WT/DS432/9  
WT/DS433/9  
30 avril 2014  
(14-2646)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, 
DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET  
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(LE MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 20 1) DES  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2014 et adressée par la délégation de la République 
populaire de Chine, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6, 16 août 2010) (les " Procédures de 
travail "), la République populaire de Chine (la "C hine") notifie à l'Organe de règlement des 
différends (l'"ORD") sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans les rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
terres rares, de tungstène et de molybdène (WT/DS432, WT/DS433) (les "rapports du Groupe 
spécial"). 
I. APPEL CONCERNANT L'INTERPRÉTA TION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE 
L'ARTICLE XII:1 DE L' ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE , LU CONJOINTEMENT AVEC LA  SECTION 1.2, DEUXIÈME 
PHRASE, DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA CHINE 
2. La Chine demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation par le Groupe spécial de 
l'article XII:1 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord 
de Marrakech"), lu conjointement avec la deuxième phrase de la section 1.2 du Protocole 
d'accession de la Chine .
1 
3. L'interprétation donnée par le Groupe spécial est erronée, entre autres, parce que: 
 le Groupe spécial n'a pas donné effectivement son sens à la deuxième phrase de 
l'article XII:1, qui ne prescrit pas simplement que les Membres ayant accédé récemment ne peuvent pas faire le tri entre les divers accords visés mais prescrit qu'ils doivent 
accepter le cadre juridique de l'OMC en tant qu'engagement unique; 
 le Groupe spécial n'a pas dûment lu l'article XII:1 de l' Accord de Marrakech  
conjointement avec la deuxième phrase de la section 1.2 du Protocole d'accession de la 
Chine; 
 le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des termes figurant dans la deuxième 
phrase de la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine; 
 le Groupe spécial a indûment constaté que les mots "fera partie intégrante de l'Accord 
sur l'OMC" figurant dans la deuxième phrase de la section 1.2 du Protocole d'accession  
                                               
1 L'analyse pertinente du Groupe spécial figure aux paragraphes 7.73 à 7.93  des rapports du Groupe 
spécial. WT/DS432/9 • WT/DS433/9 
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  de la Chine amenaient à conclure que le Protocole d'accession  de la Chine devenait de ce 
fait partie intégrante de l' Accord de Marrakech  à l'exclusion  des accords commerciaux 
multilatéraux qui y étaient annexés. 
4. En conséquence, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.80, 7.89 et 7.93 de ses rapports à cet égard. 
II. APPEL CONCERNANT LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL SELON 
LESQUELLES LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE POUR LES TERRES RARES 
E T  L E  T U N G S T È N E  N E  S E  " R A P P O R T [ E N T ] "  P A S  À  L A  C O N S E R V A T I O N  A U  R E G A R D  D E  
L'ARTICLE XX G) DU GATT DE 1994 
5. La Chine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du Groupe 
spécial selon lesquelles les contingents d'exportation de terres rares et de tungstène ne se 
"rapport[ent]" pas à la conservation au sens de l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994 parce 
qu'ils envoient un signal pervers aux utilisateurs nationaux.2 
6. Les constatations du Groupe spécial reposent sur des erreurs dans l'interprétation et 
l'application de l'élément "se rapportant à" de l'alinéa g) de l'article XX, entre autres, parce que le 
Groupe spécial: 
 a mis l'accent sur la conception, la structure et les principes de base des contingents 
d'exportation de la Chine à l'exclusion des éléments de preuve concernant le 
fonctionnement des contingents d'exportation ainsi que d'autres éléments de la politique de conservation globale de la Chine, alors que la Chine avait présenté des éléments de 
preuve substantiels concernant le fonctionnement du programme de conservation sur le 
marché; et 
 a demandé à la Chine de montrer qu'il n'y avait pas de risque que des signaux pervers 
envoyés aux utilisateurs nationaux puissent compenser l'effet positif des signaux en 
matière de conservation envoyés aux utilisateurs étrangers. 
7. En outre, la Chine déclare que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en relation  avec ces questions en ne procédant pas à une 
évaluation objective de la question, y compris une évaluation objective des faits relatifs à 
l'existence de "signaux pervers", et en exposant un raisonnement incohérent. 
8. En conséquence, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer l'interprétation donnée par 
le Groupe spécial aux paragraphes 7.279 à 7.293 dans la mesure où du fait de cette interprétation 
le Groupe spécial était tenu d'examiner uniquement la structure et la conception des contingents 
d'exportation de la Chine, et n'a pas appliqué le  critère juridique approprié ni n'a procédé à une 
évaluation objective dans les paragraphes 7.444, 7.446 à 7.448, 7.541 et 7.542, 7.604, 7.725 
et 7.731 de ses rapports. 
9. Dans la mesure où ces erreurs entachent les conclusions formulées par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.600 à 7.614, 7.810 à 7.820, 8.2 c), 8.7 c) et 8.12 c) de ses rapports, selon 
lesquelles les contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares et le tungstène ne 
peuvent pas être provisoirement justifiés au titre de l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer également ces constatations du Groupe spécial. 
III. APPEL DES CONSTATATIONS DU GR OUPE SPÉCIAL SELON LESQUELLES LES 
CONTINGENTS D'EXPORTATION DE LA CHINE POUR LES TERRES RARES, LE TUNGSTÈNE 
ET LE MOLYBDÈNE NE SONT PAS "APPLIQUÉS CONJOINTEMENT AVEC" DES RESTRICTIONS NATIONALES AU REGARD DE L'ARTICLE XX G) DU GATT DE 1994 
10. La Chine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du Groupe 
spécial selon lesquelles les contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares, le tungstène 
                                               
2 Les constatations pertinentes du Groupe spécial figurent, entre autres, dans les rapports du Groupe 
spécial aux paragraphes 7.279 à 7.293, 7.444, 7.446 à 7.448, 7.541 et 7.542, 7.604, 7.725 et 7.731. Les 
conclusions pertinentes du Groupe spécial figurent, en tre autres, dans les rapports du Groupe spécial aux 
paragraphes 7.600 à 7.614, 7.810 à 7.820, 8.2 c), 8.7 c) et 8.12 c). WT/DS432/9 • WT/DS433/9 
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  et le molybdène ne sont pas "appliqués conjointement avec" des restrictions nationales au sens de 
l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994.3 
11. Les constatations du Groupe spécial reposent sur des erreurs dans l'interprétation et 
l'application de l'élément "appliquées conjointement avec" des restrictions nationales qui figurent à 
l'alinéa g) de l'article XX parce que le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière 
erronée l'expression "appliquées conjointement avec " des restrictions nationales comme signifiant 
qu'il: 
 était tenu d'engager une analyse séparée et distincte pour déterminer si, et constater 
que, la Chine "réparti[ssait] de manière équilibrée la charge des mesures liées à la conservation entre les consommateurs nationaux et étrangers"
4; "[avait] 
contrebalanc[é]"5 les restrictions visant les utilisateurs nationaux et les utilisateurs 
étrangers; ou avait réalisé une "complémentarité quant au fond"6 entre les restrictions 
visant l'étranger et les restrictions nationales; et 
 devait se limiter à évaluer "la structure objective, la conception et les principes de base"7 
du système réglementaire de mesures de conservation de la Chine et qu'il était dans l'impossibilité de prendre en considération "les effets effectifs qu'un[] [système] 
réglementaire a[vait] sur le marché"
8, alors que la Chine avait présenté des éléments de 
preuve substantiels concernant le fonctionnement du programme de conservation sur le marché. 
12. En outre, la Chine déclare que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en relation  avec ces questions en ne procédant pas à une 
évaluation objective de la question, y compris une évaluation objective des faits, en raison de son manque d'objectivité dans le traitement des éléments de preuve qu'il jugeait pertinents; en 
suivant un raisonnement incohérent pour constater qu'aucune des mesures nationales avancées 
par la Chine n'équivalait à une "restriction nationale"; et en s'appuyant sur un raisonnement incohérent ainsi qu'un double critère de la preuve pour comparer la charge relative des restrictions 
chinoises pour les utilisateurs étrangers et nationaux. 
13. En conséquence, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme l'interprétation donnée par 
le Groupe spécial aux paragraphes 7.301 et 7.314 à 7.337 en ce qui concerne l'analyse 
additionnelle du Groupe spécial se rapportant à la charge relative supportée par les intérêts 
nationaux et étrangers dans le cadre des mesures de conservation pertinentes, ainsi que le fait que le Groupe spécial n'a pas appliqué le critère juridique approprié ni n'a procédé à une évaluation objective dans les paragraphes 7.568 à 7.599, 7.792 à 7.809, et 7.919 à 7.935 de ses 
rapports. 
14. Dans la mesure où ces erreurs entachent les conclusions formulées par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.600 à 7.614, 7.810 à 7.820, 7.936 à 7.944, 8.2 c), 8.7 c) et 8.12 c) de ses 
rapports, selon lesquelles les contingents d'exportation de la Chine pour les terres rares, le 
tungstène et le molybdène ne peuvent pas être provisoirement justifiés au titre de l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer également ces 
constatations du Groupe spécial. 
__________ 
                                               
3 Les constatations pertinentes du Groupe spécial figurent, entre autres, dans les rapports du Groupe 
spécial aux paragraphes 7.301, 7.314 à 7.337, 7.568 à 7.599, 7.792 à 7.809 et 7.919 à 7.935. Les conclusions pertinentes du Groupe spécial figurent dans les ra pports du Groupe spécial aux paragraphes 7.600 à 7.614, 
7.810 à 7.820, 7.936 à 7.944, 8.2 c), 8.7 c) et 8.12 c). 
4 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.332. 
5 Voir, par exemple, les rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.595. 
6 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.301. 
7 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.332. 
8 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.332.