G/TBT/N/CHL/423  
21 novembre  2017 
(17-6357) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Economía (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Direction générale des relations économiques internationales - Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Barres d'acier lisses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modifica Decreto Supremo 
n° 1229, de 1940, del Ministerio  de Fomento, que modifica las especificaciones generales 
para el empleo de barras lisas de acero en obras de hormigón armado y deja sin efecto 
Decreto Supremo n° 460, de 1978, del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción  
(Modification du Décret sup rême n° 1229 de 1940 du Ministère du développement portant 
modification des spécifications générales régissant l'emploi de barres d'acier lisses dans les 
ouvrages en béton armé et abrogeant le Décret suprême n° 460 de 1978 du Ministère de 
l'économie, du dé veloppement et de la reconstruction), 2 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié modifie le Décret suprême n° 1229 de 1940 du Ministère du 
développement . La modification vise à éviter un éventuel non -respect des exigences 
établies pour les ba rres pour béton armé importées qui sont commercialisées dans le pays . 
Elle vise également à modifier la procédure actuelle afin d'améliorer la réglementation des 
barres d'acier pour béton armé importées qui sont commercialisées au Chili.  
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 1229 de 1940  
Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 460 de 1978, du Ministère de l'économie, du 
développement et de la reconstruction  
D.F.L N° 458, de 1976, Ley General de Urbanismo y Construcciones y sus modificaciones  G/TBT/N/CHL/423  
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  (D.F.L n° 458 de 1976, Loi générale sur l'urbanisme et les construct ions et ses 
modifications)  
Ordenanza General de Urbanismo y Construcciones, aprobada por D.S . N° 47, (V. y U.), de 
1992 y sus modificaciones  (Ordonnance générale sur l'urbanisme et les constructions, 
approuvée par le Décret suprême n° 47 (V. et U.) de 1992 et ses modifications)  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation  des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation)  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-22827 5491  
Fax: (+56)-2-22380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.participacionciudadana.economia.gob.cl/consultas -ciudadanas -
virtuales/modifica -las-especificaciones -generales -para-el-empleo -de-barras