G/LIC/N/2/IDN /37 
4 mai 2018 
(18-2767) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDON ÉSIE 
La notification ci -après, datée du 3  mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
_______________  
 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Indon ésie 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement du Ministre du commerce n°  08/2018 d u 10 janvier  2018 
portant deuxième modi fication du Règlement du Minist re du 
commerce n°  36/M-DAG/PER/7/2013 relatif à l'importation de 
matières plastiques  à l'état brut .  
3 Date de publication  12/01/2018  
4 Date d'entrée en vigueur  01/02/2018  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  Règlement principal  
http://ditjenpp.kemenkumham.go.id/arsip/bn/2013/bn991 -2013.pdf  
 
Première modification  
"http://ditjenpp.kemenkumham.go.id/djpp/database -
peraturan/peraturan -menteri.html " 
 
Deuxième modification  
"http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/30170158_PE
RMENDAG_NOMOR_08_TAHUN_2018.PDF "  
6 Avez -vous joint une copie  (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat )? 
 [ ] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[x] Non. 
7 Type de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences ; 
(veuillez répondre a ux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation /procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  SH 2711.14.10.00  (Gaz de pétrole et autres hydrocarbures 
gazeux : éthylène dilué ) 
 
SH 2901.21.00.00  (Hydrocarbures acycliques non saturés : 
éthylène ) 
 
SH 3902.30.90.90  (Copolym ères de propyl ène autres que sous 
forme liquide ou pâteuse ) 
9 Nature  du régime de licences  Automati que: [x] 
 
Non automatique : [ ] G/LIC/N/2/IDN/37  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique ; 
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; 
c)  Collect e de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché ; 
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses ; 
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux  (CITES, 
Convention  de Bâle , Convention  de Rotterdam , 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris tarifaires ); 
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale ; 
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Minist ère/autorité et département : Directeur général du 
commerce extérieur, Ministère du commerce  
Adress e: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta  
(Indonésie)  
Téléphone : +62 21 235 28560/+62 21 385 8171 poste  35900  
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Téléphone : +62 21 235 28560/+62 21 385 8171 poste  35900  
Fax: +62 21 235 280570  
Courrier électronique : oke.nurwan@kemendag.go.id  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Minist ère/autorité et département : Directeur chargé des 
importations , Direct ion générale du commerce extérieur , Minist ère 
du commerce  
Adress e: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta  
(Indonésie)  
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Téléphone : + 6221 385 8194 ; +6221 3858171, poste  35904  
Fax: +6221 3858194  
Courrier électronique : wisnu.wardhana@kemendag.go.id  
 
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Conditions d'admissibilité des requérants:  
 Les matières plastiques à l'état brut peuvent être importées par 
des requérants ayant le statut de producteur -importateur de 
matières plastiques à l'état brut (IP) ou d'importateur agréé de 
matières plastiques à l'état brut (IT).  
 Les matières plastiques à l'état brut, et en particulier les 
copolymères de propylène autres que sous forme liquide ou 
pâteuse , peuvent être importées pour les besoins de petites et 
moyennes entreprises par une société possédant un numéro 
général d'identification d'importateur (API -U). Le volume de 
l'expédition ne p eut pas dépasser 5 tonnes.  
  Producteurs -importateurs et importateurs agréés de 
matières plastiques à l'état brut  
 Pour obtenir le statut de producteur -importateur ou d'importateur 
agréé de matières plastiques à l'état brut, les requérants devront 
présenter une demande écrite à la Direction générale du 
commerce extérieur du Ministère du commerce, accompagnée 
des documents requis.  G/LIC/N/2/IDN/37  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
   Les licences de producteur -importateur et/ou d'importateur agréé 
de matières plastiques à l'état brut sont délivrées dans un délai 
maximum de 5 jours ouvrables à compter de la date de 
présentation de l'ensemble des documents requis dûment 
complétés.  
 Les documents requis aux fins de l'obtention du statut de 
producteur -importateur de matières plastiques à l'état brut sont 
les suivants:  
- copie du certificat de constitution en société, et ses 
amendements;  
- copie de la licence d'exploitation ou d'une licence d'activité 
similaire délivrée par un organisme technique compétent;  
- copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise ( TDP);  
- copie du numéro de code de contribuable (NPWP); et  
- plan annuel d'importation.  
 Les entreprises ayant le statut de producteur -importateur ne 
peuvent importer des matières plastiques à l'état brut que pour 
les besoins de leur propre production. Il leur est interdit de 
vendre et/ou de transférer ces matières à des tiers.  
 Les documents requis aux fins de l'obtention du statut 
d'importateur agréé de matières plastiques à l'état brut sont les 
suivants:  
- copie du certificat de constitution en société, et ses 
amendements;  
- copie de la licence d'exploitation (SIUP) ou d'une licence 
d'activité similaire délivrée par un organisme technique 
compétent;  
- copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise (TDP);  
- copie du numéro de code de contribuable (NPWP);  
- copie du numéro général d'identification d'importateur (API -U); 
- preuve de la possession d'entrepôts/d'installations de stockage 
adaptés aux caractéristiques du produit; et  
- preuve de la possession de moyens de transports agréés 
adaptés aux caractéristiques du produi t. 
 Les entreprises ayant le statut d'importateur agréé de matières 
plastiques à l'état brut sont uniquement autorisées à vendre 
et/ou transférer les matières importées à des entreprises de 
fabrication avec lesquelles elles ont conclu des contrats de vente.  
Ces contrats devront être joints à la demande d'autorisation 
d'importation.  
  Autorisation d'importation  
 Pour pouvoir importer des matières plastiques à l'état brut, les 
importateurs agréés devront obtenir une autorisation 
d'importation. Pour cela, ils devront envoyer une demande écrite 
à la Direction général du commerce extérieur du Ministère du 
commerce, accompagnée des documents suivants:  
- copie du certificat d'importateur agréé de matières plastiques à 
l'état brut ; 
- copie des contrats de vente conclus entre le titulaire de 
l'agrément et les fabricants, avec l'original du contrat de 
coopération commerciale.  
 Pour pouvoir importer, les entreprises possédant un numéro 
général d'identification d'importateur (API -U) devront obtenir une 
autorisation d'importat ion. Pour cela, elles devront envoyer une 
demande écrite à la Direction générale du commerce extérieur du 
Ministère du commerce, accompagnée d'une copie des contrats 
de vente conclus entre le titulaire de l'API -U et les petites et 
moyennes entreprises conc ernées.  
 L'autorisation d'importation est délivrée dans un délai maximum 
de 5 jours ouvrables à compter de la date de présentation de 
tous les documents requis dûment complétés et a une durée de 
validité de 6 mois.  G/LIC/N/2/IDN/37  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
  Inspection  
 Les inspections de la conformité réalisées aux fins de 
l'autorisation d'importation sont effectuées après le passage de la 
frontière.  
 Les importateurs devront remplir une autodéclaration de 
conformité pour pouvoir utiliser, vendre et/ou transférer les 
marchandises importées. Ce tte déclaration devra être présentée 
par voie électronique via le lien http://inatrade.kemendag.go.id/ , 
en indiquant le numéro de la déclaration d'importation.  
 La Direction générale Protection des consommateu rs et 
Conformité du commerce effectue, périodiquement et/ou à tout 
moment, une inspection et une surveillance des importations de 
matières plastiques à l'état brut.  
 Pour l'inspection, elle s'appuie sur les prescriptions à l'importation 
et d'autres document s connexes. Pour la surveillance elle 
examine le rapport d'importation, la conformité des marchandises 
(correspondance entre les marchandises importées et les 
renseignements figurant dans l'autorisation d'importation) et le 
respect des règles.  
15 Si la case 7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 Produ its visés ; 
 Objectif administratif ; 
 Caractère automatique ou non automatique ; 
 Durée d'application de la procédure de licences ; 
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur ; 
 Conditions de recevabilité des demandeurs ; 
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité ; 
 Organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes ; 
 Document s requis  (y compris le formulaire de demande ); 
 Délai de présentation de la demande ; 
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences ; 
 Délai de délivrance d'une licence ; 
 Droit de licence /redevance administrative ; 
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables ; 
 Droits/procédures de recours ; 
 Durée de validité de la licence ; 
 Autres conditions de la licence  (prolongation , cessibilité , 
sanctions en cas de non utilisation,  etc.);  
 Prescriptions en matière de change ; 
 Autre : __________ ( veuillez préciser ). 
 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC )  
 
 
__________  
                                                
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au comité dans les 60  jours qui suivront leur publication  [...]" 
(article  5.1).