G/LIC/N/1/LKA/2  
 
19 février 2014  
(14-1043)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
SRI LANKA 
La communication ci-après, datée du 11 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de Sri Lanka.  
_______________ 
  Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences d'importation 
applicables sont publiés au Journal officiel de Sri Lanka. 
Un exemplaire de la Loi n° 1 de 1969 sur les importations et les exportations (contrôle) établissant 
la liste des produits soumis à licence, des lignes directrices à l'intention des importateurs indiquant 
comment obtenir des licences/permis d'importation et des modifications apportées ultérieurement 
sont joints à la présente notification.
1 
Annexe I - Avis publié au Journal officiel n° 1447/28 du 1er juin 2006: Règlement de 2006 
sur les importations (normalisation et contrôle de la qualité) – Ce règlement 
concerne les produits dont l'importation est soumise aux normes de l'Institut de normalisation de Sri Lanka (SLSI). (Désignation des produits fondée sur le SH 2002) 
Annexe II - Avis publié au Journal officiel n° 1627/3 du 9 novembre 2009: Modification du 
Règlement sur les importations (normalisation et contrôle de la qualité). Modification de l'Avis publié au Journal officiel n° 1447/28 du 1
er juin 2006 
mentionné ci-dessus en vue d'inclure les brosses à dents dans la liste des 
produits indiqués dans ledit journal. (Désignation de la ligne correspondant au produit ajouté fondée sur le SH 2007) 
Annexe III - Avis publié au Journal officiel n° 1739/3 du 2 janvier 2012: Règlement n° 1 de 
2011 sur les licences d'importation spéciales et les paiements. Le Règlement figurant au Journal officiel s'applique à l'importation des produits énumérés dans le tableau I dudit règlement. (Désignation des produits fondée sur le 
SH 2007) 
Annexe IV -  Avis publié au Journal officiel n° 1804/17 du 3 avril 2013: Règlement n° 2 de 
2013 sur les importations et les exportations (contrôle). Règlement sur les 
certificats obligatoires pour l'importation de véhicules usagés. (Désignation des 
produits fondée sur le SH 2012) 
Annexe V - Avis publié au Journal officiel n° 1813/14 du 5 juin 2013: Modification du 
Règlement n° 1 de 2011 sur les licences d'importation spéciales et les 
paiements. Le tableau I figurant au Journal officiel est la liste des produits soumis à une licence de contrôle des importations principalement dans le cadre des conventions suivantes. (Désignation des produits fondée sur le SH 2012) 
                                               
1 Disponibles en anglais seulement (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/1/LKA/2 
 
- 2 - 
 
  - Convention de Bâle 
- Convention de Stockholm  - Convention sur les armes 
chimiques - Convention de Vienne (Protocole de 
Montréal) 
- Convention de Rotterdam 
 
 L'importation des produits chimiques énumérés dans le tableau IV dudit journal 
est interdite quelle qu'en soit la provenance. Toutefois, l'importation des 
produits chimiques relevant de la position 29.03 du SH est autorisée pour des 
utilisations critiques conformément au Protocole de Montréal. 
Annexe VI - Avis publié au Journal officiel n° 1821/40 du 1
er août 2013: Règlement n° 4 de 
2013 sur les importations et les exportations (contrôle). Les produits chimiques 
énumérés dans la section I de l'Annexe C du Protocole de Montréal sont soumis 
à des restrictions quantitatives selon le Journal officiel. (Désignation des produits fondée sur le SH 2012) 
Note: 
Les textes susmentionnés reflètent la situation au 2 septembre 2013. Tous les avis publiés au 
Journal officiel, la Loi sur le contrôle des importations et des exportations et les modifications y 
relatives, dont il est question ci-dessus, peuvent être téléchargés à partir de la rubrique 
"Downloads " du site Web du Département (www.imexport.gov.lk). 
 
__________ 
 
                                                
i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations."