G/TBT/N/EU/316  
18 septembre 2015  
(15-4790)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 3-décène-2-one (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non-approval of the active substance 
3-decen-2-one, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market  (Projet de règlement d'exécution de la Commission concernant la non-approbation 
de la substance active 3-décène-2-one, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 
du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), 3 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que la 
substance active 3-décène-2-one n'est pas approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 et qu'elle ne peut pas être mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques dans l'UE. La substance en question n'est actuellement pas autorisée dans l'UE; la non-approbation est fondée sur la première évaluation de cette 
substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement. Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été G/TBT/N/EU/316 
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  recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir. Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA); fait important, l'évaluation de la demande concernant les 
limites maximales de résidus (LMR) visant à exempter le 3-décène-2-one de l'établissement de LMR n'a pas pu être menée à son terme car les renseignements disponibles étaient insuffisants pour permettre d'arriver à une conclusion sur la question de 
savoir si le 3-décène-2-one n'aura pas d'effets immédiats ou différés sur la santé des 
personnes, y compris celle de groupes vulnérables, par ingestion. De plus, la présence de résultats positifs en matière de génotoxicité et la disponibilité limitée de données 
toxicologiques ont empêché l'établissement de valeurs de référence toxicologiques finales, 
de sorte que l'évaluation du risque pour les opérateurs, les travailleurs, les personnes présentes sur les lieux, les résidents et les consommateurs n'a pas pu être menée à son 
terme. 
Il résulte de ce qui précède que le 3-décène-2-one ne satisfait pas aux critères 
d'approbation du Règlement (CE) n° 1107/2009 et ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle. 
Étant donné que le 3-décène-2-one est une nouvelle substance active qui est étudiée pour 
la première fois dans l'UE, il n'y a pas d'autorisations existantes à retirer, en conséquence de quoi le projet de règlement ne fait référe nce à aucune mesure de retrait ou période de 
grâce. 
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
9. Date projetée pour l'adoption: Fin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'Union européenne   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_3688_00_e.pdf