ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/THA/206 
14 septembre 2012 
 (12-4912) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Agence thaïlandaise des médicament s et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments peu acides en contenant scellé  et aliments acidifiés en contenant 
scellé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux (y compris les aliments peu acides en 
contenant scellé et les aliments acidifiés en contenant scellé de production nationale)  
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification entitled 
"Methods, Equipments and Storages for Manufac turing of Low-Acid Food in a Sealed 
Container and Acidified Food in a Sealed Container"  (Projet de notification du Ministère 
de la santé publique (MOPH) intitulée Méthodes, équipements et conditions de stockage 
liés à la fabrication d'aliments peu acides en  contenant scellé et d'aliments acidifiés en 
contenant scellé ).  Langue(s):  thaï.  Nombre de pages:  60 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/THA/12_3541_00_x.pdf  
6. Teneur:   
1. La fabrication d'aliments pe u acides en contenant scellé et d'aliments acidifiés en 
contenant scellé doit se faire en appli cation de méthodes de production, avec des 
équipements et dans des conditions de st ockage déterminés, englobant les points 
suivants:  
1) Site et bâtiment de production; 
2) Outils, équipements et appareils utili sés dans le processus de production; 
3) Contrôle de la transformation; 
4) Nettoyage, stérilisation, maintenance et étalonnage; 
5) Hygiène; 
6) Personnel et hygiène du personnel, et 
7) Archives et déclaration. G/SPS/N/THA/206 
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  2. Les outils, équipements et appareils utili sés dans le processus de production doivent 
être conformes à la notification. 
3. Le fabricant doit dispenser à tous les superv iseurs d'autoclaves et aux responsables de 
processus un cours de formation comme prescrit à l'Annexe 3 du projet de notification 
du MOPH. 
4. L'importateur doit produire un certificat de conformité aux prescriptions du projet de 
notification du MOPH, ou attestant d'un niv eau non inférieur à celui prescrit par le 
projet de notification du MOPH. 
5. Quiconque aura obtenu un perm is de production d'aliments , un numéro de fabrication 
d'aliments ou un permis d'importation d'aliments  avant la mise en application du projet 
de notification du MOPH devra produire  des certificats de conformité ou 
d'amélioration, selon le cas, da ns un délai d'un an à compter de la date d'entrée en 
vigueur du projet de notification du MOPH. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius  (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) - Code d'usages en matière 
d'hygiène pour les conserves non acidifiées ou acidifiées, de produits alimentaires naturellement peu acides (CAC/RCP 23-1979) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  -   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  - 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  - 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  180 jours après notification au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce    G/SPS/N/THA/206 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 novembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Comm odity and Food Standards (ACFS) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4204 
Fax:  +(662) 561 4034;  +(662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4204 
Fax:  +(662) 561 4034;  +(662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th  Site Web: http://www.acfs.go.th