WT/REG337/2  
 
27 janvier 2014  
(14-0430)  Page: 1/5  
Comité des accords commerciaux régionaux    
 
  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE À 28 ÉTATS MEMBRES 
ACCESSION DE LA CROATIE 
CALCUL DE L'INCIDENCE GÉNÉRALE 
Note du Secrétariat 
1.1.  Dans le cadre de "[l]'évaluation au titre du paragraphe 5 a) de l'article XXIV de l'incidence 
générale des droits de douane et autres réglem entations commerciales applicables avant et après 
l'établissement d'une union douanière", le paragraphe 2 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord) dispose que le Secrétariat doit calculer "les taux de droits moyens pondérés et les droits de douane perçus" et décrit l'approche à utiliser. 
1.2.  Dans le cas de l'élargissement de l'Union européenne (UE) en vue d'inclure la Croatie, le 
résultat des calculs à effectuer consistera en deux séries de chiffres comparables: 
 taux de droits moyens pondérés par les importations: taux appliqués avant 
l'élargissement et taux appliqués après l'élargissement; et 
 estimation de la valeur corresponda nte des droits de douane perçus. 
1.3.  Le Comité des accords commerciaux régionaux,  par l'intermédiaire de son Président, a chargé 
le Secrétariat d'effectuer ces calculs, sur la base des renseignements communiqués par les Parties 
et conformément à la méthodologie décrite ci-dessous. 
Données et méthodologie utilisées pour les calculs
1 
1.4.  Les données suivantes ont été utilisées pour les calculs: 
a. Deux séries de taux de droits, par ligne tarifaire, pour respectivement l'UE-27 et la 
Croatie: 
i. Avant l'élargissement: 
 UE-27: taux NPF appliqués au 1er janvier 2013. 
 Croatie: taux NPF appliqué au 1er janvier 2013. 
ii. Après l'élargissement: 
 UE-28: taux NPF appliqués au 1er juillet 2013. L'UE a confirmé que les taux NPF 
appliqués au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013 étaient identiques. 
                                               
1 Les données relatives aux droits de  douane et aux échanges de l'UE sont tirées de la BDI de l'OMC, 
sauf pour ce qui concerne les données relatives aux importations de 2012, qui proviennent de la base de données Comtrade de la DSNU. Seul le taux de la nation la plus favorisée (taux NPF) a été utilisé. WT/REG337/2 
 
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  b. Moyenne, pour la période 2010-2012 en valeur et quantité et par ligne tarifaire, des 
importations de l'UE-27 et de la Croatie en provenance des partenaires de l'OMC: 
i. Comme prévu par le Mémorandum d'accord, les échanges ci-après ont été exclus des 
calculs: les échanges intra-UE-27, les échanges avec les partenaires avec lesquels 
des ACR ont été conclus, les échanges entre l'UE et certains partenaires ACP2, les 
échanges effectués au titre de dérogations ou avec des partenaires qui n'étaient pas Membres de l'OMC au mome nt de l'élargissement.
3 La liste complète des partenaires 
pour lesquels les échanges ne sont pris en compte ni pour l'UE ni pour la Croatie 
figure en annexe; 
ii. les équivalents ad valorem (EAV) ont été calculés par le Secrétariat et sont basés sur 
les valeurs unitaires.4 Pour les lignes soumises à des contingents tarifaires, seuls les 
droits hors contingent ont été pris en compte dans le calcul. 
1.5.  Aucune table de concordance n'a été utilisée. 1.6.  Les calculs ont été effectués conformément à "la méthodologie utilisée dans l'évaluation des 
offres tarifaires faites au cours […] du Cycle d'Uruguay" (paragraphe 2 du Mémorandum d'accord) 
et conformément aux définitions ci-après: 
a. Taux de droits moyens: 
i. Avant l'élargissement: moyenne des taux de droits NPF appliqués de l'UE-27 et des 
taux de droits NPF appliqués par la Croatie au 1
er janvier 2013, pondérée par la 
valeur globale des importations des Parties, pendant la période 2010-2012. 
ii. Après l'élargissement: moyenne des taux de droits NPF appliqués de l'UE-28 au 
1er juillet 2013 pondérée par la valeur globale des importations des Parties, pendant 
la période 2010-2012. 
b. Droits de douane perçus: estimations faites à partir des taux de droits moyens obtenus 
sous i) et de la valeur moyenne des importations pendant la période 2010-2012. 
Résultats des calculs 
 
1.7.  Les résultats ont été obtenus sur la base des principaux paramètres ci-dessous: 
 Importations 
moyennes 
pendant la 
période 
2010-2012 
(millions de 
$EU) Taux de droits moyens pondérés 
nationaux Estimation des droits 
de douane perçus 
(millions de $EU) 
Taux initiaux 
(avant 
l'élargissement) Taux finals 
(après 
l'élargissement) Aux taux 
initiaux Aux taux 
finals 
Croatie 6 201 2,484 4,223 154 262 
UE-27 1 479 871 2,849 2,849 42 162 42 162 
Deux parties 
formant l'union douanière 1 486 072 2,847 2,855 42 316 42 423 
 
                                               
2 Conformément à un Règlement du Conseil de 2007, modifié en 2008, accordant un accès en franchise 
de droits et sans contingent à tous les pays ACP ayant signé un APE avant la fin de 2007 (voir l'annexe). Les autres pays ACP bénéficient so it du programme "Tout sauf les armes", soit  du SGP, et ne so nt donc pas exclus 
des calculs vu le caractère non contractuel de ces régimes. 
3 Les exclusions étaient basées sur la liste des partenaires et ne prennent pas en compte les périodes de 
transition prévues par l'ACR, son champ d'application ou la question  de savoir si des échanges ont 
effectivement eu lieu au titre des préférences accordées. 
4 Les calculs des EAV sont fondés sur la valeur unitaire des importations de l'UE et de la Croatie en 
2010-2011. Pour l'UE, 286 lignes tarifaires assorties de taux non ad valorem  d'une valeur de 2,2 milliards de 
dollars EU (0,1% du total des échanges) et, pour la Croatie, 285 lignes tarifaires d'une valeur de 0,8 million de dollars EU (moins de 0,1% des importations annuelles), n'ont pas été converties en EAV. WT/REG337/2 
 
- 3 - 
 
  1.8.  Les calculs prescrits effectués pour l'élar gissement de l'UE à 28 membres conformément à la 
méthodologie décrite et à partir des données disponibles ont abouti aux résultats suivants: 
 Avant l'élargissement Après l'élargissement 
Taux de droits moyens pondérés 2,847% 2,855% 
Droits de douane moyens perçus 42 316 millions de $EU 42 423 millions de $EU 
 1.9.  Le calcul montre que les droits de l'union douanière ont augmenté de 0,008% WT/REG337/2 
 
- 4 - 
 
  ANNEXE 
UE-28 – Données commerciales exclues dans le contexte  
du calcul de l'incidence générale 
 
 
Les échanges avec les pays/territoires douaniers suivants ont été exclus des calculs1: 
 
1. Pays/territoires douaniers non Membres de l'OMC 
  Tous les pays/territoires douaniers non Membres de l'OMC en 2013 
 
2. Échanges entre la  Croatie et ses partenaires dans le cadre d'un ACR 
  ALEEC 2006: 
o Albanie 
o Bosnie-Herzégovine 
o Moldova 
o République du Monténégro 
o Serbie 
o ERYM 
o MINUK/Kosovo 
 UE-27 
 Turquie 
 AELE 
 
3. Échanges intra-UE-27 et échanges entr e l'UE et ses partenaires dans le cadre 
d'autres ACR  
 
• échanges intra-UE-27 • autres ACR conclus avec l'UE 
o Afrique du Sud 
o Albanie 
o Algérie 
o Andorre 
o Autorité palestinienne 
o Bosnie-Herzégovine 
o Chili 
o Corée (échanges inclus pour 2010, mais exclus pour 2011-2012 étant donné que l'ACR 
est entré en vigueur en 2011) 
o Égypte 
o ERYM 
o Îles Féroé 
o Islande 
o Israël 
o Jordanie 
o Liban 
o Maroc 
o 
Mexique 
o Monténégro 
o Norvège 
o pays et territoires d'outre-mer: Anguilla; Antilles néerlandaises; Aruba; Géorgie du Sud 
et îles Sandwich du Sud; Groenland; Îles Caïmanes; Îles Falkland (Malouines); Îles 
Turques et Caïques; Îles Vierges britanniques; Îles Wallis-et-Futuna; Mayotte; Montserrat; Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Poly nésie française; Saint-Pierre-et-Miquelon; 
Sainte-Hélène; Terres australes françaises; Territoire britannique de l'océan Indien;  
o Saint-Marin 
                                               
1 Dans les listes ci-dessous, les pays/ territoires do uaniers non Membres de l'OM C sont également inclus 
dans la liste des parties à un ACR. WT/REG337/2 
 
- 5 - 
 
  o Serbie 
o Suisse-Liechtenstein 
o Syrie 
o Tunisie 
o Turquie 
4. Échanges entre l'UE-27 et certains pays ACP 
 
 Les échanges avec certains pays ACP sont exclus des calculs, en vertu du Règlement (CE) 
n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 (modifié par le Règlement (CE) 
n° 1217/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 (J.O. L 348, 31.12.2007, page 1, et L 330 1, 9.12.2008, page 1)
2, respectivement: 
o Bahamas 
o Barbade 
o Belize 
o Botswana 
o Burundi 
o Cameroun 
o Comores 
o Côte d'Ivoire 
o Dominique 
o Fidji 
o Ghana 
o Grenade 
o Guyana 
o Haïti 
o Jamaïque 
o Kenya 
o Lesotho 
o Madagascar 
o Maurice 
o Mozambique 
o Namibie 
o Ouganda 
o Papouasie-Nouvelle-Guinée 
o République dominicaine 
o Rwanda 
o Saint-Kitts-et-Nevis 
o Saint-Vincent-et-les Grenadines 
o Sainte-Lucie 
o Seychelles 
o Suriname 
o Swaziland 
o Tanzanie 
o Trinité-et-Tobago 
o Zambie 
o Zimbabwe 
 Les échanges avec tous les autres pays ACP sont inclus 
5. Échanges avec les pays bénéficiant de dérogations 
  Les échanges avec Moldova au titre de l'applic ation du traitement préférentiel autonome à 
Moldova par l'Union européenne (WT/L/722) 
__________  
                                               
2 Règlement du Conseil appliquant aux produits origin aires de certains États appartenant au groupe des 
États d'Afrique, des Caraïbes et du  Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou 
conduisant à établir des accords de partenariats économiques.