JOB/GC/171, JOB/CTG/13  
JOB/SERV/278, JOB/IP/30  
JOB/DEV/54  
16 février  2018 
(18-1033) Page: 1/5 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil du commerce des services  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
L'"INTRUSION" DU CYBERESPACE DANS L'ESPACE PHYSIQUE  
ÉTUDES DE CAS: L'IMPRESSION 3D ET L'ÉCONOMIE DE PARTAGE  
Note informelle présentée par le Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
La note informelle ci -après, datée du 1 5 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Depuis la réunion ministérielle de l'OMC de 1998, les Me mbres sont convenus de maintenir 
temporairement la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, décision qui a été renouvelée lors des Conférences ministérielles suivantes . Le 
20 décembre  2016, le Secrétaria t a distribué un rapport (JOB/GC/114) qui examine les 
implications budgétaires du moratoire concernant les transmissions électroniques , en mettant 
l'accent sur les biens numérisables, qui incluent l es films cinématographique s, les livres, les 
journaux et l es magazines, d'autres imprimés, les jeux vidéo, les logiciels, les disques de musique, 
les bandes et les autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrement s 
analogue s, et les autres supports enregistrés.  
1.2.  Les résultats de cette étude de l' OMC montrent que la part des biens numérisables dans le 
commerce total de marchandises des pays tant développés qu'en développement est inférieur e à 
1%; le taux NPF moyen sur les biens numérisables était de 6,7 % en 2014, soit un quart seulement 
de moins qu 'en 2000 ; et les recettes fiscales tirées  de ces biens sont , selon les estimations , 
minimes, s'él evant en moyenne à 0,25 % des recettes douanières totales en 2014 . 
1.3.  L'étude susmentionnée admet cependant aussi une lacune majeure des renseignements 
recueillis – à savoir qu' ils ne rendent pas  compte du volume du commerce des biens numérisables 
qui relève déjà du commerce électronique . 
2  LES ÉVOLUTIONS INOBSERVÉES DES CARACTÉRISTIQUES DU COMMERCE  
2.1.  En réalité, la plupart des biens numérisables font déjà l'objet d'éch anges en ligne, ce qui est 
la principale raison pour laquelle leur part dans le commerce total apparaît dans le rapport de 
l'OMC si faible  qu'elle fait dire  que l'incidence fiscale du moratoire sur les droits de douane 
frappant les transmissions électroniq ues serait limitée . De plus, l'analyse de l'OMC n'a pas tenu 
compte de l' effet de déplacement  des activités, de l'espace physique au cyberespace (comme dans 
le cas de l' impression 3D ), ou des entreprises organisées à des particuliers trav aillant à temps JOB/GC/171 • JOB /CTG/13 • JOB/SERV/278 • JOB/IP/30 • JOB/DEV/54  
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  partiel (comme dans  le cas de l' économie d e partage ), ou encore des entreprises locales traçables  
aux entreprises sur papier intraçables enregistrées dans des paradis fiscaux.  
2.2.  Une caractéristique majeure du nouveau commerce électronique est que , du fait de s a nature 
numérique, nombre des transactions échappent aux  contrôles qui s'opèrent normalement via des 
mesures à la frontière.  
2.3.  Dans le cas du commerce de marchandises par exemple, l'avènement de l' impression 3D fait 
qu'il est possible d'envoyer électronique ment un modèle numérique d'un pays à un autre situé 
n'importe où dans le monde, permettant ainsi de "fabriquer localement" les produits physiques 
dans le "pays consommateur" à partir d e ce modèle sur une imprimante 3D . Ces types de 
marchandises seront cons idérés comme des "produits locaux" . Les règles du GATT, conçues pour 
traiter  des mesures à la frontière, ne peuvent s'appliquer entièrement à ces nouveaux types de 
commerce et de fabrication.  
2.4.  En ce qui concerne le commerce des services, si un touriste étra nger utilise un service de 
mise en relation  en ligne pour réserver une chambre privée dans son pays de destination et qu'il 
paye le fournisseur d u service par carte de crédit étrangère, le gouvernement local du pays de 
destination ne peut pas retracer la t ransaction et de ce fait ne peut pas la réglementer . Aucune 
taxe ne sera non plus acquittée . Les règles de l'AGC S ne peuvent s'appliquer pleinement à de 
telles situations.  
2.5.  Il serait urgent à notre avis  que les Membres de l'OMC entreprennent d'examiner l es 
problèmes posés par ces nouvelles technologies et caractéristiques du commerce électronique . 
Nous illustrons ci -après nos propos par deux études de cas.  
3  ÉTUDE DE CAS N° 1: IMPRESSION 3D  
3.1.  L'impression 3D est une technologie émergente qui permet de créer des objets solides 
tridimensionnels à partir de fichiers de modèles numériques en ajoutant des couches successives 
de matière . L'impression 3D permet de créer des produits très complexes ; la gamme de produits 
s'élargit constamment à mesure que progressent les sciences des matériaux . Ces technologies 
sont largement utilisées dans un nombre important de secteurs, dont l'électronique, les pièces 
détachées pour véhicules à moteur, les pièces détachées à usage médical et dentaire, les 
machines industrielles et l' industrie aérospatial e. Le recours à l 'impression 3D se généralise  aussi 
rapidement dans les chaînes d'approvisionnement de produits manufacturés qu'elle est en train de 
transformer de même que le commerce international . D'après une étude du Forum économique 
mondial de 2015 , c'est en 2025 que les produits issus de l'impression 3D devraient réellement 
franchir une étape importante . 
3.2.  L'impression 3D est en train de changer la localisation de la production, les objets qui sont  
commercialisé s et les acteurs interve nant dans la production et le commerce . De plus, ce procédé  
fait intervenir de nombreuses tâches de services, à savoir la conception et le transfert de fichiers 
de modèles numériques . Le procédé de fabrication peut être déplacé vers le marché de 
consommati on final, et les transferts de données pourrai ent remplacer certaines activités 
physiques qui font actuellement partie de la chaîne de valeur ajoutée . Ainsi, on peut s'attendre à 
une augmentation du commerce de services et à une diminution du commerce de b iens 
manufacturés . L'impression 3D modifie radicalement certains aspects fondamentaux du commerce 
international traditionnel . Prenons  l'exemple d'un produit comme une table, qui devait auparavant 
traverser physiquement des frontières . L'impression 3D modif ie ce mode de commerce en 
combinant 1) l'importation possible des encres d'impression (matières premières) et l'importation 
(une fois ) de la machine, 2)  l'"impression" locale (fabrication ) de la table et 3) le transfert 
international du modèle numérique.  
3.3.  Dans le modèle commercial traditionnel, un producteur fabrique des biens physiques  et les 
expédie vers le pays importateur . Ce dernier peut prélever un droit de douane et d'autres taxes 
sur les marchandises à la frontière . Comme les produits traversent physiquement la frontière, les 
services des douanes peuvent facilement prélever le droit et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 
etc. sur les importations . JOB/GC/171 • JOB /CTG/13 • JOB/SERV/278 • JOB/IP/30 • JOB/DEV/54  
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  3.4.  Toutefois, il n'en va pas de même lorsque la production a lieu par le biais de l'impression 3D . 
Supposon s que cette impression ait lieu sur le marché de consommation . La figure  1 ci-dessous 
montre comment un vendeur/concepteur détenteur de  modèles d'impression 3D dans un paradis 
fiscal peut facilement éviter certaines taxes . Après avoir reçu la commande d'un  client via Internet, 
le vendeur/concepteur peut transmettre numériquement le modèle ( protégé par des DPI ) à un 
producteur local  qui fabrique  ensuite le produit final en utilisant une imprimante 3D et l'expédie 
localement  vers le consommateur . Le point clé  est que l'impression 3D scinde le processus 
commercial  traditionnel en une transmission numérique (du modèle) et une production locale 
(impression)  de l'objet . 
3.5.  Si le vendeur/concepteur étranger s'enregistre fiscalement auprès du gouvernement, 
l'administra tion fiscale de l'État peut le soumettre, ainsi que le producteur local, à la TVA . Par 
contre, dans le cas d'un vendeur étranger non enregistré, l'administration fiscale a du mal à 
retracer l'ensemble de la transaction et à déterminer la valeur de la trans action sur laquelle il 
conviendrait de prélever la TVA.  
3.6.  Étant  donné que la transmission d'un modèle numérique est en franchise de droits selon la 
Déclaration ministérielle de l'OMC de 1998 sur le commerce électronique mondial ainsi que les 
Décisions minist érielles suivantes, cette séparation  technologique semble offrir une possibilité 
d'éviter les taxes . De plus, l'impression 3D représente un changement au niveau des intrants 
nécessaires qui ne sont plus des biens intermédiaires mais des matières premières,  telles que 
l'"encre" d'impression . Et comme les droits de douane sur les biens intermédiaires et les biens finis 
sont en général plus élevés que sur les matières premières, le passage à l'impression 3D se 
traduira là aussi par une réduction des recettes f iscales totales.  
3.7.  Si la combinaison de la technologie d'impression 3D et de l'environnement numérique réduit 
le champ  du commerce physique, celui du  commerce réalisé dans le cyberespace va pour sa part 
augmenter . Les problèmes d'érosion fiscale qu'entraîne cette évolution représenteront un défi 
majeur pour de nombreux Membres, en particulier les pays en développement Membres dont les 
droits de douane représentent une grande partie des recettes fiscales totales.  
3.8.  Il y a aussi des problèmes de réglementation . Si le produit imprimé localement ne fonctionne 
pas, où doivent s'adresser les acheteurs pour obtenir une indemnisation ou des services de 
réparation – à l'imprimeur local ou à l'entreprise étrangère à l'origine du modèle ? Dans l'exemple 
de l'impression 3D, si le produit (par exemple un jouet pour enfant) cause un préjudice à l'enfant, 
quelle sera l'entreprise responsable en dernière analyse des dommages éventuellement importants 
– l'imprimeur local ou le détenteur du modèle ? Étant donné que la responsabilité  de produit est 
dans de nombreux pays strictement appliquée, allons -nous permettre à ces nouveaux modèles 
d'entreprise de contourner le principe rigoureux de la responsabilité?  
Figure 1 Modèle de production par impression 3D avec commerce électronique  
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  4  ÉTUDE DE CAS N° 2: L'ÉCONOMIE DE PARTAGE  
4.1.  L'économie de partage est un autre modèle commercial potentiellement important dans 
l'économie numérique, qui se caractérise fondamentalement par le partage de biens et services . 
Les progrès de la technologie ont rédu it les coûts des transactions, accru la disponibilité de 
l'information et renforcé la fiabilité et la sécurité pour les consommateurs . Ces dernières années, 
on a vu apparaître de nombreuses applications de partage novatrices qui utilisent différents 
modèle s d'entreprise et mettent l'accent sur tel ou tel service ou produit, comme l'hébergement ou 
la voiture.  
4.2.  Il convient de noter que la plupart des personnes qui participent à ce type de transactions ne 
le font pas dans le but principal d'en faire leur gagne -pain mais dans celui de servir une cause qui 
leur tient à cœur ou simplement pour "joindre les deux bouts" . Comme le revenu additionnel est 
un bénéfice net, souvent sans analyse quantitative approfondie  préalable  des coûts -avantages, les 
prestataires amate urs ont tendance à partager les ressources dont ils disposent à un prix inférieur 
à celui que des professionnels auraient facturé, ce qui exerce une pression à la baisse sur les prix, 
y compris pour les professionnels . Avec le temps, comme certaines plates -formes attirent un 
nombre important de particuliers, elles deviennent le point d'accès privilégié des clients via le 
marché en ligne et peuvent potentiellement créer une concurrence sérieuse pour les applications 
traditionnelles exploitées par des profess ionnels qui doivent alors encore réduire leur marge 
bénéficiaire.  
4.3.  Prenons l'exemple du service de mise en relation dans le secteur de l'hébergement . Il s'agit là 
d'une plate -forme qui met en correspondance des hôtes (les vendeurs de chambres/logements) 
avec des voyageurs (les clients potentiels) via un site Web . Le prestataire du service de mise en 
relation en ligne permet moyennant certains frais l'exécution d'une transaction entre les deux 
entités sans être directement propriétaire du bien.  
4.4.  Traditionnelle ment, la consommation à l'étranger des touristes étrangers se rendant dans un 
pays était considérée comme relevant de la "fourniture suivant le mode 2" en vertu de l'AGCS de 
l'OMC, et les touristes devaient trouver un hébergement local pour la durée de leu r séjour . Ils 
réservaient en général une chambre dans un hôtel local qu'ils payaient directement . 
L'administration fiscale pouvait alors facilement percevoir les recettes fiscales découlant de cette 
activité auprès des hôtels (qui sont pratiquement tous de s sociétés  enregistrées).  
4.5.  Maintenant, grâce aux services de mise en relation en ligne (voir la figure 2 ci -après), le 
touriste étranger peut trouver un vendeur local privé et être hébergé pour moins cher . Il doit 
payer son logement par carte de crédit dire ctement au prestataire du service en ligne et non au 
propriétaire local du logement . Il est de ce fait très difficile pour les autorités réglementaires de 
retracer la transaction ou le paiement, qui ont lieu à l'étranger, et il est pratiquement impossible 
de taxer ou de réglementer ce type de transaction.  
Figure 2 Touristes étrangers utilisant le service de mise en relation en ligne  
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  4.6.  Comme  on pouvait s'y attendre, ce type de service de mise en relation en ligne est de plus en 
plus populaire et les hôtels l ocaux devront faire face à une concurrence accrue des vendeurs privés 
proposant des chambres à des prix inférieurs . Les ventes et les bénéfices totaux des services 
hôteliers traditionnels seront globalement réduits et les recettes fiscales totales diminuer ont 
également.  
4.7.  Outre la question fiscale, il y a aussi des problèmes de réglementation découlant de ce 
modèle d'entreprise basé sur l'"économie de partage" . Les hôtels traditionnels sont en général 
soumis à différents types de contrôle (sortie de secours, contrôles de sécurité, du milieu, de 
l'hygiène, de la sécurité sanitaire des aliments, etc.) alors qu'il n'en existe aucun pour les privés 
qui proposent un service sur une base occasionnelle . L'avantage de coût dont bénéficie ce service 
résulte donc peut -être en partie du fait qu'il échappe à nombre des réglementations . Le problème 
fondamental qui se pose ici est que ce nouveau modèle d'entreprise modifie la structure 
traditionnelle du commerce de façon telle qu'il remet en cause nombre des réglementations 
intérieures existantes, dont la fiscalité n'est qu'un aspect.  
5  CONCLUSION  
5.1.  L'OMC  s'est rarement penchée sur les questions de fiscalité . La pratique actuelle risque de 
n'être plus appropriée ou faisable à mesure que de nouvelles formes de plus en plus nombreu ses 
de commerce électronique et numérique apparaissent . Nous suggérons donc aux Membres 
d'engager une réflexion sur cette question importante.  
5.2.  Dans le cas de l'impression 3D et du commerce de marchandises correspondant , la 
conséquence est qu'il faut change r le lieu de production . Les Membres de l'OMC pourraient 
réfléchir à la possibilité d'exiger la localisation de l'imprimante 3D . Cela signifierait que le nouveau 
site de production, correspondant à l'emplacement de l'imprimante 3D, devra s'enregistrer aupr ès 
du gouvernement local . La responsabilité des fabricants serait ainsi au moins couverte par des 
réglementations et certaines taxes pourraient être prélevées.  
5.3.  Quant aux services de mise en relation, les Membres de l'OMC souhaiteront peut -être 
réfléchir à la possibilité d'exiger, lorsque le volume du service dans un pays atteint un certain 
seuil, que l'enregistrement local soit obligatoire, sans possibilité de déroger aux réglementations 
locales . L'avantage en termes de coût des nouveaux modèles de service pourrait être fondé sur les 
avantages réels et non sur l'économie réalisée en contournant les réglementations.  
5.4.  Si l'OMC  décide de ne pas se pencher sur les problèmes posés par ces nouvelles 
caractéristiques du commerce électronique, les autorités continuer ont d'éprouver des difficultés 
croissantes à percevoir des droits de douane et des taxes intérieures et à mettre en œuvre les 
réglementations requises, notamment en matière de responsabilité . En conséquence, le commerce 
électronique pourrait bénéficier de coûts inférieurs et offrir des prix plus bas que le commerce 
traditionnel de biens et de services . Ce traitement réglementaire asymétrique créera un 
environnement commercial caractérisé par une concurrence déloyale entre les nouveaux modèles 
de commerce et les modèles traditionnel s. De plus, ce problème particulier des pratiques 
commerciales déloyales ne peut être entièrement réglé par les règles actuelles du GATT et de 
l'AGCS . Nous suggérons donc à l'OMC de faire face à cette situation et de la traiter à t itre 
d'urgence, avant que la concurrence commerciale internationale ne devienne "une course au 
moins -disant".  
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