RESTRICTED  
  
GPA/M/65  
15 septembre  2016 
(16-4914) Page: 1/8 
Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 22 JUIN  2016  
PRÉSIDENT : M. JOHN NEWHAM (IRLANDE)  
Le Président  a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, ainsi que deux fax connexes . Comme il en 
avait été convenu en séance informelle, le Kazakhstan était autorisé à assister aux séances de la 
journée et à faire une déclaration, ainsi qu'il l'avait demandé . Cette autorisation spéciale était 
accordée au Kazakhstan en tant que Membre de l'OMC et ne serait en aucun cas accord ée à des 
non-Membres de l'Organisation . Par ailleurs, le Kazakhstan était cordialement encouragé à 
présenter sa demande formelle de statut d'observateur, comme il en avait pris l'engagement lors 
de son access ion à l'OMC,  bien avant les réunions du Comité prévues pour le 1 9 octobre  2016. 
L'ordre du jour proposé était le suivant:  
1. Adoption du projet de décision du Comité sur les procédures d'arbitrage 
(document  GPA/W/335 du 19 novembre  2015), y compris le corr igendum distribué le 
25 novembre  2015 (document GPA/W/335/C orr.1, en anglais seulement) ; 
2. Entrée en vigueur de l'A ccord révisé pour l'Ukraine et la République de Moldova;  
3. Autres questions év entuelles . 
S'agissant des autres questions, le Président a dit que, comme indiqué dans un fax envoyé  par le 
Secrétariat  la semaine précédente , il appellerait  l'attention du Comité sur les  dates qui avaient été 
réservées pour les réunions de fond suivantes du Comité  en 2016. Aucun autre point n'avait été 
proposé au titre des a utres questions . 
Le Comité a adopté  l'ordre du jour  proposé par le Président . 
1  ADOPTION DU PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE  
1.1.  Le Président  a rappelé que, à la réunion formelle du Comité du 1 1 novembre  2015, le projet 
de dé cision sur les procédures d'arbitrage avait été débarrassé des crochets et avait fait l'objet 
d'un accord informel, sous réserve des procédures internes  des Parties  requises  le cas échéant . 
Ensuite, à la réunion du Comité du 1 7 février  2016, cet accord inf ormel avait été réaffirmé . Lors 
des deux réunions, il avait  été pris note d'un corrigendum connexe (en anglais seulement) . Le 
projet de décision avait été distribué dans le document GPA/W/335 du 1 9 novembre  2015, et le 
corrigendum l'avait été le 25 novembr e 2015 (GPA/W/335/Corr.1).  
1.2.  Le Comité a adopté  la Décision sur les procédures d'arbitrage, ainsi que le corrigendum.2 
1.3.  Le Président  a félicité les délégations pour leur travail acharné et leur engagement 
constructif , qui avai ent conduit à l'adoption de cette  importante décision . La décision qui venait 
d'être prise  résultait  des travaux intensifs effectués par le  Comité pendant une longue période . Le 
Président a remercié en particulier les délégations qui avaient joué un rôle de premier plan  dans 
ces travaux, ainsi que les Parti es qui avaient fait preuve de souplesse pour faciliter la conclusion 
d'un accord . Il était satisfaisant de voir que la Décision était désormais en place, comme le 
                                                
1 Document WTO/AIR/GPA/7 du 10  juin 2016.  
2 Distribué ensuite comme document GPA/139 , daté du 23  juin 2016.  GPA/M/65  
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  prévoyait l'article XIX:8 a) de l'Accord révisé . À propos des prescription s distinctes faites  
également à l'article XIX concernant l'adoption de  critères indicatifs pour démontrer l'élimination 
du contrôle par le gouvernement  (paragraphe 8 b))  et de critères relatifs à l'ajustement 
compensatoire (paragraphe 8 c)), le Président l aissait le soin au x Parties de signaler, le moment 
voulu,  quelle s mesure s elles envisageaient de prendre le cas échéant.  
1.4.  Le représentant du Canada  a dit que la Décision qui venait d'être adoptée était un instrument 
important qui aiderait  à résoudre les dés accords susceptibles de se produire  ultérieurement entre 
les Parties au sujet du champ d'application . Le Canada espérait néanmoins que, dans la mesure du 
possible,  les Parti es continueraient à résoudre leur s désaccord s à l'amiable, sans recourir aux 
nouvel les procédures . Il était également satisfait de la transparence relative aux procédures 
pertinentes préconisées dans la Décision  à mesure que ces procédures se révéleraient nécessaire s. 
La transparence était un élément précieux sur lequel reposait l'Accord , et il était important qu'elle 
soit également réaffirmée dans la Décision . En tant que Partie  ayant contribué à guider le 
processus jusqu'à sa conclusion, le Canada s'associait au Président pour féliciter toutes les Parties 
du pragmatisme, de l a flexibili té, du travail acharné et de l a persévérance  grâce auxquels ils  
avaient abouti  à la Décision de ce jour.  
1.5.  Le représentant de la Norvège  a dit que l'adoption de la Décision prouvait une fois encore que 
le Comité des marchés publics  était un comité  qui pouvai t obtenir  – et obtenait effectivement – 
des résultats . La Norvège remerciait toutes les Parties de leur esprit coopératif et de leur flexibilité, 
qui avaient permis de mener à bien les négociations . Elle tenait particulièrement  à remercier et à 
féliciter l a délégation canadienne pour son leadership dans le processus des petits groupes.  
2  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RÉVISÉ POU R L'UKRAINE ET LA RÉPUBLIQUE 
DE MOLDOVA  
2.1.  Le Président  a dit que ce point de l'ordre du jour avait pour but de permettre au Comité de 
prendre note des faits nouveaux relatifs aux accessions de l'Ukraine et de la République de 
Moldova . Les délégations se rappelaient sans doute que l'Accord était entré en vigueur pour 
l'Ukraine le 1 8 mai 2016, après la présentation de son instrument d'access ion le 1 8 avril 2016.3 
Puis, le 1 4 juin 2016, la République de Moldova avait déposé son instrument d'accession dans le 
délai fixé dans l'addendum de la décision initiale du Comité sur l'accession de la République de 
Moldova, adoptée en février  2016. En con séquence, l'Accord entrerait en vigueur pour la 
République de Moldova le 1 4 juillet  2016.4 Au nom du Comité, le Président a félicité 
chaleureusement l'Ukraine et la République de Moldova pour l'heureuse conclusion de leurs 
processus d'accession respectifs  et pour être de venues  des Parties à part entière à  l'Accord.  
2.2.  Le représentant de l' Ukraine  a dit que sa délégation était honorée que l'Ukraine ait désormais 
le statut de Partie à part entière à  l'AMP . L'Ukraine exprimait sa gratitude à toutes les Parties à 
l'AMP, et en particulier aux États -Unis, à l'Union européenne, au Canada et au Japon, pour 
l'assistance, les conseils et le soutien efficace s qu'elle s lui avai ent apporté tout au long de son 
processus d'accession . Elle exprimait en outre ses remerciements à la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement (BERD) et au Secrétariat de l'OMC . Elle tenait aussi à 
témoigner sa reconnaissance personnellement à M. John Newham, Président du Comité des 
marchés publics, à M. Krzysztof  Trepczyński (Pologne), ancien Président du Comité, et à 
M. Robert  Anderson et Mme Anna Caroline Müller  du Secrétariat pour leur aide pratique et 
professionnelle et leur patience.  
2.3.  L'Ukraine avait toujours indiqué  qu'elle attachait une grande importance à l' accession à l'AMP 
comme moyen concret  d'améliorer ses pratiques de passation des marchés publics, de simplifier 
ses procédures, de lutter contre la corruption et de mettre à la disposition des opérateurs 
économiques ukrainiens un outil qui leur permette de  prendre part aux appels d'offres  au niveau 
mondial . C'est dans cet esprit que, après la fin des négociati ons sur son accession à l'AMP e t en 
attendant la ratification et l'entrée en vigueur de l'Accord pour elle, l'Ukraine  s'était engagée, avec 
l'aide de ses partenaires, dans les activités d'assistance technique pertinentes . Ces activités 
portaient à la fois sur les aspects m ise en œuvre et accès aux marchés  de l'Accord . L'Ukraine avait 
reçu à cet égard un précieux soutien de divers partenaires, parmi lesq uels le Programme de 
développement du droit commercial (CLDP)  du gouvernement des États -Unis, pour l'organisation 
                                                
3 Certifié dans le document WT/Let/1150 , daté du 27  avril 2016.  
4 Entrée en vigueur certifiée dans le document  WT/Let/1169 , daté du 14  juillet  2016.  GPA/M/65  
- 3 - 
  de séminaires et de conférences . Les activités avaient ét é centrées sur la mise en œuvre et  sur les 
moyens de mieux faire comprendre les  procé dures  d'appels d'offres  et de faciliter la participation 
réelle des fournisseurs ukrainiens  aux marchés publics visés des autres Parties à l'AMP telles que 
les États -Unis, l'Union européenne et le Canada.  
2.4.  En tant que Partie à part entière à l'AMP,  l'Ukrain e avait l'intention de jouer un rôle actif dans 
les travaux du Comité . Ces travaux incluaient l'accession de nouveaux membres et le partage 
d'expériences sur l'application pratique de l'AMP . Aux yeux de l'Ukraine, cela ne pouvait pas se 
faire uniquement pa r l'organisation de séminaires et de conférences . Il fallait aussi, et c ela était 
très important , que chacun s'acquitte de sa tâche, tout en cherchant à bénéficier du soutien et de 
l'expérience des experts  parmi les Parties existantes.  
2.5.  D'après l'expérience  initiale de l'Ukraine, les marchés publics visés des Parties à l'AMP 
variaient considérablement quant à leur simplicité et à l eur ouverture . Par exemple, les premières 
démarches entreprises par les fournisseurs ukrainiens  pour participer aux appels d'offr es des 
États-Unis avaient révélé qu'il fallait une connaissance très approfondie du système de passation 
des marchés  de ce pays pour pouvoir y participer avec succès  et que l'aide de consultants locaux 
pourrait être nécessaire à cette fin.  
2.6.  Du point de vue de l'Ukraine,  chacune des Parties à l'AMP – Ukraine comprise – devrait être 
intéressé e par une participation étrangère à s es appel s d'offres, afin d'intensifier la concurrence 
pour le bénéfice  ultime des consommateurs . En vue d'atteindre cet objectif, le g ouvernement 
ukrainien, par l'intermédiaire du Ministère du développement éco nomique et du commerce, prenai t 
des dispositions pratiques pour améliorer  les conditions de l'activité des entreprises dans le pays, 
offrir aux opérateurs économiques locaux une as sistance pratique leur permettant  de mieux 
comprendre les procédures de passation des marchés des autres membres de l'AMP et faciliter la 
participation des entreprises ukrainiennes aux appels d'offres étrangers.  
2.7.  En ce qui concerne la législation pertinente , l'Ukraine avait introduit dans sa Loi sur les 
marchés publics  plusieurs clauses destinées à atteindre des objectifs spécifiques . Ces objectifs 
étaient, entre autres, les suivants : harmoniser la Loi avec les dispositions pertinentes des 
directives applica bles de l'UE ; réduire le risque de corruption dans les procédures d'appel d'offres  
ukrainiennes ; simplifier les processus afin de faciliter la participation des fournisseurs ; procéder à 
une déréglementation ; et mettre en place un robuste système électroniq ue de passation des 
marchés . Par exemple, une mesure spécifique concernait le remplacement des procédures de 
passation des marchés  reposant sur des documents écrits et, en partie, sur des moyens 
électroniques par des processus entièrement électroniques . Cette mesure avait permis ou facilité:  
 l'évaluation des soumissions, dans le cadre des enchères électroniques, selon le critère 
exclusif du prix ou selon des critères  incluant le prix et d'autres éléments ; 
 la divulgation  automatique de tous les renseignement s après la fin des enchères;  
 la création d'un modèle "hybride" de  passation électronique des marchés  avec la 
participation  de l'État et des entreprises, comportant de nouvelle s définition s à 
l'article  premier de la Loi.5 
2.8.  Un deuxième ensemble de mesures con cernait le rapprochement entre les dispositions de la 
Loi de l'Ukraine sur les marchés publics et certaines pratiques de l'UE . Ces mesures avaient été 
accueillies favorablement par la Commission européenne . Elles comportai ent les éléments 
suivants:  
 introdu ction de la notion de "spécialiste professionnel agréé des marchés publics" 
comme solution  de rechange au recours  obligatoire  aux Comités des appels d'offre s; 
 introduction d'une nouvelle définition relative à l'"organisation centrale d'achat", qui 
représen tait une première tentative d'appliquer l'expérience de l'UE concernant les 
activités des centrales d'achat ; 
                                                
5 En particulier: "plate -forme électronique autorisée", "portail Web des marchés publics", "système de 
passation électronique des marchés" et "prix réduit".  GPA/M/65  
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   nouvelles règles en matière de  valeurs de seuil en vertu desquel les les marchés publics 
dont le montant était inférieur aux valeurs de seuil devaie nt suivre les principes 
généraux applicables aux marchés publics  – par exemple,  la publication obligatoire et la 
possibilité de recourir à une procédure électronique de mise en concurrence;  
 nouvelles règles en matière de valeurs de seuil , qui appliqu aient les valeurs de seuil des 
directives de l'UE sur l a passation d es marchés publics en vue  d'introduire une approche 
à deux systèmes dans la Loi sur les marchés publics ; 
 transformation de l'actuelle procédure d'appel d'offres en deux temps en procédure de 
dialogue compétitif sur le modèle de l'UE;  
 clarification des motifs d'application de la procédure négociée pour les aligner sur les 
directives de l'UE et empêcher l'abus de la procédure négociée à des fins de corruption.  
2.9.  La nouvelle Loi prévoyait aussi la cré ation d'un portail Web officiel des marchés publics 
(http://www.prozorro.gov.ua/ ) pour la publication de renseignements sur les procédures d'appel 
d'offres . Ce site serait également disponible en anglais . Les règl es en matière de publication 
s'appliqueraient aux marchés dont le montant estimé serait supérieur à l'équivalent de 
133 000 euros pour les fournitures et les services et 5  150 000 euros pour les travaux.  
2.10.   Les renseignements sur les marchés publics destinés aux fournisseurs et aux entités 
contractantes, les renseignements  sur les appels d'offres et la documentation y relative , les lois et 
règlements et les autres instructions régissant les marchés publics en Ukraine seraient disponibles 
en anglais pour tout u tilisateur intéressé . Les dispositions relatives aux exemptions, aux principes 
de passation des marchés, aux dates limites de présentation des soumissions et à l'égalité de 
traitement de tous les participants restaient les mêmes que dans la loi précédente.  
2.11.   En conclusion, l'intervenant a souligné que l'Ukrai ne avait l'intention d'être un m embre actif, 
transparent et créatif de l'AMP . Elle préparait les contributions requises aux divers programmes de 
travail , qui seraient présentées au Comité en temps utile .6 L'Ukraine tenait aussi à exprimer son 
souhait de coopérer avec le Secrétariat et les autres Parties intéressées  en vue d'exploiter les 
travaux effectués au sujet du portail e-GPA, au moyen des normes de données ouvertes, grâce 
auquel les fournisseurs de t outes les Parties à l'AMP pourraient trouver et consulter plus facilement 
des renseignements  sur les appels d'offres visés par l'AMP . L'Ukraine était prête à organis er et à 
coordonner les travaux sur  ce sujet.  
2.12.   Le représentant de la République de Moldova , S.E. l'Ambassadeur Tudor Ulianovschi,  a dit 
que la réunion en cours était une occasion historique pour son pays . Il a fait observer que la 
délégation de la République de Moldova à cette réunion comprenait le Ministre adjoint des 
finances, M. Iuri Cicibaba , le Directeur de l'Agence des marchés publics , M. Ruslan Malai, et le 
Directeur adjoint de l'Agence des marchés publics , M. Valeriu Secas . Pas plus tard que la semaine 
précédente, la République de Moldova avait ratifié son accession à l'Accord, et elle atte ndait avec 
intérêt de prendre sa place comme Partie à part entière le 1 4 juillet  2016. Au nom de son 
gouvernement, l'intervenant a exprimé sa sincère gratitude au Comité pour la prorogation du délai 
accordé à son pays pour présenter son instrument d'access ion. 
2.13.   Tout au long de son processus d'accession à l'AMP, la République de Moldova avait bénéficié 
d'un soutien de diverses sources . L'intervenant a exprimé à cet égard les vifs remerciements de sa 
délégation  pour l'assistance fournie par : i) la BERD, notant  en particulier le rôle joué par 
Mme Dorina Harcenco, du Bureau de la BERD en Moldova ; ii) les Parties à l'Accord, notamment les 
délégations  de l'Union européenne, des États -Unis, du Canada, du Japon, de la Suisse et du Taipei 
chinois ; et iii) le Secrétari at de l'OMC.  
2.14.   La République de Moldova était vigoureusement et fermement déterminé e à mettre en 
œuvre effectivement l'Accord dès son entrée en vigueur  pour elle . L'AMP avait pour but d'ouvrir, 
dans la mesure du possible, les marchés publics à la concurrence  internationale . Il offrait des 
garanties juridiques de transparence et de non -discrimination en ce qui concerne l'accès aux 
                                                
6 Les documents suivants ont ensuite été distribués par l'Uk raine: GPA/WPS/SME/27 , daté du 
9 août 2016; et GPA/WPS/SP/8 , daté du 16  août 2016.  GPA/M/65  
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  marchés  visés pour les marchandises, les services et les fournisseurs des Parties . L'accession à cet 
accord offrait un accès juridiquement sûr à des marchés évalués à 1 700 milliards de dollars  EU 
par an  et qui étaient en augmentation . Elle traduisait aussi l'attachement d'un pays à la bonne 
gouvernance et à la transparence . En accédant à l'Accord, la République de Moldova avait obten u 
cet accès juridiquement sûr aux marchés, tout en affirmant son attachement aux principes de 
bonne gouvernance inscrit s dans l'Accord.  
2.15.   En tant  qu'Ambassadeur, l'intervenant était chargé de promouvoir son pays comme 
destination de qualité et pays d'accueil  pour l'investissement étranger direct . Il était certain à cet 
égard  qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord pour son pays, les autorités compétentes7 
prendraient les dispositions requises pour améliorer le climat des affaires, afin de faciliter l a 
participation des investisseurs à son économie . Ces dispositions incluraient la mise en place de 
procédures de demande  transparentes pour les investisseurs,  y compris l'utilisation d'outils 
électroniques.  
2.16.   La délégation moldove avait collaboré de façon co nstructive en présentant des observations 
et des explications additionnelles au sujet du cadre juridique relatif aux marchés publics de son 
pays, ainsi que de la stratégie nationale concernant les marchés publics qui étai t en cours 
d'élaboration . La Républ ique de Moldova comptait sur le soutien et l'assistance de ses partenaires 
plus expérimentés au sein de l'AMP pour mettre en œuvre de façon efficace les réformes qu'elle 
avait engagées au travers de  son accession à l'Accord.  
2.17.   Prenant la suite, le deuxième  représentant de la République de Moldova, le Ministre adjoint 
des finances, a rappelé que le but essentiel du système de  passation des marchés  public s était de 
servir l'intérêt public ainsi que de développer et d'améliorer les conditions de vie de la 
commun auté. Comme c'était le cas pour d'autres Parties, les objectifs connexes n'étaient pas 
limités à la transparence et à l'efficacité mais incluai ent aussi le soutien au développement de 
l'infrastructure économique et sociale, la fourniture de services public s, la croissance et la 
confiance dans les institutions de l'État . L'existence d'un système efficace et crédible de passation 
des marchés était donc l'un des éléments fondamentaux du processus de développement de la 
République de Moldova . Le gouvernement av ait engagé une réforme de ce système compte tenu 
des engagements  souscrits par le pays dans le cadre des accords internationaux, en particulier 
l'Accord d'association entre l'Union européenne  et la République de Moldova  et l'AMP . Ces accords 
engageaient le  gouvernement à mettre en place de nouvelles normes  en matière de transparence 
et de concurrence, de non -discrimination, de libéralisation du marché et de lutte contre la 
corruption . La participation à l'AMP était importante pour permettre à la République de Moldova de 
bénéficier de ces avantages . Elle lui offrait aussi la possibilité de participer aux échanges 
d'expériences entre les Parties, facilitant ainsi  une amélioration permanente, une réponse 
appropriée à l'évolution des circonstances, un soutien mu tuel et un avantage collectif.  
2.18.   Le cadre de l'AMP offrait la possibilité d'une concurrence réelle et saine dans le cadre  des 
procédures de passation des marchés appliqué es au niveau national, facilitant ainsi  l'optimisation 
des ressources . Mais cette concur rence représentait aussi des difficultés importantes pour les 
fournisseurs nationaux . La République de Moldova comprenait ces difficultés , tout en considérant 
qu'elles aidaient à renforcer l'efficience des entreprises nationales , et y voyait  donc une condi tion 
nécessaire  et un élément du processus naturel de développement de la société . En échange, l'AMP 
ouvrait aussi de nouveaux marchés aux entreprises moldoves . La délégation moldove espérait que 
l'accession à l'Accord  ouvrirait à l'économie de son pays de  nouveaux horizons pour le 
développement des entreprises . 
2.19.   Comme pour l'Accord d'association UE-Moldavie , l'accession à l'AMP  entraînait  non 
seulement des avantages mais aussi des obligations . La République de Moldova s'était déjà 
acquitté e de plusieurs de ses obligations au titre de l'AMP . Cela incluait la nouvelle Loi sur les 
marchés publics, entré e en vigueur le 1er mai 2016. Cette loi avait été harmonisée avec le s 
Directives de l'UE n° 18/2004 et 66/2007.  
2.20.   Le Parlement moldove  s'employait à créer une Agen ce de règlement des plaintes, organisme 
indépendant, transparent et impartial . Cette agence rendrait directement compte au Parlement . 
Deuxièmement, la République de Moldova avait mis en application  un premier ensemble de 
règlements secondaires basés sur la  nouvelle Loi . Elle avait pu le faire grâce au soutien de ses 
                                                
7 C'est-à-dire le Ministère des finances et l'Agence des marchés publics  de la République de Moldova . GPA/M/65  
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  partenaires internationaux,  parmi lesquel s la BERD, la Banque mondiale, l'Union européenne,  
SIGMA  et les États -Unis. Troisièmement, un projet de Stratégie concernant les marchés publics 
accompag né d'un plan d'action détaillé  avait été élaboré  et devait servir de base  pour des 
consultations publiques.  
2.21.   En dépit des réalisations susmentionnées, il restait du travail à accomplir . Les activités 
suivantes étaient ainsi prévues pour les quatre années à venir: harmonisation juridique avec les 
dispositions des Directives de 2014  de l'Union européenne sur la passation des marchés publics ; 
augmentation des capacités administratives au niveau central ; renforcement de la coordination 
entre les institutions cha rgées de gérer les principales fonctions du système de passation des 
marchés publics ; augmentation des capacités de mise en œuvre au niveau des autorités 
contractantes ; renforcement de la responsabilité institutionnelle et personnelle dans le secteur 
public; et accroissement de la transparence du processus de passation des marchés . Un objectif 
important à atteindre d'ici au milieu de 2017 était de renforcer encore la transparence et 
l'efficience des procédures de passation des marchés . Des objectifs et acti vités supplémentaires  
seraient élaboré s pour la période allant jusqu'à 2020.  
2.22.   Avec l'accession de la République de Moldova à l' AMP, ajouté e à l'adoption de l'Accord 
d'association UE-Moldavie , la marche du pays vers un système transparent et efficace de pass ation 
des marchés publics  était bien engagée . Le gouvernement se  rendait  compte que le chemin ne 
serait pas facile et il comptait sur l'expérience et le soutien des Parties et de  ses partenaire s 
donateurs pour l'aider dans sa volonté de rejoindre le club d es pays qui possédaient un système 
perfectionné de marchés publics conforme aux principes  de bonne gouvernance.  
2.23.   Développant les observations faites par les deux intervenants précédents au sujet des 
obligations importantes assumées par son pays et des avant ages à concrétiser dans le cadre des 
accords internationaux mentionnés, le troisième  représentant de la République de Moldova, le 
Directeur de l'Agence des marchés publics, a dit que  le système de passation des marchés publics  
moldove se trouvait dans un s tade dynamique d'évolution et d'harmonisation avec les meilleures 
pratiques internationales  du fait de  la participation de son pays aux instruments internationaux 
pertinents . Bien que la République de Moldova ait déjà achevé  les procédures nécessaires pour  
devenir Parti e à part entière à  l'AMP – ce qui signifiait a priori que son système de passation des 
marchés publics  était conforme aux prescriptions de l'AMP –, le gouvernement  souhaitait continuer 
de développer et d'améliorer  ce système . C'était la raiso n pour laquelle  la Stratégie concernant les 
marchés publics  avait été conçue . L'un des objectifs essentiels de cette stratégie était  
de poursuivre le processus d'alignement de la législation nationale l'acquis  sur de l'UE,  afin  
de parvenir à une conformi té complète avec les prescriptions des Directives de l'UE  
de 2014 (n°  2014/24 et 2014/25) d'ici à 2019, et donc , avec les meilleures pratiques 
internationales . Ces réformes  ne se limitaient pas au cadre  réglement aire, elles  comportai ent aussi 
une série d' actions destinées à améliorer le système de passation des marchés publics  aux niveau x 
institutionnel , technique et organisationnel . Sur le plan institutionnel, la République de Moldova 
comptait mettre en place un système assurant le respect de  tous les pri ncipes fondamentaux en 
matière de passation des marchés, tout en respectant strictement les droits  des parties prenantes, 
quelle que soit leur nationalité.  
2.24.   Conformément aux meilleures pratiques internationales, la République de Moldova avait 
établi une sép aration entre les tâches de supervision et de suivi des marchés et celles relatives à 
l'élaboration des politiques . En outre, comme l'avait indiqué le prédécesseur de l'intervenant, la 
nouvelle législation instituait une agence de règlement des plaintes , indépendante et impartiale . 
C'était une garantie juridique importante qui assurerait la protection des droits des opérateurs 
économiques – y compris au moyen des tribunaux  de droit commun . 
2.25.   Comme autre priorité, le système national de  passation des  marchés p ublics serait 
numérisé, afin de limiter l'intervention humaine et de réduire ainsi les risques de corruption . La 
République de Moldova avait déjà un système  électronique de passation des marchés  qui avait 
démontré son efficacité . Néanmoins, le Ministère de s finances et l'Agence des marchés publics 
étudiai ent de nouvelles possibilités compte tenu de l'évolution permanente des technologies . En 
conséquence, la République de Moldova, avec le soutien de ses partenaires de développement, 
notamment la BERD et la B anque mondiale,  s'apprêtait à mettre en place plusieurs systèmes 
informatiques qui faciliteraient les procédures de passation des marchés et accroîtrai ent la 
transparence dans ce domaine . Le nouveau système électronique en cours de développement GPA/M/65  
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  répondrait  aux besoins technologiques courants  du pays, tout en offrant des solutions techniques 
conformes aux meilleures pratiques internationales.  
2.26.   Par ailleurs, la République de Moldova en é tait aux derniers stades  de l'implantation d'une 
solution informatique qui  offrirait un accès libre à des données ouvertes dans le domaine des 
marchés publics, tout en assurant une plus grande transparence . L'Agence des marchés publics 
avait lancé en outre  un vaste programme de formation destiné aux personnes qui intervena ient 
dans la passation des marchés  afin de les tenir informées des possibilités qu'elle offrait.  
2.27.   Les représentants de la Norvège , de l' Union européenne , des États-Unis d'Amérique , du 
Canada , de la République de Corée , de Hong Kong, Chine , du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , de Singapour , du Japon , du Monténégro  et de la 
Nouvelle -Zélande  ont félicité l'Ukraine et la République de Moldova pour ce qu'elles avaient 
accompli et leur ont chaleureusement souhaité la bienvenue en tant que Parties à l'Accord . Ils 
attendaient avec intérêt une coopération fructueuse avec les deux nouvelles Parties.  
2.28.   Le représentant de la Norvège  a dit ensuite que la participation à l'AMP offrirait aux 
fournisseurs de l'Ukraine et de la République de Moldova  un accès aux marchés publics mondiaux, 
tout en contribuant à renforcer la bonne gouvernance, à lutter contre la corruption, à accroître la 
transparence et à assurer l'utilisation optimale des ressources dans les processus de passation des 
marchés . La Norvège reconnaissait les efforts importants  déployés par l'Ukraine et la République 
de Moldova dans leur s processus d'accession respectif s et tenait à remercier les délégations de 
leur excellente coopération,  qui avai t favorisé une conclusion rapide et positive d es négociations.  
2.29.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE avait eu – et continuait d'avoir – des 
relations très étroites avec les deux pays . L'UE avait eu des échanges très fructueux avec les 
deux pays dans le cadre des négociations sur  l'Accor d d'association UE -Moldavie  et l'Accord de 
libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine  conclu  peu de temps auparavant . Les 
négociations sur l'accession des deux pays avaient été menées de manière efficace, rapide, 
ouverte et transparente  et pouvai ent servir d'exemple pour les futures négociations sur l'accession 
à l'AMP . L'Union européenne se félicitait aussi vivement des évolutions législatives et autres dans 
les deux pays qui avaient été évoqué es par les divers représentants . Les mesures mises en p lace 
récemment par l'Ukraine et la République de Moldova étai ent impressionnante s. Les deux pays 
avaient également maintenu d'étroites relations bilatérales, ce qui était un élément positif . L'Union 
européenne attendait avec intérêt que l'Ukraine et la Rép ublique de Moldova joue nt un rôle actif 
dans les futurs travaux du Comité.  
2.30.   Le représentant des États-Unis d'Amérique  a dit que sa délégation avait apporté un puissant 
soutien  aux accessions de l'Ukraine et de la République de Moldova . Les États -Unis étaien t 
satisfaits de voir que les deux processus d'accession s'étaient conclu s rapidement,  ce qui traduisait 
l'engagement vigoureux de tous les participants . La délégation des États -Unis attendait avec 
intérêt et soutiendrait un engagement tout aussi actif des deux Parties dans les travaux du 
Comité . Les deux Parties constateraient que la participation à l'AMP  offrait de grands avantages.  
2.31.   Le représentant du Canada  a dit que les observations détaillées et instructives formulées par 
l'Ukraine et la République de M oldova  révélaient à quel point les deux délégations avaient pris au 
sérieux leurs processus d'accession respectif s. Les deux pays avaient  joint les actes aux paroles  
sur le plan de la législation intérieure et des réformes . Au cours d'une réunion bilatéral e récente, la 
délégation ukrainienne avait démontré qu'elle tenait à  prendre très au sérieux l'Accord et son rôle 
de Partie . Le Canada encourageait l'Ukraine et lui offrait son soutien à cet égard . Il était convaincu 
que la République de Moldova serait tou t aussi active et engagée dans les questions qui 
concernaient l'Accord.  
2.32.   Le représentant de la République de Corée  a dit que , de l'avis de sa délégation, l'accession à 
l'Accord donnerait  à l'Ukraine et à la République de Moldova  une impulsion  pour améliorer  et 
moderniser leur réglementation intérieure et leur système de passation des marchés publics . Cela 
contribuerait au développement économique général des deux nouvelles Parties ainsi que des 
autres Parties grâce à un élargissement de l'accès aux marchés p ublics respectifs . La Corée 
attendait avec intérêt  de soutenir la mise en œuvre harmonieuse de l'Accord par les 
deux nouvelles Parties.  GPA/M/65  
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  2.33.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation  défendait avec vigueur et par 
principe l'extension du nombre  de Parties à l'Accord, et notamment l'accession des pays en 
développement Membres de l'OMC . À cet égard,  elle était ravie de voir que ces deux accessions 
récentes s'étaient conclues de manière positive.  
2.34.   Le représentant du Territoire douanier distinct de T aiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
exprimé les remerciements de sa délégation  à l'Ukraine et à la République de Moldova pour le ur 
travail et le urs efforts intensifs au cours du  processus d'accession.  
2.35.   La représentante de Singapour  a dit que sa délégation étai t restée engagée de façon 
constructive tout au long des deux processus d'accession . Outre les deux nouvelles Parties, 
Singapour remerciait les Présidents passés et en exercice d'avoir guidé les processus d'accession 
jusqu'à leur conclusion, et le Secrétari at d'avoir apporté son soutien.  
2.36.   Le représentant du Japon  a remercié l'Ukraine et la République de Moldova  de leur 
engagement constructif et de leurs efforts tout au long de leur processus d'accession . Le Japon 
attendait avec intérêt  de tirer parti de la co opération qui s'était mise en place durant les processus 
de négociation à l'occasion des activités futures du Comité . 
2.37.   Les représentants du Monténégro  et de la Nouvelle -Zélande  se sont associés aux autres 
Parties pour féliciter l'Ukraine et la République de  Moldova et ont dit qu'ils attendaient avec intérêt 
une coopération fructueuse avec ces deux pays dans le cadre du Comité.  
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Le Président  a dit que, comme indiqué précédemment,  les réunions suivantes du Comité se 
tiendraient au cours de la s emaine commençant le 1 7 octobre , les réunions plurilatérales étant 
prévues pour le mercredi 1 9 octobre  2016. La réunion de fin d'année du Comité sur des questions 
de gestion courante,  à laquelle seuls les fonctionnaires en poste à Genève seraient attendus,  aurait 
lieu fin novembre.  
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