DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/474 DE LA COMMISSION 
du 18 mars 2015 
por tant modif ication de la décision d'exécu tion 2013/92/UE relativ e à la surveillance, aux 
contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concer ne le matér iel d'emballage en 
bois utilisé pour le transpor t de marchandises spécif iées en provenance de Chine 
[notifiée sous le numér o C(2015) 1684] 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer nant les mesures de prote ction contre l'introduction dans 
la Communaut é d'org anismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végét aux et contre leur propagation à l'intérieur de 
la Communaut é (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatr ième phrase, 
considérant ce qui suit: 
(1)  La décision d'exécuti on 2013/92/UE de la Commission (2) porte sur la surveillance, les contrôles phyt osanitaires 
et les mesures à prendre en ce qui concer ne le matér iel d'emballage en bois utilisé pour le transpor t de 
marc handises spécifiées en provenance de Chine. 
(2)  L'application de la décision d'exécuti on 2013/92/UE a montré que le mat ériel d'emballag e en bois utilisé pour le 
transpor t de certaines marc handises en provenance de Chine présent e touj ours un risque phytosanitaire pour 
l'Un ion. Il convient dès lors que cette décision continue de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2017. 
(3)  Il ressor t des contrôles phytosan itaires réalisés par les États membres que le matér iel d'emballag e en bois utilisé 
pour le transpor t de marchandises en ardoise, de carreaux de céramique et de produits laminés plats en fer ou en 
aciers non alliés était également contaminé par des organismes nuisibles, en particulier Anoplophor a glabri pennis 
(Motsc hulsky). Il convient dès lors que la décision d'exécution 2013/92/UE s'applique également à ces 
marc handises. 
(4)  La directive d'exécuti on 2014/78/UE de la Commission (3) a suppr imé le point 8) de l'annex e IV, partie A, 
section I, de la directive 2000/29/CE. Par conséquent, les références audit point 8) dans les articles 3 et 4 de la 
décision d'exécution 2013/92/UE devraient être suppr imées. 
(5)  L'expér ience montre qu'un contrôle phytosan itaire à une fréquence minimale de 15 % est appropr ié, comp te tenu 
du risque phytosanitaire de chaque march andise relevant de la présente décision et de la nécessité d'assurer une 
meilleure allocation des ressources pour permettre un contrôle efficace et efficient de tout es les marchandises, de 
la même manière. Par conséquent, pour certains produits, la fréquence des contrôles phytosan itaires devrait être 
ramenée de 90 à 15 %. 
(6)  L'expér ience montre que, afin de fournir de plus amples informations sur les inter ceptions enregistrées 
concer nant le maté riel d'emballage en bois à l'organ isme national chinois chargé de la prote ction des végétaux, il 
est nécessaire que les États membres communiquent les informations requises pour identifier les sources de 
marquag e non fiable et les raisons pour lesquelles une marque est considérée comme incor recte. 
(7)  Afin de garantir une cohérence en ce qui concer ne les contrôles phytosanitaires effectués entre le 1er octobre 
2014 et le 31 mars 2015 et leur notification, il convi ent de prévoir un régime transito ire pour cette période. 20.3.2015 L 76/64 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. 
(2)Décision d'exéc ution 2013/92/UE de la Commission du 18 févr ier 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phyt osanitaires et aux 
mesures à prendre en ce qui concer ne le mat ériel d'emballage en bois utilisé pour le transpor t de marcha ndises spécifiées en provenance 
de Chine (JO L 47 du 20.2.2013, p. 74). 
(3)Directive d'exécution 2014/78/UE de la Commission du 17 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE 
du Conseil concer nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communaut é d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre leur propagatio n à l'intérieur de la Communauté (JO L 183 du 24.6.2014, p. 23). (8)  Les mesures prévues à la présent e décision sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végé taux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision d'exé cution 2013/92/UE est modifi ée comme suit:  
1) À l'article 3, le premier alinéa est rem placé par le texte suivant : 
«Le maté riel d'emballag e en bois des envois de marc handises spécifi ées est soumis aux contrôles phytosanitaires 
prévus à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 2000/29/CE, aux fréquences minimales établies à 
l'annexe I de la présente décision, afin de conf irmer que ledit mat ériel répond aux exige nces énoncées à l'annex e IV, 
partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE.»  
2) L'article 4 est remp lacé par le texte suivant: 
«Article 4 
Mesures en cas de non-confo rmité 
Lorsque les contrôles phytosanitaires visés à l'article 3 indiquent que les exigences de l'annex e IV, partie A, chapitre I, 
point 2, de la directive 2000/29/CE ne sont pas respectées ou que le mat ériel d'emballage en bois est contaminé par 
des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de ladite directive, l'État membre concer né applique 
immédiatement au matér iel d'emballag e en bois non conf orme une des mesures prévues à l'article 13 quater , 
paragraphe 7, de cette directive.»  
3) L'article 5 est remp lacé par le texte suivant: 
«Article 5 
Rappor ts 
Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (*), les États membres communiquent à la 
Commission, à l'aide du modèle de rappor t de l'annexe II, le nombre de contrôles phytosanitaires effectués 
conf ormément aux articles 2 et 3 de la présent e décision ainsi que leurs résultats pour le 31 juillet 2016 pour la 
période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, et pour le 31 juillet 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 
2017.  
(*)Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janv ier 1994, établissant une procédure de notification d'inte rception 
d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phyt osanitaire 
imminent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37).»  
4) À l'article 7, le deuxième alinéa est rem placé par le texte suivant : 
«Les articles 1 à 4 s'appliquent jusqu'au 31 mars 2017.»  
5) Les annexes I et II sont modifi ées conf ormément à l'annexe de la présente décision. 
Article 2 
En ce qui concer ne les contrôles phytosan itaires effectués au cours de la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015 
et la notificati on de leur nombre et de leurs résultats, la décision d'exécuti on 2013/92/UE dans sa version antérieure aux 
modifications appor tées par la présent e décision continue de s'appliquer . 20.3.2015 L 76/65 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2015. 
Par la Commission 
Vytenis ANDRIUKAITIS 
Membr e de la Commission  20.3.2015 L 76/66 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE 
L'annexe I de la décision d'exécuti on 2013/92/UE est rem placée par le texte suivant: 
«ANNEXE I 
MAR CHANDISES SPÉCIFIÉES 
Code de la nomen ­
clature combinée Descr iption Fréquence des 
contrôles phyt osa­
nitaires (%) 
2514 00 00 Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée , par sciage ou autrement, en 
blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire 15 
2515 Marbres, traver tins, écaussines et autres pier res calcaires de taille ou de cons ­
truction d'une densité apparent e égale ou supér ieure à 2,5, et albâtre, même 
dégrossis ou simplement débités , par sciage ou autrement, en blocs ou en pla­
ques de forme carrée ou rectangulaire 15 
2516 Granit, porphyre, basalt e, grès et autres pier res de taille ou de constr uction, 
même dégrossis ou simplement débité s, par sciage ou autrement, en blocs ou 
en plaques de forme carrée ou rectangulaire 15 
6801 00 00 Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavag e, en pier res naturelles (autres 
que l'ardoise) 15 
6802 Pierres de taille ou de constr uction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages 
en ces pier res, à l'exclusi on de ceux du no 6801; cubes, dés et articles similai ­
res pour mosaïques, en pier res naturelles (y compris l'ardoise), même sur sup­
port; granulés, éclats et poudres de pier res naturelles (y compr is l'ardoise), co­
lorés artifici ellement 15 
6803 00 Ardoise naturelle travai llée et ouvrag es en ardoise naturelle ou agglomérée 
(ardoisine) 15 
6908 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en cé­
ramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émail ­
lés, en céramique, même sur suppor t 15 
7210 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, plaqués ou revêtus 15»   20.3.2015 L 76/67 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     L'annexe II de la décision d'exécution 2013/92/UE est remplacée par le texte suivant : 
«ANNEXE II 
MODÈLE DE RAPPORT 
Rappor t sur les contrôles phytosanit aires à l'impor tation effectués sur le matér iel d'emballage en bois de chaque env oi des marchandises spécif iées en provenance de Chine 
Période de réfé rence: 
État membre rappor teur : 
Points d'entrée concer nés: Lieu de contrôle: Nombre d'env ois inspectés au lieu de destination: 
Nombre d'env ois inspectés au point d'entrée:  
Code de la 
nomenclature 
combinée: 
2514 00 00 Code de la 
nomenclature 
combinée: 
2515 Code de la 
nomenclature 
combinée: 
2516 Code de la 
nomenclature 
combinée: 
6801 00 00 Code de la 
nomenclature 
combinée: 
6802 Code de la 
nomenclature 
combinée: 
6803 00 Code de la 
nomenclature 
combinée: 
6908 Code de la 
nomenclature 
combinée: 
7210 
Nombre d'en vois reçus entrant dans 
l'Un ion européenne par l'État membre 
rappor teur         
Nombre d'en vois inspectés, dont:         
nombre total d'en vois inspect és dont le 
matér iel d'emballage en bois est conf orme         
nombre total d'env ois inspectés intercep ­
tés dont le mat ériel d'emballag e en bois 
est non conf orme, dont:         
—  envois contenant un organisme 
nuisible et ne portant pas de marque 
NIMP 15 conf orme (veuillez ventiler 
par organisme nuisible et indiquer 
si la marque est manquante ou 
incor recte)(1)         20.3.2015 L 76/68 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     —envois cont enant un organisme nui­
sible et portant une marque NIMP 15 
conf orme (veuillez ventiler par orga­
nisme nuisible) 
Veuillez indiquer le code du pays, le code 
du fabr icant ou du fournisseur du traite ­
ment et le code du traite ment correspon ­
dant à la ou aux marques NIMP 15.                 
—  envois ne portant pas de marque 
NIMP 15 conf orme uniquement (veuil ­
lez ventiler par marque manquante et 
marque incor recte) (1)         
(1)  S'il y a lieu, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles les marques NIMP 15 ont été considérées comme incor rectes (type, méthode d'application, etc.)»   20.3.2015 L 76/69 Jour nal officiel de l'Union européenne FR