G/SPS/N/EU/44/Add.2  
26 janvier  2017 
(17-0517) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 5 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les 
organismes nuisibles aux végétaux  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/44 (2 1 mai 2 013) a été adoptée en tant que 
Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 2 6 octobre 2 016 relatif aux 
mesures de protection contre les orga nismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du 
Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et 
abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 
2006/91/CE e t 2007/33/CE [ J.O. L  317 du 2 3 novembre 2 016, pages 4 à 104].  
Ce règlement s'applique depuis le 1 3 décembre 2 016. 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0546_0 0_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0546_00_f.pdf  
http://members .wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0546_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglem entation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations,  
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum p eut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  G/SPS/N/EU/44/Add.2  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bru xelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse é lectronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier él ectronique:  sps@ec.europa.eu  
 
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