G/SPS/N/EU/214  
8 juin 2017 
(17-3054) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  angla is 
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 23.09 : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2017/913 de la Commission du 
29 mai 2 017 concernant l'autorisation d'une préparation de fum onisine estérase produite 
par Komagataella pastoris  (DSM 26643) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de 
toutes les espèces aviaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, 
français et espagnol . Nombre de pages : 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2629_00_e.pdf  
http://memb ers.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2629_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2629_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure réglementaire  notifiée autorise la commercialisation de la substance 
susmentionnée en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux classé dans la catégorie 
des "additifs technologiques" par suite de son évaluation par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments ( EFSA), conformément à l'article 4, paragraphe 1 du Règlement (CE) 
n° 1831/2003 . Il n'y a pas d'exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive 
à la mise sur le marché.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/214  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple,  
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 mai 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 mai 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 19 juin 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organis me: 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) dispo nible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D 2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu