G/SPS/N/AUS/298/Add.4  
2 décembre 2014  
(14-7017)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 27 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 La législation sur la biosécurité devant le Parlement australien 
Note: L'information ci-après est communiquée à l'attention des parties intéressées par la réforme 
du système de biosécurité de l'Australie. Elle ne doit pas être considérée comme reflétant l'état actuel ou futur des lois de l'Australie en matière de biosécurité. 
Le 27 novembre 2014, le gouvernement australien a saisi le Parlement du Projet de loi sur la 
biosécurité de 2014 ( Biosecurity Bill 2014 ), dans le but de remplacer la Loi sur la quarantaine de 
1908 ( Quarantine Act 1908 ). Ce projet de loi est accompagné de quatre autres projets de loi, 
indiqués ci-après, qui visent à permettre un passage en douceur de la Loi sur la quarantaine de 
1908 à la Loi sur la biosécurité de 2014 en cas d'adoption de celle-ci: 
 Projet de loi modificatif concernant les droits de quarantaine (Imposition - Généralités) 
de 2014 ( Quarantine Charges (Imposition-General) Amendment Bill 2014 ); 
 Projet de loi modificatif concernant les droits de quarantaine (Imposition - Douane) de 2014 
(Quarantine Charges (Imposition-Customs) Amendment Bill 2014 ); 
 Projet de loi modificatif concernant les droits de quarantaine (Imposition - Droits indirects) 
de 2014 ( Quarantine Charges (Imposition-Excise) Amendment Bill 2014 ); 
 Projet de loi sur la biosécurité (Modifications induites et dispositions transitoires) de 2014 
(Biosecurity (Consequential Amendments  and Transitional Provisions) Bill 2014 ). 
La législation sur la biosécurité aménagerait un cadre réglementaire moderne qui permettrait au 
gouvernement australien de faire face au risque que des organismes nuisibles et des maladies 
entrent sur le territoire australien et causent des dommages à la santé des animaux, à la préservation des végétaux et à la santé des personnes, de même qu'à l'environnement et à l'économie. 
Les principaux points du projet de Loi sur la biosécurité de 2014 sont les suivants: 
1. un cadre législatif fort qui définit clairement le s pouvoirs pouvant être exercés par les agents 
de même que les exigences pour les parties réglementées; 
2. de nouveaux pouvoirs pour gérer les risques à terre et dans l'environnement marin de 
l'Australie; 
3. la capacité d'obtenir les meilleurs résultats en matière de biosécurité avec un impact 
réglementaire minimum - notamment à l'aide de dispositifs souples ciblant les activités non 
conformes et allégeant la charge sur les activités conformes. 
Les résultats de l'examen de l'analyse des risques à l'importation (IRA) de l'Australie 
(cf notification G/SPS/N/AUS/341) seraient pris en compte lors de l'élaboration, dans l'avenir, des 
règlements et des politiques administratives au titre du projet de loi. 
Cette législation a été conçue de façon à être compatible avec les droits et obligations de 
l'Australie dans le cadre de l'OMC et au titre du Règlement sanitaire international de l'Organisation G/SPS/N/AUS/298/Add.4 
- 2 - 
  mondiale de la Santé (OMS). Elle permettrait aussi à l'Australie de gérer les eaux de ballast d'une 
manière conforme à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. 
La mise en place de cette législation ne devrait pas entraîner de changements défavorables pour 
les partenaires commerciaux. 
Des renseignements concernant la législation sur la biosécurité seront affichés sur le site 
http://www.agriculture.gov.au /biosecuritylegislation  au fur et à mesure de l'avancement de la 
procédure parlementaire australienne. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Biosecurity Bill 2014 introduced into Australian Parliament  (La législation 
sur la biosécurité devant le Parlement australien) 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax:    +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax:    +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
__________