RESTRICTED  
 
JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1  
24 septembre 2013  
(13-5134)  Page: 1/51  
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 16 septembre 2013, est distribuée aux membres du 
Groupe de travail à la demande de la délégation de la République du Kazakhstan. 
  
_______________ 
 JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires ..................................................................... 3  
a) Cadre législ atif ........................................................................................................ 3  
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des 
produits agricoles ................................................................................................... 5  
c) Élaboration de règlements techniques /prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS ........................................................................................................... 7  
d) Commerce des marchandises soumise s à un contrôle vétérinaire ........................... 9  
-  i) Certificats vé térinair es ...................................................................................... 10  
-  ii) Approbation, registre et inspection des établissements .................................... 15  
e) Commerce des marchandises assujetties  à un contrôle phytosanitaire ................. 36  
f) Protection de la sa nté des per sonnes .................................................................... 40  
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord 
SPS de l' OMC ......................................................................................................... 40  
-  i) Harmonisation avec les normes intern ationales ................................................ 40  
-  ii) Évaluation des risques ...................................................................................... 44  
h) Transparen ce ........................................................................................................ 46  
 JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
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  Les observations et questions suivantes portent sur le projet de chapitre concernant  
les mesures SPS du rapport du Groupe de travail qui figure dans  
le document JOB/ACC/30/Rev.3. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 1 
Ensemble du texte: Veuillez me ttre à jour tous les liens avec le site Web de l'Union 
douanière afin qu'ils renvoient à son nouveau site. Pouvez-vous indiquer où, sur ce site, 
les parties intéressées peuvent trouver les pr ojets de décision SPS de l'Union douanière 
qui font l'objet d'une consultation pu blique? Les textes publiés à l'adresse 
http://www.eurasiancommission.org/ru/do cs/projects/Lists/List/AllItems.aspx 
sont-ils ceux qui sont soumis  à une telle consultation? 
Réponse 
Les liens figurant aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 ont été mis à jour et renvoient au nouveau site 
Web de la Commission économique eurasienne. Les autres liens figurant dans le reste du texte 
seront mis à jour périodiquement, au fur et à mesure de la migration vers ce site des éléments 
d'information auxquels ils renvoient. Les textes ayant fait l'objet d'une consultation publique depuis le lancement du nouveau site sont maintenant accessibles à l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org /ru/act/texnreg/depsanmer/pu bl/Pages/defau lt.aspx. Les 
projets de décision SPS de l'Union douanière soumis à une consultation publique avant le 
lancement de ce site se trouvent sur l'ancien site Internet de l'Union douanière: http://www.tsouz.ru/db/techregu lation/Pages/Publichnoe.aspx. 
 
a) Cadre législatif  
Question n° 2 
En ce qui concerne les paragraphes 1 à 4, no us notons que ces paragraphes devront être 
mis à jour pour tenir compte de toute nouv elle décision prise et de toute nouvelle 
modification apportée par la Commission  économique eurasienne (CEE) avant 
l'achèvement des travaux du G r o u p e  d e  t r a v a i l .  N o u s  d e m a n d o n s  a u  K a z a k h s t a n  d e  
continuer à fournir les mises à jour conc ernant les décisions de la Commission. 
Nous notons que la CEE a lancé son nouv eau site Web (www.eurasiancommission.org). 
Le Kazakhstan peut-il fournir des renseignem ents sur ce site? Remplace-t-il le site 
www.tsouz.ru? Tous les règlements de l 'Union douanière/de la CEE et leurs 
modifications seront-ils publiés sur le nouv eau site Web? Dans l'affirmative, nous 
demandons au Kazakhstan de mettre à jour tous  les liens qui se trou vent dans le texte. 
Réponse 
Les paragraphes 1 à 4 ont été mis à jour pour tenir compte de toute nouvelle décision prise et de 
toute nouvelle modification apportée par la CEE. 
Le site www.tsouz.ru sera progressiveme nt remplacé par le nouveau site Web 
(www.eurasiancommission.org). 
Le nouveau site Web de la CEE n'étant pas ache vé, l'ancien site (www.tsouz.ru) est toujours 
opérationnel. Tous les documents publiés sur l'ancien site seront progressivement transférés sur le 
nouveau site (http://www.eurasiancommi ssion.org). Les liens figurant dans le texte concernant les 
questions SPS seront actualisés en conséquence. Tous les règlements de l'Union douanière/de la CEE et leurs modifications seront, à terme, accessibles sur le nouveau site Web. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 4 - 
  Question n° 3 
Paragraphe 5: Nous suggérons d'ajoute r une adresse Web pour les règlements 
techniques adoptés (comme pour les paragraphes 2 à 4). 
Réponse 
Le lien suivant, qui renvoie aux règlements techniques adoptés, a été inséré dans le 
paragraphe 5: "http://www.eurasiancommission.org/ ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/tecnicalre
glament.aspx". 
Question n° 4 
Le paragraphe 3 mentionne qu'une synthèse de  la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière peut être consultée sur le site Web de l'Union douanière. S'agissant 
des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, le titre de la page 
"http://www.tsouz.ru/db/techre gulation/vetmeri/Documents/ Ед.вет.треб .%20с%20и
змен .%2025.12.12.pdf" indique qu'elles contienne nt la modification adoptée en vertu 
de la Décision n° 830 de la Commission de l'Union douanière; toutefois, le tableau des 
mesures vétérinaires adoptées au titre de ce tte décision n'a pas été joint en annexe à 
cette synthèse. 
- Pouvez-vous indiquer quand ce tabl eau sera annexé, le cas échéant? 
Réponse 
Le tableau des mesures vétérinaires adoptées en ve rtu de la Décision n° 830 de la Commission de 
l'Union douanière est joint en annexe aux prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière. Cette annexe est mentionnée dans la première phrase de l'article concernant les 
dispositions générales des prescriptions vétérinaires communes (cliquer sur "Annex" pour 
consulter le tableau). 
Question n° 5 
Le Kazakhstan a indiqué que le tableau des mesures vétérinaires adoptées, annexé à la 
Décision n° 830 de la Commission de l 'Union douanière ne s'applique qu'aux 
marchandises importées sur le te rritoire de l'Union douanière. 
- Pourriez-vous citer le texte juridique servant de fondement à cette affirmation? 
- Pourriez-vous indiquer les mesures vétéri naires qui s'appliquent à la mise en 
circulation des marchandises sur le territo ire de l'Union douanière, ainsi que le 
texte juridique qui en fait mention? 
Nous suggérons d'apporter ces précisions dans  le chapitre concernant les questions SPS. 
Réponse Comme il est indiqué dans l'article concernant les dispositions générales des prescriptions 
vétérinaires communes, " [les] marchandises soumises à un contrôle vétérinaire  importées 
sur le territoire de l'Union douanière sont soumises aux mesures réglementaires indiquées en 
annexe à ces prescriptions ". 
S'agissant des marchandises exportées du territoire d'une Partie à l'Union douanière 
vers le territoire d'une autr e Partie à l'Union douanière,  conformément aux dispositions 
générales, elles: 
- doivent être accompagnées d'un certificat vétérinaire établi sur la base du formulaire 
commun de l'Union douanière, délivré par l'autorité compétente de la Partie exportatrice; JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
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  - doivent provenir d'établissements figurant dans le Registre des établissements et des 
personnes qui produisent, transforment et/o u stockent des marchandises exportées du 
territoire d'une Partie à l'Union douanière vers le territoire d'une autre Partie à l'Union douanière; 
- ne requièrent pas de permis délivré par les autorités compétentes des Parties à l'Union 
douanière. 
Question n° 6 
Paragraphe 6: Pourriez-vous in diquer si le texte juridique mentionné sur le site Web de 
l'OEPP ("http://www.eppo.int/ABOUT_EPPO/EPPO_MEMBERS/countries/animation/kazakhstan.htm") est une modification de la Ré solution gouvernementale n° 1295? Dans 
l'affirmative, nous suggérons de mentionne r cette modification au paragraphe 6. 
Réponse La Résolution gouvernementale n° 1351 du 11 sept embre 2009, publiée sur le site Web de l'OEPP, 
est une modification de la Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002. Le 
paragraphe 6 a été mis à jour en conséquence. 
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des produits 
agricoles  
Question n° 7 Paragraphe 9: Nous remercions  le Kazakhstan d'avoir clarif ié le rôle de la CEE dans 
l'élaboration des mesures SPS, ainsi que le processus décisionnel suivi à la Commission, 
en particulier en ce qui concerne le délai compris entre l'élaboration d'une mesure et 
son adoption (document JOB/ACC/30/Rev.2/ Add.1 – question n° 5). Au dernier 
paragraphe, le Kazakhstan a indiqué ce qui su it: "Actuellement, le délai fixé – 60 jours – 
ne concerne que les consultations publiques concernant des mesures SPS. La durée des 
autres étapes du processus d'élaboration et d'approbation des actes juridiques dans le 
domaine SPS dépend du délai nécessaire pour  parvenir à un consensus entre toutes les 
Parties à l'Union douanière." Le Kazakhstan  peut-il ajouter cette clarification au 
paragraphe 9 du chapitre concernant les mesures SPS? 
Au quatrième point, le Kazakhstan a indiqu é ce qui suit: "[A]près le processus de 
consultation publique, toutes les observatio ns et les questions sont examinées au sein 
du groupe de travail. Dans les dix jours su ivant la fin de la période de consultation 
publique, le Département des mesures sanitair es, phytosanitaires et vétérinaires établit 
un tableau récapitulatif des observations et de s réponses et le publie sur le site Web 
officiel de l'Union douanière. Une révision finale du projet est examinée et approuvée 
par le groupe de travail et co mmuniquée au Comité consultatif." 
Le Kazakhstan peut-il confirmer que le tablea u récapitulatif comprendra les résultats de 
la consultation? Nous notons qu'un tableau renfermant les observations reçues a été 
publié, en vue de la modification des pres criptions vétérinaires (4 mars 2013), mais 
sans conclusion de l'Union douanière. Le Kazakhstan peut-il indiquer à quel moment 
l'information en retour sera publiée? 
Réponse 
Le paragraphe 9 sera mis à jour de manière à inté grer les clarifications fournies en réponse à la 
question n° 5 du document JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1. 
Le Kazakhstan confirme que les tableaux récapitulatifs publiés comprendront les réponses aux 
observations reçues au cours des consultations publiques. Le tableau récapitulatif des observations sur le projet de loi de la CEE portant modifi cation des prescriptions vétérinaires communes 
applicables aux marchandises soumises au contrôle vétérinaire (publié le 4 mars 2013), qui peut JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
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  être consulté à l'adresse http://www.tsouz.ru/db/ techregulation/Pages/Pub lichnoe.aspx, renferme 
les résultats des consultations publiques. 
Question n° 8 Paragraphe 9: Nous suggérons de préciser  que la publication du récapitulatif des 
questions et des réponses est une nouvelle procédure suivie en vertu de la Décision 
n° 31 du 5 mars 2013 du Collège de la CEE (entrée en vigueur le 5 avril 2013). 
Nous demandons que, dans la version finale  d e  c e s  t e x t e s ,  i l  s o i t  t e n u  c o m p t e  d e s  
observations sur les projets de  règlements techniques de l'Union douanière concernant 
la viande et les produits carnés, les poisson s et les produits du poisson, les aliments 
pour animaux et les additifs entrant dans les aliments pour animaux, et le lait et les 
produits laitiers, que nous avons formul ées en 2011 au cours du processus de 
consultation publique, et qu'il y soit répond u. Nous avons constaté que les projets de 
règlements techniques concernant la viande et les produits laitiers ont récemment été 
adoptés par le Collège de la CEE et présen tés au Conseil pour adoption. Ces versions 
tiennent-elles compte de nos observations? 
Un Membre est préoccupé par le fait que le Ka zakhstan a imposé des restrictions liées au 
virus de Schmallenberg, lequel ne figure pas sur la liste des maladies établie par l'OIE, 
alors que le pays n'a pas démontré, sur la base des données de surveillance, qu'il est 
lui-même exempt de cette maladie. La  réponse fournie précédemment par le 
Kazakhstan, qui faisait état d'une insuffi sance de données, ne le soustrait pas à 
l'obligation de démontrer que son territoire est exempt de la maladie. 
Réponse 
1. Le Kazakhstan précisera dans le texte, au paragraphe 9, que la publication du récapitulatif 
des questions et réponses constitue une nouvelle procédure, suivie en vertu de la Décision n° 31 
du 5 mars 2013 du Collège de la CEE (entrée en vigueur le 5 avril 2013). 
2. Les observations sur les projets de règlements techniques concernant la viande et les 
produits carnés, les poissons et les produits du poisson, les aliments pour animaux et les additifs 
entrant dans les aliments pour animaux, et le lait et les produits laitiers, qui ont été formulées en 
2011 lors des consultations publiques, ont été prises en compte lors de la rédaction de ces règlements techniques. 
Le Kazakhstan a élaboré un tableau récapitulatif des observations sur les règlements techniques 
concernant la viande et les produits laitiers, qui ont été présentées en 2011, et des réponses 
fournies à cet égard, et le communiquera aux Membres de l'OMC concernés. Le Kazakhstan élabore actuellement un tableau récapitulatif des observations sur les règlements techniques 
concernant les aliments pour animaux et les additifs entrant dans les aliments pour animaux ainsi 
que les poissons et les produits du poisson, qui ont été reçues en 2011, et des réponses fournies à cet égard. 
Des Membres de l'OMC ont communiqué de nouvelles observations sur les règlements techniques 
concernant les aliments pour animaux et les additifs entrant dans les aliments pour animaux ainsi que les poissons et les produits du poisson. Ce s observations ont été transmises aux Parties à 
l'Union douanière pour examen. Elles seront étudiées et prises en compte lors de l'élaboration de 
la version finale de ces règlements techniques. 
3. Le virus de Schmallenberg est une nouvelle maladie qui a été détectée pour la première fois 
au second semestre de 2011. À l'heure actuelle, on ne dispose pas de suffisamment de données 
sur la maladie, entre autres sur ses voies de transm ission chez les animaux, et il n'existe pas de 
méthodes de prévention ni de traitement pour les animaux. La recherche sur cette maladie se 
poursuit. Par exemple, en février 2013, l'OIE a actu alisé les recommandations relatives au virus de 
Schmallenberg en durcissant les conditions d'importation du sperme de grands et de petits 
ruminants issus de zones contaminées à l'occasion de la découverte de nouveaux modes de transmission du virus. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
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  En raison de l'insuffisance des renseignements  scientifiques, l'Union douanière a imposé des 
restrictions temporaires liées au virus de Schmallenberg. Cette mesure a été prise en conformité avec l'article 5:7 de l'Accord SPS, qui dispose que dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra  provisoirement adopter des mesures sanitaires 
ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui 
émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres. 
Il convient aussi de mentionner que certains  Membres de l'OMC ont également imposé des 
restrictions temporaires liées au virus de Schmallenberg aux importations en provenance de pays de l'UE pour les mêmes raisons.  
Pour le Kazakhstan, le virus de Schmallenberg est une maladie exotique qui n'a, dans le passé, 
jamais été détectée sur son territoire. Le Kazakhstan n'a pas mis en œuvre de programme de 
surveillance pour cette maladie, celle-ci étant conn ue depuis peu, et prévoit de mettre en place un 
tel programme dans le pays. 
c) Élaboration de règlements techniqu es/prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS 
Question n° 9 
Paragraphe 20: En réponse à la question n° 9 du document JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, 
le Kazakhstan a fait savoir que tous les règlements techniques de l'Union douanière 
cités dans la Décision n° 103 du Conseil de la CEE prévoiraient une procédure de 
consultation publique de 60 jours, à l'exce ption des projets de règlements techniques 
qui ont déjà été publiés à des fins de consul tation publique conformément au calendrier 
pour l'élaboration des règlements techniques  prioritaires de l'Union douanière adoptés 
en vertu de la Décision n° 492 de la Commission de l'Union douanière du 
8 décembre 2010, et qui portent sur: "la viande  et les produits carnés", "les poissons et 
les produits du poisson", "les aliments pour  animaux et les additifs entrant dans les 
aliments pour animaux", "le lait et les produi ts laitiers". Ces règlements techniques ont 
fait l'objet d'une procédure de consultation publique en 2011-2012 et sont actuellement 
au stade des procédures d'approbation interne. 
Nous notons que nous avons présenté, en 2011, des observations sur les projets de 
règlements techniques de l'Union do uanière susmentio nnés, concernant: 
- la viande et les produits carnés, co mmuniquées au Kazakhstan le 27 juillet 2011; 
- les poissons et les produits du poisson, communiquées à la Commission de l'Union 
douanière le 8 novembre 2011; 
- les aliments pour animaux et les additifs  entrant dans les aliments pour animaux, 
communiquées au Kazakhstan le 8 août 2011; 
- le lait et les produits laitiers, co mmuniquées à la Fédération de Russie le 
17 août 2011. 
Nous tenons à souligner que le public n'a pas été invité à formuler des observations sur 
le projet de règlement technique de l'Unio n douanière sur l'innocuité du lait et des 
produits laitiers, et qu'il a été simplement annoncé que le projet de règlement technique 
de 2010 de la CEE deviendrait le règlement technique de l'Union douanière. Nous avons 
communiqué nos observations en août 2011. 
En 2011, nous avons également transmis des observations sur les règlements 
techniques concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les huiles et les 
graisses, les céréales, l'alcool et l' étiquetage des produits alimentaires. 
Nous notons par ailleurs que la Fédération de  Russie a notifié certains de ces règlements 
techniques aux Comités SPS et OTC de l'OMC;  par conséquent, nous ferons de nouveau 
parvenir ses observations sur les textes suivants: 
G/SPS/N/RUS/18-G/TBT/N/RUS/4: viande et produits carnés; JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
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  G/SPS/N/RUS/19-G/TBT/N/RUS/12: lait et produits laitiers; 
G/SPS/N/RUS/20-G/TBT/N/RUS/9: aliments pour animaux et additifs entrant dans les aliments pour animaux; et G/SPS/N/RUS/21-G/TBT/N/ RUS/15: poissons et produits du poisson 
(G/SPS/N/RUS/21) – observations tr ansmises à la CEE le 21 mai 2013. 
- Le Kazakhstan peut-il confirmer qu'il examinera les observations communiquées 
par les Membres, qu'il y répondra et qu 'il en tiendra compte dans la version 
définitive des textes? 
Réponse Les observations sur les projets de règlements techniques qui ont été communiquées en 2011 lors 
des consultations publiques ont été prises en compte lors de l'élaboration de ces règlements. 
Avant l'adoption de la Décision n° 48 du 20 juin 2012 du Conseil de la CEE, les procédures de 
l'Union douanière ne prévoyaient pas la publication des réponses aux observations reçues lors des consultations publiques. C'est pourquoi les réponses aux observations reçues en 2011 n'ont pas 
été publiées. 
À la demande d'un Membre de l'OMC, le Kazakhstan a élaboré un tableau récapitulatif des 
observations sur les règlements techniques concernant la viande et les produits laitiers qui ont été 
communiquées en 2011, accompagnées des réponses à ces observations, et le transmettra aux 
Membres de l'OMC concernés. Le Kazakhstan élabore actuellement le tableau récapitulatif des observations sur les règlements techniques concernant les aliments pour animaux et les additifs entrant dans les aliments pour animaux ainsi que les poissons et les produits du poisson, 
communiquées en 2011, et des réponses à ces observations. 
Des Membres de l'OMC ont soumis de nouvelles observations sur les règlements techniques 
concernant les aliments pour animaux et les additifs entrant dans les aliments pour animaux ainsi 
que les poissons et les produits du poisson. Ces observations ont été envoyées aux Parties à 
l'Union douanière pour examen. Elles les étudieront, y répondront et en tiendront compte dans l'élaboration de la version définitive de ces règlements techniques. 
Question n° 10 
La deuxième phrase du paragraphe 26 se lit comme suit: "La représentante a répondu 
que la Commission économique eurasienne ét ait chargée d'établir des prescriptions par 
produit, sauf dans le domaine des prescr iptions phytosanitaires." L'avant-dernière 
phrase se lit comme suit: "Les prescrip tions phytosanitaires relèveraient en 
conséquence non plus des autorités nationales mais du Collège de la CEE." 
- Le Kazakhstan peut-il indiquer qui se ra chargé d'élaborer les prescriptions 
phytosanitaires communes de l'Union douani ère? Cette tâche sera-t-elle confiée au 
Collège de la CEE?  
Réponse 
Il appartient aux Parties à l'Union douanière d'élaborer les prescriptions phytosanitaires communes 
de l'Union douanière. Ces prescriptions sont ensuite adoptées par le Collège de la CEE. 
Question n° 11 Paragraphe 28: Le plan visant  à harmoniser les mesures ph ytosanitaires au niveau de 
l'Union douanière, qui a été adopté en vertu de  la Décision n° 454 de l'Union douanière, 
a-t-il été mis à jour? 
Réponse 
Le plan d'actions prioritaires adopté en vertu de la Décision n° 454 de la Commission de l'Union 
douanière n'a pas été intégralement mis en œuvre. En particulier, la liste commune des JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
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  organismes quarantenaires et les prescriptions phytosanitaires communes n'ont pas encore été 
adoptées. Aucun nouveau plan d'actions prioritaires n'a encore été adopté au niveau de l'Union douanière. 
d) Commerce des marchandises sou mises à un contrôle vétérinaire 
Question n° 12 
Paragraphe 33: Nous sommes extrêmement pr éoccupés par les modifications que la CEE 
a apportées au règlement concernant les in spections conjointes, figurant dans la 
Décision n° 834 de l'Union douanière. La pr emière version du projet de règlement de 
l'Union douanière a été publiée le 1
er février 2013. Nous avons soumis de nombreuses 
observations le 29 mars 2013, mais quelques-unes seulement ont été prises en compte dans la deuxième version, publiée le 10 avril 2013. Cependant, cette version a été 
retirée du site Web de l'Union douanière, une nouvelle version ayant été publiée le 
8 mai 2013. 
Nous restons préoccupés par les modificati ons proposées, en particulier l'ajout du 
paragraphe 179 aux dispositions finales de la Décision n° 834, qui prescrirait la 
réalisation d'un audit favorable avant qu e le commerce des marchandises pour 
lesquelles l'inscription ou l'inspection n'est pas exigée puisse être autorisé. En outre, 
nous jugeons très préoccupant que la nouvelle  disposition autorise une Partie à l'Union 
douanière à imposer des restrictions à l' échelle de l'Union douanière sans le 
consentement de toutes les Parties à l'Union.  Cependant, l'acceptation de garanties et 
l'approbation d'établissements par l'Union do uanière requièrent le consentement de 
toutes les Parties. Nous estimons que la di sparité entre la procédure d'acceptation des 
garanties et l'imposition de restrictions va à l'encontre des principes des Accords de 
l'OMC. Nous avons demandé au Kazakhstan de prendre en considération les 
observations communiquées le 29 mars 2013. 
Enfin, nous sommes très inquiets du fait que l'inscription sur la base  de garanties prévue 
par la Décision n° 834 de l'Union douanièr e ne fonctionne pas au sein de l'Union 
douanière. 
Réponse 1. La dernière consultation publique sur le projet de modifications de la Décision n° 834 de 
l'Union douanière a pris fin le 12 juillet 2013. Toutes les observations reçues lors des trois 
exercices de consultation publique ont été examinées récemment lors de la réunion du groupe de 
travail de la CEE. Le tableau récapitulatif des observations reçues lors du deuxième exercice de consultation publique (amorcé le 10 avril) et les réponses à ces observations se trouvent sur le site 
Web de la CEE. Les observations communiquées lors du dernier exercice de consultation publique 
ont été examinées à la réunion du groupe de travail de la CEE qui s'est tenue les 8 et 9 août. Presque toutes les observations ont été prises en co mpte et intégrées dans le projet de texte. Le 
tableau récapitulatif de ces observations sera publié en septembre 2013. 
2. Le paragraphe 179 a été inclus dans le projet  de modifications de la Décision n° 834 afin 
d'établir une mesure provisoire pouvant être appliquée aux importations de produits soumis à un contrôle vétérinaire, en attendant les résultats de l'audit. 
Les Décisions n° 830 et 834 de l'Union douanière ont été adoptées au terme des négociations sur 
l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. Avant cette accession, l'organisme habilité de la 
Fédération de Russie avait fait parvenir aux Membres de l'OMC une lettre décrivant la mesure 
provisoire qui serait appliquée dans l'attente de la réalisation de l'audit du système de contrôle 
officiel du pays étranger. Le paragraphe 179 a été inclus dans le projet de texte en prévision de 
cette mesure provisoire et pour établir un lien entre les Décisions n° 830 et 834 de l'Union 
douanière. 
Cependant, compte tenu des observations reçues des parties intéressées pendant la consultation 
publique, le paragraphe 179 a été supprimé du projet de modifications de la Décision n° 834 de l'Union douanière.  JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 10 - 
  3. L'acceptation des garanties requiert l'assentiment des trois Parties à l'Union douanière, car 
elles prennent cette décision sur la base d'une an alyse exhaustive qui comprend une évaluation de 
l'historique des échanges de chaque Partie avec le pays exportateur. 
Parallèlement, la suspension temporaire des importations en provenance d'un établissement est 
mise en œuvre sur la base des critères prescriptifs énoncés au paragraphe  164 du Règlement sur 
les inspections conjointes. Conformément à ces critères, les mesures de suspension temporaire des importations en provenance d'un établissement ne sont pas automatiques. Elles ne peuvent 
être imposées qu'à la demande d'un pays tiers ou lorsque des cas de non-conformité sont 
identifiés de manière répétée et représentent une grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux, auquel cas ils sont notifiés à l'autorité compétente du pays exportateur. 
Avant de suspendre temporairement les importations, les Parties à l'Union douanière appliquent 
des mesures compatibles, par exemple le renforce ment de la surveillance en laboratoire, un 
avertissement ou des prescriptions spéciales, comme des mesures additionnelles ou de 
remplacement, afin de ne pas interrompre les ex portations de ces établissements. Ces décisions 
sont prises par une Partie à l'Union douanière sur la base de la constatation de violations répétées des prescriptions de l'Union douanière ainsi que d'une évaluation des risques et ne peuvent 
contrevenir aux principes et à l'esprit de l'Accord SPS. 
Suite à la réunion du groupe de travail de la C EE tenue en août 2013, il a été décidé que le projet 
de modifications de la Décision n° 834 ne comprendrait pas la disposition selon laquelle la restriction visant les importations en provenance d'un établissement imposée par une Partie à 
l'Union douanière s'applique automatiquement à l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Les 
Parties à l'Union douanière ont reconnu la nécessité d'élaborer et de mettre en place un mécanisme au niveau de l'Union douanière pour coordonner les décisions concernant la suspension 
des importations sur le territoire de l'Union douanière. 
- i) Certificats vétérinaires Question n° 13 
Paragraphe 37: À la dernière phrase, le Kaza khstan a indiqué ce qui suit: "De plus, la 
représentante du Kazakhstan a ajouté que la Partie à l'Union douanière qui recevait d'un 
pays tiers une demande d'ouverture de négociat ions sur les certificats vétérinaires, ou la 
CEE, si le pays tiers lui avait présenté sa demande, était chargée de coordonner les 
négociations sur les certificats et les posi tions de négociation des Parties à l'Union 
douanière, ainsi que de rédiger et de comm uniquer les observations sur les propositions 
et les demandes de pays tiers concer nant les certificats vétérinaires." 
Nous remercions le Kazakhstan d'avoir a pporté cette précision, mais nous restons 
préoccupés non seulement par la procédure de  négociation des nouveaux certificats de 
l'Union douanière, mais également par le fond  de cette négociation. S'agissant de la 
procédure, par exemple, l'Un ion douanière met beaucoup trop de temps à examiner les 
propositions et à communiquer des observatio ns en retour aux Membres intéressés. De 
plus, ce qui est non moins important, sur le fond, il apparaît que l'Union douanière 
cherche à maintenir des dispositions restrictiv es en matière de certificats vétérinaires, 
sans tenir compte des prescriptions de l' OIE ou du statut zoosanitaire du pays 
exportateur. Le Kazakhstan pe ut-il expliquer le temps requis par la CEE pour coordonner 
les positions de négociation des Parties à l' Union douanière, et les délais établis par 
l'Union douanière pour communiquer des observ ations en retour sur les propositions de 
pays tiers? 
Réponse 
Le Kazakhstan tient compte du statut zoosanitaire du pays exportateur et des recommandations 
de l'OIE lorsqu'il négocie les certificats vétérinaires. 
À l'heure actuelle, la coordination de la négociation des certificats demande du temps car les 
Parties à l'Union douanière ont reçu un grand nombre de demandes de pays tiers et disposent de JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 11 - 
  ressources financières et humaines limitées. En outre, les certificats vétérinaires bilatéraux de 
l'Union douanière doivent être approuvés par consen sus par les organismes habilités de l'ensemble 
des Parties à l'Union douanière et l'autorité compét ente du pays tiers. Par conséquent, en cas de 
désaccord entre les Parties à l'Union douanière sur certaines questions, les négociations peuvent 
être retardées jusqu'à ce que les Parties parviennent à un consensus. L'Union douanière n'a pas 
établi de délai déterminé pour la communication d'observations sur les propositions de pays tiers sur les certificats vétérinaires, compte tenu des ressources humaines et financières des Parties à 
l'Union douanière. 
Il convient de souligner que, en vertu des paragraphes 5 et 6 des dispositions finales et 
transitoires des prescriptions vétérinaires communes, les certificats vétérinaires négociés avant l'établissement de l'Union douanière restent en vi gueur jusqu'à ce que prennent effet les nouveaux 
certificats vétérinaires faisant actuellement l'ob jet de négociations, à condition qu'une demande 
motivée ait été présentée avant le 1
er janvier 2013. 
Question n° 14 
Paragraphe 39: En réponse à la question n° 20 du document JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, 
le Kazakhstan a indiqué ce qui suit: "Actuellement, le travail systématique 
d'harmonisation des prescriptions et des ce rtificats vétérinaires  communs avec les 
recommandations de l'OIE a été achevé. Le s Parties à l'Union douanière continuent 
d'analyser les prescriptions vétérinaires co mmunes afin d'identifier des domaines où il 
est possible d'aller plus loin et d'amélio rer encore l'alignement avec les normes 
internationales." 
Nous tenons à souligner que nous avons prés enté des observations détaillées sur les 
prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière de 2011 à 2013. 
Nous faisons observer que, de notre point de  vue, la poursuite de l'harmonisation avec 
les normes internationales, no tamment celles de l'OIE, semb le nécessaire. Par exemple, 
le 7 mai 2013, nous avons communiqué des observ ations sur la Décision du Collège de la 
CEE portant modification des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) 
communes adoptées en vertu de la Décision n° 317 du 18 juin 2010 de la Commission de 
l'Union douanière, publiée le 4 mars 2013. No us faisons remarquer que nos observations 
ont été publiées dans l'examen récapitula tif du projet de document, mais que la 
conclusion de la CEE n'y figure pas. Pouv ez-vous confirmer que vos conclusions seront 
publiées et dans l'affirmative, indiquer dans quel délai? Nous demandons que de 
nouveaux travaux d'harmonisation soient menés à bien. 
Réponse 
Le Kazakhstan confirme que les réponses aux observations reçues lors de la consultation publique 
portant sur les modifications des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, ainsi que la justification de ces réponses, seront publiées sur le site Web de la CEE (dans le tableau 
récapitulatif des observations). 
Le tableau récapitulatif des observations a été publié sans la conclusion d'une Partie à l'Union 
douanière en raison de problèmes techniques et de la brièveté du délai imparti par la Décision n° 31 du Collège de la CEE pour la rédaction de s conclusions concernant les observations reçues. 
Afin de remédier à cette situation, le Kazakhstan a proposé de modifier cette décision de manière 
que le délai imparti pour répondre aux observations reçues lors des consultations publiques passe de 10 à 30 jours. 
Afin de poursuivre l'harmonisation dans le domaine vétérinaire, le Kazakhstan a entrepris de créer 
un groupe spécial d'experts de l'Union douanière. Ce groupe analysera en permanence la conformité des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière avec les normes 
internationales. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 12 - 
  Question n° 15 
Paragraphe 40: Selon ce paragraphe, en ve rtu de la Décision n° 726 du 15 juillet 2011 
de la Commission de l'Union douanière su r les mesures vétérina ires, les certificats 
vétérinaires entre les pays exportateurs et  le Kazakhstan seraient valables pour 
l'importation sur le territoire de l'Union do uanière si le pays exportateur présente une 
demande motivée en vue de négocier un nouv eau certificat vétérinaire avec l'Union 
douanière; en pareil cas, le certificat rest erait valable jusqu'à ce que les négociations 
sur les nouveaux certificats soient achevées. 
Cependant, le Kazakhstan a récemment imposé, pour certains produits, des 
prescriptions supplémentaires qui ne figurent pas sur notre certificat bilatéral. De plus, 
il ne s'agit pas de prescriptions de l'Unio n douanière. Le Kazakhstan a indiqué qu'il 
s'agissait de nouvelles prescriptions kaza khes. Cela soulève plusieurs questions. 
Premièrement, en vertu de quels pouvoirs le  K a z a k h s t a n  a - t - i l  a d o p t é  d e  n o u v e l l e s  
prescriptions vétérinaires étant donné qu e ces prescriptions relèvent de l'Union 
douanière? Deuxièmement, quel est le fo ndement scientifique  de ces nouvelles 
prescriptions? Nous aimerions également so uligner que ces prescriptions n'ont pas été 
notifiées officiellement à l'autorité compéten te du pays exportateur, ni présentées de 
manière à perturber le moins possible les éc hanges. Ces actions remettent en question 
l'attachement du Kazakhstan aux princi pes fondamentaux de l'Accord SPS. 
Nous aimerions que le Kazakhstan confirme qu'il: - respectera les accords bilatéraux confor mément à la Décision n° 726 de l'Union 
douanière; 
- évitera de modifier arbitrairement, de façon inopinée et sans avis préalable les 
prescriptions en matière de diagnostic  vétérinaire pour les importations 
d'animaux; 
- exercera des activités de commerce inte rnational sur des bases cohérentes, fiables 
et scientifiques; et 
- mettra en place un système permettant d' établir des prescrip tions vétérinaires 
reposant sur des données scientifiques. 
Réponse Le Kazakhstan a confirmé qu'il respecterait les certificats vétérinaires bilatéraux en conformité 
avec la Décision n° 726 et les recommandations de l'OIE lorsqu'il importerait des produits soumis 
à un contrôle vétérinaire. Par ailleurs, en raison de l'importation accrue de bétail infecté et de l'enregistrement de maladies exotiques durant la mise en quarantaine du bétail importé, le 
Kazakhstan a été contraint de prendre des mesures vétérinaires provisoires. Ces mesures visent à 
accroître la responsabilité des partenaires commerciaux étrangers face aux risques élevés associés au commerce des animaux vivants et à exclure les fournisseurs déloyaux. Des séances 
d'information auxquelles ont participé des représen tants d'ambassades de pays tiers qui exportent 
des animaux vivants vers le Kazakhstan ont eu lieu  dans le pays. De plus, dans le cadre de la 
81
ème session de l'OIE, les représentants des services vétérinaires de l'Australie, des États-Unis, de 
la Hongrie, du Canada et de l'Union européenne ont assisté à des réunions portant sur l'application 
de ces mesures. 
Question n° 16 Paragraphe 41: En réponse à la question n° 21 du document JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, 
le Kazakhstan a indiqué ce qui suit: "Le Kazakhstan n'a reçu aucune demande du 
Membre en question concernant des certif icats bilatéraux. Les experts de la CEE 
pourraient organiser et coordo nner le processus de négociatio n; ils pourraient en outre 
faire des recommandations. Les Parties à l'Un ion douanière se conforment aux normes 
internationales lorsqu'elles négocient des cert ificats vétérinaires, sauf s'il existe une 
justification scientifique pour im poser une norme plus rigoureuse." 
Nous notons une fois de plus que, sur le fond, nous sommes préoccupés par le fait que 
l'Union douanière n'a pas donné de réponse et  ne semble pas désireuse de s'écarter des JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 13 - 
  prescriptions communes en vue de parvenir  à un accord sur des dispositions moins 
rigoureuses en matière de certification bi latérale ou de fournir une justification 
scientifique pour des mesures plus rigoureuses. 
Réponse 
En vertu de la Décision n° 726 de l'Union douani ère, les pays tiers peuvent présenter la demande 
à l'une des Parties à l'Union douanière ou à la CEE, et le destinataire coordonne le processus de négociation. La demande peut également être envoyée à toutes les Parties et à la Commission 
économique eurasienne. 
Les certificats vétérinaires bilatéraux de l'Union douanière avec des pays tiers sont approuvés par 
consensus par les organismes habilités de toutes les Parties à l'Union douanière, ainsi que par l'autorité compétente du pays tiers. Par conséquent, si les Parties à l'Union douanière ne 
s'entendent pas sur certaines questions, les négociations pourront être retardées jusqu'à ce que 
les Parties arrivent à un consensus. Au cours des négociations sur les certificats vétérinaires, les Parties à l'Union douanière respectent les normes et les principes internationaux. Il convient de 
noter que l'OIE propose plusieurs options pour l'importation de certaines marchandises et que 
durant les négociations, les Parties à l'Union douanière examinent laquelle convient le mieux à un produit donné. 
Question n° 17 
Paragraphe 44: Nous sommes préoccupés pa r certaines des modifications de ce 
paragraphe d'engagement qui ont été proposé es. Nous poursuivrons notre collaboration 
avec le Kazakhstan et les autres Membres in téressés afin de formuler un libellé pouvant 
faire l'objet d'un accord. L'une de nos princi pales préoccupations concerne la quatrième 
phrase, qui se lit comme suit: "[Conformément au Code de l'OIE, lorsque au moins une 
des Parties à l'Union douanière, mais pas la totalité d'entre elles, avait mis en place sur 
le territoire pertinent un programme de contrô le ou d'éradication d'une maladie, ou un 
programme de surveillance montrant l'abse nce de la maladie, les attestations 
vétérinaires relatives à cette maladie ne se raient exigées que pour les marchandises 
destinées à la (aux) Partie(s) ayant mis en œuvre le programme en question.]" D'après 
ce que nous avons constaté, l'Union doua nière cherche à imposer des attestations 
d'absence de maladie lorsqu'une seule Part ie à l'Union douanière a mis en place une 
surveillance. En outre, aucune évaluation de s risques qui justifierait les mesures n'a été 
fournie. 
Réponse Le libellé que le Kazakhstan propose d'ajouter au projet de libellé d'engagement est conforme au 
paragraphe 2 de l'article 5.1.2. du Code de l'OIE, qui se lit comme suit: 
"Le certificat vétérinaire international ne doit pas prévoir de garanties sur l'absence d'agents 
pathogènes ou de maladies animales qui sont prés ents sur le territoire du pays importateur et qui 
ne font l'objet d'aucun programme officiel de contrôle. Les mesures applicables aux importations 
visant à maîtriser les risques causés par un agent pathogène ou une maladie donné(e) ne doivent pas nécessiter un niveau de protection supérieur à celui que confèrent les mesures appliquées à l'intérieur du pays importateur dans le cadre d'un programme officiel de contrôle." 
Nous estimons que l'Union douanière est un "pays" au sens de l'article 5.1.2. du Code de l'OIE 
pour les raisons suivantes: 
- les échanges mutuels entre les Parties à l'Union douanière ne sont pas soumis à des 
contrôles vétérinaires transfrontaliers; 
- les marchandises sont accompagnées des certificats vétérinaires types, qui sont reconnus 
par tous les inspecteurs vétérinaires de l'Union douanière; 
- les échanges entre les Parties à l'Union douanière et entre les régions d'une Partie sont 
assujettis aux mêmes règles. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 14 - 
  Par conséquent, en vertu de l'article 5.1.2. du Code de l'OIE, les Parties à l'Union douanière 
peuvent, dans le cadre des négociations sur un certificat vétérinaire commun menées avec un pays tiers, exiger l'exclusion d'agents pathogènes ou de maladies animales si l'une quelconque des 
Parties à l'Union douanière a mis en place un programme officiel de contrôle. Les marchandises 
importées accompagnées du certificat vétérinaire commun pourront ensuite circuler librement 
dans l'Union douanière sans être soumises à d' autres prescriptions, notamment lorsqu'elles ont 
été initialement importées sur le territoire d'une Partie à l'Union douanière pour ensuite être 
acheminées sur le territoire d'une autre Partie. 
Si l'Union douanière n'était pas un "pays" au sens de l'article 5.1.2. du Code de l'OIE, le pays 
importateur devrait négocier séparément des certificats vétérinaires avec chacune des Parties à l'Union douanière. 
Question n° 18 
Paragraphe 40: Il reste du travail à acco mplir pour harmoniser les prescriptions 
vétérinaires communes et les formulaires co mmuns relatifs aux certificats de l'Union 
douanière avec les normes de l'OIE avant la  date de l'accession à l'OMC. Que prévoit 
l'Union douanière pour respecter cet engage ment? Par exemple, nous jugeons contraire 
aux normes de l'OIE la pratique de l'Union douanière consistant à utiliser 
systématiquement les délais recommandés par l'OIE pour déterminer si un pays peut 
être considéré officiellement indemne de la maladie afin d'autoriser l'importation dans 
l'Union douanière (par exemple, si l'OIE re commande qu'un pays dans lequel aucun cas 
de maladie à déclaration obligatoire n'a ét é relevé pendant 24 mois soit considéré 
comme indemne, et formule des recommandations pour l'importation de marchandises 
provenant de pays indemnes ou non indemnes de la maladie, l'Union douanière exige uniquement que le pays soit indemne de la ma ladie en question pendant 24 mois). Cela 
fait abstraction du principe de non-discrimi nation (car cela présume que tous les pays 
membres de l'Union douanière exercent la mê m e  s u r v e i l l a n c e  e t  s o n t  i n d e m n e s  d e  l a  
maladie) et des conditions recommandées pa r l'OIE pour l'importation sans risque de 
marchandises en provenance de pays ayant un  statut différent. De  même, le Kazakhstan 
a indiqué que le projet de modification des chapitres 25 et 40 des prescriptions 
vétérinaires communes de l'Union douanière, publié sur son site Web le 4 mars 2013, était un exemple de l'harmonisation réalisée en  rapport avec le paragraphe 40. À notre 
avis, ce projet demeure contraire aux normes  de l'OIE sur plusieurs points au sujet 
desquels nous donnerons des précisions dans des observations spécifiques que nous transmettrons à l'Union douanière. 
Réponse 
Les travaux d'harmonisation des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière qui ont 
été amorcés en 2011 ont été menés en coopération étroite avec les autorités compétentes des 
principaux Membres de l'OMC qui exportent vers le  marché de l'Union douanière. Ces travaux ont 
été achevés à la fin de 2012. 
Compte tenu des observations des Membres de l' OMC, le Kazakhstan a entrepris de créer un 
groupe d'experts de l'Union douanière, qui analysera la conformité des prescriptions vétérinaires 
de l'Union douanière avec les normes internationales. 
De plus, les pays tiers intéressés pourront transmettre leurs observations relatives aux 
prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière en précisant lesquelles devraient être 
harmonisées davantage avec les normes internationales, conformément à la Décision n° 212 du 
6 novembre 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne. 
Question n° 19 
Paragraphe 44: Deux versions entre crochets  de l'avant-dernière phrase sont proposées. 
À notre avis, la première version est approp riée et conforme aux normes de l'OIE. La 
seconde version va à l'encontre de ces normes, car elle pourrait permettre à un pays comme le Kazakhstan d'exiger que le pays  exportateur fournisse des attestations 
vétérinaires concernant une maladie pour laquelle il n'existe pas de programme au JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 15 - 
  Kazakhstan mais pour laquelle un programme a été mis en place au Bélarus. Par ailleurs, 
nous ne sommes pas d'accord avec l'observat ion faite ci-dessus par le Kazakhstan, selon 
laquelle l'Union douanière devrait être cons idérée comme un pays dans ce cas, puisque 
les programmes officiels de contrôle zoosani taire varient selon le pays membre de 
l'Union douanière (par exemple, la Décisi on n° 455 du 18 novembre 2010 de la 
Commission de l'Union douanière prévoit troi s listes de maladies animales dangereuses 
et requérant une mise en quarantaine, soit une pour chaque pays membre de l'Union 
douanière). Cependant, même si l'Union douanière était considérée comme une seule 
entité, l'attestation vétérinaire officielle ne pourrait être exigée que lorsque les 
marchandises sont destinées à la partie de cette entité où le pr ogramme est appliqué. 
Réponse 
Le libellé que le Kazakhstan propose d'ajouter au projet de libellé d'engagement est conforme au 
paragraphe 2 de l'article 5.1.2. du Code de l'OIE, qui se lit comme suit: 
"Le certificat vétérinaire international ne doit pas prévoir de garanties sur l'absence d'agents 
pathogènes ou de maladies animales qui sont prés ents sur le territoire du pays importateur et qui 
ne font l'objet d'aucun programme officiel de contrôle. Les mesures applicables aux importations visant à maîtriser les risques causés par un agent pathogène ou une maladie donné(e) ne doivent 
pas nécessiter un niveau de protection supérieur à celui que confèrent les mesures appliquées à 
l'intérieur du pays importateur dans le cadre d'un programme officiel de contrôle." 
Nous estimons que l'Union douanière est un "pays" au sens de l'article 5.1.2. du Code de l'OIE 
pour les raisons suivantes: 
- les échanges mutuels entre les Parties à l'Union douanière ne sont pas soumis à des 
contrôles vétérinaires transfrontaliers; 
- les marchandises sont accompagnées des certificats vétérinaires types, qui sont reconnus 
par tous les inspecteurs vétérinaires de l'Union douanière; 
- les échanges entre les Parties à l'Union douanière et entre les régions d'une Partie sont 
assujettis aux mêmes règles. 
Par conséquent, en vertu de l'article 5.1.2. du Code de l'OIE, les Parties à l'Union douanière 
peuvent, dans le cadre des négociations sur un certificat vétérinaire commun menées avec un pays tiers, exiger l'exclusion d'agents pathogènes ou de maladies animales si l'une quelconque des 
Parties à l'Union douanière a mis en place un programme officiel de contrôle. Les marchandises 
importées accompagnées du certificat vétérinaire commun pourront ensuite circuler librement 
dans l'Union douanière sans être soumises à d' autres prescriptions, notamment lorsqu'elles ont 
été initialement importées sur le territoire d'une Partie à l'Union douanière pour ensuite être 
acheminées sur le territoire d'une autre Partie. 
Si l'Union douanière n'était pas un "pays" au sens de l'article 5.1.2. du Code de l'OIE, le pays 
importateur devrait négocier séparément des certificats vétérinaires avec chacune des Parties à 
l'Union douanière. 
- ii) Approbation, registre et  inspection des établissements 
Question n° 20 P a r a g r a p h e  4 7 :  L a  d e u x i è m e  p h r a s e  s e  l i t  c o m m e  s u i t :  " L a  r e p r é s e n t a n t e  a  t o u t e f o i s  
indiqué que, conformément à la Décision n° 830 du 18 octobre 2011 de la Commission 
de l'Union douanière [et xxx du xx], l'Unio n douanière avait décidé de supprimer 
certaines mesures de contrôle vétérinaire po ur certaines marchandises afin de réduire 
au minimum les mécanismes de contrôle redondants." 
En décembre 2012, nous avons transmis nos ob servations sur le projet de modification 
du 9 octobre 2012 des prescriptions vétérinair es et sanitaires uniformes approuvées en 
vertu de la Décision n° 317 de l'Union douanièr e. Le Kazakhstan peut-il faire le point sur 
la modification de la liste des marchandises? JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 16 - 
  Réponse 
Les Parties à l'Union douanière ont examiné à plusieurs reprises le projet de modifications de 
l'annexe des prescriptions vétérinaires communes approuvées en vertu de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière afin de traiter les questions et les observations reçues des 
parties intéressées pendant les consultations publiques. Toutes les observations ont été prises en 
compte et approuvées lors de la réunion tenue en  août par le groupe de travail de la Commission 
économique eurasienne. Étant donné que les modifications apportent des changements aux 
mesures actuellement appliquées par la Fédération de Russie et affecteront par conséquent les 
échanges, il a été décidé de publier le projet de modification révisé en vue d'une nouvelle série de consultations publiques. 
Question n° 21 
Question n° 25 du document JOB/ACC/30/Rev. 2/Add.1: Le Kazakhstan a indiqué qu'il 
avait proposé à la Commission économique eura sienne de scinder la position du SH 0401 
en deux lignes – le lait cru et le lait transf ormé. Le Kazakhstan a également fait observer 
que le Conseil de la CEE avait adopté une dé cision en vertu de laquelle les Parties à 
l'Union douanière et le Collège de la CEE de vaient élaborer une position commune sur la 
question et apporter les modifications pe rtinentes aux prescriptions vétérinaires 
communes. 
Nous tenons à rappeler que nous dema ndons au Kazakhstan de supprimer la 
prescription en matière d'inscription pour to ut le lait, sauf pour le lait cru. Nous 
demandons que cette modification soit adopt ée et mise en œuvre avant l'accession du 
Kazakhstan à l'OMC. 
S'agissant de la réponse du Kazakhstan conc ernant les poissons vivants, nous tenons à 
souligner encore une fois que l'inscription des établissements n'est exigée pour aucun 
organisme vivant en dehors des poissons viva nts (SH 0301), mais le Kazakhstan n'a pas 
fourni de justification scient ifique pour cette inclusion. 
Réponse 1. Produits laitiers relevant de la position du SH 0401 
En février 2013, le Kazakhstan a proposé de scinder la position du SH 0401 en deux lignes – le lait 
cru et le lait transformé – et de supprimer la prescription en matière d'inscription pour le lait transformé. La proposition a été approuvée à la réunion du groupe de travail de la CEE. 
2. Poissons vivants 
Afin de trouver une solution mutuellement acceptable, le Kazakhstan a soumis à la CEE une 
proposition consistant à scinder la position du SH 0301 (poissons vivants) en deux positions: 1) les 
poissons vivants destinés à la consommation en tant que produits alimentaires; 2) les poissons vivants non destinés à la consommation en tant que produits alimentaires (poissons d'ornement et 
poissons reproducteurs). La proposition prévoit que la prescription en matière d'inscription ne 
s'appliquera qu'aux poissons vivants destinés à la consommation en tant que produits alimentaires. Elle a été approuvée à la réunion tenue par le groupe de travail de la CEE en août. 
Question n° 22 
Question n° 26 du document JOB/ACC/30/Rev. 2/Add.1: Le Kazakhstan a indiqué que le 
projet de modifications de la Décisi on n° 810 de l'Union douanière du 
23 septembre 2011 a été approuvé par la Déci sion de la CEE du 9 avril 2013 et sera 
présenté pour approbation à la prochaine ré u n i o n  d e  l a  C E E .  L e  K a z a k h s t a n  p e u t - i l  
fournir le numéro de la Décision de la CEE du 9 avril 2013?  
Le Kazakhstan a également mentionné que "[l]e projet de modifications de l'annexe des 
prescriptions vétérinaires communes approuvées  en v e rt u de  l a  Déc i s i o n n°  31 7 de  l a  
Commission de l'Union douanière du 18 ju in 2010 concernant la suppression de JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 17 - 
  certaines mesures de contrôle vétérinaire a été adopté par les membres de l'Union 
douanière à l'exception des modifications rela tives aux produits la itiers transformés". 
En décembre 2012, nous avons transmis nos ob servations sur le projet de modification 
des prescriptions vétérinaires et sanitaires  uniformes du 9 octobre 2012 approuvées en 
vertu de la Décision n° 317 de l'Union douanière. 
- Pouvez-vous confirmer que nos observations ont été examinées et prises en 
considération lors de l'adoption du text e par les membres de l'Union douanière? 
Quand devrions-nous recevoir les ré actions de l'Union douanière à nos 
observations? 
Réponse Les modifications de la Décision n° 810 de la Comm ission de l'Union douanière ont été adoptées en 
vertu de la Décision n° 33 du 16 mai 2013 du Conseil de la CEE. 
Les Parties à l'Union douanière ont examiné à plusieurs reprises le projet de modifications de 
l'annexe des prescriptions vétérinaires communes approuvées en vertu de la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière afin de traiter les questions et les observations reçues pendant 
les consultations publiques. Toutes les observations ont été prises en compte et approuvées lors de la réunion tenue en août par le groupe de travail de la Commission économique eurasienne. 
Étant donné que les modifications apportent des changements aux mesures actuellement 
appliquées par la Fédération de Russie et affecteront par conséquent les échanges, il a été décidé de publier le projet de modifications révisé en vu e d'une nouvelle série de consultations publiques. 
Question n° 23 
La deuxième phrase du paragraphe 50 indiqu e ce qui suit: "Elle a en outre indiqué que, 
conformément aux prescription s vétérinaires communes, un permis d'importation et un 
certificat vétérinaire étaient exigés pour pl usieurs produits d'origine animale présentant 
un faible risque afin d'indiquer le nom et /ou le numéro de l'établissement désigné par 
l'autorité vétérinaire officielle du pays exportateur." Nous pourrions admettre qu'il s'agit là des dispositions de la Décisi on n° 830; or, ce n'est pas ce  que font les Parties à l'Union 
douanière dans la pratique. 
Les Parties à l'Union douanière ont mis en œu vre une nouvelle prescription en vertu de 
laquelle des résultats d'audit favorables co nstituent un préalable pour que des produits 
d'origine animale présentant un faible risq ue puissent être importés dans l'Union 
douanière en étant accompagnés uniquement du  permis d'importation et du certificat 
vétérinaire. Par exemple, aux termes de la Dé cision n° 830 de l'Union douanière, en ce 
qui concerne les produits utilisés pour l'alimen tation animale, "l'inscription au Registre 
n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués sur le permis d'importation et sur le certificat vétérinaire". 
Cependant, l'Union douanière continue d' exiger une liste des établissements pour 
l'expédition de produits pour l'alim entation des animaux de compagnie. 
Réponse Aux termes du Règlement établissant les inspections conjointes des sites et l'échantillonnage des 
marchandises faisant l'objet d'un contrôle, adopté en vertu de la Décision n° 834 du 
18 octobre 2011 de l'Union douanière, l'audit du sy stème de surveillance officiel du pays étranger 
est le principal moyen utilisé par les membres de l'Union douanière pour s'assurer que les importations ne présentent aucun risque. 
Jusqu'à maintenant, aucun pays tiers n'a fait l'objet d'un audit par les Parties à l'Union douanière. 
Les produits d'origine animale pour lesquels une inscription est exigée et qui proviennent de pays n'ayant pas fait l'objet d'un audit peuvent être importés dans l'Union douanière sur la base de 
l'inscription au Registre des établissements de pays tiers. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 18 - 
  À l'heure actuelle, dans la plupart des secteurs, les établissements de pays tiers produisant 
différentes marchandises soumises à un contrôle ont accès au marché de l'Union douanière sur la base de leur inscription au Registre des établissements. 
Les produits pour lesquels la liste des établissements n'est désormais pas exigée au titre de la 
Décision n° 830 n'ont plus accès au marché de l'Union douanière sur la base de l'inscription au 
Registre et leur importation dans l'Union douanière sur la base de résultats d'audit favorables n'a pas encore été autorisée. 
Reconnaissant que l'audit est un processus long et complexe, et afin de ne pas interrompre le 
commerce, les Parties à l'Union douanière sont convenues de mettre en œuvre un régime provisoire jusqu'à ce que tous les partenaires commerciaux de l'Union douanière aient fait l'objet d'un audit. Dans le cadre de ce régime, les produits pour lesquels une inscription n'est pas exigée 
au titre de la Décision n° 830 peuvent être importés dans l'Union douanière sur la base de 
l'inscription des établissements en attendant les résultats de l'audit. 
Il convient de souligner que l'audit des systèmes de contrôle officiels étrangers est fondé sur les 
normes internationales et est conforme à la pratique internationale. Dans de nombreux pays 
développés, l'audit (approbation des pays exportateurs) est la condition principale pour l'exportation de produits d'origine animale vers leur territoire. Ainsi, les produits d'origine animale 
ne peuvent être importés sur le territoire de ces pays si le pays concerné n'a pas auparavant été 
inscrit sur la liste des pays exportateurs sur la base d'un audit de son système de contrôle officiel. 
Question n° 24 Paragraphes 52 et 53: Nous continuons d'avoi r de sérieuses réserves  concernant l'ajout 
de la dernière phrase du paragraphe 52 selon laquelle: "Le commerce de ces 
marchandises était alors possible sans qu'une  inscription sur une liste ne soit nécessaire 
si les résultats de l'audit étaient favorables."  Nous demandons que ce passage soit retiré 
du texte. Les Décisions n° 834 et 830 n'indiquent pas que les audits sont une condition 
préalable à la suppression de la prescription  en matière d'inscription. Nous avons de 
sérieuses réserves au sujet du lien établi par le Kazakhstan avec les Décisions n° 834 
et 830 de la Commission de l'Union douanière,  ainsi que de l'interprétation qu'il donne 
de ces décisions. 
Nous notons également que les modifications de la Décision n° 834 qui ont été publiées 
n'ont pas répondu à nos préoccupations. No us avons transmis nos observations le 
29 mars 2013 mais la plupart d'entre elles n'on t pas été prises en considération dans le 
projet actualisé publié en vue d'une consul tation publique le 10 avril et le 8 mai. 
Réponse 
1. Le paragraphe 179 a été inclus dans le projet  de modifications de la Décision n° 834 afin 
d'établir une mesure provisoire pouvant être appliquée aux importations de produits soumis à un contrôle vétérinaire, en attendant les résultats de l'audit. 
Les Décisions n° 830 et 834 de l'Union douanière ont été adoptées à l'issue des négociations en 
vue de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. Avant cette accession, l'organisme habilité de la Fédération de Russie avait fait parvenir aux Membres de l'OMC une lettre décrivant la mesure provisoire qui serait appliquée dans l'attente de la réalisation de l'audit du système de contrôle 
officiel du pays étranger. Le paragraphe 179 a été inclus dans le projet de modifications en 
prévision de cette mesure provisoire et pour établir un lien entre les Décisions n° 830 et 834. 
Cependant, compte tenu des observations reçues des parties intéressées pendant la consultation 
publique, le paragraphe 179 a été supprimé du proj et de modifications de la Décision n° 834 de 
l'Union douanière.  
2. Les observations reçues lors des deux premières consultations publiques sur le projet de 
modifications de la Décision n° 834 de l'Union douanière (4 mars et 10 avril 2013) ont été 
examinées lors de la réunion du groupe de trav ail de la CEE sur les mesures vétérinaires et 
sanitaires. Le tableau récapitulatif des observations et des propositions a été publié sur le site Web JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 19 - 
  officiel de la CEE le 19 juillet 2013. Les nouvelles observations reçues des pays tiers concernant le 
projet de document notifié le 12 juillet par la Fédération de Russie sous la cote SPS/N/RUS/14/Add.2 (projet publié le 8 mai 2013) ont été examinées récemment par les Parties à l'Union douanière lors de la réunion tenue en août  2013 par le groupe de travail de la CEE, et le 
tableau récapitulatif des observations et des réponses sera publié sur le site Web de la CEE en 
septembre. 
Question n° 25 
Paragraphe 54: Nous sommes très préoccupés pa r l'interprétation que fait le Kazakhstan 
d e  l a  D é c i s i o n  n °  8 3 4  d e  l a  C o m m i s s i o n  d e  l ' U n i o n  d o u a n i è r e ,  n o t a m m e n t  p a r  l e s  éléments qu'il a ajoutés à la première phrase : "au titre de l'article 5 de la Décision 
n° 834, un audit des systèmes de contrôle officiels étrangers était le principal moyen 
utilisé par les Parties à l'Union douanière pour assurer la sécurité sanitaire des produits 
soumis à un contrôle vétérinaire".  
Nous sommes préoccupés par la réponse du Kazakhstan à la question n° 29 du 
document JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1: "L'aud it est le principal moyen d'accès des 
produits d'origine animale au marché de l' Union douanière, qu'il s'agisse ou non de 
produits pour lesquels l'inscription des ét ablissements est exigée." Comme l'a indiqué le 
Kazakhstan, "[l]es établissements peuvent être  inscrits sur la base soit des résultats 
d'audit, soit des garanties fournies par les autorités compétentes des pays tiers soit des 
résultats des inspections conjointes  d'établissements de pays tiers". 
Nous faisons remarquer de nouveau que la Dé cision n° 834 de la Commission de l'Union 
douanière prévoit trois possibilités pour qu e les établissements des pays exportateurs 
aient le droit d'exporter vers l'Union douanière: 
- grâce à une inspection conjointe menée pa r toutes les Parties à l'Union douanière; 
- le pays exportateur a garanti à l'Union douanière que l'établissement respecte les 
prescriptions établies par celle-ci; 
- un audit du système, réalisé à la demande des autorités compétentes du pays 
tiers, pour déterminer si le système o fficiel de supervision du pays tiers en 
question pouvait offrir un niveau de protec tion au moins équivalent à celui offert 
par les prescriptions de l'Union douanière. 
 
Réponse 
La Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière dispose que l'audit est le principal 
moyen de garantir la sécurité sanitaire des produits importés dans l'Union douanière. En d'autres 
termes, pour garantir leur sécurité sanitaire, les produits d'origine animale seront importés des pays dont le système de contrôle officiel a été soumis à un audit des Parties à l'Union douanière. 
Le fait de subordonner l'importation à la réalisation d'un audit du système de contrôle officiel du 
pays étranger ne va pas à l'encontre des règles de l'OMC et est conforme à la pratique internationale. Dans de nombreux pays développ és, l'audit (approbation des pays exportateurs) 
est la condition principale pour l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale vers leur 
territoire. Ainsi, les animaux et les produits d'origine animale ne peuvent être importés sur le 
territoire de ces pays si le pays exportateur n'a pas auparavant été inscrit sur la liste des pays exportateurs admissibles sur la base d'un audit de son système de contrôle officiel. 
À cet égard, nous croyons que les Parties à l'Union douanière, à l'instar de tous les autres 
Membres de l'OMC, ont le droit souverain de prescrire l'audit en tant que principale condition préalable à l'importation sur leur territoire de produits soumis à un contrôle vétérinaire. 
Question n° 26 
Paragraphe 54: Nous sommes vivement préo ccupés par l'ajout par le Kazakhstan du 
libellé suivant: "Parallèle ment, les produits pour le squels l'inscription des 
établissements n'était pas nécessaire conformé ment à la Décision n° 830 pouvaient être 
importés dans l'Union douanière uniquement après la réalisation d'un audit favorable. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 20 - 
  Reconnaissant que l'audit était un processus complexe et long, les Parties à l'Union 
douanière étaient convenues, pour ne pas in terrompre les échanges de ces produits, de 
mettre en application un régime provisoire  jusqu'à ce que tous leurs partenaires 
commerciaux aient fait l'objet d'un audit. Dans  le cadre de ce régime, les produits pour 
lesquels l'inscription des établissements n' était pas requise par la Décision n° 830 
pouvaient être importés avant la réalisation de l'audit sur la base de l'inscription des 
établissements. Celle-ci pouvait reposer su r la garantie donnée par les autorités 
compétentes des pays tiers ou les insp ections conjointes. L'inscription des 
établissements pour ces produits  serait effectuée jusqu'à l'ac hèvement de l'audit et la 
reconnaissance de l'équivalence du système offi ciel du pays tiers. Les Parties à l'Union 
douanière étaient convenues d'apporter les modifications pertinentes à la Décision 
n° 834. Ces modifications avaient été publiées, pour permettre un débat public, sur le 
site Web officiel de la CEE." 
Nous demandons que ce nouveau passage soit supprimé du texte. Nous réaffirmons que 
les Décisions n° 834 et 830 n'indiquent pas qu e les audits sont une condition préalable à 
la suppression de la prescription en mati ère d'inscription. Nous avons de sérieuses 
réserves au sujet du lien établi par le Kazakhstan entre les Décisions n° 834 et 830 de la 
Commission de l'Union douanière, ainsi que de l'interprétation qu'il donne de ces 
décisions. 
Nous soulignons de nouveau que les modifications de la Décision n° 834 qui ont été 
publiées n'ont pas répondu à nos préoccupation s. Nous avons transmis nos observations 
le 29 mars 2013 mais la plupart d'entre elles n'ont pas été prises en considération dans 
le projet actualisé publié en vue d'une cons ultation publique le 10 avril et le 8 mai.  
Réponse 
1. La Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière dispose que l'audit est le principal 
moyen de garantir la sécurité sanitaire des produits importés dans l'Union douanière. En d'autres termes, pour garantir leur sécurité sanitaire, les produits d'origine animale seront importés des 
pays dont le système de contrôle officiel a été soumis à un audit des Parties à l'Union douanière. 
Le fait de subordonner l'importation à la réalisation d'un audit du système de contrôle officiel du 
pays étranger ne va pas à l'encontre des règles de l'OMC et est conforme à la pratique internationale. Dans de nombreux pays développ és, l'audit (approbation des pays exportateurs) 
est la condition principale pour l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale vers leur 
territoire. Ainsi, les animaux et les produits d'origine animale ne peuvent être importés sur le territoire de ces pays si le pays exportateur n'a pas auparavant été inscrit sur la liste des pays 
exportateurs admissibles sur la base d'un audit de son système de contrôle officiel. 
À cet égard, nous croyons que les Parties à l'Union douanière, à l'instar de tous les autres 
Membres de l'OMC, ont le droit souverain de prescrire l'audit en tant que principale condition 
préalable à l'importation sur leur territoire de produits soumis à un contrôle vétérinaire. 
2. Les observations reçues lors des deux premières consultations publiques sur le projet de 
modifications de la Décision n° 834 de l'Union douanière (4 mars et 10 avril 2013) ont été examinées lors de la réunion du groupe de trav ail de la CEE sur les mesures vétérinaires et 
sanitaires. Le tableau récapitulatif des observations et des propositions a été publié sur le site Web 
officiel de la CEE le 19 juillet 2013. Les nouvelles observations reçues des pays tiers concernant le projet de document notifié le 12 juillet par la Fédération de Russie sous la cote 
SPS/N/RUS/14/Add.2 (projet publié le 8 mai 2013) ont été examinées récemment par les Parties à 
l'Union douanière lors de la réunion tenue les 8-9 août 2013 par le groupe de travail de la CEE, et le tableau récapitulatif des observations et des réponses sera publié sur le site Web de la CEE en 
septembre. 
Question n° 27 Le Kazakhstan a indiqué ce qui suit en réponse à la question n° 29 du document 
JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1: "Conformément à la Décision n° 834, les garanties fournies 
par les autorités compétentes de pays tiers sont l'un des mécanismes que le Kazakhstan JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 21 - 
  utilise, et qu'il utilisera à l'avenir, pour insc rire de nouveaux établissements. À ce jour, 
le Kazakhstan a reçu des demandes d'acceptat ion de garanties de deux pays et a suivi 
toutes les procédures établies dans la Décision n° 834." 
- Le Kazakhstan peut-il décrire les procédures  qu'il suit pour accepter les garanties? 
Nous tenons à faire observer que nous deme urons fortement préoccupés par le refus de 
l'Union douanière de mettre en œuvre les disp ositions de sa Décision n° 834 concernant 
l'acceptation de garanties. Nous sommes tout  aussi préoccupés par le fait que l'Union 
douanière insiste pour que nous garantissi ons la conformité des produits avec ses 
prescriptions, alors que la Décision n° 726 de l'Union douanière prévoit la poursuite des 
échanges en vertu des certificats bilatéraux  ayant fait l'objet d'un accord avec la 
Fédération de Russie et le Kazakhstan.  
Réponse 
1. L'inscription d'un établissement au Registre des établissements de pays tiers sur la base des 
garanties présentées par les autorités compétentes de pays tiers est effectuée en conformité avec 
les paragraphes 43 et 44 de la Décision n° 834 de l'Union douanière. 
L'organisme habilité du Kazakhstan prend la dé cision d'accorder aux autorités compétentes des 
pays tiers le droit de fournir les garanties de conformité des marchandises soumises à un contrôle 
produites par un ou plusieurs établissements spécifiques sur la base des critères suivants: 
a. le niveau de développement de l'autorité compétente du pays tiers; 
b. le niveau de justification des garanties fournies par l'autorité compétente du pays 
tiers; 
c. le risque d'entrée sur le territoire du pays tiers et de propagation d'agents pathogènes 
de maladies animales infectieuses, y compris les maladies communes à l'homme et aux animaux; 
d. la situation épizootique du pays tiers; 
e. les résultats des essais effectués dans le cadre de la surveillance des marchandises 
soumises à un contrôle qui sont importées sur le territoire de l'Union douanière en 
provenance du pays tiers; 
f. les données de la surveillance des marchandises soumises à un contrôle effectuée par 
l'autorité compétente du pays tiers; 
g. le respect des prescriptions par l'autorité compétente, comme prévu au paragraphe 10 
en ce qui concerne les marchandises soumises à un contrôle qui sont importées sur le 
territoire de l'Union douanière en provenance du pays tiers; et 
h. les résultats des inspections effectuées par l'autorité compétente des Parties à l'Union 
douanière dans les établissements situés sur le territoire du pays tiers. 
 Après avoir pris la décision d'accorder le droit de fournir des garanties, l'organisme habilité du 
Kazakhstan transmet aux autres Parties à l'Union douanière sa décision accompagnée de pièces 
justificatives pour approbation. Après approbation de la décision par les Parties à l'Union douanière, un avis est transmis à l'autorité compétente du pays exportateur, qui dresse alors la liste des établissements et l'envoie à l'organisme habilité du Kazakhstan. Ce dernier doit évaluer la 
proposition dans un délai d'un mois et décider de l'inscription des établissements figurant sur la 
liste au Registre des établissements des pays tiers. Dans le cas de deux demandes reçues par le Kazakhstan, les pays tiers ont déjà joint à leurs lettres de demande la liste des établissements 
concernés. 
Les modifications pertinentes ont été apportées à la Décision n° 834 afin de préciser et d'améliorer 
les procédures d'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes des pays 
tiers. 
2. La prescription en matière d'inscription et la prescription relative à la présentation de 
certificats vétérinaires sont deux prescriptions vétérinaires distinctes, qui ne sont pas interchangeables. Les Parties à l'Union douanière décident d'accepter ou de refuser les garanties 
fournies par un pays tiers en tenant compte des prescriptions convenues au niveau bilatéral entre 
la Partie et le pays tiers en question. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 22 - 
  Nous tenons à faire observer que l'importation de produits d'origine animale sur la base de 
certificats convenus au niveau bilatéral est une mesure transitoire. La Décision n° 726 dispose que ces certificats s'appliqueront jusqu'à ce que l'Union douanière et le pays tiers parviennent à un accord sur des certificats bilatéraux. À cet égard, lorsqu'un établissement est inscrit au Registre 
des établissements des pays tiers sur la base de garanties fournies par l'autorité compétente du 
pays tiers, il est nécessaire de garantir la conformité avec les prescriptions de l'Union douanière, par opposition aux prescriptions nationales. 
Question n° 28 
En réponse à la question n° 30 du docume nt JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, le Kazakhstan a 
indiqué ce qui suit: "Avant l'ad option de la Décision n° 834,  le Kazakhstan n'appliquait 
pas de mécanisme d'inscription des établi ssements de pays tiers sur la base de 
garanties. Les procédures d'acceptation de s garanties présentées par les autorités 
compétentes de pays tiers seront engagées suite au dépôt d'une demande par l'autorité 
compétente du pays tiers conformément au x procédures énoncées dans la Décision 
n° 834 de la Commission de l'Union douanière du 18 juillet 2011. Le Kazakhstan 
confirme qu'il tiendra compte des anté cédents commerciaux des pays lorsqu'il 
examinera les garanties présentées par le s autorités compétentes des pays tiers." 
La réponse du Kazakhstan à cette question nous préoccupe beaucoup. Nous sommes 
fermement convaincus que, dans le cas où le  Kazakhstan ou d'autres Parties à l'Union 
douanière avaient accepté les garanties d'un pa ys tiers avant l'adoption de la Décision 
n° 834, ces pays tiers n'auraient pas à re commencer le processus d'acceptation des 
garanties, et de prise en compte des an técédents commerciaux de l'historique des 
échanges avec les pays exportateurs et les établissements agréés lors de l'acceptation 
des garanties. Nous notons de nouveau que, da ns le passé, le Kazakhstan ne tenait pas 
de registre des établissements agréés et acce ptait les certificats ayant fait l'objet d'un 
accord comme garanties. 
Le Kazakhstan a également indiqué ce qu i suit: "Les observations d'un Membre 
concernant les projets de modifications de la Décision n° 834 ont été examinées par les 
Parties à l'Union douanière à la réunion du groupe de travail sur les mesures 
vétérinaires et sanitaires des 2-3 avril 2013. Les projets de modifications de la Décision 
n° 834 révisés en fonction des observatio ns reçues au cours des consultations 
publiques, notamment à propos du mécanisme de garantie, ont été publiés sur le site 
Web officiel de la CEE le 10 avril 2013 pour  faire l'objet d'une nouvelle série de 
consultations publiques." 
Nous notons encore une fois que la plupar t des observations soumises le 29 mars 2013 
n'ont pas fait l'objet d'une autre consultation  publique. En particu lier, nous demeurons 
préoccupés par l'ajout du paragraphe 179: 
Ce Membre note que la prescription a dditionnelle "Conformém ent aux mesures de 
réglementation établies par les prescr iptions vétérinaires unifiées pour les 
marchandises soumises à contrôle, importées  sur le territoire de l'Union douanière, 
pour lesquelles l'inscription au Registre des établissements de pays tiers n'est pas 
exigée, les dispositions suivantes s'appliq uent: "avec les points 1, 2 et 3, selon 
lesquels l'établissement doit être inscri t". Si l'audit du système de surveillance 
officiel du pays étranger n'a pas été effect ué ou mené à terme ou si, à la suite de 
cet audit, le système de surveillance offici el du pays étranger  n'a pas été reconnu 
comme étant de nature à offrir un niveau de  protection au moins équivalent à celui 
qui est offert par les prescriptions de l'Union douanière." 
Ce Membre note que la Fédération de  Russie s'est engagée à supprimer la 
prescription relative à l'inscription au Registre des membres de l'Union douanière 
des établissements produisant certains prod uits à faible risque (par exemple les 
produits laitiers et les aliments pour an imaux de compagnie) avant l'exportation. 
Le paragraphe 907 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération 
de Russie indique ce qui suit: "Le représ entant de la Fédération de Russie a JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 23 - 
  expliqué que la Décision de la Co mmission de l'Union douanière n° 830 
du 18 octobre 2011 modifiait la Décision  n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière en spécifiant, pour chaque ty pe de produit inscrit sur la liste des 
marchandises soumises à un contrôle vété rinaire, quelles mesures vétérinaires 
(permis d'importation, certificats vétérinaires et/ou inscription des 
établissements) s'appliquaient au produit en  question. Dans certains cas, la forme 
du contrôle vétérinaire avait été modifi ée ou supprimée. Par exemple, l'obligation 
de soumettre un certificat vétérinaire et/ou un permis  d'importation avait été 
supprimée. De la même manière, l'oblig ation d'inscrire un établissement à un 
Registre avait été supprimée ou modifiée de telle sorte qu'il fallait seulement 
donner le nom ou le numéro de l'établisse ment final traitant les marchandises 
avant leur exportation à destination du te rritoire de l'Union douanière, information 
qui figurait sur le permis d'importat ion ou le certificat vétérinaire." 
L'engagement pris par la Fédération de Russie au paragraphe 908 du rapport du 
Groupe de travail est libellé  comme suit: "S'agissant de la liste de marchandises 
reprise au tableau 41, le représentant de  la Fédération de Russie a confirmé que 
des catégories de marchandises seraient  ajoutées à la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire, ou que la forme du contrôle vétérinaire 
appliqué aux catégories de marchandises inscrites dans la liste serait modifiée, 
uniquement si cet ajout ou cette modification  était compatible avec les dispositions 
de l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement." 
De plus, l'engagement pris par la Fédé ration de Russie au paragraphe 935 du 
rapport du Groupe de trav ail est libellé comme suit: "Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que, d'ici à la date d'accession de la Fédération de 
Russie à l'OMC, le nouveau Règlement, tel qu e décrit dans le rapport du Groupe de 
travail, serait appliqué en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, y compris 
l'article 2:3 de cet accord, et avec le GATT de 1994. En particulier, il a confirmé que 
le nouveau Règlement n'établirait pas de di scrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les Membres où existaient des condit ions identiques ou similaires, y compris 
entre les Parties à l'Union douanière qui étaient Membres et les autres Membres, 
en ce qui concerne les pres criptions relatives aux inspections sur place, y compris 
aux fins de la détermination et du main tien de l'équivalence des systèmes de 
contrôle des produits; et que le nouveau Rè glement ne serait pas appliqué de façon 
à constituer une restriction déguisée au commerce international. Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement."  Selon ce Membre, le nouvel ajout au 
Règlement sur les inspections conjointes  est une restriction supplémentaire au 
commerce international. 
Ce Membre note que, au titre de sa Dé cision n° 830, l'Union douanière a supprimé 
la prescription relative à la communica tion de la liste des établissements qui 
exportent du lait et des produits laitiers (à l'exclusion du lait et de la crème de lait 
crus), des aliments pour animaux d'orig ine animale, des aliments pour animaux 
d'origine végétale, des boyaux, de la gé latine, des œufs à couver, des œufs de 
consommation et des animaux vivants vers la Fédération de Russie (l'ensemble du 
territoire de l'Union douanière dans le cas des animaux vivants), mais que des 
certificats vétérinaires et des permis d'im portation doivent être fournis, sauf pour 
les aliments pour animaux d'origine végé tale qui ne seront pas soumis à des 
contrôles vétérinaires. Les certificats vé térinaires et les permis d'importation 
constituent une base plus que suffisante pour poursuivre le commerce de ces 
marchandises sans audit. 
C e  M e m b r e  n o t e  a u s s i  q u e ,  l e  9  o c t o b r e  2 0 1 2 ,  l a  C o m m i s s i o n  é c o n o m i q u e  
eurasienne a également introduit un projet de modification de la Décision n° 317 
en vue de supprimer la prescription en matière d'inscription pour le Kazakhstan, 
prévue par la Décision n° 830 de l'Union douanière. Il demande que la Décision 
n° 830 soit mise en œuvre dans son intégralité. 
Ce Membre demande la suppression du pr ojet de paragraphe 178, qui fait de 
l'audit une condition préalable à la mise  en œuvre des engagements pris par la 
Fédération de Russie dans le cadre de l' OMC, de la Décision n° 830 de l'Union JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 24 - 
  douanière, et de la modifica tion apportée le 9 octobre 20 12 par la CEE à la Décision 
n° 317 de l'Union douanière, car la prescription proposée entraverait le commerce de ces marchandises au lieu de le favoriser. 
Nous demandons au Kazakhstan de réexamin er les observations que nous lui avons 
transmises. 
Réponse 1. Avant l'adoption de la Décision n° 834, l'Union douanière n'acceptait pas les garanties 
fournies par les pays tiers. Certaines Parties à l'Union douanière ont accepté des garanties de 
conformité avec leurs prescriptions nationales, conformément à leur législation nationale. Cette garantie n'a été acceptée que par cette Partie à l'Union douanière. 
L'adoption de la Décision n° 834 a établi le fondement juridique de l'acceptation par l'Union 
douanière (par les trois Parties) des garanties de conformité avec ses prescriptions. Tous les pays 
qui désirent être inscrits au Registre de l'Union douanière sur la base des garanties doivent suivre les nouvelles procédures de l'Union douanière. 
2. Les observations reçues lors des deux premières consultations publiques sur le projet de 
modifications de la Décision n° 834 de l'Union douanière (4 mars et 10 avril 2013) ont été examinées lors de la réunion du groupe de travail sur les mesures vétérinaires et sanitaires. Le 
tableau récapitulatif des observations et des propositions a été publié sur le site Web officiel de la 
CEE le 19 juillet 2013. Les nouvelles observations reçues des pays tiers concernant le projet de document notifié le 12 juillet par la Fédération de Russie sous la cote SPS/N/RUS/14/Add.2 (projet publié le 8 mai 2013) ont été examinées par les Parties à l'Union douanière lors de la réunion 
tenue en août 2013 par le groupe de travail, et le tableau récapitulatif des observations et des 
réponses sera publié sur le site Web de la CEE en septembre. 
Question n° 29 
En réponse à la question n° 31 du docume nt JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, le Kazakhstan a 
indiqué ce qui suit: "Toutes les procédures relatives au déroulement d'un audit figurent 
dans la Décision n° 834. Actuellement, le s Parties à l'Union douanière préparent le 
calendrier commun des audits/inspections et examinent la question de sa publication 
sur le site Web officiel de l'Union douanière." 
- Le Kazakhstan peut-il donner des précisio ns sur la publication du calendrier des 
audits? 
Réponse 
À l'heure actuelle, la législation de l'Union douanière ne prescrit pas la publication annuelle. 
Cependant, afin d'assurer la transparence des in spections et des audits conjoints, les Parties à 
l'Union douanière prévoient de publier périodiqueme nt le programme des inspections et des audits 
conjoints. Le Kazakhstan a proposé d'inclure la disposition pertinente dans la Décision n° 834. Cette proposition a été examinée en août, lors de la  réunion du groupe de travail de la CEE. Cette 
dernière étudiera la possibilité de publier le calendrier semestriel convenu par les Parties à l'Union 
douanière. 
Question n° 30 Paragraphe 56: Nous souhaitons faire à nouvea u observer que la liste des marchandises 
reprise dans le tableau n'aurait presque aucun sens si le Kazakhstan considère les audits 
comme une condition préalable à la suppressi on de l'obligation de fournir une liste 
d'établissements. Nous souhaitons souligner à nouveau qu'il est nécessaire que cette 
question trouve une issue afin que des prog rès soient réalisés en ce qui concerne le 
libellé concernant les questions SPS. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 25 - 
  Réponse 
Le fait de subordonner l'importation à la réalisation d'un audit du système de contrôle officiel du 
pays étranger ne va pas à l'encontre des règles de l'OMC et est conforme à la pratique internationale. Dans de nombreux pays développ és, l'audit (approbation des pays exportateurs) 
est la condition principale pour l'exportation de produits d'origine animale vers leur territoire. Ainsi, 
les produits d'origine animale ne peuvent être importés sur le territoire de ces pays si le pays exportateur n'a pas auparavant été inscrit sur la liste des pays exportateurs admissibles sur la 
base d'un audit de son système de contrôle officiel. 
À cet égard, nous croyons que les Parties à l'Union douanière, à l'instar de tous les autres 
Membres de l'OMC, ont le droit souverain de prescrire l'audit en tant que principale condition préalable à l'importation sur leur territoire de produits soumis à un contrôle vétérinaire. 
Question n° 31 
Paragraphe 56: Nous demeurons très préocc upés par les modifications apportées à la 
phrase suivante (ligne 9): "L e nom d'un établissement ne pouv ait être ajouté à une liste 
nationale qu'avec l'accord des trois Parties à l'Union douanière." Le Règlement sur les 
inspections conjointes prévoit l'inscriptio n dans le registre lorsqu'une Partie ( au 
singulier et non les Parties ) décide d'accepter les garanties. Nous n'ignorons pas que les 
modifications apportées à la phrase semblent  refléter la pratique actuelle, mais il 
apparaît qu'elles contredisent la formulation et le processus adoptés dans la décision. 
Nous sommes préoccupés par la réponse du Kazakhstan à la question n° 33 du 
document JOB/ACC/30/Rev.2/A dd.1 selon laquelle [l]es modifications pertinentes ont 
été apportées à la Décision n° 834 afin de pr éciser les procédures régissant l'acceptation 
des garanties présentées par les autorités compétentes de pays tiers, notamment les 
délais pour obtenir l'approbation des autres Parties à l'Union douanière. En particulier, 
les dispositions suivantes ont été ajoutées à la Décision n° 834: 
"Lorsque l'évaluation de la demande d'acce ptation de la garantie est favorable, 
l'organisme habilité de la Partie rédige la dé cision finale et la transmet aux organismes 
habilités des autres Parties à l'Union douanièr e pour approbation. Le  délai d'approbation 
ne doit pas dépasser dix jours ouvrables . 
Les organismes habilités des Parties appr ouveront par écrit la décision finale 
d'acceptation de la garantie ou enverront un e lettre indiquant les motifs du rejet de la 
décision dans le délai fixé. En l'absence de ré ponse écrite dans le délai fixé, la décision 
est réputée approuvée. " 
À notre avis, la modification du fondemen t juridique dans le but d'élaborer des 
prescriptions plus contraignantes au cours du processus d'accession à l'OMC indique que 
le Kazakhstan n'a pas l'intention de respec ter les principes et les obligations énoncés 
dans les Accords de l'OMC. Nous tenons à souligner de nouveau que nous avons 
présenté, au sujet de la modi fication apportée par la CEE, des observations témoignant 
de notre vive préoccupation du fait que la nouvelle disposition permet à une Partie à 
l'Union douanière d'imposer des restrictions  sur l'ensemble du territoire de l'Union 
douanière sans avoir obtenu le consenteme n t  d e  t o u t e s  l e s  a u t r e s  P a r t i e s .  O r ,  
l'acceptation des garanties et l'approbatio n des établissements par l'Union douanière 
sont subordonnées au consentement de tout es les Parties à l'Union douanière. Nous 
croyons que la disparité entre la procédure suivie pour l'acceptat ion des garanties et 
pour l'imposition de la restriction va à l' encontre des principes des Accords de l'OMC. 
D'après la version mise à jour de la modificati on telle que publiée le 10 avril et le 8 mai, 
nos observations n'ont pas été prises en compte.  
Réponse 
Il est erroné de viser la proportionnalité entre l'acceptation des garanties et la suspension des 
importations en provenance d'établissements. L'acceptation des garanties doit être comparée avec JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 26 - 
  la suppression permanente d'un établissement de la liste des établissements, qui ne peut être 
effectuée qu'à la demande de l'établissement ou de l'autorité compétente du pays exportateur. 
L'acceptation des garanties requiert l'assentiment des trois Parties à l'Union douanière, car elles 
prennent cette décision sur la base d'une anal yse exhaustive qui comprend une évaluation de 
l'historique des échanges de chaque Partie avec le pays exportateur. 
Parallèlement, la suspension temporaire des importations en provenance d'un établissement est 
mise en œuvre sur la base des critères prescriptifs énoncés au paragraphe 164 du Règlement sur 
les inspections conjointes. Conformément à ces critères, les mesures de suspension temporaire 
des importations en provenance d'un établissement ne sont pas automatiques. Elles ne peuvent être imposées qu'à la demande d'un pays tiers ou lorsque des cas de non-conformité sont identifiés de manière répétée et représentent une grave menace pour la vie et la santé des 
personnes ou des animaux, auquel cas ils sont notifiés à l'autorité compétente du pays 
exportateur. 
Avant de suspendre temporairement les importations, les Parties à l'Union douanière appliquent 
des mesures compatibles, par exemple le renforce ment de la surveillance en laboratoire, un 
avertissement ou des prescriptions spéciales, comme des mesures additionnelles ou de remplacement, afin de ne pas interrompre les ex portations de ces établissements. Ces décisions 
sont prises par une Partie à l'Union douanière sur la base de la constatation de violations répétées 
des prescriptions de l'Union douanière ainsi que d'une évaluation des risques et ne peuvent contrevenir aux principes et à l'esprit de l'Accord SPS.  
Suite à la réunion tenue en août 2013 par le groupe de travail de la CEE, il a été décidé que le 
projet de modifications de la Décision n° 834 ne comprendrait pas la disposition selon laquelle la restriction visant les importations en provenance d'un établissement imposée par une Partie à 
l'Union douanière s'applique automatiquement à l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Les 
Parties à l'Union douanière ont reconnu la nécessité d'élaborer et de mettre en place un mécanisme au niveau de l'Union douanière pour coordonner les décisions concernant la suspension 
des importations sur le territoire de l'Union douanière. 
Question n° 32 Septième ligne du paragraphe 60: La représ entante a expliqué que les trois Parties à 
l'Union douanière doivent convenir d'accepter des garanties pour qu'un pays puisse être 
autorisé à utiliser ce mécanisme pour l'appr obation des établissements. En réponse à la 
question n° 34 du document JOB/ACC/30/Rev. 2/Add.1, le Kazakhstan a expliqué la 
procédure qui serait suivie dans l'Union douanière conformément aux modifications 
faisant l'objet d'une consultation publique. Nous notons que de nouvelles modifications 
ont été publiées le 8 mai et que le délai po ur la présentation d'observations est d'au 
moins 60 jours. Les modifications entreront en  vigueur 30 jours ap rès leur publication 
dans leur version définitive et après ex amen des observations reçues durant la 
consultation publique. Nous réitérons notr e préoccupation concernant la procédure 
d'acceptation des garanties et le projet de modifications co ncernant les garanties qui a 
été présenté. À notre avis, les procédures pr oposées sont longues et contraignantes et 
ne visent pas à faciliter les échanges. Nous  demandons au Kazakhstan de modifier les 
procédures afin de simplifier le mécanisme d' acceptation des garanties. En réponse à la 
question n° 29, le Kazakhstan a indiqué qu 'il avait reçu des demandes de deux pays. 
Pouvez-vous décrire le processus interne actu ellement utilisé par l'Union douanière pour 
coordonner les demandes d'acceptation de gara nties de pays tiers? Veuillez fournir de 
plus amples renseignements sur le processu s décisionnel et les délais prévus par le 
mécanisme existant. 
Réponse Le projet de modifications de la Décision n° 834 a pour objectif de répondre à la préoccupation 
d'un Membre de l'OMC et de clarifier le mécanisme régissant l'acceptation des garanties 
présentées par les autorités compétentes de pays tiers (paragraphes 43 et 44), y compris les 
délais de traitement des demandes, la communi cation des motifs du rejet de la demande 
d'acceptation de la garantie, ainsi que la durée et la portée de la garantie. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 27 - 
  La dernière consultation publique sur le projet de modifications de la Décision n° 834 de l'Union 
douanière a pris fin le 12 juillet 2013. Toutes les observations reçues lors des consultations publiques seront examinées par le groupe de travail de la CEE et prises en considération lorsque la version définitive des modifications sera établie. 
À l'heure actuelle, le Kazakhstan examine les garanties de pays tiers suivant les procédures 
établies aux paragraphes 43 et 44 de la version actuelle de la Décision n° 834. En particulier, l'organisme habilité du Kazakhstan prend la décision d'accorder aux autorités compétentes des 
pays tiers le droit de fournir les garanties de conformité des marchandises soumises à un contrôle 
produites par un ou plusieurs établissements spécifiques sur la base des critères suivants: 
a) le niveau de développement de l'autorité compétente du pays tiers; 
b) le niveau de justification des garanties fournies par l'autorité compétente du pays 
tiers; 
c) le risque d'entrée sur le territoire du pays tiers et de propagation d'agents pathogènes 
de maladies animales infectieuses, y compris les maladies communes à l'homme et 
aux animaux; 
d) la situation épizootique du pays tiers; e) les résultats des essais effectués dans le cadre de la surveillance des marchandises 
soumises à un contrôle qui sont importées sur le territoire de l'Union douanière en 
provenance du pays tiers; 
f) les données de la surveillance des marchandises soumises à un contrôle effectuée par 
l'autorité compétente du pays tiers; 
g) le respect des prescriptions par l'autorité compétente, comme prévu au paragraphe 10 
en ce qui concerne les marchandises soumises à un contrôle qui sont importées sur le territoire de l'Union douanière en provenance du pays tiers; et 
h) les résultats des inspections effectuées par l'autorité compétente des Parties à l'Union 
douanière dans les établissements situés sur le territoire du pays tiers. 
 
Après avoir pris la décision d'accorder le droit de fournir des garanties, l'organisme habilité du 
Kazakhstan transmet aux autres Parties à l'Union douanière sa décision accompagnée de pièces justificatives pour approbation. Après approbation de la décision par les Parties à l'Union douanière, un avis est transmis à l'autorité compétente du pays exportateur, qui dresse alors la 
liste des établissements et l'envoie à l'organisme habilité du Kazakhstan. Ce dernier doit évaluer la 
proposition dans un délai d'un mois et décider de l'inscription des établissements figurant sur la 
liste au Registre des établissements des pays tiers. Dans le cas de deux demandes reçues par le 
Kazakhstan, les pays tiers ont déjà joint à leurs lettres de demande la liste des établissements 
concernés. 
Question n° 33 
Paragraphe 71: Dans la question n° 36 du document JOB/A CC/30/Rev.2/Add.1, un 
Membre a demandé au Kazakhstan de confirme r que, si une Partie à l'Union douanière 
décidait de suspendre les exportations à titr e individuel, la suspension des exportations 
ne concernerait que le territoire de la Partie  à l'Union douanière qui a pris la décision. 
Nous sommes très préoccupés par ce que le Kazakhstan a indiqué, à savoir que "[l]a 
suspension des exportations imposée par une Partie à l'Union douanière entrait 
automatiquement en vigueur sur tout le terr itoire de l'Union douanière en raison de 
l'absence de frontières intérieures entre le s Parties et de la libre circulation des 
marchandises au sein de l'Union".  
Nous notons que, récemment, le Bélarus a im posé des restrictions à l'importation de 
volailles en provenance du Kazakhstan en rais on de l'apparition d'un foyer de la maladie 
de Newcastle dans l'est du pays. La Fédéra tion de Russie a-t-e lle soumis les volailles 
provenant du Kazakhstan à la même interdiction? 
Réponse 
Actuellement, les établissements d'une Partie à l'Union douanière sont inscrits au Registre des 
établissements et des personnes qui produisent, transforment et/ou stockent des marchandises JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 28 - 
  soumises à un contrôle qui sont transférées du territoire de l'un des États membres de l'Union 
douanière vers le territoire d'un autre État membre, par l'autorité compétente de la Partie à l'Union douanière sur le territoire de laquelle se trouvent les établissements. Il en est ainsi en raison de la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de contrôle officiels des Parties à l'Union douanière 
en vertu de la Décision n° 833 de la Commission de l'Union douanière. En cas d'apparition d'un 
foyer d'une maladie dans un établissement d'une Pa rtie, l'autorité compétente de cette Partie 
modifie le statut de cet établissement, lui attribuant celui d'établissement "faisant l'objet d'une 
suspension temporaire". À cet égard, la Fédération de Russie ne doit pas imposer de restrictions 
additionnelles aux établissements situés dans les zones des autres Parties à l'Union douanière dont la situation épizootique est défavorable, car leur statut dans le Registre a déjà été modifié par l'autorité compétente de la Partie à l'Union douanière concernée. 
Question n° 34 
Paragraphe 73: Nous sommes très préoccupé s par les explications fournies par le 
Kazakhstan, notamment par le passage suiv ant: "La suspension des exportations 
imposée par une Partie à l'Un ion douanière entrait automatiquement en vigueur sur tout 
le territoire de l'Union douanière en raison de l'absence de frontières intérieures entre 
les Parties et de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union." 
 
Nous notons que cette assertion n'est pas conforme aux dispositions actuelles de la 
Décision n° 834 de l'Union douanière. Il semb le que cette assertion soit tirée d'un projet 
de disposition qui fait toujours l'objet d'une co nsultation publique. En outre, ce projet de 
disposition est contesté par plusieurs Membre s et semble contraire aux dispositions de 
la Décision n° 726, qui autorise la poursuit e des échanges sur la base de certificats 
vétérinaires bilatéraux susceptibles de comp orter des prescriptions différentes. Si l'une 
des Parties à l'Union douanière introduit des "restrictions temporaires" du fait qu'un 
pays exportateur ne respecte pas les prescriptions convenue s bilatéralement avec cette 
Partie, les autres Parties ne devraient pa s être fondées à imposer des restrictions 
temporaires au pays exportateur. 
Nous sommes également préoccupés par le fait que la nouvelle disposition autorise une 
Partie à l'Union douanière à imposer des rest rictions à l'échelle de l'Union douanière 
sans le consentement de toutes les Partie s à l'Union. Cependant, l'acceptation de 
garanties et l'approbation d'établisseme nts par l'Union douanière requièrent 
l'assentiment de toutes les Parties. Nous croyons que la disparité entre la procédure 
d'acceptation des garanties et l'imposition de  restrictions est contraire aux principes des 
Accords de l'OMC. De plus, nous craignons qu e les restrictions temporaires soient prises 
sans qu'il soit tenu compte du risque réel  représenté par la violation alléguée à 
l'examen. Ainsi, nous demandons que l'Un ion douanière modifie le mécanisme utilisé 
pour imposer des restrictions temporaire s de manière que ces restrictions soient 
fondées sur une évaluation des risques.  
Réponse 1. La disposition selon laquelle la suspension des exportations imposée par une Partie à l'Union 
douanière entrait automatiquement en vigueur sur tout le territoire de l'Union douanière a 
récemment été supprimée du projet de modifications de la Décision n° 834. La consultation publique portant sur ces modifications vient de prendre fin, et les observations reçues des pays 
tiers ont été examinées lors de la réunion tenue en août par le groupe de travail de la CEE. Les 
résultats de la discussion seront publiés sur le site Web de la CEE en septembre. 
2. Il est erroné de viser la proportionnalité entre l'acceptation des garanties et la suspension 
des importations en provenance d'établissements. L'acceptation des garanties doit être comparée 
avec la suppression permanente d'un établissement de  la liste des établissements, qui ne peut être 
effectuée qu'à la demande de l'établissement ou de l'autorité compétente du pays exportateur. 
L'acceptation des garanties requiert l'assentiment des trois Parties à l'Union douanière, car elles 
prennent cette décision sur la base d'une anal yse exhaustive qui comprend une évaluation de 
l'historique des échanges de chaque Partie avec le pays exportateur. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 29 - 
  Parallèlement, la suspension temporaire des importations en provenance d'un établissement est 
mise en œuvre sur la base des critères prescriptifs énoncés au paragraphe 164 du Règlement sur les inspections conjointes. Conformément à ces critères, les mesures de suspension temporaire des importations en provenance d'un établissement ne sont pas automatiques. Elles ne peuvent 
être imposées qu'à la demande d'un pays tiers ou lorsque des cas de non-conformité sont 
identifiés de manière répétée et représentent une grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux, auquel cas ils sont notifiés à l'autorité compétente du pays 
exportateur. 
Avant de suspendre temporairement les importations, les Parties à l'Union douanière appliquent 
des mesures compatibles, par exemple le renforce ment de la surveillance en laboratoire, un 
avertissement ou des prescriptions spéciales, comme des mesures additionnelles ou de 
remplacement, afin de ne pas interrompre les ex portations de ces établissements. Ces décisions 
sont prises par une Partie à l'Union douanière sur la base de violations répétées des prescriptions de l'Union douanière et ne peuvent contrevenir aux principes et à l'esprit de l'Accord SPS. 
 
Suite à la réunion tenue en août 2013 par le groupe de travail de la CEE, il a été décidé que le projet de modifications de la Décision n° 834 ne comprendrait pas la disposition selon laquelle la 
restriction visant les importations en provenance d'un établissement imposée par une Partie à 
l'Union douanière s'applique automatiquement à l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Les Parties à l'Union douanière ont reconnu la nécessité d'élaborer et de mettre en place un mécanisme au niveau de l'Union douanière pour coordonner les décisions concernant la suspension 
des importations sur le territoire de l'Union douanière. 
Question n° 35 Paragraphe 81: Nous notons que le Kazakhstan a ajouté aux préoccupations de Membres 
concernant le projet de modification des pr escriptions vétérinaires de l'Union douanière 
qui comportait une nouvelle obligation d'insc ription pour les établissements fournissant 
des matières premières aux ét ablissements exportateurs de produits d'origine animale 
vers l'Union douanière. 
Nous tenons à signaler que, le 1
er avril 2013, nous avons soumis nos observations sur ce 
projet de modification des pr escriptions vétérinaires et sanitaires approuvées en vertu 
de la Décision n° 317. 
Nous sommes très préoccupés par l'ajout de  cette disposition aux prescriptions de 
l'Union douanière qui semble imposer de no uvelles restrictions visant les produits 
actuellement susceptibles d'être exportés ve rs son territoire. Nous aimerions connaître 
les fondements scientifiques de cette prescription et obtenir des précisions sur la portée 
de cette mesure. 
Le Kazakhstan peut-il confirmer que le ta bleau récapitulatif publié comprendra les 
résultats de la consultation? Nous tenons à mentionner que, selon le paragraphe 9, dans 
les dix jours suivant la fin de la période de  consultations publiques, le Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vété rinaires de la CEE établissait un tableau 
récapitulatif des observations et des réponses et le publiait sur le site Web officiel de 
l'Union douanière. 
Réponse Le projet de modification des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière qui 
comportait une nouvelle obligation d'inscription pour les établissements fournissant des matières 
premières aux établissements exportateurs de produits d'origine animale destinés à l'Union douanière a été transmis en vue d'un remaniement et d'une réévaluation des risques. 
Question n° 36 
Paragraphe 82: Nous demandons des précisions  sur l'éventail de produits qui seraient 
affectés par les nouvelles prescriptions. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 30 - 
  S'appliquent-elles aux produits destinés à être utilisés à d'autres fins que la 
consommation humaine? 
Par exemple, les peaux salées destinées à l' industrie du vêtement pourraient-elles être 
exportées uniquement à partir d'installations agréées pour l'exportation de viande vers 
la Russie? 
De même, le poulet utilisé dans la soupe au  poulet et aux nouilles devrait-il provenir 
uniquement d'établissements avicoles dont le s exportations vers l'Union douanière sont 
admissibles? 
Nous notons que le Kazakhstan semble ainsi tenter d'ajouter une prescription relative à 
une liste d'établissements dans les cas où une  telle prescription a été supprimée et que 
cela n'apparaît pas compatible avec les reco mmandations de l'Organisation mondiale de 
la santé animale ou du Codex. De plus, en  vertu des obligations qu'elle a contractées 
dans le cadre de l'OMC, la Fédération de  Russie est convenue de ne pas adopter de 
nouvelles prescriptions qui ne seraient pa s fondées sur une évaluation des risques. 
Nous faisons remarquer que les certificats vétérinaires et les permis d'importation 
constituent une base plus que suffisante pour  poursuivre le commerce des marchandises 
contenant des ingrédients d'origine animale pr oduits par des établissements non inscrits 
auprès de l'Union douanière. Si les produi ts exportés sont conformes aux prescriptions 
convenues au niveau bilatéral pour les pr oduits finis, les matières premières ne 
devraient pas être assujetties à d'autres prescriptions. La conformité avec les 
prescriptions convenues fournit des garant ies en matière de sécurité sanitaire 
proportionnelles aux risques potentiels associés à ces marchandises. Les mesures 
d'atténuation qu'un pays prescrit pour les produits transformés devraient être 
différentes de celles qui concer nent les matières premières. 
Réponse 
Le projet de modification des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière qui 
comportait une nouvelle obligation d'inscription pour les établissements fournissant des matières 
premières aux établissements exportateurs de produits d'origine animale destinés à l'Union 
douanière a été transmis en vue d'un remaniement et d'une réévaluation des risques. Le Kazakhstan informera les membres du Groupe de trav ail de l'état d'avancement de la réflexion des 
Parties à l'Union douanière sur la question. 
Question n° 37 
Paragraphe 47, Décisions [xx] et [xx]: Nous souhaiterions être informés de la situation 
concernant la modification des prescrip tions vétérinaires communes de l'Union 
douanière pour ce qui est de la liste des ma rchandises soumises au contrôle vétérinaire 
et aux mesures vétérinaires correspondante s applicables pour chaque code NC. Nous 
demandons que nos observations formulées au cours du processus de consultation 
publique soient prises en compte. Nous avon s demandé notamment que seuls le lait et la 
crème de lait crus soient soumis à la pr escription en matière d'inscription des 
établissements, et non le lait et la crème de lait transformés – comme il est prévu dans 
le tableau du document JOB/ACC/30/Rev.2.  Nous demandons que les poissons vivants 
ne soient pas soumis à la prescription en matière d'inscription des établissements. 
S'agissant des poissons vivants, nous remerc ions le Kazakhstan d'avoir expliqué, dans 
sa réponse antérieure, pourquoi l'Union douanière prescrivait l'inscription des 
établissements pour ces produits. Nous comp renons les objectifs du Kazakhstan en 
matière de sécurité sanitaire, mais l'inscript ion des établissements piscicoles par le pays 
importateur n'est pas la mesure la moins rest rictive pour le commer ce qui permet de les 
atteindre. Cette mesure n'est donc pas cons idérée comme conforme aux articles 2:1, 5:4 
et 5:6 de l'Accord SPS de l'OMC. C'est pour quoi nous continuons de demander que les 
poissons vivants ne soient pas assujettis à la  prescription en matière d'inscription.  JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 31 - 
  Réponse 
1. Produits laitiers relevant de la position du SH 0401 
En février 2013, le Kazakhstan a proposé de scinder la position du SH 0401 en deux lignes – le lait 
cru et le lait transformé – et de supprimer la prescription en matière d'inscription pour le lait transformé. La proposition a été récemment approuvée par le groupe de travail de l'Union 
douanière. 
2. Poissons vivants 
Afin de trouver une solution mutuellement acceptable, le Kazakhstan a soumis à la CEE une 
proposition consistant à scinder la position du SH 0301 (poissons vivants) en deux positions: 1) les 
poissons vivants destinés à la consommation en tant que produits alimentaires; 2) les poissons 
vivants non destinés à la consommation en tant que produits alimentaires (poissons d'ornement et poissons reproducteurs). La proposition prévoit que la prescription en matière d'inscription ne s'appliquera qu'aux poissons vivants destinés à la consommation en tant que produits 
alimentaires. Elle a été approuvée à la réunion tenue par le groupe de travail de la CEE en août. 
Question n° 38 Paragraphes 52 et 54: Nous trouvons extrêm ement préoccupant que l'audit soit décrit 
comme une condition préalable à la suppression de la prescription en matière 
d'inscription. Nous demandons l'application de la Décision n° 830 de l'Union douanière 
du 18 octobre 2012, entrée en vigueur forme llement le 22 août 2012. Cela concerne 
notamment l'absence de prescription en  matière d'inscription pour certaines 
marchandises. Il convient de noter que cela  n'implique pas de supprimer les mesures 
vétérinaires pour ces marchandises. Nous  sommes préoccupés par l'explication donnée 
dans la deuxième partie du paragraphe 54, ai nsi que par le projet de modifications de la 
Décision n° 834 de l'Union douanière (voir la question suivante), qui maintiendrait 
l'obligation d'inscription jusqu'à ce qu'un audit favorable ait été réalisé. 
Nous demandons qu'il soit tenu compte des observations concerna nt le projet de 
modifications de la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière relative aux 
procédures d'audit, d'inspection et d'inscri ption que nous avons formulées au cours du 
processus de consultation publique (projet pub lié sur le site Web de l'Union douanière le 
1
er f é v r i e r  2 0 1 3 ) .  N o u s  s o m m e s  t r è s  p r é o c c u p é s  du fait que la nouvelle version de ce 
projet de modifications, publié sur le site We b de l'Union douanière le 8 mai, ne tient pas 
compte de nos observations. Nous avons fait  part de sérieuses inquiétudes concernant 
le projet de modifications publié. Nous  avons demandé en particulier que le 
paragraphe 179 figurant dans les disposi tions finales soit supprimé. Nous avons 
demandé une procédure plus simple et plus efficace pour l'inscription des 
établissements sur la base de garanties écri tes, comme prévu aux paragraphes 43 et 44. 
Nous sommes préoccupés par la différence d'a pproche entre la procédure d'inscription 
des établissements sur la base de  garanties, laquelle est très lourde et nécessite l'accord 
de toutes les Parties à l'Union douanière, et la procédure de suspension prévue dans le 
projet de modification, qui autoriserait une  suspension immédiate valable sur tout le 
territoire de l'Union douanière suite à la décision de l'une des Parties. 
Réponse 1. Le paragraphe 179 a été inclus dans le projet  de modifications de la Décision n° 834 afin 
d'établir une mesure provisoire pouvant être appliquée aux importations de produits soumis à un 
contrôle vétérinaire, en attendant les résultats de l'audit. 
Les Décisions n° 830 et 834 de l'Union douanière ont été adoptées au terme des négociations sur 
l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. Avant cette accession, l'organisme habilité de la 
Fédération de Russie avait fait parvenir aux Membres de l'OMC une lettre décrivant la mesure provisoire qui serait appliquée dans l'attente de la réalisation de l'audit du système de contrôle 
officiel du pays étranger. Le paragraphe 179 a été inclus dans le projet de texte en prévision de 
cette mesure provisoire et pour établir un lien entre les Décisions n° 830 et 834 de l'Union douanière. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 32 - 
  Cependant, compte tenu des observations reçues des parties intéressées pendant la consultation 
publique, le paragraphe 179 a été supprimé du projet de modifications de la Décision n° 834 de l'Union douanière. 
2. Les observations reçues lors des deux premières consultations publiques sur le projet de 
modifications de la Décision n° 834 de l'Union douanière (4 mars et 10 avril 2013) ont été 
examinées lors de la réunion du groupe de trav ail de la CEE sur les mesures vétérinaires et 
sanitaires. Le tableau récapitulatif des observations et des propositions a été publié sur le site Web 
officiel de la CEE le 19 juillet 2013. Les nouvelles observations reçues des pays tiers concernant le 
projet de document notifié le 12 juillet par la Fédération de Russie sous la cote SPS/N/RUS/14/Add.2 (projet publié le 8 mai 2013) ont été examinées par les Parties à l'Union douanière lors de la réunion tenue en août 2013 par le groupe de travail de la CEE, et le tableau 
récapitulatif des observations et des réponses sera publié sur le site Web de la CEE en septembre. 
3. Il est erroné de viser la proportionnalité entre l'acceptation des garanties et la suspension 
des importations en provenance d'établissements. L'acceptation des garanties doit être comparée 
avec la suppression permanente d'un établissement de  la liste des établissements, qui ne peut être 
effectuée qu'à la demande de l'établissement ou de l'autorité compétente du pays exportateur. 
L'acceptation des garanties requiert l'assentiment des trois Parties à l'Union douanière, car elles 
prennent cette décision sur la base d'une anal yse exhaustive qui comprend une évaluation de 
l'historique des échanges de chaque Partie avec le pays exportateur. 
Parallèlement, la suspension temporaire des importations en provenance d'un établissement est 
mise en œuvre sur la base des critères prescriptifs énoncés au paragraphe 164 du Règlement sur 
les inspections conjointes. Conformément à ces critères, les mesures de suspension temporaire 
des importations en provenance d'un établissement ne sont pas automatiques. Elles ne peuvent être imposées qu'à la demande d'un pays tiers ou lorsque des cas de non-conformité sont 
identifiés de manière répétée et représentent une grave menace pour la vie et la santé des 
personnes ou des animaux, auquel cas ils sont notifiés à l'autorité compétente du pays exportateur. 
Avant de suspendre temporairement les importations, les Parties à l'Union douanière appliquent 
des mesures compatibles, par exemple le renforce ment de la surveillance en laboratoire, un 
avertissement ou des prescriptions spéciales, comme des mesures additionnelles ou de remplacement, afin de ne pas interrompre les ex portations de ces établissements. Ces décisions 
sont prises par une Partie à l'Union douanière sur la base de la constatation de violations répétées 
des prescriptions de l'Union douanière ainsi que d'une évaluation des risques et ne peuvent contrevenir aux principes et à l'esprit de l'Accord SPS. 
 
Suite à la réunion tenue en août 2013 par le groupe de travail de la CEE, il a été décidé que le projet de modifications de la Décision n° 834 ne comprendrait pas la disposition selon laquelle la 
restriction visant les importations en provenance d'un établissement imposée par une Partie à 
l'Union douanière s'applique automatiquement à l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Les Parties à l'Union douanière ont reconnu la nécessité d'élaborer et de mettre en place un mécanisme au niveau de l'Union douanière pour coordonner les décisions concernant la suspension 
des importations sur le territoire de l'Union douanière. 
Question n° 39 Paragraphe 57: Le lien avec le site Web renf ermant la liste nationale des établissements 
autorisés à importer des marchandises dans  l'Union douanière ne fonctionne pas. 
Pourriez-vous y remédier? 
Réponse 
La liste nationale des établissements autorisés à importer des marchandises dans l'Union 
douanière est accessible à l'adresse http://mgov.kz /veterinarnaya-bezopasnost/, dans la section 
des mesures vétérinaires et sanitaires de l'Union douanière. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 33 - 
  Question n° 40 
Paragraphe 59: Nous demandons que l'expre ssion "à l'exception des poissons vivants" 
soit supprimée (voir l'observation précédente). 
Réponse 
Le Kazakhstan a soumis à la CEE une proposition consistant à scinder la position du SH 0301 
(poissons vivants) en deux positions: 1) les poissons vivants destinés à la consommation en tant que produits alimentaires; 2) les poissons vivants non destinés à la consommation en tant que 
produits alimentaires (poissons d'ornement et poissons reproducteurs). La proposition prévoit que 
la prescription en matière d'inscription ne s'appliquera qu'aux poissons vivants destinés à la consommation en tant que produits alimentaires. Elle a été examinée à la réunion tenue en août 2013 par le groupe de travail de la CEE et a été approuvée par les Parties à l'Union 
douanière. 
Question n° 41 Paragraphe 61: Ce paragraphe dé crit le projet de modification s (tel que publié sur le site 
Web de l'Union douanière le 8 mai 2013) des paragraphes 43 et 44 de la Décision n° 834 
de l'Union douanière, concer nant la procédure d'inscription des établissements sur la 
base des garanties fournies par l'autorité  compétente du pays exportateur. Nous 
craignons que cette procédure ne reste très lo urde et ne facilite pas le commerce comme 
elle le devrait. 
Les motifs du refus de l'acceptation de ga ranties ou d'un établissement en particulier 
devraient être clairement énoncés et conforme s aux principes de l'Accord SPS de l'OMC. 
Si le pays exportateur est tenu de fourni r des renseignements pour satisfaire aux 
critères du paragraphe 43, ces critères devr aient être révisés. Il est disproportionné 
d'exiger de l'autorité compétente du pa ys tiers les résultats du contrôle des 
marchandises dans le cadre d'une procédure d'inscription reposant sur des garanties. 
L'ensemble de la procédur e devrait être rationalisé.  
Réponse 
Le projet de modifications de la Décision n° 834 a pour objectif de répondre à la préoccupation 
d'un Membre de l'OMC et de clarifier le mécanisme régissant l'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes de pays tiers (paragraphes 43 et 44), y compris les délais de traitement des demandes, la communi cation des motifs du rejet de la demande 
d'acceptation de la garantie, ainsi que la durée et la portée de la garantie. 
La dernière consultation publique sur le projet de modifications de la Décision n° 834 de l'Union 
douanière a pris fin le 12 juillet 2013. Toutes les observations reçues lors des consultations 
publiques ont été examinées et prises en compte pa r le groupe de travail de la CEE en août. Les 
résultats des discussions seront publiés sur le site Web de la CEE en septembre. 
Question n° 42 
Paragraphes 72 et 73: Nous de meurons préoccupés par la disparité de traitement entre 
la procédure d'inscription des établissements sur la base de garanties et la procédure de 
suspension d'un établissement, car l'inscriptio n exigerait, conformément au projet de 
modifications de la Décision n° 834 de l'Unio n douanière, le consentement de toutes les 
Parties à l'Union douanière, alors que la su spension ne nécessiterait que la décision 
d'une seule Partie. 
Réponse 
Il est erroné de viser la proportionnalité entre l'acceptation des garanties et la suspension des 
importations en provenance d'établissements. L'acceptation des garanties doit être comparée avec la suppression permanente d'un établissement de la liste des établissements, qui ne peut être 
effectuée qu'à la demande de l'établissement ou de l'autorité compétente du pays exportateur. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 34 - 
  L'acceptation des garanties requiert l'assentiment des trois Parties à l'Union douanière, car elles 
prennent cette décision sur la base d'une anal yse exhaustive qui comprend une évaluation de 
l'historique des échanges de chaque Partie avec le pays exportateur. 
Parallèlement, la suspension temporaire des importations en provenance d'un établissement est 
mise en œuvre sur la base des critères prescriptifs énoncés au paragraphe 164 du Règlement sur 
les inspections conjointes. Conformément à ces critères, les mesures de suspension temporaire des importations en provenance d'un établissement ne sont pas automatiques. Elles ne peuvent 
être imposées qu'à la demande d'un pays tiers ou lorsque des cas de non-conformité sont 
identifiés de manière répétée et représentent une grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux, auquel cas ils sont notifiés à l'autorité compétente du pays exportateur. 
Avant de suspendre temporairement les importations, les Parties à l'Union douanière appliquent 
des mesures compatibles, par exemple le renforce ment de la surveillance en laboratoire, un 
avertissement ou des prescriptions spéciales, comme des mesures additionnelles ou de 
remplacement, afin de ne pas interrompre les ex portations de ces établissements. Ces décisions 
sont prises par une Partie à l'Union douanière sur la base de la constatation de violations répétées des prescriptions de l'Union douanière ainsi que d'une évaluation des risques et ne peuvent 
contrevenir aux principes et à l'esprit de l'Accord SPS. 
 Suite à la réunion tenue en août 2013 par le groupe de travail de la CEE, il a été décidé que le projet de modifications de la Décision n° 834 ne comprendrait pas la disposition selon laquelle la 
restriction visant les importations en provenance d'un établissement imposée par une Partie à 
l'Union douanière s'applique automatiquement à l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Les Parties à l'Union douanière ont reconnu la nécessité d'élaborer et de mettre en place un 
mécanisme au niveau de l'Union douanière pour coordonner les décisions concernant la suspension 
des importations sur le territoire de l'Union douanière. 
Question n° 43 
Paragraphes 81 et 82: Nous demandons que n os observations concer nant le projet de 
modification des prescriptions vétérinaires  communes de l'Union douanière formulées 
au cours du processus de consultation publiq ue soient prises en compte (projet publié 
sur le site Web de l'Union douanière le 1
er février 2013). Le projet notifié modifierait les 
prescriptions générales afin de préciser que les établissements des pays tiers qui 
fabriquent des produits contenant des ingr édients d'origine animale en vue de leur 
exportation dans l'Union douanière doivent utiliser des matières premières d'origine 
animale issues d'établissements autorisés à di stribuer des produits sur le territoire de 
l'Union douanière. Cette prescription est tr ès contraignante, est restrictive pour le 
commerce, et n'est ni justifiée, ni proporti onnée. De plus, elle va à l'encontre de 
l'engagement en faveur de la suppression de  la prescription en matière d'inscription 
pour un certain nombre de marchandises. L' explication fournie au paragraphe 82 ne 
répond pas à ces préoccupations, car elle fait mention du "risque élevé associé aux 
matières premières d'origine animale", alors qu e la modification vise les exportations de 
produits transformés d'origine an imale vers l'Union douanière. 
Réponse Le projet de modification des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière qui 
comportait une nouvelle obligation d'inscription pour les établissements fournissant des matières 
premières aux établissements exportateurs de produits d'origine animale destinés à l'Union douanière a été transmis en vue d'un remaniement et d'une réévaluation des risques. 
Question n° 44 
Paragraphe 84: Nous souhaitons savoir où en  est l'adoption de la décision mentionnée 
dans ce paragraphe. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 35 - 
  Réponse 
Dès que la décision sera adoptée, nous communiquerons les renseignements pertinents. Question n° 45 Paragraphe 90: Veuillez préciser si le calendri er des audits et des inspections sera publié 
chaque année et indiquer dans quel document  cela est prévu. Veuillez indiquer où se 
trouve le calendrier pour 2013. 
À l'heure actuelle, la législation de l'Union douanière ne prescrit pas la publication annuelle. 
Cependant, afin d'assurer la transparence des in spections et des audits conjoints, les Parties à 
l'Union douanière prévoient de publier périodiqueme nt le programme des inspections et des audits 
conjoints. Le Kazakhstan a proposé d'inclure la disposition pertinente dans la Décision n° 834. Cette proposition a été examinée en août, lors de la  réunion du groupe de travail de la CEE. Cette 
dernière étudiera la possibilité de publier le calendrier semestriel convenu par les Parties à l'Union 
douanière. 
Question n° 46 
Sections consacrées aux permis d'import ation et aux permis de transit: Nous 
demandons que nos observations sur le pr ojet de modification de la Résolution 
gouvernementale n° 132 relative aux permis d'importation et aux permis de transit 
(notamment notre désaccord quant à la possi bilité de refuser un permis d'importation 
sur la base d'un seul cas de non-conformité) soient prises en compte et souhaitons être 
informés dès que la modification sera adop tée. Les sections consacrées aux permis 
d'importation et aux permis de transit de vront être modifiées après cette adoption. 
Réponse 
Les observations sur le projet de modifications de la Résolution gouvernementale n° 132 ont été 
prises en considération, et dès que les modifications auront été adoptées, le Kazakhstan en 
informera les Membres. 
Question n° 47 Répartition des compétences dans  le domaine des mesures SPS: 
Veuillez indiquer comment les compétences sont réparties entre l'Union douanière, la 
Commission économique eurasienne et le Kaza khstan en ce qui concerne l'élaboration 
des lois régissant l'importation de marcha ndises dans l'Union douanière, ainsi que 
l'acceptation des établissements et des certificats de pays ti ers. Dans quels cas les pays 
de l'Union douanière sont-ils juridiquement ha bilités à adopter des lois nationales dans 
le domaine SPS? 
Réponse 
La réglementation de l'Union douanière/la CEE régi t les mesures et questions SPS suivantes: 1) les 
listes communes de marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire; 2) les prescriptions vétérinaires et sanitaires communes de l'Union douanière visant les produits; 
3) les procédures de réalisation du contrôle vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire lors de 
l'importation et de la circulation des produits sur le territoire de l'Union douanière; 3) les procédures d'inscription des établissements au Registre des établissements de pays tiers; 4) les formulaires communs utilisés pour la certification de la sécurité sanitaire des marchandises (par 
exemple les formulaires relatifs aux certificats vétérinaires, aux certificats d'enregistrement par 
l'État etc.). Les paragraphes 1 à 5 du document JOB/ACC/30/Rev.2 énumèrent l'ensemble des règlements relatifs aux mesures SPS adoptés par l'Union douanière. 
Les autres mesures/questions SPS, par exemple les règles régissant la délivrance des permis 
d'importation; l'exportation; le transit; les règles relatives au contrôle (surveillance) vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire sur le territoire d'une Partie à l'Union douanière; les prescriptions JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 36 - 
  appliquées aux postes frontière; etc. relèvent de la législation nationale des Parties à l'Union 
douanière. Les textes législatifs concernant les mesures SPS adoptés par la République du Kazakhstan sont énumérés au paragraphe 6 du document JOB/ACC/30/Rev.3. 
Question n° 48 
Accès des marchandises au terri toire de l'Union douanière: 
Les produits des établissements figurant sur la  liste des établissements de pays tiers de 
l'un des pays membres de l'Union douanière ont-ils librement accès à tous les pays 
membres de l'Union douanière? 
Réponse Les produits exportés par les établissements inscrits sur la liste des établissements de pays tiers 
de l'une des Parties à l'Union douanière ont librement accès à toutes les Parties à l'Union 
douanière, c'est-à-dire qu'ils peuvent circuler librement sur le territoire de l'Union douanière. 
Question n° 49  
Audits des systèmes: 
Un pays peut-il choisir librement le pays de  l'Union douanière auquel il soumettra une 
demande d'inscription sur la liste des établi ssements de pays tiers et, par conséquent, 
choisir le pays étant le plus en mesu re de procéder à un audit des systèmes? 
Réponse 
Un pays tiers peut choisir librement le pays de l'Union douanière auquel il soumettra une demande 
d'inscription de ses établissements et, par conséquent, choisir le pays étant le plus en mesure de procéder à un audit des systèmes. 
e) Commerce des marchandises assuje tties à un contrôle phytosanitaire  
Question n° 50 Paragraphe 113: En réponse à la question n° 50 du document 
JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, le Kazakhstan  a indiqué que "[l]es prescriptions 
phytosanitaires communes et la liste commune  d'organismes quarantenaires de l'Union 
douanière devraient être adoptées en 2014". 
- Le Kazakhstan peut-il introduire  cette précision dans le texte? 
Réponse Cette précision sera introduite dans le texte. Question n° 51 
Paragraphe 118: La première phrase se lit comme suit: "La liste existante des produits 
sous quarantaine (marchandises réglementées) qui étaient soumis à un contrôle quarantenaire phytosanitaire à la frontière et sur le terri toire de l'Union douanière 
comprenait deux groupes: i) les produits quar antenaires à fort risque phytosanitaire; et 
ii) les produits quarantenaires à faible risque phytosanitaire." 
Nous restons préoccupés par le fait qu e le Kazakhstan maintient un contrôle 
phytosanitaire pour de nombreux produits  transformés (SH 1101 00 – Farines de 
froment (blé) ou de méteil, 1102 – Farines de céréales, 1103 – Gruaux de céréales, 1104 – Grains de céréales, etc.). En ju illet 2012, nous avons demandé à l'Union JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 37 - 
  douanière de ne plus soumettre au contrô le phytosanitaire de nombreux produits 
transformés ou de fournir une justific ation scientifique de ce contrôle. 
En réponse à la question n° 51 du docume nt JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, le Kazakhstan a 
confirmé ce qui suit: "La classification des pr oduits quarantenaires en tant que produits 
à fort risque phytosanitaire était fond ée sur les données liées à la détection 
d'organismes quarantenaires dans les produits  sous quarantaine, sur l'analyse du risque 
menée par au moins l'une des Parties à l'Union douanière et sur les normes 
internationales relatives aux mesures phytosan itaires. La République du Kazakhstan est 
prête à communiquer l'analyse du risque phyt osanitaire réalisée en ce qui concerne les 
organismes quarantenaires." 
- Le Kazakhstan peut-il communiquer au x Membres ses ARP en anglais pour les 
produits susmentionnés? 
Réponse La traduction anglaise de l'analyse du risque phytosanitaire associé aux produits transformés 
mentionnés dans la question (SH 1101 00 – Farines de froment (blé) ou de méteil, 1102 – Farines 
de céréales, 1103 – Gruaux de céréales, 1104 – Grains de céréales, etc.), notamment les ARP pour le dermestre des grains ( Trogoderma granarium ) et la bruche (callosobruchus maculatus F .) 
se trouvent dans le document WT/ACC/KAZ/79. 
Question n° 52 Paragraphe 119: Nous notons que, d'après ce que nous avons pu constater depuis 
juin 2011, les membres de l'Union douanière ne  reconnaissent pas, dans la pratique, les 
certificats phytosanitaires de remplacement. 
Plus précisément, le 4 février 2013, un memb re de l'Union douanière nous a informés 
que, au titre du paragraphe 4.1.6.2 du Rè glement sur le contrôle (la surveillance) 
quarantenaire phytosanitaire sur le territoire douanier de l'Union douanière, adopté en 
vertu de la Décision n° 318 du 18 juin 2010 du comité de l'Union douanière, le certificat 
phytosanitaire est considéré comme non valid e s'il a été délivré pour des produits 
réglementés, après leur expédition de puis le territoire de l'exportateur. 
Cependant, le 6 février 2013, en réponse à l'observation que nous avons présentée en 
juillet 2012 au sujet du certificat de remplace ment et de la Décision n° 318 de l'Union 
douanière, le Kazakhstan a indiqué ce qui suit: 
Le projet de modifications du Règl ement sur la procédure de contrôle 
(surveillance) quarantenaire phytosanitaire  à la frontière de l'Union douanière, 
approuvé en vertu de la Décision n°  318 du 18 juin 2010 de la Commission de 
l'Union douanière et publié le 6 novembre  2012 sur le site Web officiel de la 
Commission économique eurasienne (http://www.tsouz.ru/db/techregulati on/Pages/Publichnoe.aspx) afin de 
permettre au public de formuler des observations (ci-après le Règlement), 
reformule le paragraphe 4.1.6. 
En vertu des modifications apportées au paragraphe 4.1.6 du Règlement, il a été 
tenu compte des règles et des principes i nhérents à la Norme internationale pour 
les mesures phytosanitaires n° 12 concerna nt la reconnaissance de la légitimité 
d'un certificat phytosanitaire de remplacement. 
Le Kazakhstan peut-il faire le point sur ce tte modification? Quand sera-t-elle publiée 
sous sa forme définitive et mise en œuvre? 
Nous sommes très préoccupés par les diff icultés auxquelles nous sommes toujours 
confrontés en ce qui concerne l'accept ation des certificats phytosanitaires de 
remplacement. Nous avons indiqué dans plus ieurs lettres, que nous  craignons vivement 
que les mesures internationales énoncées dans la dernière version de la Norme JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 38 - 
  internationale pour les mesures phytosanitair es (NIMP) n° 12, datée de mars 2011, ne 
soient pas appliquées par le Kazakhstan ou l'Union douanière.  
Réponse La Décision n° 50 du 16 août 2013 du Conseil de la Commission économique eurasienne a porté 
approbation des modifications du paragraphe 4.1.6 du Règlement sur la procédure de contrôle 
(surveillance) quarantenaire phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière, approuvé en vertu de la Décision n° 318 du 18 juin 2010 de la Comm ission de l'Union douanière, qui normalisait la 
reconnaissance des certificats phytosanitaires de remplacement. 
Pour que ces certificats soient reconnus, l'autorité compétente de la Partie exportatrice assure et 
confirme ce qui suit: 
- la sécurité phytosanitaire des produits réglementés; 
- elle a procédé, avant leur expédition, à l'échantillonnage, à l'inspection et au traitement des 
produits réglementés, qui doivent satisfaire aux prescriptions en matière de quarantaine 
phytosanitaire; 
- l'intégrité des produits réglementés depuis l'expédition jusqu'à leur importation sur le 
territoire de l'Union douanière. 
Question n° 53 
Paragraphe 118: Veuillez expliquer pourquoi  la phrase suivante a été modifiée et 
indiquer ce que signifie concrètement cette  phrase descriptive pour le Kazakhstan: 
"Conformément à la pratique in ternationale, lorsque des produits soumis à un contrôle 
phytosanitaire étaient importés de pays  où avaient été enregistrés des cas de 
dissémination d'organismes quarantenaires da ns certaines zones, les importations de 
produits soumis à une quarantaine phytosan itaire en provenance de zones exemptes 
d'organismes nuisibles, ou de lieux ou si tes de production exempts d'organismes 
nuisibles déterminés conformément aux NIMP n° 4 et n° 10, pouvaient être autorisées 
sous réserve du respect des normes  et principes de la NIMP n° 20. " Concrètement, que 
signifie la référence à la NIMP n° 20? À l' avant-dernière phrase, nous demandons que le 
libellé " qui sont notifiées en tant que mesures d'urgence au titre de la NIMP n° 13 " soit 
inséré après " des mesures phytosanitaires d'urgence (extraordinaires) ". 
Réponse 1. Dans la plupart des cas, une zone exempte d'organismes nuisibles garde ce statut sans 
interruption pendant plusieurs années, contrairement aux lieux ou aux sites de production 
exempts. De plus, selon la NIMP n° 10, le concep t de lieu ou de site de production reconnu exempt 
d'organismes nuisibles suppose que ce lieu ou si te est situé dans une zone contaminée, ce qui 
comporte un risque important d'introduction d'organismes nuisibles sur le territoire du pays 
importateur en raison des risques de contamination des véhicules ou des produits quarantenaires qui traversent la zone contaminée. 
Tenant compte du droit souverain de prendre des mesures pour empêcher l'introduction et/ou la 
dissémination des organismes nuisibles réglementés su r le territoire national en vertu de la CIPV, 
le Kazakhstan appliquera les mesures phytosanitaires prévues par la NIMP n° 20 pour réduire les risques phytosanitaires lors de l'importation de produits réglementés provenant de tels lieux ou 
sites de production exempts d'organismes nuisibles. 
Il convient de souligner que, conformément au  paragraphe 4.2.1.2 de la NIMP n° 20, le 
Kazakhstan reconnaît que les pays exportateurs peuvent désigner sur leur territoire des zones, des 
lieux et des sites de production exempts d'organismes nuisibles. 
2. Au paragraphe 118, le Kazakhstan fait mention de son droit d'appliquer des mesures 
phytosanitaires d'urgence. Ce droit est établi au pa ragraphe 6 de l'article 7 de la CIPV, tandis que 
la NIMP n° 13 établit avec précision les procédures à suivre pour notifier la non-conformité et JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 39 - 
  l'action d'urgence. À cet égard, le Kazakhstan insérera dans le texte la phrase suivante, qui 
deviendra le paragraphe 118 bis: En tenant compte de la NIMP n° 13, le Kazakhstan notifierait au 
Membre concerné l'application de telles mesures.  
Question n° 54 
Paragraphe 118: La classification des produits  quarantenaires selon qu'ils présentent un 
fort risque phytosanitaire ou un  faible risque phytosanitaire  est-elle fondée sur la NIMP 
n° 32? Quelles mesures phytosanitaires doiv ent être prises à l'égard des produits 
quarantenaires à faible risque ? Ces produits sont-ils soumis à un contrôle phytosanitaire 
lors de leur importation dans l'Union douani ère? Pouvez-vous confirmer que les produits 
qui ne figurent pas sur la liste des marcha ndises soumises à un contrôle phytosanitaire 
peuvent être introduits sur le territoir e de l'Union douanièr e sans restriction 
phytosanitaire? 
Réponse 1. La classification des produits quarantenaires selon qu'ils présentent un fort risque 
phytosanitaire ou un faible risque phytosanitaire dans la liste des produits quarantenaires 
approuvée en vertu de la Décision n° 318 se fondai t sur une évaluation du risque de contamination 
et d'infestation éventuelles par des organismes de quarantaine, et des risques biologiques 
présentés par les organismes de quarantaine susceptibles de contaminer certains produits 
quarantenaires, effectuée par au moins une des Parties à l'Union douanière en tenant compte de la NIMP n° 32. 
2. Au titre du Règlement sur la procédure de contrôle (surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière, adopté en vertu de la Décision n° 318 du 
18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière, les produits quarantenaires (présentant un fort ou faible risque phytosanitaire) importés sur le territoire de la République du Kazakhstan 
doivent être conformes aux prescriptions phytosanitaires de la République du Kazakhstan 
approuvées en vertu de la Résolution gouvernementale n° 1674 du 30 décembre 2011. Conformément au paragraphe 3.1. du Règlement, chaque lot de produits quarantenaires figurant 
sur la liste des produits quarantenaires est soumis à un contrôle (surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire. De plus, conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 4.1.1 du Règlement, seuls les produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire. 
3. Les produits ne figurant pas sur la liste des marchandises soumises à un contrôle 
phytosanitaire peuvent être importés dans l'Union douanière sans restriction phytosanitaire. 
Question n° 55 
Paragraphe 121: Si aucune mesure d'atténuati on n'a été prise dans le cas des produits 
exportés en provenance des zones contam inées par certains or ganismes nuisibles 
quarantenaires, cela signifie que, d'un poin t de vue pratique, aucune exportation n'est 
possible tant que des mesures d'atténuation n'ont pas été élaborées. Cela peut avoir 
d'importantes conséquences pour le comme rce. Les mesures d'atténuation sont-elles 
proposées par le pays exportateur? Qu'est-ce qu'un délai raisonnable? 
Réponse 
La législation existante de la République du Kazakhstan ne précise pas le type de mesure 
d'atténuation pouvant être appliquée dans chaque cas. Cependant, la République du Kazakhstan 
est disposée à évaluer les mesures d'atténuation proposées par les pays exportateurs dans un 
délai raisonnable, comme le prévoient les normes, directives et recommandations internationales. 
Question n° 56 Paragraphe 123: Le Kazakhstan pourrait-il ex pliquer le sens du libellé suivant: "(…) 
dans des cas particuliers, lorsque d'importan tes quantités de produits étaient importées 
de pays dans lesquels les conditions ph ytosanitaires n'avaient pas été examinées JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 40 - 
  correctement, l'organisme habilité en matièr e de quarantaine phytosanitaire pouvait 
envoyer un expert dans le pays  exportateur pour inspecter les sites de production, de 
transformation, d'emballage et  d'expédition du produit ". Un système d'approbation des 
différents sites de production ou de transformation par la partie importatrice serait 
contraire à la CIPV. 
Réponse Conformément au paragraphe 5.1.5.1 de la NIMP n° 20, la réglementation des importations du 
pays importateur peut souvent comporter des exig ences spécifiques qui doivent être appliquées 
dans le pays exportateur, notamment des procédures pendant la production (en général pendant la période de végétation de la culture concernée) ou des procédures de traitement spécialisées. De plus, dans certaines circonstances, les exigences peuvent comporter un audit réalisé dans le pays 
exportateur par l'ONPV du pays importateur, en coopération avec l'ONPV du pays exportateur, sur 
des éléments tels que les suivants: 
- les systèmes de production; 
- les traitements; 
- les procédures d'inspection; - la gestion phytosanitaire; 
- les procédures d'accréditation; 
- les procédures d'analyse; - la surveillance. 
Ainsi, cet audit ne va pas à l'encontre de la CIPV ni des règlements et principes des NIMP. 
Le paragraphe 123 sera modifié de manière à tenir compte de ces dispositions. 
f) Protection de la santé des personnes  Question n° 57 
Paragraphe 129: Le Kazakhstan pourrait-il co nfirmer que les autocontrôles de produits 
effectués par les exploitants du secteur alim entaire sont acceptés par l'Union douanière 
et que les inspecteurs de cette dernière ne demandent pas que des essais soient réalisés 
dans des laboratoires officiels à des fins de conformité avec les prescriptions de l'Union 
douanière? Nous proposons d'inclure cette confirmation dans le texte. 
Réponse Le Kazakhstan confirme que les autocontrôles de produits effectués par les exploitants du secteur 
alimentaire sont acceptés et que les inspecteurs de l'Union douanière ne demandent pas que des 
essais soient réalisés dans des laboratoires officiels à des fins de conformité avec les prescriptions de l'Union douanière. 
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC 
- i) Harmonisation avec les normes internationales  
Question n° 58 
Observation générale: Nous continuons d'en courager le Kazakhstan et les Parties à 
l'Union douanière à harmoniser leurs normes  SPS avec les normes, recommandations et 
directives internationales dans toute la mesu re possible. Nous prions le Kazakhstan et, 
le cas échéant, l'Union douanière, de fourni r, lorsqu'ils déterminent que le niveau de 
protection approprié justifie une norme plus rigoureuse, une justific ation scientifique et 
une évaluation des risques pour appuyer cette norme. 
Paragraphe 139: Nous demeurons très préocc upés par les modifications apportées à ce 
paragraphe d'engagement. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 41 - 
  En réponse à la question n° 57 du docume nt JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, le Kazakhstan a 
indiqué ce qui suit: "Pour éviter une mauv aise interprétation de l'engagement, le 
Kazakhstan insiste pour utiliser la formulatio n exacte de l'Accord SPS dans le texte de 
l'engagement et propose le texte entre crochets qui suit: [étaient plus rigoureuses que] 
[entraînaient un niveau de protection sanitair e et phytosanitaire plus élevé que celui qui 
serait obtenu avec des mesures fondées sur] ." 
Nous tenons à faire observer que le deuxiè me paragraphe de la Décision n° 721 de 
l'Union douanière se lit comme suit: "Si les prescriptions vétérina ires, phytosanitaires, 
sanitaires et épidémiologiques et les prescr iptions en matière d'hygiène en vigueur sur 
le territoire de l'Union douanière sont plus restrictives que les no rmes internationales 
pertinentes et en l'absence de preuves scient ifiques de l'existence d'un risque pour la 
santé et la vie des personnes et des anim aux et la préservation des végétaux, les 
normes internationales s'appliquent." Le Kaza khstan peut-il expliquer pourquoi il craint 
une "mauvaise interprétation"? Nous somme s vivement préoccupés par son refus de 
mettre en œuvre la Décision n° 721 de l'Un ion douanière visant à appliquer les normes 
internationales, motivé par ce qui apparaît  comme une mauvaise interprétation de la 
Décision. De plus, nous sommes préoccupés par le fait que les groupes de travail de la 
Commission économique eurasienne envisage nt d'apporter des modifications à cette 
décision qui viseraient à ét endre les exceptions aux prin cipes de l'application des 
normes internationales. 
Réponse 
1. Pour se conformer entièrement à l'Accord SPS de l'OMC, le Kazakhstan a entrepris 
d'apporter des modifications à la Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière. Ces modifications ne visent pas à étendre les exceptions aux principes de l'application des normes 
internationales. Au contraire, elles mettent pleinement en conformité les dispositions de la 
Décision n° 721 avec celles de l'article 3:3 de l'Accord SPS. En particulier, le paragraphe 2 de la Décision a été modifié comme suit: 
 "2. Les Parties pourront introduire ou main tenir des mesures sanitaires, vétérinaires 
(vétérinaires et sanitaires) ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes s'il y a une justification scientifique, ou si les 
Parties jugent ce niveau de protection approprié, conformément aux dispositions de l'Accord 
de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. " 
Le projet de texte sera publié pour consultation publique, et les Membres de l'OMC auront la 
possibilité de présenter leurs observations. 
Question n° 59 Paragraphe 150 (engagement): À la troisièm e ligne, il est indiqué ce qui suit: "Les 
propositions seraient communiquées à la Commission de l'Union douanière." Nous 
suggérons de mentionner la Comm ission économique eurasienne. 
Réponse La modification pertinente sera apportée au texte. 
Question n° 60 
Paragraphe 152: Le Kazakhstan a indiqué qu'il était en voie de réaliser une évaluation 
des risques liés aux tétracyclines; la conclusion  préliminaire de l'évaluation a été publiée 
et fait l'objet d'un examen par les pairs. Se lon les paragraphes 139 et 141 et la Décision 
n° 721 de l'Union douanière, le Kazakhstan a ppliquerait la norme internationale jusqu'à 
ce que soit fournie une justificat ion scientifique des risques. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 42 - 
  Nous sommes très préoccupés du fait que le Kazakhstan applique des normes plus 
strictes alors qu'une évaluation des ri sques est en cours. Nous analysons les 
renseignements fournis par le Kazakhstan. 
Réponse 
Les Parties à l'Union douanière ont établi les LMR appliquées par l'Union douanière sur la base des 
normes internationales ou des résultats d'évaluations des risques disponibles. S'agissant des tétracyclines, les Parties à l'Union douanière ont établi les LMR sur la base de l'évaluation des 
risques réalisée par la Fédération de Russie. 
En raison des préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC, le Kazakhstan a décidé de 
procéder à sa propre évaluation des risques liés aux tétracyclines. 
Question n° 61 
Paragraphe 139: Nous demandons que ce paragraphe demeure conforme à la 
Décision n° 721 de l'Union douanière. 
Réponse 
S'agissant du libellé d'engagement proposé au paragraphe 139, le Kazakhstan tient à faire 
observer ce qui suit. En vertu de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus d'appliquer 
les normes, directives et recommandations pertinentes de l'OIE, de la CIPV et du Codex, 
respectivement, ou leurs parties, en l'absence de prescriptions SPS nationales obligatoires. 
L'Accord SPS dispose uniquement que les Membres de l'OMC établiront leurs mesures SPS sur la 
base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe, sauf si un niveau de protection SPS plus élevé est justifié sur la base de preuves scientifiques ou d'une 
évaluation des risques (article 3). 
L'OMC ne proscrit pas l'utilisation de normes adoptées par les organisations régionales ou de 
mesures SPS d'autres pays si elles sont compatibles avec ses règles. 
Sous sa forme actuelle, la Décision n° 721 outrepasse les obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC. En d'autres termes, les Parties à l'Union douanière ont collectivement décidé d'appliquer des normes internationales, l'Union douanière n'ay ant pas adopté de réglementation pertinente à 
ce stade de son développement. Cependant, cett e décision des Parties à l'Union douanière ne 
visait pas à les priver de leur droit fondamental d'appliquer, dans le cadre de l'OMC, des normes régionales ou des mesures SPS d'autres pays qui soient compatibles avec les règles de l'OMC. 
Par conséquent, nous souhaitons que ce libellé demeure purement descriptif étant donné qu'il 
figure dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie. Nous 
proposons plutôt de conserver uniquement, dans le libellé d'engagement, les obligations prévues par l'Accord SPS de l'OMC. Ainsi, la première et l'avant-dernière phrases du libellé d'engagement 
seraient déplacées dans la partie descriptive du libellé: 
139. La représentante du Kazakhstan a confirmé que [dans les cas où aucune prescription 
obligatoire dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans les domaines de la santé, 
de l'épidémiologie ou de l'hygiène n'avait été établie au niveau de l'Union douanière ou au 
niveau national, les Parties à l'Union douanièr e appliqueraient les normes, directives et 
recommandations pertinentes de l'OIE, de la CIPV et du Codex, respectivement, ou leurs 
parties. De même,] si les prescriptions en vigueur dans les domaines vétérinaire, 
phytosanitaire, sanitaire-épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de l'Union 
douanière [étaient plus rigoureuses que] [entraînaient un niveau de protection 
sanitaire et phytosanitaire plus élevé qu e celui qui serait ob tenu avec des mesures 
fondées sur]  les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou 
leurs parties, en l'absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, les Parties à l'Union 
douanière appliqueraient les normes, directives et recommandations internationales 
pertinentes, ou leurs parties, [comme le prévoyait l'Accord SPS] . [La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que cette obligation faisait actuellement partie du cadre juridique de JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 43 - 
  l'Union douanière en vertu de la Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière et 
qu'elle demeurerait un élément obligatoire de ce  cadre à l'avenir.] Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
Question n° 62 
Paragraphe 146: Cette réponse n'est pas claire  et ne répond pas aux préoccupations des 
Membres. Pourriez-vous expliquer comment le s périodes d'élimination des substances 
sont établies au Kazakhstan? Comment s'as sure-t-on que les périodes d'élimination 
permettent de respecter les LMR très strictes applicables à certains médicaments 
vétérinaires? Le Kazakhstan pourrait-il indi quer le texte juridique en vertu duquel il 
proscrit la présence d'antibiotiques dans  les aliments pour animaux? Nous ne 
partageons pas l'avis selon lequel la périod e d'élimination dépend de la fréquence de 
l'utilisation des médicaments vétérinaires. 
Réponse La documentation qui accompagne la demande d'enregistrement de médicaments vétérinaires et 
d'additifs pour aliments pour animaux contient des renseignements sur le temps écoulé avant que 
le médicament ne soit complètement éliminé de l'organisme ou atteigne un niveau correspondant 
aux LMR établies pour ce médicament. Ces renseignements sont attestés par des travaux de 
recherche scientifique. La période d'élimination du  médicament de l'organisme est vérifiée durant 
les travaux de recherche effectués par l'autorité compétente aux fins de l'homologation du produit. Le Kazakhstan a autorisé l'adjonction d'antibiotiques aux aliments pour animaux, mais uniquement en conformité avec le mode d'emploi join t au médicament vétérinaire en question. 
Question n° 63 
Paragraphes 144, 147, 149 et 150: Nous remerc ions le Kazakhstan de sa réponse à la 
question n° 61 du document JOB/ACC/30/ Rev.2/Add.1 et nous souhaitons poser des 
questions complémentaires. Quelles normes ont été adoptées pour E. Sakazakii et 
Enterobacteriaceae? Le Kazakhstan a-t-il l' intention de procéder à une harmonisation 
concernant Listeria monocytogenes, E. coli ( 14), les staphylocoques à coagulase positive 
et les coliformes? Dans quels délais? À quels ni veaux les nitrates ont-ils fait l'objet d'une 
harmonisation? En vertu de quelle décisi on de l'Union douanière? Le projet de 
modification mentionné en rapport avec les LMR de pesticides est-il le projet publié pour 
consultation publique en avril 2012? Sera-t-il adopté? 
Réponse 
1. S'agissant de l'E. Sakazakii, la norme établie dans le Règlement (CE) n° 1441/2001 du 
5 décembre 2007 a été adoptée. 
Conformément aux modifications apportées par la Décision n° 889 du 9 décembre 2011, les 
modifications ci-après ont été apportées aux normes concernant E. Sakazakii et Enterobacteriaceae. 
Pour les produits à base d'isolat de protéine de soja, les produits laitiers en poudre à teneur élevée 
en protéines, les produits à base d'hydrolysats totaux de protéines, et les produits avec ou sans phénylalanine ou à faible teneur en phénylalanine destinés aux enfants âgés de moins d'un an, dans la section "Indicateur de sécurité sanitaire" – "Normes microbiologiques" –, un astérisque a 
été ajouté à l'expression "Organismes pathogènes , y compris Salmonella". L'astérisque renvoie à 
la note suivante: " Si la présence de la bactérie Enterobacteriaceae, qui n'appartient pas aux 
Salmonella, est décelée dans une quantité normalisée du produit destiné aux enfants âgés de 
moins de six mois, l'absence de l'agent pathogène E. Sakazakii est vérifiée dans un échantillon de 
300 g du produit. " 
Pour les préparations lactées adaptées (poudre de lait, lait liquide, lait sucré et lait acidulé) et les 
produits à base de protéines partiellement hydrolysées, un astérisque a été ajouté dans la section 
"Indicateur de sécurité sanitaire". L'astérisque renvoie à la note suivante: " Produits pour 
nourrissons âgés de zéro à 6 mois et de zéro à 12 mois: Si la présence de la bactérie E. coli et de JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 44 - 
  micro-organismes pathogènes, y compris Salmonella, est vérifiée et si la présence de la bactérie 
Enterobacteriaceae, qui n'appartient pas aux E. coli et aux Salmonella, est décelée dans une quantité normalisée du produit, l'absence de l'ag ent pathogène E. Sakazakii est vérifiée dans un 
échantillon de 300 g du produit ." 
Pour les produits à faible teneur en lactose et sans lactose, dans la section "Indicateur de sécurité 
sanitaire" – "Normes microbiologiques", un astérisque a été ajouté à l'expression "Organismes pathogènes, y compris Salmonella et L. monocytoge nes". L'astérisque renvoie à la note suivante: 
"Si la présence d'E. coli et de micro-organismes pathogènes, y compris Salmonella, est vérifiée et 
si la présence de la bactérie Enterobacteriaceae, qui n'appartient pas aux E. coli et aux Salmonella, est décelée dans une quantité normalisée du produit destiné aux enfants âgés de moins de six mois, l'absence de l'agent pathogène E. Sakazakii est vérifiée dans un échantillon de 300 g du 
produit. " 
2. Les normes concernant L. Monocytogenes, d' E. coli (14), les staphylocoques à coagulase 
positive et les coliformes feront l'objet d'un examen visant à déterminer si elles sont conformes 
aux normes internationales, en réponse à la demande reçue de la Direction générale de la santé et 
des consommateurs de la Commission européenne (EC SANCO G7/LC/mh (2013) 531454), conformément aux procédures établies dans la Décision n° 212 du Collège de la Commission 
économique eurasienne. 
3. Les niveaux de nitrates ont été harmonisés en vertu du Règlement technique de l'Union 
douanière du 1
er juillet 2013 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Veuillez vous 
reporter à l'annexe 1, qui contient les LMR pour les nitrates, établies en vertu du Règlement 
technique. 
Les LMR sont établies pour les légumes et les fruits, et les champignons frais, marinés, macérés, 
trempés, fermentés et séchés. Lorsque des produits alimentaires secs sont utilisés, les niveaux 
sont recalculés pour le produit original en foncti on de la teneur en substances sèches (solides). 
4. Le projet de modification des LMR de pesticides a fait l'objet d'une consultation publique les 
31 octobre-1er novembre 2012. La question de son adoption sera tranchée à la réunion que le 
groupe de travail de la Commission économique eurasienne tiendra en août et septembre 2013. 
- ii) Évaluation des risques  Question n° 64 Paragraphe 152: Nous notons que le Kazakhstan est en voie de réaliser sa propre 
évaluation des risques relatifs aux tétracyclin es. Nous croyons comprendre que, pour la 
ractopamine, il n'a pas l'intention de réaliser  une telle évaluation mais utilisera plutôt 
les renseignements fournis par la Russie. Quelle est la procédure normale pour la 
réalisation des évaluations des risques au se in de l'Union douanièr e? Chaque Partie à 
l'Union douanière procède-t-elle à sa prop re évaluation? Pour quelle raison des 
évaluations distinctes seraient -elles réalisées? Les trois Part ies collaborent-elles dans le 
cadre d'une évaluation des risques? Veuillez fournir de plus amples explications car, 
pour les Membres, deux façons de procéder di stinctes ont été suivies dans ces deux cas. 
Réponse La législation de l'Union douanière établit le cadre réglementaire commun des mesures sanitaires, 
qui comprend la liste commune des produits contrôlés et les prescriptions sanitaires, 
épidémiologiques et d'hygiène communes. 
Les prescriptions sanitaires communes de l'Union douanière ont été élaborées par le groupe de 
travail de l'harmonisation des prescriptions sanitaires, épidémiologiques et d'hygiène, qui 
comprenait des spécialistes des Parties à l'Union douanière en matière d'évaluation et de gestion des risques. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 45 - 
  À l'heure actuelle, chaque Partie à l'Union douanière a le droit de procéder à sa propre évaluation 
des risques. Les résultats de cette évaluation peuvent être soumis au Secrétariat de la CEE afin que les autres Parties puissent en prendre connaissance. 
En outre, la Commission économique eurasienne a annoncé le lancement d'un appel d'offres en 
vue de la réalisation de travaux de recherche scientifique pour son usage officiel. Ces travaux 
porteront sur l'harmonisation avec les normes internationales de la méthodologie d'évaluation des risques que présente pour la santé des personnes l'exposition à des facteurs chimiques, physiques 
et biologiques dans le cadre de l'élaboration des indicateurs de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires (marchandises). 
Question n° 65 Paragraphe 152: Ce paragraphe indique que la  conclusion préliminaire du Kazakhstan 
concernant les tétracyclines ferait l'objet d'un examen par les pairs. Le Kazakhstan 
pourrait-il le confirmer et, dans l'affirmative, indiquer la revue scientifique dans laquelle 
les résultats ont été publiés? 
Réponse 
L'évaluation des risques a été publiée dans "Consi lium" (n° 1 (43) 2013; qui peut être consultée à 
l'adresse suivante: www.medzdrav.k z), une revue médicale spéciali sée figurant sur la liste des 
publications scientifiques recommandées par le Comité de la République du Kazakhstan chargé du 
contrôle dans les domaines de l'éducation et des sciences. L'examen par les pairs de l'évaluation des risques liés aux tétracyclines a été mené à bien et a reçu l'aval de scientifiques des domaines de la santé, de l'alimentation et de la médecine vétérinaire. 
Question n° 66 
Paragraphe 157: Nous demandons au Kazakhst an de confirmer au début du paragraphe 
qu'il réalisera les évaluations des risques relatives aux mesures SPS applicables à ses 
importations en conformité avec les princi pes et recommandations internationalement 
reconnus, comme il est indiqué dans les deux paragraphes précédents. 
Réponse 
Le Kazakhstan insérera la phrase suivante dans le paragraphe 157: 
"Le Kazakhstan a confirmé que les principes et recommandations élaborés par les organisations 
internationales pertinentes, visées aux paragrap hes [155] et [156], étaient utilisés dans les 
évaluations des risques relatives aux me sures SPS applicables à ses importations ." 
Question n° 67 
Section sur l'évaluation des risques: Nous demandons au Kazakhstan de confirmer que 
l'évaluation des risques utilisée pour justifie r des mesures SPS plus strictes applicables 
à ses importations sera fondée sur les normes, directives et recommandations 
internationales pertinentes, en particulier le document CAC/GL  62 2007, la section IV du 
Manuel de procédure de la Commission du Co dex Alimentarius, le chapitre 2.1 du Code 
sanitaire pour les animaux terrest res de l'OIE, le chapitre 2. 2 du Code sanitaire pour les 
animaux aquatiques de l'OIE, ainsi que les NIMP n° 2, n° 11, n° 21 et n° 32.  
Réponse Conformément à l'article 5 de l'Accord SPS,  les Membres de l'OMC tiendront compte des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes. 
La signification de l'expression "établir sur la base de" est plus contraignante que l'expression "tenir compte". Le fait de tenir compte n'est pas la même chose que celui d'établir sur la base de 
ou de suivre. Comme le Groupe spécial l'a indiqué dans l'affaire Japon – Pommes , "ces techniques 
devraient être considérées comme pertinentes, mais … le fait de ne pas les respecter en tous JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 46 - 
  points ne signifierait pas nécessairement en soi que l'évaluation des risques … n'est pas conforme 
aux prescriptions de l'article 5:1". 
D'autre part, nous notons que la section IV du Manuel de procédure de la Commission du Codex 
Alimentarius établit les procédures pour la réalisation d'une évaluation des risques dans le cadre 
de l'élaboration de normes internationales par la Commission. Par conséquent, elle n'est pas 
pertinente dans le cas de l'évaluation des risques réalisée par un gouvernement qui élabore des normes nationales. 
Quant à la NIMP n° 32, elle traite de la classification de marchandises en catégories selon le risque 
phytosanitaire qu'elles présentent mais n'établit pas de techniques d'analyse de ce risque. 
À cet égard, le Kazakhstan confirme que, conformé ment à l'article 5 de l'Accord SPS, il tiendra 
compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales 
pertinentes, décrites notamment dans le document CAC/GL 62 2007, le chapitre 2.1 du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, le chapitre 2.2 du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE, ainsi que les NIMP n° 2, n° 11 et n° 21. De plus, le Kazakhstan tiendra 
compte de la classification des marchandises en catégories selon le risque phytosanitaire qu'elles 
présentent, établie par la NIMP n° 32.
 
Question n° 68 
Paragraphe 165: En réponse à la question n° 67 du document 
JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, le Kazakhstan a indiqué ce qui suit: "La question des 
procédures relatives à la reconnaissance de l'équivalence conformément aux normes de 
l'OIE et de la CIPV est examinée ac tuellement au nive au de la CEE." 
- Le Kazakhstan peut-il faire le point su r cet examen au niveau de la Commission 
économique eurasienne? 
Réponse 
Le Kazakhstan a déjà rédigé un projet de procédure pour la reconnaissance de l'équivalence 
conformément aux normes de l'OIE, du Codex Alimentarius et de la CIPV. Ce projet a été soumis à la Commission économique eurasienne, qui l'a transmis aux Parties pour examen. 
Question n° 69 
Paragraphe 166: Veuillez indiquer où en est l'élaboration des procédures nécessaires à 
l'application de la Décision  n° 835 sur l'équivalence. 
Réponse 
Le Kazakhstan a déjà élaboré un projet de procédures pour la reconnaissance de l'équivalence 
conformément aux normes de l'OIE, du Codex Alimentarius et de la CIPV. Ce projet a été soumis à la Commission économique eurasienne, puis transmis aux Parties pour examen. 
h) Transparence 
Question n° 70 En réponse à la question n° 69 du docume nt JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1, le Kazakhstan a 
décrit la procédure mise en place par l'Unio n douanière pour examiner les observations 
formulées par les pays tiers. Le Kazakhstan  peut-il confirmer que cette procédure sera 
suivie et que le résumé des observations sur les projets de règlement technique sera 
publié, y compris les décisions sur chaque observ ation et leur justification, concernant le 
règlement technique projeté sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le 
règlement technique projeté sur la sécurité sanitaire des céréales, publiés sur le site 
Web de la Commission économique eurasienne le 29 avril 2013? JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 47 - 
  Le Kazakhstan peut-il également confirmer qu' il publiera le résumé des observations sur 
les règlements techniques concernant la vian de et les produits carnés (2011), le lait 
(2012), la sécurité sanitaire des aliments et produits destinés à l'alimentation des 
animaux (2011), et les poissons et les prod uits du poisson (2011)? Nous tenons à 
souligner que nous avons soumis des observations sur tous les règlements 
susmentionnés. 
Réponse 
Avant l'adoption de la Décision n° 48 du 20 juin 2012 de la Commission économique eurasienne, 
les procédures de l'Union douanière ne prévoyaient pas la publication des réponses aux observations reçues lors des consultations publique s. Ainsi, les réponses aux observations reçues 
durant les consultations publiques qui ont eu lieu en 2011 ne seront pas publiées. 
Le Kazakhstan confirme que les Parties à l'Union douanière suivront les procédures décrites dans 
la réponse à la question n° 69 du document JOB/ACC/30/Rev.2/Add.1 et qu'un résumé des observations sur les projets de règlement technique reçues lors des consultations publiques qui ont 
eu ou auront lieu après l'adoption de la Décision n° 48 du 20 juin 2012 de la CEE, ainsi que les 
décisions prises à l'égard de chaque observation et leur justification seront publiés sur le site Web de la CEE. 
Question n° 71 
Paragraphe 177 (nouveau): Nous remercions le Kazakhstan d'avoir décrit en détail 
comment il procéderait pour notifier les projets de texte SPS de la Commission 
économique eurasienne. 
Le Kazakhstan procédera-t-il de la mê me façon pour les notifications OTC? 
À la huitième ligne, le Kazakhstan a indiqué ce qui suit: "L'intervenante a précisé qu'un 
délai de 60 jours suivant la notification à l'OMC serait ménagé pour la formulation 
d'observations même si la période prévue  par la CEE pour la présentation des 
observations était terminée." 
Les deux dernières phrases se lisent comm e suit: "L'intervenante a ajouté que les 
observations et les propositions reçues sera ient examinées à la réunion du groupe de 
travail de la CEE. Conformément à la Dé cision n° 31, le Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires de vait, dans les dix jours suivant la fin de 
période de consultation publique, établir un ta bleau récapitulatif des observations et des 
réponses, et le publier sur le site Web officiel de la CEE." 
Le Kazakhstan peut-il expliquer comment cela fonctionne? E n  v e r t u  d e  l a  D é c i s i o n  n °  3 1  d e  l a  C E E ,  les observations et les propositions reçues 
seraient examinées à la réunion du groupe  de travail de la CEE, et un tableau 
récapitulatif des observations et des réponses  serait établi dans les dix jours suivant la 
fin de la procédure de consultation publiq ue de la Commission économique eurasienne. 
Comment le Kazakhstan s'assurerait-il qu e la CEE prendrait en considération les 
observations transmises par le point d'info rmation SPS du Kazakhstan si la période 
prévue par la CEE pour la présentation d'observations est terminée et le tableau 
récapitulatif a été publié? 
Réponse 
1. La procédure de notification des projets de règlement technique est décrite dans la section 
du rapport du Groupe de travail consacrée aux obstacles techniques au commerce. En particulier, 
le paragraphe 618 contient la description suivante: 
"564. L'EurAsEC veillait à ce que la première mouture du projet de règlement technique et 
des documents connexes soit examinée à la réunion du Comité consultatif. Une fois cet JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 48 - 
  examen terminé, une décision concernant l'opportunité de tenir des consultations publiques 
au sujet du projet et, le cas échéant, la date d'ouverture et la durée de ces consultations, était prise et officialisée sous la forme d'un prot ocole. Si nécessaire, l'auteur du projet de 
règlement technique révisait le texte et les documents connexes dans le délai imparti à cet 
effet par le Comité consultatif. 
565. … Le point d'information notifierait à l'OMC tout projet de règlement technique qui 
affecterait le commerce international à peu près au moment de sa publication aux fins des 
consultations publiques, ce qui permettrait de synchroniser la réception des observations par 
le biais des deux mécanismes en place. La représentante du Kazakhstan a également précisé que dans les cas où le délai indiqué da ns la notification présentée à l'OMC dépassait 
la période de consultation publique, les Parties à l'Union douanière continueraient 
d'examiner les observations reçues des Membres de l'OMC. 
618. … À compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, le point d'information 
OTC/SPS s'acquitterait de toutes les obligations de notification énoncées dans les Accords 
OTC et SPS de l'OMC, y compris celle de notifier les projets de règlements techniques de 
l'Union douanière au Secrétariat de l'OMC, et il ferait parvenir aux Membres de l'Organisation qui en feraient la demande des copies des règlements techniques proposés. 
En réponse à la demande d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a indiqué que son 
pays confirmerait la réception des observations chaque fois que des observations sur la législation notifiée seraient reçues de Membres de l'OMC. En outre, conformément au Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements 
techniques de l'Union douanière, les projets de règlements techniques de l'Union douanière 
et l'ouverture et la clôture des consultations publiques sur les projets de règlements techniques de l'Union douanière faisaient l'objet de notifications publiées sur le site Web 
officiel de l'EurAsEC. Ces renseignements étaient également publiés sur le site Web officiel 
e t  d a n s  l e  b u l l e t i n  d u  C o m i t é  d e  l a  r é g l e m e n t a t i o n  t e c h n i q u e  e t  d e  l a  m é t r o l o g i e  d e  l a  République du Kazakhstan, ainsi que sur le site Web du point d'information OTC/SPS 
national. Lorsqu'un avant-projet de règl ement technique était élaboré ou que des 
consultations publiques étaient terminées, l'au teur du projet (organisme public désigné 
comme tel) établissait la notification pertinente et l'adressait au point d'information OTC/SPS national. 
616. … Toutes les observations reçues de pays tiers seraient communiquées à l'EurAsEC par 
les Parties à l'Union douanière. Il incombait à l'EurAsEC de traiter toutes les observations, de les publier sur le site Web officiel de la Commission et de les transmettre à l'auteur des 
projets de règlements techniques (autorité compétente concernée de la Partie à l'Union 
douanière)." 
2. Le Kazakhstan a entrepris de modifier la Décision n° 31 de la Commission économique 
eurasienne de manière à faire passer de 10 à 30 jours le délai pour l'examen des observations et 
l'élaboration du tableau récapitulatif des observations et des réponses. Cette proposition a été examinée à la réunion du groupe de travail consacrée aux mesures vétérinaires et sanitaires, qui a eu lieu les 4-6 juin 2013, et a été approuvée par les Parties à l'Union douanière. 
Question n° 72 
Paragraphe 177: Pouvez-vous confirmer que l'au torité chargée des notifications/le point 
d'information du Kazakhstan répondra aux observations formulées par les Membres de 
l'OMC dans le contexte des notifications SP S? Lorsque les observations portent sur un 
projet de texte de l'Union douanière, co mment ces réponses seront-elles coordonnées 
avec le processus de notification de la Russi e et les réponses fournies dans le cadre du 
processus de consultation  de l'Union douanière? 
Réponse Le Kazakhstan confirme que son point d'information répondra aux observations formulées par les 
Membres de l'OMC dans le contexte des notifications SPS. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 49 - 
  Le point d'information notifiera à l'OMC un projet  de règlement technique à peu près au moment 
de sa publication aux fins des consultations publiques, ce qui permettra de synchroniser la réception des observations par le biais des deux mécanismes en place. De plus, après l'accession du Kazakhstan à l'OMC, son point d'information coordonnera le processus de notification avec 
l'autorité de la Fédération de Russie chargée des notifications pour s'assurer que les dates établies 
pour la communication des observations dans les notifications du même projet de document sont sensiblement les mêmes. 
Nous faisons observer que les observations reçues dans le cadre du processus de notification 
seront examinées même si elles sont reçues après la fin de la période de consultation publique. 
Question n° 73 Paragraphe 182: Nous demandons que la conf irmation selon laquelle le Kazakhstan 
suivra les procédures recommandées par le  Comité SPS (G/SPS/7/Rev.3) pour ses 
notifications SPS, qui se trouve au paragrap he 182, soit incluse dans le paragraphe 
d'engagement suivant. 
Réponse 
Le document G/SPS/7/Rev.3, qui renferme les procédures recommandées par le Comité SPS pour 
la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS en matière de transparence n'a pas de caractère 
contraignant. Ces recommandations visent à faciliter la mise en œuvre par les Membres des 
dispositions de l'Accord SPS en matière de notification et ne créent pas d'obligation juridique supplémentaire. 
À cet égard, le Kazakhstan ne souhaite pas mentionner les procédures recommandées dans le 
paragraphe d'engagement, mais est disposé à le faire dans la partie descriptive du texte, au 
paragraphe 182. JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 50 - 
  ANNEXE 1: LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS POUR LES NITRATES 
Groupe de produits  Niveaux maximaux 
admissibles, 
mg/kg Note 
Pomme de terre ( Solanumtuberosum  L.) 250  
Chou blanc ( Brassicaoleracea L. ) précoce 
(jusqu'au 1er septembre) 900  
Chou blanc ( Brassicaoleracea L .) tardif  500  
Carotte ( Daucussativus  (Hoffm.) Roehl. 
(Daucuscarota L. subsp. Sativus  (Hoffm.) 
Arcang.) précoce (avant le 1er septembre) 400  
Carotte ( Daucussativus (Hoffm.) Roehl. 
(Daucuscarota L. subsp. Sativus  (Hoffm.) 
Arcang.) tardive  250  
Tomate ( Lycopersiconesculentum Mill. ) 150  
 300 Terres protégées 
Concombre ( Cucumissativus L. ) 150  
 400 Terres protégées 
Betterave rouge ( Betavulgaris L. ) 1 400  
Oignon ( Alliumcepa L. ) 80  
Oignon vert ( Allium cepa L. ) 600  
 800 Terres protégées 
Légumes-feuilles (laitue, épinard) 
(Spinaceaoleracea ), oseille 
(Rumexacetosa L. ), cultivars de laitue 
(Lactucasativa  L. var. SecalinaAlef. ), persil 
(Petroselinumsativum Hoffm. ), céleri 
(Apiumgraveolens L. ), coriandre 
(Coriandrumsativum L. ), aneth 
(Anethumgraveolens L. ), etc. 2 000  
Piment doux ( Capsicum annuum L. ) 200  
 400 Terres protégées 
Courgette ( Cucurbitapepo L. var. Giromontia 
Duch. ) 400  
Pastèque ( Citrullus vulgaris Schrad .) 60  
Melon ( Melosativus Sager. Et M. Roem. 
(Cucumismelo L. ) 90  
Laitue fraîche 
- cultivée sur des terres protégées du 
1er octobre au 31 mars 
- cultivée sur des terres non protégées du 
1er octobre au 31 mars 
- cultivée sur des terres protégées du 
1er avril au 30 septembre 
- cultivée sur des terres non protégées du 
1er avril au 30 septembre   
4 500 
 
4 000 
 
3 500 
 
2 500  
Laitue de type "Iceberg" 
- cultivée sur des terres protégées - cultivée sur des terres non protégées   
2 000 2 500  
Viande et céréales en conserve, avec 
adjonction de légumes 200  
Compléments alimentaires à base d'algues  1 000  
Aliments destinés aux femmes enceintes ou 
allaitantes: produits à base de fruits et de légumes (jus de fruits et  de légumes, nectars 
et boissons, boissons aux fruits) 200 
  
50 À base de fruits et de légumes, à 
base de fruits  
Aliments destinés aux enfants en bas âge: produits à base de fruit s et de légumes, fruits 
et légumes en conserve (fruits, légumes, jus de fruits et de légumes,  nectars et boissons, 
boissons aux fruits, purées à base de fruits et/ou de légumes, fruits et produits laitiers, 
purées de fruits et de céréales) 50 
     
200 À base de fruits (à l'exception 
des produits contenant des bananes et des fraises), à base de légumes, à base de fruits et de légumes, et contenant des bananes et des fraises JOB/ACC/30/Rev.3/Add.1 
- 51 - 
  Groupe de produits  Niveaux maximaux 
admissibles, 
mg/kg Note 
Aliments destinés aux enfants en bas âge: 
viande et céréales en conserve (légumes et viande en conserve), poisson et légumes en conserve 150 Produits contenant des légumes 
 
Aliments destinés aux enfants d'âge 
préscolaire et scolaire: préparations culinaires à base de poissons et d'autres espèces  Fruits et légumes en conserve (jus, nectars, boissons, boissons aux fruits, purées à base 
de fruits et/ou de légume s, fruits et produits 
laitiers, purées de fru its et de céréales, 
produits mixtes  
 
150 
  
50 
 
200  
 Produits contenant des légumes, à base de fruits, à base de légumes, à base de fruits et de 
légumes, et contenant des bananes et des fraises 
Matières premières et ingrédients de base 
utilisés dans la fabrication d'aliments pour bébés: a) fruits, légumes frais , purées – produits 
semi-finis Betterave Chou Légumes, banane, fraise Fruits b) Jus de fruits, concentré, appertisé ou congelé   
     
600 400 200 
50 
100  
    Fruits 
 
 
 
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