G/ADP/Q1/EU/9  
G/SCM/Q1/EU/9  
3 octobre  2018 
(18-6082) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient l'Union européenne pour la notification, datée du 2 2 juin 2018, du 
Règlement (UE) n° 2018/825 du Parlement européen et du Conseil  du 30  mai 2018, qui modifie à 
la fois 1) le Règlement (UE) n° 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet 
d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne  (Règlement antidumping 
modifié) ; et 2) le Règlement (UE) n° 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne  (Règlement sur les 
droits compensateurs modifié), et posent les questions ci -après. 
 
Question n° 1  
 
Pour ce qui est de  la modification de l'article 7, s'agissant de  la détermination d'une marge de 
dommage  calculée sur la base d'un prix cible, le règlement antidumping modifié et le règlement sur 
les droits compensateurs modifié  indiqu ent que  "le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte 
de facteurs tels que le niveau de rentabilité avant l'augmentation des importations en provenance 
du pays faisant l'objet d'une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l'ensem ble des 
coûts et investissements, la recherche, le développement et l'innovation, et le niveau de rentabilité 
escompté dans des conditions normales de concurrence . Cette marge de bénéfice ne doit pas être 
inférieure à 6 %". Veuillez expliquer comment ce taux minimal de 6 % a été établi.  
 
Question n° 2  
 
Il est indiqué dans la notification que l'article 11, paragraphe 5, du r èglement antidumping et 
l'article  18, paragraphe 1, du r èglement sur les droits compensateurs sont modifiés par l'ajout du 
nouvel alinéa suivant:  
 
Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure vient à expiration, les 
droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sur les marc handises 
qui ont été dédouanées sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite 
auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le 
remboursement conformément à la législation douanière de l'Union applicable 
concernant le remboursement et la remise des droits . Ce remboursement ne donne pas 
lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales concernées.  
                                                
1 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3 (daté du 2  juillet  2018). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité des pratiques 
antidumping.  G/ADP/Q1/EU/9 • G/SCM/Q1/EU/9  
- 2 - 
  Veuillez indiquer si les autorités douanières nationales ont le droit de rejeter la demande de 
rembourse ment de droits mentionnée dans cette disposition ou si elles sont tenues d'accéder à 
toutes les demandes dûment déposées . Veuillez indiquer également où les parties intéressées 
peuvent trouver les procédures à suivre pour demander ces remboursements auprès  des autorités 
douanières nationales compétentes.  
 
Question n° 3  
 
L'article 14 du Règlement antidumping modifié et l'article 24 du Règlement sur les droits 
compensateurs modifié disposent que, lorsqu'elle ouvre une enquête, la Commission crée des codes 
TARIC correspondant au produit faisant l'objet de l'enquête et que les États membres utilisent ces 
codes TARIC pour faire rapport sur les importations du produit faisant l'objet de l'enquête à compter 
de l'ouverture de celle -ci. 
 
Veuillez indiquer si ces code s TARIC sont supprimés après la clôture de l'enquête ou l'élimination de 
la mesure pour laquelle ils ont été créés . Veuillez aussi indiquer si ces codes peuvent être utilisés à 
d'autres fins que le rapport mensuel fait par les États membres à la Commission  sur les importations 
de produits soumis à des enquêtes et sur le montant des droits antidumping perçus . Dans 
l'affirmative, veuillez énumérer ces autres fins.  
 
Question n° 4  
 
Le nouvel article 19 bis du Règlement antidumping modifié et le nouvel article 29 bis du Règlement 
sur les droits compensateurs modifié indiquent quelles sont les parties qui peuvent demander des 
renseignements sur l'institution de droits provisoires prévue, trois semaines avant l'imposition 
desdits droits . L'article indique en outre qu 'il sera tenu dûment compte de la nécessité de protéger 
les renseignements confidentiels . Veuillez indiquer si les renseignements comm uniqués aux parties 
intéressées  concernant l'instituti on de droits provisoires prévue, qui ne font pas l'objet d'un 
traitement confidentiel , sont d'accès  restreint en vertu de  toute autre autorité ou s'ils peuvent être 
divulgués par les parties intéressées auprès d'autres entités ou du public.  
 
Question n° 5  
 
Un certain nombre de modifications se rapporte  au recours pot entiel à l'échantillonnage lors de 
l'examen de la branche de  production nationale . Quelle part  des producteurs nationaux la 
Commission considèrerait -elle comme suffisamment large pour justifier le recours à 
l'échantillonnage?  
 
Question n° 6  
 
En ce qui conc erne l'échantillonnage, de quelle manière la Commission fera -t-elle en sorte que tout 
échantillon d'une branche de production nationale soit représentatif de l'ensembl e des producteurs 
nationaux si d es parties se maintiennent  volontairement à l'écart de l' échantillon en n'acceptant pas 
de figurer dans celui -ci, en ne se faisant pas connaître  ou en ne  fournissant pas suffisamment de 
renseignements  dans un délai d'une semaine à compter de l'ouverture de l'enquête?  
 
 
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