RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/38  
8 mars 2018 
(18-1438) Page: 1/6 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
   
ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 7 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie.  
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RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX OBSERVATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE 
(GPA/ACC/AUS/35) CONCERNANT LA DEUXIÈME OFFRE  
RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/29)  
L'Australie remercie l'Union e uropéenne d'avoir présenté ses observations et de l'avoir encouragée  
à œuvrer en vue de soumettre rapidement une offre finale . L'offre de l'Australie est de très grande 
qualité et soutient avantageusement la comparaison avec la couverture offerte p ar les a utres 
membres à l'AMP:  
 
 grâce à notre liste négative de services, nous offrons  l'un des meilleurs  niveaux de 
couverture des services parmi l es membres à l'AMP ; 
 nous incluons tous les services de construction, y compris les partenariats public -privé; 
et 
 nous avons un niveau très élevé de couverture des entités au niveau central et au 
niveau sous -central . 
Généralités  
1.  L'UE note qu'un certain nombre de changements ont été apportés et que certains 
points de l'offre ont été améliorés.  
2.  L'UE accueille avec satisfaction l'inclusion de deux autres entités  du gouvernement 
central ( le Bureau de la sécurité des transports  (Australian Transport Safety Bureau) à 
l'annex e 1 et l'Ancienne maison du Parlement  (Old Parliament House) à l'annex e 3). 
3.  L'UE note que , malgré sa demande  en ce sens , les entités des niveaux sous -centraux 
inférieurs tels que les villes et les entités publiques menant des activités dans le secteur 
des services publics  n'ont toujours pas été incluses dans l'offre . 
L'offre d'accè s au marché de l'Australie couvre de manière complète les entités gouvernementales 
au niveau sous -central.  
 
Villes 
 
L'Australie n'a jamais pris d'engagement au niveau des gouvernements locaux, en raison de la 
taille réduite et de la nature des conseils locaux en Australie . Les conseils locaux ne représentent 
qu'environ 10 % des dépenses relatives aux marchés publics en Australie.  
 GPA/ACC/AUS/38  
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  Services publics  
 
L'Australie s'est engagée depuis 30 ans dans un processus de désinvestissement et/ou de 
privatisation des ac tifs publics, y compris la plupart d es actifs des services publics . Pour la plupart, 
les services publics ont été privatisés (ou font l'objet d'un bail à long terme avec le secteur privé), 
ou sont des entreprises d'État qui op èrent sur une base commerciale . Cela signifie que les 
gouvernements des États et territoires ne contrôlent pas directement les décisions de ces services 
en matière de marchés publics, puisque celles -ci sont prises en fonction de considérations 
commerciales et en dehors des cadres relat ifs aux marchés publics.  
 
4.  L'UE note avec satisfaction que les prescriptions de réciprocité concernant l'accès 
pour les entités des gouvernements sous -centraux ( annexe 2) ont été supprimées . 
5.  L'UE se félicite du  retrait progressif (à compter du 1er janvier  2019) de l'exception 
visant les véhicules automobiles pour les entités du gouvernement central ( annexe 1) et 
les autres entités (annexe 3) , comme indiqué dans  les Notes relatives aux  annexes 1 
et 3. L'UE note cependant que le retrait progressif de cette exception ne s'applique  pas 
aux entités des gouvernements sous -centraux ( annexe 2) . La réserve visant  les 
véhicules automobiles figure toujours dans la note concernant le Territoire de la capitale 
australienne, la Nouvelle -Galles du Sud, le Queensland, l'A ustralie -Méridionale et l'État 
de Victoria . Il apparaît qu'il n'y a pas de production de véhicules automobile s dans les 
trois territoires restants . L'UE croit comprendre que le retrait progressif de l'exception 
n'apporte  pas d'amélioration substantielle en  ce qui concerne les entités des 
gouvernements sous -centraux (annex e 2). Elle apprécierait donc que l'Australie donne 
de plus amples renseignements au sujet de l'exception.  
L'Australie a été en mesure d'offrir un retrait progressif de l'exception visant les véhicules 
automobiles pour les entités du gouvernement central  (annexe 1) et les autres entités (annexe 3), 
ce qu'elle n'a jamais fait auparavant dans le cadre d'un accord commercial . Le maintien de 
l'exception pour certains gouvernements sous -centraux  reflète le caractère toujours sensible de 
cette question . L'Australie a supprimé la note de l'annexe 7 , ce qui améliore pour les membres de  
l'AMP l'accès aux marchés publics de véhicules automobiles dans les trois États et territoires non 
visés par la not e. 
 
6.  L'UE constate que la réserve concernant les préférences pour les PME n'a pas été 
supprimée . Elle demande à nouveau à l'Australie de supprimer cette réserve des notes 
générales ( annexe 7 ). 
L'inclusion de la note sur les PME est essentielle pour tous les  gouvernements australiens et couvre 
des programmes visant à garantir que les PME australiennes ont des chances égales de participer 
aux procédures de marchés publics.  
 
7.  L'UE note avec sat isfaction que l'Australie a supprimé la note relative à la sécurité 
(notes générales, annexe 7 ), étant entendu que  l'objet de cette note est déjà couvert 
par l'article II: 3 e) et l'article III (Exceptions concernant la sécurité et exceptions 
générales) de l'Accord sur les marchés publics . 
8.  L'UE rappelle sa demande visant à c e que la législation des États et territoires 
prévoyant des prescriptions d'"achat local" et divers programmes d e traitement 
préférentiel soit  pleinement alignée sur les dispositions de l'AMP  et rendue compatible 
avec celles -ci. 
Les programmes d'"achat loc al" des États et des territoires sont conformes aux dispositions de 
l'AMP et aux engagements offerts par l'Australie dans le cadre de son accession . Ces programmes 
n'empêchent pas les entreprises étrangères de remporter des marchés en Australie mais visent  à 
faire en sorte que les PME australiennes aient des chances égales de participer aux marchés 
publics.  
 
9.  L'UE demande également à l'Australie  de fournir des explications détaillées sur la 
compatibilité du projet de nouvelles Règles du Commonwealth sur les marchés publics 
(CPR) avec l'AMP . Elle invite aussi l'Australie à lui donner des renseignements  sur la 
phase administrative  du processus législatif . L'UE fait référence à la communication plus GPA/ACC/AUS/38  
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  détaillée présentée en son  nom le 2 4 mars  2017 e n réponse à l'e xamen du cadre du  
régime  des marchés publics  du Commonwealth . En particulier, l'Australie est invitée à 
expliquer dans quelle mesure les dispositions sur les normes et sur l'examen du bienfait  
économique pour  l'économie australienne sont compatibles  avec  les dispositions de 
l'AMP . Premièrement, l'Australie pourrait -elle expliquer en quoi la prescription relative à 
la conformité avec une norme australienne, et uniquement en l'absence d'une telle 
norme,  avec une norme internationale (article  10.10  des CPR ), est compatible avec les 
prescriptions de l'AMP énoncées à l'article X:2 b) ? L'Australie pourrait -elle également 
préciser com ment les "demandes raisonnables " sont effectuées dans ce contexte ? 
Deuxièmement, l'Australie pourrait -elle aussi donner des clarifications détaillées sur la 
façon dont le critère du "bienfait économique pour l'économie australienne" 
(article 10.30) serait appliqué de façon non discriminatoire à l'égard des fournisseurs 
étrangers, en tenant compte de l'arti cle IV  1) de l'AMP ? 
Lors de la mise en œuvre  des modifications des Règles du Commonwealth sur les marchés publics 
(CPR) le 1er mars 2017, le gouvernement du Commonwealth  a tenu compte  de ses obligations 
commerciales actuelles et futures . Par conséquent, l' Australie est d'avis que les modifications 
apportées aux CPR sont pleinement conformes à l'Accord sur les marchés publics.  
 
Normes  
 
L'Australie tient à préciser que les CPR, en particulier l'article 10.10 des CPR, n'exigent pas la 
conformité avec une norme  internationale uniquement en l'absence de norme australienne . 
L'article 10.9 c) des CPR exige clairement que les spécifications soient fondées  sur les normes 
internationales, lorsqu'elles  existent et s'appliquent au marché pertinent.  L'article 10.10 figur e 
après l'article 10.9 c) et ne concerne que les cas où une norme australienne était applicable, 
conformément à l'article 10.9 c) . Par conséquent, les CPR sont compatibles avec l'article X:2 b) de 
l'AMP, qui dispose ce qui suit : une entité contractante, s' il y a lieu […] b) fondera la spécification 
technique sur des normes internationales, dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements 
techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.  
 
En outre, pour appuyer les modifications relatives aux normes dans les  CPR, une définition d es 
norme s a été ajoutée  à l'appendice B : "le terme "norme" s'entend d'un document approuvé par un 
organisme reconnu tel que Standards Australia , l'Organisation internationale de normalisation, la 
Commission électrotechnique internationale ou l'Union intern ationale des télécommunications […]".  
 
Chaque fois que cela est possible, Standards Australia adopte les normes internationales  comme 
normes na tionales  de l'Australie . Cette pratique est conforme aux obligations de l'Australie dans le 
cadre du Code de pratique de l'OMC pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes  
(Annex e 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ), qui exige  l'élimination des 
normes techniques constituant  des obstacles au commerce international . Ceci signifie que les 
normes australiennes sont conformes aux normes internationales chaque  fois que cela est 
possible . Par conséque nt, les CPR sont compatibles avec l'article X:2 b) de l'AMP.  
 
Les modifications relatives au respect des normes et des cadres réglementaire s s'appuient sur les 
dispositions existantes des CPR et fournissent des écla ircissements aux responsables des marchés 
publics . Elles sont compatibles avec les obligations commerciales de l'Australie , puisque toutes les 
entreprises soumissionnaires – nationales et étrangères – sont tenues de démontrer leur capacité 
de satisfaire aux normes et de se conformer aux cadres réglementaires . Les responsables des 
marchés publics sont tenus de traiter tous les soumission naires  – nationa ux et étrang ers – sur un 
pied d'égalité lorsqu'ils procèdent à leur évaluation  et doivent appliquer les nouvelles règles 
conformément à l 'article 10.9 c) des CPR, qui est fondé sur l'article X:2 b) de l'AMP.  
 
Bienfait économique  
 
La prescription imposant d'évaluer le bienfait économique ne constitue pas un e condition , mais l'un 
des nombreux critèr es d'évaluation qui sont pris en compte  dans le cadre de l'évaluation fondée 
sur l'optimisation des ressources qu'un fonctionnaire réalise  lors d 'une passation d e marché . 
 GPA/ACC/AUS/38  
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  Il est ménagé à tous  les fournisseurs – australiens et étrangers – de bénéficie r d'une possibilité  
égale  de démontrer le bienfait économique pour l'Australie et une flexibilité suffisante pour 
démontrer les bienfaits économiques . Par exemple, les fournisseurs étrangers peuvent démontrer 
que le bienfait économique tient à  l'optimisation des ressources et à un meilleur usage des 
ressources publiques.  
Les CPR disposent très clairement que les fournisseurs ne doivent pas faire l'objet d'une 
discrimination fondée sur leur degré de participation étrangère , leur lieu d'activité ou l'origine de 
leurs biens et services  (article 5.3 des CPR) . Elles indiquent  également très clairement que les 
nouvelles règles ne doivent pas être interprétées ou appliquées d 'une manière qui affaiblit ou nie 
le principe de non -discrimination  (article 10.1 des CPR).  
 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
Entités  
10.  L'UE accueille avec satisfaction l'ajout du Bureau  de la sécurité des transports . Il y a 
actuellement 64 entités . 
11.  L'UE rappelle sa demande formulée dans ses observations sur l'offre initiale visant à 
ce qu e les entités au niveau central soient pleinement couvertes . 
L'offre initiale et les offres ultérieures  de l'Australie sont très complètes, à l'image de son cadre 
ouvert, non discriminatoire et transparent en matière de marchés publics . Notre deuxième offr e 
révisée couvre désormais toutes les entités visées par  les ALE que l'Australie a conclus  avec les 
États-Unis, le Japon, la Corée et Singapour, ainsi que les entités couvertes dans le cadre du 
Partenariat transpacifique.  
 
Notes  
12.  Une note sur le s marché s de véhicules automobiles figure toujours dans l'offre , mais 
uniquement jusqu'au 1er janvier  2019; l'UE se félicite de  cette amélioration.  
13.  Le champ d'application de la note 4.a a été élargi pour inclure  les "moteurs, turbines 
et composants" dans le tableau co ntenant la liste des marchandises, alors que l'Accord 
ne couvre pas le s marché s du Département de la défense . L'UE rappelle que cette 
disposition avait été supprimée  précédemment ( voir la comparaison entre  l'offre initiale 
et l'offre révisée) et  elle souha iterait que l'Australie explique pourquoi elle a été 
réintroduite.  
En raison d'une erreur de formatage du Secrétariat, la ligne "Engines, Turbines, and Components 
FSC 28" a été omise dans le  tableau de la note 4 de l'offre révisée de l'Australie du 
30 septembre  2016. Un corrigendum a été publié le 1 4 octobre  2016 (GPA/ACC/AUS/17/Corr.1) 
pour rectifier cette omission.  
 
14.  L'UE note que les exceptions devraient être limitées car elles réduisent le champ 
d'application de l'AMP.  
15.  En conséquence , l'UE rappelle  ses demande s concernant les notes 3, 4.a, 4.b, 4.d 
(selon la  numérotation actuelle ) de l'offre initiale du 1 0 février  2016. 
La note 3 (note 2 dans l'offre de juin 2017) concerne le Service de conseil juridique du 
gouvernement australien, qui a été absorbé  par le Département du Procureur général le 
1er juillet  2015. Les fonctions du Service de conseil juridique du gouvernement ne sont pas 
assujetties aux obligations énoncées dans le cadre de passation des marchés publics de l'Australie 
et ne peuvent pas fai re partie d'une offre concernant les marchés publics dans le cadre d'un accord 
commercial australien.  
 
Les notes 4.a, 4.b, 4.d dans l'offre du 2 juin 2017 concernent le Département de la défense, sont 
imposées par le gouvernement australien et figurent dan s tous les accords commerciaux de 
l'Australie énonçant des obligations en matière de marchés publics . GPA/ACC/AUS/38  
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  Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
16.  L'UE rappelle que ses observations distribuées le 2 2 décembre  2016 au sujet de 
l'offre révisée de l'Australie, en par ticulier concernant l' annexe 2,  sont toujours 
pertinentes.  
Entités  et notes correspondantes  
17.  L'UE se réfère  à ses observations sur l'offre initiale concernant l a couverture d es 
entités des gouvernements sous -centraux . Elle note que la deu xième offre révisée de 
l'Australie n'a pas été modifiée sur ce point et que s a demande n'a donc pas  été 
satisfait e. 
L'Australie note la précédente demande de l'UE visant à ce que l'Australie étende le champ 
d'application concernant les entités contractantes locales et le secteur des services publics dans 
l'annexe 2.  
 
L'Australie ne peut pas offrir pour les entités contractantes locales . Environ 90 % des marchés 
publics en Australie sont passés au niveau central (gouvernement australien) et au niv eau des 
États et territoires . Cette situation est très similaire à celle d'autres membres à l'AMP . 
 
L'Australie n'est pas non plus en mesure d'offrir pour les services publics des États et territoires . 
Comme indiqué précédemment, l'Australie s'est engagée depuis 30 ans dans un processus de 
désinvestissement et/ou de privatisation des actifs publics, y compris la plupart des actifs des 
services publics . Pour la plupart, les services publics ont été privatisés (ou font l'objet d'un bail à 
long terme avec le s ecteur privé), ou sont des entreprises d'État qui op èrent sur une base 
commerciale . Cela signifie que les gouvernements des États et territoires ne contrôlent pas 
directement les décisions en matière de marchés publics pour ces services, celles -ci étant pr ises en 
fonction de considérations commerciales, en dehors des cadres relatifs aux marchés publics.  
 
Territoire de la capitale australienne  
18.  L'UE note que le libellé concernant les services, en particulier les services publics, 
n'est pas assez précis . Elle demande à l'Australie d'envisager d'utiliser la Classification 
centrale de produits provisoire (CPC Prov.) , qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1 . 
Grâce à l'approche de la liste négative, l'Australie offre une couverture ambitieuse et complète des 
services . Nous pouvons confirmer qu'il est nécessaire que cette note reste inchangée  pour 
permettre un champ d'application aussi étendu sur le territoire . 
 
Notes relatives à l'a nnexe 2  
19.  L'UE se félicite de la suppression  par l'Australie de la prescription de réciprocité 
concernant l'accès pour les  entités des gouvernements sous -centraux.  
Annex e 3 – Autres entités  
20.  L'UE accueille avec satisfaction  l'ajout de l'Ancienne maison du Parlement . 
21.  Une note sur le s marché s de véhicules automobiles passé s par n'importe quelle 
entité mentionnée  dans cette a nnexe figure toujours dans l'offre , mais uniquement 
jusqu 'au 1er janvier  2019; l'UE se félicite de cette modification . 
22.  L'UE fait référence à sa demande visant à ce que l'annexe 3 soit élargie et couvre les 
entreprises commerciales d'État au niveau central, en particulier celles qui mènent des 
activités dans les secteurs des services publics . 
Comme indiqué précédemment, l'Australie s'est engagée depuis 30 ans dans un processus de 
désinvestissement et/ou de privatisation des actifs publics, y compris la plupart des actifs des 
services publics . Les entreprises comme rciales d'État ne sont pas visées par le cadre de passation GPA/ACC/AUS/38  
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  des marchés publics de l'Australie . Elles fonctionnent essentiellement comme des entreprises 
tenues d'avoir au moins un taux de rendement commercial pour justifier le maintien des actifs 
dans l'entreprise et de payer des dividendes commerciaux sur ces rendements . Les entreprises 
commerciales d'État de l'Australie, qui sont en nombre limité, opèrent indépendamment des autres 
entités gouvernementales, mais elles peuvent faire l'objet d'un contrôl e stratégique de la part des 
ministres compétents . Les administrateurs d'une entreprise commerciale d'État élaborent des 
stratégies commerciales et s'occupent des politiques de gestion au quotidien, y compris les 
marchés publics . Le gouvernement australien  ne contrôle pas directement les décisions des 
entreprises commerciales d'État relatives aux marchés publics et, par conséquent, celles -ci ne 
peuvent pas être couvertes.  
 
Annex e 5 – Services  
23.  L'UE note que l'Australie définit sous le point 2 les services qui ne sont pas couverts 
par l'Accord de manière générale . Elle souhaiterait que l'Australie envisage d'utiliser la 
classification centrale de produits provisoire (CPC Prov.), qui peut être consultée à 
l'adresse suivante : http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1 . 
Grâce à l'approche de la liste négative, l'Australie offre une couverture ambitieuse et complète de s 
services . Nous pouvons confirmer qu'il est nécessaire que le nombre restreint de services 
énumérés  au point 2  reste inchangé pour que l'Australie soit en mesure d'offrir ce niveau élevé de 
couverture.  
 
Annex e 7 – Notes générales  
24.  L'UE se félicite de  la suppression de la note sur la sécurité (anciennement note 2.c). 
25.  L'UE note que l'exclusion de toute forme de préférence au bénéfice des petites et 
moyennes entreprises reste aussi large que dans l'offre initiale . 
26.  L'UE se réfère  à sa demande concernant l a note relative aux marchés financés par 
des dons et des versements de parrainage . 
Cette note est nécessaire et est similaire au libellé du chapitre sur les accords commerciaux 
existants de l'Australie contenant des dispositions relatives aux marchés publi cs. Elle concerne les 
marchés publics qui sont financés par des contributions et des parrainages du secteur privé et du 
secteur non gouvernemental . Par exemple, au cours de l'exercice budgétaire 2013/14, l'Australian 
War Memorial (Monument aux morts austra lien) a reçu un parrainage de 1 000 000 de dollars 
australiens de BHP pour financer un musée consacré à la Première Guerre mondiale . Au cours de 
l'exercice 2013/14, le National Museum of Australia (Musée national d'Australie) a reçu 
302 000 dollars austral iens de l'Australian Council for Arts (Conseil australien des arts) pour 
soutenir des expositions itinérant es. 
 
27.  Dans la première offre révisée du 3 0 septembre  2016, la note concernant les 
propositions innovantes non sollicitées a été modifiée par l'inclusion d'une référence à 
l'article XIII:1 de l'AMP . Les préoccupations de l'UE concernant le fait que la référence à 
l'article XIII:1 est très large n'ont pas été prises en considération . 
L'Australie a relié la note à l'article XIII:1 de l'AMP  en répo nse aux préoccupations de l'UE . La note 
précise que des appels d'offres limités peuvent être utilisés pour la passation de marchés publics 
en réponse à des propositions innovantes non sollicitées . Cette note vise à éviter la concurrence, 
et n'empêche pas l es fournisseurs de l'UE et des autres parties à  l'AMP de présenter des 
propositions innovantes non sollicitées.  
 
 
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