G/SG/N/6/IDN/28  
3 avril 2018 
(18-2028) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDONÉSIE  
(Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique ; cubes,  
dés et articles similaire s pour mosaïq ues, en céramique,  
même sur un support ) 
La communication ci -après, datée du 3 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie 
souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci -après l' "Autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en matière de sauvegar des au sujet des importations 
du produit considéré.  
 
Le 26 mars 2 018, l'A utorité chargée de l'enquête a reçu de l'Association indonésienne des 
fabricants de céramique ( Asosiasi Aneka Industri Keramik Indonesia /ASAKI), dénommée ci -après 
le "Requérant", une demande visant l'application de mesures de sauvegarde contre les 
importations du produit considéré . Après avoir examiné la demande dûment documentée, 
l'Autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l 'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes.  
 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête a été ouverte le 29 mars 2 018. 
 
2  PRODUIT FAISANT L'OB JET DE L'ENQUÊTE  
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique ; cubes, dés et articles similair es 
pour mosaïques, en céramique, même sur un support , relevant de s codes SH  6907.21.21, 
6907.21.22, 6907.21.23, 6907.21.24, 6907.21.91, 6907.21.92, 6907.21.93, 6907.21.94, 
6907.22.11, 6907.22.12, 6907.22.13, 6907.22.14, 6907.22.91, 6907.22.92, 6907.22.93, 
6907.22.94, 6907.23.11, 6907.23.12, 6907.23.13, 6907.23.14, 6907.23.91, 6907.23.92, 
6907.23.93, 6907.23.94, 6907.30.11, 6907.30.19, 6907.30.91, et 6907.30.99.  
 
3  RAISONS POUR LESQUEL LES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i. L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert une enq uête en matière de sauvegardes suite à 
l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du R equérant, dont la 
production constitue une proportion majeure de la production nationale totale des 
produits visés en Indonésie.  
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  ii. Le résumé non confidenti el de la demande peut être consulté à l'adresse Internet 
suivante:  
"Berita/Daftar Penyelidikan/Produk yang sedang dalam proses penyelidikan/Ubin 
Keramik".  
"http://kppi.kemendag.go.id/asset/direktori/produk/Bukti%20Awal %20ASAKI%20(TD
K%20RAHASIA).PDF ". 
4  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'Autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être envoyée 
est le suivant : 
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Telephone / Facsimile : (62-21) 385 7758  
E-mail: kppi@kemendag.go.i d 
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION  DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES  PARTIES INTÉRESSÉES  
i. Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une 
partie intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une d emande écrite dans un 
délai de 15 jours ouvrables en Indonésie à compter de la date d'ouverture de l'enquête 
par l'Autorité chargée de l'enquête . Toutes les communications et demandes des parties 
intéressées doivent être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent 
comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax 
de la partie intéressée.  
 
ii. Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie  tiendra une audition afin de ménager aux Membres ayant 
un intérêt substantiel la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs vues . 
L'audition est prévue le vendredi 2 0 avril 2018 de 10 heures à 11h30 . Toutes les parties 
intéressées, qui sou haitent participer à l'audition, doivent se faire connaître et toutes les 
preuves et observations doivent être présentées à l'Autorité chargée de l'enquête le 
19 avril 2018 au plus tard . L'enregistrement le jour de l'audition (20 avril 2018) 
commencera à 9  heures et seuls les représentants agréés auront accès à l'audition.  
 
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