RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/61  
 
27 juin 2014  
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Groupe de travail de la réglementation intérieure    
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 MAI 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 7 mai 2014, sous la 
présidence de Mme Viràg Halgand Dani (Hongrie) et de M. Christian Wegener (Danemark). L'ordre 
du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4291, daté du 25 avril 2014. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué sous couvert du document JOB/SERV/185, daté du 
30 avril 2014. 
 1   POINT A – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
1.1. Le Groupe de travail a désigné par accl amation M. Christian Wegener (Danemark) comme 
nouveau Président du Groupe. La Présidente so rtante, Mme Viràg Halgand Dani (Hongrie), a 
félicité le nouveau Président et remercié les délégations et le Secrétariat pour leur soutien tout au long de son mandat. 
 
1.2. Les Membres ont fait part de leurs remerciements à Mme Halgand Dani et adressé leurs félicitations à M. Wegener.  
 
2   POINT B – DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LES DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
2.1. Sous la présidence de M. Christian Wegener, le Groupe de travail a engagé sa discussion 
spécifique sur les disciplines concernant la réglementation intérieure dans les accords 
commerciaux régionaux (ACR) sur les services.  
2.2. Le Président a rappelé qu'il avait été convenu qu'il s'agirait d'une discussion conduite par les 
Membres dans le cadre de laquelle il pourrait être fourni des renseignements sur les différents 
types de dispositions relatives à la réglementation intérieure dans les ACR, ainsi que sur leurs 
points communs et leurs différences par rapport aux dispositions en cours de négociation à l'OMC. 
Les Membres ont également été invités à faire part de leur expérience concernant la négociation et la mise en œuvre de ces disciplines, y compris celles relatives à des secteurs déterminés. La discussion spécifique a été menée en mode informel et le Président a indiqué qu'il fournirait un 
résumé informel de l'échange de vues entre les Membres. 
 3   POINT C – ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
3.1. Comme cela s'était fait auparavant, le Président a proposé de procéder à l'examen technique 
en mode informel de façon à permettre un échange de vues plus facile et plus ouvert. Avant 
d'inviter les Membres à faire part de leurs observations, il a rappelé qu'une deuxième note de 
"réflexions" avait été distribuée par un groupe de Membres. Ces "réflexions", qui faisaient suite à 
une précédente communication, figuraient dans le document RD/SERV/96. Le groupe y faisait part 
de ses réflexions sur ce qui pourrait ressortir des discussions techniques tenues de mars à 
octobre 2013. 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/61 
 
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  3.2. Les discussions sur ces questions se sont poursuivies en mode informel et, comme 
d'habitude, le Président a indiqué qu'il fournirait un résumé informel de l'échange de vues entre les Membres.  
3.3. Repassant au mode formel, le Président a rappelé que les Membres avaient reçu un rapport 
sur l'état des services financiers non bancaires en  Afrique du Sud. Ce rapport figurait dans le 
document JOB/SERV/179. Il y était fait le point sur le cadre réglementaire régissant actuellement 
les services financiers non bancaires dans ce pays. Le rapport couvrait six domaines, à savoir les 
fournisseurs de services financiers, les marchés de capitaux, les organismes de placement collectif, les fonds de pension, l'assurance et les agences de notation financière.  
3.4. Le Président a par ailleurs signalé qu'à la ré union précédente du Groupe de travail, certains 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient étudier ce rapport plus en détail et formuler des 
observations ultérieurement. Le Président a ajouté  que la délégation de l'Afrique du Sud était 
ouverte aux questions ou observations en vue d'un examen plus approfondi. 
 3.5. Le représentant du Canada s'est félicité du rapport de l'Afrique du Sud qui constituait une 
contribution importante pour la transparence en permettant aux Membres de mieux comprendre la nature et l'objectif des réformes du secteur financier. Il a été rappelé que des observations portant davantage sur le fond avaient été formulées à la réunion du Comité du commerce des services financiers dans le cadre duquel ce rapport était également examiné. 
 
3.6. La représentante de l'Australie a remercié la délégation de l'Afrique du Sud pour l'utilité du 
rapport présenté par son pays qui permettait aux Membres de mieux comprendre le régime 
réglementaire en vigueur dans celui-ci. Elle a indiqué que sa délégation souhaiterait obtenir de 
plus amples renseignements sur les prescription s en matière de licences et de qualifications 
applicables aux fournisseurs de services financiers. Premièrement, on comprenait que, pour les 
fournisseurs de services financiers et les fonds de pension, les demandes de licence par voie 
électronique étaient acceptées. Était-ce également le cas pour les demandes concernant d'autres sous-secteurs non bancaires comme les marchés de capitaux, les organismes de placement collectif, l'assurance et les agences de notation financière? Deuxièmement, des délais avaient-ils 
été fixés pour le traitement des demandes et, dans l'affirmative, étaient-ils les mêmes pour tous 
les services financiers non bancaires ou étaient-ils différents? Troisièmement, les examens réglementaires obligatoires auxquels étaient soumis les représentants enregistrés de fournisseurs 
de services financiers pouvaient-ils être passés à tout moment? Dans la négative, à quelle 
fréquence étaient-ils organisés?  
3.7. Le représentant de l'Afrique du Sud a invi té les délégations à lui présenter leurs questions 
par écrit. 
 3.8. Aucune autre observation n'a été formulée au sujet de la note du Secrétariat sur les 
questions de réglementation figurant dans les documents S/WPDR/W/48 et Add.1. 
 3.9. Le Président a pris note des déclarations. 
 4   POINT D – TRAVAUX FUTURS 
4.1. S'agissant des travaux futurs, le Président a indiqué qu'à moins qu'il n'y ait de nouvelles 
contributions, le Groupe de travail était arrivé au terme de son programme de discussions sur les 
questions techniques et les questions de réglementation. Le Président a donc invité les Membres à établir avec le plus grand soin leurs priorités pour les travaux futurs. En particulier, fallait-il consacrer davantage de temps à l'examen des questions de réglementation et, dans l'affirmative, 
quel devrait en être l'élément central? 
 4.2. Le Président a également informé les Membres que, suite à la note d'information du 
Secrétariat sur les normes techniques concernant les services, le Secrétaire général de 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO), M. Rob Steele, avait proposé de présenter un exposé au Groupe de travail sur les normes internationales dans les secteurs de services. L'ISO 
avait présenté un précédent exposé aux Membres sur ses travaux à la réunion du Groupe de 
travail du 22 juin 2005. Il pourrait donc être utile que le Groupe de travail soit informé des derniers développements intervenus dans ce domaine.  S/WPDR/M/61 
 
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  4.3. Les Membres sont convenus d'inviter le Secrétaire général à présenter un exposé à une 
future réunion du Groupe de travail.  4.4. La représentante de l'Australie a indiqué que sa délégation n'avait pas de proposition 
spécifique à faire à ce stade et qu'elle souhaiterait revenir sur ce point dans l'avenir pour discuter de nouveau des disciplines horizontales.  
4.5. Le représentant des États-Unis a souligné que les nouveaux travaux concernant les 
négociations sur la réglementation intérieure devraient tenir compte de l'évolution générale des 
négociations sur les services.  
4.6. Le représentant de la Suisse a rappelé que le mandat concernant les négociations au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS existait avant le lancement des négociations par la Conférence ministérielle 
de Doha. Ce mandat, qui devait être respecté, constituait le mandat du Groupe de travail. La 
logique et la raison qui sous-tendent le mandat concernant la réglementation intérieure 
découlaient directement des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Les disciplines relatives à la réglementation intérieure visaient expressément à soutenir la mise en œuvre dans la 
pratique des engagements spécifiques. Par conséque nt, la Suisse apportait son soutien à tous les 
travaux entrepris concernant la réglementation intérieure car ils répondaient à une obligation originelle que les Membres avaient contractée il y a de nombreuses années. La Suisse demeurait résolue à avancer sur ce point. 
 
4.7. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a in diqué qu'ils souhaiteraient qu'il soit procédé à de 
plus amples discussions sur la note de "réflexions" . Il a également été fait valoir que le Président 
pourrait souhaiter mener des consultations inform elles avec les Membres intéressés pour étudier 
les moyens de faire en sorte que le Groupe de travail revienne aux négociations sur les disciplines horizontales pour les raisons exprimées par la Suisse. 
 
4.8. Le représentant du Canada préférait que le Groupe de travail ne se réoriente pas vers des 
négociations fondées sur des textes pour les disciplines relatives à la réglementation intérieure. 
Des disciplines claires et spécifiques en la matière pourraient compléter les engagements 
améliorés en matière d'accès aux marchés mais il estimait que le Groupe ne devait pas aller 
au-delà du programme de travail de l'après-Bali.  
4.9. Le représentant du Chili a indiqué qu'il conv enait d'ajouter sa délégation parmi les coauteurs 
de la communication présentée par l'Australie; la Colombie; la Corée; la Colombie; 
Hong Kong, Chine; le Mexique; la Nouvelle-Zélande et la Suisse: Questions techniques à examiner 
dans le cadre du mandat du Groupe de travail de la réglementation intérieure au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS (RD/SERV/96).  4.10. Le représentant du Brésil estimait que le contexte général dans lequel s'inscrivaient 
actuellement les négociations appelait l'adoption d'une approche différente par le Groupe de 
travail. Le volet relatif aux services du programme de travail de l'après-Bali n'étant pas encore clair, il pourrait être contreproductif d'adopter une approche "ascendante" ou définie par des 
experts en sélectionnant une ou deux questions. Le Brésil préférait attendre de voir comment se 
déroulerait le programme de travail de l'après-Bali avant d'aller au-delà des travaux conceptuels et techniques. 
 
4.11. Le représentant de la Bolivie estimait que les travaux sur la réglementation intérieure ne 
pouvaient être entrepris isolément et qu'ils deva ient s'inscrire dans le contexte général de la 
situation du Cycle de Doha. Il fallait faire preuve d'une certaine prudence pour éviter les 
problèmes du passé et la Bolivie était prête à discuter de la question plus avant. 
 4.12. Le Président a exprimé ses remerciements pour les différentes observations. Il a indiqué 
qu'en tant que Président entrant, il prendrait contact avec les Membres. Il s'est également efforcé de leur fournir des précisions sur les dates auxquelles le Secrétaire général de l'ISO pourrait présenter son exposé. 
 
4.13. Le Président a pris note des observations. 
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  5   POINT E – AUTRES QUESTIONS 
5.1. Aucun autre point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". La réunion a été déclarée 
close.  
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