G/SPS/N/CAN/700/Rev.2/Add.1  
 
14 juin 2018  
(18-3699) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 14 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  
Le 13 juin 2018, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a publié la version 
définitive du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Le nouveau cadre réglementaire 
incorpore les règlements existants sur les produit s de base dans une réglementation unique 
davantage axée sur les résultats. Ces règlements ont déjà été notifiés au moyen des documents 
suivants: G/SPS/N/CAN/700 (8 juillet 2013), G/SPS/N/CAN/700/Rev.1 (5 juin 2014), 
G/SPS/N/CAN/700/Rev.1/Add.1 (15 juillet 2014) et G/SPS/N/CAN/700/Rev.2 (24 janvier 2017).  
Le Règlement établit trois éléments clés en matière de salubrité des aliments: les licences, la 
traçabilité et les exigences de sécurité liées à la préparation des aliments et des plans de contrôle 
préventif. Ces éléments s'appliquent à tous les aliments importés ou conditionnés à des fins 
d'exportation ou de commerce interprovincial.  
Les intervenants canadiens et internationaux disposeront d'une période de six mois pour se 
préparer à répondre aux no uvelles exigences avant leur entrée en vigueur le 15 janvier 2019. Des 
ressources d'information et d'orientation sont disponibles sur le lien suivant pour aider les 
entreprises à comprendre et à faire la transition vers la nouvelle réglementation.  
http://inspection.gc.ca/food/sfcr/eng/1512149177555/1512149203296  (anglais)  
http://inspection.gc.ca/aliments/rsac/fra/1512149177555/1512149203296  (français)  
Certains des principaux changements résultant des observations reçues sur la prépublication de la 
RSAC se trouvent au lien suivant:  
http://inspection.gc.ca/eng/1528487420379/1528487420660  (anglais)  
http://inspection.gc.ca/fra/1528487420379/1528487420660  (français) 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/CAN/700/Rev.2/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations: [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adre sse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique de la mesure adoptée peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -06-13/html/sor -dors108 -eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -06-13/html/sor -dors108 -fra.html  (français)  
 
ou obtenu en écrivant au:  
 
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
 
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