G/SG/N/8/IDN/2/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/2/Suppl.1  
9 avril 2013  
(13-1817)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE PROROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
INDONÉSIE  
(Dextrose monohydraté) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 3 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
_______________ 
  
Conformément aux articles 7:2 et 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
Gouvernement de la République d'Indonésie noti fie au Comité des sauvegardes les résultats de 
l'enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations du produit visé. 
A. CONTEXTE GÉNÉRAL 
1. Le Comité indonésien des sauvegardes (KPPI), dénommé ci-après l'"autorité chargée de 
l'enquête", a reçu de la société PT. Sorini Ag ro Asia Corporindo Tbk., ci-après dénommée le 
"requérant", une communication demandant la prorogation de la mesure de sauvegarde 
concernant les importations du produit visé, en faisant valoir que l'imposition d'une telle mesure demeurait nécessaire pour prévenir un dommage grav e et que la branche de production nationale 
procédait encore à des ajustements. 
Sur la base de l'examen de cette communication, le 22 octobre 2012 l'autorité chargée de 
l'enquête a ouvert une enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde (comme "Bisnis Indonesia" l'a annoncé dans son édition du 19 octobre 2012), ce qui a été notifié à l'OMC dans une 
communication distribuée le 30 octobre 2012 (G/SG/N/6/IDN/4/Suppl.1). 
2. Référence du document de l'OMC notifi ant l'application initiale de la mesure 
G/SG/N/8/IDN/2-G/SG/N/10/IDN/2-G/SG/N/11/IDN/2 (en date du 9 octobre 2009). 
3. Produit visé 
Comme il est indiqué dans la notification présentée conformément à l'article 7:2 et à 
l'article 12:1 a), distribuée sous la cote G/SG/N/6/IDN/4/Suppl.1, et à la lumière de la notification 
présentée conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c), distribuée sous la cote 
G/SG/N/8/IDN/2-G/SG/N/10/IDN/2-G/SG/N/11/IDN/2, le produit visé par l'enquête est le suivant: G/SG/N/8/IDN/2/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/2/Suppl.1 
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  "Dextrose monohydraté ou glucose relevant des positions 1702.30.10.00 et 1702.40.00.00 
du SH". 
4. Période couverte par l'enquête  
L'enquête couvre la période du 24 août 2009 au 23 août 2012. 
5. Proportion majeure  
Selon les données et renseignements communiqués par le requérant, la production totale dudit 
requérant représente une proportion majeure de la production indonésienne totale du produit visé. 
6. Vues et observations  des parties intéressées 
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de la procédure 
d'enquête l'autorité chargée de l'enquête a ménagé  au requérant et aux autres parties intéressées 
suffisamment de possibilités de présenter leurs points de vue, des éléments de preuve et des 
réponses. À la lumière de ce qui précède, une audition publique a de plus été tenue le 
17 décembre 2012 afin de répondre à l'exigence de transparence et de régularité de la procédure. 
Au cours de cette audition publique, les parties intéressées invitées ont eu des possibilités égales 
d'exposer leurs éléments de preuve et points de vue. 
B. DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS 
Tableau 1. Volume des importations 
Description Année 
2008 2009 2010 2011 2012 
(Janvier- 
Août) 2012 
(Année 
complète) 
Importations (Kg) 23 821 975 22 127 618 22 526 787 19 079 792 20 641 143 32 605 365 
Source: Office central de st atistique de l'Indonésie. 
Le tableau 1 permet de constater ce qui suit: 
1. Le volume des importations a diminué sur la période 2009-2011, du fait de 
l'application, à partir d'août 2009, de la mesure de sauvegarde concernant les importations du produit visé, mais ce volume a connu une augmentation considérable 
en 2012, sur la base de 10 mois effectifs. 
2. Entre le 24 août 2009 et le 23 août 2012, le volume des importations du produit visé 
s'est au demeurant inscrit globalement en hausse, avec une progression de 5,67%. 
C. ÉLÉMENTS DE PREUVE RELATIFS À LA SITUATION 
Sur la base de l'évaluation réalisée par l'autorité chargée de l'enquête, y compris les résultats 
d'une vérification sur place, la situation du requérant telle que l'illustre le tableau 2 ci-après reflète 
la situation effective de la branche nationale de production. 
Tableau 2. Données quantitatives 
N° Description Unité Année 
2008 2009 2010 2011 2012 
1 Production Indice 100 83 93 96 96 
2 Ventes 
intérieures Indice 100 132 125 160 152 
3 Productivité Indice 100 83 92 96 96 
4 Capacité de 
production Indice 100 100 100 100 106 
5 Utilisation de la 
capacité Indice 100 84 94 96 91 
6 Stocks Indice 100 39 58 35 43 
7 Pertes et profits  Indice (100) 5,562 7,239 (1,579) 5,269 G/SG/N/8/IDN/2/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/2/Suppl.1 
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  N° Description Unité Année 
2008 2009 2010 2011 2012 
8 Emploi Indice 100 100 102 100 100 
9 Part de marché 
des importations % 70 64 64 56 71 
10 Part de marché 
du requérant % 21 27 25 33 23 
Source: Données telles qu e vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
1. Sur la période couverte par l'enquête, le volume de la production du requérant a 
augmenté, passant de 83 à 96 en indice, tout en demeurant inférieur au volume de 
2008. 
2. Le volume de la production du requérant a augmenté sur la période couverte par 
l'enquête mais ses ventes intérieures ont accusé une diminution relative. En fait, en 
2010 comme en 2012, année de la fin de la période couverte par l'enquête, les ventes intérieures du requérant ont été inférieures à celles de l'année précédente. 
3. En parallèle avec la baisse des ventes intérieures du requérant au cours de la période 
couverte par l'enquête, le niveau de ses stocks est demeuré élevé, avec pour 
corollaire un surcoût à la charge dudit requérant. 
4. Au cours de la période initiale d'application de la mesure de sauvegarde, du 
24 août 2009 au 23 août 2012, le requérant a vu sa part du marché intérieur rester 
assez faible et il n'a pas semblé à même de tirer profit de l'imposition de la mesure de sauvegarde, cette part de marché ayant même diminué en 2012. 
5. En 2011, le requérant a subi une grosse perte, en particulier en comparaison avec sa 
situation financière en 2009 et 2010. De surcroît, en 2012 la part de marché du requérant est tombé sous ses niveaux de 2009 et de 2010. 
Eu égard à ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête est parvenue aux conclusions suivantes: 
1. Bien que la mesure de sauvegarde concernant les importations du produit visé ait été 
en application durant la période couverte par l'enquête, le volume des importations du produit visé a connu une hausse tendancielle et la branche de production nationale ne 
s'est toujours pas remise du dommage grave causé avant l'imposition de cette 
mesure. 
2. La hausse tendancielle du volume des importations du produit visé durant la période 
couverte par l'enquête tient au fait que le prix du produit visé importé est de 
beaucoup inférieur à celui du produit du requérant. 
a. En parallèle avec la hausse tendancielle du volume des importations du produit 
visé durant la période couverte par l'enquête, la part de marché des importations 
est demeuré élevée, tandis que celle du requérant n'a pas connu l'augmentation 
attendue. 
b. Soucieux de reconquérir des parts de marché, le requérant a été contraint de 
vendre son produit à un prix inférieur au coût de production raisonnable, ce qui 
s'est soldé par de lourdes pertes financières pour lui en 2011. 
c. Même si le requérant est parvenu à reconquérir une partie du marché en 2011, ce 
qui s'est traduit par un accroissement de sa part de marché par rapport à 2008, 
cette remontée s'est révélée provisoire puisqu'en 2012 sa part de marché s'est effondrée pour retomber sous le niveau de 2010. 
3. Durant la période couverte par l'enquête, les résultats du requérant ne lui ont donc 
pas permis de se remettre du dommage grave causé antérieurement. Le requérant n'a 
pu optimiser l'utilisation de sa capacité en raison des difficultés éprouvées à vendre son produit. Les stocks du requérant sont donc demeurés élevés, son manque de G/SG/N/8/IDN/2/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/2/Suppl.1 
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  compétitivité face au produit visé importé l'empêchant de tirer parti de la hausse 
tendancielle de la consommation nationale dudit produit. 
4. Vu ce qui précède, durant la période couverte par l'enquête s'est manifestée 
clairement une forte corrélation négative entre la hausse tendancielle du volume des 
importations du produit visé et l'incapacité du requérant à se remettre du dommage 
grave causé. L'autorité chargée de l'enquêt e en conclut donc que l'expiration de la 
mesure de sauvegarde entraînerait probab lement un nouvel accroissement du volume 
des importations du produit visé, lequel aurait pour effet d'ôter à la branche de 
production nationale toute possibilité de se remettre du dommage grave causé. 
5. L'incapacité du requérant à se remettre du dommage grave causé du fait de 
l'accroissement du volume des importations du produit visé qu'entraînerait l'expiration 
de la mesure de sauvegarde pertinente, nuirait au fonctionnement du requérant et 
réduirait à néant le processus d'ajustement continu engagé en 2009. 
D. PROGRAMME D'AJUSTEMENT 
Il ressort du rapport présenté par le requérant et des vérifications effectuées sur cette base par 
l'autorité chargée de l'enquête, que durant la période initiale d'application de la mesure de sauvegarde le requérant a mis en œuvre le programme d'ajustement suivant: 
a. Réduction des coûts de production: 
 Utilisation efficace de l'électricité. 
 Utilisation de sources d'énergie de remplacement meilleur marché. 
 Accélération du processus de production. 
 Recours à davantage d'appareils économes en énergie. 
 Valorisation de sources de matières premières de remplacement meilleur marché. 
b. Culture du manioc pour une production maximale: 
 Intensification de la coopération concernant la culture du manioc avec les agriculteurs 
locaux. 
 Mise au point de technologies permettant une production plus efficace et plus élevée 
de manioc par hectare. 
c. Accroissement de l'utilisation de la capacité de production: 
 Rénovation des machines de production. 
 Achat de nouvelles machines. 
d. Amélioration de la chaîne de distribution: 
 Mise en place d'un nouveau réseau de distribution hors de l'île de Java. 
 Amélioration des relations avec la clientèle à tous les niveaux. 
 Renforcement de la capacité logistique. 
 Amélioration des délais de livraison. 
e. Accroissement de la productivité de la main-d'œuvre: 
 Organisation d'une formation au contrôle de la qualité. 
 Élévation du niveau des compétences en vue d'améliorer les procédés de production 
et la maintenance. 
E. URGENCE DE LA PROROGATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
a. En dépit de l'application de la mesure de sauvegarde concernant les importations du 
produit visé entre le 24 août 2009 et le 23 août 2012, le requérant n'est pas parvenu à se remettre complètement du dommage grave causé. L'accroissement soudain et 
marqué du volume des importations du produit qu'entraînerait la non-prorogation de G/SG/N/8/IDN/2/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/2/Suppl.1 
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  cette mesure de sauvegarde se traduirait donc pour le requérant par un retour à la 
situation défavorable antérieure à l'imposition de cette mesure, en 2009. Par conséquent, le processus d'ajustement continu engagé par le requérant serait perturbé et tous les progrès accomplis à ce jour sur la voie du renforcement de la compétitivité du 
requérant seraient mis à mal. 
b. Compte tenu de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête est d'avis que la mesure 
de sauvegarde considérée doit être prorogée, en particulier pour éviter que le requérant 
ne subisse à nouveau un dommage grave et pour remédier plus avant en conséquence 
au dommage grave causé antérieurement. La prorogation de cette mesure de sauvegarde donnerait en outre au requérant l'occasion de poursuivre et de mener à son terme le programme d'ajustement en cours tendant à améliorer la compétitivité de la 
branche de production nationale par rapport  aux produits d'importation similaires 
meilleur marché. 
F. MESURE PROPOSÉE 
1. Vu ce qui précède et compte tenu de la mesure initiale imposée précédemment, 
l'autorité chargée de l'enquête a proposé au Gouvernement de la République d'Indonésie de proroger la mesure de sauvegarde concernant les importations du 
produit visé pour une nouvelle période de trois ans. 
2. La proposition tendant à proroger la mesure de sauvegarde, dont le texte est en cours 
de diffusion auprès des organismes gouvernementaux concernés pour commentaires, sera présentée dans une notification au titre des articles 7:2 et 12:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes. 
3. La mesure de sauvegarde sera imposée en conformité avec les articles 2:2 et 9 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
G. CONSULTATIONS 
À la lumière de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, il est annoncé par la 
présente communication qu'une réunion de consultation préalable avec les Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé qui le souhaitent se tiendra le 
15 avril 2013, en vue, entre autres, d'examiner le s renseignements sur la base desquels il est 
proposé d'appliquer la mesure au produit visé, de procéder à un échange de vues sur la nature des 
mesures et de parvenir à un accord sur les moyens  d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 
de l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
Les Membres ayant un intérêt substantiel en l'espèce sont priés de faire connaître au Comité 
indonésien des sauvegardes leur intention de participer à des consultations, au plus tard dans les 
7 (sept) jours après la date de distribution de la communication pertinente de l'OMC contenant 
cette notification, à l'adresse suivante: 
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia  – KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/Fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id 
 
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