G/ADP/N/286/CAN  
22 septembre  2016 
(16-5056) Page: 1/21 
Comité des pratiques antidump ing Original:  anglais  
 
   
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2016.  
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/286/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Canada1 
RAPPORT SEMESTRIE L SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30  JUIN 2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet  
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués  
en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette  
des marges  
de dumping 
individuelles  
ou des prix 
minima ux Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 
(note 1)  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans  
la procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
SH ex 7305.11,  
ex 7305.12,  
ex 7305.19,  
 
AD/1408/CN  (*) 24.03.16  
 
D: 01.07.14 -
31.12.15  
I: 01.01.13 -
31.03.16  22.06.16  
Taux résiduel 
global:  
96,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 35,8% des 
importations 
totales  FA 
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
SH ex 7304.1 9, 
ex 7305.11,  
ex 7305.12,  
ex 7305.19, 7306.19;  
AD/1407/CN  28.08.15  
 
D: 01.07.14 -
30.06.15  
I: 01.01.12 -
30.09.15  26.11.15  
 
71,0-360,8%  
 
Taux résiduel 
global:  
361,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  29.03.16  
 
74,0-351,1%  
 
Taux résiduel 
global:  
351,4% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. CF 56,8% des 
importations 
totales  FA 
                                                
1 Documents accessibles aux adresses électroniques suivant es: "http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou http://www.citt -tcce.gc.ca/fr/dumping -et-
subventionnement ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/286/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Plaques de plâtre4 
 
SH ex -6809.11  
 
GB 2016 IN/US  08.06.16  
 
D: 01.01.15 -
31.12.15  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 100,0% des 
importa tions 
totales  n.d. 
Fédération  
de Russie  Certaines tôles en acier 
laminées à chaud  
 
SH 7208.51, 7208.52;  
 
AD/1406/RU (*)  10.06.15  
 
D: 01.01.14 -
31.03.15  
 
I: 01.01.12 -
31.12.145 08.09.15  
 
32,0%  
 
Taux résiduel 
global:  
220,5% du prix à 
l'exportation des 
marchan dises n.d. n.d. 06.01.16  
 
Absence de 
dommage  n.d. CF 4,0% des 
importations 
totales  FA, CV  
Inde Certaines tôles en acier 
laminées à chaud  
 
SH 7208.51, 7208.52;  
 
AD/1406/IN (*)  10.06.15  
 
D: 01.01.14 -
31.03.15  
 
I: 01.01.12 -
31.12.146 08.09.15  
 
Taux résiduel 
global: 
220,5% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. 06.01.16  
 
Absence de 
dommage  n.d. CF 17,2% des 
importations 
totales  FA 
Japon  Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
 
SH ex -7305.11,  
ex-7305.12 , 
ex-7305.19  
 
AD/1408/JP (*)  24.03.16  
 
D: 01.07.14 -
31.12.15  
 
I:01.01.13 - 
31.03.16  22.06.16  
 
20,1-46,2%  
 
Taux résiduel 
global:  
96,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 41,1% des 
importations 
totales  FA, CV  
 
 
                                                
4 Les marchandises faisant l'objet de cette enquête sont celles importées au Canada à des fins d'utilisation ou de consommation sur un marché régional comprenant les 
provinces de la Colombie -Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, ainsi que le Yukon et les Territoires du Nord -Ouest.  
5 La période d'enquête concernant le dommage a englobé deux périodes transitoires: du 1er janvier au 30 juin 2014 et du 1er janvier au 30 juin 2015.  
6 La période d'enquête concernant le dommage a englobé deux périodes transitoires: du 1er janvier au 30 juin 2014 et du 1er janvier au 30 jui n 2015.    
  G/ADP/N/286/CAN  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres p rocédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si dispon ibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6  chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet  
de l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de diff érence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minim aux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des  
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud  
(antérieurement feuilles 
en acier au carbone 
laminées à chaud ) 
 
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208 .36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7225.99, 
7226.20, 7226.91  
 
AD/1262/BR (*)  08.12.15  
(SNR)  
 
D: 01.01.12 -31.10.15  
 
I: 01.01.13 -31.12.15  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 1,95 tm 0,0% des 
importati ons 
totales  n.d. 
Chine  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
 
SH 7412.10, 7412.20;  
 
AD/1358/CN (*)  22.03.16  
(SNR)  
 
D: 01.01.13 -31.01.16  
 
I: 01.01.13 -31.03.16  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 883 144 kg n.d. n.d. 
Certains éviers en acier 
inoxydable  
 
SH 7324. 10 
 
AD/1392/CN  01.03.16  
(ADR)  n.d. 07.07.16  
 
Taux résiduel 
global : 
103,1% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HMP, CV, FA    
  G/ADP/N/286/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite) Certaines barres 
d'armature pour béton  
 
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90;  
 
AD/1403/CN (*)  09.02.16  
(ADR)  n.d. 29.06.16  
 
Taux résiduel 
global : 
41% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. FA 
Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud  
(antérieurement feuilles 
en acier au carbone 
laminées  à chaud ) 
 
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40;  
 
AD/1262/CN (*)  08.12.15  
(SNR)  
 
D: 01.01.12 -31.10.15  
 
I: 01.01.13 -31.12.15  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 0,00 tm  0,0% des 
importations 
totales  n.d. 
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
 
SH 7412.10, 7412.20  
 
AD/1358/CN  (*) 17.09.15  
(ADR)  n.d. 05.02.16  
 
Taux résiduel 
global : 
242% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HMP, CV , FA 
Certains grillages en 
acier 
 
SH 7308.90;  
 
AD/1389/CN  12.08.15  
(SNR)  
 
D: 01.01.12 -30.06.15  
 
I: 01.01.13 -31.12.15  n.d. 18.04.16  n.d. n.d. n.d. 620 tm 0,18% des 
importations 
totales  n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
 
SH 7304. 29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29;  
 
AD/1385/CN  Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
01.12.151 n.d. n.d. n.d. 
 
                                                
1 Prudential Steel LTD. et al v. Bell Supply Company , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -517-15. Il s'agit d'un appel de la décision formulée dans le dossier de la Cour 
fédérale n° T -2126-13.   
  G/ADP/N/286/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite) Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs 
thermoélectriques  
SH 8418.50, 8418.61, 
8418.69, 8418.99  
 
AD/1372/CN  Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
23.01.15  
 
Appel rejeté le  
25.01.162 n.d. n.d. n.d. 
Corée, Rép. 
de Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
 
SH 7412.10, 7412.20  
 
AD/1358/KR  (*) 22.03.16  
(SNR)  
 
D: 01.01.13 -31.01.16  
I: 01.01.13 -31.03.16  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF n.d. n.d. 
Certaines barres 
d'armature pour béton  
 
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
 
AD/1403/KR (*)  09.02.16  
(ADR)  n.d. 29.06.16  
 
Taux résiduel 
global:  
41% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. FA 
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
 
SH 7412.10, 7412.20  
 
AD/1358/KR  (*) 17.09.15  
(ADR)  n.d. 05.02.16  
 
Taux résiduel 
global:  
242% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HMP, CV, FA  
Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide  
 
SH 8504.23, 
ex-8504.90  
 
AD/1395/KR  14.03.143 
(INR)  n.d. 31.05.16  
Maintien sans 
modification  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 
7306.30, 7306.50, 
7306.90;  
 
AD/1404/KR (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
02.04.154 
 
Désistement 
d'appel le  
29.02.16  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
02.04.155 n.d. n.d. n.d. 
                                                
2 Canadian Tire Corporation, Limited, v. President  of CBSA , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -34-15. 
3 Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a engagé un réexamen intérimaire de la constatation initiale qu'il avait fa ite le 20.11.2012. Dossier TCCE 
n° RD-2013-003. 
4 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -182-15.   
  G/ADP/N/286/CAN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
31.03.156 n.d. n.d. n.d. 
États-Unis Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
 
SH 7412. 10, 7412.20  
 
AD/1358/US (*)  22.03.16  
(SNR)  
 
D:01.01.13 -31.01.16  
 
I: 01.01.13 -31.03.16  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 568 170 kg n.d. n.d. 
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
 
SH 7412.10, 7412.20  
 
AD/1358/US (*)  17.09.15  
(ADR)  n.d. 05.02.16  
 
Taux résiduel  
global:  
242% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HMP, CV, FA  
Fédération 
de Russie  Certaines tôles en 
acier laminées à chaud  
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
AD/1406/RU (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvo i en 
appel le  
29.01.167 n.d. n.d. n.d. 
Inde Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud  
(antérieurement 
feuilles en acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7 211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91, 7226.99;  
 
AD/1262/IN (*)  08.12.15  
(SNR)  
 
D: 01.01.12 -31.10.15  
 
I: 01.01.13 -31.12.15  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 0,00 tm 0,0% des 
importations 
totales  n.d. 
                                                                                                                                                                                                                                           
5 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n° A -178-15. 
6 Seah Steel Corporation v. Evraz I NC. NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n° A -186-15. 
7 Essar Steel Algoma INC. v. Jindal Steel and Power Limited et al. dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -46-16.   
  G/ADP/N/286/CAN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Certaines tôles en 
acier laminées à chaud  
SH 7208.51, 7208.52  
 
AD/1406/IN (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
29.01.168 n.d. n.d. n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 
7306.30, 7306.50, 
7306.90;  
 
AD/1404/IN (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  
 n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
02.04.159 
 
Désistement 
d'appel le  
29.02.16  n.d. n.d. n.d. 
 Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1510 n.d. n.d. n.d. 
 Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
31.03.1511 n.d. n.d. n.d. 
Indonésie  Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 
7306.30, 7306.50, 
7306.90;  
 
AD/1404/ID (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
02.04.1512 
 
Désistement 
d'appel le:   
29.02.16  n.d. n.d. n.d. 
 Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
02.04.1513 n.d. n.d. n.d. 
 Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le  
31.03.1514 n.d. n.d. n.d. 
 
                                                
8 Essar Steel Algoma INC. v.  Jindal Steel and Power Limited et al. dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -46-16. 
9 Evraz INC.  NA Canada v.  Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -182-15. 
10 Prudential Steel ULC et al v.  Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Co ur d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n° A -178-15. 
11 Seah Steel Corporation v.  Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n° A -186-15. 
12 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -182-15. 
13 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n° A -178-15. 
14 Seah Steel Corporation v. Evraz INC. NA Canada et a l., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n° A -186-15.   
  G/ADP/N/286/CAN  
- 9 - 
 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Philippines  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306. 30, 
7306.50, 7306.90;  
 
AD/1404/PH (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1515 
 
Désistement 
d'appel le  
29.02.16  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1516 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 31.03.1517 n.d. n.d. n.d. 
Taipei 
chinois  Certaines feuilles en acier 
laminées à chaud  
(antérieurement feuilles en 
acier au carbone laminées à 
chaud)  
 
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.20, 7226.91, 
7226.99;  
 
AD/1262/TW (*)  08.12.15  
(SNR)  
 
D: 01.01.12 -31.10.15  
 
I: 01.01.13 -31.12.15  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 0,00 tm  0,0% des 
importations 
totales  n.d. 
Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
 
AD/1404/TW (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note  3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1518 
 
Désistement 
d'appel le  
29.02.16  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1519 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi  en appel 
le 31.03.1520 n.d. n.d. n.d. 
                                                
15 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -182-15. 
16 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n° A -178-15. 
17 Seah Steel Corporation v. Evraz INC. NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n° A -186-15. 
18 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris  Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -182-15. 
19 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n° A -178-15. 
20 Seah Steel Corporation v. Evraz INC. NA Can ada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n° A -186-15.   
  G/ADP/N/286/CAN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
 
AD/1404/TH (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en ap pel 
le 
02.04.1521 
 
Désistement 
d'appel le  
29.02.16  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1522 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 31.03. 1523 n.d. n.d. n.d. 
Turquie  Certaines barres d'armature 
pour béton  
 
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90;  
 
AD/1403/TR (*)  09.02.16  
(ADR)  n.d. 29.06.16  
 
Taux résiduel 
global:  
41% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. FA 
Certai ns produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
 
AD/1404/TR (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1524 
 
Désistement 
d'appel le  
29.02.16  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1525 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 31.03.1526 n.d. n.d. n.d. 
                                                
21 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -182-15. 
22 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n° A -178-15. 
23 Seah Steel Corporation v. Evraz INC. NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n° A -186-15. 
24 Evraz INC. NA Canada v.  Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -182-15. 
25 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n° A -178-15. 
26 Seah Steel Corporation v. Evraz INC . NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n° A -186-15.   
  G/ADP/N/286/CAN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Certaines feuilles en acier  
laminées à chaud  
(antérieurement feuilles en 
acier au carbone laminées à 
chaud)  
 
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.20, 7226.91, 
7226.99;  
 
AD/1262/UA (*)  08.12.15  
(SNR)  
 
D: 01.01.12 -31.10.15  
 
I: 01.01.13 -31.12.15  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 0,00 tm 0,0% des 
importations 
totales  n.d. 
Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30,  
7306.50, 7306.90;  
 
AD/1404/UA (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1527 
 
Désistement 
d'appel le  
29.02.16  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04. 1528 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 31.03.1529 n.d. n.d. n.d. 
Viet Nam  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
 
AD/1404/VN (*)  Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1530 
 
Désistement 
d'appel le  
29.02.16  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 02.04.1531 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en appel 
le 31.03.1532 n.d. n.d. n.d. 
                                                
27 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -182-15. 
28 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n° A -178-15. 
29 Seah Steel Corporation v. Evraz INC. NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n° A -186-15. 
30 Evraz INC. NA C anada v. Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -182-15. 
31 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n° A -178-15. 
32 Seah Steel Corporation v. E vraz INC. NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n° A -186-15. G/ADP/N/286/CAN  
- 12 - 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION ET AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS  
 
FA - Données de fait disponibles  
CF - Renseignements non co mmuniqués parce que confidentiels  
n.d. - non disponible  
LDR - Droit moindre  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen  
HMP - Prix sur le marché intérieur  
TMP - Prix dans un pays tiers  
CV - Valeur construite  
P - Date de publication  
C - Date du début du rec ouvrement des droits  
 
Mesures provisoires (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de 
la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa c onstatation concernant le dommage causé à la 
branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire).  
 
Droit définitif (colonne 5) : Il s'agit soit du jour suivant  la date de la c onstatation positive de 
l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de clôture du réexamen de 
l'existence d'un dommage ; soit de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et des 
prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal  canadien du commerce extérieur a fait une 
constatation de l'existence d'un dommage . Le pourcentage représente la marge de dumping 
moyenne pondérée, calculée en pourcentage du prix à l'exportation pour la détermination finale de 
l'existence d'un dumping da ns l'enquête initiale . 
 
Absence de dommage (colonne 7, enquêtes initiales) : Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production 
canadienne après la détermination finale de l'existence d' un dumping par le Président de l'Agence 
des services frontaliers du Canada (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate 
que les produits faisant  l'objet d'un dumping n'ont pas causé de dommage  et n'ont pas menacé de 
causer un dommage , les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont 
remboursés.  
 
Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du co mmerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . Si le tribunal constate que le 
dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se 
reproduire, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle 
l'ordonnance ou la constatation serait arrivée à expiration.  
 
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un  réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il 
y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des 
données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment -là. 
 
Le symbole SNR désigne le réexamen à l'extinction de la mesure . 
 
Le symb ole ADR désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas 
des réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou a nnulées ; 
elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à 
refléter les conditions du marché . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . Si 
cette colonne est vide, cela signifie que l'ADR n'a pa s été effectué pendant la période considérée . 
En général, il n'est pas possible d'indiquer la fourchette dans laquelle se situent les marges de 
dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR . De plus, les valeurs G/ADP/N/286/CAN  
- 13 - 
  normales et le s prix à l'exportation individuels ne sont pas donnés, pour des raisons de 
confidentialité.  
 
NOTES  
Note 1 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à 
la période couverte par l'enquête antidumping.  
Note 2 Sauf i ndication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à 
la part, en pourcentage, des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport aux 
importations totales.  
Note 3 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la  Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne . G/ADP/N/286/CAN  
- 14 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016 (NOTE 4)  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Allemagne  Sucre raffiné  
AD/1110/DE (*)  Droits  06.11.95  
Gazette du Canada  
1995.I.129.46  03.11.00  
Gazette du Canada  
2000.I.134.47  
02.11.05  
Gazette du Canada  
2005.I.139.46  
01.11.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.471 
30.10.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.46  
Brésil  Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
en acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1262/BR (*)  Droits  17.08.01  
Gazette du Canada  
2001.I.135.34  16.08.06  
Gazette du Canada  
2006.I.140.34  
15.08.11  
Gazette du Canada  
2011.I.145.35  
Certains tubes en cuivre  
AD/1401/BR (*)  Droits  18.12.13  
Gazette du Canada  
2014.I.148.01   
Certaines tôles en acier  
AD/1402/BR(*)  Droits 20.05.14  
Gazette du Canada  
2014.I.148.22   
Bulgarie  Certaines tôles en acier 
laminées à chaud 
(antérieurement tôles en 
acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1304/BG (*)  Droits  09.01.04  
Gazette du Canada  
2004.I.138.03  08.01.09  
Gazette du Canada  
2009.I.1 43.03  
07.01.14  
Gazette du Canada  
2014.I.148.03  
Chine  Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
AD/1407/CN  Droits  29.03.16  
Gazette du Canada  
2016.I.150.15   
Certaines tôles en acier 
laminées à chaud 
(antérieurement tôles en 
acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1139/CN  Droits  27.10.97  
Gazette du Canada  
1997.I.131.45  10.01.03  
Gazette du Canada  
2003.I.137.03;  
09.01.08  
Gazette du Canada  
2008.I.142.03;  
08.01.13  
Gazette du Canada  
2013.I.147.03  
Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
en acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1262/CN (*)  Droits  17.08.01  
Gazette du Canada  
2001.I.135.34  16.08.06  
Gazette du Canada  
2006.I.140.34  
15.08.11  
Gazette du Canada  
2011.I.145.35  
Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/CN (*)  Droits  07.01.05  
Gazette du Canada  
2005.I.139.04  06.01.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.03  
05.01.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.03  
                                                
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemagne a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été réta blis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/286/CAN  
- 15 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine (suite)  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre 
AD/1358/CN (*)  Droits  19.02.07  
Gazette du Canada  
2007.I .141.09  17.02.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.24  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
AD/1371/CN  Droits  10.03.08  
Gazette du Canada  
2008.I.142.12  11.03.13  
Gazette du Canada  
2013.I.147.30  
Certains tubes soudés 
en acier au carbone  
AD/1373/CN  Droits  20.08.08  
Gazette du Canada  
2008.I.142.35  19.08.13  
Gazette du Canada  
2013.I.147.40  
Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372/CN  Droits  11.12.08  
Gazette du Canada  
2008.I.142.51  09.12.13  
Gazette du Canada  
2013.I.147.51  
Certaines ex trusions 
d'aluminium  
AD/1379/CN  Droits  17.03.09  
Gazette du Canada  
2009.I.143.13  17.03.14  
Gazette du Canada  
2014.I.148.14  
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1385/CN  Droits  23.03.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.14  02.03.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.11  
Certains grillages en 
acier 
AD/1389/CN  Droits  19.04.11  
Gazette du Canada  
2011.I.145.19  18.04.16  
Gazette du Canada  
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
AD/1390/CN  Droits  10.04.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.16   
Certains éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392/CN  Droits  24.05.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.22   
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
AD/1393/CN  Droits  30.11.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.49   
Certains modules 
muraux unitisés  
AD/1399/CN  Droits  12.11.13  
Gazette du Canada  
2013.I.147.47   
Certain silicium métal  
AD/1400/CN  Droits  19.11.13  
Gazette du Canada  
2013.I.147.48   
Certains tubes en cuivre  
AD/1401/CN (*)  Droits  18.12.13  
Gazette du Canada  
2014.I.148.01   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
AD/1403/CN (*)  Droits  09.01.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.03   
Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
AD/1405/CN  Droits  03.07.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.36   
Corée, Rép. 
de Profilés creux pour la 
construction  
AD/1303/KR (*)  Droits  23.12.03  
Gazette du Canada  
2004.I.138.02  22.12.08  
Gazette du Canada  
2009.I.143.01  
20.12.13  
Gazette du Canada  
2014.I.148.01  
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/KR (*)  Droits  19.02.07  
Gazette du Canada  
2007.I.141.09  17.02.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.24  
Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide  
AD/1395/KR  Droits  20.11.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.48   
Certains tubes soudés 
en acier au carbone  
AD/1396/KR (*)  Droits  11.12.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.51   G/ADP/N/286/CAN  
- 16 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains tubes en cuivre  
AD/1401/KR (*)  Droits  18.12.13  
Gazette du Canada  
2014.I.148.01   
Certaines tôles en acier  
AD/1402/KR (*)  Droits  20.05.14  
Gazette du Canada  
2014.I.148.22   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
AD/1403/KR (*)  Droits  09.01.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149. 03  
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/KR (*)  Droits  02.04.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.16   
Danemark  Sucre raffiné  
AD/1110/DK (*)  Droits  06.11.95  
Gazette du Canada  
1995.I.129.46  03.11.00  
Gazette du Canada  
2000.I.134.47  
02.11.05 
Gazette du Canada  
2005.I.139.46  
01.11.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.472 
30.10.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.46  
Émirats 
arabes unis  Certains tubes soudés 
en acier au carbone  
AD/1396/AE (*)  Droits  11.12.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.51   
États-Unis  Pommes de terre 
entières3 
AD/518/US &  
AD/689/US  Droits  04.06.84  
Gazette du Canada  
1984.I.118.24  
 
18.04.86  
Gazette du Canada  
1986.I.120.17  14.09.90; 14.09.95  
13.09.00  
Gazette du Canada  
2000.I.134.39  
12.09.05  
Gazette du Canada  
2005.I.139.39  
10.09.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.39  
09.09.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.38  
Sucre raffiné  
AD/1110/US (*)  Droits  06.11.95  
Gazette du Canada  
1995.I.129.46  03.11.00  
Gazette du Canada  
2000.I.134.47  
02.11.05  
Gazette du Canada  
2005.I.139.46  
01.11.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.47  
30.10.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.46  
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre 
AD/1358/US (*)  Droits  19.02.07  
Gazette du Canada  
2007.I.141.09  17.02.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.24  
                                                
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 se ptembre 2012.  
3 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes concernant les pommes de terre entières: l'une portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'État  de Washington (date d'imposition initiale: 4 juin 1984), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des États -Unis, à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18 avril 1986). Ces deu x enquêtes ont été Regroupées 
avant le premier réexamen à l'expiration en 1990.  G/ADP/N/286/CAN  
- 17 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Grèce  Certains tubes en cuivre  
AD/1401/GR (*)  Droits 18.12.13  
Gazette du Canada  
2014.I.148.01   
Inde Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
en acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1262/IN (*)  Droits  17.08.01  
Gazette du Canada  
2001.I.135.34  16.08.06  
Gazette du Canada  
2006.I.1 40.34;  
15.08.11  
Gazette du Canada  
2011.I.145.35  
Certains tubes soudés 
en acier au carbone  
AD/1396/IN (*)  Droits  11.12.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.51   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/IN (*)  Droits  02.04.15  
Gazette du Ca nada 
2015.I.149.16   
Indonésie  Certaines tôles en acier  
AD/1402/ID (*)  Droits  20.05.14  
Gazette du Canada  
2014.I.148.22   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/ID (*)  Droits  02.04.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.16   
Italie Certaine s tôles en acier  
AD/1402/IT (*)  Droits  20.05.14  
Gazette du Canada  
2014.I.148.22   
Japon  Certaines tôles en acier  
AD/1402/JP (*)  Droits  20.05.14  
Gazette du Canada  
2014.I.148.22   
Mexique  Certains tubes en cuivre  
AD/1401/MX (*)  Droits  18.12.13  
Gazette du Can ada 
2014.I.148.01   
Oman  Certains tubes soudés 
en acier au carbone  
AD/1396/OM (*)  Droits  11.12.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.51   
Pays-Bas Sucre raffiné  
AD/1110/NL (*)  Droits  06.11.95  
Gazette du Canada  
1995.I.129.46  03.11.00  
Gazette du Canada  
2000.I.134. 47 
02.11.05  
Gazette du Canada  
2005.I.139.46  
01.11.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.474 
30.10.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.46  
Philippines  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/PH (*)  Droits  02.04.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.16   
République 
tchèque  Certaines tôles en acier 
laminées à chaud 
(antérieurement tôles en 
acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1304/CZ (*)  Droits  09.01.04  
Gazette du Canada  
2004.I.138.03  08.01.09  
Gazette du Canada  
2009.I.143.03  
07.01.14  
Gazette du Canada  
2014.I.148.03  
                                                
4 La conclusion à l'encontre des Pays -Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tr ibunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/286/CAN  
- 18 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Roumanie  Certaines tôles en acier 
laminées à chaud 
(antérieurement tôles en 
acier au carbone 
laminées à chaud) 
AD/1304/RO (*)  Droits  09.01.04  
Gazette du Canada  
2004.I.138.03  08.01.09  
Gazette du Canada  
2009.I.143.03  
07.01.14  
Gazette du Canada  
2014.I.148.03  
Royaume -Uni Sucre raffiné  
AD/1110/GB (*)  Droits  06.11.95  
Gazette du Canada  
1995.I.129.46  03.11.00  
Gazette du Canada  
2000.I.134.47  
02.11.05  
Gazette du Canada  
2005.I.139.46  
01.11.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.475 
30.10.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.46  
Taipei chinois  Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
en acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1262/TW (*)  Droits  17.08.01  
Gazette du Canada  
2001.I.135.34  16.08.06  
Gazette du Canada  
2006.I.140.34  
15.08.11  
Gazet te du Canada  
2011.I.145.35  
Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/TW (*)  Droits  07.01.05  
Gazette du Canada  
2005.I.139.04  06.01.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.03  
05.01.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.03  
Certains tubes soudés 
en acier au carbone  
AD/1396/TW (*)  Droits  11.12.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.51   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/TW (*)  Droits  02.04.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.16   
Thaïlande  Certains tubes soudés 
en acier au carbone  
AD/1396/TH (*)  Droits 11.12.12  
Gazette du Canada  
2012.I.146.51   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/TH (*)  Droits  02.04.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.16   
Turquie  Profilés creux pour la 
construction  
AD/1303/TR (*)  Droits  23.12.03  
Gazette du Can ada 
2004.I.138.02  22.12.08  
Gazette du Canada  
2009.I.143.01  
20.12.13  
Gazette du Canada  
2014.I.148.01  
Certaines barres 
d'armature pour béton  
AD/1403/TR (*)  Droits  09.01.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.03   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolif ères 
AD/1404/TR (*)  Droits  02.04.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.16   
                                                
5 La conclusion à l'encontre du Royaume -Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/286/CAN  
- 19 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Ukraine  Certaines feuilles en acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
en acier au carbone 
laminées à chaud) 
AD/1262/UA (*)  Droits  17.08.01  
Gazette du Canada  
2001.I.135.34  16.08.0 6 Gazette du Canada  
2006.I.140.34  
15.08.11  
Gazette du Canada  
2011.I.145.35  
Certaines tôles en acier  
AD/1384/UA  Droits  02.02.10  
Gazette du Canada  
2010.I.144.07  30.01.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.07  
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifère s 
AD/1404/UA (*)  Droits  02.04.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.16   
Viet Nam  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/VN (*)  Droits  02.04.15  
Gazette du Canada  
2015.I.149.16   
 
Note 4 La Gazette du Canada est disponible sous forme électr onique depuis 1998 . 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
n.d. n.d. n.d. n.d. 
DEMANDES DE REMBO URSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE  9.3 PENDANT LA  
PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 30  JUIN 2016 (NOTE 5)  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récent e Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
Chine  Éléments de fixation en 
acier au carbone  
AD/1308  07.01.05;  
05.01.15  113 (commencés ) 149 
(achevés ) 124 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372  11.12.08;  
09.12.13  1 (commencé ) 1 
(achevés ) 11 
Extrusions d'aluminium  
AD/1379  17.03.09;  
17.03.14  5 (commencés ) 4 
(achevés ) 18 
Éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392  24.05.12  8 (commencés ) 6 
(achevés ) 8 
Modules et laminés 
photovoltaï ques 
AD/1405  03.07.15  2 (commencés ) 2 
(achevé ) 0 
Corée, Rép. 
de Tubes soudés en acier 
au carbone  
AD/1396  11.12.12  1 commencé)  1 
(achevé)  0 
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404  02.04.15  4 commencés)  4 
(achevés)  16 
États-Unis Pommes de te rre 
entières  
AD/518 et AD/689  04.06.84/18.04.86;  
09.09.15  14 (commencés)  16 
(achevés)  9 
Sucre raffiné  
AD/1110  06.11.95;  
30.10.15  25 (commencés)  17 
(achevés)  22 G/ADP/N/286/CAN  
- 20 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récent e Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
États-Unis 
(suite)  Raccords de tuyauterie 
en cuivre  
AD/1358  19.02.07;  
17.02.12  5 (commencés)  3 
(achevés)  3 
Inde Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404  02.04.15  4 commencés)  3 
(achevé)  1 
Indonésie  Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404  02.04.15  2 commencés)  2 
(achevé)  0 
Philippines  Produits tubulaires pour 
champs pétr olifères  
AD/1404  02.04.15  1 commencé)  1 
(achevé)  0 
Taipei chinois  Éléments de fixation en 
acier au carbone  
AD/1308  07.01.05;  
05.01.15  69 (commencés)  89 
(achevés)  189 
 
Note 5 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de 
réexamen . Les demandes de révision et de réexamen de droits antidumping peuvent porter sur 
trois aspects:  
 
- la valeur normale des marchandises importées;  
 
- le prix à l'exportation des marchandises importées;  
 
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance ou la constatation (note : si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée 
dans les deux rapports).  
 
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux n iveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second.  
 
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures antidumping.  
 
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
 
- "Nombre de demandes de remboursement reçue s": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport.  
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés" : nombre de demandes 
reçues au cours de la période couverte par le rapport et nombre de demandes reçues au 
cours d'une  période antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de la période 
couverte par le rapport . Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux 
niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
 
- "Nombre d e réexamens aux fins du remboursement achevés" : nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport.  
 
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porte r sur 
plusieurs marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
 G/ADP/N/286/CAN  
- 21 - 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE  9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1e JANVIER AU 30  JUIN 2016 (NOTE 6)  
Pays/terr itoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt de 
l'appel  Date de la décision de 
l'appel  
Chine  Certaines bicyclettes  
AD/962/CN (*)  31.07.14  17.03.166 
Certains éléments de fixation 
en acier  
AD/1308/CN (*)  09.10.14  25.01.167 
Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1385/CN  09.06.15  25.01.168 
Certains revêtements en acier 
sans soudure  
AD/1371/CN  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
AD/1379/CN  08.09.15  26.07.169 
 
Note 6 Au Canada, les décisions rendues par l' autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes 
de remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement présentées au 
titre de l'article  9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal 
administratif indépe ndant, qui examinera les questions de fait et de droit soulevées . Les demandes 
ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées 
ci-dessus . 
 
__________  
                                                
6 CTC, dossier TCCE n° EA -2014-001. Appel retiré.  
7 Robertson , dossier TCCE n° EA -2014-002. Appel rejeté.  
8 Mertex , dossier TCCE n° EA -2015-002. Appel retiré.  
9 Sistemolux,  dossier TCCE n° EA -2015-003. Appel rejeté.