RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/364  
17 octobre  2017 
(17-5586) Page: 1/16 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
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EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
CAMBOD GE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par le Cambodge est reproduite ci -après . 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqu é à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Cambodge . WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ÉVOLUTION MACROÉCONO MIQUE  ................................ ................................ ................  3 
3  REVENU, PROTECTION S OCIALE ET VULNÉRABIL ITÉ................................ ....................  4 
4  RENDRE LE CAMBODGE P LUS COMPÉTITIF  ................................ ................................ ... 4 
4.1  Parachever et améliorer le régime juridique et réglementaire  ................................ .............  5 
4.2  Réduire les coûts d'observation des règlements et des procédures administratives  ...............  8 
4.3  Améliorer la qualité de la main-d'œuvre  ................................ ................................ ........  12 
4.4  Développer l'approvisionnement en électricité  et réduire son coût  ................................ .... 14 
4.5  Transports et logistique  ................................ ................................ ...............................  15 
5  COMMERCE, DÉVELOPPEM ENT ET PARTENAIRES D E DÉVELOPPEMENT  .......................  16 
 
 
  WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Cambodge a été classé par les Nations Unies comme faisant partie des pays les moins 
avancés (PMA) . Sa population connaît une croissance rapide et avoisinait les 15  millions 
d'habitants en 2016, dont 77 % vivant en zone rurale et 13,5 % sous le seuil de pauvreté . Le 
Cambodge conserve une économie ouverte  et dépend fortement des exportations  comme source 
de croissance du produit intérieur brut (PIB) et comme  source d 'emplois . Le commerce extérieur et 
les invest issements qui s 'y rapportent sont donc au centre des efforts déployés par le 
gouvernement pour améliorer les revenus et la protection sociale  des Cambodgiens . Le régime 
commercial international  administré  par l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC), les accords 
commerciaux régionaux centrés sur l 'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et les 
divers programmes de préférences proposés par les Membres de l 'OMC dans le cadre du Système 
généralisé de préférenc es (SGP) façonnent l 'environnement extérieur dans lequel le Cambodge 
poursuit ses objectifs de développement . 
2  ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE  
2.1.  Le Cambodge a enregistré  une croissance rapide et régulière depuis le dernier examen de sa 
politique commerciale, en 201 1, avec un PIB qui a progressé  à un rythme annuel légèrement 
supérieur à 7%. La construction a été le secteur le plus dynamique, avec une  hausse d 'environ 
14% en 2014, 19 % en 20151 et 32% en 2016 .2 Le secteur de la confection a continué d 'afficher de 
bons résultats, avec un taux de croissance moyen d 'environ  8% par an de 2012 à 2016, soutenu 
par plusieurs accords commerciaux préférentiels dont bénéficiait le Cambodge, en particulier le 
programme Tout sauf les armes (TSA)  appliqué dans le cadre du SGP de l'Union européenne (UE) . 
Sous l 'effet d 'une demande intérieure croissante, le secteur des produits alimentaires, des 
boissons et du tabac s 'est rapidement développé pendant la période à l 'examen . Ce secteur, 
composé  essentiellement de petites et moyennes ent reprises, dont un grand nombre sont dirigées  
par des entrepreneurs cambodgiens, est devenu une composante de plus en plus importante de la 
croissance économique . De 2013 à 2015, des conditions météorologiques défavorables et un e 
chute des prix des produits  de base ont amputé la croissance annuelle moyenne de la production 
agricole, ramenée à 0,7 %; l'amélioration de s conditions  météorologiques  et une croissance plus 
soutenue des cultures et de la pêche devrai ent rehausser la croissance en 2016 et 2017, à 1,4 % et 
1,7%, respectivement . Au cours de la période 2015 -2016, le secteur des services a connu une 
croissance plus modérée , en raison principalement d 'un essor plus lent de l 'hôtellerie -restauration, 
reflétant lui -même un ralentissement de la croissance du t ourisme, en particulier du tourisme de 
luxe. 
2.2.  Ces résultats économiques se sont appuyés sur une conjoncture macroéconomique stable, 
prévisible et favorable . Grâce à des mesures de politique monétaire prudentes, l 'inflation a été 
maîtrisée, régressant  de 5,5 % en 2011 à 1,2 % en 2015 parallèlement au  recul des prix de 
l'énergie . En 2016, l 'inflation est remontée à 3 % du fait de l 'augmentation progressive des cours 
mond iaux du pétrole et des prix alimentaires sur le marché intérieur . Le déficit budgétaire global , 
qui s 'était creusé précédemment, quand le gouvernement luttait contre les effets de la crise 
financière et économique internationale  de 2008-2009, a été ramené de 8, 2% du PIB en 2011 à 
3% en 2015 . La baisse du déficit s 'est accompagnée d 'une forte progre ssion des dépenses 
publiques : les dépenses courantes se sont accrues à un rythme annuel moyen de 14 % au cours de 
la même période . Les dépenses en faveur de l 'éducation ont connu un essor particulièrement 
rapide et la part de l 'éducation et de la formation professionnelle dans le total des dépenses est 
passée de 7,9 % en 2011 à 10,5 % en 2015. L'effet conjugué de l 'assainissement des finances 
publiques et de la croissance soutenue des dépenses a pu êt re obtenu grâce à d 'importants 
progrès en matière de recouvrement des recettes : équivalentes à 13 % du PIB en 2011, elles 
représentaient environ 18 % du PIB en 2016, soit un progrès largeme nt imputable à l 'amélioration 
du contrôle fiscal et du recouvrement des arriérés et à une campagne déterminée d e lutte con tre 
la contrebande . 
                                                
1 Source: Ministère de l'économie et des finances et Ministère de  la gestion foncière , de la planification 
urbaine et de la construction . 
2 Source: Ministère de l'aménagement territorial, de l'urbanisme et des constructions.  WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  3  REVENU, PROTECTION SOCIALE  ET VULNÉRABILITÉ  
3.1.  La croissance rapide du PIB enregistrée depuis le dernier examen pendant la période 
considérée s 'est doublée d 'une hausse équivalente  du PIB par habitant, qui a progressé d 'environ 
7,7% par an en moyenne pour atteindre 1  302 dollars EU en 2016 , contre 911  dollars  EU en 2011. 
En 2016 , le Cambodge a franchi  le seuil de revenu national brut par habitant fixé par  la Banque 
mondiale, passant ainsi du statut de  pays à faible revenu à celui de  pays à revenu intermédiaire de 
la tranche inférieur e. 
3.2.   La forte hausse  du revenu par habitant s 'est doublée quant à elle d'une amélioration visible 
et significative de la protection sociale  de tous le s Cambodgiens . Le taux de pauvreté, qui était de 
53% en 2004 puis de 21 % en 2010 , est tombé à environ 13,5 % en 2014 . Le taux de mortalité 
infantile a chuté de 45  décès  pour 1  000 naissances vivantes en 2010 à 28 en 2014 , tandis que le 
taux d 'instruction élémentaire est passé de 79, 9% en 2011 à 80,5 % en 2015. Lors de l 'examen de 
la liste des PMA effectué en 2015 par les Nations Unies, l 'indice de capital humain du Cambodge – 
qui me sure le niveau de  santé, de nutrition, d'éducation  et d'alphabétisation des adultes  – a atteint 
pour la première fois le seuil permettant le retrait d u pays d e la liste des PMA . 
3.3.  La crise financière et économique de  2008-2009 a illustré l 'exposition du Cambodge aux 
évolutions extérieures négatives, exposition  qui est  d'ailleurs amplifiée par la dépendance du pays 
vis-à-vis d'un nombre relativement restreint de produits et de débouchés d 'exportation . Les effets 
négatif s de la crise avaient  essentiellement pris la forme d 'une chute des exportations de 
vêtements vers les États -Unis. Durant la période à l 'examen, la dépendance du Cambod ge à 
l'égard du marché américain et des vêtements s 'est atténuée . Les vêtements représentaient 90 % 
du total des exportations cambodgiennes en 2007, 67% en 2011  et 66% en 2016 . Les États -Unis 
absorbaient 64 % des exportations totales du Cambodge en 2007, 48% en 2011  et 25% en 2016. 
La gamme actuelle des produits et des destinations est plus équilibré e et le Cambodge est donc 
moins vulnérable, mais la dépendance vis -à-vis des vêtements, bien que fortement réduite, 
demeure importante et l 'exposition à la conjon cture aux États -Unis et en Europe, bien que réduite, 
demeure importante . 
3.4.  Les progrès décrits ci -dessus  s'inscrivent dans la trajectoire à relativement long  terme 
empruntée par l 'économie cambodgienne . Comme l 'ont souligné le Fonds monétaire international 
et la Banque mondiale, le Cambodge se classe au 6ème rang des économies ayant connu la 
croissance la plus rapide au cours des 20  dernières années . Ce résultat a été possible parce que le 
Cambodge a eu accès et a participé au régime commercial mondial admini stré par l'OMC. Le 
Cambodge est tout à fait conscient de l 'importance capitale, pour sa croissance et son 
développement  propres , de la prescription de l 'OMC concernant un commerce ouvert et équitable, 
régi par un système fondé sur des règles . L'expérience cambodgienne démontre largement qu'un 
tel système peut être efficace pour les pays les moins avancés, mais il est aussi indispensable de 
ne jamais perdre de vue les caractéristiques du système, afin de veiller à ce que ces pays soient 
capables d 'en tirer tous les avantages possibles . Le Cambodge est honoré de s 'être vu confier 
cette année la coordination des activités du Groupe des PMA au sein de l 'OMC et il a fait tout son 
possible pour aider le Groupe à promouvoir  ses intérêts dans l 'Organisati on. 
4  RENDRE LE CAMBODGE PLUS COMPÉTITIF  
4.1.  La croissance spectaculaire du Cambodge est la conséquence directe de sa capacité 
concurrentielle sur les marchés internationaux et du fait qu 'il conserve une économie ouverte . 
Initialement, sa compétitivité résultait  pour une large part d 'une main-d'œuvre abondante  et peu 
coûteuse . Plus récemment, les préférences commerciales octroyées  en vertu du SGP et de 
programmes d 'accès en franchise de droits et sans contingent (FDSC), en particulier le programme 
TSA de l 'UE, tel que modifié en 2011 relativement aux règles d 'origine, ont contribué de manière 
décisive au développement des exportations : l'augmentation des exportations cambodgiennes  
concerne pour pas moins de 80% les  marchés accordant des préférences tarifaires no n 
réciproques . Combinées au régime d 'investissement attractif du pays, ces incitations sont à 
l'origine de la majeure partie des résultats du Cambodge en termes de croissance . 
4.2.  Les diverses  circonstances ayant permis cette croissance rapide évolue nt et cont inueront  
d'évoluer dans le futur . Certains des pays accordant des préférences au titre du SGP sont 
également en train de conclure des accords de libre -échange , ce qui tend à diminuer la valeur WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  commerciale de l 'accès préférentiel dont le Cambodge  bénéficie . Les privilèges particuliers (accès 
FDSC) dont il jouit en tant que PMA prendront fin à terme : la CNUCED a prévu  que le Cambodge 
pourrait presque demander à  sortir de la liste des PMA dans la seconde moitié des années 2020 . 
Les salaires, qui pa rticipent des coûts du travail , sont en augmentation, ce qui est nécessaire pour 
que les avantages de l 'intégration du Cambodge  à l'économie mondiale soient équitablement 
partagés . Les bases anciennes de la compétitivité  cambodgienne  s'érodent et il appartient au pays 
lui-même d 'en créer de nouvelles.  
4.3.  Face à l 'érosion actuelle et potentielle  des arrangements  commerciaux préférentiels 
traditionnels, l 'une des réponses a consisté à en conclure de nouveaux . Le Cambodge  participe 
pleinement à l 'élaboration et à la mise e n œuvre  de la Communauté économique de l 'ASEAN et il a 
signé des accords de libre -échange avec des partenaires de dialogue de l 'ASEAN : 
Australie/Nouvelle -Zélande, Chine, Inde, Japon et République de Corée . Ces destinations 
représentent à l 'heure actuelle une part  relativement modeste des exportations totales du 
Cambodge , mais des chaînes de valeur régionales se mettent en place et le commerce régional 
connaît un essor rapide ; la tendance se poursuivra sans aucun doute dans le futur . Le Cambodge  
participe également à la négociation du Partenariat économique régional  global , qui vise à 
regrouper  les divers arrangements  de libre -échange avec les partenaires de dialogue de l 'ASEAN 
pour fo rmer une seule zone  commercial e préférentiel le. Cette négociat ion devrait être achevée 
pour l'essentiel  d'ici à la fin de 2017.  
4.4.  La capacité du Cambodge à développer rapidement ses exportations au cours des prochaines 
années dans le cadre de ces arrangements  commerciaux préférentiels et à s 'implanter sur des 
marchés o ù il ne bénéficie pas de préférences dépend essentiellement de sa compétitivité  
sous-jacente ; l'amélioration  rapide de cette compétitivité représente le défi le plus difficile qui 
attende le Cambodge . 
4.5.  Le gouvernement royal du Cambodge  et ses ministres ont mis au point une stratégie à 
plusieurs niveaux  pour relever ce défi . La troisième phase de la Stratégie rectangulaire et le Plan 
stratégique de développement 2014-2018 présentent les objectifs et la stratégie de 
développement pour l 'ensemble de l 'économie . Ils sont renforcés et détaillés sous la forme de 
plans et de stratégies de développement sectoriels, comme le Plan stratégique pour l 'éducation 
2014-2018; la Stratégie de développement du secteur financier 2011 -2020; le Plan stratégi que de 
développement du secteur agricole 2014 -2018; et, plus récemment, la Politique de développement 
industriel  2015-2025, qui vise à transformer la structure industrielle du Cambodge, à forte 
intensité de main -d'œuvre,  au profit d 'activités à plus  forte intensité de compétences . Des 
mesures ont également été décidées pour des produits en particulier : la Stratégie d 'intégration du 
commerce (CTIS) a permis au gouvernement d 'identifier dix secteurs  d'exportation  qui se verront 
traités en priorité . Il s'agit des vêtements ; des chaussures ; de l'assemblage dans l 'industrie légère 
dans les zones économiques spéciales (SEZ) ; des produits alimentaires transformés ; des produits 
de la pêche ; du riz usiné ; du manioc ; du caoutchouc ; du tourisme et des articles e n soie à forte 
valeur ajoutée . Ces secteurs  font quant à eux  l'objet de stratégies par produit, comme le 
Document d'orientation  sur la promotion de la production du riz paddy et des exportations de riz , 
le Cadre de planification stratégique pour la pêche 2015-2024; la Stratégie de développement du 
caoutchouc naturel 2011-2020; et la Stratégie de développement du tourisme 2012 -2020. Pour 
chacun de ces produits, la CTIS était c entrée, en plus d 'autres aspects essentiels pour la 
compétitivité, sur les possibi lités offertes aux producteurs de monter  dans les chaînes de valeur , 
d'augmenter les volumes exportés , de diversifier les marchés cibles  et de développer les relations  
en amont grâce à des liens au niveau des producteurs (petites et moyennes entreprises, p our 
l'essentiel) , et sur les retombées socioéconomiques et environnementales . 
4.6.  Un certain nombre d 'aspects généraux transversaux  nuisent à la compétitivité du Cambodge  
comme destination pour les investisseurs et gênent toutes les entreprises désireuses de p roduire 
pour l 'exportation ; ils incluent  la qualité et les lacunes de l 'environnement juridique ; le coût d u 
respect des règlements  et des procédures  du gouvernement ; la qualité de la main-d'œuvre ; le 
coût de l 'électricité ; et le coût des transports et de la logistique . Les sections qui suivent décrivent 
brièvement les mesures et les plans gouvernementaux définis dans ces domaines . 
4.1  Parachever et améliorer le régime juridique et réglementaire  
4.7.  L'accession du Cambodge  à l'OMC était régie, entre autres, par la Décision du 
10 décembre  2002 du Conseil général concernant l'accession des pays les moins avancés ; le WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  Cambodg e était devenu Membre de l'Organisation  sans disposer de la législation et de la 
réglementation normalement exigées des  Membre s. En outre, il n 'avait pas encore adopté les 
nombreux textes législatifs et réglementaires qui, sans être requis  par les règles de l 'OMC, sont 
indispensables pour créer un cadre juridique transparent et prévisible pour l'activité commerciale . 
Par conséquent , l'évolution de  la législation et de la réglementation demeure l 'une des priorités du 
pays et suit un programme de travail précis . 
4.8.  Le processus législatif se déroule en trois phases : élaboration d 'un projet de loi par le 
ministère d'exécution concerné ; examen par le Cons eil des ministres ; et, s'il est approuvé  par ce 
dernier , présentation du projet à l 'Assemblée nationale pour examen et adoption par l 'Assemblée 
nationale et le Sénat . Les paragraphes  qui sui vent concerne nt les principales mesures prises 
depuis le précédent  examen de la politique commerciale ainsi que  l'état d 'avancement des lois en 
cours d 'élaboration . 
4.9.  Les lois suivantes ont été adoptées pendant la période à l 'examen : 
 Loi sur les marchés publics  (14 janvier  2012) 
 Loi sur la gestion des p esticide s et des engrais  (14 janvier  2012) 
 Loi sur les indications géographiques  (20 janvier  2014) 
 Loi sur l 'assurance  (4 août 2014) 
 Loi sur l 'organisation des tribunaux  (16 juillet  2014) 
 Loi sur les télécommunications  (17 décembre  2015) 
 Loi sur la santé animale et la prod uction animale  (1er février  2016) 
 Loi sur les syndicats  (17 mai 2016).  
4.10.   Le Cambodge  a adhéré aux conventions internationales ci-après  pendant la période à 
l'examen : 
 Convention de Kyoto révisée (28 juin 2014) 
 Protocole  relatif à l'Arrangement  de Madrid  concernant l'enregistrement international des 
marques  (5 juin 2015) 
 Traité de coopération en matière de brevets  (8 décembre  2016) 
 Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et 
modèles  (25 février  2017). 
4.11.   Les lois en cours d'élaboration sont les suivantes : 
 Loi sur la concurrence  (en cours d 'élaboration par le Ministère du commerce ) 
 Loi sur la protection des consommateurs  (en cours d 'élaboration par le Ministère du 
commerce ) 
 Loi sur contrats commerciaux  (avec le Conseil des ministres ) 
 Loi sur les zones économiques spéciales  (en cours d 'élaboration par le Conseil pour le 
développement du Cambodge ) 
 Loi sur le c ommerce électronique  (avec le Conseil des ministres ) 
 Loi sur les mesures correctives commerciales  (avec l 'Assemblée nati onale ) 
 Loi sur les produits alimentaires  (avec le Conseil des ministres ) 
 Loi sur les normes  (en cours de modification , avec le Conseil des ministres ) 
 Loi sur les licences obligatoires pour la santé publique  (avec le Conseil des ministres ) 
  --Loi sur les brevets, les certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèles 
industriels  (en cours de modification, avec l 'Assemblée nationale ) 
  --Loi sur les secrets d'affaires et les renseignements non divulgués  (en cours 
d'élaboration par le Ministère du comm erce) 
 Loi sur les connaissances traditionnelles, les ressources génétiques et les expressions 
culturelles traditionnelles (en cours d 'examen et d 'élaborati on par les M inistères 
concernés : Ministère de l 'environnement , Minist ère de la culture et des beaux -arts, 
Minist ère de la santé et Ministère de l 'industrie et de l 'artisanat ) 
 Loi sur les schémas de configuration  de circuits intégrés (en cours d 'élaboration par le 
Ministère de l 'industrie et de l 'artisanat ) 
 Loi sur le caoutchouc  (en cours d 'élaboration par  le Ministère de l 'agriculture, des forêts 
et de la pêche – MAFF)  
 Loi portant modification  de la Loi sur la pêche  (avec l 'Assemblée nationale ) WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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   Loi sur la protection des végétaux et le contrôle sanitaire  (avec le Conseil des ministres ). 
4.12.   La Loi sur l 'organisation  des tribunaux  complète la série d 'institutions qui existent  pour le 
règlement des différends commerciaux . La loi prescrit l 'établissement  de tribunaux commerciaux 
dans les juridictions de première instance de tout le Cambodge  (articles  5 et 14 ). Le Centre 
d'arbitrage national créé en vertu de la Loi de 2006 sur l 'arbitrage commercial a été véritablement 
opérationnel en 2013 et constitue une nouvelle plate-forme  de règlement des différends 
commerciaux fondée sur  des procédures quasi -judiciaires . Les Ministères d'exécution  eux-mêmes 
peuvent parfois participer au règlement des différends . En 2016, par exemple, le Ministère du 
commerce a reçu 17  dossiers relatifs à la prévention des contrefaçon s de marques et a procédé à 
la médiation et au règlement  de 12 d 'entre eux . 
4.13.   Les lois adoptées et celles en préparation , de même que l 'adhésion du Cambodge  à diverses  
conventions internationales , témoignent de la priorité clairement accordée à la protection de la 
propriété intellectuelle . L'adhésion du Cambodge  au Protocole relatif à l 'arrangement de Madrid a 
été immédiatement suivie de l 'adoption de deux Prakas  (ordonnances ministérielles ) nécessaires à 
la mise en œuvre  des obligations du pays et portant sur les procédures respectivement destinées à 
la protecti on des marques de certification et à l 'enregistrement international des marques . Depuis 
son adhésion au Protocole, le Cambodge  a reçu 3 377 demandes d 'enregistrement international  de 
marques , à la suite de quoi 1  006 marques ont obtenu une protection . 
4.14.   La Loi sur les indications géographiques constitue une base solide pour la protection des 
indications géographiques , auparavant protégées en vertu d 'un Prakas  du Ministère du commerce . 
Actuellement, le Cambodge  accorde une protection au poivre de Kampot  et au sucre de palme  de 
la province de Kampong Speu , et il procède à l 'enregistrement du pamplemousse de Koh Trung . 
En 2016, le poivre de Kampot a pu être dûment enregistré dans l 'UE et au Viet Nam ; le sucre de 
palme d e Kampong Speu a été enregistré au Viet Nam et en Thaïlande . 
4.15.   L'objectif du  projet de loi sur les licences obligatoires pour la san té publique  est de  
permettre au Cambodge  de bénéficier pleinement des amendements à l 'Accord sur les ADPIC 
traitant de la santé publique et entrés en vigueur en janvier 2017. Les projets de loi sur les 
renseignements non divulgués et les schémas de configurat ion de  circuits intégrés complètent les 
prescriptions juridiques du Cambodge  découlant de l 'ADPIC. (Il est à noter que les circuits int égrés 
sont actuellement p rotégé s en vertu d 'un Prakas ). 
4.16.   La Loi sur les brevets et sur les dessins et modèles industriels adoptée en 2003 fait l 'objet 
d'une révision, avec l 'ajout d 'un nouvel article  136 et de nouveaux alinéas dans les articles 
suivants : article 37 (nouvel alinéa  4), article  38 (nouvel alinéa  2), article  109 (n ouveaux alinéas  2 
et 3). 
4.17.   Le Cambodge  a adhéré au Traité de coopération en matière de brevets  en 2016 . Il a conclu 
des accords bilatéraux avec l 'UE, Singapour et le Japon pour accélérer la reconnaissanc e des 
brevets et /ou en faciliter la délivrance  afin qu'elle soit plus rapide . Le 20 janvier  2015, le Ministère 
de l'industrie et de l 'artisanat et l 'Office de la propriété intellectuelle de Singapour ont signé un 
mémorandum  d'accord sur la coopération en m atière de propriété industrielle , qui permet aux 
détenteurs de brevets délivrés à Singapour d 'obtenir une protection au Cambodge . Le Prakas  sur 
le réenregistrement des brevets singapouriens au Cambodge  qui a été adopté ensuite est entré en 
vigueur en juillet  2016. Un Prakas  en date du 25  juillet  2016 garantit l 'accélération de la délivrance 
des brevets au titre de la coopération avec l 'Office des brevets japonais pour la facilitation de la 
délivrance des brevets au Cambodge, coopération qui permet d 'octroyer rapidement un brevet 
après une demande déposée au Cambodge, sur la base d 'une recherche d 'antériorité et d 'un 
examen réalisés au Japon . 
4.18.   Le projet de loi sur les normes révise le texte de 2007  pour qu'il soit pleinement conforme 
aux prescriptions de l'OMC. 
4.19.   Une fois adoptés, les projets de loi sur les contrats commerciaux, le commerce électronique , 
la protection des consommateurs et la concurrence clarifieront le cadre juridique dans lequel les 
entreprises évoluent . La Loi sur la santé animale et le pr ojet de loi sur les produits alimentaires  
compléteront  le régime du Cambodge  en matière de mesures sanitaires . La Loi sur les mesures 
correctives commerciales, une fois accompagnée de son décret d 'application , complétera  l'éventail  WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  de mesures de politique commerciale à la disposition du Cambodge . Les projets de loi sur les 
normes, les mesures correctives commerciales, les produits alimentaires  et la propriété 
intellectuelle sont pleinement conformes aux prescriptions de l 'OMC. L'ensemble des lois déjà 
adoptées et des lois en projet constitue une avancé e significative.  
4.2  Réduire les coûts d 'observation des règlement s et des procédures administratives  
4.20.   Le gouvernement  royal poursuit avec détermination ses efforts pour abaisser les coûts li és 
au respect des règlement s et des procédures officiel s. Il entretient un dialogue permanent avec le 
secteur privé, essentiellement dans le cadre du Forum secteur public/privé et de ses différents 
groupes de travail , et du Mécanisme de partenariat douanes -secteur privé, qui aide à identifier les 
domaines dans lesquels une amélioration des procédures administratives serait la plus profitable 
au monde de l 'entreprise . 
4.21.   Une partie des coûts liés à l 'activité commerciale ou à l 'importation et à l'exportation 
correspond à des coûts de "découverte", c 'est-à-dire aux coûts engagés pour déterminer quelles 
sont les procédures précisément exigées par l 'administration et comment s 'y conformer . Afin de 
réduire ces coûts pour les négociants  internationaux, le Ministère de l 'économie et  des finances a 
créé en 2015 le  Centre national d 'information sur le commerc e (www.cambodiantr.gov.kh ), un 
portail en ligne à partir duquel  les négociants  ont facilement accès à toutes les informations de 
nature commerciale qu'il faut  connaître pour importer ou exporter  depuis ou vers le Cambodge . Ce 
centre , conforme aux engagements pris par le Cambodge  au titre de l 'Accord sur le commerce des 
marchandises de l'ASEAN (ATIGA) , est l'une des composantes du  Centre d 'information sur le 
commerce de l 'ASEAN . Il fournit en outre au Cambodge  une base pour respecter ses engagements 
au titre de l 'article premier (Publication et disponibilité des renseignements) de l 'Accord de l 'OMC 
sur la facilitation des échanges (AFE).  
4.22.   Une initia tive du même ordre a été lancée dans le domaine de la protection de la propriété 
intellectuelle . En 2014, le Ministère du commerce a créé le site Web www.cambodiaip.gov.kh , sur 
lequel le  public peut rechercher les marques enregistrées au Cambodge  et dans les pays de 
l'ASEAN . Le Ministère du commerce a également introduit le Système automatisé de gestion de  la 
propriété intellectuelle (IPAS), grâce auquel les examinateurs  de marques  peuvent stocker et 
rechercher des données sur les marques . L'IPAS a été  régulièrement perfectionné  et les 
examinateurs peuvent désormais y transférer  un plus large éventail de docu ments relatifs aux 
marques, ce qui rationalise  les flux de travail et permet un en registrement rapide des marques . 
4.23.   En plus d 'offrir un accès plus simple et plus rapide aux informations sur les procédures 
concernant les entreprises et le commerce, le gouvernement royal a pris un certain nombre de 
mesures pour simplifier les procédures elles -mêmes ; qui consiste nt généralement à appliquer des 
méthode s de gestion des risques et à informatiser les démarches . Les mesures  décrites ci -dessous 
ont été prises récemment pour accélérer les procédures d 'importation et d 'exportation . 
Automatisation des douanes  
4.24.   Le Département général des douanes et accises (GDCE) a continué d 'améliorer et de 
développer les fonctionnalités de SYDONIA . Le système est actu ellement utilisé dans 74  grands 
postes  frontières et bureaux de douane et traite 99 % des déclarations  en douane (document 
administratif unique ou  DAU) . Le système sert principalement à traiter les déclarations 
d'importation ou d 'exportation, les saisies ef fectuées directement par les négociants, les 
transactions liées aux entrepôts sous douane et les manifestes de fret (pilotés au niveau du port 
international de Phnom Penh) . Les négociants peuvent consulter le statut de leur DAU depuis le 
site en ligne des douanes . En outre, d 'autres procédures douanières (déclarations de transit et 
déclarations simplifiées) ont été automatisées . Le délai moyen de dédouanement d 'une expédition, 
c'est-à-dire le temps écoulé entre le dépôt du DAU et la mise en libre circulation des 
marchandises, est inférieur à deux heures . 
Guichet unique  
4.25.   En mars  2015, un Comité directeur pour le Guichet unique national ainsi qu 'un Groupe 
consultatif sur les questions politiques et juridiques et une équipe de projet ont été nommés et 
chargés de mettre leurs compétences en matière de surveillance, de gestion et d 'exécution au WT/TPR/G/364 • Cambodge  
- 9 - 
  service du processus d 'élaboration du Guichet unique national du Cambodge (CNSW) . Plusieurs 
Ministères y participent et tous devront dans une certaine mesure adapt er leurs processus et leurs 
procédures aux besoins  du Guichet unique national . 
4.26.   Comme le Guichet unique national c ambodgien (CNSW) fera à terme partie intégrante du 
Guichet unique de l 'ASEAN, tout est mis en œuvre pour  que les processus soient harmonisés et  
rationalisés avant la conception de la composante TIC . Selon les recommandations formulées à 
l'issue d 'une évaluation des besoins  réalisée  en 2016, la conception et la mise en œuvre du CNSW 
devraient se dérouler en trois phases . La première phase v iserait  en priorité à connecter, d 'une 
part, le CNSW à SYDONIA  et, d 'autre part, la pa rtie du système de certificat s d'origine 
électroniques concernant le commerce dans l'ASEAN au G uichet unique de l 'ASEAN . En 2017, le 
Cambodge a demandé de l 'aide pour l 'installation de la passerelle vers le Guichet unique de 
l'ASEAN et, d 'ici à la fin de l 'année, un système de routage devrait être en place : il fonctionnera 
comme un guichet unique national de base raccordé au G uichet unique de l 'ASEAN et ne servira 
qu'à échange r des certificats  d'origine de l'ASEAN ( certificat d'origine électronique , formulaire  D) 
avec d 'autres pays Membres . Ceci devrait préparer le Cambodge aux essais d 'échanges de 
documents de déclaration en douane de l 'ASEAN (ACDD) et de certificats phytosanitaires 
électroniques qui sont prévus l 'an prochain . La deuxième phase permettrait l 'intégration d 'autres 
organismes publics (délivrant les autorisations et les permis) au CNSW . La troisième phase 
finalisera la mise en œuvre du CNSW selon le plan d irecteur du Guichet unique national  et les 
documents qui l'accompagnent . Le Cambodge a notifié le G uichet unique prévu à l 'article  10:4 de 
l'AFE comme une disposition de la catégorie  C. 
Gestion des risques  
4.27.   Le GDCE utilise un système de base de données pour  la gestion des risques douaniers qui 
est intégré à SYDONIA et facilite le dédouanement en classa nt les déclarations en douane dans  
quatre catégories . Les déclaration s relevant du "circuit vert " sont évaluées automatiquement et un 
document de dédouanement est émis . Ces déclarations peuvent faire  l'objet d 'un contrôle après 
dédouanement . Les déclarations relevant du "circuit bleu" font l'objet d 'un traitement identique, 
mais le contrôle après dédouanement est obligatoire . Les déclarations classées  dans le  "circuit 
jaune" donnent lieu à une vérification des documents avant l 'évaluation en douane et le 
dédouanement, tandis que celles qui relèvent  du "circuit rouge" donnent lieu à une vérification des 
documents et une inspection matérielle avant l 'évaluation en douane et le dédouanement . Ce 
système est évalué et mis à jour en permanence pour garantir  une identification efficace des 
cargaisons et des importateurs à haut risque.  
Programme en faveur des meilleurs négociants et opérateurs économiques agréés  
4.28.   Première étape avant la mise en œuvre , à terme,  d'un programme d'opérateurs 
économiques agréés  (et en conformité avec les prescriptions du Cadre de normes SAFE de l 'OMD), 
le GDCE a introduit en juin 2014 son mécanisme d 'incitation s en faveur des meilleurs négociants , 
qui octroie des avantages aux  négociants remplissan t certains critères . À ce jour, 17  entreprises 
sont admissibles à ce programme et bénéficient , entre autres choses , des incitations suivantes : 
priorité  pour les procédures douanières ; exempt ion de la vérification préalable pour  l'évaluation en 
douane et des certificats d 'origine ; et exemption de  l'obligation d'obtenir un permis de transport 
pour l 'importation ou l 'exportation de marchandises . 
Contrôle après dédouanement  
4.29.   Le GDCE a introduit la phase initiale de son programme de contrôle après dédouanement en 
2012, pour le secteur de la confection, avec l 'objectif d 'accélérer le mouvement  des importations 
par des plate s-formes d 'arrivée et de transport , et d'améliorer la mise en conformité volont aire et 
la mobilisation des recettes . Ce programme de contrôle après dédouanement permet de 
dédouaner immédiatement certains envois au point d 'entrée et le contrôle des déclarations 
présentées par les négociants est effectué après le dédouanement . Ce mécan isme a été 
progressivement étendu à d 'autres sect eurs et il s 'applique de manière générale depuis juin 2016, 
une attention particulière étant portée aux exportateurs et importateurs réguliers.  WT/TPR/G/364 • Cambodge  
- 10 - 
  Décisions anticipées  
4.30.   En janvier  2013, l e GDCE a mis en place un  processus de décisions anticipées juridiquement 
contraignantes . Les négociants peuvent demander des décisions anticipées en matière de 
classification tarifaire, d 'évaluation en douane et d 'origine des marchandises . Ces décisions sont 
valables trois ans et  suppriment  les examens relatifs à la  classification, à l'évaluation et à l 'origine 
de la liste des procédures requises lors du passage en douane des marchandises . 
Permis /douanes électroniques  
4.31.   Le GDCE s'emploie à informatiser plusieurs systèmes de documentation, dont les systèmes 
documentaires relatifs aux aspects suivants : transport, transport de produits pétroliers, transit 
douanier, déclaration sommaire, caution , scannage des conteneurs et permis électronique . La mise 
au point du permis électroni que se poursuit ; il permettra essentiellement aux négociants de 
déposer une demande de permis et de recevoir l 'accord en ligne . Cette initiative n 'en est encore 
qu'à ses tout débuts . 
Certificat s phytosanitaires  
4.32.   Chaque année, plus de 10 000 envois à l 'expor tation doivent être accompagnés d 'un 
certificat phytosanitaire . Un système automatisé sera mis au point pour la délivrance de ces 
certificats . Les demandes de certificats seront effectuées en ligne, les inspections réalisées par des 
équipes mobiles et les certificats pourront être délivrés en de nombreux endroits du pays . Le 
certificat électronique produit p ourra  être envoyé directement aux autorités compétentes du pays 
importateur . 
Certificat s d'origine cambodgienne  
4.33.   En 2016, le Ministère du commerce a introduit un service en ligne destiné à simplifier et 
accélérer la délivrance des certificats d 'origine cambodgienne . Un export ateur souhaitant faire sa 
demande en ligne crée tout d'abord un compte auprès du Ministère du commerce  et peut ensuite 
se connect er pour créer des certificats  individuels . Une fois connecté, il choisit le type de cer tificat 
d'origine souhaité , saisit le nom  et l'adresse de son entreprise et autres précisions relatives à 
l'exportateur, fournit les renseignements qui doivent figurer s ur le certificat (marques , nombre de 
paquets, descriptif  et code SH des marchandises, critère d 'origine utilisé, etc.) et présente un 
projet de certificat par voie électronique, après avoir téléchargé au moins une pièce justificative 
telle qu 'un connaissem ent ou une déclaration en douane . Le projet est ensuite vérifié par un 
fonctionnaire du Ministère du commerce et, si tout es t correct, l 'entreprise requérante  règle toutes 
les redevances et tous les droits  par voie électronique . Elle peut alors imprimer et  signer le 
certificat d 'origine et le présenter au Ministère du commerce pour validation finale.  
4.34.   Le Cambodge a franchi les premières étapes vers l 'adoption d 'un système dans lequel les 
exportateurs émettent eux-mêmes leurs certificats d 'origine . En août 2015, il a rejoint le projet 
pilote d 'autocertification de l 'ASEAN (SCPP1) dans le cadre duquel le Brunéi Darussalam, le 
Cambodge , la Malaisie, le Myanmar, Singapour et la Thaïlande acceptent les certificats d 'origine de 
l'ASEAN créés par les exportateurs c ertifiés de leurs pays respectifs . À l'heure actuel le, un petit 
nombre seulement d 'exportateurs et de producteurs cambodgiens sont agréés pour  émettre leurs 
propres certificats ; le Ministère du commerce invite instamment les autres à participer au projet 
pilote. Le Cambodge  compte participer au dispositif d 'autocertification mis en place à l 'échelle de 
l'ASEAN à partir de 2019.  
Le commerce sans papier en Asie et dans le Pacifique  
4.35.   En août  2017, le Cambodge  a adhéré à  l'Accord -cadre d e la CESAP sur la facilitation du 
commerce transfrontière s sans papier en Asie et dans le Pacifique, qui entend créer les conditions 
voulues pour l 'échange et la reconnaissance mutuelle et l 'échange des données et des documents 
relatifs au commerce sous forme électronique et faciliter l 'interopérabilité entre des guichets 
uniques nationaux et sous -régionaux . WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  L'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges  
4.36.   Le Cambodge a ratifié l'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges le 12  février  2016, 
devenant ai nsi le 8ème PMA et le 69ème Membre à ratifier l'AFE. À la fin de 2016, il a terminé 
l'évaluation de la conformité de son cadre de facilitation des échanges aux prescriptions de l 'AFE et 
établi une feuille de route pour sa mise en œuvre . En août  2017, le Cambodge  a présenté à l 'OMC 
ses notifications concernant les catégories A, B et C et le calendrier indicatif de mise en œuvre des  
diverses dispositions de l 'AFE. L'Accord sur la facilitation des échanges constituera le cadre dans 
lequel s 'inscriront les fu turs efforts de simplification et d 'accélération des formalités 
administratives liées au commerce . 
Enregistrement des marques  
4.37.   Le 25 mai 2017, le Ministère du commerce  a lancé le Système en ligne de dépôt des 
marques ; cette nouvelle infrastructure en ligne permet aux requérants  de compléter en ligne leur 
demande d 'enregis trement d 'une marque , ce qui réduit les délais et les coûts associés à ces 
démarches.  
Enregistrement des entreprises  
4.38.   Outre la rationalisation des procédures d 'importation et d 'exportation, des mesures ont été 
prises pour réduire les coûts d 'immatriculation des entreprises au Cambodge . Avant 2016, la 
procédure était manuelle et il fallait compter cinq jours ouvrables pour le traitement des 
documents requis et l 'émission d 'un certificat d 'enregistrement . En 2016, le Ministère du 
commerce a introduit une nouvelle procédure d 'enregistrement comportant moins d 'étapes (la 
démonstration de la viabilité financière sur la foi d 'un document attestant de l 'existence d 'un 
compte bancaire peut maintenant être faite après l 'enregistrement et le dirigeant de l'entreprise  
n'est plus tenu d 'être présent en personne) et permettant de procéder aux formalités restantes en 
ligne, sur le portail ad hoc  www.businessregistration.moc.gov.kh . Ce système automatisé  permet 
aux entreprises de s 'immatriculer depuis n 'importe quel lieu au Cambodge  ou à l 'étranger et 
constitue une base de données informatives qui peut être partagée avec d 'autres ministères 
d'exécution , ce qui évite aux entreprises d 'avoir à  fournir à maintes reprises les mêmes 
informations . 
4.39.   Pour s 'enregistrer en tant que nouvel utilisateur, le requérant  indique  s'il s'agit d 'une 
entreprise individuelle, d 'une société en nom collectif, d 'une société privée à responsabilité limitée, 
d'une société anonyme ou  d'une entreprise étrangère . Il fourni t ensuite les renseignements et les 
documents exigés et règle le droit d 'enregistrement ; avec le système en ligne , le requérant peut 
procéder à son inscr iption en  15 jours. Une fois ces étapes franchies, les renseignements et les 
documents sont téléchargés et soumis pour examen à un fonctionnaire  du service 
d'enregistrem ent. Dès acceptation du dossier , l'entreprise est immédiatement enregi strée et un 
certificat est émis . Le délai est généralement de 3 à 5  jours ouvrables après le téléchargement du 
dossier complet par le requérant . Quand une nouvelle entreprise s 'enregistre comme société 
privée à responsabilité limitée ou comme société anonyme, sa constituti on en société est 
automatique.  
4.40.   Le portail d 'enregistrement permet au déclarant de suivre l 'avancement de son dossier et de 
s'informer rapidement sur son statut . Une fois la demande acceptée et les droits correspondants  
réglés , l'entreprise reçoit un certificat électronique sur lequel figure un timbre, un code QR et une 
signature électroniques . Le code QR facilite les recherches  de renseignements pertinents  dans la 
base de données et d 'autres systèmes . En plus de faciliter le paiem ent en ligne des droits , le 
portail peut être utilisé pour procéder à la déclaration annuelle, à la déclaration de dissolution 
d'une entreprise et effectuer d 'autres formalités connexes . 
4.41.   Après le lanceme nt du portail en  2016, tou tes les entreprises existan tes et les entreprises 
individuelles  ont eu jusqu 'au 31  mars 2016 pour se réenregistrer à l 'aide du nouveau système en 
ligne. La tâche se révélant compliquée, le délai a été repoussé au 31  décembre  2016. En 
septembre  2017, quelque 12  054 entreprises et 1  466 entreprises individuelles avaient procédé à 
leur réenregistrement et obtenu un certificat électronique . WT/TPR/G/364 • Cambodge  
- 12 - 
  4.42.   L'autre enregistrement obligatoire pour les nouvelles entreprises, auprès de la Direction 
générale des impôts  du Ministère de l 'économie et des finan ces, peut également s 'effectuer en 
ligne. Le Ministère du commerce et le Ministère de l 'économie et des finances ont travaill é à la 
création d 'une interface entre les deux systèmes d 'enregistrement afin de permettre les échanges 
d'informations entre les deux institutions . L'interface devrait être prête d 'ici la fin de 2017.  
4.3  Améliorer la qualité de la main -d'œuvre  
4.43.   La main-d'œuvre  est l'intrant le plus fondamental pour toute activité économique, et sa 
qualité est le principal déterminant de la compétitivité . L'efficacité du travail comme facteur 
dépend du niveau d 'études général de la main-d'œuvre ; des compétences pratiques que les  
travailleurs  qui deviennent des actifs  mettent en œuvre pour effectuer  leurs tâches ; et de la 
création d 'un cadre juridique favo risant des interactions harmonieuses entre employeurs et 
salariés  dans le contexte du travail . Le Cambodge progresse sur ces trois fronts . 
4.44.   La qualification de la main-d'œuvre  commence avec l 'instruction élémentaire, qui dote la 
future force de travail de la capacité à apprendre et se former . L'instruction élémentaire devrait 
aussi lui permettre d 'acquérir les compétences, les attitudes et les règles nécessaires à sa réussite 
professionnelle . Le Ministère de l 'éducation, de la jeunesse  et des sports, dans l e cadre de son Plan 
stratégique pour l 'éducation 2014-2018 et de son Plan directeur pour l 'enseignement technique 
secondaire supérieur (2015 -2019), a engagé un programme de réforme énergique et de grande 
envergure pour offrir à  tous les Cambodgiens  l'accès  à un enseignement de qualité ; augmenter les 
taux de réussite scolaire ; élever le niveau d 'études et accroître la pertinence de l'enseignement 
généralisé ; et réduire le décalage entre, d 'une part, les besoins du marché de l 'emploi en termes 
de compétences, d'esprit  critique et de savoir s, et, d 'autre part, les compétences effectivement 
acquises avec l 'obtention d 'un diplôme  de fin d'études . Parmi les nombreux changements apportés 
au système, ceux qui suivent sont particulière ment importants dans l 'optique de  préparer les 
étudiants au monde du travail . 
4.45.   Dans l'enseignement primaire et secondaire : 
 le programme a été entièrement revu et modifié  en 2016, l'objectif étant  qu'il 
corresponde aux besoins actuels . L'accent est mis plus fortement sur le groupe  de 
disciplines  STIM (science, technologie, ingénierie et mathématiques) . Le Ministère de 
l'éducation, de la jeunesse et des sports s'emploie maintenant à élaborer les nouveaux 
plans de cours requis par le nouveau programme ; 
 une politique des "écoles de nouvelle génération " a été adoptée  et des programmes 
pilotes sont en cours d 'élaboration . Ces écoles doivent ouvrir une nouvelle voie au sein 
du système éducatif public, pour créer à terme des établissements publics autonomes , 
bénéficiant d 'investissements substantiels et respectant  de nouvelles normes de 
responsabilité et de gouvernance , mais aussi des normes professionnelles , pour 
l'enseignement d u XXIe siècle ; 
 cinq nouveaux établissements  secondaires  d'enseignement général et technique  
viennent d 'être créés, portant à neuf le nombre total de ces écoles . Deux autres 
ouvriront en 2018 . Les établissements secondaires généraux  et technique s dispensent 
un enseignement général et spécialisé dans les domaines de l 'électricité, l 'électronique , 
la mécanique, la production animale et l 'agronomie . Ils sont situés dans les  province s et 
chacune des 24  provinces du Cambodge  et la capitale, Phnom Penh , devraient être 
dotées d'au moins un établissement de ce type  à terme ; 
 les règles de l'examen de fin d 'études secondaires ont été durcies, pour que l 'obtention 
du diplôme de fin d 'études sanctionne l 'acquisition effective des compétences et des 
savoirs requis . 
4.46.   Dans l'enseignement supérieur : 
 le Ministère de l 'éducation, de la jeunesse et des sports  a adopté il y a peu son premier 
plan à long terme pour l 'enseignement supérieur, qui englobe 73  établissements 
(universités et instituts), dont 60 sont privés . La Feuille de route pour l 'enseignement 
supérieur cambodgien  en 2030 et au -delà définit q uatre grands objectifs : améliorer la 
qualité de l 'enseignement supérieur et le rendre plus pertinent dans l 'intérêt même de  
l'économie et de la société ; offrir un accès large et plus équitable à l 'enseignement WT/TPR/G/364 • Cambodge  
- 13 - 
  supérieur ; internationaliser l'enseig nement su périeur cambodgien ; et en améliorer l a 
gouvernance et le financement;  
 une politique nationale de formation  des jeunes et un plan d 'action national ont été 
adopté s. Le plan d 'action vise, entre autres choses, à encourager les jeunes à 
développer leur esprit  d'initiative et leur créativité, à innover et créer des entreprises;  
 le Ministère de l 'éducation, de la jeunesse et des sports a récemment mis en chantier  un 
programme d 'interventions  conçu  pour améliorer les programmes  d'enseignement, en 
particulier  dans les disciplines STIM prioritaires ; 
 ces dernières  années, le Ministère de l 'éducation, de la jeunesse et des sports  a 
commencé à investir  de manière plus stratégique dans la recherche et l 'innovation 
menées par les  établissements d 'enseignement supérieur . Cette intervention prévoit 
l'octroi de bourses de recherche à ces  établissements ; le perfectionnement des 
compétences et des qualifications des membres du corps professoral grâce à des aides 
leur permettant  d'obtenir  des diplômes plus élevés à l 'étranger e t de saisir des occasions 
de formation en cours d 'emploi ; des investissements dans les installation s de recherche, 
en particulier l es laboratoires ; et la formulation de politiques de recherche et d 'un plan 
directeur dans ce domaine . Des efforts sont déploy és pour créer des centres d 'excellence 
pour la recherche dans des domaines de pointe auprès de  certains établissements 
d'enseignement publics  prioritaires , mais aussi pour encourager les établissements du 
troisième cycle à continuer de renforcer leurs capa cités de recherche . 
4.47.   Le Ministère du travail et de la formation professionnelle  (MLVT) administre  
39 établissements proposant un enseignement et une formation professionnelle  techniques ; ils 
sont installés dans les 24  provinces du Cambodge  et dans la capitale Phnom Penh . On dénombre 
également 74  instituts de formation professionnelle enregistrés auprès du MLVT et dirigés par des 
entreprises privées ou des ONG . Avant 2010, les établissements gérés par l'État se concentraient 
essentiellement sur la lutte contre le décrochage scolaire et contre la pauvreté . Depuis, leurs 
fonctions ont été réformées et é tendues , et ils sont devenus d'importants  fournisseurs de 
compétences qui permettent à la main-d'œuvre  d'être plus productive . Certaines des évo lutions les 
plus marquantes sont les suivantes:  
 en consultation avec le secteur privé , l'orient ation des formations en fonction des 
besoins du marché du travail ; 
 l'élaboration d 'un programme de formation  détaillé allant des niveaux de compétence 
élémentair es aux niveaux avancés . Des certificats de formation professionnelle technique 
sont délivrés à trois niveaux : diplôme supérieur de technologie/commerce ; licence de 
technologie/commerce ; master de technologie/commerce ; 
 la création du Cadre  national  de qualifications et de systèmes d 'assurance qualité pour 
veiller au respect des normes ; 
 l'augmentation  du nombre d 'établissements délivrant des diplômes , porté à 29 ; 
 la désignation de la mécanique automobile, de la construction et des technologies de 
l'information et des communications  (TIC)/du commerce  comme des secteurs 
prioritaires ; l'électricité et l 'industrie manufacturière seront ajoutés à la liste 
ultérieurement ; et 
 l'introduction de méthodes de formation axées sur les compétences . 
4.48.   En 2017, le gouv ernement r oyal a approuvé une poli tique nationale pour l'enseignement et 
la formation professionnel s techniques pour la période 2017 -2025, dont les objectifs sont les 
suivants : augmenter les chances d 'obtenir des emplois décents et productifs ; renforcer la  
valorisation des compétences et des ressources humaines ; et améliorer la gouvernance du marché 
du travail . 
4.49.   Le renforcement des  capacités globales des étudiants diplômés  facilite la tâche des 
entreprises qui veulent former leurs employés à des fonctions particulières . Les grands secteurs 
exportateurs cambodgiens ont déjà créé des  centres de formation pour développer les 
compétences de leurs effectifs . Dernièrement, l 'Association des entreprises de confection du 
Cambodge a ouvert un institut  de formation à la confection proposant divers stages de courte 
durée consacrés à des aspects techniques  tels que la confection proprement dite, l'évolution des 
coupes et les  modifications des patrons . Pour développer la main-d'œuvre cambodgienne de 
niveau  intermédiaire, l 'institut propose également des "formation s-placement s" aux diplômés de 
l'Université ; il s'agit de 3 mois de formation intensive suivis de 12  mois dans une entreprise de WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  confection cambodgienne . Les cours dispensés  actuellement concernent les métiers suivants : 
vente de vêtements, stylisme et conception de produits, et génie, qu alité et production industriel s. 
4.50.   Le secteur touristique a également pris des mesures pour renforcer les compétences de sa 
main-d'œuvre dans les domaines du tourisme et de l 'hôtellerie . Le gouvernement a créé l 'Institut 
national du tourisme au sein  du Ministère du tourisme . Des écoles de tourisme ont vu le jour, 
comme l 'École Paul Dub rule et Sala Baï à  Siem Reap , et Pour un Sourire d'Enfant (PSE) à 
Phnom  Penh. Le gouve rnement envisage de construire deux centres de formation professionnelle à 
Phnom Penh et Sihanoukville afin d 'accroître la compétitivité du secteur touristique cambodgien . 
L'Académie des arts culinaires du Cambodge  est un partenariat public -privé; proposant une 
formation aux arts culinaires sur deux ans, l 'Académie est agréée par la Swiss Hotel Management 
Academy  de Lucerne , son partenaire pour la formation  technique . 
4.51.   Les relations entre employeurs et salariés sont régies par la Loi de 1997  sur le tr avail, qui 
précise les droits et obligations des uns et des autres  et traite de diverses questions : contrats, 
conditions de travail, santé et sécurité des travailleurs , liberté syndicale et représentation des 
travailleurs, règlement des différends, grèves,  fermetures de sites, etc. L a Loi sur les syndicats  
promulguée en 2016 détaille le cadre juridique du fonctionnement des syndicats et clarifie  les 
droits et les responsabilités des organisations syndicales et patronales . 
4.52.   À l'heure actuelle, il existe un sa laire minimal obligatoire pour les salariés des secteurs de 
l'habillement et de la chaussure . Il est fixé chaque année par le Ministère du travail et de la 
formation professionnelle, sur recommandation du Comité consultatif  du travail, un organe 
tripartite  composé de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement . Une Loi 
sur le salaire minimal et une L oi sur les procédures de jugement des conflits du travail sont en 
cours de formulation et devraient être votées  au premier trimestre 2018.  
4.4  Développer l 'approvisionnement en électricité et réduire son coût  
4.53.   L'approvisionnement électrique  et son coût sont deux composantes clés de la compétitivité . 
Au Cambodge , l'électricité est plus chère  que dans les pays voisins et l 'approvisionnement plus 
aléatoire, ce qui diminue l 'attractivité relative du pays comme destination pour l 'investissement et 
comme plate-forme d 'exportation . Dans l'avenir, un développement des réseaux électriques visant 
à offrir un accès à l'électricité  sur tout le territoire , assurer un approvisionnement fiable des zones 
industrielles et abaisser les coûts de l 'électricité consommée  à des fins commerciales et 
industrielles constitue une véritable priorité . Au vu de la demande prévisionnelle, il faudra 
augmenter la fourniture nat ionale d 'électricité, de 6  015 GWh en 2015 à 9  406 GWh en 2020 puis 
14 951 GWh en 2025 pour atteindre les objectifs et soutenir la croissance économique globale 
rapide qui est attendue . Dans le même temps, les sources d 'énergie à moindre coût, en particuli er 
l'hydroélectricité, devront représenter une part plus importante de l 'offre globale pour que les 
coûts baissent . 
4.54.   Selon le plan directeur pour la production d 'électricité  élaboré par les autorités 
cambodgiennes , les pics de production à Phnom Penh seront  désormais couverts par des unités 
thermiques, tandis que des unités au diesel de petite et moyenne taille fourniront les charges de 
base et de pointe dans les petites et grandes villes de province . Le plan prévoit également un 
développement important de l 'hydroélectricité, d 'abord à partir de petites unités au diesel puis de 
projets hydroélectriques de moyenne et grande taille . Cinq centrales au charbon  supplémentaires  
devraient également entrer en service entre 2017 et 2021 ainsi qu 'un générateur  hydroéle ctrique . 
Au cours de la période 2021 -2025, 13 projets hydroélectriques différents entreront en production , 
de même qu 'une grande unité thermique . 
4.55.   Le réseau de  distribution est étendu pour assurer une couverture plus large et plus efficace . 
Entre 2017 et 20 21, 853  kilomètres de ligne de transport à 115  kV seront construits ainsi que 
1 426 kilomètres de lignes à 230  kV et 294  kilomètres de lignes à 500  kV. 
4.56.   Le coût de l 'électricité est abaissé . Le prix de l 'électricité consommée à des fins 
commerciales et indu strielles, quand elle est achetée directement aux sous-stations , a été ramené 
à 0,126  dollar  EU le kWh. Le coût de l 'électricité achetée directement au x réseaux principaux de 
Phnom Penh et de s province s diminue progressivement et s'établira à  0,162  dollar  EU en 2020, WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  soit une réduction d 'environ 9 % par rapport  à 2015 . D'autres baisses sont prévues entre 2021 et 
2025. 
4.5  Transport s et logistique  
4.57.   Les coûts du transport et de la logistique  au Cambodge  sont plus élevés que dans les pays 
voisins, diminuant là encore l 'attractivité relative du pays comme destination pour l 'investissement 
et comme plate-forme d 'exportation . De surcroît, les capacités logistiques actuelles devront être 
considérablement augm entées pour faire face à  l'essor rapide des importations et exportations qui 
est attendu dans les années à venir . 
4.58.   La plupart des exportations cambodgiennes  sont expédiées depuis des ports cambodgiens 
ou vietnamiens . Environ 70 % d'entre elles partent du por t autonome de Sihanoukville  (PAS)  et 
empruntent la totalité ou une partie du couloir de transport reliant le port à Phnom Penh . 
L'essentiel des 30 % restants sont acheminés vers l 'est et transitent dans les ports en eau profonde 
du Viet Nam, d'où ils rejoignent leur destination finale . L'efficience de ces deux couloirs est un  
facteur déterminant capital des  coûts supportés  par les exportateur s cambodgiens pour mettre 
leurs marchandises sur le marché, et donc de leur compétitivité . Les paragraphes ci-après 
décrivent succinctement les projets visant à élargir et améliorer ces deux couloirs et ceux 
concernant l 'amélioration du couloir reliant Phnom Penh à la frontière thaïlandaise, qui constitue 
un élément clé de la connectivité d e l'ASEAN . 
4.59.   Comme  une grand e partie de l 'activité manufacturière a lieu à Phnom Penh  et dans ses 
environs , la première question logistique que doivent régler la plupart des exportateurs est de 
s'assurer un  accès efficient à l 'un des trois couloirs . Pour le transport par camion, l'aménagement 
de rocades est une solution, qui évite en outre les coûts liés aux embouteillages urbains . Le 
Cambodge  a commencé par la construction d 'une rocade intérieure et en construit  actuellement  
deux autres . La rocade intérieure est presque exclusivement  en zone urbaine mais évite le 
centre -ville. Toutefois, e lle n'échappe pas aux embouteillages habituels en ville . La deuxième 
rocade est extra -urbaine et sa construction s 'achèvera l 'an prochain.  Elle est épargné e par la 
plupart des problèmes d 'encombrement  et sera particulièrement utile pour le transport de 
marchandises entre la métropole et la route nationale  1 et pour desservir le port autonome de 
Phnom Penh ou accéder directement à la frontière vietnamienne . La construction de la troisième 
rocade débutera l 'an prochain . Son tracé est encore plus éloigné de la zone  métropolitaine et 
permet une communicat ion fluide, sans embouteillages , entre les trois corridors . 
4.60.   Les camions qui circulent entre la zone métropolitaine de Phnom Penh et le port aut onome 
de Sihanoukville empruntent actuellement la route nationale  3 ou la route nationale  4, une  route à  
deux voies qui a été élargie et améliorée . Les projets de construction d 'un nouvel axe rapide à 
accès limité ( quatre voies ) reliant Phnom Penh et Sihan oukville sont bien avancés ; cet ouvrage 
réduira fortement les temps de parcours entre les deux villes . 
4.61.   Le trafic ferroviaire entre  Phnom Penh et Sihanoukville a été rétabli récemment mais le 
transport de marchandi ses par rail entre la capitale et le port d emeure jusqu 'ici relativement 
limité . L'intérêt et la faisabilité de divers scénarios concernant les moyens de rendre ce mode de 
transport plus attractif sont en cours d 'étude ; il est envisagé, entre autres choses, de construire un 
embranchement vers la zo ne économique spéciale de Phnom Penh et de créer des lignes 
desservant l 'aéroport et le port autonome de Phnom Penh . 
4.62.   Des améliorations sont apportées aux installations portuaires  elles-mêmes . Le port 
autonome de Sihanoukville est en train de se doter d 'un nouveau terminal polyvalent qui gérera 
l'exploration pétrolière en mer, les produits agricoles et les autres marchandises sèches en vrac . 
Le terminal devrait entrer en service en 2018.  
4.63.   Des plans détaillés ont été élaborés en vue d 'augmenter les capacités p ortuaires pour le 
trafic de conteneurs . D'après la demande estimée, le port devrait traiter environ 800  000 EVP d 'ici 
2025 et pas moins de 1  200 000 EVP d 'ici 2030, ce qui est très supérieur à sa capacité actuelle, 
d'environ 500  000 EVP. Durant la première  phase d 'extension prévue, un nouveau terminal à 
conteneurs de 350  mètres sera construit et le canal d 'accès ainsi que le bassin portuaire seront 
dragués pour que des bâtiments plus grands aient accès au port . Le chantier doit être terminé en WT/TPR/G/364 • Cambodge  
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  2023. D'autre s plans prévoient ensuite  d'agrandir encore le terminal à conteneurs (phases  deux et 
trois) d'ici 2040.  
4.64.   Le couloir entre Phnom Penh  et le Viet Nam  a été amélioré dernièrement, avec l 'achèvement 
de deux projets de construction : le remplacement des transbord eurs qui traversaient le Mékong à 
Neak L œung par un pont, qui réduit considérablement le temps de trajet entre Phnom Penh et la 
frontière vietnamienne ; et la construction par le port autonome de Phnom Penh d 'un nouveau 
terminal à conteneurs sur le Mékong, en aval de Phnom Penh . En bordure de la route nationale  1 
et près de son intersection avec les deux rocades extérieures, le terminal permet de livrer des 
conteneurs dans le port sans traverser la métropole de Phnom Penh . Le plan directeur du terminal 
prévo it un agrandissement ultérieur, la création d 'une zone logistique derrière le port et la 
construction d 'une usine de transformation  du riz . Actuellement, ce port exporte surtout des 
vêtements et du riz, principalement à destination de la Chine, du Viet Nam  et des États -Unis. 
4.65.   Le Cambodge  a signé un mémorandum  d'accord avec le Viet Nam portant sur la 
construction d 'une route express à accès limité (quatre voies) entre Phnom Penh et 
Hô Chi Minh-ville. Le tronçon cambodgien du projet est en cours de planificati on mais les 
financements restent à trouver . 
4.66.   Un troisième couloir  relie Phnom Penh à la frontière thaïlandaise, à Poipet, mais ne constitue 
pas encore un axe d 'exportation majeur . Son rôle est toutefois primordial pour la connectivité de 
l'ASEAN et il accélère les flux commerciaux entre le Cambodge  et ses proches  voisins de l 'ASEAN,  
ainsi que les flux transitant par ces derniers . Ce couloir aussi sera prochainement pourvu d 'une 
route express à accès limité à quatre voies, dont un tronçon a d éjà été réalisé . La ligne de chemin 
de fer proche de la frontière thaïlandaise est en réparation et les plans de construction du  tronçon 
additionnel qui assurera la jonction avec le réseau ferroviaire thaïlandais avancent . Le nouveau 
tronçon devrait être t erminé en 2020.  
4.67.   Grâce à ces différents projets dans le secteur des transports, les exportateurs cambdogiens 
disposeront bientôt de moyens plus rapides et moins coûteux de commercialiser leurs produits , et 
les capacités de transport augmenteront au même ryt hme que la demande et la production 
d'exportations . D'autres aspects logistiques (entreposage, centres de distribution et de 
regroupement)  devront évoluer rapidement . Afin de garantir une approche tout à fait cohérente et 
complète, le gouvernement a demand é au Ministère des travaux publics et des transport s d'établir 
un plan directeur pour la logistique ; il devrait être prêt en 2018 . Le gouvernement formera un 
groupe spécial  composé de membres de tous les ministères compétents et dirigé par un Premier 
Ministre adjoint, qui réexaminera le plan directeur, l 'ajustera au besoin et en planifiera l 'exécution . 
5  COMMERCE, DÉVELOPPEMENT ET PARTENAIRES DE DÉVELOPPEMENT  
5.1.  Le soutien que les Membres de l 'OMC ont fourni au Cambodge est pour beaucoup dans les 
progrès enregistrés par le pays durant la période à l 'examen . Le gouvernement royal du 
Cambodge  est reconnaissant à tous ceux qui ont permis  ces progrès, soit en mettant en place des 
programmes d 'accès FDSC soit en apportant une aide technique et financière par le  biais du CIR, 
de l'Aide pour le commerce ou d 'autres programmes . 
5.2.  Les besoins du Cambodge  en matière d 'assistance liée au commerce sont détaillés dans ses 
études sur l 'intégration du commerce, dont la plus récente a été adoptée en 2014. Le Cambodge  
dispose  à présent d 'une infrastructure bien établie  pour coordonner et gérer cette assistance, en 
appliquant une approche sectorielle du commerce (Trade  SWAp ). Les principaux éléments de cette 
infrastructure  sont le Sous -Comité directeur pour le développement du commerce et 
l'investissement lié au commerce, dont les membres sont tous les ministères cambodgiens 
bénéficiant de l 'assistance liée au commerce, tous les partenaires de développement qui la 
fournissent ainsi que le Département de la coopération internatio nale (DICO  du Ministère du 
commerce ), qui fournit des services de gestion et suit les progrès et les retombées . Récemment, le 
DICO a présenté avec le soutien du CIR et du PNUD , une évaluation des domaines qui 
nécessiteraient une aide supplémentaire au cour s de la période 2016-2020. Un certain nombre de 
partenaires de développement ont indiqué être disposés à envisager de fournir cette aide, et nous 
nous félicitons  du maintien annoncé de ce soutien . 
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