WT/REG350/M/1  
9 avril 2015  
(15-1933)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-seizième session   
 
  ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE SINGAPOUR ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 30 MARS 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 76ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou 
le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/1 daté du 16 février 2015. 
1.2.  Au titre du point B.III de l'ordre du jour de  cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
partenariat économique entre Singapour et le Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu (ci-après l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 19 avril 2014. Il avait été notifié à 
l'OMC par Singapour et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu le 
22 avril 2014 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l ' i n t e r p r é t a t i o n  d e  l ' a r t i c l e  X X I V  d u  G A T T  d e  1 9 9 4  e n  t a n t  q u ' a c c o r d  é t a b l i s s a n t  u n e  z o n e  d e  
libre-échange (document WT/REG350/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/739). Le texte de l'Accord était accessible, avec son annexe, sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle sur les éléments de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG350/1 daté du 19 janvier 2015) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions et des réponses écrites concernant 
l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG350/2 daté du 25 mars 2015. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations générales, et  de s'intéresser ensuite aux détails de l'Accord. 
1.4.  Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois) a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle sur l'Accord. Il a 
également remercié Singapour d'avoir coopéré à leurs efforts en vue de mener à bien la procédure 
d'examen, et l'Australie, le Pérou, la Thaïlande, l'UE et le Mexique pour leurs questions écrites. 
1.5.  Le représentant a souligné cinq points essentiels qui donnaient une vue d'ensemble de 
l'Accord. Premièrement, il a évoqué l'importance  d u  c o m m e r c e  a v e c  S i n g a p o u r :  l e  v o l u m e  d e s  
échanges bilatéraux atteignant environ 28,9 milli ards de dollars EU en 2014, Singapour était le 
quatrième marché d'exportation du Taipei chinois et sa huitième source d'importations. Il s'agissait du premier accord de coopération économique du Taipei chinois avec un partenaire commercial 
majeur de l'Asie du Sud-Est; cet accord stimulait ses efforts pour créer un environnement 
favorable au renforcement des relations commerciales avec les autres pays et à l'amélioration de son développement économique. 
1.6.  Deuxièmement, la première étape de l'accord avait commencé le 5 août 2010, lorsque les 
deux Parties étaient convenues de mener individuellement des études de faisabilité en vue d'un 
accord de coopération économique (ACE); puis, en  décembre de la même année, une déclaration 
conjointe avait été faite pour lancer des négociations officielles. Toutes les consultations avaient 
été menées conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXIV du GATT et de l'article V WT/REG350/M/1 
- 2 - 
  de l'AGCS, et l'Accord avait été signé le 7 novembre 2013, après deux ans de négociations. Une 
fois les procédures juridiques nécessaires accomplies par les deux Parties, l'Accord était entré en vigueur le 19 avril 2014 et avait été notifié à l'OMC. Troisièmement, l'Accord était de grande qualité et couvrait l'essentiel des échanges. S'agissant du commerce des marchandises, 99,48% 
des lignes tarifaires avaient été libéralisées. Les droits de douane applicables à 83,03% des 
marchandises importées de Singapour avaient été éliminés lors de l'entrée en vigueur de l'Accord.  À l'exception de 40 produits agricoles, comme le riz, tous les produits bénéficieraient de droits 
ramenés à zéro dans 5, 10 ou 15 ans. 
1.7.  S'agissant du commerce des services, l'Accord couvrait un nombre substantiel de secteurs, 
conformément aux dispositions de l'article V de l'AGCS. Ses engagements en matière d'accès aux marchés suivaient l'approche fondée sur une liste  négative. En d'autres termes, hormis les 
mesures restrictives mentionnées dans leurs listes, les deux Parties s'étaient engagées à adopter 
des mesures commerciales non discriminatoires dans tous les secteurs de services. 
1.8.  En outre, l'Accord avait établi des mécanismes pour l'harmonisation des réglementations et la 
coopération en matière d'obstacles non tarifaires, tels que les mesures SPS et les OTC, ainsi que 
sur les questions comme les procédures douanières et  la propriété intellectuelle afin d'approfondir 
la coopération bilatérale. Il couvrait aussi beaucoup d'autres questions dont certaines n'étaient pas 
encore traitées à l'OMC telles que l'investissement, la concurrence et le commerce électronique. 
1.9.  Quatrièmement, l'un des principaux instituts de  recherche du Taipei chinois avait étudié les 
résultats des négociations et indiqué que l'Accord apporterait des avantages économiques considérables. À la fin de la période de réduction des droits de douane, qui s'étend sur 15 ans, le 
PIB du Taipei chinois aurait augmenté de 701 mi llions de dollars EU, ses exportations et ses 
importations totales de 782 millions et 719 millions de dollars EU respectivement, et la production nationale de 1,39 milliard de dollars EU. S'agissant du commerce des marchandises, comme la 
plupart des droits de douane étaient nuls à Singapour, l'étude montrait que la croissance des 
exportations du Taipei chinois vers Singapour ne serait peut-être pas aussi marquée. En revanche, les importations de produits industriels de Sing apour au Taipei chinois devraient augmenter de 
15 milliards de dollars EU. 
1.10.  E n f i n ,  l e  r e p r é s e n t a n t  a  d o n n é  d e s  c h i f f r e s  t é m o i g n a n t  d e s  e f f e t s  p o s i t i f s  d e  l a  m i s e  e n  
œuvre de l'Accord. Depuis son entrée en vigueur, le s exportations du Taipei chinois vers Singapour 
avaient augmenté de 9% pendant la période de neuf mois allant de mai 2014 à janvier 2015 par 
rapport à la période précédente, et les échanges multilatéraux avaient progressé de 5%. Cela 
démontrait que l'Accord avait déjà eu des effets positifs sur les relations commerciales entre les deux Parties. De plus, les deux gouvernements appréciaient les avantages résultant de la mise en 
œuvre de l'Accord et des visites de groupes étai ent organisées afin d'explorer les possibilités 
commerciales. En avril 2015, les deux Parties tiendraient leur première réunion à Singapour pour examiner la mise en œuvre de l'Accord. 
1.11.  Pour conclure, l'intervenant a redit que l'Accord était un accord de qualité qui témoignait de la 
volonté de libéraliser le commerce. Le Taipei chinois était convaincu qu'il apporterait des avantages économiques aux deux Parties, et qu'il contribuerait aussi au développement de la région. 
1.12.  La représentante de Singapour s'est félicitée d'avoir l'occasion de présenter l'Accord. Elle a 
remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle et les Membres pour l'intérêt qu'ils 
avaient manifesté. Elle a souhaité la bienvenue à la délégation du Taipei chinois menée par le négociateur principal adjoint Michael Tseng et elle l'a remerciée pour son étroite coopération. 
1.13.  L'Accord était entré en vigueur le 19 avril 2014. C'était le premier accord de partenariat 
é c o n o m i q u e  d u  T a i p e i  c h i n o i s  a v e c  u n  p a y s  d e  l'ASEAN et aussi avec un de ses dix principaux 
partenaires commerciaux. Les échanges bilatéraux avaient connu une augmentation constante. En 
2014, le Taipei chinois était le 6
ème partenaire commercial de Singapour, les échanges bilatéraux 
ayant doublé au cours de la décennie. De même, le Taipei chinois était une source et une destination d'investissements importantes. Les investissements provenant du Taipei chinois avaient augmenté de 15% depuis 2012, atteignant  8,4 milliards de dollars singapouriens en 2013. 
Avec l'Accord, Singapour était convaincue que les relations entre les deux économies se 
renforceraient de plus en plus. Il s'agissait d'un accord de partenariat complet et de qualité, qui permettrait de libéraliser et de faciliter le commerce des marchandises et des services et les WT/REG350/M/1 
- 3 - 
  investissements entre les deux marchés. L'Accord contenait également des dispositions sur la 
propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique, la concurrence et le règlement des différends. 
1.14.  Le chapitre relatif au commerce des marchandises visait les produits échangés entre 
Singapour et le Taipei chinois. À l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits de douane applicables à 
96,7% des exportations de Singapour avaient été éliminés. Quand l'Accord sera pleinement mis en œuvre, l'essentiel des exportations de Singapour entreront sur le territoire du Taipei chinois en 
franchise de droits. Parallèlement, les droits de douane seront complètement supprimés pour 
toutes les exportations du Taipei chinois vers Singapour. 
1.15.  S'agissant du commerce des services, Singapour et le Taipei chinois étaient convenus de 
niveaux de libéralisation allant au-delà de leurs engagements actuels au titre de l'Accord général 
sur le commerce des services de l'OMC (AGCS). Un e approche fondée sur des listes négatives avait 
été adoptée pour le chapitre sur les services, qui concernait tous les secteurs à l'exception de ceux qui faisaient expressément l'objet de réserves. Parmi les secteurs visés, il y avait les services 
professionnels, les services de communication et les services de transport. Le commerce bilatéral 
des services avait augmenté régulièrement, atteig nant 4,7 milliards de dollars singapouriens en 
2013, soit presque deux fois plus qu'en 2004. 
1.16.  La facilitation des échanges était un objectif clé. Pour compléter la libéralisation tarifaire 
dans le cadre de l'Accord, le chapitre sur les procédures douanières visait à faciliter la circulation des marchandises entre les deux Parties en simplifiant les procédures douanières, notamment par la promotion du commerce sans papier. Les commerç ants profiteraient de la réduction des temps 
d'immobilisation, qui réduirait les coûts de mise en conformité. 
1.17.  L'Accord élargissait l'accès aux marchés publics dans le Taipei chinois et à Singapour. Il 
garantissait aux entreprises singapouriennes qu'elles seraient traitées de la même façon que les 
fournisseurs locaux dans plusieurs nouveaux domaines d'accès aux marchés, allant plus loin que 
l'AMP de l'OMC. 
1.18.  Singapour avait toujours accordé la plus haute priorité au système commercial multilatéral. 
Ses travaux sur les arrangements commerciaux bilatéraux et régionaux tels que l'Accord 
complétaient le processus multilatéral. Singapour se félicitait de pouvoir présenter l'Accord aux Membres et elle remerciait l'Australie, le Mexique, le Pérou, la Thaïlande et l'Union européenne pour leurs questions écrites; elle serait heureuse de travailler avec le Taipei chinois pour répondre 
aux autres questions que les Membres pourraient avoir. 
1.19.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
qu'ils avaient fournis et se félicitait des excelle ntes présentations qui donnaient un très bon aperçu 
de l'Accord; il a aussi félicité les Parties pour l'ambition manifestée dans l'Accord. S'agissant du 
tableau 5.1, les États-Unis notaient que l'accord du Taipei chinois avec la Chine était en vigueur 
depuis septembre 2010 mais n'avait pas été notifié, et que l'accord de Singapour avec le CCG, qui 
était en vigueur depuis septembre 2013, n'avait pas non plus été notifié. Étant donné que 
l'annonce préalable d'un accord ne pouvait pas se substituer à la notification requise, il demandait aux Parties d'indiquer quand elles comptaient dûment notifier ces accords. 
1.20.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les Parties pour leur présentation 
détaillée de l'Accord et le Secrétariat pour l'élaboration de la présentation factuelle. S'agissant de 
l'accord complet, qui confirmait dans la plupart des domaines les engagements pris par les Parties dans le cadre de l'OMC, l'UE a noté en particulier la libéralisation étendue du commerce des 
marchandises entre les Parties ainsi que des améliorations importantes quant au niveau des 
engagements sur les services par rapport aux engagements des deux pays au titre de l'AGCS. L'UE a aussi noté l'abaissement relativement limité de s valeurs de seuil pour les marchés publics, et 
l'élargissement également limité des services co uverts par rapport à ceux qui étaient indiqués 
dans les listes des Parties annexées à l'AMP révisé. Enfin, l'UE a remercié les Parties pour leurs réponses écrites à ses questions. 
1.21.  La représentante de Singapour a dit qu'elle accordait une grande importance à la 
présentation des notifications en temps voulu, conformément au paragraphe 3 du Mécanisme pour WT/REG350/M/1 
- 4 - 
  la transparence. Sa délégation travaillerait avec le CCG pour notifier au plus vite au Comité l'ALE 
entre le CCG et Singapour. 
1.22.  Le représentant du Taipei chinois a dit qu'il avait présenté à l'OMC, en mai 2011, une 
annonce préalable de l'Accord avec la Chine, accompagnée du texte et des annexes, qui avaient 
déjà été insérés dans la base de données sur les ACR. Comme ce n'était qu'un accord-cadre et que 
des accords complémentaires devaient être négociés, le Taipei chinois présenterait une notification formelle à l'OMC après la signature de ces accords. 
1.23.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord entre Singapour et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu relatifs aux marchandises et aux services 
avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformé ment au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à présenter des communications écrites au  Secrétariat avant le 6 avril 2015 et les Parties 
étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 20 avril 2015 au plus tard. 
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraie nt mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.24.  Le Comité a pris no te des observations. 
__________