appliquer  sur 
une base NPF, sont le moyen préféré de protection aux frontières  et le seul acceptable , alors que 
les autres types de  mesures restrictives pour le commerce sont prohibées à moins d'être 
expressémen t exclues au titre de l'article  XI:2 ou justifiées par les exceptions explicites prévues à 
l'article  XX du GATT de 1994 .4 
4. Deuxièmement, les mesures qui sont exclues de la pr ohibition au titre de l'article XI:1 sont 
spécifiquement ment ionnées à l'article  XI:1 lui -même ("droits, taxes ou autres impositions") et à 
l'article XI:2. Ces exclusions expresses donnent à penser que l'intention était de prohiber toutes 
les autres mesure s ayant des effets limitatifs au titre de l'article XI:1.  
5. Troisièmement, l'application d'un seuil élevé pour les effets limitatifs pourrait entraîner le 
contournement des disciplines du GATT en autorisant des mesures qui limitent les possibilités de 
concurren ce pour les produits importés au moyen de limitations à l'importation, mais qui n'ont pas 
d'objectifs de politique générale sous-jacents justifiables. À l'inverse, une mesure à l'importation 
(y compris les procédure s ou les  formalités  pour importer ) ayant pour effet de limiter les 
possibilités d'importation mais répondant à des objectifs de politique publique légitimes (comme 
l'évaluation des risques pour la santé ou l'environnement que présentent certains produits 
importés) pourrait être justifiée au  titre des exceptions générales prévues à l'article XX du GATT, 
pour autant que les autres prescriptions spécifiques énoncées dans cette disposition (comme le 
texte introductif ou les prescriptions relatives à la nécessité/au rapport prévus dans chaque ali néa) 
soient remplies. Par conséquent, les restrictions à l'importation qui répondent à des objectifs  de 
politique générale  justifiables pourraient être dûment prises en compte au titre des disciplines du 
GATT  et il n'est pas vrai  que les restrictions légit imes du commerce sont prohibées d'une  manière 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , WT/DS155/R, 16  février  2001, 
paragraphe  11.20 (pas d'italique dans l'original), citant le rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons 
alcooliques II , WT/DS8/AB/R -WT/DS10/AB/R -WT/DS11/AB/R,  4 octobre  1996, page 19, et le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Boissons alcooliques , WT/DS75/84/AB/R, 1 8 janvier  1999, paragraphes 119;  120 et 
127. Cette constatation est mentionnée  dans le rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , 
WT/DS366/R, 27  avril 2009, paragraphe  7.236.  
2 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
WT/DS/302/R, 26  novembre  2004, paragraphe 7.261.  
3 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.240, rapport du Groupe spécial 
Argentine – Mesures à l'importation , WT/DS438/ R-WT/DS444/ R-WT/DS 445/R,  26 juin 2014, paragraphe 6.474 
(pas infirmé par l'Organe d'appel).  
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits d'importation additionnels , WT/DS360/AB/R, 
26 juin 2014, paragraphe 159, notant aussi le rapport du Groupe spécial Turquie – Textiles , WT/DS34/R, 
31 mai 1999, paragraphe 9.63.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-21 - 
  déraisonnable par une interprétation large du concept d'effets limitatifs.  
6. En ce qui concerne l'argument des plaignants selon lequel les procédures de licences 
d'importation qui sont utilisées pour mettre en  œuvre une restriction correspondante et qui ont un 
effet limitatif ou restrictif additionnel  peuvent êt re incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT de 
1994 et l'article  3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation5, le Japon comprend 
que d e telles procédures, qui sont incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT de 1994, pourraient 
être just ifiées au regard de l'article  XX d), à condition que la mesure correspondante ne soit pas 
incompatible avec le GATT  et pour autant que les procédures de li cences satisfassent à  toutes les 
autres prescriptions du texte introductif et de l'alinéa  d) de  l'article  XX du GATT de 1994. La 
possibilité d'invoquer  l'article  XX d) dans ces circonstances vient aussi à l'appui d'une 
interprétation large d u concept d'"ef fets limitatifs"  et, donc, du champ  des mesures prohibées en 
tant que "restrictions" au titre de l'article XI:1  
7. Le Japon aimerait aussi faire des observations sur deux arguments spécifiques présentés par 
l'Indonésie concernant l'effet limitatif. Premièr ement, l'Indonésie semble insister sur le fait que 
l'effet limitatif devrait être "quantitatif"6, puisqu'elle fait valoir que les effets doivent être 
quantifiés.7 Elle semble aussi faire valoir que la démonstration d'un effet réel sur le commerce est 
requise pour établir l'effet limitatif lorsqu'elle affirme que "les plaignants n'ont présenté aucun 
élément de preuve indiquant que la prescription de réalisation  a eu un e incidence  défavorable sur 
les courants  commerciaux" .8 Or l'Organe d'appel a précisé  ce qu i suit: "il n'est pas nécessaire de 
démontrer l'existence de cette limitation en quantifiant les effets de la mesure en cause; par 
contre, ces effets limitatifs peuvent être démontrés au moyen de la conception, des principes de 
base et de la structure révé latrice de la mesure en cause examinée dans son contexte pertinent".9 
Par conséquent, la nécessité d'établir les effets sur le commerce au titre de l'article XI:1 a été 
clairement rejetée. De surcroît, le Japon comprend qu'il suffit que la mesure ait des e ffets sur les 
possibilités d'importation  et qu'il suffit également que la limitation de la quantité ou du volume  soit 
démontrée qualitativement au moyen d'un examen de la structure de la mesure . 
8. Deuxièmement, l'Indonésie fait aussi valoir que les mesure s doivent être  "le résultat direct 
de l'action des pouvoirs publics, et ne  […] pas [être] dictées par les actions de parties privées".10 
Le Japon remarque cependant que les mesures qui ont des effets limitatifs constituent des 
"restrictions" même quand il y  a des actions de parties privées, à condition que les acteurs privés 
soient poussés à agir d'une certaine façon en réponse à la limitation des possibilités d'importation, 
compte tenu de la conception, des principes de base et de la structure de la mesure.  En l'espèce , 
les mesures indiquées  par les plaignants sont sans aucun doute imputa bles au gouvernement 
indonésien  et les actions des parties privées alléguées par l'Indonésie sont le résultat inévitable 
causé par la conception, les principes de base et la  structure révélatrice de ces mesures.  
II. Invocation par l'Indonésie de l'article XX du GATT de 1994  
9. La charge qui incombe au défendeur de démontrer que la mesure contestée satisfait à  
toutes  les prescriptions de l'article  XX11 inclut non seulement la c harge d'invoquer la disposition, 
mais aussi la charge d'étayer sa défense avec des arguments et des éléments de preuve suffisants 
pour établir  des éléments prima facie .12 Le Japon se demande si ce que l'Indonésie présente dans 
sa première communication écri te concernant l'article  XX est suffisant pour établir des éléments 
prima facie  et pour s'acquitter de  la charge qui lui incombe en dernier ressort  au titre de 
                                                
5 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 381 à 384 et Nouvelle -Zélande, première 
communication écrite, paragraphe  420 (citant le rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , 
paragraphes 7.955  et 7.957).  
6 Indonésie , première communication écrite, paragraphe 116.  
7 Indonésie, première co mmunication écrite, paragraphes  135, 152, 156 et 165.  
8 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  141. Voir aussi le paragraphe 161.  
9 Rapport de l'O rgane d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217.  
10 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  119. 
11 Voir, par exemple , le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages 2 4 à 26; rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/ États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , 
paragraphe 300.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 323; rapports de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/ États-Unis – Directive sur l es cautionnements en douane , paragraphe 300; 
rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  180. WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-22 - 
  l'article  XX. Concrètement, l'Indonésie ne fait que des ré férences en passant à l'article  XX, san s 
fournir d'argumentation spécifique sur les éléments qu'elle doit établir au titre de cette disposition.  
10. L'invocation par l'Indonésie des alinéas a), b) et d) n'est pas suffisamment spécifique. Par 
exemple, l'Indonésie n'indique  pas les lois ou règlem ents compatibles avec le GATT dont les 
mesures contestées visent, d'après ses allégations, à assurer le respect conformément à 
l'alinéa  d). 
11. L'Indonésie ne fournit pas non plus d'éléments à l'appui de son allégation selon laquelle les 
mesures contestées  sont "nécessaires". Bien que la jurisprudence de l'OMC ait identifié  trois 
facteurs qui doivent être soupesés et mis en balance aux fins du  critère de la "nécessité" – à savoir 
i) l'importance de l'objectif  de politique générale  poursuivi, ii) le caractèr e restrictif p our le 
commerce de la mesure et  iii) la contribution de la mesure à l'objectif de politique générale 
poursuivi13 –, l'Indonésie n'a pas fourni d'arguments ou d'éléments de preuve qui permettraient de 
procéder à une évaluation , en particulier p our les deux derniers facteurs.  
12. Par exemple, en ce qui concerne les limitations relatives à l'utilisation finale, l'Indonésie 
présente, dans ses allégations,  une justification au titre de l'alinéa a) sur la base des règlements 
halal allégués. Elle ajou te qu'une mesure de rechange concernant l'étiquetage n'est pas faisable  et 
que la meilleure façon d'atteindre l'objectif est de limiter les utilisations et les circuits de 
distribution des produits importés à ceux pour lesquels  les vendeurs ont le plus de possibilités de 
donner des informations fiables au moment de  l'utilisation finale (par exemple en énumérant les 
produits alimentaires sur les menus des restaurants).14 Cependant, la prescription relative à 
l'utilisation finale est très restrictive pour le c ommerce car elle prohibe tout transfert direct de tous 
produits importés vers les consommateurs et les détaillants, que ces produits importés soient en 
réalité halal ou non, alors qu'il n'y a pas de restrictions parallèles pour les circuits empru ntés par 
les produits nationaux, les consommateurs étant présumés être  capables de choisir des aliments 
halal correctement , sans intervention des pouvoirs publics sur le marché. Par conséquent, le Japon 
se demande si  la mesure est "nécessaire" pour l'objectif déclar é d'éviter  un malentendu aux 
consommateurs sur le point de savoir si les  aliments sont ou non halal.  
13. Consi dérant que le but de l'article  XX est non seulement de protéger le droit d'un Membre de 
poursuivre certains objectifs non commerciaux, mais aussi d'équilibrer ce droit avec le devoir qu'a 
ce même Membre de respecter les droits conventionnels des autres Membres15, le Japon pense 
qu'il est d'une importance fondamentale qu'un Membre invoquant l'article XX indique son objectif 
de politique général e de façon suffisamment précise  et qu'il donne des éléments de preuve et des 
arguments suffisants pour confirmer que la mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs qui 
ont été spécifiquement identifiés en soupesant et en mettant en balance les facteurs 
susmentionnés, et qu'elle ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou 
une restriction déguisée au commerce  international . 
III. Arguments de l'Indonésie basés sur son statut de pays en développement 
ou ses ressources limitées  
14. L'Indonésie mentionne à plusieurs reprises son statut de pays en développement et ses 
ressources limitées, en particulier dans le contexte de son invocation de l'article XX aux fins de la 
justification de ses mesures.16 Toutefois, rien ne permet d'applique r l'article  XX de manière plus 
souple ou d'alléger la charge de la preuve au motif que le Membre qui invoque ce moyen de 
défense a  des ressources limitées ou le statut de pays en développement . En fait, l'Organe d'appel 
a reconnu que, dans le contexte de l 'évaluation de la "nécessité", la capacité d'un Membre pouvait 
être pertinente pour examiner  si une mesure de rechange  était raisonnablement applicable .17 Par 
conséquent , dans le contexte de l'article  XX du GATT de 1994, le statut de pays en développement 
et les ressources limitées pourraient être dûment  traités et  pris en compte dans le soupesage et la 
mise en balance des facteurs pertinents, et la charge de prouver qu'il est satisfait aux prescriptions 
de l'article  XX ne devrait pas être réduite par la sim ple invocation du statut de pays en 
                                                
13 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphes 162 
à 165; rapport de l'Organe d' appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 178.  
14 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 158, 159 et 166.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 156 et 159.  
16 Indonésie, première communication écr ite, paragra phes 4, 9, 136, 140  et 142.  
17 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 171.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-23 - 
  développement.  
15. Le Japon note aussi que l'Indonésie insiste particulièrement sur le caractère limité de ses 
ressources financières, humaines et autres.18 À cet égard, il convient avec l'Australie que 
l'"explication [de  l'Indonésie] donne à penser que ces mesures sont conçues pour servir un objectif 
de répartition  des ressources" et que " les mesures d'exécution …  compatibles avec l'Accord sur  
l'OMC n'entraînent  pas [un] transfert onéreux  des coûts liés à  l'application [s ur les produits 
importés et les détaillants de produits importés] , qui sont habituellement supportés  par le Trésor 
public  du Membre".19 
IV. Question de la "cible mobile"  
16. Le Japon partage la préoccupation des États ‑Unis quant à la question dite de la "ci ble 
mobile". Alors que "l'Indonésie a, encore et encore , apporté des modifications aux régimes de 
licences d'importation"20, les États ‑Unis ont rappel é l'objectif du syst ème de r èglement des 
différends de l'OMC, qui est  "d'arriver à une solution positive de s différends", et ont souligné  que 
l'"Indonésie ne [pouvait]  pas se soustraire à  un examen approfondi , au titre du Mémorandum 
d'accord , de ses régimes de licences d'importation et des prohibitions et restrictions qui les 
constitu aient en modifiant ou en re mplaçant continuellement ses règlements ."21 
17. L'Organe d'appel a fait observer, dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , que 
des instruments juridiques qui étaient  modifiés ou remplacés pendant  la procédure d'un groupe 
spécial pourraient fai re l'objet de constatations par celui -ci, dans la mesure où la mesure restait 
essentiellement la mêm e.22 Il peut y avoir d'autres c irconstances pouvant justifier d 'autoriser les 
groupes spéciaux à faire des constatations concernant des mesures postérieures à leur 
établissement. Ce type d'approche flexible est utile pour éviter le contournement, et aide à "arriver 
à une solution positive " du différend23 et à un  "règlement rapide " de la question .24 Par conséquent, 
le Japon considère que , si les règlements qui so us-tendent les régimes de licences d'importation 
en cause sont modifiés ou remplacés par le défendeur pendant  la présente procédure de groupe 
spécial et si ces régimes de licences d'importation restent essentiellement les mêmes, le Groupe 
spécial pourrait examiner  à bon droit les mesures.  
                                                
18 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 4, 136, 140 et 142.  
19 Australie, communication en tant que tierce partie, paragraphes 88 et 89  (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 181).  
20 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 5. (pas d'italique dans l'original)  
21 États-Unis, première communication écrite, paragrap he 6. (pas d'italique dans l'original)  
22 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , WT/DS207/AB/R, 
23 septembre  2002, paragraphe  139. 
23 Article 3:7 du Mémorandum d'accord . (pas d'italique dans l'original)  
24 Article 3:3 du Mémorandu m d'accord.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-24 - 
  ANNEXE D-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CORÉE  
1. La Corée estime que les Membres de l'OMC ont le droit de chercher à atteindre des objectifs de 
politique publique et réglementaire  nationaux légitimes, y compris dans le domaine de  la santé 
publique. Ce droit de réglementer devrait être protégé en tant que  droit souverain de tous les 
Membres  et est suffisamment reflété dans le GATT de 1994, ainsi que dans l'Accord sur 
l'agriculture.  
2. En même temps, la Corée garde à l'esprit l'autre pilier du système commercial de l'OMC, qui 
consiste à "favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des 
échanges". Pour résoudre le présent différend, il est important de trouver le bon équilibre entre la  
poursuite d'objectifs de santé publique, d'une part, et la préservation du libre -échange, d'autre 
part. 
3. L'Indonésie emploie un régime de licences d'importation dont elle dit qu'il est transparent, 
automatiqu e, et compatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. Cependant, la Corée note qu'au titre des règlements indonésiens  les demandes 
d'autorisation d'importation ne peuvent être présentées que quand certaines restrictions strictes 
sont respectées . Ces rest rictions incluent la propriété de la capacité de stockage et du matériel de 
transport, ainsi qu'un créneau  de six mois à compter de la récolte pour l'importation de produits 
horticoles frais. Nous demandons au Groupe spécial de considérer , au moment d'exam iner 
l'allégation de l'Indonésie selon laquelle son régime de licences d'importation est transparent, 
automatique, et compatible avec les règles de l'OMC, s'il est possible  et faisable pour les 
demandeurs de satisfaire à  ces prescriptions.  
4. L'Indonésie a ffirme que le prix de référence pour les piments et les échalotes, qui prohibe 
l'importation de ces produits lorsque le prix du marché en Indonésie tombe au-dessous du prix 
seuil, n'a  que peu ou pas d'incidence sur la publication des recommandations relati ves à 
l'importation de produits horticoles (RIPH), et par conséquent n'entre pas dans le  champ 
d'application de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. À cet égard, le Groupe spécial doit  là 
encore établir  une détermination factuelle sur l'effet qu'a le prix de référence sur la détermination 
de la quantité de piments et d'échalotes importés en Indonésie. Selon  la Corée,  la prescription 
relative au x prix de référence non seulement fait office d'interdiction pure et simple des 
importations lorsque les pr ix sont bas, mais est aussi un élément dissuasif pour le commerce et 
une source d'incertitude pour les importateurs lorsque les prix sont au -dessus du seuil.  
5. De plus, l'Indonésie affirme que la prescription imposant aux importateurs d'indiquer le point 
d'entrée n'est guère astreignante  et n'entre  donc pas dans le  champ d'application de l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture. Elle fait valoir que les importateurs sont libres de choisir entre de 
nombreux points désignés. Cependant, notre expérience es t que la mesure pertinente, 
l'Ordonnance du Ministère de l'agriculture  (n°42/Permatan/OT.140/6/2012) publiée en 
septembre  2012, a nettement réduit le nombre de points d'entrée disponibles – trois actuellement 
au lieu de huit, plus un aéroport. L'Ordonnance  s'est aussi traduite par des inspections renforcées 
et l'adoption d'un système de contingents à ces points d'entrée.  
6. Nous convenons avec l 'Union européenne que l'article  XI:1 du GATT de 1994 n'interdit pas toute 
condition qui impose une charge sur les  importations ou a une incidence négative  sur elles . En 
même temps, dans des constatations antérieures,  l'Organe d'appel a indiqué qu'une mesure 
pouvait être contraire à l'article XI:1 du GATT même en l'absence de limites numériques pour les 
importations, p ar exemple lorsque les  possibilités de concurrence  pour les produits importés ont 
pâti d' une incidence  défavorable. En l'espèce, la Corée pense que les effets préjudiciables des 
mesures de l'Indonésie sur les importations ne laissent guère d'ambiguïté ou d e doute quant au 
point de  savoir si un seuil quelconque fixé par l'article XI:1 du GATT a été atteint.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-25 - 
  7. En résumé , nous considérons que les effets cumulatifs des mesures de l'Indonésie en cause – à 
savoir les créneaux temporels limités dans lesquel s les importateurs peuvent demander des permis 
d'importation, le choix restreint entre les  points d'entrée pour les importateurs, la prescription 
relative à la capacité de stockage propre, le système de prix de référence – atteignent un niveau 
qui revient à impo ser effectivement  des restrictions quantitatives à l'importation . Cela, constitue, 
selon nous , une violation de l'article  XI:1 du GATT de 1 994 et, par suite, de l'article  4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-26 - 
  ANNEXE D-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994 ET CONDITIONS FIXES  DES LICENCES  
1. Il n'y a apparemment pas de désaccord entre les parties au différend quant au fait que le 
terme "restriction" employé à l'article  XI:1 du GATT de 1994 doit être interprété comme dé signant 
quelque chose qui a un " effet limitatif ", ce qui a aussi été confirmé par de nombreux groupes 
spéciaux.1 Qui plus est, les parties semblent convenir que les seules mesures excluent du champ 
d'application de la disposition sont celles qui prennent l a forme de "droits, taxes ou autres 
impositions".2 
2. L'Indonésie affirme dans sa première communication écrite  que "[d]es m esures sont 
"institu [ées] ou … maint [enues ]" par un Membre lorsqu' elles sont le résultat direct de l'action des 
pouvoirs public  et ne sont pas dictées par les actions de parties privées".3 Il apparaît que 
l'Indonésie a l'impression que les plaignants font valoir que les importateurs ne peuvent pas 
indiquer leurs propres conditions d'importation  dans leurs licences d'impor tation, confor mément à 
l'article  XI:1 du GATT de 1994.4 Selon  l'Indonésie, ces " conditions d'importation  auto-imposées" ne 
sont pas des mesures "instituées ou maintenues" par elle, ce qui est l'une des prescriptions à 
respecter pour que quelque chose puisse être considé ré comme une  restriction au sens de 
l'article  XI:1.5 Il apparaît que l'argument de l'Indonésie repose sur le fait que le régime prévoit que 
les importateurs définissent les conditions au départ , en indiquant dans leurs demandes de 
licences d'importation le  type spécifique de s produits devant être importés, le pays d'origine de ces 
produits et le point d'entrée par lequel ils entreront en Indonésie. Du point de vue de la Norvège, il 
apparaît qu'il s'agit là d'une interprétation erronée des arguments des plai gnants, qui ne concerne 
pas la mesure  en cause.  
3. D'après la lecture que la Norvège donne des  premières communications écrites de la 
Nouvelle -Zélande et d es États -Unis, respectivement, ces deux parties font valoir  que c'est le fait 
que les conditions  des licences, telles qu'elles sont énoncées dans les recommandations relatives à 
l'importation de produits horticoles (RIPH) et les autorisations d'importation, so ient fixes et ne 
puissent  pas être modifiées  au cours d'un semestre, qui constitue la restriction , car toute 
dérogation à ces conditions  est prohibée.6 À cet égard, il est important de garder à l'esprit que les 
RIPH et les autorisations d'importation sont délivrées avec une période de validité de six mois. 
Comme l'ont souligné les plaignants, de précé dents groupes spéciaux ont constaté que des 
mesures imposant le même type de limites que celles qui figurent dans le régime d'importation 
indonésien  violaient l'article  XI:1 du GATT de 1994.7 Par exemple, le Groupe spécial Colombie – 
Bureaux d'entrée a con clu que les restrictions limitant les impor tations en provenance du Panama 
à deux points d'entrée en Colombie limitaient les "possibilités concurrentielles"  et avaient par 
conséquent un effet limitatif sur les importations arrivant du Panama ce qui était c ontraire à 
l'article  XI:1.8 En outre , dans l'affaire Inde – Automobiles , le Groupe spécial a constaté qu'une 
mesure  qui, en réalité , avait pour conséquence qu'un importateur ne soit pas "libre d'importer 
autant […] qu'il pourrait importer sans cela ", const ituait une restriction.9 Par conséquent, la 
Norvège est d'accord avec les plai gnants pour dire que le fait qu'on empêche  les importateurs de 
répondre aux fluctuations du marché et à d'autres facteurs qui ont normalement une incidence sur 
                                                
1 Voir, par exemple , les rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  319; 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.217.  
2 Nouvelle -Zélande, première communication écrite, paragraphe 207; États -Unis, première 
communication écrite, paragraphe  142; Indonésie, première communication écrite, paragraphes 118 à 120. 
3 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 119.  
4 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 137.  
5 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 138.  
6 Nouvelle -Zélande, première communication écrite, paragraphe 221; États -Unis, première 
communication écrite, paragraphe 161.  
7 Nouvelle -Zélande, première communication écrite, paragraphe 227; États -Unis, première 
commun ication écri te, paragraphes  165 et 166. 
8 Rapport du Groupe spécial Colombie - Bureaux d'entrée , paragraphe 7.274.  
9 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.320.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-27 - 
  les importations p endant les périodes de validité, ainsi que de prendre en considération des 
facteurs liés à l'importation qu'ils n'avaient pas prévus au début de la période de validité, aura un 
effet limitatif sur le commerce. Quant à la mesure contestée, il ne s'agit donc  pas de " parties 
privées qui déterminent les conditions  des licences d'importation ", comme le dit l'Indonésie10, mais 
de la mesure qui limite ce que les importateurs peuvent importer.  
4. Le fait que les importateurs soient " libres de modifier leurs conditio ns d'importation entre 
une demande de licence et la suivante "11 ne change pas le fait que cette limitation a un effet 
limitatif pendant un semestre donné.  De surcroît, il faut aussi garder à l'esprit que les possibilités 
d'importation liées à la disponibili té des produits, etc., sont susceptibles de changer d'un semestre 
à l'autre. Il n'est pas évident que ce qu'une entreprise a " [la] volonté et [la] capacité […] 
d'exporter "12 à un moment  donné  soit aussi souhaité et disponible de nombreux  mois plus tard . 
Quoi qu'il en soit, il s'agira là  d'une restriction au commerce contraire à l'article XI:1 du GATT de 
1994.  
II. POSSIBILITÉ  D'INVOQUER LE GATT DE 1994 EN RELATION AVEC L'ARTICLE 4:2 DE 
L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
5. Dès le départ, le texte introductif de l'art icle XX du GATT de 1994 renvoie  explicitement au 
GATT lui -même, en soulignant  ce qui suit : "rien dans le présent Accord  ne sera interprété comme 
empêchant l'adoption ou l'application" des mesures spécifiques énumérées dans la disposition. 
Cependant, l'Orga ne d'appel a estimé  que l'article XX pouvait être invoqué  aussi comme moyen de 
défense pour ce qui est  de dispositions autres que celles du GATT.13 
6. Certains accords visés contiennent un renvoi à l'article XX , par exemple l'Accord sur les MIC, 
qui incorpo re explicitement le droit d'invoquer toutes les exceptions du GATT de 1994. À cet égard, 
la Norvège note que le Groupe spécial Matières premières  a dit que " le fondement juridique de 
l'application des exceptions de l'article XX aux obligations énoncées dan s l'Accord sur les MIC est le 
texte de l'incorporation figurant dans l'Accord sur les MIC, et non le texte de l'article XX du GATT 
de 1994 ".14 D'autres accords visés , comme l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC, l'Accord OTC et 
l'Accord  SPS, incluent leurs propres  exceptions ou prévoient leurs propres flexibilités.  
7. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie invoque  l'article XX du GATT de 1994 
comme une exception à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.15 Selon  elle, cette interprétation a 
été confi rmée par le Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix . 
8. La jurisprudence de l'OMC donne des indications limitées en ce qui conce rne la relation entre 
l'article  XX du GATT de 1994 et l'Accord sur l'agriculture, et la Norvège apprécierait que le Groupe 
spécial donne des éclaircissements sur cette question. C'est aussi un sujet important car l'article XI 
du GATT et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture traitent tous deux des restrictions 
quantitatives.  
9. Nous notons que l'Accord sur l'agri culture ne contient ni clause relative aux exceptions 
générales ni renvoi aux exceptions du GATT de 1994, contrairement à l'Accord sur les MIC. Nous 
convenons avec l'Indonésie que la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 donne des 
indications sur le champ d'application  dudit article. Toutefois, nous ne lisons pas nécessairement 
cette note de bas de page comme prévoyant que l'article XX constitue un fondement juridique  
pour une exception qu'un Membre de l'OMC pourrait invoquer en tant que telle  afin de justifier des 
violations de l'article 4:2. Dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , le Groupe spécial a 
fait référence à la note de page 1 relative à l'article 4:2 comme "excluant du champ de l'article 4:2 
les mesures que les Membres sont  autorisés à appliquer conformément aux dispositions du GATT 
de 1994 qui prévoient des exceptions aux obligations générales découlant du GATT de 1994 ".16 
Compte tenu de cela, nous pensons qu'il est  possible d'interpréter la note de bas de page  1 
                                                
10 Indonésie, première communication écrite, paragraphe 138.  
11 Indonésie, première commu nication écrite, paragraphe 139.  
12 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.268.  
13 Voir, par exemple , le rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels, 
WT/DS363/AB/R, paragraphe 233.  
14 Rapport du Groupe spécial  Matières premières , paragraphe 7.153.  
15 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 61 et 62.  
16 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.71.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-28 - 
  comme clari fiant les flexibilités qui existent à l'article 4:2 lui -même. Étant donné que les mesures 
visées par les dispositions relatives aux exceptions du GATT de 1994 sont exclues du champ de 
l'article  4:2, ce dernier n'impose pas aux Membres l' obligation de ne pa s recourir à de telles 
mesures. Autrement dit, de telles mesures ne constitueraient donc  pas une violation de 
l'article  4:2. 
III. PRINCIPE D'ÉCONOMIE JURISPRUDENTIELLE  
10. L'Indonésie demande que le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprude ntielle 
s'agissant des allégations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 s'il constate qu'il n'y a pas eu 
violation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.17 L'Organe d'appel a noté que le principe 
d'économie jurisprudentielle " permet à un grou pe spécial de s'abstenir de formuler des 
constatations multiples selon lesquelles la même mesure est incompatible  avec différentes 
dispositions lorsqu'une seule constatation d'incompatibilité ou un certain nombre de telles 
constatations suffiraient à régle r le différend ".18 D'un point de vue systémique, nous reconnaissons 
que l'application du principe  d'économie jurisprudentielle  peut aussi être un instrument utile pour 
résoudre les problèmes liés aux retards importants et à la lourde charge de travail auxqu els fait 
face le système de règlement des différends de l'OMC.  
11. Cependant, comme l'a dit l'Organe d'appel, "[l] e principe d'économie jurisprudentielle doit 
être appliqué en gardant à l'esprit le but du système de règlement des différends. Ce but est de 
régler la question en cause et "d'arriver à une solution positive des différends" ".19 Par conséquent, 
le principe d'économie jurisprudentielle ne permet pas à un groupe spécial de s'abstenir 
d'examiner des allégations lorsque cela aboutirait seulement à un règlement partiel de la question. 
Un tel manquement constituerait une application erronée du princi pe d'économie jurisprudentielle  
et une erreur de droit.20 Comme le Brésil dans sa communication en tant que tierce partie21, la 
Norvège fait remarquer que la d ifférence de champ d'application entre l'article  XI du GATT de 1994 
et l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture peut nécessiter  des évaluations différentes des deux 
dispositions  de la part d'un groupe spécial . 
                                                
17 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 45 et 46.  
18 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 133.  
19 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 223.  
20 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 223; rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 133.  
21 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe 6.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-29 - 
  ANNEXE D-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  DU PARAGUAY 
1. Le Paraguay remercie le Groupe spécial pour la possibilité qui lui est donnée de présenter 
ses points de vue dans la présente affaire . 
2. La décision de participer en tant que tierce partie résulte principalement de l'intérêt 
systémique qu 'a le Paraguay s'agissant de l'interprétation correcte des dispositions invoquées par 
les parties plaignant es. 
3. En ce sens  et compte tenu de l'incidence des mesures contestées sur une grande quantité 
de produits agricoles, qui constituent en outre les pr incipales exportation s du Paraguay, nous nous 
réfèrerons tout d'abord  à l'article XI du GATT. Puis, nous commenterons brièvement la décision du 
Groupe spécial concernant la demande de renforcement des droits des tierces parties.  
4. En ce qui concerne l'art icle XI du GATT, nous aimerions insister sur le rôle crucial que joue 
cette disposition pour le système commercial multilatéral, puisqu'elle établit une prohibition 
générale visant l'utilisation de restrictions quantitatives, en raison des effets négatifs qu'ont les 
mesures de ce type, principalement pour les produits agricoles, du fait qu'elles créent des 
systèmes peu transparents qui ont  des effets de distorsion des échanges.  
5. Afin d'assurer une interprétation et une application correctes de l'article X I du GATT, la 
jurisprudence de l'OMC a établi certains paramètres que nous aimerions rappeler, parmi lesquels 
l'interprétation large du terme "restriction", le fait qu'il n'est pas nécessaire de démontrer  
l'existence d' une diminution réelle des importation s, ainsi que l'obligation de préserver les 
possibilités de concurren ce des produits importés.  
6. L'approche adoptée par des groupes spéciaux antérieur s était fondée en outre sur la 
démonstrati on d'une violation de l'article  XI du GATT , compte tenu de la co nception, de la 
structure e t des principes de base des mesures contestées.  
7. Du point de vue du Paraguay, il s'agit là de quelques  éléments parmi d'autres,  qui devraient 
guider le Groupe spécial chargé d'examiner le présent différend.  
8. En ce qui concern e la demande présentée le 2  décembre  2015 en vue du renforcement des 
droits des tierces parties, le Paraguay souscrit aux motifs exposés par l'Australie, le Brésil, le 
Canada et l'Union européenne, à la fois en tant que producteur et exportateur de produit s 
agricoles et comme pays en développement sans littoral, s'érigeant en faveur de l'amélioration  de 
l'accès aux marchés et de l'application de mesures conformes aux obligations découlant des 
Accords de l'OMC.  
9. L'acceptation de cette demande aurait offert  une occasion importante d'équilibrer les droits 
des parties avec la participation effective et significative des tierces parties, en vue de permettre 
des procédures de règlement des différends plus efficaces, sans créer de charges additionnelles 
pour aucu ne des parties concernées. C'est le cas en particulier pour le Paraguay, qui a également 
manifesté son intérêt de participer en tant  que tierce partie au différend DS484: Indonésie – 
Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à bas e de poulet, et qui 
envisage la possibilité de participer à d'autres affaires dans lesquelles il aurait un intérêt 
substantiel.  
                                                
 Original espagnol. La déclaration orale du Paraguay est considérée comme son résumé analytique.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-30 - 
  ANNEXE D-10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU TAIPEI CHINOIS  
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et M atsu, tenant compte de la 
nature restrictive des mesures de l'Indonésie à l'importation de certains produits horticoles frais, 
et à l'appui des allégations pertinentes présentées par les plaignants dans leur première 
communication écrite, estime que les me sures de l'Indonésie concernant les licences d'importation 
sont incompatibles avec 1) l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, 2) l'article  XI:1 du GATT de 
1994, 3) l'article  III:4 du GATT de 1994 et 4) l'article  3:2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  
ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
2. L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture prohibe aux Membres de maintenir toutes mesures 
du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits, d'y recourir o u 
d'y revenir. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans l'affaire  Chili – Système de fourchettes de 
prix1, cette obligation signifie que toutes mesures qui auraient dû être converties à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et qui n e l'ont pas été, seraient contraires à 
l'article 4:2.  
3. Par conséquent, nous sommes d'avis que, tant que les mesures restrictives de l'Indonésie 
concernant les licences d'importation pour les produits horticoles frais n'auront pas été incluses 
dans ses li stes tarifaires (section I -B de la Partie I), elles devraient être considérées comme 
contraires à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
ARTICLE XI:1 DU GATT DE 1994  
4. L'article  XI:1 du GATT de 1994 interdit les "prohibitions ou … restrictions" dont l'application 
était faite  au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre 
procédé. En l'espèce, nous considérons que les mesures pertinentes de l'Indonésie concernant les 
licences d'importation qui s'appliquent à certa ins produits horticoles frais sont incompatibles avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 pour les raisons suivantes:  
5. Tout d'abord, les mesures concernant les licences d'importation constituent des "restrictions" 
commerciales car elles imposent des charges a dditionnelles déraisonnables aux importateurs et 
limitent effectivement l'importation des produits. La jurisprudence antérieure, qui renforce cette 
observation, démontre que le libellé de l'article XI:1 est général et que le champ d'application des 
mesures  mentionnées à l'article XI:1 est très large.2 
6. Ensuite, il a été établi par des précédents dans le cadre de l'OMC3 que, même si une mesure 
discrétionnaire concernant les licences d'importation ne contient aucun libellé restrictif spécifique 
concernant l e volume ou la valeur des importations, elle peut tout de même constituer une 
restriction de facto . En l'espèce, l'Indonésie autorise les importations de certains produits 
horticoles frais uniquement quand, et dans la mesure où, l'offre intérieure de ces p roduits est 
jugée insuffisante pour satisfaire la demande. Autrement, les importations sont prohibées.4 Par 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 201, 206, et 207.  
2 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 5.128; rapport du Groupe 
spécial Inde – Automobiles , paragraphes  7.269 et 7.270; rapport du Gro upe spécial République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes , paragraphe 7.261; voir aussi les rapports de l'Organe d'appel Argentine – 
Mesures à l'importation , paragraphe 5.217; les rapports du Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation , 
paragraphe  6.455.  
3 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphes 5.130 et 5.131 (non souligné 
dans l'original); rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 11.17; rapport du Groupe 
spécial du GATT  CEE – Restrictions à l'importation , paragraphe 31; rapport du Groupe spécial du GATT  Japon – 
Semi-conducteurs , paragraphe 118.  
4 Article 36B 1) de la Loi n°  18 de 2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale 
(Loi sur les animaux) (pièce JE -4); articles  14, 36 1), 36 2) et 36 3) de la Loi n°  18 de 2012 de la République 
d'Indonésie sur les produits alimentaires  (Loi sur les produits alimentaires ) (pièce JE -2); articles 30 et 101 de WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-31 - 
  conséquent, la mesure de l'Indonésie constitue clairement une restriction visant les produits 
importés, même sans libellé restrictif explicite.  
7. Enfin, l'Indonésie, au moyen des mesures concernant les licences d'importation, impose des 
restrictions visant, entre autres choses, le point d'entrée par lequel les produits peuvent être 
importés. En outre, elle limite les créneaux de présentation des dema ndes de licences 
d'importation et la durée de la période d'application de celles -ci. Toutes ces mesures ont fait 
considérablement augmenter les coûts opérationnels des importateurs et ont eu une incidence 
négative sur leur compétitivité. La même conclusion  avait été tirée par le Groupe spécial  
Colombie  – Bureaux d'entrée .5 
ARTICLE III:4 DU GATT DE 1994  
8. Ensuite, nous considérons que l'Indonésie maintient un régime d'importation qui accorde un 
traitement moins favorable aux produits horticoles frais import és qu'aux produits nationaux 
similaires. Par exemple, les importateurs sont tenus de posséder  des installations de stockage 
d'une capacité appropriée et peuvent seulement importer des volumes correspondant à cette 
capacité de stockage .6 En outre, ils doive nt aussi se conformer à des restrictions à l'utilisation, la 
vente et la distribution des produits importés.7 Il n'y a pas de mesures restrictives semblables pour 
les produits nationaux similaires.  
9. Les précédents montrent que les prescriptions imposant que les produits importés et les 
produits nationaux similaires soient traités différemment – par exemple un double système  de 
vente au détail pour les importations et les exportations, ou une prescription imposant que les 
produits importés soient distribué s par l'intermédiaire de grossistes locaux – aboutissent à un 
"traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires" de producteurs 
nationaux, ce qui est incompatible avec l'article III:4.8 Par conséquent, nous sommes d'avis que 
ces mesures créent des conditions inéquitables pour les importations et sont donc incompatibles 
avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
ARTICLE 3:2 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
10. Dans sa première communication écrite9, l'Indonésie a fait valoir que le régime de licences 
d'importation était automatique car tout importateur satisfais ant aux prescriptions juridiques 
clairement définies se verrait automatiquement accorder une licence d'importation, raison pour 
laquelle les mesures en ca use n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 3:2 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Cependant, au titre de ces mesures, 
certaines prescriptions et restrictions substantielles sont imposées aux importateurs comme 
condi tions préalables pour demander des recommandations du Ministère de l'agriculture (MOA)  et 
une autorisation d'importation. Par exemple, les importateurs sont tenu s d'apporter la preuve de 
leurs capacités de stockage et de transport. Ils doivent aussi satisf aire à certaines prescriptions 
telles que les restrictions à l'utilisation, la vente et la distribution des produits importés. Les 
importateurs qui ne satisf ont pas à ces prescriptions ne seront pas en mesure de demander des 
recommandations du MOA ni d'une autorisation d'importation. Qui plus est, l'octroi de 
recommandations du MOA et une autorisation d'importation dépend de la détermination des 
autorités indonésiennes sur le point de savoir s'il a été satisfait à l'ensemble de ces prescriptions. 
Sur la bas e de ce qui précède, nous considérons que toutes ces prescriptions préalables 
constituent une procédure de licences d'importation "non automatiques", qui entraîne la 
prohibition et des restrictions des importations.  
11. En outre, pour établir l'existence d 'une violation de l'article  3:2, dans l'affaire CE – 
Volailles10, il a été  confirmé qu'il devait  y avoir un lien de causalité entre l'effet de distorsion des 
                                                                                                                                                  
la Loi n°19 de 2013 de la République d'Indonésie sur la protect ion et l'autonomisation des exploitants agricoles 
(Loi sur les exploitants agricoles) (pièce JE -3). 
5 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphes 7.273 à 7.275.  
6 Article 8 e) du Règlement n°  16/2013 du MOT (pièce JE -8), article 8 2)  c) du Règlement n°  86/2013 
du MOA (pièce JE -15), article  13 4) du Règlement n°  40/2015 du MOT (pièce JE -11). 
7 Articles 7 et 15 du Règlement n°  16/2013 du MOT (pièce JE -8). 
8 Rapport du Groupe spécial du GATT  États-Unis – Boissons à base de malt,  paragrap he 5.32; voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel Corée – Viande de bœuf (États -Unis), paragraphe 186 e).  
9 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 175 et 176.  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 121.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- D-32 - 
  échanges et les procédures et prescriptions en matière de licences et, en l'espèce, nous pouvons 
voir que les effets de distorsion des échanges de produits horticoles frais sont clairement 
imputables aux procédures de licences d'importation de l'Indonésie.  
12. Enfin, l'article 3:2 exige qu'un régime de licences non automatiques n'impose pas une 
charge a dministrative plus lourde que ce qui est "absolument nécessaire" pour administrer la 
mesure. Étant donné que les procédures de licences d'importation en question sont appliquées à 
des fins de restriction quantitative, comme l'a noté le Groupe spécial CEE – Restrictions à 
l'importation11, nous estimons que les procédures de licences d'importation de l'Indonésie ne sont 
pas compatibles avec la prescription "absolument nécessaire" énoncée à l'article  3:2 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation.  
CONCLUSION  
13. En conclusion, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu appuie la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis dans leurs allégations visant le régime d'importation de 
l'Indonésie, et  estime que les mesures de cette dernière  concernant les licences pour les produits 
horticoles frais sont incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'article  XI:1 du 
GATT de 1994, l'article  III:4 du GATT de 1994 et l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'i mportation.12 
 
_______________  
                                                
11 Rapport du Groupe  spécial CE – Préférences tarifaires , paragraphe 7.211.  
12 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, communication en tant que tierce 
partie, paragraphe 22.  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- E-1 - 
  ANNEXE E  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS HORTICOLES  
ET POUR LES ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Diagramme des procédures de licences d'importation de l'Indonés ie pour les 
produits horticoles  E-2 
Annexe  E-2 Diagramme des procédures de licences d'importation de l'Indonésie pour les 
animaux et produits d'origine animale  E-3 
   
  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- E-2 - 
 
PRESCRIPTIONS RELATIVES À 
L'UTILISATION FINALE
RI-H
 PI-H
API-P
RIPH du MOA
Preuve du contrôle 
des installations de 
stockage adaptées
Preuve du contrôle du 
dispositif de transport 
adapté
Etc.
API-U
Accord, par lettre 
timbrée, de ne pas 
vendre directement aux 
consommateurs ou 
détaillants
Preuve de la possession 
de moyens de transports 
adaptés
Preuve de la possession 
d'installations de 
stockage adaptées
Preuve de l'existence de 
contrats avec au moins
3 distributeurs
Etc.  
[ÉTAPE 1]
STATUT D'IMPORTATEUR 
ACCORDÉ PAR LE MOT
API-U
Statut de RI -H (produit, 
code du SH, date 
d'entrée, pays d'origine, 
point d'entrée)
Déclaration " récoltés 
moins de 6 mois 
auparavant"
Preuve i) de la 
possession d'installations 
de stockage et de 
distribution, et ii) de la 
capacité appropriée des 
installations
Plan de distribution 
(période de récolte)
Etc.
RI-H/PRODUITS 
TRANSFORMÉS
PI-H
 RI-H/PRODUITS FRAIS
API-P
Lettre technique de 
prise en 
considération 
indiquant la 
localisation de 
l'industrie et sa 
capacité émanant 
du Ministère de 
l'industrie
API-U
Statut de RI -H (produit, 
code du SH, date 
d'entrée, pays 
d'origine, point 
d'entrée)
Lettre d'autorisation 
d'importation de 
l'Agence de contrôle 
des aliments et des 
médicaments
ÉTAPE 3
AUTORISATION 
D'IMPORTATION DU MOT
ÉTAPE 4
EXAMEN TECHNIQUE
RIPH du MOA
Statut de RI -H
RI-H
[ÉTAPE 2]
RIPH DU MOA
PRESCRIPTIONS RELATIVES À 
L'UTILISATION FINALE
SI STATUT DE
RI-H  CONFIRMÉ
SI RIPH DU MOA 
ACCORDÉE AU PI -H 
Matières premières 
pour les processus de 
production industriels 
uniquement
Consommation humaine, 
transfert au distributeur 
uniquement
Même validité que la 
RIPH, à partir de la 
date de la 
reconnaissance 
comme PI -H
Validité: 2 ans à 
compter de la date 
de délivrance
Délivrance: 2 fois par an; validité: 6 mois
(janvier -juin et juillet -décembre)
Piments et échalotes fraîches: validité = 3 mois
2 créneaux de présentation des 
demandes: 15 jours ouvrables, à partir 
du début des mois de novembre et mai
Délivrance "au début
de chaque semestre"
Validité: 6 mois, sauf pour les 
piments et échalotes ( 3 mois)
2 créneaux de présentation des 
demandes: 1 mois, en décembre et juin; 
piments et échalotes, "à tout moment"
 Articles 3, 16 à 17, JE-10 
Articles 2, 4, 6,  JE-15 
 Articles 11 et 12, JE-10 
Article 13A, JE -10
Articles 1 6) à 1 8), 7, 15, JE-10 
Article 13 2 ), JE-15
Articles 13, 30, JE-10
Articles 5, 30, JE-10
Articles 5, 8, 9, JE-15
Articles 8, JE-10
Article 6, JE-10
 Article 9, JE-10
Articles 13A, 14, JE-10
Article 13, JE-15
Articles 21 à 23, 25, JE-10
Examen par un inspecteur au point 
d'origine, y compris les données 
suivantes :
pays et point d'origine;
code du tarif douanier ou du SH; 
désignation du produit;
type et volume;
délais d'expédition;
point de destination;
certificat sanitaire;
certificat phytosanitaire 
(produits horticoles frais);
certificat d'origine;
Etc.
Articles 1 16 ) et 17),  22,  JE-10
Article 11 1 ), JE-10 
RI-H + PI -H
Rapports mensuels de 
l'inspecteur; 
Avant le 15 du mois suivant
Articles 25, 28, JE-10
Si le système de prix de référence pour 
les piments et échalotes fraîches est 
déclenché, les importations sont 
"différées"
Articles 1 15 ), 14B, JE -10
PRODUITS VISÉS:  22 PRODUITS FRAIS ET SURGEL ÉS + 17 PRODUITS TRANSFORM ÉS
(Article 2 et appendice I, JE-10;  article 7 1) et appendice II, JE -15) 
Délivrance de la RIPH pour les piments et 
échalotes fraîches sur la base du 
déclenchement du système de prix de référence
Article 5,  JE-15
RI-H 
UNIQUEMENT 
Évaluation pour la prochaine période de 
demande d'autorisation d'importation: 
prescription de réalisation à 80%
Article 14A, JE -10
4 formulaires RIPH, conformément à l'article 6 et à l'annexe 1, JE-15
 
 
Sources:  D'après le Règlement n°  16/2013 du MOT, tel que modifié par le Règlement n°  47/2013 du MOT (JE -10) et le Règlement n°  86/2013 du MOA (JE -15). ANNEXE E-1   
  WT/DS477/R/Add.1 • WT/DS478/R/Add.1  
- E-3 - 
 
confirmation du statut de RI -A 
(pour les produits de l'annexe I) 
valable 2 ans à compter de la date 
de délivrance; 
la validité "peut être prorogée"
•Délivrance au début de chaque trimestre [janvier -mars], 
[avril -juin], [juillet -septembre], [octobre -décembre]
•Valable 3 mois à compter de la date de délivrance
SI STATUT DE RI -A  
CONFIRMÉ
Valable "au maximum" de la date de 
délivrance jusqu'à la fin de l'année
PRESCRIPTIONS RELATIVES à 
L'UTILISATION FINALE
"pour les besoins des activités des 
entreprises" et "commerce et/ou 
transfert de ces produits à d'autres 
parties"
Importations possibles uniquement 
pour une utilisation et une distribution 
dans l'industrie, les hôtels, les 
restaurants, les services de restauration 
et/ou pour d'autres besoins particuliers 
(produits de l'appendice I)
RI  ̶  Produits d'origine animale (RI
-
A)
API
preuve de la possession d'installations 
d'élevage et d'abattoirs, ou de 
l'existence d'un contrat avec un 
abattoir conforme aux règlements 
relatifs aux animaux d'embouche, ou
preuve de la possession d'installations 
de stockage et de moyens de transport 
frigorifiques
etc.
ÉTAPE 1
STATUT D'IMPORTATEUR
ACCORDÉ PAR LE MOT
Confirmation du statut de RI -A
Pour les "viandes de grands ruminants": 
preuve vérifiée de l'absorption de viande de 
bœuf locale provenant d'abattoirs
Lettre timbrée prouvant la possession 
d'installations  de stockage et de moyens de 
transport frigorifiques (sauf pour la viande 
transformée)
Rapport sur la réalisation des importations 
au cours de la période précédente
Etc.
ÉTAPE 3
AUTORISATION D'IMPORTATION 
DU MOT
ÉTAPE 4
CERTIFICAT SANITAIRE
ÉTAPE 2
RECOMMANDATION DU MOA
Certificat sanitaire du pays 
d'origine des produits importés 
devant être délivré après que le
RI-A a reçu l'autorisation 
d'importation.
Numéro d'autorisation 
d'importation à inclure dans le 
certificat sanitaire.
Articles 1 9), 3, 17, JE-21
Article 5 1), JE-21
Article 4 1), JE-21
Article 6, JE-21PRODUITS VISÉS 
Article 2 2) et appendice I 
(BOVINS), JE -21 
Articles 8, 9, 10, JE-21; article 4, JE-28
RI
-
A
 AUTRES ENTREPRISES
Appendice I, JE -21 
(BOVINS)
Confirmation du statut
de RI -A
Recommandation du MOA
Appendice II, JE -21 
(AUTRES)
Produits frais :
recommandation du 
MOA pour les produits 
frais d'origine animale
Produits transformés :
recommandation de 
l'Agence de contrôle des 
aliments et des 
médicaments; et
recommandation du 
MOA en cas de risque de 
zoonose
Article 11 1 ), JE-21
Article 11 2 ), JE-21
Article 12, 12A, JE -21
Article 12, JE-21
Article 14, JE-21
Articles 1 10 ), 4 3) à 4), 10, JE-28
RI
-
A
Article 15, JE-21
Articles 5, 24 1 ),  33, JE-28PRODUITS VISÉS 
Article 8 et appendice I (BOVINS); 
appendice II (AUTRES QUE 
BOVINS), JE -28 
4 créneaux de présentation des demandes: en 
décembre, mars, juin et septembre
Articles 22, 23 1 ) et 29, JE-28
Articles 26 2 ), 28, 30 et FORMULAIRE 3, JE-28
Articles 28, 31, 33, JE-28
"UTILISATION PRÉVUE"
Appendice I : hôtels, restaurants, services de 
restauration, secteur de la transformation 
et autres besoins particuliers
Appendice II : idem + marchés modernes
Article 32, JE-28
4 créneaux de 
présentation des 
demandes: en décembre, 
mars, juin et septembre, 
avant chaque trimestre
PRODUITS VISÉS 
Produits inclus dans les appendices  
des pièces JE -21 et JE -28 
Si le système de prix de référence est 
déclenché, les importations des 
produits de l'appendice I (JE -21) sont 
"différées"
RI-A: prescription de réalisation 
annuelle à 80%
Articles 13, 25 et 26, JE-21
Article 10, JE-21
 
Sources:  D'après le Règlement n°  16/2013 du MOT, tel que modifié par le Règlement n°  57/2013 du MOT et le Règlement n°  17/2014 du MOT (JE -21); et le Règlement 
n° 139/2014 du MOA, tel que  modifié par le Règlement n°  2/2015 du MOA (JE -28). 
__________  ANNEXE E-2