GPA/W/324/Add.4  
28 janvier 2014  
(14-0513)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
NOTIFICATION DES APPENDICES II À IV 
ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 28 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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APPENDICE II 
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES 
LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCISIONS JUDI CIAIRES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES 
D'APPLICATION GÉNÉRALE, CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES ET DES  
PROCÉDURES CONCERNANT LES MA RCHÉS PUBLICS COUVERTS PAR  
LE PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI 
1.  Les lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives et procédures 
concernant les marchés publics passés par les entités énumérées à l'Annexe 1 de l'Appendice I et 
par les entités de la liste A énumérées à l'Annexe 3 de l'Appendice I (à l'exception de la Tennessee 
Valley Authority) sont publiés sur les sites Web suivants: 
a. Lois fédérales des États-Unis (principalement Code des États-Unis, Titres 10 et 41): 
http://www.gpoaccess.gov/uscode/ ; 
b. Règlements relatifs aux achats fédéraux (FAR): 
http://www.acquisition.gov/far/index.html ; 
c. Réglementations complémentaires d'agences fédérales: 
https://www.acquisition.go v/agency_supp_regs.asp ; 
d. Federal Register: http://www.gpoaccess.gov/fr/index.html ; 
e. Politiques des autorités fédérales en matière de marchés publics: 
http://www.whitehouse.g ov/omb/procurement/ ; 
f. Décisions de la Cour des comptes relatives aux contestations de l'adjudication: 
http://www.gao.gov/le gal/bidprotest.html ; 
g. Décisions de la Commission civile d'appel des États-Unis en matière de marchés: 
http://www.cbca.gsa.gov/ ; 
h. Décisions judiciaires: GPA/W/324/Add.4 
- 2 - 
  i. Tribunal administratif fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît notamment des 
litiges relatifs aux marchés publics, y compris des contestations de l'adjudication):  
http://www.uscfc.uscourts.gov/ ; 
ii. Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît notamment des 
appels émanant de la Commission civile d'appel des États-Unis en matière de 
marchés):  http://www.cafc.uscourts.gov/ . 
2.  Les lois, décisions judiciaires, décisions administratives et procédures concernant les marchés 
publics passés par les entités énumérées à l'Annexe 2, par les entités de la liste B énumérées à 
l'Annexe 3 de l'Appendice I et par la Tennessee Valley Authority sont accessibles soit dans les publications y relatives des États et des collectivités locales, soit sur la page d'accueil du site Web de chaque entité, soit directement auprès desdites entités. 
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APPENDICE III 
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES AVIS 
REQUIS AUX ARTICLES VII, IX:7 ET XVI:2 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI 
1.  Le média utilisé par les entités énumérées à l'Annexe 1 de l'Appendice I est le site Web Federal 
Business Opportunities ( https://www.fbo.gov/ ). 
2.  Les médias utilisés par les entités énumérées à l'Annexe 2 de l'Appendice I sont les publications 
utilisées par les gouvernements des États, comme le New York State Contract Reporter (http://www.nyscr.org/Public/Index.aspx ), ou la page d'accueil du site Web de chaque entité. 
3.  Le média utilisé par les entités de la liste A énumérées à l'Annexe 3 de l'Appendice I (à 
l'exception de la Tennessee Valley Authority) est le site Web https://www.fbo.gov/ . Les médias 
utilisés par toutes les autres entités énumérées à l'Annexe 3 de l'Appendice I sont la page d'accueil 
du site Web de chaque entité et les publications utilisées par les gouvernements des États, selon le 
cas. 
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APPENDICE IV 
ADRESSE DU OU DES SITE(S) WEB SUR LE(S)QUEL(S) LES PARTIES PUBLIENT DES 
STATISTIQUES SUR LES MARCHÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:5 ET DES AVIS 
CONCERNANT LES MARCHÉS ADJUGÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:6 
1.  Les renseignements relatifs à l'adjudication des marchés publics passés par les entités 
énumérées à l'Annexe 1 de l'Appendice I sont publiés sur le site Web Federal Business 
Opportunities ( https://www.fbo.gov/ ). 
2.  Les renseignements relatifs à l'adjudication des marchés publics passés par les entités 
énumérées à l'Annexe 2 de l'Appendice I sont publiés, soit dans les publications y relatives des 
États et des collectivités locales utilisées par les gouvernements des États, soit sur la page d'accueil du site Web de chaque entité, soit directement auprès desdites entités. 
3.  Les renseignements relatifs à l'adjudication des marchés publics passés par les entités de la 
liste A énumérées à l'Annexe 3 de l'Appendice I (à l'exception de la Tennessee Valley Authority) sont publiés sur le site Web https://www.fbo.gov/ . Les renseignements relatifs à l'adjudication des 
marchés publics passés par les autres entités énumérées à l'Annexe 3 de l'Appendice I sont 
publiés, soit dans les publications utilisées par les gouvernements des États, soit sur la page 
d'accueil du site Web de chaque entité, selon le cas.  
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