G/TBT/N/UKR/99
6 février 2015
(15-0811)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
12/2 M. Hrushevskoho str. 
01008, Kyiv 
Téléphone/fax: +(380 44) 596 6839 Courrier électronique: ep@me.gov.ua   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Bouteilles utilisées comme récipients-mesures 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of Technical Regulation of Bottles Used as 
Measuring Containers"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du règlement technique relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures), 14 pages, en ukrainien 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié établit des exigences applicables aux 
bouteilles utilisées comme récipients-mesures. Il contient notamment des exigences en 
matière d'étiquetage, des techniques de remplissage et des méthodes de contrôle utilisées par les organismes de contrôle métrologique lors de la mise sur le marché des bouteilles. Les exigences mentionnées sont fondées sur le directive 75/107/CEE du Conseil du 
19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres 
relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prescriptions en matière de qualité; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Document pertinents: Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles 
utilisées comme récipients-mesures G/TBT/N/UKR/99 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le règlement entrera en vigueur à la même 
date que la Loi de l'Ukraine n° 1314-VII du 5 juin 2014 sur la métrologie et les activités 
métrologiques (1er janvier 2016).   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 M. Hrushevskoho str. 01008, Kyiv 
Téléphone/fax: +(380 44) 596 6839 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/UKR/15_0681_00_x.pdf