ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2503 
10 janvier 2013 
 (13-0129) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fruits et légumes cultivés pour la  consommation humaine, germes.  
Chapitres 7 et 8 du SH (0708);  domaines 65 et 67 de l'ICS (67.080, 65.020, 65.040 et 65.060).
 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Standards for the Growing, Harvesting, Packing, and Holding of 
Produce for Human Consumption, Proposed Rule  (Normes pour la culture, la récolte, le 
conditionnement et la conservation de produ its destinés à la consommation humaine;  
proposition de règle).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  547 
https://s3.amazonaws.com/public-inspec tion.federalregiste r.gov/2013-00123.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_0145_00_e.pdf  
6. Teneur:  Afin de réduire au minimum les risques de conséquences graves pour la santé, ou 
de mort, liés à la consommation de produits contaminés, l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires des États-Unis (FDA) propose d'établir des normes minimales fondées sur des données scientifiques pour la cultu re, la récolte, le conditionnement et la 
conservation dans de bonnes cond itions sanitaires des produits, et  en l'occurrence des fruits 
et légumes cultivés pour la consommation humai ne.  La FDA propose ces normes dans le 
cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité 
des produits alimentaires (FSMA).  Ces normes ne s'appliqueraient pas aux produits qui 
sont rarement consommés crus, aux produits  destinés à une consommation personnelle ou 
sur l'exploitation ou aux produits autres que les pr oduits agricoles à l'état brut.  En outre, les 
produits qui subissent une transformation commercia le permettant de réduire la présence de 
microorganismes ayant une importance pour la santé publique pourraient être exemptés des 
prescriptions de la règle.  La règle proposée vise à établir des procédures, des procédés et 
des pratiques destinés à réduire au minimum le risque de conséquences graves pour la 
santé, ou de mort, y compris ceux qui sont raisonnablement nécessaires pour prévenir 
l'introduction de risques biologiques connus ou raisonnablement prévisibles dans ou sur les G/SPS/N/USA/2503 
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  produits, et à fournir des garanties raisonnables que les produits ne sont pas altérés par ces 
risques.  L'Agence espère que la proposition de  règle, si elle est adoptée sous sa forme 
actuelle, permettra de réduire les maladies d'origine alimentaire associées à la 
consommation de produits contaminés.  
La proposition de règle s'appliquerait aussi bi en aux produits d'orig ine nationale qu'aux 
produits importés.  Toutefois, comme il est indiqué dans le document, la proposition de 
règle prévoit des exemptions.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Code d'usages en matière d'hygiène 
pour les fruits et les légumes frais (CAC/RCP 53-2003)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet pour la proposition de règle  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  16 janvier 2013.  La proposition de règle 
sera publiée dans le Federal Register  le 16 janvier 2013 et un lien Internet sera disponible à 
cette date.  Un addendum à la présente  notification sera également envoyé.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet pour la proposition de règle  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/USA/2503 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 mai 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FDA-2011-N-0921, par l'un des moyens suivants: 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit:  Portail fédéral 
sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ .  Suivre les instructions p our la présentation d'observations. 
Les communications sur support matériel peuvent  être présentées co mme suit:  Courrier 
postal/livraison par porteur/messagerie (pour l es communications sur papier ou CD-ROM):  
Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ), le numéro de dossier de cons ultation (FDA-2011-N-0921) pour le 
texte visé.  Toutes les observations reçues pourront être affichées, sans modification, sur le 
site http://www.regulations.gov/ , y compris pour ce qui est des informations personnelles 
communiquées.  Pour tout complément d' information concernant la présentation 
d'observations, veuillez cons ulter le paragraphe " Comments " (Observations) dans la section 
"SUPPLEMENTARY INFORMATION " (Informations complémentaires) du document 
notifié. 
Dossier de consultation:  Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  et saisir dans le fenêtre de recherche ( Search ) le numéro du 
dossier de consultation (FDA-2011-N-0921), puis suivre les liens proposés et/ou s'adresser 
à la Division des dossiers de consultation ( Division of Dockets Management ), 5630 Fishers 
Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250;  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
https://s3.amazonaws.com/public-inspec tion.federalregiste r.gov/2013-00123.pdf