G/ADP/N/272/ZAF  
17 septembre 2015  
(15-4752)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2015. 
 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/272/ZAF  
- 2 - Membre présentant le rapport: Afrique du Sud1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de  
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
Catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation  
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Allemagne Portions de 
volailles non désossées, congelées 
0207.14.90 
251013A 25/10/13 
D: 01/01/12-
31/12/12 
I: 01/01/10-
31/12/12 04/07/14
 
Wiesenhof 
International GmbH 
Co.KG 31,30% 
Taux résiduel global 
73,33% 27/02/15  
Wiesenhof 
International 
GmbH Co.KG 
31,3% 
Taux résiduel 
global 
73,33% - - -  23 027 601 kg  12,2%  TM (Bénin) 
Chine Tubes à chocs  
3603.00 
030709 
 03/07/09 
D: 01/01/04-
31/12/04 
I: 01/01/02-
31/12/04 - - - - Procédure en 
cours 161 651 kg 19,3%  CV/TM (Pour 
l'ouverture de 
l'enquête: 
Ghana) 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports sont disponibles: http://www.itac.org. za/pages/services/t rade-remedies/inve stigation-reports . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/272/ZAF  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Brouettes 
8719.80.10 
200614/A 20/06/14 
D: 01/12/13-
31/01/14 
I: 01/07/10-
31/01/14 06/03/15  
Qingdao Youhe 
32,32% 
Qingdao Wantai 
29,82% 
Taux résiduel global 
29,82% - - - -  540 710  kg 99% TM (Zimbabwe) 
Pays-Bas Portions de 
volailles non 
désossées, 
congelées 0207.14.90 251013B 25/10/13 
D: 01/01/12-
31/12/12 
I: 01/01/10-
31/12/12 04/07/14
 
22,81%  27/02/15  
Plukon Group 
3,86% 
Taux résiduel 
global 
22,81% - - -  53 445 236 kg  28,3%  TM (Bénin) 
Pakistan Ciment 
2523.29 220814 22/08/14 
D: 01/01/13-
31/12/13 
I: 01/01/10-
31/12/13 15/05/15
 
Lucky Ciment 
14,29% 
Bestway Ciment 
77,15% 
DG Khan 68,87% 
Attock Pakistan 
Ciment 63,53% 
Taux résiduel global 
62,69% - - - -  1 091 235 t  98% HM 
Royaume-
Uni Portions de 
volailles non désossées, congelées 0207.14.90 
251013C 25/10/13 
D: 01/01/12-
31/12/12 
I: 01/01/10-
31/12/12 04/07/14
 
22,03% 27/02/15  
Moy Park Ltd 
12,07% 
2 sisters Food 
Group et Amber 
Foods Ltd 
12,07% 
Taux résiduel 
global 30,99% - - -  25 108 849 kg  13,3%  TM (Bénin) 
 
 
 
  
   
  G/ADP/N/272/ZAF  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
Raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine Éviers en acier 
inoxydable 250708/A (SNR)* 19/09/14 
D: 01/01/13-
31/12/13 
I: 01/01/11-
31/12/13 -
 - - - - 774 438 kg  65,13%  HM 
Aulx 
070320 et 
0712.90.90 
201000/SNR (SNR) 20/03/15 
D: 01/07/13-
30/06/14 
I: 1/07/11-
30/06/14 -
 - - - - 2 102 530 kg  53,23%  TM (Mexique) 
Verre plat et verre 
flotté 280599/A (SNR) 20/02/15 
D: 01/04/13-
31/03/14 
I:01/04/11-
31/03/14 -
 - - - - 15 956 kg 50,11%  HM 
Boulons et écrous  
060899/A 
(SNR)* - -  - - - - - - - 
Couvertures 
180699/A (SNR)* - -
 - - - - - - - 
Fibres de polyester 
discontinues 230109/AD (EXP) - -
 - - - - - - - 
Corée, 
Rép. de Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/C 
(SNR)* - -
 - - - - - - -   
  G/ADP/N/272/ZAF  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Inde Verre plat et verre 
flotté 
280599/A 
(SNR) 20/02/15 
D:01/04/13-
31/03/14 
I:01/04/11-
31/03/14 - - - - - 0 0% HM 
Miroirs en verre 
non encadrés 021112 (SNR)* - -
 - - - - - - - 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
300506/B 
(SNR)* - -  - - - - - - - 
Malaisie Éviers en acier 
inoxydable 
250708/B (SNR)* 19/09/14 
D: 01/01/13 - 
31/12/13 
I: 01/01/11 - 
31/12/13 -
 - - - - 0 kg 0% HM 
Taipei 
chinois Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/A 
(SNR)* - -
 - - - - - - - 
Turquie Couvertures 
6301.40 
180699/B (SNR)* - -
 - - - - - - - 
 
* Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'il a été a llégué qu'un engagement avait été rompu. 
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'obje t de l'enquête. Pourcentage ou, le 
cas échéant, montant par unité. 
CF = Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
AC = Anticontournement 
R = Réexamen intérimaire 
SNR = Réexamen à l'extinction (réexamen à l'expiration) (SNR)* = Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé NSR = Réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
EXP = Expiration de la mesure sans réexamen 
n.d. = Non disponible 
Explication des symboles utilisés pour la détermination: 
HM Prix sur le marché intérieur OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pa ys) OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
CV Valeur construite O  Autres (préciser) 
SP Prix demandés par le même producteur  LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité OP Prix demandés par un autre producteur
 G/ADP/N/272/ZAF 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 20151 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Allemagne Câbles 
170807/B Droits 28/08/02, GG23790 13/02/09, GG31892 
08/08/14, GG37889 
Portions de volailles non désossées, congelées 251013A Droits 27/02/15, GG38493  
Brésil Fritte 
230911A Droits 15/02/13, GG36147  
Chine Couvertures 
180699/A Droits 18/06/99, GG20226 15/06/05, GG27691 
04/02/11, GG 33983 
Boulons et écrous en fer ou en acier 060899/A Droits 06/08/99, GG20363 
 03/06/05,GG27614 
06/05/11,GG34254 
Aulx 201000/SNR Droits 20/10/00, GG21650 10/03/06, GG28583 
26/03/10, GG33042 
Miroirs non encadrés 021112 Droits 26/07/13, GG36684  
Éviers en acier 
inoxydable 250708/A Droits 06/11/09, GG32606  
PVC rigide 
250408/A Droits 25/04/08, GG31012 10/05/13, GG36432 
Piques de jardin, 
bêches, pelles, râteaux et racloirs, fourches 080302/SNR Droits 03/12/93, GG15291 08/03/02, GG23180 
02/11/07, GG30413 18/10/13, GG36924 
Verre flotté et verre plat 280599/A Droits 28/05/99, GG20126 05/11/04, GG26937 
26/03/10, GG33042 et 
GG33102 
Câbles 170807/A Droits 28/08/02, GG23790 13/02/09, GG 31892 
08/08/14, GG37889 
Fibres de polyester discontinues 230109/AD Droits 28/05/10, GG33211  
Vis entièrement 
filetées à tête hexagonale (vis de pression) 181111  Droits 16/11/12, GG35879  
Corée, Rép. de Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/C Droits 30/05/06, GG28887 04/03/11, GG 34051 
États-Unis Viandes de volailles 
en portions 271200/AD Droits 27/12/00, GG21947 27/10/06, GG29319 
05/04/12, GG35238 
Soude du commerce 210613/C Droits 19/06/14, GG37756  
                                               
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait pa rtie de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
ces droits s'appliquent dans toute l'Union. G/ADP/N/272/ZAF 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/B Droits 30/05/06, GG28887 04/03/11, GG 34051 
Miroirs en verre non 
encadrés 251006/A Droits 25/10/06, GG29329 04/03/11, GG 34051 
Câbles électriques 
recouverts de plomb, isolés par du papier 310300 Droits 31/03/00, GG21036 11/11/05, GG28229 
08/04/11, GG34185 
Verre flotté et verre plat 280599/B Droits 28/05/99, GG20126 
 05/11/04, GG26937 
26/03/10, GG33042 et 
GG33102 
Indonésie  Plaque de plâtre 
020704/A Droits 02/07/04, GG26533 06/03/09, GG31958 
01/08/14, GG37872 
Verre étiré et flotté 031006 Droits 03/10/06, GG29272 27/07/12, GG35536 
Miroirs en verre non 
encadrés 
251006/B Droits 25/10/06, GG29329 20/04/12, GG35258 
Malaisie Éviers en acier 
inoxydable 250708/B Droits 06/11/09, GG32606  
Pays-Bas Portions de volailles 
non désossées, congelées 251013B Droits 27/02/15, GG38493  
Royaume-Uni  Câbles 
170807/D Droits 28/08/02, GG23790 13/02/09, GG31892 
08/08/14, GG379889 
 
Portions de volailles non désossées, congelées 251013C Droits 27/02/15, GG38493  
Taipei chinois PVC rigide 
250408/B Droits 25/04/08, GG31012 
 10/05/13, GG36432 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 300506/A Droits 30/05/06, GG28887 04/03/11, GG34051 
Thaïlande Plaque de plâtre 
020704/B Droits 13/02/04, GG26022 06/03/09, GG31958 
01/08/14, GG37872 
Turquie Couvertures 
180699/B 
(Position tarifaire 6301.40) Droits 18/06/99, GG20226 15/07/05, GG27773 
04/02/11, GG33983 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 G/ADP/N/272/ZAF 
- 8 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de la 
suppression Raison de la suppression 
NÉANT 
 
 
__________