G/LIC/N/3/MKD/6  
14 décembre  2017 
(17-6948) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
RÉPONSES AU QUESTION NAIRE SUR LES PROCÉD URES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION1 
NOTIF ICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7: 3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENC ES D'IMPORTATION  (2017)  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE  DE MACÉDOINE  
La communication  ci-après, datée du 8 décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex -République yougoslave de Macédoine.  
 
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Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'impo rtation est régi par la Décision sur la classification des 
marchandises pour l'importation et l'exportation , laquelle établit  la liste des produits soumis à 
licence d'importation et d'exportation.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi sur 
le commerce, cette décision a été adoptée par le gouvernement de la République de Macédoine à 
la session tenue le 2 6 février  2012 et a été publiée au Journal officiel n° 42/2013 de la République 
de Macédoine.  Les règles concernant la procédure de présentat ion des demandes, les autorités 
habilitées à délivrer des licences d'importation et la liste  des produits soumis à des prescriptions en 
matière de licence s figurent dans la Décision.  
La version en macédonien de la Décision est disponible à l'adresse suivante:  
https://members.slvesnik.com.mk/regulationdetails.aspx?regID=29044 . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les importations de produits figurant dans l a Décision sont soumis es à licence  non 
automatique.  Les autorités habilitées à recevoir les demandes et à délivrer des licences 
d'importation sont désignées à l'article 2 de la Décision.  Une liste complète des produits soumis 
aux procédures de licences d'i mportation figure dans les annexes  1 à 9 de la Décision.  
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes origines et de toutes provenances . 
4.  Le régime de licences d'importation établi par la Décision du gouvernement ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la v aleur des importations.  Cette décision désigne les marchandises pour 
l'importation desquelles une licence doit être délivrée par les institutions et ministères compétents 
afin de satisfaire aux accords internationaux et de protéger la vie et la santé des p ersonnes et des 
animaux et de préserver les végétaux, de protéger l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone ainsi que pour des raisons de sécurité nationale.  
5.  Le régime de licences a force de loi pour les produits énumérés da ns la Décision qui sont visés 
par des règlements pris en application de la  Loi sur le commerce (Journa l officiel de la République 
de Macédoine,  n° 16/04, n° 128/06, n° 63/07, n° 133/07, n° 88/08, n° 159/08, n° 20/09, 
n° 99/09, n° 105/09, n° 115/10, n° 158/10, n° 36/11 et n° 53/11 ). Le champ d'application est 
                                                
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MKD/6  
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  défini dans la Décision et n'est pas laissé à l'appréciation de l'administration . Le régime ne peut 
être supprimé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des importations ne font l'objet d'aucune restriction.  
7.  Dans le cadre de ce régime, il n'existe aucune limitation quantitative frappant les importation s 
d'un produit ou celles en provenance d'un pays en particulier.  
a) Les autorités doivent délivrer les licences dans un délai maximal de 15 jours suivant la 
présentation de la demande , conformément à la Loi sur les règles générales de procédure 
administrative publiée dans le  "Journa l officiel de la République de Macédoine,  n° 38/05, 
n° 110/08 et n° 51/11 ". Les autorités ci-après, habilitées à délivrer des licences ("D") , sont 
désignées  à l'article 2 de la Décision : 
Ministère de la santé, Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des 
ressources en eau – Direction phy tosanitaire ou Agence des produits alimentaires et 
vétérinaires : D1. 
Ministère de l'économie : D2. 
Direction de la radioprotection : D3. 
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : D4. 
La mention " D5" désigne  les marchandises dont l'exportation ou l'importation est prohibée . 
Ministère de la culture – Bureau de la protection du patrimoine culturel  
b) Sans objet.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n'est 
pas limitée . 
d) L'importateur ne doit adresser sa demande qu'à un seul organe administratif.  
8.  Si les demandes sont conformes aux critères, une licence est accordée.  Seules les demandes 
qui ne répondent pas aux critères ordinaires peuvent être rejetées.  En cas de refus, l e demandeur 
a un droit de recours conformément à la Loi sur les règles générales de procédure administrative 
(Journa l officiel de la République de Macédoine,  n° 38/05, n° 110/08 et n° 51/11 ). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à deman der un e licence  
9.  Toute personne, entreprise  ou institution  est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importateur est tenu de présenter  aux autorités compétentes dont il est fait mention à 
l'article  3 de la Décision sur la classification des marchandises pour l'importation et l'exportation 
(Journa l officiel de la République de Macédoine  n° 42/13 ) les renseignements ci-après . 
La demande doit contenir:  
1) la raison sociale et le numéro de contribuable de la personne morale;  
2) la ligne tarifaire au niveau à dix chiffres;  
3) la désignation des marchandises selon la nomenclature douanière;  
4) la marque de commerce des marchandises;  
5) la quantité de marchandis es, exprimée selon une unité de mesure;  
6) le nom et l'adresse de l'exportateur étranger, ou de l'importateur;  
7) la période pendant laquelle l'exportation ou l'importation doit être effectuée;  
8) une déclaration concernant l'utilisation des marchandises importé es; et 
9) d'autres données, prescrites par des règlements spéciaux.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de produire sa licence d'importation 
approuvée ou une copie de ladite licence.  G/LIC/N/3/MKD/6  
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  12.  Conformément à la Loi sur les redevances administratives publiée au Journa l officiel de la 
République de Macédoine,  n° 17/93, n° 20/96, n° 7/98, n° 13/01, n° 24/03, n° 19/04, n° 61/04, 
n° 95/05, n° 7/06, n° 70/06 , n° 92/07, n° 88/08, n° 130/08, n° 6/10, n° 145/10, n° 17/11  et 
n° 84/12, un droit de licence doit être versé.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est demandé pour la délivrance de la licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence est valable trois ou six mois à compter de la date à laquelle elle a été délivrée.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formal ités 
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, mis à 
part les formalités de licence s et autre s procédure s administrative s similaire s. 
19.  La question  des devises ne se pose pas en ce qui concerne les formalités de licences 
d'importation.  
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