IP/Q/FJI/1, IP/Q2/FJI/1  
IP/Q3/FJI/1, IP/Q4/FJI/1  
20 mai 2016 
(16-2774) Page: 1/56 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATI ONS 
FIDJI1 
Dans le cadre de l'examen des législations entrepris à la réunion du Conseil de juin 20012, le 
présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation des Fidji, ainsi que les 
questions qui leur ont été pos ées et les réponses qu' elles ont données . L'examen a été conclu en 
mars 2016.3 
 
_______________  
 
 
1  DÉCLARATION LIMINAIRE4 
1.  Je prends la parole pour vous informer que les Fidji ont communiqué leurs réponses au Conseil 
des ADPIC concernant les questions en sus pens nécessaires à l 'achèvement de l 'examen de la 
législation fidjienne et le gouvernement fidjien est très reconnaissant de l 'assistance et du soutien 
que lui a apporté s le Secrétariat de l 'OMC, en particulier la Division des ADPIC et l 'Organe 
d'examen de s politiques commerciales, à cet égard . Ce faisant, les Fidji visent à conclure l 'examen 
resté longtemps en suspens de la législation fidjienne pour l 'application de l 'Accord sur les ADPIC . 
2.  Bien que nous soyons conscients que ce retard exceptionnellement l ong dans la communication 
d'une réponse au Conseil des ADPIC ne saurait être justifié aussi facilement, les Fidji ont connu 
divers changements politiques au cours des dix dernières années . Malgré ces changements 
politiques  et étant donné l 'influence croiss ante qu 'a eue la propriété intellectuelle sur les relations 
commerciales internationales des Fidji et l 'adhésion du pays à l 'Accord sur les ADPIC, les marques 
de fabrique ou de commerce et les brevets sont devenus une source de développement 
économique et technologique pour les Fidji . Je suis heureux d 'annoncer que cette évolution a 
entraîné la création de l 'Office de la propriété intellectuelle en 2011, relevant du Burea u du 
Procureur général , qui est chargé de la mise en œuvre de la législation fidjienne en matière de 
propriété intellectuelle . 
3.  Entre 2009 et 2013, les Fidji se sont concentrées sur les réformes intérieures afin de consolider 
le socle démocratique sur lequel s 'appuiera le développement futur du pays . Parmi celles -ci figurait 
l'élaboration de la Roadmap for Democracy and Sustainable Socio -Economic Development  qui a 
elle-même lancé un processus de consultations à grande échelle en vue de la rédaction d 'une 
nouvelle constitution . Cette constitution, qui met fin au principe juridique de vote ethni que et 
comporte des dispositions sans précédent en matière de droits sociaux et économiques en plus des 
droits politiques et civils, est entrée en vigueur le 7 septembre  2013. Au cours de la période de 
rédaction de la nouvelle Constitution et préalablement  à son entrée en vigueur, seules les 
réformes législatives prioritaires nécessaires au cours de cette période de transition ont été 
entreprises . 
                                                
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées par les Fidji au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il 
convient de se reporter aux documents IP/N/1/FJI/C/1, IP/N/1/FJI/C/2, IP/N/1/FJI/C/3, IP/N/1/FJI/P/1, 
IP/N/1/FJI/P/2, IP/N/1/FJI/P/3, IP/N/1/FJ I/T/1, IP/N/1/FJI/T/2, IP/N/1/FJI/T/3 et IP/N/6/FJI/1.  
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32.  
3 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/81.  
4 Telle qu'elle figure aux para graphes 24 à 33 du  document IP/C/M/81/Add.1.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 2 - 
  4.  C'est pourquoi c 'est seulement après l 'entrée en vigueur de la Constitution et la tenue des 
premières élections  démocratiques dans le cadre de cette nouvelle constitution en septembre  2014 
que le pays a pu mettre en plan un programme de réformes législatives global . Ce programme de 
réformes législatives comprend la réforme de la législation fidjienne en matière de propriété 
intellectuelle dont la nécessité avait été annoncée dans les réponses communiquées au Conseil des 
ADPIC . Le programme a été expliqué en détail dans le cadre du troisième examen des politiques 
commerciales des Fidji la semaine dernière, les 23 et 25 février  2016. En outre, il convient de 
noter que , depuis la création de la Mission permanente des Fidji à Genève, le pays est en mesure 
de participer activement et de promouvoir ses intérêts nationaux au sein des organisations 
internationales, y compris  l'OMC. 
5.  Les différentes lois relevant des compétences de l 'Office de la propriété intellectuelle sont la Loi 
sur les marques (chapitre 240), la Loi sur les brevets (chapitre 239) et la Loi sur le droit d 'auteur 
de 1999 . Bien que des modifications limitées aient été apportées à ces lois depuis la réunion du 
Conseil des ADPIC de 20 01, les Fidji reconnaissent qu 'il reste encore beaucoup à faire . Le 
gouvernement fidjien coopère actuellement avec l 'OMPI pour réviser sa législation en matière de 
propriété intelle ctuelle afin de veiller, entre autres, à sa conformité avec l 'Accord sur les ADPIC . 
6.  Parmi les défis auxquels ont été confrontées les Fidji dans le domaine de la propriété 
intellectuelle figurent les divers ajustements institutionnels qui se sont produits a u cours des 
années, l 'absence de sensibilisation et les contraintes de capacité . Malgré ces défis, plusieurs cas 
de violations de droits d 'auteur ont été traités par notre appareil judiciaire et les services 
juridiques et de répression se familiarisent ave c les différentes infractions prévues par la législation 
fidjienne en matière de propriété intellectuelle . 
7.  Dans les réponses distribuées par les Fidji, nous avons répondu a u total à 83 questions, dont 
59 questions complémentaires posées par les Membres à l a suite des réponses initiales des Fidji . 
Sans entrer dans les détails concernant les réponses qui ont été communiquées, il nous apparaît 
clairement que le fait de répondre aux questions en suspens des Membres, aussi difficile que cela 
puisse être, nous a servi d 'exercice de transparence très utile . Par ailleurs, en soulignant les sujets 
d'inquiétude sur lesquels nos réformes législatives devraient se concentrer, ce processus s 'est 
avéré précieux pour nos autorités . Dans le cadre de leurs réformes législati ves dans ce domaine, 
les Fidji feront certainement à nouveau appel à la coopération et à l'expertise de la communauté 
internationale lorsque cela sera nécessaire . 
8.  Les Fidji remercient les Membres de leur patience dans la conclusion de l 'examen de la 
législation fidjienne en matière de propriété intellectuelle et sont convaincues qu 'ils seront 
satisfaits des réponses communiquées . Le cas échéant, et s 'il n'y a pas d 'autres questions pour les 
Fidji, nous espérons pouvoir conclure aujourd 'hui l'examen par le C onseil de la législation fidjienne 
pour l 'application de l 'Accord sur les ADPIC . 
9.  J'aimerais ajouter quelques mots ne concernant pas directement l 'examen de la législation 
fidjienne en matière de propriété intellectuelle, mais à propos d 'une question import ante, qui est 
celle du protocole modifiant l 'Accord sur les ADPIC pour améliorer l 'accès à des médicaments bon 
marché . Les Fidji sont pleinement conscientes des avantages découlant du Protocole portant 
amendement de l 'Accord sur les ADPIC et sont disposées  à engager les procédures internes 
nécessaires, par l 'intermédiaire du Cabinet et du Parlement, pour déposer l 'instrument 
d'acceptation du Protocole portant amendement de l 'Accord sur les ADPIC . 
10.  Enfin, les Fidji tiennent à remercier le Secrétariat de les a voir aidées à fournir les réponses 
nécessaires aux questions en suspens des Membres et d 'avoir soutenu leurs efforts en vue de la 
conclusion de cet examen . IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 3 - 
  2  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA5 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle (articles  41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en 
général) ont été exécutées . 
En réponse à la première question du Canada, les Fidji communiquent les renseignements relatifs 
à leur Loi s ur le droit d'auteur qu'elles avaient réunis pour répondre à la liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, car ils couvrent la 
plupart des questions applicables à la législation fidjienne que soulève nt les articles  41 à 61 de 
l'Accord sur les ADPIC.  (Voir le document IP/N/6/FJI/1 ) 
 
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux 
"œuvres étrangères "? 
 
Aux termes de l'article 227 2), des règlements peuvent être pris p ar le Ministre (de la justice, en 
l'occurrence) pour appliquer une disposition spécifiée de la Loi: 
 
"a) aux personnes possédant la nationalité d'un pays ou ayant leur domicile ou leur 
résidence en un lieu quelconque – de la même manière qu'aux personnes p ossédant la 
nationalité fidjienne ou ayant leur domicile ou leur résidence aux Fidji;  
 
b) aux personnes morales constituées conformément à la législation d'un pays ou lieu 
quelconque – de la même manière qu'aux personnes morales de droit fidjien ou, dans 
le cas d'une œuvre audiovisuelle, aux personnes morales ayant leur siège dans un 
pays étranger spécifié (spécifié par le règlement pris au titre de la présente loi 
- article  2); 
 
c) aux œuvres publiées pour la première fois dans un pays ou un lieu quelconqu e - de la 
même manière qu'aux œuvres publiées pour la première fois aux Fidji;  
 
d) aux programmes radiophoniques ou télévisuels diffusés ou distribués par câble à 
partir d'un pays ou lieu quelconque – de la même manière qu'à ceux qui le sont à 
partir des F idji." 
 
Ces règlements s'appliqueraient en général aux pays parties à la Convention et pourront 
comporter des exceptions et modifications spécifiées ou être d'application générale ou limitée à 
une catégorie d'œuvres spécifiée.  Ils ne sont pas encore en pla ce. 
 
3  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE6 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez -vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour 
protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des  
secteurs d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et 
technologique, mentionnées à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC ? Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont compatibles avec les dispositions 
dudit accord . 
 
Comme cela a déjà été indiqué, la Loi sur les brevets [chapitre 239] prévoit une exception à la 
protection des droits de brevet à l'article 3A, qui autorise toute personne à fabriquer, construire, 
utiliser ou vendre l'invention brevetée en ce qui concerne un produit ou une substance 
pharmaceutique  uniquement pour des raisons liées à l'élaboration et la communication de 
renseignements exigés par toutes lois des Fidji ou d'un autre pays.  
 
Il n'y a pas de telle disposition dans la Loi sur les marq ues [chapitre 240].  
                                                
5 Les questions posées par le Canada figurent dans le document IP/C/W/261 et les réponses 
communiquées par les Fidji figurent dans le document IP/C/W/311.  
6 Les questions posées par l'Union européenne figurent dans le document IP/C /W/274 et les réponses 
communiquées par les Fidji figurent dans le document IP/C/W/311/Add.1.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
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  Pour ce qui est de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur, l'article 58 1) b) permet de mettre une 
œuvre protégée par le droit d'auteur au service de l'État dans l'intérêt de la sécurité ou de la santé 
du public ou de tout membre du publi c. 
 
B. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez -vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est 
spécifié à l'article 9 de l'Accord sur le s ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont 
tenus de se conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à 
l'annexe de ladite convention?  
 
En vertu de l'article 14 de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur, les œuvres littéraires, dr amatiques, 
musicales ou artistiques peuvent bénéficier du droit d'auteur ; toutefois, les droits sur ces œuvres 
existent uniquement s'ils ont été enregistrés par écrit ou d'une autre façon . Le titulaire de l'œuvre 
a le droit exclusif de copier l'œuvre, d'en  distribuer des copies au public, de l'exécuter 
publiquement, de la radiodiffuser, de la communiquer au public et de l'adapter . Les parties IV et IX 
de la Loi prévoient certaines exemptions, en particulier en ce qui concerne l'intérêt public . Le droit 
d'auteur existe jusqu'à la fin de la période de 50 ans suivant la fin de l'année civile au cours de 
laquelle l'auteur est décédé . 
 
3. Pourriez -vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes 
d'ordinateur, de bases de données ou de compilations de  données?  
 
Les œuvres littéraires comprennent les programmes d'ordinateur et les compilations (qui 
comprendraient des données – voir la définition de compilation), selon la définition figurant à 
l'article premier de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur . Cependant, la partie IV prévoit des 
exceptions aux œuvres protégées par le droit d'auteur ; ainsi, l'exception concernant les actes 
accomplis à des fins de recherche ou d'étude personnelle ne s'applique pas à une œuvre littéraire 
qui est un programme d'ordina teur. Cela signifie qu'en ce qui concerne les programmes 
d'ordinateur, les titulaires d'œuvres littéraires ont des droits exclusifs stricts sur leurs œuvres . 
 
4. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmativ e, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?  
 
Oui, en vertu de l'article 73 de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur, certains droits de location 
d'œuvres, qui comprennent les programmes d'ordinateur, les enregistrements sonores ou les 
œuvres audiovisue lles peuvent être accordés à tout membre d'un établissement d'enseignement 
ou d'une bibliothèque prescrite . Toutefois, ce droit s'applique uniquement à un tel établissement 
ou bibliothèque qui ne loue pas l'œuvre dans le but de réaliser un bénéfice et si l 'œuvre en 
question a déjà été mise en circulation avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur . 
 
5. Pourriez -vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organis mes de 
radiodiffusion bénéficient en vertu de votre législation?  
 
La partie X de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur porte sur les droits des artistes interprètes ou 
exécutants . Selon l'article 164 de la Loi, le terme "exécution " s'entend d'une exécution 
dramatique, d'une exécution musicale, de la lecture ou de la récitation d'une œuvre littéraire, ou 
de l'exécution d'un spectacle de variétés ou de toute présentation semblable . Certaines exceptions 
existent, à savoir l'exécution réalisée au cours des activ ités d'établissements d'enseignement, la 
lecture ou le compte rendu de tout extrait de nouvelles et d'informations, l'exécution d'une activité 
sportive ou la participation à une exécution en tant que membre d'une assistance . Un artiste 
interprète ou exécut ant a donc un droit exclusif sur son exécution . L'exécution est réalisée, 
radiodiffusée en direct ou communiquée au public, en tout ou en partie, avec le consentement de 
l'artiste interprète ou exécutant . La Loi prévoit en outre qu'il est porté atteinte au  droit de l'artiste 
interprète ou exécutant si l'exécution a été utilisée sans consentement spécifique à une telle 
utilisation . Cela fait l'objet de certaines exceptions, y compris l'utilisation de l'exécution à des fins 
de critique, d'examen et de reporta ge. Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont 
également soumis à l'exception relative à la reproduction de l'exécution aux fins des cours de 
formation, des établissements d'enseignement, des procédures parlementaires et judiciaires, et de 
tout acte effectué en vertu d'un pouvoir légal . IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
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  6. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions 
pour chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes 
des Conventions de Berne et de Rome et com pte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord 
sur les ADPIC?  
 
Oui, certaines exceptions aux droits accordés en vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur sont 
prévues à la partie IV de cette loi, qui est jointe en tant qu'annexe 1 à la présente réponse . 
 
7. Pourriez -vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?  
 
Veuillez vous référer à la partie X de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur qui est jointe en tant 
qu'annexe 2 à la présente réponse . 
 
8. Pourriez -vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette 
obligation découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord 
sur les ADPIC?  
 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition spécifique concernant l'octroi de la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne et à l'article 14:6 de 
l'Accord sur les ADPIC dans la Loi sur le droit d'auteur . 
 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Pourriez -vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?  
 
Il n'y a pa s de définition d'un signe dans la Loi sur les marques ; toutefois, une "marque " s'entend 
d'une devise, d'une marque, d'un en -tête, d'un label, d'une étiquette, d'un nom, d'une signature, 
d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre ou de toute combinaison de ces é léments . 
 
10. Pourriez -vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection 
dans le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce ? 
Pourriez -vous préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'obj et d'une 
protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants 
peuvent aussi en bénéficier?  
 
Les services et des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants ne sont pas 
expressément protégés au titre de la Lo i sur les marques . Selon la définition, les marques de 
fabrique ou de commerce désignent des marques utilisées ou que l'on se propose d'utiliser en 
rapport avec des marchandises . 
 
11. Pourriez -vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le  cas 
échéant, comme condition de l'enregistrement ? À cet égard, pourriez -vous également 
préciser la définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?  
 
Les marques de fabrique  ou de commerce sont utilisées pour des marchandises ou en rapport avec 
des marchandises, et ont pour but d'indiquer que ces marchandises sont celles du propriétaire en 
ce qui concerne leur fabrication, sélection, certification, négoce ou mise en vente . Il n'existe pas 
de disposition portant expressément sur l'usa ge ou les conditions de maintien des marques de 
fabrique ou de commerce dans l'actuelle loi sur les marques . 
 
12. Pourriez -vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfinim ent renouvelé?  
 
Non, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce a une durée de 14 ans et peut 
être renouvelé périodiquement conformément aux dispositions de la Loi sur les marques . 
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  13. Pourriez -vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre 
législation concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?  
 
Il n'y a aucune obligation spéciale concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce . 
 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Pourriez -vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques 
de fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque 
de fabrique ou de commerce contient une indication géographique?  
 
L'article 14A du Décret de 2012 sur les marques (modi fication) (Décret n°  2) interdit 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce utilisant le mot ou la marque "Fidji" 
ou tout mot faisant référence ou allusion à des origines géographiques, ou des mots ou des 
marques faisant référence ou allusion  à une approbation de l'État pour laquelle le propriétaire est 
en droi t de renoncer à la totalité ou à u ne partie de cet objet séparément ou conjointement avec 
d'autres mots, à moins que l'utilisation du mot ou de la marque ou que l'utilisation d'une 
renon ciation concernant le mot ou la marque soit approuvée par le Ministre . 
 
15. Pourriez -vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans 
votre législation?  
 
À l'heure actuelle, cette expression n'est pas définie dans la Loi sur les ma rques . 
 
16. Pourriez -vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant 
un lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine 
géographique?  
 
La seule référence aux indications géographiques figure à l' article 14A de la Loi sur les marques 
(prière de voir la réponse à la question n° 14 ci -dessus).  
 
17. Pourriez -vous indiquer comment votre législation accorde une protection 
additionnelle aux vins et spiritueux ? Veuillez citer, le cas échéant, d'autres typ es de 
produits visés par cette protection additionnelle.  
 
La Loi sur les marques n'accorde aucune protection additionnelle relativement aux vins et 
spiritueux . 
 
18. Pourriez -vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord 
sur les AD PIC sont utilisées dans votre juridiction ? Pourriez -vous fournir des exemples 
d'utilisation des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme 
génériques dans votre juridiction?  
 
Il n'y a aucune disposition relative à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC dans la Loi sur les 
marques . 
 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Pourriez -vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou 
non aux dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations technique s ou 
fonctionnelles ? Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont 
protégés.  
 
À l'heure actuelle, le cadre de la propriété intellectuelle ne s'étend pas à la protection des dessins 
et modèles dictés par des considérations techniques ou  fonctionnelles . Il n'existe pas non plus de 
disposition s concernant la protection des dessins et modèles de textiles . 
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  20. Pourriez -vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin 
ou modèle de l'importation d'articles portant ou c omportant ce dessin ou modèle ou une 
copie de celui -ci? 
 
À l'heure actuelle, le titulaire de droits n'est pas protégé des articles importés portant ou 
comportant des dessins ou modèles ou des copies de ceux -ci. 
 
21. Pourriez -vous préciser si votre législat ion prévoit ou non le droit de délivrer une 
licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  
 
La législation actuelle ne prévoit pas le droit de délivrer des licences obligatoires pour les dessins 
et modèles industriels . 
 
22. Pourriez -vous spéc ifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et 
modèles industriels dans votre législation?  
 
Il n'existe actuellement aucune protection pour les dessins et modèles industriels . 
 
F. BREVETS  
23. Pourriez -vous expliquer comment votre législa tion définit les notions suivantes : 
nouveauté, inventivité et application industrielle?  
 
À l'heure actuelle, la législation ne définit aucun de ces termes . 
 
24. Pourriez -vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre 
législation, prévoi t la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion ? S'il 
existe des exclusions, veuillez indiquer avec précision comment elles sont appliquées 
d'un point de vue juridique et pratique . 
 
L'article 3 de la Loi sur les brevets dispose que chaq ue inventeur détient l'unique droit exclusif sur 
son invention . Cette loi ne prescrit aucune exclusion à la jouissance des droits de brevet . 
 
25. Pourriez -vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des 
raisons d'ordre public ou de moral ité? Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation . Précisez également si celle -ci a 
été appliquée dans la pratique . 
 
La Loi sur les brevets ne prévoit aucune exclusion à la brevetabilité pour de s raisons d'ordre public 
ou de moralité . Veuillez noter, toutefois, que l'article 10 de la Loi sur les marques interdit 
l'enregistrement comme "… marque ou partie d'une marque de tout élément dont l'usage, parce 
qu'il a été conçu pour induire en erreur ou pour d'autres raisons, ne serait pas reconnu par un 
tribunal comme susceptible d'être protégé ou serait contraire à la loi ou à la moralité, ainsi que de 
tout dessin scandaleux ". 
 
26. Pourriez -vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et  
chirurgicales sont exclues de la brevetabilité dans votre législation ? Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation . 
 
À l'heure actuelle, les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgic ales ne sont pas exclues 
de la brevetabilité dans la législation des Fidji . 
 
27. Pourriez -vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés 
essentiellement biologiques sont exclus de la brevetabilité ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer la p artie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation . 
 
À l'heure actuelle, les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement biologiques ne sont 
pas exclus de la brevetabilité dans la législation des Fidji . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
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  28. Pourriez -vous décrire c omment les micro -organismes, les procédés non 
essentiellement biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales 
sont protégés dans votre législation ? Veuillez expliquer à cet égard les parties 
pertinentes de votre législation . 
 
À l'heure  actuelle, les micro -organismes, les procédés non essentiellement biologiques, les 
procédés microbiologiques et les variétés végétales ne sont pas protégés dans la législation en 
vigueur . 
 
29. Pourriez -vous expliquer comment votre législation protège le ti tulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?  
 
À l'heure actuelle, aucune disposition ne protège le titulaire de droits de l'importation et de l'offre à 
la vente d'une invention brevetée . 
 
30. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour 
les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture ? Dans 
l'affirmative, pourriez -vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?  
 
À l'heure actuelle , la Loi sur les brevets ne prévoit pas de protection pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture . En fait, l'article 3A dispose que les 
produits et les substances pharmaceutiques sont des exceptions à l'atteinte portée a ux droits de 
brevet . 
 
31. Pourriez -vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?  
 
La législation ne porte pas sur la protection d'un procédé par brevet ou le produit  obtenu 
directement par ce procédé . 
 
32. Pourriez -vous expliquer si votre législation prévoit , le cas échéant , des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l 'invention stipulée à 
l'article  29 de l'Accord sur les ADPIC (pa r exemple la production d'une justification aux 
fins de l'accès à des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à 
l'utilisation) ? S'il est prévu des conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la 
législation pertinente et décrir e ces conditions en détail . 
 
Il n'y a pas de condition additionnelle autre que la divulgation suffisamment claire exigée dans 
l'élaboration de la demande de lettres patentes . 
 
33. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux 
droits exclusifs conférés par un brevet ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la 
législation pertinente . 
 
Comme il a déjà été indiqué, l'article 3A dispose qu' "une personne ne porte pas atteinte à des 
brevets de produits pharmaceutiques lorsqu'elle fa brique, construit, utilise ou vend l'invention 
brevetée relativement à un produit ou une substance pharmaceutique uniquement pour des 
usages raisonnablement liés à l'élaboration et la communication de renseignements exigés par 
toute loi des îles Fidji ou d 'un autre pays qui réglemente la fabrication, la construction, l'utilisation 
ou la vente de ce produit ou de cette substance pharmaceutique ". 
 
34. Pourriez -vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoire ? Dans l'affirma tive, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une 
licence obligatoire peut être accordée ; indiquez en particulier comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres . 
 
À l'heure actuelle, la Loi sur les brevets ne prévoit pas de régime de licences obligatoire . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 9 - 
  35. Pourriez -vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant 
des conditi ons et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas 
abouti dans un délai raisonnable ? Dans ce contexte, comment définissez -vous 
l'expression "délai raisonnable "? Pourriez -vous par ailleurs expliquer comment votre 
législation garantit qu e l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée 
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation?  
 
À l'heure actuelle, la Loi sur les brevets ne prévoit pas qu'un candidat utilisateur obtienne 
l'autorisation d'un détenteur de droit . 
 
36. Pourriez -vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par 
brevet est conférée?  
 
À l'heure actue lle, l'article 4 de la Loi sur les brevets confère uniquement la protection par brevet 
pendant une période de 14 ans et il n'y a pas de protection additionnelle après l'expiration de cette 
période . 
 
37. Pourriez -vous expliquer comment votre législation ass ure la protection renforcée 
pour les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier  1995?  
 
La Loi sur les brevets n'assure pas la protection renforcée pour les brevets ou les demandes de 
brevet qui étaient en suspens au 1er janvier  1995. 
 
38. Pourriez -vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la 
charge de la preuve pour les brevets de procédé?  
 
La Loi sur les brevets ne garantit pas le renversement de la charge de la preuve . 
 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (T OPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez -vous expliquer comment votre législation protège les topographies?  
 
40. Pourriez -vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la dis tribution illégales, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans 
lesquels une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les 
ADPIC?  
 
41. Pourriez -vous expliquer comment votr e législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas 
où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a 
acquis un circuit intégré ou un art icle l'incorporant, qu'il contenait une topographie 
illicite?  
 
42. Pourriez -vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par 
votre législation?  
 
(Réponse aux questions n°  39 à 42) . À l'heure actuelle, la législation ne prévoit pas les 
topographies . 
 
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez -vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués ? Dans l'affirmative, précisez cette durée . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 10 - 
  44. Pourriez -vous expliquer comment votre législation définit l'expression 
"renseignements non divulgués "? 
 
(Réponse aux questions n° 43 et 44) . À l'heure actuelle, la législation ne traite pas de la protection 
des renseignements non divulgués.  
 
45. Pourriez -vous indiquer  comment votre législation définit les données 
communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes?  
 
Si les articles 58 à 61 de la Loi sur le droit d'auteur portent sur l'utilisation par l'État d'éléments 
protégés par le droit d'auteur, les droits des tiers en matière d'utilisation par l'État, les procédures 
visant l'État et les actes accomplis en vertu d'un pouvoir légal, à l'heure actuelle la législation ne 
définit pas les données communiquées aux pouvoirs publics ou aux autorités gouvernementales . 
 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez -vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre 
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  
 
Conformément à l'article 109 de la Loi sur les marques, une atteinte au droi t d'auteur peut donner 
lieu à une action par le titulaire du droit d'auteur . Le plaignant peut obtenir les mêmes réparations 
que celles qui existent en cas d'atteinte à tout autre droit de propriété, à savoir des 
dommages -intérêts, injonctions, redditions de compte, etc. P ar ailleurs, l'article 111 prescrit la 
remise dans le cadre d'une procédure civile de tout objet qu'une personne a en sa possession, 
sous sa garde ou sous sa surveillance, qui est spécialement conçu ou adapté pour faire des copies 
d'une œu vre protégée par un droit d'auteur et a été ou est utilisé pour faire des copies portant 
atteinte à un droit.  
 
En outre, l'article 112 autorise le détenteur du droit d'auteur ou toute personne autorisée par le 
titulaire du droit d'auteur à saisir et à rete nir toute copie portant atteinte à un droit d'une œuvre 
qui se trouve exposée ou autrement proposée immédiatement à la vente ou la location . 
L'article  113 accorde au titulaire d'une licence exclusive les mêmes droits et recours au titre des 
article s 109, 1 10, 111 et 112, après la délivrance d'une licence, que si la licence était une cession.  
 
Veuillez noter qu'en vertu de la Loi sur les brevets, une action pour atteinte à un droit peut 
uniquement être engagée devant la Haute Cour en ce qui concerne les brev ets du Royaume -Uni. 
 
47. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?  
 
L'article 11 de la Loi sur les marques prescrit que le refus ou l'accept ation conditionnelle du 
Solicitor -General d'enregistrer une marque de fabrique ou de commerce peut faire l'objet d'un 
appel devant la Haute Cour . En outre, l'article 13 5) de la Loi dispose que la décision du 
Solicitor -General après l'audition des parties au sujet d'une opposition à un enregistrement peut 
faire l'objet d'un appel devant la Haute Cour . De surcroît, l'article 32 dispose que lorsqu'une 
personne détient un droit par cession, transmission ou autre application de la loi sur une marque 
de fabrique  ou de commerce enregistrée, elle présente une demande au Solicitor -General pour 
faire enregistrer son titre . Toute décision du Solicitor -General en vertu de cet article peut aussi 
faire l'objet d'un appel devant la Cour.  
 
L'article 13 de la Loi sur les br evets dispose que la décision du Procureur général de refuser un 
certificat provisoire peut être portée en appel devant la Cour . En outre, selon l'article  15, 
lorsqu'une personne s'oppose à une demande de lettres patentes et que la décision du Procureur 
général est défavorable à la partie détenant le certificat provisoire, cette personne peut faire appel 
de cette décision devant la Cour . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 11 - 
  48. Pourriez -vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les 
juges à ordonner la production d es éléments de preuve par la partie adverse ? Veuillez 
fournir des renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la 
protection des renseignements confidentiels.  
 
L'article 213 de la Loi sur le droit d'auteur autorise le tribunal à déliv rer une assignation à 
témoigner afin d'obliger une personne à comparaître devant le tribunal pour déposer . Le fait de ne 
pas comparaître est passible d'une amende de 2 000,00 dollars.  
 
À l'heure actuelle, ni la Loi sur les brevets ni la Loi sur les marques  ne contiennent de dispositions 
qui autorisent les juges à ordonner la production des éléments de preuve . Il n'y a actuellement 
aucune disposition dans la Loi sur les brevets en ce qui concerne la protection des renseignements 
confidentiels . 
 
49. Pourriez -vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  
 
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, la Cour peut ordonner des injonc tions conformément aux 
articles  109 2), 110 3), 115 3) et 191 a) . 
 
50. Pourriez -vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges 
à ordonner le versement au détenteur du droit de dommages -intérêts adéquats en 
réparation du dommage qu'il a subi?  
 
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, des dommages -intérêts peuvent être accordés 
conformément aux articles 80 2) c), 101 2), 109 2), 110 2) , 114 4) a), 115 2), 169 2), 
et 191 3) b) et 191  4). 
 
51. Pourriez -vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent l es juges 
à ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?  
 
À l'heure actuelle, aucune disposition spécifique n'autorise la Cour à ordonner le paiement des frais 
du détenteur du droit par le contrevenant . Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au n° 50 ci -dessus, la 
Loi sur le droit d'auteur prévoit que les dommages -intérêts sont une mesure corrective en cas 
d'atteinte et couvriront les pertes subies par le détenteur du droit . 
 
52. Pourriez -vous indiquer si les juges sont habilités à  ordonner que les marchandises 
qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites  et, 
dans l'affirmative, selon quelles modalités?  
 
La section  6 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit les procédures relatives à la mise h ors circuit 
d'une copie ou autres objets portant atteinte à un droit . Conformément à l'article 125 a) et b) de 
la section  6 de la Loi sur le droit d'auteur, la Cour peut ordonner que les articles portant atteinte à 
un droit soient confisqués en faveur du t itulaire du droit d'auteur, qu'ils soient détruits ou qu'ils 
soient soumis à tout autre traitement qu'elle juge approprié . 
 
53. Pourriez -vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges 
à faire indemniser un défendeur en cas d'u sage abusif des procédures destinées à faire 
respecter les droits par le requérant?  
 
À l'heure actuelle, il n'y a aucune disposition dans la législation qui autorise les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à  faire respecter les 
droits par un requérant . 
 
54. Pourriez -vous indiquer comment votre législation assur e la mise en œuvre de 
l'article  50 de l'Accord sur les ADPIC?  
 
À l'heure actuelle, aucune disposition n'assure la mise en œuvre de l'article 50 de l'Ac cord sur les 
ADPIC . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 12 - 
  55. Pourriez -vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à 
faire suspendre la mise en circulation de marchandises de contre façon par les autorités 
douanières?  
 
L'article 35 de la Loi sur le droit d'auteur interdit l'importation de copies portant atteinte à un droit . 
Toutefois, à l'heure actuelle, il n'y a pas d'autorité compétente ayant le pouvoir de suspendre la 
mise en circu lation de marchandises de contrefaçon . 
 
56. Pourriez -vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre 
l'exportation de marchandises de contrefaçon?  
 
À l'heure actuelle, aucune disposition juridique ne permet de suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon . 
 
57. Pourriez -vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les 
autorités compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises 
portant atteinte à un droit?  
 
L'article 125 de la Loi sur le droit d'auteur autorise la Cour à ordonner la mise hors circuit de 
marchandises portant atteinte à un droit.  
 
Cet article dispose ce qui suit:  
 
"125. 1) Il peut être demandé à la Cour d'ordonner qu'une copie ou qu'un autre objet 
portant atteinte à un dr oit, qui a été remis conformément à une o rdonnance au titre de 
l'article  111 ou 123 ou saisi conformément à l'article 112 ou 122, soit  
a) confisqué en faveur du titulaire du droit d'auteur ; ou 
b) détruit ou soumis à tout autre traitement qu'elle juge appro prié. 
 
2) Lorsqu'elle examine quelle ordonnance (le cas échéant) devrait êtr e rendue en vertu du 
paragraphe  1), la Cour doit tenir compte  
a) de la question de savoir si d'autres mesures correctives disponibles dans le cadre d'une 
procédure pour atteinte au  droit d'auteur seraient adéquates pour compenser le titulaire du 
droit d'auteur et protéger ses intérêts ; et 
b) de la nécessité de faire en sorte qu'aucune copie portant atteinte à un droit ne soit mise 
hors circuit d'une manière qui serait préjudiciable au titulaire du droit d'auteur.  
 
3) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 1), la Cour doit donner des 
instructions quant à la signification d'un avis aux personnes qui ont un intérêt dans la copie 
ou l'autre objet.  
 
4) Toute personne qui a intérêt dans une copie ou un autre objet visé par une demande au 
titre du paragraphe 1) a le droit  
a) de comparaître à une procédure concernant une ordonnance au titre du présent article, 
qu'il lui ait été signifié un avis ou non ; et 
b) de faire appel de toute ordonnance rendue, qu'elle ait comparu ou non à la procédure.  
 
5) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 1) ne prend pas effet avant la fin du 
délai pendant lequel un avis d'appel peut être donné ou, si un avis d'appel est dûment 
donné avant la  fin de ce délai, avant que l'appel ait abouti à une détermination finale ou que 
la procédure y relative ait été abandonnée.  
 
6) Si plus d'une personne à un intérêt dans une copie ou un autre objet, la Cour peut 
ordonner que l'objet soit vendu, ou traité d e toute autre façon, et que les bénéfices soient 
divisés, et peut rendre toute autre ordonnance qu'elle juge appropriée.  
 
7) Si la Cour décide qu'aucune ordonnance ne devrait être rendue en vertu du présent 
article, la personne qui avait la copie ou l'autr e objet en sa possession, sous sa garde ou 
sous sa surveillance avant qu'il soit remis a droit à sa restitution. " 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 13 - 
  58. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 
À l'heure actuelle, la législ ation ne prévoit pas d'exception pour les importations de minimis . 
 
59. Pourriez -vous indiquer comment votre législation assur e la mise en œuvre de 
l'article  61 de l'Accord sur les ADPIC?  
 
La section  5 de la Loi sur le droit d'auteur régit les délits et po rte sur la responsabilité pénale en 
cas de fabrication ou de commercialisation d'objets portant atteinte à des droits . Les 
paragraphes  1 à 3 de l'article 121 définissent les actes délictueux et disposent ce qui suit:  
 
121. 1) Toute personne qui, autrement que dans le cadre d'une licence de droit d'auteur  
a) propose à la vente ou à la location;  
b) importe aux îles Fidji à d'autres fins que l'utilisation privée et personnelle;  
c) possède dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre tout acte p ortant 
atteinte au droit d'auteur;  
d) dans l'exercice d'une activité commerciale , 
i) offre ou expose à la vente ou à la location;  
ii) montre en public ; ou 
iii) distribue;  
e) dans l'exercice d'une activité commerciale ou de toute autre manière, vend ou donn e en 
location ; ou 
f) distribue, autrement que dans le cadre d'une activité commerciale, au point de porter 
préjudice au détenteur du droit,  
un objet qui est, et dont la personne sait ou devrait raisonnablement savoir qu'il est , une 
copie portant atteinte à  une œuvre protégée, commet un délit.  
 
2) Toute personne qui  
a) fabrique un objet spécialement conçu ou adapté pour faire des copies d'une œuvre 
particulière protégée par un droit d'auteur ; ou 
b) a un tel objet en sa possession,  
alors qu'elle sait ou devra it raisonnablement savoir que l'objet est utilisé pour faire des 
copies portant atteinte à un droit à des fins de vente, de location ou d'utilisation dans un 
cadre commercial, commet un délit.  
 
3) Sous réserve du paragraphe 4), toute personne qui  
a) fait e xécuter une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, si l'exécution porte atteinte au 
droit d'auteur sur l'œuvre ; ou 
b) fait diffuser ou exposer en public un enregistrement sonore ou un film, si la diffusion ou 
l'exposition porte atteinte au droit d'auteu r sur l'enregistrement sonore ou le film,  
et qui sait ou devrait raisonnablement savoir que l'exécution, ou la diffusion ou l'exposition, 
respectivement, porterait atteinte au droit d'auteur sur l'œuvre ou sur l'enregistrement 
sonore ou l'image visuelle, s elon le cas, commet un délit.  
 
4) Le paragraphe 3) ne s'applique pas à l'atteinte portée au droit d'auteur par la réception 
d'une émission radiodiffusée ou diffusée par câble.  
 
Les peines applicables aux délits susmentionnés sont prévues à l'article 121 5) , qui est libellé 
comme suit:  
 
5) Toute personne qui commet un délit visé au présent article est passible des peines 
suivantes:  
a) en cas de délit visé au paragraphe 1), une amende de 5 000 dollars pour chaque copie 
portant atteinte au droit à laquelle se rapporte le délit, avec un maximum de 50 000 dollars 
pour une même transaction, et une peine d'emprisonnement de 12 mois;  
b) en cas de délit visé au paragraphe 2) ou 3), une amende de 50 000 dollars et une peine 
d'emprisonnement de 12 mois;  
c) en cas de ré cidive concernant un délit visé au paragraphe 2) ou 3), une amende de 
100 000 dollars et une peine d'emprisonnement de 2 ans. 
 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 14 - 
  4  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON7 
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Prière de donner des explications sur les ex ceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement 
prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les 
articles  3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC . 
 
Il n'existe pour l'instant aucune exception ou exemption concernant le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée au titre de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, 
encore que le Ministre compétent soit investi du pouvoir d 'en introduire par voie de règlement, 
pouvoir qu'il n'a pas encore exercé.  
 
Droits des artistes interprètes ou exécutants (chapitre  X) 
 
La section  8, qui régit l'application extraterritoriale des dispositions du chapitre X de la Loi de  1999 
sur le droit d' auteur (droits de l'artiste interprète ou exécutant), prévoit le pouvoir réglementaire y 
afférent.  
 
"201 1)  Le Ministre peut, par voie de règlement, faire application à l'égard de tout pays 
étranger ou lieu situé en dehors du territoire fidjien de toute di sposition du 
présent chapitre spécifiée dans ce règlement.  
 
2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent:  
 
a) faire application de toute disposition du présent chapitre, sous réserve 
des exceptions et modifications spécifiées;  et 
b) arrêter q u'une disposition quelconque du présent chapitre sera 
d'application générale ou limitée à une catégorie spécifiée d'exécutions.  
3) Le Ministre ne peut prendre de règlement au titre du présent article à l'égard 
d'un pays ou lieu quelconque que s'il a la cer titude:  
 
a) dans le cas d'un pays, que celui -ci est partie à la Convention;  
b) dans l'un ou l'autre cas – que la réciprocité a été ou sera prévue par la 
législation du pays ou lieu considéré relativement à la catégorie 
d'exécutions visée par le règlement. " 
Droit d'auteur (chapitre  XIII – section 3 ) 
 
Aucune exemption ou exception concernant le traitement national ou le traitement de la nation la 
plus favorisée n'a été formulée depuis l'adoption de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur, bien que 
celle-ci habil ite le Ministre à en prévoir par la voie réglementaire, au titre de son article 227 3), qui 
dispose:  
 
 "3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent:  
 
a) faire application de toute disposition de la présente loi, sous réserve des 
exceptions e t modifications spécifiées;  
b) arrêter qu'une disposition quelconque de la présente loi sera d'application 
générale, ou limitée à une catégorie d'œuvres spécifiée ou à d'autres catégories 
de cas.  
                                                
7 Les questions posées par le Japon figurent dans le document IP/C/W/258 et les réponses 
communiquées par les Fidji figurent dans le document IP/C/W/311.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 15 - 
    L'article 227 4) de la Loi  dispose:  
 
4) Le Ministre ne peu t prendre de règlement au titre du présent article à l'égard d'un 
pays ou lieu quelconque que s'il a la certitude:  
 
a) dans le cas d'un pays, que celui -ci est partie à la Convention;  
 
b) dans l'un ou l'autre cas – qu'une disposition a été ou sera prévue pa r la législation du pays 
ou lieu considéré relativement à la catégorie d'œuvres visées par le règlement, pour assurer une 
protection suffisante aux détenteurs du droit d'auteur dans le cadre de la présente loi. " 
 
5  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE8 
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la 
protection des indications géographiques . 
 
Le cadre législatif actuel des Fidji ne prescrit pas la protection des indications géographiques . 
 
B. BREVETS  
2. Toutes les catégories de produits font -elles l'objet d'une protection par brevet en 
vertu de votre législation ou y a -t-il des exceptions ? Dans le second cas, veuillez 
indiquer en détail quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont 
compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC . 
 
À l'heure actuelle, il n'existe pas d'exception, mais l'article 23 de la Loi sur les brevets autorise le 
Procureur général à prendre des règlements pour réglementer la procédure au titre de  cette loi . 
 
3. Votre législation reconnaît -elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement 
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation " 
d'un brevet (et exclut -elle, par conséquent, la concession de licenc es obligatoires si le 
produit est importé)?  
 
À l'heure actuelle, la législation ne traite pas de l'importation de brevets . 
 
4. Votre législation soumet -elle la concession de licences obligatoires à toutes les 
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord  sur les ADPIC ? Veuillez en indiquer les 
dispositions pertinentes . 
 
À l'heure actuelle, la législation ne traite pas de la concession de licences obligatoires . 
 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière 
de brevets  de procédé est -il inscrit dans votre législation ? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes à cet égard . 
 
À l'heure actuelle, le renversement de la charge de la preuve n'est pas inscrit expressément dans 
la législation . 
 
C. PROTECTION DES RENSEIGNEME NTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données 
non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à 
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'auto risation de mise sur le 
marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont 
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyales dans le commerce par un 
concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d' invoquer ou de 
mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement 
                                                
8 Les qu estions posées par la Suisse figurent dans les documents IP/C/W/263 et IP/C/W/263/Add.4. Les 
réponses communiquées par les Fidji figurent dans les documents IP/C/W/311 et IP/C/W/311/Add.1.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 16 - 
  une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit . Votre législation 
prévoit -elle des exceptions en la matière ? Dans l'affirmative, dans quell es conditions ces 
exceptions seraient -elles applicables ? Votre législation prévoit -elle une période 
déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le premier déposant ? 
 
À l'heure actuelle, il n'y  a aucune disposition concernant la protection des renseignements non 
divulgués dans la législation . 
 
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui 
permettent de prévenir efficacement  les atteintes aux droits de propriété intellectuelle . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
Question complémentaire n°  7 
 
S'agissant des mesures correctives prévu es en cas d'atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle, vous renvoyez à vos réponses à la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/FJI/1) . Toutefois, ces réponses 
semblent ne concerner que le droit d'aut eur. Veuillez fournir des renseignements 
complémentaires sur les mesures correctives prévues par votre législation dans les 
autres domaines de la propriété intellectuelle qui permettent de prévenir efficacement 
les atteintes aux droits de propriété intelle ctuelle . 
 
Conformément aux articles 44 et 60 de la Loi sur les marques, toute personne peut déposer un 
recours auprès des tribunaux fidjiens pour atteinte alléguée à une marque de fabrique ou de 
commerce.  
 
En vertu de l'article 28 de la Loi sur les brevets , toute personne peut déposer un recours auprès 
des tribunaux fidjiens lorsque la délivrance d'un certificat d'enregistrement lui porte préjudice . 
 
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des 
droits de propriété intel lectuelle dans votre pays, notamment sur le plan  pénal . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
Question complémentaire n°  8 
 
S'agissant des initiatives nouvelles pr évues pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, vous renvoyez à vos réponses à la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
(document  IP/N/6/FJI/1) . Toutefois, ces réponses semblent ne co ncerner que le droit 
d'auteur . Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les initiatives 
nouvelles qui sont prévues dans votre pays pour améliorer le respect des droits dans les 
autres domaines de la propriété intellectuelle, en particulier sur le plan  pénal . 
 
Il n'y a pas eu de nouvelles initiatives pour améliorer le respect des brevets et des marques de 
fabrique ou de commerce ; toutefois, nous procédons actuellement à l'examen de nos lois sur les 
brevets et les marques . 
 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 17 - 
  6  RÉPONSES AUX QUESTI ONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS9 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée 
par l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont 
le traitement national et le trai tement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux 
ressortissants des autres Membres de l'OMC, et citer les dispositions législatives 
pertinentes . 
 
Aux termes de l'article 227 2), le Ministre (de la justice, en l'occurrence) peut prendre des 
règlemen ts pour faire application d'une disposition spécifiée de la Loi : 
 
"a) aux personnes possédant la nationalité d'un pays ou ayant leur domicile ou leur 
résidence en un lieu quelconque – de la même manière qu'aux personnes possédant la 
nationalité fidjienne o u ayant leur domicile ou leur résidence aux Fidji;  
 
b) aux personnes morales constituées conformément à la législation d'un pays ou lieu 
quelconque - de la même manière qu'aux personnes morales de droit fidjien ou, dans 
le cas d'une œuvre audiovisuelle, au x personnes morales ayant leur siège dans un 
pays étranger spécifié (spécifié par le règlement pris au titre de la présente 
loi - article  2); 
 
c) aux œuvres publiées pour la première fois dans un pays ou lieu quelconque – de la 
même manière qu'aux œuvres p ubliées pour la première fois aux Fidji;  
 
d) aux programmes radiophoniques ou télévisuels diffusés ou distribués par câble à 
partir d'un pays ou lieu quelconque – de la même manière qu'à ceux qui le sont à 
partir des Fidji. " 
 
Ces règlements s'appliqueraien t en général aux pays parties à la Convention et pourront 
comporter des exceptions et modifications spécifiées ou être d'application générale ou limitée à 
une catégorie d'œuvres spécifiée.  Ils ne sont pas encore en place . 
 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNE XES 
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation des Fidji en matière de droit 
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que 
les compilations de données, comme l'exige l'article  10 de l'Accord sur les ADPIC, et 
citer les dispositions législatives pertinentes . 
 
Les programmes d'ordinateur sont protégés comme n'importe quelle autre œuvre;  la question de 
l'auteur est traitée à l'article 5 2) a) de la Loi  qui dispose:  
 
"2) aux fins du paragraphe 1), la personne qu i crée une œuvre est:  
a) dans le cas d'une œuvre littéraire dramatique, musicale ou artistique générée 
par ordinateur, la personne par qui sont prises les dispositions nécessaires à la 
création de l'œuvre. " 
                                                
9 Les questions posées par les États -Unis figurent dans le document  IP/C/W/268. Les réponses 
communiquées par les Fidji figurent dans les documents IP/C/W/311 et IP/C/W/311/Add.1.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 18 - 
  3. L'article  11 de l'Accord sur les ADPIC exige q ue des droits de location soient 
accordés en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres 
cinématographiques . Veuillez citer la disposition correspondante de la législation des 
Fidji en matière de droit d'auteur . 
 
Aux termes de l'article  229 o ) de la Loi : 
 
"229. Le Ministre peut prendre des règlements aux fins ou à l'une quelconque des fins 
suivantes:  
 
o) autoriser, sous les conditions spécifiées, la location au public de copies:  
 
i) d'une ou de plusieurs catégories spécifiées de programmes d'o rdinateur;  
ii) d'une ou de plusieurs catégories spécifiées de phonogrammes;  
iii) de toute œuvre audiovisuelle, ou d'une ou plusieurs catégories spécifiées 
d'œuvres audiovisuelles , sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur 
sur l'œuvre. " 
Aux termes de l'article 73 de la Loi , ne porte pas atteinte au droit d'auteur sur une œuvre 
(consistant en un programme d'ordinateur, un phonogramme ou une œuvre audiovisuelle) la 
location de l'œuvre à quiconque lorsqu'elle est effectuée par un établissement d'enseig nement ou 
une bibliothèque prescrite, et dans un but non lucratif ou que l'œuvre a déjà été mise en 
circulation avec l'autorisation du détenteur du droit d'auteur . 
 
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation 
des Fidji en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre 
photographique ou une œuvre des arts appliqués et citer la disposition législative 
pertinente . 
 
Article 22  Le droit d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou 
artistique expire au terme de la période de 50  ans suivant la fin de 
l'année civile au cours de laquelle l'auteur est décédé.  
 
Article 22 3)  Si l'œuvre est générée par ordinateur , le droit d'auteur expire au 
terme de la période de 50 ans suivant la fin de l 'année civile d'une 
publication autorisée de l'œuvre ou, en l'absence de publication 
autorisée de l'œuvre, dans les 50  ans suivant sa réalisatio n, au 
terme de la période de 50  ans suivant la fin de l'année civile de sa 
réalisation.  
 
Article 22 4)  Si l'œuvr e est anonyme, le droit d'auteur expire au terme de la 
période de 50 ans suivant la fin de l'année civile de la publication 
autorisée de l'œuvre.  
 
Article 23 3)  Le droit d'auteur sur un phonogramme ou une œuvre audiovisuelle 
expire au term e de la période d e 50 ans suivant la fin de l'année 
civile de réalisation de l'œuvre, ou de sa première mise à la 
disposition du public ou de sa première publication, la date prise en 
considération étant la plus récente.  
 
Article 24  Le droit d'auteur sur un programme radio phonique ou télévisuel 
diffusé ou distribué par câble expi re au terme de la période de 
50 ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle le 
programme a été diffusé ou distribué par câble au public.  
 
Article 25  Le droit d'auteur sur la compositio n typographique d'une édition 
publiée expi re au terme de la période de 25  ans suivant la fin de 
l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la 
première fois . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 19 - 
  5. Veuillez décrire la protection offerte par la législation des Fidji en ma tière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection . 
 
Le chapitre  X de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur (Fidji), intitulé Droits des artistes interprètes 
ou exécutants , traite aux articles  166, 167, 168 et 169 des atteintes à ces droits commises par la 
ou les personnes qui, sans l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant, réalisent à des fins 
commerciales un enregistrement de la totalité ou d'une partie substantielle d'une interprétation ou 
exécu tion au moyen d'un enregistrement illicite ou de copies d'un enregistrement dont elles savent 
ou ont des raisons de penser qu'il a été fait sans l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant . 
 
Porte atteinte aux droits d'un artiste interprète ou exéc utant toute personne qui, sans son 
autorisation, importe aux Fidji à un autre usage que privé ou qui, dans le cadre d'une activité 
commerciale, possède, vend ou donne en location un enregistrement dont elle sait ou aurait dû 
savoir que c'est un enregistrem ent illicite . 
 
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de 
phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou 
indirecte de leurs phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accorden t aux 
producteurs de phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale 
au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle 
façon la législation des Fidji en matière de droit d'auteur met en œuvre l'ar ticle 14:2 et 
indiquer la durée de la protection . 
 
Comme indiqué dans la réponse à la question  n° 5, les droits de l'artiste interprète ou exécutant 
sont protégés par un certain nombre de moyens différents, mais qui exigent tous son autorisation.  
L'article  166 1) de la Loi , par exemple, dispose:  
 
"1) Porte atteinte aux droits d'un artiste interprète ou exécutant toute personne qui, sans 
son autorisation:  
a) réalise, à un autre usage qui privé, un enregistrement de la totalité ou d'une 
partie substantielle q uelconque de l'exécution;  ou 
 
b) diffuse en direct, ou communique au public, la totalité ou une partie 
substantielle quelconque d'une exécution. " 
 
Le droit de l'artiste interprète ou exécutant d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au 
public d' originaux ou de copies de son programme peut être mis en œuvre par voie de règlement 
pris par le Ministre.  
 
Aux termes de l'article 201 2) de la Loi  (figurant au chapitre  X relatif aux droits de l'article 
interprète ou exécutant):  
"Les règlements pris au t itre du présent article peuvent:  
a) faire application d'une disposition quelconque du présent chapitre sous réserve des 
exceptions et modifications spécifiées;  et 
 
b) arrêter qu'une disposition quelconque du présent chapitre sera d'application générale, 
ou limitée à une catégorie d'exécutions spécifiée. " 
 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
7. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de 
fabrique ou de commerce en vertu de la législation des Fidji en matière de marques de 
fabrique ou de commerce . 
 
En vertu de l'article 2 de la Loi sur les marques, une marque de fabrique ou de commerce 
comprend une devise, une marque, un en -tête, un label, une étiquette, un nom, une signature, un 
mot, une lettre, un chiffre ou toute combinais on de ces éléments . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
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  8. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce aux Fidji, citer les dispositions législatives pertinentes et 
décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée p eut exercer . 
 
La procédure d'enregistrement d'une marque de fabrique ou  de commerce figure à l'article  11 1) 
de la Loi sur les marques et la manière prescrite est prévue dans la deuxième annexe de la Loi.  
 
 L'article 11 1) de la Loi dispose ce qui suit:  
 
 "11. 1) Toute personne revendiquant la propriété d'une marque de fabrique ou de commerce 
qui souhaite la faire enregistrer doit en faire la demande par écrit au Responsable du 
registre de la manière prescrite.  
 
 2) Sous réserve des dispositions de la prése nte loi, le Responsable du registre peut rejeter la 
demande ou y faire droit entièrement ou sous réserve de conditions ou de modifications, ou 
des restrictions, s'il y a lieu, quant au mode ou au lieu d'utilisation ou à d'autres égards qu'il 
peut juger app roprié d'imposer.  
 
 3) S'il rejette la demande ou s'il l'accepte conditionnellement, et à la demande du requérant, 
le Responsable du registre indique par écrit les motifs de sa décision ainsi que les éléments 
sur lesquels il s'est fondé pour y arriver, et cette décision peut faire l'objet d'un appel devant 
les tribunaux.  
 
 4) L'appel visé au présent article est interjeté de la manière prescrite et, lors de l'appel, le 
tribunal procède à l'audition du demandeur et du Responsable du registre, si cela est 
nécessaire, et rend une ordonnance déterminant si la demande doit être acceptée et sous 
réserve de quelles conditions ou modifications, s'il y a lieu, ou de quelles restrictions, s'il y a 
lieu, quant au mode ou au lieu d'utilisation ou à d'autres égards.  
 
 5) Les appels visés au présent article sont examinés sur la base des éléments sur lesquels le 
Responsable du registre a indiqué qu'il s'était fondé pour arriver à sa décision et aucun autre 
motif d'objection à l'acceptation de la demande ne peut être invoqué par ce dernier, à moins 
que le tribunal qui examine l'appel ne l'autorise . Lorsque d'autres motifs d'objection sont 
invoqués, le requérant peut retirer sa demande sans paiement des frais s'il en donne avis de 
la manière prescrite.  
 
 6) Le Responsable du re gistre ou le tribunal, selon le cas, peut à tout moment, avant ou 
après l'acceptation, corriger toute erreur dans la demande, ou en rapport avec celle -ci, ou 
peut permettre au requérant de la modifier aux conditions qu'ils peuvent juger appropriées. " 
 
Ainsi qu'il est indiqué à l'article 11 3), si, après avoir examiné la demande d'enregistrement d'une 
marque, le Responsable du registre rejette cette demande ou l'accepte conditionnellement, le 
requérant a le droit de lui demander d'indiquer par écrit les moti fs de sa décision et les éléments 
sur lesquels il s'est fondé pour y arriver, et cette décision peut faire l'objet d'un appel devant les 
tribunaux . 
 
9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation 
des Fidji en mat ière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles 
marques . 
 
Les marques de fabrique ou de commerce enregistrées sont protégées pendant une période de 
14 ans à compter de la date d'enregistrement, conformément à l'article 27 de la Loi . 
L'enregi strement d'une telle marque peut être renouvelé pendant le délai prescrit pour une autre 
période de 14 ans.  
 
 L'article 27 dispose ce qui suit:  
 
 "27. L'enregistrement d'une marque est valable pendant une période de 14 ans mais peut 
être renouvelé périodiq uement conformément aux dispositions de la présente loi. " 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 21 - 
  10. Veuillez indiquer si les lois des Fidji offrent à l'égard d'une marque de service 
notoirement connue le même niveau de protection que celle offerte à l'égard d'une 
marque de fabrique ou de comm erce notoirement connue aux termes de l'article 6 bis de 
la Convention de Paris, ainsi que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
 
À l'heure actuelle, la Loi sur les marques porte uniquement sur les marques de fabrique ou de 
commerce en rapport a vec les marchandises . 
 
11. Veuillez indiquer si les autorités pertinentes des Fidji tiennent compte, pour 
déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue, de la 
notoriété de cette marque dans la partie du public concernée, y comp ris la notoriété 
obtenue par suite de la promotion de cette marque . 
 
Lorsqu'il reçoit une demande d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, l'Office 
de la propriété intellectuelle des Fidji examine les marques de fabrique ou de commerce 
notoirement connues dans la partie du public concernée, y compris la notoriété obtenue par suite 
de la promotion de la marque ; toutefois, aucune procédure n'est prescrite pour ce processus . En 
outre, le délai d'opposition permettra de tenir compte de toutes obj ections, qu'elles proviennent du 
détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue ou non . 
 
12. Veuillez expliquer en détail de quelle manière les Fidji protègent les marques de 
fabrique ou de commerce notoirement connues et citer les di spositions législatives 
pertinentes . 
 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition concernant les marques de fabrique ou de 
commerce notoirement connues . 
 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
13.  Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Fid ji entérinent et 
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des 
exemples d'indications géographiques ainsi protégées . 
 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition concernant la reconnaissance et la protection des 
indications géographiques . 
 
14. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offerte la protection additionnelle 
des indications géographiques pour les v ins et les spiritueux exigée par l'article 23:1 de 
l'Accord sur les ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes 
et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits . 
 
À l'heure actuelle, il n'ex iste pas de disposition concernant la protection des vins et des spiritueux . 
 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des 
dessins et modèles industriels, citer les dispositions l égislatives pertinentes des Fidji et 
décrire la nature de la protection accordée . 
 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition concernant la protection des dessins et modèles 
industriels ; toutefois, nous procédons actuellement à la rédaction d'une l oi régissant les dessins et 
modèles industriels . 
 
16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des 
dessins et modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes . 
 
À l'heure actuel le, il n'existe pas de disposition concernant la protection des dessins et modèles de 
textiles . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
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  F. BREVETS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation des Fidji en matière de brevets 
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, ind iquer les objets exclus de la 
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro -organismes, des 
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales . Veuillez citer les 
dispositions législatives pertinentes . 
 
En vertu  de l'article 5 de la Loi sur les brevets, un objet est exclu de la brevetabilité si:  
a) l'invention ne présente aucune utilité;  
b) l'invention n'était pas nouvelle au moment du dépôt de la demande;  
c) le déposant n'en est pas le véritable et premier inventeur ; ou 
d) la demande ou toute spécification contient une déclaration intentionnellement 
frauduleuse.  
 
Les produits pharmaceutiques sont la seule autre exception, comme le prévoit l'article 3A de la Loi 
de 2002 sur les brevets (modification) . 
 
18. Veuillez décrire en  détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux 
termes de la législation des Fidji en matière de brevets et citer les dispositions 
législatives pertinentes . 
 
Le titulaire du brevet jouit de droits exclusifs sur son invention, sauf si elle s ert à fabriquer, 
construire, utiliser ou vendre une invention brevetée relativement à un produit ou une substance 
pharmaceutique, comme le prévoit l'article 3A . 
 
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative des Fidji 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions 
dans lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu . 
 
Ainsi qu'il est indiqué ci -dessus, l'utilisation d'un brevet sans autorisation est prévue uniquement 
pour les pr oduits ou les substances pharmaceutiques . 
 
20. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation des Fidji en matière de 
brevets ? Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une 
prorogation du délai de protection . 
 
En vertu de l'article 3 de la Loi sur les brevets, l'inventeur a le droit exclusif à son invention . Cela 
est précisé davantage à l'article 4 qui confère à l'inventeur le droit exclusif d'utiliser, de vendre ou 
de fabriquer son invention pendant une période de  14 ans à compter de la date de délivrance des 
lettres patentes.  
 
Pour ce qui est des brevets délivrés au Royaume -Uni, l'inventeur peut déposer une demande 
d'enregistrement du brevet aux Fidji auprès du Solicitor -General dans les trois ans qui suivent la 
date de sa délivrance . Une fois délivré, le brevet est applicable aux Fidji tant qu'il reste en vigueur 
au Royaume -Uni. 
 
Aucune disposition spécifique de la Loi sur les brevets ne prévoit la prorogation du brevet une fois 
qu'il est arrivé à expiration ; toutefois, toute personne qui a besoin d'une prorogation demanderait 
normalement la délivrance de nouvelles lettres patentes . 
 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois des  Fidji à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la 
protection et citer les dispositions législatives pertinentes . 
 
À l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition concernant expressément la protect ion des 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dans les lois des Fidji . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
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  H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois des Fidji assurent la protection des 
renseignements non divu lgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
et citer les dispositions législatives pertinentes . 
 
Pour ce qui concerne les lois portant sur la propriété intellectuelle, aucune disposition des lois 
pertinentes ne concerne expressément la protection des renseignements non divulgués . 
 
23. Veuillez décrire en détail la façon dont les Fidji protègent les données résultant 
d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de 
la commercialisation de ces produits aux Fidji, et citer les dispositions législatives 
pertinentes . 
 
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur 
propre version de produits pharm aceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture 
préalablement approuvés sont -ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées 
par l'auteur de la demande déjà approuvée ? Dans l'affirmative, quelle est la durée de la 
période d'exclusivité dont j ouit l'auteur de la demande initiale, c'est -à-dire avant que 
d'autres puissent se servir de ces données?  
 
(Réponse aux questions n°  23 et 24) Il n'existe pas de disposition concernant les données 
résultant d'essais qui sont communiquées au gouvernement rel ativement aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la 
commercialisation de ces produits aux Fidji . Toutefois, veuillez noter qu'en vertu de l'article 3A de 
la Loi sur les brevets, une personne ne p orte pas atteinte à un droit lorsqu'elle fabrique, construit, 
utilise ou vend l'invention brevetée relativement à un produit ou une substance pharmaceutique 
uniquement pour des raisons liées à l'élaboration et la communication de renseignements exigés 
par toutes lois des Fidji ou d'un autre pays . 
 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois des Fidji permettent une action 
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ains i que 
l'exige l'article  41 de l'Accord sur les ADPIC . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient  habilités à 
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations 
d'une partie dans les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison 
du fait qu'ils se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle 
manière les lois ou règlements des Fidji habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer 
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens d e faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles les 
détenteurs de droits ont accès en vertu des lois des Fidji et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 24 - 
  28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles les 
détenteurs de droits ont acc ès en vertu des lois des Fidji, citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les 
détenteurs de droits doivent satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
29. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de 
fabri que ou de commerce ou de piraterie portant atteinte à un droit d'auteur, les 
procédures applicables aux mesures à la frontière aux termes des lois des Fidji, indiquer 
les autorités compétentes et citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertin entes . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
30. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle 
peuvent faire appliquer des mesure s coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, 
veuillez décrire les procédures et les mesures auxquelles ils ont accès relativement à 
chaque forme de propriété intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes . 
 
Voir les réponses des Fid ji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC spécifie les règles applicables dans les cas où 
les autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez pr éciser si les autorités 
compétentes des Fidji sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les 
domaines des droits de propriété intellectuelle dans lesquels des actions peuvent être 
menées d'office . 
 
Voir les réponses des Fidji à la lis te de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
K. PROCÉDURES PÉNALES  
32. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Fidji mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige qu e les Membres prévoient des 
procédures pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes 
suffisantes pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce ou de piraterie portant atte inte à un droit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale . Veuillez citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/ 6/FJI/1) . 
 
33. L'article  61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la 
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez 
décrire les dispositions législatives des Fidji prévoyant de telles sanctions et les 
circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste d e questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 25 - 
  L. QUESTIONS STATISTIQUES  
34. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles 
prises en 2000 en vue de faire respecter le droit d'auteur , les marques de fabrique ou de 
commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, 
les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer 
notamment le nombre de procédures engagées e t d'injonctions accordées, la quantité de 
produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris 
par voie de règlement), ainsi que le montant des dommages -intérêts accordés . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questio ns concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
35. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales 
imposées en  2000 pour les actes de piraterie portant atteinte à un droit d'auteur et les 
actes de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le 
nombre de descentes, de poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des 
amendes ou les peines d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées 
et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été 
suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du système pénal 
comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piraterie portant atteinte à un 
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce . 
 
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits (document IP/N/6/FJI/1) . 
 
 
 IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 26 - 
  ANNEXE 11 
 
Copyright Act 1999  
ACTS PERMITTED IN RELATI ON TO COPYRIGHT WORKS  
Division 1 -General  
Incidental copying of copyright work  
40.-(1) Copyright in a work is not infringed by - 
(a) the incidental copying of the work in an artistic work, a sound recording, an audio visual work, 
a broadcast, or a cable prog ramme;  
(b) the issue to the public of copies of an artistic work, the playing of a sound recording, the 
showing of an audio visual work, the making of a broadcast or the inclusion of a cable programme 
in a cable programme service, in which a copyright work  has been incidentally copied ; or 
the issue to the public of copies of a sound recording, audio visual work, broadcast, or cable 
programme to which paragraph ( a) or ( b) applies.  
(2) For the purposes of this subsection, a musical work, words spoken or sung with music, or so 
much of a sound recording, broadcast, or cable programme as includes a musical work or such 
words, is not to be regarded as incidentally copied in another work if the musical work or, as the 
case requires, such words of that sound recordi ng, broadcast, or cable programme is deliberately 
copied.  
Criticism, review and news reporting  
41.-(1) Copying a work for the purpose of criticism or review of that or another work, or of a 
performance of a work, does not infringe copyright in the work if the copy is accompanied by a 
sufficient acknowledgement.  
(2) Copying a work for the purpose of reporting current events by means of a sound recording, 
audio visual work, broadcast or cable programme does not infringe copyright in the work.  
(3) Copying a wo rk (other than a photograph) for the purpose of reporting current events by any 
means other than those referred to in subsection (2) does not infringe copyright in the work if the 
copy is accompanied by a sufficient acknowledgement.  
Research or private stu dy 
42.-(1) Copying a work for the purposes of research or private study by an individual does not 
infringe copyright in a literary, dramatic, musical or artistic work, unless there is a collective 
licence available of which the individual is or should be a ware under which the copying can be 
done.  
(2) For the avoidance of doubt, it is declared that copying a published edition for the purposes of 
research or private study by an individual does not infringe copyright in either the typographical 
arrangement of the edition or in any literary, dramatic, or musical work or part of a work in the 
edition.  
                                                
1 En anglais seulement.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 27 - 
  (3) In relation to - 
(a) a literary, dramatic, or musical work that is contained in a book by one author ; or 
(b) a published edition that is a book by one author,  
copying for the purposes of research or private study by an individual is limited to the making of 
one copy of the same work, or the same part of a work, on any one occasion.  
(4) In relation to - 
(a) a literary, dramatic, or musical work that is contained in an article in a periodical;  
(b) a published edition that is an article in a periodical,  
copying for the purposes of research or private study by an individual does not include copying for 
the purposes of research or private study the whole or part of the w ork or edition if another article 
dealing with a different subject matter is copied, on the same occasion, from the same issue of the 
periodical ; but in any other case, includes copying for the purposes of research or private study by 
an individual the who le or part of the work or edition and any artistic work included in the whole or 
part. 
(5) In relation to a literary, dramatic, or musical work or a published edition, other than a work or 
edition to which subsection (3) or subsection (4) applies, copying for the purposes of research or 
private study by an individual includes copying for the purposes of research or private study not 
more than 10 % of the work or edition and any artistic work included in that 10 %. 
(6) Except as provided in subsections (3) to (5), copying a work for the purposes of research or 
private study by an individual may include copying for the purposes of research or private study 
the whole or part of the work.  
(7) In determining, for the purposes of subsection (6), whether copying is f or the purposes of 
research or private study by an individual, a court must have regard to - 
(a) the purpose of the copying;  
(b) the nature of the item copied;  
(c) whether the item could have been obtained within a reasonable time at an ordinary commercial 
price;  
(d) the effect of the copying on the potential market for, or value of, the work ; and 
(e) where part of an item is copied - the amount and substantiality of the part copied taken in 
relation to the whole item.  
(8). This section does not apply to a l iterary work that is a computer program.  
Division 2 -Education  
Exemption from copyright infringement  
43.-(1) Copying by a school referred to in subsection (2) for the purposes of research or private 
study by an individual does not infringe copyright in a li terary, dramatic, musical or artistic work, 
unless there is a collective licence available of which the school is or should be aware under which 
the copying can be done.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 28 - 
  2) A school referred to in subsection (1) includes - 
(a) a kindergarten;  
(b) a primary school;  
(c) an intermediate school;  
(d) a secondary school;  
(e) a special school.  
(3) For the purposes of subsection (1) copying for purposes of research or private study means - 
(a) the whole or part of a literary, dramatic, musical or artistic work is cop ied for supply to any 
student or staff member of the school;  
(b) the school supplies no more than one copy of the copied material to any student or staff 
member of that school : and 
(c) if any student or staff member is required to pay for a copy, the payme nt required is no higher 
than the cost of production of the copy together with a reasonable contribution to the general 
expenses of the school.  
(4) Subsection (1) does not apply to a literary work that is a computer program.  
Partial exemption from copyrigh t infringement  
44.-(1) Copying by an educational establishment for the purposes of research or private study by 
an individual does not infringe copyright in a literary, dramatic, musical or artistic work, unless 
there is a collective licence available of w hich the educational establishment is or should be aware 
under which the copying can be done.  
(2) For the purposes of subsection (1), copying for the purposes of research or private study by an 
individual means copying not more than - 
(a) one chapter of the  literary, dramatic, musical or artistic work ; or 
(b) 10% of the literary, dramatic, musical or artistic work, for supply to any student or staff 
member of the educational establishment,  
whichever is the less.  
(3). An educational establishment may apply to  the Minister for a certificate of exemption entitling 
the establishment to exemption similar to those provided pursuant to section 43 for a school.  
(4) In determining, for the purposes of subsection (2), whether copying is for the purpose of 
research or p rivate study, a court must have regard to - 
(a) the purpose of the copying;  
(b) the nature of the item copied;  
(c) whether the item could have been obtained within a reasonable time at an ordinary commercial 
price;  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 29 - 
  (d) the effect of copying on the potential  market for, or value of, the work ; and 
(e) where part of an item is copied - the amount and substantiality of the part copied taken in 
relation to the whole item.  
(5) Copyright in a dramatic, musical or artistic work is not infringed by its being copied i n the 
course of instruction or of preparation for instruction, provided the copying - 
(a) is done by a person giving or receiving instruction ; and 
(b) is not by means of a reprographic process.  
(6) Copyright in a sound recording, audio visual work or audio visual soundtrack, broadcast or 
cable programme is not infringed by its being copied by making an audio visual work or audio 
visual soundtrack in the course of instruction, or of preparation for instruction, in the making of an 
audio visual work or audio v isual soundtrack, provided the copying is done by a person giving or 
receiving instruction.  
(7) Subsection (1) does not apply to a literary work that is a computer program.  
Performing, playing, or showing work in course of activities of educational 
establi shment  
45.-(1) The performance of a literary, dramatic, or musical work before an audience consisting of 
persons who are students or staff members at a school or educational establishment or are directly 
connected with the activities of the school or estab lishment - 
(a) by a student or staff member in the course of the activities of the school or establishment ; or 
(b) at the school or establishment by any person for the purposes of instruction,  
is not a performance in public for the purposes of section 32(1) . 
(2) The playing or showing, for the purposes of instruction, of a sound recording, audio visual 
work, broadcast, or cable programme before an audience as described in subsection (1) at a 
school or educational establishment is not a playing or showing of the work in public for the 
purposes of section 32(2).  
(3) A parent or guardian of a student at a school or educational establishment is not, for the 
purposes of this section, to be treated as a person directly connected with the activities of the 
school or  educational establishment.  
Recording by educational establishments of broadcasts and cable programmes  
46. A recording of a broadcast or cable programme, or a copy of such a recording may be made 
by or on behalf of a school or educational establishment for  the educational purposes of that 
school or establishment without infringing copyright in the broadcast or cable programme, or in 
any work included in it, unless there is a collective licence available of which the school or 
educational establishment is or  should or be aware under which copying can be done.  
Things done for purposes of examination  
47. Copyright is not infringed by anything done for the purposes of an examination, whether by 
way of setting the questions, communicating the questions to the can didates or answering the 
questions.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 30 - 
  Division 3 -Libraries and Archives  
Prescribed libraries and archives  
48. In sections 49 to 53, unless the context otherwise requires - 
(a) "archive " means - 
(i) the National Archives of the Fiji Islands;  
(ii) any library, m useum or other body approved by the Minister of Information to be a repository 
of archival material under section 3 of the  Libraries (Deposit of Books) Act  
(http://www.paclii.org/fj/legis/c onsol_act/loba262/ ) (Cap 109) 
(http://www.paclii.org/fj/legis/consol_act/loba262/ ); 
(iii) any collection of documents (within the meaning of section 7 of the  Public Records Act  
(http://www.paclii.org/fj/legis/consol_act/pra153/ ) (Cap 108))  
http://www.paclii.org/fj/legis/consol_act/pra153/  of historical signific ance or public interest that is 
in the custody of and maintained by a person or body, whether incorporated or unincorporated, 
that does not keep and maintain the collection for the purpose of deriving a profit;  
(b) "prescribed library'' means - 
(i) the Parl iamentary Library;  
(ii) a library maintained by an educational establishment, government department, or local 
authority;  
(iii) any other library or class of library prescribed by regulations made under section 229, not 
being a library conducted for profit;  
(c) a reference to the librarian of a prescribed library or the archivist of an archive includes a 
person acting on behalf of the librarian or archivist.  
Copying by librarians of parts of published works  
49.-(1) The librarian of a prescribed library may, if the conditions contained in subsection (2) are 
complied with make from a published edition, for supply to another person - 
(a) in relation to a literary, dramatic, or musical work contained in a book by one author, not more 
than one copy of a short excer pt from the work;  
(b) in relation to a literary, dramatic, or musical work other than - 
(i) a work contained in a book by one author ; or 
(ii) an article in a periodical,  
not more than one copy of a short excerpt of each author's work and any artistic work i ncluded in 
that work, without infringing copyright in the literary, dramatic, musical or artistic work or the 
typographical arrangement of the published edition.  
(2) The conditions referred to in subsection (1) are - 
(a) that a copy is supplied only to a pe rson who satisfies the librarian that the person requires it 
for the purposes of research or private study;  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 31 - 
  (b) that a copy must be supplied only to a person who satisfies the librarian that the requirement 
is not related to any similar requirement of anot her person;  
(c) that no person is supplied on the same occasion with more than one copy of the same 
material;  
(d) if a person to whom a copy is supplied is required to pay for it, the payment required is no 
higher than the cost of production of the copy to gether with a reasonable contribution to the 
general expenses of the library ; and 
(e) that there is no collective licence available of which the librarian is or should be aware under 
which the copying can be done.  
(3) Subsection (1) does not apply to a lit erary work that is a computer program.  
Copying by librarians of articles in periodicals  
50.-(1) The librarian of a prescribed library may, if the conditions contained in subsection (2) are 
complied with, make for supply to any person a copy of - 
(a) a liter ary, dramatic, or musical work, and any artistic work included in that work, contained in 
an article in a periodical ; or 
(b) a published edition that is an article in a periodical,  
without infringing copyright in the literary, dramatic, musical, or artisti c work or the typographical 
arrangement of the published edition.  
(2) The conditions referred to subsection (1) are - 
(a) that no person is supplied on the same occasion with more than one copy of the same article;  
(b) that no person is supplied on the same  occasion with copies of more than one article contained 
in the same issue of a periodical unless the copies supplied all relate to the same subject matter;  
(c) if a person to whom a copy is supplied is required to pay for it, the payment required is no 
higher than the cost of production of the copy together with a reasonable contribution to the 
general expenses of the library ; and 
(d) that there is no collective licence available of which the librarian is or should be aware under 
which the copying can be d one. 
Copying by librarians for supply to other libraries  
51.-(1) The librarian of a prescribed library may make from a published edition, for supply to 
another prescribed library - 
(a) in the case of a literary, dramatic or musical work contained in a book by one author - not 
more than one copy of the work;  
(b) in the case of a literary, dramatic or musical work contained in an article in a periodical - the 
whole article and any artistic work included in that work;  
(c) in the case of a literary, dramatic or musical work other than a work to which paragraph ( a) or 
(b) applies - not more than one copy of the work or edition and any artistic work included in that 
work,  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 32 - 
  without infringing copyright in the literary, dramatic, musical., or artistic work or the typo graphical 
arrangement of the published edition.  
(2) The librarian of a prescribed library may, if the conditions contained in subsection (3) are 
complied with, make a copy of a literary, dramatic or musical work, and any artistic work included 
in the work,  if the copy is - 
(a) from a published edition that is a book ; and 
(b) for supply to the librarian of another prescribed library;  
without infringing copyright in the literary, dramatic, musical, or artistic work or the typographical 
arrangement of the publi shed edition.  
(3) The conditions referred to in subsection (2) are that the librarian to whom the copy of the work 
is supplied - 
(a) has been unable to obtain the work at a commercial price within the 6 months preceding the 
supply;  
(b) makes and keeps a rec ord sufficient to identify the work copied;  
(c) permits the inspection of the record by the copyright owner during normal office hours ; and 
(d) pays, on demand, equitable remuneration to the copyright owner for the work copied.  
(4) In subsection (3)( d), the term "equitable remuneration " means a sum agreed the librarian and 
the copyright owner.  
(5) Subsections (1) and (2) do not apply to a literary work that is a computer program.  
Copying by librarians or archivists to replace copies of works  
52-(1) The libr arian of a prescribed library or the archivist of an archive may make a copy of any 
item in the permanent collection of the library or archive for the purpose of - 
(a) preserving or replacing that item by placing the copy in the permanent collection of the library 
or archive in addition to or in place of the item ; or 
(b) replacing in the permanent collection of another prescribed library or archive an item that has 
been lost, destroyed, or damaged,  
without infringing copyright in any literary, dramatic or mu sical work, in any artistic work included 
in the work or in the typographical arrangement of a published edition.  
(2) Subsection (1) applies only where it is not reasonably practicable to purchase a copy of the 
item in question to fulfil the purpose in que stion.  
Copying by librarians or archivists of certain unpublished works  
53.-(1) The librarian of a prescribed library or the archivist of an archive may, if the conditions 
contained in subsection (3) are complied with, copy for supply to any person a copy of an 
unpublished work in the library or archive, without infringing copyright in that work.  
(2) This section does not apply if the copyright owner has prohibited copying of the work and at 
the time the copy is made the librarian or archivist making it is,  or ought to be aware of that fact.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 33 - 
  (3) The conditions referred to in subsection (1) are - 
(a) that no person is supplied on the same occasion with more than one copy of the same work;  
(b) that if a person to whom a copy is supplied is required to pay for t he copy, the payment 
required is no higher than the cost of production of the copy together with a reasonable 
contribution to the general expenses of the library or archive ; and 
(c) that there is no collective licence available of which the library or arch ive is or should be aware 
under which the copying can be done.  
Division 4 -Public Administration  
Parliamentary and judicial proceedings  
54. Copyright is not infringed by anything done for the purposes of - 
(a) parliamentary judicial proceedings;  
(b) reportin g such proceedings.  
Commissions of inquiry and statutory inquiries  
55. Copyright is not infringed by anything done for the purposes of - 
(a) the proceedings of a commission of inquiry, a ministerial inquiry or a statutory inquiry;  
(b) reporting any such pro ceedings that are held in public.  
(2) Subsection (1)( b) does not authorise the copying of a work that is itself a published report of 
the proceedings of a committee of inquiry, ministerial inquiry or statutory inquiry.  
(3) Copyright in a work is not infrin ged by the issue to the public of copies of the report of a 
commission of inquiry, ministerial inquiry or statutory inquiry containing the work or material from 
it. 
Material open to public inspection or on official register  
56.-(1) If material is open to p ublic inspection or public reference pursuant to a statutory 
requirement, or is on a statutory register, copyright in the material is not infringed by the copying 
of the material, by or with the authority of the appropriate person, for a purpose that does not 
involve the issuing of copies to the public.  
(2) If material is open to public inspection or public reference pursuant to a statutory requirement, 
copyright is not infringed by the copying or issuing to the public or copies of the material, by or 
with the authority of the appropriate person, for the purpose of enabling the material to be 
inspected at a more convenient time or place or otherwise facilitating the exercise of any right for 
the purpose of which the requirement is imposed.  
(3) If material th at is open to public inspection or public reference pursuant to a statutory 
requirement, or that is on a statutory register, contains information about matters of general 
scientific, technical, commercial, or economic interest, copyright is not infringed b y the copying or 
issuing to the public of copies of the material, by or with the authority of the appropriate person, 
for the purpose of disseminating that information.  
The Minister may by regulations provide that all or any of subsections (1) to (3), in s uch cases as 
may be specified in the regulations, apply only to copies marked in a specified manner.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 34 - 
  (5) The Minister may by regulations provide that all or any of subsections (1) to (3) apply, to the 
extent and with any modifications specified in the regu lations, in relation to - 
(a) material made open to public inspection or public reference by - 
(i) an international organisation specified in the regulations ; or 
(ii) a person specified in the regulation who has functions in the Fiji Islands under an interna tional 
agreement to which the State is a party ; or 
(b) a register maintained by an international organisation specified in the regulations,  
as those provisions apply in relation to material open to public inspection or public reference 
pursuant to a statut ory requirement or by virtue of being on a statutory register.  
(6) In this section - 
"appropriate person " means a person required to make material in a register open to public 
inspection or public reference on payment of any fee prescribed by or under a wri tten law or, as 
the case may be, the person maintaining the register:  
"statutory register " means a register maintained pursuant to a statutory requirement;  
"statutory requirement " means a requirement of a written law.  
Material communicated to the State in the course of public business  
57.-(1) This section applies where - 
(a) a literary, dramatic, musical, or artistic work has, in the course of public business, been 
communicated to the State for any purpose, by or with the licence of the copyright owner ; and 
(b) a document (within the meaning of section 12 of the Official Secrets Act 1911 (UK)) recording 
or embodying the work is owned by, or is in the custody or control of, the State.  
(2) The State may, for - 
(a) the purpose for which the work was communicated to the State ; or 
(b) any related purpose that could reasonably have been anticipated by the copyright owner,  
copy the work, and issue copies of the work to the public, without infringing copyright in the work.  
(3) The State may not copy a work, or issue co pies of a work to the public, under this section if 
the work has previously been published otherwise than under this section.  
(4) In subsection (1) "public business " includes any activity carried on by the State.  
(5) This section has effect subject to any agreement to the contrary between the State and the 
copyright owner.  
Use of copyright material for service of the State  
58.-(1) Copyright in a work is not infringed by anything done in relation to the work, by or on 
behalf of the State or by any person aut horised in writing by a government department - IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 35 - 
  (a) for the purpose of national security or during a period of emergency ; or 
(b) in the interests of the safety or health of the public or any member of the public.  
(2) If an act is done under subsection (1), the State must pay reasonable remuneration to the 
copyright owner upon terms agreed between the State and the copyright owner.  
(3) An act to which subsection (1) applies does not - 
(a) constitute publication of a work ; or 
(b) affect the term of copyright in  a work.  
Rights of third parties in respect of State use  
59.-(1) No provision of any assignment or licence in force between the copyright owner and a 
person other than a government department is effective to prevent any act being done in relation 
to a copy right work, if the act is done under section 58.  
(2) If - 
(a) an act is done under section 58 ; and 
(b) an exclusive licence is in force in respect of the work in relation to which the act is done,  
the State must pay reasonable remuneration to the licensee u pon terms agreed between the State 
and the licensee.  
(3) If - 
(a) a person has a right in relation to a work by any licence other than an exclusive licence ; and 
(b) a payment is made, in respect of that work, under section 58 to the copyright owner or under  
subsection (2) of this section to the exclusive licensee,  
the person is entitled to recover from the owner or exclusive licensee, as the case may be, such 
part of any payment as is agreed between that person and the copyright owner or the exclusive 
licens ee, as the case may be.  
Proceedings against the State  
60.-(1) If an employee or agent of the State infringes copyright in a work, and the infringement is 
committed with the authority of the State, civil proceedings in respect of the infringement lie 
agains t the State under the State Proceedings Act (Cap 24), but subject to this Act.  
(2)Nothing in subsection (1) affects the rights of the State, or any person authorised by a 
government department, under section 58.  
Acts done under statutory authority  
61.-(1) If the doing of a particular act is specifically authorised by a written law, the doing of that 
act does not infringe copyright unless the written law provides otherwise.  
(2) Nothing in this section excludes any defence of statutory authority otherwise ava ilable under or 
pursuant to an enactment.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 36 - 
  Division 5 -Literary, Dramatic, Musical, And Artistic Works  
Acts permitted on assumptions as to expiry of copyright or death of author in relation to  
anonymous or pseudonymous works  
62.-(1) Copyright in a literary, dramatic, musical, or artistic work is not infringed by any act done 
at a time when, or in pursuance of arrangements made at a time when - 
(a) it is not possible for a person who wishes to do so to ascertain the identity of the author by 
reasonable inquiry ; and 
(b) it is reasonable to assume - 
(i) that copyright has expired ; or 
(ii) that the author died 50 years or more before the beginning of the calendar year in which the 
act is done or the arrangements are made.  
(2) Subsection (1)( b)(ii) does not apply in relation to - 
(a) a work in which State copyright exists under section 26;  
(b) a work - 
(i) in which copyright originally vested in an international organisation under section 28 ; and 
(ii) in respect of which an order made under that section specifies a copy right period longer than 
50 years.  
(3) In relation to a work of joint authorship - 
(a) the reference in subsection (1)( a) to its being not possible to ascertain the identity of the 
author is a reference to the identity of any of the authors ; and 
(b) the ref erence in subsection (1)( b)(ii) to the author having died is a reference to all the authors 
having died.  
Use of recording of spoken words in certain cases  
63.-(1) If a recording of spoken words is made, in writing or otherwise, for the purpose of - 
(a) repo rting current events ; or 
(b) broadcasting or including in a cable programme service the whole or part of the work,  
it is not an infringement of copyright in the words as a literary work to use the recording or 
material taken from it (or to copy the recordi ng, or any such material, and use the copy) for that 
purpose, if the conditions in subsection (2) are complied with.  
(2) The conditions referred to in subsection (1) are that - 
(a) the recording is a direct record of the spoken words and is not taken from a  previous recording 
or from a broadcast or cable programme;  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 37 - 
  (b) the making of the recording was not prohibited by the speaker and, if copyright already existed 
in the work, did not infringe copyright;  
(c) the use made of the recording or material taken fro m it is not of a kind prohibited by or on 
behalf of the speaker or copyright owner before the recording was made ; and 
(d) the use is by or with the authority of a person who is lawfully in possession of the recording.  
Public reading or recitation  
64.-(1) The reading in public or recitation in public by one person of a reasonable extract from a 
published literary or dramatic work is not to be treated as a performance in public for the purposes 
of section 32(1), if that reading or recitation is accompanied by  a sufficient acknowledgement.  
(2) Copyright in a work is not infringed by the making of a sound recording, or the broadcasting or 
inclusion in a cable programme, of a reading or recitation that pursuant to subsection (1) is not 
treated as a performance in  public, if the recording, broadcast. or cable programme consists 
mainly of material in relation to which it is not necessary to rely on that subsection.  
Abstracts of scientific or technical articles  
65. If an article on a scientific or technical subject i s published in a periodical accompanied by an 
abstract indicating the contents of that article, it is not an infringement of copyright in the 
abstract, or in the article, to copy the abstract or to issue copies of the abstract to the public, 
unless there i s a collective licence available of which the copier is or should be aware under which 
the copying can be done.  
Recordings of folk -songs  
66.-(1) A sound recording of a performance of a song may be made for the purpose of including 
the song in an archive ma intained by a body prescribed by regulations under section 229 without 
infringing copyright in the words as a literary work or in the accompanying musical work, if the 
conditions in subsection (2) are complied with.  
(2) The conditions referred to in subsec tion (1) are that - 
(a) the words are unpublished and of unknown authorship at the time the recording is made;  
(b) the making of the recording does not infringe any other copyright ; and 
(c) the making of the recording is not prohibited by any performer.  
(3) Copies of a sound recording made in reliance on subsection (1) and included in an archive 
maintained by a body prescribed by regulations made under this Act may, if the condition 
contained in subsection (4) is complied with, be made and supplied by the ar chivist without 
infringing copyright in the recording or the works included in it.  
(4) The condition referred to in subsection (3) is that no person is furnished with more than one 
copy of the same recording.  
Representation of certain artistic works on pub lished display  
67.-(1) This section applies to - 
(a) buildings ; and IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 38 - 
  (b) works (being sculptures, models for buildings, or works of artistic craftsmanship) that are 
permanently situated in a public place or in premises open to the public.  
(2) Copyright in a work to which this section applies is not infringed by - 
(a) copying the work by making a graphic work representing it;  
(b) copying the work by making a photograph or audiovisual work of it ; or 
(c) broadcasting, or including in a cable programme, a visual i mage of the work.  
(3) Copyright is not infringed by the issue to the public of copies, or the broadcasting or 
communication to the public or inclusion in a cable programme, of anything the making of which 
was, under this section, not an infringement of cop yright.  
Special exception from protection of literary or artistic works  
68.-(1) The making of any object in 3 dimensions (including, subject to subsection (2), a copy in 2 
dimensions reasonably required for the making of the object) does not infringe copyr ight in a 
literary or artistic work, if the work or a copy of i - 
(a) forms part of - 
(i) a patent specification that is open to public inspection in the Office of the Administrator -General 
in respect of a Fiji Islands patent that has ceased to exist ; or 
(ii) a representation or specimen of a design that is open to public inspection in the Office of the 
Administrator -General in respect of a design for which registered protection in the Fiji Islands has 
ceased ; and 
(b) is used for the purpose of making the ob ject. 
(2) Subsection (1) does not authorise - 
(a) the making of a copy in 2 dimensions of an artistic work - 
(i) to which subsection (1) applies ; and 
(ii) that is in 2 dimensions,  
if the copy is made directly from that artistic work ; or 
(b) the making of a c opy of a literary work to which subsection (1) applies, if the copy is made 
directly from that literary work.  
Special exception from protection of artistic work that has been applied industrially  
69.-(1) -The making of - 
(a) any object in 3 dimensions ; or 
(b) a copy in 2 -dimensions reasonably required for the making of the object,  
does not infringe copyright in an artistic work, if, when the object or copy is made, the artistic 
work has been applied industrially, in the Fiji Islands or in any other country, by or with the licence 
of the copyright owner - IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 39 - 
  (i) in the case of a work of artistic craftsmanship - more than 25 years before the object or copy is 
made;  
(ii) in the case of a sculpture that is a cast or pattern for an object that has a primarily utilitar ian 
function -more than 25 years before the object or copy is made;  
(iii) subject to subsection (2), in the case of any other artistic work -more than 25 years before the 
object or copy is made.  
(2) Subsection (1) does not apply to - 
(a) a sculpture that is  not a cast or pattern for an object that has a primarily utilitarian function ; or 
(b) a work of architecture, being a building or a model for a building.  
(3) Subsection (1) does not authorise the making of a copy in 2 dimensions of an artistic work that 
is in 2 dimensions, if the copy is made directly from that artistic work.  
(4) For the purposes of subsection (1), an artistic work is applied industrially if - 
(a) more than 50 copies in 3 dimensions are made of the work, for the purposes of sale or hire;  
(b) the work is copied in 3 dimensions in one or more objects manufactured in lengths, for the 
purposes of sale or hire ; or 
(c) the work is copied as a plate that has been used to produce - 
(i) more than 50 copies of an object in 3 dimensions for the purpose  of sale or hire ; or 
(ii) one or more objects in 3 dimensions manufactured in lengths for the purposes of sale or hire.  
(5) For the purposes of subsection (4), 2 or more copies in 3 dimensions that are of the same 
general character and intended for use tog ether are a single copy.  
Special exception from protection of literary and artistic works relating to medicines  
70. The copying, adaptation or publication of a literary work or an artistic work does not infringe 
copyright in that work if the work - 
(a) rela tes to a medicine that has been imported by the State pursuant to sections 2 and 2A of the  
Pharmacy and Poisons Act ( http://www.paclii.org/fj/legis/consol_act/papa214/ )  (Cap 115) ; and 
(b) has been made, copied, published, adapted, or distributed in an overseas country by or with 
the licence of the owner of the copyright in the work in that country.  
Making of subsequent works by same artist  
71. If the author of an artistic work is not the c opyright owner, the author does not infringe 
copyright in that work by copying the work in making another artistic work, if the main design of 
the earlier work is not repeated or imitated  
Reconstruction of buildings  
72. Anything done for the purposes of re constructing a building does not infringe copyright - 
(a) in the building ; or IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 40 - 
  (b) in any drawings or plans in accordance with which the building was, by or with the licence of 
the copyright owner, constructed.  
Division 6 -Computer Programs, Sound Recordings,  and Audio Visual Works  
Rental by educational establishments and libraries  
73. Copyright in a work (being a computer program, sound recording, or audio visual work) is not 
infringed by the rental of that work to any person by an educational establishment o r a prescribed 
library within the meaning of section 49 if - 
(a) the educational establishment or prescribed library does not effect the rental of the work for 
the purposes of making a profit ; and 
(b) the work that is the subject of the rental has previous ly been put into circulation with the 
licence of the copyright owner.  
Back -up copy of computer program  
74.-(1) Subject to subsection (3), copyright in a computer program is not infringed by the making 
of a copy of the computer program if - 
(a) the copy is m ade by or on behalf of the lawful user of the copy of the program (in this section 
referred to as the "original copy ") from which the first -mentioned copy is made;  
(b) the copy is made solely for the purpose of being used by or on behalf of the lawful user  of the 
original copy instead of the original copy if the original copy is lost, destroyed, or rendered 
unusable ; and 
(c) there is no collective licence available of which the lawful user is or should be aware under 
which the copy can be made.  
(2) If an or iginal copy is lost, destroyed or rendered unusable, a copy made pursuant to subsection 
(1) is to be deemed for the purposes of this section to be the original copy.  
(3) Subsection (1) does not apply to the making of a copy of a computer program  
(a) from a n infringing copy of the computer program ; or 
(b) contrary to an express direction by or on behalf of the owner of the copyright in the computer 
program given to the lawful user of the original copy not later than the time when the lawful user 
of the origi nal copy acquired that original copy.  
(4) For the purposes of this section - 
(a) a reference to a copy of a computer program is a reference to any object in which the program 
is reproduced in a material form ; and 
(b) a reference to an express direction, in relation to a copy of a computer program, includes a 
reference to a clearly legible direction printed on the copy or on a package in which the copy is 
supplied.  
Playing of sound recordings for purposes of club, society, etc.  
75.-(1) It is not an infringeme nt of copyright in a sound recording to play the recording as part of 
the activities of, or for the benefit of, a club, society, or other organisation, if the conditions 
contained in subsection (2) are complied with.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 41 - 
  (2) The conditions referred to in subse ction (1) are - 
(a) that the club, society or organisation is not established or conducted for profit;  
(b) that the main objects of the club, society, or organisation are charitable or are otherwise 
concerned with the advancement of religion, education, or social welfare ; and 
(c) that the proceeds of any charge for admission to the place where the recording is to be heard 
are applied solely for the purposes of the club, society or organisation.  
Division 7 -Broadcasts and Cable Programmes  
Recording for purpose s of time shifting  
76.-(1) The making for private and domestic use of a recording of a broadcast or cable 
programme solely for the purpose of enabling the recording to be viewed or listened to at a more 
convenient time does not infringe copyright in the br oadcast or cable programme or in any work 
included in the broadcast or cable programme.  
(2) A recording that is - 
(a) made under subsection (1) ; and 
(b) retained for any longer than is reasonably necessary to enable the recording to be viewed or 
listened to  at a more convenient time,  
infringes copyright in the broadcast or cable programme recorded and in any work included in the 
recording, and is to be treated as an infringing copy.  
Incidental recording for purposes of broadcast or cable programme  
77.-(1) Th is section applies where, under an assignment or licence, a person is authorised to 
broadcast or include in a cable programme service - 
(a) a literary, dramatic, or musical work, or an adaptation of such a work;  
(b) an artistic work ; or 
(c) a sound recordin g or audio visual work.  
(2) Where this section applies, the person so authorised may, if the conditions contained in 
subsection (3) are complied with, do or authorise the doing of any of the following for the 
purposes of the broadcast or cable programme - 
(a) in the case of a literary, dramatic, or musical work, or an adaptation of such a work - copy the 
work or adaptation by making a sound recording or audio visual work of the work or adaptation;  
(b) in the case of an artistic work - copy the work by taking  a photograph or making an audio 
visual work of the work;  
(c) in the case of a sound recording or an audio visual work - make a copy of the recording or 
audio visual work.  
(3) The conditions referred to in subsection (2) are - IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 42 - 
  (a) that the recording, audio visual work, photograph, or copy is not used for any other purpose ; 
and 
(b) that the recording, audio visual work, photograph, or copy is destroyed within 6 months of 
being first used for broadcasting the work or, as the case may be, including the work in a cable 
programme, unless the Minister has authorised the preservation of any recording, audio visual 
work; photograph or copy in the records of a government department or in the national archives 
because of its documentary character or exceptional importa nce. 
(4) A recording, audio visual work, photograph, or copy made in accordance with this section is to 
be treated as an infringing copy - 
(a) for the purposes of any use in breach of the condition contained in subsection (3) ( a); and 
(b) for all purposes a fter either of the conditions contained in subsection (3) is broken.  
Photographs of television broadcasts or cable programmes  
78. Copyright in - 
(a) a television broadcast or cable programme ; or 
(b) any audio visual work included in that broadcast or progra mme,  
is not infringed by the copying for private and domestic use of the whole or any part of an image 
forming part of the television broadcast or cable programme by - 
(i) the taking of a photograph of the image ; or 
(ii) the making of a copy of such a photo graph.  
Free public playing or showing of broadcast or cable programme  
79.-(1) The playing in public or showing in public of a broadcast or cable programme to an 
audience which has not paid for admission to the place where the broadcast or cable programme i s 
to be heard or seen does not infringe any copyright in - 
(a) the broadcast or cable programme ; or 
(b) any sound recording or audio visual work included in the broadcast or programme.  
(2) For the purposes of subsection (1) an audience is to be treated as h aving paid for admission on 
to a place if - 
(a) members of the audience have paid for admission to a place of which that place forms part;  
(b) goods or services are supplied at that place, or at a place of which that place forms part at 
prices - 
(i) that are  substantially attributable to the facilities afforded for hearing or seeing the broadcast 
or cable programme ; or 
(ii) that exceed those usually charged there and that are partly attributable to those facilities ; or 
(c) if the place is a hotel, motel, camp ing ground or similar place and the audience consists of 
persons residing at the hotel, motel, camping ground or place.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 43 - 
  (3) For the purposes of subsection (1) the following are not to be treated as having paid for 
admission to a place - 
(a) persons admitted  as residents or inmates of a place (other than a hotel, motel, or camping 
ground);  
(b) persons admitted as members of a club or society where the payment is only for membership 
of the club or society and the provision of facilities for hearing or seeing b roadcasts or cable 
programmes is only incidental to the main purposes of the club or society.  
(4) If the making of the broadcast or inclusion of the programme in a cable programme service 
was an infringement of the copyright in a sound recording or audio v isual work, the fact that the 
broadcast or programme was heard or seen in public by the reception of the broadcast or cable 
programme must be taken into account in assessing the damages for that infringement.  
Reception and re -transmission of broadcast in c able programme service  
80.-(1) This section applies where a broadcast made from a place in the Fiji Islands is, by 
reception and immediate re -transmission, included in a cable programme service.  
(2) Where this section applies - 
(a) copyright in the broadcas t is not infringed if and to the extent that the broadcast - 
(i) is made for reception in the area in which the cable programme service is provided ; and 
(ii) is not a satellite transmission or an encrypted transmission;  
(b) copyright in any work included in  the broadcast is not infringed if and to the extent that the 
broadcast is made for reception in the area in which the cable programme service is provided;  
(c) where the making of the broadcast was an infringement of the copyright in any work included 
in the broadcast, the fact that the broadcast was retransmitted as a programme in a cable 
programme service is to be taken into account in assessing the damages for that infringement.  
(3) This section does not apply if or to the extent that a licence authorisi ng the reception and 
immediate re -transmission of a broadcast is available under a licensing scheme to the person 
providing the cable programme service and the person providing the cable programme service 
knew or ought to have known that fact.  
Provision of  subtitled copies of broadcast or cable programme  
81.-(1) A body prescribed by regulations made under this Act may, for the purpose of providing 
people who are deaf or hard of hearing, or physically or mentally disabled in any other way, with 
copies that a re subtitled or otherwise modified for their special needs, make copies of television 
broadcasts or cable programmes and issue copies to the public, without infringing any copyright in 
the broadcasts or programmes or works included in those broadcasts or p rogramme.  
(2) A body must not be prescribed for the purposes of subsection (1) if it is established or 
conducted for profit.  
Recording for archival purposes  
82.-(1) A recording of a broadcast or cable programme of a class prescribed by regulations made 
under this Act, or a copy of such a recording, maybe made for the purpose of being placed in an 
archive maintained by a body prescribed by regulations made under section 229 without infringing 
copyright in the broadcast or programme or in any work included in  the broadcast or programme.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 44 - 
  (2) A body must not be prescribed for the purposes of subsection (1) if it is established or 
conducted for profit.  
Division 8 -Adaptations  
Adaptations  
83. An act that under this Act may be done without infringing copyright in a literary, dramatic, or 
musical work does not, if that work is an adaptation, infringe any copyright in the work from which 
the adaptation was made.  
Division 9 -Subsequent Dealings  
Subsequent dealings with copies made under this Part  
84.-(1) If a copy that w ould otherwise be an infringing copy is made in accordance with any of the 
provisions of this Act referred to in subsection (2) but is subsequently dealt with, it must be 
treated as an infringing copy for the purposes of that dealing and,. if that dealing infringes 
copyright, for all subsequent purposes.  
(2) The provisions referred to in subsection (1) are - 
(a) section 43 (which relates to copying by educational establishments for the purposes of 
research or private study);  
(b) section 44 (which relates to copying in the course of instruction);  
(c) section 46 (which relates to recording by educational establishments of broadcasts and cable 
programmes);  
(d) section 47 (which relates to things done for the purposes of an examination);  
(e) section 49 (which rel ates to copying by librarians of parts of published works);  
(f) section 50 (which relates to copying by librarians of articles in periodicals);  
(g) section 51 (which relates to copying by librarians for supply to other libraries);  
(h) section 52 (which rel ates to copying by librarians or archivists to replace copies of works);  
(i) section 53 (which relates to copying by librarians or archivists of certain unpublished works);  
(j) section 58 (which relates to use of copyright material for the service of the S tate);  
(k) section 74 (which relates to back -up copy of computer programs);  
(l) section 76 (which relates to recording for the purposes of time shifting).  
(3) In subsection (1), the term "dealt with " mean - 
(a) sold or let for hire in the course of a busine ss or otherwise ; or 
(b) offered or exposed for sale or hire in the course of a business.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 45 - 
  ANNEX E 21 
Copyright Act 1999  
Part X  
PERFORMERS' RIGHTS  
Division 1 -General  
Definitions  
164. In this Part of this Act, unless the context otherwise requires - 
"copy", in relation to a recording,  
(a) means a copy of a recording made directly from that recording ; and 
(b) includes a copy of a recording made indirectly from that recording;  
"illicit recording " - 
(a) means a recording of the whole or any substantial part of a p erformance made without the 
performer's consent and otherwise than for private and domestic use ; and 
(b) includes a copy, made without the performer's consent and otherwise than for private and 
domestic use, of a recording where - 
(i) the recording was made  with the performer's consent, but the copy is made for purposes 
different from those for which the performer gave his or her consent to the recording ; or 
(ii) the recording was made in accordance with one or more of the exemptions in sections 170 to 
174 o r sections 179 to 181 but the copy is made for different purposes;  
"performance " - 
(a) means - 
(i) a dramatic performance, including a dance, a mime, and a performance given with the use of 
puppets;  
(ii) a musical performance;  
(iii) a reading or recitation of a literary work ; or 
(iv) a performance of a variety act or any similar presentation,  
being in any such case either - 
(A) a live performance given in any country by a Fiji Islands citizen or a person domiciled or 
resident in the Fiji Islands, or by a citi zen or subject of or a person domiciled or resident in a 
Convention country;  
(B) a live performance given in the Fiji Islands or in a Convention country;  
                                                
1 En anglais seulement . IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 46 - 
  (C) a performance to which this Part applies pursuant to section 165(2) or 200 or to regulations 
made under section 201 ; but 
(b) does not include - 
(i) a performance referred to in section 45(1),  
(ii) a reading, recital, or delivery of any item of news and information:  
(iii) a performance of a sporting activity ; or 
(iv) participation in a performance as a m ember of an audience;  
"recording " in relation to a performance, includes a recording or audio visual work  
(a) made directly from the performance ; or 
(b) made from a broadcast or communication to the public, or a cable programme, that includes 
the performan ce. 
Application  
165.-(1) This Part applies to any act done on or after the commencement of this Act in relation to 
a performance given on or after such commencement.  
(2) Notwithstanding subsection (1), if a performance was given  
(a) in the Fiji Islands;  
(b) in a Convention country in respect of which section 200 applies;  
(c) in a country or other place in respect of which a regulation under section 201 is in force;  
(d) in any place by a Fiji Islands citizen or a person domiciled or resident in the Fiji Isla nds, or by a 
citizen or subject of or a person domiciled or resident in a Convention country,  
this Part of this Act also applies in relation to a performance given before the commencement of 
this Act if - 
(i) not more than 50 years has elapsed from the end of the calendar year in which the 
performance was given ; or 
(ii) in the case of a performance given in a Convention country, or in another country by a citizen 
or subject of or a person domiciled or resident in a Convention country, any period of protectio n 
given to that performance in the Convention country has not expired.  
(3) Notwithstanding that, by virtue of subsection (2), this Part applies to a performance given 
before the commencement of this Act, nothing in this Part applies to - 
(a) any act done, i n relation to that performance, before the commencement of this Act or in 
pursuance of arrangements made before the commencement of this Act ; or 
(b) the sale, letting for hire, or offer or exposure for sale or hire, after the commencement of this 
Act, of a ny recording or copy of a recording in existence in the Fiji Islands immediately before the 
commencement of this Act.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 47 - 
  (4) The rights conferred by this Part are independent of - 
(a) any copyright in, or moral rights relating to, any work performed or any sou nd recording or 
audio visual work of, or a broadcast, communication to the public or cable programme that 
includes, the performance ; and 
(b) any other right or obligation arising otherwise than under this Part.  
(5) The rights conferred by this Part on a pe rformer are conferred only in relation to performances 
by that performer, whether alone or with others.  
Division 2 -Performers' Rights  
Consent required for recording or live transmission of performance  
166.-(1) A performer's rights are infringed by a person  who, without the performer's consent - 
(a) makes, otherwise than for the person's private and domestic use, a recording of the whole or 
any substantial part of a performance ; or 
(b) broadcasts live, or communicates to the public, the whole or any substanti al part of a 
performance.  
(2) In proceedings for infringement of a performer's rights brought under this section, a defendant 
who shows that at the time of the infringement the defendant believed on reasonable grounds that 
the performer's consent had been given is not liable to pay damages.  
Infringement by use of illicit recording  
167. A performer's rights are infringed by a person who, without the performer's consent - 
(a) presents for public performance the whole or any substantial part of a performance ; or 
(b) broadcasts, communicates to the public or includes in a cable programme the whole or any 
substantial part of a performance,  
by means of a recording that is, and that the person knows or has reason to believe is, an illicit 
recording.  
Copying of recor dings  
168.-(1) A performer's rights are infringed by a person who, without the performer's consent and 
otherwise than for that person's private and domestic use, copies a recording if the person knows 
or has reason to believe that the recording was made wi thout the performer's consent.  
(2) In proceedings for infringement of a performer's rights brought under this section, a defendant 
who shows that at the time of the infringement the defendant believed on reasonable grounds that 
the performer's consent to t he recording had been given is not liable to pay damages.  
(3) A performer's rights are infringed by a person who, without the performer's consent and 
otherwise than for the person's private and domestic use, copies a recording - 
(a) if the copy is made for purposes different from those for which the performer gave consent to 
the recording ; or 
(b) if the recording was made in accordance with one or more of the exemptions contained in 
sections 170 to 174 or sections 176 to 181, but the copy is made for differe nt purposes.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 48 - 
  (4) In proceedings for infringement of a performer's rights brought under this section, a defendant 
who shows that at the time of the infringement the defendant believed on reasonable grounds that 
the performer's consent to the copying of the recording had been given is not liable to pay 
damages.  
Infringement by importing, possessing, or dealing with illicit recording  
169.-(1) A performer's rights are infringed by a person who, without the performer's consent - 
(a) imports into the Fiji Islands otherwise than for the person's private and domestic use ; or 
(b) in the course of a business, possesses, sells, lets for hire, offers or exposes for sale or hire, or 
distributes,  
a recording that is, and that the person knows or has reason to believe is, a n illicit recording.  
(2) If, in proceedings for infringement of a performer's rights brought under this section, a 
defendant shows that the recording was innocently acquired by the defendant or a predecessor in 
title of the defendant, the only remedy avail able against the defendant in respect of the 
infringement is damages not exceeding a reasonable payment in respect of the act complained of.  
(3) in subsection (2), "innocently acquired " means that the person acquiring the recording did not 
know, and had no  reason to believe, that it was an illicit recording.  
Division 3 -Acts Permitted in relation to Performances  
Incidental copying of performance or recording  
170.-(1) The rights conferred by this Part are not infringed by - 
(a) the incidental copying of a perf ormance or recording in a sound recording, audio visual work, 
broadcast, or cable programme;  
(b) the public performance of a sound recording or audio visual work, the making of a broadcast or 
the communication of a cable programme to the public, if the per formance or recording has been 
incidentally copied in that sound recording, audio visual work, broadcast, or programme ; or 
(c) the issue to the public of copies of such a sound recording audio visual work, broadcast, or 
cable programme.  
(2) For the purpose s of this section, a performance or recording, so far as it consists of - 
(a) music ; or 
(b) words spoken or sung with music,  
is not incidentally copied in another work if the performance or recording is deliberately copied.  
Permitted Acts in relation to per formances, criticism, reviews, and news reporting  
171. Copying of a performance or recording - 
(a) fate purposes of criticism or review, of that or another performance, or of a work.,  
(b) for the purposes of reporting current events,  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 49 - 
  does not infringe any o f the rights conferred by this Part.  
Things done for Purposes of instruction or examination  
172.-(1) The rights conferred by this Part are not infringed by the copying of a recording of a 
performance if - 
(a) the copying is done - 
(i) in preparing a course o f instruction;  
(ii) for use during a course of instruction;  
(iii) during a course of instruction ; or 
(iv) after a course of instruction,  
if the instruction is on how to make audio visual works or audio visual sound -tracks or relates to 
the learning of a la nguage or is conducted by correspondence;  
(b) the copying is done by or on behalf of a person who is to give, is giving, or has given the 
lesson, or by or on behalf of a person who is to receive, is receiving, or has received the lesson ; 
and 
(c) no charge is made for the supply of a copy to any student or other person who is to receive, is 
receiving, or has received the lesson.  
(2) The rights conferred by this Part are not infringed - 
(a) by the copying of a recording of a performance for the purposes of set ting or answering the 
questions in an examination ; or 
(b) by anything done for the purposes of an examination by way of communicating the questions 
to the candidates.  
Playing or showing sound recording, audio visual work, broadcast or cable programme 
at ed ucational establishment.  
173.-(1) The public performance of a sound recording, audio visual work, broadcast or cable 
programme at an educational establishment for the purposes of instruction, before an audience 
consisting of persons who are students or sta ff members at the establishment or persons directly 
connected with the activities of the establishment, does not infringe any of the rights conferred by 
this Part.  
(2) For the purposes of this section, a person is not a person directly connected with the a ctivities 
of an educational establishment by reason only that the person is a parent or guardian of a 
student at that educational establishment.  
Recording of broadcasts and cable programmes by educational establishment  
174. A recording of a broadcast or ca ble programme, or a copy of such a recording, may be made 
by or on behalf of an educational establishment for the educational purposes of the establishment 
without infringing any of the rights conferred by this Part in relation to any performance or 
record ing included in the recording or copy.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 50 - 
  Subsequent dealings  
175.-(1) If a recording, or a copy of a recording, that would otherwise be an illicit recording - 
(a) is made in accordance with section 172 or 174 ; and 
(b) is subsequently dealt with, in terms of s ubsection (2) of this section,  
it is an illicit recording - 
(i) for the purposes of the dealing referred to in paragraph ( b) unless the dealing is authorised by 
the performer ; and 
(ii) for the purposes of any dealing that is subsequent to the dealing referr ed to in paragraph ( b), 
unless the first -mentioned dealing is authorised by the performer.  
(2) In subsection (1) the term "dealt with " means sold or let for hire, or offered or exposed for 
sale or hire, in the course of a business.  
Parliamentary and judici al proceedings  
176. The rights conferred by this Part are not infringed by anything done for purposes of - 
(a) parliamentary or judicial proceedings ; or 
(b) reporting such proceedings.  
Commissions of inquiry and statutory inquiries  
177. The rights conferred  by this Part are not infringed by anything done for purposes of - 
(a) the proceedings of a commission of inquiry a ministerial inquiry or a statutory inquiry;  
(b) reporting any such proceedings that are held in public.  
Acts done under statutory authority  
178.-(1) If the doing of a particular act is specifically authorised by a written law, the doing of the 
act does not infringe the rights conferred by this Part unless the law provides otherwise.  
(2) Nothing in this section excludes any defence of statutory authority otherwise available under or 
pursuant to any written law.  
Use of recordings of spoken words in certain cases  
179.-(1) If a recording of the reading or recitation of a literary work is made - 
(a) for the purpose of reporting current events ; or 
(b) for, the purpose of broadcasting, or communicating to the public, the whole or part of the 
reading or recitation,  
it is not an infringement of the rights conferred by this Part to use the recording (or to copy the 
recording and use the copy) for that purpo se, if the conditions contained in subsection (2) are 
complied with..  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 51 - 
  (2) The conditions referred to in subsection (1) are that - 
(a) the recording is a direct recording of the reading or recitation and is not taken from a previous 
recording or from a broad cast or cable programme;  
(b) the making of the recording was not prohibited by or on behalf of the person giving the reading 
or recitation;  
(c) the use made of the recording is not of a kind prohibited by or on behalf of that person before 
the recording wa s made ; and 
(d) the use is by or with the authority of a person who is lawfully in possession of the recording.  
Recordings of folk -songs  
180.-(1) A recording of a performance of a song may be made for the purpose of including the 
song in an archive maintai ned by a prescribed body without infringing any of the rights conferred 
by this Part, if the conditions in subsection (2) are complied with.  
(2) The conditions referred to in subsection (1) are that - 
(a) the words are unpublished and of unknown authorship at the time the recording is made;  
(b) the making of the recording does not infringe any copyright ; and 
(c) the making of the recording is not prohibited by any performer.  
(3) Copies of a recording made in reliance on subsection (1) and included in an arch ive maintained 
by a prescribed body may, if the condition in subsection (4) is complied with, be made and 
supplied by the archivist without infringing any of the rights conferred by this Part.  
(5) The condition referred to in subsection (3) is that no pers on is furnished with more than one 
copy of the same recording.  
Playing of sound recording for purposes of club, society, etc.  
181.-(1) It is not an infringement of any right conferred by this Part to play a sound recording as 
part of the activities of, or for the benefit of, a club, society, or other organisation, if the conditions 
in subsection (2) are complied with.  
(2) The conditions referred to in subsection (1) are - 
(a) that the club, society, or organisation is not established or conducted for profit;  
(b) that the main objects of the club, society, or organisation are charitable or are otherwise 
concerned with the advancement of religion, education, or social welfare ; and 
(c) that the proceeds of. any charge for admission to the place where the recordi ng is to be heard 
are applied solely for the purposes of the club, society, or organisation.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 52 - 
  Incidental recording for purposes of broadcast or cable programme  
182.-(1) A person who proposes to - 
(a) broadcast a recording of a performance ; or 
(b) communicate  to the public a recording of a performance,  
in circumstances not infringing the rights conferred by this Part is to be treated as having obtained 
consent for the purposes of this Part to the making of a recording for the purposes of the 
broadcast or cable  programme.  
(2) The consent referred to in subsection (1) is subject to the conditions that the recording - 
(a) must not be used for any other purpose ; and 
(b) must be destroyed within 6 months of being first used for broadcasting the performance or, as 
the case may be, communication to the public of the performance,  
unless the Minister has authorised the preservation of the recording in the records of a 
government department or in the National Archives because of its documentary character or 
exceptional imp ortance, in which case it may be kept and used for archival purposes.  
(3) A recording made in accordance with this section is an illicit recording - 
(a) for the purposes of any use in breach of the condition in subsection (2)( a); and 
(b) for all purposes if  either of the conditions in subsection (2) is broken.  
Free public performance of broadcast or cable programme  
183.-(1) The public performance of a broadcast (other than a broadcast to which subsections (5) 
to (7) apply), the communication of a cable progr amme to an audience, or any other 
communication to an audience which has not paid for admission to the place where the broadcast, 
cable programme or communication is to be heard or seen, does not infringe any right conferred 
by this Part in relation to a p erformance or recording included in - 
(a) the broadcast, cable programme or communication ; or 
(b) any sound recording or audio visual work that is played or shown in public by reception of the 
broadcast, cable programme or other communication.  
(2) For the p urposes of subsection (1) an audience is to be treated as having paid for admission to 
a place if - 
(a) members of the audience have paid for admission to a place of which that place forms part;  
(b) goods or services are supplied at that place, or at a plac e of which that place forms part, at 
prices - 
(i) that are substantially attributable to the facilities afforded for hearing or seeing the broadcast, 
cable programme or other communication to the public ; or 
(ii) that exceed those usually charged there and t hat are partly attributable to those facilities ; or IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 53 - 
  (c) the place is a hotel, motel, camping ground or similar place and the audience consists of 
persons residing at the hotel, motel, camping ground or place.  
(3) For the purposes of subsection (1) the foll owing are not to be treated as having paid for 
admission to a place  
(a) persons admitted as residents or inmates of a place (other than a hotel, motel, camping 
ground, or other place to which subsection (2)( c) applies);  
(b) persons admitted as members of a  club or society where the payment is only for membership 
of the club or society and the provision of facilities for hearing or seeing broadcasts or cable 
programmes is only incidental to the main purposes of the club or society.  
(4) Subsections (5) to (7)  apply in respect of the public performance of a broadcast - 
(a) that is made for reception in the area in which it is played or shown;  
(b) that is not a satellite transmission or an encrypted transmission ; and 
(c) that is shown or played simultaneously upo n reception of the transmission of the broadcast.  
(5) The public performance of a broadcast to which subsection (4) applies to an audience which 
has not paid for admission to the place where the broadcast is to be heard or seen does not 
infringe any right conferred by this Part in relation to a performance or recording included in - 
(a) the broadcast ; or 
(b) any sound recording or audio visual work included in the broadcast.  
(6) For the purposes of subsection (5) an audience is to be treated as having paid f or admission to 
a place if - 
(a) members of the audience have paid for admission to a place of which that place forms part ; or 
(b) goods or services are supplied at that place, or a place of which that place forms part - 
(i) at prices that are substantially attributable to the facilities afforded for bearing or seeing the 
broadcast ; or 
(ii) at prices exceeding those usually charged there and that are partly attributable to those 
facilities.  
(7) For the purposes of subsection (5) the following are not to be tr eated as having paid for 
admission to a place - 
(a) persons admitted as residents or inmates of a place (including, without limitation, persons 
residing in a hotel, motel, camping ground, or similar place;  
(b) persons admitted as members of a club or societ y where the payment is only for membership 
of the club or society and the provision of facilities for hearing or seeing broadcasts or cable 
programmes is only incidental to the main purposes of the club or society.  
(8) If the making of a broadcast or commu nication to the public was an infringement of the rights 
conferred by this Part in relation to a performance or recording, the fact that the broadcast or 
communication was heard or seen in public by the reception of a broadcast or cable programme 
must be t aken into account in assessing the damages for that infringement.  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 54 - 
  Reception and retransmission of broadcast in cable programme service  
184.-(1) This section applies where a broadcast made from a place in the Fiji Islands is, by 
reception and immediate retr ansmission, communicated to the public.  
(2) Where this section applies - 
(a) the rights conferred by this Part in relation to a performance or recording included in the 
broadcast are not infringed if and to the extent that the broadcast is made for receptio n in the 
area in which the cable programme service is provided ; and 
(b) if the making of the broadcast was an infringement of any right conferred by this Part, the fact 
that the broadcast was retransmitted as a programme in a cable programme service must b e 
taken into account in assessing the damages for the infringement.  
Provision of subtitled copies of broadcast or cable programme  
185.-(1) A prescribed body may, for the purpose of providing people who are deaf or hard of 
hearing or physically or mentally handicapped in any other way, with copies that are subtitled or 
otherwise modified for their special needs, make recordings of television broadcasts or cable 
programmes without infringing any right conferred by this Part in relation to a performance or 
recording included in the broadcast or cable programme.  
(2) A body must not be prescribed for the purposes of subsection (1) if it is established or 
conducted for -profit  
Recording of broadcast or cable programme for archival purposes  
186.-(1) A recording of a  broadcast or cable programme of a prescribed class, or a copy of such a 
recording, may be made for the purpose of being placed in an archive maintained by a prescribed 
body without infringing any right conferred by this Part in relation to a performance o r recording 
included in the broadcast or cable programme.  
(2) A body must not be prescribed for the purposes of subsection (1) if it is established or 
conducted for profit  
Division 4 -Duration and Transmission of Rights  
Duration of rights  
187. The rights con ferred by this Part exist in relation to a performance until the end of 50 years 
after the end of the calendar year in which the performance takes place.  
Transmission of rights  
188.-(1) The rights conferred by this Part are not assignable, and are transmis sible only in 
accordance with this section.  
(2) On the death of a person entitled to performers' rights - 
(a) if the deceased person by testamentary disposition specifically directed that the rights should 
pass to any person or persons, the rights so pass.  
(b) if or to the extent that there is no such direction, the rights are exercisable by the personal 
representatives of the deceased person,  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 55 - 
  and references in this Part to the performer, in the context of the person having performers' 
rights, are to be cons trued as references to the person for the time being entitled to exercise those 
rights.  
(3) If under subsection (2)( a) a right becomes exercisable by more than one person, it is 
exercisable by each of them independently of the other or others.  
(4) Any dama ges recovered by personal representatives under this section in respect of an 
infringement after a person's death devolve as part of the estate of that person as if the right of 
action had existed and been vested in the person immediately before death.  
Division 5 -Consent  
Consent  
189.-(1) Consent for the purposes of this Part may be given in relation to a specific performance, 
a specified description of performances, or performances generally, and may relate to past or 
future performances.  
(2) If a right con ferred by this Part passes to another person, any consent binding on the person 
previously entitled binds the person to whom the right passes in the same way as if the consent 
had been given by that person.  
Power of Tribunal to give consent on behalf of pe rformer  
190-(1) If a person wishes to make a copy of a recording but - 
(a) the consent of a performer to the making of such a copy is required ; and 
(b) either  
(i) the identity or whereabouts of the performer cannot be ascertained by reasonable inquiry ; or 
(ii) the performer unreasonably withholds his or her consent,  
the person may apply to the Tribunal for consent to make the copy.  
(2) The Tribunal may, subject to this section, make an order giving consent to the making of the 
copy and may attach any conditi ons to the order it thinks fit.  
(3) The consent given by the Tribunal under subsection (2) has effect as the consent of the 
performer for the purposes of the provisions of this Part relating to performers' rights.  
(4) The Tribunal must not give consent und er subsection (2) unless satisfied that any directions as 
to the service or publication of notices the Tribunal gives have been complied with.  
(5) The Tribunal must not give consent under subsection (2) unless satisfied that the performer's 
reasons for wit hholding consent do not include the protection of any legitimate interests of the 
performer ; but it is for the performer to show what the reasons are for withholding consent, and in 
default of evidence as to the reasons the Tribunal may draw any inferences  it thinks fit.  
(6) In any case before it the Tribunal must take into account the following factors  
(a) whether the recording of which the applicant seeks to make a copy was made with the 
performer's consent and as lawfully in the possession or control of the person proposing to make 
the copy:  IP/Q/FJI/1 • IP/Q2/FJI/1 • IP/Q3/FJI/1 • IP/Q4/FJI/1  
- 56 - 
  (b) whether the making of the copy is consistent with the obligations of the parties to the 
arrangements under which the recording was made, or is otherwise consistent with the purposes 
for which the recording was mad e. 
(7) If the Tribunal gives consent under this section, it must, in default of agreement between the 
applicant and the performer, make any order as it thinks fit as to the payment to be made to the 
performer in consideration of consent being given.  
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