G/TBT/N/EU/610  
9 octobre  2018 
(18-6243) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs d'affichage électronique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) supplementing Regulation (EU) 2017/1369 of the European 
Parliament and of the Council as regards energy labelling of electronic displays and 
repealing Commission Delegated Regulation (EU) No 1062/201 0 (and its accompanying 
annexes)  (Projet de Règlement délégué (UE) de la Commission complétant le 
Règlement  (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l'étiquetage énergétique des dispositifs d'affichage électronique, et abrogean t le 
Règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission (et ses annexes)), 24 pages + 
24 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement délégué de la Commission notifié s'applique aux 
dispositifs d'affichage électronique (en particulier les téléviseurs, les écrans et les 
dispositifs d'affichage dynamique) destinés à être mis sur le marché de l'UE, et abroge le 
Règlement (UE) n° 1062/2010 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des 
téléviseurs.  
Il exige des fournisseurs qu'ils téléchargent les données de l'étiquette, la fiche 
d'information du produit et la documentation technique dans une base de données 
d'enregistrement de produit avant que les produits ne puissent être mis sur le marché de 
l'UE. 
Le projet de Règlement délégué de la Commission est fondé sur les résultats d'une étude 
et de discussions menées avec les parties intéressées . Une étude sur la compréhension 
de l'étiquette par les utilisateurs a été réalisée en 2017.  G/TBT/N/EU/610  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif du projet de règlement est de fournir aux consommateurs des 
renseignements transparents et objectifs sur l'efficacité énergétique des dispositifs 
d'affichage é lectronique, ainsi que des renseignements additionnels leur permettant de 
comparer les produits et de faire un choix éclairé au moment de l'achat . Cela contribuera 
à orienter le marché vers des produits plus écologiques présentant un meilleur rendement 
énergétique, facilitera ainsi la transition vers une énergie propre et atténuera le 
changement climatique.  
En outre, le Règlement (UE) 2017/1369 exige que les téléviseurs portant actuellement 
une étiquette énergétique indiquant les classes A+++ à D soient pou rvues de la nouvelle 
étiquette remaniée indiquant des classes allant de A à G . Le projet proposé élargit le 
champ d'application afin d'inclure d'autres dispositifs capables d'afficher du contenu 
vidéo, tels que les écrans et les dispositifs d'affichage dyn amique, afin de tenir compte 
de la convergence fonctionnelle des différents types d'écrans . L'élargissement du champ 
d'application doit permettre d'éliminer les lacunes réglementaires qui créent un flou 
juridique pour les opérateurs économiques.  
8. Docume nts pertinents:  
Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2 017 
établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la Directive 2010/30/UE 
(J.O. L  198, 28.07.2017, pages 1 à 23)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.198.01.0001.01.ENG&toc=OJ:L:2017:198:TO
C 
Règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commissi on du 2 8 septembre 2 010 
complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02010R1062 -20170307  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010R1062   
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir du 1er avril 2021.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5274_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5274_01_e.pdf