G/TBT/N/TPKM/326  
20 juin 2018 
(18-3871) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7395  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: linlee7@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 1. aliments préemballés contenant des ingrédients issus d'organismes 
génétiquement modifiés ; 2. additifs alimentaires contenant des ingrédients issus 
d'organismes génétiquement modifiés ; 3. aliments non e mballés contenant des ingrédients 
issus d'organismes génétiquement modifiés.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : 1. Draft of amendment on 
labeling requirements for prepackaged food containing ingredients of genetically modified 
organisms  (Projet de modification des exigences en matière d'étiquetage pour les aliments 
préemballés contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés) ; 2. 
Draft of amendment on labeling requirements for food additives containing ingredient s of 
genetically modified organisms  (Projet de modification des exigences en matière 
d'étiquetage pour les additifs alimentaires contenant des ingrédients issus d'organismes 
génétiquement modifiés) ; 3. Draft of amendment on labeling requirements for unpack aged 
food containing ingredients of genetically modified organisms  (Projet de modification des 
exigences en matière d'étiquetage pour les aliments non emballés contenant des 
ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés), 12 pages en anglais, 6 pag es en 
chinois  G/TBT/N/TPKM/326  
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  6. Teneur : Les modifications proposées visent à préciser que les aliments préemballés, les 
additifs alimentaires et les aliments non emballés contenant des ingrédients non OGM ne 
peuvent être étiquetés comme "non génétiquement modifiés" ou "issus d'une modification 
non génétique" que lorsqu'il existe une approbation nationale des aliments génétiquement 
modifiés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents : Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_3191_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_3191_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_3191_02_e.pdf