G/TBT/N/MEX/288
24 avril 2015
(15-2204)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de  Normalización Agroalimentaria 
Municipio Libre No. 377, Piso 4 A, Col. Santa Cruz Atoyac C.P. 03310, Delegación Benito Juárez México, Distrito Federal 
Téléphone:   3871 1000 Ext. 33639 
Courrier électronique: manuel.chavez@sagarpa.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Graines destinées à l'ensemencement (1207.10.10.00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: PROY-NOM-002-SAG/FITO-
2013 Por la que se establecen las características y especificaciones que deben reunir las etiquetas de Certificación de la Calidad de las Semillas para Siembra  (PROY-NOM-002-
SAG/FITO-2013 établissant les caractéristiques que doivent présenter et les spécifications 
auxquelles doivent satisfaire les étiquettes de certification de la qualité des graines destinées à l'ensemencement), 6 pages, en espagnol 
6. Teneur: La norme notifiée vise à établir les caractéristiques que doivent présenter et les 
spécifications auxquelles doivent satisfaire les étiquettes de certification de la qualité des 
graines destinées à l'ensemencement, de façon à en faciliter l'inspection et la surveillance 
par l'autorité compétente. Elle fournit des renseignements comme des données en rapport avec les caractéristiques et attributs des graines aux obtenteurs, aux conservateurs, aux 
producteurs, aux revendeurs, aux distributeurs, aux exportateurs et aux importateurs de 
graines destinées à l'ensemencement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Cette norme officielle mexicaine vise à définir les caractéristiques que doivent 
présenter et les spécifications auxquelles doivent satisfaire les étiquettes de certification de 
la qualité des graines destinées à l'ensemencement, afin d'établir que lesdites graines, 
y compris le matériel de multiplication, ont été produites au Mexique conformément aux méthodes, critères et spécifications de qualité définis dans les Règles régissant la 
qualification des graines pour chaque espèce ou culture. G/TBT/N/MEX/288 
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  Son application sera obligatoire sur tout le territoire national pour les organismes de 
certification agréés par le Secrétariat, aux fins de la qualification des graines au Mexique. 
8. Documents pertinents:  
• NOM-008-SCFI-2002. Sistema General de Unidades de Medida  (NOM-008-SCFI-
2002. Système général d'unités de mesure) 
• NOM-030-SCFI-2006. Información comercial - Declaración de cantidad en la 
etiqueta - Especificaciones  (NOM-030-SCFI-2006. Information commerciale. 
Indication de la quantité sur l'étiquette - Spécifications). 
• Ley Federal de Producción, Certif icación y Comercio de Semillas  (Loi fédérale sur la 
production, la certification et le commerce des semences), Journal officiel de la Fédération du 15 juin 2007 
• Reglamento de la Ley Federal de Producci ón, Certificación y Comercio de Semillas  
(Règlement d'application de la Loi fédérale sur la production, la certification et le commerce des semences), Journal officiel de la Fédération du 2 septembre 2011 
9. Date projetée pour l'adoption: 60 jours civils après la publication au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Après publication en tant que norme définitive 
dans le Journal officiel de la Fédération, entrée en vigueur le jour suivant celui de la publication par la Direction générale des normes du Ministère de l'économie d'un avis 
indiquant qu'il existe une infrastructure pour son application.  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5387979&fecha=07/04/2015  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_1711_00_s.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_1711_00_s.pdf