G/SCM/N/253/AUS/Suppl.1  
24 septembre 2013  
(13-5106)  Page: 1/9  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
AUSTRALIE  
Supplément 
Ainsi que cela était prévu dans la dernière nouvelle notification complète de l'Australie concernant 
les exercices financiers 2011/12 et 2012/131, la notification ci-après décrit en détail les 
programmes de l'État du Queensland pour les exercices 2011/12 et 2012/13  (l'exercice allant 
du 1er juillet au 30 juin). 
 
1  QUEENSLAND 
1.1  Incitations à la transformation de s entreprises et de l'industrie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Incitations à la transformation des entreprise s et de l'industrie (Business and Industry 
Transformation Incentives).  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercices 2011/12 et 2012/13. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme a aidé les entreprises à s'engager dans des projets qui allaient favoriser la 
transformation des secteurs d'activité essentiels et des chaînes d'approvisionnement liées à ces secteurs. Il visait à concrétiser la transformation grâce à l'innovation, en améliorant la productivité et en renforçant les atouts régionaux. Outre le critère de la transformation, on a donné la 
préférence aux projets ayant un potentiel de création d'emplois et de maintien de l'emploi. 
 4. Fondement et législation 
 Le programme Incitations à la transformation des entreprises et de l'industrie est administré par le Département des sciences, des technologies de l'information, de l'innovation et des arts au nom du 
gouvernement du Queensland. Il n'est régi par aucun texte législatif particulier. 
 5. Forme de la subvention 
 
L'aide a été accordée sous forme de dons en espèces et le programme peut financer jusqu'à 50% 
du coût des activités admissibles. Les incitations sont financées sous forme de remboursement des 
                                               
1 G/SCM/N/253/AUS. G/SCM/N/253/AUS/Suppl.1 
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  frais engagés et approuvés et moyennant un justific atif de dépense qui doit être fourni avant le 
versement de l'aide.  6. À qui la subvention est accordée 
 Pour prétendre à une aide, le candidat doit:  
 exercer ou prévoir d'exercer ses activités dans un secteur essentiel (selon une liste établie 
par le Département);  
 avoir une base opérationnelle établie au Queensland; 
 
 exercer cette activité depuis au moins deux ans; 
 
 avoir un numéro au Registre des entreprises australiennes ( Australian Business Number – 
ABN) et être enregistré pour le paiement de la TVA (GST); 
 
 être à même de fournir sur sa propre trésorerie (pas en nature) un financement d'un 
montant égal à l'incitation accordée. 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
En 2011/12, 35 sociétés ont conclu des accords représentant une valeur totale approuvée de 
7 336 000 dollars.  
En 2012/13, aucun accord n'a été mis en œuvre au titre de ce programme. 
 8. Durée de la subvention 
 Le programme d'incitations à la transformation des entreprises et de l'industrie a été lancé en octobre 2007. Il n'est plus en vigueur.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
1.2  Programme pour des ressources futures 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme pour des ressources futures – Initiative de forages en collaboration (Future Resources Program – Collaborative Drilling Initiative).  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercices 2014/15 à 2016/17. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le Programme pour des ressources futures – Initiative de forages en collaboration vise à améliorer 
la connaissance que l'on a du potentiel de prospection dans le Queensland, et à accroître ainsi les chances d'une découverte qui aboutira au dévelo ppement d'une nouvelle génération de ressources 
minérales et énergétiques. 
 
Le financement des subventions se fera comme suit:  
 Initiative de forages en collaboration – 50% des frais de forage directs du projet, dans la 
limite de 150 000 dollars par projet pour l'aide aux essais par forage. G/SCM/N/253/AUS/Suppl.1 
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  4. Fondement et législation 
 
Les subventions d'un montant de 3 millions de dollars font partie du Programme pour des ressources futures doté d'une enveloppe de 30 millions. Un montant de 1,5 million de dollars a été 
affecté à la série 8 et le montant restant de 1,5 million de dollars à la série 9. 
 5. Forme de la subvention 
 L'attribution des subventions se fera sur une base concurrentielle, par série, et les propositions présentées doivent correspondre aux critères d'évaluation énoncés dans les directives ayant trait à l'Initiative. 
 
Les subventions sont des montants fixes définis dans le cadre de chaque initiative ou représentent la moitié des frais de forage estimatifs directs, le montant le plus faible étant retenu. 
 
Les projets doivent être menés à bien en l'espace  de 21 mois. Les subventions sont versées après 
présentation d'un rapport final faisant une évaluation satisfaisante du projet. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Secteur de la prospection. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
Les demandes pour la série 8 doivent être présentées au plus tard en avril 2014. Les demandes 
pour la série 9 doivent être présentées au plus tard le 21 novembre 2014.  
8. Durée de la subvention 
 
Le Programme pour des ressources futures – Initiative de forages en collaboration commencera en 2013/14 et s'achèvera en 2016/17. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 1.3  Programme Exploration 2020 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme Exploration 2020 – Initiative de forages en collaboration (Greenfields 2020 Program – Collaborative Drilling Initiative). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercices 2010/11 à 2013/14. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Programme Exploration 2020 – Initiative de forages en collaboration vise à améliorer la connaissance que l'on a du potentiel de prospection dans le Queensland, et à accroître ainsi les chances d'une découverte qui aboutira au dévelo ppement d'une nouvelle génération de ressources 
minérales et énergétiques. 
 Le financement des subventions se fera comme suit: 
 
 Initiative de forages en collaboration – 50% des frais de forage directs du projet, dans la 
limite de 150 000 dollars par projet pour l'aide aux essais par forage G/SCM/N/253/AUS/Suppl.1 
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  4. Fondement et législation 
 
Les subventions d'un montant de 4,136 millions de dollars font partie de l'enveloppe de 18 millions de dollars allouée au Programme Exploration 2020. 
 
5. Forme de la subvention 
 
L'attribution des subventions se fera sur une base concurrentielle, par série, et les propositions 
présentées doivent correspondre aux critères d'évaluation énoncés dans les directives ayant trait à l'Initiative.  
Les subventions sont des montants fixes définis dans le cadre de chaque initiative ou représentent 
la moitié des frais de forage estimatifs directs, le montant le plus faible étant retenu. 
 
Les projets doivent être menés à bien en l'espace  de 15 mois. Les subventions sont versées après 
présentation d'un rapport final faisant une évaluation satisfaisante du projet.  
6. À qui la subvention est accordée 
 
Secteur de la prospection.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
En 2011/12, les dépenses totales au titre du programme se sont élevées à 559 810 dollars, et en 
2012/13 à 1 183 919 dollars; le 10 septembre 2013, les dépenses pour l'exercice 2013/14 
s'élevaient à 334 509 dollars.  
8. Durée de la subvention 
 
Le Programme Exploration 2020 – Initiative de forages en collaboration a commencé en 2010/11 et s'achèvera en 2013/14. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 1.4  Programme d'incitation s à l'investissement 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme d'incitations à l'investissement du Queensland (Queensland Investment Incentives Scheme). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercices 2011/12 et 2012/13. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme a pour but de promouvoir l'investi ssement durable et l'emploi dans le Queensland 
en accordant des aides à certains projets qui ont pour le gouvernement un intérêt stratégique et qui, sans l'intervention des pouvoirs publics, ne pourraient se concrétiser dans le Queensland. 
 
4. Fondement et législation 
 
Le Programme d'incitations à l'investissement du Queensland est discrétionnaire et il est 
administré par le Département de l'innovation. Il n'est régi par aucun texte législatif.  G/SCM/N/253/AUS/Suppl.1 
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  5. Forme de la subvention 
 
Les incitations pouvant être accordées à certains projets sont les suivantes:  
 remboursement de la taxe sur les salaires et de la taxe foncière – il peut être envisagé de 
rembourser, en partie, la taxe sur les salaires et la taxe foncière qui ont un rapport direct avec le projet, et que l'initiateur du projet do it payer et a acquittées au cours des premières 
années d'activité; 
 
 remboursement du droit de timbre – il peut être envisagé de rembourser, en partie ou en 
intégralité, le droit de timbre du Queensland qui doit être payé et a été acquitté lors de la 
mise en place du projet; et 
 
 subventions à l'établissement – une subvention peut être accordée pour compenser, en 
partie, les frais d'établissement, de relocalisation ou de formation qui sont associés au projet 
et ont été acquittés par l'initiateur du projet. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Le programme autorise l'État à accorder des incitations aux initiateurs de certains projets qui, aux yeux du gouvernement, ont un intérêt stratégique pour le Queensland.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
Le montant global des dépenses de l'État et l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié 
d'une aide pour les exercices 2011/12 et 2012/13 figurent dans le tableau récapitulatif de la 
notification relative aux subventions de l'Australie (G/SCM/N/253/AUS).  
8. Durée de la subvention 
 
Programme permanent.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
1.5  Fonds pour la démonstration de la faisabilité commerciale 
1. Titre du programme de subventions 
 
Fonds pour la démonstration de la faisabilité commerciale (Proof of Concept Fund).  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2011/12 uniquement.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce fonds visait à soutenir le développement de capacités et la recherche pure et appliquée et à 
encourager la coopération entre la communauté des ch ercheurs et l'industrie. Il a offert une aide 
financière à des entités domiciliées au Queensland en vue de leur permettre de démontrer la viabilité commerciale potentielle de leurs innovations (technologies, produits ou procédés). Son objectif était d'accroître le niveau des activités de commercialisation et de favoriser l'innovation 
dans les entreprises du Queensland. 
 4. Fondement et législation 
 Les demandes de financement au titre du Fonds pour la démonstration de la faisabilité commerciale ont pu être présentées à partir de 2008 et jusqu'en 2010/11. G/SCM/N/253/AUS/Suppl.1 
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  5. Forme de la subvention 
 
Le financement disponible était compris entre 30 000 et 75 000 dollars (TVA exclue), mais ne devait pas excéder 50% des coûts totaux admissibles du projet. La durée maximale d'un projet est 
de 12 mois. 
 6. À qui la subvention est accordée 
 Sont admissibles les entités ci-après (liste non exhaustive):   entreprises enregistrées au Queensland et y exerçant leurs activités; 
 universités et autres établissements de recherche; 
 organisations industrielles et organisations constituées en sociétés sans but lucratif; 
 chercheurs et inventeurs en personne, par le biais d'une société enregistrée. 
Les entités relevant de gouvernements membres du Commonwealth et/ou d'autres organes publics 
d'États ou de territoires n'étaient pas admises à présenter de demande, pas plus que les universités et entités affiliées ayant conclu un accord de financement en cours pour un programme 
interne de démonstration de la faisabilité commerciale. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
 
En 2011/12, six sociétés ont conclu des accords fondés sur des résultats pour une valeur totale 
approuvée de 0,34 million de dollars.  
Aucun accord n'a été conclu en 2012/13. Aucun financement n'est actuellement disponible pour les 
prochaines séries du programme.  
8. Durée de la subvention 
 
Le Fonds a été lancé en octobre 2008. Aucune date de clôture du programme n'a été fixée à ce jour. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 1.6  Programme d'incitations à l'investissement dans le s régions du Queensland 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme d'incitations à l'investissement dans les régions du Queensland (Regional Queensland Investment Incentives Scheme). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercices 2011/12 et 2012/13. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme a pour but de promouvoir l'investi ssement durable et l'emploi dans le Queensland 
en accordant des aides à certains projets qui ont pour le gouvernement un intérêt stratégique et qui, sans l'intervention des pouvoirs publics, ne pourraient se concrétiser dans les régions du 
Queensland (c'est-à-dire hors juridiction des conseils de Brisbane, de Moreton, de Redlands et de 
Logan, le Western Corridor (Wacol et au-d elà) étant inclus dans le programme). 
 
4. Fondement et législation 
 
Le Programme d'incitations à l'investissement dans les régions du Queensland est discrétionnaire 
et il est administré par le Département du développement national, de l'infrastructure et de la 
planification. Il n'est régi par aucun texte législatif.  G/SCM/N/253/AUS/Suppl.1 
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  5. Forme de la subvention 
 
Les incitations à court terme pouvant être accordées à certains projets sont les suivantes:  
 remboursement de la taxe sur les salaires – il peut être envisagé de rembourser, en partie 
ou en totalité, la taxe sur les salaires ayant un rapport direct avec le projet, et que l'initiateur du projet doit payer et a acquittée au cours des premières années d'activité; 
 
 subventions à l'établissement – une subvention peut être accordée pour compenser, en 
partie, les frais d'établissement, de relocalisation ou de formation qui sont associés au projet et ont été acquittés par l'initiateur du projet; 
 
 autres formes d'aide – l'État peut subventionner la construction d'infrastructures communes 
ou offrir d'autres types d'aide sous la forme de  contributions au paiement de la taxe foncière 
ou du droit de timbre, à la discrétion du ministre. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Le programme autorisait l'État à accorder des incitations aux initiateurs de certains projets qui, 
aux yeux du gouvernement, avaient un intérêt stratégique pour les régions du Queensland. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
 Le montant était accordé sur une base discrétionnaire et au cas par cas.  
Le montant global des dépenses de l'État et le nombre estimatif d'entreprises ayant bénéficié 
d'une aide pendant les exercices 2011/12 et 2012/13 figurent dans le tableau récapitulatif de la notification relative aux subventions de l'Australie (G/SCM/N/253/AUS). 
 
8. Durée de la subvention 
 Il a été mis fin au Programme d'incitations à l'investissement dans les régions du Queensland et 
aucune nouvelle subvention n'est actuellement accordée. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
1.7  Politique minière judicieuse – Pr ogramme pour un avenir prospère 
1. Titre du programme de subventions 
 
Politique minière judicieuse – Subventions au titr e du Programme pour un avenir prospère (Smart 
Mining – Future Prosperity Program). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercices 2006/07 à 2010/11.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme permet d'octroyer des subventions qui visent à améliorer la connaissance que l'on a du potentiel de prospection dans le Queensland, et à accroître ainsi les chances d'une découverte 
qui aboutira au développement d'une nouvelle génération de ressources minérales et 
énergétiques.  
Le financement des subventions se fait dans le cadre des initiatives suivantes: 
  initiative de forages en collaboration – 50% des frais de forage directs du projet, dans la 
limite de 150 000 dollars par projet pour l'aide aux essais par forage; G/SCM/N/253/AUS/Suppl.1 
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   initiative de regroupements industriels ( clusters ) – montant maximal de 50 000 dollars par 
projet pour les frais de mobilisation des ressources afin d'encourager les sociétés à mettre en commun les moyens de forage et les méthodes géophysiques; et  
 initiative de réseau industriel – montant maximal de 40 000 dollars par projet pour 
encourager le développement de jeunes entreprises d'exploration minière en leur apportant un soutien pour constituer un réseau opérationnel et structuré d'organisations industrielles 
et/ou d'enseignement spécialisées, qui mèneront des recherches sur le choix de cibles 
innovantes de prospection minière et sur des activités génératrices de projets. 
4. Fondement et législation 
 
Les subventions d'un montant de 7,28 millions de dollars font partie du Programme pour une 
politique minière judicieuse – pour un avenir  prospère, qui a un budget de 29,04 millions de 
dollars. 
 
5. Forme de la subvention 
 
L'attribution des subventions se fera sur une base concurrentielle, par série, et les propositions 
présentées doivent correspondre aux critères d'évaluation énoncés dans les directives ayant trait à l'Initiative.  
Les subventions sont des montants fixes définis dans le cadre de chaque initiative ou représentent 
la moitié des frais de forage estimatifs directs, le montant le plus faible étant retenu. 
 
Les projets doivent être menés à bien en l'espace  de 12 mois. Les subventions sont versées après 
présentation d'un rapport final faisant une évaluation satisfaisante du projet.  
6. À qui la subvention est accordée 
 
Secteur de la prospection.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
Néant. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme de subventions Politique minière ju dicieuse – pour un avenir prospère a commencé 
en 2006/07 et s'est achevé en 2010/11.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
1.8  Programme du Queensland pour votre idée novatrice  
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme du Queensland pour votre idée novatrice (What's Your Big Idea Queensland). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercices 2010/11 et 2011/12. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Offrir aux petites et moyennes entreprises la possibilité d'appliquer une idée novatrice. Les entreprises sont encouragées à faire preuve de créativité et à saisir l'occasion de modifier leur 
modèle d'entreprise, leurs produits ou leurs procédés. 
 G/SCM/N/253/AUS/Suppl.1 
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  4. Fondement et législation 
 
Un programme pilote de 1 million de dollars a été lancé en guise de phase initiale en 2010/11.  
5. Forme de la subvention 
 
L'aide, qui est octroyée sous la forme de dons en  espèces et peut atteindre 50 000 dollars, vise à 
soutenir les petites et moyennes entreprises du Quee nsland désireuses de mettre en pratique leurs 
idées novatrices.  6. À qui la subvention est accordée 
 Les petites et moyennes entreprises domiciliées au Queensland comptant moins de 200 employés pouvaient présenter une demande. Elles devaient être enregistrées au Queensland et y exercer 
leurs activités, avoir un numéro au Registre des entreprises australiennes ( Australian Business 
Number – ABN) et être enregistrées pour le paiement de la TVA (GST). Les organisations sans but 
lucratif étaient également admissibles à condition d'être enregistrées au Queensland et d'y exercer 
leurs activités, d'avoir un numéro ABN et d'être enregistrées pour le paiement de la TVA. 
 Les entreprises devaient être en mesure de démo ntrer leur capacité financière de mener à bien 
leur projet, mais n'étaient pas tenues de contribuer à une quote-part du financement. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
En 2011/12, 31  sociétés ont conclu des accords fondés sur des résultats représentant une valeur 
totale approuvée de 1,45 million de dollars.  
Aucun accord n'a été conclu en 2012/13. 
 8. Durée de la subvention 
 
Une somme de 1 million de dollars a été affectée pour la phase d'essai de 2010/11, et 1,5 million a 
été affecté en 2011/12.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
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