G/AG/W/125/Rev.4  
11 mai 2016  
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Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES 
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE 
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES 
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1.  Dans la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation 
(document WT/MIN(13)/40-WT/L/915) adoptée par les Ministres le 7 décembre 2013 à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali (la "Déclaration de Bali"), il est indiqué, entre 
autres choses: 
"10. Par conséquent, nous nous engageons à renforcer la transparence et à 
améliorer la surveillance en ce qui concerne toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, afin de soutenir 
le processus de réforme. 
11. Nous convenons par conséquent de tenir chaque année des discussions 
spécifiques au Comité de l'agriculture pour examiner l'évolution de la situation dans le 
domaine de la concurrence à l'exportation. Ce processus d'examen donnera aux 
Membres l'occasion de soulever toute question se rapportant au pilier concurrence à l'exportation, aux fins de la réalisation de l'objectif final fixé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. 
12. Ce processus d'examen sera entrepris sur la base des notifications 
communiquées en temps voulu au titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture et des décisions connexes, complétées par des renseignements compilés 
par le Secrétariat de l'OMC, conformément à la pratique suivie en 2013
2, sur la base 
des réponses des Membres à un questionnaire, comme illustré à l'annexe. " 
2.  La première discussion spécifique annuelle a eu lieu à la réunion ordinaire du 5 juin 2014 du 
Comité de l'agriculture3, sur la base du document d'information du Secrétariat G/AG/W/125 et ses 
quatre addenda, qui en font partie intégrante. Ce document était une compilation de renseignements provenant des notifications pertinentes des Membres et de leurs réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation distribué le 10 février 2014.
4 
3.  Pour conclure ce premier processus d'examen annuel, le Secrétariat a distribué une version 
mise à jour intégrant les renseignements et réponses supplémentaires reçues des Membres au 30 juillet 2014 (voir les documents G/AG/W/125/Rev.1 et G/AG/125/Add.3/Rev.1 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligati ons dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'entend pas donner une inte rprétation faisant autorité ni une interprétation 
juridique officielle des dispositions des Accords de l'OM C en général ou en rapport avec une quelconque entité 
ou mesure spécifique dont il est fait mention dans le présent document. 
2 TN/AG/S/27 et TN/AG/S/27/Rev.1. 
3 Voir le rapport résumé publié so us couvert du document G/AG/R/75. 
4 Ce questionnaire correspondait au x Éléments pour l'amélioration de la transparence concernant la 
concurrence à l'exportation figurant dans  l'Annexe à la Déclaration de Bali. G/AG/W/125/Rev.4 
- 2 - 
  du 16 septembre 2014, complétés par le document G/AG/W/125/Rev.1/Add.1 en date du 
13 octobre 2014). 
4.  En vue de cet exercice 2015 de discussions spécifiq ues, la Présidente du Comité de l'agriculture 
a distribué le 26 novembre 2014 un questionnaire, avec un résumé des suggestions reçues de 
plusieurs Membres sur la façon d'augmenter le nombre des réponses au questionnaire et d'en 
améliorer la qualité globale.   
5.  La deuxième discussion spécifique annuelle a eu lieu dans le cadre de la réunion ordinaire du 
Comité de l'agriculture du 4 juin 20155, sur la base du document de base du Secrétariat portant la 
cote G/AG/W/125/Rev.2 et de ses quatre addenda, qui en font partie intégrante. Ce document a été distribué le 19 mai 2015 et constituait une compilation de renseignements provenant des 
notifications pertinentes des Membres et de leurs réponses aux questionnaires sur la concurrence 
à l'exportation distribués les 10 février et 26 novembre 2014. 
6.  Pour conclure ce deuxième processus d'examen annuel, le Secrétariat a distribué une version 
mise à jour (document G/AG/W/125/Rev.3 et ses quatre addenda) intégrant les renseignements et 
réponses supplémentaires reçus des Membres au 1
er juillet 2015. 
7.  Dans la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation 
(document WT/MIN(15)/45-WT/L/980) adoptée par les Ministres le 19 décembre 2015 à la dixième 
Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi (la "Décision de Nairobi"), il est indiqué, entre autres 
choses: 
"4. Le Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la présente décision 
par les Membres conformément aux prescriptions existantes en matière de notification 
prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dans 
l'annexe de la présente décision ." 
8.  Dans l'annexe de la Décision de Nairobi, il est indiqué que, conformément à la Déclaration de 
Bali, les Membres devront continuer à fournir des renseignements sur les subventions à 
l'exportation, les crédits à l'exportation, les garanties de crédits à l'exportation ou programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agricoles dans le cadre d'un processus d'examen annuel reposant sur la structure 
prévue dans ladite annexe. 
9.  Par ailleurs, la note de bas de page 17 de la Décision de Nairobi prévoit que " [n]onobstant le 
paragraphe 4 de la présente décision, les pays  en développement Membres, à moins d'être en 
mesure de le faire à une date antérieure, appliquero nt cette annexe au plus tard cinq ans après la 
date d'adoption de la présente décision ." 
10.  Sur la base de ces éléments, le 20 janvier 2016 le Président du Comité de l'agriculture a 
distribué un questionnaire, conformément aux dispositions de l'annexe de la Décision de Nairobi, 
en vue du processus d'examen annuel auquel il est fait référence dans cette annexe et qui doit avoir lieu lors de la réunion du Comité de l'agriculture en juin 2016. 
11.  Conformément à la pratique prévue dans la Déclaration de Bali, le présent document et ses 
quatre addenda, qui en font partie intégrante, actualisent le document G/AG/W/125/Rev.3 grâce à 
l'ajout des réponses au questionnaire distribué le 20 janvier 2016, aux renseignements pertinents issus des notifications sous la forme des tableaux ES:1 et ES:3 et aux notifications au Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État reçues par le Secrétariat au 30 avril 2016. 
12.  Les Membres ci-après ont répondu au questionna ire distribué le 20 janvier: Afrique du Sud; 
Albanie; Arabie saoudite, Royaume d'; Australie; Brésil; Canada; Chili; Costa Rica;  Équateur; 
États-Unis d'Amérique; Fédération de Russie; Géorgie; Honduras; Hong Kong, Chine; Israël; 
Jamaïque; Japon; Jordanie; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; Malaisie; Monténégro; Norvège; Nouvelle-Zélande; Panama; Seychelles; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Turquie; 
Union européenne; Uruguay; et Viet Nam. 
                                               
5 Voir le rapport résumé publié so us couvert du document G/AG/R/78. G/AG/W/125/Rev.4 
- 3 - 
  13.  Le présent document, lu conjointement avec  ses addenda, reprend la structure du 
questionnaire et comprend cinq parties, qui correspondent aux quatre domaines relevant du pilier concurrence à l'exportation complétés par un cinquième thème, c'est-à-dire: 
a. Partie A: subventions à l'exportation (voir addendum G/AG/W/125/Rev.4/Add.1 
également); 
b. Partie B: crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et programmes 
d'assurance (voir addendum G/AG/W/125/Rev.4/Add.2 également); 
c. Partie C: aide alimentaire internationale (voir addendum G/AG/W/125/Rev.4/Add.3 
également); 
d. Partie D: entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles (voir 
addendum G/AG/W/125/Rev.4/Add.4 également); et 
e. Partie E: renseignements sur les politiques  qui ne sont plus en vigueur en raison 
d'importantes réformes politiques. 
14.  Dans les parties A à D du présent document, il est expliqué comment les données 
communiquées par les Membres ont été recueillies et compilées dans les addenda correspondants. 
On y trouvera également un certain nombre de tabl eaux et de graphiques récapitulatifs connexes. 
La partie E contient les renseignements fournis par les Membres au sujet des politiques qui ne sont 
plus en vigueur en raison d'importantes réformes politiques. 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 4 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
PARTIE A – SUBVENTION S À L'EXPORTATION ................................................................. 6  
PARTIE B – CRÉDITS À L'EXPORTAT ION, GARANTIES DE CRÉDIT À 
L'EXPORTATION OU PROG RAMMES D'ASSU RANCE ......................................................... 30  
PARTIE C – AIDE ALIMENTA IRE INTERNAT IONALE ........................................................ 31  
PARTIE D – ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE 
PRODUITS AGRICOLES ................................................................................................... 33  
PARTIE E – RENSEIGNEMENTS SUR LES POLITIQUES QUI NE SONT PLUS EN 
VIGUEUR EN RAISON D'IMPORTANTES RÉFORMES POLITIQUES .................................... 36  
LISTE DES TABLEAUX 
Tableau 1 – Groupes de produits ......................................................................................... 8  
Tableau 2 – Nombre d'engagements de réduction des subventions à l'exportation par 
produit, par Membre ......................................................................................................... 9  
Tableau 3 – Nombre d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, 
par Membre ....................................................................................................................  34 
Tableau 4 – Distribution des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles, par grou pe de produits ....................................................................................... 35 
LISTE DES GRAPHIQUES 
Graphique 1: Australie ...................................................................................................... 11 
Graphique 2:  Canada ....................................................................................................... 11 
Graphique 3: Colombie ..................................................................................................... 12 
Graphique 4: Union européenne ......................................................................................... 12 
Graphique 5: Islande ........................................................................................................ 13 
Graphique 6:  Israël .......................................................................................................... 13 
Graphique 7: Mexique ...................................................................................................... 14 
Graphique 8:  Norvège ...................................................................................................... 14 
Graphique 9: Afrique du Sud ............................................................................................. 15 
Graphique 10: Suisse -Liechtens tein .................................................................................... 15 
Graphique 11: Turquie ...................................................................................................... 16 
Graphique 12: États- Unis d'Amérique ................................................................................. 16 
Graphique 13: Venezuela, République bolivarienne du ........................................................... 17 
Graphique 14: Catégorie 1 – Blé et farine de blé .................................................................. 18 
Graphique 15: Catégorie 2 – Céréales secondaires ................................................................ 19 
Graphique 16: Caté gorie 3 – Riz ........................................................................................ 19 
Graphique 17: Catégorie 4 – Graines oléa gineuses ............................................................... 20 
Graphique 18: Catégorie 5 – Huiles végétales ...................................................................... 20 
Graphique 19: Catégorie 6 – Tourteaux ............................................................................... 21 
Graphique 20: Catégorie 7 – Sucre ..................................................................................... 21 G/AG/W/125/Rev.4 
- 5 - 
  Graphique 21: Catégorie 8 – Be urre et huile de beurre .......................................................... 22 
Graphique 22: Catégorie 9 – Lait écrémé en poudre .............................................................. 22 
Graphique 23: Catégo rie 10 – Fr omages ............................................................................. 23 
Graphique 24: Catégorie 11 – Autres produits laitiers ............................................................ 23 
Graphique 25: Catégorie 12 – Viande bovine ....................................................................... 24 
Graphique 26: Catégorie 13 – Viande porcine ...................................................................... 24 
Graphique 27: Catégorie 14 – Viande de volaille ................................................................... 25 
Graphique 28: Catégori e 15 – Viande ovine ......................................................................... 25 
Graphique 29: Catégorie 16 – Animaux vivants .................................................................... 26 
Graphique 30: Catégorie 17 – Œufs .................................................................................... 26 
Graphique 31: Caté gorie 18 – Vin ...................................................................................... 27 
Graphique 32: Catégorie 20 (compr end 19) – Fruits et légumes ............................................. 27 
Graphique 33: Catégorie 21 – Tabac ................................................................................... 28 
Graphique 34: Catégorie 22 – Coton ................................................................................... 28 
Graphique 35: Catégorie 23 – Produits in corporés ................................................................ 29 
Graphique 36: Catégorie 24 – Autres produits agricoles ......................................................... 29 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 6 - 
  PARTIE A – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
15.  La présente partie concerne les renseignements contenus dans le document 
G/AG/W/125/Rev.4/Add.1 sur l'utilisation des subventions à l'exportation par les Membres ayant des engagements de réduction de ces subventions. 
16.  Le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.1 actualise le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.1. Il y 
incorpore les renseignements issus des notifications présentées sous la forme du tableau ES:1, ainsi que les réponses des Membres à la première section du questionnaire sur les modifications 
opérationnelles des subventions à l'exportation , jusqu'au 30 avril 2016. Compte tenu de 
l'absence de réponse au questionnaire ou de nouvelle notification présentée par un Membre, les renseignements contenus dans le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 restent inchangés. 
17.  Les renseignements fournis par les Membres au sujet des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation, tant en ce qui concerne les engagements en matière de dépenses 
budgétaires qu'en matière de quantités, figurent dans la section I de la partie A des documents TN/AG/S/27/Rev.1 et TN/AG/S/27/Rev.1/Add.1. 
18.  Comme c'était le cas dans le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.1 et dans des documents 
antérieurs similaires, le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.1 ne comprend pas les données correspondant aux subventions à l'exportation accordées par les pays en développement Membres 
notifiées au titre de l'article 9:4 de l'Accord  sur l'agriculture (tableau explicatif ES:2)
6, pas plus que 
les réponses au questionnaire dans lesquelles les Membres n'ayant pas d'engagements de réduction des subventions à l'exportation confirmaient l'absence de telles subventions. 
19.  Les dépenses budgétaires et les quantités afférentes aux subventions à l'exportation notifiées 
par les Membres sont présentées dans deux tablea ux distincts. Le symbole "n.r." indique que les 
produits concernés n'étaient pas soumis à des prescriptions en matière de notifications pendant l'année en question (soit parce que le pays concerné n'était pas Membre, soit parce que le type 
d'engagement – dépenses budgétaires ou quantités – ne s'appliquait pas). Un blanc indique 
qu'aucune notification n'a été reçue pendant l'année en question. 
20.  Les intitulés des colonnes sont les suivants: 
RÉF. le dernier chiffre ou les deux derniers chiffres du numéro de référence 
(subvention à l'exportation ID – XSID) utilisé dans le fichier des listes tarifaires consolidées (LTC) pour identifier chaque engagement de réduction des subventions à l'exportation; 
PRODUIT  le produit ou groupe de produits indiqué dans les listes des Membres (parfois 
sous forme abrégée)
7; 
UNITÉ  la monnaie/l'unité de mesure utilisées pour les engagements de réduction et, en 
dessous, le symbole du pourcentage (en italique); et 
1995 … 2015 pour chaque année: 
 
- les dépenses budgétaires ou les quantités notifiées; et 
- la part résultante de l'engagement annuel correspondant du Membre pour 
l'année en question, exprimée en pourcentage (en italique). 
 
21.  Les niveaux d'engagement annuels des Membres utilisés pour calculer les parts sont ceux 
indiqués dans la section I de la partie A des documents TN/AG/S/27/Rev.1 et TN/AG/S/27/Rev.1/Add.1. 
22.  Pour chaque Membre, le type d'année (à savoir l'année civile, l'exercice financier ou la 
campagne de commercialisation) utilisé est indiqué dans le titre; des précisions sont parfois données dans une note figurant au bas du tableau pertinent. 
                                               
6 Il s'agit des Membres suivants: Barbade; Corée, République de; Inde; Maroc; Maurice; Mexique; 
Pakistan; Sri Lanka; Thaïlande; et Tunisie. 
7 En langue originale seulement. G/AG/W/125/Rev.4 
- 7 - 
  23.  L'Afrique du Sud, l'Australie, Israël, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et la Turquie 
ont aussi fourni dans leurs réponses à la première section du questionnaire des renseignements additionnels qui ont été ajoutés avant les tableaux pertinents. 
RENSEIGNEMENTS RÉCAPITULATIFS SUR LES ENGAGEMENTS DES MEMBRES EN MATIÈRE 
DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
24.  Sur les 162 Membres actuels, 25 avaient initialement inscrit des engagements de réduction 
des subventions à l'exportation dans la section II de la Partie IV de leurs listes.
8,9 Ces Membres, 
ainsi que le nombre d'engagements par produit, sont indiqués dans le tableau 2 ci-après. Ces 
engagements sont classés dans divers groupes de produits afin de faciliter la présentation. Les groupes de produits utilisés sont indiqués dans le tableau 1.
10 Ils correspondent aux catégories de 
produits ou groupes de produits utilisées pour l'établissement des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation pendant le Cycle d'Uruguay qui figurent dans le document 
MTN.GNG/MA/W/24 et, pour ce qui est des exportat ions totales, à ceux qui figurent dans le 
document G/AG/2, avec les ajustements suivants en ce qui concerne la présentation (en gras dans 
le tableau 1): 
i. compte tenu de la nature de nombreuses lis tes, les groupes fruits (catégorie 19) et 
légumes (catégorie 20) ont été regroupés sous le code 20; 
ii. le code 23 a été attribué aux subventions aux produits agricoles subordonnées à 
l'incorporation de ces produits dans des produits exportés ("produits incorporés"); 
iii. le code 24 a été attribué aux "autres" produits agricoles, c'est-à-dire ceux qui ne font 
partie d'aucun des groupes utilisés pendant le Cycle d'Uruguay; et 
iv. le code 25 a été attribué à l'"ensemble des produits agricoles" (combinés). 
25.  Les renseignements figurant dans le tableau 2 sur le nombre d'engagements par produit par 
Membre dans chaque groupe de produits proviennent des listes des Membres. Aux fins du 
tableau 2, on a utilisé les engagements concernant les dépenses budgétaires. Les Membres ont 
également pris des engagements concernant les quantités, mais, au total, ceux-ci sont moins nombreux que les engagements concernant les dépenses budgétaires, du fait des engagements 
globaux de réduction des subventions à l'exportation (par exemple "produits incorporés" et 
"ensemble des produits agricoles") pour lesquels il n'y a pas d'engagements concernant les quantités. 
26.  Compte tenu de ce calcul, il y a 428 engagements de réduction des subventions à 
l'exportation. Deux s'appliquent à l'"ensemble des produits agricoles" et cinq aux "produits 
incorporés". Les 421 autres sont des engagements par produit portant à la fois sur les dépenses budgétaires et les quantités.
11 
                                               
8 L'Union européenne est comptée comme un seul Membre pour ce qui est des engagements, sur la 
base de la Liste CXL des CE-15 qui a été certifiée le 22 février 2010. La Bulgarie, Chypre, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Roumanie font partie de l'Union européenne depuis 1995 et n'ont plus d'engagements distincts. Depuis la campagne de commercialisation 2006/07, elle a notifié son calcul des "niveaux d'en gagement pris par les CE-25 à la su ite des négociations au titre de 
l'article XXIV:6 pour l'élargissement de l'UE de 2004" (document G/AG/N/EEC/57/Rev.1). Ces engagements figurent également dans le document G/MA/TAR/RS/357 (pas encore certifié). 
9 Le Costa Rica n'a inscrit des engagements que da ns la section III de la Partie IV de sa liste 
(engagements limitant la portée des subventions à l'ex portation); cependant, comme cette section des listes 
n'est pas visée par les prescriptions en matière de notifications (document G/AG/2), elle n'est pas prise en compte ici. 
10 Ces groupes ont également été utilisés dans les documents G/AG/NG/S/5, G/AG/NG/S/5/Rev.1, 
TN/AG/S/8, TN/AG/S/8/Rev.1, TN/AG/S/27 et TN/AG/S/27/Rev.1. 
11 Dans le cas de l'engagement de la Pologne concernant les "produits de l'élevage animal", il n'y a 
aucun engagement fondé sur les quantités dans la Liste. G/AG/W/125/Rev.4 
- 8 - 
  Tableau 1 – Groupes de produits 
Code Produits visés 
1 Blé et farine de blé 
2 Céréales secondaires 
3 Riz 
4 Graines oléagineuses 
5 Huiles végétales 
6 Tourteaux 
7 Sucre 
8 Beurre et huil e de beurre  
9 Lait écrémé en poudre  
10 Fromages 
11 Autres produits laitiers  
12 Viande bovine 
13 Viande porcine 
14 Viande de volaille 
15 Viande ovine 
16 Animaux vivants 
17 Œufs 
18 Vin 
20 (comprend 19) Fruits et légumes 
21 Tabac 
22 Coton 
23 Produits incorporés  
24 Autres produits agricoles  
25 Ensemble des produits agricoles  
 
   
  G/AG/W/125/Rev.4  
- 9 - Tableau 2 – Nombre d'engagements de réduction des su bventions à l'exportation par produit, par Membre 
Membre Groupes de produits (pour les définitions, voir le tableau 1)  
 1  2 3 4 5 6  7 8 9 10 11 12 13 14 15  16 17 18 20 21 22 23 24 25 TOUS 
Afrique du Sud 1 4  1 2  2 1 1 1 1 2 1 1 1  1 1 5 2 1  33  62 
Australie        1 1 1 1        1      5 
Brésil  1   1 1 1    1 1  1    1 2 1 1  4  16 
Bulgarie 1    1      2  1 1 3 1 2  1 1 28 1  1   44 
Canada 1 1  1 1 1  1 1 1 1        1   1   11 
Chypre          1 1 1 1 1 1   1 2      9 
Colombie   1    1     1       3 1 1  10  18 
États-Unis 
d'Amérique 1 1 1  1   1 1 1 1 1 1 1  1  1        13 
Hongrie 1 1  1 1  1   1  1 1 1 1 3  1 2      16 
Indonésie   1                      1 
Islande           1    1          2 
Israël                   3  1  2  6 
Mexique 1 2     1            1      5 
Norvège        1  1 1 1 1 1 1  1  1   1 1  11 
Nouvelle-Zélande                        1 1 
Panama                        1 1 
Pologne    1 1  1  1  1 1  1  1   4    5  17 
République slovaque 1  1   1  1  1  1 1 1 1 1   1 1    5  17 
République tchèque  1 1   1  1  1  1 1 1 1 1   1 1    4  16 
Roumanie  1  1 1  1 1  1  1  1  1  1 1 2      13 
Suisse-Liechtenstein           1     1   2   1   5 
Turquie 2  3   4   1  1 3 3  1 1  1  14 1   9  44 
Union européenne 1 1 1 1 1  1 1 1 1 1 1 1 1   1 1 2 1  1 1  20 
Uruguay   1   1   1                 3 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  1 4        1        46 4   16  72 
Ensemble des 
Membres 11 18 9 7 15 3  11 9 8 12 17 17 9 15 9 9  7 9 121 11 4 5 90 2 428 
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 10 - 
  RENSEIGNEMENTS RÉCAPITULATIFS SUR L'ÉVOLUTION DE L'UTILISATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PAR LES MEMBRES 
27.  Le tableau ci-après récapitule les renseignements disponibles en ce qui concerne les 
subventions à l'exportation accordées par les Memb res qui ont déclaré de telles subventions dans 
leur dernière notification sous la forme du tableau ES:1, depuis 2004. 
Membre Dernière 
notification 
disponible Somme des dépenses budgétaires 
notifiées au titre des subventions à 
l'exportation en % de la somme des 
niveaux d'engagement en matière 
de dépenses budgétaires au titre 
des subventions à l'exportation Produits visés 
Canada 2014 19% Lait écrémé en poudre, 
fromages, autres produits laitiers, produits incorporés 
Israël 2014 4% Fruits (autres que les 
agrumes), légumes frais 
Norvège 2014 39% Viandes porcines, fromages, 
produits agricoles transformés 
Union européenne 2013 0,0005% Viandes de volaille, sucre12 
Suisse 2013 16% Bétail d'élevage et chevaux, 
produits transformés 
Somme des dépenses budgétaires notifiées et  inscrites dans les listes au titre des 
subventions à l'exportation par Membre 
28.  Les graphiques 1 à 13 montrent, par Membre13 et par année, la somme des dépenses 
budgétaires notifiées au titre des subventions à l'exportation ainsi que la somme des niveaux d'engagement inscrits dans les listes au titre des subventions à l'exportation pour l'année de notification correspondante. 
29.  Les graphiques montrent également, pour chaque année, la somme des dépenses budgétaires 
notifiées au titre des subventions à l'exportatio n, par Membre, exprimée en pourcentage de la 
somme des niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires au titre des subventions à 
l'exportation. 
30.  Ces graphiques, destinés à donner des indications sur les tendances en matière d'utilisation 
des subventions à l'exportation par les Membres, n'ont qu'un caractère indicatif, en particulier 
parce que: 
i. les engagements des Membres sont exprimés par produit; 
ii. les tendances en termes de quantités de subventions à l'exportation notifiées ne sont 
pas enregistrées
14; et 
iii. le type d'année peut varier d'un produit à l'autre. 
                                               
12 Uniquement quantités notifiées, représentant 98,2% du niveau d'engage ment correspondant en 
matière de quantités au titre des subventions à l' exportation, tel qu'indiqué dans le document 
G/MA/TAR/RS/357 (voir note de bas de page 7 ci-dessus). 
13 Sauf le Brésil, l'Indonésie et l'Uruguay, qui n'ont notifié aucune subvention à l'exportation durant 
toute la période visée par leurs notifications, la Nouvelle-Zélande et le Panama, qui ont désormais un 
engagement de niveau zéro en matière de subvention s à l'exportation, et les nouveaux États membres de 
l'Union européenne. 
14 Premièrement, il se peut que le s Membres utilisent différentes unit és pour mesurer les quantités de 
différents produits (et les quantités sont absentes de certaines catégories de produits, telles que les "produits transformés"). Deuxièmement, il peut se révéler problématique d'additionner des quantités correspondant à 
des catégories de produits très di fférentes. On trouvera des renseign ements détaillés sur les quantités 
afférentes aux subventions à l'expo rtation notifiées par chaque Membre  dans les tableaux du document 
G/AG/W/125/Rev.4/Add.1. G/AG/W/125/Rev.4 
- 11 - 
  Graphique 1: Australie 
0% 0% 0%2% 4%
0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
020406080100120140160
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $A)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $A)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
Graphique 2: Canada 
7%
1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%20% 22% 24% 24% 21% 21% 21% 21% 21% 24% 20% 19%
 0100 000200 000300 000400 000500 000600 000700 000800 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Somme des dépenses budgétaires notifiées (milliers de $CAN)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (milliers de $CAN)
%: Dépenses budgétaires notifiées en % des en gagements en matière de dépenses budgétaires
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 12 - 
  Graphique 3: Colombie 
4%5%6% 6%
0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
050100150200250300350400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
Graphique 4: Union européenne 
42%51%
43%58%68%
37%35%42%40%
35%
26%
18%
11%
6% 5% 2% 2%0,7%0,0005%
 02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions d'€)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions d'€)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 13 - 
  Graphique 5: Islande 
21%
3% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
02468101214161820
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des dépenses  budgétaires  notifiées (millions de DTS)
Somme des engagements  en matière de dépenses  budgétaires  (millions de DTS)
% : Dépenses  budgétaires  notifiées en % des engagements  en matière de dépenses  budgétaires
 
 
Graphique 6: Israël 
0%24%
11%
2% 3% 0%10%13%
9%
1% 2% 0,4% 0%0,4% 3% 4% 5% 2% 2% 4%
0102030405060
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 14 - 
  Graphique 7: Mexique 
0% 0%7%
1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0100200300400500600700800
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
Graphique 8: Norvège 
55% 59%94%
86%171%
80%
59% 53%65%75%67% 69%
49%42%50%56%46% 47%54%
39%
 0 200 400 600 8001 0001 200
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de NKr)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de NKr)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 15 - 
  Graphique 9: Afrique du Sud 
17%23%
11%
3%5%4% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0100200300400500600700800900
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de R)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de R)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
Graphique 10: Suisse-Liechtenstein 
82%
79%
74%81%90%
72%
50%48%47%42%
32%31%
23% 24%27%
17% 17% 15% 16%
0100200300400500600700
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de CHF)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de CHF)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 16 - 
  Graphique 11: Turquie 
3% 2%6%
5% 5% 6%
 0 100 200 300 400 500 600 700 800 9001 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000Somme des dépenses  budgétaires  notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements  en matière de dépenses  budgétaires  (millions de $EU)
% : Dépenses  budgétaires  notifiées en % des engagements  en matière de dépenses  budgétaires
 
 
Graphique 12: États-Unis d'Amérique 
2%12% 12%18%
11%
3%9%5% 0,5% 0% 0% 0% 0% 3% 0,4% 0% 0% 0%
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 17 - 
  Graphique 13: Venezuela, République bolivarienne du 
9%60%
7%17%
0510152025303540
1995 1996 1997 1998Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires (millions de $EU)
% : Dépenses budgétaires notifiées en % des engagements en matière de dépenses budgétaires
 
 
Somme des dépenses budgétaires notifiées et  inscrites dans les listes au titre des 
subventions à l'exportation, par groupe de produits 
31.  Les graphiques 14 à 36 montrent, pour la période 1995-2013, la somme des dépenses 
budgétaires notifiées et inscrites dans les listes au titre des subventions à l'exportation, par groupe de produits (ainsi qu'il est indiqué dans le tableau 1 plus haut).
15 
32.  Les chiffres sont calculés par addition des dépenses budgétaires notifiées par les Membres au 
titre des subventions à l'exportation (respectivem ent, les niveaux d'engagement en matière de 
dépenses budgétaires inscrits au titre des subventions à l'exportation par tous les Membres ayant des engagements de réduction) pour les produits (ou groupes de produits) dans leurs listes 
correspondant à chaque groupe de produits, suivant la distribution récapitulée dans le tableau 2. 
Les chiffres sont exprimés en dollars EU selon le taux de change annuel pertinent.
16 
33.  Pour chaque groupe de produits, les graphiques montrent également la somme des dépenses 
budgétaires notifiées au titre des subventions à l'exportation exprimée en pourcentage de la 
somme des niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires au titre des subventions à l'exportation des Membres ayant présenté des notifications. Ce pourcentage donne une certaine 
indication de l'utilisation effective des subventions à l'exportation par ces Membres pour les 
groupes de produits pertinents. 
34.  Enfin, pour chaque groupe de produits, les graphiques montrent aussi la somme des niveaux 
d'engagement de dépenses budgétaires au titre des subventions à l'exportation des Membres 
ayant présenté des notifications en pourcentage de la somme des engagements de dépenses 
budgétaires au titre des subventions à l'exportat ion de tous les Membres ayant des engagements 
de réduction pour ce groupe de produits. Ce pourcentage donne une indication de l'exhaustivité 
des données disponibles pour l'année pertinente. 
35.  Ces graphiques, destinés à donner des indications sur les tendances en matière d'utilisation 
des subventions à l'exportation pour les principa ux groupes de produits, n'ont qu'un caractère 
indicatif, en particulier parce que: 
i. certaines variations peuvent être en partie dues à des fluctuations des taux de 
change; 
                                               
15 Sauf la catégorie 15 ("Ensemble des produits agricoles"), les deux Membres qui avaient un 
engagement en matière de subventions à l'exportation (à savoir la Nouvelle-Zélande et le Panama) dans cette 
catégorie ayant désormais un en gagement de niveau zéro. 
16 En utilisant les taux de change provenant de la publication du FMI " Statistiques financières 
internationales". G/AG/W/125/Rev.4 
- 18 - 
  ii. ces renseignements ne sont que partiels puisque les quantités visées par les 
subventions à l'exportation notifiées ne sont pas enregistrées17; 
iii. les produits ou groupes de produits comptabilisés au titre d'un engagement 
spécifique ne sont pas toujours pleinement couverts par la portée d'un groupe de 
produits; et 
iv. le type d'année peut varier d'un produit à l'autre et d'un Membre à l'autre. 
Enfin, certaines variations dans les données relatives à la somme des niveaux d'engagement de 
dépenses budgétaires au titre des subventions à l'exportation de tous les Membres ayant des 
engagements de réduction peuvent aussi s'expliquer par les élargissements successifs de l'Union européenne durant la période considérée.
18 
Graphique 14: Catégorie 1 – Blé et farine de blé 
3%8%5%17%21%
5%
0%8%
0%3%6%3%0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%20%40%60%80%100%
 0 5001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Memb res ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
                                               
17 On a utilisé les dépenses  budgétaires plutôt que les quantités conformément à l'approche suivie aux 
fins du tableau 2. Cela permet en outre d'obtenir des chiffres comparables pour tous les groupes de produits. 
L'utilisation de quantités pour certai ns groupes de produits peut se révé ler problématique car les Membres ont 
utilisé des unités différentes pour me surer les quantités dans un même groupe de produits, mais aussi parce 
que certains groupes comprennent une large gamme de pr oduits (comme les fruits et  légumes, les produits 
transformés et d'autres  produits agricoles). 
18 Les engagements des nouveaux membres de l'UE so nt pris en compte jusqu'à leur entrée dans 
l'Union européenne et les chiffres notifiés par l'Union européenne, qui correspondent à son calcul des "niveaux 
d'engagement pris par les CE-25 à la su ite des négociations au titre de l'article XXIV:6 pour l'élargissement de 
l'UE de 2004", sont utilisés pour 2006 et les années suivantes (voir note de bas de page 7 ci-dessus). G/AG/W/125/Rev.4 
- 19 - 
  Graphique 15: Catégorie 2 – Céréales secondaires 
14%19%
15%45%49%
14%
8%13%
6%14%
8%
4%0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 8002 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
Graphique 16: Catégorie 3 – Riz 
12%29%
15%12%16%18% 17%15% 15%
1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
050100150200250
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 20 - 
  Graphique 17: Catégorie 4 – Graines oléagineuses 
0,3% 0,3% 0% 0% 0% 1,3% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0102030405060708090100
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Memb res ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
Graphique 18: Catégorie 5 – Huiles végétales 
27,8%
19,1%
4,6%
0,7% 0,8% 1,9%0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
020406080100120140160180200
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 21 - 
  Graphique 19: Catégorie 6 – Tourteaux 
0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0,0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0123456
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 
Graphique 20: Catégorie 7 – Sucre 
23,2%35,3%59,9%61,4%
42,8%
34,2%42,9%
26,4%33,3%51,2%
48,8%51,2%
50,7%
0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 22 - 
  Graphique 21: Catégorie 8 – Be urre et huile de beurre 
18,2%40,9%
24,7%
23,8%31,8%34,0%32,3%55,7%61,8%
52,3%
30,2%
24,8%
0,2%6,6%5,0%
0,2%0,01%0,8%0,1%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 600
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 
Graphique 22: Catégorie 9 – Lait écrémé en poudre 
27,4%42,4%
36,8%62,9%86,2%
10,0%22,7%48,3%49,0%
23,9%
9,3%
5,5% 5,4%13,1% 13,3%
5,7% 5,7% 6% 7,1%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0100200300400500600700
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la so mme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Memb res ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 23 - 
  Graphique 23: Catégorie 10 – Fromages 
67,9%
50,6%
41,6%40,0%61,4%65,9%
52,7%71,9%
68,9%
48,4%44,6%
35,4%
8,0%13,2% 12,1%
6,8% 7,0% 7,2% 7,3%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0100200300400500600700
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
Graphique 24: Catégorie 11 – Autres produits laitiers 
67,9%71,0%78,4%84,1%106,8%
57,1%
51,9%70,8%75,6%
49,0%
34,7%
17,7%
2,7%12,3% 12,1%
1,7% 1,6% 1,8% 1,4%
0%20%40%60%80%100%120%
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 600
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la so mme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Memb res ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 24 - 
  Graphique 25: Catégorie 12 – Viande bovine 
70,1%76,6%
46,9%
39,1%51,5%
28,8%28,9%
22,0%22,0%18,6%
9,4%
4,3%2,4% 2,2% 2,3%4,9%2,3%0,1% 0,0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
 0 200 400 600 8001 0001 2001 4001 6001 8002 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
Graphique 26: Catégorie 13 – Viande porcine 
27,7%22,6%29,8%132,7%
115,4%
17,7%
10,6%7,2%22,4%
13,9%11,6%9,0%44,3%
14,1%
7,2%9,8% 7,9%2,8% 3,8%
0%20%40%60%80%100%120%140%
050100150200250300350400450
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 25 - 
  Graphique 27: Catégorie 14 – Viande de volaille 
48,2%
30,8%36,2%46,8% 46,1%
40,2%37,1%55,3%55,8%58,3%
47,5%44,9%49,5%
45,2%50,5%
38,0%39,7%
28,1%
0,02%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
050100150200250300
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la so mme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Memb res ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
Graphique 28: Catégorie 15 – Viande ovine 
4,7%11,5%20,0%
7,6%5,4%
0,7%4,6%12,7%11,3%23,0%37,8%
24,7%
0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
02468101214161820
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 26 - 
  Graphique 29: Catégorie 16 – Animaux vivants 
30,2%
21,8%
10,9% 9,7% 9,1% 9,0% 7,6%9,4%14,9% 14,2%11,7% 10,4%15,3% 15,6%19,4%
0,2% 0,3% 0,3% 0,4%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
020406080100120140160180200
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la so mme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Memb res ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
Graphique 30: Catégorie 17 – Œufs 
22,4%
14,1%25,1%33,0%31,1%
21,4%
16,9%13,6%
9,0%17,9% 17,2%
11,3% 10,7%7,9% 7,6%10,7%
6,1%4,5% 4,3%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
01020304050607080
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 27 - 
  Graphique 31: Catégorie 18 – Vin 
81,0%96,9%
63,1%
51,2%49,5%48,8%50,7%
44,1%
37,4%43,4%40,4%37,6%
32,8%
0% 0% 0% 0% 0% 0,0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
010203040506070
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
Graphique 32: Catégorie 20 (comprend 19) – Fruits et légumes 
17,9%19,3%
10,7%11,8% 14,2%
8,7% 7,7% 7,2% 8,0% 7,1%12,6%
5,9%2,7% 3,0% 3,5%0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0100200300400500600700800
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 28 - 
  Graphique 33: Catégorie 21 – Tabac 
15,6%
4,6%
0,8%1,0%0%0%0%
0%0%0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
020406080100120
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la somme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Membres ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
Graphique 34: Catégorie 22 – Coton1 
0% 0% 0%0%0% 0% 0% 1,3%0%0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0102030405060708090
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la so mme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Memb res ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
1 Ce graphique ne tient pas compte des subventions à l'exportation pour le coton upland notifiées par les 
États-Unis d'Amérique en 2003, 2004, 2005 et 2006. G/AG/W/125/Rev.4 
- 29 - 
  Graphique 35: Catégorie 23 – Produits incorporés 
69,0%79,3%86,5%99,7%136,2%
93,3%91,2%93,9%96,0%
91,7% 70,9%
54,0%
38,3%
30,4%
21,6%16,4% 16,7%14,0% 14,0%
0%20%40%60%80%100%120%140%
0100200300400500600700800900
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la so mme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Memb res ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
Graphique 36: Catégorie 24 – Autres produits agricoles 
12,8%25,4%25,8%30,6%63,9%
32,5%
17,2%29,4%
18,1%
1,6%0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
0100200300400500600
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires pour tous les Membres (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées (millions de $EU) (axe de gauche)
Somme des dépenses budgétaires notifiées en % de la so mme des engagements en matière de dépenses budgétaires ‒ Membres ayant présenté des notifications 
(axe droite)
Somme des engagements en matière de dépenses budgétaires des Memb res ayant présenté des notifications en % de la somme des enga gements en matière de
dépenses budgétaires de tous les Membres (axe de droite)  
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 30 - 
  PARTIE B – CRÉDITS À L'EXPORTATION, GA RANTIES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU 
PROGRAMMES D'ASSURANCE 
36.  La présente partie concerne les renseignements contenus dans le document 
G/AG/W/125/Rev.4/Add.2, sur l'utilisation des créd its à l'exportation, des garanties de crédit à 
l'exportation ou des programmes d'assurance accordés par les Membres pour l'exportation de 
produits agricoles. 
37.  Le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.2 actualise le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.2. Il y 
incorpore les réponses des Membres à la deuxième section du questionnaire distribué sur le Crédit 
à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance 
(financement à l'exportation) jusqu'au 30 avril 2016. Compte tenu de l'absence de réponse au 
questionnaire, les renseignements contenus dans le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 restent 
inchangés. 
Membres qui ont répondu aux questionnaires 
précédents distribués le 10 février et le 
26 novembre 2014 Membres qui ont répondu au questionnaire distribué 
le 20 janvier 2016 
Australie; Brésil; Canada ; Colombie; États-Unis 
d'Amérique; Fédération de Russie; Japon; Malaisie; 
Nouvelle-Zélande; Pérou; Suisse; Turquie; Union 
européenne; Viet Nam Australie; Brésil; Canada ; États-Unis d'Amérique; 
Fédération de Russie; Jamaïque; Japon; Malaisie; 
Nouvelle-Zélande; Suisse; Turquie; Union 
européenne; Viet Nam 
 
38.  En outre, dans leurs réponses aux questionnaires, les Membres ci-après ont indiqué qu'ils 
n'appliquaient pas de programmes de fina ncement pour les produits agricoles. 
Membres qui ont répondu néant aux questionnaires 
précédents distribués le 10 février et le 
26 novembre 2014 Membres qui ont répondu néant au questionnaire 
distribué le 20 janvier 2016 
Afrique du Sud; Albanie; Arabie saoudite, 
Royaume d'; Argentine; Ch ili; Chine; Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; Équateur; Guatemala; Honduras; 
Hong Kong, Chine; Israël; Jordanie; Liechtenstein; 
Macao, Chine; Madagascar; Maurice; Moldova, 
République de; Norvège; Pakistan; Panama; 
Paraguay; Seychelles; Singapour; Taipei chinois; 
Thaïlande; Ukraine; Uruguay Afrique du Sud; Albanie; Arabie saoudite, 
Royaume d'; Chili; Costa Rica; Équateur; Géorgie; 
Honduras; Hong Kong, Ch ine; Israël; Jordanie; 
Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; 
Monténégro; Norvège; Panama; Seychelles; 
Singapour; Taipei chinois; Uruguay 
 
 
  G/AG/W/125/Rev.4 
- 31 - 
  PARTIE C – AIDE ALIMEN TAIRE INTERNATIONALE 
39.  La présente partie concerne les renseignements  sur l'aide alimentaire internationale fournis 
par les Membres qui figurent dans le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.3. 
40.  Le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.3, actualis e le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.3. Il y 
incorpore les renseignements contenus dans les notifications présentées sous la forme des 
tableaux ES:1 et ES:3, ainsi que les réponses des Membres à la troisième section du questionnaire sur l' aide alimentaire  jusqu'au 30 avril 2016. Compte tenu de l'absence de réponse au 
questionnaire ou de nouvelle notification présentée par un Membre, les renseignements contenus 
dans le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.3 restent inchangés. 
41.  Les renseignements relatifs à l'aide alimentaire contenus dans les notifications sous la forme 
du tableau NF:1, qui sont propres à certains groupes de pays destinataires, ne sont pas incorporés 
dans le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.3. 
42.  Les intitulés de colonne suivants sont utilisés pour communiquer les données contenues dans 
les notifications sous la forme du tableau ES:1: 
RÉF. le dernier chiffre ou les deux derniers chiffres du numéro de référence 
(subvention à l'exportation ID – XSID) utilisé dans la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) pour identifier chaque engagement de 
réduction des subventions à l'exportation; 
PRODUIT  le produit ou groupe de produits indiqué dans les listes des Membres; 
UNITÉ l'unité de mesure utilisée dans la notification; et  
1995 … 2015 pour chaque année, la quantité notifiée. 
 
43.  Les intitulés de colonne suivants sont utilisés pour faire état des données contenues dans les 
notifications sous la forme du tableau ES:3
19: 
PRODUIT  le produit ou groupe de produits indiqué dans la notification du Membre; 
UNITÉ  l'unité de mesure utilisée dans la notification; et  
1995 … 2014 pour chaque année, la quantité notifiée. 
 
44.  Les renseignements complémentaires fournis par les Membres dans leurs réponses à la 
troisième section du questionnaire sur l' aide alimentaire  jusqu'au 30 avril 2016 ont été insérés 
avant les tableaux rendant compte des notifications sous la forme des tableaux ES:1 et/ou ES:3.  
Membres qui ont répondu aux questionnaires 
précédents distribués le 10 février et le 
26 novembre 2014 Membres qui ont répondu au questionnaire distribué 
le 20 janvier 2016 
Afrique du Sud; Australie; Brésil; Canada; Chine; 
Cuba; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie; 
Indonésie; Japon; Nouvelle-Zélande; Suisse; Taipei 
chinois; Thaïlande; Union européenne; Viet Nam Afrique du Sud; Australie; Brésil; Canada; États-Unis 
d'Amérique; Fédération  de Russie; Japon; 
Nouvelle-Zélande; Suisse; Taipei chinois; Turquie; 
Union européenne; Viet Nam 
 
45.  En outre, dans leurs réponses aux questionnaires, les Membres ci-après ont indiqué qu'ils ne 
fournissaient pas d'aide alimentaire internationale. 
                                               
19 Dans le cas du Japon, une autre colonne intitulée "destination" a été ajoutée pour tenir compte de la 
pratique suivie par ce Membre en matière de notifications. G/AG/W/125/Rev.4 
- 32 - 
  Membres qui ont répondu néant aux questionnaires 
précédents distribués le 10 février et le 
26 novembre 2014 Membres qui ont répondu néant au questionnaire 
distribué le 20 janvier 2016 
Albanie; Argentine; Chili; Colombie; Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; Équateur; Guatemala; Honduras; 
Hong Kong, Chine; Israël; Jordanie; Liechtenstein; 
Macao, Chine; Madagascar; Malaisie; Maurice; 
Moldova, République de; Norvège; Panama; 
Paraguay; Pérou; Seychelles; Singapour; Ukraine; 
Uruguay Albanie; Chili; Costa Ri ca; Équateur; Géorgie; 
Honduras; Hong Kong, Ch ine; Israël; Jamaïque; 
Jordanie; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; 
Malaisie; Monténégro; Norvège; Panama; Seychelles; 
Singapour; Uruguay 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 33 - 
  PARTIE D – ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS 
AGRICOLES20 
46.  La présente partie concerne les renseignements sur les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles qui figurent dans le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.4. 
47.  Le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.4 actualise le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.4. Il y 
incorpore les réponses des Membres à la quatrième section du questionnaire sur les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles  jusqu'au 30 avril 2016. 
48.  En outre, conformément à la pratique suivie depuis 2013, le Secrétariat a cherché à 
déterminer si les entreprises commerciales d'État qui s'occupent uniquement ou partiellement de produits agricoles figuraient dans les notifications présentées par les Membres entre le 1
er juillet 2015 (date limite aux fins du document G/AG/W/125/Rev.3/Add.4) et le 30 avril 2016, 
au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII, dans le cadre du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.
21 
49.  Sur la base des renseignements contenus dans ces notifications, le Secrétariat a vérifié auprès 
des Membres concernés si certaines de ces entreprises commerciales d'État devaient être considérées comme des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dans 
le contexte de la présente compilation de renseignements établie par le Secrétariat et si certains 
des renseignements contenus dans les notifications devaient être incorporés dans le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.4. 
50.  Aux fins de cette vérification, l'expression " entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles " s'entendait des " entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y 
compris les offices de commercialisation, auxque lles ont été accordés des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux  ou constitutionnels, dans l'exercice desquels 
elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation [des importations ou] 
des exportations ", suivant la définition opérationnelle qui figure au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII. 
51.  Comme résultat de ce processus, le docu ment G/AG/W/125/Rev.4/Add.4 comprend les 
renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles qui figurent dans le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.4, tel qu'actualisé par les réponses au questionnaire ou les demandes spécifiques du Secrétariat dans le cas de l'Australie, du Brésil, du 
Canada, du Costa Rica, de l'Équateur, d'Israël, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande, de la Tunisie et 
du Viet Nam. 
                                               
20 Cette compilation de renseignements ne doit en aucun cas être considérée comme remplaçant ou 
altérant les droits et obligations liés au processus normal de notification dans le cadre du Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État. 
21 D'après les renseignements disponibles, la liste actualisée des Membres ayant mentionné des 
entreprises commerciales d'État qui s'occupent uniqueme nt ou partiellement de prod uits agricoles dans leur 
dernière notification au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État est la suivante: Australie (G/STR/N/15/AUS); Barbade (G/STR/N/11/BRB/Rev.1, G/STR/N/12/BRB/Rev.1); Brésil (G/STR/N/3/BRA); Cabo Verde (G/STR/N/13/CPV); Canada (G/STR /N/15/CAN); Chili (G/STR/N/15/CHL); Chine 
(G/STR/N/10/CHN, G/STR/N/11/CHN, G/STR/N/ 12/CHN, G/STR/N/13/CHN, G/STR/N/14/CHN, 
G/STR/N/15/CHN); Colombie (G/STR/N/15/COL); Corée, République de (G/STR/N/15/KOR); Dominique (G/STR/N/4/DMA, G/STR/N/5/DMA, G/STR/N/6/DMA); Équateur (G/STR/N15/ECU); États-Unis d'Amérique (G/STR/N/15/USA); Fidji (G/STR/N/4/FJI); Grenade (G/STR/N/13/GRD); Inde (G/STR/N/14/IND); Indonésie (G/STR/N/13/IDN, G/STR/N/14/IDN, G/STR/N/15/IDN); Islande (G/STR/N/5/ISL); Israël (G/STR/N/1/ISR/Rev.1); Japon (G/STR/N/15/JPN); Jordanie (G/STR/N/9/JOR); Malaisie (G/STR/N/15/MYS);  Maurice (G/STR/N/14/MUS, G/STR/N/15/MUS); Nouvelle-Zélande (G/STR/N/15/NZL); Oman (notification d'une entité qu'Oman ne considère pas comme une entreprise co mmerciale d'État au regard de l'article XVII du GATT 
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII – G/STR/N/10/OMN, G/STR/N/11/OMN, G/STR/N/12/OMN, G/STR/N/13/OMN,  G/STR/N/14/OMN, G/STR/N/15/OMN); Philippines 
(G/STR/N/4/PHL, G/STR/N/5/PHL, G/STR/N/6/PHL, G/ STR/N/7/PHL); Saint-Vincent-et-les Grenadines 
(G/STR/N/4/VCT, G/STR/N/5/VCT, G/STR/N/6/VCT); Suisse (G/STR/N/15/CHE); Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (G/STR/N/15/TPKM); Thaïlande (G/STR/N/13/THA, G/STR/N/14/THA); 
Trinité-et-Tobago (G/STR/N/12/TTO , G/STR/N/13/TTO); Tunisie (G/STR/N/11/TUN, G/STR/N/12/TUN, 
G/STR/N/13/TUN, G/STR/N/14/TUN); Ukraine (G/STR/N /15/UKR), Union européenne (G/STR/N/15/EU) et 
Viet Nam (G/STR/N/15/VNM, G/STR/N/16/VNM). G/AG/W/125/Rev.4 
- 34 - 
  52.  Dans leurs réponses aux questionnaires, les Membres ci-après ont indiqué l'absence de toute 
entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles correspondant à la définition donnée. 
Membres qui ont répondu néant aux questionnaires 
distribués le 10 février et le 26 novembre 2014 Membres qui ont répondu néant au questionnaire 
distribué le 20 janvier 2016 
Afrique du Sud; Albanie; Arabie saoudite, 
Royaume d'; Argentine; Ch ili; Côte d'Ivoire;  
États-Unis d'Amérique; Fédération de Russie; 
Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Japon; 
Jordanie; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; 
Malaisie; Maurice; Norvège; Oman; Pakistan; 
Panama; Paraguay; Pérou; Seychelles; Singapour; 
Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Union 
européenne; Uruguay Afrique du Sud; Albanie; Arabie saoudite, 
République d'; Brés il; Chili; États-Unis d'Amérique; 
Fédération de Russie; Géorgie; Honduras; Hong Kong, 
Chine; Jamaïque; Japon; Jordanie; Liechtenstein; 
Macao, Chine; Madagascar; Malaisie; Monténégro; Norvège; Panama; Seychelles; Singapour; Suisse; 
Taipei chinois; Turquie; Union européenne; Uruguay; 
Viet Nam 
 
53.  Ainsi, au total, 17 des 162 Membres actuels ont notifié ou mentionné dans leur réponse au 
questionnaire 60 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles conformément à la méthode décrite plus haut. Ces Membres sont énumérés dans le tableau 3 ci-après. 
Tableau 3 – Nombre d'entreprises commercia les d'État exportatrices de produits 
agricoles, par Membre 
Membre Nombre d'entreprises commerciales 
d'État exportatrices de 
produits agricoles 
Australie 1 
Canada 1 
Chine 25 
Colombie 4 
Costa Rica 1 
Dominique 1 
Équateur 1 
Fidji 1 
Grenade 1 
Inde 14 
Indonésie 1 
Israël 3 
Moldova, République de 1 
Nouvelle-Zélande 1 
Trinité-et-Tobago 1 
Tunisie 2 
Ukraine 1 
 
54.  Dans le tableau 4, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles qui 
ont été répertoriées sont classées pour les besoins de l'exercice par groupe de produits, en 
reprenant les mêmes groupes que ceux utilisés dans le tableau 1 de la partie A sur les subventions 
à l'exportation, hormis que le blé et la farine de blé, les céréales secondaires et le riz ont été réunis dans le même groupe (comme il est indiqué en caractères gras dans le tableau 4). 
55.  Dans les cas où l'entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles s'occupe 
d'un groupe de produits relevant de plus d'un des autres groupes de produits, elle est classée sous le groupe de produits "ensemble des produits agricoles". G/AG/W/125/Rev.4 
- 35 - 
  Tableau 4 – Distribution des entreprises comm erciales d'État exportatrices de produits 
agricoles, par groupe de produits 
Groupe de produits Nombre d'entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles 
Blé et farine de blé, céréales secondaires et 
riz 5 
Graines oléagineuses 1 
Huiles végétales 1 
Tourteaux  
Sucre 3 
Beurre et huil e de beurre  
Lait écrémé en poudre  
Fromages  
Autres produits laitiers  
Viande bovine  
Viande porcine  
Viande de volaille  
Viande ovine  
Animaux vivants  
Œufs  
Vin 1 
Fruits et  légumes 14 
Tabac 20 
Coton 4 
Produits incorporés  
Autres produits agricoles 8 
Ensemble des produits agricoles 3 
 
 
 G/AG/W/125/Rev.4 
- 36 - 
  PARTIE E – RENSEIGNEMENTS SUR LES POLITIQUES QUI NE SONT PLUS EN VIGUEUR EN 
RAISON D'IMPORTANTES RÉFORMES POLITIQUES 
56.  La présente partie incorpore la réponse de la  Chine à la cinquième section du questionnaire 
distribué le 26 novembre 2014, ainsi que la réponse de l'Union européenne à la même section du 
questionnaire distribué le 20 janvier 2016, concernant les renseignements sur les politiques 
qui ne sont plus en vigueur en rais on d'importantes réformes politiques . 
Chine 
En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe 2A2 du Protocole d'accession, le thé et la soie 
n'étaient plus soumis au régime de commerce d'État en 2005, et les fèves de soja ne sont plus soumises au régime de commerce d'État depuis l'accession de la Chine à l'OMC. Veuillez vous référer au tableau figurant dans la réponse reprise dans le document G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
pour des renseignements détaillés. 
 Union européenne 
Depuis l'adoption de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 
l'Union européenne est assujettie aux disciplines qui y sont énoncées.  
__________