G/SCM/N/ 321/PER  
 
20 septembre 2017  
(17-4982) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE  DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L 'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2017.  
 
 
_______________  
 
  
  G/SCM/N/ 321/PER  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS EN MA TIÈRE DE DROITS COMP ENSATEURS  
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesu res 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit f aisant l'objet de 
l'enquête2; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S: subvention -
nement;  
I: dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie)
;  produits 
visés, période, 
si différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Éthanol, sous forme 
d'alcool éthylique 
dénaturé , ou d'alcool 
éthylique anhydre non 
dénaturé avec un taux 
maximum d'humidité de 
0,5%  
2207.10.00.00  
2207.20.00.10  
(dossier  
n° 045-2017-CDB-USA) 10/05/.2017  
S: 2016  
I: 2014 -2016      2016 
124 456 t 2016 
100%  Programme de 
transfert direct de 
fonds aux producteurs 
de la matière 
première (maïs).  
 
Programme de 
transfert direct de 
fonds et programme 
d'incitations fiscales 
en faveur des 
bioraffineries 
d'éthanol.  
 
 
                                                
1 Les résolutions et les rapports concernant  les enquêtes en matière de mesures compensatoires sont disponibles à l'adresse électronique:  
https://www.indecopi.gob.pe/web/ fiscalizacion -dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvaguardias . 
2 Uniquement à des fins de référence.   
  G/SCM/N/ 321/PER  
 
- 3 - Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abroga tion 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourche tte 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et 
mélanges contenant 
plus de 50% de 
biodiesel (B50)  
3824.90.99.99  
(dossier 
n° 034-2009-CFD-
USA) 21/08/2015 
(SNR)      28/01/2017 
Il a été décidé 
de maintenir les 
droits pendant 
5 années 
supplémentaires  2014 
(pas 
d'importation)  2014 
0% Programme 
d'incitations 
fiscales en 
faveur des 
mélangeurs, des 
détaillants et des 
utilisateurs de 
biodiesel  
 
Programme 
d'incitations 
fiscales en 
faveur des petits 
producteurs 
d'agro -biodiesel  
 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentie ls. 
n.d.  Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
 G/SCM/N/ 321/PER  
 
- 4 - 
 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIR ES DÉFINITIVES EN VI GUEUR  
AU 30 JUIN 2017   
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Argentine  Biodiesel (B100)  
(dossier n° 009 -2014-CFD-ARG) Droits 28/01/2016 
Journal officiel, 
page 576696   
États-Unis Biodiesel pur (B100) et 
mélanges contenant plus de 
50% de biodiésel (B50)  
(dossier n° 034 -2009-CFD-USA) Droits  22/08/2010 
Journal officiel, 
page 424266  28/01/17 
Journal officiel,  
page 35  
 
 
SUPPRESS ION DE MESURES PENDA NT LA PÉRIODE ALLANT   
DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2017   
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
- - - - 
 
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