RESTRICTED  
 
G/AG/W/130  
2 juin 2014  
(14-3211)  Page: 1/6  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  TRAVAUX VISANT À AMÉLIORER LA MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS 
RELATIVES À LA NOTIFICATION DES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION 
– DÉTERMINATION DE LA CO NDITION D'"EXPORTATEUR  
NET DE PRODUITS ALIMENTAIRES" – 
COMMUNICATION DU JAPON 
La communication ci-après, reçue le 2 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  Depuis 2008, un certain nombre de pays auraient imposé des mesures de restriction à 
l'exportation de produits agricoles, mais seul un petit nombre de ces mesures ont été notifiées à 
l'OMC au titre de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture. Dans ces circonstances, le Japon a proposé que des travaux soient entrepris pour exam iner la situation et la manière d'améliorer la 
mise en œuvre des prescriptions relatives à la notification des restrictions à l'exportation, dans le 
cadre de la session informelle du Comité de l'agriculture, dès septembre 2011. Il a présenté un document récapitulant les travaux effectués à la session formelle du Comité de mars 2013 (G/AG/W/107). 
1.2.  Dans ce document, le Japon a soulevé trois points afin de préciser la manière dont l'Accord 
est interprété et d'encourager les Membres à présenter des notifications, à savoir i) les "produits alimentaires" visés, ii) le moment qui devrait être choisi pour la notification et iii) l'expression 
"exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré". Les vues concernant ces trois points 
ont été classées dans deux catégories: aspects pour lesquels "aucune objection" n'a été soulevée lors des débats et "préoccupations des Membres demandant un plus ample examen". 
1.3.  Les États-Unis ont poursuivi l'analyse sur les restrictions à l'exportation et ont présenté trois 
communications (G/AG/W/113, G/AG/W/113/Add.1 et G/AG/W/117) à la session informelle du Comité, approfondissant ainsi le débat, y compris sur la question soulevée dans le document du Japon. 
1.4.  Dans la communication qu'ils ont présentée à la session de mars 2014, les États-Unis ont 
exposé un nouveau point de vue sur la façon de déterminer si un pays était "exportateur net de produits alimentaires". Ils ont indiqué que, pour améliorer les notifications, il devait y avoir des 
critères communs concernant la "période" à utiliser pour déterminer si un pays était "exportateur 
net de produits alimentaires", mais que ces critères n'existaient toujours pas. 
1.5.  Dans le présent document, à partir des débats susmentionnés, le Japon poursuit l'analyse sur 
la "période" à prendre en compte pour juger si un pays est "exportateur net de produits 
alimentaires" en utilisant les données relatives aux importations/exportations effectives des pays qui ont introduit des restrictions à l'exportation dans le passé. Nous espérons que cette analyse permettra de clarifier la définition de l'expressi on "exportateur net de produits alimentaires" qui 
figure à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture et qu'elle encouragera les Membres à notifier 
dûment les restrictions à l'exportation. G/AG/W/130 
- 2 - 
  2  PÉRIODE 
2.1.  L'article 12 de l'Accord sur l'agriculture dispose que les prescriptions relatives à la notification 
des restrictions à l'exportation s'appliqueront à "un pays en développement Membre qui est exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré", mais on ne sait pas très bien au 
cours de quelle période le pays devrait être exportateur net pour être considéré comme un 
"exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré" au sens de l'article 12. L'article dispose également que "le Membre instituant la prohibition ou la restriction à l'exportation prendra 
dûment en considération les effets … sur la sécurité alimentaire des Membres importateurs" et 
qu'"[il] procédera à des consultations … avec tout autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite mesure". Il est reconnu que cet article suppose que l'"exportateur net de produits alim entaires" continue d'être exportateur net de 
produits alimentaires pendant un certain temps, dans la mesure où la sécurité alimentaire du pays 
importateur est affectée et où celui-ci a un intérêt substantiel. 
2.2.  Dans leur communication de mars, les États-Unis ont proposé que la période utilisée pour 
juger si un pays est ou non exportateur net de produits alimentaires soit, par exemple, la 
"moyenne sur trois ans" ou la "moyenne olympique sur cinq ans". 
2.3.  Par conséquent, à supposer qu'un pays qui continue d'être exportateur net de produits 
alimentaires pendant trois à cinq ans puisse être "exportateur net de produits alimentaires" au 
sens de l'article 12, le Japon calcule une moyenne  fondée sur différentes périodes, à savoir la 
"moyenne sur cinq ans", la "moyenne olympique sur cinq ans", la "moyenne sur trois ans" et l'"année précédente", commençant à partir de l'année où une mesure de restriction à l'exportation 
a été prise, pour juger si un pays donné est ou non un "exportateur net de produits alimentaires".
1 
2.4.  Les pays et les produits de base visés sont ceux qui sont énumérés dans le document du 
Secrétariat de l'OMC intitulé "Rapport du Directeur général à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs 
au commerce" (WT/TPR/OV/W/5/Rev.1 (7 septembre 2011)), et les mesures de restriction à 
l'exportation avaient été imposées à des produits  comestibles après octobre 2008. Trente-deux cas 
sont examinés en tout (sur un total de 78 produits agricoles de base dans 39 pays).2 Les données 
proviennent de la base de données Comtrade de l'ONU.3 
3  RÉSULTATS 
3.1.  L'annexe 1 présente toutes les données relatives aux importations/exportations recueillies 
pour les 32 cas ciblés. L'annexe 2 contient la liste récapitulative des résultats, qui indiquent si les 
données correspondant à une "moyenne sur cinq an s", à une "moyenne olympique sur cinq ans", à 
une "moyenne sur trois ans" ou à l'"année précédente" montrent que le pays est exportateur net ou importateur net de produits alimentaires. D'après cette annexe, les 32 cas sont répartis en 
6 schémas et analysés comme suit:  
                                               
1 Lorsqu'un pays envisage d'imposer des mesures de rest riction à l'exportation, il se peut qu'il ne puisse 
pas obtenir les données relatives à l'année précédente et que seules les données des deux années précédentes et des années encore antérieures soient disponibles. 
2 Trente-deux produits de base qui sont manifestement des produits alimentaires ont été ciblés parmi 
les pays et produits de base énumérés dans le do cument WT/TPR/OV/W/5/Rev.1.  Lorsqu'une mesure de 
restriction à l'exportation vise plusieurs produits de base , ceux-ci ne sont pas tous examinés; on choisit le ou 
les produits de base importants, comme celui ou ceux qui sont les plus exportés, par exemple. 
3 La base de données Comtrade de l'ONU a été choisi e parce que, s'il est vrai qu'il existe plusieurs 
sources de données, telles que la ba se de données Comtrade de l'ONU, la  base de données FAOSTAT, la base 
de données de l'ITC, etc. facilement et gratuitement accessibles su r Internet et qu'il n'y a pas de grande 
différence entre elles en ce qui concerne le nombre de pa ys et de produits de base visés, la base de données 
de l'ONU est mise à jour plus souvent que les autres et  c'est elle qui fournit presque tous les renseignements 
figurant dans les bases de donné es de la FAO et de l'ITC. G/AG/W/130 
- 3 - 
  Résultats de la vérification visant à déterminer si un pays est 
exportateur/importateur net de produits alimentaires  
 5 ans Olympique 3 ans Année précédente Cas 
Schéma 1 Ex Ex Ex Ex 22 
Schéma 2 Ex Ex Ex Im 1 
Schéma 3 Im Im Ex Ex 1 
Schéma 4 Ex Ex Im Im 1 
Schéma 5 Im Im Im Ex 1 
Schéma 6 Im Im Im Im 6 
     32 
Note: Ex = exportateur net de produits alimentaires , Im = importateur net de produits alimentaires. 
1. Schéma 1 
Ce schéma comprend 22 cas (69% sur l'ensemble des 32 cas), dans lesquels le pays 
est considéré comme "exportateur net de produits alimentaires" selon toutes les 
méthodes, à savoir la "moyenne sur cinq ans", la "moyenne olympique sur cinq ans", 
la "moyenne sur trois ans" et l'"année précédente". Les Membres pourraient convenir que, dans ce schéma, les pays sont considérés comme "exportateurs nets de produits alimentaires" au sens de l'article 12. Seuls 3 de ces 22 cas ont été notifiés à l'OMC. 
D'importantes améliorations seraient possibles en matière de notification si les 
Membres parvenaient à un consensus sur ce schéma. 
2. Schéma 2 
C'est le seul cas où un pays est considéré comme "exportateur net de produits 
alimentaires" selon la "moyenne sur cinq an s", la "moyenne olympique sur cinq ans" 
et la "moyenne sur trois ans", mais comme "importateur net de produits alimentaires" 
selon l'"année précédente". Est-il raisonnable de considérer qu'un pays n'est pas un 
exportateur net de produits alimentaires s'il devient importateur net de produits alimentaires un an seulement après avoir été exportateur net de produits alimentaires pendant environ cinq années consécutives? 
Si l'on envisage le cas d'un exportateur qui verrait s'effondrer sa production en raison 
des changements climatiques, et qui deviendrait importateur et imposerait des restrictions à l'exportation, il n'est pas raisonnable qu'un pays ne soit pas considéré 
comme exportateur net de produits alimentaires un an seulement après avoir été 
importateur net de produits alimentaires. Eu égard au fait que ce pays a affecté la sécurité alimentaire de pays importateurs, il devrait être considéré comme 
"exportateur net de produits alimentaires" au sens de l'article 12. 
Pays 10 (maïs) 1005 
Année 2004 2005 2006 2007 2008 
Exportations (t) 6 093 4 307 25 294 24 177 10 519 
Importations (t) 1 635 2 557 2 012 14 404 15 540 
Exportations-Importations (t) 4 458 1 750 23 282 9 773 -5 020 
Moyenne sur 5 ans (2004-2008) 6 849     
Moyenne olympique sur 5 ans 5 327     
Moyenne sur 3 ans (2006-2008) 9 345     
3. Schémas 3, 4, 5 et 6 
D'un autre côté, dans certains cas, le résultat diffère selon que l'on utilise la "moyenne 
sur cinq ans", la "moyenne olympique sur cinq ans" ou la "moyenne sur trois ans" 
(schémas 3 et 4). 
Le schéma 3 correspond au cas où un importateur net de produits alimentaires 
devient exportateur et le schéma 4 à celui où un exportateur net de produits 
alimentaires devient importateur. Les avis peuvent diverger sur la question de savoir 
si l'on peut décider d'une manière uniforme que "le schéma 3 devrait correspondre aux exportateurs nets de produits alimentaires" ou que "le schéma 4 devrait 
correspondre aux importateurs nets de produits alimentaires".  G/AG/W/130 
- 4 - 
  Pays 14 (seigle) 1002 
Année 2004 2005 2006 2007 2008 
Exportations (t) 1 115 292 3 416 128 879 23 084 
Importations (t) 142 046 44 092 70 596 0 125 
Exportations-Importations (t) -140 931 -43 800 -67 180 128 879 22 959 
Moyenne sur 5 ans (2004-2008) -20 015     
Moyenne olympique sur 5 ans -29 340     
Moyenne sur 3 ans (2006-2008) 28 219     
 
Pays 5 (blé) 1001 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Exportations (t) 3 620 686 2 945 506 1 028 458 51 966 545 
Importations (t) 0 679 0 1 391 532 5 079 600 
Exportations-Importations (t) 3 620 686 2 944 827 1 028 458 -1 339 567 -5 079 055 
Moyenne sur 5 ans (2003-2007) 235 070     
Moyenne olympique sur 5 ans 877 906     
Moyenne sur 3 ans (2005-2007) -1 796 721     
Les schémas 5 et 6 correspondent aux cas où un pays a été importateur net de 
produits alimentaires sans interruption. Il est difficile de considérer que les pays qui se trouvent dans cette situation sont "exportateurs nets de produits alimentaires" au sens de l'article 12 mais, même dans ces cas, nous ne devrions pas les empêcher de 
présenter volontairement des notifications, dans un souci de transparence, compte 
tenu de l'effet sur la sécurité alimentaire d'autres pays. 
4. Méthodes de calcul 
Sur les 32 cas qui sont examinés dans cette analyse, la "moyenne sur 5 ans", la 
"moyenne olympique sur 5 ans" et la "m oyenne sur 3 ans" ont abouti au même 
résultat, à savoir que le pays était "exportateur net de produits alimentaires" dans 
23 cas (72%). Autrement dit, le résultat n'a été différent que dans deux cas 
(schémas 3 et 4). 
Ce fait révèle a) que pour garantir l'efficacité des travaux, nous devrions choisir une 
seule méthode de calcul sur les trois qui sont susceptibles de donner le même résultat 
dans la plupart des cas; et b) que, dans la mesure où il faudrait prendre en compte la 
situation la plus récente, la "moye nne sur trois ans" serait suffisante. 
4  SUGGESTION 
4.1.  Les schémas 1 et 2 correspondent aux cas où un pays est considéré comme "exportateur net 
de produits alimentaires" quelle que soit la méthode utilisée, à savoir la "moyenne sur cinq ans", la "moyenne olympique sur cinq ans" ou la "moyenne sur trois ans" (ou "l'année précédente"). Les 
pays se trouvant dans cette situation au moins devraient être considérés comme "exportateurs 
nets de produits alimentaires" au sens de l'article 12. La question de savoir si les Membres pourraient parvenir à un accord sur ce point méri te d'être examinée attentivement dans le futur. 
4.2.  Par ailleurs, s'agissant des méthodes permettant de juger si un pays donné est ou non 
"exportateur net de produits alimentaires" au sens  de l'article 12, les résultats obtenus au moyen 
de la "moyenne sur cinq ans", de la "moyenne olym pique sur cinq ans" et de la "moyenne sur trois 
ans" ne sont guère différents. 
4.3.  Toutefois, dans la mesure où nous devrions mettre davantage l'accent sur l'efficacité des 
travaux et l'évolution récente du commerce, la  "moyenne sur trois ans" est une méthode qui 
mérite d'être prise en compte aux fins de la détermination. 
4.4.  En ce qui concerne les autres schémas, les avis peuvent diverger sur la question de savoir si 
le pays devrait être considéré comme "exportate ur net de produits alimentaires" au sens de 
l'article 12. Toutefois, il est important de ne pa s exclure ces cas du champ des prescriptions en 
matière de notifications, et d'encourager les Membres à présenter des notifications et à poursuivre 
les discussions sur la pertinence des notifications obligatoires. G/AG/W/130 
- 5 - 
  5  PROCHAINE ÉTAPE 
5.1.  Le Japon espère que l'analyse ci-dessus aidera les Membres à parvenir à une communauté de 
vues concernant le point de savoir si un pays est "exportateur net de produits alimentaires" au sens de l'article 12. Il espère également que les discussions se poursuivront sur d'autres questions 
qui ne sont pas traitées dans le présent document mais qui ont été soulevées dans le document 
précédent (G/AG/W/107), à savoir les "produits alimentaires visés" et "le moment qui devrait être choisi pour la notification". 
_______________ 
 G/AG/W/130 
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  ANNEXES 1 ET 2 
Des tableaux4, y compris des données sur la "vérification visant à déterminer si un pays est 
exportateur/importateur net de produits alimentaires" et la "Liste des résultats de la vérification visant à déterminer si un pays est exportateur/importateur net de produits alimentaires", sont 
disponibles sous forme électronique (Microsoft Excel) dans Documents en ligne . 
 
__________  
                                               
4 En anglais seulement.