G/TBT/N/EU/382  
10 juin 2016  
(16-3165)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Voitures particulières et véhicules utilitaires légers, neufs (catégories M1 et N1) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation establishing detailed technical requirements and test procedures for the EC 
type-approval of motor vehicles with respect to their 112-based eCall in-vehicle systems, of 112-based eCall in-vehicle separate techni cal units and components and supplementing 
and amending Regulation (EU) No 2015/758 of  the European Parliament and of the Council 
with regard to the applicable standards  (Projet de règlement délégué de la Commission 
établissant des exigences techniques détaillées et des procédures d'essai pour la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur système eCall embarqué fondé 
sur le numéro 112 et les entités techniques et composants eCall embarqués fondés sur le 
numéro 112 et complétant et modifiant le Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables), 9 pages + 40 pages 
d'annexes, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié porte sur les exigences 
techniques et les procédures d'essai applicables aux systèmes eCall embarqués fondés sur 
le numéro 112 et aux véhicules à moteur équipés de ces systèmes aux fins de leur réception préalablement à leur mise sur le marché. Les essais définis dans ce projet visent 
à faire en sorte que le système reste fonctionnel et capable de transmettre les données 
nécessaires en cas de violent choc frontal et latéral du véhicule. De plus, ce système fait l'objet d'essais en ce qui concerne le respect des règles en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.  G/TBT/N/EU/382 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes. Les nouveaux types de 
voitures particulières et de fourgonnettes seront certifiés équipés d'un système obligatoire 
qui, en cas d'accident grave, émettra automatiquement des données et un appel vocal vers le service d'urgence national le plus proche (numéro 112). Cela réduira considérablement le temps nécessaire à l'intervention des services d'urgence en cas de grave accident de la 
route et aidera à sauver des vies humaines.  
8. Documents pertinents: Législation de l'UE en vigueur: EUR-Lex - 32015R0758 - FR - 
EUR-Lex 
9. Date projetée pour l'adoption: Fin juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 31 mars 2018)  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2251_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2251_01_e.pdf