G/TBT/N/CAN/510  
 
4 janvier 2017  
(17-0005) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/ français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y comp ris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cet te autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
L'Autorité responsable des notifications et Point d 'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Canad a 
Tél.: (343) 203 -4273  
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les bijoux destinés principalement aux enfants âgés de moins de 15 ans  
(ICS: 39.060, 9 7.190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les bijoux 
pour enfants (20 pages, en français et en anglais) . 
6. Teneur:  La présente proposition modifierait le Règlement sur les bijoux pour enfants  afin 
de remplacer l'ac tuelle limite de 600  mg/kg pour la teneur totale en plomb et de 90  mg/kg 
pour la teneur en plomb lixiviable par une seule limite de 90  mg/kg pour la teneur totale 
en plomb dans les bijoux pour enfants et d 'établir une limite de 130  milligrammes par 
kilogra mme (mg/kg) pour la teneur totale en cadmium des bijoux pour enfants 
suffisamment petits pour être avalés par ces derniers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif de la proposition est d'augment er la protection des enfants contre le 
plombe et le cadmium dans les bijoux pour enfants âgés de moins de 15 ans, clarifier les 
exigences pour le cadmium dans les bijoux pour enfants, et éliminerait le besoin pour 
l'industrie de mener des essais de lixivia tion du plomb.  
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, le 3 décembre 2016, Vol. 150, 
n° 49, pages 3887 à 3906 (disponible en anglais et en français)  G/TBT/N/CAN/510  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  Non stipulé  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le pr ésent règlement entrerait en vigueur le 
jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la 
Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut 
de quantième identique, le dernier jour d e ce sixième mois.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 février 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.canadag azette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -12-03/html/reg3 -eng.php  
http://www.canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -12-03/html/reg3 -fra.php