G/TBT/N/USA/1289  
16 mai 2017 
(17-2577) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Co mmission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1310]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des État s-Unis d'Amérique)  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD , sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Scies circulaire stationnaires . Sécurité des machines et appareils (ICS 13.110), 
Machines -outils (ICS 25.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard Addressing 
Blade -Contact Injuries on Table Saws  (Norme de sécurité pour le prévention des blessures 
par contact avec la lame de scies circulaires stationnaires), 58 pages, en anglais  
6. Teneur : La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) des États -Unis 
a déterminé à titre préliminaire qu'il peut y avoir un risque excessif de blessure par contact 
avec la lame de scies circulaires stationnaires . En 2015, près de 33 400 blessures liées à 
des scies circulaires stationnaires ont été traitées par les services d'urgence . Le personnel 
de la CPSC estime que 30 800 (92%) de ces blessures ont probablement été causées par 
un contact avec la lame . L'examen, par le personnel de la CPSC, des données disponibles  
révèle que les dispositifs de sécurité existants, tels que les capots de protection modulaires 
et les couteaux diviseurs, n'offrent pas une protection adéquate contre le risque excessif 
de blessure par contact avec la lame . Pour remédier à cette situation , la Commission 
propose d'établir une règle qui serait partiellement fondée sur les travaux menés par la 
société Underwriters Laboratories Inc . Elle disposerait que la profondeur de coupe des 
scies circulaires stationnaires devrait être limitée à 3,5 mm su r un dispositif simulant un 
membre/doigt entrant en contact avec une lame en rotation à une vitesse d'approche d'un 
mètre par seconde (m/s) . La règle proposée couvrirait ainsi les quelque 54  800 blessures 
par an causées par un contact avec la lame et néces sitant un traitement médical . Selon la 
Commission, cette règle pourrait se traduire par des bénéfices nets cumulés compris entre 
625 millions de $EU et 2,3 milliards de $EU par an.  G/TBT/N/USA/1289  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, l e cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 22190, 1 2 mai 2 017; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 1245 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 juillet 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members .wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2258_00_e.pdf