RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/539  
2 de mayo  de 2018 
(18-2720) Página: 1/4 
Comité de Acceso a los Mercados  Original:  francés  
 
  
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS  
LISTA LIX - SUIZA -LIECHTENSTEIN  
La siguiente comunicación, de fecha 25 de abril de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Suiza . 
 
_______________  
 
 
De conformidad con la Decisión de 26 de marzo de 1980 (IBDD 27S/25), los Gobierno s de Suiza y 
de Liechtenstein  tienen el honor de presentar el proyecto1 que contiene las modificaciones de la  
Parte IV de la Lista LIX para eliminar sus subvenciones a la exportación de conformidad con  la 
Decisión Ministerial de Nairobi sobre la Competencia de las Exportaciones (WT/MIN(15)/45 -
WT/L/980).  
 
_______________  
 
 
Si en el plazo de tres meses contado a partir de la fecha del pres ente documento no se notifica a 
la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista LIX - Suiza - 
Liechtenstein  se considerarán aprobadas y serán oficialmente certificadas.  
 
 
 
                                                
1 En francés solamente.    
  G/MA/TAR/RS/539  
- 2 - 
 Liste LIX - SUISSE - LIECHTENSTEIN  
Seul le texte français de la présente liste fai t foi 
 
PARTIE IV - PRODUITS AGRICOLES: ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT  
SECTION II: Subventions à l'exportation: Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités  
 
 
Désignation des produits et numéros  
du tarif à 6 chiffres SH 2007  Niveaux d'engagement annuels en matière de dépenses  
(millions de FS)  Niveaux d'engagement annuels en matière de quantité  
(tonnes)  
Tableaux 
explicatifs et 
documents de  
référence 
pertinents  Niveau de base  Année 
civile/autre 
considérée  Période de mise 
en œuvre  Niveaux 
d'engagement 
annuels et finals  Quantité de 
base  Année civile/  
autre considérée  Période de 
mise en œuvre  Niveaux 
d'engagement 
annuels et finals  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
PRODUITS LAITIERS  443,7  01.01.86 -
31.12.90  2000  284,0  78.685  01.01.86 -31.12.90  2000  62.161 AGST/CHE  
ex 0401.30  
0402.10  
ex 0402.21  
ex 0402.29  
0403.10  
ex 0403.90  
0406.10  
0406.20  
0406.30  
ex 0406.40  
0406.90  
   À partir du 
19 décembre 
2015  NÉANT    À partir du 
19 décembre 
2015  NÉANT   
         
         
         
         
BÉTAIL D'ÉLEVAGE ET 
CHEVAUX  35,0 01.01.86 -
31.12.90  2000  22,4 14.307  01.01.86 -31.12.90  2000  11.303 AGST/CHE  
ex 0101.10  
ex 0101.90  
0102.10  
ex 0102.90  
0103.10   
ex 0103.91  
ex 0103.92  
ex 0104.10  
ex 0104.20  
   À partir du 
19 décembre 
2015  NÉANT    À partir du 
19 décembre 
2015  NÉANT   
         
         
         
         
         
          
 
    
  G/MA/TAR/RS/539  
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Désignation des produits et numéros  
du tarif à 6 chiffres SH 2007  Niveaux d'engagement annuels en matière de dépenses  
(millions de FS)  Niveaux d'engagement annuels en matière de quantité  
(tonnes)  
Tableaux 
explicatifs et 
documents  de 
référence 
pertinents  Niveau de base  Année 
civile/autre 
considérée  Période de mise 
en œuvre  Niveaux 
d'engagement 
annuels et finals  Quantité de 
base  Année civile/  
autre considérée  Période de mise 
en œuvre  Niveaux 
d'engagement 
annuels et finals  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
FRUITS  26,2 01.07.86 -
30.06.91  2000  16,8 12.000  01.07.86 -
30.06.91  2000  9.480  AGST/CHE  
0808.10  
ex 0808.20  
0809.20  
ex 0811.90  
0812.10  
0813.30  
ex 0813.40  
ex 0813.50  
ex 2007.99  
2008.40  
2008.60  
ex 2008.99  
2009.71  
2009.79  
ex 2009.80  
ex 2009.90  
ex 2206.00  
ex 2209.00  
ex 2308.00  
    À partir du 
19 décembre 
2015  NÉANT    À partir du 
19 décembre 
2015  NÉANT   
          
          
          
          
          
          
          
          
          
POMMES DE TERRE  3,6 01.07.86 -
30.06.91  2000  2,3 10.680  01.07.86 -
30.06.91  2000  8.437  AGST/CHE  
0701.10  
0701.90  
0712.90  
ex 1105.10  
ex 1105.20  
ex 2001.90  
2004.10  
ex 2004.90  
2005.20  
ex 2005.99     À partir du 
19 décembre 
2015  NÉANT    À partir du 
19 décembre 
2015  NÉANT   
          
          
          
           
 
    
  G/MA/TAR/RS/539  
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Désignation des produits et numéros  
du tarif à 6 chiffres SH 2007  Niveaux d'engagement annuels en matière de dépenses  
(millions de FS)  Niveaux d'engagement annuels en matière de quantité  
(tonnes)  
Tableaux 
explicatifs et 
documents de  
référence 
pertinents  Niveau de base  Année 
civile/autre 
considérée  Période de mise 
en œuvre  Niveaux 
d'engagement 
annuels et finals  Quantité de 
base  Année civile/  
autre considérée  Période de 
mise en 
œuvre  Niveaux 
d'engagement 
annuels et finals  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 
PRODUITS TRANSFORMÉS1) 179,6  01.01.91 -
31.12.92  2000  114,9  -   - AGST/CHE  
    À partir du 
1er janvier 2021  NÉANT       
 
Peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation: les produits transformés ne relevant pas des chapitres  4 et 11 du tarif d’usage des douanes suisse contenant:  
 
ex 0401.20  
ex 0401.30  
ex 0402.10  
ex 0402.21  
ex 0402.21  
ex 0402.91  
ex 0402.99  
ex 0405.10  
ex 0405.90  
 ex 0408.11  
ex 0408.19  
ex 0408.91  
ex 0408.99  
 ex 1101.00  
ex 1102.10  
ex 1102.90  
ex 1103.11  
ex 1103.19  
ex 1104.19  
ex 1104.29  
ex 1104.30  
 ex 1501  
ex 1502  
ex 1503  
ex 1504  
ex 1506  
ex 1507  
ex 1508  
ex 1509  
ex 1510  
ex 1511  
ex 1512  
ex 1513  
ex 1514  
ex 1515  
ex 1516  
 ex 1701  
ex 1702  
1703  
 
1) Le paragraphe 6 de la décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation est précisé par la note de bas de page 4 comme suit "Ce paragraphe ne 
visera pas les produits transformés, les produits laitiers et la viande de porc d'un Membre dév eloppé qui convient d'éliminer à compter du 1er janvier 2016 toutes les 
subventions à l'exportation pour les produits destinés à des pays moins avancés, et qui a notifié des subventions à l'exporta tion pour ces produits ou catégories de 
produits dans l'une  de ses trois notifications les plus récentes concernant les subventions à l'exportation examinées par le Comité de l'agricult ure avant la date 
d'adoption de la présente décision. Pour ces produits, les subventions à l'exportation inscrites dans les listes  seront éliminées pour la fin de 2020, et les niveaux des 
engagements en matière de quantités seront appliqués à titre de statu quo jusqu'à la fin de 2020 aux niveaux des quantités mo yens effectifs de la période de 
base 2003-2005. En outre, aucune subventi on à l'exportation ne sera appliquée pour de nouveaux marchés ou de nouveaux produits."  
__________