WT/DS454/4  
12 avril 2013  
(13-1976)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE 
("HP-SSST") EN PROVENANCE DU JAPON 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2013 et adressée par la délégation du Japon 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 20 décembre 2012, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine (la "Chine") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord  général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 17.2 and 17.3 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord 
antidumping") au sujet des mesures de la Chine imposant des droits antidumping sur les tubes, 
sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon.1 Ces 
mesures sont énoncées dans l'Avis n° 21 [2012] (l'"Avis de détermination préliminaire") et l'Avis 
n° 72 [2012] (l'"Avis de détermination finale") du Ministère du commerce de la Chine (le 
"MOFCOM"), y compris toutes annexes et modifications s'y rapportant.  
Le Japon a tenu des consultations avec la Chine le 31 janvier et le 1
er février 2013. 
Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
Le Japon considère que les mesures en cause sont incompatibles, au moins, avec les 
obligations de la Chine au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping:  1. L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 parce que la détermination de l'existence d'un dommage 
établie par la Chine n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comportait 
pas d'examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un dumping visées par l'enquête, de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché 
intérieur et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces 
produits. Spécifiquement: 
 
a) Dans son analyse des effets sur les prix, la Chine n'a pas procédé à des analyses 
appropriées concernant les trois différentes  qualités de produits HP-SSST visés par 
l'enquête et de produits HP-SSST dans leur  ensemble, et elle a conclu à tort que 
les importations visées par l'enquête avaient un effet global notable sur les prix 
des produits nationaux similaires. En conséquence, la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. 
 
b) Dans son analyse de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
la branche de production nationale, la Chine: i) n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de l'incidence des importations 
visées sur la branche de production nationale sur la base du volume de ces 
importations et de leur effet sur les prix; ii) n'a pas évalué l'importance de la 
                                               
1 Document WT/DS454/1, distribué le 7 janvier 2013. WT/DS454/4 
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  marge de dumping; et iii) n'a pas déterminé objectivement l'importance et le poids 
relatifs à accorder aux facteurs et indices économiques pertinents, et n'a pas tenu compte, à tort, de la majorité de ces facteurs et indices indiquant que la branche de production nationale ne subissait pas de dommage important. En conséquence, 
la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping. 
 
c) La démonstration par la Chine du lien de causalité allégué entre les importations 
visées par l'enquête et le dommage allégué causé à la branche de production nationale n'était pas fondée sur un examen objectif de tous les éléments de preuve pertinents dont disposaient les autorités. En particulier, la Chine a déterminé que 
les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping 
causaient un dommage malgré l'absence d'une augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, et sur la base de ses analyses 
viciées des effets sur les prix et de l'incidence. En conséquence, la Chine a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
 
d) La Chine n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve 
positifs, des facteurs autres que les importations visées par l'enquête qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale et a donc attribué à tort le dommage causé par ces facteurs aux importations visées 
par l'enquête. En conséquence, la Chine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
 
2. L'article 6.5 parce que la Chine a traité comme confidentiels des renseignements 
communiqués par les requérants, en l'absence d'un exposé de raisons valables. 
 
3. L'article 6.5.1 parce que la Chine n'a pas exigé des requérants qu'ils fournissent des 
résumés non confidentiels des renseignements qui étaient traités comme confidentiels ou des explications indiquant pourquoi de tels résumés ne pouvaient pas être fournis. De plus, dans les cas où de tels résumés ont été fournis, ils n'étaient pas suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel. 
 
4. L'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II parce que la Chine s'est appuyée à tort sur 
les données de fait disponibles pour calculer la marge de dumping pour toutes les entreprises japonaises autres que Sumitomo Me tal Industries, Ltd. ("SMI") et Kobe Special 
Tube Co., Ltd. ("Kobe"). 
 5. L'article 6.9 parce que la Chine n'a pas divulgué adéquatement à toutes les parties 
intéressées les faits essentiels qui étaient à la base: 
 
a) de la détermination de l'existence d'un dumping et du calcul des marges de 
dumping pour SMI et Kobe, y compris les données pertinentes; 
 
b) de la détermination et du calcul des marges de dumping pour toutes les 
entreprises japonaises autres que SMI et Kobe; et 
 
c) des déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité faites par 
la Chine, y compris les prix à l'importation et les prix intérieurs utilisés à cette fin. 
 
6. L'article 7.4 parce que la Chine a appliqué des mesures provisoires aux importations visées 
par l'enquête durant une période excédant quatre mois. 
 
7. L'article 12.2 parce que l'Avis de détermination finale de la Chine n'expose pas de façon 
suffisamment détaillée, ou la Chine n'indique pa s qu'il existe un rapport distinct exposant 
de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les 
points de fait et de droit importants en ce qui concerne: 
 
a) la détermination et le calcul des marges de dumping pour toutes les entreprises 
japonaises autres que SMI et Kobe; et 
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  b) les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité faites par 
la Chine, y compris les prix à l'importation et les prix intérieurs utilisés à cette fin. 
 8. L'article 12.2.2 parce que l'Avis de détermination finale de la Chine ne contient pas tous 
les renseignements pertinents, et la Chine n'indique pas qu'il existe un rapport distinct 
contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons en ce qui concerne: 
 
a) la détermination et le calcul des marges de dumping pour toutes les entreprises 
japonaises autres que SMI et Kobe; et 
 
b) les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité faites par 
la Chine, y compris les prix à l'importation et les prix intérieurs utilisés à cette fin. 
 
Du fait des infractions apparentes à l'Accord antidumping décrites ci-dessus, les mesures 
antidumping de la Chine visant les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon sont également incompatibles avec l'article 1
er de l'Accord antidumping et 
l'article VI du GATT de 1994. 
 
Par conséquent, les mesures de la Chine annulent ou compromettent des avantages 
résultant pour le Japon de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
 
En conséquence, le Japon a l'honneur de dema nder, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l'Accord 
antidumping, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial pour examiner 
cette question, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
Le Japon demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 24 avril 2013.   
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