G/TBT/N/EU/410  
6 octobre  2016 
(16-5331) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, p osition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Liquides de lave -glace, liquides de dégivrage et alcool dénaturé contenant du 
méthanol dans une quantité égale ou sup érieure à 0,6% en poids  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Auth orisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards methanol  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe  XVII du règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en 
ce qui concerne le méthanol), 3 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur une nouvelle entrée dans l'Annexe XVII 
du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à restreindre la mise sur le marché à destination du grand public de liquides de 
lave-glace ou de liquides de dégivrage et d'alcool dénaturé contenant du méthanol dans 
une concentration égale ou supérieure à 0,6% en p oids. 
La mise en application de cette restriction est décalée de douze  mois afin de laisser aux 
parties intéressées suffisamment de temps pour s'adapter et se mettre en conformité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'exposition au méthanol présent dans les liquides de lave -glace ou les liquides 
de dégivrage et l'alcool dénaturé dans une concentration égale ou supérieure à 0,6% en 
poids présente un risque pour la santé des personnes, en particulier un risque de décès, de 
toxicité oculaire sévère ou d'autres effets sévères de l'intoxication au méthanol.  G/TBT/N/EU/410  
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  La restriction proposée vise à réduire la survenue d'intoxications sévères au méthanol par 
suite de la consommation par des personnes alcooliques chroniq ues ou de la 
consommation occasionnelle par des personnes non alcooliques de liquides de lave -glace 
ou de liquides de dégivrage et d'alcool dénaturé utilisés comme produits de substitution 
bon marché à l'alcool de consommation.  
La période de transition de douze mois précédant l'application de la restriction proposée 
laissera aux parties intéressées suffisamment de temps pour se mettre en conformité, 
notamment pour permettre l'écoulement des stocks et pour assurer une communication 
adéquate au sein de la cha îne d'approvisionnement.  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substance s (règlement REACH):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio -économique (SEAC):  
http://echa.europa.eu/documents/10162/2b3f6422 -ab4d-4b85-9642-ebe225070858  
Documentation complémentaire disponible à:  
http://echa.europa.eu/previous -consultations -on-restriction -proposals/ -/substance -
rev/7202/term http://echa.europa.eu/previous -consultations -on-restriction -proposals/ -
/substance -rev/7202/term  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er semestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compt er de la publication au Journal 
officiel de l'UE (la restriction commencera à s'appliquer douze mois après la date d'entrée 
en vigueur) . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laq uelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:  + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web:  http://ec.europa.eu/growth/t ools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4196_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4196_01_e.pdf