G/C/W/717  
16 septembre 2015  
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
TARIFAIRES DE L'OMC 
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION 
Le Conseil général , 
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qu i leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des concessions tarifaires, 
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Conven tion sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 26 juin 2009, une recommandation concernant 
les amendements au Système harmonisé qui sont entrés en vigueur le 1
er janvier 2012 (ci-après 
dénommés les "modifications du SH2012"), 
Considérant  que, par ses décisions du 30 novembre 20111, du 11 décembre 20122 et du 
26 novembre 20133 et du 11 décembre 20144, le Conseil général, agissant conformément aux 
dispositions des articles IV:2 et IX:3 de l' Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres, à compter de la date de mise 
en application des modifications du SH2012 pour ces Membres jusqu'au 31 décembre 2015, dans 
la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur leur territoire national les modifications du SH2012 en attendant que ces mo difications aient été incorporées dans leurs 
Listes de concessions, sous réserve de certaines conditions, 
 Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions
5 les modifications du SH2012 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, 
Considérant  que les Membres concernés énumérés dans l'annexe6 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux consul tations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII, 
Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH2012, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être également être couverts par la présente dérogation, 
                                               
1 WT/L/834. 
2 WT/L/875 et WT/L/875/Add.1. 
3 WT/L/902. 
4 WT/L/947 
5 WT/L/831. 
6 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la seconde colonne indique la date de 
mise en application des modifications du SH2012 par ces Membres. G/C/W/717 
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  Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994: 
a. pour les Membres énumérés dans l'annexe, pour une année supplémentaire, jusqu'au 
31 décembre 2016; et 
b. pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'annexe qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, à compter de la date de mise en application des modifications du SH2012 pour ce Membre 
jusqu'au 31 décembre 2016; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur 
territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes: 
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994; 
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2016; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les 
autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une compensation suffisante. 
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- 3 - 
  ANNEXE 
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION FAISANT 
L'OBJET DE LA DÉCISION CI-DESSUS 
 
 
Membres  Date de la  mise en œuvre des 
  modifications du SH2012 
 
Argentine 1er février 2012 
Australie  1er janvier 2012 
Brésil  1er janvier 2012 
Canada 1er janvier 2012 
Chine 1er janvier 2012 
Corée, République de 1er janvier 2012 
Costa Rica 1er janvier 2012 
El Salvador 1er janvier 2012 
États-Unis  1er janvier 2012 
Fédération de Russie1 3 janvier 2012 
Guatemala 1er janvier 2012 
Honduras 1er janvier 2012 
Hong Kong, Chine 1er janvier 2012 
Inde 1er janvier 2012 
Israël 1er janvier 2012 
Macao, Chine  1er janvier 2012 
Malaisie 1er janvier 2012 
Mexique  1er janvier 2012 
Norvège  1er janvier 2012 
Nouvelle-Zélande  1er janvier 2012 
Pakistan  1er janvier 2012 
Philippines 18 septembre 2012 République dominicaine 1
er janvier 2012 
Singapour 1er janvier 2012 
Suisse  1er janvier 2012 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 1er janvier 2012 
Penghu, Kinmen et Matsu 
Thaïlande  1er janvier 2012 
Union européenne  1er janvier 2012 
 
 
__________ 
                                               
1 Comme la Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22 août 2012 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour la Fédération de Russie à comp ter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des 
modifications du SH2012 pour ce pays.