G/TBT/2/Add.100/Rev.6  
8 avril 2016  
(16-1999)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'UKRAINE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
Révision 
La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
On trouvera dans le présent document des renseignements révisés concernant certaines 
modifications des actes juridiques régissant la réglementation technique, l'évaluation de la 
conformité et la certification, et des renseignements actualisés sur les questions relatives à la 
transparence (Section 2, "LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES"). 
2  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
2.1.  Depuis mars 2015, le Conseil des ministres de l'Ukraine a adopté plusieurs résolutions 
portant approbation ou modification de règlements techniques et de règles. L'adoption de 
l'ensemble des résolutions ci-après vise à mettre la législation ukrainienne davantage en 
conformité avec la législation européenne. 
a. Décret n° 844-p du Conseil des ministres de l'Ukraine du 19 août 2015 portant 
approbation de la Stratégie d'élaboration des règlements techniques pour la période 
allant jusqu'en 2020. 
Cette stratégie vise principalement à harmoniser la législation de base et la législation 
sectorielle de l'Ukraine dans le domaine des règlements techniques avec la législation de 
l'UE; à soutenir les institutions dans le domaine des règlements techniques conformément à la pratique européenne et à renforcer leurs capacités; à adopter les 
normes européennes en tant que normes nationales ukrainiennes et à abroger 
simultanément les anciennes normes GOST; à accroître la part des sujets relatifs aux 
règlements techniques ukrainiens traités dans le cadre des organisations européennes et internationales pertinentes. Le texte de la Résolution n° 844-p du 19 août 2015 peut 
être consulté à l'adresse suivante: " http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/844-2015-
%D1%80 ". 
b. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1057 du 16 décembre 2015 sur la 
définition des domaines dans lesquels les organes exécutifs centraux exercent des 
fonctions de réglementation technique. Le texte de la Résolution n° 1057 du 16 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/1057-2015-%D0%BF . G/TBT/2/Add.100/Rev.6 
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  c. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 898 du 4 novembre 2015 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 708 du 18 juin 2012 sur les règles de rédaction des règlements techniques, approuvées par le Conseil des ministres de l'Ukraine et élaborées sur la base de la législation de l'Union 
européenne. Le texte de la Résolution n° 898 du 4 novembre 2015 peut être consulté à 
l'adresse suivante: http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/898-2015-%D0%BF . 
d. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1170 du 16 décembre 2015 portant 
approbation de la surveillance du respect des dispositions énoncées par l'organisme 
national d'accréditation de l'Ukraine et portant modification du paragraphe 3 du 
Règlement du Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine. Le texte de la Résolution n° 1170 du 16 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse 
suivante: http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/1170-2015-%D0%BF . 
e. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1184 du 30 décembre 2015 portant 
approbation de la forme et de la description de la marque de conformité, conformément 
aux règlements techniques et aux règles et conditions relatives à son application. Le 
texte de la Résolution n° 1184 du 30 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/1184-2015-%D0%BF . 
f. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 56 du 13 janvier 2016 portant 
approbation des prescriptions spéciales pour les autorités désignées. Le texte de la Résolution n° 56 du 13 janvier 2016 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/56-2016-%D0%BF . 
g. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 224 du 15 avril 2015 portant 
modification du Règlement du Ministère du  développement économique et du commerce 
de l'Ukraine. Le texte de la Résolution n° 224 du 15 avril 2015 peut être consulté à 
l'adresse suivante: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/224-2015-%D0%BF . 
h. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 519 du 17 juillet 2015 portant 
modification du point 3 de la procédure d'utilisation des fonds du budget de l'État pour la 
mise en œuvre de mesures de protection du  consommateur, normalisation, métrologie, 
certification, évaluation de la conformité et contrôle de qualité. Le texte de la Résolution n° 519 du 17 juillet 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/519-2015-%D0%BF . 
i. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 95 du 13 janvier 2016 portant 
approbation des modules d'évaluation de la conformité et des règles régissant leur utilisation en vue d'élaborer des procédures d'évaluation de la conformité. Le texte de la 
Résolution n° 95 du 13 janvier 2016 peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.kmu.gov.ua/control /uk/cardnpd?docid=248853455 . 
j. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 75 du 25 février 2015 portant 
abrogation des décisions du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 528 du 1er avril 1999 et 
n° 32 du 15 janvier 2005 (aspects métrologiques de la recherche-développement). Le texte de la Résolution n° 75 du 25 février 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/75-2015-%D0%BF . 
k. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 330 du 27 mai 2015 sur la 
détermination de centres de recherche métrolog ique. Le texte de la Résolution n° 330 du 
27 mai 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/330-2015-%D0%BF . 
l. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 372 du 4 juin 2015 portant 
abrogation de certaines résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine (notamment la 
Résolution du Conseil des ministres n° 1300 du 17 août 1998 portant approbation de la 
procédure régissant l'importation d'instruments de mesure sur le territoire ukrainien), en vigueur depuis le 1
er janvier 2016. Le texte de la Résolution n° 372 du 4 juin 2015 peut 
être consulté à l'adresse suivante: " http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/372-2015-
%D0%BF ". G/TBT/2/Add.100/Rev.6 
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  m. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 374 du 4 juin 2015 portant 
approbation de la liste de catégories d'instruments de mesure soumis à contrôle légal et étalonnage périodique, en vigueur depuis le 1
er janvier 2016. Le texte de la Résolution 
n° 374 du 4 juin 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://search.ligazakon.ua/l_doc2.nsf/link1/KP150374.html . 
n. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 398 du 17 juin 2015 portant 
approbation de la procédure et des critères d'attribution à des normes du statut de 
norme nationale. Le texte de la Résolution n° 398 du 17 juin 2015 peut être consulté à 
l'adresse suivante: http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/398-2015-%D0%BF . 
o. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 474 du 8 juillet 2015 portant 
approbation de la procédure de mise en œuvre de l'étalonnage périodique, de l'entretien 
et de la réparation des instruments de mesure. Le texte de la Résolution n° 474 du 
8 juillet 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/474-2015-%D0%BF . 
p. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 607 du 19 août 2015 portant 
approbation du règlement technique relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures (projet de résolution notifié dans le document G/TBT/N/UKR/99 du 
6 février 2015). Le texte de la Résolution n° 607 du 19 août 2015 peut être consulté à 
l'adresse suivante: http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/607-2015-%D0%BF . 
q. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 663 du 2 septembre 2015 portant 
approbation du règlement du service en charge des échantillons types concernant la 
composition et les propriétés des substances et matières. Le texte de la Résolution 
n° 663 du 2 septembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/663-2015-%D0%BF . 
r. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 664 du 2 septembre 2015 sur le 
service en charge des questions relatives au temps universel et aux fréquences de référence. Le texte de la Résolution n° 664 du 2 septembre 2015 peut être consulté à 
l'adresse suivante: http://www.kmu.gov.ua/control /uk/cardnpd?docid=248463357 . 
s. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 667 du 2 septembre 2015 portant 
approbation de la réglementation relative au Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection du consommateur (surveillance métrologique). 
Le texte de la Résolution n° 667 du 2 septembre 2015 peut être consulté à l'adresse 
suivante: http://www.kmu.gov.ua/control /ru/cardnpd?do cid=248464285 . 
t. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 807 du 7 octobre 2015 portant 
modification de la procédure et des critères d'attribution à des normes du statut de 
norme nationale. Le texte de la Résolution n° 807 du 7 octobre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/807-2015-%D0%BF . 
u. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 865 du 28 octobre 2015 portant 
approbation du paiement des travaux et services liés à la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des instruments de mesure soumis à contrôle légal avec les prescriptions des règlements techniques et à la vérification de ces instruments en 
fonctionnement, ainsi que de la détermination de la valeur de ces travaux et services. Le 
texte de la Résolution n° 865 du 28 octobre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/865-2015-%D0%BF . 
v. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1058 du 16 décembre 2015 portant 
approbation des critères d'évaluation des risques liés aux activités économiques dans le domaine de la métrologie et des activités métrologiques, ainsi que de la détermination 
de la fréquence de la mise en œuvre par le Service national de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la protection du consommateur des mesures planifiées de surveillance métrologique concernant les instruments de mesure réglementés en fonctionnement, sur la base du nombre de produits emballés par emballage. Le texte de G/TBT/2/Add.100/Rev.6 
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  la Résolution n° 1058 du 16 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1058-2015-%D0%BF . 
w. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1062 du 16 décembre 2015 portant 
approbation des règlements techniques relatifs aux appareils de mesure à 
fonctionnement non automatique. Le texte de la Résolution n° 1062 du 
16 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/1062-2015-%D0%BF . 
x. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1110 du 16 décembre 2015 portant 
approbation de la procédure d'évaluation de la conformité avec les règles et modalités d'entreposage et de l'application des normes nationales. Le texte de la Résolution n° 1110 du 16 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/1110-2015-%D0%BF . 
y. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1113 du 16 décembre 2015 portant 
approbation du règlement du service en charge des données de référence normalisées 
sur les constantes physiques et les propriétés des substances et matières. Le texte de la 
Résolution n° 1113 du 16 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/1113-2015-%D0%BF . 
z. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1193 du 16 décembre 2015 portant 
approbation du règlement technique relatif au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (projet de résolution notifié dans le document G/TBT/N/UKR/98 du 9 décembre 2014). Le texte de la Résolution n° 1193 du 
16 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/1193-2015-%D0%BF . 
aa. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1195 du 16 décembre 2015 portant 
approbation de la procédure de détermination des intervalles entre les vérifications des 
instruments de mesure soumis à contrôle légal suivant leur catégorie. Le texte de la Résolution n° 1195 du 16 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/1195-2015-%D0%BF . 
bb. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1152 du 23 décembre 2015 sur les 
particularités du soutien métrologique dans le domaine de la défense de l'Ukraine. Le texte de la Résolution n° 1152 du 23 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse 
suivante: http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/1152-2015-%D0%BF . 
cc. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine du 30 décembre 2015 portant 
approbation du règlement technique relatif aux instruments de mesure (projet de 
résolution notifié dans le document G/TBT/N/UKR/104 du 30 octobre 2015). Le texte du 
projet de résolution du 30 décembre 2015 peut être consulté à l'adresse suivante: "http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?l ang=uk-UA&id=778e60c 7-37d3-4888-a29d-
1d5c08621f7b&title=ProektPostanoviKabinetu MinistrivUkrainiproZatverdzhenniaTekhnich
nogoReglamentuZasobivVimiriuvalnoiTekhniki ". 
dd. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 94 du 13 janvier 2016 portant 
approbation du règlement technique sur les instruments de mesure soumis à contrôle 
légal (projet de résolution notifié dans le document G/TBT/N/UKR/105 du 
3 décembre 2015). Le texte du projet de résolution n° 94 du 13 janvier 2016 peut être consulté à l'adresse suivante: http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/94-2016-%D0%BF . 
 
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