WT/REG340/M/1  
31 octobre 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quatorzième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AUSTRALIE ET LA MALAISIE 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 74ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4338 daté du 11 août 2014. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre l'Australie et la Malaisie (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 13 mai 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG340/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/695). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG340/1 daté du 14 avril 2014) ainsi que des questions et des réponses (document WT/REG340/2 daté du 26 juin 2014) avaient été distribuées. Un document de séance contenant les questions présentées 
après le délai avait par ailleurs été distribué. 
1.4.  Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis 
les autres Membres, à formuler des observations générales. Les Membres s'intéresseraient ensuite 
aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle afin de guider le débat, pour passer 
enfin au document contenant les questions et les réponses. 
1.5.  Le représentant de l'Australie s'est félicité que l'accord entre l'ASEAN, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande (AANZFTA) ait été examiné avant l'accord avec la Malaisie, car l'Australie 
considérait que l'AANZFTA était une réalisation importante et une plate-forme pour la coopération suivie avec les pays de la région à trois égards au moins: l'accord soutenait les efforts d'intégration économique de l'ASEAN car le renforcement de l'ASEAN était une bonne chose pour 
l'Australie; il renforcerait l'engagement de l'Australie dans le cadre des accords axés sur l'ASEAN, 
comme les négociations en vue du Partenariat économique régional global (RCEP); et il offrait une plate-forme pour des accords bilatéraux avec les membres de l'ASEAN afin de parvenir à des 
résultats allant au-delà de l'AANZFTA en se concentrant davantage sur l'accès à certains marchés 
et sur d'autres priorités rendues possibles dans le cadre de l'AANZFTA. Il y avait toutefois un problème de chronologie car l'Australie avait conclu des accords bilatéraux avec Singapour et la 
Thaïlande bien avant la conclusion de l'AANZFTA et ces accords avaient par conséquent une 
architecture différente de celle de l'AANZFTA. Cependant, l'architecture de l'Accord avec la Malaisie correspondait à celle de l'AANZFTA. 
1.6.  Dans une déclaration conjointe des Parties à l'Accord, l'intervenant s'est félicité de l'examen 
par le Comité des accords commerciaux régionaux de  l'Accord de libre-échange entre l'Australie et 
la Malaisie. Les Parties appréciaient les travaux du CACR en vue de garantir la transparence des ACR et d'évaluer la conformité de l'Accord avec les règles de l'OMC. L'Accord avait été notifié à WT/REG340/M/1 
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  l'OMC le 13 mai 2013. Les Ministres australien et malaisien avaient signé l'Accord le 22 mai 2012 à 
Kuala Lumpur (Malaisie) et celui-ci était entré en vigueur le 1er janvier 2013. 
1.7.  L'Accord était complet et bien conçu et s'appuyait sur les engagements pris par les deux pays 
au titre de l'AANZFTA. La Malaisie était le neuvième partenaire commercial de l'Australie, avec des 
échanges bilatéraux évalués à 17,9 milliards de dollars australiens en 2013. 
1.8.  L'Accord remplissait tous les critères d'un accord de grande qualité favorisant la croissance du 
commerce de marchandises et de services. Celui-ci était pleinement compatible avec les principes 
et règles de l'OMC, donnait des résultats allant au-delà de ce que prévoyait l'OMC, était de vaste 
portée et assurait une libéralisation substantielle dans tous les secteurs. Il remplissait la prescription stricte de l'OMC voulant que l'Accord couvre "l'échange des échanges commerciaux" entre les Parties. L'Accord accélérait les engagements d'élimination des droits au titre de 
l'AANZFTA pour les deux pays et prévoyait un niveau plus élevé d'élimination des droits pour la 
Malaisie. À l'entrée en vigueur de l'Accord, l'Australie a éliminé tous les droits visant les marchandises importées de Malaisie, soit une élimination totale des droits dès le 1
er janvier 2013, 
contre le 1er janvier 2020 dans le cadre de l'AANZFTA. La Malaisie avait consolidé l'accès en 
franchise sur 97,6% de ses importations de marchandises récentes en provenance d'Australie à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, et devait faire passer ce chiffre à 98,9% en 2016 et à 
99% en 2017. 
1.9.  L'Accord contenait des résultats en matière de services allant au-delà de l'AANZFTA, y 
compris via des engagements concernant les services allant au-delà de l'AANZFTA. Parmi les engagements de l'Australie, figurait l'accroissement du seuil horizontal consolidé de la Commission 
d'examen de l'investissement étranger visant les engagements spécifiques australiens concernant 
les services ainsi que d'autres engagements sectoriels dans des domaines comme les services hospitaliers privés, les services de soutien hospitaliers, les services de recherche-développement 
et certains services de construction. Parmi les engagements de la Malaisie, figurait le droit accordé 
aux entités australiennes d'acquérir une participation majoritaire dans certains domaines d'une série de secteurs, comme l'éducation, les services d'assurance et de banques d'affaires, les 
télécommunications et les services professionnels. 
1.10.  L'Accord contenait également des mesures de soutien aux entreprises exerçant des activités 
en Australie et en Malaisie, y compris des dispositions favorables aux entreprises en matière de règles d'origine. Par exemple, les exportateurs australiens n'étaient pas tenus de fournir un 
certificat d'origine mais une simple déclaration d'origine. L'Accord contenait des engagements 
utiles dans d'autres secteurs liés au commerce, comme la propriété intellectuelle, le commerce électronique et l'entrée et le séjour temporaires du personnel qualifié. 
1.11.  L'Australie et la Malaisie ont remercié le Secrétariat de l'OMC pour la présentation factuelle 
et les Membres pour leurs questions, tant par écrit que celles que les Parties s'attendaient à 
recevoir au cours de la réunion. Les Parties souhaitaient vivement un débat fructueux sur l'Accord 
et s'efforceraient de répondre aux questions additionnelles qui surgiraient. 
1.12.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les Parties et le Secrétariat pour les 
documents présentés. Les deux Parties étaient d'importants partenaires commerciaux de l'Union 
européenne. L'intervenant a noté que, malgré la tr ès longue période de mise en œuvre prévue par 
l'Accord (à la fin de 2026), l'essentiel de la libéralisation tarifaire intervenait au début de la période 
de mise en œuvre. S'agissant des services, l'UE a noté que les deux Parties avaient apporté quelques améliorations par rapport à leurs engagements au titre de l'AGCS, y compris des 
engagements dans des sous-secteurs non visés par les engagements des Parties au titre de 
l'AGCS. Toutefois, l'intervenant a également noté que plusieurs secteurs non visés par les engagements au titre de l'AGCS n'étaient pas non plus visés par des engagements au titre de 
l'Accord. L'UE attendait avec intérêt les résult ats du processus de réexamen quinquennal et 
d'autres mécanismes de réexamen, comme le pr emier réexamen des engagements relatifs au 
commerce des services qui devrait être achevé pour la fin de 2015 et le premier réexamen du chapitre relatif aux règles d'origine dont le rapport final devait être présenté avant la fin de 2016. 
En particulier, l'UE a demandé quelles mesures avaient été prises par la Malaisie afin de revoir les 
droits tarifaires et les autres impositions appliqués aux boissons alcooliques d'ici à la fin de 2015 et d'inclure des dispositions relatives au travail et à l'environnement. WT/REG340/M/1 
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  1.13.  Le représentant de la Malaisie a indiqué que des engagements relatifs aux réexamens 
dépendraient du processus de mise en œuvre dans le cadre de l'Accord. S'agissant des questions 
posées par l'UE, des réponses venaient de parvenir de la capitale et seraient distribuées immédiatement après la réunion. 
1.14.  Le représentant de l'Australie a répondu au point plus général soulevé par l'UE dans ses 
questions relatives aux réexamens. Il a indiqué qu e les négociations avaient été conclues entre les 
Parties le 13 mars 2012, mais qu'en novembre 2012 les dirigeants avaient décidé d'entamer les 
négociations sur le Partenariat économique régional global dans lesquelles aussi bien la Malaisie 
que l'Australie étaient pleinement engagées depuis. En outre, les deux Parties participaient également aux négociations sur le Partenariat transpacifique. Ainsi, à l'heure actuelle, deux accords impliquant les Parties étaient entrés en vigueur (l'AANZFTA et l'Accord), mais ces 
dernières négociaient par ailleurs ces accords pl urilatéraux. Une des questions qui ont surgi au 
cours des négociations était celle de l'architecture la mieux adaptée pour un accord commercial moderne et les Parties étaient confrontées à cette question dans le cadre de grandes négociations 
régionales. Aux termes de l'Accord et de ses dispositions institutionnelles, la Commission mixte 
devait se réunir dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Toutefois, elle ne s'était pas encore réunie, non seulement parce que les Parties étaient prises par les 
négociations, mais aussi parce qu'aucune difficulté n'était apparue dans la mise en œuvre de 
l'Accord. Les Ministres s'étaient réunis en août et avaient demandé aux Parties d'organiser une réunion de la Commission mixte rapidement afin qu'elle intervienne prochainement. 
1.15.  Le représentant du Canada a remercié les Parties de leurs réponses et poserait des 
questions supplémentaires, le cas échéant. 
1.16.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre l'Australie et 
la Malaisie avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie 
orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat 
avant le 30 septembre 2014  et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit 
pour le 14 octobre 2014. Conformément au para graphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus des réunions seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le 
site Web de l'OMC. 
1.17.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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