RESTRICTED  
  
G/VAL/M/54  
 
14 février 2013  
(13-0827)  Page: 1/18  
Comité de l'évaluation en douane    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 OCTOBRE 2012 
PRÉSIDENTE: MME IRENA BANASZYNSKA (POLOGNE) 
L'ordre du jour ci-après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/4025, a été adopté: 
 
1   RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMI TÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN 
DOUANE ........................................................................................................................ ... 2 
2   RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD ......................................................................................................................... 2  
-  Notification de législ ations nati onales .......................................................................... 2  
A. Royaume de Bahreïn ................................................................................................. 2  
B. Belize ..................................................................................................................... 3  
C. Cambodge ............................................................................................................... 3  
D. Cap-Vert ................................................................................................................. 4  
E. Chine ..................................................................................................................... 4  
F. Costa Rica ............................................................................................................... 5  
G. Équateur ................................................................................................................. 5  
H. Nicaragu a ............................................................................................................... 5  
I. Nigéria ................................................................................................................... 6  
J. Fédération de  Russie ................................................................................................ 6  
K. Rwanda .................................................................................................................. 7  
L. Saint-Vincent-et-les Grenadines ................................................................................. 7  
M. Thaïlande ................................................................................................................ 7  
N. Tunisie ................................................................................................................... 8  
O. Ukraine ................................................................................................................... 8  
3   INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE .............................................................................................. 9  
4   ASSISTANCE  TECHNIQUE .......................................................................................... 10  
-  Renseignements concernant l'assistance technique ...................................................... 10 
-  Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées 
à l'article 20:3 .............................................................................................................. ... 10 
5   ÉTATS UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE (G/VAL/W/213) ..................................... 10  
6   PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1): QUESTIONS LI ÉES À LA MISE EN ŒUVRE ................................. 11  
-  Paragraphe 8.3 du docu ment WT/MIN /(01)/17 ............................................................ 11 
7   INSPECTION AV ANT EXPÉDITION ............................................................................. 12  G/VAL/M/54 
 
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  -  Situation des notifications par les Membres et renseignements fournis par l'IFIA .............. 12 
-  Question des États-Un is à l'In donésie ......................................................................... 12 
8   EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE .................................................................... 13  
9   RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES .................. 13  
10   AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 14  
-  Date de la proc haine ré union .................................................................................... 14 
-  Lettre de la Chambre de comme rce internatio nale (CCI) ............................................... 14 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 16  
 
_______________ 
 
 1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
1.1.  Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), M. Leonardo Macedo, a fait 
rapport sur la 35ème session du Comité technique de l'évaluation en douane, qui s'est tenue du 15 
au 19 octobre 2012. Le texte de ce rapport figure à l'annexe 1. 
1.2.  Le Comité a pris note du rapport. 
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒU VRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
- Notification de législations nationales 2.1.  La Présidente a rappelé que l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé "l'Accord") et la Décision sur "la notification et la communication des législations 
nationales conformément à l'article 22 de l'Accord" imposaient à chaque Membre de notifier: 1) le texte intégral de leur législation nationale sur l'évaluation en douane dans l'une des trois langues 
officielles de l'OMC; 2) toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les 
dispositions de l'Accord; et 3) toute modification apportée à l'administration de ces lois et règlements. Elle a, par ailleurs, rappelé aux Membres que les procédures de notification avaient 
été adoptées par le Comité à sa réunion du 12 mai 1995 (G/VAL/5, section B.2). 
2.2.  La Présidente a rappelé que l'examen de la notification relative à la législation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu était en suspens depuis la réunion du 
Comité des 4 et 5 novembre 2002 en attendant le règlement des divergences de vues entre les 
parties concernées au sujet des notifications au sein de l'OMC. 
2.3.  La Présidente a proposé que le Comité ex amine les législations dans l'ordre indiqué dans 
l'ordre du jour. 
A. Royaume de Bahreïn  
2.4.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Bahreïn ainsi que sur les réponses à 
la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/BHR/1 
et G/VAL/N/2/BHR/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/181, auxquelles Bahreïn avait répondu dans le do cument G/VAL/W/191. Ils avaient soumis des 
questions complémentaires dans le document G/VAL/W/201, auxquelles Bahreïn avait répondu 
dans le document G/VAL/W/217. En outre, Bahreïn avait récemment fait distribuer, dans le 
document G/VAL/N/1/BHR/2, une copie de la Loi sur le régime douanier commun du Conseil de coopération du Golfe (CCG). 
2.5.  Le représentant des États-Unis a remercié Bahreïn pour les réponses qu'il avait fournies et 
pour la notification de la Loi de 2008 sur le régime douanier commun du CCG. Sa délégation 
souhaitait poser un certain nombre de questions techniques, qu'elle soumettrait par écrit après la G/VAL/M/54 
 
- 3 - 
 
  réunion. Les États-Unis se réjouissaient à l'idée de collaborer avec Bahreïn en vue de régler les 
questions en suspens. 
2.6.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation n'avait pas d'autres questions à poser 
mais qu'elle souhaitait évoquer une question systémique. Concernant les réponses fournies dans le 
document G/VAL/W/217 suite à la question 3.b des États-Unis, le Canada était d'avis que Bahreïn 
n'avait pas répondu directement à la préoccupation exprimée au sujet de la protection des renseignements confidentiels fournis lors de consultations avec des acteurs extérieurs au 
gouvernement. Le Canada était d'avis qu'une telle protection dans le cadre de consultations avec 
des experts extérieurs constituait une question systémique importante et c'était pourquoi il 
souhaitait obtenir la réponse de Bahreïn à ce sujet. 
2.7.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. B. Belize 2.8.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Belize ainsi que sur les réponses à 
la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/BLZ/1 et G/VAL/N/2/BLZ/1. Le Canada et les États-Unis avaient posé des questions dans les documents 
G/VAL/W/176 et G/VAL/W/175. Le Belize y avait répondu dans les documents G/VAL/W/183 et 
G/VAL/W/188, respectivement. 
2.9.  Le représentant des États-Unis a rappelé que, depuis novembre 2009, sa délégation cherchait 
à obtenir des éclaircissements au sujet de certains points évoqués dans le document 
G/VAL/W/188. Les États-Unis souhaitaient savoir, en particulier, si le Belize avait intégralement 
incorporé certains aspects de l'Accord dans sa législation nationale, y compris l'article 16 (qui conférait aux importateurs le droit de recevoir une explication par écrit) et les notes interprétatives 
de l'Accord. Ils attendaient toujours des réponses écrites à ces questions. 
2.10.  Le représentant du Canada a rappelé la position générale de sa délégation, selon laquelle 
les notes interprétatives découlaient des obligations prévues par l'Accord et devaient donc être 
reflétées dans le cadre juridique de chaque Membre. C'était pourquoi le Canada appuyait 
l'intervention des États-Unis. 
2.11.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
C. Cambodge 
2.12.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Cambodge ainsi que sur les 
réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes 
G/VAL/N/1/KHM/1 et G/VAL/N/2/K HM/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le 
document G/VAL/W/193, auxquelles le Cambodge avait répondu dans le document G/VAL/W/195. 
Ils avaient soumis des questions complémentaires dans le document G/VAL/W/201, auxquelles le 
Cambodge avait répondu dans le document G/VAL/W/209. Les États-Unis avaient posé d'autres questions complémentaires dans le document G/VAL/W/216. 
2.13.  Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité, sa 
délégation avait posé des questions complémentaires dans le document G/VAL/W/216. Les 
États-Unis attendaient avec intérêt les réponses écrites du Cambodge. 
2.14.  Le représentant du Cambodge a remercié les États-Unis pour leurs questions 
complémentaires et a indiqué que le Département des douanes du Ministère cambodgien des 
finances continuait d'œuvrer à l'élaboration des réponses. La délégation cambodgienne communiquerait ces dernières dès qu'elle les aurait reçues de sa capitale. L'intervenant a 
également noté que cette notification figurait à l'ordre du jour du Comité depuis 2010 et que 
plusieurs réponses avaient été fournies à ce sujet. Sa délégation invitait les Membres à tenir G/VAL/M/54 
 
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  compte des capacités limitées des pays les moins avancés et elle espérait que les questions en 
suspens seraient réglées dès que possible. 
2 . 1 5 .   L e  r e p ré s e n ta n t  d u  C a n a d a  a  r e m e r c i é  l e  r e p r é s e n t a n t  d u  C a m b o d g e  p o ur  c e t t e  m i s e  a u  
point et a fait savoir que son pays était sensible aux conditions particulières du Cambodge. 
Toutefois, sa délégation comptait aussi recevoir les réponses écrites aux questions posées par les 
États-Unis. 
2.16.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. D. Cap-Vert 2.17.  La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur la notification présentée par le Cap-Vert 
relative à sa législation nationale, qui avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/1/CPV/1 et qui 
contenait une copie du Décret législatif n° 4/2010, daté du 3 juin 2010. 
2.18.  Le représentant des États-Unis a félicité le Cap-Vert de sa mise en œuvre de l'Accord et de 
la notification présentée. Sa délégation souhaitait obtenir des éclaircissements au sujet de la 
mention faite par le Cap-Vert d'une période de tran sition et d'une période d'après-transition; elle a 
noté que des procédures différentes semblaient être appliquées selon la période. Les États-Unis souhaitaient que le Cap-Vert confirme qu'il se trouvait bien actuellement dans la période 
d'après-transition. Enfin, l'intervenant a fait savoir que sa délégation soumettrait des questions par 
écrit peu après la réunion en cours et qu'elle espérait obtenir des réponses écrites à la réunion suivante. 
2.19.  Le représentant de l'Union européenne a remercié le Cap-Vert d'avoir soumis sa notification 
en temps voulu et d'avoir communiqué l'intégralité de son Code douanier. Étant donné que les 
règles relatives à l'évaluation en douane ne pouvaient être appliquées que dans le contexte du cadre général de la Loi douanière, il estimait qu'il était utile de disposer du texte intégral. Il a 
également remercié le Cap-Vert d'avoir vérifié que sa législation était à jour dans tous les 
domaines. Bien que sa délégation n'ait à ce stade pas de questions spécifiques à poser, elle souhaitait obtenir la réponse à la question posée par les États-Unis au sujet des périodes de mise 
en œuvre pré et post transition. 
2.20.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. E. Chine 
2.21.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Chine, distribuée sous la cote 
G/VAL/N/1/CHN/5. Cette notification contenait le "Décret n° 148 de 2006 de l'Administration 
générale des douanes de la République populaire de Chine: Règles concernant la détermination de 
la valeur en douane des marchandises importées et exportées". Les États-Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/168, auxquelles la Chine avait répondu dans le document 
G/VAL/W/184. Ils avaient soumis des questions complémentaires dans le document G/VAL/W/192, 
auxquelles la Chine avait répondu dans le docu ment G/VAL/W/198. Les États-Unis avaient posé 
par la suite une nouvelle série de questions complémentaires dans le document G/VAL/W/205. 
2.22.  Le représentant des États-Unis a dit qu'en octobre 2011, sa délégation avait soumis des 
questions à la Chine, distribuées sous la cote G/VAL/W/205, demandant des éclaircissements sur 
deux aspects des pratiques d'évaluation en douane de la Chine. Elle attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites à ces questions. 
2.23.  Le représentant du Canada a dit que, d'après ce qu'il croyait comprendre, les deux 
questions en suspens avaient trait à l'incorporation des notes interprétatives de l'Accord dans le 
cadre juridique de la Chine, aspect auquel sa délégation attachait une grande importance, et à 
l'utilisation de prix de référence. G/VAL/M/54 
 
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  2.24.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
F. Costa Rica 2.25.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen des modifications apportées à la législ ation nationale du Costa Rica, qui avaient été 
notifiées dans le document G/VAL/N/1/CRI/2. Les États-Unis avaient posé des questions à ce sujet dans le document G/VAL/W/211. 
2.26.  La représentante du Costa Rica a remercié la délégation des États-Unis pour les questions 
qu'elle avait posées et a indiqué que son gouvernement continuait d'œuvrer à l'élaboration des 
réponses. Elle espérait que celles-ci seraient présentées au Comité prochainement. 
2.27.  Le représentant des États-Unis a remercié la représentante du Costa Rica pour ces 
précisions et a indiqué que son pays attendait ces réponses écrites avec intérêt. 2.28.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
G. Équateur 
2.29.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen des réponses de l'Équateur à la liste de  questions, qui avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/N/2/ECU/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document 
G/VAL/W/220. L'Équateur avait présenté une nouv elle notification avant la réunion mais le 
Secrétariat n'avait pas été en mesure de  traiter ce document en temps voulu. 
2.30.  Le représentant de l'Équateur a remercié les États-Unis pour leurs questions. Il a indiqué 
que son gouvernement était encore en train de les étudier et d'élaborer des réponses écrites. En 
attendant, comme l'avaient demandé les États-Unis et dans un souci d'honorer les obligations de l'Équateur en matière de transparence, sa délégation avait notifié le Règlement de la Communauté 
andine se rapportant à la Décision n° 571, ainsi que neuf autres textes de loi pour la période allant 
de 2004 à 2012. L'Équateur répondrait aux questions en suspens dans les meilleurs délais. 
2.31.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Équateur pour cette nouvelle notification et a 
fait savoir que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites et d'examiner 
les nouveaux textes de loi. 
2.32.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
H. Nicaragua 
2.33.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la notification présentée par le 
Nicaragua au sujet de sa législation nationale ainsi que sur les réponses à la liste de questions, qui 
avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/NIC/1 et G/VAL/N/2/NIC/1. 
2.34.  Le représentant des États-Unis a indiqué que, comme la traduction en anglais de la 
notification n'était pas encore disponible, les experts de son pays n'avaient pas eu la possibilité de 
l'examiner. Sa délégation demandait au Comité de revenir sur cette question à sa réunion 
suivante. 
2.35.  Le représentant du Canada a appuyé l'intervention faite par les États-Unis et a indiqué que 
sa délégation souhaitait maintenir ce point à l'ordre du jour. 
2.36.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. G/VAL/M/54 
 
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  I. Nigéria 
2.37.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Nigéria ainsi que sur les réponses à 
la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/NGA/1 
et G/VAL/N/2/NGA/1. Les États-Unis et le Canada avaient posé des questions dans les documents 
G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respectivement. 
2.38.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait toujours avec intérêt 
les réponses aux questions qui avaient été posées et a demandé au Comité de maintenir ce point à 
l'ordre du jour. 
2.39.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation croyait comprendre que 
l'administration de ces règles serait prochainement confiée aux services des douanes nigérians. Il 
a rappelé que, pendant longtemps, cette fonction avait été assumée par une société d'inspection 
avant expédition mais que le gouvernement nigérian  avait décidé qu'il était en mesure de prendre 
complètement en charge l'admini stration de l'Accord. L'Union européenne avait accueilli cette 
nouvelle avec satisfaction car il s'agissait là, selon elle, d'un signe de progrès. Pour ce qui était de 
la législation, la délégation de l'Union européenne attendait avec intérêt les réponses aux questions qui avaient été posées par les autres Membres. D'une manière générale, elle était d'avis 
que la législation semblait quelque peu succincte et qu'elle ne comprenait pas les notes 
interprétatives; elle souhaitait savoir ce que le Nigéria envisageait de faire pour incorporer ces notes dans son cadre juridique national. 
2.40.  Le représentant du Canada a estimé que ce point devait demeurer à l'ordre du jour tant que 
toutes les questions en suspens n'auraient pas été réglées. Sa délégation appuyait par ailleurs 
l'opinion exprimée par l'Union européenne au sujet des notes interprétatives. 
2.41.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. J. Fédération de Russie 2.42.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la notification communiquée par la 
Fédération de Russie au sujet de sa législation ainsi que sur les réponses à la liste de questions, 
qui avaient été distribuées, respectivement, sous  les cotes G/VAL/N/1/RUS /1 et G/VAL/N/2/RUS/1. 
2.43.  Le représentant des États-Unis a félicité la Fédération de Russie pour les notifications qu'elle 
avait présentées en temps voulu mais a indiqué que, comme ces dernières avaient été 
communiquées la semaine précédant la réunion, les experts de son gouvernement n'avaient pas 
encore achevé leur examen. Sa délégation soumettrait, le cas échéant, des questions par écrit avant la tenue de la réunion suivante et elle de mandait au Comité de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
2.44.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il souscrivait à l'opinion exprimée par les 
États-Unis. Sa délégation tenait à remercier la Russie d'avoir présenté en temps voulu des 
notifications très spécifiques. Il était d'avis que le s réponses à la liste de questions figurant dans le 
document G/VAL/N/2/RUS/1 étaient circonstanciées, y compris pour ce qui touchait aux questions comme les droits d'appel ou la manière dont les importateurs étaient informés de ces droits. Comme d'autres, la délégation de l'Union européenne venait juste d'entamer la lecture de ces 
notifications et souhaitait y revenir à la réunion suivante. 
2.45.  Le représentant du Canada a repris à son compte la demande formulée par l'Union 
européenne et les États-Unis concernant le maintien de ce point à l'ordre du jour car sa délégation 
n'avait toujours pas achevé l'examen des notifications en question. D'une manière générale, le 
Canada souscrivait aux observations faites par l'Union européenne concernant le caractère approfondi et exhaustif de ces notifications, et la  rapidité avec laquelle elles avaient été soumises 
par la Russie. 
2.46.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. G/VAL/M/54 
 
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  K. Rwanda 
2.47.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Rwanda ainsi que sur les réponses 
à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes 
G/VAL/N/1/RWA/1 et G/VAL/N/2/RWA/1. Les États- Unis avaient posé des questions dans le 
document G/VAL/W/205. 
2.48.  Le représentant des États-Unis a accueilli av ec satisfaction les notifications du Rwanda et a 
fait savoir que sa délégation avait identifié quelques aspects au sujet desquels elle souhaiterait 
obtenir des éclaircissements. Il a rappelé que des questions avaient été soumises par écrit et a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt les réponses écrites à ces questions. 
2.49.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. L. Saint-Vincent-et-les Grenadines 2.50.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
ainsi que sur les réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/VCT/1 et G/ VAL/N/2/VCT/1. Les États-Unis avaient posé des questions dans 
le document G/VAL/W/181. 
2.51.  Le représentant des États-Unis a rappelé que le représentant de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines avait répondu oralement à certaines questions lors de la réunion 
de mai 2010. Sa délégation souhaitait toutefois recevoir des réponses écrites pour chacune de ces 
questions. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines avait aussi indiqué que son 
gouvernement examinait un projet de législation harmonisée afin de le mettre en œuvre d'ici à juillet 2010. Les États-Unis souhaitaient obtenir des renseignements actualisés sur la situation 
concernant cette législation. 
2.52.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, a remercié les États-Unis pour leurs questions. Il a reconnu le 
retard pris dans la communication des réponses écrites et a indiqué que ce problème avait été 
porté à l'attention des autorités de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Il s'attendait à ce que les réponses écrites soient communiquées très prochainement. 
2.53.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. M. Thaïlande 2.54.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Thaïlande ainsi que sur les 
réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/THA/1 et G/VAL/N/2/THA /1. Les États-Unis, l'Union européenne et les Philippines 
avaient posé des questions dans les documents G/VAL/W/128, G/VAL/W/143, G/VAL/W/160, 
G/VAL/W/164, G/VAL/W/165 et G/VAL/W/181, respectivement. La Thaïlande y avait répondu dans les documents G/VAL/W/130, G/VAL/W/158, G/VAL/W/174 et G/VAL/W/190. 
2.55.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation demeurait préoccupée par 
l'article 11 bis et il a de nouveau exhorté la Thaïlande à supprimer cette disposition. Toutefois, sa 
délégation avait pris note du fait que les Douanes thaïlandaises n'exerçaient pas cette fonction et déterminaient la valeur en douane d'une manière qui était compatible avec l'Accord. Elle demeurait 
intéressée par cette question et apprécierait de recevoir des renseignements à jour mais elle 
n'avait pas d'autres questions à poser. 
2.56.  Le représentant de la Thaïlande a remercié le représentant des États-Unis pour ses 
observations et son soutien dans le cadre de ce processus. Comme cela avait été dit 
précédemment, les points en suspens concernaient l'article 11 bis de la Loi douanière thaïlandaise, G/VAL/M/54 
 
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  ce dont la Thaïlande avait pris bonne note. L'intervenant a souligné que les Douanes de son pays 
n'avaient jamais exercé un tel droit arbitraire. Afin de trouver une solution à long terme, un projet d'amendement visant à supprimer l'article 11 bis avait été présenté mais le Conseil d'État n'avait 
pas encore achevé son examen. L'intervenant s'est engagé auprès du Comité à le tenir informé de 
cette question par les voies appropriées. Il a rappelé que cela faisait longtemps que la législation 
thaïlandaise figurait à l'ordre du jour du Comité et que la Thaïlande s'était constamment efforcée de donner suite aux observations formulées par le s Membres. Il a donc demandé aux Membres de 
faire preuve de compréhension et a invité le Comité à supprimer ce point de l'ordre du jour. 
2.57.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de clore l'examen de la législation 
thaïlandaise. N. Tunisie 
2.58.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législat ion nationale de la Tunisie, qui avait été distribuée 
sous la cote G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1. Les États-Unis avaient posé des questions dans le document 
G/VAL/W/188, auxquelles la Tunisie avait répond u dans le document G/VAL/W/202. Ils avaient 
posé des questions complémentaires dans le document G/VAL/W/206. 
2.59.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation attendait avec intérêt les 
réponses écrites aux questions figurant dans le document G/VAL/W/206. 2.60.  Le représentant du Canada a rappelé que les questions posées par les États-Unis dans le 
document G/VAL/W/206 avaient trait à deux aspects importants: l'article 6:2 et l'incorporation des 
notes interprétatives dans la législation tunisienne. Le Canada était d'avis qu'il s'agissait là de deux 
questions systémiques importantes et il espérait obtenir des réponses à ce sujet dans les meilleurs 
délais. 
2.61.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. O. Ukraine 2.62.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de l'Ukraine ainsi que sur les réponses 
à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/UKR/1 et G/VAL/N/2/UKR/1. L'Union eu ropéenne avait posé des questions dans le 
document G/VAL/W/179, auxquelles l'Ukraine avait répondu dans le document G/VAL/W/182. Des 
questions avaient également été posées par la No rvège dans le document G/VAL/W/199, ainsi que 
par les États-Unis dans les documents G/VAL/W/188 et G/VAL/W/207. L'Ukraine avait répondu à ces questions dans les documents G/VAL/W/182, G/VAL/W/200 et G/VAL/W/212. Depuis la 
précédente réunion, l'Ukraine avait notifié, da ns le document G/VAL/N/1/UKR/2, de nouvelles 
modifications apportées à son Code des douanes. 
2.63.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Ukraine d'avoir notifié, en août, les 
modifications apportées à sa législation relative à l'évaluation en douane et a fait savoir que sa 
délégation avait d'autres questions à poser, qu'e lle soumettrait par écrit après la réunion. Sa 
délégation attendait avec intérêt les réponses écrites de l'Ukraine. 
2.64.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Ukraine pour sa dernière notification, 
qui était, selon lui, relativement complète et semblait couvrir l'essentiel de l'Accord, à l'exception 
des notes interprétatives. Bien que sa délégation n'ait pas encore achevé l'examen de cette notification, il a remercié l'Ukraine d'avoir procédé à un remaniement en profondeur de ses règles 
douanières en matière d'évaluation. La délégation de l'Union européenne souhaitait comprendre 
comment ces règles étaient intégrées dans le Code des douanes et si certaines règles anciennes avaient été conservées car elle n'avait pas été en mesure d'établir cela avec certitude. D'une 
manière générale, l'intervenant était d'avis que les pouvoirs de l'administration étaient plus 
transparents et qu'un certain nombre d'articles comportaient des dispositions très importantes sur le fond, comme l'article 55, qui avait trait à l'ajustement de la valeur en douane; l'article 53, qui se rapportait aux documents que devait présenter le requérant pour confirmer la valeur déclarée; et G/VAL/M/54 
 
- 9 - 
 
  l'article 58, sur la méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur le contrat 
commercial. L'Union européenne poursuivait l'examen de cette notification mais elle souhaitait d'ores et déjà signaler que celle-ci semblait so uffrir de problèmes de traduction mineurs, qui 
seraient évoqués à la réunion suivante, ainsi que d'autres questions. 
2.65.  Le représentant du Canada a remercié l'Ukraine pour sa notification complète et a indiqué 
que sa délégation poursuivait l'examen de ce do cument. À présent qu'il avait entendu l'observation 
faite par l'Union européenne au sujet des notes interprétatives, il tenait à certifier que sa 
délégation se pencherait sur la question. 
2.66.  Le représentant de l'Ukraine a rappelé que, depuis le 1er juin 2012, son gouvernement avait 
mis en place un code douanier révisé, qui avait été remanié en collaboration avec les entreprises, 
y compris avec la Chambre de commerce américaine, laquelle avait fourni l'essentiel des 
contributions, ainsi qu'avec les représentants de l'Union européenne. Les autorités ukrainiennes 
s'employaient activement à mettre en œuvre le code révisé et à faire en sorte qu'il soit pleinement opérationnel. Le gouvernement ukrainien suivait de près l'évolution de la situation à la frontière et 
a indiqué qu'aucune plainte n'avait été enregistrée à ce jour. La délégation ukrainienne demeurait 
disposée à répondre à toutes les questions qui lui seraient posées. 
2.67.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 2.68.  Avant d'achever l'examen de ce point de l'ordre du jour, la Présidente a appelé l'attention 
des Membres sur l'annexe du document G/VAL/W/218, qui faisait le point de l'ensemble des 
notifications relatives aux législations nationales et aux modifications apportées qui avaient été 
reçues depuis 1994. D'après les estimations du Secrétariat, 42 des 157 Membres n'avaient pas 
présenté de notifications concernant leur législation nationale et 70 Membres n'avaient pas répondu à la liste de questions. Par ailleurs, il semblait ressortir des interventions faites lors de 
réunions précédentes que de nombreux Membres n'avaient pas notifié les modifications apportées 
à leur législation nationale depuis leur première notification. Dans un souci d'améliorer la transparence et d'aider les Membres en ce sens, les renseignements récapitulatifs comportaient 
désormais les dates de notification. La Présidente a rappelé aux Membres que la transparence était 
l'un des principes fondamentaux de l'OMC et les a exhortés à se concerter avec leurs autorités douanières afin de s'assurer que les renseignements figurant dans le document étaient à jour et exacts. Enfin, elle a rappelé que le Secrétariat se tenait à la disposition des Membres qui 
souhaitaient bénéficier d'une assistance technique dans ce domaine. 
2.69.  Le Comité a pris note de cette information. 
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
3.1.  La Présidente a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité examinait les 
notifications conformément à deux Décisions qu'il avait adoptées le 12 mai 1995. Il s'agissait de la 
"Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées" et de la "Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données". Depuis la réunion précédente, une nouvelle notification avait été communiquée par la Fédération de Russie et distribuée sous la 
cote G/VAL/N/3/RUS/1. Un rapport récapitulatif avait été établi par le Secrétariat et distribué sous 
la cote G/VAL/W/5/Rev.22. Ce rapport avait été actualisé afin de tenir compte des nouvelles 
notifications et fournissait désormais la "date d'application", qui était notifiée conformément à la 
Décision relative aux montants des intérêts. La Présidente a indiqué que 92 des 157 Membres 
n'avaient présenté aucune notification se rapportant à l'une de ces deux Décisions. 
3.2.  Le Comité a pris note de cette information. G/VAL/M/54 
 
- 10 - 
 
  4  ASSISTANCE TECHNIQUE 
- Renseignements concernant  l'assistance technique 
4.1.  La Présidente a rappelé que, conformément aux dispositions de la section B.4 du document 
G/VAL/5, le Comité était convenu qu'une mei lleure transparence des activités en matière 
d'assistance technique serait assurée si les documents d'information qui étaient établis pour le 
Comité technique de l'évaluation en douane étaient également publiés sous la forme d'un document de l'OMC. C'était pourquoi le Secrétariat de l'OMD communiquait régulièrement des 
renseignements sur les activités d'assistance technique menées sous les auspices de l'OMD. Le 
document G/VAL/8/Add.27 contenait les renseignements les plus récents collectés par le Comité technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique menées par les Membres ainsi que par le Secrétariat de l'OMD. 
4.2.  Le Comité a pris note de cette information. 
- Activités d'assistance technique et d'a ssistance technique liée au commerce visées 
à l'article 20:3 
4.3.  La Présidente a rappelé que le programme de travail du Comité sur l'assistance technique 
pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 
était désormais intégré au programme global d'assistance technique de l'OMC. Le plan d'assistance 
prévoyait des activités régionales sur des questions touchant à l'accès aux marchés, avec une 
formation entre autres à l'évaluation en douane. Sur les trois activités régionales de ce type prévues pour 2012, deux avaient déjà été menées à bien: l'une en Corée pour la région Asie, et 
l'autre au Chili pour la région Amérique latine. L'atelier régional prévu pour les pays d'Afrique 
anglophone avait dû être reporté à 2013. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le 
fait qu'ils pouvaient présenter à tout moment de s demandes d'assistance technique, auxquelles il 
serait donné suite par une activité nationale spécialement conçue en fonction des besoins du 
bénéficiaire. Trois activités nationales de ce type avaient été menées à bien en 2012. La première, 
qui avait eu lieu en Gambie, av ait été exécutée par le Secrétariat de l'OMC. Les deux autres 
s'étaient déroulées au Honduras et en République  kirghize et avaient été exécutées conjointement 
par les Secrétariats de l'OMC et de l'OMD. Une quatrième activité devait être menée au Pérou en 
novembre. 
4.4.  Le Comité a pris note de cette information. 
5  ÉTATS UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE (G/VAL/W/213) 
5.1.  La Présidente a rappelé que le Comité était convenu, à sa réunion précédente, de revenir sur 
cette question. En 2003, l'Arménie avait présenté  une notification concernant sa législation 
nationale et répondu à la liste de questions dans les documents G/VAL/N/1/ARM/1 et 
G/VAL/N/2/ARM/1, respectivement. Le Comité avait achevé l'examen de ces documents à sa 
réunion du 18 octobre 2005. Par la suite, les États-Unis avaient posé de nouvelles questions à 
l'Arménie, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/208. L'Arménie y avait répondu dans 
le document G/VAL/W/213. Plus récemment, le Canada avait soumis des questions dans le document G/VAL/W/214. 
5.2.  Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait présenté de nouvelles questions 
et a indiqué qu'elle souhaiterait savoir quand les réponses pourraient être communiquées. 5.3.  Le représentant des États-Unis a dit qu e sa délégation avait apprécié les précédentes 
interventions de l'Arménie, dans lesquelles celle-ci avait indiqué que ses fonctionnaires des 
douanes n'appliquaient pas de prix de référence ou prix minimaux mais elle continuait cependant 
de recevoir des informations selon lesquelles l'Arménie continuait de recourir à des méthodes arbitraires. La délégation des États-Unis attendait donc toujours avec intérêt les réponses aux 
questions posées par le Canada dans le document G/VAL/W/214. Les États-Unis croyaient 
comprendre que l'Arménie se penchait actuellement sur des amendements à apporter à son Code douanier qui auraient une incidence sur ses procédures d'évaluation en douane, et ils s'en félicitaient. G/VAL/M/54 
 
- 11 - 
 
  5.4.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que sa délégation était elle aussi intéressée 
par cette question, d'autant que l'Union européenne fournissait une assistance technique à 
l'Arménie. L'Union européenne était dotée d'un organisme qui collaborait avec les Douanes arméniennes afin de favoriser l'application des meilleures pratiques et la non-application des 
mauvaises pratiques. Ce projet était en cours et l'intervenant s'attendait à recevoir prochainement 
des rapports de situation qui lui permettraient de fournir des nouvelles fraîches au Comité, peut-être à sa réunion suivante. 
5.5.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
6  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1): QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17 
6.1.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion de décembre 2002, le Conseil général avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cadre du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision relative aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, 
et à faire rapport au Conseil général une fois que se s travaux seraient achevés. Au titre de ce point 
de l'ordre du jour, l'Inde avait fait valoir que, "reconnaissant les préoccupations légitimes des 
Membres importateurs concernant l'exactitude de la valeur déclarée", les Ministres avaient chargé 
le Comité d'identifier et d'évaluer des moyens concrets de répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation. L'Inde considérait qu'il s'agissait d'un mandat distinct qui devrait être examiné par le Comité. Cependant, d'autres 
Membres étaient d'avis qu'il était plus approprié de poursuivre cette discussion dans le cadre du 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges, notamment parce que celui-ci était en train d'examiner plusieurs propositions contenant des éléments très similaires à ceux de la proposition 
présentée par l'Inde. 
6.2.  Le représentant de l'Inde a rappelé que le paragraphe 8.3 de la Décision était le résultat d'un 
long processus d'examen des questions liées à la mi se en œuvre et qu'il fallait absolument trouver 
une solution à cet égard. Comme l'avait indiqué la Présidente, certains Membres avaient émis 
l'avis que l'instance qui convenait pour traiter cette question était le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges mais l'Inde n'était pas d'accord avec cette interprétation. Le mandat du Groupe de négociation ne couvrait pas cette question, et le Comité de l'évaluation en douane 
constituait l'instance appropriée pour examiner et officialiser le mandat figurant au paragraphe 8.3 
de la Décision ministérielle. En outre, le fait d'examiner cette question au sein d'une instance n'empêchait pas le Comité de le faire égalemen t au sein d'une autre instance. L'intervenant 
estimait donc que cette question devait demeurer inscrite à l'ordre du jour du Comité et que les 
Membres devaient s'employer à mettre en œuvre de manière constructive le mandat énoncé au paragraphe 8.3. L'Inde était disposée à participer activement à cette discussion. 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres devaient accepter leur désaccord. Sa 
délégation était d'avis que le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges était l'instance 
appropriée pour la poursuite de ces discussions, car il était en train d'examiner des propositions contenant des éléments très semblables à ceux qui figuraient dans la proposition de l'Inde. 
6.4.  Le représentant du Canada a pris la parole  pour confirmer la position de sa délégation, à 
savoir que la proposition de l'Inde était contraire au mandat, d'une part parce qu'elle était 
contraignante par nature et d'autre part parce que tout résultat devait être conforme aux lois et 
procédures internes. En outre, le Canada était fermement convaincu que le Groupe de négociation 
sur la facilitation des échanges était l'instance appropriée pour discuter de l'échange de renseignements douaniers confidentiels. 
6.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que comme on pouvait s'y attendre, sa 
délégation était favorable à ce que les travaux se poursuivent exclusivement dans le cadre des 
négociations sur la facilitation des échanges. L'Union européenne pensait qu'à ce stade, il n'était nullement nécessaire de mener des travaux parallèles. G/VAL/M/54 
 
- 12 - 
 
  6.6.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
7  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 7.1.  La Présidente a rappelé que l'inspection avant expédition était un point inscrit à titre 
permanent à l'ordre du jour du Comité de l'éval uation en douane et a proposé d'examiner deux 
questions séparément. La première concernait la situation des notifications ainsi que les renseignements fournis par la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), et la 
seconde avait trait aux questions posées à l'Indonésie par les États-Unis. 
- Situation des notifications par les Membre s et renseignements fournis par l'IFIA 
7.2.  Concernant la situation des notifications présentées par les Membres, la Présidente a appelé 
l'attention sur le dernier document récapitulatif établi par le Secrétariat en vertu de l'article 5 de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition et di stribué sous la cote G/PSI/N/1/Rev.1. De tels 
renseignements n'avaient pas été compilés dans un rapport unique depuis juin 1995, d'où la grande difficulté de se faire une idée de la situation générale en matière de notifications. Le 
Secrétariat avait donc établi une version révisée rassemblant les renseignements figurant dans le 
document original et ses 17 addenda dans le but d'aider les Membres à déterminer si des modifications étaient intervenues depuis leurs dernières notifications. De nouvelles notifications 
avaient été reçues de l'Équateur et de la Fédération de Russie. La Présidente a vivement 
encouragé les Membres à passer en revue le nouveau document et à présenter des notifications en cas de modification. 
7.3.  La Présidente a également appelé l'attention des Membres sur la mise à jour la plus récente 
fournie par la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA) concernant les pays dotés 
de services d'inspection avant expédition (IAE).  Ces renseignements avaient été diffusés dans le 
document G/VAL/W/63/Rev.15. La Présidente a souligné que le rapport de l'IFIA faisait état d'une 
forte diminution des programmes traditionnels d'IAE et d'une importante augmentation des 
programmes plus modernes qui étaient moins astreignants pour les exportateurs. 
7.4.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par le 
manque d'exactitude et d'exhaustivité des rapports  d'inspection avant expédition, ainsi que par les 
répercussions que pourrait avoir cette situation sur la capacité du Comité de se faire une idée précise de la portée de ces régimes. Comme les États-Unis l'avaient signalé lors de réunions précédentes, il semblait que certains Membres de l'OMC ne figuraient pas dans le rapport de la 
série de documents G/VAL/W/63, ce qui les poussait à s'interroger sur l'utilité de ce document. Les 
États-Unis appréciaient également les efforts déployés récemment par le Secrétariat pour compiler l'ensemble des notifications IAE dans le docume nt G/VAL/PSI/N/1/Rev.1 mais s'interrogeaient sur 
la mesure dans laquelle les Membres appliquaient les régimes d'inspection avant expédition. 
Certains Membres n'avaient manifestement pas notifié leurs procédures IAE, ce qui faisait que le Comité avait des difficultés à bien saisir la portée des prescriptions existantes en la matière. 
Comme ils l'avaient souligné lors des réunions précédentes, les États-Unis étaient préoccupés que 
des Membres aient adopté récemment de nouvelles prescriptions en matière d'IAE sans les notifier. 
7.5.  Le Comité a pris note des deux documents et des déclarations. 
- Question des États-Unis à l'Indonésie 7.6.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette question. À la dernière réunion, les États-Unis avaient signalé qu'ils n'avaient pas reçu de 
réponse aux questions qu'ils avaient posées à l'Indonésie dans les documents G/VAL/W/167 et 
G/VAL/W/180. Le représentant de l'Indonésie avait pris note de ces questions. 
7.7.  Le représentant des États-Unis a souligné qu'il s'agissait là d'un exemple de manque 
d'exactitude des renseignements dont on disp osait en la matière. Sa délégation croyait 
comprendre que l'Indonésie appliquait plusieurs prescriptions en matière d'inspection avant expédition, selon lesquelles certaines marchandises devaient être inspectées par des inspecteurs désignés dans le pays d'exportation afin de vérifier des renseignements tels que le pays d'origine, G/VAL/M/54 
 
- 13 - 
 
  la désignation des marchandises, la quantité et le classement selon le SH. L'Indonésie n'avait pas 
donné suite aux multiples demandes qui lui avaient été adressées pour qu'elle notifie ces prescriptions et fournisse des explications à leur su jet. Ainsi, pourquoi l'Indonésie n'avait-elle pas 
notifié le Décret n° 21/M/DAG/PER/6/2009, daté du 11 juin 2009, ou la vérification technique se 
rapportant à l'importation de produits en fer ou en acier? De même, pourquoi l'Indonésie n'avait-
elle pas notifié le Décret n° 40/M/DAG/PER/9/2009 ayant trait à la qualité, la quantité et la classification douanière du verre à vitres? Le fait que l'Indonésie n'ait apparemment pas présenté 
les notifications requises poussait à s'interroger sur les autres prescriptions en matière d'IAE qui 
n'auraient pas été notifiées au Comité. 
7.8.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
8  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
8.1.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur l'article 23 de l'Accord, selon lequel "le 
Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord, en tenant compte de ses objectifs". À ce t égard, elle a appelé l'attention des Membres sur 
le document G/VAL/W/218, qui contenait le projet de dix-huitième examen annuel de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord. Elle a proposé d'adopter cet examen tel que figurant 
dans le projet de document et de charger le Secrétariat de le mettre à jour, le cas échéant, de manière à tenir compte de la réunion en cours. 
8.2.  Le Comité en est ainsi convenu.
1 
8.3.  La Présidente a également noté que, conformément aux recommandations du Comité du 
budget, des finances et de l'administration relatives aux économies de coûts au titre de la 
production des documents et des réunions, le Secrétariat avait proposé que des modifications 
mineures soient apportées aux examens annuels à venir. Ainsi, il avait été suggéré de supprimer 
le premier point de l'examen annuel, à savoir la liste des Membres de l'OMC. Cette modification n'aurait aucune incidence sur les autres renseignements figurant dans l'examen annuel. En outre, 
la Présidente a appelé l'attention des Membres sur le fait que les renseignements contenus dans 
l'annexe de l'examen annuel étaient très semblables à ceux figurant dans l'annexe du rapport au Conseil du commerce des marchandises (CCM) (document G/VAL/W/219). Le Secrétariat était d'avis que les renseignements contenus dans les deux annexes pouvaient être regroupés dans un 
document unique, qui pourrait ensuite être mentionné dans le cadre de l'examen annuel et dans le 
rapport au CCM. Cela contribuerait à éviter les doublons et permettrait à l'Organisation de réaliser des économies. La Présidente a demandé si les Membres étaient disposés à examiner ces 
propositions de modifications en vue d'une mise en œuvre en 2013. 
8.4.  Le Comité en est ainsi convenu. 
9  RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
9.1.  La Présidente a rappelé qu'en vertu de l'article 23 de l'Accord, le Comité était tenu d'informer 
chaque année le CCM des faits intervenus pendant la période considérée. Elle a appelé l'attention 
des Membres sur le document G/VAL/W/219, qui contenait un projet de rapport qui devrait être actualisé par le Secrétariat afin de tenir compte de la réunion en cours. 
9.2.  Le représentant de l'Union européenne a re mercié le Secrétariat pour le projet de rapport 
qu'il avait établi. Il a dit que, bien que sa délégation n'ait pas d'observation de fond à formuler, il 
avait remarqué que le paragraphe 6 faisait mention de notifications présentées par l'UE et les États 
Membres de l'UE. L'Union européenne souhaitait que le Secrétariat vérifie bien quelle était la 
pratique en vigueur concernant les mentions figurant dans ces rapports afin que la même présentation soit utilisée pour tous les rapports. 
9.3.  La Présidente a proposé de traiter la demande de l'Union européenne comme une proposition 
à caractère technique et a recommandé au Comité d'adopter le rapport. Les Membres recevraient 
                                               
1 Le document actualisé a été distribué sous la cote G/VAL/70. G/VAL/M/54 
 
- 14 - 
 
  une télécopie contenant une version révisée qui tiendrait compte des résultats de la réunion, ainsi 
que des autres modifications techniques qu'ils auraient proposées. Le Secrétariat enverrait cette télécopie au plus tard le lundi 29 octobre de manière à recevoir les observations des Membres au plus tard le vendredi 2 novembre. 
9.4.  Le Comité en est ainsi convenu.
2 
10  AUTRES QUESTIONS 
- Date de la prochaine réunion 
10.1.  La Présidente a informé les Membres que la date de la réunion suivante du Comité était 
fixée au 16 mai 2013. Afin de pouvoir préparer cette réunion et d'accorder au Secrétariat 
suffisamment de temps pour traiter la documentat ion, elle a demandé aux Membres de présenter 
leurs nouveaux documents le 3 mai 2013 au plus tard. 
- Lettre de la Chambre de co mmerce internationale (CCI) 
10.2.  La Présidente a informé les Membres qu'elle avait reçu une lettre de suivi de 
M. Anthony Barone, Président du Comité sur les douanes et la réglementation du commerce de la 
Chambre de commerce internationale (CCI). Elle a rappelé que la CCI avait indiqué être intéressée 
par une collaboration avec le Comité, en particulier sur les problèmes qui pouvaient résulter d'une mauvaise utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane pour fixer des prix minimaux 
ou des prix de référence. En outre, la CCI souhaitait obtenir le statut d'observateur auprès du 
Comité. La Présidente a indiqué qu'elle avait tenu, le 28 juin 2012, des consultations informelles avec plusieurs délégations. À cette occasion, certains Membres s'étaient dits favorables à une coordination des travaux du Comité avec ceux de la CCI, en particulier pour ce qui était de la 
question des bases de données, tandis que d'autres  Membres étaient d'avis que la question de la 
mauvaise utilisation éventuelle de ces bases de données avait déjà été examinée par le Comité et 
qu'une telle coordination n'était pas nécessaire. Bien que certains Membres aient fait part de 
préoccupations à cet égard, la Présidente pensait que l'importance du problème évoqué dans la 
lettre n'avait pas été sous-estimée et que les Membres souhaitaient avoir des échanges plus larges sur la question de la mauvaise utilisation éventuelle des bases de données sur l'évaluation en 
douane pour fixer des prix minimaux ou des prix de référence. 
10.3.  Le représentant de l'Union européenne a remercié la Présidente d'avoir tenu des 
consultations informelles avec les Membres sur cette question. Sa délégation se félicitait que la 
CCI s'intéresse à la bonne application de l'Accord. Pour ce qui était de la question à l'examen, il 
était d'avis qu'il s'agissait là d'une question concrète et légitime car tous les Membres souhaitaient 
que ces règles soient appliquées dans l'esprit qui avait présidé à leur élaboration. L'Union européenne demeurait disposée à examiner, au sein  du Comité, les questions soulevées par la CCI 
et à en débattre avec les Membres. Compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une question très 
technique, qui exigeait l'examen de la manière dont les administrations des douanes appliquaient les règles dans tel ou tel cas, la délégation de l'Union européenne était d'avis qu'il serait bon d'en 
aviser le Comité technique. Ce dernier pourrait être informé que la CCI avait évoqué ces points et 
être invité à fournir une contribution appropriée en accord avec ses capacités, son expérience et son savoir-faire. Le Comité de l'OMC pourrait alors donner suite en faisant le point de la situation pour prendre les mesures éventuellement nécessaires. 
10.4.  Le représentant du Canada s'est associé à l'Union européenne pour remercier la Présidente 
d'avoir donné aux Membres l'occasion d'exprimer leurs vues sur cette question importante. Le 
Canada adhérait pleinement à l'intention de l'article 7:2 f) de l'Accord, qui interdisait le recours à 
des prix minimaux aux fins de l'évaluation en douane. La délégation canadienne était disposée à 
apporter sa contribution quel que soit le ca dre retenu par le Comité, y compris l'OMD, pour 
répondre aux préoccupations exprimées par la CCI. 
10.5.  Le représentant de l'Inde a lui aussi remercié la Présidente d'avoir tenu des consultations 
informelles et offert à sa délégation une occasion d'exprimer ses vues. Il a réitéré que sa 
                                               
2 Le rapport final a été distribué sous la cote G/L/1012. G/VAL/M/54 
 
- 15 - 
 
  délégation n'était pas en mesure, à ce stade, d'apporter son soutien à une future collaboration 
avec la CCI et qu'il attendait les instructions de son gouvernement à ce sujet. 
10.6.  Le représentant du Taipei chinois a pris  la parole pour appuyer les vues exprimées par 
l'Union européenne et le Canada. Il a rappelé que les bases de données sur l'évaluation en douane 
constituaient l'un des principaux instruments du programme sur les recettes douanières de l'OMD. 
La délégation du Taipei chinois était d'avis que cette question devait être renvoyée au Comité technique afin qu'il fournisse des renseignements détaillés. 
10.7.  Le représentant de la Thaïlande a indiqué que sa délégation était disposée à participer aux 
travaux sur la question, quel que soit le cadre retenu. Il a également fait savoir que le 
département des douanes thaïlandais l'avait inform é que, bien qu'une base de données ait été 
utilisée comme instrument d'évaluation des risques, les fonctionnaires des douanes n'y avaient pas 
eu recours à mauvais escient pour fixer des prix de référence ou des prix minimaux. Il était d'avis 
qu'il fallait faire œuvre de sensibilisation et d'information sur le sujet pour que la situation évolue dans la bonne direction. 
10.8.  La Présidente a estimé qu'il y avait de ux questions distinctes à examiner. D'une part, 
certains Membres souhaitaient obtenir du Comité  technique des renseignements complémentaires 
au sujet "d'une mauvaise utilisation des bases de données sur l'évaluation en douane pour fixer 
des prix minimaux ou des prix de référence". La Présidente avait constaté que des Membres 
souhaitaient poursuivre les travaux sur cette question et obtenir des renseignements de caractère général. D'autre part, se posait la question de savoir si le Comité souhaitait établir une forme de coopération avec la CCI. Étant donné que de nouvelles discussions seraient nécessaires sur ce 
dernier point, la Présidente a proposé d'organiser des consultations informelles. 
10.9.  Le Comité a approuvé les propositions de la Présidente. 
10.10.  La réunion a été déclarée close. G/VAL/M/54 
 
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  ANNEXE 1 
Rapport du Comité technique de l'év aluation en douane de l'OMD au 
Comité de l'évaluation en do uane de l'OMC sur les travaux 
de sa 35ème session, tenue du 15 au 19 octobre 2012 
 
 1. Le Comité technique de l'évaluation en  douane (le "Comité technique") a tenu sa 
35
ème session du 15 au 19 octobre 2012 et tiendra sa prochaine session du 15 au 19 avril 2013. 
 2. La session était présidée par M. O. Aoufi (Maroc) et a rassemblé 73 administrations des Membres de l'OMC/OMD ainsi que des observateurs de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la 
Chambre de commerce internationale (CCI) et de  l'ASAPRA (Association des courtiers en douane 
d'Amérique latine). 
 
3. À l'ordre du jour de la session étaient inscrits des points tels que les faits nouveaux intervenus entre les sessions, l'assistance technique, les questions techniques et les mesures 
administratives. 
 Faits nouveaux interve nus entre les sessions 
 
4. S'agissant des faits nouveaux intervenus entr e les sessions, le Directeur des questions liées 
aux tarifs douaniers et au commerce, M. Giuseppe Favale, a commenté les résultats de la session de juin 2012 du Conseil de coopération do uanière (CCC), le prog ramme de bourses de 
perfectionnement et le partenariat avec l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) sur les questions liées à l'évaluation en douane et aux prix de transfert.  
5. M. Roy Santana, qui représentait l'OMC, a présenté un rapport sur la réunion de mai 2012 
du Comité de l'évaluation en douane.  Assistance technique 
 
6. Plusieurs missions ont été notifiées par des Membres (États-Unis et Japon) et par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) au titre du point "Assistance technique". 
 
7. Une attention particulière a été accordée aux missions conjointes de l'OMC et de l'OMD, menées avec succès au Kirghizistan (juin 2012) et au Honduras (août 2012). Une troisième 
mission conjointe sera organisée au Pérou (novembre 2012). D'autres missions communes 
devraient être menées en 2013.  Questions techniques 
 
8. Plusieurs cas ont été examinés au titre des questions techniques.  
- Cas concernant les redevances et les droits de licence, présenté par le Brésil 
 
La principale question est de savoir si les redevances versées au titulaire d'une marque 
doivent être prises en considération pour déterminer la valeur en douane. D'après la délégation 
brésilienne, il a été constaté, lors du contrôle après dédouanement, que le titulaire de la marque et le fabricant (celui qui vend les produits) n'étaient pas des parties liées. Le projet de texte établi pour avis consultatif sera révisé et l'affaire réexaminée à la prochaine session. 
 
- Cas concernant les transactions entre parties liées et le prix de transfert, présenté par les 
États-Unis 
 
Ce cas est considéré comme une application pratique du Commentaire 23.1, selon lequel les 
études sur le prix de transfert pourraient être utilisées par les administrations des douanes comme 
point de départ éventuel pour examiner les circonstances de la vente. 
 G/VAL/M/54 
 
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  La discussion a porté sur la méthode de marge nette de la transaction, les accords 
préalables en matière de prix de transfert (APP) et le fait que l'étude sur le prix de transfert devait 
être approuvée par les autorités fiscales avant d'être transmises aux douanes. 
 
Le représentant des États-Unis a dit qu'il étai t disposé à collaborer avec le Secrétariat de 
l'OMD et à présenter de nouveau ce cas à la 36ème session. 
 
- Cas concernant une expédition de déchets industriels, présenté par le Bélarus 
 
Ce cas concernait la question de savoir si les coûts de transport additionnels encourus par le 
vendeur dans le but de faciliter la livraison des marchandises devaient être pris en considération 
pour déterminer la valeur en douane. 
 Des opinions divergentes ont été exprimées au sujet de la conclusion éventuelle, et le 
Comité technique n'est pas parvenu à trouver une solution à ce stade. Le cas demeure inscrit à 
l'ordre du jour. 
 
- Cas concernant le traitement des coûts de distribution, présenté par Singapour 
 
La Chambre de commerce internationale (CCI) a présenté un exposé sur les accords en 
matière de distribution destiné à aider les Membres à mieux comprendre ce type de contrats. 
 
Le cas présenté par Singapour a été examiné après l'exposé de la CCI, et les Membres ont 
demandé des éclaircissements au sujet de l'Accord sur les ventes à l'importation. La délégation 
singapourienne a fourni les précisions requises et précisé qu'il n'y avait pas de contrats de vente 
mais seulement des factures. 
 
Singapour a dit qu'elle était disposée à collaborer avec le Secrétariat afin d'intégrer les 
observations formulées et d'améliorer le texte en vue de la prochaine session. 
 
- Cas concernant le traitement des primes, présenté par la Thaïlande 
 
Ce cas porte sur les primes découlant de la vente par démarchage de marchandises 
importées. Les primes dépendent de plusieurs facteurs, et la question de la Thaïlande portait sur le 
point de savoir si les diverses primes devaient être prises en considération pour déterminer la 
valeur en douane. 
 
Lors des discussions, la Thaïlande a répondu à plusieurs questions et s'est engagée à fournir 
des renseignements complémentaires sur certains points. Ce cas restera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session. 
 
- Cas concernant l'évaluation des clés USB et l'application de la Décision 4.1 de l'OMC 
(supports informatiques de logiciels), présenté par l'Uruguay 
 
Ce cas concerne l'interprétation de la "Décision sur l'évaluation des supports informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traitement des données" adoptée par l'OMC et sur la question de savoir si les clés USB doivent être considérées ou non comme des supports 
informatiques étant donné que ces dispositifs sont dotés de circuits intégrés. Certains Membres 
estiment que cette Décision ne tient pas compte des avancées technologiques récentes. Le texte pertinent de la Décision se lit comme suit: 
 
"Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données 
2. (…) 
Aux fins de la présente décision, l'expression "support informatique" ne désigne pas 
les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs; l'expression "données ou instructions" ne 
s'entend ni des enregistrements du son, ni des enregistrements cinématographiques, 
ni des enregistrements vidéo. " G/VAL/M/54 
 
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  Il a été décidé que le Secrétariat proposerai t des solutions possibles pour faire avancer 
l'examen de cette question. L'une d'elles serait de renvoyer cette question au Comité de l'évaluation en douane de l'OMC afin qu'il actualise la Décision.  
- Cas proposé concernant l'interprétation de l'article 8:1 b) iv), présenté par l'Uruguay 
 
Le Comité technique de l'évaluation en douane a examiné une proposition présentée par 
l'Uruguay, indiquant qu'il y aurait une erreur dans la traduction espagnole de l'article 8:1 b) iv). 
Cette erreur pourrait conduire à une interprétati on différente de celle des deux autres versions 
officielles (anglais et français). Plusieurs Membres pensaient qu'il y avait peut-être effectivement un problème avec la version espagnole. 
 
Certains Membres ont indiqué que des problèmes analogues liés à la traduction et à 
l'interprétation avaient été résolus dans le passé au moyen d'un "procès-verbal de rectification" 
publié par le Directeur général de l'OMC (1997 – WT/LET/147). 
 D'autres problèmes avaient été réglés, en 1995, au moyen de Décisions du Comité de 
l'évaluation en douane de l'OMC. Le cas a été accepté et sera examiné à la prochaine session. 
 
9. Ainsi s'achève mon rapport. Je vous remercie pour votre attention.  
 
 
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