. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/TUR/14 
10 septembre 2012  
 (12-4798) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Environment and Urbanization  (Ministère de 
l'environnement et de l'urbanisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministry of Environment and Urbanisation 
DG of Occupational Services 2179. Sk No : 2 06105 Söðütözü-Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 287 92 24 
Fax:  +(90 312) 284 57 89  Site Web: http://www.csb.gov.tr/gm/meslekihizmetler/index.php  
Turkey-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie) 
Ministry of Economy 
DG of Product Safety and Inspection 
Inonu Bulv. No:  36 06100 Emek-Ankara (Turquie)  Téléphone: +(90 312) 204 8074 Fax:  +(90 312) 212 6864 Courrier électronique: tbt@economy.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft By-Law on Construction 
Products (Projet de règlement relatif aux produits de  construction).  31 pages, disponible en 
anglais G/TBT/N/TUR/14 
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  6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié couvre le s règles applicables aux produits de 
construction dans le cadre des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de 
construction énoncées à l'annexe I, la déclaration des performa nces et le marquage CE, les 
obligations des acteurs économiques, les règles  applicables aux spécifications techniques 
harmonisées, la dé signation, la surveillance et l'éval uation des organismes d'évaluation 
technique, les règles législa tives applicables aux autorités notifiantes et aux organismes 
notifiés, et les procédures régissant le s activités de surveillance du marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et harmonisation  
8. Documents pertinents:    
1. The Preparation and Application of Te chnical Legislation for Products Law 
No. 4703 dated 11 July 2001  (Préparation et application de  la législation technique se 
rapportant à la Loi sur les produits no 4703 du 11 juillet 2001); 
2. Decree Law of Organization and Functions of Ministry of Environment and 
Urbanisation  (No. 644 dated 4 July 2011)  (Décret-loi no 644 du 4 juillet 2011 sur 
l'organisation et les fonctions du Ministère de l'environnement et de l'urbanisation); 
3. Règlement (UE) no 305/2011 sur les produits de construction 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Turkey-TBT Enquiry Point (Point d' information OTC de la Turquie) 
Ministry of Economy  
DG of Product Safety and Inspection 
Inonu Bulv. No:  36 06100 Emek-Ankara (Turquie) Téléphone: +(90 312) 204 8074 Fax:  +(90 312) 212 6864 Courrier électronique: tbt@economy.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr  
Ministry of Environm ent and Urbanisation 
DG of Occupational Services 2179. Sk No : 2 06105 Söðütözü-Ankara (Turquie) Téléphone: +(90 312) 287 92 24 Fax:  +(90 312) 284 57 89  
Site Web: http://www.csb.gov.tr/gm/me slekihizmetler/index.php  
La version électronique du te xte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/TUR/12_3509_00_e.pdf