ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/VAL/W/219 
15 octobre 2012 
 (12-5604) 
  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2012 et traite des travaux entrepris par le Com ité de l'évaluation en douane (le Comité) dans le 
cadre des objectifs de l'Accord, qui s ont les suivants:  assurer plus d'uniformité et de certitude dans la 
mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994;  établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 10 mai 2012 
(G/VAL/M/53) sous la présidence de M. Masaf umi Kobayashi (Japon), et le 25 octobre 2012 
(G/VAL/M/… à paraître) sous la présidence de  Mme Irena Banaszynska (Pologne).  Mme Irena 
Banaszynska a été élue à la présidence par le Comité pour la période 2012-2013 à la réunion du 
10 mai. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la ré union d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragra phe 1 de l'Annexe III. 
6. À ce jour, 89 Membres ont notifié leur législ ation nationale concernant l'évaluation en 
douane, y compris les 16 Membres qui ont présen té des communications indiquant que leur 
législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait 
valable dans le cadre de l'Accord sur l'évaluati on en douane de l'OMC (ce chiffre n'inclut pas les G/VAL/W/219 
Page 2  
 
  notifications présentées individuellement par les 27 membres de l'UE).  De plus, 60 Membres ont 
notifié la liste de questions.  Quelque 41 Membre s n'ont pas encore présenté de notification (voir 
l'annexe). 
C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 10 mai 2012, le Comité: 
 est convenu de poursuivre l'examen des lé gislations du Royaume de Bahreïn, du 
Belize, du Cambodge, de la Chine,  du Costa Rica, du Nigéria, de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Thaïlande , de la Tunisie et de l'Ukraine.  Il a 
également examiné pour la première fois les notifications de l'Équateur et du 
Rwanda.  Des progrès ont été enregistrés c oncernant l'examen des législations du 
Cambodge, de la Chine et de la Thaïlande, mais la situation est demeurée inchangée 
en ce qui concerne les autres Membres; 
 a pris note des activités d'assistance technique réalisées par les secrétariats de l'OMD 
et de l'OMC; 
 est convenu de revenir sur le paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle de Doha 
concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre à sa prochaine réunion; 
 a pris note des rapports additionnels présentés par le Cap vert concernant les progrès 
enregistrés dans la réalisation du Plan d'ac tion qui ont permis de mettre pleinement en 
œuvre l'Accord sur l'éval uation en douane au 1
er janvier 2012; 
 a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arméni e, d'un système de prix de référence en 
rapport avec l'évaluation des marchandises et est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion; 
 est revenu sur les questions posées par les États-Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition; 
 est convenu de suivre les recommandations du Comité du budget, des finances et de 
l'administration adoptées par le Conse il général (paragraphes 29 à 31 du document 
WT/BFA/128); 
 a été informé par le Président que ce dernier avait reçu une lettre de 
M. Anthony Barone, Président du Comité su r les douanes et la réglementation du 
commerce de la Chambre de commerce intern ationale (CCI), indiquant que la CCI 
souhaitait collaborer avec le Comité, en pa rticulier en ce concernait les problèmes 
résultant d'une mauvaise utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane 
pour fixer des prix minimaux ou des prix de  référence.  Le Comité est convenu de 
d'examiner la question dans le cad re de consultations informelles; 
 a élu Mme Irena Banaszynska (Pologne) à la présidence pour 2012-2013. 
8. À la réunion du 25 octobre 2012: 
 [À compléter après la Réunion du 25 octobre 2012.] 
  G/VAL/W/219 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE1 
 
Notifications 
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur 
l'OMC 
Afrique du Sud  VAL/1/Add.15 
VAL/1/Add.15/Corr.1 VAL/1/Add.15/Corr.1/Suppl.1 
VAL/1/Add.15/Corr.1/Suppl.2 VAL/1/Add.15/Corr.1/Suppl.3 G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie  G/VAL/N/1/ALB/1 G/VAL/N/2/ALB/1  
Angola     
Antigua-et-Barbuda     
Arabie saoudite, 
Royaume d'  G/VAL/N/1/SAU/1 
 G/VAL/N/2/SAU/1  
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 
VAL/1/Add.22/Suppl.1 
VAL/1/Add.22/Suppl.2 
VAL/1/Add.22/Suppl.3 
VAL/1/Add.22/Suppl.4 VAL/1/Add.22/Suppl.2 VAL/1/Add.22/Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1 
VAL/1/Add.14 + Suppl.2 
VAL/1/Add.14 + Suppl.3 VAL/1/Add.14 + Suppl.4 G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12 
VAL/2/Rev.1/Add.12 
/Suppl.1  
Bahreïn, Royaume 
du  G/VAL/N/1/BHR/1 
G/VAL/N/1/BHR/2 G/VAL/N/2/BHR/1 
  
Bangladesh     
Barbade     
Belize  G/VAL/N/1/BLZ/1 G/VAL/N/2/BLZ/1  
Bénin     
Bolivie, État 
plurinational de  G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du GATT qui ont été 
distribués dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round.  Le tableau rend compte de la 
situation à la date de distribution du présent rapport. G/VAL/W/219 
Page 4  
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur 
l'OMC 
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 
VAL/1/Add.20/Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 
G/VAL/N/1/BRA/3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam  G/VAL/N/1 /BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Burkina Faso  G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi     
Cambodge  G/VAL/N/1/KHM /1 G/VAL/N/2/KHM/1  
Cameroun     
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17/Suppl.1 
VAL/1/Add.17/Suppl.2 
VAL/1/Add.17/Suppl.3  G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Cap-Vert  G/VAL/N/1/CPV/1   
Chili  G/VAL/N/1/CHL/1   
Chine  G/VAL/N/1/CHN/1 
G/VAL/N/1/CHN/2 
G/VAL/N/1/CHN/3 G/VAL/N/1/CHN/4 
G/VAL/N/1/CHN/5 G/VAL/N/2/CHN/1  
Colombie  G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
Congo     
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 
VAL/1/Add.19/Suppl.1 
VAL/1/Add.19/Suppl.2 VAL/1/Add.19/Suppl.3 VAL/1/Add.19/Suppl.3 
/Corr.1 
VAL/1/Add.19/Suppl.4 G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1 
+ Suppl.1  
Costa Rica  G/VAL/N/1/CRI/1 
G/VAL/N/1/CRI/2 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire  G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie  G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba  G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti     
Dominique  G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte  G/VAL/N/1/EGY/1 G/VAL/N/2/EGY/1  
El Salvador      G/VAL/W/219 
 Page 5 
 
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur 
l'OMC 
Émirats arabes unis     
Équateur  G/VAL/N/1/ECU/1 
G/VAL/N/1/ECU/2 
G/VAL/N/1/ECU/2/Rev.1 G/VAL/N/2/ECU/2  
États-Unis 
d'Amérique G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1 
VAL/1/Add.1 + Suppl.2 
VAL/1/Add.1 + Suppl.3 VAL/1/Add.1 + Suppl.4 VAL/1/Add.1 + Suppl.5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  G/VAL/N/1/MKD/1 G/VAL/N/2/MKD/1  
Fédération de 
Russie  G/VAL/N/1/RUS/1 G/VAL/N/2/RUS/1  
Fidji  G/VAL/N/1/FJI/1-2 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon  G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie     
Géorgie  G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana     
Grenade     
Guatemala  G/VAL/N/1/GTM/1   
Guinée, Rép. de     
Guinée-Bissau     
Guyana     
Haïti     
Honduras     
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9   
Îles Salomon     
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 
VAL/1/Add.24/Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 
G/VAL/N/1/IND/3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1 
G/VAL/N/2/IND/1/Cor
r.1  
Indonésie  G/VAL/N/1/IDN/1   
Islande  G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël  G/VAL/N/1/ISR/1 
G/VAL/N/1/ISR/1/Corr.1   
Jamaïque  G/VAL/N/1/JAM/1 G/VAL/N/2/JAM/1  
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  G/VAL/W/219 
Page 6  
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur 
l'OMC 
Jordanie  G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya  G/VAL/N/1/KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït  G/VAL/N/1/KWT/1   
Lesotho  VAL/1/Add.21 
VAL/1/Add.21/Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein  G/VAL/N/1/LIE/1   
Macao, Chine  G/VAL/N/1/MAC/1   
Madagascar  G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie  G/VAL/N/1/MYS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives     
Mali     
Maroc  G/VAL/N/1/MAR/1 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev. 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 
/Corr.1 
G/VAL/N/1/MAR/2 G/VAL/N/2/MAR/1 
  
Maurice  G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie     
Mexique  VAL/1/Add.25 
VAL/1/Add.25+ Suppl.1 
VAL/1/Add.25+ 
Suppl.1/Rev.1 
VAL/1/Add.25+ Suppl.2 
VAL/1/Add.25+ Suppl.3 G/VAL/N1/MEX/1 G/VAL/N1/MEX/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 
G/VAL/N/2/MEX/1 
G/VAL/N/2/MEX/1/Co
rr.1  
Moldova, Rép. de  G/VAL/N/1/MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie     
Monténégro     
Mozambique  G/VAL/N/1/MOZ/1   
Myanmar     
Namibie  G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal     
Nicaragua  G/VAL/N/1/NIC/1 G/VAL/N/2/NIC/1  
Niger     
Nigéria  G/VAL/N/1/ NGA/1 G/VAL/N/2/NGA/1   G/VAL/W/219 
 Page 7 
 
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur 
l'OMC 
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 
VAL/1/Add.11/Corr.1 
VAL/1/Add.11/Corr.1/Suppl.1 VAL/1/Add.11/Corr.1/Suppl.2 G/VAL/N/1/NOR/2 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 
VAL/1/Add.12 /Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.2  
Oman  G/VAL/N/1/OMN/1 
G/VAL/N/1/OMN/2 G/VAL/N/2/OMN/1  
Ouganda  G/VAL/N/1/UGA/1   
Pakistan  G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama  G/VAL/N/1/P AN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée     
Paraguay  G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou  G/VAL/N/1/PER/1 
G/VAL/N/1/PER/2 
G/VAL/N/1/PER/3 G/VAL/N/1/PER/4 G/VAL/N/2/PER/1  
Philippines  G/VAL/N/1/PHL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Qatar  G/VAL/N/1/QAT/1  G/VAL/N/2/QAT/1  
République 
centrafricaine     
République 
démocratique du Congo     
République 
dominicaine  G/VAL/N/1/DOM/1   
République 
kirghize  G/VAL/N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Rwanda  G/VAL/N/1/RWA/1 G/VAL/N/2/RWA/1  
Sainte-Lucie     
Saint-Kitts-et-Nevi
s     
Saint-Vincent-et-le
s Grenadines  G/VAL/N/1/VCT/1 G/VAL/N/2/VCT/1  
Samoa     
Sénégal  G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone     
Singapour  G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  G/VAL/W/219 
Page 8  
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur 
l'OMC 
Sri Lanka     
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 VAL/1/Add.5   
Suriname  G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland  G/VAL/N/1/SWZ/1 G/VAL/N/2/SWZ/1  
Taipei chinois  G/VAL/N/1/T PKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Tanzanie  G/VAL/N/1/TZA/1 G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad     
Thaïlande  G/VAL/N/1/T HA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo     
Tonga     
Trinité-et-Tobago  G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  
Tunisie  G/VAL/N/1/TUN/1 
G/VAL/N/1/TUN/2 
G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
G/VAL/N/1/TUN/3   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1  
Ukraine  G/VAL/N/1/UKR/1 
G/VAL/N/1/UKR/2 G/VAL/N/2/UKR/1  
Union européenne G/VAL/N/1/EEC/1 VAL/1/Add.2 + Suppl.1 
VAL/1/Add.2 + Suppl.2 
VAL/1/Add.2 + Suppl.3 VAL/1/Add.2 + Suppl.4 VAL/1/Add.2 + Suppl.5 VAL/1/Add.2 + Suppl.6 
VAL/1/Add.2 + Suppl.7 
VAL/1/Add.2 + Suppl.8 VAL/1/Add.2 + Suppl.9 VAL/1/Add.2 + Suppl.10 VAL/1/Add.2 + Suppl.11 
VAL/1/Add.2 + Suppl.12 
VAL/1/Add.2 + Suppl.13 G/VAL/N/1/EEC/1 G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6 
VAL/2/Rev.1/Add.6/Su
ppl.1  
Uruguay  G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  
Vanuatu     
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
Viet Nam      G/VAL/W/219 
 Page 9 
 
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur 
l'OMC 
Zambie  G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL 16 892 60 0 
 
 
__________ 
                                                      
2 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable 
dans le cadre du Comité de l'OMC (c'est-à-dire celles fi gurant dans la première colonne du tableau) et les 
notifications présentées conformément à l'article 22 de l'Accord de l'OMC et à la Décision relative aux 
notifications (G/VAL/5).  Il n'inclut pas les notificati ons présentées individuellement par les États membres de 
l'Union européenne.