G/SPS/N/EU/290  
19 décembre  2018 
(18-8044) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Nombreuses positions relevant des chapitres 6 (Plantes vivantes), 7 
(Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires), 8 (Fruits comestibles) ; 44 (Bois 
et ouvrages en bois), 84 (Machines) et 87 (Véhicules)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Decision amending Annexes 
I to V to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction 
into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their 
spread within the Community  (Projet de décision d'exécution de la Commission portant 
modification des annexes I à V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les 
mesur es de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la 
Communauté) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 34 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6527_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6527_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié modifie les annexes de la directive phytosanitaire de l'UE 
(directive 2000/29/CE du Conseil) dressant l'inventaire des organismes nuisibles 
réglementés de l'U E (phytoravageurs de quarantaine) et des articles soumis à 
réglementation, et énonçant des dispositions relatives à l'introduction dans l'Union et à la 
circulation à l'intérieur de l'Union de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets.  
Les organisme s nuisibles ci -après sont inscrits sur la liste d'organismes de quarantaine 
de l'UE : Aromia bungii  (Faldermann), Elsinoë australis  Bitanc. et Jenk., Elsinoë citricola  
X.L. Fan, R.W . Barreto & Crous., Elsinoë fawcettii  Bitanc. et Jenk,  Fusarium circinatum  
Nirenberg & O'Donnell, Geosmithia morbida  Kolarík, Freeland, Utley & Tisserat, 
Neoleucinodes elegantalis  (Guenée), Oemona hirta  (Fabricius), Pityophthorus juglandis  
Blackman.  
L'inventaire des organismes nuisibles ci -après a été modifié:  
Ceratocystis platani  (J. M. W alter) Engelbr. & T . C. H arr, Elsinoë  spp. Bitanc. et Jenk . 
Mendes, Grapholita packardi  Zeller, Liriomyza huidobrensis (Blanchard) et Liriomyza 
trifolii  (Burgess).  
Les nouveaux articles soumis à réglementation suivants sont ajoutés à l'inventaire de l'UE 
des végétaux, des produits végétaux et d'autres objets qui doivent être accompagnés 
d'un certificat phytosanitaire à l'importation dans l'Union européenne et qui sont assujettis G/SPS/N/EU/290  
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  à une inspection phytosanitaire à l'importation : fruits des espèces Actinidia  Lindl., Carica 
papaya  L., Fragaria  L., Persea americana  Mill., Rubus  L. Solanaceae  et Vitis L.; parties de 
plantes des espèces Convolvulus  L., Ipomoea  L., Micromeria  Benth et Solanaceae ; et 
machines et véhicules utilisés à des fins agricoles ou syl vicoles . De plus, pour les fruits 
figurant déjà dans l'inventaire, des espèces Annona  L., Cydonia  Mill., Diospyros  L., Malus 
L., Mangifera  L., Passiflora  L., Prunus  L., Psidium  L., Pyrus  L., Ribes  L., Syzygium  Gaertn. 
et Vaccinium L., la portée géographiqu e a été élargie . Les modifications apportées aux 
exigences en matière de certificat phytosanitaire pour les parties de plantes et d'arbres 
des espèces Fraxinus  L., Juglans  L., Platanus  L. et Ulmus  davidiana  L. sont incluses.  
Des exigences à l'importation des végétaux ou des produits végétaux des 
ordres/familles/genres/espèces ci -après sont établies ou modifiées:  
Capsicum  L., Capsicum annuum  L., Citrus  L., Fortunella  Swingle, Poncirus  Raf., et leurs 
hybrides, Crataegus  L., Cydonia  Mill., Juglans  L., Malus  L., Mangifera  L., Platanus  L., 
Prunus  L., Prunus persica  (L.), Punica granatum L., Pyrus  L., Pterocarya  Kunth, 
Solanaceae , Solanum  aethiopicum  L., Solanum lycopersicum  L., Solanum melongena  L., 
Solanum tuberosum, et Vaccinium  L. 
Des exigences à l'importatio n ont également été introduites ou modifiées pour les bulbes, 
les cormes, les rhizomes et les tubercules destinés à la plantation, les légumes -racines et 
les légumes -turbercules, la terre et les milieux de culture, ainsi que pour les machines et 
véhicules qui sont utilisés à des fins agricoles ou sylvicoles.  
Les exigences relatives aux zones protégées ont été modifiées pour les plantes des 
espèces Begonia  L. destinées à la plantation, autres que les graines, les tubercules et les 
cormes, ainsi que les plant es des espèces Ajuga  L., Crossandra  Salisb., Dipladenia  A.DC., 
Euphorbia  pulcherrima  Willd Ficus L., Hibiscus  L., Mandevilla  Lindl., Nerium oleander  L. et 
Quercus  L. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, num éro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 NIMP n° 1 "Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international"  
 NIMP n° 40 "Déplacements internationaux des milieux de culture 
accompagnant des végétaux destinés à la pla ntation"  
 NIMP n° 41 "Déplacements internationaux de véhicules, de machines et de 
matériel ayant déjà servi"  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/EU/290  
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :  
Le texte consolidé de la Directive 2000/29/CE du Conseil est accessible à  l'adresse 
suivante :  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1544635196401&uri=CELEX:02000L0029 -20180401  (disponible 
dans toutes les langues officielles de l'UE)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mars 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, e t/ou (jj/mm/aa) : Date d'application envisagée : août/septembre 2 019. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 février 2 019. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimen taire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu