G/SG/N/8/IDN/14  
G/SG/N/10/IDN/14  
 
25 mars 2013  
(13-1635)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE 
INDONÉSIE  
(Tubes et tuyaux de cuvelage ou  de production, sans soudure) 
La communication ci-après, datée du 19 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie par la présente au Comité des sauvegardes ses constatations dans 
l'enquête concernant l'importation du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 A. CONTEXTE GÉNÉRAL 
1. Le 30 décembre 2011, le KPPI, dénommé ci-après l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu 
d'Asosiasi Produsen Pipa Pemboran Minyak dan Gas Bumi Indonesia (APROPIPE), dénommée 
ci-après "le requérant", une demande visant l'imposition d'une mesure de sauvegarde contre l'importation du "produit faisant l'objet de l'enquête" dont il est allégué qu'il est la cause du 
dommage subi par le requérant. 
 Sur la base de l'examen de la demande susmenti onnée, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert 
une enquête le 20 janvier 2012, l'a annoncée dans le quotidien national ("Bisnis Indonesia") et l'a 
notifiée à l'OMC le 27 janvier 2012 dans le document G/SG/N/6/IDN/17.  2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 
La désignation du produit faisant l'objet de l'enquête notifiée conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes a été donnée à titre indicatif uniquement, et sa portée a été 
ajustée et limitée, en fonction de la production et des ventes de la branche de production 
nationale, comme suit:  
Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sans soudure, en fer ou en acier, d'un 
diamètre minimum de 2 3/8 "et maximum de 14", et avec une limite d'élasticité égale ou supérieure à 75 000 Psi, et à extrémités travaillées ou non travaillées, relevant du code 7304.29.00.90.du SH. 
3. Période couverte par l'enquête 
 La période couverte par l'enquête s'étend de 2008 à 2011. 
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  4. Proportion majeure 
 
Sur la base des renseignements vérifiés, il est confirmé que le requérant représente une 
proportion majeure de la branche de production nationale.  
5. Vues et observations des parties intéressées 
 Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a donné au requ érant, aux autres parties intéressées et au 
représentant des pays exportateurs la possibilité de présenter leurs vues, éléments de preuve et 
réponses. De plus, elle a également tenu 2 (deux) auditions publiques. La première audition a eu lieu le 8 février 2012 et la seconde le 12 décembre 2012. 
 
B. DONNÉES CONCERNANT L'ACCROI SSEMENT DES IMPORTATIONS 
Comme le produit faisant l'objet de l'enquête relève d'une classification globale, l'autorité chargée 
de l'enquête a demandé des renseignements au x principaux pays exportateurs, ainsi qu'au 
principal utilisateur en Indonésie, à savoir Upstream Oil And Gas Business Supervisory Agency (BP MIGAS), et les importations ont évolué comme suit: 
 
1. Accroissement du volume des importations  
Tableau 1: Volume des importations 
 
SH Unité 2008 2009 2010 2011 
7304.29.00.90 kg 30 057 527 29 940 716 32 284 689 64 146 323 
Source: Upstream Oil and Gas Business Supervisory Agency (BP MIGAS). 
 
Comme le montre le tableau 1, au cours de la période couverte par l'enquête, le volume des 
importations du produit faisant l'objet de l'enquête a enregistré un accroissement notable en termes absolus. Il y a eu une baisse du volume des importations de 0,39% de 2008 à 2009, mais 
elle a été temporaire et a été immédiatement suivie par un accroissement de 7,83% en 2010. Un 
nouvel accroissement notable de 98,69% a été enregistré en 2011.  2. Évolution imprévue des circonstances 
 
Selon le rapport statistique de 2011 de l'Association mondiale de l'acier, la production mondiale du produit faisant l'objet de l'enquête a augmenté parallèlement à la demande stimulée par la 
prospection pétrolière et gazière. Cependant, les mesures commerciales prises dans plusieurs 
grands marchés, qui ne pouvaient pas avoir été prévues, ont abouti à un détournement des échanges qui explique l'accroissement notable des importations en Indonésie. 
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  Diagramme 1: 
Statistiques concernant l'ex ploration et l'exploitation 
 
Source: Ministère de l'énergie et des ressources minérales. 
 
Tableau 2: Statistiques concernant les mesures correctives commerciales 
prises par des pays développés 
Instruments 
correctifs 
commerciaux Pays qui les 
imposent Pays affectés Droits 
Antidumping États-Unis Chine (7 entreprises) 48,99%-98,74% 
Subventions États-Unis Chine (12 entreprises) 13,66%-53,65% 
  Tous les autres 33,66% 
Antidumping Canada Chine (13 entreprises) 39,00%-166,9% 
États-Unis (1 entreprise) 13,85% 
Subventions Canada Chine (12 entreprises) 91,26-4 070,00 
Renminbi/tonne métrique 
Antidumping Union européenne Chine 48,3%-71,9% 
Antidumping Mexique Chine 56% 
Source:  Rapport de l'USITC pour 2010, certains tubes de canalisation et tubes pression standard, 
en acier, au carbone et en aciers alliés, sans soudure, en provenance de Chine. 
C. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
a. Données concernant le dommage 
 
L'autorité chargée de l'enquête a examiné et vérifié toutes les données fournies par les parties intéressées. 
 
b. Suite à cet examen et à la vérification effectuée sur place, l'autorité chargée de 
l'enquête a trouvé les éléments de preuve figurant dans les tableaux 3 et 4. 
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  Tableau 3: Consommation nationale et parts de marché 
No Description Unité Année 
2008 2009 2010 2011 
1 Consommation nationale Indice 100 84 84 137 
2 Parts de marché du requérant Indice 100 90 85 70 
3 Parts de marché des importations Indice 100 119 128 155 
Source: Upstream Oil and Gas Business Supervisory Agency (BP Migas) d'Indonésie, et l'autorité 
chargée de l'enquête. 
 
i. En se fondant sur le tableau 3, l'autorité chargée de l'enquête a découvert les 
faits suivants: 
 
1. La consommation nationale a enregistré une tendance à la hausse 
en 2009-2011. Même si elle a ét é moins élevée en 2009 et 2010 
qu'en 2008, en 2011 elle a augmenté de 137 points d'indice et a 
largement dépassé son niveau de 2008. 
 
2. Les parts de marché du requérant ont connu une tendance à la baisse au 
cours de la période couverte par l'enquête. Dans le même temps, les parts de marché des produits similaires importés ont suivi une tendance à 
la hausse plus importante en pourcentage. En d'autres termes, au cours 
de la période couverte par l'enquête, le requérant a perdu des parts de marché. 
 
Tableau 4: Données du requérant concernant le dommage 
N
o Description Unité Année 
2008 2009 2010 2011 
1. Ventes intérieures Indice 100 75 71 96 
2. Production Indice 100 90 88 95 
3. Utilisation de la capacité Indice 100 90 88 95 
4. Profits/Pertes Indice 100 35 (3) 15 
5. Emploi  Indice 100 89 87 89 
6. Stocks Indice 100 102 101 106 
7. Productivité Indice 100 127 221 69 
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
ii. En se fondant sur le tableau 4, le KPPI a également constaté les faits suivants: 
 
1. Au cours de la période couverte par l'enquête, les ventes intérieures du 
requérant ont suivi une tendance à la baisse. Elles sont tombées à 
75 points d'indice en 2009 et à 71 points d'indice en 2010. En 2011, elles sont remontées à 96 points d'indice, mais elles sont restées inférieures à leur niveau de 2008 et à la tendance  à la hausse de la consommation. 
 
2. La production du requérant est tombée à 90 points d'indice en 2009 et 
elle est tombée encore plus bas pour s'établir à 88 points d'indice 
en 2010. Même si elle est ensuite remontée à 95 points d'indice en 2011, 
elle est restée inférieure à son niveau de 2008. 
 
3. Parallèlement à la tendance à la baisse de la production, l'utilisation de la 
capacité du requérant est également tombée à 90 points d'indice en 2009 et elle est tombée encore plus bas pour s'établir à 88 points d'indice en 2010. Bien qu'elle soit remontée à 95 points d'indice en 2011, elle est 
restée inférieure à son niveau de 2008. 
 4. Au cours de la période couverte par l'enquête, les profits du requérant ont 
beaucoup diminué, entrainant des pertes financières. 
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  5. Au cours de la période allant de 2008 à 2010, le requérant s'est vu dans 
l'obligation de licencier de nombreux employés, de sorte que le niveau de 
l'emploi est tombé à 89 points d'indice en 2009 et il est tombé encore 
plus bas pour s'établir à 87 points d'indice en 2010. Même si l'indice de l'emploi total du requérant est repassé à 89 points en 2011, il est resté 
inférieur à son niveau de 2008. 
 
iii. En se fondant sur les points i. et ii. ci-dessus, l'autorité chargée de l'enquête en 
est arrivée à la conclusion suivante: 
 
1. Au cours de la période couverte par l'enquête, il y avait des éléments de 
preuve manifestes montrant que le requérant avait perdu des parts de 
marché même si la consommation nationale avait augmenté au cours de 
cette même période. À l'inverse, les parts de marché du produit importé ont augmenté de façon notable. En d'autres termes, le requérant n'a pas 
été en mesure de tirer parti de l'augmentation de la consommation 
nationale, en raison principalement de la concurrence féroce des produits similaires importés. 
 
2. Du fait de la baisse des ventes intérieures, le requérant a également 
enregistré, au cours de la période couverte par l'enquête, une tendance à la baisse des profits qui a atteint son point culminant en 2010, lorsque le 
requérant a essuyé des pertes financières. En d'autres termes, les 
recettes du requérant ont eu tendance à diminuer tout au long de la période couverte par l'enquête, alors que les coûts de production 
supportés étaient fixes ou ont suivi une tendance à la hausse. 
 3. L'effet direct des pertes de parts de marché du requérant et la baisse de 
ses résultats financiers l'ont fatalement obligé à licencier de nombreux 
employés en 2009 et 2010. Cela a certainement contribué au chiffre du chômage, qui, à son tour, est souvent à l'origine de divers problèmes sociaux. 
 
Sur la base des éléments de preuve susmentionnés, l'autorité chargée de l'enquête a conclu que le requérant avait subi une menace de dommage grave. 
 
D. AUTRES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER À L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE 
Afin de déterminer s'il y a d'autres facteurs, en dehors de l'accroissement du volume des 
importations du produit faisant l'objet de l'enquête, qui menacent de causer un dommage grave au requérant, l'autorité chargée de l'enquête a également examiné les facteurs connus suivants:  
1. Capacité de production 
 L'autorité chargée de l'enquête a examiné la capacité  de production et, en particulier, si elle était 
suffisante pour couvrir la demande, et a confirmé que cette capacité de production était adaptée et 
pouvait répondre à la demande.  
2. Technologie 
 Sur la base des résultats de l'enquête, il a été vérifié que la technologie n'était pas un facteur contribuant à l'incapacité du requérant de concurrencer les produits similaires importés. La 
technologie utilisée par le requérant est compatible avec les normes internationales acceptées. 
 Conformément aux constatations susmentionnées, l'autorité chargée de l'enquête est d'avis qu'il 
n'y a pas d'autres facteurs contribuant à la menace de dommage grave subie par le requérant, en 
dehors de l'accroissement du volume des importations du produit faisant l'objet d'une enquête.  G/SG/N/8/IDN/14 • G/SG/N/10/IDN/14 
 
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  E. LIEN DE CAUSALITÉ 
Conformément aux constatations dûment exposées dans les sections C et D, l'autorité chargée de 
l'enquête a conclu qu'il y avait un élément de pr euve solide indiquant qu'il existait un lien de 
causalité entre l'accroissement du volume des importations du produit faisant l'objet de l'enquête et la menace de dommage grave subie par le requérant. 
 
F. MESURE PROPOSÉE 
1. Compte tenu de la conclusion susmentionnée concernant l'existence d'un lien de causalité, 
l'autorité chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer 
une mesure de sauvegarde à l'importation du produit faisant l'objet de l'enquête pour une période de quatre ans.  
2. La mesure de sauvegarde qu'il est proposé d'imposer est actuellement soumise aux organes 
gouvernementaux compétents pour qu'ils fassent des suggestions; sa forme et son montant seront 
détaillés dans la notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
3. La mesure de sauvegarde sera imposée conformément aux articles 2:2 et 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
G. CONSULTATIONS 
Compte tenu des dispositions de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Comité 
est informé que la consultation préalable pouvant être demandée par les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré se tiendra le 1
er avril 2013 afin, entre 
autres choses, d'examiner les renseignements sur la base desquels il est proposé d'appliquer des mesures au produit faisant l'objet de l'enquête, d'échanger des vues au sujet de la nature des 
mesures et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de 
l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant que tel sont tenus de faire part au Comité des 
sauvegardes de l'Indonésie de leur intention de tenir des consultations au plus tard 7 (sept) jours après la date de distribution de la communication pertinente à l'OMC concernant la présente notification, à l'adresse suivante: 
 
 
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/Fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id 
 
__________