G/SG/N/8/IND/30/Suppl.1  
G/SG/N/10/IND/21/Suppl.1  
G/SG/N/11/IND/16/Suppl.1  
22 décembre  2016 
(16-7043) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ  PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
(Tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion des produits plats laminés  à  
chaud enroulés), en aciers alliés ou no n alliés, d'une épaisseur nominale  inférieure  
ou égale à 150 mm et d'une largeur nominale supérieure ou égale à 600 mm ) 
Supplément  
La communication ci -après, datée du  21 décembre 2 016, est distribué e à la demande de la 
délégation de l'Inde .* 
 
____________ ___ 
 
 
1  CLASSIFICATION DU PRODUIT  
Le produit faisant l'objet de l'enquête correspond aux "tôles et feuilles plates laminées à chaud (à 
l'exclusion des produits plats laminés à chaud enroulés), en aciers alliés ou non alliés, d'une 
épaisseur nominale inférieu re ou égale à 150 mm et d'une largeur nominale supérieure ou égale à 
600 mm" relevant de la position  7208 ou des lignes tarifaires  72254013, 72254019, 72254020, 
72254030 et 72259900 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier . Certain s 
produits spécifiques  qui ne sont pas  couverts  par la désignation du produit faisant l'objet de 
l'enquête  sont indiqués  dans la notification douanière n°  3/2016 -Customs (SG) datée du  
23 novembre 2 016 ( copie jointe ). 
2  MESURES DE SAUVEGARDE IMPOSÉES  
Un droit de sauvegarde définitif, indiqué ci -après, a été imposé sur les importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête en Inde , au moyen de la notification n° 3/2016 -Customs (SG) du 
Département des recettes publiques du Ministère des finances de l' Inde, datée du 
23 novembre  2016: 
a. 10% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées entre le  23 novembre 2 016 et le 22 novembre 2 017 inclus, à 
un prix d'importation inférieur à  504 dollars EU  par tonne métrique,  sur une base c.a.f. ; 
                                                
* Un exemplaire du Journal officiel a été communiqué sous forme élect ronique. Pour consulter ce 
document, veuillez contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de 
la Division des règles.  G/SG/N/8/IND/30/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/21/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/16/Suppl.1  
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  b. 8% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées entre le 23 novembre 2 017 et le 22 novembre 2 018 inclus, à 
un prix d'importation inférieur à 504 dollars EU  par tonne métrique, sur u ne base c.a.f. ; 
et 
c. 6% ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour les 
importations effectuées entre le 23 novembre 2 018 et le 22 mai 2 019 inclus, à un 
prix d'importation inférieur à 504 dollars EU  par tonne métrique, sur une bas e c.a.f.  
Rien, dans la notification n°  3/2016 -Customs (SG) du Département des recettes publiques, datée 
du 23 novembre 2 016, ne s'appliquera aux importations des marchandises visées en provenance 
de pays notifiés comme pays en développement au titre de l'a linéa a ) du paragraphe 6) de 
l'article  8B de la Loi sur le tarif douanier, autres que la République populaire de Chine, l'Ukraine et 
l'Indonésie . Une copie de la notification douanière n°  19/2016 -Customs (N.T .) datée du 
5 février  2016, contenant la liste d es pays en développement  aux fins des enquêtes en matière de  
sauvegardes, est également fournie en annexe.  
3  DATE D'INTRODUCTION DE LA MESURE  
Date indiquée ci -dessus (point 2) . 
4  DURÉE DE LA MESURE  
Durée indiquée ci -dessus (point 2) . 
5  RENSEIGNEMENTS ADDITIONNEL S 
La notification n°  3/2016 -Customs (SG)  du Département des recettes publiques , datée du  
23 novembre  2016, est du domaine public et fournie en annexe . Elle peut également être 
consultée à l'adresse suivante:  "http://www.cbec.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -
act/notifications/notfns -2016/cs -sg2016/cssg03 -2016.pdf ." G/SG/N/8/IND/30/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/21/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/16/Suppl.1  
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  [PUBLI CATION  DANS LA PARTIE II, SECTION 3, SOUS -SECTION i),   
DU JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL ] 
Gouvernement indien  
Ministère des finances  
(Département des recettes publiques ) 
(Conseil central des douanes et accises ) 
Notification  
N° 19/2016 – Customs (N.T.)  
New Delhi, 5 février 2 016 
G.S.R.146.(E). - Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur 
le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975) et en remplacement de la  notification n° 103/98 -Customs du 
Ministère des finances (Département des recettes fiscales) du gouvernement i ndien, datée du 
14 décembre 1 998 et publiée dans le Supplément spécial du Journal officiel de l'Inde – voir la 
notification n° G.S.R. 737(E) datée du 1 4 décembre 1 998 – sauf pour ce qui concerne les actes 
accomplis ou non antérieurement, le gouvernement ce ntral notifie les pays ci -après comme étant 
des pays en développement aux fins dudit article : 
1. Afghanistan  
2. Albanie   
3. Algérie   
4. Angola  
5. Arménie   
6. Azerbaïdjan   
7. Bangladesh  
8. Bélarus  
9. Belize  
10. Bénin  
11. Bhoutan  
12. Bolivi e (État p lurinational  de)  
13. Bosnie -Herzégovine   
14. Botswana  
15. Brésil  
16. Bulgarie   
17. Burkina Faso  
18. Burundi  
19. Cabo Verde  
20. Cambod ge  
21. Camerou n  
22. République centrafricaine   
23. Tchad  
24. Chine  
25. Colombie   
26. Comor es  
27. Congo  
28. Costa Rica  
29. Côte d 'Ivoire  
30. Cuba  
31. République populaire démocratique de Corée   
32. République démocratique du  Congo  
33. Djibouti  
34. Dominique   
35. République dominicaine   
36. Équateur   
37. Égypte   G/SG/N/8/IND/30/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/21/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/16/Suppl.1  
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  38. El Salvador   
39. Érythrée  
40. Éthiopie   
41. Fidji  
42. Gabon  
43. Gambie   
44. Géorgie   
45. Ghana  
46. Grenade   
47. Guatemala  
48. Guinée   
49. Guinée -Bissau  
50. Guyana  
51. Haïti  
52. Honduras  
53. Indonésie   
54. Iran ( République islamique d' )  
55. Iraq  
56. Jamaïque   
57. Jordan ie  
58. Kazakhstan  
59. Kenya  
60. Kiribati  
61. République kirghize  
62. République démocratique populaire lao  
63. Liban   
64. Lesotho  
65. Libéria  
66. Libye  
67. Madagascar  
68. Malawi  
69. Malaisie   
70. Maldive s  
71. Mali  
72. Îles Marshall   
73. Mauritanie   
74. Maurice   
75. Mexique   
76. Micronésie  (États fédérés de )  
77. Mongolie   
78. Monténégro   
79. Maroc   
80. Mozambique  
81. Myanmar  
82. Namibie   
83. Népal   
84. Nicaragua  
85. Niger  
86. Nigéria  
87. Pakistan  
88. Palaos   
89. Palestine  
90. Panama  
91. Papouasie -Nouvelle -Guinée   G/SG/N/8/IND/30/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/21/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/16/Suppl.1  
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  92. Paraguay  
93. Pérou  
94. Philippines  
95. République de Moldova   
96. Roumanie   
97. Rwanda  
98. Sainte -Lucie  
99. Saint-Vincent -et-les Grenadines   
100. Samoa  
101. Sao Tomé -et-Principe   
102. Sénégal   
103. Serbie   
104. Sierra Leone  
105. Îles Salomon   
106. Somalie   
107. Afrique du Sud  
108. Soudan du Sud   
109. Sri Lanka  
110. Soudan  
111. Suriname  
112. Swaziland  
113. République arabe syrienne  
114. Tadjikistan   
115. Thaïlande   
116. ex-République yougoslave de Macédoine   
117. Timor -Leste  
118. Togo  
119. Tonga  
120. Tunisie   
121. Turquie  
122. Turkménistan   
123. Tuvalu  
124. Ouganda  
125. Ukraine  
126. République -Unie de Tanzanie   
127. Ouzbékistan   
128. Vanuatu  
129. Viet Nam  
130. Yémen   
131. Zambie   
132. Zimbabwe  
[F. No.21000/22/2015 -OSD(ICD)]  
 (Satyajit Mohanty ) 
Directeu r, gouvernement indien  
 
 
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