G/SPS/N/AUS/466  
15 janvier  2019 
(19-0213) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Australian Government Department of Agriculture and Water 
Resources  (Département de l'agriculture et des ressources en eau du gouvernement 
australien)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les aliments importés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Remaking of the Imported Food Control Regulations, Exposure 
Draft of the Imported Food Control Regulations 2019, Exposure Draft of the Imported 
Food Control Regulations 2019 Explanatory Notes  (Élaboration d'une nouvelle version du 
Règlement sur le  contrôle des aliments importés ; Avant-projet de Règlement sur le 
contrôle des aliments importés de 2019 ; Avant-projet de notes explicatives concernant le 
Règlement sur le contrôle des aliments importés de 2019) . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 2, 28, 11 
6. Teneur : Le Département de l'agriculture et des ressources en eau (ci -après dénommé le 
Département) élabore une nouvelle version du Règlement sur le contrôle des aliments 
importés (ci -après dénommé le Règlement) . Le Règlement sur le contrôle des aliments 
importés est établi en vertu de la Loi sur le contrôle des aliments importés de 1992  et fait 
partie du cadre législatif régissant l'importation en Australie d'aliments à des fins 
commerciales.  
La réglementation actu elle: 
 établit et assure le fonctionnement du mécanisme d'inspection des aliments importés 
(ci-après dénommé le mécanisme);  
 habilite le Ministre de l'agriculture et des ressources en eau à prendre des décrets qui 
classent les aliments importés et qui déterm inent comment ces aliments sont 
sélectionnés aux fins d'inspection et/ou d'analyse dans le cadre du mécanisme;  
 établit des dispositions couvrant:  
o les demandes de certificats de contrôle des aliments;  
o les critères de détermination de la non -conformité d'un aliment;  
o les redevances pouvant être imposées pour l'évaluation des aliments importés à 
la frontière.  
Modification du Règlement arrivant à échéance  
En vertu de la législation australienne, tous les règlements deviennent caducs, ce qui 
signifie qu'ils sont automatiquement abrogés et cessent d'avoir force de loi.  G/SPS/N/AUS/466  
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  Les modifications proposées visent à l'élaboration d'une nouvelle version afin de maintenir 
la validité du Règlement et de simplifier l'administration du mécanisme . Ces modifications 
tiennent compte des meilleures pratiques en matière de réglementation et devraient offrir 
davantage de flexibilité et une meilleure capacité d'adaptation à l'évolution dans le 
domaine du commerce des aliments.  
Les modifications prévues dans le projet de règlement vont:  
 permettre l'utilisation de certificats d'assurance de la qualité reconnus pour 
l'importation de certains aliments classés comme présentant un risque . Ces certificats 
peuvent être présentés en remplacement de ceux exigés au titre des prescriptions 
obligatoire s de gouvernements étrangers.  
- modifier les limites de poids et de volume fixées pour les aliments destinés à la 
consommation privée (exemptés du mécanisme) en les faisant passer à 1 kg et à 1  L, 
respectivement;  
- modifier les quantités autorisées pour les vé gétaux et les champignons prohibés 
destinés à la consommation privée en les ramenant à 0 kg, afin d'assurer la gestion 
des risques pour la santé des personnes;  
- modifier le taux d'inspection appliqué, de façon à rétablir le taux renforcé (100%) en 
cas de dé tection d'un aliment non conforme dans le cadre d'expéditions soumises à 
un taux d'inspection réduit (5%);  
- officialiser le pouvoir des agents habilités à demander des renseignements concernant 
les aliments, de façon à ce que ces aliments puissent être corr ectement inspectés 
et/ou analysés dans le cadre du mécanisme.  
Modifications tenant compte de la Loi (modificative) sur le contrôle des aliments importés  
La Loi sur le contrôle des aliments importés de 2018  a modifié la Loi sur le contrôle des 
aliments impo rtés de 1992 . La loi modifiée permet à l'Australie de mieux gérer les risques 
liés à la sécurité sanitaire des aliments importés et de mieux répondre aux obligations 
commerciales internationales . Une notification SPS précédente portant sur ces 
modification s a été présentée en mars 2 017 (G/SPS/N/AUS/416).  
Le projet de règlement tient compte des modifications apportées à la loi et devrait 
permettre au Département:  
- d'exiger des importateurs qu'ils fournissent un certificat de gestion de la sécurité 
sanitaire d es aliments attestant que les producteurs ont mis en place des systèmes 
de contrôle certifiés pour gérer les risques liés à la sécurité sanitaire (pour certains 
aliments) . Le Département consultera les acteurs du secteur avant d'imposer cette 
exigence;  
- d'établir des taux variables d'inspection et/ou d'analyse en cas de doute concernant 
la sécurité sanitaire d'un aliment donné;  
- de réduire le taux d'inspection pour les aliments importés d'un pays possédant un 
système de réglementation de la sécurité sanitaire  des produits alimentaires reconnu 
comme équivalent au système australien.  
De plus amples renseignements concernant la Loi (modificative) sur le contrôle des 
aliments importés sont disponibles à l'adresse suivante:  
(http://www.agriculture.gov.au/import/goods/food/reform ). 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 CAC/GL 20 -1995. Principes applicables à l'inspection et à la certification des 
importations et des exportations alimentaires  G/SPS/N/AUS/466  
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   CAC/GL 47 -2003. Directives sur les systèmes de contrôle des importations 
alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer , chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : De plus amples renseignements concernant les modifications  
apportées au Règlement sont disponibles sur le site We b 
http://www.agriculture.gov.au/import/goods/food/imported -food-control -regulations  ou 
peuve nt être obtenus auprès du point de notification SPS australien, à l'adresse : 
sps.contact@agriculture.gov.au.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'e ntrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : avant octobre 2 019. 
[X] Mesure de facilitation du commerce La nouvelle version du Règlement va offrir 
davantage de flexibilité aux acteurs du secteur pour répondre aux pr escriptions 
obligatoires pour l'importation de certains aliments classés comme présentant un 
risque, en acceptant les certificats d'organismes non gouvernementaux tiers en 
plus des certificats officiels pour les aliments à risque concernés.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : La période de 
consultation sera de 45 jours, conformément au calendrier prévu dans la législation 
australienne . Les observations pourront être communiquées jusqu'au 2 8 février 2 019. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  G/SPS/N/AUS/466  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
De plus amples renseignements concernant les modifications apportées  
au Règlement s ont disponibles sur le site We b 
http://www.agriculture.gov.au/import/goods/food/imported -food-control -regulations  ou 
peuvent être obtenus auprès d u point de notification SPS australien, à l'adresse : 
sps.contact@agriculture.gov.au.  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au