RESTRICTED  
  
S/WPGR/M/89  
2 juin 2016  
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Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA REUNION TENUE LE 17 MARS 2016 
NOTE DU SECRETARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est réuni le 17 mars 2016, sous la présidence de 
M. Don McDougall (Canada). Le projet d'ordre du jo ur de la réunion et l'ordre du jour annoté du 
Président ont été distribués, respectivement, sous les cotes WTO/AIR/WPGR/4 et JOB/SERV/227. Les consultations concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce de services n'étant pas finalisées au moment de la réunion, le Groupe de travail a 
adopté l'ordre du jour sans le point 2.E proposé "Désignation du Président du Groupe de travail". 
1  POINT A – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU 
TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
1.1.  Le Président a rappelé qu'au début de 2014 le Groupe de travail avait entamé une discussion 
spécifique sur l'expérience des Membres concernant les dispositions relatives aux mesures de 
sauvegarde d'urgence contenues dans leurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Cette 
discussion s'était poursuivie lors de deux réunions ultérieures tenues en 2014. En 2015, les 
proposants avaient réaffirmé leur désir de poursuivre le travail sur les MSU et invité les Membres à se pencher de nouveau sur leur proposition de 2007 figurant dans le document JOB(07)/155. Le 
Président a donné la parole aux Membres. 
1.2.  La représentante des Philippines, s'exprimant au nom des délégations du Brunéi Darussalam, 
du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la République 
démocratique populaire lao, de la Thaïlande et du Viet Nam, a demandé la poursuite des travaux 
sur les mesures de sauvegarde d'urgence, conformément au mandat intégré à l'article X de 
l'AGCS, tel que confirmé par des Déclarations ministérielles ultérieures. Elle a aussi rappelé la discussion spécifique sur les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence 
contenues dans les accords commerciaux régionaux, la proposition présentée en 2007, qui figurait 
dans le document JOB(07)/155, et la discussion spécifique sur les statistiques relatives aux MSU. Lors des préparatifs de la Conférence ministérielle de Nairobi, les "Amis des MSU" avaient participé 
de façon constructive à tous les aspects des négociations sur les services, y compris les MSU, avec 
pour objectif ultime de parvenir à un résultat axé sur le développement lors de la dixième Conférence ministérielle et après. S'ils étaient déçus par l'absence de résultats dans le domaine des services à Nairobi, les proposants ont réaffirmé leur détermination à reprendre les travaux 
inachevés sur le commerce des services, nota mment ceux sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence. Ils ont reconnu que la période de réflexion engagée sur l'avenir des négociations dans leur ensemble avait des incidences sur les progrè s dans différents domaines techniques, y compris 
les travaux du Groupe de travail. Néanmoins, ils étaient prêts à continuer leurs consultations avec 
les Membres intéressés sur les éventuelles prochaines étapes, notamment d'autres discussions spécifiques possibles, par exemple sur les faits nouveaux pertinents en matière statistique. 
1.3.  Le Président a remercié les proposants de leur déclaration. Il a suggéré que le Groupe de 
travail prenne note de la déclaration faite et revienne sur cette question à sa prochaine réunion. 
1.4.  Il en a été ainsi convenu. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/89 
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  2  POINT B - NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉ S PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
2.1.  Passant à la question des marchés publics, le Président a rappelé aux délégations qu'à la 
réunion du Groupe de travail de mars 2015 la délégation de l'Union européenne avait proposé que 
les Membres ouvrent une discussion sur le traitement, dans le cadre de leurs procédures de 
passation de marchés, des fournisseurs de services établis qui étaient détenus ou contrôlés par des investisseurs étrangers, notamment en ce qu i concerne le traitement national. Suite à une 
autre série de discussions tenues par le Groupe de tr avail en juin 2015, la délégation de l'UE avait 
distribué sa proposition par écrit en septembre 2015 (document JOB/SERV/215), fournissant davantage de précisions sur les questions qui pourraient faire l'objet d'un plus ample échange de renseignements. A la dernière réunion formelle du Groupe de travail, en octobre 2015, plusieurs 
Membres avaient posé des questions ou formulé des suggestions à l'Union européenne concernant 
sa proposition. Quelques délégations avaient ex primé des préoccupations particulières, à propos 
notamment de l'objectif de la discussion proposée.  Plusieurs délégations avaient suggéré d'étendre 
l'échange de renseignements aux modes 1 et 4. Comme convenu par les Membres en 
octobre 2015, des consultations informelles ouvertes avaient été organisées le 26 février 2016. Le Président a rendu compte de ces consultations à la réunion. Il a expliqué que celles-ci visaient 
essentiellement à demander des éclaircissements à l'Union européenne sur les objectifs et certains 
des principaux éléments de sa proposition, à examiner diverses questions et préoccupations 
spécifiques soulevées par les Membres et à examiner les paramètres d'une discussion possible sur ces questions à l'avenir. 
2.2.  Le Président a informé les Membres que, lors des consultations informelles, la délégation de 
l'UE avait précisé que sa proposition, faite dans  le cadre des travaux ordinaires du Groupe de 
travail, visait des échanges de renseignements volontaires entre les Membres concernant leurs 
pratiques existantes en matière de marchés publics. Elle avait également précisé que, par 
fournisseurs de services "établis", il fallait ente ndre une "personne morale", à savoir toute entité 
juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable dans 
le pays hôte, au sens de l'alinéa l) de l'article XXVIII de l'AGCS. Étaient donc exclues les formes de 
présence commerciale qui n'étaient pas dotées d'une personnalité juridique distincte, comme les succursales ou les bureaux de représentation. La délégation de l'UE avait aussi expliqué que la 
définition des fournisseurs de services " détenus ou contrôlés par des investisseurs étrangers"  était 
conforme aux définitions figurant à l'alinéa n) de l'article XXVIII de l'AGCS. En outre, elle a signalé 
qu'elle voulait bien, en principe, que tous les niveaux de gouvernement soient inclus, cette question étant laissée à la discrétion des Membres participant aux échanges de renseignements. 
Enfin, elle était disposée à inclure d'autres modes de fourniture et a invité les Membres qui avaient 
suggéré cette inclusion à présenter des propositions spécifiques à cet égard. 
2.3.  Le Président a noté que, lors des consultations informelles menées en février 2016, les 
délégations s'étaient largement prononcées en faveur de la reprise des travaux ordinaires du 
Groupe de travail. Plusieurs Membres avaient appuyé la proposition de l'UE, alors qu'un Membre s'était dit préoccupé par l'objectif de ces échanges de renseignements et par la suggestion de dégager des "bonnes pratiques". Il avait été aussi jugé souhaitable d'avoir plus de précisions sur 
les interactions potentielles entre l'Accord sur les marchés publics et l'AGCS. Il était entendu que 
ces échanges de renseignements n'entraîneraient aucune modification du champ d'application de l'exemption figurant à l'article XIII:1 de l'AGCS. Tout en soutenant le principe d'échanges de 
renseignements volontaires, plusieurs délégations jugeaient utile de mieux définir leur portée. 
Certaines délégations avaient invité l'Union europ éenne à mieux refléter la complexité des régimes 
de passation des marchés publics nationaux dans sa proposition. En particulier, lorsqu'elles 
adjugeaient des marchés publics, les autorités employaient une multitude d'instruments de 
politique publique différents, qui ne faisaient pas nécessairement une distinction claire entre les marchandises et les services ou entre les fourniss eurs "étrangers" et "nationaux". En outre, les 
obligations prévues par l'Accord sur les marchés publics en matière de non-discrimination ne 
s'appliquaient qu'aux mesures concernant les "marchés couverts". Il pourrait être difficile 
d'échanger des renseignements sur les pratiques en matière de marchés publics ne relevant pas  
des "marchés couverts" de chaque partie. La délégation de l'UE a été invitée à examiner ces 
questions de manière plus approfondie. 
2.4.  Le Président a signalé que, lors des consultations informelles, une délégation avait 
communiqué des renseignements plus concrets sur ses bonnes pratiques concernant le traitement 
des fournisseurs de services détenus ou contrôlés par des investisseurs étrangers dans les S/WPGR/M/89 
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  procédures de passation de marchés publics. Cette délégation avait noté que, souvent, les 
fournisseurs devaient établir des entreprises locales pour bénéficier d'avantages tels que remboursements d'impôts ou garanties bancaires dans le cadre des marchés publics. 
2.5.  Enfin, le Président a indiqué que quelques déléga tions avaient fait savoir qu'elles souhaitaient 
continuer à étudier les aspects des marchés publics qui intéressaient le développement ainsi que 
les incidences de l'ouverture des marchés publics sur la croissance et le développement des pays. 
2.6.  Après avoir résumé l'essentiel des consultations informelles, le Président a invité les Membres 
à présenter leurs observations. 
2.7.  La représentante de l'Union européenne a indi qué que sa délégation était encouragée par les 
réactions des Membres. Un échange de renseignements entre les Membres sur leurs pratiques 
existantes en matière de passation de marchés publics enrichirait les discussions au moyen 
d'éléments concrets. Sa délégation se proposait ensuite d'entrer en contact avec les Membres qui 
avaient fait part de leur intérêt, ou soulevé des questions ou des préoccupations. Elle était disposée à adapter certains éléments de la proposition, notamment pour préciser que les 
définitions de l'AGCS seraient utilisées ou pour reconsidérer la référence aux bonnes pratiques. 
L'intervenante a rappelé que sa délégation étai t prête à étendre l'échange de renseignements à 
d'autres modes de fourniture. Pour conclure, elle a noté que, lors des consultations informelles, 
certains Membres avaient déjà communiqué des éléments de réponse aux questions soulevées 
dans la proposition. Il s'agissait là d'un signe encourageant, qui montrait que l'exercice était utile et n'était pas astreignant. 
2.8.  Le représentant du Japon a remercié la délégation de l'UE de ses explications et de sa 
flexibilité. Sa délégation encourageait l'Union européenne à préciser encore les objectifs de 
l'échange de renseignements proposé. Le représen tant a observé que les questions soulevées dans 
la proposition intéressaient à la fois les marchés publics de marchandises et de services. Il a donc 
suggéré de prendre en compte les connaissances générales et spécialisées accumulées par le 
Comité des marchés publics et de mieux définir les questions qui concernaient plus particulièrement les marchés publics de services. 
2.9.  Résumant les interventions, le Président a pris note du fait que la délégation de l'Union 
européenne continuerait à réfléchir aux observations  qu'elle avait reçues en retour. Il a invité le 
Groupe de travail à prendre note des déclarations fa ites jusque-là. Il continuerait, pour sa part, à 
tenir des consultations informelles avec l'Union européenne et les autres délégations intéressées 
au sujet de la voie à suivre. 
2.10.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVEN TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
3.1.  Abordant la question des subventions, le Présid ent a fait observer que le Groupe de travail 
n'avait pas de discussions de fond sur ce point de puis quelque temps. Aucune nouvelle idée sur la 
manière de faire avancer les travaux dans ce domaine n'avait émergé de ses contacts informels 
avec les délégations avant la réunion. Après ces remarques liminaires, il a invité les Membres à formuler leurs observations. 
3.2.  Rappelant aux Membres le mandat de négociation contenu dans l'article XV de l'AGCS, le 
représentant de la Suisse a fait état de la communication présentée par sa délégation sur les 
disciplines concernant les subventions à l'exportation (document JOB/SERV/36 
du 2 décembre 2010) et des discussions consacrées par les Membres dans le passé à ce qui 
constituait une subvention, notamment une subvention à l'exportation. Plusieurs autres 
délégations avaient présenté des communications sur des questions intéressant les subventions. La délégation de la Suisse était d'avis que l'on disposait de suffisamment d'éléments pour que les 
Membres puissent poursuivent leurs discussions sur ce sujet. 
3.3.  Le Président a invité le Groupe de travail à prendre note de la déclaration faite et à revenir 
sur ce point à sa réunion suivante. S/WPGR/M/89 
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  3.4.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
4.2.  La réunion a donc été déclarée close. 
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