ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/M/46 
13 août 2012 
 (12-4426) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU COMITÉ DES MARCHÉS 
PUBLICS, AU NIVEAU DES CHEFS DE DÉLÉGATION, 
DU 30 MARS 2012 
 
Président:  M. Nicholas Niggli (Suisse) 
 
 1. Le Président a souhaité la bienve nue aux délégations.  Il a rappe lé que, dans le cadre de la 
préparation de la réunion, les dé légations avaient reçu un aérogramme1 présentant l'ordre du jour 
proposé. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivan t, tel qu'il figurait dans l'aérogramme: 
A. Adoption des résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord de 
1994 sur les marchés publics, suite à leur vé rification et examen, conformément à la 
Décision prise par les Ministres des Parties le 15 décembre 2011 (GPA/112); 
 
B. Autres questions. 
 
A. ADOPTION DES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XXIV:7  DE L 'ACCORD 
DE 1994  SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
3. Avant de demander qu'il soit procédé à l'adopti on des résultats des négociations au titre de 
l'article XXIV:7 de l'Accord de 1994 sur les march és publics, le Président a appelé l'attention sur les 
points suivants:   
4. Une fois que les instruments d'acceptation n écessaires auraient été déposés, les listes des 
Parties, distribuées sous couvert du documen t GPA/W/316 du 27 mars 2012, devraient être 
reformatées.  À ce stade, les titres figurant dans  l'offre ou les engagements futurs au titre de 
l'Appendice I de chaque Partie dans ce document serai ent remplacés par la simple mention du nom de 
la Partie concernée.  Par ailleurs, les Appendices II à IV, que chaque Partie devait présenter au plus 
tard au moment du dépôt de son instrument d'acce ptation, seraient complétés.  Ces modifications 
devraient être certifiées en temps utile par le Direct eur général.  Les Parties seraient tenues informées 
tout au long du processus. 
5. S'agissant de l'offre de l'Arménie, le texte de  cette offre qui figurait à la page 40 du document 
GPA/W/316 du 27 mars 2012 sous le titre "Final Appe ndix I Offer of the Republic of Armenia" serait 
remplacé par le texte de l'offre actualisée qui ve nait d'être distribuée sous couvert du document 
GPA/O/RFO/ARM/1 du 30 mars 2012. 
6. Le Président a invité le Comité à adopter la Décision sur les résultats des négociations au titre 
de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics2, avec ce qui était entendu. 
                                                      
1 Document WTO/AIR/3916, daté du 20 mars 2012. GPA/M/46 
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  7. Le Comité a adopté la Décision sur les résultats  des négociations au titr e de l'article XXIV:7 
de l'Accord sur les marchés publics.3 
8. Le Président a félicité les Parties pour l'adop tion de la Décision.  Les Parties s'étaient 
acquittées de manière très efficace du mandat que leur avaient confié les Ministres en décembre et, 
partant, avaient franchi une autre étape importante pour l'AMP et l'OMC.  Elles avaient montré une 
nouvelle fois qu'avec un esprit de coopération, on pouvait faire beaucoup de choses pour les citoyens 
des Parties, pour leurs intérêts commerciaux et  pour le système commercial international. 
9. Le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, a déclaré que les marchés publics 
représentaient une dimension majeure de l'activité économique qui avait une grande importance à la 
fois pour le commerce et le développement.  Les marchés publics jouaient un rôle essentiel dans la 
fourniture d'infrastructures tant matérielles qu'imma térielles.  Ils influaient directement sur la 
fourniture de services publics socialement importants, y compris l'éducation et la santé, et avaient une 
incidence sur les finances publiques.  Dernier point , mais non le moindre, les marchés publics étaient 
un élément important du commerce international qui prendrait sans doute enco re plus d'importance 
avec le temps. 
10. L'AMP était le principal outil mondial à même  de faciliter le commerce lié aux marchés 
publics.  Il était l'exemple type d'un instrument  d'ouverture des marchés qui reconnaissait aussi la 
nécessité de mécanismes de gouvernance reposant sur les principes fondamentaux de l'OMC que sont 
la non-discrimination, la transparence et l'équité procé durale.  Il était destiné à jouer un rôle important 
tant pour approfondir les liens entre le monde développé traditionnel et les grandes économies 
émergentes, en développement et en trans ition que pour promouvoir parallèlement les bonnes 
pratiques en matière de march és publics dans le monde entier. 
11. Dans ce contexte, le Directeur général s'est d éclaré extrêmement satisfait que le Comité ait 
achevé l'exercice de vérification et adopté les résultats de la négociation dans les délais.  Cela avait permis non seulement d'exécuter le  mandat donné aux Parties par leur s Ministres dans la Décision 
adoptée le 15 décembre 2011 lorsque la renégociati on de l'AMP avait été achevée du point de vue 
politique
4, mais témoignait également, pour la deuxième fois, de l'engagement et  de la détermination 
des Parties à l'Accord. 
12. L'adoption des résultats dans les délais était pour sa part de bon augure pour la poursuite et 
l'intensification des travaux sur l' accession à l'Accord prévues pour le reste de l'année.  Ces travaux 
étaient essentiels pour qu'une économie internationale sai ne soit mise en place après la crise.  Outre la 
facilitation des échanges et la fourniture d'important es garanties juridiques pour les droits en matière 
d'accès aux marchés, l'accession à l' AMP était susceptible d'être un catalyseur important pour mener à 
bien des réformes de politique géné rale permettant de consolider les bonnes pratiques en matière de 
marchés publics et d'aider les pouvoirs publics à tir er le meilleur parti des ressources dont ils 
disposaient pour exercer leurs fonctions essentielles au profit des citoyens.  L'accession à l'AMP avait 
été facilitée par la plus grande flexibilité et les m esures transitoires améliorées prévues dans le texte 
révisé de l'Accord. 
13. D'une façon générale, l'AMP deve nait clairement un élément central et plus largement accepté 
des Accords de l'OMC, comme en témoignaient la  Décision adoptée par les Parties au cours de la 
réunion, les progrès accomplis dans l'accession de la Chine à l'AMP ainsi que les autres accessions importantes en cours, y compris celles de la Jordanie et de l'Ukraine, et le fait que d'autres Membres 
de l'OMC évaluaient l'intérêt qu'ils pourraient avoir à accéder à l'Accord.  Il était temps que tous les 
                                                                                                                                                                     
2 Document GPA/W/316, daté du 27 mars 2012. 
3 Voir le document GPA/113, daté du 2 avril 2012. 
4 Document GPA/112, da té du 16 décembre 2011.  GPA/M/46 
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  Membres de l'OMC qui n'étaient pas encore Partie s à l'AMP examinent attentivement les avantages 
que pourrait présenter l'accession à l'Accord pour leur économie. 
14. Pour conclure, le Directeur général a félicité le Président, M. Nicholas Niggli, pour l'excellent 
travail qu'il avait accompli tout d'abord en permetta nt la conclusion politique de la renégociation de 
l'AMP, puis en assurant l'achèvement du processus de vérification et l'adoption des résultats dans les 
délais.  Le Secrétariat continue rait à apporter son soutien au Prési dent ainsi qu'aux Parties et aux 
éventuels candidats à l'accession dans leur travail. 
15. Le Président a remercié le Directeur généra l pour son soutien personnel et sa formidable 
coopération qui avaient été très importants pour la co nclusion des négociations et vivement appréciés 
par toutes les Parties.  Il a aussi remercié personne llement l'équipe du Secrétariat chargée de l'AMP, 
dont le professionnalisme et le dévouement avaient également contribué de manière essentielle au 
succès du Comité. 
16. L'action des Parties représentait une autre étape très importante, s'inscrivant dans le 
prolongement de la conclusion politique de la négociation interv enue en décembre, ainsi qu'un 
élément extrêmement positif pour l'avenir.  En achevan t cette renégociation et en adoptant les résultats 
rectifiés, les Parties avaient insufflé un élan vigoureux à l'ouverture des marchés, à la bonne 
gouvernance et à la gestion efficiente et efficace d es ressources publiques.  On ne pouvait trop insister 
sur l'utilité de cette réalisation dans le contexte  d'une crise économique et budgétaire persistante. 
17. L'adoption de la Décision par les Parti es avait ouvert la voie à un élargissement 
potentiellement spectaculaire de la participation à l'A ccord tant du fait que l'Accord révisé était plus 
souple et plus facile à appliquer pour toutes les Parties que du fait que les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié avaient été amélioré es et étaient plus concrètes.  Ces caractéristiques 
contribueraient grandement à rendre l'Accord plus  attrayant pour les pays qui n'en étaient pas 
signataires.  La difficulté qui subsistait pour les Pa rties à l'AMP était de convaincre le reste du monde 
de l'intérêt d'accéder à l'Accord. 
18. Le représentant des États-Unis s'est félicité de  l'adoption de la Décision sur les résultats des 
négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord.  Cela officialisait l'approbation, par les Ministres 
des Parties, des résultats politiques des négociations  sur l'AMP obtenus à la Conférence ministérielle 
de décembre.  Après plus de dix ans de négocia tions, cette action représentait un succès majeur pour 
l'OMC et le Comité des marchés publics.  Elle témoignait de la capacité d'un groupe de Membres à 
parvenir, à force de persévérance et d'un travail ac harné, à un accord qui moderniserait le texte de 
l'AMP et élargirait la gamme des marchés couverts. 
19. L'AMP montrait qu'il importait d'utiliser l'ense mble des instruments dont on disposait pour 
créer de nouvelles possibilités commerciales, y compri s, dans le cas présent, un accord plurilatéral ne 
reposant pas sur le traitement NPF.  Il convena it par ailleurs de féliciter le Comité des marchés 
publics et son Président qui avaient trouvé des moyens  originaux de traiter l es questions sur lesquelles 
il n'avait pas été possible de parvenir à un consen sus dans les négociations.  Lancer les programmes 
de travail futurs permettrait a ux Parties d'examiner de nouveaux domaines et de mieux comprendre 
d'autres systèmes de marchés publics.  On pouvait également escompter que la révision de l'Accord 
encouragerait les accessions à l'AMP du fait que les règles concernant la passation des marchés 
avaient été simplifiées et clarifiées et que des mesures transitoires étaient prévues pour faciliter 
l'ouverture des marchés publics dans les pays en développement. 
20. L'intervenant a félicité le Président de son engagement pour mener la révision de l'AMP à 
bonne fin et d'avoir assuré avec succès l'aboutisseme nt des négociations.  Les États-Unis engageraient 
rapidement leurs procédures d'examen internes de façon à pouvoir déposer leur instrument GPA/M/46 
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  d'acceptation dès que possible, et ont invité instamme nt les autres Parties à faire de même.  L'objectif 
commun devrait être d'assurer l'entrée en vigueur de  l'AMP révisé dans l'a nnée suivant la réunion. 
21. Le représentant de l'Union euro péenne s'est félicité de la conclusion officielle de la 
renégociation de l'Accord sur les marchés publics.  Les Parties avaient pu parvenir à un accord après 
plusieurs années de négociations parfois difficiles.  Elles avaient bien avancé ensemble et contribué à 
la réalisation d'un objectif commun, à savoir la créati on d'emplois et la croissance.  Par ailleurs, le 
Comité avait envoyé un signal positif à l'ensemb le des Membres de l'OMC en montrant que 
l'Organisation pouvait produire des résultats tangibles et ce, qui plus est, dans un domaine considéré 
par beaucoup comme sensible. 
22. L'AMP révisé représentait un grand pas en avan t par rapport à l'Accord de 1994.  Les Parties 
étaient convenues d'un ensemble de règles d'appels d'offres qui amélioraient  considérablement la 
transparence des marchés publics et étaient susceptibles de devenir une référence internationale dans 
ce domaine.  Les Parties avaient pu accroître l' accès aux marchés et ouvrir à la concurrence 
internationale de larges pans des marchés publics mondi aux.  En outre, elles avaient défini les travaux 
futurs du Comité en élaborant différents programm es de travail qui prépareraient le terrain pour les 
négociations futures.  L'Union européenne avait joué  un rôle de premier plan dans les négociations et 
n'avait eu de cesse, tout au long de ces années, de plaider en faveur d'une ouverture plus grande et 
mutuellement avantageuse des marchés publics su r la base du principe de la transparence. 
23. La conclusion et l'adoption des résultats de la renégociation de l'AMP avaient également 
ouvert la voie à un élargissement de la particip ation à l'Accord.  Le Comité pourrait désormais 
accorder toute son attention aux nouvelles accessions  à l'AMP.  À cet égard, certaines négociations, 
en particulier celles avec la Chine et  la Jordanie, avaient déjà bien avancé.  L'Union européenne avait 
clairement pour objectif de faire de l'AMP un a ccord multilatéral et l'AMP révisé était un pas qui 
allait dans le bon sens. 
24. Pour conclure, l'intervenant a remercié le Dir ecteur général, M. Pascal Lamy, de son précieux 
concours qui avait assurément aidé les Parties à atteindre leurs objectifs.  Il a également exprimé sa 
gratitude à M. Nicholas Niggli, Président du Comité, qui avait fait preuve d'un engagement constant et 
sans pareil.  Enfin, il a salué le remarquable travail accompli par le Secrétariat de l'OMC.  Tous ceux qui avaient participé au processus pouvaie nt être très fiers du succès obtenu. 
25. Le représentant de la Suisse a remercié le Prési dent pour tous ses efforts.  Il s'agissait d'un 
événement historique et d'un moment symbolique important.  Politiquement, les Parties ouvraient la 
voie à l'élargissement de l'Accord à de nombreux fu turs membres potentiels qui  emboîteraient le pas à 
ceux qui étaient déjà Parties à l'AMP.  Cela c ontribuerait également à renforcer l'image positive de 
l'OMC dans le monde. 
26. D'un point de vue politique, la renégociation de l'Accord montrait clairement que les accords 
plurilatéraux pouvaient fonc tionner.  Face à l'hésitation de certains Membres de l'OMC à s'engager 
dans cette voie, les Parties pouvaient désormais présenter l'exemple de l'AMP comme une solution 
possible pour de nombreux autres secteurs.  D'un point  de vue systémique, l'a doption de l'ensemble de 
résultats négociés tombait à point nommé, l'intérê t pour les questions relatives à l'OMC diminuant 
quelque peu dans plusieurs capitales. 
27. Un accès aux marchés additionnel d'une valeur estimée à 100 milliards de dollars était enfin à 
portée de main.  D'un point de vue juridique, l'Accord  révisé constituait une b ase très solide pour des 
règles transparentes et modernes concernant les ma rchés publics.  La renégociation réussie avait 
permis d'imprimer un nouvel élan  à de nombreux domaines d'action liés aux marchés publics, comme 
le développement durable et la transpar ence ou la lutte contre la corruption.  GPA/M/46 
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  28. L'intervenant a remercié tous ceux qui avaient participé aux négociations  ainsi que les Parties 
pour leur évaluation des avantages et des inconvéni ents de chaque proposition.  Il a adressé ses 
félicitations au Directeur général et au Président.  L'énergie dont il avait constamment fait preuve 
avait beaucoup impressionné la Mission de la Suisse qui  avait suivi son travail de près.  L'intervenant 
a également remercié chaleureusement le Secrét ariat de l'OMC pour son professionnalisme et son 
efficacité.  Son soutien indéfectible  avait été très important, en partic ulier au cours de cette dernière 
phase des négociations à Genève. 
29. Le représentant du Japon s'est félicité de l'adop tion de l'Accord sur les marchés publics révisé 
après quasiment 15 ans d'âpres négociations.  Il n'avait pas été facile de parvenir à un accord 
mutuellement satisfaisant et le processus de pr ise de décisions avait fait intervenir de hauts 
fonctionnaires comme les ministres concernés, et même  le Premier Ministre japonais.  L'intervenant a 
remercié le Directeur général pour son initiative.  Le Japon allait mener rapide ment ses procédures de 
ratification internes au cours des prochains mois. 
30. En outre, l'aboutissement de la renégociation m ontrait clairement que la fonction législative 
de l'OMC était bel et bien active et que les négocia tions pouvaient être menées à bonne fin s'il existait 
la volonté politique de le faire.  À cet égard, sa  délégation remerciait tout  particulièrement le 
Président, M. Nicholas Niggli, et le Secrétariat de l'OMC pour l'aide qu'ils avaient apportée aux 
délégations au cours des derniers jours de leurs âpres négociations en établissant un cadre propice à 
un dialogue constructif et en donna nt de précieux conseils.  Le Com ité n'aurait pu obtenir ces résultats 
sans leur concours. 
31. Quant à l'avenir, les Parties devaient élargir leur réalisation au-delà de l'horizon de la 
participation actuelle à l'Accord.  Un certain nomb re de pays, y compris la Chine et la Jordanie, 
avaient fait part de leur souhait d'accéder à l'AMP.  Cela dénotait une tendance opportune à 
l'élargissement des marchés publi cs sur la base de l'ouverture, de la transparence et de la 
non-discrimination.  Le Japon était prêt à négocie r de bonne foi avec les Membres de l'OMC qui 
souhaiteraient accéder à l'AMP et à leur a pporter un soutien, selon que de besoin. 
32. Le représentant du Canada a dit que son pays ét ait très heureux d'adopter  le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics avec les autres Parties à l'AMP.  Le texte modernisé, 
les nouveaux engagements importants en matière d' accès aux marchés et les divers programmes de 
travail futurs renforçaient véritablement le systèm e commercial international.  En effet, le texte 
modernisé servait déjà de base pour les obligations en matière de passation des marchés figurant dans 
les accords commerciaux régionaux conclus dans le m onde entier.  Cela montrait que l'OMC pouvait 
promouvoir la cohérence dans les accords sur les marchés publics en général. 
33. L'intervenant a ensuite fait part de l'en thousiasme du Canada concernant les nouveaux 
programmes de travail du Comité des marchés publics.  Les questions identifiées renforceraient encore la pertinence et l'importance de l'Accord pour  les Parties et les autres Membres de l'OMC.  Le 
Canada avait déjà entrepris des préparatifs à cet égard et comptait apporter une contribution détaillée 
pour faire avancer les travaux du Comité.  Il espér ait aussi que l'attention serait davantage centrée sur 
l'élargissement de la participation à l'Accord.  Il éta it dans l'intérêt de toutes les Parties de s'efforcer de 
conclure rapidement les accessions de la Chine, de la Jordanie et de l'Ukraine et d'engager des discussions avec les autres Membres de l'OMC dont l es engagements en matière d'accession étaient en 
suspens.  Le Canada espérait que toutes les Parties s'emploieraient à mettre en œuvre rapidement l'Accord révisé de façon que tout le monde  puisse bénéficier dès que possible des nouvelles 
possibilités d'accès aux marchés. 
34. Pour terminer, l'intervenant a souligné l'im portance des contributions de premier ordre 
apportées par le Secrétariat de l'OMC pour aider les Parties à atteindre leurs objectifs ainsi que des efforts continus déployés par ce dernier pour info rmer les autres Membres de l'OMC des avantages GPA/M/46 
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  que présentait l'AMP.  Il a remercié le Directeur gé néral, M. Pascal Lamy, pour son engagement dans 
ce processus et le Président, M. Niggli, pour ses efforts inlassables et les ressources qu'il avait 
déployées pour amener les Parties à l'AMP à un accord. 
35. Le représentant de la Corée a dit que son pays était heureux d'assister à l'adoption attendue de 
longue date des résultats de la renégociation avec succès de l'AMP.  La Corée saluait le travail 
considérable accompli par le Président ainsi que les efforts équilibrés qu'il avait déployés pour 
faciliter les négociations.  Il convena it également de féliciter le Directeu r général et le Secrétariat pour 
leurs importantes contributions tout au long de l'ensemble du processus de négociation. 
36. L'AMP révisé aurait un impact considérable en raison des avantages commerciaux importants 
qu'il présentait et des possibilités d'accès aux marché s accrues dont bénéficieraient toutes les Parties à 
l'Accord.  Ayant finalisé l'ensemble de résultats né gociés, les Parties étaient aujourd'hui invitées à 
accélérer leurs procédures de ratification internes pour faciliter l'entrée en vigueur de l'AMP révisé.  Ces efforts étaient essentiels pour que les Parties bé néficient dès que possible des avantages collectifs 
considérables que présentait l'AMP révisé.  À cet ég ard, la Corée ferait tout pour atteindre ces 
objectifs et invitait instamment toutes les Parties à prendre rapidement les mesures nécessaires au plan 
intérieur. 
37. La participation à l'AMP continuerait à s'accroîtr e, la version révisée de l'Accord ayant ouvert 
la voie aux futures accessions.  Évidemment, l'él argissement de l'accès aux marchés lié aux accessions 
procurerait encore plus d'avantages aux Parties à l'AMP et à l'économie mondiale dans son ensemble.  
La délégation de l'intervenant continuerait à coopére r avec les pays qui souhaitent accéder à l'Accord 
d'une manière constructive et prospective qui fac ilite l'accession d'autres Membres de l'OMC à l'AMP. 
38. Pour terminer, le représentant a ajouté que les Parties pouvaient être vraiment fières de 
l'adoption des résultats de la renégociation.  Ell es étaient aujourd'hui bien placées pour ouvrir un 
nouveau chapitre de l'histoire de l'AMP.  La Corée ét ait prête à collaborer étro itement avec les autres 
Parties à l'Accord et l'ensemble des Membres de l' OMC tant pour la procédur e de ratification que pour 
les processus d'accession. 
39. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est féli cité de l'achèvement de la procédure de 
vérification technique et de l'adoption formelle de s résultats des négociations.  Il a remercié le 
Directeur général, M. Pascal Lamy, pour ses observa tions et son engagement personnel.  Les efforts 
déployés par le Président, M. Nicholas Niggli, et par l'équipe du Secrétariat de l'OMC chargée de l'AMP pour faciliter et parfois guider le processu s avaient contribué de manière essentielle à ce 
succès. 
40. Toutefois, le travail des Parties ne s'achevait pas avec la conclusion de ce cycle de 
négociations.  Pendant le processus de négociation, les Parties avaien t eu la possibilité de rectifier 
certains éléments de leurs listes de manière à assu rer la conformité de le urs engagements avec les 
principes de l'AMP.  Ces éléments n'avaient cependant  pas tous été rectifiés de façon appropriée.  Sa 
délégation comptait sur l'établissement d'un dialogue continu et constructif avec les autres Parties à 
l'AMP dans le cadre d'examens périodiques pour traiter les questions restées en suspens. 
41. L'intervenant a invité instamment les Parties à intégrer rapidement, par le biais de leurs 
procédures de ratification, les résultats adoptés.  Hong Kong, Chine n'épargnerait bien entendu pour 
sa part aucun effort pour mener cette procédure à terme dans les meilleurs délais.  Le Comité 
demeurerait très occupé avec les accessions en suspens, y compris celles de la Chine, de la Jordanie et 
de l'Ukraine, qui étaient en cours, ainsi qu'av ec celles d'autres Membres de l'OMC qui s'étaient 
engagés à devenir Parties à l'AMP.  L'Accord ré visé permettrait sans doute d'accélérer ces processus 
d'accession.  GPA/M/46 
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  42. Le représentant du Taipei chinois s'est féli cité, comme les précédents intervenants, de 
l'adoption du texte figurant dans le document GPA/ W/316.  Il était heureux que les Parties soient 
parvenues à un accord sur l'ensemble de dispositions , y compris le texte révisé, les programmes de 
travail et le champ d'application, et aient pu finalement aboutir à un résultat satisfaisant. 
43. Ce résultat n'aurait pu être obtenu sans les effort s intenses et soutenus de toutes les Parties à 
l'AMP, outre la créativité et la flexibilité dont il av ait généralement été fait preuve.  L'intervenant a 
félicité toutes les Parties pour cette remarquable avan cée.  Il a remercié le Directeur général d'avoir 
honoré les Parties de sa présence à la réunion et du discours qu'il avait prononcé à leur intention.  Il a également remercié le Président et le Secrétariat dont le travail considérable et le professionnalisme 
avaient permis aux Parties d'obtenir ce succès. 
44. Les marchés publics jouaient un rôle de plus en plus important dans  la stimulation de 
l'économie et le soutien du développement social.  Aujourd'hui, à la suite de la crise économique 
mondiale et compte tenu de la croissance impr essionnante que connaissent depuis peu les économies 
émergentes, les marchés publics étaient davant age reconnus comme un élément déterminant de 
l'activité économique, de la croissance et du bien-être. 
45. En ce moment historique, le Taipei chinois souhaitait vivement encour ager et faciliter les 
futures accessions à l'Accord d'autres Membres de l' OMC.  Sa délégation était heureuse de constater 
que la Chine avait présenté son offre révisée et que  la Jordanie et l'Ukraine étaient elles aussi 
quasiment en mesure de présenter leurs offres si bien que les Parties pouvaient espérer souhaiter la bienvenue à de nouvelles Parties à l'Accord  dans un avenir relativement proche. 
46. La représentante de la Norvège a souligné à nouveau combien son pays était heureux de la 
conclusion des négociations sur l'AMP.  Ces résu ltats étaient importants car ils apportaient des 
améliorations substantielles à la portée de l'accès aux marchés, offraient de nouvelles perspectives de 
développement et amélioraient la transparence et  la prévisibilité pour les opérateurs économiques. 
47. La Norvège espérait que le Protocole portant am endement de l'Accord sur les marchés publics 
entrerait en vigueur dès que possible et pour toutes les Parties.  Elle ferait tout pour présenter son 
instrument d'acceptation rapidement et était impatien te de commencer à travailler sur les programmes 
de travail futurs du Comité qui ne pourraient être la ncés officiellement qu'aprè s l'entrée en vigueur du 
Protocole. 
48. Dans l'intervalle, le Comité s'attacherait principalement à poursuivre les travaux sur 
l'accession à l'Accord d'autres Me mbres de l'OMC.  Notant qu'un nombre croissant d'accords de 
libre-échange comportaient également des dispos itions relatives aux marchés publics, sa délégation 
espérait qu'avec la modernisation de  l'Accord, un aussi grand nombre d'autres Membres de l'OMC que 
possible accéderaient à l'AMP et en feraient ainsi un instrument véritablement multilatéral.  L'intervenant tenait à remercier tout particulièrement le Directeur géné ral, le Président, le Secrétariat 
ainsi que les experts de sa délégation pour le travail considérable qu'ils avaient accompli. 
49. Le représentant de Singapour a félicité le Préside nt et le Secrétariat pour leurs efforts et pour 
l'orientation continue qu'ils avaient fournie dans le travail technique et ardu effectué pendant le 
processus de vérification juridique.  Il remerciait  le Directeur général, M. Pascal Lamy, pour son 
soutien inébranlable.  Enfin, il remerciait toutes l es délégations pour leur esprit de coopération et les 
dispositions dans lesquelles les Parti es avaient travaillé ces derniers mois. 
50. L'ensemble de résultats que les Parties avaien t adopté avait demandé de la part de tous 
beaucoup de travail, de la coopéra tion et de la flexibilité.  Il était en effet encourageant qu'en une 
saison, les Parties aient pu l'adopter de manière form elle.  C'était la preuve  que lorsque les Membres GPA/M/46 
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  progressistes de l'Organisation y mettaient du leur, des résultats significatifs pouvaient en fait être 
obtenus à l'OMC tant pour les disciplines que pour l'accès aux marchés. 
51. Les Parties avaient encore beaucoup à faire puisqu'il leur fallait mener à bien leurs procédures 
internes pour assurer l'entrée en vigue ur des résultats des négociations, et il fallait espérer qu'elles le 
feraient dès que possible.  L'intervenant invitait in stamment toutes les Parties à continuer à respecter 
les principes de transparence et de non-discriminati on qu'elles avaient instaurés.  Cela encouragerait 
d'autres Membres de l'OMC à accéder à l'Accord et à continuer à faire pression en faveur d'améliorations du commerce mondial. 
52. Le représentant d'Israël a félicité les Parties à l'AMP pour l'heureuse conclusion de plus d'une 
décennie de négociations.  Il s'agissait d'un résulta t historique, compte tenu en particulier de la 
persistance de l'instabilité économique et financiè re au niveau mondial et des difficultés auxquelles 
était confronté le Cycle du développement de Doha.  Il était essentiel, surtout dans une période de 
crise qui perdure, que les gouvernements dépensent les fonds publics d'une manière efficace et efficiente en autorisant la libre c oncurrence et en permettant ainsi une utilisation optimale de l'argent 
des contribuables.  L'AMP révisé visait à la réalisat ion de ces objectifs.  Les résultats reflétaient le 
travail considérable accompli par toutes les Parties pendant les négociations qui avaient été menées de 
bonne foi et auxquelles Israël avait appor té des contributions substantielles. 
53. L'importance de l'AMP révisé était triple.  Premièrement, l'élargissement de l'accès aux 
marchés ainsi obtenu, qui offrait des possibilités co mmerciales représentant des dizaines de milliards 
de dollars EU par an, ne devait pas être considéré comme acquis.  Deuxièmement, le texte de l'Accord 
avait été considérablement amélioré et reflétait d es pratiques de passation des marchés claires, faciles 
à appliquer et modernes.  Troisièmement, l'AMP ré visé présentait également un intérêt systémique, en 
particulier dans le contexte actuel.  L'intervenan t espérait que l'esprit de coopération qui animait le 
Comité se manifesterait dans d'autres secteurs de  l'OMC et que des progrès continus seraient ainsi 
accomplis en vue de la conclusion des négociations. 
54. L'intervenant a félicité l'ensemble des Memb res de l'OMC dont l'accession à l'AMP était en 
cours et les encourageait à prendre toutes les mesu res nécessaires pour faire avancer rapidement leur 
processus d'accession.  Il invitait les autres pays  à participer aux travaux du Comité en qualité 
d'observateurs pour approfondir leur connaissance de l' Accord et examiner plus avant les avantages 
potentiels et les coûts d'une accession à l'AMP. 
55. Enfin, Israël souhaitait remercier tout particuliè rement le Directeur général, M. Pascal Lamy, 
le Président, M. Nicholas Niggli, et le Secrétariat pour le concours qu'ils avaient apporté aux Parties 
dans cette entreprise, et il félicitait toutes les Parties pour cet important succès. 
56. Le représentant du Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba a déclaré qu'Aruba était 
extrêmement satisfait de l'adoption de ce nouvel acco rd révisé sur les marchés publics.  Celui-ci 
profiterait sans doute à toutes les Parties.  L'interven ant a salué les efforts déployés par le Président et 
le Secrétariat de l'OMC pour guider Aruba dans ces né gociations.  Il a également remercié les autres 
Parties à l'AMP d'avoir permis d'obtenir ce résultat remarquable. 
B. AUTRES QUESTIONS  
57. Le Président a dit qu'en dépit de l'action prise, le processus consistant à assurer l'entrée en 
vigueur de l'Accord révisé n'était pas achevé.  Au contraire, et comme le prévoyait la Décision sur 
l'adoption du Protocole, les Par ties devaient maintenant s'acquitter rapidement des prescriptions de 
leurs procédures respectives de ratification et de consultation internes, puis déposer leurs instruments 
d'acceptation respectifs.  GPA/M/46 
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  58. En outre, la conclusion politique  de la renégociation de l'AM P en décembre et l'adoption 
formelle des résultats des négociati ons au cours de la réunion allaie nt permettre au Comité de donner 
une tout autre orientation à ses travaux.  Celui-ci  était aujourd'hui en mesure de mettre désormais 
l'accent sur l'ouverture et d'accorder une attenti on renouvelée et accrue aux accessions en cours et 
futures à l'Accord.  Ces cinq dern ières années, l'intérêt porté à l' AMP par les économies émergentes et 
les économies en développement avait considérable ment changé.  Il y avait également eu une 
amélioration qualitative de la valeur de la participation à l'Accord en  raison de l'importance prise, 
dans l'économie mondiale, par les marchés publics et  les investissements dans  les infrastructures et 
des changements connexes intervenus dans le contexte politique intern ational.  Cette évolution avait 
créé un terrain potentiellement favorable pour des travaux destinés à accroître la participation à 
l'Accord et à le transformer, à terme, en un inst rument plus véritablement multilatéral.  Toutefois, 
l'accroissement de la participation à l'Accord n'arriverait pas tout seul.  Les Parties devaient rester en 
contact avec les Parties acc édantes effectives et potentielles et promouvoir l'AMP révisé ainsi que les 
avantages de l'accession à l'Accord. 
59. Les efforts axés sur l'ouverture devraient être co mplétés par la poursuite des travaux au sein 
des Parties actuelles à l'Ac cord et entre elles.  Les programmes de  travail futurs du Comité offriraient 
une excellente occasion d'approfondir la compréhension mutuelle et de contribuer à l'évolution future 
de l'Accord.  En définitive, l'intérêt qu'ils présen teraient dépendrait de la qualité des efforts qui y 
seraient consacrés.  À cet égard, le soutien dont avaient fait part les Parties était un premier signe 
encourageant. 
60. Le principal défi consistant à mener les négoc iations à bonne fin ayant été relevé, le moment 
était venu qu'une autre personne exerce la fonction de Président.  M. Niggli a donc invité les Parties à 
engager des consultations pour qu'un nouveau prés ident puisse être désigné à la réunion formelle 
suivante du Comité qui se tiendrait avant la pause estivale. 
 
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