G/SPS/N/COL/125/Add.7  
6 février 2014  
(14-0739)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 6 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
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 Mesure sanitaire établissant le système officiel d'inspection, de surveillance et de contrôle et les 
exigences sanitaires et de sécurité sanitaire applicables à la viande, aux produits carnés 
comestibles et aux dérivés carnés destinés à la consommation humaine 
La République de Colombie annonce l'existence d'un projet portant modalités d'application de l'article 23 du décret ( Decreto ) n° 2270 du 2 novembre 2012 du Ministère de la santé et de la 
protection sociale ( Décret portant modification du décret n° 1500 de 2007, tel que modifié par les 
décrets n° 2965 de 2008, 2380, 4131 et 4974 de 2009, 3961 de 2011 et 917 de 2012 et énonçant d'autres dispositions ) notifié le 15 novembre 2012 par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale 
du commerce au moyen du document G/SPS/N/COL/125/Add.6. En raison de la définition des 
modalités d'application de l'article 23 du décret n° 2270, il est fixé un délai allant jusqu'au 6 mai 2014 pour la présentation d'observations à son sujet. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/COL/14_0612_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres: Délai pour la présentation d'observations 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 6 mai 2014 G/SPS/N/COL/125/Add.7 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincit.gov.co  
puntocontacto@mincit.gov.co 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57 1) 606 7676, poste 1690 
Fax: +(57 1) 606 4777  
 
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