G/TBT/N/FRA/180  
 
17 octobre 2017  
(17-5593) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l 'intérieur - Direction Générale de la Sécurité Civile 
et de la Gestion des Crises – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas  
échéant):  Cet arrêté concerne la sécurité incendie des établissements de type PS (parcs 
de stationnement couverts).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté du xxxxx modifiant 
l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dis positions générales du règlement de 
sécurité contre les risques d 'incendie et de panique dans les établissements recevant du 
public (ERP) de type PS (parcs de stationnement couverts). (5 page(s), en Français)   
6. Teneur:  Le présent arrêté a pour objectifs:  
- d'adapter les mesures de protection contre l 'incendie aux nouveaux usages et aux 
nouvelles technologies au sein des parcs de stationnement couverts ouverts au public afin 
notamment de sécu riser les opérations de secours  
- de répondre aux exigences de simplification réglementaire  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Il s'agit de sécuriser davantage les interventions des sapeurs -pompiers dans les 
parcs de stationnement couverts ouverts au public et de favoriser de nouvelles activités 
demandées par les exploitants tout en conservant un niveau de sécurité adapté pour le 
public.  
8. Documents pertinents:  Arrêté du xxxxx modifiant l'arrêté arrêté du 25 juin 1980 portant 
approbation des disposit ions générales du règlement de sécurité contre les risques 
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de type PS 
(parcs de stationnement couverts)  
9. Date projetée pour l'adoption:  décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2018   G/TBT/N/FRA/180  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
CINORTECH  
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 SAINT -DENIS – LA PLAINE cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FRA/17_4674_00_f.pdf