G/VAL/N/1/MMR/1  
14 mars 2019 
(19-1561) Page: 1/12 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION S AU TITRE DE L'ARTIC LE 22 DE L'ACCORD SU R LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'A RTICLE VII DE L'ACCO RD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUAN IERS ET LE COMMERCE DE 1994  
MYANMAR  
La communication ci -après, datée du 1 1 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Myanmar . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux dispositions de l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le com merce de 1994, j'ai l'honneur de présenter la 
notification du Myanmar concernant l e Règlement gouvernemental sur l'évaluation en douane pour 
le calcul des droits d'importation .1 
 
Nous saurions gré au Secrétariat de bien vouloir distribuer  cette notificatio n aux membres du Comité 
de l'évaluation en douane de l'OMC.  
_______________  
  
                                                
1 La notification originale en version anglaise peut être consultée sur le site Web officiel des douanes du 
Myanmar à l'adresse suivante:  "https://www.myanmarcustoms.gov.mm/pdf/Notification 91 -2017 (Translation 
to English).pdf ". G/VAL/N/1/MMR/1  
- 2 - 
  Gouvernement de la République de l'Union du Myanmar  
Ministère de la planification et des finances  
 
NOTIFICATION  
N° 91/2017  
 
13 septembre 2 017 
 
PROC ÉDURES RELATIVES À L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
 
Le Ministère de la planification et des finances, exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par 
l'article  30 de la Loi sur les douanes maritimes, établit  les procédures ci -après.  
 
CHAPITRE 1  
Titre et définition s 
 
1. Les présentes procédures sont appelées "Procédures relatives à l'évaluation en douane ". 
 
2. Les expressions utilisées dans l es présente s procédure s ont le même s ens que celui donné  dans 
la Loi sur les douanes maritimes  et les expressions  ci-après ont le sens suivant : 
 
a)  L'expression  "valeur transactionnelle " s'entend du  prix total payé ou à payer par l'acheteur 
pour les marchandises importé es et est calculé e conformément à l'article 8 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce . 
b)  L'expression  "valeur transactionnelle de  marchandises identiques " s'entend de  la valeur 
de vente de marchandises identiques qui sont importé es au même moment ou à peu près au 
même moment que les marchandises à évaluer . 
c)  L'expression " marchandises identiq ues" s'entend des  marchandises qui sont les mêmes à 
tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.  
 
Note:  Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des  marchandises 
conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques.  
 
d)  L'expression " valeur transactionnelle de marchandises similaires " s'entend de  la valeur 
de vente de marchandises similaires qui sont importées au même moment ou à peu près au 
même moment que les marchandises à éval uer. 
e)  L'expression " marchandises similaires " s'entend des marchandises qui, sans être pareilles 
à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières 
semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'êt re commercialement 
interchangeables.  
 
Note:  i)  Ces marchandises peuvent être commercialement interchangeables selon la 
nature de la vente.  
ii)  La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de 
fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en 
considération pour déterminer si des marchandises sont similaires . 
 
f)  L'expression " valeur déductive " s'entend de  la valeur des marchandises importées ou de 
marchandises identiques ou similaires importées après déduction de la commission , calculée 
sur la base d 'un prix unitaire correspondant aux  vente s à des  personnes non liées au 
fournisseur qui en vend une grande  quantité  en une seule fois sur le marché intérieur  en l'état 
où elles sont importées , ou d'autres frais généraux et bénéfices, impôts locaux et autres  
commissions,  et coûts.  
g)  L'expression " valeur calculée " s'entend de  la valeur c.a.f. qui inclut  tous les coûts depuis la 
fabrication jusqu'au produit fin al, y compris les coûts des matières prem ières, un montant 
pour les bénéfice s et frais généraux égal à celui de s marchandises d e la même nature ou de 
la même espèce que les marchandises à évalu er, et les frais de transport et d'assurance.  
h)  L'expression  "valeur de dernier recours " s'entend d'une  valeur raisonnable déterminée  sur 
la base , dans la mesure du possible, de la méthode d'évaluation antérieure utilisée pour les  
marchandises importées et des renseignements disponibles dans la République de l'Union du 
Myanmar.  G/VAL/N/1/MMR/1  
- 3 - 
  i)  L'expression " valeur  en douane des marchandises importées " s'entend de la valeur en 
douane  des marchandises déterminée aux fins de l'imposition  de droits de douane.  
j)  Le terme " production " s'entend de  la production de produits agricoles et industriels, de 
produits artisanaux , de ressources , et de minéraux.  
k)  Le terme  "coût" s'entend d es coûts, frais et montant s payés ou à payer pour la production et 
la vente de s marchandises.  
l)  L'expression "frais généraux " s'entend des coûts et frais payés directement ou indire ctement 
aux fins d e l'exportation de s marchandises et des coûts de production de s marchandises.  
m)  L'expression  "commission s de vente " s'entend des sommes  versé es ou à verser à l'agent 
du vendeur à l'étranger pour le service qui a consisté à vendre les marchandises.  
n)  L'expres sion "commissions d'achat " s'entend des sommes versées  par un importateur local 
à son agent pour l'avoir  représent é en vue de l'achat des marchandises à évaluer . 
o)  L'expression " redevance pour  service " s'entend de la somme versée à un agent ou 
intermédiaire qui ne représente pas le vendeur ou l'acheteur pour le service consistant à 
exécuter la transaction . Cette redevance pour  service ne porte  que sur la valeur des 
marchandises faisant l'objet de la transaction.  
p)  L'expression " marchandises de la même nature ou de la même espèce " s'entend  des 
marchandises identiques ou similaires et des marchandises qui sont classées dans un groupe 
ou des groupes de marchandises produites par une branche de production particulière ou  un 
secteur particulier d'une branche de production . 
q) L'expression " personnes liées " s'entend des personnes qui satisfont aux prescriptions 
suivantes:  
 
1) l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise  de l'autre ; 
2)  elles sont actionnaire s d'une entreprise ; 
3)  l'une est l'employeur de l'autre ; 
4)  elles possèdent ou contrôle nt directement ou indirectement 5 % ou plus des actions;  
5)  l'acheteur ou le vendeur contrôle l'autre direct ement  ou indirect ement ; 
6)  une tierce  personne  contrôle l'acheteur et le vendeur ; 
7)  le vendeur et l'acheteur  contrôle nt directement ou indirectement une tierce personne ; 
8)  elles sont membres d e la même famille.  
 
CHAPITRE 2  
Base première pour la détermination de la valeur en douane  
 
3. L'évaluation des marchandises importé es n'a rien de fictif . Elle doit produire  une valeur qui 
correspond à une transaction raisonnable, équitable, égale  et réelle, sans parti alité, et doit se fonder, 
autant que possible , sur la valeur transactionnelle effective. 
 
4. L'une quelconque des méthodes suivantes sera appliquée pour l'évaluation en douane . 
L'application se fera dans l'ordre, en commençant par la méthode 1 , jusqu'à ce que la valeur en 
douane ait été établie : 
 
a)  Méthode 1 :  Méthode de la v aleur transactionnelle  
b)  Méthode 2 :  Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques  
c)  Méthode 3 :  Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires  
d)  Méthode 4 :  Méthode de la valeur déductive  
e)  Méthode 5 :  Méthode de la valeur calculée  
f)  Méthode 6 :  Méthode de la valeur de dernier recours  
 
5. Si un importateur en fait la demande, les méthodes 4 et 5 peuvent être inter verties dans l'ordre 
d'application . 
 
CHAPITRE 3  
Méthode de la valeur transactionnelle  
 
6. La valeur en d ouane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle . Cela signifie que 
s'il est satisfait aux dispositions ci -après dans la transaction , elle sera la valeur  effectivement payée 
ou à payer pour les marchandises à importer dans la République de l'Union du Myanmar et sera 
calculée conformément aux dispositions de l'Accord général sur les douanes et le commerce  de 
l'Organisation mondiale du commerce . 
 G/VAL/N/1/MMR/1  
- 4 - 
  7. En appliquant la méthode de la valeur transactionnelle , il convient d'observer le s dispositions 
suivantes : 
 
a)  Aucune restriction  n'est appliquée  concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur , sauf les suivantes : 
 
1)  restrictions  fixées ou exigées par la loi ou les autorités du pays d'importation ; 
2)  restrictions concernant la zone dans laquelle les marchandises peuvent être revendues ; 
3) restrictions n'affect ant pas notablement  la valeur des marchandises ; 
 
b)  la vente ou le prix ne sera pas subordonné à des clauses ou à des prestations dont la valeur  
ne peut être déterminée pour les  marchandises à évaluer ; 
c)  si une évaluation raisonnable n'a pu être faite conformément aux dispositions du présent 
chapitre, aucune revente, cession ou utilisation des marchandises par l'acheteur ne profite ra 
directement  ou indirectement au vendeur ; 
d)  l'acheteur et le vendeur ne seront  pas liés. 
 
Valeur issue de consultation s 
 
8. On ajoutera à la valeur effectivement payée ou à payer  ce qui suit : 
 
a)  Les coûts et frais suivants imputables à l'acheteur qui n'ont pas été inclus dans la valeur réelle 
des marchandises : 
 
1)  commission s et frais de courtage , à l'exception d e la commission d'achat ; 
2)  coût de l'emballage de s marchandise s et des marchandise s pertinentes à évaluer ; 
3) Coûts de la main -d'œuvre ou des matériaux  en relation avec l'emballage . 
 
b) La valeur proportionnelle , qui n 'a pas été inclus e dans la valeur effectivement payée ou à 
payer , des marchandises et services suivants qui sont fournis directement ou indirectement 
par l'acheteur sans frais ou à coût réduit : 
 
1)  matières premières, composants et éléments des marchandises importées ; 
2) outils, matrices , modèles et objets similaires utilisés pour la production de s 
marchandises importé es; 
3)  matières premières utilisées pour la production de marchandises importées qui ne sont 
pas réutilisables ; 
4)  travaux de construction industrielle , d'art et de design  et croquis exécutés ailleurs que 
dans le pays importat eur. 
 
c)  Les redevances sur la  propriété  intellectuelle et de droits de licence , acquittés directement ou 
indirectement par l'acheteur pour les marchandises à évaluer dans le cadre d'un contrat 
d'achat . 
d)  La valeur de tout  produit de la revente, de la cession ou de l'utilisation des marchandis es 
importées dont l'importateur  bénéficie . 
 
9. La valeur en douane des marchandises importées est la valeur basée sur la valeur c.a.f. et 
comprend les coûts et frais suivants : 
 
a)  frais de transport des marchandises jusqu' au port ou lieu d'importation ; 
b)  frais de chargement et de manutention lors du transport des marchandises jusqu'a u port ou 
lieu d'importation ; 
c)  coût de l 'assurance.  
 
10. En cas de  valeur issue de  consultation s, le montant ajouté à la valeur effectivement payée ou à 
payer sera fondé sur des renseignements raisonnables et mesurables.  
 
11. À l'exception de  ce qui est prévu dans les clauses  8, 9 et 10 ci -dessus, aucun élément ne sera 
ajouté à la valeur effectivement payée ou à payer aux fins de l'évaluation en douane.  
 G/VAL/N/1/MMR/1  
- 5 - 
  CHAPITR E 4 
Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques  
 
12. Lors de l'application  de la méthode  de la valeur transactionnelle de marchandises identiques , la 
valeur sera déterminée par référence à  la valeur transactionnelle de  marchandises identiques qui 
sont de la même nature et sont vendues en même quantité que les marchandises à évaluer.  
 
13. Les marchandises identiques satisferont aux prescriptions  suivantes : 
 
a)  l'aspect extérieur ; 
b)  la qualité ; 
c)  la réputation ; 
d)  le même pays de fabrication ; 
e)  le même producteur.  
 
14. Il y a vente de marchandises identiques dans l'une quelconque des trois situations suivant es: 
 
a)  vente de marchandises de la même nature , mais portant sur une quantité différente ; 
b)  vente de marchandises d'une nature différente , mais portant sur une même quantité ; 
c)  vente de marchandises d'une nature différente et portant sur une quantité différente.  
 
15. Dans l'une quelconque de s trois situations suivantes, une valeur sera établie à l'issue de 
consultat ions, en ce qui concerne, selon le cas : 
 
a)  des renseignements sur l a quantité des marchandises ; 
b)  des renseignements sur la nature  des marchandises ; 
c)  des renseignements sur la nature  et la quantité  des marchandises . 
 
16. Pour évaluer les marchandises importées au moyen de la méthode de la valeur transactionnelle 
de marchandises identiques , les prescriptions sont les suivantes : 
 
a)  les marchandises doivent être  identiques aux marchandises importées ; 
b)  le pays de fabrication des  marchandi ses à évaluer sera le même;  
c)  les marchandises à évaluer s eront  importées au même moment ou à peu près au même 
moment (30 jours avant ou après l'importation) ; 
d)  la quantité et la nature  des marchandises identiques importées antérieurement seront  
sensiblement les mêmes que la quantité et la nature des marchandises à évalu er. (Il sera 
possible d'établir une  valeur  à l'issue de consultation s en ajustant la différence de quantité et 
de nature) ; 
e)  s'il y a deux  valeur s transactionnelle s de marchandi ses identiques  ou plus , on se référera à la 
valeur transactionnelle la plus basse.  
 
CHAPITRE 5  
Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires  
 
17. Lors de l'application  de la méthode  de la valeur transactionnelle de marchandises similaires , la 
valeur en douane sera déterminée par référence  à la valeur transactionnelle de marchandises 
similaires qui sont de la même nature  et sont vendues en même quantité que  les marchandises à 
évaluer.  
 
18. Les marchandises similaires satisferont aux prescriptions suivantes : 
 
a)  l'aspect extérieur et les composants seront  quasiment les mêmes ; 
b)  elles auront  les mêmes propriétés d'emploi et seront  remplaçable s; 
c)  le pays de fabrication est le même ; 
d)  le producteur sera le même ; 
e)  elles seront  importé es au même moment ou à peu près au même moment.  
 
19. Il y a vente de marchandises similaires dans l'une quelconque des trois situations suivantes:  
 
a)  vente de marchandises de  la même nature , mais portant sur une quantité différente ; 
b)  vente de marchandises d 'une nature  différente , mais portant sur la même quantité ; G/VAL/N/1/MMR/1  
- 6 - 
  c)  vente de marchandises d'une nature  différente  et partout sur une quantité différente . 
 
20. Dans l'une quelconque de ces trois situations , une valeur sera établie à l'issue de consultations, 
en ce qui concerne, selon  le cas:  
 
a)  des renseignements sur l a quantité des marchandises ; 
b)  des renseignements sur la nature  des marchandises ; 
c)  des rensei gnements sur la nature  et la quantité  des marchandises . 
 
21. Pour évaluer les marchandises importées au moyen de  la méthode de la valeur transactionnelle 
de marchandises similaires , les prescriptions sont les suivantes : 
 
a)  les marchandises doivent être  similaires aux marchandises importées ; 
b)  le pays de fabrication des  marchandises à évaluer sera le même;  
c)  Les marchandises à évaluer seront  importées au même moment ou à peu près au même 
moment (30 jours avant ou après l'importation).  
d)  La quantité et la nature  des marchandises similaires importées antérieurement seront  
sensiblement les mêmes que  la quantité et la nature  des marchandises à évaluer. ( Il sera 
possible d'établir une  valeur  à l'issue de consultation s en ajustant la différence de quantité et 
de nature ). 
e)  S'il y a deux  valeur s transactionnelle s de marchandises similaires ou plus , on se référera à la 
valeur transactionnelle la plus basse.  
 
CHAPITRE 6  
Méthode de la valeur déductive  
 
22. La valeur en douane de s marchandises importée s se fondera  sur un  prix unitaire , après déduction 
des éléments ci -après, correspondant aux  vente s à des  personnes non liées au  fournisseur qui en 
vend une grande quantité , en l'état où elles sont importées , au moment ou à peu près au moment  
de l'importation d es marchandises à évaluer : 
 
a)  commission habituel le; 
b)  bénéfice s et frais généraux ; 
c)  frais de transport, frais d'assurance et frais connexes ; 
d)  droits de douane et autres redevances  appliqués par le pays importateur.  
 
23. Si des marchandises identiques ou similaires ne sont pas achetées  au moment ou à peu près au 
moment de l'importation d es marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera  sur le prix 
unitaire des marchandises importées qui sont  achetées en l'état où elles  sont importées dans le pays 
importateur à la date la plus rapprochée , dans les 90 jours suivant l'importation  des marchandises 
à évaluer . 
 
24. Si les marchandises ne sont pas achetées en l'état où elles sont importées  dans la République 
de l'Union du Myan mar et si l'importateur l e demande, la valeur en douane se fondera sur le prix 
unitaire correspondant aux  vente s à des  personnes dans la  République de l'Union du Myanmar qui 
vendent une grande quantité de s marchandises importées , après déduction de la valeur ajoutée et 
d'autres éléments . 
 
25. Il conviendra de satisfaire aux  prescriptions suivantes pour appliquer la méthode de la valeur 
déductive : 
 
a)  ces marchandises ou des marchandises identiques ou similaires importées dans la République 
de l'Union du Myanmar seront  vendues sur le marché intérieur ; 
b)  les marchandises importées ou les marchandises identiques ou similaires importées seront 
vendues en l'état où elles seront importées ; 
c)  si les marchandises sont revendues après avoir été importées et évaluées selon la méthode 
de la valeur déductive , elles le seront à un vendeur qui n'est pas une personne liée et au 
premier niveau commercial ; 
d)  le prix auquel les déductions seront appliquées  sera le prix correspondant aux ventes de 
marchandises totalisant la quantité la plus élevée ; G/VAL/N/1/MMR/1  
- 7 - 
  e)  la revente de s marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées 
devra être effectuée au moment ou à peu près au moment de l'importation d es marc handises 
à évalu er; 
f)  une vente à une personne qui fournit, directement ou indirectement  et sans frais ou à un coût 
réduit, les marchandises ou services indiqué s dans la clause  8 b) au vendeur dans la 
République de l'Union du Myanmar  ne sera pas utilisée ; 
g)  si les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées ne sont 
pas vendues à la date d'importation ou autour de cette date, la valeur transactionnelle établie 
antérieure ment à la date d'importation ou établie à la date l a plus proche dans les 90 jours 
suivant l'importation , pourra être appliquée . 
 
CHAPITRE 7  
Méthode de la valeur calculée  
 
26. Les valeurs suivantes seront ajoutées dans le cadre de l 'application de la méthode de la valeur 
calculée : 
 
a)  coûts des marchandises importées , depuis le stade de la fabrication des marchandises 
jusqu' aux produits  finals , y compris les coûts des matières premières, les coûts de production 
finals, et les coûts ou la valeur d'autres processus de production ; 
b)  montant pour l es bénéfice s et frais généraux égal à celui des marchandises, de la même 
nature et de la même espèce que  les marchandises à évalu er et établi par les producteurs 
dans le pays exportateur ; 
c)  frais de transport par bateau ou par avion, coûts de chargement, frais et coût de l 'assurance.  
 
27. Les éléments suivants s eront pris en compte dans la méthode de la valeur calculée : 
 
a)  la valeur en douane se fondera sur les renseignements  disponibles dans la République de 
l'Union du Myanmar ; 
b)  l'application  de la méthode de la valeur calculée  sera restreinte aux cas où l'acheteur et le 
vendeur sont liés ; 
c)  selon le procédé de production, le producteur devra établir et communique r aux autorités de 
la République de l'Union du Myanmar les renseign ements  relatifs aux coûts de production , qui 
sont nécessaires à des  fins de vérification ; 
d)  les renseignements relatifs aux coûts des marchandises importées s eront basés sur le compte 
d'opérations du producteur , lequel devra être conforme aux principes financiers généralement 
reconnus ; 
e)  les renseignements relatifs aux bénéfices et frais généraux refl èteront le montant  des ventes 
de marchandises de la même nature et de la même espèce que les marchandises à évalu er. 
 
CHAPITRE  8 
Méthode de la valeur de dernier recours  
 
28. Lorsque l'évaluation en douane est effectuée selon la méthode de la valeur de dernier recours , 
la valeur en douane déterminée ne se fondera pas sur l es éléments suivants : 
 
a)  le prix de vente de marchandises produites dans la République de l'Union du Myanmar ; 
b)  le plus élevé de deux prix possibles ; 
c)  le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays exportateur ; 
d)  les coûts de production, autres que  la valeur calculée établie pour des marchandises identiques 
ou similaires , conformément aux dispositions de la méthode 5 – méthode de la valeur calculée ; 
e)  le prix de marchandises exportées vers d es pays autres que la République de l'Union du 
Myanmar ; 
f)  la valeur en douane la plus faible ; 
g)  une valeur fictive ou déraisonnable.  
 
29. Les prescriptions suivantes devront être respectées lors de l'application de la méthode de la 
valeur de dernier  recours : 
 
a)  une décision devra être prise jusqu'à ce que la valeur en douane soit établie raisonnable ment 
selon les méthodes d'évaluation précédentes ; G/VAL/N/1/MMR/1  
- 8 - 
  b)  les dispositions et l 'esprit du chapitre 7 de l'Accord général sur le commerce et les douanes 
de l'Organisation mondiale du commerce devront êt re respectés ; 
c)  l'évaluation se fondera sur l es renseignements disponibles dans la République de l'Union du 
Myanmar.  
 
30. Si l'importateur le demande, il sera informé par écrit des dispositions relatives à l'évaluation en 
douane et de la méthode appliqué es. 
 
CHAPITRE 9  
Production, assemblage ou réimportation de marchandises modifiées  
 
31. Si lors de la réimportation de  marchandises produites, assemblées ou modifiées à l'étranger , il 
est déclaré  qu'elles s ont uniquement destinées au marché intérieur , elles  pourront  être exonérées 
de la totalité ou d'une partie d es droits de douane à payer  en vertu de la Loi sur les douanes 
maritimes . L'évaluation des marchandises réimportées sera toutefois effectuée conformément aux 
dispositions des présente s procédure s. 
 
32. À cet égard, l'imposition d es droits et taxes à l'importation se fond era sur une valeur ajoutée à 
l'étranger calculée pour l es marchandises réimportées . Dans ce cas, la valeur des marchandises 
réimportées s e situera entre la valeur de s marchandises temporaire ment exportées  à l'étranger et 
la valeur des marchandises modifiées à l'étranger . Dans certains cas, le droit sera fon dé sur la valeur 
des marchandises réimportées . Si les marchandises réimportées en vertu du contrat de vente font 
l'objet d'une g arantie , les marchandises de remplacement  réimportées  seront exonérées des droits 
d'importation et de douane . La liste de s valeur s des marchandises modifiées ou remplacées à 
l'étranger sera soumise au Département des douanes.  
 
33. Dans tous les cas de réim portation , la valeur totale des marchandises réimportées sera 
préalablement déterminée  et l'évaluation se  fondera sur cette valeur  et sera effectuée  conformément 
aux procédures établies dans les clauses 31 et 32 ci -dessus . La mise en œuvre, la méthode 
d'évaluation et le résultat dans ces cas seront les mêmes pour t ous les bureaux du Département des 
douanes . 
 
CHAPITRE 10  
Procédures applicables aux exportations partielles  
 
34. Une "exportation partielle"  entre un vendeur et un acheteur en ce qui concerne la distribution , 
le transport ou le paiement  peut être effectuée par l'intermédiaire d' un bureau de douane ou d'autres 
bureaux de douane  pour l'importation partielle , mais pas en une seule fois. 
 
35. Les types  d'exportation partielle  comprennent les suivan ts: 
 
a)  Export ation partielle s depuis différents endroits : Les composants industriels et les 
matériaux de construction pour les usines peuvent faire l'objet d'exportations partielles parce 
qu'ils proviennent de différents endroits ou sont trop volumineux pour faire l'objet d'un seul 
envoi, ou parce que leur livraison est fonction du calendrier de montage de l'usine . La valeur 
en douane de chaque import ation se fonde uniquement sur la valeur  effectivement payé e ou 
à payer pour toutes les mar chandises importées . L'acheteur règle le vendeur ou le bénéficiaire 
de celui -ci en divisant le montant total à payer en versements raisonnables . Si la liste de s 
valeur s des importation s partielle s est présentée séparément , la valeur peut être établie à 
l'issue de consultation s selon la méthode de calcul de la valeur transactionnelle . Si la liste de s 
valeur s n'est pas présentée séparément , l'évaluation sera effectuée sur la base de la valeur 
transactionnelle totale  selon une méthode raisonnable , conform ément aux principes financiers 
généralement admis.  
 
b)  Exportation partielle  à cause des quantités : La valeur en douane se fondera sur la valeur 
effectivement payée ou à payer , compte non tenu des fluctuations de prix survenues sur le 
marché au moment de l'exécution du contrat de vente ou après  l'exécution de celui -ci, selon 
la méthode dite de la valeur transactionnelle.  
 
c)  Exportation partielle à cause de la distribution géographique : L'évaluation de la valeur 
en douane des importations partielles effec tuée par l'intermédiaire de chaque bureau de G/VAL/N/1/MMR/1  
- 9 - 
  douane se fondera sur la valeur de chaque importation partielle . La valeur  effectivement payé e 
sera calculé e une fois l'importation finale réalisée . 
CHAPITRE 11  
Marchandises non conformes au contrat de vente ou à la facture  
 
36. Les méthodes d'évaluation pour les marchandises endommagées, les marchandises ne 
satisfaisant pas aux normes et les marchandises de remplacement sont les suivantes : 
 
a) Marchandises endommagées : L'évaluation des marchandises endommagées s'effectue ra 
comme suit : 
 
1)  Marchandises entièrement endommagées : Aucune évaluation n e sera effectuée si 
les marchandises entièrement endommagées sont réexport ées, abandon nées ou 
détruites . 
2)  Valeur de marchandises partiellement endommagées ou éléments de 
marchandises endommagé es: En cas d'évaluation de marchandises partiellement 
endommagées ou d'éléments des marchandises endommagées, la méthode de la valeur 
transactionnelle servira à établir  la valeur de la partie des marchandises qui ne sont p as 
endommagées . La valeur en douane de la partie endommagée sera déterminée par 
l'application dans l'ordre  des autres méthodes d'évaluation.  
 
b)  Marchandises non conformes aux normes établies : L'évaluation des marchandises qui ne sont 
pas conformes aux no rmes établies  sera effectuée au moyen d es méthodes suivantes : 
 
1)  Réexportation, abandon ou destruction : Il ne sera pas procédé à l'évaluation de s 
marchandises non conformes aux normes établies si elles  sont réexportées, 
abandonnées ou détruites . 
2) Marchandises incorrectes ou non conformes aux normes : Si les marchandises 
sont livrées  alors même  qu'elles ne sont pas conformes aux normes établies , ou si elles 
sont livrées par erreur et acceptées par l'acheteur, l'évaluation sera effectuée comme 
suit: 
 
aa) Méthode de la valeur transactionnelle ( méthode 1) : Méthode non  applicable à cause 
de l'absence de transaction.  
bb) Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires 
(méthode 2 ou 3) : Cette méthode pourra  être appliqué e par ordre descendant . 
cc) Méthode de la valeur déductive  (méthode 4) : Cette méthode p ourra  être appliqu ée. 
dd) Méthode de la valeur calculée (méthode 5) : Cette méthode pourra  être appliquée . 
ee) Méthode de la valeur de dernier recours (méthode 6) : Cette mé thode pourra  être 
appliquée . 
 
c)  Remplacement de marchandises : L'évaluation des marchandises de remplacement 
s'effectue de la manière suivante : 
 
1)  Importation s consécutive s: Pour les importation s consécutive s, un bon de 
commande sera émis indiquant que les marchandises sont achetées au prix initial . La 
méthode de la valeur transactionnelle ( méthode 1) pourra  être appliquée comme prévu 
pour les marchandises originales . La valeur transactionnelle sera retenue aux fins de la 
détermination de la valeur e n douane selon  la méthode de la valeur transactionnelle 
(méthode 1) . La première importation sera considérée comme élément de référence . 
2)  Importation s simultanée s: La valeur transactionnelle sera réputée être la valeur du 
nombre total d 'importations . Le remplacement séparé sans frais et la quantité livrée par 
la suite ne seront pas pris en compte dans l'évaluation.  
 
CHAPITRE 12  
Calcul des frais de livraison et du coût de l'assurance  
 
37. Les INCOTERMS  seront pris en compte pour l'évaluation en douane et les coûts du fret et 
de l'assurance s eront calculés conformément aux dispositions énoncées au chapitre 3 de s 
présente s procédure s. 
 G/VAL/N/1/MMR/1  
- 10 - 
  CHAPITRE 13  
Autodéclaration  
 
38. À des fins d 'autodéclaration , les renseignements fournis par le v endeur s eront utilisées 
pour la déclaration en douane  par l'importateur , l'évaluation en douane et l'imposition des 
droits sur l es marchandises importées  parce que  l'acheteur dispos e de tous les 
renseignements relatifs à la valeur transactionnelle et rense ignements  commercia ux. 
 
39. L'auto déclaration par l'importateur lui-même est généralement la formule qui facilite les 
échanges, l'importateur ou le négociant est autorisé à acquitter les taxes à l'importation du 
fait de la confiance qui lui est accordée . Ce mécanisme  permet de connaître par avance l e 
montant du droit à acquitter par l'importateur ou l'acheteur.  
 
40. Pour l'autodéclaration , l'importateur peut appliquer l'une des deux méthodes ci-après : 
 
a)  l'importateur peut déclarer  la valeur en douane des  marchandises importées et acquitter 
les droits d'importation avant de présenter le s document s d'importation ; 
b) même si l'importateur a satisfait aux prescriptions  susmentionnées, les taxes sont 
acquittées après que l 'administration  des douanes a vérifié l 'évaluation en douane aux 
fins de  l'importation, la classification et d'autres prescriptions légales.  
 
41. En déclarant lui-même la valeur en douane, l'importateur s'acquittera d es obligations 
suivantes : 
 
a)  tous les documents de déclaration et renseignements requis à des  fins d 'évaluation en 
douane et de validation  seront  présentés ; 
b)  si l'administration  des douanes le demande , l'acheteur, l'importateur ou l'agent 
indiquer a, exactement et précisément , comment la transaction est effectuée en se 
fondant sur d'autres renseignements ayant trait à la transaction ou aux marchandises 
importées, les éléments inclus dans la valeur en douane et des renseignements  
raisonnables relatifs à  la valeur en douane.  
 
CHAPITRE 14  
Dispositions administratives  
 
Taux de change  
 
42. Pour effectuer l 'évaluation , on utilisera le taux de change hebdomadaire moyen fixé par 
le Département des douanes , sur la base du taux de change journalier établi par la Banque 
centrale du Myanmar.  
 
Confid entialité  
 
43. Les autorités compétentes respecteront strictement le caractère confidentiel de tous les 
renseignements soumis à des  fins de confiance mutuelle ou d'évaluation en douane . Ces 
renseignements  confidentiel s ne seront pas divulgués sans l'autorisation du Directeur général 
du Département des douanes ou du Département des douanes, sauf si la loi l'exige.  
 
Appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration  des douane s 
 
44. L'importateur a le droit de faire appel contre  la valeur déterminée par le Département des 
douanes . La décision du Directeur général du Département des douanes sera définitive et 
exécutoire . Aucune amende ne sera appliquée en cas d'appel contre une telle évaluation . 
 
Dépôt  
 
45. L'importateur p ourra  retirer les marchandises s'il fournit un dépôt suffisant couvr ant les 
droits de douane les plus élevés à acquitter pour les marchandises passibles de droits , sous 
la forme d'une garantie d'un tiers , ou s'il fournit un dépôt ou toute autre garantie raisonna ble, 
sans que le Département des douanes s'y oppose lorsque l'évaluation définitive de la valeur 
en douane devra être suspendue ou que le processus d'évaluation ne pourra pas être achevé . G/VAL/N/1/MMR/1  
- 11 - 
  Demande écrite  
 
46. L'importateur a le droit de demander par écrit au responsable de l'Unité de l'évaluation 
en douane d es explications sur l a façon dont la valeur en douane des marchandises  a été 
établie . Le responsable en question  sera tenu de répondre à une telle demande.  
 
Autorité du Département des  douanes  
 
47. Si le Département des douanes en fait la demande, l 'importateur sera tenu de présenter 
des affirmation s, pièces et déclaration s attestant la correction et l'exactitude des 
renseignements communiqués aux fins de l'évaluation en douane.  
 
Charge  de la preuve  
 
48. Si le Département des douanes a des raisons d'avoir des doutes au sujet  des documents 
soumis aux fins d e l'évaluation en douane, la charge de la preuve incombera à l'importateur.  
 
CHAPITRE 15  
Divers  
 
49. Les documents, y compris les documents électroniques , soumis aux fins de l'évaluation 
en douane, s eront conservés sept ans , conformément au paragraphe a) i) de l 'article 194 de 
la Loi sur les douanes maritimes et seront  présentés impérativement à l'agent des douanes 
qui les demande au x fins d' inspection.  
 
50. Les documents ci-après seront présentés à l'agent des douanes aux fins de l' évaluation 
en douane : 
 
a)  facture ; 
b)  liste d e colisage ; 
c)  lettre de crédit ; 
d)  bordereau d'expédition ; 
e)  certificat d'assurance ; 
f)  commande ferme /bon de commande ; 
g)  contrat de vente ; 
h)  prix de  catalogue /liste de s prix; 
i)  annonces, brochures , dépliants ; 
j)  reçu d'encaissement /quittance ; 
k)  licence /permis d'importation ; 
l)  autres documents connexes.  
 
51. La décision du Département des douanes concernant l'évaluation en douane sera définitive 
et contraignante . 
 
52. En cas de  non-respect des procédures d'évaluation en douane , la Loi sur les douanes 
maritimes  s'appliquera . 
 
53. La présente notification prend effet à la date de sa publication.  
 
Établie au Myanmar  
Le 13 septembre 2 017 
 XXX 
(Kyaw Win)  
Ministre de la Planification et des Finances de l'Union  
 
Lettre : SaBa/ Finances -2/1/295 (3929/2017)  
Date: 13 septembre 2 017 
 
Distribution : 
 
Cabinet du Président ; 
Bureau du gouvernement de l'Union ; G/VAL/N/1/MMR/1  
- 12 - 
  Bureau du Parlement ( Pyidaungsu Hluttaw ); 
Bureau de la Chambre des représentants ( Pyithu Hluttaw ); 
Bureau de la Chambre des nationalités ( Amyotha Hluttaw ); 
Cour suprême de l'Union ; 
Tribunal constitutionnel ; 
Commission électorale de l'Union ; 
tous les ministères ; 
Bureau du Procureur général d e l'Union ; 
Bureau du Vérificateur général de l'Union ; 
Commission de la fonction publique de l'Union ; 
Banque centrale du Myanmar ; 
Conseil de Nay Pyi Taw ; 
Comité de développement de Nay Pyi Taw ; 
tous les services gouvernement aux des États /région aux; 
Bureau de la Commission anticorruption ; 
Bureau de la Commission nationale des droits de l'homme du Myanmar ; 
Département des douanes ; 
tous les autres départements d u présent Ministère ; 
Département de l'impr ession et de l'édition (avec demande de diffusion au Journal officiel du 
Myanmar) ; 
toutes les autres divisions d u présent ministère.  
     Sd. xxxx  
 Tun Tun Tun Naing  
Secrétaire permanent  
 
__________