G/SCM/N/284/EU  
7 août 2015  
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci-après, datée du 28 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
_______________ 
  G/SCM/N/284/EU 
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  UNION EUROPÉENNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
1.1  Structure de la notification ........................................................................................... 3  
1.2  Période sur laquelle porte la notification ......................................................................... 3  
1.3  Présentation de la notification ...................................................................................... 3  
1.4  Statut des subventions ................................................................................................ 3  
2  SUBVENTIONS ACCORDÉES PA R L'UNION EUROPÉENNE .............................................. 3  
3  PROGRAMMES DE FINANCEMENT DE L'UE  DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE ............... 4  
3.1  Programme des réseaux tran seuropéens d'éner gie (RTE-E) .............................................. 4  
3.2  Programme énergétique européen pour la relance (projets d'infrastructure dans le 
domaine de l'énergie) ........................................................................................................ 5  
3.3  Orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes 
(Règlement (UE) n° 347/2013) modifiant les orientations pour les infrastructures 
énergétiques transeuropéennes, en ce qui co ncerne la liste des projets d'intérêt commun 
de l'Union (Règlement (UE) n° 1391/2013) ........................................................................... 7  
3.3.1  Programme de financement de l'UE concernant le mécanisme pour l'interconnexion 
en Europe (dans le domaine de l'éner gie) (Règlement (U E) n° 1316/ 2013) ............................... 7  
4  POLITIQUE AGRICOLE  COMMUNE (PAC) ...................................................................... 9  
4.1  Observations  généra les ............................................................................................... 9  
4.1.1  Le processus de réforme de la PAC ............................................................................. 9  
4.1.2  Financement de la PAC ............................................................................................ 10 
4.1.3  Renseignemen ts sur le Web ..................................................................................... 11 
4.2  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ................................................................ 11 
4.3  Mesures financées par le biais du FEAGA ("premier pilier" de la PAC) ................................ 12 
4.3.1  Restitutions à l'exportation ....................................................................................... 12 
4.3.2  Interventions sur les ma rchés agricoles par secteur ..................................................... 12 
4.3.3  Aides directes ........................................................................................................ 24 
4.4  Fonds européen agricole pour  le développement rural (FEADER)....................................... 30 
4.5  Mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural 
("deuxième pilier" de la PAC) ............................................................................................. 31 
4.5.1  Cadre politique ....................................................................................................... 31 
4.5.2  Mesures de développement rural ............................................................................... 32 
4.6  IPARD ...................................................................................................................... 36 
4.7  Mesures financées par l'IPARD ..................................................................................... 37 
5  FONDS EUROPÉEN POUR  LA PÊCHE (FEP) .................................................................. 37  
6  PROGRAMMES-CADRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE .................................. 41  
6.1  Recherche sur le charbon et l'acier ............................................................................... 45 
7  ACTIONS STRUCTURELLES DE L'UNION EUROPÉENNE ................................................ 46  
7.1  Fonds européen de développement région al .................................................................. 46 
 G/SCM/N/284/EU 
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  1  INTRODUCTION 
1.1  Structure de la notification 
Dans l'Union européenne, les subventions sont accordées à la fois à l'échelle de l'Union 
européenne − et sont financées de ce fait sur le budget de l'Union − et par les États membres. 
La présente notification est donc divisée en de ux parties. La première partie porte sur les 
subventions accordées par l'Union européenne et contient des informations générales sur les aides octroyées à l'intérieur du territoire de l'Union; la deuxième partie, distribuée en annexe, concerne 
les subventions accordées par les différents États membres. Les notifications des États membres 
concernent les subventions accordées aux niveaux tant national qu'infranational. 
1.2  Période sur laquelle porte la notification 
Dans la mesure du possible, la présente notification concerne les subventions accordées pendant la 
période 2013 -2014  et les programmes de subventions en vigueur à l'heure actuelle, et fournit des 
données statistiques qui portent sur une période allant au moins jusqu'à la fin de 2014 . 
1.3  Présentation de la notification 
La présente notification contient, dans la mesure du possible, tous les éléments d'information 
spécifiés à l'article 25.3 de l'Accord sur les subven tions et suit dans la quasi-totalité des cas la 
présentation prescrite par le questionnaire sur les subventions. Dans quelques cas, la présentation 
est différente de celle qui est indiquée dans le questionnaire, mais tous les éléments demandés 
sont communiqués. 
1.4  Statut des subventions 
Lors de la mise au point de la présente notification, l'UE s'est efforcée de faire preuve de la plus 
grande transparence possible concernant les mesures d'aide et de soutien accordées sur son 
territoire. Le fait que ces mesures font l'objet d'une notification ne préjuge, conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord sur les su bventions, ni de leur statut juridique au regard du GATT de 1994 
et de l'Accord ni de leurs effets au sens dudit accord, ni encore de la nature des mesures elles-
mêmes. Vu la diversité du nombre des programmes notifiés, il se peut que seule une partie du financement d'un programme comporte un élément de subvention, qui peut être ou ne pas être 
spécifique. En conséquence, le fait qu'un programme d'aide figure dans la présente notification ne 
signifie en aucun cas que la totalité ou une partie des dépenses considérées représente une subvention spécifique. 
2  SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
a. Subventions financées sur le budget de l'Union européenne 
Les deux premiers secteurs concernés ont été les actions structurelles et l'agriculture. Un autre 
secteur de dépenses non négligeable est celui de la  recherche. Tous ces secteurs sont décrits de 
manière plus détaillée dans la présente partie de la notification. 
b. Aide publique dans les États membres 
La Commission européenne est chargée d'examiner toutes les aides publiques octroyées à 
l'intérieur de l'Union européenne afin de déterminer si elles sont conformes à l'article 107 du 
Traité UE. Les États membres sont tenus de notifier  toutes les mesures d'aide à la Commission, qui 
peut décider soit de ne pas soulever d'objection, soit d'ouvrir une procédure d'enquête. S'il est finalement établi que les mesures ne sont pas conformes à l'article 107, la Commission prend une 
décision négative en vertu de laquelle les aides ne peuvent être accordées. Si l'État membre les a 
déjà octroyées, la Commission peut en ordonner le remboursement. 
Les programmes d'aide des États membres sont présentés de manière détaillée dans les addenda 
à la présente notification. G/SCM/N/284/EU 
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  3  PROGRAMMES DE FINANCEMENT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE 
3.1  Programme des réseaux transe uropéens d'énergie (RTE-E) 
Le cadre RTE-E, mis au point et développé dans les années 1990 et au fil des orientations RTE-E 
successives et le règlement financier correspondant, visent à 1) promouvoir la pleine intégration 
du marché intérieur de l'énergie de l'UE tout en encourageant la rationalisation de la production, 
du transport, de la distribution et de l'utilisatio n de l'énergie, 2) réduire l'isolement des régions les 
moins favorisées et des régions insulaires, 3) assurer et diversifier les approvisionnements en 
énergie de l'UE, également par la coopération avec les pays tiers, et 4) favoriser le développement 
durable et la protection de l'environnement (notamment en recourant davantage aux sources d'énergie renouvelables et en réduisant les risques environnementaux liés au transport de l'énergie). Le cadre politique actuel des RTE-E porte sur les réseaux de transport d'électricité, de 
gaz et d'oléfines, mais pas sur le transport de CO
2 non plus que sur l'infrastructure d'oléoducs. Le 
règlement financier RTE, adopté le 20 juin 2007, définit les modalités de financement des RTE-E; il énonce plus particulièrement qu'un cofinancement peut être accordé à concurrence de 50% du 
coût des études et de 10% du coût des travaux éligibles, notamment aux projets d'intérêt 
européen. L'enveloppe pour la période 2007-2013 es t de 155 millions d'euros (environ 22 millions 
d'euros par an). 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu,  ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Décision d'exécution de la Commission C(2013)7569 du 11 novembre 2013 établissant la liste de 
projets sélectionnés dans le domaine des réseaux transeuropéens d'énergie auxquels devra être 
accordée une aide financière pour l'exercice fi nancier 2013 et fixant le montant maximum de cette 
aide. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2014 (les décisions individuelles ont été notifiées aux bénéficiaires en 2014 conformément à la 
décision d'adjudication C(2013)7569). 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
Le cadre politique actuel des RTE-E porte sur les réseaux de transport d'électricité, de gaz et 
d'oléfines, mais pas sur le transport de CO 2 non plus que sur l'infrastructure d'oléoducs. Le 
Règlement financier RTE, adopté le 20 juin 2007, définit les modalités de financement des RTE-E; il énonce plus particulièrement qu'un cofinancement peut être accordé à concurrence de 50% du 
coût des études et de 10% du coût des travaux éligibles, notamment aux projets d'intérêt 
européen. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Règlement financier RTE [J.O. L162 du 22 juin 2007, page 1] – RÈGLEMENT (CE) n° 680/2007 DU 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour 
l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de 
transport et d'énergie; 
Lignes directrices RTE-E [Journal official L262 du 22 septembre 2006, page 1] – 
Décision 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des 
orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la Décision 96/391/CE et 
la Décision 1229/2003/CE. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Don. G/SCM/N/284/EU 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
Autres. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée. 
Montants annuels alloués aux programmes de travail: 
2013: 22 200 000 euros, sur lesquels la Banque européenne d'investissement (BEI) a prélevé 
10 000 000 euros pour des projets d'emprunts obligataires. Le montant total de toutes les décisions notifiées (16 au total) s'élève à 11 669 475 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application: 
2013-2022. 
3.2  Programme énergétique européen pour la re lance (projets d'infrastructure dans le 
domaine de l'énergie) 
Le Programme énergétique européen pour la  relance ("Règlement PEER") a proposé une 
importante contribution de l'Union d'un montant de presque 4 milliards d'euros pour cofinancer des 
projets spécifiques dans le domaine de l'énergie concernant les interconnections pour le gaz et 
l'électricité (2 365 milliards d'euros), des projet s d'énergie éolienne en mer (0,565 million d'euros) 
et des projets de captage et stockage du carbone (1,05 milliard d'euros). 
Le Règlement PEER trouve son origine dans le plan européen pour la relance économique d'un 
montant global de 200 milliards d'euros, présenté par la Commission en novembre 2008, en réponse à la crise économique et financière en Europe. 
En outre, la "deuxième analyse stratégique de la politique énergétique" adoptée par la Commission 
en novembre 2008 et approuvée par le Conseil européen au printemps 2009 a constitué un document politique clé établissant les priorités de  l'UE dans le domaine de l'énergie pour les 
années à venir, en particulier s'agissant du renforcement des réseaux d'énergie. 
Le Plan a été approuvé par le Conseil européen en décembre 2008 lorsque la Commission a été 
invitée à présenter une liste de projets énergétiques concrets. Le Règlement PEER a établi le programme PEER et son instrument de financement. Il a été adopté le 13 juillet 2009 et est entré 
en vigueur le 1
er août 2010. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Programme énergétique européen pour la relance 
Sous-programme: Projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité allouant une aide financière à 
44 projets sur la base de décisions de la Commission. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2010 (appel de propositions). G/SCM/N/284/EU 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le principal objectif du PEER était d'aider à assure r et accélérer les investissements dans le secteur 
de l'énergie, ce qui aurait une incidence directe su r l'économie et l'emploi dans l'UE, en contribuant 
à améliorer la sécurité de l'approvisionnement des États membres les plus vulnérables et à relier 
les "îles énergétiques" au reste du marché de l'énergie de l'UE. Enfin, le PEER visait à accélérer la 
mise en œuvre des objectifs 20/20/20 pour 2020, en soutenant le déploiement de technologies 
innovantes dans le domaine du charbon et de l'énergie renouvelable, deux ressources autochtones 
majeures. 
Les infrastructures pour le gaz et l'électricité constituent la priorité principale du Règlement PEER. 
Elles incluent les interconnections pour le gaz et l'électricité, les terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), les installations de stockage de gaz et des projets prévoyant un flux gazier inversé ayant 
pour objectif spécifique d'empêcher les éventuelles ruptures d'approvisionnement en gaz à 
l'avenir. 
En outre, la majorité des projets d'interconnections sélectionnés dans le Règlement PEER faisaient 
déjà partie des réseaux énergétiques transeuropéen s (RTE-E) et certains ont reçu des fonds RTE-E 
principalement pour cofinancer des études de faisabilité. Partant, le Programme PEER constitue l'instrument adéquat pour contribuer aux dé penses afférentes à la mise en œuvre des 
projets RTE-E les plus aboutis. 
La Communauté a encouragé les projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité dont la valeur 
ajoutée pour la Communauté était la plus élevée et qui contribuaient aux objectifs suivants: 
a) sécurité et diversification des sources d'énergie, des routes d'approvisionnement et de 
l'approvisionnement; 
b) optimisation de la capacité du réseau énergétique et intégration du marché intérieur de 
l'énergie, en particulier en ce qui concerne les tronçons transfrontaliers; 
c) développement du réseau afin de renforcer la cohésion économique et sociale en désenclavant 
les régions ou îles les moins favorisées de la Communauté; 
d) connexion et intégration des sources d'énergies renouvelables; et 
e) 7sûreté, fiabilité et interopérabilité des réseaux énergétiques interconnectés, notamment la 
possibilité d'utiliser des flux gaziers multidirectionnels si nécessaire. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Règlement (CE) n° 633/2009 du Parlement européen  et du Conseil établissant un programme 
d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
Autres. 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur G/SCM/N/284/EU 
- 7 - 
  laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
L'appel de propositions, couvrant les trois secteurs, a été publié le 19 mai 2009. L'octroi des fonds 
au titre du PEER a été effectué au moyen des décisions individuelles de la Commission qui ont été 
notifiées aux bénéficiaires durant la période de mars à mai 2010. 
En 2013, 126 931 210 euros ont été versés pour les projets d'infrastructures du PEER. En 2014, 105 405 090 euros ont été versés pour les projets d'infrastructures du PEER. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Durée de l'action (des actions) éligible(s) retenue(s) aux fins du cofinancement. 
3.3  Orientations pour les infrastructu res énergétiques transeuropéennes 
(Règlement (UE) n° 347/2013) modifiant le s orientations pour les infrastructures 
énergétiques transeuropéennes, en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt 
commun de l'Union (Règlement (UE) n° 1391/2013) 
Ce règlement établit des orientations pour le développement et l'interopérabilité en temps utile des 
corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes. Il porte sur le recensement des projets d'intérêt commun nécessaires pour mettre en œuvre les 
corridors et domaines prioritaires relevant des catégories d'infrastructures énergétiques pour les 
secteurs de l'électricité, du gaz, du pétrole et du  dioxyde de carbone. Il facilite la mise en œuvre 
en temps utile des projets d'intérêt commun en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d'octroi des autorisations ainsi qu'en renforçant la participation du 
public. Il établit 12 groupes régionaux (les "Groupes"). Les projets d'intérêt commun inscrits sur la 
liste de l'Union conformément au paragraphe 4 du présent article deviennent partie intégrante des 
plans d'investissement régionaux pertinents en vertu de l'article 12 des Règlements (CE) 
n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 et des plans décennaux nationaux de développement du réseau 
pertinents en vertu de l'article 22 des Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et des autres plans d'infrastructures nationaux concernés, selon le cas. Ces projets reçoivent le degré de priorité le 
plus élevé possible au sein de chacun de ces plans. 
3.3.1  Programme de financement de l'UE  concernant le mécanisme pour 
l'interconnexion en Europe (dans le do maine de l'énergie) (Règlement (UE) 
n° 1316/2013) 
Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe constitue le nouvel instrument de financement pour 
les réseaux transeuropéens. 
Le projet de règlement établissant le MIE fixe les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi 
d'un concours financier de l'Union aux projets RTE identifiés dans les orientations sectorielles 
respectives et énumérés à l'annexe du MIE s'agissant du transport et de l'énergie. Il remplacera les fondements juridiques existants pour le financement du RTE. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Programme de financement de l'UE concernant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe 
(dans le domaine de l'énergie) (Règlement (UE) n° 1316/2013). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2014. G/SCM/N/284/EU 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'objectif général du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) est d'aider à créer des 
réseaux transeuropéens interconnectés hautement performants et durables du point de vue de l'environnement, contribuant ainsi à la croissance économique et à la cohésion sociale et 
territoriale au sein de l'Union. Ces investissements dans les infrastructures jouent aussi un rôle 
essentiel pour permettre à l'UE d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés pour ce qui est de la croissance durable dans la stratégie Europe 2020 et ceux qui sont énoncés dans l'initiative 
"20-20-20" de l'UE dans le domaine de la politique énergétique et de l'action pour le climat. 
Dans le cadre du MIE, 5,85 milliards d'euros sont mis à disposition pour des projets 
d'infrastructures transeuropéens dans le domaine de l'énergie tels que les gazoducs, les réseaux de transport, les terminaux GNL, le stockage du gaz et les réseaux intelligents. La Commission 
européenne a établi une liste de 248 projets d'intérêt commun de l'UE pouvant demander un 
financement au titre du MIE. Cette liste est mise à jour tous les deux ans. 
Le MIE complétera les priorités en matière de transport établies dans le cadre de la politique de 
cohésion en ciblant en particulier la fourniture de services transfrontaliers et les projets dans les 
secteurs du rail et des voies navigables intérieures, qui sont les plus complexes du RTE-T du point de vue de la mise en œuvre. Le MIE a été conçu pour apporter un soutien maximal à ces projets. 
Dans le cadre du MIE, un montant de 10 milliards d'euros est mis à la disposition des seuls États 
membres admissibles au bénéfice d'un financement au titre du Fonds de cohésion, en appliquant 
les taux de cofinancement les plus élevés dudit fonds. Durant les trois premières années du MIE, la sélection des projets admissibles au bénéfice d'un financement est menée dans le respect des 
dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion. Dans le secteur de l'énergie, le MIE n'est 
que l'un des éléments de l'ensemble d'outils développés dans le cadre des nouvelles orientations RTE-E pour soutenir des projets d'intérêt commun. Plus fondamentalement peut-être que l'argent 
du MIE, les orientations aident les promoteurs de projets à respecter les délais contraignants pour 
les décisions d'octroi d'autorisations (c'est-à-dire 3,5 ans) et à trouver des solutions réglementaires pour répondre aux problèmes spécifiques posés par les projets transfrontaliers en 
matière d'énergie. Les subventions pour des travaux dans le cadre du MIE seront mises à la 
disposition, non de tous les projets d'intérêt mais seulement de ceux qui ne sont pas viables d'un point de vue commercial (c'est-à-dire qui n'ont pas la garantie de récupérer les coûts dans le cadre du schéma tarifaire approuvé) mais qui créent des externalités positives particulièrement 
importantes (par exemple en renforçant la sé curité de l'approvisionnement, en testant de 
nouvelles technologies). 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
RÈGLEMENT (UE) N° 347/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des 
orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la 
Décision n° 1364/2006/CE et modifiant les Règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et 
(CE) n° 715/2009. 
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N° 1391/2013 DE LA COMMISSION modifiant le Règlement (UE) 
n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les 
infrastructures énergétiques transeuropéennes, en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt 
commun de l'Union. 
RÈGLEMENT (UE) N° 1316/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le 
mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le Règlement (UE) n° 913/2010 et 
abrogeant les Règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Dons. G/SCM/N/284/EU 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé) 
Autres. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
Montants annuels alloués aux programmes de travail pluriannuels (2014-2020): 
2014 – 647 000 000 euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
2014-2020. 
4  POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) 
4.1  Observations générales 
4.1.1  Le processus de réforme de la PAC 
Pendant la période visée par la présente notificati on, la mise en œuvre de la réforme faisant suite 
au Bilan de santé de 2008 a été achevée. En outre, en 2014 la mise en œuvre de la réforme de 2013 a commencé pour les mesures d'intervention sur le marché et le développement rural, alors 
que le nouveau régime de paiements directs sera mis en place à partir de l'exercice budgétaire 
2015. 
D'une manière générale, le Bilan de santé ainsi que la réforme de 2013 s'inscrivent dans la 
poursuite du processus de réforme de la PAC, suivant l'orientation des réformes précédentes des 
20 dernières années. Un changement fondamenta l de politique a marqué ces réformes, les 
mécanismes de soutien des prix laissant place à un soutien du revenu subordonné au respect de 
certains critères tandis que le soutien relevant de la catégorie orange faussant les échanges était 
abandonné au profit du soutien relevant de la catégorie verte ne faussant pas les échanges. Les 
paiements directs couvrent maintenant près de 90 % des dépenses budgétaires de l'UE au titre du 
soutien dans le cadre du "premier pilier" (c'est-à-dire les mesures liées au marché et les 
paiements directs pris conjointement). 
La réforme de la PAC de 2003 avait introduit un programme de paiements directs découplés, le 
Régime de paiement unique (RPU), ainsi qu'un programme de paiements directs simplifié pour 
quelques-uns des nouveaux États membres appe lé Régime de paiement unique par surface 
(RPUS). Dans le cadre du RPU et du RPUS, l'aide n'est plus liée à la production et les agriculteurs peuvent décider de ce qu'ils produisent ou de produire ou non, sachant qu'ils recevront le même 
montant d'aide, ce qui permet d'adapter la production en fonction de la demande du marché. De 
plus, les agriculteurs peuvent recevoir une aide (e n fonction du choix de l'État membre) au titre 
d'autres régimes de soutien couplé liés à la superficie emblavée ou à la production. 
Le processus de découplage s'est poursuivi au cours des années suivantes avec les réformes 
appliquées dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, du coton et du vin, et enfin avec la 
réforme dite du "Bilan de santé" en 2008. À la su ite du Bilan de santé, la grande majorité des 
soutiens directs sont désormais découplés, tandis que la conditionnalité - la conformité à des 
normes en matière d'environnement, de sécurité sanitaire des aliments, de santé des animaux et 
de préservation des végétaux, et de bien-être des animaux - reste une condition préalable à l'obtention de l'aide. En vertu de la PAC actuelle, les mesures d'intervention sur le marché jouent 
le rôle d'un véritable filet de sécurité en cas de crise. Ces réformes ont continué de moderniser et G/SCM/N/284/EU 
- 10 - 
  de simplifier la PAC. De plus, la politique de développement rural a été encore renforcée pour 
permettre aux agriculteurs de relever de nouveaux défis, tels que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau et la biodiversité. 
Les principaux règlements en vigueur concer nant la PAC au premier janvier 2013 sont les 
suivants: le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le se cteur agricole et dispositions spécifiques 
en ce qui concerne certains produits de ce secteur, tel que modifié en particulier par le  
Règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil; le  Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil 
(abrogeant et remplaçant le précédent Règlement (CE) n° 1782/2003 concernant les aides directes) et le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil  du 20 septembre 2005 concernant le 
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural 
(FEADER), tel que modifié en particulier par le Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil. 
Les règlements pour l'organisation commune des marchés et le développement rural ont été 
remplacés au 1
er janvier 2014 par le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et le  Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural . En outre, le financement des 
dépenses de la PAC est régi par le Règlement (UE) n° 1306/2013  du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. 
4.1.2  Financement de la PAC 
Les dépenses pour l'agriculture incluses dans la présente notification ont trait aux paiements 
effectués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au cours des années 2013 et 2014. Pour le FEAGA (premier 
pilier de la PAC), les réponses au questionnaire SMC figurent dans la section B ci-dessous, et des 
renseignements détaillés sur les différentes mesures de soutien sont fournis dans la section 4.3 (4.3.1 Subventions à l'exportation, 4.3.2 Interventions sur les marchés agricoles et 4.3.3 Aides 
directes). L'aide financée par le FEADER (deuxième pilier de la PAC) est traitée de la même façon 
dans les sections 4.4 et 4.5 de la présente notification. Les sections 4.6 et 4.7 portent sur l'aide aux mesures de préadhésion dans le domaine du développement rural, dans la mesure où les paiements ont eu lieu dans les États membres de l'UE-28. 
À partir de 2014, une réserve de crise a été mise en place pour assurer un soutien additionnel au 
secteur agricole en cas de crise majeure. Ce fonds sera financé annuellement par le mécanisme de discipline financière. Pour faire en sorte que les plafonds annuels de financement des dépenses 
afférentes au marché et aux paiements directs so ient respectés, un taux d'ajustement sera fixé 
annuellement pour les paiements directs. Dans le cas où le montant total de la réserve de crise n'aura pas été dépensé à la fin de l'exercice budgétaire en question, il sera versé aux bénéficiaires 
des paiements directs pendant l'exercice suivant. 
Résumé général des dépenses po ur l'agriculture et le déve loppement rural (millions d'€) 
 2012 2013 2014 
Fonds européen agricole de 
garantie (FEAGA) 44 395,07 44 851,46 44 137,85 
Subventions à l'exportation  146,67 62,38 4,48 
Autre intervention sur les marchés 3 368,37 3 130,80 2 473,69 
Aides directes 40 880,03 41 658,28 41 659,68 
Dont aides directes n'ayant pas 
d'effets de distorsion des échanges 37 666,10 38 842,28 38 952,09 
Fonds européen agricole pour le 
développement rural (FEADER)  13 251,33  13 145,26 11 177,59 
Développement rural 2014-2020 0  0 224,99 
Développement rural 2007-2013 13 116,59 12 949,99 10 947,35 
Achèvement des programmes de 
développement rural des périodes précédentes 134,74  195,27 5,25 
Préadhésion (IPARD) 6,51  47,64 158,73 G/SCM/N/284/EU 
- 11 - 
  4.1.3  Renseignements sur le Web 
On trouvera des renseignements généraux sur la politique agricole commune aux adresses 
suivantes: 
http://ec.europa.eu/agriculture/index_en.htm (anglais) 
http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm (français) http://ec.europa.eu/agriculture/index_es.htm (espagnol) 
Le public peut consulter la législation visée dans la présente notification sur les sites Web suivants: 
http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=en  (anglais) 
http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr  (français) 
http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=es  (espagnol) 
Le budget de l'UE peut être consulté aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/budge t/www/index-en.htm (anglais) 
http://eur-lex.europa.eu/budget/ www/index-fr.htm (français) 
http://eur-lex.europa.eu/budget/ www/index-es.htm (espagnol) 
4.2  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 
1. Titre du programme 
Politique agricole commune – Aides directes et intervention sur les marchés ("premier pilier"). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2013-31 décembre 2014. 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
La politique a pour objet de: 
 fournir à l'ensemble des agriculteurs un niveau de vie équitable, 
 offrir aux consommateurs des produits alimentaires à des prix raisonnables, et 
 promouvoir l'utilisation effective des ressources. 
4. Fondement et législation 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le Titre III de la Partie III. 
5. Forme de l'aide accordée 
L'aide est normalement accordée sous forme de subventions ou de prêts. 
6. À qui et comment l'aide est accordée 
Les paiements sont effectués en faveur des acteurs économiques du secteur, pour la plupart 
producteurs agricoles. 
7. Dépenses totales au titre du programme 
Fonds européen agricole de garantie – Exercice budgétaire (millions d'€)  
 2012 2013 2014 
Intervention sur les marchés 3 368,4 3 130,8 2 473,7 
Subventions à l'exportation 146,7 62,4 4,5 
Aides directes 40 880,0 41 658,3 41 659,7 
Total FEAGA 44 395,1 44 851,5 44 137,9 
Dont aides directes n'ayant pas 
d'effets de distorsion des échanges 37 666,1 38 842,3 38 952,1 G/SCM/N/284/EU 
- 12 - 
  8. Durée du programme 
Les anciennes perspectives financières se sont appliquées de 2007 jusqu'à 2013. Les nouvelles 
perspectives financières couvrent la période de 2014 à 2020. 
9. Effets sur le commerce 
En 2014, 88% du soutien fourni n'a pas eu d'effets de distorsion des échanges ou a eu tout au 
plus des effets minimes (à savoir une augmentation de trois points de pourcentage par rapport à 2012). 
4.3  Mesures financées par le biais du FE AGA ("premier pilier" de la PAC) 
4.3.1  Restitutions à l'exportation 
La politique agricole commune prévoit, pour certains des secteurs régis par l'organisation 
commune des marchés, la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation. La restitution à 
l'exportation est destinée à couvrir la différence entre les prix pratiqués dans l'UE et les prix du 
commerce international afin de permettre l'exportation sur la base des prix du commerce international. La restitution est la même pour toute l'Union. Elle peut être différenciée selon les 
destinations ou suivant le mois de livraison. Dans le cadre de la politique agricole commune 
réformée, depuis le 1
er janvier 2014, la restitution pour l'exportation ne peut s'appliquer qu'à titre 
exceptionnel en cas de perturbations du marché ou de menaces de perturbation du marché.1 Dans 
la pratique, en raison de l'évolution des marchés, il n'y a pas eu de restitutions pour l'exportation 
depuis juillet 2013. Si la Commission choisit d'appliquer une restitution à l'exportation, elle en fixe périodiquement le montant. La périodicité de la  fixation est différente pour chaque secteur en 
raison des caractéristiques particulières de chacun de ceux-ci. Afin de faciliter les opérations pour 
les exportateurs, il a été introduit, pour la majorité des produits, la possibilité de fixer d'avance les 
restitutions. La restitution serait payée à l'exportateur. Les montants totaux des restitutions à l'exportation payées par le FEAGA en 2012, 2013 et 2014 se sont élevés à: 
Subventions à l'exportation (pai ements FEAGA) (millions d'€) 
Produits 2012 2013 2014 
Céréales 0,2 0,0 2,5 
Sucre 0,0 0,0 0,3 
Riz 0,0 0,0 0,0 
Huile d'olive 0,0 0,0 0,0 
Fruits et légumes 0,1 1,2 0,0 
Vin 0,1 0,0 0,0 
Produits laitiers 0,2 0,1 0,0 
Viande bovine 37,2 6,5 0,4 
Viande porcine 18,6 3,5 0,2 
Œufs et volaille 81,1 46,2 0,9 
Restitution pour les produits hors annexe I 9,1 six 4,9 0,1 
Dépenses totales 146,7 62,4* 4,5* 
* La dernière licence d'exportation a été octroyée en juillet 2013. Tous les paiements effectués après 
cette date pour des subventions à l'exportation so nt afférents à des licenc es délivrées avant cette 
date dans les cas, toutefois, où les procédures administratives pour procéder aux paiements n'avaient pas été finalisées. 
4.3.2  Interventions sur les marchés agricoles par secteur 
Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, la 
politique agricole commune prévoit, dans les règlements d'organisation des marchés des différents 
produits, des mesures d'intervention et d'aide qu i varient selon la nature des produits et les 
caractéristiques particulières des marchés. La présente section 4.3.2 traite des dépenses pour les 
interventions sur les marchés agricoles par secteur dans ce contexte et la section 4.3.3  
traitera de la même façon des paiements directs. La plupart des régimes de soutien  présentés dans la section 4.3.2 de la présente notification ont pour base juridique le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
                                               
1 Article 196 du Règlement (UE) n° 1308/2013, J.O. L347, 20 décembre 2013, page 671. G/SCM/N/284/EU 
- 13 - 
  17 décembre 2013 portant organisation commune  des marchés des produits agricoles et 
abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ainsi que le Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures rela tives à la fixation de certaines aides et 
restitutions liées à l'organisation comm une des marchés des produits agricoles . Le 
fondement juridique était auparavant le  Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil  du 
22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et 
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM" 
unique), tel que modifié en particulier par le Règlement (CE) du Conseil n° 72/2009 relatif au "Bilan de santé". 
Soutien des marchés agricoles (paiemen ts – budget du FEAGA) (millions d'€) 
Produits 2012 2013 2014 
Céréales 41,7 0,1 0,0 
Riz 0,0 0,0 0,0 
Programmes alimentaires  515,1 491,5 -7,2 
Sucre -0,2 0,2 0,2 
Restructuration de l'industrie sucrière* 109,7 0,0 0,0 
Huile d'olive 55,3 60,9 43,0 
Plantes textiles 25,2 17,1 6,3 
Fruits et légumes 1 071,1 1 136,9 1 010,5 
Vin 1 072,0 1 044,2 1 022,4 
Promotion 48,0 51,4 54,2 
Autres produits végétaux 328,9 227,6 240,8 
Produits laitiers 66,8 70,3 71,8 
Viande bovine 0,1 0,0 0,0 
Viande ovine et caprine 0,0 0,0 0,0 
Viande porcine 5,8 0,0 0,0 
Œufs et volaille 0,0 1,1 0,0 
Autres mesures et produits animaux 28,9 29,8 31,8 
Dépenses totales 3 368,4 3 130,8 2 473,7 
* Les aides à la restructuration de l'industrie sucrière et les autres aides ne sont pas financées sur le 
budget du FEAGA, mais sur les mont ants temporaires versés au titre de la restructuration dans le 
secteur du sucre, ainsi que cela est énoncé à l' article 11 du Règlement n° 320/2006 du Conseil, par 
les opérateurs dans chaque État membre auxquels ont été attribué s des quotas de production de 
sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose pour les campagnes de commercialisation 2006/07 et 2008/09. 
4.3.2.1  Céréales 
Intervention publique 
La période d'intervention publique pour les céréales s'étale du 1er novembre au 31 mai. 
Durant cette période, l'intervention publique est ou verte en ce qui concerne le blé tendre pour une 
quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention (et passe par une 
procédure d'adjudication automatique au-delà de 3 millions de tonnes). 
Pour le blé dur, l'orge et le maïs, les achats dans le cadre de l'intervention publique sont effectués 
par voie d'actes d'exécution si la situation du marché le requiert. Pour ces céréales, les prix d'achat sont déterminés dans le cadre d'adjudications. Le prix d'achat ne peut dépasser le prix de 
référence. 
Le prix d'intervention en ce qui concerne les céréales est égal au prix de référence, soit 
101,31 euros par tonne pour la qualité type définie (au stade de la vente en gros des produits 
livrés à l'entrepôt, avant déchargement). 
Les céréales ne sont acceptées à l'intervention publique que si elles satisfont à certaines 
spécifications minimales de qualité. G/SCM/N/284/EU 
- 14 - 
  4.3.2.2  Riz 
Intervention publique 
L'intervention publique est ouverte en ce qui concerne le riz paddy du 1er avril au 31 juillet. Durant 
cette période, elle peut être ouverte par la Commission pour le riz paddy par voie d'actes 
d'exécution, si la situation du marché l'exige. Le riz n'est accepté à l'intervention que s'il satisfait à 
certains critères d'éligibilité. 
Le seuil de référence pour le riz paddy est fixé à 150 euros par tonne pour la qualité type définie 
(au stade de la vente en gros des produits livrés à l'entrepôt, avant déchargement). 
Si la qualité du riz offert à l'intervention diffère de la qualité type, le prix est ajusté en 
conséquence. 
4.3.2.3  Sucre 
Stockage privé 
Un régime de stockage privé sert de filet de sécurité pour le cas où le prix du marché tomberait 
au-dessous du prix de référence durant une période représentative et serait susceptible de 
demeurer à ce niveau. La Commission peut, compte tenu de la situation du marché, décider 
d'accorder une aide pour le stockage privé de sucre blanc aux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre. 
Régime de quotas 
Les quotas nationaux et régionaux de production de  sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont 
fixés de la façon suivante: 
(Tonnes, Règlement (EU) n° 1308/2013) 
États membres ou régions Sucre Isoglucose Sirop d'inuline 
Belgique 676 235,0 114 580,2 0 
Bulgarie 0 89 198,0  
République tchèque 372 459,3   
Danemark 372 383,0   
Allemagne 2 898 255,7 56 638,2  
Irlande 0   
Grèce 158 702,0 0  
Espagne 498 480,2 53 810,2  
France (métropolitaine) 3 004 811,15   0 
France (territoires d'outre-mer) 432 220,05   
Croatie 192 877,0   
Italie 508 379,0 32 492,5  
Lettonie 0   
Lituanie 90 252,0   
Hongrie 105 420,0 250 265 8,0  
Pays-Bas 804 888,0 0 0 
Autriche 351 027,4   
Pologne 1 405 608,1 42 861,4  
Portugal (continental) 0 12 500,0  
Région autonome des Açores 9 953,0   
Roumanie 104 688,8 0  
Slovénie 0   
Slovaquie 112 319,5 68 094,5  
Finlande 80 999 0 0  
Suède 293 186,0 six   
Royaume-Uni 1 056 474,0 0  
TOTAL 13 529 618,2 720 440,8  0 G/SCM/N/284/EU 
- 15 - 
  Les États membres attribuent un quota à chaque entr eprise productrice de sucre, d'isoglucose ou 
de sirop d'inuline établie sur leur territoire et ag réée sous certaines conditions. Chaque entreprise 
se voit attribuer un quota égal à celui qui est prévu au titre du Règlement (CE) n° 1234/2007 qui lui était alloué pour la campagne de commercialisation 2010/2011. 
Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation 
en sus du quota peut être: 
 utilisé pour la fabrication de certains produits (bioéthanol, industrie des produits 
chimiques, etc.); 
 reporté sur la campagne de commercialisation  suivante, au compte de la production 
sous quota de cette campagne; 
 utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions 
ultrapériphériques; 
 exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission conformément aux 
engagements découlant d'accords internationaux cherchent; ou 
 mis sur le marché intérieur dans le cadre du mécanisme temporaire de gestion du 
marché. 
Les autres quantités sont soumises à un prélèvement sur les excédents. Ce prélèvement est fixé 
par la Commission à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités. Le 
prélèvement sur les excédents visé est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée. 
Mécanisme temporaire de gestion du marché 
Afin d'assurer un approvisionnement suffisant, la Co mmission peut, pour la quantité et pendant le 
temps nécessaires, ajuster le niveau du droit devant être acquitté sur le sucre brut importé et fixer 
les quantités de sucre hors quota qui peuvent être mises en circulation sur le marché ainsi que le 
prélèvement sur les excédents applicable. 
4.3.2.4  Huile d'olive 
La Commission européenne poursuit la mise en œuvre d'une stratégie de la qualité de l'huile 
d'olive  adoptée en 2001. Le "régime" applicable à l'huile d'olive fixe des normes de 
commercialisation dans l'UE en termes d'emballage, d'étiquetage, de présentation et de publicité, 
offrant ainsi d'importantes garanties aux consommateurs et permettant aux producteurs de tirer 
profit au maximum de la vente d'un produit de qualité. Certains États membres peuvent consacrer 
jusqu'à 10% de leur enveloppe nationale à des mesures en faveur de la qualité s'inscrivant dans le cadre de programmes d'activités menés à bien par des organisations d'opérateurs. 
Stockage privé 
La Commission peut décider d'autoriser des organismes offrant des garanties suffisantes et agréés 
par les États membres à conclure des contrats pour le stockage d'huile d'olive qu'ils 
commercialisent en cas de graves perturbations sur le marché dans certaines régions de la 
Communauté, entre autres, dans le cas où le prix moyen enregistré sur le marché durant une période représentative est inférieur à certains seuils établis dans le Règlement. 
4.3.2.5  Plantes textiles 
Programmes nationaux de restructuration pour le secteur du coton 
Des fonds de l'UE sont alloués aux États membres pour financer des mesures de restructuration 
spécifiques en vue d'aider le secteur du coton. Les programmes de restructuration doivent être 
compatibles avec la législation de l'UE et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités 
de l'UE. Le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil prévoit que chaque État membre producteur de coton soit soumet à la Commission, tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 
1
er janvier 2009, un projet de programme de restructuration sur quatre ans, soit soumet à la 
Commission, au plus tard le 31 décembre 2009, un projet de programme de restructuration unique G/SCM/N/284/EU 
- 16 - 
  modifié d'une durée de huit ans. Le budget a nnuel du programme de restructuration par État 
membre à partir de l'exercice 2010 est fixé à 4,0 millions d'euros pour la Grèce et 6,134 millions 
d'euros pour l'Espagne. 
Les programmes de restructuration comportent une ou plusieurs des mesures suivantes: 
a. démantèlement intégral et permanent des usines d'égrenage; 
b. investissements dans l'industrie de l'égrenage; 
c. participation des agriculteurs à des programmes de qualité concernant le coton; 
d. actions d'information et de promotion; 
e. aide concernant l'achat ou la location-vente de matériels, ne dépassant pas les pertes 
subies. 
L'aide n'est pas accordée au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets 
de recherche ni pour les mesures susceptibles de bénéficier d'aides de l'UE au titre du 
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (développement rural). 
À compter du 1er janvier 2014, le budget annuel pour le programme de restructuration de la Grèce 
a été transféré au Fonds de développement rural en application de l'article 66 1) du 
Règlement (UE) n° 1307/2013. 
4.3.2.6  Fruits et légumes 
Les objectifs du régime applicable aux fruits et légumes sont maintenus afin d'améliorer la 
compétitivité du secteur des fruits et légumes et son orientation vers le marché, de réduire les variations de revenus des producteurs provoquées par les crises, de promouvoir la consommation – contribuant ainsi à améliorer la santé publique – et d'améliorer les mesures de sauvegarde 
environnementales. Les mesures de soutien incluent les éléments suivants: 
a) la planification de la production, y compris la prévision et le suivi de la production et de la 
consommation; 
b) l'amélioration de la qualité des produi ts, qu'ils soient frais ou transformés; 
c) le développement de leur mise en valeur commerciale; d) la promotion des produits, qu'ils soient frais ou transformés; 
e) les mesures en faveur de l'environnement, notamment celles dans le domaine de l'eau, et les 
méthodes de production respectant l'enviro nnement, notamment l'agriculture biologique; 
f) la prévention et la gestion des crises. La contribution de l'UE est mise à la disposition des organisations de producteurs reconnus par les 
États membres dans le cadre de programmes opérationnels d'une durée de trois à cinq ans 
conformément aux objectifs du régime. Un soutien plus important (cofinancement de l'UE de 60% 
au lieu de 50%) est prévu dans certains cas, par exemple pour les fusions d'organisations de 
producteurs. Une aide financière nationale additionnelle est accordée et partiellement remboursée 
sur les fonds de l'UE dans les zones où la production commercialisée par les organisations de producteurs est inférieure à 15%. L'aide de l'UE aux organisations de producteurs reste limitée à 
4,1% de la valeur totale du produit commercialisé mais peut s'élever à 4,6% (4,7% dans le cas 
des associations d'organisations de producteurs) à condition que le montant dépassant 4,1% serve uniquement à la prévention et à la gestion des crises. G/SCM/N/284/EU 
- 17 - 
  Prévention et gestion des crises 
Les programmes opérationnels des organisations de producteurs peuvent comprendre des mesures 
pour la prévention et la gestion des crises. Il peut s'agir de mesures telles que des investissements permettant de mieux gérer les volumes mis sur le marché, la formation et l'échange de bonnes 
pratiques, la promotion et la communication, à titre de prévention ou pendant une période de 
crise, la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation, la replantation de vergers pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, le retrait du marché, la 
récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes et l'assurance des récoltes. 
Mesures exceptionnelles 
Pour répondre aux conséquences de l'interdiction visant les importations en provenance de l'UE 
imposée par la Russie, la Commission a adopté quatre règlements ultérieurs qui énoncent des 
mesures de soutien exceptionnelles et temporaires mises à la disposition de tous les producteurs 
de certains fruits et légumes par le biais de retraits du marché aux fins de la distribution gratuite et d'autres fins, ainsi que de la récolte en vert et la non-récolte des fruits et légumes. 
Mesures environnementales 
Les organisations de producteurs sont tenues de consacrer au moins 10% de leurs dépenses aux 
mesures environnementales dans chaque programme opérationnel ou d'inclure au moins 
deux mesures environnementales dans leur programme opérationnel. 
Encourager la consommation 
Les organisations de producteurs peuvent faire figu rer la promotion de la consommation de fruits 
et légumes dans leurs programmes opérationnels. 
En outre, un programme en faveur de la consommation de fruits et légumes dans les écoles est 
opérationnel depuis l'année scolaire 2009-2010. Il a pour objectif de favoriser la consommation de fruits et légumes, ce qui contribue à la formation d'habitudes alimentaires saines chez les jeunes. 
Cela a des retombées positives pour l'agriculture et peut contribuer aux efforts menés plus 
largement pour lutter contre l'obésité et le surpoids. Depuis 2014, le programme débloque des crédits de l'UE d'un montant de 150 millions d' euros par année pour que des fruits et légumes 
soient distribués aux écoliers, cette somme étant complétée par des fonds nationaux et privés de 
contrepartie à hauteur de 25% ou 10% pour les régions les moins développées (cofinancement). Environ dix millions d'enfants de 25 des 28 États membres ont bénéficié du programme durant l'année scolaire 2013-2014). 
4.3.2.7  Vin 
Enveloppes financières nationales 
La réforme du vin de 2008 a introduit des enveloppes financières nationales (proportionnelles au 
niveau de la production dans chaque État membre) afin de mettre en place des programmes d'aide 
nationaux visant à soutenir le secteur vitivinicole pour réaliser les deux principaux objectifs de la réforme. Les États membres sont chargés des programmes de soutien élaborés au niveau 
géographique jugé le plus approprié par sélection dans un menu de mesures prédéfinies et ils 
veillent à ce que ces programmes soient cohérents, à la fois intrinsèquement et par rapport aux autres sources de financement (par exemple, le développement rural). La première période de programmation (2008-2013) s'est achevée avec l'élimination progressive des mesures 
d'intervention précédentes, qui ont été peu à peu remplacées par des mesures structurelles telles 
que la restructuration des vignobles, les investissements dans des installations de transformation et de commercialisation et la promotion des vins de l'UE dans les pays tiers, ce qui a représenté 
les deux tiers des dépenses globales. Pour la période de programmation en cours (2014-2018), 
l'innovation a été présentée comme une mesure nouvelle et il est à prévoir que la plus grande partie du budget sera exécutée au titre de ces quatre mesures. Les programmes d'aide doivent 
comporter une ou plusieurs des mesures suivantes: G/SCM/N/284/EU 
- 18 - 
   Régime de paiement unique: 
Au début de chaque période de programmation, les États membres ont eu la possibilité de venir en 
aide aux viticulteurs en leur attribuant des droits au paiement au titre des mesures SPS et en transférant au secteur vinicole des fonds provenant de leur programme d'aide national au titre du 
régime de paiement unique. 
Voir la section 4.3.3.1 de la présente notification. 
 Promotion sur les marchés des pays tiers: 
L'aide accordée à ce titre porte sur des actions d'information ou de promotion menées dans les 
pays tiers en faveur des vins de l'UE afin d'améliorer leur compétitivité dans les pays concernés. Le soutien concerne des vins bénéficiant d'une appe llation d'origine protégée ou d'une indication 
géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué. La contribution de l'UE aux 
activités de promotion ne doit pas dépasser 50% des dépenses admissibles. Les mesures sont 
uniquement les suivantes: 
o des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier 
à souligner les avantages des produits de l'UE, sous l'angle, notamment, de la 
qualité, de la sécurité sanitaire des aliments ou du respect de l'environnement; 
o la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure 
internationale; 
o des campagnes d'information, notamment sur les régimes de l'UE relatifs aux 
appellations d'origine, aux indications géographiques et à la production biologique; 
o des études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés; 
o des études d'évaluation des résultats des actions de promotion et d'information. 
 Information dans les États membres: 
Depuis la réforme de 2013, les États membres peuvent choisir de financer aussi des projets en vue 
d'informer les consommateurs sur la consommation responsable en matière de vin et sur les 
régimes de l'Union relatifs aux appellations d'origine et aux indications géographiques. Ces activités d'information peuvent prendre la forme de campagnes d'information ou d'une 
participation à des manifestations, foires et expositions à l'échelle du pays ou de l'Union. 
 Restructuration et reconversion des vignobles: 
L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est 
d'accroître la compétitivité des viticulteurs. La restructuration et la reconversion des vignobles sont 
soutenues si les États membres ont soumis un invent aire de leur potentiel de production. L'aide à 
la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut porter que sur une ou plusieurs des actions suivantes: 
o la reconversion variétale, y compris par surgreffage; 
o la réimplantation de vignobles; 
o la replantation de vignobles, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour des 
raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l'ordre de l'État membre (depuis la réforme 
de 2013); 
o l'amélioration des techniques de gestion des vignobles, en particulier l'introduction 
de systèmes avancés de production durable. 
Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de 
l'aide. L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que les formes suivantes: 
o une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la 
mise en œuvre de la mesure. L'indemnisation des producteurs pour leurs pertes de recettes peut couvrir jusqu'à 100% des pertes concernées; 
o une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion. La 
participation de l'UE aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des G/SCM/N/284/EU 
- 19 - 
  vignobles ne dépasse pas 50% desdits coûts. Dans les régions classées "régions de 
convergence" conformément au Règlement (CE) n° 1083/2006, la participation de l'UE aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75% desdits coûts. 
 Vendange en vert: 
On entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisin 
encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée. L'aide à la 
vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché 
vitivinicole de l'UE en contrôlant la production excessive en vue de prévenir les crises de marché. L'aide à la vendange en vert peut consister en  une indemnisation sous la forme d'un paiement 
forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre concerné. Ce paiement ne 
peut excéder 50% de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des 
grappes de raisin et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou à la suppression des grappes de raisin. 
 Fonds de mutualisation: 
L'aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui 
cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché. L'aide est octroyée sous la forme d'un 
soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs afférents à la constitution 
des fonds. 
 Assurance-récolte: 
L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs 
lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques 
défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires. L'aide en faveur de l'assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d'une participation financière de l'UE qui ne doit pas excéder: 
a. 80% du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les 
dommages imputables à des phénomènes de climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles; 
b. 50% du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre: 
i. les dommages visés au point a), ainsi que d'autres dommages causés par des 
phénomènes climatiques défavorables; 
ii. les dommages causés par les animaux, par des maladies végétales ou par des 
infestations parasitaires. 
L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances 
n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100% de la perte de revenu subie, 
compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le 
risque assuré. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne doit entraîner aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance. 
 Investissements: 
Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les 
installations de transformation et l'infrastructure de vinification, ainsi que les structures et outils de commercialisation visant à améliorer les performances globales de l'entreprise et son adaptation 
aux demandes du marché et à accroître sa compétitivité. Ce soutien concerne la production ou la 
commercialisation du vin. 
Le soutien prévu à ce titre est limité, à son taux maximal, aux micro, petites et moyennes 
entreprises. G/SCM/N/284/EU 
- 20 - 
   Innovation (depuis la réforme de 2013,  il s'agit d'une mesure autonome): 
Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels visant à 
l'élaboration de nouveaux produits, procédés et techniques concernant des produits vitivinicoles déterminés. 
L'aide est destinée à améliorer les perspectives de commercialisation et renforcer la compétitivité 
de ces produits et peut comporter un élément de transfert de connaissances. 
Le taux maximal de l'aide es t le même que pour la mesure liée aux investissements. 
 Distillation de sous-produits: 
Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligatoire des sous-produits de la 
vinification. Le montant de l'aide est fixé en fonction du volume d'alcool (pour cent) et par hectolitre d'alcool produit. Aucune aide n'est vers ée pour le volume d'alcool qui est contenu dans 
les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10% du volume d'alcool contenu dans le vin 
produit. Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation. L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien est utilisé exclusivement 
à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence. 
4.3.2.8  Promotion des produits agricoles 
La base juridique est le Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil  du 17 décembre 2007 relatif à 
des actions d'information et de promotion en faveur  des produits agricoles sur le marché intérieur 
et dans les pays tiers. À partir du 1
er décembre 2015, la base juridique sera le 
Règlement (UE) n° 1144/2014  du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif 
à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le 
marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil. 
L'UE peut aider à financer des actions d'information et de promotion en faveur des produits 
agricoles et alimentaires sur son marché intérieur et dans les pays tiers. Ces mesures peuvent être 
des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité et peuvent concerner la 
participation à des manifestations et des foires; elles doivent en particulier mettre l'accent sur les atouts des produits de l'UE, notamment sur le plan de la qualité, de l'hygiène, de la sécurité 
sanitaire des aliments, de la nutrition, de l'étique tage, du bien-être des animaux ou de l'innocuité 
de leur production pour l'environnement. Elles peuvent également concerner des campagnes d'information sur le système UE des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) ou la diffusion d'informations sur les systèmes de qualité et d'étiquetage de l'UE et sur la "production biologique". 
L'UE alloue à ces mesures un budget annuel de  60 millions d'euros (exécuté à hauteur de 
50 millions d'euros environ) et les cofinance jusqu'à concurrence de 50% (60% pour les mesures de promotion sur le marché interne des fruits et légumes destinés spécifiquement aux écoliers, 
ainsi que pour celles relatives à l'information sur les modes de consommation responsables en 
matière de boisson et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool) du total des coûts des programmes approuvés, le reste étant pris en  charge par les organisations professionnelles/ 
interprofessionnelles qui les ont proposées et par les États membres concernés. Les organisations 
professionnelles intéressées doivent, après publication d'un appel à propositions, transmettre leurs propositions aux autorités compétentes des États membres. Ces dernières communiquent ensuite 
à la Commission la liste des programmes retenus pour qu'elle statue sur leur éligibilité. 
4.3.2.9  Autres produits végétaux 
Houblon 
Depuis le 1er janvier 2011, les organisations de producteurs allemands du secteur du houblon 
reçoivent chaque année une aide spécifique de 2 277 000 euros. Cette aide a remplacé l'ancienne 
aide à la surface pour le houblon en vertu de laquelle les États membres pouvaient conserver 
jusqu'à 25% de la composante de soutien couplé de leurs plafonds nationaux. G/SCM/N/284/EU 
- 21 - 
  POSEI – excluant les aides directes 
La base juridique de ces dépenses est le Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le Règlement (CE) n° 247/2006 du 
Conseil. Des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité de certaines régions de l'UE 
imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes qui handicapent lourdement leurs activités. Par conséquent, afin de garantir l'approvisionnement des 
régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et 
l'ultrapériphéricité de ces régions, un régime  spécifique approprié d'approvisionnement a été 
instauré. 
4.3.2.10  Lait et produits laitiers 
Intervention publique 
L'intervention publique est possible pour le beurre  produit directement et exclusivement à partir de 
crème pasteurisée obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache dans une 
entreprise agréée de l'UE, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82% et 
d'une teneur maximale en poids d'eau de 16% et, pour le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray obtenu, dans une en treprise agréée de l'Union, directement et 
exclusivement à partir de lait de vache écrémé, avec une teneur minimale en poids de matière 
protéique de 34,0% de l'extrait sec non gras. Les seuils de référence sont 246,39 euros par 100 kg pour le beurre et 169,80 euros par 100 kg pour le lait écrémé en poudre. 
Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, l'intervention publique est ouverte durant la période du 
1
er mars au 30 septembre. Si les quantités offe rtes à l'intervention pendant cette période 
dépassent 50 000 tonnes de beurre ou 109 000 tonnes de lait écrémé en poudre, respectivement, la Commission suspend les achats à l'intervention aux prix fixés pour le produit déterminé. Dans 
ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à 
déterminer par la Commission. 
Sans préjudice de la fixation du prix d'intervention au moyen d'une adjudication, le prix 
d'intervention publique pour le beurre correspond à 90% du seuil de référence et, pour le lait 
écrémé en poudre, il est égal au seuil de référence. 
Stockage privé 
L'aide au stockage privé peut être octroyée pour répondre à une situation de marché 
particulièrement difficile pour les produits suivants: 
o le beurre produit à partir de crème obtenue directement et exclusivement à partir de 
lait de vache; 
o le lait écrémé en poudre obtenu à partir de lait de vache; 
o les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication 
géographique protégée et ayant une certaine durée de maturation. 
Soutien exceptionnel 
La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles en cas de graves perturbations du 
marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché liées aux maladies 
animales et à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de risques pour la 
santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux. 
Maîtrise de la production 
Des quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant 
sept périodes consécutives de 12 mois débutant le 1er avril 2008 sont attribués. Un producteur 
peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente 
directe et en distinguant les livraisons et les ventes directes. Le dépassement des quotas G/SCM/N/284/EU 
- 22 - 
  nationaux est établi au niveau national dans chaque État membre, et séparément pour les 
livraisons et les ventes directes. 
Les quotas nationaux indiqués dans le tableau ci-dessous sont fixés sans préjudice d'une 
éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières 
existant dans certains États membres. 
État membre Volume des quotas en t 
(2013/2014) 
Belgique 3 602 114,910 
Bulgarie 1 049 517,616 
République tchèque 2 935 144,857 
Danemark 4 847 909,473 
Allemagne 30 318 928,750 
Estonie 692 926,049 
Irlande 5 784 422,236 
Grèce 879 614,757 
Espagne 6 557 555,445 
France 26 371 231,277 
Croatie 765 000 
Italie 11 288 542,866 
Chypre 155 658,792 
Lettonie 781 132,698 
Lituanie 1 827 638,981 
Luxembourg 292 754,310 
Hongrie 2 133 404,521 
Malte 52 205,729 
Pays-Bas 12 050 492,655 
Autriche 2 992 728,488 
Pologne 10 055 797,056 
Portugal 2 088 904,546 
Roumanie 3 277 196,478 
Slovénie 618 173,380 
Slovaquie 1 115 756,221 
Finlande 2 619 044,220 
Suède 3 594 029,658 
Royaume-Uni 15 896 704,566 
Un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national. Le prélèvement est fixé, pour 100 kg de lait, à 27,83 euros. Les États 
membres sont redevables envers l'UE du prélèvement sur les excédents qui résulte du dépassement du quota national, établi au niveau nati onal et séparément pour les livraisons et les 
ventes directes, et ils versent 99% de la somme due au FEAGA, entre le 16 octobre et le 
30 novembre suivant la période de 12 mois en question. Si le prélèvement sur les excédents prévu n'a pas été payé avant la date fixée et après consultation du Comité des fonds agricoles, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels. Le 
prélèvement sur les excédents est entièrement ré parti entre les producteurs qui ont contribué à 
chacun des dépassements des quotas nationaux. Les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au pr élèvement sur les excédents dû du seul fait du 
dépassement de leurs quotas disponibles. 
Le régime de quotas a pris fin avec effet au 1
er avril 2015. 
Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves 
Dans les conditions définies par la Commission, une aide de l'UE est octroyée pour la fourniture 
aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait et de lait transformé en certains produits, à déterminer par la Commission. Les États membres peuvent accorder, en complément de l'aide de 
l'UE, une aide nationale à la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits 
visés au paragraphe 1. Dans le cas du lait entier, le montant de l'aide de l'UE est égal à 
18,15 euros/100 kg. Pour les autres produits laitiers éligibles, le montant des aides est établi compte tenu des composants laitiers des produits concernés. L'aide est accordée pour une quantité 
maximale de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour. G/SCM/N/284/EU 
- 23 - 
  4.3.2.11  Viande bovine 
Intervention publique 
En ce qui concerne la viande bovine, le seuil de référence est fixé à 2 224 euros par tonne pour les 
carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la grille de l'UE de classement des 
carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus. La Commission peut ouvrir l'intervention publique 
pour la viande bovine si, pendant une période représentative, le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre est inférieur à 85% du seuil de référence. Elle 
peut clôturer l'intervention publique si, pendant une période représentative, cette condition n'est 
plus remplie. Pour la viande bovine, les prix d'intervention et les quantités acceptées à l'intervention sont déterminés par la Commission dans le cadre d'adjudications. Dans des circonstances particulières, ils peuvent être fixés par État membre ou par région d'un État membre 
en fonction des prix moyens du marché constatés. Le prix d'achat maximal déterminé selon une 
procédure d'adjudication ne peut dépasser 85% du seuil de référence. 
Stockage privé 
Une aide au stockage privé peut être accord ée pour répondre à une situation de marché 
particulièrement difficile et/ou tenir compte des prix moyens effectifs sur le marché de l'UE et des coûts de production. 
Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles en cas de graves perturbations du 
marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché liées aux maladies 
animales et à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de risques pour la 
santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux. 
4.3.2.12  Viande ovine et caprine 
Stockage privé 
Une aide au stockage privé peut être accord ée pour répondre à une situation de marché 
particulièrement difficile et/ou tenir compte des prix moyens effectifs sur le marché de l'UE et des 
coûts de production. 
Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles en cas de graves perturbations du 
marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les marchés intérieurs ou 
extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché liées aux maladies 
animales et à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux. 
4.3.2.13  Viande porcine 
Stockage privé 
Une aide au stockage privé peut être accord ée pour répondre à une situation de marché 
particulièrement difficile et/ou tenir compte des prix moyens effectifs sur le marché de l'UE et des 
coûts de production. 
Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
La Commission peut adopter des mesures de soutien exceptionnelles en cas de graves 
perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les 
marchés intérieurs ou extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché liées aux maladies animales et à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de 
risques pour la santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux. G/SCM/N/284/EU 
- 24 - 
  4.3.2.14  Œufs et volaille 
Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
La Commission peut adopter des mesures de soutien exceptionnelles en cas de graves 
perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les 
marchés intérieurs ou extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché 
liées aux maladies animales et à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de risques pour la santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux. 
4.3.2.15  Apiculture 
Dispositions particulières relatives au secteur de l'apiculture 
Afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de 
l'apiculture, les États membres peuvent établir un  programme national pour une période de trois 
ans (ci-après dénommé "programme apicole") ayant pour but d'améliorer les conditions générales 
de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Les mesures qui peuvent être incluses dans le programme apicole sont les suivantes: 
 assistance technique aux apiculteurs et aux groupements d'apiculteurs; 
 lutte contre la varroose; 
 rationalisation de la transhumance; 
 soutien aux laboratoires d'analyse des caractéristiques physicochimiques du miel; 
 soutien au repeuplement du cheptel apicole de l'UE; 
 coopération avec des organismes spécialisés en vue de la réalisation de programmes de 
recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture. 
Les mesures financées par le FEADER conformément au Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil 
sont exclues du programme apicole. L'UE participe au financement des programmes apicoles à concurrence de 50% des dépenses supportées par les États membres. 
Les règles du Règlement (CE) n° 1234/2007 continuent de s'appliquer aux programmes apicoles 
en cours pour la période 2014-2016. 
Les nouvelles règles énoncées dans le Règlement (UE) n° 1308/2013 s'appliqueront aux prochains 
programmes apicoles pour la période 2017-2019. 
4.3.3  Aides directes 
Les régimes de soutien présentés dans la section 4.3.3 de la présente notification trouvent leur 
fondement juridique dans le Règlement (CE) n°  73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant 
des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des 
agriculteurs, ainsi que dans le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et 
le Règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007. Pour l'année 2014, le Règlement (UE) n°1310/2013  du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien s'appliqueront aussi aux 
paiements directs. 
Les aides directes consenties pour la période sur laquelle porte la présente notification se 
décomposent comme suit: G/SCM/N/284/EU 
- 25 - 
  Aides directes (exercice budgétaire du FEAG A – exécution des crédits de paiement), 
millions d'€ 
 2012  2013  2014  
 Découplées  Découplées  Découplées  Découplées Couplées Découplées  
Régime de paiement unique (1) - 31 373,7 - 31 697,8 - 31 128,2  
Régime de paiement unique à la 
surface  - 5 915,7 - 6 681,2 - 7 366,4  
Soutien spécifique 785,5 376,8 1 046,5 463,2 1 062,4 457,4  
Cultures arables  46,2 - 4,9 -  - 
Sucre 23,0 - 20,9 - 18,5 - 
Riz 152,8 - 0,3 -  - 
Huile d'olive  1,3 - 0,3 -  - 
Coton 245,8 - 242,3 - 231,8 - 
Vers à soie 0,4 - 0,4 - 0,4 - 
Fruits et légumes 254,3 - 36,0 -  - 
Tabac 0,1 - 0,0 -  - 
Semences 22,4 - 0,2 -  - 
Houblon 0,0 - 0,0 -  - 
Viande bovine 1 114,3 - 970,6 - 946,4 - 
Viande ovine et caprine 29,2 - 28 - 28,7 - 
POSEI 429,0 - 474,1 - 426,0 - 
Types particuliers d'agriculture et 
production de qualité 113,9  1,3 - 0,1  
Autres produits/mesures (2) -4,2 - -9,7 - -6,7 - 
Total  3 213,9 37 666,1 2 816,0 38 842,3 2 707,6 38 952,1  
Aides directes totales  40 880,0 41 658,3 41 659,7 
(1) Les montants des aides additionnelles, les paiements séparés en faveur du sucre et les paiements 
séparés en faveur des fruits et légumes sont compris. 
(2) Fourrage séché, légumineuses alim entaires, regains et autres mesures. 
4.3.3.1  Régime de paiement unique (RPU) 
L'introduction du RPU, décidée lors de la réforme de la PAC de 2003, a supprimé les liens existant 
entre production et soutien. Les principaux objectifs du RPU sont de permettre aux agriculteurs de 
produire selon la demande du marché, de promouvoir une agriculture écologiquement et 
économiquement durable et de simplifier l'application de la PAC pour les agriculteurs et les administrateurs. Tous les agriculteurs détenteurs de droits au paiement peuvent demander à bénéficier de versements directs au titre du RPU. Le paiement unique est un paiement de soutien 
au revenu annuel destiné aux agriculteurs, qui ne  dépend pas de ce que produit l'agriculteur 
concerné ni du fait qu'il produise ou non. Cependant, les agriculteurs qui ne satisfont pas à certaines exigences dans les domaines de la santé publique, de la santé animale, de la 
préservation des végétaux, de l'environnement et du bien-être des animaux s'exposent à des 
réductions du soutien direct ou peuvent en être exclus (conditionnalité). De plus, afin de recevoir les paiements, les agriculteurs doivent maintenir les terres agricoles en bon état sur les plans 
agricole et environnemental. 
Le processus de réforme s'est poursuivi durant les années suivantes. Les toutes dernières 
réformes sectorielles concernent le secteur des fruits et légumes et le secteur du vin, qui ont été réformés respectivement en 2007 et 2008: les terres où sont cultivés des fruits et légumes et les 
terres consacrées aux vignobles sont devenues admissibles à l'activation des droits au paiement 
au titre du RPU. 
Le Bilan de santé a encore étendu le découplage du soutien direct aux agriculteurs en incluant la 
plupart des paiements couplés restants dans le RPU.  En vertu des dispositions de l'annexe XI du 
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, les paiements inclus dans le RPU à compter de 2010 sont le paiement à la surface pour les grandes cultures, la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, 
l'aide aux oliveraies et l'aide à la surface pour le houblon. Les paiements inclus à partir de 2012 
sont l'aide aux semences, la prime aux protéagineux, l'aide spécifique au riz, le paiement à la surface pour les fruits à coque, l'aide à la prod uction destinée aux cultivateurs de pommes de terre 
féculières, l'aide à la transformation de lin et de chanvre et de fourrages séchés, la prime à la G/SCM/N/284/EU 
- 26 - 
  fécule de pomme de terre, les paiements transitoires pour les fruits et légumes et les paiements 
pour la viande bovine, à l'exception de la prime à la vache allaitante. 
Plafonds nationaux (annexe VIII du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, tel que modifié par 
le Règlement délégué (UE) n° 994/2014 de la Commission. 
Milliers d'€; ces montants comprennent, mais  pas exclusivement, les enveloppes du RPU 
État 
membre 2009 2010 2011 2012 2013 2014* 
Belgique 614 179 611 817 611 817 614 855 614 855 544 047  
Danemark 1 030 478 1 031 321 1 031 321 1 049 002 1 049 002 926 075  
Allemagne 5 770 254 5 771 981 5 771 994 5 852 938 5 852 938 5 178 178  
Grèce 2 380 713 2 228 588 2 231 798 2 233 227 2 233 227 2 047 187  
Espagne  4 858 043 5 119 045 5 125 032 5 304 642 5 304 642 4 833 647  
France  8 407 555 8 423 196 8 425 326 8 527 494 8 527 494 7 358 751  
Irlande  1 342 268 1 340 521 1 340 521 1 340 869 1 340 869 1 216 547  
Italie 4 143 175 4 210 875 4 234 364 4 379 985 4 379 985 3 953 394  
Luxembourg  37 518 37 569 37 679 37 671 37 671 33 662  
Pays-Bas 853 090 853 169 853 169 897 751 897 751 793 319  
Autriche  745 561 747 344 747 425 751 788 751 788 693 716  
Portugal  608 751 589 811 589 991 606 551 606 551 557 667  
Finlande  566 801 565 520 565 823 570 548 570 548 523 247  
Suède 763 082 765 229 765 229 770 906 770 906 696 487  
Royaume-Uni  3 985 895 3 976 425 3 976 482 3 988 042 3 988 042 3 166 774  
* Les plafonds pour 2014 s'entendent après transfert entre le FEAGA et le FEADER. La réserve en cas 
de crise du secteur agricole est constituée en appliquant une réduction aux paiements directs dans le cadre de la discipline financiè re (voir la section 4.1.2.). 
4.3.3.2  Régime de paiement uniqu e à la surface (RPUS) 
Les nouveaux États membres peuvent recourir, pour  une période de transition, à un régime simple 
pour l'octroi de paiements directs aux agriculteurs: le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Ce régime facilite les travaux préparatoires nécessaires avant et pendant les premières 
années d'adhésion et en réduit les coûts, en prévoyant uniquement des paiements par hectare de 
terres agricoles. Le RPUS est un régime de soutien direct qui n'a aucun effet de distorsion sur les 
échanges ou, au plus, des effets minimes et qu i remplace l'ensemble des paiements directs, à 
quelques exceptions près, par un paiement unique à la surface. 
Le RPUS est un régime de soutien direct qui n'es t pas subordonné à une production et qui repose 
sur deux éléments fixés au niveau national: premièrement, une enveloppe financière nationale, qui doit être établie par la Commission et qui est égale à la somme de tous les paiements directs que 
l'État membre concerné recevrait au titre des régimes de paiements directs antérieurs, compte 
tenu de l'introduction graduelle du taux applicable de l'année civile en question; deuxièmement, une surface agricole nationale, équivalant à la partie de la surface agricole qui se trouvait dans de 
"bonnes conditions agricoles" en juin 2003 pour les nouveaux États membres qui ont accédé à l'UE 
en 2004, et qui sera adaptée en fonction de critères objectifs à approuver par la Commission (par exemple une réduction de la superficie pour teni r compte du fait que l'État membre concerné 
pourrait décider de ne pas octroyer de paiements directs aux exploitations de moins de 1 hectare). 
Le montant de l'aide par hectare octroyée au titre du RPUS se calcule en divisant l'enveloppe 
financière nationale par la superficie agricole nationale de l'État membre concerné. Tous les nouveaux États membres, à l'exception de Malte et de la Slovénie, ont décidé d'appliquer le RPUS. 
L'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, 
de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et celui de la Bulgarie et de la Roumanie prévoient une période transitoire pendant laquelle les paiements directs aux 
agriculteurs des nouveaux États membres dans le cadre de la PAC sont progressivement 
introduits, de 25% en 2004 à 100% en 2013 (de 25% en 2007 à 100% en 2016 pour la Bulgarie et la Roumanie). Il prévoit aussi que les nouveaux États membres, pendant la période transitoire et sous réserve de l'approbation de la Commission, pourront verser aux agriculteurs un soutien 
additionnel sous la forme de paiements directs nationaux complémentaires  (PDNC, dits 
"compléments"). G/SCM/N/284/EU 
- 27 - 
  Plafonds nationaux des nouveaux États membres (annexe VIII du 
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, tel que modifié par le Règlement d'exécution de la Commission (UE) n° 287/2013). 
(milliers d'€; ces montants comprennent, ma is pas exclusivement, les enveloppes du 
RPUS) 
État membre 2009 2010 2011 2012 2013 2014** 
Bulgarie 287 399 336 041 416 372 499 327 580 087 642 103 
République tchèque 559 622 654 241 739 941 832 144 909 313 875 305 
Estonie 60 500 71 603 81 703 92 042 101 165 110 018 
Croatie*     94 923 164 005 
Chypre 31 670 38 928 43 749 49 146 53 499 51 344 
Lettonie 90 016 105 368 119 268 133 978 146 479 156 279 
Lituanie 230 560 271 029 307 729 346 958 380 109 393 226 
Hongrie 807 366 947 114 1 073 824 1 205 037 1 318 975 1 272 786 
Malte* 3 752 4 231 4 726 5 137 5 503 5 240 
Pologne 1 877 107 2 192 294 2 477 294 2 788 247 3 044 518 3 361 883 
Roumanie 623 399 729 863 907 473 1 086 608 1 264 472 1 428 531 
Slovénie* 87 942 103 394 117 423 131 575 144 274 138 980 
Slovaquie 240 014 280 364 316 964 355 242 388 176 435 115 
* La Croatie, Malte et la Slovénie appliquent le RPU. 
** Les plafonds pour 2014 s'entendent après transfert entre le FEAGA et le FEADER. La réserve en cas 
de crise du secteur agricole doit être constituée en appliquant une réduction aux paiements directs 
dans le cadre de la discipline fi nancière (voir la section 4.1.2.). 
4.3.3.3  Soutien spécifique 
Les États membres peuvent accorder un soutien spécifique  en faveur d'activités agricoles qui 
encouragent la protection ou l'amélioration de l'environnement ou comportent des avantages 
agroenvironnementaux supplémentaires, en vue de l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles, pour l'application de normes renforcées en matière de 
bien-être des animaux, pour compenser les dé savantages spécifiques dont souffrent les 
agriculteurs dans les secteurs des produits laitiers, de la viande bovine, ovine ou caprine, ou du riz dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de 
l'environnement, ou pour des types d'agriculture vulnérables sur le plan économique, ou encore 
pour promouvoir des mesures de gestion des risques, comme les systèmes d'assurance contre les phénomènes climatiques, ou les maladies animales ou végétales ou les infestations parasitaires, ainsi que les fonds de mutualisation en cas de maladie animale ou végétale ou d'incidents 
environnementaux. Pour ces paiements spécifique s, les États membres peuvent utiliser jusqu'à 
10% des fonds disponibles (au titre des plafonds nationaux) dans le RPU. 
4.3.3.4  Prime à la vache allaitante 
Les États membres peuvent choisir de conserver jusq u'à 100% de la "prime à la vache allaitante" 
couplée. Il s'agit de versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe. Un agriculteur qui élève des vaches allaitantes dans son exploitation peut bénéficier, sur demande, 
d'une prime au maintien de vaches allaitantes. Cette aide revêt la forme d'une prime annuelle 
accordée par année civile et par exploitant dans les limites de plafonds individuels. 
La prime à la vache allaitante peut être accordée aux agriculteurs: 
 qui ne fournissent pas de lait ou de produits laitiers issus de leur exploitation pendant les 
12 mois suivant le jour du dépôt de la demande. Toutefois, la fourniture directe de lait ou 
de produits laitiers de l'exploitation au consommateur n'empêche pas l'octroi de la prime; 
 qui fournissent du lait ou des produits laitiers et dont la quantité de référence individuelle 
totale, telle que mentionnée à l'article 67 du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, 
ne dépasse pas 120 000 kg. Cependant, les États membres peuvent décider, en se fondant sur des critères objectifs qu'il leur appartient de définir, de changer ou de lever 
cette limite quantitative, à condition que les agriculteurs gardent, pendant une durée 
minimale de six mois consécutifs suivant le jour du dépôt de la demande, un nombre de G/SCM/N/284/EU 
- 28 - 
  vaches allaitantes au moins égal à 60%, et un nombre de génisses inférieur ou égal à 
40% du nombre de têtes pour lequel la prime a été demandée. 
Le montant de la prime est fixé à 200 euros par animal éligible. 4.3.3.5  Prime supplémentaire à la vache allaitante 
Les États membres peuvent accorder une prime nationale supplémentaire à la vache allaitante 
pouvant atteindre un maximum de 50 euros par animal, à condition que cela n'entraîne aucune discrimination entre les éleveurs des États membres concernés.  
4.3.3.6  Primes aux ovins et aux caprins 
Les États membres peuvent conserver jusqu'à 50% des primes aux ovins et aux caprins 
(c'est-à-dire 50% de la composante "ovin/caprin" du plafond national) sous la forme de paiements 
couplés. Le niveau de la prime pour les ovins a été fixé à l'avance, pour plusieurs années, à 
21 euros par brebis (16,8 euros pour les brebis élevées pour la production de lait et pour les 
chèvres), montant auquel s'ajoute une prime suppl émentaire de 7 euros par animal dans les zones 
défavorisées uniquement. Ces taux de paiements devraient être multipliés par les mêmes taux de 
pourcentage que ceux maintenus sous forme de pa iements couplés. Pour qu'un agriculteur puisse 
bénéficier du supplément accordé aux zones défavorisées (ZD), il faut que 50% au moins de sa superficie agricole soit située dans une ZD. La prime supplémentaire peut également s'appliquer 
aux agriculteurs qui pratiquent la transhumance. 
4.3.3.7  Aide aux vers à soie 
Une aide est accordée pour les vers à soie et leurs œufs à l'intérieur de l'UE. Elle est versée aux 
sériciculteurs par boîte d'œufs de vers à soie utilisée, à condition que les boîtes contiennent une 
quantité minimale d'œufs et que les vers aient ét é élevés avec succès. L'aide est de 133,26 euros 
par boîte d'œufs mise en œuvre. 
4.3.3.8  Aide supplémentaire aux producteurs de betteraves et de canne à sucre 
Ce soutien concerne les paiements dans les États membres qui ont accordé l'aide à la 
restructuration prévue à l'article 3 du Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil pour au moins 50% du quota de sucre. Cette aide est accordée po ur un maximum de cinq années consécutives à 
compter de la campagne de commercialisation durant laquelle le seuil de 50% a été atteint, mais 
pas plus tard que pour la campagne 2013/14. Elle est octroyée en fonction de la quantité de sucre sous quota produite à partir de betteraves ou de canne à sucre et livrée dans le cadre de contrats conclus conformément à l'article 50 du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil. L'aide est 
exprimée par tonne de sucre blanc de qualité standard. Elle est égale à la moitié de la somme 
obtenue en divisant le montant du plafond indiqué à l'annexe XV du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil pour l'État membre concerné et pour l'année correspondante par le total du quota de 
sucre et de sirop d'inuline fixé le 20 février 2006 à l'annexe III du Règlement (CE) n° 318/2006 du 
Conseil. 
4.3.3.9  Coton 
L'aide couplée est accordée par hectare de plantation de coton éligible. Pour être éligible, une 
plantation doit être située sur des terres agricoles où la production de coton est autorisée par l'État membre, et elle doit accueillir des variétés autorisées et effectivement récoltées dans des conditions de croissance normales. L'aide est versée pour un coton de qualité saine, loyale et 
marchande. L'obligation de maintien d'un soutien couplé dans le secteur du coton découle du 
Protocole n° 4 annexé à l'Acte d'adhésion de la Grèce et le paiement est mis en œuvre conformément aux objectifs dudit Protocole. G/SCM/N/284/EU 
- 29 - 
  Soutien couplé pour le coton – Superficies de base, rendements fixes et montants de 
référence. 
 SUPERFICIE DE 
BASE RENDEMENT FIXE AIDE PAR HA 
(€/T) JUSQU'À 
L'ANNÉE CIVILE 
2013* AIDE PAR HA 
(€/T) JUSQU'À 
L'ANNÉE CIVILE 
2014* 
Bulgarie 3 342 ha 1,2 t/ha 671,33 € 520,20 € 
Grèce 250 000 ha 3,2 t/ha 251,75 € 234,18 € 
Espagne 48 000 ha 3,5 t/ha 400,00 € 362,15 € 
Portugal 360 ha 2,2 t/ha 252,73 € 228,00 € 
* Les agriculteurs qui font partie d'une organisation interprofessionnelle agréée reçoivent une aide par 
hectare éligible qui majore de 2 euros le montant de l'aide par hectare mentionné ci-dessus. 
4.3.3.10  Paiement séparé pour le sucre 
Certains nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent 
accorder, dans le cadre de l'application de ce régime, un paiement séparé pour le sucre découplé. Le paiement est accordé dans les limites des plafonds fixés à l'annexe XV du 
Règlement (CE) n° 73/2009. 
4.3.3.11  Paiement séparé pour les fruits et légumes 
Les pays qui appliquent le régime de paiement unique à la surface peuvent instaurer un paiement 
découplé en faveur des producteurs historiques de fruits et légumes. Le paiement séparé pour les 
fruits et légumes est accordé dans les limites de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du Règlement (CE) n° 73/2009 qui correspond aux fruits et légumes. 
4.3.3.12  Paiement séparé pour les fruits rouges 
L'article 129 du Règlement (CE) n° 73/2009 du Co nseil dispose que les nouveaux États membres 
appliquant le RPUS peuvent décider d'octroyer à partir de 2012 un paiement séparé pour les fruits rouges. Ce paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que 
les paiements reçus aux termes du régime de paiement transitoire pour les fruits rouges et pour 
une période représentative définie par les États membres, mais se terminant en 2008 au plus tard. En 2012, en sus du paiement séparé pour les fruits rouges, les États membres peuvent octroyer 
une aide nationale, mais le montant total de l'aide de l'UE et de l'aide nationale ne doit pas 
dépasser les plafonds fixés à l'article 129 du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. 
4.3.3.13  Paiement redistributif 
Les articles 72a et 125a du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil disposent qu'à compter de 
2014, les États membres peuvent décider d'octroyer un paiement redistributif. Ce paiement est plafonné à 30% du plafond national annuel et calculé en multipliant un nombre d'hectares limité par exploitation par un nombre inférieur ou égal à 65% du paiement national moyen par hectare. 
Le nombre d'hectares admissibles au bénéfice du paiement par exploitation ne peut dépasser 30 
ou la taille moyenne des exploitations agricoles dans l'État membre concerné si celle-ci dépasse 30 hectares. 
4.3.3.14  POSEI 
Ce financement a pour fondement juridique le Règlement (UE) n° 228/2013. Des facteurs objectifs 
liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité de certaines régions de l'UE imposent aux opérateurs et 
aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes qui handicapent lourdement leurs 
activités. Par conséquent, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, un régime spécifique approprié d'approvisionnement a été instauré. G/SCM/N/284/EU 
- 30 - 
  4.4  Fonds européen agricole pour le  développement rural (FEADER) 
1. Titre du programme 
Politique agricole commune (PAC): développement rural ("second pilier"). 2. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2013-31 décembre 2014. 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune reproduits dans le Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le Titre III de la Partie III. La politique 
de développement rural devrait aussi tenir compte  des objectifs généraux de la politique de 
cohésion économique et sociale figurant dans ledit Traité et contribuer à leur réalisation, tout en intégrant d'autres grandes orientations prioritaires énoncées dans les conclusions des Conseils 
européens de Lisbonne et de Göteborg en ce qui concerne la compétitivité et le développement 
durable. 
4. Fondement et législation 
Règlement n° 74/2009 du Conseil, modifiant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, ainsi 
que les Règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 378/2007 du Conseil pour 2013. À compter du 1
er janvier 2014, Règlement (UE) n° 1305/2013  du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour 
le développement rural (FEADER) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. 
5. Forme de l'aide accordée – Subventions financées sur le budget de l'UE 
Programmes de développement rural cofinancés par les États membres et sur le budget de l'UE. 
6. À qui et comment l'aide est accordée 
Les mesures d'aide font l'objet d'un cofinancement avec les États membres dans le cadre de 
programmes d'action pluriannuels, en fonction des objectifs de la section du FEADER. Les États 
membres sont chargés de mettre en œuvre les programmes et de choisir les différents projets. 
7. Dépenses totales au titre du programme 
Dans le tableau ci-après figurent les montants en jeu (crédits de paiement en millions d'euros pour 
chaque instrument financier). 
Dépenses (paiements) au titre du développement rural (millions d'€) 
INSTRUMENT FINANCIER 2012 2013 2014 
FEADER 2014-2020 0,0 0,0 225,0 
FEADER 2007-2013 13 116,6 12 950 11 172,4 
Section "garantie" du FEOGA, bouclage des 
programmes 2000-2006  -2,8 -1,0 -1,4 
Section "orientation" du FEOGA, bouclage des 
programmes précédents 137,5 196,3 6,6 
Instrument transitoire po ur les nouveaux États 
membres, bouclage des programmes de 2004-2006 0,0 0,0 0,0 
Autres 0,0 0,0 0,0 
Total 13 251,3 13 145,3 11 177,6 G/SCM/N/284/EU 
- 31 - 
  8. Durée du programme 
2007-2013 et 2014-2020 pour la nouvelle période de programmation. 
9. Effets sur le commerce 
Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime. 
4.5  Mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural 
("deuxième pilier" de la PAC) 
4.5.1  Cadre politique 
 L'Union européenne mène une politique de développement rural active qui l'aide à atteindre 
des objectifs cruciaux pour ses campagnes et pour les populations qui y vivent et y travaillent. Les zones rurales de l'UE sont essentielles pour son apparence physique et son identité. L'agriculture emploie 25 millions de personnes dans l'UE et gère 50% du territoire de l'Union. 
L'ensemble du secteur agroalimentaire génère 7% des emplois et 3,5% de la valeur totale 
ajoutée dans l'UE. Quatrième secteur d'exportat ion dans l'UE, le secteur agroalimentaire a 
accru la valeur de ses exportations de 70% au cours des cinq dernières années (plus 
rapidement que les exportations globales de l'UE). Nombre des zones rurales de l'UE 
connaissent des difficultés considérables. Dans les régions rurales, le revenu moyen par habitant est plus faible, la base des compétences plus étroite et le secteur des services moins 
développé que dans les villes. En outre, la préservation de l'environnement rural comporte 
souvent un coût financier. La Stratégie Europe 2020, le Programme d'action environnementale 2020 et le Paquet Climat et énergie 2020 de l'UE s'appliquent aussi bien aux campagnes qu'aux villes. La politique de développement rural de l'Union vise à résoudre 
les difficultés auxquelles sont confrontées les zones rurales et à libérer leur potentiel. 
Théoriquement, chacun des États membres de l'UE pourrait adopter et appliquer des politiques de 
développement rural totalement indépendantes. Cette  approche serait toutefois peu efficace dans 
la pratique. Tous les pays de l'UE ne pourraient pas s'offrir la politique dont ils auraient besoin. En 
outre, un grand nombre de questions relevant de la politique de développement rural ne sont pas nettement délimitées par des frontières nationales ou régionales, mais affectent des populations 
plus éloignées (par exemple, la pollution traverse on ne peut plus facilement les frontières; plus 
généralement, la viabilité de l'environnement est devenue une préoccupation européenne et 
internationale). De plus, la politique de développement rural est liée à plusieurs autres domaines de politique qui sont définis au niveau de l'Union. Par conséquent, l'UE s'est dotée d'une politique 
commune de développement rural, qui donne cependant aux États membres et aux régions un 
pouvoir de contrôle considérable en raison du principe de la gestion partagée. Cette politique est financée en partie par le budget central de l'UE, et en partie par les budgets nationaux ou 
régionaux des États membres. 
Les règles essentielles qui président à la politique de développement rural pour la période 
comprise entre 2014 et 2020 ainsi que les mesures de politique applicables par les États membres 
et les régions figurent dans le Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 décembre 2013 relatif au soutien au dévelo ppement rural par le Fonds européen agricole 
pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Sur cette base, les États membres élaborent leurs programmes de développement rural 
2014-2020 sur la base d'au moins quatre des six priorités communes de l'UE. 
1. Favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et 
de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales; 
2. améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts; 
3. promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la 
commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture; 
4. restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie; G/SCM/N/284/EU 
- 32 - 
  5. promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie 
à faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs 
agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie; 
6. promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique 
dans les zones rurales. 
4.5.2  Mesures de développement rural 
 Le transfert des connaissances et les actions d'information  visent à la diffusion de 
savoirs scientifiques et de pratiques innovantes, en faveur des personnes qui travaillent 
dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier ainsi que des PME qui exercent leurs activités dans des zones rurales. Les activités bénéficiant d'un soutien peuvent comprendre les cours de formation, les ateliers et l'encadrement mais ne doivent pas inclure les 
programmes d'enseignement ou les formations qui font partie des programmes ou des 
systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier au niveau secondaire ou aux niveaux supérieurs. Les autres activités pouvant bénéficier d'un soutien au titre de la 
mesure sont les projets de démonstration, ainsi que les échanges et visites d'exploitations 
agricoles ou forestières. 
 Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l'exploitation:  cette mesure soutient l'utilisation de services de 
conseil par les agriculteurs, les sylviculteurs et les PME dans les zones rurales. L'aide qui 
est apportée aux bénéficiaires pour utiliser des services de conseil a pour but de leur 
permettre d'améliorer le rendement global de le urs exploitations. Le service de conseil aux 
agriculteurs doit couvrir au minimum l'un des éléments mentionnés à l'article 15 4) du 
Règlement (UE) n° 1305/2013. L'aide versée pour le recours à des services de conseil est plafonnée à 1 500 euros par conseil. Le soutien au titre de cette mesure permet aussi de 
couvrir les coûts de la mise en place de services de conseil agricole et forestier, des 
services de gestion agricole et d'assistance aux agriculteurs. Le soutien est dégressif pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de mise en place des 
services. En outre, la mesure soutient la formation de conseillers afin d'assurer la qualité 
du conseil fourni. 
 Le soutien aux agriculteurs qui participen t à des régimes de qualité alimentaire  
couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires pour les systèmes de qualité de 
l'UE ou pour ceux qui sont reconnus par les États membres qui remplissent des critères 
précis ou les systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les États membres comme correspondant aux meilleures pratiques de l'Union. Les régimes 
qui ont pour seul but d'assurer un contrôle accru du respect de normes obligatoires dans le 
cadre du droit communautaire ou national ne peuvent pas bénéficier de ce soutien. L'aide est accordée à titre d'incitation financière annuelle dont le montant est déterminé en 
fonction du niveau des coûts fixes découlant de la première participation à des régimes 
subventionnés, pour une durée maximale de cinq ans. Cette aide est plafonnée à 3 000 euros par exploitation. Le soutien aux activités d'info rmation et de promotion 
menées par des groupes de producteurs sur le marché intérieur en faveur de produits 
dans le cadre de régimes de qualité alimentaire est également admissible au bénéfice de la 
mesure. Cette aide concerne les produits visés par le soutien aux régimes de qualité susmentionné. Elle est plafonnée à 70% du coût. 
 Les investissements physiques  sont un système de soutien devant être mis en place 
afin d'améliorer les performances économiques et environnementales des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d'améliorer l'efficacité du secteur de la 
commercialisation et de la transformation des produits agricoles. L'aide contribue à 
développer les infrastructures nécessaires au développement de l'agriculture et des forêts et soutient les investissements non productifs nécessaires à la réalisation des objectifs environnementaux. L'aide à l'investissement est l'un des principaux instruments de la 
politique de développement rural de l'UE et a été utilisée par tous les États membres 
pendant la période de programmation 2007-2013. Les mesures relatives aux investissements ont permis de répondre de manière extrêmement pertinente aux besoins 
de l'agriculture en améliorant la compétitivité et la contribution au maintien de structures 
agricoles durables et ont servi d'emblée de multiples priorités économiques, sociales et environnementales. G/SCM/N/284/EU 
- 33 - 
   Reconstitution du potentie l de production agricole:  afin de prévenir les conséquences 
négatives des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des 
événements catastrophiques, un soutien peut être accordé pour les investissements dans 
des actions de prévention et de réhabilitation. Dans le cas des investissements pour la 
réhabilitation, le niveau de destruction doit être d'au moins 30% du potentiel de production 
agricole pertinent. 
 Aide au démarrage d'entreprise s pour les jeunes agriculteurs.  Un soutien est 
accordé aux personnes de moins de 40 ans qui s'installent pour la première fois sur une 
exploitation agricole en tant que chef d'ex ploitation. Ces personnes doivent posséder les 
qualifications et les compétences professionnelles adéquates, et elles doivent présenter un plan d'affaires concernant l'évolution de leurs activités agricoles. L'aide est accordée à 
concurrence du plafond indiqué dans l'annexe II du Règlement (UE) n° 1305/2013. Aide 
au démarrage d'entreprises pour les ac tivités non agricoles dans les zones 
rurales.  L'aide est fournie pour démarrer une nouvelle activité non agricole en zone 
rurale. Elle est accordée à concurrence du plafond indiqué dans l'annexe II du 
Règlement (UE) n° 1305/2013 aux personnes qui présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités agricoles. 
 Aides au démarrage pour le dévelo ppement des petites exploitations.  Un soutien 
est fourni aux petites exploitations existantes (telles que définies par MS) pour leur assurer un développement et une croissance durables et est accordé aux agriculteurs qui présentent un plan d'affaires. L'aide est pl afonnée à 1 500 euros par exploitation et versée 
pendant une durée maximale de cinq ans. 
 Services de base pour l'économ ie et la population rurale. Le soutien couvre la mise 
en place de services de base, y compris des activités culturelles et de loisir, destinés à un 
village ou un groupe de villages, ainsi que l'établissement des petites infrastructures 
connexes. Des dérogations spécifiques à raison de la taille existent pour les investissements dans le haut débit et les énergies renouvelables. La conservation et mise 
en valeur du patrimoine rural sont également admissibles au bénéfice de ces services. Le 
soutien couvre l'élaboration de plans de prot ection et de gestion ayant trait aux sites 
Natura 2000 et à d'autres sites de haute valeur naturelle, des actions de sensibilisation à l'environnement et des investissements liés à la préservation, la restauration et la mise en 
valeur du patrimoine naturel ainsi qu'au développement de sites de haute valeur naturelle. 
L'aide concerne aussi les études et les investissements associés à la préservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine culturel, comme les caractéristiques 
culturelles des villages et le paysage rural. 
 Le soutien à la sylviculture  contribue à la réalisation de certains des objectifs 
environnementaux, sociétaux et économiques les plus cruciaux de la politique de 
développement rural. Les forêts jouent un rôle important dans la gestion des ressources 
naturelles; elles fournissent des services fondamentaux pour l'écosystème, tels que la fixation du carbone, la protection des sols et de l'eau, la préservation de la biodiversité, la fourniture d'énergie et de matières premières pour une économie sobre en carbone, tout 
en permettant des activités récréatives. Le soutien vise donc la création de forêts et de 
systèmes agroforestiers, la prévention et la restauration des forêts endommagées. En outre, il couvre les investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale 
des forêts et les investissements dans les techniques de sylviculture et dans les secteurs 
de la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits sylvicoles. Un régime de soutien distinct est consacré aux activités des services environnementaux et 
climatiques des forêts et à la conservation des forêts. 
 Soutien à l'installation de groupes et d'organisations de producteurs.  Un soutien 
est accordé pour faciliter l'installation et le fonctionnement administratif de groupes et 
d'organisations de producteurs afin, dans un premier temps, d'adapter la production des 
exploitants qui font partie de tels groupements aux besoins du marché. Dans un deuxième 
temps, l'aide est octroyée pour mettre collectivement des biens sur le marché, ce qui inclut la préparation des marchandises à la vente, la centralisation des ventes et la vente en 
gros. Dans un troisième temps, l'aide permet d'établir des règles communes en matière de 
renseignements sur la production, en particulier s'agissant des récoltes et des disponibilités. Le soutien peut être accordé sous la forme de versements annuels G/SCM/N/284/EU 
- 34 - 
  forfaitaires pendant les cinq premières années suivant la date à laquelle le groupe ou 
l'organisation de producteurs a été reconnu. Il est dégressif et calculé sur la base de la production annuelle commercialisée du groupe ou de l'organisation et plafonné à 100 000 euros par année. 
 Aides agroenvironnementales et agroclimatiques.  Les États membres/régions doivent 
accorder ce soutien sur l'ensemble de leur territoire, selon leurs besoins et priorités 
nationaux, régionaux ou locaux particuliers . Les types exacts d'actions/d'interventions 
devant être proposés sur une partie donnée de ce territoire dépendront des besoins 
environnementaux/climatiques particuliers identifiés par l'analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces. Les aides agroenvironnementales et agroclimatiques visent à maintenir les pratiques agricoles qui apportent une contribution favorable à 
l'environnement et au climat et à encourager les changements nécessaires à cet égard. Le 
soutien au titre de cette mesure est accordé aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres et 
aussi, dans des cas justifiés, à d'autres gestionnaires de terres ou groupes de tels 
gestionnaires qui prennent volontairement des engagements agroenvironnementaux et agroclimatiques concernant les terres agricole s. Les aides agroenvironnementales couvrent 
seulement les engagements qui vont au-delà des normes pertinentes obligatoires établies 
conformément au chapitre I du titre VI du Règlement (UE) n° 1306/2013, des critères pertinents et des activités minimales établis conformément aux points c) ii) et c) iii) de l'article 4 1) du Règlement (UE) n° 1307/2013, ainsi que des prescriptions minimales 
relatives à l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires et d'autres prescriptions 
pertinentes obligatoires établies par les législations nationales et inscrites dans le programme. En règle générale, les engagements sont contractés pour une durée de cinq à 
sept ans. Si cela est justifié pour obtenir ou maintenir des avantages environnementaux, 
une durée plus longue peut être déterminée. Lorsque les engagements contractés pour la période initiale sont arrivés à leur terme, ils peuvent être reconduits annuellement. Les 
paiements sont versés annuellement et couvrent  en totalité ou en partie le surcoût et la 
perte de revenus découlant des engagements pris. Si nécessaire, ils peuvent aussi couvrir les coûts de transaction. Lorsqu'ils calculent les aides, les États membres peuvent déduire le montant nécessaire pour exclure le double financement des pratiques de la récolte en 
vert dans le cadre du Pilier I. Le cas échéant, les bénéficiaires peuvent être choisis par 
appel d'offres, en fonction de critères d'efficacité économique et environnementale. L'aide est plafonnée à un montant maximum situé entre 450 et 900 euros par hectare et à 
200 euros par tête de bétail en cas d'aide pour les races locales menacées d'être perdues 
pour l'agriculture. Un soutien peut aussi être accordé pour la conservation ainsi que l'utilisation et le développement durables des ressources génétiques en agriculture. 
 La mesure liée à l' agriculture biologique , dans la période de programmation en cours 
2014-2020 est conçue comme un régime de soutien séparé (elle faisait auparavant partie de la mesure agroenvironnementale). Cette  disposition vise à donner davantage de 
visibilité au régime. Le soutien accordé au titre de cette mesure est consacré au passage 
aux pratiques de l'agriculture biologique ou/et au maintien de ces pratiques en vue 
d'encourager les agriculteurs à participer à ces régimes, répondant ainsi à la demande de la société concernant le recours à des pratiques agricoles respectueuses de 
l'environnement. 
 Aides au titre du programme Natura 2000 dans le cadre de la 
Directive 2000/60/CE.  Le soutien au titre de cette mesure doit être accordé aux 
bénéficiaires de la mesure exposés à des désavantages spécifiques consécutifs à la mise en 
œuvre des prescriptions obligatoires spécifiques des directives sur les oiseaux et sur les habitats et de la directive cadre sur l'eau dans les zones concernées par rapport à la situation des agriculteurs et des sylviculteurs dans d'autres régions non concernées. 
L'indemnisation au titre de cette mesure a pour but d'aider à faire face à ces désavantages 
spécifiques et de contribuer à la gestion efficace des sites Natura 2000 et des zones de bassins hydrographiques, et d'assurer la protection de ces sites et des masses d'eau 
associées. L'aide est plafonnée à 500 euros par hectare dans la période initiale d'une durée 
maximale de cinq ans, après quoi le plafond est de 200 euros par hectare. S'agissant de la directive cadre sur l'eau, le montant minimal de l'aide est de 50 euros par hectare. G/SCM/N/284/EU 
- 35 - 
   Indemnités compensatoires de handicaps naturels pour les agriculteurs établis 
dans des zones montagneuses ou autres.  Ces indemnités compensent le surcoût et la 
perte de revenus subis par les agriculteurs en raison du handicap qui touche la production agricole dans la zone concernée. Elles sont accordées aux exploitants qui décident de 
poursuivre leurs activités agricoles dans des zones désignées pour une durée minimale de 
cinq ans à compter du premier paiement. Les indemnités sont comprises dans une fourchette de 25 euros au minimum et 250 euros au maximum par hectare. 
 Les paiements en faveur des zone de mo ntagne, des zones autres que les zones 
de montagne, qui sont soumises à des cont raintes naturelles importantes et des 
autres zones soumises à des contraintes spécifiques sont accordés annuellement par 
hectare afin de compenser tout ou partie du surcoût et de la perte de revenus découlant de 
ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée. Ces paiements 
encouragent la poursuite de l'exploitation des terres agricoles, contribuent à la préservation du paysage rural ainsi qu'à la sauvegarde et à la promotion de systèmes 
agricoles durables. Pendant la période de programmation 2014-2020, les zones autres que 
les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes doivent être définies sur la base de critères biophysiques. Le montant minimal du paiement est de 
25 euros par hectare et par an, le montant maximal étant variable: jusqu'à 450 euros par 
hectare dans les zones de montagne et jusqu'à 250 euros par hectare dans les autres zones soumises à des contraintes, un montan t plus élevé pouvant être accordé dans des 
cas dûment justifiés. 
 Paiements en faveur du bien-être des animaux. Les engagements en faveur du 
bien-être des animaux prévoient des normes renf orcées de modes de production et aident 
les agriculteurs à se préparer à de possibles normes plus contraignantes à l'avenir. L'aide 
au titre de la mesure "Bien-être des animaux" peut être accordée pour des engagements 
spécifiques qui vont au-delà des normes et pratiques existantes et qui ont un effet direct sur l'amélioration du bien-être des animaux. Outre la mesure "Bien-être des animaux" 
énoncée à l'article 33 du Règlement (UE) n° 1305/2013, le bien-être des animaux peut 
faire l'objet d'une aide au titre de plusieurs autres mesures de développement rural. Les paiements couvrent tout ou partie du surcoût et de la perte de revenus découlant de l'engagement pris. Si nécessaire, ils peuvent aussi couvrir les coûts de transaction. L'aide 
est plafonnée à 500 euros par hectare par unité de bétail. 
 La mesure relative à la  Coopération , énoncée à l'article 35 du 
Règlement (UE) n° 1305/2013, peut contribuer aux coûts d'installation, de fonctionnement 
et aux coûts directs d'une large gamme de projets de coopération qui associent au moins 
deux entités. Elle peut soutenir les groupes opérationnels dans le cadre du partenariat d'innovation européen "Productivité et développement durable de l'agriculture", les travaux 
d'expérimentation visant à élaborer de nouveaux produits, procédés et technologies dans 
le secteur agroalimentaire et le secteur de la foresterie, la coopération entre petits opérateurs pour l'organisation de processus de travail communs et le partage d'installations et de ressources, la coopération entre les acteurs de la chaîne 
d'approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de chaînes 
d'approvisionnement courtes et de marchés locaux, les actions conjointes entreprises à des fins d'adaptation aux changements climatiques ou d'atténuation de ceux-ci, ainsi que des 
projets et pratiques environnementaux, la coopération horizontale et verticale entre 
acteurs de la chaîne d'approvisionnement dans le cadre de la fourniture durable de biomasse, les partenariats public-privé/les stratégies locales de développement ne relevant 
pas de la mesure LEADER, l'élaboration de plans de gestion forestière, la diversification des 
activités agricoles vers des activités ayant trait aux soins de santé, à l'intégration sociale, à l'agriculture soutenue par les consommateurs ainsi qu'à l'éducation dans les domaines de l'environnement et de l'alimentation. La mesure relative à la coopération devrait être 
utilisée pour favoriser l'émergence de la nouveauté. Elle ne doit pas être utilisée pour 
soutenir des activités conjointes qui ont déjà lieu mais elle peut soutenir des entités existantes qui se lancent dans de nouveaux projets. L'annexe II du 
Règlement (UE) n° 1305/2013 ne précise pas les taux applicables pour la mesure 
"Coopération". Par conséquent, le taux maximum de l'aide autorisée pour une opération donnée dépend du point de savoir si cette opération relève de l'article 42 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (c'est-à-dire si l'approbation de l'aide publique est 
requise) et du point de savoir si le taux maximal de l'aide au titre d'une mesure de G/SCM/N/284/EU 
- 36 - 
  développement rural différente s'applique (conformément à l'article 35 6)) du Règlement 
(UE) n° 1305/2013). 
 L'ensemble des outils concernant la gestion des risques  a été nouvellement introduit 
dans le cadre du deuxième pilier de la PAC pour la période 2014-2020. Il est constitué de 
trois mesures, notamment les subventions pour le paiement des primes d'assurance, les 
fonds de mutualisation et un instrument de st abilisation des revenus, et il accompagne la 
possibilité d'investissements visant à reconstituer le potentiel de production agricole. Les 
mesures aident les agriculteurs qui souscrivent des polices d'assurance et adhèrent à des 
fonds de mutualisation indemnisant leurs adhérents pour les pertes d'animaux, de récoltes et de végétaux en cas de crise, y compris les phénomènes climatiques défavorables, les maladies animales ou végétales, les infestations parasitaires et les incidents 
environnementaux. Le taux d'aide maximal est de 65% et le phénomène de crise devrait 
détruire plus de 30% de la production a nnuelle moyenne de l'agriculteur. En outre, 
l'instrument de stabilisation des revenus prévoit une aide en faveur des fonds de 
mutualisation qui indemnisent les agriculteurs adhérents dans les cas où la diminution des 
revenus est supérieure à 30% de la produc tion annuelle moyenne de l'agriculteur. 
Le soutien accordé dans le cadre du programme LEADER  couvre: 
 les coûts afférents au soutien préparatoire couvrant le renforcement des capacités, la 
formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement local; 
 la mise en œuvre des opérations relevant de la stratégie de développement local mené 
par les acteurs locaux; 
 la préparation et l'exécution des activités de coopération du groupe d'action locale; 
 les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie de 
développement local mené par les acteurs locaux, comprenant les coûts d'exploitation, 
de personnel et de formation, les coûts liés aux relations publiques, les coûts financiers ainsi que les coûts liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie; 
 l'animation de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux en vue 
de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et promouvoir la stratégie, ainsi que d'aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes. 
4.6  IPARD 
1. Titre du programme 
IPARD, le programme de développement rural de l'Instrument d'aide de préadhésion. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2013-31 décembre 2014. 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
L'objectif de l'IPARD est d'apporter une aide pour la mise en conformité progressive du secteur 
agricole avec les normes de l'Union dans les pays en situation de préadhésion, dans le cadre d'un développement territorial équilibré des zones rurales, en augmentant la sécurité des aliments de ces pays ainsi que la capacité à faire face à la pression de la concurrence; le soutien à 
l'investissement doit être fourni dans le cadre de systèmes de gestion et de contrôle qui sont 
conformes aux normes de bonne gouvernance d'une administration publique moderne. 
4. Fondement et législation 
Fondement juridique en 2013 : Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 
établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). 
Fondement juridique en 2014 : Règlement (CE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil 
du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II). G/SCM/N/284/EU 
- 37 - 
  5. Forme de l'aide accordée – Subventions financées sur le budget de l'UE 
Programmes opérationnels de l'IPARD cofinancés sur le budget de l'UE et par les pays bénéficiaires 
de l'IPARD. 
6. À qui et comment l'aide est accordée 
L'aide est cofinancée par la Commission européenne et les pays bénéficiaires du programme 
IPARD, et elle est mise en œuvre dans le cadre de programmes opérationnels pluriannuels approuvés par la Commission. Grâce à une gestion indirecte, la mise en œuvre des tâches 
d'exécution budgétaire pour chaque mesure de  chaque programme, couvrant la sélection, 
l'approbation, le contrôle et l'exécution financière des divers programmes est confiée aux pays bénéficiaires de l'IPARD. L'aide accordée aux bénéficiaires finaux est versée sous la forme de subventions. 
7. Dépenses totales au titre du programme 
Dépenses au titre de la préadhésion (millions d'€) 
INSTRUMENT FINANCIER 2012 2013 2014 
IPARD 6,5 47,6 158,7 
8. Durée du programme 
2007-2013 pour IPARD I et 2014-2020 pour IPARD II. 
9. Effets sur le commerce 
Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime. 
4.7  Mesures financées par l'IPARD 
L'IPARD chapeaute l'aide de l'UE au moyen de programmes opérationnels à l'intention des pays en 
situation de préadhésion qui sont en phase d'harmonisation progressive avec les normes et les 
politiques de l'Union européenne, y compris, le cas échéant, avec l'acquis communautaire, en vue d'adhérer à l'Union. 
Dans le cadre de la politique agricole et de développement rural, les programmes de l'IPARD 
aident les pays à préparer la mise en œuvre et la gestion de la Politique agricole commune. Ils contribuent en particulier à la viabilité du secteur agricole et du développement rural, ainsi qu'à la 
réforme des administrations publiques dans les pays en situation de préadhésion en permettant 
l'établissement de structures de gestion et de contrôle adaptées à la gestion des programmes rural financés par l'UE après l'adhésion. Durant l'ann ée 2013, les pays admis à bénéficier de l'IPARD ont 
été la Turquie, la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine. 
En 2014, avec le changement d'approche politique, tous les pays en situation de préadhésion sont 
devenus admissibles au bénéfice du programme, sous réserve de présenter les capacités de gestion et de contrôle appropriées. À ce jour, les programmes IPARD II ont été adoptés pour la 
Turquie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie; l'adoption est en cours pour 
l'Albanie et le Monténégro. Aucun mandat pour de s tâches d'exécution budgétaire n'a été confié à 
ce jour dans le cadre de l'IPARD II; il n'y a donc pas eu de dépenses engagées en 2014. 
5  FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP) 
Fonds de l'UE 
1. Titre de la mesure 
Le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche (FEAMP). G/SCM/N/284/EU 
- 38 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 (pour le FEP) et 2014 (pour le FEAMP). 
Dans sa communication du 12 juillet 2013 (G/SCM/N/253), l'UE a fait part des mesures publiques 
de soutien en faveur des secteurs de la pêche et de l'aquaculture au titre du FEP dans la période 
2007-2013. Au titre des règles du FEP, les créd its devraient avoir été utilisés dans un délai 
maximal de deux ans après avoir été engagés; partant, les crédits du FEP peuvent encore être dépensés jusqu'à la fin de 2015. 
Depuis le 1
er janvier 2014, l'UE a mis en place une politique commune de la pêche réformée (PCP)2 
qui vise à faire en sorte que la pêche et l'aquaculture soient viables du point de vue environnemental, économique et social et constituent une source de produits alimentaires sains pour les citoyens de l'UE. Parmi ses objectifs, la PCP vise à favoriser une industrie halieutique 
dynamique et à assurer un niveau de vie équitable aux communautés de pêcheurs. La nouvelle 
PCP a quatre domaines de politique principaux: la gestion de la pêche, la politique internationale, 
le marché et la politique commerciale, et la période de programmation 2014-2020 du FEAMP. 
Depuis l'entrée en vigueur du FEAMP, les États membres de l'UE ont commencé à développer leurs 
programmes opérationnels pour mettre en œuvre les priorités du FEAMP. Toutefois, compte tenu des délais de son adoption (15 mai 2014, avec effet rétroactif au 1
er janvier 2014), en avril 2015 
cinq programmes opérationnels FEAMP seulement avaient été adoptés par la Commission. Il est 
prévu que le reste soit adopté d'ici à la fin de 2015. En conséquence, il n'y a pas eu de crédits engagés au titre du FEAMP pendant l'année 2014. 
3. Objectif général et/ou objectifs du programme 
Le FEAMP promeut la pêche et l'aquaculture durabl es et encourage la mise en œuvre de mesures 
qui sont soumises à de nouvelles règles, de façon à mieux assurer le respect par les États membres et les opérateurs des objectifs, des règles et des cibles de la politique commune de la 
pêche réformée (PCP). 
Le FEAMP inclut des possibilités de financement pour la protection de l'environnement au moyen 
de mesures de soutien pour la gestion des ressources halieutiques, y compris la transition vers le 
rendement maximal durable, l'introduction de l'obligation de débarquement et l'adoption de plans 
de gestion à long terme. Le FEAMP encourage aussi les organisations de producteurs à mettre en œuvre la nouvelle PCP au moyen de nouveaux outils  de gestion (à savoir des plans de production 
et de commercialisation). Dans le cadre du FEAMP, le mécanisme d'intervention du marché a 
considérablement réduit son champ d'action et sera éliminé progressivement après 2018. 
En outre, afin d'augmenter le nombre des stocks  pour lesquels des conseils scientifiques sont 
disponibles, le budget pour la collecte des données et les conseils scientifiques a été sensiblement 
augmenté. Enfin et surtout, le budget alloué au contrôle de la pêche a aussi été considérablement 
élargi pour assurer un meilleur respect des règles de la PCP.
3 
Le FEAMP soutient aussi la politique maritime intégrée en aidant la coordination transfrontière et 
transsectorielle à créer des synergies rentables et à réaliser des économies dans la gestion des 
activités liées à la mer. Le financement est axé principalement sur les initiatives développées dans divers secteurs généraux comme la planification de l'espace maritime, la surveillance maritime intégrée et la connaissance du milieu marin. 
Les principaux objectifs du FEAMP sont donc les suivants: 
• Aider les pêcheurs à s'adapter aux nouvelles pratiques de pêche durable, à se dissocier leurs 
sources de revenus et à rendre d'une manière généra le le secteur plus compétitif. La PCP ne peut 
pas toute seule aider à atteindre les objectifs d'un avenir durable socialement et économiquement 
                                               
2 Règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 (J.O. L354 du 28 décembre 2013). 
3 Sur un montant total de 5,75 milliards d'euros pour la période 2014-2020 du FEAMP, 1,1 milliard ont 
été consacrés aux mesures de contrôle et de collecte de données. G/SCM/N/284/EU 
- 39 - 
  pour le secteur. C'est la raison pour laquelle le Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche est si important alors que la Politique commune de la pêche est à l'aube d'une ère nouvelle. 
• Le FEAMP investit également dans la compétitivité des secteurs de la pêche, de l'aquaculture 
et de la transformation. Il est axé principalement sur l'aide à l'innovation dans le développement 
ou l'introduction de produits, pièces d'équipement, procédés, techniques, systèmes de gestion et 
d'organisation nouveaux ou substantiellement améliorés. Les plans de commercialisation et de production et la création de nouveaux marchés, co njointement avec la diversification et les sources 
complémentaires de revenus, sont privilégiés en tant que moyens d'accroître les revenus. 
• Le FEAMP a également une dimension emploi importante. Il aide la création d'emplois dans 
les secteurs de la pêche, la pêche continentale et l'aquaculture et préserve les emplois en soutenant la croissance bleue et la croissance verte, les activités complémentaires de la pêche, de 
la pêche continentale et de l'aquaculture. 
• Enfin, faisant fond sur les résultats positifs de l'aide au développement durable des zones de 
pêche au titre du FEP, le FEAMP soutient la mise  en place de stratégies locales de développement 
dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans le but d'ajouter de la valeur, de créer des 
emplois, d'attirer les jeunes et de promouvoir l'innovation à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement de la pêche et de l'aquaculture et/ou de contribuer à soutenir la 
diversification au sein de la pêche commerciale. Ces stratégies sont importantes non seulement 
pour la cohésion sociale mais aussi pour la cohésion territoriale. 
4. Fondement et législation 
S'agissant du FEAMP, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, en particulier, les 
articles 42, 43 2), 91 1), 100 2), 173 3), 175, 188, 192 1), 194 2), 195 2) et 349. 
5. Forme de l'aide 
Le FEP (dans la période 2007-2013) et le FEAMP (dans la période 2014-2020) servent tous les 
deux à cofinancer des projets en complément des financements nationaux. Chaque État membre 
se voit attribuer une part du budget total du Fonds en fonction de la taille de son secteur halieutique. Chacun élabore ensuite un programme opérationnel, indiquant comment il entend 
dépenser les crédits. Une fois le programme approuvé par la Commission, il appartient aux 
autorités nationales de décider des projets qui seront financés. Les autorités nationales et la Commission sont conjointement responsables de la mise en œuvre du programme. 
Dans le cadre du FEP, 98,5% de l'aide ont été fournis sous la forme de dons; 1,5% sont fournis 
par le biais d'instruments d'ingénierie financière (normalement des garanties et des prêts) qui sont 
remboursables en nature. Six États membres on t eu recours à des instruments d'ingénierie 
financière dans la période 2007-2013 (Bulgarie, Roumanie, Grèce, Lettonie, Estonie et Pays-Bas). 
S'agissant du FEAMP, au moins neuf États membre  devraient utiliser des instruments financiers, y 
compris les trois pays bénéficiaires des dotations les plus importantes du FEAMP (Espagne, France et Italie). 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Dans le cadre du FEP et du FEAMP, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base de critères 
établis par l'autorité chargée de la gestion. Les bénéficiaires peuvent être des pêcheurs, des 
organisations de pêcheurs, des entreprises du secteur halieutique, des secteurs de l'aquaculture et 
de la transformation du poisson, des PME, des organisations de producteurs, des organisations 
professionnelles, des groupes d'action locale de la pêche (GALP) et des coopératives. 
En application des règles du FEAMP, l'accès aux crédits est subordonné au respect par les États 
membres et les opérateurs des objectifs, des règles et des cibles de la PCP, en particulier les 
obligations en matière de contrôle, les règles de lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée et la collecte de données. Ce principe existait également dans le cadre du FEP mais il 
s'est vu attribuer une importance plus grande dans le cadre du FEAMP. G/SCM/N/284/EU 
- 40 - 
  En application des règles du FEAMP, les États membres doivent publier sur un site Web ou un 
portail unique une liste des opérations bénéficiant d'une aide dans le cadre du FEAMP, en indiquant 
pour chacune le montant correspondant. Ces listes sont mises à jour au moins tous les six mois. Il est particulièrement important d'empêcher que des bénéficiaires participant à des activités de 
pêche illégale reçoivent des fonds. 
7. Budget total du programme 
Le FEAMP est l'instrument d'aide financière de la PCP et de la Politique maritime intégrée. Son 
enveloppe financière totale est de 6,4 milliards d'euros (5,75 milliards d'euros en gestion partagée 
et 0,65 milliard d'euros en gestion directe). Depuis avril 2015, cinq programmes opérationnels du FEAMP seulement ont été adoptés et il n'y a donc pas eu de dépenses engagées à ce jour. 
Dotation du FEAMP par État membre pour la période 2014-2020 (€) 
BE 41 746 051,00 
BG 88 066 622,00 
CZ 31 108 015,00 
DK 208 355 420,00 
DE 219 596 276,00 
EE 100 970 418,00 
IE 147 601 979,00 
EL 388 777 914,00 
ES 1 161 620 889,00 
FR 587 980 173,00 
HR 252 643 138,00 
IT 537 262 559,00 
CY 39 715 209,00 
LV 139 833 742,00 
LT 63 432 222,00 
HU 39 096 293,00 
MT 22 627 422,00 
NL 101 523 244,00 
AT 6 965 000,00 
PL 531 219 456,00 
PT 392 485 464,00 
RO 168 421 371,00 
SI 24 809 114,00 
SK 15 785 000,00 
FI 74 393 168,00 
SE 120 156 004,00 
UK 243 139 437,00 
UE-27 (*) 5 749 331 600,00 
* Le Luxembourg n'est pas bénéficiaire des fonds du FEAMP. 
S'agissant du FEP (et du FEAMP), une distinction doit être établie entre les crédits qui sont 
engagés pour être dépensés dans des projets choisis et les montants qui sont effectivement dépensés dans ces projets et dont le paiement est demandé à la Commission par l'État membre. Comme indiqué plus haut, les États membres doivent dépenser les crédits engagés dans un délai 
de deux ans (trois ans dans le cadre du FEAMP). Sinon, le financement au titre du FEP est perdu 
par l'État membre et par la Commission. On dit d'un financement perdu de cette façon qu'il est "dégagé". 
S'agissant des engagements, entre janvier 2007 et le 31 mai 2014 les engagements au titre du 
FEP se sont élevés à 3,413 milliards d'euros (sur une enveloppe totale de 4,3 milliards d'euros).
4 
Cela représente une augmentation de 18% par rapport au 31 mai 2013 (515 millions d'euros en 
un an). Néanmoins, le montant engagé représentait simplement 79% de la dotation totale du FEP. 
                                               
4 On trouvera une explication des objectifs du FEP et de l'attribution des crédits du FEP aux États 
membres dans la notification de 2013 de l'Union européenne à l'OMC (G/SCM/N/253/EU, chapitre 5). G/SCM/N/284/EU 
- 41 - 
  Pour ce montant, dans la même période, les États membres avaient engagé en outre une somme 
de 2,09 milliards d'euros, à titre de cofinancement des mesures du FEP dans le cadre du soutien national public. 
S'agissant du financement FEP dépensé, les demandes de paiement présentées par les États 
membres à la Commission en 2013 ont totalisé 544 millions d'euros, par comparaison avec 
589 millions d'euros en 2012. Au total, à la même date, un peu plus de 50% de la dotation totale du FEP ont été demandés par les États membres. 
Enfin, les dégagements annuels ont totalisé 73 millions d'euros correspondant aux engagements 
de 2011 (montant dégagé à la fin de 2013), et 170 millions d'euros correspondant aux engagements de 2012. Le montant total dégagé dans la période 2008-2012 s'élève à 238,6 millions d'euros, soit 6,6% du budget total du FEP. 
Dans l'ensemble, la Commission estime qu'il est très probable que d'ici à la date finale du 
31 décembre 2015, une part significative de la dotation au titre du FEP n'aura pas été utilisée. 
8. Durée du programme 
S'agissant du FEP: 2007-2013 (31 décembre 2015 en vertu de la règle n+2).  S'agissant du FEAMP: 2014-2020 (31 décembre 2023 en vertu de la nouvelle règle n+3 applicable 
dans la nouvelle période de programmation). 
9. Effets sur le commerce 
Étant donné que le principal objectif du FEAMP es t de soutenir une pêche durable du point de vue 
de l'environnement, économe en ressources, comp étitive et qui soit moins sélective, produise 
moins de rejets et cause moins de dommages aux écosystèmes marins, le soutien structurel 
accordé au titre des fonds de l'UE n'a aucun effet de distorsion du commerce. 
En outre, comme il est indiqué dans sa notification de 2013, l'UE est déficitaire en produits de la 
pêche et de l'aquaculture et est un grand importateur de ces produits des pays non membres de 
l'UE; partant, l'aide structurelle octroyée au titre des fonds de l'UE n'a qu'une très modeste 
influence sur ce fait. 
Enfin, dans le cadre de la législation de l'UE en matière d'aide publique, l'aide pour des activités 
relatives à l'exportation, c'est-à-dire directement liés aux quantités exportées, à l'établissement et 
à l'exploitation d'un réseau de distribution ou à d'au tres coûts liés à l'activité d'exportation et l'aide 
subordonnée à l'utilisation de produits nationau x de préférence à des produits importés est 
incompatible avec le marché intérieur et, partant, n'est pas autorisée. 
Aide des États membres de l'UE (c'est-à-dire l'aide publique) 
Le montant total de l'aide publique pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture octroyée par les 
États membres au-delà du cofinancement des mesures du FEP en 2013 s'est élevé à 80,3 milliards 
d'euros. Il s'agit du montant le plus bas depuis 1996. Le montant de l'aide publique a 
continuellement diminué depuis 2007 (418 millions d'euros). Les chiffres de 2013 représentent une diminution de 80% du montant annuel par rapport à 2007. De plus amples détails pourront 
être demandés aux États membres. 
6  PROGRAMMES-CADRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE 
1. Titre du programme de subventions 
- le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013),  
- le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique 
(EURATOM) pour des actions de recherche et d'enseignement en matière nucléaire 
(2012-2013), G/SCM/N/284/EU 
- 42 - 
  - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014 à 2020), 
et 
- le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et 
l'innovation "Horizon 2020". 
Les modalités d'application de ces programmes-cadres sont par nature identiques. Nous les 
présenterons donc ensemble dans les paragraphes suivants. 
2. Période sur laquelle porte le programme 
Années civiles 2013 et 2014. 
3. Objectif général 
Le concours financier aux activités de recherche et de développement technologique de l'UE pour 
la période 2013-2014 est régi par les programmes-cadres cités ci-dessus. 
Le septième programme-cadre de l'UE vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de 
l'industrie de la Communauté, à favoriser le développement de sa compétitivité et à contribuer à la 
mise en œuvre des autres politiques de l'UE en vertu du Traité. Ces objectifs et les actions à 
entreprendre figurent dans le Traité et ont été mis en vigueur en vertu de la Décision portant adoption de ce programme-cadre (Décision 1982/2006/CE du 18 décembre 2006
5). 
Les programmes-cadres de la Communauté européenne de l'énergie atomique comprennent 
deux volets principaux: la fission nucléaire et la fusion thermonucléaire contrôlée (exclue). Les objectifs et les actions à entreprendre figurent dans les décisions portant adoption de ces programmes-cadres (Décisions 2006/970/Euratom du 18 décembre 2002
6, 2012/93/Euratom du 
19 décembre 20117 et 2013/1314 du 16 décembre 2013).8 
Les activités au titre de ces programmes-cadres relèvent soit de la recherche fondamentale, soit 
de la recherche industrielle ou du développement préconcurrentiel, et le développement de 
produits n'est pas financé. 
Horizon 2020 se concentre sur trois priorités, à savoir permettre une science d'excellence, afin de 
renforcer l'excellence d'envergure mondiale de l'Union dans le domaine de la science, promouvoir 
la primauté industrielle pour soutenir les entreprises, dont les micro, petites et moyennes 
entreprises (PME), et l'innovation, et relever les défis de société, de façon à répondre directement aux défis recensés dans la stratégie Europe 2020 en soutenant des activités à tous les stades du processus menant de la recherche à la mise sur le marché. 
Ces objectifs et activités sont mises en œuvre au moyen de la Décision établissant un programme 
spécifique d'exécution du programme "Horizon 2020" du 3 décembre 2013.
9 
La mise en œuvre du programme "Horizon 2020" et du programme EURATOM vise à répondre à 
l'évolution des possibilités et des besoins de la science et de la technologie, de l'industrie, des 
politiques et de la société. 
4. Fondement et législation 
Les fondements juridiques de ces programmes sont, respectivement, l'article 166 du Traité 
instituant la Communauté européenne et l'article 7 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
                                               
5 J.O. L412 du 30 décembre 2006, page 1. 
6 J.O. L400 du 30 décembre 2006, page 1. 
7 J.O. L47 du 18 février 2012, page 25. 
8 J.O. L347, 20 décembre 2013, page 948. 
9 J.O. L347, 20 décembre 2013, page 965. G/SCM/N/284/EU 
- 43 - 
  Le cadre juridique des programmes-cadres comprend divers textes juridiques et d'application 
principaux: 
Une décision ou un règlement du Conseil relatif au "Programme-cadre": 
- CE: Décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre 2006, J.O. L412 du 30 décembre 2006, page 1; 
- Euratom: Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006, J.O. L400 du 
30 décembre 2006, page 60; et Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 
19 décembre 2011, J.O. L47 du 18 février 2012, page 25; 
- UE: Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020), J.O. L347, 20 décembre 2013, page 104; 
- Euratom: Règlement (EURATOM) n° 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur 
le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et 
l'innovation "Horizon 2020", J.O. L347, 20 décembre 2013, page 948. 
Chaque programme-cadre est également mis en œuvre par le biais de décisions du Conseil par 
lesquelles il adopte des "programmes spécifiques": 
- CE: Programmes spécifiques "Coopération", "Idées", "Personnel", "Capacités" et 
"Actions directes par le Centre commun de recherche" – Décisions du Conseil 2006/971 à 975/CE du 19 décembre 2007, J.O. L400 du 30 décembre 2006, pages 86, 243, 272, 299 et 368, respectivement; 
- Euratom: Programmes spécifiques "Euratom" et "Actions directes par le Centre 
commun de recherche" – Décisions du Conseil 2006/976 et 977/Euratom du 19 décembre 2006, J.O. L400 du 30 décembre 2006, pages 404 et 434; et Décisions 
du Conseil 2012/94 et 2012/95/Euratom du 19 décembre 2011, pages 33 et 40; 
- UE: Décision du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique 
d'exécution du programme-cadre pour la re cherche et l'innovation "Horizon 2020" 
(2014-2020) et abrogeant les Décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 
2006/974/CE et 2006/975/CE, J.O. L347, 20 décembre 2013, page 965. 
Les règles régissant la mise en œuvre des activités sont reproduites dans les "Règles de 
participation" qui forment un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil (CE), et 
par le Conseil seul (Euratom): 
- CE: Règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre 2006, J.O. L391 du 30 décembre 2006, page 1; 
- Euratom: Règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006, 
J.O. L400 du 30 décembre 2006, page 1. 
- UE: Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la 
recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le Règlement (CE) n° 1906/2006, J.O. L347, 20 décembre 2013, page 81. 
Les programmes de travail précisant les domaines de recherche et les autres conditions de 
l'attribution des subventions sont adoptés, d'une manière générale, tous les deux ans. 
Des accords de subvention sont conclus avec le s participants aux projets. Les divers modèles 
d'accords, ainsi que les autres documents concernés peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/home.html . G/SCM/N/284/EU 
- 44 - 
  5. Forme de la subvention 
Le soutien aux activités de recherche et de développement technologique se fait sous la forme de 
dons au sens de l'article 25.3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les projets de recherche sont menés à bien principalement par des entités établies au sein de 
l'Union européenne. Les personnes morales établies dans un pays qui a signé un accord 
d'association (État associé) avec l'Union européenne peuvent participer à un projet et recevoir un 
financement de l'UE dans le cadre du programme-cadre aux mêmes conditions que celles prévues pour les entités établies dans les États membres. Les personnes morales établies dans d'autres pays peuvent recevoir un financement à certaines conditions. 
En général, les projets de recherche doivent prévoir la participation d'au moins trois personnes 
morales indépendantes établies chacune dans un État membre ou État associé différent. 
Le don est attribué principalement sur la base de l'excellence scientifique aux projets présentés 
par des groupements d'universités, d'organisations de recherche et d'entreprises, en règle 
générale, après un appel à propositions, une procédure d'évaluation avec des experts indépendants et une procédure de sélection. Les entreprises sollicitent un soutien en fonction du 
projet de recherche qu'elles souhaitent mener dans un domaine de recherche spécifique en 
collaboration avec d'autres partenaires. 
Le montant de l'aide est généralement calculé en pourcentage des coûts éligibles du projet, en 
fonction de la nature de l'activité concernée. Les coûts éligibles sont définis dans les Règles de 
participation. 
7. Montant de la subvention 
2013-2014 Total attribué 
(millions d'€) 
Septième programme-cadr e de la Communauté européenne pour des 
actions de recherche, de déve loppement technologique et de 
démonstration 11 875 
Programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" 2 630 
Septième programme-cadr e de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (EURATOM) (à l'exclusion des dons pour la fusion) 64 
Programme de la Communauté euro péenne de l'énergie atomique 
(EURATOM) complétant le programme "Horizon 2020" (à l'exclusion des dons pour la fusion)  425 
Total 14 994 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Un projet s'étend habituellement sur trois à quatre ans, et le financement de l'UE est accordé pour 
cette durée. Sous réserve de la remise des documents requis à des échéances prédéterminées, les 
versements sont effectués en plusieurs tranches. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Les programmes-cadres n'ont pas d'effet direct sur le commerce. En règle générale, un travail 
supplémentaire est toujours nécessaire pour que les résultats d'un projet de ce genre conduisent à 
un produit ou à un procédé industriel commercialement exploitable. 
En outre, l'accès aux résultats doit être partagé entre les partenaires et la diffusion plus large des 
résultats est encouragée et favorisée, ce qui est dans l'intérêt public. Un des principaux avantages 
est l'établissement de relations entre partenaires de la communauté de recherche au sein de 
l'Europe mais également avec des pays non membres de l'UE. G/SCM/N/284/EU 
- 45 - 
  L'impact économique des programmes orientés vers l'industrie ne peut être apprécié que plusieurs 
années après la finalisation des projets, parc e que des investissements supplémentaires sont 
nécessaires après l'achèvement des projets de  recherche pour développer des applications 
commerciales. 
6.1  Recherche sur le charbon et l'acier 
Le Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) est arrivé à 
expiration le 23 juillet 2002. Les avoirs restants à l'expiration de la CECA ont été transférés à la 
Communauté européenne et un Fonds de recherche du charbon et de l'acier a été créé, qui est 
consacré à la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier. Les activités menées dans le cadre de ce fonds sont exclusivement financées par les revenus annuels générés par ces avoirs. 
Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier a été établi en vertu 
des Décisions 2003/76/CE, 2003/77/CE et 2003/78/CE du Conseil du 1
er février 2003, et 
2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 publiées au J.O. du 5 février 2003 (voir J.O. L29/22, 
J.O. L29/25 et J.O. L29/28). La dernière décision citée a été modifiée par la Décision 2008/376/CE 
du Conseil du 29 avril 2008 publiée au J.O. L130/7 du 20 mai 2008. 
Ce programme est étroitement coordonné avec d'autres activités menées dans le cadre de 
programmes de recherche des États membres ou de programmes de l'UE existants, tels que le 
programme-cadre de la Communauté europée nne pour des actions de recherche, de 
développement technologique et de démonstration. Afin de renforcer l'impact de ce programme, la Commission européenne encouragera et favorisera la coordination, les complémentarités et la synergie entre les différents programmes de recherche et appuiera l'échange d'informations entre 
les projets financés dans le cadre de ce programme et les projets financés par le programme-cadre 
de recherche. 
Les documents relatifs au programme et le dossier d'information peuvent être consultés sur le site 
du Service communautaire d'information sur la recherche et le développement (CORDIS), à 
l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/research/industrial_technologies/rfcs_en.html . 
Pour le charbon et l'acier, l'Union apporte sa contribution financière sous les formes suivantes: 
projets de recherche, projets pilotes et projets de démonstration (RTD), mesures 
d'accompagnement, et actions de soutien et actions préparatoires. 
1) Projets de recherche, projets pilotes et projets de démonstration: 
Les projets de recherche sont censés englober le s travaux d'étude ou d'expérimentation visant à 
l'acquisition de nouvelles connaissances. La contribution financière de l'Union peut aller jusqu'à 
60% des coûts admissibles. 
Les projets pilotes portent sur la construction, l'exploitation et le développement d'une installation 
ou d'une partie importante d'une installation réalisée à une échelle appropriée. Ces installations 
devraient avoir une échelle suffisante pour po uvoir être utilisées. Elles devraient permettre 
d'étudier les possibilités de mettre en pratique les résultats théoriques ou de laboratoire ou 
d'accroître la fiabilité des données techniques et économiques nécessaires pour passer au stade de 
la démonstration et, dans certains cas, aux stades industriel et/ou commercial. La contribution de l'Union peut aller jusqu'à 50% des coûts admissibles. 
Les projets de démonstration ont pour objet de construire et/ou d'exploiter une installation à 
échelle industrielle ou une partie importante d'une installation à échelle industrielle. Ces projets 
visent à réunir toutes les données techniques et économiques nécessaires pour passer à l'exploitation industrielle et/ou commerciale de la technologie avec un minimum de risque. La 
contribution financière de l'Union peut aller jusqu'à 50% des coûts admissibles. 
1) Les mesures d'accompagnement sont destinées à compléter et/ou à coordonner les 
activités de recherche liées à ce programme. 
2) Les mesures de soutien comprennent la diffusion des résultats de la recherche et la 
promotion de l'utilisation des connaissances acquises. G/SCM/N/284/EU 
- 46 - 
  Il convient de noter que les résultats de tous les projets de recherche financés par le Fonds de 
recherche du charbon et de l'acier sont rendus publics et peuvent être obtenus moyennant une somme modique par toute organisation ou personne physique, comme prévu à l'article 4 de l'annexe III du contrat type, ce qui permet une diffusion large et non discriminatoire des résultats 
de la recherche. 
Le soutien total de l'UE alloué aux projets concernant le charbon et l'acier en 2013 et 2014 
s'établit comme suit: 
ANNÉE 2013 2014 
Soutien en millions d'€ 52 48 
7  ACTIONS STRUCTURELLES DE  L'UNION EUROPÉENNE 
Les actions structurelles de l'UE (à savoir les Fonds structurels et le Fonds de cohésion) visent à 
renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union, en particulier en réduisant les différences 
de développement entre les diverses régions, ainsi que le retard des régions les moins favorisées. 
Les années 2013 et 2014 concernent deux ensembles législatifs. Pour l'année 2013, les 
dispositions législatives adoptées pour la période 2007-2013 sont pertinentes. Pour 2014, les 
dispositions législatives de la période 2014-2020 sont applicables. 
Pour les deux périodes législatives, l'ensemble législatif est constitué des éléments suivants: 
- Un règlement général qui définit des règles communes, applicables au Fonds européen de 
développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Fondé sur le principe de la gestion partagée entre l'Union, les États membres et les régions, ce règlement institue un nouveau processus de programmation, ainsi que de nouvelles 
normes pour la gestion financière, le contrôle et l'évaluation. 
- Un règlement pour chacune des sources de financement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion et 
Instrument d'aide de préadhésion (IAP)). 
- Un nouveau règlement instituant la possibilité de créer une autorité transfrontières pour 
réaliser les programmes de coopération. 
Les montants des engagements budgétaires en 2013 et 2014 étaient les suivants: 
FONDS  BUDGET 
DISPONIBLE  2013  
EXÉCUTION  BUDGET 
DISPONIBLE  2014  
EXÉCUTION  
FEDER  31 215 990 782,9 31 086 933 085,11 29 515 381 772 29 515 381 772  
Fonds de 
cohésion 11 973 409 708,08 11 906 385 666,45 12 852 961 748 12 852 961 748  
FSE 13 855 312 813,17 13 763 798 109,17 10 522 815 774,77 10 522 815 774,77  
L'assistance technique pour les activités de la Comm ission (pour tous les fonds: le FEDER, le Fonds 
de cohésion et l'IPA) est exclue des calculs. 
Les actions structurelles ci-dessus doivent être strictement conformes aux règles de l'UE sur 
l'octroi des aides d'État (articles 107 et 108 du Traité UE). 
Les actions structurelles sont notifiées dans un esprit de transparence. Les aides considérées sont 
destinées dans une large mesure aux zones les moins développées de l'UE et servent en majorité 
à financer des infrastructures ou à aider directement des particuliers, sans profiter nécessairement 
à des entreprises commerciales. En conséquence, comme nous l'avons indiqué au début du présent document, le fait qu'un fonds donné est notifié ne préjuge pas du statut de l'aide octroyée. 
7.1  Fonds européen de développement régional 
1. Titre du programme 
Fonds européen de développement régional (FEDER). G/SCM/N/284/EU 
- 47 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Période de programmation 
La période sur laquelle porte la notification fait référence aux périodes de programmation 
2007-2013 et 2014-2000. (Veuillez prendre note que les programmes de la période de 
programmation 2007-2013 sont maintenant fermés.) 
4. Base juridique 
Articles 174 et 176 du Traité UE. 
Pour la période de programmation 2007-2013, la base juridique est la suivante: 
- Règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, portant dispositions sur le Fonds 
européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de 
cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999; 
- Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, 
relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) 
n° 1783/1999; 
- Règlement (CE) n° 1828/2006 du 8 décembre 2006, établissant les modalités 
d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions 
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen 
et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. 
Pour la période de programmation 2014-2020, la base juridique est la suivante: 
- Règlement (CE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes 
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement 
(CE) n° 1083/2006 du Conseil; 
- Règlement (CE) n° 1301/2013 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de 
développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1080/2006; 
- Règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant 
le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au 
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le 
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement 
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour 
les affaires maritimes et la pêche. 
5. Forme de l'aide accordée – Les subventions ou autres formes d'aide financées sur le budget 
de l'UE et destinées aux ressources du FEDER servent principalement à cofinancer: 
 les investissements productifs débouchant sur la création ou le maintien d'emplois; 
 les investissements dans les infrastructures; 
 le développement du potentiel endogène par des mesures de soutien au développement 
régional et local. 
6. Objectifs 
La politique régionale cible toutes les régions et les villes de l'Union européenne afin de soutenir la 
création d'emplois, la compétitivité des entreprises, la croissance économique, le développement 
durable et d'améliorer la qualité de vie des citoyens. G/SCM/N/284/EU 
- 48 - 
  Pendant la période 2007-2013, les objectifs sont les suivants: 
- L'objectif Convergence qui vise à accélérer la convergence des États membres et 
régions les moins développés en améliorant les conditions de croissance et d'emploi par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital 
physique et humain, le développement de l'innovation et de la société de la 
connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité administrative. Cet 
objectif est financé par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. 
- L'objectif Compétitivité régionale et emploi qui vise, en dehors des régions les moins 
développées, à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions ainsi que l'emploi en anticipant les changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à 
l'ouverture commerciale, par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des 
investissements dans le capital humain, l'innovation et la promotion de la société de la connaissance, l'esprit d'entreprise, la protection et l'amélioration de l'environnement, 
l'amélioration de l'accessibilité, l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi 
que le développement de marchés du travail inclusifs. Cet objectif est financé par le FEDER et le FSE. 
- L'objectif Coopération territoriale europée nne qui vise à renforcer la coopération au 
niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial intégré en liaison avec les priorités de l'Union, et à renforcer la coopération 
interrégionale et l'échange d'expérience au niveau territorial approprié. Cet objectif 
est financé par le FEDER. 
Pour la période 2014-2020, le FEDER axe ses investissements sur plusieurs secteurs prioritaires 
clés. C'est ce qu'on appelle la "concentration thématique": 
- innovation et recherche; 
- stratégie numérique; 
- soutien aux petites et moyennes entreprises (PME); 
- économie sobre en carbone. 
Les ressources du FEDER allouées à ces priorités dépendent de la catégorie dont relève de la 
région. 
Dans les régions les plus développées, au moins 80% des fonds doivent être centrés sur au moins 
deux de ces priorités. Dans les régions en transition, ce chiffre est de 60%. 
Il est de 50% dans les régions les moins développées. 
En outre, certaines ressources du FEDER doivent être affectées spécifiquement à des projets 
portant sur une économie sobre en carbone: 
Régions les plus développés: 20%; 
Régions en transition: 15%; et Régions les moins développées: 12%. 
7. Éligibilité 
Les règles d'éligibilité sont déterminées au niveau national, sauf lorsqu'il s'agit de règles générales 
énoncées dans la législation de l'UE applicable. 
Les critères d'éligibilité pour la période 2007-2013 sont les suivants: 
- Objectif Convergence – Les zones éligibles au bénéfice de l'objectif Convergence 
associent les régions éligibles sur la base de critères régionaux (le PIB est inférieur à 
75% de la moyenne de l'UE) et les États membres éligibles au Fonds de cohésion sur 
la base de critères nationaux (RNB inférieur à 90% de la moyenne européenne). Un 
soutien transitoire est accordé aux régions correspondant au niveau 2 de la G/SCM/N/284/EU 
- 49 - 
  nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après niveau NUTS 2) 
au sens du Règlement (CE) n° 1059/2003, qui relevaient de l'objectif n° 1 dans la période précédente mais dont le PIB dépasse 75% du PIB moyen de l'UE-15 (appelées "en phase d'instauration progressive de l'aide"). 
- Objectif Compétitivité régionale et emploi – Les régions de l'Union européenne qui ne 
sont pas éligibles à l'objectif Convergence ou au soutien transitoire de l'objectif 
Compétitivité régionale et emploi prévu en phase d'instauration progressive de l'aide 
sont toutes éligibles à l'objectif Compétitivité régionale et emploi. 
- Objectif Coopération territoriale européenne – Il y a trois types de zones éligibles: 
- Aux fins de la coopération transfrontalière: sont éligibles à un financement les 
régions de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres 
intérieures et de certaines frontières terrestres extérieures, ainsi que situées le 
long des frontières maritimes séparées par une distance maximale de 150 kilomètres. 
- Aux fins de la coopération transnationale: toutes les régions sont éligibles mais, 
en consultation avec les États membres, la Commission a identifié 13 zones de coopération (Périphérie du Nord, Région de la mer Baltique, Europe du 
Nord-Ouest, Région de la mer du Nord, Côte atlantique, Europe du Sud-Ouest, 
Espace alpin, Europe du Centre et de l'Est, Méditerranée, Europe du Sud-Est, Açores-Madère-Canaries, région de l'océan Indien, région des Caraïbes). 
- Aux fins de la coopération interrégionale: toutes les régions européennes sont 
éligibles. 
Dans la période 2014-2020, les ressources allouées à l'objectif Investissement pour la croissance 
et l'emploi sont réparties entre les trois catégories de régions suivantes: 
a. les régions les moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75% du PIB 
moyen de l'UE-27; 
b. les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 90% du PIB 
moyen de l'UE-27; 
c. les régions les plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 90% du PIB 
moyen de l'UE-27. 
8. Principes d'intervention 
Les principes d'intervention sont les suivants: complémentarité, cohérence, coordination, 
conformité et, en outre, proportionnalité, égalité entre les hommes et les femmes et 
non-discrimination, développement durable et utilisation des Fonds centrée sur les priorités 
définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. 
9. Budget 
Pour la période 2007-2013, le Conseil européen es t convenu en décembre 2005 du budget pour la 
période 2007-2013 et a alloué aux Fonds structurels et Fonds de cohésion une enveloppe de 
347 milliards d'euros, dont 81,5% doivent être consacrés aux régions de "Convergence". Sur la 
base des procédures simplifiées, les 436 programmes concernant l'ensemble des régions et des États membres de l'UE ont presque tous été adoptés avant la fin de 2007. 
Pour la période 2007-2013, l'enveloppe allouée à la politique de cohésion a représenté 35,7% du 
budget total de l'UE, soit 347,41 milliards d'euros (au prix actuel), répartie de la manière suivante: 
81,54% pour l'objectif Convergence, 15,95% pour l'objectif Compétitivité régionale et emploi et 
2,52% pour la Coopération territoriale européenne. 
Pour la période 2014-2020, l'enveloppe allouée à la politique de cohésion représentera le tiers du 
budget de l'UE, soit 352 milliards d'euros (au prix actuel), dont 96,3% pour l'objectif G/SCM/N/284/EU 
- 50 - 
  Investissement pour la croissance et l'emploi. Les ressources allouées à l'objectif Coopération 
territoriale européenne représentent 2,75% du total. 
10. Dotations financières par année (euros, prix actuels) 
Veuillez noter que ces chiffres concernent les tr ois fonds, et non pas seulement la période de 
programmation 2007-2013 du FEDER. 
Veuillez trouver ci-dessous les dotations pour la période de programmation 2007-2013: 
2007-2013 
 TOTAL 
2015 0,00 
2014 0,00 
2013 54 904 845 277,00 
2012 52 567 907 198,00 
2011 50 509 321 188,00 
2010 48 936 335 913,00 
2009 48 070 851 121,00 
2008 47 079 857 342,00 
2007 44 986 931 665,00 
Total: 347 056 049 704,00 
Pour 2014: dotations au titre du FEDER/du Fonds de cohésion/du FSE pour la période 2014-2020: 
46 307 296 530 euros. 
11. Politique de cohésion et aides d'État 
La politique de cohésion fournit un cadre stratégi que intégré de planification et de financement à 
moyen terme pour réduire les disparités régionales par la promotion du développement. Les 
moyens utilisés sont le ciblage géographique et financier (concentration), les processus de gouvernance et les mécanismes d'évaluation. Dans le cadre de la fourniture d'une assistance 
financière aux opérateurs économiques, le financement de la politique de cohésion doit respecter 
s'il y a lieu les règles régissant les aides d'État. 
Conformément à la politique de cohésion de l'UE, les nouvelles Directives en matière d'aides d'État 
recentrent les aides régionales sur les régions les plus déshéritées de l'Union élargie, tout en 
reconnaissant la nécessité d'accroître la compétitivité et de faciliter la transition. L'utilisation des 
Fonds structurels par les autorités nationales est soumise aux règles communautaires en matière d'aides d'État. 
12. Effets sur le commerce 
Le programme ayant pour objet de réduire les disparités entre les régions à l'intérieur de l'Union et 
les versements se faisant de manière horizontale, à l'intérieur des régions bénéficiaires, on 
considère qu'il a très peu d'effets sur le commerce. 
  
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