G/STR/N/15/NZL  
22 mai 2014  
(14-3076)  Page: 1/7  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT 
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci-après, datée du 28 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
  
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, et aux te rmes de la définition pratique des entreprises 
commerciales d'État donnée ci-dessous: 
"Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations." 
et conformément à la recommandation adoptée par le Groupe de travail le 11 novembre 2003
1, la 
Nouvelle-Zélande présente la nouvelle notification complète ci-après. 
 
                                               
1 Le Conseil du commerce des marchandises a approuvé cette recommandation le 26 novembre 2003 et 
est convenu de la mettre en œuvre à compter de 2004. G/STR/N/15/NZL 
- 2 - 
  QUESTIONNAIRE2 SUR LE COMMERCE D'ÉTAT 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A Entreprise:  Zespri Group Limited B Produit:  Kiwis – SH 08 10 50 
II. RAISON ET OBJET 
A Le gouvernement néo-zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les 
exportations de kiwis de manière à permettre aux producteurs néo-zélandais d'arriver 
à la meilleure rentabilité commerciale sur les marchés mondiaux. 
B La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 
régissant les exportations de kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux du Zespri Group Limited en matière d'exportation, pouvoirs qui ne sont pas 
accordés aux autres exportateurs de kiwis destinés à des marchés autres que celui de 
l'Australie. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Zespri Group Limited 
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L' ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre 1999. Le 
1
er avril 2000, elle a eu pour effet de transformer l'Office néo-zélandais de commercialisation des 
kiwis en une entreprise, Zespri Group Limited , dont les actions ont été distribuées aux producteurs 
de kiwis. 
Aux fins de la présente notification, Zespri est considérée comme une entreprise commerciale 
d'État. 
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES  EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit 
automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis. 
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie pas de subventions, d'avantages 
fiscaux, de financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux devises ayant pour effet de 
fausser les échanges. Zespri ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du fait de son statut d'entreprise commerciale d'État. 
C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES 
À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR 
PARTICIPATION À CES OPÉRATIONS 
Si d'autres exportateurs potentiels souhaitent exporter des kiwis en collaboration avec Zespri, ils 
présentent une demande sur laquelle statue Kiwifruit New Zealand, organe de réglementation 
indépendant créé en vertu des dispositions du Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis. Des négociants privés peuvent exporter des kiwis vers l'Australie sans autorisation préalable 
de Kiwifruit New Zealand et indépendamment de toute collaboration avec Zespri. 
                                               
2 Le présent questionnaire est à compléter conf ormément aux lignes directrices figurant aux 
pages 5 à 7. G/STR/N/15/NZL 
- 3 - 
  Zespri joue un rôle mineur sur le marché intérieur et l'étendue de ce rôle est limitée aux termes du 
Règlement sur les kiwis et ne saurait être plus qu'un "accessoire" de son activité principale, qui est d'exporter ces fruits. 
Zespri n'importe pas de fruits. Il n'existe aucune restriction quant aux personnes habilitées à 
importer des produits en Nouvelle-Zélande et, actuellement, les droits d'importation sur les kiwis 
sont nuls. 
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Zespri Group Limited a toute latitude pour décider des quantités qu'il souhaite exporter. Les importations auxquelles pourrait procéder Zespri Group Limited ne sauraient être dictées que 
par des considérations purement commerciales. 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION 
C'est le marché mondial qui détermine les prix à l'exportation. F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS 
Zespri Group Limited ne jouit d'aucun droit ou privilège spécial en matière d'importation de 
produits. S'il devait procéder à des importations, le prix de revente serait déterminé par des considérations commerciales. 
G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE  D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG 
TERME; SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES 
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS 
Achats 
Le Conseil consultatif pour l'industrie, qui compte  des représentants de Zespri, de producteurs et 
d'opérateurs postrécolte, fixe les conditions d'achat des kiwis. Zespri a des contrats continus de trois ans avec ses fournisseurs, qui ont à leur tour des contrats avec des producteurs. Aux termes 
du Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis, il est interdit à Zespri d'opérer une 
discrimination entre des fournisseurs ou des fournisseurs potentiels pour des considérations autres que strictement commerciales. Le suivi et l'application de cette interdiction sont assurés par 
l'organe de réglementation indépendant. Le  gouvernement ne prend pas d'engagements 
contractuels pour ces produits. 
Ventes/exportations Tous les contrats de vente/d'exportation de kiwis de Zespri sont négociés entre cette entreprise et 
ses clients, sans que les pouvoirs publics interviennent d'une quelconque façon. Ces contrats ne 
sont donc dictés que par des considérations commerciales et les cours mondiaux; il s'agit en général de contrats à court terme (de caractère saisonnier). 
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ 
Il existe actuellement environ 2 700 producteurs de kiwis en Nouvelle-Zélande (13 250 hectares 
de vergers). La production nationale représente environ 400 000 tonnes par an, dont près de 90% 
sont exportés. Le marché intérieur est soumis à la concurrence; les producteurs ont le choix 
d'écouler leurs fruits soit sur ce marché, soit sur les marchés d'exportation. Les importations de kiwis sont admises en franchise de droits. 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (V OIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (sans objet) G/STR/N/15/NZL 
- 4 - 
  VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES. LES AUTRES ENTREPRISES MENTIONNÉES 
DANS LA NOTIFICATION COMPLÈTE DE 2001 DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE (DOCUMENT G/STR/N/7/NZL DU 27 JUILLET 2001) NE SONT PLUS DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT SUITE AUX MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 
INTERVENUES DEPUIS CETTE NOTIFICATION. VOIR LA NOTIFICATION DE 2004 
(DOCUMENT G/STR/N/10/NZL) POUR PLUS DE DÉTAILS 
   
  G/STR/N/15/NZL  
- 5 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) Quantité totale importée1 
(milliers de t) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur 
(estimation en $NZ/kg)3 Majoration 
des prix2 Production 
nationale 
(milliers de t) 
Kiwis       
2008-2009 0,776 Néant Sans objet 1,65-3,50 Sans objet 398,0 
2009-2010 1,007 Néant Sans objet 1,49-3,50 Sans objet 386,5 
2010-2011 0,583 Néant Sans objet 1,82-3,17 Sans objet 400,0 
2011-2012 0,514 Néant Sans objet 2,03-4,03 Sans objet 443,5 
2012-2013 0,854 Néant Sans objet 2,29-4,63 Sans objet 405,3 
 
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6. 
3 Les prix de vente moyens sur le marché in térieur correspondent au prix moyen durant la  haute saison et au prix moyen sur l'ens emble de l'année. Le pr ix moyen à l'exportation 
est le prix moyen annuel à l'exportation des kiwis.   
  G/STR/N/15/NZL  
- 6 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du 
(des) 
produit(s) Quantité totale 
exportée1 
(milliers de t) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 
(milliers de t) Prix d'achat 
moyen2 
($NZ/kg) Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur 
(estimation en $NZ/kg)3 Prix moyen à 
l'exportation 
($NZ/kg) Production 
nationale 
(milliers de t) 
Kiwis       
2008-2009 383,395 360,305 1,98 1,65-3,50 3,70 398,0 
2009-2010 364,217 354,598 2,11 1,49-3,50 3,84 386,5 
2010-2011 359,007 353,200 2,20 1,82-3,17 2,63 400,0 
2011-2012 399,134 391,151 2,44 2,03-4,03 2,59 443,5 
2012-2013 364,801 357,505 2,61 2,29-4,63 2,86 405,3 
 
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués. 
3 Les prix de vente moyens sur le marché in térieur correspondent au prix moyen durant la  haute saison et au prix moyen sur l'ens emble de l'année. Le pr ix moyen à l'exportation 
est le prix moyen annuel à l'exportation des kiwis. 
   
  G/STR/N/15/NZL  
- 7 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: ZESPRI GROUP LIMITED 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) 
produit(s) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur 
(milliers de t) Production nationale 
(milliers de t) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur 
(milliers de t) Consommation nationale 
(estimation – milliers de t) 
Kiwis      
2008-2009 360,000 398,0 Sans objet 10-15 
2009-2010 354,600 386,5 Sans objet 10-15 
2010-2011 353,200 400,0 Sans objet 10-15 
2011-2012 391,151 443,5 Sans objet 12-17 
2012-2013 357,505 405.3 Sans objet 10-15 
 
 
__________