G/LIC/Q/MYS/7  
4 avril 2014  
(14-2065)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA MALAISIE CONCERNANT 
SA NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
La communication ci-après, datée du 27 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
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  S'agissant de la notification de la Malaisie relative aux licences d'importation (G/LIC/N/2/MYS/6), 
distribuée par l'OMC le 24 janvier 2014, l'UE souhaite demander à la Malaisie de montrer comment 
elle se conforme aux dispositions de l'article 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
Dans le formulaire de notification, les autorités malaisiennes donnent l'adresse Web http://www.miti.gov.my pour montrer qu'elles se conforment à l'articl e premier, paragraphe 4, de 
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Ce site est donc supposé contenir 
des renseignements sur les procédures de présentation des demandes, les conditions de recevabilité des personnes et des entreprises, etc. Or, l'UE n'y avait trouvé qu'une annonce très générale de la mesure et les coordonnées de la personne à contacter au Ministère du commerce 
extérieur et de l'industrie pour obtenir "de plus amples renseignements". 
 "http://www.miti.gov.my/cms/content.jsp?id=com.t ms.cms.article.Article_99acfb00-c0a8156f-729
74691-5b38ba6d" 
 
Eu égard à ce qui précède, nous souhaitons poser aux autorités malaisiennes les questions 
suivantes: 
 
1) Où (quelle source d'information) les gouvernements et les commerçants peuvent-ils 
trouver tous les renseignements concernant l'application de cette mesure de licence 
(procédures de présentation des demandes, conditions de recevabilité des requérants, 
organe administratif auquel s'adresser, base sur laquelle la licence est accordée, délai d'examen des demandes, etc.)? 
 
2) Pour quelle raison la source indiquée dans la notification de la Malaisie ne contient-elle pas 
les renseignements demandés dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation? 
 
3) Comment les autorités malaisiennes pouvaient-elles invoquer des raisons de "sécurité 
publique" pour justifier ce régime de licences alors que le produit relevant du code 72.27 est importé par des industriels? 
 
4) Quelles prescriptions spécifiques relatives à la "sécurité publique" sont considérées comme 
devant être mises en œuvre par un régime de licences non automatiques? La Malaisie 
peut-elle indiquer les prescriptions auxquelles les produits nationaux similaires doivent 
satisfaire avant d'être mis sur le marché malaisien? La Malaisie peut-elle expliquer pour quelle raison le respect des prescriptions relatives à la "sécurité publique" ne peut être 
assuré par un régime de licences automatiques? 
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  5) La Malaisie peut-elle expliquer ce qu'elle entend par "surveiller l'importation"? Quel est 
l'objectif de politique publique poursuivi en exigeant cette surveillance? Quelles données seront nécessaires pour "surveiller l'importation" et à quelle fin spécifique? La Malaisie peut-elle expliquer pourquoi il ne peut être utilisé d'autres mesures moins restrictives pour 
le commerce et indiquer si elle a envisagé d'autres options pour "surveiller l'importation"? 
  
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