RESTRICTED
GPA/ACC/UKR/18
3 février 2015
(15-0747)  Page: 1/2
Comité des marchés publics  Original: anglais
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L' ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, 
LA NORVÈGE ET LA SUISSE 
La communication ci-après, datée du 3 février 2015, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.  
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OBSERVATIONS DE L'ISLANDE, DU LIECHTENSTEIN, DE LA NORVÈGE ET DE  
LA SUISSE SUR LA DEUXIÈME OFFRE RÉVISÉE DE L'UKRAINE 
 
Les membres ci-dessus de l'Association européenne  de libre-échange (AELE) remercient l'Ukraine 
pour sa deuxième offre révisée du 28 octobre 2014 (GPA/ACC/UKR/13) et soulignent qu'ils sont très sensibles aux améliorations que l'Ukraine a apportées, en particulier par rapport à sa première 
offre révisée. Les membres de l'AELE estiment qu'avec sa deuxième offre révisée, l'Ukraine a 
franchi une étape majeure en vue de son accession à l'AMP révisé.  
Outre la demande conjointe d'amélioration de l'offre initiale de l'Ukraine concernant l'appendice I 
communiquée le 18 avril 2013 et comme convenu avec l'Ukraine en octobre 2014 à Genève, l'AELE formule les nouvelles observations et demandes ci-après. Elle se réserve le droit de présenter des observations et des demandes d'amélioration additionnelles. 
 
Annexe 1 – Entités du gouvernement centra l et annexe 2 – Entités des gouvernements 
sous-centraux 
 
1. Nous suggérons que l'Ukraine insère une note de bas de page qui comportera un lien vers 
un portail Web donnant accès par voie électronique à la liste indicative des entités visées aux 
niveaux central et sous-central. 
Annexe 3 – Autres entités 
 2. Nous proposons que l'Ukraine précise le champ d'application du point 1 (gaz naturel et gaz 
de pétrole): que signifie "Ensuring (provision of ) transmission, supply, storage of natural and oil 
gas" (assurer le transport, la distribution et le stockage du gaz naturel et du gaz de pétrole (fourniture du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel et du gaz de pétrole))? 
3. Les membres de l'AELE souhaitent étudier de manière plus approfondie avec l'Ukraine la 
portée des exceptions figurant dans la note 2. 
Annexe 5 – Services 
 
4. Les membres de l'AELE proposent que l'Ukraine réunisse les notes 1 et 2, en précisant que 
l'Accord s'applique à tous les services visés dans  le document MTN.GNS/W/120 qui font l'objet de 
marchés passés par les entités énumérées dans les annexes 1 à 3. 
 GPA/ACC/UKR/18 
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  Annexe 6 – Services de construction 
 5. Les membres de l'AELE proposent que l'Ukraine réunisse les notes 1 et 2, en précisant que 
l'Accord s'applique à tous les services de construction visés dans la division 51 de la Classification 
centrale de produits (CPC) qui font l'objet de marchés passés par les entités énumérées dans les 
annexes 1 à 3. 
6. Les membres de l'AELE proposent que l'Ukraine supprime la valeur de seuil dans l'annexe 6, 
puisqu'elle découle déjà des annexes 1 à 3. 
Annexe 7 – Notes générales 
 7. Il semblerait que la note 4a fasse double emploi avec la note figurant dans l'annexe I. 
L'AELE aimerait avoir des précisions sur la nécessité de la note 4a. 
8. L'AELE aimerait avoir des précisions sur la portée de la note 4g et sur le type de services 
dont l'Ukraine demande l'exclusion. 
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