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10 janvier 2014  
(14-0086)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
MONTÉNÉGRO1 
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation du Monténégro, ainsi 
que les questions qui lui ont été posées et les réponses qui ont été données dans le cadre de 
l'examen de la législation entrepris par le Conseil à la réunion des 10-11 octobre 2013.2 
 1  DÉCLARATION LIMINAIRE
3 
1.  Au nom du Monténégro, l'un des Membres les plus récents de l'Organisation mondiale du 
commerce, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui la législation monténégrine en matière de 
propriété intellectuelle. 
2.  Conformément aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, le Monténégro a 
communiqué les notifications nécessaires qui servir ont de base pour l'examen de la législation 
nationale en matière de propriété intellectuelle. 
3.  Pour commencer, je souhaiterais mentionner qu'avant 2006, année au cours de laquelle le 
Monténégro est devenu un pays indépendant, la législation en matière de propriété intellectuelle 
relevait de la compétence de l'ancienne Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, après quoi le Monténégro a commencé à édifier son propre cadre législatif et institutionnel. 
4.  Eu égard à l'importance que l'appartenance à l'OMC revêt pour ses États Membres, au moment 
de l'élaboration de la nouvelle législation, l'accent a été mis spécialement sur l'harmonisation avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. En ou tre, il a été tenu compte des questions, remarques 
et suggestions formulées par les États Membres pendant le processus d'accession du Monténégro à 
l'OMC. Le Monténégro a également axé ses activité s sur l'harmonisation avec les dispositions des 
autres traités et accords internationaux pertinents dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
5.  Les droits de propriété intellectuelle au Monténégro relèvent entre autres choses d'un 
instrument juridique fondamental – à savoir la Constitution –, dans la partie régissant les droits et 
libertés économiques, sociaux et culturels. La lib erté en ce qui concerne les œuvres scientifiques, 
culturelles et artistiques, les découvertes scientifiques et les inventions techniques, ainsi que les droits moraux et les droits patrimoniaux conférés à leurs créateurs, sont garantis par l'article 76 
de la Constitution. 
6.  Il est nécessaire de souligner que conformément à l'article 9 de la Constitution du Monténégro, 
les accords internationaux ratifiés et publiés, tels que l'Accord sur les ADPIC, font partie intégrante 
de l'ordre juridique interne, priment sur la lé gislation nationale et doivent être appliqués 
directement lorsqu'ils régissent les relations différemment de la législation nationale. 
                                               
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifi ées par le Monténégro au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord, il y a lieu de se reporter aux documents IP/N/1/MNE/1, IP/N/1/MNE/2, IP/N/1/MNE/D/2, IP/N/1/MNE/U/1, IP/N/1/MNE/C/1, IP/N/1/MNE/D/1, IP/N/1/MNE/G/1, IP/N/1/MNE/G/2, IP/N/1/MNE/O/4, IP/N/1/MNE/O/5, IP/N/1/MNE/O/7, IP/N/1/MNE/O/8, IP/N/1/MNE/O/9, IP/N/1/MNE/O/10, IP/N/1/MNE/E/1, IP/N/1/MNE/L/1, IP/N/1/MNE/O/1, IP/N/1/MNE/O/2, IP/N/1/MNE/O/3, IP/N/1/MNE/O/6, IP/N/1/MNE/P/1, 
IP/N/1/MNE/T/1 et IP/N/1/MNE/T/1/Add.1. 
2 Le compte rendu de cette réunion a ét é distribué sous la cote IP/C/M/74. 
3 Compte tenu des paragraphes 2.1 à 2.8 du document IP/C/M/74. IP/Q/MNE/1 • IP/Q2/MNE/1 • IP/Q3/MNE/1 • IP/Q4/MNE/1 
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  7.  Le droit d'auteur et les droits connexes au Monténégro sont réglementés par la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, qui a été adoptée en 2011. Cette loi constitue le fondement de la protection effective des droits des auteurs et des détenteurs de droits connexes. 
8.  Dans ce domaine, le Monténégro est partie aux conventions et traités internationaux suivants: 
1. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques; 
2. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur; 
3. Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes; 
4. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction 
non autorisée de leurs phonogrammes; 
5. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion; 
6. Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par 
satellite. 
 
9.  En matière de droits de propriété industrielle, la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, la Loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels et la Loi sur la protection des topographies de semi-conducteurs, adoptées en 2010, ainsi que la Loi sur les 
brevets et la Loi sur les indications d'origine géographique, adoptées en 2008, avec leurs 
modifications ultérieures, sont en vigueur. 
10.  Dans ce domaine, le Monténégro est partie aux instruments suivants: 
1. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; 
2. Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses 
ou fallacieuses sur les produits; 
3. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques; 
4. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international 
des marques; 
5. Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et 
modèles industriels; 
6. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques; 
7. Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et 
modèles industriels; 
8. Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur 
enregistrement international; 
9. Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique; 
10. Traité sur le droit des marques; 
11. Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes 
aux fins de la procédure en matière de brevets; 
12. Traité de coopération en matière de brevets; 
13. Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets; 
14. Traité sur le droit des brevets; 
15. Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments 
figuratifs des marques. 
 
11.  Les dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
figurent dans l'ensemble des lois relatives à la propriété intellectuelle mentionnées ci-dessus, ainsi que dans la Loi portant application de la Loi régissant la protection des droits de propriété 
intellectuelle et le Règlement sur les procédures douanières pour les marchandises présumées 
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les infractions pénales en matière de 
propriété intellectuelle sont énoncées dans le Code pénal. Selon le type de procédure, les dispositions applicables en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont, outre les lois 
mentionnées précédemment, celles du Code de procédure pénale, de la Loi sur les procédures 
civiles, de la Loi sur le recouvrement et la garantie des créances, du Code des obligations, de la Loi sur les inspections et des autres lois pertinentes. 
12.  Le Monténégro a établi un cadre institutionnel pour faire respecter effectivement les droits de 
propriété intellectuelle. Les autorités qui en sont chargées sont essentiellement: l'Administration des douanes, l'Administration policière, l'Office des inspections, le Tribunal de commerce, les IP/Q/MNE/1 • IP/Q2/MNE/1 • IP/Q3/MNE/1 • IP/Q4/MNE/1 
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  tribunaux de première instance et le Bureau du Procureur 
(http://www.tuzilastvobih.gov.ba/?jezik=e ) du Monténégro. Le Monténégro est résolu à poursuivre 
le renforcement des capacités institutionnelles et administratives afin d'assurer la protection 
effective des droits de propriété intellectuelle. 
13.  Nous estimons que le Monténégro a établi un système de propriété intellectuelle qui donne à 
chacun la possibilité de tirer parti de ses dispositions et de mettre à profit les possibilités commerciales qu'il offre. La jouissance de droits de propriété intellectuelle inscrits dans la loi 
contribuera à la création de nouveaux emplois, aura un effet sur le bien-être social, encouragera le 
développement des compétences parmi la population et protégera ceux qui mettent sur le marché de nouveaux produits et services. Tous ces facteurs rendent le Monténégro attrayant pour les investisseurs, tant étrangers que nationaux. 
14.  Toutefois, le Monténégro est conscient de la né cessité de poursuivre les travaux en cours afin 
de mettre en valeur les avantages que procure la propriété intellectuelle. 
15.  Le Monténégro a reconnu les objectifs stratégiques ci-après, qui contribueront à l'essor de la 
propriété intellectuelle: 
 améliorer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle; 
 augmenter la croissance économique par une utilisation efficace de la propriété 
intellectuelle; 
 améliorer les méthodes d'acquisition et de gestion de la propriété intellectuelle; 
 mieux faire comprendre au monde des affaires et au public l'utilisation et la valeur de la 
propriété intellectuelle, ainsi que l'importance de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle; 
 améliorer et moderniser les systèmes d'information dans l'optique de la propriété 
intellectuelle. 
16.  Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que le Monténégro s'est conformé aux normes 
établies par l'Accord sur les ADPIC et que la législation monténégrine sur les droits de propriété intellectuelle est conforme aux dispositions de cet accord. 
2  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
4 
1.  L'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC disp ose que les Membres ne sont pas tenus de 
prévoir la protection des vari étés végétales par des brevets,  mais que si une protection 
de ce type n'est pas conférée, alors un système sui generis  efficace est requis. Il est 
indiqué que la Loi monténégrine sur les br evets ne permet pas la protection des 
végétaux par des brevets. Comment le Mont énégro confère-t-il une protection de la 
propriété intellectuelle en ce  qui concerne les végétaux? 
Le Monténégro protège les nouvelles variétés végétales dans le cadre du système de protection 
particulier (sui generis) de l'UPOV qu'il a choisi parmi les options offertes par l'Organisation 
mondiale du commerce et les dispositions de l'Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), au titre duquel tous les États 
Membres de l'OMC sont tenus de protéger les variétés végétales par des brevets ou par un système sui generis  (comme celui de l'UPOV), ou par une combinaison de ces deux moyens. 
Durant son processus d'accession à l'OMC et d'adhé sion à l'UE, le Monténégro a adopté la Loi sur 
la protection des variétés végétales ("Journal officiel de la République du Monténégro" n° 48/07 et 
"Journal officiel  du Monténégro" n° 48/08), qui réglemente pour la première fois le domaine de la 
protection des droits de propriété intellectuelle des obtenteurs et des créateurs de variétés 
végétales, et qui réglemente les modalités et procédures de protection des variétés végétales, 
ainsi que les droits et obligations des détenteurs de  droits d'obtenteurs. L'autorité étatique chargée 
de la mise en œuvre directe et des activités dans ce domaine est le Département des semences et 
du matériel de plantation, de la protection des variétés végétales et des OGM de l'Administration 
phytosanitaire du Monténégro, qui est chargée des activités administratives, de l'élaboration de la législation et des relations internationales.  
                                               
4 Les questions posées par les États-Unis figurent dans le document IP/C/W/598. IP/Q/MNE/1 • IP/Q2/MNE/1 • IP/Q3/MNE/1 • IP/Q4/MNE/1 
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  2.  L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la suspension, par les autorités 
douanières ou à la demande du détenteur d' un droit, de la mise en circulation des 
marchandises soupçonnées d'être des marq ues contrefaites ou des marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur. De s renseignements actualisés pourraient-ils 
être fournis sur la mise en œuvre du Règlement sur les mesures à la frontière 
concernant les ADPIC, y compris les demandes  présentées par des titulaires de droits 
visant à faire suspendre la mise en circulat ion de marchandises soupçonnées d'être des 
marchandises contrefaites ou piratées et le s efforts déployés en matière d'interdiction? 
L'Administration des douanes traite les marchandises présumées porter atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle conformément aux dispositions de l'article 67, paragraphe 3, de la Loi sur les douanes ("Journal officiel de la République du Monténégro", n° 07/02, 38/02, 72/02, 21/03, 
31/03 , 29/05, 66/06, et "Journal officiel  du Monténégro" n° 21/08) et au Règlement sur les 
mesures douanières pour les marchandises présumées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ("Journal officiel du Monténégro" n° 33/11). 
Le Règlement sur les mesures douanières pour les marchandises présumées porter atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle ("Journal officiel du Monténégro" n° 33/11) est harmonisé avec les principes fondamentaux de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (ADPIC). 
Ce règlement énonce les conditions dans lesquelles doivent être engagées des actions contre les 
marchandises présumées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et la procédure à suivre à cet égard; il indique aussi les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle 
qui sont prises par l'autorité douanière dans les cas où il est constaté que les marchandises 
portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 
Conformément au règlement, l'autorité douani ère peut suspendre la procédure douanière et 
retenir les marchandises à la demande du détenteur du droit, ou d'office. Elle peut, conformément 
au règlement, engager des actions lorsque des marchandises présumées porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle font l'objet d'une déclaration en vue de leur mise en libre pratique, de 
leur exportation ou de leur réexportation; ont été découvertes pendant le contrôle de 
marchandises entrant sur le territoire douanier du Monténégro ou en sortant; ont été placées sous un régime douanier suspensif ou placées dans une zone franche ou un entrepôt franc. 
La protection conférée par le règlement couvre les marques de fabrique ou de commerce, le droit 
d'auteur et les droits connexes, les dessins et modèles industriels, les brevets, les certificats 
complémentaires de protection, les variétés végétales, les appellations d'origine ou les indications géographiques et les topographies de semi-conducteurs. 
S'agissant des données relatives aux demandes d'intervention visant à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, il convient de noter que 44 demandes ont été adressées à l'Administration 
des douanes à cet égard en 2011. Il a été fait droit à 39 d'entre elles et 5 ont été rejetées pour 
vice de forme. 
En 2012, 42 demandes d'intervention ont été dépo sées auprès de l'Administration des douanes, 
dont 41 auxquelles il a été fait droit et 1 qui a été rejetée pour vice de forme. 
En 2013, au 31 octobre, 52 demandes avaient ét é déposées auprès de l'Administration des 
douanes, dont 46 auxquelles il a été fait droit et 3 qui ont été rejetées pour vice de forme; 
3 demandes sont en instance. 
3.  L'article 52 de l'Accord sur les ADPIC disp ose qu'un détenteur de droit engageant les 
procédures visées à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC sera tenu de fournir des 
éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités qu'il est présumé y avoir atteinte à un droit de propriété intellectuell e. Des renseignements pourraient-ils être 
fournis sur ce que demande le Monténégro, par exemple, tout frais de  demande, la durée 
de validité d'une demande après acceptation et  le point de savoir si les demandes sont 
déposées auprès d'un bureau central ou aux points d'entrée? IP/Q/MNE/1 • IP/Q2/MNE/1 • IP/Q3/MNE/1 • IP/Q4/MNE/1 
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  Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du Règlement sur les mesures douanières pour les 
marchandises présumées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle indiquent les preuves qui doivent être communiquées à l'Administration par le détenteur du droit qui présente une demande d'intervention visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
En l'occurrence, le détenteur du droit qui souhaite faire respecter son droit adresse à 
l'Administration des douanes, à son siège (Oktobarske revolucije 128, Podgorica), une demande d'intervention. La demande est déposée en deux ex emplaires en utilisant le formulaire annexé au 
règlement (annexe 1), dûment complété conforméme nt aux instructions, lesquelles font également 
partie intégrante du règlement. La demande et les instructions peuvent être téléchargées depuis le 
site Web de l'Administration des douanes à l'adresse http://www.upravacarina.gov.me/  (en 
monténégrin et en anglais). 
La demande doit contenir les renseignements permettant à l'autorité douanière de reconnaître 
aisément les marchandises visées par la demand e, en particulier: une description technique 
correcte et détaillée des marchandises, tous les renseignements en la possession du détenteur du 
droit qui sont afférents au type d'atteinte portée au droit de propriété intellectuelle ou à la façon 
dont le droit est violé, les nom et adresse des personnes à contacter pour les questions administratives et techniques. 
Le requérant peut aussi fournir d'autres données disponibles concernant: la valeur des 
marchandises originales; l'endroit où se trouvent les marchandises ou leur destination; les éléments permettant de localiser l'expédition ou de connaître la façon dont les marchandises ont été conditionnées; la date escomptée d'arrivée ou de transit des marchandises; le type de 
transport; l'importateur, l'exportateur ou le détenteur des marchandises; le ou les pays où les 
marchandises sont produites, ainsi que les itinéraires de transport; les différences techniques et autres, si elles sont connues, entre les marchandises originales et celles qui sont présumées porter 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 
La demande doit être accompagnée d'un document attestant que le détenteur du droit est 
valablement enregistré au Monténégro. Un extrai t du registre pertinent est également considéré 
comme une attestation. Si la demande est présentée par l'utilisateur autorisé du droit, celui-ci sera 
également tenu de produire un document attestant qu'il a acquis ce droit. 
Si la demande est présentée par le mandataire du détenteur du droit, celui-ci sera tenu de déposer 
la procuration, c'est-à-dire l'instrument par lequel le détenteur du droit l'autorise expressément à 
le représenter auprès de l'Administration des douanes pour les questions relatives à la protection 
d'un droit de propriété intellectuelle. 
Les demandes d'intervention sont accompagnées d'une déclaration du détenteur du droit , 
conformément à l'article 6 du règlement, dans la quelle celui-ci accepte de réparer le tort qui 
pourrait éventuellement résulter de la procédure si celle-ci devait être close en raison d'un acte ou d'une omission de sa part, ou dans l'éventualité où il serait constaté par la suite que les 
marchandises en question ne portent pas atteinte au droit de propriété intellectuelle. 
Par cette déclaration, le détenteur du droit s'engage à prendre à sa charge les frais afférents au 
stockage et à l'entreposage des marchandises retenues sous contrôle douanier. 
La déclaration devrait être présentée en utilisant le formulaire spécial figurant à l'annexe 2, qui fait 
partie intégrante du règlement. 
Aucune taxe n'est perçue pour le dépôt de la de mande d'intervention visant à faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle. 
L'Administration des douanes, dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, avise 
par écrit le requérant de sa décision d'intervenir ou non. Lorsque les circonstances exigent une intervention d'urgence et que la demande contient suffisamment de données concernant les 
expéditions présumées contenir des marchandises portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, elle rend sa décision au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande. IP/Q/MNE/1 • IP/Q2/MNE/1 • IP/Q3/MNE/1 • IP/Q4/MNE/1 
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  Les actions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont approuvées pour une 
période ne dépassant pas un an à compter de l'adop tion de la décision. Cette période peut être 
prorogée de un an, sur demande écrite du détenteur du droit, à condition que celle-ci soit soumise avant l'expiration de la période approuvée antérieurement et que tous les frais facturés 
antérieurement au détenteur du droit, aient été réglés. 
4.  L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prév oit des procédures pénales et des peines, 
suffisantes pour être dissuasives, dans le s cas d'actes délibérés de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant attein te à un droit d'auteur 
commis à une échelle commerciale. Des renseign ements pourraient-ils être fournis sur 
le règlement des affaires péna les concernant la contrefaçon des marques de fabrique ou 
de commerce ou le piratage portant attein te à un droit d'auteur et sur les sanctions 
pénales et durées d'emprisonnement  prononcées dans ces affaires? 
S'agissant des infractions pénales en matière de propriété intellectuelle, au cours de la période 
allant de 2009 à 2013, des procédures pénales ont été engagées devant les tribunaux 
monténégrins uniquement en ce qui concerne l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur ou d'objets protégés par des droits connexes, au titre de l'article 234 du Code pénal du Monténégro ("Journal officiel de la République du Monténégro" n° 70/03, 13/04 et 47/06, et 
"Journal officiel du Monténégro" n° 40/08, 25/10, 32/11 et 40/13). Nous notons que le Code pénal 
ne dispose pas que la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce, pour laquelle des renseignements sont demandés, constitue une infraction pénale, ni que l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce appartenant à une autre personne est un acte constitutif d'infraction 
pénale à titre d'utilisation abusive d'une marque de commerce tombant sous le coup de l'article 
271 du Code pénal, mais il ne s'agit pas d' une infraction pénale à proprement parler. 
S'agissant des procédures pénales concernant l'infraction visée à l'article 234 du Code pénal, 
veuillez noter ce qui suit: 
En 2011, le Tribunal de première instance de Niksic a rendu un verdict de culpabilité aux termes 
duquel l'accusé a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois et à deux ans de 
mise à l'épreuve. 
En 2012, le Tribunal de première instance de Niksic a rendu un verdict de culpabilité aux termes 
duquel l'accusé a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois et à une année de mise à l'épreuve. 
En 2013, le Tribunal de première instance de Herceg Novi a rendu un verdict de culpabilité aux 
termes duquel l'accusé a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois et à deux années de mise à l'épreuve. 
Les trois verdicts sont définitifs. 
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