. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/414 
19 décembre 2012  
 (12-6929) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  REPUBLIQUE DE COREE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   
Technical Barriers to  Trade (TBT) Division 
(Division des obstacles tech niques au commerce (OTC)) 
Korean Agency for Technology and Standards – KATS 
(Agence coréenne de la technologie et des normes) 
96 Gyoyukwongil  Gwacheon-si, Gyeonggi-do République de Corée 427-716 Téléphone: (+82) 2509 7254/7255 Fax:  (+82) 2509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed amendment of Operation 
Bulletin of Electrical Ap pliances Safety Control Act  (Proposition de modification du 
règlement d'application de la Loi sur le contrôle  de la sécurité des appareils électriques).  
Disponible en coréen G/TBT/N/KOR/414 
Page 2  
 
   
6. Teneur: 
Le règlement d'application de la loi est révisé comme suit:  
- indication de la signification de la conf ormité d'un résultat d'auto-inspection à toutes 
les exigences; 
- inclusion des appareils électriques import és pour l'usage personnel (non pour l'usage 
commercial) dans les appareils électriques sujets à l'exemption de l'obligation de 
certification de la sécurité; 
- suppression de la mention "Nom du produit"  de la liste des indications requises sur 
les produits et sur leur emballage; 
- suppression des critères de sécurité spéc ifiés en relation avec la température de 
fonctionnement des thermostats, des coupe -circuits thermiques et des thermostats 
extérieurs; 
- révision des dispositions relatives à l'éventail des tensions d'entrée assignées de 
10 appareils électriques, y compris les appareils de nettoyage électriques; 
- spécification des appareils électriques c ouverts par les systèmes de gestion de la 
sécurité coréens. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Avis au public n° 2012-467 de  la KATS (4 décembre 2012) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  4 février 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 février 2013 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Technical Barriers to  Trade (TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 96 Gyoyukwongil  Gwacheon-si, Gyeonggi-do République de Corée 427-716 
Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Fax:  (+82) 2 509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr  
Texte intégral accessible à: 
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KOR/12_4753_00_x.pdf