G/TBT/N/CAN/447
18 mai 2015 
(15-2555)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone: 343-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles (ICS: 43.020, 43.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Règlement modifiant les 
règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 207,208,209,301.1, 301.2, 1106,1201,1201) (11 pages, disponible en anglais et français) G/TBT/N/CAN/447 
 
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  6. Teneur: La proposition vise à modifier l'annexe IV du Règlement et les articles 1106, 
Émission de bruit , 1201, Normes régissant les motoneiges , 301.1, Étanchéité du circuit 
d'alimentation en carburant de type GPL , et 301.2, Étanchéité du circuit d'alimentation en 
carburant de type GNC . Ces modifications proposées auront pour effet de remplacer les 
renvois à des normes d'essai périmées par des renvois aux nouvelles versions et autoriseront les constructeurs à les utiliser. 
Les articles 1106, Émission de bruit , 1201, Normes régissant les motoneige s, 301.1, 
Étanchéité du circuit d'alimentation en carburant de type GPL , et 301.2, Étanchéité du 
circuit d'alimentation en carburant de type GNC , renferment des normes d'essai périmées 
et n'autorisent pas les fabricants à utiliser de nouvelles procédures d'essai. L'article 1106, 
Émission de bruit , prévoit les exigences reliées aux niveaux de bruit de divers types de 
véhicules. 
Il incombe aux fabricants et aux importateurs de véhicules automobiles d'assurer la 
conformité avec les exigences de la LSA et de ses règlements. Le ministère des Transports 
contrôle les programmes d'autocertification des fabricants et des importateurs en examinant leur documentation d'essai, en inspectant des véhicules et en mettant à l'essai 
des véhicules obtenus sur le marché. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé humaine et de l'environnement 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada , partie I, 7 février 2015, pages 219-229 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: Non stipulé 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Pa rtie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations: 22 juin 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du Règlement peut être téléchargée à l'adresse suivante: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-02-07/pdf/ g1-14906.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-02-07/html/reg3-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-02-07/html/reg3-fra.php