WT/DS479/R/Add.1  
27 janvier  2017 
(17-0532) Page: 1/78 
 Original:  anglais  
 
  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPIN G SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES  
LÉGERS EN PROVENANCE  D'ALLEMAGNE ET D'ITA LIE 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS479 /R. 
 
_______________  
 
 WT/DS479/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial  concernant les 
rensei gnements commerciaux confidentiels  A-7 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-2 
Annexe B -2 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Fédératio n de Russie  B-12 
Annex e B-3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-22 
Annex e B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  B-34 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  C-6 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  C-11 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des argume nts de l'Ukraine  C-13 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis C-15 
ANNEXE D  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision  préliminaire sur la compétence  du Groupe spécial  au titre de l'article 6:2 
du Mémoran dum d'accord sur le règlement des différends, datée du 20  avril 2016 D-2 
 
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles d u Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 1er décembre  2015 
1.  Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandu m 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2.  Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumi s resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confid entiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fo urnira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public.  
3.  Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4.  Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation a git 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5.  Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie pré sentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présent era également au 
Groupe spécial  avant sa deuxième réunion de fond, une réfuta tion écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si l'Un ion 
européenne demande une telle décision, la Russie présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si la Russie demande une telle décision, l'Union européenne 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7.  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au  Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des e xceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, su r 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- A-3 - 
  8.  Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même tem ps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui conti ent la traduction en question. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à cette 
procédure sur exposé de raisons valables. L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. Si une parti e est au courant d'inexactitudes 
dans les traductions des pièces qu'elle a présentées, elle informera le Groupe spécial et l'autre 
partie dans les moindres délais, et fournira une nouvelle traduction.  
9.  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par l'Union européenne pourraient 
être numérotées com me suit: EU -1, EU -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce EU -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce EU -6. 
10.  Chaque partie ou tierce partie est invitée à présenter  ses communications conformément à 
l'Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où il est 
possible de le faire.  
Questions  
11.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierc es 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12.  Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jou r ouvrable précédent.  
13.  La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis  il invitera la Russie à présenter son point 
de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessa ires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire a insi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la p ossibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui ser a fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spéci al pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il s oit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- A-4 - 
  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration fina le, l'Union européenne faisant la sienne en premier.  
14.  La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à la Russie si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son ar gumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi l'Union européenne fera la sienne. Si la Russie choisit de 
ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire sa 
déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclarat ion finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des  questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser  des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fai t sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15.  Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément  au calendrier qu'il aura adopté.  
16.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des mem bres de sa délégation avant ce tte séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
17.  La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Gro upe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs dé clarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- A-5 - 
  c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, p ar l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai  qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à c es questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
18.  La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19.  Chaque partie présentera un résumé an alytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses premières communications écrites, ses premières déclarations orales 
liminaire et finale et ses réponses aux questions posées à la suite de la première réunion de fond, 
et un résum é analytique intégré distinct de sa réfutation écrite, de ses deuxièmes déclarations 
orales liminaire et finale et de ses réponses aux questions posées à la suite de la deuxième 
réunion de fond, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaq ue résumé 
analytique intégré ne comportera pas plus de 15 pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans 
une partie distincte de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux 
questions.  
20.  Chaque tierce partie présentera un ré sumé analytique intégré des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . 
21.  Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
22.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment o ù la demande écrite de réexamen sera présentée.  
23.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier a dopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24.  Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas di vulgués.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- A-6 - 
  Signification des documents  
25.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différend s (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être déposées en deux exemplaires sur 
CD-ROM ou DVD, accompagnés de deux copies papier. Le greffe du règlement des 
différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à xxxxx.xxxxx@wto.org et 
xxxxx.xxxxx@wto.org. Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du 
Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spéci al directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial dire ctement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une  partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à c ondition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de l a partie descriptive  
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsqu e le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26.  Le Groupe spécial se rés erve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
CONCERNANT  LES RENSEIGNEMENTS C OMMERCIAUX  
CONFIDENTIELS  
Adoptées le 14  janvier  2016 
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend DS 479. 
1.  Aux fins de la  présente procédure de groupe spécial, les RCC comprennent  
a. tous rense ignements désignés comme tels par la partie qui les présente qui ont été 
traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête 
antidumping en cause en l'espèce, à moins que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne 
devraient pas être t raités comme des RCC aux fins de  la présente  procédure de groupe 
spécial sur la base d'une objection soulevée  par une pa rtie conformément au 
paragraphe  3 ci-dessous.  
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente, à moins 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux 
fins de  la présente  procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée  par 
une pa rtie conformément au paragraphe  3 ci-dessous.  
2.  Les renseignements qui sont  du domaine public ne pourront pas être désignés comme RCC. En 
outre, les renseignements traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de 
l'enquête antidumping en cause en l'espèce ne pourront pas être désignés comme RCC si la 
personne qui les a fournis au cours de cette enquête accepte, par écrit, qu'ils soient rendus 
publics.  
3.  Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et  fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les  raisons qui la 
motivent . De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce 
partie a désigné des renseignements comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autr e partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les  raisons qui la motivent. Pour  décider si les 
renseignements visés par une objection devraient être traités comme des RCC aux fins de  la 
présente procédure de groupe spécial, le Groupe spécia l examinera si la divulgation des 
renseignements en question pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux 
qui les a fournis . 
4.  Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un emplo yé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend.  
5.  Une partie ou une tierce partie ayant accès aux RCC dans l a présente  procédure de groupe 
spécial ne les divulguera q u'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux 
présentes procédures. Tout renseignement désigné comme RCC aux termes des présentes 
procédures ne sera utilisé qu'aux fins du présent différend. Chaque partie et tierce partie aura la 
responsabil ité de veiller à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs se conforment aux 
présentes procédures pour protéger les RCC.  
6.  Un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'aur a pas accès aux RCC s'il est 
cadre ou employé d'une entrepr ise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation du (ou des ) produit(s) visé (s) par l'enquête en cause dans le présent différend, ou WT/DS479/R/Add.1  
 
- A-8 - 
  cadre ou employé d'une association de telles entreprises. L'accès des tierces parties aux  RCC sera 
soumis aux conditions prévues dans les présentes procédures de travail.  
7.  La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une menti on indiquant 
qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Cont ient des renseignements commerciaux 
confidentiels", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels".  
8.  Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignem ents 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de mise en 
mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les 
fichiers en code binaire.  
9.  Lorsqu'une déclaration orale contien dra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant  
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le 
Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux  présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration. Les indications prévues au paragraphe  7 figureront sur les versions écrites des 
déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial.  
10.  Toute personne autorisée  à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
11.  Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rappor t ni de toute autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant de 
distribuer son rapport final aux Membres , le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné 
comme RCC.  
12.  Les communications contenant des RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Or gane 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  
 
_______________  
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-2 
Annexe B -2 Premi er résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  B-12 
Annexe B -3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-22 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  B-34 
 
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
1 INTRODUCTION  
1.  Dans le présent résumé analytique intégré, l'Union européenne ("UE") résume les faits et 
arguments qu'elle a présentés au Groupe spécial dans sa premiè re communication écrite, ses 
déclarations orales liminaire et finale à la première réunion de fond et ses réponses aux questions 
du Groupe spécial et de la Russie.  
2 CONTEXTE FACTUEL ET MESURES EN CAUSE  
2.  Le 3 octobre  2011, Sollers -Elabuga LLC ("Sollers" ) a déposé une demande d'imposition de 
droits antidumping  sur les importations de véhicules utilitaires légers ("VUL") en provenance 
d'Allemagne, d'Italie et de Turquie sur le territoire de l'Union douanière du Bélarus, du Kazakhstan 
et de la Russie.  
3.  Les produits en cause sont des VUL d'un poids en charge maximal de 2,8 à 3,5 tonnes, équipés 
de carrosseries de type fourgon et de moteurs diesel d'une cylindrée n'excédant pas 3 000 cm3, 
conçus pour le transport  de marchandises  d'un poids maximal de deux t onnes (version fourgon 
entièrement métallique pour les marchandises ) ou pour le transport mixte de marchandises et de 
passagers (version fourgon mixte pour les marchandises  et les passagers), relevant des 
codes  8704 21 3100 et 8704 21 9100 du SH et importé s dans l'Union douanière en provenance 
d'Allemagne, d'Italie et de Turquie.  
4.  Le requérant  a fait valoir qu'au cours du premier semestre de 2011 sa production représentait  
85,2% de la production totale du produit similaire, et  a identifié un autre produc teur du produit 
similaire, Gorkovsky Avtomobilny Zavod ("GAZ"), pour la période considérée.  
5.  L'enquête antidumping a été ouverte le 16  novembre  2011. La période couverte par l'enquête 
sur l'existence d'un dumping va du 1er juillet  2010 au 30  juin 2011. La période couverte par 
l'enquête sur l'existence d'un dommage va du 1er janvier  2008 au 31  décembre  2011. En vertu 
d'un avis daté du 16  novembre  2012, le Département de la protection du marché intérieur 
("DIMD") de la Commission économique eurasiatique  (la "Commission") a prolongé la durée de 
l'enquête de six mois, jusqu'au 16  mai 2013.  
6.  Le 14  mai 2013, le DIMD  a institué des droits antidumping sur les importations de VUL en 
provenance d'Allemagne, d'Italie et de Turquie sur le territoire de l'Union dou anière. La décision 
est entrée en vigueur le 15  juin 2013. Les droits antidumping sont de 29,6 % pour les importations 
en provenance  d'Allemagne, de 23 % pour les importations en provenance d'Italie et de 11,1 % 
pour les importations en provenance de Turquie.  La décision est fondée sur le rapport intitulé 
"Constatations  issues de l'enquête antidumping  du Département de la protection du marché 
intérieur de la Commission économique eurasiatique  concernant les véhicules utilitaires légers en 
provenance  d'Allemagn e, d'Italie, de Pologne et de Turquie, importés sur le territoire douanier 
commun de l'Union douanière" (le "rapport").  
3 ARGUMENTS JURIDIQUES  
3.1 Allégation au titre des articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping: fait de ne pas 
déterminer correctement l a branche de production nationale  
7.  Conformément aux articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping,  dispositions qui sont 
inextricablement  liées, la "branche de production nationale" devrait s'entendre de l'ensemble des 
producteurs nationaux de produits si milaires ou de ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. 
Des producteurs nationaux peuvent être écartés  de la définition de "branche de production WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-3 - 
  nationale" sur  la base des deux raisons limitatives prévues aux alinéas i) et ii) de l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping . La possibilité de définir la branche de production nationale comme étant les 
producteurs qui produisent une proportion majeure de la production na tionale totale n'est pas 
absolue. L'Organe d'appel a précisé que ces limites étaient de nature quantitative et qualitative. La 
proportion utilisée par l'autorité chargée de l'enquête devrait être représentative de la branche de 
production nationale dans so n ensemble et être impartiale, sans favoriser l'intérêt d'aucune partie 
intéressée ou d'aucun groupe de parties intéressées. L'autorité chargée de l'enquête doit faire en 
sorte que la façon dont la branche de production nationale est définie n'introduit pa s de risque 
important d'asymétrie des données économiques et, par conséquent, de distorsion de son analyse 
de la situation de la branche de production.  
8.  En excluant  GAZ de la définition de "branche de production nationale", le D IMD a agi d'une 
manière p artiale, qui pouvait entraîner un risque de distorsion importante de l'analyse de 
l'existence d'un  dommage et, par conséquent, violer les obligations énoncées aux articles 3.1 
et 4.1 de l'Accord antidumping.  
9.  Premièrement, sans donner aucune raison, le DIMD  a défini les produits en cause dans cette 
enquête de façon très étroite: les VUL équipés d'un moteur diesel. Cette définition a été conçue 
pour correspondre précisément au type de produits que Sollers assemblait dans la zone 
économique spéciale lorsqu e la demande a été déposée (en particulier, les Fiat Ducato équipés  de 
moteurs diesel). Les VUL équipés d'un moteur diesel étaient aussi le produit fabriqué  et vend u par 
GAZ pendant la période couverte par l'enquête. Sollers a déjà noté que GAZ produisait deux 
modèles de VUL qui correspondait au  produit en cause pendant la période couverte par l'enquête 
sur l'existence  d'un dommage et la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dumping.  
10.  Deuxièmement, le D IMD savait parfaitement que GAZ,  leader sur l'ensemble  du marché des 
VUL en Russie, était un producteur engagé dans le cycle complet de production ("producteur") du 
produit en cause (en particulier, les VUL équipés d'un moteur diesel) en Russie et était en 
concurrence directe avec Sollers. La  production de GAZ a représenté, en  moyenne , 12,1% de la 
production totale pendant la période couverte par l'enquête ( soit le reste de la production non 
imputable à  Sollers). Les éléments de preuve versés au dossier montraient que GAZ, avec ses 
modèles à e ssence et diesel, était le leader incontesté  sur l'ensemble  du marché des VUL en 
Russie en 2010 , absorbant  51,4% de ce marché, grâce à ses principaux modèles Gazelle et Sobol, 
alors que Fiat occup ait le troisième rang avec une part de marché de 9,6 %. En fa it, les éléments 
de preuve versés au dossier montraient que la part  de l'ensemble  du marché détenue par GAZ 
avait augmenté de 13 % entre le second semestre de 2010 et le premier semestre de 2011 
(c'est -à-dire la période couverte par l'enquête sur l'existenc e d'un  dumping), alors que celle de 
Sollers a vait diminu é de 11 % pendant la m ême période, étant donné  que le prix du Gazelle diesel 
était encore plus bas que celui du Fiat Ducato diesel de Sollers . Puisque GAZ était le leader du 
marché des VUL en Russie, on aurait pu s'attendre,  en principe, à ce que ses  données 
économiques reflètent une situation quelque  peu différente de celle qui a été décrite  par Sollers 
dans sa demande. Par conséquent, une analyse sans distorsion  de l'existence d'un  dommage 
devrait ten ir compte des données relatives à GAZ, le leader  sur l'ensemble  du marché . 
11.  Troisièmement, le D IMD n'a pas tenu compte de différences qualitatives importantes entre 
GAZ et Sollers qui pourraient avoir des conséquences sur l'analyse de l'existence d'un dommage. 
En effet , GAZ s'occupe de la fabrication  des VUL dès le début du cycle de production, alors que 
Sollers assemble des Fiat Ducato à partir d'ensembles semi -assemblés importés d'Italie. En ce 
sens, GAZ peut être considéré e comme un "producteur" nati onal du produit en cause, alors que 
Sollers serait plutôt un "assembleur", qui ferait exister le VUL en Russie à partir de pièces 
principalement importées. C'est une distinction importante qui peut avoir une incidence sur 
l'analyse d e l'existence d'un  domm age. Si le producteur vraiment national peut avoir plus de 
stabilité dans  son cycle de production en ajustant ses coûts de production et ses prix à la demande 
du marché, l'assembleur de VUL est davantage à la merci de la valeur des pièces importées et 
d'autres considérations commerciales exogènes  et ne peut  adapter rapidement ses opérations 
d'assemblage à l'évolution du marché. Cela peut mettre les "assembleurs" dans une situation plus 
délicate que les "producteurs".  
12.  Un autre facteur pertinent distingu e la situation de GAZ de celle de Sollers : si la premi ère 
société  est basé e en Russie et soumis e aux conditions économiques normales en Russie, Sollers 
est basé e dans la zone économique spéciale d'Elabouga (" ZES"). Malgré les avantages dont elle 
bénéficiai t dans la  ZES, Sollers  perdait  quand même de s parts de marché face à des producteurs WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-4 - 
  très efficaces et GAZ restait en très bonne  position en tant que leader  sur l'ensemble  du marché 
des VUL.  
13.  En raison  de cette définition incorrecte de la branche de pr oduction nationale, la 
détermination de l'existence d'un dommage établie par le  DIMD  était aussi fondée sur un 
ensemble de données incorrectes, en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
3.2 Allégation au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3. 5 de l'Accord antidumping: choix de 
périodes non consécutives de durée non égale dans les analyses de l'existence d'un  
dommage et d 'un lien de causalité  
14.  En choisissant des périodes non consécutives de durée non égale pour l'examen des 
tendances pour l 'ensemble de la branche de production nationale, la détermination de l'existence 
d'un dommage établie par le DIMD  ne se fondait pas sur un examen objectif d'éléments de preuve 
positifs, ce qui est contraire  aux obligations de l'article 3.1 de l'Accord anti dumping.  
15.  Selon le Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , un examen ne peut être "objectif" que s'il est 
fondé sur des données qui donnent une idée exacte et impartiale de ce que l'on examine. 
L'autorité chargée de l'enquête doit veiller à ce qu'en ex aminant les éléments de preuve dans le 
contexte de sa détermination  de l'existence d'un dommage, une idée exacte et impartiale soit 
donnée (voir aussi le rapport du Groupe spécial Chine – Scanners à rayons X ). L'utilisation de 
périodes non égales et non co nsécutives par l'autorité chargée de l'enquête, lorsqu'il n'existe 
aucune justification de le faire, ne donne pas une telle idée exacte et impartiale.  
16.  L'utilisation de périodes non égales et non consécutives interrompt la progression logique et 
tempor elle de l'analyse qui est faite pour une période d'un an. En outre, cela modifie la suite  
temporel le logique des périodes semestrielles analysées sans qu'il soit donné  d'explication de la 
nécessité de le faire. Le DIMD  n'a pas expliqué pourquoi l'utilisati on de périodes non égales et non 
consécutives était nécessaire en l'espèce.  
17.  Les renseignements  en question auraient dû être fournis sur une base égale et consécutive, 
de façon à permettre l'o bservation de tendances significatives sur la base desquelle s l'autorité 
chargée de l'enquête pourrait parvenir à la conclusion figurant dans sa détermination de 
l'existence d'un dommage. De fait, pour présenter une telle idée exacte et objective des 
renseignements, le DIMD  aurait dû examiner les renseignements sur  la base d'un e suite de 
mesures de la même variable recueillies dans le temps (c'est -à-dire une tendance). Par exemple, 
le DIMD aurait pu fournir des tendances sur la base de comparaisons annuelles suivies  (par 
exemple en comparant 2009, 2010 et 2011 avec 2008, et aussi en comparant la période couverte 
par l'enquête sur l 'existence d'un  dumping sur une base annuelle avec 2008). Toutefois, la 
Commission a encore faussé ses analyses de l'existence d'un  dommage et d 'un lien de causalité en 
examinant principale ment les renseignements sur la base des données de la période précédente, 
c'est-à-dire sans comparer les données de chaque année, y compris l'année 2011, avec celles de 
2008 sur une base annuelle consécutive.  
18.  Comme le DIMD  s'est appuyé sur un examen d e périodes non égales et non consécutives pour 
évaluer les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale et déterminer si le dommage dont l'existence a été constatée a été causé par les 
importations faisant l'o bjet d'un dumping, sa détermination de l'existence d'un dommage est 
également incompatible avec l'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
3.3 Allégation au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping: fait de ne pas 
procéder à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de la question 
de savoir si les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping 
avaient pour effet d'empêcher  dans une mesure notable  des hausses des prix intérieurs  
qui, sans cela,  se seraient produites  
19.  Selon l'Accord antidumping, l'examen de l'autorité chargée de l'enquête concernant le dernier 
effet sur les prix énuméré à l'article 3.2 (c'est -à-dire l'empêchement de hausses de prix) doit lui 
permettre de bien comprendre  si les importations visées ont une force explicative pour la 
dépression notable des prix intérieurs ou l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs qui 
peuvent survenir sur le marché intérieur, en ne faisant abstraction d'aucun élément de preuve q ui WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-5 - 
  peut remettre en question cette force explicative. Cette analyse au titre de l'article 3.2 exige une 
évaluation dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant la 
durée de la période couverte par l'enquête, et doit examiner si les effets sur les prix, y compris 
l'empêchement de hausses de prix, est "notable". Cette compréhension, quant à elle, est un 
élément essentiel  à l'aut orité pour déterminer si les importations visées, par leurs effets sur les 
prix, causent un dommage à la branche de production nationale au sens de l'article 3.5 (rapports 
de l'Organe d'appel Chine – AMGO  et Chine – HP-SSST (UE) ). De fait, l'analyse au tit re de 
l'article  3.2 concerne la relation  entre les importations visées et les prix intérieurs, tandis que 
l'analyse au titre de l'article 3.5 concerne le lien de causalité entre les importations visées et le 
dommage important causé à la branche de producti on nationale.  
20.  Le DIMD  n'a pas procédé à une analyse objective fondée sur des éléments de preuve positifs 
lorsqu'il a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping avaient pour effet d'empêcher 
dans une mesure notable des hausses des prix in térieurs qui , sans cela,  se seraient produites 
(c'est -à-dire un empêchement de hausses de prix). Il n'a pas examiné si les importations visées 
avaient une force explicative pour la survenue de l'empêchement notable de hausses des prix 
intérieurs.  
21.  Le DIMD a fondé à tort son analyse sur l'année 2009 pour montrer l'existence d'un 
empêchement de hausses de prix, alors que cette année ne pouvait pas – selon la description qu'il 
en a lui -même donné  – être considérée comme une "année normale". Deuxièmement, l e DIMD  
s'est appuyé sur des données exprimées en dollars  EU pour indiquer qu'il y avait empêchement de 
hausses de prix, sans tenir compte de l'évolution du taux de change. Troisièmement, le DIMD  n'a 
pas montré que les importations faisant l'objet d'un dump ing avaient une "force explicative" pour 
les effets allégués sur les prix, parce qu'il n'a pas examiné si le marché serait prêt à absorber 
d'autres augmentations de prix. Quatrièmement, le DIMD  n'a pas expliqué ni démontré pourquoi 
l'empêchement allégué de  hausses de prix serait " dans une mesure  notable".  
22.  Comme le DIMD  n'a pas procédé à une analyse objective fondée sur des éléments de preuve 
positifs lorsqu'il  a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping avaient pour effet 
d'empêcher des hausses des prix intérieurs, la Russie a enfreint  l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping.  
3.4 Allégation au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping: situation de la 
branche de production nationale  
23.  Le DIMD  n'a pas procédé à une éval uation correct e de tous les facteurs relatifs au dommage 
pris dans le ur contexte et n' est donc pas arrivé  à une  conclusion motivée et adéquate en ce qui 
concern e l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationa le. Par conséquen t, la Commission n'a pas établi une  détermination de l'existence d'un 
dommage sur la base d'un "examen objectif" du fondement  factuel divulgué (rapport du Groupe 
spécial Argentine – Viande de volaille ). La détermination de l'existence d'un  dommage établie par 
le DIMD  est donc incompatible avec les obligations de la Russie au titre de l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping.  
24.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC ont toujours été d'avis que, conformément 
à l'article 3.1 et 3.4, les autorités chargées de l'enquête doivent déterminer objectivement, et sur 
la base d'éléments de preuve positifs, l'importance à attacher à chaque facteur potentiellement 
pertinent qui influe sur la situation de la branche de production, ainsi qu e le poids à accorder à 
chacun d'eux (rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud ). Pour évaluer la 
situation de la branche de production nationale, les autorités chargées de l'enquête doivent 
examiner  tous les facteurs énumérés à l'artic le 3.4 et tous autres facteurs pertinents qui influent 
sur la situation de la branche  de production nationale en l'espèce. Cette analyse ne peut pas se 
limiter à une simple indication relative "à la pertinence ou à la non -pertinence" de chaque facteur, 
mais doit plutôt se fonder sur une évaluation détaillée de la situation de la branche de production. 
Elle doit fournir une explication satisfaisante des raisons pour lesquelles l'évaluation des facteurs 
relatifs au dommage énoncés à l'article 3.4 débouche sur  la détermination de l'existence d'un 
dommage important, y compris en indiquant pourquoi les facteurs qui sembleraient tendre à faire 
pencher la balance dans l'autre sens ne fragilisent pas la conclusion relative à l'existence d'un 
dommage important (rappo rt du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur certains papiers ). WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-6 - 
  25.  Lorsqu'il a examiné la situation de la branche de production nationale dans l'Union douanière, 
le DIMD  a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidu mping. 
Premièrement, il n'a pas fondé son examen de divers facteurs relatifs au dommage sur des 
éléments de preuve positifs, comme les contradictions entre ses constatations et les éléments de 
preuve présentés  par Sollers le démontrent.  
26.  Deuxièmement, le DIMD  n'a pas procédé à une évaluation correcte  de tous les facteurs 
relatifs au dommage dans le ur contexte et n'a donc pas établi de conclusion motivée et adéquate 
concernant l'incidence  des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de pr oduction 
nationale. Il a formulé des observations contradictoires et n'a pas tenu compte d'un certain 
nombre de  données de  fait figurant  dans le dossier au sujet de la situation de la branche de 
production nationale, qui vont à l'encontre des tendances nég atives alléguées dans la branche de 
production nationale pendant la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un  dumping.  
27.  Les éléments de preuve versés au dossier, s'ils sont évalu és d'une manière objective et 
impartiale, ainsi que les éléments  de preuve concernant des facteurs que le D IMD n'a pas 
examinés, démontrent que Sollers a obtenu des résultats exceptionnels  au début de la période 
analysée (2008 -2009), enregistrant  des niveaux de bénéfice anormaux en raison des préférences 
des consommate urs pour l'achat de produits nationaux meilleur marché . Lorsque les effets de la 
crise financière ont commencé à s'estomper (en 2010 et 2011), Sollers a retrouvé des niveaux de 
rentabilité normaux compte tenu de la concurrence sur le marché. Le retour à la  normalité n'est 
pas une situation de dommage important. Lorsque les tendances de la production et des ventes de 
chaque année sont comparées  à l'année de base  de 2008, il devient manifeste que ces facteurs 
indiqu aient des tendances positives, même en 2011.  En outre, le DIMD  a constaté l'existence d'un 
dommage important à un moment et dans une situation où une société  disparaissait 
matériellement, c'est -à-dire qu'elle cessait les activités de production des Fiat Ducato pour passer 
à une autre coopération. Il  peut s'agir d'un moment difficile dans les affaires. Toutefois, il ne s'agit 
pas d'une situation de dommage important dans un contexte antidumping.  
28.  Enfin, le DIMD  n'a pas non plus examiné plusieurs facteurs relatifs au dommage énumérés à 
l'article 3. 4 de l'Accord antidumping, à savoir  l'importance de la marge de dumping, le retour sur 
investissement , les effets négatifs  effectifs et potentiels sur le flux de liquidités et la capacité de se 
procurer des capitaux ou l'investissement.  
3.5 Allégation au t itre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping: lien de causalité  
29.  Conformément à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, les autorités chargées de 
l'enquête sont appelées  à faire une détermination établissant que le dommage important const até 
a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, les autorités chargées de 
l'enquête doivent examiner tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping qui, au même moment, causent un dommage à la  branche de production nationale, et les 
dommages causés par ces autres facteurs ne doivent pas être imputés aux importations faisant 
l'objet d'un dumping. L'établissement des faits par les autorités chargées de l'enquête doit être 
correct et leur évaluati on de ces faits impartiale et objective, de sorte que leurs explications soient 
raisonnables et étayées par les éléments de preuve cités.  
30.  Le DIMD  a constaté que les importation s faisant l'objet d'un dumping avaient  remplacé  des 
marchandises similaires  produites par la branche de production nationale. Il a indiqué que, si les 
volumes des importations faisant l'objet d'un dumping avaient  diminué en 2009 par rapport à 
2008, "en 2010, pendant la période  couverte par l'enquête, et en 2011, la part des impor tations 
dans la consommation totale sur le territoire de l'Union douanière a vait augmenté régulièrement, 
sur fond de  réduction proportionnelle de la part du produit similaire fabriqué sur le territoire de 
l'Union douanière".1 
31.  Trois données de  fait imp ortant es vont à l'encontre de la conclusion du DIMD  établissant 
l'existence d'un lien de causalité entre le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et 
le dommage important. Premièrement, les  données de  fait figurant dans le dossier montr ent qu e 
les importations se sont redressées après la crise financière et ont simplement atteint le niveau 
d'avant la crise en 2011. Deuxièmement, la part combinée du marché intérieur détenue par Sollers 
et GAZ est restée très élevée (57 % en 2011). Troisièmement,  la baisse de la part du marché 
                                               
1 Rapport (pièce EU -22), section 5.1.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-7 - 
  intérieur entre 2009 et 2011 a été moitié  moins importante que  la hausse de la part de marché 
des importations faisant l'objet d'un dumping. Tous ces éléments de preuve versés au dossier 
démontrent que le DIMD  n'a pas correc tement examiné le  lien de causalité entre le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage.  
32.  Les éléments de preuve versés au dossier montraient même que les prix intérieurs étaient  
inférieurs  aux prix à l'importation pendant la pé riode couverte par l'enquête sur l'existence d'un  
dumping. Cela aussi contredit la constatation du DIMD  selon laquelle les "importations faisant 
l'objet d'un dumping ont empêché de façon notable la hausse des prix des mêmes produits 
fabriqués par la branch e de production nationale dans l'Union douanière". Le DIMD  n'a pas 
examiné comment des prix à l'importation plus élevés pourrai ent être la cause d'un empêchement 
de hausses des prix intérieurs. Comme ces prix intérieurs étaient inférieurs aux prix à 
l'impo rtation, Sollers avait toujours  une marge pour  augmenter davantage ses prix intérieurs. Le 
fait que les prix à l'importation étaient supérieurs aux  prix intérieurs pendant la période couverte 
par l'enquête sur l'existence d'un  dumping donn e fortement à pen ser que les importations visées 
n'étaient pas responsables de l'empêchement allégué de hausses de prix (rapport du Groupe 
spécial Chine – AMGO ). Ce point a été soulevé à plusieurs reprises par les parties intéressées, 
mais le DIMD  ne s'y est pas arrêté.  
33.  Par ailleurs, le DIMD s'est fortem ent appuyé sur le fait que les frais  du producteur national 
s'étaient accrus  de 42,7 % entre 2009 et 2011, alors que ses prix avaient  seulement augmenté  de 
6,4%. Faisant abstraction du  fait que cette constatation n'était  pas fondée sur une évaluation 
objective des éléments de preuve, le DIMD  n'a pas examiné si Sollers pouvait répercuter cette 
augmentation des frais sur ses prix. L'UE a déjà souligné que le DIMD  ne pouvait pas supposer que 
les producteurs pouvaient continu ellement augmenter leurs prix et que le marché intérieur serait 
disposé à absorber ces augmentations.  
34.  Le DIMD  n'a pas examiné la pertinence d'autres facteurs connus. Les décisions commerciales 
erronées de  la société  Sollers elle-même menant à un domma ge auto -infligé; l'arrêt  de la 
coopération de Sollers avec Fiat au début de 2010; la concurrence entre Sollers et GAZ sur le 
marché intérieur des VUL; les difficultés à accéder au financement; et l'interruption du programme 
des pouvoirs public s visant à so utenir  les ventes de voitures à la fin de 2010 sont des facteurs 
connus, autres que les importations  faisant l'objet d'un dumping, que le DIMD  n'a pas 
correctement examinés et qui ont causé le dommage subi par  Sollers pendant la période couverte 
par l'enqu ête sur l'existence d'un  dumping. Ces facteurs étaient "connus" de l'autorité chargée de 
l'enquête puisqu 'ils ont été soulevés par les participants à l'enquête. Il s'agissait de facteurs 
"autres que les importations faisant l'objet d'un dumping" parce qu'i ls n'étaient  pas du tout  liés 
aux importations. Ces facteurs causaient un dommage à la branche de production nationale en 
même temps que les importations faisant l'objet d'un dumping (rapport de l'Organe d'appel CE – 
Accessoires de tuyauterie ). Par conséqu ent, la Russie a manqué à son obligation au titre de 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping en n'examinant pas  la pertinence de ces facteurs.  
35.  Pour les raisons exposées ci -dessus, l'analyse du lien de causalité du DIMD  est incompatible 
avec les obligati ons de la Russie au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
3.6 Allégation au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping: traitement 
confidentiel  de renseignements sans expos é de raisons valables et sans présentation  de 
résumé s ignificatif  
36.  Dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , l'Organe d'appel a estimé que l'article 6.5 
et 6.5.1 de l'Accord antidumping "énon[çait] des règles spécifiques régissant l'acceptation et le 
traitement des renseignements confidentiels par  l'autorité chargée de l'enquête". L'article 6.5 
impose deux conditions pour que l'autorité chargée de l'enquête soit tenue de traiter les 
renseignements communiqués par les parties à une enquête comme "confidentiels". La première 
condition comporte  deux options . Les autorités doivent traiter les renseignements comme 
confidentiels i) s'ils sont "de nature" confidentielle ou s'ils sont "fournis à titre confidentiel" et 
ii) "sur exposé de raisons valables".  
37.  L'article 6.5.1 établit une "autre méthode " pou r communiquer le contenu de renseignements 
confidentiels "de manière à satisfaire au droit des autres parties à l'enquête de pouvoir 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels et de défendre leurs WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-8 - 
  intérêts". En vertu de l'arti cle 6.5.1, l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation d'exiger qu'un 
i) résumé non confidentiel des renseignements soit fourni et ii) de veiller à ce que ce résumé soit 
suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement les renseignemen ts 
communiqués à titre confidentiel. La question de savoir si le résumé est "suffisamment détaillé" 
dépend de la nature confidentielle des renseignements en cause, mais "le résumé [doit] permettre 
de comprendre raisonnablement  la substance  des renseignemen ts non communiqués afin que soit 
ménagée aux autres parties à l'enquête la possibilité de répondre et de défendre leurs intérêts" 
(rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) ). 
38.  Uniquement dans des "circonstances exceptionnelles" , il peut être indiqué que l es 
renseignements ne so nt "pas susceptibles d'être résumés". Dans ces circonstances, les raisons 
pour lesquelles il est impossible de fournir un résumé doivent être exposées dans une déclaration. 
L'autorité chargée de l'enquête doit examiner minutieusement cette déclaration. L'Organe d'appel 
a souligné qu'il ne suffisait pas simplement qu'une  partie allègue qu'il "serait contraignant ou 
coûteux" de fournir un résumé. Il doit en fait  être démontré qu'"aucune autre méthode de 
présentati on des renseignements qui ne divulguerait pas nécessairement les renseignements 
sensibles ou n'assurerait pas nécessairement un niveau de détail suffisant pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre conf identiel 
ne pourra être élaborée". Si l'autorité chargée de l'enquête n'effectue pas cet examen minutieux 
concernant le  résumé non confidentiel, ou la déclaration expliquant pourquoi des "circonstances 
exceptionnelles" ne permettent pas de fournir un résum é, les "droits en matière de régularité de la 
procédure des autres parties à l'enquête ne sont pas pleinement respectés" (rapport de l'Organe 
d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) ). La jurisprudence explique aussi que les obligations de 
réaliser une év aluation objective des raisons valables et d'exiger des résumés non confidentiels 
significatifs ne sont pas subordonnées au "point de savoir si la question sous -jacente [a] été ou 
non contestée dans l'enquête", et qu'une "absence de contestation n'excuse p as l'absence de toute 
évaluation."2 
39.  Tout au long de l'enquête antidumping , le DIMD  a traité un grand nombre  de renseignements 
comme confidentiels. Toutefois, aucun exposé de raisons valables n'a été exigé pour ce traitement 
confidentiel, et le DIMD  n'a pas non plus dûment évalué s'il existait des raisons valables. Le 
rapport ou un autre  document connexe  ne contient aucun élément montrant qu'une évaluation 
objective a été réalisée pour déterminer  si des raisons valables avaient  été exposées pour le 
traitement confidentiel, ou même que le DIMD a , à un moment quelconque, exigé des parties 
sollicitant le traitement confidentiel qu'elles expliquent et indiquent les raisons pour lesquelles les 
renseignements en question  devraient être traités comme confidenti els (rapport de l'Organe 
d'appel Chine – HP-SSST (Japon) ). 
40.  S'agissant des allégations relatives à la demande de Sollers , la version non confidentielle 
de la demande qui a été mise à la disposition des parties intéressées contient un grand nombre  de 
renseignements  qui sont traités comme confidentiels. Le traitement par le DIMD  de ce traitement 
confidentiel est contraire à l'Accord antidumping à plusieurs égards.  
41.  Premièrement, Sollers n'a exposé aucune "raison valable" pour justifier le traitement 
confidentiel de ces renseignements et le DIMD n'a pas exigé de cette société  qu'elle fournisse de s 
raisons valables, ni dûment évalué de "raisons valables" alléguées. L'Organe d'appel a souligné 
que l'obligation d'exposer des "raisons valables" s'appliquait  à la fois  aux renseignements qui 
seraient "de nature" confidentielle et à ceux qui seraient fournis à l'autorité "à titre confidentiel" 
(rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) ). Pour cette raison, la Russie a 
enfreint  l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  
42.  Deuxièmement, aucun résumé signifi catif de ces renseignements  ni aucune explication des 
raisons pour lesquelles ce résumé  ne pourrait être fourni  n'ont été présentés par Sollers ou exigés 
par la Commi ssion. Pour ces raisons, l a Russie a enfreint  l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.  
43.  En outre, certains des renseignements qui sont traités comme confidentiels, notamment dans 
la version non confidentielle  des réponses de Sollers au questionnaire, ne semblent pas être de 
nature confidentielle. Cela constitue une violation additionnelle des obligations énoncées à 
l'article  6.5 de l'Accord antidumping. Il convient de souligner, toutefois, que les autres violations 
                                               
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (article 21:5  – Chine) , paragraphe 5.61; 
rapport du Groupe spécia l CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.46.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-9 - 
  qui viennent d'être décrites (raisons valables non exposées , exigées ni  dûment évaluées, et 
absence soit d'un résumé significatif soit d'une explication des raisons pour lesquelles un résumé 
ne pourrait être fourni) s'appliquent aussi à ces points.  
44.  S'agissant des allégations relatives aux réponses de Sollers au qu estionnaire , la 
version non confidentielle de ces réponses3 du 3  mars 2012, qui a été mise à jour le 
31 janvier  2013, contient un grand nombre  de renseignements qui sont traités comme 
confidentiels. Sollers n'a exposé aucune  "raison valable" pour ce traite ment confidentiel et le DIMD  
n'a pas exigé de cette société qu'elle  le fasse, ni dûment évalué si Sollers avait exposé des 
"raisons valables". Pour cette raison, la Russie a enfreint  l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  
45.  Par ailleurs, Sollers n'a pas  fourni de résumé significatif de ces renseignements, et le DIMD  
n'a pas exigé de Sollers qu' elle le fasse, et aucune explication n'a été donnée ou exigée quant aux 
raisons pour lesquelles un résumé ne pourrait être fourni. Il n'y a rien de plus qu'une sim ple 
indication  que les renseignements sont "[CONFIDENTIELS]". Pour cette raison, la Russie a manqué 
à son obligation au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.  
46.  L'UE formule aussi des allégations équivalentes de violations de l'article 6.5 et  6.5.1 de 
l'Accord antidumping, mutatis mutandis , en ce qui concerne le traitement confidentiel des 
renseignements figurant dans les versions non confidentielles des réponses de Turin -Auto au 
questionnaire , et leur mise à jour du 31  janvier  2013 et modific ation du 13  février  2013, ainsi 
que dans les observations  écrites de Sollers après l'audition du 6  avril 2012. L'UE conteste aussi, 
au titre de l'article 6.5 et 6.5.1, le traitement confidentiel de la réponse de GAZ au questionnaire, 
de la lettre de Soller s du 25  décembre  2012, de la lettre de l'"Association des constructeurs 
automobiles russes" du 11  février  2013 et de la lettre de GAZ du 6  mars 2013.  
47.  Compte tenu de ce qui précède, l'UE estime  que le traitement des renseignements 
confidentiels par le DIMD était contraire aux  obligations énoncées à l'article 6.5 de l'A ccord 
antidumping  parce que le DIMD  a traité comme confidentiels certains renseignements qui n'étaient 
pas de nature confidentielle et qui n'avaient pas non plus été fournis à titre confid entiel, et parce 
qu'il a traité des renseignements comme confidentiels sans exiger que des raisons valables soient 
exposées ni dûment évaluer si des raisons valables avaient été exposées, et  aux obligations 
énoncées  à l'article 6.5.1 de l'A ccord antidumpin g parce que le DIMD  n'a pas exigé des parties 
intéressées fournissant des renseignements confidentiels soit qu'elles en donnent des résumés non 
confidentiels qui permettraient de comprendre raisonnablement les renseignements communiqués  
à titre confidentie l, soit qu'elles indiquent et expos ent les raisons pour lesquelles ces 
renseignements n'étaient pas susceptibles d'être résumés.  
3.7 Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping: non -divulgation de tous 
les faits essentiels examinés qui con stituaient le fondement de la décision de la 
Commission  
48.  L'Organe d'appel a noté qu'au cœur de l'article 6.9 figurait la "prescription imposant de 
divulguer, avant l'établissement d'une détermination finale, les faits essentiels examinés qui 
constitu[a ient] le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives". Il est 
essentiel de procéder à une divulgation complète et en temps utile pour préserver la capacité des 
parties intéressées de défendre leurs intérêts, en particulier en leur p ermettant de contester des 
omission s ou l'utilisation de faits incorrects (rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO ). 
49.  Les "faits essentiels" sont ceux qui sont significatifs dans le processus conduisant à décider 
d'appliquer ou non des mesures antidum ping définitives. Ces faits peuvent être ceux qui sont 
"marquants pour une décision d'appliquer des mesures définitives ainsi que ceux qui sont 
marquants pour un résultat contraire" (rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO ). L'ensemble 
des faits essentiel s devant être divulgués conformément à l'article 6.9 vise les faits "examinés" par 
l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer s'il convient (ou non) d'appliquer des mesures, y 
compris, mais non exclusivement, les faits qui étayent la détermination fin ale concernant 
l'application de mesures (rapport du Groupe spécial Chine – HP-SSST (UE) ). Essentiellement, pour 
appliquer des mesures définitives, l'autorité chargée de l'enquête doit constater l'existence d'un 
                                               
3 Sauf indication contraire, les références faites par l'Union européenne aux "réponses au questionnaire" 
faites par Sollers se rapportent à la fois à la réponse au questionnaire du 3  mars 2012 et à la mise à jour du 
31 janvier  2013.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-10 - 
  dumping ( ce qui comprend , en fonction des con statations de l'autorité, la détermination de la 
valeur normale et du prix à l'exportation, la comparaison équitable entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation, les ventes sur le marché intérieur et les ventes à l'exportation qui sont 
utilisées, et  la méthode de calcul utilisée pour déterminer la marge de dumping), d'un dommage et 
d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage causé à la branche de production nationale. 
Par conséquent, ce qui constitue un "fait essentiel" doit être compris "c ompte tenu de la teneur 
des constatations nécessaires au respect des obligations de fond relatives à l'application de 
mesures définitives énoncées dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC, ainsi que des 
circonstances factuelles propres à chaque affaire" ( rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO ). 
Lorsque des renseignements confidentiels constituent des "faits essentiels" au sens de l'article 6.9, 
les obligations de divulgation prévues par cette disposition devraient être remplies au moyen de la 
divulgation  de résumés non confidentiels de ces faits.4 Si un fait essentiel est traité comme 
confidentiel, et soit l'article 6.5 , soit l'article  6.5.1 n'est pas respecté, l'autorité chargée de 
l'enquête contrevient à l'article 6.9 en traitant erronément ces renseign ements comme 
confidentiels.  
50.  Premièrement, le DIMD  n'a pas informé Volkswagen et Daimler des faits essentiels examinés  
qui sous -tendaient les déterminations de l'existence d'un dumping.  
51.  Volkswagen et Daimler n'ont pas reçu de communication  confide ntielle individuelle concernant 
le dumping. Ils ont uniquement pu examiner la version non confidentielle du projet de rapport du 
DIMD . La possibilité ménag ée à ces parties intéressées d'examiner  les faits qui constituaient le 
fondement du calcul de la vale ur normale par la Commission a donc été limitée au projet de 
rapport de la Commission du 28  mars 2013. L'UE croit comprendre que le DIMD  a tenté de justifier 
cela par un manque allégué de coopération dans l'enquête.  
52.  Une non -coopération partielle dans le contexte d'une enquête antidumping peut avoir des 
conséquences juridiques, y compris l'utilisation des données de fait disponibles (article 6.8 de 
l'Accord antidumping), et même une incidence défavorable sur l'issue de l'enquête pour la partie 
qui n'a p as coopéré (article 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping). Toutefois, cela ne supprime 
pas les droits  d'une partie intéressée au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Même si 
Volkswagen et Daimler n'ont pas fourni certains renseignements au DIMD, ils auraient néanmoins 
dû être informés des faits essentiels examinés.  
53.  Le DIMD  n'a pas divulgué à Volkswagen et Daimler les faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement du calcul de la valeur normale des VUL pour Volkswagen et Daimler , 
ceux qui constituaient  le fondement du calcul du prix à l'exportation, ainsi que la source des 
renseignements concernant les volumes et les valeurs des importations.  
54.  Deuxièmement, le DIMD  n'a pas divulgué les faits essentiels examinés aux parties in téressées 
dans les sections du projet de rapport concernant son analyse de l'existence d'un  dommage et 
d'un lien de causalité.  
55.  Dans la section du projet de rapport concernant l'analyse de l'existence d'un  dommage 
effectuée par le DIMD, u n large éventa il de faits essentiels est complètement  omis. En l'absence 
de toute communication  confidentielle individuelle additionnelle, il était donc impossible pour les 
parties intéressées d'être adéquatement informé es des faits essentiels examinés qui constituaient  
le fondement de la détermination de l'existence d'un dommage établie par le DIMD . 
56.  De même, la section du projet de rapport concernant le lien de causalité entre le dumping et 
le dommage omet un large éventail de faits essentiels. En  l'absence de tout e communication  
individuelle additionnelle, il était donc impossible pour les parties intéressées d'être  adéquatement 
informées selon le critère énoncé à l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Le projet de rapport ne 
cite pas non plus la source des renseig nements sur le volume et la valeur des importations de VUL 
qui constituaient le fondement de la décision du DIMD  d'appliquer ou non des mesures définitives, 
en ce qui concerne l'existence d'un dommage (section 4 du projet de rapport). Le projet de rapport 
ne divulguait donc pas les "faits essentiels examinés qui constitu[aient] le fondement de la 
décision d'appliquer ou non des mesures définitives". Par conséquent, la Russie a manqué à 
l'obligation énoncée à l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
                                               
4 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 247; rapport du Groupe spécial Chine – 
Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.321.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-11 - 
  3.8 Les me sures antidumping de la Russie visant les VUL en provenance d'Allemagne et 
d'Italie sont en outre incompatibles avec les articles 1er et 18.4 de l'Accord antidumping 
et l'article VI du GATT de 1994  
57.  Compte tenu des violations susmentionnées de l'Accord  antidumping, les mesures en cause 
sont également incompatibles avec les articles 1er et 18.4 de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec 
l'article VI du GATT de 1994.  
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-12 - 
  ANNEXE B -2 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
1 CHARGE DE LA PREUVE  
1. La Fédération de Russie maintient que l'Union européenne ne s'est pas acquittée de la charge 
qui lui incombait d'établir prima facie  l'existence d'une violation. À cet égard, nous rappelons que 
la présentation d'éléments prima facie  doit reposer sur des éléments de preuve et des arguments 
juridiques. L'Organe d'appel a indiqué clairement ce qui suit: "[u]ne partie plaignante ne peut pas 
tout simplement présenter des éléments de preuve et escompter que le groupe spécial devine, au 
regard  de ces éléments, une allégation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC. Une partie 
plaignante ne peut pas non plus simplement alléguer des faits sans les rapporter à ses arguments 
juridiques".1 
2. Nous rappelons les constatations de l'Organe d'appel d ans l'affaire États-Unis – Acier laminé à 
chaud , selon lesquelles un "examen objectif" exige que l'on enquête sur la branche de production 
nationale, et sur les effets des importations faisant l'objet d'un dumping, de manière impartiale, 
sans favoriser au cours de l'enquête les intérêts d'aucune partie intéressée ou d'aucun groupe de 
parties intéressées".2 Cette interprétation établit une norme pour la prescription relative  à 
l'examen objectif.  
3. Spécifiquement , l'Union européenne allègue en l'espèce que l e DIMD  a agi d'une manière 
partiale . En même temps, elle n'a pas prouvé l'existence d 'une partialité. À notre avis, la partialité 
implique une intention qui aboutit à une situation  plus favorable à une partie intéressée ou à un 
groupe de parties intéressée s. Par conséquent, afin de prouver l'existence d 'une partialité, 
l'existence d'une norme de référence impartiale doit être clairement démontrée.  
2 DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
4. L'Union européenne affirme que "[l]a CEE a donc délibérém ent exclu GAZ de la définition de la 
"branche de production nationale", malgré le fait que la société  était un producteur connu des 
produits similaires , qui a participé tout au long de l'enquête".3 Elle fait aussi valoir que "la CEE a 
agi d'une manière par tiale, en favorisant les intérêts de Sollers, ce qui a introduit un risque 
important d'asymétrie des données économiques et, par conséquent, de distorsion de son analyse 
de la situation de la branche de production."4 
5. En ce qui concerne le fait allégué q ue le DIMD  n'a pas fourni "[d']explication satisfaisante des 
raisons pour lesquelles il n'était pas nécessaire d'inclure GAZ dans la définition de la "branche de 
production nationale" et donc d'examiner directement ou spécifiquement ses données 
économiques ", nous maintenons que la question de l'explication ne relève manifestement  pas des 
obligations énoncées aux articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping.  
2.1 Le DIMD  n'a pas "exclu" GAZ de la définition de la branche de production nationale  
6. Les argument s de l'Union européenne sont fondés sur la présomption que GAZ a participé 
activement à l'enquête.5 Cette présomption est viciée car elle ne tient pas compte du fait que la 
réponse de GAZ au questionnaire contenait de multiples insuffisances , raison pour l aquelle les 
données concernant GAZ n'ont pas pu pas être utilisées dans l'analyse du dommage.  
7. À cet égard, la Fédération de Russie rappelle que l'approche ci -après de la définition de la 
branche de production nationale a été utilisée dans l'enquête anti dumping en cause. La branche de 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 140.  
2 Rapport d e l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 193.  
3 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 44.  
4 Ibid., paragraphe 46.  
5 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 44 et 45.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-13 - 
  production nationale, qui s'entend des producteurs nationaux du produit similaire, a été définie 
lorsque l'autorité chargée de l'enquête a défini le produit similaire. Deux producteurs nationaux du 
produit similaire, à savoi r GAZ et Sollers, étaient connus de l'autorité chargée de l'enquête au 
cours de l'enquête antidumping. Depuis le  début, les deux producteurs pouvaient être inclus dans 
la définition de la branche de production nationale aux fins de l'analyse du dommage. Le  Ministère 
de l'industrie et du commerce a envoyé les questionnaires destinés aux producteurs nationaux du 
produit similaire sur le territoire de l'Union douanière aux deux producteurs, c'est -à-dire qu'il leur 
a demandé des renseignements à tous les deux. Toutefois, ni le Ministère de l'industrie et du 
commerce ni le DIMD  n'ont pu s'appuyer sur les données communiquées par GAZ en raison des 
multiples insuffisances  et incohérences de la réponse au questionnaire.  
8. Spécifiquement , la réponse au questionnaire  ne contenait pas de  renseignement s sur les coûts 
totaux par unité de production du produit similaire pour le premier semestre de 2010, l'utilisation 
des capacités ou les investissements. Elle contenait des erreurs importante s et des données 
inexactes (à s avoir, en ce qui concerne les  coûts totaux  par unité et le  volume de production). En 
outre, l'analyse de la réponse au questionnaire a suscité de sérieux doutes sur le point de savoir si 
certains des renseignements n'avaient trait qu'au produit considéré.  
9. La Fédération de Russie maintient que le fait que les données lacunaires de l'un des producteurs 
nationaux du produit similaire ne puissent  pas être utilisées dans l'analyse du dommage et 
l'"exclusion" de ce  producteur national de la définition de la br anche de production nationale au 
sens de l'article 4.1 de l'Accord antidumping sont deux choses  différentes.  
2.2 Le DIMD  n'a pas introduit de risque important d'asymétrie des données économiques 
et, par conséquent, de distorsion de l'analyse de la situatio n de la branche de production 
nationale  
10. En outre , l'Union européenne a fait un certain nombre d'affirmations erronées en ce qui 
concerne la "partialité du DIMD , favorisant les intérêts de Sollers", et  a allégué "l'introduction d'un 
risque important d'a symétrie des données économiques et, par conséquent, de distorsion de 
l'analyse de la situation de la branche de production".6 La Fédération de Russie est d'avis  que la 
partialité implique une intention qui aboutit à une situation plus favorable à une part ie intéressée 
ou à un groupe de parties intéressées. Nous maintenons que l'Union européenne n'a pas présenté 
des éléments de preuve suffisants et exacts pour établir prima facie  l'existence d 'une partialité et 
du risque important de distorsion allégué.  
11. Premièrement, l'Union européenne affirme à tort que GAZ était le "leader incontesté" sur 
l'ensemble du  marché des VUL. Elle se sert  d'un mélange  de chiffres qui compren d des données 
sur les VUL équipés d 'un moteur à essence, lesquels n'entrent  pas dans la  catégorie du  produit 
similaire , tel que défini dans l'enquête antidumping en cause.  
12. Deuxièmement, l'Union européenne allègue qu'il y a des différences importantes entre les 
producteurs nationaux , "qui pourraient avoir des conséquences sur l'analyse du  dommage".7 
Spécifiquement , elle allègue que Sollers est plutôt un "assembleur" qu'un "producteur"8, 
contrairement à GAZ qui peut être considéré comme un "producteur" national. Elle allègue aussi 
que "les activités de Sollers à Elabouga ne présentaient pas  une importance économique 
suffisante"9 du fait  des prescriptions relatives aux règles d'origine. Enfin, elle estime que les 
conditions favorables de la zone économique spéciale d'Elabouga sont "un autre facteur pertinent 
qui distingue la situation de GAZ de celle de Sollers".10 En même temps , elle ne fournit pas 
d'éléments de preuve suffisants pour indiquer en quoi ces distinctions alléguées auraient pu 
affecter l'analyse du dommage.11 
13. La Fédération de Russie maintient qu'il n'y a aucune obligation dans l'Accord antidumping 
d'examiner ces distinctions dont il est allégué qu'elles sont "importantes" pour définir la branche 
                                               
6 Union européenne, pre mière communication écrite, paragraphe 46.  
7 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 50.  
8 Ibid. 
9 Ibid., paragraphe 55.  
10 Ibid., paragraphe 56.  
11 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 53 à 58.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-14 - 
  de production nationale. Si tel était le cas, il en résulterait de l'incertitude et des obstacles 
importants au cours de l'enquête anti dumping.12 
2.3 La détermination de l'existence d'un dommage établie par le DIMD  n'est p as faussée  
car elle est fondée sur une proportion très élevée qui reflète largement la production 
nationale totale  
14. La détermination de l'existence d'un dommage établi e par le DIMD  est fondée sur une 
proportion de 87,9 % de la production nationale totale du produit similaire. Nous rappelons que, 
dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , l'Organe d'appel a souligné qu'"une proportion 
très élevée "qui reflète large ment la production nationale totale" satisfera[it] très probablement 
tant à l'aspect quantitatif qu'à l'aspect qualitatif des prescriptions des articles 4.1 et 3.1".13 
15. Nous maintenons qu'une proportion de 87,9 % de la production nationale totale peut êtr e 
considérée comme "une proportion majeure" de la production nationale totale et constitue une 
proportion très élevée qui reflète largement la production nationale totale au sens des articles 4.1 
et 3.1 de l'Accord antidumping.  
3 CHOIX DES PÉRIODES POUR LE S ANALYSES DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITÉ  
3.1 Le DIMD  n'a pas choisi des périodes non consécutives de durée non égale  
16. Premièrement, contrairement à ce qu'allègue l'Union européenne, le DIMD  n'a pas choisi des 
périodes non consécutives de durée non égale. Il a analysé les données relatives à  la période 
allant du 1er janvier  2008 au 31  décembre  2011 aux fins de l'analyse du dommage et du lien de 
causalité. Il a donc examiné les données relatives à  l'ensemble de cette période allant du 
1er janvier  2008 au 31  décembre  2011 en relation avec les  années civiles  respective s, à savoir 
2008, 2009, 2010 et 2011. En plus d'effectuer une  comparaison entre années , il a analysé 
l'évolution des données relatives aux  sous-périodes semestrielles (du 1er juillet 2010 a u 
31 décembre  2010 et du 1er janvier  2011 au 30  juin 2011) par rapport aux données relatives aux  
périodes comparables de l'année précédente  respective . L'analyse des données relatives aux  
sous-périodes semestrielles était complémentaire de  l'analyse des do nnées relatives à  l'ensemble 
de la période couverte par l'enquête allant de 2008 à 2011. Cette méthode a été utilisée 
uniformément pour tous les facteurs relatifs au  dommage.  
3.2 L'Union européenne n'a pas démontré que l'analyse du dommage et du lien de 
causalité effectuée par le DIMD  ne comportait pas la détermination objective fondée sur 
des éléments de preuve positifs  
17. Deuxièmement, rien dans l'argument de l'Union européenne ne peut étayer son affirmation 
selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête  en l'espèce a établi  une détermination qui ne 
comporte pas d'examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs. L'Union européenne n'a 
pas démontré comment le choix allégué des périodes pouvait conduire à un résultat qui serait plus 
favorable à un e partie intéressée ni comment le DIMD  a favorisé les intérêts d'une partie à 
l'enquête.  
18. À l'appui de son allégation au titre de l'article 3.1 de l'Accord antidumping, l'Union européenne 
critique l'analyse effectuée par le DIMD . Elle propose une autre méthod ologie  au DIMD  qui 
"pourrait donner un e image  exact e et objecti ve". Toutefois, la méthode proposée conduit à des 
chevauchements dans les périodes qui faussent l'image  global e sur l'ensemble de la période quant 
à sa progression. À notre avis, cette mé thode ne peut tout simplement pas être utilisée.  
4 EMPÊCHEMENT DE HAUSSES DE PRIX  
19. L'Union européenne déclare que le DIMD  n'a pas procédé à une analyse objective fondée sur 
des éléments de preuve positifs lorsqu'il a examiné l'empêchement de hausses de prix, pour 
plusieurs raisons. Elle indique, premièrement, que le DIMD  a eu tort de fonder son analyse sur 
                                               
12 Fédération de  Russie, déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, 
paragraphes 15 et 16.  
13 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (article 21:5 – Chine) , paragraphe 5.303.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-15 - 
  l'année 2009. Elle est persuadée que "le niveau de bénéfice de 2009 a été anormalement élevé  car 
il représent e une augmentation notable de 233 % par ra pport au niveau de bénéfice de 2008". La 
Fédération de Russie rejette complètement cette affirmation et souligne que l'Union européenne a 
fondé à tort  sa conclusion sur des indicateurs relatifs. En fait, le bénéfice a augmenté 
substantiellement par rapport  à 2008 pour atteindre son niveau normal en 2009. Le taux de 
rentabilité  utilisé dans l'analyse était fondé sur l'année où l'influence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur le marché était minime et  où la branche de production nationale pouvait  
raisonnablement s'attendre à obtenir une telle rentabilité compte tenu des indicateurs 
macroéconomiques et de s résultats  économique s du secteur pertinent.14 L'Union européenne 
insiste sur le fait que le DIMD  "aurait dû se fonder sur 2008 plutôt que sur 2009, qui était une 
année anormale "15 sans fournir aucun élément de preuve indiquant pourquoi l'analyse fondée sur 
l'année 2009 était partiale , tandis qu'une analyse fondée sur l'année 2008 ne l'aurait pas été.  
20. Deuxièmement, l'Union européenne allègue que le DIMD "a mélangé  des données exprimées 
en dollars  EU et  des données exprimées  en roubles sans aucune explication dans son analyse d'un 
empêchement de hausses de prix".16 Elle n'indique pas où, dans  l'analyse des effets sur les prix , ce 
mélange allégué s'e st produit ni comment il a altéré les résultats de cette analyse. La Fédération 
de Russie est persuadée que l'évaluation des données sur les prix dans la même monnaie assure 
l'objectivité de l'analyse et que cela ne peut pas être considéré comme une approc he partiale.  
21. Troisièmement, l'Union européenne allègue que le D IMD "n'a pas expliqué ni démontré 
pourquoi c'était les importations faisant l'objet d'un dumping qui avaient provoqué l'empêchement 
allégué de hausses de prix".17 Elle fait valoir à tort que  "les prix des importation s et les prix 
intérieurs évoluaient dans des "sens opposés"18, alors qu'en fait, l'écart entre les prix des 
importations et les prix intérieurs se rétrécissait. Cette conclusion reposait sur une analyse erronée 
et dépourvue de cohé rence.19 En outre, l'Union européenne insiste sur le fait que le DIMD  aurait dû 
analyser les prix des importation s en excluant les droits de douane. La Fédération de Russie est 
d'avis que l'exclusion des droits de douane compromettrait la comparabilité des prix et 
constituerait un manquement à l'obligation énoncée à l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
22. L'Union européenne allègue que le DIMD  n'a pas examiné "si le marché pouvait absorber de 
nouvelles hausses" des prix intérieurs.20 Elle pense  que l'analy se d'un empêchement de hausses de 
prix implique  une telle évaluation.21 La Fédération de Russie suppose que l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping n'établit pas l'obligation de déterminer si un marché peut absorber des hausses de 
prix. Compte tenu du fait qu e le DIMD  ne disposait d'aucun élément de preuve pouvant mettre en 
cause la capacité du marché d'absorber les prix (en particulier lorsque les prix des importation s 
étaient plus élevés que les prix intérieurs), la Fédération de Russie maintient qu'il n'a pas manqué 
aux obligations relatives à l'analyse d'un empêchement de hausses de prix.  
23. Enfin, l'Union européenne allègue que le DIMD  "n'a pas expliqué ni démontré pourquoi 
l'empêchement allégué de hausses de prix serait " dans une mesure  notable".22 Elle insiste en outre 
sur le fait que l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer le caractère notable de 
l'empêchement de hausses de prix sur la base de la liste de facteurs.23 La Fédération de Russie 
pense  que l'Accord antidumping n'oblige pas l'autorité ch argée de l'enquête à procéder à un tel 
examen. Cette interprétation de l'article 3.2 n'a pas non plus été confirmée par la jurisprudence de 
l'OMC.24 La Fédération de Russie est persuadée que le DIMD  a rempli les obligations énoncées à 
l'article 3.2 concerna nt l'examen  d'un empêchement  notable de hausses de prix.  
                                               
14 Fédération de Russie, réponses aux questions du Groupe spécial après la première réunion de fond 
avec les parties, question n ° 31, paragraphes 79 et 80.  
15 Union européenne, déclaration orale liminaire, paragraphe 39 . 
16 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 136.  
17 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 136.  
18 Ibid., paragraphe 150.  
19 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 181; déclaration orale liminaire, 
paragraphe 35.  
20 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 154.  
21 Union européenne, déclaration orale liminaire, paragraphe 44.  
22 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 136.  
23 Ibid., paragraphe 157.  
24 Fédération de Russie, déclaration orale liminaire, paragraphes 40 à 43; réponses aux questions du 
Groupe spécial après la première réunion de fond avec les parties, question n ° 26, paragraphe 71.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-16 - 
  5 SITUATION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
5.1 Le DIMD  a fondé son évaluation des facteurs relatifs au dommage sur des éléments 
de preuve positifs  
24. Le DIMD  a évalué les facteurs "bénéfices"  et "stocks" sur la base d'éléments de preuve positifs. 
Le rapport contient des  chiffres agrégés concernant les bénéfices et la rentabilité du groupe Sollers 
qui ont été calculés sur la base des données fournies par Sollers et sa société commerc iale liée, 
Turin-Auto, et les stocks dont il est question dans le rapport sont ceux qui sont détenus par 
Sollers.  
25. L'Union européenne allègue que le DIMD  n'a pas fondé son évaluation des bénéfices et des 
stocks sur des éléments de preuve positifs. Les éléments de preuve qu'elle fournit pour étayer son 
allégation sont viciés. L'Union européenne a effectué des comparaisons erronées entre les données 
figurant dans le rapport et celles qui figuraient dans la demande de Sollers et/ou dans sa réponse 
au questionnaire, et  a ensuite fait état de divergences qui , sans cela , n'auraient pas existé . En 
conséquence, elle n'a pas fourni d'éléments prima facie . 
5.2 L'allégation de l'Union européenne selon laquelle le D IMD n'a pas procédé à une 
évaluation objective des facteurs et indices qui influent sur la branche de production 
nationale n'est pas étayée  
26. L'Union européenne allègue que le DIMD  n'a pas procédé à une évaluation appropriée des 
facteurs car le rapport ne contient  pas toujours de s comparaisons de données pour les an nées de  
2011 à 2008 . Premièrement, l'Union européenne passait sous silence les  parties pertinentes du 
rapport dans lesquelles le DIMD  comparait l'évolution de la production et des ventes de 2008 à 
2011 et, deuxièmement, elle a effectué  des calculs addition nels pour compléter les tableaux 
figurant dans le rapport, ce qui n'ajoutait aucune objectivité à l'image  de l'évolution des facteurs 
dans le temps.  
27. L'allégation de l'Union européenne selon laquelle l'objectivité de l'analyse effectuée par le 
DIMD  est compromise par la division en périodes n'a pas de fondement factuel. Le DIMD  n'a pas 
"divisé" son analyse en deux périodes, ce qui explique pourquoi l'Union européenne n'a fourni 
aucun élément de preuve provenant du  texte du rapport pour étayer son allégat ion. 
28. S'agissant des allégations de l'Union européenne concernant la divulgation des chiffres  des 
bénéfices et concernant la capacité du marché d'absorber une hausse de prix, elles n'entrent pas 
dans le champ de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidump ing. 
5.3 Le DIMD  a dûment tenu compte de tous les faits et arguments versés au dossier en 
ce qui concerne la situation de la branche de production nationale  
29. L'Union européenne allègue que le DIMD  aurait dû analyser certains éléments de preuve 
provenant  de déclarations faites par des parties intéressées au sujet des parts de marché. Ces 
déclarations ne contiennent aucun élément de preuve positif concernant l'évolution générale des 
parts de marché qui aurait dû être examiné objectivement par le DIMD  au titre de l'article  3.1 et 
3.4 de l'Accord antidumping. En même temps , le DIMD  a examiné de manière  approfondie , dans le 
rapport , l'évolution générale des parts de marché et  a examiné et rejeté, dans le contexte de 
l'analyse du lien de causalité, l'autre expl ication sur ce qui avait causé la baisse de la production 
et, partant, des parts de marché de la branche de production nationale en 2011 qu'une partie 
intéressée a vait mentionnée.  
30. L'Union européenne pense  que le DIMD  aurait dû analyser l'évolution des stocks des vendeurs 
indépendants. L'article 3.4 de l'Accord antidumping exige que l'autorité chargée de l'enquête 
analyse les stocks , sans prescrire la manière dont les stocks devraient être traités dans cette 
analyse. Le DIMD  a analysé les stocks détenus par le producteur et cette analyse était fondée  sur 
des éléments de preuve positifs. À la différence des données relatives aux vendeurs  indépendants, 
les données utilisées par le DIMD  étaient vérifiables, comme l'exige l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping . WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-17 - 
  5.4 Le DIMD  a examiné tous les facteurs énumérés à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping  
31. L'Union européenne allègue que le DIMD  n'a pas évalué le retour sur investissement, les effets 
négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités et la  capacité de se procurer des capitaux 
ou l'investissement. La Fédération de Russie déclare que le DIMD  a évalué ces facteurs. Les 
résultats de l'évaluation effectuée par le DIMD  étaient exposés dans la version confidentielle du 
rapport.  
32. L'Union europée nne aurait pu comprendre , d'après les éléments de preuve versés au dossier, 
que le DIMD  avait évalué les facteurs en cause mais que les résultats de cette évaluation n'étaient  
pas présentés  dans la version publique du rapport pour des raisons de confidenti alité. Le dossier 
montre que le DIMD  a demandé les renseignements dont il avait besoin pour évaluer  lesdits 
facteurs relatifs au dommage et que ces renseignements ont été communiqués à titre confidentiel.  
33. Le fait d'exposer les résultats de l'examen de certains des facteurs énumérés à l'article 3.4 
uniquement dans la version confidentielle du rapport final ne constitue pas à une violation de 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. Comme l'Organe d'appel l'a fait observer, "l'article 3.1 
et 3.4 de l 'Accord antidumping ne régit pas la manière  dont les résultats de l'"évaluation" de 
chaque facteur de dommage doivent être présentés dans les documents publiés". L' obligation  
d'évaluer chacun des 15 facteurs qui est énoncée à l'article 3.4 est, selon l'Org ane d'appel, 
"distincte de la manière dont cette évaluation doit être présentée dans les documents publiés". Par 
conséquent, l'article 3.4 de l'Accord antidumping n'exige pas que les résultats de l'évaluation de 
chaque facteur relatif au dommage soient exp osés dans la version non confidentielle du rapport 
final. L'Organe d'appel a aussi été d'avis que "la prescription de l'article 3.1 selon laquelle une 
détermination de l'existence d'un dommage [devait] être fondée sur des éléments de preuve 
"positifs" et c omporter un examen "objectif" des éléments requis concernant le dommage ne 
signifi[ait] pas que la détermination [devait] être fondée uniquement sur le raisonnement ou les 
faits qui [avaient] été divulgués aux parties à une enquête antidumping ou qui étaie nt discernables 
par elles".  
34. L'Union européenne allègue aussi que le DIMD  n'a pas évalué le facteur "importance de la 
marge de dumping". Cette allégation n'est pas étayée. Le DIMD  a apparemment évalué 
l'importance de la marge de dumping dans le contexte  de l'analyse du point de savoir si une 
évaluation cumulative des effets des importations au titre de l'article 3.3 de l'Accord antidumping 
était appropriée.  
35. L'évaluation du facteur relatif au dommage "importance de la marge de dumping" diffère de 
l'évaluation des autres facteurs relatifs au dommage énumérés, qui sont des indicateurs factuels  
de la situation d'une branche de production. Ce qui distingue l'importance de la marge de dumping 
des autres facteurs énumérés c'est qu'il s'agit d'une cause  poten tielle de la situation de la branche 
de production nationale. La prescription relative à la  mise en conformité sur le fond énoncée  à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping n'empêche pas l'autorité chargée de l'enquête d'effectuer une 
évaluation apparente  du facteur "importance de la marge de dumping" à son stade initial dans le 
contexte de l'analyse du point de savoir si une évaluation cumulative des effets des importations 
au titre de l'article 3.3 de l'Accord antidumping est appropriée. L'importance de la marge de 
dumping est également analysée implicitement  dans le contexte de l'analyse des prix intérieurs.  
6 LIEN DE CAUSALITÉ  
6.1 Effets liés au volume  
36. L'Union européenne allègue que le DIMD  n'a pas procédé à un examen approprié du lien de 
causalité ent re le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage. Elle n'a 
pas fourni une autre explication des faits dans leur ensemble en ce qui concerne le  lien de 
causalité, à la lumière de laquelle l'explication du D IMD ne semblerait pas adéqu ate. Le 
raisonnement exposé dans le rapport est cohérent et logique sur le plan interne. Le DIMD  a fourni 
une explication adéquate et raisonnable selon laquelle  les importations faisant l'objet d'un 
dumping, par les effets du dumping et en raison d'une aug mentation importante  de leurs volumes 
en 2010 et 2011, se sont appropriées une part du marché en expansion, ce qui ne se serait pas 
produit en l'absence de dumping. Les explications de l'Union européenne, quant à elles, se situent WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-18 - 
  en dehors du contexte de  l'évolution du marché, telles que les tendances de la consommation, 
l'évolution des parts d e marché et la rentabilité de la branche de production nationale, et 
l'évolution de la part des importations faisant l'objet d'un dumping dans le volume total des 
importations.  
6.2 Prix des importation s 
37. L'Union européenne allègue qu'en ce qui concerne les prix des importation s, la CEE a imputé à 
tort les effets observés sur la branche de production nationale aux importations faisant l'objet d'un 
dumping. Elle étay e cette allégation en s'appuyant fortement sur les arguments formulés à 
l'encontre de l'objectivité de l'analyse d'un empêchement de hausses de prix effectuée par le 
DIMD .25 
38. La Fédération de Russie souligne  que le DIMD  a correctement analysé les tendanc es des prix 
des importation s incluant les droits de douane et des prix intérieurs, et  a utilisé objectivement 
l'année 2009 comme point de repère pour l'analyse d'un empêchement de hausses de prix. Le 
DIMD  a donc procédé à  l'examen impartial de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur les prix intérieurs qui fait partie de la détermination de l'existence d'un lien de causalité.26 
6.3 Non-imputation  
39. L'Union européenne fait valoir que les constatations du DIMD  au sujet de la fin de l'accord  de 
licence entre Sollers et Fiat et de la concurrence de GAZ sont incompatibles avec le dossier de 
l'enquête. En fait, ces deux facteurs ont été examinés  d'une manière  adéquate  par le DIMD  et 
spécifiquement  traités dans le rapport.  
40. L'Union européenne allègue aussi que certains facteurs dont il est allégué qu'ils étaient 
"connus" n'ont pas du tout été examinés.27 La Fédération de Russie maintient que ces facteurs 
n'ont pas été clairement invoqu és devant  l'autorité chargée de l'enquête. En outre, les fact eurs 
mentionnés par l'Union européenne ne s'appuient sur rien  car ils ne sont pas étayés par des 
éléments de preuve exacts.28 
7 CONFIDENTIALITÉ  
41. L'Union européenne formule un certain nombre d'allégations concernant la confidentialité des 
renseignements a u titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping.  
42. Spécifiquement , l'Union européenne allègue qu'un large éventail de renseignements ont été 
traité s comme confidentiel s par le DIMD  bien qu' aucune "raison valable"  n'ait été exposée par  
Sollers e t Turin -Auto ou exigée par le DIMD , et qu' il n'y a pas  d'élément de preuve indiquant  que 
le DIMD  a dûment évalué s'il existait des "raisons valables". La Fédération de Russie déclare que le 
DIMD  a exigé de Sollers et de Turin -Auto qu'ils fournissent des "r aisons valables" pour les 
renseignements communiqués à titre confidentiel. L'obligation de fournir une justification pour le 
traitement confidentiel était établie dans la législation de l'Union douanière et les instructions 
spéciales de l'autorité chargée de l'enquête. Puisque  rien dans l'Accord antidumping n'indique 
comment (sous quelle forme ou de quelle manière) l'autorité chargée de l'enquête exige ra de la 
partie qui communique des renseignements confidentiels qu'elle expose des "raisons valables" 
pour le traitement confidentiel, la Fédération de Russie estime que la façon dont le DIMD  a exigé 
que les raisons valables soient exposées est compatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  
43. L'Union européenne fait aussi valoir que le DIMD  a traité c omme confidentiels certains 
renseignements qui , de par leur nature,  ne sont pas confidentiel s parce qu'ils ne p euvent pas être 
considérés comme tels ou parce qu'ils sont censés  être raisonnablement disponibles, voire publics. 
De l'avis de  la Fédération de Russie, l'Union européenne n'a pas fourni d'éléments prima facie  à cet 
égard car elle fonde son allégation  sur des arguments non étayé s par des éléments de preuve ou 
essaie de l'étayer  par des références non pertinentes à certains sites Web.  
                                               
25 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 274 à 290.  
26 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 301 à 308.  
27 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 305 à 307.  
28 Voir Fédération de Russie, réponses aux questions du Groupe spécial après la  première  réunion de 
fond avec les parties, paragraphes 91 à 103.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-19 - 
  44. En ce qui concerne  l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, l'Union européenne allègue que 
pour un large éventail de renseignements , aucun résumé significatif n'a été fourni par la partie qui 
les a communiqués ni n'a été exigé par le DIMD , et qu'aucune explication n'a été donnée sur les  
raisons pour lesquelles ces résumés ont été fournis. La Fédération de Russie estime que 
l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping n'est pas 
étayée . Pour formuler ses arguments, l'Union euro péenne s'est concentrée sur le texte, alors que 
les tableaux (auxquels le texte faisait référence ) qui figur ent à la même page du document 
contiennent effectivement  des renseignements permettant de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements  confidentiels. En même temps, le texte cont ient une description des 
données figurant dans les tableaux et ne pouvait pas être considéré séparément. Apparemment, 
l'Union européenne n'a pas examiné les documents dans leur intégralité et a simplement pris le s 
éléments d'information hors contexte. La Fédération de Russie ne voit aucune violation de 
l'article  6.5.1 de l'Accord antidumping parce que des résumés non confidentiels des 
renseignements confidentiels ont été fournis (sauf dans les cas où les renseigne ments confidentiels 
ne pouvait être résumés ) et que ces résumés permettent de comprendre raisonnablement les 
renseignements confidentiels.  
45. En outre, l'Union européenne allègue que le D IMD a omis , dans le dossier non confidentiel , 
certains documents qui  lui ont été communiqués pendant l'enquête, qu'il a utilisés et qui ont été 
mentionnés dans le rapport. En ce qui concerne la réponse de GAZ au questionnaire, nous 
rappelons que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas pu utiliser ce document en raison de s es 
insuffisances  et de ses incohérences. La Fédération de Russie déclare que l'Union européenne n' a 
pas étayé son allégation  par des éléments de preuve exacts  car les autres documents mentionnés 
par l'UE figuraient dans le dossier public.29 
46. En résumé, l a Fédération de Russie estime que le DIMD a  agi d'une manière compatible avec 
l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping.  
8 FAITS ESSENTIELS  
47. La question de la divulgation appropriée et équitable démontre la relation claire qui existe 
entre le parag raphe 9 et  le paragraphe  5 de l'article 6 de l'Accord antidumping. Cette relation est 
due au mécanisme de protection des renseignements confidentiels qui est expos é dans l'Accord 
antidumping en ce qui concerne  les données confidentielles.30 À cet égard, la Fédération de Russie 
souscrit aux constatations formulées dans les affaires Chine – Poulets de chair  et Chine – AMGO  
selon lesquelles "quand les renseignements confidentiels constituent des "faits essentiels" au sens 
des articles 6.9 et 12.8, les obligatio ns de divulgation énoncées dans ces dispositions devraient 
être respectées par la divulgation de résumés non confidentiels de ces faits."31 
8.1 Détermination de l'existence d'un dumping  
48. La Fédération de Russie voudrait attirer l'attention sur le fait qu 'aux fins de la détermination de 
la marge de dumping pour les producteurs exportateurs allemands, le DIMD  a utilisé le volume et 
la valeur des importations de VUL produits par Daimler AG et Volkswagen AG, parce que ces 
sociétés étaient les seules à avoir e xporté des VUL d'Allemagne pendant la période couverte par 
l'enquête en cause.32 
49. La Fédération de Russie déclare que Daimler AG et Volkswagen AG étaient des parties n'ayant 
pas coopéré qui n'ont pas fourni les renseignements demandés dans le questionnai re, ni même 
répondu au questionnaire.33 Conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, l'autorité 
chargée de l'enquête n'est pas obligée de divulguer  des renseignements confidentiels concernant 
le dumping  individuel  à une partie qui ne coopère pas do nt le taux de dumping est fondé sur des 
                                               
29 Fédération de Russie, première communication  écrite, paragraphes 676 à 681.  
30 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 722 à 724, 737 , 738, 799 , 800, 
941 et 942; déclaration finale à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 21 et 22.  
31 Rapport de l'Organe d' appel Chine – AMGO , paragraphe 247. Rapport du Groupe spécial Chine – 
AMGO , paragraphe 7.410. Voir aussi le rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , 
paragraphe 7.321.  
32 Fédération de Russie, première communication écrite, parag raphes 765 et 832.  
33 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes  703, 704, 707, 726, 742, 754, 
809, 820, 877 et 878; déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, 
paragraphe  77; déclaration finale à la pr emière réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe  24. WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-20 - 
  données confidentielles émanant des tierces parties.34 Comme le calcul de la marge de dumping 
correspondant  aux producteurs  exportateurs allemands était fondé sur les données de fait 
confidentielles disponibles, qui n 'ont pas été communiquées par Daimler AG et Volkswagen AG, ces 
sociétés pouvaient défendre leurs intérêts en s'appuyant sur le résumé non confidentiel de la 
détermination confidentielle de l'existence d'un dumping35 et les renseignements en leur 
possession.36 
50. Le DIMD  a expliqué à Daimler AG et Volkswagen AG les raisons de l'impossibilité de procéder à 
une divulgation individuelle du volume et de la valeur des importations de VUL produits par ces 
sociétés dans sa lettre concernant la  divulgation additionne lle.37 En outre, la Fédération de Russie 
est d'avis  que les données agrégées, qui ont été calculées sur la base des renseignements 
confidentiels relatifs aux  deux parties intéressées, doivent  toujours être traitées comme 
confidentielles en vertu de  l'articl e 6.5 de l'Accord antidumping.38 Ces données agrégées ne 
pouvaient donc pas être divulguées à toutes les parties intéressées dans la version non 
confidentielle du projet de rapport.  
51. La version non confidentielle du projet de rapport divulguait de manièr e adéquate et complète 
tous les faits essentiels en rapport avec les données sous -tendant la détermination de l'existence 
d'un dumping concernant les producteurs  exportateurs allemands (par exemple, la méthodologie 
et la source des données utilisées pour d éterminer la valeur normale et le prix à l'exportation; la 
valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation de s VUL produits par les producteurs  
exportateurs allemands; la formule de calcul de la marge de dumping, etc.).39 
8.2 Détermination de l'e xistence d'un dommage  
52. En ce qui concerne les  faits essentiels relatifs  à la détermination de l'existence d'un dommage, 
la Fédération de Russie souligne que le DIMD  n'a pas divulgué de données agrégées concernant 
une ou deux sociétés nationales dans le projet de rapport.40 Elle est d'avis  que la divulgation de 
données confidentielles dans le projet de rapport pourrait conduire à une divulgation non autorisée 
de renseignements confidentiels présentés par l'un des deux producteurs nationaux.41 Les types de 
renseignements exclus du projet de rapport sont en général ceux qui pourraient être traités 
comme confidentiels, et qui concernent, entre autres choses, la rentabilité, les coûts, la production 
et les ventes.42 
53. La version non confidentielle du projet de rapport contenait une divulgation suffisamment 
détaillée des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la détermination de 
l'existence d'un dommage.43 La Fédération de Russie souligne que chaque résumé des données 
confidentielles supprimée s contient au moins l'un des éléments suivants: i) les variations en 
                                               
34 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 710, 741, 766, 803 et 833; 
déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes  79 et 81; déclar ation 
finale à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe  23. 
35 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes  710, 741, 760, 766, 803, 827 et 
833; déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial , paragraphes  79 et 80; 
déclaration finale à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe  23. 
36 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes  747 à 750, 771 , 772, 777 , 778, 
787, 808 à 811, 814 à 816, 838 , 839, 853 , 854, 872 et 877 à 915; déclaration orale liminaire à la première 
réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes  82 et 84.  
37 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes  786, 787, 871 et 872; déclaration 
orale liminaire à la première réunion de f ond du Groupe spécial, paragraphe 82.  
38 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 767 à 782; et 834 à 867.  
39 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 709 , 710, 726 à 730, 746 à 751, 
770, 777, 786 , 787, 808 à 8 17, 838, 842, 845, 848, 853, 857, 859, 862, 892, 894, 898, 901 et 922 à 925; 
déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes  82 et 83.  
40 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 947 , 948, 959 , 975, 988, 1002 et 
1016; déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes  87 et 88.  
41 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 947 , 948,  959 à 963, 973 à 978, 
987 à 992, 1002 , 1003, 1016 et 1 017; déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du Groupe 
spécial, paragraphes  87 et 88.  
42 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 946, 954, 961, 976, 989, 1002 et 
1016; déclaration orale liminaire à la première réun ion de fond du Groupe spécial, paragraphe 87.  
43 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 945, 953, 956 , 957, 964 à 970, 
979 à 984, 992 à 998, 1004 à 1012 et 1018 à 1014; déclaration orale liminaire à la première réunion de fond 
du Groupe spécial, paragraphes  89 et 90.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-21 - 
  pourcentage en glissement annuel; ii) les variations en points de pourcentage en glissement 
annuel; iii) les variations en pourcentage en glissement annuel ou les variations en points de 
pourcentage en glissement annuel accompagnées d'une explication textuelle de ces variations; 
iv) une description textuelle des tendances en ce qui concerne le facteur de dommage.44 En outre, 
les résumés non confidentiels de certains des renseignements confi dentiels peuvent être vérifiés 
par rapport à d'autres données figurant dans la version non confidentielle du projet de rapport.45 
9 LA MESURE ANTIDUMPING VISANT LES VUL EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET 
D'ITALIE EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 1er ET 18.4 DE L' ACCORD ANTIDUMPING 
ET L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994  
54. L'Union européenne allègue que, compte tenu des  violations alléguées de l'Accord antidumping  
susmentionnées, les mesures antidumping visant les véhicules utilitaires légers en provenance 
d'Allemagne et  d'Italie sont également incompatibles avec les articles 1er et 18.4 de l'Accord 
antidumping, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994.46 
55. Par conséquent, l'allégation d'incompatibilité de la mesure antidumping russe visant les VUL en 
provenance d'Alle magne et d'Italie avec les articles 1er et 18.4 de l'Accord antidumping et 
l'article  VI du GATT de 1994 formulée par l'Union européenne est clairement corollaire et, à cet 
égard, subordonnée à  toutes les autres allégations.  
56. Puisque  toutes les autres al légations formulées par l'Union européenne doivent être rejetées, 
la Fédération de Russie demande au Groupe spécial de rejeter l'allégation de l'Union européenne à 
l'examen.  
10 CONCLUSION  
57. La Fédération de Russie demande au Groupe spécial de rejeter tou tes les allégations et tous 
les arguments de l'Union européenne dans leur intégralité, et de constater à la place que la 
Fédération de Russie  a agi d'une manière compatible avec toutes ses obligations au titre de 
l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  
 
                                               
44 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphes 89, 94, 96, 103, 104, 106, 109, 
956, 968, 983, 996, 1006, 1007, 1018 et 1019; déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du 
Groupe spécia l, paragraphe 90.  
45 Fédération de Russie, déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, 
paragraphe 90.  
46 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 452.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-22 - 
  ANNEXE B -3 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
1 INTRODUCTION  
1. Dans le présent résumé analytique intégré, l'Union européenne ("UE") résume les faits et les 
arguments qu'elle a présentés au Groupe spécial dans sa deuxièm e communication écrite, dans 
ses déclarations orales liminaire et finale à la deuxième réunion de fond, et dans ses réponses aux 
questions du Groupe spécial et de la Russie.  
2 DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LA RUSSIE  
2. La Russie demande au  Groupe spécial de décider que les allégations de l'UE au titre de 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping ("Accord antidumping") ne relèvent pas du mandat du Groupe 
spécial dans la mesure où elles concernent la question du lien de causalité entre le dumping  et le 
dommage.  
3. Cette demande devrait être rejetée. Le paragraphe 8 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'UE vise clairement la divulgation des faits essentiels relatifs  au lien 
de causalité entre le dumping et le dommage. En  outre, tout comme l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping, il fait référence , d'une manière générale,  à tous les faits essentiels qui constituaient 
le fondement de la mesure antidumping au moyen de l'expression  "y compris". Le libellé de la 
demande d'établi ssement d'un groupe spécial ne se limitait donc pas au dumping et au dommage. 
Par conséquent, même si la question du lien de causalité était considérée d'une certaine manière 
comme ne relevant pas du  champ de la détermination de l'existence d'un dommage, m algré le 
libellé  clair de l'Accord antidumping, elle serait toujours visée par le libellé de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  
3 ALLÉGATIONS RELATIVES À LA DÉTERMINATION PAR LE D IMD DE  L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE  
3.1 Allégation au titre des arti cles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping: fait de ne pas 
avoir dûment déterminé la branche de production nationale  
3.1.1  La définition de la branche de production nationale comme étant constitué de 
Sollers uniquement enfreint  les articles 4.1 et 3.1 de l'Ac cord antidumping  
4. Conformément à l'article 4.1 de l'Accord antidumping, la branche de production nationale est 
définie aux fins de l'Accord antidumping comme étant soit l'ensemble des producteurs nationaux, 
soit ceux d'entre eux dont les productions addi tionnées constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale. L'article 4.1 prévoit donc deux options pour définir la branche de 
production nationale. En outre, il énonce deux exceptions qui permettent à  l'autorité chargée de 
l'enquête d'exclure  de la branche de production nationale  certains producteurs nationaux qui , par 
ailleurs , répondraient à la définition. Il n'existe pas d'autre option pour exclure des producteurs de 
la branche de production nationale et aucune autre exclusion n'est d onc admissible au titre de 
l'article 4.1.  
5. La Russie confirme que le Département de la protection du marché intérieur ("D IMD") estimait 
que les deux sociétés Sollers -Elabuga LLC ("Sollers") et Gorkovsky Avtomobilny Zavod ("GAZ") 
étaient des "producteurs du produit similaire". Elle confirme aussi que GAZ produisait le produit en 
cause pendant la période couverte par l'enquête. Cependant, d'après les précisions apportées par 
la Russie, le D IMD a exclu GAZ de la définition de la branche de production nationa le car "la 
branche de production nationale a finalement été définie comme n'incluant pas GAZ".  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-23 - 
  6. Cela constitue un manquement direct à l'obligation énoncée à l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping. En effet, GAZ n'a pas été exclu au titre de l'une des deux  exceptions énumérées aux 
alinéas i) et ii) de l'article 4.1. En fait , la Russie allègue  que la raison  justifiant  de limiter la 
branche de production nationale à Sollers uniquement et d'exclure GAZ était l'"absence de 
données correctes et vérifiables" concernant  GAZ. Un Membre de l'OMC contrevient à l'article 4.1 
de l'Accord antidumping s'il exclut un producteur connu de la définition de la branche de 
production nationale pour toute  autre raison non spécifiée à l'article 4.1, ou s'il exclut délibérément 
un producteur connu du produit considéré comme  similaire , comme  par exemple dans  l'affaire  
CE – Saumon (Norvège) . 
3.1.2  Lacunes  alléguée s dans  la réponse de GAZ au questionnaire  
7. La Russie estime que le D IMD a eu raison d'exclure ce producteur connu de la d éfinition de la 
branche de production nationale sur la base d'un certain nombre d'arguments factuels. Elle allègue 
que la réponse de GAZ au questionnaire était lacunaire . 
8. Cependant, le rapport intitulé " Constatations issues  de l'enquête antidumping du D épartement 
de la protection du marché intérieur de la Comm ission économique eurasiatique  concernant les 
véhicules utilitaires légers en provenance  d'Allemagne, d'Italie, de Pologne et de Turquie importés 
sur le territoire douanier commun de l'Union douaniè re" (le "rapport") ne contient aucun 
renseignement indiquant que GAZ n'a pas fourni les renseignements demandés. La Russie le 
reconnaît explicitement. En fait, la réponse au questionnaire que la Russie a fournie en tant que 
pièce dans la présente procédure  contient des données sur tous les facteurs relatifs au dommage. 
Il apparaît dans  ce rapport que GAZ a participé tout au long de  l'enquête.  
9. L'UE estime que, si le DIMD  a défini la branche de production nationale en se fondant sur Sollers 
uniquement, le fait de s'appuyer sur des données extérieures à cette définition est contraire à 
l'article 3 .1 de l'Accord antidumping. En fait, ainsi qu'il est indiqué dans le rapport du Groupe 
spécial CE – Linge de lit , une fois que la branche de production nationale es t définie, il n'est pas 
possible d'utiliser dans l'analyse du dommage des renseignements qui ne concernent pas la 
branche de production nationale définie.  
3.1.3  Si le D IMD a utilisé l' option de la  "proportion majeure" prévue  à l'article 4.1, il a 
fait abst raction des éléments qualitatifs de la branche de production nationale  
10. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, la Russie fait maintenant valoir que GAZ 
ne fait  tout simplement  pas partie de la branche de production nationale définie . Toutefo is, même 
si le D IMD a défini la branche de production nationale comme étant une "proportion majeure de la 
production nationale totale", au titre de la seconde option prévue à  l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping, il a quand même enfreint  les articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping parce qu'il a 
fait abstraction des composantes  qualitati ves de la définition de la branche de production 
nationale.  
11. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'UE a expliqué que les obligations 
énoncées aux artic les 3.1 et 4.1 devaient être lues conjointement car le premier fournit un 
contexte pertinent pour le second. De fait, en lisant  conjointe ment les  obligations énoncées  aux 
articles 3.1 et 4.1 , l'Organe d'appel,  dans l'affaire CE – Éléments de fixation (arti cle 21:5) , "[a] 
interprét[é] […] la prescription de l'article 4.1 voulant que la production des producteurs nationaux 
constitue une "proportion majeure" comme ayant des connotations à la fois quantitatives et 
qualitatives" . Par conséquent, l'autorité ne pe ut pas exclure de la définition de la branche de 
production nationale des producteurs qui présentent des caractéristiques qualitatives pertinentes 
en s'appuyant sur l'option de la "proportion majeure".  
12. Par conséquent, le D IMD ne pouvait pas limiter son  analyse du dommage subi par  la branche 
de production nationale en se concentrant sur Sollers uniquement  au motif qu'elle  constituait une 
"proportion majeure de la production nationale totale". Même si la proportion choisie pour définir 
la branche de produ ction nationale est élevée, cela ne signifie pas que l'autorité chargée de 
l'enquête peut automatiquement faire abstraction des aspects qualitatifs.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-24 - 
  3.1.4  Les distinctions entre Sollers et GAZ montrent que GAZ était véritablement un 
producteur national pré sentant des caractéristiques qualitatives pertinentes distinctes 
de celles de Sollers  
13. La Russie conteste l'argument de l'UE selon lequel il est plus approprié  de décrire Sollers 
comme un "assembleur", tandis que GAZ est un vrai "producteur" de véhicule s utilitaires légers 
("VUL"). Elle laisse entendre  que l'UE n'a "fourni aucun élément de preuve en ce qui concerne les  
conséquences de l'inclusion de GAZ dans l'analyse du dommage".  
14. L'UE a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête avait l'obligation  de faire en sorte que la 
définition soit "représentative de la branche de production nationale dans son ensemble et soit 
impartiale". En tant que producteur, GAZ présente des caractéristiques qualitatives pertinentes qui 
diffèrent de celles de Sollers, un  assembleur. Sollers assemblait l a Fiat Ducato à partir d'ensembles 
semi-assemblés importés d'Italie. Par contre , GAZ produit des VUL en commençant au tout  début 
du cycle de production. C'est une différence qualitative importante.  
15. Même si l 'autorité ch argée de l'enquête ne peut pas être tenue d'examiner la composition de la 
branche de production nationale en "assembleurs" ou  en "producteurs complets" dans tous les cas 
en vue  d'éviter une violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping, dans la présen te affaire , où il 
y avait uniquement deux producteurs nationaux du produit en cause (l'un  étant un producteur 
complet et l'autre un assembleur), l'UE estim e que le D IMD aurait dû inclure GAZ dans sa 
définition de la branche de production nationale.  
3.1.5  GAZ était le leader incontesté sur le  marché des VUL  
16. La Russie laisse entendre  en outre que les arguments de l'UE selon lesquels GAZ était le leader 
incontesté sur l'ensemble du marché des VUL sont viciés car  le "leadership allégué ne concern e 
pas le ma rché des VUL équipés de moteurs diesel qui étaient identifiés comme étant le produit 
considéré et le produit similaire".  
17. Toutefois, les éléments de preuve dont dispose maintenant le Groupe spécial, ainsi que la 
réponse de la Russie aux questions de l'U E, montrent que GAZ produisait le produit similaire dès le 
début de la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage (qui a débuté en 2008).  
3.2 Allégation au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping: choix de 
périodes non consécutives de durée non égale dans  l'analyse du dommage et du lien de 
causalité  
3.2.1  L'utilisation sélective de périodes par le D IMD est incompatible avec les obligations 
juridiques énoncées  à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping  
18. L'UE ne partage pas l'avis de la Russie selon lequel l'Accord antidumping ne donne aucune 
indication quant à la manière dont les périodes pour l'analyse du dommage et du lien de causalité  
doivent être définies. L'article 3.1 de l'Accord antidumping impo se bien des limites à la manière 
dont l'autorité chargée de l'enquête choisit des périodes. Celle-ci ne doit pas décrire la situation de 
la branche de production nationale d'une manière qui manque d'exactitude et comporte une 
partialité. Si l'autorité chargée de l'enquête n'opte pas pour la collecte de données  par année  
habituelle, elle doit s'en expliquer afin de dissiper  tout doute raisonnable concernant son choix de 
périodes.  
19 Dans l'affaire Mexique – Viande de bœuf et riz , l'Organe d'appel a souligné que lorsque 
l'autorité chargée de l'enquête choisissait certaines périodes pour sa détermination de l'existence 
d'un dommage telles que l'aspect le plus négatif de la situation de la branche de production 
nationale était mis en évidence, elle ne donnait pa s une "idée exacte et impartiale" de la branche 
de production nationale et ne procédait donc pas à un "examen objectif" , comme le prescrivait 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-25 - 
  20. Le DIMD devait don c être particulièrement prudent  car la présentation d es éléments de preuve 
par semestres pour 2010 et 2011 avait été faite par le requérant lui -même  (Sollers) dans sa 
demande et sans non plus donner aucune  raison valable pour ce faire.  
3.2.2  Le D IMD a utilisé  des périodes non consécutives de durée non égale pour étayer 
ses conclusions relatives au  dommage  
21. La Russie passe sous silence  des parties importantes du rapport lorsqu'elle laisse entendre  que 
les conclusions relatives au dommage étaient principalement fondées sur des comparaisons par 
année , et non sur l'examen de périodes non consécutives de durée non égale. Le D IMD a divisé la 
période couverte par l'enquête s ur l'existence d'un dommage dans  son évaluation de chaque 
facteur relatif au dommage, opposant l'évolution  observé e pendant la période  2008-2010 à celle 
observé e pendant  la période correspondant au  second semestre de 2010 et au premier semestre 
de 2011 (pour laquelle le D IMD n'a pas comparé des périodes consécutives mais  a "sauté " six 
mois). La Russie laisse entendre  qu'elle a utilisé  des périod es non consécutives pour son analyse 
du dommage en raison de la "nécessité d'éliminer le décalage possible dans le dommage subi par 
la branche de production nationale de l'Union douanière du fait des importations de produits 
faisant l'objet d'un dumping pe ndant le second semestre de 2010".  
22. Bien que l'UE estime que, dans l'abstrait, il p eut y avoir des raisons qui justifient cette 
approche, telles que le caractère saisonnier du produit en cause, nulle part dans son rapport la 
CEE n'a expliqué s'il y avai t, ou pourquoi il y avait, en fait, un décalage entre les importations dont 
il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping  et le dommage, ni pourquoi il était censé y 
avoir un décalage d'exactement six mois. L'UE se demande pour  quelle raison  le DIMD a divisé la 
période couverte par l'enquête comme il l'a fait, si ce n'est  pour faire apparaître  des tendances 
artificiellement négatives, indiquant , entre autres, que Sollers subissait déjà des pertes vers la fin 
de la période couverte par l'enquête. En effet, si le D IMD avait considéré la période couverte par 
l'enquête comme correspondant à  une année complète, plutôt que la diviser en deux, il aurait 
constaté que, sur l'ensemble de cette période  aucune perte n'a vait été enregistrée . 
3.2.3  Le D IMD n'a pas procédé à une analyse des points extrêmes de tous les facteurs 
qu'il a examinés  
23. L'UE a expliqué que, pour  procéder à une évaluation objective fondée sur des éléments de 
preuve positifs, le D IMD devait évaluer les tendances dans  le cadre de  l'analys e du dommage en 
procédant à la fois  à une analyse de la tendance au cours de  la période de collecte des données au 
moyen d'une comparaison des points extrêmes (2008 -2011) et à une comparaison par année  (ou 
par semestre ) de périodes de durée égale. Cela est  nécessaire pour donner une idée exacte et 
impartiale de la situation de la branche de production nationale et, ainsi, procéder à  un examen 
objectif.  
24. La Russie n' indique  aucun autre cas où le D IMD a procédé à une analyse de la tendance à plus 
long term e pour l'ensemble de la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage 
(2008 -2011). Les autres exemples fournis par la Russie dans ses réponses visent uniquement la 
période 2009-2011. Sur la base de la version publique du rapport final, l'UE a  reconstruit les 
tendances  pour 2008-2011 qui ont été omises par le D IMD. La C EE aurait très bien pu fournir ces 
tendances mais a décidé délibérément de ne pas les faire figurer dans les tableaux, dans le but 
probable de masquer le manque d'objectivité dan s la présentation des données.  
3.2.4  Le choix de périodes non consécutives de durée non égale par le D IMD donne une 
image  partiale qui manque d'objectivité  
25. L'UE conteste l'allégation de la Russie selon laquelle elle n'a pas démontré pourquoi le choix 
par le D IMD de périodes non consécutives de durée non égale ne permettait pas d e procéder à  un 
examen objectif des éléments de preuve positifs. Bien qu'elle  estime que le plaignant n'est pas 
tenu de démontrer de manière positive que l'autorité chargée de l' enquête était partiale, l'UE a 
montré en détail le contraste existant entre l'utilisation sélective de périodes par le D IMD, d'une 
part, et ce à quoi ressemblerait une i mage  objective de  l'évolution de la branche de production 
nationale.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-26 - 
  26. Si, dans l 'approche adoptée par le D IMD, il était suggéré  que la branche de production 
nationale a vait connu une évolution négative  pendant la période couverte par l'enquête, 
c'est-à-dire au cours du second semestre de 2010 et du  premier semestre de 2011, mais une 
image  très différente , et positive , apparaissait  lorsque cette période était placée dans le contexte 
de l'évolution  à plus long terme qui était intervenu e de 2008 à 2010. Les chiffres présentés par 
l'UE montrent comment le volume des ventes intérieures, le volu me de la production nationale, les 
prix intérieurs et les parts du marché intérieur ont tous affiché une tendance positive de 2008 à 
2011 et atteint, cette année -là, un niveau notablement supérieur à celui de 2008.  
27. L'UE ne partage pas non plus l'avis d e la Russie selon lequel, en l'espèce, aucune lacune 
causée par l'examen de périodes non consécutives de durée non égale dans la période couverte 
par l'enquête ne sape l'analyse du dommage et du lien de causalité car les données relatives à la 
période alla nt du 1er janvier  2008 au 31  décembre  2011 ont été analysées sur une base annuelle, 
ce qui suffisait , d'après l'allégation , pour établir l'existence du dommage important et du lien de 
causalité d'une manière objective. C'est précisément lorsque la période couverte par l'enquête 
comprend deux années civiles que l'autorité chargée de l'enquête devrait remettre les données 
indiquées pour cette période dans le contexte des autres tendances observées pour la période 
relative au dommage. Sinon, il n'est pas possi ble d'établir l 'imputation.  
3.3 Allégation au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping: Le D IMD n'a pas 
procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs lorsqu'il a 
examiné l'empêchement allégué de hausses de prix dans un e mesure notable  
3.3.1  L'année 2009 n'était pas une "année normale" et le DIMD ne pouvait pas  l'utilis er 
sans aucun ajustement comme base pour le calcul des  prix, qui sans cela , auraient été 
observés  
28. Le DIMD n'a pas procédé à une évaluation objective f ondée sur des éléments de preuve 
positifs de l'empêchement de hausses de prix car il a pris pour  "taux de r entabilité  raisonnable" le 
niveau des bénéfices réalisés pendant une année (2009) marquée , comme il l'a dit lui -même,  par 
la crise financière et écon omique et par une préférence des consommateurs pour les VUL 
nationaux. La Russie fait abstraction du fait que le D IMD lui-même a considéré que 2009 était une 
année exceptionnelle.  
29. L'UE a noté l'énorme augmentation  des bénéfices entre 2008 et 2009, qui s'est élevée à 
233,8 %. De même, sur la base des données réelles fournies dans la version confidentielle du 
rapport final, elle a montré que le niveau des bénéfices réalisés en 2009 était extrêmement élevé 
comparé aux niveaux quasi similaires  atteints par S ollers en 2008 et 2010 , respectivement. En 
outre, un certain nombre d'indicateurs de dommage tels que le volume de la production et des 
ventes, l'utilisation des capacités, l'emploi et l'investissement ont baiss é, et le coût de production 
indique clairemen t que 2009 n'a pas été une année ordinaire au cours de laquelle la branche de 
production nationale s 'est bien portée . 
3.3.2  Le DIMD a utilisé des do nnées exprimées en dollars  EU pour laisser entendre qu' il 
y avait eu empêchement de hausses de prix, tout en  faisant abstraction de l'incidence de 
l'évolution des taux de change  
30. Le DIMD a utilisé  des données exprimées en dollars  EU pour laisser entendre qu' il y a vait eu 
empêchement de hausses de prix, tout en faisant abstraction de l'incidence de l'évolution  des taux 
de change. Il a calculé uniquement les prix intérieurs et les prix des importations en dollars  EU, 
tandis que d'autres données relatives au coût de production, à l'analyse des bénéfices  et des 
pertes et à l'analyse du dommage étaient indiquées en  roubles. La Russie allègue que la 
conversion des prix intérieurs en dollars  EU était nécessaire car elle permettait de compa rer les 
prix des importations et les prix des ventes intérieures dans la même monnaie.  
31. Toutefois, en l'absence de toute explica tion des raisons de cette approche adoptée par le 
DIMD, l'UE a soulevé des préoccupations au sujet de l'objectivité de cette analyse. Comme il 
ressort des chiffres qu'elle a fournis,  la tendance exprimée en roubles montre une augmentation 
constante et rela tivement modérée des prix intérieurs tout au long de la période considérée. À 
l'inverse , la même tendance exprimée en dollars  EU indiquait une baisse des prix intérieurs au 
début de la période considérée (causée par les taux de change) et une évolution plu s importante WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-27 - 
  dans l'augmentation des prix intérieurs. Cela a servi en définitive à étayer l'allégation du D IMD 
selon laquelle Sollers n'a vait pas pu augmenter les prix intérieurs pour répercuter ses coûts de 
production, en montrant comment les prix intérie urs avaient  constamment augmenté tout au long 
de la période.  
3.3.3  Le D IMD n'a pas démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping 
avaient une "force explicative" pour les effets allégués sur les prix  
32. L'UE conteste que les importations faisa nt l'objet d'un dumping puissent avoir  une "force 
explicative" pour l'évolution des prix intérieurs. Premièrement, les prix des importations sont 
restés au -dessus des prix intérieurs pendant toute la période couverte par l'enquête. Le fait que 
les prix des  importations étaient  plus élevés que les prix intérieurs (quelle que soit la monnaie 
utilisée pour exprimer ces prix) pendant la période couverte par l'enquête donne à penser que 
d'autres facteurs, non liés aux  importations visées, étaient  responsables de  l'empêchement allégué 
de hausses de prix.  
33. Deuxièmement, l'augmentation considérable des prix intérieurs entre 2008 et 2009, et de 
nouveau entre 2010 et 2011, prise conjointement avec les problèmes de qualité rencontrés par les 
VUL Fiat Ducato assemblé s par Sollers et l'augmentation notable des coûts de production (en 
raison de l'augmentation des coûts des matières pre mières), aurait dû conduire le DIMD à 
examiner si les consommateurs étaient disposés à absorber de nouvelles hausses de prix. 
Lorsqu'elle  procède à son analyse d'un empêchement de hausses de prix, l'autorité chargée de 
l'enquête  doit examiner les éléments qui peuvent expliquer l'empêchement notable de hausses de 
prix, tel s que les circonstances du marché qui indiquent qu'en tout état de cau se, les 
consommateurs ne seraient pas disposés à accepter de nouvelles hausses de prix.  
34. Troisièmement, la présence  de GAZ en tant que concurrent sérieux sur le marché des VUL 
remet également en cause la force explicative des importations faisant l'obje t d'un dumping pour 
les effets sur les prix intérieurs. La Russie a confirmé que le D IMD était au courant du fait que GAZ 
produisait le produit en cause pendant la période couverte par l'enquête. Parce qu'il n'a pas 
examiné ni considéré ces éléments de pre uve dans son analyse, qui remettent en cause la "force 
explicative" des importations faisant l'objet d'un dumping pour les effets sur les prix, le D IMD a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
3.3.4  Le DIMD n'a pa s expliqué ni démontré pourquoi l'empêchement allégué de hausses 
de prix serait " dans une mesure  notable"  
35. Le DIMD n'a pas expliqué ni démontré pourquoi l'empêchement allégué de hausses de prix 
serait " dans une mesure  notable". La Russie estime qu'au  titre de l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping , "l'autorité chargée de l'enquête n'est pas obligée […] de procéder à l'analyse 
approfondie afin de déterminer si l'empêchement de hausses de prix est notable".  
36. Toutefois, si l'examen de l'incidence des impo rtations faisant l'objet d'un dumping sur les prix 
donne lieu à  une constatation d'empêchement de hausses de prix – comme en l'espèce – cette 
constatation doit impliquer  un examen du "caractère notable" de l'empêchement de hausses de 
prix, c'est -à-dire de la question de savoir s'il est important, digne d'être noté ou lourd de 
conséquence. C'est ce que démontrent  les termes mêmes de l'article 3.2, qui exige que 
l'empêchement de hausses de prix soit " dans une mesure  notable".  
37. En réponse au Groupe spécial , qui a demandé à quel endroit du rapport de la CEE le DIMD 
aurait analysé ou formulé des conclusions concernant le caractère notable de l'empêchement de 
hausses de prix, la Russie n'a fait que renvoyer à la section 5.2 du rapport. Toutefois, cette 
section,  qui concerne l'"incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix du 
produit similaire sur le marché de l'Union douanière", ne contient aucun examen de la question de 
savoir si la mesure de l'empêchement de hausses de prix était "import ante, digne d'être notée ou 
lourde de conséquence". Le simple  fait de déclarer qu'elle était "notable" ne permet  pas d'atteindre  
la rigueur requise dans l'examen au titre de l'article 3.2.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-28 - 
  3.4 Allégation au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidum ping: Situation de la 
branche de production nationale  
3.4.1  L'évaluation de la situation de Sollers par le D IMD n'est pas fondée sur des 
éléments de preuve positifs  
38. L'UE a signalé des incohérences entre les éléments de preuve fournis par Sollers et les  
éléments de preuve sur lesquels le D IMD s'est appuyé pour ses conclusions concernant la situation 
de Sollers. Premièrement , s'agissant des bénéfices, elle a montré que les chiffres des bénéfices qui 
figuraient dans le tableau 4.2.5 du rapport de la CEE différaient notablement des chiffres figurant 
dans le tableau 6.2.1 des réponses de Sollers au questionnaire. En réponse, la Russie a fourni une 
formule censée expliquer comment les chiffres avaient  été calculés. Or cette formule ne clarifie pas 
les différen ces notables entre les données figurant dans le rapport  et celles qui figurent  dans la 
demande et la réponse au questionnaire de Sollers.  
39. Deuxièmement , s'agissant des stocks, l'UE a fait valoir dans sa première communication écrite 
que les chiffres sur  les stocks qui figuraient dans le tableau 11.4.3 de la demande de Sollers ne 
correspondaient pas aux chiffres sur les stocks qui figuraient dans le tableau 4.2.2 du rapport de la  
CEE. La Russie répond en alléguant que le tableau 11.4.3 de la demande de So llers "contient des 
données sur les stocks du requérant et des vendeurs  indépendants". Selon elle, le D IMD ne doit 
pas inclure de données des vendeur s indépendants et cela expliquerait les différences relevées  
dans le tableau 4.2.2 du rapport de la  CEE, qui serait fondé sur le tableau 4.4 de la réponse au 
questionnaire actualisé e de Sollers . Toutefois, l'UE ne comprend toujours pas le rapport entre le 
tableau 4.4 de la réponse au questionnaire actualisé e de Sollers  et le tableau 4.2.2 du rapport. Le 
tableau  4.4 fournit des renseignements sur les stocks de Sollers sous la forme d'indices, en 
divisant les renseignements en semestres à compter de 2009 et en prenant le premier et le second 
semestre de 2009 comme base 100.  
3.4.2  Le DIMD a formulé des observations  contradictoires dans son examen des 
éléments de preu ve et fait abstraction de certains faits et arguments versés au dossier 
concernant  la situation de la branche de production nationale  
40. L'UE a aussi démontré comment les observations du D IMD selon lesq uelles la branche de 
production nationale subissait un dommage étaient contredites par les éléments de preuve versés 
au dossier qui montraient comment la situation de la branche de production nationale s'améliorait 
lorsqu'on comparait les données de 2008 e t celles de 2011. Bien que la  Russie ne conteste pas que 
le produit , le volume et les prix nationaux ont effectivement connu une évolution positive, elle 
cherche à opposer le taux d 'augmentation  de la production et des ventes au taux d 'augmentation  
plus fa ible de la consommation intérieure. Toutefois, elle n'a pas expliqué, et le D IMD n'a pas 
examiné non plus, pourquoi la consommation du produit national était censée  suivre 
l'augmentation  de la production et des prix.  
41. L'UE a aussi fait remarquer que les  éléments de preuve sur les bénéfices et les pertes 
contredisaient les constatations du D IMD selon lesquelles la branche de production nationale 
subissait un dommage à cause des importations faisant l'objet d'un dumping pendant la période 
couverte par l'en quête. La Russie répond en indiquant que "le D IMD a fondé sa conclusion qu'il 
existait un dommage important sur le fait qu'il y avait des pertes et une rentabilité négative plutôt 
que sur le montant  des pertes". Toutefois, la simple suggestion que des "per tes" d'un certain 
montant non divulgué auraient eu lieu pendant une petite partie de la période couverte par 
l'enquête ne suffit pas pour étayer une conclusion établissant l'existence d'un dommage important.  
3.4.3  Le D IMD n'a pas examiné tous les facteurs énumérés à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping  
42. L'article 3.4 de l'Accord antidumping contient une liste impérative de 15 facteurs que l'autorité 
chargée de l'enquête doit toujours évaluer dans toute enquête. Dans le rapport de la  CEE, le D IMD 
n'a pas  examiné l'importance de la marge de dumping, le retour sur investissement, les effets 
négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités et la capacité de se procurer des capitaux 
ou l'investissement.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-29 - 
  43. En ce qui concerne la marge de dumping, la Russie admet que cela n'a "pas été expliqué 
explicitement". Elle fait valoir qu'il suffit que la marge de dumping ait été examinée dans la section 
du rapport où il était déterminé si la marge de chaque pays était supérieure à 2 % – et donc si les 
conditi ons pour évaluer l'incidence cumulative du dumping étaient remplies.  
44. L'UE n'est pas d'accord. Le Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X  a indiqué clairement 
que la "simple mention des marges" dans d'autres sections de la détermination "n'[était] p as un 
élément de preuve suffisant montrant que l'importance de la marge de dumping [avait] été 
évaluée dans le contexte de l'examen de la situation de la branche de production nationale". Ces 
questions ne seraient pas normalement traitées dans l'analyse vi sée à l'arti cle 3.3 de l'Accord 
antidumping  et ne l'étai ent certainement pas par la simple déclaration du D IMD voulant que "la 
marge de dumping pour chaque pays dépasse 2 %". Cette déclaration ne constitue  ni ne fournit  un 
élément de preuve de l'existence d 'une quelconque évaluation  ou analyse . 
45. Par ailleurs, en ce qui concerne l'argument de l'UE selon lequel le D IMD n'a pas examiné le 
retour sur investissement  de la branche de production nationale , les effets effectifs et potentiels 
sur le flux de liquid ités, et la capacité de se procurer des capitaux ou  l'investissement, la Russie 
allègue qu'il suffit , pour satisfaire à la prescription de l'article 3.4 , que des comptes financiers aient 
été demandés par le D IMD et présentés par Sollers sous forme confiden tielle. Selon elle, le fait que 
les données ont été demandées à la branche de production nationale et reçues peut indiquer que 
les renseignements pertinents ont été évalués, même si les résultats de cette évaluation n'ont pas 
présentés dans le document pub lié". 
46. L'UE n'est pas d'accord. Premièrement, le Groupe spécial ne devrait pas fonder son évaluation 
au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping sur la version confidentielle du rapport , qui 
n'a été présentée par la Russie en tant que pièce  RUS-14 qu'au cours de la procédure engagée 
devant  l'OMC, dans la mesure où ces renseignements n'apparaiss aient pas dans la version non 
confidentielle du rapport sur laquelle l'UE a fondé ses allégations. À titre subsidiaire, même si le 
Groupe spécial deva it considérer le rapport confidentiel comme faisant partie des éléments de 
preuve, l'UE continu e de penser que l'analyse présentée dans le rapport confidentiel est 
incompatible avec l'article 3.4 et 3.1.  
47. L'article 3.4 de l'Accord antidumping prescrit a ux autorités chargées de l'enquête d'examiner le 
rôle, la pertinence et le poids relatif de chaque facteur mentionné dans cette disposition. Pour 
s'acquitter de c ette obligation , il ne suffit pas simplement de  demande r ni même d'obten ir des 
renseignements concernant un facteur donné. En fait , ces renseignements doivent être analysés et 
interprétés par l'autorité.  
3.5 Allégation au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping: Le DIMD n'a pas 
dûment établi l'existence d'un lien de causalité entre le s importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage important causé à la branche de production nationale  
3.5.1  Le DIMD n'a pas dûment examiné le lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage  
48. L'UE a démontré q ue le D IMD n'avait pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important causé à la branche de 
production nationale. En ce qui concerne le volume des importations, elle a expliqué que le s 
éléments de preuve versés au dossier indiquaient que l'augmentation du volume des importations 
n'était pas notable vue dans le contexte de la consommation intérieure, du volume des ventes 
intérieures et de la part de marché détenue par la branche de prod uction nationale. En réponse, la 
Russie fait valoir qu'"[i]l ne semble pas moins plausible […] que ces diminutions de la part du 
marché intérieur aient eu lieu à cause des effets d u dumping". Toutefois, le simple fait de déclarer 
que cela est  "plausible" d émontre l'existence d'un lien de causalité entre le volume des 
importations et le dommage causé à la branche de production nationale. En vertu de l'article 3.5 
de l'Accord antidumping, il doit être démontré que les importations visées ont causé le dommage à 
la branche de production nationale.  
49. En ce qui concerne les prix des importations, l'UE a expliqué que le D IMD n'avait pas démontré 
l'existence du "lien" nécessaire entre la baisse des prix des importations et l'empêchement allégué 
de hausses de prix.  Le DIMD fait des déclarations sur la différence entre les prix des importations WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-30 - 
  et les prix intérieurs mais n'explique pas en quoi  des prix des importations  plus élevés montrent 
que ces prix causaient un empêchement de hausses de prix. La Russie n'aborde pas ce point. Elle 
indique simplement que le D IMD a formulé une conclusion objective et impartiale selon laquelle il 
n'y avait pas de sous -cotation des prix ni d'empêchement de hausses de prix. L'argument de la 
Russie ne répond pas au fait que le D IMD n'a démontré l'existence d' aucun  lien de causalité entre 
l'évolution des prix des importations et l'évolution des prix intérieurs.  
3.5.2  Le DIMD n'a pas dûment examiné la pertinence d'autres facteurs connus  
50. Conformément à l'article 3.5, l'établissement des  faits par le D IMD devait être correct et 
l'évaluation des faits devait être impartiale et objective , de façon que les explications soient 
raisonnables et étayées par les éléments de preuve. L'UE a énuméré plusieurs facteurs connus qui 
expliquaient quelle était la situation de Sollers pendant la période couverte par l'enquête et que le 
DIMD n'a soit pas dûment examiné s soit pas examiné s du tout. La fin de l'accord de licence entre 
Fiat et Sollers est un premier facteur que le D IMD n'a pas dûment examiné. La  concurrence de 
GAZ pendant la période couverte par l'enquête est un deuxième facteur de non -imputation que le 
DIMD n'a pas dûment examiné.  
51. L'UE a aussi identifié trois autres facteurs expliqua nt la situation de Sollers. Elle a d'abord 
renvoyé aux argu ments des parties intéressées, selon lesquels les difficultés rencontrées par  
Sollers étaient auto -infligées dans une large mesure, en raison des problèmes de qualité 
concernant les Fiat Ducato que la société  assemblait. Les difficultés rencontrées par Sol lers pour 
obtenir un financement pour sa coentreprise avec Fiat sont un autre facteur que le D IMD n'a pas 
examiné. Enfin, le D IMD n'a pas non plus examiné l'arrêt des programmes en faveur des  
constructeurs automobiles locaux.  
4 ALLÉGATIONS DE PROCÉ DURE  
4.1 Allégation au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping: Traitement de 
renseignements comme confidentiels sans qu'un exposé de raisons valables ait été 
présenté et sans qu'un résumé significatif ait été fourni  
52. Le DIMD n'a pas exigé qu'un  exposé de raisons valables soit présenté ni évalué si des raisons 
valables avaient été exposées, et n'a pas exigé ni fourni de résumé significatif ou d'explication des 
raisons pour lesquelles un résumé ne pourrait être fourni. Dans certains cas, l'UE cont este aussi le 
traitement confidentiel de certains renseignements dont il n'apparaît pas qu'ils sont confidentiels.  
53. Le DIMD n'a entrepris aucune action spécifique pour exiger que des raisons valables soient 
exposées dans la présente enquête. La Russie e stime aussi qu'aucune action visant à évaluer si 
des raisons valables ont été exposées n'est nécessaire lorsque le traitement confidentiel est 
accepté. Cela est contraire à la jurisprudence. Si le rapport publié et ses documents justificatifs ne 
montrent p as qu'une évaluation a eu lieu, il n'y a pas de fondement juridique pour le traitement 
confidentiel. En ce qui concerne les résumés significatifs, les parties intéressées ne devraient pas 
être tenues d'examiner des "documents dans leur intégralité". Il faut indiquer clairement ce qui 
constitue le résumé et quels sont les renseignements exclus  qui sont résumés . Aucun e explication  
ni aucun calcul  ultérieurs de la Russie ne peu vent compenser les défaillances  du DIMD. 
4.1.1  Sens des termes "notable" et "de faço n notable" employés à l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping  
54. L'UE est d'accord avec la Russie en termes généraux pour dire que la divulgation d'un élément 
d'information  n'"avantagerait [pas nécessairement] de façon notable un concurrent" ou n'"aurait 
[pas nécessairement] [d']effet défavorable notable", et qu'un document ne devrait normalement 
être traité comme étant de nature confidentielle que lorsque sa divulgation risquerait de causer un  
préjudice  grave . Ces questions doivent être évaluées objectiveme nt par l'autorité chargée de 
l'enquête. Cette évaluation devrait apparaître dans les  documents fournis aux parties intéressées. 
Le simple fait d'inscrire la mention "CONFIDENTIEL" sur certains éléments d'information  ou de les 
exclure ne montre pas qu'une t elle évaluation  a été faite . WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-31 - 
  4.1.2  Nature de l'obligation qu'a l'autorité chargée de l'enquête d'exiger que des raisons 
valables soient exposées et de les évaluer  
55. Comme l'UE l'a expliqué, les documents fournis par le D IMD ne montrent pas que les partie s 
intéressées concernées ont fourni des raisons valables pour le traitement confidentiel  ni que le 
DIMD a jamais  exigé qu'elles le fassent ou évalué objectivement si des raisons valables existaient. 
Au minimum, l'article 6.5 prescrit aux autorités chargées  de l'enquête d'évaluer objectivement si 
une partie a exposé des raisons valables pour le traitement confidentiel et d'exiger des parties 
qu'elles fournissent les raisons valables si elles ne l'ont pas fait. Il peut ne pas être toujours 
nécessaire que l'au torité chargée de l'enquête publie  un document distinct expliquant en détail son 
évaluation d es raisons valables  ou déterminant séparément l'existence de raisons valables pour 
chaque renseignement confidentiel. En l'espèce, toutefois, il n'y a tout simplem ent aucun élément 
de preuve dans le dossier qui indique que des raisons valables ont été exposées, exigées ou 
évaluées.  
4.1.3  Pertinence de l'absence alléguée d'objection au traitement confidentiel ou au 
caractère adéquat  des résumés par les parties intére ssées  
56. Dans toute enquête, la régularité de la procédure veut que les parties intéressées puissent 
participer, que leurs vues soient prises en compte et que tous les résumés des renseignements 
fournis soient clairs et compréhensibles. Cependant, cela ne  peut pas signifier que les parties 
intéressées renoncent à leurs droits en matière de régularité de la procédure si elles n'objectent 
pas immédiatement à un document particulier (ce qu'elles ont fait en l'espèce, comme le dossier le 
démontre). Si une proc édure est engagée à l'OMC sur la base de l'article 6.5 ou 6.5.1, il doit être 
possible pour le groupe spécial d'examiner si le traitement confidentiel et les résumés fournis sont 
appropriés, comme la Russie le concède.  
4.2 Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping: Non -divulgation de tous 
les faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision de la CEE 
57. L'UE allègue que le projet de rapport de la CEE ne divulguait pas ou ne résumait pas de façon 
significative un ce rtain nombre de faits essentiels sous -tendant les déterminations de l'existence 
d'un dumping (volumes des importations de VUL produits par Volkswagen AG et Daimler -Benz AG, 
respectivement; volumes des exportations et prix à l'exportation moyens pondérés de s VUL 
produits par Daimler -Benz AG et Volkswagen AG, respectivement; source des renseignements sur 
le volume et la valeur des importations de VUL), d'un dommage important (volumes de la 
consommation, de la production et des ventes de VUL dans l'Union douan ière; renseignements sur 
les bénéfices et la rentabilité de Sollers; source des renseignements sur le volume et la valeur des 
importations de VUL) et d'un lien de causalité (volumes de la consommation et de la production de 
VUL dans l'Union douanière; donn ées numériques sur le rapport entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et la consommation et la production, les prix, le taux de rentabilité , les 
bénéfices et d'autres éléments; taux de r entabilité  des ventes de marchandises qui se serait 
produi t en l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping; part de marché détenue par 
GAZ en 2011). En outre, les pièces jointes à la première communication écrite de la Russie, en 
particulier la version confidentielle alléguée du rapport de la CEE, révèlent d'autres violations de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping qui sont pertinentes pour l'évaluation des facteurs  obligatoires  
relatifs au dommage.  
58. Le point de savoir si un fait est essentiel est une question objective, qui dépend du rôle de ce 
fait dans les déterminations qui doivent être établies  par l'autorité. Il n'appartient pas à cette 
dernière  d'énumérer les faits qu'elle considère , subjectivement , comme essentiels . Tous ces faits 
doivent être divulgués, ou au moins résumés de façon signific ative. Il en va de même lorsque des 
"données de fait disponibles" sont utilisées. Les droits des parties intéressées en matière de 
régularité de la procédure seront enfreints par définition si des faits essentiels ne sont pas 
divulgués et il n'est pas néce ssaire de montrer , en plus, si ces parties peuvent ou non défendre 
leurs intérêts.  
4.2.1  Relation entre les paragraphes 5, 5.1 et 9 de l'article 6  de l'Accord antidumping  
59. L'UE ne souscrit pas à la déclaration de la Russie voulant que "pour établir l'ex istence d'une 
violation corollaire de l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ce qui concerne les faits essentiels WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-32 - 
  confidentiels, il faut procéder à deux analyses distinctes de l'article 6.5 et de l'article 6.9." Il n'est 
pas nécessaire de formuler une al légation ou une constatation de violation distincte s au titre de 
l'article 6.5. C'est seulement lorsqu'une allégation distincte au titre de l'article 6.5 ou 6.5.1 a été 
formulée et qu'un groupe spécial a constaté l'existence d'une violation de ces disposit ions que l'on 
peut vraiment parler d'une violation "corollaire" (du point de vue pratique et non parce que 
l'article  6.9 dépend nécessairement du traitement correct de renseignements comme confidentiels 
ou non).  
4.2.2  Traitement de ce qu'il est convenu d'a ppeler les "producteurs n'ayant pas coopéré" 
au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping  
60. L'article 6.9 prescrit aux autorités chargées de l'enquête de divulguer les faits essentiels à 
toutes les parties intéressées. Aucune distinction n'est faite  à cet égard entre les parties que 
l'autorité considère comme "ayant coopéré" et  celle qu'elle considère comme  "n'ayant pas 
coopéré". Toute divulgation, qu'elle soit générale ou spécifique, et qu'elle contienne des 
renseignements sur des questions confiden tielles ou non, doit être suffisamment détaillée pour 
permettre à la partie intéressée concernée de défendre ses intérêts. Il en va de même  lorsque des 
faits essentiels n'ont pas été obtenus d'une partie intéressée mais d'une autre autorité publique, 
comme  une autorité douanière. Le simple fait qu'une marge de dumping individuelle n'est pas 
calculée pour ce qu'il est convenu d'appeler une partie "n'ayant pas coopéré" sur la base de ses 
propres données ne signifie pas que cette partie n'a pas d'intérêt dans les faits essentiels qui la 
concernent.  
4.2.3  Traitement par la Russie de la lettre de Daimler et Volkswagen demandant une 
divulgation additionnelle de renseignements sur le calcul des marges de dumping  
61. La Russie note que, dans leur lettre conjointe, V olkswagen Group Rus et Mercedes -Benz ont 
demandé la divulgation de données provenant  de statistiques douanières qui étaient traitées 
comme confidentielles. Cependant, le D IMD n'a pas divulgué ces renseignements, même en ce qui 
concerne les ventes à Vo lkswa gen Groupe Rus  et Mercedes -Benz Rus. La Russie semble 
reconnaître qu'aucun résumé de ces faits essentiels n'a été fourni.  
4.2.4  Arguments de la Russie concernant la non -divulgation de faits essentiels relatifs  à 
la détermination de l'existence d'un dumping  et d'un dommage  
62. En ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dumping, la première communication 
écrite de la Russie examine diverses méthod es de calcul qui pourraient  être utilisées par les parties 
intéressées pour mieux comprendre les rens eignements qui n'ont pas été divulgués. L'UE n'estime 
pas que cette approche soit suffisante pour fournir un résumé significatif qui divulguerait des faits 
essentiels.  
63. Premièrement, il y a de nombreux points sur lesquels les explications de la Russie s 'écartent 
de ce qui apparaît dans le  projet de rapport ou renforcent tout simplement la conclusion de l'UE 
selon laquelle des faits essentiels n'ont pas été divulgués. Deuxièmement, la simple divulgation de 
la "méthod e" d'un calcul ne constitue pas nécessa irement un résumé significatif  car elle  ne permet 
pas de comprendre raisonnablement la substance des renseignements. En l'occurrence, aucune 
méthod e significative n'a été communiquée. Troisièmement, on ne peut pas satisfaire à la 
prescription concernant la  divulgation énoncée à l'article 6.9 en exigeant des parties intéressées 
qu'elles reconstituent des renseignements à partir de divers documents présentés par d'autres 
parties intéressées et qu'elles les combinent avec  ce qui est divulgué par l'autorité cha rgée de 
l'enquête.  
64. Il en va de même pour la non -divulgation par le  DIMD des faits relatifs  à la détermination de 
l'existence d'un dommage. Le D IMD n'a pas divulgué les faits essentiels en ce qui concerne 
plusieurs questions et les a remplacés par des r ésumés sans aucun intérêt.  
4.2.5  Autres faits essentiels non divulgués  
65. L'UE a fait valoir que le Groupe spécial ne devrait pas examiner le rapport confidentiel qui a 
été présenté par la Russie en tant que pièce RUS -14 (RCC). À titre subsidiaire, elle a llègue que le 
rapport confidentiel n'est toujours pas conforme à l'article 3.4 et 3.1 de l'Accord antidumping.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-33 - 
  66. De plus, si le Groupe spécial devait examiner le rapport confidentiel, l'UE fait observer ce qui 
suit. Lorsqu'elle est comparée au projet de rapport, la version confidentielle du rapport révèle que 
d'autres faits qui constituaient le fondement de la constatation de l'existence d'un dommage 
important ont été déterminés et évalués par le D IMD, mais n'ont pas été divulgués aux parties 
intéressées.  Rien n'a été fait pour fournir un résumé significatif de ces renseignements; en fait, la 
plupart  de ces renseignements ont été exclus sans même être classés comme confidentiels. En ce 
qui concerne ces faits essentiels, la Russie a donc enfreint  l'article 6.9 de l'Accord antidumping 
pour les raisons déjà examinées par l'UE.  
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-34 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne n'a toujours pas établi que la Fédération de Russie a vait e nfreint  une 
quelconque disposition de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. Elle continue d'avancer que 
le DIMD  aurait dû ut iliser des approches et méthodologies  dans l'enquête antidumping en cause 
qui n'ont aucun fondement juridique au regard du droit et de la jurisprudence de l'OMC.  
II. CRITÈRE D'EXAMEN  
2. La Fédération de Russie maintient qu'il est bien établi dans la jurisprudence de l'OMC que 
l'Accord antidumping exige  la prise en compte de tous les renseignements sur lesquels l'autorité 
chargée de l'enquête s'est fondée pour parvenir à sa détermination finale, que ces renseignements 
fassent ou non partie du dossier non confid entiel ou divulgué de l'enquête .1 Comme l'Organe 
d'appel l'a confirmé dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H , "[l]'article 17 .5 et 17.6 i) exige qu'un 
groupe spécial examine les faits communiqués à l'autorité du Membre importateur chargée de 
l'enquête. Ces dispositions n'empêchent pas un groupe spécial d'examiner les faits qui n'ont pas 
été divulgués aux parties intéressées, ni n'étaient discernables par elles, au moment de la 
détermination finale" .2 En outre, le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  a reconnu que le 
critère d'examen énoncé à l'article 17.5 ii) ne signifiait pas qu'un groupe spécial était limité "aux 
renseignement s effectivement présentés ou spécifiquement cités dans la détermination en cause" .3 
3. Par conséquent, l'Union européenne ne peut pas raisonnablement alléguer que le Groupe spécial 
devrait fonder son jugement sur "les faits exposés dans le rapport non conf identiel de la CEE et les 
documents justificatifs dont le rapport indique l'existence" .4 
III. DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
4. Les interprétations indéfendables données par l'Union européenne des articles 4.1 et 3.1 de 
l'Accord antidumpi ng ne tiennent aucun compte de l'existence de raisons objectives pour définir la 
branche de production nationale comme étant une "proportion majeure" de la production nationale 
totale. En outre, l'approche suivie par l'Union européenne concernant la défini tion de la branche de 
production nationale, qui implique que cette définition reste fixe tout au long d'une enquête 
antidumping, affaiblit le critère de l'"examen objectif" prescrit par l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping.  
A. Les arguments de l'Union eur opéenne n'abordent pas les raisons objectives qui 
sous -tendent la définition de la branche de production nationale donnée par le DIMD aux 
fins de la détermination de l'existence d'un dommage  
5. La Fédération de Russie estime que des obstacles pratiques à l 'obtention des renseignements 
nécessaires peuvent empêcher l'autorité chargée de l'enquête de définir la branche de production 
nationale aux fins de l'analyse du dommage comme étant constituée de tous les producteurs 
nationaux connus du produit similaire. Le rôle de l'autorité chargée de l'enquête dans la recherche 
de renseignements auprès des producteurs nationaux connus peut être limité du fait des 
circonstances factuelles de l'enquête antidumping.  
                                               
1 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de  tuyauterie , paragraphe 7.45; et le rapport de 
l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphes 115 à 118.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 118.  
3 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.837. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , paragraphes 161 
à 165. 
4 Union européenne, déclaration orale liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec 
les parties, paragraph e 5. WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-35 - 
  6. À titre de rappel, les données relatives à GAZ n'aurai ent pas pu être utilisées dans l'analyse du 
dommage en raison d'insuffisances et d'incohérences dans les données communiquées par la 
société . L'autorité chargée de l'enquête a indiqué qu'elle était disposée à inclure GAZ dans la 
branche de production natio nale aux fins de l'analyse du dommage (elle a envoyé un questionnaire 
destiné au producteur du produit similaire dans l'Union douanière5, demandé des éclaircissements 
concernant la réponse au questionnaire et informé GAZ des incohérences dans les données6). 
Toutefois, aucun éclaircissement ni aucune donnée corrigée n' a été reçu par l'autorité chargée de 
l'enquête.  
7. Étant donné l' impossibilité d'utiliser les données relatives à GAZ dans l'analyse du dommage, la 
branche de production nationale aux fins de l a détermination de l'existence d'un dommage a été 
définie comme étant constituée par Sollers , qui représentait 87,9 % de la production nationale 
totale du produit similaire. Cette définition de la branche de production nationale est fondée sur 
l'option de la "proportion majeure" et est conforme aux articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping.  
8. La Fédération de Russie maintient qu'une "proportion majeure" de la production nationale totale 
est une façon légitime de définir la branche de production nationale aux fins de l'analyse du 
dommage.  
B. L'Union européenne a fait erreur dans son interprétation de l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping  
9. L'Union européenne laisse entendre que "permettre aux autorités chargées de l'enquête de 
définir la "branche de produc tion nationale" sur la base de réponses  "lacunaires"  au questionnaire 
ou de toute autre raison qui n'est pas prévue à l'article 4.1 de l'Accord antidumping risque de 
fausser sensiblement la détermination de l'existence d'un dommage".7 
10. Cette interprétat ion proposée par l'Union européenne rend inutile l'option de la "proportion 
majeure" prévue à l'article 4.1 de l'Accord antidumping et laisse sans réponse la question des 
producteurs connus qui ne répondent pas au questionnaire ou qui fournissent des donné es 
lacunaires  qui ne peuvent pas être utilisées dans l'analyse du dommage. De plus , l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping contient la prescription relative à l'examen objectif fondé sur des "éléments 
de preuve positifs". L'Organe d'appel a précisé que "[l] e terme "positifs" signifi[ait], selon [lui], 
que les éléments de preuve [devaient] être de caractère affirmatif, objectif et vérifiable, et qu'ils 
[devaient] être crédibles" .8 À cet égard, l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas fonder sa 
déterminatio n de l'existence d'un dommage sur des éléments de preuve qui ne sont ni vérifiables 
ni crédibles.  
C. Le droit de l'OMC n'exige pas que la définition de la branche de production nationale 
reste fixe tout au long de la procédure antidumping  
11. L'Union europ éenne indique en outre que "la branche de production nationale devrait être 
définie dès que possible au cours de l'enquête"9 et qu'"une fois que la branche de production 
nationale est définie, en s'appuyant sur l'une des deux options prévues à l'article 4. 1, l'autorité 
chargée de l'enquête ne doit pas ajuster cette définition au fur et à mesure de l'analyse du 
dommage , en fonction des difficultés à recueillir des données".10 À cet égard, la Fédération de 
Russie indique que le droit et la jurisprudence de l'O MC ne prescrivent pas de suivre l'approche 
proposée par l'Union européenne.  
12. D'une manière générale, au début d'une enquête antidumping , la branche de production 
nationale est identifiée lorsque le produit similaire est défini. Le Groupe spécial CE – Saumon 
(Norvège)  a déclaré que "[l]'article 4.1 précis[ait] que le point de départ pour l'identification de la 
branche de production nationale [était] le "produit similaire".11 Par conséquent, la sphère des 
producteurs nationaux qui font partie de la branche de production nationale se limite aux 
                                               
5 Voir le rapport, pièce RUS -12. Section 1.2.  
6 Pièce RUS -30 (RCC).  
7 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 3.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 192.  
9 Union européenne, répon ses à la deuxième série de questions, paragraphe 1.  
10 Ibid., paragraphe 4.  
11 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.64.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-36 - 
  producteurs nationaux du produit similaire . Donc, au début, tous les producteurs nationaux connus 
du produit similaire  constituent la branche de production nationale.  
13. En même temps , si la définition de la branche d e production nationale devait être fixée à un 
moment donné au début d'une enquête antidumping et ne pouvait pas être modifiée , au fur et à 
mesure de l'enquête, cela serait contraire aux prescriptions de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping. À cet égard, l a Fédération de Russie maintient que la définition de la branche de 
production nationale est un concept évolutif. Cette définition peut être modifiée au cours de la 
procédure car l'autorité chargée de l'enquête peut se trouver confrontée à de nouveaux élém ents 
de preuve factuels qui peuvent déclencher une redéfinition de la branche de production nationale 
(par ex emple  l'existence de producteurs nationaux qui n'étaient pas connus de l'autorité chargée 
de l'enquête, l'absence de réponse complète et crédible d e producteurs nationaux connus au 
questionnaire, etc.).  
14. Par conséquent, l'interprétation donnée par l'Union européenne,  qui implique une impossibilité 
de redéfinir la branche de production nationale aux fins de l'analyse du dommage , devrait être 
rejeté e. 
IV. CHOIX DE PÉRIODES POUR LES ANALYSES DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITÉ  
15. La Fédération de Russie maintient que l'Union européenne a mal interprété l'analyse du 
dommage et du lien de causalité faite par le DIMD  et qu'elle a donc donné une image incorrecte et 
incomplète de cette analyse effectuée par le DIMD au cours de l'enquête. En fait, le DIMD a 
analysé les données relatives à la période allant du 1er janvier  2008 au 31  décembre  2011. Cette 
analyse a été effectuée entre années , c'est -à-dire au mo yen de la comparaison des indicateurs 
particuliers de 2008, 2009, 2010 et 2011. Les données relatives à la période allant du 
1er janvier  2008 au 31  décembre  2011 ont été analysées systématiquement en relation avec 
chaque indicateur tout au long du rapport.12 
16. Par ailleurs, la jurisprudence pertinente de l'OMC13 montre qu'afin d'établir prima facie  
l'existence d'une violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping, la partie plaignante devrait 
indiquer correctement le critère de référence qui exclut la po ssibilité (le risque) de favoriser , au 
cours d'une enquête , les intérêts d'une partie intéressée ou d'un groupe de parties intéressées, et 
préciser exactement en quoi l'analyse du dommage en cause ne satisfait pas au critère de 
référence susmentionné et peut donc favoriser ces intérêts.14 
17. En ce qui concerne l'allégation de l'Union européenne, il incombe à celle-ci d'indiquer comment 
l'autorité chargée de l'enquête devrait choisir les périodes pour l'analyse en général (critère de 
référence) et de précise r de quelle manière ces périodes choisies par le DIMD auraient pu 
favoriser , au cours de l'enquête , les intérêts d'une partie intéressée ou d'un groupe de parties 
intéressées.15 
18. Le critère proposé par l'Union européenne (comparaison des données relative s à 2009, 2010 et 
2011 et aussi à la période allant du 1er juillet  2010 au 30  juin 2011 sur une base annuelle avec 
celles de 2008) ne peut pas être considéré comme le critère de référence approprié car il entraîne 
le chevauchement des périodes analysées.16 
19. La Fédération de Russie estime en outre qu'il n'y a pas de lien logique entre l'argument de 
l'Union européenne concernant le fait que le DIMD n'a pas systématiquement procédé à une 
analyse des points extrêmes de tous les indicateurs économiques et l'al légation de l'Union 
européenne. L'argument en question ne porte pas sur le choix de périodes au stade initial du 
processus de détermination de l'existence d'un dommage . Il a plutôt trait à l'analyse d'indicateurs 
économiques relatifs aux périodes déjà choi sies.17 
                                               
12 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes  56 à 58.  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 196 et 204.  
14 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphe  76. 
15 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphe  77. 
16 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraph e 80. 
17 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 23.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-37 - 
  20. Sur la base de ce qui précède, l'Union européenne n'a pas établi prima facie  qu'il y avait eu 
violation de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping par le DIMD . Par conséquent, son 
allégation doit être rejetée.  
V. EMPÊCHEMENT DE HA USSES DE PRIX  
21. L'Union européenne estime que le DIMD n'a pas procédé à une analyse objective fondée sur 
des éléments de preuve positifs lorsqu'il a examiné l'empêchement de hausses de prix. Elle 
renonce à son allégation selon laquelle le DIMD "aurait dû  se fonder sur 2008 plutôt que sur 2009 , 
qui était une année anormale ".18 Elle est maintenant persuadée que le taux de rentabilité de 2009 
aurait dû être ajusté à la baisse par le DIMD . La Fédération de Russie souligne que ce dernier a 
évalué la situation d e l'économie russe . Cette situation  montrait clairement que le taux de 
rentabilité enregistré en 2009 pouvait être considéré comme raisonnable.19 
22. L'Union européenne insiste sur le fait que 2009 n'a pas été une "année normale" et qu'elle ne 
pouvait pas ê tre utilisée par le DIMD pour l'analyse d'un empêchement de hausses de prix parce 
que, selon elle, 2009 a été une année exceptionnelle. Afin d'étayer cette position , elle renvoie 
simplement à la situation du marché en 2009, sans donner aucune explication c laire sur la façon 
dont cette situation a pu donner  lieu à l'"anormalité" du taux de rentabilité enregistré en 2009. La 
Fédération de Russie souligne que le DIMD a tenu compte de la crise économique ainsi que de la 
reprise qui a suivi cette crise dans son analyse20 et que ce facteur ne pouvait donc en aucun cas 
compromettre l'objectivité de l'analyse d'un empêchement de hausses de prix.21 
23. L'Union européenne essaie de montrer qu'une approche partiale a été suivie dans l'analyse des 
prix en dollars  EU.22 La Fédération de Russie est persuadée que cette allégation est sans 
fondement car l'Union européenne n'a pas démontré pourquoi il pourrait être conclu que 
l'utilisation de s dollars  EU a compromis l'objectivité de l'analyse d'un empêchement de hausses de 
prix. Le DIMD a bien tenu compte du facteur des fluctuations monétaires dans la conduite de 
l'analyse.23 Il n'y a eu aucune différence notable entre les tendances des prix exprimé es en roubles 
et les tendances des prix exprimées en dollars  EU qui pourrait fausse r l'analyse.24 
24. L'Union européenne conteste aussi la force explicative des importations faisant l'objet d'un 
dumping pour la survenue d'un empêchement de hausses de prix.25 La Fédération de Russie 
rappelle que le DIMD a démontré la force explicative des i mportations faisant l'objet d'un dumping 
pour la survenue d'un empêchement de hausses de prix dans le rapport.26 
25. La mauvaise compréhension qu'a l'Union européenne de la force explicative découle de sa 
conviction qu'il y a eu un écart notable entre les p rix des importation s et les prix intérieurs et que 
l'empêcheme nt de hausses de prix implique  que les prix des importation s devraient être plus 
élevés que les prix intérieurs.27 La Fédération de Russie rappelle que la différence entre les prix 
des importatio ns et les prix intérieurs a diminué pendant toute la période analysée.28 Par 
conséquent, l'Union européenne formule une allégation infondée et, en plus, essaie de l'étayer en 
faisant référence aux observations des parties intéressées29 prises hors contexte e t sans rapport 
avec les questions qu'elle soulève au sujet de la force explicative des importations faisant l'objet 
d'un dumping pour l'empêchement de hausses de prix.30 
                                               
18 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 97; déclaration orale liminaire, 
paragraphe 39.  
19 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragra phes 102 et 103.  
20 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 109.  
21 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 111.  
22 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 100 à 110.  
23 Fédération de Russie,  deuxième communication écrite, paragraphe 93.  
24 Ibid., paragraphes 94 à 96.  
25 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 156.  
26 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 113 à 118.  
27 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, question n° 67, paragraphe 18.  
28 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 117.  
29 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 116 et 117; déclaration orale 
liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, paragraphe 39; réponses à la 
deuxième série de questions, question n° 67, paragraphe 19.  
30 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 121 et 123.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-38 - 
  26. Sur la base de ce qui précède, la Fédération de Russie conclut que l'Union européen ne n'a pas 
fourni d'élément de preuve indiquant que le DIMD n'avait pas procédé à une analyse objective 
fondée sur des éléments de preuve positifs lorsqu'il a vait examiné si les importations faisant l'objet 
d'un dumping avaient eu pour effet d'empêcher dan s une mesure notable des hausses de s prix 
intérieurs qui, sans cela, se seraient produites, et son allégation devrait être rejetée.  
VI. SITUATION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
A. Le DIMD a fondé son évaluation des facteurs relatifs au dommage sur d es éléments 
de preuve positifs  
27. En ce qui concerne les bénéfices, l'Union européenne fait valoir que la formule fournie par la 
Fédération de Russie, qui explique la façon dont les chiffres des bénéfices qui figurent dans le 
rapport ont été calculés, ne clarifie pas les différences notables entre les données qui figurent dans 
le rapport et celles qui figurent dans la demande et la réponse au questionnaire de Sollers. Cette 
formule contient six éléments, à savoir le volume des ventes, le prix et le coût po ur Sollers et pour 
sa société commerciale séparément. Pour une raison quelconque, l'Union européenne ne tient pas 
compte du fait que le chiffre agrégé des bénéfices dépend non seulement du volume des ventes, 
du prix et du coût pour Sollers mais aussi des c hiffres correspondants de sa société commerciale.  
28. En ce qui concerne les stocks, l'Union européenne allègue que le DIMD n'a pas procédé à un 
examen objectif car, pour déterminer les stocks de la branche de production nationale dans le 
rapport, il a utilisé les données sur les stocks du producteur et ne s'est pas servi des stocks de la 
société commerciale. Cette allégation n'est pas étayée car l'Union européenne n'a même pas tenté 
de démontrer que l'examen du DIMD n'avait donc  pas été mené de manière imp artiale, sans 
favoriser au cours de l'enquête les intérêts d'aucune partie intéressée ou d'aucun groupe de 
parties intéressées.  
29. La Fédération de Russie insiste sur le fait que l'article 3.4 de l'Accord antidu mping ne prescrit 
pas la méthodologie  que do it utiliser l'autorité chargée de l'enquête dans son évaluation des 
facteurs relatifs au dommage. Elle souligne que l'article 3.4 de l'Accord antidumping exige qu'il y 
ait une analyse des stocks et que le DIMD a procédé à une telle analyse dans son évaluat ion de la 
situation de la branche de production.  
30. L'Union européenne allègue aussi que le DIMD ne s'est pas appuyé sur des éléments de preuve 
positifs dans son analyse des stocks détenus par Sollers car les chiffres figurant  dans le rapport ne 
correspon dent pas aux données non confidentielles pertinentes fournies par Sollers. Cette 
allégation est dénuée de tout fondement factuel car l'UE n'a tout simplement pas extrait les 
renseignements requis des données non confidentielle s pertinentes.  
B. Le DIMD a procédé à une évaluation correcte de l'évolution et de l'interaction globales 
des facteurs relatifs au dommage pris ensemble  
31. L'Union européenne n'a pas fourni d'autres explications plausibles des éléments de preuve 
versés au dossier qui permettraient de dire que les explications données par le DIMD n'étaient pas 
motivées ou adéquates. Elle souligne les tendances à la hausse dans l'évolution interne de certains 
facteurs relatifs au dommage, mais ne tient pas compte du facteur "bénéfices", ce qui va à 
l'encontre de l' image de "normalité" de la situation de la branche de production qu'elle donne. Elle 
décrit l es tendances soulignées, y compris les niveaux de production et de vente, isolément d'une  
autre évolution du  marché, telle que les tendances des niveaux  des importations faisant l'objet 
d'un dumping et de la consommation. Il s'ensuit qu 'elle ne tient compte d'aucune variation 
relative.  
32. S'agissant de l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le choix des périodes non 
consécutives de durée non é gale dans l'analyse du dommage et du lien de causalité viciait 
l'analyse effectuée par la CEE car il ne donnait pas une idée exacte et impartiale des 
renseignements pertinents, nous avons montré que, lorsque les données étaient fournies pour des 
périodes s emestrielles consécutives, le dommage causé à la branche de production nationale et la 
force explicative des importations visées pour la situation de la branche de production nationale 
étaient prononcés, et les observations formulées sur la base de ces don nées étaient conformes aux 
conclusions formulées dans le rapport.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-39 - 
  C. Le DIMD a examiné tous les facteurs relatifs au dommage énumérés à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping  
1. L'importance de la marge de dumping  
33. L'Union européenne allègue que le DIMD n'a pas examiné l'importance de la marge de 
dumping dans son analyse du dommage.  
34. Contrairement à ce qu'allègue l'Union européenne, l'importance de la marge de dumping a 
manifestement été examinée par le DIMD dans le contexte de la détermination du poin t de savoir 
si les conditions d'une évaluation cumulative des effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping d'un produit en provenance de plus d'un pays étaient remplies . Ce stade initial de 
l'évaluation de l'importance de la marge de dumping indiqu e au moins implicitement que 
l'évaluation du facteur a eu lieu.  
35. La contribution de l'importance de la marge de dumping à l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale a aussi été examinée implicitement  
dans le contexte de l'analyse des prix intérieurs. Le DIMD a implicitement évalué l'importance de 
la marge de dumping dans le contexte de l'analyse de l'effet des prix des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur les prix intérieurs. La détermination  de l'existence d'"un effet défavorable 
notable", que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ont eu sur les prix intérieurs et 
les bénéfices, reflète les résultats de l'évaluation de l'importance de la marge de dumping.  
2. Retour sur invest issement, effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de 
liquidités et capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement  
36. L'Union européenne allègue que le DIMD n'a pas examiné le retour sur investissement, les 
effets négatifs, effectif s et potentiels, sur le flux de liquidités et la capacité de se procurer des 
capitaux ou l'investissement. Contrairement à ce qu' elle allègue, le DIMD a analysé ces facteurs 
relatifs au dommage; cela ressort de la version confidentielle du rapport. Le fait  d'exposer les 
résultats de l'évaluation des facteurs relatifs au dommage en cause uniquement dans la version 
confidentielle du rapport ne constitue pas une violation de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping, car l'article 3.4 énonce l' obligation  d'évaluer les facteurs relatifs au dommage 
énumérés, et l'article 3.1 n'empêche pas l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser des 
raisonnements ou des faits confidentiels dans l'analyse.  
VII. NON-IMPUTATION  
37. En ce qui concerne l'analyse aux fins de la no n-imputation, l'Union européenne affirme que la 
Fédération de Russie a présenté une argumentation a posteriori  qui "est dénuée de pertinence car 
elle n'explique pas comment le DIMD a examiné ce facteur connu".31 
38. La Fédération de Russie maintient que , lorsqu'une allégation concernant le "facteur connu 
autre que les importations faisant l'objet d'un dumping" au sens de l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping contient des erreurs factuelles qui affaiblissent sa pertinence pour l'analyse aux fins 
de la non -imputation, ce facteur s'avère sans fondement et il n'y a pas lieu d'en poursuivre 
l'examen dans cette analyse. C'est le cas du "facteur connu autre que les importations faisant 
l'objet d'un dumping" allégué que mentionne l'Union européenne, à savoir ce qu'il  est convenu 
d'appeler le "programme en faveur des constructeurs automobiles locaux" , dont il est allégué qu'il 
est venu à expiration en 2010.  
39. L'Union européenne a aussi déclaré que "la Russie [faisait] abstraction du fait que les 
problèmes de qualité et leur incidence sur la situation de Sollers avaient été soulevés non 
seulement par PCA mais aussi par Daimler qui, dans le cadre de ses observations, a vait présenté 
des rapports d'essai détaillés de la Fiat Ducato montrant d'importants problèmes de quali té".32 
Cependant, le DIMD n'a pas fait abstraction de ces observations mais a conclu que les 
renseignements sur les essais décrits dans Auto Review n'étaient pas suffisamment crédibles et ne 
satisfaisaient pas à la prescription voulant qu'ils soient des "él éments de preuve positifs".  
                                               
31 Union européenne, deuxième communication é crite, paragraphe 170.  
32 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 168.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-40 - 
  VIII.  CONFIDENTIALITÉ  
40. S'agissant de l'allégation relative à la confidentialité formulée par l'Union européenne, la 
Fédération de Russie estime que tout document figurant dans le dossier de l'enquête devrait être 
lu conséquem ment et dans son intégralité. Par contre , les allégations de l'Union européenne 
concernant le traitement confidentiel de renseignements communiqués à titre confidentiel ont 
révélé une autre approche. Pour la plupart, les éléments d'information  contestés so nt simplement 
pris hors contexte par l'Union européenne.  
A. Le DIMD a correctement évalué les "raisons valables"  
41. Dans l'enquête en cause, le DIMD a évalué les raisons de ne pas verser les renseignements au 
dossier public et a jugé que les "raisons vala bles" exposées étaient satisfaisantes. Par conséquent, 
aucune autre clarification ou explication n'a été exigée.  
42. Nous maintenons que l'Accord antidumping ne peut pas être interprété comme exigeant que 
l'autorité chargée de l'enquête explique pourquoi e lle accepte tout élément d'information  présenté 
par les parties intéressées au cours de l'enquête antidumping. Cette explication irait au -delà des 
prescriptions de l'Accord antidumping. Bien que les raisons valables alléguées doivent être 
examinées par l'a utorité chargée de l'enquête au cas par cas, c'est -à-dire pour chaque demande 
de traitement confidentiel, cela ne signifie pas qu'une explication distincte ou détaillée de la 
décision de l'autorité d'accepter ou non une demande donnée doit être fournie dan s chaque cas.  
B. L'UE n'a pas fourni d'éléments prima facie  en ce qui concerne les statistiques 
douanières  
43. À titre de rappel, les statistiques douanières ont été traitées comme confidentielles afin 
d'éviter la divulgation des volumes de ventes utilisés  pour calculer les volume s des importations du 
produit visé par l'enquête. L'Union européenne, qui a supposé que les statistiques douanières 
étaient, en principe, mises à la disposition du public et qu'elles ne pouvaient pas, ou même ne 
devaient pas, être confidentielles, n'a pas fourni d'éléments prima facie  car elle a fondé sa plainte 
sur des allégations non étayées par des éléments de preuve ou a essayé de l'étayer par des 
références non pertinentes à certains sites Web.  
44. En particulier, pour étayer s a plainte , l'Union européenne formule simplement les allégations 
suivantes: "Dans une large mesure, ces renseignements sont mis à la disposition du public. Il 
n'apparaît pas qu'ils soient de nature confidentielle et il n'a pas été indiqué qu'ils étaient 
communiqués à titre confidentiel".33 Dans sa première communication écrite, l'Union européenne 
fait aussi référence à certains sites Web sur lesquels "une large gamme de statistiques douanières" 
ou "des statistiques douanières complètes" "peuvent être consult ées".34 En ce qui concerne les 
annexes de la demande de Sollers, elle n'a même pas tenté de prouver le caractère public ou "non 
confidentiel" des documents et renseignements qui y figurent.  
45. Les assertions de l'Union européenne ne sont pas suffisamment é tayées et ne doivent donc 
pas être acceptées.  
IX. FAITS ESSENTIELS  
46. L'allégation de l'Union européenne en cause aborde des questions systémiques sensibles 
concernant l'article 6.9 de l'Accord antidumping.35 Les explications des obligations énoncées à 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping que propose l'Union européenne36 sont en contradiction avec 
la jurisprudence existante de l'OMC. Ces interprétations entraîneraient une réduction du niveau de 
coopération des parties intéressées qui seraient opposées à la divulgation de leurs renseignements 
confidentiels sensibles, qui ne sont pas susceptibles d'être résumés, sous une autre forme de 
résumé.  
                                               
33 Union européenne, déclaration orale liminaire, paragraphe 79.  
34 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 341, note de bas de page 316.  
35 Fédérati on de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 323 à 372; déclaration finale à la 
deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 11.  
36 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 289, 292, 295 et 296.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-41 - 
  47. Conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas 
obligée de divulgu er des données i) qui n'ont pas été fournies par les parties à l'enquête37; ii) qui 
étaient en la possession de l'autorité chargée de l'enquête38; iii) qui permettraient de calculer des 
renseignements confidentiels spécifiques concernant une autre partie int éressée39; iv) qu'il n'est 
pas permis de divulguer en vertu de l'article 6.5 de l'Accord antidumping.40 Par conséquent, avant 
d'évaluer le caractère adéquat de la divulgation de "faits essentiels", il est nécessaire de 
comprendre les circonstances dans lesqu elles une divulgation donnée a eu lieu.41 
A. Détermination de l'existence d'un dumping  
48. La Fédération de Russie déclare que l'Union européenne ne s' est toujours pas acquittée de la 
charge qui lui incombe  d'établir que la divulgation effectuée dans la ver sion non confidentielle du 
projet de rapport et dans la lettre concernant la divulgation additionnel le était inadéquate.42 Dans 
son projet de rapport, le DIMD a divulgué les renseignements nécessaires pour que les parties 
intéressées (y compris Daimler AG, Volkswagen AG et l'Union européenne) puissent examiner 
minutieusement le calcul du prix à l'exportation et de la valeur normale pour les producteurs  
exportateurs allemands et évaluer le caractère approprié et l'exactitude des données concernant 
les volumes  et les valeurs des importations.43 
49. En dépit du fait que les volumes individuels des importations et le prix à l'exportation moyen 
pondéré individuel des VUL produits par Daimler AG et Volkswagen AG ne sont pas susceptibles 
d'être résumés sous forme de fourchette44, le projet de rapport contient une version non 
confidentielle significative et détaillée du calcul de la marge de dumping pour les producteurs  
exportateurs allemands.45 En outre, les parties intéressées pouvaient défendre leurs intérêts en 
prése ntant des renseignements sur le volume réel des importations et la valeur en douane des VUL 
qu'elles produisaient et importaient dans l'Union douanière, et en utilisant un rapport linéaire entre 
les volumes individuels des importations de VUL pour Daimler AG et les volumes individuels des 
importations de VUL pour Volkswagen AG , et entre le prix  à l'exportation moyen  pondéré individuel 
pour Daimler AG et le prix moyen pondéré individuel pour Volkswagen AG.46 
B. Détermination de l'existence d'un dommage et d'u n lien de causalité  
50. Passant à la question des faits essentiels relatifs à  la détermination de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité, la Fédération de Russie note que l'Union européenne n'a pas 
fourni d'éléments prima facie  car elle n'a pas  renforcé son allégation par une démonstration de 
l'existence d'une violation claire de l'article 6.9 de l'Accord antidumping causée par une action ou 
inaction du DIMD .47 En particulier, la Fédération de Russie ne voit pas que l'Union européenne ait 
fait le moindre effort pour comprendre la substance de la version non confidentielle de la 
détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. Tout ce qu'elle peut voir c'est 
que l'Union européenne essaie de justifier son allégation sans faire d' analyse de fond de la 
divulgation de chaque fait essentiel.48 
51. Le projet de rapport contient une divulgation suffisamment détaillée des faits essentiels 
examinés qui constituaient le fondement de la détermination de l'existence d'un dommage et d'un 
                                               
37 Fédération de Russ ie, deuxième communication écrite, paragraphes 367 à 372; déclaration liminaire à 
la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 73.  
38 Ibid. 
39 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 359 à 366; déclaration liminaire à 
la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 71 et 75.  
40 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 338 à 340 et 363; déclaration 
liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 72 et 75.  
41 Fédératio n de Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 323.  
42 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 310 à 318.  
43 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 384 et 385; déclaration liminaire 
à la deuxième réu nion de fond du Groupe spécial, paragraphe  73. 
44 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 421 à 448 et 455 à 467; 
déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 71 et 75.  
45 Fédération de Russie, d euxième communication écrite, paragraphes 391 à 420 et 449 à 454; 
déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 73.  
46 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 421 à 448 et 455 à 465; 
déclaration l iminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 71.  
47 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 319 à 322.  
48 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 321.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- B-42 - 
  lien de causalité.49 Chaque résumé des données confidentielles supprimées contient au moins l'un 
des éléments suivants: i) les variations en pourcentage en glissement annuel; ii) les variations en 
points de pourcentage en glissement annuel; iii) les variations e n pourcentage en glissement 
annuel ou les variations en points de pourcentage en glissement annuel accompagnées d'une 
explication textuelle des variations; iv) une description textuelle des tendances en ce qui concerne 
le facteur de dommage.50 En outre, afi n d'avoir une idée complète de la détermination de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, les parties intéressées devraient lire le projet 
de rapport dans son intégralité.51 
52. Par ailleurs, la Fédération de Russie est d'avis que si certains f aits ne sont pas centraux pour la 
détermination de l'existence d'un dommage, ils ne constituent pas des faits essentiels au sens de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping.52 
X. CONCLUSION  
53. Pour ces raisons, ainsi que pour celles qu'elle a exposées dans se s communications écrites, ses 
déclarations orales, ses réponses aux questions et ses observations, la Fédération de Russie 
demande au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations et tous les arguments de l'Union 
européenne  dans leur intégralité.  
______ _________  
 
 
 
                                               
49 Fédération de Russie, deuxième c ommunication écrite, paragraphes 476 et 479 à 623.  
50 Fédération de Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 470.  
51 Fédération de Russie, déclaration finale à la deuxième réunion de fon d du Groupe spécial, 
paragraphe  11. 
52 Fédération de Russie, déc laration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, 
paragraphe 78; réponses aux questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond avec les parties, 
paragraphes 61 à 63.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  C-6 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des argume nts de la Turquie  C-11 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  C-13 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis C-15 
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1. Le Brésil a axé sa parti cipation à la procédure du présent Groupe spécial sur cinq grands aspects 
examinés dans le cadre de sa communication en tant que tierce partie, de sa participation à la 
séance avec les tierces parties et de ses réponses aux questions du Groupe spécial.  
2. Le premier problème abordé par le Brésil est la définition de la branche de production nationale 
au titre des articles  3.1 et 4.1 de l'"Accord antidumping".1 
3. Dans sa communication en tant que tierce partie et les réponses au Groupe spécial, le Brésil a 
fait remarquer que l'utilisation du terme exclu par l'UE n'était pas conforme à son strict sens 
technique. Pour le Brésil, chaque fois que l'autorité chargée de l'enquête  exclut certains 
producteurs du concept de branche de production nationale, il le fait  en conformité avec 
l'article  4.1 i) de l'Accord antidumping , qui autorise l'autorité chargée de l'enquête à exclure  
certains producteurs du concept de branche de production nationale chaque fois que les 
producteurs sont "liés aux exportateurs ou aux impor tateurs, ou sont eux -mêmes importateurs du 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping".2 
4. En l'espèce, si GAZ avait été exclue  de la définition de la "branche de production nationale" 
parce qu'elle ne pouvait pas être qualifiée spécifiqu ement de producteur national, elle ne serait pas 
incluse dans le calcul des productions additionnées du produit similaire. Dans ce scénario, Sollers 
aurait donc détenu 100%  du marché du produit visé par  l'analyse.  
5. De ce point de vue, le Brésil pense que  ce qui s'est produit dans cette enquête n'est pas une 
exclusion telle que la prévoit  l'article  4.1 i) de l'Accord antidumping, mais plutôt une possible 
non-prise en compte des données que GAZ avait envoyées à la CEE. 
6. Le Brésil ne conteste pas qu'une dé finition correcte de la branche de production nationale au 
sens de l'article  4.1 de l'Accord antidumping revêt une importance primordiale pour garantir 
l'exactitude d'une détermination de l'existence d'un dommage. Toutefois, afin d'évaluer si l'autorité 
chargée de l'enquête agissait de manière à engendrer un risque important de distorsion lorsqu'elle 
définissait la branche de production nationale, il convenait de ne pas donner une lecture de 
l'article  4.1 de l'Accord antidumping incluant des obligations n'y  figurant pas, à savoir des 
obligations qui découleraient d'une interprétation combinée des articles  4.1 et 3.1 , comme le  
propose l'UE.  
7. Compte tenu du fait que l'imposition de droits antidumping sur des importation s faisant l'objet 
d'un dumping profiter ait à la branche de production nationale dans son ensemble, il est 
certainement préférable que la "branche de production nationale" définie par l'autorité chargée de 
l'enquête englobe tout producteur, comme le prévoit la première phrase de l'article  4.1. T outefois, 
cette disposition établit clairement que , s'il est difficile d'obtenir des données fiables de  l'ensemble 
des producteurs, il est possible pour l'autorité chargée de l'enquête de s'appuyer uniquement sur 
une proportion majeure des producteurs nati onaux. Comme le Brésil l'a souligné dans les réponses 
au Groupe spécial, il est important que l'autorité chargée de l'enquête agisse de façon à réunir un 
ensemble complet de données relatives à  producteur, mais parfois cela n'est pas possible et une 
enquêt e fondée sur une proportion majeure est appropriée.  
8. Le Brésil ne conteste  pas que les données du ou des producteurs nationaux qui ont finalement  
été exclus dans la définition de la "branche de production nationale" peuvent aussi être pertinentes 
aux fin s de l'analyse du dommage car elles peuvent refléter (partiellement ou entièrement) la 
situation de la branche de production. De même, il ne conteste pas que plus il y a de producteurs 
inclus dans la "branche de production nationale", plus l'ensemble de do nnées économiques est 
vaste  et, par conséquent, l'analyse du dommage est potentiellement  plus précis e. 
                                               
1 UE, première communication écrite, paragraphe 33.  
2 Article 4.1 i) de l'Accord antidumping.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-3 - 
  9. D'après l 'interprétation du Brésil, toutefois, il n'y a pas , dans le texte de l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping , d'obligation qui invaliderait prima facie  une enquête fondée sur un ensemble de 
données moins vaste  représentan t néanmoins une proportion majeure de la part de marché, 
comme le suggère l'UE. Au titre de l'article 4.1 de l'Accord antidumping, la détermination 
statistique d'une "proportion majeure" fournit en soit la quantité de données requise  pour garantir 
une analyse précise  du dommage. Par conséquent, il n'y a pas d'obligation de procéder à une 
enquête "qualitative" qui , comme l'UE le fait valoir , découlerait d'une interprétation combiné e des 
articles  3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping.  
10. Le Brésil réaffirme son interprétation selon laquelle une part de marché de 87,9 % pourrait 
certainement être considérée comme une proportion majeure au sens de l'article  4.1. 
11. Le Brésil conteste éga lement l'affirmation de l'UE selon laquelle, pour défini r la "branche de 
production nationale" aux fins de l'analyse du dommage, l'autorité chargée de l'enquête devrait 
prendre en considération les différences dans le processus de production, principalemen t en ce qui 
concerne la valeur ajoutée au cours du processus, et le point de savoir si le producteur national 
bénéficie ou non d'un régime préférentiel. Une fois que le produit similaire est défini, les 
producteurs qui le produ isent sont, par définition , la branche de production nationale.  
12. Une fois encore, il semble que l'UE amalgame les normes des articles  3.1 et 4.1 de l'Accord 
antidumping en  essay ant d'évaluer la compatibilité de la définition de la "branche de production 
nationale" adoptée par l'aut orité chargée de l'enquête sous l'angle de l'article  3.1. Le Brésil est 
d'avis que rien dans l'article  4.1 de l'Accord antidumping n'exige ce type d'évaluation qualitative. 
Aux fins de la définition de la "branche de production nationale", il n'est pas per tinent de savoir si 
le producteur bénéficie d'un traitement préférentiel ni s'il fabrique ou assemble le produit similaire.  
13. Cette distinction particulière n'est pas justifiée par le texte de l'Accord antidumping et 
représenterait un problème majeur pou r les autorités chargées de l'enquête du monde entier. Par 
exemple, il faudrait créer différentes catégories de sociétés  produisant un produit spécifique à 
l'intérieur du territoire d'un Membre, séparées en fonction de la teneur en éléments locaux et de la  
valeur ajoutée dans la chaîne de production locale. Cela rendrait certainement toute enquête 
irréalisable et les résultats de la marge de dumping seraient encore plus faussés. Le même 
raisonnement vaut pour les règles d'origine.3 Rien dans l'Accord antidu mping n'oblige à évaluer 
l'origine du produit. De même, le fait qu'un producteur peut bénéficier d'un régime préférentiel 
n'est pas pertinent aux fins de l'article 3.1 de l'Accord antidumping car ce type de considération 
n'influe pas sur la définition de l a "branche de production nationale" donnée  à l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping.  
14. Le Brésil pense comme la Russie que l'Accord antidumping "ne donne aucune indication quant 
à la manière dont les périodes relatives à l'analyse du dommage et du lien de  causalité [devraient 
être définies] et n'oblige pas non plus les autorités chargées de l'enquête à diviser la période en 
sous-périodes d'une durée particulière".4 Toutefois, il est également reconnu que le pouvoir 
discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête n'est pas illimité. Ainsi qu'il est indiqué dans les 
réponses du Brésil au Groupe spécial, l'important c'est que les périodes soient choisies par 
l'autorité chargée de l'enquête de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si le dumping constat é 
causait un dommage à la branche de production nationale.  
15. D'après le Brésil, une fois que l'autorité chargée de l'enquête a pris une décision au sujet des 
périodes relatives au dumping et au dommage, et une fois qu'elle a déterminé la durée des 
périod es qu'elle souhaite comparer, chaque facteur de dommage devant être pris en compte doit 
être évalué dans le cadre du délai choisi. L'aspect essentiel de l'évaluation des tendances dans 
l'analyse du dommage est de faire en sorte que l'autorité chargée de l' enquête compare des 
périodes de même durée, peu importe qu'il s'agisse d'une période de deux ans, d'une année civile 
complète ou de deux périodes semestrielles, et tous les facteurs concomitants doivent être 
analys és dans le cadre  de la m ême période.  
16. Le Brésil est d'avis que, s'il est clairement démontré, le type d'incohérence identifié par l'UE 
dans l'analyse faite par la C EE serait incompatible avec l'article  3.1 de l'Accord antidumping et, par 
                                               
3 UE, première communication écrite, paragraphe 55.  
4 Russie, première communication écrite, paragraphe 124.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-4 - 
  conséquent, avec l'article 3.2, 3.4 et 3.5, et compromett rait l'objectivité de la détermination de la 
CEE. 
17. L'utilisation de délais  différents pour évaluer l'évolution des facteurs de dommage ne peut 
donner lieu à une évaluation objective que si l'autorité chargée de l'enquête donne une justification 
appropri ée concernant  la pratique adoptée. Selon le Brésil, l'absence d'explication pour justifier la 
pratique et l'utilisation d'approches différentes au cours de l'analyse du dommage, en fonction de 
la situation factuelle dont il est question , ne semble nt pas co nforme s à l'obligation de procéder à 
un examen objectif qui est prescrite à l'article  3.1 de l'Accord antidumping.  
18. Le Brésil estime que chacun des aspects énumérés à l'article  3.4 de l'Accord antidumping doit 
être examiné au cours de l'enquête sur l'ex istence d'un dommage. Si l'autorité chargée de 
l'enquête ne dispose pas de données ou de renseignements suffisants sur une question spécifique, 
le rapport doit indiquer la raison qui a conduit à l'absence de l'un des aspects énumérés.  
19. Le Brésil approuv ait l'idée  que les facteurs pertinents soulevés par les parties intéressées 
doivent être accompagnés d'un nombre raisonnable d'éléments de preuve étay ant au minimum la 
"pertinence" de l'allégation. De simples allégations sans fondement ne suffisent pas pou r prouver 
la présence d'autres facteurs qui causaient un dommage à la branche de production nationale.  
20. En outre, le Brésil maintient aussi que l'autorité chargée de l'enquête devrait faire une 
déclaration dans ce sens . Sinon, il y aurait un doute sur l e point de savoir si elle a vraiment 
constaté que la partie n'a vait pas présenté d'éléments de preuve pertinents ou si elle a vait 
délibérément évité d'aborder la question. Dans ce dernier cas, si l'autorité a délibérément exclu 
l'analyse d'un facteur connu  pertinent qui pourrait causer un dommage, elle n'a pas examiné 
objectivement les éléments de preuve positifs qui lui ont été présentés et a enfreint  l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping.  
21. En l'espèce, il est également impératif de souligner que l'appr oche adoptée par l'autorité 
chargée de l'enquête en ce qui concerne le niveau d'information qu'elle demande pour analyser un 
facteur pertinent doit être uniforme. De l'avis du Brésil, si une partie intéressée présent e deux 
facteurs pertinents accompagnés d u même niveau général d'information, l'autorité chargée de 
l'enquête ne pourrait pas examiner un seul de ces facteurs. L'absence d'observation de la part de 
l'autorité chargée de l'enquête pour justifier l'exclusion entraînerait  un manquement à l'obligatio n 
énoncée à l'article  3.5 de l'Accord antidumping.  
22. D'après  la jurisprudence5, au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping , l'autorité chargée 
de l'enquête a le droit de traiter des renseignements reçus comme confidentiels dans 
deux circonstances:  a) les renseignements qui seraient de nature confidentielle; et b)  les 
renseignements qui seraient fournis à titre confidentiel. Il a déjà été clarifié que la prescription 
relative aux "raisons valables" s'applique aux deux circonstances6 et que "les "rai sons valables" 
nécessaires doivent être exposées par la partie intéressée qui fournit les renseignements 
confidentiels en question".7 
23. Pour le Brésil, si une partie intéressée présent ait des renseignements confidentiels sans 
justification et si l'autori té chargée de l'enquête accept ait de les traiter comme confidentiels sans 
exiger qu'une justification soit versée aux dossiers, il y aurait violation claire de l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping.  
24. Si les renseignements confidentiels sont présentés av ec une justification – les "raisons 
valables" –, alors deux cas de figure pourraient se présenter: i)  l'autorité chargée de l'enquête 
rejette la justification. Dans ce cas, les dispositions de l'article  6.5.2 s'appliquent, y compris la note 
de bas de page  18; ou ii) l'autorité chargée de l'enquête accepte la justification. La prescription 
relative aux "raisons valables" n'est pas respectée simplement parce que la partie intéressée  a 
présenté une demande , puisque  la nature même des "raisons valables" exige u ne analyse de la 
part de l'autorité chargée de l'enquête , qui doit convenir que des "raisons valables" ont 
effectivement été expos ées. Le fait que l'autorité chargée de l'enquête accepte de traiter les 
renseignements comme confidentiels implique qu'elle accepte  la justification. En d'autres termes, 
                                               
5 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II, paragraphe 8.219.  
6 Rapport du Groupe spécial CE – Éléments d e fixation (Chine), paragraphe 7.452.  
7 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II, paragraphe 8.220.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-5 - 
  cela signifie que l'autorité chargée de l'enquête est convaincue que la justification présentée 
satisfait à la prescription relative aux raisons valables.  
25. Toutefois, il faut signaler que rien dans l'Accord an tidumping ne prescrit que l'autorité chargée 
de l'enquête doit publier  un document spécial ou inclure dans un quelconque rapport une 
"évaluation objective […] du point de savoir si des raisons valables ont été exposées pour le 
traitement confidentiel". La prescription énoncée à l'article 6.5 exige  que des "raisons valables" 
soient expos ées par la partie intéressée. Pour que le traitement confidentiel soit accordé, l'autorité 
chargée de l'enquête doit être convaincue que la justification présentée satisfait à la prescription 
relative aux "raisons valables".  
26. L'UE a soulevé une autre  question concernant le  traitement des renseignements qui ne 
seraient pas de nature confidentielle comme étant confidentiels. Bien qu'il semble que rien dans 
l'article 6.5 de l' Accord antidumping n'empêche que des "raisons valables" soient exposées par 
toute partie intéressée – et accept ées par l'autorité chargée de l'enquête – pour des 
"renseignements qui sont mis à la disposition du public", il semble ét range  qu'il existe des 
situations dans lesquelles le fait d'être une partie intéressée dans une enquête antidumping donne 
accès à moins de renseignements que si la partie intéressée  ne participait pas à l'enquête. Si les 
renseignements mis à la disposition du public n'étaient pas  pleinement reflétés dans les dossiers , 
cela limiterait indûment la transparence, la régularité de la procédure et la capacité des parties 
intéressées de se défendre.  
27. Le Brésil est d'avis que les renseignements agrégés ou les renseignements qui font ré férence 
au marché dans son ensemble – exportations, importations, production, ventes et stocks – ne 
devraient pas être traités, en règle générale, comme des renseignements confidentiels. Si, pour 
une raison quelconque, une partie intéressée estime qu'un tr aitement confidentiel est nécessaire 
pour des renseignements mis à la disposition du public, le niveau de la prescription relative aux 
"raisons valables" devrait être très élevé et l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner la 
question avec beaucoup d'attention . Il doit y avoir un équilibre entre les demandes de traitement 
confidentiel présentées par une partie intéressée et la nécessité d'assurer la transparence pour 
toutes les parties intéressées. Le traitement confidentiel ne devrait pas être utili sé comme un 
moyen de diminuer la transparence.  
28. Si des renseignements sont traités comme confidentiels – parce que l'autorité chargée de 
l'enquête est convaincue que des "raisons valables" ont été exposées –, alors il incombe à cette 
dernière d'exiger d e la partie qui communique les renseignements confidentiels qu'elle  fourni sse 
un résumé non confidentiel d'un niveau de détail qui n'empêche pas les autres parties intéressées 
de comprendre la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Il incombe 
aussi à l'autorité chargée de l'enquête de démontrer que son obligation de demander le résumé 
non confidentiel a été dûment remplie.  
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-6 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ  DES ARGUMENTS DU JAP ON 
A. Analyse de l'effet sur les prix au titre de l'a rticle  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
1. Premièrement, l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping impose à l'autorité chargée de 
l'enquête d'examiner "le volume des importations faisant l'objet d'un dumping" (l'"effet sur le 
volume") et "l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur" (l'"effet sur les prix") en tant que première étape des analyses 
dans s a détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité au titre de  l'article 3. 
S'agissant de l'examen de l'effet sur les prix, l'article 3.2 définit trois voies par lesquelles les 
importations faisant l'objet d'un dumping peuvent provoquer un effet sur les prix, c'est -à-dire, i) la 
sous-cotation du prix; ii) la d épressi on des prix; et iii) l'emp êchement de hausses de prix.  
2. Même si l 'article 3.2 ne prescrit aucune méthod ologie  particulière pour évaluer ces effets sur les 
prix1, s'agissant de la dépression des prix et de l'empêchement de hausses de prix visés dans la 
deuxième phrase de l'article 3.2, l'Organe d'appel a clarifié dans l'affaire Chine – AMGO  que 
l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'examiner la relation entre les importations visées et 
les prix des produits nationaux similaires afin de comprendre si  les importations visées 
comportaient une force explicative pour la survenue d'une dépression notable des prix intérieurs 
ou d'un empêchement notable de hausses des prix intérieurs .2 
3. Afin d'examiner s i les importations visées comportent une force explic ative pour la survenue 
d'un empêchement de hausses de prix  ou d'une dépression des prix , l'autorité chargée de 
l'enquête commence généralement son analyse par un examen de l'évolution ou des tendances 
des prix des importations visées et des produits simila ires nationaux durant la période couverte 
par l'enquête, et les compar e afin de voir si les tendances des prix observées pour l es importations 
visées et des produits similaires nationaux ont évolué dans le même sens ou dans un sens 
similair e durant cette p ériode. Toutefois, la simple coïncidence du sens et/ou de l' étendue  de 
l'évolution ou de la tendance des prix n e suffit  guère à établir l'existence d'une dépression des prix 
ou d'un empêchement de hausses de prix. Comme l'Organe d'appel l'a fait remarquer dans l'affaire 
Chine – AMGO : 
[I]l ne suffirait pas d'identifier une tendance à la baisse du prix des produits nationaux 
similaires durant la période couverte par l'enquête lors de l'examen de la dépression 
notable des prix, ou de noter que les prix n'ont p as augmenté, alors même qu'ils 
auraient normalement dû augmenter, lors de l'analyse de l'empêchement notable de 
hausses de prix. Par contre, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner les 
prix intérieurs conjointement aux importations visées, afi n de comprendre si les 
importations visées ont une force explicative pour la survenue de la dépression 
notable des prix intérieurs ou de l'empêchement notable de hausses des prix 
intérieurs.3 
Ainsi, l'autorité chargée de l'enquête doit également examiner d es facteurs pertinents et, en 
particulier, étudier la cause de la coïncidence du sens et/ou de l' étendue  de l'évolution ou de la 
tendance des prix et, spécifiquement , l'interaction dynamique entre les importations visées et les 
produits nationaux à travers  la concurrence qu'ils se livrent sur le marché. Elle doit analyser et 
expliquer, sur la base des éléments de preuve positifs versés au dossier, que les importations 
visées ont une force explicative pour la survenue de la dépression notable ou de l'empêche ment 
notable en ce qui concerne les  produits similaires nationaux, y compris au moyen des  éléments de 
preuve concernant l'interaction dynamique susmentionnée. S'il n'y avait aucun parallèle, toutefois, 
cette différence dans l'évolution ou la tendance des p rix entre les importations visées et les 
                                               
1 Voir les rapports des Groupes spéciaux CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.278; CE – 
Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.328; et Chine – AMGO , paragraphe 7.546. Voir aussi  Russie, 
première communication écrite, paragraphe 157.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO,  paragraphe 154.  
3 Ibid., paragraphe 138.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-7 - 
  produits similaires nationaux porterait vraisemblablement à croire à l'absence de relation entre eux  
et, bien sûr,  à l'absence d'interaction dynamique. Devant de tels éléments de preuve contraires, 
l'autorité chargé e de l'enquête serait obligée de poursuivre son examen  des éléments de preuve 
positifs afin de conclure néanmoins que les importations visées ont une force explicative pour la 
survenue d'un empêchement de hausses des prix intérieurs.  
4. Le texte de l'artic le 3 et les constatations antérieures de l'Organe d'appel étayent ce point de 
vue. Il apparaît que l'évaluation d'un empêchement de hausses de prix au titre de l'article  3.2 
nécessite une analyse hypothétique  puisque ce dernier indique "qui, sans cela, se seraient 
produites". Le Japon fait observer ici que, dans une analyse hypothétique, l'autorité chargée de 
l'enquête devrait comparer les prix réels observés avec des prix hypothétiques qui se seraient 
produits si les importations visées avaient été introdu ites sur le marché intérieur à la valeur 
normale. Pour compléter cette analyse, l'autorité chargée de l'enquête doit examiner 
objectivement divers facteurs, y compris un taux de rentabilité  raisonnable et les coûts de 
production réels. Selon le cas et la m éthode utilisée pour la comparaison, elle peut aussi examiner 
si le marché aurait pu absorber la hausse de prix.  
5. Deuxièmement, lorsqu'elle examine si les importations visées ont une force explicative pour la 
survenue d'un empêchement notable de hausses de prix, l'autorité chargée de l'enquête doit 
analyser l'évolution ou la tendance des prix des importations visées et des produits similaires 
nationaux, sur la base de l'évaluation des données sur les prix et d'autres renseignements, durant 
toute la périod e couverte par l'enquête. Cela s'explique par le  fait qu 'on ne peut vérifier  l'évolution 
ou la tendance des prix des importations visées et des produits similaires nationaux et l'interaction 
entre eux qu'en évaluant toutes les données sur les prix pertinen tes et d'autres renseignements 
pertinents.  
6. Des constatations fondées sur la sélection par l'autorité de certaines données se rapportant à 
des périodes non consécutives, sans tenir  compte de données se rapportant à d'autres périodes, 
seraient contraires à la prescription de l'article  3.1. Comme le Groupe spécial Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  l'a constaté, "un tel examen fondé sur un ensemble incomplet de 
données ne peut pas être objectif, et l'utilisation sélective de certaines données aux f ins de 
l'analyse du dommage ne constitue pas non plus un établissement correct des faits sur lesquels 
fonder la détermination".4 La déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – HP-SSST 
(Japon) / Chine – HP-SSST (UE)  est instructive à cet égard, m ême s'il était question de la 
sous-cotation du prix: "l'article  3.2 exige une évaluation dynamique de l'évolution et des 
tendances des prix dans la relation entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et 
ceux des produits nationaux similai res pendant la durée de la période couverte par l'enquête ".5 
7. Enfin, toutes les analyses de l'autorité chargée de l'enquête doivent être fondées sur des 
éléments de preuve positifs, comme le prescrit l'article 3.1. Cette dernière doit ensuite fournir , 
dans un rapport publié , une explication motivée et adéquate de la façon dont elle a analysé la 
situation factuelle de la présente affaire sur la base des éléments de preuve positifs versés au 
dossier.6 Par ailleurs, comme l'Organe d'appel l'a expliqué, dans les cas où l'autorité est confrontée 
à des éléments autres que les importations visées qui peuvent expliquer la dépression notable des 
prix intérieurs ou l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs, l'autorité est également 
obligée d'examiner les éléments de preuve pertinents se rapportant à ces éléments afin de 
comprendre si les importations visées ont effectivement un effet de dépression des prix ou 
d'empêchement de hausses de prix sur les prix intérieurs.7 Par exemple, lorsque le sens de 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.81.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE), paragraphe  5.160 . 
(pas d'italique dans l'original)  
6 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 131.  
7 Ibid., paragraphe 152. Le Japon convient que l'aut orité chargée de l'enquête doit examiner les 
"éléments autres que les importations visées qui peuvent expliquer l'empêchement notable de hausses de prix" 
dans le contexte de l'analyse des effets sur les prix, d 'une manière distincte et indépendante de l'an alyse aux 
fins de la non -imputation prescrite à l'article 3.5. D'une part, dans le contexte de l'examen de la dépression 
des prix et de l'empêchement de hausses de prix, l'autorité chargée de l'enquête doit analyser "ce qui entraîne 
ces phénomènes en matiè re de prix" et examiner si ces phénomènes sont un effet des importations visées. De 
ce fait, l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête comprend des "élément[s] autre[s] que [les] 
importation[s] visée[s] qui [peuvent] expliquer l'empêchement n otable de hausses de prix". D'autre part, 
l'analyse au titre de l'article 3.5 concerne le lien de causalité entre les importations visées et le dommage 
causé à la branche de production nationale et, en raison du membre de phrase "par les effets du dumping,  tels WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-8 - 
  l'évolu tion ou de la tendance des prix des importations visées et des prix intérieurs diverge à un 
moment donné de la période couverte par l'enquête, cela impliquerait que des éléments autres 
que les importations visées influent sur les prix intérieurs. L'autorit é chargée de l'enquête doit 
alors évaluer soigneusement l'implication de ce fait et expliquer pourquoi et comment, malgré ces 
éléments de preuve, il subsiste des éléments de preuve positifs qui l'emporteraient sur ces 
éléments de preuve négatifs et justifi eraient une constatation d'effet de dépression des prix ou 
d'empêchement de hausses de prix sur les prix intérieurs pour l'ensemble de la période couverte 
par l'enquête.  
B Définition de la "branche de production nationale" au titre de l'article 4.1 de l'Ac cord 
antidumping  
8. Le Japon est d'avis que la branche de production nationale doit être définie sur la base de tous 
les producteurs nationaux d u produit similaire et non d'une partie d'entre eux, ainsi qu'il est 
expliqué en détail ci -après. 
9. L'article 3 .1 dispose que les déterminations de l'existence d'un dommage doivent se fonder sur 
l'examen objectif à la fois a) de l'effet sur le volume et de l'effet sur les prix, et b) de l'incidence 
des importations faisant l'objet d'un dumping sur les "producteurs nationaux" du produit similaire. 
L'obligation de procéder à une évaluation objective énoncée à l'article 3.1 exige que l'autorité 
chargée de l'enquête évalue l'importance, le cas échéant, des renseignements portés à sa 
connaissance pendant le processus de définition de la branche de production nationale aux fins de 
son évaluation du dommage.8 En ce sens, les articles  3.1 et 4.1 "sont inextricablement liés".9 
10. En conséquence, la définition de la branche de production nationale doit être telle qu'elle 
permette à l'autorité de procéder à un examen objectif de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur tous les producteurs nationaux. Si l'autorité chargée de l'enquête devait 
agir d'une manière partiale en définissant la branche de productio n nationale, faussant ainsi 
l'analyse du dommage, la détermination de la branche de production nationale serait contraire aux 
obligations énoncées aux articles  3.1 et  4.1. 
11. La branche de production nationale est définie de deux manières à l'article 4.1:  "l'ensemble 
des producteurs nationaux de produits similaires" ou "ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces 
produits".10 Dans les deux cas, la définition dans une enquête donnée doit permettre à l'autorité 
de procéder à un examen objectif du dommage de tous les producteurs nationaux au titre de 
l'article  3, de façon à ne pas introduire de risque important de distorsion de la détermination de 
l'existence d'un dommage.11 Le vo lume de production durant la période couverte par l'enquête est 
un facteur important pour définir la branche de production nationale mais il ne sera pas décisif  à 
lui-seul. Comme l'Organe d'appel l'a fait remarquer, "[l]orsque la branche de production nati onale 
est définie comme étant constituée des producteurs nationaux dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale, une proportion très élevée 
"qui reflète largement la production nationale totale" sat isfera très probablement tant à l'aspect 
quantitatif qu'à l'aspect qualitatif des prescriptions des articles  4.1 et  3.1".12 Il a ajouté que "si la 
proportion des productions additionnées des producteurs nationaux incluse dans la définition de la 
branche de production nationale n'[était] pas suffisamment élevée pour pouvoir être considérée 
comme reflétant largement la totalité de la production nationale, l' élément qualitatif dev[enait]  
alors décisif  pour établir si la définition de la branche de production na tionale [était] compatible 
                                                                                                                                               
qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4", l'examen du lien de causalité au titre de l'article 3.5 englobe "tous 
les éléments de preuve pertinents" dont dispose l'autorité, y compris le volume des importations visées et leurs 
effets sur les prix én umérés à l'article 3.2, ainsi que tous les facteurs économiques pertinents concernant la 
situation de la branche de production nationale énumérés à l'article 3.4. De ce fait, l'examen au titre de 
l'article  3.5 a un champ plus large que celui des éléments e xaminés au regard de la dépression des prix et de 
l'empêchement de hausses de prix au titre de l'article  3.2. 
8 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.413.  
9 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à b ase de poulet de chair , paragraphe  7.408.  
10 Voir les rapports des Groupes spéciaux Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.322; Chine – 
Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.416; et Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphe  7.206.  
11 Rapport d e l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 414.  
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) , 
paragraphe  5.303 . (pas d'italique dans l'original)  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-9 - 
  avec les articles 4.1 et 3.1".13 De ce fait, l'autorité chargée de l'enquête doit définir la branche de 
production nationale quantitativement et qualitativement pour refléter de manière exacte la 
production nationale totale.  
12. En ce qui concerne l'aspect qualitatif de la prescription des articles 4.1 et 3.1, l'autorité 
chargée de l'enquête doit examiner divers facteurs. Le Japon reconnaît qu'afin de refléter 
qualitativement la production nationale totale, l'autorité chargée de l' enquête doit veiller à ce que 
la situation économique de la branche de production nationale définie représente celle de 
l'ensemble des producteurs nationaux. À cette fin, elle doit évaluer, par exemple, si la méthode 
particulière de sélection des producteu rs nationaux à inclure dans la branche de production 
nationale est neutre et impartiale de manière à ne pas engendrer de risque important de 
distorsion, ou si et dans quelle mesure les produits fabriqués par les producteurs nationaux entrant 
dans le champ de la branche de production nationale interagissent avec les produits fabriqués par 
des producteurs nationaux qui ne sont pas inclus dans la branche de production nationale sur le 
marché en cause.  
C Transparence et droits en matière de régularité de la pro cédure des parties 
intéressées au titre de l'article 6 de l'Accord antidumping  
13. L'Accord antidumping garantit les droits des parties intéressées en matière de régularité de la 
procédure dans les enquêtes.14 Le droit des parties intéressées , au titre de l a régularité de la 
procédure , de disposer de possibilités adéquates et suffisantes de défendre leurs intérêts repose 
sur la transparence des renseignements durant l'enquête. Sans une divulgation adéquate des 
renseignements, les parties intéressées ne pourr aient pas comprendre les questions de fond dans 
une enquête donnée et ne pourraient donc pas se défendre efficacement. À moins que les parties 
intéressées ne fournissent des renseignements pertinents tout au long du processus de défense, 
l'autorité ne pour rait pas établir  une détermination appropriée fondée sur des renseignements 
suffisants. En particulier, une divulgation insuffisante ou inappropriée des faits essentiels 
empêcherait les parties intéressées , dans une enquête , de comprendre les questions de fond sur 
lesquelles reposerait l'évaluation de l'autorité et de formuler des observations sur la détermination 
de l'autorité. Cela empêche rait l'autorité d'effectuer une analyse appropriée. Ainsi, la transparence 
est import ante non seulement pour protéger le droit des parties intéressées mais aussi pour 
garantir le caractère approprié de la d étermination de l'autorité.  
14. L'article 6.9 concerne "la divulgation de "faits" au cours de telles enquêtes "avant 
l'établissement d'une détermination finale"".15 Les faits qui doivent être divulgués en tant que faits 
essentiels sont ceux qui "constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures 
définitives ". L'Organe d'appel a donné des éclaircissements à ce sujet:  
L'autorité doit divulguer de tels faits, de façon cohérente, afin de permettre à une 
partie intéressée de comprendre le fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives. Selon nous, divulguer les faits essentiels examinés conformément 
[à] [l']article[] 6.9 … est crucial pour assurer aux parties intéressées la possibilité de 
défendre leurs intérêts.16 
Ainsi, la divulgation des faits essentiels est un processus essentiel pour garantir la transparence et 
les droits en matière de régularité de la procédure des parties intéress ées, et doit être 
suffisamment poussée  pour que les parties intéressées puissent formuler des observations sur le 
fondement factuel de la détermination.  
15. Les faits essentiels comprennent les éléments factuels du calcul de la marge de dumping, tels 
que la valeur normale, le prix à l'exportation et les comparaisons permettant d'établir les marges 
de dumping. Le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a confirmé que la 
divulgation des faits essentiels devait comprendre:  
les données sous -tendant les éléments particuliers qui composent en fin de compte la 
valeur normale (y compris le prix pratiqué au cours d'opérations commerciales 
                                               
13 Ibid. (pas d'italique dans l'original).  
14 Voir l'article 6 de l'Accord antidumping.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  240. 
16 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  240. WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-10 - 
  normales pour des ventes individuelles du produit similaire sur le marché intérieur ou, 
dans le cas de la valeur  normale construite, les composants qui constituent le coût de 
production total, les frais de commercialisation et les frais de caractère général et les 
bénéfices); le prix à l'exportation (y compris tous renseignements ayant servi à 
construire le prix à l 'exportation au titre de l'article  2.3); les ventes qui ont été 
utilisées dans les comparaisons entre la valeur normale et le prix à l'exportation; et 
tous ajustements pour tenir compte des différences qui affectent la comparabilité des 
prix.17 
En effet, aucune partie intéressée ne pourrait formuler d'observations sur la détermination de 
l'existence d'un dumping sans connaître le fondement factuel utilisé par l'autorité pour cette 
détermination.  
16. Le Japon note aussi que l'article  6.9 ne permet pas un Memb re d'établir une distinction entre 
les parties intéressées "qui coopèrent" et celles "qui ne coopèrent pas" en ce qui concerne la 
divulgation des faits essentiels.  
17. Lorsqu'un fait contient des renseignements confidentiels, "l'autorité chargée de l'enquê te 
pourrait s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'article 6.9 en ayant recours à des résumés 
non confidentiels des faits "essentiels" mais confidentiels ".18 Par conséquent, en pareil cas, le 
caractère adéquat de la divulgation des faits essentie ls dépendrait en fait de la nature 
confidentielle des renseignements visés à l'article 6.5 et 6.5.1.  
18. Le traitement des renseignements confidentiels au titre de l'article 6.5 et 6.5.1, toutefois, ne 
s'appliquerait pas à la partie dont les renseignements  pertinents émanent. Ce traitement ne serait 
exigé qu'en ce qui concerne les parties autres que celle qui a communiqué les renseignements. 
Comme le Groupe spécial Corée – Certains papiers  l'a constaté, "[l]a notion de confidentialité, telle 
qu'elle est pré cisée à l'article 6.5 … concerne la sauvegarde de la confidentialité des 
renseignements qui concernent une partie intéressée vis -à-vis des autres parties intéressées ".19 
Par conséquent, "la confidentialité ne peut pas être utilisée pour dénier l'accès à des  
renseignements à la société qui a présenté ces renseignements ".20 Les faits réels, et non un 
résumé non confidentiel, doivent donc être divulgués à la partie qui a communiqué les 
renseignements sur lesquels ces faits sont fondés.  
19. S'agissant de la déter mination de l'existence d'un dommage, l'article 6.9 exige que l'autorité 
divulgue les faits et non son évaluation des faits. Comme le Groupe spécial Chine – AMGO  l'a 
constaté, "il est insuffisant d'énoncer simplement une constatation et une conclusion géné rales 
concernant les importations non visées, à savoir qu'en proportion des importations totales de 
la Chine, les importations non visées ont "continué de baisser" et n'étaient donc pas une cause de 
dommage pour la branche de production nationale ".21 Confir mant ces constatations, l'Organe 
d'appel a déclaré que "les faits essentiels que le MOFCOM aurait dû divulguer en ce qui concerne le 
"prix bas" des importations visées compren[ai ent] les comparaisons de prix entre les importations 
visées et les produits na tionaux similaires … parce qu' ils étaient nécessaires pour comprendre la  
survenue d'une sous -cotation des prix, qui [avait] servi de base à la constatation d'effets sur les 
prix par le MOFCOM ".22 
 
                                               
17 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.91. Voir aus si le 
rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles (États -Unis),  paragraphes  7.72 et 7.73.  
18 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.410.  
19 Rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers , paragraphe 7.201.  
20 Ibid. 
21 Rapport du Groupe spéc ial Chine – AMGO , paragraphe 7.658.  
22 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 247.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-11 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES  ARGUMENTS DE LA TU RQUIE  
1 INTRODUCTION  
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial  
1. La République turque (ci -après dénomm ée la "Turquie") souhaiterait remercier le Groupe spécial 
pour l'occasion qui lui est donnée de présenter sa déclaration orale en ta nt que tierce partie dans 
la procédure en cours.  
2. Comme elle l'a indiqué dans sa communication écrite en tant que tierce partie, la Turquie 
exerce ses droits de tierce partie au titre de l'article 10 du Mémorandum d'accord en l'espèce en 
raison non seule ment de son intérêt systémique dans l'interprétation correcte de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (ci -après dénommé l'"Accord antidumping"), mais 
aussi de ses intérêts commerciaux substantiels qui sont affectés négativement par  les mesures en 
cause dans le présent différend. La Turquie a présenté une communication écrite au Groupe 
spécial le 29  janvier  2016. Dans la présente déclaration orale, elle ne souhaite pas répéter les 
arguments qu'elle a avancés dans cette communication mais tient à donner des précisions sur 
certaines de ses parties importantes.  
2 ALLÉGATIONS AU TITRE DES ARTICLES 3.1 ET 4.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
3. Dans sa communication écrite, la Turquie a fait valoir que la définition exacte du "produit 
considéré" et  du "produit similaire" constituait le fondement même d'une détermination cohérente 
et impartiale de la "branche de production nationale". En effet, il est indispensable de procéder à 
une analyse objective du dommage en conformité avec les principes primor diaux énoncés à 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping.1 
4. Étant donné que l'article 4.1 de l'Accord antidumping définit la "branche de production 
nationale" comme s'entendant soit de l'ensemble des producteurs nationaux soit des producteurs 
nationaux dont  les productions constituent une proportion majeure du produit considéré, la 
Turquie estime que l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation d'identifier les producteurs 
nationaux du produit similaire aussi précisément que possible.  
5. Dans une enquête a ntidumping, toutefois, la question de savoir si l'autorité chargée de 
l'enquête a fait un effort "raisonnable" pour identifier tous les producteurs nationaux doit être 
examinée au cas par cas. Par conséquent, l'évaluation de la question de savoir si un "ef fort 
raisonnable" a été déployé dépend de différents facteurs, entre autres la structure du marché, le 
nombre d'intervenants sur le marché, le pourcentage d'installations de production enregistrées et 
la volonté des producteurs nationaux de déclarer leurs données relatives à la production.  
6. Enfin, le risque de distorsion de l'analyse du dommage peut être atténué si l'ensemble de tous 
les producteurs nationaux est défini de façon aussi complète et exacte que possible et si la 
"branche de production nationa le" est définie en vue de donner une image objective du dommage 
fondée sur des éléments de preuve positifs.2 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en 
provenance de Chine , WT/DS405/R, adopté le 22  février  2012, pa ragraphe 7.315; rapport du Groupe spécial 
Chine – Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles en provenance des États -Unis, 
WT/DS440/R, adopté le 18  juin 2014, paragraphe  7.211.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R, adopté le 
28 juillet  2011, paragraphe 414; rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires 
visant les prod uits à base de poulet de chair en provenance des États -Unis, WT/DS427/R, adopté le 
25 septembre  2013, paragraphe 7.413.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-12 - 
  3 ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1, 3.2, 3.4 ET 3.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
7. En ce qui concerne les allégations et les arguments relatifs à la période couverte par l'enquête, 
la Turquie réaffirme sa position selon laquelle le maintien d'une symétrie entre la "période retenue 
pour déterminer l'existence d'un dumping" et la "période retenue pour déterminer l'existence d'un 
dommage" est essentiel  pour faire en sorte que l'analyse du dommage et du lien de causalité soit 
objective et impartiale. Comme elle l'a souligné dans sa communication écrite3, la Turquie est 
d'avis que les règles fixées dans la recommandation du Comité des pratiques antidumpin g reflètent 
clairement cette justification.  
8. La Turquie croit comprendre que l'analyse de "l'effet sur les prix" est un des éléments 
fondamentaux d'une évaluation cohérente du dommage et du lien de causalité. Comme la 
jurisprudence le confirme, les conce pts de "force explicative" et d'"évaluation dynamique des prix" 
sont des instruments importants pour renforcer la discipline juridique de l'article  3.2 et amener 
l'autorité chargée de l'enquête à approfondir son examen du lien entre la situation de la bran che 
de production nationale et l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix. 
Cela dit, la Turquie estime que les examens nécessaires pour satisfaire aux exigences liées à ces 
concepts peuvent ne pas être toujours simples ou facile s à mener à bien. Elle reconnaît que 
l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation d'accomplir ce travail complexe en vue d'agir en 
conformité avec les principes de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.4 
9. S'agissant de la discipline juridique énoncée à  l'article 3.4 de l'Accord antidumping, la Turquie 
souligne que l'autorité chargée de l'enquête est censée non seulement analyser la tendance de 
différents facteurs, mais aussi établir les interconnexions entre les facteurs qui donneront une 
image plus com plète et plus précise de la situation de la branche de production nationale. Elle croit 
comprendre en outre que l'article 3.1 de l'Accord antidumping enjoint implicitement à l'autorité 
chargée de l'enquête d'évaluer les indicateurs économiques de la branch e de production nationale 
d'une manière globale sans accorder une attention particulièrement ou moindre à ceux qui 
affichent des résultats positifs concernant la viabilité de la branche de production nationale.  
10. Enfin, comme cela est souligné dans la ju risprudence5, l'article  3.5 de l'Accord antidumping 
prévoit deux voies d'évaluation distinctes pour conclure à la présence d'un lien de causalité entre 
les importations faisant l'objet d'un dumping visées et le dommage causé à la branche de 
production nati onale. La Turquie reconnaît que, dans la pratique, l'analyse du "lien de causalité" 
est l'une des parties les plus difficiles d'une enquête. Dans ce contexte, elle est d'avis que, si 
l'autorité chargée de l'enquête est censée montrer le lien entre les impo rtations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage, elle est également chargée d'examiner si les "autres facteurs connus" ont 
une importance telle qu'ils ôtent toute sa pertinence au lien entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage.  
4 CONCLUSION  
11. Monsieur  le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, par les présentes 
observations, la Turquie souhaiterait contribuer au débat juridique entre les parties dans le présent 
différend; elle exprime de nouveau ses remerciements po ur l'occasion qui lui a été donnée de faire 
connaître ses vues sur ce débat pertinent, qui concerne l'interprétation de l'Accord antidumping.  
12. Nous vous remercions pour votre aimable attention et restons à votre disposition pour toute 
question que vous souhaiteriez nous poser.  
 
                                               
3 Turquie, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 29.  
4 Ibid., paragraphes 34 et 35.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États -Unis, WT/DS414/AB/R, adopté le 
16 novembre  2012, paragraphe 151.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-13 - 
 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
1. Dans sa communication écrite et sa déclaration orale, l'Ukraine a présenté des observations sur 
certaines questions de droit concernant la compatibilité des mesur es antidumping appliquées par 
la Commission économique eurasiatique  (la "Commission") avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 
6.5, 6.5.1, 6.9 et 12.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le com merce de 1994 ("Accord antidumping") et l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
2. L'Ukraine estime que le fait que la Commission a exclu "Gorkovsky Avtomobilny Zavod" de la 
définition de la branch e de production nationale au motif que cette société avait fourni des 
renseignements incomplets ou insuffisants constitue une violation des dispositions des articles 3.1, 
4.1 et 6.6 de l'Accord antidumping.  
3. Premièrement, en vertu de l'article 6.6, "il i ncombe à l'autorité chargée de l'enquête de 
s'assurer de l'exactitude des renseignements"1 sauf, uniquement , dans l es circonstances prévues à 
l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping suivant les procédures approfondies qui y sont 
prévues. En outre, le Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud  a explicitement indiqué ce 
qui suit: "lorsque les renseignements sont bien communiqués à temps pour être vérifiés, et qu'ils 
pourraient effectivement être vérifiés, nous considérons qu'ils devraien t être généralement 
acceptés".2 Par conséquent, un producteur ne sera pas déclaré comme ne coopérant pas et ses 
renseignements ne seront pas écartés après avoir été jugés insuffisants sans qu'il soit fait de 
grands efforts pour vérifier les renseignements fournis.  
4. Deuxièmement, l'Ukraine estime que s'écarter de la définition spécifique de la branche de 
production nationale peut entraîner une violation de l'article 4.1. En particulier, le Groupe spécial 
Argentine – Droits antidumping sur la viande de vola ille a indiqué que "si un Membre devait 
interpréter différemment cette expression dans le cadre d'une enquête antidumping, il violerait 
l'obligation énoncée à l'article 4.1".3 Comme l'article 4.1 n'énonce explicitement que deux 
circonstances spécifiques qu i permettent à l'autorité chargée de l'enquête d'exclure délibérément 
des producteurs de la branche de production nationale (les producteurs liés et la définition de 
marchés compétitifs distincts), l'autorité chargée de l'enquête doit inclur e chacun des producteurs 
dans la branche de production nationale à moins qu'elle ait de très bonnes raisons de ne pas le 
faire. 
5. Troisièmement, dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , l'Organe d'appel a indiqué 
clairement que "[l']exclu[sion] [de] toute une c atégorie de producteurs du produit similaire" était 
un exemple de comportement qui créait un risque de "distorsion lorsqu[e] [l'autorité chargée de 
l'enquête] défini[ssait] la branche de production nationale"4 et aboutissa it à une absence d'examen 
objectif  en contravention des dispositions de l'article 3.1. L'Ukraine ne comprend pas comment la 
Commission aurait pu procéd er à un examen objectif en faisant intentionnellement abstraction 
d'un producteur considéré comme ne coopérant pas et en limitant sa défini tion de la branche de 
production nationale au seul requérant même si l'autre producteur a participé pleinement à 
l'enquête.  
6. En ce qui concerne le fait que la Fédération de Russie a exclu l'examen de certains facteurs (à 
savoir  le retour sur investisseme nt, les effets négatifs effectifs et potentiels sur le flux de liquidités 
et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement), l'Ukraine indique que cela n'était 
pas compatible avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping.  
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Argentine – Carreaux en cé ramique , paragraphe 6.57.  
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 7.55.  
3 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en 
provenance du Brésil , paragraphe 7.338.  
4 Rappor t de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 414.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-14 - 
 
  7. L'Ukraine j uge qu'il est important de comprendre la portée précise des explications de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H . L'Organe d'appel a expliqué qu'il n'y avait "aucune 
raison de donner de ces obligations [de l'article 12]  une lecture qui les inclu[ait] dans les 
dispositions de fond de l'article 3.1"5 et que la détermination faite par l'autorité chargée de 
l'enquête au titre de l'article 3.1 ne devait pas être "fondée uniquement sur le raisonnement ou les 
faits qui [avaient] été divulgués a ux parties à une enquête antidumping ou qui étaient discernables 
par elles" .6 L'Ukraine estime que ces conclusions s'appliquent uniquement au fondement factuel et 
au raisonnement qui constituent le fondement des conclusions de l'autorité chargée de l'enquê te: 
rien dans l'article 3.1 ou 3.4 ne pou vait justifier de rendre confidentiel l'ensemble de l'examen des 
éléments requis concernant le dommage et de l'exclure du rapport public.  
8. En outre, cette exclusion devrait aussi constituer une violation des  presc riptions de l'article  12.2 
de l'Accord antidumping selon lesquelles les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures 
finales devraient être incluses dans l'avis au public "compte étant dûment tenu de l'obligation de 
protéger les renseignements confide ntiels". Les constatations de l'autorité chargée de l'enquête ne 
correspondent pas à de tels renseignements.  
9. En conséquen ce, l'Ukraine estime que l'exclusion du dossier public des constatations des 
autorités chargées de l'enquête concernant les facteurs  obligatoires viole à la fois l'article 3.4 et 
l'article 12.2 de l'Accord antidumping.  
 
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel  Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 110.  
6 Rapport de l'Organe d'appel  Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 111.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-15 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
1 ALLÉGATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES ARTICLES 3.1 ET 4.1 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
1. Les États-Unis conviennent avec l'UE que l'article 4.1 doit être lu conjointement avec 
l'article  3.1. L'article 4.1 établit que la "branche de production nationale" peut être définie comme 
soit 1)  "l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires",  c'est-à-dire tous les 
producteurs nationaux, soit 2) un sous -ensemble de producteurs nationaux "dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale" de produits 
similaires. L'article 4.1 de l'Accord antid umping n'exige pas que tous les producteurs nationaux 
soient inclus dans la branche de production nationale et n'énonce pas non plus de limite minimale 
en ce qui concerne le pourcentage de la production nationale qui doit être inclus pour constituer 
une "p roportion majeure" de la production nationale totale de ces produits.  
2. Bien qu'elle ne soit pas définie dans l'Accord antidumping, l'expression "proportion majeure" 
doit être interprétée dans le contexte de l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Cet arti cle énonce 
deux obligations primordiales qui s'appliquent à de multiples aspects d'une détermination de 
l'existence d'un dommage établie par l'autorité chargée de l'enquête. La première obligation 
primordiale est que la détermination de l'existence d'un do mmage se fonde sur des "éléments de 
preuve positifs". La seconde obligation est que la détermination de l'existence d'un dommage 
comporte un "examen objectif" du volume des importations faisant l'objet du dumping, de leurs 
effets sur les prix et de leur in cidence sur la branche de production nationale.  
3. Les États -Unis rappellent que les termes m êmes des articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping 
devraient guider l'analyse du Groupe spécial. Ce dernier devrait examiner si l'autorité, 
conformément à l'arti cle 4.1, a défini la branche de production nationale comme étant "l'ensemble 
des producteurs nationaux", ou si elle l'a plutôt définie comme étant les producteurs dont la 
production constituait une "proportion majeure" de la production nationale totale du produit 
similaire. Si le Groupe spécial détermine que la définition donnée par l'autorité de la branche de 
production nationale se compose de "l'ensemble des producteurs nationaux", alors l'examen peut 
prendre fin. Dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , l'Organe d'appel a indiqué que "[l]e 
risque d'introduction d'une distorsion n'existera[it] pas lorsqu'aucun producteur ne sera[it] exclu et 
que la branche de production nationale sera[it] définie comme étant constituée de "l'ensemble des 
producteu rs nationaux"". Toutefois, si le Groupe spécial conclut que la branche de production 
nationale est déclarée comme se composant de producteurs nationaux qui constituent une 
"proportion majeure" de la production nationale totale, alors l'examen ne prend pas fin. 
4. En l'espèce, le Groupe spécial devrait examiner si l'autorité, conformément à l'article 3.1, a 
défini la branche de production nationale d'une manière équitable et impartiale. Une définition 
viciée de la branche de production nationale peut fausser  l'analyse du dommage important 
effectuée par l'autorité. Pour qu'une détermination de l'existence d'un dommage important soit 
fondée sur "des éléments de preuve positifs et comporte [] un examen objectif," l'autorité doit 
s'appuyer sur une branche de produ ction nationale correctement définie pour effectuer l'analyse. 
L'Organe d'appel a reconnu qu'il était essentiel de définir correctement la branche de production 
nationale pour garantir l'exactitude et l'impartialité de l'analyse du dommage.  
5. Le Groupe sp écial doit évaluer si la définition de la branche de production nationale donnée par 
l'autorité introduit une distorsion dans l'analyse et, ce faisant, il devrait examiner l'existence d'une 
relation inverse entre la proportion des producteurs inclus dans l a branche de production nationale 
et l'absence de risque d'une distorsion importante dans l'évaluation du dommage.  
2 ALLÉGATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
6. Les États -Unis souscrivent aux vues exprim ées par les parties selon lesquelles les obligations 
prévues à l'article 3.2 doivent être examinées conjointement avec les obligations primordiales WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-16 - 
  prévues à l'article 3.1. L'article 3.2 de l'Accord antidumping décrit l'examen que les autorités 
doivent effectu er pour déterminer les effets sur les prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur le marché intérieur. Le texte même de l'article 3.1 indique clairement que ces 
obligations s'étendent à l'analyse des effets sur les prix effectuée par l'autorité.  
7. Premièrement, les États -Unis observent que l'article 3.2 exige que l'autorit é "examine[]" le 
volume et les effets sur les prix des importations pertinentes. L'article 3.1 fournit un contexte 
important pour l'article 3.2 et permet de définir le niveau d 'examen et d'analyse requis pour que 
l'autorité s'acquitte de l'obligation d'"examiner" les effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix. L'article 3.1 prévoit que l'un des éléments d'une détermination de l'existence 
d'un dommage est l 'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix sur le marché 
intérieur. La constatation de l'autorité concernant les effets sur les prix a donc une très grande 
importance et contribue à la détermination finale de l'existence d'un dommage . Pour cette raison, 
l'autorité doit fournir une base d'éléments de preuve à l'appui de sa constatation concernant les 
effets sur les prix.  
8. Deuxièmement, les États -Unis conviennent avec l'UE que, dans l'évaluation d'un empêchement 
de hausses de prix, l' autorité ne peut pas limiter son examen à une analyse des prix intérieurs. En 
fait, le texte même de l'article 3.2 envisage un examen de la relation entre les importations visées 
et les prix intérieurs. Cet article présente les obligations relatives aux ef fets sur les prix en 
précisant que la nature de l'examen est de comprendre l'"effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix". L'analyse par l'autorité des trois effets sur les prix définis – la sous -cotation 
du prix, la dépression des pr ix et l'empêchement de hausses de prix – doit nécessairement se 
rapporter aux importations faisant l'objet d'un dumping.  
3 ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
9. L'article 3.4 de l'Accord antidumping précise l'obligation de l'autorité de déterminer l'incidence 
des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. Les 
États-Unis observent que cet article impose l'obligation à l'autorité de procéder à un "examen" de 
l'incidence des importations f aisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. Le 
texte de l'article 3.4 prescrit expressément aux autorités chargées de l'enquête d'examiner 
l'"incidence" des importations visées sur une branche de production nationale et non simpleme nt la 
situation de la branche de production.  
10. Ainsi que cela est reconnu à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, les importations visées 
peuvent influer sur les résultats d'une branche de production nationale par les effets sur les prix, 
comme l orsque les importations visées dépriment les prix ou empêchent les hausses des prix de 
produits similaires nationaux. Par conséquent, afin d'examiner l'incidence des importations visées 
sur une branche de production nationale, l'autorité devrait tenir comp te de la relation entre les 
importations visées – y compris la sous -cotation du prix des importations visées, et les effets de 
dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix des importations visées – et les 
résultats de la branche de production na tionale durant la période couverte par l'enquête. Cet 
examen engloberait nécessairement les tendances sur l'ensemble de la période couverte par 
l'enquête car les corrélations entre les tendances des importations visées et les tendances des 
résultats de la branche de production nationale dans le temps seraient très pertinentes pour 
l'analyse de l'incidence effectuée par l'autorité, et ces tendances constitueraient clairement des 
"facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de [la ] branche".  
11. Ainsi, lorsqu'elle examine "la relation entre les importations visées et la situation de la branche 
de production nationale" conformément à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, l'autorité doit 
examiner si les changements dans la situation  de la branche de production sont la conséquence 
des importations visées et si les importations visées ont une force explicative pour les tendances 
des résultats de la branche de production. L'"examen" envisagé à l'article 3.4 doit être fondé sur 
une "éval uation approfondie de la situation de la branche de production" et doit "contenir une 
explication convaincante de la manière dont l'évaluation des facteurs pertinents a débouché sur la 
détermination de l'existence d'un dommage".  
12. La manière dont l'autor ité choisit de formuler l'"évaluation" des facteurs économiques peut 
varier. L'article 3.4 ne dicte pas la méthodologie qui devrait être employée par l'autorité, ni la 
manière dont les résultats de cette évaluation doivent être présentés. Les États -Unis ob servent WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-17 - 
  que le Groupe sp écial doit pouvoir discerner que l'examen par l'autorité de l'incidence sur la 
branche de production nationale – un examen qui inclut nécessairement une évaluation des 
facteurs économiques pertinents – est fondé sur des éléments de preuve positifs et sur un examen 
objectif.  
4 ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
13. Comme pour les articles 3.2 et 4.1 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a reconnu qu'il 
était approprié de lire les obligations prévue s à l'article 3.5 conjointement avec l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping.  
14. La première phrase de l'article 3.5 énonce la prescription générale selon laquelle il faut 
démontrer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage au tit re de 
l'Accord antidumping et contient un renvoi explicite à l'article 3.2 (volume et effets sur les prix) 
et 3.4 (incidence sur les branches de production nationales). Si les constatations concernant le 
volume ou les effets sur les prix sont jugées incomp atibles avec l'article 3.1 et 3.2, ou si les 
constatations concernant l'incidence sont jugées incompatibles avec l'article 3.1 et 3.4, l'analyse 
du lien de causalité au titre de l'article 3.5 reposant sur ces constatations serait rejetée. Autrement 
dit, si  l'autorité s'appuie sur une constatation concernant les effets sur les prix pour étayer ses 
déterminations de l'existence d'une incidence et d'un dommage, sa décision doit être étayée par 
des éléments de preuve positifs sur ces points. Dans de telles circ onstances, le fait de ne pas 
démontrer l'existence d'effets sur les prix ou d'une incidence notable constituerait un manquement 
à l'obligation de démontrer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un 
dommage, comme le prescrit la première phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  
15. De récents groupes spéciaux sont arrivés à cette même interprétation. Le Groupe spécial Chine 
– Automobiles (États -Unis) a expliqué qu'"il sera[it] difficile, voire impossible, d'établir une 
déterminatio n de l'existence d'un lien de causalité compatible avec les prescriptions des articles  3 
et 15 de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, respectivement, si un élément important de 
cette détermination, l'analyse des effets sur les prix qui la sous -tend, [ était] lui -même 
incompatible avec les dispositions de ces accords". Il a reconnu à juste titre qu'une détermination 
finale de l'existence d'un dommage était le produit de multiples déterminations intermédiaires, 
dont chacune devait être étayée par des élém ents de preuve positifs et par un examen objectif.  
16. La troisième phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping dispose que, en plus d'examiner 
les effets des importations faisant l'objet d'un dumping, l'autorité doit examiner les  autres facteurs 
connus qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale. Au 
titre de l'article 3.5, le postulat d'une analyse aux fins de la non -imputation est qu'il y a au moins 
un facteur connu autre que les importations fais ant l'objet d'un dumping qui cause un dommage à 
la branche de production nationale. Comme l'Organe d'appel l'a constaté, si un facteur connu autre 
que les importations faisant l'objet d'un dumping est une cause de dommage, la troisième phrase 
de l'article 3.5 exige que l'autorité procède à une analyse aux fins de la non -imputation pour 
s'assurer que les effets de cet autre facteur ne sont pas imputés aux importations faisant l'objet 
d'un dumping. S'il n'y a pas de facteurs connus autres que les importations  faisant l'objet d'un 
dumping qui causent un dommage à la branche de production nationale, l'article 3.5 n'exige pas 
que l'autorité procède à une analyse aux fins de la non -imputation. En effet, dans de telles 
circonstances, l'autorité peut à bon droit imp uter tout le dommage aux importations faisant l'objet 
d'un dumping.  
17. L'Accord antidumping ne précise pas les méthodes et approches particulières que l'autorité 
peut utiliser pour effectuer une analyse aux fins de la non -imputation. La question de savoir  si 
l'analyse de l'autorité chargée de l'enquête est compatible avec l'article 3 devrait dépendre de celle 
de savoir si l'autorité a en fait évalué ces facteurs et si son évaluation est étayée par des éléments 
de preuve positifs et comporte un examen objec tif, comme le prescrit l'article 3.1.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-18 - 
  5 ALLÉGATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
A. L'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping exige la désignation de renseignements 
confidentiels et des résumés publics  
18. Les É tats-Unis considèrent que l'article 6.5 exige que les autorit és charg ées de l'enquête 
garantissent le traitement confidentiel des renseignements. L'article 6.5.1 établit ensuite un 
équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements confidentiels e t les prescriptions 
concernant la divulgation énoncées dans d'autres dispositions de l'article 6 en prescrivant que, si 
l'autorité chargée de l'enquête accepte des renseignements confidentiels, elle exigera qu'ils soient 
résumés d'une manière suffisamment détaillée pour permettre de comprendre raisonnablement 
leur substance. En outre, la note de bas de page 17 de l'Accord antidumping prévoit un mécanisme 
permettant aux autorités d'établir un équilibre entre ces intérêts concurrents, à savoir au moyen 
d'une ordonnance conservatoire étroitement libellée.  
19. Au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping, les autorités chargées de l'enquête doivent 
traiter comme confidentiels les renseignements qui seraient "de nature" confidentielle ou qui 
seraient fournis  "à titre confidentiel" et pour lesquels des "raisons valables" de les traiter comme 
tels sont exposées. Sans prendre position sur la classification appropriée des statistiques relatives 
aux exportations et aux importations, les États -Unis souscrivent aux observations des parties selon 
lesquelles tout renseignement qui serait de nature confidentielle peut être traité comme tel sur 
exposé de raisons valables.  
20. L'Organe d'appel était de cet avis dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  lorsqu'il a 
expliqué qu'une partie devait exposer des raisons valables pour le traitement confidentiel au 
moment où les renseignements étaient communiqués, après quoi l'autorité chargée de l'enquête 
"[devait] évaluer objectivement les "raisons valables" alléguées pour  le traitement confidentiel et 
examiner minutieusement l'exposé de la partie pour déterminer si la partie qui fourni[ssait] les 
renseignements [avait] suffisamment étayé sa demande". L'autorité chargée de l'enquête qui 
accepte des renseignements confidenti els d'une partie intéressée doit veiller à ce qu'un résumé 
non confidentiel de ces renseignements soit fourni aux autres parties. Ce résumé doit permettre de 
"comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel".  
21. Les États -Unis indiquent également que l'article 6.5 n'oblige pas l'autorité chargée de l'enquête 
à fournir une explication distincte ou détaillée chaque fois qu'elle accepte une demande de 
traitement confidentiel. De plus, rien dans le critère d'examen e mployé dans les différends portant 
sur des mesures correctives commerciales n'aboutit à une obligation non écrite pour l'autorité de 
fournir de telles explications.  
22. Dans bien des procédures portant sur des mesures correctives commerciales, le bien -fondé de 
l'octroi du traitement confidentiel ressortira clairement du dossier de l'affaire. Par exemple, 
l'autorité peut établir une procédure dans le cadre de laquelle les parties demandant un traitement 
confidentiel peuvent certifier que des renseignements s pécifiques sont confidentiels parce qu'ils ne 
sont pas accessibles au public et que la divulgation causera un préjudice à la partie qui les fournit. 
Lorsqu'une partie présente une telle demande concernant des renseignements sensibles tels que, 
par exemple,  des coûts ou des prix accordés à des clients spécifiques, les raisons valables pour le 
traitement confidentiel sont évidentes. Dans de tels cas, le fait d'exiger une explication distincte et 
détaillée chaque fois que l'autorité accepte une demande de trai tement confidentiel manifestement 
raisonnable constituerait un écart majeur par rapport au texte de l'Accord antidumping.  
23. Les États -Unis observent que le Groupe spécial devrait d'abord déterminer si l'autorité chargée 
de l'enquête a correctement désign é les renseignements comme confidentiels. Le Groupe spécial 
devrait ensuite déterminer si l'autorité chargée de l'enquête qui a accepté les renseignements 
confidentiels a veillé à ce qu'un résumé suffisamment détaillé pour permettre de comprendre 
raisonnab lement la substance des renseignements a été fourni aux autres parties.  
B. L'article 6.9 de l'Accord antidumping exige la divulgation des faits essentiels  
24. Les États -Unis souscrivent aux vues exprimées par la Russie et l'UE selon lesquelles 
l'article  6.9 exige que l'autorité chargée de l'enquête divulgue aux parties intéressées les "faits WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-19 - 
  essentiels" constituant le fondement de la décision de l'autorité chargée de l'enquête d'appliquer 
des droits antidumping. Le sens de l'expression "faits essentiels" da ns ce contexte est éclairé par 
la description selon laquelle ces faits "constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non 
des mesures définitives" et la prescription exigeant qu'ils soient divulgués "suffisamment tôt pour 
que les parties puissen t défendre leurs intérêts". En effet, la capacité des parties intéressées de 
défendre leurs intérêts est au cœur de l'obligation de divulgation prévue à l'article 6.9.  
25. Sans une divulgation complète des faits essentiels examinés dans les déterminations 
correspondantes de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, il ne serait 
pas possible pour une partie d'apprécier si les déterminations contiennent des erreurs d'écriture ou 
de calcul, ou même si l'autorité chargée de l'enquête a e ffectivement fait ce qu'elle prétend avoir 
fait. L'analyse du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  fournit des indications 
supplémentaires concernant les "faits essentiels" qui doivent être divulgués aux parties 
intéressées. Dans ce di fférend, le Groupe spécial a indiqué qu'en vertu de l'article 6.9, "les "faits 
essentiels" sous -tendant les constatations et conclusions relatives à [un dumping, un dommage et 
un lien de causalité] … [devaient] être divulgués". S'agissant de la déterminati on de l'existence et 
de la marge de dumping en particulier, il a fait le raisonnement selon lequel l'autorité chargée de 
l'enquête devait divulguer les données utilisées pour: 1) la détermination de la valeur normale (y 
compris la valeur construite); 2) la  détermination du prix à l'exportation; 3)  les ventes qui ont été 
utilisées dans la comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation; 4) tous 
ajustements pour tenir compte des différences qui affectent la comparabilité des prix; et 5) les 
formules qui ont été appliquées aux données.  
26. Les calculs utilisés par l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer la valeur normale et les 
prix à l'exportation, de même que les données qui sous -tendent ces calculs, sont les "faits 
essentiels" qui con stituent le fondement de l'imposition par l'autorité chargée de l'enquête de 
mesures finales au sens de l'article 6.9. Sans ces renseignements, aucune détermination positive 
ne pourrait être établie et aucun droit définitif ne pourrait être imposé. En outr e, si les parties 
intéressées n'ont pas accès en temps utile à ces faits utilisés par l'autorité chargée de l'enquête, 
elles ne peuvent pas défendre leurs intérêts.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
27. En c e qui concerne l'interprétation de l'expression "branche de production nationale", 
l'article  4.1 de l'Accord antidumping la définit comme s'entendant de l'ensemble de la branche de 
production, ou des producteurs dont la production constitue une "proportion  majeure" de la 
production nationale totale. Aux fins de nos observations d'aujourd'hui, nous nous concentrons sur 
la seconde situation, dans laquelle l'autorité cherche à définir la branche de production nationale 
comme étant une "proportion majeure" de l a production nationale. Dans ces circonstances, la 
prescription relative à la "proportion majeure" doit être lue conjointement avec l'obligation 
primordiale prévue à l'article 3.1. Cette disposition exige qu'une détermination finale de l'existence 
d'un dom mage important soit fondée sur des "éléments de preuve positifs" et un "examen objectif" 
des faits. Pour aboutir à une telle détermination, la définition de la branche de production 
nationale donnée par l'autorité doit être impartiale de façon à ne pas eng endrer de risque 
important de distorsion.  
28. La nécessité pour l'autorité chargée de l'enquête de définir la branche de production nationale 
est une étape préliminaire cruciale de l'analyse du dommage. La définition de la branche de 
production nationale i nflue sur plusieurs des conclusions intermédiaires qui s'intègrent dans la 
détermination finale. Par conséquent, une définition de la branche de production nationale qui 
introduit un risque important de distorsion peut avoir de grandes répercussions sur la  
détermination de l'existence d'un dommage et les analyses ultérieures de l'incidence et du lien de 
causalité.  
29. L'Organe d'appel a exprimé l'opinion selon laquelle l'obligation relative à la "proportion 
majeure" prévue à l'article 4.1 avait des connotat ions à la fois quantitatives et qualitatives. Il a 
laissé entendre qu'il existait une relation inverse entre la proportion des producteurs représentés 
dans la branche de production nationale et l'absence de risque de distorsion importante. Les 
États-Unis n e contestent pas le concept de relation inverse; il peut être utile d'examiner la 
question de cette manière sur le plan analytique. Mais ils soulignent que l'article 3.1 se suffit à 
lui-même. Le cadre conceptuel formulé par l'Organe d'appel ne peut pas êtr e utilisé pour dispenser WT/DS479/R/Add.1  
 
- C-20 - 
  l'autorité de son obligation de définir la branche de production nationale d'une manière qui soit 
impartiale et qui ne favorise pas les intérêts d'une partie par rapport à une autre. Pour cette 
raison, l'autorité doit prendre soin de définir la branche de production nationale d'une manière qui 
satisfasse à la prescription relative à la "proportion majeure" prévue à l'article 4.1 et à l'obligation 
prévue à l'article 3.1 voulant que la définition soit impartiale et objective de façon à ne pas 
engendrer de risque important de distorsion.  
30. Les États -Unis aborderont ensuite un aspect étroit de l'obligation juridique prévue à 
l'article  3.2 de l'Accord antidumping. Cet article prescrit que l'autorité chargée de l'enquête 
"examine[]" le v olume et les effets sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping. 
L'Accord antidumping ne dit pas comment l'autorité doit "examiner" le volume et les effets sur les 
prix des importations pertinentes.  
31. Les États -Unis font observer que la pr escription de l'article 3.2 imposant "d'examiner" les 
effets sur les prix, lue dans le contexte de l'article 3.1, exige que l'autorité identifie une base 
d'éléments de preuve sur laquelle fonder une constatation concernant les effets sur les prix et 
procèd e à un examen qui permette une bonne compréhension de ces effets. Le texte n'exige pas 
que l'autorité établisse une détermination définitive concernant les effets sur les prix mais une 
énumération passive des faits ne saurait suffire. Le contexte de l'arti cle 3.1 et le rôle primordial de 
l'analyse des effets sur les prix dans la détermination de l'existence d'un dommage imposent que 
l'autorité formule une constatation d'effets sur les prix qui se fonde sur des éléments de preuve 
positifs et sur un examen ob jectif.  
 
_______________  
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- D-1 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION PRÉLIMINAIR E 
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Décision préliminaire sur la compétence du Groupe spécial au titre de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, datée du 
20 avril 2016 D-2 
 WT/DS479/R/Add.1  
 
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PRÉLIMINAIR E SUR LA COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL AU  TITRE DE  
L'ARTICLE 6:2 DU MÉM ORANDUM D'ACCORD SUR  LE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  
20 avril 2016 
1 INTRODUCTION ET ARGUMENTS DES PARTIES  
1.1. La Fédération de Russie demande une d écision préliminaire sur la question de savoir si 
certaines allégations formulées par l'Union européenne dans sa première communication écrite 
entrent dans le champ de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans le présent 
différend et donc de la c ompétence du présent Groupe spécial.  
1.2. Selon la Fédération de Russie , dans sa demande de consultations du 26  mai 20141 et sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial du 16  septembre  20142, l'Union européenne a 
allégué que, d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping, la Fédération 
de Russie n'avait pas informé les parties intéressées des faits essentiels examinés qui 
constitueraient le fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping, y compris les faits 
sous-tendan t les déterminations de l'existence d'un dumping, le calcul des marges de dumping et 
"la détermination de l'existence d'un dommage ".3 Dans sa première communication écrite, elle a 
fait valoir que la Fédération de Russie avait manqué à ses obligations au ti tre de l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping parce qu'elle n'avait pas divulgué aux parties intéressées les faits essentiels 
examinés qui constituaient le fondement de la détermination de l'existence d'" un lien de causalité 
entre le dumping et le dommage ".4 Selon la Fédération de Russie, il s'agissait d'une "nouvelle 
allégation" qui ne figurait ni dans la demande de consultations ni dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial. De ce fait, cette allégation élargissait de manière inadmissible la porté e du 
différend et modifiait l'"essence de la plainte".5 Le critère établi par l'Organe d'appel en ce qui 
concerne l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est celui de "la capacité du défendeur de se 
défendre".6 La demande d'établissement d'un groupe spécial n e satisfait pas à ce critère en ce qui 
concerne l'allégation portant sur la détermination de l'existence d'un lien de causalité. Par 
conséquent, la Fédération de Russie demande une décision préliminaire établissant que cette 
allégation ne relève pas de la compétence du Groupe spécial.7 
1.3. L'Union européenne répond que l'"expression "détermination de l'existence d'un dommage" 
figurant dans la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par l'UE devrait être lue à l a lumière de l'article 3 de l'Accord antidumping … [qui] est 
intitulé "Détermination de l'existence d'un dommage"".8 Le paragraphe 5 de l'article 3 porte sur le 
lien de causalité et la non -imputation, et par conséquent, selon l'Union européenne, l'expressi on 
"détermination de l'existence d'un dommage" inclut ces éléments. L'Union européenne estime que 
le paragraphe 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial fait référence à la 
"détermination de l'existence d'un dommage" dans le même sens – c'est-à-dire, comme incluant le 
                                               
1 WT/DS479/1; G/L/1070; G/ADP/D103/1; 26  mai 2014 (ci -après dénommée la "demande de 
consultations").  
2 WT/DS479/2; 16  septembre  2014 (ci -après dénommée la "demande d'établissement d'un groupe 
spécial").  
3 Fédération de Russie, réponse à la question no 2 du Groupe spécial, paragraphe 6. (non souligné da ns 
l'original).  
4 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 684. (non souligné dans l'original)  
5 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 685.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  127. 
7 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 688; voir aussi deuxième 
communication écrite, paragraphes 306 à 309.  
8 Union européenne, réponse à la question n° 2 du Groupe spécial, paragraphe 2; deuxième 
communication écrite, par agraphes 7 à 14.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- D-3 - 
  lien de causalité et la non -imputation.9 Enfin, le paragraphe 8 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial est rédigée d'une manière non exhaustive.10 
2 DROIT APPLICABLE  
2.1. Les articles 7 et 6:2 du Mémorandum d'accord défin issent la compétence du Groupe spécial. 
L'article 7 du Mémorandum d'accord dispose que, à moins que les parties n'en conviennent 
autrement, le mandat d'un groupe spécial est défini dans le document de l'ORD qui établit ce 
groupe spécial. Quant à ce mandat,  il est fondé sur la demande d'établissement d'un groupe 
spécial prévue à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, dont la partie pertinente dispose ce qui 
suit: 
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des co nsultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème.  
2.2. Ces dispositions ont été clarifiées dans des rapports a ntérieurs de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel, et il est maintenant bien admis que:  
a. Un groupe spécial a une compétence inhérente pour déterminer si une question relève 
de son mandat.11 
b. Lorsqu'une question ou une allégation ne satisfait pas aux  prescriptions de 
l'article  6:2, elle ne relève pas de la compétence du groupe spécial.12 
c. Les communications ultérieures ne peuvent pas "remédier" à une lacune de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.13 
d. Pour déterminer si une question ou un e allégation relève du mandat d'un groupe 
spécial, la demande d'établissement d'un groupe spécial devrait être lue dans son 
intégralité.14 
e. L'utilisation d'expressions telles que "y compris" "ne [peut] pas servir à inclure toutes 
les autres allégations q ui ne sont pas incluses spécifiquement dans la demande".15 
f. L'article 6:2 protège les intérêts des Membres en matière de régularité de la 
procédure au cours des différends.16 En même temps, les règles de procédure de 
l'OMC ne devraient pas être utilisées  comme techniques en matière de contentieux.17 
3 ANALYSE  
3.1. La Fédération de Russie fait valoir que l'Union européenne a mentionné uniquement la 
"détermination de l'existence d'un dommage" et non le "lien de causalité" ou la "non -imputation" 
dans le cont exte de ses allégations au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping (allégations au 
titre de l'article 6.9), telles qu'elles sont énoncées dans la demande de consultations et la 
demande d'établissement d'un groupe spécial. C'est pourquoi elle estime que l'aspect des 
allégations de l'Union européenne au titre de l'article 6.9 qui a trait au lien de causalité et à la 
non-imputation ne relève pas de la compétence du Groupe spécial.  
                                               
9 Ibid., paragraphe 4.  
10 Ibid., paragraphe 5.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool,  paragraphe 45.  
12 Rapport du Groupe spécial Brésil – Noix de coco desséchée , paragraphe 288; rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  126. 
13 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143.  
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127. 
15 Rapports de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 90; et CE – Éléments de 
fixation (Chine) , paragraphe 597.  
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  126. 
17 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – FSC, paragraphe 166.  WT/DS479/R/Add.1  
 
- D-4 - 
  3.2. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union europée nne a exposé les 
allégations ci -après:  
1. L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que, en choisissant des 
périodes non consécutives de durée non égale pour l'examen des tendances pour 
l'ensemble de la branche de production nationale, la détermination de l'existence 
d'un dommage  établie par la Russie ne se fondait pas sur un examen objectif 
d'éléments de preuve positifs. …  
4. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé su r des éléments de preuve positifs, du lien de causalité  
entre les importations visées par l'enquête et le dommage allégué causé à la branche 
de production nationale. La Russie n'a pas non plus procédé à un examen objectif, 
fondé sur des éléments de preuve positifs, des facteurs autres que les 
importations  visées par l'enquête qui causaient un dommage à la branche de 
production nationale, et a donc indûment imputé les dommages causés par ces autres 
facteurs aux importations visées par l'enquête. …  
8. L'artic le 6.9 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas informé les 
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de 
la décision d'imposer des mesures antidumping , y compris les faits essentiels 
sous-tendant les dét erminations de l'existence d'un dumping et le calcul des marges 
de dumping ainsi que la détermination de l'existence d'un dommage .18 
L'Union européenne a spécifiquement indiqué tant le lien de causalité que la non -imputation dans 
l'allégation relative à l' article 3.5 de l'Accord antidumping qui est formulée au paragraphe 4 de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Bien qu'aucune référence spécifique ne soit faite au 
lien de causalité ni à la non -imputation au paragraphe 8, qui expose les all égation s au titre de 
l'article  6.9, la r éférence à la détermination de l'existence d'un dommage est introduite par 
l'expression "y compris". L'Union européenne fait valoir qu'au paragraphe 1 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, il est fait mention d e l'article 3.5 de l'Accord antidumping en 
ce qui concerne la "détermination de l'existence d'un dommage". C'est pourquoi, au paragraphe  1 
comme au paragraphe 8, l'expression "détermination de l'existence d'un dommage" devrait être 
lue comme incluant le li en de causalité et la non -imputation.  
3.3. L'argument de la Fédération de Russie soulève une préoccupation selon laquelle l'absence de 
toute référence spécifique au lien de causalité et à la non -imputation au paragraphe 8 de la 
demande d'établissement d'un  groupe spécial risque d'entraîner un certain degré d'imprécision 
dans la portée des allégations de l'Union européenne au titre de l'article 6.9. À cet égard, nous 
rappelons les constatations du Groupe spécial Canada – Exportations de blé et importations d e 
grains : 
La régularité de la procédure suppose que la partie plaignante assume pleinement la 
charge d'indiquer les mesures spécifiques contestées.  
… 
À notre avis, l'objectif de régularité de la procédure inhérent à l'article 6:2 a pour 
corollaire qu'une p artie plaignante, en tant que partie responsable de la rédaction 
d'une demande d'établissement d'un groupe spécial, devrait assumer le risque d'un 
manque de précision de la demande.19 
En même temps, cependant, nous rappelons que pour déterminer si une allé gation satisfait aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord concernant la régularité de la procédure, 
cette allégation doit être considérée dans le contexte de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial dans son ensemble. De plus, quelle  que soit l'allégation, la mesure en cause et le 
fondement juridique de la plainte influent chacun sur le sens de l'autre.  
                                               
18 Pas de caractères gras dans l'original. Ces paragraphes sont largement similaires aux paragraphes 
correspondants de la demande de consultations.  
19 Rapport du Groupe spécial  Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphes 24 
et 25. (non souligné dans l'original)  WT/DS479/R/Add.1  
 
- D-5 - 
  3.4. Dans ce contexte, nous formulons les deux observations suivantes. Premièrement, l'utilisation 
de la même expression à différents  endroits du même document implique, en l'absence 
d'indications contraires, qu'elle devrait être interprétée comme ayant le même champ tout au long 
du document, et rien dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne donne à penser que 
cela ne devra it pas être le cas en l'espèce: après le paragraphe 1 de la demande, les références 
ultérieures à la "détermination de l'existence d'un dommage" dans le contexte d'une allégation 
faisant référence à l'article 3.1, 3.2, 3.4 ou 3.5 de l'Accord antidumping no us donnent à penser 
que cette expression peut à bon droit être interprétée comme incluant tous les éléments pertinents 
d'une détermination de l'existence d'un dommage qui sont indiqués dans ces dispositions, y 
compris le lien de causalité et la non -imputat ion. En conséquence, lorsqu'elle est utilisée au 
paragraphe  8, l'expression "détermination de l'existence d'un dommage" devrait être interprétée 
comme ayant le même champ que lorsqu'elle est utilisée au paragraphe 1 – c'est-à-dire comme 
incluant aussi les aspects de l'article 3.5 de l'Accord antidumping concernant le lien de causalité et 
la non -imputation. Deuxièmement, le paragraphe 8 suit de près le texte de l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en faisant référence aux "faits essentiels examinés qui cons titueraient le fondement 
de la décision d'imposer des mesures antidumping". La décision d'imposer des mesures 
antidumping repose sur un examen de tous les éléments pertinents de la détermination de 
l'existence d'un dommage qui sont indiqués à l'article 3 d e l'Accord antidumping.  
3.5. À notre avis, il est clair que l'article 6.9 de l'Accord antidumping couvre tous les éléments 
d'une décision d'imposer une mesure antidumping et que cela inclut aussi le lien de causalité et la 
non-imputation.20 En outre, nous notons qu'en définissant la portée de son obligation au titre de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping dans sa première communication écrite, la Fédération de 
Russie a fait référence aux constatations du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de 
chair: 
À cet égard, le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  a indiqué 
que l'autorité chargée de l'enquête devait constater l'existence de trois éléments clés 
afin d'appliquer des mesures définitives: i) un dumping, ii) un dommage et iii) un 
lien de causalité . Par conséquent, les "faits essentiels" sous -tendant les 
constatations et conclusions relatives à ces éléments constituent le 
fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives , et doivent être 
divulgués.21 
Cela démontre q ue la Fédération de Russie savait ou aurait dû savoir que, dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée en l'espèce, l'expression "détermination de 
l'existence d'un dommage" figurant au paragraphe 8 devait être interprétée comme englobant les 
éléments de causalité et de non -imputation. L'utilisation de l'expression "détermination de 
l'existence d'un dommage" sans préciser les éléments de causalité ou de non -imputation ne 
déroge pas à la prescription juridique claire de l'article 6.9.  
4 CONC LUSION  
4.1. La Fédération de Russie n'a pas établi que l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping relative à la non -divulgation alléguée des faits essentiels 
                                               
20 Rapport de  l'Organe d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe 5.130: "Pour appliquer une mesure 
définitive, l'autorité chargée de l'enquête doit constater l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la 
branche de production nationale et d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage." Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 241: "Nous pensons, comme le Groupe spécial, 
qu'"[a]fin d'appliquer des mesures définitives à la clôture des enquêtes en matière de droits compensateurs et 
antidumpi ng, l'autorité chargée de l'enquête doit constater l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité"." Et le rapport du Groupe spécial Chine – 
Automobiles (États -Unis), paragraphe 7.71:  
Pour appliquer des mesures dé finitives à la conclusion d'enquêtes antidumping, l'autorité chargée 
de l'enquête doit constater l'existence de trois éléments clés: i) un dumping; ii) un dommage; et 
iii) un lien de causalité. Par conséquent, les "faits essentiels" sous -tendant les consta tations et 
conclusions relatives à ces éléments constituent le fondement de la décision d'appliquer des 
mesures définitives, et doivent être divulgués.  
21 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 718. (pas de caractères gras dans 
l'original) Voir aussi deuxième communication écrite, paragraphe 327 (dans la section portant sur 
l'interprétation de l'article 6.9): "Il est clair qu'une mesure définitive est appliquée si l'existence d'un dumping 
et d'un dommage causé par le dumping  est con statée." (pas de caractères gras dans l'original)  WT/DS479/R/Add.1  
 
- D-6 - 
  concernant  le lien de causalité et la non -imputation éta it une "nouvelle allégation" qui ne relevait 
pas de la compétence du Groupe spécial.  
 
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