G/TBT/N/USA/1447  
18 mars 2019 
(19-1638) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1472]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Batteries au lithium ; Au lithium (sous position 8506.50 du SH) ; Transport 
(ICS 03.220), Electrotechnique en général (ICS 29.020), Protection contre les matières 
dangereuses (ICS 13.300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Enhanced Safety Provisions for Lithium Batteries Transported by Aircraft (FAA 
Reauthorization Act of 2018)  (Matières dangereuses : Dispositions sur le re nforcement de 
la sécurité des batteries au lithium transportées par avion (Loi sur la réautorisation de la 
FAA, 2018)), 23 pages, en anglais  
6. Teneur : La PHMSA publie la règle finale provisoire notifiée en vue de réviser la 
réglementation relative aux ma tières dangereuses pour les piles et les batteries au lithium 
transportées par avion . La règle finale provisoire notifiée interdit le transport de piles et 
de batteries au lithium -ion en tant que cargaison d'avions de passagers ; elle exige que 
les piles et  les batteries au lithium -ion soient transportées avec un taux de charge 
maximal de 30% à bord des avions réservés au transport de marchandises lorsqu'elles 
ne sont pas emballées ou contenues dans un équipement ; et elle limite le recours à 
d'autres disposi tions pour les petits envois de piles ou de batteries au lithium à un paquet 
par lot . La règle finale provisoire notifiée n'interdit pas aux passagers ou aux membres 
d'équipage d'emporter des articles personnels ou des appareils électroniques contenant 
des piles ou des batteries au lithium à bord d'avions ; elle n'interdit pas non plus le 
transport de piles ou de batteries au lithium -ion avec un taux de charge supérieur à 30% 
à bord des avions réservés au transport de marchandises lorsqu'elles sont emballées  ou 
contenues dans un équipement ou un appareil.  G/TBT/N/USA/1447  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 8006, 6 mai 2 019; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 172 et 173.  
• G/TBT/N/USA/518 et ses addenda - Matières dangereuses : transport des 
batteries au lithium  
9. Date projetée pour l'adoption : 6 mars 2 019. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mars 2 019. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 mai 2 019. 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_1523_00_e.pdf