G/C/W/688  
9 octobre 2013  
(13-5506)  Page: 1/7  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR L'APPLICATION DU 
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME À MOLDOVA 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'Accord sur l'OMC), l'Union europ éenne soumet au Conseil du commerce des 
marchandises pour examen une demande de prorogation de la dérogation existante à ses 
obligations au titre de l'article premier et de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994), en ce qui concerne les préférences commerciales autonomes accordées par l'Union européenne à la République de Moldova. 
1  OBJET DE LA DEMANDE 
1.1.  Le 7 mai 2008, l'Union européenne (UE) s'est vu accorder une dérogation (WT/L/722) à ses 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier et au titre de l'article XIII du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'accorder la franchise de droits ou un 
traitement préférentiel aux produits originaires de la République de Moldova (Moldova), y compris 
certains produits agricoles bénéficiant de concession s limitées ainsi qu'il est défini dans l'annexe de 
la décision portant octroi de la dérogation, sans être tenue d'accorder la même franchise de droits 
ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre de l'OMC. Cette 
dérogation a été accordée par le Conseil général pour une période de six ans allant du 1
er mars 2008 au 31 décembre 2013 (la dérogation existante). 
1.2.  L'UE demande la prorogation de cette dérogation pour une période limitée de deux ans parce 
que les raisons qui justifient la dérogation continuent d'exister. Moldova continue d'être dans une 
situation économique particulièrement difficile et d'être fortement tributaire des exportations en 
provenance de l'UE. Ces dernières années, Moldova a accompli des progrès substantiels dans ses 
réformes économiques et liées au commerce. Afin de soutenir cette évolution et de stimuler sa 
croissance économique, il apparaît nécessaire de proroger la dérogation. 
1.3.  Pour permettre à l'Union européenne de continuer d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations originaires de la République de Moldova, sans être tenue d'accorder le même 
traitement préférentiel aux produits similaires de  t o u t  a u t r e  M e m b r e  d e  l ' O M C ,  l ' U E  s o u m e t  l a  
présente demande de prorogation de la dérogation existante à ses obligations découlant du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994  et de l'article XIII du GATT de 1994 dans la 
mesure nécessaire pour lui permettre d'accorder la franchise de droits ou un traitement 
préférentiel aux produits originaires de Moldova, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont octroyées comme défini à l'annexe II de la présente 
demande jusqu'au 31 décembre 2015. 
2  DESCRIPTION DES MESURES POUR LESQUELLES UNE PROROGATION DE LA 
DÉROGATION EST DEMANDÉE 
2.1.  Les produits originaires de Moldova continuent d'être admis à l'importation dans l'UE en 
franchise de droits, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées sous forme d'une exemption de droits de douane dans la limite des contingents tarifaires ou d'une réduction des droits de douane comme défini à l'annexe II. 
2.2.  Les produits agricoles ci-après, énumérés à l'annexe II, sont soumis à des contingents 
tarifaires annuels en franchise de droits: G/C/W/688 
- 2 - 
  - viande, produits carnés, produits laitiers, œufs, céréales et sucre blanc (les codes de la 
nomenclature commune sont précisés à l'annexe II). 
2.3.  Les produits agricoles ci-après, énumérés à l'annexe II, sont admis à l'importation avec une 
exemption de l'élément ad valorem  du droit d'importation: 
- tomates, ail, concombres et cornichons, courgettes, artichauts, raisins, pommes, poires 
et coings, abricots, cerises, pêches, y co mpris brugnons et nectarines, prunes et 
prunelles (les codes de la nomenclature commune sont précisés à l'annexe II). 
2.4.  Le droit à bénéficier de préférences est subordonné, entre autres, aux conditions suivantes: 
a) le respect des règles d'origine et des procédures connexes prévues au titre IV, 
chapitre 2, section 2, du Règlement (CEE) n° 2454/93; 
b) le respect des méthodes de coopération administrative comme prévu aux articles 121 
et 122 du Règlement (CEE) n° 2454/93; 
c) l'engagement de Moldova de coopérer concrètement sur le plan administratif avec l'UE 
afin de prévenir tout risque de fraude; 
d) le maintien de l'engagement de Moldova en vue de la mise en œuvre des priorités fixées 
dans le Plan d'action de la Politique euro péenne de voisinage (PEV) pour Moldova de 
2005, en particulier en ce qui concerne une réforme économique efficace; et 
e) l'engagement de Moldova de maintenir la ra tification et la mise en œuvre effective des 
conventions énumérées à l'annexe II du Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil; Moldova doit également accepter que la mise en œuvre fasse régulièrement l'objet d'une surveillance et d'un examen, conformément aux dispositions d'application des 
conventions qu'il a ratifiées. 
2.5.  En cas de violation grave et systématique  des conditions susmentionnées à respecter pour 
pouvoir bénéficier des arrangements préférentiels, ou s'il y a fraude ou absence de coopération 
administrative pour la vérification de l'origine des marchandises ou si Moldova cesse de se montrer 
disposé à mettre en œuvre les priorités fixées dans le Plan d'action de la PEV et les conventions mentionnées à l'annexe II du Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil, l'UE peut prendre des 
mesures pour suspendre en tout ou en partie les préférences commerciales autonomes. 
2.6.  Le traitement préférentiel continue d'être accordé à Moldova par l'UE sur la base du 
Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova
1, tel que modifié. La demande de 
prorogation de la dérogation existante couvre une récente proposition de la Commission visant à 
actualiser le Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil. 
3  CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION 
3.1.  L'économie de Moldova demeure dans une situation particulièrement difficile. Elle occupe la 
54ème place dans le monde mesurée par le PIB par tête  sur la base de la parité de pouvoir d'achat 
selon les données de 2012 de la Banque mondiale et est considérée comme l'économie la plus 
vulnérable d'Europe. L'UE est le premier parten aire commercial de Moldova, absorbant 51,9% des 
exportations totales de ce pays en 2012. Moldova est donc fortement tributaire de l'accès au marché de l'UE pour ses exportations. 
3.2.  La dérogation accordée par l'OMC à l'UE en 2008 a garanti un accès préférentiel au marché 
de l'UE qui a permis à Moldova de poursuivre ses réformes économiques et ses réformes liées au 
commerce et de stimuler sa production nationale et sa capacité d'exportation. Moldova a bien progressé sur le plan de ses réformes dans des domaines comme les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, la législation douanière, la politique de la concurrence et les obstacles techniques 
au commerce. Il a mené à bien les négociations d'un accord de libre-échange complet et approfondi avec l'UE dans le bu t de parvenir à une intégration plus poussée du commerce avec le 
marché de l'UE. 
                                               
1 J.O. L 20, 24 janvier 2008, page 1. G/C/W/688 
- 3 - 
  3.3.  La brève prorogation des préférences protégera les résultats obtenus jusqu'ici dans le 
processus de réformes économiques en cours dans les domaines liés au commerce et offrira aux agents économiques une certitude juridique pendant la transition de la mesure autonome à une zone de libre-échange bilatérale. La portée de la dérogation correspond à la capacité exportatrice 
de Moldova et contribue donc au développement durable de son économie. 
3.4.  Les préférences tarifaires accordées dans le cadre du régime de commerce autonome ne 
créent aucun obstacle à la réduction ou à l'élimination des droits de douane ou autres restrictions 
au commerce sur la base de la nation la plus favorisée. En outre, les préférences tarifaires 
accordées dans le cadre du régime de commerce autonome n'affecteront pas les avantages dont bénéficient les autres pays en développement dans le cadre du Programme SPG de l'Union européenne. 
4  CONCLUSION 
4.1.  L'UE, sur la base de l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce, demande la prorogation de la dérogation à ses obligations découlant de l'article I:1 
et de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans la 
limite nécessaire pour lui permettre d'octroyer la franchise de droits ou un traitement préférentiel pour les produits originaires de Moldova, y compris certains produits agricoles pour lesquels des 
concessions limitées sont accordées comme défini à l'annexe II jusqu'au 31 décembre 2015, sans 
être tenue d'accorder la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits 
similaires de tout autre Membre de l'OMC. Un projet de décision de dérogation est joint pour examen. 
4.2.  L'Union européenne demande que le Conseil du commerce des marchandises réserve un 
traitement rapide et favorable à sa demande de prorogation de la dérogation. Dans l'intervalle, elle est disposée à prendre pleinement en considération les représentations que pourraient leur 
adresser les autres Membres de l'OMC et, si né cessaire, à entrer en consultation avec eux. 
 
 
 
_______________ G/C/W/688 
- 4 - 
  ANNEXE I 
DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR L'APPLICATION 
DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME À MOLDOVA 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
PROJET DE DÉCISION DE DÉROGATION DU […] 20131 
 Le Conseil général, 
 
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 Eu égard aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 19562 et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), 
  Tenant compte  de ce que, par une décision du 7 mai 2008, le Conseil général a accordé à 
l'Union européenne une dérogation à ses obligations  découlant du paragraphe 1 de l'article premier 
et de l'article XIII du GATT de 1994 pour une période de six ans allant du 1
er mars 2008 au 
31 décembre 20133 (la "dérogation existante"), 
 
 Notant  que la dérogation existante arrivera à expiration le 31 décembre 2013, 
  Prenant note de la demande présentée par l'Union européenne, conformément au 
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, en vue d'obtenir une prorogation de la 
dérogation relevant l'UE de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier et de l'article XIII du GATT de 1994 dans la mesure néce ssaire pour lui permettre d'accorder la franchise 
de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de la République de Moldova, y 
compris certains produits agricoles bénéficiant de concessions limitées comme défini dans l'annexe 
de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2015 , sans être tenue d'accorder la même franchise 
de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre, 
 
 Considérant la situation économique difficile et persistante de la République de Moldova, les 
efforts déployés par les Membres pour faciliter la transition et le développement économiques de la 
République de Moldova, ainsi que l'initiative de l'Union européenne visant à inclure ce pays dans la 
Politique européenne de voisinage et à encourager une intégration du commerce plus poussée,  
 Considérant que la franchise de droits ou le traite ment préférentiel que l'Union européenne 
accorde à Moldova vise à promouvoir le développement économique selon des modalités compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à élever de nouveaux obstacles au commerce des autres Membres, 
 
 Notant que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant la 
prorogation de la dérogation au paragraphe 1 de  l'article premier et à l'article XIII du GATT de 
1994 existent, 
  Décide  ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, il sera dérogé aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et aux dispositions de l'article XIII du GATT de 1994 du 1
er janvier 2014 au 31 décembre 2015 dans la mesure nécessaire pour permettre à 
l'Union européenne d'accorder la franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits 
                                               
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 IBDD, S5/25. 
3 WT/L/722. G/C/W/688 
- 5 - 
  originaires de la République de Moldova, y compris certains produits agricoles bénéficiant de 
concessions limitées comme défini dans l'annexe de la présente décision, sans être tenue d'accorder la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre. 
2. La franchise de droits ou le traitement préf érentiel n'élèvera pas de nouveaux obstacles au 
commerce des autres Membres. 
3. L'Union européenne engagera dans les moindres délais des consultations avec tout Membre 
qui le souhaiterait sur le fonctionnement des concessions sous forme de préférences ou 
d'exemptions de droits visant la République de Moldova, ou sur toute autre question se rapportant 
à la présente décision. Dans les cas où un Membre considérera que les avantages résultant pour lui du GATT de 1994 sont ou risquent d'être indûment compromis du fait de mesures instaurées 
par l'Union européenne qui relèvent de la présente décision, l'Union européenne examinera la 
possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question. 
4. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
5. L'Union européenne fera rapport chaque année au Conseil général sur les préférences et les 
exemptions de droits qu'elle accorde aux produits en provenance de la République de Moldova, y 
compris certains produits agricoles bénéficiant de concessions limitées comme défini dans l'annexe 
de la présente décision, en indiquant dans quelle  mesure ces préférences et exemptions de droits 
diffèrent de ses concessions NPF et SPG, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
 
 
_______________ 
 
  
   
  G/C/W/688  
- 6 - ANNEXE II 
 
PRODUITS ASSUJETTIS À DES LIMITES QUANTITATIVES OU À DES PRIX DE SEUIL 
1.  Produits faisant l'objet de contin gents tarifaires annuels à droits nuls 
 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation 20131 20141 20151 
09.0504 0201 à 0204 Viandes des animaux de l'espèce bovine, de l'espèce porcine et de l'espèce ovine 
et caprine, fraîches, ré frigérées ou congelées 4 0002 4 0002 4 0002 
09.0505 ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du 
n° 0105, autres que les foies gras du n° 0207 34 5002 5002 5002 
09.0506 ex 0210 Viandes et abats comestibles des espèces porcine et bovine, salés, en saumure, 
séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats, des 
espèces porcine et bovine domestiques 5002 5002 5002 
09.4210 0401 à 0406 Produits laitiers 1 5002 1 5002 1 5002 
09.0507 0407.00 Œufs d'oiseaux, en coquilles 1203 1203 1203 
09.0508 ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, autres 
qu'impropres à des usages alimentaires 3002 3002 3002 
09.0509 1001 90 91 
1001 90 99 Épeautre (autre que destiné à l'ensemencement), froment (blé) tendre et méteil 55 0002 60 0002 65 0002 
09.0510 1003 00 90 Orge 50 0002 55 0002 60 0002 
09.0511 1005 90 Maïs 45 0002 50 0002 55 0002 
09.0512 1601 00 91 et 
1601 00 99 
 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; 
préparations alimentaires à base de ces produits 6002 6002 6002 
ex 1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang: 
- de coqs et de poules, non cuits; 
- des animaux de l'espèce porcine domestique; et 
- des animaux de l'espèce bovine, non cuits 
09.0513 1701.99.10 Sucre blanc 34 0002 34 0002 34 0002 
 1 Du 1er janvier au 31 décembre. 
 2 En tonnes (poids net). 
 3 En millions . 
 G/C/W/688 
 
- 7 - 
 
  2.  Produits pour lesquels il y a exemption de l'élément ad valorem du droit 
d'importation 
 
Code NC Désignation 
0702 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
0703 20 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 
0707 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 80 Artichauts 
0806  Raisins, frais ou secs 
0808 10 Pommes, fraîches 
0808 20 Poires et coings 
0809 10 Abricots 
0809 20 Cerises 
0809 30 Pêches (y compris les brugnons et nectarines) 
0809 40 Prunes et prunelles 
 
  
__________