G/L/1122  
G/SG/N/13/VNM/1  
2 octobre 2015  
(15-5103)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
  
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU 
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4 
VIET NAM 
(Huile de soja raffinée et huile de palme raffinée) 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam.  
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La présente notification est présentée conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de l'Accord 
sur les sauvegardes, qui dispose que les réexamen s de milieu de période d'application visés au 
paragraphe 4 de l'article 7 seront notifiés au Conseil du commerce des marchandises suivant le 
mode de présentation contenu dans le document G/SG/1/Rev.1, daté du 5 novembre 2009. 
 1  INDIQUER LA MESURE ET LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE POUR LESQUELS LE 
RÉEXAMEN DE MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION A ÉTÉ EFFECTUÉ ET INDIQUER LA 
RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC NOTIFIANT LA MESURE DE SAUVEGARDE VISÉE 
PAR LE RÉEXAMEN 
La mesure est un droit de douane visant les importations d'huile de soja raffinée et d'huile de 
palme raffinée. Des précisions sur cette mesure sont données dans la notification sur les mesures 
définitives portant la cote G/SG/N/10/VNM/1 et datée du 12 septembre 2013. Le produit visé par l'enquête est le suivant: huile de soja raffinée et huile de palme raffinée relevant des positions 
1507.90.90, 1511.90.91, 1511.90.92 et 1511.90.99 du SH, importées au Viet Nam. 
 2  INDIQUER LES DATES DU DÉBUT ET DE LA FIN DU RÉEXAMEN 
Le 26 décembre 2012, l'Office vietnamien de la concurrence, ci-après dénommé l'"autorité chargée 
de l'enquête", a ouvert une enquête au sujet de la mesure de sauvegarde définitive visant les 
importations d'huile de soja raffinée et d'huile de palme raffinée qui avait été imposée le 7 mai 2013. En mai 2015, l'autorité chargée de  l'enquête a commencé le réexamen et les 
conclusions de celui-ci ont été publiées le 10 août 2015. 
 3  DÉCRIRE LES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN, EN INDIQUANT DE MANIÈRE ASSEZ 
DÉTAILLÉE SUR QUELLE BASE CES RÉSULTATS ONT ÉTÉ OBTENUS 
Afin de réexaminer la situation de la branche de production nationale après la mise en place de la 
mesure de sauvegarde, l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête était axée sur les données concernant la période allant de 2013 à 2014. 
 
Les résultats du réexamen des mesures de sauvegar de ont montré que les importations du produit 
visé par l'enquête continuaient de croître et causaient un dommage à la branche de production 
nationale comme suit: 
 G/L/1122 • G/SG/N/13/VNM/1 
- 2 - 
  -  Accroissement des importations: en 2012, le volume des importations était de 
568 896 tonnes. En 2013, les importations ont augmenté de 5,3% par rapport à 2012 et en 2014 elles étaient de 666 596,04 tonnes (soit une hausse de 11,3% par rapport à 2013). Par conséquent, le taux de croissance des importations pendant la période 
visée par le réexamen était deux fois plus élevé que celui de la période précédente 
sans droits officiels. Au cours de la période considérée, le taux de croissance des importations était équivalent au taux de croissance des ventes intérieures (11,3%). 
Toutefois, par comparaison avec la période précédente, le taux de croissance du 
volume des ventes intérieures a fortement diminué (passant de 42% en 2013 à seulement 11,3% en 2014), tandis que le volume des importations a enregistré un taux de croissance plus élevé (passant de 5,3% en 2013 à 11,3% en 2014). 
 
L'accroissement des importations, tel qu'exposé, ci-dessus est la cause du dommage que subit la branche de production nationale du Viet Nam, en particulier: 
 
-  Part de marché: la part de marché de la branche de production nationale est passée 
de 27% en 2012 à 33,4% en 2013 et s'est seulement maintenue à ce niveau en 2014; 
 
-  Production et capacité: en 2014, la production des producteurs nationaux a augmenté 
de 3,9% par rapport à 2013 et l'utilisation de la capacité a progressé seulement de 1%; 
 
-  Chiffre d'affaires: le chiffre d'affaires  des ventes intérieures de la branche de 
production nationale a augmenté de 15,6% en 2014 par rapport à 2013 et le chiffre 
d'affaires des ventes totales (y compris les ventes à l'exportation) a augmenté de 
15,8%. Cependant, en comparaison avec le chiffre d'affaires des ventes intérieures enregistré par la branche de production nationale en 2012, celui de 2014 était en 
baisse de 0,4%; 
 
-  Profits: bien que le chiffre d'affaires des ventes intérieures et le chiffre d'affaires total 
de la branche de production nationale aien t augmenté pendant la période visée par le 
réexamen, la branche de production nati onale a encore enregistré des pertes. 
Toutefois, pendant la période considérée, ces pertes ont fortement diminué, en particulier celles résultant des ventes intérieures, qui ont baissé de 75%, et celles qui 
résultaient des ventes totales (intérieures et à l'exportation) de la branche de 
production nationale, qui ont diminué de 75,1%; 
 
-  Prix: le prix intérieur des produits fabriqués dans le pays a baissé de 2,8% en 2014 
par rapport à 2013, soit une baisse plus forte que celle de 2,1% enregistrée dans le cas des prix des importations. 
 
4  CONCLUSION 
Sur la base des résultats du réexamen de milieu de période d'application, l'autorité chargée de 
l'enquête estime que l'application du droit de sauvegarde demeure nécessaire et recommande de 
ne pas modifier le rythme de la libéralisation. 
  
DIVISION FOR INVESTIGATION OF TRADE REMEDIES CASES 
VIETNAM COMPETITION AUTHORITY – MI NISTRY OF INDUSTRY AND TRADE 
Adresse: 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam 
Téléphone: (+84 4) 222.05002 (poste: 1029) 
Fax: (+84 4) 222.05003 
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