G/ADP/N/244/PER  
25 septembre 2013  
(13-5056)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PÉROU 
 On trouvera ci joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
_______________ 
     
  G/ADP/N/244/PER  
- 2 - Membre présentant le rapport: PÉROU1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture 
de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet d'une 
enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D dumping; 
I dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" 
droits; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison  Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Articles d'habillement et 
accessoires Chapitres 61 et 62 (dossier n° 026-2012-CFD-CHN) 23.06.2012 
D: 01-2011/ 
12-2011; 
I: 01-2009/ 
12-2011      2011 
212 millions 
d'articles 
d'habillement 91% TMP 
                                               
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://www.indecopi.gob.pe/0/modulos/PAR/PAR _ListarArchivos.aspx?PFL=5&GRU=178&VALTEM=0 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/PER  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
détermination
s préliminaires  Résultats finals  Abrogation de  
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" 
droits; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Tissus de coton  
5209.42.00.00 (dossier n° 001-2001-CDS-CHN) 04.03.2012 
(SNR) 
    21.01.2013  
Il a été décidé 
de maintenir 
les droits 
pendant deux 
années 
supplé-
mentaires 2011 
1 642 tm 2011 
26% TMP 
 Tissus de coton  
5209.42.00.00 
(dossier 
n° 001-2001-CDS-CHN) 04.03.2012 
(ECC)  21.01.2013  
7,93 $EU/kg 
– 3,80 $EU/kg    2011 
1 642 tm 2011 
26% TMP   
  G/ADP/N/244/PER  
- 4 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Tissus mixtes:  
- 5513.31.00.00 (tissus en 
fils de diverses couleurs) - 5513.41.00.00 (tissus imprimés) 
- 5515.12.00.00 (tissus de 
filaments synthétiques et/ou artificiels) (dossier n° 001-2001-CDS-CHN) 15.03.2012 
(SNR) 
   04.03.2013 
 
5513.31.00.00 
Il a été 
déterminé qu'il 
était peu 
probable que 
le dommage 
causé à la 
branche de 
production 
nationale 
subsiste ou se 
reproduise. 
 
5515.12.00.00 
Il a été 
déterminé qu'il 
était peu 
probable que 
le dumping 
subsiste ou se 
reproduise. 04.03.2013  
 
5513.41.00.00  
Il a été décidé 
de maintenir 
les droits 
pendant deux 
années 
supplé-
mentaires. 2011 
22,6 tm 2% TMP 
 Tissus mixtes:  
- 5513.31.00.00 (tissus en 
fils de diverses couleurs) 
- 5513.41.00.00 (tissus 
imprimés) - 5515.12.00.00 (tissus de filaments synthétiques 
et/ou artificiels) 
(dossier n° 001-2001-CDS-CHN) 15.03.2012 
(EEC) 
   17.03.2013 
 
5513.31.00.00 
et 
5515.12.00.00 
 
Il a été jugé 
inutile de 
rendre une 
décision en 
raison du 
retrait de la 
demande. 17.03.2013  
 
5513.41.00.00  
 
Il a été décidé 
de maintenir 
les droits 
pendant deux 
années 
supplé-
mentaires, 
sans en 
modifier le 
niveau. 2011 
22,6 tm 2% TMP 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits ECC – Réexamen pour changement de circonstances
 G/ADP/N/244/PER 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine Tissus en popeline 
(coton/polyester) (dossier n° 001-2002-CDS-CHN) Droits 21.05.2004** 
Journal officiel 
page 268830 30.05.2010 
Journal officiel 
Page 419865 
Tissus de coton 5209.42.00.00 (dossier n° 001-2001-CDS-CHN) Droits 02.08.1995 
Journal officiel 
page 133436 12.02.2002*** 
Journal officiel 
page 217177 
16.08.2009 
Journal officiel 
page 400995 
21.01.2013 
Journal officiel 
page 486562 
Tissus imprimés 5513.41.00.00 (dossier n° 001-2001-CDS-CHN) Droits 02.08.1995 
Journal officiel 
page 133436 12.02.2002*** 
Journal officiel 
page 217177 
16.08.2009 
Journal officiel 
page 400995 
04.03.2013 
Journal officiel 
page 490086 
Sandales et mules (dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits 31.01.2000 
Journal officiel 
page 183320 08.11.2009 
Journal officiel 
page 405847 
Fermetures en métal, autres fermetures, glissières et curseurs (dossier n° 007-2001-CDS-CHN) Droits 30.08.2002 
Journal officiel 
page 229128 04.05.2012 
Journal officiel 
page 465703 
Couverts en acier inoxydable (dossier 
n° 003-2001-CDS-CHN) Droits 19.02.2002 
Journal officiel 
page 217621 17.07.2011 
Journal officiel 
page 446694 
Tous les types de chaussures 
(à l'exclusion des mules et sandales) à dessus en n'importe quelle matière (à l'exception des matières textiles) (dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits 31.01.2000 
Journal officiel 
page 183320 29.11.2011 
Journal officiel 
page 454045 
Tissus de coton et de coton mélangé à du polyester ("drill") (dossier n° 018-2004-CDS-CHN) Droits 11.11.2005 
Journal officiel 
page 303953 
04.08.2006**** 
Journal officiel 
page 328511 04.06.2011*** 
Journal officiel 
page 443863 
États-Unis  Biodiesel pur (B100) et 
mélanges contenant plus de 50% de biodiesel (B50) (dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits 25.06.2010 
Journal officiel 
page 421228  G/ADP/N/244/PER 
- 6 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Inde Tissus de fi bres discontinues 
de polyester, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de rayonne viscose (dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits 01.04.2011 
Journal officiel 
page 440214  
Pakistan Tissus en popeline 
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits 06.03.2004 
Journal officiel 
page 264071 
05.12.2004**** 
Journal officiel 
page 281772 14.03.2010 
Journal officiel 
page 415567 
Viet Nam Mules, claquettes, tongs et flip 
flop; sandales; chaussons et babouches; espadrilles; et chaussures de type clogs ou sabots à dessus en matière 
textile 
(dossier n° 004-2006-CDS-VNM) Droits 07.11.2009 
Journal officiel 
page 405764  
*  Date de modification des droits  antidumping définitifs par l'autori té chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en réexamen présenté par la société requérante était fondé. 
**  Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de dr oits définitifs. 
***  Date d'examen des droits antidumping définitifs. ****  Date d'imposition des droits antidumping défi nitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de 
modification de ces droits par la deuxième instance administrative. 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur; 
date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Chine  - tissus en fils de diverses couleurs 
(5513.31.00.00) - tissus de filaments synthétiques et/ou artificiels (5515.12.00.00) (dossier n° 001-2001-CDS-CHN) 04.03.2013 Réexamen à l'extinction des 
droits antidumping 
 
 
__________