G/SG/N/6/CRI/3  
28 février 2014  
(14-1231)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
COSTA RICA 
(Riz décortiqué) 
La communication ci-après, datée du 26 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica. 
 
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La République du Costa Rica présente au Comité des sauvegardes la notification ci-après, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, concernant l'ouverture d'une enquête en vue 
de l'application d'une mesure de sauvegarde visant les importations de riz décortiqué. 
 1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE 
Un extrait de la Décision portant ouverture de l'enquête a été publié au Journal officiel du 
Costa Rica n° 29 du 11 février 2014. Par conséquent, conformément aux termes de ladite décision, l'enquête a été ouverte à cette date. Le texte intégral de la décision est disponible en ligne, à l'adresse suivante: http://www.meic.go.cr/web/166/defen sa-comercial/casos-en-proceso . 
 
2  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE 
Le produit visé par l'enquête est le "riz décortiqué", qui est importé au Costa Rica sous les 
positions n° 1006.30.90.91 et 1006.30.90.99 du Système tarifaire centraméricain (SAC). 
 3  RAISONS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE 
Le 20 décembre 2013, l'Association nationale des industriels du secteur du riz (ANINSA) a 
présenté, au nom de deux entreprises nationales productrices de "riz décortiqué", une demande 
d'ouverture d'une enquête en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde générale, conformément aux dispositions de l'article XIX du  GATT de 1994, à l'Accord sur les sauvegardes et 
au Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde (RCMS). 
 En qui concerne l'évaluation préliminaire des facteurs pertinents, tels que l'accroissement en 2013 
des importations de riz décortiqué, dans l'absolu et en termes relatifs, et la situation de la branche 
de production nationale, en particulier la diminutio n de sa production et de sa part de marché, la 
Direction de la défense commerciale rattachée au Ministère de l'économie, de l'industrie et du 
commerce, en tant qu'autorité chargée de l'enquête, a estimé que la demande présentée par 
l'ANINSA satisfaisait à toutes les exigences nécessaires pour justifier l'ouverture d'une enquête.  4  POINT DE CONTACT 
Pour toute question sur la procédure susmentionnée, veuillez contacter Mme Odalys Vega Calvo, 
Directrice de la Direction de la défense commerciale rattachée au Ministère de l'économie, de G/SG/N/6/CRI/3 
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  l'industrie et du commerce (MEIC), par courriel ( defensacomercial@meic.go.cr ; ovega@meic.go.cr ) 
ou par téléphone (506) 2291-1865. 
 5  DÉLAIS ET PROCÉDURES 
i. Présentation d'éléments de preuve et de vues 
Conformément à l'alinéa j) de l'article 14 du RCMS, les parties disposent d'un délai de 15 jours 
civils, à compter de la date de notification de l'ouverture de l'enquête, pour présenter leur 
argumentation et tout document à leur décharge. 
 En vertu de l'article 15 du RCMS, les parties disposent d'un délai de 45 jours civils, à compter du jour suivant la date de la notification, délai qui peut être prorogé de 30 jours au maximum, pour 
fournir des éléments de preuve. 
 
ii. Délais et procédures prévus pour que les Membres et les exportateurs s'identifient 
comme parties intéressées 
Conformément aux dispositions du paragraphe 104 de la Décision portant ouverture de l'enquête, 
toute personne que l'affaire intéresse dispose d'un délai de huit jours ouvrables, à compter de la 
publication de la décision au Journal officiel, pour  se manifester auprès de l'autorité chargée de 
l'enquête et démontrer qu'elle a un intérêt et qu'elle remplit les conditions requises pour être considérée comme partie intéressée.  
iii. Date prévue pour les auditions publiques 
Conformément à l'article 24 du RCMS, l'autorité chargée de l'enquête informera les parties au 
cours de la procédure de la tenue d'une audition  publique avec un préavis de 15 jours civils. 
 
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