ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/81 
18 décembre 2012 
 (12-6918) 
Comité du commerce et du développement 
 Original: espagnol 
 
 
 
ASSOCIATION LATINO-AMÉRICAINE D'INTÉGRATION (ALADI) 
 
RAPPORT BIENNAL À L'OMC 
 
Renseignements relatifs aux mesures convenues entre les pays membres de l'Association 
dans le cadre du Traité de Montevideo  de 1980 pendant la période comprise 
entre le 1er janvier 1997 et le 31 août 1999 
 
 
 Le 4 octobre 2012, le rapport ci-après a été r eçu de la délégation de l'Uruguay afin d'être 
distribué aux Membres de l'OMC.   
_______________ 
  
    
 WT/COMTD/81 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  PRÉFACE ....................................................................................................................... ........... 3 
II.  ACCORDS CONCLUS ET MODIFICATIONS APPORTÉES ........................................... 4  
A.  A
CCORDS DE COMMERCE (ANNEXE 1) ........................................................................................ 4  
1.  Modifications apportées ....................................................................................................... .... 5 
2.  Accords de commerce devenus caducs .................................................................................... 5  
B.  ACCORDS DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE (ANNEXE 2) ................................................... 6  
1.  Protocoles additionnels ....................................................................................................... ...... 6 
2.  Conclusion de nouveaux accords ........................................................................................... 10  
3.  Accords de complémentarité économique devenus caducs ................................................. 20  
C.  AUTRES TYPES D 'ACCORD DE PORTÉE PARTIELLE (ANNEXE 3) ................................................ 20  
1.  Accords conclus au titre de l'article 13 du Traité de Montevideo de 1980 ........................ 20  
2.  Accords conclus au titre de l'article 14 du Traité de Montevideo de 1980 ........................ 22  
D.  ACCORDS DE RENÉGOCIATION DE S CONCESSIONS ACCORDÉES  PENDANT LA PÉRIODE 
1962-1980  (ANNEXE 4) ............................................................................................................. 24  
1.  Prorogations .................................................................................................................. .......... 24 
2.  Accords de renégociation devenus caducs ............................................................................ 24  
E.  ACCORDS RÉGIONAUX (ANNEXE ) ............................................................................................. 25  
1.  Modifications apportées aux accords rég ionaux en vigueur par suite de 
l'adhésion de Cuba au Traité de Montevideo de 1980 ......................................................... 25  
2.  Autres modifications apportées aux accords régionaux ...................................................... 27  
F.  ACCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES AVEC LES PAYS LATINO -AMÉRICAINS 
NON MEMBRES DE L 'ASSOCIATION (ARTICLE 25 DU TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 
1980)  (ANNEXE 6) ..................................................................................................................... 27  
1.  Protocoles additionnels ....................................................................................................... .... 27 
2.  Accords devenus caducs ........................................................................................................ . 27 
G.  ACCORDS AGRICOLES  ............................................................................................................... 28  
III. AUTRES MESURES D'INTÉGRATION MISES EN ŒUVRE DANS LE 
CADRE DE L'ALADI PENDANT LA PÉRIODE 1997-1998 ............................................ 28  
IV.  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ......................................................... 29  
ANNEXES   Protocoles conclus pendant  la période allant du 
1er janvier 1997 au 31 août 1999 .................................................................................. 35 
ANNEXE 1  ACCORDS COMMERCIAUX ................................................................................... 35 
ANNEXE 2  ACCORDS DE COMPLEMENTARITE ECONOMIQUE ........................................ 38 
ANNEXE 3   AUTRES TYPES D'ACCORDS DE PORTEE PARTIELLE ..................................... 43 
ANNEXE 4  ACCORDS DE RENEGOCIATION DES CONCESSIONS ACCORDEES 
PENDANT LA PERIODE 1962-1980 ........................................................................ 46 
ANNEXE 5   ACCORDS REGIONAUX .......................................................................................... 49 
ANNEXE 6   ACCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES AVEC LES PAYS 
LATINO-AMERICAINS NON MEMBRES DE L'ASSOCIATION ......................... 51  WT/COMTD/81 
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  I. PRÉFACE 
 Conformément aux dispositions du paragra phe 4 a) de la Décision ministérielle du 
28 novembre 1979 intitulée "Traitement différencié et plus favorable, r éciprocité et participation plus 
complète des pays en voie de dé veloppement", les États membres de  l'ALADI soumettent à l'examen 
des autres pays Membres de l'Organisation mondi ale du commerce le présent rapport qui donne un 
aperçu des échanges commerciaux de la période 1997- 1998 et fait une synthèse de la situation et de la 
progression des différents mécanismes et instruments né gociés dans le cadre du Traité de Montevideo 
de 1980.  S'agissant de ce dernier point, étant donné la date d'élaboration du présent rapport et 
l'importance des événements, il semble judicieux d'ét endre jusqu'au 31 août 1999 la période prise en 
compte. 
 
 Pendant la période à l'examen, le processus d' intégration régionale a continué de progresser, 
qu'il s'agisse à la fois de l'approfondissement de s accords conclus que de l'élargissement du processus 
de libéralisation commerciale existant.  
 Pendant cette période, s'est tenue la dixième réunion du Conseil des ministres de l'ALADI, au 
cours de laquelle les pays membres ont réaffirm é leur attachement au processus d'intégration 
régionale et leur volonté de renforcer le rôle de l'ALADI comme moyen d'intensifier la libéralisation 
du commerce.   La demande d'adhésion de Cuba au Traité de Montevideo de 1980, l'acceptation de cette 
demande par le Conseil des ministres en novembre 1 998, puis l'incorporation de ce pays en tant que 
membre à part entière le 26 août 1999, qui a por té à 12 le nombre de pays membres de l'ALADI, 
constituent l'un des événements les plus marquants de  la période.  Il est important de signaler à ce 
propos que les 12 pays membres de l'Association – l' Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la 
Colombie, Cuba, l'Équateur, le Me xique, le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela – sont 
également Membres de l'Organisation mondiale du commerce. 
  Par suite de son adhésion au Traité de Montev ideo de 1980, Cuba a dû assumer tous les droits 
et obligations découlant de l'Accord régional n° 4,  établissant la préférence tarifaire régionale, ainsi 
que des accords régionaux d'ouverture des marchés (acco rds régionaux n° 1, 2 et 3 en faveur de la 
Bolivie, de l'Équateur et du Pa raguay, respectivement).  Cuba a également conclu un accord de 
complémentarité économique avec le Venezuela (ACE n° 40) qui remplace, en ayant presque la même 
portée, l'accord que les deux pays avaient conclu au  titre de l'article 25 du Traité de Montevideo de 
1980 (A25TM/35).   Par ailleurs, l'approfondissement du processus d' intégration régionale pendant la période s'est 
essentiellement traduit par la mise en œuvre de s différents calendriers de réduction tarifaire 
progressive convenus dans les accords de comp lémentarité économique conclus au cours des 
dernières années.  Avec l'application de ces calendr iers, certains de ces accords se situent déjà au 
stade du régime de libre-échange pour la quasi-totalité des marchandises.   L'approfondissement des schémas de préférenc es s'est traduit par le dynamisme des relations 
commerciales entre les pays membres.  Les éch anges intrarégionaux ont continué d'augmenter 
pendant la période 1997-1998 et ont atteint un record historique en 1997.   S'agissant de l'élargissement du processus d'inté gration, il convient de signaler la signature, en 
juin 1998, d'un nouvel accord de co mplémentarité économique entre le Chili et le Pérou, dans le cadre 
duquel les signataires s'engagent notamment à créer une  zone de libre-échange entre les deux parties. 
  Par ailleurs, un événement important est surv enu avec la signature, en avril 1998, d'un 
accord-cadre entre la Communauté andine et le MERCOSUR, dans lequel les parties manifestent leur WT/COMTD/81 
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  volonté de négocier un accord de complémentar ité économique visant à créer une zone de 
libre-échange entre les deux sous-régions.  Le premie r pas vers la réalisation de cet objectif a été la 
signature d'un accord de complémentarité économi que entre le Brésil et quatre pays de la 
Communauté andine (Colombie, É quateur, Pérou et Venezuela).
1 
 
 La section II du présent rapport traite des caract éristiques des nouveaux accords conclus ainsi 
que des modifications apportées aux autres accords de  portée partielle que les pays de l'ALADI ont 
conclus entre eux et avec d'autres pays d'Amérique  latine et des Caraïbes.  Les progrès accomplis en 
matière d'accords régionaux sont également présentés.  
 La section III fait part des progrès réalisés con cernant la coopération douanière et le système 
de paiements et de crédits réciproques.  Elle re nd également compte de la demande d'adhésion de 
Cuba au Traité de Montevideo de 1980.   La section IV fait rapport sur l'évolution d es échanges commerciaux des pays de l'ALADI, 
tant en ce qui concerne le commerce avec les pa ys tiers que les transactions intrarégionales. 
 
II. ACCORDS CONCLUS ET MODIFICATIONS APPORTÉES 
 Comme on a pu le constater dans les rapports an térieurs, le processus d'intégration régionale 
s'est caractérisé, pendant la première moitié des a nnées 1990, par son dynamisme et par la signature 
d'une série d'accords de portée partielle dits "d e la nouvelle génération" qui allaient au-delà des 
aspects tarifaires pour englober d'autres questions te lles que l'accès aux marc hés, la coopération et 
l'intégration physique, pr ojetant ainsi le processus d'intégrati on au-delà des préférences tarifaires. 
  Le présent rapport traite des activités menées par les pays membres pendant la période 
comprise entre le 1
er janvier 1997 et le 31 août 1999, qu' il s'agisse de la conclusion de nouveaux 
accords de portée partielle ou régionale – dont le cont enu fait l'objet d'une brève description – ou de la 
modification d'accords conclus antérieurement, l'obj et de la modification étant précisé dans chaque 
cas.   Pendant la période à l'examen , les négociations se sont poursu ivies entre le MERCOSUR et la 
Communauté andine, renforcées par l'engagement de signer un accord de libre-échange dès l'an 2000.  
Dans ce cadre, un accord de complémentarité économique  a été conclu entre le Brésil et quatre pays 
andins (Colombie, Équateur, Pérou et Venezu ela).  Pour les autres pays du MERCOSUR, les 
négociations avec la Communauté andine se poursuiven t et, de ce fait, les préférences tarifaires 
convenues dans les différents accords bilatéraux ont  été prorogées successivement afin de préserver 
les flux commerciaux existants. 
 
 On trouvera en annexe au présent rapport la liste  des accords de portée partielle et des accords 
régionaux conclus et en vigueur, ai nsi que l'indication, le cas échéant, des protocoles modificatifs 
conclus par les signataires.  A. A
CCORDS DE COMMERCE (ANNEXE 1) 
 La récapitulation considérée contient une  liste des accords de commerce accompagnée 
d'indications concernant les pays signataires, le se cteur industriel visé, les protocoles additionnels, la 
date à laquelle ils ont été conclus et un résu mé relatif à la portée de la modification. 
 
                                                      
1 Il y a lieu de noter qu'entre la Bolivie (pays membre de la Communauté andine) et le MERCOSUR il 
existe un accord de complémentarité économique (ACE n° 36) par lequel les parties se fixent pour but de créer 
une zone de libre-échange.  WT/COMTD/81 
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  1. Modifications apportées 
 Aucun nouvel accord de ce type n'a été conclu entre les pays membres. 
  En revanche, diverses modifications ont été apportées, qui s'appliquent pour l'essentiel aux 
accords qui prévoient des préférences de caractère temporaire, c'est-à-dire assorties d'un délai donné  
soit à terme. 
  Parmi les modifications les plus important es apportées pendant la période 1997-1998, il 
convient de signaler: 
 
 a) la dénonciation par l'Argentine et le Brésil des accords de commerce n° 5, 13, 18 et 
19 visant respectivement les secteurs des industries chimique, phonographique et photographique, ainsi que celui de l'industrie électronique et des communications électriques.  Les obligations contractées et les droits acquis par ces deux pays en vertu 
de ces accords ont automatiquement cessé d'exister le 1
er octobre 1997 du fait de la 
non-prorogation des préférences convenues; 
  b) la dénonciation par le Brésil des accor ds de commerce n° 5 et 21 (secteur de 
l'industrie chimique), n° 9 (production d'él ectricité), n° 10 (machines et matériel de 
bureau), n° 12 et 19 (électronique), n° 13 (industrie phonographique), n° 15 (industrie 
pharmaco-chimique), n° 16 (pétrochimie), n° 18 (industries photographiques), n° 20 
(colorants et pigments), n° 22 (huiles essentielles), n° 26 (articles à usage paramédical et hospitalier) et n° 27 (industrie du verre ) signés avec le Mexique.  Les obligations 
contractées et les droits acquis en vertu de ces accords ont automatiquement cessé d'exister, le Brésil n'ayant pas prorogé les préférences convenues;  et 
 
 c) la prorogation jusqu'au 31 décembre  2000 des préférences convenues entre l'Uruguay 
et le Mexique au titre des accords de comme rce n° 5, 13, 18 et 19.  De même, les 
préférences convenues entre l'Uruguay et le Venezuela au titre des accords de 
commerce n° 5 et 13 ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1999. 
 2. Accords de commerce devenus caducs 
 Pendant la période à l'examen, les accords de commerce suivants sont devenus caducs: 
 
- Accord de commerce n° 7A concernant le secteur "réfrigération et conditionnement 
de l'air" conclu entre l'Argentine et l'Uruguay.  L'accord est devenu caduc le 
1
er octobre 1997; 
- Accord de commerce n° 7B concernant le  secteur "appareils électroménagers" conclu 
entre l'Argentine et l'Uruguay.  L'accord est devenu caduc le 1er octobre 1997; 
- Accord de commerce n° 9 concernant le secteur "production, transport et distribution 
d'électricité" conclu entre le Brésil et le  Mexique.  L'accord est devenu caduc le 
1er janvier 1998; 
- Accord de commerce n° 10 concernant le secteur "machines et matériel de bureau" 
conclu entre l'Argentine, le Brésil et le Mexique.  L'accord est devenu caduc le 
1er janvier 1998; WT/COMTD/81 
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  - Accord de commerce n° 12 concernant le secteur "électronique et communications 
électriques" conclu entre le Brésil et le  Mexique.  L'accord est devenu caduc le 
1
er janvier 1998; 
- Accord de commerce n° 15 concernant le  secteur de l'industrie pharmaco-chimique 
conclu entre l'Argentine, le Brésil et le Mexique.  L'accord est devenu caduc le 
1er janvier 1998; 
- Accord de commerce n° 16 concernant le secteur "pétrochimie" conclu entre 
l'Argentine, le Brésil, le Chili, le Mexique  et le Venezuela.  L'accord est devenu 
caduc le 1er janvier 1998; 
- Accord de commerce n° 20 concernant le secteur "colorants et pigments" conclu entre 
l'Argentine, le Brésil, le Chili et le Mexique.  L'accord est devenu caduc le 
1er janvier 1998; 
- Accord de commerce n° 21 concernant le secteur "chimie (excédents et déficits)" 
conclu entre l'Argentine, le Brésil, le Ch ili, le Mexique et l'Uruguay.  L'accord est 
devenu caduc le 1er janvier 1998; 
- Accord de commerce n° 22 concernant le secteur "huiles essentielles, produits 
chimiques et substances aromatiques" conclu  entre le Brésil et le Mexique.  L'accord 
est devenu caduc le 1er janvier 1998; 
- Accord de commerce n° 26 concernant le secteur "articles et appareils destinés aux 
hôpitaux, aux services de médecine, a ux services d'odontologie, aux services 
vétérinaires et connexes" conclu entre l'Arge ntine, le Brésil et le Mexique.  L'accord 
est devenu caduc le 1er janvier 1998; 
- Accord de commerce n° 27 concernant le  secteur "industrie du verre" conclu entre le 
Brésil, le Mexique et le Venezuela.  L'accord est devenu caduc le 1er janvier 1998. 
B. ACCORDS DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE (ANNEXE 2) 
1. Protocoles additionnels 
 Durant la période 1997-1998, les pays memb res de l'Association ont mené de multiples 
activités de négociation afin de conclure des pr otocoles additionnels modifiant les accords de 
complémentarité économique en vigueur.  La plupart  de ces modifications visaient fondamentalement 
à proroger la validité des préférences négociées ou, dans certains cas, à élargir les programmes de libéralisation en accordant de nouvelles préférence s.  Les accords de complémentarité économique 
ayant fait l'objet de modifications dans  ce contexte sont présentés ci-après: 
 
- Mexique et Uruguay (ACE n° 5) - Argentine et Mexique (ACE n° 6) - Mexique et Pérou (ACE n° 8) - Argentine et Pérou (ACE n° 9) 
- Argentine et Colombie (ACE n° 11) 
- Argentine et Venezuela (ACE n° 20) - Argentine et Équateur (ACE n° 21) - Bolivie et Chili (ACE n° 22) - Brésil et Pérou (ACE n° 25) - Brésil et Venezuela (ACE n° 27)  WT/COMTD/81 
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  - Équateur et Uruguay (ACE n° 28) 
- Équateur et Paraguay (ACE n° 30) - MERCOSUR et Chili (ACE n° 35) - MERCOSUR et Bolivie (ACE n° 36) 
Il est également important de signaler que dive rses modifications ont été apportées aux accords 
suivants: 
 
ACE n° 1 (Argentine et Uruguay) 
  Établissement des conditions qui régiront le commerce réciproque des produits du secteur 
automobile entre l'Argentine et l'Uruguay pendant  les années 1997 et 1998 (quatrième protocole 
additionnel du 13 août 1997 et cinquième protocole additionnel du 5 novembre 1998).  
 
ACE n° 2 (Brésil et Uruguay) 
 
 Établissement des contingents de véhicules automobiles visés, en 1997, 1998 et 1999, par le 
régime applicable au secteur automobile en vertu de l'accord qui régit l es échanges réciproques dans 
ce secteur (vingt-deuxième protocole additionnel du 28 février 1997, ving t-troisième protocole 
additionnel du 12 février 1998 et vingt-quatr ième protocole additionnel du 23 décembre 1998). 
 
ACE n° 16 (Argentine et Chili) 
  Adoption formelle et établissement des règles d' application de plusieurs accords conclus entre 
les deux gouvernements afin de f aciliter la mise en œuvre des projets miniers dénommés "El Pachón" 
et "Pascua Lama" (dix-neuvième protocole additi onnel du 29 janvier 1997, vingtième protocole 
additionnel du 29 janvier 1997, vingt-deuxièm e protocole additionnel du 30 mars 1998 et 
vingt-troisième protocole additionnel du 30 mars 1998). 
  Des règles régissant l'interconnexion électrique et  la fourniture d'énergie électrique entre les 
deux pays ont en outre été incorporées dans l'acco rd.  L'article premier dispose que chacune des 
parties s'efforcera d'élaborer et de mettre en place un régime juridique qui permette aux personnes 
physiques et aux personnes morales de commerciali ser, d'exporter, d'importe r et de transporter 
librement l'énergie électrique entre les deux pa ys (vingt et unième protocole additionnel du 
29 décembre 1997).  
ACE n° 18 (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) 
 
 Conformément aux Décisions n° 5/94 et 24/94 approuvées par le Conseil du marché commun, 
le régime de mise en place définitive de l'Union doua nière a été incorporé officiellement dans l'ACE.  
Ce régime établit les impositions qui doivent être appliquées chaque année aux échanges 
commerciaux au sein du MERCOSUR concernant une lis te de positions tarifaires de chacun des pays 
signataires.  Le programme de réduc tions tarifaires établi dans le cadre de ce régime est entré en 
vigueur le 1er janvier 1995 et reste applicable jusqu' à ce que les taux soient ramenés à 0% (au 
1er janvier 1999 pour l'Argentine et le Brésil, et au 1er janvier 2000 pour le Paraguay et l'Uruguay) 
(septième protocole additionnel du 1er décembre 1998). 
  Par ailleurs, il a été convenu de désigner le Groupe du marché commun comme instance 
chargée de l'administration de l'ACE n° 18, dont les fonctions seront:  de veiller à l'application de 
l'ACE n° 18 et de faire en sorte que les instru ments nécessaires à la mise en place du marché commun 
soient adoptés en tant que protocoles (dix-hu itième protocole additionne l du 17 décembre 1997). 
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   D'autre part, le règlement d'applicat ion du régime de sauvegarde du MERCOSUR 
(dix-neuvième protocole additionnel du 17 décembre 1997) a été adopté.  Conformément aux dispositions du règlement proprement dit et aux articles 1
er et 5 de l'annexe II de l'ACE n° 18, ce 
régime de sauvegarde s'applique exclusivemen t aux importations prov enant de pays tiers. 
 
 L'article premier du règlement dispose que le s mesures de sauvegarde s'entendent de celles 
qui sont prévues à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – GATT de 1994 – (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), applicables aux 
importations provenant de pays non membres du MERCOSUR, conformément à l'interprétation 
donnée dans l'Accord sur les sauvegardes de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
 
 Ce principe étant acquis, les différents chapitres du Règlement sur les sauvegardes du 
MERCOSUR énoncent une série de dispositions, dont la portée coïncide pour l'essentiel avec les 
règles établies dans l'Accord sur les sauvegard es de l'OMC, auxquelles s'ajoutent des règles de 
procédures concernant l'application des mesures de sauvegarde.  Les situations affectant le 
MERCOSUR en tant qu'entité font l'objet de règles distinctes de celles qui affectent uniquement l'un 
de ses pays membres.   L'Accord sur l'application des mesures san itaires et phytosanitaires de l'Organisation 
mondiale du commerce a également été adopté en ta nt que cadre réglementaire des pays membres 
pour l'application des mesures sanitaires et phytosan itaires.  À ce titre, les parties sont convenues que 
les travaux d'harmonisation des mesures sanitaires et  phytosanitaires dans les différents domaines de 
négociation devraient être menés en  conformité avec les disciplines établies dans ledit Accord de 
l'OMC (vingtième protocole additionnel du 5 mars 1998).   Par ailleurs, le Protocole de coopération et d' assistance mutuelle entre les administrations des 
douanes du MERCOSUR, dont l'objectif est de prévenir  et de combattre les délits douaniers, a été 
incorporé dans l'ACE n° 18.  Par ce protocole, l es pays membres s'engagent, par le biais de leurs 
administrations douanières respectives, à se prêter une  assistance mutuelle et à collaborer en vue de 
prévenir, d'instruire et de réprimer tout délit doua nier, aussi bien dans les affaires d'intérêt commun 
que dans les affaires particulières à l'un ou l'au tre des pays membres (vingt et unième protocole 
additionnel du 5 mars 1998). 
 
 Une liste de produits assujettis à l'app lication des règles d'origine du MERCOSUR a 
également été dressée, indiquant les prescriptions a uxquelles devront satisfaire, dans chaque cas, les 
importations des pays signataires de l'Accord.  Pa r ailleurs, les pays ont été habilités à demander le 
respect des règles d'origine du MERCOSUR pour toutes les positions tarifaires ne figurant pas sur les 
listes mentionnées précédemment, jusqu'au 1
er janvier 1999.  D'autre part, afin que les instruments 
utilisés dans les échanges intra-MERCOSUR soie nt compatibles avec les points de politique 
commerciale figurant dans d'autres accords conclu s par le MERCOSUR avec des pays de l'ALADI 
(tels que le Chili et la Bolivie, par exemple), le s limitations établies par le treizième protocole 
additionnel, signé le 30 décembre 1994, concernant la concession de régimes de ristourne de droits ou 
d'admission temporaire ne seront pas appliquées de manière uniforme avant le 1er janvier 1999 
(vingt-deuxième protocole additionnel du 8 août 1998). 
 
ACE n° 22 (Bolivie et Chili) 
  Il a été convenu d'incorporer dans l'ACE n° 22 l'accord de coopération et de coordination en 
matière de santé des animaux et de préservation d es végétaux et des forêts conclu entre les deux 
parties en avril 1993.  Cet accord porte sur les pr incipes, les règles et les procédures relatives aux 
exigences zoosanitaires et phytosanitaires qui régi ssent le commerce des animaux et des végétaux 
entre la Bolivie et le Chili.  Il est important de si gnaler que les parties s'enga gent à ce que les mesures 
zoosanitaires et phytosanitaires qui seront appli quées en vertu de cet accord soient conformes à  WT/COMTD/81 
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  l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (huitième protocole additionnel du 23 décembre 1997).   Les parties ont en outre adopté une convention sur les mesures relatives à la normalisation.  
Cette convention comprend quelques dispositions qui s'ajoutent à celles de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce (neuvième protocole additionnel du 1
er janvier 1998). 
 
ACE n° 23 (Chili et Venezuela) 
  Établissement d'un programme de réductions ta rifaires pour les produits figurant sur les listes 
d'exceptions au programme de libéralisation me ntionnées à l'annexe 3 de l'accord.  Grâce à ce 
programme, différents calendriers de réductions tarifaires ont été établis, comprenant des délais de 5, 
7, 9, 10, 12, 14 et 15 ans selon les produits (troisième protocole additionnel du 1
er septembre 1998). 
 
ACE n° 24 (Colombie et Chili) 
  Comme dans le cas de l'ACE n° 23, les par ties sont convenues d'établir un programme spécial 
de réductions tarifaires pour les produits figurant sur les listes d'exceptions au programme de libéralisation (annexe 3).  Le programme comporte des calendriers de réductions tarifaires prévoyant 
l'élimination immédiate des droits de douane ou  l'élimination de ces droits dans un délai pouvant 
atteindre 15 ans au maximum (sixième protocole additionnel du 14 août 1997). 
 
ACE n° 35 (MERCOSUR et Chili) 
  Les parties ont remplacé l'intégralité de l'appe ndice 4 et de l'article 15 de l'annexe 13 portant 
établissement des prescriptions spécifiques en matière d'origine auxquelles devront satisfaire les 
produits des secteurs des télécommunications et de l'informatique pour bénéficier des préférences 
établies dans l'accord (sixième protocole a dditionnel du 11 septembre 1997 et huitième protocole 
additionnel du 23 janvier 1998).   Par ailleurs, la position tarifa ire correspondant aux "autres pr éparations de poissons" a été 
incorporée dans les règles d'origine (annexe 13) avec la désignation "Produits dérivés du surimi" 
(neuvième protocole additionnel du 25 juin 1998) et la certification de l'origine a été établie pour les 
produits du règne minéral exportés par c onduites (douzième protocole additionnel du 
13 octobre 1998).   Enfin, en vertu des dispositi ons de l'article 51 de cet accord, les parties ont intégré au 
programme de libéralisation de nouvelles préférences résultant des négociations menées à la suite de 
la signature de l'accord entre le Chili et le  Canada (quatorzième protocole additionnel du 
13 octobre 1998).  
ACE n° 36 (MERCOSUR et Bolivie) 
 
 Les parties ont adopté un nouveau formulaire  de certificat d'origine (premier protocole 
additionnel du 10 décembre 1998).  Elles ont en outre remplacé entièrement les prescriptions 
spécifiques en matière d'origine auxquelles devr ont satisfaire les produ its des secteurs des 
télécommunications et de l'informatique (deuxième protocole additionnel du 5 août 1998), ont modifié 
les préférences concernant les hydrocarbures (troisiè me protocole additionnel du 21 janvier 1999) et 
ont modifié l'article 42 de l'accord (quatr ième protocole additionnel du 29 juin 1999). 
 WT/COMTD/81 
Page 10  
 
  2. Conclusion de nouveaux accords 
 Trois nouveaux accords de complémentarité économ ique ont été conclus au total dans le 
cadre de l'ALADI pendant la période écoulée entre le 1
er janvier 1997 et le 31 août 1999, dont deux 
accords bilatéraux, à savoir l'accord en tre le Chili et le Pérou (ACE n° 38) et l'accord entre Cuba et le 
Venezuela (ACE n° 40), et un accord plurilatéral négocié entre le Brésil et quatre pays de la 
Communauté andine (Colombie, Équateur , Pérou et Venezuela) (ACE n° 39). 
  Les principales caractéristiques de chac un de ces accords sont détaillées ci-après. 
 
Accord de complémentarité économique n° 38 conclu 
le 22 juin 1998 entre le Chili et le Pérou 
 - Objectifs 
  L'accord vise essentiellement à créer dans l es plus brefs délais un espace économique élargi 
permettant la libre circulation des biens et des service s et facilitant la pleine utilisation des facteurs de 
production.  Les objectifs suivants sont également fi xés:  intensifier les relations commerciales entre 
les pays signataires, favoriser une action coordonn ée dans les instances économiques internationales 
et avec les pays industrialisés en vue de négocie r l'accès aux marchés mondiaux, favoriser la 
complémentarité économique, stimuler les investis sements visant une exploitation intensive des 
marchés des pays signataires et renforcer la compétitivité des pays signataires sur les marchés 
mondiaux. 
 - Programme de libéralisation commerciale 
  Le programme de libéralisation de cet accord  concerne l'ensemble du tarif douanier.  Le 
calendrier de réductions tarifair es est entré en vigueur le 1
er juillet 1998.  Pour la plupart des positions 
tarifaires la libéralisation sera complète en juillet 2003.   L'accord prévoit cependant différents calendr iers pour l'élimination des prélèvements à 
l'importation:  
• une libéralisation immédiate, à la date du 1
er juillet 1998, pour une liste de 
2 600 positions tarifaires de la nomenclature NALADISA, soit 38% du total des positions selon cette nomenclature; 
• une période de réductions tarifaires, auto matiques et linéaires, de cinq ans, pour une 
liste de 2 440 positions de la  NALADISA (35% du total) qui  seront donc en franchise 
totale de droits à compter du 1
er juillet 2003; 
• une période de réductions tarifaires, au tomatiques et linéaires, de dix ans, le 
calendrier de libéralisation débutant le 1er juillet 2002.  Les positions tarifaires 
comprises dans cette catégorie seront totalement libéralisées à compter du 1
er juillet 2008.  Les concessions corresponda nt à cette période visent 729 positions 
de la NALADISA; 
• une période de réductions tarifaires de 15 an s, le calendrier de libéralisation linéaire et 
automatique débutant le 1er juillet 2008.  Les positions tarifaires visées (270) seront 
totalement libéralisées à compter du 1er juillet 2013;  WT/COMTD/81 
 Page 11 
 
 
  • une période de réductions tarifa ires de 18 ans, qui débutera le 1er juillet 2008, ce qui 
signifie que les positions tarifaires relevant de cette catégorie (24) parviendront à la 
libéralisation totale le 1er juillet 2016; 
• en matière de réductions tarifaires, le sect eur textile fait l'objet d'un traitement spécial 
prévoyant des rythmes et des niveaux distincts de libéralisation commerciale.  Pour 
un premier groupe de positions tarifaires (45) , les droits de douane sont éliminés 
totalement au terme d'une période proche  de trois ans, suivant toutefois deux 
cadences de réduction tarifaire.  Tous les produits textiles relevant de ces positions 
seront librement commercialisés à compter du 1er janvier 2001.  Pour les autres 
produits textiles, trois calendriers de libéra lisation sont établis, s'échelonnant sur cinq, 
six et huit ans, respectivement. 
 Le point de départ des réductions tarifair es convenues est le droit de douane national en 
vigueur dans chaque pays au moment  de la négociation, dont le niv eau est spécifié dans le texte de 
l'accord.  
 L'accord tient également compte de certain es concessions qui étaient en vigueur entre les 
deux pays avant la signature de l'accord et qui sont prises comme  point de départ des réductions 
tarifaires.  - Produits non visés 
 
 Les produits soumis au système de fourchett es de prix (Chili) ou à des droits spécifiques 
variables (Pérou) ne sont pas visés par le programme  de libéralisation.  Pour le Chili, les produits 
concernés par cette exception sont le blé et la fa rine de blé, les graines oléagineuses, les huiles 
végétales comestibles et le sucre.  
 Dans le cas du Pérou la liste des produits non visés co mprend le blé, le riz, le sucre, le maïs et 
les produits laitiers.  - Restrictions non tarifaires 
  Dans le cadre du programme de libéralisati on, les deux pays se sont engagés à ne pas 
appliquer ni maintenir de nouvelles restricti ons non tarifaires au commerce réciproque, tant 
d'importation que d'exportati on, que ce soit par le biais de contingents, de licences ou d'autres 
mesures, sans préjudice des dispositions de l'arti cle 50 du Traité de Montevideo de 1980 et des 
articles XX et XXI du GATT de 1994.  
- Règles d'origine 
 
 L'accord définit dans une annexe spécifique les critères ci-après auxquels un produit négocié 
doit satisfaire pour être considéré comme origin aire du territoire de l'une des parties: 
 
a) les marchandises entièrement obtenues sur le territoire des pays signataires lorsque 
les matières utilisées pour les obtenir sont uniquement et exclusivement originaires 
des deux pays; 
b) les produits des règnes animal, végétal et minéral, extraits, récoltés ou cueillis, nés et 
élevés ou capturés sur le territoire des parties, y compris dans leurs zones économiques exclusives, par des navires batta nt pavillon d'une des parties ou affrétés 
ou loués par des entreprises établies dans l'un des pays; WT/COMTD/81 
Page 12  
 
  c) les produits de la mer extraits hors d es eaux territoriales par des navires battant 
pavillon d'un des pays signataires; 
d) les marchandises produites à bord de navir es-usines à partir d'espèces marines, sous 
réserve que les navires battent pavillon d'un des pays signataires; 
e) les biens extraits par une personne physi que ou morale d'un des pays signataires des 
fonds ou du sous-sol marins, hors des eaux territoriales; 
f) les marchandises obtenues à partir de maté riaux non originaires, à condition qu'elles 
résultent d'un processus de production réalisé sur les territoires des parties qui leur 
confère une nouvelle identité donnant lieu à un  changement de classification tarifaire 
dans la NALADISA; 
g) les marchandises qui ne font pas l'objet du changement de classification tarifaire, à 
condition que la valeur c.a.f. des matièr es non originaires ne dépasse pas 50% de la 
valeur f.a.b. à l'exportation de ces marchandises; 
h) les marchandises résultant d'opérations de m ontage ou d'assemblage effectuées sur le 
territoire des parties signataires à partir de matières non originaires, aboutissant ou 
non à un changement de position, à condition que la valeur c.a.f. des matières non 
originaires ne dépasse pas 50% de la valeur f.a.b. à l'exportation des marchandises;  et 
i) les contenants, étuis, emballages et au tres conditionnements similaires contenant les 
marchandises considérées, à condition que celles-ci satisfassent aux prescriptions 
spécifiées en matière d'origine. 
 L'accord établit également des prescriptions spécifiques en mati ère d'origine pour une liste de 
produits.  Ces prescriptions spécifiques prévalent sur les critères d'ordre général. 
  Par ailleurs, l'accord prévoit le principe du "cumul" pour la détermination de l'origine des 
marchandises.  Selon ce principe, sont réput ées originaires d'un pays signataire les matières 
originaires de l'autre pays signataire incor porées dans la production ou la transformation des 
marchandises.  Ce critère s'applique aussi bi en aux critères d'origine d'ordre général qu'aux 
prescriptions spécifiques en matière d'origine.  - Clauses de sauvegarde 
  L'accord prévoit trois régimes différents pour l'application de sauvegardes:  les sauvegardes 
bilatérales, les sauvegardes provisoires et les sauvegardes globales. 
  a) Sauvegardes bilatérales  
Les pays peuvent recourir à ce type de  sauvegarde par suite de circonstances 
imprévues et, en particulier, du fait d es concessions accordées.  La mesure de 
sauvegarde commencera à être appliquée au pl us tard dans un délai d'un an à compter 
de la date du début de la procédure et  aura une durée maximale de deux ans, 
susceptible d'être prorogée d'un an. 
  b) Sauvegardes provisoires 
 
Dans des circonstances critiques où tout déla i causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer, l'accord prévoit la possibilité de pr endre une mesure de sauvegarde provisoire  WT/COMTD/81 
 Page 13 
 
 
  après qu'il aura été déterminé à titre prélimin aire mais de façon objective qu'il existe 
des éléments de preuve manifestes sel on lesquels les importations ont causé ou 
menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale. 
 
Cette mesure provisoire ne pourra pas être appliquée pendant plus de 180 jours et ne 
pourra être invoquée de nouveau que lorsque  360 jours se seront écoulés à compter de 
l'adoption de la mesure initiale. 
  c) Sauvegardes globales  
L'article 3 dispose également que chaque  pays signataire pourra appliquer des 
sauvegardes conformément aux dispositions  de l'article XIX du GATT de 1994 et à 
celles de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 - Pratiques commerciales déloyales 
  L'accord condamne toute pratique commerciale dé loyale, et les parties s'engagent à éliminer 
les mesures susceptibles d'engendrer des distorsions des échanges bilatéraux.   Les deux pays s'engagent donc à ne pas accord er de nouvelles subven tions aux exportations 
qui affectent leurs échanges et, à partir du 31 décemb re 2002 au plus tard, ils n'appliqueront aucune 
subvention à l'exportation dans le cadre de leurs éch anges réciproques.  À titr e complémentaire, il est 
décidé que les produits faisant l'objet de subven tions à l'exportation après le 31 décembre 2002 ne 
bénéficieront pas du programme de libéralisation convenu. 
  Dans tous les cas de pratique déloyale dans les échanges récipr oques, les parties appliqueront 
leur législation interne, laquelle devra être f ondée sur les règles prévues à cet égard par l'OMC. 
 - Traitement national 
  L'article 19 dispose que le pays  signataire accordera aux produits de l'autre pays un traitement 
non moins favorable que celui qui est applicable au x produits nationaux similaires.  Ce traitement 
s'applique aux impôts, taxes et au tres impositions, ainsi qu' aux lois, règlements et autres règles qui 
affectent la vente, l'achat, la distribution et l' utilisation de produits sur le marché intérieur. 
 - Évaluation en douane 
 
 Les pays signataires ont déterminé que le ré gime d'évaluation en douane appliqué à leur 
commerce réciproque serait régi par l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994), y compris les réserves notifiées à l'OMC par 
chacun des pays.  - Marchés publics 
  Les parties sont convenues que durant la pr emière année suivant l'entrée en vigueur de 
l'accord, elles étudieraient les conditions régissan t la négociation des marchés publics entre les deux 
pays et formuleraient des propositions à ce sujet.  
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
 Les deux pays s'engagent à éviter que les rè gles sanitaires et phytosanitaires ne deviennent 
des obstacles au commerce et conviennent à cet effet, dans une annexe spécifique, qu'ils se WT/COMTD/81 
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  conformeront, dans ce domaine, a ux dispositions de l'Accord sur l' application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires de l'OMC.   À titre complémentaire, les parties s'engagent  à créer les mécanismes et les instruments 
nécessaires à la transparence, à la fluidité et à la  diligence des procédures d'octroi des autorisations, 
des certifications et des inscriptions ou enregistre ments sanitaires.  À cet effet, elles spécifient les 
délais de délivrance des inscriptions  et/ou enregistrements sanitaires exigés par la législation nationale 
de chacun des pays.   L'accord de coopération et de coordination en  matière zoosanitaire et phytosanitaire conclu 
entre les deux gouvernements fait égalem ent partie intégrante de l'accord. 
 - Services 
  L'accord énonce l'engagement d'adopter des mesu res visant à libéraliser le commerce bilatéral 
des services, et fixe un délai d'un an pour qu'une proposition soit formulée à cet égard. 
  Par ailleurs, en matière de tourisme, les pa rties sont convenues de conclure un accord de 
coopération visant à promouvoir de manière conjointe d es circuits touristiques intégrés auprès de pays 
tiers, ainsi qu'une assistance technique.  
- Règlement des différends 
 
 À cet égard, il est établi un régime de règlemen t des différends dont le but est de tenter de 
régler les différends qui pourraient survenir au su jet de l'interprétation, de la mise en œuvre ou du 
non-respect des dispositions de l'accord, au moyen de consultations réciproques et de négociations 
directes afin de parvenir à une solution satisfaisan te.  Les négociations entr e les parties ne pourront 
pas durer plus de 20 jours.  Si, au terme de ce délai, le conflit n'est pas résolu, la Commission 
administrative pourra être saisie.  Cette Commission devra se réunir dans les 15 jours suivant la réception de la demande et disposera d'un délai de 15 j ours pour statuer.  Si elle ne peut pas régler le 
différend, un tribunal d'arbitrage spécial pourra être constitué.  
 Les sentences du tribunal d'arbitrage seront san s appel et d'application obligatoire pour les 
parties.  Si, 30 jours après la notification de la sentence, l'une des parties ne s'y est pas conformée, 
l'autre partie pourra adopter des m esures compensatoir es temporaires. 
 - Autres dispositions 
  L'accord contient en outre des dispositions su r les investissements, la coopération en matière 
économique, la propriété intellectuelle  et les zones franches.  De plus , les parties s'engagent à former 
un groupe de travail qui étudiera les possibilités de complémentarité industrielle dans le secteur 
automobile.  
 Il convient enfin de signaler que, par dispos ition expresse des parties, les préférences et les 
règles convenues par les deux pays dans l'ACE n° 28 sont devenues caduques dès l'entrée en vigueur 
de l'accord.   WT/COMTD/81 
 Page 15 
 
 
  Accord de complémentarité économique n° 39 conclu entre la Colombie, l'Équateur, 
le Pérou et le Venezuela (pays membres de la Communauté andine) et le Brésil 
 
- Objectif  
 
 En signant cet accord, les parties conviennent de mettre en place des marges de préférence 
fixes qui constitueront une première étape en vue de la création d'une zone de libre-échange entre la 
Communauté andine et le MERCOSUR.  - Libéralisation commerciale  
 
 Le Brésil d'une part et les pays membres de la Communauté andine de l'autre sont convenus 
de s'accorder mutuellement une série de préféren ces tarifaires à l'importation des produits négociés de 
manière sélective expressément inscrits dans l'accord .  Ces préférences consistent en des réductions 
fixes en pourcentage appliquées à leurs droits de douane respectifs frappant les importations en 
provenance de pays tiers (annexes I et II de l'acc ord).  De même, l'accord comporte une "liste 
spéciale" de produits pour lesquels l'Équateur acco rde des préférences tarifaires exclusives au Brésil 
et en bénéficie de la part de ce pays (annexe III de l'accord).   Les parties conviennent de ne pas maintenir ni adopter de nouvelles restrictions non tarifaires 
de leurs échanges réciproques qui pourraient affecter les produits visés par l'accord. 
 
- Règles d'origine  
 
 Les avantages découlant de l'accord s'applique nt aux produits qualifiés d'originaires des pays 
signataires conformément aux règles d'origine généra les approuvées en vertu de la Résolution n° 78 
du Comité des représentants de l'ALADI.  Des prescriptions spécifiques en matière d'origine 
applicables à certains produits sont également annexées à l'accord.  - Traitement national 
  En matière de traitement national, l'accord  dispose que les parties se conformeront aux 
dispositions de l'article 46 du Traité de Montevideo de 1980 et de l'article III du GATT de 1994.  Il est 
en outre prévu que les parties pourront agir confor mément aux engagements qu'elles auront contractés 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les mesures con cernant les investissement s et liées au commerce. 
 - Évaluation en douane 
  En matière d'évaluation en douane, les parties se conformeront aux engagements contractés au 
titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VII du GATT de 1994 et à la Résolution n° 226 du 
Comité des représentants de l'ALADI.  - Mesures antidumping et mesures compensatoires 
  S'agissant de ces mesures, les parties sont convenues d'applique r leurs législations nationales 
respectives, étant entendu que celles-ci devront être compatibles avec les Accords de l'OMC 
pertinents en vigueur.  
- Clauses de sauvegarde 
 
 Les parties sont convenues de se conformer aux dispositions de la Résolution n° 70 du Comité 
des représentants de l'ALADI pour les produits visés par le programme de libéralisation.  Il est WT/COMTD/81 
Page 16  
 
  cependant précisé que ces dispositions n'empêcheront p as l'application de l'Accord sur les sauvegardes 
de l'OMC s'il y a lieu.  - Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
 Les parties s'engagent à ne pas adopter, ni ma intenir ou appliquer de règlements techniques, 
de procédures d'évaluation de la c onformité, de dispositions  métrologiques, ni de mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui créent un obstacle non nécessaire au  commerce.  À cet effet, un article spécifique 
dispose que dans ces domaines, elles se conformer ont à l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce et à l'Accord sur les mesures sanita ires et phytosanitaires de l'OMC, ainsi qu'à 
l'Accord-cadre de promotion des échanges commercia ux par le biais de l'élimination des obstacles 
techniques au commerce, conclu dans le cadre de l'ALADI.  - Règlement des différends 
 
 À cet égard, l'accord met en place un régime de règlement des différends en vertu duquel les 
différends qui pourraient surven ir dans l'application de l'acco rd seront résolus par voie de 
consultations réciproques et de négociations directes dans un délai qui ne dép assera pas 30 jours civils 
mais qui pourra être prorogé d'une même durée si les parties en conviennent .  Passé ces délais, les 
parties porteront l'affaire devant la Commission ch argée d'administrer l'accord, laquelle se réunira 
pour examiner le différend.  Après avoir évalué la situation, la Commission formulera, dans un délai 
de 45 jours, les recommandations pertinentes pour ré gler le différend.  À cet effet, elle pourra 
convoquer des groupes d'experts afin de disposer d es conseils techniques qu'elle jugera pertinents. 
 - Durée de validité 
 
 L'accord est entré en vigueur le 16 août 1 999 pour une durée de deux ans.  Il peut être 
renouvelé d'un commun accord entre les parties.  Il  est en outre convenu que si un accord de 
complémentarité économique est conclu en vue de la  création d'une zone de libre-échange entre le 
MERCOSUR et la Communauté andine, l'a ccord sera remplacé par ce nouvel accord. 
  Il convient également de savoir que l'entrée en vigueur de cet accord a rendu caduques les 
préférences tarifaires et les di spositions réglementaires connexes qui figurent dans les accords de 
portée partielle de renégociation n° 10,  conclu entre le Brésil et la Colombie, et n° 11, conclu entre le 
Brésil et l'Équateur, dans l'accord de portée par tielle de complémentarité économique n° 25, conclu 
entre le Brésil et le Pérou, et dans l'accord de complémentarité économique n° 27, conclu entre le 
Brésil et le Venezuela.  Il est toutefois prévu que les dispositions de ces accords et des protocoles y 
afférents portant sur des questions non visées par le  nouvel accord demeureront en vigueur, de même 
que celles qui ne s'avèrent pas incompatibles avec ce dernier. 
 
Accord de complémentarité économique n° 40 conclu entre Cuba et le Venezuela 
 
 Les gouvernements des deux pays, invoquant  la nécessité de renforcer le processus 
d'intégration de l'Amérique latin e et l'importance prioritaire d'un  approfondissement des relations 
économiques entre leurs pays, sont convenus de si gner, le 27 août 1999 un accord de complémentarité 
économique qui annule et remplace, avec une port ée presque identique, l'accord de portée partielle 
conclu au titre de l'article 25 du Traité  de Montevideo de 1980 (AAP/A25TM/35). 
 
- Objectif  
 
 Les objectifs de l'accord sont les suivants:   WT/COMTD/81 
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  a) faciliter, développer, diversifier et promouvoir les échanges commerciaux entre les 
parties et toutes les activités liées à ces échanges;  
 
b) faire en sorte que les courants d' échanges bilatéraux reposent sur des bases 
harmonieuses et équilibrées;  
 
c) renforcer les échanges commerciaux par le biais de l'octroi de préférences tarifaires et 
non tarifaires entre Cuba et le Venezuela;  et  
 
d) adopter les mesures et mener les activ ités appropriées pour dynamiser le processus 
d'intégration et, à cet effet, stimuler les activités de coopération, d'investissement et 
de complémentarité économique entre les parties.  
 - Préférences tarifaires 
 
 Les parties conviennent de s'accorder des préfér ences tarifaires sur la base d'une liste sélective 
de produits repris aux annexes I et II de l'accord.   Ces préférences tarifaires consistent en une réduction en pourcentage des droits appliqués par 
les parties à leurs importations en provenance de pays  tiers en régime NPF et pourront être modifiées 
d'un commun accord après négociation. 
 
- Restrictions non tarifaires 
  Les parties sont convenues qu'à compter de la da te d'entrée en vigueur de l'accord, elles ne 
pourront plus adopter ni maintenir de restrictions  à l'importation des produits négociés, à l'exception 
des mesures visant à la protection de la moralité publi que, à la sécurité, à la protection de la vie et de 
la santé des personnes, des animaux et à la préservation des végétaux, etc.  - Régime fiscal intérieur 
  En ce qui concerne les impositions, taxes et autr es droits intérieurs, les produits originaires du 
territoire d'une partie bénéficieront, sur le territo ire de l'autre partie, d'un traitement non moins 
favorable que celui qui s'applique à des produits  nationaux dans des circonstances similaires. 
 - Règles d'origine 
 
 Les parties appliqueront aux importations effect uées dans le cadre de l'accord les règles pour 
la détermination de l'origine des marchandises, ai nsi que les procédures pour leur certification et 
vérification reprises à l'annexe III de l'accord.  - Clauses de sauvegarde 
 
 Les parties pourront appliquer des mesures correctives temporaires lorsque l'importation de 
l'un quelconque des produits repris da ns l'accord est effectuée à des conditions ou en quantités telles 
qu'elle cause ou menace de causer un préjudi ce grave aux producteurs nationaux de produits 
identiques, similaires ou simplement concurrents.  
 Ces mesures sont applicables pendant une pé riode d'un an au maximum, qui peut être 
prorogée pour une durée égale si les causes qui sont à l'origine de leur adoption persistent;  la mesure 
consistera à porter le droit à un niveau ne pouvant dé passer le niveau de droit applicable aux pays tiers 
pour le produit visé au moment de l'adoption de la mesure. 
 WT/COMTD/81 
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   Les parties conserveront leurs droits et oblig ations au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes en ce qui concerne toute mesure d'ur gence adoptée par l'une des parties conformément 
aux dispositions de cet accord.  - Retrait de préférences 
  Tant que l'accord sera en vigueur, il ne ser a pas possible de retirer  à titre unilatéral les 
préférences convenues d'un commun accord, étant entendu que le retrait d'une préférence pouvant 
résulter des négociations relatives à la révision de  l'accord ou l'arrivée à échéance d'une préférence 
accordée à terme ne constitue pas un retrait. 
 
- Pratiques commerciales international es déloyales (dumping et subventions) 
 
 S'il se produit, dans les échanges, des situa tions de dumping ou des situations résultant de 
l'octroi de subventions, les parties pourront établir et appliquer des droits antidumping et des droits 
compensateurs, en application de leurs législa tions nationales respectives et conformément aux 
dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures compensatoires. 
 - Commerce des services 
  Afin de faciliter la fourniture de services en tre les parties, il est recommandé que la 
Commission chargée d'administrer l'accord établisse un accord sur le commerce des services en tenant 
compte de l'Accord de l'OMC sur le commerce de s services ainsi que des différents accords régionaux 
en cours de négociation.  - Transport 
  Afin de faciliter le transport entre leurs territoires respectifs, les parties formuleront des propositions et mèneront des négociati ons bilatérales, en vue de conc lure à cette fin des protocoles 
additionnels à l'accord.  - Normalisation technique 
  Les parties pourront conclure des protocol es additionnels à l'accord pour établir des 
disciplines et des procédures visant à contribuer à la  croissance des échanges bilatéraux, en veillant à 
ce que l'élaboration, l'adoption ou l'application de normes techniques ou industrielles, de prescriptions 
en matière de santé publique et de normes phytosanit aires et zoosanitaires ne créent pas d'obstacles au 
commerce. 
 - Investissements 
  Les parties sont convenues d'encourager le s investissements réciproques moyennant la 
conclusion d'un accord bilatéral pour la promotion et la protection des investissements et des 
échanges. 
 - Double imposition 
  Les parties sont convenues d'entamer des négoc iations en vue de conclure un accord visant à 
éviter la double imposition, pour prom ouvoir l'investissement et encourager la création d'entreprises. 
  WT/COMTD/81 
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  - Coopération en matière de commerce 
 
 Les parties favoriseront la coopération en matière  de commerce afin de tirer le meilleur parti 
des préférences accordées et  des possibilités offertes dans ce contexte.  À cet effet, elles déploieront 
des activités telles que, notamment, l'établissement de programmes de promotion et d'informations 
commerciales, des activités qui facilitent les missions officielles et privées, l'organisation de foires et 
expositions et de séminaires d'informatio n et la réalisation d'études de marché. 
  De même, elles encourageront la formati on de spécialistes qualifiés dans des domaines 
d'intérêt. 
 
- Propriété intellectuelle 
  Toute partie accordera aux ressortissants de l'au tre partie la protection appropriée et effective 
en la matière, dans les mêmes conditions que  celles qui s'appliquent à ses ressortissants. 
 
 Il est entendu en outre que tous avantages, fa veurs, immunités et privilèges accordés par une 
partie à ses ressortissants seront, immédiatement et sans condition, étendus aux titulaires de droits de 
propriété intellectuelle de l'autre partie.  - Règlement des différends 
  Les différends qui pourraient survenir au suje t de l'interprétation, de l'application, de 
l'exécution ou du non-respect des dispositions de l'accord seront réglés par voie de négociations 
directes, ou par la conciliation ou l'arbitrage.  
- Administration et évaluation de l'accord 
 
 Les parties évalueront périodiquement les dispositions et les préférences prévues dans l'accord, afin d'avancer de façon harmonieuse et équ ilibrée dans la voie de l'in tégration et dans le but 
de générer des avantages équitables pour les deux pays.  
 L'accord sera administré par une Commission administrative, présidée par l'Institut du 
commerce extérieur pour le Venezuela et par le Ministère du commerce extérieur pour Cuba. 
 - Entrée en vigueur et durée de validité 
 
 L'accord entrera en vigueur à la date à la quelle les deux gouvernemen ts l'auront incorporé 
dans leur droit interne.   La durée de validité de l'accord est de troi s ans et est automatiquement prorogée pour des 
périodes de même durée, sauf notification contraire de l'une des parties 90 jours au moins avant la 
date d'expiration. 
 
 À compter de la date de son entrée en vigueur, l'accord annule et remplace l'accord de portée 
partielle conclu entre les gouvernements du Venezuela et de Cuba au titre de l'article 25 du Traité de 
Montevideo de 1980 (AAP/A25TM/35).  
- Dénonciation 
 
 Toute partie pourra dénoncer l'accord en faisant part de son intention à l'autre partie, 180 jours 
avant de déposer l'instrument de dénoncia tion auprès du secrétariat général de l'ALADI. 
 WT/COMTD/81 
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   Dès que la dénonciation sera formelle, les droits acquis et les obligations contractées en vertu 
de l'accord s'éteindront automatiquement pour le pays qui l'aura dénoncé.  - Adhésion 
 
 L'accord sera ouvert à l'adhésion des autres pays  membres de l'ALADI et des autres pays de 
l'Amérique latine et des Caraïbes, après acceptation et négociation.  
- Harmonisation avec les accords régionaux  convergence 
 
 Les parties conviennent d'appliquer l'accord de manière compatible avec les obligations 
découlant pour eux d'autres accords d'échanges préférentiels.   En outre, elles œuvreront à l'harmonisation de  cet accord avec les autres accords d'intégration 
des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes, c onformément aux mécanismes établis au chapitre IV 
du Traité de Montevideo de 1980.  
3. Accords de complémentarité économique devenus caducs 
 Comme il est indiqué au point 2, par suite de la  conclusion de l'ACE n° 38 entre le Chili et le 
Pérou, les préférences et les dispositions réglem entaires connexes figurant dans l'accord de portée 
partielle de complémentarité économ ique n° 28 conclu entre le Chili et le Pérou sont devenues 
caduques.   De même, la conclusion de l'ACE n° 39 entre le Brésil, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le 
Venezuela a rendu caduques les préférences et les dispositions réglementaires connexes figurant dans 
les accords de portée partielle de complémentarit é économique n° 25 et 27 conclus par le Brésil avec 
le Pérou et le Venezuela respectivement.  C. A
UTRES TYPES D 'ACCORD DE PORTÉE PARTIELLE (ANNEXE 3) 
1. Accords conclus au titre de l'article 13 du Traité de Montevideo de 1980 
Accord sur l'intégration énergétique conclu entre l'Argentine 
et la Bolivie (AAP.PC/10 du 16 février 1998) 
 
 Cet accord vise à optimiser l'utilisation d es ressources énergétiques naturelles, des 
hydrocarbures liquides et gazeux, et de l'énergie électrique.  
 À ce titre, l'accord comprend des dispositions destinées à faciliter et à permettre les échanges 
commerciaux et le transport d'énergie entre l'Argentine et la Bolivie.   L'accord comprend également des règles visant à permettre et à stimuler l'investissement 
privé dans la mise en valeur hydroélectrique des cours d'eau partagés, que les deux pays décideraient 
d'exécuter de manière conjointe. 
  Enfin, l'accord favorise, entre autres choses, la  compétitivité, la transparence dans les achats, 
le développement des infrastructures et la non-app lication de restrictions dans le commerce des 
hydrocarbures et de l'énergie électrique.   WT/COMTD/81 
 Page 21 
 
 
  Accord-cadre de promotion des échanges commercia ux par le biais de l'élimination des obstacles 
techniques au commerce entre les pays de l'ALADI (AAP.PC/11 du 8 décembre 1997) 
 
 L'accord vise à éviter que l'él aboration, l'adoption et l'appli cation des règlements techniques, 
des normes techniques et de l'évaluation de la c onformité ne deviennent des obstacles techniques non 
nécessaires au commerce intrarégional. 
  En signant cet accord, les pays signataires ont r éaffirmé leurs droits et obligations au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacl es techniques au commerce (OTC). 
 
 Il convient de signaler que tous les pays de l'ALADI excepté l'Uruguay ont signé l'accord le 
8 décembre 1997, et que celui-ci est entré en vigue ur le 31 juillet 1998 après avoir été incorporé dans 
le droit interne de trois pays.  À la fin de 1998, l'Ar gentine, le Brésil, le Chili, l'Équateur et le Pérou 
avaient incorporé l'accord dans leur législati on nationale.  L'Uruguay a adhéré à l'accord le 
3 mars 1999. 
 
 L'administration de l'accord incombera à une commission administrative composée de représentants des pays signataires.  Le secrétariat général de l'ALADI assurera le secrétariat de la Commission administrative, qui devra adopter son propr e règlement.  Il est à noter que la constitution 
de cette commission est en cours.  
Accord sur la coopération en matière d' énergie entre la République argentine 
et la République du Pérou (AAP.PC/12 du 12 août 1998) 
 
 L'accord se fonde sur l'intérêt et la nécessité  de mettre en place des programmes et des projets 
de coopération entre les deux pays  dans le domaine énergétique.  Pour mettre en œuvre cette 
coopération, l'accord prévoit les mécanismes suivants: 
 
a) promotion de nouvelles technologies; 
 
b) échange de renseignements scientifiques et technologiques; 
 
c) assistance mutuelle en matière de formation du personnel scientifique et technique; 
 
d) échanges d'experts et de professeurs aux fins de cours et de séminaires; 
 
e) consultations réciproques sur des problèmes scientifiques et technologiques; 
 
f) coordination en vue de former des groupes de travail mixtes dans le domaine de la 
recherche scientifique et technologique; 
 
g) coopération technique pour le dével oppement de nouvelles sources d'énergie; 
 
h) échange de connaissances concernant l' utilisation rationnelle de l'énergie dans un 
souci de protection de l'environnement; 
 
i) collaboration en vue de la création d'en treprises de production, de commercialisation 
et de transport de l'énergie; 
 
j) échange de renseignements sur les dispositions légales; 
 
k) coopération dans le domai ne de la création de normes juridiques symétriques 
permettant une plus gra nde intégration régionale en matière d'énergie. WT/COMTD/81 
Page 22  
 
   
Accord zoosanitaire entre la République argentine et la 
République du Pérou (AAP.PC/13 du 12 août 1998) 
  L'accord a pour objectif d'élaborer des programmes conjoints entre l'Argentine et le Pérou, qui 
prévoient la rédaction de règlements régissant les échanges d'animaux vivants et leurs produits, et de 
mettre en place les mécanismes de coopération t echnique nécessaires et d'information permanente en 
matière de santé animale.   Selon les dispositions de l'accord, les par ties s'engagent à échanger en permanence des 
renseignements concernant notamment l'identificatio n des animaux et des produits revêtant un intérêt 
prioritaire pour les échanges commerciaux, et à élab orer sur cette base une proposition de règlement 
sanitaire pour le commerce entre les deux pays.  
Accord de coopération et de coordination en matière de protection phytosanitaire 
et de phytoquarantaine entre la République argentine et la 
République du Pérou (AAP.PC/14 du 12 août 1998) 
 
 L'accord encourage la coopération entre les deux pays pour empêcher l'introduction, l'établissement et la dissémination de problèmes phytosanitaires faisant l'objet de règles de quarantaine dans les végétaux et les autres produits agricoles commercialisés entre ces pays. 
 
 Dans le cadre de l'accord, un groupe techni que phytosanitaire mixte argentino-péruvien à 
caractère permanent a été constitué:  sa mission principale consiste à recommander des programmes 
de travail dans des domaines précis revêtant un in térêt pour les deux parties en vue de la mise en 
œuvre de l'accord. 
 
Premier protocole additionnel annexé à l'a ccord pour la facilitation des transports de 
marchandises dangereuses (AAP.PC/7) conc lu entre l'Argentine, le Brésil, 
le Paraguay et l'Uruguay (AAP.PC/7.1 du 16 juillet 1998) 
 
 En vertu de ce protocole, le régime des infrac tions et des sanctions applicables aux transports 
terrestres de marchandises dangereuses dans l es pays du MERCOSUR a été incorporé en tant 
qu'annexe III dans l'accord pour la facilitati on des transports de marchandises dangereuses. 
 
2. Accords conclus au titre de l'article 14 du Traité de Montevideo de 1980 
Accord-cadre pour la création de la z one de libre-échange entre le MERCOSUR 
et la Communauté andine (AAP/A14TM/11 du 16 avril 1998) 
 
 Cet accord a pour objectif d'établir un cadre juri dique et institutionnel permettant la création 
d'une zone de libre-échange entre le MERCOSUR et  la Communauté andine.  Dans le cadre de la 
négociation visant à libéraliser le commerce réciproque , il a été convenu que les parties négocieraient, 
entre le 1er octobre 1998 et le 31 décembre 1999, un accord de libre-échange qui porterait sur le tarif 
douanier et entrerait en vigueur le 1er janvier 2000. 
  S'agissant de la participation de la Bolivie, il a été expressément établi que la relation entre ce 
pays et le MERCOSUR serait régie par l'ACE n° 36 .  La Bolivie peut cependant prendre part aux 
négociations entre le MERCOSUR et la Communaut é andine dans le but de rendre l'accord 
susmentionné compatible avec le nouvel accord qui sera signé par les parties. 
  WT/COMTD/81 
 Page 23 
 
 
  Accord-cadre de commerce et d'investissement conclu entre le MERCOSUR 
et les pays membres du Marché commun centraméricain (MCCA) 
(AAP/A14TM/12 du 18 avril 1998) 
 
 Réaffirmant l'importance de promouvoir un  environnement propice au commerce et à 
l'investissement, le MERCOSUR et les pays centr américains ont conclu cet accord-cadre dont les 
objectifs sont les suivants:  
a) resserrer les relations économiques dans les domaines du commerce, de 
l'investissement et du transfert de technologie; 
 
b) identifier, de manière conjointe et sans dé lai, les étapes et les mesures spécifiques qui 
permettront d'approfondir les liens  commerciaux entre les parties; 
 
c) assurer le fonctionnement des économies de marché et souligner l'importance des 
initiatives du secteur privé en tant que s ources de richesse, afin de favoriser le 
développement économique; 
 
d) renforcer et diversifier les activités de coopération entre les parties; 
 
e) stimuler les investissements entre les parties;  et 
 
f) convenir de mécanismes de promotion et  de protection des investissements. 
 
Accord de coopération minière conclu entre l'Argentine et 
l'Équateur (AAP/A14TM/13 du 2 juin 1999) 
  Cet accord a été conclu conformément à l' article 4 de l'Accord régional de coopération 
scientifique et technologique des pays membres de l' ALADI, et sera régi par les dispositions du Traité 
de Montevideo de 1980 et de la Résolution n° 2 du Conseil des ministres, selon qu'elles seront 
applicables.  
 Par cet accord, les pays signataires conviennent d'encourager la réalisation de programmes et 
de projets de coopération spécifiques dans les do maines des minéraux métallifères et non métallifères, 
des pierres destinées à la construction et des concen trés métallurgiques, tant dans le secteur de la 
recherche fondamentale et appliquée, destinée à favoriser l'innovation et le développement de 
nouveaux produits, que dans celui du lancement d'entreprises de produc tion et de commercialisation. 
 
 Il est convenu de lancer un programme de c oopération scientifique et technique entre les 
institutions responsables de ces domaines dans les deux pays signataires.   Il est également convenu d'élaborer un programme  d'action portant sur le cadre juridique des 
investissements du secteur, sur l'étude et l'analyse d es travaux législatifs réalisés dans le domaine du 
droit comparé, sur le renforceme nt des capacités institutionnelles, sur la mise en œuvre d'un système 
de protection de l'environnement, des mines, etc.   Le programme prévoit diverses formes de coopé ration:  assistance mutuelle en matière de 
formation du personnel scientifique et technique;  échange d'experts et de professionnels spécialisés 
dans l'organisation de cours et de séminaires;  c onsultations réciproques sur des questions juridiques, 
scientifiques et technologiques;  création de groupes de  travail pour la réalisation d'études et de projets 
de recherche;  transfert de technologie da ns le domaine de l'environnement, etc. 
 WT/COMTD/81 
Page 24  
 
   Il est prévu de conclure des conventions d' application qui seront incorporées en tant que 
protocoles dans cet accord et qui comprendront les conditions et les modalités spécifiques de la coopération.  
Incorporation de divers règlements  dans le droit interne de l'Arge ntine, de la Bolivie, du Brésil, 
du Paraguay et de l'Uruguay, en vertu des pouvoi rs réglementaires conférés par l'Accord 
de Santa Cruz de la Sierra et des protocoles additionnels y relatifs 
(Accord sur le transport fluvial par la voie de navigation 
Paraguay-Paraná (AAP/A14TM/5)) 
 
 En application des dispositions de l'Accord de Santa Cruz de la Sierra, les sept règlements 
ci-après concernant la voie de na vigation Paraguay-Paraná ont été enregistrés le 3 décembre 1998: 
 
- Règlement unique du 19 juin 1996 sur le tr ansport de marchandises en pontée par les 
embarcations empruntant la voie de navigation (AAP/A14TM/5.R1 du 
3 décembre 1998); 
 
- Règlement unique du 19 juin 1996 sur le balisage (AAP/A14TM/5.R2 du 
3 décembre 1998); 
 
- Glossaire uniforme des services portuaires de la voie de navigation Paraguay-Paraná 
du 19 juin 1996 (AAP/A14TM/5.R3 du 3 décembre 1998); 
 
- Règlement du 19 juin 1996 sur la prévention des abordages (AAP/A14TM/5.R4 du 
3 décembre 1998); 
 
- Règlement du 19 juin 1996 sur la détermin ation du jaugeage des embarcations de la 
voie de navigation Paraguay-Paraná (AAP/A14TM/5.R5 du 3 décembre 1998); 
 
- Plan de communications du 19 juin 1996 pour  la sécurité de la navigation sur la voie 
navigable Paraguay-Paraná (AAP/A 14TM/5.R6 du 3 décembre 1998); 
 
- Régime unique du 19 juin 1996 relatif aux dimensions maximales des convois 
empruntant la voie de navigation (AAP/A14TM/5.R7 du 3 décembre 1998). 
 D. A
CCORDS DE RENÉGOCIATION DES CONCESSI ONS ACCORDÉES PENDANT LA PÉRIODE 
1962-1980  (ANNEXE 4) 
1. Prorogations 
 Au cours de la période visée par le présent rapport, la plupart des protocoles additionnels 
signés au titre de ce type d'accords ont trait à la prorogation des préférences tarifaires à brève 
échéance visant à maintenir les flux commerciaux, ta ndis que les pays signataires continuent de 
négocier des accords de plus large portée.  On tr ouvera en annexe au prés ent rapport la liste des 
protocoles additionnels portant prorogation de chaque accord. 
 
2. Accords de renégociation devenus caducs 
 À compter du 1er janvier 1998, les préférences tarifaires négociées dans le cadre de l'accord de 
renégociation n° 9 conclu entre le Brés il et le Mexique sont devenues caduques. 
 
 De même, à la suite de la conclusion de l'ACE n° 39 entre le Brésil, la Colombie, l'Équateur, 
le Pérou et le Venezuela (voir l'ACE n° 39 au po int 2), les préférences prévues dans les accords de  WT/COMTD/81 
 Page 25 
 
 
  renégociation n° 10 et 11, conclus pa r le Brésil avec la Colombie et l'Équateur respectivement et les 
règles connexes de ces accords sont devenues caduques.  E. A
CCORDS RÉGIONAUX (ANNEXE ) 
1. Modifications apportées aux a ccords régionaux en vigueur par suite de l'adhésion de 
Cuba au Traité de Montevideo de 1980 
 En vertu de l'adhésion de Cuba à l'ALADI, qui  a pris effet en juillet 1999, et eu égard à 
l'article 58 du Traité de Montevideo de 19802, ce pays a dû assumer tous les droits et obligations 
découlant des accords régionaux d'ouverture des ma rchés en faveur des pays relativement moins 
développés et de l'accord régional étab lissant la préférence tarifaire régionale. 
 
 Les engagements du pays adhérant au titre des accords régionaux susmentionnés ont été 
formalisés par la signature de pr otocoles additionnels qui ont établi l es modalités de la participation de 
Cuba.  
- Quatorzième protocole additionnel annexé à l'accord régional d'ouve rture du marché en 
faveur de la Bolivie (AR. AM1.14 du 26 juillet 1999) 
 
- Dix-neuvième protocole additionnel annexé à l'accord régional d'ouverture du marché en 
faveur de l'Équateur (A R.AM2.19 du 26 juillet 1999) 
 
- Quinzième protocole additionnel annexé à l'a ccord régional d'ouverture du marché en faveur 
du Paraguay (AR.AM3.15 du 26 juillet 1999) 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 58 du Traité de M ontevideo de 1980 et du fait de 
son adhésion, Cuba a assumé la totalité des engagements découlant des trois accords régionaux 
d'ouverture du marché en faveur de  la Bolivie, de l'Équateur et  du Paraguay (AR.NAM1;  AR.NAM2 
et AR.NAM3).   Étant donné que les dispositions de ces accords régionaux sont les mêmes pour les trois pays moins développés et que la portée des protocol es additionnels est pratiquement identique, les 
observations qui suivent sont valables pour tous. 
 
 Comme il a été indiqué en temps utile, les a ccords d'ouverture du marché visent à établir des 
conditions favorables à la participation des pa ys relativement moins développés au processus 
d'intégration économique de l'Association en assura nt à ces pays un traitement préférentiel pour la 
vente de leurs produits sur les marchés des pays membres. 
 
 Par conséquent, les pays membres se sont enga gés à éliminer les prélèvements douaniers et 
les autres restrictions qui frappent l'importation des produits originaires des pays relativement moins 
développés mentionnés expressément dans le texte de chaque accord.   Par suite de cet engagement, Cuba a incorporé,  dans les annexes respectives de chacun de ces 
accords régionaux, une liste de produits pour lesque ls elle a éliminé entièrement et sans aucune 
restriction les prélèvements douaniers et autres rest rictions frappant les impor tations en provenance de 
la Bolivie, de l'Équateur et du Paraguay.  
                                                      
2 Conformément aux dispositions de l'article 58 du Traité de Montevideo de 1980, les pays adhérant au 
Traité doivent mettre en application les engagements c ontractés dans les accords régionaux 30 jours après la 
date de leur admission. WT/COMTD/81 
Page 26  
 
  - Troisième protocole additionnel annexé à l'accord régional établissant la préférence tarifaire 
régionale (AR.PAR 4.3 du 26 juillet 1999) 
 
 De même, du fait de son adhésion et en tant que  pays de développement intermédiaire, Cuba a 
dû assumer tous les droits et obligations découlant de l'accord régional n° 4 établissant la préférence 
tarifaire régionale, ainsi que des modifications de cet accord. 
  Par ce troisième protocole additionnel, Cuba incorpore une liste de 960 positions non visées 
par l'application de la pr éférence tarifaire régionale. 
 
 Bien que l'accord régional n° 4 portant étab lissement et réglementation de la préférence 
tarifaire régionale, prévue à l'artic le 5 du Traité de Montevideo de  1980, ait été porté opportunément à 
la connaissance des parties contractantes, il semble utile de décrire les principales caractéristiques de 
cette préférence afin de mieux comprend re la portée du protocole modificatif. 
 
 En vertu de cet accord, les pays membres de  l'Association appliquent à leurs importations 
réciproques une préférence tarifaire consistant en  une réduction en pourcentage des prélèvements 
applicables aux importations en provenance de pays tiers.   La préférence tarifaire régionale  s'applique à l'importation de t out type de produits originaires 
des territoires des pays membres. 
 
 Sont exclus de la préférence tarifaire régiona le les produits figurant sur les listes d'exceptions 
établies conformément aux dispositions de l'accord.   Les pays membres se sont engagés à appliquer la préférence tarifaire régionale à l'importation 
des produits qui ont fait l'objet de leurs négociati ons dans le cadre de l' un quelconque des mécanismes 
prévus dans le Traité de Montev ideo de 1980, sous réserve que cette préférence tarifaire soit 
supérieure à celle dont ces pays seraient c onvenus dans le cadre desdits mécanismes. 
  La préférence tarifaire régionale est appliqu ée dans des proportions variables en fonction des 
différentes catégories de pays, comme suit: 
 
Pays bénéficiaire 
Pays donneur Pays relativement 
moins développés Pays de développement 
intermédiaire Autres pays 
membres 
Pays relativement moins développés 20 12 8 
Pays de développement intermédiaire 28 20 12 
Autres pays membres 40 28 20 
 
 S'agissant des listes d'exceptions à la préfér ence tarifaire régionale, le deuxième protocole 
modificatif fixe les nombres maximaux de positions  ci-après de la nomenclature tarifaire de 
l'Association qu'elles peuvent inclure.  
Pays relativement moins développés ......................................  1 920 positions 
Pays de développement interméd iaire .................................... 960 positions 
Autres pays ............................................................................. 480 positions 
  WT/COMTD/81 
 Page 27 
 
 
  2. Autres modifications apport ées aux accords régionaux 
- Premier protocole additionnel annexé à l'accord  régional de coopération et d'échange de biens 
culturels, éducatifs et scientifiques (AR.CE et C/7 du 5 mars 1997) 
 
 Le 5 mars 1997, a été signé le premier protoc ole additionnel annexé à cet accord, élaboré et 
négocié compte tenu non seulement des recommandati ons des pays membres, mais aussi de celles des 
Rencontres régionales du livre et des Rencontres des Mi nistres de la culture d'Amérique latine et des 
Caraïbes.  Les chambres nationales du livre des pays membres, le Groupe interaméricain des éditeurs, 
le CERLALC et l'UNESCO ont pris part à la formulation de ces recommandations.  
 Ce premier protocole a modifié les articles 2, 3, 5, 7, 11 et 14 de l'accord initial et a réparti les 
produits en deux annexes, l'annexe A et l'annexe B, cette dernière concernant les livres et les produits 
liés au secteur de l'édition.  Il a en outre rendu caduqu e la limitation relative à la  nationalité de l'auteur 
et au type de reliure, qui restreignait l'impor tation des produits relevant du chapitre 49 de la 
NALADISA (annexe B), et a incorporé les typons (clichés photographiques à contenu éditorial) dans 
la même annexe. 
  Conformément aux dispositions de  l'article 6 du Traité de Montevideo de 1980, l'accord a été 
enregistré en tant qu'accord régional à co mpter de la conclusion de ce protocole. 
 F. A
CCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES AVEC LES PAYS LATINO -AMÉRICAINS NON 
MEMBRES DE L 'ASSOCIATION (ARTICLE 25 DU TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 1980)  (ANNEXE 6) 
 Aucun nouvel accord n'a été conclu au titre de l'article 25 du Traité de Montevideo pendant la 
période 1997-1998.  Des modifications ont t outefois été apportées aux accords existants.  
 
1. Protocoles additionnels 
 Les modifications apportées aux accords de ce t ype visent, pour la plupart, à proroger la durée 
de validité des préférences temporaires.   Toutefois, des modifications importantes ont été enregistrées dans un accord, à savoir:  
AAP/A25TM/31 (Colombie et CARICOM) 
  Des produits faisant l'objet de différents progra mmes de réductions tarifaires sont incorporés 
dans l'accord, parmi lesquels des produits bénéfici ant d'une libéralisation immédiate et d'autres qui 
feront l'objet de quatre réductions annuelles de 25% chacune, s'échelonnant entre le 1
er janvier 1999 et 
le 1er janvier 2002.  Ces réductions tarifaires sont accor dées d'une part par les pays plus développés de 
la CARICOM aux produits originaires de la Colombie  et, de l'autre, par la Colombie aux produits 
originaires de tout État membre de la CARICOM.  Par ailleurs, les règles d'origine prévues dans 
l'annexe IV de l'accord ont été remplacées (p remier protocole additionnel du 21 mai 1998). 
 
2. Accords devenus caducs 
 Par suite de la conclusion de l'accord de co mplémentarité économique entre le Venezuela et 
Cuba le 27 août 1999 (voir l'ACE n° 40 au point 2), les préférences tarifaires prévues dans l'accord de 
portée partielle/article 25TM/35 et les règles connexes de ces accords sont devenues caduques. 
  Il y a également lieu de noter que l'accord  conclu entre le Mexique et le Nicaragua 
(AAP/25TM/13) est devenu caduc, dès lors que les pays  ont décidé de conclure un autre type d'accord 
dont la portée et les objectifs sont plus ambitieux. WT/COMTD/81 
Page 28  
 
   
G. A
CCORDS AGRICOLES  
 Les pays membres de l'Association n'ont conc lu aucun nouvel accord de ce type et n'ont 
apporté aucune modification aux accords existants.  III. AUTRES MESURES D'INTÉGRATION MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE 
L'ALADI PENDANT LA PÉRIODE 1997-1998 
- Demande d'adhésion de la République de C uba au Traité de Montevideo de 1980 
 
 Par une note du 17 mars 1998, la République de  Cuba a demandé à adhérer au Traité de 
Montevideo de 1980.  Il convient de signaler qu'il s' agit de la première demande d'adhésion présentée 
depuis la création de l'ALADI.   Conformément aux dispositions des articles 55 et 58 du Traité de Montevideo de 1980, 
l'examen de cette demande a été confié au Groupe  de travail constitué en vertu de la Résolution 
n° 239 du Comité des représentants. 
  Le Groupe a approuvé sa méthode de travail.  Il a examiné les aspects relatifs au processus d'adhésion, et a jugé opportun d'inviter une missi on technique du gouvernement cubain et défini les 
sujets qui feraient l'objet de consultations avec cette mission.  Le groupe a également analysé les 
éléments liés au classement de Cuba  dans l'une des catégories de pays prévues dans le Traité de 
Montevideo de 1980, ainsi que la part du budget qui reviendrait à ce pays en fonction de la catégorie 
qui lui serait attribuée.  Enfin, la nature juridi que de l'instrument qui serait utilisé pour formaliser 
l'adhésion de la République de Cuba a été examin ée.  Au cours de ce processus, il a toujours été 
entendu que les travaux du Groupe de travail aboutir aient à des recommandations, dès lors que c'est le 
Conseil des ministres, en tant qu'organe suprême de l'Association, qui prend une décision en la 
matière. 
  Par la suite, lors de la dixième réunion du Con seil des ministres de l'ALADI, l'adhésion a été 
acceptée au moyen de la Résolution n° 51 (X), et l es conditions de cette adhésion y ont été clairement 
définies, pour ce qui concerne les obligations de C uba, la catégorie de pays à laquelle elle est 
rattachée (pays de développement intermédiaire)  et sa contribution aux dépenses annuelles de 
l'Association. 
  Cette résolution dispose enfin que le Traité de  Montevideo de 1980 entrera en vigueur pour 
Cuba 30 jours après que le gouvernement cubain aura déposé l'instrument d'adhésion auprès du 
gouvernement de la République orientale de l'Urugua y.  Après avoir rempli ces conditions, Cuba est 
devenue membre à part entière du Traité de Montevideo de 1980 le 26 août 1999. 
 - Création du Conseil consultatif des affaires douanières 
  Par la Résolution n° 238 du 1
er avril 1998, le Comité des représentants a créé le Conseil 
consultatif des affaires douanières de l'ALADI afin de conseiller les organes politiques de 
l'Association en matière douanière. 
  Le Conseil est composé des directeurs nationaux des douanes ou de fonctionnaires ayant un rang équivalent.  Ses fonctions  consistent non seulement à donne r des conseils, mais aussi, 
notamment, à promouvoir l'harmonisation des mécani smes, des instruments et des procédures en 
matière douanière. 
  WT/COMTD/81 
 Page 29 
 
 
  - Modifications apportées à l'Accord sur les pa iements et les crédits réciproques de l'ALADI 
(période 1997-1998) 
 
 Cet accord, auquel les banques centrales des on ze pays signataires du Traité de Montevideo 
de 1980 et de la République dominicaine sont par ties, fonctionne sans interruption depuis qu'il a été 
conclu, en 1965. 
  Au fil du temps, l'accord a été perfectionné et  élargi conformément aux exigences qui ont été 
formulées en raison de l'évolution de la situa tion;  il constitue toujours  un soutien efficace des 
échanges intrarégionaux et crée les conditi ons qui permettent de les financer.  
 
Le 2 octobre 1998, un protocole portant modifica tion de cet accord a été approuvé, apportant 
à ses dispositions quelques adaptations et m odifications qui sont toujours en vigueur. 
  Les principaux changements introduits concerne nt la modification du champ d'application des 
paiements admissibles, qui se limitent désormais à ceux qui découlent des échanges de biens.  Les 
opérations d'échanges liées aux services sont admise s uniquement si un accord bilatéral a été conclu 
au préalable entre les parties.  Par ailleurs, il est  interdit d'effectuer de purs transferts financiers. 
  D'autres modifications apportées à l'accord concernent le maintien des garanties de 
convertibilité, de cessibilité et de remboursement , le caractère obligatoire de la compensation 
multilatérale, le champ d'application du programme au tomatique de paiements et  la détermination des 
attributions et des pouvoirs des organes de gouvernance et de gestion.   Il convient enfin de souligner qu'un mécanisme de règlement des différends entre les parties a 
été incorporé dans l'accord et est entré pleinement en vigueur en mai 1998. 
 
IV. ÉVOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 
ANNÉE 1997 
 
Le commerce extérieur avec le reste du monde 
 
 Le montant des ventes totales des pays de l'ALADI a augmenté de 11% en 1997 pour 
atteindre 257 600 millions de dollars, du fait de l'augm entation tant des prix moyens que des volumes 
expédiés.  Avec ce chiffre qui représente un reco rd historique, la part de l'ALADI dans les 
exportations mondiales a été de 5%, son niv eau le plus élevé des 30 dernières années. 
 
 Tous les pays de la zone ont contribué à cette hausse, à l'exception du Venezuela dont les 
ventes vers l'étranger ont accusé un léger fléchissement .  Parmi les pays qui ont  eu un effet favorable 
figure notamment le Mexique;  l'augmentation impor tante enregistrée par les exportations mexicaines 
a cependant été contrebalancée par une croissance plus rapide de ses importations, ce qui a réduit 
considérablement l'excédent de sa balance commerc iale.  Le Brésil a également contribué de façon 
notable à cette hausse du fait de la progression des ve ntes de produits de base comme le café en grain 
et le soja, ainsi que des exportations de produ its manufacturés, en particulier des produits de 
l'industrie automobile destinés principalement a ux pays du MERCOSUR, au Chili et aux États-Unis.  
La même tendance s'est manifestée, mais dans une  moindre mesure, en Argentine qui a pu compenser 
la contraction des valeurs unitaires par une augm entation des volumes exportés, et où une bonne 
récolte de céréales a donné lieu à un accroissement des e xpéditions de maïs et de blé.  Le Chili, qui a 
également subi une baisse des valeurs unitaires, a réussi à accroître ses exportations, grâce à une 
augmentation substantielle de la valeur des ventes de cuivre, tandi s que le Pérou a bénéficié d'une 
demande importante de produits non traditionnels, d' une hausse des prix des produits de l'agriculture 
et de la pêche, ainsi que d'une augmentation de la valeur des expéditions  de cuivre, produit pour WT/COMTD/81 
Page 30  
 
  lequel la baisse des prix a été compensée par un accroissement des volumes expédiés.  La Colombie, 
grâce à des prix internationaux favorables, a enregistré une augmentation importante des ventes de café.   Tout comme au début de la présente décenni e, les importations ont été supérieures aux 
exportations:  en effet, les achats totaux en va leur ont augmenté de 20% par rapport à l'année 
précédente pour atteindre le chiffre record de 27 4 400 millions de dollars.  La hausse des achats à 
l'étranger provient exclusivemen t d'une importante augmentation du  volume des importations, puisque 
les valeurs unitaires ont chuté dans tous les pays de la zone, y compris celles des produits de base, tels 
que le pétrole et les céréales, dont la demande à l'étranger a été vigoureuse.  Cette augmentation 
provient pour la plus grande part des trois princi pales économies de la région – Argentine, Brésil et 
Mexique –, qui sont responsables de 77% de  la variation du résultat régional global. 
  Le modeste excédent atteint par la région dans  ses échanges avec le reste du monde en 1996 a 
cédé la place, l'année suivante, à un déficit de près de 16 milliards de dollars, auquel ont contribué 
sept membres de l'Association.  Le solde du Mexique , auparavant créditeur, est  devenu débiteur;  la 
balance positive du Venezuela a enregistré une baisse de  25%;  les déficits enregistrés par le Brésil et 
l'Argentine ont considérablement augmenté;  tandis que le Pérou, la Bolivie et le Chili ont connu une 
amélioration modérée des résultats de leurs échange s respectifs avec les pays n'appartenant pas à la 
zone.  
Exportations intrarégionales 
 
 Après plus de dix ans de progression continue, la valeur des exportations réciproques entre les 
pays de l'ALADI a dépassé amplement, et pour la pr emière fois, le seuil de 40 milliards de dollars, ce 
qui correspond à une accélération du rythme de croissan ce.  Celui-ci a en effet atteint 19%, soit un 
pourcentage très supérieur à celui enregistré l'année précédente (6%). 
  Bien que cette augmentation de la valeur des exportations intrarégionales ait été enregistrée 
dans dix pays, les membres qui ont le plus contribué  à cette évolution ont été le Brésil et l'Argentine 
qui ont représenté 63% de la croissance.  Le Brés il a retrouvé en 1997 sa place traditionnelle en tant 
que principal moteur de la croissance du commerce réciproque, tout en demeurant la principale 
destination des ventes à l'intérieur de la région.  Les principales destinations des exportations du 
Brésil dans la région ont été l'Argentine (50%), le Paraguay (10%) et le Chili (9%).  Ces exportations 
étaient composées en majorité (80%) de produits manufacturés;  celles de l'Argentine, destinées 
principalement au Brésil (62%) et au Chili (15%),  se composaient surtout de produits manufacturés 
dans le premier cas, et de combustibles dans le second;  les exportations intrarégionales du Mexique 
étaient destinées pour 60% au Chili, au Br ésil et au Venezuela, à parts égales. 
  La structure des exportations intrarégionales pa r sous-région, d'une part , et entre sous-régions, 
d'autre part, n'a pas enregistré de variations notables en 1997 par rapport à l'année précédente.  La 
valeur des exportations intra-MERCOSUR a repr ésenté 45% du total des échanges entre pays 
membres de l'ALADI, les exportations réciproques en tre la CAN et le MERCOSUR 13%, les ventes 
intra-CAN 12%, le commerce entre le MERCOSU R et le Chili 11%, les exportations réciproques 
entre la CAN et le Mexique 6%, entre le MERCOSUR et le Mexique 6%, entre la CAN et le Chili 4% 
et entre le Chili et le Mexique 3%.   WT/COMTD/81 
 Page 31 
 
 
  ANNÉE 1998 
 
Le commerce extérieur avec le reste du monde 
  La chute brutale des prix moyens des exportati ons, en particulier des produits de base, et le 
ralentissement de la croissance des volumes expor tés par rapport à l'année précédente, ajoutés à la 
crise financière internationale et aux catastroph es naturelles qui ont frappé différentes zones de la 
région, ont entraîné, après 12 années consécutives de croissance, une baisse de 3% de la valeur 
courante des exportations totales de l' ensemble des pays membres de l'ALADI. 
 
 À cette baisse, qui a touché huit pays, ont cont ribué principalement le Venezuela, affecté par 
la détérioration des cours intern ationaux des hydrocarbures et la di minution des expéditions de ces 
produits, le Brésil, du fait de la baisse des prix de plusieurs produits d'export ation et de la faible 
augmentation des volumes vendus à l'ét ranger, et le Chili, en  raison de l'effondrem ent, entre autres, du 
prix international du cuivre et du repli de la dema nde des pays asiatiques, en particulier du Japon, de 
la Corée du Sud, de l'Indonésie et de la Thaïlande. 
  Les exportations de l'Équateur ont également di minué par suite de la forte chute des prix du 
pétrole et de la diminution des expéditions, de mê me que les exportations du Pérou en raison de la 
baisse des prix du cuivre et d'autres métaux, des effets de la crise asiatique et des conditions 
climatiques adverses provoquées par le phénomène El Ni ño, qui ont nui à la production agricole et à 
la pêche.  Par ailleurs, l'Argentine et la Colombie  ont subi les conséquences du fléchissement des prix 
internationaux de leurs principa ux produits d'exportation, tandis que la Bolivie, le Mexique et 
l'Uruguay sont les seuls pays qui ont enregistré une  augmentation de la vale ur de leurs exportations. 
  Le ralentissement de l'activité économique  de la région, qui est passée d'une croissance 
supérieure à 5% en 1997 à moins de la moitié en 1998, et la dépréciation des monnaies de plusieurs 
pays ont été les causes de la perte importante de  dynamisme des pays de la région en matière 
d'importation.  Leurs achats à l'étranger ont en effe t augmenté de seulement 5% en valeur courante 
pendant l'année, après avoir enregistré une croi ssance annuelle moyenne de  16% entre 1992 et 1997.  
Cette moindre augmentation est due à un ralentisse ment du rythme de croissance des achats du 
Mexique par rapport à l'année précédente, à des hausses moins importantes des importations du 
Venezuela, de l'Argentine, de l'É quateur, de la Bolivie et de l'Urugua y, et à la baisse de celles du 
Brésil, du Chili, de la Colomb ie, du Paraguay et du Pérou. 
  Par suite de l'évolution inverse des exportati ons et des importations à destination et en 
provenance du reste du monde, le déficit commercial de la région a doublé et atteint 33 800 millions 
de dollars en 1998. 
 Exportations intrarégionales 
  Après avoir connu une croissance soutenue pendant 12 ans, les exportations intrarégionales en 
valeur ont accusé un recul de 4% qui a annulé une e xpansion qui s'était notablement accélérée l'année 
précédente. 
  La baisse des ventes réciproques s'est produite da ns sept pays.  La chute des fournitures du 
Mexique a été particulièrement importante, not amment à destination du Chili, du Brésil, de 
l'Argentine et du Venezuela, cell es-ci étant composées en majorité de produits manufacturés.  Les 
expéditions de l'Argentine, principalement les vent es de pétrole à destination du Brésil et du Chili, ont 
également fléchi.  Le Brésil est resté le principa l fournisseur de la région, en partie du fait de 
l'augmentation de ses ventes au Mexique et aux au tres pays, et ce malgré la diminution de ses 
exportations vers le Chili, le Para guay, le Venezuela, la Bolivie, la Colombie et l'Argentine, 
notamment pendant le second semestre de 1998.  De pl us, le Brésil est resté la principale destination WT/COMTD/81 
Page 32  
 
  des exportations de la région.  À noter que du  fait de la diminution prononcée des importations 
brésiliennes, le déficit de la balance commerciale  de ce pays avec ses partenaires de l'ALADI a cédé 
la place à un excédent, pour la première fois depuis trois ans.   Les ventes intrarégionales au niveau d es sous-régions ont connu, sans exception, des 
croissances négatives qui ont neutralisé l'augmenta tion des échanges de l'année précédente.  La 
structure de ces exportations n'a pas enregistré de variations notables par rapport à 1997.  Les 
exportations entre les pays du MERCOSUR ont repr ésenté 46% du total des exportations de l'ALADI, 
les exportations réciproques entre la CAN et le MERCOSUR 13%, les ventes entre les sous-régions de la CAN 12%, les expéditions entre le MERCOSUR  et le Chili 10%, les expéditions effectuées 
entre le MERCOSUR et le Mexique 6%, les ventes en tre la CAN et le Mexique 5%, les ventes entre la 
CAN et le Chili 4% et les exportations ré ciproques entre le Chili et le Mexique 3%. 
  WT/COMTD/81 
 Page 33 
 
 
  ALADI  EXPORTATIONS GLOBALES PA R PAYS ET PAR DESTINATION 
ALADI  RESTE DU MONDE, 1997-1998 
 
(en millions de $ f.a.b. et en %) 
 1997  1998  Variation 1998/97 (%) 
Pays ALADI Reste du 
monde Données 
globales  ALADI Reste du 
monde Données 
globales ALADI Reste du 
monde Données 
globales 
Argentine 13 092 13 339 26 431 12 399 12 924 25 323 -5,3 -3,1 -4,2 
Bolivie1) 546 726 1 272 583 740 1 323 6,8 1,9 4,0 
Brésil 13 596 39 390 52 986 13 324 37 796 51 120 -2,0 -4,0 -3,5 Chili 3 361 13 317 16 678 3 378 11 464 14 842 0,5 -13,9 -11,0 Colombie 2 659 8 890 11 549 2 621 8 200 10 821 -1,4 -7,8 -6,3 Équateur 1 029 4 235 5 264 866 3 275 4 141 -15,8 -22,7 -21,3 Mexique 4 362 105 695 110 057 3 644 113 692 117 336 -16,5 7,6 6,6 Paraguay 646 495 1 141 793 277 1 070 22,8 -44,0 -6,2 
Pérou 1 073 5 686 6 759 964 4 708 5 672 -10,2 -17,2 -16,1 
Uruguay 1 516 1 210 2 726 1 725 1 045 2 770 13,8 -13,6 1,6 Venezuela 3 767 18 963 22 730 3 327 13 479 16 806 -11,7 -28,9 -26,1  TOTAL 45 647 211 946 257 593 43 624 207 600 251 224 -4,4 -2,1 -2,5 
1) Valeur en douane officielle. 
Source:  Données fournies par les pays membres. 
Tableau établi par la Division des études et des statistiques du secrétariat géné ral de l'ALADI. 
Note:   Les données du Paraguay et du Venezuel a pour l'année 1998 sont estimatives. 
 
ALADI  IMPORTATIONS GLOBALES PAR PAYS ET PAR ORIGINE 
ALADI  RESTE DU MONDE, 1997-1998 
 
(en millions de $ c.a.f. et en %) 
 1997  1998  Variation 1998/97 (%) 
Pays ALADI Reste du 
monde Données 
globales  ALADI Reste du 
monde Données 
globales  ALADI Reste du 
monde Données 
globales
Argentine 9 336 20 947 30 283 9 592 21 438 31 030 2,7 2,3 2,5 
Bolivie 823 1 086 1 909 851 1 501 2 352 3,4 38,2 23,2 
Brésil 14 130 50 945 65 075 13 040 47 753 60 793 -7,7 -6,3 -6,6 Chili 5 183 12 928 18 111 4 701 12 385 17 086 -9,3 -4,2 -5,7 Colombie 3 814 11 565 15 379 3 625 11 010 14 635 -5,0 -4,8 -4,8 Équateur 1 516 3 439 4 955 1 687 3 816 5 503 11,3 11,0 11,1 Mexique
1) 2 272 107 536 109 808 2 561 122 681 125 242 12,7 14,1 14,1 
Paraguay 1 860 1 543 3 403 2 099  861 2 960 12,8 -44,2 -13,0 
Pérou 3 033 5 525 8 558 2 582 5 638 8 220 -14,9 2,0 -3,9 
Uruguay 1 848 1 868 3 716 1 846 1 962 3 808 -0,1 5,0 2,5 Venezuela
1) 2 663 10 496 13 159 3 403 12 359 15 762 27,8 17,7 19,8 
 TOTAL 46 478 227 878 274 356 45 987 241 404 287 391 -1,1 5,9 4,8 
1) Valeur f.a.b.  
Source:  Données fournies par les pays membres. 
Tableau établi par la Division des études et des statistiques du secrétariat géné ral de l'ALADI. 
Note:   Les données du Paraguay et du Venezuela sont  estimatives. WT/COMTD/81 
Page 34  
 
  ALADI  STRUCTURE DES EXPORTATIONS INTRARÉGIONALES 
PAR CIRCUIT COMMERCIAL 
1997-1998 
 
(en millions de $ f.a.b. et en %) 
Circuit Millions de $  % montant/total ALADI  % croissance 
 1997 1998  1997 1998  1998/97 
Entre pays de la CAN 5 634 5 398  12,3 12,4  -4,2 
Entre pays du 
MERCOSUR 20 585 20 200  45,1 46,3  -1,9 
CAN-MERSOSUR 5 952 5 586  13,0 12,8  -6,1 
CAN-Chili 1 895 1 885  4,2 4,3  -0,5 MERCOSUR-Chili 5 099 4 513  11,2 10,3  -11,5 CAN-Mexique  2 524 2 213  5,5 5,1  -12,3 MERCOSUR-Mexique 2 618 2 590  5,7 5,9  -1,1 
Chili-Mexique 1 340 1 239  2,9 2,8  -7,5 
 Total ALADI 45 647 43 624  100,0 100,0  -4,4 
Source:  Données fournies par les pays membres. 
Tableau établi par la Division des études et des statistiques du secrétariat géné ral de l'ALADI. 
 
  WT/COMTD/81 
 Page 35 
 
 
  ANNEXES 
 
Protocoles conclus pendant  la période allant 
du 1er janvier 1997 au 31 août 1999 
 
 
ANNEXE 1 
 
Accords commerciaux 
 
 
Traité de Montevideo de 1980, article 10 
  "Les accords de commerce ont exclusivement pour  but de promouvoir les échanges entre pays 
membres, et seront assujettis aux règles spécifiques établies à cet effet." 
 
Résolution n° 2 du Conseil des ministres, article 6 (Règlement) 
  Ces accords sont assujettis, entr e autres, aux règles ci-après: 
 
a) leurs dispositions sont axées sur des objec tifs commerciaux;  ils ne doivent donc pas 
contenir d'engagement en matière de spécialisation de la production; 
 
b) ils comprennent les rubriques de la no menclature qui délimitent le champ du secteur 
considéré; 
 
c) ils prévoient des concessions tarifaires et  des engagements touchant la suppression ou 
la réduction de restrictions non tarifaires,  auxquels peuvent s'ajouter des concessions 
temporaires, contingentaires ou mixtes, en  cas d'excédents ou de déficits, ainsi que 
des mesures relatives aux échanges compensés; 
 
d) ils tiennent compte tout particulièrement des recommandations des entrepreneurs;  et 
 
e) les concessions convenues sont automatique ment applicables aux pays relativement 
moins développés, sans compensation, que ces pays aient eu ou non adhéré à l'accord 
considéré ou négocient ou non leur adhésion. 
 WT/COMTD/81 
Page 36  
 
  Accords commerciaux 
 
Protocoles additionnels conclus pendant la période allant 
du 1er janvier 1997 au 31 août 1999 
 
 
N° d'accord et 
de protocole Pays signataires Secteur Sujet Date 
AC 5.27 
AC 5.28 
AC 5.29 AC 5.30 AC Add.3 AC Add.5 AC Add.6 
AC Add.7 
AC Add.8 AC Add.9 UR/VE 
UR/VE 
UR/VE UR/VE ME/UR BR/ME ME/UR 
BR/ME 
ME/UR ME/UR INDUSTRIE CHIMIQUE Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 Prorogation jusqu'au 31/12/1999 Prorogation jusqu'au 30/09/1997 Prorogation jusqu'au 30/09/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1998 Prorogation jusqu'au 31/12/2000 18/12/1997 
25/06/1998 
30/09/1998 31/03/1999 23/12/1996 27/01/1997 10/09/1997 
26/09/1997 
19/12/1997 11/11/1998 
AC 7A AR/UR Réfrigération et 
conditionnement de l'air L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/10/1997  
AC 7B AR/UR Appareils 
électroménagers L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/10/1997  
AC 9 
 
ACC Add.5 
ACC Add.7 BR/ME 
 
BR/ME 
BR/ME Production, transport et 
distribution d'électricité L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 26/09/1997 
AC 10 
 
ACC Add.5 ACC Add.7 AR/BR/ME 
 
BR/ME BR/ME Machines et matériel de 
bureau L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 
26/09/1997 
AC 12 
 
ACC Add.5 ACC Add.7 BR/ME 
 
BR/ME BR/ME Électronique et 
communications 
électriques L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 
26/09/1997 
AC Add.3 
AC Add.5 
AC Add.6 AC Add.7 AC Add.8 
AC 13.15 
AC 13.16 AC 13.17 AC Add.9 ME/UR 
BR/ME 
ME/UR BR/ME ME/UR 
UR/VE 
UR/VE UR/VE ME/UR INDUSTRIE 
PHONOGRAPHIQUE Prorogation jusqu'au 30/09/1997 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 Prorogation jusqu'au 31/12/1999 Prorogation jusqu'au 31/12/2000 23/12/1996 
27/01/1997 
10/09/1997 26/09/1997 19/12/1997 
25/06/1998 
30/09/1998 31/03/1999 11/11/1998 
AC 15 
 
ACC Add.5 ACC Add.7 AR/BR/ME 
 
BR/ME BR/ME Industrie 
pharmaco-chimique L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 26/09/1997  WT/COMTD/81 
 Page 37 
 
 
  N° d'accord et 
de protocole Pays signataires Secteur Sujet Date 
AC 16 
 
ACC Add.5 
ACC Add.7 AR/BR/CH/ME/VE 
 
BR/ME 
BR/ME Pétrochimie L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 26/09/1997 
AC 18 
AC Add.3 AC Add.5 
AC Add.6 AC Add.7 AC Add.8 AC Add.9 AR/BR/ME/UR/VE 
ME/UR BR/ME 
ME/UR BR/ME ME/UR ME/UR Industrie photographique  
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 Prorogation jusqu'au 30/09/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1998 Prorogation jusqu'au 31/12/2000  
23/12/1996 27/01/1997 
10/09/1997 26/09/1997 19/12/1997 11/11/1998 
AC 19 
AC Add.3 
AC Add.5 AC Add.6 AC Add.7 AC Add.8 
AC Add.9 AR/BR/ME/UR 
ME/UR 
BR/ME ME/UR BR/ME ME/UR 
ME/UR Électronique et 
communications 
électriques  
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/2000  
23/12/1996 
27/01/1997 10/09/1997 26/09/1997 19/12/1997 
11/11/1998 
AC 20  
ACC Add.5 
ACC Add.7 AR/BR/CH/ME 
 
BR/ME 
BR/ME Colorants et pigments L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 
26/09/1997 
AC 21 
 
ACC Add.5 ACC Add.7 AR/BR/CH/ME/UR 
 
BR/ME BR/ME Industrie chimique 
(excédents et déficits) L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 
26/09/1997 
AC 22 
 
ACC Add.5 ACC Add.7 BR/ME 
 
BR/ME BR/ME Huiles essentielles, 
produits chimiques et 
substances aromatiques L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 
26/09/1997 
AC 26  
ACC Add.5 ACC Add.7 AR/BR/ME 
 
BR/ME BR/ME Articles et appareils 
destinés aux hôpitaux, aux 
services de médecine, aux 
services d'odontologie, 
aux services vétérinaires 
et connexes L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 
26/09/1997 
AC 27  
ACC Add.5 ACC Add.7 BR/ME/VE 
 
BR/ME BR/ME Industrie du verre L'accord est devenu caduc à compter 
du 01/01/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1997 Prorogation jusqu'au 31/12/1997  
 
27/01/1997 
26/09/1997 
 WT/COMTD/81 
Page 38  
 
  ANNEXE 2 
 
Accords de complémentarité économique 
  
Traité de Montevideo de 1980, article 11 
 
 "Les accords de complémentarité économique  ont notamment pour but de favoriser une 
utilisation optimale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, d'assurer 
des conditions équitables de concurre nce, de faciliter l'accès des produits au marché international et de 
promouvoir le développement équilibré et harmonieux des pays membres." 
  "Ces accords seront assujettis aux rè gles spécifiques établies à cet effet." 
 Résolution n° 2 du Conseil des ministres, article 7 
  "Les accords de complémentarité économique  ont notamment pour but de favoriser une 
utilisation optimale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, d'assurer 
des conditions équitables de concurre nce, de faciliter l'accès des produits au marché international et de 
promouvoir le développement équilibré et harmonieux des pays membres. 
 
 Ces accords seront assujettis aux règles ci-après: 
 
a) ils peuvent être fondés aussi bien sur des réductions tarifaires que sur la 
programmation industrielle; 
 
b) ils peuvent être sectoriels ou multisectoriels; 
 
c) ils doivent comporter un programme de réductions tarifaires en faveur du ou des 
secteurs visés et peuvent prévoir l'élimin ation ou la réduction des restrictions non 
tarifaires; 
 
d) leur durée minimum est de trois ans;  leur durée maximum est à déterminer dans 
chaque cas; 
 
e) ils doivent définir des mesures qui permettr ont aux pays participants de tirer parti de 
manière équilibrée et harmonieuse des avantages qu'ils comportent, modulées en 
fonction des trois catégories de pays, et pr évoir des procédures d'évaluation et de 
correction des déséquilibres;  et 
 
f) ils peuvent contenir, entre autres, des dispositions touchant: 
 
i) l'harmonisation des traitements appli qués aux importations en provenance de 
pays tiers concernant les produits visés par l'accord considéré, ainsi que les 
matières premières et les parties et pièces détachées entrant dans leur fabrication; 
 
ii)  la coordination des programmes et incitations offerts par les pouvoirs publics 
en vue de favoriser la complémentar ité économique, et l'harmonisation des 
traitements appliqués aux capitaux et a ux services d'origine étrangère liés aux 
produits visés par l'accord considéré; 
 
iii)  les règles visant à empêcher les pratiques commerciales déloyales;  WT/COMTD/81 
 Page 39 
 
 
   
iv)  la réglementation des échanges compensés;  et 
 
v)  la définition d'autres mesures d'harmonisation des instruments et des 
politiques, ainsi que l'adoption de m esures complémentaires en ce qui 
concerne l'élaboration de technologies , le financement, l'infrastructure 
physique, et toutes autres mesures qui  pourraient paraître appropriées." 
 WT/COMTD/81 
Page 40  
 
  Accords de complémentarité économique 
 
Accords et protocoles additionnels  conclus pendant la période 
allant du 1er janvier 1997 au 31 août 1999 
 
N° de l'accord 
et du protocole Pays signataires Sujet Date 
ACE 1.4 
ACE 1.5 AR/UR 
AR/UR Régime applicable au secteur automobile 
Contingents de véhicules automobiles 13/08/1997 
05/11/1998 
ACE 2.22 
ACE 2.23 
ACE 2.24 BR/UR 
BR/UR 
BR/UR Contingents de véhicules automobiles 
Contingents de véhicules automobiles 
Contingents et origine 20/02/1997 
11/02/1998 
23/12/1998 
ACE 5.12 
ACE 5.13 
ACE 5.14 ME/UR 
ME/UR 
ME/UR Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/2000 08/09/1997 
19/12/1997 
11/11/1998 
ACE 6.A.9 
ACE 6.A.10 
ACE 6.A.11 AR/ME 
AR/ME 
AR/ME Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/2001 08/09/1997 
22/01/1998 
09/10/1998 
ACE 8.A.3 ME/PÉ Prorogation pour une position 10/12/1997 
ACE 9.A.9 ACE 9.A.10 
ACE 9.A.11 
ACE 9.A.12 ACE 9.A.13 ACE 9.A.14 ACE 9.A.15 ACE 9.A.16 
ACE 9.A.17 AR/PÉ 
AR/PÉ 
AR/PÉ 
AR/PÉ AR/PÉ AR/PÉ AR/PÉ AR/PÉ 
AR/PÉ Prorogation pour une position 
Prorogation pour une position 
Élargissement du contingent 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 Prorogation jusqu'au 30/09/1998 Prorogation jusqu'au 31/03/1999 Élargissement du contingent Prorogation jusqu'au 30/06/1999 
Prorogation jusqu'au 30/09/1999 02/04/1997 
17/09/1997 
01/10/1997 
17/12/1997 26/06/1998 30/09/1998 22/12/1998 31/03/1999 
30/06/1999 
ACE 11.A.7 ACE 11.A.8 
ACE 11.A.9 
ACE 11.A.10 
ACE 11.A.11 ACE 11.A.12 AR/CO 
AR/CO 
AR/CO 
AR/CO 
AR/CO AR/CO Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 
Prorogation jusqu'au 30/06/1999 Prorogation jusqu'au 30/09/1999 23/09/1997 
17/12/1997 
25/06/1998 
30/09/1998 
31/03/1999 30/08/1999 
ACE 16.19 ACE 16.20 
ACE 16.21 
ACE 16.22 ACE 16.23 AR/CH 
AR/CH 
AR/CH 
AR/CH AR/CH Projet minier 
Projet minier 
Incorporation de règles 
Règlement minier Règlement minier 29/01/1997 
29/01/1997 
29/12/1997 
30/03/1998 30/03/1998 
ACE 17.3 CH/ME Libéralisation du commerce des pommes 10/07/1997 
ACE 18.7 
ACE 18.18 
ACE 18.19 ACE 18.20 ACE 18.21 
ACE 18.22 AR/BR/PA/UR 
AR/BR/PA/UR 
AR/BR/PA/UR AR/BR/PA/UR AR/BR/PA/UR 
AR/BR/PA/UR Règles d'accès à l'Union douanière 
Désignation du Groupe du marché commun 
Règlement sur les sauvegardes Accord sanitaire et phytosanitaire Prévention et répression des délits 
Règles d'origine pour certains produits 01/12/1998 
17/12/1997 
17/12/1997 05/03/1998 05/03/1998 
06/08/1998  WT/COMTD/81 
 Page 41 
 
 
  N° de l'accord 
et du protocole Pays signataires Sujet Date 
ACE 20.5 
ACE 20.6 
ACE 20.7 
ACE 20.8 ACE 20.9 ACE 20.10 AR/VE 
AR/VE 
AR/VE 
AR/VE AR/VE AR/VE Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 Prorogation jusqu'au 30/06/1999 Prorogation jusqu'au 30/09/1999 17/09/1997 
17/12/1997 
25/06/1998 
30/09/1998 31/03/1999 30/06/1999 
ACE 21.6 
ACE 21.7 
ACE 21.8 ACE 21.9 ACE 21.10 AR/ÉQ 
AR/ÉQ 
AR/ÉQ AR/ÉQ AR/ÉQ Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 Prorogation jusqu'au 31/03/1999 Prorogation jusqu'au 31/12/1999 24/06/1997 
17/12/1997 
25/06/1998 30/09/1998 31/03/1998 
ACE 22.7 
ACE 22.8 
 
ACE 22.9 
ACE 22.10 BO/CH 
BO/CH 
 
BO/CH 
BO/CH Élargissement et modification de la libéralisation 
Protection sanitaire des produits  de la sylviculture, de 
l'agriculture et de l'élevage 
Mesures relatives à la normalisation 
Élargissement de préférences et élimination de contingents 30/07/1997 
23/12/1997 
 
22/12/1997 
24/07/1998 
ACE 23.3 CH/VE Programme de libéralisation pour les produits visés par une liste 
d'exceptions  01/09/1998 
ACE 24.6 CO/CH Programme de libéralisation pour les produits visés par une liste 
d'exceptions  14/08/1997 
ACE 25.8 
ACE 25.9 
ACE 25.10 ACE 25.11 ACE 25.12 
ACE 25.13 BR/PÉ 
BR/PÉ 
BR/PÉ BR/PÉ BR/PÉ 
BR/PÉ Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 Prorogation jusqu'au 31/03/1999 Prorogation jusqu'au 30/06/1999 
Prorogation jusqu'au 15/08/1999 26/09/1997 
18/12/1997 
24/06/1998 30/09/1998 31/03/1999 
05/07/1999 
 Les préférences tarifaires et les di spositions d'application ob ligatoire de l'ACE n° 25 sont devenues caduques, 
ayant été remplacées par l'accord de complémentarité économique n° 39. 
ACE 27.7 
ACE 27.8 
ACE 27.9 ACE 27.10 
ACE 27.11 
ACE 27.12 BR/VE 
BR/VE 
BR/VE BR/VE 
BR/VE 
BR/VE Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 Prorogation jusqu'au 31/03/1999 
Prorogation jusqu'au 30/06/1999 
Prorogation jusqu'au 15/08/1999 26/09/1997 
18/12/1997 
25/06/1998 30/09/1998 
31/03/1999 
05/07/1999 
 Les préférences tarifaires et les di spositions d'application ob ligatoire de l'ACE n° 27 sont devenues caduques, 
ayant été remplacées par l'accord de complémentarité économique n° 39. 
ACE 28.5 
ACE 28.6 
ACE 28.7 ACE 28.8 
ACE 28.9 ÉQ/UR 
ÉQ/UR 
ÉQ/UR ÉQ/UR 
ÉQ/UR Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 Prorogation jusqu'au 31/03/1999 
Prorogation jusqu'au 31/12/1999 24/09/1997 
18/12/1997 
25/06/1998 30/09/1998 
31/03/1999 WT/COMTD/81 
Page 42  
 
  N° de l'accord 
et du protocole Pays signataires Sujet Date 
ACE 30.6 
ACE 30.7 
ACE 30.8 
ACE 30.9 ACE 30.10 ÉQ/PA 
ÉQ/PA 
ÉQ/PA 
ÉQ/PA ÉQ/PA Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 Prorogation jusqu'au 31/12/1999 25/09/1997 
22/12/1997 
24/06/1997 
30/09/1998 31/03/1999 
ACE 35.2 
ACE 35.3 
ACE 35.4 ACE 35.5 ACE 35.6 
 
ACE 35.7 ACE 35.8 ACE 35.9 ACE 35.10 ACE 35.11 
ACE 35.12 
ACE 35.13 ACE 35.14 AR/BR/CH/PA/UR 
AR/BR/CH/PA/UR 
AR/BR/CH/PA/UR AR/BR/CH/PA/UR AR/BR/CH/PA/UR 
 
AR/BR/CH/PA/UR AR/BR/CH/PA/UR AR/BR/CH/PA/UR AR/BR/CH/PA/UR AR/BR/CH/PA/UR 
AR/BR/CH/PA/UR 
AR/BR/CH/PA/UR AR/BR/CH/PA/UR Modifie le contingent 
Durée d'un contingent 
Modifie les préférences Modifie les annexes Règles d'origine pour les produits des télécommunications et 
informatiques 
Préférences pour les glaces de consommation Remplace l'article sur les règles d'origine Origine concernant le surimi Durée d'un contingent Élargit un contingent 
Certificats d'origine de produits minéraux 
Modifie une règle Incorpore l'accord de complémentarité Chili-Canada 17/02/1997 
28/02/1997 
03/03/1997 14/04/1997 11/09/1997 
 
11/09/1997 23/01/1998 25/06/1998 25/06/1998 30/07/1998 
13/10/1998 
13/10/1998 13/10/1998 
ACE 36.1 
ACE 36.2 
ACE 36.3 ACE 36.4 AR/BO/BR/PA/UR 
AR/BO/BR/PA/UR 
AR/BO/BR/PA/UR AR/BO/BR/PA/UR Incorpore le formulaire de certificat d'origine 
Remplace les règles d'origine 
Modifie les préférences relatives aux hydrocarbures Modifie l'article 42 de l'accord 10/12/1997 
05/08/1998 
21/01/1999 29/06/1999 
ACE 38 ACE 38.1 CH/PÉ 
CH/PÉ Établit les dispositions de l'accord 
Ajoute des secteurs compétents 22/06/1998 
22/12/1998 
ACE 39 BR/CO/ÉQ/PÉ/VE En vigueur jusqu'au 16/08/2001 12/08/1999 
ACE 40 VE/CU L'accord restera en vigueur pendant trois ans* 27/09/1999 
* L'accord entrera en vigueur à compter de la date à laquel le les deux gouvernements l'auront incorporé dans leur droit 
interne.  WT/COMTD/81 
 Page 43 
 
 
  ANNEXE 3 
 
Autres types d'accords de portée partielle 
  
1. Traité de Montevideo de 1980, article 13 
 
 Les accords de promotion des échanges porteront sur des questions non tarifaires et viseront à 
promouvoir les courants d'échanges intrarégiona ux.  Ils seront assujettis aux règles spécifiques 
établies à cet effet. 
 
Résolution n° 2 du Conseil des ministres, article 9 
  "Les accords de promotion des échanges porter ont sur des questions non tarifaires et viseront 
à promouvoir les courants d'échanges intrarégionaux. 
 
 À cet effet, ils peuvent prendre en considération, entre autres, les aspects ci-après:  
a) Règles de comportement commercial: 
 
-  subventions et droits compensateurs; 
-  pratiques commerciales déloyales; 
-  licences et procédures d'importation; -  autres aspects techniques liés au commerce régional. 
  b) Autres règles relatives aux questions non tarifaires: 
 
-  paiements; -  coopération financière; -  coopération zoosanitaire et phytosanitaire; -  coopération douanière; -  facilitation des transports; 
-  marchés publics. 
 2. Traité de Montevideo de 1980, article 14 
  "Les pays membres pourront établir, par voie de règlements, des règles spécifiques pour la 
conclusion d'autres types d'accords de portée partielle. 
  À cet effet, ils prendront notamment en consid ération la coopération scientifique et technique, 
la promotion du tourisme et la protection de l'environnement." 
 Résolution n° 2 du Conseil des ministres, article 10 
  "Les pays membres pourront établir, par voie de règlements, des règles spécifiques pour la conclusion d'autres types d'accords de portée partielle.   À cet effet, ils prendront notamment en consid ération la coopération scientifique et technique, 
la promotion du tourisme et la protection de l'environnement." 
 WT/COMTD/81 
Page 44  
 
  Résolution n° 2 du Conseil des ministres, article 10 
 
 "Les pays membres pourront établir, par voie de règlements, des règles spécifiques pour la conclusion d'autres types d'accords de portée par tielle, distinctes de celles qui sont prévues à 
l'article 3. 
 
 À cet effet, ils prendront notamment en consid ération la coopération scientifique et technique, 
la promotion du tourisme et la protection de l'environnement." 
  WT/COMTD/81 
 Page 45 
 
 
  Autres types d'accords de portée partielle 
 
1)  Accords de portée partielle conclus au titre de l'article 13 du Traité  de Montevideo de 1980 
(accords de promotion des échanges) 
 
Accords et Protocoles additionnels conclus pendant la période allant 
du 1er janvier 1997 au 31 août 1999 
 
Accord Pays signataires Sujet Date 
PC 7.1 AR/BR/PA/UR Infractions et sanctions applicables au transport de 
marchandises dangereuses 16/07/1998 
PC 10 AR/BO Intégration énergétique 16/02/1998 
PC 11 AR/BO/BR/CO/CH/ÉQ/ME/PA/PÉ/VE 
AR/BO/BR/CO/CH/ÉQ/ME/PA/PÉ/UR/VEÉlimination des obstacles  techniques au commerce 
Adhésion de l'Uruguay 08/12/1997 
31/03/1999 
PC 12 AR/PÉ Coopération énergétique 12/08/1998 
PC 13 AR/PÉ Accord zoosanitaire 12/08/1998 
PC 14 AR/PÉ Coopération et coordination en matière de protection 
phytosanitaire et de phytoquarantaine 12/08/1998 
 
 2)  Accords de portée partielle conclus au titre de  l'article 14 du Traité de Montevideo de 1980 
 
Accords conclus pendant la période allant du 1er janvier 1997 au 31 août 1999 
 
Accord Pays signataires Sujet Date 
A14TM 11 AR/BO/BR/CO/ÉQ/PA/PÉ/UR/VE Accord-cadre pour la création d'une zone de 
libre-échange entre le MERCOSUR et la 
Communauté andine 16/04/1998 
A14TM 12 AR/BR/PA/U R/CR/ES/GUA/HO/NI Accord-cadre de commerce et d'investissement 
conclu entre le MERCOSUR et le Marché commun centraméricain 18/04/1998 
A14TM 13 AR/ÉQ Accord sur une coopération minimale 02/06/1999 
 WT/COMTD/81 
Page 46  
 
  ANNEXE 4 
 
Accords de renégociation des concessions accordées 
pendant la période 1962-1980 
 
 
Résolution n° 1 du Conseil des ministres, article premier 
  "Les parties contractantes incorporeront au nouv eau programme d'intégration mis en place en 
vertu du Traité de Montevideo de 1980, signé le 12 août 1980, les concessions inhérentes aux listes 
nationales, aux listes d'avantages exclusifs et aux accords de complémentarité. 
  À cette fin, elles renégocieront lesdites c oncessions moyennant leur actualisation, leur 
élargissement ou leur suppression, de façon à renf orcer encore et à mieux équilibrer les courants 
commerciaux. 
 
 Les résultats de la renégociati on seront mis en conformité avec  les dispositions et mécanismes 
prévus dans le Traité de Montevideo de 1980." 
 Résolution n° 433 du Comité exécutif permanent, articles 1
er et 2 (Règlement) 
 
 "Les accords de portée partielle dits de "renégociation des préférences accordées pendant la 
période 1962-1980" on t pour objet d'incorporer au nouveau programme d'intégration mis en place en 
vertu du Traité de Montevideo de 1980 les résultats de la renégociati on prévue dans la Résolution n° 1 
du Conseil des ministres.  
 Les droits et obligations consacrés par ces accord s s'appliqueront exclusivement aux pays qui 
les auront signés ou qui y auront adhéré."   "Les accords visés dans l'article précédent sont fondés sur l'octroi de préférences au niveau 
des impositions et/ou d'autres restrictions appliqu ées par les pays parties à l'importation des produits 
négociés originaires du territoire de chacun. 
 
 Les préférences consacrées par ces accords pourront être par ailleurs de caractère temporaire 
ou saisonnier, soumises à des contingents ou quot as d'importation ou s'appliquer à des produits 
relevant d'un ou de pl usieurs secteurs de la nomenclature tarifaire de l'ALADI."  WT/COMTD/81 
 Page 47 
 
 
  Accords de renégociation 
 
Protocoles additionnels conclus pendant la période allant 
du 1er janvier 1997 au 31 août 1999 
 
Accord Pays signataires Sujet Date 
R 9 BR/ME Les préférences tarifaires s ont devenues caduques à compter 
du 1er janvier 1998  
R 10.A.8 
R 10.A.9 
R 10.A.10 
R 10.A.11 
R 10.A.12 BR/CO 
BR/CO 
BR/CO 
BR/CO 
BR/CO Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 
Prorogation jusqu'au 30/06/1999 26/09/1997 
18/12/1997 
25/06/1998 
30/09/1998 
31/03/1999 
 Les préférences tarifaires et les dispositions d'application obligatoire de l'accord de portée partielle n° R 10 sont 
devenues caduques, ayant été remplacées par l'accord de complémentarité économique n° 39. 
R 11.12 
R 11.13 
R 11.14 
R.11.15 
R 11.16 BR/ÉQ 
BR/ÉQ 
BR/ÉQ 
BR/ÉQ 
BR/ÉQ Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 
Prorogation jusqu'au 30/06/1999 26/09/1997 
18/12/1997 
25/06/1998 
30/09/1998 
31/03/1999 
 Les préférences tarifaires et les dispositions d'application obligatoire de l'accord de portée partielle n° R 11 sont 
devenues caduques, ayant été remplacées par l'accord de complémentarité économique n° 39. 
R 18.A.4 
R 18.A.5 
R 18.A.6 R 18.A.7 
R 18.A.8 CO/PA 
CO/PA 
CO/PA CO/PA 
CO/PA Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 Prorogation jusqu'au 31/03/1999 
Prorogation jusqu'au 31/12/1999 25/09/1997 
22/12/1997 
24/07/1998 30/09/1998 
31/03/1999 
R 20.A.4 R 20.A.5 
R 20.A.6 
R 20.A.7 
R 20.A.8 PA/PÉ 
PA/PÉ 
PA/PÉ 
PA/PÉ 
PA/PÉ Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 
Prorogation jusqu'au 31/12/1999 25/09/1997 
22/12/1997 
24/07/1998 
30/09/1998 
31/03/1999 
R 21.A.4 
R 21.A.5 
R 21.A.6 
R 21.A.7 
R 21.A.8 PA/VE 
PA/VE 
PA/VE 
PA/VE 
PA/VE Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 
Prorogation jusqu'au 31/12/1999 25/09/1997 
22/12/1997 
24/07/1998 
30/09/1998 
31/03/1999 
R 23.A.5 
R 23.A.6 
R 23.A.7 
R 23.A.8 
R 23.A.9 CO/UR 
CO/UR 
CO/UR 
CO/UR 
CO/UR Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 
Prorogation jusqu'au 31/12/1999 24/09/1997 
18/12/1997 
25/06/1998 
30/09/1998 
31/03/1999 
R 25.A.8 R 25.A.9 
R 25.A.10 
R 25.A.11 R 25.A.12 R 25.A.13 UR/VE 
UR/VE 
UR/VE 
UR/VE UR/VE UR/VE Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 Modifie observation Prorogation jusqu'au 31/12/1999 10/09/1997 
18/12/1997 
25/06/1998 
30/09/1998 18/12/1998 31/03/1999 WT/COMTD/81 
Page 48  
 
  Accord Pays signataires Sujet Date 
R 33.A.4 
R 33.A.5 
R 33.A.6 
R 33.A.7 R 33.A.8 PÉ/UR 
PÉ/UR 
PÉ/UR 
PÉ/UR PÉ/UR Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 30/09/1998 
Prorogation jusqu'au 31/03/1999 Prorogation jusqu'au 31/12/1999 12/09/1997 
18/12/1997 
24/06/1998 
30/09/1998 31/03/1999 
R 38.A.4 
R 38.A.5 
R 38.A.6 R 38.A.7 ME/PA 
ME/PA 
ME/PA ME/PA Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/1998 Prorogation jusqu'au 31/12/1999 25/09/1997 
12/01/1998 
24/07/1998 31/12/1998 
  WT/COMTD/81 
 Page 49 
 
 
  ANNEXE 5 
 
Accords régionaux 
  
Traité de Montevideo de 1980, article 6 
 
 "Les accords régionaux sont ceux auxquels participent tous les pays membres. 
  Ils s'inscriront dans le cadre des objectifs et des dispositions du présent traité, et pourront 
couvrir les secteurs sur lesquels portent les accord s de portée partielle visés à la section 3 du présent 
chapitre et comprendre les instrume nts prévus dans lesdits accords." WT/COMTD/81 
Page 50  
 
  Accords régionaux 
 
Protocoles additionnels conclus pendant la période allant 
du 1er janvier 1997 au 31 août 1999 
 
Accord Pays signataires Sujet Date 
AR.AM 1.4 BO/CU Enregistrement des produits de Cuba 26/07/1999 
AR.AM 2.19 CU/ÉQ Enregistrement des produits de Cuba 26/07/1999 
AR.AM 3.15 CU/PA Enregistrement des produits de Cuba 26/07/1999 
AR.PAR 4.3 AR/BO/BR/CO/CH/ÉQ/ME/PA/PÉ/UR /VE/CU Incorporation de Cuba 26/07/1999 
AR.CEYC 7.1 AR/BO/BR/CO/CH/ÉQ/ME/PA/PÉ/UR/VE/CU Coopération et échange s de biens dans 
les domaines cultur el, éducatif et 
scientifique 05/03/1997 
  WT/COMTD/81 
 Page 51 
 
 
  ANNEXE 6 
 
Accords conclus par les pays membres avec des pays latino-américains 
non membres de l'Association 
 
 
Traité de Montevideo de 1980, article 25 
  "En outre, les pays membres pourront conclure  des accords de portée partielle avec d'autres 
pays et zones d'intégration économique d'Améri que latine, conformément aux diverses modalités 
prévues à la section 3 du chapitre II du présent traité  et aux dispositions réglementaires pertinentes. 
  Sans préjudice de ce qui précède, ces ac cords seront assujettis aux règles ci-après: 
 
a) les concessions accordées par les pays membres participants ne seront pas applicables 
aux autres pays, à l'exception des pays relativement moins développés; 
 
b) lorsqu'un pays membre acc ordera des concessions sur des produits ayant déjà fait 
l'objet de négociations dans le cadre d'accords de portée partielle avec d'autres pays 
membres, ces concessions pourront être pl us importantes que celles convenues dans 
les premières négociations, auquel cas des consultations seront engagées avec les 
pays membres affectés afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes, à 
moins que les accords de portée partielle  en question ne prévoient l'extension 
automatique ou la renonciation aux préféren ces reprises dans les accords de portée 
partielle visés par le présent article;  et 
 
c) ces accords devront faire l'objet d'une évaluation multilatérale effectuée par les pays 
membres au sein du Comité afin d'en dé terminer la portée et de faciliter la 
participation des autres pays membres." 
  WT/COMTD/81 
Page 52  
 
  Accords conclus au titre de l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 
 
Protocoles additionnels conclus pendant la période allant 
du 1er janvier 1997 au 31 août 1999 
 
Accord Pays signataires Sujet Date 
A25TM 4.7 
A25TM 4.8 
A25TM 4.9 AR/CU 
AR/CU 
AR/CU Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/1999 29/09/1997 
24/12/1997 
22/12/1998 
A25TM 10.11 A25TM 10.12 
A25TM 10.13 A25TM 10.14 ME/GUA 
ME/GUA 
ME/GUA ME/GUA Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/1998 
Prorogation jusqu'au 30/06/1999 Prorogation jusqu'au 31/12/1999 25/06/1997 
09/07/1998 
21/01/1999 24/08/1999 
A25TM 11.5 
A25TM 11.6 
A25TM 11.7 A25TM 11.8 ME/HO 
ME/HO 
ME/HO ME/HO Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/1998 
Prorogation jusqu'au 30/06/1999 Prorogation jusqu'au 31/12/1999 23/06/1997 
09/07/1998 
21/01/1999 24/08/1999 
A25TM 12.7 ME/CU Prorogation jusqu'au 27/05/2002 27/05/1998 
A25TM 13.4 ME/NI Prorogation jusqu'au 30/06/1998 28/05/1997 
A25TM 15.5 
A25TM 15.6 
A25TM 15.7 A25TM 15.8 ME/ES 
ME/ES 
ME/ES ME/ES Prorogation jusqu'au 30/06/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/1998 
Prorogation jusqu'au 30/06/1999 Prorogation jusqu'au 31/12/1999 21/05/1997 
09/07/1998 
21/01/1999 24/08/1999 
A25TM 17.5 A25TM 17.6 
A25TM 17.7 UR/CU 
UR/CU 
UR/CU Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/1999 29/09/1997 
24/12/1997 
22/12/1998 
A25TM 21.6 A25TM 21.7 
A25TM 21.8 BR/CU 
BR/CU 
BR/CU Prorogation jusqu'au 31/12/1997 
Prorogation jusqu'au 31/12/1998 
Prorogation jusqu'au 31/12/1999 29/09/1997 
24/12/1997 
22/12/1998 
A25TM 31.1 CO/CARICOM Progra mme concernant la libérali sation et l'origine 21/05/1998 
A25TM 35.2 VE/CU Octroi de préférences 14/08/1998 
 Les préférences tarifaires et les règles de l'accord n° 35 deviendront caduques à l'entrée  en vigueur de l'accord de 
complémentarité économique n° 40. 
 
 
__________