G/TBT/N/USA/810  
10 avril 2013  
(13-1859)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (827) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Porte-bébés et porte-bambins souples (SH 9404; ICS 97.190). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Safety Standard for Soft 
Infant and Toddler Carriers  (Norme de sécurité pour les porte-bébés et les porte-bambins 
souples), 12 pages, en anglais  
6. Teneur: La Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants 
(Danny Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104 de la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety 
Improvement Act of 2008  - CPSIA), dispose que la Commission de la sécurité des 
produits de consommation des États-Unis (CPSC, ci-après dénommée "la Commission") 
doit promulguer des normes sur la sécurité des produits de consommation pour les produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants. Ces normes doivent être 
essentiellement les mêmes que les normes volontaires applicables, ou être plus strictes 
que ces normes volontaires si la Commission arrive à la conclusion que des prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure associé au produit visé. La Commission propose une norme de sécurité pour porte-bébés et les porte-bambins en 
réponse à l'instruction donnée à l'article 104 b) de la CPSIA. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 20511, 5 avril 2013; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 1112 et 1226. Publication dans le Federal 
Register à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 19 juin 2013 G/TBT/N/USA/810 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-04-05/html/2013-07687.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-04-05/pdf/ 2013-07687.pdf