G/TBT/N/CAN/413  
5 mai 2014  
(14-2707)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Semences (ICS 65.020, 55.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Étiquetage bilingue. 
Modifications réglementaires proposées à apporter au Règlement sur les semences 
(2 pages, disponible en anglais et en français) 
6. Teneur: L'ACIA prévoit de modifier le paragraphe 20(4) du Règlement sur les semences  
de manière à ce qu'il exige que les renseignements sur les produits antiparasitaires 
indiqués sur l'emballage des semences ou sur une étiquette bien visible fixée à 
l'emballage y figurent à la fois en anglais et en français. (Actuellement, ces 
renseignements doivent figurer sur l'étiquette de l'emballage des semences dans l'une 
des langues officielles ou dans les deux langues officielles [anglais et français]) . Par 
conséquent, la mention ci-après devra apparaître en anglais et en français sur les emballages des semences traitées avec un produit antiparasitaire: 
20(4) … "Do not use for food or feed. This seed has been treated with ……. (common or 
chemical name of pest control product)"  
"Ne pas utiliser pour l'alimentation des personnes ou des animaux. Cette semence a été 
traitée avec ….. (nom commun ou chimique du produit antiparasitaire)"  
Cette mesure a été notifiée au titre de l'Accord SPS. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'ACIA a pour mandat de protéger la santé et la sécurité des personnes et des 
animaux ainsi que l'environnement. La modification notifiée vise à faire en sorte que les renseignements en rapport avec la santé et la sécurité soient accessibles aux Canadiens 
dans la langue officielle de leur choix.  
8. Document pertinents: Règlement sur les semences  
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/reg ulations/C.R.C.,_c._1400/index.html  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reg lements/C.R.C.%2C_ch._1400/index.html  (français) G/TBT/N/CAN/413 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2016 Juin 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 25 juin 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: La version 
électronique du texte réglementaire notifié peut être téléchargée via: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CAN/14_2182_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CAN/14_2182_00_f.pdf