RESTRICTED
WT/TPR/G/316
11 mai 2015
(15-2451)  Page: 1/20
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par la Nouvelle-Zélande est reproduite ci-après. 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Nouvelle-Zélande. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  Table des matières 
1  APERÇU GÉNÉRAL ........................................................................................................ 3  
2  PRINCIPALES ÉVOLUT IONS DE LA POLITI QUE ÉCONOMIQUE ...................................... 3  
2.1  Priorités économ iques actuelles .................................................................................... 3  
3  PRINCIPALES ÉVOLUT IONS DE LA POLITI QUE COMMERCIALE ..................................... 7  
3.1  Intr oducti on.............................................................................................................. . 7 
4  POLITIQUE TARIFAIRE ET COMMERCIALE NA TIONALE ................................................ 8  
4.1  Agriculture .............................................................................................................. .. 8 
4.2  Droits de douane ........................................................................................................ 9 
4.3  Services ................................................................................................................. ... 9 
4.4  Fisca lité ................................................................................................................ .... 9  
4.5  Invest issement ......................................................................................................... 10 
4.6  Banque et assurance .................................................................................................. 11 
4.7  Formalités douanières ................................................................................................ 11 
4.8  Science et innovation ................................................................................................. 11 
5  INITIATIVES MU LTILATÉRALES ................................................................................. 12  
5.1  Organisation mo ndiale du commerce ............................................................................ 12 
5.2  OCDE ..................................................................................................................... . 13 
5.3  Commerce et développement ...................................................................................... 13 
5.4  Commerce et environneme nt, commerce et  travail ......................................................... 14 
6  ACTIVITÉS RÉ GIONALES ............................................................................................ 15  
6.1  Forum de coopération économ ique Asie-Pacifique (APEC) ................................................ 15 
6.2  Sommet de l' Asie de l'Est ........................................................................................... 15 
7  ACCORDS COMMERCIAUX BILA TÉRAUX ET RÉGIONAUX ............................................. 15  
7.1  Resserrement des liens économiques entr e l'Australie et la Nouvelle-Zélande ..................... 16 
7.2  Accord de partenariat économ ique stratégique transpacifique .......................................... 17 
7.3  Zone de libre-échange ASEAN-Australie/Nouvelle-Zélande ............................................... 17 
7.4  Partenariat économique plus étroit en tre la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande ..................... 18 
7.5  Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande  et la Chine ......................................... 18 
7.6  Accord de libre-échange entre la  Nouvelle-Zélande et la Malaisie ...................................... 18 
7.7  Partenariat économique plus étroit entr e la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine ............. 18 
7.8  Accord de coopération économique entre la Nouvelle-Zélande et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .......................................................... 19 
7.9  Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande  et la Corée ......................................... 19 
7.10  Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et le Conseil de coopération du 
Golfe .............................................................................................................................. 19 
7.11  Accords commerciaux bilatéraux et  régionaux en cour s de négociation ............................ 19 
8  PERSPECT IVES ........................................................................................................... 20  
 
  WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  1  APERÇU GÉNÉRAL 
1.1.  La Nouvelle-Zélande a l'honneur de soumettre le cinquième examen de sa politique 
commerciale à l'attention des Membres de l'Organisation mondiale du commerce. 
1.2.  Le présent rapport a été rédigé à un moment où, même si des problèmes persistent, 
beaucoup de pays semblent sortir lentement des plus graves difficultés causées par la crise 
financière mondiale. Les fondements de la politique économique néo-zélandaise, posés au cours des 30 dernières années, ont permis au pays de surmonter relativement bien les effets de la 
récession et font qu'il est aujourd'hui bien placé pour participer à la relance de l'économie 
mondiale. 
1.3.  La Nouvelle-Zélande se classe régulièrement parmi les pays où il est le plus facile de faire des 
affaires. En 2014 et 2015, elle figurait en deuxième position, derrière Singapour, dans le 
classement de la Banque mondiale. Pour le Forum économique mondial, elle est 17
ème sur 
144 pays en termes de compétitivité mondiale; elle  occupe la première place pour la qualité des 
institutions et fait partie des 10 premiers pays dans 5 autres domaines. 
1.4.  Les échanges commerciaux font toujours partie intégrante de l'économie néo-zélandaise. L'un 
des principaux objectifs du gouvernement, au cœur du Programme pour la croissance des entreprises (voir le paragraphe 2.16), est d'accroître la part des exportations dans le PIB, de 30% 
à 40%. Au cours de la période à l'examen, les exportations totales de la Nouvelle-Zélande 
(marchandises et services) ont atteint 68,6 milliards de dollars néo-zélandais pour l'exercice achevé en septembre 2014, contre 58,7 milliards de dollars néo-zélandais pour l'exercice achevé en 2009. Les importations totales s'élevaient à 64,1 milliards de dollars néo-zélandais pour 
l'exercice achevé en septembre 2014, contre 55,0 milliards de dollars néo-zélandais pour l'exercice 
achevé en septembre 2009. 
1.5.  Fortement dépendante des recettes d'exportation, et convaincue que la liberté des échanges 
commerciaux internationaux est essentielle pour la croissance de l'économie mondiale, la 
Nouvelle-Zélande est depuis longtemps favorable à un système commercial multilatéral non discriminatoire et fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC. 
1.6.  Elle considère que le maintien de l'intégrité et de la crédibilité de l'Organisation est un 
élément clé de la panoplie de mesures à mettre en œuvre pour assurer une croissance économique mondiale durable. Les échecs répétés du Cycle de Do ha risquent de nuire à la capacité de l'OMC de 
remplir efficacement son rôle, ce qui est particulièrement préoccupant pour les petits pays 
tributaires du commerce comme la Nouvelle-Zélande. Par conséquent, et suite à la neuvième 
Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Bali, le pays souhaite travailler avec les autres Membres pour convenir d'un programme de travail en prépar ation de la dixième Conférence ministérielle qui 
aura lieu en décembre prochain, et faire en sorte que cette Conférence permette d'obtenir des 
résultats concernant le Cycle de Doha de nature à soutenir la croissance et le développement prolongés des économies Membres de l'OMC. 
1.7.  En parallèle avec l'attention qu'elle accorde à l'OMC, et de manière complémentaire, la 
Nouvelle-Zélande reconnaît l'importance des politiques adoptées au niveau national ainsi que des initiatives commerciales bilatérales et régionales pour une libéralisation plus poussée des échanges. Estimant que les accords commerciaux bilatéraux et régionaux peuvent compléter et 
renforcer le système commercial multilatéral, elle en a conclu plusieurs depuis le dernier examen 
et en négocie actuellement plusieurs autres. De plus, elle participe activement à des processus d'intégration régionale dans toute la région Asie-Pacifique, l'accent étant mis de plus en plus sur la 
réglementation appliquée à l'intérieur des frontières et sur le renforcement de la connectivité 
régionale. 
2  PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
2.1  Priorités économiques actuelles 
2.1.  L'économie néo-zélandaise poursuit son expansion à un rythme soutenu, avec des 
perspectives de croissance économique continue. Au troisième trimestre de 2014, le PIB réel était de 3,2% plus élevé qu'un an auparavant. Pour les quatre prochaines années, on prévoit une WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  croissance du PIB réel située entre 2% et 4%. Le taux de chômage a baissé et est inférieur à 6%. 
La demande a été entretenue par le dynamisme du secteur de la construction, les termes de l'échange élevés et les taux d'intérêt qui demeurent historiquement bas. Du côté de l'offre, le taux 
d'activité de la main-d'œuvre est plus élevé que par le passé et le pays enregistre un solde 
migratoire très positif. 
2.2.  L'accroissement de la demande a réduit les capacités inutilisées dans l'économie, mais 
l'inflation des prix à la consommation reste modeste, avec un taux annuel de 0,8% pour l'exercice 
achevé en décembre 2014. Parmi les facteurs qui contribuent à cette situation, on peut citer 
l'augmentation modérée des salaires, les anticipations d'inflation bien ancrées, le faible taux d'inflation au niveau mondial, les baisses des prix du pétrole et le cours élevé du dollar néo-zélandais. 
2.3.  Le 4 septembre 2010 et le 22 février 2011, la région de Canterbury, située sur la côte Est de 
l'île du Sud, a subi deux tremblements de terre im portants de magnitude 7,1 et 6,3. L'épicentre du 
séisme, ou réplique, du 22 février était très proche des zones urbaines; avec au total 185 victimes, 
il s'agit de la deuxième catastrophe naturelle la plus meurtrière de l'histoire de Nouvelle-Zélande. 
Il est vrai que la reconstruction de Christchurch (la deuxième ville du pays) contribue à l'augmentation de l'activité économique, mais on constate bel et bien une croissance économique 
et démographique dans l'ensemble du pays. 
2.4.  Le gouvernement s'emploie à gérer la bonne orientation conjoncturelle de manière à 
augmenter le taux de croissance sous-jacent, po ur que la hausse des revenus et la création 
d'emplois se poursuivent au-delà du pic du cycle éc onomique actuel. Pour y parvenir, il s'est fixé 
les objectifs suivants: 
• rétablir un excédent budgétaire puis réduire la dette; 
• faire progresser un ensemble de réformes microéconomiques diverses en vue de créer une 
économie plus productive et plus compétitive; 
• obtenir de meilleurs résultats et optimiser les ressources pour les services publics; et 
• continuer de soutenir la reconstruction de Christchurch. 
2.5.  Les mesures adoptées visent à augmenter la croissance tendancielle de façon durable et 
équilibrée. L'un des éléments clés consiste à aider l'économie à absorber l'effet de la reconstruction après les séismes (de l'ordre de 15% du PIB sur dix ans) avec aussi peu de distorsion que possible. 
2.6.  L'intensification des liens internationaux, la création d'emplois plus qualifiés et la mise en 
place de meilleures conditions pour l'investissement ouvriront la voie à plus d'innovation, à une diversification accrue et à une plus forte intensité de capital, pour augmenter la productivité et les 
exportations, et pérenniser la croissance. 
2.7.  L'un des défis majeurs pour la Nouvelle-Zélande est d'améliorer la croissance de la 
productivité. La taille relativement petite de l'économie et l'éloignement géographique des 
principaux marchés mondiaux constituent des obst acles importants à cet égard. Le gouvernement 
sait qu'il ne suffit pas d'adopter les bonnes politiques macroéconomiques, et les réformes menées récemment au plan microéconomique se concentrent sur les moyens de surmonter ces obstacles. Pendant la période considérée, une étape clé a été la création de la Commission de la productivité 
en 2010. La Commission est chargée d'effectuer des études approfondies, de mener des 
recherches qui aident à améliorer la productivité au fil du temps et de promouvoir une meilleure compréhension des questions de productivité. 
2.8.  Récemment, l'une des difficultés a été de réduire les contraintes de capacité dans l'économie 
néo-zélandaise. Comme cela est exposé dans le Programme pour la croissance des entreprises, il s'agit globalement de faire en sorte que l'essor économique des dernières années se traduise par 
une augmentation soutenue à long terme du taux de croissance économique du pays. 
2.9.  Une politique budgétaire prudente prévoyant le retour à l'excédent et la reconstitution de 
volants de sécurité par diminution de la dette permettra d'assurer une croissance plus durable et de compenser la position extérieure nette débitrice de la Nouvelle-Zélande. La forte demande WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  intérieure soutenue par les termes de l'échange élevés, la reconstruction après les séismes, les 
taux d'emploi et d'investissement plus hauts ainsi que la connectivité plus forte des entreprises à l'international devraient favoriser l'augmentation des flux entrants et sortants de commerce, de personnes et de capitaux. 
Politique macroéconomique 
2.10.  Le cadre macroéconomique de la Nouvelle-Zélande comprend un taux de change flottant, un 
régime de politique monétaire flexible pour le ciblage de l'inflation administré par la Banque de 
réserve de la Nouvelle-Zélande (RBNZ) et un cadre budgétaire transparent fondé sur 
l'établissement et le maintien de niveaux prud ents d'endettement. La gestion de la demande 
relève généralement de la politique monétaire et s'appuie sur le fonctionnement des stabilisateurs budgétaires. Dans l'ensemble, les paramètres de la politique macroéconomique sont actuellement 
calibrés pour gérer la robuste expansion en cours, tout en étayant le rééquilibrage des moteurs de 
la croissance. 
Politique budgétaire 
2.11.  Le gouvernement a défini une voie crédible de retour à l'excédent et un plan pour 
commencer à rembourser la dette. Le déficit budgétaire était de 1,3% du PIB pour l'exercice achevé en juin 2014, contre 2,1% l'année précédente. D'après la mise à jour économique et 
financière publiée par le Trésor néo-zélandais en décembre 2014, un excédent de 0,2% du PIB est 
projeté pour 2015/16. La dette nette devrait atteindre son maximum, à 26,5% du PIB, en 2014/15, avant de tomber à 19,1% du PIB en 2020/21. 
2.12.  La part des dépenses publiques dans le PIB a diminué, libérant des ressources pour le reste 
de l'économie. Diverses précautions budgétaires ont été mises en place: donner la priorité aux 
dépenses consacrées à des activités à plus forte valeur ajoutée, réduire les nouvelles dépenses opérationnelles dans chaque budget, limiter les hausses de coûts intégrées dans les politiques 
existantes, et obtenir de meilleurs résultats dans le secteur public. Les progrès accomplis à ce jour 
sont dus en grande partie à la définition des résultats visés par les dépenses publiques et à la réaffectation des ressources en conséquence. Par exemple, la fixation d'objectifs nationaux de 
santé publique en 2009 a permis d'améliorer la  performance du système de soins tout en 
réduisant de moitié la croissance des coûts. 
2.13.  Au-delà de 2020, le gouvernement a l'intention de maintenir la nette dette dans une 
fourchette de 10% à 20% du PIB. Le remboursement de la dette publique permettra de 
reconstituer des volants de sécurité budgétaire pour  qu'à l'avenir la Nouvelle-Zélande soit mieux à 
même de faire face aux chocs économiques ou aux catastrophes naturelles. L'augmentation de l'épargne publique, associée à la hausse marqu ée du taux d'épargne des ménages au cours des 
cinq dernières années, contribuera à accroître l'épargne nationale et à inscrire l'essor économique 
dans la durée. 
Politique monétaire 
2.14.  L'objectif de la politique monétaire est de maintenir une inflation moyenne des prix à la 
consommation entre 1% et 3% à moyen terme, et de la stabiliser à plus long terme autour de la cible médiane de 2%. Comme cela a été indiqué, l'inflation des prix à la consommation est actuellement peu élevée malgré une croissance supérieure à la tendance. Elle devrait cependant 
augmenter à mesure que l'expansion économique se poursuit. La politique monétaire actuelle 
demeure accommodante, même si la RBNZ a augmenté le taux directeur de 100 points de base entre mars et juillet 2014. En octobre 2014, la RBNZ a fait savoir qu'une période d'évaluation était 
appropriée avant d'envisager d'autres ajustements. 
Politique macroprudentielle 2.15.  Suite à la signature d'un protocole d'accord sur la politique macroprudentielle entre le 
Ministre des finances et le gouverneur de la Banque de réserve, des restrictions concernant la part 
des prêts à coefficient prêt/valeur élevé dans le secteur de l'immobilier résidentiel ont pris effet le 1
er octobre 2013. De ce fait, les banques sont tenues de limiter les nouveaux prêts hypothécaires 
dont le coefficient est supérieur à 80% à au plus 10% de la valeur en dollars de leurs nouveaux WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  prêts au logement. L'usage d'outils macroprudentiels a pour but de promouvoir une plus grande 
stabilité du système financier. La RBNZ prévoit de poursuivre de cette façon jusqu'à ce que le marché immobilier ait atteint un meilleur équilibre, avec un taux plus viable d'inflation des prix du logement. 
Programme pour la croissance des entreprises 
2.16.  Le Programme pour la croissance des entreprises est un programme de travail conçu pour 
encourager les entreprises néo-zélandaises à se développer afin de stimuler la croissance 
économique, de créer des emplois et d'améliorer le niveau de vie. Il fixe des objectifs ambitieux et 
prévoit des interventions spécifiques dans six domaines essentiels pour le succès des entreprises et la création d'emplois en Nouvelle-Zélande, qui sont passés en revue dans les paragraphes 
suivants. 
2.17.  Débouchés à l'exportation  – Le gouvernement s'est engagé à accroître la part des 
exportations dans le PIB à 40% d'ici à 2025. Les politiques concernées par ce volet du Programme consistent à: améliorer l'accès aux marchés internationaux grâce à des mesures de politique 
commerciale et à des accords commerciaux, en tirant parti de la représentation de la 
Nouvelle-Zélande à l'étranger; adopter des stratégies pays; fournir un soutien sur les marchés (par l'intermédiaire de New Zealand Trade and Enterprise) et aider les entreprises à 
s'internationaliser; accroître la valeur ajoutée du tourisme; développer les possibilités d'éducation 
internationale; et rationaliser le contrôle des frontières. 
2.18.  Marchés de capitaux  – Il s'agit dans ce volet de développer l'économie néo-zélandaise en 
augmentant les flux d'investissements et de capitaux dans le secteur des exportations. Le but est 
de renforcer la confiance des investisseurs, de réduire le coût du capital pour les entreprises, 
d'encourager l'épargne et d'ouvrir la voie à plus d'investissements internationaux. Les priorités spécifiques sont la reconstitution des réserves financières, la mise en œuvre de la Loi de 2013 sur 
la conduite des marchés financiers, le renforcement de la législation sur le crédit à la 
consommation, le soutien du financement participatif et des prêts entre particuliers, et l'exécution du programme Business Transformation du Ministère du revenu. 
2.19.  Innovation  – Ce volet vise à encourager et à favoriser l'investissement dans la 
recherche-développement et à accroître la valeur des investissements publics pour la science et la recherche. Il est prévu pour cela de mettre en  place de nouveaux incubateurs technologiques, 
d'élaborer une déclaration nationale sur les investissements pour la science, de mettre en œuvre 
les programmes National Science Challenges et de développer les centres d'excellence. 
2.20.  Qualifications et sécurité sur le lieu de travail  – Afin d'améliorer la sécurité sur le lieu 
de travail et d'associer à une croissance économique soutenue une main-d'œuvre qualifiée et 
responsable, des priorités spécifiques ont été définies pour ce volet: investir dans la qualité des 
enseignants, créer de nouvelles facultés d'ense ignement universitaire pour les TIC, mettre en 
œuvre la nouvelle stratégie pour l'enseignement supérieur, mener à bien des réformes sociales et 
favoriser l'insertion professionnelle. Il est également prévu d'investir davantage dans 
l'apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que de faire en sorte de réduire le nombre d'accidents du travail dans le secteur forestier et dans d'autres métiers à haut risque. 
2.21.  Infrastructures  – Les infrastructures sous-tendent la croissance en fournissant les réseaux 
d'appui nécessaires pour l'économie et jouent un  rôle de catalyseur en créant de nouvelles 
possibilités commerciales. Étant donné qu'elles sont généralement coûteuses et qu'il faut parfois de nombreuses années pour les planifier, les commander, les construire et les mettre en service, 
la projection de la demande future est essentie lle pour engager des investissements appropriés 
dans les bonnes infrastructures au bon moment. Près de 16 milliards de dollars néo-zélandais supplémentaires ont été investis au cours des trois dernières années, y compris dans les routes, le 
réseau ferroviaire, l'Internet très haut débit,  l'irrigation, le transport d'électricité et la 
reconstruction de Christchurch. Les priorités spéc ifiques pour ce volet du programme comprennent 
ce qui suit: supprimer les goulets d'étranglement sur le réseau routier, accélérer l'exécution des projets de transport pour l'agglomération d'Auckland, achever le déploiement de la connexion 
Internet à très haut débit et en milieu rural, reconstruire Christchurch, investir dans les hôpitaux 
et les écoles, et augmenter la concurrence et l'efficacité dans le secteur du logement. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  2.22.  Ressources naturelles  – Ce volet vise à faire un meilleur usage des ressources naturelles 
abondantes de la Nouvelle-Zélande, pour que la croissance économique puisse se poursuivre tout en prenant soin de l'environnement. Des priorité s ont été établies à ce titre pour assurer une 
utilisation optimale des ressources naturelles, y compris en tirant davantage parti des ressources 
en eau douce, en poursuivant la réforme de la Loi sur la gestion des ressources naturelles, en 
accélérant la prospection pétrolière et minière, en soutenant la croissance économique dans les régions clés et en libérant l'offre de terrains dans les zones urbaines pour fournir plus de 
logements. 
2.23.  Afin d'obtenir des résultats dans ces différents domaines, le Programme pour la croissance 
des entreprises adopte une approche coordonnée pour présenter des initiatives innovantes et des réformes qui contribueront à rendre l'économie plus  productive et plus compétitive. Par exemple, 
les exportations seront durablement accrues et les résultats économiques améliorés si les 
entreprises innovent, ont accès à une main-d'œuvre qualifiée et à des capitaux, s'appuient sur les avantages offerts par les ressources naturelles du pays et peuvent atteindre les consommateurs 
grâce à des infrastructures efficaces. 
2.24.  Les résultats enregistrés pour chaque domaine visé par le Programme de croissance des 
entreprises sont communiqués dans une série de publications coordonnées à l'intention des milieux 
d'affaires. À ce jour, des progrès importants ont été accomplis dans tous les domaines, plus de la 
moitié des 350 actions à mener étant déjà achevées ou en cours. 
Connexion aux chaînes de valeur mondiales 2.25.  La Nouvelle-Zélande s'efforce de stimuler la participation aux chaînes de valeur mondiales et 
régionales (CVM). L'intégration du pays dans les chaînes de valeur en amont (importations 
intégrées aux exportations de la Nouvelle-Zélande) est inférieure à la moyenne pour les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et hors OCDE. En 2009, 
les exportations étaient composées pour environ 18,4% de valeur ajoutée (importée) étrangère 
(contre en moyenne 29% dans les pays de l'OCDE et 26% hors OCDE). Les principaux fournisseurs en amont de la Nouvelle-Zélande sont les suivants, par ordre descendant: Australie, États-Unis, 
Chine, Japon et Allemagne. Au cours des dernières années, la part des États-Unis a fortement 
diminué, celle de l'Australie est restée relativement stable, et celles de la Chine et de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ont fortement augmenté. 
2.26.  L'éloignement géographique et le profil d'exportation (poids important de produits 
alimentaires et de boissons dont la valeur est liée précisément à l'origine néo-zélandaise) peuvent 
expliquer cette faible intégration en amont des chaînes de valeur. Par ailleurs, les flux sortants d'investissement direct sont limités et c'est peut-être un facteur. 
2.27.  Dans le secteur des produits alimentaires et des boissons, la part de valeur ajoutée 
nationale dans les exportations est élevée, et la majorité des intrants importés sont utilisés pour fabriquer des produits d'exportation. En ce sens, la Nouvelle-Zélande est particulièrement bien 
connectée aux chaînes de valeur mondiales pour l'agriculture et l'alimentation. 
2.28.  En 2009, environ 15,7% des exportations de la Nouvelle-Zélande ont été utilisées dans les 
exportations d'autres pays. Même si la tendance est légèrement à la hausse, le pays se situe là aussi en deçà des moyennes OCDE et hors OCDE (22% et 24% respectivement). Tandis que la 
composition des chaînes de valeur en amont s'est déplacée au cours des dernières années vers 
l'Asie, en aval elle est restée relativement inchangée. Environ 60% des intrants exportés par la Nouvelle-Zélande sont utilisés dans les exportations de l'UE. Les résultats de la Nouvelle-Zélande 
sont comparables à ceux d'un certain nombre d'autres petits pays pour ce qui est de l'intégration 
en aval, y compris des pays proches de grands marchés comme Singapour ou le Danemark (ce qui 
n'est pas le cas en amont). 
3  PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
3.1  Introduction 
3.1.  Le commerce fait partie intégrante de l'économie néo-zélandaise; il reste un élément 
fondamental des politiques menées par les pouvoirs publics pour promouvoir une croissance WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  soutenue. Les chances de succès dans ce domaine dépendent de la capacité du pays de continuer 
à vendre ses biens et services à l'étranger et de parvenir à une intégration plus forte dans les chaînes de valeur régionales et mondiales. Ces chances seraient accrues par la suppression des obstacles importants qui existent sur de nombreux marchés clés, notamment les marchés des 
produits pour lesquels la Nouvelle-Zélande possède un avantage comparatif. C'est pourquoi le pays 
tient à poursuivre la libéralisation des échanges dans le cadre du système multilatéral de l'OMC fondé sur des règles, ainsi qu'au titre d'initiatives bilatérales et régionales. 
3.2.  Les exportations de marchandises et de services représentent plus de 30% du PIB. Les 
intérêts commerciaux sont bien diversifiés: l'Australie, la Chine, l'Amérique du Nord, l'Union européenne et l'ASEAN reçoivent chacune entre 10% et 25% des exportations de marchandises 
néo-zélandaises; le Japon et la Corée sont également des partenaires commerciaux majeurs. Le 
pays exporte un large éventail de produits, mais le s produits de base constituent sa principale 
source de recettes d'exportation et son industrie dépend des importations de matières premières et d'équipements. 
3.3.  La Nouvelle-Zélande a joué un rôle actif pour poser les bases des négociations du Cycle de 
Doha à l'OMC. L'agriculture et les services sont essentiels pour son économie; or l'agriculture en particulier occupe une place centrale dans ces négociations. La Nouvelle-Zélande travaille avec 
d'autres pays attachés aux mêmes principes en vue de réduire les obstacles au commerce des 
marchandises et des services et d'offrir un accès aux marchés amélioré à ses exportateurs. 
4  POLITIQUE TARIFAIRE ET COMMERCIALE NATIONALE 
4.1  Agriculture 
4.1.  Les droits de douane appliqués par la Nouvelle -Zélande aux produits agricoles ont continué 
de diminuer depuis le précédent examen effectué en 2009. La moyenne des droits NPF appliqués, suivant la définition des produits agricoles de l'OMC, était de 1,4% en 2014, contre 1,8% 
en 2008/09. C'est moins que la moyenne simple des droits NPF appliqués par la Nouvelle-Zélande. 
4.2.  Le soutien total apporté au secteur agricole est le plus bas des pays de l'OCDE, avec une 
estimation du soutien aux producteurs égale à 0,5% en 2013 alors que la moyenne de l'OCDE se 
situe à 18,2%. L'OCDE note aussi ce qui suit: "Hormis quelques produits soumis à des restrictions 
à l'importation pour des motifs sanitaires, les prix intérieurs sont alignés sur les cours mondiaux et le niveau du soutien est invariablement le plus faible de la zone OCDE." 
4.3.  L'ensemble du soutien apporté à l'agriculture en Nouvelle-Zélande entre dans la "catégorie 
verte" de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, qui couvre les programmes n'ayant pas d'effets de 
distorsion des échanges, ou très peu. Ce soutien est fourni sous forme de dépenses pour la recherche agronomique et l'innovation et de contrô les pour le dépistage de parasites et maladies à 
des fins de biosécurité. Les frais liés aux fonctions de réglementation et d'exploitation, y compris 
les contrôles aux frontières, sont facturés pour une bonne part aux bénéficiaires concernés. La Nouvelle-Zélande a aussi consolidé un certain niveau de MGS dans le cadre du Cycle d'Uruguay, 
mais elle n'a pas adopté de mesures à ce titre et n'a pas l'intention de le faire. 
4.4.  La grande majorité de la production agricole néo-zélandaise est exportée et les produits 
agricoles ne font l'objet d'aucune subvention à l'exportation. 
4.5.  Compte tenu de l'importante contribution du commerce des produits agricoles à son 
économie, la Nouvelle-Zélande a intérêt à mettre en place des règles claires et efficaces, y compris 
pour ce qui est de garantir la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux sur son territoire. Le maintien d'un système de quarantaine strict 
demeure essentiel à cet égard. C'est pourquoi, avant l'importation de toute marchandise 
présentant un risque, les autorités effectuent  une analyse des risques et, conformément aux 
prescriptions et obligations applicables dans le cadre de l'OMC, prennent des mesures fondées sur 
des données scientifiques et proportionnées au risq ue identifié. La Nouvelle-Zélande reconnaît que 
cette approche exige des ressources importantes et elle contribue donc au renforcement des 
capacités liées au commerce dans les pays en développement pour aider ces derniers à respecter les prescriptions imposées en matière de biosécurité. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  4.2  Droits de douane 
4.6.  La Nouvelle-Zélande est attachée à la réduction des obstacles au commerce dans le monde 
entier. Les droits de douane ont été systématiquement réduits et les contrôles quantitatifs visant les marchandises importées ont été éliminés. Même s'il existe une marge de manœuvre 
importante entre les droits consolidés et les droits appliqués par le pays, cette différence n'a 
jamais été exploitée et il n'est pas prévu de le faire. Environ 90% des marchandises, y compris toutes les marchandises en provenance des pays les moins avancés, accèdent au marché 
néo-zélandais en franchise de droits. La moyenne des taux de droits NPF appliqués par la 
Nouvelle-Zélande, 2,4% seulement en 2014, demeure l'une des plus basses de la zone OCDE. 
4.7.  En octobre 2013, le gouvernement a décidé que les droits de douane resteraient inchangés 
au moins jusqu'au 30 juin 2017, sauf en cas de réduction dans le cadre d'accords commerciaux. 
Cette décision fait suite à celle qui avait été prise en 2009 de n'apporter aucun changement 
jusqu'en juin 2015 au plus tôt. Le gouvernement  examinera à nouveau le niveau des droits en 
2016 pour déterminer s'il convient de modifier le niveau global des droits après 2017. 
4.3  Services 
4.8.  Les services sont un élément vital de l'économie néo-zélandaise puisqu'ils représentent 
environ 64% du PIB et plus de 70% des entreprises enregistrées et des emplois. Les exportations 
de services ont atteint 17 milliards de dollars néo-zélandais en 2014 et représentent actuellement 
un quart des recettes d'exportation totales du pays, ou encore 46% du commerce en valeur ajoutée. Les voyages, l'éducation, les transports et les services fournis aux entreprises constituent 
les principales exportations de la Nouvelle-Zélande, mais il y a eu au cours des dernières années 
une diversification de la gamme des services exportés ainsi que des marchés destinataires. En 
particulier, les exportations de services commerc iaux ont enregistré au cours des 20 dernières 
années une très forte croissance, plus rapide que celle des exportations de marchandises. Entre 
1994 et 2014, les exportations néo-zélandaises de services commerciaux ont ainsi augmenté à un 
taux annuel de 8% (taux de croissance moyen composé), pour atteindre 4,4 milliards de dollars néo-zélandais en 2014, contre moins de 1 milliard de dollars en 1994, alors que les exportations 
de marchandises ont augmenté de 5% par an en moyenne pendant la même période. 
4.9.  Par rapport au reste du monde, les fournisseurs de services étrangers rencontrent peu 
d'obstacles pour accéder au marché des services en Nouvelle-Zélande. Lorsqu'ils remplissent les prescriptions imposées en matière d'immigration et de qualification, le traitement national leur est 
généralement accordé. Suivant l'indice de l'effet restrictif sur les échanges de l'OCDE, la 
Nouvelle-Zélande a un résultat meilleur que la moyenne pour 15 des 18 secteurs de services couverts, étant donné que pour beaucoup il n'y a pas d'obstacles sectoriels, ou des obstacles peu 
nombreux. 
4.10.  La Nouvelle-Zélande s'est employée à élargir ses débouchés pour le commerce des services 
en cherchant activement à obtenir un accès aux marchés étrangers amélioré pour ses 
exportateurs, y compris dans le cadre de son programme de conclusion d'accords de libre-échange 
et à l'OMC. Le pays participe aux négociations concernant l'Accord sur le commerce des services. Un marché national des services efficace, innovant  et concurrentiel, complété par des possibilités 
accrues à l'étranger, constitue un facteur essentiel de croissance et d'innovation pour l'ensemble 
de l'économie. 
4.4  Fiscalité 
4.11.  Le but premier de la fiscalité en Nouvelle-Zélande est de produire des recettes pour financer 
les dépenses publiques. Le pays applique des assiettes assez larges pour la taxe sur les biens et 
les services, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Cela lui permet d'engranger des recettes substantielles en pratiquant des taux qui sont relativement bas par rapport aux autres 
pays de l'OCDE. La formule reposant sur une large assiette et des taux faibles permet de faire en 
sorte que la fiscalité influe aussi peu que possible sur les décisions prises, ce qui favorise l'efficacité économique et la croissance. La Nouvelle-Zélande applique cette formule, sans modification notable de la politique fiscale, depuis le milieu des années 80. La régularité et la 
prévisibilité du système sont jugées très importantes par le secteur privé. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  4.12.  En 2010, dans le cadre d'une réforme fiscale importante, l'assiette de l'impôt sur le revenu a 
été encore élargie. En même temps, le gouverne ment a réduit sa dépendance vis-à-vis de cet 
impôt en augmentant le taux de base de la taxe sur les biens et les services à 15%. Le train de mesures comprenait également des abaissements des taux de l'impôt sur le revenu des sociétés et 
des particuliers. 
4.13.  Le système fiscal néo-zélandais est relativement facile à respecter pour les contribuables. 
Récemment, la Nouvelle-Zélande a été classée au neuvième rang des pays de l'OCDE dans une 
étude réalisée par la Banque mondiale et PricewaterhouseCoopers sur la facilité de paiement des 
taxes et impôts. Dans une étude effectuée en 2014 par Deloitte, 90% des personnes interrogées ont estimé que le système fiscal néo-zélandais était cohérent et prévisible. 
4.14.  À l'avenir, le gouvernement se concentrera tout particulièrement sur le programme Business 
Transformation du Ministère du revenu, qui offre une occasion unique pour ce quart de siècle de 
moderniser et de simplifier l'administration fiscale et sociale afin d'accélérer les démarches pour les contribuables, y compris les petites et moyennes entreprises. Un des éléments clés de ce 
programme est d'intégrer les obligations fiscales dans les processus d'entreprise réguliers, tels que 
la gestion des salaires, de manière à réduire le coût du respect des règles. 
4.5  Investissement 
4.15.  La Nouvelle-Zélande est ouverte à l'investissement étranger, dont elle reconnaît la 
contribution notable à l'économie nationale. La réglementation régissant l'investissement étranger est libérale par rapport aux autres pays, puisque des restrictions ciblées sont imposées uniquement dans quelques domaines critiques. L'investissement étranger direct (IED) n'est 
totalement exclu d'aucun secteur. 
4.16.  Les investissements étrangers ne sont soumis à un examen que s'ils sont définis comme 
sensibles aux termes de la Loi de 2005 sur l'investissement étranger (la Loi) ou de l'article 57D de 
la Loi de 1996 sur la pêche (la Loi sur la pêche). Il y a trois grandes catégories qui sont définies 
comme sensibles aux termes de la Loi: l'acquisition d'au moins 25% du capital, ou du contrôle, d'actifs commerciaux importants évalués à plus de 100 millions de dollars néo-zélandais 
(496 millions de dollars néo-zélandais pour les investisseurs australiens non gouvernementaux); 
tous les investissements relatifs aux quotas de pêche; et les investissements concernant des terrains sensibles tels qu'ils sont définis à l'annexe 1 de la Loi. Les "terrains sensibles" sont les terres non urbaines de plus de 5 hectares, les terrains situés sur la plupart des îles proches de la 
côte, les terres faisant partie de l'estran ou du plateau continental, les îles ou terres désignées 
incluant ou avoisinant une réserve, un parc, un lieu historique ou du patrimoine de plus de 0,4 hectare, et les terres attenantes à l'estran de plus de 0,2 hectare. La plupart des terrains 
urbains ne font pas l'objet d'un examen à moins d'être définis comme sensibles, ce qui signifie en 
pratique que la plupart des terrains urbains résidentiels ne relèvent pas des dispositions relatives aux terrains sensibles pour d'autres raisons. La Loi contient une liste complète des terrains 
représentant des actifs sensibles. 
4.17.  Pour investir dans des "actifs commerciaux importants" (c'est-à-dire des actifs évalués à 
plus de 100 millions de dollars néo-zélandais), les investisseurs doivent remplir des critères qui tiennent compte de la réputation, de l'expérience des affaires et du niveau d'engagement 
financier. En outre, les investisseurs étrangers qui souhaitent acheter des terrains sensibles 
doivent avoir l'intention de résider de façon pe rmanente en Nouvelle-Zélande, ou démontrer que 
l'investissement aura des retombées positives pour  le pays. Les facteurs permettant d'évaluer ces 
retombées sont énoncés dans la Loi et dans le Règlement de 2005 sur l'investissement étranger. 
Les investissements dans les quotas de pêche doivent être effectués dans l'intérêt national, conformément aux facteurs énoncés à l'article 57H de la Loi sur la pêche. 
4.18.  Il n'y a pas de restrictions applicables au mouvement de capitaux (entrée ou sortie), ni au 
rapatriement des bénéfices. Aucune mesure additionnelle relative aux résultats n'est imposée aux entreprises étrangères. Certaines restrictions s' appliquent à la participation étrangère et au 
contrôle pour deux entreprises seulement: Chorus Limited et Air New Zealand. 
4.19.  Les flux d'investissements étrangers varient d'année en année, en fonction de l'évolution 
d'un petit nombre d'investissements de relativement grande ampleur. Au 31 mars 2014, le stock WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  total d'IED en Nouvelle-Zélande s'élevait à 97,3 milliards de dollars néo-zélandais – les sources 
principales étant l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni – et le stock total d'IED néo-zélandais à l'étranger s'élevait à 23,2 milliards de dollars néo-zélandais. 
4.6  Banque et assurance 
4.20.  La Loi de 1989 sur la Banque de réserve de  la Nouvelle-Zélande habilite la RBNZ à 
enregistrer et à superviser les établissements bancaires. Cela a pour but de maintenir la solidité et l'efficacité du système financier et d'éviter les dommages importants qui pourraient résulter de la 
faillite d'une banque enregistrée. Le pays compte aujourd'hui 25 banques enregistrées. La RBNZ 
n'offre pas de garanties aux banques en cas de faillite et il n'y a pas d'assurance permanente sur les dépôts. La RBNZ peut intervenir comme prêteur en dernier ressort pour le système financier. 
4.21.  En ce qui concerne la politique macroprudentielle, la RBNZ s'efforce de gérer les risques 
pour le système financier au moyen de différents instruments. Il s'agit de risques liés aux points 
extrêmes du cycle du crédit ou à l'évolution des conditions de liquidité. 
4.22.  Parmi les initiatives récentes dans le domaine bancaire, on peut citer l'Open Bank Resolution 
(OBR) et les exigences de fonds propres Bâle III. L'OBR a pour but de permettre à une banque en 
difficulté de reprendre son activité et de continuer à assurer les fonctions bancaires essentielles, pour limiter la contagion au reste du système financier, tout en faisant peser le coût de la faillite 
principalement sur les actionnaires et les créanciers de la banque plutôt que sur les contribuables. 
Bâle III a relevé les exigences de fonds propres pour les banques et prévoit la constitution de volants contracycliques en période de croissance excessive. 
4.23.  Au cours de la période considérée, des modifications importantes ont été apportées à la 
réglementation concernant les assureurs et les établissements de dépôt non bancaires. Les 
assureurs relèvent désormais de la Loi de 2010 sur l'assurance (contrôle prudentiel) et les établissements de dépôt non bancaires (sociétés de financement, sociétés de crédit immobilier, 
mutuelles) de la Loi de 2013 sur les établissements de dépôt non bancaires. La RBNZ est 
l'organisme de réglementation et de contrôle prudentiel dans ces deux secteurs et elle est chargée d'administrer cette loi. Les licences font partie intégrante des prescriptions prudentielles au titre de 
la nouvelle législation; elles ont déjà été mises en place en ce qui concerne les assureurs et le 
processus est sur le point d'aboutir pour les établissements de dépôt non bancaires. 
4.7  Formalités douanières 
4.24.  La Nouvelle-Zélande met actuellement en place le Guichet commercial unique pour les 
exportateurs et les importateurs de manière à inciter de plus en plus de négociants à faire leurs 
démarches en ligne et à augmenter le nombre et les différents types de documents pouvant être présentés de cette façon. Grâce à cela, les acteurs du commerce international et des transports 
pourront communiquer en une seule fois, par voie électronique et sur un même portail, toutes les 
données concernant le transport et les marchandises exigées pour le dédouanement par les organismes de gestion des frontières néo-zélandaises. Quand il sera pleinement mis en œuvre, le 
Système conjoint de gestion des frontières, dont fait partie le Guichet commercial unique, devrait 
offrir des avantages importants pour les importateurs, les exportateurs et les autres intervenants des chaînes d'approvisionnement internationales. 
4.8  Science et innovation 
4.25.  L e  d i s p o s i t i f  n a t i o n a l  e n  f a v e u r  d e  l a  s c i e n c e  e t  d e  l ' i n n o v a t i o n  a  c o n n u  d ' i m p o r t a n t s  
changements ces dernières années, les investissements gouvernementaux atteignant 1,5 milliard de dollars néo-zélandais pour 2015/16. Les initiatives les plus importantes sont notamment la 
création des National Science Challenges et l'établissement de Callaghan Innovation. Les National 
Science Challenges sont onze programmes scientifiques de grande envergure conçus pour avoir des effets significatifs dans les domaines prioritaires pour la Nouvelle-Zélande. 
4.26.  La mission de Callaghan Innovation consiste à accélérer la commercialisation de produits 
innovants par les entreprises en Nouvelle-Zél ande. Cet organisme intervient auprès des 
entreprises afin de les aider à se servir de la science et de la technologie pour faire de leurs idées WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  des succès commerciaux, et leur octroie des bourses de recherche-développement pour augmenter 
leur budget dans ce domaine. 
5  INITIATIVES MULTILATÉRALES 
5.1  Organisation mondiale du commerce 
5.1.  Un système commercial mondial solide, transparent et fondé sur des règles revêt une 
importance fondamentale pour un petit pays qui a des intérêts commerciaux à travers le monde et qui dépend beaucoup des recettes d'exportation. Les exportations néo-zélandaises se heurtent 
souvent à des obstacles importants. L'OMC reste le principal instrument pour faciliter l'accès aux 
marchés et réduire les distorsions du commerce international, et le seul qui permette véritablement d'atteindre l'objectif d'une libéralisation multilatérale. 
5.2.  Le Cycle d'Uruguay a été très profitable à l'économie néo-zélandaise, mais les conditions 
commerciales mondiales doivent être encore améliorées pour qu'elle puisse poursuivre sa 
croissance et son évolution. Tout au long du Cycle de Doha, la Nouvelle-Zélande a montré qu'elle était déterminée à travailler de façon intensive avec d'autres Membres de l'OMC pour réduire les 
distorsions du système commercial et les obstacles aux exportations. 
5.3.  Le Cycle de Doha demeure la principale priorité du gouvernement sur le plan commercial. Le 
seul moyen d'assurer collectivement pour tous les Membres de l'OMC d'importants avantages sur 
le plan économique et social et en termes de développement est de diminuer de façon notable les 
obstacles au commerce, les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, les subventions préjudiciables à la pêche et d'autres obstacles, grâce à une issue positive du Cycle de Doha. Cela est bien évidemment crucial pour la Nouvelle-Zélande, mais 
l'obtention d'un résultat de grande qualité en matière de libéralisation est aussi la seule façon de 
concrétiser véritablement la dimension développement du Cycle de Doha. Le pays s'est félicité de la conclusion de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC à Bali en décembre 2013 et de 
l'adoption du Protocole d'amendement y relatif en décembre 2014. Les autorités néo-zélandaises 
font actuellement en sorte d'achever les procédures internes de manière à pouvoir présenter l'instrument d'acceptation, mais elles notent avec satisfaction que la mise en œuvre est déjà bien 
engagée sur le terrain. 
5.4.  Déçue qu'il n'ait toujours pas été possible de co nclure le Cycle de Doha, la Nouvelle-Zélande 
continue de penser qu'on peut mobiliser une volonté collective pour faire avancer le Programme de travail de l'après-Bali et, sur cette base, de conclure rapidement les négociations de manière à 
offrir des résultats significatifs à l'appui de la croissance économique et du développement pour 
tous les Membres de l'OMC. 
5.5.  En dehors du Cycle de Doha, la Nouvelle-Zélande continue de participer aux travaux de l'OMC 
dans tous les domaines pour soutenir le système commercial fondé sur des règles. 
5.6.  La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la décision prise en octobre 2014 à Genève par le 
Comité des marchés publics de l'OMC quant aux modalités de son accession à l'Accord sur les 
marchés publics (AMP). Cela a mis fin à deux années  de négociations avec les Parties à l'AMP. La 
Nouvelle-Zélande deviendra elle-même Partie à l'AMP 30 jours après le dépôt de son instrument d'accession, qui devrait intervenir pour la fin de juillet cette année. 
5.7.  La Nouvelle-Zélande prend aussi part aux négociations sur l'élargissement de la portée de 
l'Accord sur les technologies de l'information et aux négociations en vue d'un accord sur les biens 
environnementaux. Bien que ces processus soient menés par un sous-ensemble de Membres de l'OMC, en dehors du principal cadre de négociation de l'Organisation, tous contribueront à 
renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
5.8.  La Nouvelle-Zélande considère que le Mémorand um d'accord de l'OMC sur le règlement des 
différends constitue une des réalisations fondamentales du Cycle d'Uruguay. Elle continue de 
promouvoir ses intérêts systémiques pour ce qui est des disciplines de l'OMC en participant à un 
certain nombre de procédures de règlement des différends en cours. À ce jour, le pays a été 
plaignant dans 8 affaires et a réservé ses droits de tierce partie dans plus de 40 affaires. Le mécanisme de règlement des différends joue un rôle crucial pour le système commercial et pour la WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  stabilité de l'économie mondiale. Sans moyen de régler les différends et de faire respecter les 
règles, le système ne serait pas aussi efficace. Garant de la primauté du droit, ce mécanisme rend le système commercial international plus sûr et plus prévisible. 
5.9.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Nouvelle-Zélande a engagé une 
procédure de règlement des différends, avec les États-Unis, au sujet des restrictions à 
l'importation imposées par l'Indonésie sur les produits agricoles. Elle a participé à deux séries de consultations avec l'Indonésie à Jakarta pour essayer de trouver une solution. Elle a aussi participé 
en tant que tierce partie à un certain nombre d'autres différends dans le cadre de l'OMC, y compris 
récemment dans les affaires suivantes: États-Unis – EPO (DS384), États-Unis – Thon II (DS381) et les affaires concernant l'Australie et l'emballage neutre des produits du tabac (DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467). 
5.10.  La Nouvelle-Zélande a aussi continué de participer de manière active et constructive aux 
négociations sur le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
5.2  OCDE 
5.11.  La Nouvelle-Zélande soutient activement le travail réalisé à l'OCDE concernant le commerce 
et l'agriculture, notamment en participant au Comité des échanges, à son groupe de travail, et au Groupe de travail conjoint sur les échanges et l'environnement. Le travail analytique et centré sur 
les politiques accompli par l'OCDE à propos du commerce, de grande qualité, constitue un bon 
complément au travail de l'OMC, et une bonne illustration des avantages d'un système commercial multilatéral fort. La Nouvelle-Zélande appuie totalement l'action menée par l'OCDE pour mettre en lumière les avantages d'une libéralisation des échanges et souligner le coût du protectionnisme, et 
pour améliorer la cohérence des politiques au service du développement. 
5.3  Commerce et développement 
5.12.  Dans l'esprit de la Déclaration de Doha, la Nouvelle-Zélande reconnaît la place centrale 
qu'occupent les questions relatives au développement dans le Cycle de Doha, notamment les 
intérêts des pays en développement dans des domaines tels que l'amélioration de l'accès aux marchés et aux chaînes de valeur mondiales, l'aide  au renforcement des capacités, le traitement 
spécial et différencié pour la mise en œuvre de certains accords et les obligations tenant compte 
des contraintes de capacité, des vulnérabilités et d'autres spécificités nationales. 
5.13.  La Nouvelle-Zélande reconnaît que le commerce et le développement sont de puissants 
catalyseurs pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Le Cycle de Doha est la 
meilleure chance qui existe d'exploiter le potentiel du commerce pour le développement et les 
résultats les plus importants pour les pays en développement découleront de réformes de l'agriculture reposant sur l'accroissement de l'accès aux marchés et l'élimination totale des 
subventions à l'exportation et du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. 
5.14.  La Nouvelle-Zélande est favorable à la fourniture, par l'OMC, d'une assistance technique 
efficace et efficiente axée sur des domaines qu'elle maîtrise tout particulièrement, comme le 
renforcement des capacités en matière de négociation et l'assistance visant à aider les pays en 
développement à comprendre les règles de l'OMC et leur mise en œuvre. 
5.15.  La Nouvelle-Zélande soutient la pleine mise en œuvre, en temps utile, de l'Accord sur la 
facilitation des échanges. En particulier, l'OMC est bien placée pour renforcer les capacités en 
matière de négociation et aider les Membres en développement à comprendre les règles de l'OMC 
et leur mise en œuvre. La Nouvelle-Zélande a l'intention de remplir son obligation de fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités au titre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges dans le cadre des relations bilatérales existantes pour le développement, 
en particulier dans la région du Pacifique. En outr e, elle a fait une contribution de 150 000 dollars 
néo-zélandais au Fonds pour la facilitation des écha nges en faveur de projets de renforcement des 
capacités en dehors des canaux traditionnels, y compris des séminaires régionaux organisés en 
Égypte et au Panama et un atelier de formation organisé en Jamaïque. Elle a également fait don de 100 000 dollars néo-zélandais au Fonds d'affect ation spéciale de l'OMC pour l'évaluation des 
besoins nationaux en matière de facilitation des échanges, qui a récemment fusionné avec le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  5.16.  En juillet 2001, la Nouvelle-Zélande a été l'un des premiers pays développés à accorder 
l'accès en franchise de droits et sans contingent, de façon unilatérale, à tous les pays les moins avancés. Elle prévoit aussi des droits de douane réduits pour plusieurs pays en développement dans le cadre du Système généralisé de préférences,  et elle octroie un accès en franchise de droits 
aux économies du Pacifique Sud au titre de l'Accord de coopération commerciale et économique 
pour la région du Pacifique Sud. 
5.17.  Depuis 2009, la Nouvelle-Zélande a réorienté avec succès son programme d'aide pour 
mettre l'accent sur le développement économique durable et sur le Pacifique. En 2013/14, elle a 
fourni au titre de l'Aide pour le commerce, y compris pour les infrastructures économiques et les capacités de production, 174,4 millions de dollars néo-zélandais dont environ 80% ont été investis dans le Pacifique. Le programme d'aide va être amplifié entre 2015 et 2018 et le soutien apporté 
aux pays du Forum des îles du Pacifique pour le renforcement des capacités commerciales, y 
compris au moyen de la négociation et de la mise en œuvre de l'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques (PACER Plus), restera une priorité. 
5.4  Commerce et environnement, commerce et travail 
5.18.  Aux niveaux national et international, la Nouvelle-Zélande s'efforce d'élaborer des politiques 
solides et durables en matière de commerce, d'environnement et de travail, et de veiller à ce 
qu'elles soient complémentaires et servent l'objectif primordial du développement durable. 
5.19.  Pour y parvenir, le pays a adopté une approche proactive dans le contexte des accords 
commerciaux bilatéraux, régionaux et plurilatéraux. Des dispositions relatives au commerce et au travail et au commerce et à l'environnement ont été incluses dans tous les accords commerciaux 
régionaux (ACR) conclus par la Nouvelle-Zélande pendant la période à l'examen. L'Accord de 
coopération environnementale Nouvelle-Zélande-Hon g Kong, Chine, le Mémorandum d'accord sur 
la coopération dans le domaine du travail entre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine, le 
Mémorandum d'accord sur la coopération environnementale entre la République d'Indonésie et la 
Nouvelle-Zélande, le Mémorandum d'accord sur la coopération dans le domaine du travail entre la République d'Indonésie et la Nouvelle-Zélande, l'Accord de coopération économique entre la 
Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ANZTEC), 
ainsi que l'Accord de libre-échange Nouvelle-Zélande-Corée comprennent des dispositions prévoyant des engagements partagés, une coopération dans les domaines d'intérêt commun et un mécanisme de consultation. 
5.20.  La Nouvelle-Zélande est également attachée à la négociation et à l'utilisation de normes 
internationales favorisant une croissance durable. L'approche qu'elle a adoptée concernant le rapport entre le commerce et le travail repose sur les principes et les droits énoncés dans la 
Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits 
fondamentaux au travail et son suivi. 
5.21.  S'agissant du commerce et de l'environnement , l'approche retenue complète et étaye les 
engagements internationaux du pays en matièr e d'environnement, notamment ceux qui ont été 
pris lors du Sommet "Planète terre" (1992), du Sommet mondial pour le développement durable (2002) et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (2012) ou dans le 
cadre de l'élaboration des Objectifs de développement durable et des accords multilatéraux 
pertinents sur l'environnement. 
5.22.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Nouvelle-Zélande s'est lancée 
activement dans des négociations sur le commerce et l'environnement à l'OMC. Elle reste attachée 
à ce que ces négociations produisent des résultats ambitieux; en particulier en ce qui concerne les 
subventions à la pêche et l'élimination des dr oits de douane sur un large éventail de biens 
environnementaux, cela pourrait amener des bénéfices concrets en termes d'économie, 
d'environnement et de développement. En deho rs de l'OMC, la Nouvelle-Zélande défend 
activement la réforme des subventions aux combustibles fossiles et l'engagement pris en 2012 par le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) en vue de réduire les droits de douane sur une liste de 54 biens environnementaux, à 5% ou moins pour la fin de 2015. La 
Nouvelle-Zélande joue actuellement un rôle moteur au sein des Amis du Président des 
négociations sur les biens et les services environnementaux en vue de la mise en œuvre de cet engagement de l'APEC. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  6  ACTIVITÉS RÉGIONALES 
6.1  Forum de coopération économiq ue Asie-Pacifique (APEC) 
6.1.  La Nouvelle-Zélande continue d'accorder une grande importance à l'APEC, qui en 2013 
représentait 73,6% de ses exportations, 72,3% de ses importations et 83% des flux entrants 
d'investissement étranger direct. Les activités essentielles de l'APEC en matière de coopération 
économique régionale sont tout à fait prioritaires pour le pays, en particulier celles qui visent la mise en place d'une zone de libre-échange Asie-Pacifique. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande tire 
parti de son rôle de Président du Comité économiq ue de l'APEC pour faire avancer les travaux sur 
la réforme structurelle et sur les questions comme la coopération et la réforme réglementaires. Les autres priorités du pays dans le cadre de l'APEC sont l'amélioration de la connectivité des chaînes d'approvisionnement, la diminution des coûts de transaction à la frontière y compris par le biais de 
procédures améliorées concernant les douanes et les normes, et l'adoption de mesures liées au 
commerce visant à améliorer la sécurité alimentaire. Les progrès accomplis dans ces différents domaines devraient continuer de faciliter l'activité  des entreprises néo-zélandaises dans l'ensemble 
de la région. 
6.2.  La Nouvelle-Zélande demeure attachée aux obje ctifs de Bogor pour la libéralisation et 
l'ouverture au commerce et à l'investissement dans la région Asie-Pacifique. En 2010, avec quatre 
autres économies industrialisées et huit économies en développement volontaires, elle a participé 
à une évaluation détaillée des progrès obtenus pour la réalisation des objectifs de Bogor. En tenant 
compte à la fois de l'analyse des efforts déployés et des résultats obtenus par ces 13 économies et de l'évolution du contexte international, les dirigeants de l'APEC ont conclu à leur réunion tenue en 
2010 à Yokohama (Japon) que, même si les objectifs n'étaient pas encore atteints, des progrès 
significatifs avaient été faits. Deux autres rappo rts de situation ont été publiés depuis, en 2012 et 
2014. La Nouvelle-Zélande soutient le processus d'ex amen par les pairs du Plan d'action individuel 
pour que l'accent reste placé sur la réalisation des objectifs de Bogor par tous les membres. 
6.3.  La Nouvelle-Zélande prend aussi au sérieux la re sponsabilité qui échoit à l'APEC de répondre 
d'une manière constructive aux besoins des entreprises de la région, relayés par le Conseil 
consultatif des entreprises de l'APEC. Le pays fait tout son possible pour faire avancer les travaux 
de l'APEC sur les questions mises en avant par le Conseil consultatif, par exemple en ce qui 
concerne la zone de libre-échange Asie-Pacifique et les normes internationales sur les données. 
6.2  Sommet de l'Asie de l'Est 
6.4.  La Nouvelle-Zélande est membre du Sommet de l'Asie de l'Est et fervent partisan de 
l'intégration commerciale et économique dans la région. La Nouvelle-Zélande participe régulièrement aux réunions des Ministres de l'économie de la région et joue un rôle de chef de file 
pour le développement de la coopération concernant les meilleures pratiques réglementaires. Les 
négociations sur le Partenariat économique régional global (RCEP), auxquelles participent 16 des membres, ont été engagées en marge du Sommet de l'Asie de l'Est en 2012. 
7  ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX 
7.1.  L'axe central de la politique commerciale néo-zélandaise demeure le maintien et le 
renforcement du système commercial multilatéral sous l'égide de l'OMC. Parallèlement, la Nouvelle-Zélande soutient les accords commerciaux ainsi que l'intégration économique aux 
niveaux régional et bilatéral, qu'elle juge complémentaires du système commercial multilatéral. 
Elle a beaucoup œuvré dans ce domaine depuis l'examen de sa politique commerciale en 2009. 
7.2.  La Nouvelle-Zélande a toujours veillé à ce que les accords de libre-échange (ALE) qu'elle 
concluait viennent compléter le système commercial multilatéral et constituent un tremplin pour 
une ouverture accrue du commerce multilatéral, et  non une pierre d'achoppement. Les ALE qui ne 
couvrent pas l'"essentiel des échanges commerciaux" pourraient porter atteinte au système 
multilatéral. En revanche, pour autant qu'ils libéralisent véritablement le commerce entre les pays 
y compris en couvrant l'essentiel des échanges commerciaux, les ALE peuvent apporter une contribution stratégique importante aux processus de l'OMC. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  7.3.  C'est pourquoi la Nouvelle-Zélande s'intéresse aux ALE qui sont compatibles avec l'OMC, 
d'une portée étendue et qui créent des conditions plus favorables au développement de ses relations économiques, y compris par le biais du commerce des marchandises et des services et de l'investissement, tout en cherchant à obtenir de ses partenaires commerciaux des engagements en 
matière de facilitation des échanges dans divers domaines connexes comme les règles d'origine, la 
coopération douanière, les mesures sanitaires et phytosanitaires ou les obstacles techniques au commerce, ainsi que des engagements appropriés en matière de propriété intellectuelle, de 
politique de la concurrence, de travail et d'environnement. Le pays reconnaît que la conclusion 
d'ALE avec ses principaux partenaires commerciaux peut ouvrir de nouveaux débouchés importants pour le commerce et l'investissement, souvent plus rapidement que dans le cadre du processus multilatéral. 
7.4.  Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, les ALE permettent non seulement de supprimer les 
obstacles tarifaires de façon bilatérale, mais aussi d'approfondir l'intégration économique avec les partenaires commerciaux en matière de commerc e et d'investissement. En effet, les flux 
commerciaux pâtissent autant des obstacles réglementaires et administratifs internes que des 
droits de douane, contingents et autres obstacles externes au commerce. 
7.5.  À l'époque du précédent examen de sa politique commerciale, en 2009, le pays comptait six 
ALE globaux en vigueur: l'Accord commercial de rapprochement économique 
australo-néo-zélandais (ACREANZ); l'Accord  de rapprochement économique entre la 
Nouvelle-Zélande et Singapour; le Partenariat écon omique plus étroit entre la Nouvelle-Zélande et 
la Thaïlande; l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique (P4); l'Accord de 
libre-échange avec la Chine; et l'Accord de libre-échange ASEAN-Australie/Nouvelle-Zélande. Pour 
la période à l'examen, les évolutions ci-après sont à signaler. 
7.6.  Les organismes gouvernementaux continuent de travailler avec les entreprises pour veiller à 
ce qu'elles soient bien au fait des possibilités qu'o ffrent ces ALE, afin que les préférences et autres 
avantages conférés soient utilisés au maximum. Pour ce faire, il s'agit notamment de prévoir de bons outils de communication pour maintenir le dialogue avec les exportateurs de manière qu'ils 
tirent parti au maximum des accords; d'achever le programme de négociation incorporé dans les 
ALE existants pour élargir la portée des engagements dans des domaines comme les services et les marchés publics; de résoudre les difficultés qui limitent l'utilisation des préférences prévues par les ALE, par exemple au niveau des formalités et documents requis; et de favoriser une utilisation 
maximale des dispositions existantes pour maintenir ou améliorer l'accès aux marchés et faciliter 
le commerce. 
7.1  Resserrement des liens économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
7.7.  Les relations économiques et commerciales entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont 
parmi les plus ouvertes qui soient entre deux pays. Elles se caractérisent par des flux importants de marchandises, de services, de capitaux, de main-d'œuvre et de visiteurs entre les deux pays. 
7.8.  Ces relations sont étayées et renforcées par un ensemble quasi complet d'arrangements 
commerciaux et économiques, collectivement dénommés "rapprochement économique". Par exemple, l'Arrangement transtasmanien de reconna issance mutuelle (TTMRA) permet de faire en 
sorte que la plupart des marchandises qui sont vendues légalement dans un pays puissent l'être 
aussi dans l'autre pays sans devoir remplir de prescriptions additionnelles en la matière. Par 
ailleurs, l'accord relatif à l'Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande (FSANZ) réduit les obstacles non nécessaires au commerce en établissant un système conjoint 
pour l'élaboration et la promulgation des normes alimentaires, et prévoit l'élaboration, l'adoption 
et l'examen des normes alimentaires appropriées pour les deux pays, en temps utile. 
7.9.  Depuis la signature de l'accord fondateur, l'ACREANZ, il y a 32 ans, la Nouvelle-Zélande et 
l'Australie se sont engagées à suivre un processus désigné par l'expression "Marché économique 
unique". Ce processus s'appuie sur les mesures de libéralisation prévues par l'ACREANZ pour approfondir l'intégration en menant à l'intérieur des frontières des actions novatrices pour une réduction des coûts. Le but est de diminuer la discrimination ainsi que les coûts induits par 
l'existence dans chaque pays de règlements ou d'organismes différents, concurrents ou qui font 
double emploi. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  7.10.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande collaborent étroitement dans différents domaines pour 
concrétiser le Marché économique unique. Un large éventail d'initiatives ont été menées dans ce contexte sur les quatre grands thèmes suivants: 
i. réduire l'impact des frontières – se concentrer sur la réduction des obstacles au 
commerce, à la circulation des personnes et à l'investissement (par exemple 
adoption du Protocole sur l'investissement de 2013); 
ii. améliorer les conditions de l'activité commerciale – réduire les obstacles au 
commerce en rationalisant le cadre réglementaire (par exemple adoption d'une 
Convention de double imposition mise à jour en 2010, avec réexamen prévu en 
2015); 
iii. rendre la réglementation plus efficace – faire en sorte que la réglementation 
fonctionne mieux (par exemple grâce au Traité transtasmanien sur les procédures 
judiciaires et leur application réglementaire, qui permet d'exécuter les décisions de droit civil en Australie comme en Nouvelle-Zélande); et 
iv. favoriser les nouveaux débouchés pour les entreprises – promouvoir les liens entre 
les entreprises pour tirer parti de l'ouverture des marchés des deux côtés de la mer 
de Tasman (par exemple dans le cadre de l'Australia New Zealand Leadership Forum 
organisé chaque année). 
7.2  Accord de partenariat économiq ue stratégique transpacifique 
7.11.  L'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique, aussi désigné par le 
code P4, est un ALE qui lie la Nouvelle-Zélande, le Brunéi Darussalam, le Chili et Singapour. Entré 
en vigueur en 2006, il comporte des mesures visant à ouvrir le commerce des services et à donner 
la possibilité de participer à des appels d'offres pour des marchés publics. (En raison de la petite taille de son économie, le Brunéi bénéficie d'une certaine flexibilité pour mettre en œuvre les 
engagements concernant les services, les marchés pu blics et la concurrence.) L'Accord favorise la 
coopération pour les procédures douanières, la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence; les membres du P4 sont aussi signataires d'un accord contraignant pour la 
coopération en matière d'environnement et de travail. En 2009, des négociations ont été engagées 
pour élargir la participation à l'Accord au-delà des quatre membres d'origine. Ce processus est 
désigné par l'expression abrégée "Partenariat transpacifique" (TPP). 
7.3  Accord de libre-échange ASEA N-Australie/Nouvelle-Zélande 
7.12.  L'Accord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie/Nouvelle-Zélande 
(AANZFTA) a été signé le 27 février 2009 lors du Sommet de l'ASEAN tenu à Hua Hin (Thaïlande). Il est entré en vigueur le 1
er janvier 2010 pour (et entre) les pays suivants: Australie, Brunéi, 
Myanmar, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Singapour, Ph ilippines et Viet Nam. Il est entré en vigueur 
pour la Thaïlande le 12 mars 2010, pour la RDP lao le 1er janvier 2011 et pour le Cambodge le 
4 janvier 2011, puis pour l'Indonésie le 10 janvier 2012. L'AANZFTA représente un pas important 
pour l'engagement et l'intégration de la Nouvelle-Zélande dans la région de l'ASEAN. Entre autres 
avantages pour les exportateurs néo-zélandais, il  se traduit par une élimination progressive des 
obstacles au commerce, plus de sécurité et de transparence, et une diminution des coûts de transaction. Les droits de douane sur les marchandises seront éliminés sur une période maximale 
de 12 ans. Comme dans le cas de l'ALE avec la Chine, cela laisse un temps d'adaptation pour les 
secteurs des deux parties qui dépendent de s importations. De nouveaux engagements 
"AGCS-plus" ont été pris dans des secteurs de services intéressants pour la Nouvelle-Zélande, et 
un chapitre sur l'investissement apporte de nouv elles protections aux investisseurs néo-zélandais 
et à leurs investissements dans la région. Des instruments contraignants supplémentaires en matière de commerce et de travail ont été signés avec les Philippines; ils complètent les accords 
déjà conclus sur ces deux aspects avec la Thaïlande, Singapour et le Brunéi. Les Parties ont signé 
en août 2014 le premier protocole portant modification de l'AANZFTA, qui simplifie certaines procédures relatives aux règles d'origine figurant dans l'Accord. Cet instrument devrait entrer en vigueur en 2015. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  7.4  Partenariat économique plus étroit entr e la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande 
7.13.  Le Partenariat économique plus étroit entre la  Nouvelle-Zélande et la Thaïlande prévoit la 
suppression de tous les droits de douane d'ici à 2025 (c'est-à-dire au bout de 20 ans), mais plus de la moitié des droits n'existaient déjà plus au moment de son entrée en vigueur en 2005. Les 
droits appliqués par la Nouvelle-Zélande aux importations en provenance de Thaïlande ont été 
éliminés au 1
er janvier 2015. Des arrangements relatifs au travail et à l'environnement ont été 
négociés parallèlement au Partenariat. Au moment de la signature, les deux parties se sont 
entendues sur le calendrier des négociations sur les services et les marchés publics, ainsi que sur 
le réexamen des sauvegardes spéciales pour l'agriculture, afin de compléter le Partenariat. La Nouvelle-Zélande est toujours résolue à travai ller avec la Thaïlande pour faire avancer les 
négociations prescrites. Le commerce avec la Thaïlande a doublé de volume depuis la signature du 
Partenariat bilatéral en 2005 et des travaux sont menés en vue de moderniser et de mettre à jour 
l'accord afin qu'il puisse offrir à l'avenir les meilleures possibilités de croissance dans le cadre de cette relation économique bilatérale. 
7.5  Accord de libre-échange entre la  Nouvelle-Zélande et la Chine 
7.14.  Le 1
er octobre 2008 est entré en vigueur l'ALE en tre la Nouvelle-Zélande et la Chine, 
premier ALE entre un pays développé et la Chine. Il prévoit une réduction des droits de douane 
visant les marchandises quasiment linéaire sur une période pouvant aller jusqu'à 12 ans, ce qui 
laisse un temps d'adaptation pour les secteurs sensibles. Il comporte des engagements significatifs dans le domaine des services, pour les modes 1 à 4, ainsi que des dispositions NPF concernant l'investissement et certains secteurs de services, pour que l'accord reste d'actualité. Des accords 
contraignants additionnels ont été conclus sur le travail et l'environnement; ils offrent des 
possibilités supplémentaires de coopération et de renforcement des capacités. 
7.15.  Au cours des cinq années écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'ALE, le commerce entre la 
Nouvelle-Zélande et la Chine a plus que doublé et les exportations de la Nouvelle-Zélande à 
destination du marché chinois ont augmenté en moyenne de 32% par an. L'accroissement de la richesse de la Chine s'accompagne d'une hausse de la demande pour les types de marchandises et 
de services que la Nouvelle-Zélande propose, et les deux pays devraient atteindre l'objectif fixé 
par leurs dirigeants en 2010 d'augmenter le commerce bilatéral jusqu'à 20 milliards de dollars néo-zélandais pour 2015. Dans cet objectif, la Nouvelle-Zélande et la Chine se sont appuyées sur le succès constaté de l'ALE pour obtenir la mise  en œuvre d'un accord de reconnaissance mutuelle 
associé concernant le matériel électrique et électronique, qui permet aux fabricants néo-zélandais 
de faire tester, inspecter et certifier certains produits dans leur pays au regard des normes chinoises; les deux pays ont également négocié un accord visant à permettre aux visiteurs pour 
affaires d'obtenir des visas de trois ans à entrées multiples assortis de frais moins importants. 
7.6  Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et la Malaisie 
7.16.  L'Accord de libre-échange conclu en octobre 2 009 par la Nouvelle-Zélande et la Malaisie a 
permis de libéraliser et de faciliter le commerce des marchandises et des services ainsi que les flux 
d'investissements entre les deux pays. Il contient des mesures visant à améliorer le déroulement des échanges commerciaux et à promouvoir la coopération dans un large éventail de domaines économiques présentant un intérêt commun; il est complété par des accords sur le commerce et 
l'environnement ainsi que sur le commerce et le travail. Point important, l'Accord va au-delà des 
engagements pris dans le cadre de l'AANZFTA en février 2009 puisqu'il prévoit notamment l'élimination des droits de douane dans les sept années suivant l'entrée en vigueur (pour 2016). La 
Nouvelle-Zélande et la Malaisie suivent un programme de mise en œuvre ambitieux, conçu pour 
faire en sorte que l'Accord ne devienne pas obsolète et qu'il reste pertinent au regard des pratiques commerciales actuelles. 
7.7  Accord de rapprochement économique entre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, 
Chine 
7.17.  L'Accord de rapprochement économique entre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine a 
été signé en mars 2010 et est entré en vigueur le 1
er janvier 2011. Il consolide l'accès en franchise 
de droits au marché de Hong Kong, Chine pour les exportations néo-zélandaises et prévoit 
l'élimination des droits visant les exportations de Hong Kong, Chine à destination de la WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  Nouvelle-Zélande pour 2016. Il favorise le bon déroulement des échanges commerciaux et la 
coopération dans des domaines économiques divers présentant un intérêt commun; il est complété par des accords sur le travail et l'environnement. Les deux Parties sont aussi convenues de négocier un protocole sur l'investissement dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur. La 
Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine sont déterminées à mener à bien ces négociations. 
7.8  Accord de coopération économique entre la Nouvelle-Zélande et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu (Taipei chinois) 
7.18.  L'Accord de coopération économique entre la Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois (ANZTEC) 
est entré en vigueur le 1
er décembre 2013. Il prévoit l'élimination des droits de douane sur 100% 
des lignes d'exportation actuelles de la Nouvelle -Zélande 12 ans après sa mise en œuvre et 
l'élimination de tous les droits de douane restants sur le commerce actuel du Taipei chinois 4 ans 
après la mise en œuvre. Il comporte des engagements "OMC-plus" pour ce qui est des services et 
de l'investissement, y compris un accès aux marchés amélioré dans des secteurs comme 
l'éducation. L'ANZTEC inclue également un accord "ciel ouvert" dans le secteur du transport aérien 
et de nouvelles possibilités de coopération en matière de production cinématographique et 
télévisuelle. Il comporte aussi un chapitre sur la coopération entre les peuples autochtones, témoignant du lien unique qui existe entre les autochtones du Taipei chinois et le peuple maori de 
la Nouvelle-Zélande. Enfin, des chapitres sur le commerce et l'emploi ou le commerce et 
l'environnement prévoient notamment la libéralisation immédiate de 132 produits réputés favoriser la réalisation des objectifs en matière de croissance verte et de développement durable. 
7.9  Accord de libre-échange entre la  Nouvelle-Zélande et la Corée 
7.19.  L'ALE entre la Nouvelle-Zélande et la Corée a été signé le 23 mars 2015 et devrait entrer en 
vigueur dans le courant de l'année 2015. Les droits de douane visant 48,3% des exportations de marchandises néo-zélandaises vers la Corée seront éliminés dès l'entrée en vigueur. Une fois que 
l'Accord sera pleinement mis en œuvre, au bout de 20 ans, 97,9% des exportations actuelles de la 
Nouvelle-Zélande auront accès au marché coréen en franchise de droits et sans contingent. Les droits de douane visant les exportations coréennes vers la Nouvelle-Zélande seront éliminés 
progressivement pour la septième année. L'ALE comporte des engagements relatifs aux services, à 
l'investissement et aux marchés publics et prévoit une coopération dans des domaines comme les procédures douanières et la facilitation des écha nges, les mesures sanitaires et phytosanitaires et 
les obstacles techniques au commerce, ainsi que la  propriété intellectuelle. Il comprend aussi des 
dispositions sur le travail et l'environnement. 
7.10  Accord de libre-échange entr e la Nouvelle-Zélande et le  Conseil de coopération du 
Golfe 
7.20.  Le gouvernement néo-zélandais a achevé les négociations en vue de la conclusion d'un ALE 
avec le Conseil de coopération du Golfe en 2009. Il s'efforce maintenant de terminer le processus de vérification juridique (qui consiste à examiner le texte et à arrêter le libellé du point de vue 
juridique) dans les meilleurs délais. Une fois que cette vérification aura été faite, l'ALE pourra être 
présenté aux ministres pour signature puis so umis aux processus nationaux d'approbation de 
chaque Partie. 
7.11  Accords commerciaux bilatéraux et régionaux en cours de négociation 
7.21.  La Nouvelle-Zélande négocie actuellement plusieurs ALE. Elle collabore avec les participants 
au Partenariat transpacifique pour faire aboutir les négociations conformément aux objectifs fixés 
par les dirigeants. Elle s'efforce de mener à bien les négociations bilatérales avec l'Inde ainsi que 
le Partenariat économique régional global composé des dix pays de l'ASEAN et de leurs 
six partenaires dans le cadre d'ALE. Les efforts se poursuivent également en vue d'une plus grande intégration économique et d'un développement du commerce parmi les pays du Forum du 
Pacifique, dans le cadre des négociations sur l'accord PACER Plus. Les négociations en vue de la 
conclusion d'un accord commercial régional Nouvelle-Zélande-Russie-Bélarus-Kazakhstan sont actuellement suspendues. WT/TPR/G/316 • Nouvelle-Zélande 
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  8  PERSPECTIVES 
8.1.  Bien qu'elle ait maintenant mis en place un vaste réseau d'ALE et qu'elle continue de mener 
un programme ambitieux de négociations concerna nt ce type d'accords, la Nouvelle-Zélande 
demeure profondément attachée au maintien de l'efficacité du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles de l'OMC. Les réponses apportées à la crise financière internationale ont 
montré l'importance de ce système pour étayer la croissance et le développement à long terme au niveau mondial. La Nouvelle-Zélande continuera de travailler avec d'autres Membres de l'OMC 
pour soutenir le bon fonctionnement de l'OMC en tant qu'Organisation et pour conclure les 
négociations du Cycle de Doha, y compris dans le cadre des efforts déployés actuellement pour convenir d'un programme de travail faisant suite à la neuvième Conférence ministérielle et pour obtenir des résultats positifs à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, qui doit se tenir au 
Kenya en décembre 2015. Le renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, en vue de traiter l'ensemble des situations que les acteurs du commerce international rencontrent aujourd'hui, restera un des principaux axes de la contribution de la Nouvelle-Zélande 
aux efforts menés pour instaurer un cadre économique et commercial efficace à l'échelle 
internationale. 
8.2.  De manière plus générale, la Nouvelle-Zélande continuera de travailler à l'amélioration des 
conditions pour développer le commerce et l'invest issement sur des marchés clés, de renforcer les 
institutions et les règles qui régissent le commerce international et l'investissement, de nouer des relations avec de nouveaux partenaires et de veiller à ce que les Membres de l'OMC honorent leurs engagements. Elle continuera de promouvoir les avantages du libre-échange, aussi bien pour les 
pays développés que pour les pays en développement. À cette fin, elle continuera de mener sa 
politique commerciale aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral et auprès de ses partenaires clés. L'appartenance de la Nouvelle-Zélande à l'OMC reste un axe central de sa stratégie 
commerciale au sens large. 
 
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