ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/54 
26 juillet 2012 
 (12-4095) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du CANADA concernant la nouvelle 
notification complète des ÉTATS-UNIS1 
   La communication ci-après, datée du 24 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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AGRICULTURE 
Programmes d'aide à l'exportation Programme d'incitations à l'exportati on de produits laitiers (DEIP) 
Question n° 1 
 La notification indique que les États-Unis ve rsent des primes par l'intermédiaire de la 
Commodity Credit Corporation (CCC) afin de perme ttre aux exportateurs d'en trer en concurrence à 
des prix commerciaux sur certains marchés étrangers.  Le montant to tal de cette subvention a atteint 
en 2009 plus de 21 millions de dollars de dépenses budgétaires.  Les États-Unis pourraient-ils 
spécifier les critères employés pour déterminer si  un exportateur a besoin d'une aide pour être 
compétitif sur certains marchés étrangers?  Ce programme vise-t-il certains marchés étrangers 
spécifiques? 
Programmes de soutien interne à l'agriculture 
Soutien des revenus agricoles et aide à la comme rcialisation pour les produits de base visés 
Question n° 2 
 Les États-Unis notifient plusieurs programmes et un soutien important au titre du Soutien des 
revenus agricoles et aide à la commercialisation pour les produits de base visés, et déclarent qu'"il est 
difficile de déterminer dans quelle mesure ces programmes ont eu, le cas échéant, des effets sur le commerce étant donné qu'il existait d'autres instrument s de politique ayant des effets sur le commerce 
des produits agricoles".  Quels sont les autres in struments qui ont des effets sur le commerce des 
produits agricoles et où sont-ils notifiés? 
                                                      
1 G/SCM/N/220/USA. G/SCM/Q2/USA/54 
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  Question n° 3 
 S'agissant des versements directs, des versemen ts anticycliques, des prêts sans recours au titre 
de l'aide à la commercialisation et des primes de complément de prêts, et du Programme optionnel 
fondé sur le revenu moyen des cultures, quels sont  les montants individuels pour chaque produit qui 
constituent le montant total indiqué? 
Assurance récolte Question n° 4  
 Les États-Unis indiquent un montant révisé pour 2008 ne comprenant que les subventions aux 
primes.  Nous apprécions la transparence assurée par cette révision.  Nous croyons comprendre que d'importants montants sont également versés aux comp agnies d'assurance sous la forme de "bénéfices 
techniques".  Où ces subventions sont-elles notifiées? 
PÊCHE 
Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP) Question n° 5 
 Le Canada observe qu'au titre du Programme de  financement pour le secteur de la pêche, des 
prêts directs sont octroyés aux particuliers ou aux entreprises qui présentent des projets admissibles.  
Les États-Unis pourraient-ils préciser quels critères sont employés pour déterminer si des projets sont 
admissibles à un soutien au titre de ce programme? 
CHANTIERS NAVALS 
Programme de subventions en faveur des petits chantiers navals Question n° 6 
 La notification indique que le Programme de s ubventions en faveur des petits chantiers navals 
accorde des subventions aux chantiers navals remp lissant les conditions requises pour l'amélioration 
des équipements et les améliorations connexes, et que  les petits chantiers navals  sont classés en deux 
catégories:  ceux qui emploient moins de 600 salariés et ceux qui comptent entre 600 et 1 200 salariés.  
Les États-Unis pourraient-ils préciser quels sont les critères employés pour déterminer si des petits 
chantiers navals sont admissibles à un soutien au titre de ce programme?  La notification donne des 
indications concernant la date de début du programme.  Les États- Unis pourraient-ils confirmer la 
date prévue pour la fin de ce programme? 
AUTRES 
Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés Question n° 7 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer un critère d'admissibilité pour ce programme autre que 
celui d'investir dans une entité de développement communautaire (C DE)?  Et pourraient-ils préciser 
les critères pour qu'une entité puisse être cons idérée comme une CDE?  Plus spécifiquement, 
qu'entend-on par la mission première d'une CD E "consiste à offrir ou à fournir des capitaux 
d'investissement aux collectivités ou aux particuliers à faibles revenus"?  Les États-Unis pourraient-ils  G/SCM/Q2/USA/54 
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  préciser quelles entreprises ou quels types d'entr eprises ont bénéficié d'un soutien au titre de ce 
programme? 
Appendice 1 – Programmes infrafédéraux 
Question n° 8 
 Nous croyons savoir qu'en 2010, un soutien gouvern emental a été fourni pour l'établissement 
d'une nouvelle usine d'Electrolux à Memphis.2  Les États-Unis pourraient-ils préciser si ce soutien a 
été octroyé au titre de l'un des programmes notifiés?   Dans la négative, po urraient-ils expliquer 
pourquoi ce programme n'a pas été notifié? 
Question n° 9 
 Le Canada observe que les mesures de soutie n dont bénéficient les producteurs de rhum des 
îles Vierges américaines et de Porto Rico n'ont pas été notifiées, en particulier le subventionnement de 
la mélasse et le fait que les droits d'accises fé déraux sur le rhum soit re versés aux trésors des îles 
Vierges américaines et de Porto Rico.  Les Ét ats-Unis pourraient-ils donner des renseignements 
concernant le subventionnement de la mélasse et indiquer le montant des subventions et les 
entreprises qui en ont bénéficié?  Pourraient-ils également indiquer le montant des droits d'accise 
fédéraux perçus sur le rhum qui ont été reversés aux trésors des îles Vierges américaines et de 
Porto Rico?  Enfin, pourraient-ils préciser l'ét at actuel du programme de subventionnement de la 
mélasse et du programme de remboursement des dr oits d'accise fédéraux perçus sur le rhum? 
Delaware 
Allègement de la taxe sur les recettes brutes en faveur des entreprises ciblées situées dans une 
zone ciblée 
Question n° 10 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser quelles sont les entreprises ciblées? 
Allègement de la taxe sur les recettes brutes en faveur des entreprises appartenant aux branches 
d'activités ciblées 
Question n° 11 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser que lles sont les branches d'activités ciblées? 
New York 
Incitations en faveur des entreprises qualif iées des zones de développement économiques  
Question n° 12 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser quels s ont les critères employés pour qu'une entreprise 
puisse être considérée comme une "entreprise qualifiée" et donc admissible à un soutien au titre de ce 
programme? 
                                                      
2 http://news.tn.gov/node/6486  et http://www.cityofmemphis.org/framework.aspx?page= 
570&search?q=electrolux&btnG=Search&site=my_collection&client=my_collection&proxystylesheet=my_coll
ection&output=xml_no_dtd . G/SCM/Q2/USA/54 
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  Caroline du Sud 
Emprunts de collectivités locales pour le développement économique 
Question n° 13 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser quelles branches d'activités ou quels types de branches 
d'activités ont bénéficié d'un soutien au titre de ce programme?  Pourraient-ils spécifier le montant des 
dons versés au titre de ce programme? 
Accord d'instauration de redevances en lieu et place d'un impôt foncier local 
Question n° 14 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser les cr itères employés pour qu'un investissement puisse 
être considéré comme un "investissement admissible" susceptible de recevoir un soutien au titre de ce 
programme?  Pourraient-ils spécifier quelles bran ches d'activités ou types de branches d'activités ont 
bénéficié d'un soutien au titre de ce programme? 
Crédit d'impôt pour le développement de l'emploi 
Question n° 15 
 Le Canada croit comprendre qu'il s'agit d'un cr édit d'impôt discrétionnaire.  Les États-Unis 
pourraient-ils préciser quelles branches d'activités ou types de branches d'activités ont bénéficié d'un 
soutien au titre de ce programme?  Pourraient-ils spécifier si des recettes ont été abandonnées?  Les 
crédits d'impôt octroyés au titre de ce programme peuvent-ils s'ajouter aux crédits d'impôt octroyés au titre du programme de Crédit d'impôt po ur la création de nouveaux emplois? 
Texas 
Fonds pour les produits/le commerce 
Question n° 16 
 Les États-Unis pourraient-ils donner des renseigne ments concernant ces prêts, tels que le taux 
d'intérêt, la durée, etc.?  Pourraient-ils préciser  quelles branches d'activités ou types de branches 
d'activités ont bénéficié d'un soutien au titre de ce programme? 
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