G/TBT/W/531  
5 juin 2018 
(18-3438) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
APPROCHES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par les États -Unis 
La communication ci -après, datée du 5 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
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1  RÉPONSE À L'UNION EUROPÉENNE  
1.1.  Les États -Unis continuent à se féliciter de l'échange de vues qui a lieu dans le cadre du 
huitième examen triennal, et salu ent la proposition de l'Union européenne sur les approches en 
matière d'évaluation de la conformité .1 
1.2.  Les États -Unis partage nt l'opinion de l'Union européenne selon laquelle les procédures 
d'évaluation de la conformité peuvent compter parmi les  mesures non  tarifaires les plus courantes 
et les plus coûteuses, et le Comité OTC de l'OMC devrait discuter des moyens de réduire les 
charges susceptibles de  découler de  ces procédures . Les statistiques présentées par l'UE pour la 
période 2010 -2016, selon lesquelles 40 % des préoccupations commerciales spécifiques ont trait 
aux procédures d'évaluation de la conformité , sont très éloquentes . L'examen des outils et des 
programmes dont disposent  les Membres pour faciliter l'échange de renseignements sur les 
procédures d'éval uation de la con formité , et sur leurs résultats , est au cœur des priorités du 
Comité OTC.  
1.3.  La proposition de l'UE vise à donner un nouvel élan à ce dont le Comité est convenu dans le 
cadre du  cinquième examen triennal, à savoir d'engager des travaux pour l' élaboration de lignes 
directrices pratiques sur la manière de choisir et de concevoir des mécanismes efficients et 
efficaces visant à renforcer la mise en œuvre de l'Accord OTC, y compris la facilitation de 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la  conformité .2 L'UE suggère  d'engager des travaux 
pour élaborer des recommandations ou des lignes directrices pratiques destinées à aider les 
instances de réglementation à identifier des éléments de l'évaluation de la conformité qu'elles 
pourraient utiliser  en élaborant des procédures appropriées . Cette suggestion va au cœur de la 
prise de  décisions en matière de réglementation visant à  maintenir un marché concurrentiel et 
ouvert pour les  produits . Tant que ces travaux ne sont pas prescriptifs , les États -Unis peuvent 
apporter leur soutien pour faire avancer cette proposition . 
1.4.  La Liste indicative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité (la Liste indicative) est pertinente pour la poursuite  des 
travaux futurs .3 Elle couvre la déclaration de conformité d u fournisseur  et la surveillance ex post  
du marché  approprié , qui sont également traitées comme des sujets importants dans la 
proposition de l'UE, mais elle couvre  également d'autres domaines de l'évaluation de la conformité . 
Les accords  et arrangements  de reconnaissance mutuelle (ARM) entre des organismes d'évaluation 
de la conformité, le recours à l'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité, la 
désignation par les pouvoi rs publics et la reconnaissance unilatérale des résultats de l'évaluation 
                                                
1 G/TBT/W/462 . 
2 G/TBT/26 . 
3 G/TBT/1/ Rev.13. G/TBT/W/531  
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  de la conformité sont tout aussi importants pour les discussions du Comité OTC sur les  procédures 
d'évaluation de la conformité . Chacun de ces éléments doit être pris en considératio n lors de 
l'élaboration d'une ligne directrice . 
1.5.  Deux propositions présentées précédemment par les États -Unis, dans le cadre du septième 
examen triennal, sont également pertinentes . La première proposition visait à mieux comprendre 
les avantages de l'infrastructure qualité nationale pour favoriser le commerce .4 À la fin du 
septième examen triennal, les Membres sont convenus d'examiner les approches suivies en 
matière d'utilisation de l'infrastructure qualité, tant nationale que régionale, pour facili ter le 
commerce au regard des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité .5 Les pays en développement s'emploient activement à établir une infrastructure 
qualité nationale ; or la manière dont les organismes de réglemen tation utilisent cette 
infrastructure aux fins  des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
obligatoires peut soit susciter des préoccupations commerciales spécifiques soit contribuer à les 
apaiser . Cette discussion n'a pas enc ore eu lieu au Comité OTC, mais elle contribuerait aux efforts 
du Comité visant à comprendre comment mieux utiliser les procédures d'évaluation de la 
conformité pour atteindre nos objectifs réglementaires respectifs . 
1.6.  Dans leur  deuxième proposition , les Éta ts-Unis appelai ent les Membres à examiner les 
meilleures pratiques en matière de notification de règlements techniques régionaux .6 Les 
États-Unis continuent de  constater un accroissement  de la mise en œuvre de règlements 
techniques et de procédures d'évalu ation de la conformité  au niveau régional . Toute discussion 
visant à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité devrait inclure un 
examen des mesures régionales et de leur mise en œuvre par les Membres de l'OMC . 
1.7.  Lors du septième  examen, les Membres sont également convenus d'échanger des 
renseignements sur le urs initiatives respectives  afin que les organismes de réglementation se 
fondent davantage sur les systèmes internationaux et/ou régionaux d'évaluation de la conformité, 
y com pris les systèmes sectoriels, conçus pour faciliter la reconnaissance des résultats de 
l'évaluation de la conformité .7 Ces systèmes internationaux et/ou régionaux d'évaluation de la 
conformité aident à faciliter les échanges et rédui sent les coûts liés à l 'évaluation de la conformité 
pour les négociants . Les Membres pourraient poursuivre  la discussion qui a eu lieu en mars 2016 
et qui portait principalement sur l'évolution des systèmes internationaux et régionaux, et des 
accords commerciaux régionaux (ACR),  dans le contexte de la reconnaissance et de l'acceptation 
des résultats de l'évaluation de la conformité .8 
1.8.  Les États -Unis considère nt que ces trois sujets – mise en œuvre d'une infrastructure qualité 
nationale, examen des mesures régionales et utilisation  des systèmes internationaux et/ou 
régionau x d'évaluation de la conformité – font partie intégrante de l'élaboration de lignes 
directrices destinées  à aider les organismes de réglementation à élaborer ou à concevoir des 
programme s d'évaluation de la confor mité. 
2  EXPÉRIENCE DES ÉTATS -UNIS  
2.1.  Les États -Unis sont disposés à faire part de leur expérience pour contribuer à ces travaux, et 
l'Institut national des normes et de la technologie (NIST) des États -Unis est en train de préparer 
une publication spéciale intitulée "Conformity Assessment Considerations for Federal Agencies" 
(considérations relatives à l'évaluation de la conformité pour les organismes fédéraux) .9 Le NIST 
conseille aux organismes de prendre en compte certains facteurs lors de la conception ou  de 
l'élaboration de programmes d'évaluation de la conformité par les institutions du gouvernement 
central , afin d'évaluer l'efficacité des  différentes  méthodes d'évaluation de la conformité et de 
décider à laquelle  recourir . Ces facteurs peuvent inclure : 
                                                
4 G/TBT/W/411/Rev.1 . 
5 G/TBT/37, paragraphe 3.9.c . 
6 G/TBT/W/415/Rev.1 . 
7 G/TBT/37, paragraphe 3.9.b . 
8 G/TBT/GEN/190 . 
9 Avis publié dans le Federal Register des États -Unis demandant des observations sur la publication 
intitulée: "Conformity Assessment Considerations for Federal Agencies" 
"https://www.federalregister.gov/documents/2017/12/27/2017 -27892/nist -special -publication -2000-02-
conformity -assessment -considerations -for-federal -agencies ". G/TBT/W/531  
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  a. les objectifs de la réglementation correspondante;  
b. le degré de confiance requis par l'organisme pour garantir la réalisation de son/ses 
objectif(s) , eu égard  d'une part au risque lié à la non -conformité et aux conséquences 
qui en découlent , et d'autre part  aux coûts prévus de mise en conformité (y compris le 
temps et les ressources) pour les producteurs, les fournisseurs, les consommateurs et 
l'organisme de réglementation ; 
c. l'existence éventuelle  dans le secteur privé  d'activités d'évaluation de la conformit é et de 
systèmes  ou d'accords  d'acceptation qui pourraient fonctionner conjointement avec  les 
activités gouvernementales d'évaluation de la conformité,  ou le cas échéant les 
remplacer,  sauf dans les cas où ces activités sont incompatibles avec la législati on, 
inadaptées pour la réglementation ou impossibles à mettre en œuvre ; 
d. la compatibilité avec les obligations légales nationales, régionales et internationales;  
e. l'examen des données scientifi ques et techniques disponibles et pertinentes pour le choix 
du pr ogramme d'évaluation de la conformité approprié;  
f. les pratiques et les données d'expérience pertinentes de la branche de production, ainsi 
que les antécédents en matière de conformité;  
g. la nécessité d'éviter les doubles emplois , de réduire  la complexité et de garantir la 
cohérence et la coordination avec les approches en matière d'évaluation de la conformité 
adoptées par les autres organismes lorsque cela est possible, approprié et compatible 
avec la législation ; 
h. le bien -fondé de la reconna issance des résultats des programmes d'évaluation de la 
conformité par le secteur privé utilisés dans les règlements techniques des  Membres, 
conformément au point  c. ci-dessus ; et 
i. le degré de transparence de l'activité d'évaluation de la conformité vis -à-vis des parties 
prenantes et du public . 
3  PROPOSITION  
3.1.  Afin d'engager des travaux pour élaborer des recommandations ou des lignes directrices 
pratiques destinées à aider les organismes de réglementation à utiliser des procédures 
d'évaluation de la conformité f acilitant le commerce  pour élaborer les règlements techniques 
appropriés ou les programmes obligatoires, le Comité devrait prendre en compte les éléments 
ci-après  dans le cadre d'une discussion thématique , parallèlement à  l'élaboration de lignes 
directrice s pratiques : 
a. L'échange de renseignements sur la mise en place de l'infrastructure qualité nationale, y 
compris sur l'établissement de systèmes de normalisation, d'évaluation de la conformité 
et de métrologie . Ces mécanismes servent de fondement au système de réglementation 
d'un Membre et renforcent la capacité des organismes de réglementation à mettre en 
œuvre des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité, et à 
les faire respecter . 
b. L'échange de renseignements sur les initiatives des Membres afin que les organismes de 
réglementation se fondent davantage sur les systèmes internationaux et/ou régionaux 
d'évaluation de la conformité, y compris les systèmes sectoriels, conçus pour faciliter la 
reconnaissance des résultats de l'évaluati on de la conformité . La discussion thématique 
devrait notamment porter sur les obstacles et les lacunes au sein du système qui 
empêchent les organismes de réglementation de recourir à ces outils au niveau national 
ou régional . G/TBT/W/531  
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  c. L'échange de données d'expéri ence nationales des Membres de l'OMC sur les 
considérations intégrées dans l'élaboration  des programmes d'évaluation de la 
conformité, y compris le rôle des organismes ou des ministères qui pourraient  conseiller  
les organismes de réglementation pour l'élaboration de ce type de programmes . 
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