G/TBT/N/EU/252
25 novembre 2014
(14-6851)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux produits cosmétiques), 4 pages + annexe de 6 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié vise à restreindre l'utilisation de 
neuf substances de teinture capillaire nouvellement évaluées en les inscrivant dans la liste de l'Annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009. Il vise aussi à autoriser l'acide thioglycolique et ses sels aux fins de leur utilisation dans les produits destinés à 
l'ondulation des cils, en établissant des conditions strictes dans l'Annexe III (usage 
professionnel uniquement).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Document pertinents: Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342, 22/12/2009, 
p. 59-209) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  G/TBT/N/EU/252 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Avril 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions seront d'application à partir du 1er mai 2015, à l'exception 
des dispositions du point 2 de l'Annexe qui seront d'application douze mois après l'entrée en vigueur du règlement).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_5198_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_5198_01_e.pdf