JOB/DSB/1/Add.7  
10 juillet  2017 
(17-3679) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR UN M ÉCANISME POUR L'ÉLAB ORATION,  LA 
DOCUMENTATION ET LA COMMUNICATION DE PRA TIQUES  
ET PROCÉDURES POUR LE D ÉROULEMENT  
DES DIFFÉRENDS À L'OMC  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
 
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PRATIQUES ET PROCÉDU RES ADDITIONNELLES  POUR  
LE DÉROULEMENT DES DIFF ÉRENDS  À L'OMC  
COMPOSITION D ES GROUPE S SPÉCIA UX 
Les Membres qui approuvent le prése nt document prennent not e du rôle du Secrétariat pour ce qui 
est de proposer des personnes désignées comme membres de groupes spéciaux, et estiment qu'un 
proces sus efficace de composition des  groupe s spéciaux  peut grandement contribuer a u règlement 
rapide des différend s. Ces Membres rappellent que, conformément à l'article 8:3 du Mémorandum 
d'accord, aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement est tierce partie à un différend 
ne siégera au groupe spécial appelé à en connaître, à moins que les parti es au différend n'en 
conviennent autrement . Ils reconnaissent également que les  groupes spéciaux  seront  composés de 
personnes très qualifiées et que, comme le prévoit l'article 8:1 du Mémorandum d'accord, une 
personne peut être très qualifiée sans avoir précédemment  fait partie d'un groupe spécial . Les 
Membres donna nt leur approbation  reconnaissent en outre que, conformément à l'article 8:2, les  
membres des groupes spéciaux devraient être choisis de façon à assurer l'indépendance des 
membres, la participa tion de personnes d'origines et de formations suffisamment diverses, ainsi 
qu'un large éventail d'expérience.  
Dans le même temps, les Membres donna nt leur approbation reconnaissent que le processus de 
composition des groupes spéciaux exige  des ressources t rès importantes . Á cet égard, ils estiment 
que la possibilité pour le Secrétariat de choisir  dans un vaste  réservoir  de personnes appelées à 
faire partie de groupes spéciaux pourrait grandement contribuer à ce que  le processus de 
composition des groupes sp éciaux  soit mené à bien rapidement . 
Compte tenu de ces considérations, les Membres donna nt leur approbation font part de leur 
intention , lorsqu'ils participeront au processus de composition d'un groupe spécial dans le cadre de 
différends avec d'autres Memb res donnant leur  approbation, d'inviter le Secrétariat et le Directeur 
général  à désigner , y compris pour le poste de présid ent: 
i. des candidats et des personnes retenues  admissibles  qui seront ressortissants de 
Membres tierces parties au différend et qui , à ce moment -là, ne seront pas employé s 
par le gouvernement d'une quelconque partie ou tierce partie au différend ni 
n'auront de lien s avec ce gouvernement ; et 
ii. des candidats et des personnes retenues  admissibles  qui n' auront pas précédemment  
fait partie de groupes spéciaux, à condition que les candidats ou les membres du 
groupe spécial désignés possèdent collectivement un niveau d'expérience approprié.  JOB/DSB/1/Add.7  
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  Pour plus de sécurité , les Membres donnant leur approbation pourront aussi solliciter les 
désignations d'autres candidats admissibles . 
En outre, les Membres donnant leur approbation rappellent que, conformément à l'article 8:6 du 
Mémorandum d'accord, les parties à un différend  ne s'opposeront pas aux désignations proposées 
par le  Secrétariat, sa uf pour des raisons contraignantes.  
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