RESTRICTED  
 
IP/C/M/76  
27 juin 2014  
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Conseil des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 11 JUIN 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Mothusi Palai (Botswana) 
Le présent document contient le compte rendu de  la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
11 juin 2014. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
_______________ 
 
 
Sommaire 
 
1  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 3
 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD ....................................... 3  
3  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NA TIONALES ........................................ 4  
3.1  Examen de la législation d'applicatio n nationale de la Fédé ration de Russie ......................... 4  
3.2  Suite donnée aux exam ens déjà e ffectués ...................................................................... 4  
3.3  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan ....................................................................................................................... 5  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3B) .................................................. 5  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 5  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRAD ITIONNELS ET DU FOLKLORE ................................... 5  
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIO LATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................... 6  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ................................................................................................................  6 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ....................... 6  
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ............................... 7  
10.1  Dispositions en vu e de l'examen  annue l ....................................................................... 7  
10.2  Autres questions ....................................................................................................... 7  IP/C/M/76 
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  11  CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU 
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ÉC OLOGIQUEMENT RATIONNELLES .............................. 7  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: INCUBATEURS 
D'ENTREPRISES NO VATRICES .......................................................................................... 8  
13  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC ...............................................................................................................................  8 
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ............................................................................................. 8  
15  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 9  
15.1  Invitations adressées à des organisations ayant le statut d'observateur ad hoc  .................. 9  
15.2  Douzième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la décision sur la "Mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" .................................................................. 9  
15.3  Autres examens ...................................................................................................... 10 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le représentant du Secrétariat a indiqué que le Règlement intérieur du Conseil des ADPIC 
disposait que "[l']élection [du Président] aur[ait] lieu à la première réunion de l'année et 
prendr[ait] effet à la fin de cette réunion" et que "[le] Président … exercer[ait] [son] mandat 
jusqu'à la fin de la première réunion de l'année suivante". La pratique habituelle à l'OMC voulait 
que le Conseil général se réunisse au début de février et prenne note du consensus qui se dégageait sur la liste de noms proposés pour la présidence des organes de l'OMC. Sur la base de 
l'accord auquel était parvenu le Conseil général, le Conseil des ADPIC, à sa première réunion de 
l'année, élisait alors son Président pour l'année à venir. Cette année, exceptionnellement, la première réunion du Conseil général n'avait pas eu lieu avant le 14 mars 2014, soit après la première réunion tenue par le Conseil des ADPIC en 2014. C'est pour cette raison que le Conseil 
des ADPIC était convenu, à sa réunion de février 2014, d'élire son nouveau Président au début de 
la réunion en cours, étant entendu que, dès que le Conseil général serait parvenu à un accord sur la liste de noms, le Président désigné du Conseil des ADPIC pourrait exercer ses fonctions de 
Président, et notamment mener des consultations pour préparer la présente réunion, en attendant 
d'être élu formellement à cette réunion. 
1.2.  À sa réunion du 14 mars, le Conseil général avait pris note du consensus qui se dégageait sur 
la liste de noms proposés pour la présidence des organes de l'OMC. Sur la base de l'accord auquel 
les Membres étaient parvenus, l'intervenant a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation S.E. M. Mothusi Palai (Botswana) Président du Conseil pour l'année à venir. 
1.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
2.1.  Le Président a dit que depuis sa réunion de février 2014, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de mises à jour de notifications antérieures de lois et réglementations présentées au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC: 
 la Colombie avait notifié une loi sur les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, ainsi que son approbation de la Convention de Bruxelles concernant la 
distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite; 
  l'Union européenne avait notifié une directive concernant la gestion collective des droits 
d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits 
portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché 
intérieur; 
 
 le Taipei chinois avait notifié le Règlement d'application de sa Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce, ainsi que des mises à jour concernant ses lois sur les brevets, sur la gestion collective du droit d'auteur, sur les secrets d'affaires et les schémas de 
configuration de circuits intégrés; 
  le Bahreïn avait notifié une série complète de lois relatives aux marques de fabrique ou de 
commerce, aux secrets d'affaires, aux indications géographiques, aux brevets et modèles 
d'utilité, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux schémas de configuration de 
circuits intégrés; en outre, il avait informé le Conseil de sa participation aux traités suivants: Arrangement de Nice, Traité de coopér ation en matière de brevets, Traité sur le 
droit des marques, Traité sur le droit des brevets, Protocole de Madrid, Convention 
internationale pour la protection des obte ntions végétales et Traité de Budapest; 
 
 Macao, Chine avait notifié des amendements apportés à son Code du droit d'auteur et des 
droits connexes; 
  Hong Kong, Chine avait notifié un texte législatif portant modification de ses lois sur les 
brevets, les dessins et modèles enregistrés, les marques de fabrique ou de commerce et 
les schémas de configuration de circuits intégrés; et 
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   la Fédération de Russie avait notifié des amendements apportés à ses lois sur la protection 
des DPI dans les réseaux de télécommunication, ainsi qu'à son Code de procédure pénale et à son Code des délits administratifs. 
 
2.2.  Les notifications de ces lois et réglementations étaient disponibles dans la série de documents 
IP/N/1-, et les textes proprement dits de ces lois dans la sous-série de documents électroniques figurant dans la base de données Documents en ligne. 
2.3.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que, depuis la réunion du Conseil de février 2014, le Congo avait communiqué son point de contact. Les renseignements figurant sur la 
page consacrée aux outils de transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
2.4.  Le Président a encouragé les délégations qui avaient notifié une nouvelle loi ou une loi 
révisée, ou une mise à jour pour la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits, à informer brièvement le Conseil de la nature de l'amendement ou de la mise à jour. 
Plusieurs délégations avaient suivi cette pratique lors de sessions récentes du Conseil, ce qui s'était révélé très utile pour mieux comprendre les notifications et avait contribué à la 
transparence. 
2.5.  Le Président a en outre prié instamment les Membres dont les notifications initiales de lois et 
réglementations demeuraient incomplètes de communiquer les renseignements manquants dans les meilleurs délais. Il a également invité instamment les autres Membres à s'acquitter de leur 
obligation au titre de l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder toutes les modifications 
apportées ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur. Il a en particulier encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois et/ou 
réglementations pour mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
2.6.  Les représentants de la Turquie et du Secrétariat ont pris la parole. 
2.7.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
3  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
3.1  Examen de la législation d'application nationale de la Fédération de Russie 
3.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobr e 2013, le Conseil avait entrepris l'examen de 
la législation d'application nationale de la Fédération de Russie. Le Conseil avait pris note des 
notifications présentées par la Fédération de Ru ssie, ainsi que des questions qui lui avaient été 
posées avant la réunion et des réponses qu'elle avait données. Depuis lors, les États-Unis avaient 
posé des questions complémentaires (IP/C/W/589/Add.1). La Fédération de Russie venait juste de 
fournir des réponses à ces questions complémentaires (distribuées dans le document 
IP/C/W/592/Add.1). Étant donné que ces réponses n'avaient été communiquées qu'avant la réunion et qu'elles n'étaient pour l'heure disponibles qu'en anglais, le Président a dit que les 
délégations souhaiteraient peut-être disposer de plus de temps pour les étudier. Il a donc proposé 
que le Conseil convienne de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
3.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3.2  Suite donnée aux examens déjà effectués 
3.3.  Le Président a rappelé que les examens de la législation d'application nationale de deux 
Membres, entrepris dans le cadre des réunions du Conseil depuis avril 2001, restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil, à savoir ceux des Fidji et de Saint-Kitts-et-Nevis. Il a invité instamment 
les délégations concernées à fournir les renseignements manquants dès que possible, de façon à 
permettre au Conseil de conclure le suivi de ces examens. 
3.4.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. IP/C/M/76 
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  3.3  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan 
3.5.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février 2014, le Conseil était convenu d'examiner la 
législation d'application nationale du Tadjikistan, Membre ayant accédé récemment à 
l'Organisation, à sa réunion prévue les 28-29 octobre 2014. Le Conseil avait arrêté les dates 
butoirs ci-après pour la communication de questions et de réponses dans le cadre de cet examen: 
 les questions devraient être soumises au Tadjikistan, avec une copie pour le Secrétariat, 
avant le 19 août 2014; et 
  les réponses aux questions posées dans ce délai devraient être soumises d'ici au 
30 septembre 2014. 
 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
6.1.  Le Président a suggéré que le Conseil continue à examiner ensemble ces trois points de 
l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. Il a indiqué que, comme le lui avait 
demandé le Conseil, il avait poursuivi les consultations entamées par son prédécesseur sur la proposition faite par l'Équateur à la réunion de novembre 2012 visant à demander au Secrétariat 
d'actualiser les trois notes factuelles qui résumaient les observations formulées par les délégations 
dans le cadre des discussions antérieures du Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. Ces 
notes avaient été établies initialement pour faire suite à une demande formulée pendant la réunion du Conseil de mars 2002, selon laquelle le Secrétariat devrait élaborer des notes résumant 
brièvement les questions soulevées et les arguments avancés par les délégations au cours des 
discussions menées au Conseil jusque-là. Le Secrétariat avait distribué ces trois notes en août 2002. À sa réunion de septembre 2002, le Conseil avait prié le Secrétariat de mettre à jour 
périodiquement ces notes récapitulatives, et ce  non pas après chaque réunion, mais quand des 
documents nouveaux et significatifs auraient été soumis. Conformément à cette décision, des versions actualisées de ces notes avaient été distribuées en mars 2006. 
6.2.  Au cours des consultations menées par le Président, certaines délégations avaient indiqué 
que selon elles, des faits nouveaux importants  étaient survenus depuis 2006 et que les notes 
devraient en conséquence être actualisées. De l'av is d'une délégation, ces faits nouveaux n'avaient 
pas été aussi nombreux dans tous les domaines et il ne serait donc peut-être pas nécessaire de les 
traiter tous de la même façon. Le Présiden t avait encouragé les délégations intéressées à 
s'entretenir directement les unes avec les autres afin de parvenir éventuellement à un accord. 
Toutefois, à ce stade, il n'était pas encore en mesure de faire état d'une convergence de vues 
suffisante sur ce point. 
6.3.  Le Président a indiqué que le Conseil l'avait également prié de poursuivre ses consultations 
sur l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil du Protocole de Nagoya qui avait été adopté à la dixième réunion de la Conférence des Parties à la CDB qui s'était tenue à Nagoya, 
au Japon, en octobre 2010. Dans le cadre de ces consultations, une délégation avait fait observer 
qu'un grand nombre de parties au Protocole avaient déjà commencé à mettre en œuvre cet instrument; il serait donc peut-être plus intéressant d'apprendre ce que ces parties faisaient sur le 
plan interne à cet effet. Une autre délégation avait dit que les Membres disposaient déjà de 
suffisamment de renseignements sur le Protoc ole qui avait été conclu presque quatre ans 
auparavant et qu'elles ne pouvaient donc pas appuyer la tenue d'une telle session d'information 
dans le cadre d'une réunion du Conseil. D'autres continuaient de penser que les renseignements 
que le Secrétariat de la CDB pourrait fournir lors d'une réunion du Conseil seraient quand même importants. L'une des solutions de compromis qui avait été suggérée consisterait à demander au Secrétariat de la CDB de donner des renseignements dans le cadre d'une réunion parallèle. 
Cependant, le Président n'était pas à même, en l'état actuel des choses, de faire état d'un accord à 
ce sujet. IP/C/M/76 
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  6.4.  Les représentants de l'Inde, de la Chine, du Br ésil, du Bangladesh, de l'État plurinational de 
Bolivie, de l'Équateur, de la Colombie, de l'Indonésie, du Pérou, de la République bolivarienne du 
Venezuela, de l'Égypte, des États-Unis, de Cuba, de l'Afrique du Sud, du Japon, du Canada, de la 
Nouvelle-Zélande, de Trinité-et-Tobago, de Cuba et de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture ont pris la parole. 
6.5.  À la lumière des discussions qui ont eu lieu, le Président a proposé que le Conseil lui 
demande de poursuivre ses consultations sur les propositions visant à inviter le Secrétariat de la 
CDB à informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya à la CDB et à demander au Secrétariat 
d'actualiser les trois notes factuelles qui résumaient les observations formulées par les délégations lors des discussions antérieures du Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. 
6.6.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
7.1.  Le Président a rappelé qu'à la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à leur session suivante, qu'ils avaient décidé de tenir 
en 2015. Il était convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes 
au titre de l'Accord sur les ADPIC. À sa réunion de février 2014, le Conseil avait procédé à sa première discussion concernant cette question ap rès la Conférence ministérielle. Les États-Unis 
venaient de soumettre quant à eux un document intitulé "Plaintes en situation de non-violation 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC" (d istribué sous couvert du document IP/C/W/599). 
7.2.  Avant de donner la parole aux délégations pour qu'elles puissent formuler des observations, 
le Président a dit qu'il se réjouirait tout particulièrement de toute idée qu'auraient les Membres sur 
la manière dont le Conseil pourrait progresser au mieux sur ce dossier afin de pouvoir se mettre 
d'accord en temps voulu sur les recommandations qu'il adresserait à la prochaine session de la Conférence ministérielle. Il a rappelé que le mandat original découlant pour le Conseil de 
l'article 64 de l'Accord consistait à émettre des recommandations sur la portée et les modalités de 
ce type de différends à l'adresse de la Conférence  ministérielle avant 1999, et que le Conseil avait 
été invité très récemment à œuvrer en vue de soumettre des recommandations à la session de la Conférence ministérielle qui se tiendrait à la fin de 2015. 
7.3.  Les représentants des États-Unis, de la République bolivarienne du Venezuela, de la Suisse, 
de l'Afrique du Sud, du Brésil, de la Chine, du Bangladesh, de l'État plurinational de Bolivie, de 
l'Inde, du Japon, de l'Égypte, de l'Union européenne , de la Corée, de Cuba, du Nigéria, au nom du 
Groupe africain, du Canada, de la Fédération de Russie, du Taipei chinois, de l'Équateur, de la 
Colombie et du Pérou ont pris la parole. 
7.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
8.1.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. 
8.2.  Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSIT IONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
9.1.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processu s d'examen était une Liste de questions figurant 
dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1, à laquelle un certain nombre de Membres avaient 
déjà répondu mais à laquelle beaucoup n'avaient jusqu'ici pas non plus donné suite. Par ailleurs, à IP/C/M/76 
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  sa réunion de mars 2010, le Conseil était convenu d'encourager les Membres à fournir des 
renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus concernant la protection des indications géographiques et à lui notifier ces accords. 
9.2.  Actuellement, seuls 49 Membres sur 159 avaient mené à bien cet exercice extrêmement utile 
et un certain nombre de réponses fournies par le pa ssé risquaient de ne plus être valables car elles 
remontaient à plus d'une dizaine d'années. Comme la question de la protection des indications 
géographiques suscitait toujours de l'intérêt et restait inscrite à l'ordre du jour, le Président a 
invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la Liste de questions à 
envisager de le faire. Il invitait aussi les Membres qui avaient déjà répondu à fournir des mises à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. Conformément à la recommandation du Conseil de mars 2010, le 
Président encourageait aussi les Membres qui étaient parties à des accords bilatéraux concernant 
la protection des indications géographiques et n'avaient pas encore communiqué les renseignements en question au Conseil à le faire. 
9.3.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis et est convenu de revenir à cette question 
à sa réunion suivante. 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
10.1  Dispositions en vue de l'examen annuel 
10.1.  Le Président a rappelé que le Conseil entreprenait traditionnellement cet examen lors de sa 
réunion de fin d'année. Il a donc proposé que le Conseil procède à son examen annuel des 
activités de coopération technique à sa réunion prévue les 28-29 octobre, et qu'il invite par 
conséquent à nouveau les pays développés Membres à fournir des renseignements sur leurs 
activités conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC. Les autres Membres offrant également des programmes de coopération technique étaient encouragés à partager des 
renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient. Le Président a aussi proposé que le Conseil 
invite de nouveau les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil à fournir des renseignements sur leurs activités en rapport avec l'Accord, le Secrétariat de 
l'OMC pouvant être chargé lui aussi de faire rapport  sur ses activités. Le Président a proposé que le 
Conseil demande que ces renseignements soient mis à disposition d'ici au 7 octobre 2014, de sorte qu'ils puissent être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
10.2.  Au vu de l'important volume de documents qui avaient été soumis concernant cette question 
et des avantages que procurerait une gestion rationalisée de ces documents, les Membres 
présentant un rapport étaient encouragés à passer  en revue les approches possibles suggérées par 
le passé au Conseil. Le Secrétariat pouvait offrir une aide et un appui informels à cet égard à la 
demande des délégations intéressées. 
10.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
10.2  Autres questions 
10.4.  Le représentant du Secrétariat a informé le Conseil de la tenue d'un atelier qu'il organisait 
les deux jours suivants sur la "Réalisation des objectifs de développement du système de la 
propriété intellectuelle: besoins prioritaires des PMA en matière de coopération technique et financière". 
10.5.  Les représentants du Bangladesh, du Népal et de l'Australie ont pris la parole. 
10.6.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
11  CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU 
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES 
11.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite de 
la délégation de l'Équateur. Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars 2013, l'Équateur avait IP/C/M/76 
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  présenté brièvement, au titre des "Autres questions", sa communication intitulée "Contribution de 
la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies écologiquement rationnelles" (document IP/C/W/585 pour les versions anglaise et française et document IP/C/W/585/Rev.1 pour la version espagnole). À la demande de l'Équateur, le Conseil avait 
poursuivi ses discussions à ce sujet à sa réunion suivante de juin 2013 au titre du point "Propriété 
intellectuelle, changement climatique et développement", ainsi qu'en octobre 2013 et en février 2014 sous le présent point. 
11.2.  Les représentants de l'Équateur, des États-Unis, de la Suisse, de Cuba, du Japon, du Chili, 
de l'Union européenne, d'El Salvador, du Canada , du Brésil, de la Chine, de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle, du Pérou, du Brésil, de l'Inde, de la République bolivarienne 
du Venezuela et du Nigéria, au nom du Groupe africain, ont pris la parole. 
11.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: INCUBATEURS D'ENTREPRISES 
NOVATRICES 
12.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite des 
délégations du Taipei chinois et des États-Unis. 
12.2.  Ce point de l'ordre du jour était coparrainé par le Panama. Les représentants du 
Taipei chinois, des États-Unis, du Panama, de Hong Kong, Chine, du Japon, du Chili, de la 
Nouvelle-Zélande, du Canada, de la Suisse, de l'Inde, du Botswana, d'El Salvador, de l'Union 
européenne et du Brésil ont pris la parole. 
12.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
13  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
13.1.  S'agissant de l'état des acceptations par les Membres du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, le Président a dit que depuis la réunion du Conseil de février 2014, la 
Turquie avait déposé son instrument d'acceptation (document WT/Let/946). À ce jour, 51 instruments d'acceptation avaient été déposés, dont celui de l'Union européenne et de ses États membres. 
13.2.  Le Président a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur acceptation du 
Protocole à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises dans les capitales pour permettre d'envisager l'acceptation en temps voulu. 
13.3.  Le représentant de l'Uruguay a pris la parole. 
13.4.  S'agissant des nouvelles accessions à l'OMC, le Président a indiqué que le Yémen avait 
déposé son instrument d'acceptation auprès du Directeur général le 27 mai.1 Conformément au 
règlement de l'OMC, le Yémen deviendrait le 160ème Membre de l'Organisation le 26 juin. 
13.5.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
14.1.  Le Président a informé les Membres que 12 demandes de statut d'observateur au Conseil 
des ADPIC présentées par d'autres organisations intergouvernementales restaient en attente. La 
liste actualisée figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. En réponse à la demande formulée par le Conseil en juin 2011, quatre de ces organisations avaient actualisé les renseignements 
qu'elles avaient fournis antérieurement concernant notamment la nature de leurs travaux et les 
raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur. Il s'agissait de la 
                                               
1 Le Protocole d'accession de la République du Yémen a été communiqué dans le document WT/L/905, 
et le rapport du Groupe de travail de l'accessio n de la République du Yémen, dans le document 
WT/ACC/YEM/42. IP/C/M/76 
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  Conférence des Ministres de l'agriculture de l'Af rique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), de 
l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), du Centre Sud et du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Le Secrétariat de la CDB avait par ailleurs informé le Secrétariat qu'aucune mise à jour n'était selon lui nécessaire car il avait déjà renouvelé sa 
demande pas plus tard que le 24 novembre 2010 par une lettre adressée au Directeur général de 
l'OMC. Ces renseignements étaient disponibles sur le site Web des Membres. 
14.2.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis et est convenu de revenir à cette question 
à sa réunion suivante. 
15  AUTRES QUESTIONS 
15.1  Invitations adressées à des organisati ons ayant le statut d'observateur ad hoc  
15.1.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012 le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au Conseil de coopération des États arabes du Golfe et  à l'Association européenne de libre-échange. Il 
a proposé que le Conseil invite à nouveau ces organisations à sa réunion officielle suivante, sur 
une base ad hoc . 
15.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
15.2   Douzième examen annuel au titre du para graphe 2 de la décision sur la "Mise 
en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" 
15.3.  Le Président a rappelé qu'aux termes du paragr aphe 1 de la décision sur la "Mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC", les pays développés Membres devaient présenter des 
rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient pr ises ou envisageaient de prendre conformément 
aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, les pays développés Membres devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les 
années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté. Ces rapports devaient être 
soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue  pour l'année en question. Le paragraphe 3 de 
la décision déterminait les renseignements à fournir dans ces rapports. 
15.4.  Les première, deuxième et troisième séries de rapports annuels détaillés en vertu de la 
décision avaient été présentées aux réunions de fin d'année du Conseil en 2003, 2006, 2009 et 2012, et des mises à jour aux réunions du Conseil pendant les années intermédiaires. Par conséquent, les pays développés Membres devaient  soumettre cette année une deuxième série de 
mises à jour concernant la quatrième série de nouveaux rapports détaillés soumis l'année 
précédente sur les mesures qu'ils avaient prises  ou envisageaient de prendre conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2. Ces mises à jour devraient être 
présentées avant la réunion de fin d'année du Conseil, prévue les 28-29 octobre. Comme le 
stipulait le paragraphe 2 de la décision, le Conseil les examinerait pendant cette réunion. 
15.5.  En conséquence, le Président a proposé que les pays développés Membres soient invités à 
fournir une deuxième série de mises à jour concernant la quatrième série de nouveaux rapports 
détaillés qu'ils avaient soumis en 2012 sur les mesu res qu'ils avaient prises ou envisageaient de 
prendre, conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2, d'ici au 7 octobre, afin qu'ils puissent être distribués suffisamment tôt et examinés pendant la réunion 
du Conseil prévue à la fin de ce mois. 
15.6.  Les discussions menées par le Conseil sur les rapports précédents et les ateliers organisés 
régulièrement dans ce domaine avaient permis d'attirer l'attention sur les approches possibles 
dans la pratique pour faciliter la présentation, le traitement et la consultation de ces rapports. Au 
vu de l'important volume de documents qui avaien t été soumis concernant cette question et des 
avantages que procurerait une gestion rationalisée de ces documents, les Membres présentant un 
rapport étaient encouragés à passer en revue les approches possibles qui avaient été suggérées. 
Le Secrétariat pouvait offrir une aide et un appui informels à cet égard à la demande des délégations intéressées. IP/C/M/76 
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  15.7.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
15.3  Autres examens 
15.8.  Le Président a dit que, comme il en avait déjà été question au titre du point 10 de l'ordre du 
jour, le Conseil procéderait à son examen annuel de s activités de coopération technique au titre de 
l'article 67 à sa réunion d'octobre. Le Conseil aurait aussi à son ordre du jour un point relatif à 
l'examen annuel du fonctionnement du système prévu au paragraphe 6. Pour préparer cet 
examen, le Président a encouragé les déléga tions à lui faire part, directement ou par 
l'intermédiaire du Secrétariat, de toute réflexion ou proposition qu'elles pourraient avoir 
concernant les modalités de cet examen. Il se tiendrait à la disposition des délégations intéressées si elles avaient besoin de le consulter au sujet de la préparation de cet examen. 
15.9.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
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