G/SPS/N/USA/2894  
13 octobre  2016 
(16-5554) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : United States Food and Drug Administration  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États -Unis) 
3. Produ its visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitres 28 et 17 du SH ; domaine 67 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Wm. Wrigley Jr . Company ; Filing of Color Additive Petition ; 
Notice of Petition  (Société Wm. Wrigley J r. Company ; Dépôt de demande pour colorant ; 
Avis concernant la demande) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-07/pdf/2016 -24208.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/USA/16_4318_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires a enregistré une 
demande soumise par la so ciété Wm. Wrigley Jr. Company  proposant de modifier la 
réglementation relative aux colorants de façon à permettre un emploi sûr du carbonate de 
calcium comme colorant pour les bonbons durs et les bonbons mous, les confiseries à la 
menthe et les gommes à mâ cher. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/USA/2894  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme inte rnationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notific ation et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autr e organisme:  
Celeste Johnston, Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS -265), Food and Drug 
Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740 -3835 
Téléphone : +(1) 240 402 1282  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale res ponsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority (Autorité responsable des notifications 
SPS des États -Unis), USDA Foreign Agricultural Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250  
Téléphone : +(1 202) 720 1301 . Fax: +(1 202) 720 0433 . Courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov   
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, vo lume 81, n° 195, page 69740, 
ou sur Internet à l'adresse suivante: https://www.gp o.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-
07/pdf/2016 -24208.pdf .