G/TBT/N/KOR/769  
24 mai 2018 
(18-3096) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs - MAFRA 
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA)  
Téléphone : +82-44-201-2432, 2433  
Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: llty@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'agriculture et de la pêche respectueux de l'environnement, 
aliments biologiques transformés et matériels pour l'agriculture biologiques.  
5. Intitulé, nombr e de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Amendments to 
the act on Promotion of Environment -friendly Agriculture and Fisheries, and Management 
of and Support for Organic Foods  (Proposition de modification de la Loi sur la promotion 
d'une agricultu re et d'un pêche respectueuses de l'environnement, sur la gestion des 
aliments biologiques et sur le soutien à ce secteur), 33 pages, en coréen  
6. Teneur:  
La teneur des modifications proposées dans le document notifié est en substance la 
suivante:  
A. Révision de l'expression "agriculture et pêche respectueuses de l'environnement" et du 
terme "biologique" (article 2 (projet))  
- révision des définitions de l'expression "agriculture et pêche respectueuses de 
l'environnement" et du terme "biologique" en met tant l'accent sur la protection de 
l'environnement agricole, y compris la promotion de la biodiversité et le maintien 
d'écosystèmes sains (objectifs visés par l'agriculture et la pêche respectueuses de 
l'environnement).  
B. Ajout de critères pour l'obtentio n d'un certificat pour des aliments biologiques, etc. 
(article 20 (projet))  
- Les personnes dont les produits contiennent des résidus de pesticides à des niveaux G/TBT/N/KOR/769  
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  supérieurs aux limites maximales autorisées, intentionnellement ou par négligence 
manifeste, e t les personnes dont le certificat a été annulé trois fois ne sont pas autorisées 
à présenter une demande de certificat.  
C. Établissement des motifs entraînant la perte du statut d'organisme de vérification 
(article 26 -2 (projet))  
- l'organisme de vérification ne suit pas les procédures et les méthodes de certification ou 
de réévaluation, que ce soit intentionnellement ou par négligence manifeste.  
- l'organisme de vérification délègue ses activités au cadre dirigeant d'un organisme d e 
certification, etc.  
D. Établissement des motifs entraînant le retrait de l'agrément à des cadres dirigeants 
d'organismes de certification et spécification d'autres conditions ( article 26 -3 (projet))  
- réalisation, par des cadres dirigeants d'organismes d e certification, de travaux de 
certification, etc., pour le compte d'organismes de vérification ou de toute autre personne 
chargée de la certification  
- les motifs de retrait de l'agrément sont révisées afin de prévoir une amende d'un million 
de wons ou pl us, à la place des sanctions plus légères.  
E. Établissement des conditions justifiant le retrait de l'agrément par les organismes de 
certification (article 29 (projet))  
- un organisme perd son agrément lorsqu'il présente, trois fois de suite, des résultats  
insatisfaisants à l'évaluation réalisée par les organismes de certification.  
F. Introduction de procédures de réinspection pour les produits dont la non -conformité a 
été confirmé et pour les matières premières agricoles biologiques (articles 31 et 49 
(projet)) 
- Établissement des circonstances dans lesquelles des produits jugés non conformes 
peuvent être soumis à réinspection, ainsi que des normes pertinentes  
G. Établissement d'exigences selon lesquelles seuls les produits et produits transformés 
issus de l'agriculture et de la pêche et certifiés comme étant respectueux de 
l'environnement peuvent porter une étiquette avec la mention "respectueux de 
l'environnement" (article 54 -2 (projet))  
- Seuls les produits et produits transformés issus de l'agriculture e t de la pêche et certifiés 
comme étant respectueux de l'environnement peuvent porter une étiquette contenant le 
mention "respectueux de l'environnement" . Cette disposition vise à renforcer la confiance 
des consommateurs dans ces produits et à prévenir les pratiques de nature à induire en 
erreur ou à porter préjudice.  
H. Sanctions imposées aux personnes dont le certificat est abrogé à de multiples reprises ; 
amendes ou sanctions pour les personnes qui publient les renseignements relatifs au 
certificat sans le  consentement de la partie concernée ; et amendes pour les personnes qui 
ne conservent pas les données d'analyse, par négligence (articles 60, 62.2 et 62 (projet))  
- une amende ou une sanction est prévue pour les organismes de certification qui 
divulguent d es renseignements confidentiels, etc. sans le consentement de la partie 
concernée (article 60 (projet))  
- une amende, dont le montant n'excède pas 5 fois le prix de vente des produits, est 
prévue pour les titulaire dont le certificat est retiré plus de deu x fois en l'espace de 3 ans 
(article 60.2 (projet))  
- une amende est prévue pour les personnes qui ne conservent pas de données d'analyse 
ou qui présentent un rapport mensonger (article 62 (projet))  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Avis au public ( Public Notice ) n° 2017 -39 du Ministère de 
l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (MAFRA) - disponible en coréen  G/TBT/N/KOR/769  
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  9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification . Les observations devront être  communiquées à l'autorité compétente dans les 
soixante jours à compter de la date de notification afin qu'elle puisse en tenir compte 
ultérieurement dans les règlements d'application de la Loi.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food a nd Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA)  
Téléphone : +82-44-201-2432, 2433  
Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: llty@korea.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_2617_00_x.pdf