G/ADP/Q1/EU/8  
G/SCM/Q1/EU/8  
 
14 mai 2018 
(18-2883) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMEN TATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POS ÉES PAR LE KAZAKHSTAN AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENN E1 
La communication  ci-après , datée du 14  mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Kazakhstan . 
 
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La République du Kazakhstan remercie l'Union européenne pour sa notification , en temps utile,  du 
Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12  décembre  2017 modifiant 
le Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne  (ci-après dénommé le 
"Règlement" ). 
Le Règlement (UE) 2017/2321 prévoit un certain nombre de modifications concernant la méthode 
de détermination de la valeur normale appliquée dans le cadre des enquêtes antidumping . Ces 
modifications suscitent des préoccupations importantes quant à la compati bilité du Règlement avec 
les règles de l'OMC . Dans ce contexte, la République du  Kazakhstan prie l'Union européenne de 
répondre aux questions suivantes : 
Question  n° 1 
Dans le considérant 3) du Règlement, il est dit que  "[c]ompte  tenu de l'expérience acquise au fil 
des procédures antérieures, il y a lieu de préciser les circonstances dans lesquelles il peut être 
considéré que des distorsions significatives influent de manière considérable sur le libre jeu des 
forces du marché ". L'Union européenne pourrait -elle donner des précisions concernant  cette 
expérience acquise ? Si possible, pourrait -elle indiquer des cas et/ou des situations spécifiques?  
Question  n° 2 
Les modifications pré vues par le Règlement incluent notamment  l'ajout d' un nouveau 
paragraphe  6bis a) à l'article  2, qui détermine les circonstances précises dans lesquelles il est 
inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur dans 
le cadre d'enquêtes antidumping . Le Kazakhstan demande à  l'Union européenne d 'expliquer dans 
quelle mesure  les dispositions du sous -paragraphe  b) de l'article 2.6 a) du Règlement sont 
compatibles avec les règles de l'OMC, y  compris l'article  2 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994?  
Question  n° 3 
Compte tenu des questions n° 1 et 2 ci -dessus, le Kazakhstan demande à l'Union européenne de 
bien vouloir clarifier le fondement juridique sur lequel elle s'est appuyée pour adopter les 
modifications prévues  dans le Règlement : s'agit -il de l'expérience acquise ou des règles de l'OMC ? 
En outre, l'Union européenne pourrait -elle indiquer les  dispositions des règles de l'OMC qui 
                                                
1 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2.  G/ADP/Q1/EU/8 • G/SCM/Q1/EU/8  
 
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  justifient ces modifications, et en particulier celles prévues à l'article 6 bis b) de l'article  2 du 
Règlement ? 
Question  n° 4 
Le paragraphe 6bis a) de l'article  2 du Règlement dispose que  lorsqu' "il est jugé inapproprié […] de 
se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur  du fait de 
l'existence, dans ce pays , de disto rsions significatives au sens du point  b), la valeur normale est 
calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou 
des valeurs de référence non faussés , dans le respect des règles suivantes".  La République du 
Kazakhstan prie l'Union européenne d 'expliquer dans quelle mesure  cette disposition est 
compatible avec le sixième alinéa du paragraphe 6 bis a) de  l'article  2 selon lequel  "[s]ans 
préjudice de l'article  17, cette évaluation est effectuée séparément pour ch aque exportateur et 
producteur "? 
Question  n° 5 
Le paragraph e 6bis a) de l'article  2 du Règlement dispose que "la valeur normale est calculée 
exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs 
de référence non faussés . […] Les sources d'informations que la Commission peut utiliser sont 
notamment : […] "lorsque cela est jugé approprié , des prix, des coûts ou des valeurs de 
référence internationaux non faussés ". L'Union européenne pourrait -elle clarifier le sens de  
l'expression "lorsque cela est jugé approprié" dans ce contexte ? Comment l'Union européenne 
envisage -telle de  déterminer s'il est approprié ou non d'utiliser des prix, des coûts ou des valeurs 
de référence internationaux non faussés ? De plus, pourrait -elle préciser s'il existe une définition de 
"prix, coûts et valeurs de référence internationaux non faussés" ? L'Union européenne pourrait -elle 
donner des exemples de prix, de coûts et de valeurs de référence internationaux faussés ? 
Pourrait -elle indiquer les dispositions ou éléments de jurisprudence de l'OMC qui justifient le 
remplacement de  la valeur normale par des prix, des coûts et des valeurs de référence 
internationaux ? L'Union européenne est priée de clarifier ce point.  
Question  n° 6 
Aux termes du p aragraph e 6bis a) de l'article  2 du Règlement "[o] n entend par distorsions 
significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le 
coût des matières premières et de l'énergie, ne sont pas déterminés par le libr e jeu des forces du 
marché en raison d'une intervention étatique importante. Dans l'analyse de l'existence de 
distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l'incidence possible de l'un ou 
plusieurs des facteurs suivants : …". 
a. Veuillez exp liquer dans quelle mesure  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT 
de 1994 donne la possibilité de c onstruire  la valeur normale en cas de "distorsions significatives ". 
b. Parmi les facteurs considérés pour la détermination de l'existence de  distorsions 
significatives, l'Union européenne tient compte  de la présence d'un nombre important d'entreprises 
qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision 
stratégique ou autorité .  
Veuillez préciser  si ce facteur  est fondé sur les dispositions de l'article  2.7 de l'Accord antidumping 
et/ou  sur la deuxième disposition additionnelle  relative au  paragraphe  1 de l'article  VI, qui figure 
dans l'Annexe  I du GATT de  1994 (n otes et dispositions additionnelles )?  
Dans l'affirmative , le Kazakhstan tient à rappeler qu 'un niveau de participation prétendument 
élevé des pouvoirs publics dans une branche de production n'est pas synonyme de monopole et 
que cette participation ne s'accompagne pas nécessairement d'un contrôle par les pouvoirs publics . 
Dans l'affaire  États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de 
Chine , le groupe spécial a conclu que "les éléments de preuve montrant une participation des 
pouvoirs publics ne sont pas en soi d es éléments de preuve indiquant un contrôle significatif 
exercé sur une entité par les pouvoirs publics ". 
Dans la négative , veuillez expliquer quel est l e fondement juridique de la disposition 
susmentionnée.  
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