S/C/N/766  
18 septembre 2014  
(14-5215)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 
DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LE  
COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 12 septembre 20 14 et adressée par la délégation de l'Afrique du 
Sud, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  1  MEMBRE NOTIFIANT 
Afrique du Sud 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'(DES) ARTICLE(S) 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
2013 3.1  Durée 
Indéterminée 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
Département de l'environnement (Afrique du Sud) 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
La Loi de 2013 portant pour la deuxième fois mo dification des lois environnementales nationales 
(Loi n° 30 de 2013) prévoit la modification des lois suivantes: 
la Loi nationale de 1988 sur la gestion de l'environnement, dans le but de modifier certaines 
définitions; d'adapter les échéanciers prévus pour l'établissement des plans de mise en œuvre environnementale et des plans de gestion environnementale; d'établir le processus et la procédure 
de présentation des rapports sur les perspectives environnementales; d'habiliter le Ministre ou le 
MEC à élaborer des normes pour les activités énumérées et non énumérées; d'habiliter le Ministre à restreindre ou interdire le développement dans des zones géographiques spécifiées; d'habiliter le Ministre à prendre des décisions en lieu et place du MEC dans certaines circonstances; d'apporter 
la clarté juridique en ce qui concerne l'applicabilité de la section 24G au démarrage illicite d'une 
activité de gestion des déchets au titre de la Loi nationale de 2008 sur la gestion de l'environnement et la gestion des déchets; de relever le montant des amendes administratives 
imposées au titre de la section 24G et d'exempter certaines personnes du paiement de ces 
amendes; de ne prévoir aucune exception à l'obligation d'obtenir une autorisation relative à l'environnement; d'adapter les dispositions relatives au devoir de diligence et à la remise en état 
de l'environnement en cas de dommages; de prévoir des modifications du texte des dispositions 
relatives aux attributions des inspecteurs chargés de la gestion environnementale; d'inclure une S/C/N/766 
- 2 - 
  disposition relative à la réglementation des produits ayant des effets nuisibles sur l'environnement; 
d'ajouter des dispositions relatives aux frais d'étab lissement des documents; de disposer que la Loi 
lie l'État sans prévoir d'exception; et de corriger certaines dispositions caduques; 
la Loi nationale de 2004 sur la gestion de l'environnement et la biodiversité, dans le but de 
modifier certaines définitions; de donner effet à certaines modifications du texte des dispositions 
relatives à la protection des espèces; de revoir le but et l'application du chapitre 6; de réviser les dispositions relatives au Fonds pour la bioprospection; d'abroger les dispositions relatives aux 
appels; d'ajouter des délits et des sanctions; et d'habiliter le Ministre à déclarer qu'il y a 
prescription dans certaines circonstances; 
la Loi nationale de 2004 sur la gestion de l'environnement et la qualité de l'air, dans le but 
d'aligner les sanctions sur celles prévues par d'autres lois spécifiques nationales sur la gestion de 
l'environnement; la Loi de 2008 portant modification des lois sur la gestion de l'environnement, 
dans le but de corriger une citation erronée; et 
la Loi nationale de 2009 sur la gestion de l'environnement et les zones protégées, dans le but de 
corriger une citation erronée et d'inclure des dispositions relatives à des questions y afférentes. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À l'ADRESSE SUIVANTE 
http://www.environment.gov.za 
 
__________