WT/MIN(15)/37  
19 décembre 2015  
(15-6823)  Page: 1/2  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE1 AU NOM DE L'ARGENTINE, DE L'AUSTRALIE, DU BRUNÉI 
DARUSSALAM, DU CANADA, DE LA COLOMBIE, DU COSTA RICA, DES ÉTATS-UNIS, 
DES FIDJI, D'HAÏTI, DES ÎLES SALOMON, DE L'ISLANDE, DU MEXIQUE, DE LA 
NORVÈGE, DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE, DU PAKISTAN, DE LA PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE, DU PARAGUAY, DU PÉROU, DU SÉNÉGAL, DE LA 
SUISSE, DE L'URUGUAY, DU VANUATU ET DES MEMBRES DE 
L'OMC ÉGALEMENT MEMBRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE 
DE L'OECO (ANTIGUA-ET-BARBUDA, DOMINIQUE, 
GRENADE, SAINT-KITTS-ET-NEVIS, SAINTE-LUCIE 
ET SAINT-VINCENT-ET-LES  GRENADINES) 
La communication ci-après, datée du 19 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
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Conscients du fait que l'avenir de la pêche de capture en mer pose un problème urgent de 
ressources auquel la communauté internationale es t confrontée, et qu'il est important de prendre 
des mesures aux fins de la conservation et de la gestion durable des pêcheries, y compris des 
disciplines sur les subventions à la pêche, 
Reconnaissant le rôle essentiel joué par la pêche pour ce qui est de garantir la sécurité 
alimentaire, l'emploi et les moyens de subsistance dans les pays en développement, et en 
particulier dans les PMA, 
Reconnaissant que les subventions contribuent aux pertes économiques dans le secteur de la 
pêche, créent de graves distorsions sur les marchés mondiaux du poisson et ont de graves impacts sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance, en particulier dans les pays en 
développement, et que le traitement efficace de la question des subventions à la pêche aura un 
effet positif sur le commerce, l'économie, le développement et l'environnement, 
Préoccupés par le fait que les ressources halieutiques mondiales continuent de diminuer, au risque 
dans certains cas de s'épuiser, près de 30% des stocks mondiaux étant répertoriés par la FAO 
comme touchés par la surpêche en 2014, et que pourtant les milliards de dollars par an consacrés par les gouvernements à des subventions à la pêch e préjudiciables augmentent et continuent de 
contribuer dans une très large mesure à cette situation; et par le fait que les perspectives de 
croissance des captures grâce à une intensification de l'effort de pêche diminuent également, 61% des stocks étant répertoriés comme pleinement exploités, 
Considérant que l'OMC doit jouer un rôle central dans l'élaboration de disciplines efficaces sur les 
subventions à la pêche qui contribuent à la surpêc he et la surcapacité et qu'il est urgent de 
prendre des mesures pour contrôler, réduire et finalement éliminer ces subventions, 
                                               
1 Des ajustements pourront être a pportés pour tenir compte des résu ltats de la dixième Conférence 
ministérielle de l'OMC. WT/MIN(15)/37 
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  Nous sommes, par conséquent, parvenus à un accord sur les points suivants: 
1. Nous nous efforcerons de redynamiser les travaux de l'OMC visant à élaborer des disciplines 
ambitieuses et efficaces sur les subventions à la pêche qui devraient inclure, mais pas exclusivement, l'interdiction: 
 a) des subventions à la pêche qui ont des incidences négatives sur des stocks de poisson 
 surexploités, et 
 b) des subventions accordées pour les navires ou les exploitants se livrant à la pêche 
  illégale, non déclarée et non réglementée, 
et nous nous engageons à n'accorder aucune subvention de ce type. 2. Nous réaffirmons l'engagement de Rio+20 de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions 
qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ou d'étendre et de renforcer celles qui existent 
déjà, et l'engagement, énoncé dans la cible 14.6 des Objectifs de développement durable des 
Nations Unies à l'horizon 2030, d'interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée et de s'abstenir d'en accorder de nouvelles. 
3. Nous nous efforcerons d'élaborer des disciplines de l'OMC additionnelles, ambitieuses et 
efficaces, allant au-delà de celles qui sont visées au paragraphe 1, dans le but d'éliminer toutes les 
subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité et d'accroître la transparence. 
4. Nous reconnaissons que le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des travaux 
sur toutes les nouvelles disciplines visées au paragraphe 3 mais qu'il doit être approprié et ne doit pas porter atteinte à leur efficacité. Les disciplines fondamentales du type visé au paragraphe 1 
devraient s'appliquer à tous les Membres dans des conditions d'égalité. 
5. Nous continuerons de faire en sorte que la transparence et la communication de 
renseignements soit dûment améliorées à l'OMC afin de permettre l'évaluation des effets des 
programmes de subventions à la pêche sur le commerce et les ressources. 
 
Nairobi, décembre 2015 
 
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