G/SPS/GEN/1492  
10 juin 2016  
(16-3174)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOUVELLE LÉGISLATION DE  L'UNION EUROPÉENNE  
SUR LA SANTÉ ANIMALE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
_______________ 
  1  LE RÈGLEMENT 
1.1.  Le Règlement (UE) n° 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles ("législation sur 
la santé animale") a été adopté le 9 mars 2016.
1 Il constitue le nouveau cadre juridique de 
l'Union européenne (UE) en matière de santé animale  et établit des règles complètes, 
simples et claires visant à prévenir et à lutter contre les maladies animales transmissibles. Ces 
nouvelles règles prendront effet le 21 avril 2021. 
1.2.  La législation sur la santé animale est l'un des principaux résultats de la Stratégie de santé 
animale pour l'Union européenne (2007-2013) placée sous la devise "Mieux vaut prévenir que 
guérir".2 La Commission européenne a proposé et présenté ce règlement en mai 2013 dans le 
cadre du "Paquet relatif à la santé animale et végétale: des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres"
3, qui vise à renforcer l'application des normes en matière de 
santé et de sécurité sanitaire dans l'ensemble de la filière agroalimentaire. La proposition de la 
Commission a été notifiée au titre de l'Accord SPS de l'OMC dans le document G/SPS/N/EU/45 le 21 mai 2013. Le Règlement final a été notifié sous la cote G/SPS/N/EU/45/Add.2 le 2 mai 2016. 
1.3.  Les principes et les règles énoncés dans le nouveau Règlement s'appliquent aux  animaux 
détenus et aux animaux sauvages, qu'ils soient terrestres, aquatiques ou autres, aux produits 
germinaux et aux produits d'origine animale. Le Règlement fixe les règles relatives à la 
prévention, au contrôle et à l'éradicat ion des maladies animales transmissibles , y compris 
les mesures d'urgence, ainsi qu'aux mouvements au sein de l'UE et à l'entrée dans l'UE des 
animaux et des produi ts d'origine animale . La législation actuelle de l'UE sur la santé animale, 
dispersée dans plusieurs textes juridiques, est remplacée par ce cadre juridique unique et global. 
1.4.  En ce qui concerne les conditions d'entrée dans l'UE  des animaux, des produits germinaux 
et des produits d'origine animale, peu de modifications sont apportées par rapport au système actuel. Néanmoins, le Règlement contient des prescriptions plus transparentes en matière de 
commerce international, alignées sur les normes internationales de l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE). Le Règlement fait correspondre les prescriptions pertinentes en matière de 
                                               
1 Règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement europ éen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux 
maladies animales transmissi bles et modifiant et abrogeant certains ac tes dans le domaine de la santé animale 
("législation sur la santé animale") (J.O. L 84, 31 mars 2016, page 1). 
2 COM(2007) 539 final: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au 
Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 septembre 2007 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) placée sous la devise "Mieux vaut prévenir que guérir". 
3 COM(2013) 264 final: Communication de la Commission au Parlement européen du 6 mai 2013 sur 
des animaux et des végétaux plus sain s et une filière agroalimentaire plus sûre. Un cadre juridique modernisé 
pour une Union européenne plus compétitive. G/SPS/GEN/1492 
- 2 - 
  santé animale pour l'entrée dans l'UE des animaux, des produits germinaux et des produits 
d'origine animale avec celles qui sont applicables aux mouvements de ces produits au sein de l'UE. Il dispose également que les prescriptions de l' UE en matière de santé animale doivent être 
respectées pour les produits destinés à l'exportation vers des pays extérieurs à l'Union, compte 
tenu du statut zoosanitaire du pays importateur (article 243). 
1.5.  Par ailleurs, la législation sur la santé animale contient également un certain nombre 
d'éléments importants  nouveaux par rapport à la législation actuelle, notamment: 
 des responsabilités  claires pour les opérateurs, y compris les agriculteurs, les 
détenteurs et les propriétaires d'animaux, les vétérinaires, les laboratoires, les autorités compétentes et les autres acteurs travaillant avec des animaux ou avec des produits d'origine animale; 
 des règles plus axées sur la prévention , qui visent à promouvoir la biosécurité et à 
améliorer les pratiques d'élevage, à accroître le niveau de connaissances et la sensibilisation en matière de santé animale, à simplifier les systèmes de surveillance et à 
renforcer les capacités de détection et de signalement précoces des maladies animales; 
 une utilisation accrue des nouvelles technologies  dans le cadre des activités liées à la 
santé des animaux, comme la surveillance des animaux, la certification zoosanitaire, et 
l'identification et l'enregistrement des animaux; 
 des mesures de lutte mieux proportionnées et davantage fondées sur les 
risques , ciblant les maladies répertoriées comme pouvant faire l'objet d'une 
intervention de l'UE; 
 de meilleures réactions face aux problèmes émergents  grâce à des outils 
nouveaux, flexibles et plus nombreux, permettant de faire face aux maladies émergentes ou à d'autres menaces émergentes qui requièrent l'approche globale "un 
monde, une seule santé", comme la résistance aux antimicrobiens ou les risques pour la 
biodiversité. 
2  AUTRES MESURES 
2.1.  Le nouveau cadre juridique relatif à la santé animale sera complété par une série d'actes 
réglementaires qui détailleront un certain no mbre de mesures d'exécution. La Commission 
européenne présidera à cette tâche. Pendant l'élaboration de ces actes réglementaires, la Commission européenne, conformément aux bons principes de réglementation, consultera comme 
il se doit des experts, les États membres de l'UE et d'autres parties prenantes. Toute mesure qui 
pourrait éventuellement affecter le commerce international sera notifiée au Comité SPS de l'OMC. 
2.2.  En outre, la Commission européenne réexamin era de manière systématique la liste de 
maladies animales nécessitant une intervention de l'UE, conformément aux critères prévus. Les 
mesures appropriées seront indiquées en ce qui concerne chacune des maladies répertoriées conformément au nouveau Règlement. Pour accomplir cette tâche, la Commission européenne 
demandera également des conseils scientifiques à l' Autorité européenne de sécurité des aliments. 
2.3.  Le délai pour l'élaboration des mesures prioritaires d'exécution et pour établir la liste des 
maladies animales est fixé au mois d'avril 2019 afin que les nouvelles règles puissent prendre 
pleinement effet d'ici à 2021. 
2.4.  De plus amples renseignements sur la nouvelle législation sur la santé animale figurent sur le 
site Web de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/food/animals/health/regulation/index_en.htm.  
__________