RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/19  
8 octobre  2018 
(18-6206) Page: 1/10 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
La communication ci -après du Royaume -Uni, datée du 5 octobre  2018, est distribuée à la demande 
de la délégation de l'Union européenne.  
_______________  
RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES (GPA/ACC/GBR/12) 
POSÉES PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE1 (SUR LA BASE DES DOCUMENTS   
GPA/ACC/GBR/2  ET GPA/ACC/GBR/1  PRÉSENTÉS  PAR LE ROYAUME -UNI) 
1  RÉPONSES DU ROYAUME -UNI À LA LISTE DE QUESTIONS (GPA/ACC/GBR/2)  
1.1  Cadre juridique  
1.1.  Section 1.1 : Les réponse s du Royaume -Uni à la liste de questions font mention de six  
règlements, qui portent sur la passation de marchés par les administrations publi ques , la 
passation de marchés dans les secteurs des services publics, la passation de contrats de 
concession et les procédures de recours . Dans ses réponse s à la première série de 
questions posées par la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni a indiqué que la législation 
nationale en  matière de marchés publics demeurerait essentiellement constituée de ces 
six règlements . Peut-il confirmer si ces six  règlements et les onze autres lois et 
règlements énumérés à la s ection  1.2 du document GPA/ACC/GBR/2  constituent 
l'ensemble de sa législa tion en matière de passation des marché s publics ? Comment ces 
six règlements (qui semblent mettre l'accent sur les marchés des administrations 
publiques, les marchés passés dans le secteur des services publics et les concessions) 
permettent -ils d'engager les procédures de recours prévues par les directives pertinentes 
de l'UE ? 
Nous confirmons que les six règlements et les autres lois et règlements énumérés à la section  1.2 
des réponses à la liste de question s (GPA/ACC/GBR/2) constituent l'ens emble de la législation  du 
Royaume -Uni en matière de passation des marchés publics . 
Chacun des six règlements contient une section sur les procédures de recours prévues par les 
directives pertinentes de l'UE.  
1.2.  Section 1.1 : Le Royaume -Uni a indiqué, dans ses  réponses à la première série de 
questions posées par la Nouvelle -Zélande, que la législation d'application serait rédigée 
au moment voulu  afin que les corrections nécessaires soient apportées aux six règlements 
relatifs à la passation de marchés publics . Pourrait -il donner des précisions sur le 
calendrier établi à cet égard ainsi que sur l'ampleur des "corrections" qu'il entend 
apporter aux r èglements afin que les Membres partie s à l'AMP soient en mesure d'évaluer 
tous les règlements prévus portant sur la passation de s marchés publics ? 
La législation d'application sera adoptée au moment de la sortie du Royaume -Uni de l'UE ou à la fin 
de la période de mise en œuvre si un accord de retrait est conclu entre le Royaume -Uni et l'UE . Le 
                                                
1 La première série de questions de la Nouvelle -Zélande sur l'accession du Royaume -Uni à titre 
individuel a été distribuée de manière informelle.  GPA/ACC/GBR/19  
- 2 - 
  projet de loi sera présent é au Parlement britannique ou au Parlement écossais (selon le cas) pour 
approbation, conformément aux procédures parlementaires pertinentes . Il sera mis à la disposition 
des partie s à l'AMP au moment de sa présentation au Parlement compétent.  
Les modificat ions devant être apportées au texte législatif principal en vertu de la législation 
d'application ne peuvent dépasser les limites des pouvoirs temporaires définis dans l a Loi de 2018 
sur l'Union européenne (retrait) . Ces pouvoir s permet tent de modifier les  lois qui, sinon, ne 
fonctionneraient plus d'une manière adéquate après le retrait du Royaume -Uni de l'UE .  
Les notes explicatives de la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) décrivent plus en détail 
cette loi , y compris  ces pouvoirs, et peuvent être consultées à l'adresse ci -après : 
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/16/pdfs/ukpgaen_20180016_en.pdf  
1.3.  Section 1.2 : Le Royaume -Uni avait été invité à expliquer les principales différences 
existant dans l'application de s lois, règlements et instruments régissant les marchés 
publics au niveau du gouvernement central , des gouvernements sous -centraux et des 
autres types d' entités contractantes . Il a fourni les rensei gnements demandés sur 
certaines des autres lois et règlements cités, mais sa réponse n'est pas claire en ce qui 
concerne les quatre premières lois figurant sous la rubrique " Autres lois d'application 
générale" et les textes législatifs indiqués sous la rub rique  "Autres lois d'application 
sectorielle ". Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni de bien vouloir fournir l es 
renseignements  demandés . 
La Loi de 201 2 sur les services publics (valeur sociale) s'applique aux autorités centrales et 
sous-centrales qui  sont des entités contractantes assujetties à la partie 2 du Règlement de 2015 sur 
les marchés publics . Cette loi ne s'applique pas à l'Écosse (cette dernière n'étant pas assujettie au 
Règlement de 2015 sur les marchés publics) ni aux entités contractantes qui exercent uniquement 
ou principalement des fonctions dévolues au gouvernement gallois . La Loi ne s'applique que 
lorsqu'un e entité contractante propose de passer un marché de services (ou un marché de services 
comportant l'ac hat ou la location de marchandises ou l'exécution de travaux) . 
La Loi de 2014 sur la réforme des marchés publics (Écosse) et le Règlement de 2016 sur les marchés 
publics (Écosse)  s'appliquent aux autorités centrales et sous -centrales qui sont des entités 
contractantes en vertu du Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse) et dont les fonctions 
peuvent être exercées en Écosse ou concernent l'Écosse . La Loi et le Règlement s'appliquent aux 
marchés publics de travaux, de services ou de fournitures  dont la valeur dépasse les seuils pertinents 
établis dans la Loi et le Règlement.  
L'obligation d'égalité dans le secteur public en vertu de la Loi de 2010 sur l'égalité s'applique à toutes 
les autorités centrales et sous -centrales d'Angleterre, du Pays de Gall es et d'Écosse qui exercent des 
fonctions publiques . Cette obligation ne s'applique pas aux entités publiques d'Irlande du Nord, qui 
doivent s'acquitter d'une obligation similaire au titre de l'article 75 de la Loi de 1998 sur l'Irlande 
du Nord. Le Règleme nt de 2012 portant modification de la Loi de 2010 sur l'égalité (obligations 
spécifiques ) (Écosse) s'applique aux autorités centrales et sous -centrales qui sont des entités 
contractantes en vertu du Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse) . 
L'article 39 de la Loi de 2015 sur les petites entreprises et l'emploi s'applique aux autorités centrales 
et sous -centrales qui sont des entités contractantes en vertu du Règlement de 2015 sur les marchés 
publics . Cet article ne s'applique pas aux autorité s galloises décentralisées ni aux autorités qui 
exercent uniquement ou principalement des fonctions dévolues au gouvernement écossais ou 
nord-irlandais.  
L'article 6 de la Directive relative à l'efficacité énergétique ne s'applique qu'aux autorités du 
gouve rnement central . 
La législation du Royaume -Uni régissant les marchés publics de défense et de sécurité ( Règlement 
de 2011 sur les marchés publics de défense et de sécurité ) s'applique aux autorités centrales et 
sous-centrales qui sont des entités contractantes  au titre du Règlement de 2015 sur les marchés 
publics ou du Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse), ou des entreprises de services 
publics au titre du Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics ou du 
Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics (Écosse) . GPA/ACC/GBR/19  
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  La législation du Royaume -Uni régissant les marchés de services de santé (Règlement (n ° 2) 
de 2013 sur le service de santé national (marchés publics, choix des patients et concurr ence) 
s'applique au conseil chargé de la délivrance des services de santé au niveau national ( National 
Health Service Commissioning Board ) et aux groupements de médecins généralistes ( Clinical 
Commissioning Groups ). 
L'article 89 de la Loi de 1985 sur les t ransports s'applique à toute autorité centrale ou sous -centrale 
responsable du budget des services publics de transport de voyageurs . 
1.4.  Section 1.2 : Le paragraph e sur la Loi de 2014 sur la réforme des marchés publics 
(Écosse) et le Règlement de 2016 sur les marchés publics (Écosse) fait état de la 
possibilité d'établir des "prescriptions concernant les avantages pour la communauté ". 
Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni d'expliquer en quoi consistent les 
"prescriptions concernant les avantages pour la communauté" qui seraient imposées au 
titre de ces textes législatifs . 
Le gouvernement écossais a publié des directives sur la Loi de 2014 sur la réforme des marchés 
publics (Écosse) . Un chapitre de ce document est consacré aux prescriptions concernant les 
avantages pour la communauté . Ce document peut être consulté à l'adresse ci -après : 
https://www.gov.scot/publications/2016/03/8410 . 
1.5.  Section 1.2 : Les paragraph es sur la Loi de 2015 sur les servic es publics (valeur 
sociale) et la Loi de 2014 sur la réforme des marchés publics (Écosse) indiquent que les 
autorités contractantes sont tenues de déterminer si le marché améliorerait le bien -être 
économique, social et environnemental de la zone et comment  elles pourraient agir de 
manière à garantir l'amélioration prévue . Le Royaume -Uni peut-il expliquer comment il 
s'assure que ces exigences n'ont pas un effet de compensation ou un effet discriminatoire 
à l'encontre des fournisseurs étrangers ? Peut-il fourn ir les directives particulières qui ont 
été publiées à cet égard, le cas échéant ? 
Toutes les considérations économiques, sociales et environnementales sont soumises aux 
prescriptions juridiques nationales relatives à la non -discrimination, à l'égalité de t raitement et à la 
transparence . Les soumissions présentées par des fournisseurs d'un autre pays partie à l'AMP 
seraient toujours traitées sur un pied d'égalité avec celles des fournisseurs du Royaume -Uni, 
conformément à ces prescriptions juridiques et au principe de la non -discrimination énoncé dans 
l'AMP.  
Le gouvernement du Royaume -Uni a publié le document Procurement Policy Note 09/16  – Procuring 
for Growth Balance Scorecard (PPN 09/16) [note d'orientation concernant les marchés – tableau 
d'évaluation éq uilibrée de la croissance générée par les marchés publics] . Ce document contient, à 
l'intention des ministères du gouvernement central, leurs organismes d'exécution et les entités 
publiques non ministérielles, des directives pour la passation des marchés d 'un montant élevé relatifs 
à des travaux de construction, des infrastructures et des immobilisations . Le gouvernement du 
Royaume -Uni a également publié un document d'orientation sur les aspects sociaux et 
environnementaux du Règlement de 2015 sur les march és publics . Ces documents peuvent être 
consulté s aux adresse s ci-après:  
• "https://www.gov.uk/government/publications/procurement -policy -note-0916-
procuring -for-growth -balanced -scorecard "; 
• "https://assets.publishi ng.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachme
nt_data/file/558032/20160912socialenvironmentalguidancefinal.pdf ". 
1.6.  Section 1.2 : Le paragraph e sur l'article 135 de la Loi de 1972 sur les administrations 
locales indique que les autorités locales doivent établir leur propre règlement intérieur . 
Comment le Royaume -Uni s'assure -t-il que ces règlements sont compatibles avec les 
règlements et les dispositions de l'AMP ? 
Les autorités locales sont tenues de se conformer à toutes les lois pertinentes (y c ompris les lois 
relatives aux marchés publics) lorsqu'elles établissent leur propre règlement intérieur . Si l'une des 
dispositions du règlement intérieur n'était pas conforme à la législation du Royaume -Uni, ces GPA/ACC/GBR/19  
- 4 - 
  dispositions seraient illégales . La révision  judiciaire constitue le mécanisme juridique au moyen 
duquel la légalité des décisions ou des actions des autorités publiques (y compris les autorités 
locales) peut être contrôlée.  
1.2  Portée et champ d'application  
1.7.  Section 2.1 : Dans sa première série de questi ons, la Nouvelle -Zélande a invité le 
Royaume -Uni à décrire les mécanismes mis en place pour garantir que les marchés 
administrés par les  administrations décentralisées de l'Écosse, du Pays de Galles et de 
l'Irlande du Nord respect aient les engagements internationaux prévus par l'AMP . En 
réponse à cette question, le Royaume -Uni a indiqué que des concordats en matière de 
relations internationales avaient été convenus entre son gouvernement et les 
administrations décentralisées aux fins du respect des obli gations internationales . Nous 
serions reconnaissants au Royaume -Uni d'identifier les organismes chargés de veiller au 
respect de ces obligations et de préciser comment le suivi du respect est assuré en 
permanence, par exemple dans le cadre de la passation des différents marchés . 
Le ministre  chargé du Bureau du Cabinet a la responsabilité générale de l'arrangement 
constitutionnel entre le gouvernement du Royaume -Uni et les administrations décentralisées de 
l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord . Le secrétaire d'État chargé des affaires étrangères 
et du Commonwealth est responsable du concordat sur les relations i nternational es. 
Le gouvernement du Royaume -Uni légifère en matière de marchés publics au nom des 
administrations décentralisées du Pays de Galles et d'Irlande du Nord, tandis que l'Écosse a adopté 
sa propre législation . Par conséquent, il appartient au gouvernement britannique (pour le Pays de 
Galles et l'Irlande du Nord) et au gouvernement écossais (pour l'Écosse) d'assurer la conformité de 
la législation en matière de marchés publics avec les obligations prévues par l'AMP . La conformité 
des différentes procédures de passation des marchés publics avec ces textes législatifs est soumise 
aux procédure s de recours interne s décrite s à la s ection  7 des réponses à la liste de questions 
(GPA/ACC/GBR/2).  
1.8.  Section 2.1 : S'agissant de ces concordats en matière de relations internationales, le 
Royaume -Uni peut-il expliquer leur fonction et les pouvoirs qui en découlent , et décrire 
les procédures de recours qui s'appliquent à l' exerci ce des pouvoirs ou devoirs prévus par 
les concordats , le cas échéant ? 
Le mé morandum d'accord entre le gouvernement du Royaume -Uni et les administrations 
décentralisées de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord comprend le concordat sur les 
relations internationales . Ce mémorandum peut être consulté à l'adresse ci -après:  
"https://www.gov.uk/government/publications/devolution -memorandum -of-understanding -and-
supplementary -agreement ". 
1.9.  Section 2.2 : Le Royaume -Uni a été invité à fournir la liste de tout es les entités du 
gouvernement central (ministères, départements, agences, etc.) qui passent des marchés 
de biens, de services et de services de construction . Nous le remercions du projet de liste 
actualisée des entités du gouvernement central et du docume nt explicatif qui 
l'accompagnait, distribués le 26 juillet . Nous souhaitons poser les questions ci -après sur 
le document explicatif : 
a. Concernant le p oint 28.7, nous souhaitons obtenir des renseignements 
complémentaires sur ce qu'il est advenu des fonctions relatives aux enfants et 
aux familles  qui étaient auparavant exercées par le Ministère des enfants, des 
écoles et des familles.  
La Mission du Royaume -Uni auprès de l'OMC a fourni des renseignements supplémentaires 
aux délégués à ce sujet et fournira prochainement d'autres compléments d'information  
afin d'aider les parties  à analyser l'offre.  
b. Le point  28.10.4 indique que les fonctions du Centre d'élevage bo vin ont été 
privatisées . Nous aimerions obtenir des renseignements complémentaires GPA/ACC/GBR/19  
- 5 - 
  prouvant que le gouvernement n'exerce plus de contrôle ou d'influence sur les 
marchés passés par cette entité ou son successeur privé.  
La Mission du Royaume -Uni auprès de l'OMC a fourni des renseignements supplémentaires 
aux délégués à ce sujet et fournira prochainement d'autres compléments d'information  
afin d'aider les parties  à analyser l'offre.  
c. En ce qui concerne le point 28.17, nous souhaitons savoir à quell e agence les 
fonctions relatives aux universités, auparavant du ressort du Ministère de 
l'innovation, des universités et des compétences, ont été confiées . Nous 
souhaitons également connaître les fonctions qui pourraient avoir été confiées à 
des université s, le cas échéant.  
La Mission du Royaume -Uni auprès de l'OMC a fourni des renseignements supplémentaires 
aux délégués à ce sujet et fournira prochainement d'autres compléments d'information  
afin d'aider les parties  à analyser l'offre.  
d. S'agissant du point 28.25.7, nous souhaitons savoir si le Pays de Galles sera dans 
la sphère géographique du Service des tribunaux de Sa Majesté, qui a été proposé 
en remplacement du Service des tribunaux régionaux, de la Couronne, de comté 
et mixtes de Sa Majesté (Angleterre et Pays de Galles).  
La Mission du Royaume -Uni auprès de l'OMC a fourni des renseignements supplémentaires 
aux délégués à ce sujet et fournira prochainement d'autres compléments d'information  
afin d'aider les parties  à analyser l'offre.  
e. En ce qui concerne l e point 28.25.14, nous souhaitons savoir de quelle agence 
les commissaires à la sécurité sociale relèvent au Pays de Galles . 
La Mission du Royaume -Uni auprès de l'OMC a fourni des renseignements supplémentaires 
aux délégués à ce sujet et fournira prochainement d'autres compléments d'information  afin 
d'aider les parties  à analyser l'offre.  
f. Le point 28.48 indique que les opérations postales de la Poste ont été confiées à 
une nouvelle entreprise d'État (voir l' annexe 2) et que certaines de ces fonctions 
ont été privatisées . N ous aimerions obtenir des renseignements 
complémentaires prouvant que le gouvernement n'exerce plus de contrôle ou 
d'influence sur les  marchés passés par cette entité, et connaître les différences 
entre le niveau d'engagement en matière d'accès aux marchés prévu par 
l'annex e 2 et le niveau prévu par l' annex e 1. 
La Mission du Royaume -Uni auprès de l'OMC a fourni des renseignements supplém entaires 
aux délégués à ce sujet et fournira prochainement d'autres compléments d'information  
afin d'aider les parties  à analyser l'offre.  
1.10.   Section 2.2 : Le Royaume -Uni a également indiqué que l a liste du 2 6 juillet  ne devait 
pas être considérée comme une ve rsion actualisée ou finale et qu'elle d evait faire l'objet 
d'un examen au titre de la diligence raisonnable . Nous aimerions savoir quand les 
membres du Comité des marchés publics recevront la version finale de la liste actualisée 
des entités du gouvernement central (annex e 1). 
Aux fins de l'accession à l'AMP, le Royaume -Uni utilise la même liste que l'UE . Cette approche assure 
la continuité  avec la période antérieure au retrait de l'UE en ce qui concerne les entités visées ; la 
note de bas de page de la liste de l'annexe 1 assure la continuité de la couverture relativement aux 
entités auxquelles les fonctions des entités figurant sur la liste  ont été transférées . Le Royaume -Uni 
aura recours à la procédure prévue à l'article XIX lorsqu'il aura accédé à l'AMP en tant que partie 
indépendante et utilisera ses listes pour actualiser la  liste des entités du gouvernement central de 
l'annexe 1. 
1.11.   Sectio n 2.2 : Dans s es réponse s à la première série de questions de la 
Nouvelle -Zélande, l e Royaume -Uni a indiqué que les autorités contractantes du GPA/ACC/GBR/19  
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  gouvernement central constituaient un sous -ensemble des entités considérées comme 
des entités du gouvernement central . Les annexes  1 du RMP de 2015 et du RMPE de 2015 
sont-elles des listes exhaustives des autorités contractantes du gouvernement central ? 
Comment le Royaume -Uni détermine -t-il la composition  de ces listes ? 
L'annexe 1 du Règlement de 2015 sur les marc hés publics dresse la liste des entités considérées 
comme des "autorités du gouvernement central" (outre la Couronne et les entités qui lui 
succéderont) aux fins de ce règlement . L'annexe 1 du Règlement de 2015 sur les marchés publics 
(Écosse) dresse la li ste des entités considérées comme des "autorités du gouvernement central" 
(outre la Couronne et les entités qui lui succéderont) aux fins de ce règlement.  
1.12.   Section 2.4 : Le Royaume -Uni avait été invité à identifier les entreprises détenues 
ou contrôlées par l'État qui  étaient assujetties aux règles régissant la passation des 
marchés publics ainsi que les autres entités ou catégories d'entités détenues ou 
contrôlées par l'État qui pass aient des m arché s. Il a répondu  que son projet de liste 
d'engagements donnai t une indication des types d'entités visées par l'offre du 
Royaume -Uni concernant le champ d'application de l'AMP . Nous aimerions obtenir une 
réponse complète à cette question.  
Les entreprises détenues ou contrôlées par l'État qui sont assujetties aux règles régissant la 
passation des marchés publics : 
 
• font partie de la Couronne;  
• figurent à l'annexe 1 du Règlement de 2015 sur les marchés publics ou à l'annexe  1 du 
Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse), ou sont les successeur s des entités 
figurant sur les listes ; 
• sont des "entités de droit public" telles que définies dans le Règlement de 2015 sur les 
marchés publics et le Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse) ; ou 
• sont des entreprises de services publics dont les marchés sont assujettis au Règlement de 
2016 sur les marchés des entreprises de services publics et au Règlement de 2016 sur les 
marchés des entreprises de services publics (Écosse) , et qui sont considérées com me des 
entités contractantes ou des entreprises publiques.  
1.13.   Section 2.5 : Le deuxième volet de la question  invitait le Royaume -Uni à 
communiquer la liste des entités contractantes non soumises à la loi principale sur la 
passation des marchés, et à indiquer l es lois et règlements auxquels elles étaient 
soumises . Ces renseignements ne semblent pas avoir été fournis . Nous serions 
reconnaissants au Royaume -Uni de bien vouloir fournir cette liste et identifier les lois et 
règlements auxquels ces entités sont assuj etties.  
Toutes les entités contractantes détenues ou contrôlées par l'État sont soumises à la loi principale 
sur la passation des marchés  publics . Cette loi et les textes législatifs mentionnés dans les réponses 
à la liste de questions (GPA/ACC/GBR/2) sont  les seuls textes législatifs régissant la passation des 
marchés publics au Royaume -Uni. 
1.14.   Section 2.6 : Le paragraph e 10 indique que les marchés publics de travaux, de 
services et de fournitures et les contrats de concession adjugés par une entreprise de 
services publics ou un groupe d'entreprises de services publics font partie, dans certaines 
circonstances, des exclusions générales du champ d'application de la législation sur les 
marchés publics du Royaume -Uni. Ce dernier  pourrait -il indiquer dans quelles 
circonstances spécifiques les marchés sont soustraits à l'application de la législation ainsi 
que la valeur approximat ive des marchés visés par cette exclusion?  
Les marchés sont soustraits à l'appli cation de la législation dans deux cas : 
• Les marchés passés par des entités contractantes visées par l'annexe 3 ne sont pas 
couverts lorsqu'ils consistent en des marchés de fournitures ou de services passés par une 
entité avec une entreprise affiliée,  ou pa r une coentreprise constituée par plusieurs entités GPA/ACC/GBR/19  
- 7 - 
  contractantes aux fins de l'exercice d'activités visées par l'annexe 3  avec une entreprise 
affiliée à l'une de ces entités contractantes, lorsque 80 % au moins du chiffre d'affaires 
moyen que l'entreprise affiliée a réalisé au cours des trois années précédentes provient de 
la livraison de ces fournitures ou de la prestation de ces services à des entreprises 
auxquelles elle est affiliée . Des règles appropriées, notamment sur les limites maximales 
dans lesquelles les entreprises peuvent réaliser une partie de leur chiffre d'affaires à partir 
du marché et au -delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des 
marchés sans  mise en concurrence, offrent une protection contre les distorsions de la 
concurrence.  
• Les marchés passés par des entités contractantes visées par l'annexe 3 ne sont pas 
couverts lorsqu'ils sont passés par une coentreprise constituée exclusivement par 
plusieurs entités contractantes aux fins de l'exercice d'activités visées par l'annexe 3 avec 
l'une de ces entités contractantes , ou par une entité contractante avec une coentreprise 
dont elle fait partie, sous  certaines réserves . Des règles appropriées, notam ment sur les 
limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent réaliser une partie de leur chiffre 
d'affaires à partir du marché et au -delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir 
attribuer des marchés sans mise en concurrence, offren t une protection contre les 
distorsions de la concurrence.  
1.3  Non-discrimination  
1.15.   Sections 3.2 et 3.5: Le Royaume -Uni avait été invité à donner des précisions sur les 
dispositions de la législation nationale qui accord aient aux biens, aux services et aux 
fourn isseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui était accordé aux biens, 
aux services et aux fournisseurs étrangers , ou qui faisaient de la discrimination entre les 
différents pays fournisseurs . Il avait également été prié de fournir des rense ignements 
sur les dispositions prescrivant ou permettant le recours à des opérations de 
compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire . Dans s es réponse s aux 
questions initiales de la Nouvelle -Zélande , le Royaume -Uni a fourni des renseignements 
sur les dispositions du Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services 
publics  et du Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics 
(Écosse), qui permettent aux entités contractantes de rejeter une soumi ssion lorsque la 
part des produits qui est originaire de pays tiers représente plus de 50% de la valeur 
totale des produits qui font l'objet du marché . Le Royaume -Uni peut-il confirmer qu'il 
s'agit des seules dispositions de sa législation sur les marchés publics qui se rapportent 
aux questions susmentionnées sur le traitement plus favorable accordé aux fournisseurs 
nationaux ou la discrimination entre différents pays fournisseurs ? 
Comme indiqué dans notre réponse précédente, les dispositions en question ne  s'appliquent pas aux 
marchés visés par l'offre présentée par le Royaume -Uni aux fins de son accession à l'AMP et n'ont 
donc aucune incidence sur les engagements pris dans le cadre de l'AMP envers les parties  à l'AMP . 
Nous confirmons qu'il n'existe aucune autre disposition de ce genre.  
1.4  Éléments spécifiques des procédures de passation des marchés  
1.16.   Section 5.10 : Le Royaume -Uni peut-il expliquer comment les aspects 
environnementaux e t sociaux sont évalués et indiquer les directives spécifiques publiées 
à cet égard, le cas échéant ? Peut-il décrire les procédures d'examen et d'audit 
garantissant que les critères relatifs aux aspects environnementaux et sociaux sont 
appliqués de manière à  ne pas créer d'obstacles au commerce ? 
En vertu de la législation du Royaume -Uni, les marchés publics doivent être attribués au 
soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ; à cette fin, une 
évaluation sur la base de critères t els que les aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux  
peut être réalisée . 
Tous les critères d'attribution doivent être liés à l'objet du marché , c'est-à-dire aux travaux, aux 
fournitures ou aux services qui font l'objet du marché, à tous égards, quelle que soit l'étape de leur 
cycle de vie . Les critères d'attribution ne doivent pas avoir pour effet de conférer une liberté de choix 
illimitée à l'autorité publique , doivent garantir la possibilité d'une concurrence effective et d oivent GPA/ACC/GBR/19  
- 8 - 
  être accompagn és d'un cahier des charges permettant de vérifier effectivement les renseignements 
fournis par les soumissionnaires aux fins de l'évaluation du respect desdits critères par le 
soumissionnaire.  
Veuillez vous reporter à la réponse à la question sur la section 1.2 ci-dessus pour obtenir des 
renseignements détaillés sur les directives fournis par le gouvernement du Royaume -Uni à cet égard.  
Les soumissions présentées par des fournisseurs d'un autre pays partie à l'AMP seraient toujours 
traitées sur un pied d'éga lité avec celles des fournisseurs du Royaume -Uni, conformément aux 
prescriptions juridiques relatives à la non -discrimination et à l'égalité de traitement figurant dans le 
Règlement de 2015 sur les marchés publics, et au principe de la non -discrimination énoncé dans 
l'AMP . Ainsi, les critères relatifs aux aspects environnementaux et sociaux ne créent pas d'obstacles 
au commerce . 
1.5  Information  
1.17.   Sections 6.2, 6.4 et 6.5: Ces sections  portent sur les prescriptions de l'AMP en 
matière de publication (avis de marc hé envisagé, listes à utilisation multiple et avis 
d'adjudication) . Dans sa première série de questions, la Nouvelle -Zélande avait demandé 
au Royaume -Uni d'indiquer comment il entendait respecter ces prescriptions lorsqu'il 
n'aurait plus accès au Journal o fficiel de l'Union européenne et à sa plate -forme 
électronique . Le Royaume -Uni avait répondu qu'il entendait modifier sa législation à un 
moment donné afin qu'elle fasse mention d'une plate -forme de remplacement appropriée . 
Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni de faire part de ses projets spécifiques eu 
égard à la plate -forme de remplacement, y compris de ce qu'il entend faire pour que les 
renseignements sur la passation de s marchés soient largement diffusés et accessibles au 
public au moyen d'une tel le plate -forme, et d'indiquer la date de sa mise en service . 
L'élaboration d'une plate -forme appropriée pour remplacer le JOUE /bulletin électronique quotidien 
des appels d'offres (TED) est bien engagée, un fournisseur ayant déjà été sélectionné . La 
concertation avec les utilisateurs du JOUE /TED au Royaume -Uni et d'autres parties prenantes clés a 
débuté en prévision de la date butoir du 29 mars 2019. Le nouveau système pourrait ne pas être 
nécessaire avant la fin de la période de mise en œuvre  si un a ccord de retrait est conclu entre l'UE 
et le Royaume -Uni. 
Le gouvernement du Royaume -Uni a publié des directives concernant l'accès aux  
marchés publics advenant qu'aucun accord de retrait ne soit conclu avec l'UE . Ce document, qui 
contient des renseigneme nts complémentaires, peut être consulté à l'adresse ci -après : 
"https://www.gov. uk/government/publications/accessing -public -sector -contracts -if-theres -no-
brexit -deal/accessing -public -sector -contracts -if-theres -no-brexit -deal". 
1.6  Procédures de recours internes  
1.18.   Section 7.3 f) : Le Royaume -Uni avait été invité à fournir tout renseignement 
disponible sur les délais prévus pour l'obten tion d'une décision finale à l'issue des 
procédures de recours internes . Nous n'avons pas trouvé les éléments d'information 
demandés dans sa réponse et nous lui ser ions reconnaissants de les fournir.  
La législation du Royaume -Uni ne prévoit pas de délai pour l'obtention d'une décision finale à l'issue 
des procédures de recours internes.  
2  PROJET D'OFFRE DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS 
(GPA/ACC/GBR/1)  
2.1  Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
2.1.  Paragraph e 1.1: Le projet d'offre du  Royaume -Uni indique que les biens, les services, 
les fournisseurs et les prestataires de services de l'Union européenne, du Liechtenstein, 
de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège et des Pays -Bas pour le compte d'Aruba seront 
traités différemment des biens, services , fournisseurs et prestataires de services des 
autres États parties à l'AMP . Comment le Royaume -Uni justifie -t-il un tel traitement ? GPA/ACC/GBR/19  
- 9 - 
  Cette approche reflète intégralement l'engagement actuel du Royaume -Uni au titre de la liste de 
l'UE. Le Royaume -Uni souhai te que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au 
moment où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que 
nous maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE.  
2.2.  Paragraph e 1.2 et note de bas de page  1: Comme elle l'a indiqué dans sa première 
série de questions, la Nouvelle -Zélande est préoccupée par le degré de clarté et de 
transparence assuré par l'approche suivie par le Royaume -Uni pour établir sa liste 
d'engage ments au titre de l' annex e 1. Pour les Membres parties à l'AMP énumérés au 
paragraph e 1.2 de l'annex e 1, la liste des entités du gouvernement central figurant dans 
cette annexe se veut exhaustive ( plutôt qu' "indicative ", comme pour les Membres parties 
à l'AMP  énumérés au paragraph e 1.1 de l' annex e 1). Cela signifie que la clarté et la 
transparence de l'offre en ce qui concerne les entités visées sont particulièrement 
importantes . Les renseignements complémentaires fournis par le Royaume -Uni le 
26 juillet , y compris le tableau explicatif mentionné ci-dessus , sont utiles pour informer 
les Membres des modifications  apportées aux fonctions et à la nomenclature de certaines 
de ces entités , mais ne sauraient se substituer à une expression claire des engagements 
du Royaume -Uni au titre de l' annex e 1. Nous demandons donc au  Royaume -Uni d'inclure 
dans la prochaine version de son offre en matière d'accès aux marchés qu'il pr oposera 
aux Membres parties à l'AMP une liste complète et à jour des entités du gouvernement 
central visées au titre du paragraphe  1.2 de l'annex e 1. 
Nous avons pris acte de la demande des parties  concernant des listes actualisées des entités figurant 
dans les ann exes 1 à 3 du projet de liste du Royaume -Uni au titre de l'AMP . Pour répondre à ces 
préoccupations, le Royaume -Uni entend actualiser les listes d'entités dans ses annexes peu après 
son accession en tant que partie  indépendante . Le Royaume -Uni entamera la p rocédure prévue à 
l'article XIX peu après son accession à l'AMP en tant que partie indépendante et l'entrée en vigueur 
de ses listes.  
2.2  Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
2.3.  Paragraph es 1 et 2 et notes de l'annex e 2. Dans s es réponse s à la première série de 
questions de la Nouvelle -Zélande sur l'annexe  2, le Royaume -Uni a indiqué que la liste 
figurant à l'annex e 7 de son offre en matière d'accès aux marchés était censée reproduire 
la classification actuelle des entités qui appliquent l e règlement NUTS  au Royaume -Uni. 
Ce dernier peut-il conf irmer que cette liste se veut la liste complète et à jour des entités 
des gouvernements sous -centraux pour lesquelles il propose de contracter des 
engagements au titre de l'a nnex e 2? Nous serions égal ement reconnaissants au 
Royaume -Uni de fournir des renseignements sur l'analyse qu'il a réalisée afin d'étayer les 
propositions formulées dans les notes de l'a nnex e 2, selon lesquelles certains Membres 
parties à l'AMP  ne bénéficieraient pas , en partie ou en totalité,  des engagements qu'il a 
proposés au titre de l'annexe  2. 
Nous confirmons que la liste fait état de l'ensemble des unités territoriales du Royaume -Uni 
couvertes par le Règlement n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune 
des unités territoriales statistiques (NUTS) . Ces unités territoriales ont été classées par  
l'Office des statistiques du Royaume -Uni et peuvent être consultées à l'adresse ci -après : 
https://www.ons.gov.uk/methodology/geography/ukgeographies/eurostat . 
2.4.  Paragraph es 1 et 2 et notes de l'a nnex e 2. En complément à la question ci -dessus, 
nous serions reconnaissants au Royaume -Uni de préciser dans quelle mesure les marchés 
des enti tés telles que les hôpitaux et les écoles seraient passés par des entités visées au 
titre de l'annexe  1, par exemple le Ministère de l'éducation  ("Department of Education"), 
les Conseils de santé  ("Health Boards") et les Conseils de santé spécialisés  ("Spe cial 
Health Boards") figurant dans le tableau explicatif communiqué par le Royaume -Uni le 
26 juillet, ou relèveraient d'entités visées au titre de l'annex e 2 telles que les entités 
contractantes régionales ou locales ou les entités contractantes de droit public  
("governed by public law") ? Le Royaume -Uni pourrait -il fournir la répartition relative des 
dépenses  s'inscrivant dans ces marchés  entre les entités vis ées au titre de l'a nnex e 1 et 
les entités visées au titre de l'a nnex e 2? GPA/ACC/GBR/19  
- 10 - 
  Les marchés centralisés pour le compte d 'hôpitaux et d 'écoles, par exemple en vertu de 
contrats -cadres ou d'accords d'achat centralisés, peuvent être passés par des entités visées au titre 
de l'a nnexe 1, alors que les marchés locaux relèv ent des entités visées au titre de l'annexe 2 . 
2.3  Annex e 3 – Autres e ntités 
2.5.  Paragraph e 1 et note 1 : Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni d'expliquer en 
détail comment il entend déterminer si une activité visée au titre du parag raph e 1 (et 
énumérée au paragraph e 2) est soumise aux forces de la concurrence sur le marché  et, 
par conséquent, n'est pas visée par les engagements proposés au titr e de l'a nnex e 3. 
Le Royaume -Uni a appliqué les décisions de la Commission européenne concernant les forces de la 
concurrence au Règlement de 2016 sur les marchés publics (article 34) et au Règlement de 2016 
sur les marchés publics (Écosse) (article 32) . Ces dispositions seront maintenues dans la législation 
du Royaume -Uni, en l'occurrence dans la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait), après sa 
sortie de l'UE . Cette transposition pourrait ne prendre effet qu'à la fin de la période de mise en 
œuvre si  un accord de retrait est conclu entre l'UE et le Royaume -Uni. Le Royaume -Uni examine 
actuellement son approche concernant le mécanisme utilisé pour déterminer si les entités sont 
exposées aux forces de la concurrence après son retrait de l'UE et communiqu era des 
renseignements actualisés aux partie s à l'AMP dès qu'il sera en mesure de le faire . Dans l'intervalle, 
nous confirmons que tous les examens visant à déterminer si une activité est soumise aux forces de 
la concurrence seront pleinement assujettis à l'article XIX. 
2.6.  Paragraph es 1 et 2 et notes 6 (b -r), 7 et 8. Nous serions reconnaissants au Royaume -
Uni de fournir des renseignements sur l'analyse qu'il a réalisée afin d'étayer les 
propositions formulées dans les notes de l'annexe  3, selon lesquelles cert ains Membres 
parties à l'AMP ne bénéficieraient , en partie ou en totalité, des engagements qu'il a 
proposés au titre de cette annexe.  
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE . Le Royaume -Uni 
n'a pas analysé les notes de l'a nnexe 3 étant donné qu' elles s'inscrivent dans la continuité 
d'engagements actuels.  
2.4  Annex e 5 – Services  
2.7.  Annex e 5: Nous notons que la couverture sectorielle des services à l'annexe  5 de 
l'offre du Royaume -Uni prend la forme d'une liste positive et est très limitée . Par exemple, 
des se cteurs importants figurant dans la classification sectorielle des services 
(document  MTN.GNS/W/120), notamment la distribution, l'éducation, l'environnement, 
la santé et les services sociaux  et le tourisme  sont à peine couverts dans l'offre du 
Royaume -Uni, voire en sont exclus . Pour quelle raison le Royaume -Uni a-t-il suivi cette 
approche pour déterminer quels services seraient visés par les engagements concernant 
les services qu'il propose dans le cadre de l'AMP ? 
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations c ommerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE . Cela dit, l'offre 
du Royaume -Uni concernant l'accès aux marchés, y compris les listes positives établies pour les 
services, est solide et compte parmi les offres les plus substantielles à avoir été présentée s par une 
partie  à l'AMP.  
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