G/SPS/N/CRI/175  
1er août 2016 
(16-4098) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  – SFE (Service  phytosanitaire de l'État)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 1209 – Graines d'hévéa destinées à l'ens emencement  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Guatemala  
5. Intitulé du texte notifié : Décision ( Resolución ) n° 064-2016-ARP-SFE. Langu e(s): 
espagnol . Nombre de pages : 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CRI/16_3063_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des exigences phytosanitaires d'application  obligatoire pour 
l'importation de graines d'hévéa ( Hevea brasiliensis ) destinées à l'ensemencement 
originaires du Guatemala.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terres tres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  – NIMP n°  2: Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire 
(1995) et NIMP n°  11: Analyse du risque phytosani taire pour les organismes de 
quarantaine, incluant l'analyse des risques pour l'environnement et l'analyse du 
risque pour les organismes vivants modifiés (2004)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/CRI/175  
- 2 - 
  [X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : NR-ARP-003-2016. Análisis de Riesgo de Plagas, por vía de entrada para 
semilla de caucho Hevea brasiliensis  para la siembra, originaria de Guatemala  (disponible 
en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 septembre 2 016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante j ours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 19 septembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación MSF  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone :    +(506) 2549 3454  
Fax:     +(506) 2549 3598  
Courrier électronique :  puntocontactoMSF@sfe.go.cr