RESTRICTED  
  
S/C/ M/131  
 2 juin 2017 
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNIO N TENUE LE 16-17 MARS 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu le 1 7 mars 2017, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Gustavo Vanerio (Uruguay), une réunion consacrée au réexamen des 
exemptions des obligatio ns énoncées à l 'article II (NPF) . L'ordre du jour de  cette réunion figurait 
dans l'aérogramme WTO/AIR/CTS/11.  
Le Président  a proposé que le Conseil adopte l 'ordre du jour tel qu 'il avait été distribué.  
Le Conseil en est ainsi convenu . 
1  POINT A – RÉEXAMEN DE S EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS NPF INSCRITES DANS LES 
LISTES  
1.1.  Le Président  a rappelé qu 'il s'agissait du quatrième réexamen des exemptions de s obligation s 
NPF, mandaté par l 'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l 'article II (NPF) . Plus 
précisé ment, le paragraphe 4 de l 'Annexe demandait au Conseil de déterminer dans le cadre d'un 
réexamen si les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires existaient encore, et de 
fixer la date d 'un nouveau réexamen éventuel . Le Conseil avait officiel lement lancé le 
quatrième  réexamen à sa réunion du 1 7 juin 2016, à l 'occasion de laquelle des questions 
d'organisation avaient été abordées.  
1.2.  Les arrangements procéduraux convenu s pour le quatri ème réexamen des exemptions  NPF, 
présentés dans le document JOB /SERV/238, prévo yaient que le réexamen ait lieu  lors d'une 
réunion spécifique au cours de laquelle les différents secteurs seraient abordés l 'un après l 'autre 
suivant un processus de questions et réponses fondé sur les  pratiques existantes . Les Membres 
avaient également convenu que les questions posées aux fins du réexamen seraient soumises par 
écrit bien avant la réunion spécifique , afin de leur donner suffisamment de temps pour préparer 
leurs réponses . Les délégations ayant reçu des questions distribuerai ent leurs réponses par écrit 
avant la réunion ou les transmettraient par oral lors de la réunion . Les Membres étaient 
encouragés à soumettre des réponses écrites dans la mesure du possible, afin que la session soit 
plus efficace et productive . Pour les bes oins du réexamen, le Secrétariat avait distribué 
trois documents d 'information : deux compilations actualisées de toutes les exemptions NPF 
répertoriées, l 'une organisée par secteur (JOB/SERV/29/Rev.1) et l 'autre par Membre 
(JOB/SERV/30/Rev.1), ainsi qu 'un document présentant des données statistiques à jour sur le 
nombre d 'exemptions NPF inscrites sur l es listes (JOB/SERV/31/Rev.1).  
1.3.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que les notes avaient été actualisées afin d 'inclure 
des Listes d 'exemptions des oblig ations énoncées à  l'article II des onze Membres ayant accédé à 
l'OMC depuis le dernier examen NPF tenu en 2010 -2011.2 Chacun de ces onze Membres avait une 
liste d 'exemptions NPF . Plusieurs observations pouvaient être formulées à partir des notes. Le 
nombre  total d 'exemptions NPF inscrite s sur les listes  avait atteint 566 et le nombre de Membres 
inscrivant des exemptions avait été porté à 104 . Sur les 566 exemptions inscrites, 
                                                
1 Le présent document  a été établi par le Secr étariat sous sa propre responsabilité  et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations  dans le cadre de l'OMC.  
2 Les pays ayant accédé à l'OMC depuis 2011 sont les suivants: Monténégro, Samoa, Fédération de 
Russie, Vanuatu,  République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Yémen, Seychelles, Kazakhstan, Libéria 
et Afghanistan.  S/C/M/131  
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  103 s'appliquaient à "tous les secteurs " et 463 à des secteurs spécifiques . C'est dans le secteur 
des transports que les exemptions étaient les plus nombreuses – 199 au total –, puis venaient les 
services audiovisuels avec 143 exemptions et les services financiers, avec 51 exemptions . Comme 
à l'accoutumée, le Secrétariat accueillera it favorablement  toutes les observations et corrections 
factuelles relatives à ses notes. 
1.4.  Le Président  a noté que plusieurs délégations avaient présenté des questions écrites aux fins 
du réexamen . Elles avaient été distribuées au Conseil dans deux communicatio ns: l'une de 
Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la République de Corée;  et du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (S/C/W/370/Rev.1) ; et l'autre de l 'Australie (S/C/W/371) . De 
plus, le Conseil avait reçu une communication du Costa Ri ca (S/C/W/373) présentant ses réponses 
écrites aux questions reçues . Le Président a invité les délégations qui souhaitaient présenter des 
questions qu 'elles n 'avaient pas encore soumises à prendre la parole . De même, il a invité toutes 
les délégations souh aitant formuler des observations sur des questions d 'ordre général à prendre 
la parole à ce moment du débat.  
1.5.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Secrétariat de ses notes et de son travail 
préparatoire, y compris son introduction, et de la séa nce d 'information qu 'il avait organisée l 'année 
précédente sur les exemptions NPF . Il a également remercié les coauteurs de leur soutien aux 
questions soulevées dans le document S/C/W/370/Rev.1, ainsi que le Costa Rica d 'avoir présenté 
des réponses écrites  aux questions . Il s'est réjoui de la possibilité qui était offerte d 'examiner les 
exemptions NPF, même si sa délégation regrettait que ce soit nécessaire, étant donné qu 'il s'était 
écoulé deux décennies depuis l 'inscription des exemptions . Le principe de la nation la plus 
favorisée  constituait la pierre angulaire du système commercial multilatéral . L'article II:2 de 
l'AGCS permettait à un Membre de maintenir une mesure qui n 'était pas compatible avec ses 
obligations NPF au titre de l 'AGCS, mais il n 'avait jamais été envisagé que ces exemptions soient 
pérennes . Comme le prévo yaient les paragraphes 5 et 6 de l 'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l 'article II, ces exemptions dev aient venir à expiration à la date prévue 
dans l 'exemption et, en principe, ne pas dépasser une période de dix ans et être renégociées lors 
des séries  ultérieur es de négociations sur la libéralisation des échanges.  
1.6.  Sa délégation déplorait le fait qu 'il existait 566 exemptions et qu 'elles avaient presque toutes 
été inscri tes sans durée déterminée . C'est dire combien le ré examen était important pour la mise 
en œuvre du principe NPF, car il permettait de s 'assurer que les exemptions NPF était circonscrites 
à certaines circonstances exceptionnelles et qu 'elles étaient progres sivement éliminées . Sa 
délégation espérait que tous les Membres conviendraient de l 'importance de participer de manière 
constructive à l 'examen afin d 'en faire un exercice concret et utile . Comme le prévoyait le mandat 
de l'AGCS, l 'examen devait entre autr es servir à détermin er si les conditions qui avaient rendu  les 
exemptions nécessaires existaient toujours . Hong Kong, Chine et les autres coauteurs avaient 
adressé dans la communication présentée au Conseil plusieurs questions aux Membres qui 
maintenaient des exemptions NPF . Ils espéraient sincèrement que l 'exercice serait utile et 
productif et qu 'il fournirait aux Membres l 'occasion d 'examiner les conditions d'introduction des 
exemptions NPF 20 ans après l 'entrée en vigueur de l 'AGCS . Était-il encore néces saire de les 
maintenir ? Certaines d 'entre elles n 'avaient -elles pas rempli leur objectif et ne pouvaient -elles pas 
être supprimées ? Avec la participation active des Membres et leur contribution au réexamen, le 
Conseil serait en mesure de tirer des conclusi ons utiles et constructives en vue de mettre un terme 
aux exemptions au plus tôt . 
1.7.  Le représentant de la République de Corée  a dit que sa délégation appuyait la déclaration de 
Hong Kong, Chine . L'obligation NPF constituait l 'un des principes fondamentaux du  système 
commercial multilatéral . Les exemptions NPF dev raient être exceptionnelles, transitoires et 
soumises à des conditions particulières, et ne pas faire office  de restriction commerciale déguisée . 
Elles ne dev raient pas dépass er dix ans et devraient ê tre limitées au maximum . Sa délégation était 
persuadée que le processus de réexamen NPF contribuerait in fine à la suppression des 
exemptions NPF existantes en clarifiant et en identifiant divers aspects problématiques . Il espérait 
que tous les Membres par ticiperaient au dialogue de manière constructive.  
1.8.  Le représentant du Japon  dit qu 'en qualité de coauteur, sa délégation appuyait la déclaration 
de Hong Kong, Chine . Il tenait à remercier le Costa Rica d 'avoir présenté ses réponses par écrit, 
car cela avait  été utile pour comprendre la nécessité des exemptions NPF . Comme les Membres de 
l'OMC le savaient bien, le principe NPF était la pierre a ngulaire du système de l 'OMC. Le réexamen 
permettrait aux Membres de mieux cerner les exemptions NPF et d e déterminer ensemble quelles S/C/M/131  
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  étaient les exemptions réellement indispensables . Comme un examen médical annuel, le 
réexamen contribuait périodiquement à garantir la transparence et la solidité des exemptions NPF . 
Ce faisant, il revitalisait l'AGCS . Le Japon espérait qu e le ré examen NPF serait constructif et 
productif pour tous les Membres.  
1.9.  La représentant e du Taipei chinois  s'est jointe  aux déclarations de Hong Kong, Chine et des 
autres coauteurs . Le principe NPF  était l 'une des principales obligations du système commer cial 
multilatéral et tout écart par rapport à  ce principe constituait une exception qu 'il ne faudrait jamais 
laisser se transformer en pratique courante . L'Annexe sur les exemptions NPF énoncées à 
l'article  II indiquait  que le but du réexamen était de déte rminer si les exemptions étaient encore 
nécessaires . Avec les autres coauteurs , sa délégation avait posé des questions générales et 
spécifiques aux Membres ayant inscrit des exemptions NPF . Ils s'étaient efforcés de ne pas réitérer 
des questions déjà posée s lors de précédents examens . Les réponses apportées à ces questions 
aideraient les Membres à mieux comprendre si les conditions qui avaient rendu nécessaire 
l'inscription d es exemptions existaient encore . De ce point de vue, elle remerciait le Costa Rica 
d'avoir présenté des réponses écrites avant la réunion et espérait que le quatrième réexamen 
donnerait lieu à une discussion fructueuse.  
1.10.   La représentant e de la Norvège  a dit que les Membres  avaient déjà effectué l 'exercice 
d'examen plusieurs fois dans le p assé sans qu 'il en résulte beaucoup de changements . Il était 
pourtant utile de conduire des examens périodiques des exemptions NPF car cela obligeait les 
autorités des Membres à se pencher sur le principe NPF , qui constituait l 'un des fondements du 
système  commercial multilatéral . C'est pourquoi elle était d 'avis qu 'il serait utile d 'organiser un 
nouvel examen comme le prévoit l 'Annexe de l 'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées 
à l'article  II. La Norvège part ait du principe qu 'il devrait y avoir peu, voire pas d 'exemptions NPF . 
Sa délégation était consciente que dans certains cas, les exemptions étaient nécessaires et que la 
plupart des Membres avaient conclu tout un ensemble d 'accords de libre -échange qui étaient 
couverts par une large exemption NPF au titre de l 'article V de l'AGCS. Cependant, aux fins du 
présent réexamen, les exemptions NPF restantes dev raient être rédigées de manière concise, 
assez circon scrites et limitées à ce qui était  nécessaire à la réalisation de leur objectif . Elles ne 
devraient pas être ouvertes au point de couvrir les accords futurs . Lorsque les conditions qui 
avaient rendu  l'exemption nécessaire n'existaient plus, le Membre concerné devrait se mettre en 
conformité avec le paragraphe 1 de l 'article II de l 'AGCS. 
1.11.   Le repr ésentant de la Chine  a remercié Hong Kong, Chine et les autres coauteurs  de leur 
contribution c onstructive à la promotion du ré examen par le  Conseil des exemptions NPF . Sa 
délégation se réjouissait par avance des réponses et des clarifications qu 'apportera ient les 
Membres concernés au sujet des questions soulevées dans la communication.  
1.12.   Afin de permettre un débat ordonné et fructueux, comme en étaient convenus les Membres, 
le Président  a proposé que le Conseil considère chaque secteur à tour de rôle de sort e que les  
délégations qui avaient reçu des questions concernant tel ou tel secteur puissent répondre . Il était 
souhaitable que les Membres fournissant des réponses calquent leur intervention dans la mesure 
du possible sur les questions qui leur avaient été  adressées . Avant de passer à l 'examen de 
chaque secteur, le Président a proposé que les délégations souhaitant répondre à la 
première  question générale de Hong Kong, Chine et des coauteurs , qui était adressée à tous les 
Membres ayant inscrit des exemption s d'obligations NPF, le fassent à ce stade du débat . 
Autrement, elles pourraient aussi, si elles le préféraient, répondre aux questions spécifiques lors 
de l'examen par secteur.  
1.13.   La représentante de la Turquie  a noté que bien que sa délégation n 'ait pas  reçu de question 
spécifique, elle répondrait à la première question générale soulevée par Hong Kong, Chine et les 
coauteurs  concernant l 'utilisation éventuelle des exemptions au titre  d'une quelconque mesure 
effective depuis le précédent réexamen en 2010 -2011. Dans sa liste d 'exemptions NPF, la Turquie 
avait inscrit 15 mesures dont 4 s'appliqu aient à tous les secteurs et 11 étaient propres à un 
secteur particulier . La Turquie avait indiqué qu 'elle était prêt e à supprimer quatre exemptions 
sectorielles dans l 'offre qu'elle avait initialement présentée dans le cadre du Cycle de Doha , dont 
deux dans le secteur des services de télécommunication, une dans celui des services postaux et 
une dans celui des services financiers . Ces quatre mesures, que la Turquie avait p roposé de 
supprimer de sa liste d 'exemptions NPF, n 'étaient pas actuellement applicables . Les 11 autres 
exemptions découlaient des accords internationaux conclus par la Turquie ou de sa législation 
nationale connexe en vigueur . La Turquie n'avait suspendu ou dénoncé aucun des accords S/C/M/131  
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  internationaux qu'elle avait conclus dans le domaine des services de sorte que les mesures en 
question étaient encore appliquées . Les mesures restantes soulignaient  la réciprocité de 
l'application . Elles demeuraient inscrites d ans la législation nationale de la Turquie et continuaient 
d'être appliquées.  
1.14.   Le représentant des États-Unis a répondu que les exemptions inscrites par sa délégation 
étaient le résultat de mesures qui demeuraient en vigueur et qui, de ce fait, restaient ut ilisées à 
titre permanent . Ainsi, le traitement différencié découlant de traités relatifs à la double imposition, 
de traités bilatéraux d 'investissement ou de règles de réciprocité figurant dans certains textes 
législatifs, était appliqué à titre permanent . 
1.15.   Le représentant du Costa Rica  a souligné l 'attachement de sa délégation à l 'AGCS et sa 
détermination à faire du quatrième réexamen des exemptions des obligations NPF énoncées à 
l'article II un exercice constructif . Le Costa Rica avait distribué des répon ses écrites aux questions 
soulevées par Hong Kong, Chine et d 'autres délégations . S'agissant de la première question 
adressée à l 'ensemble des Membres, il a confirmé que la législation du Costa Rica dans les 
domaines couverts par ses exemptions NPF n 'avait pas été modifiée depuis le dernier réexamen en 
2010-2011. De ce fait, toutes les exemptions étaient encore en vigueur et étaient 
systématiquement appliquées dans les relations que son pays entretenait avec ses partenaires 
commerciaux . Les exemptions conce rnaient des mesures effectives.  
1.16.   Le représentant du Brésil  a dit que les justifications sur lesquelles reposaient les 
trois exemptions inscrites par son pays  n'avaient pas changé . Le Brésil avait conclu des accords de 
coproduction qui exigeaient des exempti ons NPF pour les services audiovisuels . Les accords sur les 
transports internationaux existaient encore et, de ce fait, la justification n 'avait pas changé . De 
même, le Brésil restait signataire d 'accords de répartition des cargaisons et, dans ces conditio ns, 
les trois exemptions NPF demeur aient nécessaires . À cet égard, il a précisé que le Brésil n 'était à 
ce stade signatair e d'accords de répartition des  cargaison s qu'avec l 'Argentine, le Chili et 
l'Uruguay . Leur portée était moindre que ce qui avait été i nscrit  dans le passé . Il avait donc du 
même coup répondu à la question adressée au Brésil concernant l 'exemption inscrite au titre d 'un 
secteur spécifique.  
1.17.   La représentant e de l'Australie  a souhaité faire le point sur les deux exemptions NPF de son 
pays qu i concernaient toutes deux le secteur audiovisuel . La première exemption, relative à la 
coproduction, concernait le traitement préférentiel des productions cinématographiques produites 
dans le cadre d 'arrangements bilatéraux de coproduction . En application  de son programme de 
coproduction, l 'Australie avait conclu des traités avec une série de partenaires . Depuis le dernier 
réexamen en 2010 -2011, elle avait signé des traités avec l 'Afrique du Sud et la République de 
Corée  et était en cours de négociation de  traités avec l 'Inde, le Danemark et la Malaisie . Sa 
délégation renégociait son traité avec le Royaume -Uni et son mémorandum d 'accord  avec la 
France . La seconde exemption concernait les mesures prises au cas où un autre Membre aurait 
commis des actions déraisonnables touchant les services audiovisuels australiens . Aucune mesure 
n'avait encore été prise au titre de cette exemption pour "action déraisonnable ". L'Australie 
entendait maintenir ses exemptions audiovisuelles sous leur forme actuelle, étant donné que la 
politique culturelle et les intérêts des acteurs du secteur qui avaient justifié l 'instauration de ces 
exemptions existaient encore.  
1.18.   Les exemptions n 'étaient pas destinées à empêcher le commerce des services audiovisuels 
et n'étaient pas restrictive s à cet égard . Le secteur audiovisuel australien était essentiel à la 
réalisation d 'objectifs sociaux et culturels majeurs . Les exem ptions témoignaient de l 'importance 
que l'Australie accordait aux objectifs sociaux et culturels, en particulier la nécessit é de préserver 
un secteur audiovisuel dynamique . Le but était de permettre la création d 'œuvres reflétant 
l'identité, le caractère et la diversité culturelle de l 'Australie, et de prés erver un solide cadre 
d'appui  financier dans les domaines du secteur  en ayant le plus besoin , y compris les contenus 
cinématogr aphiques et télévisuels, dans lesquels  l'activité s 'éteindrait ou tomberait à un niveau si 
bas qu 'il menacerait la viabilité du secteur . Le mélange de subventions, de règlements et 
d'avantages fiscaux qui soutenait le secteur audiovisuel australien n'était pas conçu pour créer des 
obstacles à l 'accès aux marchés . Il fournissait l 'appui financier nécessaire pour soutenir les 
ressources créatives de l 'Australie et permettre aux Australiens d 'accéder à leu rs propres images 
et à leurs propres ficti ons dans les salles de cinéma et à la télévision.  S/C/M/131  
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  1.1  Tous les secteu rs 
1.19.   Le Président  a ensuite invité les délégations qui avaient reçu des questions sur les 
exemptions concernant "tous les secteurs " à y répondre , souli gnant qu 'un grand nombre de 
mesures incompatibles avec le régime NPF avaient été inscrites dans cette catégorie.  
1.20.   Avant de répondre à la question relative à l 'exemption NPF de Chypre concernant tous les 
secteurs, la  représentant e de l'Union européenne  a indiqué que sa délégation souhaitait formuler 
plusieurs remarques générales sur le processus de réexamen . La portée du réexamen était 
clairement définie au paragraphe 4 de l 'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à 
l'article  II (NPF) . Le réexamen se limitait à déterminer si les conditions qui avaient rendu  les 
exemptions NPF nécessaires perduraient . C'est en ce sens que l 'Union européenne répondrait à 
toutes les questions pertinentes qui avaient été posées à sa délégation, concernant tout à la fois  la 
liste d 'exemptions des 12 États membres de l 'UE qui étaient entrée en vigueur en 1995 et les 
16 listes d 'exemptions des pays européens qui avaient adhéré à l 'Union européenne depuis cette 
date. S'agissant de la question spécifique , l'exemption dépendai t de l'adhésion de Chypre à l 'Union 
européenne . Sa délégation souhaitait confirmer que Chypre était membre de l 'Union européenne . 
Certes, l 'exemption NPF était maintenue, mais elle n 'avait pas affecté  les droits des autres 
Membres.  
1.21.   Puis elle a répondu aux autres questions posées à sa délégation, qui concernaient les 
exemptions s 'appliquant à tous les secteurs . Elle a d 'abord expliqué que les raisons justifiant 
l'exemption relative aux accords bilatéraux avec Saint-Marin , Monaco, Andorre et l 'État du Vatican  
avaient trait à la situation historique et politique particulière de ces entités qui, dans la plupart des 
cas, étaient enclavées et très intégrées à l 'UE, et qui entretenaient avec certains pays de l 'UE une 
relation spéciale qui devait être préservée . Le statut particulier de ces principautés devait être 
maintenu pour une durée indéterminée car la situation politique n 'avait pas changé et, de ce fait, il 
était nécessaire de maintenir l 'exemption pour préserver leur position sans équivalent dans 
l'histoire et dans la vie politique.  
1.22.   L'autre exemption s 'appliquant à tous les secteurs concernait les ressortissants des pays du 
Commonwealth dont l 'un des grands -parents était né au Royaume -Uni, qui bénéficiaient d 'une 
exemption de permis de travail dans tous les s ecteurs des services . L'idée était de permettre aux 
fournisseurs de services  originaires des pays mentionnés et relevant de cette situation de jouir 
d'un meilleur traitement par rapport aux fournisseurs de services  provenant d 'autres pays . L'Union 
européen ne ne souhaitait pas cesser d 'offrir un tel traitement préférentiel, car il témoignait des 
liens historiques étroits qui exist aient entre le Royaume -Uni et les pays du Commonwealth.  
1.23.   La représentante d'El Salvador  a indiqué que sa délégation espérait que le  
quatrième  réexamen NPF se conclurait de manière satisfaisante pour tous les Membres . S'agissant 
de la question reçue au sujet de l 'exemption inscrite par El Salvador pour tous les secteurs, cette 
exemption était liée au processus d 'intégration économique de l'Amérique centrale . Conjointement 
avec d 'autres pays de la région, El Salvador prenait part au processus d 'intégration économique 
qui avait débuté dans les années 1960 . Son fondement principal était le Traité général dont 
l'objectif premier consistait à établir et renforcer une union douanière en Amérique centrale pour 
permettre la libre circulation des marchandises et des services dans la région . Cet accord 
comportait plusieurs dispositions accordant un traitement préférentiel aux fournisseurs de servi ces 
de la région dans quelques -uns ou dans l 'ensemble des  secteurs de services . Ce traitement 
préférentiel était reflété dans la mesure inscrite comme exemption NPF, afin de préserver ces 
préférences . Cette mesure était encore valable et applicable étant d onné que les pays de 
l'Amérique centrale continuaient de déployer des efforts pour poursuivre l 'intégration régionale et 
pour consolider la future union douanière . De ce fait, la durée de la mesure en question était 
indéterminée . Depuis le lancement du pro cessus d 'intégration économique en Amérique centrale 
jusqu 'à présent, les pays de la région avaient consacré un travail intensif au processus et 
s'attachaient à élaborer un cadre réglementaire des services au niveau régional . Enfin, 
l'intervenante souhaita it confirmer que l 'exemption était toujours en vigueur.  
1.24.   Le représentant du Guatemala  a dit que les exemptions inscrites par sa délégation étaient 
liées au traitement préférenti el accordé à certains Membres, qui serait incompatible avec l 'article  II 
de l'AGCS s'il n'était pas inclus dans la liste d 'exemptions . Étant donné que les mesures figurant 
dans la liste des exemptions NPF restaient en vigueur, leur durée de validité indéterminée se 
justifiait . S'agissant de l 'exemption NPF  liée à l 'intégration des pay s d'Amérique central e, il tenait à S/C/M/131  
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  souligner que le Guatemala, avec d 'autres pays de la région, participait au processus depuis les 
années 1960 . Son fondement principal était le Traité général, dont l 'objectif premier visait à établi r 
et consolider une uni on douanière en Amérique central e en permettant la libre circulation des 
marchandises et des services dans la région . La nécessité d 'une exemption NPF se justifiait dans la 
mesure où le processus régional d 'intégration économique était évolutif . Les pays d 'Amérique 
centrale déployaient des efforts pour poursuivre l 'intégration et consolider l 'union douanière et, de 
ce fait, la durée de l 'exemption était indéterminée . En ce qui concerne les quatrième et 
cinquième  entrées sur sa liste d 'exemptions NPF, le Gua temala avait entamé un processus interne 
d'examen afin de déterminer si les exemptions concernées étaient encore pertinentes . Sa 
délégation poursuivait ce processus et, une fois conclu,  les exemptions seraient ré visées en 
conséquence.  
1.25.   Le représentant du Honduras  a répondu à la question relative à son exemption s 'appliquant 
à tous les secteurs, qui était la seule question spécifique adressée à sa délégation . Comme les 
autres pays de la région, le Honduras avait inscrit une exemption concernant les préférence s 
prévues par le Traité d 'intégration économique de l 'Amérique centrale . L'article XXV de ce t raité et 
l'article  13 du Protocole du Guate mala prévoyaient que les États P arties convenaient de maintenir 
leurs relations commerciales avec les pays tiers, la clause centraméricaine d 'exception ainsi que 
les préférences centraméricaines . Parallèlement, le Traité comprenait plusieurs dispositions qui 
permettaient d 'appliquer un traitement préférentiel aux fournisseurs de services de la région dans 
l'ensemble des se cteurs de services ou dans chacun d 'entre eux, ce que reflétait la liste 
d'exemptions aux obligations énoncées à l 'article II (NPF) du Honduras . Les mesures demeuraient 
nécessaires car les pays d 'Amérique centrale déployaient des efforts pour poursuivre le  processus 
d'intégration économique dans la région . Enfin, il a réaffirmé que la mesure mentionnée dans le 
document S/C/W /370/Rev.1 était fondée sur le Traité général d 'intégration économique de 
l'Amérique centrale et sur le Protocole du Guatemala.  
1.26.   La repr ésentante de la Thaïlande  a remercié les délégations des questions soulevées au 
sujet des exemptions de son pays . D'emblée, elle a noté que la portée du réexamen était 
clairement précisée dans l 'Annexe de l 'AGCS sur les exemptions aux obligations énoncées à 
l'article  II, qui prévoyait que le Conseil était tenu de déterminer si les conditions qui avaient rendu 
l'exemption nécessaire existaient encore . Dès lors, les questions concernant la durée prévue des 
exemptions ou leur suppression devai ent être abordée s dans le cadre du Cycle de négociations de 
Doha ou de tout cycle ultérieur de négociations . Quant à la question de savoir si certaines 
exemptions devaient être maintenues, elle a noté que l'application de l 'exemption au titre du 
Traité bilatéral lui confér ait un fondement juridique . Dans la mesure où le Traité d 'amitié et de 
relations économiques  demeurait en vigueur, les conditions rendant nécessaire  l'exemption 
relative aux secteurs des services prévue dans ce traité existaient encore.  
1.27.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a demandé au Président de lui préciser s 'il aurait la 
possibilité de poser des questions supplémentaires aux délégations et, le cas échéant, à quel 
moment.  
1.28.   Le Président  a répondu qu 'il serait possible de poser des questions supplémentaires  une fois 
que les délégations auraient répondu aux questions relatives aux exemptions inscrites pour "tous 
les secteurs ", ainsi qu 'aux questions relatives à des exemptions sectorielles.  
1.29.   Le représentant de la Suisse  a dit que le réexamen NPF était essentiel , car le principe de la 
nation la plus favorisée constituait en effet la pierre angulaire du système commercial multilatéral . 
La tenue du réexamen à intervalles réguliers permettait aux Membres de déterminer si les 
exemptions étaient encore nécessaires tel les qu 'elles avaient été inscrites dans leurs listes 
d'exemptions aux obligations énoncées à l 'article  II. Il a répondu au nom de la Suisse et du 
Liechtenstein à une question adressée aux deux délég ations concernant une exemption  relative 
aux mesures d 'immigration s 'appliquant à tous les secteurs . La délégation du Liechtenstein 
répondrait à toute question la concernant spécialement . L'autorisation de séjour temporaire et de 
résidence permanente devait être envisagée dans son contexte historique . L'exemption  avait été 
inscrite alors que l 'accord mentionné dans l 'exemption n 'avait pas encore été négocié . Si 
l'exemption en question était nécessaire lors de la finalisation des listes d 'exemptions aux 
obligations énoncées à l 'article  II, cette mesure n 'était désormais plus nécessaire . De plus, elle 
était de portée extrêmement vaste et pouvait être circonscrite sur le fond . Dans ces conditions, la 
Suisse était prê te à réviser son exemption . Sa délégation avait fait preuve de transparence et 
apprécierait que les aut res Membres en fassent autant.  S/C/M/131  
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  1.30.   La représentante de la Malaisie  a expliqué qu 'il n'était pas possible pour sa délégation de 
supprimer son exemption applicable dans tous les services en raison des différentes lois et 
réglemen tations qui existaient entre le g ouvernement  fédéral et les États fédérés de son pays . De 
plus, tout amendement serait soumis à la condition de l 'équilibre global du PDD dans le secteur 
des services . Dès lors, sa délégation n 'était pas en mesure de supprimer son exemption à ce 
stade . Cependant, la Malaisie avait examiné au cas par cas les mesures appliquées au titre de 
l'exemption en question . Elle tenait à souligner que l 'objectif du régime d 'investissement de sa 
délégation était de faciliter l 'investissement dans son pays, car la Malaisi e possédait un régime 
ouvert aux investisseurs étrangers, en particulier dans le domaine des services . Elle demeurait 
disposée à fournir, si nécessaire, des renseignements supplémentaires sur son exemption, y 
compris dans un cadre bilatéral.  
1.31.   Le représentan t de Hong Kong, Chine  a remercié les délégations de leurs réponses, qui 
apportaient des renseignements utiles pour approfondir la compréhension qu 'avaient les Membres 
de la portée et de l 'objectif des exemptions . Il a noté qu 'une délégation avait indiqué q u'elle 
examinait certaines de ses exemptions . De même, la Suisse avait déclaré que son exemption 
concernant les mesures d 'immigration n'était plus nécessaire . Il a proposé que la Suisse puisse 
envisager la date à laquelle son exemption pourrait être suppri mée. Il avait deux questions 
spécifiques supplémentaires, l 'une pour la Turquie et l 'autre pour l 'Union européenne . La Turquie 
avait signalé la suppression de quatre exemptions sectorielles dans son offre initiale à Doha . 
Cependant, cette offre était soumi se à la réussite des négociations de Doha . Sauf erreur, il 
comprenait donc que ces exemptions n 'étaient plus nécessaires . Il a demandé à la Turquie de 
préciser si elle prévoyait d 'examiner ces exemptions afin de déterminer si elles étaient encore 
nécessair es, en vue de les supprimer . D'autre part, il s 'est demandé si l 'exemption inscrite par 
Chypre était couverte par l 'article  V de l 'AGCS, étant donné que le pays était désormais membre 
de l'Union européenne . Il a prié  l'Union européenne de préciser pourquoi  cette exemption ne serait 
pas couverte par l 'article V. Si elle l 'était, il pou rrait être possible de la supprimer.  
1.32.   La représentante de la Turquie  a répondu à la question supplémentaire posée par 
Hong Kong, Chine sur son exemption . La Turquie avait indiqu é qu'elle était prête à supprimer 
quatre exemptions sectorielles sous réserve de la finalisation des négociations de Doha . Dans la 
mesure où les négociations n 'étaient pas achevées, le processus de modification de la législation 
ne pouvait pas être finalis é. Dès lors que  la législation était en vigueur, sa délégation n 'était pas 
en mesure de supprimer ces exemptions NPF même si, en pratique, elle s n'étaient pas 
actuellement appliquées.  
1.2  Services fournis aux entreprises  
1.33.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que l a politique de son pays relative aux 
interprètes japonais permettait aux employeurs nationaux dans les secteurs liés au tourisme qui 
n'étaient pas en mesure de recruter des résidents néo -zélandais dûment qualifiés de recruter au 
Japon . Les visas  relevant de cette catégorie étaient accordés pour une durée maximale de 
trois ans. Aucun autre pays n 'était actuellement concerné par un arrangement spécifique de cette 
nature . Toutefois, des engagements tendant à autoriser l 'entrée temporaire à certaines  catégories 
de travailleurs figurai ent dans certains accords de libre -échange de la Nouvelle -Zélande, 
notamment les guides touristiques et enseignants de langue corée ns, les assistants 
d'enseignement du  mandarin et les guides touristiques de la République populaire de Chine ainsi 
que les chefs de cuisine d'Indonésie . Des renseignements supplémentaires sur la politique 
d'immigration de la Nouvelle -Zélande pouvaient être consultés à l 'adresse suivante: 
http://onlineservices.immigration.govt.nz/opsmanual/index.htm . Les renseignements concernant 
les catégories de visas liées aux engagements internationaux de la Nouvelle -Zélande pouvaient 
être consultés dans les rubriques suivantes du si te Internet : Temporary entry class visa/Work 
visas/WI International /Humanitarian work instructions . Le but de cette politique était de répondre 
à un besoin dans le secteur touristique de la Nouvelle -Zélande, qui était un important secteur 
d'exportation de services . Toute mise en œuvre future de cette politique se ferait sur les mêmes 
bases.  
1.34.   Le représentant du Costa Rica  a répondu à la question adressée à sa délégation afin de 
déterminer la manière dont les accords réciproques pouvaient garantir des normes m inimales de 
qualité pour les se rvices professionnels et si le Costa Rica avait conduit un examen de l 'efficacité 
de ces mécanismes . Les associations professionnelles costaricaines étaient chargées d 'assurer le 
respect des normes de qualité des services pro fessionnels . En qualité d 'organismes de supervision, S/C/M/131  
- 8 - 
  elles étaient également chargées de négocier tout accord réciproque visant à s 'assurer que les 
professionnels étrangers respect aient ces mêmes normes de qualité . À ce stade, le Costa Rica 
n'avait pas pro cédé à l'examen de tel s arrangements réciproques . Il a ajouté que toutes les 
associations professionnelles n 'appliquaient pas la règle de réciprocité . Cette règle s 'appliquait aux 
associations professionnelles d 'experts -comptables, de pharmaciens, de géolo gues, de médecins et 
chirurgiens, de vétérinaires, d 'avocats (notaires), de chirurgiens -dentistes, d 'optométristes, de 
journalistes, d 'infirmiers, de techniciens médicaux et chirurgiens et des branches des sciences 
médicales.  
1.35.   La représentante de la Thaïlan de a répondu à la question adressée à sa délégation au sujet 
de son exemption dans les services d 'audit. Le traitement plus favorable prévu par cette 
exemption était accordé sur la base de la réciprocité, en application des accords bilatéraux conclus 
par la Thaïlande avec ses partenaires commerciaux . L'exemption était indispensable pour mettre 
en œuvre la politique nationale visant à ce que les services d 'audit sur les marchés étrangers 
soient ouverts dans les mêmes conditions aux fournisseurs de services t haïlandais . De ce fait, sa 
délégation considérait que les conditions justifiant l 'exemption existaient encore et qu 'il était 
nécessaire de la maintenir.  
1.3  Services de communication  
1.36.   Le représentant de l 'Argentine  a dit que sa délégation devait conserver son e xemption pour 
les services de télécommunication, car elle était essentielle au développement de ses systèmes 
satellitaires nationaux . Il a donc confirmé que les raisons justifiant l 'inscription de l 'exemption NPF 
pour les services de télécommunication exis taient encore . Cette exemption préservait les 
conditions d 'accès aux marchés pour la fourniture d 'installations satellitaires sur le territoire 
national . En conséquence, les autorisations demandées par les opérateurs étrangers afin de fournir 
des installat ions satellitaires étaient soumises aux réglementation s applicables correspondantes 
(Résolution SC n°  3609/99 – première partie, Réglementation sur la gestion des services 
satellitaires) et aux engagements internationaux de son pays, y compris l 'AGCS et se s exemptions . 
La conclusion d 'un accord de réciprocité ente l 'Argentine et l 'autorité étrangère compétente était 
une condition "sine qua non " du traitement des demandes d 'autorisation pour la fourniture 
d'installations satellitaires sur le territoire natio nal. Quant à l 'efficacité de la règle de réciprocité, 
elle s 'était jusqu 'alors révélée adaptée pour préserver le développement des systèmes satellitaires 
nationaux . Sa délégation déployait des efforts constants pour trouver des mesures alternatives 
conform ément aux principes du commerce international . À ce stade, toutefois, l 'exemption 
constituait la mesure la plus appropriée.  
1.37.   Le représentant de la Colombie  a remercié Hong Kong, Chine et les autres coauteurs  de la 
question adressée à sa délégation . La Colom bie avait participé au processus de modernisation et 
de libéralisation du secteur des télécommunications et, de ce fait, s 'était dotée d 'une 
réglementation moderne qui accordait un traitement non discriminatoire aux entreprises de tous 
pays établies en Col ombie afin de fournir cette catégori e de services . De très nombreuses 
entreprises étrangères étaient installées en Colombie et les opérateurs étrangers conservaient une 
très forte participation au capital de divers secteurs de télécommunications comme la t éléphonie 
mobile et l 'accès fixe à I nternet . L'exemption examinée répondait à un intérêt stratégique 
consistant à approcher les pays de la Communauté andine et, de ce fait, les conditions justifiant la 
nécessité de l 'exemption existaient encore . De surcroî t, la mesure n 'avait produit aucun effet 
commercial négatif  sur les services de télécommunication.  
1.4  Services de construction et services d 'ingénierie connexes, services de distribution 
et services d 'éducation  
1.38.   Le représentant de l 'Indonésie  a indiqué que sa délégation avait reçu deux questions 
concernant son exemption inscrite au titre des services de construction, l 'une provenant de 
Hong Kong, Chine et des coauteurs  et l'autre de l 'Australie . En Indonésie, les services de 
construction, en particulier les pro jets financés par l'État, rele vaient des marchés publics . Sa 
délégation n 'avait ni la capacité ni l 'intention à court terme de supprimer son exemption NPF dans 
les services de construction . Il s'agissait d 'une mesure de préférence pour le choix des 
adjudic ataires dans les appels d 'offres internationaux  en faveur d 'entrepreneurs provenant des 
pays voisins membres de l 'ASEAN, conformément aux engagements de l 'Indonésie dans la région 
ASEAN, mesure qui était essentielle au programme de développement économique  de l'Indonésie S/C/M/131  
- 9 - 
  car elle favorisait la recherche d 'investissements dans les travaux publics et la construction, 
bénéficiant ainsi à l 'industrialisation.  
1.5  Services  financiers  
1.39.   Le représentant de l 'Indonésie  a répondu à la question adressée à sa délégation au sujet de 
l'exemption de l 'Indonésie concernant les services bancaires . Il a précisé que l 'exemption était 
fondée sur des arrangements réciproques en application du Décret n°  220/KMK.017/1993 du 
Ministre des finances de l 'Indonésie daté du 2 6 février  1993. La mesure s 'appliquait à toutes les 
entités économiques, c 'est-à-dire toutes les coentreprises, et prévoyait que les licences bancaires 
ne pouvaient être accordées qu 'aux banques étrangères provenant de pays qui avaient adopté des 
mesures réciproques à l 'égard de l 'Indonésie . L'idée était de veiller à ce que les banques 
nationales indonésiennes souhaitant conduire des opérations bancaires à l 'étranger bénéficient 
d'un traitement équitable . Toutefois, comme sa délégation l 'avait précédemment indiqué, 
l'exemp tion en question avait été suspendue . La suspension é tait stipulée dans la 
deuxième  décision sur les services financiers adoptée par le Conseil en juillet  1995. À sa 
connaissance, l 'exemption n 'était donc plus appliquée au secteur bancaire indonésien . Il a 
remercié les délégations de leurs questions et les Membres de leur patience et de leur indulgence 
sur cette question.  
1.40.   Le représentant des Philippines  a remercié Hong  Kong, Chine et les coauteurs  ainsi que 
l'Australie des questions qu 'ils avaient soumis av ant la réunion . En réponse aux questions 
concernant l 'exemption des Philippines pour les services financiers, la Banque centrale des 
Philippines n 'avait refusé aucune demande d 'entrée émanant d 'une banque étrangère . En effet, les 
neuf demandes transmises à  ce jour par des banques étrangères depuis l 'adoption de la nouvelle 
loi sur la libéralisation des banques aux Philippines avaient toutes été acceptées . Les conditions 
d'instauration de l 'exemption, le plein accès aux marchés et le traitement national, 
correspondaient à des engagements spécifiques figurant dans les listes d 'engagements des 
Membres . En outre, du point de vue de sa délégation, les conditions qui avaient rendu ces 
exemptions NPF nécessaires existaient encore . Si les exemptions sur les services  financiers 
figurant sur la Liste d 'exemptions NPF des Philippines étaient à durée indéterminée, sa délégation 
continuait de réfléchir à l'avenir de  ses mesures.  
1.41.   Le représentant du Pérou  a remercié Hong  Kong, Chine et les autres coauteurs  de leur 
question sur l'exemption du Pérou pour les services financiers, qui avait encouragé sa délégation à 
revoir ses exemptions NPF au titre de l 'AGCS . En tant que Membre favorable au libre -échange, le 
Pérou reconnaissait l 'égalité de traitement pour les investisseurs na tionaux et étrangers . De ce 
fait, le Pérou n 'avait encore jamais appliqué une quelconque mesure de discrimination à l 'égard 
des investisseurs étrangers . Comme l 'indiquait la Liste des exemptions, la mesure ne s 'appliquerait 
qu'à titre exceptionnel, au cas où les intérêts nationaux seraient compromis ou risqueraient de 
l'être, si un autre Membre adoptait des mesures protectionnistes ou discriminatoires . Il a souligné 
que l'exemption n 'entraînait aucun effet adverse sur les autres Membres.  
1.42.   La représentante de  l'Union européenne  a dit que sa délégation avait reçu des questions 
similaires sur trois exemptions réciproques inscrites par l 'Autriche, la Hongrie et la Slovaquie, 
respectivement . Elle aborderait ces trois exemptions en même temps, étant donné qu 'elles 
répondaient au même objectif . Elle faisait observer que, dans la pratique, ces trois pays 
pratiquaient une politique d 'ouverture des marchés . Elle a noté que les exemptions illustraient, 
pour les autres pays, l 'intérêt général qu 'il y avait à offrir le mêm e degré d 'ouverture, et que de 
telles exemptions réciproques figuraient encore dans les Listes d 'exemptions NPF d 'un certain 
nombre de Membres . En conséquence, il était utile et méritoire de maintenir ces exemptions telles 
qu'elles étaient inscrites . Il existait aussi une exemption NPF dans les services financiers 
concernant les mesures qui accordaient un traitement fiscal favorable en Italie aux fournisseurs de 
services effectuant des opérations commerciales avec les pays dans lesquelles la mesure 
s'appliq uait. L'exemption préservait  la marge de manœuvre dont l 'Italie avait besoin pour mettre 
au point sa politique en la matière.  
1.43.   La représentante de la République de Corée  a remercié l 'ensemble des Membres qui avaient 
fourni des réponses . Elle a noté que cert ains Membres avaient souligné que leurs mesures 
s'appliquaient sur une base non discriminatoire, mais il n 'était pas évident que les conditions qui 
avaient rendu les exemptions nécessaires existent encore, comme le prévoyait l 'AGCS . Dès lors, 
elle a encour agé les Membres à expliquer la validité de leurs mesures sous cet angle . Elle a S/C/M/131  
- 10 - 
  également invité les précédents intervenants qui n 'avaient pas apporté de précisions sur ce point à 
le faire à ce stade du débat.  
1.44.   Le représentant d 'Israël  a remercié Hong  Kong,  Chine et les autres coauteurs  de la question 
sur son exemption pour les services financiers, ainsi que le Secrétariat pour les documents 
d'information . Israël soutenait le processus de réexamen des exemptions NPF et était convaincu 
que le fait de réfléchi r à la question examinée avait été utile dans les capitales . À ce stade, aucun 
fournisseur étranger ne s 'était vu refuser une licence pour fournir des services financiers en Israël 
sur la base  de la réciprocité, comme le prévoyait l 'exemption de l'obligati on NPF spécifiée . La 
condition qui avait rendu l 'exemption nécessaire existait toujours dans la mesure où l 'article  VI de 
la Loi israélienne sur les licences bancaires prévoyait entre autres que parmi les éléments pris en 
compte pour la délivrance de licen ces en application de la loi figurait la réciprocité pour les 
banques étrangères concernant les licences délivrées aux établissements bancaires étrangers 
entre Israël et l 'État membre dans lequel se trouvait le siège de l 'entreprise du demandeur . En 
clair, il s'agissait d 'une condition de réciprocité qui n 'avait pas affecté sur le fond les obligations 
contractées par Israël au titre de l 'AGCS.  
1.45.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié toutes les délégations qui avaient fourni 
des réponses détaillées . Tout d 'abord, il s 'est joint à la déclaration de la Corée et a encouragé 
toutes les délégations à apporter des précisions sur les conditions qui avaient rendu les 
exemptions des obligations NPF nécessaires, car c 'était important pour permettre à l 'ensemble des 
délégations de déterminer si ces conditions existaient toujours . Ensuite, il avait une question 
supplémentaire à poser au représentant de l 'Indonésie, qui avait indiqué que certaines de ses 
exemptions avaient été suspendues par la loi . Si c'était le ca s, cela signifiait -il que les exemptions 
n'étaient plus nécessaires ? Dans ce cas, pourquoi étaient -elles maintenues bien que la législation 
correspondante ait été suspendue à cet égard?  
1.46.   S'agissant de la question supplémentaire posée par Hong  Kong, Chine, l e représentant de 
l'Indonésie  a dit qu 'il devrait se t ourner vers sa capitale pour préciser  la réponse fournie.  
1.6  Services de santé et services sociaux, services relatifs au tourisme et aux voyages, 
et services récréatifs, culturels et sportifs  
1.47.   La représenta nte de l 'Union européenne  a répondu à une question adressée à Chypre 
concernant son exemption de l 'obligation NPF sur les services de santé . Le but premier de 
l'exemption avait trait à  la coopération entre les autorités de santé au sujet de l 'accès des pat ients 
aux traitements, le cas échéant . Les accords bilatéraux avec des pays tiers concernaient des 
services médicaux fournis aux ressortissants chypriotes qui n 'étaient pas disponibles à Chypre . Les 
conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire e xistaient toujours.  
1.7  Services  de transport  
1.48.   Le représentant du Canada  a dit qu 'il répondrait à la question général e et à la question 
spécifique concernant l 'exemption relative aux normes de sécurité aérienne du Canada . Il a 
remercié Hong  Kong, Chine et l 'Australie de la diligence avec laquelle ils avaient rédigé des 
questions en vue de l 'examen NPF . Les conditions qui avaient justifié l 'exemption du Canada 
n'avaient pas changé depuis le dernier examen des exemptions des obligations énoncées à 
l'article  II. S'agissant de la question spécifique sur la sécurité aérienne, l 'exemption se justifiait par 
les procédures relatives aux normes de sécurité aérienne . Le Canada avait conclu des accords et 
des arrangements techniques avec certains pays qui reconnaissaient le s certifications de ces pays 
provenant d 'individus ou d 'organismes effectuant des opérations de maintenance . Conformément à 
ces accords et arrangements, le Canada acceptait la certification de maintenance par l 'examen et 
l'acceptation des règles nationales  des pays étrangers concernés . Ces accords et arrangements 
étaient conclus entre pays ou entre autorités de l 'aviation civile et variaient en termes de portée 
selon les circonstances et la compatibilité entre les systèmes nationaux . Le Canada avait conclu 
des accords bilatéraux avec les États-Unis et l 'Union européenne, et des arrangements techniques 
avec les autorités de l 'aviation civile de Singapour; de Hong Kong, Chine;  de la Nouvelle -Zélande;  
et du Brésil . Le Canada maintenait des réserves NPF dans tou s ses accords de libre -échange . Cette 
exemption de l 'obligation NPF demeurait indispensable en partie pour garantir l 'intégrité des 
normes de sécurité aérienne du Canada . En conséquence, cette exemption devait être maintenue 
et le Canada n 'envisageait pas sa suppression . L'élimination des conditions qui avaient rendu S/C/M/131  
- 11 - 
  l'exemption nécessaire supposerait des normes techniques et des normes de sécurité harmonisées 
sur le plan multilatéral  et au moins équivalentes aux normes canadiennes.  
1.49.   Le représentant de Singa pour a répondu à la question soulevée par Hong  Kong, Chine et les 
autres coauteurs  concernant l 'exemption de sa délégation pour les services de transport maritime . 
Singapour maintenait une exemption de l 'obligation NPF pour certains services maritimes 
auxiliaires comme les services d 'entreposage et de magasinage, les services de transitaire et de 
transport intérieur par camion, et les services des centres et des dépôts de conteneurs . En outre , 
sa délégation n 'avait pas signé d 'autre accord bilatéral de tran sport maritime depuis le dernier 
examen en 2011 . À ce jour, Singapour continuait de maintenir des accords bilatéraux de transport 
maritime avec la République de Corée, la Chine, le Viet Nam, l 'Inde, le Myanmar et l 'Allemagne.  
1.50.   Le représentant de l 'Inde a dit que s 'agissant de la situation spécifique de l 'exemption 
indienne sur les services de transport maritime, sa délégation avait inscrit deux exemptions dans 
ce secteur, l 'une liée à la répartition des cargaisons entre partenaires bilatéraux et l 'autre à la part 
de cargaison réservée . L'Inde n 'avait conclu d 'accord de répartition des cargaisons avec aucun 
pays. Quant à l 'exemption relative à la part de cargaison réservée , il avait déjà été proposé de la 
supprimer dans l 'offre initiale conditionnelle de l 'Inde. Toutefois, cette offre révisée était soumise à 
la condition que d 'autres Membres fassent des offres substantielles et satisfaisantes dans les 
secteurs et les modes de fourniture présentant un intérêt pour l 'Inde. De ce fait, la suppression de 
cette exem ption dépendait des résultats des négociations dans le cadre du PDD.  
1.51.   L'Inde souhaitait également formuler des observations sur ses autres exemptions au sujet 
desquelles sa délégation n 'avait reçu aucune question spécifique . S'agissant de l 'exemption 
indien ne dans les services de télécommunication, il a précisé que l 'Inde pratiquait le principe NPF  
dans son régime autonome . Elle était prêt e à envisager en temps opportun l 'assouplissement des 
exemptions dans le secteur en fonction du résultat des négociations  tenues dans le cadre du PDD . 
Les exemptions relatives aux services au diovisuels avaient été utilisée s pour négocier des 
arrangements de coproduction . Depuis 2011, l 'Inde avait signé des accords de coproduction 
audiovisuelle avec la Nouvelle -Zélande (2011) , la Pologne (2012), l 'Espagne (2012), le  
Canada (2014), la Chine (2014) et la Corée (2015) . Ces accords de coproduction audiovisuelle 
avaient été signés dans le but de contribuer au développement de l 'industrie cinématographique et 
à l'intensification de s échanges culturels et économiques entre les Parties . Enfin, s 'agissant de 
l'exemption relative aux services récréatifs, l 'Inde a fait figurer  la dérogation à l 'interdiction de 
vendre des billets de loterie par le Bhoutan dans le cadre d 'un accord bilatér al global entre les 
deux pays.  
1.52.   La représentante de l 'Union européenne  a dit que sa délégation répondrait à la question 
concernant les exemptions NPF inscrites par la Bulgarie pour les services de transport maritime . À 
cet égard, elle a indiqué que la suppr ession des exemptions en question devrait être évaluée 
pendant les négociations sur l 'accès aux marchés.  
1.53.   Le représentant des États-Unis a remercié Hong  Kong, Chine  de la question adressée à sa 
délégation sur le sujet spécifique des services de transport ro utier. À la question visant à 
déterminer si cette exemption était toujours nécessaire, il a répondu par l 'affirmative étant donné 
que les conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire existaient toujours . À cet égard, il 
a indiqué que les autoris ations de fournir des services de transport par camion selon le mode de la 
présence commerciale aux États -Unis étaient soumis es à la condition de réciprocité.  
1.54.   La représentant e de la Thaïlande  a répondu à la question soulevée par Hong  Kong, Chine et 
les coauteurs  concernant l 'exemption de son pays  concernant la perception de la taxe sur la valeur 
ajoutée liée à la vente et à la commercialisation de services de transport maritime . Les règles 
correspondantes avaient été modifiées afin de tenir compte de la pra tique de 0% pour la vente et 
la commercialisation des services de transport maritime et, de ce fait, il n 'y avait aucune 
incompatibilité avec l 'application de l 'exemption NPF . Dans son offre révisée, la Thaïlande avait 
inclus la possibilité de supprimer ce tte exemption . Cependant, la suppression de l 'exemption était 
soumise à la condition des résultats des négociations tenues dans le cadre du PDD . Dès lors, la 
suppression définitive de l 'exemption de la liste devait être débattue dans le contexte des 
négoci ations en cours sur les services, ou de tout cycle ultérieur de négociations, et dépendait du 
résultat global de ces négociations.  S/C/M/131  
- 12 - 
  1.55.   Le représentant des Philippines  a répondu à la question relative à l 'exemption de son pays 
pour le transport par cabotage mar itime. Il a dit que sa délégation avait des accords bilatéraux 
avec le Bangladesh, le Brunéi Darussalam, Chypre, l 'Iran, la Norvège, les Pays -Bas et le Viet Nam . 
Dans le cadre de  ces accords, le terme NPF désignait généralement le traitemen t NPF et non les  
exemptions d 'obligation NPF . Les dispositions NPF figurant dans ces accords portaient le plus 
souvent sur les formalités douanières, la perception d'impositions et de droits portuaires, la liberté 
d'accès et l'utilisation des ports ainsi que les installat ions attribuées aux services de transport 
maritime  liés aux navires et à leurs cargaisons  tels que l e magasinage et  les centres de fret en 
conteneurs, en particulier l 'attribution des postes d 'amarrage ainsi que les installations 
d'embarquement et de débar quement dans d 'autres services portuaires . De plus, conformément 
au Mémorandum d 'accord  entre le Brunéi Darussalam, l 'Indonésie, la Malaisie et les Philippines 
relatif à l 'établissement et à la promotion de liens maritimes efficients et intégrés, des 
arran gements mutuels et réciproques pouvaient être appliqués sur une base bilatérale, voire sur 
une base trilatérale ou multilatérale, entre les parties prenantes . Le droit exclusif ne devrait pas 
dépasser une période de cinq ans à compter de la date de l 'attribution des droits exclusifs 
temporaires . Comme le prévoyait la Loi publique de la République n°  9295, qui favorisait le 
développement du transport maritime national, la construction navale, la réparation et la 
démolition des navires et la révision des poli tiques publiques en faveur du transport maritime aux 
Philippines et à d 'autres  fins, un accès limité au transport maritime national pouvait même être 
accordé à des pays avec lesquels les Philippines n 'avaient conclu aucun accord bilatéral . Les 
navires étra ngers devraient être autorisés à transporter des passagers ou des cargaisons entre des 
ports ou des lieux situés dans les eaux territoriales phi lippines à condition d 'avoir reçu un permis 
spécial de la part de l 'autorité du secteur mar itime des Philippines  ou de la Marina lorsqu 'il n'y 
avait pas de navire national disponible ou adapté pour fournir le service requis et que l 'intérêt 
général le justifiait . 
1.56.   La représentant e de la Norvège  a dit que le fait que les services de transport maritime ne 
soient toujou rs pas dûment couverts par l 'AGCS et, du même coup, par l 'obligation NPF constituait 
un obstacle majeur . Étant donné les intérêts de la Norvège, elle concentrerait principalement son 
propos sur  les exemptions NPF inscrites au titre des services de transpor t maritime . Certaines 
exemptions NPF concernant les cargaisons réservées en vertu de la Convention des Nations Unies 
relative à un code de conduite des conférences maritimes s 'appliqu aient aux signataires de ladite 
convention . La Norvège était signataire d e cette convention . Cependant, conformément à son droit 
de la concurrence, elle n'admettait ni n'autorisait le partage du trafic pour le transport de 
marchandises entre son territoire et d 'autres pays . De telles exemptions de l 'obligation NPF ne 
pouvaient pas s 'appliquer à la Norvège dont la politique de la concurrence était fondée sur la 
législation de l 'Union européenne, comme elle s 'y était engagée dans le cadre de l 'Accord sur 
l'Espace économique européen , et ne permettait plus la tenue de conférences m aritimes . 
S'agissant des Membres qui avaient inscrit une exemption de l 'obligation NPF pour le "partage du 
trafic" sur la base de la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des 
conférences maritimes, elle s 'est également demandé en quoi  ces exemptions NPF étaient 
considérées comme conformes aux conditions de ratification de la Convention par les signataires . 
La Convention ne s 'appliquait pas au volume total des échanges, mais seulement aux 
marchandises transportées dans le cadre de confé rences maritimes . En outre, certaines 
exemptions NPF sur le transport maritime contenaient un élément de réciprocité . Une exemption 
NPF fondée sur la réciprocité entre deux Membres était contraire au principe fondamental de l 'OMC 
selon lequel chaque Membre  était tenu d 'accorder sans condition à tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui était conféré par les engagements spécifiques inscrits 
dans sa liste, nonobstant une quelconque exemption de l 'obligation NPF.  
1.57.   La représentante de l 'Australie  a remercié tous les Membres qui avaient répondu aux 
questions de sa délégation.  
1.58.   Le Président  a dit que le Conseil avait achevé son examen des exemptions des obligations 
NPF inscrites  sur les listes . Il a remercié toutes les délégations qui avaient  pris la parole et a noté 
que les Membres avaient eu une discussion très utile, qui avait permis de fournir davantage de 
renseignements sur les exemptions des obligations NPF des Membres . Il a suggéré que le Conseil 
prenne note des déclarations  qui avaient  été faites . 
1.59.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/131  
- 13 - 
  2  POINT B – DÉTERMINATION DE LA DATE D'UN NOUVEAU RÉEXAMEN ÉVENTUEL  
2.1.  Le Président  a rappelé que le paragraphe 4 b) de l 'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l 'article  II donnait au Conseil du commerce de s services mandat de déterminer lors du 
réexamen "la date d 'un nouveau réexamen éventuel "; il a invité les délégations à formuler des 
observations à ce sujet.  
2.2.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié tous les Membres de leur participation . Ils 
avaien t fourni des renseignements utiles pour mieux comprendre la portée et les raisons des 
exemptions des obligations NPF . Le réexamen avait donné aux Membres une occasion précieuse de 
mieux cerner les exemptions et, surtout, de déterminer si les conditions qui  avaient justifié leur 
instauration existaient toujours 20 années après l 'entrée en vigueur de l 'AGCS . En particulier, les 
Membres en savaient désormais davantage sur les motifs justifiant de ces exemptions, bien que sa 
délégation ne les approuve pas forcé ment.  
2.3.  Il souhaitait mettre en lumière les principales conclusions de la discussion . Tout d 'abord, il 
croyait comprendre que certains Membres procédaient effectivement au réexamen de leurs 
exemptions . Il les encourageait à étudier sérieusement si les condit ions justifiant leurs exemptions 
existaient toujours . Ensuite, il semblait également que certaines de ces exemptions n 'étaient plus 
appliquées . Certains Membres avaient maintenu les exemptions en dépit du fait qu 'elles n 'avaient 
jamais été utilisées . Pour certains Membres, la législation qui avait donné lieu aux exemptions 
avait été suspendue . Il encourageait ces Membres à se demander si les conditions justifiant ces 
exemptions existaient toujours . Étant donné la valeur de renseignements aussi importants, 
Hong Kong, Chine priait instamment les Membres de soumettre leurs exemptions à un réexamen 
continu . Il a réitéré l 'appel formulé en début de séance : les Membres pou rraient-ils se pencher 
sérieusement sur leurs exemptions ? Était-il toujours  nécessaire que ce s exemptions restent en 
vigueur ? Certaines n 'avaient -elles pas rempli leur objectif et ne pouvaient -elles pas être 
supprimées?  
2.4.  Pour Hong  Kong, Chine, le principe de la nation la plus favorisée était essentiel au système 
commercial multilatéral . Le réexamen , tous les cinq ans, des exemptions des obligations NPF 
constituait un mécanisme essentiel pour faire respecter ce principe . Pour sa délégation, un autre 
réexamen était à l 'évidence nécessaire et justifié, car les Membres maintenaient encore un grand 
nombr e d'exemptions d 'obligations NPF et la plupart d 'entre elles n 'étaient assorties d 'aucun délai 
précis de suppression . À cet égard, certains Membres avaient laissé entendre que les condition s 
qui les avaient rendu  nécessaires pourraient ne plus exister ou q ue la législation dont elles 
découlaient avait déjà expiré . Un autre réexamen permettrait de faire la lumière sur ces 
renseignements importants . Dès lors, conformément au paragraphe 3 de l 'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l 'article  II (NPF) et aux pratiques en cours précédemment, 
il a proposé que le prochain réexamen se tienne au plus tard cinq ans après le présent réexamen, 
c'est-à-dire en 2022 . Le présent réexamen avait apporté la preuve que les Membres pouvaient 
rationaliser les procé dures tout en obtenant des résultats significatifs . Il a rappelé que lors des 
précédents réexamens, la séance spéciale avait duré une à deux journées, voire trois . Cette 
fois-ci, les Membres avaient achevé le réexamen en une matinée . Sa délégation ferait p reuve de 
souplesse concernant la structure et les procédures du prochain réexamen et était disposée à 
laisser le Conseil en déterminer le format.  
2.5.  Le représentant de la République de Corée  s'est joint à la déclaration de Hong  Kong, Chine et 
a dit qu 'il faud rait tenir un autre réexamen en 2022 au plus tard . Le principe NPF  était un pilier du 
système commercial multilatéral et, de ce fait, toute exemption à ce principe devait être examinée 
de très près . Le réexamen des exemptions des obligations NPF permettait  de s'interroger sur les 
exemptions, de les examiner et de les aborder sous un angle mondial . Même s 'il ne se traduisait 
pas par la suppression complète de toutes les exemptions, le réexamen rappelait à tous les 
Membres que toute exemption au principe fond amental de la nation la plus favorisée ne devrait 
être soumise à vérification . Sa délégation considérait le réexamen comme un mécanisme utile 
pour faire respecter le principe NPF . La Corée était fermement d 'avis qu'un nouveau réexamen 
devrait avoir lieu dans cinq ans.  
2.6.  Le représentant des États-Unis a remercié les délégations qui avaient manifesté leur intérêt 
pour assumer un rôle moteur  et avaient présenté des questions très utiles à cet égard . Sa 
délégation était convaincue que ce réexamen avait débouché s ur des améliorations concrètes par 
rapport aux précédents . Elle privilégiait une approche plus pratique et non contraignante de la S/C/M/131  
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  manière dont les Membres devaient procéder, afin de donner de la souplesse au processus . 
L'intervenant ignorait dans quelle s ituation se trouveraient les Membres dans cinq ans et ce qu 'ils 
feraient, et c 'est pourquoi il était important de laisser une marge de manœuvre . Les États-Unis 
étaient d 'avis qu 'il serait plus approprié de convenir de se réunir à nouveau à une certaine dat e 
afin de déterminer les positions des Membres concernant le délai qu 'il conviendrait de fixer pour le 
prochain réexamen . Il serait heureux de fixer un "rendez -vous" dans cinq ans, sans obligation de 
tenir un nouveau réexamen mais avec celle de débattre de  la question du délai . Aucun 
représentant présent à cette réunion n 'avait eu la possibilité de décider s 'il souhaitait ou non tenir 
ce réexamen ; la décision leur avait été léguée par leurs prédécesseurs . Il serait utile de laisser un 
peu de flexibilité à l eurs successeurs sur la façon dont ils souhaiteraient gérer le processus à 
l'avenir . Certains Membres souhaitaient de la certitude, d 'autres n'étaient pas forcément 
favorables à une approche prescriptive . C'est pourquoi il proposait que les Membres convien nent 
de se réunir une nouvelle fois à une date précise  sans avoir à décider dès maintenant du délai du 
prochain réexamen en tant que tel, mais plutôt en en décidant à ce moment -là. 
2.7.  La représentante de l 'Australie  soutenait la déclaration faite par Hong  Kong, Chine et par la 
Corée concernant la date du prochain réexamen . L'Australie souhaiterait que le prochain réexamen 
débute dans cinq ans au plus tard, c 'est-à-dire en 2022 . Sa délégation convenait que le principe 
NPF était l 'un des principes fondamentaux d e l'AGCS . Bien qu 'il reste certaines exemptions des 
obligations NPF, l 'Australie jugeait utile de continuer à les réexaminer.  
2.8.  La représentant e de l'Union européenne  a noté qu e rien dans l 'AGCS n'obligeait les Membres 
à réexaminer les exemptions des obligat ions NPF tous les cinq ans et, de ce fait, sa délégation 
pouvait soutenir la proposition des États -Unis de fixer une clause de "rendez -vous" dans cinq  ans 
pour débattre du calendrier du prochain réexamen.  
2.9.  La représentante du Taipei chinois  a remercié toute s les délégations qui avaient pris la parole 
d'avoir fourni des réponses et a remercié le Président pour ses efforts . Comme Hong  Kong, Chine, 
sa délégation soutenait la proposition selon laquelle le prochain réexamen devrait se tenir au plus 
tard dans cinq  ans à compter de l 'examen en cours . L'examen des exemptions des obligations NPF 
constituai t un exercice important qui était fondé sur un mandat de l 'AGCS . Pour sa délégation, il 
demeurait indispensable que ces réexamens soient tenus à intervalles régulier s. C'est pourquoi sa 
délégation proposait que les Membres abordent  cette question et poursuivent leurs discussions lors 
de la prochaine réunion du Conseil.  
2.10.   La représentante de la Turquie  a dit que sa délégation soutenait la proposition faite par les 
États-Unis. 
2.11.   Le représentant du Brésil  a dit qu 'il appréciait la suggestion des États -Unis. L'idée était de 
trouver une manière d 'injecter de la flexibilité dans le processus, par exemple en réévaluant la 
nécessité du réexamen à un certain stade dans le temps . Il était utile d 'envisager si les Membres 
devaient décider dès maintenant d 'organiser le prochain réexamen dans cinq ans ou s 'ils devaient 
laisser cette décision ouverte . Ainsi, les Membres pouvaient décider en principe de tenir le 
prochain réexamen dans cin q ans mais de réévaluer ce calendrier ultérieurement . Il a dit qu 'un 
peu de flexibilité serait dans l 'intérêt des Membres.  
2.12.   Le représentant du Canada  s'est joint aux États -Unis pour noter que les arrangements 
relatifs au quatrième réexamen avaient été ratio nalisés et pour reconnaître que des efforts avaient 
été consentis afin de réduire la charge pesant sur les Membres . Cela étant dit, il était réceptif à la 
proposition des États-Unis selon laquelle la fixation définitive d 'une date pour le prochain examen 
n'était pas forcément la meilleure approche . Un certain nombre de Membres avaient indiqué lors 
de cette réunion que les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires avaient changé 
et que certaines exemptions pou rraient être supprimées . Cependant,  la plupart de ces Membres 
indiquaient également qu 'ils ne les supprimeraient que dans le contexte des négociations de l 'OMC 
sur l'accès aux marchés . De son point de vue, le processus manquait de crédibilité en l'absence de 
la tenue en parallèle de telles négociations . Les listes des Membres avaient 20  ans et il était 
persuadé qu 'un certain nombre d 'exemptions pou rraient être supprimées . Cela étant, sans un 
processus plus large, les Membres se limiteraient à tenir une réunion d 'une heure et un débat de 
deux heures sur la date à retenir pour le prochain réexamen . Se joignant au Brésil, il estimait 
qu'une dose de flexibilité serait une bonne idée . Les Membres n 'avaient pas besoin de se retrouver 
dans cinq ans pour décider de la tenue éventuelle d'une autre réu nion. Ils pourraient décider de se S/C/M/131  
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  réunir dans cinq  ans et, compte tenu des faits nouveaux relatifs au reste de l'ordre du jour , 
déterminer à ce moment -là s'il fallait organiser un autre réexamen.  
2.13.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié toutes les d élégations qui avaient fait part 
de leurs points de vue sur la question de la date de la prochaine réunion . Il pouvait assurer le 
Canada que le Conseil ne consacrerait pas une heure de débat à décider si les Membres devai ent 
tenir une autre réunion de deux  heures . Sa délégation était favorable à l 'organisation d 'un 
nouveau réexamen dans cinq ans, en 2022 . Il avait également écouté les réflexions des autres 
Membres et entendu avec intérêt la suggestion formulée par le Brésil . Il était d 'accor d avec le 
Présid ent sur le fait  que les Membres pourraient poursuivre leur discussion sur la question du 
calendrier lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil . En attendant, les Membres pouvaient 
aussi tenir des consultations bilatérales sur le sujet . À ce stade, s a délégation maintenait sa 
position selon laquelle le prochain réexamen devrait se tenir dans cinq ans.  
2.14.   Le représentant de la Chine  s'est joint à la déclaration de Hong  Kong, Chine selon laquelle 
un réexamen périodique des exemptions des obligations NPF ét ait nécessaire et bénéfique pour 
tous les Membres concernés . L'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l 'article  II 
(NPF) prévoyait que "[l]e premier de ces réexamens aura lieu cinq ans au plus tard après l 'entrée 
en vigueur de l 'Accord sur l 'OMC". Le Conseil avait tenu les réexamens qui avaient suivi tous les 
cinq ans . Dès lors, dans le même esprit, sa délégation jugeait opportun de tenir un autre 
réexamen dans cinq ans . Elle avait entendu les points de vue des autres Membres et était prê te à 
dialoguer davantage avec eux . Cela étant, la Chine soutenait la proposition formulée par 
Hong Kong, Chine et espérait que dans le cadre du réexamen des exemptions des obligations NPF, 
les Membres pourraient se montrer à la hauteur de l 'esprit de l 'OMC et d e l'AGCS.  
2.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et que les 
Membres poursuivent leurs délibérations sur cette question au titre d 'un point de l 'ordre du jour du 
Conseil à sa prochaine réunion, plutôt que de programmer une  nouvelle séance spéciale du 
Conseil.  
2.16.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucune question n 'a été soulevée au titre de ce point de l 'ordre du jour.  
3.2.  La réunion a été déclarée close . 
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