RESTRICTED  
  
S/C/M/128  
1er novem bre 2016 
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Conseil du commerce des services   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 7 OCTOBRE 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 7 octobre  2016, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Gustavo Vanerio (Uruguay) . L'ordre du  jour figurait dans le document 
WTO/AIR/CTS/8.  
L'ordre du jour  a été adopt é. 
Avant d 'aborder le point  A de l'ordre du jour , le Président  a rappelé que le Conseil avait tenu une 
réunion informelle en juillet pour examiner trois questions : dans le cadre  du Programme  de travail 
sur le commerc e électronique , une demande  du Brésil suggérant  que le Secrétariat actualise un 
document de 1998 faisant le point sur le traitement du commerce électronique au regard du cadre 
juridique de l 'AGCS ; les aspects de procédure relatifs à  la conduite du quatrièm e réexamen des 
exemptions  de l'obligation  NPF; et une proposition du Brésil concernant les activités  futures des 
organes subsidiaires du Conseil . La première question  serait  abord ée sous le point de l 'ordre du 
jour concernant le  Programme de travail  sur le  commerce électronique . Quant aux deux  autres , 
elles ne figuraient pas dans l 'aérogramme de la réunion . C'est pourquoi l e Président  a tenu à 
rendre compte brièvement  du résultat  des discussions informelles qui avaient  eu lieu  sur ces 
points  en juillet . 
 
En ce qui concerne tout d 'abord le réexamen des exemptions de l 'obligation NPF, une convergence 
s'était dessinée à la réunion informelle sur la manière de procéder . De ce fait, le Président avait 
distribué, le 11  août, une Note du Président sous la cote  JOB/SERV/238, présentant les modalités 
de la procédure de réexamen . Aucune objection n 'ayant été communiquée au Secrétariat 
concernant ces modalités avant la date limite du 2  septembre  2016 indiquée dans la Note , et cela 
ayant été confirmé aux délégations par télécopie le 5 septembre , le Conseil procéderait au 
quatrième réexamen des exemptions NPF comme indiqué dans la Note du Président . 
 
Concernant la proposition du Brésil sur les travaux futurs des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des services, les  délégations ne se sont en général pas déclarées favorables à ce que 
certaines activités  de ces organes  soient suspendues pour être inscrites à  l'ordre du jour des 
réunions du Conseil . De nombreuses délégations se sont en revanche montrées  disposées à 
réfléchir à la question de savoir s 'il fallait  que certains organes se réunissent  et quand , car il n'était 
peut-être pas nécessaire qu e les organes subsidiaires  se réunissent tous  à chaque série de 
réunions . Certaines ont néanmoins fait observer que les activi tés du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure s'intensifiaient  et qu 'il pourrait être nécessaire que cet organe se 
réunisse plus fréquemment . Ainsi, les délégations avaient peut -être constat é que le point "Travaux 
futurs et date de la prochaine réunion " était ajouté à l 'ordre du jour de chacun des organes 
subsidiaires . Cela permett rait aux Membres de réfléchir aux activités que chaque organe pourrait 
entreprendre  et d'avoir  une indication  de la date qui conviendrait pour une réunion ultérieure . 
 
1  POINT A – NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'AGCS  
1.1.  En ce qui concerne les  notifications présentées en vertu de l 'article  III:3 de l 'AGCS, le 
Président  a appelé l 'attention du Conseil sur les communications reçues de l 'Union européenne  
figura nt dans les  documents S/C/N/865  à S/C/N/ 867. 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre re sponsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/128  
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  1.2.  Le représentant des États-Unis a remercié l 'UE pour ses notifications . Il a ensuite réaffirmé 
qu'il était important que les Membres présentent  en temps voulu des notifications complètes de 
leurs accords commerc iaux régionaux , conformément à l 'article  V de l 'AGCS . Sa délégation tenait à 
faire observer, à l 'intention des collègues  chargés des services  présents à cette réunion, qu 'une 
liste des ACR non notifiés, dont bon nombre portaient sur les services, avait été exam inée 
récemment à une réunion du Comité des accords commerciaux régionaux . Les accords qui 
n'avaient pas été notifiés incluaient : l'Accord -cadre de l 'ASEAN sur les services ; l'Accord de la 
communauté andine ; l'Accord Chine -Taipei chinois ; l'Accord Costa Ric a-CARICOM ; l'Accord 
AELE-CCG; l'Alliance du Pacifique, l 'Accord de l 'ASACR sur le commerce des services ; et l'adhésion 
du Venezuela au MERCOSUR . Les États -Unis espéraient que les délégués chargés des services 
avaient pris note de ces notifications manquant es et feraient le nécessaire pour notifier leurs 
accords au Conseil.  
1.3.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration . 
1.4.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – MISE EN ŒUVRE  EFFECTIVE DE LA DÉ ROGATION CONCERNANT LES 
SERV ICES POUR LES PMA  
2.1.  Le Président  a rappelé qu 'à sa réunion précédente, le Conseil avait pris note de la notification 
révisée du traitement préférentiel accordé par la Turquie, qui avait été distribuée juste avant cette 
réunion sous la cote  S/C/N/824/Rev.1 . En juin, la Turquie avait présenté sa notification révisée , 
assortie des  explications s'y rapportant . Le Groupe des PMA avait fait part de son évaluation  des 
préférences notifiées par l 'Union européenne et l 'Afrique du Sud . Le Conseil avait par ailleurs 
entendu la Banque mondiale exposer  ce qu 'elle avait fait  concernant  les préférences accordées au 
titre de la dérogation en faveur des PMA.  
2.2.  La délégation de  l'Ouganda , prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a demandé au 
Conseil de poursuivre l 'action très  importante qu 'il avait menée au cours des trois années écoulées 
au sujet de la dérogation en faveur des PMA concernant les services , en s'appuyant sur les progrès 
régulièrement accomplis dans la mise en œuvre  effective de cette dérogation . La décision de 2011 
concernant la dérogation avait été un pas en avant important pour les PMA puisqu 'elle concrétisa it 
un objectif poursuivi depuis le lancement du PDD . Le chemin avait été long pour les PMA et il  y 
avait encore à faire  pour que leurs fournisseurs de serv ices puissent réellement récolter les fruits  
de ces préférences . Vingt-trois notifications de l'octroi de préférences  avaient été présentées  dans 
le cadre de ce processus, alors qu 'aucune n e l'avait été pendant pr esque trois an s après que les 
ministres eur ent a dopté la dérogation . Les PMA comptaient que ce mécanisme aiderait leurs 
fournisseurs à mettre en place des partenariats avec d es consommateurs partout dans le  monde.  
2.3.  Pour l'heure , le Groupe des PMA évoquerait la notification révisée de la Turquie puis la 
notification de l 'UE. Il a remercié  la Turquie pour les précisions données  sur la révision de sa 
notification du 14  juin 2015. Il avait pris note des changements apportés à tous les points  du 
paragraphe  1.2 à l 'exception des tirets vii), viii) e t ix). En ce qui concernait les changements 
apportés au tiret i), il semblait s'agir d u lieu de résidence "permanente"  à l'étranger . Pour les 
tirets ii) et iii), on avait ajouté que la  durée  totale  de séjour s'entendait  "par an" . Aux tirets  ii), iii), 
iv) et v), il fallait apporter la preuve que la condition était remplie . S'y ajoutaient d'autres 
modifications textuelles . Pour le tiret vi), le libellé a vait été modifié et le terme "import ants" ajouté 
pour qualifier service et contribution ; le Groupe se demandait c omment il fallait appliquer ce 
critère, puisque la notification précédente ne comportait pas cette exigence . Au point x), des 
conditions supplémentaires étaient ajoutées comme le certificat de conformité, et le Groupe 
aimerait savoir s'il s'agissait d'une condition déjà applicable à ce type d'exemption ou si elle avait 
été ajoutée pour les PMA seulement.  
2.4.  Les PMA avaient également noté les restrictions ajoutées au paragraphe  1.3 et aimeraient 
savoir, pour pouvoir l'expliquer à leurs capitales , si ces conditi ons étaient habituellement imposées  
par la Turquie lorsqu'elle accordait un accès spécial  ou si elles ne s'appliquaient qu'à l'accès  spécial  
réservé  aux PMA . Le Groupe avait aussi noté l'ajout du paragraphe 1.4 et se demandait si les PMA 
recevraient automa tiquement ce certificat , du fait de leur statut,  ou s'il s'agissait d'une restriction 
supplémentaire . Enfin, le Groupe demandait à la Turquie d'expliquer la différence entre la 
notification initiale  et la révision.  S/C/M/128  
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  2.5.  En ce qui concernait la  notification  de l'UE, les PMA  souhaitaient p asser sur le cas particulier  
dont il avait été question  à la réunion du Conseil de juin pour présenter leur analyse de fond des 
préférences accordées par l'UE . En premier lieu , le Groupe a souligné l 'intérêt  de la notification de  
l'UE. Celle-ci prévoyait un traitement plus avantageux que l'offre présentée  dans le cadre du PDD . 
Les restrictions concernant le mode  3 étaient supprimées  pour les psychologues et 
psychothérapeutes dans  le secteur de s services médicaux et dentaires , ce q ui pouvait 
correspondr e au régime appliqué . La notification portait à la fois sur l' accès aux marchés et le 
traitement national , et incluait  tous les modes de fourniture . Environ 70  secteurs étaient visés 
dans le mode  3, comme le demandait le Groupe des PM A. Il y avait environ 60  sous-secteurs 
bénéficiant de préférences indiquées dans la Demande collective  pour les modes  1 et 2 . Les 
préférences incluaient les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.  
2.6.  À la réunion précédente, l'UE avait confirmé av oir repris certaines préférences des 
concessions convenues dans l'APE avec le  CARIFORUM  et demandées par  les PMA . Toutefois, les 
PMA observaient que, pour un même secteur et mode de fourniture, il arrivait que la préférence 
accordée a ux PMA soit inférieure à celle prévue par l'APE . Plusieurs nouvelles restrictions 
concernant le  mode  3 avaient, par exemple, été ajoutées par rapport à l'APE . Il s'agissait 
principalement de restrictions ajoutées par certains États membres de l'UE comme Ch ypre, ou 
parfois la Lettonie, la République tchèque, l'Espagne et la Croatie . Dans ces cas, surtout celui des 
limitations imposées par Chypre, l'UE n'avait pas accordé aux PMA toutes les préférences du 
CARIFORUM . Un autre exemple était l'absence de restric tions concernant les guides touristiques 
prévue dans l'APE pour le mode  3, alors que ces services, à Chypre, étaient assortis d'une 
condition de nationalité à l'égard des PMA . Dans le cas de la Croatie, les PMA pouvaient 
comprendre cette situation puisque la Croatie était entrée dans l'UE en 2013 et que l' APE avec le 
CARIFORUM  avait été signé en 2008, mais les autres États étaient devenus membres de l'UE avant 
2008.  
2.7.  Dans certain s cas, l'UE accordait aux PMA le même traitement que celui prévu par  l'APE. Il y 
avait même des cas où le traitement accordé aux PMA était plus favorable que celui prévu dans 
l'APE ou que l'offre  de l'UE  dans le cadre  du PDD . Il y avait dans cette offre , par exemple, une 
limitation  prescrivant  un examen des besoins économiques  pour "l e commerce temporaire des 
vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place " dans la 
rubrique des services de commerce de détai l. Cette limitation , qui se trouvait aussi dans l' APE avec 
le CARIFORUM , n'existait  pas dans la déro gation de l'UE . Le Groupe des PMA remerciait l'UE pour 
cette préférence qui leur était exclusivement réservée . 
2.8.  La notification de l'UE incluait les catégories des Fournisseurs de services contractuels et des 
Professionnels indépendants pour le mode  4, comm e l'avaient demandé les PMA pour des secteurs 
présentant de l'intérêt  pour eux . Sur les 26 sous -secteurs ouverts aux fournisseurs de services 
contractuels des PMA, 25 correspondaient  à la Demande collective des PMA . L'APE avec le 
CARIFORUM  visait, quant à lui, 29 secteurs . Les "services de chef de cuisine", " services de 
spectacle " et "services de mannequins  de mode " n'avaient pas été inclus dans la dérogation en 
faveur des PMA, bien que les deux premiers aient été demandés par ce groupe.  
2.9.  Comme dans l'APE, 1 1 sous-secteurs seulement étaient ouverts aux professionnels 
indépendants  des PMA, et ces pays bénéficieraient aussi de la catégorie des stagiaires diplômé s. 
Les PMA  ont rappelé qu'à la dernière réunion du CCS, le représentant de l'UE avait bien précisé 
que les professionnels indépendants n'incluaient pas les psychothérapeutes, les sages -femmes et 
les infirmiers . Cela valait aussi pour l' APE avec le CARIFORUM . 
2.10.   Une clause de limitation horizontale s'appliquait dans certains cas , formulée dans les termes 
suivants: "l'absence de réserves de l'UE applicables à des États membres déterminés dans un 
secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles concernant 
l'ensemble de l'UE qui peuvent s'appliquer ". Une telle formulation ét ait à l'évidence assez floue et 
donnait  peu de certitude aux fournisseurs des PMA . Le Groupe pensait que l'UE était en mesure 
d'aider les fournisseurs des PMA à s'y retrouver entre  les limitations concernant l'ensemble de l'UE 
et celles des États membres p our faire en sorte que les PMA  bénéficient des préférences.  
2.11.   Comme dans l' APE avec le CARIFORUM , plusieurs États membres appliquaient des 
conditions d e résidence, d'examen des besoins économiques, de nationalité des cadres et 
dirigeants et d'autres restrict ions ou conditions . Par rapport à la Liste des engagements de l'UE S/C/M/128  
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  annexée à l'AGCS et à son offre dans le cadre  du PDD, il  apparaissait  que d'autres États membres 
avaient levé certaines des restrictions de cet ordre.  
2.12.   Pour le secteur du  tourisme, auquel le s PMA attachaient beaucoup d'importance et dans 
lequel ils disposaient d'un  avantag e de concurrence, la notification de l'UE contenait des 
améliorations  par rapport à sa liste  AGCS et à son offre dans le cadre du PDD . Pour le mode  3, elle 
ne contenait que trois limitations s'appliquant  aux services d'hôtellerie et de restauration , mais  
l'APE n'en contenait que deux . La Croatie imposait  une approbation pour les régions historiques et 
culturelles, la Bulgarie interdisait la création de succursales et l'Italie  prescrivait un examen des 
besoins économiques . Pour les services des agences de voyages et des organisateurs touristiques, 
la Bulgarie interdisait la création de succursales et le Portugal exigeait qu e le siège de la société  
soit au Portugal et interdisai t la création de succursales . Ces limitations étaient identiques à celles 
prévues par l'APE avec le CARIFORUM . Or la notification de la dérogation en faveur des PMA 
contenait en plus deux limitations concernant ce secteur : les fournisseurs étrangers étaien t tenus 
d'avoir un e représentation  à Chypre , et la République tchèque  prescrivait  un examen des besoins 
économiques.  
2.13.   Au paragraph e 3 de chacune des  annexes  de la notification  concernant les modes 1 à 3, l'UE 
faisait une distinction entre les mesures de rég lementation intérieure qui constituaient des 
limitations de l'accès au marché ou du traitement national, et celles qui n'étaient pas considérées 
comme des restrictions parce que les prescriptions s'appliquaient à tous les fournisseurs étrangers, 
y compris ceux des PMA, sur une base non discriminatoire . Le Groupe soulignait qu'il était dit, au 
paragraphe  1.8 de la notification de l'UE, que "[d ]ans la mesure où cette exigence s'appliqu[ait] de 
manière non discriminatoire, il n'[était] pas nécessaire de la pré ciser dans la présente liste pour 
qu'elle soit maintenue ou adoptée par l'UE ou l'État membre concerné ". Les PMA se réjouissaient 
de constater  que plusieurs États membres n 'indiqu aient pas de restrictions du premier type 
concernant la réglementation intéri eure, mais les restrictions du second type décrites par l'UE 
étaient en vérité destinées à s'appliquer aussi aux PMA . Il s'agissait bien d'obstacles à l'accès aux 
marchés pour les fournisseurs des PMA.  
2.14.   Le Groupe souhaitait demander à l'UE d'éclairci r quelq ues points . L'adhésion plus tardive de 
la Croatie à l'UE avait -elle des incidences sur les engagements pris dans le cadre de l'APE avec le  
CARIFORUM ? Les limitations imposées par Chypre qui figurent dans la notification ont -elles aussi 
des incidences sur l 'APE? Comment l'UE informait -elle ses consommateurs de services des 
préférences qu'elle offrait aux PMA ? L'UE fournirait -elle une assistance et un renforcement des 
capacités aux PMA pour permettre aux fournisseurs de services de ces pays de bénéficier des 
préférences accordées dans les secteurs visés par la notification ? Comment les services non 
bancaires  de transfert d 'argent  et d'encaissement de chèques étaient -ils visés par  les préférences 
relatives aux services financiers indiquées dans la notification?  
2.15.   Rappelant que toutes les décisions associées  à la dérogation en faveur des PMA 
mentionnaient la nécessité d'une aide pour le renforcement des capacités et le développement  de 
l'offre, le Groupe a aussi souligné que le paragraphe  1.4 de la décision de Nair obi allait plus loin en 
termes de l'aide à apporter aux fournisseurs des PMA pour l'utilisation des préférences . Les PMA 
reconnaissaient que certains de leurs partenaires avaient des difficultés à voir comment répondre 
à ces attentes . Le Groupe des PMA réf léchissait aux moyens d'encourager les Membres à prendre 
des mesures concrètes pour mettre  en œuvre  ces décisions . Ils demandaient à l'UE d'aide r leurs 
fournisseurs qui s'efforçaient réellement d'utiliser les préférences et d'accéder au marché des 
services  d'une manière plus prévisible et avec plus de facilité . Les fournisseurs de services des 
PMA continu aient cependant  de subir des limitations en matière d'accès au marché et de 
réglementation, y compris des obstacles tels que devoir acquitter des frais de demande de  permis 
ou autres formalités bureaucratiques . À titre de mesures  destinées à répondre  aux objectifs 
énoncés  au paragraphe  1.4 de la décision de Nairobi, l'UE pourrait  décider, cas par cas, de réduire 
ou de supprimer ces frais  et d'alléger  les for malités administratives pour les fournisseurs des PMA.  
2.16.   Dans la notification de l'UE, certains États membres exigeaient  un permis de séjour  pour la 
fourniture de services professionnels  par des professionnel s de PMA qui avai ent été sollicité s ou 
avaient répondu à une invitation sur Internet pour postul er à des poste s dans l'UE . Le Groupe 
souhaitait revenir à ce qu'il avait présenté à la réunion précédente du CCS à cet égard et à ce qu'il 
venait d'exposer . Cela illustrait  la manière d'appliquer les préférence s, et le Groupe  prenait  
l'exemple de l'UE car 28 États membres étaient concernés  par cette notification.  S/C/M/128  
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  2.17.   À la dernière réunion du CCS, les PMA avaient exposé le cas d'un psychologue tanzanien  qui 
leur avait été signalé plus tôt dans l'année . Ils étaient fi ers qu'un fournisseur d'un PMA ait été 
encouragé par la bonne nouvelle de la dérogation et de l'engagement de leurs partenaires, pays 
développés ou en développement . Le psychologue en question était un professionnel indépendant 
hautement qualifié . L'UE ava it précisé que les professionnels indépendants visés par sa notification 
n'incluaient pas les psychologues . Il avait aussi été précisé que cette profession était, en revanche, 
incluse dans les fournisseurs de services contractuels visés par les préférences  et que les États 
membres qui imposaient des conditions de résidence aux professionnels indépendants 
n'appliquaient pas cette exigence aux fournisseurs de services contractuels . Le Groupe indiqu erait 
au psychologue que sa profession relevait de la notifica tion dans cette catégorie et qu'une aide 
pouvait être demandée  à ce titre  à l'UE . Il serait peut -être utile, par exemple, que l'UE renforce 
son aide au développement concernant  les services des PMA en aidant les fournisseurs à créer, sur 
son territoire, de s établissements de fournisseurs de services contractuels  dignes de confiance , ce 
qui ouvrirait aux fournisseurs légitimes une voie d'accès pour bénéficier  des préférences accordées 
par l'UE.  
2.18.   Pour les secteurs dans lesquels les professionnels indépendants bénéficient de préférence s, 
le Groupe a demandé, dans le cas où le candidat possédait les qualifications requises et où l'État 
membre exigeait un permis de  séjour, que l'UE aide ce candidat à obtenir le permis de séjour . Les 
candidats qualifiés ne devraien t pas être rejetés sommairement . Indépendamment de la question 
des services couverts par la notification de l'UE, le candidat tanzanien dont il était question avait 
été bien accueilli par le recrute ur en Espagne et plusieurs courriels avaient été échangés entre eux 
pour préparer le dossier de candidature . Cependant, dès que le recrute ur avait vu que le lieu de 
résidence du psychologue était en Tanzanie, toute relation avait cessé . Il serait utile, en pareil cas, 
que l'obligation de résidence soit suspendue,  dans l'esprit de la dérogation, pour que des 
professionnels qualifiés des PMA puissent au moins aller jusqu' au bout du processus de sélection 
sur la base de leurs compétences . Ceux qui étaient choisis devraient recevoir une aide pour obtenir 
le permis de séjour dans l'un des deux États membres de l'UE.  
2.19.   En conclusion, les PMA ont salué le travail accompli par l'UE et  sa notification . Ils se 
réjouissaient à la perspective de recevoir des réponses de l'UE et de coopérer avec elle dans les 
différents États mem bres pour garantir l'aboutissement de cette notification et l'application de  ces 
préférences entre fournisseurs des PMA et consommateurs de l'UE.  
2.20.   Le représentant de la Turquie  a dit qu'il reviendrait en détail sur les questions posées par le 
Groupe des PMA  en temps opportun . Il a souligné que la Turquie attachait une grande importance 
à la dérogation . Elle était prête à coopérer avec les PMA pour aider leurs fournisseurs à profiter de  
ses préférences, et à améliorer sa notification en tenant compte de  leurs besoins . Comme elle 
l'avait indiqué en présentant sa notification ré visée, elle avait engagé cette révision afin de clarifier  
certaines de ses préférences relatives aux  permis de travail et  à la durée de séjour , ainsi qu' au 
changement de l'autorité chargé e d'octroyer les bourses d'études . Cette révision n'i mpliquait  
aucune nouvelle restriction v isant spécifiquement les PMA.  
2.21.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié les PMA de l'intérêt manifesté pour la 
notification de l'UE et s'est félicité de l'ap préciation positive qu'ils en avaient faite . L'UE s'est redite 
disposée à fournir de plus amples explications sur sa notification, dans l'enceinte du Conseil ou 
dans un cadre bilatéral . Comme elle l'avait indiqué précédemment, cette notification résultait d'un 
processus interne qui l'avait amenée à examiner la demande collective des PMA, notamment à la 
lumière de ses accords sur le commerce et le développement . Dans ce contexte, elle s'était en 
effet inspirée de l'Accord UE -CARIFORUM, s'inscrivant ainsi dan s le droit fil de la Décision 
ministérielle de Bali sur la mise en œuvre  effective de la dérogation . Selon cette décision, les 
Membres pouvaient accorder des préférences similaires à celles qui avaient été convenues dans 
des accords commerciaux auxquels il s étaient parties . L'UE avait le sentiment d'avoir pleinement 
respecté  la Décision de Bali, mais au final, la notification de l'UE n'était pas seulement une 
transposition de l'accord existant mais un ensemble de préférences spécialement conçu, 
représentant  ce que l'UE pouvait faire de mieux pour répondre à la demande collective.  
2.22.   Cela expliquait  qu'il y ait des différences, y compris entre les États membres dans l a 
couverture offerte , comme l'avaient justement relevé  les PMA . C'était une chose normale dans les 
engagements pris par l'UE, chaque négociation était différente . L'UE n'avait pas une approche 
indifférenciée , mais adaptait s es engagements à ses partenaires . En outre, les accords 
commerciaux de l'UE étaient régulièrement mis à jour après un  élargissem ent. S/C/M/128  
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  2.23.   L'UE avait fait connaître  sa notification . Le représenta nt pouvait assurer les PMA que les 
préférences avaient été longuement  débat tues au sein de l'UE, tant  avec les parties prenantes en 
général qu'entre les États membres . Il y avait eu une abondante  communi cation  sur cette 
notification et sur l'accès aux marchés qui était maintenant ouvert  aux PMA.  
2.24.   En ce qui concerne les frais et les procédures, l'UE était prête à œuvrer  sur ce point et 
trouvait encourageantes les discussions que les Membres avaient eues dans le courant de la 
semaine . Elle estimait que l es discussions sur  la réglementation intérieure étai ent le forum  
approprié  pour établir des procédures multilatérales simpl ifiées. Il lui tenait à cœur que de telles 
règles soient établies dans le cadr e de l'OMC.  
2.25.   Le représentant de l'U E a confirmé que les services de transfert d'argent étaient bien inclus 
dans le s services visés par  la notification pour le mode  3 et, dans une certaine mesure aussi , selon 
les États membres , pour le mode  1. Les fournisseu rs de services des PMA avaient la possibilité de 
créer une activité dans l'UE selon le mode  3 afin de fournir des services de transfert d'argent.  
2.26.   En ce qui concerne la question soulevée à propos de la Décision de Nairobi  appel ant les 
Membres à prendre des mesures  spéciales d'assistance technique et de renforcement des 
capacités pour orient er les fournisseurs de services des PMA vers les préférences offertes, ainsi 
qu'à propos du  paragraphe  3.2 de la demande collective des PMA,  demandant  que les Membres 
fournissent  une aide et un renforcement des capacités spécifiques , l'intervenant a confirmé  les 
points suivants . Premièrement, les PMA étaient les plus importants destinataires de l'Aide pour le 
commerce de l'UE . Deuxièmement, l'UE s'apprêtait à verser, dans l es prochains mois, 10  millions 
d'euros au Fonds d'affectation spéciale du CI R, qui s'adressait spécifiquement aux PMA, pour la 
phase  2. Troisièmement, l'UE mettait la dernière main, avec le Secrétariat des ACP, à une 
contribution pour apporter une assistan ce technique dans le domaine des services . 
Quatrièmement , comme cela avait été indiqué à la session du Comité du commerce et du 
développement du 25  mai sur l'Aide pour le commerce, l'UE avait entrepris, avec ses États 
membres, de r éexamine r la stratégie co mmune d'Aide pour le commerce pour faire en sorte que 
celle-ci corresponde mieux aux besoins et réalités qui faisaient que l'UE  était amenée à fournir 
chaque année, au total, 12  milliards d'euros d'aide à ce titre . Cinquièmement, l'UE se proposait de 
faire du soutien pour la mise en œuvre  de la dérogation u ne des priorités de ce réexamen ; la 
question serait étudiée  ultérieurement  en fonction des autres priorités  du réexamen . Enfin, on 
pouvait d'ores  et déjà demander une assistance technique au titre du disp ositif d'Aide pour le 
commerce en vigueur . Les pays qui avaient besoin d'aide pour mettre en œuvre  la dérogation 
devraient communiquer leurs besoins en premier lieu à leur délégation locale de l'UE dans le cadre 
de leurs relations habituelles.  
2.27.   Le représent ant de l' Ouganda  a remercié la Turquie et l'UE de leur intervention et d es 
explications données , et espérait que les échanges se poursuivraient sur les notifications.  
2.28.   Le Président  a estimé  que les Membres avaient eu un débat fructueux et les a incités à 
poursuivre leurs échanges . Il a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne à 
ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante.  
2.29.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  Le Président  a rappelé  qu'à la réunion de juin, le Brésil avait suggéré que le Secrétariat 
actualise un document de 1998  (S/C/W/68)  examinant  le traitement du commerce électronique 
dans le cadre juridique de l'AGCS . Il a indiqué que le Brésil n'avait pas l'intention, à ce stade , de 
revoir sa proposition . Il a ensuite appelé l'attention des Membres sur la communication récemment 
reçue d'un groupe de Membres sur un séminaire du CCS sur le commerce électronique . Ce 
document avait été distribué le 5  octobre sous la cote RD/SERV/133/ Rev.1. 
3.2.  La représentante du Taipei chinois  a dit qu'avec celles de l'Australie ; de la Colombie ; de la 
Corée ; des États -Unis; de Hong Kong, Chine ; d'Israël ; du Mexique ; du Panama et de Singapour,  la 
délégation de son pays avait présenté une communication fig urant dans le document  
RD/SERV/133/Rev.1, propos ant que le CCS organise un séminaire sur le thème du commerce 
électronique . L'idée d'organiser un tel séminaire avait été avancée en premier  lieu par sa S/C/M/128  
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  délégation à la réunion du CCS du 3  juin 2015. Cette  suggestion avait été appuyée  par de 
nombreux Membres, mais  son examen  avait dû être reporté en raison de la charge de travail  
entraînée par la préparation de  la dixième Conférence ministérielle.  
3.3.  Les coauteurs pensaient que cette proposition  venait à point no mmé et qu'elle était  
extrêmement intéressante pour l 'orienta tion future du commerce mondial et de l'OMC . Si l'on 
permettait un développement mesuré et responsable du commerce électronique, celui -ci pourrait 
être à l'origine d'une nouvelle vague de croissan ce du commerce mondial tout en favorisant un 
développement inclusif  approprié . 
3.4.  Ce séminaire  avait pour but principal d'évaluer l'évolution récente du marché et de la 
réglementation du commerce électronique . L'accent serait mis sur les aspects ayant trait  au 
commerce international, en particulier les perspectives , mais aussi  les problèmes , qui en 
résulteraient  pour les entreprises  et les consommateurs, et les  mesures de réglementation qu'il 
conviendrait d'adopter en conséquence . L'autre objectif était de tro uver un juste milieu entre la 
libération de l'énorme potentiel  que représente le commerce électronique  pour la  croissance des 
échanges et l'adoption de mesures de réglementation  légitimes . 
3.5.  La première session présenter ait des expériences montrant les avant ages du commerce 
électronique et les problèmes rencontrés , du point de vue du secteur privé . On s'intéresserait  en 
particulier  aux possibilités offertes par la technologie numérique  et aux avantages que le 
commerce électronique pourrait apporter aux petite s et microentreprises si elles avaient accès aux 
moyens technologiques nécessaires . La deuxième session serait consacrée aux  disciplines du 
commerce multilatéral applicables  au commerce électronique et aux  domaines dans lesquels elles 
étaient insuffisantes . On rechercherait aussi dans les questions et sujets de discussion  traités dans 
d'autres instances ceux qui  pouva ient orienter les actions futures des Membres . À la troisième 
session, on chercherait à déterminer comment réaliser l'équilibre délicat entre la poursui te 
d'objectifs légitimes en matière de réglementation et la volonté  de faciliter l'essor du commerce 
électronique . Ce séminaire permettrait de diffuser des renseignements et des données 
d'expérience sur les mesures de réglementation que les gouve rnements avaient mises en place 
pour tirer parti des possibilités offertes par le commerce électronique  dans le domaine  des 
services, tout en veillant à ce que l'intérêt d u plus grand nombre  soit pris en compte.  
3.6.  Les sujets proposés pour ce séminaire étaien t, à ce stade,  simplement une suggestion  qui 
était soumis e à l'attention des Membres . Les coauteurs  voulaient, en particulier, recueillir  des 
observations sur le programme du séminaire  et les sujets à traiter . Pour ce qui est des dates du 
séminaire, il éta it proposé de le faire coïncider avec  une des réunion s régulière s du CCS du 
premier semestre de 2017.  
3.7.  Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié le Taipei chinois et les autres 
coauteurs  de leur proposition.  
3.8.  Le représentant du Brésil  a dema ndé que les documents concern ant le Programme de travail 
sur le commerce électronique portent également la cote du Conseil général de manière à pouvoir 
être aussi distribués pour les discussions  spécifiques  mené es sous l'égide du Conseil général . Si 
tous l es documents soumis aux organes chargés du Programme de travail portaient aussi une cote 
du Conseil général, les délégations pourraient  mieux suivre les discussions car dans une même 
délégation , différents coll aborateur s pouvaient être amenés à suivre les dossiers selon les organes . 
Quant à  la proposition présentée, la délégation brésilienne était pleinement favorable à l'idée d'un 
séminaire  sur le commerce électronique qui se tiendrait dans le cadre du CCS, car il y avait 
beaucoup de questions à examiner  et à approfondir  sur ce sujet . Le Brésil préparait  des 
suggestions à ajouter au programme proposé pour le séminaire et souhaitait que soit maintenue la 
possibilité d'y ajouter d'autres éléments.  
3.9.  Le représentant du Paraguay  a dit que sa délégation était tout  à fait favorable à  la tenue  d'un 
séminaire sur le commerce électronique dans le cadre du CCS, et a ajouté que son pays n'avait 
pas pu se joindre aux coauteurs  de la proposition pour des raisons de coordination interne, mais 
qu'il le ferait prochainement.  
3.10.   Le représentant du Bangladesh  a souligné  que le séminaire permettrait  aux Membres de 
mieux cerner  le commerce électronique , dont  bien des aspects étaient largement méconnu s. À cet S/C/M/128  
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  égard, le séminaire pourrait combler certaines lacunes, notamment sur les as pects plus technique s 
du commerce électronique , ce qu'il recouvrait, les produits échangés et le volume des échanges 
transfrontaliers . Il était essentiel d 'avoir une meilleure connaissance d es questions en jeu pour 
pouvoir s'attaquer aux obstacles . D'autre s organisations internationales telles que l'UIT, la 
CNUCED et autres pourraient être invitées à participer à cette manifestation, ce qui , à son sens,  ne 
manquerait pas de donner aux discussions et , in fine , au commerce , une dimension plus inclusive.  
3.11.   Le re présentant de la Corée  a indiqué que la délégation coréenne comptait parmi les 
coauteurs  de cette proposition . La Corée pensait que ce séminaire serait une occasion très utile 
d'arriver à une vision commune  sur plusieurs questions importantes , sur la base  des travaux  sur le 
commerce électronique menés par l es Membres au second semestre . L'intervenant a demandé aux 
Membres d'appuyer sans réserves  cette proposition.  
3.12.   Le représentant de l' Argentine  a annoncé que sa délégation  aussi soutenait la proposition de 
séminaire . Le commerce électronique présentait deux caractéristiques très importantes qui 
devraient faciliter les discussions entre les Membres . Tout d'abord , c'était une question qui 
dépassait le clivage traditionnel entre pays développés et pays en dévelo ppement . Ensuite, c'était 
un instrument qui permettrait de réduire l'écart entre PME et grandes entreprises . Le commerce 
électronique offrait une occasion de remettre l'OMC au cœur du développement du commerce 
mondial, un e place que l'Organisation avait pe rdue ces dernières années du fait que de 
nombreuses questions avaient été traitées hors du contexte multilatéral . En raison d es réticences 
à traiter les problèmes dans le cadre de l'OMC , certains sujets ava ient été abordés dans d'autres 
instances . Les Memb res ne devraient pas laisser passer cette chance de redonner de l'importance 
et un rôle central à l'OMC s'agissant du commerce international.  
3.13.   Le représentant du  Chili a dit que la délégation chilienne jugeait la proposition de séminaire 
intéressante et uti le pour faire mieux connaître aux Membres le commerce électronique , et qu'elle 
la soutenait . Le Chili se félicitait par avance de cette manifestation à laquelle il espérait contribuer.  
3.14.   Le représentant de la  Colombi e a dit que son pays était convaincu  des b ienfaits du 
commerce électronique et de ses effets positifs sur le développement . Pour cette raison, la 
délégation s'était associée à la proposition d'organiser un séminaire sur le commerce électronique 
dans le cadre du CCS . L'intervenant a souligné l'impo rtance des petites, moyennes et 
microentreprises qui, comme l'indiquait la proposition, étaient celles qui avaient le plus de 
difficultés à surmonter les obstacles institutionnels  du fait de leurs ressources limitées . Il a appelé 
tous les Membres, et plus particulièrement les pays en développement, à participer activement à 
ce séminaire, e stimant que cette manifestation  pouvait nourrir le débat entre les Membres sur les 
relations entre le commerce électronique et le commerce international des services ou, p lus 
généralement, le commerce international.  
3.15.   Soulignant que le commerce électronique devenait  une composante de plus en plus 
importante du  commerce des services, le représentant de Hong Kong, Chine , a fait observer  que 
l'OMC devait évoluer pour tenir compt e de la réalité  si elle ne voulait pas  perdre toute pertinence . 
À cet égard, le séminaire proposé se présentait à point nommé . Il permettrait à tous les Membres  
d'apprendre , de réfléchir  et de chercher comment le régime de réglementation du commerce des 
services pourrait améliorer le champ en pleine expansion du commerce électronique et ce qu'il y 
avait lieu de faire  pour résoudre , dans le domaine des services,  les problèmes  posés par  cette 
dimension  importante  du commerce . La délégation était très heureuse  d'être coauteur de  la 
proposition de séminaire ; des entreprises, des universitaires et des spécialistes du commerce 
international et de la réglementation seraient rassemblés pour échanger des idées , faire un état 
des lieux du commerce électronique et  voir quelles pouvaient être ses incidences sur le commerce 
des services . L'intervenant a invité les autres Membres à soutenir la proposition.  
3.16.   Le représentant du  Canada  a indiqué que  la délégation canadienne  soutenait résolument  la 
propos ition de séminaire et  qu'elle était prête à se joindre aux coauteurs . Il s'est fait l'écho des 
interventions précéde ntes comme celle de l'Argentine  sur le fait que l'OMC s'était laissé e distancer  
sur la question des  règles concernant le  commerce électronique . En effet,  dans les  ALE qu'il 
concluait, le Canada avait  maintenant  pour pratique de négoci er, sur la base des disciplines 
multilatérales, une série de dispositions sur le commerce électronique . Comme l'avait dit le 
Bangladesh, il s'agissait d'un  domaine  mal connu ; de nombreu x Membres n'avaient pas encore 
engagé le processus nécessaire d'élaboration de politiques . À cet égard, le séminaire proposé leur 
offrait une possibilité de rattraper  le retard . S/C/M/128  
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  3.17.   Étant donné la complexité d es questions soulevées par le  commerce électronique , le 
représentant du Nigéria  était entièrement  favorable à la proposition de séminaire, q ui permettrait , 
selon lui , de combler les lacunes existantes . Plusieurs initiatives étaient engagées  à cet égard, et, 
à l'instar du Brésil, l'intervenant a demandé que le programme du séminaire soit laissé ouvert  pour 
pouvoir être affiné.  
3.18.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays se réjouissait à l'idée  de 
participer au séminaire proposé . Le commerce électronique était un domaine qui suscitait un 
intérêt  nouveau chez  de nombreux Membres, et la Nouvelle -Zélande était résolument favorable à 
ce que  l'on examine  la question de plus près afin de voir ce qu i pouvait être fait dans le contexte 
de l'OMC . L'intervenant espérait que les contacts  se poursuivraient  en temps voulu sur le projet  de 
cette manifestation et a souligné qu'il serait utile de prendre en considération le point de vue des 
entreprises et l'expérience des PME en consultant le secteur privé.  
3.19.   La représentante du Mexique  a affirmé  que la proposition  était très positive et que la 
présentation du séminaire contenait des éléments très intéressants . La délégation mexicaine se 
félicitait d'être coauteur  de cette proposition et était enchantée des réactions que celle -ci avait 
suscitées.  
3.20.   La représentante de  Singapour  s'est aussi félicitée d'avoir été parmi les délégations à 
l'origine de la proposition et considérait ce séminaire comme un jalon important pour faire avancer  
les discussions sur le commerce électronique . Elle espérait que les Membres soutien draient la 
proposition  et se félicitait de pouvoir continuer à travailler sur le calendrier proposé pour ce 
séminaire.  
3.21.   La représentante de l' Inde a précisé  que la délégation indienne venait de recevoir la 
proposition et qu'il lui faudrait plus de temps pour l' étudier avant de prendre une position définitive 
à ce sujet . L'atelier du Groupe MIKTA venait juste de se terminer et il y avait eu de nombreuses 
communications sur le commerce électronique dont l'examen venait à peine de commencer . Dans 
ce contexte, il ét ait essentiel de bien savoir à quel les questions nouvelles le séminaire se proposait 
de répondre et, surtout, comment le programme du séminaire s'inscrivait dans le mandat 
exploratoire, sans négociation, relatif au  Programme de travail . L'Inde estimait, pl us 
généralement, que les Membres devraient réagir en connaissance de cause et ne pas se précipiter 
pour négocier une nouvelle série de règles sur le commerce électronique dans le cadre de l'OMC . À 
cet égard, le Bangladesh avait soulevé des points très pert inents.  
3.22.   Les Membres devaient se faire une idée précise de la nature du problème auquel les 
discussions tentaient de remédier , compte tenu de l'écart entre  pays développés et pays en 
développement dans ce domaine . Ce qui était proposé n'était pas clairement  délimité et les parties 
prenantes étaient perplexes . Les délégations de vaient avoir le temps de  consulter les parties 
prenantes et saisir les ramifications des différentes propositions concernant le commerce 
électronique . La plupart des pays en développem ent étaient aux prises avec  des problèmes  
fondamentaux  d'accès et de connexion , de continuité d'approvisionnement en électricité, de 
couverture morcelée  des réseaux d'Internet, et d'amélioration de la bande passante et de 
l'infrastructure financière, tandi s que certains Membres proposaient d'établir des règles sur le 
commerce électronique . Avant que l 'on aborde  la question des règles, beaucoup de questions 
pertinentes pour les pays en développement restaient sans réponse . Quelle influence la nouvelle 
ère nu mérique aurait -elle sur la structure des échanges ? Sans une bonne réglementation, quels  
pourraient être ses  effets  sur les consommateurs et les producteurs nationaux ? Dans les cas où il y 
avait de nombreuses carences  d'infrastructure matérielle  et financiè re, comment les nouvelles 
règles affecteraient -elles le commerce ? Les conditions étaient -elles égales  pour tous ? Ceux qui 
disposaient de données avaient accès aux consommateurs et aux marchés : les petits fournisseurs 
des pays en développement seraient -ils en mesure de rattraper  leur retard?  
3.23.   L'Inde se félicitait que des discussions soient menées sur tous les sujets se rapportant au 
commerce électronique  en vertu du  manda t existant, mais l'essentiel était que les pays en 
développement disposent d'une marge de manœuvre  pour faire évoluer la réglementation . 
L'intervenante ne pouvait donner un point de vue définitif sur le séminaire proposé et demandait 
que le Conseil revienne à l'examen de cette question.  S/C/M/128  
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  3.24.   La représentante de l' Uruguay  a dit que la délégation uru guayenne ferait un examen 
approfondi de la proposition, qui, à première lecture, paraissait très intéressante . 
3.25.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué  que s a délégation était très favorable à la 
proposition de tenue d'un séminaire sur le thème du c ommerce électronique . Maintenant que des 
discussions horizontales  étaient en cours à l'OMC, il fallait se pencher sur les  aspects du commerce 
électronique touchant à l'AGCS et le séminaire était, à cet égard, une très bonne idée . Sur le fond, 
les questions  relatives aux services enrichiraient les discussions horizontales sur le commerce 
électronique . Pour ce qui était des remarques du Bangladesh et de l'Inde, les discussions des 
prochains mois feraient naturellement ressortir les questions spécifiques  aux s ervices qu'il faudrait  
traiter dans le cadre du  CCS. Étant donné que la proposition prévoyait la tenue du séminaire dans 
le courant de 2017, les discussions horizontales influeraient automatiquement sur le programme 
du séminaire.  
3.26.   La représentante de la Fédération de Russie  a souligné  que comme les autres Membres, la 
délégation russe aspirait à ce que  les discussions sur le commerce électronique soient relancées à 
l'OMC . Le commerce électronique, en plein développement, était une source d'avantages pour 
tous. Il fallait commencer par clarifier ce qu'était le commerce électronique et comment il fallait 
l'aborder . C'était, a répété l'intervenante, une question transversale . Les Membres n'avaient pas 
encore décidé si certaines transactions relevaient d es marchan dises, des services ou d'autre chose . 
À ce stade, la discussion spécifique constituait  la plate -forme appropriée  pour organiser  des 
séminaires incluant des questions horizontales . Les Membres devraient procéder étape par étape : 
commencer par des discussion s horizontales générales, puis aborder progressivement les sujets 
plus concrets et plus spécifiques dans les organes concernés.  
3.27.   Le représentant de la République dominicaine  a fait valoir  que le commerce électronique 
était une question en pleine évolution ; en ce sens , un séminaire aiderait les délégations à se tenir 
à jour et leur permettrait de prendre les bonnes décisions sur la manière d'aborder la question.  
3.28.   La représentante de l' Australie  a rappelé  que le CCS évoquait  depuis un certain temps la 
possibili té d'un séminaire sur le commerce él ectronique . L'Australie était tout à fait consciente que 
des Membres souhaitaient s'assurer que le séminaire ne se contenterait pas de répéter les 
séminaires, ateliers et réunions d'information qui avaient précédé, mais les prendrait comme base . 
À cet égard, elle saluait , en tant que coauteur, l'approche pragmatique suivie par le Taipei chinois 
pour élaborer cette proposition . Elle soulignait que le séminaire proposé se tiendrait au premier 
semestre de 2017, après les dél ibérations horizontales de la discussion spécifique . Le moment 
serait opportun pour voir plus en détail ce que l'on pouvait faire dans la sphère des services, en 
tirant parti des discussions que les délégations avaient eues au niveau horizontal . En ce sens , les 
choses se déroulaient dans le bon ordre . L'Australie était aussi satisfaite d' entendre que le 
programme serait ajusté autant que de besoin en fonction des travaux des Membres dans le cadre 
de la discussion spécifique, de sorte que les Membres pourrai ent être assuré s que le ur temps était 
employé au mieux et consacré aux questions  qui, à leurs yeux,  offraient les meilleures 
perspectives pour les travaux futurs . L'intervenante pensait  qu'il était peut -être tôt pour 
commencer à discuter d'un séminaire qui  se tiendrait au premier semestre de 2017, mais il était 
utile, à ce stade, d e garder  ce projet en tête pour pouvoir en parler aux autorités et aux experts 
des différents pays et commencer à rassembler les éléments d'un programme permettant un 
engagement a ctif et la participation la plus large possible.  
3.29.   Le représentant du Japon  a indiqué  que, bien que le commerce électronique soit une 
question transversale qui recouvrait plusieurs aspects comme les marchandises et les services, un 
séminaire organisé sous l' égide du CCS et relevant de son mandat contribu erait à cerner  les 
questions qui sont cruciales pour pouvoir exploit er le potentiel du commerce électronique . Dans ce 
sens, le Japon saluait  la proposition présenté e et participerait activement aux discussions  à venir.  
3.30.   La représentante de l' Afrique du Sud  a précisé  qu'elle n'avait pas reçu d'instructions 
concernant la proposition de séminaire et qu'elle reviendrait à cette questio n à la réunion suivante . 
La délégation sud-africaine avait pris note des communica tions présentées par les auteurs de la 
proposition à la onzième  Discussion spécifique  sur le commerce électronique qui s'était tenue sous 
les auspices du Conseil général . L'Afrique du Sud était prête à participer à une discussion  dans le 
cadre du Programme  de travail  existant, mais une attention particulière devait être  accordée aux 
aspects touchant au développement . Sa participation se rait fondée sur le cadre général défini par 
le Programme de travail , qui devait trouver des moyens "d'accroître  la particip ation au commerce S/C/M/128  
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  électronique  des pays en développement ". À cet égard, l'Afrique du Sud s'intéresserait à  des 
mesures permettant de corriger  le fait que le  commerce électronique se concentrait entre quelques 
pays et que la participation de l'Afrique  restait marginale . 
3.31.   Il est indiqué au paragraphe  1.1 du Programme de travail  (document WT/L/274) que "[l]e 
Conseil général établit … le programme pour les organes pertinents de l'OMC qui est indiqué aux 
paragraphes  2 à 5 ". La délégation  sud-africaine  était d'acc ord avec la communication présentée 
par le  Canada et d'autres délégations sous la cote JOB/GC/97,  selon laquelle "quatre organes de 
l'OMC devaient contribuer aux travaux ". Des communications récentes présent aient des points de 
discussion pouvant éclairer l es discussions futures . Conformément au Programme de travail , le 
Conseil du commerce des services devait examiner les questions relevant spécifiquement de son 
mandat . Plusieurs questions évoquées dans ces communications , étant propres aux services , 
relevai ent de la compétence du CCS et contribueraient au Programme de travail . L'Afrique du Sud 
était prête à s'engager  avec les Membres, à titre exploratoire,  dans l'examen de ces questions 
techniques et espérait que les auteurs don neraient leur point de vue sur  les questions propres  aux 
services . La délégation sud -africaine aimerait savoir comment ces considérations contribueraient à 
accroître la participation des pays en développement, y compris les pays d'Afrique dont la 
participation au commerce électronique était marginale . Les auteurs de la proposition  devaient 
bien comprendre que l'intérêt de l'Afrique du Sud résidait dans les approches et mesures ayant des 
effets sur le développement, qui favoris eraient une croissance inclusive dans le domaine du 
commerce électronique et  éviteraient d'accentuer les déséquilibres existants.  
3.32.   Il allait sans dire que les propos tenus étaient sans préjudice des droits et obligations de 
l'Afrique du Sud aux termes de l'AGCS, y compris son droit d'adopter des règlements à l'appui de 
ses priorités nationales concernant le développement du commerce électronique sur son territoire 
national.  
3.33.   Le représentant des Seychelles  a dit soutenir la proposition et souhaiter participer au 
séminaire . 
3.34.   Le représentant de l' Égypte  a estimé  que la pro position arrivait  à point nommé du fait de 
l'essor actuel du commerce électronique, de son caractère intersectoriel et de son rôle important 
comme  promo teur du développement et  de la croissance économique . Pour s'assurer qu'il aurait  
bien cet effet et pour que le séminaire soit productif, il était très important que celui -ci aborde  
plusieurs questions en tenant compte de la situation des pays en développement et de leur 
manque de  capacité et de potentiel  à cet égard . Il devrait traiter l es aspects technique s et 
juridiques du commerce électronique,  sur lesquels les pays en développement avaient 
malheureusement pris du retard . L'intervenant avait aussi pris bonne note des observations 
formulées par le B angla desh et l'Inde concernant l e décalage en matière  de connaissances . 
L'Égypte espérait jouer un rôle constructif dans ce séminaire.  
3.35.   Le représentant de la Chine  a annoncé que son pays était en principe favorable à de 
nouvelles  initiatives d'échange d'informations sur le commerce électronique, tout en sachant qu e 
c'était  un sujet transversal  qui concernait non seulement le commerce des services mais aussi 
celui des marchandises, le développement et d'autres aspects de la politique commerciale . Il 
pouvait donc être nécessaire que des séminaires et des ateliers soient organisés dans d'autres 
organes subsidiaires ou, comme l'avait suggéré la Russie, d ans le cadre de la discussion 
spécifique, de manière à ce que les Membres aient une vue plus globale et plus équilibrée de 
l'importance du commerce électronique . Comme l 'Inde, la délégation chinoise se réservait le droit 
de revenir sur cette  proposition.  
3.36.   La représentante de la République de Moldova  a signalé  que la délégation moldove avait 
participé à une séance  intéressante du Forum public organisé par l'Estonie et a ten u à remercier 
tous ceux qui l'avaient organisée et y avaient participé . Son pays jugeait très intéressant que le 
commerce électronique progresse dans le domaine des services et  que les PME puissent participer 
aux CVM . Moldova se réjouissait à l'idée de  participer au séminaire où pourraient s'ouvrir  de 
nouvelles perspectives  d'une négociation efficace dans le domaine du commerce des services , et 
pour que des résultats concrets puissent être annoncés à la onzième Conférence ministérielle . 
3.37.   La représentante de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe AC P, avait pris note de la 
proposition et se réservait d'y revenir . Au nom de la délégation barbadienne, elle a indiqué que les S/C/M/128  
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  Membres étaient invités, d'une part à se prononcer sur la tenue  d'un séminaire, et d'au tre part , à 
faire part de leurs observations sur le programme proposé . À cet égard, la Barbade n'avait pas 
terminé l'examen de la proposition sur ces deux aspects et reviendrait sur chacun d'eux.  
3.38.   Le représentant du  Qatar  a jugé la proposition pertinente et  estim é qu'elle constituait une 
étape positive dans les discussions sur le commerce électronique . La délégation qatarienne aurait 
aimé se joindre aux coauteurs mais en avait été empêché p our des raisons de procédure interne . 
Le Qatar soutenait pleinement l a proposition et espérait participer au séminaire et faire part de son 
expérience dans le domaine du commerce électronique, et notamment de ses effets positifs sur la 
croissance des PME.  
3.39.   Le représentant du  Panama  a indiqué que son pays avait eu le plaisir de compter parmi les 
auteurs de la proposition . Les Membres devraient continuer à discuter et à préciser comment 
organiser le séminaire pour qu'il réponde à leurs attentes . L'intervenant a remercié les 
nombreuses délégations qui avaient témoigné de leur in térêt pour la proposition.  
3.40.   Bien qu'il n'ait pas encore reçu d'instructions spécifiques concernant la proposition, le 
représentant de l' Ouganda  s'est fait l'écho des observations du Bangladesh et de l'Inde concernant 
les lacunes qui existaient au sein de no mbreux Membres et qu'il y avait lieu de combler . À cet 
égard, toute initiative qui permettait de faire mieux connaître aux Membres les questions en jeu 
serait particulièrement  bienvenue . C'est pourqu oi il avait le sentiment que certaines délégations 
voulai ent aller trop vite ; il valait mieux avancer pas à pas, approfondir les questions au Conseil et 
dans les autres organes prévus  par le Programme de travail  de manière à ce que tout le monde 
soit impliqué  avant de passer à un stade où les  négociations  pourra ient commencer . Certains des 
concepts mentionnés dans les propositions distribuées  aux Membres  étaient étrangers aux 
fonctionnaires qui travaillaient dans les capitales ; si les Membres pouvaient approfondir leurs 
connaissances , les délégations seraient mie ux à même de discuter, notamment celles  qui avaient 
des réticenc es. L'intervenant a réservé le droit de sa délégation de revenir à la proposition, mais 
l'idée d'une réflexion intensive  sur ce sujet lui plaisait.  
3.41.   Le représentant du Nigéria  a rappe lé que la délégation nigériane comp tait parmi l es Amis du 
développement du commerce électronique . Le débat portait sur deux questions . Sur celle de savoir 
s'il fallait organiser un séminaire, l'intervenant n'avait entendu aucune opposition . Quant à la 
question de sa voir quel contenu donner à ce séminaire, elle devait être au cœur des discussions 
pour que l'on puisse tenir compte de toutes les sensibilités . Il importait aussi de combler l e retard 
en matière de connaissances, et l a question était de savoir  comment . À son avis, le séminaire 
répondrait à cet objectif . L'intervenant ne perdait pas de vue que des discussions se déroulaient en 
parallèle dans le cadre de la discussion spécifique et que le CCS avait son propre mandat défini par 
le Programme de travail . Le séminaire approfondirait et complé terait les débats en cours sans 
préjuger de ce qui se passerait à la onzième Conférence minis térielle . L'intervenant souhaitait que 
le programme soit suffisamment souple pour permett re d'aborder les questions touchant aux 
politiques , à la réglementation  et aux petites, moyennes et micro entreprises, et pour tenir compte  
des préoccupations et des intérêts des pays en développement  et des contributions des autorités 
des participants . 
3.42.   Le représentant du Pérou  a indiqué que  sa délég ation appuyait  la proposition de séminaire 
et estimé que c e séminaire  permett rait d'obtenir un résultat pour la onzième Conférence 
ministérielle dans le domaine du commerce électronique . Il espérait obtenir des précisions sur ce 
séminaire et y apporter sa contribution.  
3.43.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué  que la délégation saoudienne 
était, elle aussi,  favorable à la proposition ; les échange s de connaissances et d'expériences sur le 
commerce électronique permett aient aux  Membres de mieux connaître  les questions importantes 
touchant au commerce.  
3.44.   La représentante du Taipei chinois  a remercié les Membres de leur soutien, leurs 
observations et leurs questions . Pour répondre aux questions posées  par le Bangladesh, l'Inde et 
l'Ouganda, elle a ex pliqué que l' idée à l'origine de ce séminaire était  simple, à savoir faire en sorte 
que les responsables nationaux en matière de commerce, notamment d e commerce des services,  
soient sur la même longueur d'onde pour pouvoir mieux comprendre comment évoluait  le 
commerce électronique et quels défis il posait au commerce traditionnel.  S/C/M/128  
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  3.45.   Pour l e Taipei chinois, il importait  de résorber la fracture numérique . La question pouvait 
être abordée collectivement, dans diverses instances dont les quatre organes de l'OMC c hargés du 
Programme de travail , et d'autres organisations internationales comme la CNUCED,  comme  l'avait 
mentionné le Bangladesh . De l'avis de l'intervenante, cela n'empêchait pas les Membres de 
poursuivre les discussions en parallèle dans le cadre du CCS.  
3.46.   En ce qui concernait l a suite,  elle comprenait que des Membres puissent avoir besoin de 
temps pour examiner la proposition . Elle invitait les délégations à le faire , avec un e attention 
bienveillante , espérait -elle, et souhaitait que la Présidence mène  des consultations informelles en 
novembre pour recueillir les observations des Membres sur le contenu  du séminaire . En outre, elle 
demanderait l'aide du Secrétariat, probablement plus tard, pour préparer le projet de programme 
du séminaire à partir des observ ations reçues des Membres . Elle espérait que les discussions se 
poursuivraient  à la réunion suivante.  
3.47.   Soulignant  que les initiatives destinées à faire mieux connaître le commerce électronique 
aux délégations  seraient en principe utiles, le Président  a indi qué qu'il organiserait des 
consultations en novembre pour essayer de trouver un accord sur le séminaire proposé.  
3.48.   La représentante de l' Inde a souligné qu'elle n'avait pas reçu d'instructions et ne pouvait 
donner son accord pour que le Conseil organise un s éminaire sur le commerce électronique.  
3.49.   Le Président  a confirmé qu'il n'y avait pas d'accord sur la tenue du séminaire . Il consulterait 
précisément les Membres sur cette question, avec l'espoir qu'un accord se dégager ait en faveur de 
l'organisation du sémin aire par le Conseil , ainsi que sur le programme . Il a ensuite suggéré que le 
Conseil prenne note des déclarations et revienne à l'examen de cette question à sa réunion 
suivante.  
3.50.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE 
TRANSPORT DE GAZ DE L'UKRAINE  
4.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation russe.  
4.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a rappelé l es précédentes déclarations de sa 
délégation concernant les mesures prises par l'Ukraine dans le secteur de l'énergie . 
Malheureusement, la Fédération de Russi e devait revenir encore une fois sur cette question et 
exprimer  la profonde préoccupation  que lui inspiraient  l'adoption et l'app lication de la Loi de 
l'Ukraine  n° 1645-VII portant modification de certains textes législatifs ukrainiens visant la 
réforme du système de gestion du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine  et de la Loi de 
l'Ukraine n° 329 -VIII, du 9  avril 2015,  sur le marché du gaz naturel  qui abrog eait la 
Loi n° 1645-VII du 14  août 2014.  
4.3.  La nouvelle loi du 9  avril 2015 prévoyait un traitement préférentiel pour les États -Unis et les 
membres de la Communauté de l'énergie en ce qui concerne l'exercice des fonctions d 'opérateur 
du Système de transport de gaz ukrainien ainsi que des installations de stockage de gaz, qui 
n'avait été étendu à aucun autre Membre de l'OM C. 
4.4.  La Fédération de Russie a appelé l'attention des Membres sur le fait que cette nouvelle loi 
constituai t une violation flagrante des principes fondamentaux de l'A ccord général sur le commerce 
des services  concernant  le traitement NPF et le traitement national, ainsi que des engagements 
spécifiques pris par l'Ukraine au titre de cet Accord . 
4.5.  La Fédération de Russie avait enfin obtenu certaines  réponses aux nombreuses questions 
qu'elle avait posées plus d'un an auparavant . La délégation russe n 'était pas satisfaite  de la 
manière dont la partie ukrainienne avait donné suite aux  questions de la Russie . La réponse  de 
l'Ukraine paraissai t absurde  et ne traitait  pas de manière franche  le fond de la question soulevé e à 
de nombreuses reprises par la délégation russe.  S/C/M/128  
- 14 - 
  4.6.  La Fédération de Russie était  donc d'avis que la partie ukrainienne ne respectait pas la 
pratique et le s prescriptions de l'OMC voulant que l'on réponde avec soin aux démarches  d'un 
autre Membre  pour obten ir des explications  légitimes  sur certaines questions importantes touchant 
à ses intérêts . On pouvait de ce fait douter que l'Ukraine prenne au sérieux, c omme elle le devrait, 
ses responsabilités au sein de l'OMC.  
4.7.  Le fait  particulièrement regrettable était que la question en jeu, à savoir le traitement 
discriminatoire de différents opérateurs nationaux concernant leur participation à l'exploitation du 
système de transport du gaz, suscitait  aussi des préoccupations parmi  d'autres Membres de l'OMC.  
4.8.  En conclusion, l'intervenante demandait à l'Ukraine de  changer s on mode  de comp ortement 
et d'adopter une attitude  plus responsable . À cet égard, la délégation russe  demandait à nouveau 
à l'Ukraine de mettre sa Loi n°  329-VIII du 9  avril 2015 sur le marché du gaz naturel en 
conformité avec les obligations lui incombant aux termes des Accords de l'OMC.  
4.9.  Le représentant de  l'Ukraine  a remercié la Fédération de Russie pou r l'intérêt  constant q u'elle 
portait à la réforme du s ystème unifié de transport du gaz ukrainien . L'Ukraine avait examiné 
attenti vement  les questions soulevées par la Fédération de Russie dans sa déclaration à la 
précédente réunion du CCS, le 17  juin. Elle avait, par conséquent, déjà répondu aux questions de 
la Fédération de Russie concernant la Loi du 9  avril 2015 sur le marché du gaz naturel.  
4.10.   L'Ukraine avait tenté, par ses réponses, de clarifier les dispositions de cette loi afin de 
respecter l'obligatio n de transparence  qui était  un des grands principes de l'AGCS et de l'OMC . En 
communiquant ces réponses, l'Ukraine tenait à montrer qu'elle était disposée à coopérer et à 
fournir des explications sur la réforme actuelle du Système unifié de transport du ga z. 
4.11.   La Loi ukrainienne sur le marché du transport du gaz avait pour bases les principes de la 
libre concurrence, de  la transparence et de  la non-discrimination . Tous les acteurs  du marché du 
gaz naturel jouissaient de l'égalité en matière d'accès quel que s oit leur pays d'origine . En 
particulier, l'article  19 de la Loi stipulait que tous les acteur s du marché du gaz naturel avaient les 
mêmes droits s'agissant de  l'accès aux systèmes de transport et de distribution de gaz, aux 
installations de stockage de gaz  et de gaz naturel liquéfié , et du raccordement  aux réseaux de 
transport ou de distribution de gaz . En outre, des prescriptions de ce type étaient appliquées dans 
les meilleures pratiques internationales.  
4.12.   L'Ukraine tenait, par conséquent,  à appeler l'atten tion des Membres sur le fait que la Loi 
actuelle était pleinement conforme à la Liste des engagements spécifiques pris par l'Ukraine lors 
de son accession, aux termes desquels elle était tenue d'adhérer aux principes du traitement non 
discriminatoire quant  à l'origine, la destination ou  la propriété . Conformément  aux dispositions de 
l'AGCS, c ette loi ne limitait pas l'accès au marché ukrainien concerné . 
4.13.   L'Ukraine s'efforcerait de  faire toute la clarté et d'apporter toutes  les précisions possibles sur 
sa lég islation compte tenu  des obligations contractées dans le cadre des Accords de l'OMC . Elle 
était disposée à continuer de coopérer concernant toute question supplémentaire sur cette 
question.  
4.14.   Le représentant de l' Arménie  s'est associé aux préoccupations expr imées par la Fédération 
de Russie et a a ppelé l'Ukraine à réformer son s ystème unifié de transport du gaz  pour mettre  son 
fonctionnement et son organisation en conformité avec les règles et procédures de l'OMC.  
4.15.   Le représentant de Cuba a pris note de la déc laration de la Fédération de Russie et a 
exhorté l'ensemble des Membres à s'abstenir de toute mesure pouvant créer un obstacle non 
nécessaire au commerce allant à l'en contre des obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC . 
Il espérait que ce problème  pourrait être réglé grâce à un dialogue con structif entre les parties 
concernées.  
4.16.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note de ces déclarations . 
4.17.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/128  
- 15 - 
  5  POINT E – MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE  
5.1.  Le Président  a indiq ué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour de la réunion du Conseil 
à la demande de la délégation indienne.  
5.2.  La représentante de l' Inde s'est félicitée d'avoir  l'occasion de revenir sur la question , très 
importante et très pertinente , des obstacles à l'entrée auxquels se heurtaient les fournisseurs de 
services en mode  4. Les Membres se souviend raient qu'en présentant sa communication en 
mars 2016, la délégation indienne avait expliqué en détail pourquoi  il était nécessaire que  le 
Conseil s'intéresse  aux obstacles à la fourniture de services selon le mode  4. 
5.3.  La fourniture de services selon le mode  4 était particulièrement importante pour les pays en 
développement et les PMA . Il était décevant de voir que , dans un domaine qui présentait un 
intérêt essen tiel pour ces pays , les engagements restaient  faibles  et s'accompagn aient d'un 
nombre considérable  d'obstacles en matière d'accès aux marchés , d'obstacles administratif s ou 
autres . Le mode  4 était le mode de fourniture  qui produisait le moins  d'échanges ; il représenta it 
en effet moins de 5 % du commerce mondial de s services , en dépit d'une augmentation clairement 
attestée d ans le s pays d'origine comme  dans les pays de destination.  
5.4.  L'Inde avait aussi présenté une communication  (document JOB/SERV/229 ), s'appuy ant sur la 
note d'information du Secrétariat de 2009 sur la présence de personnes physiques (mode  4) qui 
soulignait la complexité croissante des obstacles à l'entrée en mode  4: définitions subjectives des 
sous-catégories ( personnel d'encadrement, spécialis tes et dirigeants ) de la catégorie des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société,  qui se traduisaient par  le rejet de demandes 
valables et comprometta ient les engagements . Le non-transfert des prestations de sécurité sociale 
était un autre obstacle  important au mode  4. Dans sa communication, l'Inde mentionnait  aussi le 
cas de  certains pays constituant des marchés d'exportation de premier plan pour les fournisseurs 
indiens . La demande collective des PMA  mentionnait aussi des problèmes très similaires . 
5.5.  À la réunion du CCS de juin, les Membres avaient particip é nombreux  à un débat constructif 
sur cette communication et quelques suggestions  particulièrement  heureuses  en étaient ressorties . 
Compte tenu  de ce qui avait été dit  à la réunion précédente , du fait que certains Membr es 
n'étaient pas d'accord pour actualiser  la Note d'information du Secrétariat de 2009 sur le mode  4 
et de ce que l'on avait suggéré à l'Inde de revoir son approche, la délégation indienne souhaitait 
proposer que le Conseil organise , sur la question  des obstacles à l'entrée en mode  4, soit une 
discussion spécifique, soit un séminaire  coïncidant avec une de ses réunions.  
5.6.  La délégation indienne ne demandait  pas que la discussion porte sur les obstacles spécifiques 
à certains Membres , qu'elle suivait  dans un cadre bilatéral . Elle proposait  plutôt que les Membres 
aient une discussion d'ordre général  sur des questions importantes mises en relief dans la 
communication de mars  2016 comme les définitions et le s questions de sécurité sociale  dans le 
contexte du mode  4. Dans le débat qui avait suivi cette communication, certains Membres avaient 
aussi souligné les points  qui mériteraient d'être étudiés dans le cadre d'un débat sur le mode  4: 
reconnaissance des qualifications ; prescriptions en matiè re de résidence pour la fourniture de 
services selon le mode  4; accession  au mode  4 de certains opérateurs qui n'étaient pas 
expressément  mentionnés,  et examen des besoins économiques  concernant le mode  4. 
5.7.  Le séminaire ou la discussion spécifique aurait po ur but d 'examiner  les obstacles, notamment 
ceux qui venaient d'être mentionnés, auxquels se heurtaient les fournisseurs de services en 
mode  4, et les disciplines  qui pouvaient être élaborées dans le cadre de l'OMC pour faciliter le 
commerce en mode  4. Le séminaire ou la discussion spécifique s'adresserait aux  experts et aux 
représentants des entreprises et du secteur privé, aux organisations intergouvernementales 
concernées, aux milieux universitaires et aux spécialistes de la réglementation.  
5.8.  L'Inde était d isposée à examiner les points de vue et les suggestions  des autres Membres  
concernant l'élaboration de l'ordre du jour des travaux  sur cette question . 
5.9.  Le représentant du  Nigéria a rappelé que le Conseil avait déjà examiné les obstacles au 
mode  4 auparavant  et qu'il serait utile d 'y revenir  pour envisager  ce qui pouvait être fait pour 
éliminer ces obstacles . Concernant la suggestion de l'Inde d'ouvrir une discussion spécifique, 
l'intervenant se demandait comment cela serait organisé, si des exposés seraient présentés et quel S/C/M/128  
- 16 - 
  rôle jouerait le Secrétariat . La délégation nigériane était toujours réceptive à l'idée d'un séminaire, 
car cela permettait de combler des lacunes, mais encore fallait -il que l'objectif en soit clairement 
défini, que le séminaire soit uti le pour les travaux des Membres et que sa structure soit bien 
précisée . L'intervenant y était en principe favorable et trouvait intéressante la suggestion de 
l'Inde, mais il avait besoin d'informations supplémentaires pour réfléchir sérieusement à cette 
proposition.  
5.10.   Le représentant de la Chine  a aussi exprimé le  soutien préliminaire  de sa délégation à la 
suggestion de  l'Inde d'organiser un séminaire ou une discussion spécifique sur les obstacles au 
mode  4. Il y reviendrait après avoir consulté les autorités  chinoises mais, à titre préliminaire, il 
était favorable à cette proposition puisque la Chine partageait les préoccupations exprimées par 
l'Inde . Il encourageait le  Conseil à approfondir la question  des obstacles au mode  4. Il serait utile 
que le Secrétar iat étudie  la question  plus avant , actualise les informations disp onibles et apporte 
un appui technique  aux Membres qui le demandaient . 
5.11.   Dans une observation préliminaire, le  représentant du  Canada  s'est réjoui  de constater  que 
la délégation i ndienne avait tenu compte des réticences  canadiennes , notamment à l'égard d u ton 
"dénonci ateur " qu'elle avait  employé pour évoquer  les obstacles au mode  4, et qu'elle abord ait 
maintenant la question d' une manière plus constructive . Il importait, certes , que l'OMC s'atta que 
aux mesures de réglementation qui pouvaient compromettre  l'accès aux marchés ; à cet égard, les 
Membres avaient engagé, la veille, un débat utile au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, auquel  le Canada espérait que l'Inde apporter ait aussi sa  participation  
constructi ve. Il n'y avait d'obstacles d'ordre réglementaire que là où , fondamentalement,  existait 
un accès aux marchés, et le premier pas, dans un processus de libéralisation, était de donner  aux 
fournisseurs de services étrange rs un accès au  marché . En tout cas , la première chose dont il 
faudrait parler était l'accès en mode  4 et la couverture sectorielle des engagements  pris en 
matière d'accès aux marchés.  
5.12.   Le représentant de l' Ouganda  a indiqué qu'il n'avait reçu d'instructions  ni de ses autorités ni 
du Groupe des PMA, mais la demande collective des PMA mentionnait  les problèmes relatifs  au 
mode  4, et de nombreux Membres avaient souligné les multiples difficultés auxquelles ce mode de 
fourniture donnait lieu . Pour la mise en œuvre du mécanisme de dérogation, les fournisseurs des 
PMA contin uaient de se heurter à des obstacles  concernant le mode  4. À cet égard, il serait très 
souhaitable d'avoir un débat qui démontrerait  la nécessité de trouver des moyens de résoudre ces 
problèmes . L'intervenant espérait pouvoir revenir sur cette question avec des instructions fermes.  
5.13.   Le représentant de l' Union européenne  a expliqu é qu'il n e pourrait faire part d' aucune 
réaction pendant  cette réunion car c'était  la première fois que sa délégation en tendait parler de la 
proposition de l'Inde . 
5.14.   Le représentant des États-Unis a fait ob server que l'Inde, qui venait de déclarer qu'elle 
n'avait pas d'instructions concernant une proposition écrite, demandait maintenant aux Membres 
d'accepter une proposition verbale . L'intervenant se trouvait dans la même position que les autres 
délégations qui avaient déclaré  n'avoir pas reçu d'instructions, et il ne pouvait, de ce fait, réagir à 
cette proposition . Il partageait dans une large mesure les remarques du Canada . Si les Membres 
devaient se lancer dans une discussion sur les obstacles, celle -ci devrait porter sur les obstacles de 
tous ordres et dans tous les modes, et sur la question de  savoir si des engagements avaient été 
pris ou non . La délégation pouvait aussi donner  des exemples  de problèmes rencontrés par les 
fournisseurs des États -Unis, se féliciterait d'avoir la possibilité d 'en parler plus en détail , et ne 
voyait pas la nécessité de restreindre les délibérations à un seul mode de fourniture . Si c'était 
dans cette direction que les Membres voulaient orienter les discussions du CCS, la première étape 
serait nécessairement que l'Inde présente une communication écrite pour que l'on comprenne 
vraiment ce qui était proposé . Il n'était pas sûr que la discussion sera it constructive mais 
l'intervenant était tout disposé à recevoir des précisions sur ce que l'Inde proposait.  
5.15.   La représentante de l' Australie  a indiqué que l a délégation australienne souhaitait vivement 
que les travaux sur les services s'intensifient et que  l'on fasse en sorte que les Membres aient des 
débats de fond aux réunions du Conseil et de tous ses organes subsidiaires . La délégation était 
disposée à étudier toute proposition des Membres demandant que les questions relatives au 
commerce des services s oient traitées d'une manière plus détaillée, quel que soit le mode . Elle 
invitait l'Inde à communiquer par écrit des informations complémentaires concernant sa 
proposition,  en particulier les modalités d'organisation et le programme des discussions, qui S/C/M/128  
- 17 - 
  pourraient être transmises aux autorités compétentes et faciliteraient, le cas échéant, les 
consultations concernant le calendrier et le contenu de ces travaux futurs.  
5.16.   Le représentant de la Suisse , tout en soulignant qu'il n'avait pas d'instructions, a indiq ué 
que sa délégation avait toujours fait preuve  d'ouverture d'esprit et que le mode  4 était 
indispensable si les Membres voulaient réussir les négociations sur les services . Il aimerait en 
savoir plus sur la proposition de l'Inde . Il pouvait être utile d'ouvrir de  telles discussions pour 
préparer la onzième Conférence ministérielle sur plusieurs sujets correspondant aux intérêts de 
l'ensemble des Membres.  
5.17.   Le représentant du Nigéria  a aussi demandé des précisions sur la proposition de l'Inde en ce 
qui concer ne les sujets qui seraient abordés et les modalités p roposées p our aller de l'avant . 
5.18.   Le représentant de la Turquie  a fait observer que le mode  4 avait été le domaine le plus 
négligé des négociations sur les services et le mode pour lequel il y avait eu le moins 
d'engagements . Le développement du commerce selon le mode  4 aurait des effets globalement 
positifs sur la croissance du commerce, de l'emploi, des investissements étrangers et des 
transferts de capitaux et de capital humain . Dans ce contexte, la délé gation turque serait toujours 
favorable à des discussions du CCS sur le mode  4 et serait heureuse de contribuer aux activités 
que le Conseil déciderait d'organiser sous la forme d'un séminaire ou d'une discussion spécifique.  
5.19.   Le Président  a suggéré que le C onseil prenne note de ces déclarations et qu'il revienne sur 
ce point à sa réunion suivante . 
5.20.   Le représentant des États-Unis s'interrogeait  sur le champ exact du point de l'ordre du jour 
auquel le Conseil reviendrait, puisque le débat était en train de chan ger de nature . Les délégations 
auraient du mal à se préparer pour ce point de l'ordre du jour puisque son objet ne cessait de 
changer . Si l'Inde abandonnait l'examen de  sa communication initiale pour faire  une proposition 
différente concernant un séminaire  ou une discussion spécifique, il fallait clore ce point et l'Inde 
devait en proposer un nouveau . L'intervenant n'était pas d'accord pour que l'on revienne sur un 
point de l'ordre du jour qui n'était pas clairement défini.  
5.21.   La représentante de l' Inde a préc isé que la communication initiale suggérait l'actualisation 
de la Note d'information du Secrétariat concernant le mode  4, et elle se serait félicitée que cette 
suggestion soit acceptée . L'Inde avait dû mod ifier le cours de la discussion  sur ce point parce que 
certains Membres s'y étaient montrés totalement opposés, alors que d'autres documents étaient 
actualisés sans aucune  discussion et sans l' accord du comité concerné . Le point de l'ordre du jour 
sur le mode  4 avait évolué parce que la délégation indienne  entendait  tenir compte des demandes 
des Membres qui voulaient des propos constructifs . L'Inde tenait à ce  que ce point soit maintenu à 
l'ordre du jour . À la suggestion  de plusieurs Membres, elle apporte rait des précisions au Conseil, 
en tenant compte des observations formulées, et mènerait des consultations bilatérales en vue de 
présenter une proposition écrite.  
5.22.   Le représentant des États-Unis a d'abord demandé ce qu'il en était de l'actualisation du 
document du Secrétariat sur le commerce électronique, que  l'Inde avait bloqué e par le passé . 
L'OMC travaillait sur la base du consensus, et cela était valable dans tous les cas, pas seulement 
lorsque l'Inde essayait de bloquer l'actualisation d'un document . Pour ce qui était du point de 
l'ordre du jour sur le mo de 4, l'intervenant a rappelé qu'il ne savait plus ce qu'il fallait entendre 
sous ce point et que dans ce cas, même s'il était maintenu, il ne serait pas en mesure de préparer 
son intervention à ce sujet . Cela n'aiderait guère le Conseil de maintenir des p oints dénués de 
contexte.  
5.23.   La représentante de l' Inde a fait observer  qu'elle  ne s'était jamais opposée à l'actualisation 
de la note du Secrétariat sur le commerce électronique (document JOB/GC/73) . Elle admettait  qu'il 
fallait que sa délégation présente un e proposition écrite, mais il n'était pas nécessaire qu'elle 
obtienne un consensus pour présenter une proposition . Elle avait pris note de toutes les 
observations qui avaient été formulées et avait déjà fait savoir que l'Inde reviendrait sur ce point 
avec une proposition détaillée ; elle n'avait pas besoin d'un consensus pour cela.  S/C/M/128  
- 18 - 
  5.24.   Le représentant du Brésil  a précisé que la délégation brésilienne avait demandé 
l'actualisation de la note d'information du Secrétariat sur le commerce électronique portant la 
cote S/C/W/68, et non celle figurant dans le document JOB/GC/73.  
5.25.   Le Président  a suggéré que le point soit maintenu à l'ordre du jour et que l'on tienne des 
consultations pour préciser comment procéder . 
5.26.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F – ÉVOLUTION RÉCENTE DE S STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
6.1.  Comme il l'avait indiqué à la réunion de juin , le Président  avait demandé au Secrétariat 
d'exposer au Conseil  l'évolution récente des statistiques du commerce des services . Un point avait 
donc été ajouté  à cet effet  à l'ordre du jour . 
6.2.  Un représentant du Secrétariat  a expliqué que son intervention serait articulée autour de 
quatre axes de travail sur les statistiques du commerce des services : la production et la di ffusion , 
l'assistance technique, les projets spécifique s et les nouveaux domaines étudiés par la Division de 
la recherche  économique  et des statistiques . 
6.3.  Pour la  production et la di ffusion  des statistiques , le Secrétariat avait bénéficié du concours 
d'autres organisations internationales (CNUCED, ITC) pour produire un "ensemble  de données de 
Genève" . Cette collection commune était le résultat d'une étroite coopération entre l'OMC, la 
CNUCED et l'ITC qui avaient rassemblé, compilé et di ffusé ensemble des séries de données . Elle 
comprenait des données annuelles é tablies sur la base de la 6ème édition du Manuel de la balance 
des paiement s pour les années  allant  de 2005 à 2015 . Les séries de statistiques trimestrielles , 
commençant au premier trimestre de 2005, étaient produites avec la CNUCED et, à partir du 
deuxièm e trimestre de 2016, avec le concours supplémentaire de l'ITC . Quant à l'OMC, elle 
établissait aussi des statistiques mensuelles . La nouvelle publication de l'OMC " Examen statistique 
du commerce mondial ", qui rempla çait les "Statistiques du commerce intern ational " publiées  
traditionnellement en octobre, était parue en juillet en version électronique et début septembre 
pour la version papier . Son contenu analytique avait été élargi et le nombre de table aux 
analytiques réduit, mais l'ensemble complet des donn ées restait accessible en ligne . Cette 
publication donnait  les dernières tendances du commerce mondial  de marchandises et de services 
et des informations détaillées sur les secteurs des services  de toutes les économies, des régions et 
des groupe ments écono miques . Elle était complétée par les nouveaux " Profils commerciaux " à 
paraître le 28  octobre, comprenant des indicateurs du commerce des servi ces à l'usage des 
Membres, des o bservateurs et des autres économies . S'ajoutai ent à ces produits  l'Indicateur des 
perspectives du commerce mondia l, paru en juillet, et des prévisions pour 2016 et 2017.  
6.4.  En ce qui concerne l'évolution récente, le commerce des services commerciaux avait diminué , 
en 2015, de 6% au niveau mondial, les secteurs les plus touchés étant ceux d e la construction et 
des transports, et les moins touchés, relativement, ceux des télécommunications et  des services 
d'informatique et d'information . Pour ce qui était des indicateurs quantitatifs, on constatait  par 
exemple , en dépit d'une baisse de 5% des exportations de services relatifs au voyage, un 
accroissement mondial du nombre de voyageurs internationaux . Cela témoignait d'un effet des 
taux de change sur les taux de croissance . La résilience relativement forte du commerce des 
services par rapport à celui des marchandises apparaît  aussi dans les chiffres trimestriels ; les 
chiffres du  deuxième  trimestre de 2016 devaient paraître prochainement.  
6.5.  S'agissant des données disponibles par grand secteu r de la balance des paiements, 
l'Amérique du Nord, l'Europe  et l'Asie étaient, en termes purement arithmétiques, les régions 
publiant le plus fréquemment des données détaillées . Dans certains secteurs tels que celui des 
"autres services fournis aux entreprises" ou des "services personnels, culturels et récréatifs" , il 
était plus difficile d'obtenir des informations détaillées au niveau des sous -secteurs . La situation 
était encore plus inégale  lorsqu'il s'agissait des Statistiques sur les filiales étrangères  (FATS ), 
puisque les pays membres de l'OCDE étaient pratiqu ement les seuls à communiquer ce genre de 
statistiques . Le délai de parution était aussi plus long que celui des statistiques de la balance des 
paiements, la dernière édition disponible remontant à 2013.  S/C/M/128  
- 19 - 
  6.6.  Dans le domaine de l'assistance technique, le Secrét ariat avait joué un rôle  très actif pendant  
quelques années dans la conception du Manuel des statistiques du commerce international des 
services  et du guide d'accompagnement (Compilers Guide) . L'accent était maintenant mis sur l a 
mise en œuvre . En 2015, pa r exemple, le Secrétariat avait organisé un vaste séminaire pour le 
Moyen -Orient . On avait besoin de  conseils  généralement  pour résoudre des difficultés techniques, 
par exemple pour savoir comment répertorier de nouveaux types de services, comment 
désagrég er des informations sectorielles, par exemple pour les services professionnels, ou 
comment recueillir des données par partenaire ou par mode de fourniture, ou pour  des statistiques 
FATS. Pour répondre à ces besoins, le Secrétariat avait mis au point , avec la CNUCED et l a DSNU, 
un cours de formation en ligne permetta nt à tous les participants d'avoir le même niveau de 
connaissances  lorsque des séminaires étaient organisés sur des aspects spécifiques . Ainsi, en 
novembre, un cours de l'OMC sur les statistiques  du commerce des services se tenait  à Genève à 
l'intention des PMA . Organisé par l'OMC, il porterait sur les secteurs de services présentant un 
intérêt particulier pour les PMA . Les travaux seraient consacrés aux problèmes concrets de collecte 
et de compil ation des données mentionnés  par les participants dans leurs réponses à un 
questionnaire préalable ; des experts des offices statistiques nationaux et d'organisations 
internationales seraient présents pour répondre aux questions et essayer de trouver des so lutions . 
Des tables rondes seraient organisées pour permettre aux délégués des PMA d'échanger des 
renseignements sur des secteurs de services ou sur d es données spécifiques  concernant ces 
secteurs dont ils avaient  besoin . Un cours plus général était aussi prévu en 2017 pour les pay s en 
développement ; le Secrétariat enverrait une lettre d'invitation aux délégations au début de 
l'année.  
6.7.  Pour les projets spécif iques, le Secrétariat s'efforçait  de faire appel à  des ressources  
extérieures . Il préparait avec l'OC DE un ensemble de données de référence international es pour le 
commerce bilatéral par branche  de services . Il utilisait autant que possible les données existantes  
et employait  une approche ouverte , présentant  les données aux statisticiens nationaux et 
recueillant des informations en retour  pour les intégrer dans  la collection de données . Il 
s'efforcerait d'appliquer la même approche pour établir une collection de données sur le commerce 
des services par mode de fourniture, dont l'élaboration venait juste de  commencer et qui était 
financée par l'UE . Dans l'idéal, les deux ensembles de données seraient ultérieurement combinés 
pour produire une collection  de données analytique permettant une recherche sur le commerce des 
services par mode de fourniture et par p artenaire.  
6.8.  Dans les domaines nouveaux, les services relatifs  ou faisant appel  aux TIC faisaient l'objet 
d'un partenariat sous la direction  de la CNUCED . Celle-ci mettrait au point des études pilotes qui 
seraient réalis ées en 2017 dans quatre pays en dévelo ppement . Les transactions de commerce 
électronique transfrontières étaient  un autre domaine de travail dans lequel le Secrétariat avait 
commencé une collaboration  avec d'autres organisations pour trouver comment mesurer  les 
transactions de commerce électro nique et déterminer la part qui était transfrontière . En dépit du 
vif intérêt manifesté  par toutes les parties prenantes du secteur public ou privé, la question 
principale était de trouver  comment faire progresser les partenariats public -privé pour obtenir  les 
renseignements voulus  compte tenu des considérations antitrust et de la confidentialité . Des 
indicateurs seraient établis pour le  côté de l'offre et celui de la demande en cherchant comment 
modifier les enquêtes existantes auprès des entreprises et de s ménages pour obtenir les 
renseignements recherchés sur le commerce électronique entre entreprises et entre entreprises et 
consommateurs . Le commerce électronique entre entreprises représentait, selon les estimations, 
la majeure part ie du commerce électro nique.  
6.9.  Le représentant de la Chine  a remercié le  Secrétariat et le Président pour ces informations . Il 
a demandé au Secrétariat d'informer régulièrement les Membres des évolution s dans le domaine  
statistique et de poursuivre l'analyse des tendances et des problèmes nouveaux qui pouva it 
faciliter les travaux des Membres.  
6.10.   Le représentant du Nigéria  a lui aussi  remercié le Secrétariat pour son exposé et  fait le 
constat  que les statistiques posaient  problème dans le domaine des services . Il a demandé, d'une 
part, si le Secrétariat avait établi des partenariats ou pris des engagements avec les offices 
nationaux de statistiques, et d'autre part comment les économies en développement seraient 
choisies pour les études pilotes sur les services relatifs aux TIC  ou y f aisant appel . 
6.11.   Un représentant du Secrétariat  a expliqué, en répon se aux questions du Nigéria , que le 
Secrétariat  travaillait avec d'autres organisations internationales et qu'il était en contact, par S/C/M/128  
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  l'intermédiaire de  leurs membres , avec des statisticiens  nationaux . Le Groupe de travail de l'OCDE 
sur les statistiques du commerce  des biens et des services , par exemple, invitait  non seulement 
les pays de la région mais aussi d'autres acteurs importants extérieurs à la région . Pour ce qui 
était des études pil otes, c'était la CNUCED  qui se chargerait du processus . Les résultats de ces 
travaux seraient disponibles dès la mise au point définitive du projet . En général, outre  le 
Compilers Guide  mentionné plus haut , l'équipe spéciale interinstitutions sur les stati stiques du 
commerce internationa l (réuni e par  l'OMC et l'OCDE) cherchait à créer une base de données en 
ligne reprenant l'expérience individuelle des économies dans ce domaine afin d'aider les Membres 
à appliquer le Manuel.  
6.12.   Le Président  a remercié le Secré tariat, a salué, comme  la Chine, l'importance des 
informations communiquées et d es activités  entrepris es, et a suggéré que le Conseil prenne note 
de la déclaration faite et que  la communication d'informations  à ce sujet soit à l'ordre du jour du 
Conseil  une fois par an . 
6.13.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G – DIVERS  
7.1.  Un représentant du Secrétariat  a expliqué  que, selon l'usage, un exemplaire des documents 
sur les services avait été envoyé  à l'avance  par courriel aux délégations . La composition des 
délégations étant susceptible d'évoluer , il convenait de  tenir à jour la liste des destinataires, tant 
pour s'assurer que les messages arrivaient à la bonne personne que pour éviter de trop allonger  la 
liste par des adresses périmées . Les délégations étaient invitées à  communiquer à la Division du 
commerce des services et de l'investissement  les adresses électronique s qu'il y avait lieu d'ajouter 
et celles qui devaient être supprimées.  
7.2.  Soulignant qu'il s'agissait de la dernière réunion sur les services pour Mme Pant, 
représentante de l'Inde, le Président  a dit que les Membres avaient apprécié ses qualités 
personnelles et professionnelles et lui a adressé ses meilleurs souhaits pour ses activités futures . 
La représentante de l' Inde, Mme Pant, a remercié le Président, le S ecrétariat et ses collègues 
d'avoir contribué à ce que son expérience dans le domaine des services et à l'OMC en général ait 
été fructueuse.  
7.3.  La réunion a été déclarée  close. 
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