JOB/GC/82  
29 juillet 2015  
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Conseil général   
 
  POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
MARDI 28 JUILLET 2015 
1.1.  Les délégations se rappelleront que ce point consacré à la mise en œuvre des résultats de 
Bali est inscrit à l'ordre du jour de nos réunions depuis juillet dernier, afin de nous permettre d'évaluer les travaux accomplis dans le cadre de s organes ordinaires qui travaillent directement 
sur les diverses décisions de Bali. 
1.2.  J'entretiens un dialogue constant avec les présidents des organes permanents qui ont reçu un 
m a n d a t  d e  Ba l i  s u r  l a  m i s e  e n  œ u v r e  e t  j ' a i  tenu une autre réunion productive avec eux lundi 
dernier, 20 juillet. Permettez-moi de faire brièvement le point de la situation. 
1.3.  En ce qui concerne les décisions relatives aux "travaux ordinaires", nous avons inscrit des 
points distincts à l'ordre du jour pour trois d'entre elles: l'Aide pour le commerce – sur laquelle le Directeur général vient de faire rapport –, le programme de travail sur les petites économies et le 
commerce électronique. Des mises à jour pertinentes seront présentées au titre de ces points. 
1.4.  Pour ce qui est des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation 
dans le domaine des ADPIC, à la neuvième Conférence ministérielle les Ministres avaient chargé le 
Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes de ce 
type au titre de l'Accord sur les ADPIC et de faire des recommandations à la session suivante de la Conférence ministérielle. Il a été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. Depuis lors, le Conseil des ADPIC a débattu de 
la question à chacune de ses réunions formelles. Comme convenu à la réunion du Conseil de juin, 
le Président tient actuellement des consultations avec les Membres pour permettre au Conseil d'adopter, à sa prochaine réunion d'octobre, se s recommandations pour la dixième Conférence 
ministérielle. 
1.5.  S'agissant de la Décision sur le commerce et le transfert de technologie, à la réunion de juin 
du Groupe de travail, les Membres ont souligné le lien entre le commerce et le transfert de 
technologie et mis en évidence le rôle joué par l'innovation et la création de technologie dans 
l'amélioration de la productivité, la promotion des exportations et la croissance économique, ainsi que dans la réalisation d'aspirations plus larges des pays en développement et des PMA en matière de développement. Le Groupe de travail a re çu trois communications utiles, présentées par 
l'Équateur, les Philippines et le Taipei chinois, concernant certaines de leurs expériences dans le 
domaine du commerce et du transfert de technologie. En outre, les Membres continuent de discuter de recommandations possibles en s'appuyant sur une note informelle présentée par un 
groupe de pays en développement, intitulée "Facilitating Access to Information on Appropriate 
Technology Sourcing – Steps to Increase Flows of Technology to Developing Countries" (Faciliter l'accès à l'information sur les sources de technologie appropriées: mesures visant à accroître les 
apports de technologie vers les pays en développement). 
1.6.  Passons maintenant au paquet de Bali, en commençant par l'agriculture. 
1.7.  La 77
ème réunion ordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 4 juin a été l'occasion de mener 
la deuxième discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation. Aux fins de cette discussion, 
le Secrétariat a publié un rapport établi à partir des réponses des Membres au questionnaire sur la JOB/GC/82 
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  concurrence à l'exportation figurant dans l'annexe de la Déclaration ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation. Une version révisée de ce rapport a été distribuée la semaine dernière pour conclure l'exercice 2015 de discussion spécifique. 
1.8.  Le Comité de l'agriculture est par ailleurs chargé  de l'examen et du suivi de la mise en œuvre 
des obligations des Membres découlant de la Décision de Bali relative à l'administration des 
contingents tarifaires. Les Membres ont commencé à faire état du taux d'utilisation dans leurs notifications, conformément à ladite décision. Il n'a pas été fait recours au mécanisme en cas de 
sous-utilisation, qui peut être déclenché par des taux d'utilisation faibles ou dans les cas où les 
taux d'utilisation n'ont pas été notifiés. 
1.9.  Au sujet des questions relatives au développement et aux PMA, je commencerai par 
présenter des renseignements à jour concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (accès FDSC) pour les PMA. À la réunion du Comité du commerce et du 
développement (CCD) du 9 juin, le coordonnateur  des PMA (Bangladesh) a formulé une demande, 
appuyée par certains autres PMA, visant à tenir une session spécifique du CCD pour examiner la 
mise en œuvre de l'accès FDSC pour les PMA. Deux communications formelles ont été distribuées 
par le Bangladesh, comme les Membres l'avaient demandé. Le Président a tenu des consultations avec les Membres au sujet de l'organisation d'une session spécifique sur ce sujet. Je crois savoir 
que cette session pourrait avoir lieu après la pa use estivale. Quant à l'examen annuel de l'accès 
FDSC effectué par le CCD, il se déroulera à la dernière réunion du Comité de 2015, pour laquelle un rapport du Secrétariat sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux PMA sera établi, conformément à la Décision de Bali. 
1.10.  En ce qui concerne le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, la 
Décision indique que le Mécanisme, qui fonctionne dans le cadre d'une session spécifique du CCD, doit servir de point de coordination à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Trois réunions de la Session spécifique 
ont déjà eu lieu depuis la Conférence de Bali , mais les Membres n'ont encore présenté aucune 
communication écrite. La prochaine réunion consacrée au Mécanisme de surveillance est prévue 
pour novembre. 
1.11.  S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, les Membres ont examiné, 
à la réunion du Conseil du commerce des services  du 3 juin, la notification des préférences 
présentée par l'Australie.
1 Cette notification porte sur la catégorie relevant du mode 4 des 
"fournisseurs de services contractuels", ainsi que sur divers sous-secteurs des domaines suivants: 
services touristiques, services de transport, services informatiques et services connexes, et divers services fournis aux entreprises. Ces éléments correspondent aux domaines identifiés dans la 
demande collective des PMA car ils présentent un intérêt particulier à l'exportation pour les 
fournisseurs de ces pays. La notification précisait que le traitement préférentiel prendrait effet le 1
er juin 2015 et qu'il était prévu de le maintenir pendant toute la durée de la dérogation. 
1.12.  À  l a  r é u n i o n ,  l e  G r o u p e  d e s  P M A  a  a c c u e i l l i  f a v o r a b l e m e n t  l e  f o r m a t  e t  l a  t e n e u r  d e  l a  
notification de l'Australie qui, pour autant qu'i l pouvait en juger, semblait avoir une portée plus 
vaste que ce que l'Australie avait annoncé lors de la réunion de haut niveau, en février. Le Groupe a donc exhorté les autres délégations à suivre l'approche australienne. 
1.13.  En réponse à la demande des PMA que soit respectée l'échéance, fixée à la fin du mois de 
juillet, pour la notification des préférences, 16 délégations ont informé le Conseil de l'état 
d'avancement de leurs notifications en indiquant que, sous réserve de l'achèvement de leurs 
procédures internes d'approbation, ils entendai ent présenter les notifications pour cette date 
indicative. Les PMA ont précisé qu'ils analyserai ent toutes les notifications reçues et qu'ils 
suggéreraient une ligne de conduite à suivre pour l'avenir. 
                                               
1 S/C/N/805. JOB/GC/82 
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  1.14.  Le 28 juillet, six notifications additionnelles ont été soumises au Conseil du commerce des 
services par la Norvège2; la Corée3; la Chine4; Hong Kong, Chine5; le Taipei chinois6; et 
Singapour.7 Une autre notification présentée par la Nouvelle-Zélande8 vient d'être reçue. 
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour exhorter les Membres à soumettre leurs 
notifications des préférences dans le délai indiqué. 
1.15.  Pour ce qui est des règles d'origine préférenti elles pour les PMA, à la demande du Groupe 
des PMA le Comité des règles d'origine a tenu une session spécifique informelle les 23 et 24 juillet 
pour discuter de ce sujet. Pendant la Session, les Membres ont été informés des règles existantes 
s'appliquant aux PMA dans le cadre de préférences commerciales, et de la manière dont certaines règles peuvent restreindre les possibilités d'accès aux marchés pour ces pays. Les PMA se sont en outre référé à la Décision ministérielle de Bali et ont présenté des recommandations concrètes 
concernant la poursuite de la mise en œuvre de cette Décision par les Membres qui accordent des 
préférences. Les débats ont été animés et tant les Membres bénéficiaires que les Membres accordant des préférences ont trouvé la réunion très utile. Le Président du Comité rédigera un 
résumé et un rapport sur ces discussions, qui seront présentés à la prochaine réunion du Comité 
des règles d'origine, en octobre. De plus, à sa prochaine réunion, le Comité passera en revue les faits nouveaux concernant les règles d'origine pour les PMA et il établira un rapport à l'intention du 
Conseil général, conformément à la Décision ministérielle de Bali. 
1.16.  Enfin, s'agissant de la facilitation des échanges, les travaux progressent à un rythme 
soutenu depuis la dernière réunion. Le Comité a reçu des notifications additionnelles au titre de la catégorie A, ce qui porte le total actuel à 67. À la réunion du Comité préparatoire de la facilitation 
des échanges du 11 juin, deux programmes de soutien ont été présentés afin d'encourager les 
Membres à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE): le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges, et la base de données sur les notifications. Par ailleurs, le Comité a 
permis d'échanger des données d'expérience quant à l'établissement des comités nationaux de la 
facilitation des échanges et aux processus internes de ratification de l'Accord. À propos de ces processus, j'ai le plaisir de vous informer que quatre Membres additionnels – la Malaisie, le Japon, 
l'Australie et le Botswana – ont récemment ratifié l'AFE. Il convient de noter que, même si le 
nombre de ratifications a été porté à huit, ce chiffre est encore loin du seuil d'acceptation requis, qui est fixé à deux tiers des Membres. C'est pourquoi j'encourage les Membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'AFE, surt out maintenant, à l'approche de la dixième Conférence ministérielle. 
__________ 
                                               
2 S/C/N/806. 
3 S/C/N/808. 
4 S/C/N/809. 
5 S/C/N/810. 
6 S/C/N/811. 
7 S/C/N/812. 
8 S/C/N/813.