G/TRIMS/W/118  
17 avril 2013  
(13-2031)  Page: 1/3  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais  
 
  BRÉSIL – PRÉFÉRENCES FISCALES LIÉES AUX CONDITIONS RELATIVES À 
LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS PLUSIEURS SECTEURS 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROP ÉENNE, LES ÉTATS-UNIS ET LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2013, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon. 
 
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Les dispositions discriminatoires vis-à-vis des produits importés que comporteraient certaines des mesures adoptées par le Brésil dans le domaine de la fiscalité indirecte suscitent des inquiétudes. 
Un autre sujet de préoccupation tient au fait que ces dispositions pourraient refléter une approche 
plus générale de la fiscalité indirecte et de la politique industrielle. 
Le Brésil a en effet adopté plusieurs programmes octroyant des avantages fiscaux aux sociétés qui 
respectent certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux (à savoir, l'obligation 
d'utiliser des intrants originaires du Brésil). Plusieurs programmes fiscaux de ce type ont été mis en place, en particulier depuis la fin de 2011, année où le Brésil a fortement augmenté (de 30 points de pourcentage) la taxe sur les ventes des véhicules automobiles qui ne satisfont 
pas à la prescription de teneur élevée en éléments  locaux fixée à 65%. Malgré les assurances qu'il 
a fournies selon lesquelles l'augmentation serait temporaire et expirerait en décembre 2012, le Brésil a mis en place un nouveau programme fiscal qui devrait durer jusqu'en 2017. Le nouveau 
programme fiscal pour les véhicules automobiles entraîne une discrimination fiscale importante à 
l'égard des véhicules automobiles importés, et semble être conçu pour encourager l'utilisation de composants nationaux au détriment des intrants importés. 
Parallèlement, le Brésil a pris des mesures visant à mettre en place des programmes fiscaux 
analogues pour d'autres produits. La Loi n° 12.715 du 17 septembre 2012, qui établit le nouveau programme fiscal pour les véhicules automobiles dans sa forme définitive, prévoit aussi d'appliquer un régime comparable aux équipements des rése aux de télécommunication. Elle définit aussi, 
entre autres, un régime fiscal applicable à certains  produits numériques, qui semble entraîner une 
discrimination à l'égard des produits importés, et rend le régime d'imposition des semi-conducteurs et des produits connexes plus contraignant, en renforçant les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux. 
En conséquence, nous aimerions connaître les vues du Brésil, en particulier en ce qui concerne les 
avantages fiscaux subordonnés à l'utilisation de produits obtenus sur le marché brésilien, sur la 
base des questions ci-après. Ces questions visent à obtenir des précisions concernant la politique 
du Brésil; mais elles n'expriment pas de manière exhaustive les préoccupations de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon. 
1. La Loi n° 12.794 du 2 avril 2013 établit un régime fiscal spécial axé sur le développement du 
secteur des engrais, qui prévoit une suspension des impôts indirects sur les machines, les outils et 
autres équipements acquis par les bénéficiaires du régime. L'une des conditions requises pour bénéficier de ce régime est d'atteindre un certain pourcentage de "teneur en éléments locaux" 
("conteúdo local"), par rapport à la valeur globale du projet d'investissement (article 7). G/TRIMS/W/118 
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  ˗ Le Brésil pourrait-il donner son point de vue concernant la compatibilité du régime 
fiscal mentionné avec l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, en particulier eu égard au pa ragraphe 1 a) de la liste exemplative qui 
figure à l'annexe de l'Accord? 
2. La Loi n° 12.715 du 17 septembre 2012 (articles 28 à 33) établit un régime fiscal spécial 
visant à soutenir les projets concernant la mise en place, le renforcement ou la modernisation de réseaux de télécommunication large bande, y compri s les stations terriennes de satellite. L'une des 
conditions requises pour bénéficier de ce régime, lequel prévoit l'allègement des impôts indirects, 
est d'acquérir des équipements et des composants de réseau produits conformément aux dénommés "Processus de production de base" ("PPB"  en portugais), pour une valeur supérieure à 
un pourcentage minimum énoncé dans les règlements d'application. À ce sujet: 
˗ Le Brésil pourrait-il confirmer que les PPB établissent des règles relatives à la 
production de marchandises au Brésil? 
˗ Le Brésil pourrait-il confirmer que, pour qu'un produit donné soit conforme aux règles 
énoncées dans les PPB pertinents, celui-ci doit être produit au Brésil? 
˗ Le Brésil pourrait-il donner son point de vue au sujet de la compatibilité du régime 
fiscal mentionné avec l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, en particulier eu égard au pa ragraphe 1 a) de la liste exemplative qui 
figure à l'annexe de l'Accord? 
3. La Loi n° 12.715 du 17 septembre 2012 (article 57) a apporté des modifications à un régime 
fiscal existant qui visait à encourager le développement du secteur des semi-conducteurs 
au Brésil. Les bénéficiaires de ce régime doivent remplir certaines conditions pour avoir accès à 
certains avantages fiscaux (allègements des impôts indirects). Le régime est conçu pour les sociétés qui produisent, entre autres, des intrants et des équipements destinés à la fabrication de 
dispositifs électroniques à semi-conducteurs et de dispositifs d'affichage d'information, 
conformément aux Processus de production de base ou PPB. À ce sujet: 
˗ Le Brésil pourrait-il confirmer que les PPB établissent des règles relatives à la 
production de marchandises au Brésil? 
˗ Le Brésil pourrait-il confirmer que, pour qu'un produit donné soit conforme aux règles 
énoncées dans les PPB pertinents, celui-ci doit être produit au Brésil? 
˗ Le Brésil pourrait-il donner son point de vue concernant la compatibilité du régime 
fiscal mentionné avec l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, en particulier eu égard au pa ragraphe 1 a) de la liste exemplative qui 
figure à l'annexe de l'Accord? 
4. Le Brésil pourrait-il confirmer que les avantages fiscaux prévus dans la Loi n° 8.248 
du 23 octobre 1991 ainsi que dans ses modifications successives, sont fondés sur le respect des règles de production établies dans les Processus de production de base ou PPB de chaque produit? 
Outre les points spécifiques mentionnés dans les questions précédentes, le Brésil pourrait-il 
indiquer s'il a mis en place d'autres régimes fi scaux qui prévoient des avantages fiscaux liés au 
respect des Processus de production de base ou PPB? Le Brésil pourrait-il fournir des références à des instruments législatifs spécifiques? 
5. La Loi n° 12.715 du 17 septembre 2012 (articles 40 à 44) a établi un régime fiscal spécial 
pour les véhicules automobiles. Ce régime vise à encourager la production de véhicules et à renforcer la chaîne d'approvisionnement dans ce  secteur, au moyen d'incitations fiscales qui 
comprennent un crédit d'impôt pouvant servir à réduire de 30 points de pourcentage au maximum 
les taux applicables des impôts sur les produits industriels (IPI). Pour bénéficier de ce régime, un certain nombre de conditions doivent être remplies: entre autres, les producteurs doivent réaliser 
de plus en plus d'activités de fabrication au Brésil, en rapport avec la production de certains 
composants. En principe, le système est ouvert aux fabricants de véhicules automobiles déjà installés au Brésil, aux fabricants de véhicules automobiles ayant un plan d'investissement visant à lancer ou à étendre la production au Brésil et aux sociétés qui commercialisent des véhicules G/TRIMS/W/118 
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  automobiles. Toutefois, les crédits d'impôt sont accordés sur la base des dépenses effectuées 
au Brésil, et surtout des dépenses liées à l'achat d'intrants et d'outils stratégiques. 
˗ Le Brésil pourrait-il indiquer si les bénéficiaires du régime fiscal peuvent obtenir un 
crédit d'impôt en achetant des intrants et des outils importés, sur la base des 
dispositions juridiques applicables? 
˗ Dans la négative, le Brésil pourrait-il donner son point de vue au sujet de la 
compatibilité de cet aspect du régime fiscal avec l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce, en particulier eu égard au paragraphe 1 a) 
de la liste exemplative qui figure à l'annexe de l'Accord? 
 
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