. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PRY/65 
24 juillet 2012 
 (12-4041) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PARAGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición  - INAN (Institut 
national de l'alimentation et de la nutrition), Ministerio de Salud Publica y Bienestar Social  
- MSPyBS (Ministère de la santé publique et du bien-être social) Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC) 
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux) Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Palma casi 15 de Agosto Nº 594 
Asunción (Paraguay) Téléphone:  +(595) 21-493 657 
Courrier électronique:  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Biberons;  Bisphénol A 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución "Por la 
cual se establecen las condiciones y los requisitos para la fabricación, importación y 
comercialización de biberon es o artículos similares destinados a la alimentación del 
lactante"  (Projet de décision portant établissement  des conditions et des exigences régissant 
la fabrication, l'importation et la commercialisa tion de biberons et d' articles similaires pour 
l'alimentation des nourrissons), 4 pages en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de règlement notifié vise à interdire, sur tout le territoire national, la 
fabrication, l'importation et la commercialisa tion de biberons ou d'articles similaires pour 
l'alimentation des nourrissons fabriqués à pa rtir de matières plastiques contenant du 
bisphénol A (2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane ), compte tenu des risques que présentent 
cette substance pour la santé. G/TBT/N/PRY/65 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
Decreto Nº 6115, de fecha 11 de febrero de 2011, declara obligatorio el Registro Nacional 
de Envases en contacto con alimen tos, en todo el territorio nacional  (Décret n° 6115 du 
11 février 2011 déclarant obligatoire, sur tout le territoire national, l'enregistrement des 
contenants en contact avec des aliments) 
Ley Nº 863/80, "Código Sanitario"  (Loi n° 863/80 - Code sanitaire)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }   - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Les autorités du Paraguay traiteront 
les demandes de documents et recevront les observations pertinentes dans les 60 jours à 
partir de la notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN del Mi nisterio de Industria y Comercio (MIC) (Unité de 
coordination du système national d'information et de notification du Ministère de l'industrie 
et du commerce): 
Avda. Mariscal F. López 3333 
Asunción (Paraguay) Téléphone:  +(595) 21-616 3284 
Fax:  +(595) 21-616 3084 
Courrier électronique:  snin@mic.gov.py