G/LIC/N/1/TJK/1
23 novembre 2015
(15-6181)  Page: 1/2
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
TADJIKISTAN  
La notification ci-après, datée du 2 novembre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Tadjikistan.  
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  Le gouvernement du Tadjikistan notifie les textes législatifs ci-après au Comité des licences 
d'importation au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord: 
1. Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouver nement de la République du Tadjikistan 
approuvant des dispositions relatives aux spéc ificités du régime de licences applicable 
aux différents types d'activités (nouvelle édition) 
Date de la publication: 3 avril 2007.  
Date d'entrée en vigueur des prescriptions: 3 avril 2007.  
Publication: gouvernement de la République du Tadjikistan. 
Accès au texte législatif: (http://mmk.tj/ , http://minjust.tj/ ) et Secrétariat de l'OMC (Division 
de l'accès aux marchés). 
Résumé du texte législatif: La résolution notifiée définit le fondement juridique de la politique 
officielle de la République du Tadjikistan dans le domaine des produits pharmaceutiques, des 
produits médicaux et de l'activité pharmaceutique et réglemente les relations en liaison avec la mise au point, la fabrication, les essais précliniques et cliniques, le contrôle de la qualité, 
l'efficacité et la sécurité des produits médicinaux ainsi que les autres relations dans ce domaine. 
2. Résolution n° 381 du 29 août 2003  du gouvernement de la République du Tadjikistan 
sur l'établissement du contingent  d'État pour les stupéfiants  
Date de la publication: 29 août 2003. 
Date d'entrée en vigueur des prescriptions: 29 août 2003. 
Publication: gouvernement de la République du Tadjikistan. 
Accès au texte législatif: (http://mmk.tj/ , http://minjust.tj/ ) et Secrétariat de l'OMC (Division 
de l'accès aux marchés). 
Résumé du texte législatif: Le texte législatif notifié a pour finalité, en relation avec la santé 
publique, la sécurité publique et la sûreté publiq ue, la mise en œuvre de politiques publiques et 
d'accords internationaux de la République du Tadjikistan dans le domaine de la circulation légale 
de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, aux fins de la lutte contre le trafic illicite, de la prévention de l'abus des drogues et autres substances et de la fourniture de 
traitements médicamenteux aux personnes souffrant d'addictions à des stupéfiants et de 
toxicomanies. 
3. Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différe nts types d'activités 
Date de la publication: 17 mai 2007.  G/LIC/N/1/TJK/1 
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  Date d'entrée en vigueur des prescriptions: 17 mai 2007.  
Publication: cette loi a été publiée au Journal officiel du Parlement de la République du 
Tadjikistan Akhbori Majlisi Oli 2004, n° 5 Article 348.  
Accès au texte législatif: (http://mmk.tj/ , http://minjust.tj/ ) et Secrétariat de l'OMC (Division 
de l'accès aux marchés). 
Résumé du texte législatif: La loi notifiée définit les types d'activités soumises à un régime de 
licences, établit le cadre juridique de la délivrance de licences pour l'exercice de certaines activités 
et vise à assurer le respect des normes ainsi que des exigences en matière de qualification aux fins 
de la protection des intérêts et de la sécurité des personnes, de la société et de l'État. 
4. Loi n° 873 du 10 décembre 1999 de la Répu blique du Tadjikistan sur les stupéfiants, 
substances psychotropes et précurseurs 
Date de la publication: 10 décembre 1999. 
Date d'entrée en vigueur des prescriptions: 10 décembre 1999.  
Publication: cette loi a été publiée au Journal officiel du Parlement de la République du 
Tadjikistan Akhbori Majlisi Oli 1999, n° 12 Article 312.  
Accès au texte législatif: (http://mmk.tj/ , http://minjust.tj/ ) et Secrétariat de l'OMC (Division 
de l'accès aux marchés). 
Résumé du texte législatif: La loi notifiée a pour finalité, en relation avec la santé publique, la 
sécurité publique et la sûreté publique, la mise  en œuvre de politiques publiques et d'accords 
internationaux de la République du Tadjikistan dans le domaine de la circulation légale de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, aux fins de la lutte contre le trafic 
illicite, de la prévention de l'abus des drogues et autres substances et de la fourniture de 
traitements médicamenteux aux personnes souffrant d'addictions à des stupéfiants et de toxicomanies.  
5. Loi n° 39 du 6 août 2001 de la République du Tadjikistan sur les produits et activités 
pharmaceutiques 
Date de la publication: 6 août 2001. 
Date d'entrée en vigueur des prescriptions: 6 août 2001. 
Publication: cette loi a été publiée au Journal officiel du Parlement de la République du 
Tadjikistan Akhbori Majlisi Oli 2001, n° 7 Article 499.  
Accès au texte législatif: (http://mmk.tj/ , http://minjust.tj/ ) et Secrétariat de l'OMC (Division 
de l'accès aux marchés). 
Résumé du texte législatif: La loi notifiée définit le fondement juridique de la politique officielle 
de la République du Tadjikistan dans le domaine des produits pharmaceutiques, des produits 
médicaux et de l'activité pharmaceutique et réglemente les relations en liaison avec la mise au 
point, la fabrication, les essais précliniques et cliniques, le contrôle de la qualité, l'efficacité et la sécurité des produits médicinaux ainsi que les autres relations dans ce domaine. 
 
__________ 
  
 
  
 
  
 
   
                                               
i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations."