G/SPS/N/TPKM/474  
29 octobre  2018 
(18-6739) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Ovoproduits, produits laitiers, gélatine et ses dérivés utilisés dans 
l'alimentation  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires de 
Taiwan (TFDA) prévoit d'exiger que les importations d'ovoproduits, de produits laitiers, 
de gélatine et de ses dérivés utilisés dans l'alimentation soient accompagnées de 
certificats officiels . Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_5607_00_x.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires de Taiwan (TFDA) 
prévoit d'exiger que les importations d'ovoproduits, de produits laitiers, de gélatine et de 
ses dérivés utilisés dans l'alimentation soient accompagnées de certificats officiels . Les 
exigences prévues sont les suivantes:  
1. Les importations d'ovoproduits, de produits laitiers, de gélatine et de ses dérivés 
utilisés dans l'alimentation doivent être acco mpagnées de certificats officiels délivrés 
par l'autorité compétente du pays exportateur attestant que les produits sont 
"propres à la consommation humaine" ou "conformes aux règlements pertinents en 
matière d'innocuité et de santé";  
2. En application de cett e mesure, les importations de gélatine et de ses dérivés doivent 
être accompagnées d'un certificat officiel . Le certificat doit également fournir des 
renseignements sur les parties/tissus des matières premières utilisées;  
3. Les prescriptions s'appliquent aux  produits relevant des codes du SH énumérés dans 
l'appendice.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites de s animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/TPKM/474  
- 2 - 
  [X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Codex Alimentarius - 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numé ro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitres 8 et 10 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIM P): 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er mars 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er mars 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 décembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Courrier électronique:  lydialin1109@fda.gov.tw  
 mei_jean@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Courrier électronique:  lydialin1109@fda.gov.tw  
 mei_jean@fda.gov.tw