G/SG/N/6/EGY/13  
14 décembre 2015  
(15-6591)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET 
DES RAISONS DE CETTE ACTION 
ÉGYPTE 
Polyéthylène téréphtalate (PET) 
La communication ci-après, datée du 14 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte. 
 
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La République arabe d'Égypte adresse par la présente au Comité des sauvegardes une notification, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes concernant les importations de polyéthylène téréphtalate (PET). 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte conformément à une décision du Ministre du commerce et de l'industrie 
datée du 8 décembre 2015. L'avis d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de l'enquête a 
été publié au Journal officiel le 10 décembre 2015. 
2. Produit visé par l'enquête 
Polyéthylène téréphtalate (PET). Ce produit est classé sous la position 39 07 60 du SH. 3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte après examen d'une demande documentée en vue de l'application d'une 
mesure de sauvegarde, déposée par la Egyptian Indian Polyester Company, dans laquelle celle-ci alléguait que l'accroissement des importations du produit visé avait causé un dommage grave à la 
branche de production nationale de produits similaires. 
Les données actuellement disponibles font apparaître la situation suivante: une baisse des ventes 
intérieures, une forte diminution de la part de marché de la branche de production nationale, un recul de la production nationale, une diminution de la productivité des travailleurs et une 
augmentation des pertes liés à l'accroissement des importations. 
En conséquence, il a été établi que la demande contenait suffisamment d'éléments de preuve pour 
justifier l'ouverture de l'enquête afin de déterminer si l'accroissement des importations avait causé 
ou non un dommage grave à la branche de production nationale. G/SG/N/6/EGY/13 
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  4. Autres renseignements 
Les parties intéressées doivent se faire connaître de l'autorité chargée de l'enquête dans un délai 
de 30 jours à compter de la date de public ation de l'avis d'ouverture de l'enquête. 
Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer à l'autorité chargée de 
l'enquête devrait être communiqué par écrit et toute demande d'audition devrait être présentée 
dans un délai de 30 jours à compter de l'ouverture de cette enquête. 
Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être adressée à: 
Ministry of Trade and Industry 
Antidumping, Subsidy, and Safeguard Body. 
Head of Antidumping, Subsidy, and Sa feguard Body "Ibrahim El Seginy" 
Extension of Ramses St.,Nasr, City - Cairo 
El Maleya Towers - Tower No. 6 - 9th floor 
Téléphone: (202) 23422479 
Fax: (202) 23420784 
Adresse électronique: itpd@tas.gov.eg  
Site Web: http://www.tas.gov.eg 
 
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