WT/MIN(13)/W/16  
6 décembre 2013  
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Conférence ministérielle 
Neuvième session 
Bali, 3-6 décembre 2013   
 
  ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET 
SANS CONTINGENT (FDSC) POUR LES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE 
 La Conférence ministérielle, 
 Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, 
 Rappelant  la Décision 36 de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 
sur les mesures en faveur des PMA, et en vue d'intégrer davantage les pays les moins avancés 
(PMA) dans le système commercial multilatéral et de promouvoir la croissance économique et le développement durable des PMA, 
 Reconnaissant  que, depuis l'adoption de la Décision de Hong Kong, les Membres ont fait des 
progrès significatifs vers la réalisation de l'objectif qui est d'offrir un accès aux marchés FDSC sur une base durable pour tous les produits originaires de tous les PMA, et que la quasi-totalité des 
Membres développés offrent un accès aux marchés FDSC total ou presque total aux produits des 
PMA, et qu'un certain nombre de pays en développement Membres accordent aussi un degré significatif d'accès aux marchés FDSC aux produits des PMA, 
 Décide  ce qui suit: 
Les pays développés Membres qui n'offrent pas encore un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent pour au moins 97% des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, s'efforceront d'améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour ces produits, de manière à offrir un accès aux marchés 
de plus en plus large aux PMA, avant la prochaine Conférence ministérielle; 
Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire s'efforceront d'offrir 
un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des 
PMA, ou s'efforceront d'améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces produits, de manière à offrir un accès aux marchés de plus en plus large aux PMA, avant la prochaine Conférence ministérielle; 
Les Membres notifieront les programmes d'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent en faveur des PMA et toutes autres modifications pertinentes conformément au Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels; 
Le Comité du commerce et du développement continuera d'examiner chaque année les 
dispositions prises pour offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA, et fera rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée; 
Pour l'aider dans cet examen, le Secrétariat établira, en coordination étroite avec les Membres, un 
rapport sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent accordé par les Membres aux PMA au niveau de la ligne tarifaire sur la base de leurs notifications; WT/MIN(13)/W/16 
 
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  Il est donné pour instruction au Conseil général de présenter un rapport, y compris d'éventuelles 
recommandations, sur la mise en œuvre de la présente Décision à la prochaine Conférence ministérielle. 
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