WT/DS454/AB/R/Add.1  
WT/DS460/AB/R/Add.1  
14 octobre 2015  
(15-5377)  Page: 1/57  
 Original: anglais  
 
 
 CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR 
LES TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE 
HAUTE PERFORMANCE ("HP-SSST") 
EN PROVENANCE DU JAPON 
AB-2015-4 
CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR 
LES TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE 
HAUTE PERFORMANCE ("HP-SSST") 
EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
AB-2015-5 
Rapports de l'Organe d'appel 
Addendum 
 
Le présent addendum  contient les annexes A à C des rapports de l'Organe d'appel distribués sous 
la cote WT/DS454/AB/R; WT/DS460/AB/R. 
 
Les déclarations d'appel, les déclarations d'un autre appel et les résumés analytiques des communications écrites figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus 
des participants et des participants tiers. Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe 
d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC. Les résumés analytiques ne remplacent pas les 
communications des participants et des participants tiers dans le cadre de l'examen de ces appels 
par l'Organe d'appel.  
_______________ WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
-2 - 
 LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Déclaration d'appel présentée par le Japon (DS454) A-2 
Annexe A-2 Déclaration d'appel présentée par la Chine (DS460) A-4 
Annexe A-3 Déclaration d'un autre appe l présentée par la Chine (DS454) A-7 
Annexe A-4 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne (DS460) A-9 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'appelant 
(DS454) B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'appelant 
(DS460) B-7 
Annexe B-3 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'autre 
appelant (DS454) B-14  
Annexe B-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'autre appellant (DS460) B-19 
Annexe B-5 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'intimé 
(DS454, DS460) B-24 
Annexe B-6 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'intimé 
(DS454) B-31 
Annexe B-7 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'intimé (DS460)  B-34 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la communication de la communication des États-Unis 
en tant que participants tiers (DS454, DS460) C-2 WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-1 - 
 ANNEXE A 
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Déclaration d'appel présentée par le Japon (DS454) A-2 
Annexe A-2 Déclaration d'appel présentée par la Chine (DS460) A-4 
Annexe A-3 Déclaration d'un autre appe l présentée par la Chine (DS454) A-7 
Annexe A-4 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne (DS460) A-9 
 WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-2 - 
 ANNEXE A-1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON* 
(DS454) 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (les "Procédures de travail"), le Japon notifie par la 
présente à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tu bes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP-SSST") en provenance du Japon (WT/DS454/R) (le "rapport du Groupe spécial") 
et de certaines interprétations du droit données par celui ‑ci dans le présent différend. 
Pour les raisons qui seront développées dans ses communications et déclarations orales à l'Organe 
d'appel, le Japon fait appel des erreurs ci-après dans les questions de droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci, et demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer et de modifier les constatations, conclusions et recommandations s'y rapportant du Groupe spécial et, dans les cas où cela est indiqué, de compléter l'analyse.
1 
1. En ce qui concerne les allégations du Japon selon lesquelles l'analyse des effets sur les prix 
effectuée par le Ministère du commerce de la République populaire de Chine (le "MOFCOM") est incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"): 
a. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping en concluant que l'autorité chargée de l'enquête pouvait 
compléter son analyse de l'"effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix" au titre de l'article 3.2 en constatant simplement l'existence d'une sous-cotation 
des prix sur la seule base de l'examen du po int de savoir si les prix des importations 
visées étaient mathématiquement inférieurs à ceux des produits similaires nationaux, 
sans examiner la question de savoir si, en étant vendues à des prix inférieurs, les 
importations visées avaient pour effet d'entraîner une baisse effective des prix ou d'empêcher effectivement une hausse de prix pour des produits similaires sur le marché intérieur, ou à titre subsidiaire de prendre la place des produits similaires nationaux.
2 Le 
Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de modifier l'interprétation du droit 
donnée par le Groupe spécial à cet égard, et de compléter l'analyse pour constater plutôt que le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping en concluant une analyse de l'"effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix" par une constatation de l'existence d'une sous-cotation des prix concernant les produits de qualité C sur la seule base d'une comparaison mathématique 
des prix des produits de qualité C importés et nationaux.
3 
b. Le Groupe spécial a fait erreur en donnant de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
une interprétation selon laquelle il suffisait aux fins de l'article 3.2 que l'autorité chargée de l'enquête constate que les prix des importations visées étaient mathématiquement 
inférieurs à un moment donné unique pendant la période couverte par l'enquête.
4 Le 
Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de modifier l'interprétation du droit donnée par le Groupe spécial à cet égard. 
                                               
* Le présent document, daté du 20 mai 2015, a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS454/7. 
1 Conformément à la règle 20 2) d)  iii) des Procédures de travail,  la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicative des pa ragraphes du rapport du Groupe spéc ial contenant les erreurs alléguées, 
sans préjudice de la capacité du Japon de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans 
le contexte de son appel. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.124 à 7.130, 7.138, 7.152 et 7.155. 
3 Le présent différend concerne trois qualités de pr oduits HP-SSST: i) TP347HFG (qualité A); ii) S30432 
(qualité B); et iii) TP310HNbN (qualité C). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.125, et 7.139 à 7.142. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-3 - 
 2. En ce qui concerne les allégations du Japon selon lesquelles l'analyse de l'incidence effectuée 
par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping: 
a. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping en concluant que l'autorité chargée de l'enquête pouvait 
constater l'existence de l'"incidence" nécessaire en constatant simplement que "la[.] 
situation [de la branche de production nationale] témoi[gnait] d'un dommage et que les importations visées [étaient] vendues à des prix sous-cotés par rapport à ceux de 
certains produits similaires produits et vendus par cette branche de production", sans 
examiner plus à fond la relation entre les importations visées et la situation de la branche de production nationale, ou la force explicative des importations visées pour la 
situation de la branche de production nationale,  ni le lien logique entre le volume et les 
effets sur les prix constatés dans l'analyse au titre de l'article 3.2 et la situation de la 
branche de production nationale.
5 Le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de 
modifier l'interprétation du droit donnée par le Groupe spécial à cet égard, et de 
compléter l'analyse pour constater que le MOFCOM a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidump ing en n'examinant pas la relation entre les 
importations visées et la situation de la branche de production nationale, et en 
effectuant une analyse de l'incidence qui ne concordait pas avec ses analyses du volume 
et des effets sur les prix, et qui ne découlait pas de ces analyses. 
b. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'allégation du Japon selon laquelle le 
MOFCOM n'a pas examiné si les importations visées comportaient une force explicative 
pour la situation de la branche de production nationale ne relevait pas de son mandat.6 
Le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial à cet égard et de compléter l'analyse pour constater que le MOFCOM a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping en n'examinant pas si les 
importations visées comportaient une force explicative pour la situation de la branche de production nationale. 
3. En ce qui concerne les allégations du Japon selon lesquelles l'analyse du lien de causalité 
faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping: 
c. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord, en concluant à tort que le 
Japon n'a pas présenté d'allégations indépendantes au titre de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping dans les cas où le Groupe spécial avait rejeté (ou n'avait pas évalué) une des allégations formulées par le Japon au titre de l'article 3.1 et 3.2 
concernant l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM, ou au titre de 
l'article 3.1 et 3.4 concernant son analyse de l'incidence, ainsi qu'en n'examinant pas ces allégations indépendantes et en s'abstenant de formuler des constatations à leur sujet.
7 
Le Japon demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse pour constater que le 
MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping dans les cas où les allégations du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.2 concernant l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM, ou au titre de 
l'article 3.1 et 3.4 concernant son analyse de l'incidence, ont été rejetées par le Groupe 
spécial ou l'Organe d'appel. 
                                               
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.152 à 7.155. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  6.31 et note de bas de page 274. 
7 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 6.43 et 7.192. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-4 - 
 ANNEXE A-2 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE* 
(DS460)  
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord et à la règle 20 des 
Procédures de travail, la Chine notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa 
décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union 
européenne (WT/DS460/R) (rapport du Groupe spécial). 
2. Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, la Chine dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel et sa communication en tant qu'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
3. La mesure en cause dans le présent différend concerne l'imposition de droits antidumping 
sur les importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") 
en provenance de l'Union européenne. Le Ministère du commerce de la Chine (MOFCOM) a rendu 
dans l'Avis n° 72 [2012] du MOFCOM une détermination finale constatant l'existence d'un dumping qui causait un dommage à la branche de production nationale. 
4. Conformément à la règle 20 2) d) iii), la présente déclaration d'appel contient une liste 
indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées de droit 
et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, sans préjudice de la capacité de la Chine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le 
contexte de son appel. 
5. La Chine demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et 
conclusions ci-après du Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de droit et d'interprétation 
du droit ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial: 
a. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité de la 
détermination du montant correspondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère général établie par le MOFCOM avec les 
obligations de la Chine au titre de l'Accord antidumping, y compris l'article 2.2.2 dudit accord, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 7.49, 7.51, 7.64 à 7.66, et 8.6 a), en raison des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: 
i. le Groupe spécial a agi d'une manière contraire aux articles 6:2, 7:1 et 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne satisfaisait à la prescription de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne l'allégation de l'Union 
européenne selon laquelle la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'avait pas déterminé un 
montant correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux 
frais de caractère général en se fondant sur des données concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire. Le Groupe spécial a fait erreur en concluant que cette allégation relevait de son mandat 
et en établissant des constatations et conclusions au sujet de cette allégation qui ne 
relevait pas de son mandat. Il a pareillement fait erreur en constatant que les arguments au titre de l'article 2.2.1 figurant dans les communications de l'Union 
européenne se rapportaient à une allégation qui relevait de son mandat; 
ii. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping et agi en violation des articles 11 et 12:7 du 
Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping lorsqu'il a établi 
ces constatations et conclusions, y compris en constatant que "la Chine [avait] agi 
                                               
* Le présent document, daté du 20 mai 2015, a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS460/7. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-5 - 
 d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping en ne 
déterminant pas pour SMST un montant correspondant aux frais ACG sur la base de données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire"; 
b. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité du 
comportement du MOFCOM avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 7.98 à 7.101 et au 
paragraphe 8.6 c), y compris celle selon laquelle "la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping en rejetant la demande de rectification de SMST au seul motif qu'elle n'avait pas été présentée avant la vérification", parce que le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 6.7 et du paragraphe 7 de l'Annexe I de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et conclusions; 
c. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant le point de savoir si le fait 
que le MOFCOM s'est appuyé sur la part de marché dans son analyse du lien de causalité 
est compatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 6.106, 7.181 à 7.188, 7.205 et 8.6 d) iii), y compris celle 
selon laquelle "le MOFCOM s'est indûment appuyé sur la part de marché des 
importations visées […] pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et le dommage important causé à la branche de production nationale, en contravention à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping", en raison des 
erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: 
i. en établissant ces constatations et conclusions, le Groupe spécial a fait erreur 
lorsqu'il a considéré que, dans ses communications, l'Union européenne avait "fait 
référence à la pertinence des données relatives aux parts de marché dans le 
contexte des effets sur les prix" et qu'il s'est prononcé sur une question dont il n'était pas saisi, contrairement aux dispositions de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
ou, à titre subsidiaire, qu'il a plaidé la ca use du plaignant et a agi en violation des 
principes régissant la charge de la preuve, des prescriptions en matière de régularité de la procédure, du paragraphe 7 des procédures de travail conjointes et de l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
ii. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a agi d'une manière contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a établi ces constatations et 
conclusions, y compris lorsqu'il a constaté que le fait que le MOFCOM s'était appuyé 
sur les parts de marché ne suffisait pas à établir que les importations visées, par la sous-cotation des prix, avaient eu une incidence relativement importante sur les prix 
de la branche de production nationale, et à formuler une constatation corollaire de 
l'existence d'un lien de causalité compatible avec l'article 3.5 l'Accord antidumping; 
d. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité de 
l'analyse du MOFCOM aux fins de la non-imputation avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping, telles qu'elles figurent, en tre autres, aux paragraphes 7.200 à 7.205 
et 8.6 d) iv), y compris celle selon laquelle "le MOFCOM n'a pas fait en sorte que le dommage causé par la baisse de la consommation apparente et l'augmentation de la 
capacité de production ne soit pas imputé aux importations visées, en contravention à 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping" , parce qu'elles reposent entièrement sur ses 
constatations et conclusions figurant aux paragraphes 6.106, 7.181 à 7.188, 7.205 
et 8.6 d) iii) (y compris le rejet erroné par le Groupe spécial du fait que la Chine s'est 
appuyée sur la constatation du MOFCOM concernant la corrélation des prix), qui doivent être infirmées pour les raisons exposées à l'alinéa c) ci-dessus; 
e. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité du 
traitement des renseignements confidentiels par le MOFCOM avec l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 7.290, 7.297 à 7.303 et 8.6 e), y compris celle selon laquelle "le MOFCOM a permis que certains 
renseignements communiqués par les requérants demeurent confidentiels sans évaluer 
objectivement les "raisons valables" ou examiner minutieusement l'exposé des "raisons WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-6 - 
 valables" des requérants, en contravention à l'article 6.5 de l'Accord antidumping", en 
raison des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: 
i. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et 
conclusions; 
ii. le Groupe spécial a appliqué un critère d'examen erroné et n'a pas procédé à une 
évaluation objective des faits portés à sa connaissance et a agi d'une manière 
contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et conclusions; 
iii. le raisonnement concernant la compatibilité de la mesure en cause avec l'article 6.5 
et 6.5.1, qui présente des incompatibilités internes ne peut pas être concilié avec le 
devoir du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits en vertu de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord et le Groupe spécial n'a pas tenu compte du paragraphe 7 des procédures de travail conjointes lorsqu'il a établi ces constatations 
et conclusions. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-7 - 
 ANNEXE A-3 
DÉCLARATION D'UN AUTRE APPE L PRÉSENTÉE PAR LA CHINE* 
(DS454) 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord et à la règle 23 des 
Procédures de travail, la Chine notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa 
décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon 
(WT/DS454/R) (rapport du Groupe spécial). 
2. Conformément aux règles 23 1) et 23 3) des Procédures de travail, la Chine dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel et sa communication en tant qu'autre 
appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. 
3. La mesure en cause dans le présent différend concerne l'imposition de droits antidumping 
sur les importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") 
en provenance du Japon. Le Ministère du commerce de la Chine (MOFCOM) a rendu dans 
l'Avis n° 72 [2012] du MOFCOM une détermination finale constatant l'existence d'un dumping qui causait un dommage à la branche de production nationale. 
4. Conformément à la règle 23 2) c) ii) C), la présente déclaration d'un autre appel contient 
une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, sans préjudice de la capacité de la Chine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe 
spécial dans le contexte de son appel. 
5. La Chine demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et 
conclusions ci-après du Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de droit et d'interprétation 
du droit ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial: 
a. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant le point de savoir si le fait 
que le MOFCOM s'est appuyé sur la part de marché dans son analyse du lien de causalité 
est compatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, telles qu'elles figurent, 
entre autres, aux paragraphes 6.106, 7.181 à 7.188, 7.205 et 8.1 a) iii), y compris celle selon laquelle "le MOFCOM s'est indûment appuyé sur la part de marché des importations visées […] pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et le dommage important causé à la branche de production 
nationale, en contravention à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping", en raison des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: 
i. en établissant ces constatations et conclusions, le Groupe spécial a agi d'une manière 
contraire aux articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord puisqu'il a formulé ses constatations et s'est prononcé sur une allégation qui ne relevait pas de son mandat; 
ii. même en supposant que l'allégation relevait de son mandat, en établissant ces 
constatations et conclusions, le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a considéré que, dans ses communications, le Japon avait "fait référence à la pertinence des données relatives aux parts de marché dans le contexte des effets sur les prix" et qu'il s'est 
prononcé sur une question dont il n'était pas saisi, contrairement aux dispositions de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, ou, à ti tre subsidiaire, qu'il a plaidé la cause 
du plaignant et a agi en violation des princi pes régissant la charge de la preuve, des 
prescriptions en matière de régularité de la procédure, du paragraphe 7 des 
procédures de travail conjointes et de l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
iii. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a agi d'une manière contraire à 
                                               
* Le présent document, daté du 26 mai 2015, a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS454/8. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-8 - 
 l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a établi ces constatations et 
conclusions, y compris lorsqu'il a constaté que le fait que le MOFCOM s'était appuyé sur les parts de marché ne suffisait pas à établir que les importations visées, par la sous-cotation des prix, avaient eu une incidence relativement importante sur les prix 
de la branche de production nationale, et à formuler une constatation corollaire de 
l'existence d'un lien de causalité compatible avec l'article 3.5 l'Accord antidumping; 
b. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité de 
l'analyse du MOFCOM aux fins de la non–imputation avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping, telles qu'elles figurent, en tre autres, aux paragraphes 7.200 à 7.205 
et 8.1 a) iv), y compris celle selon laquelle "le MOFCOM n'a pas fait en sorte que le dommage causé par la baisse de la consommation apparente et l'augmentation de la 
capacité de production ne soit pas imputé aux importations visées, en contravention à 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping" , parce qu'elles reposent entièrement sur ses 
constatations et conclusions figurant aux paragraphes 6.106, 7.181 à 7.188, 7.205 
et 8.1 a) iii) (y compris le rejet erroné par le Groupe spécial du fait que la Chine s'est 
appuyée sur la constatation du MOFCOM concernant la corrélation des prix), qui doivent être infirmées pour les raisons exposées à l'alinéa a) ci-dessus; 
c. les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la compatibilité du 
traitement des renseignements confidentiels par le MOFCOM avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping, telles qu'elles figurent, entre autres, aux paragraphes 7.290, 7.297 à 7.303 et 8.1 b), y compris celle selon laquelle "le MOFCOM a permis que certains 
renseignements communiqués par les requérants demeurent confidentiels sans évaluer 
objectivement les "raisons valables" ou examiner minutieusement l'exposé des "raisons valables" des requérants, en contravention à l'article 6.5 de l'Accord antidumping", en 
raison des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après: 
i. le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et 
conclusions; 
ii. le Groupe spécial a appliqué un critère d'examen erroné et n'a pas procédé à une 
évaluation objective des faits portés à sa connaissance et a agi d'une manière contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a établi ces constatations et conclusions; 
iii. le raisonnement concernant la compatibilité de la mesure en cause avec l'article 6.5 
et 6.5.1, qui présente des incompatibilités in ternes, ne peut pas êt re concilié avec le 
devoir du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits en vertu de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord et le Groupe spécial n'a pas tenu compte du paragraphe 7 des procédures de travail conjointes lorsqu'il a établi ces constatations 
et conclusions. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-9 - 
 ANNEXE A-4 
DÉCLARATION D'UN AUTRE APPEL PR ÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE* 
(DS460) 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans le différend Chine – Mesures imposant 
des droits antidumping sur les tubes, sans so udure, en acier inoxydable haute performance 
("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne (WT/DS460) (AB-2015-5). Conformément à la 
Règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
 
Pour les raisons qu'elle développera dans se s communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial et 
demande à l'Organe d'appel de les infirmer, de les modifier ou de les déclarer sans fondement et 
sans effet juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du droit ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial, et de compléter l'analyse dans les cas où cela est 
indiqué
1: 
 I. PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDI TIONNELLES CONCERNANT LES RCC  
1. L'Union européenne fait appel, et demande l'infirmation et/ou la modification, des 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant la désignation des 
renseignements commerciaux confidentiels (RCC).
2 Le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application des articles 18:2 et 13:1 du Mémorandum d'accord et des 
articles 17.7 et 6.5 de l'Accord antidumping. Il a constaté erronément que les renseignements 
désignés comme confidentiels au sens de l'article 6.5 de l'Accord antidumping étaient automatiquement confidentiels au sens de l'article 17.7 de l'Accord antidumping et de l'article 18:2 
du Mémorandum d'accord et pouvaient être automatiquement désignés comme RCC au sens des 
procédures RCC. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. 
 2. L'Union européenne fait appel, et demande l'infirmation et/ou la modification, des 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant la fourniture d'une lettre 
d'autorisation.
3 Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application des 
articles 18:2 et 13:1 du Mémorandum d'accord et des articles 17.7 et 6.5 de l'Accord antidumping. 
Il a constaté erronément que les renseignemen ts désignés comme confidentiels au sens de 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping étaien t automatiquement confidentiels au sens de 
l'article 17.7 de l'Accord antidumping et de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, et qu'ils ne 
pouvaient être divulgués au sens de l'article 17.7 de l'Accord antidumping que sur la base d'une 
autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les avait fournis à l'autorité chargée de l'enquête dans la proc édure antidumping interne. L'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. 
                                               
* Le présent document, daté du 26 mai 2015, a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS460/8. 
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l' Union européenne de mentionn er d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.18 à 7.25, en part iculier les paragraphes 7.21 ("… 
l'expression "renseignements confidentiels" figurant  à l'article 17.7 fait réfé rence aux renseignements 
confidentiels examinés antérieurement  par l'autorité chargée de l'enquête et traités comme confidentiels 
conformément à l'article 6.5 – qui sont maintenant communiqués à un groupe spécial chargé du règlement 
d'un différend conformément à l'article 17.7.") et 7. 25 ("… nous avons décidé de ne pas modifier le 
paragraphe 1 des procédures RCC de la ma nière proposée par l'Union européenne."). 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.26 à 7.29 et  paragraphe 7.21, en particulier la constatation 
selon laquelle "… l'expression "renseignements confid entiels" figurant à l'arti cle 17.7 fait référence aux 
renseignements confidentiels examinés antérieurement par l'autorité chargée de l'enquête et traités comme 
confidentiels conformément à l'article 6.5 – qui sont maintenant communiqués à un groupe spécial chargé du 
règlement d'un différend conformément à l'article 17.7", et l'interprétation de l'expression "la personne, … 
l'organisme ou … l'autorité". WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-10 - 
 II. ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
3. L'Union européenne fait appel, et demande l'infirmation et/ou la modification, des 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial selon lesquelles, s'agissant de l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.2, la demande d'établissement d'un groupe spécial ne 
satisfaisait pas à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce que, d'après les allégations, elle ne 
"con[tenait] [pas] un bref exposé du fondement juri dique de la plainte, qui [devait] être suffisant 
pour énoncer clairement le problème".
4 Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et 
son application de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. L'Union européenne demande à l'Organe 
d'appel de compléter l'analyse. Toutefois, si l'Or gane d'appel confirme les constatations du Groupe 
spécial concernant l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping5, ou complète l'analyse en confirmant cette allégation, il n'a alors pas besoin 
d'examiner ce point de l'appel. 
 4. L'Union européenne fait appel, et demande l'infirmation et/ou la modification, des 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial selon lesquelles, s'agissant de l'allégation 
de l'Union européenne au titre de l'article 2.2.1.1, la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfaisait pas à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce que, d'après les allégations, elle 
ne "con[tenait] [pas] un bref exposé du fondemen t juridique de la plainte, qui [devait] être 
suffisant pour énoncer clairement le problème".
6 Le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. L'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. Toutefois, si l'Organe d'appel confirme les 
constatations du Groupe spécial concernant l'a llégation de l'Union européenne au titre de 
l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping7, ou complète l'analyse en confirmant cette allégation, il n'a 
alors pas besoin d'examiner ce point de l'appel. 
 
III. DUMPING 
5. Si l'Organe d'appel infirme les constatation s et conclusions juridiques du Groupe spécial 
selon lesquelles la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de 
l'Annexe I de l'Accord antidumping8, et ne complète pas l'analyse en constatant que la Chine a agi 
d'une manière incompatible avec ces dispositions, alors l'Union européenne fait appel des 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant l'article 6.8 et les 
paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II.9 L'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer 
et/ou de modifier ces constatations et conclusions juridiques. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 6.8 et des paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II. Les 
autorités chargées de l'enquête ne sont pas autorisées à ne pas tenir compte de données corrigées 
uniquement parce qu'elles sont fournies lors de la vérification, n'exerçant pas du tout en la matière leur pouvoir discrétionnaire, et à fonder à la place leurs déterminations sur les données de fait 
disponibles. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. 
 IV. DOMMAGE 
6. L'Union européenne fait appel des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
concernant l'interprétation et l'application de l'article 3.1 et de la deuxième phrase de l'article 3.2 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 8.9, première phrase. Le ra pport du Groupe spécial contient 
une erreur typographique dans la mesure où le paragrap he 8.9 mentionne l'article 2.2.1 (dont il a été constaté 
qu'il relevait du mandat au paragr aphe 7.49 du rapport du Groupe sp écial), alors qu'il devrait mentionner 
l'article 2.2 (dont il a été constaté qu'il ne relevait pa s du mandat au paragraphe 7.48 du rapport du Groupe 
spécial). L'Union européenne fait également appel du paragraphe 7.48 du rapport du Groupe spécial, en 
particulier la dernière  phrase. Elle ne fait pas appel du paragr aphe 7.47 du rapport du Groupe spécial. 
5 Déclaration d'appel de la Chine,  paragraphe 5 a) i) et ii). 
6 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 8.9, deuxième phrase, dans la mesure où elle contient le 
membre de phrase: "ne tenaient pas compte raisonnablem ent des frais associés au produit considéré". L'Union 
européenne fait également appel de la huitième phrase du paragraphe 7.50 du rapport du Groupe spécial 
("Nous relevons aussi que la Chine admet … "), dans la mesure où elle ne comprend  pas le membre de phrase 
"tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré", et la dernière phrase du paragraphe  7.50, dans la mesure où l'expression "ces obligations" n'inclut pas ce membre 
de phrase. 
7 Déclaration d'appel de la Chine,  paragraphe 5 a) i) et ii). 
8 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 8.6 c) et paragraphes 7.98 à 7.101; déclaration d'appel de la 
Chine, paragraphe 5 b). 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 a) et paragraphe 7.102, en particulier la dernière phrase. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- A-11 - 
 de l'Accord antidumping, s'agissant spécifiquement de l'obligation d'examiner l'effet du prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur le prix du produit national comparé – et s'agissant en particulier de la question de savoir si le prix des importations de produits de qualité C avait un quelconque effet de sous-cotation notable des prix sur les produits de qualité C nationaux.
10 
L'Union européenne estime que ces constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial sont 
erronées en droit et demande que l'Organe d'appel les infirme et/ou les modifie et complète l'analyse. 
 
7. L'Union européenne fait appel des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant l'interprétation et l'application de l'article 3.1 et de la deuxième phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping, s'agissant spécifiquement de la question de savoir si les constatations de 
sous-cotation des prix établies par le MOFCOM en ce qui concerne les produits de qualités B et C 
étaient suffisantes pour satisfaire à l'obligation du MOFCOM d'examiner si le prix des importations faisant l'objet d'un dumping avait ou non un effet notable sur le prix du produit national.
11 L'Union 
européenne estime que ces constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial sont 
erronées en droit et demande que l'Organe d'appel les infirme et/ou les modifie et complète l'analyse. 
 
8. L'Union européenne fait appel des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant l'interprétation et l'application de l'article 3.1 et de l'article 3.4 de l'Accord antidumping, s'agissant spécifiquement de l'évaluation de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.
12 En effet, le Groupe spécial a conclu 
erronément que le fait que le MOFCOM n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 3.2, correctement interprété, et de l'article 3.5 n'avait pas d'implications pour la compatibilité de la 
mesure en cause avec l'article 3.4, et qu'à cet égard, il n'y avait pas d'allégations indépendantes 
au titre de l'article 3.5. L'Union européenne estime que ces constatations et conclusions du Groupe spécial sont erronées en droit et demande que l'Organe d'appel les infirme et/ou les modifie et 
complète l'analyse. 
 9. L'Union européenne fait appel – conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord – de certaines des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant l'article 3.1 et 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping, s'agissant spécifiquement de l'évaluation du lien de 
causalité.
13 L'Union européenne estime qu'à cet égard, le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Il a conclu à tort que l'Union européenne n'avait pas présenté d'allégations 
indépendantes pertinentes au titre de l'article 3.5, et il n'a pas évalué ces allégations et arguments. L'Union européenne demande que l'Organe d'appel infirme et/ou modifie ces 
constatations et conclusions juridiques et complète l'analyse. 
 V. QUESTIONS PROCÉDURALES 
10. L'Union européenne fait appel des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
concernant l'interprétation et l'application de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, s'agissant 
spécifiquement de l'obligation de divulguer adéquatement les faits essentiels – et s'agissant en particulier des données sous-tendant la détermination par le MOFCOM de l'existence d'un dumping 
pour SMST et Tubacex.
14 L'Union européenne estime que ces constatations et conclusions 
juridiques du Groupe spécial sont erronées en droit et demande que l'Organe d'appel les infirme ou les modifie et complète l'analyse. 
 
_______________ 
                                               
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 b) i), première phrase, paragraphe 7.130 et 
paragraphes 7.121 à 7.129. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 b) i), deuxième phrase, paragraphe 7.143 et 
paragraphes 7.136 à 7.142. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 b) ii), première phrase, paragraphes 7.152 à 7.155 et 
paragraphe 7.170, avant-dernière phrase. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 192, en particulier la dernière phrase. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 d) i) et paragraphes 7.234 à 7.236, en particulier le 
paragraphe 7.236.  
  
 WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-1 - 
 ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la communicat ion du Japon en tant qu'appelant (DS454) B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'appelant 
(DS460) B-7 
Annexe B-3 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'autre appelant 
(DS454) B-14 
Annexe B-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'autre appellant (DS460) B-19 
Annexe B-5 Résumé analytique de la communic ation de la Chine en tant qu'intimé (DS454, 
DS460) B-24 
Annexe B-6 Résumé analytique de la communication du Japon en tant qu'intimé (DS454) B-31 
Annexe B-7 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'intimé (DS460)  B-34 WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-2 - 
 ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION 
DU JAPON EN TANT QU'APPELANT 
(DS454) 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent différend porte sur les mesures prises par le Ministère du commerce de la 
République populaire de Chine ("MOFCOM"), qui im posent des droits antidumping sur les tubes, 
sans soudure, en acier inoxydable haute perfor mance ("HP-SSST") en provenance du Japon. Le 
Japon fait appel au motif que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation juridique de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
II. ALLÉGATIONS DU JAPON SELON LESQUELLES L'ANALYSE DES EFFETS SUR LES 
PRIX EFFECTUÉE PAR LE MOFCOM EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
A. Le Groupe spécial a fait erreur en concluant que l'autorité chargée de l'enquête 
pouvait constater l'existence d'un effet sur les prix au titre de l'article 3.1 et 3.2 en constatant qu'il y avait sous-cotation des prix sur la seule base d'une comparaison 
mathématique entre les prix à l'importation et les prix intérieurs 
2. L'article 3.1 et 3.2 indique que l'autorité  chargée de l'enquête doit examiner si les 
importations visées ont un "effet" sur les prix intérieurs (c'est-à-dire un effet sur les prix). À cet égard, la deuxième phrase de l'article 3.2 ex ige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
"examin[e]" s'il y a eu sous-cotation notable des prix, dépression notable des prix ou 
empêchement notable de hausses de prix. Toutefois, une constatation de "sous-cotation du prix" ne met pas fin à l'examen de l'"effet" sur les prix  ni "ne constitue[] … nécessairement une base de 
jugement déterminante", comme le confirme la dernière phrase de l'article 3.2. De plus, le simple 
fait que les prix des importations visées sont mathématiquement inférieurs aux prix intérieurs comparables ne constitue pas, en lui-même et à lui seul, une "base valable" pour procéder à une 
analyse plus poussée du lien de causalité au titre de l'article 3.5.
1 
3. Le Japon demande que l'Organe d'appel infirme et modifie l'interprétation du Groupe spécial 
de façon à indiquer clairement que l'article 3.1 et 3.2 exige que l'autorité chargée de l'enquête 
examine de manière objective l'"effet" des importations visées sur les prix des produits nationaux 
similaires (c'est-à-dire une baisse effective ou un empêchement effectif de hausses des prix 
intérieurs), et non pas simplement constate que les prix des importations visées sont mathématiquement inférieurs. 
4. En l'espèce, le MOFCOM a fondé sa constatation d'effet sur les prix pour les produits de 
qualité C sur la seule constatation selon laquelle les prix des importations de produits de qualité C étaient d'environ 50% inférieurs aux prix intérieurs de ces produits en 2010. Il n'a fourni aucune 
analyse de la manière dont cette constatation avait pu entraîner un "effet" effectif sur les prix 
intérieurs des produits de qualité C. Il n'a pas te nu compte du fait que les prix intérieurs avaient 
augmenté de 112,80% entre 2009 et 2010, donnant lieu à une situation dans laquelle les prix à l'importation étaient inférieurs aux prix intérieurs, ce que l'on peut plus justement qualifier de 
surestimation des prix intérieurs. Le Japon demande par conséquent que l'Organe d'appel 
complète l'analyse et conclue que l'analyse effectuée par le MOFCOM de l'effet sur les prix pour les 
produits de qualité C'était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2. 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 144, 145, 149 et 154. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-3 - 
 B. Le Groupe spécial a fait erreur en concluant qu'il suffisait aux fins de l'article 3.1 
et 3.2 que l'autorité chargée de l'enquête constate que les prix des importations visées étaient mathématiquement inférieurs à un moment donné unique pendant la période couverte par l'enquête 
5. L'interprétation de l'article 3.1 et 3.2 donnée par le Groupe spécial pose également un 
problème parce qu'elle laisse entendre qu'il suffit  que l'autorité chargée de l'enquête constate que 
les prix des importations visées sont mathématiquement inférieurs (ce que le Groupe spécial 
qualifie de "sous-cotation des prix") à un moment donné unique pendant la période couverte par 
l'enquête et qu'elle mène ensuite à bien le reste de son analyse du dommage.
2 Toutefois, pareille 
interprétation risque de rendre l'analyse de l' effet sur les prix inutile. Le Japon demande que 
l'Organe d'appel infirme et modifie l'interprétation de l'article 3.1 et 3.2 donnée par le Groupe 
spécial de façon à indiquer clairement qu'il ne suffit pas, aux fins de ces dispositions, que l'autorité 
chargée de l'enquête constate simplement que les prix des importations visées sont mathématiquement inférieurs à un moment donné unique pendant la période couverte par 
l'enquête. 
III. ALLÉGATIONS DU JAPO N SELON LESQUELLES L'AN ALYSE DE L'INCIDENCE 
EFFECTUÉE PAR LE MOFCOM EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
A. Le Groupe spécial a fait erreur en concluant que l'autorité chargée de l'enquête 
pouvait constater l'existence d'une incidence au titre de l'article 3.1 et 3.4 en constatant simplement que la branche de production nationale se trouvait dans une 
situation dommageable et que les importations visées étaient vendues à des prix 
sous-cotés par rapport à ceux de certains produits nationaux similaires 
6. L'article 3.1 et 3.4 exige que l'autorité chargée de l'enquête examine l'"incidence" des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale au moyen de 
l'"évaluation" des divers facteurs et indices spécifiés à l'article 3.4. L'autorité chargée de l'enquête doit donc évaluer si les changements observés dans la situation de la branche de production 
nationale sont un effet, ou résultent de l'influenc e, des importations faisant l'objet d'un dumping. 
L'Organe d'appel a confirmé que l'autorité chargée de l'enquête devait évaluer la relation entre les 
importations visées et la situation de la branche de production nationale, ou la "force explicative des importations visées pour la situation de la  branche de production nationale", au titre de 
l'article 3.4.
3 De plus, comme le suggère le terme anglais "consequent", il doit y avoir un lien 
logique entre les résultats de l'analyse du volume et des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 et de l'analyse de l'incidence au titre de l'article 3.4.
4 
7. Le Japon demande que l'Organe d'appel infirme et modifie l'interprétation du Groupe spécial 
de façon à indiquer clairement que l'article 3.4 exige une évaluation de la relation entre les importations visées et la situation de la branche de production nationale, ou de la "force 
explicative", et un lien logique entre les examens du  volume et des effets sur les prix au titre de 
l'article 3.2 et l'examen de l'incidence au titre de l'article 3.4. 
8. En l'espèce, le MOFCOM aurait dû centrer so n évaluation au titre de l'article 3.4 sur les 
aspects de la branche de production nationale qui auraient "logiquement" pu subir l'incidence du 
volume et des effets sur les prix qu'il avait constatés dans le cadre de son analyse au titre de 
l'article 3.2. Mais il ne l'a pas fait. Le Japon demande donc que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que la détermination du MOFCOM concernant l'incidence était incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.4. 
                                               
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.125. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. Voir aussi  id., paragraphe 143. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-4 - 
 B. Le Groupe spécial a fait erreur en concluant que l'allégation du Japon concernant le 
fait que le MOFCOM n'avait pas examiné si les importations visées avaient une force explicative pour la situation de la branche de production nationale ne relevait pas de 
son mandat 
9. Le Groupe spécial a également fait erreur en constatant que l'allégation du Japon concernant 
le fait que le MOFCOM n'avait pas examiné si les importations visées comportaient une "force explicative" pour la situation de la branche de pr oduction nationale au titre de l'article 3.1 et 3.4 
ne relevait pas de son mandat. Le Groupe spécial a expliqué qu'il ne voyait pas de référence à 
cette allégation dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon.
5 Toutefois, sur la 
base de la demande d'établissement lue dans son ensemble et des communications et déclarations du Japon tout au long de la procédure du Groupe spécial, le Groupe spécial aurait dû être en 
mesure de reconnaître l'allégation du Japon concernant la "force explicative", qui est simplement 
une manière différente de désigner l'"incidence" ou "l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale"
6 dont il est fait mention dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial du Japon. De plus, rien n'indique que la capacité de la Chine à se défendre a été 
compromise. 
10. En conséquence, le Japon demande que l'Orga ne d'appel infirme la conclusion du Groupe 
spécial et constate, au lieu de cela, que cette allégation relevait de son mandat. Le Japon demande 
en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 parce qu'il n'a pas examiné si les importations visées comportaient une "force explicative" pour la situation de la branche de production nationale. 
IV. ALLÉGATIONS DU JAPON SELON LESQUELLES L'ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ 
EFFECTUÉE PAR LE MOFCOM EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
A. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord en n'examinant pas les allégations du Japon concernant des violations indépendantes de l'article 3.1 et 3.5 
résultant des analyses des effets sur les prix et de l'incidence effectuées par le 
MOFCOM 
11. Les allégations indépendantes du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.5 ont été dûment 
formulées et démontrées devant le Groupe spécial et leur caractère indépendant ressortait 
clairement de leur teneur spécifique, ainsi que du contexte des dispositions en question. Le Japon 
a également affirmé à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'allégations indépendantes. Le Groupe spécial a néanmoins conclu à tort que le Japon n'avait pas présenté ces allégations indépendantes, 
il ne les a pas examinées et il s'est abstenu de formuler des constatations à leur sujet. Le Groupe 
spécial n'a donc pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi et a fait erreur au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
12. Compte tenu de la violation par le Groupe spécial de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
le Japon demande que l'Organe d'appel complète l'analyse et, à moins que celui-ci n'estime comme le Japon, sur la base des arguments exposés plus haut, que l'un ou plusieurs des points suivants donnent lieu à des violations de l'article 3.2 ou 3.4, le Japon demande que l'Organe 
d'appel constate que le MOFCOM a violé l'article 3.1 et 3.5 pour les raisons suivantes: 
 le MOFCOM a constaté à tort que les importations de produits de qualité C avaient une 
force explicative pour les effets de sous-cotation des prix sur les produits de qualité C 
nationaux; 
 le MOFCOM a étendu indûment ses constatations de sous-cotation des prix en ce qui 
concerne les produits de qualités B et C au produit national similaire dans son ensemble; 
                                               
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.31 et note 274. 
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-5 - 
  le MOFCOM a constaté à tort que la branche de production nationale dans son ensemble 
subissait l'incidence des importations visées bien qu'il n'ait constaté aucun effet sur les prix en ce qui concerne les produits de qualité A; et 
 le MOFCOM n'a pas examiné la question de savoir si les importations visées avaient une 
force explicative pour la situation de la branche de production nationale.
7 
V. CONCLUSION 13. Pour les raisons qui précèdent, le Japon demande que l'Organe d'appel: 
 infirme  l'interprétation juridique donnée par le Groupe spécial de l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping8 et la modifie de façon à disposer que l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas constater l'existence de l'"effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix" qui est requis simplement: i) en constatant l'existence d'une 
sous-cotation des prix sur la seule base de l'examen du point de savoir si les prix des 
importations visées étaient mathématiquement inférieurs à ceux des produits nationaux similaires, sans examiner si, en étant vendues à des prix inférieurs, les importations 
visées avaient pour effet de prendre la place des produits nationaux similaires, 
d'entraîner une baisse effective des prix ou d'empêcher effectivement une hausse des prix des produits similaires sur le marché intérieur; ou ii) en constatant que les prix des 
importations visées étaient mathématiquement inférieurs à un moment donné unique 
pendant la période couverte par l'enquête; 
 complète l'analyse juridique et constate que le MOFCOM a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en concluant son analyse 
au titre de l'article 3.2 par une constatation de sous-cotation des prix pour les produits 
de qualité C sur la seule base d'une comparaison mathématique des prix des produits de qualité C importés et nationaux; 
 infirme l'interprétation juridique donnée par le  Groupe spécial de l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping9 et la modifie de façon à disposer que l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas constater l'existence de l'"incidence des importations faisant l'objet 
du dumping sur la branche de production nationale" qui est requise simplement en 
constatant que "la situation de la branche de production nationale témoigne d'un dommage et que les importations visées sont vendues à des prix sous-cotés par rapport à ceux de certains produits similaires produits et vendus par cette branche de 
production", sans examiner plus à fond la relation entre les importations visées et la 
situation de la branche de production national e, ou la force explicative des importations 
visées pour la situation de la branche de production nationale, ni le lien logique entre le 
volume et les effets sur les prix constatés dans l'analyse au titre de l'article 3.2 et la 
situation de la branche de production; 
 infirme la constatation du Groupe spécial établissant que l'allégation du Japon selon 
laquelle le MOFCOM a fait erreur au regard de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
parce qu'il n'a pas examiné si les importations visées comportaient une force explicative pour la situation de la branche de producti on nationale ne relevait pas du mandat du 
Groupe spécial
10, et constate au lieu de cela que cette allégation relevait à bon droit de 
ce mandat; 
 complète l'analyse juridique et constate que le MOFCOM a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping: i) en effectuant une 
analyse de l'incidence qui ne concordait pas avec ses analyses du volume et des effets 
sur les prix au titre de l'article 3.2 et qui ne découlait pas de ces analyses; et ii) en n'examinant pas si les importations visées comportaient une force explicative pour la 
situation de la branche de production nationale; 
                                               
7 Observations du Japon dans le cadre du  réexamen intérimaire, paragraphe 61. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.124 à 7.130, 7.138 à 7.142, 7.152 et 7.155. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.152 à 7.155. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.31 et note 274. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-6 - 
  constate que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant à 
tort que le Japon n'avait pas présenté d'allégations indépendantes au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping dans les cas où le Groupe spécial avait rejeté (ou n'avait 
pas évalué) une des allégations formulées par le Japon au titre de l'article 3.1 et 3.2 
concernant l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM, ou au titre de l'article 3.1 et 3.4 concernant son analyse de l'incidence, ainsi qu'en n'examinant pas ces 
allégations indépendantes et en s'abstenant de formuler des constatations à leur sujet
11; 
et 
 complète l'analyse juridique et constate que le MOFCOM a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping dans les cas où les 
allégations du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.2 concernant l'analyse des effets sur les 
prix faite par le MOFCOM, ou au titre de l' article 3.1 et 3.4 concernant son analyse de 
l'incidence, ont été rejetées par le Groupe spécial ou l'Organe d'appel. 
14. En outre, le Japon demande que l'Organe d'appel recommande que la Chine rende ses 
mesures, dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, conformes à ses obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
                                               
11 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 6.43 et 7.192. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-7 - 
 ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION 
DE LA CHINE EN TANT QU'APPELANT1 
(DS460) 
1. La Chine fait appel de certaines constatations et conclusions figurant dans le rapport du 
Groupe spécial Chine – Mesures imposant des droits antidu mping sur les tubes, sans soudure, en 
acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne (DS460). 
Elle conteste un certain nombre d'erreurs dans le raisonnement juridique, l'interprétation et 
l'application des dispositions de l' Accord antidumping  et du Mémorandum d'accord , qui ont conduit 
le Groupe spécial à formuler des constatations et des conclusions erronées. Pour les raisons exposées dans ses communications présentées au co urs de la procédure du Groupe spécial et pour 
les raisons énoncées dans la présente communication à l'Organe d'appel, elle fait appel des 
constatations et conclusions du Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de droit et interprétations du droit contenues dans le rapport du Groupe spécial et demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer ces constatations et conclusions. 
2. S'agissant de la violation de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping constatée par le Groupe 
spécial, la Chine soutient ce qui suit. Dans la partie pertinente de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Union européenne, les allégations étaient expressément limitées 
aux allégations selon lesquelles le MOFCOM n'avait pas déterminé les montants correspondant aux frais ACG et aux bénéfices en se fondant sur: 
- les registres des exportateurs/producteurs faisant l'objet de l'enquête; et 
- les données réelles des exportateurs/producteurs faisant l'objet de l'enquête. 
3. Cela ressort clairement de la première phrase de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial qui fait référence à une violation alléguée " parce que  la Chine n'a pas déterminé les 
montants pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général et 
pour les bénéfices en se fondant sur les registres et les données réelles des exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête". La limita tion expresse est renforcée par la répétition par 
l'Union européenne de ces deux allégations de nouveau dans la description explicative, précédée 
de l'expression "en particulier". 
4. Le Groupe spécial a donc fait erreur et a agi d'une manière contraire aux articles 6:2 et 7:1 
du Mémorandum d'accord en constatant que l'allégation de l'Union européenne selon laquelle les 
montants correspondant aux frais ACG n'étaient pas fondés sur des données concernant la 
production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, figurait dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne. Cette position s'applique, 
que les dispositions en jeu énoncent ou non des obligations multiples. En tout état de cause 
cependant, l'article 2.2.2 de l'Accord antidumpin g énonce des obligations multiples et distinctes. 
5. Le Groupe spécial fait aussi erreur en s'appuyant sur une référence alléguée à l'article 2.2.1 
pour conclure que la Chine aurait été "avis[ée] … que des ventes à des prix inférieurs aux 
coûts … [serait] une question qui [ferait] l'objet du différend". Premièrement, suivant le raisonnement exposé plus haut, l'allégation au titre de l'article 2.2.1 ne relève pas non plus du mandat du Groupe spécial. Or, même à supposer que cette allégation relève de son mandat, le 
Groupe spécial a fait erreur en s'appuyant sur la "référence" à l'article 2.2.1. Il n'y avait pas de 
"référence" à l'article 2.2.1 à partir de l'article 2.2.2 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. En outre, "un bref exposé du fondement ju ridique de la plainte, qui [soit] suffisant pour 
énoncer clairement le problème" ne peut pas prendre la forme d'une simple mention d'une 
disposition différente. Pour un "lecteur raisonnabl ement informé", la "référence" à l'article 2.2.1, 
                                               
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites 
dans les procédures d'appel, la Chine indique le nombre de mots du résumé analytiq ue ainsi que le nombre de 
mots de sa communication écrite. Le nombre total de  mots (notes de bas de page incluses) du résumé 
analytique est de 3 724. Le nombre total de mots (notes de bas de page incluses) de la présente communication en tant qu'appelant (résumé analytique non inclus) est de 38 860. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-8 - 
 au mieux, donnait à entendre que l'Union européenne pensait que le MOFCOM avait exclu 
erronément  des déterminations concernant les frais ACG certaines ventes qui devaient être 
considérées comme ayant été réalisées au cours d'opérations commerciales normales, et non qu'il avait inclus à tort  des ventes qui n'avaient pas été réalisées au cours d'opérations commerciales 
normales. 
6. Par conséquent, les constatations formulées par le Groupe spécial dans les paragraphes 7.64 
à 7.66 de son rapport concernent une allégation qui ne relevait pas de son mandat. Même à 
supposer que l'allégation relève de son mandat, le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping et a enfreint les articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping lorsqu'il a conclu que, "en utilisant des données concernant les frais ACG fondées sur l'application de 
coefficients à des données qui avaient déjà été excl ues aux fins de la construction de la valeur 
normale", le MOFCOM n'avait pas fondé les montants correspondant aux frais ACG sur "des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales 
normales, du produit similaire". 
7. Le Groupe spécial n'a pas exposé ni expliqué so n évaluation du point de savoir en quoi et 
pourquoi la Chine avait, d'après les allégations, violé la prescription imposant de fonder le montant 
correspondant aux frais ACG sur des données qui étaient réelles et/ou la prescription imposant de 
fonder le montant correspondant aux frais ACG sur des données concernant la production et les ventes au cours d'opérations commerciales normales, ce qui est contraire à ses devoirs au titre des articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord. 
8. En outre, l'interprétation par le Groupe spécial de l'article 2.2.2 comme exigeant que 
l'autorité de l'enquête ne fonde pas le montant correspondant aux frais ACG sur des données qui n'ont pas été utilisées pour la détermination du montant du coût de production est erronée. Le 
raisonnement du Groupe spécial semble reposer su r l'hypothèse que les coûts de production qui ne 
sont pas utilisés pour le calcul du coût de production dans la détermination de la valeur normale forcément ne sont pas "réels" et/ou ne concernent pas des "ventes au cours d'opérations 
commerciales normales". Or, cela est inexact. 
9. Le Groupe spécial n'a pas procédé à l'évalua tion requise pour analyser si le montant 
correspondant aux frais ACG était fondé sur des do nnées qui étaient réelles et s'il était fondé sur 
des données concernant la production et les ventes au cours d'opérations commerciales normales. 
Dans la mesure où l'Organe d'appel estimerait que le Groupe spécial a procédé implicitement à 
une évaluation de cette sorte, la Chine affirme que cette évaluation a été effectuée d'une manière contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Elle estime qu'une évaluation objective de la 
méthode pour obtenir le montant correspondant aux frais ACG aurait amené le Groupe spécial à 
conclure qu'elle s'était conformée à ses obligations lui imposant de "fonder" le montant correspondant aux frais ACG sur des données qui étaient "réelles" et concernaient "la production et 
les ventes au cours d'opérations commerciales normales". 
10. S'agissant de la violation de l'article 6.7 et du paragraphe 7 de l'Annexe I de 
l'Accord antidumping constatée par le Groupe spécial, la Chine affirme que le Groupe spécial a fait 
erreur dans son interprétation et son application de ces dispositions. Premièrement, l'article 6.7 et 
le paragraphe 7 de l'Annexe I n'énoncent pas l'ob ligation pour l'autorité chargée de l'enquête de 
ne pas agir d'une manière contraire à l'objet principal de la visite de vérification. En créant cette obligation, le Groupe spécial donne une lecture qui inclut dans l'article 6.7 et le paragraphe 7 des 
mots qui n'y figurent tout simplement pas et ne tient pas compte de la syntaxe des phrases 
pertinentes. La Chine ne laisse pas entendre que l'Accord antidumping n'énonce pas d'obligations qui soient pertinentes pour les renseignements que l'autorité chargée de l'enquête doit accepter et 
prendre en compte. En fait, elle affirme que de telles obligations ne figurent pas dans l'article 6.7 
ni le paragraphe 7 et que cette conclusion est étayée par le caractère injustifié d'une distinction entre les obligations incombant à l'autorité chargée de l'enquête pour ce qui est de la collecte des renseignements, selon la manière dont l'autorité décide de s'assurer de l'exactitude des 
renseignements communiqués (au moyen d'une visi te de vérification ou d'une autre manière). 
11. Deuxièmement, même à supposer que l'article 6.7 et le paragraphe 7 énoncent 
effectivement l'interdiction d'agir d'une manière contraire à l'objet d'une visite de vérification (mais 
ce n'est pas le cas), cela ne signifie pas que l'autorité chargée de l'enquête doive vérifier tous les 
renseignements fournis ou obtenir tous les autres détails à moins qu'elle n'ait une raison valable WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-9 - 
 de ne pas le faire. Ces dispositions peuvent à la rigueur être lues comme interdisant à l'autorité 
chargée de l'enquête dans l'exercice de ses foncti ons de faire quoi que ce soit qui ne puisse pas 
être considéré comme la vérification de rensei gnements ou l'obtention de plus de détails. 
Troisièmement, même à supposer que le paragraphe 7 de l'Annexe I oblige l'autorité chargée de 
l'enquête à accepter tous les renseignements à moin s d'avoir une raison valable de ne pas le faire, 
la Chine affirme que le fait que les renseign ements sont communiqués en méconnaissance des 
procédures déterminées au préalable par l'autorité chargée de l'enquête (y compris la prescription 
imposant de présenter les nouveaux renseignements au début de la visite de vérification) 
constitue bien une "raison valable". 
12. En ce qui concerne la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la Chine a violé l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM s'est indûment appuyé sur la part de marché 
des importations visées pour déterminer l'existence d'un lien entre les importations visées et le 
dommage important causé à la branche de production nationale, la Chine déclare ce qui suit. 
13. S'agissant de l'article 3.1 et 3.5, l'Union européenne a allégué (outre ses allégations 
concernant l'analyse aux fins de la non-imputation) que la détermination de l'existence d'un lien de 
causalité établie par le MOFCOM n'avait pas de fondement dans son analyse du volume, des effets sur les prix et de l'incidence des importations visées. Quant à l'allégation fondée sur l'analyse des 
effets sur les prix et à l'allégation fondée sur l'analyse de l'incidence, l'Union européenne a formulé 
des allégations purement corollaires
2 fondées sur les violations alléguées de l'article 3.2 et 3.4. 
14. Lorsqu'il a traité l'allégation indépendante au titre de l'article 3.5 concernant le volume, le 
Groupe spécial a rejeté sans équivoque l'allégati on présentée par l'Union européenne (à savoir 
l'invocation alléguée des effets sur le volume et/ou la non-prise en compte alléguée de l'absence 
de tels effets sur le volume dans l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM).3 Il aurait 
dû arrêter là son évaluation de la prise en compte par le MOFCOM de la part de marché des 
importations visées. 
15. Toutefois, le Groupe spécial a continué de so n propre chef en constatant l'existence d'une 
violation de l'article 3.5 en relation avec les constatations du MOFCOM relatives à l'incidence des 
effets sur les prix de la branche de production nationale (que le MOFCOM avait nuancées, entre 
autres, par la référence au volume des importations dont il avait été constaté qu'elles avaient été effectuées à des prix sous-cotés). Or, comme le Groupe spécial lui-même l'a constaté, la seule allégation formulée par l'Union européenne au sujet des effets sur les prix pris en compte par le 
MOFCOM dans sa détermination de l'existence d'un lien de causalité est une allégation qui est 
purement corollaire de son allégation au titre de l'article 3.2. 
16. Le fait que l'allégation de l'Union européenne relative au volume ne traitait en aucune façon 
la violation dont le Groupe spécial avait finalement constaté l'existence ressort clairement du fait 
que l'Union européenne n'a même pas mentionné la constatation du MOFCOM au sujet de laquelle le Groupe spécial a constaté qu'il y avait violation (à savoir que "les importations des produits 
visés [avaient] eu une incidence relativement importante sur le prix des produits similaires 
nationaux") lorsqu'elle a exposé ses allégations et ses arguments. 
17. La Chine affirme que le Groupe spécial a commis une erreur en se prononçant sur cette 
allégation non formulée, au sujet de laquelle  aucun argument n'avait été présenté par les 
plaignants, et en constatant l'existence d'une violation de l'article 3.1 et 3.5 sur cette base. Ce 
faisant, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec la prescription de l'article 11 du Mémorandum d'accord imposant de procéder à une évaluation objective "de la question dont il 
[était] saisi". 
18. Le Groupe spécial a constaté que la Chine avait violé l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping en constatant que les importations visées, par la sous-cotation des prix, 
compte tenu de la part de marché des importations effectuées à des prix sous-cotés, avaient eu 
une incidence relativement importante sur le prix des produits similaires nationaux et avaient par conséquent causé un dommage à la branche de production nationale. L'allégation sous-tendant la constatation de violation est différente de l'allégation formulée par l'Union européenne selon 
laquelle l'absence d'effets sur le volume (sous la forme d'une augmentation notable des 
                                               
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.192. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.180. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-10 - 
 importations faisant l'objet d'un dumping) et/ou la présence d'effets "positifs" sur le volume (sous 
la forme d'un recul des importations faisant l'objet d'un dumping) empêchaient le MOFCOM: i) de s'appuyer sur les effets sur le volume dans sa détermination de l'existence d'un lien de causalité; et ii) d'établir une constatation positive de l'existence d'un lien de causalité. 
19. La violation constatée par le Groupe spécial ne se rapportait même pas à l'absence d'une 
telle augmentation notable ou, d'une manière plus générale, à la pertinence des effets (ou de l'absence d'effets) sur le volume pour l'analyse du lien de causalité. En fait, elle concernait la 
constatation du MOFCOM relative à l'incidence sur la branche de production nationale des effets 
sur les prix, au sujet de laquelle le MOFCOM avait estimé que le volume des importations effectuées à des prix sous-cotés constituait un élément pertinent à prendre en considération. 
20. Le Groupe spécial a agi ultra petita  en formulant ses constatations figurant dans les 
paragraphes 7.181 à 7.188 de son rapport et s'est prononcé sur une allégation qui n'avait pas été 
énoncée et au sujet de laquelle aucun argument n'avait été présenté. Par conséquent, il n'a pas procédé à une évaluation objective de la "question dont il [était] saisi", comme l'exige l'article 11 
du Mémorandum d'accord. 
21. En outre, la Chine affirme à titre subsidiaire qu e le Groupe spécial a fait erreur en droit en 
plaidant la cause du plaignant et en se prononçant sur une allégation pour laquelle la partie 
plaignante n'avait pas établi d'éléments prima facie , et qu'il a manqué à son devoir de respecter la 
régularité de la procédure conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Même s'il est constaté que l'Union européenne a présenté une allégation qui permettait au Groupe spécial de constater, comme il l'a fait, l'existence de la violation, l'Union européenne n'a pas établi 
d'éléments prima facie et le Groupe spécial a plaidé la caus e du plaignant en constatant qu'il y 
avait violation. Ce faisant, le Groupe spécial a établi ses constatations d'une manière incompatible avec les règles concernant la charge de la preuve et contraire à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. De même, d'une manière contraire à son devoir au titre de l'article 11, il n'a pas fait en 
sorte que les droits de la Chine en matière de régularité de la procédure soient respectés par la façon dont il a établi ses constatations. 
22. Il ressort clairement des constatations formulées par l'Organe d'appel dans des différends 
antérieurs que pour établir des éléments prima facie , une partie plaignante doit présenter des 
arguments suffisants. De plus, pour reprendre les termes de l'Organe d'appel, "la présentation d'éléments prima facie  doit reposer sur "les éléments de preuve et les arguments juridiques" 
avancés par la partie plaignante relativement à chacun des éléments de l'allégation".
4 À cette fin, 
une partie plaignante doit, entre autres, établir le lien entre les faits et ses arguments juridiques.5 
23. Même à supposer que le Groupe spécial ait conclu à juste titre que l'Union européenne 
"[avait] fait référence à la pertinence des données relatives aux parts de marché dans le contexte 
des effets sur les prix" et que cette référence soit suffisante pour présenter une allégation et faire en sorte qu'elle relève de la question dont le Groupe spécial était saisi (mais ce n'est pas le cas), 
cette référence ne peut pas être considérée constituant des arguments, encore moins des 
arguments suffisants pour établir des éléments prima facie . 
24. L'allégation alléguée n'est certainement pas argumentée en relation avec chacun de ses 
éléments, entre autres, parce qu'il n'y a aucun lien établi entre les faits et les arguments 
juridiques au titre de l'article 3.5. L'Union européenne ne fait même pas référence à la principale 
constatation du MOFCOM examinée par le Groupe spécial lorsque celui-ci a constaté qu'il y avait violation de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, à savoir que, compte tenu de la part de 
marché, "les importations des produits visés [avaient] eu une incidence relativement importante 
sur le prix des produits similaires nationaux". De ce fait, elle a certainement omis d'établir le lien entre cette constatation et ses arguments juridiqu es (inexistants) au titre de l'article 3.5 qui 
pourrait conduire le Groupe spécial à constater la violation. 
25. En libérant le plaignant de la nécessité d'établir des éléments prima facie , le Groupe spécial 
a fait erreur en droit.
6 
                                               
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 140. (italique dans l'original) 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 140. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 108. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-11 - 
 26. En ce qui concerne les constatations du Grou pe spécial sur le fond (même à supposer qu'il 
ait été en mesure de formuler ces constatations, mais ce n'est pas le cas), le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant que la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que "la référence du MOFCOM 
aux parts de marché détenues par les importations visées ne suff[isait] pas à établir que les importations visées, par la sous-cotation des prix, [avaient] eu "une incidence relativement 
importante sur le prix des produits similaires nationaux" et [avaient] par conséquent causé un 
dommage à la branche de production nationale par leurs effets sur les prix". 
27. Le Groupe spécial a établi cette constatation de violation en se fondant sur la combinaison 
de deux éléments. Premièrement, il constate que "le MOFCOM n'a pas tenu compte du fait que [la 
part de marché des importations visées] avait effectivement diminué, passant d'environ 90% en 
2008 et 2009 à environ 50% en 2010 et au premier semestre de 2011, et que les parts du marché intérieur avaient corrélativement augmenté". La Chine affirme que cela fait totalement abstraction 
de la section de la détermination finale du MOFCOM relative au lien de causalité et fausse les 
constatations formulées par le MOFCOM, ce qui est contraire au devoir du Groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. De plus, le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping dans la mesure où il 
a conclu que l'aperçu général donné par le MOFCOM de l'évolution de la part de marché et sa conclusion selon laquelle, malgré ("même si") l'évolution du volume des importations (en termes absolus et relatifs) la part elle-même "restait élevée", ne suffisaient pas pour permettre d'agir 
comme une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale. 
28. Deuxièmement, le Groupe spécial a constaté que le MOFCOM n'avait pas fourni une 
"explication ou analyse" du point de savoir "c omment les parts de marché de 90% détenues par 
les importations visées de produits de qualité B et de qualité C avaient permis à ces importations, 
par les effets sur les prix, de causer un dommage à l'ensemble de la branche de production nationale, alors même que la production nationale était constituée pour l'essentiel de produits de 
qualité A, que les ventes et la part de marc hé des produits de qualité A nationaux avaient 
augmenté, que la part de marché des importations visées de produits de qualité A était négligeable et qu'il n'y avait pas d'effets sur les prix entre les qualités, et malgré la diminution du volume de ces importations en valeur absolue, la diminution de la part de marché des importations 
de produits de qualité C et la part de marché fluctuante des importations de produits de qualité B". 
La Chine croit comprendre que la considération du Groupe spécial selon laquelle la constatation du MOFCOM concernant l'existence d'une corrélation des prix ne suffisait pas à démontrer l'existence 
d'effets sur les prix entre les qualités constitue le fondement de sa conclusion selon laquelle le 
MOFCOM n'a pas fourni l'explication ou l'analyse requises. 
29. Le Groupe spécial rejette l'invocation par la Chine de la constatation du MOFCOM concernant 
l'existence d'une corrélation des prix sur la base d'une combinaison de quatre éléments. Toutefois, 
il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a enfreint l'article 11 du Mémorand um d'accord en relation avec chacun des quatre 
éléments qui, conjointement, l'ont conduit à rejeter l'invocation par la Chine de la constatation du 
MOFCOM concernant l'existence d'une corrélation des prix. 
30. Dans la mesure où l'Organe d'appel considérera peut-être que le Groupe spécial a également 
contesté des éléments autres que la constata tion du MOFCOM concernant l'existence d'une 
corrélation des prix (malgré l'absence de tout examen de ces éléments par le Groupe spécial), la 
Chine affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a agi d'une manière contraire à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord au moyen de ses constatations implicites, si tant est qu'il y en ait, selon 
lesquelles le MOFCOM n'avait pas évalué ou n'avait pas évalué de façon suffisante: 
- le fait que "les ventes et la part de marc hé des produits de qualité A nationaux avaient 
augmenté"; ni 
- "la diminution du volume de ces importations en valeur absolue, la diminution de la 
part de marché des importations de produits de qualité C et la part de marché fluctuante des importations de produits de qualité B". WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-12 - 
 31. Les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant l'analyse aux fins de la 
non-imputation faite par le MOFCOM au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping reposent entièrement sur ses constatations et conclusions concernant la prise en compte par le MOFCOM de la part de marché. Par conséquent, elles ont été également établies de manière erronée et 
devraient être infirmées. 
32. S'agissant de la constatation de violation de l'article 6.5 de l'Accord antidumping formulée 
par le Groupe spécial, la Chine affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et a agi d'une manière contraire à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en droit lorsqu'il a interprété l'article 6.5 comme exigeant que l'autorité chargée de l'enquête explique ses conclusions concernant son examen des demandes de 
traitement confidentiel et/ou les raisons pour lesquelles elle estimait que ce traitement confidentiel 
était justifié. 
33. L'Organe d'appel a constaté que l'autorité  chargée de l'enquête "[devait] évaluer 
objectivement les "raisons valables" alléguées pour le traitement confidentiel et examiner 
minutieusement l'exposé de la partie pour déterminer si la partie qui fourni[ssait] les renseignements a[vait] suffisamment étayé sa demande".
7 Toutefois, il n'a jamais approuvé 
l'interprétation selon laquelle l'autorité doit expliquer ses conclusions au sujet de l'examen des 
demandes de traitement confidentiel. À cet égard, la Chine estime que les constatations du Groupe 
spécial Mexique – Tubes et tuyaux  fournissent des indications correctes sur le point de savoir si 
l'article 6.5 exige ou non que l'autorité chargée de l'enquête explique ses conclusions. Dans le 
différend en question, le Groupe spécial a estimé qu'il n'y avait aucune obligation imposant à 
l'autorité chargée de l'enquête de fournir une quelconque explication concernant son évaluation et son examen minutieux d'un exposé allégué de "raisons valables", hormis l'obligation d'accorder le 
traitement confidentiel sur exposé de "raisons valables". 
34. Deuxièmement, le Groupe spécial a appliqué de manière erronée le critère d'examen et n'a 
pas procédé à une évaluation objective des faits de la cause, ce qui est contraire à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. En limitant son examen aux 
explications données par le MOFCOM (voire peut-être aux explications figurant dans le dossier publié) et en ne tenant pas compte (et en ne faisant pas d'inférences à partir) des données de fait versées au dossier, le Groupe spécial a agi d'une manière contraire à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. Toutes les données de fait versées au 
dossier conduisent à la conclusion inévitable selon laquelle le MOFCOM avait bien évalué objectivement les raisons valables et examiné minutieusement l'exposé qu'en avaient fait les 
requérants. 
35. La Chine souligne que le Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux  a été saisi d'une 
situation semblable à celle dont le présent Groupe spécial était saisi mais qu'il a formulé une 
constatation complètement opposée. Le Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux  a conclu qu'il 
n'y avait pas violation de l'article 6.5 de l'Accord antidumping s'agissant du traitement des demandes de confidentialité, nonobstant le fait que le dossier ne contenait aucune explication 
concernant l'évaluation effectuée par l'autorité chargée de l'enquête à cet égard.
8 
36. Par ailleurs, le Groupe spécial a appliqué un critère d'examen erroné pour arriver à sa 
position selon laquelle examiner les demandes des requérants pour déterminer si le MOFCOM s'était conformé à ses obligations au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping équivaudrait à un 
examen de novo . Cela n'aurait pas équivalu à un examen de novo  mais simplement à une 
évaluation du point de savoir si les faits présentés au MOFCOM auraient pu raisonnablement étayer sa conclusion selon laquelle il y avait eu exposé de "raisons valables" et selon laquelle 
l'octroi du traitement confidentiel était, par conséquent, justifié. 
37. Le raisonnement du Groupe spécial concernant la compatibilité de la mesure en cause avec 
l'article 6.5 et 6.5.1, qui présente  des incompatibilités internes, "ne peut pas être concilié avec le 
devoir du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits en vertu de l'article 11 
                                               
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 539. 
8 Rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphes 7.395 et 7.399. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-13 - 
 du Mémorandum d'accord".9 En outre, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du paragraphe 7 des 
procédures de travail conjointes. 
 
                                               
9 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 894. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-14 - 
 ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION 
DE LA CHINE EN TANT QU'AUTRE APPELANT1 
(DS454) 
1. La Chine fait appel de certaines constatations et conclusions figurant dans le rapport du 
Groupe spécial Chine – Mesures imposant des droits antidu mping sur les tubes, sans soudure, en 
acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon (DS454). Elle conteste 
un certain nombre d'erreurs dans le raisonnement juridique, l'interprétation et l'application des 
dispositions de l' Accord antidumping  et du Mémorandum d'accord , qui ont conduit le Groupe 
spécial à formuler des constatations et des conclusions erronées. Pour les raisons exposées dans ses communications présentées au cours de la procédure du Groupe spécial et pour les raisons 
énoncées dans la présente communication à l'Organe d'appel, elle fait appel des constatations et 
conclusions du Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de droit et interprétations du droit contenues dans le rapport du Groupe spécial et demande à l'Organe d'appel d'infirmer ces 
constatations et conclusions. 
2. En ce qui concerne la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la Chine a violé l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM s'est indûment appuyé sur la part de marché 
des importations visées pour déterminer l'existence d'un lien entre les importations visées et le 
dommage important causé à la branche de production nationale, la Chine déclare ce qui suit. 
3. S'agissant de l'article 3.1 et 3.5, le Japon a allégué (outre ses allégations concernant 
l'analyse aux fins de la non-imputation) que la détermination de l'existence d'un lien de causalité 
établie par le MOFCOM n'avait pas de fondement dans son analyse du volume, des effets sur les 
prix et de l'incidence des importations visées. L'allégation fondée sur l'analyse des effets sur les prix et l'allégation fondée sur l'analyse de l'incidence étaient des allégations purement corollaires
2 
fondées sur les violations alléguées de l'article 3.2 et 3.4. 
4. Lorsqu'il a traité l'allégation indépendante au titre de l'article 3.5 concernant le volume, le 
Groupe spécial a rejeté sans équivoque l'allégation présentée par le Japon (à savoir l'invocation 
alléguée des effets sur le volume et/ou la non-prise en compte alléguée de l'absence de tels effets 
sur le volume dans l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM).3 Il aurait dû arrêter là 
son évaluation de la prise en compte par le MOFCOM  de la part de marché des importations visées. 
5. Toutefois, le Groupe spécial a continué de so n propre chef en constatant l'existence d'une 
violation de l'article 3.5 en relation avec les constatations du MOFCOM relatives à l'incidence des 
effets sur les prix sur la branche de production nationale (que le MOFCOM avait nuancées, entre autres, par la référence au volume des importations dont il avait été constaté qu'elles avaient été 
effectuées à des prix sous-cotés). Or, comme le Groupe spécial lui-même l'a constaté, la seule 
allégation formulée par le Japon au sujet des effets sur les prix sur lesquels le MOFCOM s'était appuyé dans sa détermination de l'existence d'un lien de causalité est une allégation qui est 
purement corollaire de son allégation au titre de l'article 3.2. 
6. Le fait que l'allégation du Japon relative au volume ne traitait en aucune façon la violation 
dont le Groupe spécial a finalement constaté l'existence ressort clairement du fait que le Japon n'avait même pas mentionné la constatation du MOFCOM au sujet de laquelle le Groupe spécial a 
constaté qu'il y avait violation (à savoir que "les importations des produits visés [avaient] eu une 
incidence relativement importante sur le prix des produits similaires nationaux") lorsqu'il avait exposé ses allégations et ses arguments. 
                                               
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites 
dans les procédures d'appel, la Chine indique le nombre de mots du résumé analytiq ue ainsi que le nombre de 
mots de sa communication écrite. Le nombre total de  mots (notes de bas de page incluses) du résumé 
analytique est de 2 679. Le nombre total de mots (notes de bas de page incluses) de la présente 
communication en tant qu'appelant (résumé analytique non inclus) est de 27 926. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.192. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.180. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-15 - 
 7. La Chine affirme que le Groupe spécial a commis une erreur en se prononçant sur cette 
allégation non formulée, au sujet de laquelle  aucun argument n'avait été présenté par les 
plaignants, et en constatant l'existence d'une violation de l'article 3.1 et 3.5 sur cette base. Tout d'abord, cette allégation ne relevait pas du mand at du Groupe spécial puisqu'elle n'avait pas été 
évoquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, comme 
l'exigent les articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Japon limitait expressément à trois ses allégations au titre de l'article 3.5 
(autres que celles qui concernaient l'analyse aux fins de la non-imputation), parmi lesquelles ne 
figurait pas l'allégation en relation avec laquelle le Groupe spécial a constaté l'existence d'une violation. Les limitations concernant le champ des allégations figurant dans la description  explicative d'une demande d'établissement d'un groupe spécial déterminent le mandat du groupe 
et, par conséquent, cette allégation ne relevait pas du mandat du groupe spécial. 
8. Même à supposer que cette allégation ait relevé de son mandat, le Groupe spécial a agi 
d'une manière incompatible avec la prescription de l'article 11 du Mémorandum d'accord qui lui 
imposait de procéder à une évaluation objective "de la question dont il [était] saisi". 
9. Le Groupe spécial a constaté que la Chine avait violé l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping en constatant que les importations visées, par la sous-cotation des prix, 
compte tenu de la part de marché des importations effectuées à des prix sous-cotés, avaient eu 
une incidence relativement importante sur le prix des produits similaires nationaux et avaient par conséquent causé un dommage à la branche de production nationale. L'allégation sous-tendant la constatation de violation est différente de l'allégation formulée par le Japon selon laquelle 
l'absence d'effets sur le volume (sous la forme d'une augmentation notable des importations 
faisant l'objet d'un dumping) et/ou la présence d'effets "positifs" sur le volume (sous la forme d'un recul des importations faisant l'objet d'un dumping) empêchaient le MOFCOM: i) de s'appuyer sur 
les effets sur le volume dans sa détermination de l'existence d'un lien de causalité; et ii) d'établir 
une constatation positive de l'existence d'un lien de causalité. 
10. La violation constatée par le Groupe spécial ne se rapportait même pas à l'absence d'une 
telle augmentation notable ou, d'une manière plus générale, à la pertinence des effets (ou de 
l'absence d'effets) sur le volume pour l'analyse du lien de causalité. En fait, elle concernait la constatation du MOFCOM relative à l'incidence sur la branche de production nationale des effets sur les prix, au sujet de laquelle le MOFCOM avait estimé que le volume des importations 
effectuées à des prix sous-cotés constituait un élément pertinent à prendre en considération. 
11. Le Groupe spécial a agi ultra petita  en formulant ses constatations figurant dans les 
paragraphes 7.181 à 7.188 de son rapport et s'est prononcé sur une allégation qui n'avait pas été 
formulée et au sujet de laquelle aucun argument n'avait été présenté. Par conséquent, il n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la "question dont il [était] saisi", comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
12. En outre, la Chine affirme à titre subsidiaire qu e le Groupe spécial a fait erreur en droit en 
plaidant la cause du plaignant et en se prononçant sur une allégation pour laquelle la partie plaignante n'avait pas établi d'éléments prima facie , et qu'il a manqué à son devoir de respecter la 
régularité de la procédure conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Même s'il est 
constaté que le Japon a présenté une allégation qui permettait au Groupe spécial de constater, 
comme il l'a fait, l'existence de la violation, le Japon n'a pas établi d'éléments prima facie et le 
Groupe spécial a plaidé la cause du plaignant en co nstatant qu'il y avait violation. Ce faisant, le 
Groupe spécial a établi ses constatations d'une manière incompatible avec les règles concernant la 
charge de la preuve et contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord. De même, d'une manière contraire à son devoir au titre de l'article 11, il n'a pas fait en sorte que les droits de la Chine en 
matière de régularité de la procédure soient respectés par la façon dont il a établi ses 
constatations. 
13. Il ressort clairement des constatations formulées par l'Organe d'appel dans des différends 
antérieurs que pour établir des éléments prima facie , une partie plaignante doit présenter des 
arguments suffisants. De plus, pour reprendre les termes de l'Organe d'appel, "la présentation 
d'éléments prima facie  doit reposer sur "les éléments de preuve et les arguments juridiques" WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-16 - 
 avancés par la partie plaignante relativement à chacun des éléments de l'allégation".4 À cette fin, 
une partie plaignante doit, entre autres, établir le lien entre les faits et ses arguments juridiques.5 
14. Même à supposer que le Groupe spécial ait conclu à juste titre que le Japon "[avait] fait 
référence à la pertinence des données relatives au x parts de marché dans le contexte des effets 
sur les prix" et que cette référence soit suffisante pour présenter une allégation et faire en sorte 
qu'elle relève de la question dont le Groupe spécial était saisi (mais ce n'est pas le cas), cette référence ne peut pas être considérée constituant des arguments, encore moins des arguments 
suffisants pour établir des éléments prima facie . 
15. L'allégation alléguée n'est certainement pas argumentée en relation avec chacun de ses 
éléments, entre autres, parce qu'il n'y a aucun lien établi entre les faits et les arguments 
juridiques au titre de l'article 3.5. Le Japon ne fait même pas référence à la principale constatation 
du MOFCOM examinée par le Groupe spécial lorsque celui-ci a constaté qu'il y avait violation de 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, à savoir que, compte tenu de la part de marché, "les importations des produits visés [avaient] eu une incidence relativement importante sur le prix des 
produits similaires nationaux". De ce fait, le Japon a certainement omis d'établir le lien entre cette 
constatation et ses arguments juridiques (inexistants) au titre de l'article 3.5 qui pourrait conduire le Groupe spécial à constater la violation. 
16. En libérant le plaignant de la nécessité d'établir des éléments prima facie , le Groupe spécial 
a fait erreur en droit.
6 
17. En ce qui concerne le fonds des constatations du Groupe spécial (même à supposer qu'il ait 
été en mesure de formuler ces constatations, ce qui n'est pas le cas), le Groupe spécial a fait 
erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a 
enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que "la référence du MOFCOM 
aux parts de marché détenues par les importations visées ne suff[isait] pas à établir que les 
importations visées, par la sous-cotation des prix, [avaient] eu "une incidence relativement importante sur le prix des produits similaires nationaux" et [avaient] par conséquent causé un 
dommage à la branche de production nationale par leurs effets sur les prix". 
18. Le Groupe spécial a établi cette constatation de violation en se fondant sur la combinaison 
de deux éléments. Premièrement, il constate que "le MOFCOM n'a pas tenu compte du fait que [la part de marché des importations visées] avait effectivement diminué, passant d'environ 90% en 
2008 et 2009 à environ 50% en 2010 et au premier semestre de 2011, et que les parts du marché 
intérieur avaient corrélativement augmenté". La Chine affirme que cela fait totalement abstraction de la section de la détermination finale du MOFCOM relative au lien de causalité et fausse les 
constatations formulées par le MOFCOM, ce qui est contraire au devoir du Groupe spécial au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord. De plus, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping dans la mesure où il 
a conclu que l'aperçu général donné par le MOFCOM de l'évolution de la part de marché et sa 
conclusion selon laquelle, malgré ("même si") l'évolution du volume des importations (en termes absolus et relatifs), la part elle-même "restait élevée", ne suffisaient pas pour permettre d'agir comme une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale. 
19. Deuxièmement, le Groupe spécial a constaté que le MOFCOM n'avait pas fourni une 
"explication ou analyse" du point de savoir "c omment les parts de marché de 90% détenues par 
les importations visées de produits de qualité B et de qualité C avaient permis à ces importations, 
par les effets sur les prix, de causer un dommage à l'ensemble de la branche de production 
nationale, alors même que la production nationale était constituée pour l'essentiel de produits de qualité A, que les ventes et la part de marc hé des produits de qualité A nationaux avaient 
augmenté, que la part de marché des importations visées de produits de qualité A était 
négligeable et qu'il n'y avait pas d'effets sur les prix entre les qualités, et malgré la diminution du volume de ces importations en valeur absolue, la diminution de la part de marché des importations de produits de qualité C et la part de marché fluctuante des importations de produits de qualité B". 
La Chine croit comprendre que la considération du Groupe spécial selon laquelle la constatation du 
                                               
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 140. (italique dans l'original) 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 140. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 108. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-17 - 
 MOFCOM concernant l'existence d'une corrélation des prix ne suffisait pas à démontrer l'existence 
d'effets sur les prix entre les qualités constitue le fondement de sa conclusion selon laquelle le MOFCOM n'a pas fourni l'explication ou l'analyse requises. 
20. Le Groupe spécial rejette l'invocation par la Chine de la constatation du MOFCOM concernant 
l'existence d'une corrélation des prix sur la base d'une combinaison de quatre éléments. Toutefois, 
il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a enfreint l'article 11 du Mémorand um d'accord en relation avec chacun des quatre 
éléments qui, conjointement, l'ont conduit à rejeter l'invocation par la Chine de la constatation du 
MOFCOM concernant l'existence d'une corrélation des prix. 
21. Dans la mesure où l'Organe d'appel considérera peut-être que le Groupe spécial a également 
contesté des éléments autres que la constata tion du MOFCOM concernant l'existence d'une 
corrélation des prix (malgré l'absence de tout examen de ces éléments par le Groupe spécial), la 
Chine affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a agi d'une manière contraire à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord au moyen de ses constatations implicites, si tant est qu'il y en ait, selon 
lesquelles le MOFCOM n'avait pas évalué ou n'avait pas évalué de façon suffisante: 
- le fait que "les ventes et la part de marc hé des produits de qualité A nationaux avaient 
augmenté"; ni 
- "la diminution du volume de ces importations en valeur absolue, la diminution de la 
part de marché des importations de produits de qualité C et la part de marché fluctuante des importations de produits de qualité B". 
22. Les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant l'analyse aux fins de la 
non-imputation faite par le MOFCOM au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping reposent entièrement sur ses constatations et conclusions concernant le fait que le MOFCOM s'est appuyé 
sur la part de marché. Par conséquent, elles ont été également établies de manière erronée et 
devraient être infirmées. 
23. S'agissant de la constatation de violation de l'article 6.5 de l'Accord antidumping formulée 
par le Groupe spécial, la Chine affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et a agi d'une manière contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en droit lorsqu'il a interprété l'article 6.5 comme exigeant que 
l'autorité chargée de l'enquête explique ses conclusions concernant son examen des demandes de 
traitement confidentiel et/ou les raisons pour lesquelles elle estimait que ce traitement confidentiel était justifié. 
24. L'Organe d'appel a constaté que l'autorité  chargée de l'enquête "[devait] évaluer 
objectivement les "raisons valables" alléguées pour le traitement confidentiel et examiner minutieusement l'exposé de la partie pour déterminer si la partie qui fourni[ssait] les 
renseignements a[vait] suffisamment étayé sa demande".
7 Toutefois, il n'a jamais approuvé 
l'interprétation selon laquelle l'autorité doit expliquer ses conclusions au sujet de l'examen des demandes de traitement confidentiel. À cet égard, la Chine estime que les constatations du Groupe 
spécial Mexique – Tubes et tuyaux  fournissent des indications correctes sur le point de savoir si 
l'article 6.5 exige ou non que l'autorité chargée de l'enquête explique ses conclusions. Dans le 
différend en question, le Groupe spécial a estimé qu'il n'y avait aucune obligation imposant à l'autorité chargée de l'enquête de fournir une quelconque explication concernant son évaluation et 
son examen minutieux d'un exposé allégué de "raisons valables", hormis l'obligation d'accorder le 
traitement confidentiel sur exposé de "raisons valables". 
25. Deuxièmement, le Groupe spécial a appliqué de manière erronée le critère d'examen et n'a 
pas procédé à une évaluation objective des faits de la cause, ce qui est contraire à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. En limitant son examen aux explications données par le MOFCOM (voire peut-être aux explications figurant dans le dossier publié) et en ne tenant pas compte (et en ne faisant pas d'inférences à partir) des données de fait 
                                               
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 539. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-18 - 
 versées au dossier, le Groupe spécial a agi d'une manière contraire à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. Toutes les données de fait versées au dossier conduisent à la conclusion inévitable selon laquelle le MOFCOM avait bien évalué objectivement les raisons valables et examiné minutieusement l'exposé qu'en avaient fait les 
requérants. 
26. La Chine souligne que le Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux  a été saisi d'une 
situation semblable à celle dont le présent Groupe spécial était saisi mais qu'il a formulé une 
constatation complètement opposée. Le Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux  a conclu qu'il 
n'y avait pas violation de l'article 6.5 de l'Accord antidumping s'agissant du traitement des demandes de confidentialité, nonobstant le fait que le dossier ne contenait aucune explication 
concernant l'évaluation effectuée par l'autorité chargée de l'enquête à cet égard.
8 
27. Par ailleurs, le Groupe spécial a appliqué un critère d'examen erroné pour arriver à sa 
position selon laquelle examiner les demandes des requérants pour déterminer si le MOFCOM s'était conformé à ses obligations au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping équivaudrait à un 
examen de novo . Cela n'aurait pas équivalu à un examen de novo  mais simplement à une 
évaluation du point de savoir si les faits présentés au MOFCOM auraient pu raisonnablement étayer sa conclusion selon laquelle il y avait eu exposé de "raisons valables" et selon laquelle 
l'octroi du traitement confidentiel était, par conséquent, justifié. 
28. Le raisonnement du Groupe spécial concernant la compatibilité de la mesure en cause avec 
l'article 6.5 et 6.5.1, qui présente  des incompatibilités internes, "ne peut pas être concilié avec le 
devoir du Groupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits en vertu de l'article 11 
du Mémorandum d'accord".
9 En outre, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du paragraphe 7 des 
procédures de travail conjointes. 
                                               
8 Rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphes 7.395 et 7.399. 
9 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 894. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-19 - 
 ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QU'AUTRE APPELANT 
(DS460) 
I. RCC 
 A. Désignation de RCC 
1. L'UE fait appel des constatations du Groupe spécial concernant la désignation de RCC. La 
question de la désignation devrait faire l'objet de critères objectifs établis et appliqués par l'organe 
juridictionnel de l'OMC. Elle ne peut être délé guée à aucune autre entité ou personne. Même si 
l'organe juridictionnel de l'OMC peut accorder une grande attention aux points de vue d'un Membre, de l'autorité chargée de l'enquête ou d'une entreprise et si ce qui a pu se produire dans 
le cadre de la procédure nationale peut peut-être fournir un point de départ raisonnable, cela ne 
peut pas constituer le fondement d'une règle absolue . En disposant autrement dans ses 
procédures concernant les RCC, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les 
articles 18:2 et 13:1 du Mémorandum d'accord et l'article 17.7 de l'Accord antidumping. 
  B. Lettre d'autorisation 
2. L'UE fait appel des constatations du Groupe  spécial concernant la lettre d'autorisation. 
L'obligation de confidentialité supplémentaire est déclenchée par la désignation faite par le Membre qui communique les renseignements. Elle n'est pas déclenchée par la désignation faite par une quelconque autre entité ou par une entreprise. Les procédures RCC, en l'espèce, incluaient 
initialement une déclaration selon laquelle une partie devait demander l'autorisation écrite 
préalable à l'entité qui avait communiqué ces renseignements dans le cadre de la procédure antidumping et fournir la preuve de cette autorisation. L'UE considère que ces déclarations figurant 
dans les procédures RCC sont incompatibles avec les règles de l'OMC. Bien que le Groupe spécial 
ait partiellement pris en compte la préoccupation exprimée par l'Union européenne, il s'est fondé pour cela sur certaines constatations erronées en droit qu'il avait déjà formulées concernant les 
articles 17.7 et 6.5 de l'Accord antidumping et les a réaffirmées. 
 II. ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
 A. Article 2.2 de l'Accord antidumping 
3. L'Union européenne fait appel, à titre conditionnel, de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle, s'agissant de l'article 2.2, la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfaisait pas à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Le rapport du Groupe spécial ne tient pas 
compte du texte introductif de l'article 2.2.2, qui établit un lien manifeste entre l'article 2.2 et 
l'article 2.2.2. Il ressort clairement de l'article 2.2.2 qu'il porte sur "les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux 
bénéfices". Cela renvoie directement à l'expression "montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices", qui figure à l'article 2.2. Il est donc clair qu'une mesure en cause qui ne serait pas conforme à l'article 2.2.2 ne serait pas non plus conforme à l'article 2.2, dans la mesure où il fait référence à 
un "montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général, et pour les bénéfices". Cela est confirmé par le dernier alinéa de l'article 2.2.2. De toute évidence, "les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation 
et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices" qui sont déterminés aux fins de 
l'article 2.2.2 doivent toujours être raisonnables, puisque ce terme figure à la fois à l'article 2.2.2 et à l'article 2.2. 
 
 B. Article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
4. L'UE fait appel, à titre conditionnel, de la constatation du Groupe spécial selon laquelle, 
s'agissant de l'article 2.2.1.1 (et du membre de phrase "tiennent compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré"), la demande d'établissement d'un WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-20 - 
 groupe spécial ne satisfaisait pas à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial 
constate premièrement que l'article 2.2.1.1 comprend de multiples obligations, et il décompose cette disposition en trois phrases. Notant la de scription explicative figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial et l'acceptation de la Chine, le Groupe spécial constate alors 
que, en ce qui concerne l'élément ci-après de l'article 2.2.1.1, l'allégation de l'UE satisfaisait à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et relevait  du mandat du Groupe spécial: "Aux fins du 
paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou 
du producteur faisant l'objet de l'enquête …" Il n'a pas été fait appel de ces constatations. L'erreur 
que fait le Groupe spécial est de diviser l'obligation pertinente en deux parties, ou de ne pas tenir compte du caractère manifestement interdépendant des deux parties pertinentes de l'article 2.2.1.1. Il ressort de l'article 2.2.1.1 que, dans la mesure où cela est pertinent aux fins du 
présent examen, il y a une seule obligation, qui est la suivante: "Aux fins du paragraphe 2, les 
frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête … à condition que ces registres … tiennent compte raisonnablement des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré." 
III. DUMPING  A. Rejet de la demande de re ctification présentée par SMST 
5. Si l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping, alors l'UE fait appel des constatations du Groupe spécial concernant l'article 6.8 et les paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II. Le MOFCOM a rejeté certains renseignements présentés par 
SMST lors de la vérification au  seul motif qu'ils avaient été présentés durant cette vérification. 
6. À cet égard, l'UE a allégué que la mesure en cause était incompatible avec l'article 6.7 et le 
paragraphe 1 de l'Annexe I. Elle a en outre allégué que la mesure en cause était incompatible avec 
l'article 6.8 et les paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II. Pour rejeter les allégations de l'UE au titre de 
l'article 6.8 et des paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II, le Groupe spécial a fait le raisonnement selon lequel le MOFCOM ne s'était pas appuyé sur les données de fait disponibles. Toutefois, le point de 
savoir si une mesure en cause suppose de s'appuyer sur les données de fait disponibles n'est pas 
déterminé de manière subjective par référence au point de savoir si la mesure en cause indique qu'elle s'appuie ou ne s'appuie pas sur les données de fait disponibles. En fait, cette question est déterminée de manière objective. D'un point de vue objectif, dès que l'autorité chargée de 
l'enquête fait le raisonnement selon lequel une partie intéressée a refusé de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les a pas communiqués dans un délai raisonnable, ou a entravé le déroulement de l'enquête de façon notable, alors elle fait le raisonnement selon lequel les 
conditions prévues à l'article 6.8 sont présentes. 
IV. DOMMAGE 
A. Article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping: effet du prix des importations faisant  
l'objet d'un dumping sur le prix du produit national 
7. L'UE fait appel des constatations du Groupe spécial relatives à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping, s'agissant de l'obligation d'examiner l'effet du prix des importations faisant l'objet d'un dumping sur le prix du produit national. 
8. Le Groupe spécial constate que les obligations en cause peuvent être respectées et l'ont été 
en l'espèce, " exclusivement " sur la base du fait qu'en 2010 le prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping était inférieur au prix du produit nation al. Il ne s'agit de rien de plus, en substance, 
que d'une "photographie" de la juxtaposition des deux prix. C'est là une interprétation et une 
application erronées en droit de ces obligations. Vu la décision du MOFCOM de procéder à une analyse par qualité, les obligations exigent du Membre importateur d'"examiner" plus que la simple 
juxtaposition du prix des importations faisant l'objet d'un dumping et du prix du produit national. 
Le Membre importateur doit examiner si cette ju xtaposition, conjointement avec d'autres données 
de fait pertinentes comme des différences quantitatives spécifiquement identifiées, des mouvements inverses des prix, une augmentation so udaine et substantielle du prix intérieur, une 
augmentation de la part de marché des produits de qualité C nationaux et l'absence de WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-21 - 
 substituabilité, ont une force explicative pour l' effet du prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur le prix des produits nationaux. 
9. Plusieurs observations viennent étayer cette opinion. Premièrement, le texte qui introduit le 
membre de phrase en cause à l'article 3.2. Deuxièmement, le fait que l'on retrouve le même 
membre de phrase à l'article 3.1 a) de l'Accord antidumping. Troisièmement, l'utilisation de 
l'expression "sous-cotation … du prix", qui renforce le libellé du membre de phrase introductif. Quatrièmement, nous ne souscrivons pas à la supposition du Groupe spécial selon laquelle, 
simplement parce que la photographie de la juxtapos ition du prix du produit importé et du prix du 
produit national montre que le premier est inférieur au second, on peut supposer  que le prix 
inférieur a un effet sur le prix supérieur. Cinq uièmement, notre position est également étayée par 
la première occurrence du terme "otherwise" (d'une autre manière) dans la deuxième phrase de 
l'article 3.2. La présence de ce terme confirme que la "sous-cotation .. du prix" n'est pas une 
condition préalable nécessaire pour la détermination de l'existence d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix. Sixièmement,  notre interprétation est encore étayée par le 
terme "notable", en ce sens qu'il a une force explicative pour l'effet du prix du produit importé sur 
le prix du produit national. Septièmement, la phra se introductive de l'article 3.5 étaye également 
notre interprétation. Huitièmement, nous trouvons en outre des éléments étayant notre position 
dans le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO . Neuvièmement, nous nous inscrivons en faux 
contre la déclaration du Groupe spécial selon laquelle les termes "a eu" étayent sa conclusion. 
B. Article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping: constatations de sous-cotation des prix 
établies par le MOFCOM 
10. L'UE fait appel des constatations du Groupe spécial relatives à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping, s'agissant de la question de savoir si les constatations de sous-cotation des prix établies par le MOFCOM en ce qui concerne les produits de qualité B et C étaient suffisantes pour 
satisfaire à l'obligation du MOFCOM d'examiner si le prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping avait ou non un effet notable sur le prix du produit national. 
11. Le raisonnement du Groupe spécial fait l'amalgame entre deux choses différentes et les rend 
confuses: la définition abstraite du produit importé ABC ou A, B et C, séparément) et du produit 
national similaire correspondant ; et la ventilation effective des données relatives aux produits 
importés et nationaux à l'intérieur des qualités A, B et C. Il n'y avait pas d'importations importantes de produits de qualité A. La majeure partie des ventes intérieures portait sur des 
produits de qualité A. Pourtant, le MOFCOM a constaté que la sous-cotation des prix des produits 
importés de qualités B et C avait un effet notable  sur le produit national, sans procéder à la 
moindre analyse entre les qualités. Le Groupe spécial n'accepte cette conclusion que sur la base de 
sa constatation erronée selon laquelle l'article 3.1 et 3.2 n'impose aucun examen de l' effet du prix 
du produit faisant l'objet d'un dumping sur le prix du produit national. 
12. Si l'autorité chargée de l'enquête entreprend d'examiner la question fondamentale  de savoir 
si le prix du produit importé (ABC) a ou non eu un effet de sous-cotation notable du prix sur le 
produit national (ABC), elle doit adopter un raisonnement logique et cohérent, qui commence par le produit importé (ABC) et aboutit à une détermination qui concerne le produit national (ABC). Si, à titre d'étape intermédiaire, l'autorité chargée de  l'enquête décide de procéder à une analyse par 
qualité, elle doit aussi agir d'une manière logique et cohérente. Lors de cette étape intermédiaire, 
s'il n'y a pas de sous-cotation du prix pour les produits de qualité A, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas simplement, de façon arbitraire, écarter ou ignorer ce résultat intermédiaire ou le 
passer sous silence. 
13. Si l'autorité chargée de l'enquête, ayant co nstaté l'existence d'une sous-cotation des prix 
pour les produits de qualités B et C, souhaite passer à l'étape finale de son analyse globale (ABC), 
en additionnant les résultats des étapes intermédiaires, elle doit le faire d'une manière cohérente 
et logique, et compte tenu de l'obligation d'examiner l' effet du prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping. Autrement dit, l'autorité chargée de l'enquête doit examiner la question de savoir 
pourquoi, malgré l'absence de toute sous-cotation des prix pour les produits de qualité A, il existe 
un effet de sous-cotation notable  des prix pour le produit de qualité ABC national. Cela signifie que 
l'autorité chargée de l'enquête doit examiner la relation de concurrence entre les produits de 
qualité A et ceux de qualités B et C. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-22 - 
 C. Article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping: incidence sur la branche de production 
nationale 
14. L'UE fait appel des constatations du Groupe spécial concernant l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping, s'agissant de l'évaluation de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur la branche de production nationale. 
 15. L'approche du Groupe spécial concernant la question dont il était saisi en l'espèce reposait 
sur une analyse dite scindée; autrement dit, une situation dans laquelle l'analyse est divisée en 
deux étapes. Lors de la première étape, le dommage important est évalué conformément à l'article 3.4. Lors de la deuxième étape, conformément à l'article 3.5, l'autorité chargée de l'enquête examine si les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé le dommage 
important en séparant, distinguant et écartant le s facteurs de non-imputation. Le problème posé 
par l'approche du Groupe spécial est qu'elle ne prend pas en considération la notion d'analyse dite unitaire. L'analyse unitaire reconnaît qu'il est ex trêmement difficile de distinguer la notion de 
dommage et la notion de lien de causalité, justement parce que seul ce qui est causé par les 
importations faisant l'objet d'un dumping est qualifié à bon droit de dommage au sens de la note 
de bas de page 9 de l'Accord antidumping . 
 
16. Cela implique que, si, en appliquant l'article 3.5, l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'un élément particulier constitue un facteur de non-imputation,  en même temps  rien de ce qui 
est causé par ce facteur ne constitue un dommage au sens de la note de bas de page 9 de l'Accord 
antidumping . Il s'ensuit nécessairement que cela ne fait pas partie de l'"incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale" au sens de l'article 3.4. Le Groupe spécial a traité cette question en faisant un raisonnement selon lequel, s'agissant de cette 
question, les plaignants n'avaient pas formulé d'allé gations indépendantes au titre de l'article 3.5. 
Pourtant, l'article 3.4 et l'article 3.5 sont tous deux pertinents pour la question soulevée par les plaignants, en ce sens qu'ils énoncent tous les deux des obligations auxquelles il convient de se 
conformer. 
  D. Article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping: lien de causalité 
17. L'UE fait appel – conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord – de certaines des 
constatations du Groupe spécial relatives à l'article 3.1 et l'article 3.5 de l'Accord antidumping, 
s'agissant de l'évaluation du lien de causalité.  
18. Au nombre de ses allégations au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, l'UE a 
allégué que la détermination, par le MOFCOM, de l'existence d'un lien de causalité ne comportait pas d'examen objectif et ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs puisqu'elle avait été 
établie en l'absence d'une augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping et qu'elle était fondée sur les analyses viciées de l'effet sur les prix et de l'incidence faites par le MOFCOM. En réponse à une question du Groupe spécial qui souhaitait une clarification, l'UE a clairement indiqué que ses allégations au titre de l'article 3.5 n'étaient pas simplement 
subordonnées à ses allégations au titre de l'article 3.2 et 3.4. Nous avons expliqué que, même si 
une violation de l'article 3.2 et/ou de l'article 3.4 entraînait une violation corollaire de l'article 3.5, l'UE avait formulé plusieurs allégations indépendantes de violation au titre de l'article 3.1 et 3.5. 
 
19. Le Groupe spécial a constaté que la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM était incompatible avec l' article 3.5 parce que le MOFCOM s'était appuyé à 
tort sur la part de marché des importations visées, et il a constaté l'existence d'une violation 
corollaire de l'article 3.5 du fait des incompatibilités qu'il avait constatées au regard de l'article 3.2 et 3.4. Toutefois, le Groupe spécial s'est abstenu d'évaluer s'il existait des violations indépendantes de l'article 3.1 et de l'article 3.5 dans les cas où il avait rejeté (ou n'avait pas 
évalué) une des allégations de l'UE au titre de l'article 3.1 et 3.2 ou de l'article 3.1 et 3.4. À cet 
égard, le Groupe spécial a reconnu que "nombre de s questions soulevées par les plaignants dans 
le contexte de leurs allégations au titre de l'article 3.2 et 3.4 pourraient, à [son] avis, constituer le 
fondement d'allégations indépendantes au titre de l'article 3.5". Cela étant, et malgré la réponse 
de l'UE à sa question n° 88, le Groupe spécial a conclu que l'UE n'avait présenté aucune allégation indépendante au titre de l'article 3.5 concernant les analyses de l'effet sur les prix et de l'incidence 
faites par le MOFCOM. Ce faisant, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de 
la question dont il était saisi comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-23 - 
 V. QUESTIONS PROCÉDURALES 
 A. Article 6.9 de l'Accord antidumping: faits essentiels 20. L'UE fait appel des constatations du Groupe spécial relatives à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping, s'agissant de l'obligation de divulguer adéquatement les faits essentiels – et 
s'agissant en particulier des données sous-tendant la détermination par le MOFCOM de l'existence 
d'un dumping pour SMST et Tubacex. 
21. Les faits essentiels étayant une détermination de la marge de dumping comprennent les 
données sous-tendant les calculs de la marge et les ajustements apportés aux données. Ces faits 
comprennent aussi des renseignements sur la méthode de calcul, les formules utilisées dans les calculs et les données appliquées à ces formules. Les divulgations de la Chine concernant le dumping ne contiennent aucun de ces renseignements. 
22. Plus spécifiquement, nous sommes en désaccord avec le Groupe spécial lorsqu'il constate 
que l'article 6.9 ne prescrit pas la divulgation de la "totalité" des faits essentiels. Il n'y a aucune précision de ce type à l'article 6.9. En fait, l'article 6.9 prescrit la divulgation de tous les faits 
essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures 
définitives. De plus, nous sommes en désaccord avec le Groupe spécial lorsqu'il constate que l'autorité chargée de l'enquête est dispensée  de divulguer les faits essentiels s'ils sont déjà en 
possession de la partie intéressée. Il n'y a aucune précision de ce type à l'article 6.9. Lorsque 
l'autorité chargée de l'enquête a opéré une sélection  parmi les faits initialement communiqués par 
la partie intéressée, cette partie intéressée n'a aucun moyen de savoir quels faits ont été sélectionnés. Le simple fait d'être en possession d'un ensemble de données parmi lesquelles les 
faits ont été sélectionnés n'est pas suffisant pour permettre à la partie intéressée de défendre ses 
intérêts. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-24 - 
 ANNEXE B-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CHINE  
EN TANT QU'INTIMÉ1 
(DS454 – DS460) 
1. Tout d'abord, la Chine souligne que la jonction des procédures d'appel ne devrait pas 
conduire à une jonction des plaintes déposées par le Japon et l'Union européenne dans leurs différends DS454 et DS460 respectifs. 
2. En ce qui concerne l'appel conditionnel de l'Union européenne concernant les constatations 
formulées par le Groupe spécial dans le différend DS460, selon lesquelles la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne ne satisfaisait pas à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord en ce qui concernait ses allégations au titre de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping, la Chine formule les observations ci-après. 
3. Même après l'achèvement de la procédure du Groupe spécial, la Chine est incapable de 
comprendre les éléments exacts de l'allégation ou des allégations de l'Union européenne, 
s'agissant de la détermination des frais ACG en général et de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping en particulier. Les déclarations faites par l'Union européenne dans ses communications au Groupe spécial amènent à se demander si elle a même formulé des allégations 
au titre de ces dispositions, étant donné qu'il apparaît qu'elle a invoqué ces dispositions 
uniquement comme contexte. En tout état de cause, le contraste entre l'absence de clarté et de précision des communications de l'Union européenne  au cours de la procédure du Groupe spécial 
et la clarté et la précision de sa demande d'établissement d'un groupe spécial est frappant. 
4. De l'avis de la Chine, pour vérifier si une allégation relève du mandat du Groupe spécial, il 
faudrait suivre une approche en deux étapes. Premièrement, les allégations incluses dans la demande d'établissement d'un groupe spécial devraient être identifiées. À cet égard, la demande 
de l'Union européenne limite expressément ses alléga tions (au titre de l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 
et 2.2.2 de l'Accord antidumping) à celles selon lesquelles les montants correspondant aux frais ACG (et aux bénéfices) ne tiennent pas comp te des registres et des données réelles. 
5. Deuxièmement, il faudrait déterminer si l'allégation ou les allégations en jeu entrent dans le 
champ de la description des allégations figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Ce n'est pas le cas. L'article 2.2 ne traite pas de la question de savoir si les montants correspondant aux frais ACG et aux bénéfices sont fondés sur les "données réelles des 
exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête" ou sur "[l]es registres … des exportateurs 
ou producteurs faisant l'objet de l'enquête". Il n'y a pas non plus de bref exposé du fondement juridique de la plainte en ce qui concerne l'obligation alléguée pour les frais ACG de "[tenir] 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente". 
6. Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne 
n'explique pas succinctement comment ou pourqu oi, d'après l'Union européenne, la mesure en 
cause viole les obligations dans le cadre de l'OMC en question. De ce fait, il ne s'agit même pas de 
savoir si le bref exposé est ou non suffisant pour énoncer clairement le problème. Il n'y a tout simplement pas de bref exposé. 
7. La Chine relève également que la première communication écrite de l'Union européenne 
confirme le sens des termes employés dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, qui 
sont distincts de ceux de ses allégations dont le Groupe spécial a constaté qu'elles ne relevaient pas de son mandat. Le Groupe spécial a également constaté à juste titre que l'article 2.2 contenait 
de multiples obligations. Par ailleurs, la Chine a subi un préjudice causé par les déficiences de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne, ainsi que par ses 
                                               
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites 
dans les procédures d'appel, la Chine indique le nombre de mots du résumé analytiq ue ainsi que le nombre de 
mots de sa communication écrite. Le nombre total de  mots (notes de bas de page incluses) du résumé 
analytique est de 4 085. Le nombre total de mots (notes de bas de page incluses) de la présente communication d'intimé (résumé analytique non inclus) est de 45 123. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-25 - 
 communications déficientes. Enfin, l'Union européenne ne lit pas sa demande dans son ensemble. 
En fait, elle semble lire délibérément la référence faite dans la description explicative aux "montants pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général et pour les bénéfices" isolément du reste de la description explicative ("en se fondant sur les 
registres et les données réelles des exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête"). 
8. La Chine conteste les allégations formulées par l'Union européenne dans son appel 
conditionnel concernant les constatations du Groupe spécial relatives aux allégations de l'Union 
européenne au titre de l'article 6.8 et des paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping. L'Union européenne conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'y 
avait pas de fondement factuel ni d'éléments de preuve versés au dossier du Groupe spécial à 
l'appui de son allégation selon laquelle le MOFCOM s'était appuyé sur des données, d'après les 
allégations, erronées et non corrigées pour établir sa détermination. Déterminer s'il y avait ou non 
des éléments de preuve dans le dossier du Groupe spécial indiquant que le MOFCOM s'était appuyé sur des données non corrigées et erronées pour établir sa détermination constitue une 
détermination factuelle du Groupe spécial. L'Union européenne n'a, à cet égard, pas formulé 
d'allégation au titre de l'article 11 du Mémorand um d'accord (dans sa déclaration d'un autre appel 
ou dans sa communication d'autre appelant). Par conséquent, la question de savoir si le Groupe 
spécial a ou non procédé à une évaluation objective des faits portés à sa connaissance n'est pas 
soulevée à bon droit en appel par l'Union européenne  et ne relève donc pas du champ de l'examen 
en appel. 
9. L'Union européenne n'explique pas de quelle manière, pour quelle raison ou à quel endroit le 
Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation juridique de l'article 6.8 et des paragraphes 3 
et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, et elle n'indique pas non plus de quelle manière, pour quelle raison ou à quel endroit le Groupe spécial a mal appliqué cette interprétation. La Chine 
considère que le fait que l'Union européenne ne conteste pas une question de droit couverte par le 
rapport du Groupe spécial ou une interprétation du droit donnée par celui-ci (compte tenu de l'absence d'allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord) devrait être suffisant pour 
que l'appel de l'Union européenne soit rejeté, eu égard à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord. 
10. En tout état de cause, l'interprétation et l'application du Groupe spécial étaient correctes. 
Pour déclencher l'applicabilité de l'article 6.8, les "déterminations", par définition, doivent être 
"établies sur la base des données de fait disponibles". L'Union européenne semble laisser entendre 
que le Groupe spécial a conclu que le MOFCOM ne s'était pas appuyé sur les données de fait 
disponibles parce que la mesure en cause n'indiquait pas qu'il l'avait fait. Cette affirmation est dénuée de fondement. En effet, le paragraphe 7.102 du rapport du Groupe spécial (ou même, plus 
généralement, la section 7.4.3.4 qui contient l'intégralité de l'"évaluation par le Groupe spécial" de 
l'allégation en jeu ainsi que d'une autre allégation) ne contient pas une seule référence à la détermination provisoire et/ou à la détermination finale (c'est-à-dire la mesure en cause), et 
encore moins à l'absence de toute invocation explicite des données de fait disponibles dans la 
mesure en cause. Les faits non contestés et les constatations de fait formulées par le Groupe spécial montrent que le MOFCOM a indéniablement établi sa détermination sur la base des éléments de preuve figurant dans les registres présentés par SMST, et non sur la base des 
données de fait disponibles. 
11. En ce qui concerne le rejet par les Groupes spéciaux de l'allégation des plaignants selon 
laquelle le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping en n'examinant pas si les importations visées de produits de qualité C vendues à des 
prix inférieurs exerçaient une pression à la baisse sur les prix intérieurs des produits de qualité C, 
la Chine estime que ces constatations devraient être confirmées. 
12. Tout d'abord, la Chine considère qu'il est important de se concentrer sur l'objet du présent 
appel. Le Japon et l'Union européenne contestent  l'interprétation juridique donnée par les Groupes 
spéciaux selon laquelle, s'agissant de la sous-cotation des prix, l'autorité chargée de l'enquête respectera les prescriptions pertinentes en examinant si les importations visées sont vendues à 
des prix inférieurs aux prix intérieurs comparables . Pour évaluer la justesse de l'interprétation 
juridique spécifique qui fait l'objet du présent appel et de l'application de cette interprétation, il faudrait donc considérer comme acquise la comparabilité des prix à l'importation et des prix 
intérieurs qui ont été comparés. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-26 - 
 13. S'agissant du premier examen au titre de l'article 3.2 (sous-cotation des prix), l'autorité 
chargée de l'enquête a pour instruction d'examiner "s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire". Par conséquent, cet examen consiste donc en une comparaison de prix, qui indiquera s'il y "a eu" 
sous-cotation notable des prix. L'article 3.2 n'impose nullement d'examiner la cause de la 
sous-cotation des prix (par exemple une diminution du prix des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou une augmentation du prix intérieur), ou les conséquences de cette sous-cotation 
(par exemple ventes perdues, dépression des prix ou empêchement de hausses de prix). Le fait 
qu'aucun autre examen n'est exigé à cet égard ressort encore plus clairement d'une comparaison du libellé relatif au premier type d'examen et du libellé relatif au second type d'examen (dépression des prix ou empêchement de hausses de  prix). Si les rédacteurs avaient voulu exiger, 
pour le premier type d'examen, un examen sembla ble à celui qui est exigé pour le second type 
d'examen, ils auraient employé le même libellé et  la même syntaxe pour décrire les deux types 
d'examens. De l'avis de la Chine, l'importance de l'absence du libellé "si [ces importations] ont … 
pour effet" et de l'absence de la relation syntaxique exprimée par les membres de phrase "de 
déprimer les prix" et "d'empêcher … des hausses de prix" est confirmée par les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO . 
14. Une différence mathématique entre des prix co mparables constitue l'examen explicitement 
prévu pour l'évaluation de l'"effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix" auquel il est fait référence à l'article 3.1 et 3.2. L'emploi  du libellé "effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix" ne semble donc pas indiquer l'existence d'un quelconque autre examen 
requis hormis la comparaison des prix aux fins de la sous-cotation des prix. Cela tient à ce que 
l'examen de l'effet qui lie les importations visées aux prix des produits nationaux similaires constitue précisément cette comparaison. 
15. Le Japon et l'Union européenne estiment qu'il est plus juste de qualifier une situation dans 
laquelle le prix intérieur a augmenté de "surcotation des prix" ou de "surestimation des prix des produits nationaux". Cela est erroné pour plusieurs raisons, y compris le fait que si le prix A est 
supérieur au prix B, cela veut nécessairement dire que le prix B est inférieur au prix A. Ce sont 
simplement les deux faces de la même médaille, qui révèlent néanmoins la relation entre les deux prix. C'est exactement cette relation ou ce lien entre les prix à l'importation et les prix intérieurs qui, selon l'Organe d'appel, devrait être examiné par l'autorité chargée de l'enquête au titre de 
l'article 3.2. 
16. En outre, l'interprétation proposée par le Japon et l'Union européenne vide ainsi de leur sens 
le membre de phrase "s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation 
notable du prix par rapport au prix d'un produi t similaire du Membre importateur" ainsi que 
l'emploi de l'expression "d'une autre manière". L' interprétation ne vise plus deux situations qui 
peuvent être distinguées mais vise plutôt une situation spécifique (dépression des 
prix/empêchement de hausses de prix) qui peut exister dans plusieurs circonstances, sans que 
l'énumération de toutes ces circonstances soit nécessaire. 
17. Le Japon conteste aussi l'interprétation juri dique du Groupe spécial parce qu'elle peut, 
d'après ce qu'il allègue, être interprétée comme signifiant qu'il suffit aux fins de l'article 3.1 et 3.2 
que l'autorité chargée de l'enquête constate que les prix des importations visées étaient 
mathématiquement inférieurs à un moment donné unique pendant la période couverte par 
l'enquête. La Chine ne relève aucune interprétation de ce type du Groupe spécial dans les 
paragraphes mentionnés par le Japon. Le Groupe spécial n'a formulé aucune constatation au sujet 
de la durée de la période pendant laquelle l'existence d'une sous-cotation des prix devrait être constatée, étant donné que le Japon n'a jamais formulé d'allégation à cet égard. 
18. La Chine estime que l'appel de l'Union européenne concernant les constatations du Groupe 
spécial qui l'ont amené à conclure que le MOFCOM n'avait pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 en étendant, d'après les allégations, indûment sa constatation de l'existence 
d'une sous-cotation des prix en ce qui concerne les produits de qualités B et C au produit national 
similaire dans son ensemble devrait être rejeté. 
19. L'Union européenne avait fait valoir devant le Groupe spécial que le MOFCOM avait indûment 
étendu ses constatations de sous-cotation des prix en ce qui concerne les produits de qualités B et 
C au produit national similaire dans son ensemble (ABC). Sa position devant l'Organe d'appel ne 
consiste plus à dire que l'autorité chargée de l'enquête est toujours tenue d'établir une WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-27 - 
 détermination finale de sous-cotation des prix qui se rapporte au produit national (ABC). En fait, 
selon l'avis le plus récent de l'Union européenne, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'établir une détermination finale de sous-cotation des prix qui se rapporte au produit national ABC si elle entreprend d'examiner la question fondamentale de savoir si le prix du produit importé (ABC) a ou 
non eu un effet de sous-cotation notable des prix sur le produit national (ABC). 
20. La Chine n'a pas été en mesure d'identifier une interprétation du Groupe spécial selon 
laquelle l'autorité chargée de l'enquête, agissant de la manière indiquée par l'Union européenne, 
aurait agi d'une manière compatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping. Le Groupe spécial n'a pas formulé de constatations à ce sujet, simplement parce qu'il ne s'agissait pas d'une question en jeu devant lui. La Chine rappelle que la procédure de l'Organe d'appel se limite aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui-ci. 
21. En tout état de cause, l'autorité chargée de l'enquête pourrait d'abord tenter d'évaluer la 
présence, dans les importations faisant l'objet d'un dumping dans leur ensemble, d'une 
sous-cotation des prix par rapport au produit national similaire dans son ensemble, mais adopter 
ensuite une méthode par qualité parce qu'elle se rend compte que sa méthode initiale ne donnerait pas lieu à une comparaison de prix comparables . Cette approche ne serait pas dénuée d'objectivité 
et serait fondée sur des éléments de preuve positifs. 
22. Par ailleurs, même à supposer qu'à cause de cette méthode un grand nombre de données ou 
de questions ne soient pas examinées, cela n'a pas d'incidence sur la base d'éléments de preuve ni 
sur l'évaluation objective si ces données et ques tions n'exigent pas une évaluation au titre de 
l'article 3.2. L'Union européenne reconnaît explicitement que les dispositions pertinentes 
permettent à l'autorité chargée de l'enquête d'exam iner la sous-cotation des prix sur la base des 
produits de qualités A, B et C séparément. La Chine ne voit pas pourquoi cette conclusion serait 
différente, simplement parce que l'autorité chargée de l'enquête aurait d'abord tenté d'examiner la 
sous-cotation des prix pour le produit national similaire dans son ensemble. Elle rappelle également que les constatations du Groupe spécial reposent clairement sur le fait que la 
comparaison par qualité était la méthode appropriée pour assurer la comparabilité des prix. 
23. Enfin, les constatations de fait du Groupe spécial confirment que, même à supposer que 
l'interprétation de l'Union européenne soit approuvée, il n'y aurait pas de violation par le MOFCOM. 
24. Le Japon estime à tort que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que son allégation 
concernant la force explicative ne relevait pas de son mandat. Il reconnaît que cette allégation est 
distincte de l'allégation selon laquelle l'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM ne concordait 
pas avec ses analyses du volume et des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 et ne découlait 
pas de ces analyses. Toutefois, il soutient en même temps que le lien logique avec les résultats de 
ses analyses du volume et des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 et la force explicative sont simplement des expressions ou explications différentes du même concept. Si les concepts sont 
identiques, la Chine ne voit pas pourquoi le Japon s'est senti obligé de reprocher au Groupe spécial 
de ne pas avoir traité cette quatrième allégation indépendante. 
25. Le Japon fait également appel des constatations du Groupe spécial au titre de l'article 3.1 et 
3.4 en ce qui concerne son allégation selon laquelle l'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM ne 
concordait pas avec ses analyses du volume et des effets sur les prix et ne découlait pas de 
celles-ci. L'appel du Japon consiste essentiellement à présenter à nouveau son allégation concernant l'absence de toute force explicative. De fait, la partie pertinente de la communication 
du Japon en tant qu'autre appelant fait largement référence à la notion de force explicative. La 
Chine dit que, pour cette raison, l'appel du Japon ne devrait pas aboutir. 
26. En tout état de cause, les constatations du Groupe spécial devraient être confirmées. La 
Chine considère que l'obligation d'établir une compréhension de l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale doit être distinguée de l'obligation de déterminer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage. De plus, pour qu'une détermination positive de l' existence d'un lien de causalité soit établie au 
titre de l'article 3.5, il ne doit pas être constaté que les importations faisant l'objet d'un dumping 
sont la seule cause du dommage, ni la cause prédominante de celui-ci. En fait, l'autorité chargée de l'enquête ne peut constater l'existence d'un lien de causalité que si elle démontre dûment que WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-28 - 
 les importations faisant l'objet d'un dumping sont une cause  de dommage. Comme l'évaluation au 
titre de l'article 3.4 sera utilisée comme fondement de la détermination de l'existence d'un lien de causalité au titre de l'article 3.5, cela implique nécessairement que l'évaluation au titre de l'article 3.4 doit permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'établir une compréhension  
concernant le point de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping pourraient ou non 
être une cause  de dommage. 
27. L'article 3.4 ne prescrit donc pas que l'auto rité chargée de l'enquête détermine que le 
dommage dont l'existence a été constatée au titre de l'article 3.4 est causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping, ni que ce dommage peut être attribué exclusivement aux importations faisant l'objet d'un dumping. En fait, l'article 3.4 prescrit un examen qui permet à l'autorité chargée de l'enquête de constater qu' un dommage existe et que les importations faisant 
l'objet d'un dumping peuvent être considérées co mme ayant une "force explicative" pour une 
partie du dommage dont l'existence a été constat ée. Il est important de distinguer cette "force 
explicative" de la détermination de l'existence d'un lien de causalité. En effet, l'expression "force 
explicative" donne à penser que les importations  faisant l'objet d'un dumping devraient pouvoir 
"servir, ou être censées servir, d'explication". Cela n'implique pas une détermination selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping expliquent effectivement le dommage (ou une partie 
de celui-ci). Cette dernière détermination doit être établie dans le cadre de l'article 3.5. 
28. Compte tenu de ce qui précède, l'interprétation du Groupe spécial est entièrement 
compatible avec la prescription imposant de procéder à une évaluation de la relation entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la situation de la branche de production nationale ou 
de la force explicative des importations visées pour la situation de la branche de production 
nationale. Il n'est pas nécessaire de partir du principe que les qualités/périodes pour lesquelles aucun effet sur les prix n'a été constaté n'ont pas subi l'incidence des importations visées. De fait, 
une partie du dommage dont l'existence a été constatée pour la branche de production nationale 
dans son ensemble au titre de l'article 3.4 peut se rapporter à d'autres facteurs qui affectent les résultats de la branche de production nationale en ce qui concerne les produits similaires pour 
lesquels aucune sous-cotation des prix n'a été constatée. Toutefois, cela n'enlève rien à la force 
explicative des importations faisant l'objet d'un dumping pour la partie du dommage dont l'existence a été constatée. 
29. L'appel de l'Union européenne concernant les constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article 3.1 et 3.4 repose sur l'approche adoptée par le Groupe spécial, que l'Union européenne 
qualifie d'analyse scindée. Selon l'Union européenne, le Groupe spécial aurait dû adopter une 
analyse dite unitaire. Cependant, l'Union européenne ne voit pas que le Groupe spécial était tenu 
d'analyser la compatibilité de la mesure en cause avec l'article 3.4 de l'Accord antidumping, 
compte tenu du critère d'examen énoncé à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. En reprochant au Groupe spécial d'avoir adopté une approche en deux étapes (ou "scindée"), l'Union européenne 
lui reproche fondamentalement de ne pas avoir effectué un examen de novo . Elle allègue en outre 
que c'est uniquement ce qui est causé par les importations faisant l'objet d'un dumping qui est qualifié à juste titre de dommage au sens de la note de bas de page 9 de l'Accord antidumping. Toutefois, cela fait abstraction du libellé de la note de bas de page 9 elle-même et de la référence 
aux "dommages" causés par d'"autres facteurs" figurant à l'article 3.5. 
30. Le Japon et l'Union européenne allèguent tous les deux que les Groupes spéciaux n'ont pas 
procédé à une évaluation objective de la question dont ils étaient saisis, comme l'exige l'article 11 
du Mémorandum d'accord, en constatant que les plaignants n'avaient pas formulé d'allégations 
indépendantes au titre de l'article 3.5 (hormis en ce  qui concerne le fait de s'être appuyé sur la 
p a r t  d e  m a r c h é  e t  l ' a n a l y s e  a u x  f i n s  d e  l a  n o n - i m p u t a t i o n ) .  À  c e t  é g a r d ,  l a  C h i n e  e s t i m e ,  
premièrement, que les demandes d'établissement  d'un groupe spécial ne contiennent aucune 
allégation indépendante. De fait, le terme "viciées" présuppose qu'il a été constaté que l'analyse violait l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping. Si on lit les demandes d'établissement d'un groupe spécial dans leur ensemble, il est encore plus clair que les analyses viciées alléguées des 
effets sur les prix et de l'incidence font référence aux violations alléguées de l'article 3.2 et 3.4. En 
conséquence, si les Groupes spéciaux avaient co nstaté que les plaignants avaient effectivement 
formulé des allégations indépendantes, ils auraient dû constater que ces allégations ne relevaient 
pas de leurs mandats. 
31. Deuxièmement, même à supposer que les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
aient contenu des allégations indépendantes, ces allégations doivent être formulées explicitement WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-29 - 
 dans les communications présentées à un groupe spécial. Or, le Japon et l'Union européenne ne 
l'ont pas fait. Dans leurs communications en tant qu'(autre)appelant, le Japon et l'Union européenne auraient dû au moins identifier des déclarations pertinentes figurant dans leurs communications aux Groupes spéciaux, dans lesquelles ils auraient clairement formulé des 
allégations indépendantes. Le fait qu'ils ne l'ont pas fait devrait être suffisant pour rejeter leur 
demande d'infirmation des constatations du Groupe spécial. 
32. Il n'y a rien dans l'(autre)appel du Japon ou de l'Union européenne qui donne à penser que 
l'évaluation des Groupes spéciaux était inexacte, et  encore moins qu'elle n'était pas objective. Les 
plaignants considèrent à tort que l'affaire Philippines – Spiritueux distillés  est instructive en ce qui 
concerne le manquement supposé des Groupes spéciaux à l'obligation de procéder à une évaluation objective de la question dont ils étaient saisis, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. Dans l'affaire Philippines – Spiritueux distillés , il n'y avait pas de désaccord 
sur le point de savoir si l'allégation avait ou non été dûment présentée au Groupe spécial. Le débat portait sur le point de savoir si le plaignant av ait ou non demandé que le Groupe spécial examine 
son allégation (qui avait été dûment présentée) i) en tout état de cause, ou ii) uniquement à titre 
subsidiaire. Enfin, même l'application de l'approche suivie par l'Organe d'appel dans ce différend amène à conclure que l'évaluation du Groupe spécial était compatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. 
33. L'Union européenne allègue en outre à tort que le Groupe spécial a fait erreur dans ses 
constatations concernant l'article 6.9 de l'Accord antidumping s'agissant de la divulgation par le 
MOFCOM des données sous-tendant la détermination de l'existence d'un dumping. Elle ne conteste 
aucune question de droit effectivement couverte par le rapport du Groupe spécial ni aucune 
interprétation du droit effectivement donnée par celui-ci (compte tenu de l'absence d'allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord). Dans les quelques cas où l'Union européenne dit 
contester ce qu'elle considère comme étant une constatation du Groupe spécial, elle ne fait en 
réalité que fausser les constatations du Groupe spécial. Par conséquent, l'appel de l'Union européenne devrait être rejeté, compte tenu de l'article 17:6 et 17:13 du Mémorandum d'accord. 
34. En tout état de cause, l'interprétation et l'application de l'article 6.9 par le Groupe spécial 
étaient correctes. Cet article ne précise pas de quelle manière (si ce n'est en temps utile) les autorités "informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives". En exigeant qu'une 
description explicative ne laisse aucune incertitude quant aux faits essentiels examinés, le Groupe 
spécial a mis l'accent de manière appropriée sur la capacité des sociétés interrogées de défendre leurs intérêts. 
35. La Chine trouve également des éléments à l'appu i de l'interprétation du Groupe spécial dans 
le libellé de l'article 6.9, qui dispose que l'obligation consiste à " informer[]  toutes les parties 
intéressées des faits essentiels". Cela n'est pas la même chose que "fournir". En conséquence, au 
titre de l'article 6.9, il se peut que l'autorité chargée de l'enquête n'ait pas nécessairement 
l'obligation de fournir  aux parties intéressées certaines données réelles dans certaines 
circonstances où ces données sont déjà en leur possession. Cependant, il n'en demeure pas moins que l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation d' informer  ces parties intéressées des faits 
essentiels examinés. 
36. L'Union européenne conteste les procédures RCC et certaines interprétations et 
constatations juridiques formulées par le Groupe spécial dans le cadre de l'examen de sa demande 
visant à ce que les Groupes spéciaux modifient deux aspects de ces procédures RCC. Au cours de 
la procédure du Groupe spécial, il s'agissait essentiellement d'une question qui concernait l'Union européenne et le Groupe spécial. Cette question était, et est encore, sans rapport avec le différend 
entre l'Union européenne et la Chine. 
37. La Chine note que, dans le cadre de son appel concernant cette question, l'Union 
européenne ne demande pas que l'Organe d'appel formule des constatations qui aboutiraient à des décisions et recommandations de l'ORD concernant les mesures antidumping que la Chine a 
imposées sur les importations de HP-SSST. Par co nséquent, elle estime qu'il n'est pas nécessaire 
que l'Organe d'appel examine cette question, du fait que cet examen ne contribuerait pas au 
règlement rapide ou satisfaisant de cette question ni ne permettrait d'arriver à une solution 
positive du présent différend. Elle note en outre que les procédures RCC régissaient exclusivement 
les travaux des Groupes spéciaux, qui sont achevés. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-30 - 
 38. La Chine considère que, conformément à l'article 1:2 et à l'Appendice 2 du Mémorandum 
d'accord, l'article 17.7 de l'Accord antidumping est la disposition la plus pertinente qui régit la confidentialité dans le contexte des travaux des groupes spéciaux relatifs à des différends relevant de l'Accord antidumping. Elle estime que les "r enseignements confidentiels" visés à l'article 17.7 
désignent les renseignements communiqués à titre confidentiel conformément à l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping dans le contexte des procédures antidumping correspondantes. À son avis, selon le droit de l'OMC, indépendamment de la question de savoir si cela est ou non confirmé dans 
les procédures RCC d'un groupe spécial, les renseignements communiqués à titre confidentiel à 
l'autorité chargée de l'enquête devraient par définition être désignés comme tels devant un groupe spécial chargé d'examiner la procédure antidumping correspondante. Ces renseignements ne devraient pas être divulgués sans l'autorisation expresse ou formelle de la partie qui les a fournis 
dans le cadre de la procédure antidumping correspondante. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-31 - 
 ANNEXE B-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON EN TANT QU'INTIMÉ 
(DS454) 
I. INTRODUCTION 
1. La Chine allègue que le Groupe spécial a fait erreur au regard de l'Accord antidumping, du 
Mémorandum d'accord et des procédures de travai l conjointes en concluant que le Ministère du 
commerce de la République populaire de Chine ("MOFCOM") avait agi en violation de l'article 3.1 
et 3.5 et de l'article 6.5 de l'Accord antidump ing en imposant des droits antidumping sur les 
importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon. Pour les raisons exposées  ci-après, l'Organe d'appel devrait rejeter les 
allégations d'erreur formulées par la Chine dans leur intégralité. 
II. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ QUE LE 
MOFCOM AVAIT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING DANS SON ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ ET SON ANALYSE 
AUX FINS DE LA NON-IMPUTATION 
2. Premièrement, les arguments de la Chine, selon lesquels le Japon n'a jamais fourni, exposé 
ou établi d'éléments prima facie  concernant l'allégation selon laquelle le fait que le MOFCOM s'était 
appuyé sur la part de marché des importations visées n'était pas suffisant, dans le cadre de ses 
constatations relatives aux effets sur les prix, pour établir l'existence d'un lien de causalité1, sont 
entièrement dénués de fondement. Bien au contraire, le Japon a dûment formulé cette allégation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, particulièrement si l'on considère cette 
demande " dans son ensemble " et " compte tenu des circonstances entourant l'affaire ".
2 Plus 
spécifiquement, le Japon a évoqué le problème fondamental posé par l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM, qui n'avait examiné aucun des "e ffets du dumping, tels qu'ils [étaient] définis 
au[] paragraphe[] 2", comme l'exigeait l'article 3.5, c'est-à-dire les tendances dynamiques  du 
volume des importations visées et des prix des produits nationaux similaires. De plus, le Japon a dûment exposé cette allégation et établi des éléments prima facie  la concernant dans l'ensemble 
de ses communications au Groupe spécial, à commencer par sa première communication écrite.
3 Il 
apparaît que la Chine décompose indûment l'allégation et les arguments du Japon en plusieurs parties, en isolant l'"allégation concernant le lien de causalité fondée sur la part de marché" dans le cadre de l'analyse des effets sur les prix du reste de l'allégation du Japon. Cet argument trouve 
son origine dans l'interprétation erronée de la Chine elle-même, selon laquelle cette question doit 
être traitée de façon totalement indépendante des autres questions relevant de l'article 3.5, et il est donc dénué de fondement. Par conséquent, le Groupe spécial a agi de manière appropriée dans 
l'analyse et les conclusions qu'il a exposées aux paragraphes 7.181 à 7.188 de son rapport, et il 
n'a pas violé les articles 6.2, 7.1 et 11 du Mémorandum d'accord et le paragraphe 7 des procédures de travail conjointes. 
3. Deuxièmement, la Chine conteste quant au fond les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.181 à 7.188 de son rapport, faisant valoir que le Groupe spécial a fait 
erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et a agi de manière contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord.
4 Les arguments de la Chine, 
toutefois, ne sont pas fondés. 
                                               
1 Communication de la Chine en tant qu'autre appelant, paragraphes 49 à 102. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127 (pas d'italique dans 
l'original). 
3 Voir les observations du Japon sur les observations de la Chine dans le cadre du réexamen intérimaire, 
paragraphe 9. 
4 Communication de la Chine en tant qu'autre appelant, paragraphes 114 à 171. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-32 - 
 4. Il est important de noter que la plupart, sinon la totalité, des arguments formulés par la 
Chine dans la section 2.2 de sa communication d'autre appelant mettent en cause l'"appréciation des faits et des éléments de preuve par [le] Groupe spécial", arguments dont l'Organe d'appel a expliqué qu'ils relevaient de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
5 Toutefois, la Chine n'établit pas 
qu'une partie quelconque de l'analyse faite par le Groupe spécial aux paragraphes 7.181 à 7.188 
de son rapport revient à "ignorer de propos dé libéré" ou à "fausser … intentionnellement" les 
éléments de preuve, ce qui est nécessaire pour que l'Organe d'appel constate que le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.6 
5. En ce qui concerne les arguments particuliers formulés par la Chine au sujet de la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle le MOFCOM n'a pas tenu compte du fait que la part 
de marché des importations visées avait diminué dans son analyse du lien de causalité7, la simple 
énumération des faits dans la détermination finale du MOFCOM ne constitue pas l'analyse "motivée et adéquate" et "impartiale et objective" à laquelle l'autorité chargée de l'enquête est tenue de 
procéder.
8 Par ailleurs, pour ce qui est du rejet par le Groupe spécial de la constatation de 
corrélation des prix établie par le MOFCOM en tant que base suffisante pour démontrer l'existence d'effets sur les prix entre les qualités
9, la simple citation par le MOFCOM, dans son examen relatif 
au produit visé, de l'argument des requérants selon lequel "les variations de prix des trois 
[qualités] sont dans une certaine mesure corrélées entre elles"10 ne permet pas de conclure, par 
inférence, en toute logique et à l'évidence, qu e le MOFCOM a suffisamment établi l'existence 
d'effets sur les prix entre les qualités pour justifier sa détermination de l'existence d'un lien de 
causalité. L'argument de la Chine est également erroné parce qu'il amalgame la substituabilité 
physique  et la substituabilité effective  pertinente pour une analyse des effets sur les prix. 
6. Troisièmement, la Chine formule un argument purement corollaire au sujet des 
constatations du Groupe spécial relatives à la non-imputation11, qui devrait être rejeté puisque le 
Japon a démontré que les constatations du Groupe spécial relatives au lien de causalité ne devraient pas être infirmées. Cela étant, les observations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.202 et 7.203 de son rapport, qui s'ajoutent  au vice fondamental dans la 
détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM, étayent les constatations relatives à la non-imputation formulées par le Groupe spécial. Par conséquent, même si l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial relatives au lien de causalité 
sur la base des arguments de la Chine dans le présent appel, il n'a aucune base pour infirmer ses 
constatations relatives à la non-imputation. 
III. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ QUE LE 
MOFCOM AVAIT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 6.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING EN N'ÉVALUANT PAS DE MANIÈRE OBJECTIVE LES "RAISONS VALABLES" OU EN N'EXAMINANT PAS MINUTIEUSEMENT L'EXPOSÉ FAIT PAR LES REQUÉRANTS DES 
"RAISONS VALABLES" POUR LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS 
7. Premièrement, la Chine allègue que le Groupe spécial a interprété l'article 6.5 d'une façon 
qui oblige l'autorité chargée de l'enquête à expliquer ses raisons d'accorder le traitement 
confidentiel.12 Toutefois, le Groupe spécial n'a pas constaté que le MOFCOM, avait l'obligation 
positive de fournir une explication; en fait, d'après les éléments de preuve dont il disposait, le 
Groupe spécial a constaté que la Chine ne s'était pas acquittée de la charge qui lui incombait d'établir que le MOFCOM avait procédé à une évaluation objective des raisons valables pour le 
traitement confidentiel. 
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 183. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 133. 
7 Communication de la Chine en tant qu'autre appelant, paragraphes 116 à 124. 
8 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Automobi les (États-Unis) , paragraphe 7.4 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , paragraphe 186; 
et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 103). 
9 Communication de la Chine en tant qu'autre appelant, paragraphes 125 à 170. 
10 Communication de la Chine en tant qu'autre appe lant, paragraphe 135 (citant la détermination finale, 
pièce JPN-2, page 48). 
11 Communication de la Chine en tant qu'autre appelant, paragraphes 173 à 176. 
12 Communication de la Chine en tant qu'autre appelant, paragraphes 191 à 197. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-33 - 
 8. Deuxièmement, la Chine allègue que le Groupe spécial a utilisé un critère d'examen erroné 
en limitant son examen aux explications fournies par le MOFCOM et en ne faisant pas d'inférences 
en faveur de la Chine sur la base de certains autres faits qu'elle avait identifiés.13 Tout d'abord, le 
Groupe spécial a évalué non seulement l'explication du MOFCOM, mais aussi les autres faits et 
éléments de preuve portés à sa connaissance. De pl us, la question dont il était saisi était celle de 
savoir si le MOFCOM avait procédé à une évaluation objective, et non pas celle de savoir si le Groupe spécial lui-même pouvait parvenir à la conclusion qu'il existait des "raisons valables" pour 
le traitement confidentiel. En l'espèce, aucun des faits mentionnés par la Chine ne fait apparaître 
une quelconque évaluation du MOFCOM, et encore moins une évaluation objective. 
9. Troisièmement, la Chine allègue que le rapport du Groupe spécial présente des incohérences 
internes au motif que le Groupe spécial ne conteste pas l'absence de toute explication du 
MOFCOM, tout en formulant des constatations concernant l'allégation au titre de l'article 6.5.1.14 
Toutefois, dans son analyse au titre de l'article 6. 5.1, le Groupe spécial a constaté qu'il n'y avait 
pas dans le dossier d'éléments que le MOFCOM aurait pu examiner minutieusement et il a par 
conséquent constaté qu'il y avait violation de l'article 6.5.1. Par contre, au titre de l'article 6.5, les 
requérants avaient fait des déclarations dans lesquelles ils alléguaient l'existence de raisons valables pour le traitement confidentiel, et le Groupe spécial a donc entrepris d'examiner si le 
MOFCOM avait en fait évalué ces éléments de manière objective. 
10. Enfin, la Chine allègue que c'est en réponse à la question n° 67 du Groupe spécial que le 
Japon a fait valoir pour la première fois que le MOFCOM n'avait pas "évalué et déterminé 
objectivement les raisons valables exposées par les requérants"15, et que le Groupe spécial a donc 
indûment exposé la cause et les arguments du Japon sur ce point à sa place. Toutefois, une 
allégation selon laquelle le traitement confidentiel a été accordé sans que des "raisons valables" aient été exposées n'est qu'une autre manière de dire que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question de savoir si des raisons valables avaient été 
exposées. 
IV. CONCLUSION 
11. Pour les raisons qui précèdent, le Japon demande que l'Organe d'appel rejette les allégations 
d'erreur formulées par la Chine dans leur intégralité. 
                                               
13 Communication de la Chine en tant qu'autre appelant, paragraphes 201 à 206. 
14 Communication de la Chine en tant qu'autre appelant, paragraphes 208 à 210. 
15 Communication de la Chine en tant qu'autre appelant, note 210. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-34 - 
 ANNEXE B-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION  
EUROPÉENNE EN TANT QU'INTIMÉ 
(DS460) 
I. C O M M U N I C A T I O N  D E  L ' U E  E N  T A N T  QUE PARTICIPANT TIERS DANS LE 
DIFFÉREND DS454 
1. La présente communication constitue égalemen t la deuxième partie de la communication 
écrite de l'UE en tant que participant tiers dans la procédure d'appel concernant le différend 
DS454. 
II. DEMANDE RELATIVE AU TRAITEMENT  CONFIDENTIEL DE CERTAINS 
RENSEIGNEMENTS 
2. L'UE demande que l'Organe d'appel rédige son rapport de façon à éviter toute référence 
expresse à des renseignements désignés comme confidentiels dans sa communication d'intimé. 
III. ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
3. En ce qui concerne l'article 2.2.2, la déclaration figurant dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial est compatible avec la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant qu'elle "contien[ne] un bref exposé du fo ndement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème". 
4. Premièrement, le "fondement juridique" spécifique est clairement énoncé. Deuxièmement, 
ce que contient la description explicative est un résumé  du fondement juridique de la plainte, qui 
est plus court que la disposition elle-même. Le résumé incluait à la fois le membre de phrase 
liminaire  et le membre de phrase final, ce qui constituait une façon raisonnable de rendre compte 
du libellé corrélé intercalé entre eux. Troisièmemen t, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord permet 
un bref résumé. L'UE s'est conformée à cette prescription. Quatrièmement, l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord prescrit simplement que le  résumé du fondement juridique de la plainte 
soit suffisant , ce qui, en tout état de cause, était le cas. Cinquièmement, à cet égard, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial contenait un bref exposé du fondement juridique de la plainte 
qui était suffisant pour énoncer clairement le problème . Le problème était que le MOFCOM n'avait 
pas pu déterminer le montant correspondant aux frais ACG en se fondant sur des données réelles concernant la production et les ventes au cours d'opérations commerciales normales de SMST. Enfin, la demande d'établissement d'un groupe spécial était complétée par des références à 
l'article 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1. En résumé, la Chine, n'ayant aucun moyen de défense quant au 
fond, fait paraître une question simple beaucoup plus complexe qu'elle ne l'est en réalité. Sur le fond, la Chine ne conteste pas que les coefficients prévus ont été appliqués aux coûts de 
production des échantillons gratuits, ce qui a fait doubler les frais ACG pour les produits de qualité 
B. Au lieu de cela, dans la procédure du Groupe spécial, la Chine a formulé une série d'allégations déraisonnables et indéfendables au sujet du déroulement des procédures antidumping internes 
pour essayer de rejeter la responsabilité sur SMST et d'excuser le MOFCOM. Elle persiste à essayer 
de dissocier artificiellement les termes manifestement corrélés de l'article 2.2.2 et de décontextualiser les dispositions manifestement corrélées citées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. 
5. Il n'y a qu'une seule obligation à l'article 2.2.2, et non pas 4, comme la Chine le voudrait, 
ni 48, comme les arguments de la Chine le donnent à penser. L'article 2.2.2 est l'option privilégiée pour le calcul des frais ACG, les autres options étant énoncées aux alinéas i), ii) et iii), de 
l'article 2.2.2 qui prévoient chacun une seule base de calcul ou de plainte. L'expression "données 
réelles" est propre à l'article 2.2.2 et orientait la Chine vers cette disposition. En tout état de cause, les termes pertinents de l'article 2.2.2 sont corrélés, et il s'agit de la seule interprétation 
valable disponible. L'UE n'a pas expressément limité sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, au moyen de l'emploi des termes "parce que" et "[e]n particulier", elle a simplement WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-35 - 
 fourni un bref résumé du fondement juridique de la plainte. Les références à l'article 2.2.1 (et son 
obligation unique concernant les opérations commerciales normales); à l'article 2.2 (et sa référence unique au caractère raisonnable des montants pour les frais ACG); et à l'article 2.2.1.1 (et sa référence aux coûts raisonnables) étayent toutes la position de l'UE. La jurisprudence étaye 
aussi la position de l'UE. 
IV. DUMPING 
A. Non-prise en compte par le MOFCOM de certains renseignements communiqués 
durant la vérification 
6. L'UE ne connaît aucune autorité chargée de l'enquête dans quelque juridiction que ce soit 
qui applique une règle générale et absolue selon laquelle aucune rectification ou clarification ne peut jamais être fournie durant la vérification. Une telle règle devrait fonctionner de manière 
impartiale pour toutes les parties intéressées, y compris la branche de production nationale. Elle 
serait aussi sûrement incompatible avec l'Accord antidumping, qui énonce à l'article 6.7 et au paragraphe 7 de l'Annexe I les procédures qui s'appliquent, lesquelles prévoient la réception de 
ces renseignements. En tout état de cause, en l'absence de cette règle générale dans le droit 
interne, il est évident que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas simplement choisir à quelles 
occasions, de temps à autre, elle invoque et applique cette règle absolue, après la vérification, 
sans offrir la moindre évaluation des critères et circonstances objectifs qui pourraient ou non 
justifier ce refus . Cette conclusion s'impose encore plus en l'espèce, vu les constatations du 
Groupe spécial, dont la Chine n'a pas fait appel, selon lesquelles le MOFCOM avait expressément et spécifiquement demandé à SMST de préparer des documents concernant, entre autres choses, le 
tableau 6-5, qu'il avait par la suite rejetés sans donner d'autre explication, ainsi que les autres 
constatations du Groupe spécial, dont la Chine n'a pas fait appel non plus, selon lesquelles, en fait, le MOFCOM avait bel et bien reçu et vérifié les re nseignements durant la vérification, de sorte qu'il 
était tout à fait impossible de comprendre comment cette question aurait bien pu empêcher ou 
retarder de quelque façon que ce soit le déroul ement de la procédure antidumping interne. La 
majeure partie de l'appel de la Chine s'articule autour de déclarations inexactes concernant ce que 
le Groupe spécial a effectivement constaté. 
B. Article 2.2.2 de l'Accord antidumping 
7. La situation est bien moins compliquée que la Chine ne le laisse entendre. Tout ce que 
celle-ci a besoin de faire dans le cadre de l'examen de la mise en conformité, c'est d'utiliser les 
données réelles concernant la production et les ventes au cours d'opérations commerciales 
normales de SMST, figurant dans les tableaux 6-5 à 6-8, qui sont la seule chose qui a été vérifiée. 
De cette façon, la Chine peut faire en sorte que la mesure prise pour se conformer soit conforme à 
l'article 2.2.2. Les autres arguments de la Chine sont dans une large mesure une répétition de ses 
arguments concernant le champ de la demande d'établissement d'un groupe spécial, et devraient pareillement être rejetés. La Chine n'a pas été traitée d'une manière qui n'est pas compatible avec 
les "principes d'équité fondamentale". Il n'y a pas eu atteinte à la régularité de la procédure ni 
absence de divulgation par le Groupe spécial. Il n'y a pas d'infraction à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
8. La situation tire son origine de la demande expresse de SMST, à laquelle le MOFCOM a 
accédé, visant à ce qu'il n'utilise pas dans les calculs de la valeur normale construite le coût de 
production indiqué dans le tableau 6-3 pour les ventes des produits de qualité B dans l'UE, parce que ce coût de production était anormalement élevé en raison de l'inclusion des deux échantillons 
gratuits. La seule particularité pertinente des transactions qui est consignée dans le dossier du 
Groupe spécial est le fait que le coût de production était anormalement élevé en raison des deux échantillons gratuits. Le Groupe spécial a donc eu raison de dire que ce point n'était pas contesté. 
Il a interprété l'article 2.2.2 et l'a appliqué aux faits spécifiques de l'espèce d'une manière 
raisonnable et juridiquement correcte. Il y a manifestement un "lien logique" entre le caractère peu fiable du coût de production des échantillons aux fins de la détermination du coût de production et des frais ACG. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en faisant le raisonnement selon 
lequel une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait pas pu postuler le 
potentiel correctif des coefficients pertinents sans s'appuyer sur une analyse ou des éléments de preuve. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-36 - 
 V. DOMMAGE – ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
9. L'UE a fourni des éléments prima facie . La Chine n'a pas formulé d'allégation au titre des 
articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord. En outre, l'UE a correctement formulé cette allégation et a fourni des éléments prima facie  la concernant dans toutes ses communications au 
Groupe spécial, à commencer par sa première communication écrite. Le Groupe spécial a donc agi 
d'une manière appropriée dans son analyse et ses conclusions. Il n'est pas contesté que l'UE a correctement formulé cette allégation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Rien 
dans sa demande ne limite l'allégation que l'UE a formulée au titre de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping à une "allégation fondée sur l'analyse du volume" qui conteste uniquement une constatation positive de l'existence d'un lien de causalité malgré l'absence d'effets sur le volume et compte tenu de l'existence d'effets "positifs" sur le volume, et à une "allégation fondée 
sur l'analyse des effets sur les prix et une allégation fondée sur l'analyse de l'incidence" qui sont 
"purement un corollaire" des violations alléguées de l'article 3.2 et 3.4. 
10. Par ailleurs, le bref résumé figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de l'UE indique clairement que celle-ci a effectivement formulé l'allégation relative au lien de 
causalité en relation avec le fait que le MOFCOM s'était appuyé sur la part de marché des importations visées dans le contexte de son analyse des effets sur les prix. Le bref résumé figurant 
dans la demande évoque clairement le problème . Par conséquent, eu égard à la détermination 
finale du MOFCOM telle qu'elle est rédigée, même si le MOFCOM s'est appuyé sur la part de marché des importations visées uniquement dans le contexte de son analyse des effets sur les prix, l'évaluation de la part de marché conservée par les importations visées à la fin de la période 
couverte par l'enquête n'est pas en elle-même suffis ante pour étayer ou justifier une constatation 
de l'existence d'un lien de causalité. 
11. L'UE a effectivement fait valoir qu'il était erroné de la part de l'autorité chargée de 
l'enquête de prendre la part de marché conservée par les importations visées en considération 
dans son analyse du lien de causalité au titre de l'article 3.5, ce que le Groupe spécial a rejeté au paragraphe 7.180 de son rapport. Toutefois, comme le Groupe spécial l'a ensuite reconnu à juste 
titre aux paragraphes 7.181 à 7.188 de son rapport, il ne s'agissait pas du seul argument avancé 
par l'UE en ce qui concerne la pertinence de la part de marché conservée par les importations visées pour l'analyse du lien de causalité. En fait, dans sa première communication écrite, l'UE a fait valoir que le MOFCOM aurait dû examiner l'absence d'augmentation notable des importations 
visées pour son évaluation des effets sur les prix dans son analyse du lien de causalité au titre de 
l'article 3.1 et 3.5. 
12. Dans sa première communication écrite, l'UE a spécifiquement cité l'explication du 
MOFCOM, et a ensuite fait valoir que l'analys e du MOFCOM était viciée parce que "tout en 
reconnaissant que l'absence d'augmentation notable des produits importés visés par l'enquête n'[était] pas, en elle-même et à elle seule, suff isante pour empêcher de conclure que la branche 
de production subi[ssait] un dommage, l'UE estim[ait] que ce facteur ne [pouvait] pas être vidé de 
tout son sens ", et que, comme elle l'a affirmé dans sa déclaration orale à la première réunion de 
fond, le lien de causalité devait se rapporter aux effets spécifiques du dumping qui faisaient l'objet de l'analyse prévue à l'article 3.2 et 3.4, contexte  dans lequel elle avait expressément indiqué que 
le MOFCOM n'avait pas constaté l'existence d'effets sur les prix entre les qualités. En résumé, 
i) dans sa détermination finale, le MOFCOM s'est appuyé sur la part de marché conservée par les importations visées pour conclure que "les importations des produits visés avaient eu une 
incidence relativement perceptible sur le prix des produits nationaux similaires"; et ii) en réponse, 
l'UE a fait valoir que cette partie spécifique de l'analyse du lien de causalité du MOFCOM était viciée parce que celui-ci n'avait pas dûment tenu compte de l'absence d'augmentation notable des 
produits importés en tant que facteur qui contredisait et atténuait l'"incidence [alléguée] sur le prix 
des produits nationaux similaires". 
13. La plupart, sinon la totalité, des arguments formulés par la Chine dans la section 4.2 de sa 
communication d'appelant mettent en cause l'"appréciation des faits et des éléments de preuve 
par [le] Groupe spécial". L'Organe d'appel a expliqué que ces arguments relevaient de l'article 11 
du Mémorandum d'accord. La Chine n'établit pas qu'une partie quelconque de l'analyse faite par le Groupe spécial aux paragraphes 7.181 à 7.188 de son rapport revient à "ignorer de propos 
délibéré" ou à "fausser intentionnellement" les élém ents de preuve, ce qui est nécessaire pour que 
l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel devrait donc rejeter les arguments de la WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-37 - 
 Chine. L'UE estime que l'analyse faite par le Groupe spécial aux paragraphes 7.181 à 7.188 était 
bonne et entièrement compatible avec le dossier factuel dont il disposait. 
14. Par ailleurs, l'UE ne partage pas l'avis de la Chine selon lequel les constatations relatives à 
la non-imputation formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.200 à 7.204 de son rapport 
sont "entièrement fondées sur les constatations ayant trait à la détermination de l'existence d'un 
lien de causalité faite par le MOFCOM". Il apparaît que la Chine allègue que les constatations du Groupe spécial relatives à la non-imputation sont corollaires étant donné que le Groupe spécial a 
fait état de certaines "circonstances" ayant trait à son analyse du lien de causalité. Toutefois, 
l'allégation de la Chine n'est pas correcte. Le Groupe spécial a effectivement constaté qu'une analyse du lien de causalité viciée conduisait à une analyse aux fins de la non-imputation viciée au paragraphe 7.201 de son rapport, mais il n'a pas arrêté là son analyse. "Eu égard au vice 
fondamental dans la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM", le 
Groupe spécial a jugé qu'il n'était "pas nécessaire [d'examiner] en détail tous les aspects des arguments des parties relatifs à la non-imputation". Toutefois, aux paragraphes 7.202 et 7.203, il 
a bien examiné certains aspects additionnels des arguments de l'UE relatifs à la non-imputation. 
Les observations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.202 et 7.203, qui s'ajoutent au vice fondamental dans la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le 
MOFCOM, figurent au nombre des "raisons qui précèdent" mentionnées par le Groupe spécial au 
paragraphe 7.204 qui constituent le fondement de sa constatation finale. 
15. Les observations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.202 et 7.203 sont 
manifestement indépendantes de son analyse du lien de causalité. Ces observations confirment 
que l'argument de la Chine selon lequel les constatations du Groupe spécial relatives à la 
non-imputation sont "entièrement fondées sur les constatations ayant trait à la détermination de l'existence d'un lien de causalité faite par le MOFCOM" doit être rejeté. De plus, la Chine n'a pas 
avancé d'argument selon lequel les raisons additionnelles exposées aux paragraphes 7.202 et 
7.203 du rapport du Groupe spécial n'étayaient pa s la conclusion de ce dernier selon laquelle 
l'analyse aux fins de la non-imputation faite par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1 et 
3.5 de l'Accord antidumping. En conséquence, même  si l'Organe d'appel infirmait les constatations 
du Groupe spécial relatives au lien de causalité sur la base des arguments formulés par la Chine dans le présent appel, il n'aurait aucune base pour infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'analyse aux fins de la non-imputation faite par le MOFCOM était incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping pour les raisons exposées aux paragraphes 7.202 et 
7.203 du rapport du Groupe spécial. 
VI. QUESTIONS DE PROCÉDURE: ARTICLE 6.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
Le Groupe spécial n'a pas constaté que l'article 6.5 de l'Accord antidumping obligeait l'autorité 
chargée de l'enquête à expliquer sa décision d'acco rder le traitement confidentiel. En fait, il a 
constaté que, en l'absence de toute explication du MOFCOM, il n'avait aucune base lui permettant 
de conclure que le MOFCOM avait dûment déte rminé que les requérants avaient exposé des 
raisons valables à l'appui de leurs demandes de traitement confidentiel. Il ne s'agit pas d'une constatation selon laquelle l'article 6.5 énonce l'obligation de donner une explication, mais d'une constatation selon laquelle la Chine n'a présenté aucun élément de preuve à l'appui de son 
affirmation selon laquelle le MOFCOM avait procédé à une évaluation objective des raisons valables 
exposées pour le traitement confidentiel, obligati on dont la Chine reconnaît qu'elle est énoncée à 
l'article 6.5. 
16. Dans la présente affaire, la question dont le Groupe spécial était saisi consistait à savoir si 
le MOFCOM avait procédé à une évaluation objective des raisons valables alléguées avancées par les requérants à l'appui du traitement confidentiel. Il aurait été déraisonnable de s'attendre à ce 
que l'UE prouve le contraire, ou prouve qu'"une  autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective n'aurait pas pu parvenir à la conclusion en question". L'UE n'avait accès à aucun des renseignements ou éléments de preuve concernant  le processus décisionnel du MOFCOM, lesquels, 
puisqu'ils avaient été désignés comme confidentiel s, étaient détenus exclusivement par la Chine. 
17. Dans ce contexte, le Groupe spécial a examiné les éléments de preuve dont il disposait. 
Comme la déclaration du MOFCOM résumait simplement les arguments des requérants, sans attester l'existence d' une quelconque  évaluation du MOFCOM, et encore moins d'une évaluation 
objective, le Groupe spécial a établi qu'il n'y avait aucun élément de preuve indiquant que le 
MOFCOM avait procédé à une évaluation object ive. C'est ce qui ressort, par exemple, de WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-38 - 
 l'explication du Groupe spécial selon laquelle "[i]l n'y [avait] … aucun élément de preuve, et la 
Chine n'[avait] pas démontré le contraire , indiquant que le MOFCOM [avait] évalué objectivement 
les "raisons valables" alléguées pour le traitement confidentiel, et [avait] examiné minutieusement les demandes des requérants". L'UE estime que le Groupe spécial a eu raison de parvenir à cette 
conclusion. 
18. Le Groupe spécial n'a pas utilisé un critère d'examen erroné et ne pouvait pas inférer que 
le MOFCOM avait évalué objectivement les raisons valables alléguées. L'argument de la Chine 
repose sur un postulat erroné, parce que le Groupe spécial a évalué non seulement l'explication du 
MOFCOM, mais aussi d'autres faits et éléments de preuve portés à sa connaissance. De plus, comme l'a relevé l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine), au titre de l'article 6.5, "[l]es "raisons valables" doivent être évaluées et déterminées objectivement par 
l'autorité chargée d'enquête et elles ne peuvent pas être déterminées simplement sur la base des 
préoccupations subjectives de la partie qui communique les renseignements". Par conséquent, la question dont le Groupe spécial était saisi était celle de savoir si le MOFCOM avait procédé à une 
évaluation objective, comme l'exige l'article 6.5, et non pas celle de savoir si le Groupe spécial 
lui-même pouvait parvenir à la conclusion qu'il existait des "raisons valables" pour le traitement confidentiel. Pour répondre à cette question, le Groupe spécial devait examiner comment le 
MOFCOM avait traité la demande, question qu'il deva it trancher à partir du dossier de l'enquête. Il 
aurait été inapproprié que le Groupe spécial procède à une évaluation de novo  et détermine 
lui-même s'il existait des raisons valables. 
19. En tout état de cause, comme le Groupe spécial l'a conclu à juste titre, il n'y avait pas de 
faits versés au dossier qui auraient justifié d'inférer que le MOFCOM avait procédé à une évaluation 
objective. Les trois faits que la Chine met en avant sont les suivants: i) l'existence d'une demande de traitement confidentiel; ii) l'acceptation de la demande; et iii) la mention de la demande et des 
raisons données par les requérants dans le dossier de l'enquête. Aucun de ces faits ne fait 
apparaître une quelconque  évaluation du MOFCOM, et encore moins une évaluation objective. 
L'obligation énoncée à l'article 6.5 de procéder à une évaluation objective serait vidée de son sens 
si les simples faits qu'une demande était présentée,  que l'autorité chargée de l'enquête en prenait 
note et qu'elle était acceptée étayaient une inférence concernant l'existence d'une évaluation objective. En fait, l'évaluation objective est l'étape intermédiaire entre le moment où l'autorité chargée de l'enquête prend note d'une demande et celui où elle l'accepte. La simple acceptation de 
la demande ne peut pas constituer un élément de preuve indiquant que l'autorité chargée de 
l'enquête a procédé à une évaluation objective de l'existence de raisons valables pour le traitement confidentiel, parce que cela exclut la possibilité que l'autorité chargée de l'enquête ait 
indûment accepté la demande en l'abse nce de cette évaluation objective. 
Il n'y a pas d'incohérence interne dans le traitement par le Groupe spécial des allégations au titre 
de l'article 6.5 et 6.5.1. L'UE note la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de 
fixation (Chine) selon laquelle l'autorité ch argée de l'enquête a l'obligation d'examiner 
minutieusement les raisons avancées par une partie pour ne pas fournir des résumés non confidentiels. Elle note en outre que, à cet égard, il peut y avoir des similitudes entre les obligations de l'autorité chargée de l'enquête au titr e de l'article 6.5 et de l'article 6.5.1. Toutefois, 
une condition préalable au déclenchement de l'obligation pour l'autorité d'examiner 
minutieusement les raisons avancées pour ne pas fournir des résumés non confidentiels est l'existence d'un exposé par la partie concernée de ces raisons. En d'autres termes, dans le cas où 
la partie concernée n'aurait fait état d' aucune  raison de ne pas fournir des résumés non 
confidentiels, il serait impossible à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner minutieusement ces 
raisons, et il serait vain pour un groupe spécial traitant une allégation au titre de l'article 6.5.1 
d'examiner si l'autorité a procédé à cet examen minutieux. Par conséquent, dans le cas où un 
groupe spécial constaterait que la partie concernée n'a avancé aucune  raison de ne pas fournir des 
résumés non confidentiels, il formulerait une cons tatation de violation de l'article 6.5.1, sans 
s'atteler à la tâche impossible d'examiner si l'autorité a examiné minutieusement ces raisons 
inexistantes. Il ne s'agit pas d'un examen de novo  par le Groupe spécial des raisons données par 
la partie concernée pour déterminer si elles sont adéquates, mais d'un examen factuel du point de savoir s'il y avait de  quelconques  éléments que l'autorité charg ée de l'enquête pouvait examiner 
minutieusement. 
20. Tel était le scénario présenté à l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation 
(Chine) , que la Chine cite à l'appui de sa thèse. La Chine allègue que, dans cette affaire, l'Organe 
d'appel a examiné des exposés présentés par certaines parties qui alléguaient qu'elles ne WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- B-39 - 
 pouvaient pas fournir un résumé non confidentiel, et n'a pas exigé une analyse de l'autorité 
chargée de l'enquête. Le paragraphe cité par la Chine est ainsi libellé: " Aucun  des exposés fournis 
par Agrati ou Fontana Luigi n'indiquait  pourquoi les renseignements pour lesquels aucun résumé 
non confidentiel n'était fourni constituaient une "circonstance exceptionnelle" qui justifiait 
l'absence de résumé, et aucun n'exposait non plus les raisons  pour lesquelles un résumé d'une 
catégorie particulière de renseignements ne pouvait pas être fourni." Il s'agit d'un cas dans lequel l'Organe d'appel a constaté que l'autorité chargée de l'enquête ne disposait d'aucun élément à 
examiner minutieusement; un examen supplémentaire sur le point de savoir si l'autorité chargée 
de l'enquête avait procédé à un examen minutieux de renseignements inexistants n'aurait servi à 
rien. 
21. Le Groupe spécial n'a pas exposé la cause ni les arguments de l'UE à sa place. Les 
arguments de la Chine à cet égard reposent sur son interprétation erronée de la nature de 
l'analyse au titre de l'article 6.5. L'octroi du tr aitement confidentiel au titre de l'article 6.5 est 
subordonné à un exposé de raisons valables par le requérant. La question de savoir si des raisons 
valables ont été exposées doit être évaluée obje ctivement par l'autorité chargée de l'enquête. 
Comme il est expliqué plus haut, il serait incorrect qu'un groupe spécial procède à une analyse de novo de cette question. Par conséquent, une allégation selon laquelle le traitement confidentiel 
a été accordé sans que des raisons valables aient été exposées n'est qu'une autre manière de dire 
que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas procéd é à une évaluation objective de la question de 
savoir si le requérant avait exposé des raisons valables. La tentative de la Chine visant à établir une distinction entre les deux questions repose sur son interprétation erronée de l'article 6.5, qui 
permettrait à un groupe spécial de procéder à une évaluation de novo  des raisons valables. L'UE a 
déjà expliqué pourquoi cette interprétation est incorrecte.  
_______________  
  
 WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- C-1 - 
 ANNEXE C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant que 
participants tiers (DS454, DS460) C-2 WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS 
(DS454 – DS460) 
I. ARTICLES 6 ET 17 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
1. Un principe fondamental de l'Accord antidumping, énoncé dans diverses dispositions de 
l'article 6, est que les parties à une enquête doivent avoir toutes possibilités équitables de prendre 
connaissance des renseignements pertinents et de défendre leurs intérêts. En même temps, la 
protection des renseignements confidentiels est essentielle au bon fonctionnement d'une procédure antidumping. En l'espèce, divers aspects de ces prescriptions en matière de transparence et de confidentialité sont contestés devant l'Organe d'appel. 
2. Citant les articles 6.5 et 17.7 de l'Accord antidumping, le Groupe spécial a modifié les 
procédures RCC pour préciser que les RCC "comprendr[aient] les renseignements qui [avaient] été communiqués antérieurement au MOFCOM comme RCC dans le cadre de l'enquête antidumping en 
cause dans les présents différends". La modification à laquelle a procédé le Groupe spécial 
concernant les RCC était compatible avec les articles 6.5 et 17.7. Les États-Unis, toutefois, ne sont pas d'accord avec l'interprétation des articles 6.5 et 17.7 proposée par l'Union européenne. 
3. Le Groupe spécial est également arrivé à une conclusion concernant l'article 6.5.1, qui 
impose à l'autorité chargée de l'enquête de faire en sorte ou de garantir d'une autre manière que les renseignements confidentiels acceptés soient résumés d'une façon suffisamment détaillée pour permettre de comprendre raisonnablement la substance de ces renseignements. Le Groupe spécial 
a fait erreur dans son interprétation de l'article 6.5.1 puisque cet article ne dispose pas que 
l'autorité chargée de l'enquête doit expliquer en quoi des raisons valables ont été exposées pour 
qu'il y ait évaluation objective de la confidentialité. 
4. Il est également fait appel de l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 6.7 et 
du paragraphe 7 de l'Annexe I. Les États-Unis sont d'avis que, s'il n'existe pas d'obligation positive imposant à l'autorité chargée de l'enquête d'accept er tous les renseignements présentés durant la 
vérification, l'autorité n'est pas non plus habilitée à rejeter des renseignements au seul motif qu'ils 
ont été présentés lors de la vérification. 
5. Une autre interprétation en cause est celle donnée par le Groupe spécial de l'article 6.9, 
lequel prévoit la divulgation aux parties intéressées des "faits essentiels" sous-tendant la 
détermination antidumping de l'autorité chargée de l'enquête. Le Groupe spécial a constaté à tort 
que la Chine s'était acquittée de ses obligations au titre de l'article 6.9. De l'avis des États-Unis, le MOFCOM n'a pas suffisamment mis à disposition les données sous-jacentes qu'il avait utilisées 
pour déterminer l'existence d'un dumping et la marge de dumping, y compris le calcul de la valeur 
normale et du prix à l'exportation pour les sociétés interrogées. 
II. ARTICLE 2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
6. Les parties ont formulé des allégations au titre des dispositions de l'article 2 de l'Accord 
antidumping. L'article 2.2.2 dispose que les mont ants correspondant aux frais ACG, ainsi qu'aux 
bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant 
l'objet de l'enquête. Dans la mesure où le MOFCOM s'est appuyé sur des ventes d'échantillons qu'il 
avait déjà exclues dans d'autres calculs du dumping pour établir les frais ACG lorsque des renseignements sur des ventes ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales étaient 
disponibles, les États-Unis souscrivent aux constatations du Groupe spécial selon lesquelles la 
Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2. WT/DS454/AB/R/Add.1 • WT/DS460/AB/R/Add.1 
- C-3 - 
  III. ARTICLE 3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
7. Les parties ont fait appel de divers aspects de l'analyse faite par le Groupe spécial de la 
détermination de l'existence d'un dommage établie par le MOFCOM. Au titre de l'article 3.2, le Groupe spécial a rejeté à bon droit les arguments de l'Union européenne et du Japon en concluant 
que l'autorité chargée de l'enquête pouvait examin er le caractère notable de la sous-cotation des 
prix dans les importations visées indépendamment de sa détermination de l'existence d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix. 
8. La position du Groupe spécial concernant l'analyse de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale est incompatible avec l'article 3.4. Le texte de l'article 3.4 exige que les autorités ch argées de l'enquête examinent l'incidence des 
importations visées sur une branche de production, et non pas seulement la situation de cette 
branche de production. L'autorité chargée de l'en quête doit examiner si les changements dans la 
situation de la branche de production sont la conséquence des importations visées et si les importations visées ont une force explicative pour l'évolution des résultats de la branche de 
production. 
9. S'agissant des arguments du Japon et de l'UE au titre de l'article 3.5, la Chine fait valoir à 
tort que le Groupe spécial s'est prononcé sur une question qui n'avait pas été soulevée par les 
plaignants. Il ressort clairement des communications que le Japon et l'UE avaient tous deux 
dûment présenté ces allégations au Groupe spécial. 
__________