G/TBT/N/USA/827/Rev.1  
29 mai 2017 
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Comité des obstacles techniques au commerce  Origina l: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Pro tection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occ uper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits v isés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions de formaldéhyde, produits en bois composite . Protection de 
l'environnement (ICS 13.0 20); Procédés technologiques du bois (ICS 79.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Compliance Date Extension ; 
Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products  (Report de dates de 
conformité . Normes d'émissions de form aldéhyde pour les produits en bois composite), 
2 pages, en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose de modifier une règle finale publiée dans le Federal Register le 
12 décembre  2016, portant sur des normes d'émissions de formaldéhyde pour les produits 
en bois com posite . L'EPA publie cette proposition de modification dans le but de repousser 
comme suit les dates de conformité prévues dans la règle finale relative au Titre VI de la 
Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) : report du 1 2 décembre  2017 au 
22 mars 2018 de la date de conformité en ce qui concerne les normes d'émissions, la 
tenue d'archives et les dispositions relatives à l'étiquetage ; report du 1 2 décembre  2018 
au 22 mars 2019 de la date de conformité en ce qui concerne les dispositions relative s à la 
certification des importations ; et report du 1 2 décembre  2023 au 2 2 mars 2024 de la date 
de conformité en ce qui concerne les dispositions applicables aux fabricants de produits 
stratifiés . La proposition de modification notifiée vise aussi à prolon ger la période de 
transition pendant laquelle un certificateur tiers (TPC) agréé par la Commission des 
ressources atmosphériques de la Californie (CARB) peut certifier des produits en bois 
composite conformément au Titre VI de la TSCA sans être accrédité p ar un organisme 
d'accréditation EPA pour le Titre VI de la TSCA, dès lors que ledit certificateur tiers reste 
agréé par la CARB, qu'il est reconnu par l'EPA et qu'il se conforme totalement à la règle 
finale du 1 2 décembre  2016. Le report de ces dates de co nformité et l'allongement de la 
période transitoire pour les certificateurs tiers agréés par la CARB offrent une plus grande 
souplesse réglementaire aux entités réglementées, allègent la charge liée à la mise en 
conformité et aident à prévenir des perturba tions dans les chaînes d'approvisionnement . G/TBT/N/USA/827 /Rev.1  
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  L'EPA estime que la modification proposée ne prête pas à controverse et elle ne s'attend 
pas à recevoir des observations défavorables . Par conséquent, en même temps que  l'avis 
de proposition de réglementation obj et de la présente notification, l'EPA promulgue le texte 
modificatif en question en tant que règle finale directe dans une autre partie de la même 
parution du Federal Register.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le c as 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 23769, 2 4 mai 2 017; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 770.  
Le texte intitulé " Complian ce Date Extension ; Formaldehyde Emission Standards for 
Composite Wood Products, Direct Final Rule " (Report de dates de conformité . Normes 
d'émissions de formaldéhyde pour les produits en bois composite – Règle finale directe) 
publié le 2 4 mai 2 017 sera not ifié au moyen du document G/TBT/N/USA/827/Rev.1/Add.1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-05-24/html/2017 -10548.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-05-24/pdf/2017 -10548.pdf ,  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des obse rvations : 8 juin 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2456_00_e.pdf