G/VAL/N/1/NPL/1  
30 juin 2015 
(15-3348) Page: 1/76 
Comité de l'éva luation en douane  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L' ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
NÉPAL 
La communication ci -après, datée du 2 3 mars 2 015, est distribuée à la demande de la délégation  
du Népal . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l' article  22.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article  VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994, le Ministre du commerce et des 
approvisionnement s du gouvernement népalai s fait savoir  que les lois  en matière d 'évaluation en 
douane  ainsi que  les règlements et procédures relatifs à l'administration des douanes  du Népal 
sont conformes aux dispos itions de l'Accord . 
Les dispositions relatives à l'é valuation en douane figurent au ch apitre  5 de la Loi douanière 
de 2007 (Loi n° 16 de l'année 2007) . La Loi douanière de 2007  et le Règlement douanier de 2007  
peuvent êt re consultés aux adresses suivantes : 
1. "http://www.customs.gov.np/upload/documents/Customs% 20Act,%202064%20 _Eng__ 2014 -
02-01-15-22-27.pdf"; et 
2. "http://www.customs.gov.np/upload/documents/Bhansar% 20Niyamabali% 202064%20 Englis
h_2014 -02-01-15-27-44.pdf". 
 
_______________  
 G/VAL/N/1/NPL/1  
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  Journal officiel du Népal  
Publi é par le gouvernement népalais  
(Volume 57)  Katmand ou, 14 Bhadra 2064 (3 1 août 2 007)  
(Numéro e xtraordina ire 33) 
Partie 2 
Gouvernement népalais  
Minist ère du droit, de la justice et des affaires parlementaires  
La loi qui suit, adoptée par le Parlement, est publiée par les présentes pour information . 
Loi n° 16 de l'année 2064 (2007)  
Loi de modification  et de codification  de la législation doua nière 
Préambule: 
Considérant qu'il est opportun de modifier et de codifier  les lois douan ières en vigueur afin de 
sécuriser et de faciliter le commerce international , en rendant l'administration douan ière plus 
systématique, transparente et responsable;  
Le Parlement adopt e la présente Loi. 
Chapitre 1  
Préambule  
1. Titre abrégé et entrée en vigueur : 
1) Il peut être fait référence à la présente loi sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé 
suivant : "Loi douanière  de 2064 (2007)".  
2) Le présent article entre en vigueur immédiatement et les autres entrent en vigueur aux 
dates fixées par le gouvernement  népalais, par publication au Journal officiel.  
2. Définitions : 
À moins que le sujet ou le contexte n' exige une inte rprétation différente , on entend dans la 
présente loi par  
a) "boutique hors taxes" un établissement autorisé par le gouvernement  népalais à vendre 
toute marchandise importée moyennant une garantie bancaire à toute personne bénéficiant 
de privilèges diploma tiques ou de facilités douanières ou aux compagnies aériennes qui 
assurent des services de restauration sur leurs vols internationaux ou qui procèdent à des 
ventes hors taxes sur de tels vols;  
b) "valeur transactionnelle" le montant total obtenu en ajoutan t les coûts de fret et d'assurance 
ainsi que les autres coûts connexes supportés ou encourus lors du transport des 
marchandises importées par un importateur jusqu'à la frontière du Népal au prix 
effectivement payé ou à payer, directement ou indirectement, par l'importateur au vendeur 
de desdites marchandises ; 
c) "facilité diplomatique" un avantage ou un privilège permettant l'exportation ou l'importation 
de marchandises en les consignant  seulement dans des registres sans qu'elles soient 
inspectées et sans q u'elles donnent lieu à la perception de droits ; 
d) "déclaration" la consignation par l'exportateur ou l'importateur des caractéristiques des 
marchandises à exporter ou  à importer dans le formulaire prévu à cet effet ou la 
transmissio n de ces informations p ar voie électronique, conformément à la procédure 
établie ; 
e) "exportation en contrebande" l'exportation à partir du Népal de marchandises soumises à 
des droits de douane sans paiement de ces droits, clandestinement, par des voies illicites ou 
sans faire d e déclaration en vertu de la présente loi, même si ces marchandises ne sont pas 
assujetties à des droits de douane ; G/VAL/N/1/NPL/1  
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  f) "importation en contrebande" l'importation au Népal de marchandises soumises à des droits 
de douane sans paiement de ces droits, clandest inement, par des voies illicites ou sans faire 
de déclaration en vertu de la présente loi, même si ces marchandises ne sont pas assujetties 
à des droits de douane ; 
g) "inspection" l'inspection par le bureau des douanes des marchandises devant être exportée s 
ou importées ou l'examen des documents y relatifs, ou les deux, afin de vérifier si ces 
marchandises sont conformes à ce qui est déclaré, et ce terme couvre également la fouille 
au corps ou le passage aux rayons X de toute personne venant d'un pays étran ger entrant 
au Népal ou partant du Népal pour un pays étranger ; 
h) "dédouanement" l'autorisation donnée par un fonctionnaire des douanes d'exporter ou 
d'importer des marchandises ou de les retirer du bureau des douanes en vertu de la 
présente loi et  de son  règlement d'application;  
i) "audit de suivi" l'audit  mentionné à l' article  34; 
j) "conformément aux dispositions en vigueur" les disposition s figurant dans les règlements 
d'application de la présente loi ; 
k) "exportation" l'acte de faire sortir des marcha ndises du Népal p our les acheminer vers un 
pays étranger ; 
l) "formulaire de déclaration" le formulaire dans lequel un exportateur ou un importateur 
consigne les caractéristiques des marchandises destinées à être exportées ou importées ; 
m) "importation" l'a cte de faire entrer au Népal des marchandises provenant d'un pays 
étranger ; 
n) "entrepôt sous douane" un entrepôt habilité  par la Direction générale des douanes à 
importer  et stocker , contre remise d'une garantie bancaire, des matières premières ou des 
marchandises semi -manufacturées devant être exportées vers des pays étrangers ou 
vendues sur le marché interne contre des devises convertibles , ou vendues dans des 
boutiques hors taxe ; 
o) "banque" une banque commerciale ou un établissement financier autorisé  à effectuer des 
opérations bancaires en vertu de la législation en vigueur ; 
p) "garantie bancaire" la garantie donnée par une banque au bureau des douanes pour le 
paiement par elle -même des droits exigibles de tout exportateur ou importateur pour 
l'exporta tion ou l'importation des marchandises en cas de défaut de paiement par 
l'importateur ou l'exportateur de ces droits ; 
q) "facilité de garantie bancaire" le service fourni à un exportateur ou à un importateur pour 
qu'il puisse exporter ou importer des march andises sur la base d'une garantie bancaire ; 
r) "fonctionnaire des douanes" l'administrateur en chef des douanes, le contrôleur en chef des 
douanes et tous les autres fonctionnaire s des douanes, dont le responsable du bureau des 
douanes annexe et le foncti onnaire désigné par le Ministère des finances en vertu de 
l'article  84; 
s) "commissionnaire en douane" le titulaire de l'agrément vis é à l'article  51; 
t) "bureau des douanes" le bureau établi par les autorités népalaises conformément à 
l'article  4, y compr is les locaux de ce bureau et tout autre zone désignée par le s autorités  
népalais es par publication au Journal officiel ; 
u) "entrepôt douanier" un bâtiment, un hangar ou une autre structure similaire établi dans un 
bureau de douane ou tout autre lieu pour abriter des marchandises devant être exportées ou 
importées ; 
v) "droits de douane" les droits applicables aux marchandises à exporter ou à importer en 
vertu de la législation ; 
w) "valeur en douane" la valeur attribuée aux marchandises devant être exportées  ou 
importées conformémen t aux dispositions des articles  13 ou 16 aux fins de la détermination 
des droits de douane applicables ; 
x) "zone douanière" la zone douanière établie par les autorités  népalais es en vertu de 
l'article  3; 
y) "droits" tout impôt, tou te charge et toute redevance applicable en vertu de la législation aux 
marchandises devant être exportées ou importées, dont les droits de douane ; 
z) "facilité douanière" toute facilité permettant l'exportation ou l'importation de marchandises, 
sur la base  uniquement de l'établissement de registres sans percevoir de droits et en 
inspectant ou non les marchandises ; 
aa) "Directeur général" le Directeur général des douanes ; 
bb) "marchandises" tout type de biens meubles ou i mmeubles, y compris les espèces;  
cc) "personne" une personne physique et morale, y compris les sociétés, structures sociétales et 
entreprises immatriculées  conformément à la législation ; 
dd) "Direction générale " la Direction générale  des douanes ; G/VAL/N/1/NPL/1  
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  ee) "surestaries" la somme à payer aux autorit és népalaises  par l'exportateur ou l'importateur 
de marchandises si celui -ci ne prend pas livraison dans le délai prescrit des marchandises 
stockées dans l'entrepôt douanier par le bureau des douanes ; et 
ff) "véhicule automobile" tout moyen de transport qu i est utilisé ou peut être utilisé pour faire 
des voyages ou transporter des marchandises . G/VAL/N/1/NPL/1  
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  Chapitre 2  
Dispositions relatives aux zones douanières et aux bureaux des douanes  
3. Pouvoir  d'établir des zones et des routes douanières : 
1) Le gouvernement  népala is peut, par publication au Journal officiel, déterminer que toute 
partie du Népal constitue une zone douanière aux fins de l'application de la législation 
douanière et de la perception des droits de douane en vertu de la présente loi.  
2) Le gouvernement  népalais peut, par publication au Journal officiel, déterminer les routes par 
lesquelles les exportations à partir du Népal ou les importations au Népal doivent être 
réalisées dans les zones douanières visées au paragraphe  1). 
3) Toutes les marchandises dev ant être exportées du Népal ou importées au Népal sont 
exportées ou importées exclusivement par les routes visées au paragraphe  2). 
4) Le Directeur général peut, sans préjudice des dispositions du paragraphe  3), décider que des 
marchandises d'un type déter miné ne peuvent être exportées ou importées qu'au travers un 
bureau des douanes donné.  
5) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Directeur général peut décider que 
des marchandises déterminées ou des marchandises jusqu'à une valeur déter minée ne 
peuvent être exportées ou importées qu'au travers d'un bureau annexe de s douanes.  
4. Établissement  d'un bureau des douanes : 
Le gouvernement  népalais peut, par publication au Journal officiel, établir un bureau des douanes 
ou un bureau annexe des d ouanes dans tout e zone douanière.  
Chapitre 3  
Dispositions relatives aux droits de douane  
5. Droits de douanes applicables : 
Des droits de douane sont perçus sur toutes les marchandises exportées ou importées, sauf sur 
celles qui bénéficient d'une exemption des droits de douane en vertu de la présente loi ou de la 
législation en vigueur.  
6. Droits applicables en cas de réimportation des marchandises exportées : 
1) En cas de réimportation de marchandises qui ont été fabriquées et perfectionnées au Népal 
et expo rtées, ces marchandises sont assujetties aux droits applicables à l'importation de 
marchandises de même nature ou de même valeur ayant été fabriquées ou perfectionnées 
dans un pays étranger.  
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe  1), aucun droit de d ouane n'est perçu sur les 
marchandises réimportées pour les raisons suivantes : 
a) après avoir été exportées par colis postal, elles n'ont pas pu être remises au 
destinataire, ou  
b) le destinataire a refusé d'en prendre livraison après le dédouanement ou ap rès leur 
arrivée dans le pays étranger, ou  
c) elles ne respectent pas les normes de qualité en raison d'un accident ou d'une 
catastrophe naturelle.  
3) Lorsque les matières premières et les matières premières secondaires des marchandises 
réimportées en vert u du paragraphe  1) avaient été importées en franchise de droits, les 
droits applicables à la quantité de matières premières ou de matières premières secondaires 
utilisées dans ces marchandises doivent aussi être acquittés.  
7. Non prélèvement de droits sur les marchandises abandonnées dans les bureaux des 
douanes : 
1) Lorsqu'un importateur demande que des marchandises qu'il a importées ne soient pas mises 
à sa disposition et les abandonne dans le bureau des douanes, ces marchandises deviennent 
la propriété de  l'État du Népal et ne sont assujetties à aucun droit.  G/VAL/N/1/NPL/1  
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  2) L'État du Népal peut utiliser lui -même les marchandises abandonnées en vertu du 
paragraphe  1) ou les vendre aux enchères conformément à la présente loi.  
Toutefois, lorsque l'état des marchandises en  question empêche leur utilisation ou leur vente aux 
enchères, le fonctionnaire des douanes peut les faire enlever du bureau des douanes ou les 
détruire conformément aux dispositions applicables et les dépenses afférentes à cet enlèvement ou 
à cette destru ction sont à la charge de l'importateur concerné.  
8. Date de référence pour la détermination des droits : 
1) Les droits applicables aux marchandises à exporter ou  à importer sont déterminés en 
fonction du barème en vigueur à la date à laquelle le formulaire  de déclaration de ces 
marchandises est enregistré au bureau des douanes.  
 Toutefois, lorsque le formulaire de déclaration a été enregistré au bureau des douanes avant 
l'arrivée des marchandises dans ce bureau, les droits sont déterminés selon le barème en  
vigueur à la date d'arrivée de ces marchandises à ce bureau.  
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe  1), les droits applicables aux marchandises 
ci-après sont déterminés comme suit : 
a) dans le cas de marchandises importées sous le régime d'une facili té diplomatique, 
d'une facilité douanière ou d'une exonération partielle ou totale, sur la base du 
barème en vigueur à la date de paiement des droits pour ces marchandises ; 
b) dans le cas de marchandises importées dans le cadre du mécanisme de garantie 
bancaire, sur la base du barème en vigueur à la date de dédouanement de ces 
marchandises.  
Chapitre  4 
Dispositions relatives à la facilité douanière, à l'exonération des  
droits et à d'autres facilités  
9. Facilité diplomatique, facilité douanière et exonération  des droits de douane : 
1) Sur recommandation du Ministère des affaires étrangères du Népal , une facilité diplomatique 
ou une facilité douanière est accordée, conformément aux dispositions en vigueur, aux 
organismes, fonctionnaires ou personnes qui sont adm ises à en bénéficier en vertu d'un 
traité ou d'un accord bilatéral ou multilatéral auquel le Népal est partie.  
2) Le gouvernement  népalais peut accorder périodiquement, par publication au Journal officiel, 
une facilité diplomatique ou une facilité douanièr e aux marchandises importées par des 
personnes ou des organismes mentionnés dans ladite publication.  
3) Le gouvernement  népalais peut accorder périodiquement, par publication au Journal officiel, 
une exonération partielle ou totale des droits de douane aux  marchandises mentionnées 
dans ladite publication.  
4) Le gouvernement  népalais peut accorder une exonération partielle ou totale des droits de 
douane aux marchandises destinées à être importées pour un projet financé par un prêt ou 
un apport d'aide extérie ur ou pour une entreprise travaillant dans le cadre dudit projet.  
5) Le gouvernement  népalais peut accorder une exonération partielle ou totale des droits de 
douane dus sur les carburants consommés dans les vols internationaux, aux pièces 
détachées, sur le s moteurs et équipements des avions, sur la nourriture, les alcools, la bière 
et les boissons non alcoolisées servis en vol par une entreprise internationale  de transport 
aérien . 
6) Les dispositions applicables à la facilité douanière accordée à toutes les  marchandises 
venant de n'importe quelle partie du Népal et réimportées dans le pays par une route située 
à l'étranger sont celles qui sont prévues par la législation en vigueur.  
7) Les dispositions applicables à la facilité douanière accordée à toutes les  marchandises 
venant d'un pays étranger réexpédiées vers ce pays à partir du Népal sont celles qui sont 
prévues par la législation en vigueur.  G/VAL/N/1/NPL/1  
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  10. Pouvoir  d'accorder la facilité d'entreposage en douane : 
Les autorités  népalais es peuvent , si elles le jugent  approprié, accorder la facilité d'entreposage en 
douane à toute personne souhaitant utiliser ce régime, en veillant à ce que les entrepôts soient 
gérés conformément aux conditions prévues.  
11. Pouvoir  d'autoriser des importations dans le cadre d'une facili té de garantie bancaire : 
1) Les autorités  népalais es peuvent accorder à toute personne le droit d'importer des 
marchandises dans le cadre d'un système de garantie bancaire conformément aux 
dispositions en vigueur.  
2) Les autorités népalaises peuvent  accord er à toute personne le droit d'importer dans le cadre 
d'un système de garantie bancaire et conformément aux conditions prévues les matières 
premières ou les matières premières secondaires que doivent importer des entreprises pour 
fabriquer et exporter des biens manufacturés ou les marchandises nécessaires pour 
approvisionner une boutique hors taxe.  
3) Pour accorder le droit d'importer conformément au paragraphe  2), le bureau de douane 
concerné exige une garantie bancaire correspondant au montant des droits d'importation 
applicables aux importations et aux autres droits, frais ou pénalités qui peuvent être 
appliqués ou qui peuvent être imposés à l'importateur en cas de non-respect  des conditions 
mentionnées au paragraphe  2. 
12. Pouvoir conféré aux autorités  népalais es d'accorder des exonérations de droits de douane et 
d'autres facilités aux marchandises exportées ou importées par des entreprises situées dans une 
zone économique spéciale : 
1) Les autorités  népalais es accorde nt, moyennant une garantie bancaire, u ne exonération des 
droits de douane et d'autres facilités aux marchandises ci -après qui sont exportées et 
importées par des entreprises situées dans la zone économique spéciale : 
a) les matières premières et matières premières secondaires nécessaires à la f abrication 
de produits finis à exporter, de matériaux d'emballage et d'autres matériaux utilisés 
dans la fabrication ; et 
b) les installations , machines, équipements, outils et pièces détachées nécessaires aux 
entreprises, et jusqu'à un maximum de trois véh icules automobiles en fonction de la 
taille et de la nature de l'entrepri se. 
Explication : Aux fins du présent article , on entend par "zone économique spéciale" une zone 
désignée comme zone économique spéciale par les autorités népalaises par la voie de 
publication au Journal officiel.  
2) Si un importateur vend, conformément aux dispositions en vigueur, des marchandise s qu'il a 
importées à une entreprise située dans la zone économique spéciale et qu'il a payé les droits 
de douane pour l'importation de ces ma rchandises, le bureau des douanes rembourse 
comme indiqué lesdits droits à l'importateur.  
3) Si une entreprise située en dehors de la zone économique spéciale vend des produits finis 
qu'elle a fabriqués à une entreprise située dans la zone économique spéci ale, les droits de 
douane et les autres facilités prévus en cas d'exportation s'appliquent comme si la vente 
était une exportation.  
4) Si une entreprise située à l'intérieur de la zone économique spéciale vend des marchandises 
fabriquées à partir de matièr es premières importées au titre d'un régime d'exonération des 
droits prévoyant la consommation au Népal de ces marchandises, celles -ci ne pourront 
quitter la zone économique spéciale qu'après le paiement des droits de douane applicables 
aux matières premiè res utilisées.  
5) Le gouvernement  népalais peut, par publication au Journal officiel, prendre une ordonnance 
précisant les procédures relatives au transfert par une entreprise située dans la zone 
économique spéciale de la propriété des biens importés en fr anchise de droits de douane à 
toute personne à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone économique spéciale . L'entreprise 
concernée doit se conformer à ladite ordonnance.  G/VAL/N/1/NPL/1  
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  Chapitre  5 
Dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane  
13. Bases pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées : 
1) Les règles relatives à l'évaluation en douane énoncées dans l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ains i que 
les annexes et notes interprétatives y figurant, sont appliquées pour la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées . 
2) Sous réserve du paragraphe  1), la valeur en douane des marchandises importées est 
déterminée sur la base de l a valeur transactionnelle de ces marchandises.  
3) L'importateur doit déclarer la valeur transactionnelle en joignant à sa déclaration la 
description et les documents prouvant la valeur des marchandises importées.  
4) Si la valeur transactionnelle déclarée p ar l'importateur en vertu du paragraphe  3) est 
conforme au paragraphe  1), le fonctionnaire des douanes détermine la valeur en douane des 
marchandises sur la base de cette valeur transactionnelle . S'il apparaît que cette valeur 
n'inclut pas les coûts de tra nsport et d'assurance et les autres dépenses connexes, le 
fonctionnaire des douanes détermine la valeur en douane en ajoutant un montant estimatif 
susceptible d'être dû à ce titre.  
5) Le Directeur général peut déterminer les bases sur lesquelles fixer le m ontant estimatif 
mentionné au paragraphe  4). 
6) S'il existe un  doute raisonnable quant à la valeur déclarée par l'importateur en vertu du 
paragraphe  3), le fonctionnaire des douanes peut demander à l'importateur de produire des 
documents supplémentaires ou  des preuves écrites prouvant que cette valeur est bien la 
valeur transaction nelle réelle . Il incombe à l'importateur de fournir les documents ainsi 
demandés.  
7) Si la valeur en douane d'une marchandise ne peut pas être déterminée sur la base de la 
valeur transactionnelle déclarée par l'importateur en vertu du paragraphe  3) ou des factures 
et documents présentés par l'importateur, le fonctionnaire des douanes en informe 
l'importateur concerné en lui indiquant le motif.  
8) Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle 
visée au paragraphe  2), les droits de douane sont déterminés sur la base de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques déjà importées au Népal avant l'importation des 
marchandises considé rées. 
Explication : Aux fins du présent article , on entend par "marchandises identiques" des 
marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris en termes de caractéristiques 
physiques, de qualité et de réputation.  
9) Si la valeur en douane ne peut pas  être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle 
de marchandises identiques conformément au paragraphe  8), les droits de douane sont 
déterminés sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises similaires déjà 
importées au Népal avant l'i mportation des marchandises considérées.  
Explication : Aux fins du présent article , on entend par "marchandises similaires" des 
marchandises qui, bien qu'elles ne soient pas semblables à tous égards, possèdent des 
caractéristiques similaires et des éléments  constitutifs similaires leur permettant d'exercer 
les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables.  
10) Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle 
de marchandises similaires conformément au paragraphe  9) et que ces marchandises ont 
déjà été importées au Népal et vendues sur le marché à une personne qui n'est pas liée à 
l'importateur, la valeur en douane de ces marchandises est déterminée sur la base de la 
méthode de la valeur déductive c'est -à-dire en déduisant les taxes perçues au Népal du prix 
de vente de chaque unité pour la plus grande quantité d'unités vendues ainsi que les autres  
frais et avantages connexes.  
11) Si la v aleur en douane ne peut pas être déterminée conformément au paragraphe  10), la 
valeur en douane est déterminée sur la base de la méthode de la valeur reconstituée, en 
calculant également les  frais encourus pour la production ou la fabrication de ces 
marchandises et les bénéfices réalisés ou susceptibles de l'être par le vend eur lors de la 
vente de ces marchandises à l'importateur.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 9 - 
  12) Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée conformément au paragraphe  11), le 
fonctionnaire des douanes détermine la valeur en douane de ces marchandises sur une base 
raisonnable et qui ne soit pas contraire a ux dispositions des paragraphes  2), 8), 9) et  10). 
13) Nonobstant to ute disposition des paragraphes  10) et  11), si l'importateur fait une demande 
de détermination de la valeur en douane en adoptant l a méthode énoncée au 
paragraphe  11) avant que l a méthode énoncée au paragraphe  10) soit utilisée, le 
fonctionnaire des douanes peut déterminer la valeur en douane conformément  aux 
dispositions du paragraphe  11). 
14) Nonobstant toute autre disposition du présent article, si le propriétaire des marchandises 
importées pour usage personnel dans le cadre du Règlement sur les bagages et des 
marchandises reçues en tant que cadeau ou en tant qu'échantillons/modèles importées d'un 
pays étranger fait une demande d'évaluation de ces marchandises, en expliquant pourquoi il 
n'a pas indiqué leur valeur transactionnelle, le fonctionnaire des douanes, s'il l'estime 
approprié, peut déterminer une valeur en douane raisonnable pour ces marchandises.  
15) Si la valeur déclarée par un imp ortateur en vertu du paragraphe  3) est inférieure à la valeur 
en douane déterminée par le fonctionnaire des douane s en vertu du présent article, ce  
dernier peut procéder comme suit en ce qui concerne ces marchandises : 
a) les dédouaner en percevant un droit de douane additionnel de  50% sur la différence 
de valeur ; ou 
b) avec l'approbation préalable du Directeur général, les acheter ou faire procéder à leur 
achat en payant à l'importateur un montant obtenu en majorant de 5 % la valeur que 
ce dernier a déclarée.  
16) La valeur en douane  des marchandises est normalement déterminée en devise étrangère . 
Lorsque la valeur des marchandises sur lesquelles les droits de douane doivent être 
acquittés au moment de l'importation est exprimée en devise étrangère, la conversion de 
cette somme en rou pies népalaises est effectuée au cours de vente de cette devise tel 
qu'établi par la Banque centrale du Népal et en vigueur le jour du dédouanement . Dans le 
cas d'une devise étrangère dont le taux de change n'est pas établi par la Banque centrale du 
Népal,  cette devise sera convertie en dollars américains et le cours de vente du dollar sera 
pris pour base.  
Toutefois, lors de la conversion de la valeur en douane des marchandises dont les droit s 
sont acquittés après l'importation dans le cadre d'une facilité diplomatique, d'une facilité 
douanière ou d'une exonération totale ou partielle de droits de douane, cette conversion est 
effectuée au taux de change de la devise établi par la Banque centrale du Népal et en 
vigueur le jour du paiement des droits restants.  
14. Pouvoir de déterminer provisoirement la valeur en douane : 
1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le fonctionnaire des douanes peut, 
sous réserve de l'article  13, déterminer une valeur en douane provisoire raisonnable des 
marchandise s importées : 
a) si l'importateur en fait la demande, en invoquant des motifs raisonnables pour justifier 
son incapacité de fournir immédiatement les documents et les autres informations 
connexes nécessaires à l'évaluation des marchandises ; et 
b) si la vale ur en douane doit être déterminée ou ne peut être déterminée qu'après avoir 
effectué des tests en laboratoire ou d'autre s examens des marchandises, ou s'il 
apparaît nécessaire de procéder à un nouvel examen des documents et informations 
fournis par l'impor tateur.  
2) Lorsque, après détermination de la valeur en douane provisoire conformément aux 
dispositions du paragraphe  1), l'importateur souhaite dédouaner les marchandises en 
effectuant  le versement des droits exigibles, le fonctionnaire des douanes procèd e à leur 
dédouanement.  
3) Le fonctionnaire des douanes détermine la valeur en douane des marchandises en vertu des 
dispositions de l'article  13 au plus tard 30 jours après la date de détermination de la valeur 
provisoire en vertu du paragraphe  1). G/VAL/N/1/NPL/1  
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  4) Si la valeur en douane dé terminée en vertu du paragraphe  3) est supérieure à la valeur en 
douane provisoire déterminée en vertu du paragraphe  1), le bureau des douanes perçoit de 
l'importateur les droits exigibles sur cette différence de valeur, et, si elle est  inférieure, le 
trop-perçu des droits est remboursé à l'importateur.  
15. Pouvoir de fixer un montant estimatif des coûts de transports et d'assurance ou des autres 
dépenses connexes : 
1) Si un importateur n'est pas en mesure, du fait de circonstances indépe ndantes de sa 
volonté, de présenter immédiatement des documents relatifs aux  frais de transport et 
d'assurance ou aux dépenses connexes encourus lors de l'importation des marchandises, il 
peut présenter au fonctionnaire des douanes une demande motivée pour  que celui -ci 
détermine un montant estimatif de ces  frais de transport et d'assurance ou de ces autres 
dépenses connexes.  
2) Lorsqu'après examen de la demande visée au paragraphe  1), celle -ci semble raisonnable, le 
fonctionnaire des douanes peut déterminer  un montant estimatif des  frais de transport et 
d'assurance ou de ces autres dépenses connexes  vraisemblablement inclus dans la valeur 
transactionnelle de ces marchandises.  
3) L'importateur en question doit présenter, au plus tard 90 jours après la fixatio n du montant 
estimatif des  frais de transport et d'assurance ou des autres dépenses c onnexes, en vertu 
du paragraphe  2), les documents et preuves relatifs au montant effectif des frais de 
transport et d'assurance ou des autres dépenses connexes . Si le mont ant indiqué dans les 
documents et preuves présentés est supérieur au montant estimatif d éterminé en vertu du 
paragraphe  2), l'importateur acquitte  les droits exigibles sur cette valeur excédentaire et , s'il 
est inférieur , le bureau des douanes rembourse à l'importateur le reliquat après déduction 
des droits exigibles.  
4) Si l'importateur en question ne présente pas les documents et les preuves d ans le délai visé 
au paragraphe  3) ou si un autre montant est établi, le montant estimatif fixé par le 
fonctionnai re des  douanes en vertu du paragraphe  2) est considéré comme le montant final 
de ces frais de transport et d'assurance ou de ces autres dépenses connexes.  
16. Détermination de la valeur en douane des marchandises exportées : 
1) Le montant facturé déclaré pa r l'exportateur est la valeur en douane des marchandises qui 
seront exportées.  
2) Nonobstant  ce qui est prévu au paragraphe  1), les autorités népalaises  peuvent , si elles 
jugent nécessaire , déterminer par publication au Journal officiel, une valeur en doua ne 
différente pour des marchandises de nature spécifique destinées à l'exportation . Lorsqu'une 
valeur en douane différente est ainsi déterminée, la valeur en douane de ces marchandises 
est la valeur la plus élevée du montant facturé déclaré par l'exportate ur ou de la valeur en 
douane déterminée par les autorités  népalais es. 
3) La valeur en do uane mentionnée aux paragraphes  1) ou  2) est une valeur franco à bord 
(f.a.b). 
Explication : Aux fins du présent paragraphe, on entend par "valeur franco à bord (f .a.b)" 
une valeur qui comprend le prix de fabrication des marchandises exportées et les frais  
d'acheminement de ces marchandises jusqu'au bureau des douanes du Népal concerné.  
4) La valeur des marchandises déterminée conformément au présent article est exprimée en 
devise étrangère . Cette devise est convertie en roupies népalaises au cours d'achat de la 
devise étrangère qui est fixé par la Banque centrale du Népal et est en vigueur le jour du 
dédouanement de ces marchandises.  
Chapitre 6  
Dispositions relatives au f ormulaire de déclaration, à l'examen  
de celui -ci et au dédouanement des marchandises  
17. Informations à fournir : 
Les chauffeurs trans portant des marchandises destinées à l'exportation ou à l'importation doi vent, 
conformément aux dispositions en vigueur, communiquer au fonctionnaire des douanes des G/VAL/N/1/NPL/1  
- 11 - 
  indications détaillées concernant les  marchandises contenues dans le ur véhicule avant que celui -ci 
ne pénètre dans l a zone douanière . 
18. Formulaire de déclaration à remplir et à présenter : 
1) Toute personne qui e xporte ou importe des marchandises est tenue de  remplir le formulaire 
de déclaration accompagné des documents demandés et  de le soumettre au fonctionnaire 
des douanes de la zone concernée . Toutefois, il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire 
de décl aration pour celles des marchandises que le s autorités  népalaises ont exonérées de 
droits de douane par publication au Journal officiel qui se trouvent parmi les marchandises 
contenues dans les bagages de passagers sortant du Népal ou y entrant.  
2) Au cas où, du fait de la survenance de circonstance s hors de son contrôle ou pour tout autre 
motif raisonnable, la personne concernée ne  pourrait pas présenter le s documents visés au 
paragraphe  1) en même temps que le formulaire de déclaration, cette personne peu t 
demander au fonctionnaire des douanes l'autorisation  de présenter les documents plus tard 
en indiquant les circonstances ou les motifs de cette demande.  
3) Lorsqu'il examine la demande p résentée en vertu du paragraphe  2), le fonctionnaire des 
douanes, s' il considère que ces circonstances ou motifs sont raisonnables, peut fixer un délai 
pour la présentation des documents.  
4) En même temps qu'il fixe un délai pour la présentation des d ocuments en vertu du 
paragraphe  3), le fonctionnaire des douanes peut aus si prévoir d'autres conditions ou 
demander le versement d'un dépôt de garantie raisonnable.  
19. Examen du formulaire de déclaration : 
1) Après la présentation du formulaire de déclaration en vertu de l' article  18, le fonctionnaire 
des douanes  détermine si les marchandises déclarées dans le formulaire de déclaration sont 
légalement exportables ou importables . Pour ce faire , il peut, au besoin, effectuer ou faire 
effectuer une inspection physique des marchandises concernées.  
2) Si, au cours de l'inspection pré vue au paragraphe  1), il est constaté que l'exportation ou 
l'importation des marchandises est interdite ou est règlementée, la question est renvoyée à 
l'organisme ou à l'autorité compétent pour enquête ou décision en vertu des lois en vigueur.  
20. Inspecti on des marchandises : 
1) Si, au cours de l'inspection réalisée  conformément à l'article  19, les marchandises 
concernées sont considérées exportables ou importables, le fonctionnaire des douanes 
inspecte ces marchandises conforméme nt aux dispositions du chap itre 7. 
2) Nonobstant  les dispositions du paragraphe  1), si une inspection de ces marchandises selon 
la méthode sélective n'est pas requise, le fonctionnaire des douanes peut passer en revue 
uniquement les documents qui s'y rapportent.  
Explication : Aux fin s du présent article, on entend par "méthode sélective" un système 
déterminé à cette fin par la Direction générale  et selon lequel les marchandises peuvent être 
dédouanées, avec ou sans inspection, ou en examinant uniquement les documents, compte 
tenu des risques pour les recettes de l' État, le commerce, les marchandises ou d'autres 
activités.  
21. Détermination de la valeur en douane : 
Après l'inspection des marchandises ou l'examen d es documents prévus à l' article  20, le 
fonctionnaire des douanes détermine la valeur en douane des marchandises importées et des 
marchandises exportées conformément aux dispositions des articles 13 et 16 respectivement.  
22. Détermination des droits de douane : 
Après la détermination de la valeur en douane en vertu de l' article  21, le fonctionnaire des 
douanes détermine les droits de douane exigibles pour les marchandises.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 12 - 
  23. Dédouanement des marchandises : 
Sauf dans les cas où la législation en vigueur prévoit une exonération des droits de douane ou une 
facilité d'importation ou d' exportation en franchise, le fonctionnaire des douanes procède au 
dédouanement des marchandises uniquement après avoir perçu les droits d éterminés en vertu de 
l'article  22. 
24. Détermination des droits de douane avant l'arrivée des marchandises au bureau d es 
douanes : 
1) Si un importateur souhaite acquitter les droits de douane exigibles sur les marchandises qu'il 
doit importer avant l'arrivée de ces marchandises au bureau de douane concerné, il peut 
présenter au fonctionnaire des douanes une demande accompa gnée du formulaire de 
déclaration rempli et des documents relatifs aux  marchandises visés à l' article  18. 
2) Si, après examen de la demande reçue en vertu du paragraphe  1), il semble raisonnable de 
percevoir ainsi les droits de douane, le fonctionnaire des  douanes peut en déterminer le 
montant  conformément à l' article  22. L'importateur acquitte les droits ainsi déterminés au 
bureau des douanes.  
3) Si le taux des droits déterminés conformément au paragraphe  2) ou le taux de change des 
devises convertibles en  vigueur le jour du paiement des droits diffère de celui qui prévaut le 
jour du dédouanement des marchandises, le taux applicable le jour de dédouanement des 
marchandises est retenu.  
4) Une fois que les marchandises pour lesquelles les droits ont été acqui ttés en vertu du 
paragraphe  2) arrivent au bureau de douane, celui -ci effectue les formalités nécessaires et 
procède au dédouanement de ces marchandises en priorité.  
25. Exportation ou importation des marchandises : 
1)  L'exportateur ou l'importateur de mar chandises à exporter ou à  suivre ou son 
commissionnaire en douane ne peut les exporter ou  les importer qu'après réception du 
formulaire de déclaration ou du récépissé de paiement d es droits en vertu de l' article  23 et 
qu'après que le fonctionnaire des doua nes a autorisé le dédouanement en procédant ou en 
faisant procéder à l'inspection des marchandises visée s au paragraphe  1) de l' article  18. 
2)  Si une personne exporte des logiciels par des moyens électroniques, ces logiciels ne sont 
réputés avoir été expo rtés qu'après certification de la Banque centrale du Népal, sur la base 
notamment de l'accord relatif à l'exportation, des factures et de la preuve du paiement 
effectué par l'importateur.  
26. Pouvoir  de demander des preuves, des factures ou des reçus : 
1) S'il existe un motif raisonnable de croire qu'une personne a importé ou va exporter des 
marchandises et n'a pas acquitté les droits de douane ou si l'on sait que les droits de douane 
n'ont pas été acquittés, tout agent du bureau de douane peut demander à ce tte personne de 
fournir une preuve attestant  le paiement des droits de douane ou, le cas échéant, 
l'exonération de ces droits.  
2) Cette personne doit présenter audit agent la preuve demandée au paragraphe  1). Si elle ne 
fournit pas de preuve ou si la preuv e fournie montre que les marchandises ne sont pas les 
mêmes que celles indiquées, ledit agent doit renvoyer ces marchandises et cette personne 
au fonctionnaire des douanes.  
3) Une fois le renvoi effectué en vertu du paragraphe  2), le fonctionnaire des doua nes peut 
prendre la décision de retenir ces marchandises et d'engager une action pour le délit 
d'importation ou d'exportation en contrebande à l'encontre de la personne  impliquée.  
27. Modèle de formulaire de déclaration : 
Le modèle de formulaire de déclarat ion est celui qui répond aux dispositions en vigueur.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 13 - 
  Chapitre 7  
Dispositions relatives à l'inspection des marchandises  
28. Pouvoir  d'ouvrir et d'inspecter les envois ou paquets : 
1) Le fonctionnaire des douanes  est habilité à ouvrir et à inspecter , ou à donner à l'un de ses 
subordonnés l'ordre d'ouvrir et d'inspecter , chaque envoi ou paquet de toute marchandise 
exportée ou importée , ou à ouvrir et  à inspecter certains envois ou paquets au hasard et de 
façon aléatoire ou  à ouvrir et  à inspecter seulement un certain pourcentage d'envois et 
paquets.  
2) Lors de l' inspection prévue au paragraphe  1), le fonctionnaire des douanes procède en 
priorité à la vérification d es animaux vivants, des marchandises périssables et des autres 
marchandises dont le caractère urge nt est accepté par la douane . 
3) Pour l'ouverture et l'inspection par le fonctionnaire des douanes ou l'un de ses subordonnés 
des envois ou paquets de marchandises en vertu du paragraphe  1), la méthode de cette 
inspection et une description précise des art icles ainsi examinés sont indiquées dans le 
formulaire de déclaration.  
4) En cas de soupçon quant à tout envoi ou tout paquet examiné ou non examiné en vertu du 
présent article ou si des renseignements sont reçus à leur sujet, le fonctionnaire des 
douanes donne l'ordre à l'un de ses subordonnés d'examiner ledit envoi ou paquet s'il n'a 
pas été examiné ou de le réexaminer s'il a déjà été examiné.  
5) Si un exportateur ou un importateur souhaite que les marchandises soient inspectées en sa 
présence, il doit en  informer par écrit le fonctionnaire des douanes . Dans ce cas, ce dernier 
peut inspecter ou faire inspecter les marchandises en présence de l'exportateur ou de 
l'importateur . Toutefois, si l'exportateur ou l'importateur n'est pas présent au moment 
indiqué par le fonctionnaire des douanes, rien n'empêche l'inspection des marchandises en 
son absence.  
6) Le fonctionnaire des douanes ne peut effectuer ni faire effectuer l'inspection en vertu du 
présent article qu'après la perception des droits exigibles sur la base de la déclaration en 
douane.  
7) Si, lors de l 'inspection visée au paragraphe  6), il est constaté que les marchandises ne sont 
pas conformes à celles qui sont mentionnées dans la déclaration faite par l'exportateur ou 
l'importateur ou son commissionnai re ou dans le document joint à la déclaration, 
l'importateur n'a pas droit au remboursement des droits,  ni à leur alignement sur les droits 
exigibles dans le cas où les droits ont été perçus avant l'inspection desdites  marchandises.  
8) Avant qu'une personn e prenne en charge des marchandises venant de la zone douanière 
après leur dédouanement ou après leur déplacement en dehors de la zone douanière, tout 
agent désigné par le Directeur général ou le fonctionnaire des douanes du bureau de douane 
concerné peut inspecter à nouveau ou faire réinspecter ces marchandises en totalité ou en 
partie . Lors de cette nouvelle inspection , le Directeur général ou le fonctionnaire des 
douanes fournit à l'importateur concerné des informations sur ce qui la motive . 
29. Inspecti on réputée avoir été accomplie : 
Si, lors de l'inspection d'un envoi ou d' un paquet en vertu de l'article  28, les marchandises 
contenues dans l'envoi ou le paquet sont conformes aux factures, autres documents ou indications 
présentés, les marchandises des l ots ou paquets qui n'ont pas été inspectés sont également 
réputées avoir été inspectées.  
30. Vérification spéciale des marchandises : 
1) S'il est nécessaire de soumettre des marchandises à une vérification spéciale à des fins 
sanitaires ou environnementales , le fonctionnaire des douanes peut les faire analyser par 
l'organisme ou le laboratoire compétent.  
2) Aux fins du paragraphe  1), le fonctionnaire des douanes peut prélever un spécimen des 
marchandises contenues dans un lot ou un paquet et l'envoyer à l'or ganisme ou au 
laboratoire compétent.  
3) L'organisme ou le laboratoire compétent procède rapidement à la vérification des 
marchandises qui lui sont envoyées en vertu du paragraphe  1) et en adresse les résultats au 
fonctionnaire des douanes dans les plus bre fs délais.  
4) Si les vér ifications visées au paragraphe  3) montrent que les marchandises semblent avoir 
des effets néfastes ou dommageables sur l'environnement ou la santé, le fonctionnaire des G/VAL/N/1/NPL/1  
- 14 - 
  douanes ordonne à l'importateur concerné de renvoyer ces march andises à leur exportateur 
d'une manière qu'il détermine . Toutefois, avant de prendre une telle décision, le 
fonctionnaire des douanes peut demander à l'importateur de fournir une preuve du 
remboursement de la somme en devise qu'il a acquittée pour ces mar chandises ou une 
garantie concernant l'obligation de rembourser cette somme.  
5) Au cas où l'importateur ne renvoie pas lesdites marchandises comme il en a reçu  l'ordre en 
vertu du paragraphe  4), le fonctionnaire des douanes peut saisir les marchandises et les 
détruire ou les laisser se décomposer , et récupérer auprès de leur importateur les dépenses 
engagées ou susceptibles d'être engagées dans cette opération.  
31. Pouvoir  de se rendre sur le lieu où se trouvent les marchandises et de les inspecter : 
1) Tout exportateur peut présenter une demande pour que le fonctionnaire des douanes se 
rende sur le site de production ou dans l'entrepôt douanier d'une marchandise qu'il veut 
exporter et inspecte ces marchandises.  
2) Le fonctionnaire des douanes peut se rendre lui-même sur le site de production ou dans 
l'entrepôt douanier pour procéder à l'inspection des marchandises demandée au 
paragraphe  1), ou déléguer cette tâche à un de ses subordonnés, tout en percevant les  
redevances prévues par les dispositions en vigueu r. 
3) Tout importateur peut présenter au fonctionnaire des douanes une demande, accompagnée 
des documents requis et du formulaire de déclaration rempli, aux fins de l'inspection hors de 
zone douanière des marchandises qu'il importe.  
4) Si, après examen de la deman de reçue en vertu du paragraphe  1), il est jugé raisonnable de 
procéder à ladite inspection, le fonctionnaire des douanes peut, avec l'autorisation préalable 
du Directeur général, se rendre sur le site situé à l'extérieur de la zone douanière et 
inspecter les marchandises, ou déléguer cette tâche à un de ses subordonnés, tout en 
percevant les redevances  prévues par les dispositions en vigueur.  
5) Avant de procéder à l 'inspection visée au paragraphe  4), le fonctionnaire des douanes reçoit 
un dépôt d' un montant fixé en majorant de 50 % les droits de douane exigibles sur les 
marchandises en fonction de la valeur en douane déclarée par l'importateur . Le bureau des 
douanes rembourse à l'importateur le montant excédentaire si ce dépôt dépasse les droits 
de douane exigibles sur lesdites marchandises et recouvre auprès de l'importateur le 
montant manquant si ce dépôt est inférieur aux droits de douane.  
32. Pouvoir d'apposer des scellés sur les moyens de transport : 
Après leur dédouanement par le bureau des doua nes, les marchandises peuvent être entreposées 
dans le moyen de transport qui est utilisé pour les transporter et sur lequel le bureau des douanes 
peut apposer des scellés.  
33. Interdiction d'ouverture, d'inspection et d'examen : 
Sauf autorisation préalable  du Ministère des finances ou du Directeur général, aucune autorité 
autre que celle habilitée à effectuer une enquête en vertu de la législation en vigueur sur les 
pertes de recettes ne peut ouvrir, inspecter et examiner les marchandises dédouanées par le 
bureau des douanes ainsi que tout moyen de transport de ces marchandises.  
Chapitre 8  
Dispositions relatives a ux audits de suivi, fouilles et  
arrestations  postérieures au dédouanement  
34. Pouvoir  de réaliser des audits de suivi : 
1) Afin de vérifier si les m archandises dédouanées par le bureau des douanes sont ou non les 
mêmes que celles déclarées par un importateur ou sont conformes à la déclaration 
présentée par ce dernier, le Directeur général ou le fonctionnaire des douanes peut 
notamment vérifier les reg istres relatifs à l'achat, l'importation ou la vente de marchandises, 
les dossiers, les livres comptables ou autres documents similaires, les documents bancaires, 
les systèmes informatiques et tous les documents relatifs à l'activité de l'importateur.  
2) Si, à la suite d'une vérification e ffectuée en vertu du paragraphe  1), il est constaté que les 
marchandises importées par l'importateur sont différentes de celles qu'il a déclarées ou ne G/VAL/N/1/NPL/1  
- 15 - 
  sont pas conformes à la déclaration qu'il a présentée ou que la valeur  transactionnelle ou la 
quantité de marchandises déclarée est inférieure à celle déclarée et qu'en conséquence des 
droits de douane moindres ont été recouvrés, le fonctionnaire des douanes recouvre 
immédiatement auprès de l'importateur le montant des droit s correspondant à cette 
différence de valeur ou de quantité par rapport à celle indiqué au moment de l'importation 
et prend à l'encontre de cet importateur des mesures pour sous -déclaration d'une valeur 
transactionnelle ou d'une quantité en vertu de la pré sente loi.  
3) Si, à la suite d'un audit  réalisé en vertu du paragraphe  1), il apparait que des droits de 
douane insuffisants ont été recouvrés en raison d'une erreur dans le choix de la rubrique de 
classification des marchandises, le bureau des douanes con cerné recouvre immédiatement 
auprès de l'importateur le manque à recevoir . 
4) L'audit visé dans le présent article peut être effectué jusqu'à quatre ans après la date de 
dédouanement des marchandises.  
35. Marchandises et personnes renvoyées devant le fonct ionnaire des douanes : 
Au cas où un agent du bureau de douane ou une autorité désignée par le Directeur général 
constate qu'une personne a exporté ou importé des marchandises par une route aut re que celle 
prévue à l'article  3 ou en contrebande, cet agent ou  cette autorité doit arrêter ladite personne et 
saisir les marchandises et le véhicule automobile qui les transporte et les renvoyer devant le 
fonctionnaire des douanes . Ce dernier engage des poursuites à l'encontre des personnes arrêtées 
et les marchandis es et les véhicules automobiles sont saisis pour délit d'importation ou 
d'exportation en contrebande.  
36. Fouilles en cas de suspicion ou pour d'autres motifs : 
S'il existe un motif raisonnable de croire ou de soupçonner qu'une personne a fait entrer des 
marchandises assujetties à des droits de douane sans acquitter ces derniers, ou qu'elle a introduit 
et importé des marchandises en contrebande, ou qu'elle va transporter et exporter en contrebande 
des marchandises ou qu'elle va importer ou exporter des march andises interdites, tout agent du 
bureau des douanes peut, à tout moment, arrêter cette personne ou ce véhicule automobile et les 
fouiller.  
37. Demande par une personne devant faire l'objet d'une fouille d'être renvoyée devant le 
fonctionnaire des douanes : 
1) Si un agent autre que le fonctionnaire des douanes ou l'agent désigné à cette fin a 
l'intention de procéder à un e fouille en vertu de l'article  36, la personne concernée peut 
demander à être renvoyée devant le fonctionnaire des douanes avant que la fou ille ne soit 
effectuée.  
2) L'agent du bureau des douanes concerné renvoie sans délai devant le fonctionnaire des 
douanes la personne qui en a fait la demande conformément aux dispositions en vigueur.  
3) Si le fonctionnaire des douanes a un motif raisonnabl e de fouiller la personne renvoyée en 
vertu du paragraphe  2), il peut procéder lui -même à cette fouille ou demander à un de ses 
adjoints de le faire ; s'il considère que la fouille n'est pas justifiée, il libère immédiatement la 
personne concernée.  
38. Présomption d'importation ou d'exportation en contrebande : 
Quand, lors d'une fouille effectuée en vertu des articles  36 ou  39, sont saisies des marchandises 
soumises à des droits de douane ou dont l'importation ou l'exportation est assujettie à la 
présentation  d'une déclaration en douane en vertu de la présente loi, le fonctionnaire des douanes 
ordonne à la personne objet de la fouille de présenter le formulaire de déclaration en douane 
desdites marchandises et la preuve du paiement des droits si ces marchandis es sont soumises à 
des droits de douane . A défaut de présenter cette déclaration ou cette preuve, cette personne est 
présumée s'être livrée à une importation ou à une exportation en contrebande.  
39. Fouille d'une maison, d'un bâtiment, d'un entrepôt ou d'u n site : 
1) Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner  qu'une personne a caché ou 
gardé des marchandises introduites en se soustrayant au paiement des droits de douane, ou G/VAL/N/1/NPL/1  
- 16 - 
  importées en contrebande, dans une maison, un bâtiment, un entr epôt ou un autre site, le 
Directeur général ou le fonctionnaire des douanes concerné peut prendre la décision, en la 
justifiant, de fouiller cette maison, ce bâtiment, cet entrepôt ou ce site ou donner l'ordre de 
procéder à une telle fouille, en indiquant les motifs de cette décision.  
2) L'agent qui re çoit l'ordre visé au paragraphe  1) doit, préalablement à la fouille de la maison, 
du bâtiment, de l'entrepôt ou du site, délivrer un avis de perquisition motivé au propriétaire 
de la maison, du bâtiment, du dé pôt ou du lieu, ou à la personne qui y réside . Si ce 
propriétaire ou cette personne refuse d'accuser réception de  cet avis, une copie de celui -ci 
doit être apposée sur la maison, le bâtiment, l'entrepôt ou le site de façon à être visible de 
tous. Après que  l'avis a été apposé, le propriétaire ou la personne concerné est réputé avoir 
dûment reçu l'avis de la fouille.  
3) Le propriétaire ou la personne ayant reçu l'avis visé au paragraphe  2) doit permettre à 
l'agent qui a été désigné de procéder à la fouille d e la maison, du bâtiment, de l'entrepôt ou 
du site.  
4) Si une personne fait obstruction ou objecte à une fouille eff ectuée en vertu des 
paragraphes  2) et  3), l'agent chargé d 'effectuer  la fouille remet un avis pour que les 
personnes qui se trouvent dans la  maison, le bâtiment, l'entrepôt ou le site le quittent . Si 
ces personnes refusent de partir, l'agent peut procéder à la fouille de la maison, du 
bâtiment, de l'entrepôt ou du site à tout moment entre le lever et le coucher du soleil en 
ouvrant ou en cassa nt une porte, une fenêtre ou une serrure par la force si nécessaire avec 
l'aide des forces de sécurité.  
5) Lorsqu'il effectue une fouille en vertu du présent article, l'agent chargé de cette tâche doit 
requérir la présence, dans toute la mesure du possible , du président ou d'un membre du 
Comité  d'aménagement local, d'un représentant de la commune concernée, d'un agent de 
tout bureau, du propriétaire d'une maison ou de son mandataire ou de toute personne de 
plus de 16 ans. Faute de témoins de ce type ou de c onsentement des témoins possibles, 
l'agent qui procède à la fouille doit établir une note à ce sujet et la signer.  
6) Si, lors de la fouille effectuée en vertu du présent article, des marchandises importées sans 
paiement des droits de douane ou en contreba nde sont saisies, l'agent en charge en prend 
la garde, dresse  un inventaire indiquant les caractéristiques de ces marchandises et en 
remet immédiatement copie à la personne concernée dans la maison, le bâtiment, l'entrepôt 
ou le site fouillé . Si celle -ci refuse de recevoir cette copie ou s'il n'est pas possible de la lui 
remettre, la copie en question est affichée et l'affichage est dûment constaté par deux 
témoins . Lorsque la copie de l'inventaire est ainsi affichée, elle est réputée avoir été remise 
à la personne concernée.  
7) L'agent doit remettre les marchandises et l 'inventaire visés au paragraphe  6) au 
fonctionnaire des douanes concerné, qui prend ensuite les mesures prévues par la présente 
loi. 
40. Pouvoir  de procéder à des arrestations : 
1) Si lors d' une fouille effectuée en vertu des articles  36 ou  39, il est constaté qu'une personne 
a commis une infraction à la présente loi, l'agent qui procède à cette fouille peut arrêter ou 
faire arrêter cette personne.  
2) S'il existe un motif raisonnable de croire  ou de  soupçonner qu'une personne va commettre 
ou a commis une exportation en contrebande ou une importation en contrebande ou un acte 
contraire à la présente loi, le fonctionnaire des douanes concerné ou tout autre agent du 
bureau des douanes qu'il a habilité peut arrêter ou faire arrêter cette personne qu'elle soit 
dans un véhicule automobile ou tout autre lieu.  
3) Une personne a rrêtée en vertu des paragraphes  1) ou  2) doit être renvoyée devant le 
fonctionnaire des douanes dans un délai de 24 heures, sans  compter le temps nécessaire au 
voyage.  
4) Le fonctionnaire des douanes doit immédiatement engager une action en justice contre la 
personne qui lui a été renvoyée en vertu du paragraphe  3). Celle-ci ne peut être détenue 
pendant plus de 24 heures sans que d es poursuites soient engagées.  
41. Pouvoir  de remettre en liberté sous caution ou de laisser en prison : 
1) Si une personne renvoyée en vertu du paragraphe  3) de l'article  40 est considérée comme 
ayant commis une infraction sur la base des éléments de preuv e disponibles à ce stade, le 
fonctionnaire  des douanes peut la laisser en liberté moyennant le versement d'une caution 
calculée en tenant compte de la peine de prison et de l'amende pouvant lui être infligées en G/VAL/N/1/NPL/1  
- 17 - 
  vertu de la présente loi ainsi que, le cas é chéant, du coût des procédures, à condition que la 
personne se présente au lieu et au moment qui lui sont prescrits.  
2) Toute personne qui ne verse pas la caution demandée en vertu du paragraphe  1) reste 
détenue jusqu'à son versement auprès du bureau des d ouanes.  
3) Nonobstant  les dispositions du paragraphe  1), s'il y a des raisons de penser que cette 
personne  risque de détruire des éléments de preuve au cas où elle  serait libérée sous 
caution, le fonctionnaire des douanes peut la garder en détention en lui  indiquant les motifs 
de cette décision.  
4)  Nonobstant l es dispositions des paragraphes  2) ou  3), aucune personne ne peut être 
détenue pendant une période qui dépasse la peine maximale pouvant lui être imposée en 
vertu de la présente loi.  
5)  Pour détermi ner le montant de  la caution visée au paragraphe  1), on considère qu'un jour 
de détention est équivalent à 50 roupies.  
42. Arrestation ultérieure d'une personne en fuite : 
Si une personne qui commet un acte considéré comme une infraction  en vertu de la prés ente loi 
ne peut être arrêtée au moment  des faits ou si cette personne s'enfuit après avoir été arrêtée, le 
fonctionnaire des douanes, l'agent autorisé par celui -ci ou l'agent affecté à cette mission peut 
procéder à l'arrestation de cette personne à tout m oment . Une action est intentée contre cette 
personne comme si elle avait été arrêtée au moment où elle a commis l'infraction.  
43. Pouvoir  de recourir à la force maximum : 
1) Si une personne tente d'exporter ou d'importer des marchandises par une route aut re que 
celle prévue à l'article  3, le fonctionnaire des douanes ou l'agent du bureau des douanes 
autorisé par lui ou l'agent de l' État compétent peut l'arrêter.  
2) Si, au moment de l' arrestation visée au paragraphe  1), ladite personne recourt à la violence, 
résiste ou utilise la force, le fonctionnaire des douanes ou l'agent concerné doit essayer de la 
convaincre de se rendre sans résistance.  
3) Si, en dépit des efforts faits pour la co nvaincre en vertu du paragraphe  2), ladite personne 
recourt à la violence ou utilise la force, le fonctionnaire des douanes ou l'agent peut 
l'arrêter.  
4) Si, lors d'une tentative d'arr estation en vertu du paragraphe  3), ladite personne utilise la 
force ou tente de s'échapper ou s'échappe et ne peut être arrêtée à ce moment -là, l'agent 
chargé de la sécurité présent sur les lieux peut, sur ordre du fonctionnaire des douanes ou 
de l'autorité chargée de la sécurité et dans l'exercice de ses fonctions, effectuer d'abord un 
tir en l'air puis ouvrir le feu en s'efforçant de minimiser le s dommages, sauf si la situation ne 
peut être maîtrisée  malgré les tirs ou si la personne qui utilise la force a aussi une arme.  
5) Un agent du bureau des douanes peut ordonner à toute personne qui fait circuler un 
véhicule automobile sur la route pr escrit e à l'article  3 d'arrêter ou de faire arrêter ledit 
véhicule . Si ladite personne n'obéit pas à cet ordre mais recourt à la violence ou utilise la 
force et fait partir le véhicule automobile ou tente de le faire sans qu'il puisse être  inspecté, 
l'agent char gé de la sécurité des douanes peut, sur ordre du fonctionnaire des douanes, tirer 
sur les pneus du véhicule de façon à minimiser les dommages.  
6) S'il est nécessaire d'ouvrir le feu en vertu des paragraphes  4) et 5), le fonctionnaire des 
douanes ou la pers onne autorisée informe par les moyens les plus rapides le Directeur 
général ou le Chef de district concerné . 
Chapitre 9  
Dispositions relatives à la saisie, la confiscation et la vente  
aux enchères des marchandises  
44. Pouvoir  de saisir des marchandises sus ceptibles d'être confisquées : 
Le fonctionnaire des douanes ou l'agent du bureau de douane qu'il a autorisé ou l'agent autorisé 
par le gouvernement  népalais peut, s'il repère ou trouve des marchandises susceptibles d'être 
confisquées en vertu de la présente  loi, saisir  ces marchandises en tout lieu  et à tout moment.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 18 - 
  45. Preuve à fournir pour une saisie : 
Le fonctionnaire des douanes ou l'agent qui saisit les mar chandises en vertu de l' article  44 doit 
fournir au propriétaire de ces marchandises dans un délai m aximum de trois jours après la saisie 
un document indiquant  le motif de la saisie ainsi qu'un inventaire détaillé des marchandises ainsi 
saisies.  
46. Remise des marchandises : 
1) Tout agent du bureau des douanes ou de tout autre organisme doit remettre au 
fonctionnaire des douanes sans délai conformément à la présente loi les marchandises qu'il 
a saisies en vertu de l' article  44 ainsi qu'une copie d e l'inventaire visé à l'article  45. 
2) Une fois que les marchandise s ont été remises en vertu du paragraphe  1), le fonctionnaire 
des douanes doit vérifier si ces marchandises sont susceptibles d'être saisies en vertu de la 
présente loi . Si, à la suite de cette vérification, il apparaît que ces marchandises ont été 
saisies sans raison ou qu'il n'y a pas lieu de les saisir, le fonctionnaire des douanes doit les 
restituer immédiatement à leur propriétaire.  
3) Si, après avoir procédé à un e vérification en vertu du paragraphe  2), il apparaît que les 
marchandises sont susceptibles d'être saisies, le fonctionnaire des doua nes prend les 
mesures prévues à cet effet dans la présente loi.  
47. Les marchandises saisies et non dédouanées appartiennent  à l'État népalais : 
1) Toutes marchandises saisies en vertu de la présente loi appartiennent  à l'État népalais.  
2) Le propriétaire d es marchan dises concernées doit en prend re livraison en douane dans les 
délais prescrits.  
3) Le bureau des douanes concerné publie un avis d'enlèvement dans les sept jours des 
marchandises qui n'ont pas été dédouanées dans les délais visés au paragraphe  2). 
4) Si, après la publicati on de l'avis visé au paragraphe  3), le propriétaire des marchandises 
concernées adresse au bureau des douanes un courrier indiquant qu'il n'est pas en mesure 
de procéder à l'enlèvement des marchandises dans les délais visés  au paragraphe  2) et si 
les motifs invoqués pour justifier cet empêchement sont jugés raisonnables, le fonctionnaire 
des douanes peut, après avoir perçu les droits applicables, permettre au propriétaire 
d'enlever les marchandises.  
5) Le fonctionnaire des douanes  concerné doit saisir les marchandises se trouvant dans le 
bureau des douanes qui n'ont pas été dédouanées, même après la publication de l'avis visé 
au paragraphe  3). Ces biens appartiennent  à l'État népalais.  
48. Notice de confiscation : 
Lorsqu'une marchan dise est confisquée en vertu de la présente loi, le fonctionnaire des douanes 
en informe l'exportateur ou l'importateur.  
49. Marchandises pouvant faire l'objet d'une confiscation : 
Si une décision de confisquer des marchandises est prise en vertu de la prés ente loi, cette décision 
s'applique également aux marchandises suivantes qui leur sont reliées : 
a) les colis, paquets ou conteneurs permettant d'empaqueter ou de tran sporter les 
marchandises visées ; 
b) tous les types de véhicules automobiles, y compris les  tricycles ("rickshaws"), les chariots et 
les animaux, à l'exception des trains et aéronefs, servant a u transport de ces marchandises ; 
et 
c) les vêtements, le mobilier, les produits électroniques et autres matériels contenus dans les 
véhicules automo biles visés à l'alinéa  b). 
50.  Pouvoir  de mettre en vente aux enchères : 
1) Sauf dans les cas où l'État népalais a lui -même utilisé des marchandises qui ont été 
confisquées en vertu de la présente loi, le fonctionnaire des douanes concerné peut procéder 
à la ven te aux enchères  des marchandises conformément aux dispositions en vigueur.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 19 - 
  2) Nonobstant les dispositions du paragraphe  1), les dispositions relatives à la vente aux 
enchères de l'or, de l'argent ou des lingots qui ont été confisqués et remis  à l'État népalais 
au motif qu'ils n'ont pas été retirés du bureau de douane ou des autres marchandises qui 
ont été confisquées et remises  à l'État et qui ne peuvent être vendues qu'après avoir obtenu 
un agrément selon la législation en vigueur et d'autres dispositions y afférentes, sont celles 
prévues pour les marchandises en question.  
3) Si les marchandises confisquées en vertu de la présente loi peuvent perdre de leur valeur 
car elles sont périssables ou anciennes, s'il est difficile de les garder en raison d'un manqu e 
d'espace ou s'il s'agit d'animaux, le fonctionnaire des douanes peut les vendre aux enchères 
immédiatement conformément aux dispositions en vigueur.  
4) Le bureau des douanes crédite le produit de la vente aux enchères visé au paragraphe  3) au 
compte de d épôt. 
5) S'il est établi par la suite que les marchandises qui ont été mises aux enchèr es 
conformément aux paragraphes  1), 2) ou  3) doivent être restit uées à leur propriétaire, seul  
le produit de la vente aux enchères sera remboursé aux propriétaires.  
 Toutefois, si des taxes, redevances ou autres frais ou charges doivent être prélevés sur ces 
marchandises, seul le montant restant après leur déduction est remis au propriétaire.  
6) Si, par manque d'espace ou manque de moyens pour le protéger, un véhicule aut omobile 
utilisé pour transporter des marchandises exportées ou importées en contrebande ne peut 
être gardé dans le bureau des douanes auquel il a été remis, le fonctionnaire des douanes 
concerné doit demander au Comité  compétent de fixer la valeur dudit vé hicule puis le mettre 
aux enchères ou le faire mettre aux enchères pour ce montant.  
7) Par dérogation aux dispositions du paragraphe  6), le propriétaire du véhicule peut demander 
sa restitution en effectuant un dépôt en espèces correspondant à la valeur fi xée en vertu du 
paragraphe  6), majorée du montant des taxes et redevances exigibles conformément à la 
législation en vigueur.  
8) Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe  7), le fonctionnaire des douanes 
peut recevoir le dépôt et restituer le  véhicule à son propriétaire . Si en donnant suite à cette 
demande,  on constate que le véhicule peut être restitué, le bureau des douanes reverse le 
dépôt à un compte du Trésor  public  et rend le véhicule à son propriétaire . S'il est constaté 
que le véhicule  ne peut être restitué et si le propriétaire est habilité à le reprendre, le dépôt 
effectué par ce dernier est remboursé conformément aux dispositions en vigueur.  
9) Nonobstant les dispositions figurant ailleurs dans le présent article, le fonctionnaire de s 
douanes peut démonter, dégrader ou détruire, conformément aux dispositions en vigueur, 
les marchandises qui ne peuvent être mises aux enchères en vertu de la présente loi ou qui 
ne peuvent être mises en service de quelque manière que ce soit.  
Chapitre 10  
Dispositions relatives au commissionnaire en douane  
51. Dispositions relatives à l'agrément des commissionnaires en douane : 
1) La personne qui désire agir en tant que commissionnaire en douane ou en tant que 
représentant d'un importateur ou exportateur po ur dédouaner toute marchandise à importer 
ou à exporter du bureau des douanes ou pour accomplir tout acte en relation avec le bureau 
des douanes doit obtenir un agrément de commissionnaire en douane auprès de la Direction 
générale  ou du bureau des douanes.  
2) Les dispositions relatives à l'agrément de commissionnaire en douane sont conformes aux 
dispositions en vigueur.  
52. Nomination d'un commissionnaire en douane : 
Si un exportateur ou un importateur souhaite que les marchandises exportées ou importées ne 
soient pas dédouanées pa r lui-même  ou que les actes en relation avec le bureau des douanes ne 
soient pas effectués par lui -même mais par l'entremise d'un commissionnaire en douane, il peut 
désigner son commissionnaire en douane conformément aux disposition s en vigueur.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 20 - 
  53. Le commissionnaire en douane est  réputé être le propriétaire des marchandises : 
Si le propriétaire d'une marchandise charge  une personne en tant que commissionnaire en douane  
d'effectuer le dédouanement des marchandises auprès du bureau de s douanes ou d'accomplir tout 
autre acte visé par la présente loi et son règlement d'application, ce commissionnaire est réputé 
être le propriétaire des marchandises.  
54. Responsabilité du commissionnaire en douane : 
Si un commissionnaire en douane nommé en  vertu de l' article  52 viole la présente loi ou son 
règlement d'application et entraîne ainsi une perte et un dommage pour le propriétaire des 
marchandises, il doit payer à ce dernier un montant égal à cette perte, conformément aux 
dispositions en vigueur.  
55. Suspension ou annulation d'un agrément : 
1) Le fonctionnaire des douanes peut suspendre pour une période allant d'un à six mois tout 
commissionnaire en douane qui fait l'objet d'une amende en vertu de l' article  59 ou qui 
commet une violation de la prés ente loi ou de son règlement d'application.  
2) Si un commissionnaire en douane commet pour la troisième fois un acte visé au 
paragraphe  1) le fonctionnaire des douanes peut annuler son agrément.  
3) Avant de procéder à une suspension en vertu du paragraphe  1) ou d'annuler l'agrément en 
vertu du paragraphe  2), le fonctionnaire des douanes concerné permet à ce commissionnaire 
en douane de présenter sa défense.  
4)  En cas de suspension en vertu du paragraphe  1), le commissionnaire en douane ne peut 
accomplir au cun acte relatif aux douanes pendant la période de suspension et, en cas 
d'annulation de l'agrément en vertu du paragraphe  2), il n'a pas le droit d'obtenir à nouveau 
un tel agrément.  
56. Requête : 
Lorsque le fonctionnaire des douanes décide de suspendre ou  d'annuler l'agrément d'un 
commissionnaire en douane ou de lui infliger une ame nde en application de l' article  55, le 
commissionnaire en douane peut contester cette décision en déposant une  requête auprès du 
Directeur général dans les 35 jours suivant la d ate de cette décision . Le Directeur général prend 
une décision sur cette requête  normalement dans les 30 jours et cette décision est définitive.  
Chapitre 11  
Sanctions  
57. Sanctions : 
1) Si une personne exporte ou importe ou tente d'exporter ou d'importer en  contrebande des 
marchandises, ou exporte ou importe ou tente d'exporter ou d'importer des marchandises 
par une route autre que celle prévue à l' article  3, le fonctionnaire des douanes peut 
confisquer ces marchandises et imposer une amende égale à leur val eur présumée et/ou 
infliger une peine d'emprisonnement : 
a) d'une durée n'excédant pas deux mois lorsque la valeur présumée des marchandises 
se situe entre 25  000 et 100  000 roupies;  
b) d'une durée allant de deux à six mois lorsque la valeur présumée des ma rchandises se 
situe entre 100  000 et  500 000 roupies ; 
c) d'une durée de quatre mois à un an lorsque la valeur présumée des marchandises se 
situe entre 500  000 et 2  500 000 roupies ; 
d) d'une durée de huit mois à deux ans lorsque la valeur présumée des march andises se 
situe entre 2  500 000 et 5  000 000 roupies ; 
e) d'une durée d'un an à trois ans, lorsque la valeur présumée des marchandises se situe 
entre 5  000 000 et 10  000 000 roupies ; et 
f) d'une durée de deux à cinq ans, lorsque la valeur présumée des marc handises 
dépasse 10  000 000 roupies.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 21 - 
  2) Lorsque le véhicule automobile qui a servi à transporter les marchandises susceptibles d'être 
confisquées en vertu du paragraphe  1) a été utilisé avec le consentement ou au su  de son 
propriétaire, le fonctionnaire de s douanes saisit le véhicule et inflige à son propriétaire une 
peine de prison d'une durée maximale d'un an . Lorsque le conducteur dudit véhicule l'a 
sciemment utilisé pour transporter les marchandises sans le consentement ou la 
connaissance du propriétair e, le fonctionnaire des douanes peut infliger au conducteur une 
amende maximale de 5  000 roupies et/ou une peine d'emprisonnement n'excédant pas un 
an. 
3) Le fonctionnaire des douanes peut punir toute personne qui aide et encourage la 
perpétration de l 'infraction visée au paragraphe  1) comme si cette personne était le 
contrevenant.  
4) Si une personne cache ou conserve sciemment des marchandises exportées ou importées en 
contrebande, le fonctionnaire des douanes peut saisir les marchandises et infliger à cet te 
personne une amende maximale de 10  000 roupies.  
5) Si un exportateur, un importateur ou un commissionnaire en douane présente une 
déclaration avec une facture sous -évaluée mais indiquant de façon exacte le nom, la nature, 
les caractéristiques physiques,  les autres caractéristiques, les mesures, la taille et la qualité 
des marchandises, le fonctionnaire des douanes peut dédouaner celles -ci en imposant à leur 
propriétaire une amende de 100 % de la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle 
des marchandises et en percevant les droits correspondants.  
6) Si un exportateur, un importateur ou un commissionnaire en douane présente une 
déclaration falsifiant le pays d'origine mais indiquant de façon exacte le nom, la nature, les 
caractéristiques physiq ues, les autres caractéristiques, les mesures, la taille, la qualité et la 
quantité des marchandises, le fonctionnaire des douanes peut dédouaner celles -ci en 
imposant au propriétaire une amende égale aux droits imposables sur ces marchandises et 
en percev ant les droits correspondants.  
7) Si un exportateur ou un commissionnaire en douane déclare une quantité excédant la 
quantité réelle des marchandises à exporter, le fonctionnaire des douanes peut dédouaner 
celles -ci en imposant une amende de 200 % de la val eur des marchandises excédentaires et 
le mentionnant dans le formulaire de déclaration.  
8) Si un exportateur ou un commissionnaire en douane fait une déclaration falsifiant en tout ou 
en partie le nom, la nature, les caractéristiques physiques, les autres caractéristiques, les 
mesures, la taille et la qualité des marchandises, le fonctionnaire des douanes peut 
confisquer ces marchandises et imposer à leur propriétaire une amende égale à leur valeur.  
9) Si un importateur ou un commissionnaire en douane fait une déclaration falsifiant les 
marchandises ou les matières ayant servi à leur fabrication ou falsifiant un aspect ou tous 
les aspects de la nature, des caractéristiques physiques, des autres caractéristiques, des 
mesures, de la taille et de la qualité des  marchandises ou ne déclare aucune marchandise, le 
fonctionnaire des douanes peut procéder à une confiscation en imposant au propriétaire une 
amende égale à la valeur des marchandises ou dédouaner celles -ci en imposant une amende 
égale à 200 % de leur valeu r et en percevant les sommes correspondantes.  
10) Si une personne cause ou tente de causer une perte de recettes ou de droits de douane en 
présentant un document falsifié ou inexact ou un faux document au bureau des douanes, le 
fonctionnaire des douanes pe ut lui infliger une amende de 200 % du montant des droits ou 
des recettes qui ont été perdus ou qui ont failli être perdus et/ou une peine 
d'emprisonnement d'une durée de six mois à un an . De plus, le dossier est transmis à 
l'instance  ou à l'autorité chargé e de prendre des mesures en vertu de la législation en 
vigueur relative à la falsification de documents publics.  
11) Si le propriétaire des marchandises ou son commissionnaire ouvre de quelque manière que 
ce soit un entrepôt douanier ou des marchandises se  trouvant dans cet entrepôt dans le but 
de commettre un vol ou de causer des pertes ou des dommages, le fonctionnaire des 
douanes peut lui infliger une amende n'excédant pas 5  000 roupies.  
12) Si une personne enlève ou prend des marchandises stockées dans un entrepôt douanier 
sans l'autorisation du bureau de douane, le fonctionnaire des douanes peut lui infliger une 
amende égale à la valeur présumée et/ou une peine d'emprisonnement d'une durée ne 
dépassant pas six mois.  
13) Si une personne remplit, signe ou  utilise sciemment le contenu du formulaire de déclaration 
ou d'un document utilisé dans l'exercice de ses fonctions par le bureau des douanes ou 
falsifie, altère ou détruit un document signé, tamponné ou scellé avec les initiales, la 
signature ou tout sym bole par le fonctionnaire des douanes dans l'exercice de ses fonctions, 
elle peut se voir infliger par ce dernier une amende maximale de 5  000 roupies et/ou une 
peine d'emprisonnement maximale d'un an, et le dossier est transmis à l'instance  ou à G/VAL/N/1/NPL/1  
- 22 - 
  l'autorit é compétente aux fins de l'adoption de mesures conformes à la législation en vigueur 
relative à la falsification de documents publics.  
14) Si la personne ou l'agent qui a la garde des marchandises stockées dans l'entrepôt douanier 
perd par imprudence des m archandises ou les endommage sciemment, elle/il peut se voir 
infliger par le fonctionnaire des douanes une amende n'excédant pas 5  000 roupies, en plus 
de devoir acquitter une somme correspondant à la valeur de ces marchandises et aux droits 
de douane exig ibles.  
15) Si un agent non autorisé enlève ou ordonne l'enlèvement de marchandises stockées dans 
l'entrepôt douanier, le fonctionnaire des douanes peut lui infliger une amende maximale de 
5 000 roupies et/ou une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.  
16) S'il ressort de l'examen  effectué en vertu de l'article  70 que le montant des droits de douane 
est incorrect du fait de la présentation par le propriétaire des marchandises de fausses 
facture s ou de faux documents, le fonctionnaire des douanes peut in fliger au propriétaire 
une amende de 200 % de la valeur des marchandises dédouanées par le bureau des douanes 
et/ou une peine d'emprisonnement maximale d'un an.  
17) Si une personne commet un acte contraire à la présente loi et à son règlement d'application,  
et sous réserve des dispositions du présent article, le fonctionnaire des douanes peut lui 
infliger une amende maximale de 5  000 roupies.  
58. Sanctions contre ceux qui entravent l'application de la loi : 
Si une personne entrave l'action du fonctionnaire de s douanes ou de tout employé du bureau des 
douanes dans l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi et son règlement d'application, le 
fonctionnaire des douanes lui inflige une amende maximale de 5  000 roupies et/ou une peine 
d'emprisonnement maxi male d'un an si cette personne est un agent de l 'État ou une amende 
maximale de 1  000 roupies et/ou une peine d'emprisonnement maximale de six mois si elle n'est 
pas un agent de l 'État. 
59. Sanctions contre le commissionnaire en douane : 
1)  Le fonctionnair e des douanes peut infliger au commissionnaire en douane qui comm et un 
acte visé aux paragraphes  5), 6), 7), 8) et  9) de l'article  57 une amende de 3  000 à 
10 000 roupies et/ou une peine d'emprisonnement d'une durée d'un à six mois.  
2)  Le propriétaire des  marchandises n'est pas réputé être exempté de la peine ou de l'amende 
lui incombant en vertu du présent article à raison de la simple sanction du commissionnaire 
en douane en vertu du paragraphe  1). 
60. Sanctions applicables en vertu de la législation en vigueur : 
Lorsqu'une infraction ou un acte visé par la présente loi est punissable en vertu de la législation en 
vigueur, la présente loi ne saurait être considérée comme entravant l 'imposition d 'autres mesures  
et l'application d'autres  sanctions en vertu d e cette autre législation.  
Chapitre 12  
Dispositions relatives aux examens et aux appels  
61. Dispositions relatives au Comité d'examen des évaluations : 
1) Une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision ou d'un e instruction prise  par le 
fonctionnaire d es douanes en vertu de l'article  13 peut faire procéder à l'examen de cette 
décision ou de cette instruction  et présenter à cet effet une demande, conformément aux 
dispositions en vigueur, au Comité d'examen des évaluations constitué conforméme nt au 
paragr aphe 2) au plus tard 15 jours après la date de la décision ou de l'instruction . 
2) Aux fins du paragraphe  1), le gouvernement  népalais institue  le Comité d'examen des 
évaluations.  
3) La durée du mandat du président et des membres du Comité visé au paragrap he 2) est de 
trois ans.  
4) Nonobstant  les dispositions du paragraphe  3), le gouvernement  népalais peut, après leur 
avoir donné la possibilité de se défendre, démettre à tout moment de leurs fonctions, le 
président ou tout membre du Comité d'examen des éval uations pour incompétence ou 
mauvaise conduite ou incapacité de s'acquitter loyalement de leurs tâches.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 23 - 
  5) Lors de l'examen prévu au présent article, le Comité détermine si l'évaluation en douane 
établie par le fonctionnaire des d ouanes conformément à l'ar ticle 13 est exacte ou non . Il 
peut approuver ou annuler l'évaluation établie par le fonctionnaire des douanes ou procéder 
à l'évaluation de marchandises en application de la présente loi . Le Comité d'examen des 
évaluations doit aussi indiquer clairement l es motifs et les fondements de l'approbation ou 
de l'annulation d'une évaluation ou de la présentation d'une nouvelle évaluation.  
6) Les autres fonctions, devoirs, pouvoirs et procédures du Comité d'examen des évaluations 
institué  conformém ent au paragraph e 2) ainsi que la rémunération et les conditions d'emploi 
du président et des membres de ce comité sont déterminés conformément aux dispositions 
en vigueur.  
7) La personne qui dépose une  demande en vertu du paragraphe  1) doit, au préalable, 
remettre au fon ctionnaire des douanes en dépôt un e somme correspondant aux droits de 
douane exigibles en fonction de l'évaluation établie par le fonctionnaire des d ouanes 
conformément à l'article  13. 
62. Appels : 
1) Une personne qui n'est pas satisfaite des droits de doua ne fixés par le fonctionnaire des 
douanes ou un autre agent en vertu de la présente loi ou d'une instruction , d'une sanction 
ou d'une décision prononcé e par le fonctionnaire des douanes, à l'exception des décision s et 
instructions visées au paragraphe  13, ou de toute décision prise par le Comité d'examen des 
évaluations  institué en vertu de l' article  61, peut interjeter appel devant le Tribunal chargé 
des matières fiscales dans les 35 jours suivant la date de la fixation de ces droits de douane 
ou de l'adop tion d'une sanction ou d'une décision.  
2) La personne qui  interjette appel en vertu du paragraphe  1) peut le faire en effectuant un 
paiement ou un dépôt des droits, du montant de l'amende et de la pénalité exigibles au titre 
de la décision ou de l'instruct ion dont il est fait appel, auprès du bureau de douane 
concerné.  
3) La personne qui interjette appel en vertu du paragraphe  1) en remet une copie au bureau 
des douanes concerné au plus tard dans un délai de sept jours.  
4) S'il n'est pas satisfait d'une déc ision prise par le Comité d'examen des évaluations institué  
en vertu de l'article  61, le fonctionnaire des douanes peut interjeter appel auprès du 
Tribunal chargé des matières fiscales au plus tard dans un délai de 35 jours.  
Chapitre 13  
Dispositions relati ves aux sanctions à l'encontre d'agents  
63. Requêtes : 
1) Si une personne a des motifs raisonnables de croire qu'un fonctionnaire des douanes ou un 
agent du bureau des douanes a commis un acte contraire à la présente loi ou à son 
règlement d'application ou a causé une perte de recettes ou commis un acte ayant pour seul 
but de harceler un importateur ou un exportateur, elle peut saisir le Directeur général dans 
le cas d'un fonctionnaire des douanes et le fonctionnaire des douanes dans le cas d'un agent 
du bur eau des douanes.  
2) Le Directeur général ou le fonctionnaire des douanes examine toute requête p résentée en 
vertu du paragraphe  1) et fournit au demandeur des informations à ce sujet.  
3) Si, à l'issue de l'examen effectué en vertu  du paragraphe  2), il appa raît que le fonctionnaire 
des douanes ou l'agent du bureau des douanes a commis un acte contraire à la présente loi 
ou à son règlement d'application, a causé une perte de recettes ou a commis un acte dans le 
but d'harceler un importateur ou un exportateur,  le Directeur général doit engager une 
action au niveau  de la Direction générale à l'encontre dudit fonctionnaire et le fonctionnaire 
des douanes doit engager une action à l'encontre dudit agent du bureau des douanes, et s'il 
est établi qu'un acte considér é comme un acte de corruption en vertu des lois en vigueur a 
été commis le dossier est transmis à l'autorité compétente.  
64. Notification de l'action engagée et délai à respecter : 
Aucune action ne peut être engagée à l'encontre d'une personne ayant commis un acte qu'elle 
jugeait conforme à la présente loi ou à son règlement d'application avant l'expiration d'un délai de 
deux mois à compter de la réception ou de l'envoi par lettre recommandée au fonctionnaire des G/VAL/N/1/NPL/1  
- 24 - 
  douanes ou à l'agent du bureau des douanes, a vec copie au Directeur général, d'une notification 
écrite indiquant la raison de l'action engagée contre lui, le nom et l'adresse du plaignant et, le cas 
échéant, de son avocat.  
65. Sanctions à l'encontre d'agents : 
1) Lorsqu'une action est intentée par la Direction générale  contre un agent de la fonction 
publique qui assume des fonctions relatives aux douanes en vertu de la Loi en vigueur sur la 
fonction publique et de son règlement d'application et que l'autorité compétente estime que 
la sanction prévue un iquement dans cette loi et ce règlement est inadéquate, l'autorité en 
question peut également ordonner que soit recouvré sur tout bien appartenant audit agent 
tout ou partie de la perte occasionnée par un des actes suivants : 
a) la violation délibérée des d ispositions de la présente loi, ou  
b) la perpétration délibérée ou avec intention de nuire d'un acte entraînant des pertes et 
des dommages pour l 'État népalais, ou  
c) sauf dans l'accomplissement de bonne foi des fonctions qui lui incombe en vertu de la 
présente loi à l'égard de toute marchandise, la divulgation de tout élément dont il a 
connaissance du fait de son mandat avec l'intention d'en tirer des profits pour 
lui-même ou toute autre personne, de causer une perte à autrui ou de faire connaître 
ou de fo urnir toute information qui lui a été communiquée et qu'il est tenu de garder 
secrète.  
2) L'agent concerné peut interjeter appel devant l'autorité compétente en vertu de la Loi sur la 
fonction publique et de son règlement d'application contre toute décisio n prise par l'autorité 
compétente en vertu de la présente loi ; cette autorité compétente tranche en appliquant les 
dispositions de la Loi sur la fonction publique et de son règlement d'application.  
3) Pour recouvrer l'amende infligée en vertu du présent ar ticle, l'autorité compétente peut agir 
conformément aux lois en vigueur sur l'exécution des peines et la perception des amendes 
judiciaires.  
4) Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant la mise en 
œuvre des dispositions  de la législation en vigueur permettant d'intenter une action en 
justice contre tout employé qui commet une infraction.  
Toutefois, aucune action ne peut être engagée en vertu du présent article  une fois qu'une 
action judiciaire est en cours.  
66. Absence d e responsabilité pour tout acte ou action commis de bonne foi : 
Nonobstant toute disposition figurant dans d'autres parties de la présente loi, aucun fonctionnaire 
des douanes ne peut être tenu personnellement responsable des actes commis et des mesures 
prises de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.  
67. Inspections : 
1) Le Ministère des finances, dans le cas des activités exercées par le Directeur général, et  la 
Direction générale, dans le cas des activités exercées par le fonctionnaire des douanes, 
effectuent une inspection une fois par an.  
2) Lors de l 'inspection visée au paragraphe  1), le Ministère des finances et la Direction générale  
vérifient, entre autres, si les droits de douane sur les marchandises exportées ou importées 
ont été réellement reco uvrés, si un audit de suivi a été ef fectué conformément à l'article  34, 
si les déclarations ont été c ontrôlées en vertu de l'article  70, si les marchandises devant être 
mises aux enchères l'ont été en temps voulu et si les recettes qui n'ont pas été perçue s ont 
été recouvrées le plus rapidement possible, et font rapport au Conseil des Ministres et au 
Ministère des finances, respectivement.  
3) Après réception d'un rappo rt en application du paragraphe  2), le Conseil des Ministres et le 
Ministère des finances donnent les directives nécessaires respectivement au Ministère des 
finances et à la Direction générale . 
4) Le Ministère des finances vérifie que les directives visées au paragraphe  3) sont respectées 
et fait état également des questions qui s'y rapportent dans le rapport qu'il présente au 
Conseil des Minis tres conformément au paragraphe  2). G/VAL/N/1/NPL/1  
- 25 - 
  Chapitre 14  
Divers  
68. Demande de rétention de marchandises à l'exportation ou à l'importation pour violation des 
droits de propriété intellectuelle : 
1) Lorsque des marc handises vont être exportées ou importées en violation des droits de 
propriété intellectuelle, tels que des brevets, dessins et modèles, marques de commerce et 
droits de reproduction acquis par quiconque conformément aux lois en vigueur, la personne 
concer née peut présenter une demande motivée au fonctionnaire des douanes pour qu'il 
refuse ces exportations ou ces importations.  
2) Si une demande est p résentée en vertu du paragraphe  1), le fonctionnaire des douanes 
concerné retient ces marchandises au bureau des douanes et saisit l'organisme ou l'autorité 
compétent pour qu'il prenne les mesures nécessaires.  
3) L'organisme ou l'autorité compétent doit, en réponse à la demande présentée en vertu du 
paragraphe  2), prendre les mesures nécessaires, régler la questi on conformément aux lois 
en vigueur et en informer le bureau des douanes.  
4) Si, en prenant des mesures conformément à la législation en vigueur, l'organisme o u 
l'autorité visé au paragraphe  3) estime que les marchandises en question sont passibles de 
confiscation, il demande au fonctionnaire des douanes de les lui remettre.  
69. Indemnisation au titre des marchandises retenues au bureau des douanes ou à l'entrepôt 
douanier : 
1) Le bureau des douanes ou l'entrepôt douanier conserve en toute sécurité les march andises 
qui s'y trouvent, de manière à ce qu'aucune perte ou dommage ne leur soit causé.  
2) Si les marchandises visées au paragraphe  1) sont volées, perdues ou détruites d'une autre 
manière, ou endommagées, à l'exception des dommages dus à une catastrophe naturelle ou 
à un accident ou à de l'usure survenant normalement du fait de la conservation ou de la 
manipulation, le propriétaire des marchandises est habilité à recevoir, conformément aux 
dispositions en vigueur, une indemnisation par le bureau des douan es ou l'organisme 
exploitant l'entrepôt.  
 Toutefois, le propriétaire n'est pas habilité à demander une telle indemnisation tant que son 
droit sur ces marchandises n'est pas établi.  
70. Pouvoir  de procéder à un examen : 
1) Le fonctionnaire des douanes concer né ou l'agent désigné par lui peut examiner les 
formulaires de déclaration des marchandises dédouanées par le bureau des douanes au plus 
tard quatre ans après la date de dédouanement.  
2) Si, en procédant à un nouvel examen en vertu du paragraphe  1), il app araît que les droits 
recouvrables n'ont pas été recouvrés, ces droits sont recouvrés auprès du propriétaire des 
marchandises en tant que dette publique.  
71. Récompense de la personne qui saisit des marchandises exportées ou importées en 
contrebande ou qui fournit des indices : 
1) Si un agent ou une personne fournit des indices sur l'exportation ou l'importation en 
contrebande effective ou prévue de marchandises ou saisit lesdites marchandises et les 
remet au bureau des douanes, il reçoit une récompense, conf ormément aux dispositions en 
vigueur, si ces faits sont prouvés.  
2) Le bureau des douanes concerné finance la récompense visée au paragraphe  1) avec le 
produit de la vente aux enchères des marchandises exportées ou importées en contrebande.  
3) Nonobstant l es dispositions du paragraphe  2), si les autorités  népalais es décide nt de 
remettre ces marchandises à un organisme public  pour qu'il les utilise, cet organisme 
demande que le Comité  compétent détermine leur valeur et, sur cette base, verse le 
montant de la  récompense visée au paragraphe  1) au bureau des douanes concerné qui la 
remet à la personne ayant fourni les indices ou saisi les marchandises.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 26 - 
  4) Le bureau des douanes doit garder secrets le nom, le prénom et les coordonnées de tout 
informateur fournissa nt des indices sur toute exportation ou importation en con trebande en 
vertu du paragraphe  1). 
5) Nonobstant les dispositions de la législation népalaise en vigueur, le bureau des douanes 
n'est pas tenu de fournir à une personne ou à un organe le nom, le pr énom et les 
coordonnées de l'informateur visé par la présente loi, sauf sur demande d'un organe chargé,  
en vertu de la législation en vigueur , des enquêtes à ce sujet ou d'un tribunal, et un 
informateur ne sera pas tenu de comparaître devant un tribunal, u n organisme ou un office 
du seul fait qu'il a fourni des indices.  
6) Les autres dispositions relatives aux informateurs et aux récompenses sont celles qui sont 
conformes aux dispositions en vigueur.  
72. Surestaries : 
1) Si le propriétaire des marchandises s tockées dans un entrepôt douanier géré par le bureau 
des douanes n'obtient pas le dédouanement des marchandises et n'en reçoit pas livraison 
dans le délai prescrit, des surestaries sont perçues conformément aux dispositions en 
vigueur . Toutefois, il n'y a pas de surestaries pour les marchandises qui ne peuvent pas être 
dédouanées par le fonctionnaire des douanes en raison d'erreurs d'évaluation ou de 
classification des marchandises ou de toute autre erreur.  
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe  1), s'il existe un motif raisonnable de réduction 
des surestaries sur les marchandises en raison d'une circonstance ou d'une condition 
particulière , l'autorité compétente peut procéder à une réduction totale ou partielle, 
conformément aux dispositions en vigueu r. 
73. Marchandises ne pouvant être enlevées avant le paiement des amendes : 
Si des amendes ou des droits de douane supplémentaires sont imposés au propriétaire de 
marchandises en vertu de la présente loi, ce propriétaire ne peut enlever ces marchandises du  
bureau des douanes qu'une fois  ces amendes ou droits de douane supplémentaires acquittés.  
74. Paiement des amendes ou des montants omis : 
1) S'il est ultérieurement découvert que tout droit, amende ou autre montant payable par une 
personne au bureau des do uanes en vertu de la présente loi ou des autres lois en vigueur a 
été omis en raison d'une erreur d'évaluation ou de classification des marchandises ou d'une 
erreur de calcul ou autre, le bureau des douanes compétent recouvre immédiatement auprès 
de la per sonne concernée le montant ainsi omis.  
2) Si cette personne n'acquitte pas le montant visé au paragraphe  1), le bureau des douanes 
compétent suspend les opérations effectuées par elle et recouvre ce montant en mettant 
aux enchères toutes les marchandises d e quelque type que ce soit lui appartenant et se 
trouvant dans le bureau des douanes concerné ou un autre bureau des douanes, ou en 
mettant lesdites marchandises aux enchères, conformément aux dispositions en vigueur.  
3) Si le montant du droit ou de l'amen de visé au paragraphe  1) ne peut être recouvré même 
sur le produit d'une vente aux enchères effectuée en vertu du paragraphe  2), ce droit ou 
cette amende est récupéré auprès de cette personne en tant que dette publique.  
75. Remboursement des droits de doua ne ou des amendes : 
1) Si un exportateur ou un importateur a acquitté des droits de douane supérieurs à ceux 
exigibles sur les exportations ou les importations en vertu de la législation, le bureau des 
douanes concerné rembourse, conformément aux dispositio ns en vigueur, l'excédent des 
droits à l'exportateur ou l'importateur.  
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe  1), aucun droit de douane n'est remboursé dans 
les cas suivants : 
a) aucune demande n'est présentée au bureau de douane concerné en vue d'obt enir le 
remboursement de ces droits dans les 60 jours suivant le dédouanement des 
marchandises, ou  
b) le montant du remboursement demandé est inférieur à 500  roupies.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 27 - 
  3) Si, en rendant une décision sur un appel interjeté en vertu de la présente loi au suje t des 
droits ou amendes recouvrés par le fonctionnaire des douanes, il est décidé d'accorder une 
exonération de tout ou partie des droits ou amendes perçus, le fonctionnaire des douanes, 
nonobstant toute disposition contraire de la législation en vigueur, ne rembourse ces droits 
de douane ou ces amendes à la personne concernée que lorsqu'aucun autre recours ne peut 
être interjeté contre cette décision ou que la juridiction concernée refuse d'accepter un 
recours.  
76. Responsabilité du propriétaire ou du comm issionnaire en douane : 
1) Si, lors de l'ouverture et de l'inspection par l'autorité compétente, à l'intérieur ou à 
l'extérieur de la zone douanière, des marchandises que le bureau des douanes a déjà 
inspectées en vertu des article s 28 ou  29 et dédouanées e n vertu de l' article  23, les 
marchandises ou les unités et pièces se trouvant à l'intérieur des bagages ou paquets ne 
correspondent pas aux factures, reçus ou autres documents ou renseignements présentés 
par l'importateur, le propriétaire de ces marchandis es ou son commissionnaire en douane en 
est responsable.  
2) La personne qui détient des marchandises est responsable de la production de preuves 
jugées satisfaisantes par le fonctionnaire des douanes pour montrer que la personne a 
importé ces marchandises o u acquitté les droits exigibles conformément à la loi.  
77. Dépenses à la charge du propriétaire des marchandises : 
Le propriétaire des marchandises effectue, à ses propres frais, des actes, tels que le transport des 
marchandises, leur déplacement sur un sit e approprié en vue de leur ouverture ou inspection, leur 
mise sur une machine et leur enlèvement de cette machine, l'ouverture et le tri des marchandises, 
l'apposition de marques sur les conteneurs, boîtes, sacs, paquets, sachets ou autres matériaux 
d'emba llage similaires des marchandises.  
78. Remise de copies : 
1) La personne concernée qui désire obtenir une copie d'un certificat, d'une facture ou d'un 
autre document se trouvant au bureau des douanes peut présenter une demande 
accompagnée des droits conform ément aux dispositions en vigueur.  
2) Le fonctionnaire des douanes concerné peut examiner la demande présentée en vertu du 
paragraphe  1) et délivrer la copie demandée.  
79. Émission  d'un certificat pour les marchandises importées : 
Si une personne qui import e des marchandises soumises à la taxe sur les ventes ou à une autre 
taxe dans un pays étranger présente une demande d'attestation au bureau des douanes concerné, 
celui-ci peut délivrer le certificat sous la forme prescrite au demandeur, en lui faisant paye r les 
frais conformément aux dispositions en vigueur.  
80. Recherche d'informations : 
1) Tout importateur peut présenter une demande au bureau des douanes concerné pour 
obtenir des informations sur les éléments  qu'utilise ce bureau pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises qu'il importe.  
2) Si une demande est présentée en vertu du paragraphe  1), ledit bureau fournit ces 
informations à l'importateur dans un délai de sept jours.  
81. Envoi d'assignations à comparaître et règlement des dossiers:  
1) Nonobstant les dispositions de la législation en vigueur, le fonctionnaire des douanes ou 
l'agent du bureau de douane autorisé à cet effet par ledit fonctionnaire des douanes envoie 
les assignations à comparaître initiales aux personnes ayant commis une infra ction à la 
présente loi.  
2) L'assignation à comparaître émise en vertu du paragraphe  1) ne peut être prorogée.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 28 - 
  3) Le fonctionnaire des douanes règle en principe les dossiers relatifs à l'application de la 
présente loi dans un délai de trois mois.  
4) En cas  d'absence de règlement dans le délai visé au paragraphe  3), le Directeur général en 
est informé, ainsi que des raisons du défaut de règlement.  
82. Mode d'envoi des notifications : 
Sauf dispositions contraires de la présente loi et de son règlement d'applic ation, le bureau des 
douanes adresse une notification personnelle ou publique à une personne qui a ou peut avoir des 
questions sur les activités du bureau des douanes dans un délai de sept jours.  
83. Délégation de pouvoirs : 
1) Le gouvernement  népalais peut , par publication au Journal officiel, déléguer tout ou partie 
des pouvoirs qui sont conférés par la présente loi et son règlement d'application au 
Directeur général ou à tout autre fonctionnaire mentionné dans cette publication.  
2) Le Directeur général pe ut, au besoin, déléguer certains des pouvoirs qui lui sont conférés 
par la présente loi à tout fonctionnaire ou agent qui lui est subordonné.  
84. Pouvoir du Ministère des finances de désigner un responsable public et de lui conférer des 
pouvoirs : 
Le Minist ère des finances peut conférer tout ou partie des pouvoirs dont disposent les 
fonctionnaires des douanes en vertu de la présente loi à tout responsable public.  
85. Pouvoir du Ministère des finances de désigner un responsable public : 
1) S'il est avéré, suit e à une plainte, que le fonctionnaire des douanes, seul ou avec un autre 
fonctionnaire, commet ou a commis ou va commettre un acte contraire à la présente loi et à 
son règlement d'application, le Ministère des finances peut désigner un autre responsable 
des douanes ou un autre fonctionnaire pour prendre sa place.  
2) Le responsable désigné en vertu du paragraphe  1) exerce lesdites activités conformément à 
la présente loi.  
86. Exercice des pouvoirs d'un tribunal : 
Pour la mise en œuvre  de la présente loi, le f onctionnaire des douanes ou tout autre agent a les 
mêmes pouvoirs que ceux dont dispose le tribunal de première instance en vertu de la législation 
en vigueur en ce qui concerne l'assignation à comparaître des personnes concernées, le recueil des 
témoignag es, la demande de documents, l'examen des preuves et le règlement des dossiers.  
87. Devoir d'assistance et d'entraide : 
Si, dans l'exercice de ses pouvoirs et dans l'accomplissement de ses fonctions en vertu de la 
présente loi et de son règlement d'applicat ion, le fonctionnaire des douanes ou un autre agent 
demande à la police et à tout autre fonctionnaire public de lui fournir une forme ou l'autre d'aide, 
la police ou le fonctionnaire est tenu de lui apporter une telle aide.  
88. Non intervention d'autres or ganismes : 
Aucune autorité ou organisme ne peut, en ce qui concerne les marchandises restant à l'intérieur 
du bureau des douanes en vue de leur exportation ou importation, intervenir tant que ces 
marchandises ne sont pas dédouanées par ce bureau et sorties de la zone douanière.  
89. Pouvoir de déterminer les  positions ou sous-positions des marchandises : 
1) Si, lors de la détermination des droits de douane, il existe un doute quant à la position  ou à 
la sous -position  du système harmonisé dans laquelle les marc handises sont classées, le 
bureau des douanes les classe comme indiqué par le Directeur général.  
2) Avant l'exportation ou l'importation de marchandises, le comité compétent , auquel siège 
également un expert du domaine concerné, peut, à la demande de l'exp ortateur ou de G/VAL/N/1/NPL/1  
- 29 - 
  l'importateur, désigner la  position ou la  sous-position de la classification dans laquelle 
entrent ces marchandises, en examinant éventuellement un échantillon.  
3) Le Directeur général et le Comité, pour déterminer une  position ou une  sous-position en 
vertu du paragraphe  1) et du paragraphe  2), respectivement, se fondent sur le texte 
authentique du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes.  
4) Il est possible de demander l'avis d'un expert ou d'un organisme national ou internat ional 
compétent pour la détermination de la position  ou de la sous -position  d'une marchandise en 
vertu des paragraphe s 1) et 2). 
5) Les autres fonctions et règles de procédure du Comité visé au paragraphe  2) sont conformes 
à celles prévues par les disposit ions en vigueur.  
90. Pouvoir  de prendre des décisions : 
En cas de  difficultés dans la mise en œuvre  de la présente loi, le Ministère des finances peut, pour 
les résoudre, publier une décision au Journal officiel, qui ne doit pas être contraire à la présente  
loi. 
91. Pouvoir d'engager une action : 
Si une personne arrête une autre personne en train de faire entrer des marchandises en passant 
ailleurs que dans la zone douanière pour éviter d'acquitter des droits de douane et qu'elle assigne  
cette autre personne pour qu'elle soit sanctionnée en vertu de la présente loi, le Directeur général 
ou le fonctionnaire qu'il a désigné est habilité à engager une action contre cette personne.  
92. Pouvoir  d'élaborer des règles : 
1) Le gouvernement  népalais peut élaborer des rè gles afin de mettre en œuvre les objectifs de 
la présente loi.  
2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe  1), le gouvernement  népalais peut fixer 
des règles d'origine en ce qui concerne les marchandises à exporter ou à importer.  
93. Pouvoir  d'élaborer des directives : 
La Direction générale peut, sous réserve de la présente loi ou de son règlement d'application, 
élaborer des directives sur les procédures d'évaluation des marchandises, leur inspection, leur 
dédouanement et leur vente aux enchères pa r le bureau des douanes.  
94. Abrogation et conservation : 
1) La Loi douanière de 2019 (1962 apr . J.-C.) est abrogée.  
2) la Direction générale  des douanes et les bureaux des douanes établis en vertu de la Loi 
douanière de 2019 (1962 apr . J.-C.) sont réputés avoir été établis par la présente loi.  
3) Tous les décisions prises et les mesures adoptées en vertu de la Loi douanière de 2019 
(1962 apr . J.-C.) sont réputées avoir été prises ou adoptées en vertu de la présente loi.  
Date de certification : 2064.5.14 (3 1 août 2 007) 
Par ordre,  
M. Kul Ratna Bhurtel  
Secrétaire général du gouvernement  népalais  
 
_______________  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 30 - 
  Règlement douanier de 2007  
Traduction non officielle  
Historique  
28 avril 2 007:  Première promulgation, Journal officiel du Népal (Nepal Rajpatra), volu me 
58, supplément  1, 15 Baishakh 2065  
9 février 2 009:  Premier amendement, Journal officiel du Népal, volume  58, n° 43, 
27 Magh 2065  
13 juillet 2 009:  Deuxième amendement, Journal  officiel du Népal, volume 59,  
Numéro supplémentaire 15A, 29 Ashadh 2066  
 (Texte consolidé)  
En vertu des pouvoirs conférés par l' article  92 de la Loi douanière de 2007,  
le gouvernement  népalai s a adopté le règlement suivant . 
Chapitre 1  
Préambule  
1 Titre abrégé et entrée en vigueur  
1. le nom du présent Règlement est "Règlement dou anier de 2064";  
2. le présent Règlement entre en vigueur immédiatement.  
2 Définitions  
À moins que  le sujet ou le contexte  n'exige une interprétation différente, dans le présent 
Règlement  
a) "Loi" d ésigne la Loi douanière de 2007;  
b) "pays tiers" désigne un  pays étranger, autre que l'Inde;  
c) "Comité d'examen des évaluations" désigne le Comité établi en vertu du paragraphe  2) de 
l'article  61 de la Loi ; 
d) "propriétaire de marchandises" désigne le propriétaire de toute marchandise destinée à 
l'exportation ou l'importation.  
Chapitre 2  
Privilège diplomatique, privilège douanier, exonération et autres privilèges  
3 Octroi d'un privilège diplomatique ou d'un privilège douanier  
1. Conformément au paragraphe  1) de l' article  9 de la Loi, les institutions, fonctionnair es ou 
personnes ayant droit à un privilège diplomatique ou à un privilège douanier présentent une 
demande au Ministère des affaires étrangères en décrivant les marchandises et en précisant leur 
prix et leur quantité afin de pouvoir en bénéficier.  
2. La dem ande reçue en vertu du paragraphe  1 est examinée et, si le privilège diplomatique ou 
le privilège douanier est octroyé, le Ministère des affaires étrangères transmet deux copies du 
formulaire de rec ommandation figurant à l'annexe  1. 
3. Dès réception du for mulaire de recomm andation en vertu du paragraphe  2, la Direction 
générale  en transmet une copie au bureau des douanes ou à la boutique hors taxes pour suite à 
donner.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 31 - 
  4. À la réception du formulaire de recommandation en vertu du paragraphe  3, le bureau des  
douanes ou la boutique hors taxes octroie le privilège diplomatique ou le privilège douanier à 
l'institution, au fonctionnaire ou à la personne concerné, comme recommandé dans le formulaire.  
5. Le bureau des douanes ou la boutique hors taxes concerné tran smet à la Direction générale  
le formulaire décrivant le privilège diplomatique ou le privilège douanier octroyé en vertu du 
paragraphe  4, et une copie de ce formulaire doit être conservée dans ses archives.  
6. Aux fins du présent paragraphe, le Ministère d es affaires étrangères fournit au préalable le 
spécimen de la signature du fonctionnaire de la Direction générale  autorisé à recommander l'octroi 
du privilège diplomatique ou du privilège douanier.  
4 Formalités  à effectuer pour le transport de marchandises  d'une partie du Népal à 
une autre partie du Népal en passant par un pays étranger sous le couvert d'un 
privilège douanier  
1. En cas de transport de marchandises d'une partie du Népal à une autre partie du Népal en 
passant par un pays étranger, le propriét aire des marchandises soumet au bureau des douanes 
concerné un formulaire de déclaration contenant toutes les informations . Ce formulaire de 
déclaration précise également le bureau des douanes par lequel les marchandises rentrent au 
Népal.  
2. Lorsqu' un for mulaire de déclaration visé au paragraphe  1 est reçu, le chef du bureau des 
douanes n'autorise pas le transport des marchandises en transit par un pays étranger s'il existe 
des moyens de transport moins coûteux ou plus commodes pour les transporter  par le territoire 
népalais lui -même ou s'il est préférable de faire passer ces marchandises par le territoire népalais 
lui-même du point de vue de l'administration des douanes.  
3. Lorsqu' un formulaire de  déclaration visé au paragraphe  1 est reçu, le chef du burea u des 
douanes autorise le transport des marchandises en transit par un pays étranger et, à cet effet, 
enregistre le dépôt des taxes ou droits de douane dus, précise les marchandises visées, appose le 
cachet de la douane, note le temps de transit sur la déc laration et remet ladite déclaration au 
propriétaire des marchandises, s'il est convaincu que des moyens de transport moins coûteux ou 
plus commodes ne sont pas disponibles pour les transporter sur le territoire népalais lui -même ou 
qu'il n'est pas préféra ble de faire passer ces marchandises par le territoire népalais du point de 
vue de l'administration des douanes . 
4. Si des marchandises interdites à l'importation dans un pays étranger doivent être 
transportées d'une partie du Népal à une autre partie du N épal en passant par le territoire de ce 
pays étranger, le propriétaire des marchandises respecte les règles prévues par le traité ou 
l'accord de transit entre le Népal et le pays étranger si un tel traité ou accord est en vigueur.  
5. Le bureau des douanes qui reçoit le formulaire de déclaration du bureau des douanes 
autorisant l'exportation des marchandises en vertu du paragraphe  3 et constate que les 
marchandises déclarées dans le formulaire de déclaration et le document de transport sont 
conformes à la de scription qui en est faite dans le formulaire de déclaration autorise leur 
importation en franchise de droits de douane mais note les droits dus sur le formulaire de 
déclaration . Ce bureau des douanes doit informer le bureau des douanes ayant autorisé 
l'exportation en lui envoyant une copie du formulaire de déclaration dans un délai de 30  jours. 
Toutefois, si le formulaire de déclaration délivré par le bureau des douanes qui a autorisé 
l'exportation n'est pas présenté au bureau des douanes du point d'import ation, ce dernier autorise 
l'importation moyennant le dépôt de l'équivalent des droits de douane.  
6. À la réception des in formations visées au paragraphe  5, le bureau des douanes qui a 
autorisé l'exportation peut autoriser le remboursement des droits de do uane ou, le cas échéant, 
procéder à l'apurement des comptes . Toutefois, lorsque seule une partie des marchandises 
admises à l'importation est finalement importée, le montant des droits de douane dus sur les 
marchandises qui ne sont pas importées est déduit  du montant du dépôt . Dans le cas où les 
marchandises sont dédouanées avec une annotation des droits dus sur le registre, ce montant est 
réclamé au propriétaire des marchandises dans les sept jours.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 32 - 
  5 Formalités à effectuer pour le transport de marchandise s d'une partie d'un 
territoire étranger à une autre partie d'un territoire étranger en passant sous le 
couvert d'un privilège douanier  
1. En cas de transport de marchandises d'une partie d'un pays étranger à une autre partie de 
ce pays étranger en passant par le territoire népalais, le propriétaire des marchandises présente 
une demande à la Direction générale  des douanes en indiquant les raisons pour lesquelles il utilise 
le territoire népalais, en précisant les points d'exportation et d'importation et en d onnant une 
description détaillée des marchandises.  
2. Lorsqu'une  demande visée au paragraphe  1 est reçue, la Direction générale des douanes 
l'examine, et s'il l'approuve, permet le transport en transit de ces marchandises sur le territoire 
népalais . La Dir ection générale  a la possibilité, avant d'accorder une telle autorisation, de 
demander à l'Ambassade ou au poste diplomatique concerné se trouvant au Népal une lettre de 
recommandation.  
3. Lorsque l 'autorisation est accordée en vertu du paragraphe  2, le pr opriétaire des 
marchandises doit présenter au bureau concerné le formulaire de déclaration avec la description 
des marchandises et le document d'autorisation . Le nom du bureau de douane par lequel les 
marchandises sont réexportées doit également être menti onné clairement dans cette déclaration.  
4. Lorsqu'un formulaire de déclaration visé au paragraphe  3 est reçu, le bureau des douanes, 
après avoir certifié la description des marchandises en apposant son cachet, permet le transpor t 
de ces marchandises d'une partie du territoire étranger vers une autre partie du territoire étranger 
en passant par le territoire népalais, en précisant dans la déclaration le lieu par lequel les 
marchandises doivent sortir du territoire népalais dans un délai de sept jours et en t ransmettant 
cette déclaration au propriétaire des marchandises.  
5. Lorsque le formulaire de déclaration, la description des marchandises et le permis de transit 
mentionnés au paragraphe  4 sont présentés, le bureau des douanes, après avoir vérifié la validi té 
des documents et l'avoir noté dans le formulaire de déclaration, dédouane les marchandises aux 
fins de leur exportation et une copie du formulaire de déclaration est transmis dans les trois jours 
au bureau des douanes ayant autorisé l'importation.  
6. Après avoir reçu le formulaire de déclaration, le bureau des douanes qui a autorisé 
l'importation procède à la mainlevée de tout dépôt des droits de douane qui aurait été effectué . 
Toutefois, lorsqu'il est constaté qu'une seule partie des marchandises admise s à l'importation est 
finalement exportée, le montant des droits de douane dus sur les marchandises qui ne sont pas 
exportées est déduit du montant du dépôt . Dans le cas où les marchandises sont dédouanées avec 
une annotation des droits dus sur le registre , ce montant est réclamé au propriétaire des 
marchandises.  
7. Nonobstant les dispositions des paragraphes ci -dessus, dans le cas de marchandises dont 
l'importation est interdite au Népal et qui doivent être transportées d'une partie à une autre partie 
du pays étranger, les dispositions pertinentes du traité ou de l'accord bilatéral de transit entre le 
Népal et ledit pays étranger prévalent.  
6 Formalités à effectuer pour le transport de marchandises d'un pays étranger vers 
un autre pays étranger en passant p ar le territoire népalais  
1. La Direction générale peut désigner les bureaux des douanes compétents pour le transport 
de marchandises d'un pays étranger vers un autre pays étranger en passant par le territoire 
népalais.  
2. En cas de transport de marchandis es d'un pays étranger vers un autre pays étranger en 
passant par le territoire népalais, le propriétaire des marchandises présente les marchandises et 
les quatre copies du formulaire de demande requis par la Direction générale  ainsi que le formulaire 
de dé claration au bureau des douanes concerné.  
3. S'il ressort de l'examen du formulaire de déclaration et du formulaire de demande visés au 
paragraphe  2 qu'il ne s'agit pas de marchandises interdites, le bureau des douanes autorise le G/VAL/N/1/NPL/1  
- 33 - 
  transit de ces marchandis es pendant un délai de 15 jours au maximum sur le territoire népalais en 
direction du pays étranger et facture les frais de service déterminés par les autorités népalaises . 
Le conteneur de marchandises est scellé et les formulaires sont certifiés . Une copi e du formulaire 
certifié est remis au propriétaire des marchandises, une autre copie est archivée par le bureau et 
deux copies sont adressées au bureau des douanes d'exportation.  
4. Après réception des marchandises, le bureau des douanes autorisant l'expor tation certifie les 
formulaires conformément au paragraphe  2, autorise l'exportation des marchandises et envoie une 
copie certifiée conforme au bureau des douanes ayant autorisé l'importation.  
5. Dans le cas où les marchandises ne sont pas exportées comme prévu au paragraphe  3 et ne 
transitent pas par le Népal pour aller dans un autre pays étranger dans le délai imparti, le 
propriétaire des marchandises demande à la Direction générale  la prorogation du délai en 
indiquant le motif du retard . A réception de l a demande, la Direction générale  peut, si elle  juge le 
motif justifié, accorder une prorogation du délai.  
6. Dans le cas où les marchandises importées ne sont pas exportées dans le délai prescrit et 
sont vendues ou utilisées au Népal, le propriétaire des m archandises acquitte les droits de douane 
dus ainsi que des droits de douane supplémentaires de 100 %. 
7. Conformément au présent article, pour le transport de marchandises d'un pays étranger 
vers un autre pays étranger en transit par le territoire népalais , des conteneurs scellés doivent 
être utilisés.  
7 Exportation ou importation de marchandises en vue de leur réparation  
1. Lorsqu'il est nécessaire d'envoyer des marchandises vers un pays étranger à partir du Népal 
en vue de leur réparation ou d'acheminer c es marchandises au Népal à partir de l'étranger après 
leur réparation, des informations complètes concernant le nombre, la taille et les spécifications de 
ces marchandises sont consignées dans la mesure du possible dans le formulaire de déclaration et 
présentées au fonctionnaire des douanes.  
2. Lorsqu'il reçoit un formulaire de déclaration visé au paragraphe  1, le fonctionnaire des 
douanes autorise l'all er-retour de ces marchandises après avoir reçu un dépôt représentant 0,5 % 
de la valeur dans le cas des aé ronefs, des hélicoptères ou de leurs pièces de rechange et 5 % de la 
valeur dans le cas des autres marchandises.  
3. Les marchandises exportées vers un pays étranger pour réparation sont rapatriées dans un 
délai de trois mois et les droits de douane sont exi gibles sur les frais occasionnés par cette 
réparation ou sur le prix des pièces de rechange . Les droits de douane exigibles sont déduits du 
montant du dépôt effectué au bureau des douanes et le solde du dépôt est remboursé.  
4. Si le délai prévu au paragrap he 3 pour le rapatriement des marchandises après réparation 
est insuffisant, une demande accompagnée d'une justification écrite est présentée au fonctionnaire 
des douanes pour le proroger . Celui-ci peut, s'il l'estime opportun, proroger le délai de trois m ois 
au maximum . Si le délai supplémentaire est insuffisant, le fonctionnaire des douanes écrit au 
Directeur général des douanes avec un exposé des motifs et, si le Directeur général donne son 
approbation, il proroge le délai en conséquence.  
5. Conformément  au présent article, si les marchandises exportées à des fins de réparation ne 
sont pas rapatriées dans  le délai prévu aux paragraphes  3 et 4, le montant déposé est saisi et ces 
marchandises sont considérées comme de nouvelles importations et supportent le s droits de 
douane y afférents.  
6. Lorsqu'il faut  faire venir au Népal des marchandises en provenance d'un pays étranger pour 
procéder à la réparation ou renvoyer du Népal vers l'étranger ces marchandises après la 
réparation, des informations complètes sur  le nombre, les caractéristiques et la taille des 
marchandises sont consignées dans le formulaire de déclaration et présentées au fonctionnaire des 
douanes.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 34 - 
  7. Lorsque le formulaire de déclaration visé au paragraphe  6 est reçu, le fonctionnaire des 
douanes  autorise l' aller-retour  de ces marchandises après avoir reçu un dépôt équivalant aux 
droits de douane exigibles et fixé un délai de six mois pour l'exportation.  
8. Conformément au paragraphe  7, si les marchandises importées pour réparation sont 
réexportée s dans un délai de trois mois et que des preuves écrites du paiement de la réparation 
sont présentées, les droits de douane déposés au moment de l'importation sont remboursés . Si les 
marchandises ne sont pas réexportées, la description des marchandises ne correspond pas à celle 
des marchandises présentées pour l'exportation ou une preuve écrite du paiement n'est pas 
fournies, les marchandises et le montant déposé au moment de l'importation sont saisis.  
9. Si la compagnie aérienne enregistrée comme exploitan t des lignes aériennes doit exporter 
un moteur d'avion ou d'hélicoptère pour réparation et, pendant la période de réparation, importer 
un moteur du pays étranger en le louant, elle peut le faire en versant au bureau des douanes une 
garantie bancaire corres pondant au montant des droits de douane et l'importation du moteur en 
location dure six mois au maximum . Si le moteur est réexporté dans les délais, la garantie 
bancaire est restituée . S'il n'est pas réexporté dans les délais, les droits de douane sont exi gés 
comme s'il s'agissait d'une nouvelle importation du moteur.  
10. Nonobstant les dispositions mentionnées dans l e présent article , une mission diplomatique 
peut, sur recommandation du Ministère des affaires étrangères, exporter des marchandises pour 
réparation et les importer après réparation sans dépôt et sur dossier.  
8 Réexportation ou réimportation de marchandises exportées ou importées  
1. Si l'objectif pour lequel les marchandises ont été importées n'est pas atteint ou si les 
marchandises se sont révé lées être de qualité inférieure lors de tests en laboratoire, le responsable 
du bureau des douanes peut dédouaner ces marchandises en franchise de droits pour une 
réexportation dans un délai de 90 jours à partir de la date d'importation ou de la date d'arr ivée au 
bureau des douanes, à condition que des marchandises similaires soient importées en 
remplacement ou que soient récupérées au Népal les devises si un paiement en devises a déjà été 
effectué lors de l'importation de ces marchandises.  
2. Si les marcha ndises ont été réexpor tées conformément au paragraphe  1 et que les 
marchandises de remplacement n'ont pas été importées ou que les devises payées pour les 
marchandises n'ont pas été remises dans les six mois suivant la date de réexportation des 
marchandise s, le fonctionnaire des douanes écrit au bureau concerné pour qu'il prenne des 
mesures conformément à la législation en vigueur.  
3. Si le fournisseur envoie les marchandises de remplacement avant la réexportation des 
marchandises da ns le délai prévu au paragraphe  1, le fonctionnaire des douanes peut dédouaner 
ces marchandises en percevant les droits de douane correspondants, après avoir examiné la 
demande de l'importateur et les preuves documentaires des marchandises importées.  
4. Si les marchandises de rem placement ont ét é reçues en vertu du paragraphe  3, les 
marchandises devant être réexportées ne sont pas soumises à des droits de douane et les droits 
de douane qui ont été acquittés auparavant sont remboursés . Toutefois, au cas où les 
marchandises sont rée xportées après l'expiration du délai, les droits de douane acquittés 
auparavant ne sont pas remboursés.  
5. Lorsqu'il est nécessaire d'exporter ou d'importer des marchandises afin de les vendre ou de 
les exposer sur un marché saisonnier, ou lors d'une foire  ou d'une exposition à l'intérieur ou à 
l'extérieur du Népal, leur propriétaire indique dans le formulaire de déclaration l'objet de cette 
exportation ou importation et présente ces marchandises au bureau de douane.  
6. Un dépôt équivalent au montant des dr oits de douane dus à l'importation ou à l'exportation 
de marchandises en vertu du paragraphe  5 est perçu.  
7. Dans le cas de l'exportation ou de l'importation de marchandises  après une vente ou une 
exposition sur un marché saisonnier, ou lors d'une foire ou  d'une exposition, le bureau des 
douanes procède immédiatement au remboursement du dépôt après déduction du montant G/VAL/N/1/NPL/1  
- 35 - 
  correspondant aux marchandises non réimportées ou réexportées, à condition que les 
marchandises restantes soient présentées au bureau des do uanes le jour suivant la clôture du 
marché sai sonnier, et dans un délai de 30  jours, hors temps utilisé pour le transport, après la fin 
de la foire ou de l'exposition.  
8. Néanmoins, le fonctionnaire des douanes peut dédouaner des marchandises en franchise de 
droits, simplement en consignant ce fait, si elles sont exportées ou importées conformément au 
présent Règlement et sur la recommandation d'entreprises appartenant entièrement ou 
partiellement à l' État, ou de missions diplomatiques . Si une partie des ma rchandises exportées 
sont consommées dans le pays étranger ou si une partie des marchandises importées sont 
consommées au Népal, l'importateur ou l'exportateur concerné acquitte les droits applicables aux 
marchandises consommées.  
9. En vertu du présent Règlement, l'exportation et l'importation de marchandises sont réalisées 
au travers du même bureau des douanes.  
10. Si l'importation et l'exportation de marchandises ne peuvent avoir lieu conformément au 
paragraphe  9, la personne concernée présente une demand e à la Direction générale  en indiquant 
les motifs . Si elle  considère que ces motifs sont valables, la Direction générale  autorise 
l'importation et l'exportation de marchandises par des bureaux des douanes distincts.  
11. Lorsque des c onteneurs servant de fa çon répétée au transport de marchandises ne peuvent 
pas être vidés pendant la durée de leur utilisation, le fonctionnaire des douanes peut procéder  au 
dédouanement  sans percevoir de droits de douane mais avec une garantie bancaire d'un montant 
équivalent a ux droits et en mentionnant dans le formulaire de déclaration le délai dans lequel ils 
doivent être retournés . Si un conteneur n'est pas retourné dans le délai spécifié, le droit de douane 
applicable est déduit de la garantie bancaire . Si le contenu du con teneur peut être transféré dans 
un autre conteneur, les dispositions du présent paragraphe  ne sont pas applicables.  
12. Si une entreprise importe des marchandises pour son propre usage et cherche à exporter un 
conteneur dans ce but, le propriétaire des mar chandises doit présenter une demande au 
fonctionnaire des douanes en indiquant les motifs.  
13. Si une demande e st reçue en vertu du paragraphe  12, le fonctionnaire des douanes peut 
autoriser l'exportation du conteneur à condition que soit effectué un dépôt  en espèces de 5 % de la 
valeur du conteneur vide, que soit donnée une garantie bancaire valable pendant six mois 
équivalente à ce montant et que le conteneur soit importé avec les marchandises dans un délai de 
trois mois.  
14. Si le conteneur n'est pas impo rté da ns le délai prévu au paragraphe  13, l'entreprise présente 
une demande de prorogation de la période en indiquant les motifs . Si le fonctionnaire des douanes 
estime que le motif est justifié, le chef du bureau des douanes peut proroger le délai d'un mo is. 
15. Si le conteneur rempli des marchandises de l'entreprise est importé da ns le délai prévu au 
paragraphe  14, le fonctionnaire des douanes perçoit les droits de douane exigibles et rembourse le 
dépôt effectué auparavant ou restitue la garantie bancaire  fournie en vertu du paragraphe  13, 
selon le cas.  
16. Si le conteneur n'est pas importé da ns le délai prévu au paragraphe  14, le fonctionnaire des 
douanes transfère le montant déposé au compte du Trésor ou fait jouer la garantie fournie par la 
banque ou l' établissement financier . S'il est importé après l'expiration du délai, le fonctionnaire des 
douanes transfère le montant en espèces déposé sur le compte du Trésor ou fait jouer la garantie 
fournie par la banque ou l'établissement financier et les marchandi ses contenues dans le conteneur 
sont dédouanées après application des droits de douane correspondants.  
17. Si un importateur d'un châssis d'autobus ou de camion souhaite exporter ce châssis pour la 
pose de la carrosserie, il présente trois mois avant la da te d'importation une demande au 
fonctionnaire des douanes en joignant la copie du formulaire de déclaration présenté au moment 
de l'importation.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 36 - 
  18. Si une demande est reçue en vertu du paragraphe  17, le fonctionnaire des douanes peut 
autoriser l'exportati on du châssis à condition que soient constitués un dépôt en espèces de 5 % de 
la valeur du châssis ou une garantie bancaire équivalente et que le châssis avec la carrosserie soit 
importé dans les six mois.  
19. Si le châssis avec la carrosserie est importé d ans le délai prévu au paragraphe  18, le 
fonctionnaire des douanes perçoit les droits de douane correspondant au coût de la carrosserie 
ajouté et rembourse le dépôt en espèces ou restitue la garantie bancaire, selon le cas.  
20. Si le châssis avec la carross erie n'est pas importé da ns le délai prévu au paragraphe  18, le 
fonctionnaire des douanes transfère le montant déposé sur le compte du Trésor ou fait jouer la 
garantie donnée par la banque ou l'établissement financier . En cas de réimportation après 
l'expir ation de la période, le fonctionnaire des douanes transf ère le montant déposé sur le compte 
du Trésor ou fait jouer la garantie donnée par la banque ou l'établissement financier et dédouane 
le bus ou le camion en percevant des droits sur la valeur de fabri cation de la carrosserie.  
Chapitre 3  
Dispositions relatives aux entrepôts sous douane, aux garanties bancaires  
et aux zones économiques spéciales  
9 Dispositions relatives aux agréments pour les entrepôts sous douane  
1. Les entreprises ou les personnes suiv antes cherchant à bénéficier du régime d'entreposage 
sous douane présentent une demande d'agrément à cet effet à la Direction générale : 
a) les entreprises qui exportent des vê tements à l'étranger ; 
b) les entreprises qui exportent le urs produits vers un pay s tiers ; 
c) outre l es entreprises mentionnées à l'alinéa a) ci -dessus, les autres entreprises exportant 
vers l'Inde au moins 50 % de leur production ; et 
d) les personnes important des marchandises pour les vendre dans des boutiques hors taxes 
autorisées par  l'État. 
2. L'entreprise qui présente une demande en vertu du paragraphe  1 doit fournir un certificat 
attestant qu'elle réunit les conditions prévues aux alinéas a), b) ou c) . Une entreprise en activité 
depuis un an au plus qui cherche à obtenir un agrémen t pour utiliser l'entrepôt sous douane n'a 
pas besoin de fournir un certificat si elle présente un contrat écrit conditionnel prévoyant un plan 
d'exportation et confirmant ses exportations vers un pays tiers ou si elle exporte au moins 50 % de 
sa production  vers l'Inde.  
3. Si la demande visée au paragraphe  1 est considérée comme justifiant l'octroi d'un agrément, 
la Direction générale  délivre cet agrément à l'entreprise en lui faisant payer un droit de 
6 000 roupies . 
4. Le délai de validité de l'agrément  délivré en vertu du paragraphe  1 est d'un an . Son titulaire 
peut obtenir son renouvellement auprès de la Direction générale  en payant un droit de 
renouvellement de 3  000 roupies  avant le début de l'exercice financier suivant, s'il souhaite 
renouveler l'agréme nt pour cet exercice.  
5. Au cas où le  titulaire de l'agrément a omis de le renouveler en vertu du paragraphe  4, il doit 
payer des frais supplémentaires de 3  000 roupies  par chaque exercice financier pour lequel il 
souhaite un renouvellement.  
6. Nonobstant les disposi tions mentionnées au paragraphe  5, le titulaire de l'agrément est 
privé des avantages du régime de l'entrepôt sous douane pendant la période où il n'a pas 
renouvelé son agrément.  
10 Facilités accordées au titulaire d'un agrément d'entrepôt sous douane  
1. Conformément au  paragraphe  9, le titulaire d'un agrément d'entrepôt sous douane peut 
importer les matières premières et les matières premières auxiliaires (y compris les matériaux 
d'emballage non produits au Népal) nécessaires à la production des  marchandises destinées à G/VAL/N/1/NPL/1  
- 37 - 
  l'exportation ou vendues au Népal en devises convertibles moyennant la fourniture d'une garantie 
bancaire d'un montant équivalent à celui des droits de douane exigibles.  
2. La garant ie bancaire visée au paragraphe  1 est d'un monta nt équivalent au total des droits 
de douane exigibles plus 25 %. 
3. En vertu du paragraphe  1, la durée  de la garantie bancaire est de  6 à 12 mois. S'il est 
nécessaire de proroger au -delà de 6 mois une garantie bancaire de 6 mois, celle -ci est prorogée 
de 6 à 12 mois. En cas de nouvelle prorogation du dél ai prévu en vertu du paragraphe  3, la durée 
de la garantie bancaire est prolongée en conséquence.  
4. Dans le cas de matériaux d'emballage non produits au Népal, la Direction générale  accorde 
des facilités d'e ntrepôts sous douane sur la recommandation du Ministère de l'industrie confirmant 
que ces matériaux ne sont pas produits au Népal et que le régime d'entrepôt sous douane peut 
être utilisé.  
5. Le propriétaire qui a reçu l'autorisation d'utiliser un entrepôt  sous douane pour exploiter une 
boutique hors taxes fournit une garantie bancaire équivalente aux droits de douane exigibles sur 
l'importation des marchandises en vente dans la boutique . Aux fins de l'importation de ces 
marchandises, la Direction générale  doit approuver la liste des marchandises et leur quantité.  
5. a) Les marchandises i mportées en vertu du paragraphe  5, les alcools et les cigarettes sont 
vendus aux personnes et aux organisations admises à bénéficier du privilège diplomatique et du 
privilèg e douanier sur recommandation du Ministère des affaires étrangères de l'État népalais en 
vertu du paragraphe  2 de l' article  3. 
6. Les entreprises qui sont autorisées à exploiter un entrepôt sous douane en vertu d' un accord 
avec un acheteur étranger pour l'achat de  ses produits moyennant un contrat de rachat et la 
recommandation du Ministère du commerce peu vent importer des matières premières et matières 
premières auxiliaires dans le cadre d'une garantie bancaire équivalente aux droits de douane sans 
qu'il s oit nécessaire d'ouvrir une lettre de crédit . Les produits couverts par cet accord sont des 
matières premières et de s matières premières auxiliaires non valorisées , qui sont envoyées par 
l'acheteur étranger  et pour lesquelles  sont recouvrés des droits que sur les coûts de production e t 
les bénéfices  et qui sont exporté es au même acheteur ou à un autre acheteur comme recommandé 
par le Ministère du commerce.  
7. L'importateur qui réalise des importations  conformément au paragraphe  6 doit présenter l e 
formulair e de recommandation du Ministère du commerce précisant  les procédures nécessaires et 
les conditions de l'importation sans lettre de crédit avec l'acheteur étranger ainsi qu'une facture 
pro forma à remettre  uniquement aux douanes en même temps que l e formul aire de déclaration.  
8. La garantie bancaire à fournir  ne peut être émise que par les banques et les établissements  
financi ers autorisés à cet effet par les lois en vigueur.  
11 Dispositions spéciales pour l'importation de marchandises moyennant la 
présenta tion d'une  garantie bancaire ou la constitution d'un  dépôt en espèces  
1. Les compagnies aériennes peuvent importer des marchandises pour les  services de 
restauration  fournis et les ventes hors taxe réalisées auxquels donnent lieu les  vols internationaux 
en présentant  une garantie bancaire ou en effectuant un dépôt en espèces équivalant aux droits 
de douane  exigibles . Au cas où les compagnies aériennes n'importent pas elles -mêmes ces 
marchandises et préfèrent les acheter  à un entrepôt sous douane ou à une bo utique hors taxes, 
elles peuvent faire leurs achat s à l'entrepôt sous douan e ou à la boutique hors taxes désigné  par la 
Direction générale . 
2. Si une entreprise textile népalaise souhaite vendre ses produits à des entreprises fabriquant 
des vêtements desti nés à l'exportation, l'importation des fils nécessaires à la fabrication de ces 
produits est autorisée moyennant  une garantie bancaire équivalente aux droits de douane 
exigibles , sur recommandation de l'Association de l'industrie textile.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 38 - 
  12 Conditions à remplir  par les entreprises disposant d'une facilité d'entreposage  
sous douane  
1. Les entreprises disposant d'une facilité d'entreposage sous douane exporte nt les 
marchandises en utilisant des lettres de crédit ou des documents bancaires . 
2. Les entreprises  disposant d'une facilité d'entreposage sous douane  exporte nt les produits 
finis dans un délai de onze mois à compter de la date d'importation des matières premières ou des 
matières premières auxiliaires (y compris les matériaux d'emballage non produits au  Népal).  
3. En ce qui concerne l'exportation de produits finis fabriqués à partir de matières premières ou 
de matières premières auxiliaires importées (y compris les matéri aux d'emballage non produits au  
Népal) par des entreprises disposant d'un e facilité d'entrep osage  en douane aux termes de 
l'article  10, la valeur ajoutée à l'exportation est de 10 % de la valeur déterminée par le bureau des 
douane s. 
4. Le taux de la valeur ajoutée visée au paragraphe  3 est calculé de la manière suivante : le 
prix f.a.b. à l'exportation moins la valeur déterminée par les douanes lors de l'importation des  
matières en vertu de l' article  10 qui sont utilisées dans le produit fini . Le montant restant est 
divisé par la valeur déterminée par les douanes lors de l'importation des ma tières utilisées dans le 
produit fini . Le montant résultant de cette division est multiplié par 100, qui est le taux de la 
valeur ajoutée.  
5. La personne qui obtient un  agrément  pour exploiter  un entrepôt sous douane doit vendre les 
marchandises de la bout ique hors taxes dans un délai d'un an à partir de la date de leur 
importation  à cet effet . 
6. L'entreprise textile qui importe des fils conformément au paragraphe  2 de l' article  11 doit 
vendre  les produits textiles fabriqués à partir de ces fils à des entr eprises du secteur du vêtement 
tournées vers l'exportation dans un délai de onze mois à compter de la date d'importation des fils.  
13 Prorogation  du délai  
Si, en vertu des paragraphe s 2, 5 et  6 de l'article  12, une demande motivée de pro rogation d u 
délai e st présentée  à la Direction générale  en cas d'impossibilité d' exporter ou de vendre le produit 
dans l e délai  autorisé , la Direction générale  peut pro roger le délai  de trois mois si elle  estime que 
les motifs sont justifiés.  
14 Demande à présenter pour la m ainlevée d'une garantie bancaire ou le 
remboursement d'un dépôt  
1. L'entreprise dispos ant d'une facilité d'entreposage sous douane  présente une demande de 
mainlevée de la garantie bancaire au bureau de s douane s concerné dans l e délai  prévu à 
l'article  12 ou dans l e délai  prorogé prévu à l'article  13 en fournissant les  documents suivants : 
a) le document attestant l'importation des marcha ndises conformément à l'article  10; 
b) le document attestant l'exportation d es produit s finis; 
c) le certificat de gain de change  délivré  par la banque concernée ; et 
d) le certificat du taux de consommation des matières premières et des matières premières 
auxiliaires délivré par  l'organisme concerné.  
2. La personne dispos ant de la facilité d'entreposage en  douane aux fins de la vente des 
produits de la boutique hors taxes présente une demande de mainlevée de la garantie bancaire ou 
de remboursement d u dépôt en espèces dans l e délai prévu  à l'article  12 ou dans l e délai prorogé 
prévu  à l'article  13 en fournissant les documents r elatifs au  chiffre d'affaires de la boutique  hors 
taxes.  
3. Les compagnies aériennes présente nt une demande de mainlevée de la garantie bancaire ou 
de remboursement du dépôt en espèces effectué au bureau des douanes conformément au 
paragraphe  1 de l'articl e 11 en fournissant  les documents attestant l'utilisation des marchandises 
pendant des vols internationaux.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 39 - 
  4. L'entreprise textile présente une demande de mainlevée de la garantie bancaire au bureau 
des douane s dans lequel celle -ci est déposée conformémen t au paragraphe  2 de l'article  11 en 
fournissant  les documents suivant s: 
i. le certificat de vente à l'entreprise textile fabriquant des vêtements des tissus faits à partir 
des fils dans les onze mois à compter de la date d'importation des fils et avec un e valeur 
ajoutée de  10% au minimum ; 
ii. le contrat de vente entre l'entreprise textile qui achète les tissus et l'entreprise textile qui a 
importé les fils ; 
iii. le ratio d 'utilisation  des fils certifié  par l'organisme concerné ; et 
iv. la lettre attestant l a garantie bancaire donnée  sur la recommandation de l'entreprise  textile 
qui ach ète les vêtements et équival ant aux droits de douane exigibles  sur l'importation des 
fils. 
4. a) Nonobstant les dispositions d u paragraphe  4, l'entreprise qui importe les fils peut, après la 
vente de tissus à l'entreprise  qui fabrique les vêtements, choisir de ne pas procéder à la mainlevée 
de la garantie bancaire tant que l'entreprise qui fabrique les vêtements ne les a pas exportés . 
Dans ce cas, l'entreprise textile demande la  mainlevée de la garantie bancaire dans les 22 mois à 
compter de la date d'importation des fils en joignant les documents suivants : 
i. les documents visés au paragraphe  4; 
ii. les documents attestant l'exportation des vêtements avec une valeur ajoutée de 10% 
minimum pour l'entreprise fabriquant les vêtements ; 
iii. les documents relatifs au taux d'utilisation certifié  par l'organisme concerné ; et 
iv. le certificat de gains de change . 
5. L'entreprise tournée vers l'exportation qui a acheté des tissus à l'entr eprise qui a importé les 
fils en fournissant une garantie bancaire conformément au paragraphe  2 de l' article  11 présente 
une demande accompagnée des documents voulus pour obtenir la mainlevée de la garantie 
bancaire conformément au paragraphe  4 de l' article 11, à savoir les documents de l'exportation 
des vêtements fabriqués à partir de tissus achetés à l'entreprise qui a importé les fils avec une 
valeur ajoutée minimale de 10 % et dans un délai de onze mois à compter de la date d'achat ; le 
certificat de gain s de change délivré  par la banque concernée ; et le certificat d u taux d'utilisation . 
6. La demande de  mainlevée de la garantie bancaire fournie en vertu d u paragraphe  6 de 
l'article  10 doit être accompagnée  des documents suivants : 
- les documents attestant  l'exportation de s vêtements fabriqués avec la valeur ajoutée 
minimale de 10 % prescri te par le Ministère du commerce et dans l e délai  prévu au 
paragraphe  5 de l'article  12 ou dans l a délai prorogé aux termes de l'article  13; 
- le certificat de gains de cha nge équivalant au montant de la valeur ajoutée délivrée  par la 
banque concernée ; et 
- le certificat d u taux d'utilisation  des matières premières et des matières premières 
auxiliaires.  
7. Nonobstant les dispositions du présent article, l'exportateur qui a e xporté les produits dans 
le délai imparti et qui a satisfait à toutes les exigences, à l'exception du certificat de gains de 
change, peut présente r une demande motivée à cet effet et la Direction générale  peut pro roger de 
trois mois  le délai maximum de pré sentation du certificat.  
15 Mainlevée de la garantie bancaire et remboursement d u dépôt  
1. Après avoir examiné la dema nde reçue en vertu de l' article  14 et constaté que le demandeur 
a rempli toutes les conditions énoncées dans cet article, le bureau de s douanes doit procéder à la 
mainlevée de la garantie bancaire et au remboursement du dépôt dans un délai d'un mois.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 40 - 
  2. La garantie bancaire ou le dépôt d'un  montant é quivalent au x droits de douane est 
partiellement restitué , pour autant que soit présentée une  preuve de l'utilisation des matériaux , 
dans les cas suivants : 
- l'utilisation partielle des matières importées en utilisant un entrepôt sous douane pour la 
fabrication du produit qui est exporté;  
- la vente partielle des marchandises dans la boutique hors  taxes dans le délai imparti;  
- les fils importés en vertu d u paragraphe  2 de l' article  11 sont partiellement utilisés dans la 
fabrication de tissus par l'entreprise de fabrication de vêtement orienté e vers l'exportation ; 
et 
- l'entreprise de fabrication d e vêtement orientée vers l'exportation utilise partiellement des 
tissus achetés localement pour fabriquer ces vêtements.  
16 Recouvrement des droits de douane sur l a garantie  bancaire et le dépôt  
1. Au cas où l'importateur ne respecte pas les conditions visées à l'article  12 et qu'il ne 
présente pas de d emande conformément à l' article  14, les droits de douane exigibles sont 
recouvrés par prélèvement s ur la garantie bancaire ou les droits de douane exigibles sont 
transférés au compte du Trésor à partir du mon tant déposé, selon le cas.  
2. Les droits de douane qui seront recouvrés à partir de la garantie bancaire en vertu d u 
paragraphe  1 sont égaux au montant des droits de douane exigibles le jour de l'importation plus 
un supplément de 25 %. 
3. En cas d'utilisati on partielle des matériaux conformément au paragraphe  2 de l' article  15, les 
droits de douane exigibles devant être recouvrés par prélèvement sur la garantie bancaire pour les 
matières non utilisées sont égaux à la somme des droits de douane exigibles le j our de 
l'importation auquel est ajouté un supplément de 25 %. 
4. Nonobstant les dispositions du présent article, les droits de douane ne sont recouvrés que si 
le dépôt a été transféré au compte du Trésor et si la boutique hors taxes ne peut pas vendre les 
produits dans l e délai prévu au titre de la  garantie bancaire ou du dépôt.  
17 Mise en œuvre  de la garantie bancaire à la demande du bureau des douanes  
1. À la demande du bureau de s douane s, la banque ou l' établissement  financi er qui a fourni la 
garantie doi t verser le montant correspondant à la garantie bancaire au bureau de s douane s en 
faveur duquel la garantie bancaire est délivrée dans les 15 jours suivant la date de la demande.  
2. Tant que la banque ou l' établissement  financi er n'a pas effectué le versem ent visé au 
paragraphe  1 au bureau des douanes , il n'est accepté aucune garantie bancaire émise 
ultérieurement par la banque ou l' établissement  financi er. 
3. La Banque ou l' établissement financi er qui a émis la garantie bancaire en faveur du bureau 
des douanes n'est libérée de la responsabilité de verser  un montant correspondant à la garantie 
bancaire qu 'a réception d' une lettre du bureau des douanes notifiant la mainlevée de ladite 
garantie.  
18 Accord de vente des marchandises à une entreprise située dans la zone 
économique spéciale et remboursement des droits de douane y affér ents 
1. Avec l'accord préalable de la Direction générale , au cas où l'importateur vend des 
marchandises importées à une entreprise située dans la zone économique spéciale, cet 
importa teur doit, au cas où des droits de douanes ont été payés au moment de l'importation, 
demander au bureau des douanes le remboursement de  ces droits dans les 60 jours suivant  la 
date d'importation en joignant les documents suivants : 
a) les facture, formulair e de déclaration en douane et reçu d'encaissement au moment de 
l'importation;  
b) l'accord de vente entre l'entreprise acheteuse et l'importateur vendeur;  
c) le reçu de la vente des marchandises;  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 41 - 
  d) la copie certifiée du grand livre pour l'achat des marchan dises par l'entreprise acheteuse;  
e) les documents attestant le paiement de l'achat par l'entreprise acheteuse ; et 
f) la garantie bancaire émise en faveur du bureau de s douane s pour un montant équival ant 
aux droits de douane pour le compte de l'entreprise acheteuse ou de l'importateur des 
marchandises.  
2. Si le responsable du bureau de s douane s considère, en examinant la demande reçue en 
vertu d u paragraphe  1 de l' article  18, que le remboursement des droits de douane est justifié, un 
remboursement, total ou  partiel, est effectué dans les 30 jours de la réception de la demande.  
3. Si le responsable  du bureau de s douane s considère, en examinant la demande reçue en 
vertu d u paragraphe  1 de l'article  18, que le remboursement, total ou partiel, des droits de doua ne 
n'est pas justifié, il le notifie au demandeur.  
4. Si l'entreprise située dans la zone économique spéciale présente les documents attestant la 
vente de produits finis fabriqués à partir de marchandises achetées comme prévu au paragraphe  1 
de l'article  18 ainsi que le certificat de gain de change  généré par  l'exportation de ces produits 
finis, la garantie bancaire visée à l'alinéa  f) du paragraphe  1 fait l'objet d'une mainlevée.  
5. Nonobstant les dispositions du présent article, au cas où le vendeur a ven du les 
marchandises en ajoutant les droit s de douane au prix à l'importation, ces droits de douane ne 
sont pas remboursés.  
Chapitre 4  
Dispositions relatives à l'examen des formulaires de déclaration  
en douane, à l'inspection  des marchandises et à la  
destru ction des marchandises non utilisables  
19 Informations pouvant être envoyées par voie électronique  
1. Un exportateur ou un importateur peut envoyer au bureau des douanes des informations sur 
les marchandises devant être exportées ou importées par voie élec tronique.  
2. La procédure d'envoi de la description des marchandises par voie électronique en vertu d u 
paragraphe  1 est déterminée par la Direction générale . 
20 Indications à fournir par le conducteur du vé hicule  
Conformément à l' article  17 de la Loi, le c onducteur du véhicule doit présenter les informations 
relatives aux marchandises selon le modèle figurant à l' annexe  2. 
21 Documents devant être joints au formulaire de déclaration  
1. Conformément à l' article  18 de la Loi, la personne qui importe ou export e des marchandises 
doit présenter au fonctionnaire des douanes, en même temps que le formulaire de déclaration, les 
documents suivants : 
a) Importation en provenance d'un pays tiers  
1. Documents bancaires relatifs à la procédure de paiement  
2. Facture  
3. Liste des colis  
4. Connaissement ou document de transport aérien  
5. Certificat d'origine  
6. Formulaire de contrôle des changes  
7. Document de transit douanier lorsque l'importation transite par l'Inde  
8. Ordre de livraison des marchandises par une compagnie aérienne en cas d'importation par 
voie aérienne  
9. Ordre de remise  des marchandises par la direction du terminal au cas où le bureau des 
douanes se situe dans  le terminal  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 42 - 
  10. Documents exigés en vertu de la législation en vigueur sur les  recommandation s, les 
agréments ou les  certificat s de tout organisme . 
b) Importation en provenance d e l'Inde  
1. Facture  
2. Liste des colis  
3. Documents exigés en vertu de la législation en vigueur sur les recommandations, les 
agréments ou les certificats de tout organisme  
4. En cas d'importation avec dépôt , outre les documents visés aux alinéas  1, 2 et 3 du présent 
paragraphe , la facture du Népal ( formulaire de dépôt), le formulaire de contrôle  de change , 
les documents bancaires concernant la procédure de paiement et les docu ments prévus à 
cet égard . 
5. En cas d'importation en vertu de la procédure de remboursement des droits, les documents 
visés aux paragraphes  1, 2 et  3 du présent paragraphe  et le formulaire de factur ation du 
Népal ( formulaire de remboursement des droits rem boursables ). 
Précision : Aux fins d u présent  article , on entend par "importation avec dépôt " les 
importations en provenance de l'Inde pay ées en  devises conformément à la procédure 
établie par la Banque centrale du Népal et par "procédure de remboursement  des droits " la 
déduction des droits d'accise payés à l'Inde des droits de douane acquittés pour 
l'importation de marchandises en provenance de ce pays , conformément aux dispositions de 
l'Accord commercial entre le Népal et l'Inde.  
c) Exportation de marchandi ses 
1. Facture  
2. Liste des colis  
3. Certificat d'origine  
4. Document bancaire relatif à la procédure de paiement, en cas d'exportation vers un pays 
tiers 
5. Documents exigés en vertu de la législation en vigueur sur les recommandations, les 
agréments ou l es certificats de tout organisme  
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe  1, l'entreprise ou l'industrie qui exporte ou 
importe pour la première fois  doit présenter des documents certifiés relatifs à la licence 
d'immatriculation d ans le cas d'une entreprise et au certificat d'enregistrement dans le cas d'une 
industrie , et au numéro de compte permanent  dans les deux cas.  
22 Modèle de f ormulaire de déclaration  
Le formulaire de déclaration douanière figure à l'annexe  3. 
23 Marchandises pouvant être renvo yées  
1. Conformément au paragraphe  4 de l' article  30 de la Loi, en cas de renvoi de marchandises, 
l'importateur des marchandises doit faire une demande aux autorités douanières et joindre les 
documents correspondant à  la facture, à la lettre de crédit le cas échéant , au connaissement ou à 
la facture aérienne ainsi qu' une copie de la liste des marchandises . En fonction de la nature du 
produit, le fonctionnaire des douanes peut également demander d'autres documents concernant 
l'importation.  
2. Après réception  de la demande conformément au paragraphe  1 ci-dessus, le fonctionnaire 
des douanes doit écrire au Directeur général en joignant  la description des marchandises et son 
avis. 
3. Après réception d'une lettre du fonctionnaire des douanes, si le Directeur géné ral décide , 
après enquête, que le renvoi d es marchandises doit être autorisé, il en informe le fonctionnaire des 
douanes . Après avoir reçu cette instruction, ce dernier permet  à l'importateur de re nvoyer  les 
marchandises au fournisseur du pays étranger dan s les 30 jours.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 43 - 
  4. Lorsqu'il a utorise le renvoi des marchandises, le fonctionnaire des douanes demande à 
l'importateur de signer l'engagement de restituer  les devises payées au moment de l'importation 
dans un délai raisonnable.  
5. Si l'importateur ne prése nte pas le certificat de change dans le délai visé au paragraphe  4 
ci-dessus, le fonctionnaire des douanes doit écrire à l'organisme concerné pour qu'il sanctionne  
l'importateur en vertu de la législation en vigueur.  
24 Dispositions relatives à l' inspectio n sur site  des marchandises  
1. Conformément à l' article  31 de la Loi, tout exportateur ou importateur peut, en joignant le 
formulaire de déclaration et les autres documents prévus à  l'article  21, demander au fonctionnaire 
des douanes d' inspecter  les marcha ndises dans le centre de production ou l'entrepôt douan ier en 
cas d'exportation ou en dehors de la zone douanière en cas d'importation.  
2. Pour ce qui est de l'application du paragraphe  1 ci-dessus, en cas d' inspection  des 
marchandises dans le centre de pr oduction en cas d'exportation ou d' inspection  des marchandise s 
en dehors de la zone douanière en cas d'importation, un droit de 1  000 roupies est perçu pour 
chaque envoi.  
3. En cas d'exportation de marchandises conformément au paragraphe  2 ci-dessus, le 
fonctionnaire chargé de l' inspection  appose des scellés sur  le conteneur de marchandises en 
présence de l'exportateur une fois que les marchandises exportables ont été inspectées  et, lors de 
l'exportation, le bureau des douanes vérifie le s scellés  avant d'autoriser  l'exportation.  
4. En cas d'inspection des marchandises en dehors de la zone douanière, conformément au 
paragraphe  1 ci-dessus, l'exportateur ou l'importateur doit prendre des dispositions pour que 
l'inspecteur dispose d'un véhicule, si cela est néc essaire.  
25 Dispositions pour l'enlèvement ou la destruction des marchandises qui ne peuvent 
pas être utilisées  
1. Le chef du bureau de s douane s doit formuler par écrit sa  décision d'enlever ou de détruire 
des marchandises et préciser également la procédur e à suivre pour exécuter la décision dans le 
cas des marchandises suivantes : 
a) Conformément à l' article  7 de la Loi, les marchandises importées et abandonnées et remises 
à l'État par l'importateur, qui ne peuvent pas être utilisées ou qui sont dans un tel  état 
qu'elles ne peuvent être mises aux enchères.  
b) Conformément à l' article  30 de la Loi, les marchandises qui, suite à des tests en laboratoire 
sont considérées comme étant nuisibles pour la santé ou l'environnement ou comme ayant 
des effets négatifs s ur la santé ou à l'environnement, et qui n'ont  pas été renvoyées par 
l'importateur malgré les instructions données en ce sens par le fonctionnaire des douanes.  
c) Les marchandises qui ne peuvent pas être vendues aux enchères ni utilisées et qui doivent 
être détruites ou  abandonnées jusqu'à décomposition  conformément au paragraphe  9 de 
l'article  50 de la Loi.  
2. Conformément à la décision adoptée en vertu d u paragraphe  1 ci-dessus, le bureau de s 
douane s doit détruire ou éliminer  publiquement les marchandises  après en avoir dressé  la liste en 
présence de deux représentants , du bureau d'administration du district ou du bureau du Trésor du 
district ou d'un bureau voisin, d 'un représentant de la Fédération des chambres de commerce et 
d'industrie népalaise , dans l a mesure du  possible, et du fonctionnaire des douanes.  
3. Après la destruction ou l'enlèvement des marchandises conformément au paragraphe  2, le 
responsable du bureau  des douanes certifie cette action,  supprime les marchandises de la liste et 
en informe la Direction générale . 
4. Nonobstant les dispositions du présent article, le bureau des douanes  suit les instructions en 
vigueur lorsque la destruction de marchandises  ou de produits toxiques ou d'équipement s ou de 
matériels  lourds peut avoir des répercussio ns négatives sur la santé ou l'environnement.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 44 - 
  Chapitre 5  
Dispositions relatives aux audits de suivi  
26 Les importateurs doivent conserver les documents en toute sécurité  
Conformément à l' article  34 de la Loi, les importateurs doivent conserver les document s et les 
papiers suivants aux fins de l'audit de suivi pendant quatre ans à compter de la date 
d'importation : 
a. formulaire de déclaration d'importation, reçu de douane, document d'achat ; 
b. facture de vente et document de vente;  
c. liste des marchandises stockées , avec les quantités précise s; 
d. document  bancaire relati f à l'importation et à la vente de marchandises;  
e. bilan et compte de résultat s et document s'y rapportant ; 
f. si la transaction est effectuée au travers d' un système informatique, informat ions sur ce 
système ; et 
g. tout autre document relatif à l'importation, l'exportation et la vente.  
27 Autres dispositions relatives aux audits de suivi  
1. Aux fins d u paragraphe  2 de l' article  34 de la Loi, pour déterminer si la valeur 
transactionnelle des  marchandises déclarée par l'importateur est réaliste ou non, la valeur peut 
être déterminée en appliquant toutes l es méthodes prévues à l' article  13 de la Loi ou certaines 
d'entre elles.  
2. Aux fins du paragraphe  2 de l 'article  34 de la Loi, afin de déter miner si la quantité de 
marchandises déclarée par l'importateur est correcte, il peut être procédé à une vérification 
physique des stocks.  
3. Afin de déterminer la réalité de la valeur déclarée au bureau de s douane s au moment de 
l'importation, le livre des  ventes où sont consignées les transactions peut être comparé avec les 
ventes des produits au détail . 
4. Pour procéder à un audit de suivi, le fonctionnaire des douanes ou le Directeur général doit, 
dans la mesure du possible, informer à l'avance l'importa teur concerné de la date et de l'heure de 
l'intervention . 
28 Faculté  de récupérer  des documents  
1. L'auditeur qui effectue l'audit de suivi, l e Directeur général ou le fonctionnaire des douanes 
peuvent demander les documents nécessaires pour vérifier les b anques, les établissements 
financiers , les personne s ou les institution s qui ont un lien avec les opérations des importateurs ou 
avec les paiements, les compte s de profits et pertes, les déclarations fiscales, les factures  et les 
autres documents  afférents  aux marchandises , etc. 
2. Il est du devoir de s banque s, des établissements  financi ers ou des autres organismes 
concernés de mettre à disposition les documents visés au paragraphe  1. 
3. La Direction générale  peut établir et mettre en œuvre une procédure po ur gérer et simplifier 
l'audit de suivi . Cette procédure ne doit pas contrevenir aux dispositions de la Loi douanière et du 
Règlement douanier.  
Chapitre 6  
Achat de marchandises sous  évaluées  
29 Dispositions relatives à l'achat de marchandises importées sou s-évaluées  
1. Conformément à l'alinéa  b) du paragraphe  15 de l' article  13 de la Loi, si le prix déclaré des 
marchandises import ées est inférieur au prix déterminé par le fonctionnaire des douanes, celui -ci 
peut les acheter avec l'approbation préalable du D irecteur général, en versant un montant total G/VAL/N/1/NPL/1  
- 45 - 
  supérieur de 5 % au prix déclaré par l'importateur . Les autorités  népalais es peuvent maintenir un 
fonds à cet effet . Le montant alloué au fonds n'est pas gelé.  
2. Le montant du fonds établi en vertu d u paragraph e 2 est déterminé par le Ministère des 
finances.  
3. Un comité est constitué pour gérer et exploiter le fonds visé au paragraphe  1, et il comprend 
les membres suivants : 
a) le Directeur général, président;  
b) le Directeur chargé de l'évaluation, membre;  et 
c) le Chef comptable de la Direction générale , membre secrétaire.  
4. Le Comité  formé en vertu d u paragraphe  3 fixe sa méthode  de travail.  
30 Les marchandises achetées peuvent être  vendues  aux enchères ou utilisées par  
l'État 
1. Les marchandises achetées à l'aide du fonds c réé en application de l' article  29 peuvent être 
mises aux enchères conformément à la procédure prévue au chapitre  7 ou utilisées à des fins 
publiques.  
2. Les autorités doivent  reconstituer immédiatement le  fonds  utilisé pour l'achat de bien s au 
cas où les biens sont utilisés à des fins publiques.  
31 Informations à donner à l'importateur  
Lorsque les marchandises sont achetées à l'aide du  fonds créé en application de l' article  29, le 
fonctionnaire des douane s informe par écrit, selon le modèle  de l'annexe  4, l'importateur ou son 
commissionnaire en douane . 
Chapitre 7  
Saisie  des marchandises et procédure de mise aux enchères  
32 Les marchandises  en dépôt dans un entrepôt douanier doivent être dédouané es 
1. Le propriétaire doit pr océder au dédouane ment des  marchandises dans les 90  jours suivant 
leur date d'arrivée dans l'entrepôt douanier . Toutefois, le responsable  du bureau des douanes peut 
faire savoir  au propriétaire des marchandises qu'il doit procéder au dédouanement des 
marchandises dans un dé lai raisonnable avant l'expiration de la période lorsque les marchandises 
sont nocives  ou périssables, qu'elles ne sont pas adaptées à la conservation  dans un entrepôt 
douanier, ou qu'il n'y a plus de place  dans l'entrepôt . Si le propriétaire de s marchandi ses ne les 
dédouane  pas dans le délai prescrit, le responsable  du bureau des douanes peut prendre des 
mesures conformément à  l'article  47 de la Loi.  
2. Si le responsable de l'entrepôt est une autre personne que le fonctionnaire des douanes, il 
doit sans dé lai indiquer au bureau de s douane s la liste des marchandises non dédouanées  par 
leurs propriétaires  conformément du paragraphe  1. 
3. Après avoir reçu la liste visée au paragraphe  2, le responsable du  bureau des douanes doit 
agir immédia tement conformément à l'article  47 de la Loi.  
33 Aucune vente aux enchères n' a lieu  sans être annoncée par écrit  
À défaut d'un e notification écrite du fonctionnaire des douanes, ni les m archandise s saisie s en 
vertu de la Loi ni celles qui doivent être vendues aux enchères con formément au paragraphe  2 de 
l'article  74 de la Loi ne peuvent être  mises aux enchères.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 46 - 
  34  Une valeur minimale doit être fixée  
1. En cas de vente aux enchères des marchandises, le fonctionnaire des douanes doit fixer l eur 
valeur minimale de mise aux enchè res. 
2. Pour fixer la valeur minimale visée au paragraphe  1, dans le cas de véhicules, 
d'équipements lourds et de marchandises  acheté es en vertu d e l'alinéa  b) du paragraphe  15 de 
l'article  13 de la Loi, c'est la valeur minimale déterminée par le Comité  créé en vertu de l' article  54 
qui est retenue . Pour les marchandises autres que celles mentionnées ci -dessus, la valeur déclarée 
au moment du dépôt au bureau d es douane s est la valeur minimale prévue par le présent article.  
35 Procédure de mise aux enchères  
1. Le bureau de s douane s doit faire un appel d'offres pour la vente aux enchères de véhicules 
ou d'équipements lourds ayant une valeur minimale de 1  000,00 roupies ( 1 lakh), en publiant avec 
un pré avis de 21  jours dans un journal national quotidien une not ice publique contenant les 
indications suivantes : 
a) caractéristiques d u véhicule ou d u véhicule de transport, numéro d e moteur, numéro de 
châssis ou année de production ; 
b) dans le  cas de véhicules de plus de 20  ans, si l'indication du numéro du moteur, d u numéro 
du châssis ou de l'année de production ne peut être fournie, ce véhicule ne peut être 
enregistré à nouveau en tant que véhicule;  
c) valeur minimale;  
d) procédure d'envoi des offres ; frais pour le document d'appel d'offres ; heure, date et lieu de 
l'ouverture des offres ; comptes bancaires pour le dépôt de 10 % du prix offert par le 
soumissionnaire et copie certifiée du bon de dépôt;  
e) toute taxe ou redevance à percevoir sur le montant des enchères;  
f) délai pour l'enlèvement des marchandises  mises aux enchères;  
g) lieu et heure auxquels l es marchandise s peuvent être vue s et inspectées ; et 
h) toute autre information.  
2. À l'exception des marchandises visées au paragraphe  1, les autres marchandises sont mises 
aux enchères moyennant un préavis de 15 jours et les mentions suivantes doivent figurer sur l'avis 
apposé sur le tableau d'affichage du  bureau de s douane s où doit avoir lieu soit une enchère sous 
plis scellés, soit une en chère ouverte . Les avis sont diffusés dans le bureau d'administration du 
district, le bureau de l' administration de l'impôt  du district, le Comité  de développement du 
district, le bureau du Trésor du district et le bureau de district de la Fédération des chambres de 
commerce et d'industrie népalaises.  
a) indications visées aux alinéa s a), b), c), e), f), g), h) et i) d u paragraphe  1; 
b) description des marchandises;  
c) en cas d'enchère sous plis  scellé s, procédure d'envoi de l'offre , frais afférents aux plis  
scellé s; jour, heure et lieu d'ouverture des offres;  
d) en cas d' enchère  ouverte, jour, heure et lieu d'ouverture et de clôture des offres ; 
e) valeur minimale des marchandises à laquelle les offres doivent commencer ; et 
f) avant le début d 'une enchère ouverte,  dépôt en espèces de 10% de la valeur minimale des 
marchandises, montant qui augmente proportion nellement à  l'augmentation du montant de 
l'offre.  
3. Le bureau de s douane s concerné  prend des dispositions pour la réception des plis scellés en 
cas de  vente aux enchères sous plis scellés ou accepte les dépôts en espèces en cas d'enchères 
ouvertes conformément au paragraphe  1 ou au paragraphe  2. 
4. Une fois qu'un a vis d'appel d'offres a été publié conformément au paragraphe  1 ou au 
paragraphe  2, le soumissionnaire qui présente un e offre soit dans le cadre d'un appel d'offres sous 
plis scellées soit dans le cadre d'un appel d'offres ouvert doit déposer dans la banque désignée par 
le bureau des douanes 10 % de la valeur acceptée de mise aux enchères, qui doit être supérieur e à 
la valeur minimale, et joindre une copie certifiée de ce dépô t. G/VAL/N/1/NPL/1  
- 47 - 
  5. Si un véhicule qui a servi pour la contrebande de marchandises est garé au bureau des 
douanes et si celui-ci considère qu'il y a un problème de stationnement ou que le véhicule ne peut 
pas être protégé, le fonctionnaire des douanes fait en sorte que le Comité visé à l'article  54 
recommande une valeur minimale pour ce véhicule et il procède à sa vente aux enchères  selon la 
procédure prévue au présent chapitre.  
36 Acceptation  de l'offre ou nouvelle mise aux enchères  
1. Les offres reçues conformément à l 'article 35 sont ouvertes au moment et au lieu 
mentionnés dans l'avis public et le fonctionnaire des douanes établit  un tableau comparatif des 
montants des offres , mettant en évidence l'offre la  plus élevé e en cas d'appel d'offres public.  
2. Compte tenu du  tableau  comparatif ou d e l'offre la p lus élevé e présentée  conformément au 
paragraphe  1, le soumissionnaire  proposant  le prix minimum ou plus que le prix minimum est 
accepté . Si plusieurs soumissionnaires ont fait des offres supérieures au prix minimum, l' offre de 
prix la plus élevée est acceptée . 
3. Conformément au paragraphe  2, après l'a cceptation  du montant de l'offre, le 
soumissionnaire dispose d'un délai de sept jours pour régler le solde et enlever les marchandises.  
4. Si le soumissionnaire n'a pas dé posé le solde et n'a pas enlevé les marchandises à l'issue du 
délai visé au paragraphe  3, le montant du dépôt est saisi et l'enchère peut être attribuée au 
deuxième, troisième ou quatrième soumissionnaire ayant fait des offres inférieures . En cas 
d'approba tion d'un soumissionnaire moins disant, si la vente aux enchères n'est pas réalisée , le 
dépôt est saisi  et la marchandise remise en vente . 
5. En cas de nouvel appel d'offre c onformément au paragraphe  4, un préavis de sept jours est 
donné pour la deuxième v ente aux enchères par appel d'offres scellées ou par appel d'offres 
public.  
6. Au cas où les marchandises ne peuvent pas non plus être vendues à la valeur minimale lors 
de la deuxième adjudication, conformément à l' article  54, le Comité réévalue le prix mi nimal et 
fixe un prix minimal révisé et un avis de nouvelle mise aux enchères est republié conformément à 
l'article  35. Au cas où les marchandises ne peuvent pas être vendues dans le cadre d'un appel 
d'offres au prix minimum révisé, le fonctionnaire des do uanes vend les marchandises directement 
au prix minimum fixé en présence d'un représentant du bureau d'administration du district et du 
bureau du Trésor du district concernés.  
7. Au cas où les marchandises ne peuvent pas être vendues conformément au paragr aphe 6, le 
fonctionnaire des douanes, avec l'approbation du Directeur général, les élimine du registre des 
douanes et procède à leur destruction de la manière indiquée à l' article  25. 
8. En cas de vente aux enchères de véhicules qui ont plus de 20  ans ou dont le numéro de 
moteur ou de châssis ou la date de production n e sont  pas indiqué s, les véhicules, les moteurs ou 
les ch âssis doivent être détruits aux frais d es soumissionnaire s retenu s et les conditions de 
l'adjudication sont consignées  dans le formulai re de déclaration douanière.  
9. Nonobstant  les autres dispositions du Règlement, le bureau de s douane s vend  à la Banque 
centrale du Népal au prix actuel du marché l'or, l'argent, les diamants et les autres pierres 
précieuses et les bijoux ou les autres art icles dérivés  qui ont été saisis ou qui sont la propriété de 
l'État en raison de leur non dédouanement , pour autant que  la Banque centrale du Népal soit 
disposée à les acheter . Si la Banque centrale refuse l'achat  ou si elle n'achète pas la totalité des 
articles, ceux -ci sont vendus, avec l'approbation de la Direction générale , aux enchères publiques 
si leur valeur minimale est inférieure à 1 lakh ou au moyen d' un autre système si l eur valeur 
minimale est supérieure à 1 lakh. 
10. Nonobstant les autres dispo sitions du Règlement, les marchandises vendues à l'essai ne 
peuvent  être vendues qu' aux titulaires des licences  nécessaires . 
11. Nonobstant les dispositions du Règlement, au cas où la Société nationale de 
commercialisation , la Société de commercialisation du sel, Sajha Bhandar Limited , Tara Gaon G/VAL/N/1/NPL/1  
- 48 - 
  Bikash Samiti ou des coopératives sont prêt es à acheter des marchandises devant être vendues 
aux enchères, le fonctionnaire des douanes leur vend les marchandises en négociant directement 
le prix, qui doit être égal ou supérieur au prix minimum fixé.  
12. Nonobstant les dispositions du présent chapitre, les articles altérés  ou abîmés qui perdent de 
leur valeur,  les articles de consommation dont la date de péremption est inférieure à trois mois , 
les articles ne pouvant  pas être conservés au bureau de s douane s par manque de place  ou les 
animaux ou des oiseaux, qui se trouvent dans les marchandises confisquées ou saisies par le 
bureau de douanes conformément à la Loi o u achetées en vertu de l'alinéa  b) du paragraphe  15 de  
l'article  13 de la Loi,  sont vendus aux enchères le jour où ils arrivent au bureau de s douane s ou le 
lendemain , après la publication d'un avis dans le tableau d 'affichage . L'offre la plus élevé reçue 
dans un appel d'offres ouvert peut être approuvé par le  fonctionnaire des douanes conformément 
au présent Règlement.  
13. Au cas où le poste de fonctionnaire des douanes n' est pas pourvu et où la vente aux 
enchères ne peut de ce fait avoir lieu, le Directeur général prend les dispositions appropriées.  
Clarifica tion: Aux fins du présent chapitre, on entend par "fonctionnaire des douanes " le 
responsabl e du bureau des douanes dont la nomination a été publiée au Journal officiel du 
Népal ou, en son absence, le responsable par intérim d u bureau des douanes.  
Chapitre 8 
Dispositions relatives aux commissionnaires en douane  
37 Agrément  de commissionnaire en douane  
1. Aux fins de la nomination de commissionnaires en douane, la Direction générale  publie 
périodiquement des avis  invitant les personnes intéressées souhaitant obtenir un  agrément de  
commissionnaire en douanes à se manifester.  
2. Après publication de l 'avis visé au paragraphe  1, les personnes intéressées par la délivrance 
d'un agrément et répondant aux conditions indiquées ci-dessous peuvent , moyennant le paiemen t 
des droits prévus, présenter leur candidature  auprès de la Direction générale  ou des bureaux de s 
douane s, comme indiqué à l' annexe  5. 
a) être âgé de plus de 20  ans; 
b) être titulaire au moins d'un diplôme d e fins d'études du secondaire, ou d'un certifica t de 
niveau  équivalent ; et 
c) ne rien devoir à l' État. 
3. Nonobstant les dispositions d u paragraphe  2, toute personne ayant travaillé comme  
représentant d'un commissionnaire en douane pendant plus de deux ans au 14 B aishakh 2065 du 
calendrier Bikram Sambat  et dont l'expérience est certifiée par le responsable du  bureau des 
douanes peut  déposer  sa candidature même si elle ne remplit pas toutes les condition s prévue s à 
l'alinéa  b) du paragraphe  2. 
4. La Direction générale  sélectionne parmi les candidats ceux qui sont le s plus aptes à se voir 
délivrer un agrément de  commissionnaire en douanes , aux moyens d'entretiens ou d'examens 
écrits.  
5. Tout candidat retenu  conformément au paragraphe  4 doit  verser  3 000 roupies  au titre de s 
droits de commissionnaire en doua ne et déposer 300  000 roupies  en liquide ou sous la forme 
d'une garantie bancaire . C'est la Direction générale  ou le bureau des douane s auprès duquel la 
candidature a été déposée qui délivre l 'agrément  suivant le modèle de l' annexe  6. 
6. Un agrément  délivr é conformément au paragraphe  5 demeure valide pendant un exercice  
budgétaire . Pour le renouveler , son titulaire doit présenter une demande à l'autorité responsable et 
acquitter 3 000 roupies  de droit de renouvellement avant le début du nouvel exercice , en 
fournissant  les documents suivants : 
a) certificat de paiement de l'impôt su r le revenu ; et G/VAL/N/1/NPL/1  
- 49 - 
  b) en cas de garantie bancaire, son échéance doit permettre de couvrir  la période pour laquelle 
l'agrément  de commissionnaire en douane est renouvelé . Si le commissi onnaire en douane 
désire renouveler son agrément  pour trois exercices , il peut néanmoins le faire en acquittant  
le total des droits pour les trois exercices.  
7. Si le commissionnaire en douane n'a pas renouvelé son agrément  conformément au 
paragraphe  6, il peut le faire dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de l'agrément 
précéde nt en acquittant  3 000 roupies  de plus pour le retard . Si un agrément n'est pas  renouvelé 
dans ce délai, il est automatiquement annulé.  
8. Nonobstant les dispositio ns du paragraphe  7, le commissionnaire en douane n'est pas 
autorisé à exercer cette fonction tant que son agrément n'est pas renouvelé . 
9. Le titulaire de l 'agrément  doit normalement se présent er en personne au bureau des 
douanes . En cas d' absence , il désigne pour le remplacer un  représentant remplissant les conditions 
requises  au paragraphe  2) et demande l'approbation du responsable  du bureau des douanes.  
10. Le responsable du bureau des douanes peut autoriser la désignation du représentant après 
avoir con sulté le commissionnaire en douane et son représentant, une fois qu'une demande a été 
reçue conformément au paragraphe  9. Après avoir obtenu l'autorisation du bureau des douanes, le 
commissionnaire en douanes désigne le représentant qui interviendra  en son  nom au bureau de s 
douane s concerné , le do cument désignant le représentant d evant  être certifié par le responsable  
du bureau des douanes.  
11. Lorsqu'un commissionnaire en douane désigne  un représentant, il n' a pas à effectuer  un 
dépôt supplémentaire ni à constituer une autre  garantie bancaire conformément au paragraphe  5. 
Il peut désigner  plusieurs représentants pour des  bureaux des douanes différents, mais il ne peut 
désigne r qu'un  représentant par bureau de s douane s conformément aux dispositions d u 
paragr aphe 10 et aux règles d'admissibilité  prévues au paragraphe  2. Si le commissionnaire en 
douane souhaite désigner d'autres  représentant s, il doit effectuer un dépôt supplémentaire ou 
constituer une autre  garantie bancaire conformément au paragraphe  5, avant  que le responsable 
du bureau de s douane s n'approuve ces désignation s. Toutefois, le commissionnaire en douane ne 
peut nommer un autre représentant à un bureau de s douane s où un  représentant a déjà été 
désigné conformément au paragraphe  10. 
12. La personne  désignée par le commissionnaire en douane comme représentant 
conformément au présent Règlement ne peut travailler qu'au bureau de douane visé. 
13. Le commissionnaire en douane est entièrement responsable des activités douanières 
menées par le  représentant  qu'il a désigné conformément aux paragraphe s 10 ou 11. 
14. La Direction générale  peut appliquer les dispositions du Manuel relatives au x grade s, au 
code de conduite, aux procédures d'examen, au programme d'études et aux autres questions 
touchant le commis sionnaire en douane qui ne sont pas contraires aux dispositions de la Loi 
douanière ou du Règlement douanier.  
15. Un agrément  de commissionnaire en douane délivrée avant le 14 Baishak h 2064 est 
considéré comme étant délivré en vertu du présent article . 
16. Nonobstant les dispositions du présent article, toute personne ayant  travaillé comme 
représentant d'un commissionnaire en douane pendant plus de deux ans au 14 Baishakh 2064 et 
étant certifiée par le responsable  du bureau de s douane s sur la base de son do ssier, peut être 
nommé représentant même si elle ne répond pas à toutes l es conditions visées à l'alinéa b) du 
paragraphe  2. 
38 Nomination d es commissionnaire s en douane  
1. Tout exportateur ou importateur, présent dans le bureau de douane, peut dédouaner l es 
marchandises ou d'autres biens  et effectuer les formalités douanières.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 50 - 
  2. Au cas où l'exportateur ou l'importateur est un organisme public ou une entreprise ou un 
établissement détenu  en totalité ou en partie par l' État, le conseil d'administration ou l e directeur 
général ou le responsable administratif de cette entité  peut décider de désigner  un de ses 
employés pour être présent au bureau de s douane s et dédouaner les marchandises ou remplir 
d'autres fo rmalités douanières . 
3. Au cas où l'exportateur ou l 'importateur est une entreprise légalement enregistrée, une 
société, ou une organis ation, le directeur ou l'associé ou le directeur général ou le responsable 
administratif d'une telle entreprise, société ou organisation  peut décider de désigner  un cadre de  
direction de l'entreprise  ou de l'organisation  pour être présent au bureau de s douane s et 
dédouaner les marchandises ou remplir d'autres fo rmalités douanières . 
4. Au cas où l'exportateur ou l'importateur souhaite dédouaner les marchandises ou remplir 
une autre formalité douanière  par l'entremise d'un commissionnaire en douane, il peut désigner un 
tel commissionnaire en douane conformément au modèle figurant à l' annexe  7. 
5. Au cas où un commissionnaire en douane est désigné  conformément au paragraphe  4, 
l'exportateur ou l'importateur doit mettre à la disposition du responsable  du bureau de douane au 
travers duquel  l'importation ou l'exportation a lieu les documents suivants : 
a) lettre de nomination;  
b) agrément renouvelé  du commissionnaire en douane ; 
c) preuve que la signature de la personne nommant le commissionnaire en douane est celle de 
l'exportateur ou de l'importateur légalement enregistré ; et 
d) dans le cas d'une entreprise, d'une société ou d'une organisation , copie certifiée conforme 
du certificat d 'immatriculation et  du numéro de compte permanent . Afin de vérifier 
l'authenticité des documents, le chef du bureau de s douane s peut demander la pr ésentation 
de l'original  des documents.  
Cependant , 
a) si l'importateur ou l'exportateur désigne  le même commi ssionnaire en douane dans le même 
bureau de s douane s, les documents de caractère permanent figurant parmi les documents 
visés dans le présent article n'ont pas à être présentés ; et 
b) si l'importateur ou l'exportateur est une personne physique, il doit pré senter une copie 
certifiée conforme de l'exemplaire de l 'agrément renouvelé, un certificat de nationalité, le 
numéro de compte permanent le cas échéant et  la lettre de nomination du commissionnaire 
en douane.  
6. Le commissionnaire en douane doit présenter la lettre de nomination visée au paragraphe  5 
et les documents joints au responsable  du bureau de s douane s au travers duquel  l'importation ou 
l'exportation des marchandises a lieu.  
7. Si, après examen de la lettre de nomination du commissionnaire en douane  visée au 
paragraphe  6 et des documents joints, le commissionnaire en douane est jugé apte à travailler en 
relation avec les douanes, le responsable  du bureau de s douane s lui permet d'effectuer les 
opérations douanières sous sa propre signature , en conserv ant la lettre de nomination certifiée 
dans ses dossiers.  
8. Si, après examen de la lettre de nomination du commissionnaire en douane visée au 
paragraphe  6 et des documents joints, le commissionnaire en douane n'est pas jugé apte à 
travailler en relation av ec les douanes, le responsable  du bureau de s douane s annule la 
nomination et informe par écrit l'importateur ou l'exportateur par l'intermédiaire du 
commissionnaire en douane.  
9. Les commissionnaire s en douane nommé s avant l'application du Règlement se con forme nt 
aux dispositions des paragraphe s 5, 6 et  7 dans les 30 jours à compter de la date d'application du 
Règlement . Si le commissionnaire en douane ne se conforme pas au Règlement, il n'est pas 
autorisé à remplir ses fonctions.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 51 - 
  39 Formation d es commissio nnaire s en douane  
La Direction générale , directement ou par l'intermédiaire d'autres institutions, organise 
périodiquement un programme de formation pour les titulaire s d'un agrément  de commissionnaire , 
avant leur entrée en fonction ou après . 
40 L'agrément  de commissionnaire en douane peut être révoqué dans les 
circonstances suivantes : 
a) fourniture de f ausses informations ou de faux documents pour obtenir l 'agrément ; et 
b) condamnation pénale . 
Chapitre 9  
Dispositions relatives à l'examen de s évaluations  
41 Demande d'examen d 'une évaluation  
Toute personne peut présenter une demande au Comité d 'examen des évaluation s selon le modèle 
prescrit à l' annexe  7 à l'en contre d'une  décision ou d'une instruction du fonctionnaire des d ouanes 
conformément à l' article  13 de la Loi . Une copie de la demande est également transmise au bureau 
des douane s concerné dans les sept jours suivant la date de la demande.  
42 Fonction s, responsabilités et autorité du président et des membres du Comité 
d'examen de s évaluation s 
1. Fonctio ns, responsabilités  et autorité du Comité d'examen de s évaluation s: 
a) examen des preuves présentées par le requérant ; 
b) approbation de  la décision du fonctionnaire des douanes ou annulation de cette décision et 
adoption d'une nouvelle décision  à sa place; 
c) demande  de documents ou de preuves supplémentaires au requérant ; et 
d) collecte des  informations nécessaires à l'évaluation des marchandises.  
2. La décision du Comité d'examen de s évaluation s est communiquée au requérant , à la 
Direction générale  et aux bureaux de s douane s concernés dans les sept jours à compter de la date 
de la décision.  
3. Un rapport d'avancement des travaux du Comité d'examen de s évaluation s est présenté  
tous les mois au  Ministère des Finances . 
43 Méthode de travail du Comité d'exame n des évaluation s 
1. L'ensemble des trois membres du Comité exercent leur autorité de façon collective et la 
décision de la majorité d'entre eux est considérée comme étant la décision du Comité.  
2. La présence du Président et des deux membres du Comité est  nécessaire lorsqu 'est prise l a 
décision finale sur la demande d'examen de l'évaluation.  
44 Délai pour la décision finale  
Le Comité d'examen de s évaluation s prend  sa décision dans les 90  jours à partir de la date 
d'enregistrement de la demande.  
45 Rémunéra tion du président et des membres du Comité d'examen de s évaluation s 
1. Le président reçoit une indemnité de 8  000 roupies par mois et chacun des  membres une 
indemnité  de 6 000 roupies  par mois.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 52 - 
  2. Si un membre n'est pas un agent  de l'État, il reçoit une ré munération égale à la 
rémunération de base d'un fonctionnaire de deuxième classe , telle que publié e au Journal officiel , 
en plus de l'indemnité visée ci-dessus.  
46 Le Ministère des finances prend les dispositions nécessaires  
Le Ministère des finances prend  les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition du  Comité 
d'examen de s évaluation s les bureaux et le personnel dont il a besoin . 
Chapitre 10  
Dispositions relatives aux informateurs et aux récompenses  
47 Dispositions relatives aux récompenses  
1. Toute personne qui arrête  une ou des personnes passant en contrebande des marchandises 
ou cherchant à le faire ou qui fournit des informations s'y rapportant reçoit à titre de récompense 
une commission au tarif indiqué ci -dessous s'il est prouvé que les ma rchandises ont été passées 
en contrebande ou que l'on a cherché à les faire passer en contrebande . La commission est versée  
sur le produit de la vente aux enchères des marcha ndises une fois l'affaire close:  
a) les personnes fournissant des informations sur  des tentatives de pass age en contrebande de 
marchandises  reçoivent  10% du produit de la vente aux enchères ; 
b) les personnes saisissant les marchandises de contrebande et les remettant avec les 
contrebandiers  reçoivent 30% du produit de la vente aux enchè res. Toutefois, s'il s'agit d' or, 
d'argent et de bijoux , ils ne reçoivent que  20% du produit de la vente aux enchères ; 
c) les personnes ne faisant que saisir et remettre les marchandises de contrebande  reçoivent 
20% du produit de la vente aux enchères.  
2. Si, aux fins de  l'application  du présent article , la commission doit être versée à un 
fonctionnaire public, il faut joindre au dossier un reçu du paiement et une copie de la carte 
d'identité  de l'intéressé . Si l'informateur n'est pas un fonctionnaire publi c mais un e personne 
privée, il faut joindre au dossier le reçu du paiement et une copie de sa carte d'identité.  
3. Si plus d'une personne doivent être récompensées  en vertu d u paragraphe  1, le montant de 
la commission est réparti à parts égales.  
4. Nonobst ant toute dispositio n du Règlement, la commission n'est pas versée  si l'informateur 
ne respecte pas le Règlement.  
Précision : Aux fins du présent article, on entend par "produit de la vente aux enchères " la 
valeur de mise aux enchères ou la valeur de vente,  laquelle ne comprend pas les taxes 
légalement dues.  
48 Rapport ou informations reçus d' informateur s 
1. Le rapport ou les informations provenant de l'informateur sur l'exportation en contrebande 
ou l'importation en contrebande doit (doivent) être reçu(es) avant que les marchandises ne soient 
saisies . Aucune information n'est acceptée après la saisie des marchandises.  
2. Le rapport ou les informations provenant de l'informateur doivent être fournis au 
responsable  du bureau de s douane s ou au Directeur général . 
3. S'agissant du paragraphe  2, lorsque le Directeur général reçoit le rapport ou les informations 
de l'informateur, il doit en faire un rapport manuscrit et en informer verbalement ou par écrit le 
responsable du bureau des douanes . Ce dernier , après avoi r reçu le rapport ou les informations 
directement de l'informateur ou par l'entremise du Directeur général, l'(les) enregistre de façon 
confidentielle en notant de sa propre main la date et l'heure . Si le rapport ou les informations 
provenant de l'informat eur est (sont) reçu (es) d'une personne autre que le Directeur général, le 
dossier est établi conformément au présent article et le Directeur général est immédiatement 
informé.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 53 - 
  4. Le Directeur général après avoir reçu les informations visées au paragraphe  3 établit  un 
rapport confidentiel en notant la date et l'heure.  
5. Avant la saisie des marchandises, au cas où plusieurs rapports ou informations sont 
reçus(es), le premier rapport ou les premières informations sont pris(es) en compte  et les autres  
sont enregistré (es) et archivé (es). 
6. L'informateur peut présenter un rapport ou des informations sous un nom fictif au lieu de 
son nom réel . En cas d'informations sous un nom fictif, l'informateur doit immédiatement indiquer 
au responsable  du bureau des douanes son vrai nom et lui fournir une copie de s a carte d'identité 
ou de son  passeport . Le responsable du bureau des douanes met ce document dans une enveloppe 
scellée à l'extérieur de laquelle figure uniquement le numéro attribué à l'informateur dans le 
registr e et la date.  
49 Détail des informations  
1. Les informations suivantes figurent  dans le rapport en cas d'exportation ou d'importation en 
contrebande par voie aérienne : 
a) numéro et horaire du vol;  
b) dans la mesure du possible, nom du contrebandier lors de  l'exportation ou de l'importation, 
ou au moins ses caractéristiques physiques et le mode de contrebande;  
c) lieu où les marchandises sont cachées, si elles sont cachées dans l'avion ; et 
d) en cas de marchandises cachées dans la cargaison, numéro de la lettre de transport  aérien 
de cette cargaison,  description de s marchandises, nom du destinataire, mode de 
dissimulation et emplacement de la cachette . 
2. Les informations suivantes figurent  dans le rapport  en cas d'exportation ou d'importation en 
contrebande par voie terrestre : 
a) s'il s'agit d'un transport par véhicule, type et numéro d'immatriculation du véhicule, le cas 
échéant ; 
b) nom des marchandises faisant l'objet de la contrebande;  
c) lieu, date et heure de la contrebande ; et 
d) si les marchandises en contrebande sont cachées dans d'autres marchandises, nom de ces 
marchandises et mode de dissimulation.  
3. Si, par manque de temps ou pour toute autre raison, l'informateur ne peut être présent en 
personne pour soumettre son rapport ou ses informations au D irecteur général ou au responsable  
du bureau des douanes, il peut les communiquer  par téléphone, télécopie, courrier électronique ou 
tout autre moyen de communication . Immédiatement après la réception de ces informations, le 
responsable  du bureau de s douan es les inscri t dans le dossier  de l'in formateur  et prend des 
mesures pour saisir les marchandises . Ultérieurement, la preuve de l'identité réelle de 
l'informateur doit lui être demandée  et, co mme prévu au paragraphe  6, le document 
correspondant  doit être m is dans une enveloppe scellée portant seulement le numéro du dossier  
d'inscription et la date . Lorsque le Directeur général reçoit les informations communiquées par  
l'informateur, il doit en conserver une trace et les envoyer au responsable  du bureau des d ouanes 
pour qu'il prenne immédiatement des mesures.  
Clarification : Aux fins du présent chapitre, on entend par "responsable  du bureau des 
douanes ", outre le responsable lui -même, les agents qui, en son absence , rempli ssent  ses 
fonctions au sein du bureau d es douanes . 
Chap itre 11 
Dispositions relatives aux charges de s urestaries  
50 Dispositions relatives aux charges de surestaries  
1. Aucune charge de surestarie n'est facturée pendant les sept jours qui suivent la date à 
laquelle les marchandises sont entrepo sées dans l'entrepôt exploité par le bureau des douanes.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 54 - 
  2. Au cas où les marchandises ne sont pas dédouanées dans le délai prescrit au paragraphe  1, 
les charges de surestaries s ont facturées à partir du huitième jour au taux mentionné à l'annexe  9. 
Elles ne sont pas supérieures à la valeur en douane des marchandises.  
51 Annulation des charges de surestaries  
1. Si le propriétaire de s marchandise s a un motif raisonnable de demander  l'annulation des 
charges de surestaries, il peut transmettre sa demande au re sponsable du  bureau des douanes en 
joignant les preuves et les documents appuyant sa  réclamation  
2. Le responsable du bureau des douanes décide par écrit, dans les limites prévues aux 
paragraphe s 3 et 6, d'accorder une annulation partielle ou intégrale des  charges de surestaries 
concernant des  marchandises à exporter ou à importer, s'il est convaincu qu'il existe des raisons  
précises  justifiant cette annulation . 
3. Les agents ci -après peuvent accorder des réductions de s charges de  surestaries dans les 
limites indiquées : 
a) jusqu'à 25  000 roupies  si le responsable du  bureau des douanes est un fonctionnaire dont la 
nomination n'a pas été publiée au Journal officiel ; 
b) jusqu'à 100  000 roupies si le responsable du bureau des douanes est un fonctionnaire de 
troisième classe dont la nomination a été publiée au Journal officiel ; et 
c) jusqu'à 300  000 roupies  si le responsable  du bureau des douanes est un fonctionnaire de 
première ou de deuxième classe . 
4. Si le responsable  du bureau des douanes est ime qu'une annula tion d'un montant supérieur 
doit être accordée , il écrit au Directeur général en y joignant  sa recommandation et les documents 
pertinents visés au paragraphe  1. 
5. Si, après examen de la recommandation visée au paragraphe  4, le Directeur général est ime 
qu'une annulation partielle ou totale doit être accordée, il l'approuve et donne des instructions en 
ce sens au responsable du bureau des douanes.  
6. Suite à  l'approbation du Directeur général visée au paragraphe  4), le responsable du bureau 
des douanes doit ordonner l'annulation pour le  montant prévu.  
Chapitre 12  
Dispositions relatives aux avis et aux délais  
52 Procédure relative aux délais  
1. Procédure relative aux délais : Conformément au paragraphe  1 de l' article  81 de la Loi, le 
fonctionnaire des douanes a utorisé donne  à une personne mise en cause un délai initial  de 
15 jours en plus du temps nécessaire pour le voyage selon le modèle prévu à l' annexe  10. 
2. L'avis à signifier à la personne mise en cause conformément au paragraphe  1 ci-dessus  est 
remis  directement à l'intéressé ou à un membre de sa famille majeur . Si la personne mise en 
cause ou les  membres de sa famille ne sont pas disponibles ou s'ils refusent d'accepter l'avis, 
celui-ci est affich é sur la porte du domicile de l'intéressé ou de la maison qu 'il loue et est signé par 
deux témoins . 
3. Si l'agent chargé de remettre  l'avis ne trouve pas la personne mise en cause  ou le s 
membre s de sa famille à leur domicile, il prend note des circonstances et affiche l'avis  soit dans le 
bureau du Comité de dévelop pement du village, soit dans le bâtime nt de la municipalité où se 
trouve le domicile ou la maison en location , soit faute d'un tel bureau ou d'un tel bâtiment  sur la 
place publique en présence d'un membre ou d'un représentant de l'entité local e ou de deux 
témoins . Il est alors con sidéré que l 'avis a été légalement s ignifié . 
4. Au cas où un avis doit être signifié à une entreprise, une société ou une organisation , il est 
remis à  un membre du conseil d'administration, à un gérant ou au chef de cet établisseme nt ou à 
la personne de cet établissement habilitée à cet effet . Dans le cas où cette personne n'est pas G/VAL/N/1/NPL/1  
- 55 - 
  disponible ou qu'elle refuse d'accepter l 'avis, l'agent  prend note des circonstances  et placarde  l'avis 
sur la porte des bureaux après l'avoir fait sign er par  deux témoins . Il est alors considéré que l 'avis 
a été l également s ignifié . 
5. Nonobstant les dispositions du Règlement, un avis remis  à toute personne par courrier 
recommandé à l'adresse indiquée, ou par télécopie au numéro indiqué pour  cette person ne ou par 
message électronique à l'adresse électronique indiquée pour  cette personne , est considéré comme 
légalement signifié . 
6. L'agent  chargé de remettre un avis  conformément aux paragraphe s 2, 3 ou  4 le signifie  dans 
les trois jours en plus du temps de  déplacement.  
7. S'il est établi que l'avis  n'a pu être signifié conformément aux paragraphe s 2, 3, 4 ou  5, il 
peut être diffusé  à la radio  et à la télévision, par publication  sur le site internet  de la Direction 
générale ou du bureau des douanes et par publication ou diffusion dans les médias électroniques 
ou dans le journal national . Lorsqu'un avis est signifié par le biais de s médias ou de la 
radio/télévision, il est considéré comme légalement signifié cinq jours après cette diffusion ou 
publication.  
8. Les dépenses engagées pour signifier un  avis conformément au paragraphe  7 sont facturées 
à l'accusé par le bureau des douanes.  
53 Procédure pour délivrer un avis  
En cas de délivrance d'un  avis à une personne liée au service des douanes ou à une personne 
concernée par les douanes conformément à l' article  82 de la Loi, il faut prévoir un délai de sept 
jours en plus du temps de déplacement et l 'avis doit être délivré conformément à la procédure 
prévue aux paragraphe s 2, 3 o u 4, 5, 6 ou  7). Toutefois, la public ation de l 'avis comme prévu au 
paragraphe  8 de l' article  52 n'est pas applicable en l'espèce.  
53 a) Avis de  réclamation  légitime  
1. Avant de saisir des  marchandise s déposée s au bureau de s douane s conformément à 
l'article  46 de la Loi et qui n'ont pas été r éclamées par leur  propriétaire, il convient de publier un 
avis sur le tableau d'affichage du bureau des douanes pour inciter leur propriétaire légitime à se 
faire connaître . Le requérant doit se  présenter en fournissant la preuve de sa réclamation dans les  
sept jours à compter de la date de l'avis, plus le temps de déplacement.  
2. L'avis visé au paragraphe  1 doit être envoyé au bureau de l'administration du district, au 
bureau de  l'impôt , au bureau de développement du district, au bureau du Trésor du distri ct et à la 
Fédération des chambres de commerce et d'industrie népalaises.  
Chapitre 13  
Divers  
54 Comité d' évaluation  
1. Un comité d' évaluation est constitué comme suit pour déterminer la valeur des véhicules et 
des moyens de transport déposés au bureau des douanes , des marchandises à mettre aux 
enchères conformément au présent Règlement et des marchandises couvertes par l e paragraphe  3 
de l'article  71 de la Loi:  
a) le responsable du bureau des douanes ou en son absence celui qui agit comme 
coordon nateur en c hef; 
b) le représentant du membre du bureau d'admi nistration du district concerné;  
c) le représentant du membre de la Fédération des chambres de c ommerce et d'industrie 
concerné;  
d) le représentant du memb re du bureau du Trésor concerné; et  
e) un technicie n automobile pour l'évaluation des  véhicule s ou moyen s de transport, qui s iège 
également en tant que m embre.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 56 - 
  2. Le Comité  constitué en vertu d u paragraphe  1 tient compte de l 'état matériel , de la 
demande locale, de l'utilité, de la période d'utilisation, d e la dépréciation et du prix du marché 
pour déterminer la valeur des marchandises . Pour la fixation de  la valeur des marchandises 
achetées en vertu d e l'alinéa  b) du paragraphe  15 de l' article  13 de la Loi, il est tenu compte du 
prix d'achat des marchandis es, des droits de douane perçus à  l'importation de ces marchandises et 
de leur  prix sur le  marché.  
3. Le Comité  d'évaluation constitué en vertu d u paragraphe  1 peut inviter d'autres personnes à 
le rejoindre quand il  le juge approprié.  
4. Le quorum du Comit é constitué en vertu d u paragraphe  1 est atteint si le  coordonnateur et 
deux autres membres sont présents . La décision de la majorité est considérée comme la décision 
du Comité . 
5. La rémunération des membres du Comité  est déterminée par le Ministre des fi nances.  
55 Remboursement du dépôt  
1. Toute personne ayant déposé des fonds dans un bureau des douanes conformément à la 
présente Loi ou au présent Règlement en demande le remboursement au fonctionnaire des 
douanes dans l'année suivant le moment où son obje ctif a été atteint . La demande précise les 
motifs et le montant du remboursement et le reçu du dépôt y est joint en même temps que les 
documents nécessaires au  remboursement.  
2. Après réception de la demande conformément au paragraphe  1, le fonctionnaire d es 
douanes décide si le dépôt doit être remboursé et effectue  s'il y a lieu le remboursement dans les 
trois jours suivant la date de la décision . Si le dépôt ne doit pas être remboursé, les raisons du 
refus sont notifiées au demandeur.  
3. Au cas où la dema nde n'est pas reçue dans le délai prévu au paragraphe  1, le fonctionnaire 
des douanes établi t une liste des marchandises et décide du remboursement ou non du dépôt si la 
demande  arrive hors délai . S'il n'est pas remboursé, le dépôt est transféré sur le com pte du 
Trésor.  
56 Indem nisation des marchandises  
1. Le propriétaire de marchandises qui demande une indemni sation  en vertu de l' article  69 de 
la Loi fait parvenir sa demande au bureau des douanes ou à l'exploitant de l'entrepôt douanier en 
en indiquant cla irement les motifs et en joignant les documents justificatifs . 
2. La demande reçue en application d u paragraphe  1 est examinée et s'il est estimé qu'une 
indemnisation doit être accordée , la décision est prise de compenser le montant total du prix 
mentionné  dans la facture , majoré de  5%. 
3. Lorsque des marchandises importées sont déposées dans un entrepôt douanier  géré par une 
autre  personne  et que cette autre personne fournit une indemnisation suite à une demande 
présentée en application du  paragraphe  2, un montant équivalent aux droits de  douane est déposé  
auprès des autorités douanières concernées dans les sept jours suivant la réception de 
l'indemnisation . 
57 Procédure de recouvrement des pénalités et des droits de douanes non perçus  
1. L'exportateur ou l 'importateur ou son commissionnaire en douane est immédiatement 
informé  par le fonctionnaire des douanes de la nécessité d' effectuer un versement complémentaire 
au titre des d roits de douane ou d'acquitter des pénalité s en cas d 'insuffisance  du montant déjà 
déposé suite à u n erreur de calcul  ou à un changement de position  ou de sous -position  de 
classification ou pour d'autres raisons.  
2. La personne notifiée en vertu d u paragraphe  1 dépose  le montant dû au bureau des douanes 
dans les 15 jours suivant la dat e de notification . Si le montant ne doit pas être payé ou a déjà été G/VAL/N/1/NPL/1  
- 57 - 
  payé, les informations correspondantes sont  communiquées  au fonctionnaire des douanes , avec 
les justificatifs,  dans les 15 jours suivant  la date de réception de la notification.  
3. Après réception des informations concernant le montant ne devant pas être payé ou ayant 
déjà été payé, conformément au paragraphe  2, le fonctionnaire des douanes les examine et s'il 
considère que la demande est justifiée informe l'intéressé  qu'effectivement  le montant n 'est pas 
dû. Si les justificatifs ne sont pas considérés comme des preuves suffisantes,  le fonctionnaire des 
douanes notifie le montant devant être déposé dans les sept jours . La personne concernée doit 
déposer le montant dans le délai spécifié . Si le montant n'est pas déposé dans le délai, le bureau 
des douanes peut arrêter la transaction douanière ou recouvrer le montant en question sur un actif 
que cette personne  détient dans un entrepôt public . 
4. En cas de notification au commissionnaire en dou ane concernant l es pénalité s ou 
l'insuffisance  du montant des  droits de douane  déjà payés , le fonctionnaire des douanes a aussi le 
devoir d 'informer  l'exportateur ou l'importateur de la nécessité de  verser l es pénalité s ou le 
manque à recevoir  dans le déla i imparti et il doit s'employer à  le faire venir au bureau des douanes 
pour s'acquitter de ses obligations . 
5. En cas de non -recouvrement du montant dû conformément au paragraphe  3, les sommes  
concernées sont  considérées comme des dettes publiques à recouv rer. 
6. S'il est établi qu'un montant est d û ou n'a pas été recouvré et que le fonctionnaire des 
douanes dédouane les marchandises sans avoir reçu d'instruction du responsable  des douanes, ce 
fonctionnaire est passible de mesures disciplinaires . 
58 Rembour sement des droits de douane ou des pénalités versés en excédent  
1. Si l'exportateur ou l'importateur a payé plus que le montant des droits de douane dus pour 
l'exportation ou l'importation de marchandises ou l es pénalité s, il demande le remboursement du 
montant versé en excédent  au bureau des douanes.  
2. La demande présentée en vertu d u paragraphe  1) est examinée et s'il est constaté que le 
montant en excédent doit être remboursé, la décision de remboursement  est prise par écrit et la 
somme est remboursée d ans les 15 jours suivant  la date de réception de la demande.  
3. En cas de remboursement du montant visé au paragraphe  1, le Directeur général doit en 
être informé et des indications doivent lui être fournies sur  les raisons du remboursement.  
4. S'il ressor t de l'examen de  la demande présentée en vertu d u paragraphe  1 que le montant 
en excédent n'a pas à être remboursé, les motifs de la décision sont notifiés au demandeur dans 
les 15 jours suivant la date de réception de la demande . 
59 Procédure relative à l a remise de copies de documents aux personnes concernées  
1. Une personne concernée p eut demander au fonctionnaire des douanes de lui fournir une 
copie de tout document.  
2. Conformément au paragraphe  1, le demandeur indique la nature  du document  et le motif  de 
sa demande et donne la  preuve qu'il est bien la personne concernée.  
3. La demande reçue en application d u paragraphe  2 est examinée et, si elle est jugée fondée , 
le fonctionnaire des douanes fourni t au demandeur dans les trois jours qui suivent des  copies des 
documents en lui faisant payer les frais.  
4. Lors de la remise des  copies en vertu d u paragraphe  3, des frais de 5  roupies  par page sont 
facturés . Le fonctionnaire des douanes prend les dispositions nécessaires pour déposer les droits 
facturés au d emandeur dans le compte du Trésor ou s'arrange pour que les frais soient acquittés 
au moyen de timbres postaux du montant correspondant . 
5. Le bureau des douanes doit mentionner dans le document à fournir au demandeur que l es 
frais appliqués conformément a u paragraphe  4 ont été perçus ou  que les timbres ont été oblitérés.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 58 - 
  60 Procédure relative à l'émission de certificat s d'importation  
1. Une personne qui importe des marchandises supportant une taxe sur la vente ou d'autres 
taxes dans le pays étranger peut f aire une demande d'obtention d'un certificat d'importation au 
bureau des douanes concerné en joignant les documents prouvant l'importation de ces 
marchandises.  
2. La demande reçue conformément au paragraphe  1 est examinée et, si elle est jugée fondée , 
le certificat est délivré conformé ment au modèle prévu à l' annexe  11. 
3. Lors de la remise d'un  certificat en vertu du paragraphe  2, un droit de 5  roupies  par 
certificat est facturé . Le fonctionnaire des douanes doit mettre le cachet du bureau sur le certifica t 
en mentionnant que l a somme due a été perçu e. 
4. Le certificat ne peut être délivré si la demande n'est pas reçue dans un délai de 15 jours 
suivant  la date d'importation des marchandises pour lesquelles le certificat est demandé 
conformément au Règlement . Si les marchandises sont importées périodiquement sur la base  
d'une facture  unique , la date de la dernière livraison des marchandises est considérée comme la 
date d'importation.  
60 a) Dispositions spéciales relatives à l'importation de marchandises dans le cadre du 
Règlement sur les bagages  
Nonobstant les dispositions mentionnées dans le Règlement, l'importateur doit, lors de 
l'importation de marchandises à usage personnel ou de l'importation de marchandises en vertu du 
Règlement sur les bagages, remplir le formulaire de déclaration sommaire prévu à l' annexe  10 a). 
61 Détermination de la position  et de la sous -position sous  laquelle classer une 
marchandise  
1. Afin de déterminer la position  ou la sous -position  sous laquelle classer une marchandise 
conformém ent au paragraphe  2 de l' article  89 de la Loi et de donner des avis sur la classification 
de la marchandise au Directeur général, il est constitué au sein de la Direction générale  un comité 
composé comme suit : 
a) le directeur général adjoint ou le directeu r désigné par le Directeur général en tant que 
coordonnateur;  
b) l'expert désigné par le Directeur général pour siéger en t ant que membre ; et 
c) le membre de la section de la Direction générale  chargée de la classification des 
marchandises désigné par le c oordonnateur en tant que secrétaire.  
2. Conformément au paragraphe  1, la réunion du Comité  a lieu à l'heure et au lieu spécifiés par 
le coord onnateur.  
3. La réunion du Comité  se tient en présence du coord onnateur et de tous les membres.  
4. La décision du Comité  est prise par consensus.  
5. Le membre du Comité  exerçant les fonctions de  secrétaire informe le demandeur de la 
décision dans les trois jours suivant son adoption par le  Comité . 
62 Exportation ou importation au travers d'un  bureau de douane annexe  
1. Les marchandises suivantes peuvent être exportées ou importées par l'intermédiaire d'un 
bureau de douane annexe : 
a) à l'importation, outre les  bureaux de douane énumérés à l 'annexe  12, d'autres bureaux de 
douane peuvent être autoris és à dédouaner  des marchandises d'une valeur maximale de  
5 000 roupies . À l'exception de l'importation de s marchandises approuvées par  le Directeur 
général , l'importation temporaire ou définitive d 'autres véhicules à moteur est interdite ; et 
b) à l'exportation, les produits agri coles non transformés et la production naturelle locale . G/VAL/N/1/NPL/1  
- 59 - 
  2. En application du présent Règlement, l 'exportation ou l'importation de marchandises à 
destination ou en provenance de  pays ne se trouvant pas dans le  voisinage immédiat  sont 
interdites . 
3. Le Dire cteur général peut établir les procédure s pour l'exportation ou l'importation par 
l'intermédiaire de bureaux de douane annexes.  
63 Administration des entrepôts douaniers par le secteur privé  
1. Avec l'approbation des autorités publiques, toute personne peu t administrer un entrepôt 
douanier établi à l'intérieur de la zone du bureau des douanes dans lequel des marchandises 
peuvent être déposées.  
2. Le gestionnaire  de l'entrepôt douanier en vertu du paragraphe  1 peut, avec l'approbation 
des autorités publiques , faire payer le loyer spécifié.  
64 Respons abilités d u gestionnaire privé  d'un entrepôt douanier  
1. Les responsabilités du propriétaire d'un entrepôt douanier non public  sont les suivantes : 
a) prendre des dispositions pour la sécurité des marchandises stoc kées dans l'entrepôt ; 
b) prendre les dispositions nécessaires pour tenir à jour des dossiers donnant des informations 
sur les marchandises déposées dans l'entrepôt;  
c) interdire de conserver des marchandises que le bureau des douanes ne permet pas de 
dépos er dans un entrepôt douanier ; 
d) s'abstenir de prendre des marchandises sans l'autorisation préalable du bureau des 
douanes ; 
e) s'assurer que l es marchandises retirées pour dédouanement ne sont plus déposées à 
nouveau sans l'approbation du fonctionnaire de s douanes ; 
f) ne pas ouvrir ou prendre des dispositions pour éviter que soient ouvertes  les marchandises 
déposées dans l'entrepôt douanier sans l'approbation du bureau des douane s; 
g) informer le bureau des douanes en cas de perte ou de destruction de marc handises 
déposées dans l'entrepôt douanier ; 
h) présenter au bureau des douanes la liste des marchandises qui se trouvent  dans l'entrepôt 
depuis plus de 90 jours;  
i) autoriser le fonctionnaire des douanes à inspecter l'entrepôt quand il le souhaite et lui 
présenter immédiatement toutes les informations détaillées nécessaires ; 
j) soumettre quotidiennement au bureau des douanes la liste des marchandises déposées dans 
l'entrepôt douanier ; et 
k) enregistrer au moment du  dépôt des marchandises dans l'entrepôt, le  nom du propriétaire 
de la marchandise, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique.  
65 Les marchandises importées par la poste doivent être déposées au bureau des 
douanes  
1. Le bureau de poste concerné doit déposer tout colis importé au nom du destinataire dans le 
bureau des douanes le plus proche, tout en informant le destinataire de l'arrivée du colis.  
2. Au cas où une personne souhaite exporter des marchandises au moyen d'un colis vers un 
pays étranger, le bureau de poste peut l'exp orter à condition que l'exportateur dédouane les 
marchandises au bureau des douanes le plus proche et présente le formulaire de déclaration avec 
les marchandises.  
66 Ouverture et fermeture du bureau des douanes  
1. Le responsable  du bureau des douanes établ it les heures d'ouverture et de fermeture de son 
bureau et appose un avis sur le tableau d'affichage du bureau pour information du public.  
2. Si le responsable  du bureau des douanes estime qu e des  circonstances particulières , l'intérêt 
des clients ou l'importance de la charge  de travail  justifient l'ouverture du bureau un jour férié G/VAL/N/1/NPL/1  
- 60 - 
  pour pouvoir dédouaner des  marchandises , il peut décider de laisser ouvert le bureau et de 
procéder au dédouanement.  
3. Afin de facilit er les formalités pour les c lients ou de s implifier la procédure d'exportation ou 
d'importation, le responsable du  bureau de douane peut, si la situation locale le justifie et avec 
l'approbation préalable du Directeur général, fermer le bureau un jour qui n'est pas un jour férié 
ou ouvrir le burea u un jour férié.  
4. En cas de décision prise au sujet des heures d'ouverture ou de fermeture du bureau 
conformément au paragraphe  3, le responsable appose un  avis sur le tableau d'affichage du 
bureau des douanes et le publie dans le journal national pour l 'information du public.  
5. Le bureau des douanes du port sec ferroviaire prend , à la demande de l'exploitant du 
terminal, des dispositions concernant ses heures d'ouverture ou de fermeture de façon que les 
propriétaires des marchandises ne supportent pas d e frais supplémentaire s en raison de 
surestaries à l'arrivée et au départ des trains.  
66 Envoi  partiel  
Si un importateur ou un exportateur qui dépose des marchandises dans un entrepôt douanier géré 
par les pouvoirs publics demande de procéder à un envoi pa rtiel des marchandises à un moment 
différent de celui prévu pour l'expédition totale, le bureau des douanes permet l'envoi de ces 
marchandises en faisant payer uniquement les droits de douane correspondants . 
67 Mise à jour et modification des annexes  
Le Mi nistère des finances peut à tout moment procéder aux mises à jour s et modifications des 
annexes qu'il estime nécessaire s par publication  au Journal officiel du Népal.  
68 Abrogation et confirmation  
1. Le Règlement douanier de 2026 est abrogé.  
2. Tous les ac tes effectués et toutes les mesures prises conformément au Règlement douanier 
de 2026 sont réputés avoir été effectués et pris es conformément au présent Règlement.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 61 - 
  Annexe  1 
(relative au paragraphe  2 de l' article  3 du Règlement)  
Formulaire de recommandatio n du Ministère des affaires étrangères  en vue  
de l'octroi d'un privilège diplomatique ou d'un privilège douanier  
 
Gouvernement  de la République démocratique fédérale du Népal  
Ministère des affaires étrangères  
Direction générale  des douanes  
En application d e la décision en date du ……………… , le Ministère des affaires étrangères 
recommande d'octroyer un privilège diplomatique/un privilège douanier aux 
marchandises achetées/exportées/importées par l'acheteur/exportateur/importateur 
suivant :  
Nom de 
l'acheteur  Type de 
marchandises  Quantité  Pays 
d'exportation  
ou pays 
d'importation  Valeur  
estimée  
 Bureau des  douanes 
d'exportation/  
d'importation  
      
N° du cachet d'enregistrement par le responsable du Ministère des affaires étrangères 
chargé des recommandations  
Date Signature  
Nom  
Fonction  
Date  
 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------  
Pour l'usage exclusif de la Direction générale  des douanes  
--------------------------------------------------------- ----------------------------------------------  
M./Mme   Bureau des douanes  
La Direction générale  des douanes demande l'octroi d'un privilège diplomatique/un 
privilège douanier aux marchandises comme recommandé par le Ministère des affaires 
étrangères.  
Numé ro du cachet d'enregistrement par la Direction 
générale des douanes   Responsable des 
recommandations  
Date  Signature  
 Nom  
 Date  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 62 - 
  Annexe  2 
(relative à l' article  20 du Règlement)  
Formulaire pour la description des marchandises par le conducteur du véhicu le 
Bureau des douanes ……….  
Népal  
Nom du conducteur  
N° d'immatriculation du véhicule  
Type du véhicule  
N° du conteneur  
Date d'entrée  
N° de Série  Description des 
marchandises  Quantité ou nombre  
de colis  Lieu de  chargement  
    
Signature du conducteur  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 63 - 
  Annex e 3 
(relative à l' article  2 du Règlement)  
Formulaire de déclaration douanière  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 64 - 
  Annexe  4 
(relative à l' article  3 du Règlement)  
Formulaire de notification à l'importateur de l'achat de marchandises  
Gouvernement de la République démocratique fédérale du Népal  
Ministère des finances, Direction générale  des douanes  
…………… Bureau des douanes  
M./Mme  ……… … 
N° de compte permanent  
Conformément à l' article  31 du Règlement douanier de 2064, nous vous informons que 
le bureau des douanes a décidé, en vertu de l'alinéa b) d u paragraphe  15 de l' article  13 
de la Loi douanière de 2064, d'acheter les marchandises suivantes que vous avez 
importées.  
Veuillez vous rendre à ce bureau des douanes pour recevoir le montant ci -après.  
Description des marchandises.  
N° de la lettre de créd it/date  
N° de la facture/date  
N° du formulaire de déclaration douanière/date  
Description des marchandises  
Valeur déclarée des marchandises  
Paiement pour l'achat des marchandise s ............... . roupie  
Signature du fonctionnaire des douanes  
Nom  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 65 - 
  Annexe  5 
(relative au paragraphe  2 de l' article  37 du Règlement)  
Demande d'agrément de commissionnaire en douane  
Photographie taille passeport  
N° d'enregistrement et date  
Bureau d'enregistrement  
Nom du candidat : (nom du propriétaire dans le cas d'une entreprise/d'un e société)  
Nom du père/de la mère  Nom du grand -père/de la grand -mère  
Adresse permanente  Zone  District  
Comité de développement local/Municipalité  
Adresse temporaire  Date de naissance   Nationalité  
N° de téléphon e  N° de télécopie  
Adresse électronique  
Nom de la société  Date d'immatriculation  Période de renouvellement  
N° de compte permanent  Date du compte permanent  
Niveau d'études du candidat (du propriétaire dans le cas d'une entreprise/d'une 
société)  
N° de série  Établissement  
d'enseignement  Diplômes  
obtenus  Année  
d'obtention  Division  
     
     
Cette demande est présentée conformément aux dispositio ns du paragraphe  2 de 
l'article  37 du Règlement relatives aux qualifications des candidats . Tous les 
renseignements sont exacts . Je reconnais pouvoir êtr e poursuivi en vertu de la 
législation en vigueur en cas de renseignements inexacts.  
Date  Empreinte du pouce  
droit   gauche  
Signature du candidat  
Note:  Joindre des copies certifiées conformes des diplômes, de la carte d'identité 
nationale ou du passepor t et, dans le cas d'une entreprise ou d'une société, 
joindre également une copie certifiée conforme du numéro  de compte 
permanent et du numéro  d'enregistrement de la société.  
--------------------------------------------------------------------------------- ------------  
Lettre de l'administration sur l'admission à l'examen de  commissionnaire en douane  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 66 - 
  Nom et prénom du candidat :  
Nom de l'entreprise/de la société : 
N° du dossier  
Centre d'examen  Photographie  
taille 
passeport  
 
 
Signature  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 67 - 
  Annexe  6 
(relative au paragraphe  5 de l' article  37 du Règlement)  
Gouvernement de la République démocratique fédérale du Népal  
Ministère des finances  
Direction générale  des douanes/Bureau des douane s ----------  
Cachet   Photographie 
(taille 
passeport) du 
commissionnaire 
en douane  
N° de série de l'agrémen t  Date  
Conformément au paragraphe  5 de l' article  37 du Règlement douanier de 2064, le 
commissionnaire en douane titulaire du présent agrément est habilité à dédouaner du 
bureau des douanes des marchandises en vue de leur exporta tion ou de leur importation 
et à effectuer toutes les activités douanières relevant du commissionnaire en douane.  
Nom du commissionnaire en douane : 
Nom de la personne si le commissionnaire en douane est une entreprise/société : 
Signature  
N° de compte perman ent: 
Adresse permanente : 
Adresse actuelle :  Émetteur  de l'agrément : 
N° de téléphone  
N° de télécopi e Nom  
Adresse électronique  Fonction  
 Signature  
______________________________________________________________________  
Verso  
Description du renouvellement  
Date du  
renouvellement  Frais de  
renouvellement  Période de validité  Signature de la  
personne  
    G/VAL/N/1/NPL/1  
- 68 - 
   Annexe  7 
(relative au paragraphe  4 de l' article  38 du Règlement)  
Modèle de lettre de nomination d'un  
commissionnaire en douane  La signature de 
la personne 
procédant  
à la nomination 
doit couvrir 
partiellement  
la photo  
Partie A  
À compléter par l'importateur/l'exportateur  
Nom de l'importateur/l'exportateur   Photo du 
commissionnair
e en douane 
Signature 
couvrant 
partiellement  la 
photo 
également  
Adresse  
N° de compte  permanent  
Enregistré ou non pour la TVA . En cas d'enregistrement, n° d'enregistrement  
M. ……… ………… Bureau de douanes  
Objet : Nomination du commissionnaire en douane  
Conforméme nt au paragraphe  4 de l' article  88 du Règlement douanier de 2064, je vous 
informe/n ous vous informons que j'ai/nous avons nommé le commissionnaire en 
douane agréé ci -après pour la période indiquée aux fins du dédouanement de vos 
bureaux par voie routière des marchandises destinées à l'exportation ou l'importation . 
Je m'engage/nous nous e ngageons à respecter les disp ositions de la Loi douanière de  
2064 et du Règlement douanier de 2064 . Les documents relatifs à mon/notre activité et 
le numéro d'agrément du commissionnaire en douane sont joints . Je présenterai/nous 
présenterons des copies ce rtifiées au besoin.  
Nom du commissionnaire en douane : 
N° de l'agrément  Date de l'agrément  
Adresse  
Période de service comme c ommissionnaire en douane   de   à 
Dédouaner tout envoi : (Numéro  de la lettre de crédit, date, nom de la banque, Numéro  
de facture e t date)  
Signature de l'exportateur/importateur   Date   N° de téléphone  
Nom    Adresse  
Relation avec l'envoi  
(inclure les preuves documentaires)   Adresse électronique  
Cachet   N° de télécopie  
(Si le même propriétaire des marchandises nomme un commissionnai re en douane 
plusieurs fois dans le même bureau des douanes, il n'est pas nécessaire de joindre une 
photographie dans les lettres de nomination suivantes)  
______________________________________________________________________  
Partie B  
(À remplir par le com missionnaire en douane)  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 69 - 
  J'accepte de travailler comme commissionnaire en douane comme indiqué dans la parti e 
A ci-dessus conformément aux dispositions de la Loi douanière de 2064 et du Règlement 
douanier de 2064 . Je joins une copie de mon agrément de commi ssionnaire en douane . 
Je présenterai une copie certifiée au besoin.  
Nom du commissionnaire en douane  Adresse  
Signature  N° de téléphone  
N° de l'agrément   Date de l'agrément  
Adresse électronique  N° de télécopie  
Cachet  Date  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 70 - 
  Annexe  8 
(relative au parag raphe  1 de l' article  41 du Règlement)  
Modèle de demande de réexamen de l'évaluation  
Comité d'examen des évaluations  Date  
Objet : Demande de réévaluation  
Je soussigné présente une demande de réexamen de l'évaluation faite par le 
fonctionnaire des douanes d e……….. des marchandises indiquées ci -dessous que j'ai 
importées, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels cette demande est fondée . Je 
joins pour votre information le formulaire de déclaration douanière et une copie de la 
notification par le fonction naire des douanes.  
1. Nom et adresse de l'importateur : 
2. Numéro  et date de la lettre de crédit/du virement bancaire/du transfert 
télégraphique/de l'envoi à domicile  
3. Numéro  et date de la facture  
4. Formulaire de déclaration bancaire et date  
5. Date de d édouanement des marchandises  
6. Informations sur les marchandises (spécifications)  
 ..................  
 ..................  
 ................ .. 
7. Valeur déclarée totale  
8. Valeur établie par le fonctionnaire des douanes  
9. Documents prouvant la valeur décl arée: 
10. Base et motifs de contestation de la décision du fonctionnaire des douanes : 
(En cas d'espace insuffisant, utiliser des pages supplémentaires)  
Signature du demandeur  
Nom  
Cachet  Numéro  de compte permanent  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 71 - 
  Annexe  9 
(relative au paragraphe  2 de l' article  50 du Règlement)  
Surestaries  
a) Bureau international des douanes : 
Jusqu'à 30  jours, 40 paisa par jour et par kilogramme ; de 31 à 60  jours, 80  paisa 
par jour et par kilogramme ; plus de 60  jours, 1,20  roupie  par jour et par 
kilogramme.  
b) Autres bure aux des douanes  
 Jusqu'à 30  jours, 20  paisa par jour et par kilogramme ; de 31 à 60  jours, 40  paisa 
par jour et par kilogramme ; plus de 60  jours, 60 paisa par jour et par kilogramme.  
Clarification : Aux fins du calcul du poids pour la détermination des sures taries, 
l'ensemble des marchandises figurant sur une déclaration douanière ou d'un envoi 
sont prises en compte . En cas de reste inférieur à 1 kilogramme, ce reste est 
comptabilisé 1 kilogramme.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 72 - 
  Annexe  10 
(relative au paragraphe  1 de l' article  52 du Règlem ent) 
Modèle pour la notification par le bureau des douanes du délai d'assignation  
Notification relative au délai d'assignation adressée à 
M./Mme  ............................................................ par le bureau des 
douanes : ....................... ........  
Vous êtes invité à vous présenter pendant les heures d'ouverture au bureau des douanes ci -dessus 
dans un délai de 15  jours, plus le temps nécessaire au déplacement, dans le cadre d'une enquête 
sur une infraction aux dispositions de la Loi douanièr e de 2064 . Si vous vous présentez, vos 
déclarations seront prises en compte . Si vous ne vous représentez pas, la décision sera prise 
conformément aux dispositions légales . Des interventions ultérieures ne seront pas acceptées et le 
délai ne sera pas modifi é. 
Date   Année   Mois   Jour.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 73 - 
  Annexe  10 a)  
(relative à l' article  60a du Règlement)}  
Formulaire de déclaration douanière sommaire  
Gouvernement de la République démocratique fédérale du Népal  
Ministères des finances  
Direction générale  des douanes  
Formulair e de déclaration sommaire  
Bureau des douanes …………  
Salle d'arrivée/ Section des passagers  
Nom de l'importateur  
adresse, n° et date de la facture et  
montant de la facture  Taux de change  N° d'enregistrement du formulaire  
de déclaration sommaire  
date 
N° de la 
marchandise  Description   
de la 
marchandise  Nombre  de 
marchandises  Quantité  Montant 
de la 
facture  
(Rs.) Valeur 
déterminée  N° de 
nomenclature  Taux 
forfaitaire 
ou 
droits 
intégrés  Montant 
des droits  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
1         
2         
3         
4         
5         
6         
7         
Total des droits en Rs.  (en chiffres)  
En lettres  
Les présentes informations sont exactes . En cas 
d'informations inexactes ou fausses, je reconnais 
pouvoir être poursuivi et j'accepte la décision.  
 
Le présent formulaire de déclaration douanière 
sommaire  
 
ne peut être utilisé à des fins commerciales.  
 
Nom du propriétaire des marchandises  
 
 
 
 
 
Signature    Date  Numéro  du reçu de caisse et date  
 
 
 
 
 
Signature de l'inspecteur et date  
 
 
 
 
 
Signature du fonctionnaire des douane s et date  
 
 
 
 
 
À lire avant de remplir le formulaire de déclaration sommaire  
1. Le formulaire de déclaration sommaire doit être rempli par le propriétaire des 
marchandises en indiquant le nom et l'adresse de l'importateur, le numéro et la 
date de la factu re, le montant total de la facture et la description des  marchandises 
dans les colonnes  2 à 4 et en signant et datant le formulaire . Les autres colonnes 
sont réservées à l'usage officiel du bureau des douanes.  
2. Le formulaire de déclaration douanière somm aire doit être rempli pour 
l'importation de marchandises d'une valeur maximum de 5  000 roupies  ou des 
marchandises visées dans le Règlement sur les bagages et pouvant être importées 
à un taux forfaitaire . Les marchandises destinées à un usage comme rcial ne  
peuvent pas être  importées et le présent formulaire ne peut être accepté comme 
preuve d'une transaction commerciale.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 74 - 
  3. Le formulaire de déclaration douanière sommaire doit être rempli pour 
l'importation des marchandises visées au paragraphe  2 ci-dessus p ar le service des 
arrivées du bureau des douanes de l'aéroport ou par le service des passagers du 
bureau des douanes terrestres.  
4. Deux exemplaires du formulaire de déclaration douanière sommaire doivent être 
présentés.  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 75 - 
  Annexe  11 
(relative au paragraphe  2 de l' article  20 du Règlement)  
Formulaire de certificat d'importation de marchandises  
État népalais  
Bureau des douanes ……………  
À QUI DE DROIT  
Le présent document certifie que les marchandises mentionnées ci -dessous ont été 
importées au Népal en passant par ce bureau des douanes.  
Nom et adresse de l'importateur : 
Numéro  de compte permanent de l'importateur : 
Nom et adresse du fournisseur : 
Description des marchandises : 
Numéro  de facture et date : 
Valeur nette : 
Montant total de la facture : 
Numéro  d'enregistrement du formulaire de déclaration (Pragyapan Patra) : 
Date d'importation : 
Cachet officiel     Signature du fonctionnaire des douanes  
Nom : 
Date  G/VAL/N/1/NPL/1  
- 76 - 
  Annexe  12 
(relative à l'alinéa b) du paragraphe  1 de l' article  62 du Règlement)  
Liste des bureaux des douanes annexes  
1. Bureau des douanes annexe de Bhadrapur  
2. Bureau des douanes annexe de Suthauli  
3. Bureau des douanes annexe de Prithipur  
4. Bureau des douanes annexe de Satti  
5. Bureau des douanes annexe de Darchula  
 
__________