G/SCM/N/253/CHL  
17 février 2014  
(14-0980)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
CHILI 
La communication ci-après, datée du 12 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili.  
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TABLE DES MATIÈRES 
Page 
I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'IN VESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA  (PREMIÈRE RÉGION) .................................................... 2  
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI 
SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET 
AUTRES UTILISATEURS QUI S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES 
D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION) .................................................................................................................... 3
 
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES .................................................................................................................. 5
 
 G/SCM/N/253/CHL 
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  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION) 
1. Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica et de Parinacota (première 
région). 
2. Période 
Septembre 2013. 
3. Objectifs 
Inverser la tendance à la baisse de l'activité économique dans les provinces d'Arica et de 
Parinacota, en tirant parti de leur situation géog raphique privilégiée du point de vue du commerce 
et de leurs atouts touristiques et en renforçant la capacité des entreprises de ces régions et le rôle 
d'Arica en tant que lien entre les deux océans. 
4. Fondement et législation 
Fondement: Les provinces d'Arica et de Pari nacota, situées à l'extrémité du pays, sont 
actuellement défavorisées par rapport au développement du reste du pays. 
Législation: Loi n° 19.420, publiée au Journal of ficiel du 23 octobre 1995, modifiée par les Lois 
n° 19.478 et 19.669 (publiées au Journal officiel des 24 octobre 1996 et 5 mai 2000, 
respectivement). Le Décret-loi n° 1 du Ministère des finances, publié au Journal officiel du 
11 septembre 2001, contient le texte refondu, coordonné et rationalisé de la Loi n° 19.420. Le dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n° 20.655 du 1
er février 2013. 
5. Forme de la subvention 
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention s'adresse aux contribuables qui réalisent des projets d'investissement lors des 
périodes indiquées ci-dessous: 
 1. Dans la province d'Arica: 
a) 2008 et 2009: 1 000 UTM (40 286 000 pesos équivalant à 84 003 dollars EU)1; 
b) 2010: 1 500 UTM (60 429 000 pesos équivalant à 126 004 dollars EU); 
c) 2011: 2 000 UTM (80 572 000 pesos équivalant à 168 005 dollars EU). 
2. Dans la province de Parinacota, le montant des investissements doit être supérieur à 
1 000 UTM (40 286 000 pesos équivalant à 84 003 dollars EU). 
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé au 31 décembre de chaque année. 
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équivalant à 30% de la valeur des biens matériels de 
l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équipements, y compris les immeubles destinés 
de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, directement liés à la 
production de biens ou à la prestation de servic es entrant dans le cadre des opérations ou de 
l'activité du contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de 
l'exercice considéré. 
                                               
1 UTM mai 2013: 40 286 pesos. Source : Banco Central. Valeur moyenne du dollar américain observée 
en mai 2013, 479,58 pesos. Source : Banco Central. G/SCM/N/253/CHL 
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  S'agissant des investissements réalisés dans la province de Parinacota, le crédit s'élève à 40%. Ce 
pourcentage s'appliquera aux investissements effectués dans la province d'Arica concernant des immeubles destinés de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, considérés comme revêtant un grand intérêt par le Directeur du Service national du tourisme. 
Ont également droit à ce crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments à usage de bureau ou à usage d'habitation, que ceux-ci comprennent ou non des locaux commerciaux, des parkings ou des caves, composés  de plus de 5 unités dans les zones définies 
dans la loi ci-dessus, d'une superficie construite de 1 000 m
2 au moins et dont la construction est 
achevée au cours de l'exercice. 
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compte r de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou 
la construction du bien. 
7. Montant de la subvention 
En 2011, le crédit d'impôt en termes de recettes fiscales sacrifiées est estimé à 1 milliard de pesos 
chiliens, soit 2 137 992 dollars EU.2 
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée des incidences de l'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales. 
8. Durée 
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1995, avec effet rétroactif. La date 
limite pour demander à en bénéficier a été reportée au 31 décembre 2025. 
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci-dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2045. 
9. Données statistiques 
On ne dispose pas de données de cet ordre. 
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI SUR 
L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DE S BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE 
L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES 
UTILISATEURS QUI S'INSTALLENT DA NS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE 
(PREMIÈRE RÉGION) ET DE PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION) 
1. Titre 
Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu au titre 
des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autres utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iquique (première région) et de Punta Arenas 
(douzième région). 
2. Période 
Septembre 2013. 
3. Objectifs 
Stimuler le développement économique de la première et de la douzième région afin d'en faire des 
pôles d'attraction de nature à favoriser l'investissement, l'activité économique, le peuplement, la croissance et la souveraineté. 
                                               
2 Valeur moyenne du dollar EU observée entre janvier et juillet 2009, 580,62 pesos. 
Source : Banco Central. G/SCM/N/253/CHL 
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  4. Fondement et législation 
Fondement: De par leur situation territoriale et géographique, ces zones sont défavorisées par 
rapport au développement du reste du pays. Législation: Le fondement juridique figure dans le  Décret n° 341 du Ministère des finances, publié 
au Journal officiel du 8 juin 1977, dont le texte refondu, coordonné et rationalisé a été établi dans 
le Décret-loi n° 2 du Ministère des finances, publié au Journal officiel du 10 août 2001. 
5. Forme de la subvention 
Cette subvention est, en fait, un avantage financie r transitoire. Elle ne correspond pas au montant 
total de l'exonération fiscale. 
La Loi sur l'impôt sur le revenu de 1984 a établi un impôt de première catégorie (pour les 
entreprises) et un impôt de seconde catégorie (pour les personnes physiques). En vertu de ce 
régime, le propriétaire d'une entreprise est autorisé à déduire le montant acquitté au titre de 
l'impôt de première catégorie (15% des bénéfices annuels de l'entreprise) du montant exigible au titre de l'impôt de seconde catégorie (impôt progressif, qui représente un certain pourcentage des 
bénéfices).
3 
Comme les entreprises considérées sont exonérées de l'impôt de première catégorie, les sociétés 
de gestion et les usagers des zones franches n'ont rien à déduire de l'impôt de seconde catégorie 
et doivent en acquitter la totalité. L'avantage de l'exonération correspond donc exclusivement à 
l'économie de coût réalisée entre le moment où l'impôt de première catégorie était exigible et celui où les bénéfices sont distribués et où l'impôt de seconde catégorie correspondant l'est à son tour. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Cette incitation s'adresse aux sociétés de gestion et autres utilisateurs (personnes morales) qui 
s'installent dans les zones franches d'Iquique (première région) et de Punta Arenas (douzième région). Les intéressés doivent satisfaire à cet effet aux dispositions fixées par le Ministère des 
finances et le Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, sur la base de 
contrats dont les conditions sont librement négociées. 
Cet avantage s'adresse également aux entreprises ma nufacturières installées ou qui s'installent à 
Arica ou dans le secteur d'Alto Hospicio à Iquique. 
Les bénéficiaires sont exonérés de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur 
le revenu au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice financier. 
7. Montant de la subvention 
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant les recettes fiscales sacrifiées. 
8. Durée 
Ces incitations sont en vigueur depuis le 25 juin 1975 pour Iquique et Punta Arenas et depuis le 
10 décembre 1976 pour Arica. Toutes deux ont une durée indéfinie. 
9. Données statistiques 
Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui pe rmette d'évaluer les effets de la subvention sur 
le commerce. 
                                               
3 Les revenus pris en compte dans le calcul de l'impôt de seconde catégorie comprennent les revenus 
autres que les bénéfices, comme les salaires, etc. G/SCM/N/253/CHL 
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  III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES 
1. Titre 
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées. 2. Période 
Septembre 2013. 
3. Objectifs 
Contribuer au développement des régions défavorisées Arica et Parinacota, Tarapacá, Aysén, 
Presidente Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des provinces de Chiloé et 
Palena, en accordant une aide aux petits et moyens investisseurs désireux de réaliser des investissements et des réinvestissements productifs dans ces régions extrêmes. 
4. Fondement et législation 
Fondement: Ces régions, qui sont des régions et provinces reculées, sont défavorisées par rapport 
au développement du reste du pays. 
Législation: Le Fonds a été créé en application des articles 38 et 39 du Décret-loi n° 3.529 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 6 décembre 1980. Le Décret n° 15 du Ministère 
des finances, publié au Journal officiel du 20 avril 1981, définit les statuts du Fonds. 
Le Décret-loi n° 15 est entré en vigueur en vertu de l'article 2 de la Loi n° 20.655. 
5. Forme de la subvention 
Transfert direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réalisés par des petits et 
moyens investisseurs, producteurs de biens et de services dans les secteurs du bâtiment, de la 
construction de machines et matériels, de la prod uction d'aliments pour certains animaux et de la 
pêche artisanale sur une petite échelle. Le montant annuel de chaque investissement ou 
réinvestissement ne doit pas être supérieur à 50 000 UF
4 (Unidades de Fomento) (indice ajusté en 
fonction de l'inflation), soit l'équivalent de 2 3 25 395 dollars EU. Les fonds accordés au titre de ce 
programme ne peuvent pas être cumulés avec d'autres incitations accordées pour les mêmes biens 
ou services. 
La contribution maximale du Fonds est de 20% du coût des nouveaux investissements ou 
réinvestissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2013. Cet avantage est renouvelé d'année en année dans la Loi de finances. 
7. Montant de la subvention 
Pour cet exercice 2013, la Loi de finances a estimé à 2 552,5 millions de pesos chiliens, soit 
environ 5 146 169 dollars EU, le montant maximal des crédits à verser. 
8. Durée 
Cette subvention est seulement disponible jusqu'au 31 décembre 2013. Cet avantage est 
renouvelé d'année en année dans la Loi de finances. 
                                               
4 Valeur moyenne de l'UF, septembre 2013: 23 067,92 pesos (taux de change en vigueur: 496 pesos 
pour 1 dollar). G/SCM/N/253/CHL 
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  9. Données statistiques 
On ne dispose pas de données de cet ordre. 
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