G/TBT/N/CAN/394/Rev.2  
 
25 janvier 2017  
(17-0464) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable : Agence canadienne d'inspection d es aliments (ACIA ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : CFIA-Modernisation -ACIA@inspection.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation hu maine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Un nouveau cadre de 
réglementation pour l’inspection fédérale des aliments : Règlement proposé sur la salubrité 
des aliments au Canada (282 pages, en anglais et en français)  
6. Teneur : Comme il a été notifié dans les documents G/TBT/N/CAN/394 (19 juillet 2013) et 
G/TBT/N/CAN/394/Rev.1  (6 juin 2014), l'Agence canadienne d'inspection des aliments 
(ACIA) consolide les règlements fédéraux en vigueur au Canada en matière d'inspection 
des aliment s. Le nouveau cadre de réglementation intégrera les règlements existants en 
matière de produits de base en une réglementation unique plus axée sur les résultats.  
Le projet de règlement établirait les trois éléments clés de la salubrité des aliments : les 
licences, la traçabilité et les exigences de sécurité liées à la préparation des aliments et 
des plans de contrôle préventif. Ces éléments s'appliqueraient à tous les aliments qui sont 
importés ou préparés pour le commerce exporté ou interprovincial.  
Au cour s de l'élaboration du projet de règlement, le gouvernement du Canada a largement 
consulté les intervenants nationaux et internationaux. Le Canada accueille favorablement 
les commentaires sur cette proposition. Les réponses reçues à la suite de cette 
consul tation seront prises en considération lors de la finalisation du règlement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Renforcer et simplifier les autorités législatives visant tout l'éventail des aliments 
au Canada, qu'ils soient importés ou p réparés au Canada.  
8. Documents pertinents : Gazette du Canada , Partie  I, 21 janvier 2017, pages 259 -540 
(disponible en anglais et en français)  G/TBT/N/CAN/394/Rev.2  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption : Á déterminer  
Date projetée pour l'entrée e n vigueur : Á déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 avril 2017  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ X], ou adresse, numéro de téléphone et de fax et adresse de courrie r 
électronique  et de site Web, le cas échéante, d'un autre organisme : 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -01-21/html/reg1 -eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -01-21/html/reg1 -fra.php