G/SCM/N/284/EU/Add.6  
3 septembre 2015  
(15-4454)  Page: 1/17  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la République tchèque . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/284/EU/Add.6 
- 2 - 
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
1  MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT ........................................................... 3  
2  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPR ISES ET INNOVATION": PROGRÈS, 
GARANTIE, DÉVELOPPEMENT, ÉCOÉNE RGIE, INNOVATION, POTENTIEL, 
COOPÉRATION, PROSPÉRI TÉ, IMMOBILIER ..................................................................... 4  
3  RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT 
D'INSTALLATIONS DE  COMBUSTION ................................................................................ 8  
4  AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA  RÉDUCTION DES REJETS INDUSTRIELS 
DANS L'EAU ...................................................................................................................... 9  
5  RÉDUCTION DES ÉM ISSIONS DE  COV ......................................................................... 10  
6  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES - INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUC TURES ........................................................................................................ 12  
7  PROGRAMME DE R&D - PROGRAMME TIP ................................................................... 13  
8  PROGRAMME EPSILON ............................................................................................... 14  
9  PROGRAMME  GAMA .................................................................................................... 16  
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.6 
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  1  MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Mesures d'incitation à l'investissement. 
 2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Développement régional, création d'emplois. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Fondement : Soutien financier pour des projets d'investissement, destiné à des activités de 
production dans l'industrie manufacturière et à des investissements dans des technologies 
innovantes et des activités à forte valeur ajoutée. 
 Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 Dispositions légales: Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 
et 88 du traité, J.O. L 214 9.8.2008, pages 3 à 47.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Réduction d'impôt, don, ventes de terrains à des prix inférieurs à ceux du marché.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
 
Tous types de bénéficiaires. Le montant de l'aide est calculé en pourcentage des coûts pouvant être pris en compte. La subvention est accordée à concurrence du pourcentage figurant dans la carte de l'intensité des aides d'État à finalité régionale (autorisée par la Commission européenne 
sous la référence N 510/06 - République tchèque - Carte des aides à finalité régionale 2007-2013). 
 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
En 2013: 14 978,82 millions de couronnes tchèques. 
En 2014: 25 553,366 millions de couronnes tchèques. 
 Résumé de l'aide publique budgétisée en 2013 et 2014; on ne dispose pas de statistiques sur le 
recours à la subvention en 2013 et 2014. 
 8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous G/SCM/N/284/EU/Add.6 
- 4 - 
  la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 
- 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Données non disponibles. 
 2  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET  INNOVATION": PR OGRÈS, GARANTIE, 
DÉVELOPPEMENT, ÉCOÉNERGIE, INNOVA TION, POTENTIEL, COOPÉRATION, 
PROSPÉRITÉ, IMMOBILIER 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Programme opérationnel "Entreprises et innova tion": progrès, garantie, développement, 
écoénergie, innovation, potentiel, coopération, prospérité, immobilier. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Protection de l'environnement, développement régional, PME, recherche et développement, 
innovation. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Progrès  
Fondement : Réalisation de projets ambitieux pour le développement de PME ayant un capital 
insuffisant ou des possibilités limitées d'obtention d'un prêt, ce qui les empêche d'accéder à un financement externe. La contribution financière potentielle au prêt subordonné devrait inciter les 
entrepreneurs à augmenter le taux d'emploi. 
 Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
 Garantie 
 
Fondement : Facilitation de la mise en œuvre de projets entreprenants de PME axés sur les 
investissements et l'accroissement de la compétitivité, sous forme de garanties et de garanties à G/SCM/N/284/EU/Add.6 
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  des conditions libérales assorties de contributions financières. L'accent sera mis sur le soutien aux 
projets de petites entreprises dans les régions bénéficiant d'une aide publique.  Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité.  Développement 
 
Fondement : Soutien à la compétitivité des PME, en particulier par l'acquisition de nouvelles 
technologies dans les domaines bénéficiant d'une aide publique. 
 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. 
 
Écoénergie  
Fondement : Augmentation de l'efficacité de la production, de la distribution et de la 
consommation d'énergie, ainsi que de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et de remplacement. 
 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories 
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.  
Innovation 
 Fondement : Soutien à la commercialisation des résultats de la R&D et aux transferts des 
technologies sur les marchés par le biais de l'innovation. 
 Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
 Potentiel 
 
Fondement : Accroissement des capacités en matière de recherche des PME ayant déjà des 
activités de recherche et développement, et renforcement de la collaboration des PME avec les instituts de R&D. 
 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.6 
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  Coopération 
 Fondement : Soutien pour la création et le développement d'associations sectorielles coopératives 
- pépinières d'entreprises, pôles d'excellence, plat es-formes technologiques et projets coopératifs - 
aux niveaux régional, suprarégional et international, afin de stimuler la compétitivité et la 
croissance économiques. Le programme a pour objectif général de créer un environnement constant favorable aux affaires, 
d'améliorer les conditions pour l'entreprise et l'innovation et de développer un avantage compétitif 
grâce à des liens plus étroits entre instituts de recherche, universités et entreprises.  Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 Dispositions légales : Règlement n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories 
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. 
 Prospérité 
 
Fondement : Soutien - au moyen de subventions - pour l'établissement et le développement 
d'infrastructures de recherche industrielle, de développement technologique et d'innovation, l'accent étant placé sur la mise en œuvre de nouvelles technologies et de produits et services 
compétitifs. 
 Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité.  Immobilier 
 
Fondement : Soutien aux entreprises en matière d'infrastructures. 
 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Don, prêt consenti à des conditions libérales, garantie. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
 PME: progrès, garantie, développement. Tous types de bénéficiaires: écoénergie, innovation , potentiel, coopération, prospérité, immobilier. 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
Progrès En 2013: 0 couronne tchèque (subvention) 
En 2014: 0 couronne tchèque (subvention) G/SCM/N/284/EU/Add.6 
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  Garantie 
En 2013: 0 couronne tchèque (subvention) En 2014: 0 couronne tchèque (subvention)  
Développement 
En 2013: 148,300 millions de couronnes tchèques (subvention) En 2014: 112,866 millions de couronnes tchèques (subvention) 
 
Écoénergie 2013: 322,394 millions de couronnes tchèques (subvention) 2014: 89,457 millions de couronnes tchèques (subvention) 
 
Innovation 2013: 434,812 millions de couronnes tchèques (subvention) 
2014: 280,089 millions de couronnes tchèques (subvention) 
 Potentiel 
En 2013: 174,432 millions de couronnes tchèques (subvention) 
En 2014: 141,017 millions de couronnes tchèques (subvention)  Coopération 
En 2013: 37,841 millions de couronnes tchèques (subvention) 
En 2014: 21,453 millions de couronnes tchèques (subvention)  
Prospérité 
2013: 154,282 millions de couronnes tchèques (subvention) 2014: 241,447 millions de couronnes tchèques (subvention) 
 
Immobilier En 2013: 379,733 millions de couronnes tchèques (subvention) En 2014: 228,707 millions de couronnes tchèques (subvention) 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 -  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Progrès 
29 juin 2007-30 juin 2013  
Garantie 
29 juin 2007-31 décembre 2011  Développement 
1
er mars 2007-31 décembre 2014 
 Écoénergie 
25 avril 2007-31 décembre 2013 
 Innovation 
25 avril 2007-30 juin 2014 
 Potentiel 1
er mai 2007-31 décembre 2014 
 G/SCM/N/284/EU/Add.6 
- 8 - 
  Coopération 
1er octobre 2008-30 juin 2013 
 Prospérité 
7 avril 2008-31 décembre 2012 
 Immobilier 
2 janvier 2008-31 décembre 2013 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Données non disponibles. 
 
3  RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT D'INSTALLATIONS DE 
COMBUSTION 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Réduction des émissions d'oxydes d'azote provenant d'installations de combustion. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Protection de l'environnement, développement régional. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Fondement : Ramener les émissions d'oxydes d'azote (NOx) dans l'air provenant d'installations 
fixes de combustion en dessous des normes de la Communauté. "Oxydes d'azote" est un terme générique qui recouvre deux composés, le monoxyde  d'azote (NO) et le dioxyde d'azote (NO2). Le 
programme consistera en une aide à l'investissement sous forme de dons directs destinés aux 
installations de combustion ayant une puissance installée supérieure à 5 MW. L'aide sera accordée uniquement dans la mesure où le projet souten u présente des caractéristiques supérieures aux 
normes nationales, qui pour les installations de plus de 50 MW de puissance installée 
correspondent aux normes communautaires pertinentes.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque. 
 Dispositions légales : 
 
- Article 87 3) c) du Traité CE 
- Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Don. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.6 
- 9 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
 
Tous types de bénéficiaires. 
 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
En 2013: 425 499 couronnes tchèques. 
En 2014: 891 000 couronnes tchèques. 
 8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
1er octobre 2007-30 juin 2015. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Données non disponibles. 
 4  AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA RÉDUCTION DES REJETS INDUSTRIELS DANS 
L'EAU 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Aide à l'investissement pour la réduction des rejets industriels dans l'eau. 
 2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Protection de l'environnement, développement régional. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Fondement : Ramener les rejets de substances dangereuses dans l'eau en dessous des normes 
applicables de la Communauté. Les investissements financés seront la construction d'installations G/SCM/N/284/EU/Add.6 
- 10 - 
  techniques sur des sites industriels qui rejettent des eaux résiduaires, afin de ramener les 
émissions des substances dangereuses en questi on dans les étendues d'eau en dessous des 
normes communautaires existantes, ou de les réduire en l'absence de normes communautaires.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque. 
 Dispositions légales : Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Don direct. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
 
Tous types de bénéficiaires. 
 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
En 2013: 0 couronne tchèque (aucune subvention). 
En 2014: 0 couronne tchèque (aucune subvention). 
 8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Données non disponibles. 
 
5  RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE COV 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Réduction des émissions de COV. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.6 
- 11 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protection de l'environnement, développement régional.  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Fondement : Ramener les émissions de composés organi ques volatils (COV) dans l'air provenant 
de sources fixes en dessous des niveaux résultant de l'application des normes obligatoires. Le 
programme consistera en une aide à l'investissement sous forme de dons directs. L'aide sera accordée uniquement dans la mesure où le projet soutenu présente des caractéristiques 
supérieures aux normes nationales, qui correspondent aux normes communautaires pertinentes. 
 Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque. 
 
Dispositions légales : Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Don direct. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
 Tous types de bénéficiaires.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
En 2013: 0 couronne tchèque (aucune subvention). 
En 2014: 263 119 couronnes tchèques.  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
 9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
1er octobre 2007-30 juin 2015. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements G/SCM/N/284/EU/Add.6 
- 12 - 
  comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Données non disponibles. 
 
6  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES - INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUCTURES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Programme de soutien aux entreprises - installations et infrastructures. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développement régional. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Fondement : Soutien principalement pour des zones industrielles stratégiques (investisseurs 
stratégiques), puis pour des projets de construction ou de réaménagement d'installations 
d'entreprises, y compris infrastructures. 
 Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 
Dispositions légales : Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application des 
articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Don, bonification d'intérêts, don remboursable.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
 
Organismes opérant en complément des pouvoirs publics et groupements connexes, entreprises de 
développement.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
En 2013: 25,8 millions de couronnes tchèques (don s) et 6,36 millions de couronnes tchèques (don 
remboursable). En 2014: 101,2 millions de couronnes tchèques (dons) et 0,28 million de couronnes tchèques (don 
remboursable). 
 8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des G/SCM/N/284/EU/Add.6 
- 13 - 
  renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 
-  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
10 septembre 2007-31 décembre 2009. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Données non disponibles.  
7  PROGRAMME DE R&D - PROGRAMME TIP 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Programme relatif aux produits des technologies de l'information.  
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Recherche et développement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 
Fondement : Ce programme vise à soutenir les activités menées dans le domaine de la recherche 
industrielle et du développement expérimental. Son objectif général est de soutenir les activités de 
recherche développement pour permettre une production industrielle rationnelle à l'avenir et assurer de manière constante et durable l'obtention de connaissances et leur exploitation rapide et 
efficace. 
 Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque. 
 Dispositions légales : Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au 
développement et à l'innovation. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Don. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.6 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
 
Tous types d'entreprises du secteur de la production industrielle, y compris les instituts de 
recherche.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
En 2013: 2 036 millions de couronnes tchèques (subvention). 
En 2014: 1 045,53 millions de couronnes tchèques (subvention).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 - 
 9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
1er janvier 2009-31 décembre 2017. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Données non disponibles.  8  PROGRAMME EPSILON 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Le programme EPSILON de soutien de la recherche appliquée et du développement expérimental. 
 2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Recherche et développement collaboratifs. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Fondement : Le programme Epsilon vise principalement à améliorer la situation de la République 
tchèque, ainsi que l'industrie européenne dans un contexte global, en soutenant la recherche G/SCM/N/284/EU/Add.6 
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  appliquée et le développement expérimental, principalement dans le cadre d'une collaboration 
entre les entreprises et les instituts de recherche, lorsque les résultats présentent un fort potentiel d'application rapide dans de nouveaux produits, procédés de production et services, en particulier dans les domaines prioritaires suivants: 
 
- Économie du savoir compétitive 
- Durabilité des ressources énergétiques et matérielles 
- Environnement et qualité de vie 
 Autorité accordant la subvention : Agence tchèque de la technologie. 
 
Dispositions légales : 
 
- Règlement (UE) n
o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 
et 108 du traité 
- Encadrement des aides d'État à la recherch e, au développement et à l'innovation 
- Loi n° 130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et 
à l'innovation à l'aide de fonds publics et modifiant certaines lois connexes, telle que modifiée 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
 Les entreprises (à savoir, les personnes morales ou physiques qui sont économiquement actives conformément à l'Annexe 1 du Règlement de la Commission, et qui réalisent le projet 
indépendamment ou en collaboration avec d'autres participants et démontrent qu'elles peuvent 
cofinancer le projet à l'aide de ressources privées) et les instituts de recherche (à savoir, les personnes morales qui répondent à la définition d'un institut de recherche conformément à 
l'article 2 (83) du Règlement de la Commission, et  qui réalisent le projet en collaboration avec 
d'autres participants et démontrent qu'elles peuvent cofinancer le projet à l'aide de ressources privée). 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
En 2013: 0 couronne tchèque. En 2014: 0 couronne tchèque. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 Non disponible.  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
17 octobre 2014-31 décembre 2025. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.6 
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  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Données non disponibles. 
 9  PROGRAMME GAMA 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Programme de recherche appliquée, de dévelo ppement expérimental et d'innovation GAMA. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Recherche et développement. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Fondement : Le programme vise à soutenir la vérification des résultats de la recherche et du 
développement (ci-après dénommés "R&D") en ce qui concerne leur application pratique et à préparer leur utilisation commerciale ultérieure. Le principal objectif du programme consiste à 
soutenir et simplifier grandement la transformation en applications pratiques des résultats de la 
R&D obtenus dans des instituts de recherche et/ou dans le cadre d'une collaboration entre instituts de recherche et entreprises afin de permettre leur commercialisation et de contribuer à leur mise 
en œuvre. L'autre objectif consiste à promouvoir une meilleure coopération entre les instituts de 
recherche et les entreprises en matière d'apprentissage par la pratique. Le programme se divise en deux sous-programmes dont les méthodes de mise en œuvre et les bénéficiaires sont 
différents. 
 Autorité accordant la subvention : Agence tchèque de la technologie. 
 
Dispositions légales : 
 
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 
et 108 du traité 
- Encadrement des aides d'État à la recherch e, au développement et à l'innovation 
- Loi n° 130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et 
à l'innovation à l'aide de fonds publics et modifiant certaines lois connexes, telle que modifiée 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
 Le sous-programme 1  vise à soutenir la vérification de l'utilisation pratique des résultats de la 
R&D qui ont été créés dans des instituts de re cherche (principalement publics) au moyen de G/SCM/N/284/EU/Add.6 
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  projets probatoires. Ces résultats devraient avoir un  fort potentiel d'application dans des produits, 
procédés de fabrication ou services nouveaux ou améliorés à forte valeur ajoutée, et être 
fortement susceptibles d'accroître la compétitivité. Le sous-programme 1 vise aussi à apporter un soutien systémique aux moyens d'identifier, de mettre en œuvre et de poursuivre le 
développement des activités de commercialisation dans les instituts de recherche. Seuls les 
instituts de recherche peuvent bénéficier de ce sous-programme.  
Le sous-programme 2  vise à soutenir les projets de recherche appliquée et de développement 
expérimental des entreprises exploitant les résultats de la recherche d'instituts de recherche (qui pourraient être des résultats de recherche fondamentale ainsi que de recherche appliquée). Le soutien sera accordé pour des projets comportant la réalisation de prototypes fonctionnels, la 
vérification de leurs propriétés, la vérification de séries d'essais et l'évaluation de toutes les 
incidences technologiques, économiques, sociales, sanitaires et autres de nouveaux produits ou 
services. Les bénéficiaires primaires peuvent uniquement être des entreprises. Les instituts de 
recherche peuvent participer en tant qu'autres participants aux projets. 
 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
En 2013: 0 couronne tchèque. 
En 2014: 5,161 millions de couronnes tchèques (subvention). 
 8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
 Non disponible. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
17 octobre 2014-31 décembre 2019.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
Données non disponibles. 
  
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