G/L/1159  
2 novembre 2016 
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  RAPPORT (2016) DU CO MITÉ DES RÈGLES D'OR IGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Le présent rapport est soumis au Conseil du commerce des marchandises conformément à 
l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine (ci -après l'Accord), qui dispose c e qui suit : "Le 
Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des 
Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs . Le Comité informera chaque année le 
Conseil du commerce des marchandises des faits interven us pendant la période sur laquelle 
portera cet examen."  
2. Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles en  2016: le 22 avril et 
le 22 septembre sous la présidence de M. Christian WEGENER (Danem ark) et de  
M. Chih-Tung CHANG ( Taipei chino is), respectivement . À sa réunion du 22  septembre, le CRO a 
procédé à son vingt -deuxième examen  de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
3. Le principal objectif de l'Accord sur les règles d'origine concerne les négociations sur 
l'harmonisation d es règles d'origine non préférentielles (Programme de travail pour 
l'harmonisation ). Ces négociations débutées en 1995 et menées en collaboration avec le Comité 
technique des règles d'origine de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) ont été 
pratiquemen t interrompues en 2007 en raison de divergences de vues sur un certain nombre de 
"questions de fond" et les travaux sont, depuis lors , dans une impasse . Comme cela est indiqué 
dans le rapport  2013 du CRO au Conseil du commerce des marchandises (G/L/1047), les Membres 
ont des avis divergents quant à la nécessité de finaliser ou non le Programme de travail pour 
l'harmonisation . Cela étant, la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord ne sont pas 
satisfaisants.  
4. En l'absence de règles harmonisées, les Memb res sont convenus de mener un exercice de 
transparence "éducatif" pour échanger des renseignements sur les règles d'origine non 
préférentielles existantes . Ainsi, deux "sessions d'information " sur les règles d'origine non 
préférentielles ont été tenues en 2016. Au cou rs de ces sessions, des représentants du secteur 
privé ont expliqué  aux Membres quels effets ont les règles d'origine nationales (non harmonisées) 
existantes sur le commerce et les opérations commerciales . Les exposés faits ont été distribués 
aux Membres (documents RD/RO/36 à RD/RO/ 47). De plus , des résumés de ces sessions ont été 
établis et distribués sous les cotes G/RO/W/162 et G/RO/W/167 , respectivement . 
5. S'appuyant sur les vues exprimées pendant l'exercice éducatif, la délégation de la Suiss e a 
proposé de distribuer des questions afin de lancer une discussion au Comité sur les principes et les 
lignes directrices possibles pour rationaliser les règles d'origine non préférentielles.1 
6. En outre, le Comité a examiné et confirmé  l'exactitude sur le  plan technique des résultats de 
l'exercice de transposition effectué par le Secrétariat . Tous les projets de règles d'origine 
harmonisées ont désormais été transposés dans la version la plus récente du Système harmonisé 
et regroupés dans un seul document  (JOB/RO/5/Rev.1 et JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1) . Le Comité est 
convenu que ce document devrait rester un  document de travail et que les Membres pourr aient 
présenter  à tout moment  des observations sur le projet de règles transposées.  
7. En ce qui concerne les règles  d'origine préférentielles, le Comité a tenu des discussions 
spécifiques sur  les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA), en 
particulier eu égard aux  prescriptions de la Décision ministérielle de 2013 (Bali) (WT/L/917) et de 
la Décision ministérielle de 2015 (Nairobi)  (WT/L/917/Add.1) . Dans ce contexte, le Comité a 
examiné la disponibilité de données commerciales concernant les arrangements com merciaux 
                                                
1 Distribuées ensuite dans le document JOB/RO/6.  G/L/1159  
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  préférentiels (ACPr); il a étudié les méthodes possibles pour le calcul des  taux d'utilisation  
(GO/RO/W/161); il  s'est penché sur  la situation des notifications de règles d'origine préférentielles 
(GO/RO/W/163) et il a discuté d'un modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles 
(G/RO/W/1 60). Conformément aux  deux Décisions ministérielles, un rapport détaillé sur cette 
question a été établi à l'intention du Conseil général G/RO/ 79 et un rapport oral sera fait au 
Sous-Comité des pays les moins avancés.  
 
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