G/TBT/2/Add.110  
18 mars 2013  
(13-1474)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
AU TITRE DE L'ARTICLE 15.2 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MONTÉNÉGRO 
Addendum 
 La déclaration ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC, a été reçue de la 
délégation du Monténégro. 
 
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1  TRANSPARENCE 
1.1  POINT D'INFORMATION ET POINT DE NOTIFICATION 1.1.  Conformément au règlement sur la procédure de notification des règlements techniques, 
normes et procédures d'évaluation de la conf ormité (Journal officiel n° 55/08), le point 
d'information officiel sur les normes et les procédures d'évaluation de la conformité a été créé au 
sein de l'Institut de normalisation du Monténégro (ISME). 
1.2.  Conformément au Décret portant création de l'Institut de normalisation du Monténégro 
(ISME) ("Journal officiel du Monténégro" n° 21107, du 13 avril 2007) et à l'article 9 16) du 
Règlement de l'Institut de normalisation du Monténégro, ce dernier fait fonction de point de 
contact pour les procédures de notification et de point d'information OTC pour l'OMC, tous deux dans le domaine des normes et procédures connexes d'évaluation de la conformité. 
1.3.  Conformément à l'article 10 1) de la Loi sur la normalisation publiée dans le "Journal officiel 
du Monténégro" n° 13/08 du 26 février 2008, les normes du Monténégro et les documents 
connexes seront adoptés et publiés en conformité avec cette loi et avec les règles de l'Institut, lesquelles doivent respecter les règles des organisations de normalisation européennes et internationales, ainsi que le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du 
commerce. 
1.4.  L'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de fax sont les suivants: TBT Enquiry Point on Standards 
Institute for Standardization of Montenegro (ISME). 
VII Omladinske br. 28 81000 Podgorica Monténégro 
Tél: +382 20 227 108 
Fax: +382 20 227 138 Courrier électronique: isme@t-com.me ; wto.tbt.standardsinfo@isme.co.me  
Personne à contacter: M. Marko Saranovic 
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 1.5.  L'Institut de normalisation du Monténégro (ISME) met en œuvre les procédures de 
notification des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, et assure les échanges de renseignements, conformément à l'article 10. 
2  PUBLICATIONS 
2.1.  Les normes du Monténégro et les renseignements connexes sont publiés dans le "Journal 
officiel du Monténégro" (titre monténégrin: "Sluzbeni list Crne Gore") et sur le site Web (http://www.isme.me ) de l'Institut de normalisation du Monténégro. 
3  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
3.1.  L'administration de l'Institut de normalisation du Monténégro (ISME) est régie par: 
a. la Loi sur la normalisation  ("Journal officiel du Monténégro" n° 13/08 du 26 février 2008) 
i. cette loi régit les principes et objectifs de la normalisation au Monténégro, la 
création, l'organisation et les activités de l'organisme de normalisation du 
Monténégro, l'adoption, la publication et l'application des normes monténégrines et 
des documents connexes dans le domaine de la normalisation, ainsi que le contrôle par les services d'inspection de l'application de cette loi; 
b. le Décret portant création de l'Institut de normalisation du Monténégro (ISME) ("Journal 
officiel du Monténégro" n° 21/07 du 13 avril 2007) 
i. par application de ce décret, le gouvernement du Monténégro a créé un organisme 
indépendant à but non lucratif du nom de "Institute for Standardization of Montenegro -ISME" (Institut de normalisation du Monténégro), dans le but 
d'atteindre les objectifs fixés en matière de normalisation et de mener à bien les 
activités et tâches liées à l'élaboration de normes nationales; 
c. le règlement sur la notification des règlements techniques, des normes, des 
réglementations relatives aux services de la société de l'information et des procédures 
d'évaluation de la conformité ("Journal officiel du Monténégro" n° 11/2013 du 
21 février 2013). 
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