RESTRICTED  
  
G/TFA/M/4  
22 octobre 2018  
(18-6603) Page: 1/32 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DES RÉUNIONS DU COMITÉ  
DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
2-3 MAI  2018  
PRÉSIDENT: S.E.  M. DANIEL BLOCKERT (SUÈDE)  
Tables des matières  
1  SESSION ORDINAIRE  DU COMITÉ  ................................ ................................ ................  2 
A. QUESTIONS R ELATIVES À LA MISE E N ŒUVRE ET À L'ADMIN ISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S (AFE)  ................................ ..................  3 
NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES PAR LES MEMBRES  ................................ ...........................  3 
Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ..................  3 
Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ .... 21 
ÉTAT D'AVANCEMENT DU  PROCESSUS DE RATIFI CATION  ................................ .............  25 
Mise à jour par le Secrétariat de l'OMC  ................................ ................................ ................  25 
B. PARTAGE D'EXPÉRIE NCES/DISCUSSIONS THÉ MATIQUES  ................................ ..........  25 
COMITÉS NATIONAUX DE  LA FACILITATION DES  ÉCHANGES  ................................ .........  25 
Communication des États -Unis (G/TFA/W/5)  ................................ ................................ ........  25 
Présentation par la Turquie des meilleures pratiques et expériences concernant la 
création du Comité national de la facilitation des échanges de la Turquie  ................................ . 26 
Présentation par le Brésil des expériences concernant la création du Comité national de la 
facilitation des échanges du Brésil  ................................ ................................ .......................  26 
Présentation par la République de Moldova du Plan d'action national de Moldova sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ .... 26 
TRANSIT  ................................ ................................ ................................ ........................  26 
Présentation par l'Union européenne des procédures de l'UE en matière de transit, y 
compris les arrangements conclus avec plusieurs pays voisins dans le cadre  de la 
Convention relative à un régime de transit commun  ................................ ..............................  26 
EXPÉRIENCES EN MATIÈ RE DE MISE EN ŒUVRE  ................................ ............................  26 
Présentation par la Chine des expériences et pratiques des douanes chinoises concernant 
la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges  ................................ ..................  26 
Présentation par l'ex -République yougoslave de Macédoine: "la mise en œuvre de 
l'AFE - aspects pratiques"  ................................ ................................ ................................ ... 26 
AUTRES  ................................ ................................ ................................ ..........................  27 
C. AUTRES QUESTI ONS ................................ ................................ ................................ .. 27 
2  SESSION SPÉCIFIQU E SUR L'ASSISTANCE E T LE RENFORCEMENT DE S 
CAPACITÉS  ................................ ................................ ................................ .....................  29 
I. ÉCHANGES CONCERNA NT TOUS PROBLÈMES RE LATIFS À LA MISE EN ŒUVRE  ...........  29 G/TFA/M/4  
- 2 - 
  Les notifications au titre de l'AFE en tant qu'outils pour les débats sur l'aide axée sur la 
demande: contribution des États -Unis ................................ ................................ .................  29 
II. EXAMEN DES PROGR ÈS CONCERNANT LA FOU RNITURE D'UNE ASSIST ANCE 
ET D'UN SOUTIEN POUR  LE RENFORCEMENT DES  CAPACITÉS POUR SOUT ENIR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITA TION DES ÉCHANGES  .....................  29 
Approche des États -Unis en matière d'aide à la facilitation des échanges: contribution d es 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ........................  29 
Programme de développement du droit commercial - contribution des États -Unis .....................  30 
III. ÉCHANGE DE DONN ÉES D'EXPÉRIENCE ET DE RENSEIGNEMENTS SU R LES 
PROGRAMMES D'ASSISTA NCE ET DE SOUTIEN PO UR LE RENFORCEMENT D ES 
CAPACITÉS ET SUR LES  PROGRAMMES DE MISE EN ŒUVRE EN COURS, Y  
COMPRIS LES DIFFIC ULTÉS RENCONTRÉES ET  LES SUCCÈS OBTENUS  ...........................  30 
Aperçu des publications de l'USAID sur l'assistance technique: contribution des États -Unis ........  30 
Aperçu de l'approche de l'UE en ce qui concerne la fourniture de l'aide: présentation de 
l'Union européenne  ................................ ................................ ................................ ...........  30 
Coopération entre le Viet Nam et les États -Unis sur la facilitation des échanges: 
contribution du Viet Nam et des États -Unis ................................ ................................ ..........  30 
Coopération entre la Colombie et les États -Unis sur la facilitation des échanges: 
contribution de la Colombie et des États -Unis ................................ ................................ ....... 30 
Renseignements actualisés sur les initiatives multidonateurs  ................................ ..................  30 
IV. EXAMEN DES NOTIF ICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES DONATEURS AU  TITRE 
DE L'ARTICLE 22 DE L 'AFE ................................ ................................ .............................  31 
V. EXAMEN DU FONCTIO NNEMENT DE L'ARTICLE  21:2 (ASSISTANCE ET  SOUTIEN 
EN FAVEUR DES PMA)  ................................ ................................ ................................ .... 31 
Renseignements actualisés sur les activités du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation 
des échange présentés par le Secrétariat de l'OMC  ................................ ................................  31 
3  PASSATION DE LA P RÉSIDENCE DU COMITÉ  ................................ ..............................  31 
Élection du nouveau Président désigné  ................................ ................................ ................  31 
 
1  SESSION ORDINAIRE DU COMITÉ  
1.1.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations et aux participants des organisations 
visées à l 'annexe  D à la réunion du Comité de la facilitation des échanges (le "Comité") . Il a rappelé 
que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/TFA/4/Rev.1 et  qu'il faisait référence à plusieurs réunions qui seraient tenues à la suite : 
i) premièrement, une session ordinaire du Comité,  suivie ii) d'un échange spécifique sur l'assistance 
technique et le soutien au renforcement des capacités . Après quoi, iii)  les Membres seraient invités 
à nommer officiellement un nouveau  Président du Comité.  
1.2.  Concernant la session ordinaire du Comité, le premier point à l'ordre du jour comprenait des 
questions liées à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE), en commençant par les notificati ons que les Membres avaient présentées depuis la 
précédente réunion du Comité, puis en examinant l'état d'avancement du processus de ratification . 
Après quoi les délégations seraient invitées à partager leurs expériences, en se concentrant sur 
trois sujets  principaux : les Comités nationaux de facilitation des échanges ; le transit ; et les 
questions de mise en œuvre de façon plus générale . Le dernier point de la session ordinaire porterait 
sur les "Autres questions", au titre desquelles le Président soulèvera it certaines questions de 
logistique et de procédures concernant les réunions suivantes.  
1.3.  Le Président a ensuite demandé si des délégations souhaitaient ajouter un point au titre des 
"Autres questions".  G/TFA/M/4  
- 3 - 
  1.4.  Le représentant de l' Ouganda  a demandé de faire rappor t sur la quatrième Conférence mondiale 
sur les programmes d'OEA de l'Organisation mondiale des douanes, qui avait eu lieu à Kampala en 
mars 2018.  
1.5.  L'ordre du jour a été adopté  avec le point additionnel  proposé par l'Ouganda.  
A. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE  EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.6.  Le Président  a noté que de nombreuses délé gations avaient fourni des contributions depuis la 
précédente réunion, ce qu'il trouvait très encourageant . Le plus grand nombre de communications 
avaient été présentées au titre des articles 15 et 16 de l'Accord - notifications dites "des catégories  A, 
B et C".  
1.7.  Depuis la précédente réunion formelle, les Membres suivants avaient présenté des 
notifications : Afghanistan (G/TFA/N/AFG/1) ; Angola (G/TFA/N/AGO/1) ; Albanie  (G/TFA/N/ALB/1) ; 
Argentine  (G/TFA/N/ARG/1/Add .1); Royaume du Bahreïn  (G/TFA/N/BHR/1) ; Bangla desh 
(G/TFA/N/BGD/1) ; Bélize (G/TFA/N/BLZ/1) ; État plurinational de Bolivie (G/TFA/N/BOL/1) ; 
Botswana (G/TFA/N/BWA/1/Add .1); Brésil (G/TFA/N/BRA/1/Add .1); Chili (G/TFA/N/CHL/1) ; Chine 
(G/TFA/N/CHN/1/Add .1 et G/TFA/N/CHN/1/Add .2); Colombie  (G/TFA/N/COL/1) ; Costa Rica 
(G/TFA/N/CRI/1) ; Cuba (G/TFA/N/CUB/1) ; République dominicaine  (G/TFA/N/DOM/1) ; Eswatini 
(G/TFA /N/SWZ/1/Add .1 et G/TFA/N/SWZ/1/R ev.1); Gambie  (G/TFA/N/GMB/1) ; G éorgie  
(G/TFA/N/GEO/1) ; G uatemala (G/TFA/N/GTM/1  et G/TFA/N/GTM/1/Add .1); G uyana 
(G/TFA/N/GUY/1/Add .1); Honduras (G/TFA/N/HND/1) ; Inde (G/TFA/N/IND/1) ; RDP lao 
(G/TFA/N/LAO/1) ; Macao, Chine  (G/TFA/N/MAC/1) ; Maroc (G/TFA/N/MAR/1) ; ex-République 
yougoslave de Macédoine (G/TFA/N/MKD/2) ; M adagascar (G/TFA/N/MDG/1) ; M alaisie  
(G/TFA/N/MYS/1) ; M oldova (G/TFA/N/MDA/1) ; M ongoli e (G/TFA/N/MNG/1) ; M yanmar 
(G/TFA/N/MMR/1) ; Népal (G/TFA/N/NPL/1) ; Niger (G/TFA/N/NER/1  et G/TFA/N/NER/2) ; Pakistan 
(G/TFA/N/PAK/1/Add .1); Paraguay (G/TFA/N/PRY/1) ; Pérou (G/TFA/N/PER/1) ; Philippines 
(G/TFA/N/PHL/1) ; Seychelles (G/TFA/N/SYC/1/Add .1); Sierra Leone (G/TFA/N/SLE/1) ; Afrique du 
Sud (G/TFA/N/ZAF/1 et G/TFA/N/ZAF/1/Add .1); Sri Lanka (G/TFA/N/LKA/1) ; Thaïlande 
(G/TFA/N/THA/1/Add .1); Togo (G/TFA/N/TGO/1) ; Trinité-et-Tobago (G/TFA/N/TTO/1) ; Turquie  
(G/TFA/N/TUR/1) ; Ukraine (G/TFA/N/UKR/1) et Vanuatu (G/TFA/N/VUT/1).  
1.8.  Le nombre important de nouvelles communications avait porté le nombre total de notification s 
à 112 pour la catégorie  A, 62 pour la catégorie  B et 52 pour la catégorie  C. Sur tous les Membres 
pour lesquels  l'AFE était déjà entré en vigueur, quatre seulement n'avait pas encore fourni de 
contribution selon les  catégories ABC. Ils faisaient tous partie des pays les moins avancés (PMA) . 
Étant donné le grand nombre de notifications inscrit es à l'ordre du jour, l e Président a proposé de 
les examiner par tranches de dix, en suivant l'ordre de la liste telle qu'inscrite à l'ordre du jour.  
1.9.  La représentante des États-Unis a déclaré que son pays avait préparé des observations sur de 
nombreuses notifications et souhaita it les présenter de manière interactive, comme c'était le cas 
dans de nombreux comités de l'OMC . Les États -Unis ont demandé au Comité d'examiner les 
notifications une par une . Les Membres qui voulaient présenter leurs notifications avant qu'elles 
soient ex aminées  devaient pouvoir le faire s'ils le souhaitaient . Il devait ensuite y avoir la possibilité 
d'échanger des points de vue sur chacune des notifications.  
1.10.   Le Président  a demandé si la proposition était acceptable pour les autres Membres.  
1.11.   La représentant e de l' Union européenne  a noté que les pratiques changeaient selon les 
comités de l'OMC et que l'Accord sur la faci litation des échanges était un a ccord unique et nouveau 
qui avait sa propre structure . Un élément clé des notificatio ns relatives aux catégories  ABC était le 
principe d'auto détermination des Membres qui les présentaient.  G/TFA/M/4  
- 4 - 
  1.12.   Pour des raisons d'efficacité et pour gérer les réunions le mieux possible, l'UE a proposé que 
les notifications soient groupées, en prenant en compte les distinctions e ntre les PMA et les pays en 
développement.  
1.13.   Le Président  a demandé à l'UE comment elle proposait de regrouper les notifications.  
1.14.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que l'UE pouvait soutenir la proposition 
initiale du Président qui visait à reg rouper les notifications par groupes de dix, ou peut -être en créant 
des groupes un peu plus petits.  
1.15.   Le représentant de la République de Moldova  a soutenu la proposition de l'Union européenne . 
Il faudrait beaucoup plus de temps pour examiner chaque notifica tion une par une , ce qui  ferait 
dépasser le temps de réunion disponible . Moldova a proposé soit de grouper les notifications, soit 
de passer directement aux questions soulevées au sujet des notifications.  
1.16.   Le Président  a déclaré qu'il serait heureux de suiv re n'importe quelle approche sur laquelle 
les Membres pouvaient se mettre d'accord . Il a remarqué que, si un Membre souhaitait commenter 
chaque notification, cela n'avait pas vraiment d'importance que les notifications soient groupées ou 
non. La seule ques tion restante serait de savoir comment procéder . Le Président n'était pas 
convaincu qu'il serait efficace de diviser les notifications entre celles présentées par les PMA et celles 
présentées par les autres pays, étant donné que ce n'était pas comme cela qu'elles avaient été 
listées dans l'aérogramme . Il a demandé si les Membres pouvaient accepter la proposition de l'UE 
et examiner les notifications en groupes  plus petits  de façon à permettre aux Membres qui le 
souhaitaient de commenter chaque notification.  
1.17.   La représentante des États-Unis a déclaré que les Membres commençaient tout juste  à lancer 
le Comité et qu'ils devraient tâtonner avant de trouver la bonne façon de procéder . Les États -Unis 
avaient travaillé dur et avaient examiné les notifications, et le  pays souhaitait aborder 
spécifiquement un bon nombre d'entre elles . Les États -Unis souhaitaient également mettre en place 
une pratique au sein du Comité qui permettrait aux Membres de  présenter leurs notifications . Le 
Comité en offrait la possibilité, et il permettait aussi de réfléchir de manière constructive à la façon 
d'aider les Membres dans le cadre du processus énoncé à la section  II de l'AFE . Ils n'étaient pas en 
position  de fermer cette porte . Il était nécessaire d'accorder une attention à titre in dividuel aux 
notifications au regard du travail important qui y avait été consacré.  
1.18.   Le Président  a demandé s'il y avait d'autres avis sur la question . Comme ce n'était pas le cas, 
il a proposé de suivre la suggestion des États -Unis qui visait à examiner  les propositions l'une après 
l'autre et de voir comment cela fonctionnait . Si cette approche marchait bien, le Comité devrait 
ensuite réévaluer la meilleure façon de procéder . D'ici là, le Président commencerait en demandant 
si les Membres concernés souhaita ient présenter leur notification, sans obligation si la délégation ne 
le souhaitait pas . Il s'agissait simplement d'une opportunité  qui leur était offerte . Après quoi, le 
Président solliciterait les observations et les réactions concernant la notification en question.  
1.19.   La première notification à l'ordre du jour avait été présentée par l'Afghanistan 
(G/TFA/N/AFG/1) . Étant donné que le pays n'était pas présent à la réunion en cours, il était inutile 
de demander si sa délégation souhaitait présenter  sa notifica tion. Le Président croyait toutefois 
comprendre que les États -Unis souhaitaient prendre la parole pour réagir à ce sujet.  
1.20.   La représentante des États-Unis a informé les Membres que son pays était très intéressé par 
l'Accord sur la facilitation des échanges et par le fonctionnement du Comité, et qu'il souhaitait veiller 
à ce que les Membres aient des discussions de fond  sur leurs notifications . Les États -Unis étaient 
fermement  engagés en faveur de la transparence et souhaitaient  s'assurer  que la section  II de l'AFE 
était bien respectée.  
1.21.   En ce qui concernait la notification de l'Afghanistan, les États -Unis ont salué  le travail qui y 
avait été consacré . Le pays voyait ces efforts comme un signal de l'intention de mettre  en place des 
calendriers tout en montrant aux donateurs et à la communauté d'aide ce dont l'Afghanistan avait 
besoin pour mettre en œuvre l'AFE.  
1.22.   Pour en venir aux détails de la notification, il serait utile que l'Afghanistan indique plus 
précisément ce qui devait être mis en œuvre dans chacun des domaines où il avait indiqué  un besoin G/TFA/M/4  
- 5 - 
  en matière de renforcement des capacités . Il serait donc utile que l'Afghanistan développe sa 
notification . Les États -Unis avaient  des progr ammes bilatéraux menés actuellement par l 'Agence des 
États-Unis pour le dével oppement international en Afghanistan, pour une durée de cinq ans . Le pays 
a encouragé l'Afghanistan à travailler avec les organismes des États-Unis et leur Comité national de 
facilitation des échanges et à parler avec les donateurs à propos de besoins que  l'Afghanis tan n'aurait 
pas encore signalé, tout en ayant une conversation suivie sur la mise en œuvre . Les États -Unis 
appréciaient le travail mené par l'Afghanistan sur les décisions anticipées avec le Programme pour 
le développement du droit commercial ( CLDP) des États -Unis. 
1.23.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé que l'Afghanistan était un PMA, ce qui 
impliquait qu'il lui restait encore un an pour signaler ses besoins . L'UE avait contacté l'Afghanistan 
et menait actuellement des programmes avec le pays . L'UE savait  que le Centre du commerce 
international (ITC) était également en train de travailler sur plusieurs domaines et apprécierait que 
les donateurs se coordonnent . Heureusement, une réunion de coordination des donateurs devait 
bientôt avoir lieu. 
1.24.   Le Président  a noté que personne ne demandait  la parole au sujet de la notification présentée 
par l'Afghanistan et il est passé à une notification présentée par l'Angola (G/TFA/N/AGO/1).  
1.25.   Le représentant de l' Angola  a informé le Comité que son pays av ait présenté une notification 
le 9 mars 2018. Bien qu'il soit un PMA, l'Angola avait présenté une notification très ambitieuse, étant 
donné que 25 % seulement des dispositions avaient été classées dans la catégorie  C. La plupart des 
mesures avaient été mises dans les catégories A et B.  
1.26.   La représentante des États-Unis a félicité l'Angola pour son travail et l'a encouragé à ratifier 
l'AFE dans les meilleurs délais.  
1.27.   Le représentant de l' Angola  a informé le Comité que son pays travaillait toujours sur le 
processus de ratification, qu'il espérait finir dès que possible . La notification montrait l'intérêt de 
l'Angola pour l'AFE.  
1.28.   Le Président  est ensuite passé à la notification suivante, qui avait été présenté e par l'Albanie 
(G/TFA/N/ALB/1), et il a laissé la pa role aux interventions à ce sujet . 
1.29.   Le représentant de l' Albanie  a informé le Comité que son pays restait engagé à remplir ses 
obligations au titre de l'AFE . L'Albanie avait déjà présenté sa notification concernant les catégories  B 
et C. À la connaissance d u représentant, il n'y avait rien de plus à notifier.  
1.30.   La représentante des États-Unis a remercié l'Albanie pour sa notification . L'USAID menait un 
programme économique régional qui incluait l'Albanie et qui se concentrait sur le Comité national de 
facilita tion des échanges . L'Albanie avait notifié l'article  1.4 de l'AFE en tant qu' engagement de la 
catégorie  A, ce que les États -Unis appréciaient étant donné qu'un grand nombre de négociants des 
États-Unis s'intéressaient aux informations relatives à l'article  1.4. Les États -Unis ont donc 
encouragé l'Albanie à mettre à disposition les renseignements pertinents concernant les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit dans les meilleurs délais.  
1.31.   La représentante de l' Union européenne  a salué la notific ation révisée de l'Albanie et a 
encouragé le pays à présenter sa notification au titre de l'article  1.4. L'UE menait plusieurs 
programmes d'assistance qui  concernaient sa relation avec s es voisins de l'Est. 
1.32.   Le Président  est passé à la notification de l'Arg entine (G/TFA/N/ARG/1/Add.1) et a demandé 
si le pays  souhaitait prendre la parole.  
1.33.   Le représentant de l' Argentine  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour sa coopération dans l e 
cadre de l a préparation de la notification.  
1.34.   La représentante des États-Unis a salué l'ambition de l'Argentine qui avait présenté  une 
notification solide relative à la catégorie  A. Les États -Unis ont également félicité  l'Afghanistan pour 
avoir inclus l es dates définitives dans sa notification révisée relative à la catégorie  B. Les articles  1 
et 11 de l'AFE étaient désormais pleinement mis en œuvre . Les États -Unis ont par ailleurs  félicité  
l'Argentine pour avoir choisi l es périodes de transition pour la pleine mise en œuvre . Des travaux G/TFA/M/4  
- 6 - 
  étaient en cours pour élaborer un programme co llaboratif avec l'Alliance mondiale pour la facilitation 
des échanges.  
1.35.   Personne n'ayant demandé à prendre la parole, le Président  est passé à la notification du 
Royaume du Bahreïn (G/TFA/N/BHR/1) et a demandé si des délégations souhaitaient prendre la 
parole. 
1.36.   La représentante des États-Unis a remercié le Royaume du Bahreïn pour sa notification et a 
noté que l'article  1.4 de l'AFE avait été désigné en tant qu' engagement de la catégorie A . Les 
États-Unis ont invité le Bahreïn à transmettre au Secrétariat de l 'OMC les renseignements pertinents 
relatifs à cet article, dans les plus brefs délais.  
1.37.   Personne n'ayant demandé à prendre la parole, le Président  est passé à la notification du 
Bangladesh (G/TFA/N/BGD/1) et a demandé si des délégations souhaitaient interve nir. 
1.38.   Le représentant du Bangladesh  a informé le Comité que son pays avait présenté sa notification 
le 20 février  2018. Le gouvernement travaillait pour finaliser les dates de mise en œuvre pour les 
catégories  B et C et pour déterminer les besoins en matièr e de renforcement des capacités . Le 
Bangladesh souhaitait remercier le Secrétariat de l'OMC pour son soutien.  
1.39.   La représentante des États-Unis a apprécié les dates indicatives fournies dans la notification 
du Bangladesh . Les États -Unis menaient un programme  bilatéral de l'USAID au Bangladesh . Bien 
qu'il lui reste encore du temps, les États -Unis ont encouragé le Bangladesh à essayer de définir ses 
besoins en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique.  
1.40.   Le Président  a demandé si d'autres re présentants voulaient prendre la parole, avant de passer 
à la notification du Bélize (G/TFA/N/BLZ/1) . Il a noté que le Bélize n'était pas représenté à la réunion.  
1.41.   La représentante des États-Unis a apprécié la notification présentée par le Bélize . Les 
États-Unis ont encouragé le Bélize à clarifier ses besoins pour que les États -Unis puissent mieux y 
répondre . La délégation de la représentante ne comprenait pas tout à fait les besoins signalés dans 
la notification  – il serait utile d'avoir des explications su pplémentaires . Par exemple, la délégation 
ne comprenait pas très bien la notification relative à l'article  1.4 présentée par le Bélize, en particulier 
où elle avait été classée et quelles informations avaient été fournies . La délégation des États -Unis 
apprécierait  que le Bélize apporte  des explications supplémentaires . 
1.42.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que l'UE avait contacté le Bélize et avait 
appris que le pays était en train d'étudier les sources d'assistance possibles et qu'il avait conta cté 
l'ITC pour l'aider à préparer une feuille de route pour ses besoins en matière d'aide technique et de 
renforcement des capacités . Il y avait des fonds qui pouvaient être mobilisés.  
1.43.   Le représentant du Canada  a demandé des explications au Président conce rnant la procédure . 
Le Canada avait cru comprendre à partir des instructions présentées par le Président au début de la 
réunion que le Comité examinerait les notifications dans l'ordre dans lequel elles étaient listées à 
l'ordre du jour, en commençant par les notifications au titre des articles  15 et 16 de l'AFE, avant 
d'aborder les notifications relatives aux articles  1.4, 10, etc. L e représentant s'était donc préparé à 
commenter les observations relatives au second groupe, mais il avait constaté  à présent  des 
observations sur ces types de notifications alors qu'ils étaient en train d'examiner les notifications 
relatives aux articles  15 et 16 . Le représentant voulait s'assurer que le Comité reviendrait sur ces 
notifications et qu'il serait possible d'en discuter plus tard dans la réunion.  
1.44.   Le Président  a confirmé que tel était effectivement le cas et il a invité les délégations à se 
concentrer sur les questions en suivant l'ordre convenu au début de la réunion.  
1.45.   Il est ensuite passé à la notification présentée  par l'État plurinational de Bolivie 
(G/TFA/N/BOL/1) et il a demandé si des représentants souhaitaient prendre la parole . Il a noté que 
la Bolivie n'était pas représentée à la réunion.  
1.46.   La représentante de l' Union européenne  a noté qu'en tant que pays en dé veloppement, la 
Bolivie devait notifier ses dates définitives de mise en œuvre pour ses engagements de la 
catégorie  B. L'UE a noté avec satisfaction que la plupart des Membres avaient re mpli leurs obligations G/TFA/M/4  
- 7 - 
  et elle a demandé à ceux qui n e l'avaient pas e ncore fait à notifier  leurs dates définitives dans les 
meilleurs délais.  
1.47.   La représentante des États-Unis a remercié la Bolivie pour sa notification très solide relative 
à la catégorie  A. Il s'agissait d'une des premières notifications où les États -Unis avaient relevé des 
besoins en matière d'assistance au titre de l'article  5.3 de l'AFE . Les États -Unis ne comprenaient pas 
très bien la portée d e certains des besoins exprimés , étant donné que la disposition avait trait à la 
transparence et non aux ins tallations d'essai en laboratoire . Les États -Unis ont encouragé la Bolivie 
à continuer de discuter avec les fournisseurs d'assistance voire aussi avec les proposants originaux 
de l'article, qui pouvaient mieux expliquer ce qu'ils avaient envisagé dans cet article en termes de 
mise en œuvre . Un tel échange aiderait  à orienter certaines des discussions sur l'assistance 
technique . Les États -Unis avaient quelque s doutes sur cet article en particulier et sur les besoins 
exprimés.  
1.48.   Le Président  est passé à la noti fication du Botswana (G/TFA/N/BWA/1/Add.1), en notant que 
la délégation du pays n'était pas présente.  
1.49.   La représentante des États-Unis a remercié le Botswana pour avoir inclus ses dates  définitives  
de mise en œuvre dans sa notification, et elle a noté que pour l'article  10.6.2 de l'AFE, la Bolivie 
avait notifié les courtiers en douane comme engagement de la catégorie A . Les États -Unis ont 
demandé au Botswana de mettre les renseignements pertinents concernant cet article à la 
disposition du Secrétariat de l'O MC. 
1.50.   En ce qui concernait la notification de l'article  5.3 de l'AFE, l'observation faite dans la 
précédente intervention des États -Unis restait pertinente dans le présent contexte . Les États -Unis 
ont noté qu'ils avaient participé à un travail de fond sur la  facilitation des échanges au Botswana par 
le biais de leur Centre pour le commerce et l'investissement en Afrique du Sud, et que le Botswana 
avait participé activement à ces efforts . En 2017, en plus des activités régionales, le Centre avait 
organisé un a telier sur l' AFE et sur les Comités nationaux de facilitation des échanges à l'attention  
du Comité technique du Botswana sur la facilitation des échanges, et il avait aidé à élaborer un plan 
de travail sur les mesures de facilitation des échanges, qui était soutenu par des réformes dans le 
domaine des douanes et des droits d'accise pour le Botswana . Un atelier de formation avait 
également aidé à préparer un guichet unique national.  
1.51.   Le Président  a noté qu'aucune autre délégation  n'avait demandé la pa role, il est donc passé à 
une notification présentée par le Brésil (G/TFA/N/BRA/1/Add.1).  
1.52.   Le représentant du Brésil  a expliqué que son pays avait souhaité réviser les dates de mise en 
œuvre de ses engagements de la catégorie  B et veiller à ce qu'il ait suffisamment de temps et de 
marge de manœuvre pour remplir ses obligations.  
1.53.   La représentante des États-Unis a noté que 96 % des dispositions avaient été classées dans 
la catégorie  A, ce qui était très ambitieux et louable . Les États -Unis avaient toutefois n oté que, si 
les articles  1.4, 10.6.2, 10.4.3, et 12.2 de l'AFE avaient été classés comme dis positions relevant de 
la catégorie  A, toutes les informations n'avaient pas encore été rendues disponibles . Les États -Unis 
ont donc invité le Brésil à donner au Sec rétariat toutes les informations pertinentes dès que possible . 
En outre, les États -Unis souhaitaient vivement que le Brésil et les autres membres du MERCOSUR 
indiquent s'ils étaient en train de coordonner la mise en œuvre de l'AFE, et si c'était le cas, co mment . 
Pour conclure, la représentante a remercié le Brésil pour son intérêt dans le partenariat avec 
l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges.  
1.54.   Le représentant du Brésil  a informé le Comité qu'en ce qui concernait la coordination du 
MERCOSUR, des discussions internes étaient en cours . Il n'avait aucune information détaillée pour 
l'instant mais essaierait d'en fournir ultérieurement.  
1.55.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification qui avait été présentée par le 
Chili (G/TFA/N/CH L/1). 
1.56.   Le représentant du Chili a informé le Comité q ue, le 14  février  2018, son pays avait publié 
une notification qui faisait suite à sa notification initiale de juillet  2014 et qui concernait l'article 
restant qui n'avait pas encore été désigné comme relevant de la catégorie  A. Avec cette notification, G/TFA/M/4  
- 8 - 
  le Chili avait pris des engagements pour toutes les dispositions notifiables qui relevaient de  la 
catégorie  A. 
1.57.   La représentante des États-Unis a salué la notification ambitieuse du Chili . Le pays a noté que 
les articles  1.4, 10.6.2, 10.4.3, et 12.2 de l'AFE avaient été désignés comme relevant de la 
catégo rie A, et il a invité le Chili à présenter  les informations pertinentes au Secrétariat de l'OMC 
dans les meilleurs délais.  
1.58.   Le Président  a laissé la parole pour des interventions sur les notifications présentées par la 
Chine (G/TFA/N/CHN/1/Add.1 et G/TFA/N/CHN/1/Add.2).  
1.59.   Le représentant de la Chine  a informé le Comité qu'en ce qui concernait l'addendum  1, 
l'article  10.9 de l'AFE avait été dépla cé comme dis position  relevant de la catégorie  A, étant donné 
que la disposition avait été mise en œuvre en 2016, en avance par rapport au calendrier . En 2014, 
quand la Chine avait été un des premiers Membres de l'OMC à présenter une notification, elle n'av ait 
pas encore été mise en œuvre.  
1.60.   Pour ce qui était de l'article  12 de l'AFE, le représentant a  fait référence aux pratiques suivies 
par la plupart des autres Membres qui avaient présenté leur notification . Ainsi, la Chine avait divisé 
l'article  12 en sous -articles plus spécifiques . À l'exception des articles  12.2 et 12.6, toutes les 
sections de l'article  12 avaient été désignées comme relevant de la catégorie  A. Concernant 
l'addendum  2, la Chine avait fourni des dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de 
la catégorie  B, comme stipulé dans l'AFE.  
1.61.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine pour la notification ambitieuse . 
Initialement, plus de 94 % des dispositions avaient été classées dans la catégorie  A. Les États -Unis 
appréciaient les dates définitives concernant les engagements de catégorie  B pris par la Chine . Elles 
permettaient aux négociants de savoir avec une grande certitude quand tous les articles seraient 
mis en œuvre . Les États -Unis ont félicité la Chine pour son travail et  ont salué son ambition dans le 
domaine de la facilitation des échanges . Les États -Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leur 
collaboration.  
1.62.   La représentante de l' Union européenne  a remercié la Chine pour cette excellente notification 
et a également salué les notifications additionnelles qui avaient récemment été présentées.  
1.63.   Le représentant du Canada  a remercié la délégation chinoise pour ses observations . Le Canada 
a félicité la C hine pour avoir révisé sa notification afin de déplacer les dispositions qu'elle avait déjà 
mises en œuvre dans la catégorie  A. Il était très utile de comprendre les progrès accomplis dans la 
mise en œuvre de l'Accord sur le terrain, ce qui était très impo rtant pour les entreprises . Le Canada 
voyait le Comité comme une occasion importante de comprendre les progrès qui étaient accomplis 
dans la mise en œuvre et de comprendre les besoins auxquels il fallait répondre pour mettre 
pleinement en œuvre l'Accord . Le Canada souhaitait lui aussi entendre les Membres qui avaient par 
exemple notifié des dates indicatives de mise en œuvre en 2017, et s'ils avaient réussi à mettre en 
œuvre ces mesures . Il était utile  de pouvoir informer clairement les  parties prenantes, les entreprises 
et les négociants  de ce qu'il se passait sur le terrain concernant la mise en œuvre de l'AFE.  
1.64.   Le représentant de la Chine  a remercié toutes les délégations qui avaient partagé des 
observations positives sur le travail de la Chine . Il serait utile de mieux comprendre où en était le 
processus de notification . Peut-être le Secrétariat de l'OMC pouvait informer brièvement les Membres 
de la situation actuelle concernant les notifications sur les engagements en matière de mise en 
œuvre . Il serait é galement intéressant d'en apprendre davantage sur les difficultés rencontrées par 
les Membres dans le cadre du processus et quels étaient c es obstacles . Cela permettrait peut -être 
de voir s'il y avait une solution positive à ces problèmes, ce qui permettra it ensuite de faciliter le 
processus de mise en œuvre.  
1.65.   Le Président  a rappelé que l'ordre du jour comprenait un point au titre duquel le Secrétariat 
de l'OMC présenterait aux Membres les questions pertinentes, en se concentrant sur l'état 
d'avancement du p rocessus de ratification . Cette présentation était censée avoir lieu juste après  le 
point en cours d'examen . Comme le Président l'avait déjà mentionné, le Comité était relativement 
jeune et l'ordre du jour avait été conçu sur la base des discussions qui av aient eu lieu lors de la 
réunion informelle ouverte tenue en mars, et sur ce que les Membres avaient indiqué qu'ils G/TFA/M/4  
- 9 - 
  souhaitaient que le Comité fasse . Si les Membres préféraient que la réunion suivante aborde le 
rapport sur la situation concernant les notif ications et la ratification avant d'examiner les 
notifications, cela lui semblait être une proposition parfaitement raisonnable . Si les Membres 
l'acceptaient, le Secrétariat  de l'OMC  pouvait être invité à faire cette présentation.  
1.66.   La représentante de l' Union européenne  estimait que c'était une bonne idée de procéder de 
cette façon . Il y avait de nombreuses notifications inscrites à l'ordre du jour et il serait facile de 
perdre de vue la perspective plus générale . Comme le savai ent les Membres, l'AFE était u n Accord 
à la carte pour les PMA et les pays en développement . Il était important de savoir ce qu'il se passait 
et, à cette fin, il serait utile que le Secrétariat de l'OMC présente un bilan de la situation si les 
Membres pouvait en convenir . Cette présentation pouvait avoir lieu, par exemple, au début de la 
réunion suivante . De cette façon, les M embres seraient tous à jour et au même point . La 
transparence était cruciale concernant les engagements pris par les Membres à l'OMC, en particulier 
en ce q ui concernait  la mise en œuvre de l'AFE . Il était aussi important de savoir où en étaient les 
Membres pour ce qui était d es engagements de la catégorie  B pour les pays en développement, 
étant donné que la date limite pour notifier les informations  était pa ssée. Il était tout autant 
important de savoir où en étaient  les PMA et, même s'il leur restait  du temps pour présenter leurs 
notifications, ils devaient au moins avoir communiqué  à présent  les dispositions qu'ils avaient 
désignées pour les différentes catégories . L'ordre du jour de la r éunion faisait référence à 
sept notifications présentées par des PMA (Afghanistan, Angola, Bangladesh, Madagascar, Népal , 
RDP lao  et Togo), mais d'autres PMA n'avaient pas encore présenté de notification.  
1.67.   L'UE a invité tous les Membres qui avaient déjà présenté une notification de la catégorie  C et 
qui avaient fini leur travail préparatoire à participer soit à la première journée soit à la 
deuxième  journée des réunions en cours, où les Membres échangeraient leurs expériences . Cela 
permettrait à tout le monde d'en bénéficier et de faire avancer les préparations pour la session 
suivante en déterminant les besoins en matière de mise en œuvre.  
1.68.   Le Président  a pris note de la suggestion et pensait que le Secrétariat de l'OMC se mont rerait 
très flexible à cet égard . Dans le même temps, il souhaitait rappeler que lors des précédentes 
réunions, des Membres avaient demandé que le processus du Comité soit dirigé par les Membres, 
et non par le Secrétariat . C'était la raison pour laquelle, pour la première fois, la réunion en cours 
n'avait pas commencé par un rapport de situation présenté par le  Secrétariat . Toutefois, si les 
Membres préféraient désormais que le Secrétariat présente son rapport à la réunion suivante, le 
Président était certa in que le Secrétariat y serait disposé.  
1.69.   Si personne d'autre ne voulait prendre la parole, il reviendrait à l'ordre du jour de la réunion 
en cours et aborderait la notification suivante dans la liste, à savoir la notification présentée par la 
Colombie (G/TF A/N/COL/1).  
1.70.   Le représentant de la Colombie  a informé le Comité que, bien que s on pays soit encore en 
train de changer sa constitution, ce qui était un processus long, le gouvernement avait présenté sa 
notification pour montrer l'engagement de la Colombie envers l'AFE . La notification faisait suite à 
celle qui avait été présentée le 13  juin 2014 et contenait les obligations et les engagements que la 
Colombie avait désignés pour la catégorie  A, où toutes les dispositions avaient été classées, à 
l'exception d e deux dispositions . La récente notification présentait des informations sur les 
deux dispositions restantes, à savoir les articles  5.3 et 7.9 de l'AFE, en les classant toutes les 
deux dans la catégorie  B et en indiquant à la fois les dates indicatives et définitives de mise en 
œuvre . La date fixée pour la période de transition demandée pour la mise en œuvre était le 
22 février  2022.  
1.71.   La représentante des États-Unis a remercié la Colombie pour sa notification et a noté que le 
pays avait désigné plus de 96 % de ses engagements comme relevant de la catégorie  A. Les 
États-Unis et la Colombie avai ent signé  un acc ord bilatéral de libre -échange ( ALE) qui prévoyait des 
dispositions très solides en matière de facilitation des échanges . Ces dispositions, la pratique de  
l'ALE et l'AFE étaient aligné es. Les États -Unis ont salué le niveau d'ambition démontré dans la 
notification de la Colombie.  
1.72.   Les États -Unis étaient aussi ravis de compter la Colombie parmi ses partenaires de 
développement, à la fois au niveau bilatéral et  dans le cadre de l'Alliance mondiale pour la facilitation 
des échanges, qui visait à soutenir la mise en œuvre de l'AFE . Les États -Unis ont noté que la G/TFA/M/4  
- 10 - 
  Colombie avait un nouveau programme avec le Département de l'agriculture des États -Unis. Ils 
partagerai ent plus de détails à ce sujet au titre du point de l'ordre du jour y relatif . Le pays se 
félicitait que la Colombie ait fourni des informations actualisées sur l'état d'avancement de son 
processus interne , au sujet duquel les États -Unis s'étaient interrog és. 
1.73.   Le représentant de la Colombie  a informé le Comité que le traité était en cours d'examen par 
le Tribunal constitutionnel de la Colombie, qui était toujours en train de délibérer de la façon dont le 
traité pouvait être intégré dans la constitution , en en respectant les règles . Le processus était 
toujours en cours.  
1.74.   Le Président  a ensuite laissé la parole pour des observations concernant la notification 
suivante, qui avait été présentée par le Costa Rica (G/TFA/N/CRI/1).  
1.75.   Le représentant du Costa Rica  a sou ligné que la plupart des engagements du Costa Rica 
relevaient de la catégorie  A. Seules deux dispositions avaient été désignées en tant qu'engagements 
de la catégorie  C. Pour ces deux dispositions, le Costa Rica était déjà en train de travailler à leur 
mise en œuvre complète avec le soutien de la Banque mondiale.  
1.76.   La représentante des États-Unis a remercié le Costa Rica pour sa notification ambitieuse et 
pour avoir limité son utilisation des  période s de transition pour les articles qui ne relevaient pas d e 
la catégorie  A. Elle a rappelé que le Costa Rica et les Éta ts-Unis travaillaient ensemble sur  la 
facilitation des échan ges depuis de nombreuses années  et que les dispositions dans ce domaine qui 
étaient inscrites dans  leur accord plurilatéral de libre -échange étaient étroitement alignées sur celles 
de l'AFE, comme le montraient les notifications solides relatives à la catégorie A . Le Costa Rica 
participait lui aussi au Programme de soutien pour la facilitation des échanges de la Banque 
mondiale . Le recour s à ce soutien avait été signalé dans les notifications rel atives à la catégorie  C 
pour l'article  10 et 10.1 de l'AFE . Les États -Unis attendaient avec intérêt de recevoir prochainement 
les dates définitives de mise en œuvre du Costa Rica pour les dispositi ons de la catégorie  B. 
1.77.   Le Président  a appelé l'attention du Comité sur une notification présentée par Cuba 
(G/TFA/N/CUB/1) et il a demandé si le pays souhaitait prendre la parole.  
1.78.   Le représentant de Cuba a noté que le 13  mars 2018, après un processus inter ne très 
exigeant, nécessitant la participation de nombreuses institutions nationales et un échange 
approfondi avec le Secrétariat de l'OMC, Cuba avait présenté une notification pour les catégories  B 
et C, ainsi que son instrument de ratification . Cette tâc he avait été très difficile et Cuba souhaitait 
remercier le Secrétariat de l'OMC pour son soutien . Cuba était très satisfait du résultat.  
1.79.   La représentante des États-Unis a remercié Cuba pou r avoir notifié ses dates indicatives et 
définitives pour la catégo rie B. Les États -Unis attendaient avec intérêt les futures notifications.  
1.80.   Le Président  a observé que de nombreuses délégations dont les notifications devaient être 
examinées n'étaient pas représentées  à la réunion en cours , comme celles de la Gambie, de la  
Géorgie et du Guyana . Il a donc proposé , si les Membres l'acceptaient, de  laisse r la parole 
simultanément pour les notifications de la Gambie, de la Géorgie et du Guyana (G/TFA/N/GMB/1, 
G/TFA/N/GEO/1 et G/TFA/N/GUY/1/Add.1, respectivement) . 
1.81.   La représentante des États-Unis a noté que la Géorgie avait inclus les articles  1.4, 10.6.2, 
10.4.3, et 12.2 de l'AFE dans ses notifications de la  catégorie  A et a invité la Géorgie à présenter les 
informations pertinentes au Secrétariat dès que possible . Elle a par ailleurs remercié la Gambie pour 
ses notifications.  
1.82.   Le Président  est passé à la notification présentée par la République dominicaine 
(G/TFA/N/DOM/1) et a demandé si le pays souhaitait faire une remarque préliminaire.  
1.83.   Le représentant de la Républ ique dominicaine  a souligné l'engagement de son pays envers 
l'AFE. La République dominicaine avait présenté une notification de la catégorie  A en juillet  2014 à 
laquelle elle avait fait suite en présentant une contribution additionnelle en février  2018.  
1.84.   La représentante des États-Unis a remercié la République dominicaine pour avoir présenté sa 
notification . La République dominicaine avait elle aussi signé un accord de libre -échange avec les G/TFA/M/4  
- 11 - 
  États-Unis. Les États -Unis avaient noté que la République dominicai ne avait classé les trois -quarts 
de ses engagements dans la catégorie  A. Il s'agissait entre autres des articles  1.4, 10.6.2, 10.4.3, 
et 12.2 de l'AFE . Les États -Unis ont invité la République dominicaine à mettre les informations 
pertinentes à la disposition du Secrétariat dans les meilleurs délais.  
1.85.   La République dominicaine et les États -Unis travaillaient ensemble sur la facilitation des 
échanges depuis de nombreuses années, et les dispositions en matière de facilitation des échanges 
inscrites dan s leur accord plurilatéral de libre -échange étaient étroitement alignées sur les 
dispositions de l'AFE . Les États -Unis se réjouissaient de voir que la République dominicaine avait 
présenté des notifications  aussi solides relatives à la catégorie  A. Le pays  avait encore certaines 
questions sans réponse concernant la notification, mais il les poserait au niveau bilatéral, en 
particulier au sujet des priorités de la République dominicaine concernant la catégorie  C. 
1.86.   Le représentant de la République dominicaine  a déclaré que son pays attendait avec intérêt 
de discuter des questions soulevées avec les États -Unis au niveau bilatéral.  
1.87.   Le Président  a laissé la parole pour les interventions à propos des notifications présentées par 
le Guatemala (G/TFA/N/GTM/1 et G/TFA /N/GTM/1/Add.1).  
1.88.   La représentante des États-Unis a remercié le Guatemala pour s a notification  et a noté que 
plus des  deux-tiers des engagements avaient été notifiés comme relevant de la catégorie  A. Le 
Guatemala avait joué un rôle important dans les négoci ations sur l'AFE et avait aidé à finaliser 
l'Accord . Il était aussi un partenaire important des États -Unis dans le cadre de l'ALE . Les États -Unis 
attendaient avec intérêt de travailler avec le Guatemala dans le domaine de la facilitation des 
échanges dans les années à venir.  
1.89.   De nombreuses dispositions en matière de facilitation des échanges étaient très semblables à 
celles inscrites dans l' accord plurilatéral signé par les deux pays . Les États -Unis appréciaient les 
notifications solides et les dates définit ives de mises en œuvre qui avaient été présentées . Le pays 
souhaitait également avoir une  conversation sur les besoins en matière de mise en œuvre qui avaient 
été exprimés et qui s'étaient avérés quelque peu  généraux . Les États -Unis attendaient avec intérê t 
d'en apprendre davantage sur les besoins spécifiques du Guatemala . Le Guatemala travaillait avec 
la Banque mondiale , et l'USAID menait plusieurs programmes dans la région, y compris le 
Programme du Département du commerce des États -Unis pour le développement du droit 
commercial.  
1.90.   La représentante du Guatemala  a déclaré que sa délégation était prête à rencontrer tout 
donateur, au niveau bilatéral, qui souhaitait comprendre plus précisément les besoins du Guatemala 
en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités . Le Guatemala serait ravi de 
fournir des renseignements en plus de ce qui était présenté  dans la notification.  
1.91.   Le Président  est passé à la notification présentée par le Honduras (G/TFA/N/HND/1) et a 
demandé si le pays souha itait faire des observations préliminaires.  
1.92.   Le représentant du Honduras  a informé le Comité que son pays avait présenté sa notification 
pour les catégories  B et C le 28  février  2018. Le Honduras a remercié le Secrétariat de l'OMC pour 
le soutien qu'il a ap porté dans ce contexte.  
1.93.   La représentante des États-Unis a remercié le Honduras pour sa notification solide relative à 
la catégorie  A. Le Honduras  était aussi un partenaire des États-Unis dans le cadre de l'ALE , et les 
États-Unis considéraient que l'ambitio n démontrée  dans la notification relative à la catégorie  A 
reflétait les engagements que les deux pays avaient mutuellement pris dans le cadre de leur Accord 
de libre -échange . Les États -Unis appréciaient également l'inclusion de dates définitives de mise e n 
œuvre . Le calendrier était très utile  pour comprendre le rythme auquel le Honduras comptait mettre 
pleinement en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges et il apportait une transparence et une 
prévisibilité importantes.  
1.94.   Le Honduras avait inclus l es articles  1.4, 10.6.2, 10.4.3, et 12.2 de l'AFE dans la catégorie  A. 
Les États -Unis ont invité le Honduras à fournir les renseignements pertinents au Secrétariat de l'OMC 
dans les meilleurs délais . Le Honduras participait à des programmes avec la Banque mondiale, ainsi 
qu'à des programmes régionaux mis en œuvre en collaboration avec l'USAID, le Programme pour le G/TFA/M/4  
- 12 - 
  développement du droit commercial  et le Département du commerce des États -Unis – au niveau 
régional, et parfois aussi  bilatéral . Les États -Unis souhaitaient poursuivre les conversations pour 
savoir comment aligner ces programmes sur les besoins exprimés par le Honduras dans ses 
notifications relatives à la catégorie  C. 
1.95.   Le représentant du Honduras  a déclaré que son pays était prêt à discuter de ces  questions 
avec les États -Unis au niveau bilatéral.  
1.96.   Le Président  est passé à la notification présentée par l'Inde (G/TFA/N/IND/1), en notant que 
le pays n'était  pas représenté à la réunion en cours.  
1.97.   La représentante des États-Unis a noté que l'Inde avait p résenté une notification très 
ambitieuse . Elle a remercié l'Inde pour le travail qu'elle avait accompli dans ce domaine . Les 
États-Unis avaient noté que l'Inde avait inclus les articles  1.4, 10.6.2, 10.4.3 and 12.2 de l'AFE dans 
sa liste des engagements de  la catégorie  A et ils ont demandé à l'Inde de fournir les renseignements 
pertinents au Secrétariat de l'OMC dans les meilleurs délais.  
1.98.   La représentante de l' Union européenne  a noté que de nombreuses observations avaient été 
formulées au sujet des articles  1.4, 10.4.3, 10.6.2 et 12.2 de l'AFE, alors que ce domaine était censé 
être couvert par un point ultérieur de l'ordre du jour . Ce domaine pouvait peut -être constituer un 
point distinct sur les "notifications en matière de transparence"  lors de la réunion suivante.  
1.99.   Le Président  a rappelé qu'il y avait déjà un point distinct à l'ordre du jour concernant l'examen 
des notifications en matière de transparence (articles  1.4, 10.4.3, 10.6.2, et 12.2.2 de l'AFE) . Il 
semblait toutefois que certains Membres aient ch oisi de commenter ces articles au titre  du point de 
l'ordre du jour actuellement à l'examen . Ce n'était pas un problème lié à l'ordre du jour . Le Président 
espérait que lorsque le Comité aborderait le point de l'ordre du jour portant sur  ce domaine, ces 
questions seraient traitées comme prévu, comme l'avait aussi demandé le Canada.  
1.100.   La représentant e des États-Unis a déclaré que le premier point de l'ordre du jour traitait des 
articles 15 et 16 de l'AFE, et qu'il couvrait donc clairement les notifications rel atives aux catégories  A, 
B et C . Mais si un Membre n'avait pas présenté  de notification, il n'apparaiss ait pas à l'ordre du jour . 
Les seuls points qui figuraient à l'ordre du jour correspondaient aux notifications que les Membres 
avaient déjà présentées . Les États -Unis souhaitaient avoir un créneau pour soulever des questions 
sur tous les engagements qui n'avaient pas été remplis, et le mieux à cette fin semblait être le point 
de l'ordre du jour relatif aux articles  15 et 16 . Les États -Unis souhaiteraient q ue le Comité examine 
plus en détail la façon de structurer l'ordre du jour de façon à prévoir ce créneau . Les Membres 
devaient avoir une conversation sur la façon de soulever des questions sur les engagements relatifs 
à la catégorie  A, B ou C qui avaient t echniquement été mis en œuvre mais qui n'avaient pas encore 
été menés à bien . 
1.101.   Le Président  a rappelé ses remarques  précédentes précisant que l'ordre du jour était encore 
en cours d'évolution . S'il y avait d'autres suggestions quant à la façon de l'améliore r pour la réunion 
suivante, les Membres étaient libres de les partager avec le Secrétariat de l'OMC et le Président 
entrant . Le Président souhaitait également rappeler que le Comité répondrait tout de même à cette 
question pendant la réunion en cours, si d 'autres Membres souhaitaient partager des observations 
spécifiques au sujet de ces articles.  
1.102.   Personne n'ayant demandé à prendre la parole à ce sujet, le Président a proposé de revenir 
aux notifications figurant à l'ordre du jour de la réunion en cours et a  attiré l'attention du Comité 
sur une notification présentée par la République démocratique populaire lao  (G/TFA/N/LAO/1).  
1.103.   Le représentant de la République démocratique populaire lao  a remercié le Secrétariat de 
l'OMC pour avoir aidé son pays à préparer le s engagements relatifs aux catégories  B et C de la 
RDP lao. La notification avait été présentée le 21  février  2018.  
1.104.   La représentante des États-Unis a remercié la RDP lao pour avoir présenté sa notification . 
Les États -Unis appréciaient en particulier les ef forts louables qui avaient été menés pour inclure 
l'article  1 dans son intégralité parmi les dispositions relevant de la catégorie  A. Le pays estimait 
qu'un signal puissant était envoyé lorsqu'un PMA comme la RDP lao arrivait à faire une telle 
déclaration,  qui montrait qu'il était important de veiller à ce que les informations relatives au G/TFA/M/4  
- 13 - 
  commerce soient disponibles et facile s d'accès pour tous les négociants . Les États -Unis attendaient 
avec intérêt de recevoir la notification de la RDP lao relative à la t ransparence au titre de l'article  1.4 
de l'AFE.  
1.105.   Les États -Unis avaient apporté une assistance importante au Secrétariat de l'ASEAN dans 
son travail sur la facilitation des échanges et menaient des missions d'aide au x niveau x régional et 
bilatéral . Le pays attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur les besoins de la RDP lao 
en matière d'assistance pour les engagements de la catégorie  C. La RDP lao participait au 
Programme de soutien pour la facilitation des échanges de la Banque mondiale et menait des travaux 
sur un certain nombre d'articles de l'AFE . Les États -Unis attendaient avec intérêt de coordonner  tous 
ces travaux pour une mise en œuvre solide.  
1.106.   La représentante de l' Union européenne  a félicité la RDP lao pour sa notification et a indiq ué 
que l'UE était sur le point de finaliser un programme de 5  millions d'euros avec l'ITC qui contribuerait 
à soutenir le Laos concernant ses besoins relatifs à la catégorie  C. L'UE a rappelé que les donateurs 
devaient se coordonner pour éviter l es doubles  emplois et pour optimiser l'utilisation des fonds 
disponibles.  
1.107.   Le représentant de la République démocratique populaire lao  a déclaré que son pays était 
prêt à lancer des discussions bilatérales sur la mise en œuvre de ses engagements relatifs à la 
catégor ie C et attendait avec intérêt de participer à cet échange.  
1.108.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par Macao, Chine 
(G/TFA/N/MAC/1).  
1.109.   La représentante des États-Unis appréciait le fait que Macao, Chine ait présenté sa 
notification et ait inscrit  98% de ses engagements dans la catégorie  A, ce qui était très ambitieux . 
Les États -Unis ont noté que Macao, Chine, avait inclus un certain nombre d'articles relatifs à la 
transparence dans la catégorie  A et attendai ent avec intérêt  que ces engagements soient présentés, 
le plus tôt possible.  
1.110.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par le 
Maroc  (G/TFA/N/MAR/1).  
1.111.   La représentante des États-Unis a remercié le Maro c pour avoir présenté sa notification et 
pour avoir classé 91 % de ses engagements dans la catégorie  A. Les États -Unis attendaient avec 
intérêt la disposition sur les dates définitives de mise en œuvre et espérait que le Maroc les 
présenterait prochainement . Le pays a également encouragé le Maroc à ratifier l'AFE dans les 
meilleurs délais . S'agissant de l'assistance bilatérale ou de l'assistance multidonateurs sous forme 
de fonds, les États -Unis croyaient comprendre que le Maroc venait de lancer  les discussio ns avec 
l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges et ils attendaient avec intérêt d'en apprendre  
plus sur les progrès accomplis à cet égard à l'avenir.  
1.112.   Le représentant du Maroc  a informé le Comité que le gouvernement fournirait prochainement 
plus de renseignements.  
1.113.   Le Président  est passé à une notification présentée par l'ex -République yougoslave de 
Macédoine  (G/TFA/N/MKD/2).  
1.114.   La représentante des États-Unis s'est félicitée que 99 % des engagements aient été classés 
dans la catégorie  A, y compris un certain nombre d'articles relatifs à la transparence . Les États -Unis 
ont encouragé l'ex -République yougoslave de Macédoine à présenter les notifications sur ces 
dispositions dans les meil leurs délais.  
1.115.   Le représentant de l' ex-République yougoslave de Macédoine  a déclaré que les observations 
des États -Unis seraient transmises à sa capitale.  
1.116.   Le Président  est passé à une notification présentée par Madagascar (G/TFA/N/MDG/1) et a 
demandé si la délégation souhaitait fa ire des observations préliminaires . G/TFA/M/4  
- 14 - 
  1.117.   Le représentant de Madagascar  a fait remarquer que la majorité des notifications étaient 
classées dans la catégorie  C. 
1.118.   La représentante des États-Unis a salué le travail réalisé par Madagascar, ai nsi que ses 
engagements relatifs aux catégorie  B et C et les dates indicatives qui avaient été présentés . Les 
États-Unis croyaient comprendre que Madagascar collaborait avec la Banque mondiale dans le cadre 
du Programme de soutien pour la facilitation des échanges et travaillait sur son Comité national . Par 
ailleurs, une analyse des lacunes était en cours de validation pour aider à déterminer les  priorité s 
dans la mise en œuvre de l'AFE . Des efforts considérables avaient déjà été déployés concernant 
l'artic le 6.1 de l'AFE.  
1.119.   Les États -Unis ont invité Madagascar à définir/déterminer quels étaient les besoins en 
matière d'assistance pour les différents articles et attendaient avec intérêt les futures évolutions.  
1.120.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré q ue l'UE souhaitait que Madagascar fasse 
rapport à l'UE concernant  une réunion de donateurs qui avait eu lieu en avril pour veiller à ce qu'il 
n'y ait pas de duplication de l'aide, et pour voir quels programmes recevaient une allocation adéquate 
de la part des différents donateurs.  
1.121.   Le représentant de Madagascar  a déclaré que cette question  serait étudiée . 
1.122.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification qui avait été présentée par la 
Malaisie  (G/TFA/N/MYS/1).  
1.123.   La représentante des États-Unis a remercié la Malais ie pour avoir présenté une notification 
solide et a noté avec satisfaction que la Malais ie avait classé 94 % de ses engagements dans la 
catégorie  A. La Malais ie était depuis longtemps un chef de file dans le domaine de la facilitation d es 
échanges.  
1.124.   Les États -Unis avaient noté que la Malais ie avait présenté certaines dates indicatives de mise 
en œuvre pour la catégorie  B et ils attendaient avec intérêt de recevoir les dates définitives de mise 
en œuvre pour la catégorie  B. Les articles  1:4, 10:6.2, 10: 4.3 et 12:2 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges avaient été désignés comme disposition s de la catégorie  A et les États -Unis ont invité 
la Malaisie à présenter les informations pertinentes au Secrétariat de l'OMC dans les meilleurs dé lais. 
1.125.   La représentante de l' Union européenne  a soutenu les observations des États -Unis sur les 
dates finales de mise en œuvre pour les engagements de la Malai sie relatifs à la catégorie  B, et sur 
les informations relatives à la transparence.  
1.126.   Le représentan t de la Malaisie  a déclaré que son pays étudierait les observations.  
1.127.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification qui avait été présentée par la 
République de Moldova  (G/TFA/N/MDA/1).  
1.128.   Le représentant de la République de Moldova  a inform é le Comité que les notifications de 
son pays relatives à la catégorie  A concernaient 20t dispositions , qui représentaient presque  60% 
de toutes les dispositions de  l'AFE. Ces engagements avaient déjà été pleinement mis en œuvre . 
Concernant la notification sur les engagements de la catégorie  B, ces engagements concernaient 
neuf dispositions  et leur mise en œuvre complète nécessitait davantage de temps . Ces neuf mesures 
représentaient presque 19 % des dispositions  de l'AFE . Moldova n' avait inclus que sept dispositions  
dans la catégorie  C, soit presque 18 -19% de toutes les dispositions de l'AFE . Le pays avait inclus 
toutes ces mesures dans un plan national d'action pour la facilitation des échanges, qui avait été 
adopté en décembre  2017. Le plan comprenait des mesures réparties dans des chapitres 
thématiques et dans 35  articles . La délégation apporterait davantage d'informations à ce sujet dans 
la présentation qu'elle ferait au titre du point  2 de l'ordre du jour.  
1.129.   La représentante de l' Union européenne  a observé que les notifications relatives à la 
transpare nce étaient toujours en suspens , si elle ne se trompait pas . L'UE souhaitait que Moldova 
donne plus d'informations à ce sujet . L'UE avait organisé un certain nombre d'ateliers et de 
programmes sur la facilitation des échanges, ainsi qu'une série de séminaires, en particulier des 
projets de formation, pour se préparer à la Convention relative à un régime de transit commun et à G/TFA/M/4  
- 15 - 
  la Convention sur la facilitation des échanges, ainsi que d'a utres programmes en collaboration avec 
Moldova.  
1.130.   La représentante des États-Unis a remercié Moldova pour sa notification et a indiqué que 
son pays était intéressé par les informations relatives à la transparence inscrites dans les 
articles  1:4, 10:6.2, et 12:2 de l'AFE, qui avaient été notifiés comme relevant de la catégorie  A. Les 
États-Unis travaillaient avec Moldova dans le cadre de son Programme pour le développement du 
droit commercial et attendaient avec intérêt de continuer à travailler avec Moldova dans ce contexte.  
1.131.   Le représentant de la République de Moldova  attendait avec intérêt de fournir des 
renseignements additionnels . Certains des articles mentionnés avaient été désignés comme 
dispositions relevant de la catégorie  A, ma is d'autres, comme l'art icle 10:6.3 de l'AFE, avaient été 
classé s dans la catégorie  B. Les descriptions avaient été fournies non seulement pour la catégorie  C, 
mais aussi pour la catégorie B . Moldova était prêt à fournir des renseignements supplémentaires au 
niveau bilatéral.  
1.132.   Moldova appréciait les activités offertes par l'UE dans le pays . Des informations 
supplémentaires seraient fournies dans le cadre de la présentation qui sera it faite par Moldova plus 
tard dans la réunion.  
1.133.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une no tification présentée par la Mongolie 
(G/TFA/N/MNG/1).  
1.134.   La représentante des États-Unis a remercié la Mongolie pour avoir présenté sa notification . 
Elle a n oté que l'article  1:4 de l'AFE avait été notifié en tant qu'engagement de la catégorie  A, et 
elle a in vité la Mongolie à présenter les informations pertinentes au Secrétariat dans les meilleurs 
délais.  
1.135.   Le représentant de la Mongolie  a pris note de l'observation et a déclaré que son pays 
préparerait  une réponse.  
1.136.   Le Président  a attiré l'attention du Comité s ur une notification présentée par le 
Myanmar  (G/TFA/N/MMR/1).  
1.137.   Le représentant du Myanmar  a indiqué que, malgré les nombreuses contraintes du côté de 
l'offre et d'autres difficultés, son pays avait achevé son processus de ratification en décembre  2015. 
Le 22 février  2018, le Myanmar avait également présenté sa notification relative aux articles  15 
et 16 de l'AFE pour les catégories  A, B et C . Le pays souhaitait remercier la CNUCED et la Banque 
mondiale pour le soutien qu'elles lui avaient  apporté dans son tr avail de catégorisation, l'USAID pour 
l'avoir aidé dans sa stratégie de notification, ainsi que l'UE pour un programme à venir.  
1.138.   La représentante des États-Unis a salué la notification du Myanmar ainsi que les 
renseignements fournis . Le pays attendait avec intérêt de continuer à travailler avec le Myanmar à 
mesure qu'il affinerait les notifications et qu'il ferait avancer le processus.  
1.139.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par le 
Népal  (G/TFA/N/NPL/1).  
1.140.   Le représentant du Népal  a déclaré que son pays avait notifié toutes les catégories le 
15 février  2018. La plupart de ses notifications concernaient l es catégorie s B et C . S'agissant de la 
mise en œuvre de la catégorie  B et des besoins en matière d'assistance technique pour la mise en 
œuvre des dispositions de la catégorie  C, le gouvernement népalais continuait d'étudier la question.  
1.141.   La représentante des États-Unis a remercié le Népal pour sa notification et a noté que le 
Népal avait inclus l'article  10:6.2 dans la catégorie  A. Il serait utile que le Népal présente les 
informations pertinentes au Secrétariat de l'OMC . Les États -Unis souhaitaient en apprendre 
davantage sur les évolutions concernant les besoins du Népal en matière d'assistance technique . En 
comprenant mieux les besoins du pays, les États -Unis seraient plus à même de contribuer au 
processus d'assistance technique, et les autres donateurs pourraient comprendre plus clairement 
quels étaient les besoins . Les États -Unis savaient que le Népal participait à un  programme de prêt 
de la Banque mondiale et qu'il avait reçu un soutien pour certaines  mesures liées à la facilitation des G/TFA/M/4  
- 16 - 
  échanges . Les États -Unis souhaitaient être tenus informés de l'évolution des conversations sur 
l'assistance technique et voulaient sa voir dans quels domaines des lacunes avaient été relevées, 
quels  donateurs travaillaient dessus  et quels besoins persistaient.  
1.142.   La représentante du Népal  a déclaré qu'elle avait pris note des déclarations et qu'elle en 
informerait sa capitale . 
1.143.   Le Président  est passé aux notifications présentées par le Niger  (G/TFA/N/NER/1 et 
G/TFA/N/NER/2).  
1.144.   Le représentant du Niger  a rappelé que son pays avait été un des premiers Membres de 
l'OMC à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges et à notifier les trois ca tégories . La première 
notification concernait la catégorie  A et avait été présentée en janvier  2018. La seconde  notification 
se rapportait aux catégories B et C et avait été présentée en février  2018. Le Niger souhaitait 
remercier tous les partenaires qui avaient aidé le Niger à évaluer ses besoins.  
1.145.   La représentante des États-Unis a remercié le Niger pour ses efforts.  
1.146.   Le Président  est passé à une notification présentée par le Pakistan  (G/TFA/N/PAK/1/Add.1).  
1.147.   Le représentant du Pakistan  a déclaré que son pays  était pleinement engagé en faveur de 
l'Accord sur la facilitation des échanges et qu'il avait notifié ses dates définitives de mise en œuvre 
pour ses obligations de la catég orie B au titre de l'article  16:1 b) de l'AFE . En effet, la plupart de ses 
engagem ents de  la catégorie  B seraient rempli s pendant l'année en cours . Le Pakistan travaillait 
activement avec des organismes donateurs comme la Banque mondiale et l'USAID pour ses 
obligations de la catégorie  C. 
1.148.   La représentante des États-Unis a remercié le  Pakistan pour sa notification et pour avoir 
présenté l es nouvelles dates définitives dans l'addendum . Les États -Unis ont noté qu e certaines 
dates étaient déjà passé es et ils ont félicité le Pakistan pour avoir fait avancer leurs efforts de mise 
en œuvre aussi  vite. Le pays a également apprécié les efforts en matière de renforcement des 
capacités qui étaient actuellement déployés et attendait avec intérêt de recevoir des détails 
supplémentaires à ce sujet à l'avenir . Le Programme de développement pour le droit commercial 
mis en œuvre par les États -Unis s'est félicité de pouvoir apporter une aide technique au Pakistan 
dans le domaine des décisions anticipées, d es recours douaniers et d ans d 'autres domaines 
pertinents pour l'AFE dans le cadre de précédents  program mes de travail.  
1.149.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par le 
Paraguay  (G/TFA/N/PRY/1).  
1.150.   La représentante des États-Unis a remercié le Paraguay pour sa notification . Elle a noté que 
le Par aguay avait classé l'article  10:6.2 de l'AFE en tant qu'engagement de la catégorie  A et a invité 
le pays à présenter les informations pertinentes au Secrétariat de l'OMC dans les meilleurs délais . 
Les États -Unis appréciaient les détails présentés par le Paraguay concernant les besoins en matière 
de mise en œuvre . Ces détails aideraient les États -Unis à comprendre les besoins qui étaient 
actuellement traités  et la façon dont ils ét aient abordés . 
1.151.   Les États -Unis avaient une question à poser sur la contribution a pportée au titre de 
l'article  5:3 de l'AFE . La représentante se demandait si le Paraguay avait des renseignements 
actualisés à présenter concernant la façon dont les membres du MERCOSUR ou de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) travaillaient ensemble  sur la mise en œuv re de l'AFE.  
1.152.   Les États -Unis ont remercié le Paraguay pour le rôle de premier plan qu'il avait joué dans le 
domaine des dispositions relatives au transit . Le Paraguay les avait toutes listées en tant 
qu'engagements de la catégorie  A. Ces engagements étaient  importants pour les négociants et ils 
étaient grandement appréciés.  
1.153.   Le représentant du Paraguay  a indiqué que son pays reviendrait dès que possible sur les 
questions.  G/TFA/M/4  
- 17 - 
  1.154.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par le 
Pérou  (G/TFA/N/PER/1).  
1.155.   Le représentant du Pérou  a déclaré que, le 22  février  2018, son pays avait complété la 
notification présentée en juillet  2014 et avait présenté des engagements dans différentes catégories 
au titre de l'AFE . Le Pérou était un pays en dévelo ppement, mais il est déterminé à promouvoir le 
commerce pour le développement . Ainsi, la majeure partie des engagements du Pérou relevaient de 
la catégorie  A. Toutefois, trois engagements avaient été classés dans la catégorie  B et deux  autres 
dans la catégorie  C. Concernant les engagements de la catégorie  B, les dates de mise en œuvre 
avaient été fixées en 2020 et en 2022 . Pour la catégorie  C, la date de mise en œuvre était 2023.  
1.156.   La représentante des États-Unis a déclaré que son pays souhaitait remerci er le Pérou pour 
avoir notifié plus de la majorité des articles de l'AFE selon la catégorie  A – plus de 87 %. L'ALE 
bilatéral  signé entre les deux pays comprenait des dispositions de qualité en matière de facilitation 
des échanges qui étaient étroitement al ignées sur celles  inscrit es dans l'AFE . Les États -Unis ont noté 
avec satisfaction que la notification présentée par le Pérou avait reflété ce niveau d'ambition élevé . 
Les États -Unis ont remarqué que le Pérou avait inclus les articles 1:4, 10: 6.2 et 12:2 de l'AFE dans 
la catégorie  A et ont invité le pays à présenter les informations pertinentes au Secrétariat dans les 
meilleurs délais.  
1.157.   Le représentant du Pérou  a déclaré que son pays avait pris bonne note des observations.  
1.158.   Le Président  est passé à une notific ation présentée par les Philippines 
(G/TFA/N/PHL/1/Add.1).  
1.159.   Le représentant des Philippines  a déclaré que son pays avait présenté sa notification 
actualisée le 30  janvier  2018, qui faisait suite à une notification précédente . Le pays avait fait passer 
certaines mesures de la catégorie  B dans la catégorie  A et avait notifié les quatre dispositions 
restantes au titre des catégories  B et C, avec les dates définitives de mise en œuvre.  
1.160.   La représentante des États-Unis a remercié les Philippines pour leur niveau d 'ambition élevé 
concernant l'Accord sur la facilitation des échanges et sa mise en œuvre . Plus de 93 % des 
engagements avaient été classés dans la catégorie  A. Les États -Unis ont également apprécié les 
dates définitives qui avaient été notifiées par les Philippines.  
1.161.   Les États -Unis avaient noté que les Philippines avaient inclus les articles  1:4, 10: 6.2 et 12: 2 
de l'AFE dans leurs engagements de la catégorie  A et ils les ont invités à présenter les informations 
pertinentes au Secrétariat dans les meilleurs  délais . Les États -Unis attendaient avec intérêt de 
continuer à travailler avec les Philippines dans le domaine de la facilitation des échanges, en 
s'appuyant sur les nombreuses années de soutien important qu'ils avaient apporté aux  Philippines 
dans le dom aine des réformes douanières et dans leurs efforts de modernisation.  
1.162.   Le représentant des Philippines  a pris note des observations et a informé le Comité qu'elles 
seraient transmises à son gouvernement . Les Philippines attendaient avec intérêt de discuter d e la 
question au niveau bilatéral.  
1.163.   Le Président  est passé aux notifications présentées par les Seychelles  
(G/TFA/N/SYC/1/Add.1), l a Sierra Leone (G/TFA/N/SLE/1), et l'Eswatini (G/TFA/N/SWZ/1/Add.1 et 
G/TFA/N/SWZ/1/Rev.1),  en notant que ces trois Membres de  l'OMC n'étaient pas représentés à la 
réunion en cours.  
1.164.   La représentante des États-Unis a remercié les Seychelles pour avoir présenté leur 
notification et leurs dates définitives de mise en œuvre pour la catégorie  B. Le pays a noté que les 
Seychelles avaie nt inclus les articles  10:6.2 et 12 :2 de l'AFE dans la catégorie  A et il les a invitées à 
présenter les informations pertinentes au Secrétariat de l'OMC dans les meilleurs délais.  
1.165.   Les États -Unis appréciaient également les dates indicatives présentées par l a Sierra Leone 
et ont noté que l a Sierra Leone participait au Programme de soutien pour la facilitation des échanges 
de la Banque mondiale, en collaboration avec l'OMD et la CNUCED . Le pays recevait apparemment 
une assistance technique dans un certain nomb re de domaines, et l'OMD y participait activement . G/TFA/M/4  
- 18 - 
  Les États -Unis souhaitaient être tenus informés des évolutions dans ce domaine afin de mieux 
comprendre les besoins auxquels il fallait encore répondre . 
1.166.   Le Président  est passé à une notification présentée par l'Afrique du Sud  (G/TFA/N/ZAF/1 et 
G/TFA/N/ZAF/1/Add.1).  
1.167.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a déclaré que la notification présentée le 28  février  2018 
était un addendum d'une notification antérieur e, qui avait é té présentée le 1er décembre  2017. La 
dernière notification comprenait les dates définitives de mise en œuvre des dispositions de la 
catégorie  B. Des changements avaient également été apportés concernant certaines dispositions qui 
avaient été classées dans  la catégorie  B et qui relevaient désormais de la catégorie  A. 
1.168.   Concernant la demande visant à avoir davantage d'informations sur les articles  1:4, 10: 4.3, 
10:6.2 et 12 :2 de l'AFE, l'Afrique du Sud a demandé si le Comité avait décidé d'un format pour la 
présentation de ce genre d'informations . Devaient -elles être présentées dans un document distinct, 
par courrier électronique  ou par un autre moyen ? Le pays a demandé des clarifications pour savoir 
comment présenter ces informations aux autres Membres.  
1.169.   Le Président  a informé le Comité que le Secrétariat de l'OMC répondrait aux questions au 
titre du point suivant de l'ordre du jour, qui était consacré aux notifications relatives aux  articles de 
l'AFE qui venaient d'être mentionnés.  
1.170.   La représentante des États-Unis a remercié l'Afrique du Sud pour sa notification et a 
remarqué que plus de 90 % des dispositions de l'AFE avaient été classées en tant qu'engagements 
de la catégorie  A, que les dates définitives de mise en œuvre avaient été présentées pour la 
catégorie  B, et que certaines dispositions étaient passées de la catégorie  B à la catégorie  A. Les 
États-Unis ont salué le niveau d'ambition élevé et le travail accompli par l'Afrique du Sud dans le 
domaine de la facilitation des échanges . Le pays a également remer cié l'Afrique du Sud pour avoir 
pris note de ses observa tions concernant les articles  1:4, 10: 6.2 et 12 :2 de l'AFE.  
1.171.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié l'Afrique du Sud pour les efforts qu'elle 
avait déployés pour présenter sa notification et  qui avaient permis de faire passer un certain nombre 
de ses engagements de la catégorie  B à la catégorie  C. L'UE a salué le niveau élevé d'ambition de 
l'Afrique du Sud.  
1.172.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par Sri Lanka 
(G/TFA/N/LKA/1/Add.1).  
1.173.   Le représentant de Sri Lanka  a informé le Comité que son pays avait notifié ses engagements 
de la catégorie  A le 31  juillet  2014 et ses engagements des caté gories  B et C le 8  février  2018. Dans 
la seconde notification, Sri Lanka avait indiqué ses dates définitives de mise en œuvre des 
engagements de s catégorie s B et C . La catégorie  B comprenait deux engagements au titre de 
l'article  7:1 et de l'article  10:5 de l'AFE qui devaient être remplis d'ici au 31  décembre  2019. Les 
dates définitives de mise en œuvre des dispositions de la catégorie  C devaient être fixées en fonction 
de l'assistance qui devait être apportée par les donateurs.  
1.174.   Sri Lanka souhaitait informe r le Comité de l'assistance des donateurs qu'il avait reçu e 
jusqu'alors  – ou qui avait été convenue  – pour la mise en œuvre des engagements de catégories 
sélectionnés . La mise en œuvre des engagements au titre de l'article  1:2 de l'AFE avait été soutenue 
par le Groupe de la Banque mondiale, par le biais de l'Agence australienne pour le développement 
international (AUSAID) et de l'ITC, et par le biais d'un programme de renforcement des capacités 
commerciales financé par l'UE . Le porta il d'informations commer ciales serait finalisé d'ici à juin  2018. 
Concernant les décisions anticipées au titre de l'article  3 de l'AFE, la formation des douaniers 
sri lankais  avait été facilitée  par l'USAID en juillet  2017. Pour ce qui était de l'article  7:4 de l'AFE 
relatif à la  gestion des risques, la formation du personnel douanier de Sri Lanka avait été soutenue 
par le Groupe de la Banque mondiale par l'intermédiaire de l'AUSAID en novembre  2017. 
L'établissement et la publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée au titre de 
l'article  7:6 de l'AFE seraient achevés d'ici à juin  2018, à titre indicatif, avec l'aide technique de l'ITC 
par le biais d'un programme financé par l'UE . La mise en place d'un guichet unique, prévue au titre 
de l'article  10:4 de l'AFE, avait été facilitée par le Groupe de la Banque mondiale par l'intermédiaire 
de l'AUSAID . Le plan de mise en œuvre à cet égard devait être finalisé en juin  2018. L'ITC G/TFA/M/4  
- 19 - 
  soutiendrait également la familiarisation d es représentants et les dialogues entre le secteur publi c 
et le secteur privé au sujet du guichet unique dans le cadre d'un programme financé par l'UE . Le 
Groupe de la Banque mondiale, par le biais d'un programme mis en œuvre par l'AUSAID, continuerait 
à soutenir Sri Lanka en apportant un soutien technique glob al et aidant en particulier à apporter les 
modifications requises  dans l'Ordonnance sur les douanes . Le Groupe de la Banque mondiale et l'ITC 
avaient également apporté une assistance technique supplémentaire et avaient aidé à organiser les 
activités du Com ité national de facilitation des échanges dans le cadre de l'aide fournie par l'AUSAID 
et l'UE sous forme de fonds.  
1.175.   Bien que Sri Lanka ait accompli des progrès considérables dans la mise en œuvre de ses 
engagements au titre de l'AFE, le pays avait toujours  besoin d'une aide technique et financière, en 
particulier un soutien en expertise juridique, la construction des infrastructures techniques 
nécessaires, un renforcement des capacités de son personnel technique, un équipement de 
laboratoire et d'essai, le renforcement du Comité national de facilitation des échanges, et un soutien 
au dialogue entre les secteurs public et privé . Des informations précises figuraient dans la 
notification  G/TFA/N/LKA/1.  
1.176.   Sri Lanka était convaincu que les pays donateurs pourraient  combler ces lacunes pour veiller 
à la mise en œuvre effective de  tous les engagements pris par  Sri Lanka . Le pays souhaitait adresser 
ses sincères remerciements aux organismes donateurs qui avaient déjà apporté leur aide à 
Sri Lanka . Un partenariat partic ulier entre les secteurs privé et public avait été lancé à Sri Lanka par 
l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges . Le projet avait été intitulé "Plate -forme de 
consolidation multipays" . L'objectif était de faciliter les échanges en mettant en place des activités 
de chaînes de valeur à Sri Lanka, en prenant en compte la situation avantageuse du pays sur le plan 
géographique . Sri Lanka était reconnaissant de l'initiative . La mise en œuvre du projet devait se 
dérouler en trois phases, étalées sur une période de trois ans.  
1.177.   Sri Lanka espérait que l'AFE améliorerait la rentabilité du commerce transfrontières . L'AFE 
devrait améliorer  la compétitivité des PME, mais ces attentes ne pourr aient se concrétiser que par 
une mise en œuvre efficace  des engageme nts grâce à l'assistance technique nécessaire et au 
financement indispensable d es donateurs . Dans le mêm e temps, le pays  avait la responsabilité  de 
préparer le  secteur public et le secteur privé pour qu'ils adoptent les changements requis et 
s'habituent au x nouvelles procédures aux frontières sous forme numérique/en ligne . Il était difficile 
de changer l'état d'esprit des gens  en passant des interactions humaines à des procédures en ligne.  
1.178.   La représentante de l' Union européenne  a remercié Sri Lanka pour les  informations qu'il avait 
fournies et attendait avec intérêt de voir la c oordination entre les donateurs  qui devait selon toute 
espérance permettre d'apporter une assistance fructueuse . L'UE menait un programme d'assistance, 
mis en œuvre par l'ITC et des p artenaires, qui avait commencé en 2017 et qui visait à aider Sri Lanka 
et d'autres PMA à améliorer leur compétitivité.  
1.179.   La représentante des États-Unis a salué la notification d e Sri Lanka et les informations 
fournies . La notification montrait que le pays ne ménageait pas ses efforts pour mettre en œuvre 
l'AFE et qu'il commençait à récolter des premiers résultats . Les États -Unis y voyaient un modèle à 
suivre et ont reconnu les efforts déployés à cet égard  par Sri Lanka . Les États -Unis attendaient avec 
intérêt de poursuivre la collaboration, tant au x niveau x bilatéral que régional, et espérai ent entendre 
des expériences positives dans le cadre  du partenariat mentionné.  
1.180.   Le représentant d e Sri Lanka  a déclaré que son pays attendait avec intérêt de travailler en  
étroite collaboration avec les États -Unis et l'UE pour mettre en œuvre les futurs engagements relatifs 
aux catégories.  
1.181.   Le Président  est passé à une notification présentée par la Thaïlande  (G/TFA/N/THA/1/Add.1).  
1.182.   Le représentant de la Thaïlande  a informé le  Comité que son pays avait commencé à 
travailler sur des notifications additionnelles, concer nant en particulier l'article  1:4 de l'AFE.  
1.183.   La représentante des États-Unis a remercié la Thaïlande pour sa notification, en notant que 
plus de 94 % des disposition s de l'AFE avaient été classées dans la catégorie  A. Les États -Unis ont 
également salué la mise en œuvre rapide de l'AFE et les dates définitives de mise en œuvre 
présentées au titre de la catégorie  B. La mise à jour de la notification sur l'article  1:4 était également G/TFA/M/4  
- 20 - 
  appréciée . Le Programme de développement du droit commercial des États -Unis s'est félicité de 
pouvoir soutenir la Thaïlande dans le cadre d'un atelier régional sur l'assistance technique dans le 
domaine de la gestion transfrontières et des me illeures pratiques en matière de procédures 
douanières . Les États -Unis attendaient avec intérêt de pouvoir poursuivre cette collaboration.  
1.184.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par le 
Togo (G/TFA/N/TGO/1).  
1.185.   Le représenta nt du Togo a déclaré que son pays avait présenté sa notification concernant 
les engagements des catégories  A, B et C en décembre  2017. Environ 43 % des dispositions avaient 
été classées dans la catégorie  A, 33 % dans la catégorie  B et 24 % dans la catégorie  C. S'agissant 
des mesures classées dans la catégorie  C, le Togo avait signalé le type d'assistance dont il avait 
besoin en matière de renforcement des capacités pour la mise en œuvre.  
1.186.   La représentante des États-Unis a salué la notification du Togo, qui comp renait les dates 
indicatives et des détails sur l'assistance dont il avait besoin pour mettre en œuvre les dispositions 
de l'AFE . Les États -Unis attendaient avec intérêt de prendre connaissance des dates définitives pour 
la catégorie  B. Le Togo participait  au Programme pour le soutien de la facilitation des échanges de 
la Banque mondiale . Le pays attendait avec intérêt de  discuter de l'assistance fournie dans ce 
contexte . La Société financière internationale (SFI) et le Groupe de la Banque mondiale étaient en 
train de mettre en œuvre des programmes . Les États -Unis souhaitaient avoir des informations 
actualisées sur ces programmes et sur tout effort connexe.  
1.187.   Le représentant du Togo a déclaré que son gouvernement étudierait la question.  
1.188.   Le Président  a attiré l 'attention du Comité sur une notification présentée par la 
Trinité -et-Tobago  (G/TFA/N/TTO/1).  
1.189.   Le représentant de la Trinité -et-Tobago  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour avoir aidé 
son pays à préparer la notification qui avait été présentée le 27  novem bre 2017. Sa contribution 
était apprécié e. 
1.190.   La représentante des États-Unis s'est félicitée de  la notific ation et d es dates indicatives pour 
la mise en œuvre des engagements de s catégorie s B et C . Le pays attendait avec intérêt de connaître 
les dates défini tives pour la catégorie  B. 
1.191.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par la 
Turquie  (G/TFA/N/TUR/1).  
1.192.   Le représentant de la Turquie  a déclaré que son pays avait présenté ses engagements de la 
catégorie  A le 16  juillet  2014. Après examen des procédures internes  par toutes les parties 
prenantes en charge de la coordination , la Turquie avait présenté une autre notification le 
15 mars 2018, qui avait fait passer  l'article  7:9 de l'AFE dans la catégorie  A. Ainsi, toutes les 
dispos itions de la section  I de l'Accord sur la facilitation des échanges relevaient désormais de la 
catégorie  A. 
1.193.   La représentante des États-Unis s'est félicitée que la Turquie ait classé 100 % de ses 
engagements dans la catégorie  A et elle a salué l'approche amb itieuse suivie par le pays dans le 
domaine de la facilitation des échanges . Les États -Unis ont noté que les articles  1:4, 10:6.2, 10 :4.3 
et 12 :2 de l'AFE étaient classés dans la catégorie  A et ils ont invité la Turquie à présenter les 
informations pertinen tes au Secrétariat dans les meilleurs délais.  
1.194.   Le représentant de la Turquie  a informé le Comité que son pays préparait sa notification 
concernant les autres articles de l'AFE.  
1.195.   Le Président  est passé à une notification présentée par l'Ukraine  (G/TFA/N/UKR/1 ). 
1.196.   La représentante des États-Unis a remercié l'Ukraine pour ses notifications et pour son travail 
dans le domaine de la facilitation des échanges . Les États -Unis menaient actuellement une mission 
bilatérale de l'USAID dans ce domaine et des travaux étaien t en cours  dans le cadre de leur 
Programme pour le développement du droit commercial afin d'apporter une assistance technique à G/TFA/M/4  
- 21 - 
  l'Ukraine concernant un certain nombre d'articles de l'AFE . Les États -Unis se réjouissaient de pouvoir 
travailler avec l'Ukraine  et attendaient avec intérêt de poursuivre les travaux.  
1.197.   Le représentant de l' Ukraine  s'est félicité du travail mené avec les donateurs.  
1.198.   Le Président  est passé à une notification du  Vanuatu  (G/TFA/N/VUT/1),  en informant le 
Comité que le pays n'était pas représenté à la réunion en cours.  
1.199.   La représentante des États-Unis a remercié Vanuatu pour sa notification et attendait avec 
intérêt que le pays accepte l'AFE dans les meilleurs délais.  
1.200.   Le Président  a informé les Membres du Comité qu'ils avaient atteint la fin de la liste des 
notifications inscrite s au point de l'ordre du jour à l'examen et il a laissé la parole pour des 
déclarations plus générales qui ne concernaient pas une notification spécifique.  
1.201.   Le représe ntant de la Jordanie  a informé le Comité que son pays avait bien avancé dans la 
préparation de sa notification.  
1.202.   Le représentant de la Suisse  a remercié tous les Membres pour leurs notifications et les 
efforts qu'ils avaient déployés pour faire avancer de manière transparente la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges . Les notifications étaient un instrument utile pour orient er 
les offres en matière d'assistance technique . Pour être le plus efficace possible, il était essentiel que 
les notifications contiennent des informations détaillées sur les besoins spécifiques en matière de 
mise en œuvre des dispositions concernées . Un certain nombre de notifications ne précisaient 
toujours pas les dates définitives de mise en œuvre requises par l'AFE . La Suisse a encouragé les 
Membres à fixer les calendriers dans les meilleurs délais . Le pays estimait que la transparence était 
cruciale afin de  garantir une assistance technique ciblée pour une mise en  œuvre efficace et complète 
de l'AFE et pour que l'environnement commercial soit prévisible pour tous les opérateurs 
économiques.  
1.203.   Le représentant du Ghana  a informé le Comité que son pays avai t notifié ses mesures de la 
catégorie  A et avait bien avancé dans sa préparation de la notification pour les mesures des 
catégories  B et C, qu'il partagerait avec les Membres en temps voulu.  
Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2  de l'Accord sur la facilitation 
des échanges  
1.204.   Le Président  a rappelé que les notifications au titre  des articles 1:4, 10:4.3, 10:6. 2 et 12:2 .2 
de l'Accord avaient toutes des objectifs de transparence, que ce soit dans un contexte général ou 
par rapport à u n domaine particulier comme le fonctionnement des guichets uniques . L'ordre du jour 
comprenait une liste des Membres qui avaient présenté une notification à ce sujet  depuis la 
précédente réunion du Comité . Ces notifications avaient été distribué es sous la côte de 
série G/TFA/N . Avec les récentes présentations, le nombre total de notifications s'élevaient 
actuellement à 50 pour les notificat ions relatives à l'article  1:4, 33 pour l'article  10:4.3, 35 pour 
l'article  10:6.2 et 45 pour l'article  12:2.2. Avant d e passer aux dernières notifications présentées, le 
Président a invité le Secrétariat de l'OMC à répondre à la question posée précédemment par l'Afrique 
du Sud.  
1.205.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a informé le Comité qu'il n'y avait pas de modèle 
particulier pour ces notifications . Cela était largement dû au fait que, contrairement aux notifications 
relatives aux engagements des catégories ABC, la notification de la contribution apportée au titre 
des articles 1:4, 10:4 .3, 10: 6.2 et 12:2 .2 de l'AFE relevai t moins d'une procédure standard, où il y 
avait plus de variations au niveau de ce que les Membres étaient prêts à apporter . Il était utile de 
rappeler que les notifications en matière de transparence comprenaient des renseignements  sur des 
points c omme des détails sur le fonctionnem ent d'un guichet unique, pour leq uel l'obligation 
sous-jacente était formulée d'une façon qui laissait un degré de souplesse élevé . L'article  10:4.1 de 
l'AFE exigeait que "les Membres s'efforceront d'établir ou de mainten ir un guichet unique […]" . Ainsi, 
les Membres se trouvaient à des stades de travail différents dans certains domaines, ce qui semblait 
avoir un impact sur leur processus de notification.  G/TFA/M/4  
- 22 - 
  1.206.   En parallèle, des orientations étaient disponibles, d'une part  en s'i nspirant des notifications 
déjà existantes, et d'autre part en sollicitant le  Secrétariat de l'OMC, qui était heureux d'apporter un 
soutien . Il y avait désormais un nombre satisfaisant  de contributions concernant toutes les 
notifications en matière de tran sparence, ce qui devait permettre à tous les Membres de travailler 
sur leurs notifications pour trouver un modèle convenable qui réponde à leurs besoins spécifiques . 
Le Secrétariat était prêt à fournir une aide aux Membres qui en feraient la demande . Cette aide 
comprenait des informations sur la mise en forme et la mise au point rédactionnelle des notifications.  
1.207.   Une fois que le processus était finalisé et que le Membre était prêt à présenter sa notification 
de manière formelle, les informations étaient mise s à disposition de la même façon que pour toutes 
les notifications . En général, elles étaient dans un premier temps diffusées de manière informelle  
via la liste de distribution par courrier électronique  du Comité, puis elles étaient diffusées par le biais 
des voies officielles, en étant notamment publiées sur les différents sites Internet de l'OMC.  
1.208.   Le Président  a rappelé que le Secrétariat de l'OMC se tenait toujours à disposition si un 
Membre souhaitait le contacter pour demander une aide concernant les no tifications . Étant donné 
que les Membres avaient déjà partagé des observations sur de nombreuses notifications en matière 
de transparence au titre du précédent sous -point de l'ordre du jour, le Président  demandait  si les 
Membres pouvaient accepter de regro uper les notifications et de les examiner en groupe plutôt que 
de les traiter une par une . 
1.209.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation avait effectivement étudié les 
notifications qui avaient été reçu es et avait préparé des observations à leur sujet . Les précédentes 
interventio ns des États -Unis concernaient d es notifications qui ne figuraient pas à l'ordre du jour . 
Les États -Unis ont demandé au Comité d'examiner chaque notification à titre individuel.  
1.210.   Le Président  a déclaré que, comme telle avait été la pratique au titre du premier sous -point 
de l'ordre du jour, il n'y avait aucune raison de la changer pour le deuxième sous -point. Avant 
d'examiner les notifications spécifiques, il a indiqué qu'il laissera it la possibilité aux délégations de 
faire des déclarations générales sur les notifications figurant au deuxième sous -point de l'ordre du 
jour. 
1.211.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que la transparence était essentielle pour 
le fonctionnement de  l'AFE, comme  elle l'était  pour tous les autres engagements de l'OMC . L'UE était 
consciente que les mesures comme le fait de publier les textes de lois pertinents et les procédures 
douanières sur Internet, et de créer ou de gérer un guichet unique ne pouva ient pas se faire du jour 
au lendemain, et que ces initiatives étaient exigeantes . Cela expliquait pourquoi de nombreux pays 
n'avaient pas inclus ces articles dans leurs engagements de la catégorie  A. 
1.212.   Dans le même temps, concernant l'article  1:4 de l'AFE, l'UE estimait qu'un certain nombre 
de Membres étaient tenus de publier l es informations, soit parce qu'ils étaient des pays Membres 
développés , soit parce qu'ils avaient inclus cet article dans leurs engagements de la catégorie  A. 
L'UE a invité les Membres  qui ne l'avaient pas encore fait à présenter les informations au Comité 
dans les meilleurs délais.  
1.213.   Concernant l'article  12:2.2 de l'AFE, il était essentiel que les douanes coopèrent et échange nt 
des informations sur les transactions spécifiques . L'UE a no té qu'au moins 30  Membres de l'OMC, en 
plus de l'UE, avaient classé cet article dans la catégorie  A. Parmi eux se trouvaient de fait tous les 
pays développés, mais aussi plusieurs PMA et pays en développement . Cependant, les Membres qui 
avaient envoyé leur s coordonnées étaient rares et l'UE avait ainsi rencontré des difficultés pour 
contacter certains Membres . L'UE a donc invité tous les Membres de l'OMC à fournir sans tarder les 
coordonnées de leurs  autorités en charge  de la mise en œuvre de cet article.  
1.214.   Le représentant du Canada  a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à 
présenter leurs notifications en matière de transparence . Le Canada estimait que ces dispositions 
faisaient partie intégrante de l'AFE et qu'elles avaient un potentiel impo rtant pour aider à faire 
baisser  les coûts commerciaux pour les entreprises . Le retour sur investissement lié à ces 
dispositions pouvait être  considérable, surtout pour l'article  1:4 de l'AFE relatif à la notification sur 
les procédures d'importation et d'exportation, en particulier pour les MPME qui n'avaient pas les 
ressources pour chercher ces informations . En se basant sur  l'expérience du Canada, la préparation, 
la finalisation et la présentation de la notification pouvait également être utile au nive au interne, en G/TFA/M/4  
- 23 - 
  aidant à mieux comprendre les différentes procédures mises en place dans un pays Membre . Par 
exemple, si les procédures d'importation et d'exportation du Canada étaient toutes disponibles  
gratuitement sur Internet, il était vrai qu'elles éta ient diffusées sur plusieurs sites Internet gérés par 
différents ministères ou organismes canadiens intervenant dans le commerce . Maintenant que le 
Canada avait préparé la notification, le pays avait une liste complète de toutes les sources 
d'informations qu'il n'avait pas avant . Cette liste pouvait être utile pour les entreprises qui 
souhaitaient exporter ou importer vers le Canada . Il était bien sûr difficile de garder toutes ces 
informations à jour, mais le pays espérait que ce défi pouvait être examiné et à terme surmonté.  
1.215.   Le représentant de Hong Kong, Chine , a déclaré que plus d'un an après l'entrée en vigueur 
de l'AFE, seuls 50  Membres avaient présenté les notifications en matière de transparence . La 
transparence dans le cadre de l'AFE était particuliè rement importante, et les informations sur les 
procédures d'importation et d'exportation des Membres affectaient directement la participation des 
PME au commerce international . De plus, l'AFE était unique de par sa conception, dans le sens où 
sa mise en œu vre, par exemple dans la section  II de l'Accord, reposait sur les notifications des 
Membres . Hong Kong, Chine  a encouragé les Membres à donner la priorité à la tâche importante 
relative aux notifications et à faire part des difficultés rencontrées pour pré parer les notifications . Le 
pays comprenait que la variété des  notifications relatives à l'AFE et les différents calendriers à cet 
égard  étaient nouveaux pour tous les Membres et que les efforts nécessaires pouvaient être 
beaucoup plus importants que ceux qui devaient être déployés pour présenter une notification au 
titre d'autres Accords de l'OMC . Néanmoins, si les Membres arrivaient à déterminer quelles étaient  
les difficultés, ils pourr aient étudier ensemble les meilleurs moyens de les surmonter.  
1.216.   En 1996 , par exemple, après avoir conclu le Cycle d'Uruguay, des manuels de coopération 
technique avaien t été préparés dans le cadre d'a ccord s individuels et certains comités avaient par 
la suite développé leurs propres guides de notification pour des a ccords spé cifiques , qui pouvaient 
comprendre des exemples concrets et des meilleures pratiques à suivre . Dans certains cas, des 
ateliers avaient été org anisés pour les fonctionnaires en poste dans  les capitale s chargés de préparer 
les notifications . Pour le tout nouvel Accord, les Membres pouvaient déterminer  leur propre façon 
d'améliorer les performances en matière de notification . Hong Kong, Chine  était prête à contribuer 
de manière constructive à la discussion.  
1.217.   Le représentant du Japon  a souligné qu 'il était important d'améliorer la transparence, qui 
profiterait aux négociants . Un atelier utile sur les restrictions quantitatives avait été organisé  le 
24 avril en lien avec le Comité sur l'accès aux marchés . Certaines leçons tirées de cet atelier 
pouva ient être utiles pour aider les Membres à préparer les notifications dans le cadre de l'AFE . Par 
exemple, un des principaux défis signalés par les Membres dans leurs discussions sur la préparation 
des notifications concernait la façon de se coordonner  avec les différentes autorités et la façon de 
définir les informations nécessaires sur les lois et les réglementations du gouvernement . L'atelier 
avait également souligné qu'il était important de renforcer la coordination entre les parties 
concernées . Si d'aut res Membres pensaient que ce serait utile, le Japon était prêt à partager son 
expérience en matière de préparation de la notification sur la transparence au titre de l'Accord sur 
la facilitation des échanges . Le Japon a encouragé les Membres restants à pré senter leur notification 
dans les meilleurs délais.  
1.218.   Le Président  a observé que personne ne demandait  la parole pour des déclarations générales . 
Il est donc passé aux notifications spécifiques listées dans l'aérogramme . Étant donné que le Bélize, 
le Guyana,  le Kazakhstan et la République kirghize n'étaient pas représentés à la réunion en cours, 
il a proposé de laisser la parole sur ces notifications  (G/TFA/N/BLZ/2, G/TFA/N/GUY/2, 
G/TFA/N/KAZ/1 et G/TFA/N/KGZ/1).  
1.219.   Le représentant des États-Unis a remercié le Bélize pour sa notification en matière de 
transparence . Concernant la notif ication au titre de l'article  1:4 de l'AFE, les États -Unis se so nt 
demandé s si le pays avait l'adresse universelle du site ou les liens pour les sous -paragraphes  a) à j) 
de l'article  1 de l'AFE . Les États -Unis avaient noté qu'il n'y avait qu'un seul lien vers la page d 'accueil 
générale des douanes, ce q ui était utile, mais il serait plus pratique que  le pays fournisse  les liens 
pour les sous -paragraphes  a) à j).  
1.220.   Les États -Unis avaient  aussi une question à poser au sujet des courtiers en douane . Le pays 
croyait comprendre que le Bélize n'avait pas prescrit le recours aux courtiers en douane . Toutefoi s, 
étant donné que l'article  10:6.2 de l'AFE exigeait que des informations pertinentes s ur les courtiers 
en douane soient mises à disposition, il serait utile que le Bélize fournisse un lien vers ses G/TFA/M/4  
- 24 - 
  informations concernant les courtiers ou qu'il indique où trouver ces informations dans son journal 
officiel.  
1.221.   Concernant la notification présent ée par le Guyana, les États -Unis souhaitaient remercier le 
pays pour sa notification au titre des articles  1:4, 10 :6.2 et 12: 2.2 de l'AFE . Les États -Unis ont 
demandé si le Guyana avait des procédures de transit ou des liens spécifiques vers les marchandise s 
périssables, et, si c'était le cas, s'il pouvait les présenter au Secrétariat de l'OMC.  
1.222.   Pour ce qui était de la notification du Kazakhstan, les États -Unis estimaient que les 
informations étaient très pratiques pour les parties importatrices . 
1.223.   Les États -Unis souhaitaient remercier la République kirghize pour sa notification.  
1.224.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par 
l'Argentine  (G/TFA/N/ARG/2).  
1.225.   La représentante des États-Unis a remercié l'Argentine pour sa notification en matière de 
transparence . Les notifications sur la transparence étaient utiles, en particulier pour les PME . Il était 
important que les informations soient facilement accessibles pour les négociants.  
1.226.   Les États -Unis avaient noté que l'Argentine avait présenté un certain nombre de pages 
d'accueil et de sites Web concernant  ses principaux organismes . Le pays s'est demandé si l'Argentine 
pouvait fournir des renseignements supplémentaires sur des pages directes pour  certaines 
informations . Par exemple, concernant les droits  et les redevances, s'il y avait des droits ou des 
redevances perçus par les autorités douanières , il serait plus utile de fournir un lien vers une page 
sur les droits ou les redevances plutôt que de donner simplement un lien vers la page d'accueil des 
douanes . Cela s'appliquait également aux sous -paragraphes  a) à j) de l'article  1 de l'AFE . Ainsi, il 
serait utile que l'Argentine envisage de compléter les informations présentées en fournissant des 
adresses universelles ou des sites Web, y compris pour le paragraphe  2.1 de  l'AFE. Les États -Unis 
souhaitaient également avoir la description ou les étapes pratiques des procédures relatives aux 
importations, aux exportations et au transit . Le pays attendait avec intérêt d'avoir un accès plus 
facile aux informations publiées . Cela aiderait les petites entreprises à bénéficier pleinement de 
l'AFE.  
1.227.   Le représentant de l' Argentine  a pris note des suggestions des États -Unis, qui seraient 
transmises à la c apitale . L'Argentine voulait que les informations soient à la disposition des petits 
opérateurs.  
1.228.   Le Président  a noté que personne ne demandait  la parole sur une notif ication présentée par 
l'Australie  (G/TFA/N/AUS/1) . Il a donc attiré l'attention du Comité sur une notification présentée par 
la Chine  (G/TFA/N/CHN/2/Rev.1).  
1.229.   Le représentant de la Chine  a indiqué qu'en mars  2018, son pays avait présenté une révision 
de sa notification originale (G/TFA/N/CHN/2) . La nouvelle notification couvrait toutes les 
prescr iptions en matière de notification au titre des articles  1:4 et 10 :6.2 de l'AFE . La préparation 
de la notification avait nécessité de nombreuses consultations et une coopération importante, étant 
donné qu'elle impliquait 14 ministères différents . La Chine ne voyait pas la notification comme un 
exercice ponctuel . Le pays continuerait à mettre à jour sa notification en prenant en compte les 
évolutions, et en améliorant  les sites Web officiels.  
1.230.   Le Président  a noté que personne ne demandait à prendre la parole pour les notifications du 
Costa Rica  (G/TFA/N/CRI/2), de l'Is lande (G/TFA/N/ISL/1),  du Lichtenstein ( G/TFA/N/LIE/1) , de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine  (G/TFA/N/MKD/1/Rev.1) , de Singapour  (G/TFA/N/SGP/1) 
et de l'Union européenne  (G/TFA/N/EU/1/Add.1 et G/TFA/N/EU/1/Rev.1) . Il a noté que les Membres 
semblaient avoir conclu les discussions au titre du point de l'ordre du jour à l'examen et est passé à 
la question suivante, à savoir l'état d'avancement du processus de ratification.  
  G/TFA/M/4  
- 25 - 
  ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROCESSUS DE RATIFI CATION  
Mise à jour par le Secrétariat de l'OMC  
1.231.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a informé le Comité que, au moment du rapport, le 
nombre de ratifications s'élevait au total à  136, ce qui correspondait globaleme nt à 83 % du total 
des instruments d'acceptation qui devaient être reçus à la fin du processus . Les contributions avaient 
été reçues du monde entier, certaines régions étant mieux représentées que d'autres, comme le 
montrait le graphique présenté . Pendant l es cinq premiers mois de 2018 seulement, dix nouveaux 
instruments de ratification s avaient été présentés . Le calendrier indiqué montrait un flux entrant 
régulier . Il n'y avait pas eu de baisse  après l'entrée en vigueur de l'AFE . Au contraire, l es pays 
avaient continué de présenter leurs instruments, maintenant ainsi une légère tendance à la hausse.  
1.232.   Au moment du rapport, 27 instruments restaient en suspens . La différence entre le nombre 
total d'instruments présentés par les Membres et le nombre d'instrum ents figurant dans le graphique 
qui montrait  les instruments en suspens s'expliquait par  la façon dont les Membres avaient décidé 
de compter l'acceptation de l'UE et de ses États membres.  
1.233.   Le Secrétariat de l'OMC restait disponible pour aider tout Membre qu i avait besoin de soutien 
ou qui cherchait des informations . Si un Membre souhaitait se préparer à présenter un instrument 
d'acception, il était utile qu'il présente un projet de texte au Secrétariat avant de finaliser le 
processus de notification . Cela pe rmettait de mener un examen juridique, qui pouvait se faire très 
rapidement et permettrait de garantir que la présentation elle-même se déroule sans difficulté et 
sans retard . Ce projet de texte serait dans l'idéal partagé avant que l'instrument soit signé  par les 
autorités nationales responsables . Le délai de traitement était généralement très court . Dans 
presque tous les cas, le Secrétariat avait réussi à recontacter le Membre concerné moins de 
24 heures après avoir reçu le projet d'instrument . Dans la pl upart des cas, seulement quelques 
heures avaient été nécessaires.  
1.234.   Le Comité a pris note  des déclarations faites au titre du point  A de l'ordre du jour.  
B. PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
1.235.   Cette partie de la réunion s'est déroulée en mode infor mel, étant entendu que les 
informations que les Membres étaient prêts à partager seraient publiées sur un site Web 
(https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_tradfa_e. htm), avec les liens connexes 
inclus dans le compte  rendu de la réunion en cours.  
1.236.   Les Membres ont abordé les questions suivantes:  
COMITÉS NATIONAUX DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
1.237.   Les discussions menées au titre de ce po int comprenaient les questions suivantes:  
Communication des États -Unis (G/TFA/W/5)  
1.238.   Les États -Unis ont présenté un document sur la structure et le rôle du Comité national de la 
facilitation des échanges des États -Unis (G/TFA/W/5) . La déclaration des États -Unis peut être 
consultée à l'adr esse suivant e: 
1.239.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_usa_statementArtic
le2_e.pdf ". 
1.240.   Le document peut être consulté à l'adr esse suivante:  
1.241.   https://docs.wto.org/dol2festaff/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/G/TFA/W5.pdf . G/TFA/M/4  
- 26 - 
  Présentation par la Turquie des meilleures pratiques et expériences concernant la création 
du Comité national de la facilitation des échanges de la Turquie  
1.242.   Les informations sur la présentation peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
1.243.   https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -3may_ntfc_turkey_e.pdf . 
Présentation par le Brésil des expériences concernant la cr éation du Comité national de 
la facilitation des échanges du Brésil  
1.244.   Les informations sur la présentation peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
1.245.   https://www.wto.org/engli sh/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -3may_ntfc_brazil_e.pdf . 
Présentation par la République de Moldova du Plan d'action national de Moldova sur la 
facilitation des échanges  
1.246.   Les informations sur la présentation peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
1.247.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -
3may_ntfc_moldova_e.pdf ". 
TRANSIT  
1.248.   Les discussions menées au titre de ce po int comprenaient les questions suivantes:  
Présentation par l'Union européenne des procédures de l'UE en matière de transit, y 
compris les arrangements conclus avec plusieurs pays voisins dans le cadre de la 
Convention relative à un régime de transit commun  
1.249.   La présentation peut  être consultée à l'adresse suivante:  
1.250.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_union_common_tra
nsit_e.pdf ". 
1.251.   Une note informel le de l'UE sur le sujet peut être consultée à l'adresse suivante:  
1.252.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet26june_eu_nonpaper_2_e.
pdf". 
EXPÉRIENCES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE  
1.253.   Les discussions menées au titre de ce po int comprenaient les questions suivantes:  
Présentation par la Chine des expériences et pratiques des douanes chinoises concernant 
la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.254.   Les informations sur la présentation peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
1.255.   https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -3may_i e_china_e.pdf . 
Présentation par l'ex -République yougoslave de Macédoine : "la mise en œuvre de 
l'AFE - aspects pratiques"  
1.256.   Les informations sur la présentation peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
1.257.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -
3may_ie_macedonia_e.pdf ". G/TFA/M/4  
- 27 - 
  AUTRES  
Le Comité a pris note  des déclarations faites au titre du point  B de l'ordre du jour.  
C. AUTRES QUESTIONS  
1.258.   Le représentant de l' Ouganda  a fait rapport sur la Conférence mondiale de l'OMD sur les 
Opérateurs économiques agréés ( OEA) qui avait eu lieu à Kampala  (Ouganda ) en mars  2018. 
1.259.   La Conférence avait visé à promouvoir la reconnaissance mutuelle des OEA pour renforcer 
et sécuriser le commerce mondial . Elle s'était conclue le 16  mars. Un traitement préférentiel était 
offert aux OEA, comme un dédouanement rapide aux frontières ou aux ports par les institutions 
chargées de la conformité . La Conférence avait réuni plus de 1  100 participants venant de 95  pays 
et a offert une plate -forme pour 125  intervenants . Pendant la Conférence, un total de 4 sessions 
plénières, 3 tables rondes et 49 ateliers avaient  été organisés, le tout avec des démonstrations en 
direct axées sur les pratiques opérationnelles en lien direct avec le commerce international, comme 
les instructions en 17 points pour les remorques et les systèmes de suivi et de traçag e. Les 
participants avaient  été impliqués dans les échanges de vues sur la manière dont les programmes 
d'Opérateur économique agréé (OEA) et un Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pouvaient  
fournir un environnement commercial sûr permettant le développement économique, améliorer le 
niveau de contrôle et augmenter le recouvrement des recettes et la facilitation des échanges, tirer 
des avantages plus nombreux de la gestion coordonnée des front ières y compris un ARM tant au 
niveau bilatéral que multilatéral.  
1.260.   Les questions transversales abordées portaient notamment sur la nécessité d 'instaurer la 
confiance non seulement entre les douanes et les entreprises du secteur privé mais également entre 
les diverses autorités douanières, la nécessité de normaliser et d 'harmoniser les différents 
programmes d 'OEA à travers le monde, les différentes manières d 'exploiter les futures solutions 
technologiques, l 'importance de promouvoir les programmes d 'OEA auprè s des PME, ou encore le 
rôle de plus en plus important des intermédiaires, entre autres sujets . La Conférence a également 
proposé des exposés sur la mise en œuvre réussie de programmes d 'OEA dans la région 
(Communauté de l 'Afrique orientale) et a encouragé  d'autres blocs régionaux à mettre en œuvre ce 
genre de programmes et à tirer les enseignements des expériences acquises . Les participants ont 
également marqué un vif intérêt pour apprendre les différentes manières d 'impliquer le secteur privé 
dans les éch anges de vues et de consolider le partenariat avec les douanes et d 'autres services 
gouvernementaux.  
1.261.   L'Ouganda comptait un total de 51  entreprises qui opéraient en tant qu'OEA et qui 
représentaient 28 % des recettes fiscales du pays . Sur ces 51  entreprises,  30 étaient importatrices 
et exportatrices, tandis que 21  étaient des commissionnaires en douane . L'Ouganda restait engagé 
à faciliter les échanges au x niveau x local et régional et à créer un environnement sûr pour les 
entreprises.  
1.262.   Le Président  a abordé la  date de la réunion ordinaire suivante du Comité . Des Membres 
avaient demandé à être prévenus suffisamment en avance, en indiquant qu'il était nécessaire de se 
préparer aux sessions du Comité et de se coordonner au niveau interne . Pendant les discussions s ur 
la question menées lors de la réunion informelle ouverte en mars dernier, il avait été demandé que 
les Membres soient prévenus au moins deux mois à l'avance . Le Président a reconnu qu'il valait 
mieux veiller à ce qu'autant de capitales que possible puissent participer aux réunions du Comité et 
que de nombreux Membres avaient besoin de temps pour s'organiser . Il a donc proposé de tenir la 
réunion suivante du Comité le mardi  9 octobre.  
1.263.   La représentante des États-Unis a déclaré que, bien qu'il soit nécessai re et apprécié d'avoir 
du temps pour se préparer aux réunions, la date proposée signifiait que le Comité se réunirait 
deux fois en 2018 . Les États -Unis étaient déçus que le Comité se réunisse moins souvent que les 
autres comités ordinaires . Le pays serait ravi de discuter de cette question avec le Président entrant, 
si possible dans le cadre de consultations.  
1.264.   La représentante de l' Union européenne  a reconnu les contraintes mentionnées et le fait que 
les Membres avaient besoin de suffisamment de temps pour se préparer correctement aux réunions . 
Dans le même temps, elle aurait aimé que le CFE tienne au moins trois sessions dans l'année . G/TFA/M/4  
- 28 - 
  Peut-être les Membres pouvaient -ils essayer de trouver une solution en réduisant le nombre de 
points inscrits à l'ordre du jo ur pour chaque réunion, voire en se contentant d'un seul point, à savoir 
le partage des pratiques . Le fait de limiter le nombre de points à l'ordre du jour permettrait aux 
Membres de mener des débats plus approfondi s. 
1.265.   Le Président  a rappelé que les c omité s de l'OMC étaient très différents et qu'ils n'avaient pas 
les mêmes pratiques en matière de réunions . Certains comités se réunissaient moins souvent que 
le CFE . Il ne fallait pas non plus oublier que le Comité avait tenu une réunion ouverte en mars, en 
plus de la réunion en cours et de la réunion proposée à l'automne . Le fait de fixer la date du 9  octobre 
pour la réunion n'empêchait pas d'envisager d'autres options de réunions, mais cela laisserait aux 
Membres le temps de se préparer et de prévoir leur prog ramme . Le Président a proposé que le 
Comité accepte la date suggérée, à savoir le 9  octobre, et que les délégations qui souhaitaient 
organiser une réunion supplémentaire contactent le Président entrant afin d'évaluer cette possib ilité. 
1.266.   ll en a été ainsi co nvenu . 
1.267.   Le Président  a informé le Comité que la façon dont les Membres seraient informés des futures 
réunions avait changé, tant pour le CFE que pour les autres comités de l'OMC, étant donné que la 
nouvelle pratique était transversale et affectait/touchait tous les comités de l'OMC en général.  
1.268.   Comme les Membres le savaient déjà, il avait été demandé au Secrétariat d'éviter autant 
que possible le papier . Le Directeur général de l'OMC avait donc informé les Membres, lors de la 
réunion des Chefs de délégation tenue le 23  février  2018, que les notes de convocation aux futures 
réunions des Chefs de délégation et du Comité des négociations commerciales seraient dorénavant 
envoyées aux délégations uniquement par courrier électronique . Les autres comités avaient ado pté 
la même pratique.  
1.269.   Il a donc été proposé de suivre cette pratique au sein d u CFE aussi . Ainsi, toutes les notes 
officielles de convocation aux réunions du CFE seraient envoyées par courrier électronique plutôt 
que par fax . Le Secrétariat utiliserait l'a dresse électronique  générale des Missions permanentes des 
Membres . Le Secrétariat garderait aussi la liste d'adresses électroniques  spécifiques  qui avait été 
créée pour les communications relatives à la facilitation des échanges comme voie additionnelle 
informelle . Le Secrétariat a invité les Membres à indiquer si les données actuellement disponibles 
devaient être mises à jour pour s'assurer que les informations contenues étaient toujours fiables . Le 
Secrétariat avait préparé une feuille de données à cette fin, qui avait été présentée et envoyée par 
courrier électronique aux Membres inscrits à la liste existante . Si les Membres souhaitaient mettre 
à jour leurs informations, ils devaient contacter le Secrétariat . S'ils avaient des questions concernant 
les lis tes générales de distribution, ils pouvaient  contacter M. Victor do Prado et son équipe de la 
Division du Conseil et du Comité des négociations commerciales du Secrétariat de l'OMC.  
1.270.   Une autre question concernait la participation des autres organisations in ternationales à la 
réunion suivante du CFE . Le Président a demandé aux Membres s'ils étaient prêts à inviter des 
représentants des organisations mentionnées dans l'annexe  D (Banque mondiale, CNUCED, FMI, 
OCDE et OMD) à participer à la réunion, comme ils l' avaient fait par le passé, et quelle que soit la 
date de la réunion suivante.  
1.271.   Il en a été ainsi convenu . 
1.272.   Le représentant du Brésil  souhaitait soulever une autre question concernant  l'ordre du jour 
de la réunion du 9  octobre . Le Brésil a proposé d'apporter des contributions sur les questions du 
i) guichet unique et ii)  des opérateurs économiques agréés, lorsque les Membres partageraient leurs 
expériences.  
1.273.   Le Président  a observé que le Comité avait pris bonne note de cette proposition et a rappelé 
que le Para guay avait également proposé d'aborder des questions relatives au transit, auxquelles 
pouvaient s'ajouter les questions du guichet unique et des opérateurs économiques agrées . Le 
Président a invité les Membres à indiquer s'ils souhaitaient discuter d'autres questions additionnelles 
à la session en question.  
1.274.   Le Comité a pris note  des déclarations faites au titre du point  C. G/TFA/M/4  
- 29 - 
  1.275.   La réunion ordinaire du Comité a été déclarée close . 
2  SESSION SPÉCIFIQUE SUR L'ASSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
2.1.  Le Président a souhaité la bienvenue aux délégations à la session spécifique du Comité sur 
l'assistance et le renforcement des capacités.  
2.2.  Le sujet de la réunion était depuis longtemps au cœur des travaux menés par les Membres 
dans le domaine de la facilitation de s échanges . Ces aspects avaient déjà été examinés lors de 
précédentes réunions et formaient un point permanent dans le travail mené par les précédents 
comités et organes en lien avec la facilitation des échanges . L'Accord sur la facilitat ion des échanges 
avait renforcé l'attention accordée à ces échanges en chargeant le CFE, au titre de l'article  21:4, de 
tenir au moins une session spécifique sur l'assistance et le renforcement des capacités par an . 
L'article précisait également les points spécifiques que l e Comité devait aborder et qui avaient par 
la suite été inclus dans l'aérogramme.  
2.3.  Comme pour la session de partage des expériences qui avait eu lieu  la veille, et conformément 
aux pratiques suivies lors des précédentes réunions à ce sujet, le Président sou haitait que les 
Membres aient des discussions franches et interactives et que les délégations se sentent libres de 
soulever toute question sans craindre que tout ce qu'elles diraient  soit consigné par écrit . Le 
Président comprenait également qu'il valait m ieux éviter des échanges qui se limiteraient à partager 
des déclarations toutes prêtes qui étaient lues uniquement pour le compte  rendu . Il a donc demandé, 
si les Membres le voulaient bien, que ce segment de la réunion se fasse de manière informelle.  
2.4.  Il en a été ainsi convenu . 
2.5.  La suite des discussions tenues au titre du point  2 de l'ordre du jour s'est faite selon le mode 
informel , étant entendu que les informations que les Membres étaient disposés à partager seraient 
publiées sur un site Web ( https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_tradfa_e.htm ) en 
incluant les liens connexes  dans le compte  rendu de la réunion.  
2.6.  Les Membres ont abordé les questions suivantes:  
I. ÉCHANGES CONCERNANT TOUS PROBLÈMES RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE  
2.7.  Les discussions menées au titre de ce po int comprenaient les questions suivantes:  
Les notifications au titre de l'AFE en tant qu'outils pour les débats sur l'aide axée sur la 
demande : contribut ion des États -Unis 
2.8.  La contribution des États -Unis peut être consultée à l'adresse suivante:  
2.9.  "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_ e/meet2 -
3may_ntfc_usa_tfa_notification_e.pdf ". 
II. EXAMEN DES PROGRÈS CONCERNANT LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE ET D'UN 
SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
2.10.   Les discussions m enées au titre de ce po int comprenaient les questions suivantes:  
Approche des États -Unis en matière d'aide à la facilitation des échanges : contribution des 
États -Unis 
2.11.   La contribution peut être consultée à l'adresse suivante:  
2.12.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -
3may_ntfc_usa_overview_usaid_e.pdf ". G/TFA/M/4  
- 30 - 
  Programme de développement du droit commercial - contribution des États -Unis 
2.13.   La contribution peut être consultée à l'adresse suivante:  
2.14.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -
3may_ntfc_usa_commerical_law_e. pdf". 
III. ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE ET DE RENSEIGNEMENTS SUR LES 
PROGRAMMES D'ASSISTANCE ET DE SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
ET SUR LES PROGRAMMES DE MISE EN ŒUVRE EN COURS, Y COMPRIS LES DIFFICULTÉS 
RENCONTRÉES ET LES SUCCÈS OBTENUS  
2.15.   Les discussions menées au titre de ce po int comprenaient les questions suivantes:  
Aperçu des publications de l'USAID sur l'assistance technique : contribution des États -Unis 
2.16.   La contribution peut être consultée à l'adresse suivante:  
2.17.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -
3may_ntfc_usa_overview_usaid_e.pdf ". 
Aperçu de l'approche de l'UE en ce qui concerne la fourniture de l'aide : présentation de 
l'Union européenne  
2.18.   La discussion comprenait une contribution de l'Allemagne, qui peut être consultée à l'adresse 
suivante:  
2.19.   "https://www.wto.org /english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -
3may_dsacb_germany_e.pdf ". 
2.20.   Une contribution a également été apportée par la Suède et peut être consultée à l'adresse 
suivante:  
2.21.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -
3may_dsacb_sweden_e.pdf ." 
Coopération entre le Viet Nam et les État s-Unis sur la facilitation des é changes : 
contribution du Viet Nam et des États -Unis 
2.22.   La contribution du Viet  Nam peut être consultée à l'adresse suivante:  
2.23.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -
3may_dsacb_us_vietnam_e.pdf ". 
2.24.   La contribution des États -Unis peut être consultée à l'adresse suivante:  
2.25.   https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -3may_us_vietnam_e.pdf . 
Coopération entre la Colombie et les États -Unis sur la facilitation des échanges : 
contribution de la Colombie et des États -Unis 
2.26.   La contribution peut être consultée à l'adr esse suivante:  
2.27.   "https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -
3may_dsacb_us_colombia_e.pdf ". 
Renseignements actualisés sur les initiatives multidonateurs  
2.28.   Aucune intervention n'a été faite sur ce point de l'ordre du jour.  G/TFA/M/4  
- 31 - 
  IV. EXAMEN DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES DONATEURS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 22 DE L'AFE  
2.29.   Une notification de l'Autriche  (G/TFA/N/AUS/2) a été présentée à ce moment de la r éunion . 
V. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ARTICLE 21:2 (ASSISTANCE ET SOUTIEN EN 
FAVEUR DES PMA)  
2.30.   Les discussions menées au titre de ce point comprenaient une contribution des États -Unis. 
Cette contribution peut être consultée à l'adresse suivante:  
2.31.   https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet2 -3may_art21_ldcs_e.pdf . 
Renseignements actualisés sur les activités du Mécanisme pour l'Accord sur la facilita tion 
des échange présentés par le Secrétariat de l'OMC  
2.32.   Le Comité a pris note  des déclarations faites au titre du point  2 de l'ordre du jour.  
2.33.   La session spécifique a été déclarée close . 
3  PASSATION DE LA PRÉSIDENCE DU COMITÉ  
Élection du nouveau Président désigné  
3.1.  Le Président  sortant a rappelé que lors de sa réunion tenue le 26  mars 2018, le Conseil du 
commerce des marchandises (CCM) avait approuvé une liste des présidents pour les organes 
subsidiaires qui faisaient rapport au CCM et dont le CFE faisait par tie. Le Président était ravi de noter 
que l'Ambassadrice  Dalia Kadišiene (Lituanie)  avait été choisie pour présider le CFE . Le Président a 
invité les Membres à l'élire formellement, par acclamation, en tant que nouvelle Présidente du 
Comité de la facilitat ion des échanges.  
3.2.  L'Ambassadrice  Kadišiene a été élue par acclamation . 
3.3.  Le Président  sortant a félicité la nouvelle Présidente et l'a invitée à venir sur l'estrade . Il a 
remercié tous les Membres pour l'excellente coopération au cours de l'année précédente . Il n'était 
pas exagéré de dire qu'ensemble, les Membres avaient réussi à lancer  le Comité  sur la bonne voie . 
3.4.   Le Président s'est déclaré honoré d'avoir été le premier Président du Comité de la facilitation 
des échanges . Ce n'était pas souvent qu'un Comité  était créé à l'OMC . Le CFE en était encore à ses 
débuts et continuerait à se développer . La réunion en cours avait démontré que le CFE était en train 
de devenir un vrai Comité . Il avait accompli des progrès importants, mais la nature des travaux 
changerai t. Au début, il était naturel de se concentrer sur les notifications, mais d'ici quelques 
années, le Comité se concentrerait sur d'autres questions, comme il le devait, et comme l'avaient 
fait tous les comités de l'OMC . Le Secrétariat de l'OMC et la Présid ente entrante étaient ouverts à 
toute idée que les Membres pouvaient avoir concernant la façon de rendre les travaux du Comité 
encore plus efficaces.  
3.5.  En regardant les réunions qui avaient eu lieu pendant la semaine, la session ordinaire et la 
session spéci fique du Comité, de nombreuses délégations avaient noté qu'il y avait eu de légères 
redondances . Il serait intéressant que les Membres réfléchissent à ce qui allait être examiné, dans 
le cadre de quelle session, et s'ils souhaitaient introduire des questions spécifiques dans l'ordre du 
jour ordinaire du Comité . Les Membres pouvaient également réfléchir à la question du règlement 
intérieur.  
3.6.  Le Président sortant a remercié tous les Membres ainsi que le Secrétariat de l'OMC, en 
particulier le secrétaire  du CFE pour en avoir fait un Comité stimulant et intéressant.  
3.7.  La Présidente nouvellement élue  a remercié le Président sortant et a noté qu'elle était ravie et 
honorée d'avoir été choisie comme Président e du Comité de la facilitation des échanges . Le CFE était 
un Comité vraiment important et l'Accord jouait un rôle  crucial . Comme elle venait d'un petit État 
membre qui avait une économie ouverte et qu'elle avait été directement impliquée dans la G/TFA/M/4  
- 32 - 
  préparation et la mise en œuvre de projets relatifs à la  facilitation des échanges, elle connaissait 
très bien les bénéfices d'un commerce efficace , efficient, fluide et transparent.  
3.8.  Après avoir suivi attentivement les discussions tenues lors des récentes réunions du Comité, la 
Présidente a reconnu que des progrès importants avaient été accomplis . Dans le même temps, il 
semblait qu'il restait encore beaucoup à faire . La Présidente comptait sur le soutien, la 
compréhension et la coopération des Membres pour aller de l'avant . Pour a tteindre des résultats 
concrets et  importants pour les Mem bres de l'OMC, leurs négociants  et la communauté commerciale 
dans son ensemble, il était indispensable de travailler de manière collective et constructive . La 
Présidente attendait avec intérêt de travailler avec les délégations.  
3.9.  La Pr ésidente  s'est engagée à traiter ses devoirs avec un grand sérieux, un profond 
engagement et un vif enthousiasme . Elle souhaitait saisir cette occasion pour exprimer sa gratitude 
pour l'excellent travail accompli par le Président sortant, et par le Secréta riat de l'OMC et pour sa 
connaissance, son expertise, son expérience, sa volonté et sa patience . Elle a invité tous les Membres 
à la contacter pour toute question relative à l'AFE.  
3.10.   Le Comité a pris note  des déclarations faites au titre du point  3 de l'ordr e du jour.  
3.11.   La réunion a été déclarée close . 
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