ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/83 
7 août 2012 
 (12-4348) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  State veterinary and phytosanitary service of Ukraine  (Services 
vétérinaires et phytosanitaires nationaux de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sources d'organismes génétiquement modifiés qui sont contenus dans des 
aliments pour animaux, des additifs pour a liments pour animaux et des médicaments 
vétérinaires ou qui sont utilisés pour leur production 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Order "On approval the procedure of the state 
veterinary-sanitary expertise GMO sources"  (Projet de décret portant approbation de la 
procédure régissant le contrôle vétérinair e et sanitaire officiel des sources d'OGM). 
Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  6 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié établit le mécan isme de contrôle vétérinaire et sanitaire 
des sources d'organismes génétiquement modi fiés (OGM) qui sont contenus dans des 
aliments pour animaux, des add itifs pour aliments pour animaux et des produits vétérinaires 
ou qui sont utilisés pour leur production. 
Le contrôle vétérinaire et sanitaire des s ources d'OGM a pour but d'assurer la qualité et 
l'innocuité de ces sources et inclut une rech erche analytique, une évaluation de l'innocuité 
et de l'équivalence et, si nécessaire, des études cliniques. 
Le projet établit aussi la liste des documents  nécessaires pour la réalisation du contrôle 
vétérinaire et sanitaire des sources d'OGM. 
Il définit les exigences de sécurité applicab les aux sources d'OGM (teneur en éléments 
toxiques, teneur en mycotoxines, teneur en pesticides, paramètres microbiologiques et 
teneur en autres polluants).  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/83 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  The Law of Ukraine "On the State Biosafety System for creating, testing, 
transportation and use of genetica lly modified organisms" N° 1103-16  (Loi de l'Ukraine 
n° 1103-16 sur le système nationa l de biosécurité lié à la création, à l'essai, au transport et à 
l'utilisation des organismes génétiquement modifiés), édition la plus récente du 
9 février 2010 (en ukrainien);  Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 
12 November 2010 N° 919 The issues of implem entation of Article 7 Law of Ukraine "On 
the state Biosafety System fo r creating, testing, transportation and use of genetically 
modified organisms"  (Décision n° 919 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
12 novembre 2010 relative à la question de la mi se en œuvre de l'article 7 de la Loi de 
l'Ukraine sur le système national de biosécurité lié à la création, à l'essai, au transport et à 
l'utilisation des organismes génétiquement  modifiés), disponible en ukrainien 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  - 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À compter de la date de publication officielle 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 juillet 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. Téléphone/Fax:  +(38044) 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/83 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine)  
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Fax:  +(38044) 596 68 39 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte:  http://vet.gov.ua/law/draft/?draft=210%20  (disponible en 
ukrainien)