RESTRICTED  
  
G/ADP/W/284/Rev.1  
G/SCM/W/293/Rev.1  
 
19 novembre 2014  
(14-6781)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires    
 
  NOTE DES PRÉSIDENTS 
Révision 
1. À la réunion extraordinaire conjointe du Comité des pratiques antidumping et du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, les Comités ont décidé que les procédures proposées 
pour l'examen futur des législations seraient communiquées par écrit aux Membres, pour examen et observations, en vue d'arriver à une décision sur les procédures à suivre pour l'examen futur 
des législations aux réunions des Comités en avril. 
 
2. Les Comités ont également demandé au Secrétariat d'établir une liste récapitulative des notifications de législations. Cette liste est distribuée aux Membres séparément. 
 
3. Les Comités ont pratiquement terminé l'examen de toutes les notifications reçues en 1995. Ils ont décidé de tenir une autre réunion extraordinaire conjointe pour examiner les notifications 
de législations parallèlement à leurs réunions ordinaires prévues pour la dernière semaine d'avril. 
Ils ont aussi décidé de suivre pour cette réunion les mêmes procédures que pour les trois premières réunions d'examen des législations et de demander aux Membres de présenter des questions écrites trois semaines avant la réunion. À la réunion, les Membres dont la notification de 
législations est examinée pourront répondre aux questions écrites et il sera possible de poser des 
questions complémentaires. Des réponses écrites à toutes les questions posées par écrit seront communiquées à une date ultérieure. 
 
4. Pour l'heure, les Présidents des Comités ne pensent pas qu'il soit nécessaire de tenir d'autres réunions extraordinaires afin d'examiner les notifications de législations. Par conséquent, 
après la réunion extraordinaire conjointe d'avril, l'examen des législations des Membres aura lieu 
pendant les réunions ordinaires des Comités. Il est admis que ces réunions devront peut-être durer plus longtemps pour permettre cette discussion.  
5. Les Présidents proposent que l'ordre du jour de toutes les réunions ordinaires des Comités, à 
partir de celles d'octobre, comporte un point intitulé "Législation nationale". Au titre de ce point, deux catégories de législations feront l'objet du débat. Les Présidents envisagent des procédures 
différentes pour l'examen de ces deux catégories de législations. 
 6. La première catégorie serait constituée des notifications de législations nouvelles ou 
modifiées n'ayant pas encore été examinées par les Comités ("nouvelles notifications"). Elle 
comprendrait automatiquement toutes les législations nouvelles ou modifiées dont le texte aurait été distribué aux Membres dans les trois langues de travail au moins six semaines avant la date prévue de la réunion. 
 
7. La seconde catégorie serait constituée des législations déjà examinées par les Comités ("législation déjà examinée"). Elle comprendrait uniquement les législations au sujet desquelles le 
Secrétariat aurait reçu des questions écrites au moins six semaines avant la date prévue de la 
réunion, conformément aux procédures exposées ci-après.  
8. Pour les nouvelles notifications, la procédure d'examen serait celle qui est suivie pour les 
réunions extraordinaires conjointes, à savoir que les Membres adresseraient des questions écrites trois semaines avant la réunion aux Membres concernés, et au Secrétariat. Les Membres concernés fourniraient des réponses orales aux questions posées par écrit à la réunion et, 
ultérieurement, des réponses écrites. Il serait possible de poser des questions orales additionnelles G/ADP/W/284/Rev.1 • G/SCM/W/293/Rev.1 
 
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  et des questions complémentaires à la réunion. Au cas où des réponses écrites n'auront pas été 
communiquées dans le délai applicable, la législat ion en question restera à l'ordre du jour des 
travaux du Comité.  
9. Les législations déjà examinées ne seraient inscrites à l'ordre du jour que si le Secrétariat a 
reçu des questions écrites les concernant au plus tard six semaines avant la date de la réunion. Si aucune question n'a été reçue dans le délai fixé au sujet de la législation de tel ou tel Membre, 
celle-ci ne figurerait pas à l'ordre du jour. Tout Membre souhaitant porter le débat sur une 
législation déjà examinée adresserait des questions écrites, au plus tard six semaines avant la réunion, directement au Membre concerné ainsi qu'au Secrétariat pour distribution. Les Membres ayant reçu des questions écrites seraient invités à communiquer des réponses écrites, au plus tard 
deux semaines avant la réunion, directement au Membre ayant posé les questions ainsi qu'au 
Secrétariat pour distribution.  
10. Pour chaque réunion ordinaire, le Secrétariat distribuerait aux Membres, environ six 
semaines avant la date de la réunion, une liste des nouvelles notifications et des législations déjà examinées figurant à l'ordre du jour. 
 
11. Il est prévu que lors de la réunion, le débat sur les législations déjà examinées porterait principalement sur les réponses écrites. Les procédures proposées ne visent pas à empêcher les Membres de soulever des questions additionnelles mais, en prévoyant des questions et des 
réponses écrites ainsi qu'un débat complémentaire lors des réunions, à leur donner toute latitude 
pour examiner avec attention les questions et fournir des réponses complètes qui pourraient, si nécessaire, être de nouveau discutées à la réunion. Sans questions ni réponses préalables écrites, 
le débat lors des réunions ordinaires aurait moins de chances d'aboutir à un dialogue fructueux. 
 12. Il convient de relever que les procédures proposées pour l'examen des législations sont sans 
préjudice du droit de tout Membre de faire inscrire à l'ordre du jour de toute réunion des questions 
spécifiques concernant la mise en œuvre des accords par un autre Membre.   
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