G/SPS/N/ALB/186  
13 avril 2016  
(16-2075)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Rural Development and Water 
Management  (Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la gestion de l'eau) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Matériels de multiplication et plants de plantes ornementales 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Decision of Council of Ministers "On determination of the 
requirements for the marketing and the certif ication of the planting and the propagating 
material of ornamental plants"  (Projet de Décision du Conseil des Ministres arrêtant les 
exigences régissant la commercialisation et la certification des matériels de plantation et 
de multiplication des plantes ornementales). Langue(s): albanais. Nombre de pages: 30 
6. Teneur: Le projet de décision du Conseil des Ministres notifié établit les règles relatives à 
la production et à la commercialisation des matériels de multiplication et des semis de plantes ornementales et arrête les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage applicables aux fournisseurs ainsi que les prescriptions relatives aux procédures de 
certification. 
Ce projet de décision vise à améliorer les normes de production et de commercialisation 
des matériels de multiplication et des semis de plantes ornementales en ce qui concerne 
l'identité et l'absence d'organismes nuisibles et de maladies. Ce texte réglemente aussi les 
relations entre les fournisseurs, les organismes de contrôle et de certification publics et privés et les utilisateurs. 
Le projet de décision du Conseil des Ministres notifié comporte les chapitres suivants: 
 Chapitre premier: Obje ctif de la Décision; 
 Chapitre II: Exigences auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication et 
les plants de plantes ornementales aux fins de leur commercialisation; 
 Chapitre III: Exigences auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs de matériels de 
multiplication et de plants de plantes ornementales (producteurs, conditionneurs et négociants); 
 Chapitre IV: Exigences auxquelles il doit être satisfait pour la certification des matériels 
de multiplication et des plants de plantes ornementales ainsi que procédures et documents nécessaires à l'obtention de la certification; 
 Chapitre V: Dispositions finales; et 
 ANNEXES 1 à 4. G/SPS/N/ALB/186 
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour  la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) - NIMP 36  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le projet de décision du Conseil des Ministres notifié vise au rapprochement 
avec la Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation 
des matériels de multiplication des plantes ornementales. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Juin 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 juin 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
General Directory of Agriculture Services and Fishery  (Direction générale des services de 
l'agriculture et de la pêche)  
SPS Enquiry Point - Albania  (Point d'information SPS de l'Albanie) 
Téléphone:   +(355 4) 2 259 333 
Fax:     +(355 4) 2 259 333 
Courrier électronique:  mbumk_sps@yahoo.com  
Site Web:    http://www.bujqesia.gov.al/