G/SPS/N/CPV/4  
8 juin 2015  
(15-2968)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CABO VERDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Direction générale de l'agriculture et du développement rural 
(DGADR) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Eau-de-vie de canne à sucre 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Régimen jurídico de la producción de aguardiente de caña de 
azúcar en Cabo Verde. Ley nº 11/2015  (Régime juridique de la production d'eau-de-vie de 
canne à sucre au Cabo Verde. Loi n° 11/2015). Langue(s): portugais. Nombre de 
pages: 12 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CPV/15_2268_00_x.pdf 
6. Teneur: La loi notifiée vise à protéger la sécurité des consommateurs en établissant les 
limites maximales admissibles pour le méthanol, le cuivre, les substances toxiques et 
d'autres substances nocives pour la santé des personnes. 
Elle couvre essentiellement les activités de production et de commercialisation de 
l'eau-de-vie fabriquée uniquement à base de canne à sucre, ainsi que les établissements 
qui produisent cette boisson. 
L'eau-de-vie fabriquée avant la date d'entrée en  vigueur de la décision notifiée pourra être 
vendue jusqu'à la date de péremption, à condit ion qu'elle ne présente pas de danger pour 
la santé et la sécurité des consommateurs et qu'elle soit étiquetée conformément au 
Décret-loi n° 24/2009 (20 juillet 2009). 
La norme notifiée abroge le Décret ( Decreto ) n° 132/97 (12 décembre 1997) et le Décret 
(Decreto Reglamentario ) n° 140/92 (14 décembre 1992). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CPV/4 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Journal officiel ( Boletín Oficial ) n° 11, I Série du 12 février 2015 (disponible en 
portugais) 
 Site Web du Ministère du développement rural (MDR): http://www.mdr.gov.cv/   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 novembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 février 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 12 août 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Eduarda Augusta De Sá Nogueira 
Punto de Contacto del Centro de Información y Autoridad de Notificación MSF ante la OMC 
Ministerio de Desarrollo Rural 
Dirección General de Agricultura e Desarrollo Rural 
Achada de São Filipe République de Cabo Verde Apartado Postal nº 278 
Praia (Cabo Verde) 
Téléphone: +(238) 260 4183/4187 Fax: +(238) 264 7540 
Courrier électronique: eduarda.nogueira@mdr.gov.cv 
Site Web du Ministère du développement rural (MDR): http://www.mdr.gov.cv/  G/SPS/N/CPV/4 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Eduarda Augusta De Sá Nogueira 
Punto de Contacto del Centro de Información y Autoridad de Notificación MSF ante la OMC 
Ministerio de Desarrollo Rural Dirección General de Agricultura e Desarrollo Rural 
Achada de São Filipe 
République de Cabo Verde Apartado Postal nº 278 
Praia (Cabo Verde) 
Téléphone: +(238) 260 4183/4187 Fax: +(238) 264 7540 
Courrier électronique: eduarda.nogueira@mdr.gov.cv 
Site Web du Ministère du développement rural (MDR): http://www.mdr.gov.cv/