G/TBT/N/USA/1074  
19 février 2016  
(16-1024)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
Colorado  (État du Colorado) 
2. Organisme responsable: Department of Agriculture, Inspection and Consumer Services 
Division, State of Colorado  (Département de l'agriculture, Division de l'inspection et des 
services aux consommateurs, État du Colorado) [1094] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments industriels pour animaux. Aliments des animaux (ICS 65.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Rules for Commercial Feed  
(Règles relatives aux aliments industriels pour animaux), 3 pages, en anglais 
6. Teneur: Il est annoncé au titre du paragraphe 24-4-103 du C.R.S. ( Colorado Revised 
Statutes  – Recueil des lois révisées du Colorado) que le Département de l'agriculture 
tiendra une audition publique consacrée à une procédure réglementaire le 5 février 2016 à 
9 heures. L'objet de cette procédure réglementaire est l'ajout d'une partie 3.1.9 prescrivant l'indication de la date de fabricat ion, de transformation, de conditionnement ou 
de reconditionnement, ou d'un code permettant la détermination de la date devant figurer 
sur l'étiquette. Toute partie intéressée peut transmettre des observations écrites au 
Bureau du Commissaire ( Commissioner's office ) préalablement à l'audition, ou présenter 
lors de ladite audition des données, points de vue ou arguments écrits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux  G/TBT/N/USA/1074 
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  8. Documents pertinents: Avis de proposition de réglementation: 
https://www.sos.state.co.us/CCR/Upload/No ticeOfRulemaking/Pro posedRuleAttach2015-
00881.rtfhttps://www.sos.state. co.us/CCR/Upload/NoticeOfRulemaking/ProposedRuleAttac
h2015-00881.rtf  
8 CCR 1202-6 Rules for Commercial Feed Under the Colorado Feed Law  (8 CCR 1202-6.  
Règles relatives aux aliments industriels pour animaux au titre de la Loi du Colorado sur 
les aliments pour animaux), Sections  (articles) 35-60-101 à 115 C.R.S. 
9. Date projetée pour l'adoption: 10 février 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 mars 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 5 février 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0661_00_e.pdf