ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG304/2 
14 novembre 2012 
 (12-6266) 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LE PÉROU ET LE CHILI 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
  La communication ci-après, datée du 9 novemb re 2012, est distribuée à la demande des 
délégations du Pérou et du Chili.  
_______________ 
 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Questions de la délégation de l'Australie 
 
Champ d'application et définitions 
 
1. Paragraphe 61:  l'Australie note que le Ch ili et le Pérou prévoient un examen annuel des 
mesures non conformes.  
 Nous souhaiterions comprendre pourquoi il est nécessaire d'avoir un mécanisme 
permettant de clarifier les mesures non conformes? 
 
L'article 11.14 indique que les Parties doivent  se consulter annuellement, ou selon un autre 
calendrier convenu, afin d'examiner la mise en œuvr e du chapitre sur les investissements, et doivent 
examiner les questions d'intérêt commun pour ell es deux, y compris l'élaboration de procédures 
pouvant contribuer à accroître la transparence d es mesures non conformes visées dans l'Accord. 
  Cette obligation vise à garantir la transp arence ainsi qu'une meilleure compréhension des 
mesures non conformes instituées au titre de l'Accord. 
  À cet égard, ces procédures peuvent par exemple porter sur l'ajustement dans l'Accord de la référence à une modification de la législation inte rne – un tel ajustement devant être conforme à 
l'article 11.8 c) – prévue au titre d'une mesure non conforme, afin de rendre compte des dernières 
évolutions de ladite législation.   Ces procédures doivent être élaborées par la Commission conjointe.  
 
Accès aux marchés 
 
2. Paragraphe 65:  l'Australie note que le Chili et le Pérou ont inscrit des engagements en 
matière d'accès aux marchés allant au-delà de ce que prévoit l'AGCS avec une réserve énoncée 
à l'Annexe II de l'Accord (mesures non conform es), ce qui correspond à une liste positive 
d'engagements. WT/REG304/2 
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a) Nous aimerions savoir pourquoi le Chili et  le Pérou ont choisi cette approche 
pour inscrire leurs engagements? 
Cette approche a été retenue en raison des avantages qu'elle présente en matière de 
réglementation de l'accès aux marchés;  elle est en effe t plus pratique et transpar ente et elle facilite les 
négociations. 
 En outre, en ce qui concerne le Pérou, c'est l'a pproche que le pays a su ivie dans presque tous 
ses accords commerciaux bilatéraux qui contiennent  des annexes relatives aux mesures non 
conformes. 
 b) Quels avantages cette approche présente -t-elle pour le Chili et le Pérou? 
Les avantages de cette approche sont principalement la transparence et la clarté.  Elle permet 
d'identifier de manière précise les modes de fourn itures pour lesquels des réserves sont maintenues, 
pour chaque sous-secteur de services. 
 
De plus, les réserves consignées dans l'annexe  II sont habituellement rédigées en termes 
généraux, ce qui laisse au pays une grande marge de  manœuvre.  Il en est ainsi parce que les pays 
souhaitent effectivement conserver une grande marge de manœuvre en  vue de la promulgation d'une 
loi ou d'un règlement dans un so us-secteur de services particulier.  Par exemple, une réserve 
consignée dans l'annexe II est nor malement formulée comme suit:  "Une Partie peut adopter toute 
mesure dans le secteur X." 
 
Cependant, l'approche suivie par les Parties pour l'accès aux marchés permet d'inclure les 
modes de fournitures concernés et, presque syst ématiquement, des références spécifiques à la 
législation (par exemple la Loi sur l'emploi de  travailleurs étrangers) ou les mêmes réserves ou 
limitations spécifiées dans la législation nationale.  Ainsi, l'approche adoptée par les Parties permet, à 
un certain point, de délimiter la latitude que peut offrir une réser ve inscrite dans l'annexe II. 
 
Services de communication 
 
3. Paragraphe 97:  l'Australie note que la réserve inscrite par le Chili visant à maintenir 
son droit de prendre des mesures futures concernant les télécommunications de base qui figure 
dans l'Accord ne correspond pas exactement aux limitations qu'il a inscrites au titre de l'AGCS 
et peut aller plus loin que ces limitations. 
 
 Le Chili pourrait-il expliquer la réserve relative aux mesures futures concernant les 
télécommunications de base?  
Étant donné que l'approche suivie  dans l'ALE diffère de celle de l'AGCS, nous ne considérons 
pas qu'il y ait incompatibilité.  L'objectif de cette annexe II sur les réserves est de conserver une 
certaine liberté de réglementation dans ce secteur.  Réglementation intérieure 
 
4. Paragraphe 109:  l'Australie ju ge encourageant que le Chili et le Pérou travaillent, dans 
le cadre d'un groupe de travail, à l'octroi de licences temporaires aux professionnels. 
 
 Nous aimerions en savoir plus sur l'engagement  pris par le Chili et le Pérou d'élaborer 
des procédures relatives à l'octroi de licences aux professionnels. 
  WT/REG304/2 
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  Actuellement, dans le cadre de l'Alliance du P acifique à laquelle le Chili et le Pérou sont 
Parties, des efforts sont déployés pour faciliter la fourniture de services professionnels entre pays de 
l'Alliance, d'abord dans les services d'ingénierie, puis dans les services d'architecture et les services des sciences de la santé, en particulier les services de médecine générale, de soins dentaires, de soins 
infirmiers et de médecine vétérinaire. 
 
Les Parties encouragent les organismes professionne ls à élaborer des mécanismes d'octroi de 
licences temporaires.  Les deux pays ont orga nisé des réunions avec différents organismes 
professionnels ainsi qu'avec les milieux universitair es pour apprécier les mécanismes de ce type. 
 Droits de propriété intellectuelle 
 
5. Paragraphe 120 
a) Quel est le type de mesures et de mécanismes envisagé dans l'échange de lettres 
en vue de sauvegarder et respecter les droits liés aux ressources biologiques et 
génétiques ainsi qu'aux savoirs traditionnels? 
Afin de sauvegarder et respecter leurs dro its liés aux ressources biologiques et génétiques 
ainsi qu'aux savoirs traditionnels, les Parties se so nt engagées à envisager, un an après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, l'adoption de mesures et de mécan ismes efficaces à cet effet.  Lors de la première 
réunion de la Commission administrative (le 11 juin  2010), les Parties sont convenues de poursuivre 
les efforts de coordination concernant cette question. 
 b) L'Australie souhaiterait une explication pl us détaillée au sujet de la pertinence 
de la deuxième phrase du paragraphe 120 (qui semble traiter du respect et de la 
reconnaissance des droits des populations indigènes) en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. 
La deuxième phrase du paragraphe  120 reconnaît la contributio n historique des populations 
indigènes au développement des ressources biolog iques et génétiques ainsi que la contribution 
générale des savoirs traditionnels à la culture et au développement économique et social de nos 
nations.  
La reconnaissance de cette contribution a été incl use dans l'article 19.7 de l'Accord et apparaît 
dans la Convention sur la divers ité biologique, à laquelle le Pé rou et le Chili sont Parties. 
 
Questions de la délégation d'El Salvador 
 
6. Dans le "Tableau I.1.  Échanges de servic es commerciaux et investissements avec le 
Chili et le monde, 2006-2008.  A.  Pérou", nous constatons que les données relatives aux 
échanges du Pérou avec le Chili n'ont pas été in cluses.  Quelles sont les raisons de cette 
omission? 
Cela est dû au fait que l'on ne dispose pas de  données statistiques sur le commerce bilatéral 
des services, mais uniquement du montant des e xportations à destination du monde, déduit des 
statistiques de la balance des paiements. 
 
7. De la même manière que l'ACE n° 38, l'Accord visé par cet examen a-t-il été conclu 
conformément aux dispositions du Traité de Montevideo de 1980, qui a établi l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI)? WT/REG304/2 
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  Oui, l'Accord visé par cet examen a été conclu  conformément aux dispositions du Traité de 
Montevideo de 1980, qui a établi l'Association lati no-américaine d'intégration (ALADI), ainsi que 
cela est indiqué dans le premie r paragraphe de l'ar ticle 1.1 (Établissement d'une zone de 
libre-échange) du chapitre 1 (Dispos itions initiales) de l'Accord: 
 
 Les Parties au présent Accord, conformément a ux dispositions de l'artic le XXIV de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994, à l'article  V de l'Accord général sur le 
commerce des services et au Traité de Mont evideo de 1980, établissent une zone de 
libre-échange. 
 
L'Accord a été enregistré en tant que troisième Protocole à l'ACE n° 38 et il a été déposé 
auprès du Secrétariat général de  l'ALADI le 26 février 2009. 
 
8. Les Parties pourraient-elles donner des exp lications supplémentaires sur l'adoption des 
dispositions relatives au traitement spécial vi sant les marchandises fabriquées dans des zones 
franches ou en provenance de ces zones, qui figu rent à l'article 20.5.3 et à l'Annexe 3.2-B 11), et 
expliquer la raison de cette adoption?  
Conformément aux dispositions de l'article 3. 4 de l'Accord, les marchandises fabriquées dans 
des zones franches ou en provenance de ces zones sont exclues du programme de libéralisation.  
Cependant, l'article 20.5 de l'Acco rd, qui prévoit des négociations fu tures, dispose que dans un délai 
d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'Acco rd, les Parties analyseront les régimes spéciaux en 
vigueur dans les deux pays afin d'examiner la  possibilité d'accorder un traitement spécial aux 
marchandises fabriquées dans ces zones franches ou qui en sont originaires.  Lors de la première 
réunion de la Commission administrative (le 11 juin  2010), il a été convenu de poursuivre les efforts 
de coordination en la matière.  
Le Chili a mis en place la zone franche d'I quique dans le but de renforcer le potentiel 
industriel du nord du pays.  Le Pérou et la Bolivie  ont tous deux effectué différentes transactions 
commerciales à partir de cette zone depuis de son ét ablissement.  De son côté, le Pérou a institué la 
zone ZOFRATACNA, qui comprend une zone franche  et une zone commerciale qui est également 
exploitée par le Chili.  Ainsi, dans le but d'envi sager l'octroi d'un éventuel traitement spécial aux 
marchandises provenant de zones franches, il a ét é décidé, dans le cadr e de la négociation de 
l'ACE n° 38, que ces marchandises ne pourraient pas bé néficier des préférenc es tarifaires accordées 
au titre dudit ACE.  Cette disposition a par la suite  été reproduite dans l'Accord de libre-échange. 
 
9. Les Parties ont-elles adopté et appliqué des prescriptions et des procédures en matière 
d'importation, d'exportation et de transit des marchandises sur la base des objectifs et principes 
énoncés à l'article 6.1 de l'Accord?  Dans  l'affirmative, veuillez communiquer des 
renseignements à ce sujet.  
L'article 6.1 autorise les Parties à appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales, aux 
conditions et selon les prescriptions qui y sont énoncées.   À ce jour, aucune des Parties à l'Accord n'a 
eu recours à ce mécanisme.  De même, il semblerait que la question suppose que les Parties soient tenues de convenir d'une réglementation compléme ntaire avant d'appliquer ce genre de mesures 
bilatérales;  or ce n'est pas nécessaire puisque les critères de provenance qui doivent être remplis pour 
recourir à ces mesures sont définis dans l'article précité, complété par les autres dispositions pertinentes du même chapitre. 
 
10. Les Parties pourraient-elles communiquer des renseignements accessibles au public sur 
les mesures adoptées par chacune d'entre elles pour mettre en œuvre les engagements pris au 
chapitre 5 qui sont assujettis aux périodes de transition prévues à l'article 5.12 de l'Accord?   WT/REG304/2 
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  L'article 5.12 définit les délais dans lesquels prendront effet les obligations énoncées dans le 
chapitre 5 (Procédures douanières et facilitation d es échanges) en matière de publication, de 
dédouanement, d'envois express et de décisions anticipées concernant l'admissibilité d'une 
marchandise à titre de marchandise originaire, conf ormément au chapitre 4 (Règles d'origine). 
 
Les mesures adoptées par le Pérou pour mettre en  œuvre ces engagements pendant la période 
de transition stipulée à l'article 5.12 de l'Accord sont les suivantes:  
 Décret législatif n° 1053, Loi générale sur les douanes, publié le 27 juin 2008. 
 Décret suprême n° 002-2009-MINCETUR, Rè glement sur les décisions anticipées sur 
l'origine et les marchés d'origine des marchandises, publié le 15 janvier 2009. 
 Décret suprême n° 010-2009-EF approuvant le  Règlement d'application du Décret 
législatif n° 1053, Loi générale sur les douanes, publié le 16 janvier 2009. 
 Décret suprême n° 011-2009-EF approuvant le  Règlement sur le régime douanier 
spécial des envois express et autres di spositions, publié le 16 janvier 2009. 
Ces textes législatifs peuvent être consultés sur le portail électronique du Journal officiel 
"El Peruano", à l'adresse suivante:  http://www.elperuano.pe/Edicion/. 
 
 Les mesures adoptées par le Chili pour mettre en œuvre ces engagements pendant la période 
de transition stipulée à l'article 5.12 de l'Accord sont les suivantes: 
 
 Publication:  un accès à la page Web du Se rvice national des douanes a été ménagé en 
vue de la publication anticipée de tous les projets de textes législatifs, afin que toutes les parties intéressées puissent formuler des observations:  http://www.aduana.cl/prontus_aduana/site /artic/20071123/pags/20071123161057.html.  
La loi douanière est mise à la disposition du public, ainsi que les décrets, circulaires 
et décisions nouvellement adoptés:   http://normativa.aduana.cl/p rontus_normativa/site/edic/base/port/normativa.html. 
 
 Dédouanement:  le régime du traitement préal able est régi par le chapitre II (Entrée 
de marchandises) du Recueil des règlements douaniers, et par l'article 80 de 
l'Ordonnance douanière:  
"http://normativa.aduana.cl/prontus_norma tiva/site/artic/2007 0705/pags/2007070515
5208.html". 
 
 Envois express:  le Recueil des règlemen ts douaniers comprend des règles adaptées 
au traitement de ce type d'envois, prévoyant un traitement spécial et distinct de celui des autres types d'envois de marchandises: 
"http://normativa.aduana.cl/prontus_norma tiva/site/artic/2007 0216/pags/2007021613
5454.html#T28". 
 
 Décisions anticipées:  la Résolution n° 9422/ 2008 donne des directives concernant le 
traitement des décisions anticipées, les suje ts traités et les procédures y relatives: 
"http://normativa.aduana.cl/prontus_norma tiva/site/artic/2008 1231/pags/2008123113
0712.html". 
 WT/REG304/2 
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  11. Les Parties pourraient-elles expliquer pourquo i le secteur des services financiers est 
totalement exclu de l'Accord?  
Les services financiers ont été exclus du chapitr e sur le commerce transfrontières des services 
et du chapitre sur les investissements, le but étant de négocier à l'avenir un chapitre portant spécifiquement sur les services financiers. 
 
Il convient de signaler que les deux pays sont actuellement engagés dans  des négociations sur 
les services dans le cadre de l'Acco rd d'association transpacifique (TPP). 
 
12. À quel type de programmes d'exportation de serv ices les paragraphes 3 et 4 de l'article 6 
de l'Accord renvoient-ils?  Quels sont les secteurs  de services qui bénéficieront de ce type de 
programmes, selon ce qui est prévu?  
Par souci de clarté, les Parties demandent à El Salvador de bien vouloir reformuler sa 
question, étant entendu que l'article 6 de l'Acco rd porte sur une question autre que celle des 
programmes d'exportation de services. 
 
13. Les Parties peuvent-elles indiquer comment elles définissent les " subventions et les prêts 
[…] peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services ", mentionnés au 
paragraphe 111 de la présentation factuelle?  
Il est indiqué à l'article 12.1.3 d) du chap itre 12 sur le "Commerce transfrontières des 
services" que ce dernier ne s'applique pas aux "sub ventions ou dons fourni s par une Partie ou une 
entreprise publique, y compris les prêts, garanties et  assurances bénéficiant d' un soutien public, sous 
réserve des dispositions de l'article 12.2".   L'article 12.2 sur les subventions indique en outre que les Parties échangeront des 
renseignements sur l'ensemble des subventions et d es prêts qui peuvent avoir des effets de distorsion 
sur le commerce des services, et ce pour la première fois dans un délai d'un an à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord.   La notion de subvention n'est pas définie dans l'Accord, qui ne précise que le champ 
d'application du chapitre, lequel englobe les mesu res adoptées ou maintenues par une Partie qui ont un 
effet sur le commerce transfrontières des services fournis par des fournisseurs de services de l'autre 
Partie, et qui, dans le cas des subventions, peuvent également être accordées par l'État.  Les notions de 
dons et de prêts ne sont pas définies non plus.  
14. Quelles obligations les Parties ont-elles contra ctées dans le cadre de l'Accord en ce qui 
concerne la protection des noms géographiqu es, des indications géographiques ou des 
appellations d'origine?  
L'Accord de libre-échange Chili-Pérou ne contie nt pas de dispositions relatives à la protection 
des noms géographiques, des indications géographiques et des appellations d'origine.  De ce fait, les 
Parties n'ont adopté aucune obligation en la matière dans le cadre de l'Accord. 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
 Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement 
 
15. S'agissant des dispositions générales relatives à l'investissement, les Parties 
pourraient-elles préciser si elles encourageraient  les investisseurs à adopter des normes élevées 
concernant la responsabilité sociale des entreprises?  WT/REG304/2 
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   L'Accord considéré ne contient aucune di sposition relative à la responsabilité sociale des 
entreprises.   Des dispositions de cet ordre figurent en reva nche dans un instrument  indépendant dont sont 
signataires les deux parties, à savoir la Déclaration de  l'OCDE sur l'investissement international et les 
entreprises multinationales, dont font partie les Pr incipes directeurs de l'OCDE à l'intention des 
entreprises multinationales, à travers lesquels les gouve rnements signataires, dont le Chili et le Pérou, 
adressent une série de recommandations aux entrep rises multinationales en matière de responsabilité 
sociale.  
 Ces recommandations portent sur un large éven tail de questions, de thèmes et de principes 
non contraignants établis en vue de faire adopter  aux milieux d'affaires une conduite socialement 
responsable, et de garantir ainsi que les activités des entreprises sont menées en harmonie avec les politiques publiques, de consolider les bases de la  confiance mutuelle entre les entreprises et les 
sociétés au sein desquelles elles interviennent, de co ntribuer à améliorer le climat de l'investissement 
étranger et de renforcer la contribution des entr eprises multinationales au développement durable. 
  Les pays adhérant à ces principes prennent l'engagement contraignant de les mettre en 
application en les diffusant comme il se doit auprès des entreprises établies sur leur territoire comme 
auprès de leurs entreprises multinationales investissant à l'étranger.  Marchés publics 
 
16. D'après le paragraphe 118 de la présentation factuelle, les Parties, pendant la première 
année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, examineront entre elles les modalités concernant 
leurs marchés publics. 
 Les Parties pourraient-elles indiquer si c es modalités ont déjà été convenues?  Dans 
l'affirmative, les Parties pourraient-elles présente r brièvement les points forts de ces modalités? 
 
 Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE Chili-Pérou (le 1
er mars 2009), les Parties n'ont engagé 
aucune discussion à ce propos et aucune proposition n' a donc été formulée, ni aucun progrès réalisé.  
Sans préjudice de ce qui précède, il convient de signa ler que compte tenu du contexte actuel, au Pérou 
comme au Chili, les Parties ont préféré convenir de  ces modalités dans le cadre des négociations de 
l'Accord transpacifique (TPP) et éventuellement  dans le cadre d'autres instances d'intégration 
auxquelles ils participent, comme par exemple l'Alliance du Pacifique.  
Règlement des différends  
 
17. Les Parties pourraient-elles clar ifier le point de savoir si le  mécanisme de règlement des 
différends entre les investisseurs et l'État prévu au chapitre 16 est applicable à la phase de préétablissement d'un investissement? 
 Le chapitre 16 de l'Accord sur le "Règlement  des différends" a pour objet d'examiner et de 
déterminer s'il y a eu manquement par les Parties,  à travers un mécanisme de règlement des différends 
opposant exclusivement l'un des États parties à l'autr e.  Ce mécanisme est applicable aux différends 
opposant l'un des États partie à l'autre pouvant survenir  en matière de préétablissement, dont traite le 
chapitre sur les investissements.  WT/REG304/2 
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  Questions de la délégation du Mexique 
 
Commerce des services et investissements 
 
18. Les Parties pourraient-elles indiquer quels so nt les secteurs réservés à l'État dans le 
cadre de l'Accord en ce qui concern e l'investissement étranger direct? 
Dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Pérou et le Chili, aucun secteur n'est 
réservé exclusivement à l'État.  En règle générale, t out investisseur, national ou étranger, peut investir 
dans le pays sans aucune restriction pourvu qu'il resp ecte le droit interne.  Seules existent quelques 
limitations à l'investissement étra nger applicables dans des conditions  bien précises énoncées dans la 
loi, et celles-ci concernent essentiellement le traitement national. 
  En outre, l'Accord suit une approche fondée su r une liste négative;  tous les secteurs des 
services sont donc inclus, sauf indication contraire dans la liste des réserves.  
Par exemple, dans le cas du Pérou, il exis te une disposition constitu tionnelle limitant les 
investissements étrangers dans les zones dist antes de moins de 50 km de la frontière 
  Concernant ce qui précède, l'annexe I du Chili réserve à l'État certaines activités des secteurs 
ci-après:  
- Dans le secteur de l'exploitation minière, les activités suivantes sont réservées:  la 
prospection, l'exploitation et le traiteme nt du lithium, des gisements de matières de 
tous types présents dans les eaux marines soumises à la juridiction nationale et des gisements de matières de tous types entiè rement ou partiellement situés dans des 
zones considérées comme importantes pour la sécurité nationale, du fait des effets de 
l'industrie extractive, et dont la qualifi cation sera régie par loi uniquement, peuvent 
faire l'objet de concessions administratives ou de contrats d'explo itation spéciaux, aux 
conditions fixées, dans chacun des cas, par le Président de la République. 
 
Il est entendu que le Chili a un droit de préempti on pour l'achat, au prix et selon les conditions 
habituelles du marché, de produits minéraux issus de l'exploitation minière au Chili lorsque ces 
produits ont une forte teneur en thorium ou en uranium. 
 
En outre, le Chili peut exiger que les producte urs séparent des produits minéraux les éléments 
suivants:  
a) hydrocarbures liquides ou gazeux; 
 b) lithium;  c) gisements de matières de tous types présents dans les eaux marines sous la juridiction 
nationale;  et  
 
d) gisements de matières de tous types en tièrement ou partiellement situés dans des 
zones considérées comme importantes pour la sécurité nationale, du fait des effets de l'industrie extractive, et dont la qualification sera régie par loi uniquement, 
 
présents dans ces produits en quantité suffisante et pouvant être séparés économiquement et 
techniquement en vue de leur four niture ou de leur vente au nom de l'État.  Aux fins de cette 
séparation économique et technique, les frais encour us par la récupération des quatre catégories de  WT/REG304/2 
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  matières précitées grâce à un procédé technique ad apté, et par leur commercialisation et leur 
fourniture, doivent être inférieurs à la valeur marchande de celles-ci. 
 
Les matières radioactives naturelles et le lithium extrait ainsi que leurs concentrés, dérivés et 
composés ne peuvent faire l'objet d'aucun acte juridi que, à moins qu'il ne soit exécuté ou conclu par la 
Commission chilienne de l'énergie nucléaire, avec e lle ou avec son autorisation préalable.  Si la 
Commission juge souhaitable de donner son au torisation, elle doit définir ses conditions. 
 
- Dans le secteur de l'énergie:  la prosp ection, l'exploitation et  le traitement des 
hydrocarbures liquides ou gazeux, des gisements de matières de tous types présents 
dans les eaux marines sous la juridiction nationale, et des gisements de matières de 
tous types entièrement ou partiellement situés dans des zones considérées comme importantes pour la sécurité nationale, du fait des effets de l'industrie extractive et 
dont la qualification sera régie par lo i uniquement, peuvent faire l'objet de 
concessions administratives ou de contra ts d'exploitation spéciaux, selon les 
prescriptions et aux conditions fixées, dans  chacun des cas, par le Président de la 
République.  Il est entendu que le terme "traitement" ne s'entend pas du stockage, du 
transport ni du raffinage des matières énergétiques mentionnées dans le présent 
paragraphe. 
 
La production d'énergie nucléaire à des fins pacifiques est réservée à la Commission chilienne 
de l'énergie nucléaire ou, sous réserve de son auto risation, peut être réalisée conjointement avec des 
entités tierces.  Si la Commission juge souhaitabl e de donner son autorisation, elle définit ses 
conditions.  
Les réserves du Chili formulées dans l'annexe 2 su r les mesures futures, au moyen desquelles 
le pays se réserve le droit d'adopter ou de con server toute mesure relative aux matières qui y sont 
spécifiées, doivent aussi être prises en considération. 
 
Champ d'application et définitions 
 
19. Dans cette section, il est indiqué que les Parties prévoient de procéder à un examen 
annuel des questions visées aux chapitres 11 "Invest issement" et 12 "Commerce transfrontières 
des services" pour, entre autres choses, envisager l'élaboration de procédures pouvant accroître 
la transparence, en particulier en ce qui concerne les mesures non conformes. 
 Les Parties pourraient-elles nous indiquer si  ces examens ont été effectués?  Dans 
l'affirmative, quels en sont les résultats?  De  nouvelles procédures ont-elles été mises en œuvre 
pour accroître la transparence?  
À ce jour, ces examens n'ont pas été effectués.  
 
Libéralisation du commerce des serv ices et de l'investissement 
 
20. Dans cette section, il est indiqué que les Part ies sont convenues de se rencontrer six mois 
après l'entrée en vigueur de l'Accord pour né gocier des engagements additionnels concernant 
des restrictions quantitatives non discriminatoires  en vue de maintenir l'équilibre général des 
droits et des obligations. WT/REG304/2 
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  a) Quels engagements additionnels ont été négociés? 
 
Les Parties ne se sont pas réunies pour négocier des engagements additionnels.  Il convient de 
signaler que les deux pays sont actuellement engagé s dans des négociations sur les services dans le 
cadre de l'Accord d'association transpacifique (TPP). 
 b) Pour faire suite à cette disposition, les Parties ont-elles prévu de procéder à une 
plus grande libéralisation par rapport aux engagements actuels? 
 
Les Parties ne se sont pas réunies pour négocier des engagements additionnels.  Il convient de 
signaler que les deux pays sont actuellement engagé s dans des négociations sur les services dans le 
cadre de l'Accord d'association transpacifique (TPP). 
 
Engagements sectoriels relatifs  au commerce des services 
Services financiers 
 
21. Il est indiqué que le secteur des services financiers a été exclu du champ d'application de 
l'Accord. 
 Les Parties pourraient-elles indiquer quel traitement s'applique à ce secteur? 
 
Les services financiers sont exclus du chapitre sur le commerce transfrontières des services et 
du chapitre sur les investissements;  ils font donc l'objet d'aucune disposition dans le cadre de cet 
accord.  L'article 20.5 prévoit cependant l'ouverture de  négociations futures sur les services financiers, 
ce pour quoi les Parties devaient se rencontrer un an  après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Cette 
question a été abordée lors de la première réuni on de la Commission administrative (le 11 juin 2010) 
et il a été convenu de poursuivre les efforts de coordi nation en la matière.  Il convient de signaler que 
les deux pays sont actuellement engagés dans d es négociations sur les services dans le cadre de 
l'Accord d'association transpacifique (TPP).  
 
Dispositions réglementaires 
Reconnaissance 
 
22. Il est indiqué qu'une Partie qui est pa rtie à un accord ou arrangement de 
reconnaissance mutuelle, existant ou futur, do it ménager à l'autre Partie, si celle-ci est 
intéressée, une possibilité adéquate de négocier son accession à cet accord ou arrangement ou de 
négocier un accord ou arrangement comparable. 
 Nous souhaiterions savoir avec quels pays les Parties ont conclu des accords de 
reconnaissance mutuelle.  
Le Pérou a conclu des accords de reconnaissance avec les pays suivants:  Argentine, Bulgarie, 
Bolivie, Colombie, Costa Rica, Chili, Chine, Cuba , Équateur, El Salvador, Espagne, Guatemala, 
Honduras, Hongrie, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Roumanie, Uruguay, Venezuela, 
Saint-Siège, Ukraine et Russie. 
 
 Le Chili a conclu des accord s de reconnaissance mutuelle avec l'Équateur, la Colombie, 
l'Argentine, le Mexique, le Pérou et l'Espagne.  
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  Questions de la délégation de l'Arabie saoudite 
 
Refus d'accorder des avantages 
 
23. Le paragraphe 63 est libellé comme suit:  "En vertu des articles 11.12 et 12.12, une 
Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus dans les chapitres pertinents à un 
fournisseur de services ou à un investisseur de l'aut re Partie, si cette personne est une entreprise 
détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers et si le fournisseur de services ou l'investisseur ne mène aucune activité commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie.  
De plus, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus dans les chapitres pertinents à 
un fournisseur de services ou à un investisseur si cette personne est une entreprise détenue ou 
contrôlée par des personnes de la Partie qui ref use d'accorder ces avantages et si le fournisseur 
de services ou l'investisseur ne mène aucune acti vité commerciale importante sur le territoire de 
l'autre Partie." 
a) Le Pérou et le Chili pourraient-ils tous  deux donner davantage de précisions sur 
la notion susmentionnée, à savoir celle  d'"entreprise détenue ou contrôlée par 
des personnes d'un pays tiers"? 
 En vertu de l'article 12.13 de l'Accord, une en treprise d'une Partie est une entreprise organisée 
ou constituée en société conformément à la législat ion d'une Partie, ou une filiale implantée sur le 
territoire d'une Partie et qui y a des activités commer ciales.  Toutefois, l'Accord ne définit pas la 
notion d'" entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers ".  À cet égard, le refus 
d'accorder des avantages fait l'objet d'une évaluation et d'une décision au cas par cas. 
 
b) Le Pérou adopte-t-il également les mêmes prescriptions que le Chili pour 
déterminer si une personne morale mène une activité commerciale importante? 
 La législation nationale ne définit pas de cr itères permettant de déte rminer si une personne 
morale mène des activités commerciales importantes.  Ce genre d'évaluation est faite au cas par cas. 
 
Dispositions générales concernant le commerce des services 
 
24. Le paragraphe 64 indique ce qui suit:  "Les obligations générales en matière de 
commerce des services sont énon cées au chapitre 12, qui traite des mesures touchant au 
commerce transfrontières des services prises par l es autorités centrales, régionales et locales des 
Parties (article 12.1.2).  Cependant, si la définition du commerce transfrontières des services qui figure à l'article 12.13 ne couvre pas le mode 3, l'article 12.1.4 prévoit que les dispositions du 
chapitre relatives à l'accès aux marchés, à la tr ansparence et à la réglementation intérieure 
s'appliqueront également aux mesures prises pa r une Partie qui affect ent la fourniture de 
services au moyen des investissements visés fa isant l'objet du chapitre 11.  Les mesures non 
conformes sont énumérées aux Annexes I et II et contiennent les réserves des Parties en ce qui concerne l'accès aux marchés, le traitement nation al, le traitement NPF, la présence locale, ainsi 
que la nationalité des dirigeants et la co mposition des conseils d'administration." 
 Les dispositions de l'Accord relatives au  commerce transfrontières des services 
reconnaissent apparemment les prescriptions en matière de présence locale comme une 
condition légitime de la fourniture transfront ières de services.  Avec le développement des 
moyens de communication électroniques, en part iculier d'Internet, la fourniture de services 
exclusivement selon le mode 1 est en train de se répandre de plus en plus et les prescriptions en matière de présence locale constituent par co nséquent un obstacle non négligeable. 
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   Le Pérou et le Chili peuvent-ils expliquer le  traitement des prescriptions en matière de 
présence locale dans l'Accord? 
 
 S'agissant de la présence locale, l'article 12.6 indique qu'aucune Partie  ne peut exiger d'un 
fournisseur de services de l'autre Partie qu'il étab lisse ou qu'il conserve un bureau de représentation ou 
toute autre forme d'entreprise ni qu'il réside sur son territoire comme condition à la fourniture 
transfrontières d'un service. 
 
 L'Accord de libre-échange entre le Pérou et le Chili suit l'approche de la liste négative.  
Conformément à cette approche, tous les secteurs et modes de fourniture sont automatiquement 
libéralisés à moins que des limitations n'en disposent autrement (mesures non conformes). 
 
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