G/SCM/N/299/SLV  
26 juillet 2016  
(16-3964)  Page: 1/3  
Comité des subventions et  
des mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOTIFICATION FINALE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (POUR 2015) CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LA  DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 CONCERNANT LES  
PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE  
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION 
EL SALVADOR  
La communication ci-après, datée du 20 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador. 
 
_______________ 
 
 
Suivant le modèle de questionnaire contenu dans le document G/SCM/6, élaboré et adopté par le Comité des subventions et des mesures compensatoires, El Salvador notifie ce qui suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu,  ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches ou 
des entrepôts de perfectionnement actif. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Du 1er janvier au 31 décembre 2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
A. FONDEMENT  
El Salvador élabore et met en place des mécanismes de stimulation de la demande globale pour 
créer des conditions propices à une croissance durable, en renforçant son offre à l'exportation et en créant un environnement macroéconomique favorable à l'établissement d'investissements dans 
le pays. Dans ce contexte, les "Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs 
activités dans des zones franches ou des entrepôts de perfectionnement actif" ont répondu à une stratégie qui vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les Salvadoriens, 
à favoriser le transfert de technologie, à réduire la dépendance du pays en matière de balance des 
paiements à l'égard des envois de fonds familiaux en provenance des États-Unis, et à stimuler le développement économique et social, entre autres choses. G/SCM/N/299/SLV 
- 2 - 
  B. LÉGISLATION  
Comme il a été indiqué dans la notification  G/SCM/N/253/SLV-G/SCM/N/260/SLV présentée 
en 2013 et conformément à ses engagements multilatéraux, El Salvador a modifié sa législation en vertu du Décret exécutif n° 318 du 21 février 2013. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonérations fiscales 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
Conformément à la législation, la subvention est accordée à ceux qui développent, administrent et 
utilisent des zones franches ou des entrepôts de perfectionnement actif. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, ces renseignements ne 
sont pas disponibles. 
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Durée des avantages définie conformément à la légi slation, selon le type de bénéficiaire (chargé 
du développement, administrateur ou utilisateur de zones franches ou d'entrepôts de 
perfectionnement actif) et son emplacement, à savoir  dans la zone métropolitaine ou en dehors de 
celle-ci. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
(Voir l'annexe 1). 
10. Renseignements sur les mesures prises en application des paragraphes 1 e) et 1 f) des 
procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC 
de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en 
développement Membres, adoptées par la Décision du Conseil général WT/L/691 
Comme il a été indiqué dans la notification  G/SCM/N/253/SLV-G/SCM/N/260/SLV présentée 
en 2013 et conformément à ses engagements multilatéraux, El Salvador a modifié sa législation en vertu du Décret exécutif n° 318 du 21 février 2013.   
  G/SCM/N/299/SLV  
- 3 - ANNEXE 1 
TABLEAU COMPARATIF 
(Millions de $EU) 
RUBRIQUE 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
a) Exportations 
mondiales 7 837 800  8 937 700  11 196 100  12 640 600  14 716 900  17 019 465  19 693 890  20 854 876  18 713 353  21 876 684  22 427 572  23 502 426  24 352 872  23 737 603  
b) Exportations 
d'El Salvador 2 995,0  3 128,0  3 305,0  3 418,0  3 707,0  3 979,9  4 549,2  3 797,3  4 499,2  5 308,8  5 339,1  5 491,1  5 272,7  5 484,93  
c) b/a 0,0382%  0,0350%  0,0295%  0,0270%  0,0251%  0,0234%  0,0231%  0,0240%  0,0240%  0,0242%  0,0238%  0,0233%  0,0216%  0,0231%  
d) Exportations 
nettes de l'industrie de transformation sous douane d'El Salvador 474,00
 494 465 616 620 564 647 648 666,4  1 201  1 106  1 158,1  1 024  1 112,3  
e) d/a 0,0060%  0,0055%  0,0042%  0,0049%  0,0042%  0,0033%  0,0033%  0,0041%  0,0035%  0,0054%  0,0049%  0,0049%  0,0045%  0,0047%  
Source: Fonds monétaire international, Banque centrale, Ministère de l'économie. 
 
__________