G/TFA/N/KNA/1  
17 août 2017 
(17-4438) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE  DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
La communication ci -après, datée du  17 août 2 017, est distribuée aux Membres pour information à 
la demande de la délégation  de Saint-Kitts-et-Nevis . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 1 8 mai 2 015 (WT/PCTF/N/KNA/1), dans laquelle la Fédération de 
Saint-Kitts-et-Nevis a indiqué ses engagements de la catégorie A, Saint -Kitts-et-Nevis  présente les 
notifications additionnelles suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/KNA/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021 - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  A  -  - - 
Article 1 :3.1 Points d'information  A  -  - - 
Article 1:3.2   B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021 - 
Article 1:3.3  
à 3:3.4   A - - - 
Article 1 :4 Notificati on B 30 juin 2 017 31 décembre 2 017 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A  -  - - 
Article 2:2  Consultations  A  -  - - 
Article 3 Décisions anticipées      
 C 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021  Élaboration/modification de toutes les lois  
applicables, telles que  la Loi sur 
l'administration des douanes , pour 
permettre de prendre des déci sions 
anticipées;  
 Procédures – Assistance pour l'élaboration 
des procédures pertinentes afin de prendre 
et faire appliquer les décisions anticipées 
de manière efficace ; 
 Ressources humaines et formation – 
Formation et sensibilisation des 
organismes à la fro ntière  à l'importance 
des décisions anticipées et information sur 
leurs modalités de leur mise en œuvre ; 
 TIC – Assistance technique nécessaire pour 
intégrer les décisions anticipées dans des 
systèmes douaniers automatisés ; 
 Infrastructure/matériel – Pour so utenir 
idéalement le processus de décision en 
matière de classification, une assistance 
est nécessaire pour améliorer les 
laboratoires dans lesquels sont effectués 
les essais pour la classification des 
produits .   
  G/TFA/N/KNA/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4 Procédures de recours ou de réexa men     
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A  -  - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'ess ai C 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021  Politique/cadre juridique  – Élaboration de 
lois et politiques pertinentes pour des 
organismes tels que le Bureau des normes 
et le Ministère de la santé  afin de 
permettre aux négociants d'avoir accès à 
un second essai ; 
 Ressources humaines et formation  – 
Renforcement des capacités des 
organismes présents aux frontières , des 
techniciens de laboratoire et des 
établissements universitaires pertinents en 
matière de second essai ; 
 Institutions – Assistance technique  et 
renforc ement des capacités nécessaires 
aux établissements universitaires et aux 
laboratoires publics et privés pour la 
réalisation de seconds essais ; 
 Infrastructure /matériel  – Mise en place 
d'un (ou de plusieurs ) laboratoire(s) 
accrédité(s) pour réaliser les seco nds 
essais.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et i mpositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  A  -  - 
 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  C 31 décembre 2021  31 décembre 2023   Élaboration /modification de toutes les lois 
applicables, telles que la Loi de finances et 
la Loi sur l'administration des douanes et 
accises, aux fins  de l'application de la 
redevance pour opérations douanières    
  G/TFA/N/KNA/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
      Procédures  – Assistance pour l'élaboration 
des procédures pertinentes afin de mettre 
en place et d'appliquer et de faire 
appliquer efficacement la redevance pour 
opérations douanières  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2019  31 décembre 2021   Élaboration/modificati on de toutes  les 
versions électroniques des lois et de la Loi 
de finances pour mettre en place le 
paiement par voie électronique;  
 Procédures  – Assistance pour l'élaboration 
des procédures pertinentes afin de mettre 
en place le paiement par voie électroniqu e 
et de permettre son utilisation efficace.  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2019  31 décembre 2021   Politique /cadre juridique – Assistance 
technique nécessaire pour l'élaboration 
d'un mécanisme permettant de renforcer la 
coordination et la collaboration entre 
organismes présents aux frontières pour 
l'identification des risques et l'application 
de la gestion des risq ues; 
 Procédures  – Assistance technique pour 
l'élaboration des procédures nécessaires à 
la mise en œuvre efficace du système de 
gestion des risques;  
 Ressources  humaines et formation – 
Assistance technique pour renforcer les 
capacités des organismes présents  aux 
frontières pertinents, afin qu'ils 
comprennent pleinement le système de 
gestion des risques et puissent l'appliquer;  
 TIC – Assistance nécessaire pour 
l'acquisition et l'amélioration des capacités 
technologiques nécessaires à la mise en 
œuvre d'un proc essus de gestion des 
risques adéquat;    
  G/TFA/N/KNA/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
      Infrastructure /matériel – Assistance pour 
le déploiement des technologies 
nécessaires à la mise en œuvre d'un 
système de gestion des risques adéquat 
(appareils de radiographie, scanners ou 
matériel d'essai en lab oratoire, par 
exemple).  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 31 décembre 2019  31 décembre 2021   
- 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les  
opérateurs agréés  C 31 décembre 2019  31 décembre 2021   Politique /cadre juridique – Assistance 
nécessaire pour l'établissement d'un 
système d'opérateurs agréés plus ouvert 
(non discriminatoire, comme le système 
"Gold Card"), en vue du respect des lois et 
réglementations douanières et connexes;  
 Procédures  – Assistance pour l'élaboration 
de procédures adéquates reposant sur des 
critères transparents aux fins de 
l'évaluation des opérateurs agréés qui 
remplissent des critères spécifiés dans le 
cadre d'un program me d'opérateurs de 
confiance comme le système "Gold Card";  
 Ressources  humaines et formation –
Renforcement des capacités de tous les 
organismes présents aux frontières, tels 
que la Direction des douanes et accises, le 
Département de la quarantaine et 
l'Auto rité portuaire, nécessaire pour 
assurer la pleine conformité avec cette 
mesure.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents 
aux frontières      
 A - - - 
Article 9 Mouvement des marchandises sous contrôle 
douanier destinées à l'importation      
 A - - -   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A  -  - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A  -  - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2021  31 décembre 2023   Politique /cadre juridique – Assistance 
technique pour l'examen des lois 
pertinent es en vue de l'établissement d'un 
guichet unique national complet;  
 Assistance  technique nécessaire pour 
définir un calendrier clair pour la mise en 
place du guichet unique;  
 Procédures  – Élaboration de procédures et 
d'un aide -mémoire fonctionnels pour 
établir efficacement un guichet unique 
national;  
 Institutions  – Assistance technique pour 
renforcer les capacités des organismes 
présents aux frontières pertinents en vue 
de l'établissement d'un guichet unique 
national;  
 Ressources  humaines et formation – 
Nécess ité de renforcer les capacités des 
fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières pertinents et des entreprises 
pour les sensibiliser, les équiper et les 
former en vue de l'établissement d'un 
guichet unique national;  
 TIC – Assistance pour assurer un  accès de 
haut niveau, ou au moins raisonnable, au 
matériel TIC, en particulier pour les autres 
organismes présents aux frontières;  
 Infrastructure /matériel – Assistance 
nécessaire pour l'installation du matériel et 
des systèmes TIC adéquats dans certains 
organismes et aux points d'entrée.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6.1  Recours aux courtiers en douane  A  -  - - 
Article 10:6.2   B 31 décembre 2017  31 décembre 2018  - 
Article 10:6.3   A - - -   
  G/TFA/N/KNA/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit      
 A  -  - - 
Article 12  Coopération douanière      
Article 12:1  Mesures favorisant le respect des exigences 
et la coopération  A - - - 
Article 12:2  Échange de renseignements  A - - - 
Article 12:3  Vérification  A - - - 
Article 12:4  Demande  A - - - 
Article 12:5 Protection et confidentialité  A - - - 
Article 12:6.1  Fourniture de renseignements  A - - - 
Article 12:6.2   B 31 décembre 2017  31 décembre 2018  - 
Article 12:7.1  Report de la réponse ou refus de répondre à 
une demande  C 31 décembre 2019  31 décembre 20 21  Procédures  – Assistance technique pour 
l'élaboration des procédures nécessaires à 
la notification effective.  
Article 12:7.2   C 31 décembre 2019  31 décembre 2021   Élaboration /modification de toutes les lois 
applicables, telles que la Loi sur 
l'administra tion des douanes et accises et 
les lois relatives à la confidentialité des 
documents, pour faciliter l'échange de 
renseignements avec les Membres tout en 
protégeant la crédibilité et la confidentialité 
des renseignements de l'information;  
 Institutions  – Assistance technique pour 
renforcer les capacités des organismes 
présents aux frontières pertinents en vue 
d'établir et de faciliter les systèmes et 
protocoles d'échange de renseignements.  
Article 12:8  Réciprocité  B 31 décembre 2019  31 décembre 2021  - 
Article 12:9.1  Charge administrative  C 31 décembre 2019  31 décembre 2021   Procédures  – Élaboration de procédures 
efficaces pour faciliter et mettre en œuvre 
le système d'échange de renseignements 
aux niveaux régional et international ;   
  G/TFA/N/KNA/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
      Institutions  – Assistance technique pour 
renforcer les capacités des organismes 
présents aux frontières pertinents en vue 
d'établir et de faciliter les systèmes et 
protocoles d'échange de renseignements;  
 TIC – Assistance pour assurer un accès de 
haut niveau, ou au moins raiso nnable, au 
matériel TIC, en particulier pour les autres 
organismes présents aux frontières.  
Article 12:9.2   C 31 décembre 2019  31 décembre 2021   Procédures  – Élaboration de procédures 
efficaces pour faciliter et mettre en œuvre 
le système d'échange de rens eignements 
aux niveaux national, régional et 
international;  
 Institutions  – Assistance technique pour 
renforcer les capacités des organismes 
présents aux frontières pertinents en vue 
d'établir et de faciliter les systèmes et 
protocoles d'échange de renseign ements;  
 Ressources  humaines et formation – 
Nécessité de renforcer les capacités des 
fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières pertinents et des entreprises 
pour les sensibiliser, les équiper et les 
former en vue de l'application du système 
d'échange de renseignements;  
 TIC – Assistance pour assurer un accès de 
haut niveau, ou au moins raisonnable, au 
matériel TIC, en particulier pour les 
organismes présents aux frontières.  
Article 12:10  Limitations  A - - - 
Article 12:11  Utilisation ou divulgati on non autorisée  A - - - 
Article 12:12  Accords bilatéraux et régionaux  A - - - 
 
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