G/SG/N/8/COL/1/Suppl.2  
G/SG/N/10/COL/1/Suppl.1  
G/SG/N/11/COL/1/Suppl.4  
 
7 mai 2014  
(14-2817)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
COLOMBIE  
(Fil machine en aciers) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 6 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie.  
_______________ 
 
 La Colombie informe le Comité des sauvegardes que la mesure de sauvegarde définitive visant les 
importations de fil machine en aciers, notifiée le 23 avril dans le document 
G/SG/N/8/COL/1/Suppl.1-G/SG/N/10/COL/1-G/SG/ N/11/COL/1/Suppl.3, a été adoptée en vertu 
du Décret n° 846 du 30 avril 2014
1, publié au Journal officiel n° 49.138 du 30 avril 2014. 
 
Les articles 1er, 2 et 4 du Décret n° 846 du 30 avril 2014 portent adoption d'une mesure de 
sauvegarde définitive visant les importations de fils machine en fer ou en aciers non alliés et de fil machine en autres aciers alliés contenant en poids moins de 0,45% de carbone, qui relèvent des 
sous-positions 7213.91.10.10, 7213.91.90.10 et 7227.90.00.11 et sont originaires des pays 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce, conformément aux critères suivants:  
 La mesure de sauvegarde consiste en un contingent annuel de 174 452 tonnes. Les 
importations contingentaires seront assujetties au droit de douane applicable au pays d'origine compte tenu des accords commerciaux internationaux en vigueur. Les 
importations hors contingent seront soumises à un droit de 21,29%. 
 Le contingent devra être attribué à 80% aux importateurs traditionnels, sur la base de la 
part des importations de chaque sous-position visée par la mesure au cours des trois dernières années, et à 20% aux nouveaux importateurs. 
                                               
1 Le texte du Décret n° 846 du 30 avril 2014 a été présenté en format électronique (uniquement en 
espagnol). Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/8/COL/1/Suppl.2 • G/SG/N/10/COL/1/Suppl.1 • G/SG/N/11/COL/1/Suppl.4 
 
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   Seront considérées comme des importateurs traditionnels les personnes qui ont effectué 
des importations en 2011, 2012 ou 2013. Les nouveaux importateurs seront les personnes qui n'ont effectué des importations pendant aucune des années susmentionnées. 
 Les trois douzièmes (3/12) du contingent seront attribués pour les trois (3) premiers 
mois et les neuf douzièmes (9/12) restants le seront à partir du quatrième mois. 
 La mesure de sauvegarde aura une durée d'a pplication d'un (1) an à compter de la date 
d'entrée en vigueur du décret susmentionné (ce décret est entré en vigueur lors de sa 
publication au Journal offi ciel n° 49.138 du 30 avril 2014
2). 
__________  
                                               
2 Le Décret a été publié au Journal officiel n° 49.138 du 30 avril 2014. 
http://www.imprenta.gov.co/diariop/diario2.pdf?v_numero=49.138&v_opcion=conspult .