G/ADP/W/497  
27 avril 2017 
(17-2302) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS PROJETÉES DU RÈGLEMENT  
ANTIDUMPING DE BASE CONCERNANT LES MÉTHODES DE  
DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE  
QUESTIONS POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU SUJET DE LA PROPOSITION  
RELATIVE AU RÈGLEMENT ANTIDUMPING DE BASE DE L 'UE CONCERNANT  
LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE  
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
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La Fédération de Russie  prie l'Union européenne de fournir de s réponses aux questions suivantes 
concernant la proposition relative au Règlement antidumping de base de l'UE1 (ci-après la 
"proposition") . 
 
1. Le texte de la proposition vise à apporter des modifications ciblées au nouveau Règlement 
antidumping de base en c e qui concerne le mécanisme de détermination de la valeur 
normale . Veuillez expliquer les raisons et intentions à l'origine de la modification des 
dispositions concernant le calcul de la valeur normale.  
2. Comme le prévoit le point 2) de la proposition, "[e]u  égard à l 'évolution de la situation de 
certains pays qui sont Membres de l'OMC , il convient, pour ces pays, de calculer la valeur 
normale su r la base des dispositions de l' article 2, paragraphes 1 à 6 a, du règlement (UE) 
2016/1036 ". Veuillez préciser les pays et l'évolution auxquels ce point renvoie . Veuillez 
préciser également si ce point renvoie  uniquement  aux pays actuellement considérés  par 
l'UE comme des pays à économie autre  que de marché . Et en particulier si les dispositions 
de ce point seront appl iquées à l'un quelconque de s États membres de l'Union économique 
eurasiatique qui sont Membres de l'OMC . Si le point ne concerne pas seulement les pays 
actuellement considérés par l'UE comme des pays à économie autre que de marché, veuillez 
préciser  quels autres pays et quelle évolution de la situation dans ces pays  sont visés . 
3. Conformément à l'article 6 a a) de la proposition, il peut y avoir des cas dans lesquels "il est 
jugé inapproprié … de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur d u pays 
exportateur du fait de l' existence de distorsions significatives" . Plus loin, cet article  indique 
les circonstances dans lesquelles il peut être considéré que ces "distorsions significatives" 
existent . Veuillez préciser  les critères qui seront utilisés  pour évaluer à quel point ces 
"distorsions"  sont "significatives" . 
4. Comme il re ssort de l'exposé des motifs de la proposition, "[e]u égard aux circonstances 
observées dans certains pays Membres de l'OMC  et à l'expérience acquise grâce à la 
jurisprudence , il y a lieu de modifier la méthode appliquée pour calculer la valeur normale et 
la marge de dumping", ce qui permettrait  de construire la valeur normale à la lumière  des 
"coûts de production et de vente … dans un pays représentatif approprié" . Veuillez préc iser 
si la jurisprudence dont il est fait mention dans cette disposition est la jurisprudence du 
                                                
1 Proposition du 9 novembre  2016 concernant le Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union e uropéenne et 
Règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part 
de pays non membres de l'Union européenne.  G/ADP/W/497  
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  système judiciaire de l'UE ou celle de l'OMC . S'il s'agit bien de cette dernière, veuillez 
préciser les affaires et les dispositions exactes de la jurisprudenc e de l'OMC qui autorisent 
l'application d es méthodes prévues  par la proposition.  
5. D'après l'exposé des motifs de la proposition, la méthode proposée pour calculer la valeur 
normale " permettrait à la Commission de déterminer l'ampleur véritable du dumping 
pratiqué, dans des conditions normales de fonctionnement du marché et sans distorsions" . 
Veuillez expliquer le sens des notions  "ampleur véritable du dumping" et "conditions 
normales de fonctionnement du marché et sans distorsions" . Veuillez décrire  la métho de 
prévue par les rédacteurs de la Commission pour évaluer l'"ampleur véritable du dumping 
pratiqué" et les "conditions normales de fonctionnement du marché et sans distorsions" . 
6. Comme le prévoit l'article 6 a c) de la proposition, la Commission européenne "peu[t] établir 
un rapport décrivant la situation particulière relative aux critères cités au point b) dans un 
pays ou un  secteur précis ". Les parties intéressées peuvent "invoquer un tel rapport et les 
éléments de preuve sur lesquels celui -ci repose".  
Veuillez expliquer : 
a. le but de l'i ntroduction  de dispositions permettant à la Commission d'établir un tel 
rapport ; 
b. la façon don t la Commission  garantirait , si les modifications étaient adopté es, une 
évaluation impartiale et exacte  des éléments de preuve fourni s par les parties 
intéressées sur la base  du rapport.  
 
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