G/ADP/N/280/NZL  
16 février 2016  
(16-0969)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle-Zélande  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2015. 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/280/NZL  
- 2 - Membre présentant le rapport: NOUVELLE-ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.mbie.govt.nz/info-se rvices/business/trad e-tariffs/trade-rem edies/dumping-of-
imported-goods/investigations-into-goods-dumping-or-subsidisation/current-investigations ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/NZL  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de 
mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Grèce Pêches en boîtes 
SH: 2008.70 
N° d'identification 
AD1997-002 03.06.15 
(réévaluation du droit 
antidumping suite à 
un réexamen à 
l'extinction) 
D: 01.10.13-30.09.14 
I: 01.01.12-31.12.14 n.d. 16.07.15 (C) 
23.07.15 (P) 
Droit fondé sur un 
prix de référence 
applicable à tous 
les exportateurs 
consistant en un 
montant f.a.b. non 
dommageable (CF) 
plafonné à une 
valeur normale 
(équivalent valeur 
imposable) d'un 
montant de 
1,68 €/kg n.d. n.d. n.d. Néant (droit en 
vigueur) Néant (droit 
en vigueur) HMP 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible 
LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits G/ADP/N/280/NZL 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Pêches en boîtes 
(AD1996-001) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable).
 
Droit résiduel établi 
sur la base d'un taux 
ad valorem  02.08.96 – Journal officiel 
n° 82, page 2176 28.06.02 – Journal officiel 
n° 76, page 2021 
11.02.08 – Journal officiel 
n° 31, page 709 
05.06.14 – Journal officiel 
n° 59, page 1630 
15.01.15 – Journal officiel n° 3  
Chine Pêches dans un 
liquide de conservation 
(AD2006-001) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable) 21.08.06 – Journal officiel 
n° 100, page 2967 18.07.12 – Journal officiel 
n° 88, page 2429 
Clous en fils métalliques* (AD2010-001) Droits établis sur la 
base des taux 
ad valorem  02.06.11 – Journal officiel 
n° 81, page 1905 
13.06.12 – Journal officiel 
n° 73, page 2067 
(à l'exclusion de certains 
types de clous)  
Espagne Pêches en 
conserve (AD2011-001) Droits établis sur la 
base des prix f.a.b. 
non dommageables. 
Taux résiduel global 
fondé sur l'équivalent 
de la valeur normale 
(valeur imposable) 11.08.11 – Journal officiel 
n° 123, page 3394  
Grèce Pêches en boîtes 
(AD1997-002) Droits établis sur la 
base d'un montant 
f.a.b. non 
dommageable 
plafonné à une valeur 
normale (équivalent 
valeur imposable) 09.03.98 – Journal officiel 
n° 42, page 969 18.12.03 – Journal officiel 
n° 173, page 4762 
18.11.09 – Journal officiel 
n° 171, page 4130 
23.07.15 – Journal officiel n° 77  
Malaisie Fil galvanisé 
(AD2003-002) Droits établis sur la 
base d'un taux 
ad valorem  29.04.04 – Journal officiel 
n° 49, page 1236 17.11.09 – Journal officiel 
n° 171, page 4129 
02.04.15 – Journal officiel n° 34  
Thaïlande Panneaux de 
plâtre* (8,75-10,25 mm) (AD1997-001) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable) et 
sur un taux 
ad valorem  21.12.89 – Journal officiel 
n° 1, page 4 26.02.96 – Journal officiel 
n° 23, page 719 
27.03.00 – Journal officiel 
n° 30, page 719 
12.12.02 – Journal officiel 
n° 178, page 4481 
11.09.06 – Journal officiel 
n° 107, page 3184 
18.07.12 – Journal officiel 
n° 88, page 2428 
Panneaux de plâtre (6 mm-moins de 12 mm)* (AD1999-001) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable) et 
sur un taux 
ad valorem  19.11.00 – Journal officiel 
n° 157, page 4046 11.09.06 – Journal officiel 
n° 107, page 3184 
18.07.12 – Journal officiel 
n° 88, page 2428 
* Les droits antidumping visant les panneaux de plâtre  en provenance de Thaïlande, les clous en fils 
métalliques en provenance de Chine et les barres d'armature en acier en provenance de Thaïlande ont été 
suspendus pour trois ans avec effet à compter du 1er juin 2014. La suspension de ces droits antidumping (sur 
des importations de matériaux de co nstruction) est une mesure à court terme destinée à supprimer l'entrave à 
la concurrence et à la productivité dans le secteur de la construction que constituent les droits antidumping, en vue notamment de soutenir l'effort  de reconstruction engagé par su ite du tremblement de terre de 
Christchurch de 2011 et d'encourager la construction  d'un plus grand nombre de logements à Auckland
. G/ADP/N/280/NZL 
- 5 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en vigueur; 
date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins  
du remboursement 
commencés, 
achevés 
Aucune demande reçue 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression Raison de la suppression 
Aucune suppression de mesure 
 
 
__________