G/TBT/N/USA/1220  
9 novembre  2016 
(16-6141) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1240]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élect ronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douani er national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020) ; produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rule on 
Certain Chemical Substances  (Règle relative à de nouvelles utilisations importantes de 
certaines substances chimiques), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNU R) 
au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour trois substances 
chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Les périodes prévues 
pour l'examen des PMN présentés pour ces substances chimiques sont toutes ar rivées à 
expiration le 2 2 juin 2 016, date à laquelle le Président Obama a promulgué la Loi Frank R. 
Lautenberg sur la sécurité des produits chimiques au 21ème siècle ( Frank R. L autenberg 
Chemical Safety for the 21st Century Act ) qui modifie la TSCA . Le tex te notifié vise à 
exiger des personnes ayant l'intention de fabriquer (terme défini dans la loi comme 
englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces substances chimiques 
aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation im portante dans la règle 
proposée qu'elles adressent une notification à l'EPA au moins 90  jours avant 
d'entreprendre ladite activité . Après réception de la notification requise, l'EPA engage un 
processus d'évaluation de l'utilisation prévue qu'il doit acheve r dans le délai imparti . Les 
activités de fabrication ou de transformation de substances aux fins d'une nouvelle 
utilisation importante ne peuvent débuter que lorsque l'EPA a achevé son examen de l'avis, 
établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures nécessaires 
dans le cadre de la détermination.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1220  
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  8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 74755, 2 7 octobre 2 016; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
 G/TBT/N/USA/1130 - Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes de 
certaines substances chimiques + addenda et corrigenda u ltérieurs  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 novembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4631_00_e.pdf