G/TBT/N/TPKM/155  
10 mars 2014  
(14-1440)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Food and Drug Administration - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 ext. 7337 
Fax:  (886-2) 2653-1062 Courrier électronique: liyu@fda.gov.tw   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Additifs alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (food 
No. 1021351812) issued by the Food and Drug Administration, Ministry of Health and 
Welfare: Proposal for "Registration Permit Number Shall be Printed prominently on the Label of a Single Food Additive"  (Avis public (référence 1021351812) de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé et de la prévoyance 
sociale: Proposition concernant l'impression bien visible du numéro de permis d'enregistrement sur l'étiquette des additifs alimentaires pris isolément), 2 pages, en 
chinois  
6. Teneur: La FDA souhaite prescrire que le numéro de permis d'enregistrement soit 
imprimé de manière bien visible sur l'étiquette  des additifs alimentaires pris isolément 
conformément à l'article 24, paragraphe 1, alinéa 9 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) G/TBT/N/TPKM/155 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 avril 2014  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax:  (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_1165_00_x.pdf