G/TBT/N/EU/348  
5 février 2016  
(16-0779)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits liés à l'énergie visés par des actes délégués adoptés en vertu de la 
directive sur l'étiquetage énergétique (2010/30/UE) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation amending Delegated Regulations (EU) No 1059/2010, (EU) No 1060/2010, (EU) No 1061/2010, (EU) No 1062/2010, (EU) No 626/2011, (EU) No 392/2012, (EU) No 874/2012, (EU) No 665/2013, (EU) No 811/2013, (EU) No 812/2013, (EU) No 65/2014, 
(EU) No 1254/2014, (EU) 2015/1094, (EU) 2015/ 1186 and (EU) 2015/1187 with regard to 
the use of tolerances in verification procedures  (Projet de règlement délégué de la 
Commission modifiant les règlements délégués (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, 
(UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012, (UE) 
n° 874/2012, (UE) n° 665/2013, (UE) n° 811/2013, (UE) n° 812/2013, (UE) n° 65/2014, (UE) n° 1254/2014, (UE) n° 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 en ce qui 
concerne l'utilisation de tolérances dans les procédures de vérification), 5 pages + annexe 
de 31 pages, en anglais 
6. Teneur: Les actes délégués relatifs à des produits spécifiques adoptés en vertu de la 
directive sur l'étiquetage énergétique (2010/30/UE) prévoient des tolérances de vérification destinées à être utilisées par les autorités nationales de surveillance du marché 
chargées de vérifier la conformité, aux fins de la prise en compte des inévitables 
différences dans les équipements de mesure à travers l'Europe. Or des fabricants appliquent ces tolérances aux valeurs qu'ils mesurent, de façon à déclarer des classes d'efficacité énergétique supérieures ou à déclarer de meilleures performances. Afin de 
régler ce problème et de préciser l'utilisation prévue des tolérances de vérification, un 
projet de mesure horizontale modifiant la régl ementation existante en matière d'étiquetage 
énergétique est proposé.  G/TBT/N/EU/348 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'objectif est de préciser l'utilisation prévue des tolérances de vérification dans 
les actes délégués relatifs à des produits spécifiques adoptés en vertu de la directive sur 
l'étiquetage énergétique (2010/30/UE) de façon à ce que ces actes délégués puissent contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique, à l'accroissement de l'efficacité énergétique dans l'UE et, le cas échéant, à la sauvegarde d'autres types de 
ressources.  
8. Documents pertinents: Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (J.O. L 153, 18 juin 2010, page 1): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: Mai 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0466_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0466_01_e.pdf