WT/REG251/R/I  
3 février 2016  
(16-0719)  Page: 1/8  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  RAPPORT UKRAINE-TADJIKISTAN SUR LA MISE EN ŒUVRE 
 Le présent rapport sur la mise en œuvre a été établi conformément aux dispositions du 
paragraphe 15 de la Décision portant création du  Mécanisme pour la transparence et suivant le 
projet de lignes directrices qui figure dans le document JOB/REG/4 publié en janvier 2013. 
 
Le présent rapport ne préjuge pas de la positi on des Parties sur la notion et la durée des 
périodes de mise en œuvre prévues dans les ALE, ni sur leur relation avec le "délai raisonnable" au 
sens de l'article XXIV:5 c) du GATT de 1994 ou avec le "calendrier raisonnable" au sens de l'article V:1 b) de l'AGCS.  
_______________ 
  
1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1.1.  L'Accord de libre-échange entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de 
la République du Tadjikistan a été signé le 6 juillet 2001 et est entré en vigueur le 11 juillet 2002. 
1.2.  L'Accord, basé sur l'article XXIV du GATT, porte sur le commerce des marchandises. 
1.3.  Des données statistiques sur le commerce des marchandises entre les Parties, des indications 
sur les importations visées pour chaque Partie à compter de la pleine mise en œuvre de l'ALE, ainsi que des renseignements sur les mesures de défense commerciale, figurent dans les annexes du 
présent rapport. 
2  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
2.1  Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
2.1.  Les Parties se sont engagées à ne pas appliquer aux importations de restrictions ou de 
prescriptions spéciales qui, dans des conditions similaires, ne sont pas appliquées aux marchandises nationales similaires ou aux marchandises en provenance de pays tiers. 
2.2.  Les Parties se sont engagées à ne pas appliquer aux importations en provenance d'une autre 
Partie de taxes et d'impositions supérieures à celles appliquées aux marchandises nationales ou aux importations en provenance de pays tiers. 
2.3.  Les règles régissant le transport, le stockage et le paiement des marchandises originaires 
d'une autre Partie ne doivent pas différer de celles appliquées aux marchandises en provenance 
des pays tiers. 
2.1.1  Droits de douane 
2.4.  Un régime en franchise de droits est appliqué à toutes les marchandises. 
2.5.  Aucun contingent tarifaire n'est appliqué. 
2.1.2  Restrictions quantitatives 
2.6.  Aucune restriction quantitative à l'importation n'est appliquée. WT/REG251/R/I 
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  2.1.3  Produits exclus de la libéralisation 
2.7.  La liste convenue des exemptions fait partie intégrante de l'Accord. 
2.8.  Le Tadjikistan et l'Ukraine ont signé le 28 juin  2012 le Protocole sur l'exemption au régime de 
libre-échange de certaines marchandises. Il a été ratifié par l'Ukraine le 15 mai 20131 et par le 
Tadjikistan le 3 août 2012. Conformément au Prot ocole, des droits d'importation sont appliqués 
sur certaines boissons, les cigarettes et certains tapis et autres revêtements de sol en matière textile qui proviennent d'Ukraine et sont importés par le Tadjikistan. 
2.1.4  Liste tarifaire finale appliquée par les Parties à l'ACR 
2.9.  La franchise de droits s'applique à toute la liste tarifaire, sauf si des exemptions sont 
convenues entre les Parties, et les Protocoles correspondants ont été ratifiés par les deux Parties. 
2.2  Droits et impositions et restrict ions quantitatives à l'exportation 
2.2.1  Droits de douane 
2.10.  Aucun droit de douane ni aucune taxe ou imposi tion d'effet équivalent ne doit être appliqué 
à l'exportation par les Parties dans le cadre du commerce bilatéral de marchandises. 
2.11.  Toutefois, l'Ukraine impose des droits d'exportation sur les déchets et débris de métaux 
depuis 2006. En vertu de la Loi ukrainienne n° 441-V
2, ces droits d'exportation s'appliquent 
indépendamment des accords de libre-échange existants. 
2.12.  Le Tadjikistan n'applique pas de droit à l'exportation. 
2.2.2   Restrictions quantitatives 
2.13.  Les Parties se sont engagées à n'appliquer aucune restriction quantitative à l'exportation. 
2.14.  Des restrictions volontaires à l'exportation de certaines céréales, comme le blé et le maïs, 
sont appliquées en Ukraine depuis 2012. Pour chaque campagne agricole, le Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation et le s exportateurs signent un mémorandum d'accord 
précisant les volumes convenus pour les exportations de produits agricoles. 
2.3  Dispositions réglementaires concerna nt le commerce des marchandises 
2.3.1  Règles d'origine 
2.15.  Initialement, les règles d'origine applicables au commerce bilatéral entre l'Ukraine et le 
Tadjikistan étaient régies par le Règlement du 24 septembre 1993 sur l'origine des marchandises3, 
convenu par les États membres de la CEI. 
2.16.  Toutefois, du fait de négociations plurilatérales concernant la libéralisation du commerce 
dans le cadre de la CEI, le cadre contractuel régissant les règles d'origine a changé plusieurs fois. 
2.17.  Les règles d'origine révisées pour les marchandises ont été adoptées le 30 novembre 2000.4 
En 2009, un accord sur les règles d'origine des marchandises au sein de la CEI5 a été conclu. Il a 
été ratifié le 7 juillet 2011 et est entré en vigueur pour l'Ukraine le 14 septembre de la même 
année. 
2.18.  Aucune référence particulière aux instruments juridiques de l'OMC ne figure dans les règles 
d'origine appliquées dans le cadre du commerce bilatéral entre l'Ukraine et le Tadjikistan. 
                                               
1 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/300-2013-%D1%80 .  
2 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/441-16 . 
3 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_055 . 
4 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_484 . 
5 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_m65 . WT/REG251/R/I 
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  2.3.2  Obstacles non tarifaires 
2.19.  Aucun engagement spécifique concernant les normes, les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité  ne figure dans l'Accord. 
2.3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
2.20.  Aucun engagement spécifique concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires ne figure 
dans l'Accord. 
2.3.4  Mesures de défense commerciale 
2.21.  L'Accord permet d'instaurer des restrictions à l'importation de produits s'ils sont importés 
sur le territoire de l'une des Parties dans des quantités ou selon des modalités qui causent ou menacent de causer un dommage aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement en concurrence. 
2.22.  Les renseignements concernant les mesures de défense commerciale de l'Ukraine qui 
pourraient affecter le Tadjikistan figurent dans l'annexe 2 du présent rapport. 
2.23.  L'analyse des mesures de défense commerciale appliquées par l'Ukraine montre que certains 
produits en provenance du Tadjikistan ont fait l'objet de mesures de sauvegarde appliquées 
indépendamment du pays d'origine. Des mesures de sauvegarde prenant la forme de contingents sur les parties de pompes pour liquides ont été appliquées en 2005-2009. Les tissus blanchis et 
imprimés ont fait l'objet d'un droit de sauvegarde de 2007 à 2010. 
2.24.  En revanche, le Tadjikistan n'applique aucune  mesure de défense commerciale vis-à-vis de 
l'Ukraine. 
3  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
3.1  Engagements 
3.1.  L'Accord ne contient pas d'engagement spéc ifique concernant le commerce des services. 
4  AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4.1  Contrôle des exportations 
4.1.  Les parties sont convenues de coordonner leurs politiques en matière de contrôle des 
exportations vers des pays tiers. Afin qu'une telle coopération soit possible, un système efficace de 
contrôle des exportations devrait être mis au point grâce à la tenue régulière de consultations et à 
l'adoption de mesures mutuellement convenues. 
4.2.  La loi la plus récente en Ukraine réglementant le contrôle public des exportations est la Loi du 
20 février 2003 sur le contrôle par l'État des transferts internationaux des marchandises produites 
à des fins militaires et des marchandises à double usage.
6 Le contrôle public est effectué par le 
Service de contrôle des exportations de l'Ukraine. 
4.3.  Au Tadjikistan, la loi7 la plus récente réglementant le contrôle des exportations de 
marchandises, de technologies et de logiciels a été adoptée le 31 décembre 2014. Cette loi vise à 
protéger les intérêts nationaux; à donner effet à ses obligations internationales en matière de prolifération des armes de destruction massive; à limiter le transfert d'armes conventionnelles; et 
à adopter des mesures empêchant l'utilisation de ces produits à des fins terroristes ou à d'autres 
fins illégales. Le gouvernement du Tadjikistan est chargé de désigner l'organisme public autorisé à contrôler les exportations. 
                                               
6 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/549-15 . 
7 http://www.customs.tj/imag es/stories/img_text/Konunho /ru/Zakon/Zak1168_31.12.2014.rar . WT/REG251/R/I 
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  4.2  Transit 
4.4.  Le principe de liberté de transit est une importante condition préalable à la mise en œuvre de 
l'Accord. Les deux Parties se sont engagées à garantir la liberté de transit des marchandises originaires du territoire douanier de l'autre Partie ou d'un pays tiers. La libre circulation des 
marchandises expédiées vers l'autre Partie ou un pays tiers doit aussi être garantie. 
4.5.  Les Parties sont convenues que les expéditions en transit ne feront pas l'objet de retards ou 
de restrictions injustifiés. 
4.6.  Les Parties se sont engagées à fournir aux exportateurs, importateurs ou transporteurs de 
l'autre Partie tous les moyens et services disponibles et requis pour le transit à des conditions qui ne sont pas moins bonnes que celles accordées à leurs propres transporteurs ou aux transporteurs de pays tiers. 
4.7.  Les procédures et conditions concernant le transit sont également conformes aux accords 
bilatéraux en matière de transport. Le gouvernement de la République du Tadjikistan et le Conseil des ministres de l'Ukraine ont signé plusieurs accords sur ce sujet, notamment l'Accord de 
coopération dans les domaines de l'énergie, de l'industrie, du transport et de la construction
8 
(2002), l'Accord sur le transport international par véhicules automobiles de voyageurs et de marchandises
9 (2005), et l'Accord sur le transport aérien10 (2008). 
4.3  Réexportations 
4.8.  Aux fins de l'Accord, on entend par "réexpo rtation" les exportations des marchandises 
originaires du territoire douanier d'une Partie effectuées par l'autre Partie en dehors de son territoire douanier vers un pays tiers. 
4.9.  Seules les réexportations approuvées sont autorisées. Les Parties sont convenues de ne pas 
permettre la réexportation non autorisée de marchand ises qui font l'objet de règlements tarifaires 
ou non tarifaires. Ces marchandises ne peuvent être réexportées qu'à la condition qu'un permis 
spécial ait été délivré par une autorité compétente. En cas de violation de cette disposition, la 
Partie dont les intérêts ont été lésés peut instaurer des mesures visant à réglementer l'exportation de ces marchandises vers l'autre Partie. 
4.4  Commerce et concurrence 
4.10.  Les pratiques commerciales déloyales sont reconnues comme étant celles qui 
contreviennent à l'Accord. Ces pratiques peuvent être, entre autres, celles qui visent à empêcher ou à restreindre la concurrence sur les marchés des Parties, et celles visant à utiliser une position 
de force sur un marché. 
4.11.  Dans le domaine de la politique de la concurrence de la Communauté d'États indépendants, 
la coopération est réglementée par l'Accord sur la coordination de la politique de la concurrence
11, 
signé le 25 janvier 2000. 
4.5  Classification commune 
4.12.  Les Parties se sont engagées à utiliser une nomenclature de produits à neuf chiffres, basée 
sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, aux fins des 
mesures tarifaires et non tarifaires, des opérations douanières, ainsi que de l'échange de statistiques. 
4.13.  La classification des marchandises la plus récente utilisée par l'Ukraine et le Tadjikistan est 
basée sur l'édition 2012 de la nomenclature du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des 
douanes (classification du SH). 
                                               
8 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/762_011 . 
9 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/762_036 . 
10 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/762_039 . 
11 http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/997_502 . WT/REG251/R/I 
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  4.6  Coopération économique et renforcement des capacités 
4.14.   Le développement des relations économiques bilatérales entre l'Ukraine et le Tadjikistan 
pendant la période 2003-2012 était fondé sur l'Accord sur la coopération économique à long terme
12 auquel s'est ajouté, en 2006, l'Accord sur l'amitié et la coopération.13 
4.15.  En 2009, des mémorandums sur la coopération commerciale, économique, scientifique, 
technique et humanitaire ont été signés entre les régions de Khatlon et de Kharkiv; de Khatlon et de Lugansk; et de Sughd et de Dnipropetrovsk. 
4.6.1  Échange de renseignements 
4.16.  Les autorités compétentes des Parties se sont engagées à établir un mécanisme d'échange 
de renseignements. Toute modification de la légi slation nationale susceptible d'avoir une incidence 
sur la mise en œuvre de l'Accord doit être immédiatement signalée à l'autre Partie, en particulier 
dans les domaines commercial et économique, notamment pour ce qui a trait aux investissements, 
à la fiscalité, à la banque, à l'assurance et autres services financiers, au transport, aux douanes et aux statistiques douanières. 
4.17.  Les circuits d'échange de renseignements se font par l'intermédiaire des demandes 
officielles aux Ministères, des réunions de la Commission intergouvernementale conjointe Ukraine-Tadjikistan pour la coopération économique, des organisations internationales et des 
réunions. 
4.6.2  Commission conjointe 
4.18.  Les Parties sont convenues d'établir une commission conjointe Ukraine-Tadjikistan destinée 
à surveiller l'exécution de l'Accord et les tr avaux concernant l'amélioration possible de la 
coopération commerciale et économique. 
4.19.   La Commission intergouvernementale conjointe Ukraine-Tadjikistan pour la coopération 
économique a été créée en 2002, conformément à l'article 11 de l'ALE Ukraine-Tadjikistan. La 
quatrième réunion de la Commission, qui est la dernière en date, a eu lieu le 3 avril 2013. 
4.20.  Les questions examinées pendant les réunions de la Commission sont notamment 
l'évaluation des programmes de coopération économique, la situation actuelle et les perspectives 
en matière de coopération commerciale et économique et la formulation de conseils d'orientation 
sur la coopération bilatérale, y compris dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'agriculture, de la sécurité de l'information et des questions humanitaires. Les protocoles finals des réunions signés par les Parties font état du consensus auquel elles sont parvenues en vue de 
renforcer leur partenariat dans la construction de nouveaux équipements énergétiques et la 
modernisation des équipements existants, et dans des projets industriels communs, concernant notamment la production de différents équipements électriques, l'extraction et la transformation 
des ressources naturelles et les produits agricoles. 
4.7  Protection des objectifs légitimes 
4.21.  L'Accord autorise les Parties à appliquer des mesures communément admises au niveau de 
la pratique internationale afin de protéger leurs objectifs légitimes ou de mettre en œuvre leurs 
engagements au titre de leurs droits internationaux, y compris le problème de la balance des paiements; la protection de la morale et de l'ordre publics; la protection de la vie et de la santé des personnes; la protection des animaux et la préservation des végétaux; la protection de 
l'environnement; la protection des valeurs artistiques, archéologiques et historiques qui 
constituent le patrimoine national; la protection de la propriété industrielle et intellectuelle; le commerce de l'or, de l'argent et des autres métaux précieux et pierres gemmes; la préservation 
des ressources naturelles épuisables. 
                                               
12 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/762_024 . 
13 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/762_026 . WT/REG251/R/I 
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  4.22.  L'Accord autorise les Parties à appliquer des mesures de réglementation par l'État 
concernant la garantie de la sécurité nationale; le commerce des armes, le transfert de technologies à des fins militaires; la fourniture de matières fissiles et de sources de substances radioactives, la récupération des déchets radioactifs; les mesures appliquées en temps de guerre 
ou dans d'autres situations d'urgence dans le cadre des relations internationales; les mesures 
prises conformément à la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. 
4.23.  Le 28 décembre 2014, la Loi ukrainienne n° 73-VIII
14 sur les mesures de stabilisation de la 
balance des paiements de l'Ukraine, conformément à l'article XII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et la Loi ukrainienne n° 74-VIII
15 sont entrées en vigueur. 
Conformément à ces lois, l'Ukraine a institué une surtaxe temporaire à l'importation de 10% pour 
les produits agricoles et de 5% pour les produits non agricoles, à l'exception des produits 
essentiels. Cette mesure es t appliquée pendant un an. 
4.24.  Depuis 2002, l'Ukraine applique des contingent s à l'exportation sur différents types de 
métaux précieux et de pierres gemmes. Depuis 2012, elle a ajouté des contingents à l'exportation 
sur le gaz naturel et le pétrole d'origine ukrainienne, sur les scories, cendres et résidus contenant du cuivre et du zinc. En outre, l'Ukraine a appliqué des contingents d'importation sur certains 
types de houilles et de cokes en 2013. 
4.8  Relations avec les pays tiers 
4.25.   L'Accord n'empêche pas l'une ou l'autre des Parties d'établir des relations avec des pays 
tiers et de contracter des obligations dans le cadre d'accords internationaux, si ces relations et ces 
obligations sont conformes à l'objet de cet ALE. 
4.9  Règlement des différends 
4.26.  Les Parties ont fait part de leur intention d'éviter les différends dans le cadre du commerce 
mutuel. Les différends portant sur l'interprétation et la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
doivent être, le cas échéant, réglés au moyen de consultations. 
_______________ 
 
 
                                               
14 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/73-19 . 
15 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/74-19 . WT/REG251/R/I 
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ANNEXE 1 
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Tableau A1.1: Ukraine: importations en prov enance du Tadjikistan (millions de $EU) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles*  
2002 2,9 2,4 0,5 
2003 4,0 3,1 0,9 
2004 8,5 5,2 3,3 
2005 5,3 2,7 2,6 
2006 4,3 2,9 1,4 
2007 4,4 3,6 0,8 
2008 5,4 4,0 1,4 
2009 4,0 3,4 0,6 
2010 3,5 3,4 0,1 
2011 13,0 5,6 7,4 
2012 7,2 4,9 2,3 
2013 5,2 2,7 2,5 
2014 3,2 2,7 0,5 
 
* Définition de l'OMC.  Source: Base de données Comtrade de la DSNU.  
Tableau A1.2: Tadjikistan: importations en  provenance d'Ukraine (millions de $EU) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles*  
2002 42,9 1,5 41,4 
2003 32,3 0,0 32,3 
2004 28,6 0,1 28,5 
2005 46,9 1,0 45,9 
2006 39,8 2,1 37,7 
2007 51,2 8,4 42,8 
2008 77,7 25,2 52,5 
2009 80,4 16,4 64,0 
2010 74,7 15,4 59,3 
2011 60,2 24,3 35,9 
2012 100,8 22,3 78,5 
2013 61,3 26,6 34,7 
2014 46,7 27,1 19,6 
 
* Définition de l'OMC. 
 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU. 
Tableau A1.3: Importations ukrainiennes visées à compter de la pleine mise en œuvre de 
l'Accord   
Importations visées 2002 2003 … 2013 2014 
% des lignes tarifaires 100 100 … 100 100 
% des importations 100 100 … 100 100 
 
Notes: Lignes visées (% de s lignes tarifaires): total des lignes tarifaires de l' Ukraine avec accès en franchise 
de droits et sans contingent pour  les importations en provenance du Tadjikistan, divisé par le total 
des lignes tarifaires de l'Ukraine pour les importations en proven ance du Tadjikistan. 
 Échanges visés (% des importations) : total des importations en fra nchise de droits et sans 
contingent de l'Ukraine en provenance du Tadjik istan, divisé par le total des importations de 
l'Ukraine en provenance du Tadjikistan. 
 Pour le calcul de ces taux, les droits préférentiels en vigueur le 1er janvier de l'année indiquée ont 
été utilisés. 
 Source: ALE Ukraine-Tadjikistan. WT/REG251/R/I 
- 8 - 
  ANNEXE 2 
INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE 
Tableau A2.1: Ukraine: mesures de sauvegar de appliquées de manière égale quel que 
soit le pays d'origine  
Nomenclature 
du SH Code Désignation du produit Mesure Années 
SH96 1905906000 Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie tarifaire 2003-2007 
SH96 8413919090; 
8412905000; 
7325109900; 
7326909700 Parties de pompes et de 
moteurs; ouvrages en fonte 
ou en acier  contingentaire 2005-2006 
SH96 6804221800 Meules tarifaire 2005-2009 
SH96 6807101000 Ouvrages en asphalte ou en 
produits similaires tarifaire 2005-2009 
SH96 3506100010 Colles tarifaire 2006-2007 
SH96 8482109000 Roulements à billes tarifaire 2006-2009 
SH96 6002921000; 
6002923000; 6002929000; 6002933100; 6002933300; 6002933900 Étoffes de bonneterie tarifaire 2007-2010 
SH96 5208221500; 
5208221900; 
5208229500; 
5208229900; 
5208290000; 
5208321500; 
5208321900; 
5208329500; 
5208329900; 
5208390000; 
5208521000; 
5208529000; 
5208590000 Tissus de coton tarifaire 2007-2010 
SH96 8539311000 Lampes et tubes électriques 
à incandescence ou à 
décharge tarifaire 2007-2010 
SH96 7304291100 Tubes en acier contingentaire 2008-2016 
SH96 3605000000 Allumettes tarifaire 2009-2012 
SH96 7005293500 Glace en feuilles tarifaire 2009-2010 
SH2007 8703221000; 
8703231910 Voitures de tourisme tarifaire 2013-2015 
SH2012 6911100000 Vaisselle et autres articles 
de ménage en porcelaine tarifaire 2014-2017 
 
Source: Journal officiel "Uryadoviy Courier". 
 
__________