G/TBT/N/ARG/313  
16 janvier  2017 
(17-0271) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Administración Nacional de Medicamentos , Alimentos y 
Tecnología Médica  - ANMAT (Administration nationale des médicaments, des aliments et de 
la technologie médicale).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances psychotropes et stupéf iants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Certificación especial para el 
manejo de sustancias sujetas a control especial : "Psicotrópicos y estupefacientes"  
(Certificat spécial pour l'utilisation de substances soumises à contrôle sp écial: substances 
psychotropes et stupéfiants), 6 pages, en espagnol  
6. Teneur : Toute personne physique et/ou morale exerçant des activités d'importation, 
d'exportation, de production, d'élaboration, de fractionnement, de commercialisation et/ou 
de stocka ge relevant de la juridiction nationale ou liées au commerce interprovincial des 
substances visées à l'annexe et des spécialités médicinales ou pharmaceutiques qui en 
contiennent, devra être enregistrée auprès de la Direction de la surveillance des 
substan ces soumises à contrôle spécial (DVSSCE) de l'Institut national des médicaments 
(INAME), qui dépend de l'ANMAT, pour pouvoir obtenir un certificat spécial pour l'utilisation 
de ces substances.  
Pour pouvoir importer ou exporter l'une quelconque des substanc es visées à l'annexe elle 
devra demander l'autorisation de la DVSSCE de l'INAME.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé  
8. Documents pertinents : Listes de substances réglementées du  Brésil, du Canada, de 
l'Espagne, des États -Unis, de la France, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Organe 
international de contrôle des stupéfiants (OICS).  
La présente notification est communiquée en lien avec les  textes objets des documents 
G/TBT/N/ARG/243,  Suppl.1 et Add.1.  G/TBT/N/ARG/313  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 31 décembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 mars 2 017 (Article 3) ; 28 juin 2 017 
(Articles 4 et 7)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 janvier 2 017 
11. Entité aupr ès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección Nacional de Comercio Interior  
Avda. Julio. A. R oca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Fax: 54 11 4349 4072  
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar  
Accès au texte: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ARG/17_0133_00_ s.pdf