G/TBT/N/CHE/167  
19 juin 2013  
(13-3180)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de l'environnement 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch 
Site Web: http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
Bioéthanol (numéro 2207.1000 du tarif douanier); biodiesel (numéro 3826.0010 du tarif 
douanier); biogaz (numéro 2711.2910 du tarif douanier); huiles végétales ou animales ou huiles végétales et animales usées (chapitre 15 du tarif douanier). 
Autres produits susceptibles d'être visés: Huiles et graisses végétales et animales 
hydrogénées (numéros 2710.1912/ 2710.1919 du  tarif douanier); biométhanol (numéro 
2905.1110 du tarif douanier); autres. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Modification de la Loi sur 
l'imposition des huiles minérales (7 pages, disponible en allemand, en français et en 
italien)  
6. Teneur: La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de 
l'énergie du Conseil national a élaboré un pr ojet de loi visant à renforcer la Loi sur 
l'imposition des huiles minérales. Ce texte élargit les conditions régissant l'accord d'un allégement fiscal pour les biocarburants. En plus des conditions existantes (climat, impact 
environnemental, biodiversité, droits du travail), la production des matières premières 
doit avoir lieu sur des surfaces acquises légalement. Le Conseil fédéral peut introduire une condition supplémentaire selon laquelle la production de biocarburants ne doit pas se 
faire au détriment de la sécurité alimentaire, en tenant compte des normes 
internationales disponibles. Si des biocarburants qui ne répondent pas aux critères pour bénéficier d'un allégement fiscal sont mis sur le marché suisse en grandes quantités, le Conseil fédéral peut subordonner leur ad mission à des conditions supplémentaires.  G/TBT/N/CHE/167 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité alimentaire: mesure destinée à protéger la santé des personnes; 
droits fonciers: mesure destinée à protéger la propriété et les moyens de subsistance; 
critère écologique: mesure destinée à protéger l'environnement; droits du travail: mesure destinée à garantir des conditions de travail socialement acceptables  
8. Documents pertinents: Loi sur l'imposition des huiles minérales du 21 juin 1996 
(SR 641.61 ), disponible en allemand, en français et en italien; Loi fédérale du 
7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de 
l'environnement, SR 814.01 ), disponible en allemand, en français et en italien.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2015 ou plus tard 2015 ou plus tard 
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.parlament.ch/d/dokumentati on/berichte/vernehmlassungen/09-
499/Documents/09-499-entwurf-2013-d.pdf  (allemand) 
http://www.parlament.ch/f/dokumentati on/berichte/vernehmlassungen/09-
499/Documents/09-499-entwurf-2013-f.pdf  (français) 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/CHE/13_2272_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_2272_00_x.pdf