G/TFA/N/MDA/2  
29 juin 2018 
(18-4111) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ECHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
La communication ci -après, datée du 2 7 juin 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Moldova pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
La République de Moldova présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 
10:6.2 et 12:2.2  de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
 
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans  les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Code des douanes de la République 
de Moldova n°  1149-XIV du 
20 juillet 2000, J.O. n°  160-
162/1201 du 2 3 décembre  2000 "http://lex.justice.md/index.php?ac
tion=view&view=doc&id=319745 " Précise toutes les procédures 
d'importation, d'exportation et de 
transit (y compris dans les ports, 
des aéroports e t aux autres points 
d'entrée) et les formulaires et 
documents requis . 
Procédures douanières  "http://dcfta.md/customs -
procedures " Contient des renseignements en 
anglais sur toutes les procédures 
d'importation, d 'exportation et de 
transit, y compris sur les certificats 
requis et les certificats d'origine . 
Trafic frontalier en ligne à tous les 
postes douaniers de Moldova  "http://customs.gov.md/ro/content
/traficul -posturile -vamale -regim -
line" Suivi en direct du trafic aux postes 
douaniers (mise à jour chaque 
minute) . 
Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, 
procédures d 'obtention des 
certificats SPS d 'exportation et 
d'importation, modèles de tous les 
certificats nécessaires  "http://www.ansa.gov.md/ro/conte
nt/import -export " Procédures d 'importation et 
d'exportation à suivre  pour obtenir 
les certificats SPS pertinents  
nécessaires . 
Aperçu général  http://miepo.md/about -moldova  Renseignements d 'ordre général, y 
compris en anglais . G/TFA/N/MDA/2  
 
- 2 - 
  b)  taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Logiciel d'analyse tarifaire en ligne 
de l'OMC  https://tao.wto.org/  Mise à jour annuelle des droits de 
douane dans le cadre de l 'OMC. 
BDI de l 'OMC http://tariffdata.wto.org/  En outre, l a République de Moldova 
fournit régulièrement des données 
tarifaires à la Base de données 
intégrée (BDI) de l'OMC . 
Loi n° 172 du 2 5 juillet 2014 
portant approbation de la 
nomenclature combinée des 
marchandises (contient tous les 
droits de douane appliqués)  http://lex.justice.md/md/354306/  Regroupe toutes les réglementations 
liées aux droits et aux  taxes dans un 
seul instrument . Les produits 
importés en République de Moldova 
sont assujettis à des droits de 
douane, à la TVA et à des droits 
d'accise . Le tarif douanier est 
relativement simple, même si les 
lignes non ad valorem  (spécifiques, 
composites et autres) représentent 
4,5% du total . 
Tarif douanier intégré de la 
République de Moldova (TARIM)  "http://customs.gov.md/en/content
/integrated -customs -tariff-republic -
moldova " Contient tous les droits de douane 
(y compris les accords commer ciaux 
préférentiels), la TVA et les droits 
d'accise  appliqués en République de  
Moldova.  
Droits et accise  "http://customs.gov.md/en/content
/duties -and-excises " Contient tous les droits d 'accise 
appliqués en République de 
Moldova.  
 
c)  redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
 
Redevances de l 'administration des 
douanes  "http://lex.justice.md/index.php?ac
tion=view&view=doc&id=319745 " Le Code des douanes de la 
République de Moldova n°  1149-XIV 
du 20 juillet 2000,  
J.O. n° 160-162/1201 du  
23 décemb re 2000, contient  toutes 
les redevances de l 'administration 
des douanes . 
Service fiscal de la République de 
Moldova  http://www.fisc.md/poluare.aspx  Taxe intérieure sur la pollution de 
l'environnement , tous les 
formulaires nécessaires  devant  être 
remplis . 
 
d)  règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
Évaluation en douane/cadre 
juridique  "http://www.customs.gov.md/en/c
ontent/customs -valuation " Contient le cadre juridique à 
appliquer pour l 'évaluation en 
douane . 
Code des douanes de la République 
de Moldova n°  1149-XIV du 
20 juillet 2000,  
J.O. n° 160-162/1201 du  
23 décembre  2001 "http://lex.justice.md/index.php?ac
tion=view&view=doc&id=319746 "  Règles pour la classification ou 
l'évaluation des produits à des fins 
douanières . 
Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l 'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, OMC  "https://www.wto.org/french/docs_
f/legal_f/20 -val.pdf " Évaluation en douane GATT . 
 G/TFA/N/MDA/2  
 
- 3 - 
  e)  lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
Règles d 'origine, y compris l es 
modèles de certificats (EUR1., CT1, 
etc.) "http://custo ms.gov.md/en/content
/origin -goods " 
 
"http://lex.justice.md/index.php?ac
tion=view&view=doc&id=319745 "  Modèles de certificats . 
Accords préférentiels (accords de 
libre-échange : zone de 
libre-échange approfondi et 
complet avec l 'UE, ALEEC, CEI, ALE 
avec la Turquie)  "http://customs.gov.md/en/content
/origin -goods " Inclut l es modèles de certificats 
nécessaires pour chaque 
destination . 
 
f)  restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
Restrictions ou prohibitions 
appliquées au niveau international  "http://www.mfa.gov.md/internatio
nal-restrictive -measures/ " 
 
"http://customs.gov.md/ro/content
/restrictii " Conformément à l 'article 18  1) de la 
Loi n°  25 du 4 mars 2016 relative à 
l'utilisation de mesures restrictives 
sur le plan international (Journal 
officiel de la République de Moldova, 
n° 140-149/289 du 2 7 mai 2016), le 
Ministère des affaires étrangères et 
de l'intégration à l 'Europe relève 
toutes les mesures restrictives qu 'il 
est nécessaire d 'appliquer sur le 
plan international de manière 
obligatoire (celles qui sont en 
vigueur), y compris celles que 
Moldova a adoptées et celles qu 'il 
applique de son propre chef.  
Toutes les restrictions sont 
appliquées aux fins de la protection 
de l'environnement, de la sécurité, 
de la santé humaine et à d 'autres 
fins connexes (détaillées sur le site 
de l'administration des douanes qui 
inclut tous les textes législatifs)  "http://customs.gov.md/ro/content
/prohibitii -tarim " Loi n°  130 du 8  juin 2012 sur le 
régime des armes et des munitions 
à usage civil (article 5, 
paragraphe  7), alinéa h));  
Loi n° 228 du 23  septembre  2010 
sur la protection phytosanitaire et la 
phytoquarantai ne (article 23, 
paragraphes 1) et 4));  
Loi n°  1422-XIII du 
17 décembre  1997 relative à la 
protection de l 'atmosphère (Journal 
officiel de la République de Moldova, 
n° 44-46/312 du 21  mai 1998).  
Liste des matériaux de construction 
et des produits chimiques prohibés, 
Décision gouvernementale n°  414 
du 8 avril 2016 portant approbation 
du Règlement sur la réduction de la 
teneur en soufre de certains 
combustibles liquides, J.O. n°  100-
105/467 du 15  avril 2016;  
Loi n° 852 -XV du 14  février  2002 
portant approbation  du Règlement 
sur le régime commercial et 
régissant l'utilisation des 
hydrocarbures halogénés qui 
appauvrissent la couche d'ozone, 
J.O. n°  54-55/383 du 18  avril 2002;  
Loi n°  1422-XIII du 
17 décembre  1997 sur la protection 
de l'atmosphère (J.O. de la 
Républ ique de Moldova, 1998, 
n° 44-46, article 312);  
Loi n°  132 du 8  juin 2012 sur la 
sécurité des activités nucléaires et 
radiologiques, J.O. n°  229-233 du 
2 novembre  2012;  G/TFA/N/MDA/2  
 
- 4 - 
    Décision gouvernementale n°  556 
du 5 mai 2016 relative à 
l'interdiction d 'importer des filets de 
pêche fabriqués avec des mailles 
polymériques non nouées (J.O. de la 
République de Moldova n°  128-
133/612 du 13  mai 2016);  
Loi n°  78 du 18  mars 2004 sur les 
produits alimentaires, J.O. n°  431 
du 28  mai 2004;  
Loi n° 119 du 22  juin 2004 sur les  
produits phytosanitaires et les 
engrais, J.O. n°  100-103 du 
25 juin 2006;  
Loi n° 119 du 22  juin 2004 sur les 
produits phytosanitaires et les 
engrais, J.O. n°  100-103 du 
25 juin 2006;  
Décision gouvernementale n°  427 
du 7 juin 2001 sur l 'importation et le 
commerce d 'articles personnels 
usagés, J.O. n°  62 du 9  juin 2001;  
Loi n°  209 du 29  juillet 2016 sur les 
déchets, J.O. n°  459-471/916 du 
23 décembre  2016;  
Loi n°  1515 du 16  juin 1993 sur la 
protection de l 'environnement, J.O. 
n° 10 du 1er octobre  1993;  
Code des douanes de la République 
de Moldova n°  1149-XIV du 
20 juillet 2000, J.O. n°  160-
162/1201 du 23  décembre  2000.  
 
g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Code des douanes, dispositions 
pénales  "http://lex.justice.md/index.php?ac
tion=view&view=doc&id=319745 " 
 
"http://customs.gov.md/en/content
/protection -intellectual -property -
rights -iprs" Les pénalités figurent dans les 
dispositions pénales du Code des 
douanes, ainsi que dans d 'autres lois 
pertinentes . Les droits de propriété 
intellectuelle et les moyens de les 
faire respecter en appliquant des 
mesures à la frontière sont aussi 
mentionnés . 
 
(h)  procédures de recours ou de réexamen;  
 
Douanes  Téléphone : +373 22 574 111  
 
Adresse électronique: 
vama@customs.gov.md ; 
callcenter@customs.gov.md  
 
Site Web officiel:  
"http://www.customs.gov.md/en/c
ontent/e -services " Les recours peuvent être exercés 
auprès de l 'administration des 
douanes et aussi, conformément à 
la législation nationale, en suivant 
les procédures du système judiciaire 
ordinaire . Les organes d 'appel 
publient tous les renseignements sur 
les recours, les procédures 
d'examen et les décisions adoptées  
(selon la région, la décision peut 
être consultée sur plusieurs sites 
Web).  G/TFA/N/MDA/2  
 
- 5 - 
  Publication des renseignements sur 
les recours, les procédures 
d'examen et les décisions adoptées  Site Web officiel:  
"http://www.justice.gov.md/tabvie
w.php?l=ro&idc=52& " 
ou 
http://www.instante.justice.md/ro  
"https://cac.instante.justice.md/ro/
hot" 
"https://cab.instante.justice.md/ro/
hot" 
"https://cach.instante.justice.md/r
o/hot " 
"https://cacm.instante.justice.md/r
o/hot " 
http://csm.md/  
"http://jurisprudenta.csj.md/db_lis
ta_dosare.php " Les organes d 'appel publient tous 
les renseignements su r les recours, 
les procédures d 'examen et les 
décisions adoptées (selon la région, 
la décision peut être consultée sur 
plusieurs sites Web) . Toutes les 
décisions sont publiées, y compris 
celles de la Cour suprême de justice, 
qui constitue la dernière étape  du 
processus judiciaire en République 
de Moldova.  
 
i)  accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
 
Accords de libre -échange (zone de 
libre-échange approfondi et complet 
avec l 'UE, CEI, ALEEC, ALE avec la 
Turquie)  "http://mei.gov.md/ro/content/co
mert" Contient des renseignements d 'ordre 
général et spécifiques, y compris les 
textes des accords . 
Plusieurs, y compris les schémas de 
préférences généralisées (SGP) du 
Canada, des États -Unis, du Japon, 
de la Norvège, de la Suisse, de la 
Turquie et de l 'UE "http://rtais.wto.org/UI/PublicMain
tainRTAHome.aspx " 
 
"https://www.wto.org/french/trato
p_f/tpr_f/tpr_f.htm " Présentations factuelles  de l'Accord 
relatif à la zone de libre -échange 
approfondi et complet avec l 'UE et 
présentation factuelle des 
orientations de  l'ALE entre la 
République de Moldova et la Turquie 
préparée par le Secrétariat de 
l'OMC, examen des politiques 
commerciales de la République de 
Moldova élaboré par le Secrétariat 
de l'OMC et le gouvernement 
moldove.  
 
j)  procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
 
Fondement juridique des 
contingents tarifaires (OMC et Code 
des douanes de Moldova)  https://docs.wto.org/  Certification de modifications et de 
rectifications – Liste CLI – 
République de Moldova, référence 
WLI/100, 2 9 septembre 2 009. 
CONTINGENTS TARIFAIRES  "http://customs.gov.md/en/content
/tariff -quotas " Les renseignements sur tous les 
contingents tarifaires sont actualisés 
toutes les deux minutes (en temps 
réel). 
 
c) Les coordonnées des points d'informati on mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Administration des douanes de la 
République de Moldova  Téléphone : +373 22 574 111  
Adresse électronique: 
vama@customs.gov.md ; 
callcenter@customs.gov.md  
Site Web officiel:  
"http://www.customs.gov.md/en/c
ontent/e -services " Tous les renseignements 
nécessaires sur les procédures 
d'importation, d 'exportation ou de 
transit, ainsi que sur les certificats 
nécessaires, les droits de douane 
appliqués, les règles d 'origine, 
l'évaluatio n en douane, etc. peuvent 
être demandés à ce point 
d'information . G/TFA/N/MDA/2  
 
- 6 - 
  Ministère de l 'économie et des 
infrastructures  Adresse électronique: 
mineconcom@mec.gov.md ; 
ministerul@mec.gov.md  
 
Site Web officiel:  
http://mei.gov.md/ro  
 
Téléphone : +373 22 250 500  Tous les renseignements 
nécessaires sur les procédures 
d'importation, d 'exportation ou de 
transit, ainsi que sur les certificats  
nécessaires, les droits de douane 
appliqués, les règles d 'origine, 
l'évaluation en douane, etc. peuvent 
être demandés à ce point 
d'information . 
Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires  Adresse électronique: 
info@ansa.gov.md  
 
Site Web officiel:  
"http://ansa.gov.md/ro/content/im
port-export " 
 
Téléphone : +373 22 294 730  Tous les renseignements 
nécessaires sur les procédures SPS 
d'importation, d 'exportation ou de 
transit, ainsi que sur les certificats 
nécessaires, les droits de douane 
appliqués, les règles d 'origine, 
l'évaluation en douane, etc. peuvent 
être demandés à ce point 
d'information . 
Autres points d 'information SPS et 
OTC "http://spsims.wto.org/fr/EnquiryP
ointsNotificationAuthorities/Search?
countryCode=C498&filter= " 
"http://tbtims.wto.org/fr/NationalE
nquiryPoints/Search " Système de gestion des 
renseignements SPS et OTC de 
l'OMC, points d 'information de 
Moldova.  
Renseignements relatifs à la taxe 
intérieure sur la pollution 
environnementale du Ministère des 
finances et du Service fiscal de la 
République de Moldova  Site Web officiel:  
http://mf.gov.md/ro  
Adresse électronique: 
cancelaria@mf.gov.md  
http://www.fisc.md/poluare.aspx   
Ministère de l 'agriculture, du 
développement rural et de 
l'environnement  Adresse électronique: 
madrm@madrm.gov.md  
Site Web officiel:  
http://www.madrm.gov.md/   
 
Article 10, paragraphe 6.2  
 
En ce qui concerne le recours à des courtiers en douane, la République de Moldova  applique des 
règles transparentes et objectives . En outre, la République de Moldova n'impose pas le recours  
obligatoire à des courtiers en douane . Les dispositions ci -dessus sont également énoncées dans la 
législation nationale, à savoir dans le Code des douanes de la République de Moldova n°  1149-XIV 
du 20 juillet 2 000, J.O. n° 160-162/1201 du 2 3 décembre 2 000. 
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Le point de contact pour l 'échange de renseignements est le suivant:  
 
Administration des douanes de la République de Moldova (section spéciale pour l 'assistance 
administrative)  
 
Adresse électronique: vama@customs.gov.md ; callcenter@customs.gov.md  
Site Web officiel: http://www.customs.gov.md/en/content/e -services  
Téléphone : +373 22 57 41 11  
 
__________