G/TBT/N/HUN/33  
10 mars 2017 
(17-1413) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : HONGRIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Interior - Regulatory Depart ment (Ministère de l'intérieur - Département de la 
réglementation)  
1051 Budapest, József Attila utca 2 -4. 
Dr Hanna Rácz  
Téléphone : 36 (1) 999 -4335 
Fax: 441-3991 
Courrier électronique: hanna.racz@bm.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de lutte contre l'incendie, appareils, machines et équipements 
présentant un risque d' inflamma tion ou d'explosi on 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Minister of Local 
Government Decree No. 22/2009. (VII.23.) on The Rules Applicable to Obtaining the 
Certificate of Fire Safety Conformity  (Décret n° 22/2009 (VII.23) du Ministre des 
collectivités locales établissant les règles régissant l'obtention du certificat de conformité 
en matière de sécurité incendie), 6 pages, en hongrois  
6. Teneur : Les produits de lutte contre l'incendie, les appareils, machines et équipements 
présentant un risque d'inflammation ou d'explosion et les produits te chniques apparentés 
évoluent constamment en fonction des progrès techniques . Compte tenu de cette 
évolution, les conditions régissant la mise sur le marché, l'installation et l'utilisation de ces 
produits doivent également être modifiées.  
La modification d u décret notifié a été faite dans un double but : abroger les règles 
devenues obsolètes par suite de la modification du champ des produits visés, modifier la 
procédure de désignation de l'organisme de certification et clarifier le champ des activités 
utilisant des produits de lutte contre l'incendie ou des appareils, machines et équipements 
présentant un risque d'inflammation ou d'explosion ; alléger le fardeau administratif pesant 
sur les clients.  G/TBT/N/HUN/33  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problè mes urgents, le cas 
échéant : Teneur du texte réglementaire : le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement 
européen et du Conseil du 9 mars 2 011 établissant des conditions harmonisées de 
commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Direc tive 89/106/CEE 
du Conseil (ci -après "règlement de l'UE") est applicable dans son intégralité depuis le 
1er juillet 2 013. Plusieurs lois hongroises ont dû être modifiées par suite de son entrée en 
vigueur . Les lois concernées par le document notifié seront  modifiées conformément au 
Règlement de l'UE . Les produits de construction précédemment considérés comme des 
produits de lutte contre l'incendie ne sont plus couverts par le champ d'application des 
décrets.  
Les prescriptions régissant la délivrance de cert ificats de conformité en matière de sécurité 
incendie pour les appareils, machines et équipements présentant un risque d'inflammation 
ou d'explosion vont être simplifiées. Les certificats et rapports d'inspection précédents 
pourront être utilisés aux fins du renouvellement du certificat.  
(Numéro de notification intra -UE conformément à la Directive (UE) 2015/1535: 
2017/57/HU)  
8. Documents pertinents : Loi XXXI de 1996 sur la protection contre l'incendie, le sauvetage 
technique et le service d'incendie  
9. Date projetée pour l'adoption : Après le 1 1 mai 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15ème jour suivant la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 mai 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être o btenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Justice  (Ministère de la justice)  
Budapest  
Kossuth tér 4.  
H-1055 
Téléphone : 361-795-5733 
Courrier électronique:  technicalnotification@im.gov.hu