RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/14  
10 septembre  2018 
(18-5593) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, datée du 7 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis d'Amérique . 
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OBSERVATIONS ET QUESTIONS ADDITIONNELLES DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LES RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS  
DES ÉTATS -UNIS (GPA/ACC/GBR/9)  
Les États -Unis remercient l'Union européenne et le Royaume -Uni d'avoir  distribué les réponses du 
Royaume -Uni aux observations et questions des États -Unis (GPA/ACC/GBR/9) . Ils présentent les 
observations et questions additionnelles suivantes concernant les réponses du Royaume -Uni à la 
liste de questions et ses réponses aux ob servations des États -Unis, et se réservent le droit de 
modifier leurs observations ou de présenter des observations et des questions additionnelles dans 
le futur . 
1  CADRE JURIDIQUE  
1. L'annexe B du document Procurement Policy Note 09/16  - Procuring for Growth  Balance 
Scorecard (PPN 09/16) [note d'orientation concernant les marchés - tableau d'évaluation équilibrée 
de la croissance générée par les marchés publics] traite des axes stratégiques et des facteurs de 
réussite déterminants dans la procédure de passati on des march és. Elle classe l'emploi parmi les 
facteur s de réussite d éterminant s et indique que ce facteur peut être pris en compte au stade de 
l'évaluation des critères d'attribution et au stade de l'établissement des conditions d'exécution du 
marché . Veuillez répondre aux questions ci-après portant sur des exemples donnés à l'annexe B 
pour le facteur emploi : 
Critère d' attribution évalué sur la base de la formation de nouveaux travailleurs aux fins de 
l'exécution du marché.  
a. L'évaluation porte -t-elle uniquement sur la formation de nouveaux travailleurs dans le 
domaine pertinent  au sens de l'article  1 4) de la Loi de 2012 sur les services publics (valeur 
sociale )? Les soumissions qui proposent de former des travailleurs dans un autre pays 
partie à l'AMP  sont-elles traitées sur un pied d'égalité avec les soumissions comportant un 
engagement en faveur de la formation d e travailleurs au Royaume -Uni? 
Clause du marché obligeant l'entrepreneur à  annoncer les nouveaux postes , le cas échéant.  
b. Veuillez indiq uer comment ce critère a été appliqué . Cette exigence vise -t-elle uniquement 
les emplois dans le domaine pertinent  au sens de l'article  1 4)? Une entreprise pourrait -elle 
remplir cette condition en publiant les nouvelles possibilités d'emploi dans un autre pays 
partie à l'AMP ? GPA/ACC/GBR/14  
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  Critère d'attribution évalué sur la base de la démonstration de la volonté du fournisseur de 
suivre de bonnes pratiques en matière d'emploi concernant le marché . 
c. Veuillez définir l'expression "bonnes pratiques en matière d'emploi ". Quelles sont les 
directives communiquées par les entités contractantes à cet égard ? 
Conditions d'exécution du marché qui assurent une rémunération équitable  et égale , la 
promotion de l'égalité et de la diversité et une participation effective de la main -d'œuvre au 
projet . 
d. Le Royaume -Uni a -t-il adopté des lois sur la rémunération équitable et égale et la 
promotion de l'égalité et de la diversité  et, dans l'affirmative, lesquelles ? Si ces aspects 
sont prescrits par des textes législatifs, pourquoi sont -ils énoncés sous forme de conditions  
d'exécution des marchés , par opposition à des conditions de participation?  
e. Si ce facteur ne se relève pas des prescriptions législatives  en vigueur , veuillez indiquer 
comment les concepts susmentionnés sont définis . Veuillez  communiquer les directives 
sur leurs modalités d'application qui ont été données aux entités contractantes.  
f. Veuillez expliquer l'énoncé "participation effective de la main-d'œuvre ". 
g. Comment ce facteur est -il appliqué lorsque l'entreprise a des ins tallations dans le monde 
entier ? 
2. Le document Procurement Policy Note 14/15 – Supporting Apprenticeships and Skills Through 
Public Procurement Action  (PPN 14/15) [note d'orientation concernant les marchés - soutenir 
l'apprentissage et l'acquisition de compé tences dans le cadre de la passation des marchés publics] 
indique que le gouvernement du Royaume -Uni s'est engagé à renforcer quantitativement et 
qualitativement l'apprentissage en Angleterre avec un objectif de trois millions de nouv elles places 
d'apprent i au cours des cinq prochaines années (à compter de 2015) . Le document indiqu e 
également que les marchés publics d'une valeur totale de plus de 10  million s de livres sterling  et 
d'une durée supérieure à 12 mois devraient être utilisés pour soutenir le développement des 
compétences et la concrétisation de l'engagement envers l'apprentissage . L'apprentissage est 
généralement défini comme un travail à temps plein rémunéré qui comporte des activités de 
formation et qui dure généralement au moins  12 mois. La note d'orientation indique, à titre 
d'exemple de bonne pratique, que les entrepreneurs devraient, selon  l'envergure du marché public 
attribué et du marché du produit ou du service, avoir comme objectif un effectif constitué de 3 à 5% 
d'apprent is, d'étudiants soutenus financi èrement et/ou de participants à des programmes d'études 
supérieures , l'accent étant mis sur l'apprent issage . La norme de référence serait 5 % (l'équivalent 
du "Club 5%", une initiative du secteur privé ). 
a. Veuillez indiquer si une proposition visant à encourager l'apprentissage dans d'autres pays 
parties à l'AMP serait traitée de la même manière qu'une proposition ayant le même 
objectif au Royaume -Uni et, dans l'affirmative, si des directives ont été données à cet 
égard.  
b. Le document PPN 14/15 indique que les entités contractantes ne devraient pas utiliser des 
critères susceptibles d'établir une discrimination à l'égard d'un soumissionnaire  d'un autre 
État membre ou d'un État non membre . Veuillez décrire les directives données aux entités 
contractantes pour assurer le respect des obligations du Royaume -Uni au titre de l'AMP 
tout en réalisant l' objectif global mentionné dans ce document , soit renforcer 
quantitativement (création de trois millions de places d'apprenti) et qual itativement 
l'apprentissage en Angleterre . 
3. Le Royaume -Uni peut -il expliquer comment il procède pour veiller à ce que ces considérations 
liées à la mise en œuvre de la Loi de 2012 sur les services p ublics (valeur sociale ), y compris celles 
qui sont mentionnées dans les q uestions n° 1 et 2, n'équivalent  pas à des compensation s ou n'aient 
pas un effet discriminatoire sur les fournisseurs étrangers ? 
4. En réponse à une question sur la Loi de 2014 sur la réforme des marchés publics  et sur ses 
mesures visant à faciliter la participation des PME (question n° 2), le Royaume -Uni a fourni des GPA/ACC/GBR/14  
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  renseignements sur une directive officielle publiée par l'Écosse . Dans cette directive, l'Écosse indique 
que, en vertu de l'article 11 de la Loi, la participation à une procédure de passation de marché peut 
être limitée aux entreprises bénéficiant d'un soutien dans la mesure où le marché n'est pas soumis 
aux règles de l'UE . S'agissant des politiques et procédures liées aux règles et/ou aux seu ils de l'UE, 
en particulier celles qui s'appliquent à l' Écosse,  le Royaume -Uni peut -il expliquer comment ces 
politiques et procédures seront modifiées à sa sortie de l' Union européenne ? 
6 INFORMATION  
1. Nous remercions le Royaume -Uni d'avoir confirmé, en répo nse à la q uestion n° 8.c, qu'il 
n'avait pas réalisé d'étude sur l'incidence de la division des marchés en lots sur l'intérêt manifesté 
par les fournisseurs étrangers . Nous notons toutefois que les  paragraph es 114, 115, 116  et 117 de 
la Directive  2014/24 /UE aborde nt la question de la valeur des marchés dans l'optique de l'intérêt 
transnational qu'ils peuvent présenter . Cette d irective indique que certains marchés de services 
d'une valeur inférieure à 750 000 euros susciteraient un intérêt limité . Les États -Unis encourage nt 
le Royaume -Uni à évaluer l'incidence de la division des marchés en lots sur l'intérêt des fournisse urs 
étrangers et à s'assurer que cette façon de procéder ne restreint pas les échanges internationaux.  
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