. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/CSC/W/60 
20 novembre 2012 
 (12-6353) 
Comité des engagements spécifiques  
 
 
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2012) 
  
1. Depuis son rapport annuel de 2011 au Conseil du commerce des services
1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu quatre réunions form elles, respectivement le 2 novembre 2011 et les 
20 mars, 25 juin et 4 octobre 2012.2  Pendant la période visée par le présent rapport, les travaux du 
Comité ont porté sur trois points:  les questions de classification, les questions se rapportant à 
l'établissement des listes et le réexamen des procédures au titre de l'article XXI. 
I. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
2. Le Comité a continué à examiner les ques tions de classification sur la base des notes 
d'information sectorielles du Secrétariat.  Les discu ssions ont été menées de façon informelle.  Les 
secteurs ci-après ont été examinés pendant la péri ode considérée:  services environnementaux;  
services relatifs à l'énergie;  services liés au climat;  services postaux et services de courrier;  et services de distribution.  Afin de faciliter les discussions, le Secrétariat a élaboré, pour chaque secteur 
examiné, une note informelle donnant un aperçu des questions de classification pertinentes et 
proposant des questions spécifiques à examiner par les Membres (JOB/SERV/84, JOB/SERV/94, JOB/SERV/100, JOB/SERV/110 et JOB/SERV/111).  Après les discussions informelles tenues à 
chaque réunion, un résumé informel sans indicatio n de source a été distribué aux Membres sous la 
responsabilité du Président. 
3. À la réunion du 25 juin 2012, le Président a fa it rapport au Comité sur les consultations que 
son prédécesseur et lui-même avaient engagées avec  les Membres intéressés concernant certaines 
questions de classification ayant émergé des disc ussions du Comité à propos de trois secteurs:  
services informatiques et services connexes (SISC), services de télécommunication et services 
audiovisuels.  Le rapport du Président figure dans le document JOB/SERV/101. 
4. À la réunion du 25 juin également, les représenta nts de la Corporate Secretariat International 
Association (CSIA) ont présenté un exposé au Comité, en attirant son attention sur les "Services de 
conseil en matière de gouvernance d'entreprise, de conformité et de secrétariat d'entreprise" qui 
n'étaient pas explicitement mentionnés dans la Cl assification sectorielle des services généralement 
utilisée (W/120). 
5. À la réunion du 4 octobre 2012, des experts en  statistiques du Secrétariat de l'OMC ont 
informé le Comité d'importants changements dans  la classification des services, liés à la nouvelle 
édition du Manuel de la balance des paiements du FMI.  L'exposé était axé sur le traitement statistique 
des services de fabrication à forfait, et sur les services de maintenance et de réparation. 
                                                      
1 Document S/CSC/17, daté du 4 novembre 2011. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/CSC/M/61-64 et 
S/CSC/M/64/Corr.1 et 2, et doivent être lus conjointement avec le présent rapport. S/CSC/W/60 
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  II. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
6. Le Comité a continué à examiner les questi ons liées aux examens des besoins économiques 
pertinents pour le mode 4.  Les délégations ont été invitées à examiner:  i) quel type de mesures 
pourrait être considéré comme un examen des beso ins économiques pour le mode 4;  ii) quels 
éléments constitueraient les critères permettant d'év aluer les "besoins économiques" sous ce mode;  et 
iii) comment les mesures pertinentes devraient êt re inscrites de façon compatible avec les Lignes 
directrices pour l'établissement des listes.  L es examens des besoins du marché du travail ont été 
identifiés comme un type de mesures pouvant êt re considéré comme un examen des besoins 
économiques pertinent pour le mode 4.  Il a égalemen t été relevé que la plupart des entrées relatives 
aux examens des besoins du marché du travail figura nt dans les listes devaient être spécifiées afin 
d'être compatibles avec les Lignes dir ectrices pour l'établissement des listes. 
III. RÉEXAMEN DES PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXI 
7. À la réunion du 25 juin 2012, l'Australie a demandé  au Comité de procéder à un réexamen du 
fonctionnement des procédures pour la mise en œuvr e de l'article XXI de l'AGCS, figurant dans le 
document S/L/80, et des procédures pour la certificati on de rectifications ou d' améliorations des listes 
d'engagements spécifiques, figurant dans le docum ent S/L/84.  À la réunion du 4 octobre 2012, 
l'Australie a également présenté une communication à cette fin (S/CSC/W/59), en proposant que les 
Membres partagent leurs expériences en matière d'u tilisation de ces procédures et que, pour faciliter la 
discussion, le Secrétariat établisse un rapport factuel sur leur fonctionnement jusqu'à présent. 
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