WT/REG356/2  
17 septembre 2015  
(15-4809)  Page: 1/7  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE HONG KONG, CHINE ET LE CHILI 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 14 septembre 2015, est distribuée à la demande des 
délégations de Hong Kong, Chine et du Chili.  
_______________ 
   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
Investissement 
1.1.  Les Parties pourraient-elles donner des renseignements supplémentaires 
concernant les progrès accomplis dans les négo ciations pour l'accord distinct en matière 
d'investissement? En particulie r, quelles dispositions seront probablement incluses dans 
les négociations sur l'investissement  en cours entre les deux Parties? 
La première série de négociations sur l'investissement entre Hong Kong, Chine et le Chili 
s'est tenue en février 2015, et la deuxième série se tiendra plus tard dans l'année 2015. À ce stade, il est envisagé que l'accord sur l'investi ssement comporte, entre autres, des dispositions sur 
la non-discrimination, la protection des investissements et le règlement des différends. 
Environnement 
1.2.  Dans le chapitre 14 de l'Accord, les Part ies s'engagent à faire le maximum pour 
tendre vers une protection élevée de l'environnement et pour honorer leurs 
engagements multilatéraux concernant l'envi ronnement conformément aux objectifs du 
développement durable. 
Comment les Parties feront-elle s en sorte de faciliter et de promouvoir le commerce 
et l'investissement pour les marchandises  et les services environnementaux? En 
particulier, quelles actions concrètes les Part ies ont-elles menées jusqu'à présent en vue 
de tenir les engagements communs pris en matière de protection environnementale? 
Au titre de l'Accord, Hong Kong, Chine et le Chili sont convenus d'un ensemble de principes 
communs et de mesures ainsi que d'un cadre pour la collaboration entre les deux Parties en vue 
de tenir les engagements communs pris en matière de protection de l'environnement. Conformément à l'article 14.4.1, Hong Kong, Chine et le Chili ont désigné leurs points de contact 
respectifs afin de faciliter la communication entre les Parties aux fins du chapitre sur 
l'environnement. WT/REG356/2 
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  Travail 
1.3.  Les Parties développent leur dialogue et leur coopération sur les questions 
concernant la main-d'œuvre dans le cadre du Mémorandum d'accord sur la coopération 
en matière de main-d'œuvre qui a été conclu  séparément mais en parallèle à l'Accord 
(article 19.5). Conformément au Mémora ndum d'accord, les Parties conviennent 
d'établir un dialogue sur les questions conc ernant la main-d'œuvre qui sont d'intérêt 
mutuel et elles envisagent d'étudie r des possibilités de coopération. 
Les Parties pourraient-elles fournir des renseignements supplémentaires 
concernant les actions qui ont été menées à cet égard? 
Conformément à l'article 4.1 du Mémorandum d'accord sur la coopération en matière de 
main-d'œuvre, Hong Kong, Chine et le Chili ont dési gné leurs points de contact respectifs afin de 
faciliter la communication entre les Parties aux fins dudit mémorandum. 
Questions de la délé gation du Mexique 
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
Paragraphe 3.46 
1.4.  Les procédures douanières mentionnées da ns ce paragraphe (prise de décisions 
anticipées, utilisation de systèmes automa tisés, procédures pour accélérer le 
dédouanement des expéditions exprès, adoption  de procédures permettant d'obtenir la 
mainlevée des marchandises dans un délai de 48 heures, entre autres) sont-elles en vigueur et ont-elles été mises en œuvre depuis la date de mise en application de l'ALE? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine 
Les douanes de Hong Kong, Chine attachent la plus grande importance à la facilitation des 
échanges légitimes pour ce qui est de l'importation et de l'exportation de marchandises. Hong Kong, Chine est un port franc. Les expédition s bénéficieraient d'un dédouanement fluide à la 
frontière, sauf pour les marchandises sélectionnées pour l'inspection douanière. Étant donné que 
Hong Kong, Chine bénéficie du statut de port franc et n'impose pas de droits de douane aux marchandises importées, les décisions anticipées sur la classification tarifaire et l'origine des 
marchandises n'ont pas lieu d'être. 
Afin de fournir un service de dédouanement rapide pour les envois aériens, terrestres et 
maritimes, les douanes de Hong Kong sont en train d'adopter des systèmes électroniques de dédouanement des cargaisons bien conçus (à savoir le Système de dédouanement des cargaisons 
aériennes, le Système pour les cargaisons terrestres, le Système électronique pour les manifestes 
de cargaison, etc.), qui permettent aux expéditeur s et à leurs agents de présenter à l'avance les 
renseignements sur le fret par voie électronique afin que les douanes puissent mener une 
évaluation des risques avant expédition. En règle générale, les procédures de dédouanement 
durent moins d'une demi-heure (la durée réelle varie en fonction du volume de l'envoi), à compter du moment où les expéditions ont été présentées aux douanes pour examen.  
Pour ce qui est des sociétés étrangères qui font transiter des marchandises par Hong Kong, 
Chine à destination ou en provenance de la Chine continentale, elles peuvent bénéficier d'un dédouanement fluide grâce à notre Système de facilitation du transbordement intermodal (transbordements air-terre et mer-terre). Dans  le cadre de ce système, les marchandises 
verrouillées par des systèmes électroniques et suivies par GPS ne seront soumises qu'une fois à 
l'inspection douanière si elles sont sélectionnées quand elles passent par Hong Kong, Chine. 
Les systèmes informatisés et les mécanismes de facilitation fonctionnent bien et se sont 
avérés efficaces pour accélérer le dédouanement ainsi que le flux de marchandises diverses et 
d'envois exprès. WT/REG356/2 
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  Réponse de la délégation du Chili 
En ce qui concerne les procédures douanières décrites au paragraphe 3.46 
Décisions anticipées par les autorités douanières (article 5.6) 
Les décisions anticipées ont été mises en place au Chili en 2008 et la procédure a été 
actualisée récemment par la décision spéciale no 4378 du 31 juillet 2014: 
("http://www.aduana.cl/aduana/site/artic/20140 103/asocfile/20140103170 904/resoluci__n_4378
_31_07_2014_de_nuevo_procedimiento_para_emision_de_resoluciones_anticipadas.pdf "). 
Peuvent faire l'objet d'une décision anticipée: 
a) la classification tarifaire des marchandises; 
b) l'application de critères et de méthodes d'évaluation; 
c) la reconnaissance du droit à une préférence tarifaire ou l'évaluation du caractère 
originaire d'une marchandise, déterminée conformément à un accord commercial 
signé par le Chili; 
d) l'application de normes sur l'élimination des droits de douane ou l'exonération des 
taxes douanières; 
e) le remboursement des droits et autres taxes douanières; 
f) d'autres questions douanières. 
Utilisation de systèmes automatisés d'appui des opérations douanières (article 5.7) 
Depuis 1996, les douanes chiliennes travaillent à la mise en œuvre de systèmes 
électroniques pour leurs différentes opérations. Outre les systèmes déjà regroupés pour les démarches de déclarations d'importation et d'exportation (100%), on peut mentionner les 
systèmes informatiques pour le traitement des déclarations de transit, de transbordement et de 
réacheminement, ainsi que pour le contrôle des régimes suspensifs d'entrepôt privé, d'admission temporaire et d'admission te mporaire pour perfectionnement actif, entre autres. 
Adoption de procédures pour accélérer le dédouanement des expéditions exprès tout en 
maintenant un contrôle approprié (article 5.8) 
Au milieu des années 1990, les douanes chiliennes ont mis en place un système simplifié 
pour le traitement des envois exprès. Actuellement, ce système simplifié fonctionne de manière 
électronique, tant pour le traitement des lettres de transport aérien que pour les déclarations des destinations d'exportation et d'importation qui peuvent être traitées par les entreprises de courrier. 
Adoption ou maintien de procédures permetta nt d'obtenir la mainlevée des marchandises 
dans un délai de 48 heures après leur arrivée, sauf quelques exceptions (article 5.9) 
Dans le cas des présentations manuelles, une fois que la déclaration d'entrée a été présentée 
à la douane, celle-ci doit en notifier l'acceptation ou le refus au plus tard à 16h30 le jour de la 
présentation, voire, dans certains cas, avant la fin de la journée de travail. Pour procéder au retrait des marchandises de la zone primaire, le commissionnaire devra présenter à l'entreposeur 
la copie de la déclaration dûment authentifiée par le Service national des douanes ainsi que 
l'attestation du paiement des taxes, droits et impôts générés par l'opération, dûment acquittés, le cas échéant. 
Le système de transmission électronique, pour les déclarations qui traitent de destinations 
douanières d'entrée de marchandises, permet à l'utilisateur autorisé d'envoyer au Service national 
des douanes les déclarations de marchandises par voie électronique. Le Service valide les renseignements contenus dans les messages et communique à l'utilisateur l'acceptation ou le refus 
de la déclaration ainsi officialisée, selon le cas. 
Les destinations douanières envoyées à la boîte aux lettres électronique du Service jusqu'à 
18 heures ou 16 heures selon les jours (jours ouvrables ou samedi), seront traitées 
électroniquement le jour même et, si pour des raisons de force majeure, un message ne peut être WT/REG356/2 
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  retiré à cette heure-là, le Service national des douanes et le réseau de valeur ajoutée concerné 
feront le nécessaire pour respecter pleinement et strictement l'obligation de répondre dans les délais définis. Cela étant, rien n'empêche les commissionnaires en douane de déposer leurs messages après 18 heures du lundi au vendredi ou  après 16 heures le samedi, dans la boîte du 
Service national des douanes indiquée, pour qu'ils soient traités, la seule restriction étant que la 
date de présentation doit être celle du jour ouvrable suivant. 
Si une marchandise a été sélectionnée pour un examen matériel, un contrôle documentaire, 
ou une évaluation en douane, la notification de ces opérations apparaîtra dans la liste 
correspondante actualisée quotidiennement par le tribunal, au plus tard à 12h30 le jour de la présentation de la déclaration, ou dans certains cas au plus tard à la fin de la journée de travail. Dans le cas des déclarations traitées électroniquement, la notification de ces opérations 
correspondra à l'acte d'acceptation pour traitement et d'authentification de la déclaration, figurant 
dans le document de destination douanière, tandis que, dans le cas des déclarations traitées de manière anticipée, les opérations seront effectuées une fois que les marchandises auront fait 
l'objet d'un manifeste mais avant leur retrait. 
Les déclarations qui entraînent des droits, des impôts ou des redevances et autres taxes 
seront accompagnées du document de paiement correspondant, qui devra être réglé dans un délai 
de 15 jours à partir de la date de notification, le respect de ce délai étant la seule responsabilité de 
l'importateur. 
Administration des procédures douanières de manière à faciliter le dédouanement des 
marchandises présentant peu de risques (article 5.10) 
Depuis la fin des années 1990, les douanes chiliennes ont fait de la gestion des risques un 
instrument de contrôle essentiel pour leurs procédures, et l'ont amélioré au fil des ans. Le modèle mis en œuvre est basé sur le comportement des opérateurs du commerce. À cette fin, un modèle 
de classification des importateurs, des exportateu rs, des courtiers en douane et des entreposeurs 
a été mis en chantier et permettra d'exercer un contrôle efficace sur ces opérateurs, sur la base de critères de sélectivité (plaintes déposées par les douanes ou amendes douanières non payées, par 
exemple). En 2014, le développement du modèle s'est poursuivi avec l'incorporation de nouvelles 
variables et de nouveaux renseignements. 
Disciplines relatives à la révision et l'appel pa r les Parties des décisions de l'administration 
des douanes, des déterminations et autres décisions (article 5.11) 
En 2009, la loi n° 20.322, qui renforce et améliore la justice fiscale et douanière, a été 
adoptée. Les tribunaux concernés se prononcent sur les litiges fiscaux et douaniers entre les 
opérateurs et les douanes. 
Des renseignements plus détaillés sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.tta.cl/opensi te_20091229 153310.aspx . 
 
Sans préjudice de cette instance, il est également possible de demander directement à la 
douane la révision des décisions prises par voie administrative, indépendamment du recours déposé devant les tribunaux fiscaux et douaniers. 
Coopération douanière entre les Parties (article 5.12) 
S'agissant de la coopération bilatérale, auc une des deux douanes n'a présenté de demande 
d'assistance pour le moment. 
Établissement de règles de publication concernant les lois et les procédures administratives 
en matière douanière et la désignation des points d'information (article 5.13) 
En vue de garantir l'accès à l'information et la transparence dans les procédures, le Service 
national des douanes publie de manière proactive sur son site Web des renseignements 
concernant ses règles et procédures administratives, depuis 2003. 
Ces renseignements peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.aduana.cl/ . WT/REG356/2 
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  Sans préjudice de ce qui précède, tous les orga nismes de l'État sont soumis à la loi n° 20285 
qui régit l'obligation qu'ont tous les organismes  publics de fournir certains renseignements 
pertinents et actualisés chaque mois. Cette obligation se traduit par la fourniture de renseignements publics pertinents aux citoyens et au public en général; les renseignements 
doivent être fournis en continu, mis à jour, accessibles et compréhensibles. 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
Paragraphe 4.4.1.8 
1.5.  Concernant ce point, dans quel sous-se cteur des services bancaires l'accès aux 
marchés a-t-il été amélioré? 
Réponse de la délégation de Hong Kong, Chine 
Il y a une amélioration de l'accès aux marchés concernant les engagements pour le mode 3 
dans le sous-secteur bancaire "acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public". Pour plus de détails, veuillez consulter la liste d'engagements de Hong Kong, Chine pour les 
services financiers, à l'annexe 12.5 de l'Accord. 
Paragraphe 4.36 
1.6.  Dans le cadre de l'Accord, le Chili envisage -t-il à moyen ou à long terme la révision 
des engagements concernant les paiements et les transferts, le régime spécial 
d'investissement, la présence commerciale, la réglementation relative aux sociétés 
privées à responsabilité limitée, et le  mouvement des personnes physiques? 
Réponse de la délégation du Chili 
Sans préjudice du mécanisme de révision prévu à l'article 11.10, le Chili est disposé à 
d'éventuelles révisions dans les domaines cités, et dans d'autres domaines pour autant que les 
Parties puissent déterminer qu'ils suscitent un intérêt; la révision en question doit s'insérer dans le contexte du présent accord et des autres engagements internationaux que le Chili doit respecter. 
Paragraphe 4.4 
1.7.  Aux termes de l'article 11.11, une Partie peut refuser d'accorder les avantages du 
chapitre 11 à un fournisseur de services de l' autre Partie lorsqu'il s'agit d'une personne 
morale qui est détenue ou contrôlée par des personnes d'une tierce partie ou de la 
Partie refusant les avantages et qui n' effectue pas d'opérations commerciales 
substantielles sur le territoire de l'autre Pa rtie. Le chapitre 12 (services financiers) ne 
contient pas de disposition spécifique conc ernant le refus d'accorder des avantages. 
Suivant quels critères est-il considéré qu'une personne morale n'effectue pas 
d'opérations commerciales substa ntielles sur le territoire de l'autre Partie pour ce qui 
est du refus d'accorder les avantages du ch apitre 11 à un fournisseur de services de 
l'autre Partie? 
Réponse des délégations de Hong Kong, Chine et du Chili 
Étant donné que la formule "activités importantes" est aussi utilisée dans les articles V 
et XXVIII de l'AGCS, les deux Parties n'ont pas tenté de la définir ou de l'expliciter dans les négociations. Aux termes de l'article 11.11 de l'Accord, le refus d'accorder des avantages est 
soumis à notification préalable et à consultation; par conséquent, nous estimons que les deux 
Parties auront la possibilité de discuter du critère d'"opérations commerciales substantielles" lors des consultations, si cela s'avère nécessaire. WT/REG356/2 
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  DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
Paragraphe 5.3 
1.8.  Dans le cadre de l'Accord, est-il envisagé  à moyen ou à long terme de procéder à 
une révision concernant les limitations horizo ntales du Chili en matière de paiements et 
de transferts au regard des mesures qui sera ient adoptées ou pourraient être adoptées 
par la Banque centrale du Chili? 
Réponse de la délégation du Chili 
Le paragraphe 5.3 de la présentation factuelle de l'Accord de libre-échange entre le Chili et 
Hong Kong, Chine précise que, même si l'Accord  ne contient pas de dispositions spécifiques 
concernant les paiements courants et les flux de capital, les engagements comportent des réserves horizontales en matière de paiements et de transferts au regard des mesures que la Banque centrale du Chili a adop té ou peut adopter. 
Paragraphe 5.24 
1.9.  Dans le cadre de l'Accord, la possib ilité d'une reconnaissance mutuelle des 
indications géographiques à l'av enir est-elle envisageable? 
Réponse des délégations de Hong Kong, Chine et du Chili 
Les Parties n'ont pas envisagé cela pour le moment. Les obligations des Parties, en lien avec 
les indications géographiques, sont mentionnées à l'article 3.10 de l'Accord. Chaque Partie doit 
s'assurer, entre autres choses, que les indications géographiques sont protégées par ses lois nationales conformément aux ADPIC, et donner la possibilité à toute personne de demander à ce que des indications géographiques soient protégées sa ns exiger l'intercession de l'autre Partie pour 
le compte de ses ressortissants. 
Questions de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Refus d'accorder des avantages 
1.10.  Le paragraphe 4.4 indique qu'aux termes  de l'article 11.11, une Partie peut 
refuser d'accorder les avantages du chapitre  11 à un fournisseur de services de l'autre 
Partie lorsqu'il s'agit d'une personne mo rale qui est détenue ou contrôlée par des 
personnes d'une tierce partie ou de la Partie  refusant les avantages et qui n'exerce pas 
d'activités importantes sur le territoire de  l'autre Partie. Le chapitre 12 (services 
financiers) ne contient pas de disposition sp écifique concernant le refus d'accorder des 
avantages. 
Veuillez expliquer pourquoi le refus d'acco rder des avantages ne s'applique pas aux 
services financiers. Quelles sont v os préoccupations en la matière? 
Pour ce qui est des services financiers dans le cadre de l'ALE entre Hong Kong, Chine et le 
Chili, la définition de "personne morale d'une Partie", qui figure à l'article 12.1 de l'Accord, va, de 
façon générale, dans le sens de l'article 11.11 sur le refus d'accorder des avantages. 
Engagements en matière de libéralisation 
Services financiers 
1.11.  Le paragraphe 4.28 de la présentation fa ctuelle du Secrétariat de l'OMC indique 
que, dans le domaine des services d'assura nce et services relatifs aux assurances, 
Hong Kong, Chine s'aligne sur ses engageme nts dans le cadre de l'AGCS mais en 
modifiant l'étendue et la nature de ses ré serves et de ses engagements. En ce qui 
concerne les services bancaires, il y a une am élioration de l'accès aux marchés dans l'un 
des sous-secteurs bancaires dans le cadre de l'Accord. WT/REG356/2 
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  Que comporte cette amélioration de  l'accès aux marchés dans l'un des 
sous-secteurs bancaires? Sera-t-elle égal ement applicable aux autres Membres de 
l'OMC? 
Il y a une amélioration de l'accès aux marchés dans l'engagement selon le mode 3 dans le 
sous-secteur bancaire "acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public". Pour 
plus de détails, veuillez consulter la liste d'engagements concernant les services financiers de Hong Kong, Chine figurant à l'annexe 12.5 de l'Ac cord. Les engagements s'appliquent au Chili dans 
le cadre de l'ALE entre Hong Kong, Chine et le Chili, conformément aux modalités et dispositions 
de l'Accord. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Procédures douanières 
1.12.  Au paragraphe 3.46, concernant la disposi tion relative aux décisions anticipées, 
nous avons remarqué que seules les décision s anticipées en matièr e de classification 
tarifaire et d'origine des marchandises  étaient mentionnées, et que celles qui 
concernaient l'évaluation en  douane n'étaient pas incluses. Nous nous demandons si 
cette disposition pourrait ne pas être conforme  à la Directive de l'Organisation mondiale 
des douanes (OMD) préconisant une décision  anticipée en matière d'évaluation en 
douane. Les Parties pourraient-elles do nner des précisions sur ce point? 
Étant donné que Hong Kong, Chine a le statut de port franc et qu'elle n'impose pas de droits 
de douane sur les marchandises importées, la décision anticipée en matière d'évaluation en 
douane ne s'applique pas dans son cas. 
Par ailleurs, l'Accord ne contient pas de dispositions concernant la décision anticipée en ce 
qui concerne la valeur. Au Chili, rien n'empêche un exportateur ou un importateur de demander 
des décisions anticipées en tenant compte des points mentionnés dans le Règlement 4378 (2014) 
du Service des douanes. Ces points sont: 1) la classification tarifaire; 2) l'application de critères pour les méthodes d'évaluation; 3) la reconnaissance d'un traitement préférentiel; 4) les 
dispositions relatives au paiement des droits de douane et aux exonérations; 5) le remboursement 
des droits de douane; 6) toute autre question en rapport avec les douanes. 
Par conséquent, la réglementation chilienne autorise toute partie intéressée à demander une 
décision anticipée, que ce soit prévu par un accord commercial ou non. 
Réglementation intérieure 
1.13.  Dans l'Accord de libre-échange entre Ho ng Kong, Chine et le Chili, l'article 
concernant la réglementation intérieure est-il inclus en tant qu'annexe sur les 
disciplines relatives à la réglementation intéri eure dans le chapitre sur le commerce des 
services et l'investissement? 
Les dispositions relatives à la réglementation intérieure dans le chapitre des services figurent 
à l'article 11.7 du chapitre sur le commerce des services. Il n'y a pas d'annexe sur les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure. 
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