G/SPS/N/NOR/38  
22 novembre  2018 
(18-7345) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : NORVÈGE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Food  (Ministère de l'agriculture et 
de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Foin (SH 12.14.9091 ); paille (SH 12.13.0001) ; foin et paille 
transformés (SH 12.14.9099)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Pays autres que ceux faisant partie de l'Espace 
économique européen  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation concerning additional requirements for imported 
hay and straw for animal feed  (Règlement établissant des exigences additionnelles pour 
le foin et la paille importés destinés à  l'alimentation animale) . Langue(s) : English 
translation . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/NOR/18_5697_00_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié établit les exigences suivantes pour le foin et la paille 
importés en Norvège:  
 Le foin et la paille doivent être accompagnés d'une déclaration du producteur 
attestant qu'ils ont été entreposés pendant au moins deux moins avant l'exporta tion; 
 Le foin et la paille en provenance des États -Unis et du Canada doivent être 
accompagnés d'une attestation d'un vétérinaire officiel certifiant que le produit a été 
récolté dans un État ou dans une Province où la maladie débilitante chronique n'a pas 
été détectée.  
Le règlement inclut aussi des prescriptions (en vigueur depuis 2001) applicables au foin 
et à la paille tirées d'un autre règlement norvégien pour faire en sorte que toutes les 
prescriptions applicables à ces denrées soient consignées dans un  seul et même 
règlement . Ces prescriptions sont les suivantes:  
 Le foin et la paille doivent être accompagnés d'une déclaration du producteur 
attestant que le produit a été récolté dans des exploitations dans lesquelles du fumier 
n'a pas été utilisé comme engrais au cours des deux dernières années.  
 Le foin et la paille doivent également être accompagnés d'une attestation d'un 
vétérinaire officiel certifiant que le produit a été récolté dans une exploitation ne 
faisant l'objet d'aucune restriction en raison d'une maladie animale contagieuse.  G/SPS/N/NOR/38  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : La sécheresse de l'été dernier (2018) a entraîné une pénurie sans 
précédent de  foin et de paille en Norvège, rendant nécessaire l'importation de ces 
produits.  
En juillet 2 018, l'Institut vétérinaire norvégien a évalué le risque lié à l'importation de foin 
et de paille en provenance d'autres pays de l'Espace économique européen et de  pays 
pertinents situés en dehors de l'EEE (évaluations de risque des 11 et 2 6 juillet 2 018).  
Le 13 juillet 2 018, les organisations agricoles se sont réunies pour organiser la gestion de 
la crise fourragère . Le même jour, les organisations agricoles ont au ssi rencontré 
l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments pour discuter de l'importation 
d'aliments pour animaux.  
Le 13 juillet 2 018, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation a abaissé les droits de 
douane sur les importations de fo in et de paille afin d'assurer l'approvisionnement en 
fourrage . Pour plus de renseignements sur les compensations nécessaires en raison de la 
mauvaise récolte, suivre le lien ci -dessous:  
https://www.landbruksdirektoratet.no/no/erstatning/klimabetingende -
skader/avlingssvikt/prognose -t%C3%B8rkesommer . 
Le 16 juillet 2 018, les organisations agricoles ont envoyé une lettre à l'Autorité  
norvégienne de sécurité sanitaire des aliments pour demander l'établissement de règles 
plus strictes pour les importations d'aliments pour animaux.  
Le 19 juillet 2 018, les organisations agricoles ont demandé la tenue d'une réunion de 
crise avec le Ministr e de l'agriculture . Cette réunion a eu lieu le 2 3 juillet . 
Le 25 juillet 2 018, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation a envoyé une lettre à 
l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments pour lui demander d'envisager 
l'établissement de prescriptions similaires à celles applicables dans un pays de l'UE voisin 
pour l'entreposage du foin et de la paille importés.  
Sur la base des évaluations de risque réalisées par l'Institut vétérinaire norvégien, les 
autorités norvégiennes ont conclu qu 'il était nécessaire d'établir des prescriptions 
additionnelles pour le foin et la paille importés depuis des pays tiers afin de protéger la 
santé des animaux en Norvège . Le 17 août 2 018, l'Autorité norvégienne de sécurité 
sanitaire des aliments a envoyé u n projet de règlement au Ministère pour adoption.  
Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé que ce projet de règlement 
devait plutôt être soumis à consultation publique, en application de la réglementation 
nationale, et un projet de texte  révisé a été envoyé au Ministère le 3 1 août  pour validation . 
Le Ministère a donné son feu vert le 1 8 septembre , après un retard dû à un remaniement 
ministériel qui touchait le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  
Le 19 septembre 2 018, le proje t de règlement a été publié à des fins de consultation 
publique en Norvège, pour une période de deux semaines au lieu de la période de 
consultation habituelle de trois mois . La date limite pour la présentation d'observations 
était le 4 octobre 2 018. Le 9 octobre 2 018, l'Autorité norvégienne de sécurité sanitaire 
des aliments a envoyé le projet révisé au Ministère pour adoption.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/NOR/38  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
22 octobre 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information nation al. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Foreign Affairs  
P.O. Box 8114 Dep  
0032 OSLO  
Norvège  
Téléphone : +(47) 2395 0000  
Fax: +(47) 2395 0099  
Courrier électronique : post@mfa.no  
Point d'information national:  
Norwegian Ministry of Agriculture and Food  
P.O. Box 8007 Dep  
0030 Oslo  
Norvège  
Téléphone : +(47) 2224 9090  
Fax: +(47) 2224 9559  
Courrier électronique : postmottak@lmd.dep.no  
Organisme responsable:  
Norwegian Food Safety Authority  
P.O. Box 383  
N-2381 Brumunddal  
Téléphone : +(47) 2240 0000  
Courrier électronique : postmottak@mattilsynet.no  G/SPS/N/NOR/38  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Foreign Affairs  
P.O. Box 8114 Dep  
0032 OSLO  
Norvège  
Téléphone : +(47) 2395 0000  
Fax: +(47) 2395 0099  
Courrier électronique : post@mfa.no  
Point d'information national:  
Norwegian Ministry of Agriculture and Food  
P.O. Box 8007 Dep  
0030 Oslo  
Norvège  
Téléphone : +(47) 2224 9090  
Fax: +(47) 2224 9559  
Courrier électronique : postmottak@lmd.dep.no  
Organisme responsable:  
Norwegian Food Safety Authority  
P.O. Box 383  
N-2381 Brumunddal  
Téléphone : +(47) 2240 0000  
Courrier électronique : postmottak@mattilsynet.no