WT/DS492/R/Add.1  
28 mars 2017 
(17-1642) Page: 1/81 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE  – MESURES AFFECTANT LE S CONCESSIONS 
TARIFAIRES CONCERNAN T CERTAINS PRODUITS  
À BASE DE VIANDE DE VOLAILLE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le pré sent addendum  contient les annexes  A à C du rapport du Groupe spé cial qui se trouve dans 
le document  WT/DS492/R . 
 
 
_______________  WT/DS492/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
 
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail modifi ées du Groupe spécial  A-7 
 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Premier résumé analytique des  arguments de la Chine  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique des arguments de la Chine  B-11 
Annexe  B-3 Premier résumé analytique des arguments de l'Union e uropéenne  B-20 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-29 
 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  C-2 
Annex e C-2 Résumé analytique des  arguments du Brésil  C-7 
Annex e C-3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-10 
Annex e C-4 Résumé analytique des arguments de la Fédération de Russie  C-14 
Annex e C-5 Résumé analytique des arguments de la Thaïlande  C-16 
Annex e C-6 Résumé analytique d es arguments des États-Unis C-24 
 
 
 WT/DS492/R/Add.1  
- A-1 - 
 
  ANNEX E A 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annex e A-2 Procédures de travail modifiées du Groupe spécial  A-7 
 
 WT/DS492/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDUR ES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le  16 décembre  2015  
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  des différends (le 
"Mémorandum  d'accor d"). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de t ravail 
n'empêchera une partie au différend ("partie") de divulguer au public les exposés de ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Memb re aura désignés comme 
tels. Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications 
écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non confidentiel des 
renseignements contenus dans ses communications qu i pourraient être communiqués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord ( les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe 
spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tier ce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité  de la procédure.  
Communications  
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopt é par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si la Chine 
demande une telle décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si l'Un ion européenne demande une telle décision, la Chine 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédu re seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de  la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autoris ée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. WT/DS492/R/Add.1  
- A-3 - 
 
  8. Dans les cas où la langue originale des pièces n 'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder d es prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais,  de préférence  au plus tard à la date du dépôt de 
documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la 
communication qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autr e traduction.  
9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC, 
joint en annexe, dans la mesure où il est possible de le faire.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les piè ces présentées par la Chine pourraient être 
numérotées comme suit: CHN -1, CHN -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce CHN -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce CHN -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des memb res de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Chin e à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera l'Union européenne à présenter son point de 
vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie 
mettra à la disp osition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la 
fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvré 
suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralem ent à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux question s écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions,  le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la Chine faisant la sienne en premier.  WT/DS492/R/Add.1  
- A-4 - 
  14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spéci al demandera à l'Union européenne si elle souhaite se prévaloir du droit 
de présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi la Chine fera la sienne. Si l'Union européenne choisit de 
ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera la Chine à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'au tre partie la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déc larations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie a dressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu' il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque  partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une commu nication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservé e à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'inten tion de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront f ait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de c elles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une WT/DS492/R/Add.1  
- A-5 - 
 
  tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces par ties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécia l reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen d e 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions. Chaque résumé analytique ne comportera pas plus de 15 pages. Le 
Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son 
rapport, les réponses des  parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des répo nses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects préc is de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
23. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documen ts 
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie communiquera tous les documents au Groupe spécial en 
les déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque parti e ou tierce partie déposera cinq copies papier de tous les documents qu'elle 
communique au Groupe spécial. Les pièces pourront être déposées en quatre 
exemplaires sur CD -ROM, accompagnés de deux copies papier. L e Greffe du règlement 
des différends tamponne ra la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version 
papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle communique au Gro upe spécial en même temps que les versions 
papier, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en WT/DS492/R/Add.1  
- A-6 - 
  tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, 
celui-ci devrait être adressé à DSRegis try@wto.org, avec copie à ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org , et ****.****@wto.org . Si un CD -ROM est fourni, il sera déposé 
auprès du Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses première et 
deuxième communications écrites, ses réponse s écrites aux questions et observations, et 
ses pièces connexes. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe 
spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou 
tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, 
au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'au tre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique un iquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électr onique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version él ectronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
25. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  WT/DS492/R/Add.1  
- A-7 - 
 
  ANNEXE A -2 
PROC ÉDURES DE TRAVAIL MODIFIÉ ES DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le  16 décembre  2015  
Modifiées le  3 février  2016  
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlem ent des différends (le 
"Mémorandum  d'accord"). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'ac cord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend ("partie") de divulguer au public les exposés de ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications 
écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non confidentiel des 
renseign ements contenus dans ses communications qui pourraient être communiqués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conforméme nt à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe 
spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion ave c le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particu lier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie présen tera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si la Chine 
demande une telle décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande dans  sa 
première communication écrite. Si l'Union européenne demande une telle décision, la Chine 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la dem ande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables. Dans les c as où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. WT/DS492/R/Add.1  
- A-8 - 
  8. Dans l es cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communic ation. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres dél ais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs 
qui la justifient et d'une autre traduction.  
9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC, 
joint en annexe, dans l a mesure où il est possible de le faire.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du dif férend. Par exemple, les pièces présentées par la Chine pourraient être 
numérotées comme suit: CHN -1, CHN -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce CHN -5, la première pièce se rapportant à la communication suivan te 
serait donc la pièce CHN -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Group e spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Gro upe spécial invitera la Chine à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera l'Union européenne à présenter son point de 
vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autre s 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Ch aque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la 
fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvré 
suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la po ssibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à rép ondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le G roupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spéci al. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la Chine faisant la sienne en premier.  WT/DS492/R/Add.1  
- A-9 - 
 
  14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la maniè re 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à l'Union européenne si elle souhaite se prévaloir du droit 
de présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi la Chine fera la sienne. Si l'Uni on européenne choisit de 
ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera la Chine à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une vers ion écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant l a réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ce s questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrite s de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit au x parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Grou pe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie  à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie pourra être présente pendant toute la durée des réunions de fond avec 
le Groupe spécial.  
17. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette s éance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
18. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord le s arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tier ces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin d e la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  WT/DS492/R/Add.1  
- A-10 - 
  c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial , de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial , toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
19. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu' addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
20. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments pré sentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions. Chaque résumé analytique ne comportera pas pl us de 15 pages. Le 
Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son 
rapport, les réponses des parties aux questions.  
21. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conformément au calendrier qu e celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présent er des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24. Le rapport intérimaire ains i que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie  communiquera tous les documents au Groupe spécial en 
les déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera cinq copies papier de tous les documents qu'elle 
communique au Groupe spécial. Les piè ces pourront être déposées en quatre 
exemplaires sur CD -ROM, accompa gnés de deux copies papier. Le G reffe du règlement 
des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version 
papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  WT/DS492/R/Add.1  
- A-11 - 
 
  c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle communique au Groupe spécial en même temps que les versions 
papier, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou u n DVD, soit en 
tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, 
celui-ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org , et ****.****@wto.org . Si un CD -ROM est fourni, il sera déposé 
auprès du Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses première et 
deuxième communications é crites, ses réponses écrites aux questions et observations, et 
ses pièces connexes. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe 
spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou 
tierce partie confir mera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, 
au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifier a des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par v oie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties  une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papie r et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les partie s. 
 
_______________  
 WT/DS492/R/Add.1  
- B-1 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique des arguments de la Chine  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique des arguments de la Chine  B-11 
Annexe  B-3 Premier résumé analytique des  arguments de l'Union européenne  B-20 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-29 
 WT/DS492/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. Introduction  
1. Dans le présent différend, la Chine conteste la déter mination et la répartition par l'Union 
européenne de contingents tarifaires qui constituent la seule compensation pour le retrait de ses 
concessions tarifaires illimité es pour la viande de volaille.  
2. La Chine est le deuxième producteur mondial de volaill es et un exportateur important de 
produits à base de viande de volaille, y compris vers l'Union européenne. O r pour refuser de 
reconnaître son intérêt comme principal  fournisseur ou son intérêt substantiel comme fournisseur , 
l'Union européenne a dit que la  part de la Chine dans le commerce du produit faisant l'objet des  
concessions était insuffisante, tout en choisissant de ne pas tenir compte de l'effet des mesures 
sanitaires qu'elle avait imposées sur les produits chinois à base de viande de volaille et q ui avaient 
effectivement agi comme une prohibition à l'importation des produits chinois dans l'Union 
européenne.  
3. La Chine soutient que les contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits à 
base de viande de volaille 1)  ne maintiennent pas  l'équilibre des concessions tarifaires qui existait 
avant leur retrait, 2)  ne reconnaissent pas à leur juste valeur les perspectives du commerce futur 
de la Chine ni sa part du marché de l'Union européenne en l'absence des contingents tarifaires, et 
3) n'offrent pas aux produits chinois à base de viande de volaille une part des importations dans 
l'Union européenne qui soit proportionnée à leurs avantages comparatifs.  
II. Les mesures  SPS imposées par l'Union européenne sur les importations de 
produits à bas e de viande de volaille en provenance de Chine et leur incidence  
4. La Chine ne conteste pas en soi les mesures  SPS de l'Union européenne. Elle affirme 
néanmoins que l'incidence de ces mesures  SPS sur les courants commerciaux des produits en 
question aurai t dû être prise en compte dans le processus de détermination des contingents 
tarifaires, de leur niveau et de leur répartition.  
5. Les importations de viande de volaille chinoise dans l' Union européenne  ont été entièrement 
interdites  du 23 mai 1996 au 8 février 2000 et du 14 mars 2002 au 30 juillet 2008. Même dans les 
cas où les prescriptions exigeant un traitement thermique spécial permettent l'importation dans 
l'Union européenne de certains types de produits cuits à base de viande de volaille en provenanc e 
de Chine à titre d'exceptions à l'interdiction d'importer tous les produits à base de viande de 
volaille en provenance de Chine, en tre le 8 février 2000 et le 14 mars 2002, et après 
le 30 juillet  2008, la viande de volaille non cuite ou la volaille cuite  n'ayant pas été soumise au 
traitement thermique spécifique ne pouvait pas être importée dans l'UE.  
III. Allégations juridiques  
A. Allégations de la Chine au titre de l'article XXVIII  
6. Conformément à l'article  XXVIII:1, un Membre de l'OMC peut retirer ou  modifier une 
concession à condition qu' il négocie avec les Membres de l'OMC qui ont un droit de négociateur 
primitif et un intérêt comme principal fournisseur, ou qu'il consulte les Membres de l'OMC qui ont 
un intérêt substantiel comme fournisseur . Les pa ragraphes  4 et 7 de la note additionnelle relative 
à l'article  XXVIII:1 établissent les règles permettant de déterminer de manière appropriée quels 
Membres ont un intérêt comme principal  fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur , 
c'est–à-dire d'après la part réelle des importations ou la part des importations qui aurait dû être 
obtenue en l'absence des restrictions quantitatives de caractère discriminatoire. Au fond, tous les 
produits sont censés de la même manière avoir accès au marché de l'U E sur la base des 
concessions tarifaires qui avaient été négociées et étendues à tous sur une base NPF. Par 
conséquent, il faudrait prendre en considération toute restriction quantitative de caractère 
discriminatoire ayant affecté les parts des importation s et en tenir compte. S'il en était autrement, WT/DS492/R/Add.1  
- B-3 - 
 
  il ne serait pas satisfait à la prescription de l'article  XXVIII:2 exigeant que soit maintenu un niveau 
général de concessions réciproques.  
1. L'Union européenne a agi en violation de l'article  XXVIII:1 en ne 
reconnaissant pas à la Chine le statut de pays ayant un intérêt comme 
principal  fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur  
a. Les interdictions d'importer de l'Union européenne constituaient 
des restrictions quantitatives de caractère discrimi natoire  
7. Le fait que l'Union européenne assujettit la viande de volaille chinoise à des interdictions 
d'importer n'est pas en cause. Ce qui est en cause, c'est le point de savoir si les interdictions 
d'importer constituent des "restrictions quantitatives  de caractère discriminatoire" au sens des 
paragraphes  4 et 7 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII:1.  
8. Le terme "restriction" a une vaste portée qui n'identifie pas simplement une condition 
imposée à l'importation, mais une condition qui a un effet de limitation. Par suite des diverses 
mesures  SPS appliquées par l'UE, de  2002 à  2008, il y a eu une interdiction effective d'importer 
des produits à base de viande de volaille en provenance de Chine. De par son caractère, une 
interdiction d'imp orter est une "prohibition" qui non seulement restreint mais aussi empêche les 
importations du produit assujetti à la mesure réglementaire. Par conséquent, l'interdiction 
d'importer résultant des mesures SPS de l'UE relève du champ des "restrictions quanti tatives".  
9. Le concept de restrictions quantitatives "de caractère discriminatoire" couvre non seulement 
les restrictions quantitatives qui sont prohibées par les accords visés, mais également celles qui 
sont justifiables au regard des dispositions pertin entes desdits accords. La Chine souscrit au point 
de vue de l'Organe d'appel selon lequel la détermination du "caractère discriminatoire" devrait être 
fondée sur la disposition concernée, qui est en l'espèce l'article  XXVIII. Le but général de cette 
dispos ition, comme l'énonce l'article  XXVIII:2, est de " s'efforcer[ ] de maintenir un niveau général 
de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce 
que celui qui résult[e] du présent Accord ". Le fait de ne prendre en considération que les volumes 
réels des importations et non les interdictions d'importer dues à des mesures SPS pour identifier 
les Membres de l'OMC aux fins des négociations ou consultations prévues à l'article  XXVIII 
signifierait:  
i) que les Membres de l 'OMC dont les importations ont été affectées par des interdictions 
d'importer attribuables à des mesures  SPS seraient empêchés de participer aux 
négociations ou aux consultations;  
ii) que la condition "en l'absence de restrictions … de caractère discrimina toire" figurant 
aux paragraphes  4 et 7 de la note additionnelle relative à l'article XXVIII:1 serait 
vidée de son sens; et  
iii) que le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire plus une compensation 
n'entraîneraient pas le maintien des concessions au  niveau général de réciprocité et 
d'avantages mutuels qui existait avant la modification des concessions.  
10. Les négociations au titre de l'article  XXVIII visent à maintenir un niveau général de 
concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moi ns favorable que celui qui existait 
au cours de la période  qui précéda it le retrait des concessions . Ce niveau devrait être fonction des 
consolidations tarifaires pour des volumes illimités d'importations qui existaient avant leur retrait 
ou modification e t non fonction des importations qui sont affectées par un traitement différencié. 
Les interdictions d'importer tous les produits chinois à base de viande de volaille entre  2002 
et 2008 montrent clairement qu'une distinction a été faite entre les importatio ns en provenance de 
Chine et les importations en provenance des autres Membres de l'OMC, et ont affecté les parts des 
importations de produits à base de volaille en provenance de Chine dans l'Union européenne. 
Autrement dit, les mesures SPS de l'UE constit uent des "restrictions quantitatives de caractère 
discriminatoire" aux fins de l'application de l'article  XXVIII au sens des notes additionnelles  4 et 
7 relatives à l'article  XXVIII:1.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-4 - 
  b. L'Union européenne a utilisé des périodes non représentatives 
pour d éterminer l'intérêt comme principal  fournisseur ou l'intérêt 
substantiel comme fournisseur  
11. L'identification de la période de référence servant à déterminer l'intérêt comme principal  
fournisseur ou l'intérêt substantiel comme fournisseur  doit être compa tible avec le but de la 
détermination des Membres de l'OMC ayant un intérêt comme principal  fournisseur ou un intérêt 
substantiel comme fournisseur , à savoir identifier parmi les Membres de l'OMC celui dont les 
exportations des produits visés ont été suffi samment importantes ou l'auraient été en l'absence de 
restrictions quantitatives de caractère discriminatoire. Conformément à ce but et à la lumière des 
droits et intérêts des autres Membres qui seront autrement exclus des négociations ou des 
consultations , la période à prendre en compte doit être représentative , de façon à permettre une 
détermination précise des Membres ayant un intérêt comme principal  fournisseur ou un intérêt 
substantiel comme fournisseur . 
12. Il est nécessaire de procéder à un ajustemen t de la période de référence lorsque la période 
de trois ans  précéd ant la notification de l'intention de retirer ou de modifier une concession a été 
entachée par l'existence de restrictions quantitatives de caractère discriminatoire et/ou lorsque des 
donné es portant sur une période plus récente sont devenues disponibles avant la fin des 
négociations et des consultations.  
13. La Chine a présenté suffisamment d'éléments de preuve factuels pour étayer ses 
déclarations d'intérêt substantiel comme fournisseur  ou d'intérêt comme principal  fournisseur. Ces 
éléments de preuve comprennent, entre autres , la capacité de production de viande de volaille de 
la Chine, et les importations de viande de volaille en provenance de Chine dans le monde en 
général et dans d'autre s pays en particulier, ainsi que dans l'Union européenne après la levée 
partielle des interdictions d'importer.  
14. Dans des négociations prolongées comme celles qui ont porté sur une partie des contingents 
tarifaires et qui ont duré trois ans , la Chine es time qu'il faudrait au minimum procéder à une 
réévaluation dès qu'il y a des éléments de preuve de l'existence d 'une évolution  qui affecte de 
manière importante la détermination du point de savoir qui a un intérêt comme principal  
fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur , ou qui affecte la détermination des 
perspectives du commerce futur. Du fait qu'il n'a pas été tenu compte de l'évolution des 
importations depuis l'assouplissement de l'interdiction d'importer de l'UE, la période de référence 
utilisée par l'Union européenne n'est pas "représentative".  
15. Dans la présente affaire, la Chine souligne trois faits: 1) la période de trois ans  mentionnée 
dans la notification initiale de l'Union européenne a été affectée par les interdictions d'import er; 
2) les négociations et consultations engagées par l'Union européenne ont été tellement prolongées 
que les données concernant le commerce pour la période utilisée par l'Union européenne étaient 
trop anciennes; et 3)  les données statistiques montrent que  les importations dans l'Union 
européenne de viande de volaille en provenance de Chine ont repris après l'assouplissement 
partiel des interdictions d'importer. La Chine affirme que, sur la base de ces données et des 
renseignements généralement disponibles concernant sa production et sa compétitivité dans le 
secteur de la viande de volaille, l'Union européenne aurait dû reconsidérer la question de savoir si 
elle négociait avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt comme principal  fournisseur ou un 
intérêt substantiel comme fournisseur , ou les consultait.  
2. L'Union européenne a agi en violation de l'a rticle  XXVIII:2 et du 
paragraphe  6 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article 
XXVIII du GATT  de 1994  
16. L'article XXVIII permet aux Membres d e l'OMC de modifier des concessions consolidées au 
titre de l'a rticle II mais exige que l'équilibre du niveau général des concessions réciproques soit 
maintenu. Il n'y a pas pouvoir discrétionnaire à cet égard, en particulier du fait que la libéralisation 
tarifaire est l'un des objectifs fondamentaux de l'OMC.  
17. L'article  XXVIII:2 enjoint aux Membres participant aux négociations et consultations de 
maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non 
seulement vis -à-vis d'eux -mêmes, mais également vis -à-vis de tous les autres Membres de l'OMC. WT/DS492/R/Add.1  
- B-5 - 
 
  L'emploi du mot "général" à l'article  XXVIII:2 étaye ce point de vue. Si l'article  XXVIII:2 ne visait 
qu'à maintenir le niveau des concessions entre le Membre de l'OMC retirant une concession et les 
Membres de l'OMC avec lesquels il négocie ou qu'il consulte, il aurait dû être dit dans le texte de la 
disposition que le but était de maintenir "le niveau de concessions réciproques et mutuellement 
avantageuses " ou "le niveau de concessi ons réciproques et mutuellement avantageuses  entre 
eux".  
18. Ce point de vue est aussi étayé par les constatations de l'Organe d'appel, qui a souscrit à 
l'avis du Groupe spécial CE – Volailles , lequel a dit ce qui suit:  
Si un traitement préférentiel dont b énéficie un partenaire 
commercial particulier et qui n'est pas justifié par ailleurs est 
autorisé sous prétexte de "compensation" au titre de 
l'article  XXVIII:2, cela créerait une grave échappatoire dans le 
système commercial multilatéral. Un tel résultat modifierait 
fondamentalement l'équilibre global des concessions auquel tend 
l'article XXVIII . (pas d'italique dans l'original)  
19. Il est en outre étayé par l'historique de la négociation de l'article  XXVIII du  GATT  de 1994.  
20. Le résultat d'une modificat ion de concessions doit donc être le suivant:  
i) atteindre un équilibre global des concessions évaluées dans le contexte multilatéral, 
en prenant en considération les intérêts des Membres de l'OMC n'ayant pas de droit 
de négociateur primitif, d'intérêt com me principal fournisseur ni d'intérêt substantiel 
comme fournisseur ; 
ii) maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement 
avantageuses tel que prévu dans la Liste de concessions avant la modification; et  
iii) être étendu à tous les au tres Membres de l'OMC sur une base NPF.  
21. D'autres indications sur ce que devrait être ce résultat sont données au paragraphe  6 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT  de 1994, qui s'applique 
spécifiquement au remplacement  d'une concession tarifaire illimitée par un contingent tarifaire et 
qui fournit la base de calcul de la compensation.  
22. Dans les cas où les contingents tarifaires sont répartis au cours des  négociations en vue des 
modifications, le respect de l'article  XXVIII:2 exige qu'il soit procédé à une comparaison au niveau 
des Membres de l'OMC auxquels le contingent a été attribué plutôt qu'au niveau global seulement. 
Cela n'aurait aucun sens de fixer un contingent tarifaire global qui tienne compte des perspectiv es 
futures globales sans tenir compte des perspectives du commerce futur au niveau des contingents 
tarifaires distincts qui composent  le contingent tarifaire global. Le fait de procéder autrement 
aurait pour résultat d'accorder une surcompensation à certai ns et une sous -compensation à 
d'autres, ce qui établirait une discrimination. Ainsi, d'après l'article  XXVIII:2, lu conjointement 
avec le paragraphe  6 du Mémorandum d'accord sur l'article XXVIII et appliqué dans le contexte du 
présent différend, l'évaluati on doit se faire au niveau du contingent tarifaire réparti ainsi qu'au 
niveau du contingent tarifaire global.  
23. Pour que les contingents constituent une compensation, ils devraient être fixés au niveau 
permettant à la Chine d'importer des quantités de pr oduits à base de viande de volaille dans 
l'Union européenne dans le cadre du contingent tarifaire qui soient conformes à ses perspectives 
du commerce futur. Conformément au paragraphe  6 du Mémorandum d'accord sur l'article XXVIII, 
le Membre de l'OMC qui re mplace une concession tarifaire illimitée par un contingent tarifaire doit 
accorder une compensation fondée sur le plus élevé des chiffres suivants: i) les échanges " au 
cours de la période représentative de trois ans la plus récente, majorée du taux de cro issance 
annuel moyen des importations pendant cette même période ou de 10 %, ou ii)  les échanges au 
cours de l'année la plus récente, majorés de 10 %". Autrement dit, le volume du contingent 
tarifaire devrait refléter le niveau de croissance naturelle des ex portations de produits chinois à 
base de viande de volaille vers l'Union européenne.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-6 - 
  24. Dans le cas de négociations prolongées, la période prévue pour la détermination de la 
compensation devrait être ajustée à la lumière des dernières données disponibles concernant le 
commerce. Des ajustements devraient aussi être effectués pour tenir compte de l'existence 
d'interdictions d'importer. Être tenu à l'écart d'un marché en raison de l'existence d'interdictions 
d'importer résultant de prescriptions sanitaires es t différent d'en être exclu à cause de concessions 
modifiées. Les producteurs chinois de viande de volaille croyaient comprendre qu'ils auraient accès 
au marché de l'Union européenne sur la base des engagements tarifaires de l'Union européenne 
dès qu'ils/l eurs produits satisferaient aux contrôles sanitaires de l'Union européenne. Mais 
maintenant, à cause des concessions modifiées de l'Union européenne sous la forme de 
contingents tarifaires, la plupart des produits chinois à base de viande de volaille serai ent 
assujettis aux taux de droits hors contingent plus élevés (parce que les contingents tarifaires 
compensatoires pour la catégorie "autres" sont faibles), même si leurs contrôles et pratiques 
sanitaires améliorés satisfont aux prescriptions sanitaires de  l'Union européenne.  
25. En utilisant une période entachée par une interdiction d'importer les produits chinois à base 
de viande de volaille dans l'Union européenne, les contingents tarifaires déterminés par l'Union 
européenne ne se situent pas à un niveau  qui reflète les perspectives de croissance future. Les 
modifications des concessions par l'Union européenne ont rompu l'équilibre de ses concessions 
vis-à-vis de la Chine. Cela signifie également que l'Union européenne a en réalité étendu l'effet des 
mesu res SPS qu'elle impose à la Chine de façon permanente.  
B. Allégations de la Chine au titre de l'article  XIII 
1. La gestion  des contingents tarifaires par l'Union européenne est 
discriminatoire et viole l'article  XIII:1  
26. La Chine soutient que l'applicati on générale des dispositions de l'article  XIII concerne 
nécessairement tous les contingents tarifaires. Comme l'Organe d'appel l'a explicitement reconnu 
dans l'affaire CE – Volailles , indépendamment de leur statut, les contingents tarifaires institués en 
vertu des dispositions de l'article  XXVIII doivent de la même manière respecter l'article  XIII 
du GATT  de 1994. Sinon, l'objet et le but de la disposition de l'article  XIII relative à la 
non-discrimination seraient compromis.  
27. Premièrement, la prescripti on de l'article  XIII:1 veut que les importations en provenance de 
tous les pays tiers soient soumises à des restrictions semblables. Comme l'Organe d'appel l'a 
établi dans l'affaire CE – Bananes II (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III (article 2 1:5 – 
États-Unis), il ne peut pas y avoir de discrimination dans le niveau d'accès qui est accordé au 
marché d'importation. Le simple fait que l'Union européenne a attribué une part des contingents 
tarifaires pour la viande de volaille à la catégorie "autr es" ne signifie pas que les produits en 
provenance de ces autres Membres  sont soumis  à des restrictions semblables à celles qui frappent 
les produits en provenance de la Thaïlande et/ou du Brésil. En l'espèce, en ce qui concerne les 
produits à base de vian de de volaille pour lesquels l'Union européenne a attribué des parts du 
contingent tarifaire à des Membres de l'OMC autres que le Brésil et/ou la Thaïlande, l'Union 
européenne l'a fait pour des volumes et des proportions qui sont tellement petits qu'ils ne  
permettent pas un accès ou une participation significatifs aux contingents tarifaires. Par 
conséquent, l'avantage accordé par le contingent tarifaire est réservé presque exclusivement à 
deux Membres de l'OMC et les autres Membres, en particulier la Chine,  qui avait et a un intérêt 
substantiel comme fournisseur , sont de facto dans l'impossibilité d'avoir accès (et de participer) 
aux contingents tarifaires, en violation de l'article  XIII:1 du  GATT  de 1994.  
28. Deuxièmement, si tous les pays doivent être soum is à des restrictions semblables, alors tous 
les Membres ayant un intérêt substantiel comme fournisseur  doivent l'être aussi. En l'espèce, 
l'Union européenne a négocié avec le Brésil et la Thaïlande, dont elle a reconnu qu'ils avaient un 
intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur , et leur a alloué 
des parts par pays. La Chine affirme et a démontré qu'elle avait un intérêt substantiel comme 
fournisseur  et qu'en conséquence, elle aurait donc dû se voir attribuer (mais il n 'en a pas été ainsi) 
une part par pays du contingent tarifaire similaire à celles qui ont été attribuées au Brésil et à la 
Thaïlande.  
29. Troisièmement, dans les cas où il y a répartition d'un contingent tarifaire, "[l]es Membres 
n'ayant pas un intérêt sub stantiel pourront, s'ils sont suffisamment compétitifs, obtenir une part WT/DS492/R/Add.1  
- B-7 - 
 
  du marché dans la catégorie "autres" et, peut -être, le statut de "Membre ayant un intérêt 
substantiel à la fourniture du produit", qui à son tour leur donnera la possibilité, en invoq uant les 
dispositions de l'article XIII:4, de recevoir une part spécifique par pays", comme l'a indiqué le 
Groupe spécial CE – Bananes  III (Équateur) . Dans le présent différend, l'Union européenne a 
attribué de très petites parts des contingents tarifaires  à la catégorie "autres" (et rien pour 
certaines lignes tarifaires) et les nouveaux taux de droits hors contingent sont beaucoup plus 
élevés que les taux contingentaires. La seule conclusion à tirer ici est que tous les Membres de 
l'OMC ne se voient pas ac corder "un accès et une possibilité de participer" et ne sont pas soumis à 
des "restrictions semblables".  
30. Enfin, dans les cas où des interdictions d'importer résultant de mesures  SPS sont appliquées 
à un Membre de l'OMC mais non à d'autres, le fait de déterminer des contingents tarifaires sans 
tenir compte de l'existence et de l'incidence de ces interdictions d'importer donnerait lieu à un gel 
à long terme de ces mesures  SPS, ce qui n'est certainement pas une situation dans laquelle tous 
les pays tiers sont soumis à des "restrictions semblables".  
2. Le fait que l'Union européenne n'a pas établi de contingents tarifaires 
sur la base d'une période représentative ni tenu compte des 
interdictions d'importer et des avantages comparatifs viole 
l'article  XIII:2  
31. Le texte introductif de l'article  XIII:2 du  GATT  de 1994 énonce une obligation générale de 
non-discrimination en ce qui concerne la répartition d'un contingent tarifaire entre les Membres, 
que ceux -ci aient ou non un intérêt substantiel comme fourniss eur. Dans l'affaire CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis), l'Organe d'appel a 
confirmé que le critère à respecter pour se conformer au texte introductif de l'article  XIII:2 était 
élevé; les contingents  tarifaires doivent être fixés à des niveaux tels qu'ils ont le moins  d'effets de 
distorsion des échanges possible. Les contingents tarifaires doivent accorder:  
i) à tous les Membres de l'OMC un accès aux contingents tarifaires; et  
ii) à tous les Membres d e l'OMC des possibilités de concurrence dans le cadre des 
contingents tarifaires qui reflètent "leur avantage comparatif" vis-à-vis d'autres 
Membres de l'OMC participant aux contingents tarifaires.  
32. Les contingent tarifaires doivent être répartis de tel le manière que tous les Membres de 
l'OMC soient en mesure de tirer parti de leurs avantages comparatifs – que ce soit en termes de 
coûts de production, de nature et de propriétés de leurs produits, ou autres facteurs – et, donc, 
d'exploiter les possibilité s de concurrence pour accroître leurs échanges avec le Membre de l'OMC 
imposant les contingents tarifaires. Les Membres de l'OMC recevront alors la part qu e, en 
l'absence des contingents tarifaires  ils auraient obtenue . 
33. Conformément aux rapports du Gro upe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation 
et du Groupe spécial CEE – Pommes du Chili , la structure passée des échanges utilisée pour 
déterminer la part que , en l'absence des contingents tarifaires , les Membres de l'OMC seraient en 
droit d'at tendre doit être la structure des échanges au cours d'une période qui précède l'imposition 
ou la répartition  des contingents tarifaires. En utilisant la période 2006-2008, qui est éloignée de 
la répartition des contingents tarifaires dans le deuxième ensem ble de modifications, comme 
période de référence, l'UE a agi en violation du texte introductif de l'article  XIII:2.  
34. De plus, l'article  XIII:2  d) dispose qu'il faut choisir la période représentative en tenant 
dûment compte des facteurs spéciaux, tels qu e les interdictions d'importer résultant de 
mesures  SPS qui limitent les avantages comparatifs naturels d'un Membre de l'OMC. Ces facteurs 
ne sont pas en eux -mêmes un élément de concurrence. Les faits en l'espèce démontrent que la 
Chine pouvait satisfaire aux prescriptions sanitaires et que ses exportations de viande de volaille 
vers l'Union européenne ont fortement augmenté après la levée des interdictions d'importer. À ce 
titre, les avantages comparatifs naturels du Membre de l'OMC une fois que les mesure s SPS sont 
levées ou assouplies doivent servir de base à la détermination des contingents tarifaires.  
35. En conséquence, le fait de déterminer les contingents tarifaires sur la base d'une période de 
référence qui est affectée par des interdictions d'impor ter résultant de mesures  SPS est contraire WT/DS492/R/Add.1  
- B-8 - 
  aux prescriptions du texte introductif de l'article  XIII:2. Comme le prescrit l'article XIII:2  d), la 
période de référence doit aussi tenir compte des facteurs spéciaux. Il est évident que les 
interdictions d'impo rter affectent le commerce du produit; on ne peut pas considérer que les 
courants commerciaux existant au cours d'une période où des interdictions d'importer sont 
maintenues sont représentatifs. C'est pourquoi la période de référence affectée par des 
interdictions d'importer doit être révisée . Sinon, les contingents tarifaires par pays et les parts de 
la catégorie "autres" ne refl éteraient pas les avantages comparatifs ni ne ménageraient les 
possibilités de concurrence que , en l'absence des contingents tari faires , les Membres de l'OMC 
auraient pu s'attendre à obtenir.  
36. La Chine a montré que les interdictions d'importer résultant des mesures  SPS de l'Union 
européenne avaient affecté ses importations de viande de volaille dans l'Union européenne pour 
toutes  les périodes dont l'UE a tenu compte. Des périodes plus éloignées n'étaient pas non plus 
représentatives parce qu'elles avaient aussi été affectées par des interdictions d'importer. En 
conséquence, des ajustements auraient dû être effectués pour neutralis er l'incidence de ces 
interdictions d'importer. À la lumière des Rapports de La Havane et des constatations du Groupe 
spécial du GATT CEE – Pommes du Chili , il aurait été possible d'effectuer ces ajustements en 
considérant les avantages comparatifs de la C hine en termes de coût de production, de nature et 
de propriétés de ses produits, de capacité d'exportation et de place occupée par ses exportations 
de produits à base de viande de volaille vers des marchés autres que ceux de l'UE . 
37. Enfin, les contingen ts tarifaires qui sont attribués à "tous les autres" doivent atteindre un 
niveau suffisant pour permettre aux Membres de l'OMC concernés d'utiliser par la suite leurs 
avantages comparatifs de façon à obtenir  un intérêt substantiel comme fournisseur . Ce ser ont les 
circonstances propres à chaque cas qui détermineront ce niveau et, comme le Groupe spécial CE – 
Bananes III  l'a indiqué, il pourrait varier selon la structure du marché.  
38. S'appuyant sur l'article  XIII:4, dans l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / 
CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis), l'Organe d'appel a établi qu'un contingent tarifaire 
par pays ne pouvait pas conduire à un gel à long terme des parts des produits importés et ne 
pouvait pas être appliqué de manière à cré er un obstacle artificiel à l'évolution naturelle de la 
structure du marché d'importation. Il est particulièrement probable qu'il y aura une compression 
des courants commerciaux auxquels on pouvait s'attendre sans l'imposition du contingent tarifaire 
lorsque le taux de droit hors contingent est fixé à un niveau très élevé à la fois en termes absolus 
et en termes relatifs.  
39. Dans le présent différend, les parts de la catégorie "tous les autres" dans les contingents 
tarifaires pour la viande de volaille en ce qui concerne une position tarifaire sont inexistantes, 
tandis que celles qui concernent quatre pos itions tarifaires se situent en deçà de 5 %. Par contre, 
les importations de viande de volaille en provenance de Chine dans l'Union européenne avaient 
atteint des niveaux très élevés au cours des années qui précéda ient l'imposition des contingents 
tarifaires en  2012. Ainsi, sur la base des éléments de preuve qu'elle a fournis, la Chine avait un 
intérêt substantiel comme fournisseur , qui aurait dû être reconnu  par l'UE et qui aurait dû se 
traduire par l'attribution d'une part par pays des contingents tarifaires qui soit proportionnée En 
l'absence d'une telle attribution, la part de la catégorie "tous les autres" aurait dû s'établir à un 
niveau beaucoup plus éle vé que ce n'est le cas actuellement, pour permettre à la Chine d'avoir un 
intérêt substantiel comme fournisseur . 
3. Le fait que l'Union européenne n'a pas engagé de consultations utiles 
constitue une violation de  l'article  XIII:4  
40. L'article  XIII:4 prévo it la tenue de consultations. Cependant, tenir de simples consultations 
qui ne seraient suivies d'aucune révision d'un contingent tarifaire lorsque les conditions d'une telle 
révision sont remplies voudrait dire que les consultations prévues à l'article  XIII:4 sont lettre 
morte. Cela ne peut pas être le but et l'objectif des consultations obligatoires prévues à 
l'article  XIII:4. Cela serait aussi incompatible avec les constatations de l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur  II) / CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) 
selon lesquelles un contingent tarifaire par pays ne peut pas conduire à un gel à long terme des 
parts des produits importés et ne peut pas être appliqué de manière à créer un obstacle artificiel à 
l'évolution naturelle de la structure du marché d'importation. À ce titre, les consultations prévues à 
l'article  XIII:4 doivent porter sur des questions de fond, c'est -à-dire qu'elles doivent se rapporter, 
comme le mentionne ledit article, à " la nécessité de rév iser le pourcentage alloué ou la période WT/DS492/R/Add.1  
- B-9 - 
 
  représentative, d'apprécier à nouveau les facteurs spéciaux qui entrent en ligne de compte, ou de 
supprimer les conditions, formalités ou autres dispositions prescrites de façon unilatérale et qui 
concernent l'attri bution d'un contingent approprié ou son utilisation sans restriction ". 
C. Allégations de la Chine au titre de l'article  II 
41. Conformément à l'article  II:7 du  GATT  de 1994, les listes de concessions font partie 
intégrante du GATT  de 1994. Conformément à l a Décision du  26 mars 1080 sur les Procédures de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires et conformément au 
paragraphe  8 des Procédures concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII, la 
modification des listes est a ssujettie à une certification. Par conséquent, dans le contexte de la 
modification des listes de concessions, la certification des listes modifiées est une prescription à 
laquelle un Membre de l'OMC doit satisfaire avant d'appliquer erga omnes  toute conces sion 
révisée; sans cela, la mise en œuvre de la modification contreviendra à la Liste annexée au GATT  
de 1994.  
42. Il n'y a rien dans le paragraphe  7 des Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article  XXVIII qui permette explicitement de déro ger aux obligations énoncées à l'article  II. Si le 
paragraphe  7 des Procédures au titre de l'article  XXVIII devait être lu comme permettant de 
déroger à l'obligation de l'article  II concernant les résultats des négociations au titre de 
l'article  XXVIII, le  processus de certification auquel il fait référence serait rendu inutile, ce qui 
serait contraire au principe d'interprétation dit de l'effet utile. Cela serait aussi contraire à l'objet et 
au but de toutes les règles de l'OMC concernant la certification,  qui permettent à l'ensemble  des 
Membres d'approuver les modifications apportées aux Listes, puisque celles -ci contiennent des 
obligations qui font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC et confèrent des droits dont tous les 
Membres bénéficient.  
43. Les d roits de douane et les contingents tarifaires mis en œuvre par l'UE n'ont pas été 
certifiés et il ne leur a pas été donné d'effet juridique. Et en appliquant des droits de douane bien 
plus élevés que les taux de droits qui sont certifiés dans sa Liste de c oncessions, l'Union 
européenne a agi en violation de l'article  II:1. 
D. Allégations de la Chine au titre de l'article premier  
44. L'article  I:1 du GATT de 1994 interdit les mesures discriminatoires en relation avec 
l'importation qui confèrent "avantage[], faveur[], privilège[] ou immunité[]" à des produits en 
provenance de certains pays et non à des produits similaires en provenance d'autres pays.  
45. Les travaux préparatoires de l'article  XXVIII du GATT étayent le point de vue selon lequel 
l'article premie r du GATT  de 1994 s'applique à toute action prise et tout résultat obtenu par suite 
de la modification de concessions au titre de l'article  XXVIII du GATT  de 1994. Dans l'affaire CE – 
Bananes III (article 21:5  – Équateur II) , l'Organe d'appel a constaté qu 'il était possible qu'une 
répartition plus favorable d'un contingent tarifaire soit contraire à l'article  premier du GATT  
de 1994.  
46. La majorité des contingents tarifaires pour les produits en cause sont attribués à deux 
Membres de l'OMC seulement – le Brésil et la Thaïlande. Les importations des produits en cause en 
provenance de Chine sont assujetties aux taux hors contingent plus élevés dans le cadre des 
ensembles de modifications de  2007 et de  2012 – c'est-à-dire qu'elles font face à des conditions 
d'accès au marché de l'UE très différentes et plus défavorables comparativement aux produits 
similaires en provenance du Brésil et de la Thaïlande.  
47. À ce titre, les droits de douane et les contingents tarifaires négociés par l'Union européenne 
et mis en œ uvre dans le cadre des premier et deuxième ensembles de modifications constituent en 
soi des violations de l'article  I:1. 
IV. Conclusion  
48. La possibilité juridique d'un retrait de concessions tarifaires n'est pas en cause ici. 
Cependant, un tel retrait d oit s'effectuer dans le plus strict respect des prescriptions juridiques de 
façon à maintenir l'équilibre des concessions, ainsi que la prévisibilité et la sécurité que les WT/DS492/R/Add.1  
- B-10 - 
  engagements tarifaires sont censés permettre. En outre, lorsque des contingents tar ifaires sont 
imposés et répartis, ils devraient respecter la part des importations que , en l'absence des 
contingents tarifaires , chaque Membre de l'OMC aurait obtenue sur la base de ses propres 
avantages comparatifs. Tout ce que la Chine cherche à obtenir ici c'est que l'Union européenne 
s'acquitte de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
 WT/DS492/R/Add.1  
- B-11 - 
 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANAL YTIQUE DES  ARGUMENTS DE LA CHIN E 
I. Introduction  
1. Dans ce deuxième résumé analytique, la Chine concentre son attention sur les questio ns 
essentielles soulevées dans le présent différend qui ont été examinées au cours de la 
deuxième  réunion de fond du Groupe spécial avec les parties et dans les réponses aux questions 
du Groupe spécial.  
II. Allégations de la Chine au titre de l'article  XXVIII 
A. Allégations de la Chine au titre de l'article  XXVIII:1  
1. Les mesures SPS de l'Union européenne constituent des restrictions 
quantitatives de caractère discriminatoire  
2. S'appuyant sur les avis de divers groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, la Chine estime 
que les prohibitions ou les restrictions à l'importation visées à l'article  XI:1 peuvent prendre la 
forme de mesures sanitaires et phytosanitaires ("SPS"). Même l'Union européenne (l'"UE") 
elle-même reconnaît que "[l]e fait de ne pas se confor mer à ces prescriptions peut entraîner 
l'imposition de restrictions à l'importation, y compris la prohibition des importations considérées". 
La Chine a clairement démontré que les mesures SPS de l'UE avaient une incidence importante sur 
les importations de  produits à base de viande de volaille en provenance de Chine. Ces mesures 
s'étaient en fait traduites par une interdiction d'importer. Même lorsque des exceptions spéciales 
étaient accordées pour 1) la viande fraîche de volaille en provenance de certaines  zones de 
production en Chine; et 2) les produits à base de viande de volaille assujettis à des prescriptions 
spéciales imposant un traitement thermique, ces exceptions avaient seulement pour effet de 
restreindre le champ des interdictions d'importer (c'es t-à-dire que la limitation des zones de 
production et les prescriptions imposant un traitement thermique avaient un effet limitatif sur les 
importations des produits en question en provenance de Chine dans l'UE). Par conséquent, le 
volume des importations relevant de chacune des lignes tarifaires en question ne rendrait pas 
pleinement compte ni ne serait vraiment représentatif du plein potentiel d'importation depuis 
la Chine.  
3. Dans plusieurs cas, les mesures SPS de l'UE pendant les périodes de référence p ertinentes 
avaient une incidence différente en Chine et en Thaïlande. Ces cas montrent clairement que 
l'adoption des interdictions d'importer a un effet direct: les produits en provenance de certains 
pays peuvent être importés alors que ceux en provenance d'autres pays ne peuvent pas l'être. Par 
conséquent, il est établi une distinction – une différenciation – entre la volaille originaire d'un pays 
et celle originaire d'un autre pays. Le point de savoir si un tel traitement différencié est justifiable 
n'est pas pertinent pour déterminer si une mesure constitue une "restriction quantitative de 
caractère discriminatoire" au sens de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII:1. 
L'article  XXVIII et les paragraphes  4 et 7 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII:1 
traitent de l'incidence que ces restrictions ont sur les importations en provenance de Membres 
fournisseurs de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC"). Cela étant, il faut tenir compte 
des interdictions d'importer, qu'elles soien t ou non compatibles avec les règles de l'OMC, pour 
déterminer si, en l'absence de ces interdictions, les Membres de l'OMC affectés auraient dû avoir 
un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur.  
4. Contrairement aux a ffirmations erronées de l'UE, la Chine ne laisse pas entendre que l'UE 
doit abolir ou remplacer son régime SPS ni ne demande de compensation pour des mesures dont 
on peut supposer qu'elles sont compatibles avec les règles de l'OMC. Premièrement, elle ne pr ône 
pas le remplacement  des mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui prennent la forme 
d'interdictions d'importer fondées sur des mesures SPS. La Chine et les producteurs chinois de 
viande de volaille peuvent tout à fait raisonnablement s'attendre à ce que leurs produits aient 
accès au marché de l'UE s'ils satisfont aux prescriptions SPS de l'UE conformément aux 
engagements pris par l'UE dans sa Liste de concessions. Ce qui est remplacé, c'est la concession WT/DS492/R/Add.1  
- B-12 - 
  qui a été retirée. Avant l'exercice de rec onsolidation, la Chine avait droit à un accès illimité pour 
ses produits à base de viande de volaille au taux consolidé inscrit dans la Liste de concessions de 
l'UE. Et, après la reconsolidation, l'équilibre des concessions et des perspectives futures doit  être 
maintenu pour qu'il prenne pleinement effet au moment où il y aura conformité avec les mesures 
SPS de l'UE. Deuxièmement, la compensation prévue au titre de l'article  XXVIII concerne la 
modification des concessions, elle n'a pas pour but de se confor mer à d'autres obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC. Le simple fait qu'une mesure SPS soit conforme aux règles de 
l'OMC – point qui n'est pas en cause en l'espèce – ne veut pas dire que cette mesure peut servir 
de base à la détermination de conti ngents tarifaires compensatoires en cas de retrait de 
consolidations tarifaires. Afin de maintenir un niveau général de concessions réciproques et 
mutuellement avantageuses non moins favorable que celui qui existait au cours de la période 
antérieure au ret rait de concessions, ainsi que le prévoit l'article  XXVIII:2, la détermination de la 
quantité totale de chaque contingent tarifaire et sa répartition entre les pays fournisseurs 
devraient être fondées sur les perspectives du commerce futur des exportations  de viande de 
volaille de la Chine vers l'UE, compte tenu de l'incidence des interdictions d'importer imposées par 
l'UE. 
2. L'Union européenne a utilisé des périodes non représentatives pour 
déterminer quels Membres de l'OMC avaient intérêt comme principal  
fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur  
5. La détermination de la période de référence pour reconnaître l'intérêt comme principal 
fournisseur ou l'intérêt substantiel comme fournisseur doit être compatible avec le but visé par une 
période de référence, qui est d'identifier les Membres de l'OMC dont les exportations des produits 
visés sont suffisamment importantes (ou l'auraient été en l'absence de restrictions quantitatives de 
caractère discriminatoire). Conformément à ce but et compte tenu  des droits et des intérêts des 
autres Membres qui seront autrement exclus des négociations ou des consultations, la période à 
prendre en compte doit être représentative  de façon à déterminer avec précision les Membres 
ayant un intérêt comme principal four nisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur.  
6. Il est nécessaire de procéder à une révision de la période de référence, ou au moins à une 
révision des données concernant la période de référence, dans les cas où la période triennale 
antérieure à la  notification de l'intention de retirer ou de modifier une concession a été dénaturée 
par l'existence de restrictions quantitatives de caractère discriminatoire et/ou si des données 
concernant une période plus récente sont devenues disponibles avant la fin  des négociations et des 
consultations. Le Brésil souscrit au point de vue de la Chine et dit qu'"il n'y a aucune raison de 
considérer que des révisions ne peuvent pas être effectuées si les circonstances l'exigent. Dans de 
nombreux cas, elles peuvent effe ctivement s'avérer nécessaires au regard du but même de 
l'article  XXVIII".  
7. Par ailleurs, dans le cas de longues négociations (comme celles relatives au 
"deuxième  ensemble de modifications", comme il est convenu de l'appeler), la Chine estime qu'il 
faudrait à tout le moins procéder à une réévaluation dès lors qu'il y a des éléments de preuve de 
l'existence de faits nouveaux qui affectent de manière importante la détermination des pays qui 
ont un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantie l comme fournisseur, ou qui 
affectent la détermination des perspectives du commerce futur. Le Brésil et l'Argentine appuient 
tous les deux la position de la Chine concernant la réévaluation. Du fait qu'elle ne tient pas compte 
de l'évolution des importatio ns depuis l'assouplissement de l'interdiction d'importer de l'UE, la 
période de référence utilisée par celle -ci n'était pas "représentative".  
8. Dans la présente affaire, la Chine souligne trois faits. Premièrement, la période triennale 
mentionnée dans la notification initiale de l'UE a été affectée par les interdictions d'importer. 
Deuxièmement, les négociations et consultations engagées par l'UE ont duré tellement longtemps 
que les données concernant le commerce portant sur la période utilisée par l'UE so nt devenues de 
l'"histoire ancienne". Troisièmement, les données statistiques montrent que les importations dans 
l'UE de viande de volaille en provenance de Chine ont repris après l'assouplissement partiel des 
interdictions d'importer. La Chine estime que,  sur la base de ces données et des renseignements 
généralement disponibles sur la production et la compétitivité du secteur chinois de la viande de 
volaille, l'UE aurait dû reconsidérer la question de savoir si elle menait des négociations ou des 
consultat ions avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur ou un 
intérêt substantiel comme fournisseur. Une détermination inappropriée des Membres ayant un WT/DS492/R/Add.1  
- B-13 - 
 
  intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseu r ne déboucherait 
pas sur des négociations compatibles avec l'article  XXVIII.  
3. Il n'existe pas de règle de la ligne de démarcation claire concernant 
l'utilisation d'un seuil de 10% de la part des importations pour 
reconnaître l'intérêt substantiel comme fournisseur  
9. Bien qu'elle dise maintenant qu'elle n'a pas "appliqué un critère rigide de 10%", 
curieusement, l'UE conteste ensuite l'affirmation selon laquelle "la Chine n'a nulle part défini les 
caractéristiques spécifiques du marché de la volaille qui rendraient inappropriée l'utilisation du 
seuil coutumier de 10%". Comme le prévoit le paragraphe  7 de la note additionnelle relative à 
l'article  XXVIII:1, la Chine conteste logiquement qu'il existe une règle de la ligne de démarcation 
claire pour détermine r qui a ou n'a pas un intérêt substantiel comme fournisseur; il n'y a rien de 
"coutumier" concernant le seuil de 10%. La Chine est d'avis qu'il faut prendre en compte les 
circonstances de chaque cas, comme la structure du marché, et les facteurs spéciaux o u les 
restrictions quantitatives de caractère discriminatoire qui affectent la part des importations d'un 
Membre.  
10. L'insistance avec laquelle l'UE préconise l'utilisation du seuil de 10% n'est pas étayée par ses 
propres statistiques du commerce. Par exe mple, au cours des trois années ayant précédé 
l'achèvement des négociations qui ont débouché sur le deuxième ensemble de modifications 
en 2012, à savoir en 2009, 2010 et 2011, l'UE a importé de la Thaïlande un volume de produits 
relevant de la position tar ifaire 1602 39 21 égal à zéro. De plus, au cours de la période 
1996-2015, les importations totales en provenance de Thaïlande ont représenté moins de 2% des 
importations totales de l'UE à 28. Pourtant, l'UE a alloué 100% du contingent tarifaire pour la 
position tarifaire  1602 39 21 à la Thaïlande sur la base des statistiques des importations au cours 
de la période 2006 -2008.  
11. En l'espèce, l'UE: a) n'a pas établi que le seuil de 10% était le seuil approprié qui reflétait 
l'existence d'une "part appréciabl e" du marché considéré et b) a appliqué un critère de 10% aux 
volumes effectifs des importations sans prendre en compte les restrictions quantitatives et les 
facteurs spéciaux affectant la part de la Chine sur le marché de l'UE.  
B. Allégations de la Chine au titre de l'article  XXVIII:2  
1. L'article  XXVIII:2 et le paragraphe  6 du Mémorandum d'accord sur 
l'article  XXVIII traitent de l'octroi d'une compensation sous la forme de 
contingents tarifaires  
12. L'article  II du GATT de 1994 prescrit spécifiquement que  les Membres soient liés par leur 
liste de concessions. Contrairement à l'affirmation de l'UE, la Chine estime que l'article  XXVIII ne 
laisse pas aux Membres de l'OMC un grand pouvoir discrétionnaire lorsqu'il les autorise à modifier 
leurs concessions au t itre de l'article  II de peur que les objectifs fondamentaux de l'OMC ne soient 
compromis. Par ailleurs, les contingents tarifaires sont intrinsèquement plus restrictifs pour le 
commerce que les concessions tarifaires illimitées. La Chine fait observer que c'est la raison pour 
laquelle le paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII dispose que la compensation 
doit être supérieure au montant du commerce affecté. Sinon, la compensation ne refléterait pas 
les perspectives du commerce futur.  
13. L'UE fait valoir que l'article  XXVIII:2 et le paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur 
l'article  XXVIII ne traitent pas de la répartition des contingents tarifaires entre les pays 
fournisseurs. La Chine ne laisse pas entendre que ces dispositions obligent les Membres à répartir 
la compensation sous la forme de contingents tarifaires entre les pays fournisseurs. Cependant, 
dans le cas où un Membre choisit de répartir (ou diviser) la compensation totale entre les pays 
fournisseurs et inscrit les parts de la compe nsation dans le cadre de sa modification des 
concessions, comme l'UE l'a fait en l'espèce, la Chine soutient que le caractère suffisant du 
montant de la compensation accordée au titre de l'article  XXVIII:2 et du paragraphe 6 du 
Mémorandum d'accord sur l'ar ticle XXVIII doit être examiné non seulement au niveau de la 
compensation totale, mais également au niveau de la compensation reçue par chaque pays 
fournisseur ou groupe de pays fournisseurs. Le Brésil souscrit aux vues de la Chine et dit que 
"dans les nég ociations menées au titre de l'article  XXVIII, l'octroi du montant total de la WT/DS492/R/Add.1  
- B-14 - 
  compensation sous la forme de contingents tarifaires est intrinsèquement lié au montant 
spécifique accordé à chaque Membre participant".  
2. La compensation doit refléter les per spectives du commerce futur 
abstraction faite de l'incidence des interdictions d'importer et être 
calculée sur la base de la formule indiquée au paragraphe 6 du 
Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII  
14. Selon l'UE, le libellé du paragraphe 6 du Mémorand um d'accord sur l'article  XXVIII, lu 
conjointement avec le paragraphe  6 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII:1, veut dire 
que la période triennale la plus récente antérieure à la notification de l'intention de retirer des 
concessions devrai t toujours être utilisée comme période de référence. La Chine n'est pas de cet 
avis. 
15. Le paragraphe 6 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII:1 dispose qu'il faudrait 
évaluer la compensation "vu les conditions du commerce au moment où sont projetés le retrait ou 
la modification". Le moment où "sont projetés le retrait ou la modification" n'est pas le moment où 
est notifiée la simple intention de retirer ou de modifier des concessions. C'est le moment où sont 
convenus les détails du retrait o u de la modification immédiatement avant leur mise en œuvre. Et 
la référence au "futur" faite au paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII 
confirme que l'intention est de veiller à ce que la compensation se rapproche le plus possible de la 
réalité économique au moment de la mise en œuvre du retrait de la concession.  
16. Par ailleurs, pour rétablir l'équilibre général des concessions conformément à 
l'article  XXVIII:2, les perspectives du commerce futur visées au paragraphe 6 du Mémorandum 
d'accord sur l'article  XXVIII devraient tenir compte des perspectives du commerce futur de tous les 
Membres de l'OMC abstraction faite de l'incidence des interdictions d'importer . Autrement dit, dans 
les cas où les circonstances d'un cas particulier le justifi ent, une autre période qui est plus 
représentative devrait être utilisée, ou à défaut, les données concernant le commerce au cours de 
la période la plus récente devraient être dûment révisées. En fait, l'UE elle -même a modifié la 
période de référence par r apport à celle notifiée initialement pour deux positions tarifaires 
couvertes par le premier ensemble de modifications.  
17. L'UE allègue que la compensation sous la forme du volume global des contingents tarifaires 
est au moins égale, mais la plupart du te mps supérieure au montant résultant de l'application de 
la formule indiquée au paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII. Cependant, un 
rapide calcul fait par la Chine montre que non seulement les volumes globaux de plusieurs 
contingents tar ifaires ne satisfont effectivement pas aux prescriptions du paragraphe 6 du 
Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII, mais que le montant alloué à "tous les autres" est 
extrêmement faible et n'atteint pas celui que prescrit le paragraphe 6 dudit Mémorandum  
d'accord. En effet, pour certaines lignes tarifaires, même si l'on prend les périodes choisies par l'UE 
comme base pour le calcul, le montant alloué ne satisfait pas non plus aux prescriptions. Cela dit, 
certains produits chinois à base de viande de volai lle relevant des lignes tarifaires en question ne 
pouvaient pas être importés dans l'UE en raison des interdictions d'importer en vigueur pendant 
les périodes choisies par l'UE. Cette dernière n'a pas tenu compte de ces interdictions, ni pour 
déterminer le  volume global des contingents tarifaires, ni pour les répartir.  
18. L'UE allègue en outre que l'attribution à la Chine de parts qu'elle n'aurait pas pu utiliser 
"aurait réduit la taille des parts allouées aux importations en provenance d'autres sources qu i se 
conformaient effectivement aux prescriptions SPS de l'UE et aurait, par conséquent, limité le 
volume total des importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires tant que la Chine 
continuerait de ne pas se conformer aux prescriptions SPS  de l'UE". Premièrement, pour dire les 
choses clairement, l'UE n'a pas l'obligation de répartir ses contingents tarifaires par pays. 
Cependant, comme elle a décidé de le faire, elle avait l'obligation, conformément à l'article  XXVIII, 
entre autres choses, de veiller à ce que les concessions modifiées maintiennent "un niveau général 
de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce 
que celui qui résultait du présent Accord avant les négociations". À supposer que les  mesures SPS 
soient en vigueur et que l'UE alloue un contingent tarifaire à la Chine, les produits chinois à base 
de viande de volaille ne seront pas importés dans l'UE, ce qui est une situation similaire à celle qui 
existait avant la modification. Si, par  la suite, la Chine se conforme aux mesures SPS, les produits 
chinois devraient pouvoir avoir accès au marché de l'UE, comme c'était le cas en vertu des 
concessions avant la modification. S'agissant des importations en provenance d'autres sources qui WT/DS492/R/Add.1  
- B-15 - 
 
  se conforment aux prescriptions SPS de l'UE, elles auraient toujours le même accès, car le volume 
global des contingents tarifaires serait révisé en conséquence pour tenir compte de la part de 
la Chine.  
III. Allégations de la Chine au titre de l'article  XIII 
19. La Chine affirme que l'article  XIII impose l'obligation permanente  de veiller à ce que 
l'attribution effective de parts des contingents tarifaires tout au long de leur période de validité ne 
soit pas discriminatoire. Non seulement l'UE a agi d'une manièr e incompatible avec l'article  XIII de 
par l'attribution initiale  discriminatoire de parts des contingents tarifaires dans les premier et 
deuxième ensembles de modifications, mais elle continue d'agir d'une manière incompatible avec 
l'article  XIII en raison  de l'application continue  de cette attribution discriminatoire d'une année 
contingentaire à l'autre sans procéder à des révisions, nonobstant l'évolution ultérieure du 
commerce. Dans le présent différend, la Chine fait valoir que: a) les parts allouées de s contingents 
tarifaires tels qu'appliqués par l'UE (depuis 2007 et 2012, respectivement) et par la suite tout au 
long de leur période de validité doivent être actualisées de temps à autre afin de refléter la part 
que, en l'absence des contingents tarifair es, chaque Membre de l'OMC aurait pu obtenir et b) cette 
actualisation doit être fondée sur les courants commerciaux au cours d'une période représentative 
antérieure à l'application continue des parts allouées. L'UE ne devrait pas utiliser des données 
concernant le commerce dépassées pour répartir les contingents tarifaires entre les Membres 
fournisseurs.  
A. Allégations de la Chine au titre de l'article  XIII:1  
20. L'UE concède en partie que l'article  XIII:1 s'applique à la répartition des contingents 
tarifa ires "pour les aspects de cette répartition qui ne sont pas couverts par l'article  XIII:2 … dans 
la mesure où son application [de l'article  XIII:1] ne conduit pas à des résultats qui iraient à 
l'encontre de celui obtenu par l'application de l'article  XIII:2". La nouvelle position de l'UE fait fond 
sur la déclaration du Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur)  selon laquelle "[l'article  XIII:2  d) 
peut] être considéré[], dans la mesure où [son] application pratique est incompatible avec 
[l'article  XIII:1], comme une lex specialis  concernant les Membres qui ont un intérêt substantiel à 
la fourniture du produit visé". Cependant, la Chine relève que, dans ce différend, le Groupe spécial 
ne faisait référence qu'aux fournisseurs ayant un intérêt substantiel et se ulement dans la mesure 
où l'application pratique de l'article  XIII:2 d) est incompatible avec l'article  XIII:1. Le Groupe 
spécial ne laissait pas entendre que l'article  XIII:2 d) avait primauté sur l'article  XIII:1 (et 
assurément la Chine non plus).  
21. La Chine affirme que la disposition de l'article  XIII:1 prévoyant l'application de "restrictions 
semblables" prescrit, entre autres choses, ce qui suit:  
i) si tous les pays doivent être assujettis à des restrictions semblables, alors tous les 
Membres ayant u n intérêt substantiel comme fournisseur doivent l'être aussi. Cela 
veut dire que le processus de détermination des contingents tarifaires devrait être 
le même pour tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel comme 
fournisseur (c'est -à-dire que d es négociations doivent être menées avec tous les 
Membres ayant un intérêt substantiel comme fournisseur; si des négociations sont 
menées avec certains Membres et pas avec d'autres, cela veut dire que tous les 
Membres ayant un intérêt substantiel comme fou rnisseur ne sont pas assujettis à 
des restrictions semblables);  
ii) si une part par pays est allouée à certains Membres ayant un intérêt substantiel 
comme fournisseur, une part par pays doit être allouée à tous les Membres ayant 
un intérêt substantiel comm e fournisseur. Sinon, ces Membres ne sont pas 
assujettis à des restrictions semblables;  
iii) dans les cas où il y a une répartition des contingents tarifaires, non seulement les 
Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel comme fournisseur doivent se voi r 
attribuer une part du contingent qui est proportionnée à la part que, en l'absence 
des contingents tarifaires, ils auraient obtenue, mais également tous les autres 
pays. Sinon, tous les pays ne sont pas assujettis à des restrictions semblables.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-16 - 
  22. Et, c omme il est mentionné ci -dessus, il faut se conformer à ces prescriptions en 
permanence, tout au long de la période de validité des parts des contingents tarifaires qui ont été 
allouées.  
23. En l'espèce, l'UE n'a pas négocié avec la Chine, qui était un Mem bre ayant un intérêt 
substantiel comme fournisseur, contrairement à ce qu'elle a fait dans le cas du Brésil et de 
la Thaïlande, ni ne lui a attribué une part par pays des contingents tarifaires.  
24. La Chine relève en outre que l'UE n'a pas tenu compte d'u ne déclaration très importante du 
Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur) . En particulier, le Groupe spécial a fait observer que 
dans le cas d'une catégorie "autres" pour tous les Membres n'ayant pas un intérêt substantiel à la 
fourniture du produit, la  répartition devait être compatible avec l'objet et le but de l'article  XIII, qui 
englobe l'article  XIII:1, pour qu'une part importante d'un contingent tarifaire soit attribuée à la 
catégorie "autres" de sorte que le marché d'importation évoluera avec une distorsion minimale et 
"[l]es Membres n'ayant pas un intérêt substantiel pourront, s'ils sont suffisamment compétitifs, 
obtenir une part du marché dans la catégorie "autres" et, peut -être, le statut de "Membre ayant un 
intérêt substantiel à la fourniture d u produit", qui à son tour leur donnera la possibilité, en 
invoquant les dispositions de l'article  XIII:4, de recevoir une part spécifique par pays". En l'espèce, 
appuyée par l'Argentine, la Chine fait valoir que lorsqu'une part très faible du contingent t arifaire 
est allouée à la catégorie "autres" et que les nouveaux taux de droits hors contingent sont 
beaucoup plus élevés que le taux contingentaire, chaque Membre ne se voit pas accorder "un 
accès et une possibilité de participation" à chaque contingent t arifaire de la même manière et des 
restrictions semblables ne sont pas appliquées à l'importation des produits sidérés en provenance 
de tout pays tiers comme le prévoit l'article  XIII:1.  
B. Allégations de la Chine au titre de l'article  XIII:2  
1. Les contin gents tarifaires établis par l'Union européenne sont 
contraires au texte introductif de l'article  XIII:2 et donnent lieu à une 
allocation permanente des parts des contingents tarifaires  
25. L'UE fait valoir que l'allocation de son contingent tarifaire a ét é effectuée au titre de 
l'article  XIII:2 d), qui constitue une clause refuge de sorte que l'UE n'était pas tenue de fonder la 
répartition sur une période de référence différente pour tous les autres, ni d'effectuer des 
ajustements pour prendre en compte le s facteurs spéciaux. Elle dit que cette clause refuge 
s'applique à l'allocation ou à la non -allocation des contingents tarifaires à tous les autres Membres.  
26. Cependant, l'Organe d'appel a précisé que l'article  XIII:2 d) constituait une clause refuge 
"pour ce qui est des fournisseurs substantiels". Il n'exempte pas le Membre importateur de ses 
obligations, telles que celles figurant dans le texte introductif de l'article  XIII:2 en ce qui concerne 
les fournisseurs n'ayant pas un intérêt substantiel. La Chi ne fait valoir que le texte introductif de 
l'article  XIII:2 du GATT de 1994 énonce une obligation générale de non -discrimination en ce qui 
concerne la répartition des contingents tarifaires entre les Membres, qui est distincte des 
dispositions de l'article  XIII:2 a) à d) et nécessite donc une analyse séparée.  
27. Dans la section ci -après, la Chine traite la violation de l'article  XIII:2 d) par l'UE lorsque 
celle-ci n'a pas négocié avec la Chine en tant que Membre de l'OMC ayant un intérêt substantiel à 
la fourniture de la viande de volaille sidérée, comme elle l'a fait avec le Brésil et la Thaïlande. Mais 
même si l'on suppose que la Chine n'est pas un Membre de l'OMC qui a un intérêt substantiel 
comme fournisseur, l'UE devrait quand même se conformer aux pre scriptions du texte introductif 
de l'article  XIII:2 pour établir les contingents tarifaires pour tous les autres pays (c'est -à-dire que 
les contingents tarifaires pour tous les autres devraient refléter les parts des importations que, en 
l'absence des cont ingents tarifaires, ces autres Membres auraient été en droit d'attendre). Et cette 
part ne sera pas obtenue si l'allocation ne prend pas en compte les facteurs spéciaux affectant la 
part des importations des autres Membres de l'OMC. Il ne suffit pas d'util iser simplement des 
critères objectifs et pertinents. Les facteurs spéciaux qui affectent les importations des autres 
Membres de l'OMC doivent être pris en compte et être reflétés dans l'allocation des contingents 
tarifaires. De plus, pour calculer les par ts que, en l'absence de l'allocation, les Membres seraient 
en droit d'attendre, le commerce au cours de la période la plus récente précédant l' allocation  
constitue une base objective, à condition qu'il soit représentatif et qu'il n'y ait pas de facteurs 
spéciaux. C'est ce que confirment les constatations du Groupe spécial de l'OMC États-Unis – Tubes WT/DS492/R/Add.1  
- B-17 - 
 
  et tuyaux de canalisation  et le Groupe spécial du GATT CE – Pommes en provenance du Chili . Les 
données concernant le commerce portant sur une période trop ancie nne, même si elles sont 
"objectives" et en quelque sorte "pertinentes", ne peuvent pas être représentatives des parts que, 
en l'absence des contingents tarifaires ou en l'absence de la répartition des contingents tarifaires 
entre les Membres fournisseurs, les divers Membres seraient en droit d'attendre.  
28. L'UE dit qu'il n'y a pas de gel des courants commerciaux même si une part faible ou nulle est 
allouée aux "autres" fournisseurs, lorsqu'un contingent tarifaire est attribué conformément à 
l'article  XIII:2; somme toute, dit l'UE, les importations en provenance de ces "autres" fournisseurs 
peuvent toujours être effectuées hors contingent. Comme l'Argentine l'indique, dans le présent 
différend, les "autres" fournisseurs voulant accroître leur part de marché feraient face à des taux 
de droits élevés, alors que les fournisseurs nationaux et les Membres bénéficiant de contingents 
tarifaires par pays jouissent d'un avantage concurrentiel en raison simplement de l'existence de 
ces contingents. Même si des importat ions sont quand même effectuées au taux de droit hors 
contingent plus élevé, le taux de droit beaucoup plus élevé doit avoir un effet d'étranglement; les 
courants commerciaux normaux sont donc faussés, ce qui entraîne l'allocation permanente de 
parts des c ontingents tarifaires. Un tel résultat ne serait pas compatible avec le raisonnement tenu 
par le Groupe spécial CE – Bananes III , qui a dit qu'il était nécessaire d'attribuer une part d'un 
contingent tarifaire à la catégorie "tous les autres" dans toutes l es circonstances afin de permettre 
aux nouveaux venus de participer à la concurrence sur le marché et d'éviter un gel durable des 
parts de marché.  
2. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  XIII:2  d) en refusant de reconnaître à la Chine le statut de pays 
ayant un intérêt substantiel comme fournisseur  
29. La Chine passe maintenant aux arguments que l'UE répète et selon lesquels: a) les 
expressions "intérêt substantiel comme fournisseur" employées à l'article  XIII et à l'article  XXVIII 
ont le même sens; b)  les interdictions d'importer ne sont pas des "facteurs spéciaux"; et c) les 
éléments de preuve disponibles au moment où l'UE a notifié son intention de négocier la 
modification de la concession ne démontraient pas que la Chine ava it le statut de pays ayant un 
intérêt substantiel comme fournisseur.  
30. S'agissant du premier argument de l'UE, la Chine a précédemment relevé les différences 
existant entre la notion d'intérêt substantiel comme fournisseur figurant à l'article  XIII et ce lle 
figurant à l'article  XXVIII. L'une des grandes différences est la période de référence. À supposer 
qu'il n'y ait pas de "restrictions quantitatives de caractère discriminatoire" ni de "facteurs 
spéciaux", la période de référence à utiliser au titre de l'article  XXVIII:1 devrait être la période 
représentative la plus récente précédant l'ouverture d'une négociation des modifications ou 
précédant l'achèvement des négociations si elles sont prolongées, alors que la période de 
référence à utiliser au titre d e l'article  XIII sera la période représentative la plus récente précédant 
la répartition des contingents tarifaires pour telle ou telle période donnée. Autrement dit, si elle a 
lieu, la répartition au titre de l'article  XXVIII est effectuée une seule fois durant la modification de 
concessions, alors que la répartition au titre de l'article  XIII doit être réexaminée ainsi qu'il est 
justifié de le faire pour veiller à ce que la répartition pour une année contingentaire donnée soit 
fondée sur les données conce rnant le commerce les plus récentes, compte tenu des facteurs 
spéciaux. Deuxièmement, la Chine soutient, et le Brésil, le Canada et les États -Unis en 
conviennent, que le concept de "facteurs spéciaux" est plus large que celui de "restrictions 
quantitatives  de caractère discriminatoire". Le paragraphe  7 de la note additionnelle relative à 
l'article  XXVIII:1 dispose que l'expression "intérêt substantiel",  "doit … être interprétée de façon à 
viser exclusivement les parties contractantes qui détiennent ou qui, en l'absence de restrictions 
quantitatives de caractère discriminatoire affectant leurs exportations, détiendraient 
vraisemblablement une part appréciable du marché de la partie contractante qui se propose de 
modifier ou de retirer la concession". Par aill eurs, l'article  XIII:2 ne fait pas référence aux 
"restrictions quantitatives de caractère discriminatoire", mais aux "facteurs spéciaux" qu'il faut 
prendre en compte pour déterminer les Membres de l'OMC qui ont un intérêt substantiel ainsi que 
pour réparti r les parts des contingents tarifaires. Dans le présent différend, les interdictions 
d'importer qui affectaient la viande de volaille chinoise étaient à la fois des restrictions 
quantitatives de caractère discriminatoire et des facteurs spéciaux qui devrai ent être pris en 
compte pour accorder à la Chine son statut de pays fournisseur au titre de l'article  XXVIII et au 
titre de l'article  XIII:2. Cependant, si jamais les interdictions d'importer n'étaient pas considérées 
être des restrictions quantitatives de  caractère discriminatoire, elles devraient au moins être WT/DS492/R/Add.1  
- B-18 - 
  considérées comme des facteurs spéciaux et être prises en compte à la fois pour reconnaître le 
statut de pays fournisseur et pour allouer les parts du contingent tarifaire au titre de 
l'article  XIII:2. 
31. Concernant le deuxième argument selon lequel les interdictions d'importer ne sont pas des 
facteurs spéciaux, l'UE maintient que la capacité d'un Membre de l'OMC de se conformer à une 
série de prescriptions SPS est un élément de concurrence et, dans  les cas où cela conduisait à 
imposer une interdiction d'importer, cela permettrait d'exclure ce Membre de l'OMC des 
contingents tarifaires. L'UE a tort. Premièrement, le respect des prescriptions sanitaires n'est pas 
un facteur de concurrence; les vues de  l'UE allant dans le sens contraire sont sans fondement et 
ne sont pas étayées par le droit et la pratique de l'OMC. Deuxièmement, les vues de l'UE reposent 
sur l'hypothèse infondée selon laquelle il se peut qu'un Membre de l'OMC ne soit jamais à même 
de se conformer aux prescriptions sanitaires. Troisièmement, les faits en l'espèce démontrent que 
la Chine pouvait satisfaire aux prescriptions sanitaires et que ses exportations de viande de volaille 
à destination de l'UE avaient considérablement augmenté apr ès la levée de l'interdiction 
d'importer. Cela démontre que la viande de volaille chinoise jouit d'avantages comparatifs, qui 
constituent justement les conditions de concurrence dont il faut tenir compte pour déterminer et 
répartir les contingents tarifair es. Par conséquent, dans le présent différend, en ne prenant pas en 
compte les interdictions d'importer (facteurs spéciaux), l'UE n'a pas dûment reconnu à la Chine 
son statut de Membre ayant un intérêt substantiel comme fournisseur.  
32. La Chine ne reprend ra pas sa réfutation du troisième argument de l'UE, mais elle soulignera 
deux points fondamentaux:  
i) la période de référence utilisée pour accorder le statut de pays ayant un intérêt 
substantiel comme fournisseur au titre de l'article  XIII n'est pas une p ériode 
antérieure à la notification par l'UE de son intention de modifier ses concessions. 
Par conséquent, le point de savoir si des éléments de preuve suffisants étaient 
disponibles au moment de la notification de l'UE est dénué de pertinence;  
ii) la Chin e a déjà présenté des éléments de preuve à l'appui de son statut de pays 
ayant un intérêt substantiel comme fournisseur, tels que sa capacité de 
production, compte tenu des interdictions d'importer existantes qui constituent des 
"facteurs spéciaux". C'est plutôt l'UE qui n'a pas divulgué les données passées 
concernant le commerce, la période représentative, la base sur laquelle les parts 
étaient allouées et la présence ou l'absence de facteurs spéciaux. Sans ces 
données, les Membres de l'OMC ne sauront pas à quoi s'en tenir et ne pourront pas 
déterminer s'ils ont un intérêt substantiel comme fournisseur et demander au 
Membre répartissant les contingents tarifaires entre les pays fournisseurs 
d'engager des consultations au sujet de "la nécessité de réviser le  pourcentage 
alloué ou la période représentative, d'apprécier à nouveau les facteurs spéciaux qui 
entrent en ligne de compte", conformément à l'article  XIII:4. L'Argentine souscrit 
au point de vue de la Chine concernant les prescriptions en matière de divu lgation. 
Elle souligne que les renseignements fournis par l'UE dans les documents portant 
les cotes  G/SECRET/25/Add.1 et G/SECRET/32/Add.1, n'expliquaient pas la 
procédure utilisée pour déterminer les contingents tarifaires ni n'indiquaient si une 
seule mé thode était utilisée pour répartir le contingent tarifaire entre les pays 
fournisseurs, n'exposaient pas non plus le calcul du taux de croissance visé au 
paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII ou la méthode utilisée 
pour déterminer la pér iode de référence représentative et ne précisaient pas si les 
facteurs spéciaux avaient été pris en compte.  
IV. ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE  II 
33. La certification est l'acte qui, au niveau international, modifie les modalités de la Liste  d'un 
Membre, laquelle fait partie intégrante des Accords multilatéraux de l'OMC. Bien qu'il y ait des cas 
où une modification est entrée en vigueur avant la publication officielle d'une certification, les 
Membres présentent effectivement des demandes de c ertification avant la date de mise en œuvre 
prévue et laissant le temps au déroulement du processus de certification. En tout état de cause, la 
Chine affirme qu'une pratique ne peut pas se substituer au droit.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-19 - 
 
  34. Le Membre requérant doit certifier au Dire cteur général de l'OMC les changements qu'il 
projette d'apporter à ses concessions conformément au premier paragraphe des Procédures de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires, dans les trois mois à compter 
du moment où les me sures auront été mises en place. Ce paragraphe est libellé en des termes 
impératifs, mais ce délai de trois mois n'a en fait pas été respecté par l'UE ni pour le premier 
ensemble de modifications ni pour le deuxième ensemble de modifications. L'UE, elle -même 
reconnaît qu'il y a eu des retards très importants et le fait est que les changements apportés aux 
droits consolidés de l'UE par suite des premier et deuxième ensembles de modifications n'ont pas 
fait l'objet de certifications et il ne leur a donc pas é té donné d'effet juridique formel. Par 
conséquent, en appliquant les taux de droits hors contingent pour la viande de volaille originaire 
de Chine, qui sont considérablement plus élevés que les taux consolidés figurant encore 
actuellement la Liste de conce ssions de l'UE, cette dernière contrevient à l'article  II. WT/DS492/R/Add.1  
- B-20 - 
 
  ANNEXE B -3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'UNI ON EUROPÉENNE  
1. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:1 DU  GATT DE 1994  
1.1. LA CHINE N 'A DÉCLARÉ AUCUN INTÉ RÊT COMME PRINCIPAL FOURN ISSEUR DANS LE CADRE DU PREMIER 
ENSEMBLE DE MODIFICA TIONS ET N 'A PAS PRÉSENTÉ DE DÉCLARAT ION D'INTÉRÊT EN TEMPS OPP ORTUN EN 
CE QUI CONCERNE LE D EUXIÈME ENSEMBLE DE MODIFICATIONS  
1. L'Union européenne n'était pas obligée  de tenir compte des déclarations d'i ntérêt de la Chine 
comme principal fournisseur dans le cadre du premier ensemble de modifications, que celle -ci 
avait présentées pour la première fois dans la présente procédure de groupe spécial, ni de  ses 
déclarations d'intérêt dans le cadre du deuxième ensemble de modifications, qu 'elle n'avait 
présentées que près de trois ans après la date limite  prévu e dans les procédures, alors que des 
accords avaient déjà été négociés avec le Brésil comme  avec la Thaïlande.  
2. Les Procédures concernant les négociatio ns au titre de l'article  XXVIII disposent que les 
"déclarations d'intérêt devraient être formulées dans les 90 jours suivant la communication des 
statistiques d 'importation ". Cette disposition souligne qu'il importe de soumettre les déclarations 
d'intérêt en temps opportun. Les Membres n e sont pas libres  de présenter une déclaration d'intérêt 
à n'importe quel moment pendant les procédures au titre de l'article  XXVIII. Il serait 
manifestement déraisonnable d'obliger un Membre à chercher à modifier une conces sion pour tenir 
compte de déclarations d' intérêt  soumises en retard alors que cela retarderait indûment les 
négociations en cours ou, comme en l'espèce, nécessiterait la réouverture de négociations déjà 
achevées.  
1.2. LES MESURES SPS CITÉES PAR LA CHINE NE  SONT NI DES "RESTRICTIONS QUANTIT ATIVES " NI "DE 
CARACTÈRE DISCRIMINA TOIRE" 
3. Le régime sanitaire de l'UE pour les produits d'origine animale (y compris les produits à base 
de volaille) repose sur le principe fondamental voulant que les produits importés doivent se 
conformer à des prescriptions sanitaires identiques ou équivalentes à celles que doivent respecter  
les produits nationaux de l'UE. Les mesures SPS en cause font partie d' un système de rè glement s 
global  établi par les autorités de l'UE en vue  de faire respecter ces prescriptions sanitaires à la 
frontière dans le cas des produits importés. Par conséquent, conformément à la note additionnelle 
relative à l'article  III, ces mesures ne sont pas des "restrictions quantitatives" au sens ni de 
l'article  XI:1 ni, par voie de conséquence, de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII:1.  
4. Par ailleurs, les mesures  SPS en cause ne sont pas " discriminato ires". Le principe selon 
lequel les produits importés doivent se conformer à des prescriptions sanit aires identiques ou 
équivalentes à celles que doivent respecter  les produits nationaux s'applique de la même manière 
à toutes les importations de produits à base de volaille, quel que soit le pays d'origine. La question 
de savoir si des importations en pro venance d'un pays donné sont ou non soumises à des 
restrictions dépendra du point de savoir si elles se conforment à ces prescriptions sanitaires. Ce 
point dépendra à son tour de la situation sanitaire d ans chaque pays d'origine. Dans le s cas où la 
situati on sanitaire dans  deux pays quels qu'ils soient est identique ou équivalente, l'Union 
européenne traitera les importations en provenance de ces deux pays  de la même manière.  
5. La Chine soutient que le terme  "discriminato ire" s'applique à toute situation " dans laquelle 
les importations en provenance d'un Membre de l'OMC sont traitées différemment de celles qui 
proviennent  d'autres Membres de l'OMC, indépendamment de la raison de ce traitement 
dissemblable ". L'Union européenne n'est pas de cet avis: il n'est  pas discriminatoire de traiter 
différemment deux situations différentes. Bien au contraire, il serait discriminatoire de traiter de 
manière identique les importations en provenance d'un Membre qui se conforme aux prescriptions 
sanitaires de l'UE et les im portations en provenance d'un autre Membre qui ne se conforme pas à 
des prescriptions identiques ou équivalentes.  
6. Le rapport de l'Organe d'appel Canada – Froment n'étaye pas la position de la Chine. Les 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires confirment que, WT/DS492/R/Add.1  
- B-21 - 
 
  contrairement à ce qu' affirm e la Chine, lorsqu' il est employé dans l'Accord sur l'OMC, l e terme 
"non-discriminatory " (non discriminatoire)  peut être interprété comme couvrant le traitement 
différent de Membres qui  sont dans des situations différentes. Cela est également confirmé par l es 
préambules respectifs de l'Accord sur l'OMC et du GATT, qui  citent , parmi les objets et buts de ces 
accords, "the elimination of discriminatory  treatment in international commerce " (l'élimination des 
discriminations  en matière de commerce international /l'élimination des discriminations  dans les 
relations commerciales internationales , respectivement) . Il est évident que, dans ce contexte, le 
terme " discriminatory " (discrimination s) ne peut pas être lu comme faisant référence à toute 
situation "dans laquelle les importations en provenance d'un Membre de l'OMC sont traitées 
différemment de celles qui proviennent d'autres Membres de l'OMC, peu importe la raison de ce 
traitement dissemblab le", car il ne fait aucun doute que l'Accord sur l'OMC ne cherche pas à 
"éliminer" toutes ces différences de traitement.  
7. Il est donc nécessaire d'examiner le terme " discriminato ire" dans le contexte de 
l'article  XXVIII:1 et compte tenu de l'objectif de cette disposition, ainsi que des objets et buts du 
GATT et de l'Accord sur l'OMC. L'article  XXVIII:1 cherche à faciliter la négociation de la 
modification des concessions tarifaires, de façon à réduire l'incertitude qui est inhérente à ces 
négociations. Il  y parvient en disposant que ces modifications doivent être négociées, ou faire 
l'objet de consultations, avec quelques Membres ayant un intérêt spécial, plutôt qu'avec 
l'ensemble des Membres de l'OMC ; et en établissant une règle simple et facile à appliqu er pour 
identifier ces Membres, à savoir la part des importations sur une période représentative 
antérieure. Cet objectif contribue à son tour  à l'un des objets et buts du GATT et de l'Accord sur 
l'OMC: accro ître la prévisibilité et la sécurité des concess ions tarifaires. L a lecture  excessivement 
large du terme  "discriminato ire" invoqué par la Chine compromettrait l'objectif décrit . Les 
prescriptions sanitaires, telles que celles qui sont en cause dans le présent différend, et de 
nombreuses autres prescript ions réglementaires légitimes ont souvent pour effet, en droit ou en 
fait, de restreindre les importations en provenance de certains pays qui ne se conforment pas à 
ces prescriptions  (par exemple  en raison des lacunes de leurs propres systèmes réglementair es). Il 
serait extrêmement complexe de réviser les parts des importations pour tenir compte de toutes 
ces restrictions et cela impliquerait l'utilisation d'estimations très hypothétique s. Les résultats 
seraient forcément inexacts et seraient probablement l a cause  de différends. Par ailleurs, comme 
ces prescriptions réglementaires sont souvent une caractéristique nécessaire et permanente des 
marchés pour les produits concernés, les parts des importations qui sont estimées compte tenu de 
ces prescriptions ne rendraient pas compte de l'importance relative réelle de l'intérêt de chaque 
Membre comme  fournisseur. Par conséquent, l'interprétation de la Chine pourrait conduire à un  
résultat anormal , à savoir que  des négociations devraient être menées avec des Membre s dont 
l'intérêt comme fournisseur  serait  en grande partie théorique, du moins à court ou moyen terme, 
plutôt qu'avec des Membres ayant un intérêt comme fournisseur  bien plus direct. Cela porterait 
préjudice à tous les Membres de l'OMC puisqu'un Membre qui a un intérêt véritable comme 
fournisseur  est plus susceptible de faire les efforts nécessaires pour assurer  une compensation 
suffisante dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.  
8. L'interprétation que la Chine donne du terme "discriminato ire" aurait o bligé l'Union 
européenne à tenir compte non seulement des mesures  SPS spécifiques visant la Chine, mais 
également des mesures  SPS appliquées à de nombreux autres Membres de l'OMC et, de façon plus 
générale, de l'ensemble du régime sanitaire appliqué aux im portations de produits à base de 
volaille. En effet, ce régime repose sur le principe fondamental voulant que les mesures  SPS 
appliquées aux importations en provenance d'un pays donné quel qu'il soit répondent à la situation 
sanitaire spécifique de ce pays , principe que la Chine considère comme  intrinsèquement 
"discriminatoire". Par conséquent, d'après  l'interprétation que la Chine donne du terme  
"discriminato ire", l'Union européenne aurait été obligée de faire une  estimation de ce qu'auraient 
été les  parts des importations de tous les fournisseurs potentiels de produits à base de volaille en 
l'absence du régime sanitaire de l'U E applicable aux importations de ces produits. Dans la 
pratique, cette estimation aurait été extrêmement compliquée et totalement  inexacte.  
9. Plus important  encore , cette estimation ne refléterait  pas les parts des importations que 
chaque Membre aurait raisonnablement pu s'attendre à obtenir pendant la période de référence ou 
dans un avenir prévisible. La Chine ne conteste pas que, mê me si le régime sanitaire de l'UE 
applicable aux importations de produits à base de volaille était "de caractère discriminatoire" 
(comme elle le soutient), il serait compatible avec l'Accord sur l'OMC. Compte tenu de cette 
considération, il n'y a pas de  raison de s'attendre à ce que l'Union européenne remplace ce régime 
par un autre régime que la Chine considérerait comme "non discriminatoire" (à savoir, un régime WT/DS492/R/Add.1  
- B-22 - 
  dans le cadre duquel les importations de toutes sources sont traitées de manière identique, qu elle 
que soit la situation sanitaire d ans chaque pays d'origine). Puisqu'on ne peut raisonnablement pas 
s'attendre à ce que l'Union européenne remplace le régime sanitaire actuel par un régime "non 
discriminatoire" ( d'après  l'interprétation de la Chine), l e fait de tenir compte du régime sanitaire 
existant de l'UE aurait été contraire à la raison d'être de la prescription de la note additionnelle 
relative à l'article  XXVIII:1 imposant de tenir compte des "restrictions quantitatives de caractère 
discriminato ire". Cela confirme que l a lecture  que la Chine donne du terme " discriminato ire" ne 
peut pas être correcte dans le contexte de cette disposition.  
1.3. À TITRE SUBSIDIAIRE , SI L'UNION EUROPÉENNE AVAI T ÉTÉ OBLIGÉE  DE TENIR COMPTE DES 
MESURES  SPS,  LES ÉLÉMENT S DE PREUVE DISPONIB LES AU MOMENT OÙ ELL E A NOTIFIÉ SON INTE NTION 
DE NÉGOCIER LA MODIF ICATION DES CONCESSI ONS NE JUSTIFIAIENT PAS LES DÉCLARATIONS  ACTUELLES 
DE LA CHINE CONCERNANT SON INTÉR ÊT COMME  PRINCIPAL FOURNISSEU R OU SON INTÉRÊT SUBSTANTIEL 
COMME FOU RNISSEUR  
10. La plupart des éléments de preuve sur lesquels la Chine se fonde n'ont pas été 
communiqués à l'Union européenne à l'appui des déclarations d'intérêt de la Chine , ainsi que le 
prévoit le paragraphe  4 des Procédures concernant les négociations a u titre de l'article  XXVIII. La 
Chine ne peut pas s'appuyer sur des éléments de preuve qui n'ont pas été mis à la disposition de 
l'Union européenne en temps opportun au cours d es procédures au titre de l'article  XXVIII, étant 
donné en particulier que la pl upart de ces éléments de preuve ne concernent pas le marché de 
l'UE. 
11. Le paragraphe  4 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII:1 indique clairement que 
l'existence d'un intérêt comme principal fournisseur doit être déterminée sur la base de la part des 
importations qu 'un Membre a eue, ou aurait eue en l'absence de restrictions quantitatives de 
caractère discriminatoire "pendant une période raisonnable antérieure à la négociation ". Par 
ailleurs, la détermination  d'un intérêt comme principal fo urnisseur doit, par définition, se faire 
avant l'ouverture des négociations. Par conséquent, pour déterminer si l'Union européenne s'est 
acquittée de ses obligations au titre de l'article  XXVIII:1, seuls les éléments de preuve dont elle 
disposait avant l'o uverture des négociations peuvent être pris en considération. Les données 
concernant les importations pour la période 2009 -2015 fournies par la Chine ne sont donc pas 
pertinentes pour évaluer cet te déclaration et  ne doi vent pas être prises en  compte.  
12. Compte tenu des considérations qui précèdent, l'Union européenne estime que les données 
concernant les importations pour la période qui précéda it immédiatement l'e ntrée en vigueur de la 
Décision  2002/69/CE du  30 janvier  2002 sont la source d 'éléments de pre uve à la fois la plus 
pertinente et la plus fiable pour estimer la part des importations que la Chine aurait eue  en 
l'absence des mesures  SPS. 
13. La Chine a fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur de la Décision  2002/69/CE e n 2002, les 
importations en pr ovenance de son territoire et à destination de l'Union européenne étaient "en 
progression". Cependant, au cours des années précédant  2002, les parts de la Chine dans les 
importations pour toutes les lignes tarifaires visées étaient négligeables. Le fait qu e la Chine était 
le deuxième producteur mondial de produits à base de viande de volaille au cours des deux 
périodes de référence n'a rien d'étonnant compte tenu de la très grande taille de son propre 
marché intérieur. De même, la part de la Chine dans les exportations mondiales de viande de 
volaille n'est pas un indicateur fiable de ses perspectives d'exportation vers le marché de l'UE. La 
part des importations en provenance de Chine peut varier considérablement du marché d'un pays 
à un autre. De plus, la p art de la Chine dans les exportations mondiales varie considérablement 
selon les diverses catégories de produits à base de volaille concernées par le présent différend. En 
tout état de cause, l'Union européenne observe que la part de la Chine dans les expo rtations 
mondiales est tombée de  5% en 2003 à tout juste  3% en 2009. Ces pourcentages sont bien 
en deçà du point de repère de 10 % fixé pour la reconnaissance de l'intérêt substantiel comme 
fournisseur . La Chine ne fournit des données concernant  sa part des  importations mondiales que 
pour les positions tarifaires 10 62 32 et  1602 39. Cela donne à penser  que les parts correspondant 
aux positions tarifaires restantes visées par le présent différend ne sont pas considérées comme 
"appréciables", même par la Chine . Pour ce qui est de la position tarifaire  1602 39, d'après  les 
propres données de la Chine, sa part s'est établie en moyenne à  5,16% au cours de la pre mière 
période de référence et à 5,71% au cours de la deuxième période de référence. Les deux 
pourcentage s sont bien en  deçà du point de repère de  10%. Au cours des deux périodes de 
référence, la part de la Chine dans les importations mondiales n'a dépassé les  10% que pour la WT/DS492/R/Add.1  
- B-23 - 
 
  position tarifaire  1602 32 (elle s'est située en moyenne à  19,87 % au cours de la pre mière période 
de référence et à 18,20 % au cours de la deuxième période de référence). Néanmoins, il s'agit de  
chiffres à l'échelle mondiale. Compte tenu de ces grandes variations entre des pays 
géographiquement proches pour lesquels la Chine est un fournis seur important, on ne peut pas 
utiliser de manière fiable la part de la Chine dans les importations mondiales pour la position 
tarifaire  1602 32 aux fins de l'estimation de ce  qu'aurait été sa part dans les importations de l'UE 
pour cette même position. Le s données concernant la part de la Chine dans les importations d'une 
poignée de marchés de pays importateurs choisis dans lesquels la Chine détient une "part 
importante" sont manifestement non représentatives et non fiables. La Chine n'a pas expliqué en 
quoi les marchés des pays choisis étaient analogues au marché de l'UE et pouvaient être 
considérés comme suffisamment représentatifs.  
1.4. EN CE QUI CONCERNE LE  DEUXIÈME ENSEMBLE DE  MODIFICATIONS , L'UNION EUROPÉENNE N 'ÉTAIT PAS 
OBLIGÉE  DE DÉTERMINER  À NOUVEA U LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT COMME  PRINCIPAL FOURNISSEU R 
OU UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL COMME FOURNISSEUR  SUR LA BASE DE  DONNÉES CONCERNANT  LES 
IMPORTATIONS POSTÉRI EURES À LA DÉTERMINA TION INITIALE  
14. Ni l'article  XXVIII:1 ni les Procédures ne prévoient une nouvelle détermination  des Membres 
ayant un intérêt comme  principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur  après 
l'ouverture des négociations. La Chine laisse entendre que l' obligation de procéder à cette nouvelle 
détermination surviendrai t lorsque les négociations ne seraient  pas achevées dans les délais 
prévus à l'article  XXVIII:1. Cependant, ces délais ne s'appliquent pas aux négociations " avec droit 
réservé" visées à l'article  XXVIII:5. L'Union européenne n'a connaissance d'aucun cas où  le 
Membre cherchant à modifier une concession aurait, pendant les négociations, entrepris de 
déterminer à nouveau le Membre ayant un intérêt comme  principal fournisseur sur la base de 
données plus récentes concernant les importations et repris les négocia tions avec un Membre 
différent.  
15. L'article  XXVIII:1 vise à faciliter la négociation de la modification des concessions tarifaires 
dans le but de mettre fin le plus rapidement possible à l'incertitude créée par ces négociations. Le 
fait de donner une lec ture de l'article  XXVIII:1 qui inclut l'obligation de "réévaluer" continuellement 
la période de référence sur la base des données les plus récentes concernant  les importations à 
tout moment au cours des négociations et de déterminer  à nouveau autant de foi s que nécessaire 
les Membres ayant un intérêt comme  principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme 
fournisseur  compromettrait cet objectif.  
2. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:2 DU  GATT  DE 1994  
2.1. LE MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'ARTICLE XXVII I NE TRAITE PAS DE LA RÉPARTITION DES 
CONTINGENTS TARIFAIR ES ENTRE LES PAYS FO URNISSEURS  
16. Les objections soulevées par la Chine dans le cadre de ses allégations au titre de 
l'article  XXVIII:2 se rapportent à la répartition des contingents tarifaires par  pays plutôt qu'au 
montant total de la compensation accordée par l'Union européenne sous la forme de contingents 
tarifaires. Puisque l'article  XXVIII:2 et le paragraphe  6 du Mémorandum d'accord sur 
l'article  XXVIII ne traitent pas de la répartition des con tingents tarifaires, le Groupe spécial devrait 
rejeter les allégations formulées par la Chine au titre de ces deux dispositions.  
17. Rien dans le libellé de l'article  XXVIII:2 ni dans  celui du paragraphe  6 du Mémorandum 
d'accord sur l' article  XXVIII  ne per met d'étayer la position de la Chine . Celle-ci soutient que le 
paragraphe  6 dudit Mémorandum d'accord s'applique de la même manière à chacune des parts 
d'un contingent tarifaire attribuées par pays car cette disposition fait référence à "un contingent 
tarifaire" au singulier. Or un "contingent tarifaire" n'équivaut pas à une "part" d'un contingent 
tarifaire alloué . Par ailleurs, le fait de donner une lecture des dispositions de l'article  XXVIII:2 et 
du paragraphe  6 du Mémorandum d'Accord sur l' article  XXVII I qui inclut des règles additionnelles 
sur la répartition des contingents tarifaires conduirait à l'application de  deux ensembles de 
prescriptions différents et potentiellement conflictuels.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-24 - 
  2.2. LE MONTANT DE LA COMP ENSATION ACCORDÉE PA R L'UNION EUROPÉENN E SOUS LA FORME DE 
CONTINGENTS TARIFAIR ES EST PLEINEMENT CONFORME À L'ARTICLE  XXVIII:2,  LU CONJOINTEMENT AVE C 
LE PARAGRAPHE  6 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'ARTICLE  XXVIII  
18. Le montant du commerce couvert par chacun des trois contingents tarifaires inclus dans le 
premier ensemble de modifications est égal ou supérieur au plus élevé des montants qui 
résulteraient de l'application de chacune des trois formules indiquées au paragraphe  6 du 
Mémorandum d'accord sur l'article XXVIII. De même, le montant du commer ce couvert par chacun 
des contingents tarifaires inclus dans le deuxième ensemble de modifications dépasse largement le 
plus élevé des montants qui résulteraient de l'application de chacune de ces trois formules.  
19. L'Union européenne n' était pas obligée  d'utiliser les données concernant  les importations 
pour la période suivant  l'ouverture des négociations, y compris les données pour la 
période  2009-2011. Le paragraphe  6 de la note additionnelle relative à l' article  XVIII:1 indique 
clairement qu'il faut juger si la compensation est suffisante vu les conditions au moment où est 
projetée la modification de la liste plutôt qu'au moment où elle est finalement convenue . Compte 
tenu de cela, les termes du paragraphe  6 du Mémorandum d'accord sur l' article  XXVIII d oivent 
être lus comme faisant référence à l'année ou  à la période de trois ans  la plus récente qui précède 
le moment où le Membre concerné engage formellement le processus de modification. Les lignes 
directrices é tablies  au paragraphe  6 du Mémorandum d'acc ord sur l' article  XXVIII visent à faciliter 
les négociations en fournissant un point de repère que les négociateurs peuvent utiliser comme 
"base" de calcul de la compensation. Pour atteindre ce but, le point de repère doit être connu 
avant les négociations  et fix e. L'utilisation de données concernant  les importations qui sont 
antérieures à l'ouverture des négociations comme point de repère pour la négociation du montant 
de la compensation apporte certitude et prévisibilité aux deux parties à la négociation et n'est pas 
intrinsèquement biaisée en faveur de l'une ou l'autre d'entre elles. C'est plutôt le contraire qui est 
vrai: l'incertitude créée par l'ouverture des négociations peut avoir un effet dissuasif sur les 
importations. Par contre , l'utilisation d'u n point de repère "mo uvant " fondé sur les données les 
plus récentes qui sont postérieures à l'ouverture des négociations et disponibles à tout moment 
pendant les négociations inciterait les parties à différer la conclusion des négociations en attendant  
que des données plus favorables concernant  le commerce se présentent . 
3. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XIII DU  GATT  DE 1994  
3.1. L'ARTICLE  XIII:1  NE TRAITE NI DE L 'ATTRIBUTION DE PARTS  DANS LE CADRE D 'UN CONTINGENT 
TARIFAIRE NI DU NIVE AU D'ACCÈS À ACCORDE R À CHAQUE MEMBRE  
20. L'article  XIII:1 établit le principe de l'accès, et de la participation, non discriminatoires à un 
contingent tarifaire. Il prescrit qu'un Membre applique un contingent tarifaire à l'échelle d'un 
produit sans établir de discrimination  quant à l'origine du produit. Par ailleurs, il ne traite ni de 
l'attribution de parts dans le cadre d'un contingent tarifaire ni du niveau d'accès à accorder à 
chaque Membre.  
21. Les contingents tarifaires en cause dans le présent différend ne sont défini s que par 
référence à la ligne tarifaire et il n' y a manifestement pas, entre les produits , de discrimination 
fondée sur l'origine. Par conséquent, les importations en provenance de chaque Membre 
bénéficient d' un accès et de la possibilité de particip er à chaque contingent tarifaire au sens de 
l'article  XIII:1.  
22. L'accès aux contingents tarifaires et la répartition de ces contingents entre des fournisseurs 
différents sont deux questions conceptuellement distinctes. La part attribuée à chaque Membre 
dans l e cadre de chaque contingent tarifaire résulte de l'application des règles énoncées à 
l'article  XIII:2. Comme l'article  XIII:2 est la lex specialis  en ce qui concerne l'article  XIII:1, les 
arguments de la Chine concernant la répartition du contingent tarif aire doivent être examinés à la 
lumière de cette disposition.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-25 - 
 
  3.2. L'UE  N'ÉTAIT OBLIGÉE  NI DE FONDER LA RÉPA RTITION DES CONTINGE NTS TARIFAIRES SUR U NE PÉRIODE 
DE RÉFÉRENCE DIFFÉRE NTE NI D 'EFFECTUER UN AJUSTEMENT  POUR PRENDRE EN  COMPTE LES FACTEURS 
SPÉCIAUX  
23. L'Union européenne s'est mise d'accord avec les fournisseurs ayant un intérêt substantiel (à 
savoir, le Brésil et la Thaïlande) sur la méthode de répartition des contingents tarifaires. Cette 
répartition était fondée sur la part des importations dans l'UE détenue par le Brésil et/ou la 
Thaïlande et "tous les autres" au cours de la même période que celle utilisée pour calculer le 
montant total de chaque contingent tarifaire individuel.  
24. Il est évident que l'Union européenne a suivi la première méthod e de répartition indiquée à 
l'article  XIII:2  d), qui constitue une clause "refuge" pour le Membre appliquant le contingent 
tarifaire. Pour sa part, l'Union européenne n' était pas oblig ée de se conformer aux prescriptions de 
la deuxième méthode de répartiti on prévue à l'article  XIII:2  d), y compris pour ce qui est d'utiliser 
une "période représentative" ou d'effectuer un ajustement pour prendre en compte l es "facteurs 
spéciaux".  
25. En disposant qu'un contingent tarifaire peut être réparti en se mettant d'ac cord avec les 
fournisseurs ayant un intérêt substantiel, l'article  XIII:2  d) admet implicitement que le Membre 
répartissant  ledit contingent et ses partenaires de négociation disposent d'une certaine latitude 
pour choisir la clé de la répartition. Les grou pes spéciaux ne devraient pas faire obstacle à la 
latitude que l'article  XIII:2 accorde aux Membres qui négocient, notamment dans une affaire 
comme celle -ci dans laquelle la méthode choisie par l'Union européenne et ses partenaires repose 
sur des facteurs objectifs (à savoir, les parts des importations sur une période de référence 
passée), n'est pas intrinsèquement biaisée en faveur d'un fournisseur  quel qu'il soit , est conforme 
à la pratique passée et reflète en outre la méthode utilisée pour calculer le m ontant total d es 
contingent s tarifaire s, laquelle est à son tour  fondée sur le paragraphe  6 du Mémorandum d'accord 
sur l'article  XXVIII.  
26. En résumé , bien que l'Union européenne ait seulement négocié avec les fournisseurs ayant 
un intérêt substantiel, co mme le prévoit explicitement l'article  XIII:2  d), les accords qui en ont 
résulté traitent de la même manière les fournisseurs ayant un intérêt substantiel et les 
fournisseurs n'ayant pas un intérêt substantiel en appliquant une méthode de répartition 
impar tiale fondée sur des facteurs objectifs.  
27. Par ailleurs, ni l'article  XIII ni la jurisprudence de l'OMC sur cet article n'imposent de règle 
en vertu de laquelle un Membre répartissant  un contingent tarifaire devrait  toujours mettre de côté  
une part minim ale pour les  Membres qui ne sont pas des fournisseurs ayant un intérêt substantiel, 
quel qu'ait été le niveau des importations en provenance de ces fournisseurs dans le passé.  
28. Enfin, les mesures  SPS mentionnées par la Chine ne sont pas des facteurs spé ciaux car leur 
objectif est d'assurer l'égalité de traitement entre les fournisseurs nationaux et  les fournisseurs  
étrangers , et entre les fournisseurs étrangers, du point de vue des prescriptions sanitaires de l'UE. 
En outre, la volonté et la capacité d'u n pays de produire des produits à base de volaille en 
respectant à tout moment un ensemble donné de prescriptions  SPS font partie des éléments qui 
contribuent à déterminer l'avantage comparatif de ce pays pour ce qui est de la production et de 
l'exportatio n de ces produits. Par conséquent, aucun Membre ne devrait être tenu de répartir un 
contingent tarifaire en faisant abstraction de la situation sanitaire existant dans tout  autre pays au 
cours de la période utilisée pour répartir ledit  contingent, parce qu e cela ne rendrait pas compte de 
l'intérêt réel de ce pays comme fournisseur  et donnerait lieu en définitive à des résultats 
hautement hypothétiques, ce qui nuirait aux fournisseurs qui s'étaient conformés à ces 
prescriptions sanitaires au cours de la même  période.  
3.3. LE TEXTE INTRODUCTIF DE L'ARTICLE XIII:2 N'EXIGE PAS DE L 'UNION EUROPÉENNE QU 'ELLE ATTRIBUE 
UNE PART DE CHAQUE C ONTINGENT TARIFAIRE À "TOUS LES AUTRES " PAYS AYANT UN  NIVEAU LEUR 
PERMETT ANT D'AVOIR  UN INTÉRÊT SUBSTANTI EL COMME FOURNISSEUR   
29. L'Union européenne affirme qu'il s'agit d'une nouvelle allégation juridique que la Chine a 
formulée pour la première fois dans sa première communication écrite et qui n'avait été ni 
mentionnée ni sous -entendue dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Il s'agit donc 
d'une nouvelle allégation qui ne relève pas du champ de la demande d'établissement d'un groupe WT/DS492/R/Add.1  
- B-26 - 
  spécial et qui n'entre donc pas non plus dans le mandat du Groupe spécial conformément à 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  
30. En tout état de cause, l'UE affirme que ni l'article  XIII ni la jurisprudence de l'OMC sur cet 
article n'imposent de règle en vertu de laquelle un Membre répartissant  un contingent tarifaire 
devrait  toujours mettre de côté  une par t minimale pour les  Membres qui ne sont pas des 
fournisseurs ayant un intérêt substantiel, quel qu'ait été le niveau des importations en provenance 
de ces fournisseurs dans le passé, et encore moins une part permettant aux fournisseurs de 
déclarer par la s uite un intérêt substantiel.  
31. Le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes  III (Article  21:5 – Équateur  II) / CE – 
Bananes  III (Article  21:5 – États-Unis) n'étaye pas cette allégation. En tout état de cause, il 
contient certains obiter  dicta concernant l 'article XIII:2 et l'article  XIII:4, qui avaient été exprimés 
par l'Organe d'appel ad abundantiam . Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas juridiquement 
l'obligation de suivre ces obiter  dicta. 
32. Enfin, l'allégation de la Chine ne peut pas être justifi ée par l'objectif consistant  à éviter le gel 
de la répartition du contingent tarifaire. En effet, l'idée de la Chine ne serait pas d'empêcher le gel 
de la répartition du contingent tarifaire mais simplement de différer cet effet. En outre, le 
raisonnement de la Chine ne tient pas compte du fait que les contingents tarifaires n'empêchent 
pas que des importations soient effectuées hors contingent et, en effet, la Chine a pu exporter 
vers le marché de l'UE en dehors des contingents tarifaires également.  
3.4. L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS AGI EN VIOLATI ON DU TEXTE INTRODUC TIF DE L 'ARTICLE  XIII:2  ET DE 
L'ARTICLE  XIII:4  EN N'INDIQUANT PAS EXPLIC ITEMENT LES DONNÉES QU'ELLE AVAIT PRISES EN  COMPTE 
POUR DÉTERMINER LES CONTINGENTS TARIFAIR ES 
33. Dans l a première communica tion écrite  de la Chine , ces deux allégations juridiques  sont 
développées  pour la première fois. Elles ne sont ni mentionnées ni sous -entendues dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Il s'agit donc de nouvelles allégations qui n 'entrent  
pas d ans le  champ de la demande d'établissement d'un groupe spécial et qui n e relèvent  donc pas 
non plus du mandat du Groupe spécial conformément à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord  sur 
le règlement des différends . 
34. En tout état de cause, ces allégations sont sans fondement car il n'y a rien ni dans 
l'article  XIII:2 ni dans l'article  XIII:4 qui fasse référence, même implicitement, à une obligation de 
divulguer proactivement les données concernant  le commerce sur la base desquelles il est (ou il a 
été) procédé à la répartition.  
35. En outre, l'UE considère qu'une telle obligation n'est pas contenue implicitement dans 
l'article  XIII:4 car n'importe quel Membre peut déterminer pour lui -même s'il a un intérêt 
substantiel en tant que fournisseur dans l' export ation d'un produit donné vers un autre Membre, 
sur la base des statistiques d 'exportation disponibles ou pendant les consultations avec le Membre 
imposant le contingent tarifaire. En tout état de cause, la Chine fait valoir qu'elle a vait un intérêt 
substantie l en tant que fournisseur dans l'exportation des produits concernés aux fins de 
l'article  XIII:4 et non qu' elle ne pouv ait pas déterminer si elle a vait ou non un tel intérêt.  
36. Enfin, la divulgation invoquée par la Chine n'est pas prévue à l'article  XIII:3, qui énonce  les 
obligations en matière de divulgation que devrait respecter un Membre appliquant une restriction.  
3.5. L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS AGI EN VIOLATION DE L'ARTICLE  XIII:2  D) DU GATT  DE 1994  EN 
REFUSANT D 'ACCORDER À LA CHINE LE STATUT DE PAYS AYANT UN INTÉRÊT SUB STANTIEL EN TANT 
QUE FOURNISSEUR  
37. Il n'y a pas de  raison d'interpréter la notion d'intérêt substantiel en tant que fournisseur 
d'une manière différente à l'article  XXVIII et à l'article  XIII. Cette notion n'est définie que dans le 
contexte de l'article  XXVIII par la note additionnelle relative à l'article  XXVIII:1, paragraphe  7; et 
la négociation d'un contingent tarifaire conformément à l'article  XXVIII et l'attribution ultérieure 
des parts dans le cadre de ce contingent tarifaire co nformément à l'article  XIII sont des questions 
étroitement liées. De plus, dans le présent cas d'espèce, les négociations au titre de l'article  XXVIII 
concernant l'ouverture des contingents tarifaires et les négociations concernant la répartition de  WT/DS492/R/Add.1  
- B-27 - 
 
  ces contingents ont eu lieu simultanément. Il serait à la fois illogique et peu pratique d'engager 
des négociations au titre de l'article  XXVIII avec certains Membres considérés comme ayant un 
intérêt substantiel en tant que fournisseur en ce qui concerne le mon tant global du contingent 
tarifaire et, parallèlement, d'engager des négociations avec d'autres Membres considérés comme 
ayant  un intérêt substantiel différent en tant que fournisseur en ce qui concerne la répartition de 
ce même contingent tarifaire confor mément à l'article  XIII:2  d). 
38. Deuxièmement, la Chine n'a pas démontré que le contexte spécifique ou l'objet/le but de 
chacun de ces deux articles exigeait qu'il soit donné à l'expression "intérêt substantiel en tant que 
fournisseur" un sens différent d ans chacun de ces articles.  
39. Troisièmement, la jurisprudence de l'OMC confirme qu'il est raisonnable de donner à la 
notion d'intérêt substantiel en tant que fournisseur le même sens à l'article  XXVIII et à 
l'article  XIII. 
40. Par conséquent, comme la Ch ine n'avait pas un intérêt substantiel en tant que fournisseur 
en ce qui concerne les lignes tarifaires visées par le s contingent s tarifaire s en cause dans le 
présent différend au titre de l'article  XXVIII, l'Union européenne s'est conformée à la première 
phrase de l'article  XIII:2  d) en négociant la répartition du contingent tarifaire avec tous les 
fournisseurs ayant un intérêt substantiel (à savoir, le Brésil et la Thaïlande) et en se mettant 
d'accord avec eux.  
3.6. L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS AGI EN VIOLA TION DE  L'ARTICLE  XIII:4  EN REFUSANT D 'ENGAGER DES 
CONSULTATIONS UTILES  AVEC LA CHINE 
41. La Chine et l'UE ont tenu des consultations le 19  mai 2014 à la demande de la Chine, qui 
avait explicitement invoqué l'article  XIII:4. L'UE a précisé qu' elle acceptai t de tenir c es 
consultations sans préjudice de son interprétation de l'article  XIII. 
42. Au cours des consultations, il est apparu que l'UE n'était pas convaincue que l'article  XIII:4 
s'appliquait en l'espèce . Néanmoins, l'Union européenne a accepté d'exam iner les arguments de la 
Chine à cet égard et a montré qu'elle était disposée à examiner les renseignements additionnels 
que la Chine s'est engagée à transmettre après la réunion du 19 mai, ce qu'elle n'a pas  fait. À la 
réunion du 19  mai, la Chine a demand é à l'UE de réviser les parts attribuées à d'autres 
partenaires, en particulier en ce qui concern e deux lignes tarifaires sur la base d' une période de 
référence différente, et au vu de facteurs spéciaux (les mesures  SPS).  
43. L'affirmation de la Chine selo n laquelle l'Union européenne a refusé d'engager des 
consultations au titre de l'article  XIII:4 est donc sans fondement d'un point de vue factuel.  
3.7. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  II:1  DU GATT  DE 1994  
44. La certification des modifications apportées à la liste a pour seul but d'incorporer 
formellement dans la liste d'un Membre les modifications apportées conformément à 
l'article  XXVIII ou à d'autres dispositions pertinentes, mais il ne s'agit pas d'une condition 
préalable à la mise en œuvre de ces mod ifications. C'est ce qu'indiquent clairement les Procédures 
concernant les négociations au titre de l' article  XXVIII, qui disposent ce qui suit:  
7. Il sera loisible aux parties contractantes de mettre en vigueur les modifications 
agréées au cours des négoc iations , à compter du premier jour de la période 
mentionnée à l' article  XXVIII, paragraphe premier ou, s'il s'agit de négo ciations au 
titre du paragraphe  4 ou 5 de cet article, à compter de la date à laquelle l'achèvement 
de toutes les négociations aura ét é notifié conformément au paragraphe  6 ci-dessus . 
La date à laquelle ces modifications entreront en vigueur sera notifiée au secrétariat 
pour qu'il la communique aux parties contractantes . 
45. L'Union européenne a notifié l'achèvement des négociations conf ormément au paragraphe  6 
des Procédures concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII le  27 mai 2009, en ce qui 
concerne le premier ensemble de modifications, et le  20 décembre  2012, en ce qui concerne le 
deuxième ensemble de modifications. Par conséquent, conformément au paragraphe  7 des mêmes 
procédures, il était loisible à l'Union européenne de mettre en vigueur les modifications convenues WT/DS492/R/Add.1  
- B-28 - 
  à compter de la date de la notification pertinente. En mettant en œuvre ces modifications avant la 
certification des modifications apportées à sa liste, l'Union européenne n'a donc pas agi en 
violation de ses consolidations tarifaires conformément à l'article  II:1 du  GATT  de 1994.  
3.8. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  I:1 DU GATT  DE 1994  
46. D'après  le rappo rt de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes  III (article  21:5 – 
Équateur  II) / CE – Bananes  III (article  21:5 – États-Unis), il y a violation de l'article  I:1 lorsqu' un 
Membre impose des droits contingentaires différents aux importations de produits  similaires 
originaires de pays fournisseurs différents dans le cadre d'un contingent tarifaire . En l'espèce, il est 
évident que les droits contingentaires sont les mêmes pour tous les fournisseurs. Il n'est pas non 
plus contesté que les contingents tarifa ires sont définis à l'échelle  des produits et en tenant 
seulement compte de la classification douanière des produits concernés.  
47. Il s'ensuit que l'allégation de la Chine est sans fondement.  
4. CONCLUSION  
48. Pour les raisons exposées dans la présente co mmunication, l'Union européenne demande au 
Groupe spécial de rejeter toutes les allégations formulées par la Chine.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-29 - 
 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANAL YTIQUE DES ARGUMENTS  DE L'UNION EUROPÉENN E 
1. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:1 DU GATT DE 1994  
1.1. LA CHINE N 'A PAS DÉCLARÉ D 'INTÉRÊT COMME PRINCIPAL FOURNISSEUR  DANS LE PREMIER ENSE MBLE DE 
MODIFICATIONS ET N 'A PAS DÉCLARÉ D 'INTÉRÊT EN TEMPS OPP ORTUN EN CE QUI CONC ERNE LE DEUXIÈME 
ENSEMBLE DE MODIFICA TIONS 
1. En réponse à une question du Groupe spécia l, la plupart des tierces parties sont convenues 
que le Membre se proposant de modifier une concession avait le droit de ne pas tenir compte des 
déclarations d'intérêt qui n'avaient pas été présentées en temps opportun et que le délai de 
90 jours mentionné  au paragraphe  4 des Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article  XXVIII donnait des indications pour déterminer si une déclaration avait été présentée en 
temps opportun. La Chine elle -même reconnaît qu'il est peut -être possible de déroger au délai de 
90 jours prévu au paragraphe  4 des Procédures à condition seulement d'avoir des "raisons 
valables".  
2. S'agissant du premier ensemble de modifications, la Chine a confirmé qu'elle n'avait jamais 
présenté de déclaration d'intérêt comme principal  fournisseur avant la présente procédure. Elle n'a 
invoqué aucune circonstance permettant de justifier le fait qu'elle n'avait pas communiqué ses 
déclarations d'intérêt comme principal fournisseur dans le délai de 90 jours. Concernant le 
deuxième ensemble de modifications, aucune des circonstances mentionnées par la Chine ne 
saurait justifier le fait qu'elle a communiqué ses déclarations d'intérêt avec un retard de plus de 
trois ans.  
1.2. L'UNION EUROPÉENNE N 'AVAIT PAS L 'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES MESUR ES SPS APPLIQUÉES À LA 
CHINE CAR CE NE SONT NI DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES NI DES  MESURES DE CARACTÈRE  
DISCRIMINATOIRE  
3. Il apparaît que la Chine convient que l'Union européenne  n'a pas l'obligation de tenir compte 
des mesures qui ont un effet limitati f sur les importations mais qui ne sont pas des "restrictions 
quantitatives de caractère discriminatoire" au sens de la note additionnelle relative à 
l'article  XXVIII:1. Il apparaît également que la Chine convient que la notion de "restriction 
quantitative  de caractère discriminatoire" doit être interprétée au regard de l'article  XI du GATT 
de 1994 et, par conséquent, de la note additionnelle relative à l'article  III du GATT de 1994. 
Néanmoins, la Chine soutient que les mesures SPS qu'elle a indiquées dans le présent différend 
sont des "restrictions quantitatives de caractère discriminatoire". La Chine n'a pas étayé cette 
allégation.  
1.2.1.  Les mesures SPS ne sont pas des "restrictions quantitatives"  
4. La Chine n'a pas contesté que les mesures SPS en cause sont appliquées afin de faire 
respecter à la frontière des prescriptions sanitaires qui s'appliquent également aux produits 
nationaux de l'UE. Elle se contente plutôt de faire valoir, dans l'abstrait, que des "aspects 
différents" d'une mesure peuvent relev er de l'article  III ou de l'article  XI du GATT de 1994. Mais 
elle n'a pas montré qu'en l'espèce, les mesures SPS qu'elle a indiquées comportaient un "aspect" 
restrictif qui n'avait pas d'équivalent dans les prescriptions sanitaires appliquées aux produits 
nationaux de l'UE.  
5. La Chine présente de façon erronée les constatations du Groupe spécial CE – Produits 
dérivés du phoque . La mesure en cause dans cette affaire interdisait la mise sur le marché des 
produits dérivés du phoque. Dans le cas des importatio ns, cette prohibition était appliquée à la 
frontière. La constatation citée par la Chine n'a pas été formulée au titre de l'article  XI du GATT 
de 1994, mais plutôt au titre de l'article  2.2 de l'Accord OTC. De plus, le Groupe spécial n'a pas 
constaté que l a mesure en cause était "une restriction à l'importation", mais plutôt qu'elle était 
"restricti[ve] pour le commerce" au sens de l'article  2.2 de l'Accord OTC.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-30 - 
  6. Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (article  21:5)  n'étaye pas la position de  
la Chine. Les États -Unis n'ont pas fait valoir dans cette affaire que la mesure relevait du champ 
d'application de l'article  III du GATT de 1994. En effet, la prohibition à l'importation en cause dans 
le différend États-Unis – Crevettes  n'avait pas d'équi valent au niveau national.  
1.2.1.1  Les mesures SPS ne sont pas "de caractère discriminatoire"  
7. La Chine n'a pas allégué, et encore moins prouvé, que les importations en provenance 
d'autres pays présentaient des risques sanitaires similaires car des restr ictions semblables 
n'étaient pas appliquées aux importations en provenance de Chine. La Chine se contente plutôt de 
faire valoir que l'expression "de caractère discriminatoire" couvre toute situation "dans laquelle les 
importations en provenance d'un Membr e de l'OMC sont traitées différemment de celles en 
provenance d'autres Membres de l'OMC, peu importe la raison de ce traitement différent".  
8. Dans sa première déclaration orale, la Chine a concédé que "le point de savoir si une 
restriction [était] de cara ctère discriminatoire [devait] être déterminé sur la base du texte ainsi 
que de l'objet et du but de la disposition dans laquelle l'expression est utilisée". Néanmoins, la 
Chine poursuit en faisant valoir que son interprétation de l'expression "de caractèr e 
discriminatoire" est nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'article  XXVIII, qu'elle 
décrit comme étant "le rétablissement du niveau général de concessions qui existait avant 
l'augmentation des taux consolidés".  
9. Les objets et les but s spécifiques de l'article  XXVIII ne se limitent pas au seul objectif 
mentionné par la Chine. Ils peuvent être décrits comme suit:  
1) encourager les Membres à accorder des concessions tarifaires en leur ménageant la 
flexibilité de retirer ou de modifier ce s concessions ultérieurement, au besoin;  
2) veiller à ce que les concessions modifiées ou retirées soient remplacées par des 
concessions équivalentes de façon à maintenir le "niveau général de concessions 
réciproques et mutuellement avantageuses"; et  
3) faciliter la négociation de la modification ou du retrait des concessions tarifaires, de 
façon à réduire l'incertitude qui est inhérente à ces négociations.  
10. L'interprétation de l'expression "de caractère discriminatoire" invoquée par la Chine 
compromettr ait les premier et troisième objets et buts de l'article  XXVIII décrits ci -dessus du fait 
qu'elle rendrait indûment compliquée la négociation de la modification des concessions. Les 
prescriptions sanitaires, telles que celles en cause dans le présent diffé rend, et de nombreuses 
autres prescriptions réglementaires légitimes ont souvent pour effet, en droit ou en fait, de 
restreindre les importations en provenance de certains pays qui ne se conforment pas à ces 
prescriptions (par exemple, en raison des lacune s de leurs propres systèmes réglementaires). Il 
serait extrêmement complexe de réviser les parts des importations pour tenir compte de toutes 
ces restrictions et cela impliquerait l'utilisation d'estimations de nature très hypothétique.  
11. Dans la présent e affaire, l'interprétation que la Chine donne de l'expression "de caractère 
discriminatoire" aurait obligé l'Union européenne  à tenir compte non seulement des mesures SPS 
spécifiques appliquées aux importations en provenance de Chine, mais également des 
mesures  SPS appliquées à de nombreux autres Membres de l'OMC et, de façon plus générale, de 
l'ensemble du régime sanitaire appliqué aux importations de produits à base de viande de volaille. 
En effet, il convient de souligner que ce régime (à l'instar des r égimes sanitaires appliqués par la 
plupart, voire la totalité, des pays) repose sur le principe fondamental voulant que les mesures 
SPS appliquées aux importations en provenance d'un pays donné doivent répondre aux risques 
sanitaires spécifiques que présen tent les importations en provenance de ce pays, principe que 
la Chine considère être intrinsèquement "de caractère discriminatoire". Par conséquent, s'agissant 
de l'interprétation que la Chine donne de l'expression "de caractère discriminatoire", 
l'Union  européenne  aurait été obligée de calculer des estimations des parts des importations que, 
en l'absence du régime sanitaire appliqué par l'UE à l'importation de ces produits, tous les 
fournisseurs potentiels de produits à base de viande de volaille auraient obtenues.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-31 - 
 
  12. Par exemple, si l'interprétation de la Chine était retenue, l'Union européenne  devrait 
également tenir compte, entre autres choses:  
des restrictions appliquées conformément au Règlement n° 798/2008 et à ceux qui 
l'ont précédé, qui dressent la liste des pays en provenance desquels des importations 
de viande fraîche de volaille sont autorisées;  
des restrictions adoptées par la Commis sion en vue de répondre à des risques 
sanitaires spécifiques, comme les décisions imposant des restrictions aux importations 
en provenance de Chine, de Thaïlande et d'autres pays en raison de la grippe aviaire; 
ou 
des restrictions appliquées conformément  à la Directive 96/23/CE.  
13. Par ailleurs, contrairement aux allégations de la Chine, l'interprétation qu'elle donne de 
l'expression "de caractère discriminatoire" n'est pas nécessaire pour réaliser le deuxième objectif 
mentionné ci -dessus, à savoir celui  du maintien du niveau général de concessions. Au contraire, 
l'interprétation de la Chine impliquerait que, afin de modifier une concession, un Membre pourrait 
être tenu d'accorder une compensation bien supérieure à la valeur de la concession modifiée. La 
valeur des concessions tarifaires accordées par un Membre est implicitement limitée par les 
restrictions réglementaires, comme les restrictions sanitaires, qu'un Membre a le droit d'imposer 
ou de maintenir conformément aux dispositions pertinentes de l'Acc ord sur l'OMC. La Chine n'a pas 
fait valoir que les mesures SPS en cause étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. Elle n'a 
pas non plus fait valoir que ces mesures SPS annuleraient ou compromettraient par ailleurs les 
concessions au sens de l'articl e XXIII:1 du GATT de 1994. Comme ces mesures SPS 
n'amoindrissent pas la valeur initiale des concessions accordées par l'Union européenne , il n'y a 
aucune raison pour que l'Union européenne  tienne compte de ces mesures afin de maintenir le 
niveau général de  concessions.  
14. De plus, l'interprétation de la Chine pourrait avoir pour résultat anormal qu'il faudrait 
entreprendre des négociations avec des Membres dont l'intérêt en tant que fournisseur est en 
grande partie théorique plutôt qu'avec des Membres ayan t un intérêt bien plus direct en tant que 
fournisseur. Cela porterait préjudice à tous les Membres de l'OMC puisqu'un Membre ayant un réel 
intérêt en tant que fournisseur est plus susceptible de faire les efforts nécessaires pour obtenir une 
compensation s uffisante dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.  
1.2.2.  À titre subsidiaire, si l'Union européenne avait eu l'obligation de tenir 
compte des mesures SPS, les éléments de preuve avancés par la Chine 
dans sa première communication écrite n'étayent pas ses déclarations 
d'intérêt comme principal fournisseur ni ses déclarations d'intérêt 
substantiel comme fournisseur  
15. Dans sa déclaration orale liminaire, la Chine a allégué que la question dont le présent 
Groupe spécial est saisi était de déterminer si l'Union européenne  aurait dû tenir compte des 
mesures SPS indiquées par la Chine et qu'il n'était pas pertinent de savoir si la Chine avait ou non 
produit des éléments de preuve établissant que, en l'absence de ces mesures, elle aurait dû avoir 
un intérêt c omme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur. 
L'Union  européenne n'est pas d'accord. La seule obligation imposée par l'article  XXVIII est de 
négocier avec les Membres ayant un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt subs tantiel 
comme fournisseur, ou de les consulter, respectivement. La note additionnelle relative à 
l'article  XXVIII donne des indications pour identifier ces Membres, mais elle ne crée pas 
d'obligations concernant l'établissement d'un processus autonome. Par  conséquent, si le Groupe 
spécial constate que la Chine n'avait pas d'intérêt comme principal fournisseur ni d'intérêt 
substantiel comme fournisseur, il ne peut pas y avoir violation de l'article  XXVIII. En outre, la 
position de la Chine soulève une questi on qui concerne le mandat du Groupe spécial car cette 
allégation ne figurait pas dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-32 - 
  1.2.2.1  La Chine ne peut pas s'appuyer sur des éléments de preuve qui n'ont 
pas été mis à la disposition de l'Union europé enne pendant les 
procédures au titre de l'article  XXVIII  
16. La Chine concède qu'elle avait l'obligation de présenter des éléments de preuve à l'appui de 
ses déclarations d'intérêt comme principal fournisseur, mais non à l'appui de ses déclarations 
d'intér êt substantiel comme fournisseur. Elle invoque le fait que le paragraphe  2 du Mémorandum 
d'accord  sur l'interprétation de l'article  XXVIII, contrairement au paragraphe  5, ne fait référence 
qu'à la présentation d'éléments de preuve par les Membres à l'appui  de leur déclaration d'intérêt 
comme principal fournisseur. Cependant, les dispositions citées par la Chine ne justifient pas 
l'établissement de cette distinction.  
17. La Chine soutient en outre que ses déclarations d'intérêt comme principal fournisseur en  ce 
qui concerne le deuxième ensemble de modifications étaient étayées par des éléments de preuve. 
Cependant, comme l'Union européenne  l'a expliqué, ces éléments de preuve consistaient 
exclusivement en des statistiques des importations portant sur la pério de 2010 -2012. Tous les 
autres éléments de preuve mentionnés dans la première communication écrite de la Chine (y 
compris les données détaillées sur la part de la Chine dans la production mondiale et le commerce 
mondial, et sur ses exportations à destinatio n de pays tiers) n'ont pas été fournis à l'appui des 
déclarations d'intérêt de la Chine comme principal fournisseur pendant les procédures au titre de 
l'article  XXVIII et, par conséquent, la Chine ne peut pas s'appuyer sur ces éléments de preuve 
dans le pr ésent différend.  
1.2.2.2  La Chine ne peut pas s'appuyer sur des données concernant les 
importations qui portent sur une période postérieure à l'ouverture des 
négociations  
18. La Chine fait valoir qu'au vu de la durée des négociations, l'Union  européenne  avait 
l'obligation de déterminer à nouveau les Membres ayant un intérêt comme principal fournisseur ou 
un intérêt substantiel comme fournisseur sur la base des données concernant les importations qui 
étaient disponibles à ce moment -là. Pour les raisons expos ées ci -après, l'Union européenne  estime 
qu'elle n'avait pas l'obligation de le faire. De toute façon, elle estime qu'à titre subsidiaire, même 
si elle avait eu l'obligation de déterminer à nouveau les Membres ayant un intérêt comme principal 
fournisseur ou  un intérêt substantiel comme fournisseur pendant les négociations, les données 
concernant les importations portant sur une période postérieure à l'achèvement des négociations 
(c'est -à-dire la période 2012 -2015) ne seraient toujours pas pertinentes pour év aluer cette 
déclaration.  
19. La Chine invoque également le paragraphe  3 du Mémorandum d'accord  sur l'article  XXVIII à 
l'appui de sa position selon laquelle il peut être nécessaire de prendre en considération les données 
concernant les importations portant sur une période postérieure à l'ouverture des négociations. 
Cependant, le paragraphe  3 du Mémorandum d'accord  sur l'article  XXVIII ne prévoit pas 
l'utilisation de ces données. La détermination du point de savoir si le commerce du produit affecté 
"a cessé" de bénéficier de préférences ou "cessera d'en bénéficier" à l'issue des négociations doit 
se faire au moment où les négociations sont engagées. Si tel est le cas, le commerce à prendre en 
considération est celui "effectué" dans le cadre des préférences ava nt l'ouverture des négociations, 
plutôt que celui effectué ultérieurement en régime non préférentiel. Par conséquent, loin d'étayer 
la position de la Chine, le paragraphe  3 du Mémorandum d'accord  sur l'article  XXVIII confirme le 
point de vue de l'UE selon lequel seules les données concernant les importations antérieures à 
l'ouverture des négociations doivent être prises en considération.  
1.2.2.3  Les éléments de preuve présentés par la Chine dans sa première 
communication écrite ne justifient pas ses déclara tions d'intérêt comme 
principal fournisseur ou d'intérêt substantiel comme fournisseur  
20. L'Union européenne présente en tant que pièce EU -40 un tableau montrant la part des 
importations détenues par la Chine sur les plus grands marchés d'importation des pays tiers pour 
les positions tarifaires 0210 99, 1602 32 et 1602 39 (c'est -à-dire les mêmes positions pour 
lesquelles la Chine a fourni des données sur sa part des importations dans sa 
première  communication écrite) au cours de la période 2002 -2012. Le ta bleau montre que la part 
de la Chine n'a été supérieure à 10% que sur quelques -uns des plus grands marchés WT/DS492/R/Add.1  
- B-33 - 
 
  d'importation, à savoir 1 sur les 18 plus grands marchés d'importation en ce qui concerne la 
position  0210 99; 3  sur 11 dans le cas de la position 16 02 32; et  3 sur 14 dans le cas de la 
position 1602 39. Cela confirme que dans la pratique, les parts des importations détenues par la 
Chine peuvent varier considérablement d'un marché d'importation à un autre et, par conséquent, 
que ni les données mondiale s ni les données portant sur quelques marchés d'importation non 
représentatifs, comme celles incluses dans la première communication écrite de la Chine, ne 
peuvent être considérées comme un indicateur fiable des perspectives du commerce futur de la 
Chine s ur le marché de l'UE.  
1.2.2.4  S'agissant du deuxième ensemble de modifications, l'Union  européenne 
n'avait pas l'obligation de déterminer à nouveau les Membres ayant un 
intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme 
fournisseur sur la base des données concernant les importations 
postérieures à la détermination initiale  
21. La Chine soutient qu'il existe une obligation de procéder à une nouvelle détermination 
lorsque les négociations ne respectent pas les délais prévus à l'article  XXVIII :1. Mais, comme 
l'Union européenne  l'a expliqué, ces délais ne s'appliquent pas aux négociations dites "à droit 
réservé" visées à l'article  XXVIII:5. Les délais prévus à l'article  XXVIII:1 sont liés à la prescription 
imposant de procéder aux modifications le premier jour de chaque période triennale, la première 
de ces périodes ayant débuté le 1er janvier  1958. La caractéristique essentielle des négociations 
dites "à droit réservé" visées à l'article  XXVIII:5 est justement de ne pas être assujetties à cette 
prescription. Par conséquent, les délais liés à cette prescription ne s'appliquent pas aux 
négociations dites "à droit réservé".  
22. Dans la pratique, et depuis les années 1960, la plupart des négociations ont été menées en 
tant que négociations dites "à d roit réservé" au titre de l'article  XXVIII:5. En effet, dans de 
nombreux cas, l'article  XXVIII:1 ne ménage pas la flexibilité nécessaire en raison de ses délais 
serrés. Le fait d'appliquer les délais prévus à l'article  XXVIII:1 aux négociations dites "à dr oit 
réservé" visées à l'article  XXVIII:5 viderait cette dernière disposition de son effet utile et priverait 
les Membres d'une flexibilité dont ils ont grandement besoin pour négocier la modification des 
concessions. Cela porterait alors atteinte à l'objec tif consistant à encourager les Membres à 
accorder d'autres concessions. La Chine insiste sur la nécessité d'appliquer également aux 
négociations dites "à droit réservé" visées à l'article  XXVIII:5 les délais prévus à l'article  XXVIII:1 
pour réaliser l'obj ectif consistant à mener le plus rapidement possible les négociations à terme. Or, 
selon la propre interprétation de la Chine, le Membre voulant modifier une concession devrait 
déterminer à nouveau tous les six mois les Membres qui ont un intérêt comme pri ncipal 
fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur. On voit mal comment le fait de 
déterminer constamment à nouveau les partenaires participant aux négociations et aux 
consultations aurait pu contribuer à l'objectif d'accélération des négociati ons. 
2. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:2 DU GATT DE 1994  
2.1 L'ARTICLE  XXVIII  DU GATT  ET LE PARAGRAPHE  6 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'ARTICLE  XXVIII  
NE TRAITENT PAS DE L A RÉPARTITION DES CO NTINGENTS TARIFAIRES  ENTRE LES PAYS FOURN ISSEURS – 
LE PAR AGRAPHE  6 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'ARTICLE  XXVIII  NE S'APPLIQUE PAS AU NIVE AU 
DES PARTS D 'UN CONTINGENT TARIFA IRE ALLOUÉES À CHAQU E PAYS  
23. Le paragraphe  6 ne fait référence qu'aux "contingents tarifaires". Il ne fait absolument 
aucune référence aux p arts d'un contingent tarifaire allouées à certains pays ou groupes de pays 
fournisseurs.  
24. L'Union européenne ne partage pas le point de vue de la Chine selon lequel le paragraphe  6 
donne des indications pour calculer le montant de la compensation à acco rder à tous les Membres. 
Mais il ne s'ensuit pas que le paragraphe  6 doit s'appliquer séparément au niveau de la part d'un 
contingent tarifaire allouée à chaque pays. C'est plutôt le contraire qui est vrai. La  Chine fait en 
outre valoir qu'à moins de s'app liquer au niveau de chaque part du contingent tarifaire, le 
paragraphe  6 "établirait une discrimination". Cependant, si le montant total de la compensation 
résultant de l'application du paragraphe  6 du Mémorandum d'accord  sur l'article  XXVIII est alloué 
conformément à l'article  XIII:2, cette allocation ne peut pas être considérée comme "de caractère 
discriminatoire". Par ailleurs, le fait de donner une lecture des dispositions de l'article  XXVIII:2 et WT/DS492/R/Add.1  
- B-34 - 
  du paragraphe  6 du Mémorandum d'accord  sur l'article  XXVIII qui inclut des règles additionnelles 
sur la répartition des contingents tarifaires aurait pour conséquence d'appliquer deux ensembles 
de prescriptions qui seraient différents et potentiellement conflictuels. Les contingents tarifaires 
négociés conformé ment à l'article  XXVIII devraient respecter les règles énoncées à l'article  XIII et, 
dans le même temps, les prescriptions additionnelles que la lecture de la Chine inclut dans 
l'article  XXVIII:2 et le paragraphe  6 du Mémorandum d'accord  sur l'article  XXVIII. 
25. La Chine fait valoir que l'article  XXVIII:2 "régit la répartition des contingents tarifaires dans 
la Liste de concessions", alors que "ce que l'article  XIII régit, c'est la répartition des contingents 
tarifaires dans la réalité, c'est -à-dire dans l a réglementation intérieure d'un Membre de l'OMC ou 
dans la mise en œuvre de cette réglementation". Cette distinction est spécieuse. Il n'est nullement 
contesté que, "dans la réalité", le même contingent tarifaire ne peut pas être réparti 
simultanément de deux manières différentes. Si un Membre répartissait "dans la réalité" un 
contingent tarifaire afin de se conformer à l'article  XIII:2 d'une manière qui s'écarte de la 
répartition qui est consolidée dans sa Liste, il contreviendrait aux obligations lui inc ombant au titre 
de l'article  II du GATT. Par conséquent, il est clair que la position de la Chine donnerait lieu à un 
véritable conflit entre, d'une part, l'article  XIII et, d'autre part, l'article  XXVIII:2 et le paragraphe  6 
du Mémorandum d'accord  sur l'a rticle XXVIII. La Chine ne peut qu'admettre l'existence de ce 
conflit, mais elle cherche un moyen de l'éluder en faisant valoir que le Membre concerné pourrait 
toujours éviter de manquer à ses obligations en ouvrant un contingent tarifaire plus large que c elui 
qui est consolidé dans sa Liste. Cependant, une "solution" d'un conflit entre deux obligations qui 
implique l'imposition au Membre concerné d'une obligation additionnelle allant au -delà de l'une ou 
l'autre de ces deux obligations n'est pas une solutio n appropriée. L'article  XIII:2 du GATT régit 
exclusivement la répartition des contingents tarifaires. Il ne peut pas être interprété et appliqué de 
manière à imposer à un Membre l'obligation d'ouvrir un contingent tarifaire supérieur au montant 
de la compe nsation précédemment convenue et consolidée par ce Membre dans sa Liste 
conformément à l'article  XXVIII.  
2.1.1.  Aux fins de l'application du paragraphe  6 du Mémorandum d'accord 
sur l'article  XXVIII, la période de référence appropriée est celle 
antérieure à  l'ouverture des négociations  
26. La Chine fait valoir que la position de l'UE e st contredite par le fait que, pour une des 
positions tarifaires figurant dans le premier ensemble de modifications (0210 99 39), la 
compensation a été calculée sur la base des  importations pour la période 2000 -2002 au lieu des 
importations pour la période de référence 2003 -2005, alors que pour une autre position tarifaire 
figurant dans le même ensemble (1602  32 19), la compensation a été calculée sur la base des 
importations po ur la période allant de juillet  2005 à juin  2006 plutôt que pour la dernière année 
civile de la période de référence (à savoir, 2005). La critique de la Chine est erronée. 
L'Union  européenne n'a jamais contesté que les Membres participant à la négociation puissent  
convenir de s'écarter des lignes directrices énoncées au paragraphe  6 du Mémorandum d'accord  
sur l'article  XXVIII, à condition que, comme en l'espèce, le montant de la compensation soit 
supérieur à celui qui découlerai t de l'application de ces lig nes directrices. En effet, si les Membres 
participant aux négociations ne pouvaient pas s'écarter du point de repère prévu au paragraphe  6 
du Mémorandum d'accord  sur l'article  XXVIII, il serait inutile de s'engager dans des négociations. 
En particulier, le s Membres participant aux négociations peuvent  convenir d'utiliser une période de 
référence différente de celle prévue au paragraphe  6 s'il en résulte une compensation d'un 
montant plus élevé. Mais cela ne revient pas à dire que les Membres participant aux  négociations 
sont toujours tenus de le faire. Contrairement à ce qui apparaît être la vue de la Chine, ni 
l'article  XXVIII:2 ni le paragraphe  6 du Mémorandum d'accord  sur l'article  XXVIII n'imposent 
l'obligation de toujours utiliser la période de référenc e qui est la plus favorable pour les Membres 
fournisseurs, et encore moins pour un Membre fournisseur.  
27. Par ailleurs, dans les deux cas mentionnés par la Chine, la compensation dont était 
convenue l'Union européenne  était fondée sur des données concerna nt les importations qui étaient 
antérieures à l'ouverture des négociations et qui étaient donc fixes et connues à l'avance des 
parties participant aux négociations.  
28. Comme l'a en outre expliqué l'UE dans sa première communication écrite, il n'y a aucune  
raison pour que les volumes des importations postérieures à l'ouverture des négociations soient 
nécessairement plus élevés que ceux antérieurs à l'ouverture des négociations. Le présent cas 
d'espèce le démontre. Selon les propres données et calculs de la Chine, le montant des WT/DS492/R/Add.1  
- B-35 - 
 
  contingents tarifaires pour deux des positions tarifaires figurant dans le deuxième ensemble de 
modifications (1602 39 21 et 1602 39 80) est plus faible si les formules indiquées au paragraphe  6 
du Mémorandum d'accord  sur l'article  XXVIII sont appliquées sur la base des données concernant 
les importations pour la période 2009 -2011, au lieu de celles pour la période de 
référence  2006-2008.  
2.1.2.  La compensation accordée par l'Union européenne sous la forme de 
contingents tarifaires est  tout à fait compatible avec le paragraphe  6 
du Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII  
29. La Chine concède que la taille des contingents tarifaires convenus par l'Union européenne  
est supérieure au montant qui résulterait de l'application des formules f igurant au paragraphe  6 du 
Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII , sur la base des données portant sur les périodes de 
référence 2003 -2005 et 2006 -2008, dans tous les cas sauf un, à savoir le contingent tarifaire pour 
la position tarifaire  1602 31. La di fférence est toutefois minime. Le contingent tarifaire convenu 
par l'Union européenne  porte sur 103 896 tonnes alors que, selon les calculs de la Chine indiqués 
dans la pièce CHN -49, la compensation prescrite conformément au paragraphe  6 du Mémorandum 
d'accord sur l'article  XXVIII s'élèverait à 103 953 tonnes, soit une différence de tout juste 
57 tonnes.  
30. Par ailleurs, la différence apparaît être attribuable à l'utilisation d'une série différente de 
données concernant les importations. Aux fins des négoc iations, l'Union européenne  s'est appuyée 
sur les données concernant les importations figurant dans la notification qu'elle a présentée à 
l'OMC en juin  2006, lesquelles couvrent les importations dans l'"UE à 25" en 2006 et les 
importations dans l'"UE à 27"  en 2007 et 2008. Or, il apparaît que la série de données utilisée par 
la Chine couvre toutes les importations dans l'"UE à 28", c'est -à-dire qu'elle inclut les importations 
de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie avant l'adhésion de ces pays à l'Union européenne . 
31. Les données sur les importations de la Roumanie, de la Bulgarie ou de la Croatie avant 
l'adhésion de ces pays à l'Union européenne  ne sont pas représentatives parce qu'elles peuvent 
être affectées par des conditions d'importation qui d iffèrent de celles existant dans 
l'Union  européenne . De plus, dans la mesure où l'adhésion de ces pays à l'Union européenne  a 
entraîné un relèvement des taux de droits applicables, l'Union européenne  aurait été obligée 
d'accorder une compensation conformém ent à l'article  XXIV:6 du GATT de 1994.  
32. La Chine concède aussi que la part de la catégorie "tous les autres" déterminée par l'Union 
européenne  est supérieure à celle calculée par la Chine en appliquant les formules indiquées au 
paragraphe  6 du Mémorand um d'accord  sur l'article  XXVIII sur la base des données concernant les 
importations pour les périodes de référence 2003 -2005 et 2006 -2008, avec deux  exceptions 
seulement: les positions tarifaires 1602 39 21 et 1602 39 80. En fait, toutefois, les calculs 
présentés par la Chine dans la pièce CHN -49 montrent que, dans le cas de la position 
tarifaire  1602 39 21, la part de la catégorie "tous les autres" serait de zéro, car il n'y a pas eu 
d'importations en provenance de cette catégorie au cours de la période d e référence 2006 -2008. Il 
apparaît aussi que le calcul de la part de la catégorie "tous les autres" pour la position 
tarifaire  1602 39 80 est erroné. L'Union européenne relève, en particulier, que selon la 
pièce CHN-49, les importations en provenance de Ch ine se seraient élevées à 201 tonnes en 2006. 
Or, d'après les données notifiées par l'Union européenne  à l'OMC en 2006 (pièce  CHN-25) et les 
chiffres de l'Eurostat pour 2016 fournis dans la pièce EU -30, il n'y a pas eu d'importations du tout 
en provenance de Chine au cours de la période de référence 2006 -2008. Là encore, cette 
différence apparaît être attribuable au fait que la Chine a utilisé des données concernant les 
importations dans l'EU à 28.  
3. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XIII DU GATT DE 1994  
3.1. L'ARTICLE  XIII:1  NE TRAITE NI DE L 'ATTRIBUTION DE PARTS  DANS LE CADRE D 'UN CONTINGENT 
TARIFAIRE NI DU NIVE AU D'ACCÈS À ACCORDER À C HAQUE MEMBRE  
33. L'Union européenne rappelle que l'article  XIII:1 établit le principe de l'accès et de la 
participation n on discriminatoires à un contingent tarifaire. Il prescrit qu'un Membre applique un 
contingent tarifaire à l'échelle d'un produit sans établir de discrimination quant à l'origine du 
produit. L'Organe d'appel a souligné que l'accès à un contingent tarifaire  et sa répartition entre des WT/DS492/R/Add.1  
- B-36 - 
  fournisseurs différents étaient deux questions conceptuellement distinctes. Elles doivent donc être 
évaluées séparément.  
34. Par ailleurs, il découle de la structure de l'article  XIII et de la constatation du Groupe spécial 
CE – Bananes III (Équateur)  que l'article  XIII:2 est la lex specialis  en ce qui concerne 
l'article  XIII:1. C'est pourquoi les arguments de la Chine concernant la répartition du contingent 
tarifaire doivent d'abord être examinés à la lumière de la première dis position. L'article  XIII:1 ne 
peut pas être invoqué pour passer outre aux dispositions de l'article  XIII:2. Cela veut dire que 
pour les aspects de la répartition des contingents tarifaires qui ne sont pas couverts par 
l'article  XIII:2, l'article  XIII:1 est  toujours d'application, dans la mesure où son application ne 
conduit pas à des résultats qui iraient à l'encontre de celui résultant de l'application de 
l'article  XIII:2. Cela ne revient pas à donner une lecture de l'article  XIII:1 qui exclut la dispositi on 
selon laquelle des "restrictions semblables " doivent être appliquées aux importations en 
provenance de tous les Membres de l'OMC.  
35. Au paragraphe  7.76 de son rapport, le Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur) a 
simplement formulé certaines observa tions sur le fait que, selon lui, il serait préférable de ne pas 
répartir la part attribuée à la catégorie "tous les autres" entre les fournisseurs n'ayant pas un 
intérêt substantiel (même si des parts spécifiques sont allouées aux fournisseurs ayant un in térêt 
substantiel). Partant, l'assertion de ce Groupe spécial n'étaye pas le point de vue selon lequel 
l'article  XIII exige qu'une part réservée à la catégorie "tous les autres" soit attribuée aux 
fournisseurs n'ayant pas un intérêt substantiel de façon qu e, par la suite, ceux -ci puissent obtenir 
le statut de fournisseurs ayant un intérêt substantiel.  
36. L'affirmation de la Chine selon laquelle l'article  XIII:1 prescrit d'attribuer à "tous les autres" 
une part dont le niveau permettra aux fournisseurs ayan t un intérêt non substantiel d'accroître 
leurs exportations pour qu'ils puissent obtenir le statut de fournisseurs ayant un intérêt substantiel 
obligerait soit à réduire la part allouée aux fournisseurs ayant un intérêt substantiel (pour la 
ramener peut -être aussi à zéro) soit à transformer le contingent tarifaire en une concession 
tarifaire illimitée.  
37. Au paragraphe  476 de son rapport concernant l'affaire CE – Bananes III (article  21:5 – 
États-Unis), l'Organe d'appel ne confirme pas l'argument de la Chi ne aux termes duquel l'UE aurait 
dû réserver une part "appréciable" à tous les autres. Ce paragraphe  concerne essentiellement 
l'interprétation de l'article  3:8 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends et non 
l'article  XIII. 
3.2. L'UNION EUROP ÉENNE N 'AVAIT L 'OBLIGATION NI DE FON DER LA RÉPARTITION D ES CONTINGENTS 
TARIFAIRES SUR UNE P ÉRIODE DE RÉFÉRENCE DIFFÉRENTE NI D 'EFFECTUER DES RÉVISI ONS POUR PRENDRE 
EN COMPTE LES FACTEU RS SPÉCIAUX  
38. Pour répartir les contingents tarifaires en cause, l'Union européenne  a suivi la première 
méthode de répartition indiquée à l'article  XIII:2 d), qui constitue une clause "refuge" pour le 
Membre appliquant le contingent tarifaire et qui n'impose aucune obligation spécifique quant à la 
période de référence ou aux  facteurs spéciaux. La Chine ne peut donc pas prétendre que 
l'Union  européenne  avait l'obligation de se conformer aux mêmes critères juridiques que ceux 
énoncés dans la deuxième méthode de répartition prévue à l'article  XIII:2 d).  
39. En tout état de cause , l'accord intervenu avec les fournisseurs ayant un intérêt substantiel 
concernant la répartition des contingents tarifaires traite de la même manière les fournisseurs 
ayant un intérêt substantiel et ceux n'ayant pas un intérêt substantiel du fait qu'il pr évoit 
l'application d'une méthode de répartition impartiale fondée sur des facteurs objectifs. Il est bien 
évident qu'une méthode qui ne prend pas en compte les facteurs spéciaux affectant l'un 
quelconque des fournisseurs d'un produit donné ne serait pas o bjective et impartiale.  
40. L'argument de la Chine selon lequel le texte introductif de l'article  XIII:2 prescrit de réserver 
une part minimale aux fournisseurs n'ayant pas un intérêt substantiel, indépendamment des 
données concernant le commerce considéré es, serait discriminatoire à l'égard des fournisseurs 
ayant un intérêt substantiel. Le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III 
(article  21:5 – Équateur II)  / CE – Bananes III (article  21:5 – États-Unis) n'est d'aucune aide pour 
la Chine . Ce rapport ne prescrivait pas de réserver une part minimale à l'intention des Membres WT/DS492/R/Add.1  
- B-37 - 
 
  qui sont des fournisseurs n'ayant pas un intérêt substantiel, quel qu'ait été le niveau des 
importations en provenance de ces fournisseurs dans le passé.  
41. Enfin, l'Union européenne  a démontré que les mesures SPS mentionnées par la Chine 
n'étaient pas des "facteurs spéciaux", mais des mesures qui définissaient le marché du produit 
pertinent et la nature de la relation de concurrence entre les produits. Par ailleurs, la  Chine 
explique que le respect des prescriptions sanitaires n'est pas un facteur de concurrence. 
L'Union  européenne ne voit pas comment il peut être possible de ne pas tenir compte des 
propriétés d'un produit, dont traitent les prescriptions SPS (comme la présence dans le produit 
d'agents pathogènes ou de substances nuisibles pour la santé des personnes et des animaux) pour 
déterminer l'avantage comparatif d'un pays et le marché du produit pertinent. Depuis l'affaire CE – 
Amiante , l'Organe d'appel a précisé  que les propriétés d'un produit qui le rendent dangereux pour 
la santé des personnes étaient pertinentes pour déterminer la relation de concurrence entre ce 
produit et d'autres produits dont il est allégué qu'ils sont similaires.  
42. La Chine fait valoir que lorsqu'il répartit un contingent tarifaire, un Membre devrait faire 
abstraction des mesures SPS, même si ces mesures sont tout à fait légales, sinon le contingent 
tarifaire aura pour effet de perpétuer les mesures SPS. En réalité, ce que la Chine quali fie de 
perpétuation des mesures SPS est l'effet de telle ou telle répartition d'un contingent tarifaire 
conformément à l'article  XIII:2 d). En tout état de cause, la croissance anticipée des importations 
de produits à base de viande de volaille non conform es aux prescriptions SPS de l'UE dans 
l'Union  européenne  a été et reste nulle, quels que soient la capacité de production de la Chine, ses 
investissements, sa position sur certains autres marchés d'exportation ou sa capacité à un 
moment donné de satisfaire  en partie à ces prescriptions pour certaines lignes tarifaires.  
43. En résumé, l'Union européenne  répète que puisque les mesures SPS ne sont pas des 
facteurs spéciaux, elle n'était pas tenue d'apporter des ajustements à la part de "tous les autres" 
ou de réserver une part spécifique à la Chine, ou de fonder la répartition du contingent tarifaire sur 
une période de référence différente qui n'était pas affectée par ces mesures.  
3.3. LE TEXTE INTRODUCTIF DE L'ARTICLE  XIII:2  N'EXIGE PAS DE L 'UNION EUROPÉENNE Q U'ELLE ATTRIBUE À 
"TOUS LES AUTRES " PAYS UNE PART DE CHA QUE CONTINGENT TARIF AIRE DONT LE NIVEAU LEUR 
PERMETTRAIT D 'OBTENIR LE STATUT DE  FOURNISSEUR AYANT UN  INTÉRÊT SUBSTANTIEL  
44. Selon la Chine, l'Union européenne  a contrevenu au texte introductif de l'a rticle XIII:2 parce 
qu'elle n'a pas déterminé les parts des contingents tarifaires attribuées à "tous les autres" à des 
niveaux qui auraient permis à ces pays d'obtenir "par la suite" le statut de fournisseur avant un 
intérêt substantiel. La Chine a expliq ué dans sa déclaration orale qu'elle ne voulait pas dire que, si 
un fournisseur n'ayant pas un intérêt substantiel accaparait la totalité de la part allouée à "tous les 
autres", il ne resterait plus de part du contingent pour les autres. Cependant, à moins  que la taille 
de la part allouée à la catégorie "tous les autres" mais aussi le montant du contingent tarifaire ne 
soient fluctuants (ce qui transformerait un contingent tarifaire en une concession tarifaire 
ouverte), le raisonnement de la Chine implique nécessairement qu'un fournisseur n'ayant pas un 
intérêt substantiel peut à un certain moment s'emparer de la totalité de la part de la catégorie 
"tous les autres". C'est ce que confirme l'affirmation de la Chine selon laquelle la part allouée à 
"tous les a utres" doit être suffisante pour permettre à au moins un fournisseur n'ayant pas un 
intérêt substantiel d'obtenir le statut de fournisseur ayant un intérêt substantiel. C'est pourquoi, 
en plus d'être contradictoire, l'argumentation de la Chine ne ferait qu e différer le gel de la 
répartition des contingents tarifaires.  
45. La Chine n'est pas non plus en mesure d'indiquer quelle est la part minimale que l'UE aurait 
dû allouer à "tous les autres" pour se conformer au texte introductif de l'article  XIII:2 au mo ment 
de la répartition des contingents tarifaires en cause, mais elle laisse entendre qu'elle devrait être 
fixée à un niveau permettant à tous les fournisseurs n'ayant pas un intérêt substantiel d'obtenir le 
statut de fournisseur ayant un intérêt substanti el. Mais l'argument de la Chine conduit à une 
situation paradoxale dans laquelle soit la part allouée à "tous les autres" surpasserait les parts 
attribuées aux fournisseurs ayant un intérêt substantiel, soit les contingents tarifaires devraient 
être transf ormés en concessions tarifaires illimitées.  
46. Enfin, les allégations de la Chine ne sont pas confirmées par la pratique des Membres. 
L'Union européenne  a donné des exemples d'autres contingents tarifaires inclus dans la Liste WT/DS492/R/Add.1  
- B-38 - 
  d'autres Membres qui n'envis agent pas l'octroi d'une part à la catégorie "tous les autres" ou qui 
prévoient seulement l'octroi d'une part symbolique à cette catégorie.  
3.4. L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS ENFREINT LE TE XTE INTRODUCTIF DE L 'ARTICLE  XIII:2  ET 
L'ARTICLE  XIII:4  EN N'INDIQUANT  PAS EXPLICITEMENT LE S DONNÉES QU 'ELLE AVAIT PRISES EN  COMPTE 
POUR DÉTERMINER LES CONTINGENTS TARIFAIR ES 
47. La Chine a fait valoir qu'à moins que les données passées concernant le commerce, la 
période représentative, la base sur laquelle les parts étaient  allouées et la présence ou l'absence 
de facteurs spéciaux ne soient divulguées, les Membres de l'OMC ne sauront pas à quoi s'en tenir 
et ne seront pas en mesure de déterminer s'ils ont ou non un intérêt substantiel comme 
fournisseur et s'ils peuvent deman der la tenue de consultations au titre de l'article  XIII:4.  
48. L'Union européenne  se demande comment ce raisonnement peut être compatible avec les 
allégations de la Chine selon lesquelles, bien que ces renseignements n'aient pas été divulgués, 
elle a démo ntré au Groupe spécial qu'elle avait un intérêt substantiel comme fournisseur sur la 
base de sa production de viande de volaille et de ses exportations à destination de certains autres 
Membres. De plus, l'Union européenne  se demande pourquoi la Chine n'a p as demandé toutes les 
précisions qu'elle jugeait appropriées sur ces questions lors de la réunion du 19  mai 2014.  
3.5. L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS ENFREINT L 'ARTICLE  XIII:2  D) DU GATT  DE 1994  EN REFUSANT 
D'ACCORDER À LA CHINE LE STATUT DE MEMBRE AYANT UN IN TÉRÊT SUBSTANTIEL CO MME FOURNISSEUR  
49. La Chine répète ses arguments selon lesquels la notion d'intérêt substantiel comme 
fournisseur est différente à l'article  XXVIII et à l'article  XIII, et selon lesquels l'Union européenne  
aurait dû évaluer l'intérêt d e la Chine en tant que fournisseur en tenant compte des mesures SPS 
en tant que facteur spécial. Or, la Chine est incapable de présenter une autre définition de la 
notion de fournisseur ayant un intérêt substantiel aux fins de l'article  XIII:4. S'il avait fallu que 
l'Union  européenne  reconnaisse l'intérêt substantiel de la Chine comme fournisseur parce qu'elle 
est l'un des principaux producteurs mondiaux de produits à base de viande de volaille et qu'elle 
occupe une position dominante en tant que fournisseu r sur les marchés de certains autres 
Membres, cela impliquerait que la Chine devrait être reconnue comme fournisseur substantiel de 
produits à base de viande de volaille par tous les Membres de l'OMC, quelles que soient leurs 
importations réelles en proven ance de Chine.  
50. En outre, en prenant son exemple, la Chine elle -même a démontré que la notion de 
fournisseur ayant un intérêt substantiel dans le cadre de l'article  XXVIII et dans celui de 
l'article  XIII devrait être interprétée de manière harmonieuse. En effet, si le statut de fournisseur 
ayant un intérêt substantiel était retiré à un Membre parce qu'il était assujetti à une prohibition à 
l'importation incompatible avec les règles de l'OMC, cela voudrait dire que selon toute probabilité 
la partie imposa nt le contingent tarifaire n'a pas pris en considération les restrictions quantitatives 
de caractère discriminatoire affectant ce Membre. Autrement dit, la notion d'intérêt substantiel a 
été appliquée en violation du paragraphe  7 de la note additionnelle r elative à l'article  XXVIII:1. Ce 
qui signifierait que l'accord intervenu avec les autres fournisseurs ayant un intérêt substantiel 
concernant la répartition du contingent tarifaire ne serait pas conforme à l'article  XIII:2  d), parce 
qu'il n'engloberait pas  tous les fournisseurs ayant un intérêt substantiel.  
3.6. L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS ENFREINT L 'ARTICLE  XIII:4  EN REFUSANT D 'ENGAGER DE VÉRITABLE S 
CONSULTATIONS AVEC L A CHINE 
51. L'affirmation de la Chine selon laquelle l'Union européenne  a refusé d'engage r des 
consultations au titre de l'article  XIII:4 est dénuée de fondement dans les faits, étant donné que 
l'Union européenne  et la Chine se sont réunies et ont discuté de la demande de la Chine visant à 
ce que soit révisée la répartition du contingent tarif aire concernant deux lignes tarifaires sur la 
base d'une période de référence différente et au vu de facteurs spéciaux (les mesures SPS). Et, en 
effet, les consultations entre les parties sur ces questions sont toujours en cours.  
52. L'affirmation selon la quelle l'obligation d'engager des consultations avec un fournisseur 
ayant un intérêt substantiel devrait être interprétée comme une obligation de se mettre d'accord 
avec celui -ci est tout simplement indéfendable car l'article  XIII:4 n'énonce qu'une obligat ion 
procédurale.  WT/DS492/R/Add.1  
- B-39 - 
 
  53. Enfin, l'article  XIII:4 n'est pas d'application lorsque la répartition entre les fournisseurs 
ayant un intérêt substantiel est fondée sur la première phrase de l'article  XIII:2  d), mais 
seulement lorsqu'elle a été décidée "de façon uni latérale". En tout état de cause, la Chine n'a pas 
présenté de déclaration d'intérêt substantiel comme fournisseur dûment justifiée lorsqu'elle a 
demandé la tenue de consultations en vertu de l'article  XIII:4.  
3.7. NOUVELLES ALLÉGATIONS  DE LA CHINE AU TITR E DE L 'ARTICLE  XIII CONCERNANT L 'EXAMEN ET LA 
RÉVISION PÉRIODIQUES  DE LA RÉPARTITION DU  CONTINGENT TARIFAIRE  
54. Dans sa deuxième communication écrite, la Chine a formulé de nouvelles allégations selon 
lesquelles l'article  XIII obligerait un Membre appliqu ant un contingent tarifaire à examiner et à 
réviser sa répartition sur une base périodique à la lumière de l'évolution du marché.  
55. En plus de ne pas être fondées sur le texte de l'article  XIII ni sur la jurisprudence relative à 
cet article, ces allégati ons ne sont manifestement pas couvertes par la demande d'établissement 
d'un groupe spécial et elles n'entrent donc pas dans le mandat du Groupe spécial.  
4. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  I:1 DU GATT DE 1994  
56. La réponse de la Chine à la question n° 58  du Groupe spécial confirme que ses allégations 
au titre de l'article  I:1 sont des allégations corollaires à ses allégations au titre de l'article  XIII:2. 
En tout état de cause, elles ne relèvent pas non plus du champ d'application de l'article  I:1. 
5. CONCLUSION  
57. Pour les raisons exposées dans la présente communication, l'Union européenne  demande de 
nouveau au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations présentées par la Chine.  
 
_______________  
 
 WT/DS492/R/Add.1  
- C-1 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des m atières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arguments de l’Argentine  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique des arguments du Brésil  C-7 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-10 
Annexe C -4 Résumé analytique des arguments de la Fédération de  Russie  C-14 
Annexe C -5 Résumé analytique des arguments de la Thaïlande  C-16 
Annexe C -6 Résumé analytique des arguments des États -Unis C-24 
 
 
 WT/DS492/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'ARGENTINE* 
1. La République Argentine participe à la présente  procédure et expose ses vues en raison de 
l'intérêt systémique et commercial qu'elle a dans l'interprétation correcte de certaines obligations 
contenues dans les dispositions légales invoquées en l'espèce . 
Article XXVIII du GATT: définition de l'expressio n "intérêt substantiel" employée à 
l'article XXVIII du GATT  
2. L'Argentine juge pertinente une interprétation de l'expression "intérêt substantiel" conforme 
au texte ainsi qu'à l'objet et au but des articles XIII et XXVIII et, d'une manière générale, du GA TT 
de 1994, en raison de l'absence de définition dans les accords visés. Pour sa part, l'Argentine fait 
observer que la note additionnelle 7 relative à l'article XXVIII:1 du GATT de 1994 établit que 
l'expression "intérêt substantiel" vise  exclusivement les  parties contractantes qui détiennent ou 
détiendraient une part "appréciable " du marché du Membre  qui se propose de modifier ou de 
retirer la concession.  
3. D'après ce que l'Argentine croit comprendre, le terme "appréciable" devrait être interprété 
comme d ésignant une part du marché du Membre importateur qui soit perceptible  ou, en termes 
statistiques, mesurable , pouvant être inférieure à 10%. Pour l'Argentine, le prétendu seuil 
minimum de 10% de participation au marché du pays qui modifie la concession com me base pour 
avoir le droit d'alléguer l'existence d'un "intérêt substantiel" n'a aucun fondement textuel dans le 
GATT de 1994.  
4. Par ailleurs, l'Argentine estime que le critère des 10% ne saurait être considéré comme une 
des "autres décisions des PARTIES  CONTRACTANTES" au sens du paragraphe 1  b) iv) de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. De même, selon l'interprétation de 
l'Argentine, ce critère n'est pas une "décision[] , … procédure[]  [ou] … pratique[] habituelle[]  des 
PARTI ES CONTRACTANTES ", au sens de l'article XVI:1 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
Le critère des 10% n'est pas non plus pour l'Argentine "[un] accord ultérieur" ou "[une] pratique 
ultérieurement suivie" au sens de l'article 31  3) a) ou b) de la Conv ention de Vienne sur le droit 
des traités.  
Restrictions quantitatives de caractère discriminatoire et détermination de l'intérêt 
substantiel  
5. Également, l'Argentine estime que, pour déterminer les Membres qui ont un intérêt 
substantiel dans la concession  qu'on veut modifier, il faut prendre en considération toutes les 
circonstances  susceptibles d'affecter le commerce qui aurait existé sur la base du traitement de la 
nation la plus favorisée (NPF), en particulier les "restrictions quantitatives de caractèr e 
discriminatoire". L'Argentine croit comprendre qu'une prohibition à l'importation est une 
"restriction quantitative" au sens de la note additionnelle 7 relative à l'article XXVIII:1 du GATT, 
étant donné qu'elle a pour effet de réduire les importations à "zéro".  
Restrictions des échanges et maintien d'un "niveau général de concessions" dans le 
cadre de l'article XXVIII:2  
6. De même, l'Argentine souligne que le niveau général de concessions réciproques et 
mutuellement avantageuses – en vertu de l'article XX VIII:2 – devrait être établi au regard des 
"concessions" qui existaient avant l'ouverture des négociations, indépendamment des restrictions 
circonstancielles des échanges . 
7. Dans la même veine, l'Argentine fait observer que la détermination des Membres qu i ont un 
intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel devrait tenir compte de la part de 
                                               
* Original espagnol.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-3 - 
  marché qu'ils auraient détenue "en l'absence de restrictions quantitatives de caractère 
discriminatoire" . Étant donné que les notes additionnelles 4 e t 7 relatives à l'article XXVIII:1 du 
GATT ne définissent pas la manière de déterminer ladite part de marché, le paragraphe 4 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994  pourrait être 
pertinent en vertu du fait que cette  disposition s'applique dans les cas où il n'existe pas de 
données statistiques . 
8. L'Argentine voudrait souligner que la période retenue pour la détermination des Membres 
qui ont un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel devrait êtr e 
"représentative" et "récente". Elle n'est pas représentative s'il existe des prohibitions à 
l'importation ou d'autres restrictions quantitatives de caractère discriminatoire. Et elle n'est pas 
récente si, dans le cadre de l'article XXVIII, il existe une période de temps significative entre la 
notification de l'intention de retirer ou de modifier une concession et le moment auquel il est prévu 
de rendre effective ladite modification.  
9. Le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'artic le XXVIII du GATT 
éclaire les notions de "représentative" et "récente". Le verbe "tenga" au présent [dans la version 
espagnole, correspondant au verbe "être" au présent dans la version française] dans ce 
paragraphe implique que l'intérêt comme principal fo urnisseur n'est pas figé dans la période qui se 
termine quand un Membre notifie son intention de modifier ou retirer une concession; au contraire, 
sa condition de principal fournisseur perdure tant que le rapport entre ses exportations visées et 
ses export ations totales demeure le plus élevé. Par conséquent, si un Membre n'avait pas d'intérêt 
comme principal fournisseur durant la période antérieure à la négociation, il pourrait acquérir un 
tel intérêt si l'on prend en compte pour déterminer sa condition la période postérieure à la 
notification mentionnée au paragraphe 2 des Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article XXVIII . 
10. D'autre part, l'Argentine croit comprendre que les arrangements compensatoires accordés 
par le Membre qui modifie la concession dans le cadre d'une procédure au titre de l'article XXVIII 
du GATT devraient garantir le maintien d'un niveau général de concessions réciproques et 
mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce que celui qui résultait avant 
les négociations  en vertu des dispositions de l'article XXVIII:2 du GATT de 1994, en particulier 
pour le commerce en provenance des Membres qui, parce qu'ils ne sont pas considérés comme 
principaux fournisseurs ou comme ayant un intérêt substantiel, n'aurai ent pas participé aux 
négociations compensatoires . 
Article XIII:1 du GATT et accès non discriminatoire au contingent tarifaire  
11. En outre, l'Argentine considère que l'attribution quasi exclusive des contingents tarifaires à 
deux Membres de l'OMC (et pour  quelques lignes tarifaires l'attribution quasi exclusive à un seul 
Membre) peut être jugée incompatible avec l'article XIII:1 du GATT. Pareillement, l'Argentine 
considère que l'expression "[soumis à une] restriction[] semblable[]" signifie, dans le cas de s 
contingents tarifaires, que les importations des produits similaires des pays tiers devraient avoir 
accès aux contingents, les mêmes possibilités de participation à ces contingents devant leur être 
ménagées . 
12. De même, l'Argentine croit comprendre que l'octroi d'un segment quasiment négligeable aux 
"autres pays" implique une impossibilité de fait pour ceux -ci d'accéder et de participer 
effectivement au contingent tarifaire et, par conséquent, établit une allocation incompatible avec le 
principe de non -discrimination énoncé à l'article XIII:1, en raison de l'application discriminatoire de 
la restriction . 
Texte introductif de l'article XIII:2 et répartition du contingent tarifaire dénuée d'effet 
de distorsion  
13. L'Argentine souligne l'existence de l'oblig ation de répartir le contingent tarifaire entre tous 
les Membres fournisseurs du produit de la manière ayant le moins d'effet de distorsion possible, en 
fonction des possibilités de concurrence de chaque pays fournisseur, de telle sorte que l'accès et la 
participation au contingent tarifaire leur permettent de reproduire leurs avantages comparatifs . WT/DS492/R/Add.1  
- C-4 - 
  14. L'Argentine croit comprendre que l'attribution d'une part négligeable aux "autres pays", 
conjointement avec l'établissement de droits hors contingent à des niveaux très élevés, place les 
Membres qui n'ont accès qu'à la part attribuée aux "autres pays" dans une position 
désavantageuse par rapport aux autres Membres fournisseurs qui ont accès à une part spécifique. 
Ainsi, la répartition du contingent tarifaire se transforme de fait en une allocation permanente de 
la participation et un gel de longue durée qui constituent une entrave ou un obstacle à l'évolution 
naturelle du commerce, incompatible avec le texte introductif de l'article XIII:2.  
15. Par ailleurs, c onformément à l'article XIII:2 du GATT, la détermination des contingents 
tarifaires devrait être fondée sur des données statistiques qui ne tiennent pas compte  de 
l'incidence des restrictions visant les importations . 
16. Troisièmement, l'Argentine considèr e que la période utilisée comme base pour l'attribution 
du contingent tarifaire devrait être celle qui précède immédiatement la modification de la 
concession tarifaire, à condition que cette période soit représentative au sens de l'alinéa d) de 
l'article X III:2. Si l'on admettait une période représentative ne se rapprochant pas dans toute la 
mesure du possible de celle que, en l'absence des contingents tarifaires, les différents Membres 
auraient été en droit d'attendre, le Membre qui établit un contingent t arifaire pourrait sélectionner 
arbitrairement une période de temps, en répartissant le contingent d'une manière qui aurait des 
effets de distorsion du commerce et qui serait incompatible avec le texte introductif de 
l'article  XIII:2.  
17. Quatrièmement, l'A rgentine considère que la logique de l'article XIII:2  d), en particulier en 
ce qui concerne l'évaluation des facteurs spéciaux, devrait être appliquée pour interpréter le texte 
introductif de l'article XIII:2, tant pour la répartition de contingents spécif iques que pour 
l'établissement de contingents pour les "autres pays". Lorsqu'il détermine un contingent tarifaire 
pour les "autres pays", un Membre devrait évaluer les facteurs spéciaux qui peuvent ou ont pu 
affecter le commerce du produit afin de procéder  à une répartition du commerce se rapprochant 
dans toute la mesure du possible de celle que, en l'absence du contingent tarifaire, les divers  
Membres  seraient en droit d'attendre . 
18. L'Argentine croit comprendre que la note additionnelle relative à l'arti cle XI du GATT ainsi 
que la note interprétative relative à l'article 22 de la Charte de la Havane pourraient aider à 
interpréter l'expression "facteurs spéciaux" dans le cadre de l'article XIII:2  d). La preuve de 
l'existence d'une nouvelle ou plus grande c apacité d'exporter, entre autres, constitue un "facteur 
spécial" dont le Membre qui établit un contingent tarifaire devrait tenir compte . 
19. En bref, l'Argentine soutient que, même en agissant d'une manière compatible avec 
l'article  XIII:2  d) dans la répa rtition des contingents tarifaires, il existe divers cas dans lesquels le 
Membre qui établit un contingent pourrait contrevenir au texte introductif de l'article XIII:2.  
Article XIII:2 et XIII:4 du GATT et disponibilité des renseignements concernant la 
méthode employée dans le cadre de l'établissement d'un contingent tarifaire  
20. L'Argentine souscrit à l'argument de la Chine concernant le texte introductif de 
l'article  XIII:2 et l'article XIII:4 du GATT de 1994 en ce sens qu'un Membre qui fixe un contingen t 
tarifaire devrait expliciter la méthode statistique utilisée pour déterminer la période de référence 
représentative et la manière dont sont pris en compte et évalués les facteurs spéciaux qui peuvent 
ou ont pu affecter le commerce de ce produit . 
21. L'Argentine fait observer que l'accès aux données statistiques utilisées dans la répartition 
des contingents tarifaires est exigé afin que les Membres de l'OMC puissent déterminer s'il y a eu 
une répartition du commerce se rapprochant dans toute la mesure du p ossible de celle que, en 
l'absence des restrictions, les diverses parties contractantes seraient en droit d'attendre . 
22. L'absence de publicité concernant la méthode utilisée dans le cadre de l'établissement d'un 
contingent tarifaire enfreint le texte int roductif de l'article XIII:2 et les dispositions de 
l'article  XIII:2 et XIII:4, étant donné qu'elle favorise le caractère discrétionnaire de la répartition 
du commerce dans le cadre d'un tel contingent . WT/DS492/R/Add.1  
- C-5 - 
  23. Également, l'Argentine est d'avis qu'il n'existe pas de fondements légaux établissant que la 
détermination de l'intérêt substantiel prévu aux articles XXVIII:1 et XIII:2  d) devrait se faire sur la 
base de données statistiques différentes . 
Article XIII:4 du GATT et obligation d'entrer en consultations au sujet de l'attribution 
d'un contingent  
24. L'Argentine juge souhaitable que le Groupe spécial analyse si l'obligation d'entrer en 
consultations au sujet de l'attribution d'un contingent s'éteint avec la tenue de ces consultations, 
par exemple, du fait que le Membre qui établit un contingent tarifaire accepte de tenir une 
réunion, ou si, au contraire, elle implique l'obligation de mener une discussion plus approfondie 
avec le Membre qui allègue qu'il a un intérêt substantiel en ce qui concerne la nécessité d e réviser 
le pourcentage alloué ou la période représentative, ou d'apprécier à nouveau les facteurs spéciaux 
qui entrent en ligne de compte  dans l'attribution d'un contingent, conformément aux dispositions 
du paragraphe 4 de l'article XIII du GATT de 1994 . 
Allégations de la Chine concernant les Procédures de modification et de rectification des 
listes de concessions tarifaires  
25. L'Argentine croit comprendre que la certification prévue dans les Procédures de modification 
et de rectification des listes de c oncessions tarifaires est obligatoire en vertu du paragraphe 8 des 
Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII . 
26. Compte tenu de la pertinence de la certification, l'Argentine estime que le Groupe spécial 
devrait analyser la natur e juridique de la réglementation relative aux Procédures de modification et 
de rectification des listes de concessions tarifaires, en particulier si le non -respect de cette 
réglementation par un Membre amoindrit la validité juridique des concessions modifi ées ou 
retirées . 
27. L'Argentine considère que tant les Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article  XXVIII  que les Procédures de modification et de rectification des listes de concessions 
tarifaires font partie des "autres décisions des PA RTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947" 
prévues à l'article 1  b) iv), ainsi que des "décisions, … procédures [ou] … pratiques habituelles"  
auxquelles fait référence l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC. Pour sa part, l'Argentine ne pense 
pas que ces procédur es constituent des "accord[s] ultérieur[s]" ou des "pratique[s] ultérieurement 
suivie[s]" au sens de l'article 31  3) a) ou b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités . 
28. S'agissant du paragraphe 4 des Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article  XXVIII , l'Argentine est d'avis que les Membres ne peuvent pas écarter des déclarations 
d'intérêt du seul fait qu'elles ont été présentées en dehors du délai de 90 jours. Le paragraphe 4 
des Procédures ménage un certain degré de flexibili té aussi bien au Membre apportant la 
modification qu'au Membre qui déclare avoir un intérêt . 
Demande de décision préliminaire présentée au Groupe spécial par l'Union européenne  
29. Tout d'abord, à divers endroits de la demande d'établissement d'un groupe s pécial, la Chine 
formule une allégation de violation du texte introductif de l'article XIII:2. L'Argentine croit 
comprendre que cela suffit pour que l'Union européenne sache  qu'elle devrait préparer sa défense 
concernant une violation supposée de cette dis position.  
30. De même, l'Argentine croit comprendre que l'allégation de la Chine indiquant une 
"diminu[ tion] pour les autres Membres de l'OMC [d]es engagements en matière d'accès aux 
marchés que l'UE s'est engagée à maintenir sur une base non discriminatoi re" peut être comprise 
comme une allégation de violation du texte introductif de l'article XIII:2, puisque c'est de là que 
procède l'allégation selon laquelle elle a été empêchée de bénéficier d'" une répartition du 
commerce … se rapprochant dans toute la m esure du possible de celle que, en l'absence de ces 
restrictions, [la Chine] ser[ai t] en droit d'attendre …" selon les termes de l'article XIII:2 . 
31. L'Argentine croit comprendre que la communication de données statistiques constitue un 
élément fondamental  pour l'attribution correcte des contingents tarifaires, et c'est pourquoi il 
devrait en être déduit que l'allégation de la Chine relève du mandat du Groupe spécial. Ainsi , selon WT/DS492/R/Add.1  
- C-6 - 
  elle, ces allégations sont incluses dans la demande d'établissement d'un grou pe spécial, en ce qui 
concerne tant le texte introductif de l'article XIII:2 que l'article XIII:4 . WT/DS492/R/Add.1  
- C-7 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. INTRODUCTION  
1. Le Brésil a un intérêt clair et légitime dans l'issue du présent différend: des expo rtations 
annuelles de volaille de l'ordre de 1,2  milliard de dollars  EU dépendent des contingents tarifaires 
actuellement contestés et ces ventes à l'exportation ont une incidence importante sur le secteur 
brésilien de la volaille, y compris en ce qui conc erne les décisions d'investissement et de nombreux 
emplois. Le Brésil souhaiterait donc résumer ses vues sur certaines questions clés dont le Groupe 
spécial est saisi, en particulier la portée et la dynamique des renégociations au titre de 
l'article  XXVIII  du GATT  de 1994.  
2. Le Brésil souligne qu'il importe de sauvegarder les droits légitimes acquis dans le cadre de 
ces renégociations. L'issue du présent différend devrait pleinement respecter l'article  3:5 du 
Mémorandum d'accord en vertu duquel les décisio ns prises dans le cadre du système de règlement 
des différends de l'OMC "n'annuleront ni ne compromettront des avantages résultant pour tout 
Membre [des] accords [visés] ni n'entraveront la réalisation de l'un de leurs objectifs".  
3. Les listes font partie  intégrante des accords visés et, par conséquent, les résultats des 
renégociations avec l'UE au titre de l'article  XXVIII (y compris la gestion partagée des contingents 
et leur répartition entre les exportateurs) font aussi partie des accords visés au sens  du 
Mémorandum d'accord, et ne devraient pas être invalidés par le présent différend.  
4. Le présent différend soulève des questions juridiques complexes concernant les interactions 
de l'article  XXVIII et de l'article XIII du GATT  de 1994, ainsi que les règ les et procédures 
concernant les négociations au titre de l'article XXVIII. Comme aucune interprétation bien définie 
de ces interactions n'a encore été donnée dans le cadre du système de règlement des différends, il 
est primordial que le Groupe spécial ne perde pas de vue les répercussions systémiques 
potentielles de la présente affaire, et la nécessité de sauvegarder la stabilité des engagements 
existants et les intérêts légitimes des tierces parties.  
II. PORTÉE DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVII I DU  GATT  DE 1994 ET 
ÉQUILIBRE ENTRE FLEXIBILITÉ ET PRÉVISIBILITÉ  
5. Il n'est pas rare que les négociations au titre de l'article  XXVIII se traduisent par 
l'établissement de contingents par pays. Or l'établissement de ces contingents crée certainement 
des difficultés pour le fonctionnement du système commercial multilatéral. En substance, ces 
contingents équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article  XIII du GATT et à ce titre, 
ils peuvent avoir des effets de distorsion des échanges. En fait , lorsqu'ils s'accompagnent, par 
exemple, de droits extracontingentaires excessivement élevés, les contingents tarifaires peuvent 
causer un gel presque total des courants commerciaux, ce qui est contraire à l'objectif que l'OMC 
s'est fixé depuis longtemps,  à savoir l'amélioration progressive de l'accès aux marchés. En ce sens, 
il est dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC que l'application de cet instrument soit 
compatible avec les obligations énoncées à l'article  XIII. 
6. Si l'article  XXVIII ménage un e importante flexibilité pour incorporer des modifications aux 
engagements, l'article  XXVIII:2 dispose que les renégociations doivent maintenir "un niveau 
général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le 
commerce que celui qui résultait du présent Accord avant les négociations ". 
7. Dans le même temps, l'article  XXVIII s'appuie sur certains critères et procédures objectifs 
établis au fil des années pour faciliter les négociations et réduire le plus possible l'incert itude. Ces 
critères et procédures ne sont pas obligatoires mais fournissent des indications utiles qui devraient 
permettre de déterminer si une négociation au titre de l'article  XXVIII est compatible avec les 
règles de l'OMC. La prévisibilité étant égaleme nt un but essentiel des procédures, ces critères et 
procédures visent à faciliter le processus de modification des concessions dans le but de mettre 
rapidement fin à l'incertitude créée par les renégociations.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-8 - 
  8. Par conséquent, les critères et procédures prévus à l'article  XXVIII ménagent aux Membres 
une importante marge de manœuvre pour parvenir à un accord mutuellement avantageux, 
englobant de nouveaux droits et obligations qui devraient être considérés comme légitimes. 
S'agissant des contingents tarifai res en cause dans le présent différend, ce n'est qu'après de longs 
échanges avec l'UE qu'il a été possible de se mettre d'accord sur les contingents tarifaires et leur 
gestion partagée (qui, de l'avis du Brésil, font partie intégrante des renégociations).  
9. L'une des questions clés que soulève le présent différend est celle de savoir si les procédures 
et pratiques prévues à l'article  XXVIII du  GATT  de 1994 relatives aux renégociations ayant conduit 
aux modifications de  2007 et de  2012 de la Liste de l'UE é taient compatibles avec les obligations 
de l'UE, en particulier en ce qui concerne les allégations de la Chine selon lesquelles il n'a pas été 
tenu compte de ses intérêts en matière d'exportation.  
10 Le Brésil répète qu'il a agi de bonne foi et en respecta nt pleinement les règles et pratiques 
connexes prévues à l'article  XXVIII du  GATT  de 1994 et dans les accords visés dans le cadre des 
négociations qui ont donné lieu à l'établissement des contingents tarifaires en cause. Il n'a aucune 
raison de croire qu'i l n'a pas été satisfait aux critères concernant les renégociations au titre de 
l'article  XXVIII. S'agissant en particulier des critères adoptés pour déterminer quels étaient les 
Membres qui avaient un "intérêt substantiel" au début de chaque négociation, l e Brésil rappelle 
que, sur la base des données pertinentes, même en l'absence des mesures  SPS appliquées aux 
exportations chinoises à l'époque, la Chine n'aurait pas satisfait au critère de la part de marché de 
10% généralement adopté dans le cadre du proc essus prévu à l'article  XXVIII pour identifier les 
Membres ayant un intérêt substantiel.  
11. Une autre question importante dont le présent Groupe spécial est saisi est celle de savoir s'il 
est possible de réviser les périodes de référence et la définition des Membres participant aux 
négociations, entre autres critères, au cours des négociations. Il n'y a aucune raison de penser que 
les procédures prévues à l'article  XXVIII ne permettent pas d'apporter de telles révisions. 
Cependant, la façon dont ces révisi ons s'appliqueraient dans la pratique ne peut être déterminée 
qu'au cas par cas, à condition que les droits des autres parties participant à la négociation ne 
soient pas affectés.  
12. Le Brésil estime que les constatations qui résulteront du présent différ end ne peuvent pas 
affecter l'intégrité des renégociations menées de bonne foi qui ont donné lieu aux deux ensembles 
de reconsolidation (et à la gestion partagée des contingents et leur répartition entre les 
importateurs qui en ont résulté), légalement et légitimement obtenus au moyen des procédures 
prévues à l'article  XXVIII. Selon nous, cela refléterait l'équilibre recherché entre la flexibilité et la 
prévisibilité dans le cadre de l'article  XXVIII.  
13. Dans ce contexte, le Brésil souligne, une fois de pl us, que l'argument de l'UE selon lequel 
"[l]es objections soulevées par la Chine dans le cadre de ses allégations au titre de 
l'article  XXVIII:2 se rapportent à la répartition des contingents tarifaires par pays plutôt qu'au 
montant total de la compensatio n accordée par l'Union européenne sous la forme de contingents 
tarifaires" n'a aucun fondement juridique. Un contingent tarifaire total similaire, mais dont la part 
attribuée au Brésil serait plus petite en raison de la participation hypothétique d'un autr e Membre 
au processus, n'aurait pas reflété d'une manière appropriée l'équilibre des engagements 
mutuellement convenus et les échanges à préserver, conformément à l'article  XXVIII.  
III. RELATION ENTRE LES ARTICLES  XIII ET  XXVIII  
14. S'agissant des allégati ons de violation de l'article  XIII, le Brésil croit comprendre qu'il 
n'existe pas de précédent faisant autorité concernant le point de savoir si et comment les Membres 
n'ayant pas un intérêt substantiel pourraient être pris en compte dans la répartition d' un 
contingent tarifaire au regard de l'article  XIII. Le Brésil souscrit, toutefois, à l'affirmation faite par 
le Canada dans sa communication en tant que tierce partie, selon laquelle l'article  XIII comporte 
ses propres procédures qui ne reprennent pas néc essairement celles prévues à l'article  XXVIII, et 
estime que, compte tenu des circonstances propres à chaque situation, les répartitions initiales 
effectuées au titre de l'article  XIII:2  d) peuvent évoluer sous l'effet de facteurs pertinents affectant 
le commerce du produit considéré, comme le Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur)  l'a 
reconnu.1 Le Brésil est d'avis que la compatibilité de l'application des deux dispositions devrait être 
évaluée au cas par cas.  
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, CE – Bananes III (Équateur) , paragraphes  7.91 et  7.92.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-9 - 
  15. Selon le Brésil, l'article  XIII:2  d) définit une méthode spécifique pour appliquer des 
restrictions à l'importation d'un produit aux pays fournisseurs. Cela ne veut pas nécessairement 
dire que cette méthode garantit, dans chaque cas, le plein respect de l'obligation énoncée au 
paragraphe intro ductif de l'article  XIII:2, qui est d'une nature plus générale et englobe l'obligation 
d'obtenir un résultat approximatif: " une répartition du commerce de ce produit se rapprochant 
dans toute la mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restrict ions, les diverses parties 
contractantes seraient en droit d'attendre ". 
16. Le Brésil soutient que si le Groupe spécial devait comprendre qu'au regard de l'article  XIII, 
les intérêts de la Chine doivent être pris en compte dans l'application des contingent s tarifaires en 
cause, toute modification dans la répartition de ces contingents ne pourrait résulter que d'un 
accroissement du volume total des contingents actuels, plutôt que d'une simple nouvelle 
répartition, qui par ailleurs romprait l'équilibre obtenu  dans le cadre des deux négociations au titre 
de l'article XXVIII.  
17. Compte tenu de ce qui précède, le Brésil croit que les éléments sous -tendant le différend (à 
savoir les accords conclus dans les ensembles de modifications de  2007 et  2012, et le systèm e de 
gestion partagée qu'ils comprennent) sont une composante essentielle de l'équilibre du niveau 
général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses  obtenu dans le cadre de 
négociations conformes aux règles de l'OMC et qu'à ce titre, ils ne d evraient pas être affectés par 
le différend en cours.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-10 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada est intervenu dans le présent différend en raison de son intérêt systémique pour 
ce qui est de l'interprétation des Acc ords de l'OMC et de l'action à mener pour que le processus 
prévu à l'article  XXVIII reste fonctionnel et pratique.  
II. LA NOTE ADDITIONNELLE RELATIVE À L'ARTICLE  XXVIII ET LE SENS DE 
L'EXPRESSION "RESTRICTIONS QUANTITATIVES DE CARACTÈRE DISCRIMINATOIRE"  
A. Le processus au titre de l'article  XXVIII  
2. Le processus au titre de l'article  XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions 
tarifaires comprend les dispositions et procédures connexes suivantes: l'article  XXVIII, la note 
interprétative relati ve à l'article XXVIII figurant à l'Annexe  I, le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXVIII du GATT  de 1994 et les Procédures concernant les négociations 
au titre de l'article  XXVIII (les "Procédures").1 
3. Les Procédures ont été adoptées par le Conseil le  10 novembre  1980 sur la recommandation 
du Comité des concessions tarifaires, mais comme elles avaient un caractère non obligatoire2, le 
Canada est d'avis qu'elles relèvent des trois éléments que sont " les décisions, les procédures et les 
pratiques habituelles ", au sens de l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC. Comme le Groupe spécial 
États-Unis – FSC l'a fait observer, cela veut dire que les Procédures donneraient des orientations.3 
Le Canada estime que les Procédures satisfont aussi au cr itère établi dans l'affaire États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle4 pour être considérées comme un accord ultérieur dans le contexte 
de l'article  31.3 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention de Vienne").5 
Comme les Memb res ont suivi les Procédures, ils ont créé un ensemble considérable d'actes 
ultérieurs qui constitue, d'après le Canada, la pratique ultérieurement suivie  visée à 
l'article  31.3 b) de la Convention de Vienne.  
4. L'utilisation de la règle d'une part de marc hé de 10% pour déterminer l'existence d'un 
Membre ayant un intérêt substantiel comme fournisseur est un élément du processus au titre de 
l'article  XXVIII. Le Canada estime que l'utilisation de cette règle a été " concordant[e], commun[e] 
et d'une certaine c onstance "6 et que la règle peut donc être considérée comme une "pratique 
ultérieurement suivie" au sens de l'article  31.3 b) de la Convention de Vienne. Il serait également 
logique que la règle soit considérée comme une "pratique habituelle" conformément à  
l'article  XVI:1 de l'Accord sur l'OMC.  
5. Le processus au titre de l'article  XXVIII possède les attributs suivants:  
i) ménager aux Membres susceptibles d'être les plus affectés par la modification ou le 
retrait la possibilité de protéger leurs droits en v ertu de concessions existantes en 
engageant des négociations avec le Membre apportant la modification concernant le 
niveau de compensation7; 
                                               
1 Procédures concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII, adoptées par le Conseil 
le 10 novembre  1980, C/113 et C/113 /Corr.1, 6  novembre  1980.  
2 Comité des conces sions tarifaires, compte rendu de la réunion tenue au Centre William Rappard 
le 3 novembre  1980, TAR/M/3, 10  mars 1981, paragraphe  4.7. 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC, paragraphe  7.78.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux  clous de girofle , paragraphes  262 et  265. 
5 La Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne), faite à Vienne le 
23 mai 1969, 1155 R.T.N.U.  331; 8 International Legal Materials 679.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alco oliques II , page 15.  
7 Article  XXVIII:4 du  GATT  de 1994.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-11 - 
  ii) accorder une compensation suffisante aux Membres pour la modification ou le retrait 
de concessions tarifaires8; 
iii) pouvoir être achevé en temps opportun, c'est -à-dire ne pas être indûment complexe 
ou difficile et ne pas être à la merci de retards liés à des déclarations d'intérêt9; et 
iv) prévoir des mesures de rétorsion dans le cas où il n'est pas possible de se  mettre 
d'accord sur une compensation.10 
B. Sens de l'expression "restriction quantitative"  
6. Il convient de déterminer au cas par cas si une mesure particulière s'apparente à une 
"restriction quantitative" au sens des paragraphes  4, 6 et  7 de l'article  XXVIII, en prenant en 
considération tous les facteurs pertinents. À cet égard, l'article  XI (Élimination générale des 
restrictions quantitatives) est pertinent pour servir de contexte à l'interprétation, mais le 
paragraphe introductif de la note additionnell e relative à l'article III doit être pris en compte dans 
l'interprétation de l'article  XI:1 et, par extension, la référence faite à l'expression "restriction 
quantitative" aux paragraphes 4, 6 et  7 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII:1. La  
question de savoir si une mesure constitue une restriction quantitative interdite par l'article  XI:1 
ou une réglementation intérieure et est donc assujettie aux prescriptions de l'article  III:4 nécessite 
une analyse détaillée de la mesure en question.  
C. Sens de l'expression "de caractère discriminatoire"  
7. Le membre de phrase "restriction quantitative de caractère discriminatoire" n'a pas été 
interprétée dans la jurisprudence de l'OMC et l'expression "de caractère discriminatoire" utilisée 
dans le contex te du processus prévu à l'article  XXVIII n'a pas non plus été interprétée dans la 
jurisprudence de l'OMC. L'Organe d'appel a fait observer que le sens courant du terme 
"discrimination" pouvait être à la fois " neutre, dans le sens de faire une distinction " et "négatif, 
dans le sens d'avoir pour connotation une distinction qui est injuste ou préjudiciable " et qu'une 
interprétation complète et correcte de la disposition  était nécessaire pour déterminer quel en était 
le sens voulu.11 
8. Le Canada est d'avis que l'expression "de caractère discriminatoire" figurant dans la note 
additionnelle relative à l'article  XXVIII a le sens d'une distinction qui est établie en s'appuyant sur 
un fondement inapproprié, et non d'une distinction établie en soi. De plus, il estime qu'une mesure 
qui est par ailleurs compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC n'établirait 
pas une distinction s'appuyant sur un fondement inapproprié et ne serait donc pas "de caractère 
discriminatoire" dans le contexte de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII.  
9. Les vues du Canada à cet égard sont étayées par les éléments suivants:  
i) cela réalise l'objet et le but du processus au titre de l'article  XXVIII qui sont de 
ménager aux Membres ayant un intérêt comme principa l fournisseur  ou un intérêt 
substantiel comme fournisseur la possibilité de protéger les droits contractuels dont ils 
bénéficient en vertu de l'Accord tout en assurant l'équilibre de l'intérêt des Membres 
qui invoquent l'article  XXVIII qui est de procéder à des modifications ou retraits de 
concessions dans un délai raisonnable et réduit ainsi le plus possible l'incertitude ou la 
perturbation des échanges;  
ii) cela maintient un processus au titre de l'article  XXVIII fonctionnel et pratique, ce qui 
est une pr éoccupation des Membres depuis le GATT  de 194712; et 
                                               
8 Ibid. 
9 Note additionnelle relative à l'article  XXVIII:4 du  GATT  de 1994 et délais mentionnés tout au long de 
l'article  XXVIII, de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII du  GATT  de 1994 et des Procédures.  
10 Article  XXVIII:4  d) du  GATT  de 1994.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe  87. 
12 Voir, par exemple, Procès -verbal, quatorzième séance du Comité chargé de l'examen de l'Accord s ur 
les tarifs douaniers tenue le mardi 9 septembre 1947 à 14h30 au Palais d es Nations, EP/CT/T/TAC/PV/14, 
pages  13 à 15. WT/DS492/R/Add.1  
- C-12 - 
  iii) cela est compatible avec les objectifs généraux de l'Accord sur l'OMC qui consistent à 
réaliser la " réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au 
commerce et … l'élimination  des discriminations dans les relations commerciales 
internationales "13 tout en reconnaissant que les Membres ont le droit de prendre des 
mesures pour protéger divers intérêts , par exemple  au titre des articles  XX et  XXI. 
10. À supposer que l'expression "de caractère discriminatoire" soit interprétée comme signifiant 
une distinction quelle qu'en soit la raison, il devient difficile de maintenir les attributs du processus 
au titre de l'article  XXVIII. Par exemple, on ne peut pas automatiquement attendre d'un Membre 
modifiant ou retirant ses concessions qu'il avance des hypothèses sur les parts de marché d'un 
nombre quelconque d'éventuels fournisseurs qui pourrait exister dans un monde dénué de 
distinctions, caractérisé essentiellement par l'absence de lois, ré glementations et autres mesures 
du Membre, y compris celles qui sont compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le 
fait de procéder de cette manière compliquerait indûment le processus prévu à l'article  XXVIII et 
soulèverait des questions d'é quité de la procédure à l'égard des Membres capables de démontrer 
l'existence d'un intérêt du fait de leurs antécédents en matière d'importation. Un tel processus 
donnerait vraisemblablement lieu à l'établissement d'un contingent tarifaire inadapté à son b ut car 
il ne serait pas représentatif des véritables intérêts capables d'approvisionner le marché du 
Membre apportant la modification. Cela causerait d'autres difficultés au stade de la répartition 
visée à l'article  XIII et de la gestion et l'utilisation d u contingent tarifaire. Il n'est pas non plus 
logique ni juste d'exiger d'un Membre apportant une modification d'accorder une compensation 
pour l'effet de mesures qui respectent les prescriptions générales des Accords de l'OMC, en 
particulier lorsque l'art icle a pour but limité d'accorder une compensation pour un accès perdu par 
suite du retrait ou de la modification de concessions tarifaires conformément à l'article  XXVIII.  
D. Flexibilité du processus au titre de l'article  XXVIII  
11. Il conviendrait de rap peler que le processus au titre de l'article  XXVIII prévoit ses propres 
mesures correctives et qu'il comporte aussi une certaine flexibilité : il s'agit d'un plancher, et non 
d'un plafond, pour ce qui est des intérêts des fournisseurs à protéger et de la co mpensation (par 
exemple le volume du contingent tarifaire) à déterminer. Du fait qu'il prévoit la tenue de 
négociations et de consultations, l'article comporte intrinsèquement une certaine flexibilité qui 
permet de parvenir à un résultat mutuellement conve nu. Cela comprend la flexibilité de réviser 
une période de référence pour faire en sorte qu'elle soit représentative. Cependant, si l'on 
équilibre cela avec la nécessité de préserver la viabilité du processus, pour apporter des 
ajustements à une période de  référence en prenant autre chose que les trois années habituelles 
immédiatement antérieures à la notification, il faudrait normalement retourner plus loin en arrière 
que ces trois années sans recourir à des considérations hypothétiques. Il existe un intér êt 
systémique à identifier rapidement et clairement les Membres ayant un intérêt comme principal 
fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur de façon que les négociations puissent 
commencer et le contingent tarifaire, être fixé. Si un Membre po uvait exiger que la période de 
référence soit continuellement ajustée en avançant dans le temps pour arriver à une période qu'il 
juge plus "représentative", cela ferait obstacle à l'identification des Membres ayant un intérêt 
comme principal fournisseur ou  un intérêt substantiel comme fournisseur et à l'achèvement des 
négociations avec ces Membres.  
12. Pour que le processus soit viable, il est essentiel que les Membres estimant avoir un intérêt 
comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fou rnisseur fassent part de leur 
intérêt en temps voulu. Cependant, il peut y avoir des circonstances (à déterminer au cas par cas) 
dans lesquelles il serait approprié qu'un Membre accepte une déclaration d'intérêt présentée en 
retard du moment que les questi ons d'équité de la procédure à l'égard des Membres qui ont 
présenté leur déclaration d'intérêt en temps opportun sont prises en compte.  
III. FONCTIONNEMENT DE L' ARTICLE XIII  
A. Interaction de l'article XIII et de l'article  XXVIII  
13. L'article  XXVIII prévo it l'établissement du niveau de compensation (par exemple un 
contingent tarifaire); l'article  XIII concerne la gestion et la répartition d'un contingent tarifaire et 
peut parfois s'appliquer lorsque l'article  XXVIII n'est pas utilisé. Cependant, si l'artic le XXVIII est 
                                               
13 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, préambule.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-13 - 
  utilisé, il est très probable que la répartition visée à l'article  XXIII s'effectuera en même temps que 
l'établissement d'un contingent tarifaire au titre de l'article  XXVIII. Dans ce cas, il est quasiment 
certain que les Membres dont il a ét é déterminé qu'ils avaient des droits de négociateur primitif, 
un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel seront les principaux bénéficiaires 
de la répartition. Comme la compensation (contingent tarifaire) déterminée au titre de 
l'article XXVIII risque de ne pas être suffisante pour tenir compte de l'inclusion d'un autre Membre 
ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit à ce stade du processus de répartition en 
utilisant un ensemble différent de critères, cela pourrait sou lever des questions d'équité de la 
procédure à l'égard des Membres concernés par la détermination de la compensation visée à 
l'article  XXVIII. Cependant, le sens courant de l'article  XIII:2  d) n'empêcherait pas la partie 
procédant à la répartition d'agir a insi, du moment que les droits des Membres dont les droits de 
négociateur primitif, ou l'intérêt comme principal fournisseur ou l'intérêt substantiel ont été 
protégés par les négociations ou les consultations (selon le cas) tenues au titre de l'article  XXVIII 
continuent d'être protégés à ce stade.  
14. L'article  XIII comporte ses propres procédures; celles relatives à l'article  XXVIII ne sont pas 
transposées dans l'article  XIII. Il est tentant, pour des raisons de facilité et de cohérence 
méthodologiques , d'utiliser une part des importa tions de 10% pour déterminer l'"intérêt 
substantiel" au sens de l'article  XIII, comme cela est la pratique dans le cadre de l'article  XXVIII. 
Cependant, le seuil de 10% n'est pas un point de démarcation claire et une certaine f lexibilité peut 
être souhaitable, compte tenu de la diversité des situations du marché auxquelles l'article  XIII 
peut s'appliquer14 et du fait que les intérêts comme fournisseur peuvent évoluer dans le temps.15 
La détermination de l'"intérêt substantiel" au sens de l'article  XIII:2  d) pourrait varier dans le 
temps ou selon le cycle de répartition, du moment que, dans un cycle donné, ce sont les mêmes 
paramètres qui sont utilisés pour déterminer l'existence d'un intérêt substantiel à la fourniture d'un 
produit  particulier pour chaque fournisseur potentiel et que la répartition n'établit pas de 
discrimination entre des situations similaires. Conformément à l'explication donnée par l'Organe 
d'appel16, le Canada est d'avis que l'emploi de l'une ou l'autre des métho des de répartition 
exposées à l'article  XIII:2  d) répond à l'objectif énoncé dans le texte introductif dudit paragraphe.  
B. Sens de l'expression "facteurs spéciaux"  
15. Lors de l'utilisation de la deuxième méthode de répartition prévue à l'article  XIII:2 d) 
(imposition unilatérale), la possibilité de tenir compte des "facteurs spéciaux qui ont pu ou qui 
peuvent affecter le commerce du produit" confirme également que les intérêts comme fournisseur 
peuvent évoluer dans le temps. La note additionnelle relative  à l'article  XIII laisse entendre que le 
champ de l'expression "facteurs spéciaux" est plus large que celui de l'expression "restrictions 
quantitatives de caractère discriminatoire". Cependant, elle laisse aussi penser que l'on souhaite 
maintenir la déterm ination de l'existence d'un intérêt substantiel fondée sur un accès au marché 
réel et prouvé, et veiller à ce que le processus de répartition soit réalisable.  
C. Établissement d'une allocation à la catégorie "autres"  
16. Le texte de l'article  XIII n'exige pas d'un Membre qu'il alloue une part du contingent à la 
catégorie "autres": la question de savoir si cela sera fait dépend des intérêts à la fourniture d'un 
produit qui existent et du résultat du processus prévu à l'article  XIII:2  d). À cet égard, un Memb re 
procédant à la répartition doit prendre en compte l'avertissement donné dans l'affaire CE – 
Bananes  III selon lequel il ne peut pas faire de discrimination en attribuant des parts par pays à 
certains Membres n'ayant pas un intérêt substantiel à la fourn iture du produit mais non à d'autres 
n'ayant pas non plus un intérêt substantiel.17 Si une part devait être attribuée à la catégorie 
"autres", il n'y a pas non plus dans le texte de l'article  XIII d'obligation générale de la fixer à un 
niveau particulier. C e sera également le résultat d'une situation factuelle particulière et de 
l'application de l'article  XIII:2 pris dans son ensemble et lu conjointement avec l'article  XIII:4.  
                                               
14 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur ), paragraphes  7.83 et  7.84. Le Groupe spécial 
n'a pas contesté le seuil de 10% appliqué par la Communauté européenne dans le contexte de 
l'article  XIII:2  d) mais n'a pas estimé nécessaire de fixer une part précise des importations aux fins de 
déterminer s i un Membre avait un intérêt substantiel à la fourniture d'un produit, faisant observer que "[l]a 
détermination de l'intérêt substantiel [pouvait] très bien varier quelque peu selon la structure du marché".  
15 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Équ ateur) , paragraphes  7.91 et  7.92.  
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III 
(article  21:5 – États-Unis), paragraphe  338. 
17 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes  III, paragraphe  161. WT/DS492/R/Add.1  
- C-14 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
1. La Fédér ation de Russie souhaiterait présenter, en tant que tierce partie dans le présent 
différend, le résumé de ses arguments qui se rapportent surtout aux questions concernant 
l'article  II de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le "GATT ") et les Procédures 
de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires  adoptées par le Conseil, 
le 26 mars 1980.  
2. Dans sa première communication écrite, la Chine allègue qu'en l'absence de certification, les 
premier et deuxième ensemb les de modifications n'ont aucun effet juridique et que, par 
conséquent, la mise en œuvre de ces modifications par l'Union européenne est contraire à 
l'article  II du GATT  de 1994.1 
3. L'article  II du GATT  de 1994 impose à un Membre importateur l'obligation  d'accorder aux 
autres Membres, en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui 
qui est prévu dans la partie pertinente de sa Liste . 
4. Selon la Fédération de Russie, toutes les modifications de concessions tarifaires devrai ent 
être certifiées en vertu des Procédures de modification et de rectification des listes de concessions 
tarifaires  adoptées par le Conseil, le  26 mars 1980.  
5. D'après le Groupe spécial États-Unis – FSC, pour qu'une décision figure parmi les "autres 
décisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 " au sens du paragraphe 1  b) iv) du 
GATT  de 1994, " elle doit être un instrument juridique au sens du texte introductif du 
paragraphe  1, c'est -à-dire qu'elle doit être un texte juridique formel qui représentait  une 
détermination juridiquement contraignante pour ce qui concerne les droits et/ou obligations 
généralement applicables à toutes les parties contractantes au GATT de 1947 ".2 
6. Les modifications des engagements tarifaires des Membres pourraient être le r ésultat de 
mesures prises au titre de diverses dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris les articles  II, 
XVIII, XXIV, XXVII et  XXVIII du GATT  de 1994, et, tout comme les résultats, elles affecteront 
probablement les droits et obligations existants des  Membres de l'OMC. De ce fait, les Procédures 
de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires  peuvent constituer d'"autres 
décisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 " au sens du paragraphe 1  b) iv) du 
GATT  de 1994. Par con séquent, tous les Membres de l'OMC devraient suivre ces procédures car 
elles contiennent une détermination juridiquement contraignante concernant les droits et/ou 
obligations généralement applicables à toutes les parties contractantes au GATT  de 1947.  
7. La Fédération de Russie ne souscrit pas aux arguments de l'UE selon lesquels " [l]a 
certification des modifications apportées à la liste a pour seul but d'incorporer formellement dans 
la Liste d'un Membre les modifications apportées conformément à l'article  XXVIII ou à d'autres 
dispositions pertinentes, mais il ne s'agit pas d'une condition préalable à la mise en œuvre de ces 
modifications "3 et selon lesquels " les certifications n'ont aucun effet sur l'entrée en vigueur de la 
modification ou rectification pro posée. L'idée est d'incorporer formellement dans les listes des 
Membres des modifications et rectifications qui, dans la plupart des cas, sont déjà entrées en 
vigueur ".4 
8. Dans l'affaire CE – Matériels informatiques , l'Organe d'appel a fait observer ce qu i suit:  
"[u]ne liste devient partie intégrante du GATT de 1994 en vertu de l'article II:7 du GATT de 1994. 
En conséquence, les concessions reprises dans cette liste font partie des termes du traité. De ce 
                                               
1 Première communi cation écrite de la Chine, paragraphe  270. 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – FSC, paragraphe  7.63.  
3 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  300. (pas d'italique dans l'original)  
4 Ibid., paragraphe  301. (pas d'italique et no n souligné dans l'original)  WT/DS492/R/Add.1  
- C-15 - 
  fait, les seules règles qui peuvent être appliquées  pour interpréter une concession sont les règles 
générales d'interprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne ".5 
9. En vertu de l'article  26 de la Convention de Vienne, "[t]out traité en vigueur lie les parties et 
doit être exécuté par elle s de bonne foi ". En vertu du texte introductif des Procédures de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires, "[…] les changements apportés 
aux textes faisant foi des Listes, s'ils comportent … des modifications résultant de mesur es prises 
au titre des articles  II, XVIII, XXIV, XXVII ou XXVIII, doivent être certifiés sans retard ". En outre, 
le paragraphe  4 des mêmes procédures dispose que " [c]haque fois que cela sera matériellement 
possible, les Certifications indiqueront la date d 'entrée en vigueur de chaque modification ". Étant 
donné que l'Union européenne n'a pas obtenu de certification de la part des Membres de l'OMC, les 
ensembles de modifications de l'UE n'ont aucun effet juridique. Il apparaîtrait donc que l'Union 
européenne a l'obligation de se conformer à sa Liste en cours, y compris aux fins des 
articles  II:1 a) et II:1 b) du GATT  de 1994.  
10. L'importance du respect des règles procédurales a été soulignée par le Groupe spécial CE – 
Bananes III (article  21:5 – Équateur II) : 
L'Accord sur l'OMC ne renferme aucune disposition qui permettrait à un Membre de 
modifier unilatéralement les concessions figurant dans sa Liste, à moins que des 
procédures de renégociation de cette liste n'aient été formellement achevées.6 
En conséquence , les procédures appropriées doivent être finalisées, avant que la 
concession puisse être légitimement modifiée ou retirée et remplacée par une nouvelle 
concession.7 
11. L'Union européenne dit aussi que le processus de certification des changements apporté s à 
sa Liste ne commencera qu'une fois achevé le processus de certification lancé en mars  2014 
concernant les changements effectués conformément à l'article  XXIV:6 (Élargissement de 2004).8 
Conformément aux Procédures de modification et de rectification de s listes de concessions 
tarifaires , un Membre devrait communiquer un projet de changements dans les trois mois à 
compter du moment où la négociation est achevée. Il n'y a rien dans les Procédures qui puisse 
être interprété comme donnant à entendre que le p rocessus de certification des modifications 
apportées conformément à l'article  XXVIII ne devrait être lancé qu'une fois achevé le processus de 
certification des modifications effectuées au titre de l'article  XXIV. Au contraire, le terme "ou" 
figurant au pr emier paragraphe des Procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires  signifie que les articles  XXIV et  XXVIII devraient être considérés séparément 
et ne devraient pas se succéder dans une séquence particulière.  
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe  84. (pas d'italique et non 
souligné dans l'original)  
6 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) , paragraphe  7.447.  
7 Ibid., paragraphe  7.451.  
8 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  299. WT/DS492/R/Add.1  
- C-16 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA THAÏLANDE  
I  INTRODUCTION  
1.1. La présente affaire soulève des questions d'une importance capitale concernant la manière 
dont les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") modifient leurs concessions 
tarifaires et accordent une compensation sous la forme de contingents tarifaires aux Membres de 
l'OMC affectés par la modification.  
1.2. En substance, l'argument de la Chine est que l'Union européenne (l'"UE") aurait dû la 
considérer comme un Membre ayant un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt 
substantiel comme fournisseur des produits visés par les modifications tarifaires de l'UE. Selon la 
Chine, l'UE ne l'a pas fait parce que les importations de viande de volaille en provenance de Chine 
faisaient l'objet d'une interdiction d'importer pour des raisons SPS au cours de la période de 
référence pertinente utilisée par l'UE pour identifier les Membres ayant un intérêt comme principal 
fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur, avec le squels elle devait négocier une 
compensation appropriée. La Chine fait en outre valoir qu'elle aurait dû recevoir une part des 
contingents tarifaires parce qu'elle est le premier producteur mondial de volaille et qu'elle avait un 
potentiel de croissance po ur les produits affectés.  
1.3. La Thaïlande considère que les arguments de la Chine sont sans fondement. Elle appuie 
pleinement la demande de l'UE visant à ce que le Groupe spécial rejette toutes les allégations 
formulées par la Chine. L'UE s'est pleinemen t conformée aux obligations lui incombant au titre des 
dispositions pertinentes du GATT  de 1994 et des instruments connexes pour modifier ses 
concessions tarifaires et accorder une compensation à la Thaïlande et au Brésil après ses 
modifications tarifaires . La Thaïlande souscrit aux arguments juridiques exposés dans la première 
communication écrite de l'UE.  
A. L'article  XXVIII et l'article  XIII contiennent des obligations qui sont liées mais 
séparées  
1.4. Dans la présente affaire, l'UE a modifié sa liste ta rifaire conformément à l'article  XXVIII du 
GATT de 1994 et a accordé une compensation sous la forme de contingents tarifaires à la 
Thaïlande et au Brésil conformément à l'article XIII:2 du GATT de 1994. L'article XXVIII:1 (et les 
instruments connexes) perm et de déterminer les pays avec lesquels l'UE devait négocier ou qu'elle 
devait consulter lorsqu'elle a décidé de modifier ses concessions tarifaires. L'article  XIII (et les 
instruments connexes) fait référence à la façon dont l'UE doit déterminer l'octroi d'une 
compensation sous la forme de contingents tarifaires. Autrement dit, l'article  XXVIII:1 traite de la 
question de savoir "avec qui négocier/qui consulter au moment de modifier une concession 
tarifaire" et l'article XIII:2 traite de "la façon d'octroye r une compensation après avoir modifié une 
concession tarifaire".  
1.5. L'article  XXVIII du GATT de 1994 énonce les conditions qui s'appliquent lorsqu'un Membre de 
l'OMC cherche à modifier sa liste tarifaire. Le Membre requérant, les Membres ayant des droit s de 
négociateur primitif et les Membres ayant un intérêt comme principal fournisseur sont dénommés 
les "parties contractantes principalement intéressées" et la quatrième catégorie de Membres est 
constituée des Membres ayant un intérêt substantiel. L'artic le XXVIII:1 traite différemment ces 
catégories de Membres.  
1.6. Le paragraphe  7 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII1 dit que " l'expression 
"intérêt substantiel" n'est pas susceptible de définition précise; en conséquence, elle pourrait 
susciter des difficultés aux  [Membres de l'OMC]. Elle doit cependant être interprétée de façon à 
viser exclusivement les [Membres] qui détiennent ou qui, en l'absence de restrictions quantitatives 
de caractère discriminatoire affectant leurs exportations, dét iendraient vraisemblablement une part 
                                               
1 Cette note s'applique à l'article  XXVIII et non à l'article  XIII. Cependant, comme les dispositions 
contiennent des termes identiques, la Thaïlande considère que les p récisions données au sujet de 
l'article  XXVIII pourraient être utilisées pour interpréter les mêmes termes figurant dans l'article XIII.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-17 - 
  appréciable du marché de la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la 
concession ". 
1.7. Le paragraphe  4 des Procédures de 1980 concernant les négociations au titre de 
l'article  XXVII  du GATT  de 1994 (les "Procédures de  1980") dispose que les déclarations d'intérêt  
d'un Membre ayant un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel devraient être 
formulées dans les 90  jours suivant la communication des statistiques des importations  par le pays 
requérant, en l'espèce, l'UE. Le paragraphe  5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXVIII du GATT  de 1994 (le "Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII") dispose qu' un 
Membre qui considère qu'il a un intérêt comme principal fo urnisseur ou un intérêt substantiel 
devrait communiquer par écrit sa demande au Membre [requérant et au Secrétariat]. Il dispose en 
outre que le paragraphe  4 des Procédures  de 1980 " sera d'application dans ces cas ". Le 
Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII fait partie du  GATT  de 1994 et est, par conséquent, 
juridiquement contraignant.  
1.8. L'article XXVIII:2 dispose qu'en ce qui concerne les compensations qu'il accordera, le Membre 
requérant " s'efforce[ra] " de maintenir un niveau général de concessions r éciproques et 
mutuellement avantageuses . L'obligation énoncée à l'article  XXVIII:2 n'est donc pas de " maintenir 
un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable 
pour le commerce que celui qui résultait du présen t accord avant les négociations " mais plutôt de 
"s'efforcer [] de maintenir" un tel niveau. Le paragraphe  6 du Mémorandum d'accord sur 
l'article  XXVIII peut être utilisé pour déterminer la compensation à accorder aux Membres de 
l'OMC ayant un intérêt substa ntiel comme fournisseur lo rsqu'une concession tarifaire est 
remplacée par un contingent tarifaire.  
1.9. L'article  XIII du  GATT  de 1994 est intitulé " Application non discriminatoire des restrictions 
quantitatives ". L'article  XIII:1 dispose qu'aucune restric tion à l'importation ou à l'exportation ne 
peut s'appliquer à un seul Membre, à moins que des restrictions semblables ne soient appliquées 
aux importations ou aux exportations originaires de tous les autres pays . Les autres dispositions 
de l'article  XIII f ournissent des indications sur la façon dont cette obligation de non -discrimination 
doit s'appliquer. Le texte introductif de l'article  XIII:2 dispose que dans " l'application des 
restrictions à l'importation d'un produit quelconque, les parties contractant es s'efforceront de 
parvenir à une répartition du commerce de ce produit se rapprochant dans toute la mesure du 
possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les diverses parties contractantes seraient 
en droit d'attendre et elles observeront à cette fin les dispositions suivantes  …". Cette disposition 
exige donc qu'en l'espèce, l'UE procède à différentes répartitions des contingents tarifaires sur la 
base de la structure passée des échanges en provenance de pays ayant un intérêt comme 
fournisseu rs. 
1.10. L'article  XIII:2  d) prévoit deux processus différents pour déterminer la répartition des 
contingents entre les pays fournisseurs. Premièrement, le Membre requérant peut rechercher un 
accord sur l'attribution des parts avec les Membres ayant un in térêt substantiel comme 
fournisseur. Deuxièmement, s'il n'y a pas d'accord sur la répartition, le Membre requérant peut 
allouer des parts du contingent aux Membres ayant un intérêt substantiel sur la base des critères 
indiqués à l' article XIII:2  d), deuxiè me phrase, y compris en tenant compte des facteurs spéciaux 
qui peuvent avoir affecté le commerce du produit.2 La prise en compte des facteurs spéciaux n'est 
donc pertinente que si le Membre requérant et le Membre ayant un intérêt substantiel comme 
fournis seur ne se mettent pas d'accord sur l'attribution des parts d'un contingent tarifaire.  
1.11. La Chine laisse entendre à tort que les principes exposés au paragraphe  4 du Mémorandum 
d'accord sur l'article  XXVIII pour identifier les Membres ayant un intérêt comme principal 
fournisseur ou un intérêt substantiel à la fourniture de nouveaux produits (pour lesquels on ne 
dispose pas de statistiques du commerce portant sur trois années ) peuvent aussi être utilisés pour 
déterminer ces intérêts lorsqu'une interdicti on d'importer a été imposée. Cependant, le 
paragraphe  4 vise une situation entièrement différente. Lorsque le droit frappant un nouveau 
produit est modifié, il peut s'avérer nécessaire de tenir compte " de la capacité de production et de 
l'investissement du  Membre exportateur, pour ce qui est du produit visé, ainsi que des estimations 
concernant la croissance des exportations et des prévisions de la demande … dans le Membre 
importateur " parce qu'on ne dispose pas de statistiques portant sur trois ans. Dans l es cas où des 
statistiques portant sur trois ans sont en fait facilement disponibles (même si une mesure  SPS 
                                               
2 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur) , paragraphes  7.71 et  7.72.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-18 - 
  légitime était en vigueur), rien ne justifie d'examiner la c apacité de production et  d'autres critères 
pour déterminer s'il était possible qu'un Me mbre "ait eu" un intérêt comme principal fournisseur ou 
un intérêt substantiel comme fournisseur.  
1.12. Selon la Thaïlande, la Chine a tort d'essayer de mélanger les concepts applicables . Les 
facteurs qui sont utilisés pour déterminer le montant de la comp ensation à accorder ne devraient 
pas être utilisés pour identifier un Membre ayant un intérêt comme principal fournisseur ou un 
intérêt substantiel comme fournisseur, et vice versa . 
B. L'argument de la Chine selon lequel l'UE aurait dû déterminer que la Ch ine avait un 
intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur 
sur la base d'une période de référence hypothétique est erroné  
1.13. La Chine fait valoir que les périodes de référence utilisées par l'UE pour déterminer que la 
Thaïlande et le Brésil avaient un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel 
comme fournisseur avaient été "dénaturées" par l'imposition d'une interdiction d'importer les 
produits chinois, à savoir la période 2003 -2005 pour le premier ens emble de modifications et la 
période 2006 -2008 pour le deuxième ensemble de modifications. Elle fait en outre valoir que l'UE 
aurait dû examiner la part que la Chine "aurait détenue en l'absence de l'interdiction d'importer et 
si cette part constituait un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme 
fournisseur". Enfin, elle fait valoir que du fait que les négociations relatives au deuxième ensemble 
de modifications s'étaient prolongées, l'UE aurait dû utiliser une période de référenc e plus récente 
pour identifier correctement les Membres de l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur 
ou un intérêt substantiel comme fournisseur.  
1.14. Pour qu'un Membre requérant détermine les Membres qui ont un intérêt comme principal 
fournisseu r ou un intérêt substantiel comme fournisseur et, par conséquent, les Membres avec 
lesquels il doit négocier ou qu'il doit consulter avant de modifier ses concessions tarifaires, il doit 
analyser les données concernant les importations pendant une période de référence appropriée.  
1.15. L'article  XXVIII ne précise pas la durée appropriée de cette période de référence. Cependant, 
le paragraphe  4 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII dispose qu'il faudrait déterminer 
qu'un Membre a un intérêt co mme principal fournisseur s'il avait " pendant une période raisonnable 
antérieure à la négociation , une part plus large du marché  [qu'un Membre ayant un droit de 
négociateur primitif]". Logiquement, cette prescription temporelle devrait également s'applique r 
pour déterminer qu'un Membre avait un intérêt substantiel comme fournisseur. La période de 
référence doit donc être " antérieure à la négociation ". La pratique dans le cadre du GATT et de 
l'OMC a été d'utiliser la période de trois ans antérieure à la noti fication de l'intention de modifier la 
concession.  
1.16. La Chine laisse entendre à tort que les principes exposés au paragraphe  4 du Mémorandum 
d'accord sur l'article  XXVIII pour identifier les Membres ayant un intérêt comme principal 
fournisseur ou un in térêt substantiel à la fourniture de nouveaux produits (pour lesquels on ne 
dispose pas de statistiques du commerce portant sur trois années)  peuvent aussi être utilisés pour 
déterminer ces intérêts lorsqu'une interdiction d'importer a été imposée. Cependa nt, le 
paragraphe  4 vise une situation entièrement différente. Lorsque le droit frappant un nouveau 
produit est modifié, il peut s'avérer nécessaire de tenir compte " de la capacité de production et de 
l'investissement du Membre exportateur, pour ce qui est  du produit visé, ainsi que des estimations 
concernant la croissance des exportations et des prévisions de la demande … dans le Membre 
importateur " parce qu'on ne dispose pas de statistiques portant sur trois ans. Dans les cas où des 
statistiques portant s ur trois ans sont en fait facilement disponibles (même si une mesure  SPS 
légitime était en vigueur), rien ne justifie d'examiner la c apacité de production et  d'autres critères 
pour déterminer s'il était possible qu'un Membre "ait eu" un intérêt comme princ ipal fournisseur ou 
un intérêt substantiel comme fournisseur.  
1.17. La Chine fait aussi valoir à tort que du fait que les négociations relatives au deuxième 
ensemble de modifications s'étaient prolongées et qu'une interdiction d'importer avait été 
imposée,  l'UE aurait dû utiliser une période de référence plus récente, par exemple de 2009 à 
2011, pour identifier correctement les Membres ayant un intérêt comme principal fournisseur ou 
un intérêt substantiel comme fournisseur. Cet argument n'a aucun fondement juridique. Comme 
l'UE l'explique, il n'a aucun fondement "ni dans aucune disposition de l'article  XXVIII ou des WT/DS492/R/Add.1  
- C-19 - 
  Procédures de 1980 ni dans la pratique passée, et il compromettrait l'objectif visé par 
l'article  XXVIII:1". C'est ce qu'a aussi reconnu l'arbit re dans l'affaire CE – Accord de partenariat 
ACP-CE. L'arbitre a ajouté que "[l] 'utilisation de la période de référence représentative la plus 
récente rédui[sait] au minimum la nécessité d'ajustements ponctuels à apporter aux données et 
correspon[dait] aus si étroitement que possible au régime commercial tel qu'il [était] appliqué ".3 Il 
est donc important d'utiliser des statistiques du commerce qui portent sur une période qui se 
rapproche aussi étroitement que possible du régime commercial existant avant la notification de la 
modification.  
1.18. La pratique consistant à utiliser les statistiques du commerce portant sur une période 
triennale  antérieure à la négociation  permet d'assurer prévisibilité et certitude. On ne voit pas très 
bien comment la période de référence appropriée pourrait être choisie dans les circonstances 
décrites par la Chine. Cette dernière ne donne aucune indication pour déterminer la période qui 
devrait être utilisée, si ce n'est, apparemment, qu'elle suggère de choisir une période qui 
"refléte[rait] la vigueur plus naturelle des exportations du/des Membre(s) de l'OMC affecté(s) par 
les restrictions quantitatives de caractère discriminatoire", en l'espèce, de la Chine. Ce n'est pas 
une indication qui pourrait être appliquée d'une manière q ui favorise la prévisibilité et la certitude 
du système commercial multilatéral.  
1.19. La Chine fait aussi valoir à tort que "la prescription énoncée au paragraphe  6 du 
Mémorandum d'accord sur l'article XXVIII exigeant que la période de référence de trois ans utilisée 
pour déterminer la compensation soit représentative ou que les échanges au cours de l'année la 
plus récente soient pris en compte devrait de la même manière s'appliquer pour déterminer 
l'existence des intérêts comme fournisseur". Elle laisse e ntendre qu'il semblerait illogique de 
déterminer l'existence d'un intérêt comme principal fournisseur ou d'un intérêt substantiel comme 
fournisseur sur la base d'une période et de calculer la compensation sur la base d'une période 
différente. Selon la Thaï lande, la Chine interprète de manière fondamentalement erronée le but 
différent de chacune de ces dispositions. La détermination des Membres ayant un intérêt comme 
principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur doit nécessairement être f ondée 
sur les données concernant les importations passées. L'examen des données concernant les 
importations dans les échanges effectivement affectés au cours de la période triennale de 
référence pertinente montre quels sont les Membres qui ont un intérêt s pécial dans les concessions 
devant être modifiées et, par conséquent, quels sont les Membres avec lesquels le Membre 
requérant doit négocier ou qu'il doit consulter. Cet examen rétrospectif doit s'effectuer avant que 
le Membre requérant puisse modifier ses  concessions tarifaires. Comme l'UE l'explique, du fait que 
"ce sont ces Membres qui risquent de perdre le plus par suite de la modification prévue, on peut 
leur faire confiance pour négocier une compensation suffisante pour tous les Membres". Le 
paragraph e 6 du Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII vise une situation très spécifique, à 
savoir la compensation qui devrait être accordée lorsqu'un Membre remplace une concession 
tarifaire illimitée par un contingent tarifaire. Comme l'UE le fait observer, le  paragraphe  6 est 
énoncé en "termes incitatifs". Comme l'indiquent clairement les termes du paragraphe  6, "le 
montant de la compensation … devrait être supérieur au montant du commerce effectivement 
affecté par la modification de la concession ". La compens ation doit être calculée en fonction des 
"perspectives du commerce futur ", lesquelles devraient être fondées sur le plus élevé des chiffres 
suivants: la moyenne annuelle des échanges au cours de la période représentative de trois ans la 
plus récente ou les  échanges au cours de l'année la plus récente, majorés de  10%. Il doit s'agir 
d'un examen prospectif car il vise à compenser les Membres affectés pour les changements 
découlant de la modification tarifaire. Par conséquent, contrairement aux affirmations de  la Chine, 
il n'est pas du tout illogique que la détermination de l'existence d'un intérêt comme principal 
fournisseur ou d'un intérêt substantiel comme fournisseur soit fondée sur une période différente de 
celle utilisée pour calculer la compensation.  
1.20. La Chine estime que l'UE aurait dû tenir compte de l'interdiction d'importer imposée pour des 
motifs SPS et utiliser une période de référence différente pour identifier les Membres qui avaient 
un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substan tiel comme fournisseur. À cette fin, 
elle fait observer que ses exportations à destination de l'UE des produits relevant de la position 
tarifaire 1602  32 19 de la NC en particulier étaient "en progression". L'UE a expliqué que même si 
elle avait pris en co mpte les données concernant les importations avant l'introduction des 
mesures  SPS en  2002, les importations en provenance de Chine n'étaient pas suffisantes pour que 
celle-ci soit considérée comme un Membre ayant un intérêt substantiel comme fournisseur, c ar 
                                               
3 Décision de l'arbitre, CE – Accord  de partenariat ACP -CE, paragraphe  83. WT/DS492/R/Add.1  
- C-20 - 
  elles se situaient bien en  deçà du point de repère de 10% utilisé pour considérer qu'un Membre a 
un intérêt substantiel comme fournisseur. La Chine a aussi fait observer que dans les cas où il 
s'était écoulé un "long délai" depuis la notification de l'i ntention de modifier une concession, il 
fallait réviser la période de référence de trois ans et utiliser les données disponibles les plus 
récentes. À cette fin, elle communique les données concernant les importations portant sur la 
période 2009 -2011. L'UE a expliqué qu'il n'y avait aucun fondement juridique justifiant cette 
nouvelle détermination. En outre, cette nouvelle détermination porterait atteinte aux droits de la 
Thaïlande (et du Brésil) en matière de régularité de la procédure, qui ont engagé de bo nne foi des 
discussions avec l'UE sur la base de l'article  XXVIII et des Procédures de  1980.  
1.21. La Chine présente aussi des statistiques du commerce détaillées pour démontrer son 
potentiel en matière de capacité de production et de croissance de ses exp ortations . Elle fait 
référence à sa part des importations mondiales des produits relevant des positions 1602  32 
et 1602 39 de la NC au Japon, à Singapour, en Corée, à Hong Kong, Chine, à Maurice et en Afrique 
du Sud. Comme l'UE l'a expliqué, les "données c oncernant la part de la Chine dans les 
importations d'une poignée de marchés de pays importateurs choisis sur lesquels la Chine détient 
une "part importante" sont manifestement non fiables et non représentatives". Il n'y a aucun 
fondement juridique pour co nsidérer les parts des importations sur d'autres marchés (choisis) pour 
déterminer si les Membres ont un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel à la 
fourniture des produits relevant des lignes tarifaires faisant l'objet de modificati ons sur le marché 
du Membre requérant, en l'espèce, l'UE.  
1.22. En tout état de cause, il est trop tard pour que la Chine déclare maintenant avoir le statut de 
pays ayant un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur en  
ce qui concerne les premier et deuxième ensembles de modifications. Lors du premier ensemble 
de modifications, la Chine n'a pas déclaré avoir un intérêt comme principal fournisseur. Elle n'a 
déclaré avoir un intérêt substantiel comme fournisseur que le  6 septembre  2006, sans fournir 
d'éléments de preuve de son intérêt substantiel allégué pour les produits visés par les lignes 
tarifaires en cause. Lors du deuxième ensemble de modifications, elle n'a pas présenté de 
déclaration d'intérêt en temps opportun, m ais a attendu trois ans avant de présenter sa 
déclaration d'intérêt comme principal fournisseur, le  9 mai 2012.  
1.23. La Thaïlande rappelle que le paragraphe  4 des  Procédures  de 1980 dispose que les 
déclarations d'intérêt comme principal fournisseur ou d'i ntérêt substantiel comme fournisseur 
devraient être formulées dans les 90  jours suivant la communication des statistiques des 
importations par le Membre requérant, en l'espèce, l'UE . Le paragraphe  5 du Mémorandum 
d'accord sur l'article  XXVIII dispose que l orsqu'un  Membre considère qu'il a un intérêt comme 
principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur, il communiquera par écrit sa 
demande [au Membre  requérant et au Secrétariat]. Il dispose en outre que le paragraphe  4 des 
Procédures  de 1980 "sera d'application dans ces cas ". Le Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII 
fait partie du  GATT  de 19944 et est, par conséquent, juridiquement contraignant.  
C. L'argument de la Chine selon lequel la mesure  SPS de l'UE "a dénaturé" 
l'identification de s Membres ayant un intérêt comme principal fournisseur ou un 
intérêt substantiel comme fournisseur au sens de l'article  XXVIII du  GATT  de 1994 
est erroné  
1.24. La Chine allègue que la période de trois ans antérieure à la notification par l'UE de son 
intent ion de modifier ses concessions tarifaires est "dénaturée" par l'interdiction d'importer 
imposée par l'UE sur les produits à base de viande de volaille. Elle allègue que la période de 
référence ne tenait pas compte de l'interdiction qui affectait défavorab lement sa part des 
importations de l'UE.  
1.25. En particulier, la Chine soutient que l'interdiction d'importer constituait une "restriction 
quantitative de caractère discriminatoire" au sens du paragraphe  7 de la note additionnelle relative 
à l'article  XXVIII, qui affectait les exportations que la Chine aurait pu vraisemblablement réaliser 
vers l'UE. Selon la Chine, comme la période de référence n'était pas représentative, elle ne 
permettait pas de déterminer précisément les Membres qui avaient  un intérêt c omme principal 
fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur . La Chine fait valoir que l'interdiction 
d'importer, qui avait un effet de limitation des importations du fait qu'elle prohibait les 
                                               
4 Voir le paragraphe 1  c) vi) de l'Accord général sur les tarifs douanier et le c ommerce de 1994.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-21 - 
  importations de produits à base de viande de volaill e, constituait une "restriction quantitative" au 
sens de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994. Elle fait en outre valoir que l'interdiction d'importer 
constituait une restriction quantitative "de caractère discriminatoire" au sens des paragraphes  4 
et 7 de la no te additionnelle relative à l'article  XXVIII parce qu'elle accordait aux importations en 
provenance d'un Membre de l'OMC un traitement différent de celui accordé aux importations en 
provenance des autres Membres de l'OMC, "indépendamment du motif de cette disparité de 
traitement et, en particulier, du point de savoir si cette différence de traitement était justifiée ou 
non".  
1.26. Les paragraphes  4 et 7 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII disposent que pour 
déterminer si un Membre a un inté rêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel 
comme fournisseur , respectivement, il faudrait tenir compte du point de savoir si des "restrictions 
quantitatives de caractère discriminatoire" affectaient la part des importations qu'un Membre 
aurait détenue en l'absence de ces restrictions de caractère discriminatoire.  
1.27. Premièrement, la Thaïlande fait observer que l'UE a réfuté l'allégation de la Chine selon 
laquelle l'interdiction d'importer devrait être qualifiée de "restriction quantitative " à l'"importation" 
en expliquant que l'article  XI devrait être interprété à la lumière de la note additionnelle relative à 
l'article  III. Par conséquent, une mesure qui prohibe la vente de produits nationaux et étrangers 
similaires devrait être considérée  comme une législation ou réglementation intérieure 
indépendamment du point de savoir si la mesure est imposée à la frontière.5 
1.28. Deuxièmement , la Thaïlande partage le point de vue de l'UE selon lequel la mesure  SPS n'est 
pas une mesure "de caractère d iscriminatoire". Les mesures qui appliquent un traitement différent 
à des Membres qui se trouvent dans des situations différentes peuvent être considérées comme 
non discriminatoires. En l'espèce, dans le cadre de son régime, l'UE appliquait aux produits 
importés des prescriptions identiques ou équivalentes à celles qu'elle appliquait aux produits 
nationaux. La seule différence de traitement consistait à prohiber les produits qui n'étaient pas 
conformes aux prescriptions sanitaires et à autoriser ceux qui l' étaient. Cette différence de 
traitement est fondée sur des prescriptions réglementaires légitimes et, par conséquent, elle ne 
constitue pas une mesure "de caractère discriminatoire".  
D. Les arguments de la Chine selon lesquels l'attribution de la plupart d es contingents 
tarifaires à la Thaïlande et au Brésil est incompatible avec l'article  XIII:1 et 
l'article  XIII:2 sont erronés  
1.29. La Chine fait valoir que l'article  XIII:1 prescrit que l'exportation de produits similaires à 
destination de tous les pays t iers ou l'importation de produits similaires en provenance de tous les 
pays tiers doivent être assujetties à "des prohibitions ou des restrictions semblables". Elle fait donc 
valoir qu'il ne peut pas y avoir de discrimination en ce qui concerne le niveau d 'accès aux 
contingents tarifaires. Elle fait aussi valoir que l'attribution des contingents tarifaires par l'UE est 
incompatible avec le texte introductif de l'article  XIII:2, qui exige des Membres de l'OMC qu'ils 
"s'effor[cent] de parvenir à une répartiti on du commerce … se rapprochant dans toute la mesure 
du possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les divers[] Membres seraient en droit 
d'attendre ". Elle fait valoir que les Membres n'ayant pas un intérêt substantiel comme fournisseur  
"doivent néanmoins se voir ménager un accès aux contingents tarifaires (par la voie des 
contingents tarifaires attribués à tous les autres pays) de façon à ce qu'ils reçoivent la part qu'ils 
pourraient vraisemblablement détenir en l'absence des contingents tari faires". À cette fin, la 
répartition des contingents tarifaires doit tenir compte des avantages comparatifs des Membres de 
l'OMC participant au contingent tarifaire et de l'interdiction d'importer au cours de la période 
représentative. Enfin, la Chine fait  valoir que l'UE a agi d'une manière incompatible avec la 
deuxième phrase de l'article  XIII:2  d), qui prescrit que les parts des contingents tarifaires soient 
"proportionnelles à la contribution apportée par lesdit[]s [Membres] au volume total ou à la vale ur 
totale des importations du produit en question au cours d'une période représentative antérieure, 
compte dûment tenu de tous les facteurs spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce 
de ce produit ". 
1.30. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué , le principe de l'application non discriminatoire régi par 
l'article  XIII:1, tel qu'il s'applique aux contingents tarifaires, veut dire que " si un contingent 
                                               
5 Rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphes  8.88 à  8.93.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-22 - 
  tarifaire est appliqué à un Membre, il doit l'être à tous  …".6 La Chine fait valoir que l'attributio n de 
la majorité des contingents tarifaires à la Thaïlande et au Brésil est incompatible avec 
l'article  XIII:1. Comme l'UE l'explique, toutefois, cette disposition régit l' accès  au contingent 
tarifaire et non l' attribution  de parts du contingent tarifaire à différents fournisseurs. Par 
conséquent, l'article  XIII:1 ne peut pas être invoqué pour alléguer que l'attribution des parts du 
contingent tarifaire était incompatible avec cette disposition. Comme l'UE l'explique également, 
l'article  XIII:1 prescrit qu' un Membre applique un contingent tarifaire sur la base du produit dans 
son ensemble sans établir de discrimination quant à l'origine du produit. Les contingents tarifaires 
établis par l'UE après les premier et deuxième ensembles de modifications n'établiss ent pas de 
discrimination fondée sur l'origine des produits.  
1.31. Dans l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III (article 21:5 – 
États-Unis)7 l'Organe d'appel a expliqué ce qui suit : 
… si l'article XIII:1 établit le princi pe de l'accès et de la participation non 
discriminatoires au contingent tarifaire global, le texte introductif de l'article XIII:2 
énonce le principe d'une répartition du contingent tarifaire faussant le moins possible 
les échanges. Les dispositions de l'a rticle XIII:2 a) à d) sont des exemples spécifiques 
de modalités d'attribution autorisées lorsqu'un Membre décide d'attribuer des parts du 
contingent tarifaire. L'article XIII:2 d) prévoit le cas où un contingent est réparti entre 
des pays fournisseurs, so it par voie d'accord, soit, lorsque cela n'est pas 
raisonnablement possible, par voie d'attribution aux Membres ayant un intérêt 
substantiel à la fourniture du produit visé, et ce proportionnellement à la contribution 
apportée par ces Membres au cours d'un e période représentative antérieure, compte 
dûment tenu de "facteurs spéciaux". En d'autres termes, l'article XIII:2 d) est une 
clause "refuge" permissive; la conformité avec les prescriptions de l'article XIII:2 d) 
est supposée aboutir à une répartition d u commerce telle qu'elle est prévue dans le 
texte introductif de l'article XIII:2, pour ce qui est des fournisseurs substantiels .408 
(pas d'italique dans l'original).  
Note de bas de page  408: Si un Membre attribue des parts de contingent à des Membres ayan t 
un intérêt substantiel à la fourniture du produit, conformément à l'article XIII:2 d), il doit aussi 
respecter la prescription énoncée dans le texte introductif de l'article XIII:2 – voulant que la 
répartition du commerce se rapproche dans toute la mesur e du possible de celle que, en 
l'absence de la restriction, les Membres seraient en droit d'attendre. Cela se fait généralement en 
attribuant une part à une catégorie générale "autres" pour tous les fournisseurs autres que les 
Membres ayant un intérêt subs tantiel à la fourniture du produit.  
1.32. En l'espèce, l'UE a alloué des contingents tarifaires spécifiques comme moyen de 
compensation à deux fournisseurs ayant un intérêt substantiel (la Thaïlande et le Brésil) en se 
mettant d'accord avec eux en vertu de  l'article  XIII:2  d), première phrase, et conformément au 
paragraphe  6 du Mémorandum d'accord sur l'article  XXVIII. L'UE l'a fait sur la base des parts 
détenues par chacun des Membres ayant un intérêt substantiel comme fournisseur pour chacune 
des lignes t arifaires pertinentes au cours de la même période de référence que celle utilisée pour 
déterminer la part des contingents tarifaires allouée à la catégorie "tous les autres". La part de 
chaque contingent tarifaire attribuée à la catégorie "tous les autres"  a donc été déterminée en 
tenant compte des parts attribuées aux Membres qui avaient un intérêt substantiel comme 
fournisseur. L'UE s'est conformée à l'article  XIII:2  d), première phrase, pour attribuer des parts du 
contingent tarifaire aux Membres qui ava ient un intérêt substantiel comme fournisseur ainsi qu'aux 
Membres de la catégorie "tous les autres". Il s'ensuit que l'UE a respecté le texte introductif de 
l'article  XIII:2 pour ce qui est tant des Membres qui avaient un intérêt substantiel comme 
fournis seur que des Membres de la catégorie "tous les autres".  
1.33. La Thaïlande fait observer qu'il existe un contingent tarifaire pour la position  1602 39 21 de 
la NC ( viande de canard, d'oie ou de pintade transformée, non cuite, contenant en poids 57% ou 
plus de viande ou d'abats de volailles ) qui a été attribué à 100% à la Thaïlande. Cette attribution 
rend compte du fait que, pendant la période représentative pertinente, 100% des importations de 
ces produits dans l'UE provenaient de la Thaïlande. Aucun autre Membre de l'OMC ne détenait une 
                                               
6 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (art icle 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III 
(article  21:5 – États-Unis), paragraphe  337. 
7 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III 
(article  21:5 – États-Unis), paragraphe  338 et note de bas de page  408. WT/DS492/R/Add.1  
- C-23 - 
  part du commerce de ces produits même si aucune restriction n'était en vigueur à l'époque. Dans 
cette situation, même un contingent tarifaire de 100% peut être compatible avec le texte 
introductif de l'article  XIII:2. L'Orga ne d'appel lui -même a reconnu cette possibilité lorsqu'il a dit 
dans la note de bas de page  408 que [la répartition du commerce [qui] se rapproche dans toute la 
mesure du possible de celle que, en l'absence de la restriction, les Membres seraient en droit 
d'attendre ] … se fait généralement  en attribuant une part à une catégorie générale "autres" pour 
tous les fournisseurs autres que les Membres ayant un intérêt substantiel à la fourniture du 
produit . Dans les situations où les autres Membres ne sont pas en droit de s'attendre à obtenir une 
part du commerce, le Membre importateur, en l'espèce l'UE, n'est pas tenu d'attribuer une part à 
une catégorie "tous les autres".  
1.34. Ce n'est qu'à l'article XIII:2  d), deuxième phrase, qui ne s'applique pas en l'espèce,  qu'il est 
prescrit de tenir compte des "facteurs spéciaux" qui peuvent avoir affecté le commerce du produit. 
L'expression "facteurs spéciaux" ne figure pas à l'article  XIII:2  d), première phrase. Elle n'apparaît 
qu'à l'article  XIII:2  d), deuxième phrase, et s'applique aux situations dans lesquelles il n'est pas 
possible de se mettre d'accord avec les Membres ayant un intérêt substantiel comme fournisseur 
sur l'attribution des parts d'un contingent tarifaire. Il n'est pas nécessaire de procéder à une 
analys e de ce qui constitue (ou ne constitue pas) un facteur spécial car les conditions énoncées à 
l'article  XIII:2, deuxième phrase, ne s'appliquent pas en l'espèce.  
E. Les allégations de la Chine au titre de l'article  II:1 et de l'article  I:1 du 
GATT  de 1994 d evraient par voie de conséquence être rejetées  
1.35. L'allégation de la Chine selon laquelle l'UE a agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'a rticle II:1 du GATT de 1994 parce qu'elle a mis en œuvre des 
changements dans sa Liste al ors que ces changements n'avaient pas été certifiés par le Directeur 
général n'est pas fondée. La certification est une procédure administrative qui permet d'incorporer 
des modifications dans la Liste du Membre requérant. Il ne s'agit pas d'une prescriptio n de fond à 
laquelle il faut satisfaire avant que les modifications puissent entrer en vigueur.8 
1.36. L'allégation de la Chine selon laquelle l'UE a agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'a rticle I:1 du GATT de 1994 parce qu'ell e a accordé un accès au marché à 
la Thaïlande et au Brésil au moyen des contingents tarifaires et non aux autres Membres de l'OMC, 
dont la Chine, est également dénuée de fondement. Les actions de l'UE sont compatibles avec les 
obligations lui incombant d'a ccorder un traitement non discriminatoire au titre de l'article  XIII:1. 
Par conséquent, une interprétation harmonieuse des deux dispositions relatives au traitement non 
discriminatoire exige que ses actions soient aussi considérées comme compatibles avec s es 
obligations au titre de l'article  I:1 du  GATT  de 1994.  
 
                                               
8 Voir UE, première communication écrite, invoquant Anwarul Hoda, Tariff negotiations and 
renegotiations under the GATT and the WTO , Cambridge University Press; 2001, page  115. WT/DS492/R/Add.1  
- C-24 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE  DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIER CE PARTIE  
I. Introduction  
1. Tout d'abord, nous souhaitons faire observer que certains des arguments et allégations 
avancés dans le présent différend concernent les procédures de modification ou de retrait de 
concessions et les procédures de certification de ces changements qui sont appliquées depuis 
longtemps par les M embres de l'OMC et, avant eux, par les Parties contractantes . Dans le passé, 
les Membres ont discuté à de nombreuses reprises de la modification ou de l'amélioration de ces 
procédures.  
2 En 1980, les PARTIES CONTRACTANTES ont approuvé les procédures de mod ification et les 
procédures de rectification. En 1995, les Membres de l'OMC ont donné effet au Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de  1994. Bien que les améliorations appo rtées au fil des années à ces procédures 
n'aient recueilli qu'un accord limité des Membres, ces procédures ont néanmoins bien servi les 
Membres.  
3. Selon les États -Unis, il faudrait donc que les Membres apportent d'autres précisions à ces 
procédures par vo ie de négociation , dans la mesure où ils constatent que des améliorations sont 
souhaitables dans certains domaines. Nous invitons donc le Groupe spécial à examiner 
attentivement dans son rapport s'il est nécessaire de formuler des constatations sur toutes les 
questions soulevées par les parties au différend et à adapter ses constatations à celles qui aideront 
les parties à arriver à une solution positive du différend.  
II. Le Groupe spécial peut se prononcer sur l'allégation de la Chine au titre de 
l'article  XXVIII:1 du GATT  de 1994 concernant un "intérêt substantiel" sans se pencher 
sur la question de droit  
4. La Chine allègue que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article  XXVIII:1 du GATT 
de 1994 du fait qu'elle n'a pas reconnu que la Chine avait un "intérêt comme principal fournisseur" 
ou un "intérêt substantiel" dans les concessions tarifaires concernant certains produits à base de 
viande de volaille et a rejeté la demande de participation aux négociations sur la modification de 
ces concessions p ar l'UE présentée par la Chine. Ces négociations ont eu lieu en  2006 et de 2009 
à 2012, respectivement. Les États -Unis souhaitent formuler des observations sur une question de 
droit et sur un fait essentiel en rapport avec cette allégation.  
5. Premièrement , du point de vue du droit, on ne sait pas très bien si le fait allégué de ne pas 
suivre les procédures prévues à l' article XXVII I du GATT  de 1994 entraîne nécessairement une 
violation de cette disposition susceptible d'être invoquée en vertu du Mémorandum  d'accord. 
L'article  XXVIII:1 établit qu'un Membre de l'OMC "pourra" modifier ou retirer une concession après 
avoir entrepris certaines actions. Ces actions sont "une négociation et un accord" avec certains 
Membres, "sous réserve qu'[il] ait consulté" cert ains autres Membres. L'article  XXVIII:3 établit 
ensuite que s'il n'est pas possible d'arriver à un accord avec le premier groupe de Membres, le 
Membre proposant "de modifier ou de retirer la concession aura néanmoins la faculté de le faire". 
S'il choisit d e le faire, le premier et le deuxième groupe de Membres " auront la faculté " de retirer 
"des concessions substantiellement équivalentes " qui auraient été négociées primitivement avec  ce 
Membre.  
6. Il apparaîtrait donc que cette procédure fournit sa propre m esure corrective pour le retrait 
ou la modification de la concession par le Membre qui les propose . C'est -à-dire que le premier et le 
deuxième groupe de Membres peuvent rééquilibrer leurs propres concessions compte tenu du 
retrait ou de la modification. Il  pourrait être jugé incongru de permettre à la fois un rééquilibrage 
discrétionnaire de concessions au titre des procédures prévues à l'article  XXVIII et une allégation 
de violation de ces mêmes procédures. Et on ne voit pas très bien en quoi le fait allég ué de ne pas 
suivre une procédure entraînant un changement dans la Liste OMC d'un Membre constituerait une WT/DS492/R/Add.1  
- C-25 - 
  "mesure[] affectant le fonctionnement de tout accord visé prise[] sur [le] territoire " du Membre 
proposant le retrait ou la modification de concessio ns. En substance, un Membre peut, bien 
entendu, potentiellement contester le traitement accordé aux importations, après une modification 
ou un retrait, au titre de nombreux articles du  GATT  de 1994, y compris les articles  Ier, II, XI 
et XIII. 
7. Même dans le cas où une allégation d'infraction aux procédures prévues à l'article  XXVIII est 
susceptible de donner lieu à une action au titre du Mémorandum d'accord il ne ressort toutefois 
pas clairement de l'examen des communications des parties par les États -Unis que la Chine a 
établi l'existence d'un fait nécessaire pour formuler son allégation au titre de l'article  XXVIII:1.  
8. En particulier, les États -Unis croient comprendre que la Chine affirme que l'incompatibilité 
découle du fait que l'UE n'a pas reconnu qu e la Chine avait un "intérêt comme principal 
fournisseur" ou un "intérêt substantiel" dans la concession tarifaire pertinente. En vertu du texte 
de l'article  XXVIII:1, toutefois, cette affirmation ne serait pas suffisante.  
9. Tel que mentionné, l'a rticle X XVIII:1 établit qu'un Membre proposant de modifier ou de 
retirer une concession peut le faire "après une négociation et un accord" avec tout Membre ayant 
un droit de négociateur primitif " ainsi qu'avec tout [Membre] dont l'intérêt comme principal 
fournisse ur serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES " et " sous réserve qu'[il] ait consulté 
tout[] autre [Membre] dont l'intérêt substantiel dans cette concession serait reconnu par les 
PARTIES CONTRACTANTES ". Par conséquent, selon les termes mêmes de l'article  XXVIII:1, un 
Membre habilité à négocier et à conclure un accord est celui " dont l'intérêt comme principal 
fournisseur serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES ". De même, le Membre habilité à 
être "consulté" au sujet de la modification ou du retrait pr oposé est celui " dont l'intérêt substantiel 
… serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES ". 
10. La Chine n'a pas établi ni même allégué que son intérêt comme principal fournisseur ou son 
intérêt substantiel dans cette concession avait été " reconnu par les  PARTIES CONTRACTANTES " 
(ce qui s'entend d'une référence à la Conférence ministérielle ou au Conseil général ou à l'instance 
à laquelle aura été délégué le pouvoir de le faire). Elle n'allègue pas non plus que l'UE a accepté 
son affirmation selon laquelle elle avait un intérêt substantiel, ce qui, en vertu des Procédures 
concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII, pourrait être réputé constituer une telle 
reconnaissance. Par conséquent, les États -Unis ne comprennent pas sur quelle base la Chin e 
considère qu'elle pourrait formuler une allégation au titre de l'article XXVIII:1 concernant un statut 
dont elle n'allègue même pas qu'elle l'avait.  
11. Comme il est indiqué plus haut, l'allégation de la Chine au titre de l'a rticle XXVIII:1 soulève 
une n ouvelle question de droit, une question qui a fait l'objet de discussions entre les Parties 
contractantes au GATT et qui, d'un point de vue pragmatique, n'a pas donné lieu à un examen par 
un groupe spécial du GATT. D'après ce que les États -Unis croient com prendre des faits du présent 
différend, le Groupe spécial peut de la même manière s'abstenir de formuler une constatation sur 
cette question de droit. La Chine n'a pas affirmé ni établi l'existence d'un fait constituant un 
élément nécessaire de son allégat ion, ni même supposé, aux fins limitées de cette analyse, qu'une 
telle allégation pouvait être examinée au titre du Mémorandum d'accord.  
II. Relation entre l'article  XIII et l'article  XXVIII  
12. Les parties diffèrent considérablement pour ce qui est de leu r approche des obligations 
énoncées aux articles  XIII et  XXVIII, et de la relation entre ces deux articles. Les États -Unis 
considèrent que ces dispositions traitent de situations différentes et imposent des prescriptions 
différentes à un Membre. Nous souha iterions souligner certaines différences importantes entre les 
articles  XXVIII et  XIII. 
13. Tel qu'indiqué, l'a rticle XXVIII énonce les étapes procédurales qu'un Membre doit suivre 
pour "modifier ou retirer une concession" figurant dans sa Liste annexée au  GATT  de 1994. Une 
fois que le Membre a complété le processus indiqué à l'article  XXVIII, il a "la faculté de" modifier 
ou retirer la concession en cause – c'est-à-dire d'affecter l'obligation juridique qu'il s'est engagé à 
respecter dans sa Liste, sans co nsidération du traitement, quel qu'il soit, qu'il peut effectivement 
accorder aux importations entrant sur son territoire.  WT/DS492/R/Add.1  
- C-26 - 
  14. Si un Membre proposant de modifier ou de retirer des concessions le fait sans "un accord" 
avec tout Membre ayant un droit de négo ciateur primitif ou dont l'intérêt comme principal 
fournisseur a été reconnu, il peut faire l'objet d'un retrait à titre compensatoire de " concessions 
substantiellement équivalentes " négociées primitivement avec ce Membre. Là aussi, ce retrait à 
titre comp ensatoire s'effectue par rapport aux concessions du Membre lésé reprises dans sa Liste 
annexée au GATT  de 1994. Il n'y a aucune obligation dans le cadre de l'OMC prescrivant une 
distribution ou structure particulière des engagements tarifaires énoncés dans  la Liste d'un 
Membre, y compris toute distribution ou structure des engagements tarifaires qui peut être 
exprimée sous la forme d'un contingent tarifaire.  
15. L'article  XIII:2 diffère sur des points importants. Premièrement, il ne s'applique pas aux 
conce ssions figurant dans la Liste d'un Membre, mais à l' application  de restrictions à l' importation , 
y compris les contingents tarifaires. L'article XIII:2 fait référence à un Membre procédant à 
"l'application de restrictions à l'importation d'un produit quelc onque"; le titre de l'article  XIII fait 
référence à l'" [a]pplication non discriminatoire des restrictions quantitatives "; et l'article  XIII:1 fait 
référence à toute "restriction … appliquée par une partie contractante à l'importation d'un produit ". 
16. Deuxièmement, comme les obligations énoncées à l'article  XIII s'appliquent à l'application 
ou à l'administration des restrictions à l'importation, elles s'appliquent chaque fois qu'un Membre 
cherche à appliquer ou administrer une telle restriction. À savoir, tandis que la procédure prévue à 
l'article  XXVIII touche à sa fin avec la modification ou le retrait possible de concessions figurant 
dans les Listes des Membres pertinents, le traitement des importations par un Membre à un 
moment donné doit être conforme aux dispositions de l'article  XIII et aux autres dispositions qui 
régissent le "traitement" des importations, comme les articles  Ier, II, III ou XI.  
17. Par conséquent, les États -Unis considèrent que l' existence d'une concession tarifaire sous la 
forme d'u n contingent tarifaire dans une liste ne détermine pas la compatibilité avec les règles de 
l'OMC du traitement des importations effectuées dans le cadre d'un contingent tarifaire qui est 
appliquée par un Membre au moyen d'une mesure tarifaire intérieure. C omme on l'a fait observer, 
une concession figurant dans la Liste d'un Membre annexée au GATT  de 1994 n'est pas – au 
niveau de la concession – assujettie à une obligation permanente dans le cadre de l'OMC. Le fait 
de ne pas accorder aux importations le trai tement prévu dans la Liste – tel que l'octroi d'une 
concession à un Membre particulier sous la forme d'un contingent tarifaire – donnerait plutôt lieu à 
une allégation au titre de l'article  II:1 b) du  GATT  de 1994. Si un Membre impose un contingent 
tarifai re au moyen d'une mesure tarifaire intérieure, le traitement accordé aux importations au 
moyen de cette restriction à l'importation doit être conforme aux prescriptions de l'article  XIII. 
18. Un Membre peut alors devoir adapter son traitement des importati ons pour faire en sorte de 
s'acquitter de ses obligations au titre à la fois de l'article  XIII (concernant la non -discrimination) et 
de l'article  II (traitement non moins favorable que celui indiqué dans sa Liste). Comme les 
articles  XIII et  XXVIII visent des situations différentes, un Membre ne pourrait pas justifier un 
traitement des importations incompatible avec l'article  XIII en invoquant l'achèvement des 
procédures prévues à l'article  XXVIII qui s'appliquent à la modification de concessions tarifaires  
figurant dans une liste annexée au GATT de  1994. Logiquement, le fait de satisfaire à l'obligation 
de traiter les importations d'une manière non discriminatoire au regard de l'article  XIII ne serait 
pas non plus pertinent pour les concessions figurant dan s la Liste d'un Membre par suite des 
procédures engagées conformément à l'article  XXVIII.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS D 'AMÉRIQUE AUX QUESTION S POSÉES PAR LE GROUPE 
SPÉCIAL AU X TIERCES PARTIES  
1. Si la Chine n'était pas satisfaite du fait que l'UE n'a pas reconnu son statut au titre de 
l'article  XXVIII, il lui aurait fallu s'adresser à la Conférence ministérielle ou au Conseil général. Il 
n'appartiendrait pas au Groupe spécial de déterminer si ces instances n'avaient pas fait la 
déterminati on appropriée, même sans tenir compte du fait que la Chine n'a même pas demandé à 
ces instances de faire une telle détermination.  
2. Comme il a été indiqué précédemment, l'a rticle XXVIII permet à un Membre de modifier ou 
de retirer un engagement inscrit da ns sa Liste dans la mesure où il négocie avec les Membres de 
l'OMC appropriés et les consulte. D'après le texte de l'article  XXVIII et des Procédures concernant 
les négociations au titre de l'article  XXVIII , les Membres ont un droit de participation à ces WT/DS492/R/Add.1  
- C-27 - 
  négociations et consultations ainsi que le déterminent les Parties contractantes au début des 
négociations. Si celles -ci n'ont pas fait une telle détermination concernant un Membre, ce dernier 
ne peut pas avoir recours à la mesure corrective prévue au para graphe  3 de l'article  XXVIII.  
3. Le paragraphe  7 de la note additionnelle relative à l'article  XXVIII établit que le concept de 
"restrictions quantitatives de caractère discriminatoire" est un concept dont sont convenues les 
PARTIES CONTRACTANTES de l'époq ue afin de guider leur propre  "jugement" de la question de 
savoir s'il est justifié d'accorder à un Membre le statut de pays ayant un "intérêt comme principal 
fournisseur" ou un "intérêt substantiel". À cet égard, la note additionnelle correspond au libell é de 
l'article  XXVIII précédemment examiné, qui établit que le statut d'un Membre aux fins des 
négociations ou consultations sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à des concessions 
est une question sur laquelle seuls la Conférence ministériell e ou le Conseil général peuvent se 
prononcer.  
4. Là encore, comme les États -Unis l'ont précisé dans leur déclaration orale en tant que tierce 
partie, il ne s'agit pas d'une question d'interprétation que le Groupe spécial peut trancher . La 
Chine n'a pas éta bli ni même allégué que son intérêt comme principal fournisseur ou son intérêt 
substantiel dans cette concession avait été "reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES" (ce qui 
s'entend d'une référence à la Conférence ministérielle ou au Conseil général ou à l'i nstance à 
laquelle aura été délégué le pouvoir de le faire). Si la Chine n'était pas satisfaite du fait que l'UE 
n'a pas reconnu son statut au titre de l'article  XXVIII, il lui aurait fallu s'adresser à la Conférence 
ministérielle ou au Conseil général. Il  n'appartiendrait pas au Groupe spécial de déterminer que 
ces instances n'ont pas fait de détermination, même sans tenir compte du fait que la Chine n'a 
même pas demandé à ces instances de faire une telle détermination . 
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