G/SCM/N/315/JOR  
G/SCM/N/299/JOR/Rev.1  
23 juin 2017 
(17-3346) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPA RENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES É NONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE  
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 CONCER NANT LES PROROGATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 27.4 D E L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
JORDAN IE 
La communication  ci-après, datée  du 22 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation  de 
la Jordanie . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, le gouvernemen t jordanien a l'honneur de communiquer au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC sa notification en application des 
"procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la 
période de transit ion prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en 
développement" (document L/691), et par référence au projet de décision sur la dérogation 
concernant les prorogations, prévues à l'article 27.4 et 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, de la période de transition pour l'élimination des subventions à 
l'exportation de la Jordanie (document G/C/W/705/Rev.2).  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines 
exportations.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La période considérée est l'année 2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place essentiellement  pour compenser 
les effets négatifs de la guerre du Golfe de 1991 et la perte du principal partenaire commercial de 
la Jordanie, à savoir l'Iraq . Il visait à stimuler les exportations . L'augmentation notable des prix du 
pétrole en 2008 et leurs fluctuation s persistantes par la suite ont gravement affecté les 
exportations de la Jordanie . Les conséquences négatives de la crise financière mondiale aussi.  
Les événements d'envergure régionale et internationale survenus de manière incessante dans la 
plupart des É tats arabes voisins ont entraîné dans ces pays une instabilité en termes de G/SCM/N/315/JOR • G/SCM/N/299/JOR/Rev.1  
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  transformations politiques, économiques et sociales . L'économie jordanienne, plus encore que 
d'autres économies de la région, a été fortement influencée par ces événements régionau x ainsi 
que par l'arrivée de nombreux habitants des régions voisines du Royaume depuis 2010 . La 
Jordanie a accueilli plusieurs vagues de réfugiés en provenance des pays voisins, principalement 
l'Iraq et la Syrie, ce qui a eu un impact négatif sur le budget  national et l'infrastructure . Les 
Syriens qui résident dans le pays, y compris les réfugiés, sont plus de de 1,4 million . Cette charge 
pèse lourdement sur l'infrastructure et sur les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'eau et de 
l'alimentation, ent re autres . La main -d'œuvre syrienne est également très présente sur le marché 
du travail traditionnellement réservé aux Jordaniens, qui voient ainsi leurs possibilités d'emploi se 
réduire.  
La perturbation de l'approvisionnement en gaz égyptien, utilisé par  l'industrie et pour la production 
d'énergie, a eu de très graves répercussions sur l'ensemble de l'économie jordanienne . Le déficit 
commercial de la Jordanie a enregistré une hausse sans précédent en raison de l'augmentation de 
la facture des importations  d'énergie en provenance des marchés mondiaux . De même, l'instabilité 
de la région, qui est due à la situation politique de nombreux pays arabes, a eu de graves 
conséquences sur les résultats commerciaux de la Jordanie, comme en a témoigné la chute de ses 
exportations en 2016, imputable à la perte de ses marchés d'exportation traditionnels (Syrie et 
Iraq) et d'autres marchés importants.  
4. Fondement et législation  
a. Fondement  
Le programme, instauré en 1995, prévoit l'exonération des bénéfices provenant d'acti vités 
d'exportation afin de compenser les effets préjudiciables des facteurs économiques et sociaux qui 
ont affecté la Jordanie du fait de l'ouverture de son économie, compte tenu de la situation politique 
évoquée ci -dessus . Parmi les entreprises industrie lles exportatrices de la Jordanie, qui sont de 
petite taille, 98 % ont des difficultés à trouver des débouchés, ce qui les empêche de réaliser des 
économies d'échelle et donc accroît leurs coûts de production, limitant ainsi leur compétitivité sur 
les march és mondiaux.  
b. Autorité compétente  
Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances.  
c. Législation  
La législation mise en œuvre est la Loi n° 34 de 2014 relative à l'impôt sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur  le revenu, dans laquelle figurait l'article 
ci-après concernant le programme de subventions.  
L'article 4 e) de la Loi concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu et dispose ce qui suit : 
"Certains types d'exportations de marchandises et de services d'o rigine locale en provenance du 
Royaume peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou partielle de l'impôt, à condition que le 
fondement de l'exonération, les types de marchandises et de services visés par l'exonération et le 
taux et la durée de l'exoné ration soient déterminés conformément à un règlement adopté à cette 
fin." 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Avantage fiscal . G/SCM/N/315/JOR • G/SCM/N/299/JOR/Rev.1  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux expo rtateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
a. À qui et comment la subvention est accordée  
Outre les entreprises nationales d' exportation spécialisées dans l'exportation de marchandises et 
de produits locaux, les entreprises industrielles nationales ont le droit de bénéficier de ce 
programme . L'exonération est accordée aux entreprises qui présentent au service de l'impôt sur le 
revenu des documents officiels indiquant leurs activités d'exportation.  
b. Montant  
Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets 
provenant des activités d'exportation . L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par les 
sociétés en l'absence du programme représente en moyenne 15 % ou moins des bénéfices 
provenant de toutes leurs activités, quelle que soit la nature de leurs ventes.  
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, m ontant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la sub vention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 1 5% ou moins des bénéfices provenant de toutes leurs activités, quelle 
que soit la nature de leurs ventes, et, en conséquence, le montant unitaire de la subvention est de  
1,5% ou moins par dinar jordanien.  
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai e n rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Ce programme est en vigueur depuis 1995 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces d onnées et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des st atistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionnés  
Effets sur le commerce  
En 2016, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération a été de 
4 737 484 249 dollars  EU, tandis que la valeur calculée approximative de l'exonération a été de 
71 062 264 dollars EU. C ette forte baisse par rapport à 2015 montre les pressions  considérables 
auxquelles sont soumis les exportateurs pour faire face à la charge  qui découle  de la perte des 
plus grands  marchés d'exportation de la région . Le programme continue de ne soutenir qu'à peine 
les efforts faits par les bénéficiaires pour assurer la constance de leur niveau d'exportation , bien 
que le volume des exportations jordanienne s baisse considérablement . Le montant total de 
l'exonération implique que le dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a encore qu'un effet minime 
sur le commerce extérieur de la Jordanie et, si l'on considère que celle -ci est un pays en 
développement dont la  part dans le commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 0,10 %, il est 
clair que le commerce international ne subit aucun effet préjudiciable du fait du programme de 
subventions.  G/SCM/N/315/JOR • G/SCM/N/299/JOR/Rev.1  
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  a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des stat istiques ; 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou 
la dernière modification importante de cette mesure.  
Dégrèv ement de 
l'impôt sur le 
revenu en $EU  Valeur totale des 
exportations   
en $EU  Valeur totale des exportations 
bénéficiant de ce programme  
en $EU  Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu en $EU  
2015 7 milliards  6 316 243 360 93 409 232 
2014 8,3 milliards  4 855 876 052 87 405 768 
2013 8 milliards  6 822 142 342 98 238 849 
Table au 1: dégrèvement de l'impôt sur le revenu par chapitre du SH, en $EU pour 
l'année 2016  
Valeur totale des exportations : 6,2 milliards de dollars EU  
Valeur totale des exportations bénéficia nt de ce programme : 4 737 484 249 dollars EU  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu : 71 062 264 dollars EU  
 
Chapitres  VALEUR DES EXPORTATIONS  Dégrèvement de l'impôt  
sur le revenu  
17-19 63 572 171   953 583  
21-24 258 501 003   3 877 515  
26-30 1 321 640,357   19 824 605  
32-38 261 170 597   3 917 559  
39-40 198 262 029   2 973 930  
41-43 5 839 706   87 596  
44-46  8 386 763   125 801  
47-49  168 197 894   2 522 968  
50-63  1 471 800 934   22 077 014  
64-66  3 097 464   46 462  
68-70  46 499 321   697 490  
71  167 160 450   2 507 407  
72-83  293 006 333   4 395 095  
84-85  373 697 574   5 605 464  
86-89  15 262 393   228 936  
90-92  10 881 909   163 229  
94-96  68 489 800   1 027 347  
97-99  2 017 550   30 263  
Total   4 737 484 249   71 062 264  
 
Mesures adoptées ou en cours d'adoption : 
 
Par référence au projet de décision sur la dérogation concernant les prorogations, prévues à 
l'article 27.4 et 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de la 
période de transiti on pour l'élimination des subventions à l'exportation de la Jordanie, figurant 
dans le document G/C/W/705/Rev.2, et compte tenu des engagements pris par la Jordanie de 
garantir au Conseil une transparence totale, le gouvernement jordanien souhaite notifier  à ce 
dernier ses activités et les progrès effectués en ce qui concerne l'élaboration du programme de 
remplacement conforme aux règles de l'OMC : 
1. Conformément au plan d'action et au calendrier pour la mise en œuvre d'un nouveau 
programme de subventions, présentés lors de la dernière réunion du Conseil du commerce 
des marchandises tenue le 1 0 novembre 2 015, des travaux intensifs ont été menés pour 
remplacer l'actuel programme de subventions à l'exportation par un nouveau programme, 
compatible avec les règl es de l'OMC . 
2. Un comité national a été établi ; il est présidé par le Secrétaire général du Ministère de 
l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement et se compose des haut fonctionnaires 
d'entités connexes du secteur public et du secteur privé . Il a pour rôle de veiller à la mise en 
œuvre du plan d'action dans les délais prévus et d'élaborer les cadres technique et juridique 
nécessaires pour le nouveau programme de subventions, en coopération avec tout un 
ensemble de parties prenantes . G/SCM/N/315/JOR • G/SCM/N/299/JOR/Rev.1  
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  3. Plusieurs programmes de substitution ont été élaborés avec l'assistance technique de 
l'USAID et font actuellement l'objet d'un examen minutieux qui permettra de retenir le 
meilleur d'entre eux . 
4. Des experts en droit et en économie ont été désignés pour apporter le ur concours à la mise 
en œuvre du projet . Leur première visite du 18 au 2 3 décembre 2 015 constituait le début du 
projet de subvention s de l'OMC /USAID/JCP, la deuxième a eu lieu du 23 au 2 7 avril 2 016 et 
la troisième les 5 et 6 avril 2 017. 
5. Le comité nati onal avait tenu deux réunions le 1 7 janvier 2 016 et le 4 juin 2 017, durant 
lesquelles des analyses d 'autres  programme s de subvention s ont été soigneusement 
examinées et approuvées à titre préliminaire  par le comité.  
6. Le nouveau programme de remplacement est actuellement en voie d'obtenir l'approbation 
du "Conseil du Premier Ministre " avant d'être notifié à l'OMC . 
7. Une nouvelle Loi relative à l'impôt sur le revenu a été adoptée, à savoir la Loi n° 34 de 2014 
relative à l'impôt sur le revenu, afin d'assur er la compatibilité avec les éléments de l'Accord 
SMC. L'article 3) a) 4) de cette loi dispose explicitement ce qui suit : 
Article  3: 
a) Tout revenu versé dans le Royaume ou provenant du Royaume perçu par toute personne, 
quel que soit le lieu d'exécution, e st assujetti à l'impôt, y compris : 
4) le revenu tiré de la vente de marchandises produites dans le Royaume, qu'elles soient 
vendues dans le Royaume ou exportées . 
8. Par ailleurs , conformément au Plan d'action jordanien (G/C/W/705/Rev.2. ), le 
Règlement  n° 106 de 2016 concernant l' exonération de l'impôt sur le s revenu s tirés de s 
exportations  de marchandises et de services a été publié . La Jordanie y avait fixé un délai 
pour l'élimination de son programme de subventions à l'exportation . L'article 3) du 
Règleme nt indique que les revenus tirés de l'exportation de marchandises d'origine locale 
sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'au 3 1 décembre 2 018. Cette 
mesure vise à rendre l a législation  jordanienne conforme aux engagements  pris dans le 
cadre de l'OMC.  
 
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