PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/816/Add.1  
5 novembre 2013  
(13-6099)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 31 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme national pour les production s biologiques; Réexamen à l'extinction (2013) 
ORGANISME: Agricultural Marketing Service, USDA  (Service de la commercialisation des produits 
agricoles du Département de l'agriculture des États-Unis) 
ACTION: Règle finale RÉSUMÉ: La règle finale objet du présent addendum porte sur des recommandations soumises au 
Secrétaire à l'agriculture par la Commission nationale des normes pour les produits biologiques 
(National Organic Standards Board  - NOSB) après ses réunions de novembre 2011 et de mai 2012. 
Ces recommandations s'inscrivent dans le cadre du réexamen à l'extinction de 2013 des 
substances figurant sur la Liste nationale des substances autorisées et des substances prohibées 
(Liste nationale) du Département de l'agricu lture des États-Unis (USDA). Conformément aux 
recommandations de la NOSB, cette règle finale prolonge les utilisations autorisées d'une multiplicité de substances synthétiques et non synthétiques ainsi que l'interdiction d'une substance 
non synthétique figurant sur la Liste nationale (avec les annotations restrictives). La règle vise 
aussi à radier une substance synthétique de la Liste nationale. 
CALENDRIER: La règle notifiée prend effet le 3 novembre 2013. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-10-03/html/2013-24208.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-10-03/pdf/ 2013-24208.pdf  
 
  
__________
G/TBT/N/BHR/384  
 
8 April 2015  
(15-1899)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KINGDOM OF BAHRAIN 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Bahrain Standards & Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Ministry of Industry and Commerce  
Kingdom of Bahrain 
P.O. Box 5479  Tel.: +973 17574871 Fax: +973 17530730 
E-mail: bsmd@moic.gov.bh   
Web site: http://www.moic.gov.bh   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): White pepper, whole 
and ground (ICS Code: 67.220) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: White pepper, 
whole and ground (6 pages, in English; 6 pages in Arabic) 
6. Description of content: This draft technical regulation is concerned with the basic 
requirements that must be met for white pepper (Piper nigrum L.), whole and ground.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
To maintain quality of this product, consumer protection and marketing relation of GCC 
countries and food safety. 
8. Relevant documents:  Egyptian Standard "Pepper, Whole or Ground – Part 2: White 
Pepper" 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 60 days from date of notification G/TBT/N/BHR/384 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Ministry of Industry and Commerce  
Kingdom of Bahrain 
P.O. Box 5479  Tel.: +973 17574871 
Fax: +973 17530730 
E-mail: bsmd@moic.gov.bh   
Web site: http://www.moic.gov.bh
G/LIC/N/1/CMR/2  
 
29 novembre 2013  
(13-6541)  Page: 1/1  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
   ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET 8:2 B) 
CAMEROUN  
 
La communication ci-après, datée du 1er octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cameroun. 
_______________ 
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification mentionnées aux paragraphes 4(a) article 1 et 2(b) article 8, le Cameroun notifie qu'il dispose des publications dans lesquelles sont 
reproduits les règles et les renseignements présentant un intérêt pour l'accord visé. 
 
__________
G/SCM/Q2/IND/33  
30 de julio de 2014  
(14-4402)  Página: 1/1  
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original: inglés  
 
  SUBVENCIONES 
PREGUNTAS FORMULADAS POR AUSTRALIA EN RELACIÓN CON 
LA NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE LA INDIA1 
La siguiente comunicación, de fecha 28 de julio de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de Australia. 
 
_______________ 
 
 
Subvenciones de la infraestru ctura de la pesca marítima 
 
La India señala que estas subvenciones son progra mas patrocinados por el Gobierno central para 
facilitar infraestructuras portuarias a los gobiernos de los Estados. La India había indicado previamente que estos programas se ejecutan a través de los gobiernos de los Estados y otros 
organismos sobre la base de propuestas de proyectos. 
 Pregunta 1  
 ¿Podría aclarar la India cuáles son los tipos de infraestructuras que se financian 
mediante las donaciones para inversión? Por ejemplo, ¿están comprendidas las instalaciones de transformación de productos de la pesca? 
Página 27: Asistencia en relación con los fletes marítimos para la exportación de 
determinados productos de valor añadido  
Australia entiende que la tasa de asistencia prestada a los exportadores de la India varía en 
función del puerto de destino y del valor de las exportaciones.  Pregunta 2 
 
 Por consiguiente, ¿podría confirmar la India que las subvenciones previstas en este 
programa se incrementan en función del volumen de la exportación y que dependen del 
nivel del valor añadido? 
Pregunta 3 
 
 ¿Podría aclarar la India si existe alguna condición que prohíba a los beneficiarios de la 
asistencia en relación con los fletes marítimos comercializar productos de la pesca importados? 
 
__________ 
                                               
1 G/SCM/N/253/IND.
G/SCM/Q2/TUR/29  
30 juillet 2014  
(14-4405)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DU CANADA CONC ERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA TURQUIE1 
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1  
Le Canada remarque que dans la nouvelle notification complète de la Turquie, qui concerne les 
années 2012 et 2013, figurent bien moins de prog rammes de subventions que dans sa précédente 
notification au Comité, datée du 21 mars 2012. Pa r exemple, dans sa notification précédente, la 
Turquie faisait état de subventions dans les domaines de l'investissement, de l'énergie, de la 
banque export-import, etc.  
 La Turquie pourrait-elle indiquer si ces programmes de subventions sont arrivés à 
expiration ou s'ils ont été éliminés depuis sa notification précédente? 
Question n° 2 
 
Le Canada note que dans la notification de la Turquie ne figurent que des subventions liées au 
secteur agricole.  
 La Turquie pourrait-elle indiquer quand elle compte notifier d'autres programmes de 
subventions au Comité, conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC? 
 
__________ 
                                               
1 G/SCM/N/253/TUR.
G/STR/N/16/ISL  
G/STR/N/17/ISL  
29 janvier  2018 
(18-0654) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET AU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 19 janvier 2018 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Islande.  
 
_______________  
 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTRE PRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
Monopole public des alcools et des tabacs (ATVR)  
Depuis le 2 3 juin 2 011, l'ATVR jouit des droits exclusifs suivants : Distribution au détail des alcools 
et boissons alcooliques, c'est -à-dire de toutes les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 
2,25%/volume, et distribution en gros et production de produits à base de ta bac. 
II. RAISONS ET OBJET  
Le monopole de l'ATVR est fondé sur des considérations importantes en matière de politique de 
santé et de politique sociale, mais l'objet de ce monopole est aussi de nature fiscale.  
Les activités de l'ATVR sont régies par la Loi n° 86 /2011 sur la vente de tabacs et de boissons 
alcooliques, par le Règlement n° 756/2011 sur le monopole d'État des alcools et tabacs, par le 
Règlement n° 1106/2015 sur l'achat, la vente et la distribution des boissons alcooliques et par la 
Règle n° 335/2017 sur l'achat et la vente de tabacs et les relations commerciales avec les 
fournisseurs.  
III. III. DESCRIPTION DU FONCT IONNEMENT DE L'ENTRE PRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT  
L'ATVR, créé en 1922, se compose de deux départements, le département "distribution de produits 
et vente en gros de tabacs" et le département "ventes et service" . Les boissons alcooliques sont 
vendues uniquement dans des points de vente de détail , et non en gros . Depuis 200 5, l'ATVR 
n'importe ni n'exporte aucun produit, mais achète uniquement à des four nisseurs locaux et vend 
uniquement dans le  pays.  Depuis 2010, la gestion de l'ATVR est confiée à un Directeur général 
nommé par le Ministre des finances, mais l'entreprise est sous la tutelle du Ministère.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES  
Production de tabac à priser  
2016: 39,97 tonnes  
2017: 37,64 tonnes  G/STR/N/16/ISL • G/STR/N/17/ISL  
- 2 - 
  V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE  DE COMMERCE AVEC L' ÉTRANGER  
Sans objet.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPL ÉMENTAIRE S QUANT AUX RAISONS  
Néant.  
 
__________
G/RO/N/107  
 
19 September 2013  
(13-4974)  Page: 1/1  
Committee on Rules of Origin    
 
  NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 4  
OF ANNEX II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN 
PREFERENTIAL RULES OF ORIGIN 
1. Paragraph 4 of Annex II to the Agreement on Rules of Origin envisages that Members shall 
provide to the Secretariat as soon as possible thei r existing or new preferential rules of origin, 
including a listing of the preferential arrangements  to which they apply, judicial decisions, and 
administrative rulings of general application relating to their preferential rules of origin.  Lists of 
information received and available within the Secretariat shall be circulated to Members by the Secretariat under the G/RO/N/- series.  
2. The Committee on Rules of Origin further agreed  that, with respect to preferential rules of 
origin, notifications made to the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) or to the Committee on Trade and Development (CTD) could also suffice to discharge their notification 
obligations under the Agreement on Rules of Origin (G/RO/M/59).  As a result, the Committee 
agreed that notifications which had initially been received by the CRTA or the CTD should also be 
circulated by the Secretariat to the CRO. The in formation regarding such notifications, including 
related to preferential rules of origin, can, in a ddition, be retrieved through the WTO data base of 
regional trade agreements (http://rtais.wto.org) or  in the WTO data base of preferential trade 
agreements (http://ptadb.wto.org). 
 
3. Accordingly, the following notifications have been received: 
 FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN CHILE AND NICARAGUA
1 
The text of the Free Trade Agreement can be found at the following internet page: 
 - http://www.direcon.gob. cl/pagina/2526; and 
- http://www.mific.gob.ni/LinkClick.aspx? fileticket=Xo5aqYGvNbo%3d&tabid=782& 
language=en-US. 
  
 
__________  
                                               
1 Originally notified to the Committee on Regional Trade Agreements (CRTA) and circulated in document 
WT/REG344/N/1 and S/C/N/697 of 18 June 2013.
G/AG/N/GTM/59  
8 mars 2018 
(18-1441) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 5 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Guatemala . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 G/AG/N/GTM/59  
- 2 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: GUATEMALA  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1   DÉSIGNATION COMPLÈTE  DE LA MESURE : 
 Appui au développement de l'agricultur e alternative  dans les municipa lités de Tajumulco et 
d'Ixchigu án, San Marcos.  
2   LÉGISLATION NATIONAL E DE RÉFÉRENCE:  
Décret gouvernemental n° 2-2017 
Décret gouvernemental  n° 3-2017 
Décret gouvernemental n° 4-2017 
3   DESCRIPTION DÉTAILLÉ E DE L A MESURE EU ÉGARD AU X CRITÈRES ÉNONCÉS:  
Renforcer la gestion de l'eau pour une production durable dans les  municipalités de 
Tajumulco et d'Ixchigu án, San Marcos . Le projet vise à soutenir la population des 
municipalités de Tajumulco et d'Ixchigu án, Département de San Marcos , après une série 
d'événements graves qui affectent les familles, en mettant en danger la vie et le 
développement global de la population et la sécurité alimentaire . La mesure, eu égard à  ses 
caractéristiques, correspond au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  
4   COÛT DE LA MESURE : 
6 967,43  (milliers d e dollars EU ) 
5   DATE D'ENTRÉE EN VIG UEUR : 
2017 
6   PÉRIODE  D'APPLICATION :  
2017 
7   PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CA S ÉCHÉANT, PRODUIT(S ) 
PARTICULIER(S)) : 
Aucun produit en particulier . Le plan s'adresse à la population vivant sous le seuil de 
subsistance . 
__________
G/TBT/N/KWT/184  
11 de septiembre de 2013  
(13-4768)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EL ESTADO DE KUWAIT 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Departamento de Normalización y Metrología de Kuwait 
(KUWSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Autoridad Pública para la Industria (PAI) 
Apartado postal: 4690, Safat 
13047 KUWAIT 
Teléfono: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Halva con tahina (ICS 67.180.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Edible Vegetable 
Oils - Part III Linseed Oil  (Aceites vegetales comestibles. Parte III - Aceite de linaza). 
Documento en inglés (5 páginas) y en árabe (7 páginas).  
6. Descripción del contenido: En el Reglamento técnico notificado se define el producto y 
se especifican las características (físicas, químicas, microbiológicas y radiológicas), los aditivos alimentarios permisibles, la toma de muestras, los métodos de examen y de prueba, el envasado, el transporte, el almacenamiento y el etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Inocuidad de los alimentos  
8. Documentos pertinentes: Norma CAC 309 R:2011  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   Por determinar 
Seis meses después de su publicación en el 
boletín oficial 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución G/TBT/N/KWT/184 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KWT/13_3557_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KWT/13_3557_00_x.pdf
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3/Corr.1  
G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3/Corr.1  
G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1/Corr.1  
 
19 avril 2016  
(16-2202)  Page: 1/1  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE) 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
MAROC 
(Fil machine et fer à béton) 
Corrigendum 
La communication ci-après, datée du 18 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc. 
_______________ 
 
Le paragraphe 5 " Calendrier prévu pour la libéral isation progressive de la mesure ", figurant 
à la page 2 du document G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3-G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.3- G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1, doit être modifié comme suit:  
 
 
5  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
Le niveau du contingent continuera d'augmenter de 10% par an pour satisfaire la prescription de 
la libéralisation de la mesure et ce, en vertu des articles 65 de la loi 15-09 relative aux mesures de 
défense commerciale et 7.4 de l'Accord de l'OMC sur les Sauvegardes.  
Tableau 1: Niveau annuel des contin gents de fil machine et fer à béton 
(En tonne) 
 À compter de la date d'entrée 
en vigueur de la mesure 
jusqu'au 31 décembre 2016 Du premier janvier 2017 
au 31 décembre 2017 Du premier janvier 2018 au 
31 décembre 2018 
Fil machine 121 000 133 100 146 410 
Fer à béton 72 600 79 860 87 846 
 
 
__________
G/TBT/N/TPKM/351  
 
8 January 2019  
(19-0077) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: THE SEPARATE CUSTOMS  TERRITORY OF TAIWAN , PENGHU, 
KINMEN AND MATSU   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 11561, Taiwan  
Tel.: (886 -2) 2787 -7562  
Fax: (886 -2) 3322 -9490  
E-mail: af9913@fda.gov.tw  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
Cosmetics ; Cosmetics. Toiletries (ICS 71.100.70).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: "The Categories 
of Cosm etics and the Enforcement Date that Business Shall Complete Product Notification 
(draft) " and "The Categories of Cosmetics and the Enforcement Date that Business Shall 
Establish Product Information File (draft) " (1 page(s), in English; 1 page(s), in Chines e)  
6. Description of content: In accordance with Paragraph 1, Article 4 of the Cosmetic 
Hygiene and Safety Act, the Ministry of Health and Welfare is proposing the cosmetic 
categories the the requirements for product notification and establishment of pro duct 
information file shall apply. The drafts also contain the proposed enforcement dates of 
the requirements.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Cosmetic Hygiene and Safety Act  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  G/TBT/N/TPKM/351  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or  address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, T aiwan  
Tel.: (886 -2) 2343 -1813 
Fax: (886 -2) 2343 -1804 
E-mail: tbteng@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/TPKM/19_0026_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0026_00_x.pdf
G/SCM/N/25/CMR, G/SCM/N/38/CMR  
G/SCM/N/48/CMR, G/SCM/N/60/CMR  
G/SCM/N/71/CMR  
10 de julio de 2013  
(13-3646)  Página: 1/1  
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original: francés  
 
  SUBVENCIONES 
NOTIFICACIONES NUEVAS Y COMPLETAS DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1 
DEL ARTÍCULO XVI DEL GATT DE 1994 Y EL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
SOBRE SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS 
NOTIFICACIONES DE ACTUALIZACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1 
DEL ARTÍCULO XVI DEL GATT DE 1994 Y EL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
SOBRE SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS 
CAMERÚN  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de julio de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
del Camerún.  
_______________ 
  
En relación con el párrafo 1 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas 
Compensatorias (subvenciones), el Camerún notifica a los demás Miembros que no concede subvenciones en relación con las disposiciones del Acuerdo.  
 
__________
G/TBT/N/BRA/344/Add.2  
 
8 August 2014  
(14-4638)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 7 August 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.  
 
_______________ 
 
This document aims at informing that the Ordinance 357, 1 August 2014 (Portaria 357, de 1 de 
Agosto de 2014) sets the approval of the ad justments to the requirements for Conformity 
Assessment Systems and Equipments for Photovoltaics, previously established by the National 
Institute of Metrology, Quality and Technology – Inmetro as Ordinance Nº 4, 4 January 2011, 
(G/TBT/N/BRA/344/Add.1). 
Further, it rewords some items (2, 5, appendix III, appendix IV, appendix VIII, etc.) and sets 
some mandatory requirements for the tests perfor med by an accredited laboratory or by an 
signatory to an agreement of mutual recognition as well as the Interamerican Accreditation Cooperation (IAAC) and the International Labo ratory Accreditation Cooperation (ILAC). 
The full text is available in Portuguese and can be downloaded at: 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002145.pdf 
 
__________
G/TBT/N/ECU/66/Add.3  
 
13 de enero de 2016  
(16-0256)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 26 de diciembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 La República de Ecuador comunica y da a conocer el Addendum 3 correspondiente a la Modificatoria 1 del Reglamento Técnico RTE INEN 028 (1R) "Combustibles", notificado mediante el 
documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/66/Add.2 del 12 de junio de 2014. Esta 
Modificatoria 1 ha sido expedido mediante la Re solución N° 15 386 del 24 de noviembre de 2015, 
emitida por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productividad, publicada 
en el Registro Oficial Nº 655 de 23 de diciembre de 2015. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito – Ecuador 
Telf.: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
WT/TPR/INF/24 
9 April 2013 
 (13-1807) 
Trade Policy Review Body  
 
UNITED STATES 
 
Draft Record of the Meeting held on 18 and 20 December 2012 
 
The draft Record of the Meeting of the above -mentioned Trade Policy Review Body is now 
available on the Members’ website:  
WTO Members' site  Navigation menu: WTO Resources  Headings: Trade Policy 
Review Body   Draft Record of the Meeting
 
 
Delegations are invited to submit factual correc tions, if any, on their own statement to the 
Secretariat (Mrs. Barbara Blanquart: barbara.blanquart@wto.org  or tprd@wto.org ) no later than 
23 April 2013.  
Organe d'examen des politiques commerciales  
ÉTATS UNIS 
 
Projet de compte rendu de la Réunion tenue les 18 et 20 décembre 2012 
 
Le projet de compte rendu de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
susmentionnée peut maintenant être cons ulté sur le site Web des Membres: 
 
Site des Membres de l'OMC  Menu:  Ressources disponibles à l'OMC  Sections:  
Organe d'examen des politiques commerciales  Projet de compte rendu de la réunion 
 
Les délégations sont invitées à présenter leurs éventuelles corrections factuelles concernant 
leurs propres déclarations au Secrétariat (Mme. Barbara Blanquart:  barbara.blanquart@wto.org  ou 
tprd@wto.org ) le 23 avril 2013 au plus tard. 
 
Órgano de Examen de la s Políticas Comerciales 
 
ESTADOS UNIDOS 
 
Proyecto  de acta de la reunión celebrada los días 18 y 20 de diciembre de 2012  
 
El proyecto de acta de la mencionada reuni ón del Órgano de Examen de las Políticas 
Comerciales puede consultarse en el s itio Web de la OMC para los Miembros: 
 
Sitio de la OMC para los Miembros  Navegación:  Recursos de la OMC  Apartados:  
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  Acta provisional de la reunión 
 
Las delegaciones pueden enviar a la Secretaría (Sra. Barbara Blanquart :  
barbara.blanquart@wto.org  o tprd@wto.org ) a más tardar el 23 de abril de 2013  las correcciones 
fácticas que deseen introducir en sus propias declaraciones. 
__________
1  
食品添加物使用範圍及限量暨規格標準第 三條之
附表二修正規定  
第(十一 )類  調味劑 
§ 11009  
檸檬酸鈉  
Sodium Citrate  
 
 
 
別名： Trisodium citrate ； INS No.331(iii)  
化學名稱  ：trisodium salt of 2 -hydroxy -1,2,3 - propanetricarboxylic 
acid, trisodium salt of ß -hydroxy -tricarballylic acid  
分子式：  
Anhydrous: C 6H5Na3O7 
Hydrated:C 6H5Na3O7‧nH 2O (n=2或5)  分子量： 258.07(無水 ) 
1. 含量  ：本品含 C6H5O7Na3 不得低於 99％（ 180 ℃乾燥
2小時後定量） 。  
2. 外觀  ：無色結晶或白色結晶性粉末，無臭。  
3. 性狀  ：1.可溶於水，不溶於乙醇。  
2.本品應呈檸檬酸鹽及鈉鹽之反應。  
4. 乾 燥 減 重  ：無水檸檬酸鈉： 1%以下（ 180 ℃至恆重） 。  
  二水檸檬酸鈉： 13%以下（ 180 ℃至恆重） 。  
  五水檸檬酸鈉： 30.3%以下（ 180 ℃至恆重） 。  
5. 鹼度  ：本樣品 1:20之溶液以石蕊測試為鹼性。並於 10 
ml之此溶液中加入 0.2 ml之0.1N硫酸及 1滴
酚酞後不呈粉紅色。  
6. 草酸鹽  ：10 ml之樣品溶液 (1:10)加入 5滴稀釋醋酸試液 2  及2 ml氯化鈣試液，於 1小時內未產生混濁。  
7. 鉛 ：2 mg/kg以下。  
8. 分類  ：食品添加物第（十一）類。  
9. 用途  ：調味劑。
G/TBT/N/SAU/759  
 
16 May 2014  
(14-3001)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KINGDOM OF SAUDI ARABIA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible: Saudi Standards ,Metrology and Quality Organization (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P. O .BOX: 3437 Riyadh 11471 
Tel: +966(1)14520000  Ext : (1378-1381-1383) Fax +966(1)14520193 Email: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 
91.100.30 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: The Kingdom of 
Saudi Arabia / Draft Technical Regulation: Specification for masonry units - Part 4: 
Autoclaved aerated concrete masonry unit (28 pages, in English). 
6. Description of content: EN 771-4:2011 This European Standard specifies the 
characteristics and performance requirements of autoclaved aerated concrete (AAC) 
masonry units for which the main intended uses are different types of load bearing and non-load bearing applications in all forms of walling including single leaf, cavity, partitions, retaining, basement and general use below ground level, including walling for 
fire protection, thermal insulation, sound insulation and the fabric of chimneys (excluding 
chimney flue units). It defines the performance related to e.g. strength, density, dimensional accuracy etc. and provides for the evaluation of conformity of the product to 
this European Standard.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: To keep quality of this product, energy  efficiency in buildings and marketing 
relation of Saudi Arabia.  
8. Relevant documents:  http://www.saso.gov.sa  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined Not yet determined 
10. Final date for comments: 60 days from the da te of circulation G/TBT/N/SAU/759 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body 
enquirypoint@saso.gov.sa  
http://www.saso.gov.sa
G/SPS/N/TPKM/427/Add.1  
7 de julio de 2017  
(17-3658) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés 
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 7 de julio de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Prescripciones de cuarentena para la importaci ón de peces vivos y sus gametos y huevos 
fertilizados  
Con fecha 3 de mayo de 2017  (G/SPS/N/TPKM/427), el Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, 
Penghu, Kinmen y Matsu propuso modificaciones de las "Prescripciones de cuarentena para la 
importación de pece s vivos y sus gametos y huevos fertilizados" . Esa modificación fue aprobada y 
los requisitos correspondientes entraron en vigor el 22 de junio de 2017 . 
http://me mbers.wto.org/crnattachments/2017/SPS/TPKM/17_3110_00_e.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
obser vaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la f echa de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número d e fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
 G/SPS/N/TPKM/427/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (e n su caso) de otra institución:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture (Oficina de 
Inspección Sanitaria y Cuarentena Animal y Vegetal del Consejo de Agricultura)  
9F, No. 100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng D ist., Taipei City, 10070, Taiwán  
Teléfono : +(866) 2 3343 2091  
Fex: +(886) 2 2332 2200  
Correo electrónico : wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
 
__________
G/MA/297  
23 September 2014  
(14-5298)  Page: 1/1  
Committee on Market Access  Original: Spanish/espagnol/español  
 
  SCHEDULE LXXXIV - PLURINATIONAL STATE OF BOLIVIA 
INVOCATION OF PARAGRAPH 5 OF ARTICLE XXVIII 
The following communication, dated 5 September 2014,  is being circulated at the request of the 
delegation of the Plurinational State of Bolivia. 
_______________ 
 
 
Please be advised that the Plurinational State of Bolivia reserves its right under Article XXVIII:5 of the GATT 1994 to modify its Schedule LXXXIV during the three-year period commencing on 
1 January 2015. 
 
Comité de l'accès aux marchés 
LISTE LXXXIV - ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE 
RECOURS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE XXVIII 
La communication ci-après, datée du 5 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'État plurinational de Bolivie. 
 
_______________ 
  
J'ai l'honneur de vous faire savoir que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994, l'État plurinational de Bolivie se réserve le droit de modifier sa Liste LXXXIV au cours de la pé riode triennale commençant le 1
er janvier 2015. 
 
Comité de Acceso a los Mercados  
LISTA LXXXIV - ESTADO PLURINACIONAL DE BOLIVIA 
RECURSO AL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO XXVIII 
La siguiente comunicación, de fecha 5 de septiembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Estado Plurinacional de Bolivia.  
_______________ 
  
Por la presente tengo a bien comunicar a usted que de conformidad al párrafo 5 del artículo XXVIII 
del GATT de 1994, el Estado Plurinacional de Bolivia se reserva el derecho de modificar su Lista LXXXIV durante el periodo trienal que se in icia a partir del 1°  de enero de 2015. 
 
__________
G/SPS/N/BRA/1071  
 
29 October 2015  
(15-5727)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: BRAZIL 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Secretariat of Animal and Plant Health and Inspection (SDA) - 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply (MAPA) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Grape fruits ( Vitis vinifera ) in natura - HS Code: 080610 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[ ] All trading partners   
[X] Specific regions or countries: Portugal  
5. Title of the notified document: Normative Instruction (Instrução Normativa) nº 25, 
issued on 13 October 2015  Language(s): Portuguese  Number of pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/BRA/15_4394_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/BRA/15_4394_01_x.pdf  
6. Description of content: The notified document establishes the phytosanitary 
requirements for import of grape fruits ( Vitis vinifera ) in natura from Portugal, as result  
of a risk analysis. 
7. Objective and rationale: [ ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pe st or disease, [X] protect territory 
from other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[X] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)  ISPM 
No. 1, 5 and 11  
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   G/SPS/N/BRA/1071 
 
- 2 - 
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: 
"Diário Oficial da União" Nº 195 (Federal Offi cial Journal) of 13 October 2015, section 1, 
page 6 (available in Portuguese) 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 13 October 2015 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 13 October 2015 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 13 October 2015 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable. Before establishing the notified 
measure the NPPO from Portugal has been previously consulted. 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/ECU/191/Add.1  
 
21 de agosto de 2014  
(14-4817)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 19 de agosto de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador da comunica y da conocer el Addendum 1 con relación al Reglamento 
Técnico RTE INEN 124 "Eficiencia energética y etiquetado de máquinas lavadoras-secadoras de ropa", notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/191 del 
19 de febrero de 2014, que éste ha sido expedido mediante la Resolución N° 14 289 del 30 de 
junio de 2014, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productividad, publicada en el Suplemento del Registro Oficial Nº 307 de 8 de agosto de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito - Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext. 2255 /2253 Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  / 
aanrango@mipro.gob.ec  
 
__________
G/AG/N/KHM/12  
13 de marzo  de 2019 
(19-1542) Página: 1/1 
Comité de  Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de marzo de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Camboya . La notificación, correspondiente al año civil 2017, se refiere a los compromisos en 
materia de subvenciones a la exportación ( cuadro  ES.1). 
 
_______________  
 
 
Camboya notifica que no se han otorgado subvenciones a la exportaci ón de productos ag ropecuarios 
en el año civil  2017. 
 
 
__________
WT/DS471/4  
 
10 January 2014  
(14-0097)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
UNITED STATES – CERTAIN METHODOLOGIES AND THEIR APPLICATION 
TO ANTI-DUMPING PROCEED INGS INVOLVING CHINA 
REQUEST TO JOIN CONSULTATIONS 
Communication from Ukraine 
The following communication, dated 8 January 2014,  from the delegation of Ukraine to the 
delegation of the United States, the delegation of China and to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
I have the honour to refer to a communication circulated to WTO Members on 16 December (WT/DS471/1, G/L/1060, G/ADP/D100/1) entitled United States – Certain Methodologies and Their 
Application to Anti-Dumping Proceedings Involving China  by which China requests to hold 
consultations with the United States.  
Ukraine has a substantial trade interest in the present dispute. The issue of these consultations 
includes the inconsistency of application of the targeted dumping methodology using zeroing with the Anti-Dumping Agreement. This methodology,  if used against imports from Ukraine, may 
substantially affect trade from Ukraine to the United States. 
 
In view of the above and pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes ,  m y  a u t h o r i t i e s  h a v e  i n s t r u c t e d  m e  t o  n o t i f y  h e r e b y  t h e  
consulting Members and the Dispute Settlement Body of the desire of Ukraine to be joined in the 
consultations requested by China.  
 
__________
G/TBT/N/RUS/5  
 
28 February 2013  
(13-1062)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  RUSSIAN FEDERATION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture of The Russian Federation 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Eurasian economic commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel.:  +7(495)669-24-00 Fax:  +7(495)669-24-15 E-mail:  info@tsouz.ru  
Website:  http://www.tsouz.ru  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Tobacco 
products. 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  The draft of 
Technical Regulation of the Customs Union on tobacco products (21 pages, in Russian).     
6. Description of content:  The draft of Technical Regulation provides common 
requirements of the Custom Union to tobacco products for ensuring free circulation of 
these products in the single market of the Custom Union.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Safety, Consumer Protection.  
8. Relevant documents:   The draft of Technical Regulation of the Customs Union on 
tobacco products 
"http://www.tsouz.ru/db/techreglam/Documents/%D0%9F%D1%80%D0%BE%D0%B5%
D0%BA%D1%82%20%D0%A2%D0%A0%20%D0%A2%D0%A1%20%D0%A2%D0%B0
%D0%B1%D0%B0%D0%BA%20%D0%BD%D0%B0%20%D0%92%D0%93%D0%A1.pd
f" 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    September 2013 Not less than 180 days from adoption of the technical regulation. 
10. Final date for comments:  11 January 2012 G/TBT/N/RUS/5 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Ministry of Agriculture of The Russian Federation 
Telephone/fax: (495) 607-80-00; (495) 607-83-62 
Website:  http://www.mcx.ru/  
Eurasian economic commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel: +7(495)669-24-00 Fax: +7(495)669-24-15 
E-mail:  info@tsouz.ru  
Website:  http://www.tsouz.ru
G/TBT/N/USA/678/Add.1/Corr.1  
22 de julio de 2016  
(16-3907)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum 
La siguiente comunicación, recibida el 22 de julio de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 Se corrige la fecha de entrada en vigor de la notificación G/TBT/N/USA/678/Add.1: 
Fecha de entrada en vigor: 29 de agosto de 2016 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS444/6 
4 September 2012 
 (12-4736) 
 Original:   English 
  
 
ARGENTINA – MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF GOODS 
 
Request to Join Consultations 
 
Communication from Japan 
 
 
 The following communication, dated 31 August 2012, from the delegation of Japan to the delegation of Argentina, the delegation of the Un ited States and to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body, is circulated in acco rdance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
I wish to refer to the consultations requ ested by the United States in a communication 
circulated to WTO Members on 23 August 2012 in document WT/DS444/1, G/L/995, G/LIC/D/41, 
G/TRIMS/D/31, G/SG/D43/1 titled " Argentina – Measures Affec ting the Importation of Goods ". 
Upon instructions from my authorities, I hereby  notify the consulting Members and the Dispute 
Settlement Body of the desire of Japan to be join ed in these consultations, pursuant to paragraph 11 of 
Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes.   
  
Japan has a substantial trade interest in these consultations as they concern certain measures 
adopted by Argentina which certain products Japan e xports to Argentina are subject to and are also at 
issue in the consultations requested by Japan in " Argentina – Measures Affecting the Importation of 
Goods " (DS445).
1 
 
__________  
                                                      
1 In 2011, the total value of imports from Japan to Argentina was approximately 1.42 billion 
US dollars.
G/SPS/N/TPKM/278/Add.1  
3 avril 2013 
(13-1717) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Modification partielle du règlement sur l'inspection  des aliments et des produits s'y rapportant 
importés  
 Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu propose d'apporter des 
modifications aux dispositions partiellement modifiées du règlement sur l'inspection des aliments 
et des produ its s'y rapportant importés du 1 2 février  2013 (G/SPS/N/TPKM/278) . La modification 
finale est entrée en vigueur le 1er avril 2013. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013 /sps/CHT/13_1347_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modificati on du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civ ils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information natio nal. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/N/TPKM/278/Add.1  
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  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax  et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health, Executive Yuan  (Département de la santé, Yuan exécutif)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang D istrict, Taipei City 115 -61, Taiwan (R.O.C.)  
Téléphone : +(886 2) 2787 8000 poste 7326  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
Courrier électronique : mei_jean@fda.gov.tw  
 
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