RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/75/Add.1  
17 mai 2013  
(13-2601)  Page: 1/3  
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
 ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Législation 
Addendum 
Les textes ci ‑après, communiqués par la délégation de la République du Kazakhstan, 
peuvent être consultés1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 130). Une version 
électronique peut être téléchargée sur le site des Membres (page Ressources disponibles à l'OMC) 
ou demandée à l'adresse suivante: accessions@wto.org:  
 1. Accord du 9 décembre 2010 sur des principes unifiés de réglementation en matière de 
protection des droits de propriété intellectuelle; 
2. Accord du 9 décembre 2010 sur les marchés publics (municipalités); 
3. Décision n° 53 du 26 mars 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne 
portant modification des règles d'application des méthodes de détermination de la valeur en 
douane des marchandises en fonction de la valeur transactionnelle de marchandises 
importées (méthode 1) et abrogeant la Recommandation du Collège de la Commission économique eurasienne n° 1 du 20 juin 2012; 
4. Décision n° 102 du 23 novembre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne 
portant modification de la liste unifiée des produits pour lesquels des prescriptions obligatoires sont établies dans l'Union douanière; 
5. Décision n° 103 du 23 novembre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne 
portant approbation de la planification des tr avaux concernant l'élaboration des règlements 
techniques de l'Union douanière en 2012-2013; 
6. Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne 
relative au Comité consultatif sur la réglementation technique et l'application des mesures 
sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires; 
7. Décision n° 202 du 30 octobre 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne 
sur les règles d'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des 
marchandises en fonction de la valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2) et de la valeur transactionnelle de marchandises similaires (méthode 3); 
8. Décision n° 214 du 13 novembre 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne 
sur les règles d'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises fondées sur la valeur déductive (méthode 4); 
9. Décision n° 226 du 13 novembre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne 
reconnaissant comme abrogées certaines décisions de la Commission de l'Union douanière 
relatives à l'adoption d'une déclaration de conformité des produits avec les prescriptions obligatoires sur la base du formulaire commun de l'Union douanière; 
                                               
1 En anglais uniquement. WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
- 2 - 
 10. Décision n° 245 du 4 décembre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne 
relative à un projet de protocole portant modi fication de l'Accord du 18 novembre 2010 sur 
des règles et principes communs en matière de réglementation technique dans la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie; 
11. Décision n° 273 du 12 décembre 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne 
sur les règles d'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises fondées sur la valeur déductive (méthode 4); 
12. Décision n° 283 du 20 décembre 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne 
sur l'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises en fonction de la valeur transactionnelle de marchandises importées (méthode 1); 
13. Décision n° 294 du 25 décembre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne 
sur la réglementation de l'importation sur le territoire de l'Union douanière de produits 
(marchandises) pour lesquels des prescriptions obligatoires sont établies dans l'Union douanière; 
14. Décision n° 306 du 25 décembre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne 
portant approbation du Règlement sur les procédures pour l'élaboration et l'approbation des listes de normes internationales et régionales et, en l'absence de telles normes – des 
normes nationales (d'État) des États membres de l'Union douanière, qui garantissent la 
conformité avec les règlements techniques de  l'Union douanière et sont nécessaires pour 
procéder à l'évaluation de la conformité (Confirmation); 
15. Décision n° 526 du 28 janvier 2011 de la Comm ission de l'Union douanière sur la liste 
unifiée de produits pour lesquels des prescriptions obligatoires sont établies dans l'Union 
douanière; 
16. Décision n° 621 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière sur la 
réglementation des procédures d'applicatio n des systèmes types d'évaluation de la 
conformité (Confirmation) avec les règlements techniques de l'Union douanière; 
17. Décision n° 321 du 27 octobre 2006 du Conseil inter ‑États de l'EurAsEC relative à des 
recommandations sur la structure type d'un règlement technique de la Communauté 
économique eurasienne; 
18. Loi n° 6 du 10 juin 1996 de la République du Kazakhstan sur le droit d'auteur et les droits 
connexes; 
19. Loi n° 57 du 13 juin 2005 de la République du Kazakhstan sur la réglementation et le 
contrôle des changes; 
20. Loi n° 214 du 11 janvier 2007 de la République du Kazakhstan sur les procédures de 
licences; 
21. Loi n° 427 du 16 juillet 1999 de la République du Kazakhstan sur les brevets; 
22. Loi n° 456 du 26 juillet 1999 de la République du Kazakhstan sur les marques de fabrique et 
de commerce, les marques de services et les appellations d'origine; 
23. Loi n° 537-IV du 12 janvier 2012 de la Républiq ue du Kazakhstan modifiant et complétant 
certains actes législatifs de la République du Kazakhstan concernant des questions de la 
propriété intellectuelle; 
24. Loi n° 2198 du 17 avril 1995 de la République du  Kazakhstan sur l'enregistrement public des 
personnes morales et l'enregistrement comptable des succursales et bureaux de 
représentation; WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
- 3 - 
 25. Projet de loi du 18 septembre 2009 de la Républ ique du Kazakhstan modifiant et complétant 
le Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV sur la santé publique et le système de santé; et 
26. Résolution du gouvernement du Kazakhstan n° 578 du 12 juin 2008 sur certaines questions 
relatives aux procédures de licences d'importation et d'exportation des marchandises. 
__________