G/SCM/N/274/CAN  
 
29 août 2014  
(14-4967)  Page: 1/26  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
CANADA  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2014. 
 
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/274/CAN  
- 2 - Membre présentant le rapport: Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales   Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) 
 Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix  
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte 
par l'enquête 
(S-subvention-
nement;  
I-dommage) 
 Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  
 Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
 
 
(Note 1) Volume des 
importations 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales 
 
(Note 2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certaines barres 
d'armature pour béton 
HS 7213.10, 7214.20;
 
CV/138/CN(*) 13.06.14 
S: 01.01.13–
31.03.14  
     CF 7,4% des 
importations 
totales  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-eng.html  ou 
http://www.citt.gc.ca/dumping/index_e.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.    
  G/SCM/N/274/CAN  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Corée, 
Rép. de Certaines barres 
d'armature pour béton HS 7213.10, 7214.20;
 
CV/138/KR(*) 13.06.14 
S: 01.01.13–
31.03.14      CF 9,5% des 
importations 
totales  
Turquie Certaines barres 
d'armature pour béton HS 7213.10, 7214.20;
 
CV/138/TR(*) 13.06.14 
S: 01.01.13–
31.03.14      CF 12,0% des 
importations 
totales  
 
   
  G/SCM/N/274/CAN  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit   Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales   Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) 
 Programme(s) 
donnant lieu à des  
mesures 
compensatoires  Droit définiti f  Engagement 
en matière de 
prix  
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) 
 Date, 
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certaines extrusions 
d'aluminium SH 7604.10, 7604.21, 7604.29, 7608.10, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90; CV/124/CN  05.06.13 
(SNR) 
S: 01.01.10– 
31.03.13 
I: 01.01.10– 
30.09.13  17.03.14     44 463 813 kg  n.d. Voir l'appendice 1 
 Certaines pièces 
d’attache en acier 
SH 7318.11, 7318.12, 
7318.14, 7318.15; CV/103/CN 21.10.13 
(ADR)  14.03.14  
0,000 ¥/kg– 
0,187 ¥/kg 
Taux résiduel 
global: 
1,25 ¥/kg    n.d. n.d. Voir l'appendice 2 
 Certains éviers en 
acier inoxydable 
SH 7324.10 CV/129/CN 02.12.13 
(ADR)  01.04.14  
4,53 ¥/kg– 
6,58 ¥/kg 
Taux résiduel 
global: 
264,94 ¥/kg    n.d. n.d. Voir l'appendice 3   
  G/SCM/N/274/CAN  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Certains accessoires 
de tuyauterie en cuivre SH 7412.10, 7412.20; 
CV/118/CN 15.01.14 
(ADR) 
 30.05.14  
Taux résiduel 
global: 
17,73 ¥/kg    n.d. n.d. Voir l'appendice 4 
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs thermoélectriques SH 8418.50, 8418.61, 8418.69, 
8418.99; 
CV/121/CN 01.04.14 
(ADR) 
     n.d. n.d. Voir l'appendice 5 
 Certaines pièces 
d’attache en acier SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 7318.15; 
CV/103/CN 23.04.14 
(SNR) 
       Voir l'appendice 2 
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits 
de pétrole SH 7304.29, 7306.29, 7304.39, 7304.59; CV/125/CN 27.06.14 
(SNR) 
       Voir l'appendice 6 
 Certains éviers en 
acier inoxydable 
SH 7324.10; CV/129/CN Révision 
judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le:  
24.02.12 
Décision 
rendue le 
22.05.141    
 Certaines 
concentrations de silicium-métal 
SH 2804.69; 
CV/136/CN Révision 
judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le:  
20.11.13 
Désistement 
d'appel le 
07.02.142    
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole SH 7304.29, 7306.29, 
7304.39, 7304.59; 
CV/125/CN Révision 
judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le:  
27.12.133    
                                               
1 Franke Kindred Canada Ltd. c. Jiangmen  New Star Enterpri se Ltd. et al., Cour d'appel fédérale, n° de dossier T-429-12. Demande rejetée sans dépens. 
2 Rio Tinto Alcan Inc., et al. v. Quebec Silicon Ltd. Partnership, et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-383-13. 
3 Prudential Steel LTD. et al. v. Bell Supply Company , Dossier de la Cour fédérale n° T-2126-13.   
  G/SCM/N/274/CAN  
- 6 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Union 
européenne Sucre raffiné  
SH 1701.91, 
1701.99, 1702.90; CV/87/EU 16.04.14 
(ADR)      n.d. n.d. Restitutions à 
l'exportation 
Régime de 
péréquation des 
frais de stockage 
Aide au raffinage du 
Royaume-Uni 
 
  
   
  G/SCM/N/274/CAN  
- 7 - CODES ET INDICATIONS  
 CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels n.d. – non disponible LDR – Droit moindre ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits  Mesures provisoires  (colonne 4): Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la 
date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend  ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production  canadienne (120 jours au maximum à compter 
de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  Droits définitifs  (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen 
de l'existence d'un domm age; soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal can adien du commerce extérieur a fait une 
détermination de l'existence d'un dommage. Le montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire. 
 Absence de dommage (colonne 7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de pro duction canadienne 
après que le Président de l'Agence des serv ices frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionn ement (120 jours au maximum à compter de la 
publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire). Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de 
dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du  commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expir ation (réexamen à l'extinction) 
avant l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les dr oits. S'il constate qu'il es t probable que le dommage c ausé par le subventionnement des marchandises ne 
subsistera ou ne se reproduira pas, il annu lera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l 'ordonnance ou la constatation arrive à expiration. 
 Réexamen intérimaire : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des él éments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux s uffisants sont apparus 
ou qu'il y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffis antes qui, bien qu'existante s, n'ont pas été mises en 
évidence lors de l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouv aient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à c e moment-là. 
L'abréviation SNR désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en  vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainten ue. 
 L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. Ces procédu res ne sont pas des 
réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées; elles sont plutôt utilisées pour ac tualiser les montants de la subvention. La date de 
clôture du réexamen figure dans la colonne  5. Si cette colonne est vide, aucun réexamen administratif n'a été effectué durant l a période couverte par le rapport.  
Note 1 - Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 2 - Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importa tions subventionnées par rapport aux 
importations totales, pour la période couver te par l'enquête en matière de subventions. 
 Note 3 - Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être  portées devant la Cour fédéra le et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judiciaire 
interne. 
 G/SCM/N/274/CAN 
- 8 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2014 (Note 4) 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine Certaines pièces d’attache 
en acier CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 11.03.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35 19.08.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40 
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs thermoélectriques CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51 09.12.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51 
 Certaines extrusions 
d'aluminium CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13 17.03.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14 
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
 Certains grillages en acier 
CV/126/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
 Certains joints de tubes 
courts CV/127/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
 Certains éviers en acier 
inoxydable CV/129/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
 Certains tubes en acier 
pour pilotis CV/130/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
 Certains modules muraux 
unitisés CV/135/CN Droits 12.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  
 Certaines concentrations de 
silicium-métal CV/136/CN Droits 19.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  
 Certains tubes en cuivre 
CV/137/CN Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud) CV/94/IN Droits 17.08.01 Gazette du 
Canada 
2001.I.135.34 16.08.06  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes soudés en acier au carbone CV/132/IN Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  G/SCM/N/274/CAN 
- 9 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Union européenne Sucre raffiné 
CV/87/EU Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.47
1 
 
Note 4 -  La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 (Note 5) 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en vigueur; 
date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Certaines pi èces d’attache 
en acier CV/103/CN 07.01.05; 
06.01.10 101 (commencés) 106 
(achevés) 101 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre CV/118/CN 12.02.07; 
17.02.12 1 (commencé) 1 
(achevé) 1 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure CV/122/CN 10.03.08; 
11.03.13 9 (commencés) 9 
(achevé)  0 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone  CV/123/CN 20.08.08; 
19.08.13 1 (commencé) 0 
(achevé) 1 
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs thermoélectriques CV/121/CN 11.12.08; 
09.12.13 7 (commencé) 0 
(achevés) 8 
 Certaines extrusions 
d'aluminium CV/124/CN 17.03.09; 
17.03.14 46 (commencés) 32 
(achevés) 41 
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole  CV/125/CN 23.03.10 1 (commencé) 1 
(achevé) 0 
 Certains grillages en acier 
CV/126/CN 19.04.11 4 (commencés) 4 
(achevés) 4 
                                               
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. 
 G/SCM/N/274/CAN 
- 10 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en vigueur; 
date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine (suite) Certains  éviers en acier 
inoxydable CV/129/CN 24.05.12 46 (commencés) 35 
(achevés) 49 
 Certains modules muraux 
unitisés CV/135/CN 12.11.13 32 (commencés) 30 
(achevés) 2 
 
Note 5 - La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen. Ces demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects: 
 - le montant de la subvention accordée pour les marchandises; 
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note: si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second. 
 
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures compensatoires.  
 Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit: 
 
- "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": demandes reçues au 
cours de la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période 
antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période. Dans le 
système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport.  
 
De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. 
 
 G/SCM/N/274/CAN 
- 11 - 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE  REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT 
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 (Note 6) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de dépôt 
de l'appel  Date de la décision 
de l'appel  
Chine  Certaines glacières et certains 
réchauffeurs thermoélectriques CV/121/CN  10.09.12  
 
Note 6 –  Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de 
demandes de remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") 
peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulev ées. Les demandes déposées ou ayant fait l'objet 
d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus.  
  
 
 G/SCM/N/274/CAN 
- 12 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERT AINES EXTRUSIONS D'ALUMINIUM  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
 
Programme 2: Aide à la recherche-développement (R-D)  Programme 3: Aide aux entreprises très performantes  
 
Programme 4: Fonds de contrepartie pour le déve loppement des marchés internationaux en faveur 
des PME  
Programme 5: Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être 
considérés des "marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres"  Programme 6: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation 
 
Programme 7: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère - Taux d'imposition réduit pour les EPE productives   
Programme 8: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  Programme 9: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices 
 
Programme 10: Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les équipements importés  
Programme 11: Prime pour les brevets accordée par la province du Guangdong  
 Programme 12: Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire mutée 
 
Programme 13: Réduction des droits d'utilisation des sols  Programme 14: Fonds du plan provincial de développement scientifique 
  
Programme 15: Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 16: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone de Shanghai Pudong  Programme 17: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong) 
 Programme 18: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest  
Programme 19: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et 
autres zones désignées  Programme 20: Exonération ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des 
sols 
 G/SCM/N/274/CAN 
- 13 - 
  Programme 21: Exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés  Programme 22: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis  
Programme 23: Coûts préférentiels des services ou marchandises fournis par les organismes 
publics ou les entreprises d'État  Programme 24: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
 Programme 25: Principaux projets de rénovation technologique de l'État  
Programme 26: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  Programme 27: Aide aux entreprises clés dans le secteur de la fabrication des équipements 
 
Programme 28: Aide à l'exportation  Programme 29: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
 
Programme 30: Rapatriement des recettes d'exportation  Programme 31: Bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par des comptes de remboursement 
d'impôts 
 Programme 32: Fonds de soutien spécial pour  les entreprises non détenues par l'État 
 
Programme 33: Fonds d'État pour les projets technologiques de R-D 
 Programme 34: Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises 
 
Programme 35: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique 
 Programme 36: Fonds de soutien spécial pour des projets  
Programme 37: Fonds spéciaux pour la coopér ation économique et technique extérieure 
 Programme 38: Fonds spécial pour le développement des marques  
Programme 39: Fonds d'aide aux entreprises exportatrices clés 
 Programme 40: Fonds de soutien aux entreprises commerciales et industrielles clés  
Programme 41: Fonds de placement en capital risque dans le secteur de la haute technologie 
 Programme 42: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 43: Plan de financement de la collaboration technologique entre le Guangdong et Hong 
Kong  Programme 44: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec une participation étrangère 
 Programme 45: Fonds d'État pour des prêts bonifiés  
Programme 46: Échange de créances contre des actifs 
 Programme 47: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de revitalisation du nord-est 
 G/SCM/N/274/CAN 
- 14 - 
  Programme 48: Fonds de garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises 
 Programme 49: Prêts sans intérêts pour des projets de haute et nouvelle technologie  Programme 50: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de connaissances 
 Programme 51: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche-développement en faveur des entreprises à participation étrangère 
 
Programme 52: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et qui achètent des équipements de fabrication nationale 
 
Programme 53: Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  
Programme 54: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers  Programme 55: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs 
 Programme 56: Allègement de droits de douane et de taxes sur les matériels et d'autres intrants manufacturiers importés 
  
 G/SCM/N/274/CAN 
- 15 - 
  APPENDICE 2 - NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES PIÈCES D’ATTACHE EN ACIER 
AU CARBONE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU 
TITRE D'UNE DÉTERMINATION FI NALE DE SUBVENTIONNEMENT 
1. Incitations en faveur des régions économiques spéciales (RES) 
 2. Aides liées aux résultats à l'exportation et à l'emploi de travailleurs ordinaires  
3. Prêts à des conditions préférentielles 
 4. Garanties de prêt du gouvernement chinois  
5. Remboursement et exonération de l'impôt sur les bénéfices et crédit d'impôt y afférent 
 a) Réduction du taux d'imposition des sociétés à vocation exportatrice  b) Exonération/réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises durant la période de 
démarrage déterminée 
 c) Remboursement de l'impôt sur les bénéfices suite à de nouveaux investissements dans 
les RES 
 d) Exonération/réduction de l'impôt local sur les bénéfices des entreprises des RES  
6. Allégement des droits et des taxes sur les intrants 
 7. Réduction des redevances d'utilisation des terres  
8. Achat de produits auprès des entreprises publiques G/SCM/N/274/CAN 
- 16 - 
  APPENDICE 3 - NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE 
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE 
D'UNE DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong)  
Programme 2: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique  Programme 3: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone de Shanghai 
Pudong 
 Programme 4: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest  
Programme 5: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées  Programme 6: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres 
zones désignées 
 Programme 7: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des terrains dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 8: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées  Programme 10: Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les 
organismes publics ou les entreprises d'État dans les ZES et autres zones désignées 
 Programme 11: Exonération de la TVA pour la région centrale  
Programme 12: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 Programme 13: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs 
 
Programme 14: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA  Programme 15: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits 
 Programme 16: Aide à l'exportation  
Programme 17: Aide à la recherche-développement (R-D) 
 Programme 18: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices  
Programme 19: Aide aux entreprises très performantes 
 Programme 20: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des "marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres" 
 
Programme 21: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation  G/SCM/N/274/CAN 
- 17 - 
  Programme 22: Fonds du plan provincial de développement scientifique 
 Programme 23: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique  Programme 24: Fonds de placement en capital-risque dans le secteur de la haute technologie 
 
Programme 25: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  Programme 26: Plan de financement de la coopération technologique entre le Guangdong et 
Hong Kong 
 Programme 27: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec une participation étrangère 
 
Programme 28: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices  Programme 29: Aide pour assurer la qualité des produits 
 
Programme 30: Fonds pour les économies d'énergie - 2009  Programme 31: Fonds spécial pour les techniques d'économie de l'énergie 
 
Programme 32: Aides aux entreprises exportatrices privées  Programme 33: Aides aux activités d'exportation 
 
Programme 34: Aides pour la certification internationale   Programme 35: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
 
Programme 36: Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce   Programme 37: Remboursement des droits sur les cessions de terrains  
 
Programme 38: Aide - Aide pour le paiement des redevances d'exposition  Programme 39: Aide - Aide pour les demandes de brevet 
 
Programme 40: Aide - Fonds pour le développement du secteur des services de l'État  Programme 41: Aide - Fonds spécial de développement des cinq principales branches d'activité de 
Changzhou 
 Programme 42: Aide - Prime pour les entreprises exploitant des jardins écologiques  
Programme 43: Aide - Prime pour les travaux de construction municipaux 
 Programme 44: Aide - Prime aux entreprises de nettoyage qualifiées  
Programme 45: Aide - Fonds provisoire spécial pour la promotion de l'industrie 
 Programme 46: Aide - Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu 
 
Programme 48: Aide - Fonds spécial pour la lutte contre la pollution de l'eau du lac Taihu 
 Programme 49: Aide - Fonds spécial provincial de  développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger 
 
Programme 50: Aide - Subvention du Bureau de l'économie des ressources en eau  Programme 51: Aide - Compensation des frais d'assurance 
 G/SCM/N/274/CAN 
- 18 - 
  Programme 52: Aide - Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie 
 Programme 53: Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche  
Programme 54: Aide - Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  Programme 55: Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger 
 Programme 56: Aide - Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao Cun  
 
Programme 57: Aide - Politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyclables  
Programme 58: Aide - Prime aux grands contribuables 
 Programme 59: Aide - Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement 
  
Programme 60: Aide - Autorités de Wendeng (Shandong)  Programme 61: Prime pour les résultats économiques de l'industrie de la ville de Jiangdu (Jiangsu) 
 
Programme 62: Fonds de protection environnementale du district de Changzhou Qishuyan  Programme 63: Plan technologique de Changzhou (Jiangsu) 
 
Programme 64: Fonds de soutien financé par le gouvernement du comté de Xuyi (Jiangsu)  
 Programme 65: Prime du district de Qishuyan (Jiangsu) à l'innovation dans les entreprises 
 
Programme 66: Prime à la protection de l'environnement (Jiangsu)  Programme 67: Centres de technologie des entreprises 
 
Programme 68: Transformation de créances en participation  Programme 69: Exemptions du versement de dividendes à l'État en faveur des entreprises d'État 
 
Programme 70: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 71: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  Programme 72: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE à forte intensité de technologie et de 
connaissances 
 Programme 73: Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement des EPE 
 
Programme 74: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale 
 
Programme 75: Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  G/SCM/N/274/CAN 
- 19 - 
  Programme 76: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers  Programme 77: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs 
 
Programme 78: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie  
Programme 79: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés  Programme 80: Allègement de droits et taxes sur le matériel et d'autres intrants manufacturiers 
importés 
 Programme 81: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location des terrains et des prix d'achat des terrains 
 
Programme 82: Exonérations de la taxe sur les actes pour les cessions de terrains dans le cadre de fusions ou de restructurations  
Programme 83: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  Programme 84: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
 Programme 85: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 
Programme 88: Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices  Programme 89: Indemnité pour le paiement des intérêts de prêts 
 
Programme 90: Fonds de soutien pour les pertes liées aux taxes à l'exportation non remboursables 
sur les produits des industries mécanique et électrique et les produits de haute technologie  
Programme 91: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux entreprises exportatrices 
 Programme 93: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux petites et moyennes entreprises exportatrices 
 
Programme 94: Fonds de soutien au déve loppement des activités à l'étranger 
 Programme 95: Remboursement par l'État des frais de participation à une foire commerciale 
 
Programme 97: Mesures intérimaires de gestion des fonds alloués aux entreprises de Zhongshan pour qu'elles participent à des foires commerciales au niveau national ou à l'étranger  
Programme 98: Remboursement des dépenses pour des services en rapport avec des activités à 
l'étranger G/SCM/N/274/CAN 
- 20 - 
  APPENDICE 4 - NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN  
CUIVRE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong) 
 Programme 2: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
 
Programme 3: Exemptions de droits de douane sur les matériels importés  Programme 4: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
 
Programme 5: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  Programme 6: Exemptions spéciales de l'impôt foncier et des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 7: Prix préférentiels pour les services et les infrastructures fournis par les organismes publics ou les entreprises d'État  
Programme 8: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices pour les sommes supplémentaires 
réinvesties dans les ZES de la province du Guangdong  Programme 9: Exemption de l'impôt sur les bénéfices pour l'embauche de chômeurs  
 
Programme 10: Subventions octroyées pour les résultats à l'exportation  Programme 11: Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME 
 
Programme 12: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE – Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 13: Réinvestissement des bé néfices par l'investisseur étranger 
 Programme 14: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère 
 
Programme 15: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  
Programme 16: Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement des 
EPE   Programme 17: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équipements de fabrication nationales  Programme 18: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 19: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés 
 
Programme 20: Réduction des droits d'utilisation des sols  Programme 21: Achat de produits auprès des entreprises publiques G/SCM/N/274/CAN 
- 21 - 
  APPENDICE 5 - NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES GLACIÈRES ET CERTAINS  
RÉCHAUFFEURS THERMOÉLECTRIQUES DONNANT LIEU À DES  
MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE  
SUBVENTIONNEMENT 
 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales  Programme 2: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les 
entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités 
commerciales et qui achètent des équipements de fabrication nationale  Programme 3: Bonification d'intérêts bancaires du Fonds pour le développement du commerce 
extérieur de Shenzhen 
 Programme 4: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les villes frontalières 
Renseignements de caractère général 
 Programme 5: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique 
et technologique 
 Programme 6: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans la nouvelle zone de Shanghai Pudong 
 
Programme 7: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les Trois Gorges du Yangtze  
Programme 8: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest 
 Programme 9: Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
Programme 10: Exonération ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices 
 Programme 11: Exonération ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 12: Exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées   Programme 13: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans la 
province du Guangdong 
 Programme 14: Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les organismes publics ou les entreprises d'État 
 
Programme 15: Fonds pour le développement des ma rchés internationaux en faveur des petites et 
moyennes entreprises (PME)  
Programme 16: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 Programme 17: Fonds de soutien (aide) octroyé par les autorités du comté de Xuyi, province du Jiangsu 
 
Programme 18: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits  G/SCM/N/274/CAN 
- 22 - 
  Programme 19: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  Programme 20: Affectation de crédits au subventionnement des brevets  
Programme 21: Injection de capital/échange de créances contre des actifs 
 Programme 22: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de revitalisation du nord-est 
 
Programme 23: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère  Programme 24: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Programme 25: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à forte intensité de technologie et de connaissances 
 
Programme 26: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère reconnues comme entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans les zones de développement industriel de hautes ou nouvelles technologies de l'État, et pour les entreprises de 
technologie de pointe à participation étrangère et exploitées par des entreprises étrangères 
 Programme 27: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises reconnues comme entreprises 
de haute ou nouvelle technologie établies dans des zones de développement industriel de hautes 
ou nouvelles technologies de l'État 
 Programme 28: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises qui embauchent des chômeurs  
Programme 29: Mesures fiscales préférentielles pour la recherche-développement en faveur des 
entreprises à participation étrangère  Programme 30: Mesures fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 31: Amortissement accéléré des immobilisations pour la nouvelle zone de Tianjin Binhai 
 
Programme 32: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 33: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers  Programme 34: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
 
Programme 35: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 36: Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  Programme 37: Réduction des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 38: Achat de produits auprès des entreprises publiques  G/SCM/N/274/CAN 
- 23 - 
  APPENDICE 6 - NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINE S FOURNITURES TUBULAIRES POUR  
PUITS DE PÉTROLE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU  
TITRE D'UNE DÉTERMINATION FI NALE DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Amortissement accéléré des immobilisa tions pour la nouvelle zone de Tianjin Binhai 
 Programme 2: Aide à l'exportation  
Programme 3: Aide à la recherche-développement (R-D) 
 Programme 4: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 5: Stratégie globale en cinq points dans la province du Liaoning 
 Programme 6: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans 
 
Programme 7: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale 
 
Programme 8: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  
Programme 9: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés  Programme 10: Bonification d'intérêts accordée par le Liaoning pour les exportations de produits 
et d'équipements de haute technologie 
 Programme 11: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie 
 
Programme 12: Fonds de protection environnementale du district de Changzhou Qishuyan  Programme 13: Prime à l'innovation technologique de 2007 
 
Programme 14: Fonds des économies d'énergie de 2007 et 2008  Programme 15: Prime du district de Qishuyan à l'innovation dans les entreprises 
 
Programme 16: Fonds spécial pour les techniques d'économie de l'énergie  Programme 17: Plan technologique de Changzhou 
 
Programme 18: Aide aux techniques d'économie d'eau de 2008  Programme 19: Fonds pour les économies d'énergie - 2009 
 
Programme 20: Centres de technologie des entreprises de la ville de Tianjin et du district de Jinnan  
Programme 21: Dix meilleures entreprises exportatrices privées de Tianjin pour l'année 2008 
 Programme 22: Remboursement de l'impôt sur le revenu aux entreprises se trouvant dans la zone de développement économique de Tianjin Jinnan 
 
Programme 23: Prime pour les sciences et la technologie  G/SCM/N/274/CAN 
- 24 - 
  Programme 24: Subvention financière 
 Programme 25: Prime pour les résultats économiques de l'industrie de la ville de Jiangdu  Programme 26: Prime pour la protection de l'environnement 
 
Programme 27: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  Programme 28: Fonds de rénovation pour la technologie écoénergétique 
 
Programme 29: Entreprises qui économisent l'eau  Programme 30: Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce 
 
Programme 31: Remboursement des droits sur les cessions de terrains  Programme 32: Aide - Autorités de Wengeng 
 
Programme 33: Aide - Autorités de Gaocun  Programme 34: Aide - Centre de technologie des entreprises 
 
Programme 35: Aide - Contribuable  Programme 36: Transformation de créances en participation 
 
Programme 37: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 38: Intrants fournis par les pouvoirs publics à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 39: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai 
Pudong)  Programme 40: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
 Programme 41: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone de Shanghai Pudong 
 
Programme 42: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest  Programme 43: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
 Programme 44: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 45: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des terrains dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 46: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées  Programme 47: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées 
 Programme 48: Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les organismes publics ou les entreprises d'État dans les ZES et autres zones désignées 
 G/SCM/N/274/CAN 
- 25 - 
  Programme 49: Aide à l'accroissement des exportations 
 Programme 50: Aides pour la certification internationale  Programme 51: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 
Programme 52: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  
Programme 53: Fonds de soutien financé par le gouvernement du comté de Xuyi (province du 
Jiangsu)  Programme 54: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
 
Programme 55: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits  
Programme 56: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
 Programme 57: Aide aux entreprises très performantes  
Programme 58: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des 
"marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres"  Programme 59: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation 
 
Programme 60: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique  Programme 61: Fonds de placement en capital-risque dans le secteur de la haute technologie 
 
Programme 62: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  Programme 63: Plan de financement de la coll aboration technologique entre le Guangdong et 
Hong Kong 
 Programme 64: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec une participation étrangère 
 
Programme 65: Exemptions du versement de dividendes à l'État en faveur des entreprises d'État  Programme 66: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord-est 
 Programme 67: Prêts à des conditions préférentielles  
Programme 68: Exemption de l'impôt sur le revenu pour les entreprises d'État qui deviennent des 
sociétés privées à responsabilité limitée  Programme 69: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Programme 70: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE à forte intensité de technologie et de connaissances 
 
Programme 71: Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement des EPE  
Programme 72: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers  Programme 73: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs G/SCM/N/274/CAN 
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  Programme 74: Dispense de timbre sur les transferts d'actions dans le cadre de la réforme des 
actions non échangeables  Programme 75: Allègement de droits et taxes sur le matériel et d'autres intrants manufacturiers importés 
 
Programme 76: Réduction des droits d'utilisation des sols   
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