G/TBT/W/425  
19 janvier 2016  
(16-0361)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURE AFFECTANT 
L'IMPORTATION DE PAPIER PEINT UKRAINIEN 
DÉCLARATION DE L'UKRAINE AU COMITÉ DES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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1.  L'Ukraine souhaite exprimer une nouvelle préoccupation au sujet de l'interdiction visant les 
importations de papier peint de production ukrainienne en Fédération de Russie. 
2.  Cette interdiction a été imposée le 13 avril 2015 par le Service fédéral de la protection des 
droits des consommateurs et du bien-être des personnes ("Rospotrebnadzor") et a affecté les principaux producteurs ukrainiens qui, depuis de nombreuses années, exportaient plus de 70% de 
leur production vers le marché de la Fédération de Russie. Le motif mis en avant pour l'interdiction 
était le non-respect allégué des normes sanitaires et hygiéniques concernant les émissions de formaldéhyde et de styrène. 
3.  La mesure a été imposée par la Fédération de Russie d'une manière non transparente et 
imprévisible. Il n'y a eu ni information sur le site Web officiel du Rospotrebnadzor, ni notification 
aux autorités ukrainiennes ou aux producteurs ukrainiens au sujet de cette interdiction. 
4.  Peu avant que l'interdiction ne soit décidée, les papiers peints en question avaient fait l'objet 
d'essais dans des laboratoires spécialisés russes et ukrainiens agréés par l'organisme 
d'accréditation de la Fédération de Russie en ce qui concerne la qualité des produits et leur conformité avec les prescriptions de la Fédéra tion de Russie en matière de réglementation 
sanitaire et technique. Des certificats de conformité récents avaient été délivrés aux producteurs 
ukrainiens pour la période allant de mars 2015 à mars 2018 et avaient confirmé la conformité de produits avec les règlements techniques, y compris les prescriptions relatives aux émissions de composés comme le formaldéhyde et le styrène (en particulier la Décision n° 299 de la 
Commission de l'Union douanière relative aux prescriptions communes en matière sanitaire et 
épidémiologique et en matière d'hygiène applicables aux marchandises soumises à un contrôle sanitaire et épidémiologique). 
5.  L'Ukraine rappelle à la Fédération de Russie sa demande de renseignements et de justification 
concernant la mesure en question. Cette demande a été adressée le 17 juillet 2015 au Point d'information OTC/SPS de la Russie conformément aux dispositions des articles 10 et 2.5 de 
l'Accord OTC. Or, plus de trois mois plus tard, aucune réponse n'a encore été reçue du Point 
d'information OTC/SPS de la Russie au sujet d'une justification de la mesure et aucun résultat officiel d'examens/d'essais n'a été fourni à l'appui de l'allégation de non-conformité des produits ukrainiens avec les prescriptions de la Fédération  de Russie en matière de réglementation sanitaire 
et technique. 
6.  Malheureusement, cette mesure suit de nombreuses autres interdictions visant des produits 
ukrainiens imposées ces deux dernières années par la Fédération de Russie. Ces interdictions sont 
toujours en place – et sans aucune justification – bien que des préoccupations commerciales G/TBT/W/425 
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  spécifiques les concernant aient été à de multiples reprises soulevées et examinées dans le cadre 
des réunions du comité OTC. 
7.  L'Ukraine estime que l'interdiction visant les importations de papier peint – tout comme les 
interdictions précédentes visant des produits ukrainiens (produits de confiserie, produits laitiers, 
bières et produits à base de jus, sel, transport ferroviaire) – n'est pas justifiée, qu'elle est 
appliquée d'une manière non transparente et imprév isible, qu'elle est discriminatoire à l'égard des 
produits d'origine ukrainienne et qu'elle vise à créer des obstacles non nécessaires au commerce. 
En tant que telle, cette mesure est incompatible avec les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 5.1 
de l'Accord OTC. 
8.  L'Ukraine demande à la Fédération de Russie de lever immédiatement cette interdiction 
commerciale afin de se conformer aux dispositions de l'Accord OTC. 
 
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