G/TBT/N/TPKM/194
14 janvier 2015
(15-0245)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61 Taïwan 
Téléphone: (886-2) 2787-7331 
Fax: (886-2) 2653-1062 Courrier électronique: fsjunyu@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Mélanges d'additifs alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Document requirement for 
food additive combinations  (Documents exigés pour les mélanges d'additifs alimentaires), 
1 page en chinois, traduction en anglais disponible 
6. Teneur: Les importateurs de mélanges d'additifs alimentaires devront obtenir et conserver 
un certificat relatif aux ingrédients des produits délivré par le fabricant ou par l'entreprise 
responsable, ainsi qu'un certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, et 
soumettre ces documents aux autorités compétentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévenir les fraudes dans le secteur alimentaire et l'altération des aliments. 
Prévenir l'utilisation dans la production d'aliments, d'additifs non alimentaires ou de 
substances chimiques à usage industriel. 
8. Document pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) G/TBT/N/TPKM/194 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100 (Taïwan) 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 Fax: (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_0017_00_e.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_0017_00_x.PDF