WT/DS436/17  
9 juin 2017 
(17-3074) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS  
PRODUITS PLATS EN AC IER AU CARBONE LAMIN ÉS 
À CHAUD EN PROVENANC E D'INDE  
RECOURS DE L'INDE  À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS 
La communication ci-après, datée du 5 juin 2017 et adressée par la délégation de l'Inde à la 
délégation des États -Unis d'Amérique et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement d es différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis d'Amérique ("États -Unis") en vertu du paragraphe 1 des Procédures convenues au titre 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends1 entre les 
États-Unis et l'Inde, lu conjointement avec l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), en ce qui concerne les mesures prises par les 
États-Unis pour se c onformer aux recommandations de l'Organe de règlement des différends 
(ORD)  de l'OMC  dans l'affaire DS436, États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde  ("États-Unis – Acier au 
carbone (Inde) "). 
Le paragraphe 1 des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends  entre les États -Unis et l'Inde indique que, "[s] i l'Inde considère que 
la situation décrite à l'article 21:5 du M émorandum d'accord existe, elle demandera l'ouverture de 
consultations" avec les États -Unis.2 Comme il est expliqué plus bas, l'Inde considère que les 
mesures prises par les États -Unis pour se conformer aux recommandations et décisions adoptées 
par l'ORD d ans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  ne sont pas compatibles avec ces 
recommandations adoptées et les accords visés et, par conséquent, demande la tenue de 
consultations avec les États -Unis. 
Le 19 décembre  2014, l'ORD a adopté les recommandat ions et décisions de l'Organe d'appel3 et du 
Groupe spécial4 sur l'affaire  États-Unis – Acier au carbone (Inde) . Il a constaté que les États -Unis 
imposaient des droits compensateurs sur les exportations indiennes de certains produits plats en 
acier au carb one laminés à chaud d'une manière qui contrevenait à leurs obligations au titre de 
l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et a recommandé que 
les États -Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre de l'Accord SMC.  
                                                
1 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord").  
2 WT/DS436/16, p aragraphe 1, page 2. La note de bas de page 1 relative à ce paragraphe indique ce 
qui suit: "Les Parties conviennent que, au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, les consultations ne 
sont pas obligatoires."  
3 WT/DS436/AB/R.  
4 WT/DS436/R et WT/DS 436/R/Add.1.  WT/DS436/17  
- 2 - 
  Le 24 mars 2015, les États -Unis et l'Inde ont informé l'ORD qu'ils étaient  convenus que le délai 
raisonnable imparti aux États -Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD viendrait à expiration le  18 avril 2016. En con séquence, les États -Unis ont entrepris  d'établir  
de nouvelles déterminations au titre de l'article 129 de leur Loi de 1994 sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay  ("URAA") . L'Inde considère que les États -Unis n'ont pas mis en œuvre les 
recommandations et décisi ons de l'ORD.  
Les mesures en cause dans la présente demande comprennent celles qui sont indiquées dans la 
demande initiale d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS436/3) 
(13 juillet  2012), dans la mesure où l'ORD a formulé des recomm andations et décisions à leur 
sujet. Ces mesures sont énumérées dans l'annexe 1 . Les mesures en cause comprennent 
également les déterminations au titre de l'article 129 qui sont énumérées dans l'annexe 2, ainsi 
que toutes mesures étroitement liées que les États-Unis ont publiées ou adoptées en rapport avec 
les mesures mentionnées  dans l'annexe 1 ou l'annexe 2.  
L'Inde considère que le fait que les États -Unis n'ont pas modifié  la Disposition 
19 U.S.C  § 1677 7) G) iii) est incompatible avec les recommandations  de l'ORD ainsi que 
l'article  15.1, 15.2, 15.3, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC parce que cette disposition continue de 
prescrire à la Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") de cumuler les 
effets des importations subventionnées et les e ffets des importations faisant l'objet d'un dumping 
non subventionnées . 
En outre, les mesures en cause sont incompatibles avec les recommandations de l'ORD et avec les 
dispositions ci -après de l'Accord SMC et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994"):  
1. l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC car les États -Unis ont conclu à tort que la NMDC était un 
organisme public;  
2. l'article 2.1 c) et 2.4 de l'Accord SMC car les États -Unis ont conclu à tort que les 
programmes all égués intitulés "vente de minerai de fer à haute teneur par la NMDC", "droits 
d'exploitation du minerai de fer" et "exploitation du charbon" étaient spécifiques de facto ; 
3. l'article 12.1 de l'Accord SMC car les États -Unis i)  n'ont pas  donné  "avis[] des 
renseignements que les autorités exig e[aient] "; ii) n'ont pas demandé des renseignements 
pertinents à l'Inde ; et iii) ont rejeté des renseignements pertinents volontairement fournis 
par le s pouvoirs publics  indien s; 
4. l'article 12 .8 de l'Accord SMC car les  États-Unis n'ont pas informé tous les Membres 
intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueraient 
le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives;  
5. le texte introductif de l'article 14 et  l'article 14  d) de l'Accord SMC car les États -Unis ont 
exclu à tort i) les points de repère dans le pays disponibles  pour le minerai de fer ; et ii) les 
prix à l'exportation de la NMDC comme points de repère à prendre en considération , 
lorsqu'ils ont déter miné l'avantage conféré par les programmes allégués intitulés "vente de 
minerai de fer à haute teneur par la NMDC" et "droits d' exploitation du minerai de fer"  et, en 
outre, n'ont pas expliqué de manière adéquate le rejet de ces points de repère;  
6. le tex te introductif de l'article 14 et l'article 14  b) de l'Accord SMC car les États -Unis ont 
continué d'imposer des droits compensateurs sur la base du programme du SDF sans tenir 
compte du coût supporté par l'emprunteur pour obtenir des prêts au titre de ce p rogramme;  
7. l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC car les États -Unis n'ont pas examiné  l'existence d'un 
lien ou d'une relation ou d'une force explicative entre l es importation s dont il était allégué 
qu'elles étaient subventionnées  et le prix des produits  nationaux similaires ; 
8. l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC car les États -Unis n'ont pas  examiné ni évalué 
l'existence d'un lien ou d'une relation ou d'une force explicative entre les importations dont il 
était allégué qu'elles étaient subventionnées et la situation de la branche de production 
nationale;  WT/DS436/17  
- 3 - 
  9. l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC, ainsi que l'article VI du GATT de 1994, car les 
États-Unis ont effectué une analyse erronée du lien de causalité;  
10. l'article 19.3 de l'Accord SMC car les É tats-Unis ont unilatéralement mis fin au taux de droit 
compensateur convenu entre JSW et l'USDOC dans  les Résultats finals modifiés du 
réexamen administratif en matière de droits compensateurs conformément à la décision du 
tribunal , 75 FR 80455 du 2 2 décem bre 2010, et entre Tata et l'USDOC dans les  Résultats 
finals modifiés du réexamen administratif en matière de droits compensateurs 
conformément à la Décision du tribunal , 76 FR 77775 du 1 4 décembre  2011; 
11. l'article 21.1 et 21.2 de l'Accord SMC car les É tats-Unis continuent d'imposer des droits 
compensateurs sur la base de nouveaux programmes de subvention s ayant  donné lieu à des 
mesures compensatoires lors de réexamens administratifs, sans examiner si ces nouveaux 
programmes avaient un lien suffisamment étroit avec les subventions qui ont fait  l'objet de 
l'enquête initiale;  
12. l'article 21.1 et 21.2 de l'Accord SMC car les États -Unis ont effectivement  imposé des 
mesures compensatoires  en ce qui concerne les nouveaux programmes allégués intitulés 
"droits d'exploitation du minerai de fer" et "exploitation du charbon";  
13. l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC, car les États -Unis n'ont pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait 
et de droit qu'ils avaient  jugés importants, ni n'ont donné tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui av aient conduit à l'imposition de  
mesures finales, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des argumen ts ou 
allégations pertinents;  
14. l'article 10 de l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994 par suite des infractions à 
l'Accord SMC décrites ci -dessus . 
L'Inde considère que les mesures en cause annulent ou compromettent des avantages résultant 
pour ell e de ces accords.  
Nous attendons  avec intérêt  votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date et un 
lieu mutuellement acceptables puissent êt re fixés pour les consultations  qui, conformément au 
paragraphe 1 des Procédures convenues au titre d es articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , n'auront pas lieu au -delà de quatorze (14) jours suivant la date de 
distribution de la présente demande.  
L'Inde réserve ses droits en ce qui concerne tous les autres aspects de la  prétendue mise en 
conformité des États -Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire, et se 
réserve le droit de soulever d'autres questions de fait et de droit au cours des consultations.  
 
_______________  
 
 WT/DS436/17  
- 4 - 
  Annex e 1 
Enquête initi ale 
1. Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination and Alignment of Final 
Countervailing Determination With Final Antidumping Duty Determinations : Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products From India : 66 FR 20240 -01, April  20, 2001.  
2. Issues and Decision Memorandum – Final Results of the Countervailing Duty 
Investigations : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products From India , 
66 ITADOC  49635, September 21, 2001.  
3. Final Affirmative Countervailing Duty Determination : Certain Hot -Rolled Carbon Steel 
Flat Products From India , 66 FR 49635 -01, September 28, 2001.  
4. Injury Determination : Hot Rolled Steel Products from China, India, Indonesia, 
Kazakhstan, Netherlands, Romania, South Africa, Taiwan, Thailand, and Ukraine , 
701-TA-405-408 and 731-TA-899-904 and 906 -908, Pub. 3468, United States 
International Trade Commission, November 2001.  
5. Amended Final Results of Countervailing Duty Orders : Certain Hot -Rolled Carbon Steel 
Flat Products From India and Indonesia , 66 FR 60198 -01, December 3, 2001.  
6. Countervailing Duty Order in the Investigation : Certain  Hot Rolled Carbon Steel Flat 
Products from India , January 8, 2002.  
Réexamen administratif – Période couverte : 20 avril 2001-31 décembre  2002 
7. Preliminary Results of Countervailing Duty Admi nistrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India , 69 FR 907 -01, January 7, 2004.  
8. Issues and Decision Memorandum – Final Results of the Countervailing Duty 
Investigation : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products From India , 
69 ITADOC  26549, May 6, 2004.  
9. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled Carbon 
Steel Flat Products from India , 69 FR 26549 -01, May 13, 2004.  
Réexamen administratif – Période couverte : 1er janvier  2004-31 décembre  2004 
10. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India , 71 FR 1512 -01, January 10, 2006.  
11. Issues and Decision Memorandum – Final Results of Administrative Review of the 
Counterv ailing Duty Order : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India , 
71 ITADOC 28665, May 10, 2006.  
12. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -rolled Carbon 
Steel Flat Products from India , 71 FR 28665 -01, May 17, 20 06. 
Réexamen à l'extinction  
13. Issues and Decision Memorandum – Final Results of Expedited Sunset Reviews of the 
Countervailing Duty Orders : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from 
Argentina, India, Indonesia, South Africa, and Thailand , 71 ITA DOC 70960, 
December  7, 2006.  
14. Final Results of the Expedited Five -Year (Sunset) Reviews of the Countervailing Duty 
Orders : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from Argentina, India, 
Indonesia, South Africa, and Thailand , 71 FR 70960 -03, Decemb er 7, 2006.  WT/DS436/17  
- 5 - 
  15. Injury Determination – Hot Rolled Steel Products from China, India, Indonesia, 
Kazakhstan, Argentina, Romania, South Africa, Taiwan, Thailand, and Ukraine , 
701-TA-404-408 and 731 -TA-898-902 and 904 -908(Review), Pub. 3956, 
United  States Inte rnational Trade Commission, October 2007.  
16. Continuation of Antidumping Duty and Countervailing Duty Orders – Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India, Indonesia, the People's Republic of 
China, Taiwan, Thailand, and Ukraine , 72 FR 73316 -03, December 27, 2007.  
Réexamen administratif – Période couverte:  1er janvier  2006-31 décembre  2006 
17. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India , 73 FR 1578 -02, January 9, 20 08. 
18. Issues and Decision Memorandum – Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products From India , 
73 ITADOC 40295, July 7, 2008.  
19. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled Carbon 
Steel Flat Products From India , 73 FR 40295 -02, July 14, 2008.  
Réexamen administratif – Période couverte:  1er janvier  2007-31 décembre  2007 
20. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India , 73 FR 79791 -01, December  30, 2008.  
21. Issues and Decision Memorandum – Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review : Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India , 
74 ITADOC 20923, April 29, 200 9. 
22. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled Carbon 
Steel Flat Products from India , 74 FR 20923 -01 May 6, 2009.  
Réexamen administratif – Période couverte:  1er janvier  2008-31 décembre  2008 
23. Preliminary Results of  Countervailing Duty Administrative Review : Certain Hot -Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India , 75 FR 1496 -01, January 11, 2010.  
24. Issues and Decision Memorandum – Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review : Certain Hot Rolled Carbo n Steel Flat Products from India , 
75 ITADOC 43488, July 19, 2010.  
25. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review – Certain Hot Rolled 
Carbon Steel Flat Products from Indi a, 75 FR 43488 -01, July 26, 2010.  
La demande concerne aussi toutes les  modifications, mesures de remplacement ou lois 
d'application ou toute autre mesure connexe se rapportant aux mesures susmentionnées.  WT/DS436/17  
- 6 - 
  Annex e 2 
En ce qui concerne les procédures du Département du commerce des États -Unis: 
1. Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India : Notice of Commencement of 
Compliance Proceedings Pursuant to Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act , 
80 FR 57336 , dated September 23, 2015 . 
2. Section 129 Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certai n 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India (WTO/DS436) : Preliminary Determination 
of Facts Available , dated March 17, 2016. 
3. Section 129 Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products fro m India (WTO/DS436) : Preliminary Determination 
on Other Issues , dated March 18, 2016. 
4. Preliminary  Determination – No Change : Section 129 Proceeding : United States – 
Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India  
(WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2004 et DS436 -2007).  
5. Calculations  for Preliminary Determination : JSW Steel Limited (JSW)  – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon 
Steel Flat Products fr om India  (WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2006).  
6. Calculations  for Preliminary Determination : Tata Steel Ltd. (Tata) – Section 129 Proceeding : 
United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat 
Products from Indi a (WTO/DS436) , dated April 21,  2016 ( DS436 -2008).  
7. Final Determination – Section 129 Proceeding : United States – Countervailing Duty 
Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from India  (WTO/DS436) , dated 
April 14, 2016. 
8. Calculations  for Final Determination : Essar Steel India Limited (Essar) – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon 
Steel Flat Products from India  (WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2006).  
9. Calculations  for Final Determination : Essar Steel India Limited (Essar) – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon 
Steel Flat Products from India  (WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2007).  
10. Calculations  for Final Determination : Ispat Industries Limited (ISPAT)  – Section 129 
Proceeding : United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon 
Steel Flat Products from India  (WTO/DS436) , dated April 2 1, 2016 ( DS436 -2006).  
11. Calculations  for Fi nal Determination : JSW Steel Limited (JSW)  – Section 129 Proceeding : 
United States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat 
Products from India  (WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2006).  
12. Calculations  for Final Determi nation : Tata Steel Ltd. (Tata)  – Section 129 Proceeding : United 
States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products 
from India  (WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2006).  
13. Calculations  for Final Determination : Tata Steel Ltd. (Tata) – Section 129 Proceeding : United 
States – Countervailing Duty Measures on Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products 
from India  (WTO/DS436) , dated April 21, 2016 ( DS436 -2008).  
14. Certain Hot -Rolled Carbon Steel Flat Products from Ind ia: Implementation of Determinations 
Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act, 81 FR 27412 , dated May 6, 2016. WT/DS436/17  
- 7 - 
  15. Amended cash deposit instructions for certain hot -rolled carbon steel flat products from 
India pursuant to the final determinati on under Section 129  (C-533-821), dated May  13, 
2016. 
En ce qui concerne les procédures de la Commission du commerce international des États -Unis 
16. Lettre du Président de l'USITC à l'Ambassadeur représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales  internationales  datée du 2 3 octobre  2015. 
17. Hot-Rolled Steel Products from India ; Scheduling of a Countervailing Duty Proceeding Under 
the Uruguay Round Agreements Act (URAA), Investigation No. 701 –TA–405 (Section 129 
Consistency Determination), United States International Trade Commission , 80 FR 75132 , 
dated December 1, 2015. 
18. Hot-rolled Steel products from India, Investigation No. 701 -TA-405 (Section 129 
Consistency Determination), United States International Trade Commission , 
Publication  4599, dated March 7, 2016. 
Autres  
19. Article 19  du United States Code 1677  7) G) iii). 
20. Organe de règlement des différends, Compte rendu de la réunion du 2 1 juillet  2016, 
WT/DSB/M/383, dated October 11, 2016. 
La liste concerne aussi toutes les modifications, mes ures de remplacement ou lois d'application ou 
toute autre mesure connexe se rapportant aux mesures susmentionnées.  
__________