G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.2  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.2  
25 octobre  2017 
(17-5790) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
INDONÉSIE  
Supplé ment 
(Profilés en I et en H en autres aciers alliés ) 
La communication  ci-après, datée du  19 octobre 2 017, est distribuée à la demande de la  
délégation de l' Indonésie.  
 
_______________  
 
Conformément aux articles 7:2 e t 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les résultats de 
l'enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de "profilés 
en I et en H en autres aciers alliés " relevant des positions  ex 7228.70.10 et ex 7228.70.90 du SH.  
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
1. Le 20 juillet 2 017, le KPPI, ci -après dénommé l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu de la 
société PT . Gunung Garuda, ci-après dénommée "le req uérant", une demande d'ouverture d'une 
enquête en vue de la prorogation de la mesure de sauvegarde imposée sur les importations des 
produits visés , fondée sur l'allégation selon laquelle l'imposition de la mesure de sauvegarde était 
toujours nécessaire pou r permettre aux branches de production nationales de réparer le dommage 
grave  subi par le requérant . Une autre entreprise  nationale  connue , PT. Krakatau Wajatama, a 
déclaré, par une lettre portant le numéro  098/DU -KW/VII/2017 , qu'elle  était tout à fait fav orable  à 
la demande de prorogation  de la mesure de sauvegarde  afin que la branche de production 
nationale ne subisse pas d e dommages  supplémentaires . 
Le 18 août 2 017, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegarde  
au sujet de s importation s des produits visés  (comme l'a annoncé le quotidien  "Bisnis Indonesia"), 
ouverture qui a été notifiée à l'OMC dans une communication distribuée le 25 août 2017 
(G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.2).  
2. Proportion  majeure  
La production totale du requérant  représente  92% de la production nationale totale , ce qui 
représente une proportion majeure  de la production indonésienne totale des produits visés . G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.2  
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  3. Éléments de preuve et vues des parties intéressées  
Le 19 septembre 2 017, conformément à l'article 3:1 de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
l'autorité chargée de l'enquête a organisé une audition lors de laquelle les parties intéressées ont 
pu présenter directement des éléments de preuve et leurs vues en ce qui concerne l'enquête.  
4. Le document de l'OMC  faisant référence à la notification de l'application initiale de la mesure  
G/SG/N/8/IDN/17 -G/SG/N/10/IDN/17  
5. Désignation précise du produit en cause  
5.1 profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteu r allant de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, simplement laminés ou 
filés à chaud, relevant de la position  ex 7228.70.10  du SH ; et 
 
5.2 profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur allant de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, laminés ou filés à chaud, 
ayant subi une autre ouvraison et relevant de la position ex 7228.70.90  du SH . 
6. Période couverte par l'enquête  
La période couverte par l'enquête va de mai 2 014 à avril 2 017. 
B. NOTIFICAT ION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS  
1. Renseignements concernant l'accroissement des importati ons dans l'absolu  
Table au 1: Volume des i mport ation s 
Désignation  Période 
I 
(mai 2014-avril 2015)  II 
(mai 2015-avril 2016)  III 
(mai 2016-avril 2017)  
Quantité (t ) 111 375 39 581 49 258 
Variation  (%)  (64) 24 
Source : Office central des statistiques de l' Indonésie . 
Le tableau  1 permet de constater que  le volume des import ations a diminué de  64% au cours de la 
période  II (mai 2015-avril 2 016) par rapport à la période précédente . Toutefois , au cours de la 
période  III (mai 2 016-avril 2 017) ce volume a connu u n accroissement de  24% par rapport à la 
période précédente . 
2. Renseignements concernant les importations par rapport à la production nationale  
Table au 2: Volume des importations et production nationale  
Désignation  Unité Période 
I 
(mai 2014- 
avril 2015)  II 
(mai 2015- 
avril 2016)  III 
(mai 2016- 
avril 2017)  
Volume des importations  t 111 375 39 581 49 258 
Production  nationale  Indice  100 112 110 
Import ations par rapport 
à la production  nationale  Indice  100 32 40 
Source : Office central des statistiques de  l'Indonésie , vérifications des résultats  et données traitées . 
Comme le montre le tableau  2, les importations par rapport à  la production nationale ont diminué 
de 68 points d'indice au cours de la période  II (mai 2 015-avril 2 016) après  l'imposition des G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.2  
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  mesures de sauvegarde . Toutefois , au cours de la période  III (mai 2 016-avril 2 017) par rapport à 
la période précédente , les import ations par rapport à la  production nationale se sont  accrues de  
8 points  d'indice . 
3. Éléments de preuve de l'existence d'un domm age grave ou de la menace de dommage 
grave causé  par un accroissement des importations  
L'autorité chargée de l'enquête a examiné toutes les données et tous les renseignements 
disponibles, en tenant compte de la situation réelle de la branche de production nationale . On 
trouvera dans les tableaux 3 et 4 ci-après  des données et renseignements concernant la situation 
de la branche de production nationale, sous forme d'indices . 
Table au 3. Indicateurs du dommage du requérant  
Désigna tion Unité Période 
I 
(mai 2014- 
avril 2015)  II 
(mai 2015- 
avril 2016)  III 
(mai 2016- 
avril 2017)  
Production  Indice  100 111 108 
Ventes sur le marché inté rieur Indice  100 111 108 
Profit/pertes  Indice  (100)  140 87 
Capacité de production  Indice  100 100 100 
Utilisation de la capacit é Indice  100 111 108 
Main d' œuvre  Indice  100 105 100 
Productivité  Indice  100 106 107 
Stocks  Indice  100 105 107 
Source : Vérification des résultats. 
3.1. Volume  de production  
Entre la période  I (mai 2 014-avril 2 015) et la période  II (mai 2 015-avril 2 016) le volume de 
production s'est accru de  11 points  d'indice , tandis qu'au cours de la période  III 
(mai 2016-avril 2017) il a diminué de  3 points  d'indice . Le volume de production  s'est accru de  4% 
entre la période  I et la période  III mais a baissé  de 3 poin ts d'indice au cours de la dernière 
période . 
3.2. Volume  des ventes sur le marché intérieur  
Entre la période I ( mai 2 014-avril 2 015) et la période II ( mai 2 015-avril 2 016) le volume des 
ventes sur le marché intérieur s'est accru de 11 points d'indice, tand is qu'au cours de la période III 
(mai 2 016-avril 2 017) il a diminué de 3 points d'indice . Le volume  des ventes sur le marché 
intérieur  s'est accru de 4 % entre la période I et la période III mais il a baissé de 3 points d'indice 
au cours de la dernière péri ode. 
3.3. Profit/ pertes  
Ainsi qu'il re ssort du tableau  3 ci-dessus , le requérant a subi des pertes financières au cours de la 
période  I mais ses bénéfices se sont accrus au cours de la période  II avec l'imposition des mesures 
de sauvegarde , entraînant  une augmentation du volume des ventes et de la production . En outre, 
au cours de la période  III, la rentabilité du requérant a diminué  de 53 points  d'indice  pour le 
requérant , ce qui  concorde avec la baisse du  volume de la production et des ventes  au cours de la 
même période . 
3.4. Capacité de production  
Au cours de la période visée par l'enquête, la capacité de production du requérant ne s'est pas 
accrue . Néanmoins , conformément à l'engagement pris par le requérant de procéder à des 
ajustements structurels  dans le processus de production , le requérant a d'ores et déjà acquis et 
installé  une machine de coulée  d'ébauches de profilés afin de pallier un dysfonctionnement  dans la  
production et d'accroître la qualité de la production . G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.2  
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  3.5. Utilisation de la capacité  
Entre la période I ( mai 2 014-avril 2 015) et la période II ( mai 2 015-avril 2 016), la capacité 
d'utilisation  s'est accrue de 11 points d'indice, tandis qu'au cours de la période III 
(mai 2016-avril 2017), elle a diminué de 3 points d'indice . L'utilisation de la capacité s'est accrue  
de 4% entre la période I et la période III  mais a baissé de 3 points d'indice au cours de la dernière 
période . 
3.6. Main-d'œuvre  et productivité  
Entre la période I ( mai 2 014-avril 2 015) et la période II ( mai 2 015-avril 2 016), la main-d'œuvre  
s'est accrue de  5 points  d'indice , tandis qu'au cours de la période III ( mai 2 016-avril 2 017), elle a 
diminué de 5 points d'indice . L'utilisation de la capacité est restée stable  entre la période  I et la 
période III ; en revanche, la main-d'œuvre  a diminué de 4 % au cours de la dernière période . La 
diminution de la main -d'œuvre au  cours de la dernière période  s'explique par  des départs à la 
retraite sans remplacement . Ces conditions ont donné lieu à  une augmentation de la productivité 
pour chacune des périodes . 
3.7. Stocks  
Les stocks se sont accrus de 4 % sur l'ensemble  de la période visée par l'enquête . Leur 
accroissement a été continu car la machine de production doit fonctionner en permanence pour  
produire  des profilés en  I ou en H de différentes tailles afin de réduire le coût de production  au 
minimum, même s 'il existe un stock régulateur . 
Table au 4. Part de marché des importations , part de marché du requérant et de la 
société appuyant la demande  
Désigna tion Unité Période 
I 
(mai 2014- 
avril 2015) II 
(mai 2015- 
avril 2016)  III 
(mai 2016- 
avril 2017)  
Part de marché des importations  Indice  100 36 45 
Part de marché du requérant et de 
la société appuyant la demande  Indice  100 118 115 
Source : Résultat des vérifications et données traitées . 
3.8. Comme le montre le  tableau  4 ci-dessus , la part de marché du requérant et de la société 
appuyant la demande a  diminué de  3 points d'indice entre la  période  II et la période  III, tandis que 
la part de marché des importations  s'est accrue de  9 points d'indice a u cours de la même période . 
4.  Éléments de preuve selon lesquels le requérant procède à un ajustement  
Durant la période d'imposition de la mesure de sauvegarde initiale, le requérant a mis en œuvre 
les programme s d'ajustement suivant s: 
4.1. Diminution des  coûts  
a. Stocks  
En raison du grand nombre de demandes  de profilés en  I ou en  H d'une certaine taille  non 
disponibles  en stock , le volume de production est croissant . L'objectif de réduction des  coûts de 
stockage  n'est donc pas encore  atteint  de manière op timale en raison du stock qui , de fait,  a 
augmenté au cours de chaque période . 
b. Méthode franco  
Le requérant vend  ses produits selon la méthode  franco, par laquelle il livre le profilé en  I ou en  H 
à l'usine par camion  (expédié  vers le lieu de l'entrepôt /du projet de l'acheteur ), de manière  que le 
coût d'achat soit moins élevé . La méthode franco  donne  aux acheteurs  la possibilité  de prendre 
des décisions d'achat plus rapidement  et de choisir le requérant comme fournisseur de  profilés en I G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.2  
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  et en H. Cette  méthode a permis d'augmenter le nombre d'acheteurs , mais le volume croissant des 
ventes n'a pas été optimisé . Cela s'explique par l'augmentation du nombre d'acheteurs  de petites 
quantités en tonnes  par rapport aux acheteurs  de grandes quantités en tonnes . 
c. Méthode  de la coupe à la longueur  voulue  
Le requérant a conclu une vente  selon la méthode  de la coupe à longueur , par laquelle le 
requérant procède à la  vente  selon la longueur demandée par l'acheteur  (longueur spécifique ). 
Cette méthode a permis d'augmen ter le nombre de petits acheteurs, mais le volume des ventes 
n'augmente  pas sensiblement . 
d. Nouveau bureau de commercialisation  
La succursale de  Jakarta a été rénovée et réorganisée: de simple local administratif , elle est 
devenue  un bureau de commerciali sation . 
e. Ventes avec ristourne  
Le requérant a accordé des ristournes d u 10 février 2 015 au 20 mars 2 017 pour les  profilés en I 
ou en  H. L'objectif des ristournes  est d'inciter l'acheteur à faire des transactions  de manière 
continue  en grandes quantités . Cependant , du fait que le prix de vente proposé par le  requérant 
après ristourne  reste plus élevé  que le prix à l'importation , le requérant n'a pas poursuivi son 
programme de ristournes . 
4.2. Augmentation de la production : 
a. Renforcement de la main-d'œuvr e de production  
Malgré la menace de dommage grave qui continue de peser sur le requérant , celui-ci ne licencie 
pas ses employés ou sa main-d'œuvre  de production . 
b. Optimisation de l'ensemble des lignes de production  
Le requérant a optimisé l'ensemble des lignes de production et augmenté la capacité de production  
des machines à ébauche s de profilés  grâce à l'installation  d'une nouvelle machine de coulée  
d'ébauche s de profilés en 2015, mais celle -ci n'a pas  encore atteint son plein rendement  car elle a 
été m ise en service en avril 2 017. 
c. Achat et installation  de hauts -fourneaux 
La demande de profilés en I et en H  produits par le requérant  entre la période  I et la période  III 
demeure inférieure à l'objectif . Le requérant n'est donc pas en mesure d'investir  dans l'achat d'un 
haut-fourneau  pour accroître la capacité et l'efficacité de la  production . Cependant , le requérant  
poursuit ses efforts pour renforcer  l'efficacité de la production  en investissant  dans une nouvelle  
machine de coulée  d'ébauche s de profilés , qui a été mise en service en avril 2 017, mais son 
incidence su r les résultats de la société n'est  pas encore mesurable . C'est pourquoi le requérant  a 
besoin de  plus de  temps pour  pouvoir procéder à des ajustements structurels  en vue de réduire les 
coûts de production  afin d'être compétitif face aux  produits importés . 
5.  Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave causé par les 
importations  
Sur la base des points  B.1 à B.4, il peut être conclu ce qui suit : 
5.1. Bien qu'une mesure de sauvegarde  ait été imposée sur  les marchandises considérées , le 
volume des importations a continu é d'augmenter  au cours de la dernière période , en termes 
absolus et  relatifs , et l'autorité chargée de l'enquête  estime que le volume  des importations  
augmentera de manière significative  si la mesure de sauvegarde n'est pas prorogée . G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.2  
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  5.2. Les indicateurs de dommage du requérant  ont montré  qu'un processus de rétablissement  
postérieur au  dommage grave  était en cours , au vu  de l'amélioration des résultats  entre la 
période  I et la période  II. Toutefois , le volume des importations s'étant accru  entre la  
période II et la période III, les résultats du requérant  ont subi une menac e de dommage 
grave , ainsi qu'il ressort de l 'évolution négative  des bénéfices , du volume  de production , du 
volume  des ventes , de l'utilisation de la capacité  et de la main-d'œuvre  et de l'accroissement 
du volume des stocks . Si la mesure de sauvegarde n'est  pas prorogée , l'autorité chargée de 
l'enquête estime  que les résultats du requérant, qui font actuellement  l'objet d'une menace 
de dommage grave, subiront  effectivement un dommage grave . 
5.3. Le requérant a procédé à plusieurs ajustements structurels  mais il a besoin de  plus de  temps 
pour les finaliser de façon optimale . En outre , le requérant s'est engagé  à procéder à des 
ajustements structurels supplémentaires  si la mesure de sauvegarde est prorogée . Cela est 
nécessaire  pour que le  requérant puisse  être mieux préparé  à affronter la  concurrence  des 
marchandises importées à l'avenir . 
5.4. Bien que le requérant ait pu récupérer ses parts de marché  au cours de la période  II, cette 
amélioration  n'a été que temporaire car la part de marché du requérant  a été réduite au 
cours de la période III par l'accroissement de la part des importations . 
5.5. Compte tenu des paragraphes  5.1 à 5.4, au cours de la période visée par l'enquête , il a été 
démontré qu'il existe  un lien de causalité entre  l'accroissement des importat ions du produit 
considéré  et la menace de dommage grave  subie par le requérant . L'autorité chargée de 
l'enquête a donc conclu  que, si l'imposition de la mesure de sauvegarde prend fin,  le volume 
des importations des produits visés par l'enquête augmentera , ce qui freinera le 
redressement des résultats du requérant . Cette situation débouchera sur un  nouveau  
dommage grave pour le requérant . 
C. RECOMMANDATION CONCERNANT LE MONTANT ET LA PÉRIODE D'IMPOSITION DE 
LA MESURE DE SAUVEGARDE  
Sur la base du  point B ci-dessus , et compte tenu de  l'imposition  précédente , l'autorité chargée de 
l'enquête  a proposé de proroger la mesure de sauvegarde  sur les importations d es produit s visés 
par l'enquête, en recommandant le droit de sauvegarde suivant : 
Table au 5. Droit de sauv egarde recommandé  
Période Droit de sauvegarde  
Année  1 17,75% 
Année  2 17,50% 
Année  3 17,25% 
D. CONSULTATION S 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
indonésien ménage des possibilités de consultation aux M embres ayant un intérêt substantiel, 
c'est-à-dire aux pays exportateurs des produits visés par l'enquête . Les consultations se tiendront 
dans un délai de 14 jours à compter de la distribution de la présente notification . Les Membres 
ayant un intérêt substa ntiel doivent faire parvenir leur demande de consultations à l'autorité 
chargée de l'enquête au plus tard sept jours après la date de distribution de la présente 
notification . 
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES  
(KomitePengamananPerdagangan Indonesia /KPPI)  
Jl. M.I. RidwanRais No. 5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone/Fax : (62-21) 385 7758  
Courriel : kppi@kemendag.go.id  
 
__________