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2 décembre 2014  
(14-6999)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU CANADA ET DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET  
DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET DE LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 28 novembre 2014 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 1. En application de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et conformément à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel , les États-Unis notifient à l'Organe d'appel leur 
décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par les rapports des Groupes spéciaux dans l'affaire États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine (EPO): Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends / Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS384/RW et WT/DS386/RW) (les "rapports des Groupes spéciaux") 
et de certaines interprétations du droit données par ceux-ci. 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations et la conclusion 
des Groupes spéciaux selon lesquelles la mesure EPO modifiée des États-Unis est incompatible 
avec l'article 2.1 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  (l'"Accord OTC") parce que 
cette mesure accorde aux exportations de bétail des plaignants un traitement moins favorable.
1 
Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations du droit, y compris: 
a) la constatation des Groupes spéciaux selon laquelle l'incidence préjudiciable ne découle 
pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes parce que la mesure EPO modifiée entraîne une augmentation de la charge liée à la tenue de registres et une 
augmentation de la séparation
2; 
b) la constatation des Groupes spéciaux selon laquelle l'incidence préjudiciable ne découle 
pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes parce que les étiquettes 
                                               
1 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 7.284 et 7.285, 8.3 b) (DS384), 
8.3 b) (DS386). 
2 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 7.134, 7.149 et 7.150, 7.220 
et 7.221, 7.271 et 7.272, 7.282. WT/DS384/29 • WT/DS386/28 
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  actuelles que prévoit la mesure EPO modifiée ouvrent la voie à de possibles 
inexactitudes de l'étiquetage.3 
c) la constatation des Groupes spéciaux selon laquelle l'incidence préjudiciable ne découle 
pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes parce que la mesure EPO 
modifiée exempte toujours une grande prop ortion des morceaux de chair musculaire.4 
3. Dans le cas où le Canada ou le Mexique feraient appel des constatations finales de l'un ou 
l'autre des Groupes spéciaux selon lesquelles la mesure EPO modifiée des États-Unis n'est pas 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC5, les États-Unis demandent l'examen conditionnel 
de l'interprétation juridique donnée par les Groupes spéciaux du membre de phrase "les risques que la non-réalisation entraînerait".
6 Cette analyse est fondée sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interpré tations du droit, y compris l'interprétation de 
l'effet que peut avoir une constatation concernant "les risques que la non-réalisation entraînerait" 
quant au point de savoir si une mesure de rechange particulière apporte une contribution à l'objectif qui est équivalente à celle de la mesure contestée.
7 
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations et la conclusion 
des Groupes spéciaux selon lesquelles la mesure EPO modifiée des États-Unis est incompatible avec l'article III:4 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994").
8 Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interprétations du droit, y compris l'affirmation selon laquelle "la mesure EPO modifiée accorde un traitement moins favorable au sens de l'article III:4 du GATT de 1994"
9 et l'affirmation selon laquelle la mesure EPO modifiée ne serait pas examinée 
au regard de l'article XX du GATT de 1994.10 
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine le fait que les Groupes spéciaux 
n'ont pas examiné l'aspect de la relation entre l' article 2.1 de l'Accord OTC et l'article III:4 du 
GATT de 1994 concernant la possibilité d'invoquer une exception au titre de l'article XX du 
GATT de 1994 et le fait que les Groupes spécia ux n'ont pas examiné la possibilité d'invoquer 
l'article XX pour se prévaloir d'une exception à l'article III:4 dans le cas de la mesure EPO modifiée 
des États-Unis.11 
6. Enfin, dans le cas où le Canada ou le Mexique feraient appel de la détermination de l'un ou 
l'autre des Groupes spéciaux de ne pas formuler de constatations ou de conclusions juridiques en ce qui concerne leur allégation en situation de non-violation formulée au titre de l'article XXIII:1 b) 
du GATT de 1994, les États-Unis demandent l'examen conditionnel par l'Organe d'appel des 
constatations et de la conclusion des Groupes spéciaux selon lesquelles les allégations en situation de non-violation formulées au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 relevaient de leur 
mandat.
12 Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à 
des questions de droit et à des interprétations du droit, y compris l'affirmation selon laquelle "l'examen, au titre de l'article 21:5 du Mémorand um d'accord, de la "compatibilité" d'une mesure 
prise pour se conformer englobe les allégations en situation de non-violation relevant de 
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 26:1 du Mémorandum d'accord". 
__________ 
                                               
3 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 7.243 et 7.244, 7.252 à 7.254, 
7.269 et 7.270, 7.282. 
4 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 7.216 à 7.219, 7.201 à 7.203, 
7.272 à 7.277, 7.282. 
5 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 8.3 c) (DS384), 8.3 c) (DS386). 
6 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 7.374 à 7.383. 
7 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 7.481 à 7.488, 7.501 et 7.502. 
8 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 7.625, 7.642, 7.643, 8.4 (DS384), 
8.4 (DS386). 
9 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 7.642 et 7.643. 
10 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 6.70, 6.75. 
11 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 6.70 à 6.75. 
12 Voir, par exemple , les rapports des Groupes spéciaux, paragraphes 7.647 à 7.663.