WT/TPR/M/327/Add.1  
25 February 2016  
(16-1142)  Page: 1/60  
Trade Policy Review Body 
2 and 4 December 2015 Original: English/French/Spanish  
anglais/français/espagnol  
inglés/francés/español  
 
  TRADE POLICY REVIEW 
HAITI 
MINUTES OF THE MEETING 
Addendum 
Chairperson: H.E. Mr. Atanas Paparizov (Bulgaria) 
This document contains the advance written questions and additional questions by WTO 
Members, and replies provided by Haiti. 
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales 
2 et 4 décembre 2015 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
HAÏTI 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Addendum 
Président: S.E. M. Atanas Paparizov (Bulgarie) 
Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance par les 
Membres de l'OMC, leurs questions additionnelles, et les réponses fournies par Haïti.  
 Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
2 y 4 de diciembre de 2015 
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
HAITÍ 
ACTA DE LA REUNIÓN 
Addendum 
Presidente: Excmo. Sr. Atanas Paparizov (Bulgaria) 
En el presente documento figuran las preguntas presentadas anticipadamente por escrito y 
las preguntas adicionales de los Miembros de la OMC, así como las respuestas facilitadas por Haití. 
 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 2 - 
 
   
Contents 
 
QUESTIONS DU MEXIQUE ................................................................................................. 3  
PREGUNTAS DE COLOMBIA .............................................................................................. 5  
QUESTIONS FROM THE EUROPEAN UNION ..................................................................... 11  
QUESTIONS FROM THE UNITED STATES ......................................................................... 21  
PREGUNTAS FORMULADAS POR LA  REPÚBLICA DO MINICANA ....................................... 32  
QUESTIONS DE L' ARGENTIN E ........................................................................................ 38  
QUESTIONS DU BRÉSIL .................................................................................................. 40  
QUESTIONS BY TRIN IDAD AND TOBAGO ........................................................................ 42  
QUESTIONS FROM THE RE PUBLIC OF KOREA ................................................................. 46  
QUESTIONS FROM THE GOVERNMENT OF CANADA ......................................................... 47  
QUESTIONS FROM THE RU SSIAN FEDERATION .............................................................. 51  
EU FOLLOW-UP QUESTION ............................................................................................. 56  
FOLLOW-UP QUESTIONS FROM THE UNITED STATES ..................................................... 57  
FOLLOW-UP QUESTION FROM CANADA .......................................................................... 60  
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 3 - 
 
  QUESTIONS DU MEXIQUE 
 Document WT/TPR/S/327 EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
 
Page 7, résumé, paragraphe 10: En quoi consiste le programme de vérification de la conformité des produits (avant expédition)? 
 
Réponse 
Le Programme de vérification de la conformité (PVC) est un service qui permet de s'assurer que les produits importés en Haïti sont conformes aux normes et standards ce 
dans l'objectif principal de garantir: 
 
1.  la protection de la vie/santé (humaine, animale et végétale); 
2.  la sécurité (humaine); 
3.  la protection de la sécurité nationale; 
4.  la protection de l'environnement, et 
5.  la prévention des pratiq ues commerciales déloyales. 
 Ce Programme est mise en place conformément  au préambule et l'article 2.2 du GATT de 
1994 qui identifient tous deux certains obje ctifs réglementaires qui sont considérés 
comme "légitimes" à des fins de réglementation. 
 Page 28, chapitre 3, paragraphe 3.5: De quel programme de vérification de la conformité des 
produits s'agit-il? 
 Réponse 
1.  L'Évaluation de la conformité des prod uits est celle conçue pour s'assurer que 
des produits spécifiques répondent aux exigences techniques et aux normes établies par un organisme de régulation du pays importateur. 
2.  Le Programme consiste à vérifier la conf ormité du produit avec les exigences des 
régulations techniques et normes nati onales, régionales et internationales 
applicables. 
3.  L'évaluation est effectuée suivant l'examen des rapports d'une ou, d'une 
combinaison d'interventions telles que le s tests en laboratoire, l'inspection 
physique et audits chez le fabricant 
4.  La conformité des produits est prou vée par l'émission d'un Certificat de 
conformité habituellement re quis pour le dédouanement. 
 Page 31, chapitre 3, paragraphe 3.22: Quels sont  les "standards nationaux, internationaux, ou 
réglementations techniques" utilisés pour vérifier la conformité des marchandises importées? 
 
Réponse 
L'inspection et la vérification de la co nformité des produits aux Standards/Normes 
applicables seront effectuées en conformité av ec les différentes normes nationales et ou 
le cas échéant régionales (CARICOM), et  ou Normes internationales (OIE, CODEX 
ALIMENTARIUS, CIPV). Les informations dé taillées sont disponibles sur le site 
www.agriculturequarantaine.gouv.ht  
 
Page 41, chapitre 3, paragraphe 3.58: Quelle est la procédure d'obtention de l'autorisation d'importation délivrée par les autorités compétentes? Quelles sont les "autorités compétentes"? 
 
Réponse 
Le Programme de vérification de la confor mité des marchandises à destination d'Haïti 
est exécuté par les différents bureaux de la SGS à travers le monde.  
 Ce en conformité avec les dispositions du Code de Pratique de la Fédération 
internationales des agences d'in spection (IFIA) et des différe ntes normes nationales et 
régionales et Normes internationales et Guides (tels que ISO/IEC 60: 2004; ISO/IEC 
17065: 2012; ISO/IEC 28: 2004; ISO/ IEC 17067 :2013; ISO/IEC 68: 2002). 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 4 - 
 
  La procédure d'évaluation est la suivante: 
 
1.  L'exportateur sur demande de son client (importateur) contactera le Bureau 
d'exécution de la SGS du pays d'export ation pour introduire une demande de 
certification. 
2.  Dès confirmation de la réception de la requête, la SGS émettra et transmettra au 
fournisseur le formulaire de demand e de certificat de conformité et 
conjointement communiquera toutes les exigences du Programme ainsi que les 
donnes relatives à l'évaluation de la co nformité des produits aux standards et 
normes applicables. 
3.  Le fournisseur, complète et remet au Bure au d'exécution SGS le formulaire de la 
demande de Certificat de conformité ains i que tous les justificatifs requis pour 
l'évaluation de la conformité, tels que: 
 Les rapports d'analyses/tests émis par un laboratoire approuvé; 
 Les certificats de qualité; 
 La déclaration de conformité; 
 La facture commerciale ou tout autre document pertinent a l'émission du 
Certificat; 
 Révision documentaire de l'ensemble des documents pour vérifier qu'ils 
sont recevables et complets; 
 Analyse de risque lié au pr oduit et à la transaction; 
 Information au fournisseur de la méthode de vérification qui sera 
appliquée; 
 Inspection suite à la confirmation du vendeur que les produits sont 
disponibles; 
 Émission du rapport d'inspection et révision dudit rapport pas SGS suivant 
les exigences des normes et règlemen tations applicable en Haïti ainsi 
qu'en fonction des critères exigés pa r l'importateur et acceptés pas le 
vendeur et enfin selon les procédures et méthodologies en conformité avec les normes et Guides internatio naux recommandées pour l'Évaluation 
de la conformité; 
 E x a m e n  d u  r a p p o r t  e t  é m i s s i o n  d u  c e r t i f i c a t  d e  c o n f o r m i t é  o u  d e  N o n -
conformité (lorsqu'une divergence es t identifiée). Cette Non-conformité 
est promptement communiquée à l'expo rtateur pour action corrective 
appropriée à prendre avant de la levée; 
 Dédouanement de la marchandise à so n arrivée en Haïti sur présentation 
du certificat de conformité joint aux documents finaux requis lors de la 
soumission déclaration douanière. 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 5 - 
 
  PREGUNTAS DE COLOMBIA  
 Documento WT/TPR/S/327  
 En la página 6, numeral 7, se hace referencia a "Haití pertenece a la Comunidad y Mercado 
Común del Caribe (CARICOM), cuyo tratado revisado ha sido ratificado, si bien todavía no está en 
vigor." También indica en la página 20, numeral 2.21 que "Haití ratificó el tratado revisado en 
2003, pero todavía no ha hecho pública esa ratificación en el Boletín Oficial, por lo que no es 
miembro del mercado único.  1. ¿Puede Haití comentar las razones por las que no se ha puesto en vigor el Acuerdo suscrito 
con CARICOM? Además indicarnos ¿Cuál es el trato arancelario actual que aplica con estos países? 
 Réponse 
Le Traité révisé a été publié  dans le Journal officiel du pays "Le Moniteur" depuis 
novembre 2000.  
Pour pouvoir commencer à échanger avec les autres États membres de la CARICOM sur la base du 
régime communautaire Haïti doit mettre en œuvre le Tarif Extérieur Commun (TEC). Et, la mise en application du TEC renvoie à des mises en place sur le point qui sont d'être totalement réalisées. En attendant, Haïti continue d'appliquer le tarif NPF aux importations en provenance des autres 
États de la CARICOM. 
  En la página 6, numeral 8 y en la página 28 numeral 3.1, hace referencia a "El arancel 
aplicado se basa en la versión de 2007 del Sistema Armonizado (SA)"  
 2. ¿Puede Haití indicarnos cuándo tiene previsto poner en vigencia el Sistema Armonizado 
2012? 
 Réponse 
Haïti applique la version du SH 2012 depuis août 2015. 
 
 En la misma página 6, numeral 8, indica "El refuerzo arancelario consistió básicamente en 
imponer un derecho del 5% a algunos productos que antes gozaban de una franquicia arancelaria. 
Los aranceles parecen relativamente bajos; no obstante, el nivel de protección en la frontera es 
elevado si se tienen en cuenta las muchas cargas que existen."   
3. ¿Puede Haití indicarnos que razones lo motivaron a realizar lo que denomina "refuerzo 
arancelario" y si tiene previsto volver a disminuir el arancel y a que productos? 
 Réponse 
La recherche de la souveraineté budgétaire en attendant la relance de la production 
nationale, invite le Gouvernement à s'appuyer sur la tarification tout en respectant les 
engagements internationaux.  
 
 En la página 7, numeral 12, se menciona que "H aití podría verse muy be neficiado si facilitara 
los procedimientos de exportación, en concreto si simplificara los requisitos de documentación. 
La mayoría de las prohibiciones y restricciones derivan de tratados internacionales en los que Haití 
es parte."   4. ¿Puede Haití indicarnos a qué tipo de prohibiciones y restricciones hace referencia el párrafo 
en cuestión?  
 Réponse 
Il n'y pas de droit et taxes à l'exportat ion depuis 1987. Il est à retenir que les 
procédures d'exportation ont ét é simplifiées par l'automatisation des opérations et la 
possibilité de transactions y relatives en ligne. 
 
 En la página 19, numeral 2.17, indica que "Existen políticas destinadas a reducir las 
limitaciones de la oferta en determinados sectores, en particular, los de la agricultura y el turismo. Además, las autoridades están considerando la posibilidad de aumentar los derechos de entrada, a 
fin de alcanzar algunos objetivos sectoriales, sobre todo en las esferas de la agricultura y el sector WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 6 - 
 
  manufacturero."  
 5. ¿Puede Haití ampliar la información indicando que políticas está implementando para reducir 
las limitaciones de la oferta? Además indicar ¿cuáles son los objetivos sectoriales que quiere 
alcanzar al subir los derechos de entrada? ¿En cuánto los subiría? 
 Réponse 
La contrainte liée à l'offre sera adressée à tr avers des interventions devant faciliter des 
investissements privés au niveau des trois secteurs de l'économie. 
 
-  Le développement de l'agriculture a finalité commerciale à travers l'UPISA, 
l'extension des surfaces agricoles via la construction d'infrastructure liées à la 
production, l'emphase qui sera mise sur la  recherche et la vulgarisation incluant 
un cadre macroéconomique favorable, co nstituent les grands leviers devant 
permettre d'adresser les contraintes liées à l'offre dans ce secteur; 
-  Valorisant les opportunités offertes dans  le cadre de la Loi HOPE/HELP, de forts 
investissements sont consentis tant par l' État que par certains de ces partenaires 
étrangers dans la construction d'espaces in dustrielles tant dans le nord que dans 
la capitale en vue de répondre aux demandes des investisseurs; 
-  Concernant les services, d'importants investissements sont consentis dans les 
infrastructures routières et aéroportuaires en vue de stimuler les 
investissements dans la constructi on d'hôtels à travers le pays. 
  En la página 28, numeral 3.3, indica que "El pr ograma de inspección previa a la expedición 
es obligatorio para las importaciones cuyo valor es inferior a un determinado umbral."  
 6. ¿Puede Haití indicar cuál es el valor que determina la inspección previa de las mercancías y 
si existen excepciones a la regla? 
 Réponse 
Attestation de vérification de la société gé nérale de surveillance pour les importations 
dont la valeur est supérieure à 5 000 dollars. 
 - Déclaration préalable à l'importation pour les importations dont la valeur se situe entre 
3 000 et 5 000 dollars. 
 Les exceptions sont les suivantes: 
 
Les pierres précieuses et métaux précieux; Les objets d'art; Les munitions et armes autre qu e de chasse et/ou de sport; 
Les explosifs et les articles pyrotechniques; 
Les animaux vivants; Les métaux de récupération; 
Les journaux et périodiques courants; 
Les effets personnels et ob jets domestiques usagés y compris les véhicules usagés; 
Les colis postaux; 
Les échantillons commerciaux; 
Les fournitures et mission di plomatiques et consulaires; 
Les fournitures et organismes indépendants  de l'ONU, importé pour leurs propres 
besoins; 
Les équipements machines et machineries de stinés aux entreprises de sous- traitante 
internationales travaillant exclusivement pour  l'exportation et exonérés du paiement 
des droits pour visa de facture consulaire  prévu par le Décret du 19 septembre 1958 
modifie par celui du 8 novembre 1982; 
Le pétrole et ses dérivés; Les dons offerts par les gouvernements étra ngers ou organismes internationaux aux 
fondations, œuvre de bienfaisance et aux organismes philanthropiques reconnus 
d'utilité publique. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 7 - 
 
  En la página 30, numeral 3.14, indica que "La legislación distingue dos categorías de 
despachantes: los habilitados para cumplir las formalidades aduaneras relacionadas con todas las transacciones y los que solo pueden realizar transacciones cuyo valor no exceda de 1 millón de gourdes. El monto de la garantía es de 100.000 gourdes en el primer caso y de 50.000 gourdes en 
el segundo."  
 7.  ¿Puede Haití indicar si ambos despachantes pueden operar en todos los regímenes 
aduaneros y en toda la Zona Aduanera Nacional, o si tiene restricciones respecto a zonas 
específicas del país?  Réponse 
Il n'existe aucune restrict ion relative au fonctionnement des commissionnaires en 
douane. Ils sont autorisés à travailler su r toute l'étendue du territoire national. 
 
 En la página 32, numeral 3.2.3 "Normas de Origen" 
 8. ¿Puede Haití indicar si tiene contemplada la acumulación ampliada dentro de sus acuerdos 
comerciales y de ser así a través de que mecanismo se prevé desarrollar para su efectiva 
aplicación. A su vez si se establecen sectores específicos o se contempla en forma general?  Réponse 
Haïti bénéficie des schémas de préférence HO PE/HELP et la dérogation unilatérale en 
termes d'accès aux marchés en faveur des PMA et souscrit également aux schémas de 
préférence de la CARICOM et de l'APE non encore ratifiés.  
Haïti demeure favorable à l'exploitation de ces préférences à partir  des investissements 
étrangers.   
 En la página 34, numeral 3.34, indica que "El arancel es objeto de frecuentes modificaciones 
-aumentos o reducciones- lo cual puede plante ar un problema de previsibilidad para los 
operadores económicos. Durante el ejercicio de 2014-2015, el arancel fue modificado por lo menos dos veces: al comienzo del ejercicio, por medio de la Ley de Finanzas, y en la mitad del ejercicio, 
por medio de la Ley de Finanzas Revisada."  
 9. ¿Puede Haití indicar el procedimiento para modificar los aranceles y en que normativa está 
contemplado? 
 Réponse 
Haïti prend note de ces remarques et des dispositions seront prises pour limiter 
l'imprévisibilité qu'occasionne pareille situation.    En la página 42, en lo referente al numeral 3.2.10 "Prescripciones sanitarias y 
fitosanitarias", surgen las siguientes inquietudes: 
 10. Si bien el Ministerio de Agricultura, Recursos Naturales y Desarrollo Rural (Dirección de 
Medidas de Cuarentena) es el punto de información en relación con el Acuerdo sobre la Aplicación 
de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias, cual es la autoridad sanitaria competente en Haití para adelantar los procesos de admisibilidad sanitaria y fitosanitaria? ¿Podrían confirmar el punto de 
contacto, entidad y correo electrónico correspondiente?  
 Réponse 
Ministre de l'agriculture, Direction quarantaine (www.agriculture.gouv.ht/ 
www.agriculturequarantaine.gouv.ht). 
 
11. ¿Cuáles son los procedimientos de admisibilidad sanitaria y fitosanitaria, habilitación de 
plantas, reconocimientos de áreas libres de plag as y enfermedades, expedición de certificados, 
etc., utilizados por la entidad sanitaria de Haití?  
Réponse 
Ministre de l'agriculture, Direction quarantaine (www.agriculture.gouv.ht/ 
www.agriculturequarantaine.gouv.ht). 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 8 - 
 
  12. ¿Cuáles son las áreas encargadas en la entidad sanitaria de Haití, que adelantan los 
procedimientos, anteriormente descritos? Cuáles son los puntos de contacto y correos electrónicos?  
Réponse 
Les points de contacts sont les suivants:  
1- http://www.agriculturequarantaine.gouv.ht/  
2- http://www.agriculture.gouv.ht/  
3- http://mspp.gouv.ht/newsite/  
4- piecharles1055@yahoo.com   
 
 En la página 44, numeral 3.80, indica que "Se puede conceder la condición de zona franca a 
toda persona física o jurídica reconocida como poseedora de una buena reputación ética y profesional y de absoluta solvencia financiera en su país de origen o en el país o los países donde 
haya desarrollado actividades durante los últimos cinco años."  
 13. ¿Puede Haití indicar que elementos toma en consideración para calificar a una persona como 
poseedora de buena reputación ética y profesional? Se cuenta con alguna certificación especial? 
 Réponse 
La législation haïtienne ne prévoit pas de s critères spécifiques pour qualifier une 
personne physique ou morale comme dotée d'une bonne réputation éthique et 
professionnelle. En effet,  cette qualification est très larg e d'interprétation et peut avoir 
différentes connotations, et cela dépend des cultures des pays étant, de toute évidence 
différenciées. Pour Haïti, doter d'une bonn e réputation éthique et professionnelle 
renvoie, à un individu ou un groupement qua lifié professionnelleme nt faisant notoriété 
dans sa profession ou dans un domaine quelco nque et demeure, en l'exerçant, soumis à 
l'observance des règles de la déontologie appropriée (question de morale, d'honnêteté 
règles n'étant contraire à l'ordre public,), n'ayant jamais été soupçonné avoir commis de 
fraudes et concussions, honore ses redevanc es fiscales et jouit d'un avis favorable 
formelle de bonne vie et mœurs dans la soci été du territoire de sa résidence antérieure 
ou actuelle et doté d'un ca sier judiciaire vierge.  
  En la página 53 numeral 4.1: Haití indica que "Desde el último examen de las políticas 
comerciales en 2003, la proporción del sector agrícola en el valor añadido nacional ha disminuido 
de manera continua (cuadro 4.1). La contribución al PIB de las actividades mineras y energéticas sigue siendo marginal. Las industrias manufactureras han experimentado un crecimiento constante 
a lo largo de los últimos años. El crecimiento del PIB se debe sobre todo al sector de los servicios, 
especialmente a sus ramas de "comercio, restaurantes y hoteles" y "transportes y comunicaciones."   
14. ¿Puede Haití indicarnos si este cambio en la participación de algunos sectores al PIB 
corresponde a políticas especiales sectoriales y si Haití ha implementado políticas de atracción de la inversión extranjera en estos sectores?  
 
Réponse 
La situation constatée est le résultat de la  politique mise en œu vre par la République 
d'Haïti et qui s'est traduite par la croissa nce obtenue dans les secteurs indiqués. Le 
marché des TIC demeure, en autres, tout auss i attractif, et participe fortement dans la 
croissance du PIB.   
 En la página 55, numerales 4.9 y 4.11. indican que la situación agrícola y rural del país es 
crítica por falta de inversión en estos temas, al mismo tiempo en el punto 4.11 indica que la propiedad de la tierra que está debidamente titularizada es de solo el 5%. 
 
15. ¿Puede Haití indicar como los inversionistas extranjeros en este sector pueden garantizar 
sus derechos sobre la tenencia de tierras?  
 
Réponse 
À date, le foncier haïtien est partagé entre le  domaine privé et le domaine public. Relatif 
au privé les droits s'acquièrent par l'achat et  relatif au public la jouissance est reconnue 
par le fermage. Il peut y avoir des contra ts de bail sur de longues périodes entre un WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 9 - 
 
  investisseur et l'État qui se porte garant. Da ns le contexte de la modernisation du cadre  
des affaires la réflexion se poursuit en  vue de l'adaptation aux exigences de 
l'investissement international.  
En la página 56, punto 4.15, indique que "En agosto de 2013, se creó la primera zona franca 
agrícola en Haití. Este proyecto, denominado "Nourribio", abarca 1.000 hectáreas situadas a menos de 30 kilómetros de la frontera dominicana y debería generar, a lo largo de cinco años, 
cerca de 3.000 puestos de trabajo directos y 10.000 puestos de trabajo indirectos."  
 16. ¿Podría Haití relacionar las empresas instaladas en Zona Franca de Nourribio con su volumen 
de exportaciones y cuales sus principales mercados de destino?  
 
Réponse 
La société Agritrans S.A est le concessionnaire de la zone franche de Nourribio. Elle est 
aussi le promoteur, l'opérateu r et la seule utilisatrice de cette zone franche pour le 
moment. Agritrans possède une bananeraie sur 1 000 ha  de terres et a également un centre de 
conditionnement pour préparer la banane po ur l'exportation. Son marché principal est 
l'Allemagne qui absorbe 70% de la production  et les 30% restant peuvent être écoulé 
sur le marché local.  
 En las páginas 57 y 58, punto 4.30 sobre cultivos alimenticios, se indica que 
"Tradicionalmente, las actividades en estos sectores las realizan productores independientes, mientras que la comercialización de los productos alimenticios está en manos de multitud de 
pequeños operadores."  
 17. ¿Puede Haití indicar si los inversionistas extranjeros en este sector instalados en Zona 
Franca pueden vender directamente sus productos agrícolas y agroindustriales en el mercado 
interno de Haití?   Réponse 
La Loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones fr anches, dans son article 26, stipule: "Les 
marchandises produites ou assemblées dans les zones franches en Haïti peuvent être 
importées en Haïti jusqu'à concurrence de 30% de la production totale moyennant 
paiement des droits de douane  et autres taxes associées. 
  En las páginas 56 a 60, en relación con el numeral 4.2.2. Subsectores clave 
 
18. ¿Puede Haití relacionar los requisitos sanitarios y fitosanitarios que exige para la importación 
de estos productos agrícolas y agroindustriales? Además ¿puede Haití indicar si aplica principios de trazabilidad en productos de este tipo? 
 
Réponse 
Toute importation de produits agricole et agroindustriel est assujettit a un certificat 
sanitaire et phytosanitaire délivré par les autorités compétentes (MSPP, MCI, MARNDR). 
À travers le Bureau haïtien de normalisation du MCI, le programme de traçabilité est 
mise en œuvre avec l'appui de l'UE/ONUDI et du CNIGS.  
 
 En la página 68 punto 4.105 sobre la nueva ley portuaria y de desarrollo portuario 
 19. ¿Puede Haití indicarnos si ya existe reglamentación sobre las condiciones que deben cumplir 
los inversionistas para operar las nuevas obras de infraestructura, como se realizarían las 
licitaciones y si dichas inversiones estarían libres de impuestos?   
Réponse 
Il sera envisagé, toutes les fois que l'inté rêt général et l'effica cité du service le 
requièrent, le principe de la délégation au se cteur privé de l'exploita tion, de la gestion et 
de la fourniture de services portua ires suivant les modalités ci-après: 
a. la concession; 
b. le contrat de gestion; 
c. l'autorisation. 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 10 - 
 
  Concession 
S'il s'avère nécessaire l'Autori té peut choisir de confier à une entreprise privée 
l'exploitation d'un des ports ou d'un des quais ou terminaux figurant dans son patrimoine, la construction, l'agra ndissement d'infrastructures de 
superstructures et leur exploitation. Dans ce cas, l'entreprise en question doit 
présenter à l'Autorité de ré gulation un dossier justifiant son choix et solliciter 
son approbation et la prise en charge pa r celle-ci du lancement de la procédure 
de recrutement d'un concessionnaire dans le respect des lois et des règlements 
régissant la matière.  
Contrat de gestion 
De même, il peut être proposé à l'Autorité  de régulation la mise en place d'un 
contrat de gestion par lequel la gestio n d'un port ou d'un terminal du secteur 
public est confiée à une entreprise privée qui est rémunérée en fonction de ses 
performances. Il incombe à l'Autorité de ré gulation de juger de l'opportunité d'un 
tel choix et de lancer le cas éché ant la procédure de recrutement. 
 
Autorisation 
 L'Autorité d'exploitation peut si e lle le juge nécessaire, accorder des 
autorisations à des personnes physiques ou morales privées pour la fourniture des services portuaires dans les différents ports se trouvant sous sa juridiction. 
Ces autorisations sont accordées dans le  respect des conditions de compétences 
techniques et de capacités financière s prévues par la loi et les textes 
règlementaires d'application. Dans tous les cas, l'Autorité d'exploitation doit 
recourir à un processus compétitif et tr ansparent pour l'octroi des autorisations 
de prestations de services dans ses ports. 
 L'Autorité d'exploitation est tenue de co mmuniquer à l'Autorité de régulation les 
contrats signés dans le cadre de l'oc troi des autorisations. L'Autorité de 
Régulation peut à tout moment vérifier la régularité desdits contrats et des 
conditions dans lesquelles ils ont été octroyés. 
 L'Autorité d'exploitation est assujettie comme tous les opérateurs portuaires aux 
dispositions de la loi portant réforme du  secteur portuaire et créant l'Autorité 
nationale de régulation du secteur portuaire. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 11 - 
 
  QUESTIONS FROM THE EUROPEAN UNION 
 SECRETARIAR REPORT - WT/TPR/S 327 
 
1. ECONOMIC ENVIRONMENT 
Trade Performance Page 12, para 1.14 
 
The report refers to significant informal trad e flows between Haiti and the Dominican Republic. 
 EU Questions : 
1-What are the measures that the Government has undertaken until now and will 
undertake in the future in order to formalize trade exchanges with the Dominican Republic? 
 
Réponse 
Le Gouvernement haïtien a pris un certain no mbre de mesures afin de rationaliser et 
formaliser le commerce avec la République dominicaine. 
 Déjà en 2013, à la lumière de l'apparition  en République dominicaine de la grippe 
aviaire. Les ministres de l'Agriculture, de la Santé et du Commerce avaient imposés des 
règlements en vue de sélectionner et de filt rer l'importation des produits en provenance 
de la République dominicaine,  exigeant en outre que les produits proviennent de fermes 
"sélectionnées" reconnues comme étant hors  de zones atteintes de la maladie.  
 
De plus les produits carnés devaient pénétrer  sur le territoire par les points de passage 
formels. Par ailleurs, en octobre de cette année,  fort du constat que le trafic de certains 
produits en provenance de la République  dominicaine ou transitant par des ports 
dominicains, faisait l'objet d'une contreband e massive sur la frontière terrestre, le 
Gouvernement haïtien par l'entremise du Mini stère des finances a pris une mesure pour 
réorienter 23 produits vers des ports et aéroports d'Haïti.  
Le Gouvernement haïtien reconnait, en ce fais ant, que les structures douanières et de 
contrôle à la frontière terrestre sont fa ibles et méritent d'être renforcées et 
modernisées. 
 
De plus, compte tenu de certaines informatio ns obtenues de sources dominicaines, il a 
été soulève à l'attention de certaines agence s haïtiennes que des produits destinés au 
marché haïtien transitant par les ports domi nicains, faisaient l'objet de déclaration 
douteuse {non conformes } perm ettant ainsi leur réinsertion sur le marché dominicain à 
l'insu des instances de contrôle dominicaines.  
De surcroit certains produits pénétrant le marché haïtien compte tenu de leur 
composition, comportent des substances nui sibles à la santé ou bien alors, leur 
conditionnement et empaquetage ne répondent pas aux standards et normes. 
 
Des dispositions sont donc prises pour re nforcer le contrôle des marchandises aux 
frontières terrestres. En ce sens, une TASK FORCE de lutte contre la contrebande a été 
mis en place comme outil permettant, aux inst itutions haïtiennes chargées du contrôle 
et de la collecte des taxes, afin de mieux gé rer le flux des marchandises aux frontières.  
 Parallèlement, le gouvernement haïtien a si gné en octobre 2015 un accord avec une 
firme privée pour moderniser et/ou reconstrui re des bureaux de douane et procéder au 
perfectionnement des agents de cette institution, dans le même temps en guise de 
mesures d'accompagnement, des fonds ont été mis à la disposition des associations de 
marchands opérant généralement aux frontièr es afin de les inciter à importer des 
marchandises par conteneurs et les diriger vers  les ports où le contrôle est plus stricte. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 12 - 
 
  2-Has the Government made an assessment of the potential volume of such trade and of 
its composition? 
 
Réponse 
Il est généralement admis que le volume d'importation provenant de le République 
dominicaine, représente environ 1.5 milliards de dollars contre moins de 50 millions de 
dollars de produits haïtiens exportés vers la République dominicaine. Il faut aussi attirer 
l'attention sur le fait que des barrières no n tarifaires sont imposées aux produits 
haïtiens aux portes d'entrée du territoire dominicain.  
3-Have discussions taken place between Haiti and the Dominican Republic about this 
situation? 
 
Réponse 
Fort de cette situation, plusie urs rencontres ont déjà eu lieu et des plaintes provenant 
d'opérateurs du secteur privé haïtien on t été portées par devant des autorités 
haïtiennes. Il faut toutefois rappeler que le s autorités des deux pays, et récemment les 
deux chefs d'État se sont réunis à Barahona  pour discuter du climat des relations 
commerciales .Ils ont convenu de la nécessité de poursuivre le dialogue pour apporter 
des solutions à la problémati que commerciale bilatérale. 
 
2. TRADE AND INVESTMENT REGIME 
Trade policy objectives Page 17, para 2.12 
 
The report describes the institutional organisation in Haiti to manage Trade Negotiation and indicates that there may be some overlapping between MCI and BACOZ: 
 
EU Question 4:  Can the Government explain in detail the repartition of competences 
between MCI and BACOZ in trade negotiation? Is there any role attributed to the MCI 
regarding trade negotiation? 
 
Réponse 
Le BACOZ, Organe de coordination straté gique de la primature, est une structure 
technique d'appui en matière de négociation commerciale. Le Ministère du commerce et 
de l'industrie (MCI) est l'institution en char ge de la politique commerciale d'Haïti. La 
décision politique de s'engager dans une né gociation commerciale est prise par le MCI 
et, le BACOZ assure, avec la Direction du commerce extérieur du MCI, la coordination 
interinstitutionnelle des travaux techniques au  niveau national, en vue de l'élaboration 
de la position haïtienne devant être présenté e au Ministre du commerce et de l'industrie 
pour validation.  
 
Page 17, para 2.13 and Summary page 6 para 6.  
The report describes Haiti's trade and investment laws as relatively old, with the Commercial Code 
dating back to 1944. In its report (page 14 para 4. 2), the Government indicates that the reform of 
the Commercial code is a priority. 
 
EU Question 5 : Does the Government plan to update the national trade and investment 
laws, and especially the Commercial Code? If yes, what are the main changes that are expected to be included in the updated legislation? 
 
Réponse 
La modernisation du Cadre légal des affaires  est l'un des objectifs que s'est fixé le 
Gouvernement. À cet effet, il a été créé une Commission présidentielle pour la Réforme 
du droit des affaires qui a in ventorié une liste de lois pr ioritaires dont les Codes de 
commerce et d'investissement. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 13 - 
 
  En ce qui concerne le Co de de commerce, divers changements sont prévus: 
a- Transformation du chapitre des sociétés en Code des sociétés (document déjà 
préparé); 
b- Une nouvelle approche de la  profession de commerçant; 
c- Introduction d'autres types de sociétés jusque-là ignorés par la législation en 
vigueur; 
d- Simplification de la procédure de création de sociétés; 
e- Création de sociétés haïtiennes avec des capitaux exclusivement étrangers, 
dans les secteurs non considérés stratégiques par l'État; 
f- Réforme du droit de la faillite;  
g- Loi sur le bail commercial; 
h- Le crédit bail; 
i- Le droit des sûretés; 
j- Harmonisation avec traités et conventi ons auxquels Haïti est partie, ainsi 
qu'avec ceux qui seront rati fiés dans un avenir proche. 
 Page 18, para 2.14 
 
The report mentions that, beyond multilateral and regional commitments, the Haitian Government's trade policy comes within the general framework of the country's economic and social policies. There is no reference in the report to the existence of a separate document which 
would define the country's trade strategy. Howeve r a project of trade strategy does exist.  
 EU Questions : 
6-  Is it the intention of the Government to define a national trade strategy? If so, what would 
be the timeframe and content and would stakeholders be consulted?   
Réponse 
Le MCI, autorité en matière de politique commerciale, dispose d'un cadre stratégique de 
commerce, en cours d'actualisation, de concert avec les parties prenantes.  
 
7-  Does the Government dispose of a trade and investment strategy towards the Dominican 
Republic, which is its second trading partner? If so, what are the main elements of this strategy? 
 
Réponse 
C'est ce que le Gouvernement haïtien souhait e établir avec la République dominicaine à 
travers le Programme binational financé par l'Union européenne. 
 
Regional and preferential agreements WTO Secretariat's Report, page 20, para 2.21 
 
Haiti has ratified the Revised Treaty of Chaguaramas in 2003 but has not yet published it in the Official Journal. Therefore Haiti is not of ficially a member of the single market. 
 
EU Question 8 : What is the reason not to publish the Revised Treaty of Chaguaramas in 
the Official Journal? What are the perspectives for publication? 
 
Réponse 
Ce document, ratifié par le Parl ement, a été publié dans le journal officiel ''Le Moniteur 
Réf. Numéro 11'' le 28 décembre 2007. 
 
Settlement of investment-related disputes Page 26, para 2.51 and para 2.52 
 
The report mentions that there is no commercial court in Haiti and that disputes are dealt with in the Courts of first instance. This situation slows down the economic activity due to the length of 
the processes of dispute settlement that currently fa ll under the competence of the courts of first 
instance.  WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 14 - 
 
  EU Question 9: Does the Government consider setting up commercial courts? Does the 
government consider ratifying the ICSID Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and the Nationals of Other States? 
 
Réponse  
Lorsqu'on considère que, d'une part, faute de  contestation, la Chambre commerciale du 
Tribunal de première instance de Port-au-Prince ne siège que deux jours par semaine et, 
d'autre part, qu'à la Chambre de commerce et  d'industrie d'Haïti siège une Chambre de 
conciliation et d'arbitrage qui traite des affaires commerciales, la mise en place d'une 
juridiction commerciale interp elle les autorités haïtienne s. Dans ce contexte, le 
Gouvernement haïtien tient à informer se s partenaires commerciaux qu'il est très 
sensible à la question de la mise en pl ace des tribunaux commerciaux. Des réflexions 
ont déjà démarré afin d'introduire dans le curs us de l'Université d'État d'Haïti ainsi qu'à 
l'école de la Magistrature des modules relati fs aux règlements des différends en matière 
commerciale. Ainsi, à moyen terme, le pays disposera de tribunaux spéciaux compétents 
en la matière.  
3. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
Introduction Page 27 section 3.2.1 Custom procedures and requirements  
The EU has learnt that the management of the cu stoms is going to be outsourced to a private 
company, HLSI. It has been reported that the contract with the company was signed on 23 October at the ministry of finances. According to  press releases, the company would operate over 
a period of 10 years and would invest about 49.3 Million dollars to achieve its mission. Its 
investment would be reimbursed by its receiving of  a share of the customs' revenues it will collect 
on behalf of the government. Custom revenues account for one third of fiscal revenue according to 
the paragraph 3.1 page 27 of the report. 
EU Question 10 : Can the government detail the scope of the mission delegated to the 
private company HLSI (for example, what exact functions will be performed by the 
company and for how long, what share of the revenues collected will it keep for its reimbursement and for how long etc.)? Has such contract been made public? 
 
Réponse 
Accord avec la firme (HLSI). 
 
Cet accord signé en octobre 2015 entre le Go uvernement haïtien et la firme israélienne. 
HLSI est l'aboutissement d'un processus léga l conforme aux procédures appliquées par 
le Conseil national des marchés publics (C NMP), suite à l'appel d'offre AORI-DOUANE-
01, lancé en 2014 par l'État haïtien par l' entremise du Ministère des finances. Les 
services de cette firme ont été retenus pour  avoir satisfait les prérequis du document 
d'appel d'offre en mai 2015. 
 
Le projet qui se déroulera pendant une pé riode de 10 ans, vise à mettre à niveau 
plusieurs locaux et services de douanes, 9 au total, en vue d' augmenter le s recettes 
douanières, de réduire les frais d'exploitation  et d'améliorer le climat de travail des 
douaniers et de leur fournir une formation à la hauteur des exigences des temps actuels. 
De plus des équipements de surveillance et de  contrôle seront mis à la disposition des 
agents de douane. Ce projet devrait démarrer sous peu.  
 Page 27, Para 3.4.  
 
Regarding export procedures, the WTO Secretariat states that " documentary requirements could 
be made much simpler". Page 41 para 3.70 states that there are numerous documentary requirements to export which affect the compet itiveness of several sectors of the economy. 
"Formalities for exporting a standard container from the capital on average necessitates eight 
documents"  WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 15 - 
 
  EU Question 11: Is the government considering the simplification of export procedures as 
a means to boost its exports? If so, would the government carry out consultation of stakeholders before implementing such measures? 
 
Réponse 
Le Gouvernement envisage de simplifier d'av antages les procédures à l'exportation et à 
l'importation, en concertation avec les pa rties. Le projet de Portail d'information 
commerciale financé par la Banque mondiale et  piloté par un comité public/privé sera 
bientôt opérationnel.  Page 29, para 3.15 
 
Haiti has not yet ratified the WTO Agreement on Trade Facilitation  
EU Question 12 : What is the state of play? What ar e the intentions of the authorities 
regarding the notification of its commitments?  
Réponse 
La facilitation des échanges (AFE) représ ente l'une des priorités du Gouvernement 
haïtien. En ce sens, le Ministère du commerc e et de l'industrie a tenu plusieurs réunions 
avec les différentes parties prenantes de la mise en œuvre de l'AFE. La Catégorie A des 
engagements a été identifiée. Tout efois, en ce qui concerne la ratification de l'AFE, la 
Constitution haïtienne fixe la procédure à su ivre afin d'adopter ou d'amender toute loi, 
décret et autres. Cet accord sera inscrit au  prochain menu législatif du Parlement.  
 
Customs valuation Page 30, para 3.23 
 
The report makes a reference to the draft Customs Code which incorporates provisions in line with the WTO Customs Valuation and was submitted to  the Parliament in 2008, but has not been 
ratified yet. 
 
EU Question 13 : What is the reason for the delay in the ratification of the draft Customs 
Code? When will the Code be ratified? 
 
Réponse 
Face à l'évolution constatée dans la législ ation douanière internationale, la procédure 
visant l'adoption des dispositions sur la va leur transactionnelle a été retardée dans un 
premier temps, pour prendre en compte les dernières évolutions en la matière. Il a été adapté et en attente de publication.  
 
3.2.3 Rules of Origin 
 Page 31 para 3.29  recalls that the preferential rules of origin provided under the EPA would 
come into force once Haiti has ratified the EPA. 
 
EU Question 14 : What are the perspectives in this regard? 
 
Réponse 
Haïti réitère sa volonté de respecter les Accord s conclus. Cette question sera inscrite au 
prochain menu législatif.  
 
Excise duty Page 37, para 3.50 
 
The report acknowledges that the application of di fferentiated excise duty rates to domestic and 
imported products may constitute a violation of national treatment. "Some products are subject to 
a rate that varies depending on their origin (domestic or imported) which could constitute a 
violation of the national treatment. For example,  following the law amending the 2014-15 budget, 
products such as whisky, rum and beer have been taxed at a rate of 16% of their c.i.f. value if they are imported while their local equivalents are ta xed at a rate of 4% of their ex-factory price". 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 16 - 
 
  EU Question 15 : What actions does the Government plan to take in order to ensure 
compliance of its Excise Duty policy with the WTO national treatment provisions? 
 Réponse 
Le Gouvernement prendra des mesures nécessai res afin d'y remédier au prochain menu 
législatif.  
Measures directly affecting import s, exports and investment regime 
Pages 21, 28, 41, paras: 2.29, 3.19, 3.70  According to the World Bank's Doing Business  report, importing a standard container into Haiti 
may take 26 days, exporting a container takes 4 weeks, and setting up a company lasts on 
average 97 days. The long waiting times significantly lower the competitiveness of the business climate in Haiti. 
 
EU Question 16 : Does the Government consider adopting measures to reduce the above 
mentioned delays? If so, what could they consist of? 
 
Réponse 
1-  Les importations des marchandises ne  dépendent pas exclusivement de la 
République d'Haïti. S'agissant du dé douanement, de l'arrivée du conteneur 
jusqu'à l'émission du bordereau, le proc essus à la douane prend au maximum 48 
heures pour les importations en circuit vert. Car, Haïti applique la gestion du 
risque et le dédouanement automatisé de puis plusieurs années. De plus, la mise 
en opération du guichet unique vient de démarrer. 
 
2-  Le temps moyen de 97 Jours pour créer une Société selon Doing Business ne 
reflète nullement la réalité. Cependant, conscients que nous avons des lacunes, 
depuis quelque temps, nous nous sommes attelés à combler nos retards. Ainsi, nous avons entre autres, envisagé  deux types d'interventions. 
 
3-  Le Code des Sociétés qui va adresser to us les problèmes répertoriés et les lois 
sur la signature et la preuve électron ique pour aboutir à l'enregistrement 
électronique des Sociétés. 
 
4-  En attendant la nouvelle législation qui risque de se faire attendre, nous avons 
proposé des modèles types de Sociétés à partir d'une application du Ministère 
Commerce et de l'Industrie, et avec la  participation des autres Institutions 
impliquées dans le processus d'enregist rement et des actionnaires fondateurs 
pour créer une Société dans un délai ma ximum de 10 jours. Les essais sont 
concluants et sitôt l'application finalisée ce  problème de délai sera définitivement 
résolu. 
 
Import prohibitions, restrictions and licensing 
Page 39, para 3.57 
 The report mentions temporary bans introduced by  the Haitian Government on imported goods. A 
number of measures seem to be relevant for the SPS committee such as for example the ban on 
flour originating from the Dominican Republic.  
EU Question 17:  Could the Government give further background on the measures 
adopted and whether they have been notified  to the relevant committees of the WTO? 
 Réponse 
La mesure à laquelle fait référence le rappo rt du Secrétariat, a été adoptée à la suite 
d'une analyse effectuée qui a révélé un ni veau de bromate de potassium excessif 
contenu dans le produit. Depuis cette date, le Gouvernement a décidé de faire analyser 
toutes les importations de farine quelle que soit leur provenance. 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 17 - 
 
  Sanitary and phytosanitary requirements 
Page 40, para 3.66 and para 3.69  The report underlines that the legislation on SPS measures is outdated and does not reflect the 
new provisions imposed by international conventions. Numerous daft laws have been drawn up an 
await ratification by Parliament (on plant protection, animal health, quarantine, sanitary controls of agricultural and fishery products). In addition, para 3.69 stresses the difficulties that Haiti faces in 
meeting the standards set by importing countries. 
 
EU Question 18 : What is the reason for the delay in updating the legislation on SPS 
measures?  
 
Réponse 
Le texte a été déjà soumis au Parlement. Donc , le Gouvernement atte nd sa ratification.  
 
Competition policy and price controls Page 45, para 3.45 
 
Haiti has no special legislation on competition. To be in conformity with the CSME commitments, members need to have legislation on competition in place. Existence of national legislation on competition is also important in terms of the country's image vis à vis foreign investors and to 
avoid unfair competition from companies that would have a dominant position on a given market 
or to combat cartels.  
EU Question 19:  Does the Government plan to prepare legislation on competition and if 
so what would be the main areas covered by the legislation?  
Réponse 
L'élaboration du projet de loi sur la concurre nce fait partie du mandat, de la Commission 
présidentielle pour la réforme du Cadre légal des affaires.   
Page 51 para 4.3  and para 4.61  
"Haiti has considerable mining potential. So far however medium and large scale operations have been obstructed by legal uncertainty in the sector" 
 
EU Question 20 : What are the views of the authorit ies as regards the above statement? 
 
Réponse 
Face aux réserves formulées par le Parlement, les autorités haïtiennes, conscientes de 
leur manque d'expertises dans ce domaine, conduisent encore des réflexions avec des 
partenaires techniques nationau x et internationaux afin de doter le secteur d'un cadre 
légal prenant en compte, au mieux,  les intérêts de la République. 
 
Page 53 para 4.11 on land rights 
 
EU Question 21:  are there any intentions of the authorities to remedy the current 
situation whereby only 5% of the land ownership is actually registered? 
 
Un projet de cadastre de RH est engagé depuis 1984 considérant la situation foncière  
 Réponse 
L a  c r é a t i o n  d e  l ' O f f i c e  n a t i o n a l  d u  c a d a s t r e  ( O N A C A )  p a r  l e  D é c r e t  d u  
23 Novembre 1984, ayant pour mission d'établir  le cadastre généra l de la République 
d'Haïti, rentre dans le cadre de la volonté de l'État haïtie n d'adresser la problématique 
foncière. L'ONACA, travaille actuelleme nt dans trois districts cadastraux. 
 Page 53 para 4.14  refers to insufficient credits to sustain agricultural production 
 
EU Question 22: What are the measures considered if  any to contribute to improve the 
situation? 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 18 - 
 
  Réponse 
1-  M i s e  e n  p l a c e  d u  p r o g r a m m e  S Y F F A H  ( S ystème de financement et d'assurance 
agricole en Haïti); 
2-  Développement des programmes à travers la création, la formalisation et le 
financement des sociétés agricoles; 
3-  Création d'un fonds d'investissement dest iné au financement du secteur agricole; 
4-  Projet de loi sur la normalisation des actifs informels en milieu rural; 
5-  Mise en place de l'Unité de promotion de s investissements privés dans le secteur 
agricole, afin de garantir des prêts sur le  long terme dans le secteur en faveur 
des investisseurs; 
6-  Projet de reprise du fonctionnement de  la Banque nationale de développement 
agro-industriel; 
7-  Discrimination positive dans l'accompli ssement des réserves obligatoires en vue 
de faciliter l'accès au crédit à des ex ploitations agricoles en milieu rural.  
 
Page 56 para 4.45 on fisheries  
"The installation of fish aggregating devices (FADs) is one of the principal measures envisaged to 
facilitate the exploitation of deep-water pelagic species. These devices enable fishermen to go and 
seek fish much further out at sea, thereby reducing the pressure on coastal waters, which is currently endangering numerous species. The fi shermen are already benefiting from about 50 
installed FADs." 
 
EU Question 23 : Normally FADs are used for tuna fisheries. Do "deep water" species in 
the above paragraph mean tuna species? With the proliferation of FADs, will Haiti ensure 
that FADs are biodegradable and non-entanglin g to reduce their environmental impact? If 
so, what are the measures considered to that end? 
 
Réponse 
Il est vrai que les matériels de dispositifs de concentration de poissons utilisés par le 
MARNDR ne soient pas biodégradables, les expé riences ont prouvées en fait que l'impact 
sur l'environnement demeure marginal. Toutef ois, les nouvelles ac tivités de pêche se 
porteront vers la mariculture une façon de limiter ces interventions et de prévenir son extension. Mais, une partie des matériels issu s de la fabrication des DCP sera récupérée 
pour être utilisée à d'autres fins sans impacts négatifs sur l'environnement.  
 Page 64 para 4.105  
 
The report refers to the possible separation of the regulatory and operational roles and greater 
integration of the private sector into the management of the State owned ports.  
EU Question 24 : which services would be covered? How would the integration of the 
private sector be implemented? What is the timeline for the adoption and entry into force of the new law? 
 
Réponse 
Il sera envisagé, toutes les fois que l'inté rêt général et l'effica cité du service le 
requièrent, le principe de la délégation au se cteur privé de l'exploita tion, de la gestion et 
de la fourniture de services portua ires suivant les modalités ci-après: 
a. la concession; 
b. le contrat de gestion; 
c. l'autorisation. 
 Le projet de loi de réforme portuaire sera  inscrit au menu législatif du prochain 
Parlement. 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 19 - 
 
  Page 65 para 4.114 on postal services 
 
EU Question 25: Can the government clarify whether all postal services are subject to a 
licence delivered by MCI? If the EU correctly  understands from the report, it seems that 
the Haitian Post Office (OPH) is responsible for regulating mail related matters. Can the 
government detail the mechanisms in place to ensure the independence of the OPH acting as a regulator from the other operators in the postal service? 
 
Réponse 
Dans le cadre du Plan intégral de réform e et de développement postal proposé par 
l'Union postale universelle, l'Offi ce des postes (OPH) travaille sous la tutelle du Ministre 
du commerce et de l'industrie, afin de mettr e en place une loi cadre qui déterminera le 
r ô l e  e t  l a  m i s s i o n  d e  l ' O P H  q u i  a u r a  u n  r ô l e  d e  r é g u l a t e u r  t o u t  e n  t e n a n t  c o m p t e  d e  l'évolution du marché de la messagerie sur le plan mondial, par rapport aux opérateurs 
internationaux.  
 GOVERNMENT REPORT - WT/TPR/G/327 
 
Page 8, para 2.19. Industrial Micro Parks  The report presents the government initiative of supporting industries by setting up micro-parks. A 
draft regulation which will among others, officially set up the National Agency of Industrial Micro-
parks, and a draft national strategy on indust rial micro-parks exist but they have not been 
adopted. 
 
EU Question 26 : When does the Government plan to officially set up the National Agency 
of Industrial Micro-parks? When does the Gove rnment plan to adopt a national strategy for 
the industrial micro-parks? 
 Réponse 
Le Gouvernement, à travers le Ministère du commerce et de l'industrie, a mis en place 
des programmes ayant pour objectif de promou voir la production nationale, faciliter 
l'émergence de nouveaux entrepreneurs et permettre aux producteurs de trouver des 
débouchés pour l'écoulement de leurs produi ts. La création du Service de gestion des 
micro-parcs industriels qui coordonne les acti vités essentiellement liées au volet micro-
parcs industriels de ces programmes entre dans la vision de structuration du 
Gouvernement. La stratégie nationale développ ée en ce sens est présentement en train 
d'être testée. Selon les object ifs fixés, une version finale devra être adoptée d'ici fin 
2016.   Page 11, para 3.4 Standards 
 
The report underlines that the BHN was functionally established in December 2012 and that the draft law for its legal establishment was submitte d to the Haitian Parliament on 19 July 2012 but 
was never adopted, the BHN is therefore still not legally established. 
 
EU Question 27 : What is the reason for the delay in the adoption of the law? 
 
Réponse 
Le projet de loi établissant le Centre national  de la normalisation, de la certification et 
de la promotion de la qualité (CNNCPQ) dont  le BHN est l'organe exécutif a bien été 
déposé depuis 2012. Aucune remarque n'a été encore reçue de la part de la commission 
du Parlement devant statuer sur le document. Le Ministère entreprendra les démarches nécessaires pour que ce projet de Loi soit à nouveau déposé pour considération de la 
50
ème Législature.  
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 20 - 
 
  Page 14, para 3.22 New schedu le of tariff concessions 
 The report claims that with the Haiti's new schedule of tariff concessions, the Government will have put an end to the inconsistency between th e implementation of the CARICOM CET and Haiti's 
tariff commitments on goods vis-à-vis its WTO trading partners. 
 
EU Question 28 : What is the timing foreseen for achieving a full compliance of Haiti's 
customs tariffs with CARICOM CET? How are these obligations going to be implemented in 
light of Haiti's commitments with the EU? 
 Réponse 
Haïti assure les mises en place en vue de po uvoir mettre le TEC en application dans un 
délai raisonnable. S'agissant de nos relation s commerciales avec l'UE, elles continueront 
de se réaliser sur la base NPF pour nos importations en provenance de l'EU et 
concernant les exportations vers l'EU, Haït i continuera de bénéficier des préférences 
unilatérales octroyées aux PMA, en attendant ratification de  l'APE CARIFORUM-CE par le 
parlement haïtien . WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 21 - 
 
  QUESTIONS FROM THE UNITED STATES 
 PART 1: QUESTIONS ON THE SECRETARIAT'S REPORT (WT/TPR/S/327) 
 
1 ECONOMIC ENVIRONMENT 
1.3 Trade performance  
Page 12, paragraph 1.14 states that the authorities in Haiti report significant informal trade in both 
directions with the Dominican Republic, particularly in agricultural products.  
  What are the Government of Haiti's plans for formalization in the long run? How does the 
Government of Haiti coordinate such efforts with the Dominican authorities?  
 
Réponse 
Depuis quelques années, les autorités des do uanes haïtiennes et dominicaines se sont 
montrées hautement préoccupées par la pr oblématique du contrôle des flux de 
marchandises et des personnes. À cet égard,  sous le couvert du Programme binational, 
un accord douanier a été signé le 3 février 2014, en vue de régulariser les échanges 
commerciaux entre les deux États. Ci-dessous  quelques points de l'accord douanier: 
• La facilitation des échanges; 
• La lutte contre la contrebande;  
• Le renforcement du cadre normatif;  
• Les infrastructures douanières; 
• L'échange d'informations sur le trafic commercial par l'interconnexion des deux 
systèmes informatiq ues (SYDONIA/SIGA); 
• La formation d'agents douaniers des deux pays; 
• L'harmonisation des horaires d'ouverture et de fermeture de bureaux frontalier; 
• Ces mesures administratives suscitées n'auront le plein effet qu'avec le 
déploiement sur les points névralgiques le long de la fron tière de brigades 
affectées à ces fins et le renf orcement des autorités locales. 
 Page 13, Chart 1.2 depicts the structure of merchandise trade by destination and origin.  
  What are Haiti's plans to address the large trade imbalance between Haiti and the 
Dominican Republic? 
 
Réponse 
Soutien à la production, tant dans les zo nes frontalières, que dans les régions à 
potentialités répertoriées. 
 
2 TRADE AND INVESTMENT REGIME 2.1 Overview   
Page 17, paragraph 2.6 states that "Haiti's judicial branch comprises the Court of Cassation, courts 
of appeal, courts of first instance, special courts and magistrates' courts. There are no commercial 
courts. Commercial disputes are therefore adjudica ted on by the commercial divisions of each civil 
court." 
  Please explain how appeals against customs rulings are addressed in the courts. 
 
Réponse 
L'intéressé assigne l'Administra tion générale des douanes, en  la personne du Directeur 
général des douanes par devant les tribunaux de droit commun (trib unal civil du lieu où 
le particulier est victime) 
 
S'il s'agit d'une affaire en référer, les avocat s de la douane se rendent au tribunal pour 
discuter de la question en défense de l'institution.  
 
Page 18, Table 2.1 lists the main trade and investment legislation in Haiti as of June 2015. Why 
are copyrights not mentioned? 
 
Réponse 
Cette question relève de l'Accord sur les aspe cts des droits de la propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), pour lequel Haïti en tant que PMA dispose encore 
d'un moratoire pour la mise en œuvre jusqu'à juillet 2021.  WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 22 - 
 
  2.2 Trade policy objectives  
 Page 19, paragraph 2.17 states that "Moreover, the authorities plan to raise import duties in order 
to attain certain sectoral goals, especially in agriculture and manufacturing." 
  Please describe these planned tariff increases, by tariff line item, incidence, and 
relationship to Haiti's WTO obligations. Will they be capped under Haiti's bound tariffs, or will the planned tariff increases breach Haiti's bindings 
 
Réponse 
Effectivement, dans le cadre de la poursu ite de certains objectifs économiques, en 
particulier via la pleine intégration dans la  CARICOM, Haïti se propose de relever les 
droits de douane sur certains produits. 
 
Produits Tarif actuel TEC HAITI 
Papier hygiénique 5 20 
Serviette à démaquiller 10 20 
Serviettes et tampons hygiéniques 10 20 
Savon lessive 10 40 
Soupes, bouillon préparés 10 20 
Conducteurs en cuivre (fil électrique) 5 15 
Fruits 10 40 
Œufs 10 25 
Bananes 10 40 
Poissons 0 15 
 
Ce relèvement tarifaire doit se réaliser da ns le respect des engagements multilatéraux 
du pays. Haïti en profite donc pour reno uveler sa demande d'appui auprès de ces 
partenaires dans le cadre des démarches en vu e de renégocier ses concessions tarifaires 
au niveau du Système commercial multilatéral . 
 2.3 Trade agreements and arrangements  
2.3.2 Regional and preferential agreements 
 Page 20, paragraph 2.21 states that while Haiti "is a member of the Caribbean Community and 
Common Market (CARICOM)," and ratified the CARICOM treaty establishing Single Market and Economy (CSME) in 2003, Haiti has not published its ratification in the Official Journal, thus blocking implementation of its provisions.  
  What are the Government of Haiti's plans to bring its tariff rates into conformity with the 
CARICOM Common External Tariff (CET) and to join the CARICOM CSME?  
  Why does Haiti block its own economic growth potential with these measures? 
  Does the Government of Haiti envision other changes to tariff rates? Which 
goods/industries will be most impacted and is there a timeline for implementation? 
 Réponse 
Le traité de Chaguaramas révisé établissant le  marché et économie unique de la Caraïbe 
(CSME) a été ratifié en 2003 par le parlement ha ïtien, et publié dans le journal officiel 
''Le Moniteur, Réf. Numéro 11'' le 28 décembre 2007. 
 
  La mise en œuvre du TEC représente la première étape pour le démarrage des 
échanges avec les autres États membres de  la communauté sur la base du régime 
du marché commun. Le TEC est adopté et la mise en œuvre doit être effective 
sans délai. 
 2.4 Investment regime   
 
Page 20, paragraph 2.29 states that Haiti's business climate is one of the least competitive in the 
sub-region. Haiti's competitiveness rankings have not improved in the past couple of years (such as the Doing Business  report), despite the Government's claim that Haiti is "open for business".  
  What are the steps being taken by the Government of Haiti to improve the business 
climate?  WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 23 - 
 
  Réponse 
La modernisation du Cadre légal des affaires  est l'un des objectifs que s'est fixé le 
Gouvernement. À cet effet, il a été créé une Commission présidentielle pour la Réforme 
du droit des affaires qui a in ventorié une liste de lois pr ioritaires dont les Codes de 
Commerce et d'Investissement. 
 
  How will the change in administration affect the Government of Haiti's plans/commitments 
to improve the business climate, for example by updating the Commercial Code? What 
structures are in place to ensure continuity? 
 Réponse 
C'est une préoccupation qui interpelle les re sponsables étatiques et qui va au-delà d'un 
calendrier gouvernemental. Ceci s'inscrit da ns le plan stratégi que de développement 
d'Haïti (Haïti, pays émergeant à l'horizo n 2030) dans les chapitres refondations 
institutionnelles et économiques. Ce progra mme est porté par le MPCE et soutenu par 
nos partenaires techniques et financiers.   
2.4.3 Settlement of investment related disputes 
 Page 26, paragraph 2.52: The report states that Haiti has not yet ratified the ICSID Convention.  
  When does Haiti plan to move to ratification? 
 
Réponse 
La République d'Haïti est en train d'évalue r ses capacités institutionnelles, afin de 
satisfaire les engagements que requière la participation à cet organe. Plusieurs 
demandes d'assistance technique ont ét é formulées auprès de nos partenaires 
internationaux.  
 
3 TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE  3.1 Introduction  
Page 27, paragraph 3.2: The Secretariat reports states that "There are still numerous levies on 
imports, for example, inspection fees of 5% levied  on behalf of the State; a contribution to the 
local communities management fund, at a rate of 2% of the c.i.f. value plus customs duty; and 
several internal taxes (turnover tax and excise  duty). These fees and taxes have meant a 
substantial increase in the actual import duty on goods." 
  Please explain the purpose of the numerous levies cited by the Secretariat's report that are 
placed on imports. 
 Réponse 
La recherche de la souveraineté budgétaire en attendant la relance de la production 
nationale, invite le Gouvernement à s'appuyer sur la tarification tout en respectant les 
engagements internationaux.   
Page 27, paragraph 3.3: The Secretariat's report notes that "Haiti has not yet ratified the WTO 
Agreement on Trade Facilitation."  
  Could Haiti provide an update on when it expects to submit its Category A notifications and 
deposit its letter of acceptance of the WTO Trade Facilitation Agreement? 
 Réponse 
Les consultations représentants la première étape pour l'établissement de la liste des 
mesures de la catégorie A ont été relaisse. Les résultats de ses consultations attendent 
la validation des autorités compétentes pour fi n janvier, au plus tard, avant notification 
à l'OMC. 
 
3.2 Measures directly affecting imports 3.2.1 Customs procedures and requirements 
 
Page 8, paragraph 19 states that "Two seaports handle about 90% of Haiti's international trade." 
Table 3.7 on page 46 indicates that the regulation and supply of port services is provided by the 
Autorité Portuaire Nationale, a 100% State held company. Finally, Page 52, paragraph 4.5 states WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 24 - 
 
  that "the charges for port services remain high." In fact, the fees for bringing in outside goods 
through the port of Port-au-Prince are among the highest in the Caribbean.  
  Since the Government of Haiti owns the firm applying the charges, what steps are being 
taking to bring this cost in line with other ports in the region? 
  Why does Haiti penalize its importers and exporters by creating such high charges? 
 Réponse 
Le Tableau 3.7 de la page 47 auquel se réfère la question de la délégation américaine décrit de manière incorrecte la participation du secteur public dans la fourniture des 
Services portuaires. L'APN ne fournit qu e les services régaliens, dans les Ports 
internationaux, tels la sûreté portuaire, la  Capitainerie du port. Hormis ces derniers, 
tous les autres services (notamment le re morquage, la manutention) sont fournis par 
des entités privées.   
En outre, le faible niveau de  trafic couplé à la nécessité d'investir dans l'aménagement 
et la construction des infrastructures port uaires explique sommairement, en termes 
d'objectifs de recettes, le co ût du passage portuaire actuel. L'augmentation du flux de 
trafic par les nouvelles orientations ou pr iorités stratégiques de l'État en matière 
agricole, industrielle, touristique et l'ouve rture du secteur à la concurrence dans une 
perspective d'amélioration de la qualité des services fournis devrait, à terme, impacter 
les coûts du passage portuaire.  
 
3.2.1.2 Preshipment inspection  
Page 29, paragraph 3.20 notes that "Inspection fees amounting to 5% ad valorem of the c.i.f. 
value of imports are levied on behalf of the State. Not only do these not necessarily reflect the 
cost of the service provided but they also signif icantly increase the actual duty on the entry of 
imported goods. For each procedure, the Haitian State pays the SGS costs amounting to 0.80% of 
the f.o.b. value of the goods inspecte d, with a minimum charge of US$200." 
 
  Please detail the reason that inspection fees do not necessarily reflect the approximate 
cost of the services rendered and how this is consistent with GATT Article VIII? 
 
Réponse 
Tels qu'ils appliquent en Haïti, cette char ge dite frais de vérification remplace un 
ensemble d'autres droits et taxes, tels que le  droit consulaire et les frais administratifs 
antérieurement prélevés à l'importation. 
 
  Please explain how Haiti intends to bring this fee structure into line with WTO provisions, 
e.g., to insist to its PSI provider on changes to the current fee structure.  
Réponse 
Actuellement la SGS est en rupture de contra t avec l'État haïtien. C'est la phase de 
l'évaluation des services fournis. 
 
3.2.2 Customs valuation  
Page 30, paragraph 3.23 states that "Customs valuation methods are still essentially based on the 
1950 Brussels Definition. In 2008, a draft customs co de incorporating provisions in line with the 
WTO Customs Valuation Agreement was put before Pa rliament, but has not as yet been ratified." 
  Haiti has been a WTO Member since 1996. Why hasn't Haiti converted to the WTO 
Agreement on Customs Valuation?  
  Why has the Parliament not ratified the WTO Agreement on Customs Valuation? Does it 
need to do so to implement the Agreement? If so, what other WTO Agreements need to 
be ratified in order for Haiti to implement its WTO obligations?  
  How soon can Haiti revise its CV regime to come in to compliance with the CVA?  
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 25 - 
 
  Réponse 
Face à l'évolution constatée dans la législ ation douanière internationale, la procédure 
visant l'adoption des dispositions sur la va leur transactionnelle a été retardée dans un 
premier temps, pour prendre en compte les dernières évolutions en la matière. Le code 
douanier prévoyant cette disposition, a été ad opté et est en attente de publication au 
journal officiel.   
3.2.4 Customs duty 
3.2.4.1 Applied customs tariff  Page. 31, paragraph 3.31: Can Haiti please explain why the applied tariff for "grated cheese or 
cheese in powder form (040620.00)" remains specific rather than ad valorem ? 
 Réponse 
Au moment de son adhésion à l'OMC en 1996 Haïti avait consolidé les droits concernant 
ces produits sur une base spécifique. De puis Haïti n'a pas modifié sa liste de 
concessions. La conversion de ''spécifique'' à ad valorem se réalisera dans le cadre de 
renégociation en cours du tarif consolidé d'Haïti.  
 3.2.5 Other duties and taxes  
Page 36, paragraph 3.40 states that Haiti has bound its other duties and charges (ODCs) at a 
ceiling of 16%, except for some edible animal products (bound at 20%); and vinegar and some 
grape must and cider (bound at 21%). However, paragraph 3.42 details new fees applied to used 
vehicles and parts and used clothing that break these bindings. 
  Please list all/all tariff lines with non-tariff fees that exceed Haiti's bound ODCs, listing all 
such fees applied and their incidence. 
  Please indicate why such extensive ODCs are necessary.  
  If the purpose is regulatory, why are used autos already in Haiti exempted from such 
levies? 
  Why won't Haiti incorporate its ODCs into its applied tariff rates and cap them at current 
bound rates? 
 
Réponse 
Le Gouvernement prendra des mesures nécessai res afin d'y remédier au prochain menu 
législatif.  
3.2.6 Internal taxes 
3.2.6.2 Excise duty  Page 37, paragraph 3.50 states that Haiti's excise duties often vary depending on whether the 
good taxed is of domestic or imported origin, e. g., imported whisky, rum and beer are taxed at a 
rate at least 4 times as high as their domestic counterparts. Similarly, imported brown sugar, refined sugar, imported vehicles over 2,200 cc and cigarettes and tobacco also have excise duties 
while their domestic equivalents are not taxed. 
  Why does Haiti apply a clearly discriminatory tax on imported alcoholic beverages and 
these other products, in apparent conflict with the provisions of Article III of the GATT?  
  What is Haiti's plan to unify its excise tax rates? 
 3.2.6.3 Other levies  
Page 38, paragraph 3.52 states that the local co mmunities management fund charge, applied at a 
rate of 2% of the c.i.f. value of imports plus cu stoms duty, does not appear to be a fee or charge 
for services rendered as defined by Article VIII of the GATT. As it is applied at this rate only to 
imports, it is not an internal tax as defined by Ar ticle III of the GATT, and it is not itself a tariff. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 26 - 
 
    Please explain the justification for this tax on imports in the context of the provisions of 
the WTO. 
  How does Haiti plan to bring this charge into conformity with its WTO obligations? 
 
Réponse 
C'est une imposition interne permettant de  promouvoir l'autonomie financière des 
collectivités territoriales dans le ca dre de la décentralisation du pays.  
Cette taxe est appliquée sur tous les produi ts qu'ils soient locaux ou importés à 
l'exception des produits de premières nécessités (riz, fari ne, lait, haricots, sucre, 
nourriture pour animaux), les produits pétroliers, les intran ts agricoles, les parcelles 
postales, les produits pharmaceutiq ues, les livres et les cahiers. 
 
3.2.7 Import prohibitions, restrictions and licensing  
Page 36, paragraph 3.42 and Page 39, paragraph 3.56:  On Page 39, the report states that imports 
of worn clothing, bedding, and footwear are "forbidde n in principle," though this ban is apparently 
not enforced. However, on Page 36 the report states that an environmental protection tax was 
implemented in 2015 and is applied to import s of worn clothing, among other goods.  
  Could the Government of Haiti clarify why it has imposed a tax on the import of goods that 
continue to be officially prohibited?  
  Further, what is the purpose of applying an environmental  protection tax specifically to 
worn clothing imports? 
 Réponse 
La Loi de finance 2014-2015 en vigueur app lique une charge sur ces articles. L'impact 
négatif sur l'environnement est manifeste da ns les réseaux de drainages avec comme 
conséquences immédiates des difficultés pour la récupération des eaux superficielles. En 
effet, cette taxe trouve sa base dans le principe du pollueur payant.  
 Page 38, paragraph 3.54 states that "Article 251 of the Constitution prohibits the import of 
agricultural foodstuffs and their by-product, exce pt in cases of force majeure, because it is 
deemed that sufficient quantities are produced domestically. It also prohibits the introduction into 
Haiti of waste or residues of foreign origin (Article 258)." 
  These Articles of the Constitution of 1987 appe ar to post-date Haiti's adoption of GATT and 
WTO provisions that are not consistent with such blanket prohibitions based on domestic 
or foreign origin. How does Haiti reconcile these provisions with WTO provisions? 
 
Réponse 
La délégation haïtienne a pris  note d'une telle remarque.  
 Page 39, Table 3.5: This table identifies some temporary import bans from 2006-2014.  
  What actions will be taken by the WTO in response to the Government of the Dominican 
Republic's 2015 complaint regarding the Government of Haiti's decision to restrict the import of 23 products to sea and air ports?  
  Has the Government of Haiti retained any sort of counsel or consultants to prepare for any 
formal proceedings? 
 
Réponse 
Le Gouvernement a saisi les ministères concer nés, afin que l'argumentaire soit préparé 
pour la défense d'Haïti.   
3.4 Measures affecting production and trade  
3.4.5 Intellectual property rights  
Page 48, paragraph 3.110, states, "In 1999, Haiti notified its laws and regulations on matters 
relating to the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and has 
been given the transition period granted to LDCs for implementing the Agreement. In general, the 
terms of protection accorded under Haiti's legislation are not consistent with the TRIPS provisions 
(except for copyright, for which the term of protection exceeds the minimum prescribed)."  
  What is the status for updating the other laws related to Intellectual Property? 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 27 - 
 
  Réponse 
Haïti comme tous les autres PMA dispose d'un e dérogation concernant la mise en œuvre 
de l'ADPIC, et en tant utiliser cette périod e pour mettre à profit l'assistance technique 
promise à ce titre en vue d'ajuster sa législation aux exigences de l'accord.  
 
Page 48/Paragraph 3.111, Table 3.9 shows the numbers of patent applications received in year 2011-2014.  
  Have there been any patents issued in Haiti?  
  Please describe the workforce of the Industrial Property Service particularly in handling 
patents and industrial designs matters. 
 
Réponse 
Des brevets sont délivrés en Haïti, mais qui sont déjà approuvés à l'étranger, donc qui 
ne nécessitent pas une expertise avancée. D'a illeurs, ils sont délivrés sans garanti du 
Gouvernement. 
 Page 49 (para. 3.112): The Secretariat Report notes that Haiti is a member of the World 
Intellectual Property Organization and a contracting party to several intellectual property treaties, including the Berne Convention. Haiti is also a contracting party to two WIPO treaties that have not yet entered into force: the Marrakesh Trea ty (2013) and the Beijing Treaty (2012). The 
Secretariat indicates that these two specific treati es (along with two other treaties), are "awaiting 
ratification";  
  Does this mean that the Haitian domestic process for treaty accession has been 
completed? We request further clarification. 
 
Réponse 
L'adhésion d'Haïti aux Traités de Marrake ch et de Pékin a été approuvée par le 
Gouvernement qui, les deux fois, avait donné mandat à ses représentants pour signer en 
son nom. Leur entrée en vigueur effective sera examinée par la prochaine législature. 
 In addition, we note that Haiti is not a memb er of the two 1996 treaties: the WIPO Copyright 
Treaty and the WIPO Performances and Phonograms Treaty.  
  Does Haiti have plans to join either of these two treaties, and, if so, what might that 
timeline be? 
 
Réponse 
Nous devons attendre la prochain e législature, mars ou avril 2016. 
 
Page 49/Paragraph 3.113, states that patents and industrial designs are still governed by the law 
of 14 December 1922.  
  Does Haiti plan to pass and implement a new law on patent and industrial designs 
protection and enforcement soon?  
  If so, what is the timeline?  
 
Réponse 
Une fois dotée des capacités institutionnell es adéquates, nous manifesterons notre 
volonté d'adhésion sera communiquée à l'organe compétente.  
 
Page 50 (para. 3.115): The Secretariat Report note s that "protection and exploitation of copyright 
and related rights are the responsibility of the Ha itian Copyright Bureau (BHDA)." We would like to 
know more about the current scope of functions and operations of the BHDA.  
  First, does the BHDA also serve other functions, such as rate-setting for any of the licenses 
that are administered either by BHDA or a collecting society (collective management organization)?  
  Second, how many collecting societies does BHDA currently supervise, and in which 
sectors do such societies operate?  
  Third, is there a published annual report re garding the collections and distributions of 
funds that BHDA supervises?  
  Fourth, is there a copyright registration system  in place? And, finally, the scope of BHDA's 
enforcement authority is not entirely clear; can the government provide further information on this issue?  
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 28 - 
 
  Réponse 
O u i  l e  D é c r e t  d e  2 0 0 5  p e r m e t  a u  B H D A  d ' établir les taux pour les licences qu'elle 
administre et ce même décret  lui donne à elle seule la prérogative d'administrer les 
licences dans tout le pays. 
 
Ce Décret dont nous parlons plus haut qui es t celle en vigueur, ne reconnaît que le BHDA 
comme société de gestion collective. 
 
Le répertoire du BHDA est accessible toute l'année aux professionnels et membres du 
BHDA; cependant l'Institution n'a pas en core commencé avec la répartition. 
Oui, il y a un système d'enregistrement du dr oit d'auteur. Le BHDA légalement a entière 
autorité pour tout ce qui attrait aux droits d'auteurs et droits voisins. 
 Page 50 (para. 3.117): The Secretariat Report notes that "[t]he system of protection for 
intellectual property is still weak." There is nothing in the Government Report about intellectual property in Haiti. 
  We would appreciate hearing Haiti's views on which elements of its legal regime (laws, 
regulations, decrees) would benefit from im provement by legislative and/or executive 
decree.  
  Furthermore, does Haiti have any statistics related to enforcement actions taken by 
government agencies (for example, in administrative, border or criminal intellectual 
property actions) as well as any information about civil IP cases before Haitian courts?  
  Finally, is there any government document, plan or strategy that discusses intellectual 
property protection and enforcement?  
 
Réponse 
Le propriétaire d'un Droit de propriété inte llectuelle en Haïti peut  prendre toutes les 
mesures pour se protéger. Cette protec tion se fait sur plusieurs formes: 
a-  Par opposition à l'enregistrement de sa Marque dans le délai de deux mois après 
sa publication dans le Journal Officiel adressée au Ministère du commerce et de 
l'industrie. Cette opposition peut donner lieu à des échanges entre les parties via 
le Ministère. Si elles ne tombent pas d'accord, trente jours après le dernier 
échange de défense, la partie la plus d iligente saisit la Chambre commerciale du 
litige; 
b- Par action en contrefaço n: le propriétaire d'un produit contrefait peut 
directement introduire au correctionnel une action en contrefaçon contre le 
contrefacteur ou par plainte adressée au Commissaire du Gouvernement qui 
mettra l'action publique en mouvement. Pour ce faire il peut, en vertu d'une 
ordonnance du Doyen du Tribunal compéten t faire procéder par tous huissiers à 
la désignation et l'inscription détaillée, av ec ou sans saisie des objets "prétendus 
contrefaits"; 
c-  Il peut aussi introduire au niveau de la Douane une action pour empêcher le 
dédouanement des produits frauduleusement importés.  
Pour toutes ces actions, particulièrement pour  les appositions de scellé et les saisies il 
sollicitera le juge de Paix qui se fait toujou rs accompagner par des agents de la Police. 
 
Page 50, Paragraph 3.116, states that Haiti is not a signatory to the International Convention on 
the Protection of New Varieties of Plants (UPOV Convention).  
  Does Haiti currently have a sui generis system for protection of new varieties of plants?  
  Does Haiti plan to adopt a law that is in conformity the 1991 Act of the UPOV Convention, 
and accede to the UPOV Convention? 
 Réponse 
Haïti ne dispose pas d'une loi sui generis sur les obtentions végétales. Cependant, nous 
pouvons confirmer que la Convention du 19 Mars  1991 y relative fait partie des traités et 
conventions déjà transmis au Parlement pour ratification. 
 
Page 50, paragraph 3.117, states, "The system of pr otection for intellectual property is still weak."  
  Would it be possible to describe the system of protection for intellectual property?  
  What are the enforcement powers and capabilities of the police, prosecutors, judiciary and 
customs officials?  WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 29 - 
 
  Réponse 
Le système de protection de la propriété in tellectuelle est encore faible parce qu'il est 
lié, forcément, au système pénal qui est désu et eu égard à l'insignifiance des sanctions 
prévues en cas de violation avérée de la pr opriété intellectuelle. Nous noterons aussi 
que la sensibilisation sur les questions de propriété intellectuelle  est récente et que 
souvent les titulaires de droits n'on t pas le réflexe de porter plainte. 
 
Le Bureau haïtien du droit d'auteur possède  néanmoins des statistiques sur les cas qui 
sont portés devant lui et les particuliers  auxquels il a accordé une aide juridique, 
toujours avec succès.  
Le Ministère du commerce et de l'industri e, le Bureau haïtie n du droit d'auteur, 
responsables de la Propriété intellectuelle, rend ront publique à la fin de l'État haïtien sur 
la propriété intellectuelle. 
 
4 TRADE POLICIES BY SECTOR 4.1 Introduction 
 
Page 51, paragraph 4.1 states that "since the last Trade Policy Review in 2003, agriculture's share 
of domestic value added has continuously declined (Table 4.1). The contribution of the mining and energy sector to GDP remains marginal. Manufactu ring has grown steadily during recent years. 
The increase in GDP has been driven mainly by the services sector and, in particular, by its 
"commerce, restaurants and hotels" and "transport and communications" branches." 
  Many of the conflicts of Haiti's trade regime with WTO provisions identified in this report 
existed at the time of Haiti's last review, in 2003. Recognizing that there have been 
circumstances in the intervening years, what steps has Haiti taken to address these durable and ongoing inconsistencies be tween its trade laws and the WTO? 
 
4.2 Agriculture and related activities 4.2.1 Overview  
Pages 52-53, paragraph 4.9 states that Haiti's infr astructure for agricultural and rural development 
is in a critical situation, with poor roads, isolation in bad weather, "rare" and "inadequate" facilities 
for storing and preserving agricultural products, and "very limited access to, agricultural inputs." 
  What priority does the Government of Haiti put on building the necessary infrastructure, 
e.g., with donors and international financial institutions?  
  What specific plans address these deficits? 
 
Réponse 
La volonté d'émergence de la République d' Haïti est clairement indiquée dans le plan 
stratégique de développement d'Haïti (PSDH) et  les piliers devant so utenir cette volonté 
d'émergence demeurent, entre autres, le  développement des infrastructures de 
transports.  Par ailleurs, le secteur énergétique n'est pa s négligé. Une Commission présidentielle a 
été constituée et bénéficie d'expertises techni ques nationales et internationales afin de 
formuler des recommandations en vue d'aboutir au redressement du secteur.  
4.4 Energy and water 
4.4.1 Energy  Page 58, paragraph 4.66: The Secretariat says that EDH receives about US$200 million a year in 
central government subsidies.  
  How does the Government of Haiti plan to address the strain caused by subsidies to the 
energy sector? 
 
Réponse 
L'expansion des villes place la DINEPA face  au défi majeur de  fournir de l'eau 
convenablement à la population. Une évalua tion de nos ressources hydriques tant 
souterraines que superficielles couplées à un projet d'installation de centre de 
traitement dans les prin cipales régions du pays. 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 30 - 
 
  Page 58, paragraph 4.64 states that all petroleum products are imported from Venezuela under 
the ALBA Agreement.  
  How is the Government of Haiti looking beyond PetroCaribe to meet its future energy 
needs?  
 
Réponse 
la République d'Haïti est demeurée ouvert e à toute source d'approvisionnement en 
produits pétroliers visant la satisfaction  de ses besoins énergétiques. Le programme 
PetroCaribe a permis de dé gager des ressources devant permettre de soutenir les 
secteurs productifs et des programmes sociaux.  
 
4.6 Services 
4.6.2 Main subsectors 4.6.2.1 Financial services 
4.6.2.1.4 Other financial services 
 Page 63, paragraph 4.98: The report states that foreign exchange transactions are carried out 
partly on the informal market, despite the existence of foreign exchange bureaus. 
  How large is this informal market? 
 Réponse 
Le poids du marché informel dans les opérations de change est de 40% contre 60% pour 
le formel.  
PART 2: QUESTIONS ON THE GOVERNMENT REPORT (WT/TPR/G/327) 
 
2 GOVERNMENT PRIORITIES AND SECTORAL POLICIES 
2.1 Government priorities 
2.1.2 Employment  Page 7, paragraph 2.10: Can Haiti provide more information on the activities covered by: 
  the Triennial Agriculture Revival Programme (PTRA),  
  the national agricultural investment plan 2010-2016;  
  the agriculture policy 2010-2025; and  
  the "draft framework law establishing an in dependent public body for animal and plant 
health and food safety in the aim of protec ting public health through disease control?" 
 
Specifically: 
  Are these programmes entirely government funded, or do they receive funds from other 
sources? 
  Can Haiti describe the investments made as a result of these programs, including 
expenditures for completed projects and estimates of expenditures for future projects?  
  What is the status of the "draft framework law establishing an independent public body for 
animal and plant health and food safety in the aim of protecting public health through 
disease control"? 
 
Réponse 
Le PETRA découle du programme PHDS, dont l'ob jectif est d'accroitre l'offre des produits 
alimentaires en vue de satisfaire la sécuri té alimentaire. Il comprend quatre grands 
axes:  
1- Développement des infrastructures; 
2- Développement de l'agricult ure à finalité commerciale; 
3- Développement de l'ag riculture familiale; 
4- La gouvernance du secteur. 
 
Les principes sur lesquels ce programme a été élaboré porte sur la consolidation des 
acquis, la complémentarité sectorielle  et d'aménagement du territoire. 
Ce programme porte sur une période de troi s ans, pour une valeur de 63 000 milliards 
de gourdes a financée sur les ressources du tr ésor public et la coopération externe. 
 
Le PENIA, poursuit le même objectif que le PETRA qui a été validé à PONTACANIA avec 
les principaux bailleurs d'Haïti: la BIRD, la BM, l'UE, le Venezuela etc. il combine deux WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 31 - 
 
  axes du PETRA et deux autres axes qui sont  le développem ent des filières animales et 
végétales et le développement  des services agricoles d'appui à la production. Son 
exécution arrive à terme d'ici 2016 et l'en veloppe total est de US$790 979,000 pour une 
période de 5 ans.  
L'avant-projet de loi est finalisée est en attent e afin d'un vote du parlement de la plus 
prochaine session législative.  
 
Les projets exécutés à ce titre sont en autres: 
1- projet de développement agricole  avec la BIRD, 25 millions $EU; 
2- Le RESEPAG1 BM, 2,50 millions $EU; 
3- Le PTTA finance par la BIRD, 50 millions $EU; 
4- Le PPI avec le fonds internationa l de développement, 18 millions $EU; 
5- Le PASAH, avec l'UE, 20 millions $EU; 
6- FEED the future north and west. 
 
3 MAJOR THRUSTS OF HAITI'S TRADE POLICY 3.1 Alignment of Haiti's tariff structure with CARICOM's common external tariff (CET) 
 
Page 10, paragraph 3.3 states that "Haiti's draf t CET-aligned customs tariff will include 6,584 lines 
and eight levels of duty: 0, 5, 10, 15, 20, 25, 30,  and 40. The zero rate is the modal value. It 
applies to 34.58% of lines, or 2,277 lines. It is followed by the 5% rate, which applies to 30.12% 
of lines, or 1,983 lines (see Tables 3.1 and 3.2)."  
  When will the draft CET be implemented? Will there be staging? 
 
Réponse 
Le TEC est adopté et les mises en places sont en train d'être assurées en vue de la mise 
en œuvre sans délai.  
 
3.4 A new schedule of tariff concessions just ified by the requirements of the economy 
Seeking to justify its pending increase in applied tariff rates, Haiti demonstrates in this section that its bound and MFN tariff rates are lower on average than those of other CARICOM countries. 
However, this does not take into account the numerous and quite burdensome ODCs or other 
unscheduled duties, fees, charges and port fees applied to imports that make importing into Haiti quite an expensive undertaking.  
 
  Does Haiti have information on these other issues for other CARICOM countries? 
 
Réponse 
D'autres droits et charges sont appliqué s, mutatis mutandis, dans plusieurs pays 
m e m b r e s  d e  l a  C A R I C O M .  C e  p e u t  ê t r e  d e s  t a x e s  à  l a  c o n s o m m a t i o n ,  l a  t a x e  s u r  l a  Valeur ajoutée, des frais de vérification ou de  service, des droits d'accise, des droits de 
timbre et même dans certains cas, des écot axes. Les taux d'imposition peuvent varier 
d'une juridiction à l'autre pour les différentes lignes tarifaires.   
 
  What is Haiti willing to do to ameliorate these other barriers to trade?  
 Réponse 
Haïti pourra à l'avenir abando nner les autres droits et ch arges mais, aura besoin d' 
d'une assistance technique devant lui perm ettre de compenser les pertes de recettes 
fiscales liées à une telle mesure. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 32 - 
 
  PREGUNTAS FORMULADAS POR LA REPÚBLICA DOMINICANA 
 Documento WT/TPR/S/327  
PREGUNTAS  
Párrafo 3.57, páginas 40 y 41 del Informe de la Secr etaría, en el que se informa que el 1ero. de 
octubre del 2015 entró en vigor la prohibición de importación vía terrestre de determinados 
productos procedentes de la República Dominicana, los cuales solo podrán ser importados por vía 
terrestre o aérea, (salvo el cemento) y solo podrán descargarse en los puertos de Puerto Príncipe o Cap-Haitien.   
1- ¿Cuál es el fundamento de esta medida tomada por Haití, y su compatibilidad con los artículos 
V, XI: 1, y X del GATT de 1994, y con la Jurisprudencia del Órgano de Apelación? 
 
Réponse  
La République d'Haïti tient à souligner à se s partenaires commerciaux que cette mesure 
temporaire ne vise en aucun cas un partenai re commercial en particulier. Le pays n'a 
nullement l'intention de violer les règles  de l'OMC, notamment celle de la non-
discrimination. Le violent tremblement de te rre de 2010 a ravagé une bonne partie de 
ses infrastructures laissant le pays avec de s pertes considérables de recettes fiscales. 
Cette situation est due principa lement à l'incapacité du Go uvernement de contrôler la 
frontière et de garantir de meilleures conditions de servic es aux usagers. Les ports de 
Port-au-Prince et du Cap-Haïtien sont les mieu x équipés. C'est ce qui justifie la mesure 
en attendant que le Gouvernement haïtien re nforce les capacités des postes douaniers 
au niveau de la frontière. Ce ci permettra au Gouvernement de réduire la contrebande et 
minimiser les risques de pertes fiscales. 
 
Afin de faciliter les échanges au niveau des portes sus-indiquées, l'État haïtien vient de 
d'y consentir d'importants investissement.  
 
2- En el párrafo 3.2 del informe de Haití, página 10, se indica que en algunos casos, el Arancel 
Externo Común establece un tipo máximo que no se puede sobrepasar, y un número que se 
puede superar ¿Podrían las autoridades Haitianas señalar cuáles son esos casos?  
Réponse 
Les lignes tarifaires concernées se tr ouvent dans la Liste de dérogation C du TEC. 
 
3- En el párrafo 3.13, del informe del Gobierno, página 13, se indica que en virtud de los 
compromisos asumidos por Haití a raíz de su adhesión a la OMC, suprimió todas sus restricciones cuantitativas al comercio ¿Ante ese compromiso, por qué Haití aplica a algunos de sus socios comerciales restricciones al comercio, que al parecer son incompatibles con el 
artículo XI del GATT de 1994? 
 Réponse 
Conformément à l'article XI du GATT de 1994,  Haïti n'applique pas de restrictions 
quantitatives.  
4- ¿En la página 7 del informe de la Secretaría, párrafo 9, se señala que la República de Haití aún 
no ha ratificado el Acuerdo de Facilitación de Comercio (AFC) de la Organización Mundial del Comercio (OMC) ¿Para cuándo tiene pensado Haití ratificar y notificar la aprobación de dicho Acuerdo a la OMC, ya que en el párrafo 2.55 página 21 del informe de la Secretaría se indica 
que la facilitación del comercio es una de sus prioridades? 
 Réponse 
Haïti réitère sa volonté de respecter les acco rds conclu. Cette question sera inscrite au 
prochain menu législatif.   
5- En el párrafo 2.26, del informe de la Secretar ía, página, 21, se señala que Haití firmó el 
Acuerdo de Asociación Económica (AAE) entre el CARIFORUM y la Unión Europea (UE), pero que aún no lo ha ratificado ¿Tiene Haití pensado ratificar dicho Acuerdo y de ser positiva la respuesta, en que tiempo y si es negativa la respuesta, el por qué de su decisión? 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 33 - 
 
  Réponse 
L'Exécutif a déjà soumis cet Accord  au Parlement pour ratification. 
 6- En el cuadro 3.5, página 42, informe de la Secretaría, se establecen las medidas temporales 
de prohibición de las importaciones 2006-2014. ¿Por qué Haití no ha notificado estas medidas 
a la Secretaría de la OMC, y mucho menos las medidas restrictivas impuestas a 23 productos dominicanos, no sería esto un incumplimiento a sus compromisos establecidos en el artículo X 
del GATT de 1994.  
 Réponse 
La non notification de ces mesures s'explique  par nos déficits en termes de capacités 
institutionnelles pour répond re à cet engagement. Nous en  profitons pour renouveler 
nos demandes d'assistance technique en la matière.  
2.17. El acceso al mercado internacional no se puede aprovechar plenamente si no se eliminan los 
obstáculos que merman la eficacia del aparato productivo. El sistema de producción del país se ve afectado por diversos factores, como el déficit de infraestructura, la falta de financiación y algunas 
barreras de carácter administrativo. Existen políticas destinadas a reducir las limitaciones de la 
oferta en determinados sectores, en particular, los de la agricultura y el turismo. Además, las autoridades están considerando la posibilidad de aumentar los derechos de entrada, a fin de alcanzar algunos objetivos sectoriales, sobre todo en las esferas de la agricultura y el sector 
manufacturero. 
 7- ¿Está Haití considerando aumentar los derechos de aduanas por encima del tipo consolidado 
en la OMC? 
 Réponse 
Conscient de ses responsabilités, dans le cadre de la poursuite de ce rtains objectifs, en 
particulier via sa pleine intégration dans la  CARICOM, Haïti se propose de relever des 
droits de douane sur certains produits, ce, dans le respect de ses engagements 
multilatéraux. Les consultations lancées  par Haïti depuis juillet 2013 sur la 
renégociation de son tarif consolidé s'inscrive nt dans la recherche d'harmonisation entre 
ses engagements régionaux et multilatéraux  
2.34. Por norma general, el acta constitutiva de una sociedad debe ser preparada y transmitida al 
MCI por un abogado o notario domiciliado en Haití. En lo que respecta a las empresas extranjeras, los estatutos aprobados en el país de origen han de ser legalizados por el consulado de Haití en 
ese país. Además, la notificación de constitución en sociedad debe ser publicada al menos en un 
diario del lugar de la sede social, y obligatoriamente en el Boletín Oficial, cuando se trate de una sociedad por acciones. Para la creación de una sociedad anónima, la ley exige un mínimo de tres accionistas, uno de ellos al menos de nacionalidad haitiana. No obstante, la ley no establece un 
porcentaje mínimo de participación de los accionistas. Por lo que se refiere a las sociedades 
colectivas, el 51% del capital ha de estar en manos de ciudadanos del país.  
8- ¿Tiene Haití planes inmediatos a mediano plazo para liberalizar su régimen de inversión y 
otorgar el trato nacional a los inversionistas extranjeros? 
 
Réponse 
Il a été constitué une Commission présidenti elle sur la modernisation du cadre des 
affaires, dont les résultats des travaux, atte ndus pour le début de l'année 2016, seront 
inscrits au prochain menu législatif . Ces travaux portent notamment sur : 
 
a- La transformation du chapitre des Sociétés en un Code des sociétés 
(document déjà préparé et en phase de finalisation de concert avec les 
acteurs concernés); 
b- Une nouvelle approche de la  profession de commerçant; 
c- L'introduction d'autres catégories de  sociétés jusque-là ignorées par la 
législation en vigueur; 
d- La simplification de la procéd ure de création de sociétés; 
e- La création de sociétés haïtiennes avec  des capitaux exclusivement étrangers; 
f- La réforme du Droit de la faillite; 
g- La Loi sur le bail commercial; WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 34 - 
 
  h- Le crédit bail; 
i- Le Droit des sûretés; 
j- L'harmonisation avec les Traités et Co nventions auxquels Haïti fait partie, 
ainsi qu'avec ceux qui seront ratifiés dans un avenir proche. 
 
2.4.4  Acuerdos Internacionales 
 
2.53. Haití ha firmado acuerdos bilaterales en materia de inversiones con Francia (en vigor desde 
1985), Alemania (en vigor desde 1975), el Reino Unido (en vigor desde 1995) y los Estados Unidos (todavía no en vigor). En mayo de 2015 concluyó con México el Acuerdo para la Promoción y Protección Recíproca de las Inversiones. 
 
9- ¿Pudiera Haití proporcionar el texto del APPRI firmado con México? 
 
Réponse 
Le Gouvernement haïtien soumettra le texte dudit Accord signé avec le Mexique en mai 
2015. 
 
3.2. Las importaciones siguen siendo objeto de múltiples gravámenes, en particular la tasa de verificación del 5% percibida por cuenta del Estado; la contribución al Fondo de Gestión y de Desarrollo de las Colectividades Territoriales, equivalente al 2% del valor c.i.f. más los derechos de 
aduana, y diversos impuestos internos (un impuesto sobre el volumen de negocios e impuestos 
especiales sobre el consumo). Estos derechos e impuestos aumentan considerablemente el derecho de importación efectivo sobre los productos. Haití sigue aplicando la Definición de Bruselas 
para la valoración en aduana. Además de los derechos de importación, consolidados para el 89,4% 
de las líneas arancelarias, Haití ha consolidado los demás derechos y cargas a un tipo máximo del 16% para la mayoría de los productos. No obstante, la suma de las distintas cargas aplicables a 
algunos productos, como los vehículos usados, podría significar que en la práctica los tipos 
aplicados sobrepasen los tipos consolidados.  10- ¿Qué medidas pretende implementar Haití para poner sus derechos de aduanas de 
conformidad con sus compromisos de la OMC? 
 Réponse 
Les droits de douane ainsi que les autres droits et charges appliqués par Haïti sont 
généralement conforment aux engagements consignés dans sa liste de concession à 
l'OMC. Cependant, la consommation de comb ustibles et les coûts de réparation des 
véhicules usagés pèsent lourdement sur la ba lance des paiements du pays en termes de 
sortie de devises. Cette dé marche vise à corriger prog ressivement ce déséquilibre. 
 
3.39. Se puede conceder la exoneración de pago de derechos de aduanas de conformidad con 
otras leyes que ofrecen incentivos (sección 3.3.1). Por ejemplo, las empresas aprobadas por la 
Comisión Interministerial de Inversiones en virtud de la Ley de Parques Industriales, el Código de Inversiones o la Ley de Zonas Francas, pueden obtener una exención del pago de derechos de 
aduana y de la tasa de verificación. Los benefici arios de la importación de bienes en franquicia 
deben presentar una carta de franquicia emitida por el Ministerio de Economía y Finanzas y un certificado fiscal (comprobante del pago de impuestos, tipo B). 
 
11- ¿Cuáles son los requisitos para poder obtener dichas concesiones? Favor indicar la 
prescripciones legales específicas y todos los pasos a seguir en cada caso. 
 
Réponse 
La situation de vulnérabilité à laquelle le pays est confrontée, et aggravée depuis janvier 
2010, explique le maintien de certains autres droits et charges qui seront éliminés au fur 
et à mesure que le pays retrouve sa santé économique.  
 3.47. El impuesto sobre el volumen de negocios (TCA), que representó el 27,9% de los ingresos 
fiscales en 2013-2014, se recauda básicamente sobre las importaciones (cuadro 3.3). Por lo 
general se aplica a las operaciones relacionadas con el consumo o la utilización de bienes y servicios en Haití.21 El tipo del impuesto es un tipo único del 10% aplicable al volumen de negocios de las operaciones imponibles. En el caso de las importaciones, la base imponible se WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 35 - 
 
  compone del valor c.i.f. de las mercancías, los derechos de aduana, la tasa de verificación y los 
impuestos especiales sobre el consumo.  12- ¿Pudiera Haití aclarar si este impuesto aplica a los bienes producidos localmente o solo a los 
importados? 
 Réponse 
La TCA s'applique de manière non discrimina toire tant aux produits importés que ceux 
produits localement. Toutefois, certains pr oduits spéciaux sont exonérés de cette 
obligation. La liste est consultable sur le site  du Ministère de l'économie et des finances 
(http://www.mef.gouv.ht/ ).  
 
3.50. Los impuestos especiales sobre el consumo se aplican a una amplia variedad de productos locales o importados (cuadro 3.4). En el ejercicio de 2013-2014 representaron alrededor del 1,8% 
de los ingresos fiscales (cuadro 3.1). Básicamente se aplican a los productos del petróleo y los 
vehículos importados. En el caso de las importaciones, la base imponible por lo general es el valor c.i.f. salvo en el caso de los vehículos importados, en que se incluyen los derechos de aduana. 
Algunos productos están sujetos a un tipo que varía dependiendo del origen (nacional o 
importado), lo que podría constituir una violación del trato nacional. Por ejemplo, de conformidad con la Ley de Ajuste del Presupuesto para 2014-2015, se aplica un impuesto del 16% del valor c.i.f. a productos como el whisky, el ron y la cerveza si son importados, pero sus equivalentes 
locales están sujetos a un tipo del 4% de su precio ex fábrica. 
 13- ¿Pudiera Haití indicar cuándo estarían poniendo estos impuestos de conformidad con su 
obligación de otorgar trato nacional, conforme lo previsto en el artículo III del GATT de 1994? 
 Réponse 
La question sera soumise par le gouv ernement au prochain menu législatif. 
 3.56. La importación de artículos de prendería y de ropa de cama y calzado usados en principio está prohibida, pero esta medida no se aplica. Algunas medidas de prohibición tienen objetivos 
ambientales. Por ejemplo, desde el 1º de agosto de 2013, está prohibido producir, importar, 
comercializar y utilizar bolsas de polietileno y los insumos y artículos de poliestireno expandido descartables que se utilizan junto con alimentos (por ejemplo, bandejas, cajas de cartón, botellas, 
sobres, vasos y platos).27 La medida ha sido notificada a la OMC. 
 
14- ¿Para cuándo pudiera esperarse que Haití notifique dicha medida a la OMC? 
 
Réponse 
La mesure a été notifiée à l'OMC le 3 juillet 2014, document G/TBT/N/HTI/1. 
 
Párrafo 357 del Informe de la Secretaría, cita No. 31 
 15- .3.21. Se cobra por cuenta del Estado una tasa de verificación ad valorem , equivalente al 5% 
del valor c.i.f. de las importaciones. Estos derechos no solo no reflejan necesariamente el 
costo del servicio prestado sino que aumentan en forma considerable la cuantía del derecho efectivo sobre los productos importados. Por cada intervención, el Estado paga a la SGS el 
equivalente del 0,80% del valor f.o.b. de las mercancías inspeccionadas, o un mínimo de 200 
dólares EE.UU. 
 Réponse 
Tel qu'il est appliqué en Haïti, cette charge  dite Frais de vérification remplace un 
ensemble d'autres droits et taxes, tels que le  droit consulaire et les frais administratifs 
antérieurement prélevés à l'importation. 
 
3.41. En la práctica, la mayoría de las importaciones están sujetas al pago de una tasa de verificación antes de la expedición o del embarque, equivalente al 5% de su valor c.i.f.(sección 
3.1.1.2). 
 16- ¿Podría Haití, explicarnos cómo funciona la tasa de verificación, si forma parte de los demás 
derechos y cargas negociados en la Ronda Urugua y? ¿Se aplica a la verificación de mercancías 
o a la verificación del valor de la mercancía? WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 36 - 
 
  Réponse 
Les frais de vérification font partie intégr ante des engagements consignés dans la liste 
de concession d'Haïti à l'OMC. Ils sont perçus  sur la valeur CIF des marchandises au taux 
de 5%. 
 
2.3.3.2 Relaciones con la Unión Europea (pág. 21)   
RESUMEN (pág.6) 
La política comercial del Gobierno de Haití se inscribe en el marco general de la política económica y social del país, cuyo objetivo es reducir la pobreza y crear empleo. La formulación, aplicación y evaluación de las políticas comerciales e industriales están a cargo del Ministerio de Comercio e 
Industria. La legislación haitiana en materia de comercio e inversión es en general bastante 
antigua. Las nuevas leyes adoptadas desde el anterior examen de las políticas comerciales de Haití en 2003 guardan relación, entre otras cosas, con la contratación pública y los bancos e 
instituciones financieras. 
 17- ¿Dado que en el Examen de Políticas se señala que "las nuevas leyes adoptadas desde el 
anterior examen de las políticas comerciales de Haití en 2003 guardan relación, entre otras 
cosas, con la contratación pública y los bancos e instituciones financieras", ¿significa que todavía no se ha aprobado el proyecto de ley revisada sobre la evaluación en Aduanas que estaba pendiente? 
 
Réponse 
Face à l'évolution constatée dans la législ ation douanière internationale, la procédure 
visant l'adoption des dispositions sur la valeur transactionnelle  a été retardée pour 
prendre en compte les dernières évolutions en la matière.  
 
2.3.1 Organización Mundial del Comercio (pág. 19)  
 18- ¿Puede Haití indicar los planes específicos que contempla para establecer las leyes y 
regulaciones necesarias relacionadas con la implementación de los acuerdos de la OMC? 
 
Réponse 
Haïti travaille ardemment en vue de co ntinuer à satisfaire les engagements 
internationaux contractés.  
 19- ¿Cómo piensan las autoridades haitianas enfrentar,  en el corto y mediano plazo, los principales 
problemas que limitan el desarrollo del sector turismo, como es el caso de la inestabilidad 
política, inseguridad, limitada oferta de habitaci ones hoteleras, deficiente infraestructura vial, 
la degradación del medio ambiente y la obsolescencia de las instalaciones aeroportuarias, entre otras. (Párrafo No. 4.115 del Informe de la Secretaría).  
 
Réponse 
Depuis ces quatre dernières années Haïti ne cesse de travailler à l'amélioration de son 
offre touristique. À court et moyen term e, Haïti entend maintenir sa politique 
d'attraction d'investisseurs étrangers et na tionaux afin d'augmente r son offre hôtelière: 
une participation régulière et viable dans le s différentes foires et activités à caractère 
national et international. Une politique menée avec d'autres partenaires tels le Centre de 
facilitation des investissements (CFI), la  CII et les représentations diplomatiques 
haïtiennes. […] Haïti est consciente de ce rtaines insuffisances identifiées dans le 
développement d'une offre touristique très co mpétitive. Cependant, le pays travaille 
ardemment pour combler ces manquements dans une perspective quantitative et 
notamment qualitative.   
À cet effet, d'énormes invest issements ont été consentis dans le renforcement des 
installations portuaires et aéroportuaires: la construction du port de Lafiteau, la 
réhabilitation du port de Port-au-Prince, de s aéroports du Cap-Ha ïtien et de Port-au-
Prince, l'incitation aux inve stissements privés comme constate dans le démarrage du 
Projet Lafiteau.   WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 37 - 
 
  20- ¿Se han planteado las autoridades haitianas algún esquema de incentivo adicional, a 
inversionista potenciales, para aumentar el flujo de Inversión Extrajera Directa (IED), al sector turismo . (Párrafo 4.119 Informe de la Secretaría).  
 
Réponse 
Pour le moment, Haïti n'envisage pas d' adopter de nouvelles mesures incitatives 
particulières en termes d'attraction d'inve stissements étrangers au profit du secteur 
touristique. Cependant, il faut souligner qu e des pourparlers s'entretiennent autour de 
l'opportunité de plus amples avantages incita tifs entre les différents partenaires locaux 
et internationaux. En effet, ils conçoive nt l'idée d'élaborer certaines réformes 
susceptibles d'attirer un flux plus substant iel d'investissements directs étrangers. Par 
ailleurs, il faut souligner qu'Haïti compte  développer de nouv elles destinations 
touristiques régionales telles que Côtes de Fer et Île-à-Vache, pour lesquelles des 
considérations spéciales, en termes mesure s d'accompagnement de l'État haïtien se 
révèlent indispensables. 
 21- ¿Cuál es la estrategia para mejorar la conectividad aérea y aumentar la disponibilidad de 
asientos desde y hacia mercados emisores potenciales. (Esta variable "conectividad" fue 
omitida en el párrafo 4.115, como limitante al desarrollo turístico).  
 Réponse 
La stratégie pour améliorer la connectivité aérienne d'Haïti avec l'extérieur tourne 
autour d'une plus grande ouverture de la destination sur le reste du monde. 
 
D'abord, plusieurs partenariats avec cert aines lignes aériennes internationales telles 
Delta, Spirit, Jet Blue, Americ an Airlines, Air France, Air Canada et Air Transat entre 
autres, afin d'ajouter des vols additionnels vers et en direction d'Haïti compte tenu la 
croissance soutenue du nombre d'arri vées de visiteurs dans le pays.  
 Ensuite, Haïti travaille inlassablement à enco urager l'arrivée de compagnies charters 
afin de favoriser l'augmentation de s flux touristiques dans le pays.  
 
Enfin, les autorités compétentes envisagent d'intensifier les contacts et négociations 
avec d'autres lignes aériennes régionales da ns la perspective de développer la desserte 
aérienne d'Haïti par des vols réguliers et de s vols directs à partir des marchés émetteurs 
(États-Unis, Canada, etc.).  
 
22- ¿A los fines de tener una visión global de la situación del turismo en Haití sería de interés 
conocer la evolución de algunas variables relevantes, tales como: tasa de ocupación hotelera promedio, la estadía promedio de visitantes extranjeros y gastos promedio diario de no residentes. (La omisión de estadísticas sobre la evolución de estas variables impide 
tomar decisiones oportunas para el desarr ollo del turismo. Vinculada al párrafo 
4.115 del Informe de la Secretaría). 
 
Réponse 
Depuis ces quatre dernières années les indicateurs du se cteur touristique haïtien se 
révèlent en pleine croissanc e. Le taux moyen annuel d'occupation du sous-secteur 
hôtelier est actuellement estimé au niveau national autour de 50%. La durée moyenne 
de séjour se situe autour de 5 nuits et de s dépenses moyennes journalières de l'ordre de 
150 $EU.  WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 38 - 
 
  QUESTIONS DE L'ARGENTINE 
Les questions ci-après témoignent de l'intérêt de l'Argentine pour le développement des pays 
antillais, de la Communauté des Caraïbes, de l'Association des États de la Caraïbe et, en particulier, de la République d'Haïti. 
1) Fondement de la question: 
Depuis 2012, les poissons capturés le long des côtes haïtiennes ne sont que des juvéniles. Les 
pêcheurs pratiquant la pêche industrielle sont contraints de naviguer plus de trois heures pour 
trouver des poissons dont la capture est autorisée et pêchent donc autour de récifs éloignés. Cette 
réalité anéantit les possibilités de pêche artisanale. 
Par ailleurs, les pêcheries de pays développés qui reçoivent des subventions et les utilisent pour se 
doter de technologies de pointe aux fins d'une ca pture rapide représentent la principale menace 
puisqu'elles pratiquent une pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR). 
Texte de la question: 
La délégation d'Haïti pourrait-elle expliquer pourquoi des espèces autrefois très répandues, comme 
l'anguille fluorescente et le concombre de mer, sont aujourd'hui en voie de disparition? 
Réponse 
Causes: pollution du littoral, abattage de s mangroves, précarité des équipements de 
pêche, surexploitation. 
2) Fondement de la question: 
Les eaux territoriales haïtiennes, en particulier autour de l'île de la Gonâve, de l'île de la Tortue et 
de l'Île-à-Vache, ainsi que de l'archipel des Cayemites, sont largement surexploitées, ce qui a 
poussé le gouvernement du pays à établir les premières aires marines protégées. Ces dernières 
englobent le parc national des Trois Baies, mondialement reconnu comme l'un des endroits qui abritaient la plus grande diversité et le plus grand nombre d'espèces de poissons tropicaux, et ont 
été créées pour remédier à la situation de surpêche qui menace la Baie Limonade et la Baie de 
Fort-Liberté, où se trouvent près  de 30% des mangroves haïtiennes. 
L'aire protégée susmentionnée subit des dommages causés par l'intrusion de navires battant 
pavillon étranger qui viennent pêcher sans autorisation les espèces ayant la valeur la plus élevée 
sur le marché international. Il convient de rappeler que le poisson le plus cher sur les marchés mondiaux est actuellement le concombre de mer. 
Texte de la question: 
La délégation d'Haïti pourrait-elle indiquer quelles sont les sanctions applicables en cas de violation 
des aires marines protégées et de quels pays sont les pavillons des navires sanctionnés?  
Réponse 
Le Ministère de l'agriculture,  des ressources naturelles et du  développement rural et le 
Ministère de l'environnement travaillent en vu e de doter le pays d'un cadre légal propre, 
tout en incluant des provisions permettant d'arrêter des sanctions à l'encontre pêcheurs 
qui violent nos espaces maritimes. 
3) Fondement de la question: 
Les subventions aux combustibles accordées aux pêcheurs de pays développés sont à l'origine de 
la présence massive de ces pêcheurs dans les eaux territoriales haïtiennes; cela porte préjudice 
aux artisans pêcheurs qui, organisés en coopér atives depuis 2009, parvenaient à exporter les 
espèces très diverses présentes dans ces eaux. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 39 - 
 
  Texte de la question: 
La délégation d'Haïti pourrait-elle donner des renseignements sur la concurrence que représentent, 
pour les exportations haïtiennes de produits de la pêche, les pêcheries extrarégionales, dont les captures ont été prélevées dans les eaux haïtiennes et dans les conditions susmentionnées? 
Dans la mesure où la distorsion des coûts des produits de la pêche porte préjudice à Haïti, quelles 
sont les principales espèces commercialisées concernées? 
Réponse 
Pour cette question très spécifiques, Haïti se propose d'apporter la réponse 
ultérieurement.  WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 40 - 
 
  QUESTIONS DU BRÉSIL 
Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, la mise en œuvre du système douanier SYDONIA 
de la CNUCED a permis d'améliorer sensiblement la performance logistique du pays. Toutefois, d'après les données de l'Indicateur de performance de la logistique de la Banque mondiale, à la 
suite du tremblement de terre de 2010, les résultat s d'Haïti ont décliné jusqu'en 2012. Depuis lors, 
il y a eu une amélioration, mais la performance actuelle n'a pas encore retrouvé les niveaux de 2010.  
Question 1 
Veuillez indiquer quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour améliorer encore les procédures douanières. 
Réponse 
L'Administration générale des douanes vient de migrer vers la dernière version de 
SYDONIAWORLD et en a profité pour apport er plus d'une trentaine d'améliorations 
fonctionnelles au système dont: 
  L'automatisation des produits pétroliers; 
  L'automatisation des véhicules d'occasion; 
  L'automatisation du paiement en ligne; 
  Une mise à jour de la table des régimes douaniers; 
  L'automatisation des régimes de garantie; 
  L'automatisation de la sortie du territoire. 
Depuis février 2015, l'AGD développe un en vironnement de Guichet unique permettant 
de réduire les coûts et de faciliter le dédouanement. 
Selon le rapport d'Haïti, le Gouvernement projette de modifier la matrice de la génération de 
l'énergie électrique par le développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie solaire 
en installant des panneaux solaires dans diverses zones du pays.  
Question 2 
Nous aimerions obtenir des détails concernant les projets actuellement envisagés, ainsi que sur la 
capacité de production anticipée et la contribution à la couverture nationale en matière 
d'électricité. 
Réponse 
Le Bureau des mines et de l'énergie (BME) & Cellule énergie, relevant du Ministère des travaux 
publics, transports et communications (MTPTC) nous a transmis le tableau suivant: 
Tableau 1 liste des projets de génération d'électricit é à partir des énergies 
renouvelables 
No. Nom Lieu Technologie Capacité  Promoteur Remarque 
1 Artibonite 4C Artibonite 
/Lachapelle Hydro 34 MW SINOHYDRO  
Une firme chinoise Recherche de 
financement 
2 Valorem/HER Ouest/Trou 
Caïman Solaire et 
éolienne 50 MW  
(30 éolienne & 
20 solaire) Group Brandt 
(HER) et une 
firme française 
(valorem) Recherche de 
financement 
3 APR Energy Ouest/Morne à 
Cabri Solaire 30 MW APR Energy 
Une société mixte 
Haïtiano-
américaine Recherche de 
financement 
4 Triomphe Ouest/Champ 
de mars Solaire 100 kWc Banque de la 
République 
d'Haïti (BRH) Travaux en 
cours 
1,2 million WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 41 - 
 
  No. Nom Lieu Technologie Capacité  Promoteur Remarque 
5 Earthspark 
International Sud/Les 
Anglais Hydride 
(solaire avec backup diesel) 100 kW 
(solaire) Earthspark et 
la mairie En service/ 
financement: des dons en partie 
6 CEAC & 
NRECA 
International Sud/Port à 
Piment & 
Coteaux Hybride 135 kW 
(solaire) USAID-UNEP-
NORVEGE En service/ 
financement: 
des dons en 
grande partie 
7 SOLEO Sud Hydro 3,2 MW Soleo  
Autres informations fournies par le Bureau: 
1.  Le cadre légal et réglementaire pour le développement du marché de l'électricité 
 est en cours d'élaboration; 
2.  L e  r a c c o r d e m e n t  d e s  p r o j e t s  ( 2  e t  3 )  a u  r é s e a u  d e  l a  r é g i o n  m é t r o p o l i t a i n e  
 nécessite un certain nombre de travaux préalable: 
  La mise en place d'un réseau fiable pour l'ajout des capacités; 
  La réalisation d'une étude pour déterminer le pourcentage en énergies 
renouvelables que l'on pourrait injecter dans le réseau; 
  L'installation d'une centrale fiable; 
  L'installation d'un dispatching moderne; 
  L a  r é h a b i l i t a t i o n  d e  l a  c e n t r a l e  d e  P é l i g r e  p o u r  a b s o r b e r  l e s  p e t i t e s  
variations dues au fonctionnement des centrales solaire et éolienne. 
3.  Le BME recherche du financement pour la poursuite des études de vents sur 
 tout le territoire et l'élaboration de la carte solaire. 
4.  Les projets 5 et 6: consortium (privé et municipalité); la génération, la 
 distribution et la commercialisation (système prépayé) assurées par la  compagnie. 
5.  Projet 4: un système autonome pour le fonctionnement de Triomphe. 
  Puissance à injecter au réseau métropolitain de P-au-P: 117 MW en 
énergies renouvelables; 
  Capacité installée (privé et EDH): 230 MW dont 60 MW hydro; 
  Couverture nationale en électricité 30% dont 5% en milieu rural. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 42 - 
 
  QUESTIONS BY TRINID AD AND TOBAGO  
Questions on the Report by the WTO Secretariat (WT/TPR/S/327) 
 
 Question 1 
 
3 Trade Policies and Practices by Measure  
3.2.4 Customs Duty  
3.2.4.1 Applied Customs Tariff (page 31) 
 
"3.32. During the review period, the average applied rate rose, from 2.9% in 2002 to 4.9% in 2015 (Table 3.2). Some 44.3% of tariff lines ar e duty free (compared to 67.1% in 2002). The 
revision of the tariff mainly involved imposing a 5% duty on certain products that had previously 
been duty free. The percentage of lines with a 5% tariff therefore showed a marked increase and 
accounts for one quarter of tariff lines."  
 
Can Haiti explain the rationale underlying the imposition of duties on tariff lines that 
were previously duty free?  
Réponse 
Ces changements tarifaires, comme constaté , reflètent la volonté manifeste de la 
République d'Haïti de s'aligne r sur le TEC et ainsi intégrer pleinement la Communauté 
caribéenne, dont elle est membre à part entière depuis juillet 2002.  
 
 Question 2 
3 Trade Policies and Practices by Measure 
3.2.6 Internal Taxes 
3.2.6.2 Excise Duty 
 
"3.50. Excise duty applies to a wide range of local or imported products (Table 3.4). During fiscal 
2013-2014, it represented around 1.8% of fisca l revenue (Table 3.1). It is mostly derived 
from petroleum products and imported vehicles. The tax base for imports is usually the c.i.f. value, 
with an exception for imported vehicles, and includes customs duty. Some products are subject to a rate that varies depending on their origin (domestic or imported), which could constitute a violation of national treatment. For example, following the law amending the 2014-2015 budget, 
products such as whisky, rum and beer have been taxed at a rate of 16% of their c.i.f. value if 
they are imported, while their local equivalents are ta xed at a rate of 4% of their ex-factory price." 
 
The discriminatory application of  the excise duty (i.e. the a pplication of the duty on CIF 
for imports, versus the application of the duty on ex-factory price for domestically 
produced goods), is of concern for Trinidad and Tobago. Domestic producers of similarly 
produced items are taxed at a cheaper value than the foreign producers, which results in 
the final product of domestically produced go ods being sold cheaper in the retail market 
than their foreign counterparts. Several of the products identified (e.g. rum, beer, 
aerated beverages) are produced  by Trinidad and Tobago companies, and thus would be 
adversely affected by this excise duty. 
Can Haiti explain its rationale for this disc riminatory application of the excise duty? 
 
Réponse 
Le Gouvernement prendra des mesures nécessai res afin d'y remédier au prochain menu 
législatif. 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 43 - 
 
   Question 3 
3 Trade Policies and Practices by Measures 
3.2 Measures directly affecting imports 
3.2.7 Import prohibitions, restrictions and licensing 
 
3.54… "Article 251 of the Constitution prohibits th e import of agricultural foodstuffs and their 
byproducts, except in cases of force majeure , because it is deemed that sufficient quantities are 
produced domestically. It also prohibits the introduction into Haiti of waste or residues of foreign 
origin (Article 258)."  
The TPR did not identify the products which are affected. Can Haiti provide a list of these 
goods?  
Réponse 
Cette disposition constitutionnelle n'est pas opérationnalisée dans notre politique 
commerciale, toutefois la délégation haït ienne prend note d'une telle remarque.  
 
 Question 4 
 
3 Trade Policies and Practices by Measure  
3.3 Measures directly affecting exports 
3.3.1 Export procedures and requirements (page 41) 
 
3.70…  "These numerous documentary requirements may constitute an obstacle to the 
competitiveness of the export sector. According to the World Bank's Doing Business report, formalities for exporting a standard container from the capital on average necessitate eight documents. The procedures may take four weeks, most of which is for preparing the documents 
(17 days) and completing customs and inspection formalities (four days). These requirements can 
result in high costs for companies, particularly  for micro, small and medium-sized enterprises. 
Streamlining them might help improve the compet itiveness of some export-oriented businesses." 
 
The provisions of the WTO Agreement on Trad e Facilitation offer assistance to signatory 
Members to help implement the agreement to  simplify their customs procedures related 
to the export, import and transit of goods. Ca n Haiti provide an update on the status of 
its acceptance and implementation of th e WTO Agreement on Trade Facilitation? 
 Réponse 
Les documents exigibles à l'exportation sont relatés à l'article 166 du Code douanier en 
vigueur. De plus, la douane peut demander aux ministères sectoriels ou toutes autres 
entités concernées à se prononcer sur la validité de la démarche. Le Certificat 
d'accomplissement fiscal et le certificat phytosanitaire en sont deux exemples.  
 Relativement à l'assistance technique sur de la facilitation des échanges, la République 
d'Haïti retient l'opportunité de recourir da ns des délais raisonnables l'assistance 
technique de l'OMC en vue de conclure cette démarche.   
 Question 5 
 
3 Trade Policies and Practices by Measure (page 40) 
3.2.9 Standards and Technical Regulations 
 "3.63. The Haitian Bureau of Standards (BHN) was set up in December 2012 with the task of 
organizing and managing standardization, certification, industrial metrology and quality promotion activities. It appears to be the enquiry point for the WTO Agreement on Technical Barriers to 
Trade, but no notification to this effect has been made. The BHN represents Haiti in regional and 
international bodies such as the CARICOM Regional Organisation for Standards and Quality (CROSQ) and the Codex Alimentarius. A metrology laboratory was established in December 2012. 
Haiti is an Associate Member of the International Electrotechnical Commission."  WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 44 - 
 
  Can Haiti indicate when it intends to notify the BHN as its enquiry point?  
What has been Haiti's experience at region al and international bodies such as CROSQ 
and Codex Alimentarius since the establishment of the BHN in 2012?  
Réponse 
Un cadre du Bureau haïtien de normalisatio n (BHN) a été désigné pour servir de point 
national d'information. D'ici la fin décembre 2 015, Haïti fera le nécessaire pour notifier à 
l'OMC toutes les mesures prises en  application de l'accord OTC. 
 Le projet de Loi établissant le Centre national de la normalisation de la certification et de 
la promotion de la qualité (CNNCPQ) dont le BHN est l'organe exécutif a bien été déposé 
depuis 2012. Aucune remarque n'a été encore  reçue de la part de la commission du 
Parlement devant statuer sur le document. Le Ministère entreprendra les démarches 
nécessaires pour que ce projet de Loi soit à nouveau déposé pour considération de la 
50
ème Législature .  
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 45 - 
 
  WRITTEN QUESTIONS FROM THAILAND 
QUESTIONS REGARDING THE SECRETARIAT REPORT 
 3. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
 
Page 30 (paragraph 3.23)  
Question  
According to this paragraph, Customs valuation methods in Haiti are still based on the Brussels Definition of Value and the fixed price shall be used for the goods concerned. However, customs 
valuation method in Thailand and many other countries is aligned with the GATT valuation and 
fixed price is permitted. In this regard, would th e different methods create any difficulty in terms 
of international trade? Réponse : Face à l'évolution constatée dans la législation douanière internationale, la procédure 
visant l'adoption des dispositions sur la valeur  transactionnelle a été retardée dans un premier 
temps, pour prendre en compte les dernières évolut ions en la matière. Le code douanier prévoyant 
cette disposition a été adoptée et est en attente de publication au journal officiel. 
 
Page 40 (paragraph 3.65 and 3.66)  Question 
Please specify the regulations regarding the import of plant and plant products into Haiti, including 
new market access policy and regulated pest list.  
Réponse 
http://www.agriculturequarantaine.gouv.ht/ . 
 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 46 - 
 
  QUESTIONS FROM THE REPUBLIC OF KOREA  
PART I: Questions regarding the Secretariat Report 
 
Page 43 (Table 3.6 Principal incentives, June 2015) 
 Question 1 
 
According to the Secretariat Report, the benefits stemming from exemptions of corporate tax and 
income tax will end in 15 years and 10 years respectively. Are there procedures with regard to exploring the possibility of extensions of these tax exemptions by the Haitian government?   
Réponse 
Il n'y a pas de dispositions dans le Code des investissements et la loi sur les Zones 
franches qui autorisent la prolongation d'ex onération d'impôt sur le revenu et les taxes 
fiscales et douanières. Cependant, en cas de  force majeure, l'article 27 du Code des 
investissements et l'article 21 alinéa (f) de la loi sur les Zones franches permettent de 
prolonger la période d'exemption. 
 
En outre, l'article 28 prévoit que dans le cadre de rénovation, rééquipement, 
agrandissement, réhabilitation, modernisat ion d'entreprises bénéficiant d'avantages 
incitatifs ou d'avantages dé jà agréés par la Commission interministérielle des 
Investissements, ces entreprises ne pourront encore bénéficier que de: 
 
a) l'exonération fiscale et douanièr e sur les importations de biens 
d'équipements et de matériels; 
 
b) la dispense du dépôt des garanties prévue au Code Douanier pour les 
mêmes biens en admission temporaire. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 47 - 
 
  QUESTIONS FROM THE GOVERNMENT OF CANADA 
Government Report - Haiti (WT/TPR/G/327)  
 
1 Haiti's Macroeconomic Framework; 1.4 Pu blic finances; paragraph 1.6; page 5  
 
It is noted that Haiti's tax and customs authorities collected around G 38.2 billion during the first eight months of fiscal year 2014-2015 compared to the same period in the previous year, a 20% 
year-on year-increase. 
 Question 1 Could Haiti share its forecast for next fiscal year and indicate if it expects this trend to continue? 
 
Réponse 
Le Ministère de l'économie et des finances qui est concerné par cette question n'a pas 
encore donné la réponse.  
 4 Outlook; 4.1 Accelerating the process of modernizing the legal framework for 
business; paragraph 4.2, page 14  
 It is mentioned that one of Haiti's priorities is to update its Commercial Code in order to stimulate competitiveness and economic growth. 
 
Question 2 Could Haiti provide a timeline for completing the update to its Commercial Code? 
 
Réponse 
La modernisation du Cadre légal des affaires  est l'un des objectifs que s'est fixé le 
Gouvernement. A cet effet, il a été créé une Commission présidentielle pour la Réforme 
du droit des affaires qui a in ventorié une liste de lois pr ioritaires dont le Code de 
commerce et d'investissement. 
En ce qui concerne le Co de de commerce, divers changements sont prévus: 
a- Transformation du Chapître des sociétés  en Code des sociétés (document déjà 
préparé),  
b- Une nouvelle approche de la  profession de commerçant; 
c- Introduction d'autres types de sociétés jusque-là ignorés par la législation en 
vigueur; 
d- Simplification de la procédure de création de sociétés; 
e- Création de sociétés haïtiennes avec des capitaux exclusivement étrangers; 
f- Réforme du droit de la faillite;  
g- Loi sur le bail commercial;  
h- Le crédit-bail; 
i- Le droit des sûretés; 
j- Harmonisation avec traités et conventi ons auxquels Haïti est partie, ainsi 
qu'avec ceux qui seront rati fiés dans un avenir proche. 
a) Code du commerce: le Groupe de trava il sur le climat d'investissement forme 
par le MEF et incluant la primature et le MCI, travaille sur un calendrier de 
nouvelles propositions de lois pour  la période allant de janvier 2016 à 
septembre 2016. La réforme du Code du commerce fait partie de la liste. Ce 
travail se fera en partenariat avec l' ancienne Commission pour la Réforme du 
droit des affaires avec le support de la Banque mondiale et sera présente à la 
nouvelle législature. 
b) Code de l'investissement – En partenar iat avec la Banque mondiale, le CFI a 
retenu deux consultants (international et local) qui ont soumis vendredi 
20 novembre leur troisième Rapport sur le "Cadre légal des avantages 
incitatifs à l'investissement et son po ssible impact sur la concurrence" dans 
lequel ils ont fait des recommandations  pour une plus grande transparence 
dans l'octroi des avantages incitatifs  en tenant compte, dans un premier 
temps, des lois actuellement en vigueu r. Le Ministre Laleau a demandé qu'un 
suivi immédiat soit fait pour l'im plémentation des recommandations en WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 48 - 
 
  collaboration avec la Commission Inte rministérielle (M. Michelet Comeau, 
M. Paul Valmy Eugène). Ces recommand ations devaient être finalisées le 
11 décembre dernier. Il s'agit principa lement de produire des matrices pour 
chaque secteur identifiant tous les av antages prévus dans le code afin 
d'harmoniser toutes les conventions.  Des recommandations ont aussi été 
soumises dans le cas d'une modernis ation du Code des investissements. 
Certains changements de fonctionneme nt peuvent être faits à travers des 
modifications du Règlement interne de  la Commission interministérielle. 
 Question 3 Apart from the Commercial Code, are there other laws and regulations, i.e. concrete reforms that 
Haiti will undertake in order to stimulate competitiveness and economic growth? 
 
Réponse 
Le Code des investissements (Moniteur Spéc ial n° 4 du 26 novembre 2002) est clair 
dans son article 3: "Les mêmes garantie s sont accordées à toutes les personnes 
physiques ou morales qui exercent une activité  de production de biens ou de prestation 
de services au sens du présent code, quelle  que soit leur nationalité, pourvu qu'elles 
soient régulièrement établies sur le  territoire de la République." 
L'investisseur étranger peut également créer une filiale en  Haïti. Celle-ci doit être 
enregistrée au Registre du MCI ainsi qu'auprès de toutes les autorités fiscales et 
sociales en Haïti. Dans ce cas, l'investi sseur étranger devra obligatoirement passé par 
un notaire car les statuts devront être notariés  dans le pays d'origine ainsi qu'en Haïti. 
Ni le CFI ni la CII ne font aucune différenc e dans le support dispensé aux investisseurs 
étrangers ni aux avantages incitatifs accordés. 
 Secretariat Report - Haiti (WT/TPR/S/327)  
 
1 Economic Environment; 1.5 Prospects; paragraph 1.18, page 15  
 It is stated that one of the key challenges for the Haitian Government will be to cope with 
substantially less donor assistance.  
 Question 4 
Could Haiti explain how it plans to address this challenge? 
 Réponse 
Le Ministère de l'économie et des finances  n'a pas encore donné de réponse à cette 
question.  2 Trade and Investment Regime; 2.5 Aid for Trade and Technical Assistance; paragraph 
2.56; page 26 
 It is mentioned that Haiti has been a beneficiary under the Enhanced Integrated Framework (EIF) 
programme since 2008 and that three Tier 1 projects  have been implemented so far. EIF website 
indicates that Haiti planned to develop an export  oriented trade strategy and project proposals 
based on the Diagnostic Trade Integration Study Action Matrix developed as part of initial activities 
funded through the EIF. 
 Question 5 Could Haiti indicate how it intends to continue working with the EIF programme to move forward 
its trade agenda?  
 Réponse 
Le Cadre intégré renforcé (CIR) n'a pas trouvé au Ministère du commerce et de 
l'industrie (MCI) un terrain vierge. D'autres programmes l'y ont précédé, notamment le 
Programme d'appui au MCI (PAMCI) financé par le Fonds européen de développement 
(FED), ayant pour objectif d'aider le MCI dans  ses efforts visant à renforcer à la fois ses 
capacités à coordonner des politiques et des stratégies commerciales et son leadership 
dans les relations qu'il entretient avec se s partenaires. Dans le but d'atteindre ce 
résultat, le PAMCI fournit un appui au MCI pour qu'il élab ore, en collaboration avec WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 49 - 
 
  d'autres partenaires (publics et privés), une politique et une stratégie commerciale, 
axée sur les PME prenant en compte le cadre régional.  
 
En définissant les priorités pour  l'agriculture, le tourisme, le s services hors tourisme, les 
textiles et les vêtements, les industries cultur elles et les mines, l'ED IC qui est au centre 
du programme CIR peut largement contribuer à donner vie à l'Axe IV du plan stratégique du MCI portant sur le dé veloppement des filiè res importantes. 
 
L'EDIC sans les stratégies sect orielles est vide de sens. De ce point de vue, le projet 
"Appui à la mise en œuvre du CIR" se pr opose de donner l'impu lsion qu'il faut aux 
parties prenantes de chaque secteur pour qu' ils se mettent ensemble , afin de concevoir 
et d'élaborer, sur la base des recommandatio ns et des priorités issues de l'EDIC, des 
stratégies sectorielles incluant  une dimension commerciale.  
 
Un Plan intersectoriel à moyen terme (PIMT)  doit paraitre d'ici la fin novembre 2015 
avec la collaboration des repr ésentants de tous les secteurs  piliers de l'EDIC qui ont 
eux-mêmes défini le urs priorités.  
 
La stratégie est sui generis et, comme tel, dé r i v e  d e  l ' a c t i o n  m e n é e .  A i n s i ,  d i v e r s e s  
stratégies découleront des projets dégagées de  l'EDIC qui prévoient, pour la plupart, 
l'établissement de politiques pu bliques sectorielles liées au commerce. Haïti entend faire 
avancer son agenda sur le comm erce à travers des politiques et stratégies commerciales 
qui lui permettent d'élargir et de diversifier au mieux possible sa base de production et 
d'exportation et de mieux élaborer l'offre. C'est seulement de cette façon qu'elle peut 
renforcer sa capacité à faire du commerce et créer les conditions pour migrer vers la 
catégorie de pays à revenus moyens (CIR). 
 
3 Trade Policies and Practices by Measure; Meas ures Directly Affectin g Imports; Sanitary 
and phytosanitary requirements; paragraph 65, page 40  It is noted that Haiti has imposed and adopted a number of import restrictions and prohibitions 
since 2013, which have not been notified to the WTO.  
 Question 6 
Given the WTO SPS notification process and other transparency elements are important means to 
ensure full awareness and understanding of new and proposed SPS measures of other WTO Members and to enable WTO Members to provide comments on proposed SPS measures that may 
have trade implications, could Haiti elaborate on its plans to increase the number of notifications 
for import restrictions and prohibitions that it has adopted, and will adopt in the future? 
 
Réponse 
Haïti n'a pas l'intention de pr endre des mesures de restrictio ns ni de prohibitions pour 
l'instant. Sauf en cas d'urgence. Alors on n' a pas à notifier des mesures de restrictions 
et de prohibitions en matière d'importat ion à l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC). 
 Question 7 
Related to Haiti's current import bans on a number of agricultural commodities, including live pigs 
from Canada due to porcine epidemic diarrhea (PED), could Haiti elaborate on whether it makes use of how it would consider the use of regulatory approaches, such as disease-freedom at the farm level and/or testing requirements, which minimize the negative trade impacts of SPS 
measures? 
 
Réponse 
Le Ministère de l'agriculture n'a pa s encore de réponse à ce problème.  
 4 Trade Policies by Sector; 4.1 Intr oduction; paragraph 4.3, page 51  
 
It is noted that Haiti has considerable mining potential but that medium and large scale operations have been obstructed by legal uncertainty in the sector.  WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 50 - 
 
  Question 7 
Could Haiti indicate if the exploration and exploitation of the country's mining potential is a priority for the Government, and if so, how it plans to manage the legal uncertainty in the sector?  
Réponse 
Certainement l'exploration et l'exploitation des mines en Ha ïti est une priorité pour le 
Gouvernement. C'est pourquoi celui-ci a mis sur pied une Commission interministérielle 
qui a proposé une nouvelle loi minière qui es t niveau de la primature pour approbation 
en Conseil des ministres. Cette  nouvelle loi constitue un en semble de règles complètes 
prévisibles et non discrétionnaires pouvan t rassurer les investisseurs ainsi que les 
opérateurs de mines sans oublier la population haït ienne sur toute éventuelle 
exploration ou exploitation des mines dans le pays.  
 4. Trade Policies by Sector; 4.4 Energy  and water; paragraph 4.66, page 59 
 
It is noted that technical and non-technical losses (commercial and due to fraud) are an obstacle to progress in the energy sector and that the public utility, Électricité d'Haïti  (EDH), receives about 
US$200 million a year in central government subsidies.  
 Question 8 Could Haiti provide indications as to how it plans to improve the technical and financial 
performance of EDH? What are the timelines  for the completion of these reforms? 
 Réponse 
Une commission présidentielle pour la réforme du secteur énergétique vient d'être mise 
en place en octobre 2015. Elle a pour mission s de renégocier les contrats indépendants 
d'électricité (IPP), diagnostiquer le secteu r de l'énergie, évaluer la situation de 
l'Électricité d'Haïti (EDH) et amener des in vestissements lourds dans le secteur de 
l'énergie.   Cette commission a pour tâche de produire un rapport détaillé sur le secteur. Son travail 
consistera, entre autres, à superviser et coordonner la mise en œuvre de la réforme 
incluant celle de l'EDH, et en priorité, la renégociation des contrats  avec les producteurs 
indépendants, afin d'éviter que l'activité co mmerciale de ces derniers et leur rapport 
avec l'EDH ne constituent un po ids pour le trésor public. 
La commission abordera tous les problème s liés au secteur énergétique avec une 
emphase sur la production du courant électrique.  
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 51 - 
 
  QUESTIONS FROM THE RUSSIAN FEDERATION 
QUESTIONS REGARDING THE SECRETARIAT REPORT (WT/TPR/S/327) 
3 TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
3.2 Measures directly affecting imports 
 3.14 p 29 
 
Use of an approved customs broker is mandatory for commercial imports. The following formalities in particular have to be completed by a customs broker: declaration, verification, customs 
clearance, transit, storage, export or reshipme nt of goods. Only Haitian citizens may act as 
customs brokers and the usual procedures for sett ing up businesses (Section 2.4.2) apply to the 
profession. A customs broker must be approv ed by the AGD, which keeps a register. The 
legislation distinguishes two categories of customs broker: those authorized to complete customs 
formalities for any type of transaction, and those who may only deal with transactions of a value 
not exceeding G 1 million. For the former, the se curity to be deposite d is G 100,000 and G 50,000 
for the latter. 
 
Question Could Haiti please explain the rationale for maintaining the burdensome mechanism of obligatory 
use of approved customs brokers?  
 Réponse 
C'est pour faciliter les opérations de dédouane ment. En effet, si l'importateur ignore les 
processus, cela entraine des pertes de te mps inutiles. Néanmoins, il y a un nouveau 
Code douanier qui prévoit, en son articl e 96, que les marchandises importées ou 
exportées doivent être déclarées en détail pa r leurs propriétaires ou par les personnes 
physiques ou morales ayant obtenues l'ag rément de commissionnaires en douane. 
 3.2.5 Other duties and taxes 
 
3.42 p 36 An environmental protection tax was introduced in 2015 and applies to imports of used vehicles, tyres, batteries and articles of worn clothing. The ra te is 10% of the c.i.f. value for tyres, batteries 
and worn clothing. For vehicles over seven years old (or lorries over 12 years old), the rate is 
25%. More modern vehicles are exempt from this tax. Used vehicles are also subject to a tourism tax at a rate of 10% of their c.i.f. value. Taken together, these charges may lead to increases 
above the bound rates for other duties and charges on items such as used vehicles. 
 3.2.6.2 Excise duty 
 
3.50 p 36 Excise duty applies to a wide range of local or imported products (Table 3.4). During fiscal 2013-2014, it represented around 1.8% of fiscal revenue (Table 3.1). It is mostly derived from 
petroleum products and imported vehicles. The tax base for imports is usually the c.i.f. value, with 
an exception for imported vehicles, and includes customs duty. Some products are subject to a rate that varies depending on their origin (domestic or imported), which could constitute a 
violation of national treatment. For example,  following the law amending the 2014-2015 budget, 
products such as whisky, rum and beer have been taxed at a rate of 16% of their c.i.f. value if they are imported, while their local equivalents are ta xed at a rate of 4% of their ex-factory price. 
 
Question Please clarify, how do the fiscal measures described in paras 3.42 and 3.50 comply with the commitments of Haiti as regards National treatment and WTO bound rates for other duties and 
charges. 
 Réponse 
Le Gouvernement prendra des mesures néce ssaires afin d'y remédier au prochain 
exercice fiscal.   WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 52 - 
 
  3.2.10 Sanitary and phytosanitary requirements 
 
3.66.  p 40 
The legislation on SPS measures is dispersed and outdated and has not been regularly updated to 
reflect the new provisions imposed by internatio nal conventions, although numerous draft laws 
have been drawn up and await ratification by Parliament. They concern in particular: plant 
protection; animal health; quarantine; and sanitary controls of agricultural and fisheries products. 
Question 
Please specify, which legal acts govern the safety requirements for agricultural products, including 
those regulating the phytosanitary sphere. If any, please provide information on the legal procedure for application of SPS measures (development, introduction, modification and cancellation)? 
Réponse 
Il n'y en a aucun à ce sujet. Cependant, Haïti applique les normes internationales 
ISO9000/ISO14000/ISO22000 (Ministère de l'agriculture et des ressources naturelles 
et du développement rural). 
Question 
Could Haiti please provide the Internet link or sp ecify other sources of information where we could 
get acquainted with the quarantine objects lists along with the plant products lists prohibited for 
import? 
Réponse 
Le site web de la Direction de quarantaine du  Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et du développement rural: http://www.agricultureq uarantaine.gouv.ht/  
(Convention internationale pour la protection des végétaux). 
3.67 p 40 
 The application of SPS measures (including contro l at the border) is the responsibility of the 
MARNDR's National Quarantine Unit. Controls are carried out on domestic sales and on imports or 
exports of live animals, meat, foodstuffs of animal origin and animal or plant products.  Question 
Please clarify, whether MARNDR is the competent authority for restrictions (prohibitions) relating 
the imported products on the basis of inspection results? 
Réponse 
Le Ministère de l'agricultur e, des ressources naturelles et du développement rural 
(MARNDR) est responsable de la délivranc e des demandes d'importation sanitaire y 
compris de lettres de demandes d'importation des marchandises agricoles, 
phytosanitaires et de certificats zoosanitai res du pays d'origine, de certificats de 
vaccination pour les animaux vivants, d'an alyses de laboratoire pour les produits 
agricoles transformés, de traitements par fumi gation des bois et produits assimilés ainsi 
que des procédures pour l'utilisation de pe sticides et de médicaments vétérinaires. 
3.3.3 Export prohibitions, restrictions and licensing  
 
3.77 p 41 
 
Quality controls, as well as phytosanitary and animal health measures, apply to exports of coffee, 
cocoa, mangoes and animal products.  
Question 
Please provide information on the quality a ssessment procedure for the exported products. 
Réponse 
Contrôle de laboratoire, la réma nence du produit, le contrôle de dose létale (Ministère de 
l'agriculture et des ressources natu relles et du développement rural). 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 53 - 
 
  4.2 Agriculture and related activities 
 4.16.  p 53 
Domestic sales, imports and exports of certai n commodities, including coffee and cocoa, are 
subject to quality controls. These controls are ca rried out jointly by the MARNDR, the Ministry of 
Trade and Industry (MCI) and the Ministry of Publ ic Health and Population (MSPP). The MARNDR is 
also responsible for applying plant and animal health controls to, among other things, coffee, 
cocoa, fruit, vegetables, tubers, seafood, live pl ants and animals, and animal products (Section 
3.2.10). As a general rule, the marketing, includin g the exportation, of plant and animal products, 
requires prior authorization from the MARNDR (Section 3.2.4).  
Question 
Please specify the competence of mentioned authorit ies (brief description of their functions, areas 
of competence, their higher authorities) . Please provide their regulating acts. 
Réponse 
Fonctions spécifiques des services du Mi nistère du commerce et de l'industrie 
Les principales attributions des services du  Ministère du commerce et de l'industrie 
consistent à:  
  Assurer la protection économique et la  sécurité des consommateurs ainsi que le 
fonctionnement loyal des marchés en lutta nt contre les pratiques frauduleuses, 
particulièrement celles nuisibles à la sant é, les falsifications des aliments, la 
détention des produits falsifiés ou impropres à la consommation; 
  Promouvoir la mise en place de sy stème d'assurance-qualité au sein des 
entreprises alimentaires existantes dans le pays; 
  Elaborer des normes techniques nation ales sur la qualité nutritionnelle des 
produits alimentaires de concert avec les services techniques compétents du 
MARNDR et du MSPP et contribuer à leur diffusion; 
  Veiller à la qualité et à la conformité  des produits alimentaires avec les 
spécifications techniques définies pa r le fabricant comme les labels, les 
appellations d'origine, la composition et la  nature du produit (produit biologique 
ou de type conventionnel); 
  Préparer les référentiels te chniques requis pour la construction des structures de 
stockage et de distribution des produits  alimentaires végétaux de concert avec 
les services techniques du MARNDR concer nés et procéder à la certification de 
ces types de structure avant le ur mise en fonctionnement; 
  Réglementer les activités d'importation et  d'exportation de produits alimentaires 
dans le pays, en ce qui a trait à leur volu me et à leur qualité selon la politique du 
gouvernement dans le respect des termes des Accords SPS et OTC (Accord sur les obstacles techniques au commerce); 
  Délivrer les autorisations d'importation ou  d'exportation de produits alimentaires 
aux commerçants ou entrepre neurs ayant déjà bénéficié du permis sanitaire des 
services compétents du MARNDR; 
  Recevoir les doléan ces des groupes de défense de s consommateurs ayant trait à 
la qualité sanitaire de certains produits alimentaires et encourager la réalisation 
d'enquêtes par des services publics ou privés sur les établissements de 
production des aliments incrimin és pour les suites nécessaires. 
 
Fonctions spécifiques des services  du Ministère de la santé publique et de la population 
 
Ces services seront exécutés au sein de la  Direction de promotion de la santé et de 
protection de l'environnement (DPSPE) et de la Direction d'épidémiologie, de laboratoire 
et de recherche (DELR). Ils consisteront à: 
  Réglementer les activités de santé publiq ue liées à l'hygiène et à la sécurité 
sanitaire au niveau des points de ve nte des aliments d'origine animale et 
végétale destinés à l' alimentation humaine; 
  Elaborer les référentiels techniques d' inspection et de contrôle des produits 
animaux et végétaux ainsi que des produi ts dérivés au niveau des centres ou 
points de commercialisation de  concert avec le MARNDR; 
  Promouvoir l'application des bonnes pr atiques d'hygiène du personnel et du 
milieu environnant au niveau des centres de production, de conservation et de 
transformation des denrées animales et végétales; WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 54 - 
 
  Fonctions spécifiques des services du Mi nistère de l'agriculture des ressources 
naturelles et du développement rural  Fonctions des services vétéri naires et phytosanitaires: 
  Assurer le suivi, le contrôle et l'év aluation de la législation et de la 
réglementation en matière de: 
-  la qualité sanitaire des produits de  l'agriculture et de l'élevage; 
- l'hygiène générale de la production, de  la transformation, de l'entreposage, 
du transport et de la distribution de s denrées alimentaires destinées à la 
consommation humaine ou animale y compris les produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale; 
- la gestion des sous-produits et déchets y compris les cadavres d'animaux. 
 
  Protéger les animaux et plantes contre  les pestes et maladies animales et 
végétales pouvant être transmises à l'homme par voie alimentaire; 
  Contrôler le processus de production, la vente et l'usage des intrants agricoles et 
d'élevage y compris les médicaments vé térinaires et promouvoir les bonnes 
pratiques agricoles (BPA) au regard de  la sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires; 
  Elaborer les plans de contrôle et de surveillance de la qualité sanitaire des 
aliments dans la phase de producti on et coordonner leur exécution. 
Fonctions spécifiques des services  de protection des végétaux 
Ces services devront assurer: 
  Les contrôles sanitaires à l'importation et à l'exportation de s denrées végétales; 
  Le contrôle des ravageurs (insectes et acariens) et d'agents microbiens, 
particulièrement les champignons microsco piques dans les centres de stockage 
des céréales (maïs, sorgho et riz, grai nes germées) et des légumineuses (haricot, 
pois inconnu, pois de souche, pois Congo, etc.; 
  La réglementation et le contrôle des intr ants agricoles (gestion pesticides et des 
fertilisants chimiques) afin de prévenir les problèmes de résidus chimiques dans 
les produits végétaux; 
  La mise en place d'un système de traç abilité des produits végétaux destines à 
l'exportation;  
  L'octroi de permis sanitaires pour  l'importation des produits végétaux. 
 
Fonctions spécifiques des services vétérinaires  
Leurs attributions consistent à assurer: 
  L'inspection sanitaire: 
‐ des animaux et des produits carnés au ni veau des abattoirs et dans les grands 
entrepôts frigorifiques servant de centre s de stockage des produits carnés et 
dans les entreprises de tran sformation de ces produits; 
‐ des laiteries et des centres de condit ionnement et de transformation des 
produits laitiers; 
‐ des centres de stockage des œufs et prod uits dérivés ainsi que des ateliers de 
transformation de ces produits; 
‐ des centres de stockage et de condit ionnement des poissons, mollusques et 
crustacés; 
‐ des moyens de transport et de distribu tion de produits animaux et d'origine 
animale; 
‐ des animaux devant aboutir à la mise en place d'un système de traçabilité des 
animaux et de leurs produits; 
‐ la promotion des bonnes pratiques de pr oduction animale en ce qui concerne 
l'usage des médicaments vétérinaires, des additifs alimentaires et des 
pesticides destinés aux animaux; 
‐ la participation au contrôle de la qua lité physico-chimique et microbiologique 
de l'eau (Ministère du commerce et de l' industrie/Direction du contrôle de la 
qualité et de la protection des consommateurs). 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 55 - 
 
  4.37 p 56 
However, a number of training and technical advisory programmes have brought about some 
improvement in livestock farming practices. In particular, the strengthening of animal health 
programmes has made it possible to reduce the losses due to animal diseases in livestock raising 
and to reduce the risks of animal diseases be ing transmitted to humans or being introduced. 
Technical training programmes have also led to the extension of a network of mini-dairies. The 
number of these long-life dairy product manufacturing units rose from 20 to 35 between 2011 and 
2015. Set up in 2011, a bovine cattle identification programme, using ear-tags and a vaccination certificate, has led to a significant reduction in cattle theft and laid the foundations for a 
traceability programme. 
Question 
Please clarify if there are any control programmes in place focusing on the elimination particularly 
dangerous and transboundary animal diseases, including zoonoses. 
Réponse 
Le Ministère de l'agriculture travaille depuis  plusieurs années sur cette question. Il a 
développé des relations de tr avail avec des institutions internationales comme l'OIE, 
l'IICA, USAID et des agences de financemen t dont la BID et la Banque mondiale.  
 
Actuellement à travers le Projet RESEPAG II fi nancé par la Banque mondiale, il a mis en 
place une composante phytosanitaire visant  à renforcer la capacité technique des 
services de santé animale et de protection végétale de manière à mener une lutte de 
plus en plus efficace contre certaines épizooties et zoonoses dont la rage et la maladie 
de New Castle; de même l'accent est mis sur de s pestes végétales tell s la fourmi folle et 
la mouche des fruits. De son côté la BID finance actuellement un projet de 
"modernisation des services publics de prot ection phyto-zoo-sanitaire" comprenant 4 
composantes: 
- le renforcement institutionnel; 
- le développement de la santé animale; 
- le développement de la  protection végétale; 
- le développement de la ca pacité des laboratoires. 
 
Il convient de mentionner les in vestissements consentis par le trésor public pour la lutte 
contre les zoonoses et certaines pestes  et maladies végétales et animales. 
 
Le projet de la BID sur les normes SPS se pr opose de travailler sur la maladie de teschen 
et la peste porcine classique pour renfor cer les travaux déjà réalisés les années 
antérieures sur de vastes programmes de va ccination. Le Ministère est appuyé par des 
réseaux établis dans les localités des zo nes rurales pour exécuter ses programmes 
(GWOUP SANTE BET- groups for animal health).  4.38 p 56 
Imports of certain animal products are subject to sanitary control and quarantine measures 
(Section 3.1.10). In June 2014, the MARNDR temporarily prohibited the importation of live pigs 
from several countries affected by porcine epidemic diarrhea. 
Question 
Please provide information where we can get acquainted with the mentioned SPS measures 
applied by Haiti.  
Réponse 
http://www.agriculturequarantaine.gouv.ht/  (Ministère de l'agriculture et des 
ressources naturelles et du  développement rural). 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 56 - 
 
  EU FOLLOW-UP QUESTION 
EU follow-up to the initial EU question N° 2 
 1. ECONOMIC ENVIRONMENT 
Trade Performance 
Page 12, para 1.14  
The report refers to significant informal trade flows between Haiti and the Dominican Republic. 
 Initial EU question 2  
Has the Government made an assessment of the potential volume of such trade (with the 
Dominican Republic)  and of its composition? 
 Réponse  
Il est généralement admis que le volume d'importation provenant de le République dominicaine, 
représente environ 1.5 milliards de dollars contre moins de 50 millions de dollars de produits haïtiens exportés vers la République Dominicaine. Il faut aussi attirer l'attention sur le fait que des 
barrières non tarifaires sont imposées aux prod uits haïtiens aux portes d'entrée du territoire 
dominicain.  Question de suivi par l'UE à la qu estion originelle numéro 2 de l'UE  
Dans leur réponse, les autorités mentionnent des barrières non tarifaires imposées aux produits 
haïtiens aux portes d'entrée du territoire dominicain. Est-ce que les autorités pourraient donner plus de précisions sur le type et la nature de ces barrières non tarifaires auxquelles elles se 
réfèrent dans leur réponse?  
 Nouvelle réponse d'Haïti 
La démarche d'Haïti vis-à-vis de ses pa rtenaires commerciaux vise à obtenir un 
traitement paritaire en matière commercia le. Dans les relation s commerciales entre 
Haïti et la République dominicaine, ce trai tement paritaire est pour Haïti un objectif 
important. A ce titre, considérons le paragr aphe 3.1.6.2 du rapport du Secrétariat de 
l'OMC sur l'EPC de la République Dominica ine tenu en juillet 2015. Ce paragraphe cite 
beaucoup de produits pour lesquels une auto risation ou licence d'importation doit être 
obtenue au préalable pour rendre possible les importations concernées. Beaucoup de 
ces biens sont produits en Haïti. C'est le cas des produits agricoles, des animaux, des 
produits chimiques, de s médicaments et des produits cosmétiques. 
Selon le rapport du Secrétariat (para. 3.48), pour être autorisé à importer des animaux 
et des produits agricoles, l'importateur est as treint au respect de procédures complexes. 
Notamment, il doit s'adresser au Ministère de l'agriculture pour obtenir un avis de non-
objection. Une fois l'avis obtenu, il doit le présenter avec sa demande de permis 
d'importation au Département de la promotio n de l'agriculture et de l'élevage (DPAG), 
qui relève du Ministère de l'agriculture et qui délivre alors le pe rmis d'importation.  
Des prescriptions doivent être remplies pour obtenir les permis d'importation relatifs 
aux produits chimiques, aux médicaments et aux cosmétiques. En général, l'obtention 
de ces permis est subordonnée à l'inscription au registre sanitaire et à la présentation 
du certificat et de l'avis de non- objection phytosanitaire correspondant. 
Il s'agit là de procédures complexes pour lesquelles la transparence n'est pas toujours 
au rendez-vous. Ces procédures sont donc  de nature à décourager les entreprises 
dominicaines qui voudraient s'appr ovisionner en produits haïtiens. 
De plus, sur la base d'informations obte nues de certains opérateurs économiques 
haïtiens, qui ont tenté d'exporter vers la Ré publique dominicaine, les exigences faites 
par les autorités dominicaines au niveau de la  frontière ne concordent toujours pas avec 
les informations obtenues à partir de l'Admi nistration douanière centrale basée à la 
capitale. Et, dans ces situations la capitale n'intervient pas pour passer des instructions 
aux services de douane au niveau de la fron tière. Donc, l'opération est tout simplement 
bloquée. WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 57 - 
 
  FOLLOW-UP QUESTIONS FROM THE UNITED STATES  
Can Haiti provide more information about the draft Framework Law establishing an independent 
public body for animal and plant health and food safety in the aim of protecting public health 
through disease control? 
 
Réponse 
Au cours de l'année 2014, le MARNDR a procéd é à la création de l'Unité de protection 
sanitaire (UPS), regroupant qu atre directions techniques: 
 Direction de santé animale 
 Direction de protection des végétaux 
 Direction de quarantaine et de contrôle des produits agricoles 
 Direction de laboratoire de contrôle vétérinaire et contrôle des aliments 
Une telle initiative visait à établir des méca nismes de coordination des services zoo- 
phytosanitaires, qui évoluaient indépe ndamment sans unité de commandement. 
 
Cette Unité développe une coopération intersec torielle assez forte particulièrement avec 
les Ministères de la santé publique, du commer ce et de l'industrie, de l'environnement, 
de l'intérieur et des collectivités territoriales  en vue de créer un espace de concertation 
pour mieux définir la politique et les prog rammes de santé publique et de protection 
sanitaire de l'environnement.  Actuellement certaines directions ont été mo difiées: la 3ème est devenue la Direction 
d'innocuité des aliments et la 4eme la Di rection de contrôle sanitaire des denrées 
animales et végétales à l'importat ion et des relations extérieures. 
 
L'UPS est appelé à évoluer en un organisme autonome qui sera "l'Office de santé des 
animaux des plantes et d'inspection sanitaire des aliments " dont le  sigle sera OSAPISA. 
Pour atteindre ses objectifs de développeme nt l'UPS bénéficie de trois sources de 
financement: la Bid à travers le Projet ''Moder nisation des services publics de protection 
phyto-zoo-sanitaire"; la Banque mondiale à travers le projet RESEPAG II; Le Trésor 
public finance un certain nombre de petits projets relatifs à certaines épizooties et 
zoonoses, pestes et maladies végétales. 
 
Il convient de mentionner l'appui technique de l'OIE dans l'élaboration d'une législation 
vétérinaire et celui de la FAO et USDA-FAS en  matière de législation sur les pesticides et 
la loi sur la protection des végétaux. 
 Plusieurs séminaires ont été financés par USDA-FAS en 2015 sur l'innocuité, et la 
gestion des laboratoires et l'opportuni té de créer un Bureau de pesticides. 
 En ce qui concerne l'innocuité des aliments  plusieurs ministères se sont réunis sur 
l'initiative de l'UPS afin de préparer un projet  d'arrêté à la signature du Premier Ministre 
pour établir le Comité de coordination in terministérielle des de nrées alimentaires.  
 Le Ministre de l'agriculture vient de tran smettre cet arrêté au Bureau du Premier 
Ministre pour les suites nécessaires. 
 Concerning implementation of the CARICOM CET: 
  Will the planned tariff increases with the adoption of the CET be capped at the level of 
Haiti's bound tariffs?  
  Will the planned tariff increases breach Haiti's bindings? 
  When will the draft CET be implemented? Will there be staging? 
 
Réponse 
Haïti veut avoir à l'OMC une structure tarifair e consolidée qui reflète la tendance suivie 
par les autres membres de la CARICOM. E lle entend adopter, en ce sens, comme 
nouveaux taux consolidés, la moyenne des taux consolidés par ligne tarifaire des 
Membres de ce bloc régional. Toutes ses lig nes tarifaires seront évidemment modifiées, 
mais c'est simplement une question de commodit é régionale. En effet, en entrant dans le 
Marché commun de la Caraïbe (CARICOM) et en  appliquant le Tarif extérieur commun de WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 58 - 
 
  la région, Haïti renonce en quelque sorte à la  décision de modifier unilatéralement son 
tarif douanier  
 Haiti's excise duties often vary depending on whet her the good taxed is of domestic or imported 
origin, e.g., imported whisky, rum and beer are taxe d at a rate at least 4 times as high as their 
domestic counterparts. Similarly, imported brown sugar, refined sugar, imported vehicles over 
2,200 cc and cigarettes and tobacco also have excise  duties while their domestic equivalents are 
not taxed. 
  Why does Haiti apply a discriminatory tax on imported alcoholic beverages and these other 
products, in apparent conflict with the provisions of Article III of the GATT?  
  What is Haiti's plan and timeline to unify its excise tax rates? 
 
Réponse  
Le Gouvernement prendra les mesures nécessai res afin d'y remédier au prochain menu 
législatif. 
 Haiti states that "Article 251 of the Constitution prohibits the import of agricultural foodstuffs and 
their by-product, except in cases of force majeure,  because it is deemed that sufficient quantities 
are produced domestically. It also prohibits the introduction into Haiti of waste or residues of foreign origin (Article 258)." These Articles of the Constitution of 1987 appear to post-date Haiti's adoption of GATT and WTO provisions that are not consistent with such blanket prohibitions based 
on domestic or foreign origin (i.e., they appear to conflict with the provisions of Article XI of the 
GATT).  
  How does Haiti reconcile these provisions with WTO provisions? 
 
Many of the conflicts of Haiti's trade regime with WTO provisions identified in this report existed at the time of Haiti's last review, in 2003.  
  Recognizing that there have been circumstances in the intervening years, what steps has 
Haiti taken to address these durable and ongoing inconsistencies between its trade laws and the WTO? 
 
The Secretariat Report says that EDH (concerning energy) receives about US$200 million a year in 
central government subsidies.  
  How does the Government of Haiti plan to address the strain caused by subsidies to the 
energy sector? 
 Réponse  
Une Commission présidentielle pour la réform e du secteur énergétique vient d'être mise 
en place en octobre 2015. Elle a pour mission s de renégocier les contrats indépendants 
d'électricité (IPP), diagnostiquer le secteu r de l'énergie, évaluer la situation de 
l'Électricité d'Haïti (EDH) et amener des in vestissements lourds dans le secteur de 
l'énergie.  
 Cette commission a pour tâche de produire un rapport détaillé sur le secteur. Son travail 
consistera, entre autres, à superviser et coordonner la mise en œuvre de la réforme 
incluant celle de l'EDH, et en priorité, la renégociation des contrats  avec les producteurs 
indépendants, afin d'éviter que l'activité co mmerciale de ces derniers et leur rapport 
avec l'EDH ne constituent un po ids pour le trésor public. 
 La commission abordera tous les problème s liés au secteur énergétique avec une 
emphase sur la production du courant électrique.  
 
We seek Haiti's further explanation on the following responses: 
 
Haiti (or its PSI firm) applies a number of ad valorem fees and charges to imports. As a WTO 
Member, these fees are supposed to be calibrated to the cost of the service for which they are 
charged. Fees based on the value of imports without minimum and maximum levels cannot, 
except by accident, approximate the cost of a service. 
 
  What are Haiti's plans to bring its fees structure into line with the provisions of Article VIII 
of the GATT? 
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 59 - 
 
  Réponse  
Haïti adressera cette question dans le cadre du  prochain projet de loi tarifaire qui sera 
déposé par-devant le parlement.  
Haiti states that, as a LDC, it still has until July 2021 to implement WTO-consistent IPR laws. That 
is only six years from now.  
  What preparations is Haiti making to be able to be compliant at that time? 
  Does Haiti consider that a lack of an adequate legal framework for the protection of 
intellectual property has reduced its attractiveness as a destination for foreign investment?  
 
Réponse  
La propriété intellectuelle est devenue un indicateur privilégi é pour les investisseurs au 
point que les pays dotés d'un système adéqua t de protection du droit de la propriété 
intellectuelle exercent un puissant pouvoir a ttractif sur les investissements étrangers au 
détriment de ceux qui n'en ont pas. Haïti est bien consciente de cette réalité et est en 
train d'actualiser sa législation pour attribue r à la propriété intellectuelle un rôle majeur 
dans la promotion des investissements et  comme outil de développement durable. 
 A cet effet, dans le cadre de  son Projet intitulé: "Modernisation du cadre légal des 
affaires", la propriété intellectuelle est re tenue par le Ministère du commerce comme un 
des secteurs prioritaires à côté du code de commerce. C'est ainsi que: 
 
1. Une liste de traités et conventions admi nistrés par l'OMPI a déjà été acheminée 
au Parlement pour ratification. 
2. Un comité mixte privé/public travaille sur le secteur. 
3. Haïti a déjà sollicité l'aide de l'OMPI pour l'élaboration de sa législation. 
 
Comme on le voit, le train est déjà en marche  et, Haïti sera prête avant l'échéance 2021.  
 WT/TPR/M/327/Add.1 
 
- 60 - 
 
  FOLLOW-UP QUESTION FROM CANADA  
3. Trade Policies and Practices by Measure;  Measures Directly Affecting Imports; 
Sanitary and Phytosanitary Requir ements; Paragraph 65, page 40 
It is noted that Haiti has imposed and adopted a number of import restrictions and prohibitions 
since 2013, which have not been notified to the WTO.  
4. Related to Haiti's current import bans on a number of agricultural commodities, including live 
pigs from Canada due to porcine epidemic diarrhea (PED), could Haiti elaborate on whether it 
makes use of how it would consider the use of regulatory approaches, such as disease-freedom at 
the farm level and/or  testing requirements, which minimize the negative trade impacts of SPS 
measures? 
 
Réponse 
Le Ministère de l'Agriculture n'a pa s encore de répons e à ce problème. 
 
Follow-up Question Canada thanks Haiti for the response it has already submitted and would be pleased to receive an 
update when Haiti is in a position to provide it. Canada encourages all WTO members, including Haiti, to take into account the objective of minimi zing negative trade effects when establishing SPS 
measures. 
 Réponse 
Le Canada devrait établir que les différent s produits animaux qui font l'objet de 
restriction ne présentent pres que pas de risques sanitaires pour la santé animale et la 
santé publique en Haïti. Une telle dé marche doit s'appuyer sur les études 
épidémiologiques réalisées par les services vétérinaires canadiens et les rapports de 
l'OIE confirmant le statut sanita ire déclaré par lesdits services. 
 
Au niveau de MARNDR, c'est la Direction de  Quarantaine qui a eu à adopter un certain 
nombre de mesures de restrictions relative s au commerce de certains produits animaux 
en provenance du Canada. Mais la position  officielle du Ministère consiste à se 
conformer aux normes sanitaires requises par l'Organisation mo ndiale de la santé 
animale (OIE). C'est ainsi que le MARNDR a décidé de lever les restrictions qui 
frappaient les poulets de chair qui provenaien t d'une zone du Canada qui était infectée 
par La grippe aviaire suite à une requête de l'attaché co mmercial de l'ambassade du 
Canada en Haïti et à la soumission de docu ments officiels attestant que ladite zone en 
est tout-à-fait indemne depuis quelques mo is. Le nouveau statut a été confirmé par 
l'OIE. 
 
Les officiels vétérinaires canadiens devraient suivre la même démarche pour les autres 
produits sur lesquels pèsent des restrictions  dans la mesure où ceux-ci ne constituent 
nullement de source de contam ination du territoire haïtien. 
  
__________