TN/IP/25  
29 novembre  2017 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Session extraordinaire   
 
  SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT  
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR  
LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M. L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO (HONDURAS)  
1.  Le présent rapport sur les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux 
(le "Registre  des IG ") est présenté à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC sous ma 
propre responsabilité et est sans préju dice des positions des délégations et du résultat des 
négociations . 
2.  Depuis mon dernier rappor t écrit, distribué le 7 décembre  2016 sous la cote  TN/IP/2 4, il y a eu 
peu d' activité dans le context e de la Session  extraordinaire du Conseil des ADPIC , et je n'a i pas 
décelé d'évolution notable  dans les approches des Membres concern ant le fond ou le processus des 
négociations sur le Registre des IG  durant cette période . 
3.  Depuis le début de l'année , j'ai tenu un certain nombre de conversations informelles avec des 
délégations , individuellement . Après l'appel du Directeur général, en septembre, à un "moment de 
vérité", pour que les Membres déterminent ce qui peut ou ne peut pas être accompli à 
Buenos  Aires, la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC a tenu, le 1 8 octobre , sa première 
réunion formelle depuis 2014 . L'objectif de cette réunion formelle était de donner aux délégations 
la possibilité de faire connaître leurs vues avant la onzième Conférence ministérielle (CM11).  
4.  À cette réunion, comme je l'avais annoncé  lors de consultations informelles en groupes, j'ai 
encouragé les délégations à répondre à deux questions:  
a. d'après elles, quel est le rôle des travaux de la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC dans les préparatifs de la Conférence ministérielle de Buenos Aires ; et 
b. comment envisagent -elles la poursuite des négociations sur un registre des IG après la 
onzième Conférence ministérielle.  
5.  En réponse, les délégations ont largement répété les positions déjà connues et se sont 
montrées peu désireuses d e mettre plus en relief les négociations sur les IG à la CM11 . Les 
partisans de la proposition sur les modalités figurant dans le document TN/C/W/52 ont souligné 
l'importance qu'ils accordent à la réalisation de progrès en parallèle sur les trois questions  relatives 
aux ADPIC, y compris les négociations sur un registre des IG. Des délégations  ont évoqué  
certaines évolutions concernant le s IG dans le cadre de l'OMPI et de nombreux accords bilatéraux , 
qui selon eux  témoignai ent de l'"émergence d'un consensus mondial" sur l'importance des IG à 
l'intérieur et à l'extérieur de l'OMC . Le Groupe des PMA a indiqué qu'il procédait à des délibérations 
internes pour déterminer s'il rejoindrait la coalition W/52.  
6.  Dans le même temps, ces délégations considéraient que l'e nvironnement de négociation actuel 
n'était pas propice à un engagement quant au fond , et estimaient qu'en l'absence d'une 
dynamique générale de négociation, il n'était pas urgent, et donc pas nécessaire, de mettre 
davantage en évidence les négociations rel atives aux IG à la Conférence ministérielle de Buenos 
Aires. Ces délégations ont à nouveau demandé qu'après la CM11, on progresse en parallèle sur les TN/IP/25  
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  trois questions relatives aux ADPIC et certaines ont indiqué qu'elles prendraient les initiatives 
nécessa ires pour que ces questions restent à l'ordre du jour à l'OMC.  
7.  Les délégations favorables à la proposition conjointe figurant dans le 
document  TN/IP/W/10/Rev.4 ont redit que, étant donné les divergences de vues anciennes dans 
ce domaine et le non -respect d u mandat par les demandeurs, il était peu probable que la poursuite 
des travaux puisse donner des résultats d'ici à la CM11 . La plupart des délégations étaient 
cependant disposées à poursuivre les travaux dans le cadre de la Session extraordinaire après la  
CM11, à condition de respecter le mandat limité à un registre des IG pour les vins et les spiritueux . 
Dans ce groupe, une délégation s'est dite contraire à toute intensification des travaux et a écarté 
toute probabilité de résultats consensuels à la Sessi on extraordinaire du Conseil des ADPIC.  
8.  À la lumière  de ce qui précède, j'estime  que la  situation n'a pas évolué depuis mon dernier 
rapport de décembre  2016. Bien que les IG aient donné lieu à une activité considérable dans des 
contextes bilatéraux et régi onaux au cours des dernières années, cette dynamique ne s'est pas 
traduite par un réel engagement au sein du présent groupe de négociation, lequel, depuis des 
années, ne s'engage pas sur le fond des travaux qui lui ont été confiés concernant un registre de s 
IG pour les vins et les spiritueux.  
9.  Les di vergen ces habituelles  sur le fond et la portée du mandat de négociation de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC continuent de dominer les échanges occasionnels entre les 
deux groupes . Alors que les part isans des modalités figurant dans le document TN/C/W/52 
semblent s'être rassemblés pour confirmer leur volonté de  maintenir les questions  touchant les 
ADPIC à l'ordre du jour et sur la table après l a CM11, ils n'ont indiqué  aucune ambition immédiate 
de sou lever ces questions à Buenos Aires et n'ont fait aucune proposition en vue d'une action 
ministérielle à cet égard . Les auteurs de la proposition conjointe , bien qu'il s ne se considère nt pas 
comme demandeur s dans cette négociation, ont – pour la plupart – indiqué qu'il s étaient disposé s 
à poursuivre les travaux confiés à  la Session extraordinaire après la Conférence ministérielle.  
10.  Dans ce contexte, s'il est clair que les négociations dans le cadre de la Session extraordinaire 
du Conseil des  ADPIC ne constitu ent pas actuellement une priorité pour les délégations, il semble 
probable qu'un certain nombre de Membres souhaiter ont que la poursuite de ces travaux soit 
mentionnée dans tout éventuel  résultat de la onzième Conférence ministérielle.  
 
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