G/SPS/N/SYC/4  
27 avril 2018 
(18-2646) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SEYCHELLES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Public Health Authority, Ministry of Health  (Autorité de la santé 
publique, Ministère de la santé)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : S.I .. of 2018 Draft Food Act (Temperature Control) 
Regulations, 2018  (Texte réglementaire (S.I.) n° ... de 2018 . Projet de règlement 
d'application de la Loi sur les produits alimentaires (Contrôle de la température), 2018) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/SYC/18_2238_00_e.pdf  
6. Teneur:  
 Le document notifié tient compte de la nécessité de disposer de limites réglemen taires 
permettant d'assurer que les aliments prêts à consommer ou congelés destinés à être 
vendus au public soient maintenus dans une gamme de températures propre à en 
préserver l'innocuité et à empêcher la multiplication de microorganismes pathogènes 
ou la formation de toxines.  
 Il a pour but d'empêcher les écarts de température trop importants lors de la 
manipulation et du transport des aliments à haut risque afin d'éviter l'altération de ces 
aliments et de préserver la qualité et l'intégrité de ces dernie rs. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/RCP43R -1995, 
CAC/RCP8 -1976 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/SYC/4  
- 2 - 
  numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 juin 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des noti fications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Trade Division  
Ministry of Finance, Trade and Economic Planning  
P.O Box 313  
Victoria, Mahe (Seychelles)  
Courrier électronique : enquirywto@finance.gov.sc  
Téléphone : +(248) 438 2000  
Site Web: http://www.seychellestradeportal.gov.sc/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Trade Division,  
Ministry of Finance, Trade and Economic Planning  
P.O Box 313  
Victoria, Mahe (Seychelles)  
Téléphone : +(248)  438 2000  
Courrier électronique : enquirywto@finance.gov.sc  
Site Web: http://www.seychellestradeportal.gov.sc/