WT/MIN(15)/W/48  
19 décembre 2015  
(15-6775)  Page: 1/4  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015   
 
  COTON 
PROJET DE DÉCISION MINIST ÉRIELLE DU 19 DÉCEMBRE 2015 
 La Conférence ministérielle, 
 
 Eu égard au paragraphe  1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
 Soulignant l'importance vitale du coton pour un certain nombre d'économies en 
développement et, en particulier, pour les moins avancées d'entre elles, et notant qu'au cours des dernières années le coton a été l'une des questions les plus contentieuses à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), aussi bien dans les négociations commerciales que dans le cadre 
du processus de règlement des différends,  
 Rappelant  que les subventions à l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet 
équivalent ainsi que le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges accordé au coton par des Membres de l'OMC faussent les prix et perturbent les marchés internationaux du coton, avec de graves conséquences pour l'écon omie et la vie sociale dans les pays africains 
producteurs de coton, en particulier les pays les moins avancés (PMA), 
  Rappelant  que le groupe "Coton-4" (C-4)
1 a souligné à plusieurs occasions la nécessité de 
réaliser des progrès concernant l'engagement des Ministres du commerce des pays Membres de 
l'OMC et a montré sa bonne volonté d'aboutir à un consensus crédible par la négociation,  
 Exprimant  leur préoccupation face à l'absence de progrès dans les négociations sur le coton 
et au manque de volonté politique clairement exprimée sous le volet commercial de cette question vitale, depuis 2003, année où l'Initiative sectorie lle en faveur du coton a été soumise à l'OMC, 
 
 Tenant compte  du contexte de ces dernières années et de l'évolution des prix mondiaux du 
coton, qui a été très défavorable aux producteurs et exportateurs de coton, en particulier ceux d'Afrique, au cours des deux dernières années, 
 
 Considérant la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité 
et la participation plus complète des pays en voie de développement (L/4903), la Décision 
ministérielle de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés et la Décision de 2009 
sur les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés (WT/L/759), et sans préjudice du droit des Membres de continuer à agir conf ormément aux dispositions figurant dans ces 
Décisions, et 
 
Tenant compte  de la Décision de 2010 sur le Mécanisme pour la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) , 
 
 Décide  ce qui suit:  
 
                                               
1 Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad. WT/MIN(15)/W/48 
- 2 - 
  1  VOLET COMMERCIAL 
1.1  ACCÈS AUX MARCHÉS 1.  Nous nous félicitons des progrès accomplis à titre volontaire par certains Membres en vue de 
fournir un accès en franchise de droits et sans contingent pour le coton et les produits dérivés du 
coton originaires des PMA. 
2.  Les pays développés Membres et les pays en développement Membres qui se déclarent en 
mesure de le faire accorderont, dans la mesure prévue dans leurs arrangements commerciaux 
préférentiels respectifs
2 en faveur des PMA, à compter du 1er janvier 2016, l'accès en franchise de 
droits et sans contingent au coton produit et exporté par les PMA. 
3.  Les pays en développement Membres qui déclar ent ne pas être en mesure d'accorder un accès 
en franchise de droits et sans contingent au coton produit et exporté par les PMA s'engageront, à 
compter du 1er janvier 2016, à examiner les possibilités d'accroissement des opportunités 
d'importation de coton en provenance des PMA. 
4.  Les pays développés Membres et les pays en développement Membres qui se déclarent en 
mesure de le faire accorderont dans la mesure prévue dans leurs arrangements commerciaux 
préférentiels respectifs2 en faveur des PMA, à compter du 1er janvier 2016, un accès en franchise 
de droits et sans contingent aux exportations des PMA visant les produits dérivés du coton 
pertinents figurant dans la liste annexée à la présente décision et visés à l'Annexe 1 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
5.  Nous convenons d'examiner la liste annexée à la présente décision au cours des discussions 
spécifiques sur le coton mentionnées au paragraphe  14 de la présente décision dans un délai de 
deux ans, sur la base des statistiques commerciales actualisées fournies par les Membres 
concernant leurs importations en provenance des PMA. 
6.  Les discussions spécifiques sur le coton mentionnées au paragraphe 14 de la présente décision 
continueront à porter sur les éléments spécifiques suivants, sur la base des renseignements 
factuels et des données rassemblés par le Secrétariat de l'OMC à partir des notifications des Membres, complétés, le cas échéant, par les renseignements pertinents communiqués par les 
Membres au Secrétariat de l'OMC: 
a) identification et examen des obstacles à l'accès aux marchés, y compris les 
obstacles tarifaires et non tarifaires, entravant l'entrée du coton produit et 
exporté par les PMA producteurs de coton; 
 
b) examens des améliorations de l'accès aux marchés et de toutes mesures prises 
par les Membres en matière d'accès aux marchés, y compris l'identification des 
obstacles qui entravent l'accès du coton produit et exporté par les PMA 
producteurs de coton sur les marchés présentant un intérêt pour eux; et 
 
c) examen des mesures additionnelles possibles permettant d'apporter des 
améliorations progressives et prévisibles à l'accès aux marchés, en particulier l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires auxquels se heurte le coton produit et exporté par les PMA producteurs de coton. 
 
1.2  SOUTIEN INTERNE 
7.  Nous saluons les efforts que font certains Membres pour réformer leur politique cotonnière 
nationale et qui peuvent contribuer à l'objectif  de réduction des subventions internes à la 
production de coton qui ont des effets de distorsion des échanges. 
8.  Nous soulignons cependant qu'il reste des efforts à faire et que ces mesures positives ne 
sauraient remplacer la réalisation de notre objectif. Ce faisant, les Membres veilleront à ce que la 
                                               
2 À cet égard, la Chine se déclare en mesure de le faire dans la mesure prévue dans ses arrangements 
commerciaux préférentiels et dans ses engagements politiques. WT/MIN(15)/W/48 
- 3 - 
  transparence nécessaire soit assurée au moyen de notifications régulières et du processus 
d'examen ultérieur dans le cadre du Comité de l'agriculture. 
1.3  CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
9.  Les disciplines et les engagements figurant dans la Décision ministérielle sur la concurrence à 
l'exportation (WT/MIN(15)/… adoptée le …) seront immédiatement mis en œuvre en ce qui 
concerne le coton par les pays développés Membres à compter de la date d'adoption de ladite décision, et par les pays en développement Membres pour le 1
er janvier 2017 au plus tard. 
2  VOLET DÉVELOPPEMENT 
10.  Nous réaffirmons l'importance des aspects de la question du coton relatifs à l'aide au 
développement et nous engageons à continuer de participer au Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton. Nous prenons note du septième rapport périodique du 
Directeur général à l'intention des Membres sur les aspects de la question du coton relatifs à l'aide 
au développement. Nous invitons le Directeur gé néral à présenter le prochain rapport périodique 
avant la onzième Conférence ministérielle. 
11.  Nous soulignons l'importance d'une aide effective pour soutenir le secteur du coton dans les 
pays en développement Membres, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous reconnaissons que l'Initiative Aide pour le commerce, en particulier à travers le Cadre intégré 
renforcé (CIR), devrait jouer un rôle clé dans le renforcement du secteur du coton dans les PMA. 
Le lien entre cette initiative et les aspects de la question du coton relatifs au développement devrait être renforcé pour aider à formuler, sur la base des priorités identifiées par les producteurs de coton des PMA, des programmes et projets multidimensionnels et intégrés aux niveaux régional 
et sous-régional, à présenter aux partenariats de développement. 
12.  Nous invitons instamment les Membres de l'OMC et les partenaires de développement à 
poursuivre leurs efforts et leurs contributions en vue d'améliorer la production, la productivité et la 
compétitivité du secteur du coton dans les pays en développement Membres producteurs, en 
particulier les PMA. De même, les bénéficiaires de l'aide au développement en faveur du coton sont encouragés à continuer à faire avancer leurs réformes intérieures dans le secteur du coton. 
13.  Nous reconnaissons l'importance du rôle joué par les points de contact nationaux pour le 
secteur du coton et nous encourageons les Membres à améliorer le partage d'expériences et de renseignements entre toutes les parties intéressées dans le dossier du coton. 
3  MISE EN ŒUVRE ET SUIVI 
14.  Nous nous engageons à continuer de tenir deux fois par an des discussions spécifiques sur le 
coton, comme cela est indiqué aux paragraphes 5, 6 et 7 de la Décision ministérielle de Bali sur le coton (WT/MIN(13)/41 et WT/L/916), y compris en particulier à examiner les faits nouveaux 
pertinents liés au commerce concernant les trois piliers accès aux marchés, soutien interne et 
concurrence à l'exportation en rapport avec le coton. 
15.  Nous nous engageons à suivre régulièrement la mise en œuvre par les Membres des 
paragraphes 2 à 4 pendant ces discussions spécifiques sur le coton, sur la base des notifications 
pertinentes des Membres à l'OMC, complétées si  nécessaire par les réponses des Membres aux 
demandes de renseignements spécifiques du Secrétariat de l'OMC. 
16.  Nous convenons de revoir la situation en ce qui concerne le coton à la onzième Conférence 
ministérielle que nous sommes convenus de tenir en 2017, et nous invitons le Directeur général à 
rendre compte à cette Conférence des progrès qui auront été réalisés dans la mise en œuvre des 
éléments liés au commerce de la présente décision. WT/MIN(15)/W/48 
- 4 - 
  ANNEXE: LISTE3 
Système harmonisé 2012 
(Les lignes en gris correspondent aux positions à 6 chiffres des lignes tarifaires du SH) 
Coton 520100 Coton, non cardé ni peigné 
5202 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
520210 - Déchets de fils 
 - Autres 
520291 -- Effilochés 
520299 -- Autres 
520300 Coton, cardé ou peigné 
Coques, pellicules et huile de coton et autres produits alimentaires 1207 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés  
 - Graines de coton 
120721 -- De semence 
120729 -- Autres 
1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs 
140420  - Linters de coton 
1512  Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
  - Huile de coton et ses fractions 
151221 -- Huile brute, même dépourvue de gossypol  
151229 -- Autres  
1521  Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et 
spermaceti, même raffinés ou colorés 
152110 - Cires végétales 
2306  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de 
pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 23.04 
ou 23.05. 
230610 - De graines de coton 
2936 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les 
concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques 
 - Vitamines et leurs dérivés, non mélangés 
293624 -- Acide D- ou DL-pantothénique (vitamine B3 ou vitamine B5) et ses dérivés 
293628 -- Vitamine E et ses dérivés 
 
 
__________ 
                                               
3 Cette liste ne modifie en rien les obligations et les prescriptions existantes imposées aux Membres 
dans le cadre de l'OMC.