G/TBT/N/VNM/29  
10 avril 2013  
(13-1834)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
The Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
Department of Science and Training  (Département de la science et de la formation) 
138A Giang Vo Street Ba Dinh District 
Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone: (84-4) 62732273 Fax: (84-4) 38464051 
Courrier électronique: byt@moh.gov.vn  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Vietnam Food Administration  (Administration de l'alimentation du Viet Nam) 
135 Nui Truc, Ba Dinh District, Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone: (84-4) 38464489 (poste 5010 ou 5020) Fax: (84-4) 38463739 
Courrier électronique: mailto:vfa_tbt@yahoo.com  
Site Web: http://www.vfa.org.vn/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Technical 
Regulation for Dietary Foods for Special Medical Purposes (for children over 1 year old)  
(Règlement technique national sur les aliments diététiques destinés à des fins médicales 
spéciales (pour les enfants de plus d'un an)), 14 pages, en vietnamien 
6. Teneur: Le règlement proposé établit des exigences en matière de gestion et des critères 
de qualité et d'innocuité applicables aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. Ces prescriptions devront être respectées par les personnes 
physiques et morales nationales ou étrangères qui produisent des aliments diététiques 
destinés à des fins médicales spéciales ou qui ont des activités liées à ces produits sur le territoire du Viet Nam.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé, protection des consommateurs  G/TBT/N/VNM/29 
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  8. Documents pertinents:  
- Food Safety Law No. 55/2010/QH12  (Loi n° 55/2010/QH12 sur l'innocuité des 
aliments); 
- Law on Standard and Technical Regulation  (Loi sur les normes et les règlements 
techniques); 
- Decree No 127/ND-CP dated 1 August 2012 on  implementing some articles of Law 
on Standard and Technical regulation  (Décret n° 127/ND-CP du 1er août 2012 
portant modalités d'application de certains articles de la Loi sur les normes et les règlements techniques); 
- Decree No 38/2012/ND-CP dated 25 April 2012 on implementing some articles of 
Food Safety Law  (Décret n° 38/2012/ND-CP du 25 avril 2012 portant modalités 
d'application de certains articles de la Loi sur l'innocuité des aliments). 
- Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments 
diététiques destinés à des fins médicales spéciales. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2013 45 jours à compter de la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Vietnam Food Administration  (Administration de l'alimentation du Viet Nam) 
135 Nui Truc, Ba Dinh District, Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone: (84-4) 38464489 (poste 5010 ou 5020) 
Fax: (84-4) 38463739 Courrier électronique: mailto:vfa_tbt@yahoo.com  
Site Web: http://www.vfa.org.vn/  
Le texte intégral du projet notifié est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.tbtvn.org/Ti%20liu%20upl oad%20cho%20QCKT/QCKT/tpandd.doc