S/C/N/792  
9 mars 2015  
(15-1329)  Page: 1/7  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU CANADA RELATIVE À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE  
CONCERNANT LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LES  
SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 5 mars 2015 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  
Reconnaissant les besoins, les intérêts et les difficultés des pays les moins avancés (PMA), le 
Canada soutient la mise en œuvre de la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC (WT/L/847) concernant la dérogation à l'article II:1 de l'AGCS qui permettra 
d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA, et la 
décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC (WT/L/918) en vue d'une mise en œuvre effective de cette dérogation. Le Canada soutient ces efforts visant à 
favoriser encore le développement des PMA et leur intégration dans le système commercial 
mondial et encourage les autres Membres de l'OMC à faire de même. 
Le Canada salue également la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali 
sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les 
services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (S/C/W/356) (la "demande 
collective des PMA"), qui identifie les intérêts ayant une importance commerciale pour les services et fournisseurs de services des PMA. 
Conformément aux décisions des Ministres, la présente notification expose le traitement accordé 
par le Canada aux services et fournisseurs de services des PMA dans des domaines identifiés dans la demande collective des PMA, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires 
futures. 
1  MOUVEMENT TEMPORAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES (MODE 4) 
1.1.  Le Canada reconnaît l'importance du mouvement temporaire des personnes physiques 
(mode 4) pour le développement des capacités des PMA en matière de commerce des services, en 
particulier les points A.2 à A.5, A.11, A.26, A.28, A.32 et A.33 de la demande collective des PMA. 
Le Canada accorde, pour certaines catégories de gens d'affaires, une entrée temporaire non 
soumise à des prescriptions en matière d'examen des besoins économiques ni à des restrictions 
quantitatives. Cela facilite la venue des gens d'affaires des PMA au Canada en favorisant un 
processus simplifié et accéléré tout en réduisant les coûts associés, dans l'intérêt des fournisseurs de services des PMA. 
1.2.  En outre, les gens d'affaires relevant de la catégorie Visiteurs commerciaux peuvent obtenir 
un visa d'entrée temporaire de six mois au Canada sans être titulaires d'un permis de travail. Les visiteurs commerciaux remplissant les conditions requises peuvent se livrer à un vaste éventail d'activités, au-delà de celles énumérées dans les engagements pris par le Canada au titre de 
l'AGCS (90 jours), y compris dans des domaines d'intérêt essentiels pour les PMA, comme les 
services après-vente ou après-bail et les travaux d'installation. 
1.3.  En ce qui concerne l'entrée temporaire des personnes transférées à l'intérieur d'une société, 
les compagnies internationales peuvent temporairement transférer des employés qualifiés de PMA S/C/N/792 
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  vers le Canada. Les employés admissibles doivent être transférés à un poste de cadre, de directeur 
ou de spécialiste. Les personnes qualifiées transférées à l'intérieur d'une société doivent obtenir un permis de travail mais elles sont dispensées de la prescription en matière d'examen des besoins 
économiques. 
1.4.  Le Canada facilite également l'entrée temporaire des professionnels, à la fois des 
professionnels indépendants et des fournisseurs de services contractuels, dans divers secteurs et professions, par exemple pour les ingénieurs, agronomes, architectes, spécialistes de la 
sylviculture, spécialistes de la géomatique et arpenteurs ainsi que pour les conseillers juridiques 
étrangers, urbanistes et informaticiens supérieurs . Les professionnels qualifiés, qui satisfont aux 
prescriptions en matière d'éducation et de licences, doivent obtenir un permis de travail; cependant, ils sont dispensés de la prescription  en matière d'examen des besoins économiques. 
D'autres professionnels peuvent également être admissibles à l'entrée temporaire au Canada, 
conformément aux conditions du Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada, qui prévoit un examen des besoins économiques. 
1.5.  Attentif à l'importance du commerce des services professionnels et du rôle particulier de la 
reconnaissance des licences et des qualifications, le Canada encourage ses organismes nationaux 
compétents à recenser les services professionnels pour lesquels le Canada et un ou plusieurs PMA 
ont mutuellement intérêt à établir un dialogue sur des questions liées à la reconnaissance des 
qualifications professionnelles, aux licences ou à l'enregistrement. 
1.6.  Conscient de l'importance des délais de traitement et des frais liés aux autorisations de 
travail pour les PMA, le Canada prend ses décisions dans un délai raisonnable après la présentation 
d'une demande complète et informe le requérant de la décision, y compris, si elle est approuvée, 
des conditions applicables comme la période de séjour  ou, si elle est refusée, des raisons du refus. 
En outre, le Canada limite les frais liés au traitement des demandes pour des autorisations de 
travail afin de garantir qu'ils n'entravent pas indûment les échanges. 
2  FACILITATION POUR LES ÉTUDIANTS 
2.1.  S'agissant des points A.27 et A.29 de la demande collective des PMA, le Canada reconnaît 
l'importance des permis de travail et des bourses d'études pour les étudiants, non seulement pour 
le commerce des services, mais aussi pour faciliter le renforcement des capacités en général dans 
les PMA. Le Canada dispose d'un certain nombre de programmes de permis de travail pour les étudiants qui permettent aux étudiants internationaux, y compris issus des PMA, ainsi qu'à leurs 
conjoint(e)s/conjoint(e)s de fait, de travailler au Canada tout en achevant leurs études. Ces 
programmes concernent des emplois sur le campus et hors du campus. Par exemple, les étudiants des PMA peuvent travailler, sans permis de travail, sur le campus pour l'établissement dans lequel 
ils étudient s'ils sont étudiants à plein temps dans un établissement canadien reconnu et disposent 
d'un permis d'étudiant valide. 
2.2.  En outre, les titulaires internationaux de permis d'études au Canada sont autorisés à 
travailler hors du campus jusqu'à 20 heures par semaine sans permis de travail pendant les 
sessions d'études régulières et à plein temps pend ant les congés prévus au calendrier scolaire, 
comme les vacances d'hiver ou d'été, ou la semaine de relâche. Pour être admissible, l'étudiant doit posséder un permis d'étude valide, étudier à plein temps, être inscrit dans un établissement 
d'enseignement désigné au niveau postsecondaire ou, au Québec, à un programme de formation 
professionnelle au niveau secondaire, et étudier dans le cadre d'un programme de formation générale ou professionnelle d'une durée minimale de six mois qui mène à un diplôme ou à un 
certificat. 
2.3.  Par ailleurs, le Canada dispose d'un Programme de travail postdiplôme qui donne la 
possibilité aux étudiants internationaux, y compris de PMA, de travailler au Canada après 
l'obtention de leur diplôme. Ce programme permet aux étudiants ayant obtenu un diplôme dans un 
établissement postsecondaire canadien participant d'acquérir une expérience de travail précieuse au Canada et d'établir des contacts professionnels sur le marché canadien. 
2.4.  De plus, le Canada reconnaît l'importance d'une assistance financière pour les étudiants ainsi 
que pour les chercheurs et les professeurs intern ationaux et a créé nombre de bourses d'études, 
programmes et autres possibilités de financement à leur intention. S/C/N/792 
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  2.5.  Pour les étudiants et les chercheurs postdoctoraux, des prix sont disponibles y compris pour 
des études et des recherches au Canada; pour les professeurs et les chercheurs, des prix sont disponibles pour les professeurs issus de PMA af in de leur permettre d'étudier/d'effectuer des 
recherches au Canada. Le Canada met également à disposition des établissements universitaires 
de PMA des prix pour faciliter la collaboration au sein de la communauté universitaire. 
2.6.  Certains établissements universitaires canadiens accordent aussi des bourses ou des prix aux 
étudiants internationaux, y compris de PMA, visa nt à reconnaître la réussite universitaire, les 
qualités de dirigeant ou à répondre aux besoins financiers. 
2.7.  Certaines provinces et certains territoires du Canada proposent également des bourses et des 
programmes destinés aux étudiants de PMA. Par exemple, les Bourses ontariennes d'études Trillium  accordées par le gouvernement de l'Ontario s'adressent aux étudiants de PMA qui 
souhaitent étudier dans des universités en Ontario. 
3  ACCÈS AU MARCHÉ 
3.1.  Le Canada accorde l'accès au marché et le traitement national aux services et fournisseurs de 
services des PMA dans bon nombre des secteurs présentant un intérêt qui sont identifiés au 
point A.40 de la demande collective des PMA. L'annexe A de la présente notification énumère les secteurs identifiés dans la demande collective des PMA pour lesquels le Canada accorde le plein 
accès au marché et le traitement national selon les modes 1 et 3. Ces avantages sont étendus et 
visent divers secteurs tels que les travaux de construction, les services des agences maritimes et les services de traduction et d'interprétation. L' annexe B de la présente notification énumère les 
secteurs identifiés dans la demande collective des PMA pour lesquels le Canada accorde l'accès au 
marché et le traitement national selon les modes 1 et 3, avec certaines restrictions. Ces avantages 
sont également étendus et couvrent des secteurs tels que les services comptables, d'audit et de 
tenue de livres, les services d'enquêtes et de sécurité et les services vétérinaires. 
4  SECTEUR CULTUREL 
4.1.  S'agissant du point A.38 de la demande collective des PMA, le Canada considère les accords 
de coproduction comme des outils importants qui contribuent à la vitalité de l'industrie 
audiovisuelle au niveau mondial et facilitent les échanges économiques et culturels, lesquels 
permettent de faire circuler les meilleures pratiques et de tirer des enseignements de l'expertise de chacun. Les producteurs canadiens coproduisent au niveau international depuis plus de 40 ans 
et, pour le Canada, ces accords ont été un moyen important de renforcer les liens internationaux 
dans le secteur audiovisuel. 
4.2.  Les PMA qui souhaitent engager des négociations avec le Canada pour conclure un accord de 
coproduction audiovisuelle peuvent présenter une demande officielle par écrit au Ministre du 
patrimoine canadien et des langues officielles. 
4.3.  Outre les accords de coproduction, il y a d'autres possibilités de participer à une production 
audiovisuelle avec le Canada. Les producteurs des PMA peuvent produire des projets audiovisuels 
avec des producteurs canadiens grâce à des coentreprises, lesquelles sont des coproductions 
réalisées en dehors du cadre d'un accord.
1 De plus, les producteurs des PMA peuvent également 
bénéficier d'un soutien pour leurs productions étrangères au Canada grâce au crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou ma gnétoscopique (CISP), qui est un crédit d'impôt 
remboursable. 
4.4.  Par ailleurs, les différents instituts nationaux offrent des possibilités de formation dans le 
domaine des films, de la télévision et des nouveaux médias.
2 Il est également possible de 
                                               
1 Des renseignements sur les coentreprises pour la production d'émissions de télévision sont disponibles 
sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l'adresse suivante: 
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-905.htm . Pour obtenir des renseignem ents sur les coentreprises 
pour la production de films, veuillez consulter le  site Web de Téléfilm Ca nada à l'adre sse suivante: 
http://www.telefilm.ca/fr/?q=fr . 
2 Ces institutions comprennent le National Screen Institute situé à Winnipeg, l'Institut national de 
l'image et du son situé à Montréal et le Canadian Film Centre situé à Toronto. S/C/N/792 
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  participer à des échanges sectoriels ou de nouer des contacts avec des experts du secteur par 
l'intermédiaire des intervenants nationaux et provinciaux de l'industrie audiovisuelle canadienne.3 
5  SERVICES FINANCIERS 
5.1.  Le Canada a un secteur financier ouvert et compétitif qui repose sur de solides règles 
prudentielles. S'agissant des points A.17, A.18 et A.20 de la demande collective des PMA, les 
banques étrangères, y compris les banques des PMA,  peuvent établir des filiales, des succursales à 
services complets ou des succursales de crédit. Le cadre applicable aux succursales de banques 
étrangères permet aux fournisseurs de services des PMA de choisir entre plusieurs formes 
juridiques qui prévoient des pouvoirs commerciaux et des prescriptions réglementaires spécifiques. Les fournisseurs de services des PMA disposent ainsi d'une certaine flexibilité en ce qui concerne la 
manière dont ils fournissent des services financiers au Canada. 
5.2.  En tant que signataire volontaire du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux 
services financiers, le Canada fait bénéficier les PMA d'engagements plus étendus en matière de libéralisation que ceux de l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers. Le Mémorandum d'accord 
prévoit une liste normalisée d'engagements en matière de libéralisation qui comprend le droit 
d'établir une présence commerciale pour les fournisseurs de services financiers étrangers et un engagement à s'efforcer d'éliminer les droits monopolistiques dans les services financiers ou à en 
réduire la portée. 
6  DOUBLE IMPOSITION ET REMBOURSEMENTS D'IMPÔTS 
6.1.  Le Canada prend note des points A.6, A.9 et A.13 de la demande collective des PMA et 
indique qu'il accorde le traitement ci-après aux PMA. 
6.2.  Tout contribuable constitué en société qui réside au Canada peut recourir au régime canadien 
de protection contre la double imposition pour l' impôt sur le revenu, quel que soit le pourcentage 
de la participation d'un PMA au capital du contribuable constitué en société. Les banques 
autorisées des PMA peuvent également bénéficier du régime canadien de protection contre la 
double imposition pour l'impôt sur le revenu en ce qui concerne leurs activités bancaires canadiennes. 
6.3.  Toute personne (y compris une personne étra ngère) qui paie des redevances, commissions 
ou autres montants à un fournisseur de services d'un PMA pour des services fournis au Canada 
doit retenir un montant et le remettre à l'autorité fiscale canadienne. Toutefois, il peut être dérogé 
à cette obligation si le fournisseur de services du PMA réside dans un pays avec lequel le Canada a 
conclu une convention fiscale et s'il n'a pas de base fixe ou d'établisseme nt permanent au Canada. 
6.4.  Les dépenses associées à des conférences tenues dans un PMA peuvent être déductibles des 
impôts en vertu des règles nationales du Canada concernant l'imposition des revenus, sous 
réserve, entre autres conditions, qu'elles soient raisonnables et ne correspondent pas à des 
dépenses personnelles. Il n'y a aucune restriction à la déductibilité selon le lieu de la conférence. 
7  SERVICES DE TRANSPORT ET SERVICES LOGISTIQUES CONNEXES 
7.1.  S'agissant des points A.23 et A.25 de la demande collective des PMA, le Canada accorde le 
traitement ci-après aux PMA. 
7.2.  Le Canada a un régime d'immatriculation des navires libéral qui profite aux sociétés des PMA. 
Le régime canadien autorise les sociétés des PMA à immatriculer leurs navires dans le Registre 
canadien d'immatriculation des bâtiments. Si la société du PMA immatricule un navire qui n'est pas 
déjà immatriculé dans un autre pays, une présence locale est exigée afin de garantir un contrôle effectif de l'État du pavillon. Cela dit, divers moyens sont offerts au propriétaire du navire pour 
satisfaire à la prescription relative à la présence locale. Le propriétaire du navire ou la personne 
                                               
3 Ces intervenants comprennent la Canadian Media Production Association (CMPA) – 
http://www.cmpa.ca/ ; l'Association québécoise de la production médiatique (AQPM) – http://www.aqpm.ca/ ; 
la Société de développement de l'indust rie des médias de l'Ontario (SODIMO) – 
http://www.omdc.on.ca/accueil.htm ; et Creative BC – http://www.bcfm.ca/ . S/C/N/792 
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  d'un PMA qui a la possession exclusive du navire doit être: a) une filiale de la société étrangère 
constituée en vertu des lois nationales du Canada ou d'une province ou d'un territoire; b) un employé ou un dirigeant au Canada de la succu rsale de cette société étrangère exerçant des 
activités commerciales au Canada; ou c) une société de gestion de navires constituée en vertu des 
lois du Canada ou d'une province ou d'un terri toire agissant au nom de la société étrangère. 
7.3.  Les règles relatives à l'imposition des revenus du Canada exonèrent de l'impôt tout revenu 
d'un résident d'un PMA gagné au Canada qui provient du transport maritime international ou de 
l'exploitation d'un aéronef en transport internatio nal (y compris le transport de passagers ou de 
marchandises) sous condition de réciprocité. L'exonération comprend le revenu provenant de 
services logistiques lorsqu'ils sont accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs (comptabilité et marketing, par exemple). 
7.4.  La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) du Canada ne 
s'applique généralement pas aux services de transport de marchandises des PMA qui commencent ou se terminent à l'extérieur du Canada: c'es t-à-dire aux mouvements internationaux de 
marchandises. Bien que la TPS/TVH s'applique généralement aux services de transport de 
marchandises qui commencent et se terminent au Canada, les entreprises des PMA peuvent habituellement recouvrer tout montant de TPS/TVH perçue sur ces services. 
8  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
8.1.  Le Canada reconnaît l'importance du point B.3 de la demande collective des PMA et indique 
que les services et fournisseurs de services des PMA bénéficient du traitement suivant. 
8.2.  Les droits d'enregistrement et de maintien en vigueur des brevets, indications géographiques, 
marques de commerce et dessins industriels du Canada sont fixés de façon à assurer le 
recouvrement des coûts des services fournis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. 
De plus, un certain nombre de programmes permettent aux sociétés ou particuliers des PMA de 
bénéficier d'une réduction des droits. À titre d'exemple, en vertu du programme concernant les 
droits applicables aux petites entités, les droits de dépôt et de maintien en vigueur des brevets sont réduits à concurrence de 50% pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour ce qui est 
des marques de commerce et des indications géographiques, la réduction des droits peut aller 
jusqu'à 50 dollars si les demandes sont formulées en ligne.
4 
9  ADMISSION TEMPORAIRE DE MATÉRIEL 
9.1.  Le Canada prend note du point A.39 de la demande collective des PMA et indique que, de 
façon générale, il autorise l'importation temporaire en franchise de droits d'une vaste gamme de 
marchandises lorsqu'elles sont utilisées dans ce rtains contextes commerciaux. Les marchandises, y 
compris le matériel des fournisseurs de services de s PMA, ne peuvent pas être vendues, louées ou 
faire l'objet d'une transformation ultérieure au Canada, et une garantie peut être exigée. Par 
ailleurs, en tant que signataire de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, le Canada reconnaît le carnet ATA en tant que garantie; ce carnet 
permet d'autoriser l'admission temporaire en franchise de droits de marchandises spécifiées à des 
fins d'exposition et de certains matériels professionnels dans plus de 70 pays, y compris le matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres.
5 
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4 Pour obtenir de plus amples rens eignements sur les droits et procéd ures applicables aux demandes de 
brevet, d'indication géograph ique, de marque de commerce et de dessi n industriel, veuillez consulter le site 
http://www.cipo.ic.gc.ca/ . 
5 Des renseignements additionnels figurent dans les mémorandums explicatifs suivants: 
http://cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html  et "http://cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-
7-fra.html ". S/C/N/792 
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  ANNEXE A 
SECTEURS BÉNÉFICIANT DU PLEIN ACCÈS AU MARCHÉ ET DU TRAITEMENT  
NATIONAL AU CANADA SELON LES MODES 1 ET 3 
 
1. Services de nettoyage de bâtiments 
2. Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments (y compris travaux de vitrerie et pose de 
vitrage, travaux de plâtrerie et de peinture, pose de carreaux de dallage et de revêtement 
mural, travaux de revêtement des sols, travaux de revêtement des murs et de pose de papiers 
muraux, travaux de démolition, travaux d'échafa udage, travaux de fondation, y compris le 
battage des pieux, forage des puits d'eau, et travaux de ferronnerie et de marbrerie 
décoratives intérieures) 
3. Services de courtage à l'exception des boissons alcooliques 
4. Travaux de construction de bâtiments commerciaux† 
5. Travaux de construction d'immeubles collectifs† 
6. Travaux de construction d'entrepôts et de bâtiments industriels† 
7. Services de congrès 
8. Services de traitement et de tabulation des données 
9. Travaux d'installations électriques de base 
10. Services de franchisage† 
11. Services d'orientation et de conseils non classifiés ailleurs concernant les enfants† 
12. Services de coiffure et autres soins de beauté† 
13. Services d'architecture intérieure 
14. Services de préparation des données d'entrée† 
15. Travaux de pose d'installations et de montage 
16. Services d'architecture paysagère† 
17. Services d'établissement de fichiers d'adresses 
18. Entretien et réparation de machines de bureau, d'ordinateurs, de matériel, etc. 
19. Services des agences maritimes† 
20. Services d'études de marché 
21. Services de conditionnement 
22. Services de prises de vues photographiques† 
23. Services de placement et de fourniture de personnel† 
24. Services d'impression et d'emballage de matériaux† 
25. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs† 
26. Les services auxiliaires au transport mari time suivants: services de manutention, 
d'entreposage et de magasinage des marchandises, services de transitaires et services des centres et des dépôts de conteneurs† 
27. Services de conception esthétique 
28. Services sportifs et autres services récréatifs – à l'exception des jeux et paris† 
29. 
Services d'essais et d'analyses techniques de véhicules automobiles 
30. Services de réponse téléphonique 
31. Services de traitement en temps partagé 
32. Services de traduction et d'interprétation† 
33. Services de lavage, de nettoyage à sec et de teinture† 
34. Travaux de charpente et de menuiserie (bois et métal) 
 † Secteurs dans lesquels le traitement dépasse les engagements spécifiques du Canada au titre de 
l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services. S/C/N/792 
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  ANNEXE B 
SECTEURS BÉNÉFICIANT DE L'ACCÈS AU MARCHÉ ET DU TRAITEMENT NATIONAL 
AU CANADA SELON LES MODES 1 ET 3 SOUS RÉSERVE 
DE RESTRICTIONS LIMITÉES 
1. Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres – sous réserve de prescriptions en 
matière de résidence ou de prescriptions en matière de présence commerciale pour l'exercice de ces professions dans certaines provinces et certains territoires† 
2. Services d'architecture – à l'exception de certaines provinces et certains territoires† 
3. Succursales et filiales de banques 
4. Services de construction et d'ingénierie connexe – à l'exception de la construction de voies 
navigables, de la construction de routes ou de la construction dans le domaine de l'énergie 
(centrales électriques) dans certaines provinces et certains territoires 
5. Services d'établissement de plans techniques – à l'exception des services de R&D ou sous 
réserve de prescriptions en matière de résidence pour les arpenteurs dans certaines provinces 
et certains territoires† 
6. Services d'ingénierie – à l'exception des services de R&D ou sous réserve de prescriptions en 
matière de résidence pour les arpenteurs dans certaines provinces et certains territoires† 
7. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments – à l'exception de la construction 
de voies navigables, de la construction de routes ou de la construction dans le domaine de l'énergie (centrales électriques) dans certaines provinces et certains territoires 
8. Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil – à l'exception de la 
construction de voies navigables, de la construction de routes ou de la construction dans le 
domaine de l'énergie (centrales électriques) dans certaines provinces et certains territoires 
9. Services d'hôtellerie et de restauration – à l'exception de certaines restrictions selon le mode 3, 
y compris en ce qui concerne les permis d'alcool dans certaines provinces et certains territoires 
10. Services intégrés d'ingénierie – à l'exceptio n des services de R&D ou sous réserve de 
prescriptions en matière de résidence pour les arpenteurs dans certaines provinces et certains 
territoires† 
11. Services d'enquêtes et de sécurité – sous réserve de prescriptions en matière de résidence 
dans certaines provinces et certains territoires† 
12. Maintenance et réparation de navires† 
13. Autres services d'ingénierie pendant la phase de  construction et d'installation – à l'exception 
de la construction de voies navigables, de la construction de routes ou de la construction dans le domaine de l'énergie (centrales électriques) dans certaines provinces et certains territoires 
14. Autres services d'hébergement – sauf selon le mode 3 pour les boissons alcooliques 
15. Services de location de véhicules commerciaux avec chauffeur seulement pour les voyages à 
l'étranger 
16. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport – sous réserve de prescriptions 
en matière de nationalité pour les courtiers en douane 
17. Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture – sous réserve de prescriptions 
en matière de résidence pour les désignations, permis ou licences dans certaines provinces et 
certains territoires et d'autres mesures discrétionnaires 
18. Services annexes à l'élevage – prescriptions en matière de résidence dans certaines provinces 
et certains territoires† 
19. Services auxiliaires à l'assurance – sous réserve de prescriptions en matière de présence 
commerciale dans la plupart des provinces et territoires et de prescriptions en matière de résidence dans certaines provinces et certains territoires 
20. Services de guides touristiques – sous réserve de prescriptions en matière de résidence dans 
certaines provinces et certains territoires 
21. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques – sous réserve de prescriptions 
en matière de résidence dans certaines provinces et certains territoires 
22. Services vétérinaires – sous réserve de prescriptions en matière de résidence dans certaines 
provinces et certains territoires† 
 
† Secteurs dans lesquels le traitement dépasse les engagements spécifiques du Canada au titre de 
l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services. 
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