G/SG/N/6/MAR/7/Suppl.1  
G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.2  
 
31 août 2018  
(18-5433) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
MAROC 
(Fil machine et fer à béton ) 
Suppl ément 
La communication  ci-après , datée du 13 aoû t 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc . 
 
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Au titre de l 'article 7:2 de l 'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification 
concernant l 'ouverture  d'enquête de réexamen concernant la prorogation de la mesure de 
sauvegarde en vigueur su r les importations du fil machine et le fer à béton.  
 
1  DATE À LAQUELLE L 'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERT E 
Le Ministère de l 'Industrie, de l 'Investissement, du Commerce et de l 'Écono mie numérique 
(Ministère ) a décidé d 'ouvrir une enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de 
sauvegarde appliquée sur les importations du fil machine et du fer à béton, à compter du 
13 août 2018.  
 
Un avis public concernant l 'ouverture dc l 'enquête a été mis à la disposition du public sur le site  
Web du Ministère ( http://www.mcinet.gov.ma/ce/antidumping/avis_sauvgarde.asp ). 
 
2  DÉSIGNATION DES PROD UITS EN CAUSE  
Les produits considérés soumis à l 'enquête de réexamen sont le fil machine et le fer à béton 
appartenant  à la famille des produits longs d e sidérurgie en fer ou  en acier non allié.  
 
Le fer à béton e t le fil machine sont importés sous les nomenclatures douanières du système  
harmonisé du Maroc suivantes:  
 
 Fil machine : 7213.91.90.00 ; 
 Fer à béton: 7214.20.90. 00 et 7214.99.91.00.  
 
Le réexa men concerne tous les produits visés par la mesure existante.  
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  3  RÉFÉRENCE DU DOCUMEN T DE L 'OMC DANS LEQUEL FIGU RE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITR E DE L 'ARTICLE 12:1  C) 
Le document de l 'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l 'article 12:1  c) est le 
document publié le 22 décembre 2015 sous cote: G/SG/N/10/ MAR/3/Suppl.3 -
G/SG/N/11/ MAR/2/Suppl.3 -G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.1. Le corrigendum est publié le 19 avril 2016 
sous cote: G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.3/Corr.1 -G/SG/N/1 1/MAR/ 2/Suppl.3/Corr.1 -
G/SG/N/1 4/MAR/ 1/Suppl.1/Corr.1.   
 
4  RAISONS POUR LESQUEL LES LE RÉEXAMEN A ÉT É ENGAGÉ  
L'enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les 
importations  du fil machine et fer à béton est ouverte par le Ministère suite à une requête présenté  
par l 'Association des Sidérurgistes du Maroc (ASM) qui constitue la branche de production 
marocaine desdits produits.  
 
Les raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé se présentent comme suit:  
 
 Le dommage causé à la  branche de production nation ale n'est pas encore réparé et que la 
mesur e continue d 'être nécessaire  pour ré parer ct prévenir ledit dommage , 
 
 La branche de producti on na tionale  procède à la mise en place des ajustements visant 
l'amélioration de  sa compétitivité; et  
 
 En absence de mesure de sauvegarde, le marché marocain sera inondé par des 
exportations détournées en raison du développement d e facteurs et circonstances 
nouveaux qualifiant la conjoncture internationale du marché de produits sidérurgiques tels 
que l'accroissement de l a surcapacité mondiale, la croissance des exportations  chinoise et 
l'introduction d e mesures de sauvegardes récentes par les grands acteurs de marché 
mondiale desdits produits.  
 
5  DÉLAIS PRÉVUS POUR L A PRÉSENTATION PAR L ES EXPORTATEURS ET L ES AUTRES 
PARTIES INTÉRESSÉES D 'OBSERVATIONS PAR ÉCR IT 
Le Ministère adressera des questionnaires aux exportateurs identifiés dans la requête. Les autres 
parties concernées désireuses de recevoir un questionnaire et participer à l 'enquête doivent 
demander  le questionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la date l 'ouverture dc l 'enquête.  
 
Les réponses aux questionnaires  d'enquête doivent parve nir au Ministère dans les délais indiqués 
sur les questionnaires, et toute demande de prorogation desdits délais d evra exposer des raisons 
valables. 
 
Les parties qui s 'estiment être concernées par l 'enquête, disposent d 'un délai de 30 jours à 
compter de la date d'ouverture de l 'enquête pour se faire connaitre en tant que par tie intéressée.  
 
Les par ties concernées disposent d 'un délai de 30 jours à compter de la date de l 'ouverture de 
l'enquête pour émettre, par écrit, indépendamment des réponses  aux questionna ires, leur avis e t 
commentaires sur l 'ouverture de ladite enquête, en version confiden tielle et non confidentielle 
conformément au point 7 de l 'avis public.  
 
Pour présenter les réponses et commentaires ou pour toute demande d 'informa tion concernant la 
procédure de l 'enquête, les parties sont i nvitées à saisir le Ministère par fax ou par E -mail aux 
coordonnées mentionnées ci -dessous.  
 G/SG/N/6/MAR/7/Suppl.1 • G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.2  
 
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  Ministère de l 'Industrie, de l 'Investissement, du Commerce et de l 'Économie  Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciale  
Parcelle 14, Business ce nter, aile Nord bd Riad,  
Hay Riad. BP 610, Rabat Chellah, Maroc  
Tel: +212537.70.18.46  
Fax: +212 537.72.71.50  
E-mail: mberredou ane@mcinet.gov.ma  
  cmoublad@mcinet.gov.ma  
  jsegdoud@mcinet.gov.ma  
 
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