G/TFA/N/GUY/1  
28 juillet  2017 
(17-4154) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENT S DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUYANA  
La communication ci -après, datée du 28 juillet  2017, est distribuée à la demande la délégation du 
Guyana . 
 
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Suite à la notification datée du 5 janvier 2 016 (WT/PCTF/N/GUY/1), dans laquelle le Guyana  a 
indiqué ses engagements relevant de la catégorie A, le Guyana  présente les notifications suivantes 
conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . 
 
 
 
   
  G/TFA/N/GUY/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcem ent 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  A - - - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1: 3.1 Points d'info rmation  A - - - 
Article 1: 3.2  B 22 février  2019 À déterminer  - 
Article 1: 3.3 et 
1:3.4  A - - - 
Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article 2   Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2: 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions  anticipées  
 C 22 février  2020 À déterminer  Assistance technique requise : 
 Formation du personnel et ado ption de s 
meilleures pratiques internationales étant 
donné qu'il sera nécessaire de renforcer les  
capacités institutionnelles en matière de 
classification et d'évaluation . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesure s visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5: 2 Rétention  A - - - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  C 22 février  2022 À déterminer  Assistance  technique nécessaire : 
 Formation du personnel et adoption de s 
meilleures pratiques internationales . 
 Élaboration d'une législation appropriée en 
vue d' assurer le respect des normes 
actuelles et la coordination avec les 
autorités compétentes concernées, tell es 
que le Département du chimiste 
gouvernemental , des produits alimentaires  
et des médicaments  et le Bureau national 
des normes du Guyana . 
 Développement des capacités internes en 
matière d'essais.    
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- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcem ent 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et imposi tions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion  de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6: 3 Disciplines co ncernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 1.1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7: 1.2  C 22 février  2020 À déterminer  Assistance financière et technique requise : 
 Migration vers le logiciel SYDO NIA et vers 
tout m atériel/ logiciel considéré comme  
nécessaire dans l'évaluation des besoins.  
 Formation du personnel informatique et 
des utilisateurs du système . 
Article 7: 2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7: 3.1 et 
7:3.2 Séparation de la ma inlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7: 3.3 à 7:3.5  C 22 février  2021 À déterminer  Assistance financière et technique requise : 
 Acquisition des logiciels appropriés et de 
tout matériel né cessaire.  
 Formation du personnel informatique et des 
utilisateurs du système après l'acquisition 
de celui-ci. 
Article 7: 3.6  A - - - 
Article 7: 4 Gestion des risques  A - - -   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcem ent 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  C 22 février  2020  À déterminer  Les ressources  requises  comprennent 
notamment du personnel  supplémentaire ayant 
des compétences en  matière d' audit dans les 
domaines de  l'évaluation, de la classification, 
de la comptabilité et de l'acquisition 
d'informations par voie numérique . Une 
législation su r la valeur des preuves 
numériques peut être requise . 
 
Assistance technique requise pour : 
 élaborer et publi er des critères pour les 
négociants agréés conformément au  
programme pour les opérateurs de 
confiance ; 
 faciliter le dépôt et le traitement 
électroniq ues aux frontières terrestres , qui 
dépendront  de la disponibilité de  
l'infra structure et de la connectivité;  
 élaboration d'une législation régissant  
l'application du dépôt et du traitement 
électroniques . 
Article 7: 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février  2019 À déterminer  - 
Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 22 février  2021 À déterminer  Assistance technique requise pour : 
 former du personnel et l es utilisateurs du 
service à mesure que celui -ci évolue ; 
 acquérir et développe r un système de 
traitement automatisé à des fins de 
contrôle. Examen de la p ossibilité  d'une 
intégration dans SYDONIA une fois que 
celui-ci sera mis en œuvre . 
Article 7: 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7: 9.1 et 
7:9.2 Marchandises périssables  A - - - 
Article 7:9.3 et 7:9.4  C 22 février  2019 À déterminer  Assistance financière et technique requise 
pour: 
 la formation et l'élaboration  de procédures 
conforme s aux meilleures pratiques ; 
 acquisition de logiciels de localisation . 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 8: 1  A - - -   
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- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcem ent 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 8:2  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 1 0  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10: 1.1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10: 1.2  B 22 février  2022 À déterminer  - 
Article 10: 2.1 Acceptation de cop ies A - - - 
Article 10: 2.2 et 
10:2.3  B 22 février  2022 À déterminer  - 
Article 10: 3.1 et 
10:3.2 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10: 4 Guichet unique  C 22 février  2020 À déterminer  Assistance financière et technique requise 
pour: 
 acquérir  le logiciel SYDONIA et le matériel 
nécessaire ; 
 formation du pe rsonnel informatique et l es 
utilisateurs du nouveau système SYDONIA . 
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10: 7.1 à 
10:7.2 c) Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 7.2 d) et 
10:7.2 e)  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission tempora ire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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