RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/8  
 
7 octobre  2016 
(16-5421) Page: 1/29 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
   ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
MISE EN ŒUVRE DE L'A CCORD SUR L'OMC SUR LES ASPECTS DES DROI TS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI T OUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)  
 La communication ci -après, datée du 29 septembre 2016 , est distribuée à la demande de la 
délégati on de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 WT/ACC/COM/8  
 
- 2 - 
 
  L'Union des Comores est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) 
et aussi membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). En  attendant une 
nouvelle rég lementation nationale sur la propriété intellectuelle, l'Union des Comores applique 
actuellement la législation de l'OAPI . 
 
Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Principes généraux   
Aux fins de l'Accord sur les ADPIC, l'expression "propriété 
intellectue lle" désigne tous les secteurs de la propriété 
intellectuelle (PI) qui font l'objet des sections 1 à 7 de la 
Partie II de l'Accord. Article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette définition  est bien reprise par l 'accord 
Bangui  (annexes)   
 
Chaque Membre acc ordera aux ressortissants des autres 
Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il 
accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la 
protection de la PI, sous réserve des exceptions prévues 
dans les Conventions de Paris, de Berne et de  Rome et 
dans le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de 
circuits intégrés. En ce qui concerne les artistes interprètes 
ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les 
organismes de radiodiffusion, cette disposition ne 
s'applique que pou r ce qui est des droits visés par l'Accord 
sur les ADPIC. Certaines exceptions prévues dans les 
Conventions de Berne et de Rome sont soumises à 
l'obligation de notification. Les exceptions ne doivent pas 
être incompatibles avec les dispositions de l'Accord  sur les 
ADPIC ni être appliquées de façon à constituer une 
restriction déguisée au commerce. La "protection" englobe 
les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, 
le maintien des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les fa ire respecter ainsi que les questions 
concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle 
dont traite expressément l'Accord sur les ADPIC. Article  3 
de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'article 3, l 'accord de 
Bangui  
 
1) Les droits affé rents aux domaines de la 
propriété intellectuelle, tels que prévus par les 
annexes au présent Accord sont des droits 
nationaux indépendants, soumis à la législation 
de chacun des Etats membres dans lesquels ils 
ont effet.  
 
2) Dans les Etats membres, le pré sent Accord et 
ses Annexes tiennent lieu de lois relatives aux 
matières qu 'ils visent. Ils y abrogent ou 
empêchent l 'entrée en vigueur de toutes les 
dispositions contraires. L 'Annexe VII relative à la 
propriété littéraire et artistique  est un cadre 
normati f minimal.  
 
3) Les étrangers jouissent des dispositions du 
présent Accord et de ses Annexes dans les 
même s conditions que les nationaux.  
  
4) Les dispositions de l 'alinéa 3 précédent 
s'appliquent aux étrangers non ressortissants 
d'un Etat partie à une conv ention internationale 
à laquelle l 'Organisation ou ses Etats membres 
sont parties ou les étrangers n 'ayant pas leur 
principal établissement ou leur domicile dans un 
tel Etat sous condition de réciprocité.   
 
Principe de la nation la plus favorisée (NPF): e n ce qui 
concerne la protection de la PI, tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés par un Membre aux 
ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et 
sans condition, étendus aux ressortissants de tous les 
autres Membres, sous rés erve des quatre exemptions 
indiquées expressément. La portée de la "protection" est 
celle qui est définie à l'article 3. Article 4 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le principe NPF s 'applique à tous membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI en son article 4 accord 
ADPIC : 
 
En ce qui concerne la protection de la propriété 
intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges 
ou immunités accordés par un Membre aux 
ressortissants de tout autre pays seront, 
immédiatement et sans condition, étendus aux 
ressortissants de tous les  autres  
Membres. Sont exemptés de cette obligation 
tous les avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés par un Membre:  
 
a) qui découlent d'accords internationaux 
concernant l'entraide judiciaire ou  
l'exécution des lois en général et ne se 
limitent pa s en particulier à la protection 
de la propriété intellectuelle;  
b) qui sont accordés conformément aux 
dispositions de la Convention de  Berne 
(1971) ou de la Convention de Rome qui 
autorisent que le traitement  accordé soit 
fonction non pas du traitement natio nal 
mais du traitement  accordé dans un 
autre pays;  
c) pour ce qui est des droits des artistes 
interprètes ou exécutants, des  WT/ACC/COM/8  
 
- 3 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion qui ne  sont 
pas visés par le présent accord;  
d) qui découlent d'accords i nternationaux se 
rapportant à la protection de la  propriété 
intellectuelle dont l'entrée en vigueur 
précède celle de l'Accord sur  l'OMC, à 
condition que ces accords soient notifiés 
au Conseil des ADPIC et  ne constituent 
pas une discrimination arbitraire ou  
injustifiable à l'égard  des ressortissants 
d'autres Membres.  
 
Le principe du traitement national et le principe NPF ne 
s'appliquent pas aux procédures prévues dans les accords 
de l'OMPI en ce qui concerne l'acquisition ou le maintien de 
DPI. Article 5 de  l'Accord sur les ADPIC.  La disposition du traitement national est prise en 
compte par le  règlement de l'OAPI en se 
référant à l'accord sur les droits de la propriété 
intellectuelle qui tou che au commerce de l'OMC 
en son  article 5 accord sur les ADPIC :  
 
Les obligations découlant des articles 3 et 4 ne 
s'appliquent pas aux procédures prévues par les 
accords multilatéraux conclus sous les auspices 
de l'OMPI pour l'acquisition ou le maintien de 
droits de propriété intellectuelle.  
 
Certains aspects de l'épui sement des DPI pourront être 
assujettis aux dispositions de l'article 3 (traitement 
national) et de l'article 4 (traitement NPF). Article 6 de 
l'Accord sur les ADPIC.  La disposition du traitement national est prise en 
compte par le  règlement de l'OAPI en  se 
référant à l'accord sur les droits de la propriété 
intellectuelle qu i touche au commerce de l'OMC   
en son article 6 accord ADPIC : 
 
Aux fins du règlement des différends dans le 
cadre du présent accord, sous réserve des 
dispositions des articles 3 et 4, aucune 
disposition du présent accord ne sera utilisée 
pour traiter la question de l'épuisement des 
droits de propriété intellectuelle.  
 
Normes de la Convention de Paris  
sur la propriété industrielle   
Conformité avec les articles 1ers à 12 et l'article 19  de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle ("Convention de Paris") pour ce qui est des 
Parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC. Article 2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
Les normes de la Convention de Paris dans le contex te des 
ADPIC sont détaillées ci -après (il n'est toutefois pas fait 
référence aux obligations contractées séparément par les 
pays en tant que Parties à la Convention de Paris et 
membres de l'Union de Paris).   
Point deux(2)  l'article 19 de la Convention de 
Paris pour la protection de la propriété 
industrielle, qui stipule que: " Les pays de l 'Union 
se réservent le droit de prendre séparément, 
entre eux, des arrangements particuliers pour la 
protection de la propriété industrielle, en tant 
que ces arrangements ne contreviendraient pas 
aux dispositions de la Convention"  et l'article 
4.A-2) qui stipule que : "Est reconnu comme 
donnant naissance au droit de priorité tout 
dépôt ayant la valeur d 'un dépôt national 
régulier en vertu de la législation nationale de 
chaqu e pays de l 'Union ou de traités bilatéraux 
ou multilatéraux conclus entre des pays de 
l'Union" ; 
 
au lieu de un(1) en son article 19 pour la 
protection de la propriété industrielle et l 'article 
4.A-2) 
 WT/ACC/COM/8  
 
- 4 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
La protection de la propriété industrielle a pour obje t les 
brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou 
modèles industriels, les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de service, le nom commercial et 
les indications de provenance ou appellations d'origine, 
ainsi que la répression de l a concurrence déloyale. 
Article  1 2) de la Convention de Paris.  Prise en compte par le Point 2  du préambule de 
l'OAPI et en rajout les obtentions végétales  
l'article 19 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, qui stipule 
que: " Les pays de l 'Union se réservent le droit 
de prendre séparément, entre eux, des 
arrangements particuliers pour la protection de 
la propriété industrielle, en tant que ces 
arrangements ne contreviendraient pas aux  
dispositions de la Convention"  et l'article 4.A -2) 
qui stipule que: " Est reconnu comme donnant 
naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la 
valeur d 'un dépôt national régulier en vertu de 
la législation nationale de chaque pays de 
l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux 
conclu s entre des pays de l 'Union "; 
 
 
Les ressortissants des Membres jouiront dans tous les 
autres pays Membres des avantages que les lois 
respectives de ces pays accordent à leurs ressortissants, et 
auront la même protection que ceux -ci et le même recours 
légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous 
réserve de l'accomplissement des conditions et formalités 
imposées aux nationaux de ces Membres. Article 2 de la 
Convention de Paris, (voir aussi l'article 3 de l'Accord sur 
les ADPIC).  Prise en compte pa r le Point 2 préambule  accord 
de Bangui  
  
l'article 19 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriét é industrielle, qui stipule 
que: " Les pays de l 'Union se réservent le droit 
de prendre séparément, entre eux, des 
arrangements particuliers po ur la protection de 
la propriété industrielle, en tant que ces 
arrangements ne contreviendraient pas aux 
dispositions de la Convention " et l'article 4.A -2) 
qui stipule que: " Est reconnu comme donnant 
naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la 
valeu r d'un dépôt national régulier en vertu de 
la législation nationale de chaque pays de 
l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux 
conclus entre des pays de l 'Union" ; 
 
et du point 9 l 'article 69 de l 'Accord sur les 
aspects des droits de la propriété i ntellectuelle 
qui touchent au c ommerce de 1994 qui stipule 
que: " Les membres conviennent de coopérer en 
vue d 'éliminer du commerce international les 
marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle..." ; 
du préambule de législation OAP I 
 
Sont assimilés aux ressortissants d'un Membre les 
ressortissants des pays non Membres qui sont domiciliés ou 
ont des établissements industriels ou commerciaux 
"effectifs et sérieux" sur le territoire d'un Membre. Article 3 
de la Convention de Paris.  Prise en compte par le point un  (I) du 
préambule de la législation OAPI  
l'article 4.iv) de la Convention instituant 
l'Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle susvisée, qui stip ule que ladite 
organisation: " encourage la conclusion de tout 
engagem ent international tendant à promouvoir 
la protection de la propriété intellectuelle" ; 
 
Le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un 
modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une 
marque de fabrique ou de commerce ayant la valeur d'un 
dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale 
d'un Membre donnera naissance à un droit de priorité aux 
fins du dépôt dans les autres pays Membres. Les délais de 
priorité seront de 12 mois pour les brevets d'invention et 
les modèles d'utilité, e t de 6 mois pour les dessins ou 
modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de 
commerce; d'autres précisions sont également données. 
Article 4 de la Convention de Paris.  
Ces dispositions s'appliquent aussi aux marques de service. 
Article 62 de l 'Accord sur les ADPIC.  1) 12 mois pour les brevets d 'inventions 
(annexe  I)  article18  : Quiconque veut se 
prévaloir de la priorité d 'un dépôt antérieur est 
tenu d 'introduire sa demande de brevet à 
l'Organisation dans un délai de douze (12) mois 
à compter d e la date du dépôt antérieur.  
et 6 mois pour les modèles d 'utilité  (annexe II)   
en son article 13  
Quiconque veut se prévaloir de la priorité d 'un 
dépôt antérieur est tenu de joindre à sa 
demande d 'enregistrement ou de faire parvenir 
à l'Organisation au pl us tard dans un délai de six 
(06) mois à compter du dépôt de sa demande.  WT/ACC/COM/8  
 
- 5 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
2) et 6 mois pour les dessins et modèles 
industrielles ( annexe IV ) à son article  9 
Quiconque veut se prévaloir de la priorité d 'un 
dépôt antérieur est tenu d 'introduire sa 
demande d 'enregistrement à l 'Organisation dans 
un délai de six (06) mois à compter  de la date 
du dépôt antérieur.  
à compter de la date antérieure  du dépôt pour 
l'OAPI  
 
Les brevets obtenus pour la même invention dans différents 
Membres sont indépendants les uns des autres. Article 4 bis 
de la Convention de Paris . Prise en compte par le Point 2  du préambule de 
la législation de l 'OAPI  
l'article 19 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, qui stipule 
que: "Les pays de l 'Union se réser vent le droit 
de prendre séparément, entre eux, des 
arrangements particuliers pour la protection de 
la propriété industrielle, en tant que ces 
arrangements ne contreviendraient pas aux  
dispositions de la Convention"  et l'article 4.A -2) 
qui stipule que: " Est reconnu comme donnant 
naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la 
valeur d 'un dépôt national régulier en vertu de 
la législation nationale de chaque pays de 
l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux 
conclus entre des pays de l 'Union" ; 
 
L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le 
brevet. Article 4 ter de la Convention de Paris.   1) Prise en compte par  l'article 9, annexe  I, 
accord de Bangui  "Le droit au brevet d 'invention 
appartient à l 'invent eur ou à son ayant cause  le 
déposa nt est réputé être le titulaire du droit "  
 
La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un 
brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la vente du 
produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est 
soumise à des restrictions ou limitations.  Article 4 quater  de 
la Convention de Paris . Prise en compte par l 'article 27,  annexe  I, 
accord de Bangui  
 
1) Il en est de même pour toute demande non 
accompagnée d 'un exemplaire des pièces visées 
au sous alinéa 2)d) de l 'article 13.  
2) La demande qui ne sa tisfait pas aux 
prescriptions de l 'article 17, peut, dans un délai 
de six (06) mois à compter de la date de la 
notification que la demande telle que présentée 
ne peut être acceptée parce que n 'ayant pas un 
seul objet principal, être divisée en un certain 
nombre de demandes bénéficiant de la date de 
la demande initiale.  
3) Toute demande dans laquelle n 'ont pas été 
observées les autres prescriptions de l 'article 13, 
à l'exclusion du justificatif de paiement de la 
taxe et de celles de l 'article 17 est irréguli ère. 
Cette irrégularité est notifiée au demandeur ou à 
son mandataire, selon les conditions fixées par 
le Règlement d 'application.  
4) Toute demande qui a pour objet une 
invention non susceptible d 'être brevetée en 
vertu de l 'article 2 ou qui n 'est pas conf orme 
aux dispositions de l 'article 23 est rejetée.  
5) Dans  le cas où les pièces régularisées ne sont 
pas fournies dans le délai imparti, la demande 
de brevet est rejetée.  
6) Aucune  demande ne peut être rejetée en WT/ACC/COM/8  
 
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  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
vertu des alinéas 1), 2), 3) et 4) du prése nt 
article sans que le déposant ou son mandataire 
ait été mis en mesure de corriger ladite 
demande dans la mesure et selon les procédures 
prescrites.  
7) Nonobstant  les dispositions des alinéas qui 
précèdent, l 'Organisation peut d 'office corriger 
les erreur s matérielles évidentes contenues dans 
les demandes.  
8) Dans un délai de soixante (60) jours, à 
compter de la date de notification de rejet, le 
déposant peut introduire un recours auprès de la 
Commission Supérieure de Recours.  
 
L'introduction d'un produit  breveté fabriqué dans un pays 
Membre ne peut pas être le motif de la déchéance du 
brevet. Article  5.A 1) de la Convention de Paris.  Prise en compte par l 'article 44, annexe I , 
accord de Bangui  : 
 
1) Est déchu de tous ses droits le breveté qui 
n'a pas acqu itté son annuité à la date 
anniversaire du dépôt de sa demande de brevet.  
 
2) L'intéressé bénéficie toutefois d 'un délai de 
six (06) mois pour effectuer valablement le 
paiement de son annuité. Dans ce cas, il doit 
verser, en outre, une taxe supplémentaire.  
 
3) Sont considérés comme valables les 
versements effectués en complément d 'annuités 
ou de taxes supplémentaires dans le délai de six 
(06) mois susvisé.  
 
4) Sont également considérés comme valables 
les versements effectués au titre des annuités et 
taxes s upplémentaires échues et relatives à une 
demande de brevet résultant soit de la 
transformation d 'une demande de certificat 
d'addition conformément à l 'article 31, soit de la 
division d 'une demande de brevet conformément 
27, alinéa 3) , à condition que ces paiements 
aient lieu dans un délai de six (06) mois à 
compter de la demande de transformation ou du 
dépôt des demandes résultant de la division.  
 
La concession de licences obligatoires est autorisée pour 
prévenir les abus, par exemple le défaut d'exploita tion, 
mais la déchéance du brevet ne pourra être prévue que 
pour le cas où la concession de licences obligatoires n'aurait 
pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en 
déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être 
introduite avant l'expiratio n de deux années à compter de 
la concession de la première licence obligatoire. 
Article  5.A 2) et 3) de la Convention de Paris.  Prise en compte par le point un du préambule de 
la législation de  l'OAPI  
 
Selon l 'article 49 de l 'annexe I de l 'accord de 
Bangui , une licence obligatoire est délivrée  pour 
les raisons suivantes:  
 
1) Sur requête de quiconque, présentée après 
expiration d 'un délai de quatre (04) ans à 
compter de la date du dépôt de la demande de 
brevet ou de trois (03) ans à compter de la date 
de la délivrance du brevet, le délai qui expire le 
plus tard devant être appliqué, une licence non 
volontaire peut être accordée si l 'une ou 
plusieurs des con ditions suivantes sont 
remplies : 
 
a) l'invention brevetée n 'est pas exploitée sur le 
territoire de l 'un des Etats membres, au moment 
où la requête est présentée ; ou  
 
b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, de 
l'invention brevetée ne satisfait pas à des WT/ACC/COM/8  
 
- 7 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
conditions raisonnables d e la demande du 
produit protégé ; 
 
c) en raison du refus du titulaire du bre vet 
d'accorder des licences à des conditions et 
modalités commerciales raisonnables, 
l'établissement ou le développement d 'activités 
industrielles ou commerciales, sur le territoire 
susvisé, subissent injustement et 
substantiellement un préjudice.  
 
d) Nono bstant les dispositions de l 'alinéa 1) 
précédent, une licence non volontaire ne peut 
être accordée si le titulaire du brevet justifie 
d'excuses légitimes du défaut d 'exploitation.  
 
Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour 
cause de défaut o u d'insuffisance d'exploitation avant 
l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt 
de la demande de brevet, ou de trois années à compter de 
la délivrance du brevet et aucune licence obligatoire ne 
sera accordée si le breveté justifie le défa ut d'exploitation 
par des excuses légitimes. Une telle licence obligatoire sera 
non exclusive et ne pourra être transmise qu'avec 
l'entreprise ou le fonds de commerce exploitant cette 
licence. Article 5.A 4) de la Convention de Paris.  Prise en compte par l e point un du préambule de 
la législation de  l'OAPI  
 
 
Prise en compte par l 'article 49, annexe I, 
accord de Bangui  : 
 
1) Sur requête de quiconque, présentée après 
expiration d 'un délai de quatre (04) ans à 
compter de la date du dépôt de la demande de 
breve t ou de trois (03) ans à compter de la date 
de la délivrance du brevet, le délai qui expire le 
plus tard devant être appliqué, une licence non 
volontaire peut être accordée si l 'une ou 
plusieurs des conditions suivantes sont 
remplies:  
 
a) l'invention breve tée n'est pas exploitée sur le 
territoire de l 'un des Etats membres, au moment 
où la requête est présentée ; ou  
 
b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, de 
l'invention brevetée ne satisfait pas à des 
conditions raisonnables de la demande du 
produit p rotégé  ; 
 
c) en raison du refus du titulaire du brevet 
d'accorder des licences à des conditions et 
modalités commerciales raisonnables, 
l'établissement ou le développement d 'activités 
industrielles ou commerciales, sur le territoire 
susvisé, subissent inju stement et 
substantiellement un préjudice.  
 
d) Nonobstant les dispositions de l 'alinéa 1) 
précédent, une licence non volontaire ne peut 
être accordée si le titulaire du brevet justifie 
d'excuses légitimes du défaut d 'exploitation.  
 WT/ACC/COM/8  
 
- 8 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
La protection des dessi ns et modèles industriels ne peut 
être atteinte par une déchéance, soit pour défaut 
d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes à 
ceux qui sont protégés. Article 5.B de la Convention de 
Paris.  Selon l 'article 30 de l 'annexe IV de l 'accord de 
Bangui, la protection est atteinte pour les 
raisons suivantes  : 
 
1) L'enregistrement d'un dessin ou modèle 
industriel est déclaré nul par décision de          
justice : 
 
a) s'il n'est pas conforme aux dispositions des 
articles 1er et 2 ci -dessus ; 
 
b) si son  titulaire ne pouvait bénéficier de la 
protection prévue à l'article 4 ; 
 
c) si le dessin ou modèle industriel méconnaît 
des droits attachés à un dessin ou modèle 
antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au 
public après la date de présentation de la 
demande d'enregistrement ou, lorsqu 'une 
priorité est revendiquée, après la date de 
priorité, et qui est protégé depuis une date 
antérieure par l'enreg istrement d'un dessin ou 
modèle ; 
 
d) s'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ; 
 
e) s'il est fait us age dans ce dessin ou modèle 
industriel d'un signe distinctif antérieur protégé, 
sans l'autorisation de son titulaire.  
 
Les motifs de nullité prévus aux alinéas b, c, d 
et e peuvent être invoqués, soit par le ministère 
public, soit par toute personne ou sy ndicat 
professionnel intéressé.  
 
1) Si les motifs de nullité n'affectent 
l'enregistrement qu'en partie, celui -ci peut être 
maintenu sous une forme modifiée à condition 
que, sous cette forme, le dessin ou modèle 
industriel réponde aux critères d'octroi de la 
protection et que son identité soit conservée.  
 
2) Lorsque la décision de justice déclarant la 
nullité partielle ou totale de l 'enregistrement est 
devenue définitive, elle est communiquée par la 
partie la plus diligente à l 'Organisation, qui 
l'inscrit a u registre spécial des dessins ou 
modèles industriels et en publie une mention.  
 
L'enregistrement d'une marque pour cause de manque 
d'utilisation injustifié ne pourra être annulé qu'après un 
délai raisonnable et le propriétaire d'une marque pourra 
utilise r cette marque sous une forme qui diffère par des 
éléments n'altérant pas son caractère distinctif sans qu'il y 
ait invalidation de l'enregistrement ni diminution de la 
protection accordée à la marque. L'emploi simultané de la 
même marque par des coproprié taires est permis pourvu 
que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en 
erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public. 
Article  5.C de la Convention de Paris, (il est aussi à noter 
que l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC autorise  une 
période de non -usage d'au moins trois ans).  Selon l 'article 27, annexe III, accord de Bangui, 
la marque peut être dé chue pour les raisons 
suivantes : 
 
1) A la requête de tout intéressé, la juridiction 
nationale compétente peut constater la 
déchéance et  ordonner la radiation de toute 
marque enregistrée qui : 
 
a) pendant une durée ininterrompue de cinq 
(05) ans précédant l 'action, n 'a pas été utilisée 
sur le territoire national de l 'un des Etats 
membres pour autant que son titulaire ne 
justifie pas d 'excus es légitimes ; 
 
b) du fait de son titulaire est devenue la 
désignation us uelle des produits  ou services ; 
 
La déchéance peut être appliquée à tout ou 
partie des produits ou services pour lesquels WT/ACC/COM/8  
 
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  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
ladite marque a été enregistrée.  
 
2) Le titulaire de la marqu e a la charge de la 
preuve de l 'usage de cette marque.  
 
L'usage d 'une marque par une autre personne 
sera reconnu comme un usage de la marque, 
sous réserve du contrôle par le titulaire. Il en 
sera de même de l 'usage de la marque, sous 
une forme modifiée n 'en altérant pas le 
caractère distinctif.  
 
3) Lorsque  la décision ordonnant la radiation est 
devenue définitive, elle est communiquée à 
l'Organisation qui l 'inscrit au registre spécial des 
marques et radie l 'enregistrement en cause.  
 
4) La radiation est publ iée dans les normes 
prescrites par le règlement d 'application. 
L'enregistrement de la marque est alors 
considéré comme n 'ayant jamais eu d 'effet. 
 
Aucun signe ou mention de la protection du brevet, du 
modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque de 
fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin et ou 
modèle industriel ne sera exigé pour attester de la 
protection des produits. Article 5.D de la Convention de 
Paris.  
 Cette disposition n 'est pas prise en compte par 
l'Accord de Bangui  
 
 
Un délai de grâc e, qui devra être au minimum de six mois, 
sera accordé pour le paiement des taxes prévues pour le 
maintien des droits de propriété industrielle, mais 
l'imposition d'une surtaxe est autorisée. Les pays ont la 
faculté de restaurer les brevets tombés en déché ance par 
suite de non -paiement de taxes. Article 5 bis de la 
Convention de Paris.  
 Six (6) mois pour l'OAPI  
 
L'emploi de moyens brevetés à bord d'un navire, d'un engin 
de locomotion aérienne ou terrestre, temporairement ou 
accidentellement, sur le territoi re d'un Membre ne sera pas 
considéré comme portant atteinte aux droits de brevet 
lorsqu'ils sont utilisés pour la construction, le 
fonctionnement ou d'autres besoins du navire ou des 
engins. Article 5 ter de la Convention de Paris . Prise e n compte par l 'Article 7, Annexe, accord 
de Bangui : 
 
"1) Les  droits conférés par le brevet ne 
s'étendent pas : 
 
a) à l'offre, à l 'importation, à la détention ou à 
l'utilisation du produit breveté, effectués sur le 
territoire d 'un Etat membre, après que ce 
produit a été mis d e manière licite dans le 
commerce dans quelque pays que ce soit par le 
propriétaire du brevet ou avec son 
consentement explicite ; 
 
b) à l'utilisation d 'objets à bord d 'aéronefs, de 
véhicules terrestres ou de navires étrangers qui 
pénètrent temporairement o u accidentellement 
dans l 'espace aérien, sur le territoire ou dans les 
eaux d 'un Etat membre ;  
 
c) aux actes relatifs à une invention brevetée 
accomplis à des fins expérimentales dans le 
cadre de la recherche scientifique et technique 
ou à des fins d 'enseignement ; 
 
d) aux  études et essais requis en vue de 
l'obtention d 'une autorisation de mise sur le 
marché pour un médicament, ainsi qu 'aux actes 
nécessaires à leur réalisation et à l 'obtention de 
l'autorisatio n; 
 WT/ACC/COM/8  
 
- 10 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
e) aux actes effectués par toute personne qui , 
de bonne foi, à la date du dépôt ou, lorsqu 'une 
priorité est revendiquée, à la date de priorité de 
la demande sur la base de laquelle le brevet est 
délivré et sur le territoire d 'un Etat membre, 
était en possession de l 'invention.  
 
2) Le droit du posses seur visé au sous alinéa 
1)e) ci -dessus ne peut être transmis qu 'avec le 
fonds de commerce, l 'entreprise ou la partie de 
l'entreprise auquel il est rattaché. " 
 
Le titulaire du brevet d'un procédé aura, à l'égard d'un 
produit introduit fabriqué en applicat ion du procédé 
breveté, tous les droits qu'il aurait à l'égard de produits 
fabriqués dans le pays même. Article 5 quater  de la 
Convention de Paris.  Prise en compte par l'Article 6, Annexe I, Accord 
de Ban gui 
 
"1) Sous les conditions et dans les limites fixé es 
par la présente Annexe, le brevet confère à son 
titulaire le droit exclusif d 'exploiter l 'invention 
brevetée.  
 
2) Sous les conditions et dans les limites fixées 
par la présente Annexe, le titulaire du brevet a 
le droit d 'interdire à toute personne l 'exploitation 
de l'invention brevetée.  
 
3) Aux fins de la présente Annexe, on entend 
par "exploitation " d'une invention brevetée l 'un 
quelconque des actes suivants : 
 
4) lorsque le brevet a été délivré pour un 
produit : 
 
i) fabriquer, importer, offrir en vente , vendre et 
utiliser le produit ; 
ii) détenir ce produit aux fins de l 'offrir en vente, 
de le vendre ou de l 'utiliser ; 
iii) lorsque le breve t a été délivré pour un 
procédé : 
iv) employer le procédé ; 
v) accomplir les actes mentionnés au sous alinéa 
a) à l'égard  d'un produit résultant directement 
de l'emploi du procédé.  
 
2) Le titulair e du brevet a aussi le droit de : 
 
a) céder, ou de transmettre p ar voie 
successorale son brevet ; 
 
b) conclure d 'autres contrats.  
 
3) L'étendue de la protection conférée par le 
brevet  est déterminée par les revendications. 
Toutefois, la description et les dessins servent à 
interpréter les revendications.  
 
4) Si l 'objet du brevet porte sur un procédé, la 
protection conférée par le brevet s 'étend aux 
produits obtenus par ce procédé.  
 
Les dessins et modèles industriels devront être protégés. 
Article 5 quinquies  de la Convention de Paris.  La protection d 'un dessin et modèle industriel 
n'est pas une exigence à respecter selon 
l'Accord de Bangui.  
 WT/ACC/COM/8  
 
- 11 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les conditions de dépôt, d'enregistrement et  de 
renouvellement des marques de fabrique ou de commerce 
sont soumises à la législation nationale, mais le dépôt, 
l'enregistrement et le renouvellement des marques sont 
indépendants du dépôt, de l'enregistrement et du 
renouvellement de ces mêmes marques d ans d'autres pays, 
y compris le pays d'origine. Article 6 de la Convention de 
Paris.  Cette disposition n 'est pas prise en compte par 
l'accord de Bangui  
Les Membres sont tenus, soit d'office si la législation le 
permet, soit à la requête de l'intéressé, d e refuser ou 
d'invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce similaire à une marque notoirement connue 
susceptible de créer une confusion avec celle -ci. Il sera 
possible de réclamer la radiation d'une telle marque jusqu'à 
cinq ans aprè s l'enregistrement. Il n'est pas fixé de délai 
pour les marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi. 
Article 6 bis de la Convention de Paris.  Prise en compte par l 'Article 6, Annexe III, 
Accord de Bangui   
"Le titulaire d 'une marque notoirement connue 
au sens de l 'article 6 bis de la Convention de 
Paris pour la protection de la propriété 
industrielle et de l 'article 16 alinéas 2 et 3 de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce peut 
réclamer l 'annulation au près des juridictions 
nationales compétentes des effets sur le 
territoire national de l 'un des Etats membres du 
dépôt d 'une marque susceptible de créer une 
confusion avec la sienne. Cette action ne peut 
plus être intentée après l 'expiration d 'un délai de 
cinq (05) ans à compter de la date du dépôt, 
lorsque celui -ci a été effectué de bonne foi."  
 
Les Membres sont tenus de refuser ou d'invalider 
l'enregistrement comportant, sans autorisation, des 
armoiries, drapeaux, emblèmes d'État, signes et poinçons 
officiels, etc. Une exception est prévue pour les titulaires de 
droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de 
cette obligation pour le pays considéré. Article 6 ter de la 
Convention de Paris.  Prise en co mpte par l 'article 3 de l 'annexe III de 
l'accord de Bangui  
 
Une marque ne peut être valablement 
enregistrée si : 
 
a) elle est dépourvue de caractère distinctif 
notamment du fait qu 'elle est constituée de 
signes ou d 'indications constituant la désignation 
nécessaire ou générique du produ it ou la 
compositio n du produit ; 
 
b) elle est identique à une marque appartenant 
à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, 
ou dont la date de dépôt ou de priorité est 
antérieure, pour les mêmes produits ou services 
ou pour des produits ou services similaires, ou si 
elle ressemble à une telle marque au point de 
comporter un risq ue de tromperie ou de 
confusion ; 
 
c) elle est contraire à l 'ordre publi c, aux bonnes 
mœurs ou aux lois ; 
 
d) elle  est susceptible d 'induire en erreur le 
public ou les milieux commerciaux, notamme nt 
sur l'origine géographique, la nature ou les 
caractéristiques des produits ou services 
considérés ; 
 
e) elle reproduit, imite ou contient parmi ses 
éléments des armoiries, drapeaux ou autres 
emblèmes, abréviation ou sigle ou un signe ou 
poinçon officiel de contrôle et de garantie d 'un 
Etat ou d 'une organisation intergouvernementale 
créée par une convention internationale, sauf 
autorisation de l 'autorité compétente de cet Etat 
ou de cette Organisation.  
 WT/ACC/COM/8  
 
- 12 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
La cession d'une marque n'est valable que si la part ie de 
l'entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque 
appartient est transmise avec le droit exclusif de fabriquer 
ou de vendre les produits portant la marque cédée. 
Article  6quater  de la Convention de Paris, (voir aussi 
l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC qui autorise la cession 
sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à 
laquelle la marque appartient).  
 Mainlevée de gage relativement à une demande 
Les actes comportant, soit transmission de 
propriété, soit concession de droit d'exp loitation 
ou cession de ce droit, soit gage ou 
d'enregistrement de modèle d'utilité ou à un 
modèle d'utilité enregistré, doivent, sous peine 
de nullité, être constatés par écrit.  
Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement 
enregistrée dans un pa ys Membre sera admise au dépôt 
dans les autres pays Membres, sous certaines réserves. 
Article 6 quinquies  de la Convention de Paris . Les marques enregistrées et publiées produisent 
leurs effets selon les dispositions du présent 
Accord et son annexe III dans  chacun des Etats 
membres sous réserve des dispositions de 
l'alinéa 3) ci -après.  
3) L'enregistrement international d'une marque, 
effectué en vertu des stipulations du Traité 
concernant l'enregistrement des marques et 
ayant effet dans un Etat membre au moin s, 
produit dans chacun des Etats parties au présent 
Accord et au Traité concernant l'enregistrement 
des marques, les mêmes effets que ceux qui 
auraient été produits si la marque avait été 
enregistrée auprès de l'Organisation. Art 9 du 
traité  
 
Les marques de service devront être protégées. 
Article  6sexties de la Convention de Paris (voir aussi 
l'article  15 de l'Accord sur les ADPIC ). Prise en compte par le point un  et dix du 
préambule de la législation  de l'OAPI – à 
supprimer  
 
Prise en compte par le Point 2 du préambule de 
la législation de l 'OAPI 
 
Le titulaire d'une marque pourra s'opposer à 
l'enregistrement de celle -ci ou en réclamer la radiation si 
ledit enregistrement est demandé, sans son autorisation, 
par son agent ou son représentant, à moins que ce t agent 
ou représentant ne justifie de ses agissements. 
Article  6septies  de la Convention de Paris . Prise en compte par les Points deux et neuf du 
préambule de la législation de l 'OAPI 
 
"1)Tout intéressé peut faire opposition à 
l'enregistrement d 'une marqu e en adressant à 
l'Organisation et dans un délai de trois (03) 
mois à compter de la publication de la demande 
visée à l 'article 14 précédent, un avis écrit 
exposant les motifs de son opposition, lesquels 
doivent avoir pour fondement une violation des 
dispo sitions des articles 2 et 3 de la présente 
Annexe, ou d 'un droit enregistré antérieur 
appartenant à l 'opposant. L 'opposition peut 
aussi avoir pour fondement, un dépôt antérieur 
ou une demande  bénéficiant d 'une date de 
priorité antérieure.  
 
2) L'Organisati on envoie une copie de l 'avis 
d'opposition au déposant ou à son mandataire 
qui peut répondre à cet avis en motivant sa 
réponse, dans un délai de trois (03) mois 
renouvelable une fois si la demande lui en est 
faite. Cette réponse est communiquée à 
l'opposan t ou à son mandataire.  
 
3) Avant de statuer sur l 'opposition, 
l'Organisation entend les parties ou leur 
mandataire si la demande lui en est faite.  
 
4) La décision de l 'Organisation sur l 'opposition 
est susceptible de recours auprès de la 
Commission Supérie ure de Recours pendant un 
délai de soixante (60) jours, à compter de la 
notification de cette décision aux intéressés.  
 
5) L'Organisation ne rejette la demande WT/ACC/COM/8  
 
- 13 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
d'enregistrement que dans la mesure où 
l'opposition susvisée est fondée.  
 
6) La décision définit ive de rejet de la demande 
est publiée au Bull etin Officiel de l 'Organisation"  
 
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de 
commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire 
obstacle à l'enregistrement de la marque. Article 7 de la  
Convention de Paris (il est aussi à noter que l'article  15:4 
de l'Accord sur les ADPIC applique cette règle aux 
services).  Selon  l 'article 3, Annexe III, Accord de Bangui  
 
"Une marque ne peut être valablement 
enregistrée si : 
 
a) elle est dépourvue de ca ractère distinctif 
notamment du fait qu 'elle est constituée de 
signes ou d 'indications constituant la désignation 
nécessaire ou générique du produit ou la 
composition du produit ;  
 
b) elle est identique à une marque appartenant 
à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, 
ou dont la date de dépôt ou de priorité est 
antérieure, pour les mêmes produits ou services 
ou pour des produits ou services similaires, ou si 
elle ressemble à une telle marque au point de 
comporter un risq ue de tromperie ou de 
confus ion; 
 
c) elle est contraire à l 'ordre publi c, aux bonnes 
mœurs ou aux lois ; 
 
d) elle  est susceptible d 'induire en erreur le 
public ou les milieux commerciaux, notamment 
sur l'origine géographique, la nature ou les 
caractéristiques des produits ou services 
considérés ; 
 
e) elle reproduit, imite ou contient parmi ses 
éléments des armoiries, drapeaux ou autres 
emblèmes, abréviation ou sigle ou un signe ou 
poinçon officiel de contrôle et de garantie d 'un 
Etat ou d 'une organisation intergouvernementale 
créée par une convention internationale, sauf 
autorisation de l 'autorité compétente de cet Etat 
ou de cette Organisation. " 
 
Les Membres doivent permettre l'enregistrement des 
marques collectives appartenant à des collectivités dont 
l'existence n'est pas contraire à  la loi du pays d'origine, 
même quand elles ne sont pas établies dans le pays où la 
protection est requise. Article 7 bis de la Convention de 
Paris. Prise en compte par l 'Article, Annexe III, de 
l'accord de Bangui  
 
"1) Le règlement d 'usage fixe les conditio ns 
d'utilisation de la marque collective ou de la 
marque collective de certification.  
 
2) Ne  bénéficient pas de la protection prévue 
par la présente Annexe, les marques collectives 
et les marques collectives de certification dont le 
règlement d 'usage est c ontraire à l 'ordre public 
ou aux bonnes mœurs.  
 
Sont également rejetées par l 'Organisation, les 
modifications apportées audit règlement si elles 
sont contraires à l 'ordre public o u aux bonnes 
mœurs"  
 
Les noms commerciaux doivent être protégés, sans 
obliga tion d'enregistrement, qu'ils fassent ou non partie 
d'une marque. Article 8 de la Convention de Paris.  Selon l 'article 10 de l 'annexe III l 'accord de 
Bangui,  la protection d 'une marque est régi par 
une demande d 'enregistrement  
 
"1) Pour toute demande d 'enregistrement d 'un 
nom commercial, l 'Organisation, après avoir WT/ACC/COM/8  
 
- 14 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
constaté que le nom commercial n 'est pas 
contraire aux dispositions de l 'article 2, que le 
dépôt est régulier et que les taxes exigibles ont 
été acquittées, procède à l 'enregistrement du 
nom comm ercial et à sa publication.  
 
2) Les effets de l 'enregistrement remontent à la 
date de dépôt.  
 
3) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux 
prescriptions de l 'article 2 est rejeté.  
 
4) Toute demande dans laquelle n 'ont pas été 
observées les conditions de forme vi sées à 
l'article 6) à l 'exclusion de la lettre b) est 
irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au 
demandeur ou à son mandataire en l 'invitant à 
régulariser les pièces dans le délai de trois (03) 
mois à compter de la date de la notification. Le 
délai pe ut être augmenté de trente (30) jours en 
cas de nécessité justifiée sur requête du 
demandeur ou de son mandataire. La demande 
ainsi régularisée dans ledit délai conserve la 
date de la demande initiale.  
 
5) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont 
pas fournies dans le délai imparti, la demande 
d'enregistrement du nom commercial est 
rejetée.  
 
6) Le rejet prononcé par le Directeur général est 
notifié au déposant.  
 
7) Aucun dépôt ne peut être rejeté, en vertu des 
alinéas 3, 5 et 6 du présent article sans donner 
l'occasion au déposant ou à son mandataire de 
corriger ladite demande dans la mesure et selon 
les procédures et formes prescrites.  
 
8) Nonobstant les dispositions des alinéas qui 
précèdent, l 'Organisation peut corriger les 
erreurs matérielles évide ntes contenues dans les 
demandes.  
 
9) Dans un délai de soixante (60) jours, à 
compter de la date de notification du rejet, le 
déposant peut introduire un recours auprès de la 
Commission Supérieure de Recours. La décision 
de la Commission Supérieure de Reco urs n'est 
susceptible d 'aucun recours."  
 
Seront saisis ou prohibés à l'importation les produits 
portant illicitement une marque ou un nom commercial, à 
moins que la législation d'un Membre n'admette aucune de 
ces mesures, auquel cas des actions et moyens au niveau 
national devront être prévus. Article 9 de la Convention de 
Paris.  Prise en compte par l 'article 3 de l 'annexe de 
l'accord de Bangui  
 
"Une marque ne peut être vala blement 
enregistrée si : 
 
a) elle est dépourvue de caractère distinctif 
notamment du  fait qu 'elle est constituée de 
signes ou d 'indications constituant la désignation 
nécessaire ou générique du produ it ou la 
composition du produit ; 
 
b) elle est identique à une marque appartenant 
à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, 
ou dont la  date de dépôt ou de priorité est 
antérieure, pour les mêmes produits ou services 
ou pour des produits ou services similaires, ou si 
elle ressemble à une telle marque au point de WT/ACC/COM/8  
 
- 15 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
comporter un risq ue de tromperie ou de 
confusion ; 
 
c) elle est contraire à l 'ordre publi c, aux bonnes 
mœurs ou aux lois ; 
 
d) elle est susceptible d 'induire en erreur le 
public ou les milieux commerciaux, notamment 
sur l'origine géographique, la nature ou les 
caractéristiques des produits ou services 
considérés ; 
 
e) elle reproduit, imite ou contient parmi ses 
éléments des armoiries, drapeaux ou autres 
emblèmes, abréviation ou sigle ou un signe ou 
poinçon officiel de contrôle et de garantie d 'un 
Etat ou d 'une organisation intergouvernementale 
créée par une convention internationale, s auf 
autorisation de l 'autorité compétente de cet Etat 
ou de cette Organisation."  
 
L'obligation prévue à l'article 9 est également applicable en 
cas d'utilisation directe ou indirecte d'indications fausses 
concernant la provenance des produits ou d'indicat ions 
fausses concernant le producteur, le fabricant ou le 
commerçant. Article 10 de la Convention de Paris.  Prise en compte par l'article 2 de l 'annexe VIII 
de l'accord de Bangui  
 
"1) Constitue un acte de concurrence déloyale 
tout acte ou pratique qui, dan s l'exercice 
d'activités industrielles ou commerciales crée ou 
est de nature à créer une confusion avec 
l'entreprise d 'autrui ou ses activités, en 
particulier avec les produits ou services offerts 
par cette entreprise.  
 
2) La conf usion peut porter notammen t sur: 
 
a) une marque, enregistrée ou non ; 
 
b) un nom commercial ; 
 
c) un signe distinctif d 'entreprise autre qu 'une 
marque ou un nom commercial ; 
 
d) l'aspect extérieur d 'un produit ; 
 
e) la présenta tion de produits ou de services ; 
 
f) une personne célèbre o u un personnage de 
fiction connu."  
 
Des recours légaux appropriés doivent être assurés aux 
ressortissants des autres Membres pour réprimer 
efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 
10bis, et il doit être permis aux syndicats et aux 
associati ons représentant des entreprises étrangères d'agir 
en justice ou auprès des autorités administratives, en vue 
de la répression de ces actes, dans la mesure où des 
entités nationales sont autorisées à prendre ce type de 
mesures. Article 10 ter de la Conventi on de Paris.  Prise en compte par l 'article 3, l 'accord de 
Bangui  
 
"1) Les droits afférents aux domaines de la 
propriété intellectuelle, tels que prévus par les 
annexes au présent Accord sont des droits 
nationaux indépendants, soumis à la législation 
de cha cun des Etats membres dans lesquels ils 
ont effet.  
 
2) Dans les Etats membres, le présent Accord et 
ses Annexes tiennent lieu de lois relatives aux 
matières qu 'ils visent. Ils y abrogent ou 
empêchent l 'entrée en vigueur de toutes les 
dispositions contraire s. L'Annexe VII relative à la 
propriété littéraire et artistique  est un cadre 
normatif minimal.  
 
3) Les étrangers jouissent des dispositions du 
présent Accord et de ses Annexes dans les 
mêmes  conditions que les nationaux.  WT/ACC/COM/8  
 
- 16 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
 
4) Les dispositions de l 'alinéa 3 précédent 
s'appliquent aux étrangers non ressortissants 
d'un Etat partie à une convention internationale 
à laquelle l 'Organisation ou ses Etats membres 
sont parties ou les étrangers n 'ayant pas leur 
principal établissement ou leur domicile dans un 
tel Etat sous condition de réciprocité."  
Une protection temporaire conforme à la législation 
intérieure doit être accordée aux inventions brevetables, 
aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels 
ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pou r les 
produits qui figureront aux expositions internationales 
officielles ou officiellement reconnues organisées sur le 
territoire de l'un des Membres. Article 11 de la Convention 
de Paris.  Prise en compte par l 'article 5,  annexe  I, de 
l'accord de Bangui  
 
"1) Une  invention est nouvelle si elle n 'a pas 
d'antériorité dans l 'état de la technique.  
 
2) L'état de la technique est constitué par tout 
ce qui a été rendu accessible au public, quel que 
soit le lieu, le moyen ou la manière, avant le 
jour du dépôt de la  demande de brevet ou d 'une 
demande de brevet déposée à l 'étranger et dont 
la priorité a été valablement revendiquée.  
 
3) La nouveauté d 'une invention n 'est pas mise 
en échec si, dans les douze (12) mois précédant 
le jour visé à l 'alinéa 2) précédent, cett e 
invention a fait l 'objet d 'une divulgation 
résultant : 
 
a) d'un abus manifeste à l 'égard du déposant  de 
la demande ou de son auteur ; 
 
b) ou  du fait que le déposant de la demande ou 
son auteur l 'a exposée dans une exposition 
internationale offici elle ou of ficiellement 
reconnue ; 
 
4) Toute  demande de brevet dont la date de 
dépôt est antérieure à une demande 
subséquente, mais dont la publication a été faite 
à cette date ou à une date postérieure, 
appartient à l 'état de la technique. " 
 
Un service de la proprié té industrielle doit être établi de 
même qu'un dépôt central pour la communication au public 
des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins 
ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de 
commerce. Ce service publiera une feuille pério dique 
indiquant les noms des titulaires des brevets, avec une 
brève désignation de leurs inventions, et les reproductions 
des marques de fabrique ou de commerce. Article  12 de la 
Convention de Paris.  Prise en compte par l 'article 7, annexe I, de 
l'accord d e Bangui  
 
1) L'Organisation assure la publication, dans les 
conditions définies par le règlement 
d'application : 
 
a) de toute demande de titre;  
 
b) de tout titre délivré;  
 
c) de tout acte de procédure subséquent;  
 
d) de tout acte portant modification ou ces sion 
des droits rattachés aux titres.  
 
2) Les titres délivrés par l 'Organisation font 
l'objet d 'une publication dans le Bulletin Officiel 
de la Propriété Indus trielle "BOPI" . 
 
3) Toute publication de l 'Organisation est 
adressée à l 'Administration de chacun  des Etats 
membres, chargée, selon le cas, de la propriété 
industrielle, de la propriété littéraire et artistique 
ou des obtentions végétales.  
 WT/ACC/COM/8  
 
- 17 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
L'article 19 de la Convention de Paris autorise les pays de 
l'Union de Paris à prendre séparément, entre eux, d es 
arrangements particuliers pour la protection de la propriété 
industrielle, tant que ces arrangements ne contreviennent 
pas aux dispositions de la Convention de Paris.  Prise en compte par le Point 2 du préambule de 
la législation de l 'OAPI 
"Vu l'article 19 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété in dustrielle, qui stipule 
que: " Les pays de l 'Union se réservent le droit 
de prendre séparément, entre eux, des 
arrangements particuliers pour la protection de 
la propriété industrielle, en ta nt que ces 
arrangements ne contreviendraient pas au x 
dispositions de la Convention"  et l'article 4.A -2) 
qui stipule que: " Est reconnu comme donnant 
naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la 
valeur d 'un dépôt national régulier en vertu de 
la législ ation nationale de chaque pays de 
l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux 
conclus entre des pays de l 'Union"   
 
Droit d'auteur et droits connexes  Dispositions correspondantes de la Loi sur le 
droit d'auteur et des lois connexes  
Conformité avec les articles 1ers à 21 de la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques ("Convention de Berne"), à l'exception de 
l'article 6 bis de cette convention. Article  9:1 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
Les normes de la Convention de Ber ne dans le contexte des 
ADPIC sont détaillées ci -après (il n'est toutefois pas fait 
référence aux obligations contractées séparément par les 
pays en tant que Parties à la Convention de Berne et 
membres de l'Union de Berne).  Prise en compte d u point 3 du pr éambule de 
l'accord de Bangui  
 
"Vu l'article 20 de la Convention de Berne pour 
la protection des œuvre s littéraires et 
artistiques, qui stipule que : "Les gouvernements 
des pays de l 'Union se réservent le droit de 
prendre entre eux des arrangements 
particul iers, en tant que ces arrangements 
conféreraient aux auteurs des droits plus 
étendus que ceux accordés par la Convention, 
ou qu 'ils renfermeraient d 'autres stipulations 
non contr aires à la présente Convention"   
  
Les "œuvres littéraires et artistiques" so nt définies comme 
étant "toutes les productions du domaine littéraire, 
scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la 
forme d'expression". Des exemples suivent cette définition. 
Article 2 de la Convention de Berne.  
Des limitations concernant les  discours sont prévues à 
l'article  2bis.  Une œuvre est toute création littéraire ou 
artistique a u sens des  dispositio ns du traité ns 
de l'article 4. Art 2 de l'annexe  VII de l 'OAPI 
 
"1) La présente Annexe s'applique aux œuvres 
littéraires et ar tistiques, ci-après dénommées 
"œuvres ", qui sont des créations intellectuelles 
originales dans le domaine littéraire, artistique  
ou scientifique, telles que: 
 
i) les œuvres exprimées par écrit, y comp ris les 
programmes d'ordinateur ; 
ii) les conférences, allocutions,  sermons et 
autres œuvres faites  de mots et exprimées 
oralement ; 
iii) les œuvres musicales qu'elles comprennent 
ou non des textes d'accomp agnement ; 
iv) les œuvres dra matiques et dramatico -
musicales ; 
v) les  œuvres ch orégraphiques et les 
pantomimes ; 
vi) les œuvres audiovisuelles ; 
vii) les œuvres des beaux -arts: les dessins, les 
peintures, les sculptures , les gravures et 
lithographies ; 
viii) les œuvres d'architecture ; 
ix) les œuvres photographiques ; 
x) les  œuvres des arts appliqués ; 
 
les illustrations, les car tes géographiques, les 
plans, les croquis et les œuvres 
tridimensionnelles relatives à la géographie, la 
topographie, l 'architecture ou la science ; 
 
2) les expressi ons culturelles traditionnelles ; WT/ACC/COM/8  
 
- 18 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
 
3) La protection est indépendante du mode ou 
de la forme d 'expression, de la qualité et du but 
de l'œuvre"  
 
Doivent être protégées les œuvres des auteurs qui sont des 
ressortissants des Membres et les œuvres des 
ressortissants de pays non Membres si elles sont publiées 
simultanément dans un pays Membre et un pay s non 
Membre. Article 3 de la Convention de Berne.  Prise en compte du point deux du préambule de 
l'OAPI – à supprimer  
 
Prise en compte du point 3 du préambule de 
l'OAPI  
 
Doivent être protégées les œuvres cinématographiques si 
leur auteur a son siège ou s a résidence habituelle dans un 
pays membre; ainsi que les œuvres d'architecture ou les 
œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec 
un immeuble ou une structure situés dans un pays 
Membre. Article 4 de la Convention de Berne.  Prise en compte  du point deux du préambule de 
l'OAPI – à supprimer  
 
Prise en compte du point 3 du préambule de 
l'OAPI  
 
 
 
Les auteurs doivent jouir des droits conférés par la 
Convention de Berne et de tous autres droits accordés par 
un pays sur la base du traitement nati onal, sans être 
soumis à aucune formalité. Article  5 de la Convention de 
Berne.  Prise en compte du point deux du préambule de 
l'OAPI  – à supprimer  
 
Prise en compte du point 3 du préambule de 
l'OAPI  
  
Il est prescrit que la durée de la protection du droit  
d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur. Des 
dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres 
cinématographiques, les œuvres anonymes ou 
pseudonymes, les œuvres photographiques et les œuvres 
des arts appliqués. Article 7 de la Convention de Be rne. Prise en compte par l 'Article 27 , annexe VII, 
accord de Bangui  
 
"Sauf dispositions contraires du présent 
chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre 
sont protégés pendant la vie de l'auteur et 
cinquante (50) ans après sa mort.  
 
Les droits moraux sont perpétuels. Après 
l'expiration de la protection des droits 
patrimoniaux, l'organisme national de gestion 
collective des droits est en droit de faire 
respecter les droit s moraux en faveur des 
auteurs"  
 
Les auteurs d'œuvres protégées ont le droit exclu sif de faire 
ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Article  8 de la 
Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 8, annexe VII, 
accord de Bangui  
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des 
dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou par tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les droits de location p révus au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinateur dans le cas où le 
programme lui -même n'est pas l'objet essentiel 
de la location " 
 WT/ACC/COM/8  
 
- 19 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les auteurs ont le droit exclusif d'autoriser la reproduction 
de leur œ uvre, de quelque manière et sous quelque forme 
que ce soit, seules des exceptions limitées étant prévues, 
pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre et qu'il ne soit pas causé de préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Article 9 de la 
Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 8, annexe VII, 
accord de Bangui  
 
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des  
dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre  ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou par tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les  droits de location prévus au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne  s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinateur dans le cas où le 
programme lui -même n'est pas l'objet essentiel 
de la location " 
 
Dans certains cas, la "libre utilisation des œuvres" est licite, 
sous réserve de certaines prescriptions. Article  10 et 10 bis 
de la Convention de Berne.  Nonobstant les dispositions de l'article 9, et sous 
réserve de celles de l'alinéa 2) du présent article 
et de celles de l'article 58, il est permis, sans 
l'autorisation de l'auteur et sans le paiement 
d'une rémunérati on, de reproduire une œuvre 
licitement publiée exclusivement pour l'usage 
privé de l'utilisateur. Art 11 de l'annexe VII  
 
Les auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico -musicales et 
musicales et de toute traduction de ces œuvres et les 
auteurs d'œuvres litté raires et artistiques ont le droit 
exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution 
publiques de leurs œuvres, y compris par radiodiffusion, 
par récitation publique et par la transmission publique par 
tous moyens, parfois sous réserve de certaines lim itations. 
Article 11, 11 bis et 11ter de la Convention de Berne . Prise en compte par l 'Article 8, annexe VII, 
accord de Bangui  
 
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tirer un profit pécuniaire. Sou s réserve des 
dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou par tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les droits de location prévus au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinateur dans le cas où le 
programme lui -même n'est pas l'objet essentiel 
de la location " 
 WT/ACC/COM/8  
 
- 20 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques ont le droit 
exclusif d'autoriser les adaptations, arr angements et autres 
transformations de leurs œuvres. Article 12 de la 
Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 8, annexe VII, 
accord de Bangui  
 
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tire r un profit pécuniaire. Sous réserve des 
dispositions des articles 10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la distribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou par tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les droits de location prévu s au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinateur dans le cas où le 
programme lui -même n'est pas l'objet essentiel 
de la location " 
 
Il est permis d'établir des réserves et conditions relatives 
au droit exclu sif d'enregistrement conféré aux auteurs 
d'œuvres musicales enregistrées et aux auteurs des paroles 
enregistrées avec les œuvres musicales. Article  13 de la 
Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 12,  annexe VII, 
accord de Bangui  
 
"Nonobstant le s dispositions de l'article 8, il est 
permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans 
paiement d'une rémunération, mais sous 
réserve de l'obligation d'indiquer la source et le 
nom de l'auteur si ce nom figure dans la source, 
d'utiliser une œuvre licitement  publiée en tant 
qu'illustration dans des publications, des 
émissions de radiodiffusion ou des 
enregistrements sonores ou visuels destinés à 
l'enseignement."  
 
Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques ont le droit 
exclusif d'autoriser l'adaptation e t la reproduction 
cinématographique de leurs œuvres, la mise en circulation, 
la représentation et l'exécution publiques et la transmission 
au public des œuvres adaptées ou reproduites, sans que les 
limitations autorisées au titre de l'article 13 1) ne soie nt 
applicables. Article 14 de la Convention de Berne.  Prise en compte par l 'Article 8, annexe VII, 
accord de Bangui  
 
"1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter 
son œuvre sous quelque forme que ce soit et 
d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des 
dispositions des articles  10 à 24 l'auteur d'une 
œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants:  
 
i) la reproduction de son œuvre ; 
 
ii) la traduction, l 'adaptation ou toute au tre 
transformation de son œuvre ; 
 
iii) la dis tribution des exemplaires de son œuvre 
au public par la vente ou par tout autre transfert 
de propriété ou par location ou prêt ; 
 
iv) la représentation ou exécution publique de 
son œuvre.  
 
2) Les droits de location prévus au sous alinéa 
iii) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas à la location 
de programmes d'ordinateur dans le cas où le 
programme lui -même n'est pas l'objet essentiel 
de la location " WT/ACC/COM/8  
 
- 21 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Une œuvre cinématographique doit être protégée comme 
une œuvre originale sans préjudice des droits de l'auteur de  
toute œuvre adaptée ou reproduite, et l'auteur de l'œuvre 
cinématographique jouit des mêmes droits que l'auteur de 
toute autre œuvre. Article 14 bis de la Convention de Berne .  
 
 
 
 
 
Un "droit de suite" est conféré pour la revente des œuvres 
d'art et manus crits. Article 14 ter de la Convention de 
Berne.  Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques 
et de manuscrits ont, nonobstant toute cession 
de l'œuvre originale, un droit inaliénable de 
participation au produit de toute vente de cette 
œuvre ou de ce manus crit faite aux enchères 
publiques ou par l'intermédiaire d'un 
commerçant, quelles que soient les modalités de 
l'opération réalisée par ce dernier.  – à supprimer  
 
Prise en compte par le point trois au lieu de 
deux du préambule  OAPI  tenir compte de la 
rédaction de l'accord de l 'OAPI tel que stipulé 
dans son article 3  
 
Il est présumé que le titulaire du droit d'auteur, aux fins de 
poursuites en contrefaçon, sera celui dont le nom est 
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée. Article 15 de la 
Convention de Be rne. Prise en compte du point deux du préambule de 
l'OAPI  – à supprimer  
 
Prise en compte par le point 3 du préambule 
OAPI 
 
Toute œuvre contrefaite peut être saisie, qu'elle ait été 
produite dans le pays même ou importée. Article 16 de la 
Convention de Ber ne. Prise en compte du point deux du préambule de 
l'OAPI  – à supprimer  
 
Prise en compte par le point 3 du préambule 
OAPI 
 
La protection du droit d'auteur s'applique à toutes les 
œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur les ADPIC, ne so nt pas encore tombées dans le 
domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la 
durée de la protection, ou dans le pays où la protection est 
réclamée. Article  18.1 et 18.2 de la Convention de Berne.  Prise en compte par le point dix et deux de la  
législation OAPI – à supprimer  
 
Prise en compte par le point 3 et 4 de la 
législation OAPI  
Les Membres ont la faculté d'accorder une protection plus 
large que celle qui découle de la Convention de Berne. 
Article 19 de la Convention de Berne.  Prise en comp te par le point deux de la 
législation OAPI – à supprimer  
 
Prise en compte par le point 3 de la législation 
OAPI 
 
Les Membres peuvent prendre entre eux des arrangements 
particuliers qui conféreraient des droits plus étendus que 
ceux qui sont accordés par l a Convention de Berne. 
Article  20 de la Convention de Berne.  
(Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur de 1996 (WCT) 
constitue un arrangement au sens de l'article 20 de la 
Convention de Berne, mais le respect des dispositions du 
WCT n'est pas une obligati on au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.)  
 70 ans pour le droit d'auteur pour l'OAPI – à 
supprimer  
 
50 ans  après la mort de l 'Auteur article 27 
annexe VII législation  OAPI au lieu de 70 ans 
législation OAPI  
 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimé s en 
code source ou en code objet, seront protégés en tant 
qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne. 
Les compilations de données, qu'elles soient reproduites 
sur support exploitable par machine ou sous toute autre 
forme, seront protégées si  elles constituent des créations 
intellectuelles. Article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par le point dix du préambule 
de l'OAPI – à supprimer  
 
Prise en compte par le point 3 du préambule de 
l'OAPI  
 
Des droits de location seront accordés en  ce qui concerne 
au moins les programmes d'ordinateur et les œuvres 
cinématographiques, certaines exceptions étant prévues. 
Article 11 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par le point dix du préambule 
de l'OAPI – à supprimer  
 
Prise en compte par l 'article 25 an nexe VII 
législation OAPI  WT/ACC/COM/8  
 
- 22 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
La durée de la protection du droit d'auteur sera de 50 ans 
après la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de 
Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC); ou, chaque 
fois que la durée de la protection d'une  œuvre est calculée 
sur une base autre que la vie de l'auteur, cette durée sera 
de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la 
publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée 
n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de 
l'œuvre, de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de 
la réalisation. Article 12 de l'Accord sur les ADPIC.  
 70 ans pour le droit d'auteur pour l'OAPI – à 
supprimer  
 
50 ans après la mort de l 'Auteur article 27 
annexe VII législation OAPI au  lieu de 70  ans  
 
 
 
 
Les limitations des droits exclusifs et les exceptions à ces 
droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne 
portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni 
ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
détent eur du droit. Article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par le point dix du préambule 
de l'OAPI – à supprimer  
 
Prise en compte par l 'article 25 annexe VII 
législation OAPI  
 
Durée de protection de 50 ans à compter de l'exécution 
pour les artis tes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher 
la fixation non autorisée de leur exécution non fixée et les 
reproductions de ces fixations et afin d'empêcher la 
radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes 
radioélectriques et la communication non au torisée au 
public de leur exécution directe. Article 14:1 et 14:5 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 70 ans pour le droit d'auteur pour l'OAPI – à 
supprimer  
 
50 ans après la mort de l 'Auteur article 27 
annexe VII législation OAPI  
 
 
 
Les producteurs de phonogramme s jouissent, pendant 
50 ans à compter de la date de la première fixation 
autorisée, du droit d'interdire la reproduction non autorisée, 
directe ou indirecte, de leurs phonogrammes, et d'interdire 
la location de copies de leurs phonogrammes une fois 
vendues  ou autrement distribuées. Article 14:2, 14:4 et 
14:5 de l'Accord sur les ADPIC.  
 La durée de protection à accorder aux 
phonogrammes en vertu de la présente  partie 
de l'Annexe est une période de cinquante 
années à compter de la fin de l'année de la 
fixation. Art 56 annexe VII  
 
 
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 20  ans 
des droits exclusifs à l'égard de la fixation, la reproduction 
de fixations et la réémission par le moyen des ondes 
radioélectriques d'émissions ainsi que la communication a u 
public de leurs réémissions ou les titulaires du droit 
d'auteur sur le contenu d'émissions auront la possibilité 
d'exercer ces droits. Article  14:3 et 14:5 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 La durée de protection à accorder aux émissions 
de radiodiffusion en v ertu de la présente partie 
de l'Annexe est une période de vingt -cinq 
années à compter de la fin de l'année où 
l'émission a eu lieu. Art  57 annexe VII  
Marques  Dispositions correspondantes  
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et de s marques de service pour tout signe, ou 
toute combinaison de signes, propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises. Article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Sont considérés comme marque de produits ou 
de ser vices, tout signe visible utilisé ou que l'on 
se propose d'utiliser et qui sont propres à 
distinguer les produits ou services d'une 
entreprise quelconque et notamment, les noms 
patronymiques pris en eux -mêmes ou sous une 
forme distinctive, les dénomination s 
particulières, arbitraires ou de fantaisie, la forme 
caractéristique du produit ou de son 
conditionnement, les étiquettes, enveloppes,  
emblèmes, empreintes, timbres, cachets, 
vignettes, liserés, combinaisons ou dispositions 
de couleurs, dessins, reliefs , lettres, chiffres, 
devises, pseudonymes. Art 2 annexe 3  WT/ACC/COM/8  
 
- 23 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce ne sera pas refusé uniquement sur la base de la 
nature des produits ou services auxquels cette marque 
s'appliquera. Article 15:4 de l'Accord  sur les ADPIC.  i) Prise en compte par le point dix du 
préambule de la législation  OAPI – 
à supprimer   
Prise en compte par le préambule(xxi) à 
l'Arrangement de Ni ce concernant la 
classification internationale des produits                  
et des services aux fins de l 'enregistrement des 
marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 
14 juillet 1967 et à Ge nève le 13 mai 1977  et 
modifié le 28 septembre 1979 . 
 
Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soit 
enregistrée ou peu après son enregistrement, pou r 
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou 
de demander la radiation. Article 15:5 de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'Organisation publie pour chaque certificat 
d'enregistrement délivré les données visées à 
l'article 16 précédent. Ces données son t insérées 
au registre spécial des marques. Art 17 annexe 
III– à supprimer  
 
L'Organisation publie pour chaque certificat 
d'enregistrement délivré les données visées à 
l'article 20 précédent ainsi que le nom et 
l'adresse du mandataire, s 'il y a lieu. Ces 
données sont insérées au registre spécial des 
marques.  Article 21 Annexe  III. 
 
Les titulaires d'une marque auront le droit exclusif 
d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement 
de faire usage de signes identiques ou similaires pour des 
produits ou des services similaires dans les cas où un tel 
usage entraînerait un risque de confusion. Article 16:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par le point dix de la législation 
OAPI– à supprimer  
 
Prise en compte par l 'article 16 Annexe III de la 
législation  OAPI. 
En cas d 'usage non autorisé d 'un signe identique pour des 
produits ou services identiques, un risque de confusion 
seras présumé existé. Article 16  :1 de l 'accord sur les 
ADPIC.  Prise en compte par le point dix de la législation 
OAPI– à sup primer  
 
Prise en compte par l 'article 16 Annexe III de la 
législation OAPI . 
 
 
Les Membres assureront la protection des marques de 
fabrique ou de commerce et de service notoirement 
connues, conformément à l'article 6 bis de la Convention de 
Paris, même à l' égard des produits ou services qui ne sont 
pas similaires à ceux pour lesquels une marque est 
enregistrée, à condition que l'usage de cette marque 
indique un lien avec le titulaire du droit et que cet usage 
risque de nuire aux intérêts du titulaire du droi t. 
Article  16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le titulaire d'une marque notoirement connue au 
sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle et 
de l'article 16 alinéas 2 et 3 de l'Accord sur les 
aspec ts des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce peut réclamer 
l'annulation auprès des tribunaux des effets sur 
le territoire national de l'un des Etats membres 
du dépôt d'une marque susceptible de créer une 
confusion avec la sienne. Cett e action ne peut 
plus être intentée après l'expiration d'un délai de 
cinq ans à compter de la date du dépôt, lorsque 
celui-ci a été effectué de bonne foi.  
 
Des exceptions limitées aux droits conférés par une marque 
de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui 
concerne l'usage loyal de termes descriptifs, sont 
autorisées sous réserve des conditions énoncées à 
l'article  17 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par le point dix de la législation 
OAPI– à supprimer  
 
Prise en compte par l 'article 16 An nexe III de la 
législation OAPI . 
 
L'enregistrement d'une marque doit être protégé pendant 
au moins sept ans, et renouvelable indéfiniment. Article  18 
de l'Accord sur les ADPIC.  L'enregistrement d'une marque n'a d'effet que 
pour dix ans, à compter de la da te de dépôt de 
la demande d'enregistrement ; toutefois, la 
propriété de la marque peut être conservée sans 
limitation de durée par des renouvellements 
successifs pouvant être effectués tous les dix 
ans. Art 19 annexe III  
La radiation ne sera permise qu'ap rès une période 
ininterrompue de non -usage de trois ans, à moins qu'il 
n'existe des raisons valables justifiant le non -usage, 
notamment des restrictions à l'usage imposées par les A la requête de to ut intéressé, le tribunal peut 
ordonner la radiation de toute marque 
enregistrée qui, pendant une durée 
ininterrompue de 5 ans précédant l'action, n'a WT/ACC/COM/8  
 
- 24 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
pouvoirs publics. Article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC.  pas été utilisée sur le territoire national de l'un 
des Etats membres pour autant que son titulaire 
ne justifie pas d'excuses légitimes, la radiation 
peut être appliquée à tout ou partie des produits 
ou services pour lesquels ladite marque a été 
enregistrée. Art 23 annexe III  
 
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera 
pas entravé de manière inj ustifiable par des prescriptions 
spéciales. Article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte de la législation OAPI  
Les Membres peuvent fixer les conditions de la concession 
de licences, mais la concession de licences obligatoires 
n'est pas autorisé e et le titulaire d'une marque enregistrée 
doit pouvoir la céder sans qu'il y ait nécessairement 
transfert de l'entreprise. Article 21 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 Le titulaire d'une marque peut, par contrat, 
concéder à une personne physique ou morale 
une licence lui permettant d'utiliser ladite 
marque pour tout ou partie de produits ou 
services pour lesquels la marque a été 
enregistrée. Art 29 annexe III  
Indications géographiques  Dispositions correspondantes  
Les Membres doivent prévoir, sauf certaines exc eptions, les 
moyens permettant d'empêcher l'utilisation des indications 
géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou 
autre caractéristique déterminée du produit peut être 
attribuée à son origine, si cette utilisation induit le public en 
erreur quant à l'origine du produit ou si elle constitue un 
acte de concurrence déloyale. Article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Les indications géographiques sont protégées 
comme telles si elles ont été enregistrées par 
l'Organisation ou si un effet d' enregistrement 
résulte d'une convention internationale à 
laquelle les Etats membres sont parties. Art 4 
annexe VI  
 
 
Les Membres refuseront ou invalideront l'enregistrement 
d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une 
indication géographique si  leur utilisation est de nature à 
induire le public en erreur quant à l'origine du produit, sauf 
dans les cas où elle a été utilisée pendant une période 
ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne foi avant le 
15 avril 1994. Article 22:3 de l'Accord sur l es ADPIC.  
 Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI. 
Protection contre l'usage des indications géographiques qui, 
bien qu'elles soient littérale ment exactes, donnent à penser 
à tort au public que les produits sont originaires d'un autre 
territoire. Article  22:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI  – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à t ous les membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI. 
 
Les Membres prévoiront les moyens, sauf certaines 
exceptions, d'empêcher l'utilisation d'une indication 
géographique pour des vins et spiritueux qui ne sont pas 
originaires du lieu indiqué par l'indication géogr aphique, 
même dans les cas où l'indication géographique est 
accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", 
"style", etc. Articles 23:1 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI  – à suppri mer 
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI. 
 
 
Les Membres refuseront ou invalideront, sauf certaines 
exceptions, l'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce contenant des indications géographiques pour 
les vins et spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée. 
Articles 23:2 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI  – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI. 
Dessins et modèles industriels  Dispositions correspondantes  
Sauf certaines exceptions, les Membres prévoiront la 
protection des dessins et modèles industriels créés de 
manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. 
Article 25:1 de l'Accord sur les ADP IC. Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel 
et ses ayants cause ont le droit exclusif 
d'exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou 
faire vendre à des fins industrielles ou 
commerciales les produits dans lesquels ce 
dessin ou modèle est incorporé,  dans les 
conditions prévues par la présente Annexe, sans 
préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres 
dispositions légales. Art 3 annexe IV  WT/ACC/COM/8  
 
- 25 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les Membres feront en sorte que les prescriptions visant à 
garantir la protection des dessins et modèles de te xtiles 
n'empêchent pas cette protection. Article 25:2 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI. 
 
Les exceptions aux d roits conférés aux dessins et modèles 
seront limitées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte 
de manière injustifiée à l'exploitation normale de ces 
dessins et modèles ni ne causent un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes du titulaire, compte tenu des intérêts 
légitimes des tiers. Article 26:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI  – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI. 
La durée de la protec tion atteindra au moins dix ans. 
Article  26:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2) ci -
après, la durée de la protection conférée par le 
certificat d'enregistrement d'un dessin ou 
modèle industriel, expire au terme de la 
cinquième année, à compter de la date du dépôt 
de la demande d'enregistrement. Art 12 annexe 
IV 
 
Brevets (y compris la protection des variétés 
végétales)  Dispositions correspondantes  
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de 
produit ou de procé dé, dans tous les domaines 
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle 
implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible 
d'application industrielle. Les Membres pourront exclure de 
la brevetabilité les inventions qui sont des métho des de 
traitement, et les végétaux et les animaux, à l'exception 
des micro -organismes et des procédés non biologiques et 
microbiologiques. Des exclusions sont aussi prévues aux 
fins de la protection de l'ordre public et de la moralité. 
Article 27 de l'Acco rd sur les ADPIC.  
 Pour bénéficier de la protection conférée par la 
présente Annexe, la variété doit être:  
a) nouvelle ;  
b) distincte ;  
c) homogène ;  
d) stable ; et,  
e) faire l'objet d'une dénomination établie 
conformément aux dispositions de l'article 23.  
Art 4 annexe X  
Les Membres prévoiront la protection des variétés 
végétales par des brevets, par un système sui generis  
efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. 
Article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compote par le point dix du pr éambule 
de la législation OAPI – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI. 
 
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit d'empêcher 
des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de 
vendre ou d'importer  le produit breveté ou d'utiliser le 
procédé breveté ou encore d'utiliser, d'offrir à la vente, de 
vendre ou d'importer un produit obtenu directement par ce 
procédé. Article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI – à supprimer  
 
Prise en compte par l 'article 6 ann exe I de la 
législation OAPI  
 
Le titulaire d'un brevet aura le droit de céder, ou de 
transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure 
des contrats de licence. Article 28:2 de  l'Accord sur les 
ADPIC.  
 Le titulaire d'un brevet peut, par contrat, 
concéder à une personne physique ou morale 
une licence lui permettant d'exploiter l'invention 
brevetée. Art 36 annexe I  
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il divulgue 
l'invention  de telle manière qu'une personne du métier 
puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui qu'il indique la 
meilleure manière d'exécuter l'invention et qu'il fournisse 
des renseignements sur les demandes correspondantes 
qu'il aura déposées à l'étranger. Articl e 29 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
 Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI – à supprimer  
Ce principe s 'applique à tous les m embres de 
l'OMC y compris  la législation OAPI . 
 
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptions au x 
droits exclusifs conférés par un brevet ne portent pas 
atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du 
brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts 
légitimes des tiers. A rticle 30 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI la législation OAPI  
 
 WT/ACC/COM/8  
 
- 26 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les brevets pourront faire l'objet de licenc es obligatoires ou 
être utilisés par les pouvoirs publics à condition que les 
conditions énumérées à l'article 31 soient remplies. 
Article  31 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris la législation OAPI  
 
Les Membres pourront accorder une licence obligatoire 
spéciale pour l'exportation de médicaments, sous réserve 
de certaines prescriptions. Protocole de 2005 portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC (introduisant 
l'article  31bis) et la dérogation de 2003 y relative.  Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y c ompris  la législation O API 
 
Pour toute décision concernant la révocation ou la 
déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire 
sera offerte. Article 32 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compote par le point dix du préambule 
de la législation OAPI  – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris l 'OAPI  la législation OAPI  
 
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à compter 
de la date du dépôt du brevet. Article 33 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le brevet expire au terme de la 20ème  année 
civile à compter de la date de dépôt de la 
demande, sous réserve des dispositions de 
l'article 40. Art 9 annexe I  
 
Les autorités judiciaires seront habilitées à transférer la 
charge de la preuve au défendeur dans le cadre de 
poursuites en contrefaç on concernant un brevet de procédé 
dans les cas où le produit obtenu par le procédé est 
nouveau ou lorsque la probabilité est grande que le produit 
identique a été obtenu par le procédé et que le titulaire du 
brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnab les, 
déterminer quel procédé a été utilisé. Article 34 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Aux fins de la procédure civile concernant 
l'atteinte aux droits du titulaire visés à l'article 
premier, si l'objet du brevet est un procédé 
d'obtention d'un produit, les aut orités judiciaires 
sont habilitées à ordonner au défendeur de 
prouver que le procédé utilisé pour obtenir un 
produit identique est différent du procédé 
breveté dans une des situations ci -après :  
a) le produit obtenu par le procédé est nouveau,  
b) la probab ilité est grande que le produit 
identique a été obtenu par le  
procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en 
dépit d'efforts raisonnables,  
déterminer quel procédé a été en fait utilisé. 
ART 66 annexe I  
 
Schémas de configuration (topographies) de circuit s 
intégrés  Dispositions correspondantes  
Les Membres doivent accorder la protection des schémas 
originaux de configuration de circuits intégrés qui sont 
enregistrés ou ont été exploités commercialement où que 
ce soit dans le monde. Articles 3, 4, 5 et 7 d u Traité de 
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article  35 de celui -ci. 
 Prise en compte par le point dix du préambule 
de la législation OAPI  – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris  la législation OAPI  
 
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf dans 
certaines circonstances, les actes consistant à reproduire, 
importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à 
des fins commerciales, un schéma de configuration 
protégé, un circuit intégré da ns lequel un schéma de 
configuration est incorporé, ou un article incorporant un tel 
microcircuit. Article 6 du Traité de Washington et article 36 
de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par le point dix du préambule 
de la législation OAPI  – à supprime r 
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris la législation OAPI  
 
 
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à 
compter de la date du dépôt de la demande 
d'enregistrement ou à compter de la première exploitation 
commerciale.  Article 38 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par le point dix du préambule 
de la législation OAPI  – à supprimer  
 
Ce principe s 'applique à tous les membres de 
l'OMC y compris  la législation OAPI  
 
Protection des renseignements non divulgués  Dispo sitions correspondantes  
L'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la protection 
des renseignements non divulgués qui sont secrets (non 
généralement connus ni aisément accessibles), qui ont une 
valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont  fait Prise en compte par  l'accord de B angui  dans  
l'Annexe VIII, article 6  WT/ACC/COM/8  
 
- 27 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder 
secrets.  
Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de 
produits chi miques pour l'agriculture qui comportent des 
entités chimiques nouvelles à la communication de données 
résultant d'essais, les Membres protégeront ces données 
conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par  l'Accord de Bang ui annexe 
I. article 2.2.a  
Moyens de faire respecter les droits1  Dispositions correspondantes  
- Dispositions générales    
Les Membres prévoiront les procédures énoncées destinées 
à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de 
manière à permett re une action efficace contre les atteintes 
portées à ces droits tout en évitant la création d'obstacles 
au commerce légitime et en offrant des sauvegardes contre 
leur usage abusif. Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par le point 2 du préambule de 
l'Accord de Bangui :  
(Soucieux de protéger sur leur territoire d 'une 
manière aussi efficace et uniforme que possible 
les droits de la propriété intellectuelle)   
L'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les 
procédures destinées à f aire respecter les droits doivent 
être loyales et équitables, ne pas être inutilement 
complexes ou coûteuses, ne pas comporter de délais 
déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.  Prise en compte par le point 2 du préambule de 
l'Accord de Bangui :  
(Soucieux de protéger sur leur territoire d 'une 
manière aussi efficace et uniforme que possible 
les droits de la propriété intellectuelle)  
Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et 
motivées, et s'appuieront exclusivement sur des éléments 
de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se 
faire entendre. Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'accord de Bangui dans 
l'annexe I. article 20.1.2et3.  
Les parties auront la possibilité de demander la révision par  
une autorité judiciaire des décisions administratives finales 
et au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires 
initiales sur le fond. Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'accord de Bangui dans son 
article 20.1 et 2  
- Procédures et mesures correctives civiles et 
administratives   
Les Membres doivent prévoir des procédures permettant 
aux plaignants d'intenter une action en contrefaçon, les 
défendeurs doivent être informés, les deux parties doivent 
être habilitées à prése nter des éléments de preuve à l'appui 
de leur thèse et les renseignements confidentiels doivent 
être protégés. Article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'Accord DE Bang ui en son 
Article 57 de l 'Annexe I Alinéa 1 des Brevets 
d'Invention  
Les juges doivent être habilités, dans les cas où une partie 
n'a pas pu obtenir de la partie adverse des éléments de 
preuve qui lui permettraient d'étayer ses allégations, à 
ordonner que ces éléments soient produits par la partie 
adverse. Article 43:1 de l' Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'Accord de Bang ui en son 
article 64 alinéa 4 de L 'Annexe I  
Les juges doivent être habilités à ordonner à un défendeur 
de cesser de porter atteinte à un droit, avec certaines 
exceptions. Article 44:1 et 44:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l'Accord de Bang ui de 
l'Annexe I en son Article 64 alinéa 5  
Les juges doivent être habilités à ordonner le versement de 
dommages -intérêts adéquats en réparation du dommage 
causé par l'atteinte portée à un droit.  Article 45:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Bang ui Annexe I 
en son article 69  
Les juges doivent être habilités à ordonner au contrevenant 
de payer les frais de procédure au détenteur du droit ainsi 
qu'à ordonner le recouvreme nt des bénéfices et/ou le 
paiement des dommages intérêts prévus par la loi. 
Article  45:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par le Préambule de l 'Accord de 
Bangui en son Article 67  
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures 
correctives, notam ment la saisie des marchandises 
contrefaites et des matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la contrefaçon. Article  46 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Bangui en son 
article 65 , alinéa 2  de l 'Annexe I   
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du 
défendeur, y compris le paiement des honoraires d'avocat, 
en cas d'abus par le requérant. Article 48:1 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en son 
article 69, de l 'Annexe I  
                                                
1 Au lieu de remplir la section sur les moyens de faire respecter les droits, les gouvernements accédants 
pourront choisir de compléter le document IP/C/5 ("Liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits") en prévisi on des futures prescriptions en matière de notification.  WT/ACC/COM/8  
 
- 28 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
Les Membres ne d oivent dégager les autorités et les agents 
publics de leur responsabilité à l'égard de l'administration 
de toute loi relative à la propriété intellectuelle que dans les 
cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi 
dans le cadre de l'administ ration de ladite loi. Article 48:2 
de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en son 
article 8.1 et 2.  
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures 
correctives administratives soient conformes aux principes 
énoncés dans les ar ticles précédents. Article  49 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en ses 
annexes II articles 57.5  
- Mesures provisoires   
Les juges doivent être habilités à prendre des ordonnances 
d'interdiction temporaires ou à accorder de s mesures 
provisoires pour empêcher qu'il ne soit porté atteinte à un 
droit et pour sauvegarder les éléments de preuve. 
Article  50:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en ses 
annexes II articles 57.2  
Les juges doivent être h abilités à ordonner à la partie 
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour 
protéger celle -ci au cas où la décision sur le fond ne 
justifierait pas les mesures provisoires. Article 50:3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en ses 
annexes II articles 57.3  
Les Membres doivent prévoir une notification, une action 
formelle par le plaignant après une ordonnance 
d'interdiction temporaire, etc. Article  50:4 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en s es 
annexes II articles 58.2  
- Prescriptions spéciales concernant les mesures à la 
frontière   
Les Membres doivent permettre la suspension par les 
autorités douanières, à la demande du détenteur de droit, 
de la mise en libre circulation des marchandises do nt on 
soupçonne que ce sont des marchandises de marque 
contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte 
au droit d'auteur. Les Membres peuvent étendre cette 
protection aux détenteurs d'autres droits de propriété 
intellectuelle. Article 51 de l'Acc ord sur les ADPIC.  Prise compte par le préambule  accord Ban gui  
en son article 77 Alinéa 1et 2  
Tout détenteur de droit engageant des procédures relatives 
à des mesures à la frontière doit être tenu de fournir des 
éléments de preuve selon lesquels il est présumé y avoir 
atteinte à son droit et une description suffisamment 
détaillée des marchandises pour que les autorités 
douanières puissent les reconnaître. Le détenteur de droit 
doit être avisé dans un délai raisonnable s'il est ou non fait 
droit à sa dema nde. Article  52 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par le préambule de l 'accord de 
Bangui en son Article 77 Alinéa 2  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger 
du détenteur de droit qui demande des mesures à la 
frontière de constit uer une caution suffisante pour protéger 
le défendeur et pour prévenir les abus. Article 53 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Annexe I de l 'Accord de 
Bangui en son article 77  
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être avisés 
dans les moindres délais des mesures décidées 
conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC. 
Article 54 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Prise en compte par l 'Accord de Bang ui en 
Article 78 alinéa 2 de l 'Annexe I  
Les autorités douanières doivent être inform ées dans un 
délai maximum de dix jours à compter du moment où il a 
été notifié qu'une procédure conduisant à une décision au 
fond a été engagée ou que la suspension doit être annulée. 
Article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en Compte par l 'annexe I de l'Accord de 
Bangui en son Article 78 Alinéa 1  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au détenteur du droit de dédommager 
l'importateur ou le propriétaire des marchandises faisant 
l'objet de mesures à la frontière en cas de rétention 
injustifiée des marchandises ou si la procédure conduisant 
à une décision au fond n'a pas été engagée dans le délai 
prescrit. Article 56 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Annexe I de l 'Accord de 
Bangui en son Article 64 , Alinéa 4  
Le détent eur du droit doit avoir la possibilité d'inspecter les 
marchandises retenues afin d'établir le bien -fondé de ses 
allégations. L'importateur doit avoir une possibilité Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en son 
article 65, Alinéa I Annexe I  WT/ACC/COM/8  
 
- 29 - 
 
  Accord sur les ADPIC  Union des Comores  
équivalente. Les Membres peuvent informer le détenteur du 
droit des noms et adresses des personnes impliquées dans 
l'importation dans les cas où il est établi qu'il y a eu 
atteinte au droit. Article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'article 58 définit les conditions qui  doivent être établies 
dans les cas où les autorités douanières sont habilitées à 
agir de leur propre initiative, soit: la faculté de demander à 
tout moment au détenteur du droit tout renseignement 
utile; l'obligation d'aviser l'importateur de la suspensio n 
dans les moindres délais; et l'obligation de ne dégager les 
agents publics de leur responsabilité que s'ils agissent de 
bonne foi. Article  58 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en son 
Article 75, Alinéa 4 Annexe I  
Les auto rités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au besoin la destruction ou la mise hors circuit 
des marchandises portant atteinte à un droit autrement que 
par la réexportation. Article 59 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en son 
Article 75 Alinéa 4  Annexe I  
Les Membres peuvent exempter des mesures à la frontière 
les marchandises portant atteinte à un droit sans caractère 
commercial contenues en petites quantités dans les 
bagages personnels des voyageurs ou expédiées e n petits 
envois. Article 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en son 
Article 77, Alinéa 1,2,3 de l 'Annexe I  
- Procédures pénales   
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales et des 
peines suffisantes pour être dissu asives, pour les actes 
délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale. Les Membres peuvent prévoir également une 
action au pénal pour d'autres actes portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis 
délibérément et à une échelle commerciale. Article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui  en ses 
dispositions Articles 7, 49,  Annexe I  
Administration des droits de propriété i ntellectuelle   
Les procédures et formalités relatives à l'acquisition ou au 
maintien de droits de propriété intellectuelle devront être 
raisonnables et compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. 
Article 62:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en son 
Article 10 du Préambule; Alinéa 3  
Les procédures d'octroi ou d'enregistrement de droits de 
propriété intellectuelle devront permettre l'octroi ou 
l'enregistrement du droit dans un délai raisonnable de 
manière à éviter un raccourcis sement injustifié de la 
période de protection. Article 62:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Prise en compte par l 'Accord de Ban gui en son 
article 14 du Préambule et stipule que 
l'Organisation agit alors en qualité d 'office 
récepteur au sens de l 'article 2 -XV du b traité de 
coopération en matière de brevets  
Les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de 
droits de propriété intellectuelle et toutes procédures de 
révocation administrative et procédures inter partes  telles 
que l'opposition, la révocation  et l'annulation, seront régies 
par les principes généraux énoncés aux paragraphes 2 et 3 
de l'article 41. Les décisions administratives finales 
relatives à ces procédures pourront faire l'objet d'une 
révision par une autorité judiciaire ou quasi judiciair e (sauf 
en cas d'opposition formée en vain ou de révocation 
administrative, à condition que les procédures d'invalidation 
soient applicables). Article 62:4 et 62:5 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Prise en compte l 'Accord de Ban gui en son 
article 14 de l 'Annexe I 
 
 
__________