RESTRICTED  
 
G/C/M/116  
11 mars 2014  
(14-1491)  Page: 1/36  
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 18 OCTOBRE 2013 
PRÉSIDENT: S.E. M. L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO (HONDURAS) 
La réunion du Conseil du commerce des marchand ises (CCM) a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/4205 et Corr.1. L'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans le document G/C/W/689. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après: 
1  NOTIFICATION DES ACCORD S COMMERCIAUX RÉGIONAUX ......................................... 3
 
2  QUESTIONS RELEVANT DU COMI TÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS ................................... 3  
2.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/682) .................................................................................................................... 3  
2.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/683) .................................................................................................................... 3  
2.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes des 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/684/Re v.1) .......................................................................................................... 4  
3  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 
DU GATT DE 1994 ............................................................................................................. 4  
4  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ............................................................................. 6  
4.1  Élargissement de l'Union européenne le 1er janvier 2007 .................................................. 7  
4.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er juillet 2013 .................................................... 7  
5  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGA TION CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LE S PHILIPPINES (G/C /W/665/REV.2) ................ 8  
6  BRÉSIL – TAXATION INDIRE CTE: CONDITIONS D'OBTENTION 
D'ALLÉGEMENTS FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATIONS DU 
JAPON ET DE L'UNIO N EUROPÉENNE ............................................................................... 9  
7  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – 
DÉCLARATIONS DE L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU CANADA; DU CHILI; DE LA 
CORÉE; DES ÉTATS-UNIS; DU GUATEMALA; DE HONG KONG, CHINE; DU JAPON; 
DU MEXIQUE; DE LA NORVÈGE; ET DE L'UNION EUROPÉENNE ....................................... 11  
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS 
DE L'ACCESSION À L'OMC – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DU JAPON ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE ................................................................................................... 13  
9  UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE DE L'UE SUR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR L'INDONÉSIE ........................................ 16  G/C/M/116 
- 2 - 
  10  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UN ION EUROPÉENNE .......................................................................... 18
 
11  JAPON – PROGRAMME CONCERNANT L'UTILISATION DU BOIS - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET  L'UNION EURO PÉENNE ................................................. 23  
12  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
LOCALE DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE ............................................................ 26  
13  CONTINGENT D'IMPORTATION DE L 'UKRAINE POUR LE CHARBON À COKE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UN IS ET L'UNION EUROPÉENNE ........................ 28  
14  UKRAINE – DROITS D'IMPORTATION VISANT LES AUTOMOBILES – 
DÉCLARATION DU  JAPON ............................................................................................... 29  
15  UKRAINE – TAXES DE RECYCLAGE SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉ ENNE ........................................................ 31  
16  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS EN 
RUSSIE EN PROVENANCE DE L'UE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ................................................................................................................. 31
 
17  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE  PROROGATION DE LA DÉROGATION 
POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME À MOLDOVA (G/C/W/688) ................................................................................................................ 33
 
18  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTION IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA AUX 
IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ISLANDE, LA NORVÈG E ET L'URUGUAY ........................................................................ 33  
19  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DE S MARCHANDISES ............................................................... 34  
20  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CO NSEIL GÉNÉ RAL ......................................................................... 35  
21  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE (RAPPORT 
FACTUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL G/ C/53) ...................................................................... 35  
22  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 36  
22.1  Document de séance RD/CTG/1 ................................................................................. 36 
22.2  Date de la prochaine réunion ..................................................................................... 36 
Lors de l'adoption de l'ordre du jour, le Présiden t a indiqué qu'au titre du point "Autres questions", 
il informerait le Conseil des consultations informel les que l'Australie et le Japon avaient menées au 
sujet du document de séance RD/CTG/1 qui contenait le modèle de présentation révisé pour la 
"Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre figurant à l'annexe III du Rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de 
notification". Il informerait également le Co nseil de la date de la réunion suivante. 
 L'Union européenne a demandé à être ajoutée à la liste des auteurs au titre du point 14 de l'ordre 
du jour: "Ukraine – Droits d'importation visant les automobiles" et le Japon a demandé à être 
ajouté à la liste des auteurs au titre du point 15 de l'ordre du jour: "Ukraine – Taxes de recyclage 
sur les véhicules automobiles". Le Chili et le Mexique ont demandé à être ajoutés à la liste des 
coauteurs au titre du point 7 de l'ordre du jour: "Notification de l'Ukraine au titre de 
l'article XXVIII". 
 L'ordre du jour a ainsi été adopté. G/C/M/116 
- 3 - 
   
1  NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.1 Il a informé le CCM que les accords 
commerciaux régionaux ci-après avaient été notifiés au CACR: 
 Accord de libre-échange entre le Mexique et l'Uruguay (WT/REG345/N/1); et 
 Accord de libre-échange entre le Costa Rica et Singapour (WT/REG347/N/1). 
1.2.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
2   QUESTIONS RELEVANT DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1.  Le Président a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés avait transmis trois points pour 
examen par le Conseil et il a suggéré qu'ils soient examinés dans l'ordre dans lequel ils étaient 
énumérés dans l'aérogramme. 
2.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/682) 
2.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/ W/682, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. La décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/873, devait arriver à 
expiration le 31 décembre 2013. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi 
d'une dérogation, figurant dans le document G/C/W/682, avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés du 7 octobre 2013 et transmise au CCM pour suite à donner. Le 
Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation 
distribué sous la cote G/C/W/682 et qu'il le transmette au Conseil général pour adoption. 
2.3.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/682 et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
2.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/683) 
2.4.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/ W/683, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/874, devait arriver à 
expiration le 31 décembre 2013. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi d'une dérogation avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés du 
7 octobre 2013 et transmise au CCM pour suite à donner. Le Président a proposé que le Conseil 
approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/683 et qu'il le transmette au Conseil général pour adoption. 
2.5.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/683 et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
                                               
1 Voir les documents WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88. G/C/M/116 
- 4 - 
  2.3  Introduction des modifications du Sy stème harmonisé 2012 dans les listes des 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/684/Rev.1) 
2.6.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/ 684/Rev.1, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. La décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/875, devait arriver à 
expiration le 31 décembre 2013. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi 
d'une dérogation avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés du 
7 octobre 2013 et transmise au CCM pour suite à donner. Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote 
G/C/W/684/Rev.1 et qu'il le transmette au Conseil général pour adoption. 
2.7.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/684/Rev.1 et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
2.8.  S'agissant du Comité de l'accès aux marchés, le Président a informé les délégations que 
celui-ci avait pour habitude d'envoyer deux rapports périodiques au Conseil concernant les 
activités qu'il avait menées au cours de l'année. Cette pratique tirait son origine d'un certain 
nombre d'exemptions qui étaient renouvelées pr esque automatiquement par le Comité au début 
des années 90; toutefois, ce n'était plus le cas.  Par conséquent, sur la base d'un document établi 
par le Secrétariat (JOB/MA/105) et dûment examiné par le Comité de l'accès aux marchés en décembre 2012, celui-ci était convenu, à sa réunion précédente du 7 octobre 2013, de ne plus 
envoyer ces rapports périodiques au Conseil. Le Président a proposé que le Conseil prenne note de 
ces renseignements. 
2.9.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
3  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 DU GATT 
DE 1994 
3.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur la communication G/SECRET/36, datée du 
3 octobre 2013, dans laquelle le Gabon avait demandé au Conseil de l'autoriser à entrer en 
négociations au titre de l'article XXVIII:4 du GATT  de 1994 en vue de modifier ou de retirer des 
concessions figurant dans sa liste de concessions (XLVII) durant une période de 120 jours. 
3.2.  Le Président a rappelé aux délégations que, selon les notes et dispositions additionnelles 
relatives à l'article XXVIII, figurant à l'Annexe I du GATT de 1994, la détermination relative à la 
demande d'autorisation au titre du paragraphe 4 de  cet article devrait intervenir dans les 30 jours 
qui suivraient celui où la question aurait été soumise aux Membres. Il a invité le Gabon à présenter 
cette question et, en particulier, le document G/SECRET/36 et ses annexes. 
3.3.  Le représentant du Gabon a indiqué que, conformément aux engagements de son pays au 
regard de l'OMC, celui-ci avait engagé un processus de restructuration et de diversification de 
l'économie, et d'amélioration de l'environnement économique, en procédant à un certain nombre 
d'ajustements socio-économiques et commerciaux dont  les effets seraient tangibles sous peu. À la 
fin du Cycle d'Uruguay, le Gabon avait consolidé 100% de ses lignes tarifaires; cependant, lors des examens des politiques commerciales effectués en 2 001 et 2007, il avait été indiqué que les droits 
appliqués au titre de 2 131 lignes tarifaires, soit 38% du total des lignes tarifaires du Gabon, 
étaient supérieurs aux taux consolidés. Cela était dû à l'application au Gabon du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC. La moyenne des taux  de droits appliqués sur les produits non 
agricoles s'élevait à 17,37%, alors que les taux consolidés s'élevaient à 15,38%. 
3.4.  Par conséquent, le Gabon avait engagé un processus en 2008 en vue de renégocier ses 
concessions au titre de l'article XXVIII du GATT;  toutefois, ce processus n'avait pas été mené à 
terme en raison des changements institutionnels internes qui avaient eu lieu en 2009-2010. C'était 
pourquoi, dans le but de démontrer sa bonne volonté et son attachement au système commercial multilatéral, le Gabon demandait l'autorisation d'engager un processus de renégociation avec les Membres intéressés, au cours d'une période de 120 jours, au titre du paragraphe 4 de 
l'article XXVIII du GATT. G/C/M/116 
- 5 - 
  3.5.  Le Gabon avait pour objectif de respecter ses engagements au regard de l'OMC sans 
compromettre les efforts déployés dans le cadre de  la CEMAC, de sorte qu'il pourrait continuer à 
appliquer le TEC. Cela était d'autant plus important que deux membres de la CEMAC étaient des PMA et qu'ils ne devraient pas être affectés par de tels changements. Le Gabon avait établi un 
groupe de travail de haut niveau qui avait élab oré deux annexes pour sa demande: l'annexe I 
contenait des renseignements détaillés sur les produits non agricoles, en particulier sur le taux consolidé actuel, les taux consolidés proposés et le point de savoir si les taux consolidés seraient 
augmentés; l'annexe II fournissait les statistiques disponibles, par pays d'origine, pour les trois 
années précédentes (2010-2012). 
3.6.  Le représentant a également informé les Membres que les changements que son pays 
souhaitait apporter à sa liste de concessions entraîneraient une augmentation des consolidations 
sur 2 159 lignes tarifaires; une réduction des consolidations sur 2 500 lignes tarifaires; et, en 
conséquence, une nouvelle moyenne consolidée de 18,08% pour tous les produits non agricoles. 
Toutefois, l'augmentation des consolidations proposée sur les 2 159 lignes tarifaires n'aurait pas 
d'incidence sur les taux de droits appliqués actuellement au titre de ces lignes. En d'autres termes, 
elle n'aurait pas d'effet additionnel sur les partenaires commerciaux du Gabon. Le Gabon souhaitait simplement résoudre la situation décrite; ses mesures n'avaient aucune visée 
protectionniste. Le représentant a demandé au Conseil d'accepter cette demande. Le Gabon était 
prêt à fournir toute autre précision et à engager le processus de renégociation avec les Membres intéressés. 
3.7.  Le délégué de l'Union européenne s'est félicité de l'intention du Gabon de se conformer à ses 
engagements au regard de l'OMC, et a indiqué qu e les autorités de l'UE examinaient actuellement 
le document et les annexes contenant les détails de la demande du Gabon d'engager des renégociations au titre de l'article XXVIII:4 du GATT de 1994. Toutefois, il a demandé au Gabon s'il 
était possible de porter la durée de la période de négociation ménagée aux Membres de l'OMC de 
120 à 180 jours pour que tous les Membres aient le temps d'examiner attentivement l'incidence des propositions. 
3.8.  Le délégué du Japon a évoqué les circonstances spéciales auxquelles le Gabon faisait face 
depuis plus de dix ans et a rappelé que celles- ci avaient été prises en compte durant les 
négociations sur l'AMNA, où il y avait eu convergence parmi les Membres de l'OMC pour aider le Gabon à mettre sa situation en conformité avec ses engagements contraignants au regard de 
l'OMC. Il a également remercié le Gabon de s'être acquitté de la prescription procédurale 
applicable à sa demande, y compris en ce qui concernait les renseignements détaillés figurant dans les annexes I et II et, comme l'UE l'avait fait, il a demandé au Gabon d'envisager de porter la 
durée de la période de négociation à 180 jours. 
3.9.  Le délégué de l'Australie s'est félicité des efforts déployés par le Gabon pour mettre sa liste 
de concessions en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et résoudre cette 
question de longue date. Le Gabon avait fait pr euve de transparence en distribuant les taux 
consolidés proposés, les renseignements sur leur augmentation ou leur réduction, ainsi que les statistiques des importations détaillées. Comme d'autres Membres, l'Australie appuyait non seulement la demande d'engager des négociations au titre de l'article XXVIII:4 du GATT à titre 
exceptionnel, mais aussi celle de porter leur durée de 120 à 180 jours compte tenu du nombre de 
lignes tarifaires visées et du temps nécessaire pour analyser les changements proposés. 
3.10.  Le délégué des États-Unis a fait bon accueil aux efforts déployés par le Gabon pour se 
conformer à ses engagements au regard de l'OMC, et rectifier ainsi une situation de longue date 
concernant ses consolidations tarifaires et la situation vis-à-vis de ses partenaires de la CEMAC. Les États-Unis poursuivaient leur examen de la demande et des documents fournis par le Gabon 
et, comme l'UE, ils estimaient qu'il serait plus raisonnable de porter la durée de la période de 
négociation de 120 à 180 jours. 
3.11.  La déléguée du Mexique a salué les efforts déployés par le Gabon pour mettre en œuvre un 
certain nombre de réformes économiques et adapter son économie pour la rendre plus à même de 
faire face à de nouveaux défis mondiaux. Toutefois, le Mexique avait des préoccupations 
systémiques concernant l'intention du Gabon d'aj uster les taux de presque 4 600 lignes tarifaires 
dans le but d'accroître les taux de droits du Gabon et de les mettre en conformité avec le TEC de 
la CEMAC. L'ampleur de cette opération était contraire à l'esprit de l'article XXIV du GATT, car il 
s'agissait de modifier près de 80% des lignes tarifaires du Gabon. Cela représentait une G/C/M/116 
- 6 - 
  augmentation moyenne de 12% pour 2 158 lignes tarifaires, alors que la moyenne des réductions 
tarifaires ne serait que de 5,3% pour 2 500 lignes tarifaires, ce qui était contraire au principe fondamental de l'OMC consistant à libéraliser progressivement le commerce. En fait, le taux de droit moyen du Gabon augmenterait de 15 à 18%. La déléguée a demandé au Gabon de préciser 
quelle serait la moyenne pondérée des lignes tarifaires avant et après les modifications. Compte 
tenu de l'ampleur des modifications à apporter, le Mexique a appuyé la demande de l'UE visant à porter la durée de la période de négociation de 120 à 180 jours. 
3.12.  Le délégué du Canada a remercié le Gabon po ur les renseignements qu'il avait fournis, 
lesquels faciliteraient l'évaluation de sa demande par les Membres. Le Canada se félicitait de 
l'intention du Gabon de respecter ses engagements au regard de l'OMC et de chercher à résoudre une question de longue date. Le Canada appuyait également la proposition de l'UE de porter la 
période de négociation à 180 jours. 
3.13.  Le délégué de la Suisse a remercié le Gabon pour les renseignements détaillés qu'il avait 
fournis et a appuyé la demande visant à porter la période de négociation à 180 jours. 
3.14.  Le délégué du Pakistan s'est associé aux intervenants précédents pour saluer les efforts 
déployés par le Gabon afin de rationaliser ce processus et porter le délai à 180 jours. 
3.15.  Le délégué de la Corée a indiqué que, d'un point de vue systémique, il n'était pas 
souhaitable pour le système de l'OMC que les engagements en matière de consolidation figurant 
dans la liste tarifaire de certains Membres soient trop lourds. La Corée attendait avec intérêt que la liste tarifaire du Gabon soit conforme à ses engagements au regard de l'OMC et il continuerait d'œuvrer avec d'autres Membres pour résoudre cette question dans les moindres délais. 
3.16.  Le délégué de la Chine a reconnu les circonstances spéciales du Gabon à l'appui de sa 
demande de renégociation au titre de l'article XX VIII:4 du GATT. La demande du Gabon visait plus 
de 4 000 lignes tarifaires et la Chine, un partenaire commercial majeur du Gabon, procédait à une 
analyse et une évaluation attentive de cette demande. La Chine reconnaissait le rôle important du 
commerce dans l'économie gabonaise, en particulier en tant que PMA. Elle espérait que la demande du Gabon puisse être traitée d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, tout en 
répondant aux préoccupations spécifiques de ce pays. 
3.17.  Le délégué de la République centrafricaine s'est fait l'écho des interventions précédentes 
pour appuyer la demande du Gabon de renégocier sa liste de concessions et, de ce fait, la rendre 
conforme aux règles de l'OMC, ainsi qu'à la politique et aux instruments commerciaux de la 
CEMAC. Il a également appuyé la demande visant à porter la durée de la période de négociation à 
180 jours. 
3.18.  Le Président a demandé au Gabon s'il pouvait convenir de porter la durée de la période de 
négociation de 120 à 180 jours. 
3.19.  Le représentant du Gabon a remercié les délégations pour leur soutien et les observations 
qu'elles avaient formulées concernant sa demande, et a indiqué que son pays n'avait pas 
d'objection à porter la durée de la période de négociation à 180 jours. 
3.20.  Au vu de ce qui précède, le Président a proposé que le Conseil convienne d'autoriser le 
Gabon à engager un processus de renégociation de sa liste de concessions (XLVII) au titre du 
paragraphe 4 de l'article XXVIII du GATT durant une période de 180 jours, courant à partir du 
18 octobre 2013. 
3.21.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
4  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
4.1.  Le Président a informé les Membres qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil 
devait examiner une demande de l'Union europ éenne concernant les deux élargissements de 
l'Union européenne qui avaient eu lieu le 1er janvier 2007 et le 1er juillet 2013, respectivement. G/C/M/116 
- 7 - 
  4.1  Élargissement de l'Union européenne le 1er janvier 2007 
4.2.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil du 25 mars 2013, l'UE avait informé les 
délégations que les négociations qui avaient su ivi l'élargissement de l'UE en 2007 concernant 
l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie étaient achevées, que l'accord avec les États-Unis avait 
été conclu récemment et entrerait en vigueur prochainement et que l'accord avec la Chine en était 
au stade de la signature. Par conséquent, afin de mener à bien toutes les procédures, l'UE avait demandé une autre prorogation de la période pendant laquelle les Membres étaient autorisés à 
retirer des concessions substantiellement équivalentes. 
4.3.  Le délégué de l'Union européenne a informé le Conseil que le dernier accord sur les 
compensations résultant de l'élargissement de l'UE de 2007 avait été signé avec la Chine le 
9 septembre 2013 et qu'une fois que le Parlement européen aurait donné son consentement, l'UE 
présenterait le rapport final sur cette questi on, comme elle l'avait fait en mars 2013 pour 
l'élargissement de l'UE de 2004. Il a également annoncé que, la veille de la réunion, sa délégation avait présenté une demande de nouvelle prorogation de la période pour le retrait possible de 
concessions et avait demandé la tenue d'une réunion supplémentaire du Conseil avant la fin de 
l'année pour examiner sa demande de prorogation. 
4.2  Élargissement de l'Union européenne le 1
er juillet 2013 
4.4.  S'agissant de l'élargissement de l'UE le 1er juillet 2013, et en ce qui concernait 
spécifiquement l'adhésion de la Croatie, le délégué de l'Union européenne a informé le Conseil que 
12 Membres de l'OMC avaient présenté leurs déclarations d'intérêt2 dans le délai de 90 jours 
suivant la notification de l'UE distribuée par l' OMC le 15 avril 2013. Sa délégation tiendrait des 
réunions avec ces Membres les 21 et 22 octobre 2013 en vue d'identifier les droits de négociation 
résultant de leurs déclarations et, le cas échéant, d'engager des négociations sur des compensations. La méthode appliquée serait la même que celle qui avait été utilisée dans le cadre 
des élargissements précédents de l'UE. Le délégué a également indiqué que, la veille de la 
réunion, sa délégation avait non seulement présen té une demande de prorogation de la période 
pour le retrait possible de concessions mais avait aussi demandé la tenue d'une réunion 
supplémentaire du CCM avant la fin de l'année pour examiner sa demande de prorogation. 
4.5.  La déléguée des États-Unis a confirmé qu'en juillet 2013, sa délégation avait présenté une 
déclaration d'intérêt concernant les modifications des listes de concessions de l'UE et de la Croatie, 
et elle a ajouté que son pays aurait besoin de plus de temps pour évaluer l'incidence probable des 
modifications sur le commerce des États-Unis et quelles demandes de compensation il pourrait 
souhaiter présenter. Les États-Unis étaient favorables à une prorogation de six mois du délai, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2014, pour conclure les négociations sur les compensations liées à 
l'adhésion de la Croatie à l'UE. 
4.6.  La déléguée de la Fédération de Russie a indiqué que les autorités de son pays étaient prêtes 
à engager des négociations avec l'UE sur des comp ensations au titre de l'article XXIV:6 du GATT 
de 1994, comme celle-ci l'avait demandé dans sa communication datée du 15 avril 2013 
concernant l'adhésion de la Croatie à l'UE. Elle a également informé le Conseil que, compte tenu de son intérêt comme fournisseur principal et substantiel, la Fédération de Russie avait officiellement informé l'UE de sa volonté d'engager les négociations. 
4.7.  L e  d é l é g u é  d u  G u a t e m a l a  a  r e m e r c i é  l ' U E  p o u r  s a  n o t i f i c a t i o n  a u  s u j e t  d e  l a  t e n u e  d ' u n e  
réunion bilatérale sur cette question. 
4.8.  Le délégué de l'Union européenne a confirmé que sa délégation avait reçu une déclaration 
d'intérêt de la Fédération de Russie un jour avan t la réunion, et après le délai de 90 jours courant 
à partir du 15 avril 2013, date de la notification de l'UE concernant son élargissement. L'UE contacterait néanmoins la délégation russe sur cette question. 
4.9.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et renseignements 
fournis. Il a indiqué que les délégations seraient informées par télécopie de la date de la réunion 
                                               
2 Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Inde, Japon, 
Nouvelle-Zélande et Uruguay. G/C/M/116 
- 8 - 
  du Conseil pour examiner les demandes de l'UE visant à prolonger la période pour le retrait 
possible de concessions en ce qui concernait les élargissements de l'UE de 2007 et 2013. 
4.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
5  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES (G/C/W/665/REV.2) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/665/Rev.3 qui avait été 
présenté par les Philippines la veille de la réunion, qui remplaçait la version révisée distribuée le 
7 octobre 20133 et qui contenait la version révisée d'une demande de dérogation ainsi qu'un projet 
révisé de décision portant octroi d'une dérogation concernant le traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines. Il a également rappelé  qu'il avait été convenu à la réunion précédente 
que le Conseil reviendrait sur cette question dans la mesure où les Philippines avaient indiqué 
qu'elles poursuivraient leurs consultations avec les Membres qui avaient exprimé leur intérêt pour 
cette question. 
5.2.  Le représentant des Philippines a indiqué que la troisième révision de la demande de 
dérogation présentée par son pays était le fruit de négociations longues et intensives. Cette 
révision contenait deux éléments essentiels: les disp ositions figurant dans le projet de décision et 
les concessions sous la forme d'une augmentation de l'accès au marché minimal pour les Membres 
intéressés, y compris des contingents par pays et des listes contingentaires pour le riz jusqu'au 
30 juillet 2017. Le représentant a remercié l'Australie, le Canada, la Chine, El Salvador, les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie, la Thaïlande et le Viet Nam d'avoir participé aux négociations de manière constructive et positive, et la Corée, le Japon et l'UE pour le soutien, la patience et la 
compréhension dont ils avaient fait preuve tout au  long de ce processus. Il a également remercié 
le Secrétariat pour son soutien continu et a demandé au Conseil d'examiner favorablement cette demande afin que le Conseil général puisse adopter la dérogation à sa réunion suivante, en 
novembre 2013. 
5.3.  La déléguée de l'Indonésie a souligné l'importance et l'urgence pour les Philippines d'obtenir 
la dérogation demandée; celle-ci contribuerait à assurer la sécurité alimentaire de millions de 
personnes, d'autant plus que le traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines au titre de 
la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture avait expiré le 13 juin 2012. L'Indonésie appuyait cette demande qui indiquait clairement les circonstances exceptionnelles des Philippines, 
ainsi que les conditions de la dérogation, et elle a exhorté le CCM à approuver le projet de décision 
et à le transmette au Conseil général pour adoption. 
5.4.  La déléguée des États-Unis a dit que sa délégation n'était pas en mesure de se joindre à un 
consensus sur cette question car les autorités de son pays continuaient de discuter directement 
avec les Philippines au sujet de cette question et de questions connexes; les États-Unis espéraient 
que les Membres parviendraient rapidement à une solution. 
5.5.  Le délégué de l'Inde a appuyé les efforts déployés par les Philippines pour obtenir une 
dérogation à ses obligations au titre de l'article IV:2 et de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord 
sur l'agriculture. En tant que partie intéressée par cette question, l'Inde pouvait témoigner de 
l'engagement et de la souplesse dont les Philippines avaient fait preuve pour y trouver une solution, d'autant plus que le riz était un produit directement lié à la sécurité alimentaire, à la 
garantie des moyens de subsistance et aux besoins de développement rural de millions 
d'agriculteurs dans les pays en développement. Les autorités indiennes étaient parvenues à un accord avec les Philippines le 23 novembre 2012 et elles priaient instamment les autres Membres 
de faire de même, en particulier parce que, malgré l'urgence, les Philippines s'étaient montrées 
très constructives pour renégocier et chercher à résoudre cette situation critique et pour instituer des programmes résistants. L'Inde était favorable à la demande de dérogation. 
5.6.  La déléguée de l'Australie a remercié les Philippines pour la version révisée de la demande et 
du projet de décision portant octroi d'une dérogation, et elle s'est fait l'écho des intervenants 
précédents qui avaient indiqué que cette question était examinée depuis un certain temps au Conseil. Elle a noté que la version récente faisait référence à un contingent par pays que l'Australie 
                                               
3 G/C/W/665/Rev.2. G/C/M/116 
- 9 - 
  négociait actuellement avec les Philippines. L'Australie attendait avec impatience que les 
négociations soient menées à terme; toutefois, elle ne pouvait pas appuyer la demande de dérogation à ce stade. 
5.7.  Le délégué de la Thaïlande a informé les délégations que son pays avait contacté les 
Philippines en août 2013 en vue de parvenir à un accord sur les questions bilatérales en suspens 
avant la réunion en cours, mais que la réponse des Philippines n'avait pas été satisfaisante. La 
Thaïlande avait pris en considération les circonstances exceptionnellement difficiles des Philippines 
en vue de les appuyer dans l'obtention d'une dérogation concernant le traitement spécial du riz; 
toutefois, l'importance des questions bilatérales non résolues ne lui permettait toujours pas d'appuyer la demande à ce stade. Elle affirmai t qu'il était encore possible de conclure les 
négociations bilatérales, y compris, entre autres questions, celle de l'accès au marché minimal 
figurant à l'annexe A du projet de décision po rtant octroi d'une dérogation, reproduit dans le 
document G/C/665/Rev.3. Elle espérait parvenir à une conclusion satisfaisante dans un proche avenir. 
5.8.  Le délégué du Canada a remercié les Philippines pour son engagement sur cette question et 
son attitude d'ouverture à l'égard des observations des Membres sur le projet de dérogation. 
Toutefois, le Canada et les Philippines n'avaient pas pu conclure les négociations bilatérales; par 
conséquent, la délégation canadienne n'était pas en mesure d'approuver la demande de 
dérogation. D'un point de vue systémique, le Canada était également préoccupé par le fait que ce processus se prolongeait sans solution et que les prorogations précédentes du traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines avaient expiré plus d'un an auparavant. Le Canada était prêt 
à continuer de travailler de façon constructive pour conclure ses négociations avec les Philippines 
mais, dans un souci de transparence et compte tenu des questions en suspens, il a demandé aux Philippines de faire preuve de plus de souplesse. 
5.9.  Le délégué de la Chine a réaffirmé que son pays partageait les préoccupations des Philippines 
concernant la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance et le développement rural, et il a 
informé le Conseil que les deux parties avaient signé un accord mutuellement acceptable quelques 
mois auparavant. Il appuyait la version la plus récente de la demande de dérogation et du projet 
de décision. Ceux-ci étaient le fruit de consultations intensives avec les parties intéressées et les Membres, et ils apportaient de plus amples clarifications sur cette question. 
5.10.  Le représentant des Philippines a remercié les Membres pour leurs déclarations et, 
s'adressant aux délégations qui avaient encore des préoccupations, il a indiqué que son pays 
continuerait de dialoguer de façon constructive avec ces délégations en vue de parvenir à un résultat acceptable dans un proche avenir. Il a également exprimé la gratitude des autorités de 
son pays aux Membres avec lesquels un accord avait déjà été conclu. Sa délégation avait pris note 
de toutes les observations concernant la version révisée de la demande de dérogation et du projet de décision portant octroi d'une dérogation, et elle tiendrait dûment compte de toutes ces 
observations durant les nouvelles consultations. 
5.11.  Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et a proposé de revenir sur 
cette question à la réunion suivante. 
5.12.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
6  BRÉSIL – TAXATION INDIRECTE: COND ITIONS D'OBTENTIO N D'ALLÉGEMENTS 
FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
6.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, les 
délégations du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre 
du jour de la réunion le point suivant: "Brésil – Taxation indirecte: Conditions d'obtention 
d'allégements fiscaux dans différents secteurs – Dé clarations du Japon et de l'Union européenne". 
6.2.  Le délégué de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet de la 
fiscalité indirecte brésilienne qui visait à protéger et promouvoir l'industrie manufacturière 
nationale par le recours aux conditions de tene ur en éléments locaux. L'UE avait soulevé la 
question de la taxe sur les produits industriels (IPI) appliquée par le Brésil au secteur automobile G/C/M/116 
- 10 - 
  dans le cadre des trois réunions précédentes du Conseil et du Comité des MIC, ainsi que dans celui 
du Comité de l'accès aux marchés depuis octobre 2011. La question avait également été soulevée 
durant l'examen de la politique commerciale du  Brésil qui avait eu lieu du 24 au 26 juin 2013. 
6.3.  Toutefois, la politique brésilienne consistant à utiliser la fiscalité indirecte pour protéger les 
produits nationaux et procurer un soutien prohibé aux exportateurs avait été étendue au-delà du 
secteur automobile. Le Brésil devrait s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des mesures qui créaient une discrimination à l'égard des produits importés par le biais de la taxation indirecte. 
6.4.  Le délégué du Japon a réitéré les préoccupation s que sa délégation avait exprimées durant 
les réunions précédentes du Comité des MIC et du Conseil au sujet du programme d'aide au 
secteur automobile brésilien, dénommé INOVAR-AUTO, en vertu duquel les entreprises remplissant certaines conditions bénéficieraient d'incitations fiscales sous forme de réductions d'impôt pour un 
certain nombre de produits industriels. Les me sures prévues par le programme avaient pour but 
de protéger la branche de production nationale et de procurer des avantages liés à la fiscalité intérieure sur les produits en provenance de certains pays; leur mise en œuvre pourrait être 
incompatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC. Le Japon était également préoccupé par la 
prolifération de l'utilisation de taxes indirectes par le Brésil, qui s'étendait à d'autres secteurs tels que ceux des équipements de réseau de télécommunication et des engrais chimiques; cela 
pourrait avoir une incidence négative sur l'environnement économique du Brésil. 
6.5.  Le délégué de l'Australie a dit qu'il partageait les préoccupations des intervenants précédents 
au sujet de la mesure visant le secteur automobile et a rappelé que le Brésil avait assuré les 
Membres que cette mesure était temporaire. Toutefoi s, presque deux ans après que le Brésil avait 
annoncé le régime fiscal spécial, les détails spécifiques de son fonctionnement n'étaient toujours 
pas clairs et faisaient encore l'objet de discussions au Brésil. Cela augmentait le manque de prévisibilité et de clarté du régime d'importation du Brésil pour le secteur automobile et, comme 
l'Australie l'avait indiqué à la réunion précédente du Comité des MIC, l'utilisation de la fiscalité 
indirecte profitait à un éventail de plus en plus large de marchandises et de secteurs. 
6.6.  L'Australie reconnaissait le droit des Membres d'imposer certains secteurs afin d'aider une 
branche de production; toutefois, il apparaissait  que le mécanisme choisi par le Brésil avait été 
conçu pour aggraver les distorsions sur son marché intérieur et à l'égard des marchandises importées. L'Australie demandait au Brésil d'ajuster ses mesures et de faire en sorte que son marché reste ouvert à la concurrence loyale des marchandises importées, conformément à ses 
obligations internationales. 
6.7.  Le délégué des États-Unis a dit partager bo n nombre des préoccupations qui avaient été 
exprimées; le doute subsistait pour un certain nombre de questions concernant les mesures du 
Brésil. Les États-Unis estimaient qu'il fallait travailler davantage au niveau des comités pour 
permettre aux Membres de mieu x comprendre les programmes fiscaux du Brésil et ils se 
réjouissaient à l'idée d'œuvrer à cette fin avec le Brésil et les autres Membres. 
6.8.  Le délégué du Brésil a remercié les délégations pour leurs observations et leur intérêt en 
rapport avec cette question qui avait déjà ét é soulevée aux réunions précédentes du CCM, dans 
d'autres contextes et aussi bilatéralement; à ces occasions, le Brésil avait fourni des renseignements détaillés à ce sujet. Le gouvernement brésilien était déterminé à améliorer 
progressivement le climat des affaires pour les investisseurs nationaux et étrangers en 
rationalisant et en simplifiant son régime fiscal complexe et lourd. Cela se faisait progressivement et secteur par secteur au moyen de différents régimes d'incitation visant à corriger avec précision 
certaines distorsions qui, souvent, surtaxaient involontairement les investissements et les 
exportations. Les mesures mentionnées à la réunion en cours se comprenaient peut-être mieux dans ce contexte; à l'aide de ces mesures le Brésil s'efforçait d'harmoniser son système fiscal avec 
les pratiques adoptées par la plupart des pays, de manière transparente et non discriminatoire. La 
plupart d'entre elles étaient essentiellement neutres sur le plan fiscal car elles déplaçaient simplement un crédit le long de la chaîne de valeur au moyen de crédits fiscaux à utiliser à la fin de la chaîne de valeur. Elles étaient conçues pour éviter de surtaxer les entreprises nationales et 
étrangères afin d'améliorer le développement économique du Brésil, tout en favorisant l'innovation 
technologique, en protégeant l'environnement et en  attirant une main-d'œuvre qualifiée. Le Brésil 
considérait que ces mesures étaient non seulement compatibles avec le système commercial 
multilatéral, mais qu'elles étaient également bénéfiques à la fois pour les entreprises brésiliennes 
et étrangères. En fait, le programme INOVAR-AUT O montrait comment les mesures avaient profité G/C/M/116 
- 11 - 
  aux entreprises de différents pays, y compris celle s des Membres qui avaient fait des déclarations 
à la réunion en cours. Le Brésil restait prêt à fournir des renseignements additionnels aux délégations intéressées, à Genève ou dans leurs capitales. 
6.9.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
7  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – DÉCLARATIONS DE 
L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU CANADA; DU CHILI; DE LA CORÉE; DES ÉTATS-UNIS; DU GUATEMALA; DE HONG KONG, CHINE; DU JAPON; DU MEXIQUE; DE LA NORVÈGE; ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE 
7.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, 
l'Union européenne, en son propre nom et au nom des délégations de l'ASEAN, de l'Australie, du 
Canada, de la Corée, des États-Unis, du Guatemala, de Hong Kong, Chine, du Japon, de la 
Norvège et de l'Union européenne, avait demandé d'in scrire ce point à l'ordre du jour de la réunion 
en cours. Il a rappelé qu'au début de la réunion , les délégations du Chili et du Mexique avaient 
demandé à être ajoutées à la liste des coauteurs. 
7.2.  Le délégué de l'Union européenne a rappelé que, durant les neuf mois précédents, de 
nombreux Membres avaient pris la parole, y compris au sein du CCM, pour exprimer leur 
préoccupation face à la mesure que l'Ukraine se proposait de prendre au titre de l'article XXVIII. 
Le message adressé à l'Ukraine avait été très explicite: il serait dans l'intérêt de tous les Membres 
de l'OMC que l'Ukraine retire sa notification. La délégation de l'UE ne voulait pas continuer de 
répéter ce qu'elle avait indiqué à de précédente s occasions; néanmoins, comme l'Ukraine n'avait 
pris aucune action sérieuse, elle a réaffirmé que la notification de l'Ukraine, qui portait sur plus de 
300 lignes tarifaires, constituait une grave menace pour le système commercial multilatéral fondé 
sur la confiance mutuelle, et qu'elle mettrait en péril sa sécurité juridique et la valeur des engagements des Membres au regard de l'OMC. Le délégué a réitéré la demande visant à ce que 
l'Ukraine retire sa notification. 
7.3.  Le délégué du Japon a souscrit aux propos que l'UE avait déjà tenus sur cette question et a 
réitéré la demande visant à ce que l'Ukraine retire  sa notification au titre de l'article XXVIII du 
GATT. 
7.4.  La déléguée des États-Unis a rappelé qu'à chaque occasion depuis septembre 2012, un 
nombre sans précédent de Membres étaient intervenus, y compris au sein du CCM, pour exprimer 
leur préoccupation face à la mesure projetée par l'Ukraine au titre de l'article XXVIII. Le message 
qui se dégageait de ces réunions était sans équivoque. Les États-Unis regrettaient de devoir se 
répéter, mais ils souhaitaient mettre l'accent sur divers points. 
7.5.  L'Ukraine avait fait valoir que sa notification au titre de l'article XXVIII ne concernait que 3% 
de sa liste tarifaire; cependant, les 371 lignes ta rifaires visées avaient une importance cruciale 
pour l'Ukraine et pour les pays qui exportaient vers ce pays. La question n'était donc pas d'ordre quantitatif, mais d'ordre qualitatif. L'Ukraine avait fait valoir à plusieurs reprises qu'elle n'avait pas 
indiqué l'intention de retirer des concessions et qu'elle ne relèverait peut-être pas ses droits 
consolidés. Toutefois, les mesures prises par l'Ukraine en 2013 avaient donné de bonnes raisons aux Membres d'en douter. 
7.6.  Les États-Unis continuaient de s'interroger sur l'invocation de l'article XXVIII par l'Ukraine si 
cette dernière n'avait pas l'intention de relever ses taux consolidés. En fait, les actions et 
directions prises par l'Ukraine indiquaient aux Membres qu'elle entendait invoquer l'article XXVIII pour renégocier les modalités et conditions de sa récente accession à l'OMC. Concernant la 
procédure, l'article XXVIII indiquait explicitement que "[s]i une concession [devait] être modifiée, 
la modification envisagée devrait être indiquée dans la notification ou communiquée aussitôt que 
possible par la suite". Même si la notification de  l'Ukraine avait été présentée près de dix mois 
auparavant et que les États-Unis avaient communiqué une déclaration d'intérêt plus de six mois 
auparavant, l'Ukraine n'avait pas encore satisfait à cette prescription la plus fondamentale de l'article XXVIII. Le non-respect des dispositions de l'article XXVIII ne faisait que renforcer les 
réserves fondamentales déjà exprimées par les États-Unis concernant la mesure projetée par 
l'Ukraine. La déléguée a prié instamment l'Ukraine de répondre à toutes les préoccupations G/C/M/116 
- 12 - 
  soulevées par les Membres et d'abandonner la mesure qu'elle se proposait de prendre au titre de 
l'article XXVIII. 
7.7.  Le délégué de la Corée a souscrit aux déclarations des intervenants précédents sur cette 
question car sa délégation estimait que la notification de l'Ukraine compromettrait gravement la 
crédibilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Il a demandé à l'Ukraine de 
prendre en considération et d'examiner les différ entes préoccupations des Membres, et de retirer 
sa notification au titre de l'article XXVIII. 
7.8.  Le délégué du Canada a estimé qu'il regrettait de devoir soulever à nouveau les 
préoccupations de son pays au sujet de la notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII et de 
ses intentions concernant ce processus. L'opacité de l'Ukraine créait de l'incertitude pour les commerçants et avait des incidences négatives sur le système commercial multilatéral. Le Canada 
a répété sa demande visant à ce que l'Ukraine retire sa notification. 
7.9.  Le délégué de l'Australie a réitéré les préoccupations de sa délégation sur cette question. 
L'Australie était déçue que l'Ukraine s'abstienne toujours de revoir sa notification, bien que 
l'ensemble des Membres de l'OMC aient largement fait part de leurs préoccupations. Les 
préoccupations de l'Australie étaient bien connues et avaient été soulevées dans le cadre du Conseil général, du CCM et d'organes subsidiaires compétents à plusieurs reprises depuis 
novembre 2012. Dix mois s'étaient écoulés sans que l'Ukraine ne réponde à la déclaration d'intérêt 
de l'Australie. Le délégué a prié instamment l'Ukraine d'informer clairement les Membres de ce qu'elle entendait faire. 
7.10.  La déléguée du Mexique a rappelé que sa délé gation et un groupe de Membres avaient 
exprimé de façon persistante et dans nombre d'instances de l'OMC leurs préoccupations face à 
l'intention de l'Ukraine de relever les droits applicables à un certain nombre de produits. Le fait que l'Ukraine n'avait pas répondu à la demande répétée visant à ce qu'elle reconsidère sa 
notification au titre de l'article XXVIII créait de la confusion chez les Membres, d'autant plus que 
l'Ukraine était un Membre ayant accédé récemment (MAR). Le rôle des règles commerciales était 
de renforcer le système commercial multilatéral par une libéralisation progressive, et non de 
l'affaiblir. Le Mexique se joignait aux autres délégations pour inviter l'Ukraine à reconsidérer sa 
décision de modifier ses droits consolidés. 
7.11.  Le délégué de la Malaisie, au nom de l'ASEAN, a souscrit aux propos des intervenants 
précédents concernant les répercussions systémiques que pourrait avoir la notification de l'Ukraine 
visant à modifier sa liste de concessions. Comme l'Ukraine n'avait pas engagé de consultations 
avec les Membres, ni indiqué comment elle les mènerait, les membres de l'ASEAN demandaient à l'Ukraine d'apporter des éclaircissements sur cette question et de retirer sa notification. 
7.12.  La déléguée d'El Salvador a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant le 
manque de clarté de la notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII, et a prié instamment 
l'Ukraine de fournir de plus amples renseignements et précisions sur ce processus. 
7.13.  Le délégué de la Suisse a exprimé à nouveau les préoccupations de sa délégation au sujet 
de la notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII et a prié instamment l'Ukraine de 
reconsidérer sa demande. 
7.14.  Le délégué de la Norvège a dit qu'il partageait les préoccupations soulevées par les 
intervenants précédents sur cette question. Son pays souhaitait également savoir quelle suite 
serait donnée par l'Ukraine à la déclaration d'intérêt que la Norvège avait présentée en décembre 2012. Le délégué a prié instamment l'Ukraine de reconsidérer sa demande. 
7.15.  Le délégué de l'Islande s'est fait l'écho des déclarations précédentes sur cette question et a 
prié instamment l'Ukraine de renoncer à sa notification au titre de l'article XXVIII. 
7.16.  La déléguée du Chili a réitéré les préoccupation s systémiques de sa délégation au sujet de 
l'intention de l'Ukraine de renégocier sa liste de concessions, ce qui, selon sa délégation, allait 
au-delà de ce qui était autorisé par l'articl e XXVIII. Une telle demande compromettrait la 
prévisibilité du système commercial multilatéral dans son ensemble, en particulier dans le cas des pays en développement. La déléguée a prié inst amment l'Ukraine de retirer sa notification. G/C/M/116 
- 13 - 
  7.17.  Le délégué d'Israël a souscrit aux propos précédents et indiqué que son pays espérait 
qu'une solution satisfaisante à cette question sera it trouvée, conformément aux règles de l'OMC. 
7.18.  Le délégué de la Turquie a rappelé que sa délégation n'avait pas cessé d'exprimer ses 
préoccupations au sujet de la demande de l'Ukraine visant à négocier 371 lignes tarifaires de sa 
liste de concessions, ce qui avait une incidence sur le commerce tant bilatéral que multilatéral car, 
d'un point de vue systémique, il en résultait un protectionnisme "non déguisé". Les consolidations tarifaires dans le cadre de l'OMC assuraient une transparence et une prévisibilité qui facilitaient les 
flux commerciaux; les Membres étaient également autorisés à réduire les droits appliqués. 
Toutefois, les engagements des Membres ne leur permettaient pas d'augmenter ces droits appliqués au-delà des taux consolidés. 
7.19.  Ainsi, le GATT autorisait les Membres à apporter des modifications aux taux consolidés. 
Toutefois, l'article XXVIII du GATT énonçait les procédures détaillées que les Membres devaient 
suivre et cet article était conçu, dans son ensemble, pour protéger l'équilibre délicat entre les droits et obligations des Membres. En conséquence, si un Membre souhaitait modifier ses 
obligations, il devait aussi être prêt à modifier ses droits au moyen de compensations. Cela 
requérait un nouveau cycle de négociations avec tous les Membres ayant un intérêt comme fournisseur substantiel et/ou principal. 
7.20.  Les préoccupations de la Turquie concernant cette question étaient à la fois d'ordre bilatéral 
et systémique. La Turquie les avait déjà soulevées sur le plan bilatéral et elle continuait de penser que les intentions de l'Ukraine porteraient atteinte à leurs échanges bilatéraux. Du point de vue systémique, la Turquie estimait que l'Ukraine pourrait utiliser la mesure qu'elle projetait à des fins 
protectionnistes. Pour ces raisons, la Turquie a demandé à l'Ukraine de retirer sa demande. 
7.21.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande s'est fait l'écho de la demande adressée à l'Ukraine de 
retirer sa notification et a dit qu'il partagea it les préoccupations systémiques soulevées par 
d'autres Membres concernant cette question. Le manque de transparence de ce processus était un 
problème en soi, qui avait rendu l'évaluation complète de la notification difficile pour les autorités de son pays. 
7.22.  Le délégué de la Chine s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par d'autres 
délégations à la réunion en cours au sujet de la no tification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII 
et a rappelé que l'Ukraine avait indiqué lors de réunions précédentes qu'elle répondrait aux 
préoccupations des Membres rapidement et de manière appropriée. Malheureusement, celle-ci ne 
l'avait pas fait. La Chine estimait qu'il était essentiel de préserver les engagements en matière 
d'accès aux marchés que les Membres avaient négociés soigneusement, et qui étaient essentiels pour préserver la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral. Elle s'est associée aux 
autres délégations pour prier instamment l'Ukraine de reconsidérer ses mesures projetées. 
7.23.  La déléguée de l'Ukraine a remercié les délégations d'avoir exprimé leurs vues sur cette 
question et a dit qu'à l'instar de nombreux autres MAR, son pays avait apporté une contribution 
beaucoup plus grande à la libéralisation des échanges que de nombreux autres Membres du 
GATT/de l'OMC. En fait, l'Ukraine avait libéralisé son régime commercial et permettait à tous les autres Membres de l'OMC d'en bénéficier depuis 2008, lorsque la crise économique s'était produite. Toutefois, elle avait dû faire face à la crise et, en même temps, adapter sa politique commerciale 
aux nouvelles conditions convenues concernant l'accès à son marché. Par ailleurs, à ce jour, elle 
avait respecté le cadre juridique de l'OMC. L'ar ticle XXVIII du GATT figurait dans ce cadre et ne 
pouvait pas être considéré comme ne faisant pas partie du système commercial multilatéral. En 
outre, cet article était l'un des instruments légitimes utilisés par les Membres aux fins de leur 
politique commerciale nationale. 
7.24.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE 
L'ACCESSION À L'OMC – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
8.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, les 
délégations des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé que le point G/C/M/116 
- 14 - 
  intitulé "Fédération de Russie – Mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession à l'OMC – 
Déclarations des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne" soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
8.2.  La déléguée des États-Unis a dit qu'elle regrettait d'avoir dû demander l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours, mais sa délégation restait préoccupée par la façon 
dont la Fédération de Russie mettait en œuvre certains des engagements qu'elle avait pris lors de son accession. Elle a rappelé que, lors des trois réunions précédentes du CCM, tenues en 
novembre 2012, et mars et juillet 2013, les États-Unis avaient soulevé des préoccupations au 
sujet de la taxe de recyclage sur les automobiles en Russie et du traitement discriminatoire qui pourrait en résulter pour les importations. 
8.3.  Comme les États-Unis n'avaient toujours pas reçu de réponse écrite aux questions qu'ils 
avaient posées à la Russie en novembre 2012 au sujet du programme de recyclage, la déléguée a 
souligné que le système des Comités de l'OMC offrait un cadre qui permettait d'obtenir une compréhension de base des politiques commerciales des autres Membres et de soulever des 
préoccupations en dehors du contexte du règlement des différends. Dans cette optique, elle a 
indiqué que la dynamisation de ce système était un objectif fondamental des Membres. Les administrations nationales devraient comprendre l'importance de fournir à leurs délégations 
établies à Genève le soutien et les renseignements nécessaires pour participer pleinement au 
système des Comités, y compris en les habilitant à répondre aux questions factuelles de base. Les États-Unis attendaient donc avec impatience de recevoir des réponses aux questions qu'ils avaient posées à la Russie. 
8.4.  La déléguée a ajouté que le Conseil n'était pas le seul organe de l'OMC dans lequel la Russie 
ne respectait pas ses engagements en matière de transparence et elle a mentionné les cas suivants: la Russie n'avait pas répondu au questionnaire annuel sur son régime de licences 
d'importation et aux questions soulevées dans le cadre du Conseil des ADPIC, elle n'avait pas 
notifié tous ses règlements techniques et elle n'avait pas fourni des renseignements complets sur son union douanière et ses accords de libre-échange (ALE), comme le prescrivait le Mécanisme 
pour la transparence des accords commerciaux régionaux (ACR). 
8.5.  De même, les États-Unis avaient encore des préoccupations quant à la manière dont la 
Fédération de Russie s'acquittait de certaines de ses obligations dans la sphère sanitaire et phytosanitaire (SPS), par exemple l'harmonisation avec les normes internationales pertinentes, 
l'adoption de directives en matière d'inspection conformément au Codex Alimentarius, la garantie 
que les mesures SPS plus restrictives que les normes internationales étaient fondées sur des preuves scientifiques et dûment assorties d'une analyse de risques, ainsi que l'agrément des 
établissements pouvant exporter vers la Russie et le territoire de l'Union douanière. Des 
discussions constructives avaient eu lieu à cet égard, et les États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leur dialogue avec la Russie sur ces questions. 
8.6.  Le délégué du Japon a dit que depuis l'accession de la Russie à l'OMC, le Japon, à l'instar 
d'autres délégations, suivait de près les efforts de la Russie dans la mise en œuvre de ses 
engagements d'accession. Le Japon était particulièrement préoccupé par l'imposition d'une taxe de recyclage sur les véhicules, mesure dont il apparaissait qu'elle établissait une discrimination à 
l'encontre des entreprises étrangères et au sujet de laquelle le Japon et d'autres Membres avaient 
exprimé des doutes quant à la compatibilité avec les règles de l'OMC. Le Japon avait cru comprendre que le caractère non discriminatoire de cette mesure avait fait l'objet d'une discussion 
à la Douma. Même si le Japon avait mené des consultations bilatérales avec la Russie au titre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il espérait que la Russie réviserait sa mesure et supprimerait le cadre discriminatoire actuel de façon que les véhicules importés 
puissent bénéficier de l'égalité de traitement avec les véhicules produits localement. La branche de 
production japonaise avait également indiqué que la  Russie frappait les réfrigérateurs de droits 
d'importation supérieurs à ses taux consolidés et que les producteurs japonais avaient été contraints d'acquitter des charges excessives par rapport à la liste tarifaire de la Russie. Le Japon 
priait instamment la Russie de satisfaire et de se conformer pleinement à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, y compris sa liste de concessions. 
8.7.  Le délégué de l'Union européenne se félicitait lui aussi de l'accession de la Russie à l'OMC, 
processus que l'UE avait vigoureusement soutenu car cette accession contribuerait à une meilleure 
intégration de l'économie russe dans les marchés mondiaux, et ferait avancer sa modernisation et G/C/M/116 
- 15 - 
  sa diversification. Toutefois, l'UE avait assisté à une multiplication des mesures protectionnistes, 
qui pouvaient être de nature politique mais qui allaient à l'encontre des engagements de la Russie au regard de l'OMC et des obje ctifs fondamentaux de l'OMC. 
8.8.  Après plus d'une année de consultations continues avec la Russie pour résoudre ces 
questions, l'UE avait été contrainte de lancer une demande de consultations sur la taxe de 
recyclage des automobiles. L'UE était également préoccupée par le fait que la Russie ne respectait pas ses droits consolidés, comme d'autres intervenants l'avaient mentionné; c'était malheureux, et 
ce n'était pas la première fois que la question était soulevée au Conseil. L'UE discutait 
bilatéralement de cette question avec la Russie depuis septembre 2012; des progrès avaient été réalisés en ce qui concernait certaines des lignes tarifaires mais, pour d'autres, non seulement n'avait-il pas été possible de réaliser des progrès, mais de nouvelles incompatibilités étaient 
également apparues, en particulier dans le nouveau TEC publié le 1
er septembre 2013, où les 
réductions qui auraient dû être apportées à certaines lignes tarifaires après la deuxième année suivant l'accession de la Russie ne l'avaient pas été. C'était le cas pour certains produits 
apparemment sensibles pour la Russie, tels que les produits agricoles, les véhicules automobiles et 
le papier. L'UE attendait encore que la Russie indique clairement comment elle rectifierait ces manquements à ses engagements pris lors de son accession à l'OMC. Le délégué a donc prié 
instamment la Russie de fixer ses droits d'importation en conformité avec ses engagements. 
8.9.  L'UE était également préoccupée par la multiplication des mesures SPS visant les produits de 
l'UE. Outre l'interdiction d'importer des animaux vi vants, qui était en place depuis plus d'un an, de 
nouvelles interdictions avaient été instaurées en rappo rt avec les produits laitiers et carnés prêts à 
consommer, les pommes de terre, la viande réfrigérée et le matériau d'empotage. L'UE 
poursuivrait le dialogue avec la Russie en vue de trouver des solutions à l'ensemble de ces questions, et elle s'attendait à ce que la Russie prenne les mesures nécessaires pour se conformer 
pleinement à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
8.10.  Le délégué de l'Ukraine s'est joint aux intervenants précédents sur cette question et a prié 
instamment la Russie de se conformer pleineme nt à ses engagements au regard de l'OMC. 
8.11.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a dit que les autorités de son pays avaient des 
antécédents confirmés de dialogue positif et constructif avec la Russie sur les questions 
vétérinaires, y compris un accord ayant le statut de traité. La Nouvelle-Zélande avait respecté ses accords avec la Russie et les produits d'origine animale exportés sur le territoire russe étaient 
conformes à ces prescriptions. Elle était prête à œuvrer avec l'Union douanière dans le cadre de 
l'élaboration de ses nouvelles prescriptions en matière de certification, une tâche complexe, afin de négocier des résultats solides et pragmatiques, compatibles avec les obligations de l'OMC. 
8.12.  La déléguée de la Fédération de Russie a informé les délégations que, depuis 
septembre 2013, son pays était devenu membre à part entière de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) et qu'il continuait d'accomplir des progrès sur la base des principes de cet 
accord. Concernant le règlement sur la taxe de recyclage, elle a dit qu'il s'agissait d'une mesure 
importante prise par son pays en vue de la mise en œuvre d'un système d'élimination des 
véhicules hors-service. En fait, dans le cadre du budget fédéral, et en vertu de l'article 24.1 de la Loi fédérale n° 89-FZ du 24 juin 1998 "sur les déchets industriels et ménagers" et du Décret 
gouvernemental n° 870, daté du 30 août 2012, "sur le recyclage des véhicules à roues", des 
recettes étaient perçues pour compenser les coûts d'élimination des véhicules, ainsi que les frais découlant des mesures visant à créer un environnement propre et sûr et à réduire au minimum les 
atteintes à la vie et à la santé des personnes. Ces politiques étaient conformes aux obligations de 
la Russie dans le cadre de son adhésion à l'OCDE, et étaient également semblables à celles qui étaient appliquées par de nombreux autres Membres de l'OMC, y compris les États-Unis, l'UE et le 
Japon, depuis les 20 dernières années. 
8.13.  Pour donner suite aux préoccupations des Membres, le gouvernement russe avait introduit 
un projet de loi à la Douma au printemps 2013 afin d'augmenter la taxe de recyclage payable par toutes les entreprises produisant ou important des véhicules à roues sur son territoire, y compris 
en provenance des territoires des États membres de  l'Union douanière. Le montant de cette taxe 
était établi sur la base de l'année de production du véhicule, de son poids et d'autres caractéristiques physiques qui pourraient avoir une incidence sur les coûts associés à la gestion 
des déchets. La nouvelle loi, telle qu'elle avai t été approuvée par la Douma le 15 octobre 2013, 
entrerait en vigueur le 1
er janvier 2014. G/C/M/116 
- 16 - 
  8.14.  En ce qui concernait la mise en œuvre de ses taux de droits, la Russie avait suivi une 
politique cohérente pour mettre en œuvre les enga gements qu'elle avait pris lors de l'accession, 
dont la deuxième étape avait été franchie en septembre 2013 conformément à la Décision n° 45 du Conseil de la Commission économique eurasienne adoptée le 2 juillet 2013. Cette décision 
prévoyait une réduction des droits d'importatio n concernant presque 5 100 lignes du TEC de 
l'Union douanière. La déléguée a ajouté que, pour un certain nombre de lignes tarifaires, des droits combinés avaient été remplacés par des droits ad valorem . Afin de donner suite aux 
consultations menées par la Russie avec certains de ses partenaires commerciaux, plusieurs 
ajustements du TEC entreraient en vigueur le 21 octobre 2013. La déléguée espérait que ces 
ajustements répondraient aux préoccupations des Membres sur cette question. 
8.15.  S'agissant des questions relatives aux mesu res SPS, la Fédération de Russie tenait 
actuellement des consultations bilatérales avec les Membres concernés; toutes les actions de la 
Russie respectaient le cadre juridique, les principe s et les accords de l'OMC, et étaient fondées sur 
des normes internationales. La délégation russe était prête à poursuivre ces consultations pour 
répondre aux préoccupations des Membres et parvenir à une solution fondée sur les règles de 
l'OMC. La déléguée a assuré les Membres que la Russie avait fait fond sur les règles de l'OMC pour établir sa politique et qu'elle tiendrait compte de toutes les observations formulées par les 
Membres dans le cadre du Conseil. 
8.16.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
9  UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE DE L'UE SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
9.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 octobre 2013, la 
délégation de l'Indonésie avait demandé que le point intitulé "Union européenne – Directive de l'UE 
sur les énergies renouvelables" soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
9.2.  Le représentant de l'Indonésie a souligné l'importance pour son pays de ses relations 
commerciales avec l'UE et a indiqué que les échanges commerciaux totaux entre l'Indonésie et 
l'UE s'étaient élevés à 32,1 milliards de dollars EU en 2012, soit une baisse de 2,6% par rapport 
à 2011. Les exportations indonésiennes vers l'UE  avaient atteint 18 milliards de dollars EU en 
2012, ce qui représentait une baisse de 12,1% par rapport à 2011, alors que les importations indonésiennes en provenance de l'UE s'étaient élev ées 14,1 milliards de dollars EU en 2012, soit 
une hausse de 13,1% par rapport à 2011. Toutefois, certaines politiques de l'UE préoccupaient 
l'Indonésie, dont notamment la Directive n° 28 de 2009 de l'UE et sa modification relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui avait pour 
double objectif d'accroître la sécurité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de 
serre (GES) en remplaçant les combustibles fossiles par des carburants renouvelables. Les critères 
de durabilité énoncés dans cette directive visaie nt à prendre en compte les biocarburants et les 
"bioliquides" dans la part des énergies renouvelables dans la consommation globale. 
9.3.  L'article 17 de la directive modifiée définissait deux groupes de critères de durabilité pour les 
biocarburants qui pouvaient être remplis de façon commutative, à savoir les émissions de GES évitées et les prescriptions en matière d'utilisation des terres. Ainsi, les émissions de GES évitées en raison de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides devraient atteindre au moins 60% 
lorsque la production avait eu lieu dans des installations ayant commencé leurs activités le 
1
er juillet 2014 et, dans le cas des installations qui étaient en activité avant le 1er juillet 2014, les 
émissions évitées devraient atteindre au moins 35% jusqu'au 31 décembre 2017 et 56% à 
compter du 1er janvier 2018. 
9.4.  S'agissant des terres d'où provenaient les agrocarburants, trois critères reposant sur le statut 
des terres en janvier 2008 étaient énoncés à l'article 17 de la directive; à savoir, que les 
biocarburants ne devraient pas être fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de 
terres à forte valeur en biodiversité, de terres riches en carbone et de terres qui étaient des tourbières. 
9.5.  Selon l'Indonésie, la méthode de calcul du se uil d'émissions de GES évitées avait été fixée 
arbitrairement, et les prescriptions relatives aux émissions de GES évitées établissaient une 
discrimination à l'égard des biocarburants en provenance de l'Indonésie parce que les émissions G/C/M/116 
- 17 - 
  issues du secteur des transports avaient été incluses dans le calcul des émissions évitées. 
L'Indonésie considérait que la mesure était incompat ible avec les articles I et III du GATT et avec 
les articles 2 et 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). 
9.6.  L'Indonésie considérait également que son huile de palme était une énergie propre et 
renouvelable pour le futur; de plus, les planta tions de palmiers à huile en Indonésie étaient 
efficaces au regard de l'utilisation des terres, de la forte productivité et des rendements d'huile par 
hectare. Selon les données d'Oil World, l'huile de palme comptait pour 4,8% de l'utilisation 
mondiale des terres, mais représentait 34,7% de la production mondiale d'huiles et de graisses. En 
Indonésie, environ 40% de l'huile de palme était produite par de petits agriculteurs et apportait une contribution essentielle aux moyens d'existence de millions d'agriculteurs vivant en milieu rural. L'Indonésie comprenait l'objectif environnemental sous-tendant la directive de l'UE. 
Néanmoins, elle considérait que celle-ci ne devrait pas imposer d'obstacles au commerce de 
biocarburants en provenance d'autres Membres ne faisant pas partie de l'UE. 
9.7.  Le délégué de l'Argentine a souscrit à la déclaration de l'Indonésie et l'a remerciée d'avoir 
porté cette question à l'attention du Conseil. Les producteurs et exportateurs de biocarburants 
indonésiens, argentins et d'autres pays ne faisant pas partie de l'UE avaient été récemment affectés par la mise en œuvre de la directive de l'UE. L'Argentine avait déjà soulevé cette question 
au sein du Comité OTC et dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
en vertu duquel elle avait engagé  des consultations avec l'UE et d'autres Membres au sujet des 
Directives n° 28 et 30 de 2009 de l'UE portant sur l'utilisation des énergies renouvelables. Les consultations
4 avaient eu lieu en juin 2012, à Bruxelles. 
9.8.  Les différentes mesures qui soulevaient des préoccupations reposaient sur des critères de 
durabilité auxquels les biocarburants pourraient satisfaire afin de remplir les prescriptions des membres de l'UE sur les énergies renouvelables et bénéficier de meilleures incitations. L'Argentine 
ne s'opposait pas à l'utilisation de tels critères, ni à une méthode de calcul des émissions évitées 
et de la réduction de GES en découlant. Le secteur des biodiesels de l'Argentine avait fait la preuve de sa durabilité du point de vue de l'environnement , ainsi que de son importance pour la société et 
le bien-être; toutefois, l'Argentine estimait qu e le seuil de réduction des GES de 35% servant à 
déterminer si des biocarburants étaient durables était arbitraire. Par conséquent, l'Argentine partageait l'avis de l'Indonésie selon lequel ce seuil était arbitraire, sans justification scientifique et non fondé sur une quelconque norme internationalement reconnue. 
9.9.  De même, la norme communautaire établissait une valeur par défaut de 31% pour le 
biodiesel de soja. Cette valeur était même inférieure au seuil de 35%, et la norme prescrivait également un processus de certification qui serait lourd et coûteux sur le plan administratif pour 
les producteurs argentins de biodiesel. Les autorités argentines avaient demandé à l'UE 
d'actualiser cette valeur, qui figurait dans les annexes de la directive et était prévue à l'article 19 de la Directive n° 28 de 2009, et de la rectifier afin qu'elle tienne dûment compte des progrès 
scientifiques et techniques récents. En fait, les valeurs relatives au biodiesel de soja prévues dans 
la norme ne correspondaient pas à la réalité; elles ne tenaient pas compte du système de production argentin à l'appui duquel quelques études avaient été présentées. 
9.10.  L'Argentine avait fait valoir que le cadre normatif européen, y compris les propositions de 
modification et les enquêtes concernant un dump ing éventuel, ainsi que les subventions alléguées 
encouragées par la branche de production européenne  avaient tous deux pour objectif de protéger 
une énorme branche de production qui était incapable de faire concurrence de façon efficace à des 
branches de production semblables d'autres pays, tels que l'Argentine et l'Indonésie. La branche 
de production européenne ne disposait pas de l'in tégration verticale qui pourrait lui permettre de 
faire face à la concurrence efficacement; cela avait influé sur la demande visant à l'adoption de 
mesures qui, dans le contexte de l'OMC, allaient au-delà des engagements de l'UE. 
9.11.  Le délégué de la Malaisie a appuyé les déclarations précédentes et repris les propos tenus 
par sa délégation à la réunion précédente du Comité OTC de juin 2013, à savoir que la directive 
établissait une discrimination à l'égard de l'huile de palme et que les autorités de son pays 
soutenaient les moyens d'existence des petits agriculteurs malais. 
                                               
4 DS459. G/C/M/116 
- 18 - 
  9.12.  Le délégué de l'Union européenne a remercié les Membres d'avoir exprimé leurs 
préoccupations concernant la Directive sur les énergi es renouvelables, qui énonçait des critères de 
durabilité pour les biocarburants, en particulie r, les émissions de GES évitées (35% d'émissions 
évitées d'ici à 2017), les terres à forte valeur en biodiversité et les terres riches en carbone. Seuls 
les biocarburants remplissant ces critères pouvaient être pris en compte dans les objectifs de l'UE 
– 20% pour la part des énergies renouvelables d'ici à 2020 et 10% dans le secteur des transports – et bénéficier des programmes de soutien des États membres de l'UE. 
9.13.  Le respect de ces critères était vérifié par le s États membres de l'UE , mais les producteurs 
pouvaient également recourir à des programme s de certification privés reconnus par la 
Commission. À ce jour, la Commission avait reconnu 14 programmes de ce genre, et la grande majorité des opérateurs de l'UE et des opérateurs étrangers avaient opté pour ces types de 
certificats. 
9.14.  La Commission de l'UE procédait actuellement à la mise à jour des valeurs par défaut des 
émissions de GES évitées qui figuraient dans la directive, afin de faciliter le respect du critère des 
émissions évitées. Elle le faisait de manière object ive et non discriminatoire, en se fondant sur les 
meilleures données disponibles et en tenant compte des contributions des parties prenantes. La directive était également modifiée pour traiter des émissions de GES provenant des changements 
indirects d'affectation des sols. La proposition consistait à limiter la quantité de biocarburants de 
première génération pouvant être pris en compte dans les objectifs de la Directive sur les énergies renouvelables à 5% de la consommation énergétique globale dans les transports. La Commission avait également proposé de fournir des incitations additionnelles pour les biocarburants avancés 
fabriqués à partir de cultures non alimentaires qui ne créaient pas de demande additionnelle de 
terres. La proposition législative n'avait pas encore été adoptée car elle était en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen. Le seuil de 35% pour les émissions de GES évitées 
correspondait au niveau de protection de l'en vironnement que l'UE cherchait à atteindre; les 
biocarburants n'avaient pas besoin du seuil d'ém issions évitées parce qu'ils étaient considérés 
comme des biocarburants et pouvaient être commercialisés librement. 
9.15.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
10  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
10.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, 
les délégations des États-Unis et de l'Union européenne avaient demandé que le point intitulé 
"Politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations – Demande 
présentée par les États-Unis et l'Union européenne" soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en 
cours. 
10.2.  La déléguée des États-Unis a dit qu'elle regrettait de devoir exprimer à nouveau les 
préoccupations de sa délégation au sujet de l'évolution de la politique commerciale indonésienne. 
La réponse de l'Indonésie aux préoccupations des États-Unis était décevante. En fait, le gouvernement et la législature indonésiennes continuaient d'adopter de nouvelles restrictions au commerce et à l'investissement, y compris des prescriptions de licences d'importation, des 
limitations au droit de commercialisation, des prescriptions relatives à l'inspection avant 
expédition, des prescriptions relatives aux normes, des prescriptions de teneur en éléments locaux et de fabrication locale, ainsi que des restrictions à l'exportation sous forme de taxes et 
d'interdictions. Ces prescriptions touchaient un large éventail de secteurs dont l'agriculture, 
l'énergie, les technologies de l'information et de la communication, les biens de consommation tels que les jouets, ainsi que les télécommunications. Individuellement, chacune de ces mesures 
constituait un fardeau pour les commerçants; ensemble, elles créaient un écheveau complexe 
d'approbations qui avait des effets perturbateurs et  rendait le marché indonésien impénétrable et 
moins attrayant pour l'investissement étranger. 
10.3.  Les États-Unis avaient soulevé et continueraient de soulever toutes ces préoccupations dans 
le cadre des comités compétents de l'OMC, y compris les Comités des licences d'importation, de 
l'agriculture, des obstacles techniques au commerce (OTC), des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), de l'évaluation en douane, et des mesures concernant les investissements G/C/M/116 
- 19 - 
  et liées au commerce (MIC). Au lieu de répondre aux préoccupations, l'Indonésie avait continué de 
restreindre l'accès à son marché, et dans certains cas à le fermer, en renforçant la complexité et les effets perturbateurs de sa réglementation. 
10.4.  Les États-Unis étaient également préoccupés par le manque de transparence du régime 
commercial de l'Indonésie. Ils demandaient depuis longtemps à l'Indonésie de notifier ses 
prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, mais cela n'avait pas été fait jusque-là. Des préoccupations existaient aussi quant au nombre de  cas où les autorités n'avaient pas notifié des 
mesures relatives aux règlements techniques, aux procédures d'évaluation de la conformité et aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires comme le prescrivaient les Accords pertinents; par exemple, les États-Unis avaient appris l'existence de nouvelles prescriptions d'essais visant les produits des technologies de l'information qui avaient été adoptées en mai mais s'appliquaient rétroactivement 
à mars 2013. Ce genre de situation était totalement inacceptable. 
10.5.  Les États-Unis avaient posé des questions détaillées sur les PLI de l'Indonésie – outre les 
préoccupations relatives aux mesures qui étaient déjà soumises au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, ainsi que la relation de l'ensemble du régime de licences d'importation 
avec l'Accord. Des prescriptions de licences tellement complexes et à l'échelle du système indiquaient que le marché indonésien était fermé pour les entreprises. 
10.6.  Il subsistait aussi des préoccupations quant aux prescriptions de teneur en éléments locaux 
dans un nombre croissant de secteurs dont les télécommunications, les industries extractives, le pétrole et le gaz. Ces préoccupations avaient été exprimées au sein du Comité des MIC et dans le cadre de l'examen de la politique commerciale (EPC) de l'Indonésie. Plutôt que de lever les 
mesures en question, l'Indonésie en avait élargi l'utilisation à de nouveaux secteurs, y compris aux 
franchises de restaurants et de magasins de détail pour ce qui était des matières premières, des équipements et des marchandises en vente. De plus, les États-Unis étaient préoccupés par la mise 
en œuvre de la prescription relative aux centres de données locaux figurant dans la Loi sur les 
transactions électroniques et le Décret présidentiel connexe. 
10.7.  Les États-Unis continuaient de suivre de près la mise en œuvre de la Loi sur l'alimentation 
de 2012, qui semblait constituer le cadre juridique axé sur la réalisation de l'autosuffisance, car 
elle faisait appel à différents moyens dont des ré glementations diverses en matière d'importation 
et d'exportation, ainsi que la gestion de l'offre al imentaire, des réserves alimentaires et des prix 
des aliments. Plus particulièrement, il apparaissait que cette loi n'autorisait les importations de 
produits alimentaires et de produits agricoles en Indonésie que lorsque l'offre intérieure ne 
permettait pas de satisfaire la demande nationale, et les exportations par l'Indonésie qu'une fois la 
demande satisfaite. Cette loi semblait s'étendre à l'ensemble des produits alimentaires et 
comportait des dispositions analogues à celles dont il avait été question lorsque les Membres de 
l'OMC avaient fait part de leurs préoccupations concernant l'horticulture et l'élevage. La déléguée a prié instamment l'Indonésie de dûment notifier ces mesures et toute autre mesure de mise en 
œuvre à l'OMC, et de s'assurer qu'elles soient conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
10.8.  Les projets de loi sur l'industrie et le co mmerce, qui étaient en cours d'examen au 
Parlement indonésien, étaient également suivis de près par les autorités des États-Unis car ils contenaient certains aspects dont la mise en œuvre pourrait ouvrir la voie à d'autres mesures 
ayant des effets de restriction des échanges. Par exemple, le projet de loi sur le commerce 
comportait des dispositions qui visaient à favoriser l'utilisation des normes nationales par rapport aux normes internationales et qui risquaient de restreindre ou d'entraver le commerce des 
marchandises et des services. Pour sa part, le projet de loi sur l'industrie renfermait des 
prescriptions relatives à la teneur en élémen ts locaux ou au transfert de technologie. 
10.9.  Les fonctionnaires indonésiens reconnaissaient ouvertement que les mesures prises par le 
gouvernement visaient à promouvoir la production nationale, à créer des emplois et à faire 
progresser l'économie indonésienne dans la chaîne de valeur à un niveau de développement plus élevé. Les États-Unis comprenaient ces objectifs mais ils considéraient que, comme cela avait été démontré, le fait de fermer le marché n'était pas un moyen efficace de les réaliser. L'Indonésie 
était un marché au potentiel énorme et une économ ie de 240 millions d'habitants, et d'après les 
projections plus de 60 millions de travailleurs indonésiens à faible revenu rejoindraient les rangs de la classe moyenne durant la prochaine décennie, augmentant ainsi considérablement une 
demande de biens de consommation qui était déjà forte. L'Indonésie s'efforçait par ailleurs de 
jouer un plus grand rôle de leadership sur la scène internationale; ses politiques de restriction de G/C/M/116 
- 20 - 
  l'accès au marché n'étaient toutefois pas conformes à celles d'un pays qui cherchait à jouer un rôle 
de leadership dans la sphère commerciale mondiale. 
10.10.  La déléguée a encouragé l'Indonésie à réévaluer ses lois et réglementations pour s'assurer 
qu'elles étaient conformes à ses engagements dans le cadre de l'OMC, y compris en matière 
d'accès aux marchés, de non-discrimination et de transparence, et à éliminer ses restrictions 
commerciales dans tous les autres domaines suscitant des préoccupations. 
10.11.  Le délégué de l'Union européenne a dit que sa délégation était préoccupée par la direction 
que prenait l'ensemble des politiques commerciales indonésiennes, lesquelles devenaient plus 
restrictives et rendaient l'exportation de marchandises européennes et leur entrée sur le marché indonésien plus difficiles. Bon nombre des problèmes avaient déjà été soulevés aux réunions précédentes du CCM et d'autres comités de l'OMC, et l'Indonésie n'avait pas fourni de réponses 
satisfaisantes aux préoccupations répétées des Membres. Les obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC impliquaient que les conditions d'importation devraient respecter les principes de transparence et de non-discrimination afin d'empê cher les distorsions des échanges. Toutefois, les 
nouveaux textes de loi et de règlement indonésiens instauraient plusieurs prescriptions lourdes qui 
auraient et avaient des incidences négatives sur les flux commerciaux. Ces prescriptions avaient amené l'industrie de l'UE à reconsidérer le marché indonésien et son potentiel car les exportateurs 
actuels de l'UE se heurtaient à des problèmes cr oissants, et les nouveaux exportateurs évitaient 
tout simplement le marché indonésien parce qu'ils trouvaient que l'environnement réglementaire était trop complexe et trop lourd. Cela ne profitait ni à l'Indonésie ni à l'UE et allait à l'encontre de l'engagement pris dans le cadre du G-20 de maintenir une ouverture des échanges aussi grande 
que possible et de s'abstenir d'instaurer des mesures commerciales protectionnistes et de 
démanteler les mesures existantes. 
10.12.  L'UE avait également exprimé sa préoccupation concernant la prorogation de "mesures 
d'urgence" ou de politiques liées à la "sécurité alimentaire" par l'Indonésie afin d'en faire des 
restrictions commerciales, et le recours accru aux restrictions à l'importation pour promouvoir l'utilisation de normes nationales (SNI) au lieu de normes internationales, ce qui imposait des 
coûts additionnels et des retards aussi bien aux exportateurs qu'aux importateurs. Les restrictions 
à l'importation pouvaient être imposées pour répondre à des préoccupations générales afin, par exemple, d'éviter ou de prévenir le commerce parallèle, ou pour des questions de sécurité 
alimentaire ou sanitaire; toutefois, il convenait que ces restrictions ne soient pas lourdes et 
compliquées, mais plutôt automatiques et, de préférence, compatibles avec les règles de l'OMC. 
10.13.  Le manque de transparence, de consultations et de renseignements concernant les 
règlements indonésiens créait de l'incertitude et de l'ambiguïté pour les exportateurs, les 
importateurs et les investisseurs, en particulier en ce qui concernait les projets de lois proposés 
sur l'industrie et le commerce, qui pourraient avoir des répercussions et des effets perturbateurs sur l'investissement et le commerce s'ils étaient adoptés dans leur forme actuelle. L'UE était 
préoccupée en particulier par différentes questions commerciales, telles que l'inspection avant 
expédition (IAE), les restrictions portuaires, les procédures de licences d'importation (PLI), les produits horticoles et le sucre, les cosmétiques et les jouets, et l'incidence de la Loi sur l'alimentation et des projets de loi sur l'industrie et le commerce. 
10.14.  S'agissant du Règlement n° 83/2012 du Ministère du commerce, qui prévoyait la 
prorogation des contrôles avant expédition, des restrictions portuaires et des licences d'importation visant plus de 500 catégories de produits – une "mesure d'urgence" instaurée trois 
ans auparavant, le délégué a demandé à l'Indonési e d'expliquer pourquoi une "mesure d'urgence" 
devait être prorogée et pour quelles raisons les entreprises européennes n'étaient plus autorisées à bénéficier d'un statut prioritaire comme c'était le cas au titre des deux précédents règlements 
concernant ces questions (Règlements n° 56 et 57 de 2008 et 2010, respectivement). S'agissant 
du Règlement n° 27/2012 du Ministère du commerce, qui imposait de nouvelles licences d'importation liées à la production ("API-P") et des PLI liées à la distribution ("API-U"), l'UE a demandé à savoir si l'Indonésie avait envisagé de remplacer son régime de licences actuel par un 
régime de licences automatiques qui permettrait au x importateurs de gagner du temps et serait 
pour eux moins onéreux. 
10.15.  S'agissant des Règlements n° 42 et 43, qui limitaient les importations de produits 
horticoles à un nombre restreint de ports, et excluaient Djakarta, l'Indonésie a été invitée à 
préciser quand la capacité du port de Djakarta, Tanjung Priok, serait à nouveau considérée comme G/C/M/116 
- 21 - 
  appropriée pour importer directement d'Europe. Concernant le sucre, le sel, les graisses et le 
règlement relatif aux avertissements sanitaires figurant sur les emballages des aliments, le délégué a indiqué que cette prescription s'avérerait trop onéreuse pour les entreprises de produits 
alimentaires et incompatible avec les normes internationales existantes sur l'étiquetage et les 
renseignements figurant sur les emballages des aliments, car l'Indonésie serait le seul pays au 
monde à faire obligation aux producteurs d'apposer des messages sanitaires sur les aliments. 
10.16.  Des entreprises produisant et exportant des cosmétiques vers l'Indonésie s'étaient 
également plaintes de l'obligation de soumettre leurs importations à des inspections avant 
expédition (IAE). Cette obligation avait pour effet d'augmenter les coûts administratifs et de retarder les expéditions. Il était compréhensible que les organismes de réglementation indonésiens exigent des déclarations concernant des prescriptions en matière de santé et de qualité; toutefois, 
l'UE ne considérait pas que les IAE protégeraient la population indonésienne, d'autant plus que les 
expériences acquises à l'étranger démontraient que ces inspections portaient davantage sur les aspects administratifs de la facturation et de la liste de colisage que sur les aspects qualitatifs et 
réglementaires. 
10.17.  L'une des préoccupations spécifiques que suscitait le Décret indonésien était l'instauration 
de prescriptions additionnelles en matière d'essai et d'approbation pour les jouets importés. Même 
si un jouet avait été produit conformément aux normes internationalement reconnues (ISO, ICE), 
il devait quand même être testé en appliquant la méthode de l'échantillonnage des expéditions à toutes les expéditions de jouets. Cela aurait non seulement pour effet de retarder le dédouanement mais aussi d'imposer des coûts de certification additionnels pour toutes les 
expéditions, en particulier s'il fallait répéter la certification pour la même catégorie de produit. 
L'Indonésie a été invitée à clarifier les lignes directrices relatives à ce décret et à les notifier, car il devait entrer en vigueur sous peu. 
10.18.  La Loi indonésienne sur l'alimentation et les projets de loi sur l'industrie et le commerce 
étaient également préoccupants parce qu'ils pourra ient avoir des incidences sur le commerce. La 
Loi sur l'alimentation renfermait des dispositions qui pourraient avoir des incidences négatives sur 
les exportations de produits alimentaires de l'UE ve rs l'Indonésie, telles que le fait de subordonner 
les importations et les exportations d'aliments aux besoins nationaux et les prescriptions en matière d'étiquetage "durant l'entrée". Pour sa part, l'article 33 du projet de loi sur l'industrie prescrirait l'utilisation obligatoire de normes nationales, que ce soit pour produire, importer et/ou 
faire circuler des biens ou services industriels. En outre, plusieurs articles avaient trait à des 
questions qui affecteraient directement ou indirectement le commerce et l'investissement, telles que la politique de restriction de la concurrence, la restriction des marchés publics, l'imposition de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments lo caux et la possibilité pour le gouvernement de 
prendre en charge des secteurs stratégiques. S'agissant du projet de loi sur le commerce, le délégué a indiqué qu'il apparaissait qu'il favorisait  les produits locaux au détriment des produits 
étrangers, ce qui était contraire à l'article III du GATT, et que les sanctions qu'il prévoyait en cas 
de non-respect de ses dispositions étaient particulièrement sévères. Il a demandé à l'Indonésie de clarifier le processus juridique et les plans relatifs à l'adoption de ces projets de lois. 
10.19.  Le délégué de l'Australie a réitéré les préoccu pations que sa délégation avait exprimées au 
cours des réunions précédentes concernant les politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des 
effets de restriction des importations, lesquelles présentaient un grand intérêt pour les exportateurs australiens; sa délégation espérait collaborer avec l'Indonésie pour résoudre ces 
questions. 
10.20.  Le délégué du Canada s'est fait l'écho des préoccupations exprimées précédemment par 
les États-Unis et l'UE; en tant qu'exportateur de produits agricoles et agroalimentaires de qualité, 
tels que les produits horticoles, les animaux et les produits d'origine animale, son pays avait un 
intérêt systémique à s'assurer qu'aucune mesure n'entrave ou n'empêche les importations. Le Canada était préoccupé par le fait que l'Indonésie appliquait de nouvelles PLI à un éventail de produits de plus en plus grand. L'Indonésie devrait fournir la liste des lignes tarifaires du SH 
concernées afin que le Canada puisse déterminer dans quelle mesure ses exportations vers 
l'Indonésie étaient affectées, et respecter ses engagements au regard de l'OMC, en particulier en ce qui concernait les PLI. 
10.21.  Le délégué de la Thaïlande a dit que la politique indonésienne ayant des effets de 
restriction des importations affectait défavorablement les exportations thaïlandaises de fruits, de G/C/M/116 
- 22 - 
  légumes et de produits horticoles vers l'Indonésie. Il a demandé à l'Indonésie de confirmer 
l'annonce faite par un journal local, selon laquelle elle avait supprimé les contingents d'importation pour 38 produits horticoles et avait fixé des prix de référence pour réglementer les importations d'échalotes et de piments rouges, et avait aussi l'intention de réduire le nombre de produits 
soumis à restriction. Il a rappelé à l'Indonésie que toutes politiques et pratiques ayant des effets 
de restriction des importations devraient être conformes aux obligations des Membres dans le cadre de l'OMC, et donc que celles-ci devraient être transparentes et prévisibles, et qu'elles 
devraient prévenir les distorsions des échanges. La  Thaïlande suivrait cette question de près et 
espérait trouver une solution appropriée en temps utile. 
10.22.  Le délégué du Japon a rappelé que sa délégation avait à plusieurs reprises fait part de 
préoccupations concernant cette question au cours de réunions précédentes du Conseil et du 
Comité des licences d'importation. Le Japon continuait de suivre cette question, et encourageait 
l'Indonésie à améliorer les procédures et à en assurer la compatibilité avec les accords pertinents de l'OMC. 
10.23.  Le délégué de l'Uruguay a aussi exprimé les préoccupations de sa délégation sur cette 
question, qui concernait principalement les exportations de fruits frais vers l'Indonésie. 
10.24.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il partageait les préoccupations des États-Unis 
et de l'UE concernant les prescriptions indonésiennes ayant des effets de restriction des 
importations et, en particulier, les mesures indonésiennes portant sur les animaux et les produits horticoles, qui avaient eu des incidences importantes sur le commerce de son pays. Depuis l'introduction de ces restrictions, les exportations néo-zélandaises de viande de bœuf et d'une 
série de produits horticoles, dont les pommes et les oignons, vers l'Indonésie avaient diminué de 
80%. Même si l'Indonésie avait récemment apporté des modifications à ses PLI pour les produits agricoles, la Nouvelle-Zélande notait qu'elles n'avaient pas fondamentalement changé l'essence du 
régime, qui restait opaque, lourd et plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire; le 
délégué a encouragé l'Indonésie à procéder à de nouvelles réformes. 
10.25.  Outre le régime de licences, la Nouvelle-Zélande avait également connu des difficultés en 
raison de la manière dont l'Indonésie appliquait ses prescriptions en matière d'IAE. En particulier, 
les autorités indonésiennes avaient accrédité une entité dont les ressources étaient insuffisantes exclusivement pour effectuer les activités d'IAE en Nouvelle-Zélande, et cela causait des retards et des difficultés supplémentaires pour les exportations néo-zélandaises vers l'Indonésie. La 
délégation néo-zélandaise continuerait de suivre les réponses de l'Indonésie aux questions 
soulevées à la réunion en cours. 
10.26.  Le délégué de l'Indonésie a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils continuaient de 
porter à la politique d'importation de l'Indonésie sur une série de produits et, à titre de réaction 
initiale, il a indiqué que le règlement indonésien n° 27/2012 concernant le numéro d'identification 
des importateurs n'était pas une PLI mais plutôt une IAE, et qu'il ne visait pas à restreindre les 
importations mais plutôt à établir un mécanisme de surveillance pour assurer la conformité de tous 
les produits importés avec les normes et règlements techniques indonésiens. À cet égard, il a insisté sur le pouvoir de l'Indonésie de surveiller les flux commerciaux et d'inspecter tous les produits importés sur son territoire. 
10.27.  Concernant la Loi n° 18/2012, le délégué a informé le Conseil que cette loi était encore en 
cours de modification au Parlement pour tenir compte de circonstances internes et externes, et il a indiqué qu'eu égard à l'évolution prévue des besoin s alimentaires, les importations contribueraient 
grandement à la pleine réalisation des objectifs de sécurité alimentaire pendant les 20 années à 
venir. 
10.28.  S'agissant des préoccupations des Membres concernant la politique indonésienne sur le 
pétrole et le gaz, le délégué a indiqué que la Loi n° 22/2001 était encore en cours de révision au 
Parlement pour tenir compte des besoins de développement dans le secteur et que, par suite d'une décision de la Cour constitutionnelle, certaines parties de cette loi avaient été abrogées. Quant aux importations de produits horticoles, de viande et de produits à base de viande, il a dit que des 
discussions constructives avaient eu lieu à Djakarta sur ces questions et que les autorités 
indonésiennes étaient déterminées à répondre aux préoccupations des Membres. G/C/M/116 
- 23 - 
  10.29.  Le délégué a aussi indiqué que malgré les pr éoccupations exprimées par certains Membres 
au sujet de la politique d'importation de l'Indonésie, les données courantes montraient que, durant les trois années qui venaient de s'écouler, la balance commerciale indonésienne avait accusé un déficit croissant. À cet égard, il a fait observer que les importations en provenance des États-Unis 
s'étaient accrues de 8,2%, celles en provenance du  Japon de 18,13% et celles en provenance de 
l'UE de 13,1%. Cette croissance des importations prouvait que l'Indonésie ne restreignait pas l'accès au marché des produits importés. 
10.30.  Enfin, le délégué a réaffirmé la détermination de l'Indonésie à œuvrer avec d'autres 
Membres au sein de l'OMC, ainsi que dans d'autres cadres, pour répondre aux préoccupations des Membres tout en tenant compte de ses besoins de développement. En tant que pays en développement, l'Indonésie considérait que l'OMC était extrêmement importante. C'était pourquoi 
elle avait proposé d'accueillir la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC. 
10.31.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
11  JAPON – PROGRAMME CONCERNANT L 'UTILISATION DU BOIS - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE 
11.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2014, 
les délégations du Canada, de l'Union européenne et des États-Unis avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours un point intitulé: "Japon – 
Programme concernant l'utilisation du bois – Demande présentée par le Canada, les États-Unis et l'Union européenne". 
11.2.  Le délégué du Canada a remercié le Japon pour ses réponses aux questions distribuées dans 
le document G/C/W/681 et a indiqué que, malgré les renseignements fournis par le Japon, son 
pays restait préoccupé par la structure et le fonctionnement du Programme concernant l'utilisation du bois et ses incidences potentielles sur les exportateurs canadiens de produits forestiers. Il a 
donc posé des questions supplémentaires au Japon, en particulier sur la publication de la liste 
actualisée des produits admissibles que le Japon avait annoncée, afin qu'il indique si des produits étrangers étaient inscrits sur cette liste et, dans la négative, les raisons pour lesquelles ils n'y 
figuraient pas. 
11.3.  Les explications du Japon, selon lesquelles les critères utilisés pour déterminer l'admissibilité 
de tous les produits du bois, qu'ils soient locaux ou étrangers, seraient les mêmes, ne clarifiaient pas si tous les produits inscrits actuellement sur la liste des produits admissibles avaient été 
soumis par des entreprises à titre individuel ou par des associations d'industries sises au Japon 
avec tous les documents requis (à savoir les données relatives aux ressources forestières en croissance, l'évaluation de l'impact économique, etc. ). On ne savait pas très bien pourquoi l'Office 
des forêts avait créé un comité de gestion des fonds et de l'administration distinct pour déterminer 
si les essences importées étaient admissibles au bénéfice du Programme concernant l'utilisation du bois. Les mécanismes qui assuraient l'application uniforme des critères par les différents comités 
locaux de gestion des fonds et de l'administration et les conseils préfectoraux n'étaient pas non 
plus très clairs. À cet égard, le délégué a demandé au Japon d'indiquer quand il publierait une liste des membres de ces entités locales en précisant l'organisation qu'ils représentaient. 
11.4.  Dans ses réponses, le Japon avait fait référence à des "indications plus claires" sur les 
critères et les procédures qui seraient publiés en octobre 2013; toutefois, on ne voyait pas 
clairement quelles étaient les principales différences par rapport aux indications précédentes et le Japon n'avait pas expliqué pourquoi il n'av ait pas publié les nouvelles indications. 
11.5.  L'un des objectifs déclarés du Programme concerna nt l'utilisation du bois était de contribuer 
à la bonne gestion et à la durabilité des ressources forestières ainsi qu'à la mise en valeur des régions rurales; le Canada estimait que les critères relatifs à la croissance des ressources 
forestières s'appliquaient surtout aux forêts de plantation et qu'ils n'étaient guère transposables 
aux forêts naturelles parvenues à maturité et présentant de la biodiversité. Le Japon devrait expliquer sa justification du recours au critère des "ressources forestières en croissance" pour ce programme plutôt qu'aux critères et indicateurs de gestion durable des forêts convenus au niveau 
international, notamment dans le cadre du Processus de Montréal et dans la Déclaration de 
Santiago, dont le Japon était signataire. Les informations chiffrées relatives à l'impact économique G/C/M/116 
- 24 - 
  des essences et des produits du bois locaux et étrangers sur les régions rurales du Japon étaient 
l'un des critères d'admissibilité; toutefois, on ne voyait pas très bien en quoi ni pourquoi les critères relatifs à l'impact national n'étaient pas de facto  discriminatoires envers les produits 
étrangers. 
11.6.  Le Japon avait répondu que toutes les marchandises étrangères étaient admissibles au 
bénéfice d'un échange contre des points pour l'utilisation de bois pour autant qu'elles aient été sélectionnées à la suite du processus de consultation publique. Le Japon devrait mieux expliquer 
comment une marchandise étrangère pouvait remplir les conditions d'admissibilité et indiquer si le 
critère était que le produit pourrait être régional. De plus, il devrait préciser s'il avait l'intention de notifier son programme à l'OMC, en confirmant si, comme certains médias semblaient l'indiquer, le montant total de la prime que le consommateur pouvait recevoir s'élevait à 600 000 points pour 
l'utilisation de bois (ayant une valeur équivalente en yen), et s'il prorogerait le programme au-delà 
du 31 mars 2014. 
11.7.  S'agissant de la demande de reconnaissance des essences canadiennes au titre du 
Programme concernant l'utilisation du bois, que la branche de production du bois canadien 
présenterait sous peu, le Canada ne doutait pas qu'elle serait traitée et examinée rapidement et favorablement. Le Canada continuerait d'œuvrer avec le Japon pour veiller à ce que le programme 
soit appliqué d'une manière qui ne défavorise pas les entreprises canadiennes et il attendait des 
réponses détaillées du Japon aux questions posées. 
11.8.  Le délégué de l'Union européenne a appuyé le Canada et rappelé que sa délégation avait 
déjà exprimé ses préoccupations au sujet de l'application du Programme concernant l'utilisation du 
bois à la réunion précédente du CCM de juillet 2013. L'UE se félicitait des initiatives visant à 
promouvoir l'utilisation de marchandises produites de manière durable et comprenait l'objectif général du programme. Toutefois, elle était préoccupée par le caractère éventuellement 
discriminatoire de certaines de ses dispositions. En particulier, elle estimait que la référence 
spécifique aux "produits du bois locaux" pouvait donner l'impression que le système visait uniquement les produits du bois japonais. Par ailleurs, le bois japonais était admissible par défaut 
aux points du programme, alors que le bois non japonais ne pouvait être inclus qu'après 
présentation d'une demande. Cela conduisait à une application discriminatoire du programme à l'égard des producteurs étrangers. 
11.9.  Les autorités japonaises exigeaient des preuves scientifiques du développement durable des 
espèces concernées dans le pays d'origine; toutefois, le Forest Stewardship Council (FSC) et le 
Programme for the Endorsement of Forest Certification, les systèmes de l'UE en vertu desquels les forêts d'Europe étaient gérées, vérifiées et labellisées, n'étaient pas suffisants. Le Japon devrait 
préciser les raisons qui justifiaient cette exigence et donner des indications sur la manière dont le 
critère du "développement durable" des essences de bois importées pouvait être rempli autrement. 
L'Office des forêts disposait déjà des preuves nécessaires pour les espèces japonaises; les 
producteurs locaux avaient donc un avantage manifeste. Le programme exigeait également que 
les espèces de bois "aient des effets clairs et synergiques sur l'économie locale", un critère difficile à interpréter et à remplir pour les producteurs étrangers, sans indications plus détaillées. 
11.10.  Le 9 octobre 2013, le Comité japonais de l'Office des forêts (qu'il était convenu d'appeler le 
Comité de gestion des fonds) avait décidé de rejeter les demandes présentées par les branches de 
production du bois finlandaise, suédoise et  autrichienne, et demandé des renseignements 
additionnels en alléguant qu'ils étaient nécessaires pour prendre une décision. Ce rejet s'était 
ajouté aux préoccupations existantes concernant le caractère discriminatoire du Programme 
concernant l'utilisation du bois, notamment sur le point de savoir s'il aurait une incidence sur le marché japonais du bois et s'il représentait une nouvelle perte de part de marché des produits du 
bois de l'UE au Japon. La délégation de l'UE avait déjà transmis toutes ces préoccupations au 
Japon mais les renseignements que celui-ci avait fournis à ce jour n'avaient malheureusement pas permis de remédier à la situation. Le Japon devrait également clarifier les dispositions relatives à la mise en œuvre du Programme concernant l'utilisation du bois et, ce faisant, rassurer l'UE qu'il 
n'établirait pas de discrimination à l'égard de ses exportateurs de bois. Avant l'entrée en vigueur 
de ce programme, le Japon devrait également indiquer s'il avait été notifié ou non au Comité OTC de l'OMC. 
11.11.  La déléguée des États-Unis a dit que la mise en œuvre par le Japon de son programme 
concernant l'utilisation du bois continuait de préoccuper les autorités de son pays. Les États-Unis G/C/M/116 
- 25 - 
  avaient posé des questions au Japon sur ce programme à plusieurs occasions, y compris lors du 
récent examen de ses politiques commerciales en 2013. Toutefois, le Japon n'avait pas répondu aux préoccupations spécifiques. La déléguée a prié instamment le Japon de fournir de plus amples renseignements sur ce programme, en particulier sur la manière dont les produits du bois 
étrangers pouvaient en bénéficier à égalité avec les produits du bois japonais. Le Japon devrait 
également indiquer comment un fournisseur étranger de bois étranger pouvait être admis à bénéficier du Programme japonais concernant l'utilisation du bois, en décrivant la procédure 
permettant aux fournisseurs étrangers de recevoir pour leurs produits la désignation "bois local 
(chiiki-zai)", qui semblait être le critère fondamental pour avoir accès au programme, en clarifiant si, pour être admis à bénéficier du programme, les fournisseurs étrangers seraient tenus d'avoir une présence locale au Japon ou dans des préfectu res particulières, en indiquant les prescriptions 
juridiques en place pour déterminer si un bois répondait au qualificatif de "bois local (chiiki-zai)" et 
en décrivant quels pouvoirs publics ou organismes étaient aptes à déterminer si un bois répondait au qualificatif de "bois local (chiiki-zai)". 
11.12.  Le délégué de la Malaisie a remercié le Japon pour ses réponses (distribuées dans le 
document G/C/W/686) et s'est fait l'écho de la déclaration du Canada sur cette question; le 
délégué de l'Indonésie a dit que son pays était l'un des plus gros exportateurs de bois et de 
produits du bois et qu'il était préoccupé par les mesures japonaises figurant dans le Programme concernant l'utilisation du bois; et le délégué de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'en tant 
qu'exportateur de bois, son pays était préoccupé par toute mesure qui établirait une discrimination 
à l'égard de bois importé, que ce soit délibérément ou du fait de son application. Il a encouragé le 
Japon à répondre aux préoccupations des Membres au sujet du Programme concernant l'utilisation 
du bois. 
11.13.  Le délégué du Japon a remercié les délégations pour leurs déclarations et rappelé que son 
pays avait pris note des préoccupations relatives au Programme concernant l'utilisation du bois à 
la réunion du Conseil de juillet 2013. Le Japon estimait que les réponses5 qu'il avait données aux 
questions posées par le Canada avaient répondu à bon nombre de ces préoccupations. En 
encourageant l'utilisation de bois, le programme voulait favoriser la bonne gestion et la 
conservation des forêts, prévenir le réchauffement  climatique et promouvoir une société tournée 
vers la récupération; le programme contribuerait également à la mise en valeur des zones rurales. Les critères d'admissibilité étaient énoncés dans le programme et les mêmes critères 
s'appliquaient au bois étranger et japonais. Le Programme concernant l'utilisation du bois était 
appliqué de façon à ce que le bois étranger et japonais soient traités de façon non discriminatoire, conformément aux règles de l'OMC. 
11.14.  Selon l'un des critères du Programme concernant l'utilisation du bois, le bois devrait 
provenir d'essences en expansion sur le territoire national afin que l'objectif du programme soit effectivement atteint. La "Directive sur les demandes concernant des essences de bois admissibles 
et la méthode de construction admissible", publiée récemment, donnait des exemples de la 
manière dont une essence remplirait la condition de  "l'expansion sur le territoire national". Ces 
exemples comprenaient la comparaison objective et scientifique de données sur le volume annuel de croissance et le volume annuel d'exploitation des essences. Si le premier montant dépassait le 
second, les essences pouvaient remplir la condition. 
11.15.  Le délégué a indiqué que plusieurs demandes concernant des essences avaient déjà été 
présentées par des fournisseurs japonais et des fournisseurs étrangers; ces demandes étaient 
actuellement examinées par le Comité de gestion des fonds et de l'administration. Quant aux 
renseignements selon lesquels plusieurs demandes avaient été rejetées, il a indiqué que ce n'était pas le cas, que les demandes étaient en cours d'examen et que dans certains cas il manquait des 
renseignements. 
11.16.  Se référant à certaines observations formulées à la réunion en cours, le délégué a indiqué 
que toute entreprise ou entité, qu'elle soit japonaise ou étrangère, pouvait présenter une demande au titre du Programme concernant l'utilisation du bois visant à ce qu'un bois soit admissible au 
bénéfice du programme. En fait, sur demande, le Comité de gestion des fonds et de 
l'administration examinerait l'admissibilité du bois en se fondant sur les critères non discriminatoires énoncés dans la directive. Le délégué a clarifié que les fournisseurs étrangers 
n'étaient pas tenus d'avoir une présence locale au Japon ou dans une préfecture spécifique, ou de 
                                               
5 Document G/C/W/686. G/C/M/116 
- 26 - 
  démontrer l'existence d'une telle présence, pour que leur bois remplisse les conditions 
d'admissibilité. 
11.17.  S'agissant des prescriptions juridiques en place pour déterminer si un bois remplissait les 
conditions d'admissibilité, le délégué a indiqué que le fondement juridique de la prescription 
énoncée dans la directive ne reposait pas sur une loi japonaise spécifique mais plutôt sur un avis 
administratif du Directeur général de l'Office des forêts. Concernant la question de savoir quels 
pouvoirs publics ou organismes pouvaient déterminer si un bois remplissait les conditions 
d'admissibilité, il a répondu que le Comité de gestion des fonds et de l'administration était chargé 
d'examiner et de déterminer l'admissibilité, aprè s consultation de l'Office des forêts. Quant aux 
préoccupations au sujet du terme "chiiki-zai" pour le bois admissible, il a précisé que ce mot signifiait "bois admissible" dans le programme, et qu'il ne se limitait pas au bois national ou local 
mais comprenait aussi le bois étranger. 
11.18.  S'agissant de la préoccupation concernant le "système à deux voies" pour la désignation 
des produits du bois qui étaient admissibles au bénéfice du programme, et le nombre de bois 
désignés comme étant automatiquement admissibles, le délégué a expliqué que certaines 
essences et méthodes de construction étaient me ntionnées à titre d'exemples étant donné, sur la 
base de données objectives, qu'il était déjà prouvé qu'elles satisfaisaient aux critères. Toutefois, 
d'autres essences et/ou méthodes de construction conformes aux critères et procédures pourraient 
également être désignées comme étant admissibles, que le bois soit d'origine étrangère ou nationale. La liste des essences et/ou méthodes de construction approuvées serait publiée sous 
peu. 
11.19.  S'agissant de l'observation formulée au sujet des critères exigeant de démontrer que le 
bois était originaire de pays dont les ressources forestières étaient en expansion, le délégué a réaffirmé que cette condition était nécessaire pour atteindre effectivement les objectifs spécifiques 
du programme, tels que ceux qui consistaient à favoriser la bonne gestion et la conservation des 
forêts, à prévenir le réchauffement climatique et à promouvoir une société tournée vers la récupération. Le Japon estimait que ces objectifs étaient compatibles avec les principes 
internationalement convenus et qu'ils s'inscrivaient dans le cadre de sa contribution pour faire face 
aux défis environnementaux mondiaux. En conclusion, le délégué a rappelé que des consultations bilatérales avaient eu lieu entre l'Office japonais des forêts et les Membres intéressés. Le Japon était prêt à fournir tout autre renseignement demandé par les Membres. 
11.20.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
12  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE 
DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
12.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, 
les délégations des États-Unis et de l'Union européenne avaient demandé d'inscrire à l'ordre du 
jour de la réunion en cours un point intitulé "Nigéria – Mesures concernant la teneur en éléments 
d'origine locale dans les secteurs du pétrole et du gaz". 
12.2.  La déléguée des États-Unis a rappelé que son pays, l'UE et d'autres Membres de l'OMC 
tentaient depuis presque deux ans, dans le cadre du Comité des MIC de l'OMC, de mener un 
dialogue avec le Nigéria au sujet de certaine s mesures qui semblaient exiger une teneur en 
éléments d'origine locale dans le secteur nigérian du pétrole et du gaz. En septembre 2011, les États-Unis avaient posé des questions écrites au Nigéria dans le document G/TRIMS/W/89, et à la 
réunion d'octobre 2011 du Comité ils avaient exposé leur compréhension des mesures prises par le 
Nigéria. Toutefois, la délégation du Nigéria avait indiqué qu'elle n'avait pas reçu ni instructions de 
son administration nationale, ni réponses aux questions qui lui avaient été posées. Malgré les 
appels répétés des États-Unis aux réunions du Co mité tenues en mai et octobre 2012, et en avril 
et octobre 2013, le Nigéria n'avait toujours pas ré pondu. Les États-Unis estimaient que le système 
des Comités de l'OMC offrait un cadre qui permettait d'acquérir une compréhension de base des politiques commerciales des autres Membres et d'exprimer des préoccupations en dehors du 
contexte du mécanisme de règlement des différe nds. La dynamisation de ce système était un 
objectif fondamental des Membres; dans cette optique, les administrations nationales devraient fournir à leurs délégations établies à Genève le soutien et les renseignements nécessaires pour G/C/M/116 
- 27 - 
  participer pleinement au système des Comités, y compris en les habilitant à répondre aux 
questions factuelles de base sur les mesures et régimes nationaux de politique commerciale. Les États-Unis pouvaient comprendre qu'il faille peut-être du temps pour compiler les réponses à des questions formelles, surtout dans le cas des petite s délégations. Toutefois, après la répétition sur 
deux ans des mêmes questions et de la même demande, le Nigéria, Membre du Conseil et du 
Comité des MIC, était instamment invité à y participer pleinement et à dissiper tout malentendu que d'autres Membres pourraient avoir en rapport avec les mesures en question. 
12.3.  En plus des prescriptions générales imposant de "prendre en considération en premier lieu" 
les biens fabriqués au Nigéria, la loi prescrivait des teneurs minimales en éléments locaux pour des biens particuliers tels que les tôles et tuyaux en acier, les câbles, les valves, le ciment et les conduites, et imposait d'utiliser des produits soudés et fabriqués localement. 
12.4.  La Loi relative à la teneur en éléments d'origine locale imposait également au Ministre des 
ressources pétrolières de définir "un cadre financier et des incitations fiscales" à l'intention des entreprises qui établissaient des installations ou des opérations au Nigéria "en vue d'y mener des 
activités de production ou de fabrication ou d'y fournir des biens et services qui seraient autrement 
importés"; cela suscitait des préoccupations au regard de l'Accord sur les MIC. Le Nigéria devrait donner des explications sur le processus et ses participants, les critères d'évaluation des résultats, 
les modalités de leur mise en œuvre et les délais prévus à cette fin. 
12.5.  La déléguée a aussi demandé au Nigéria de faire le point sur tout fait nouveau concernant le 
fonctionnement de la mesure et d'indiquer aux Me mbres s'il était prévu d'élargir cette dernière soit 
en appliquant ses prescriptions à d'autres biens et services, soit en renforçant les prescriptions de 
teneur en éléments locaux pour les biens et services déjà visés. Des éclaircissements et des 
renseignements quant au pouvoir d'accorder des dérogations à la loi et aux conditions d'octroi de ces dérogations seraient également nécessaires. 
12.6.  Le délégué de l'Union européenne a dit qu'il partageait les préoccupations soulevées par les 
États-Unis sur cette question; sa délégation avait déjà exprimé ses vues à des réunions 
antérieures du CCM et du Comité des MIC, dans le cadre desquelles elle avait également posé des 
questions au Nigéria. Toutefois, le Nigéria n'avait pas encore répondu aux questions sur la 
compatibilité de sa loi sur la teneur en éléments d'origine locale avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, du GATT de 1994 et de l'AGCS. 
12.7.  Une question très spécifique portant sur le r éexamen de l'annexe A de la Loi avait d'abord 
été soulevée par l'UE à la réunion de mai 2012 du Comité des MIC, puis réitérée en octobre 2012. 
Le réexamen était censé comprendre la liste des prescriptions détaillées de teneur en éléments locaux pour chaque bien ou service, et à l'orig ine il devait avoir lieu au printemps 2012. Comme 
ledit réexamen n'avait pas eu lieu presque un an pl us tard, le Nigéria devrait indiquer et préciser 
quand et comment il se déroulerait. 
12.8.  L'UE estimait que le projet de loi modificatif qui était en suspens à l'Assemblée nationale 
pourrait constituer une possibilité de revoir certaines dispositions de la loi, dont l'annexe A, et 
aussi de régler les questions concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC. Le Nigéria devrait également saisir cette possibilité pour exam iner la question de savoir si le dispositif 
législatif, en particulier les prescriptions de teneur en éléments locaux, était l'outil approprié pour 
atteindre l'objectif de renforcement des capacités nationales dans le secteur du pétrole et du gaz. 
Il était possible d'aborder dans ce contexte d'autres questions liées à la capacité de production et aux possibilités d'approvisionnement des secteurs pertinents du Nigéria, ainsi que certaines 
distorsions apparentes introduites par la loi, notamment le fait que les prescriptions énoncées à 
l'annexe A favorisaient l'intermédiation institutionnelle pure par rapport à l'investissement local véritable. L'UE attendait le réexamen avec intérêt et espérait que les autorités nigérianes 
tiendraient compte de toutes les préoccupations exprimées, de manière à se conformer pleinement 
à leurs engagements découlant des Accords de l'OMC. 
12.9.  Le délégué de l'Australie a rappelé que son pays avait demandé des éclaircissements au 
Nigéria sur cette question, mais qu'aucune réponse n'avait été reçue. Comme sa délégation l'avait 
fait au Comité des MIC, il a demandé au Nigéria d'expliquer en quoi le traitement préférentiel que 
la loi accordait aux biens et services locaux était compatible avec ses obligations de traitement national au titre de l'AGCS et du GATT de 1994. En particulier, l'Australie avait noté que G/C/M/116 
- 28 - 
  l'article 11 1) de la loi établissait des pourcentages minimums de teneur en éléments locaux 
nigérians pour les biens, les services et les investissements liés à tout projet de l'industrie pétrolière et gazière nigériane et que l'article 7 imposait aux opérateurs de présenter un plan 
d'apport local qui fasse la preuve de sa conformité aux prescriptions connexes. L'Australie 
attendait avec intérêt les réponses du Nigéria. 
12.10.  En réponse aux intervenants précédents, le dé légué du Nigéria a confirmé que les autorités 
compétentes de son pays se réunissaient pour examiner les questions soulevées par les Membres 
et qu'elles présenteraient une réponse sous peu. 
12.11.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
13  CONTINGENT D'IMPORTATION DE L'UK RAINE POUR LE CHARBON À COKE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
13.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, 
les États-Unis et l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de 
la réunion en cours la question intitulée "Contingent d'importation de l'Ukraine pour le charbon à 
coke". 
13.2.  Le délégué de l'Union européenne a remercié l'Ukraine pour ses explications sur 
l'instauration de restrictions quantitatives à l'importation de charbon et de coke adoptées le 
13 mars 2013, et les modifications ultérieures. Il a demandé à l'Ukraine d'apporter de plus amples 
éclaircissements sur les questions suivantes: i) les raisons pour lesquelles elle considérait qu'il fallait remédier aux risques allégués par le biais de restrictions quantitatives au commerce; ii) si elle avait envisagé d'autres solutions et, dans l'affirmative, les raisons pour lesquelles elle les avait 
rejetées; et iii) si elle avait adopté des mesures semblables pour la production nationale. L'UE 
espérait que les restrictions quantitatives ne seraient pas prorogées au-delà de 2013. 
13.3.  La déléguée des États-Unis a remercié l'Ukraine d'avoir répondu aux questions que son pays 
avait posées sur cette question et d'avoir notifié sa  législation sur le contingent d'importation pour 
le charbon à coke. Toutefois, les États-Unis n'étaient toujours pas satisfaits de la justification donnée concernant les prescriptions en matière de licences et les contingents de l'Ukraine, en 
particulier le contingent de "0" tonne pour le coke métallurgique, son fondement et les PLI. Elle a 
également rappelé que son pays avait posé des ques tions additionnelles à l'Ukraine à la réunion du 
Conseil
6 de juillet 2013 et, en l'absence de réponses écrites, elle a demandé à l'Ukraine quand elle 
comptait répondre. 
13.4.  L'Ukraine avait indiqué que, depuis l'imposition des contingents d'importation en 2012, il y 
avait eu une réduction importante des stocks accumulés de charbon à coke. La déléguée a demandé à l'Ukraine quand elle abrogerait les licences et les contingents d'importation de charbon 
à coke et de coke, d'autant plus que les problèmes de sécurité et d'environnement que l'Ukraine 
avait cherché à résoudre étaient maintenant apparemment résolus. 
13.5.  Le délégué de l'Australie a dit qu'il partageait les préoccupations concernant l'imposition par 
l'Ukraine d'un contingent d'importation pour le charbon à coke, et a remercié l'Ukraine d'avoir 
notifié ses PLI.7 L'Australie considérait que ces règlements créaient de l'incertitude pour les 
fournisseurs étrangers et les producteurs nationaux de charbon à coke. Il a demandé à l'Ukraine en quoi le fait de restreindre l'accès au charbon importé et de contraindre les producteurs 
nationaux à acheter le charbon local permettrait d'atténuer ses préoccupations environnementales. 
13.6.  La déléguée de la Fédération de Russie a dit qu'elle souscrivait aux déclarations précédentes 
et a indiqué qu'il apparaissait que ni les contingents eux-mêmes ni les procédures d'attribution de 
ces accès restreints au marché ukrainien n'étaien t conformes aux accords pertinents de l'OMC, en 
particulier les articles XI et XX du GATT et l'Accord sur les PLI. La Russie a demandé à l'Ukraine de retirer ces mesures et de ne pas les proroger en 2014. 
                                               
6 Voir G/C/M/114. 
7 Voir G/MA/QR/N/UKR/1/Add.2. G/C/M/116 
- 29 - 
  13.7.  En réponse aux déclarations et questions des Membres, le délégué de l'Ukraine a informé le 
Conseil que la Résolution n° 225 du 3 mars 2013 était en vigueur depuis juin 2013; cette 
résolution avait modifié le Décret n° 1201 du Conseil des ministres, tel que modifié par la Résolution n° 462 du 7 mars 2013, et établi les PLI servant à administrer les contingents de 
10 200 200 tonnes de charbon à coke et le contingent de 210 000 tonnes de coke. Ces 
règlements, ainsi que la Résolution n° 312 du 22 avril 2013 "sur la Commission interministérielle 
chargée de l'attribution des contingents d'importation pour les marchandises soumises à des PLI", 
et les modifications de l'Annexe 8 de la Résolution n° 1201, avaient été notifiés par l'Ukraine au 
titre de l'article 5 de l'Accord sur les PLI et en conformité avec la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives.
8 
13.8.  Le délégué a indiqué que la mesure était conforme aux dispositions de l'article XX du GATT 
de 1994 car elle visait à protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux, et à préserver 
les végétaux. La mesure avait entraîné une baisse des dangers et des risques pour les personnes dans les zones environnantes, et une réduction des risques technologiques. En conséquence, les 
autorités ukrainiennes étudiaient actuellement la possibilité d'augmenter le volume du contingent 
pour le coke de 90 000 tonnes et celui du contingent pour le charbon à coke de 1 000 000 de tonnes. L'Ukraine fournirait des réponses écrites aux questions qui lui avaient été posées à la 
réunion en cours et à la réunion du Comité des licences d'importation d'octobre 2013. 
13.9.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
14  UKRAINE – DROITS D'IMPORTATION VISANT LES AUTOMOBILES – DÉCLARATION DU 
JAPON 
14.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, la 
délégation du Japon avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en 
cours le point suivant: "Ukraine – Droits d'importation visant les automobiles", et il a rappelé qu'au 
début de la réunion, la délégation de l'Union européenne avait demandé à être ajoutée comme 
coauteur au titre de ce point. 
14.2.  Le délégué du Japon a dit qu'il regrettait de devoir réitérer les préoccupations de son pays 
au sujet des mesures de sauvegarde que l'Ukraine avait imposées sur les véhicules le 
13 avril 2013. Les autorités japonaises avaient demandé à plusieurs reprises le retrait immédiat de ces mesures, mais les droits additionnels avaient été perçus durant les trois derniers mois sur les véhicules japonais importés en Ukraine. Pour les constructeurs automobiles japonais, cela avait eu 
des conséquences négatives sur l'accès au marché ukrainien. Comme il l'avait indiqué à maintes 
reprises dans le passé, le Japon estimait que ces mesures de sauvegarde n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC, que ce soit sur le fond ou la procédure. S'agissant du fond, le nombre 
total de véhicules importés en Ukraine avait sensiblement diminué durant la période visée par 
l'enquête, 2008-2010. L'Ukraine avait fait valoir que ses actions étaient admissibles en raison de 
l'augmentation des importations en termes relatifs ; toutefois, cela exigeait une analyse rigoureuse 
du lien de causalité, qui n'avait pas été faite. 
14.3.  Par ailleurs, l'Ukraine avait fait valoir que de s consultations avaient eu lieu au titre de 
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes le 19 avril 2012 et que, par conséquent, elle s'était acquittée de son obligation. Toutefois, l'article 12:3 disposait clairement que les consultations 
devraient être ménagées "afin d'examiner les renseignements" communiqués au titre de 
l'article 12.2 dudit Accord. Et, l'article 12:2 obligeait le Membre "qui projett[ait]" d'appliquer une mesure de communiquer tous les renseignements pe rtinents par écrit avant l'imposition de cette 
mesure. Par conséquent, les consultations qui avaient eu lieu en avril 2012, près d'un an avant la 
notification de l'Ukraine le 25 mars 2013, ne pouvait pas être considérées comme telles. Étant donné qu'aucune consultation n'avait eu lieu depuis la notification, l'Ukraine n'avait pas ménagé 
aux Membres des possibilités adéquates de consultation préalable, comme le prescrivait 
l'article 12:3. Enfin, le délégué a prié instamment l'Ukraine de retirer ces mesures et a informé le Conseil que si l'Ukraine ne le faisait pas, le Japon envisagerait de prendre d'autres mesures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
14.4.  Le délégué de l'Union européenne a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par le 
Japon car les mesures ukrainiennes étaient appliquées sur la base d'une décision qui avait été 
                                               
8 Voir G/L/59/Rev.1. G/C/M/116 
- 30 - 
  adoptée près d'un an après la conclusion de l'en quête et qui présentait des faiblesses juridiques 
sous l'angle de la conformité aux règles de procédure fondamentales de l'OMC. Il a prié instamment l'Ukraine d'organiser des consultations conjointes avec l'ensemble des Membres qui avaient un intérêt substantiel dans ce dossier. Cette question avait trait au respect de règles de 
procédure élémentaires et essentielles; en conséquence, l'UE espérait que l'Ukraine se 
conformerait rigoureusement à ses obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes. 
14.5.  Le délégué de l'Australie a dit qu'il partageait les préoccupations soulevées par le Japon et 
l'UE au sujet de la mesure de sauvegarde prise par l'Ukraine, et il a mentionné en particulier la 
manière dont l'enquête en matière de sauvegarde avait été ouverte et menée. L'Australie attachait une importance considérable à la transparence des mesures correctives commerciales, particulièrement s'agissant des mesures de sauvegarde globales, et aux règles énoncées dans 
l'Accord sur les sauvegardes pour justifier de te lles mesures. Par conséquent, il était crucial de 
comprendre le fondement de telles mesures d'urgence. 
14.6.  Le délégué a réitéré les préoccupations exprimées à la réunion du Conseil de juillet sur les 
retards à notifier les constatations et décisions dans la procédure à l'examen, et il a demandé à 
l'Ukraine de faire le point sur les faits nouveaux à ce sujet. S'agissant de la notification du 22 mai 2013 de l'Ukraine, selon laquelle les véhicules hybrides seraient exclus de l'application des 
mesures de sauvegarde, sa délégation avait du mal à comprendre pourquoi un produit était exclu 
et elle se demandait si cela était lié à la portée de l'enquête et aux constatations de l'existence d'un dommage grave. Il était également difficile de comprendre pourquoi le produit était exclu pendant une période d'application spécifique des me sures de sauvegarde, ce qui jetait un nouveau 
doute sur la validité des mesures de l'Ukraine. 
14.7.  Le délégué de la Corée s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents, à savoir que l'Ukraine avait imposé des droits de douane en guise de mesure de 
sauvegarde sans se conformer aux prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. 
Contrairement aux droits antidumping ou aux droits compensateurs, qui répondaient à un dumping ou à une subvention, les mesures de sauvegarde ne nécessitaient aucune action en matière de 
commerce loyal de la part des partenaires commerciaux; et ces mesures ne devraient donc être 
prises qu'avec la plus grande prudence. Cela expliquait pourquoi l'Accord sur les sauvegardes n'autorisait l'adoption de telles mesures que dans des circonstances très spécifiques, dans des conditions de pleine transparence et avec une éventuelle compensation. Par conséquent, il était 
difficile de comprendre comment l'Ukraine avait conclu que toutes les conditions requises pour la 
mise en œuvre de sa mesure avaient été remplies, car peu de renseignements avaient été fournis. En fait, les renseignements fournis étaient insuffisants pour satisfaire à l'obligation de l'Ukraine au 
titre dudit Accord. L'Ukraine avait négligé l'obligation découlant pour elle de l'article 12:3 de 
l'Accord de tenir des consultations préalables avec les Membres; de ce fait, la Corée n'avait pas pu mener de consultations avec l'Ukraine sur les questions telles que les moyens adéquats de 
compensation au plan commercial, comme le prévoyait l'article 8:1 de l'Accord. La Corée avait 
déjà exprimé ces préoccupations à la réunion précédente du Conseil, tenue le 25 mars 2013, et à la réunion du Comité des sauvegardes tenue le 23 avril 2013. L'Ukraine était priée instamment de 
résoudre cette question de façon urgente et ad équate, et de tenir compte des conséquences 
négatives potentielles pour le système commercial multilatéral. 
14.8.  En réponse aux intervenants précédents, le dé légué de l'Ukraine a redit que l'enquête sur 
les importations de véhicules dans son pays avait été effectuée en conformité avec l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, de même que les notifications au titre de l'article 12:1 a), b) et c), qui 
avaient été présentées au Comité des sauvegardes les 11 juillet 2011 et 21 mars 2013. Il a ajouté que l'article 7:4 de l'Accord disposait comme suit: "Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la 
durée prévue d'une mesure de sauvegarde […] dépasse un an, le Membre qui applique ladite 
mesure la libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application"; et il a informé les délégations qu'en conséquence, l'Ukraine parachevait le calendrier de libéralisation. L'Ukraine restait disposée à poursuivre les discussions sur cette question. 
14.9.  Le Conseil a pris note des déclarations. G/C/M/116 
- 31 - 
  15  UKRAINE – TAXES DE RECYCLAGE SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
15.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la 
réunion en cours le point suivant: "Ukraine – Taxes de recyclage sur les véhicules automobiles"; il 
a rappelé qu'au début de la réunion, la délégation du Japon avait demandé d'être ajoutée comme coauteur au titre de ce point. 
15.2.  Le délégué de l'Union européenne a dit qu'il était préoccupé par l'intention de l'Ukraine de 
mettre en œuvre une loi créant une taxe d'utilisation sur les véhicules automobiles et par 
l'annonce du Président et du Conseil des Ministres indiquant que des mesures gouvernementales seraient prises pour réviser certaines des dispositions dont il apparaissait qu'elles étaient 
contraires aux engagements de l'Ukraine au regard de l'OMC. Il a fait observer que les activités de 
recyclage étaient rentables dans l'UE; toutefois, il n'avait pas été nécessaire de recourir à des mesures ou des décisions gouvernementales pour les développer. Comme l'UE l'avait fait, l'Ukraine 
devrait tenir des consultations avec d'autres Membres de l'OMC afin d'éviter d'établir une 
discrimination de facto  ou de jure  à l'égard des véhicules exportés sur son territoire du fait de la 
mise en œuvre de la Loi sur les taxes de recyclage. 
15.3.  Le délégué du Japon a indiqué que la loi instaurant une taxe de recyclage sur les véhicules 
automobiles entrerait en vigueur le 1er septembre 2013; cette loi contenait des dispositions qui 
exonéraient les véhicules nationaux de la taxe. Le Japon craignait que les véhicules importés ne fassent l'objet d'une discrimination et reçoivent un traitement moins favorable que celui dont 
bénéficieraient les véhicules nationaux. Le Japon avait également appris qu'en août, le Président 
avait publié une directive renfermant des disposit ions qui supprimaient certains éléments dont il 
apparaissait qu'ils étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. Le Japon a demandé à l'Ukraine 
d'apporter des éclaircissements sur le statut juridique actuel de la loi et la suppression des 
éléments incompatibles avec les règles de l'OMC. 
15.4.  Le délégué des États-Unis a dit qu'il partageait les préoccupations qui venaient d'être 
exprimées. Les États-Unis continueraient de suivre de près cette question. 
15.5.   Le délégué de l'Ukraine a informé les Membres que les autorités de son pays avaient déjà 
rédigé des modifications à la loi, qui visaient à la rendre pleinement conforme aux règles de l'OMC 
en ce qui concernait son application aussi bien aux véhicules nationaux qu'importés et les 
coefficients applicables aux différents types d'automobiles. Les modifications devraient être 
présentées au Parlement pour approbation dans un proche avenir. 
15.6.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
16  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS EN RUSSIE EN 
PROVENANCE DE L'UE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
16.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, la 
délégation du Japon avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en 
cours le point suivant: "Fédération de Russie – Mesures affectant les importations en Russie en provenance de l'UE". 
16.2.  Le délégué de l'Union européenne a dit qu'en plus des préoccupations déjà mentionnées à la 
réunion en cours concernant un certain nombre de mesures russes restrictives pour le commerce, 
une interdiction complète du lait et des produits laitiers lituaniens avait été instaurée par la Russie le 7 octobre 2013. Toutefois, la notification pertinente au Comité SPS avait uniquement été 
envoyée le 11 octobre 2013. Cela allait à l'encontre des obligations de la Russie en matière de 
transparence. La Russie n'avait pas justifié cette interdiction, qui ne semblait ni proportionnée ni scientifiquement justifiée. L'UE avait contacté les autorités russes à ce sujet et espérait trouver 
une solution rapidement. 
16.3.  De plus, depuis le 12 septembre 2013, la Russie avait renforcé ses procédures de contrôle 
douanier pour les entreprises de transport lituaniennes. En conséquence, les camions lituaniens avaient été stoppés aux points de dédouanement et  leur cargaison avait été déchargée et soumise G/C/M/116 
- 32 - 
  à un contrôle complet continu, qui durait plusieurs jours. Cela avait perturbé l'exportation des 
biens et services lituaniens, causant non seulement des dommages importants, y compris une perte de revenus de 30 à 40%, mais aussi une perte de réputation. Malgré l'existence de mécanismes bilatéraux, la Russie n'avait fourni ni renseignement préalable, ni raison ou 
justification concernant cette mesure. Même si l'interdiction avait été levée le 10 octobre 2013, 
l'UE espérait que ces contrôles douaniers cesseraient et qu'ils ne s'appliqueraient plus à la Lituanie ou à tout autre État membre de l'UE. 
16.4.  La déléguée des États-Unis a dit que sa délégation avait suivi cette question de près et elle 
a demandé à la Russie d'indiquer la raison de l'avis tardif ainsi que la justification scientifique de la 
mesure SPS. 
16.5.  Le délégué de l'Ukraine a dit qu'il partageait le s préoccupations de l'UE sur cette question et 
a indiqué que son pays avait fait face à une situation semblable à la mi-août 2013, lorsque 
presque toutes les importations de produits ukrainiens avaient été soumises à des procédures de dédouanement imprévues, complexes et sans fondement, y compris le retrait de certificats 
d'origine pour une vérification alléguée, le dé chargement de cargaisons pour des inspections 
additionnelles et des procédures d'essai, et l'obligation de verser des dépôts. Ces mesures douanières injustifiées et discriminatoires, qui visaient des pays particuliers, étaient incompatibles 
avec plusieurs obligations internationales de la Fédération de Russie, telles que la Convention 
internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto), l'Accord de libre-échange de la CEI, les principes de non-discrimination et de transparence 
de l'OMC, et les obligations contractées par la Russie dans le cadre de son protocole d'accession. 
Malgré de nombreuses demandes officielles, l'Ukraine n'avait reçu aucune explication ou 
justification claire des autorités russes. Le délégué a prié instamment la Russie de retirer ses mesures et de fournir une réponse officielle avec les explications pertinentes. L'Ukraine reviendrait 
sur cette question dans tous les organes compétents de l'OMC. 
16.6.  La déléguée de la Fédération de Russie a dit que sa délégation était déçue par la tentative 
de la Commission européenne de donner une représentation politique et hypothétique du contrôle 
douanier de marchandises lituaniennes. Les contrôles douaniers russes visant à lutter contre les 
activités de contrebande internationales étaient compatibles avec les engagements de la Russie au regard de l'OMC et avec la Convention de Kyoto. 
16.7.  En raison de sa situation géographique, la Lituanie avait été utilisée par les opérateurs 
logistiques pour le transbordement de marchandises destinées au marché russe. L'industrie 
lituanienne de l'entreposage et du camionnage était impliquée dans des systèmes illicites depuis de nombreuses années, en particulier les opérateurs qui faisaient ce qu'il était convenu d'appeler 
de "l'optimisation de droits et de taxes", ce qui consistait à fournir des documents fictifs, y compris 
des contrats et des documents de transport, pour aider leurs homologues russes à déclarer une valeur en douane minimale aux douanes russes. Ainsi, pendant de nombreuses années, la route 
trans-lituanienne passant par des entrepôts d'expédition avait servi à réduire au minimum le 
montant des droits de douane acquittés en Russie; il s'agissait d'une activité généralisée et la publicité se faisait sur Internet, les médias sociaux, lors de forums thématiques et sur les pages Web officielles des opérateurs. 
16.8.  Les douanes russes avaient fait le maximum pour limiter les contrôles à ce qui était 
nécessaire pour assurer l'exécution efficace des lois sans avoir d'effets négatifs sur le transit. Toutefois, le nombre d'expéditions trans-lituanienn es frauduleuses avait augmenté bien au-delà du 
niveau habituel de certains autres pays limitrophes, où des opérateurs logistiques avaient 
également été impliqués dans de telles opérations. Cela avait contraint les douanes russes à agir afin de limiter effectivement la portée des activités illicites. Les contrôles avaient respecté les 
dispositions de l'OMC, et pas un seul article ne s'était vu refuser l'entrée sur le territoire douanier 
de l'Union douanière, ou le dédouanement en vertu des procédures douanières, y compris en transit, à moins que la législation douanière n'ait été violée. 
16.9.  Il n'y avait aucune raison de considérer qu'une mesure d'exécution des lois avait un 
caractère politique ou anti-lituanien. La Russie estimait qu'afin de tirer les bénéfices les plus élevés 
des flux de transit, la Lituanie aurait pu coopérer avec les douanes russes en lui fournissant les données nécessaires et en lui permettant d'améliorer son approche sélective en matière de 
contrôle douanier. Cela aurait été la manière la plus efficace de lutter contre les risques de G/C/M/116 
- 33 - 
  criminalité élevés qui étaient liés aux marchand ises transportées en Russie en passant par la 
Lituanie, tout en réduisant l'incidence négative sur le commerce bilatéral au minimum. 
16.10.  Le délégué a confirmé que la fourniture de produits laitiers en provenance de la Lituanie 
était suspendue depuis le 7 octobre 2013 en raison de plaintes au sujet de possibles risques pour 
la santé des personnes, et qu'une réunion bilatérale avec les autorités lituaniennes avait eu lieu le 
11 octobre 2013. Lors de cette réunion, les autorités compétentes s'étaient entendues sur les mesures à suivre et à mettre en œuvre par les deux parties. 
16.11.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
17  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE PROR OGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉREN TIEL AUTONOME À MOLDOVA (G/C/W/688) 
17.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/688 présenté par l'Union 
européenne, et contenant la demande et le projet de prorogation de la dérogation pour 
l'application du traitement préférentiel autonome à Moldova. 
17.2.  Lorsqu'il a présenté le document G/C/W/688, le délégué de l'Union européenne a dit que les 
raisons qui avaient justifié la demande de dérogation initiale de 2008 visant à accorder un 
traitement préférentiel autonome aux produits  en provenance de Moldova étaient toujours 
présentes. La dérogation actuelle avait permis à Moldova de poursuivre ses réformes économiques 
et ses réformes liées au commerce; toutefois, celui-ci continuait de faire face à une situation 
économique difficile et comptait fortement sur ses exportations vers l'UE. C'était pourquoi l'UE demandait une prorogation de cette dérogation pour une durée limitée de deux ans, ou jusqu'au 31 décembre 2015. Selon les données les plus récentes du FMI et de la Banque mondiale, Moldova 
était toujours l'économie la plus vulnérable d'Europe et l'UE estimait que cette prorogation 
protégerait les progrès qu'il avait réalisés à ce jour dans le cadre de ses efforts de réforme économique dans des domaines liés au commerce. 
17.3.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations, approuve le projet de 
décision portant octroi d'une dérogation figurant à l'annexe I du document G/C/W/688 et 
convienne de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
17.4.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation figurant à 
l'annexe I du document G/C/W/688 et est conve nu de le transmettre au Conseil général pour 
adoption. 
18  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTION IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA AUX 
IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ISLANDE, LA 
NORVÈGE ET L'URUGUAY 
18.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 7 octobre 2013, 
les délégations de l'Islande, de la Norvège et de l'Uruguay avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours le point suivant: "Nigéria – Restrictions/interdiction imposées par le Nigéria aux importations de produits de la mer". 
18.2.  Le délégué de la Norvège a demandé au Nigéria s'il envisageait d'établir un nouveau régime 
d'importation pour les poissons et les produits à base de poissons visant à restreindre les 
importations de ces produits. Les exportateurs norvégiens avaient été informés par leurs homologues que les autorités nigérianes imposeraient des contingents d'importation pour certaines 
espèces de poissons ou qu'elles envisageraient de réduire les importations de poissons de 25% par 
an, pendant une période de quatre ans, jusqu'à ce que toutes les importations de poissons soient interdites. Une interdiction d'importer avait apparemment été mise en place au début du mois 
d'octobre 2013. En outre, selon des renseignements non confirmés, le Nigéria restreindrait l'accès 
aux devises étrangères, de sorte qu'il serait difficile, voire impossible, pour les entreprises nigérianes d'avoir accès à des devises étrangères pour payer les importations de poissons et de 
produits à base de poissons. 
18.3.  Tous ces renseignements contradictoires provenant de différentes sources au Nigéria étaient 
préoccupants. Les règles de l'OMC prohibaient l'utilisation de restrictions à l'importation et de G/C/M/116 
- 34 - 
  contingents d'importation, et les Membres s'étaient engagés à maintenir un régime commercial 
transparent et prévisible. Par conséquent, le Nigéria devrait clarifier s'il avait l'intention de réglementer les importations de produits à base de poissons et confirmer que la mise en place de restrictions à l'importation n'était pas prévue. 
18.4.  Le délégué de l'Islande s'est également dit préoccupé par les déclarations de la branche de 
production et les informations parues dans la presse, selon lesquelles le gouvernement nigérian 
avait l'intention de réduire sensiblement les importations de poissons au cours des années à venir, 
jusqu'à 25% par an au moyen de restrictions contingentaires, ou d'augmenter sensiblement les 
droits de douane afin de réduire les importations. Il a demandé au Nigéria de clarifier si ces renseignements étaient exacts et d'informer en outre le Conseil des actions envisagées par le gouvernement fédéral concernant les importations de poissons. Le Nigéria était un partenaire 
commercial majeur de l'Islande, car celle-ci avait exporté plus de 38 millions de dollars EU de 
produits de la pêche vers le Nigéria en 2012, ce qui en faisait le quatrième marché mondial de l'Islande. L'Islande a demandé au Nigéria d'apporter des éclaircissements sur ces questions et de 
se conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
18.5.  Le délégué de l'Uruguay a exprimé les préoccupations des autorités de son pays non 
seulement au sujet de la récente déclaration du Ministre de l'agriculture du Nigéria indiquant que 
les importations de poissons et de produits de la mer pourraient être prohibées sous peu, mais 
aussi au sujet du Guide limitant les importations  de produits de la mer qui avait été distribué 
récemment aux importateurs de poissons; cela affecterait un secteur sensible des exportations de l'Uruguay. En 2012, le Nigéria avait reçu le volume le plus important des exportations 
uruguayennes de poissons congelés, à la fois en vo lume et en quantité, soit 34% des exportations 
totales de produits de la mer ou une augmentation des exportations uruguayennes de 59% par an entre 2010 et 2012. Toutefois, les restrictions actuelles affecteraient 12 entreprises dans 
l'industrie de la pêche, 33 navires de pêche, plus de 1 200 bateaux de pêche artisanale et 
1 800 salariés. 
18.6.  L'Uruguay estimait que la mesure restrictive, qui visait à accroître la production nationale du 
Nigéria, allait à l'encontre de l'article XI du GATT et ne répondrait pas aux besoins 
d'approvisionnements du Nigéria car il faudrait une période relativement longue pour atteindre cet objectif. Il a demandé des éclaircissements au sujet des modifications que le Nigéria apportait actuellement à son régime d'importation des produits de la mer et il a demandé au Nigéria de 
maintenir les bars communs de l'Uruguay sur la liste des produits de la mer exemptés des 
mesures restrictives. 
18.7.  La déléguée du Chili a dit partager les préoccupations exprimées précédemment sur les 
nouvelles mesures que le Nigéria avait l'intention d'imposer. Ces préoccupations étaient 
systémiques et aussi commerciales parce que les restrictions affecteraient des produits représentant une part importante des exportatio ns chiliennes. En 2012, 98% des exportations du 
Chili vers le Nigéria avaient été des produits de la mer et, à ce jour en 2013, les exportations vers 
le Nigéria s'élevaient à 75 millions de dollars EU, le chinchard comptant pour 96% de ces exportations. À ce jour, 58% des exportations de cette espèce avaient été expédiées vers le Nigéria. La déléguée a demandé au Nigéria de fournir des éclaircissements concernant les 
nouvelles mesures qu'il cherchait à adopter pour réglementer les importations de produits de la 
mer, et de ne pas restreindre ou affaiblir le commerce mais plutôt d'en préserver la transparence lorsqu'il établissait des mesures. 
18.8.  La déléguée du Nigéria a dit qu'elle avait pris note des préoccupations soulevées par les 
intervenants précédents. Elle les transmettrait aux autorités de son pays afin de fournir les 
réponses pertinentes. Le Nigéria avait toujours essayé de se conformer à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
18.9.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
19   EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
19.1.  Le Président a rappelé que, conformément au x "Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été G/C/M/116 
- 35 - 
  adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués dans le cadre 
des Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année 
un rapport factuel au Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait en prendre note. 
19.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports annuels suivants
9: i) Comité 
de l'agriculture, document G/L/1044; ii) Comité des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, document G/L/1045; iii) Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État, document G/L/1046; iv) Comité de l'accè s aux marchés, document G/L/1049; v) Comité 
des licences d'importation, document G/L/1048; vi) Comité de l'évaluation en douane, document G/L/1043; vii) viii) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, document G/L/1039; ix) Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information, document G/L/1050; x) Inspecti on avant expédition – Entité indépendante, 
document G/L/1042; et xi) Comité des règles d'origine, document G/L/1047. 
19.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
20  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL 
20.1.  Le Président a rappelé que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la 
cote G/C/W/687. Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "chaque Conseil sectoriel devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur 
celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils sectoriels devraient être 
"factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du 
GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". Le Président a fait observer que le projet de 
rapport serait mis à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours. 
20.2.  Le Président a proposé que le Conseil convienne d'adopter le rapport sous réserve de la 
mise à jour et de la révision nécessaires pour tenir compte des travaux effectués par le Conseil à 
la réunion en cours.10 
20.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
21  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE (RAPPORT FACTUEL AU 
CONSEIL GÉNÉRAL G/C/53) 
21.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du CCM il avait été convenu d'inscrire la 
question du Programme de travail sur le commerce él ectronique à l'ordre du jour de la réunion en 
cours, afin d'informer les délégations que le Conseil s'était acquitté du mandat énoncé dans la 
Décision ministérielle figurant dans le document WT/L/843, dans laquelle les Ministres avaient décidé: 
21.2.  "De donner également pour instruction au Conseil général de procéder à des examens 
périodiques à ses réunions de juillet et décembre 2012 et de juillet 2013, sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, d'évaluer l'avancement de ce programme et d'examiner toutes recommandations sur les mesures 
relatives au commerce électronique pouvant être adoptées à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle." 
21.3.  Le Président a ajouté que le Président par inté rim du Conseil avait présenté, sous sa propre 
responsabilité, un rapport factuel sur les discussions qui avaient eu lieu au CCM
11, et ses 
                                               
9 Les comités des obstacles techniques au commerce, des subventions et des mesures compensatoires, 
et des sauvegardes ayant tenu leurs réunions après cell e du Conseil, leurs rapports annuels ont été présentés 
directement au Conseil général (voir les documents G/L/1056, G/L/1052 et G/L/1052/Corr.1, G/L/1053 et 
G/L/1054, respectivement). 
10 Le Rapport annuel au Conseil général a été distribué sous la cote G/L/1057. 
11 Distribué sous la cote G/C/53. G/C/M/116 
- 36 - 
  principaux éléments étaient incorporés dans le projet de rapport au Conseil général sur les 
discussions spécifiques concernant le commerce électronique (document JOB/GC/57). 
21.4.  Le délégué de l'Union européenne a dit que sa délégation se félicitait de la redynamisation 
du Programme de travail et a salué les différentes initiatives prises à cet égard. Les deux ateliers 
avaient été couronnés de succès. De l'avis de l'UE, les conditions étaient réunies pour faire rapport 
à la neuvième Conférence ministérielle en indiqu ant que des progrès avaient été accomplis dans le 
cadre du Programme de travail; les Membres devraient procéder comme à l'ordinaire et reconduire 
le moratoire sur le commerce électronique durant la neuvième Conférence ministérielle. 
21.5.  Le délégué de l'Équateur a invité les Membres à examiner de plus près les aspects du 
commerce électronique relatifs au développement, ainsi que les questions relatives aux petites et 
moyennes entreprises (PME) et aux pays en développement, y compris les travaux d'autres 
acteurs tels que les organisations internationales. 
21.6.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
22  AUTRES QUESTIONS 
22.1  Document de sé ance RD/CTG/1 
22.1.  Le Président a rappelé que, comme cela avait été annoncé au début de la réunion, au titre 
de ce point de l'ordre du jour les délégations de  l'Australie et du Japon informeraient les Membres 
des discussions qu'elles avaient menées au sujet du document de séance RD/CTG/1, qui contenait 
le modèle de présentation révisé pour la "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre figurant à l'annexe III du Rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification". 
22.2.  Le délégué de l'Australie a rappelé que sa délégation et celle du Japon avaient analysé 
diverses idées en vue de suggérer des modifications au document du CCM sur la "situation des 
notifications" (G/L/223/Rev.20), et de trouver un équilibre entre le respect des obligations de 
transparence dans les comités compétents de l'OMC et la réduction des coûts associés à la 
documentation. Les travaux avaient porté principalement sur les notifications relatives à l'agriculture parce que celles-ci représentaient plus de la moitié du document actuel. Des 
discussions conjointes avec les divisions de l'accès aux marchés et de l'agriculture avaient eu lieu à 
cet égard. Il en était résulté que ces deux divisions étudieraient la manière d'incorporer le modèle de présentation existant du Comité de l'agriculture sur le respect des obligations de notification, figurant dans le document G/AG/GEN/86/Rev.15, dans le document du CCM. Le délégué a 
remercié le Secrétariat pour ses efforts et s'est dit prêt à poursuivre l'examen de cette question. 
22.3.  Le délégué du Japon a souscrit aux observations de l'Australie et a remercié le Secrétariat 
pour les efforts qu'il avait déployés sur cette question. Le Japon espérait qu'une solution puisse 
être trouvée dans le cadre de l'approche actuelle. 
22.4.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
22.2  Date de la prochaine réunion 
22.5.  Le Président a informé le Conseil que la réunion suivante aurait lieu le jeudi 20 mars 201412 
et que l'ordre du jour serait arrêté le vendredi 7 mars. Des réunions additionnelles seraient 
convoquées si c'était nécessaire. 
22.6.  La réunion a été déclarée close. 
__________ 
                                               
12 Reportée au mercredi 9 avril 2014.