PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ISR/711  
15 novembre 2013  
(13-6310)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tuyaux pour GPL. Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, 
raccords, par exemple), en matières pl astiques (SH 3917), Tubes et tuyaux en 
caoutchouc vulcanisé non durci, même pourvus de leurs accessoires (joints, coudes, 
raccords, par exemple) (SH 4009) 
Tuyaux flexibles (ICS 23.040.70), Installations sanitaires (ICS 91.140.70) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hoses for liquefied 
petroleum gas (LPG) in vapour phase  (Tuyaux pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) en 
phase vapeur), 14 pages, en hébreu  
6. Teneur: Révision de la norme obligatoire SI 764 portant sur les tuyaux pour gaz de 
pétrole liquéfié (GPL) en phase vapeur. Les principales différences entre l'ancienne 
version et le nouveau projet de norme révisée sont les suivantes: 
 ajout, au paragraphe 2.1.2, d'une classification pour les tuyaux thermoplastiques;  
 ajout, au chapitre 3, de nouvelles méth odes d'essai et prescriptions pour les 
tuyaux thermoplastiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: Norme israélienne obligatoire SI 764 (juin 2011).  G/TBT/N/ISR/711 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer Généralement 60 jours après la 
publication au Journal officiel d'Israël, 
section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI764.pdf
G/TBT/N/UKR/131  
8 janvier  2018 
(18-0146) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sucre mi -blanc, sucre blanc (sucre), sucre raffiné ou sucre blanc raffiné, sucre 
liquide, sucre liquide inverti, sirop de sucre inverti, sirop de glucose -fructose, sirop de 
glucose déshydraté, dextrose ou dextrose mono -hydraté, dextrose ou dextrose  anhydre, 
fructose  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On Approval of Requirements for Types of Sugars 
intended for human consumption"  (Projet de décret du Ministè re de la politique agraire et 
de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables à des types de 
sucre destinés à la consommation humaine), 5 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié énonce des exigences en mati ère de terminologie et 
d'étiquetage pour les types de sucre destinés à la consommation humaine visés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décret notifié vise à harmoniser la législation ukr ainienne avec celle 
de l'Union européenne, en particulier avec la Directive 2001/111/CE du Conseil du 
20 décembre  2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine.  
8. Documents pertinents : Directive 2001/111/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er septembre 2 022  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/UKR/131  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère de la politique agra ire et de 
l'alimentation de l'Ukraine: http://www.minagro.gov.ua/uk/regulatory?nid=24499
G/SPS/N/EU/56/Add.1  
14 mars 2014  
(14-1621)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 13 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella  dans les 
viandes 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/56 (19 septembre 2013) a été adoptée en 
tant que "Règlement (UE) n° 216/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la 
présence de Trichinella  dans les viandes" (Texte présentant  de l'intérêt pour l'EEE) [JO L 69, 
8 mars 2014, pages 85 à 92]. Le règlement notifié entrera en vigueur le 28 mars 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1418_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1418_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1418_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/EU/56/Add.1 
- 2 - 
  Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 42 63 
Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 42 63 Fax: +32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
__________
G/STR/N/16/EGY  
 
17 February 2016  
(16-0995)  Page: 1/1  
 Working Party on State Trading Enterprises  Original: English  
 
 STATE TRADING 
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVII:4(A) OF THE 
GATT 1994 AND PARAGRAPH 1 OF THE UNDERSTANDING ON 
THE INTERPRETATION OF ARTICLE XVII 
EGYPT 
The following communication, dated 16 February 2016, is being circulated at the request of the 
Delegation of Egypt. 
 
_______________ 
 
 
Pursuant to Article XVII:4(a) of GATT 1994 and the Understanding on the Interpretation of Article 
XVII, and in response to the request for notifications contained in document G/STR/N/16, the Arab 
Republic of Egypt wishes to notify that the Go vernment of Egypt does not maintain any state 
trading enterprises in accordance with the work ing definition contained in paragraph 1 of the 
above Understanding.  
 
__________
G/MA/QR/7/Corr.1  
 
21 January 2019  
(19-0334) Page: 1/1 
Committee on Market Access    
 
 STATUS OF NOTIFICATI ONS UNDER THE  
DECISION ON NOTIFICA TION PROCEDURES  
FOR QUANTITATIVE RES TRICTIONS ( G/L/59/REV.1 ) 
REPORT BY THE SECRET ARIAT1 
Corrigendum* 
Please note that , on page 4 , the biennial  period 2018 -2020 for Nicaragua  should read as follows:  
 
Member  Biennial 
period  Document 
Symbol  Notification 
Date  Notification 
Type  QRs in 
section 
1 QRs in 
section 
2 Member 
contacted by the 
Secretariat in 
case of missing 
information?  
Nicaragua  2018-2020 G/MA/QR/N/NIC/ 3 30/09/2018  Complete  x x  
 
 
 
__________  
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
* In English only.
WT/DS487/10  
6 septembre  2017 
(17-4744) Page: 1/1 
  
 
  ÉTATS -UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNE LLES  
POUR  LES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
COMMUNICATION DE L'O RGANE D'APPEL  
La communication  ci-après , datée du  4 septembre  2017 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règ lement des différends, est distribuée aux Memb res. 
 
_______________  
 
 
J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – 
Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs (WT/DS487/AB/R) . Ce 
rapport sera distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce aujourd'hui vers 
17 heures et il est confidentiel jusqu'à sa distribution . Les trois membres de l'Organe d'appel qui 
ont siégé pour cet appel étaient  M. Thomas R.  Graham , en quali té de Président de la section , et 
M. Peter Van den Bossche et M. Shree B.C . Servansing , en qualité de membres . 
 
__________
WT/DS476/3  
8 mars 2016  
(16-1271)  Page: 1/1  
  
 
  UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES 
RELATIVES AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE DE  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
1. À sa réunion du 20 juillet 2015, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi un 
groupe spécial, comme la Fédération de Russie l'avait demandé dans le document WT/DS476/2, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (WT/DSB/M/365). 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par la Fédération de Russie dans le document WT/DS476/2 et faire des constatations propres à aider l'ORD à 
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu 
dans lesdits accords." 
3. Le 22 février 2016, la Fédération de Russie a demandé au Directeur général, en vertu de 
l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la 
composition du groupe spécial. L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai 
de 20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de 
l'ORD et le Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition 
du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de 
l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir 
consulté les parties au différend. Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura reçu une telle demande." 
4. Le 7 mars 2016
1, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante: 
 Président:  M.  Felipe Lopeandía 
 Membres:  M. Jose-Victor Chan-Gonzaga 
   M. Marco Tulio Molina Tejeda 
5. Le Brésil, la Chine, la Colombie, les États-Unis, l'Inde, le Japon, la République de Corée, le 
Royaume d'Arabie saoudite et l'Ukraine ont réservé leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial.  
__________ 
                                               
1 Le délai imparti au Directeur gé néral pour désigner les membres du  Groupe spécial a été prorogé en 
raison de circonstances imprévues et  après notification aux parties.
G/SPS/N/SAU/28 2 
 
14 July 2017  
(17-3808) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member: KINGDOM OF SAUDI ARA BIA 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Saudi Food and Drug Authority (SFDA)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as spe cified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable): Fish and fishery products (ICS Code: 67.120.30)  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners  
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: "Quick frozen shrimp or prawns".  Language(s): 
Arabic . Number of pages: 17 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/SAU/17_3187_00_x.pdf  
6. Description of content: This draft technical regulation applies to the raw, cooked 
shrimp, half cooked or frozen quickly, which is suitable for human consumption.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard : 
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Conve ntion (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  G/SPS/N/SAU/282  
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 12 September 2017  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:  
Saudi Food and Drug Authority  
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unt (1) - Riyadh 13312 - 6288 
Tel: +(966 11) 203 8222, Ext. 3331  
Fax: +(966 11 ) 210 9825  
E-mail: SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Website: http://www.sfda.gov.sa  
13. Text(s)  available from: [X]  National Notification Authority, [X]  National Enqui ry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Saudi Food and Drug Authority  
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unt (1) - Riyadh 13312 - 6288 
Tel: +(966 11) 2038222, Ext. 3331  
Fax: +(966 11) 210 9825  
E-mail: SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Website: http://www.sfda.gov.sa
WT/DS471/17/Add.4  
 
7 December 2018  
(18-7756) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
UNITED  STATES – CERT AIN METHODOLOGIES AN D THEIR APPLICATION  
TO ANTI -DUMPING PROC EEDINGS INVOLVING CH INA 
STATUS REPORT REGARDING IMPLEMENTA TION OF THE  
DSB RECOMMENDATIONS AND RULINGS  
BY THE UNITED STATES  
Addendum  
The following communication, dated 6 December 2018, from the delegation of the United States  to 
the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Unders tanding on Rules 
and Procedures Governing the Settlement of Disputes ("DSU").  
 
On 22 May 2017, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations in 
United  States – Certain Methodologies and their Application to Anti -Dumping Proceedings Involv ing 
China (WT/DS471). At the following DSB meeting, on 19 June 2017, the United States informed the 
DSB of its intention to implement the recommendations of the DSB in connection with this matter.  
China requested that the reasonable period of time for the United States to implement the 
recommendations of the DSB  be determined through arbitration pursuant to Article 21.3(c) of the 
DSU. The Arbitrator determined the reasonable period of time to be 15 month s, expiring on 
22 August 2018.  
 
The United Sta tes continues to consult with interested parties on options to address the 
recommendations of the DSB.  
 
 
__________
G/SPS/N/USA/2692  
 
1 September 2014  
(14-4972)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: US Environmental Protection Agency 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Pineapple 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Methoxyfenozide; Pesticide Tolerances  
Language(s): English  Number of pages: 5 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-27/html/2014-20376.htm  
6. Description of content: This regulation establishes tolerances for residues of 
methoxyfenozide in or on pineapple. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:     
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 27 August 2014 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 27 August 2014 G/SPS/N/USA/2692 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 27 August 2014 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
For further information contact: Lois Rossi, Registration Division (7505P), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001; Tel: +(703) 305 7090; E-mail: RDFRNotices@epa.gov 
13. Texts available from: [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250; Tel: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; E-mail: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
G/TBT/N/UGA/344  
 
12 August 2013  
(13-4308)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards. 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Basic dyes 
and preparations based thereon (HS 320413); Cosmetics toiletries (ICS 71.100.70) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  FDUS EAS 
337:2013, Henna powder - Specification (24 pages, in English).     
6. Description of content:  This Final Draft Uganda Standard specifies the requirements 
and methods of sampling and test for pure henna powder.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of Human health or Safety 
8. Relevant documents:   Not applicable. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    December 2013. Upon declaration as mandatory by the 
Minister for Trade, Industry and 
Cooperatives. 
10. Final date for comments:  60 days from notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/UGA/13_3189_00_e.pdf
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Reference:     WLI/100           26 June 2018  
 
 
 
 
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGA NIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON  15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE LV – BURUNDI  
 
TRANSMISSION OF CERT IFIED TRUE COPY  
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule  LV – Burundi , effective 27 Ma y 2018 . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
18-3989                 WT/Let/ 1358  
    
 SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE  
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE LV – BURUNDI  
 
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedures for Modification and Rectification 
of Schedu les of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  LV – Burundi  was communicated to 
all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/ 516 on 
27 February  2018, and no objections to the proposed modifications and rectifications were 
received within three months  from the date of issue of the aforementioned document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  LV – 
Burundi  are established in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 27 May 2018 . 
 
 I hereby furnish a certified tru e copy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United 
Nations.  
 
 DONE at Geneva th is fifteenth  day of June, two thousand and eighteen . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
         Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
Certified true copy:  
 
 
 
 
 
 
 
Director -General  
 
 
 
 
 
 
                      WT/Let/ 1358  
 PP 5 – 32 Offset (pdf file attached)
G/TBT/N/BRA/622/Add.1  
 
19 October 2018  
(18-6552) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 19 October 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
This addendum aims to inform that the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
amended Technical Regulation No. 05, 29 January 2015, that was notified under the code 
G/TBT/N/BRA/622, it sets the identity and quality standards to diet and low calories drinks, th rough 
Ministerial Technical Regulation No. 36, 20 September 2018 publishe d in the Official Gazette on 
27 September 2018.  
This Technical Regulation shall enter into force on the date of its publication.  
The full text is available in Portuguese and can be do wnloaded at:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=27/09/2018&jornal=515&pagina
=8&totalArq uivos=96  
 
__________
WT/DS473/8  
 
19 de febrero de 2015  
(15-1008)  Página: 1/1  
    
 
 UNIÓN EUROPEA – MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE EL BIODIÉSEL  
PROCEDENTE DE LA ARGENTINA 
SUSTITUCIÓN DE UN MIEMBRO DEL GRUPO ESPECIAL 
Nota de la Secretaría 
A raíz de la dimisión el 15 de febrero de 2015 del Sr. Scott Gallacher, miembro del Grupo Especial, 
el 18 de febrero de 2015 el Director General designó un nuevo miembro. En consecuencia, 
la composición del Grupo Especial es la siguiente: 
  Presidente:   Sr. Arumugamangalam V. Ganesan 
	
 Miembros:  Sr. Gilles Le Blanc 
    S r .  M a t h i a s  F r a n c k e  
  
__________
WT/DS435/18/Corr.1  
8 mai 2014  
(14-2859)  Page: 1/1  
  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE 
OU DE COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE 
NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉT ABLI À LA DEMANDE DU HONDURAS 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
Corrigendum* 
Le titre de ce document doit se lire comme suit: 
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE 
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES  
AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉT ABLI À LA DEMANDE DU HONDURAS 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
__________ 
                                               
* En français seulement.
G/TBT/N/COL/67/Add.8  
 
24 de octubre de 2013  
(13-5883)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 21 de octubre de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia. 
 
_______________ 
 
 La República de Colombia comunica que existe un proyecto de modificación del Decreto No. 616 
del 28 de Febrero de 2006 del Ministerio de la Protección Social " Por el cual se expide el 
Reglamento Técnico sobre los requisitos que debe  cumplir la leche para el consumo humano que 
se obtenga, procese, envase, transporte, comercialice, expenda, importe o exporte en el país ", 
notificado por la Organización Mundial del Comercio mediante el documento identificado con la 
signatura G/TBT/N/COL/67/Add.2 del 9 de mayo de 2006.  Por motivo de la modificación del 
contenido del Decreto en mención se habilita un nuevo plazo para comentarios al mismo, hasta el día 22 de enero de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de Regulación, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
El documento está disponible en el sitio Web: http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
Punto de Contacto: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Correo electrónico:  drico@mincit.gov.co ; puntocontacto@mincit.gov.co   
Calle 28 N° 13A -15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia Tel.:  (+57-1) 6067676, Ext. 1690 
Fax:  (+57-1) 6064777 
Y está disponible aquí:   http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/COL/13_4234_00_s.pdf  
 
__________
G/SPS/N/CHL/550/Add.1  
19 décembre  2018 
(18-8028) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
Establece nómina de ingredientes autorizados para la producción de alimentos o suplementos 
para animales y deroga resolución que indica  (Établissement d'une liste d'ingrédients autorisés 
pour la production d'aliments ou de compléments pour animaux, et abrogation de la décision 
indiquée ) 
Le Chili annonce que la proposition de décision notifiée sous la cote G/SPS/N/CHL/550 est entrée 
en vigueur à la date de publication de cette décision dans le Journal officiel, le 3 0 octobre  2018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CHL/18_6520_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des prod uits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentat ion des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/550/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/TBT/N/KEN/790  
 
30 January 2019  
(19-0511) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Chocolate 
(ICS 67.190).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: DKS 998:2019 
Chocolat es - specification (13 page(s), in English)    
6. Description of content: This Draft Kenya Standard specifies the requirements and 
method of test for the various types and forms of chocolates processed for human 
consumption  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• Codex Stan 87: 1981, 2016 Revision 1] Codex Standard for chocolate.  
• Codex Stan 142:1983, Codex Standard for composite and filled chocolate.   
9. Proposed date of adoption: June 2019  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives   
10. Final date for comments: 4 March 2019  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. B ox: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org
G/TBT/N/ARG/351/Add.2  
 
18 de diciembre de 2018  
(18-8012) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de diciembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Argentina . 
 
_______________  
 
 
Productos vínicos  
Se informa que por Resolución N° 7/2018 del Instituto Nacional de Vitivinicultura se ha aprobado la 
incorporación al Art. 17 de la Ley General de Vinos Nº 14.878 del "Vino parcialmente 
desalcoholizado " ó "Vino con grado alcohólico modificado por desalcohol ización.  
Punto Focal de la República Argentina  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Teléfono: 54 11 4349 4067  
E-mail: focalotc@mecon.gob.ar  
Texto disponible:  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.pu ntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_6487_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/KEN/665  
 
18 April 2018  
(18-2413) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Animal 
feeding stuffs (ICS 65.120).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: DEAS 903:2017 
Dairy goat feeds - Specification (23 page(s), in English)   
6. Description of content: This Draft East African Standard specifies requirements, methods 
of sampling and test for dairy goat  feeds.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements  
8. Relevant documents:  N/A  
9. Proposed date of adoption:  June 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives  
10. Final date for comments: 12 May 2018  G/TBT/N/KEN/665  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_2089_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/811  
12 de abril de 2013  
(13-1921)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) (829) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Normas relativas a los combustibles y las emisiones de 
vehículos automóviles (ICS: 13.020, 43.040, 75.160). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Control of Air 
Pollution From Motor Vehicles: Tier 3 Motor Vehicle Emission and Fuel Standards  (Control 
de la contaminación atmosférica causada por los vehículos automóviles: normas Nivel 3 
de consumo de combustible y emisiones de vehículos automóviles) - Documento en inglés (2 páginas) 
6. Descripción del contenido: La EPA anuncia dos audiencias públicas que se celebrarán 
con motivo de la propuesta de norma de "Control de la contaminación atmosférica 
causada por los vehículos automóviles: normas Nivel 3 de consumo de combustible y 
emisiones de vehículos automóviles" (en adelante "Nivel 3"), que se publicará separadamente en el Federal Register . Las audiencias tendrán lugar en Filadelfia, 
Pensilvania, el 24 de abril de 2013, y en Chicago, Illinois, el 29 de abril de 2013. El plazo 
para la presentación de observaciones sobre la propuesta de proceso de reglamentación expirará el 13 de junio de 2013.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Protección del medio ambiente  
8. Documentos pertinentes:  78 Federal Register  (FR) 20881, 9 de abril de 2013; título 40 
de la parte 80 del Código de Reglamentos Federales (CFR). Una vez adoptada, la norma 
se publicará en el Federal Register .  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 13 de junio de 2013 G/TBT/N/USA/811 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
Direcciones de Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-04-08/html/2013-08121.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-04-08/pdf/ 2013-08121.pdf
中华人民共和国国家标准  
 
GB × × × ×—× × × ×  
 
中华人民共和国卫生部    发布 201× -××-××发布  201× -××-××实施  食品安全国家标准  
食品添加剂   萜烯树脂  
（征求意见稿 ） 
 
 
 GB ××××—× × × ×  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂   萜烯树脂  
1 范围 
本标准适用于 食品添加剂 萜烯树脂 ，食品添加剂 萜烯树脂 主要由α-蒎烯、β-蒎烯和二戊烯聚合体组成 。 
2 技术要求  
2.1 感官要求： 应符合表 1 的规定。  
表1 感官要求  
项     目 要    求 检验方法  
色泽  淡黄色至黄色  将适量试样均匀置于白搪瓷盘内 ，于自然光线下观察其
色泽和状态  状态  固体  
2.2 理化指标：应符合表 2的规定。  
 表2 理化指标  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 项     目 指    标 检验方法  
加氏颜色等级  ≤ 4 GB/T 9281 .1 a 
酸值（以 KOH计） /（mg/g） ≤ 5 附录 A中A.2 
皂化值（以 KOH计） /（mg/g） ≤ 5 附录 A中A.3 
铅（ Pb）/（mg/kg） ≤ 3 GB 5009.12  
a试样液为 质量分数为 50%试样石油醚溶液 。 GB ××××—× × × ×  
2 附 录 A 
检验方法   
A.1 一般规定  
本标准除另有规定外，所用试剂的纯度应在分析纯以上，所用标准滴定溶液、杂质测定用标准溶液、
制剂及制品，应按 GB/T 601 、GB/T 602 、GB/T 603 的规定制备，实验用水应符合 GB/T 6682 -2008中三级水
的规定。 试验中所 用溶液在未注明用何种溶剂配制时，均指水溶液。  
A.2 酸值的测定 
A.2.1 试剂和材料  
A.2.1.1 异丙醇。 
A.2.1.2 甲苯。  
A.2.1.3 氢氧化钾标准滴定溶液： c（KOH）=0.1 mol/L。 
A.2.1.4 酚酞 -异丙醇溶液 ：称取 1g酚酞，溶于异丙醇，用异丙醇稀释至 100 mL。 
A.2.2 分析步骤  
制备由等体积异丙醇和甲苯组成的混合溶剂。 量取该混合溶剂 125 mL，加入 2 mL酚酞 -异丙醇溶液，
用氢氧化钾标准 滴定溶液中和至溶液呈淡粉红色 并保持 30 s不褪色，得到中性混合溶剂 。按表 A.1准确称取
适量试样，加入中性混合溶剂 使试样完全溶解 ，必要时可加热， 得到试样溶液。边振摇边用氢氧化钾标准
滴定溶液滴定 试样溶液，滴定至溶液呈粉红色 并保持 30 s不褪色即为滴定终点。  
表A.1 酸值及对应的称样量  
酸值  称样量   
g 
0~1 20 
1~4 10 
4~15  2.5 
15~75  0.5 
＞75 0.1 
A.2.3 结果计算  
酸值w1，以氢氧化钾 （KOH）计，数值以毫克每克 （mg/g）表示，按 公式（A.1）计算：  
mMcVw1
……………………………………（ A.1） 
式中： 
V——滴定试样溶液所消耗 氢氧化钾标准滴定溶液的体积，单位为毫升 （mL）； 
c——氢氧化钾 标准滴定溶液的实际浓度，单位为 摩尔每升（ mol/L）； 
M——氢氧化钾的摩尔质量 ，单位为克每摩尔（ g/mol）[M（KOH）=56.1]； 
m——试样质量，单位为克 （g）。 
实验结果以 平行测定结果的算术平均值为准。  
A.3 皂化值的测定 
A.3.1 试剂和材料  
A.3.1.1 异丙醇。  GB ××××—× × × ×  
3 A.3.1.2 甲苯。  
A.3.1.3 氢氧化钾 -甲醇溶液 ：0.1 mol/L。 
A.3.1.4 盐酸标准滴定溶液： c（HCl） =0.1 mol/L。 
A.3.1.5 酚酞指示液： 10 g/L。 
A.3.2 分析步骤  
准确称取 试样 2 g，加入到一个 250 mL的锥形烧瓶 中，加入25 mL甲苯和异丙醇的混合溶液（甲苯和异
丙醇的体积比为 2∶1），使试样溶解。然后， 使用移液管加入 50.0 mL氢氧化钾甲醇溶液。将冷凝器连接到
锥形烧瓶上， 加热回流直至试样完全皂化（ 一般需要 30 min）。冷却至室温， 在锥形烧瓶中 加入 2~3滴酚酞
指示液，然后用盐酸标准 滴定溶液滴定过剩的氢氧化钾至 溶液红色刚消失为止，并记录消耗的 盐酸标准 滴
定溶液的体积。同时做空白试验 。 
A.3.3 结果计算  
皂化值 w2，以氢氧化钾 （KOH）计，数值以毫克每克 （mg/g）表示， 按公式（A.2）计算：  
 mMc VV wS B  －2
……………………………… （A.2） 
式中： 
VB——滴定空白 所消耗盐酸标准 滴定溶液的体积，单位为毫升 （mL）； 
VS——滴定试样所消耗盐酸标准 滴定溶液的体积，单位为毫 升（ mL）； 
c——盐酸标准 滴定溶液的实际浓度，单位为摩尔每升（ mol/L）； 
M——氢氧化钾的摩尔质量 ，单位为克每摩尔（ g/mol）[M（KOH）=56.1]； 
m——试样质量，单位为克 （g）。 
实验结果以平行测定结果的算术平均值为准 。
G/TBT/N/KEN/420  
 
18 June 2014  
(14-3538)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KENYA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Animal husbandry - 
Other (HS 230990); Animal fe eding stuffs (ICS 65.120) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the noti fied document: KS 2540: 2014, Pig 
feed premixes - Specification (8 pages, in English) 
6. Description of content: Covers the specification for pig feed premixes  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Prevention of deceptive practices and consumer protection; Protection of human health or 
safety; Protection of animal or plant life or health  
8. Relevant documents:  
1. KSEAS- 55:2011, Pig feeds -Specification 
2. Publication in which the notification is published when adopted: Kenya Gazette  
9. Proposed date of adoption:   30 September 2014 
Proposed date of entry into force:   Six months from date of adoption   
10. Final date for comments: 60 days from date of notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers email and website addresses,  if available, of other body:  
Kenya Bureau of Standards 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 
Nairobi, Kenya 
Telephone:  + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 Fax:  + (254) 020 609660/ 609665 http://www.kebs.org