WT/REG314/2  
17 septembre 2015  
(15-4813)  Page: 1/8  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LA COLOMBIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 16 septembre 2015, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et de la Colombie.  
_______________ 
  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation du Canada 
1.1.  Paragraphe 3.1 3.2) – S'agissant du pa ragraphe 3.1 3.2) sur les exceptions 
particulières à l'annexe 2.2 (Traitement nation al), le rapport mentionne que la Colombie 
prévoit une exception pour le s mesures liées à la taxation des boissons alcooliques 
jusqu'à quatre ans après la date d'entrée  en vigueur de l'Accord (soit jusqu'au 
15 mai 2016). 
Le gouvernement colombien pourrait-il indi quer de quelle manière et dans quel 
délai il a l'intention de régler cette question? 
S'agissant des mesures liées à la taxation des boissons alcooliques, la Colombie a l'intention 
de mettre en œuvre les engagements en la matière conformément au GATT et en tenant compte 
des dispositions convenues dans divers accords de  libre-échange. Pour ce faire, le gouvernement 
central a travaillé avec les autorités d'autres niveaux de gouvernement ainsi qu'avec d'autres 
acteurs intéressés par l'élaboration de propositions compatibles avec les engagements en 
question. Jusqu'à présent, aucune de ces prop ositions n'a reçu l'approbation du Congrès. 
Actuellement, le Président de la République dirige des discussions en vue de l'élaboration d'une 
nouvelle proposition, lesquelles ont bénéficié de l'appui technique des ministères des finances et 
du commerce. Dans le cadre du programme établi par le Président de la République, une fois qu'un consensus sera dégagé au niveau technique en ce qui concerne la proposition, il consultera les intéressés avant de la présenter au Congrès pour approbation. 
1.2.  Paragraphe 3.18 – Le Canada relève que le s règles d'origine permettent l'utilisation 
de certains produits non originaires figurant sur la liste des produits rares reproduite en 
annexe. 
Les Parties pourraient-elles four nir une copie de cette annexe? 
Les paragraphes 5 à 7 de l'article 3.3 établissent les dispositions concernant la liste de 
produits rares de l'annexe 3-B. La liste initialement négociée contenait 18 intrants. Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord, on y a ajouté quelques produits supplémentaires. WT/REG314/2 
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  À cet égard, voici la liste de produits rares en vigueur au 31 août 2015: 
1. Tissu en panne de velours givré confectionné en tricot circulaire, 100% polyester, relevant de la 
position tarifaire 6001.92.aa 
2. Fils de filaments de rayonne cupro-ammoniacale relevant de la sous-position 5403.39 
3. Fils de cachemire peigné, de mélanges de cachemires peignés, de poils de chameau peignés, relevant 
de la position tarifaire 5108.20.aa 
4. Tissus des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et 
duites de trame par centimètre carré, dont le nu méro métrique moyen du fil est supérieur à 135 
5. Tissus des sous-positions 5210.21 ou 5210.31, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et 
duites de trame par centimètre carré, dont le nu méro métrique moyen du fil est supérieur à 135 
6. Tissus des sous-positions 5407.81, 5407.82 ou 5407.83, dont le poids n'excède pas 170 grammes par 
mètre carré, et dont l'armure de ratière est créée à l'aide d'un accessoire à ratière, dont le numéro 
métrique moyen du fil est supérieur à 135 
7. Tissus de la sous-position 5208.51, en carré, contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par 
centimètre carré, faits de fils  simples, et dont le numéro métrique moyen est d'au moins 95 
8. Tissus de la sous-position 5208.41, dont la chaîne est traitée avec des teintures végétales et le fil de 
trame blanc ou coloré avec des teintures végétales,  et dont le numéro mé trique moyen du fil est 
supérieur à 65 
9. Fils simples de continu à anneaux,  de fil anglais de numéro 30 ou 50, dont la teneur est égale ou 
supérieure à 50% mais inférieure à 85%, d'un poids de  0,9 denier ou en fibre micromodale plus fine, 
mélangés uniquement avec du coton Pima extral ong provenant des États-Unis, relevant de la 
sous-position 5510.30.0000 
10. Fils simples de viscose filés de manière discontinue, de 30 ou 36 microdeniers, teints dans la masse, au 
moyen de fibres libérées, relevant de la sous-position 5510.11.0000 
11. Certains fils denses peignés, de laine ou de poils fins, relevant des sous-positions 5107.10, 5107.20 ou 
5108.20 (sauf les poils fins des camélidés d'Amérique du Sud)  
12. Tissus fantaisie en fi laments de polyester 
Position tarifaire du Tarif douanier : 5407.53.aa et 5407.53.bb 
Teneur en fibres : 100% polyester 
Largeur : 58/60 pouces 
Structure : Armure toile, sergé ou satin, en combinaison de fils de 75, 100, 150 et 300 deniers, avec 
des mélanges 25% cationique/75% dispersé, 50% cationique/50% dispersé, et 100% cationique 
Teinture : Contient au moins 3 fils différents, chacun étant teint d'une couleur différente 
13. Certains fils simples de continu à anneaux de fils anglais de numéro 30 et plus, de 0,9 denier ou en 
fibres micromodales plus fines, re levant de la sous-position 5510.11.0000 
14. Tissus en flanelle 100% coton, à armure sergé d'un rapport d'armure de 4, faits de fils simples de 
continu à anneaux, teints et peignés, dont les spécifications sont détaillées ci-dessous, relevant de la 
sous-position 5208.43.0000 
Teneur en fibres : 100% coton 
Poids : 136-140 g/m2 
Largeur : 148-150 cm 
Nombre de fils : 38-40 fils de chaîne par centimètre; 28-30 duites de trame par centimètre; 
total: 66-70 fils par centimètre carré 
Nombre métrique de fils : 48-52 pour la chaîne et la trame, de continu à anneaux, peigné; nombre 
métrique moyen de fils 48-50 
Armure : Sergé d'un rapport d'armure de 4 
Apprêt : Entre 2 et 8 fils de couleurs  différentes; duveté des 2 côtés 
15. Tissus en flanelle 100% coton, à armure sergé d'un rapport d'armure de 4, faits de fils simples de 
continu à anneaux, teints et peignés, dont les spécifications sont détaillées ci-dessous, relevant de la 
sous-position 5208.43.0000 
Teneur en fibres : 100% coton 
Poids : 301-303 g/m2 
Largeur : 142-145 cm 
Nombre de fils : 25-26 fils de chaîne par centimètre; 23-24 duites de trame par centimètre; 
total: 48-50 fils par centimètre carré 
Nombre métrique de fils : 35/2-36/2 pour la chaîne et la trame, de continu à anneaux; 
nombre métrique moyen global de fils 32-34 WT/REG314/2 
- 3 - 
  Armure : Sergé d'un rapport d'armure de 4; sergé à chevrons 
Apprêt : Au moins 2 fils de différentes couleurs dans  la chaîne et la trame; duveté des 2 côtés 
16. Tissus en flanelle 100% coton, à armure sergé d'un rapport d'armure de 4, faits de fils simples de 
continu à anneaux, teints et peignés, dont les spécifications sont détaillées ci-dessous, relevant de la 
sous-position 5208.43.0000 
Teneur en fibres : 100% coton 
Poids : 325-327g/m2 
Largeur : 148-152 cm 
Nombre de fils : 33-35 fils de chaîne par centimètre; 57-59 duites de trame par centimètre; 
total: 90-94 fils par centimètre carré 
Nombre métrique de fils : 50-52 pour la chaîne; 23-25 pour la trame; nombre métrique moyen global 
de fils 28-30 
Armure : Satin irrégulier double face 1 x 3 
Finitions : Imprimé d'un côté sur des fils de différentes couleurs; duveté des 2 côtés; sanforisé 
17. Tissus en flanelle 100% coton, à armure sergé d'un rapport d'armure de 4, faits de fils simples de 
continu à anneaux, teints et peignés, dont les spécifications sont détaillées ci-dessous, relevant de la 
sous-position 5208.43.0000 
Teneur en fibres : 100% coton 
Nombre métrique de fils : 39/1-41/1 pour les chaînes de continu à anneaux, peignées; 39/1-41/1 
pour la trame de continu à anneaux, cardée; nombre métrique moyen global des fils: 38-40 
Nombre de fils : 43-45 fils de chaîne par centimètre; 24-26 duites de trame par centimètre; 
total: 61-71 fils par centimètre carré 
Armure : Le rapport d'armure est de 3 ou 4 
Poids : 176-182 g/m2 
Largeur : 168-172 cm 
Apprêts : Teints (en pièce), carbone émerisé des 2 côtés 
18. Tissus en flanelle 100% coton, à armure sergé d'un rapport d'armure de 4, faits de fils simples de 
continu à anneaux, teints et peignés, dont les spécifications sont détaillées ci-dessous, relevant de la 
sous-position 5208.43.0000 
Teneur en fibres : 100% coton 
Poids : 150-160 g/m2 
Largeur : 148-152 cm 
Nombre de fils : 50-52 fils de chaîne par centimètre (25-26 x 2 couches); 45-46 duites de trame par 
centimètre (21-23 x 2 couches); 92-98 fils par centimètre carré (46-49 x 2 couches) 
Nombre métrique de fils : 34 pour la chaîne et la trame, de continu à anneaux et peignées, 
2 couches, nombre métrique moyen des fils 60-62 
Armure : Sergé en 2 x 2 
Finitions : Fils de différentes couleurs; duvetés 
19. Certains tissus composites stratifiés 
Tarif douanier : 6001.22.0000; 6001.92.0000 
Renseignements généraux : 
Désignation : Polyester stratifié et tissé/tissu extensible dans un sens, en velours à motif grillage avec 
polyuréthane laminé 
Structure : Endroit tissé/polyuréthane laminé/velours en tricot circulaire avec motif de grillage 
Teneur en fibres : 90-96% polyester/4-10% spandex (pour l'endroit et l'envers) 
Poids : 287-351 g/m2 
Largeur : Lisière: 150,4-154,4 cm; Découpe minimum: 145,3-149,3 cm 
Apprêt : Stratifié collé ayant subi un tr aitement déperlant longue durée sur l'endroit du tissu, et sur 
l'envers (optionnel) 
Critères d'efficacité pour la totalité du tissu : 
Perméabilité à l'air (ASTM D737): maximum 1,5 
Déperlance longue durée (AATCC 22): égal ou supérieur à 80 avant lavage 
Détails de l'endroit du tissu : 
Structure : Armure toile 
Teneur en fibres : 81-87% polyester/13-19% spandex 
Teneur en fibres de la chaîne, en deniers : 73-77 deniers en polyester; 39-41 deniers en spandex 
Teneur en fibres de la trame, en deniers : 73-77 deniers en polyester; 39-41 deniers en spandex 
Caractéristiques des fils : Fils à âme en spandex (filaments) 
Nombre de fils : 49-52 duites par centimètre x 43-45 duites par centimètre 
Poids : 121,5-148,5 g/m2 
Largeur : Lisière: 150,4-154,4 cm; Découpe minimum: 145,3-149,3 cm 
Coloration : Teint en pièce WT/REG314/2 
- 4 - 
  Apprêt : Stratifié collé ayant subi un traitement déperlant longue durée 
Autres caractéristiques spéciales : Tissu extensible dans les 2 sens 
Détails de l'envers du tissu : 
Structure : Tricot circulaire avec une maille sautée po ur les étoffes à boucle en motif grillage 
Teneur en fibres : 100% polyester 
Teneur en fibres de la chaîne, en deniers : 145-155 deniers en polyester 
Teneur en fibres de la trame, en deniers : 73-77 deniers en polyester 
Caractéristiques des fils : Filaments 
Jauge : 27-29 
Poids : 140,4-171,6 g/m2 
Largeur : Lisière: 150,4-154,4 cm; Découpe minimum: 145,3-149,3 cm 
Coloration : Teint en pièce 
Apprêt : Stratifié collé ayant subi  un traitement déperlant longue durée (optionnel) 
Critères d'efficacité : 
Boulochage (ASTM D3512): minimum 3 
Autres caractéristiques spéciales: motif de grillage 
Désignation et performances du stratifié : 
Stratifié collé ayant subi un trai tement déperlant longue durée (per méabilité à l'air de 1,5 maximum 
pour l'ASTM D737) 
NOTE (fourchettes): Les fourchettes mentionnées dans ces spécifications reflètent une tolérance par 
rapport aux chiffres visés allant jusqu'à 3% pour ce qui est de la  teneur en fibres, de la  taille du fil et du 
nombre de fils; jusqu'à 10% pour le poids; et ju squ'à 5 centimètres (2 po uces) pour la largeur. 
NOTE (variations dues à la transformation): Les désignations de taille des fils correspondent à un 
éventail de spécifications pour les fils avant tricotage, teinture et apprêt du tissu. Elles sont censées 
être des spécifications que la fabrique doit respecter pour s'approvisionner en fils afin de produire le 
tissu. La teinture, l'apprêt et le tricotage peuvent alté rer les caractéristiques du fil tel qu'il apparaît dans 
le tissu fini. Ces spécifications s'appliquent donc aux fils qui apparaissent dans le tissu fini comme plus 
fins ou plus grossiers que les tailles de fils dési gnées, du moment que la variation a lieu après le 
traitement du fil grège et la produc tion du tissu. Les spécifications po ur le tissu s'appliquent au tissu 
lui-même, avant qu'il soit coupé et cousu pour former le vêteme nt. Ces transformations peuvent 
modifier les mesures. 
Date effective: 18/03/2013 
N° de référence: 01.2013.02.11.Fabric.SoriniSametforPatagoniaInc 
20. Certains  velours côtelés en coton 
Sous-positions du Tarif douanier : 5801.22.1000; 5801.22.9000 
Colonnes : 6-10 colonnes par centimètre (19-23 colonnes par pouce) 
Teneur en fibres : Plus de 95% en poids de coton 
Poids : 133-147 g/m2 
Chaîne : 28-33 fils par centimètre 
Trame : 66-73 duites pa r centimètre 
Nombre de fils : 
Fils de chaîne: anglais – 38-42; 65-70 métrique 
Fils de trame: anglais – 38-42; 65-70 métrique 
Largeur : 134-153 cm; 53-60 pouces 
Finitions : Coupé, désencollé 
NOTE : Les désignations de taille des fils correspondent à un éventail de spécifications pour les fils 
grèges avant teinture et finition du fil (le cas échéan t) et avant tricotage, tein ture et apprêt du tissu. 
Elles sont censées être des spécifications que la fabriq ue doit respecter pour s'approvisionner en fils afin 
de produire le tissu. Cependant, la teinture, l'apprêt et le tricotage pouvant altérer les caractéristiques 
du fil tel qu'il apparaît dans le tissu fini, ces spécific ations s'appliquent aux fils qui apparaissent dans le 
tissu fini comme plus fins ou plus grossiers que les tailles de fils désignées, du moment que la variation 
a lieu après le traitement du fil grège et la production  du tissu. En outre, même si le tissu doit être teint 
en pièce, les spécifications concernent la teinture en pièce et la teinture du fil afin de prévoir le cas où 
les douanes seraient face à des tissus finis qui se révéleraient être à fils teints du fait de l'absorption du 
colorant. 
Date effective: 28/03/2013 
N° de référence: 3.2013.02.22.Fabric.AM&SforBellaBliss WT/REG314/2 
- 5 - 
  1.3.  Paragraphe 4.32 – Le Canada croit compre ndre que l'Accord ne contient pas de 
dispositions sur les sauvegardes dans le commerce des services. 
Les Parties pourraient-elle expliquer s'il es t prévu d'utiliser d'autres arrangements 
ou mécanismes en cas de problème lié aux sauvegardes, et lesquels? 
Aucune des Parties n'a jugé nécessaire d'inclure une disposition explicite concernant les 
sauvegardes dans le chapitre sur le commerce transfrontières des services. Par ailleurs, les États-Unis ont constaté que les problèmes relatifs aux sauvegardes ne se posent généralement pas 
dans le contexte du commerce des services, et qu'ils ne sont pas posés dans le cadre de leurs 
accords de libre-échange, dont le premier a été conclu avec le Canada il y a plus de 30 ans. Néanmoins, si un problème en lien avec les sauveg ardes venait à se poser, l'Accord prévoit divers 
moyens pour permettre aux Parties de le traiter. Par exemple, le chapitre sur le commerce 
transfrontières des services prévoit une consultation annuelle sur la mise en œuvre du chapitre et 
d'autres sujets d'intérêt mutuel en lien avec le commerce des services. Une commission du libre-échange, composée de représentants des Parties de rang ministériel, est chargée de 
surveiller l'administration de l'Accord et habili tée à examiner toute question pouvant influer sur 
l'application de l'Accord, s'agissant en particulier des effets négatifs potentiels d'une forte augmentation des importations de services sur les petites et moyennes entreprises. L'Accord 
prévoit également un processus permettant aux Parties de modifier l'Accord selon qu'elles le 
jugent opportun. 
Question de la délégation du Chili 
1.4.  Au paragraphe 5.13 du document, il est indiqué que "les dispositions détaillées 
relatives à de nombreuses questions de propri été intellectuelle traitées à l'OMC […] vont 
souvent au-delà des règles établies et des engagements pris à l'OMC. Les Parties ont 
prévu, par exemple, de crée r un système électronique d'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce". Nous aimerions avoir des renseignements plus précis en 
particulier sur les droits et savoir en quoi  les dispositions les concernant vont au-delà 
des règles de l'Organisation. 
L'Accord développe les règles de l'OMC et les engagements pris dans le cadre de l'OMC, qui 
sont des obligations minimales pour les Membres de l'Organisation, souvent pour relever des défis et prendre en compte des technologies, apparus depuis la conclusion de l'Accord sur les ADPIC il y a plus de 20 ans. Par exemple, l'expression "un système électronique d'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce" qui figure dans la question n'apparaît expressément dans 
aucune règle de l'OMC ni aucun engagement dans le cadre de l'OMC mais vise à faciliter le dépôt et la protection des marques. Les systèmes électroniques peuvent contribuer à accroître 
l'efficacité, la transparence et l'acquisition des droits afférents aux marques, notamment pour les 
petites et moyennes entreprises. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
Dispositions concernant le commerce des services et l'investissement 
Engagements de libéralisation 
États-Unis 
1.5.  En ce qui concerne les mesures horizo ntales, les États-Unis ont supprimé une 
restriction horizontale (concernant les modes 1 à 3) qui figurait dans leurs engagements 
au titre de l'AGCS et concernait le traitement différencié des droits d'accise au niveau fédéral. 
Pourriez-vous préciser si les États-Unis ont effectivement amé lioré leur offre en 
matière de fiscalité ou si la suppression des li mitations fiscales est due au fait que, à la 
différence de l'AGCS, l'Accord États-Unis-Colombie exclut dans une large mesure de son 
champ d'application les mesures fiscales  (voir en particulier l'article 22.3)? 
"Nous ne partageons pas l'avis selon lequel l'ALE États-Unis-Colombie couvre les mesures 
fiscales dans une moindre mesure que l'AGCS. L'ar chitecture est différente mais, à notre avis, les 
dispositions de l'ALE traitent des questions fiscales de manière plus détaillée. S'agissant de la WT/REG314/2 
- 6 - 
  mesure spécifique concernant les droits d'accise, l'existence d'une clause d'antériorité dans l'ALE 
États-Unis-Colombie supprime la nécessité d'inscrire une limitation spécifique."  
1.6.  D'après la lettre d'accompagnement relative  aux mesures étatiques, les États-Unis 
se sont engagés à donner à la Colombie de s renseignements sur les mesures étatiques 
concernant les prescriptions en matière de résidence et de nationalité pour certains 
services professionnels dans certains États. 
L'examen de ces mesures est-il terminé et  les résultats ont-ils été communiqués à 
la Colombie? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cet examen, au regard des 
mesures des États-Unis mentio nnées dans leur liste AGCS? 
Les États-Unis ont terminé cet examen et en ont communiqué les résultats à la Colombie 
dans une lettre datée du 10 février 2014. L'examen a porté sur les services comptables, les 
services en matière d'architecture, les services dentaires, les services en matière d'ingénierie, les 
services juridiques, les services de médecine générale, les services du personnel infirmier et les services du personnel paramédical. Toutes les mesures indiquées dans les résultats de l'examen 
sont administrées d'une manière compatible avec la liste des États-Unis annexée à l'AGCS. 
Tableau 4.2 États-Unis: Libéralisation sectorielle  au titre de l'Accord, au niveau national, 
à l'exclusion du mode 4 
1.7.  Le tableau 4.2 compare, par secteur, le de gré de libéralisation prévu par l'Accord et 
celui de la liste AGCS des États-Unis. Par rapport à leur liste AGCS, les engagements 
sectoriels des États-Unis sont plus étendus et  plus approfondis. L'Accord prévoit, par 
exemple, des engagements plus étendus en ce qui concerne les services fournis aux 
entreprises, les services de communication, les services concernant l'environnement, les 
services financiers, les services de santé et le s services sociaux, les services relatifs au 
tourisme et aux voyages, et les services de transport. 
Pourriez-vous expliquer comment ont été évaluées les améliorations entre les 
engagements pris au titre de l'AGCS et le s engagements pris dans le cadre de l'ALE 
États-Unis-Colombie pour les secteurs pour le squels les États-Unis ne fournissent pas de 
liste de mesures non conformes au niveau de s États (par exemple pour les secteurs des 
services d'assurance, des services prof essionnels ou des services fournis aux 
entreprises)? 
C'est le Secrétariat qui a élaboré le tableau 4.2. Les États-Unis ne peuvent donc pas se 
prononcer sur la méthode utilisée. Cependant, il est vrai que leurs engagements au titre de l'ALE 
sont plus étendus que ceux qu'ils ont pris dans le cadre de l'AGCS. 
La différence de portée résulte largement du recours, dans le cas de l'ALE, à une approche 
plus libérale, fondée sur des "listes négatives", de l'inscription des limitations dans les listes qui 
consiste à consolider tous les secteurs sauf si une limitation spécifique est mentionnée. Les États-Unis n'ont inscrit aucune limitation concernant de futures mesures sous-fédérales 
incompatibles avec le traitement national. Par co nséquent, l'ALE assure une consolidation globale 
du niveau d'ouverture correspondant aux mesures sous-fédérales existantes. 
En revanche, comme une approche fondée sur des listes positives a été adoptée pour la liste 
d'engagements spécifiques des États-Unis annexée à l'AGCS, seuls les secteurs expressément 
énumérés sont consolidés. 
Si on effectue une comparaison par rapport à une liste normalisée de secteurs, telle que la 
classification sectorielle des services (W/120), une analyse objective permettra de constater que le 
nombre de secteurs omis du champ d'application de l'AGCS est supérieur à celui des secteurs 
soumis à des limitations au titre de l'ALE. Par conséquent, les obligations des États-Unis en matière de traitement national sont plus étendues dans le cadre de l'ALE que dans celui de l'AGCS. WT/REG314/2 
- 7 - 
  Questions de la délégation de la Thaïlande 
1.8.  Paragraphe 5.15 – Le chapitre 15 cont ient des dispositions sur le commerce 
électronique, y compris le commerce des produits numériques. Les dispositions reprennent le moratoire de l' OMC concernant le commerce él ectronique dans la mesure 
où aucune des Parties ne peut appliquer des droits de douane, des redevances ou 
d'autres impositions à l'importation ou à l' exportation sur les produits numériques. Par 
contre, l'Accord autorise les Parties à imposer des taxes ou autres impositions 
intérieures sur les ventes de produits numériques sur le marché intérieur. La fourniture 
de services par voie électroniq ue relève des chapitres respec tifs. L'article 15.3 prévoit le 
traitement non discriminatoire des produits  numériques tant par rapport aux produits 
numériques similaires qu'à l'ég ard de l'autre Partie ou de pays tiers. Cette disposition 
est soumise aux réserves émises en ce qu i concerne les mesures non conformes des 
chapitres 10, 11 et 12. Les Parties s'efforcent,  en outre, de pratiquer une administration 
sans papier du commerce selon laquelle tous  les documents seraient mis à la disposition 
du public sous forme électronique et les documents relatifs à l'administration du 
commerce seraient transmis par voie électr onique. Ce chapitre contient aussi des 
dispositions sur la transparence, l'authentifica tion et la protection des consommateurs. 
Les États-Unis et la Colombie imposent -ils des taxes ou autres impositions 
intérieures sur les ventes de produits nu mériques sur le marché intérieur? Dans 
l'affirmative, pourriez-vous indiquer  lesquelles et donner des précisions? 
Réponse de la délégation des États-Unis 
Les différents États des États-Unis sont autorisés à appliquer des taxes, telles que la taxe 
sur les ventes, aux ventes de produits numériques su r le marché intérieur. Cependant, en vertu de 
la Loi des États-Unis sur l'exonération fiscale en faveur d'Internet, il leur est actuellement interdit 
d'adopter des taxes sur l'accès à Internet ou des taxes visant spécifiquement Internet, telles que 
des taxes sur le courrier électronique ou la largeur de bande. 
Réponse de la délégation de la Colombie 
La Colombie n'applique actuellement aucune imposition intérieure (telle que la TVA, par 
exemple) à la commercialisation des produits numériques par voie électronique. Cependant, cette question continue de faire l'objet de discussions car l'organisme chargé des questions fiscales (la Direction des impôts et des douanes nationales – DIAN) étudie actuellement la possibilité 
d'élaborer un règlement spécial couvrant l'ensemb le du commerce électronique, ce qui inclura la 
commercialisation des biens et services achetés ou distribués par voie électronique. 
1.9.  Paragraphe 3.44 – Une disposition spéciale concernant les produits à base de sucre 
figure à l'article 2.19, qui donne aux États-Un is l'option d'offrir une compensation aux 
exportateurs de sucre colombiens au lieu d'acco rder un traitement en franchise de droits 
en vertu des dispositions de l' appendice I. Cette compensation doit être équivalente aux 
rentes économiques estimées que les exportat eurs auraient retirées des exportations. 
Les États-Unis doivent adresser une notificati on 90 jours au moins avant d'exercer cette 
option et, si nécessaire, engager des consultations. 
Les États-Unis pourraient-ils fournir des détails supplémentaires sur le mécanisme 
relatif au sucre concernant la compensation offerte aux exportateurs colombiens et la 
manière d'estimer les rentes économiques aux fins de cette disposition spéciale? 
Les États-Unis ne sont pas en mesure de fournir des détails supplémentaires à l'heure 
actuelle car les dispositions de l'article 2.19 concernant le mécanisme de compensation relatif au 
sucre n'ont pas encore été invoquées. 
1.10.  Paragraphe 5.17 – Le chapitre  17 prévoit, par ailleurs, la création d'un conseil des 
affaires du travail chargé de superviser la mise en œuvre des dispositions du chapitre et 
le mécanisme de renforcement des capacité s (article 17.6), de suivre les progrès, 
d'élaborer des lignes directrices, d'établir de s rapports et de remplir les autres fonctions 
qui peuvent se révéler nécessaires. Les proc édures de règlement des différends prévues WT/REG314/2 
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  dans l'Accord s'appliquent aux dispositions relatives au travail, à condition que les 
Parties se conforment aux dispositions de l'article 17.7 sur les consultations 
participatives dans le domain e du travail, qui imposent la tenue de consultations avant 
tout recours aux dispositions du chapitre 21. 
a. Quels sont les éléments composant un conseil des affaires du travail? 
b. Quelles sont les conditions à remplir pour être membre de ce conseil? 
S'agissant des questions a. et b., le Conseil des affaires du travail est composé de 
représentants de rang ministériel des gouvernements des États-Unis et de la Colombie ou de leurs 
représentants de haut niveau, généralement d'organismes ou de ministères chargés du commerce et des affaires étrangères (article 17.5, paragraphe 1). Le conseil s'est réuni dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur, conformément à l'article 17.5, paragraphe 1, et se réunira selon 
qu'il le jugera nécessaire, conformément à l'articl e 17.5, paragraphe 2. Toutes ses décisions sont 
prises par consensus et toutes ses réunions comprennent une séance publique pour rencontrer les membres intéressés de la société civile, sauf décision contraire du Conseil (article 17.5, 
paragraphes 3 et 4). 
c. De quelle manière le conseil peut- il superviser la mise en œuvre des 
dispositions relatives au travail? 
S'agissant de la question c., une des fonctions du Conseil consiste à superviser la mise en 
œuvre du chapitre sur la main-d'œuvre et à suivre les progrès réalisés à cet égard, y compris les activités de coopération et le mécanisme de renforcement des capacités établi en vertu de l'article 17.6. Le Conseil exerce cette supervision en examinant les efforts déployés pour améliorer 
le respect des droits au travail, y compris par des activités de coopération technique. 
d. Un différend concernant les dispositions relatives au travail peut-il être réglé 
dans le cadre de consultations participat ives dans le domaine du travail sans 
qu'il y ait recours à une procédure de rè glement des différends? Si tel est le 
cas, dans quelles conditions? 
S'agissant de la question d., les Parties pe uvent se consulter et régler toute question 
soulevée au titre du chapitre sur la main-d'œuvre en recourant au processus de consultations 
participatives dans le domaine du travail prévues à l'article 17.7. 
Si les Parties ne parviennent pas à régler la question au moyen de ces consultations, il leur 
est aussi possible de demander au Conseil des affaires du travail établi conformément à l'Accord 
de l'examiner. Le Conseil pourra recourir à d'autres procédures de règlement des différends, telles 
que les bons offices, la conciliation ou la médiation; il est autorisé à consulter des experts afin de régler la question. 
Si les Parties qui ont pris part aux consultations n'ont pas réglé la question dans un délai de 
60 jours à compter de la demande, la Partie plaignante pourra demander des consultations ou une réunion de la Commission du libre-échange au titre du chapitre sur le règlement des différends 
(article 21.4 ou 21.5, selon le cas) puis recourir aux autres dispositions de ce chapitre. Aucune 
Partie ne pourra invoquer le chapitre sur le rè glement des différends sans s'être d'abord efforcée 
de régler la question conformément aux dispositions sur les consultations participatives dans le domaine du travail. 
 
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