G/TBT/N/CAN/509  
 
22 décembre 2016   
(16-7015) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y comp ris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cet te autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
L'Autorité responsab le des notifications et Point d' information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Canad a 
Tél : (343) 203 -4273  
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Jouets (produits destinés à être utilisés par un enfant de moins de 14 ans à des 
fins éducatives ou récréatives) codes SH : 9501, 9502, 9503; ICS : 97.200.50 . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les jouets (11 pages, en français et en anglais).      
6. Teneur:  Le Règlement sur le s jouets  en application de la Loi canadienne sur la sécurité 
des produits de consommation  (LCSPC) a été modifié pour clarifier les exigences 
existantes, mettre à jour les méthodes d'essai et éliminer les redondances ou les 
exigences obsolètes. Plus précisé ment :  
 l'article 27 (interdiction de certaines substances toxiques dans les matières 
plastiques contenues dans les jouets qui seront utilisés par des enfants de moins de 
trois ans), l'annexe 2 (critères et méthodes d 'essai liées à la toxicité aigüe des 
substances et des matériaux de rembourrage contenus dans les jouets) et l'annexe 
3 (critères et méthodes d'essai liées à l'effet irritant, corrosif ou sensibilisant des 
substances et des matériaux de rembourrage contenus dans les jouets) ont été 
modifiés;  
 l'article 43 et l'annexe 9 (critères et méthodes d'essai liées aux piles utilisées dans 
les jouets) ont été éliminés;  
 de nouvelles définitions ont été ajoutées à l'article 1;  
 les articles 7, 26, 29 et 36 (de la version française seulement) ont été reformul és. G/TBT/N/CAN/509  
 
- 2 - 
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Cette initiative réglementaire avait pour objectif de clarifier quelques exigences 
existantes du Règlement sur les jouets  liées aux dangers de toxicité des jouets  et à la mise 
à l'essai des piles. Les changements découlent d'un examen interne mené par le 
gouvernement du Canada. Aucune exigence additionnelle n'a été adoptée. Les 
modifications ne requièrent pas de changement dans les pratiques actuelles de l'industri e 
et ne donnent pas lieu à des coûts additionnels pour l'industrie ou les consommateurs; 
elles n'ont pas non plus de répercussions sur la sécurité des jouets ou la santé des 
enfants.  
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie II, le 14 décembre 20 16, Vol. 150, 
n° 25, pages 4329 à 4339 (disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  25 novembre 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Ce Règlement entre en vigueur à la date de 
son enregistrement (le 25 novembre 2016)   
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet. Ce Règlement est 
exempté de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2016/2016 -12-14/html/sor -dors302 -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2016/20 16-12-14/html/sor -dors302 -fra.php