G/LIC/N/2/ARG/26  
 
31 janvier 2013  
(13-0572)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 
ARGENTINE 
La communication ci-après, datée du 29 janvier 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine.    
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 Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les pr océdures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution MEyFP n° 11/2013, portant abrogation de la 
Résolution n° 1117/99, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/6 du 21 décembre 1999; des Résolutions n° 444/04 et 177/04, notifiées dans le document G/LIC/N/2/ARG/7 du 19 août 2004; 
de la Résolution n° 485/2005, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/8 du 20 octobre 2005; de 
la Résolution n° 486/05, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/9 du 20 octobre 2005; de la Résolution n° 689/06, notifiée dans le document  G/LIC/N/2/ARG/10 du 15 septembre 2006; de la 
Résolution n° 217/07, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/11 du 29 mai 2007; de la 
Résolution n° 343/07, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/12 du 6 juillet 2007; de la Résolution n° 47/07, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/13 du 21 septembre 2007; de la Résolution n° 61/07, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/24 du 7 septembre 2007; de la 
Résolution n° 588/08, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/15 du 19 janvier 2009; de la 
Résolution n° 589/08, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/14 du 19 janvier 2009; de la Résolution n° 26/09, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/16/Add.1 du 5 mai 2009; de la 
Résolution n° 61/09, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/16 du 19 mars 2009; de la 
Résolution n° 165/09, notifiée dans le document  G/LIC/N/2/ARG/20 du 15 septembre 2009; de la 
Résolution n° 337/2009, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/22 du 3 novembre 2009; de la 
Résolution n° 45/11, notifiée dans les documents G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, 
G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/15/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/16/Add.2, G/LIC/N/2/ARG/20/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/22/Add.1 du 21 mars 2011. 
 
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NOTIFICATION RELATIVE À LA PROCÉDURE DOUANIÈRE APPLICABLE 
À CERTAINES OPÉRATIONS D'IMPORTATION DÉFINITIVE 
POUR LA CONSOMMATION 
a.  Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation Les produits soumis à des procédures de licences non automatiques qui étaient visés par les 
résolutions susmentionnées sont exclus. 
 b.  Point de contact chargé de communiquer  des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Sans objet. G/LIC/N/2/ARG/26 
 
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  c.  Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes 
Sans objet. 
 
d.  Date et titre de la publication où  sont publiées les pr océdures de licences 
Résolution n° 11/2013 du Ministère de l'économie  et des finances publiques du 24 janvier 2013 
(publiée au Journal officiel le 25 janvier 2013).  
e.  Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 
Sans objet. 
 
f.  Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
Sans objet. 
 
g.  Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de 
la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
La procédure de licences non automatiques est supprimée pour les positions énumérées dans les 
résolutions susmentionnées. 
 
h.  Durée prévue de la procédure de licence s si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ce s renseignements ne peuvent pas être fournis 
Sans objet. 
 
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