ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/136 
11 janvier 2013  
 (13-0197)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux vivants (chapitre 01 du SH);  leurs produits et sous-produits;  
médicaments vétérinaires (ICS 65.020.30) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Directive ( Directriz ) SENASA-DG-D003-2011.  Langue(s): 
espagnol.  Nombre de pages:  5 
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/sps/CRI/13_0131_00_s.pdf  
http://www.senasa.go.cr/senasa/sitio /index.php/paginas/view/209  
6. Teneur:  La directive notifiée vise à contrôler la vente des médicaments contenant de 
l'ivermectine, de la doramectine, de la m oxidectine ou de l'abamectine et à établir des 
mesures en rapport avec les prélèvements d'échantillons auxquels seront soumis les 
animaux et les produits d'origine animale en cas de dépassement des limites maximales de 
résidus (LMR) approuvées par le Codex Alimen tarius pour le foie (100 microgrammes/kg) 
et par le FDA pour les tissus musculaires, en relation avec ces médicaments. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/CRI/136 
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8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Commission du Codex Alimentarius (juillet 2012). CAC/LMR 2-2012.  
http://www.codexalimentarius.net/v etdrugs/data/index.html?lang=fr  
 Résidus de certains médicaments vétérinaires dans les animaux et les aliments 
(Cahiers techniques de la FAO/études FAO:  Alimentation et nutrition, 41/3); 
 Résidus de certains médicaments vétérinaires dans les animaux et les aliments 
(Cahiers techniques de la FAO/études FAO:  Alimentation et nutrition, 41/5); 
 Résidus de certains médicaments vétérinaires dans les animaux et les aliments 
(Cahiers techniques de la FAO/études FAO:  Alimentation et nutrition, 41/13); 
 Résidus de certains médicaments vétérinaires dans les animaux et les aliments 
(Cahiers techniques de la FAO/études FAO:  Alimentation et nutrition, 41/14); 
 Volume 3 du Codex Alimentarius:  Résidus  de médicaments vétérinaires dans les 
aliments 
 http://www.fao.org/ag/agn/jecfa-vetdr ugs/details.html?lang=fr&substance=331  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Code des règlements fédéraux (Titre 21, volume 6) (révisé au 1er avril 2012) 
Citation:  21CFR556.344, Chapitre I:  Produits  alimentaires et médicaments - Agence des 
médicaments et des produits alimentaires, Départ ement de la santé et des services sociaux;  
Sous-chapitre E:  Médicaments vétérinaires, al iments et produits connexes;  Partie 556:  
Tolérances pour les résidus de nouveaux mé dicaments vétérinaires dans les produits 
alimentaires;  Sous-partie B:  Toléra nces spécifiques pour les résidus de nouveaux 
médicaments vétérinaires;  Sec. 556.344:  Ivermectine. 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/cdrh/ cfdocs/cfcfr/CFRSearch.cfm?fr=556.344  
Gaceta Nº 114 del 14 de junio del 2011,  Decreto Ejecutivo Nº 36605-COMEX-MEIC-
MAG:  Reglamento Técnico Centroam ericano RTCA 65.05.51:08 Medicamentos 
Veterinarios y Productos Afines (Journal officiel n° 114 du 14 juin 2011, Décret exécutif 
n° 36605-COMEX-MEIC-MAG:  Règlement tec hnique centraméricain RTCA 65.05.51:08.  
Médicaments vétérinaires et produits apparentés).  Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  En vigueur 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  En vigueur  G/SPS/N/CRI/136 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  En vigueur 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  La directive notifiée est en 
vigueur et applique des mesures établies par le Codex.  Cependant, les Membres peuvent 
présenter des demandes de consultation ou des observations à tout moment. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ]  point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X]  autorité nationale responsable 
des notifications, [X]  point d'informatio n national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) 
Centro de Información y Notificación MSF 
Apartado Postal 1521 - 1200 San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax:   +(506) 2549 3598 Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr