G/TBT/N/ECU/105  
14 novembre 2013  
(13-6290)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉQUATEUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
INSTITUTO ECUATORIANO DE NORMALIZACIÓN  - INEN (Institut équatorien de 
normalisation) Baquerizo E8-29 y Almagro Fax: (593-2) 2567815 
Téléphone: (593-2) 2501885 
Fax: (593-2) 2567815 Courrier électronique: aortiz@inen.gob.ec  
Site Web: http://www.inen.gob.ec/  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de la Calidad  (Sous-secrétariat à la qualité) 
Ministerio de Industrias y Productividad  - MIPRO (Ministère des industries et de la 
productivité) Adresse: Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) 
Téléphone: (593-2) 3948760 poste 2358 Courrier électronique: mmartinez@mipro.gob.ec ; PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.industrias.gob.ec/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 3923.30 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Reglamento 
Técnicos Ecuatoriano PRTE INEN 100 "Materiales y artículos Plasticos destinados a estar en contacto con los alimentos"  (Projet de règlement technique équatorien PRTE INEN 100 
"Matériaux et objets en matières plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires"), 7 pages, en espagnol.  G/TBT/N/ECU/105 
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  6. Teneur: Le projet de règlement technique notifi é couvre les points suivants: objet, 
champ d'application, définitions, identifi cation des matières plastiques, exigences 
applicables au produit, échantillonnage, essais d'évaluation de la conformité, documents 
de référence, procédure d'évaluation de la conformité, autorité de surveillance et de 
contrôle, régime de sanctions, responsabilité des organismes d'évaluation de la conformité et révision et actualisation du règlement technique équatorien relatif aux 
matériaux et objets en matières plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement technique notifié établit les limites de migration globale 
applicables aux matériaux et objets en matières plastiques destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires, aux fins de la protection de la santé des personnes et de 
la prévention des pratiques de nature à induire les utilisateurs en erreur. 
8. Documents pertinents:  
1. Publication de parution de l'avis: http://www.industrias.gob.ec 
http://www.inen.gob.ec/ 
2. Texte de la proposition et document de base: PRTE INEN 100. "Materiales y 
artículos plásticos destinados a estar en contacto con los alimentos"  (Matériaux et 
objets en matières plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires) 
3. Publication de parution du texte à son adoption: Registro Oficial (Journal officiel)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours à compter du 
11 novembre 2013 
6 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 février 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de la Calidad  (Sous-secrétariat à la qualité) 
Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministère des industries et de la productivité) 
Adresse: Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) 
Téléphone: (593-2) 3948760 poste 2358 Courrier électronique: mmartinez@mipro.gob.ec ; PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www. industrias.gob.ec