G/SG/107  
6 février 2013  
(13-0613)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  IMPOSITION PAR L'ÉGYPTE D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISANT LES IMPORTATIONS DE SUCRE BRUT ET DE SUCRE BLANC 
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
UNION  EUROPÉENNE 
La communication ci ‑après, datée du 5 février 2013 et adressée à la délégation de l'Égypte, 
est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne. 
 
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 1.  Le 30 novembre 2012, l'Égypte a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qu'une enquête en matière de sauvegardes 
concernant les importations de sucre brut et de sucre blanc avait été ouverte le 29 novembre 2012 (document de l'OMC G/SG/N/6/EGY/8-G/SG/N/7/EGY/7-G/SG/N/11/EGY/6 daté du 5 décembre 2012). 
 
2.  Le document daté du 5 décembre 2012 notifiait l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire au titre de l'article 12:4 de l'Accord  sur les sauvegardes, au motif que l'autorité 
égyptienne chargée de l'enquête avait constaté qu 'il y avait suffisamment d'éléments de preuve 
préliminaires de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations de sucre brut et de sucre blanc et le dommage grave causé à la branche de production nationale. 
 
3.  Le 22 janvier, le Brésil a demandé la tenue de consultations concernant l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes (document de l'OMC G/SG/106 daté du 25 janvier 2013). 
 
4.  Ayant un intérêt substantiel en tant qu'expor tateur dans cette affaire, l'Union européenne 
demande la tenue de consultations avec l'Égypte au titre du paragraphe 4 de l'article 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 5.  Afin de fournir des éléments pour les consultations, le Brésil a présenté une liste de questions 
d'ordre technique. De même, l'Union européenne présente dans l'annexe ci-jointe une liste de 
questions. Compte tenu des points communs avec les questions présentées par le Brésil, l'Union européenne suggère de tenir des consultations co njointes, à Genève, la semaine commençant le 
18 février 2013, de préférence avec la participation de représentants de l'autorité chargée de 
l'enquête. 
 6.  L'Union européenne réserve tous ses droits au titre de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce et de ses Annexes, y compris l'Accord sur les sauvegardes. G/SG/107 
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  ANNEXE 
Accroissement des importations – Article 2 et article XIX:1 du GATT  
1.  L'article XIX:1 du GATT exige qu'il soit démontré que l'accroissement des importations fait suite 
à l'évolution imprévue des circonstances. L'Égypte pourrait-elle expliquer comment cette question 
a été traitée et indiquer où trouver les éléments de preuve pertinents? 
2.  Veuillez indiquer dans quelle mesure l'auto rité chargée de l'enquête a examiné les conditions 
relatives aux importations (par exemple les prix ) et où se trouvent les éléments de preuve 
pertinents. 
Enquête – Article 3:1  
3.  Veuillez expliquer pourquoi toutes les données nécessaires à l'analyse du dommage et du lien 
de causalité ont été fournies à titre confidentiel. 
Détermination de l'existence d'un dommage grave – Article 4 
4.  Il ressort clairement de l'avis d'ouverture de l'enquête et de la notification à l'OMC que 
l'enquête vise deux produits distincts, à savoir le  sucre brut et le sucre blanc, pour lesquels des 
mesures provisoires à des taux différents ont été proposées. Or, dans la notification, il y a 
uniquement des données cumulées pour tous les indicateurs. Pourquoi les autorités égyptiennes n'ont-elles pas distingué les deux produits visés par l'enquête pour effectuer l'analyse relative à 
l'existence d'un dommage? 
5.  D'après la notification présentée à l'OMC, la capacité de production a baissé au cours de la 
dernière période, tandis que la production augmentait. Le nombre d'employés a aussi nettement augmenté au cours de la même période. Cela donne à penser que la branche de production a 
investi dans une augmentation de la capacité, ce qui aurait probablement un effet sur la situation 
de la branche de production nationale. Il n'y a cependant pas eu d'analyse des autres facteurs susceptibles d'avoir causé un dommage à la branche de production nationale. L'Égypte 
pourrait-elle expliquer pourquoi l'autorité chargée de l'enquête n'a pas analysé ces autres 
facteurs? 
Application des mesures de sauvegarde – Article 5 et article 6  
6.  Les autorités égyptiennes n'ont pas indiqué comment les mesures provisoires avaient été 
calculées. L'Égypte pourrait-elle expliquer comment il a été fait en sorte que les mesures soient limitées à ce qui est nécessaire pour prévenir un dommage grave (conformément à l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes)? 
Notification et consultation – Article 12:2 de l'Accord  sur les sauvegardes  
7.  Veuillez indiquer si l'autorité chargée de  l'enquête a communiqué au Comité des sauvegardes 
tous les renseignements pertinents, y compris les éléments de preuve de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations et la désignation précise du produit en cause. 
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