JOB/GC/78  
5 mai 2015  
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Conseil général   
 
  POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE 
DES RÉSULTATS DE BALI 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
MARDI 5 MAI 2015 
1.1.  Les délégations se rappelleront que ce point consacré à la mise en œuvre des résultats de 
Bali est inscrit à l'ordre du jour de nos réunions depuis juillet dernier, afin de nous permettre 
d'évaluer les travaux accomplis dans le cadre de s organes ordinaires qui travaillent directement 
sur les diverses décisions de Bali. 
1.2.  En février, M. l'Ambassadeur Fried a présenté un aperçu des domaines de mise en œuvre des 
décisions de Bali. Son rapport a été distribué aux délégations sous la cote JOB/GC/75. 
1.3.  Depuis que j'assure la présidence du Conseil général, je continue d'entretenir un dialogue 
avec les Présidents des organes ordinaires – y compris ceux ayant reçu des mandats directs à Bali – et avec le Président du CNC, pour examiner nos travaux dans tous les domaines, et en 
particulier ceux qui s'inscrivent directement dans le prolongement des mandats énoncés dans les 
décisions ministérielles de Bali. 
1.4.  En particulier, j'ai eu une réunion productive avec les Présidents des organes ordinaires le 
28 avril. À cette réunion, nous nous sommes entretenus à la fois des travaux menés dans ces 
organes, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions de Bali, et – plus généralement – des travaux à entreprendre en vue de la dixième Conférence ministérielle. 
1.5.  J'aimerais maintenant faire le point sur la mise en œuvre des mandats de Bali, en 
commençant par les décisions relatives aux travaux ordinaires. 
1.6.  Pour ce qui est des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation 
dans le domaine des ADPIC, à la neuvième Conférence ministérielle les Ministres avaient chargé le 
Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes de ce 
type au titre de l'Accord sur les ADPIC et de faire des recommandations à la prochaine session de la Conférence ministérielle. Il a été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient 
pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. Depuis lors, le Conseil des ADPIC a 
débattu de la question à chacune de ses réunions formelles, et continuera de le faire à sa prochaine réunion, qui aura lieu en juin, en vue de convenir de ses recommandations pour la dixième Conférence ministérielle. 
1.7.  En ce qui concerne le commerce électronique, à la réunion du Conseil général de février, mon 
prédécesseur a brièvement fait rapport sur la dixième discussion spécifique sur les questions transversales tenue le 16 février 2015. Cette discussion avait été présidée par M. l'Ambassadeur 
Suescum (Panama) au nom du Président du Conseil général. S'agissant des travaux des organes 
concernés, dans le cadre du Conseil du commerce des services, les Membres ont repris l'examen de la communication des États-Unis sur les flux d'information transfrontières, les prescriptions 
relatives à la localisation, la protection de la vie privée et l'informatique en nuage. Je crois 
comprendre que le Président tiendra des consultations sur ce que pourraient être les prochaines étapes. Le commerce électronique est un point régulièrement inscrit à l'ordre du jour des réunions du Comité du commerce et du développement et du Conseil du commerce des marchandises, mais 
il a été peu évoqué aux dernières réunions. Les Membres se rappelleront que la décision de Bali JOB/GC/78 
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  sur le commerce électronique a donné pour instruction au Conseil général d'évaluer l'avancement 
de la mise en œuvre du Programme de travail sur le commerce électronique à sa réunion de juillet. À cet égard, un rapport plus complet sera fourni  à cette réunion par M. l'Ambassadeur Suescum 
ainsi que par les Présidents des organes concernés. 
1.8.  S ' a g i s s a n t  d e  l ' A i d e  p o u r  l e  c o m m e r c e ,  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  l a  D é c i s i o n  p r e s c r i v a n t  
l'élaboration d'un nouveau programme de travail en  la matière va bon train. Les préparatifs du 
cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce, qui se tiendra ici du 30 juin au 2 juillet, sont 
bien avancés. Un projet de programme est disponib le sur le site Web de l'OMC à titre d'information 
pour les Membres. Le cinquième Examen global  a pour thème "Réduire les coûts du commerce 
pour une croissance durable et inclusive". Il comprendra des séances plénières de haut niveau ainsi que des activités parallèles organisées par divers Membres de l'OMC et partenaires de l'Aide 
pour le commerce. 
1.9.  En ce qui concerne le commerce et le transfert de technologie, les Membres ont donné suite à 
la Décision ministérielle et continuent de discute r de la relation entre commerce et transfert de 
technologie en s'appuyant sur les thèmes définis lors de l'atelier tenu à ce sujet en juin 2014. À la 
réunion du Groupe de travail en mars dernier, les Membres ont discuté de l'importance de la technologie et du savoir-faire technique pour améliorer la productivité, favoriser la croissance des 
exportations en général et réaliser les aspirations plus larges des pays en développement et des 
PMA en matière de développement. Les Membres ont continué de discuter de recommandations possibles en s'appuyant sur une note informelle présentée par un groupe de pays en développement, intitulée "Facilitating Access to Information on Appropriate Technology Sourcing – 
Steps to Increase Flows of Technology to Developing Countries" (Faciliter l'accès à l'information 
sur les sources de technologie appropriées: Mesures visant à accroître les apports de technologie vers les pays en développement). 
1.10.  Passons maintenant au "paquet de Bali ", en commençant par l'agriculture. 
1.11.  L'ordre du jour de la 76
ème réunion ordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 4 mars 
comportait un point sur la "mise en œuvre des résultats de Bali". Au titre de ce point, les Membres 
ont examiné la suite donnée aux résultats de Bali concernant l'administration des contingents 
tarifaires et la concurrence à l'exportation. 
1.12.  En vertu de la Décision relative à l'administration des contingents tarifaires, les taux 
d'utilisation des contingents tarifaires doivent être notifiés. Sur la base des discussions tenues par 
le Comité de l'agriculture en 2014, le Secrétariat a distribué un modèle de notification modifié, à la 
demande de la Présidente, et certains Membres ont commencé à communiquer leurs taux d'utilisation des contingents tarifaires. L'Annexe de la Décision de Bali sur l'administration des 
contingents tarifaires décrivait en outre un mécanisme en cas de sous-utilisation, qui n'a pas 
encore été déclenché par les Membres. 
1.13.  Selon la Déclaration de Bali sur la concurrence à l'exportation, des discussions spécifiques 
devraient avoir lieu chaque année. À la réunion du Comité de l'agriculture de novembre 2014, la 
Présidente a annoncé le lancement des préparatifs de la deuxième discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation, qui aura lieu pe ndant la réunion de juin 2015 du Comité. Le 
26 novembre 2014, la Présidente a distribué le questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
ainsi qu'un résumé des suggestions qu'elle avait reçues sur les moyens d'accroître le nombre de 
réponses et d'améliorer la qualité globale des réponses à ce questionnaire. La date limite pour l'envoi des réponses au questionnaire a été reportée au 24 avril. Les réponses des Membres au 
questionnaire et les notifications pertinentes seront rassemblées dans un document d'information 
révisé du Secrétariat qui formera la base des discussions de 2015. 
1.14.  Pour ce qui est des questions concernant le développement et les PMA, en commençant par 
la Décision sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, celle-ci donne pour instruction au CCD de 
continuer d'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA, et de faire rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée. Le premier rapport du Secrétariat après la Conférence de Bali a ét é établi pour l'examen annuel de l'accès FDSC 
effectué par le CCD et a été examiné en novembre dernier; le prochain examen annuel de l'accès 
FDSC aura lieu à la dernière réunion du CCD de 2015. Entre-temps, il est encourageant de constater que plusieurs pays en développement ont non seulement adopté des régimes FDSC pour JOB/GC/78 
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  les PMA, mais ont aussi progressivement élargi cet accès pour les produits des PMA. On espère 
que d'autres progrès seront accomplis avant la Conférence ministérielle de Nairobi. 
1.15.  En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles pour les PMA, en 2014, le Comité des 
règles d'origine a procédé au premier examen annuel conformément aux prescriptions de la 
Décision ministérielle de Bali. À sa première réunion de 2015, le Comité a poursuivi l'examen des 
règles d'origine préférentielles existantes concer nant les PMA. Le Groupe des PMA a présenté un 
nouveau document (G/RO/W/154) contenant des questions spécifiques à l'intention des pays 
donneurs de préférences au sujet de leurs règles  d'origine préférentielles. Ce thème restera à 
l'ordre du jour du Comité des règles d'origine en 2015. Celui-ci fera rapport au Conseil général sur ses discussions à ce sujet dans le courant de l'année, après sa réunion d'octobre. 
1.16.  S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, à sa réunion du 
18 mars 2015, le Conseil du commerce des services a procédé à une évaluation des résultats de la 
réunion de haut niveau tenue le 5 février 2015. Le Groupe des PMA a livré une analyse très détaillée des indications fournies par les Membres à cette réunion et a noté qu'elles étaient très 
constructives et prometteuses. Cette évaluation positive était partagée par l'ensemble des 
Membres. 
1.17.  Le 9 mars, le Canada a présenté la première notification en rapport avec la dérogation 
(document S/C/N/792). À la réunion du Conseil, un certain nombre de délégations ont remercié le 
Canada pour sa notification, mais des clarifications sur la nature de son contenu ont été demandées à la délégation canadienne. 
1.18.  De nombreux Membres ont confirmé qu'ils s'engageaient à notifier des préférences 
conformément aux indications fournies à la réunion de haut niveau. Plusieurs délégations ont dit 
ne pas avoir encore achevé le processus interne nécessaire à la présentation de leur notification et un certain nombre d'entre elles ont indiqué qu'elles comptaient notifier leurs préférences pour la 
fin du mois de juillet 2015, conformément à la date limite indicative. 
1.19.  Pour ce qui est du Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, la 
Décision y relative indique que le Mécanisme doit servir de point focal à l'OMC pour analyser et 
examiner la mise en œuvre des dispositions re latives au TSD. Deux réunions de la session 
spécifique ont eu lieu depuis la Conférence de  Bali, mais les Membres n'ont encore présenté 
aucune communication écrite. Une autre réunion aura lieu le 16 juin. 
1.20.  Enfin, en ce qui concerne la facilitation des échanges, les travaux ont continué de progresser 
depuis la dernière réunion du Conseil. Les Membres ont présenté de nouvelles notifications de la 
catégorie A, portant leur total à 58. Des délégations ont en outre déposé de nouveaux instruments d'acceptation, portant à quatre le nombre de ratifications. 
1.21.  À une réunion tenue par le Comité préparatoi re le 24 mars, plusieurs Membres ont informé 
le Comité de l'état d'avancement de leur processu s de ratification et ont exprimé leur intention de 
le mener à bien dans un avenir proche. De nombreuses capitales travaillent déjà sur la question et 
j'espère recevoir de nouveaux instruments d'acceptation prochainement. 
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