WT/DS537/1  
G/L/1209  
16 janvier  2018 
(18-0439) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 12 janvier  2018 et adressée par la  délégation de l'Australi e à 
la délégation du Canada et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de de mander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement du Canada conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à 
l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994"), au sujet de mesures maintenues  par le gouvernement canadien et les  provinces  
canadiennes de la Colombie -Britannique , de l'Ontario, du Qué bec et de la Nouvelle -Écosse qui 
régissent la  vente de vin . 
Il apparaît que diverses mesures  en matière de  distribution, de licences et de ventes comme des 
majorations des prix des produi ts, des politiques relatives à l'accès au marché et à l'inscription au 
catalogue , ainsi que des droits et  taxes sur le vin appliquées aux niveaux fédé ral et provincial  
peuvent établir une discrimination , directement ou indirectement , à l'encontre  du vin  import é. En 
particul ier: 
 Les mesures de la Colombie -Britannique concernant le vin favorisent le vin de 
Colombie -Britannique en octroyant un accès exclusif à un circuit de vente au détail du vin 
dans les rayons des magasins d'alimentation . Il apparaît que ces mesures, telles qu'elles 
sont libellées, établissent une discrimination à l'encontre du vin importé en autorisant  
uniquement la vente de vin de Colombie -Britannique dans les rayons ordinaires des 
magasins d'alimentation, alors que le vin importé peut être vendu uniquement dans ce que 
l'on appelle un "magasin à l'intérieur du magasin" . Les mesures de la Colombie -Britannique 
concernant le vin favorisent aussi le vin de Colombie -Britannique en établissant un 
système de  distribution séparé pour le vin import é et un autre  système qui s'applique au 
vin de Colombie -Britannique . Le vin importé est soumis à un large éventail de majorations , 
redevances et  taxes, alors que les établissements vi nicoles de la Colombie -Britannique 
sont autorisés à  "livrer direct ement " du vin aux consommateurs . Ce système accorde un 
avantage substantie l aux vins de Colombie -Britannique . 
 Les mesures de l'Ontario concernant le vin  imposent des  conditions à la fois pour la vente 
de vin dans les magasins d'alimentation et pour sa fourniture par l'intermédiaire d e la 
Régie des alcools de l'Ontario (LCBO), une entreprise commerciale d'État . Il apparaît que  
les mesures de l' Ontario fonctionnent de façon à favoriser les  produ its d'origin e canadienne 
et empêchent ou limitent potenti ellement la mise en rayon et la vente de produits 
import és. Il apparaît que les mesures de l' Ontario  concernant le vin accord ent un avantage 
au vin de l'Onta rio en autorisant les établissements vin icoles de cet te province  à livrer 
directement des vins aux établissements titulaires d'une licence en  Ontario, au nom de la  
LCBO.  
 Les mesures du  Québec concernant le vin octroient aux petit s producteurs viticoles du  
Québec un accès  direct aux magasins d'alimentation et  de proximité . Il apparaît que les WT/DS537/1 • G/L/1209  
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  mesures du Qué bec simplifient cet accès en fave ur du vin canadien , tout en continuant à 
entraver l'accès pour les vins  import és. 
 Les mesures de la Nouvelle -Écosse concernant le vin prévoient des majorations réduites 
pour les produits des producteurs locaux et des  préférences au moyen de la mise en 
concurrence des fournisseurs et de fourchettes de prix . 
Ces me sures figurent dans des  instruments et pratiques  de nature juridique et de politique 
générale qui incluent , mais pas exclusivement , les instruments et pratiques suivants , fonctionnant 
séparément ou collectivement : 
1. Loi fédérale de 1985 sur l'i mportation des boissons enivrantes ; 
2. Loi fédé rale de 2001 sur l'accise ; 
3. Directive n°  15-01 de la Régie des alcools de Colombie -Britannique : Recommandations 
n° 19 et 20 concernant la révision de la politique sur les alcools : mise en œuvre 
progressive de la vente d'alcools dans les magasins d'alimentation, 2 6 février  2015; 
4. Loi de la Colombie -Britannique sur la réglementation des alcools et les licences d'alcool 
([SBC 2015] chapitre 19), succédant à la Loi de la Colombie -Britannique sur la 
réglementation des alcools et les licences d'alcool ([RSBC 1996] chapit re 267 ); 
5. Règlement n°  42/2015 de la Colombie -Britannique, déposé le 17  mars 2015, portant 
modification du Règlement n° 244/2002 de la Colombie -Britannique sur les alcools et les 
licences d'alcool ; Décret n°  121/2015, approuvé et pris le 16  mars 2015; British Columbia 
Gazette , partie II, volume 58, n° 6 (24  mars 2015) ; 
6. Règle ment n° 241/2016 de la Colombie -Britannique sur les alcools et les licences d'alcool, 
déposé le 2 0 octobre  2016, ayant pris effet le 2 3 janvier  2017, succédant au Règlement 
n° 244/200 2 de la Colombie -Britannique sur les alcools et les licences d'alc ool; 
7. "Wine Store Terms and Conditions", publication de la Régie des alcools de 
Colombie -Britannique, mise à jour en août  2017; 
8. Loi et règlements de 2015 sur l'adjudication de licences spécia les pour les magasins de 
vins [SBC 2015] chapitre 20 (Colombie -Britannique ); 
9. Manuel des magasins de vins de la Colombie -Britannique, janvier  2017; 
10. "Manufacturer Terms and Conditions,"  publication de la Régie des alcools de 
Colombie -Britannique, décembre  2017; 
11. Système  "Vinters Quality Alliance " de la Colombie -Britannique, y compris la réglementation 
relative aux vins de qualité de la Colombie -Britannique et la création de l'appellation 
d'origine  "BC VQA";  
12. Loi sur la d istribution  des alcools de la Colombie -Britannique  [RSBC 1996] chapitre 268; 
13. Majorations, redevances et  taxes imposées par l'intermédiaire de la Régie de distribution 
des alcools de la Colombie -Britannique ; 
14. Loi [R.S.O. 1990, chapitre L.19] et règlements de l' Ontario sur les permis d' alcool ; 
15. Loi [R.S.O. 1990, chapitre L.18] et règlements de l'Ontario sur les permis d 'alcool ; 
16. Règlement n°  232/16 de l'Ontario sur la vente d e boissons alcooliques  dans les magasins  
du gouvernement  en vertu de la Loi  sur les alcools ; 
17. Loi de l'Ontario sur la réglementati on des alcools et des jeux et la protection du public 
Ontario , 1996, S.O. 1996, c hapitre 26; WT/DS537/1 • G/L/1209  
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  18. Majorations, redevances et  taxes imposées par  l'intermédiaire de  la Régie des alcools de 
l'Ontario  et de la Commission des jeux de l' Ontario, y compris celles qui sont énumérées 
dans le  budget 2016 de l'Ontario;  
19. Chapitre P-9.1 Loi sur les permis d'alcool (Québec) et règlements connexes , y compris : 
 le chapitre P -9.1, r. 6  Règlement sur la  promotion, la publicité et les programmes 
éducatifs en matière de boissons alcooliques ; 
20. Loi sur la  Société des alcools du Québec et règlements connexes , y compris : 
 le chapitre S-13, r. 5 R èglement sur les droits et frais exigibles en vertu de la Lo i sur 
la Société des alcools du Québec;  
 le chapitre S-13, r.  7 Règlement sur le vin  et les autres boissons alcooliques 
fabriqués ou embouteillés  par un titulaire de permis de fabricant de vin ; Loi sur la  
Société des alcools du Québec (chap itre S -13, points 30 et 37); et 
 le chapitre S-13, r.6 R èglement sur les modalités de vente des boiss ons alcooliques 
par les titulaires de permis d'épicerie dans la Loi sur la  Société des alcools du 
Québec;  
21. Législation  et réglementation promulguée s suite au projet de loi  n° 88: Loi sur  le 
dévelop pement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales  (Québec ); 
22. Loi sur la taxe de vente du  Québec et Règlement sur la taxe de vente du Qué bec; 
23. Majorations , redevances et  taxes imposées par l'intermédiaire de la  Société des alcools du 
Québec;  
24. Loi sur les alcools de la Nouvelle -Écosse et règlements connexes ; et 
25. Majorations, redevances et taxes imposées par l'intermédiaire de la Nova Scotia Liquor 
Corporation  
ainsi que toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou de mise en œuvre . 
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligati ons du Canada au titre des 
articles  III, XVII et XXIV:12 du GATT de 1994.  
 L'article III:1 et III:2 du GATT de 1994 parce qu'elles sont des  taxes intérieures ou 
d'autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, appliquées à des 
produ its import és au  Canada supérieures à celles qui frappent les produi ts d'origine 
canadienne , de manière à protéger ces derniers . 
 L'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles sont des lois, règlements ou prescriptions  
affectant la vente, la mise en vente, l'ach at ou la  distribution de vin sur le marché intérieur 
et ne soumettent pas les  produ its import és au  Canada à un traitement non moins  
favorable que le traitement accordé aux  produ its similaires d' origin e canadienne . 
 L'article XVII:1 du GATT de 1994 parce que  les régies /commissions provinciales des alcools 
de la Colombie -Britannique , de l'Ontario, de la Nouvelle -Écosse et du  Québec, en tant 
qu'entreprises commerciales d'État , n'agissent pas d'une manière conforme  aux principes 
généraux de non -discrimination pr escrits dans le GATT 1994 pour les mesures d'ordre 
législatif ou administratif concernant les importations qui sont effectuées par des 
commerçants privé s. 
 L'article XXIV:12 du GATT de 1994 parce que le Can ada n'a pas pris toutes  mesures  
raisonnables en son  pouvoir pour que, sur son territoire , les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux observent les dispositions du  GATT de 1994.  
Nous attendons de recevoir votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable soi t fixée pour les consultations . 
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