G/TBT/N/CZE/193  
25 mai 2016  
(16-2843)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: State Office of Nuclear Safety  (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 110 00 Prague 1 (République tchèque) Téléphone: (+420) 221 802 212 
Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Radioactif; déchet; centre de stockage; ionisant; combustible nucléaire. 
Matériaux fissiles et technologie du combustible nucléaire (ICS 27.120.30), Autres normes 
relatives à l'énergie nucléaire (ICS 27.120.99) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft implementing decree 
on the requirements for the safe management of radioactive waste and on the decommissioning of nuclear installations or category III or IV workplaces  (Projet de décret 
d'application des exigences relatives à la gestion sûre des déchets radioactifs et au 
démantèlement des installations nucléaires ou des lieux de travail de catégories III ou IV), 15 pages en tchèque, 15 pages en anglais  
6. Teneur: Le décret d'application notifié fait suite à la réglementation pertinente de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. Il couvre les points suivants en vertu de 
la nouvelle Loi sur l'énergie atomique: 
a. exigences techniques applicables aux équipements des lieux de travail où sont 
traités des déchets radioactifs; 
b. procédure de collecte, de tri, de transformation, de traitement, de stockage et 
d'élimination de déchets radioactifs; 
c. méthode de fermeture d'un site de stockage de déchets radioactifs; 
d. exigences relatives au contenu des autorisations de gestion de déchets radioactifs et G/TBT/N/CZE/193 
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  aux différentes étapes du démantèlement d'installations nucléaires ou de lieux de 
travail de catégories III ou IV; 
e. portée et méthode de la tenue d'archives concernant les déchets radioactifs et 
document d'accompagnement de ces déchets; 
f. portée et méthode de démantèlement et d'achèvement de démantèlement 
d'installations nucléaires; 
g. portée et méthode de démantèlement de lieux de travail de catégories III ou IV; 
h. portée et méthode d'achèvement du démantèlement de lieux de travail de catégories 
III et IV. 
Le projet de nouvelle Loi sur l'énergie atom ique contient une clause de reconnaissance 
mutuelle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Avec l'adoption de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, il est nécessaire 
d'établir, entre autres, les exigences techniques applicables aux équipements des lieux de 
travail où sont traités les déchets radioactifs, en vertu des dispositions de la Loi. 
Actuellement, ce secteur est régi par une partie du Décret d'application n° 307/2002 sur la protection contre les radiations et par le Décret d'application n° 185/2003 sur le 
démantèlement des installations nucléaires et des lieux de travail de catégories III et IV. Il 
est proposé d'abroger ces deux décrets d'application à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique (1
er janvier 2017). 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: En fonction de la date d'adoption de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique (loi autorisant l'adoption du décret notifié), soit dans un délai estimatif de 3 à 4 mois suivant la date de notification. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: En fonction de la date d'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi sur l'énergie atomique (date estimée: 1
er janvier 2017)  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à: 
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P. O. Box 49 Biskupsky dvur 1148/05 
110 00 Prague 1 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 221 802 212 Fax: (+420) 221 802 440 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_2053_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_2053_00_x.pdf