G/STR/N/15/EU  
30 juin 2014  
(14-3742)  Page: 1/6  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994  
ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci-après, datée du 20 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
_______________ 
  
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
1.1  Identification de l'entrep rise commerciale d'État 
Systembolaget AB 
 
1.2  Désignation des produits visés (y comp ris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
Boissons alcooliques (boissons spiritueuses, vins et bière forte) 
 
2  RAISON ET OBJET 
2.1  Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
Systembolaget AB est une société à responsabilité limitée détenue par l'État qui assure la vente au 
détail de boissons alcooliques au grand public en Suède; il s'agit d'un monopole de vente au détail. La raison d'être du monopole est que les problèmes liés à l'alcool diminuent si la vente se fait sans 
recherche de profit. Systembolaget vise à restreindre la consommation totale d'alcool en limitant 
l'offre. Elle a également pour objectif de contribuer à réduire les effets dommageables de l'alcool sur le plan médical et social et à améliorer ainsi la santé publique.  
2.2  Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les disp ositions légales et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels 
Le mandat de Systembolaget est régi par la Loi suédoise sur l'alcool, par le contrat que l'entreprise 
a passé avec l'État et par les directives que celui-ci donne en tant que propriétaire de l'entreprise.  
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
3.1  Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
Systembolaget a un réseau de vente au détail qui couvre l'ensemble du pays et comprend 
427 magasins et plus de 500 agents (dans les petites collectivités où il n'y a pas suffisamment de G/STR/N/15/EU 
- 2 - 
  clients pour qu'elles aient leur propre magasin). Les agents opèrent au nom de Systembolaget et 
sous son autorité; ils ne vendent pas eux-mêmes les produits mais en assurent la livraison pour le compte de Systembolaget. Ils représentent environ 1% du chiffre d'affaires de Systembolaget et n'ont pas les produits en stock, ce sont les consommateurs qui les commandent et viennent les 
chercher. Systembolaget doit veiller à ce que les habitants aient la possibilité d'acheter des 
boissons alcooliques quel que soit leur lieu de résidence dans le pays et elle est présente dans toutes les municipalités de Suède, sauf une. Le Parlement suédois fixe les règles concernant les 
heures d'ouverture des magasins. 
 Selon le contrat qu'elle a conclu avec l'État, Systembolaget doit informer la population des risques liés à la consommation de boissons alcooliques. Cet engagement est également inscrit dans ses 
statuts. Pour s'acquitter de cet engagement, elle a notamment créé la filiale IQ-Initiativet AB qui 
s'emploie à convaincre les gens de réfléchir à leur attitude et à leur comportement envers l'alcool. Le but est de réduire la consommation d'alcool et, partant, d'en limiter les méfaits. 
 
3.2  Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bé néficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Systembolaget détient le monopole de la vente au détail des boissons alcooliques en Suède. 
 3.3  Type d'entités autres que l'entreprise co mmerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
Voir ci-dessus le point B en ce qui concerne la vente au détail. Pour les autres types de vente, voir 
ci-dessous le point H. 
 
3.4  Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
Systembolaget ne peut exporter aucun alcool vers d'autres pays. Elle est uniquement habilitée à 
importer de l'alcool à la demande de consommateurs individuels. Si un client souhaite acheter un produit non prévu, Systembolaget importe le produit dans le cadre de son service d'importation privé, conformément à la Loi sur l'alcool. 
 
3.5  Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Comme il est indiqué plus haut selon la Loi sur l'alcool, Systembolaget ne peut exporter aucun 
alcool. 
 3.6  Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Le prix de revente d'un produit importé est déterminé par application des majorations suivantes au 
prix d'offre du fournisseur: i) une majoration variable (actuellement 19%), ii) une majoration fixe (qui s'applique à tous les produits vendus par Systembolaget), iii) une majoration couvrant les coûts de transport et les frais administratifs, iv) le montant estimatif des redevances douanières 
(le cas échéant), v) le coût du recyclage, vi) le droit d'accise applicable à l'alcool et vii) la TVA. 
 3.7  Indiquer si l'entreprise commerciale d'État  négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
i. Comme il est indiqué à la section B, Systembolaget a passé un contrat avec l'État 
(Sw. Avtal mellan Systembolaget AB och staten) en date du 28 septembre 2012. 
ii. Systembolaget étant un monopole, elle est obligée de traiter tous les fournisseurs de 
boissons sur un pied d'égalité. Le principe de l'égalité de traitement signifie que Systembolaget doit appliquer les mêmes modalités et conditions à tous les 
fournisseurs de boissons à tout moment et qu'elle n'est pas libre d'en négocier la 
formulation avec un ou plusieurs fournisseurs individuels. Les conditions d'achat sont revues – et mises à jour – en général deux fois par an. G/STR/N/15/EU 
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  3.8  Brève description de la  structure du marché 
Systembolaget a le monopole de la vente au détail à emporter en Suède – pour toutes les boissons 
alcooliques contenant plus de 2,25% d'alcool en volume (à l'exception de la bière pour laquelle la limite est de 3,5% en volume). La bière ayant une  teneur en alcool se situant entre 2,8 et 3,5% 
en volume est taxée en Suède selon les mêmes règles générales que celles qui s'appliquent à la 
bière plus forte alors que la bière contenant moin s de 2,8% d'alcool en volume est exonérée de 
taxes sur l'alcool. La bière ne contenant pas plus de 3,5% d'alcool en volume peut être vendue 
dans les magasins d'alimentation et dans les stations-service qui vendent également des produits 
alimentaires (et n'ont pas besoin d'une licence spéciale). En outre, les restaurants, les bars et les cafés vendent des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place. Une licence spéciale est exigée pour la vente en vue de la consommation sur place de boissons alcooliques 
contenant plus de 3,5% d'alcool en volume. 
 La Loi sur l'alcool permet la vente en gros de boissons spiritueuses, de vins et de bière forte au 
monopole de vente au détail, aux titulaires de licences de débit de boissons et à d'autres 
grossistes. Les activités de commerce de gros peuvent être menées par un entreposeur habilité ou un dépositaire agréé de produits alcoolisés. L'habilitation et l'agrément sont accordés par 
l'Administration suédoise des impôts. Une licence délivrée par l'Institut national suédois de la santé 
publique est exigée pour l'achat de boissons spiritueuses, de vins et de bière forte à des fins commerciales, comme la production de denrées alimentaires.  
L'âge légal pour la vente de boissons alcooliques dans les magasins Systembolaget est de 20 ans. 
Pour la vente de bière dans les magasins d'alimentation, il est de 18 ans et pour la vente en vue de la consommation sur place, il est également de 18 ans pour toutes les catégories de boissons 
alcooliques. 
 4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS ) 
5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Selon la Loi suédoise sur l'alcool, Systembolaget ne peut pas exporter de boissons alcooliques. 
 6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 
   
  G/STR/N/15/EU  
- 4 - TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
Systembolaget AB 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS: 2012 et 2013 
  
Désignation du 
(des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée1 
 
(l) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 
(l) Prix moyen à 
l'importation 
 
(par l, TVA comprise) Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur 
(par l, TVA comprise) Majoration 
des prix2 Production nationale 
  
(l) 
1 2 3 4 5 6 7 
 
Boissons alcooliques; boissons spiritueuses, vins et bière  
2012: 276 340 465 2013: 281 224 201  
2012: 110 992 2013: 116 621  
2012: 306.76 SEK 2013: 312.49 SEK  
2012: 67.97 SEK 2013: 68.66 SEK  
n.d.  
2012: 545 000 000  2013: n.d. 
 
                                               
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.   
  G/STR/N/15/EU  
- 5 - TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
Systembolaget AB 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
  
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État1 Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
n.d. 
Selon la Loi sur l'alcool, Systembolaget 
ne peut pas exporter de boissons 
alcooliques.       
 
                                               
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'au tres versements, ces versements supplémentaires devraient être au ssi indiqués.   
  G/STR/N/15/EU  
- 6 - TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT: NOM DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
Systembolaget AB 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR: 2012 et 2013 
  
Désignation du (des) 
produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
(hors droit d'accise sur 
l'alcool) Production nationale – Ventes 
de produits nationaux 
effectuées par Systembolaget  
(l) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
 
(l) Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
 
Boissons alcooliques, boissons spiritueuses, vins et bière   
2012: 11 636 147 045 SEK 2013: 12 115 103 452 SEK  
2012: 181 265 702  2013: 182 074 034  
2012: 459 574 615  2013: 465 832 152 
 
2012: 47 645 000 000 SEK 2013: n.d.
 
 
 
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