. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/70 
23 octobre 2012  
 (12-5771) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances dangereuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
correcting Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the 
Council on classification, labelling and  packaging of substances and mixtures  (Projet de 
règlement de la Commission corrigeant l'A nnexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ).  71 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet notifié vise à corr iger des erreurs manifestes da ns les Annexes I, II, IV et 
V du règlement (CE) n° 790/2009 de la Commissi on du 10 août 2009 modifiant, aux fins de 
son adaptation au progrès technique et sc ientifique, le règlem ent (CE) n° 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger la santé des personnes et l'envir onnement, assurer le bon f onctionnement du marché 
intérieur de l'UE.  G/TBT/N/EU/70 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n
o 790/2009 de la Commis sion du 10 août 2009 
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès  technique et scientifique, le règlement (CE) 
no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil rela tif à la classification,  à l’étiquetage et à 
l’emballage des substances et des mélanges (JO L 235, 05/09/2009, pages 1 à 439). 
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:2009:235:0001:0439:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er trimestre 2013. 
3 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_4131_00_e.pdf