G/SCM/Q2/EU/42
27 février 2015
(15-1154)  Page: 1/2
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUST RALIE CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 26 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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BELGIQUE (G/SCM/N/253/EU/Add.2) 
1 BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL, RAPPORT ANNUEL 2011 ET 2012 (page 6, 1.1 Aides à la 
recherche et au développement) 
 La Belgique pourrait-elle préciser si les su bventions prennent la forme de dons? À quels 
critères faut-il satisfaire pour bénéficier de ces subventions? 
 Réponse  
Niveau fédéral: le soutien fédéral est fondé sur des abattements fiscaux appliqués aux versements 
initiaux dus par les employés au titre de l'impôt sur le revenu et dont les employeurs doivent s'acquitter. L'employeur a le droit de conserver jusqu'à 80% du montant en question. 
 
Toute entreprise qui emploie du personnel scientifique, tel que défini dans la Loi sur la réglementation fiscale, est automatiquement admissi ble à en bénéficier. La demande d'exonération 
est effectuée au moyen des documents fiscaux. 
 2 BELGIQUE – RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE (page 14, 2.1.1.1 Aides à l'expansion économique) 
 
La Belgique pourrait-elle préciser la défi nition de l'expression "micro, petites ou 
moyennes entreprises" au sens  de l'ordonnance organique? 
 
Réponse  
Région de Bruxelles-Capitale: les définitions utilisées pour les PME et les microentreprises sont 
celles établies par la Commission européenne dans ses documents sur les aides d'État, en particulier le Règlement général d'exemption par catégorie et le Règlement de minimis . Aucune 
définition nationale n'est établie. 
 
3 BELGIQUE – RÉGION WALLONNE  
3.1 Aides en faveur des PME 
 À quels critères faut-il satisfaire pour bé néficier des primes à l'investissement? Par 
exemple, toutes les PME sont-elles automa tiquement admissibles au bénéfice d'une 
prime à l'investissement? 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/36. G/SCM/Q2/EU/42 
 
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  Réponse 
 Le soutien financier est octroyé par décision ministérielle, sur la base d'une demande présentée par l'entreprise. Aucun don n'est accordé de manière automatique. Un soutien est accordé pour les 
plans d'investissement (actifs fixes) qui visent à: développer l'entreprise; créer des emplois; 
accroître la valeur ajoutée de la production; protéger l'environnement; et permettre la participation à des programmes régionaux, c'est-à-dire au programme concernant les 
groupements d'entreprises. 
 3.3 Aides pour la recherche et les technologies  
3.3.2 Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de 
l'innovation en Wallonie  
Quels sont les critères utilisés pour évalue r les propositions de projets aux fins de 
l'octroi d'une subvention?  
Réponse 
 Les critères d'évaluation sont les suivants: le caractère innovant; la faisabilité et la pertinence; le potentiel de valorisation; la contribution au développement durable; la planification financière, 
l'évaluation du risque et la ca pacité à mener le projet à bien. 
 
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