G/SCM/Q2/IND/36  
27 octobre 2014  
(14-6205)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU SUJET DE 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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Question n° 1  
Programmes de l'administration centrale fournissant une aide financière pour la 
production destinée à l'exportation dans le domaine de la pêche de capture couvrant: 
 
 l'installation de cales à poissons isotherm es/réfrigérées, de dispositifs à eau de 
mer réfrigérée et de machines à glace à bord des navires de pêche mécanisés; 
 la conversion de navires de pêche existants en thoniers-palangriers; 
 la construction de thoniers-palangriers neufs. 
En ce qui concerne ces pr ogrammes, l'Inde peut-elle: 
  Identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme? 
Réponse 
 
Les activités de pêche sont concentrées principalement dans les eaux territoriales et, parfois, dans la ZEE de l'Inde; elles concernent les espèces ciblées, comme le thon.  
Question n° 2 
  Préciser où en est actuellement le pr ogramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
Réponse 
 
Ces programmes sont actuellement en cours et sont susceptibles d'être reconduits périodiquement sous réserve de l'approbation du gouvernement indien, y compris sur le plan financier.  
                                               
1 G/SCM/Q2/IND/31. 
2 G/SCM/N/253/IND. G/SCM/Q2/IND/36 
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  Programmes de l'administration centrale  prévoyant l'introduc tion de nouvelles 
technologies, la modernisation des installati ons de transformation et le développement 
des infrastructures consistant en 12 programm es fournissant une aide pour la mise en 
conformité des installations et des machines pour l'entreposage, la conservation et le 
transport du poisson et des produits de la  mer, y compris le thon, et notamment des 
installations modernisées, avec la  réglementation HACCP/de l'UE. 
 
En ce qui concerne ces pr ogrammes, l'Inde peut-elle: 
 Question n° 3  
 Identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme? 
Réponse 
 Les activités de pêche sont concentrées principalement dans les eaux territoriales et, parfois, dans 
la ZEE de l'Inde; elles concernent les espèces ciblées, comme le thon. 
 Question n° 4  
 Préciser  où en est actuellement le programm e, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
Réponse 
 Ces programmes sont actuellement en cours et sont susceptibles d'être reconduits périodiquement 
sous réserve de l'approbation du gouvernement indien, y compris sur le plan financier. 
 Programmes infranationaux visant généra lement à protéger les communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et à leur assurer des moyens de subsistance, avec des 
programmes couvrant: 
  des subventions pour le carburant; 
 une aide à la construction et à la modernisation de navires; 
 une assistance financière aux pêcheurs, y compris une assurance et un soutien des 
revenus; 
 une aide pour les infrastructures; 
 des subventions pour les engins, y co mpris les équipements de sécurité. 
Question n° 5 
 
L'Inde peut-elle indiquer la mesure dans  laquelle ces programmes fournissent un 
soutien à la réduction de la surcap acité de pêche et de la surpêche? 
 
Réponse 
 En Inde, la pêche est essentiellement une activité à petite échelle, comme dans la plupart des 
pays en développement et des pays tropicaux, étant donné la précarité économique des pêcheurs 
et les difficultés que ceux-ci rencontrent pour  générer des revenus. C'est pourquoi, dans une 
certaine mesure, le gouvernement a accordé de s subventions pour améliorer les moyens de 
subsistance et la qualité de vie de ces pêcheurs pauvres. Les subventions accordées au titre des 
programmes de l'administration centrale pour le développement de la pêche en mer visent 
principalement à améliorer la situation socioéconomique des pêcheurs pauvres qui exercent traditionnellement leurs activités près des côtes en leur permettant d'améliorer leurs compétences G/SCM/Q2/IND/36 
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  grâce à la modernisation des embarcations et des équipements et en assurant leur sécurité en 
mer.  Les subventions au secteur de la pêche en mer sont accordées pour améliorer la capacité de pêche 
en vue d'une utilisation optimale des ressources halieutiques disponibles plutôt qu'en vue de créer 
une surcapacité.  
Ces subventions ont pour objectif de garantir des moyens de subsistance durables aux pêcheurs 
traditionnels pauvres en les aidant et en les encourageant à décongestionner les eaux côtières en déplaçant leurs activités pour gagner le large et exploiter des ressources halieutiques inexploitées ou sous-exploitées. Il n'existe absolument aucun programme favorisant l'augmentation de la 
surcapacité ou la surexploitation des ressources qui mènerait à la diminution des prises. L'Inde a 
néanmoins pris plusieurs mesures aux fins de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques. 
 
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