G/TBT/W/459  
8 décembre  2017 
(17-6748) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÉGLEMENTATION  
SUR LA TRAÇABILIT É DES PRODUITS DU TABAC  
DÉCLARATIO N DE CUBA AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE , 8-9 NOVEMBRE 2017  
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
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1.1.  Nous avons appris que le 3 1 octobre  dernier la Commission européenne a présenté à 
Bruxelles une révision du projet de réglementation  de l'Union européenne sur les critères 
techniques nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du système de traçabilité des 
produits du tabac.  
1.2.  Les Membres ont jusqu' au 11 novembre  2017 pour faire part de leurs observations sur cette 
législation pa r l'intermédiaire  des points focaux nationaux OTC . À ce propos , nous profitons de 
cette occasion pour annoncer que notre point focal national enverra  des observations spécifiques  
au point focal de l'UE concernant ce projet de réglementation . 
1.3.  Cuba comprend l'objectif  recherché par le projet  de texte  législatif visant à lutter contre les 
différents types d'activités frauduleuses qui permettent de mettre des produits illicites à la 
disposition des consommateurs, y compris  les pratiques qui requièrent une fauss e déclaration 
d'exportation, ainsi que la volonté des auteurs  de garantir l'indépendance du système de 
traçabilité et le  contrôle de celui -ci par les États membres.  
1.4.  Néanmoins , nous sommes un pays en développement dont l'activité économique modeste est  
vulnérable , et nous sommes donc très préoccupés par les répercussions qu'aura cette 
réglementation  sur l'industrie cubaine du tabac lorsqu'elle entrera en vigueur . C'est pourquoi dès 
aujourd'hui nous souhaitons demander à l'Union européenne d'appliquer l' article 12.3 de 
l'Accord  OTC qui stipule que, lorsqu'ils élaborent des règlements techniques, les membres doivent 
tenir compte des besoins en matière de développement, de finances et de commerce des pays en 
développement, afin de s'assurer que ces règlemen ts techniques ne créent pas d' obstacles inutiles  
aux exportations des pays en développement Membres . De même, sur la base de l'article 12.9 de 
l'Accord OTC, nous ne doutons pas que les difficultés que nous évoquons seront  dûment prises en 
compte pour l'éve ntuelle application de cette réglementation.  
1.5.  Le tabac est un produit d'exportation crucial  pour Cuba . L'application de ces dispositions 
nécessiterait des changements majeurs  au niveau de l'infrastructure et des méthodes de 
production qui seraient très difficiles à mettre en œuvre, en particulier pour les cigares  cubains 
qui, dans leur grande majorité, sont des produits haut de gamme  fabriqués  à la main . La 
fabrication de ce t ype de cigares a des particularités qui les rend ent totalement différents des 
cigares fabriqués à la machine.  
1.6.  Les nouvelles dispositions envisagées imposeraie nt des exigences en matière d 'information  
sur la production qui ne prennent pas en compte les spéc ificités de la fabrication manuelle de ce 
type de cigares.  G/TBT/W/459  
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  1.7.  Les exigences proposées pourraient limiter les exportatio ns de ce produit vers l'UE, celles -ci 
étant assujetti es à cette  nouvelle réglementation.  
1.8.  Étant donné les  obstacles que ces nouvelles normes créeraient pour notre pays, nous 
demandons à l'UE de prendre en considération  les préoccupations que nous venons d'évoquer et 
celles qui lui seront communiquées  en temps opportun, de manière plus détaillée, par 
l'intermédiaire du point focal de Cuba, afin qu'elles soient  transm ises aux autorités à Bruxelles 
dans l'optique d'une modification de  la réglementation.  
1.9.  Notre délégation est ouverte à un dialogue avec l'UE à ce sujet.  
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