G/TBT/N/CAN/448  
 
2 juin 2015  
(15-2891)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d’information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone: 343-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine (ICS: 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Options pour alléger le 
fardeau des micro et petites entreprises (12 pages, en anglais; 14 pages, en français) 
6. Teneur: En réponse aux commentaires reçus lors des consultations sur Un nouveau cadre 
de réglementation pour l'inspection fédérale des aliments: aperçu du projet de règlement  
(G/SPS/N/CAN/700/Rev.1 notifié le 5 Juin, 2014), le Canada a publié un document de 
discussion: Options pour la réduction des charges pour les micro et petites entreprises . 
Ce document de travail vise à l'amélioration  la compréhension de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) des défis de la sécurité alimentaire et les coûts auxquels 
les micro et petites entreprises font face, et de solliciter leurs commentaires sur les options 
qui pourraient alléger le fardeau associé à certaines exigences. L'ACIA s’intéresse également à l’opinion des intervenants sur les types d'outils, de ressources d'orientation et de soutien pouvant aider ces entreprises dans la production alimentaire sûre et conforme. 
Les petites entreprises sont celles dont les ventes brutes annuelles, provenant d’aliments, 
se chiffrent à $ 100,000 ou moins. Les microentreprises ont des ventes annuelles brutes de produits alimentaires de $ 30,000 ou moins. 
Les options envisagées pour alléger le fardeau comprennent: 
 Des exemptions totales ou partielles à l'égard de certaines exigences (lorsque 
l'exemption n'influe pas sur la salubrité) G/TBT/N/CAN/448 
 
- 2 - 
 
   L'adaptation des coûts 
 Du temps supplémentaire pour se conformer aux exigences. 
Les réponses reçues par suite de cette consultation seront étudiées lors de l'élaboration du 
projet de règlement, en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments canadiens  (SFCA) et 
prépubliées avec une occasion supplémentaire de fournir des commentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Chercher une rétroaction sur les options pour les micros et petites entreprises 
qui pourraient alléger le fardeau associé avec certaines exigences proposées dans les 
règlements en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments canadiens (SFCA) 
8. Documents pertinents: Un nouveau cadre de réglementation pour l'inspection fédérale 
des aliments: aperçu du projet de règlement: 
http://www.inspection.gc.ca/abo ut-the-cfia/accountability/co nsultations/federal-food-
inspection/eng/1400782729114/1400782730114  (anglais) 
http://www.inspection.g c.ca/au-sujet-de-l-
acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-
aliments/fra/1400782729114/1400782730114  (français) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 juin 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du Règlement peut être téléchargée à l’adresse suivante: http://www.inspection.gc.ca/about-the-c fia/acts-and-regulations/regulatory-
initiatives/sfca/food-safety-systems/consultation/new-regulatory-
framework/eng/1426532864329/1426532917582  
http://www.inspection.gc.ca/a u-sujet-de-l-acia/lois-et- reglements/initiatives-
reglementaires/lsac/systemes-de-salubrite-de s-aliments/consultations/nouveau-cadre-de-
reglementation/fra/1426532864329/1426532917582