IP/N/1/CHE/G/22  
 
4 November 2013  
(13-6059)  Page: 1/16  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés  
 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Protection of Appellations 
of Origin and Geographical Indications in Re spect of Agricultural Products and Processed 
Agricultural Products of 28 May 1997 (status as at 1 January 2013), notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de l'Ordonnance concernant la protection des appellations 
d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés du 28 mai 1997 (état au 1
er janvier 2013), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5).  
 Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ordenanza sobre la protección de las 
denominaciones de origen y las indicaciones geográficas de los productos agrícolas y los productos agrícolas elaborados, de 28 de mayo de 1997, en su versión vigente al 1° de enero de 2013, que 
Suiza ha notificado el 24 de septiembre de 2013 en  virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo 
(véase el documento IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/G/22 
 
- 2 - 
 
  PP 3-16 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 16 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-16 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1  Ordonnance 
concernant la protection des appellations d’origine  et des indications géographiques des produits agricoles  et des produits agricoles transformés 
(Ordonnance sur les AOP et les IGP) 
du 28 mai 1997 (Etat le 1er janvier 2013) 
  
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 14, al. 1, let. d, 16 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture 
(LAgr)1,2 
arrête: 
Section 1 Dispositions générales 
Art. 1 Principe 
1 Les appellations d’origine et les indications géographiques des produits agricoles et 
des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont 
protégées. 
2 Elles ne peuvent être utilisées qu’aux cond itions fixées par la présente ordonnance. 
Elles peuvent être utilisées par tout opéra teur commercialisant des produits agricoles 
ou des produits agricoles transformés qui sont conformes au cahier des charges 
correspondant.3 
2bis Les denrées alimentaires issues de produits agricoles sont assimilées, à toutes les 
étapes de la transformation, aux produits agricoles transformés.4 
3 Les appellations de vins sont régies  par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le 
vin5.6 
 
  RO 1997 1198 
1 RS 910.1  
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 
(RO 2003  4867). 
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
4 Introduit par le ch. I de l’O du 14  nov. 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
5 RS 916.140  
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 910.12
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         - 3 - Agriculture 
2 910.12 
Art. 27 Appellation d’origine 
1 Peut être enregistré comme appellation d’origine le nom d’une région, d’un lieu ou, 
dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou un 
produit agricole transformé: 
a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays; 
b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement 
au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs 
humains; et 
c. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée. 
2 Les dénominations traditionnelles des produits agricoles ou des produits agricoles 
transformés qui remplissent les conditions fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d’origine. 
Art. 3
8 Indication géographique 
1 Peut être enregistré comme indication géographique le nom d’une région, d’un lieu 
ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou 
un produit agricole transformé: 
a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays; 
b. dont une qualité déterminée, la réputa tion ou une autre caractéristique peut 
être attribuée à cette origine géographique; et 
c. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée. 
2 Les dénominations traditionnelles des produits agricoles ou des produits agricoles 
transformés qui remplissent les conditions fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées 
comme indications géographiques. 
Art. 4 Nom générique 
1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d’origine ou indica-
tion géographique. 
2 Par nom générique, on entend la déno mination d’un produit qui, bien que se rap-
portant au lieu où ce produit a été initialem ent élaboré ou commercialisé, est deve-
nue un nom commun qui le désigne. 
 
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
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         - 4 - Protection des appellations d'origine et des indications géographiques 
3 910.12 
 3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les 
facteurs entrant en ligne de compte, no tamment de l’opinion des producteurs et des 
consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.9 
Art. 4a10 Dénominations homonymes 
1 Lorsqu’une demande d’enregistrement concerne une dénomination identique à une 
dénomination déjà enregistrée et que la dénomination homonyme à enregistrer 
donne à penser au public que les produits sont originaires d’une autre région ou d’un 
autre lieu, cette dénomination ne doit pas être enregistrée, bien qu’il s’agisse de la 
dénomination exacte de la région ou de la localité dont les produits agricoles ou les produits agricoles transformés sont originaires. 
2 L’utilisation de la dénomination homonyme enregistrée ultérieurement doit être 
bien différenciée de l’utilisation de la dénomination déjà enregistrée, afin d’assurer 
un traitement équitable aux producteurs concer nés et de ne pas induire en erreur les 
consommateurs. 
Art. 4b11 Nom d’une variété végétale ou d’une race animale 
1 Un nom ne peut être enregistré comme appellation d’origine ou comme indication 
géographique lorsqu’il correspond au nom d’une variété végétale ou d’une race 
animale et est susceptible d’induire le cons ommateur en erreur quant à la véritable 
origine du produit. 
2 Tout risque de tromperie est notamment  exclu si la dénomination est homonyme 
d’une variété végétale ou d’une race animale locale qui n’a pas quitté son bassin d’origine ou qu’il est possible de faire modifier le nom de la variété végétale ou de la 
race animale. 
Section 2 Procédure d’enregistrement 
Art. 5 Qualité pour déposer la demande 
1 Tout groupement de producteurs représentatif d’un produit peut déposer à l’Office 
fédéral de l’agriculture (office) une demande d’enregistrement. 
 
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
10 Introduit par le ch. I de l’O du 26  nov. 2003, en vigu eur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4867). 
11 Introduit par le ch. I de l’O du 14  nov. 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
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         - 5 - Agriculture 
4 910.12 
1bis Un groupement est réputé représentatif: 
a. si ses membres produisent, transforment et élaborent au moins la moitié des 
quantités du produit; 
b. si au moins 60 % des producteurs, 60 % des transformateurs et 60 % des 
élaborateurs du produit sont membres, et 
c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des 
principes démocratiques.12 
2 Pour une appellation d’origine, le groupement doit réunir des producteurs de tous 
les stades, à savoir selon la nature du produit: 
a. ceux qui produisent la matière première; 
b. ceux qui transforment le produit; 
c. ceux qui l’élaborent. 
Art. 6 Contenu de la demande 
1 La demande doit prouver que les conditions  fixées par la présente ordonnance pour 
l’obtention de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique sont remplies. 
2 Elle contient en particulier: 
a. le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représentativité; b. l’appellation d’origine ou l’indication géographique à enregistrer; c. les éléments prouvant que la dénomination n’est pas générique; 
d. les éléments prouvant que le produit provient de l’aire géographique au sens 
de l’art. 2 ou 3 (dossier historique et traçabilité); 
e. les éléments justifiant le lien av ec le milieu géographique ou avec l’origine 
géographique au sens de l’art. 2 ou 3 (typicité du produit liée au terroir); 
f. la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent; 
g.
13 un résumé contenant: 
– le nom, l’adresse et la composition du groupement demandeur, 
– le nom du produit, – la protection demandée, – le type de produit dont il s’agit, – la preuve de la représentativité du groupement demandeur, – la preuve que la dénomination n’est pas générique, 
 
12 Introduit par le ch. I de l’O du 14  nov. 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
13 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
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         - 6 - Protection des appellations d'origine et des indications géographiques 
5 910.12 
 – le dossier historique, 
– la typicité du produit liée au terroir, – la description des méthodes locales, loyales et constantes, – les éléments principaux du cahier des charges (l’aire géographique, la 
description du produit et de ses principales caractéristiques, la 
description de la méthode d’obtention du produit, l’organisme de certification, l’étiquetage et la traçabilité). 
3 Elle est assortie d’un cahier des charges. 
Art. 7 Cahier des charges 
1 Le cahier des charges comprend: 
a. le nom du produit comprenant l’appe llation d’origine ou l’indication géogra-
phique; 
b. la délimitation de l’aire géographique; 
c. la description du produit, notamment ses matières premières et ses principa-
les caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organolepti-
ques; 
d. la description de la méthode d’obtention du produit; 
e. la désignation d’un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les 
exigences minimales relatives au contrôle; 
f. ...14 
2 Il peut également comprendre: 
a. les éléments spécifiques de l’étiquetage; b. la description de la forme distinctive du produit si elle existe; 
c. les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur 
peut justifier que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique 
délimitée afin de sauvegarder la qualité du produit et d’assurer la traçabilité 
ou le contrôle.
15 
Art. 8 Consultation 
1 L’office prend l’avis de la Commission des appellations d’origine et des indica-
tions géographiques (commission, art. 22). 
 
14 Abrogée par le ch. I de l’O du  14 nov. 2007, a vec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). 
15 Introduit par le ch. I de  l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4867). Nouvelle teneur selon le  
ch. I de l’O du 14 nov. 2007 , en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). 
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         - 7 - Agriculture 
6 910.12 
2 Il invite également les autorités cantonales et fédérales concernées à donner leur 
avis. 
Art. 8a16 Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères 
1 Lorsque la demande d’enregistrement émane d’un groupement d’un pays tiers, elle 
doit répondre aux conditions requises aux art. 5 à 7 et comprendre les éléments 
prouvant que la dénomination en question est protégée dans son pays d’origine. 
2 Dans le cas d’une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière 
ou d’une dénomination traditionnelle liée à une aire géographique transfrontalière, plusieurs groupements peuvent présenter une demande conjointe. 
3 La demande est adressée à l’office directement par le groupement demandeur ou 
par le biais des autorités du pays tiers concerné dans une des trois langues officielles 
ou accompagnée d’une traduction certifiée conforme à l’une de ces langues. Si la 
demande est adressée dans une autre langue, l’office peut ordonner une traduction. 
4 Lorsque l’orthographe originale de la dénomination n’utilise pas de caractères 
latins, cette dernière doit être accompagnée d’une transcription en caractères latins. 
5 L’office prend l’avis de la commission et des autorités fédérales concernées. 
Art. 9 Décision et publication 
1 L’office statue sur la conformité de la demande aux exigences des art. 2 à 7 en te-
nant compte particulièrement de l’avis de la commission. 
2 S’il admet la demande, celle-ci est publiée, avec les éléments principaux du cahier 
des charges, dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
Art. 10 Opposition 
1 Peuvent faire opposition contre l’enregistrement: 
a. toute personne justifiant d’un intérêt digne de protection; 
b. les cantons. 
2 L’opposition est adressée par écrit à l’office da ns les trois mois suivant la date de 
la publication de la demande d’enregistrement. 
3 Peuvent être invoqués notamment les motifs d’opposition suivants: 
a. la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 ou 3; 
b. la dénomination est un nom générique; 
c. le groupement n’est pas représentatif; 
 
16 Introduit par le ch. I de l’O du 14  nov. 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
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         - 8 - Protection des appellations d'origine et des indications géographiques 
7 910.12 
 d.17 l’enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à une 
dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis long-
temps. 
Art. 11 Décision sur opposition 
1 L’office statue sur l’opposition, après avoir consulté la commission. 
2 Il consulte aussi l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle lorsque l’opposition 
est fondée sur le motif mentionné à l’art. 10, al. 3, let. d. 
Art. 12 Enregistrement et publication 
1 La dénomination est inscrite au registre  des appellations d’origine et des indica-
tions géographiques: 
a. si aucune opposition n’a été déposée dans les délais; 
b.18 si les éventuelles oppositions ou recours ont été rejetés. 
2 L’enregistrement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
Art. 13 Registre 
1 L’office tient le registre des appellations d’origine et des indications géographi-
ques. 
2 Le registre contient: 
a. la dénomination, la mention AOP (appellation d’origine protégée) ou IGP 
(indication géographique protégée) et son numéro; 
b. le nom du groupement; 
c. le cahier des charges; 
d. la date de l’enregistrement; e. la date de la publication de l’enregistrement. 
3 Toute personne est autorisée à consulter le registre et à en obtenir des extraits. 
Art. 14 Modification du cahier des charges 
1 Les modifications du cahier des charges f ont l’objet de la même procédure que 
celle prévue pour les enregistrements. 
 
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 
(RO 2003  4867). 
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
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         - 9 - Agriculture 
8 910.12 
2 Lorsque le groupement demande de désigner un nouvel organisme de certification 
ou d’en supprimer un, l’office décide sans appliquer la procédure d’enregistrement. 
Section 2 a Procédure de radiation19 
Art. 1520 
1 L’office radie l’enregistrement d’une dénomination protégée: 
a. sur demande, si la dénomination protégée n’est plus utilisée ou si l’ensemble 
des utilisateurs et les cantons concernés n’ont plus d’intérêt au maintien de 
l’enregistrement de la dénomination;  
b. s’il est constaté que le respect du cahier des charges de la dénomination 
protégée n’est plus assuré pour des raisons justifiées. 
2 Au préalable, l’office consulte les autor ités cantonales et fédérales concernées ainsi 
que la commission et entend les parties en vertu de l’art. 30 a de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative21. 
3 La radiation est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
Section 3 Protection 
Art. 1622 Interdiction d’utiliser les mentions AOC, AOP ou IGP ou des mentions similaires 
1 Les mentions «appellation d’origine cont rôlée», «appellation d’origine protégée», 
«indication géographique protégée» et leurs abréviations ne peuvent être utilisées 
pour les produits agricoles ou pour les produits agricoles transformés dont la 
dénomination n’a pas été enregistrée conformément à la présente ordonnance. 
2 Est également interdite l’utilisation de me ntions similaires à celles citées à l’al. 1 
ou portant à confusion. 
 
19 Introduit par le ch. I de l’O du 26  nov. 2003, en vigu eur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4867). 
20  Abrogé par le ch. I 10 de l’O du 10 déc. 1998 (RO 1999  303). Nouvelle teneur selon le ch. 
I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4867). 
21 RS 172.021  
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
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         - 10 - Protection des appellations d'origine et des indications géographiques 
9 910.12 
 3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux produits agricoles ou produits agricoles 
transformés, dont la dénomination a été enregistrée, mais pas certifiée en vertu de 
l’art. 18 de la présente ordonnance. 
4 Sont réservées les dénominations étrangères enregistrées dans leur pays d’origine. 
Art. 16a23 Mention AOC, AOP ou IGP 
1 Les mentions «appellation d’origine cont rôlée», «appellation d’origine protégée», 
«indication géographique protégée» ou leur abréviation respective (AOC, AOP, IGP) doivent figurer dans une langue officielle sur l’étiquetage des produits agricoles ou des produits agricoles transformés, dont la dénomination a été 
enregistrée conformément à la présente ordonnance. 
2 Les mentions et abréviations stipulées à l’al. 1 sont facultatives pour les produits 
agricoles et les produits agricoles transfor més, dont la dénomination a été enregistrée 
selon l’art. 8a de la présente ordonnance. 
Art. 17 Etendue de la protection 
1 L’utilisation commerciale directe ou indi recte d’une dénomination protégée est in-
terdite: 
a. pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; 
b. pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de 
la dénomination protégée. 
2 L’al. 1 vaut notamment: 
a. si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; 
b. si elle est traduite; 
c. si elle est accompagnée d’une formule telle que «genre», «type», «méthode», 
«façon», «imitation», «selon la recette» ou d’une expression similaire; 
d. si la provenance du produit est indiquée. 
3 Sont également interdits: 
a. toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, 
sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substan-
tielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les docu-
ments se rapportant au produit; 
 
23 Introduit par le ch. I de l’O du 14  nov. 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
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         - 11 - Agriculture 
10 910.12 
b. toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une im-
pression erronée sur l’origine du produit; 
c.24 tout recours à la forme distinctive du produit selon l’art. 7, al. 2, let. b. 
Art. 17a25 Produits non conformes au cahier des charges 
1 Les produits agricoles et les produits agricoles transformés qui ne remplissent pas 
les conditions liées à l’utilisation d’une appellation d’origine ou d’une indication 
géographique enregistrée, mais qui étaient commercialisés  légalement sous cette 
dénomination au moins cinq ans avant la publication de la demande d’enregistre-
ment peuvent encore être fabriqués, conditionnés et étiquetés selon l’ancien droit 
pendant deux ans à compter de la date de la publication de l’enregistrement. Ils 
peuvent encore être commercialisés pendant trois ans à partir de cette date. 
2 Lorsque le cahier des charges est modifié se lon l’art. 14 al. 1, les produits agricoles 
et les produits agricoles transformés peuvent encore être fabriqués, conditionnés, étiquetés et commercialisés selon l’ancien droit pendant deux ans à compter de la 
date de la publication des modifications. 
Section 4 Contrôle 
Art. 18 Désignation de l’organisme de certification 
1 Celui qui utilise une appellation d’origine ou une indication géographique doit con-
fier à un organisme de certification défini da ns le cahier des charges le contrôle de la 
production, de la transformation ou de l’élaboration du produit. 
2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche26 fixe les 
exigences minimales relatives au contrôle.27 
Art. 19 Organismes de certification 
1 Les organismes de certification doivent être accrédités conformément à l’ordon-
nance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation28 pour le produit corres-
pondant. Pour chaque dénomination pour la quelle ils exercent le contrôle, les 
 
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
25  Introduit par le ch. I de  l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000 379). Nouvelle teneur selon le  
ch. I de l’O du 14 nov. 2007 , en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). 
26 La désignation de l’unité admi nistrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de 
l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004  sur les publicatio ns officielles (RS 170.512.1 ). 
27  Introduit par le ch. I 10 de l’O du  10 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 
(RO 1999  303). 
28 RS 946.512  
IP/N/1/CHE/G/22 
         - 12 - Protection des appellations d'origine et des indications géographiques 
11 910.12 
 organismes de certification doivent être  au bénéfice de l’extension du champ 
d’accréditation pour le produit en question.29 
2 L’office reconnaît, après entente avec le Service d’accréditation suisse, les organis-
mes de certification étrangers qui souhaitent  exercer leur activité sur le territoire 
suisse lorsqu’ils peuvent démontrer qu’ils répondent à des qualifications équivalen-
tes à celles exigées en Suisse. Ils doivent en particulier démontrer qu’ils connaissent 
la législation suisse utile à leurs tâches. 
3 L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 199530 sur les entraves techniques au 
commerce est réservé. 
Art. 2031 Dénonciation des irrégularités 
Les organismes de certification signalent à l’office, aux chimistes cantonaux 
compétents et aux groupements les irrégularités constatées lors des contrôles. 
Art. 2132 Exécution 
1 L’office exécute la présente ordonnance sous réserve de l’al. 2. Lorsqu’il ne s’agit 
pas de denrées alimentaires, il applique la législation sur l’agriculture. 
2 Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la section 3 
de la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires. 
3 Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires signalent à l’office, 
aux organismes de certification et aux groupements les irrégularités constatées.33 
4 L’office surveille les organismes de certification sous réserve de la surveillance 
prévue par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation34. Il 
peut édicter des instructions. 
 
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
30 RS 946.51 
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 
(RO 2003  4867). 
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
34 RS 946.512  
IP/N/1/CHE/G/22 
         - 13 - Agriculture 
12 910.12 
Section 5 Dispositions finales 
Art. 22 Commission des appellations d’origine et  
des indications géographiques 
1 Le Conseil fédéral institue une Commission des appellations d’origine et des 
indications géographiques.35 
2 La commission conseille l’office dans l’exécution de la présente ordonnance. 
3 ...36 
Art. 2337 Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007 
1 Les demandes d’enregistrement pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la 
modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau droit. 
2 Les produits agricoles et les produits agricoles transformés des dénominations 
enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à l’art. 16 a selon l’ancien droit 
jusqu’au 1er juin 2008 et mis en circulation jusqu’à la date limite de consommation. 
3 L’ancien art. 17 a est applicable à toutes les dénominations enregistrées, pour 
lesquelles le délai transitoire n’est pas échu. 
Art. 24 Modification du droit en vigueur 
...38 
Art. 2539 
Art. 2640 Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997  
 
35 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.6 de l’ O du 9 nov. 2011 (Rée xamen des commissions 
extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011  5227). 
36 Abrogé par le ch. I de l’O du  14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6109). 
37  Abrogé par le ch. III al. 2 ch . 2 de l’O du 27 mars 2002 (RO 2002  573). Nouvelle teneur 
selon le ch. I de l’O du 14 no v. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). 
38 La mod. peut être consultée au RO 1997  1198. 
39  Abrogé par le ch. I de l’O du  12 janv. 2000, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 2000 379). 
40  Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 ch. 2 de l’O du 27 mars  2002, en vigueu r depuis le  
1er mai 2002 (RO 2002  573). 
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         - 14 - Protection des appellations d'origine et des indications géographiques 
13 910.12 
 Annexe41 
 
41  Abrogée par le ch. I 10 de l’O du 7 déc. 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999  303). 
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         - 15 - Agriculture 
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