G/SPS/N/AUS/433/Add.1  
11 décembre  2017 
(17-6780) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires  et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 décembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie . 
 
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Législation relative aux exportations agricoles - Présentation au Parlement du projet de loi de 2017 
sur le contrôle des exportations  
Le 7 décembre 2 017, le gouvernement australien a présenté le projet de loi de 2017 sur le 
contrôle des exportations au Pa rlement australien, pour examen . Cette étape fait suite à la 
publication, en août 2 017, d'un avant -projet relatif aux modifications proposées, qui a été soumis 
aux partenaires commerciaux aux fins d'observations.  
Le projet de loi regroupe en un seul et même texte les dispositions relatives aux exportations qui 
figurent dans la Loi de 1982 sur le contrôle des exportations  et dans la Loi de 1997 sur le secteur 
australien de la viande et de l'élevage . Des prescription s applicables à des produits spécifiques 
seront ensuite établies dans des règles sur le contrôle des exportations, qui se substitueront aux 
arrêtés pertinents en vigueur tout en restant conformes à l'esprit de ces textes . Les Règles 
relatives au contrôle d es exportations sont en cours d'élaboration et les partenaires commerciaux 
auront la possibilité de formuler des observations à leur sujet en 2018.  
Le document notifié n'affecte en rien l'engagement de l'Australie à respecter les prescriptions à 
l'importat ion de ses partenaires commerciaux et la législation améliorée continuera d'assurer le 
respect de ses obligations internationales, y compris celles qui découlent de l'Accord SPS.  
La législation améliorée en matière d'exportation établit un cadre permettant  de garantir le respect 
des prescriptions à l'exportation, avec l'établissement d'un système plus flexible et plus facile à 
gérer . Elle permettra de maintenir l'intégrité du système d'exportation australien et favorisera une 
gestion cohérente et efficace d ans toutes les chaînes d'exportation de l'Australie.  
Les pratiques commerciales et les exigences réglementaires couvertes par la législation actuelle 
resteront inchangées dans la future législation . Le maintien des pratiques commerciales actuelles 
signifie  le maintien des coûts des services de réglementation.  
De plus amples renseignements concernant le projet de loi sont disponibles sur le site Web du 
Département de l'agriculture et des ressources en eau, à l'adresse suivante: 
http://www.agriculture.gov.au/market -access -trade/export -regulation -review  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/AUS/433/Add.1  
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  [X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des pro duits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présenta tion des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité d ésigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse élec tronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au  
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