G/TBT/N/CAN/467  
 
7 octobre 2015  
(15-5213)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone: 343-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériel terminal 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Avis no SMSE-019-15 – 
Publication de document CNR-139 (2 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur: Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d’annoncer que les documents 
suivants seront rectifiés pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur les télécommunications ( http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-3.4/ ) qui entreront en vigueur 
le 30 septembre 2015: 
 la Déclaration de conformité DC-01, 5ème édition, 1ère rectification, Procédure de 
déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal; 
 la Procédure à l'intention des organismes d'évaluation de la conformité OC-02, 
6ème édition, 1ère rectification, Critères de reconnaissance et exigences 
administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification (OC) pour la certification des appareils radio conformément aux normes et aux 
spécifications d'Industrie Canada. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Mise à jour du Registre d'appareils de télécommunication 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada , Partie I, 26 Septembre 2015, pages 2322 à 
2323 (disponible en anglais et en français) G/TBT/N/CAN/467 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 30 septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1 octobre 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 octobre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-09-26/pd f/g1-14939.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2 015-09-26/html/notice-avis-eng.php#ne1  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/ 2015-09-26/html/notice-avis-fra.php  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/eng/h_sf10925.html  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/fra/h_sf10925.html