RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/64  
17 janvier  2018 
(18-0466) Page: 1/20 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT  DE LA RÉUNION TENUE LE 1ER NOVEMBRE 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni le 1er novembre  2017 (session ordinaire 
du CCE), sous la présidence de Mme l'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova, Représentante 
permanente du  Kazakhstan . Le Comité a adopté l'aérogramme figurant dans le document 
WTO/AIR/CTE/ 6, paru le  29 septembre  2017. La plus récen te liste de documents du Comité a 
été distribuée le  29 février  2016 sous la cote  WT/CTE/INF/5/Rev.12 . Le rapport de la réunion 
précédente du CCE, tenue le  20 juin 2017, est reproduit dans le document  WT/CTE/M/63 . 
 
_______________  
 
Table des matières  
1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ................................  3 
1.1  Paragraphe 32 i)  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
1.1.1   Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF)  ................................ ............  3 
1.1.2   Autres questions  ................................ ................................ ................................ ........  4 
1.2  Autres points du programme de travail du CCE (Points 1, 2, 3 a), 4, 5, 7, 9 et 10)  ...............  5 
1.2.1   Point 1  ................................ ................................ ................................ .....................  5 
1.2.1.1   Matrice des accords environnementaux multilatéraux (AEM)  ................................ .........  5 
1.2.1.2   AEM traitant des produits chimiques et des déchets  ................................ ....................  5 
1.2.1.2.1   Exposé des Conventions d e Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS)  ......................  5 
1.2.1.2.2   Exposé du Pérou  ................................ ................................ ................................ .. 7 
1.2.1.3   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  ............  9 
1.2.1.3.1   Exposé sur la contribution déterminée au niveau national (CD N) du Canada  ................  9 
1.2.1.3.2   Exposé de la Nouvelle -Zélande sur l'Alliance mondiale de recherche sur les gaz 
à effet de serre en agriculture  ................................ ................................ ............................  11 
1.2.2   Point 4  ................................ ................................ ................................ ...................  14 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 15 
2.1  État des négociations relatives à un Accord sur les biens environnementaux (ABE)  .............  15 
2.2  Communications d'organisations ayant le statut d'observateur  ................................ .........  16 
3  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  18 
ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  .............................  19 
ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION M INISTÉRIELLE DE DOHA QUI SE 
RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE  ................................ ................................ ..............  20 
_______________  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/64  
- 2 - 
  SIGLES  
ABE 
ACR 
AEM 
BDE 
CCE 
CCNUCC  
CDN 
CdP 
CM 
CNUCED  
Convention  de Bâle  
 
Convention  de Minamata  
Convention de 
Rotterdam  
 
Convention de 
Stockholm  Accord sur les biens environnementaux  
Accord commercial régional  
Accords environnementaux multilatéraux  
Base de données  de l'OMC  sur l'environnement  
Comité du commerce et de l'environnement  
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
Contribution déterminée au niveau national  
Conférence des parties  
Conférence ministérielle  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination  
Convention de Minamata sur le mercure  
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable 
en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques e t 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international  
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  
Conventions  BRS 
CVM 
EPC 
GES 
GIEC 
GRA 
IIDD 
OCDE  
ODD 
ONU 
ONUDI  
PAGE  
PCB 
PIB 
PME 
PNUE  
POP 
PSMA  
R-D Conventions de Bâle , de Rotterdam et de Stockholm  
Chaînes de valeur mondiales  
Examen des politiques commerciales  
Gaz à effet de serre  
Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat  
Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre en agriculture  
Institut  international du développement durable  
Organisation de coopération et de développement économiques  
Objectif de développement durable  
Organisation des Nations Unies  
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
Partenariat pour l'action en matière d' économie verte  
Polychlorobiphényles  
Produit intérieur brut  
Petites et moyennes entreprises  
Programme des Nations Unies pour l'environnement  
Polluant organique persistant  
Accord relatif aux mesures du ressort de l'État  du port  
Recherche -développement  
RSCF  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
  
 
_______________  
 WT/CTE/M/64  
- 3 - 
  1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
1.1  Paragraph e 32 i) 
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'envir onnement et le 
développement ." 
1.1.1   Réforme des subventions aux combustibles fossil es (RSCF)  
1.1.  Le représentant de la  Nouvelle -Zélande a décrit l'évolution de la situation concernant la 
réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF) .2 En juin, sa délégation  avait présenté 
un aperçu  complet de l'effort international déployé à ce jour pour réduire et élimi ner les 
subventions aux combustibles fossiles . Cela incluait les engagements pris pa r plusieurs Membres 
dans le contexte de déclarations  du Forum d e coopération économique Asie -Pacifique  (APEC) , du 
G-20 et du V-20, le Programme d'action d' Addis -Abeba sur le financement du développement, les 
contributions déterminées au niveau national  (CDN) au titre de l'Accord de  Paris et le Communiqué 
pour la  RSCF lancé en  2015, qui continu ait d'avoir de nouveaux signataires . Les dirigeants étaient 
convenus d'une RSCF dans le cadre d 'un Objectif  de développement durable  (cible c de l'ODD  12). 
1.2.  La Nouvelle -Zélande avait également fait rapport au CCE sur le rôle que l' OMC pouvait jouer 
dans la réforme des subventions aux combustibles fossiles . Par exemple, un atelier intitulé  
"Réformer les subventions aux combustibles fossiles par le biais de l'OMC et des accords 
commerciaux internationaux " avait été coorganisé par Climate Strategies , l'Institut international 
du développement durable (II DD) et l'Institut de Stockholm pour l'e nviron nement. Les parties 
prenantes avaient continué à agir: d'autres activités  pertinent es avaient été organisées  par le  
Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) , Climate Strategies  et 
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  
1.3.  La Nouvelle -Zélande  considérait que l'OMC était l'enceinte adéquate pour examiner la RSC F. 
La toute première phrase de l'Accord de Marrake ch instituant l'OMC mettait en avant l' Objectif de 
développement durable . Le commerce avait été explicitement identifié dans les ODD et le 
Programme d'action d' Addis -Abeba comme étant un puissant moteur qui  serait indispensable pour 
progresser vers le développement durable . Sans compter que, et c'était là l'élément le plus 
important , les subventions aux combustibles fossiles pouvaient créer des distorsions dans le 
commerce international et les flux d'investi ssement . L'OMC réunissait des conditions uniques pour 
examiner comment traiter les subventions aux combustibles fossiles . C'était le seul forum qui 
disposait déjà de cadres pour la transparence, la notification et les règles en matière de 
subventions  – avec un certain nombre d'exemples  dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'Accord sur l'a griculture et les négociations sur les subventions à la pêche . 
L'Organisation  avait aussi la capacité d'élaborer de nouvelles règles et de nouveaux cadres à cet 
égard , et elle comptait un grand nombre de Membres, ce qui permettrait d'obtenir un  impact  réel. 
1.4.  Les délégations étaient invitées à un e activité  parallèle coorganisé e par la Nouvelle -Zélande 
et la Finlande  à la onzième Conférence mini stérielle ( CM11) de l'OMC à Buenos  Aires, intitulé e "La 
réforme des subventions aux combustibles fossiles et le commerce : Comprendre les liens ". 
L'activité  comprendra it une discussion d'experts, avec des représentants des Membres et des 
organismes internat ionaux pertinents, sur l'impact des subventions aux combustibles fossiles sur 
le commerce, l'économie et l'énergie durable . Elle serait  également l'occasion d'échanger des 
données d'expérience nationales en matière de RSCF, et d'engager un dialogue sur les  options et 
les perspectives concernant l'intégration des subventions aux combustibles fossiles dans le 
système commercial international . L'activité comprendra it également un débat de haut niveau, 
avec des déclarations de ministres et de représentants d'institutions . Il était prévu que l' activité  
parallèle  ait lieu le  11 décembre  2017, dans le cadre du  Symposium  sur le commerce et le 
développement . 
                                                
2 La déclaration est reproduite dans le document JOB/TE/46.  WT/CTE/M/64  
- 4 - 
  1.5.  La représentante de la  Norvège a indiqué que sa délégation soutenait l' Initiative en matière 
de RSCF  et a souligné que la réforme pourrait aider à libérer des fonds pour d'autres priorités, par 
exemple le  changement d'orientation vers une économie écologique . 
1.6.  Le représentant du  Costa Rica  a souscrit à la déclaration de la Nouvelle -Zélande . Son pays 
croyait que l'OMC pouvait jouer un rôle important pour mieux faire comprendre les  liens existant 
entre la RSCF et le commerce , et il considérait que l' activité  parallèle organisé e par la Fin lande et 
la Nouvelle -Zélande à Buenos Aires serait très ut ile. Le commerce pouvait être un puissant moteur 
pour progresser vers le développement durable ; l'examen de  la RSCF pouvait constituer pour les 
Membres de l'OMC  un moyen d'atteindre leurs objectifs en matière d'atténuation du changement 
climatique et de mieux mettre en œuvre l'Accord de  Paris.  
1.7.  La représentante du  Royaume d' Arabie saoudite  a souligné que la question de l'élimination 
progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles  qui étaient  source de gaspillage  
faisait l'objet d'un examen dans le cadre du G-20, et elle a  apporté deux précisions : cet examen 
était volontaire et adapté aux situations, aux priorités et aux besoins des pays . Sa délégation  
n'était pas favorable à l'établissement d'un lien entre cette q uestion et les travaux de l'OMC . 
S'agissant des étapes  suivantes propos ées par la Nouvelle -Zélande, l'Arabie saoudite croyait qu'il 
ne convenait pas d'examiner  cette question à l'OMC et qu 'il était nécessaire que cet examen  ne 
déborde pas du cadre du proce ssus du G-20. Sa délégation ne souhaitait pas que la moindre 
référence soit faite à cette question à la CM11. 
1.8.  La représentante de la  République bolivarienne du  Venezuela  a fait part des préoccupations 
de sa délégation  quant au fait que la question de la RSCF continuait d'être soulevée à l'OMC , et 
elle a  fait observer que les  délégations  devraient plutôt se concentrer sur les subventions qui  
relevaient de la compétence de l'OMC . 
1.9.  Le représentant de la  Suisse a indiqué que sa délé gation  appuyait les déclarat ions de la 
Nouvelle -Zélande, de la Norvège et du  Costa Rica . Le commerce était une composante  important e 
de la RSCF et l'OMC avait un rôle important à jouer . La Suisse exhortait les autres Membres à 
prendre part à l' Initiative en vue de  la CM11. 
1.10.   Le représentant du  Pakistan  a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de la RSCF et a 
rappelé aux Membres que la  croissance économique et les besoins énergétiques du Pakistan 
étaient en plein essor . Les combustibles à base d'hydrocarbures étaient la prin cipale source 
d'énergie du pays, et plus de 85% de cette énergie provenait des combustibles fossiles . Le 
Pakistan était conscient de la nécessité de faire appel  à des sources d'énergie  nouvelles , durables 
et renouvelables . Par conséquent , il avait mis en p lace une série d' initiatives visant à réduire les 
subventions inefficace s dans le secteur de l'électricité , tout en se concentrant également sur la 
recherche de nouvelles sources d'énergie . D'ici à la fin de  2017, les subventions à l'énergie 
seraient ramenées à 0,6 % du produit intérieur brut (PIB), contre plus de  2,3% trois ans plus tôt . 
Cette diminution serait assortie de mesures visant à augmenter l'approvisionnement énergétique  
afin de faire face aux pannes d'électricité  et de rendre les entreprises  de production et de 
distribution plus efficaces . Le Premier Ministre avait constitué un Office du développement des 
énergies nouvelles , sous l'égide duquel plusieurs projets avaient été lancés en vue de produire  de 
l'électricité  à partir de sources d'éner gie hydr aulique , éolienne, solaire et de la biomasse . Même 
avec les combustibles à base d'hydrocarbures , on tendait à avoir recours au  gaz plutôt qu 'au 
pétrole  et au charbon . 
1.1.2   Autres questions  
1.11.   Le représentant de l' Équateur  a informé le  CCE que sa  politique commerciale et 
environnementale  était fondée sur les  principes environnementaux  consacrés par sa  Constitution, 
dont l'a rticle 395 garantissait l'application d'un modèle de développement durable en plus 
d'accorder des droits à la nature . Pour atte indre cet objectif , l'Équateur avait mis en place des 
mesures  d'incitation  visant à encourager  la responsabilité en matière environnementale , social e et 
commerciale . L'Équateur était favorable à un accès aux marchés accru pour les produits 
biologiques et l es biens issus d'une gestion durable des forêts, en particulier pour les petites et 
moyennes entreprises (PME) et les communautés autochtones . Il a également propos é de 
renforcer la coopération dans le cadre des accords commerciaux pour promouvoir le comme rce 
biologique , et de fournir une assistance technique et un renforcement des capacités dans ce WT/CTE/M/64  
- 5 - 
  domaine . De plus , il était favorable à  la réglementation et au  contrôle du commerce  se rapportant  
aux ressources d'origine biologique . 
1.2  Autres points du programme de travail du CCE  (Points  1, 2, 3  a), 4, 5, 7, 9  et 10) 
1.2.1   Point  1 
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'ac cords environnementaux multilatéraux  (AEM) ." 
1.2.1.1   Matrice des accords environnementaux multilatéraux  (AEM)  
1.12.   Le représentant du  Secrétariat  de l'OMC  a présenté la version  biennal e actualisée de la 
Matrice des mesures liées au commerce prises au titre de divers ac cords environnementaux 
multilatéraux (matrice AEM) , distribuée le 9 octobre  2017 dans le  document 
WT/CTE/W/160/Rev.8 -TN/TE/S/5/Rev.6 .3 Ce document avait été mis à jour grâce à la contribution 
des AEM . La matrice AEM comprenait près de  20 AEM, dont des  conventions et des p rotocol es. 
L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer 
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  (PSMA ) avait été inséré dans la matrice après 
qu'elle était entrée en vig ueur le 5 juin 2016. Le champ d'application de la matrice continuerait 
d'être rationalisé et amélioré de manière à couvrir les accords multilatéraux , tandis que certains 
accords ou a rrangements à vocation régional e pourraient en être supprimés  lors de  future s 
révisions . Des renseignements relatifs à  l'Accord de  Paris, qui était entré en vigueur le 
4 novembre  2016, avaient été ajoutés  et, avec le Protocole de Kyoto , avaient été fusionné s avec la 
section sur la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  (CCNUCC ). 
L'Amendement de  Kigali au Protocole de Montréal avait également été ajouté dans cette version 
actualisée de la matrice . En ce qui concernait la structure du document, les AEM avaient été  
classés par groupes  (par exemple le s conventions sur les produits chimiques avaient été  
regroupées, et les protocoles avaient été  rattachés aux conventions auxquelles ils se rapportaient) . 
Les renseignements sur chaque AEM étaient répartis en six sous -sections : i) une brève d escription 
de l'AEM ; ii) les mesures liées au commerce ; iii) les mesures de soutien ; iv) les mécanismes en 
cas de non -respect des obligations ; v) le mécanisme de règlement des différends ; et vi) les 
dispositions  relatives aux pays qui ne sont pas Parties à l'AEM . Pour finir, l'Annexe de la matrice 
AEM comprenait  un tableau comparatif des pays Membres de l'OMC et des pays signataires des 
AEM. 
1.13.   Le représentant de la  Suisse a dit que la matrice AEM était un outil utile et  il a salué l'ajout 
d'accords visés dans le cadre de l a version actualisée . Avec l'entrée en vigueur de l'Accord de  
Paris, la matrice pourrait contribuer aux discussions sur les liens entre les AEM et le système 
commercial multilatéral . La Suisse s'est dite favorable à la poursuite de ces travaux à l'OMC . 
1.14.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que la matrice AEM était un outil  de politique  
important  et il a salué l'ajout à la matrice du PSMA , de l'Accord de Paris et de l'Amendement de 
Kigali au Protocole de Montréal . 
1.2.1.2   AEM traitant des produits chimiques et  des déchets  
1.2.1.2.1   Exposé des Conventions de  Bâle, de Rotterdam et de  Stockholm (BRS)  
1.15.   Le représentant des  Conventions  de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm  (BRS) a informé 
les délégations  des principaux résultats obtenus à l'issue des réunions des conférences des parties 
(CdP) des Conventions  BRS qui s'étaient tenues du  24 avril au 5 mai 2017 sur le  thème "Un avenir 
détoxifié : la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets ".4 Les Conventions  BRS ont 
rappelé le soutien mutu el que s'apportaient le régime  commercial  et le régime de gestion 
rationnelle des produits chimiques et des déchets  dangereux . Ils contenaient des mesures en 
                                                
3 Dispo nible sur le site  Web de l'OMC , à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/envir_f/envir_matrix_f.htm . 
4 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/127.  WT/CTE/M/64  
- 6 - 
  matière de commerce qui visaient à protéger la santé des personnes  et l'environnement et qui 
offraient une approche fondée  sur le cycle de vie  pour la gestion des produits chimiques et des 
déchets  dangereux . Les dernières réunions des CdP avaient réuni plus de  1 400 participants 
représentant 160  Parties aux Conventions . Elles avaient comp orté un segment de haut niveau qui 
s'était déroulé  sur deux jours et à l'occasion duquel  on avait délivré des  messages concernant : 
l'établissement d'un lien entre la mise en œuvre du Programme de développement durable à 
l'horizon 2030  et les  Conventions  BRS; le renforcement des partenariats visant à la mise en œuvre 
des Conventions BRS ; et la réduction  des déchets et de la pollution , menée en même temps que la 
promotion de  la prospérité socioéconomique . Une foire des technologies avait eu lieu  parallèlement 
à ces réunions , en marge  desquelles  les secrétariats de l'OMC et des Conventions BRS avaient 
conjointement tenu une activité  afin de discuter de la manière dont leurs régimes respectifs 
interagissaient et s'appuyaient mutuellement . 
1.16.   Les CdP avaient adopté  68 décisions  au total . S'agissant de s questions communes aux trois 
Conventions, les principaux résultats portaient sur : l'assistance  technique , y compris le plan 
d'assistance technique 2018 -2021 et le rôle des centres régionaux ; l'interaction entre les  
scientifiques, les décideurs et les aut res acteurs ; les synergies  en matière de lutte  contre le trafic 
illicite et le commerce des produits chimiques et des déchets dangereux ; la coopération  entre, 
d'une part, le secrétariat des Conventions  BRS et, d'autre part , le secrétariat  intérimaire de la 
Convention de  Minamata sur le mercure  (Convention  de Minamata ), le secrétariat de l' Approche 
stratégique de la gestion internationale des produits chimiques et d'autres organisations 
internationales ; les programmes de travail et les questions de  budget, y compris les  budgets  des 
Conventions pour  2018-2019; le renforcement de la  coopération  entre les Conventions  BRS; la 
mise en œuvre de la stratégie et du programme de travail  relatifs au  "mécanisme  d'échange "; et le 
plan d'action  du secrétariat des Conventi ons BRS pour l 'égalité entre les sexes . On n'était parvenu 
à aucun résultat en ce qui concernait les  mécanismes et  les procédures de conformité  pour la 
Convention de  Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause 
applicable à  certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce 
international  (Convention  de Rotterdam ) et la Convention de  Stockholm sur les polluants 
organiques persistants  (Convention  de Stockholm ). 
1.17.   S'agissant des questions propres à  chacune des  Conventions, 24 d écisions ont été adoptées 
au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), y compris six  directives techniques sur les 
polluants  organiques persistants (POP) en tant que déchets , le mandat d'un nouveau partenariat 
pour les  déchets ménagers , des manuels pratiques visant à encourager la gestion écologiquement 
rationnelle des déchets, un glossaire des termes portant sur la  distinction  à établir entre les 
déchets et les non -déchets , et plusieurs autres  outils d'orientation . De plus , les nouveaux travaux 
relatifs aux déchets marins composés de matières plastiques et aux  microplasti ques ainsi qu' aux 
déchets contenant des  nanomat ériaux avaient été inclus dans le programme de travail du groupe 
de travail à composition non limitée de la Convention et un processus visant à la révision  de 
plusieurs annexes de celle -ci avait été lancé . S'agissant des déchets électroniques, le Partenariat 
pour une action sur les équipements informatiques avait  mené à bien ses travaux . 
1.18.   Dix-sept décisions avaient été adoptées au titre de la Convention de Rotterdam . Trois 
nouveaux  produits chimiques avaient été ajoutés à l' Annex e III, en même temps qu'un produit 
chimique additionnel relevant de la catégorie des produits de l'industrie chimique . Un groupe de 
travail avait été établi  pour renforcer  l'efficacité de la  Convention . S'agissant de la Convention de  
Stockholm, 27 décisions avaient été adoptées . Deux nouveau x produits chimiques avaient été 
ajoutés à l'Annexe  A et un produit chimique additionnel à l'Annexe C . Une évaluation de l'efficacité 
de la Convention avait été entreprise . On avait  convenu de  directives supplémentaires concernant 
le mécanisme de financeme nt. 
1.19.   Parmi les obstacles auxquels la Convention faisait face , il y avait : i) la conciliation de 
différentes réalités locales, nationales et régionales ; ii) l'amélioration d es connaissances  et de 
l'expertise de toutes les parties prenantes au moyen de partenariats ; iii) le renforcement de la 
mise en œuvre effective à l'échelle nationale des Conventions  BRS et de la mise en œuvre effective 
à l'échelle nationale des cadres juridiques et politiques  grâce au renforcement des capacités et à 
l'assistance  technique; et iv) le renforcement des  moyens financiers, juridiques et techniques 
visant à la mise  en œuvre des Conventions.  WT/CTE/M/64  
- 7 - 
  1.20.   Le représentant des Conventions BRS a également donné des renseignements aux 
délégations au sujet  de la première  CdP de la Convention d e Minamata, qui s'était tenue en 
septembre  2017. On y avait décidé qu'un Secrétariat de la Convention unique serait établi à 
Genève ; cet arrangement ferait l'objet d'un examen à l'occasion de la deuxième conférence des 
parties en 2 018. Le Secrétariat des C onventions  BRS coopérerait avec ce  Secrétariat nouvellement 
établi afin de régler les questions de programmation . 
1.21.   Le représentant du  Canada  a souligné que l a Convention  BRS et la Convention  de Minamata 
étaient d'importants outils qui contribua ient à l'objectif mondial de gestion rationnelle des produits 
chimiques et des déchets . Les discussions qui s'étaient tenues lors des récentes réunions  de la CdP 
montraient que les questions soumises étaient de plus en plus complexes , car les parties 
prenant es et les autres  acteurs  s'attaquaient aux questions relatives aux produits chimiques 
dangereux faisant l'objet d u commerce, à la transparence  des chaînes d'approvisionnement, à 
l'existence de solutions  plus sûres et aux défis en matière de recyclage et d' élimination 
respectueuse de l'environnement . La délégation  canadienne  soutenait fermement la poursuite des 
travaux  menés dans le cadre  des Conventions en faveur de mesures de protection de 
l'environnement et de la santé des personnes  contre les polluants p ar-delà les frontières 
internationales , grâce à des systèmes de transport et à des échanges commerciaux 
écologiquement rationnels . 
1.22.   Le représentant de la Suisse  a déclaré que l a Convention  BRS et la Convention  de Minamata 
étaient importantes tant du point de vue du commerce que de l'environnement . Les Conventions, 
qui constituaient  sur le  plan international  le fondement juridiquement contraignant  de la gestion 
rationnelle des produits chimiques et des déchets , permettaient à la communauté internationale de 
s'attaquer à des questions de dimension  mondial e. La Convention de  Minamata était un nouveau  
type de convention , dans la mesure où elle visait une  substance tout au long de son cycle de vie et 
exigeait de toutes les parties qu'elles participent dans la mes ure de leurs capacités . Les 
Conventions relatives aux produits chimiques et aux déchets jouaient également un rôle important 
pour le bon fonctionnement du système commercial international . Les obligations juridiquement 
contraignantes qu'elles contenaient  contribuaient à la mise en place de normes et de pratiques 
internationales harmoni sées. En interdisant certaines substances et en demandant des 
renseignements et un consentement pour d'autres, elles offraient clarté, transparence et  
planification de la sécu rité, tout en favorisant les relations commerciales . La délégation  suisse  
souhaitait qu'on communique des renseignements actualisés au sujet de ces Conventions et qu'on 
en poursuive l'examen  dans le cadre du CCE . 
1.23.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation  accueillait favorablement les  
68 décisions qui avaient été adoptées lors de la CdP aux Conventions  BRS, y compris le glossaire 
des termes et la décision relative aux déchets marins . Il était urgent de rendre une  décision 
concernant les m écanismes de conformité pour les Conventions de  Rotterdam et de  Stockholm, 
décision qui  avait été reportée  par la CdP . Le 18 mai 2017, l'Union européenne et ses États 
membres avaient ratifié la Convention de  Minamata . Afin d'améliorer la mise en œuvre de c et 
AEM, l'Union européenne se tenait prête à travailler avec ses partenaires via des circuits 
multilatéraux et bilatéraux, y compris au moyen d'accords de libre -échange . 
1.2.1.2.2   Exposé du  Pérou 
1.24.   Le représentant du  Pérou a présenté l'expérience de son pays en ce qui  concernait  la 
gestion écologiquement rationnelle des polychlorobiphényles  (PCB) dans le secteur minier , sur la 
base des enseignements tir és d'un projet financ é par le Fonds pour l'environnement mondial .5 Les 
PCB, qui avaient des effets nocifs pour l'envir onnement et la santé des personnes , étaient un typ e 
de polychlorobiphényle  (POP) réglementé  par la Convention de  Stockholm . Ils avaient largement 
été utilisés  pendant la période comprise entre les années  1930 et 1980, particulièrement dans le 
secteur minie r. On pouvait les retrouver en milieux ouverts dans des secteurs  tels que la peinture, 
les bâtiments et les machines , ainsi que dans les  transformateurs , condensateurs  et autres  milieux 
fermés . Les Parties à la Convention de  Stockholm s'étaient engagées à supprimer  progressivement  
l'utilisation des  PCB dans l'équipement  d'ici à 2025, et à garantir leur  élimination  d'ici à 2028. 
Jusqu'à présent , on n'avait éliminé que  17% de la quantité totale de  PCB. Les pays avaient 
                                                
5 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/129.  WT/CTE/M/64  
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  concentré leurs efforts sur l'élimination des PCB en milieux fermés , et aucune date limite n'avait 
été concrètement fixée en ce qui concernait les PCB  en milieux ouverts . 
1.25.   Le projet  intitulé  "Meilleures pratiques en matière de gestion des PCB dans le secteur minier 
de l'Amérique du Su d" s'était déroulé dans le  context e du Plan national du Pérou pour la mise en 
œuvre de la Convention de  Stockholm, et avait été mené à bien par le Ministère de 
l'environnement en collaboration avec le Centre régional  de la Convention de Bâle  pour l'Amériqu e 
du Sud  en Argentin e et ONU Environnement . Son objectif était de  contribuer à la gestion 
écologiquement rationnelle des PCB et des déchets  contenant des PCB, ainsi qu e de réduire la  
pollution générée par les  PCB afin de protéger la santé des personnes et l'environnement . L'un des 
défis du projet  avait concern é l'éloignement géographique  des mines  visées , dont certaines  étaient  
situées à des altitudes supérieures à 4 000 mètres  au-dessus du niveau de la mer . 
1.26.   Le projet comportait quatre volets : i) les alliances stratégiques avec l'industrie minière ; 
ii) les procédures de normalisation technique et réglementaire ; iii) l'inventaire physi que des PCB; 
et iv) un projet  pilote visant à la  décontamination  des transform ateurs contenant des  PCB. 
S'agissant du premier volet, les alliances stratégiques avaient été un instrument clé pour 
promouvoir l'accepta tion généralisée  des meilleures pratiques environnementales . Elles avaient 
permis d'identifier des pratiques existantes de gestion des PCB et d'élaborer de solides plans de 
gestion.  Les travaux accomplis entre les secteurs public et privé, en dépit de leur complexité , 
avaient conduit à l'établissement de liens solides qui avaient  favorisé les contributions et la 
participation sur une base volontaire . Au titre du deuxième volet , on avait élaboré des lignes 
directrices pour la gestion des PCB  dans le cadre de l'entretien de l'équipement , ainsi que des 
lignes directrices pour l'achat d'équipement s et d'intrants exempts de PCB. En outre , on avait créé 
un outil de  diagnostic pour la gestion des PCB dans le secteur minier ainsi que pour les 
fournisseurs de service s de transform ateurs. En collaboration  avec l'Organisation des Nations 
Unies pour le développement industriel  (ONUDI) et la Direction générale de l'hygiène de 
l'environnement, ou DIGESA, un règlement proposé pour la gestion des PCB avait été élaboré . 
1.27.   S'agissant du troisième volet , on avait conduit un inventaire physique des équipements des 
sociétés minières  qui contenaient  des PCB. Un kit de détection des PCB faisant appel à une 
méthode de détermination  colorimétrique  avait été utilisé à cette fin , et on avait également eu 
recours  à l'analyse par chromatographie  en phase gazeuse  pour confirmer les résultats obtenus . 
Sur un total de 674 échantillons d'huiles diélectriques  analysés , on avait conclu que  14 (soit autour 
de 2%) contenaient des  PCB avec une  concentration excédant  50 pa rties par million . Au total, 
166 membres du personnel de sociétés minières avaient reçu une formatio n en vue de  procéder à 
des inventaires des équipements des sociétés minières  qui contenaient des PCB au moyen de ces  
techniques . Le quatrième volet du projet comprenait un projet pilote visant à la décontamination 
des transformateurs qui contenaient des PCB. Une des sociétés minières qui participait au projet 
avait fourni un centre d'opérations, tandis qu'une autre société  – Kioshi Peru – avait géré le 
processus de  décontamination . Le coût du projet pilote s'était élevé à  269 000 dollars EU; le projet 
avait assumé  36% de ce coût, les sociétés minières 45% et Kioshi Peru  le reste . Le projet  pilote 
avait permis de procéder à la  décontamination  de 50 tonnes de stocks de PCB, contribuant ainsi  à 
la mise en œuvre de la Convention de  Stockholm.  
1.28.   Le projet avait permis de  soulign er l'importance des éléments  suivants : l'établissement de 
partenariats entre différents organismes gouvernementaux , l'organisme chargé d'exécuter le  
projet , les sociétés privées, les experts, les laboratoires nationaux et les autres principales parties 
prenantes ; la fourniture d' une assistance  techni que et le renforcement des capacités ; le fait 
d'encourager le transfert de technologie pour développer les  capacité s d'éliminer les  PCB à 
l'échelle locale ; et l'élaboration d'outils d'orie ntation et de plans d'action  détaillés . Le projet a vait 
montré que, même s'ils étaient complexes, les partenariats entre les secteurs public et privé  
étaient  possible s. Il était très  important de travailler au renforcement des capacités nationales  afin 
de mieux respecter le s prescriptions de  la Convention de  Stockholm . Pour finir , l'identification 
soigneuse des principaux acteurs avait été une étape essentielle  pour atteindre les  objectifs du 
projet . 
1.29.   La représentante de la  Norvège a déclaré que sa d élégation souhaitait  être tenue informée 
des faits nouveaux  concernant  la Convention  BRS et la Convention  de Minamata lors de s futures 
réunions  du CCE et elle a encouragé  les autres délégations à suivre l'exemple du Pérou en faisant 
part de leur expérience . WT/CTE/M/64  
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  1.30.   Le représentant du  Canada  a souligné les progrès faits par le Pérou pour mettre en œuvre la 
Convention  de Stockholm , notamment les  efforts déployés en ce qui concernait les  PCB. Les 
mesures prises par ce pays s'inscrivaient dans le droit fil des recommandat ions de la première 
évaluation de l'efficacité de la Convention de  Stockholm, qui avait été adopt ée à la huitième  CdP à 
la Convention . 
1.31.   Le représentant de l' Équateur  a dit qu'il conviendrait de tenir compte de la qualité des 
produits et de leurs qualités écologiques  dans un contexte commercial . Les critères de durabilité 
du produit devrai ent être fondé s sur le cycle de vie de celui -ci, en vue de réduire les répercussions 
écologiquement négatives à chaque étape, y compris celles de la production, de l'entre posage , du 
transport, de l'utilisation et de l'élimination . Les directives de la Convention de Stockholm jouaient 
un rôle important, notamment quand une Partie bénéficiait d'une  exemption lui accordant 
l'autorisation  d'exporter vers les non-parties sous certaines conditions . Il serait important 
d'envisager la possibilité de mener des travaux conjoints en vue d'élaborer des mesures de lutte 
contre le commerce illicite de déchets dangereux  et de répondre à la nécessité de formuler d es 
lignes directrices relatives au contenu  des substances dangereuses  dans le  cadre du  commerce  de 
marchandises . L'Équateur avait mis en place un  système de certification baptisé  "Point  vert", 
accessible aux personnes physiques ou morales du secteur public et du secteur privé . Il avait pour 
objectif de promouvoir et de renforcer les initiatives visant à la réduction, à l'élimination ou à 
l'optimisation de l'usage de ressources non renouvelables et d'autres ressources , et à la prévention 
de la pollution . Il était important d'enco urager les producteurs à se montrer responsables à l'égard 
des produits qui contenaient des substances dangereuses et qui se vendaient dans le monde 
entier . Il était également  important  de maintenir  un système général harmonisé d'étiquetage  pour 
les matièr es dangereuses  qui étaient échangées sur les marchés mondiaux . 
1.32.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que  l'expérience du Pérou montrait  comment il 
était possible de surmonter les difficultés pratiques associées à la mise en œuvre de la Convention 
de Stockholm . Sa délégation  considérait que de tels exposés étaient des composantes tout à la fois 
importantes et pertinentes des travaux du CCE . 
1.33.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande a souligné que sa délé gation considérait que la 
mise en commun des expériences  nationales  à l'interface du commerce et de l' environ nement était 
une fonction  très important e et utile du CCE. 
1.34.   Le représentant de l'ONUDI  a souligné que l'ONUDI avait récemment mené à bien au Pérou 
un projet  d'une durée de sept ans portant sur  l'élimination des PCB selon des méthodes 
écologiquement rationnelle s. Ce projet, qui avait été mené en étroite collaboration avec le projet 
exposé par le Pérou, avait été axé sur les compagnies de distribution d'électricité et les principaux 
utilisateurs d 'électricité du pays. Il avait conduit le  Fonds n ational pour le financement des 
entreprises d'État à adopter et à mettre en œuvre des plans de gestion des PCB dans le cadre de 
tous les services publics qu'il contrôlait . La distribution d'électricité exempte de PCB était le plus 
important programme en matière de  POP mené par l'ONUDI , et des projets relatifs aux PCB étaient 
ou avaient été mis en œuvre avec succès  dans quelque  20 pays en développement et  pays moins 
avancés . L'ONUDI avait également participé activement aux réunions préparatoires qui avaient 
conduit à l'adoption de la Convention de Minamata . En outre, elle avait favorisé l'introduction de 
technologies propres et de réformes politiques visant à  réduire l'utilisat ion et  les rejets  de 
mercur e. L'exploitation d'or artisanale ou à petite échelle figurait parmi les principaux domaines 
visés par ces travaux, tout comme d'autres secteurs industriels  faisant intervenir le mercure , y 
compris la gestion des déchets  constitu és de mercure , la fonte  du zinc et la production de  
chloral cali. 
1.2.1.3   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  (CCNUCC ) 
1.2.1.3.1   Exposé sur la  contribution dét erminée au niveau national (CDN ) du Canada  
1.35.   Le représentant du  Canada  a présenté la CDN du Canada  ainsi que son plan national de 
lutte contre les changements climatiques .6 Le Canada avait pris l'engagement ambitieux de réduire  
ses émissions de  30% en chiffres absolus à l'échelle de l'économie  nationale  d'ici à 2030, par 
rapport à leurs ni veaux observés en  2005. De plus , il avait pris des mesures conjointes à l'échelle 
                                                
6 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/128.  WT/CTE/M/64  
- 10 - 
  internationale en travaillant avec d'autres pays afin de  préciser les derniers détails  de l'Accord de 
Paris et, à l'échelle nationale , en travaillant en partenariat avec les  provinces et territoires 
infranationaux et  en consulta nt étroitement l'industrie nationale , la société civile et les pe uples 
autochtones . 
1.36.   À Paris, le gouvernement canadien  s'était engagé à réunir dans les 90 jours tous les 
dirigeants fédéraux, provinciaux et territoriaux canadiens afin d'élaborer un plan sur le  
changement climatique . Lors d'une r éunion qui s'était tenue à  Vancouver en mars 2016, les 
Premiers Ministres canadiens (c'est-à-dire le Premier Ministre du Canada et les Ministres de toutes 
les provi nces canadiennes ) avaient  publié  la Déclaration de  Vancouver et lanc é un processus 
d'élaboration d'un plan national concret afin de satisfaire à leurs engagements internationaux . 
Quatre group es de travail constitués de  fonctionnaires fédéraux , provincia ux et territoriaux  avaient 
été créés pour mettre au point  des options politiques et faire rapport aux Premiers Ministres . Le 
Canada avait formellement ratifié l'Accord de Paris et, en décembre  2016, les Premiers Ministres 
avaient publié le Cadre pancanadien s ur la croissance propre et le changement climatique , le 
premier plan pancanadien jamais adopté en matière de  lutte contre le changement climatique . 
1.37.   Le Canada subissait déjà  les effets du changement climatique . Il avait besoin d'importantes 
quantités d'éner gie pour répondre à ses besoins de chauffage et de transport, ainsi qu'à ceux de 
ses grandes industries d'extraction . Les émissions de gaz à effet de serre (GES) du pays étaient 
liées principalement à la production et à la consommation d'énergie , et un peu moins du tiers 
provenait des secteurs industriels, notamment du secteur manufacturier et de l'extraction des 
ressources  (l'exploitation des mines et l'extraction du pétrole et du gaz ). Les transport s étaient 
également une importante source d'émissi ons. En revanche , l'un des grands avantages du  Canada 
résidait dans l'abondance de sa production hydroélectrique , ce qui signifiait que son système  
électrique  était déjà relativement propre  et représenta it quelque  11% des émissions . Il existait des 
variati ons significatives  sur le plan  régional en matière de  sources d' émissions . 
1.38.   Le niveau historique des émissions au Canada était en hausse  depuis  1990. On estimait que, 
si la situation restait inchangée  (c'est-à-dire si l'on  ne mettait pas en  place de nouvelles 
politiques ), ces émissions  augmenteraient légèrement pour passer de leurs niveaux actuels à 
742 mégatonnes d'équivalent dioxyde de carbone  d'ici à 2030. Selon les prévisions, si la plupart 
des mesures du Cadre pancanadien étaient adoptées, y comp ris les mesures en matière de  
tarification du carbone  et les actions complémentaires , les émissions seraient de  567 mégatonnes . 
Avec l' adoption de mesures  addition nelles , telles que d'importants investissements dans la  
recherche -développement  (R-D) ainsi q ue dans les infrastructures vertes , le Canada atteindrait , 
voire excéderait,  la cible de 523  mégatonnes  qui avait été fixée  dans le cadre  de l'Accord de  Paris 
d'ici à 2030.  
1.39.   Au Canada, l'environnement était une comp étence partagée des gouvernements fédéral  et 
provinciaux , et un large éventail d'approches différentes avaient été adoptées du fait du fort 
leadership exercé  par les gouvernements sous -nationaux en matière de lutte contre  le changement 
climatique . Le gouvernement  fédéral  avait pour objectif  de travailler en étroite collaboration avec 
les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d e parvenir à une harmoni sation entre les 
juridictions sous -nationales et d'assurer la cohérence sur le plan national ainsi que la 
complémentarité des nouvelles mesur es. Certaines provinces a vaient déjà fixé des prix pour le 
carbone, mais, dans le cadre du plan national du Canada, le gouvernement fédéral exigerait de 
toutes les provinces et de tous les territoires qu'ils instaurent un système de tarification e n 2018 . 
Les provinces étaient libres d'opter pour un système de taxation ou  de plafonnement,  ou encore 
pour un système  hybrid e. Le gouvernement fédéral  travaillerait avec les systèmes  sous-nationaux 
pour faire en sorte  qu'ils atteignent un e marge de référence  national e de  10 dollars 
canadiens /tonne en 2018, qui augmentaient de 10 dollars  chaque année pour atteindre 
50 dollars /tonne en 2022.  
1.40.   Plus de 50 mesures  de politique , parmi lesquelles des règlements , des investissements ou 
d'autres mesures visant tous les secteurs de l'économie canadienne , venaient compléter les 
mesur es de tarification du carbone . Les politiques étaient axées sur de nouvelles mesures 
d'assainissement  du réseau électrique  (y compris par la suppression  progressive du charbon ), sur 
une utilisa tion plus judicieuse de l'énergie, sur l a poursuite de l'élaboration de  codes et de normes 
de construction s'appliquant aux  appareils  et aux  véhicules , ainsi que sur la promotion du passage 
aux carburants propres . Le Canada mettait également en place des mesures dans les secteurs 
forestier et agricole, en travaillant à l'augmentation du stockage  du carbone . Les actions WT/CTE/M/64  
- 11 - 
  entreprises pour le climat étaient l'occasion d'investir dans les nouvelles technologies, de stimuler 
la cro issance économique dans les nouveaux secteurs comme dans les secteurs traditionnels et de 
créer des emplois . Un Fonds pour une économie à faible s émission s de carbone de  2 milliards de 
dollars canadiens  avait été mis en place pour financer les projets de c onstruction,  les projets  
industriels et  les projets  forestiers qui réduisaient  les émissions . En outre , on avait annoncé l'octroi 
d'une aide de plus de  20 milliards de dollars canadiens  pour les projets d'infrastructures vertes, 
visant principalement les r éseaux électriques . 
1.41.   D'importants investissements en matière d'i nfrastr ucture s, de santé et de  science s étaient 
également prévus pour aider les communautés dans tout  le Canada à s'adapter et à  renforcer la  
résilience . Un Centre canadien des services climati ques avait été créé afin d'améliorer l'accè s aux 
données et aux renseignements climatologiques pertinents visant spécifiquement à permettre aux 
municipalités et aux communautés de  prendre des mesures . Des mesures de protection de la 
santé contre les impacts du changement climatique, parmi lesquels  l'accroissement des 
pathologies transmises par un vecteur , seraient adoptées . Le plan comprenait également des 
mesures de soutien en faveur des régions et des populations vulnérables . 
1.42.   Les no uvelles  technologies  avaient un potentiel considérable en matière de réduction d es 
émissions à long terme . La conception et le déploiement de nouvelles technologies propres étai ent 
une composante importante du plan du Canada . D'importants investissements é taient effectués en 
R-D dans divers secteurs ; des technologies  étaient mises au point et s'accompagnaient de 
mesures de soutien à l'intention des sociétés aux fins de leurs activités de commercialisation et de 
l'accroissement de l'échelle de  leurs opératio ns. 
1.43.   Dans le contexte du Cadre pancanadien, le Canada s'était engagé à investir 2,65 milliards 
de dollars canadiens  d'ici à 2020 afin d'aider les pays en développement à s'adapter au  
changement climatique et à en atténuer les effets , un investissement de  plus de  900 million s de 
dollars canadiens  ayant déjà été annoncé . Le Canada continuait également , avec ses partenaires 
nationaux et internationaux , de mener des travaux relatifs à l'a rticle 6 de l'Accord de Paris afin de 
mettre en place un système  interna tional  d'échange de crédits . Il avait pris  l'engagement de 
grande portée de poursuivre les discussions relatives aux points d' intersection entre les politiques 
commerciales et climatiques  dans les enceintes international es pertinentes  telles que le CCE . Dans 
le cadre d'un cycle annuel d'établissement de rapports publics, les fonctionnaires  
gouvernementaux feraient rapport sur l es progrès effectués dans le contexte  du Cadre 
pancanadien  aux Premiers ministres . Le Canada annoncerait bientôt de nouveaux investi ssements 
en faveur du  financement de l'action climatique  international e. 
1.44.   Le représentant de la  Suisse  a accueilli favorablement l'exposé du  Canada  et insisté sur le 
fait que son pays pourrait tirer des leçons des efforts qui étaient déployés à l'échelle internationale 
afin de mettre en œuvre les engagements en matière de  climat . Il a noté  que, selon la matrice  
AEM préparée par le  Secrétariat , l'Accord de Paris ne contenait pas de dispositions  qui visaient 
directement le commerce . Néanmoins , certains de se s éléments pouvaient avoir des répercussions 
en matière de commerce . L'exposé du Canada avait montré quelles étaient certaines de  ces 
répercussions sur le commerce, eu égard par exemple à la suppression progressive du charbon 
dans le réseau  électrique au Canada . D'autres exposés seraient les bienvenus et la délégation 
suisse examinerait des manières d' apporter sa contribution à cet égard . 
1.2.1.3.2   Exposé de la Nouvelle -Zélande sur l 'Alliance mondiale de recherche sur les gaz 
à effet de serre en agriculture  
1.45.   Afin de donner suite à l'exposé qu'il avait présenté  concernant sa CDN  à la réunion du CCE 
de juin 2017, le représentant de la  Nouvelle -Zélande a donné  des renseignements 
complémentaires sur  l'Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre en agricult ure 
(GRA) .7 Ce mécanisme avait été mis en place par la Nouvelle -Zélande en 2009 afin de  lutter 
contre le changement climatique et d'œuvrer en faveur de la sécurité alimentaire, et il comptait à 
présent  49 Membr es de pays développés et de pays en développem ent. La quantité de  calories  qui 
serait nécessaire  dans les  50 prochaines années pour nourrir une population en constante 
augmentation serait supérieur e à celle qui avait été nécessaire pendant les  500 dernières années . 
                                                
7 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/130.  WT/CTE/M/64  
- 12 - 
  Il importa it d'examiner comment on pourrait  atteindre le double objectif  lié à la sécurité 
alimentaire et au changement climatique . 
1.46.   Les pays ne pourraient pas répondre à la demande croissante de produits alimentaires et 
lutter contre le changement climatique s'ils continuaient de produire aux mêmes niveaux de 
réduction des GES . Chaque décennie , la réduction des émissions mondiales de GES s'était 
améliorée en ce qui concernait divers produits essentiels, comme la viande de bœuf , le poulet, le 
riz et les céréales . Toutefois, cette amélioration  n'avait pas été suffisamment rapide pour répondre 
aux défis liés au climat  et à la production  alimentaire . Les pays qui faisaient le commerce  de 
produits agricoles  devaient déterminer  comment  produire davantage de denrées alimentaires sans 
produire davantage d'émissions . Une majorité de pays s'étaient engagés  à régir leurs émissions 
agricoles  par le biais de leurs CDN , que ce soit au moyen d'objectifs de réduction globale ou 
d'objectifs spécif iques à l'agriculture . 
1.47.   Selon différents modèles d'atténuation , il serait nécessaire que le  secteur agricole réduise 
ses émissions d'environ  une gigatonne  par année d'ici  à 2030 afin de  contenir la cible d' élévation  
en dessous de  2°C. Même si les pays mettaient en œuvre chaque pratique  d'atténuation connue , 
on n'atteindrait que 21 à 40% de l'atténuation requise . Il était nécessaire de mener de plus amples 
travaux de recherche afin de définir  d'autres options , portant tout à la fois sur la séquestration du 
carbon e dans les  systèmes agricoles  et la réduction des émissions . La GRA  visait à promouvoir de 
tels travaux de recherche et à contribuer à la diffusion et à l' adoption des résultats obtenus . Les 
travaux de recherche qui avaient été menés avaient montr é qu'il existait une importante 
corrélation entre l'augmentation de la production agricole et la réduction  de l'intensité des 
émissions . La GRA  visait à aider les pays, et notamment les pays en développement, à passer 
d'une faible productivité à une produc tivité accrue . Elle cherchai t à renforcer la coopération  entre 
les pays afin de produire davantage de denrées alimentaires sans accroître  les émissions de GES, 
en soulignant la nécessité d'assurer la sécurité alimentaire ainsi que les synergies  entre les efforts 
d'adaptation et les efforts d'atténuation . 
1.48.   La GRA  comptait  49 pays membres développés et en développement, de toutes les régions 
du monde . Plusieurs pays  y avaient adhéré en 2017, parmi  lesquels  l'Afrique du Sud, le  Zimbabwe 
et le  Sénéga l. La présidenc e par rotation était actuellement assurée par le  Japon , et la 
vice-préside nce par  l'Allemagne . La GRA  avait toute une série d'organismes partenaires, parmi 
lesquels le  Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC ), des banques de 
développement, des groupe ments d'agriculteurs  et des organisations  international es. Il y avait 
quatre groupes de recherche axés sur les thèmes suivants : le riz; l'élevage ; les cultures ; et les 
questions  transversales  relatives à la séquestra tion du carbone  dans les sols et aux inventaires de s 
GES dans l'agriculture  (c'est-à-dire la gestion des données ). 
1.49.   La GRA  était une interface  pour les politiques climatiques , le développement  et les  science s 
en rapport avec l'agriculture , qui faisait intervenir aussi bien des scientifiques que des décideurs 
politiques , et elle avait été conçue pour obtenir des résultats concrets  et exploitables, axés sur la  
production  alimentaire . Elle tenait lieu de répertoire central pour les inventaires et  les trava ux de 
recherche  en matière de GES d'origine agricole, et on y poursuivait des travaux afin de mobiliser 
les ressources existantes en ajoutant une composante relative au changement climatique aux 
initiatives en cours, comme  les projets de la Banque mondiale  en matière de développement 
agricole . La GRA  avait lancé son plan stratégique  sur quatre ans  en 2016, en visant plus 
particulièrement : la recherche  collaborati ve; la sensibilisation  (l'élargissement du réseau ); les 
partenariats efficaces ; et la mobilisation des  ressources . Tous ses membres étaient invit és à lui 
apporter des ressources . Elle cherchait à  associer  les financements disponibles aux efforts 
déployés en matière de réduction d es émissions de GES agricoles . Quatre projets phares étaient 
en cours : la fermentation entérique (le méthane  produit par des  ruminant s tels que les moutons , 
les vaches , les cer fs et les buffles ); les inventaires des GES en matière agricole ; la séquestration 
du carbone dans les sols ; et le développement de la riziculture à faibles émission s. De plus , deux 
projets phares étaient en cours d'élaboration, portant sur l'oxyde nitreux  et les systèmes 
alimentaires circulaires . 
1.50.   La GRA  était importante dans le contexte des discussions relatives à l' interface entre le 
commerce, le changement climatique et la sécurité alimentaire . Avec le changement climatique, on 
pouvait s'attendre à des  déplacements de la production alimentaire et à des changements  dans les 
courants d'échanges . Il fallait trouver des  moyens de procéder à l'atténuation ou à la séquestration  
des émissions agricoles afin d'atteindre  les objectifs  liés au  changement climatique  et de WT/CTE/M/64  
- 13 - 
  poursuivre la production et le commerce des produits agricoles dans un  monde soumis à des 
contraintes climatiques . Le commerce pouvait aussi jouer un rôle important dans les efforts 
d'adaptation au changement climatique ainsi qu' en matière de préservation de la sécurité 
alimentaire . Surtout,  d'un point de vue commercial , la GRA  recherchait des solutions sc ientifiques 
afin d'éviter les effets indésirables et l a discrimination arbitraire ou injustifiable . Tous les membres 
intéressés pouvaient adhérer à ce mécanisme . Les résultats de ses recherches étaient accessi bles 
au public et publiés  conformément aux prat iques scientifiques courantes . 
1.51.   Bien qu'un nombre de plus en plus élevé de pays incluent les émissions d'origine agricole 
dans leurs CDN, certains d'entre eux n' avaient pas les outils nécessaires pour mettre en œuvre 
leurs engagements . L'Alliance concentrerait notamment ses travaux sur l'amélioration des 
inventaires et des données de référence afin d'aider à la mise en œuvre de l'Accord de Paris . Le 
fait d'améliorer les inventaires et d'augmenter le potentiel d'atténuation permettait  également de  
débloquer des moyens de financement en matière climatique , étant donné que cela aidait les  pays 
à mieux démontrer  leurs résultats  en matière  d'atténuation . Ces données pourraient également 
s'avérer utiles d'un point de vue commercial étant donné qu'elles po urraient servir à satisfaire  au 
nombre grandissant de normes privées portant, par exemple, sur l'empreinte  carbon e des 
produits . Il était également prévu de mener des travaux pour analyser le potentiel  d'atténuation 
d'investissements  clés en matière agrico le, lesquels non seulement amélioreraient le rendement et 
la productivité, mais réduiraient également l'intensité des émissions . L'approche adoptée par  la 
GRA permettrait de mener ces travaux à l'échelle  régionale . 
1.52.   Le représentant du  Royaume d'Arabie saoudite  a remercié le  Canada et la Nouvelle -Zélande 
pour les renseignements  fournis  sur leur  expérience  en matière de changement climatique . 
Toutefois , les questions relevant de l'Accord de Paris, et notamment les  CDN, supposaient un 
processus  d'équilibra ge très délicat  et un calendrier de négociation à long terme . Un tel processus 
devrait être dirigé à l'échelle nationale  et ne relèverait d'aucune autre instance que la CCNUCC . Le 
changement climatique ne devrait pas être examiné  ou même interprété dans un  quelconque autre 
cadre que celui de la CCNUCC . 
1.53.   Le représentant de l' Union  européenne  a souligné qu'il était important de faire part au C CE 
aussi bien des CDN  que des efforts déployés à l'échelle international e pour mettre en œuvre 
l'Accord de  Paris, parmi  lesquels la GRA . Ce mécanisme , y compris son approche scientifique, était 
important pour l'Union européenne . Il était utile de présenter  de telles questions dans le cadre du 
CCE, notamment leurs éléments liés au commerce . L'Union européenne avait  pris un engagement 
ambitieux  dans sa lutte contre le changement climatique, en adoptant une approche ciblée et en 
apportant son soutien  constant  aux pays en développement . Elle participait activement aux 
négociations en vue d'établir un ensemble détaillé de règles  pour la mise en œuvre de l'Accord de 
Paris. En outre , elle se tenait prête  à coopérer avec d'autres sur les questions liées au  changement 
climatique  par des voies bilatérales  dans le cadre de ses accords de libre -échange . En 2018, on 
assisterait à la tenu e d'un dialogue de facilitation , qui serait  un moment politique décisif  pour la 
CCNUCC . Il s'agissait de la première occasion depuis la Conférence de Paris d'évaluer les efforts 
qui avaient été déployés  collectivement pour  limiter le réchauffement planétai re et d'examiner  ce 
qui avait été  réellement fait pour concrétiser les engagements pris . L'Union européenne 
encourageait vivement toutes les parties à l'Accord de Paris à travailler ensemble pour établir, 
avant l'échéance de 2018, un ensemble détaillé de règles pour la mise en œuvre de l'Accord . 
1.54.   La représentante de la  Norvège  a souligné que l'exposé de la Nouvelle -Zélande  illustrait les 
difficultés rencontrées pour nourrir une population en constante augmentation . Sa délégation  
appréciait cet échange de re nseignements  au CCE ainsi que l'examen  des éléments pertinents pour 
le commerce  dans le cadre de  la mise en œuvre de l'Accord de Paris . WT/CTE/M/64  
- 14 - 
  1.2.2   Point  4 
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales app liquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce ." 
1.55.   Les représentants  du Secrétariat  de l'OMC  ont présenté  la Base de données sur 
l'environnement (BDE)8 pour 2015 distribuée le  12 octobre  2017 dans le  document 
WT/CTE/EDB/15 ( et son  Add.1) .9 Deux mises à jour de la BDE  (2014 et 2015) avaient été 
distribué es pendant  l'année civile pour rattraper le retard . Des données portant sur près de 20 ans 
étaient disponibl es et couvraient toutes les notifications et  tous les  examens des politique s 
commerciale s (EPC) effectués dans le cadre  de l'OMC . En 2015, s ur les plus de  3 400 notifications 
qui avaient été présentées par les  Membres , près de 500, ou 14,6% d'entre elles , avaient trait à 
l'environ nement. Il y avait également plus de  950 rubriques relatives à l' environnement  provenant 
des EPC. Le plus grand nombre de notifications relatives à l'environnement concernait l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, suivi  par l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires . Il existait près de  
1 350 mesures relatives à l'environnement  dans la base de données car plusieurs  notifications 
contenaient plus d' une mesure . La BDE permettait aux utilisateurs de faire des recherches  
spécifiques  par Membre, a ccord, objectif, secteur ou type de mesure . 
1.56.   Soixante -treize  Membr es avaient présenté des  notifications liées à l'environnement e n 2015 . 
La BDE  utilisait des cat égories harmonisées pour répertorier les mesures notifiées . Les objectifs 
relatifs à l'environnement mentionnés le plus souvent en 2015 étaient les suivants : les énergies 
alternative s et renouvelables ; la protection  générale de l'environnement ; les économies d'énergies 
et l'efficacité énergétique ; et la gestion des substances  chimiques, toxiques et dangereu ses. Les 
secteurs incluaient de grandes cat égories telles que l' agriculture, les industries manufacturières  et 
les services , et des secteurs  spécifiques tels que l'énergie  et les produits chimiques . Les catégories 
de mesures notifiées comprenaient des mesures de soutien et des mesures de réglementation . Les 
entrées liées à l'environnement dans les EPC comprenaient également des mesures 
réglementaire s, des restrictions  quantitatives et des taxes fondées sur les prix ou le marché  ainsi 
que des mesures de soutien . La base de données  était présentée dans des tableaux  Excel. 
1.57.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande trouvait que la BDE était un instrument  unique  en 
son genre  et utile , et elle a salué les efforts  déployés  en vue de sa mise à jour . Sa délégation  
accueillerait favorablement les améliorations qui seraient apportées aux fonctions de recherche  de 
la BDE  afin de rendre cet outil plus interactif . 
1.58.   Le représentant de la  Suisse  a reconnu  que d'importants travaux avaient été effectués sur la 
base de données . Bien que la BDE ne soit pas facile à consulter, elle fournissait des données utiles . 
La Suisse était favorable à la poursuite des travaux relatifs  à la BDE . 
1.59.   Le représentant de l' Australi e a salué les mises à jour dont la BDE et la matrice AEM avaient 
fait l'objet . Ces documents constituaient un répertoire de données utiles  en matière de politiques 
commerciales et environnementales . Ils pourraient appuyer les  Membres dans leurs délibérations 
politiques et leurs activités de sensibilisation du public . 
1.60.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que la BDE était véritablement un instrument  
unique en son genre  et utile , qui avait un grand potentiel pou r les décideurs politiques et les 
chercheurs . Bien que les préparatifs requis par la BDE  exigent beaucoup de ressources , il 
encourageait le Secrétariat à poursuivre ce projet . L'importance de cette base de données  ne ferait 
que croître avec la mise en œuvr e de l'Accord de Paris et l'augmentation attendue des notifications  
relatives au changement climatique . L'intervenant  a ajouté qu'un outil de recherche rendrait la 
base de données plus utile . 
                                                
8 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/125.  
9 La BDE est également disponible sur le site  de l'OMC: www.wto.org/edb . WT/CTE/M/64  
- 15 - 
  2  AUTRES QUESTIONS  
2.1   État des négociations relatives à un Accord sur les biens environnementaux (ABE) 
2.1.  Le représentant de l' Australi e a fait le point des négociations sur l'ABE . Depuis le dernier 
point qui avait été fait devant le CCE en juin, les participants à l'ABE avaient c ontinué de réfléchir 
à l'orientation possible des travaux futurs concernant  les négociations relatives à l'ABE. Une fois 
conclu,  l'ABE offrirait des  avantages commerciaux  non négligeables , en stimulant les exportations 
et en permettant un accès à moindre c oût à des  technologies bénéfiques pour l'environnement . 
Ainsi, elle prouverait  que le commerce pouvait contribuer à relever de grands défis  
environnementaux . Par exemple , des produits  peu coûteux  à faible consommation d'énergie et 
utilisant  des énergies re nouvelables , compléteraient  et stimuleraient les  efforts déployés à l'échelle 
internationale en vue de faire face au changement climatique et à d'autres défis environnementaux 
liés à la production d'énergie . 
2.2.  L'ABE offrirait un cadre utile pour la négociation de futurs accords plurilatéraux  à l'OMC . Les 
Parties souhaitai ent que l'Accord soit un document évolutif muni d'un  programme  de fond 
incorporé , ce qui permettrait d'y intégrer de nouvelles Parties, de nouvelles technologies et de 
nouvelles appr oches en matière de libéralisation . Le succès qu'avait connu le  colloque sur le 
commerce des biens environnementaux qui s'était tenu à Beijing  en août 2017 et avait été 
organisé  par le gouvernement du Japon,  témoignait  de l'intérêt que l'industrie et le go uvernement 
de nombreux Membres de l'OMC portaient à  l'ABE. Tous les Membres de l'OMC pouvaient y 
adhérer . Les membres de l'ABE continuaient de  faire le point  quant à la voie à suivre dans le cadre 
des négociations , mais l' Australi e exhortait les autres Membres à examiner de nouveau la 
possibilité de prendre part aux négociations . La délégation  australienne  souhaitait une reprise 
rapide de celles -ci et exhortait tous les Membres de l'OMC qui souhaitaient l'ouverture du 
commerce international des biens env ironnementaux à appuyer la  conclusion de l'Accord . 
2.3.  Le représentant du  Japon a présenté un rapport sur le colloque  organisé dans le cadre de 
l'ABE qui s'était tenu à  Beijing (Chin e) en août 2017 et qui avait été  organisé  par le Ministère 
japonais de l' économie, du commerce et de l' industrie . Le colloque visait à donner aux 
représentants de l'industrie et à d'autres parties prenantes l'occasion d'apprendre comment l'ABE 
permettrait l'instauration d'une relation  bénéfique entre l'environnement et  le commerce . Quelque  
150 personnes représentant l'industrie, les milieux universitaires  et les gouvernements  de la 
Chine, des États -Unis, de l' Union européenne, du Japon  et d'autres pays avaient participé à ce 
colloque . Celui-ci avait  fait l'objet d'échos favorables de  la part  des participants , les ayant  aidés à 
mieux comprendre le  rôle que les produits environnementaux et les technologies de 
l'environnement  pouvaient jouer pour régler les problèmes environnementaux . En outre , 97% des 
participants au colloque qui avaien t répondu  à une enquête  souhaitaient une reprise et une 
conclusion rapides des négociations relatives à l'ABE . Le Japon restait fermement attaché aux 
négociations relatives à l'ABE  et continuerait de  mener des activités visant à  souligner l'importance 
de cet accord , en coopération  étroite avec d'autres Membres . Alors même que les questions 
environnementales devenaient de plus en plus pertinentes pour l'économie et le commerce à 
l'échelle de la planète, la délégation  japonaise  espérait  qu'un texte  relatif au commerce et à 
l'environnement apparaîtrai t dans un document final qui serait produit à la onzième Conférence 
ministérielle . 
2.4.  Le représentant de  Singapo ur a salué  la tenue de l'atelier organisé par le Japon  à Beijing . 
L'ABE était  un témoignage concret  de la synergie  entre le commerce et  l'environnement . 
Singapour attendait avec intérêt la reprise et la conclusion d es négociations sur l'ABE dans les plus 
brefs délais . 
2.5.  Le représentant du Costa Rica  a indiqué  que sa délégation  continu ait de croire que la 
libéralisation du commerce des biens environnementaux était essentielle pour faire face aux défis 
urgents auxquels le monde était confronté, parmi lesquels le changement climatique . Le Costa 
Rica restait attaché à ces  négociations  et attendait avec intérêt leu r reprise et leur conclusion . 
2.6.  Le représentant du  Royaume d'Arabie saoudite  a déclaré que l'ABE ne relevait pas de la 
compétence  du CCE et ne devrait pas faire l'objet de discussions dans ce cadre . WT/CTE/M/64  
- 16 - 
  2.7.  Le représentant du  Canada  a not é que sa délégation  était déterminée à conclure un accord 
ambitieux et tourné vers l'avenir couvrant un large éventail de marchandises . Conformément à cet 
objectif , le Canada se félicitait des efforts déployés par les participants à l'ABE en vue de  donner 
un nouvel élan  à la relanc e des négociations . Il a félicité le Japon pour la tenue du fructueux 
colloque sur l'ABE  qui s'était déroulé  à Beijing . Cet événement  avait renforcé l'idée  que la 
conclusion de l'ABE  contribue rait à la réalisation  des objectifs poursuivis par les  Membres d e l'OMC 
en matière de développement durable et  qu'elle  créerait  une situation dont le commerce et 
l'environnement sortiraient tous deux gagnants . Le Canada saluait ces  efforts et appelait  les 
participants à l'ABE à relancer les négociations relatives à cette important e initiative.  
2.8.  Le représentant de la Chine a dit que l' initiative  relative à l'ABE faisait partie des efforts  
important s et sincères  que les  Membr es déployaient afin de mettre en place une situation 
bénéfique à la fois  pour l'environnement, l e commerce et le développement . La Chine se tenait 
prête à se réengager dans  cette initiative et elle serait heureuse que de nouveaux Membre s y 
adhérent . 
2.9.  La représentante de la  Nouvelle -Zélande a exprimé son soutien  en faveur d es efforts que le 
Japon avait  déployés afin d'organiser le colloque de  Beijing . Elle a réaffirmé que sa délégation  était 
déterminée à  obtenir des résultat s ambitieux et opportun s dans le cadre d es négociations relatives 
à l'ABE et qu'elle était disposée à explorer des options en vue d e la relance des discussions . 
2.10.   Le représentant de Hong Kong, Chin e appuyait les  efforts visant à la libéralisation des  droits 
de douane visant les  biens  environ nementa ux. L'ABE contribuerait  au Programme mondial pour 
l'environnement  en réduisant le coût des biens environnementaux et en permettant une plus large 
utilisation de ces biens . Hong Kong, Chin e a réitéré son souhait que les travaux relatifs à cette 
question se poursuivent à l'OMC  et elle attendait avec intérêt la reprise et l a conclusion prochaines 
des négociations relatives à l'ABE . 
2.11.   Le représentant de la  Suisse  a réaffirmé  le soutien de sa  délégation  en faveur de l' initiative  
relative à l'ABE et de la poursuite et de la  conclusion des négociations  relatives à cet Accord . 
2.12.   Le représentant de l' Union  européenne  a salué les  initiatives des participants à l'ABE , parmi 
lesquelles le colloque qui avait été organisé par le Japon à  Beijing . Ses délégations  demeuraient 
fermement déterminées à conclure un ABE ambitieux et tourné vers l'avenir , et elles croyaient que 
cet accord pourrait permettre au commerce de contribu er concrète ment à la lutte contre le 
changement climatique . L'Union européenne était déterminée à relancer les négociations quand les 
circonstances le permettraient et qu e les participants seraient prêts . 
2.13.   Le représentant de la  Norvège  a souligné que le colloque de  Beijing  avait été très utile . La 
Norvège exhortait les  Membr es à relancer les négociations relatives à l'ABE aussitôt que possible . 
2.14.   Le représentant de la  République bo livarienne du  Venezuela  a souscrit à la déclaration de 
l'Arabe saoudite et s'est opposé  à la poursuite des discussions concernant cette question . 
2.15.   Le représentant de la Turquie a dit que les négociations sur  l'ABE devraient  se poursuivre et 
déboucher sur  des résultats crédibles, non seulement d'un point de vue commercial, mais 
également sur le plan environnemental . 
2.2  Communications  d'organisations ayant le statut d'observateur  
2.16.   Le représentant d 'ONU Environnement  (PNUE ) a donné des renseignements sur l'Assemblée 
des Nations Unies pour l'environnement  (UNEA III ) qui devait se tenir  du 4 au 6 décembre  2017 à 
Nairobi  (Kenya)  et qui s'intitulerait  "Vers une planète sans pollution ". L'Assemblée de cette année 
visait à  produire un certain nombre  d'engage ments concrets  pour mettre fin à  la pollution de l'air, 
des terres , des cours d'eau et des océans , ainsi qu'en ce qui concernait la gestion  des produits 
chimiques et des déchets  en toute sécurité . Ces engagements comprendraient : i) une déclaration 
de politique sur la  pollution, liée aux  ODD, visant à montrer que  les êtres humains  pouvaient 
collaborer afin d'éliminer  la menace de la  pollution ; ii) des résolutions  et des décisions  proposées 
et adoptées par les États membres afin de s'attaquer à des aspects spécifiques de la pollution ; et 
iii) des engagements volontaires de la part des gouvernements, des entités du secteur privé  et des  
organisations de la société civile  en vue de  dépolluer la planète . WT/CTE/M/64  
- 17 - 
  2.17.   Quatre activités  devaient avoir lieu avant  la tenue de l'A ssemblée : i) le Forum des grands 
groupes et des parties prenantes visant à permettre la participation de la société civile ; ii) le 
Forum des sciences, des politiques et des affaires,  qui rassemblerait  d'éminents scientifiques , des 
group es de citoyens , des décideurs politiques et des dirigeants d'entreprise pour promouvoir  et 
mettre  en œuvre de s politiques et d es innovations axées sur les sciences ; iii) l'Expo sur les 
innovations durables ; et iv) une activité intitulée  "Libérer  le commerce des technologies 
écologiquement rationnelles pour lutter contre la pollution de l'air ", organisé e par le Pôle 
environnement et commerce  d'ONU Environnement . 
2.18.   Les récentes activités menée s en matière d'environnement et de commerce d'ONU 
Environnement comprenaient : i) un ateli er tenu en  Malaisie  sur le commerce des technologies  
écologiquement rationnelles , qui avait réuni quelque  40 participants issus de gouvernements, du 
secteur privé e t de missions diplomatiques pour qu'ils débattent  du commerce et de la coopération  
tout au long de la  chaîne de valeur en matière de  technologies écologiquement rationnelles dans la 
région de l' Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) , et de la manière dont les pays en 
développement pourraient en bénéficier ; ii) une formatio n d'une durée de deux jours donnée à  
Suzhou (Chin e) sur le commerce durable des textiles et les chaînes de valeur  mondiales  (CVM) en 
Chine, dans le cadre des travaux du  Partenariat  pour l'a ction en matière d' économie verte  (PAGE) , 
à laquelle ont participé  plus de  40 entrepreneurs et gestionnaires de chaînes logistiques venant de  
centres d'exportation de  textile s établis dans la province d u Jiangsu ; iii) un atelier des parties 
prenantes  sur l'agriculture biologique en Afrique du Sud, qui devait se tenir  à la fin du mois de 
novembre pour faciliter  l'échange de données sur les bonnes pratiques en matière de production 
biologique et fondée sur la biodiversité ; iv) dans le cadre du  PAGE  et en coopération  avec l'ONUDI , 
l'élaboration par le Pôle environnement et c ommerce  d'une boîte à outils visant à donner des 
renseignements et à orienter les travaux des  partenaires nationaux concernant l' introduction de 
mesures de politique  liées au commerce pour une industrie non polluante , le but étant de  faire 
avancer l'économie verte ; v) la conclusion d'une analyse relative à l'industrie non polluante et au 
commerce portant sur cinq  secteurs à fort potentiel  pour le développement industriel écologique  et 
le commerce  en Afrique du Sud ; et vi) le rôle d'ONU  Environ nement dans le cadre du  Forum public  
2017 de l'OMC et du  Forum du commerce pour le développement durable, y compris une activité  
coorganisé e avec le  Centre  du commerce international  (ITC) sur le thème  "Réunir  les systèmes 
alimentaires durables  et l'information des consommateurs ". 
2.19.   Pendant le Forum public de l'OMC , le Directeur exécutif  d'ONU  Environ nement, 
M. Erik Solheim, avait rencontré  le Directeur général  de l'OMC, M. Roberto Aze vêdo, dans le cadre 
de leur première réunion  bilatérale officielle  depuis que M. Solheim avait pris ses fonctions . Au 
cours de cette réunion , ils avaient discuté de la nécessité d'améliorer la  cohérence  entre les 
politiques et les pratiques en matière d'environnement  et de commerce, et  ils étaient convenus 
que, dans l e conte xte du Prog ramme  2030, le commerce avait un rôle essentiel à jouer dans la 
promotion de la prospérité et la protection de la planète . Ils s'étaient  également accordés sur 
l'importance qu'il y avait à  travailler  en étroite collaboration  l'un avec l'autre , et à mieux 
comprendre  et à favoriser le  dialogue entre les Ministres du commerce et de l'environnement, les 
entreprises et le public . La rencontre  de ces deux responsables avait donné lieu à la prise  d'un 
engagement renouvelé et commun  visant à ce que le commerce et l'environnement  contribuent 
ensemble au développement durable . 
2.20.   Le représentant de l' Organisation de coopération et de dévelop pement économiques  (OCDE) 
a présenté les travaux de l'OCDE sur le commerce et l'environnement  pendant la période biennale  
2017-2018.10 Premièrement , la Direction des échanges et de l' agriculture avait commencé à 
travailler à  l'établissement d'un ensemble d'indicateurs de politique  commerciale et 
environnementale . Les dix premiers  indicat eurs porteraient sur : a) les effets des politique s 
environnementales sur la structure des échanges ; b) les effets des politiques commerciales sur la 
performance  enviro nnementale d'une économie ; et c) l'influence de la structure des échanges sur  
la performance environnementale d'une économie et  inversement . Deuxièmement , l'OCDE avait 
récemment  achevé un rapport sur les  "CVM pour les biens et services environ nementaux ", 
explorant  d'un point de vue qualitatif les facteurs  d'ordre structur el et politique qui  déterminaient  
la mondialisation des chaîn es de valeur  pour les biens et services environnementaux , ainsi que la 
participation des pays à ces CVM  en aval et en amont . 
                                                
10 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/126.  WT/CTE/M/64  
- 18 - 
  2.21.   Troisièmement , l'OCDE poursuivait ses travaux sur les  subventions aux combustibles 
fossiles , y compris en ce qui concernait : i) la mise à jour  de l'inventaire en ligne des mesures de 
soutien  aux combustibles fossiles, avec des données pour l'année  2016 et qui incluaient 
maintenant l' Argentin e, la Colombi e et la Lettonie ; ii) la préparation  du rapport  "Vers un objectif 
du G-7 visant à éliminer progressivement  les subventions nuisibles à l'environnement ", des 
rapports  relatifs aux examens volontaires  par les pairs  menés dans le cadre du  G-20 sur les 
subventions aux combustibles fossiles  inefficaces de l'Allemagne et du Mexique , entre aut res 
rapports ; et iii) la préparation , avec l 'Initiative mondiale sur les subventions , d'un document 
présentant différentes options destiné à  ONU Environ nement en vue de l'établissement d'un  
indicateur de mesure de l'ODD  12.C.1 relatif au  "Montant des subventions aux combustibles 
fossiles par unité de PIB (production et consommation) et en proportion des dépenses nationales 
totales consacrées à ces combustibles ". Ce document devait  offrir un aperçu de l'état des travaux  
relatifs à la  quantification des subventions aux combustibles fossiles et proposer une méthodologie 
pour la surveillance à l'échelle  national e et international e de l'indicateur relatif à l'ODD . 
2.22.   Quatrièmement , la Direction de l' environnement de l'OCDE avait dirigé des travaux sur la 
question  des accords commerciaux régionaux (ACR)  et de l'environnement et avait produit un 
rapport sur l'écolog isation des ACR  portant sur les investissements . Ce rapport présentait des  
manières d'intégrer les objectifs environnementaux aux chapitres et aux articles qui ne portaient 
pas spécifiquement sur l'environnement , mais qui se rapportaient  aux investissements . Un 
dialogue avec les parties prenantes visant à examiner ces questions aura it lieu à Santiago (Chili) , 
en janvier  2018. L'OCDE avait également  produit un rapport sur l'écologisation des dispositions  
des ACR relatives aux subventions , dans lequel il examinait  des manières d'intégrer les objectifs 
environnementaux aux chapitres et aux articles qui ne portaient pas spécifiquement sur 
l'environnemen t, mais qui se rapportaient  aux subventions.  
2.23.   Cinquièmement , il était prévu de préparer un rapport afin de  répertorier les difficultés 
potentielles  à l'interface du commerce  international et de l'économie circulaire , ainsi que pour 
identifier les domaines prioritaires et les  lacunes dans les connaissances qui nécessitaient  un 
examen plus approfondi . Pour finir , un autre champ d'intervention potentiel portait sur le  
commerce et le changement climatique , en ce qui concernait spécifiquement : i) les incidences  des 
CDN sur le commerce ; ii) la mise en œuvre dans les ACR d'activités de coopération en matière 
d'environnement  se rapportant au climat ; et iii) les mesures visant à remédier aux problèmes 
climatiques  appuyées  par des moyens commerciaux non écologiques . En ce qui concernait les 
travaux à effectuer pendant la période biennale  2019-2020, le Comité des politiques 
d'environnement de l'OCDE  avait identifié les orientations stratégiques suivantes : i) les ACR et 
l'environ nement;  ii) le commerce et  l'économie circulaire ; iii) le commerce et le changement 
climatique ; et iv) les chaînes de valeur durables et le ur rapport avec le commerce . 
3  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
3.1.  La réunion suivante du Comité aurait lieu au premier semestre de  2018. La date exacte serait 
comm uniquée aux Membres en temps voulu.  
 
_______________  WT/CTE/M/64  
- 19 - 
  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
Point 1: Rapports entre les dispositions  du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux . 
Point 2: Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral . 
Point 3 a): Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement . 
Point 3 b): Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage . 
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures de prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce . 
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords 
environnementaux multilatéraux . 
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, n otamment pour 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges . 
Point 7: Question des exportations de produits interdits  sur le marché intérieur . 
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce . 
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement . 
Point 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales 
et non gouvernementales visées à l'a rticle V de l'Accord sur l'OMC . 
 
 
 WT/CTE/M/64  
- 20 - 
  ANNEXE 2: PAR TIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
QUI SE RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants : 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés , spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'él imination ou la réduction  des restrictions et des  distorsions  
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l' environ nement et le développement ; 
ii) dispositions pertinentes de l' Accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle 
qui touchent au commerce ; et 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales . 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Com ité fera rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle , et fera des  recommandations , dans les cas où cela sera 
approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations . Le résultat 
de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraph e 31 i) et ii) seront  
compatible s avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral , 
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des  Membres au titre des accords 
de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et  obligations , et 
tiendront compte des besoins des pays en d éveloppement et des pays les moins avancés . 
33. Nous reconnaissons l'importance de l' assistance technique et du renforcement des  capacit és 
dans le domaine du commerce et de l'environnement  pour les pays en développement , en 
particulier  les moins avancés d' entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au niveau national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session . 
51. Le Comité du commerce et du développement  et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement , et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable 
soit pris en compte d'une manière appropriée . 
 
 
__________