G/LIC/N/3/BRA/10
22 octobre 2014
(14-6093)  Page: 1/3
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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Description succincte des régimes 
1.  En règle générale, le régime d'importation brésilien ne nécessite pas l'obtention de licences. 
Pour certains produits, les licences d'importation automatiques et les licences d'importation non 
automatiques sont gérées au moyen du Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX), le 
nouveau guichet unique du Brésil vers lequel convergent toutes les autres procédures relatives aux importations. Toutes les licences d'importation doivent être demandées par l'intermédiaire du 
SISCOMEX. Les procédures administratives sont e ffectuées électroniquement afin de rendre le 
processus plus efficace et plus rapide. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2.  La liste des produits assujettis au régime de licences automatiques figure dans le SISCOMEX et 
sur la page Web du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur (MDIC) 
(http://www.mdic.gov.br/sitio/). Les produits visés par le régime douanier spécial de ristourne 
sont également assujettis au régime de licences automatiques. Les produits assujettis au régime 
de licences non automatiques sont indiqués dans le texte comportant le traitement administratif du 
SISCOMEX et leur liste figure également sur la page Web du MDIC. En général, il s'agit de produits qui peuvent nuire à la santé des personnes, des animaux ou des végétaux; de produits qui sont 
susceptibles de causer des dommages à l'environnement; de produits classés comme étant des 
armes ou fabriqués à des fins belliqueuses; de produits visés par des contingents tarifaires et de produits visés par des mesures de défense comme rciale adoptées conformément aux Accords de 
l'OMC. 
3.  Le régime de licences s'applique aux marchandises de toutes provenances, sans distinction. 
4.  L'objet principal du régime de licences automatiques est d'établir des statistiques. 5.  Le régime brésilien de licences d'importation repose sur la législation suivante: 
-  Decreto n° 660 du 25 septembre 1992 instituant le Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX) du Brésil; 
-  Portaria Interministerial MF/MICT n° 291 du 12 décembre 1996 sur le traitement des 
transactions d'importation dans le cadre du SISCOMEX; 
-  Portaria du SECEX n° 23 du 14 juillet 2011 regroupant les règlements concernant les 
opérations de commerce extérieur; 
-  Portaria du DECEX n° 8 du 13 mai 1991 sur les importations de marchandises usagées. G/LIC/N/3/BRA/10 
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  Toutes les règles et leurs mises à jour ultérieures peuvent être consultées sur le site Web du 
SISCOMEX (http://www.portalsisco mex.gov.br/legislacao).  
 L'application du régime de licences est pour l'essentiel obligatoire. Pour la plupart des 
marchandises mentionnées dans les textes législatifs pertinents, la couverture juridique est définie 
et n'est pas laissée à la discrétion de l'Administration. Le régime de licences obligatoire ne peut être supprimé sans approbation législative. D'autres produits sont laissés à la discrétion de 
l'Administration. La liste des produits assujettis au régime de licences est disponible sur le site 
Web du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur à l'adresse suivante: http://www.mdic.gov.br/.  
Modalités d'application 
6.  Le Brésil ne maintient pas de restrictions quantitatives à l'importation. 7.   
a) En ce qui concerne les licences non automatiques, il est recommandé aux importateurs 
d'obtenir la licence avant l'expédition des produits. Pour ce qui est des licences automatiques, la demande pourra être présentée à tout moment avant le début des 
formalités de dédouanement. 
 b)  Les délais pour le traitement et la délivrance des licences sont conformes aux dispositions 
énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
c)  Grâce au nouveau guichet unique, toutes les licences d'importation seront demandées en 
ligne par l'intermédiaire du SISCOMEX. Une liste des organismes chargés des licences 
d'importation au Brésil, ainsi que le champ de  leurs compétences et leur cadre juridique, 
sont disponibles sur le site Web du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur à l'adresse su ivante: http://www.mdic.gov.br/. 
 
d)  Une fois que le nouveau guichet unique sera pleinement opérationnel, la demande sera 
traitée en ligne par l'autorité administrative compétente et n'aura pas à être transmise à d'autres autorités. Pour la plupart des marchandises, la demande sera adressée à une seule 
autorité compétente et le requérant n'aura pas à s'adresser à d'autres autorités pour 
qu'elles l'avalisent, en prennent acte ou l'approuvent. L'importateur ne doit se mettre en rapport qu'avec le SISCOMEX. 
 
8.  Les demandes de licences peuvent être rejetées si elles ne sont pas conformes aux prescriptions de la législation applicable, comme ce serait le cas, par exemple, d'importations 
pouvant représenter un risque pour la santé humaine ou animale ou causer des dommages à 
l'environnement. Toutefois, le requérant pe ut contester le rejet de sa demande. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. La 
seule condition est d'être enregistré dans le SISCOMEX. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements concernant les documents et autres formalités à remplir lors de la 
demande d'une licence peuvent être consultés sur le site Web du SISCOMEX. En général, la 
présentation de documents n'est pas exigée, sauf dans des cas particuliers spécifiés par la législation brésilienne (Arrêté ministériel n° 23/2011 du SECEX). 
11.  Il n'est pas nécessaire que l'importateur présente la licence d'importation pour conclure les 
procédures douanières. L'importateur ne doit présenter que les documents concernant les procédures douanières. 
12.  Il n'y a ni droit de licence ni redevance administrative. Dès qu'il est enregistré, l'importateur 
peut présenter la demande de licences par l'intermédiaire du SISCOMEX directement depuis son 
entreprise ou par l'intermédiaire d'organismes enregistrés à cette fin. G/LIC/N/3/BRA/10 
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  13.  Aucun paiement ni garantie préalable n'est requis pour la délivrance des licences. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences automatiques et des licences non automatiques est de 
90 jours à compter de la date de délivrance de celles-ci. S'il était nécessaire, dans des 
circonstances exceptionnelles, de proroger ces licences, l'importateur devrait présenter aux 
organismes compétents une demande justifiant cette prorogation, avant la date d'expiration des licences. 
15.  Aucune sanction n'est infligée en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle des licences. 
16.  Les licences délivrées ne sont pas cessibles. 17.  Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditions à respecter pour la délivrance d'une licence 
que celles qui sont associées aux objectifs des licences automatiques et non automatiques. 
Autres formalités 
18.  L'importateur est tenu d'obtenir une autorisation du Secrétariat aux recettes fédérales du 
Brésil pour pouvoir opérer dans le cadre du SISCOMEX. 
19.  Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change. 
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