WT/DS460/6  
13 mars 2015  
(15-1437)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE  
("HP-SSST") EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
DEMANDE CONJOINTE DE LA CHINE ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
EN VUE D'UNE DÉCISION DE L'ORD 
La communication ci-après, datée du 12 mars 2015 et adressée par la délégation de la Chine et la 
délégation de l'Union européenne au Président de  l'Organe de règlement des différends (ORD), est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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 Compte tenu de la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel, l'Union européenne et la 
République populaire de Chine demandent à l'ORD d'ad opter le projet de décision ci-joint au sujet 
du différend Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en 
acier inoxydable haute performance ("HP-SSS T") en provenance de l'Union européenne  
(WT/DS460). Nous considérons que le projet de décision de l'ORD, s'il était adopté, offrirait une 
plus grande flexibilité pour l'établissement d'un calendrier pour un éventuel appel concernant le rapport du Groupe spécial sur ce différend, qui a été distribué aux Membres de l'OMC le 13 février 2015. Vous trouverez également ci-joint le texte de l'accord de procédure entre les 
parties au différend. 
 Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir distribuer la présente communication, y compris 
ses annexes, aux membres de l'ORD. 
  
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Projet de décision de l'ORD 
 L'ORD convient, sur demande présentée par l'Union européenne ou la République populaire de Chine, d'adopter, au plus tard le 20 mai 2015, le rapport du Groupe spécial sur le différend Chine 
– Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne  (WT/DS460) à moins que i) l'ORD 
ne décide par consensus de ne pas le faire ou ii) l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à 
l'ORD sa décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends.  
  
 WT/DS460/6 
- 2 - 
  Procédures confirmées entre l'Union européenne et la République populaire de Chine 
au sujet du délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends 
 
 
1.  Afin de tenir compte de la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel, les parties ci-dessus ont décidé que le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), applicable 
au différend susmentionné, sera prorogé jusqu'au 20 mai 2015, et qu'il sera demandé à l'Organe de règlement des différends (ORD) de rendre une décision au sujet de cette prorogation à la réunion qu'il tiendra le 25 mars 2015. 
 
2.  Les parties décident de demander cette prorogation étant entendu que les droits des parties au différend concernant l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sur le différend Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tu bes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne  (WT/DS460) sont préservés, 
comme si l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jours prévu à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord. 
 3.  Aucune des deux parties ne déposera de déclaration d'appel du rapport du Groupe spécial avant le 20 mai 2015, à condition que la décision de l'ORD mentionnée au paragraphe 1 ait été 
obtenue. 
 4. Si, pour une raison quelconque, aucune des de ux parties ne dépose de déclaration d'appel ni 
de communication en tant qu'appelant le 20 mai 2015, le rapport sera présenté pour adoption à la 
réunion de l'ORD qui se tiendra à cette date.  
 
 
Pour la République populaire de Chine 
 
 
  
 
  
S.E. M. YU Jianhua 
Ambassadeur 
Représentant permanent de la Chine  
auprès de l'OMC  
 
Pour l'Union européenne 
 
 
  
 
  
S.E. M. Angelos PANGRATIS 
Ambassadeur 
Représentant permanent de l'Union  
européenne auprès de l'OMC 
 
  
 
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